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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	37	<p align="justify">Nous avons souhaité, à ce titre, préciser certains points de l'ordonnance ou en renforcer certains aspects.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	38	<p align="justify">Il nous a semblé que les périmètres d'intervention du futur établissement devaient être simplifiés et mieux définis. Au lieu des trois périmètres initialement proposés qui soulevaient de réelles interrogations, nous avons retenu deux périmètres distincts, l'un exclusif en matière d'aménagement et de gestion portant sur le quartier historique de La Défense, l'autre non exclusif pour l'aménagement du territoire Seine-Arche. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	39	<p align="justify">Cette distinction est justifiée à nos yeux par le caractère très intégré des politiques actuellement conduites sur la dalle et la confiance qui existe entre les villes de Courbevoie et de Puteaux, et le département des Hauts-de-Seine qui aura la majorité des voix au sein du conseil d'administration de l'établissement de Paris La Défense. Au contraire, sur le territoire Seine-Arche, si les choses progressent, comme l'illustre le succès de l'U Arena, aménagé par l'EPADESA avec l'accord de la ville de Nanterre et du département des Hauts-de-Seine, une véritable coopération territoriale reste à construire, et ce sera sans doute le principal enjeu de gouvernance auquel sera confronté le nouvel établissement.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	40	<p align="justify">Nous avons également souhaité lui donner plus de latitude dans l'exercice de sa mission de gestionnaire en lui confiant, d'une part, une compétence spécifique en matière de vidéoprotection et, d'autre part, sous réserve de l'accord des maires concernés, des pouvoirs de police en matière de propreté de la voirie et de gestion des déchets.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	41	<p align="justify">Ces avancées supplémentaires montrent bien notre attachement à assurer à l'établissement une capacité à exercer ses missions dans les meilleures conditions. Dans la recherche d'un compromis avec le Sénat, j'émettrai un avis favorable à la dernière proposition de rédaction évoquée par le rapporteur pour le Sénat, très encadrée, concernant la possibilité pour l'établissement de recourir à des filiales.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	42	<p align="justify">Toutefois, il faut garder à l'esprit que la priorité poursuivie par ce texte, et que nous avons rappelée à plusieurs reprises, est qu'en matière de gestion, l'établissement réalise, dans les meilleurs délais, les investissements devenus urgents de modernisation de La Défense et de sécurisation de ses usagers. C'est ce défaut d'investissement qui nous a tous mobilisés et qui concentre les attentes. L'établissement devra donc se mobiliser pleinement sur cet objectif, qui est au coeur de sa mission et qui sera un gage de crédibilité de cette réforme.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	43	<p align="justify">En matière d'aménagement, les engagements pris par l'EPADESA auprès des communes, notamment au travers de la signature de conventions, devront être respectés, comme l'a également rappelé le ministre en séance. La confiance reste à construire entre les élus des différentes collectivités qui composent ce territoire, nous en avons conscience, et nous souhaitons que l'établissement en fasse sa priorité.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	44	<p align="center"><em>Article 2</em></p>	0.480713	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	45	<p align="center"><strong>Concertation des collectivités dans la définition des périmètres d'intervention de l'établissement</strong></p>	0.274192	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	46	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.</strong> Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 1 de M. Xavier Iacovelli et de Mme Marie-Pierre de la Gontrie.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	47	<p align="justify"><strong>M. Xavier Iacovelli, sénateur</strong>. Cette proposition de rédaction vise, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « <em>Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l'opération. Cette convention signée entre la commune et l'établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération</em> ».</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	48	<p align="justify">L'objectif est, pour reprendre l'expression employée par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'instituer une obligation de conventionner entre l'établissement public Paris La Défense et les communes sur le territoire desquelles sera compétent le futur établissement public. Cette proposition de rédaction concerne au premier chef la commune de Nanterre, l'obligation de conventionner nous apparaissant indispensable dès lors que le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Arche occupe un tiers du territoire de cette ville.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	49	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en séance, à l'initiative de M. Peu notamment.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	50	<p align="justify">Toutefois, il n'est pas possible de conditionner toute opération, même en cours, à la conclusion d'une nouvelle convention pour au moins deux raisons :</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	51	<p align="justify">- des conventions ont déjà été signées entre l'EPADESA et les communes et elles échoiront au nouvel établissement comme l'ensemble des autres obligations liant les deux établissements existants à des tiers. Il y aura donc une continuité et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine et du nouvel établissement de remettre en question des accords dont nous savons qu'ils ont été parfois difficiles à trouver ;</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	52	<p align="justify">- par ailleurs, votre proposition aurait pour effet de reporter, potentiellement durablement, les chantiers en cours et cela n'est pas acceptable ni pour les usagers, ni pour les habitants, ni pour tous ceux qui comprennent bien que le développement de La Défense Seine Arche ne concerne pas uniquement les élus locaux de ce territoire, même s'ils sont en première ligne, mais également le développement économique de la première, et sans doute, seule véritable métropole de taille internationale dont nous disposons. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter ces chantiers.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	53	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. </strong>Je partage l'analyse de la rapporteure.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	54	<p align="justify"><strong>Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice.</strong> Il y a un paradoxe dans les propos de la rapporteure à affirmer qu'elle partage notre objectif mais qu'elle est défavorable à notre proposition de rédaction. Celle-ci pourrait être modifiée pour indiquer que cette concertation obligatoire ne s'appliquera qu'aux chantiers à venir ?</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	55	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>La concertation entre l'établissement et les communes est déjà possible. Et nous l'encourageons pour l'avenir.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	56	<p align="justify"><strong>M. Xavier Iacovelli, sénateur</strong>. Certes, mais elle n'est pas obligatoire ! Nous souhaitons qu'elle devienne obligatoire, au moins pour les chantiers à venir, ce qui permettrait de ne pas bloquer ceux en cours.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	57	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 1.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	58	<p align="justify"><em>L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	59	<p align="center"><em>Article 3</em></p>	0.480713	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	60	<p align="center"><strong>Extension de la possibilité de créer des filiales pour le nouvel établissement</strong></p>	0.323806	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	61	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.</strong> Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 2 de M. Darnaud, rapporteur pour le Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	62	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.</strong> Comme je l'évoquais en préambule, cette proposition de rédaction a pour objet d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales. Il s'agit ainsi de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une réelle politique d'attractivité - et je souhaite insister sur ce point - en faveur de son territoire, pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs. L'adoption de cette proposition de rédaction me paraît indispensable si nous souhaitons réussir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance du site de La Défense.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	63	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. </strong>Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement, qui témoigne d'un souci de compromis de la part du Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	64	<p align="justify"><strong>Mme Constance Le Grip, députée</strong>. J'y suis également très favorable. J'avais d'ailleurs déposé en séance un amendement de rétablissement de l'article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	65	<p align="justify"><strong>M. Hervé Marseille, sénateur</strong>. Je trouve dommage que l'on parle uniquement de promotion et pas d'attractivité. Le <em>Brexit</em> constitue une opportunité pour attirer les entreprises qui souhaitent s'installer ailleurs qu'à Londres.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	66	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. </strong>À mon sens, votre intention est satisfaite, l'attractivité étant, de fait, inclue dans la mission de promotion attribuée au futur établissement.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	67	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.</strong> En effet, l'ordonnance évoque la promotion du site et son rayonnement à l'international.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	68	<p align="justify"><strong>M. Raphaël Schellenberger, député.</strong> Je me réjouis également que l'on parvienne à un consensus, même si celui-ci s'établit <em>a minima</em>. La Défense est le premier quartier d'affaires de France. Or, on constante que cette proposition s'inscrit dans la poursuite de la loi NOTRe en réaffirmant que le développement économique relève de la région et non du département, et par extension de cet établissement. Je considère, pour ma part, qu'il faut rompre avec cette logique de compétence en silo.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	69	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	70	<p align="justify"><em>L'article 3 est adopté dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	71	<p align="center"><em>Article 4</em></p>	0.480713	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	72	<p align="center"><strong>Améliorations rédactionnelles</strong></p>	0.429178	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	73	<p align="justify"><strong>Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. </strong>Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 3 de M. Iacovelli et de Mme de la Gontrie.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	74	<p align="justify"><strong>Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. </strong>La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques.<strong> </strong>La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème. Cela signifie que sur les six collectivités représentées, soit le département, la région, la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, une seule dispose de la majorité absolue et donc de la possibilité d'imposer ses décisions aux cinq autres.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	75	<p align="justify">Cette proposition de rédaction propose d'atténuer ce fait majoritaire en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration du nouvel établissement, comme cela se fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des établissements publics d'aménagement. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	76	<p align="justify"><strong>M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.</strong> Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions défavorables. Il convient en effet de préserver le libre choix des collectivités locales, notamment pour déterminer la composition de leur représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	77	<p align="justify">La proposition qui nous est faite pourrait soulever un problème juridique, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités locales. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	78	<p align="justify">Au-delà de cet aspect juridique, nous sommes saisis d'un projet de décentralisation de l'établissement Paris La Défense et, à ce titre, il importe de faire confiance aux collectivités sur leur capacité à mettre en oeuvre une coopération territoriale satisfaisante pour toutes les collectivités concernées.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	79	<p align="justify"><strong>Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.</strong> Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui vient d'être faite par le rapporteur sur la nécessité de maintenir une liberté de choix des collectivités, même si je pense, et cela a été dit en séance publique, qu'il serait préférable que la représentation du département puisse évoluer en ce sens.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	80	<p align="justify"><strong>M. Pierre Ouzoulias, sénateur. </strong>Je voudrais intervenir dans ce débat à double titre, à la fois comme sénateur des Hauts-de-Seine et comme conseiller départemental. Il se trouve que le conseil départemental a déjà désigné ses représentants au sein de cet établissement et qu'ils sont tous membres de la majorité départementale. Je comprends bien que vous vouliez que ce texte puisse permettre une collaboration harmonieuse entre le département et la ville - ville qui a considéré, par la voix de son maire, M. Patrick Jarry, que cette nomination, sans représentation de l'opposition, constituait « un acte de guerre ». </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	81	<p align="justify">Si vous souhaitez que, sur ce quartier, qui représente un tiers du territoire de Nanterre, il ne se passe plus aucune opération parce que l'on va assister à une forme de guérilla entre le maire de Nanterre et le président du conseil départemental, alors continuons dans le sens que vous indiquez. Nous avons besoin que l'opposition soit représentée. Je trouve que les pouvoirs qui sont confiés au conseil départemental sont exorbitants et vont poser un réel problème de démocratie dans ce territoire, qui ne va pas dans le sens d'un aménagement concerté entre toutes les collectivités. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	82	<p align="justify"><strong>M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. </strong>Mon cher collègue, je peux comprendre votre argumentation mais les mots ont un sens. Un « acte de guerre », une guérilla, c'est tout autre chose. Et pour toutes les victimes de la guerre et leurs combattants, c'est un vocabulaire qu'on ne devrait pas employer dans une démocratie apaisée.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	83	<p align="justify"><strong>M. Pierre Ouzoulias, sénateur. </strong>C'était une simple citation, monsieur le président.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	84	<p align="justify"><strong>M. Stéphane Peu, député. </strong>C'est un débat que nous avons effectivement déjà eu. Je ne pense pas que l'on puisse opposer à cette proposition de rédaction un argument juridique. Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi française qui prévoient l'obligation de représentations pluralistes ; c'est le cas, par exemple, des communautés de communes ou d'agglomération. Cela semblait tomber sous le sens et nous n'aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental n'avait pas eu l'imprudence de désigner de la sorte ses représentants. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	85	<p align="justify"><strong>M. Raphaël Schellenberger, député. </strong>Si j'ai bien compris notre débat, nous cherchons à respecter l'esprit des différents textes qui encadrent l'organisation des collectivités territoriales en France. Nous avons eu le débat précédemment sur la compétence en matière économique et la position de la majorité a été de ne pas sortir du cadre de la loi NOTRe. Il n'y a pas de raison, s'agissant d'un établissement public, pour exceptionnel qu'il soit, que nous adoptions une attitude différente sur le sujet que vous soulevez. </p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	86	<p align="justify">J'entends, M. Peu, vos arguments. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un groupement de collectivités, mais d'un outil à leur disposition. Or, il n'y a pas, à ma connaissance, de disposition rendant obligatoire une désignation à la proportionnelle de la représentation des collectivités au sein d'un établissement public. Ces dernières choisissent librement leurs représentants et il me semble logique que ce soit la majorité qui en décide, parce que c'est elle qui sera comptable de son action devant les électeurs.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	87	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 3.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	88	<p align="justify"><em>L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	89	<p align="center"><em>Article 5 (supprimé)</em></p>	0.454948	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	90	<p align="center"><strong>Pouvoirs du préfet</strong></p>	0.455865	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	91	<p align="justify"><em>L'article 5 est supprimé.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	92	<p align="center"><em>Article 5 </em>bis</p>	0.472841	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	93	<p align="center"><strong>Seconde délibération demandée à l'initiative du préfet</strong></p>	0.372228	16	false	false	true
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	94	<p align="justify"><em>L'article 5 </em>bis<em> est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	95	<p align="justify"><strong>M. Xavier Iacovelli, sénateur. </strong>Avant la clôture de ce débat, je voudrais dire que nous sommes assez mal à l'aise avec cette procédure de ratification, qui risque de rendre caduc le recours contre l'ordonnance en cours d'examen par le Conseil d'État, dont la décision devrait être rendue très prochainement. Je pense aussi qu'il est urgent d'attendre puisque nous sommes à trois mois d'une réforme territoriale qui va probablement revoir totalement la gouvernance de la métropole du Grand Paris, et peut-être faire disparaître les départements de la petite couronne, et donc de celui des Hauts-de-Seine, à qui on vient de donner des pouvoirs importants pour la gestion de cet établissement. Il aurait été plus prudent d'attendre quelques mois pour avoir la position du Gouvernement sur l'avenir institutionnel de ce territoire. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc contre ce projet de loi.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	96	<p align="justify"><strong>M. Jean-Louis Bricout, député.</strong> Je regrette également cette absence de pluralité au sein de la représentation du département.</p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	97	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	98	<p align="center">*</p>	0.497222	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	99	<p align="center">* *</p>	0.493056	16	false	false	false
849441759552202676	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-144/l17-144.html	100	<p align="justify"><em>En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	0	<p>Rapport n° 156 (2017-2018) de Mme <a href="/senateur/lamure_elisabeth04049k.html">Élisabeth LAMURE</a>, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2017</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	1	<p>Disponible au <a href="l17-1561.pdf">format PDF</a> (956 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	2	<p><a href="l17-156.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (564 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	3	<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc0"> AVANT-PROPOS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc4">I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES</a><br/> </li><li><a href="l17-1561.html#toc9">II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ</a><br/> </li><li><a href="l17-1562.html#toc15">III. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX</a><br/> </li><li><a href="l17-1563.html#toc20">IV. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BIOCARBURANTS</a><br/> </li><li><a href="l17-1564.html#toc24">V. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES</a><br/> </li><li><a href="l17-1564.html#toc29">VI. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER</a><br/> </li><li><a href="l17-1564.html#toc35">VII. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT MARITIME SOUS PAVILLON FRANÇAIS</a><br/> </li><li><a href="l17-1565.html#toc42">VIII. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1566.html#toc43"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	4	<div class="pager"> <ul> <li><a class="link-next" href="l17-1560.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	5	<p align="center"><a name="_Toc496871745"></a><a name="_Toc496871801"></a><a name="_Toc496873089"></a><a name="_Toc496873168"></a><a name="_Toc496873352"></a><a name="_Toc496882038"></a><a name="_Toc496882109"></a><a name="_Toc496882191"></a><a name="_Toc496887837"></a><a name="_Toc496887886"></a><a name="_Toc500321602"></a><a name="_Toc500841295"></a><a name="OLE_LINK1"></a>N° 156</p>	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	6	<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>	0.481885	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	7	<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>	0.411263	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	8	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	9	<p align="center"><strong>3</strong></p>	0.497222	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	10	<p align="center"><strong>RAPPORT</strong></p>	0.47334	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	11	<p align="center">FAIT</p>	0.488064	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	12	<p align="center"><em>au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi</em>, <em>ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, mettant </em><strong>fin</strong><em> à la </em><strong>recherche</strong><em> ainsi qu'à l'</em><strong>exploitation</strong><em> des </em><strong>hydrocarbures</strong><em> et portant </em><strong>diverses</strong><em> </em><strong>dispositions</strong><em> relatives à l'</em><strong>énergie</strong><em> et à l'</em><strong>environnement</strong><em>,</em></p>	0.008984	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	13	<p align="center">Par Mme Élisabeth LAMURE,</p>	0.431179	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	14	<p align="center">Sénateur</p>	0.480561	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	15	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>Mme Sophie Primas<em>, président ; </em>Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool<em>, vice-présidents ; </em>MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard<em>, secrétaires ; </em>MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>	0.009028	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	16	<p align="left"><strong>Voir les numéros :</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	17	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : </p> </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	18	<p align="left">Première lecture : <strong>155</strong>, <strong>172</strong>, <strong>174</strong> et T.A. <strong>24</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	19	<p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>386</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	20	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>392</strong>, <strong>417</strong> et T.A. <strong>40</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Sénat</strong> :</p> </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	21	<p align="left">Première lecture : <strong>21</strong>, <strong>42</strong>, <strong>46</strong>, <strong>43</strong> et T.A. <strong>11</strong> (2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	22	<p align="left">Commission mixte paritaire : <strong>99</strong> et <strong>100</strong> (2017-2018)</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	23	<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left">Nouvelle lecture : <strong>124</strong> et <strong>157</strong> (2017-2018)</p> </td> </tr> </tbody></table></div>	0.010417	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	24	<h2><a name="_Toc501030082"></a><a name="toc0"></a> AVANT-PROPOS</h2>	-1	-1	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	25	<p align="justify"><a name="_Toc444700616"></a><a name="_Toc444701456"></a><a name="_Toc444868333"></a><a name="_Toc444869042"></a><a name="_Toc444870495"></a><a name="_Toc444870849"></a><a name="_Toc444870892"></a><a name="_Toc444870933"></a><a name="_Toc444872673"></a><a name="_Toc444872888"></a><a name="_Toc444873732"></a><a name="_Toc444873762"></a><a name="_Toc444873843"></a><a name="_Toc444873874"></a><a name="_Toc455677930"></a>Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement <strong>échouait à établir un texte de compromis</strong> entre l'Assemblée nationale et le Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	true
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	26	<p align="justify">Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, cet échec était inéluctable tant <strong>les visions portées par chacune de nos assemblées diffèrent, non pas sur l'objectif, mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	27	<p align="justify">De ce point de vue, <strong>la position du Sénat ne saurait être caricaturée</strong>, comme elle a pu l'être parfois lors des débats en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Affirmer, en particulier, que le Sénat ne mettrait pas ses paroles - à commencer par l'engagement fort pris, en son temps, pour la réussite de la COP 21 - en adéquation avec ses actes, c'est ne faire aucun cas de <strong>nos positions passées, et très concrètes, en faveur du climat</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	28	<p align="justify">Ainsi, quand le Sénat défend <strong>la place du nucléaire dans le mix électrique</strong>, c'est d'abord parce que le nucléaire est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, à toute heure de la journée et quelles que soient les conditions climatiques. Quand le Sénat adopte <strong>une tarification forte du carbone</strong>, c'est aussi pour basculer vers un modèle énergétique plus propre. Quand le Sénat fixe un objectif de 10 % de gaz renouvelable à l'horizon 2030, quand il soutient <strong>des mécanismes de soutien maîtrisés aux énergies renouvelables</strong>, ou quand il <strong>facilite le développement de l'autoconsommation</strong>, c'est là encore pour accompagner la transition vers de nouveaux modes de production et de consommation de l'énergie.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	29	<p align="justify"><strong>Aussi le désaccord ne porte-t-il pas sur l'objectif affiché</strong>, celui de sortir notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles en raison de leur contribution au réchauffement climatique, <strong>mais bel et bien sur la manière de l'atteindre</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	30	<p align="justify"><strong>En confondant la fin et les moyens, le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront systématiquement refusé d'examiner la pertinence d'un raisonnement qui a tout du sophisme</strong> : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre, la production nationale d'hydrocarbures émet des gaz à effet de serre, donc l'interdiction de cette production réduirait nos émissions... comme si nous fonctionnions en vase clos et que notre consommation n'était pas<strong> déjà couverte, à 99 %, par des importations </strong>à l'empreinte carbone plus élevée qu'une production locale résiduelle, à laquelle elles se substitueront.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	31	<p align="justify">En réalité, <strong>ce projet de loi n'aura d'autre effet que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et de notre bilan carbone, et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	32	<p align="justify"><strong>À l'opposé de cette approche dogmatique, le Sénat a défendu une autre vision, pragmatique et ambitieuse</strong>, qui développe nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions. Tel était le sens, en particulier, des dérogations créées ou étendues en première lecture par votre commission en faveur des <strong>hydrocarbures à finalité non énergétique</strong>, des <strong>hydrocarbures connexes</strong> ou de la <strong>recherche</strong>, dans des conditions strictement encadrées.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	33	<p align="justify">C'est ce même pragmatisme qui avait conduit le Sénat à prévoir <strong>un traitement particulier pour les régions d'outre-mer</strong> qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur développement économique et social.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	34	<p align="justify">Enfin, le Sénat était <strong>revenu sur l'encadrement de suite</strong>, pour assurer un profit minimal aux exploitants, et avait encore tenté de concilier, s'agissant des <strong>demandes en cours d'instruction</strong>, le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.</p>	0.005556	16	false	false	false
15392094207882333023	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-156/l17-156.html	35	<p align="justify"><strong>Aucun de ces apports majeurs ne subsiste dans le texte adopté par les députés en nouvelle lecture</strong> qui ont, à quelques modifications rédactionnelles ou exceptions près sur des sujets secondaires, <strong>rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture</strong> sur ce volet « hydrocarbures » (articles 1<sup>er</sup> à 3 <em>quater</em>). Seul changement notable par rapport à cette version, l'adoption d'<strong>une définition nouvelle des techniques interdites dites « non conventionnelles »</strong> posera en outre des difficultés d'interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu'à présent. </p>	0.005556	16	false	false	false

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Nous avons souhaité, à ce titre, préciser certains points de l'ordonnance ou en renforcer certains aspects.

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Il nous a semblé que les périmètres d'intervention du futur établissement devaient être simplifiés et mieux définis. Au lieu des trois périmètres initialement proposés qui soulevaient de réelles interrogations, nous avons retenu deux périmètres distincts, l'un exclusif en matière d'aménagement et de gestion portant sur le quartier historique de La Défense, l'autre non exclusif pour l'aménagement du territoire Seine-Arche.

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Cette distinction est justifiée à nos yeux par le caractère très intégré des politiques actuellement conduites sur la dalle et la confiance qui existe entre les villes de Courbevoie et de Puteaux, et le département des Hauts-de-Seine qui aura la majorité des voix au sein du conseil d'administration de l'établissement de Paris La Défense. Au contraire, sur le territoire Seine-Arche, si les choses progressent, comme l'illustre le succès de l'U Arena, aménagé par l'EPADESA avec l'accord de la ville de Nanterre et du département des Hauts-de-Seine, une véritable coopération territoriale reste à construire, et ce sera sans doute le principal enjeu de gouvernance auquel sera confronté le nouvel établissement.

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40

Nous avons également souhaité lui donner plus de latitude dans l'exercice de sa mission de gestionnaire en lui confiant, d'une part, une compétence spécifique en matière de vidéoprotection et, d'autre part, sous réserve de l'accord des maires concernés, des pouvoirs de police en matière de propreté de la voirie et de gestion des déchets.

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Ces avancées supplémentaires montrent bien notre attachement à assurer à l'établissement une capacité à exercer ses missions dans les meilleures conditions. Dans la recherche d'un compromis avec le Sénat, j'émettrai un avis favorable à la dernière proposition de rédaction évoquée par le rapporteur pour le Sénat, très encadrée, concernant la possibilité pour l'établissement de recourir à des filiales.

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Toutefois, il faut garder à l'esprit que la priorité poursuivie par ce texte, et que nous avons rappelée à plusieurs reprises, est qu'en matière de gestion, l'établissement réalise, dans les meilleurs délais, les investissements devenus urgents de modernisation de La Défense et de sécurisation de ses usagers. C'est ce défaut d'investissement qui nous a tous mobilisés et qui concentre les attentes. L'établissement devra donc se mobiliser pleinement sur cet objectif, qui est au coeur de sa mission et qui sera un gage de crédibilité de cette réforme.

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En matière d'aménagement, les engagements pris par l'EPADESA auprès des communes, notamment au travers de la signature de conventions, devront être respectés, comme l'a également rappelé le ministre en séance. La confiance reste à construire entre les élus des différentes collectivités qui composent ce territoire, nous en avons conscience, et nous souhaitons que l'établissement en fasse sa priorité.

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Article 2

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Concertation des collectivités dans la définition des périmètres d'intervention de l'établissement

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Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 1 de M. Xavier Iacovelli et de Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

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M. Xavier Iacovelli, sénateur. Cette proposition de rédaction vise, après l'alinéa 5, à insérer l'alinéa suivant : « Les interventions conduites par l'établissement au titre du présent article, y compris pour les opérations en cours, sont subordonnées à la conclusion d'une convention conclue avec la commune sur le territoire de laquelle est réalisée l'opération. Cette convention signée entre la commune et l'établissement fixe notamment les objectifs, les modalités financières et le calendrier de cette opération ».

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L'objectif est, pour reprendre l'expression employée par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, d'instituer une obligation de conventionner entre l'établissement public Paris La Défense et les communes sur le territoire desquelles sera compétent le futur établissement public. Cette proposition de rédaction concerne au premier chef la commune de Nanterre, l'obligation de conventionner nous apparaissant indispensable dès lors que le périmètre de l'opération d'intérêt national Seine-Arche occupe un tiers du territoire de cette ville.

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Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je comprends votre souhait de garantir aux communes concernées par les projets d'aménagement de Paris La Défense qu'elles seront étroitement associées à la décision. Nous avons eu ce débat en Commission et en séance, à l'initiative de M. Peu notamment.

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Toutefois, il n'est pas possible de conditionner toute opération, même en cours, à la conclusion d'une nouvelle convention pour au moins deux raisons :

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- des conventions ont déjà été signées entre l'EPADESA et les communes et elles échoiront au nouvel établissement comme l'ensemble des autres obligations liant les deux établissements existants à des tiers. Il y aura donc une continuité et je ne pense pas qu'il soit dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine et du nouvel établissement de remettre en question des accords dont nous savons qu'ils ont été parfois difficiles à trouver ;

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- par ailleurs, votre proposition aurait pour effet de reporter, potentiellement durablement, les chantiers en cours et cela n'est pas acceptable ni pour les usagers, ni pour les habitants, ni pour tous ceux qui comprennent bien que le développement de La Défense Seine Arche ne concerne pas uniquement les élus locaux de ce territoire, même s'ils sont en première ligne, mais également le développement économique de la première, et sans doute, seule véritable métropole de taille internationale dont nous disposons. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de reporter ces chantiers.

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M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je partage l'analyse de la rapporteure.

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. Il y a un paradoxe dans les propos de la rapporteure à affirmer qu'elle partage notre objectif mais qu'elle est défavorable à notre proposition de rédaction. Celle-ci pourrait être modifiée pour indiquer que cette concertation obligatoire ne s'appliquera qu'aux chantiers à venir ?

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Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. La concertation entre l'établissement et les communes est déjà possible. Et nous l'encourageons pour l'avenir.

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M. Xavier Iacovelli, sénateur. Certes, mais elle n'est pas obligatoire ! Nous souhaitons qu'elle devienne obligatoire, au moins pour les chantiers à venir, ce qui permettrait de ne pas bloquer ceux en cours.

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La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 1.

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L'article 2 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.

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Article 3

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Extension de la possibilité de créer des filiales pour le nouvel établissement

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Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 2 de M. Darnaud, rapporteur pour le Sénat.

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M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Comme je l'évoquais en préambule, cette proposition de rédaction a pour objet d'autoriser l'établissement public de Paris La Défense à recourir, sous certaines conditions, à des filiales. Il s'agit ainsi de lui permettre de disposer des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'une réelle politique d'attractivité - et je souhaite insister sur ce point - en faveur de son territoire, pour attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investisseurs. L'adoption de cette proposition de rédaction me paraît indispensable si nous souhaitons réussir la décentralisation de la gestion et de la gouvernance du site de La Défense.

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Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Comme je l'ai indiqué dans mon intervention liminaire, je suis favorable à cet amendement, qui témoigne d'un souci de compromis de la part du Sénat.

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Mme Constance Le Grip, députée. J'y suis également très favorable. J'avais d'ailleurs déposé en séance un amendement de rétablissement de l'article 3 dans sa version adoptée par le Sénat. Je me réjouis qu'un compromis ait pu être trouvé.

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M. Hervé Marseille, sénateur. Je trouve dommage que l'on parle uniquement de promotion et pas d'attractivité. Le Brexit constitue une opportunité pour attirer les entreprises qui souhaitent s'installer ailleurs qu'à Londres.

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M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. À mon sens, votre intention est satisfaite, l'attractivité étant, de fait, inclue dans la mission de promotion attribuée au futur établissement.

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Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. En effet, l'ordonnance évoque la promotion du site et son rayonnement à l'international.

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M. Raphaël Schellenberger, député. Je me réjouis également que l'on parvienne à un consensus, même si celui-ci s'établit a minima. La Défense est le premier quartier d'affaires de France. Or, on constante que cette proposition s'inscrit dans la poursuite de la loi NOTRe en réaffirmant que le développement économique relève de la région et non du département, et par extension de cet établissement. Je considère, pour ma part, qu'il faut rompre avec cette logique de compétence en silo.

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La commission mixte paritaire adopte la proposition de rédaction n° 2.

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L'article 3 est adopté dans la rédaction issue de ses travaux.

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Article 4

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Améliorations rédactionnelles

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Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Je suis saisie d'une proposition de rédaction n° 3 de M. Iacovelli et de Mme de la Gontrie.

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Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. La question de la gouvernance est une question qui passionne car elle soulève des problèmes démocratiques. La composition du conseil d'administration telle qu'elle est prévue, avec une majorité absolue au seul département des Hauts-de-Seine, pose un réel problème. Cela signifie que sur les six collectivités représentées, soit le département, la région, la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux, une seule dispose de la majorité absolue et donc de la possibilité d'imposer ses décisions aux cinq autres.

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Cette proposition de rédaction propose d'atténuer ce fait majoritaire en garantissant une représentation pluraliste du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration du nouvel établissement, comme cela se fait d'ailleurs dans la quasi-totalité des établissements publics d'aménagement.

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M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je comprends les motifs qui justifient le dépôt de cette proposition de rédaction. Néanmoins, nous avons déjà eu cette discussion lors de l'examen du texte en commission des Lois puis en séance publique au Sénat et nous y étions défavorables. Il convient en effet de préserver le libre choix des collectivités locales, notamment pour déterminer la composition de leur représentation au sein du conseil d'administration de l'établissement.

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La proposition qui nous est faite pourrait soulever un problème juridique, notamment au regard du principe de la libre administration des collectivités locales.

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Au-delà de cet aspect juridique, nous sommes saisis d'un projet de décentralisation de l'établissement Paris La Défense et, à ce titre, il importe de faire confiance aux collectivités sur leur capacité à mettre en oeuvre une coopération territoriale satisfaisante pour toutes les collectivités concernées.

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Mme Isabelle Florennes, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. Je suis tout à fait d'accord avec la réponse qui vient d'être faite par le rapporteur sur la nécessité de maintenir une liberté de choix des collectivités, même si je pense, et cela a été dit en séance publique, qu'il serait préférable que la représentation du département puisse évoluer en ce sens.

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M. Pierre Ouzoulias, sénateur. Je voudrais intervenir dans ce débat à double titre, à la fois comme sénateur des Hauts-de-Seine et comme conseiller départemental. Il se trouve que le conseil départemental a déjà désigné ses représentants au sein de cet établissement et qu'ils sont tous membres de la majorité départementale. Je comprends bien que vous vouliez que ce texte puisse permettre une collaboration harmonieuse entre le département et la ville - ville qui a considéré, par la voix de son maire, M. Patrick Jarry, que cette nomination, sans représentation de l'opposition, constituait « un acte de guerre ».

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Si vous souhaitez que, sur ce quartier, qui représente un tiers du territoire de Nanterre, il ne se passe plus aucune opération parce que l'on va assister à une forme de guérilla entre le maire de Nanterre et le président du conseil départemental, alors continuons dans le sens que vous indiquez. Nous avons besoin que l'opposition soit représentée. Je trouve que les pouvoirs qui sont confiés au conseil départemental sont exorbitants et vont poser un réel problème de démocratie dans ce territoire, qui ne va pas dans le sens d'un aménagement concerté entre toutes les collectivités.

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M. Philippe Bas, sénateur, vice-président. Mon cher collègue, je peux comprendre votre argumentation mais les mots ont un sens. Un « acte de guerre », une guérilla, c'est tout autre chose. Et pour toutes les victimes de la guerre et leurs combattants, c'est un vocabulaire qu'on ne devrait pas employer dans une démocratie apaisée.

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M. Pierre Ouzoulias, sénateur. C'était une simple citation, monsieur le président.

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M. Stéphane Peu, député. C'est un débat que nous avons effectivement déjà eu. Je ne pense pas que l'on puisse opposer à cette proposition de rédaction un argument juridique. Il existe en effet de nombreuses dispositions dans la loi française qui prévoient l'obligation de représentations pluralistes ; c'est le cas, par exemple, des communautés de communes ou d'agglomération. Cela semblait tomber sous le sens et nous n'aurions pas proposé de nouvelle rédaction si le conseil départemental n'avait pas eu l'imprudence de désigner de la sorte ses représentants.

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M. Raphaël Schellenberger, député. Si j'ai bien compris notre débat, nous cherchons à respecter l'esprit des différents textes qui encadrent l'organisation des collectivités territoriales en France. Nous avons eu le débat précédemment sur la compétence en matière économique et la position de la majorité a été de ne pas sortir du cadre de la loi NOTRe. Il n'y a pas de raison, s'agissant d'un établissement public, pour exceptionnel qu'il soit, que nous adoptions une attitude différente sur le sujet que vous soulevez.

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J'entends, M. Peu, vos arguments. Toutefois, il ne s'agit pas là d'un groupement de collectivités, mais d'un outil à leur disposition. Or, il n'y a pas, à ma connaissance, de disposition rendant obligatoire une désignation à la proportionnelle de la représentation des collectivités au sein d'un établissement public. Ces dernières choisissent librement leurs représentants et il me semble logique que ce soit la majorité qui en décide, parce que c'est elle qui sera comptable de son action devant les électeurs.

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La commission mixte paritaire rejette la proposition de rédaction n° 3.

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L'article 4 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

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Article 5 (supprimé)

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Pouvoirs du préfet

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L'article 5 est supprimé.

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Article 5 bis

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Seconde délibération demandée à l'initiative du préfet

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L'article 5 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

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M. Xavier Iacovelli, sénateur. Avant la clôture de ce débat, je voudrais dire que nous sommes assez mal à l'aise avec cette procédure de ratification, qui risque de rendre caduc le recours contre l'ordonnance en cours d'examen par le Conseil d'État, dont la décision devrait être rendue très prochainement. Je pense aussi qu'il est urgent d'attendre puisque nous sommes à trois mois d'une réforme territoriale qui va probablement revoir totalement la gouvernance de la métropole du Grand Paris, et peut-être faire disparaître les départements de la petite couronne, et donc de celui des Hauts-de-Seine, à qui on vient de donner des pouvoirs importants pour la gestion de cet établissement. Il aurait été plus prudent d'attendre quelques mois pour avoir la position du Gouvernement sur l'avenir institutionnel de ce territoire. Le groupe socialiste et républicain du Sénat votera donc contre ce projet de loi.

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M. Jean-Louis Bricout, député. Je regrette également cette absence de pluralité au sein de la représentation du département.

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97

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.

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100

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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Rapport n° 156 (2017-2018) de Mme <a href="/senateur/lamure_elisabeth04049k.html">Élisabeth LAMURE</a>, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 décembre 2017

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Disponible au <a href="l17-1561.pdf">format PDF</a> (956 Koctets)

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<a href="l17-156.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (564 Koctets)

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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc0"> AVANT-PROPOS</a> <ul> <li><a href="l17-1560.html#toc4">I. CHAPITRE IER : ARRÊT DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES</a> </li><li><a href="l17-1561.html#toc9">II. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKAGES ET AUX CONSOMMATEURS DE GAZ</a> </li><li><a href="l17-1562.html#toc15">III. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE FOURNISSEURS ET GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX</a> </li><li><a href="l17-1563.html#toc20">IV. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES DES BIOCARBURANTS</a> </li><li><a href="l17-1564.html#toc24">V. CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CERTAINS POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES</a> </li><li><a href="l17-1564.html#toc29">VI. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER</a> </li><li><a href="l17-1564.html#toc35">VII. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OBLIGATION DE CAPACITÉ DE TRANSPORT MARITIME SOUS PAVILLON FRANÇAIS</a> </li><li><a href="l17-1565.html#toc42">VIII. CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1566.html#toc43"> EXAMEN EN COMMISSION</a> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div></div></div> </div>

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<a name="_Toc496871745"></a><a name="_Toc496871801"></a><a name="_Toc496873089"></a><a name="_Toc496873168"></a><a name="_Toc496873352"></a><a name="_Toc496882038"></a><a name="_Toc496882109"></a><a name="_Toc496882191"></a><a name="_Toc496887837"></a><a name="_Toc496887886"></a><a name="_Toc500321602"></a><a name="_Toc500841295"></a><a name="OLE_LINK1"></a>N° 156

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SÉNAT

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SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017 </td></tr></tbody></table></center></div>

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RAPPORT

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FAIT

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au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement,

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Par Mme Élisabeth LAMURE,

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Sénateur

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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> (1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, président ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Martial Bourquin, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, M. Alain Bertrand, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool, vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard, secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mmes Michelle Gréaume, Annie Guillemot, MM. Xavier Iacovelli, Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Robert Navarro, Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, MM. Dominique Théophile, Jean-Claude Tissot. </td></tr></tbody></table></center></div>

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Voir les numéros :

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> Assemblée nationale (15ème législ.) : </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>

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Première lecture : 155, 172, 174 et T.A. 24

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Commission mixte paritaire : 386

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> Nouvelle lecture : 392, 417 et T.A. 40 </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> Sénat : </td> <td align="left" valign="top"> </td> </tr> </tbody></table></div>

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Première lecture : 21, 42, 46, 43 et T.A. 11 (2017-2018)

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Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2017-2018)

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<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> Nouvelle lecture : 124 et 157 (2017-2018) </td> </tr> </tbody></table></div>

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<h2><a name="_Toc501030082"></a><a name="toc0"></a> AVANT-PROPOS</h2>

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<a name="_Toc444700616"></a><a name="_Toc444701456"></a><a name="_Toc444868333"></a><a name="_Toc444869042"></a><a name="_Toc444870495"></a><a name="_Toc444870849"></a><a name="_Toc444870892"></a><a name="_Toc444870933"></a><a name="_Toc444872673"></a><a name="_Toc444872888"></a><a name="_Toc444873732"></a><a name="_Toc444873762"></a><a name="_Toc444873843"></a><a name="_Toc444873874"></a><a name="_Toc455677930"></a>Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire réunie sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement échouait à établir un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l'Assemblée, cet échec était inéluctable tant les visions portées par chacune de nos assemblées diffèrent, non pas sur l'objectif, mais sur la marche à suivre pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

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27

De ce point de vue, la position du Sénat ne saurait être caricaturée, comme elle a pu l'être parfois lors des débats en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Affirmer, en particulier, que le Sénat ne mettrait pas ses paroles - à commencer par l'engagement fort pris, en son temps, pour la réussite de la COP 21 - en adéquation avec ses actes, c'est ne faire aucun cas de nos positions passées, et très concrètes, en faveur du climat.

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28

Ainsi, quand le Sénat défend la place du nucléaire dans le mix électrique, c'est d'abord parce que le nucléaire est toujours la seule source d'énergie capable d'assurer notre sécurité d'approvisionnement en électricité bas carbone et compétitive, à toute heure de la journée et quelles que soient les conditions climatiques. Quand le Sénat adopte une tarification forte du carbone, c'est aussi pour basculer vers un modèle énergétique plus propre. Quand le Sénat fixe un objectif de 10 % de gaz renouvelable à l'horizon 2030, quand il soutient des mécanismes de soutien maîtrisés aux énergies renouvelables, ou quand il facilite le développement de l'autoconsommation, c'est là encore pour accompagner la transition vers de nouveaux modes de production et de consommation de l'énergie.

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29

Aussi le désaccord ne porte-t-il pas sur l'objectif affiché, celui de sortir notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles en raison de leur contribution au réchauffement climatique, mais bel et bien sur la manière de l'atteindre.

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30

En confondant la fin et les moyens, le Gouvernement et l'Assemblée nationale auront systématiquement refusé d'examiner la pertinence d'un raisonnement qui a tout du sophisme : les énergies fossiles émettent des gaz à effet de serre, la production nationale d'hydrocarbures émet des gaz à effet de serre, donc l'interdiction de cette production réduirait nos émissions... comme si nous fonctionnions en vase clos et que notre consommation n'était pas déjà couverte, à 99 %, par des importations à l'empreinte carbone plus élevée qu'une production locale résiduelle, à laquelle elles se substitueront.

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31

En réalité, ce projet de loi n'aura d'autre effet que de mettre fin au « produire en France », au prix d'une dégradation de notre balance commerciale et de notre bilan carbone, et dans l'espoir d'un improbable signal envoyé au monde.

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32

À l'opposé de cette approche dogmatique, le Sénat a défendu une autre vision, pragmatique et ambitieuse, qui développe nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions. Tel était le sens, en particulier, des dérogations créées ou étendues en première lecture par votre commission en faveur des hydrocarbures à finalité non énergétique, des hydrocarbures connexes ou de la recherche, dans des conditions strictement encadrées.

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33

C'est ce même pragmatisme qui avait conduit le Sénat à prévoir un traitement particulier pour les régions d'outre-mer qui leur permette, conformément à la compétence qui leur est théoriquement dévolue, d'exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes pour favoriser leur développement économique et social.

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34

Enfin, le Sénat était revenu sur l'encadrement de suite, pour assurer un profit minimal aux exploitants, et avait encore tenté de concilier, s'agissant des demandes en cours d'instruction, le respect de la parole de l'État et l'horizon de 2040 visé par le Gouvernement.

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35

Aucun de ces apports majeurs ne subsiste dans le texte adopté par les députés en nouvelle lecture qui ont, à quelques modifications rédactionnelles ou exceptions près sur des sujets secondaires, rétabli le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur ce volet « hydrocarbures » (articles 1er à 3 quater). Seul changement notable par rapport à cette version, l'adoption d'une définition nouvelle des techniques interdites dites « non conventionnelles » posera en outre des difficultés d'interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu'à présent.

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