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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	94	8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	95	Aux fins de l'application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte-tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une est sous le contrôle de l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l'entreprise<sup>6</sup>.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	96	Article 6	0.464126	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	97	Revenus immobiliers	0.414798	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	98	1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	99	2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	100	minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	101	3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	102	4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	103	Article 7	0.464126	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	104	Bénéfices des entreprises	0.393498	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	105	1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	106	2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	107	3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	108	4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	109	5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	110	6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	111	7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	112	Article 8	0.464126	18	false	false	true
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	114	1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	115	2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices qu'une entreprise tire de la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient au participant à une entreprise internationale commune en proportion de sa part dans les opérations communes.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	116	Article 9	0.464126	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	117	Entreprises associées	0.410314	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	118	Lorsque	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	119	a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	120	b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	121	et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	122	Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats se consultent<sup>7</sup>.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	123	Article 10	0.45852	18	false	false	true
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	125	1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	126	2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	127	<sup>7</sup> Dispositions résultant de l'application combinée de l'article 9 de la Convention et des 1 et 2 de l'article 17 de la CML.	0.095291	15	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	128	a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société qui possède directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d'une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n'est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d'une réorganisation, telle qu'une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes)<sup>8</sup> ;	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	129	b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.	0.125561	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	130	Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	131	3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	132	4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société payant les dividendes est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	133	5. Un résident d'Indonésie qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société distributrice. Ce précompte sera remboursé sous déduction de l'impôt perçu conformément à la législation interne et aux dispositions du paragraphe 2.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	134	Le montant brut du précompte remboursé sera considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	135	6. Lorsqu'une société résidente d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les bénéfices, être assujettis conformément à la législation de cet autre Etat contractant à un impôt dont le taux ne peut dépasser 10 p. cent.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	136	Article 11	0.45852	18	false	false	true
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	138	1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	139	2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	140	3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'impôt établi par l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts, si :	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	141	<sup>8</sup> Dispositions résultant de l'application combinée du 2 a) de l'article 10 de la Convention et des 1 et 2 de l'article 8 de la CML.	0.095291	15	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	142	a) Les intérêts sont payés par une banque, une institution financière, ou par une entreprise dont les activités s'exercent principalement dans les domaines de l'agriculture, des plantations, de la sylviculture, de la pêche, des mines, de la manufacture, de l'industrie, du transport, des projets d'habitations à bon marché, du tourisme et des infrastructures, et si	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	143	b) Les intérêts sont payés à une banque ou à une autre entreprise.	0.131166	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	144	4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils sont payés :	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	145	a) A cet autre Etat contractant ou à une personne morale de droit public de cet Etat, ou	0.125561	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	146	b) A une entreprise de cet autre Etat contractant à raison de prêts ou de crédits consentis avec la participation d'une institution publique de financement de cet autre Etat, et avec l'accord du Ministre chargé des Affaires économiques ou financières ou de la planification dans le premier Etat contractant, en liaison avec la vente de tout équipement industriel ou scientifique ou avec l'étude, l'installation ou la fourniture d'établissement industriels ou scientifiques, ou d'ouvrages publics.	0.125561	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	147	5. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	148	6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	149	7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	150	8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	151	Article 12	0.45852	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	152	Redevances	0.449552	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	153	1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	154	2. Toutefois ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	155	3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	156	4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, sont applicables.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	157	5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	158	6. Si, par la suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	159	Article 13	0.45852	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	160	Gains en capital	0.433857	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	161	1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	162	2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts, d'actions ou de droits ou participations similaires – tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust) – dans une société dont l'actif est composé principalement, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation, de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés<sup>9</sup>.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	163	2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 23 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	164	<sup>9</sup> Dispositions résultant de l'application combinée du 1 de l'article 13 de la Convention et des 4 et 5 de l'article 9 de la CML.	0.095291	17	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	165	3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	166	Article 14	0.45852	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	167	Professions indépendantes	0.389013	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	168	1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	169	2. L'expression « professions libérales » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	170	Article 15	0.45852	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	171	Professions dépendantes	0.39574	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	172	1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.	0.095291	18	false	false	false
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	174	a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois ;	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	175	b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	176	c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.	0.095291	18	false	false	false
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	177	3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant le navire ou l'aéronef est un résident.	0.095291	18	false	false	false
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	179	Tantièmes	0.457399	18	false	false	true
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10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	181	Article 17	0.45852	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	182	Artistes et sportifs	0.42713	18	false	false	true
10765123646109637933	CFI_PDF	https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/indonesie/Convention%20avec%20l%20Indonesie%20modifiee%20par%20la%20CML.pdf	183	1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.	0.095291	18	false	false	false
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94

8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

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95

Aux fins de l'application du présent article, une personne est étroitement liée à une entreprise si, compte-tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, l'une est sous le contrôle de l'autre ou toutes deux sont sous le contrôle des mêmes personnes ou entreprises. Dans tous les cas, une personne est considérée comme étroitement liée à une entreprise si l'une détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs dans l'autre (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société), ou si une autre personne détient directement ou indirectement plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs (ou, dans le cas d'une société, plus de 50 pour cent du total des droits de vote et de la valeur des actions de la société ou des droits ou participations effectifs dans les capitaux propres de la société) dans la personne et l'entreprise6.

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Article 6

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Revenus immobiliers

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98

1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

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99

2. L'expression « biens immobiliers » est définie conformément à la législation fiscale de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements

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100

minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

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101

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

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102

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.

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103

Article 7

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104

Bénéfices des entreprises

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105

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

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106

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

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107

3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

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108

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

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109

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

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110

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

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111

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

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112

Article 8

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113

Navigation maritime et aérienne

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114

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'entreprise est un résident.

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115

2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices qu'une entreprise tire de la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui revient au participant à une entreprise internationale commune en proportion de sa part dans les opérations communes.

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116

Article 9

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Entreprises associées

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Lorsque

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119

a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

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120

b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

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121

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

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122

Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat contractant si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats se consultent7.

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Article 10

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Dividendes

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125

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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126

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

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127

7 Dispositions résultant de l'application combinée de l'article 9 de la Convention et des 1 et 2 de l'article 17 de la CML.

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128

a) 10 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire des dividendes est une société qui possède directement au moins 25 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d'une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes (il n'est pas tenu compte, aux fins du calcul de cette période, des changements de détention qui résulteraient directement d'une réorganisation, telle qu'une fusion ou une scission de la société qui détient les actions ou qui paie les dividendes)8 ;

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b) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

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130

Ce paragraphe ne concerne pas l'imposition de la société pour les bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

0.095291

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131

3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

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132

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société payant les dividendes est résidente, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et lorsque la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

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133

5. Un résident d'Indonésie qui reçoit des dividendes distribués par une société résidente de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquitté, le cas échéant, par cette société distributrice. Ce précompte sera remboursé sous déduction de l'impôt perçu conformément à la législation interne et aux dispositions du paragraphe 2.

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134

Le montant brut du précompte remboursé sera considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente Convention.

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135

6. Lorsqu'une société résidente d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les bénéfices, être assujettis conformément à la législation de cet autre Etat contractant à un impôt dont le taux ne peut dépasser 10 p. cent.

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136

Article 11

0.45852

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137

Intérêts

0.469731

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138

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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139

2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts.

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140

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, l'impôt établi par l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts ne peut excéder 10 p. cent du montant des intérêts, si :

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141

8 Dispositions résultant de l'application combinée du 2 a) de l'article 10 de la Convention et des 1 et 2 de l'article 8 de la CML.

0.095291

15

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142

a) Les intérêts sont payés par une banque, une institution financière, ou par une entreprise dont les activités s'exercent principalement dans les domaines de l'agriculture, des plantations, de la sylviculture, de la pêche, des mines, de la manufacture, de l'industrie, du transport, des projets d'habitations à bon marché, du tourisme et des infrastructures, et si

0.095291

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143

b) Les intérêts sont payés à une banque ou à une autre entreprise.

0.131166

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144

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant lorsqu'ils sont payés :

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145

a) A cet autre Etat contractant ou à une personne morale de droit public de cet Etat, ou

0.125561

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146

b) A une entreprise de cet autre Etat contractant à raison de prêts ou de crédits consentis avec la participation d'une institution publique de financement de cet autre Etat, et avec l'accord du Ministre chargé des Affaires économiques ou financières ou de la planification dans le premier Etat contractant, en liaison avec la vente de tout équipement industriel ou scientifique ou avec l'étude, l'installation ou la fourniture d'établissement industriels ou scientifiques, ou d'ouvrages publics.

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147

5. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

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148

6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables.

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149

7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

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150

8. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

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Article 12

0.45852

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Redevances

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153

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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154

2. Toutefois ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances.

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155

3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

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156

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, sont applicables.

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157

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de celles-ci, ces redevances sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.

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158

6. Si, par la suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

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Article 13

0.45852

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Gains en capital

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161

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe

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162

2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts, d'actions ou de droits ou participations similaires – tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust) – dans une société dont l'actif est composé principalement, à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l'aliénation, de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés9.

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163

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l'article 23 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article.

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164

9 Dispositions résultant de l'application combinée du 1 de l'article 13 de la Convention et des 4 et 5 de l'article 9 de la CML.

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165

3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

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Article 14

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Professions indépendantes

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168

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe.

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169

2. L'expression « professions libérales » comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

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Article 15

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Professions dépendantes

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172

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

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173

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :

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174

a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois ;

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175

b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ; et

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176

c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

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177

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont l'entreprise exploitant le navire ou l'aéronef est un résident.

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Tantièmes

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180

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe similaire d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

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Article 17

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Artistes et sportifs

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183

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus que les artistes du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.

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184

2. Lorsque les revenus d'activités exercées personnellement par un artiste du spectacle ou un sportif sont attribués à une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même, ils peuvent, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, être imposés dans l'Etat contractant où sont exercées les activités de l'artiste ou du sportif.

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185

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou bénéfices et les traitements, salaires et autres revenus similaires que les artistes du spectacle et les sportifs retirent de leurs activités personnelles en cette qualité dans un Etat contractant, ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant lorsque leur séjour dans le premier Etat contractant est financé pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivité locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

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186

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque le revenu d'activités exercées personnellement par un artiste du spectacle ou un sportif dans un Etat contractant sont attribués à une autre personne que l'artiste ou le sportif lui-même, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, il ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant lorsque cette autre personne est financée pour une part importante par des fonds publics de cet autre Etat contractant, de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou de l'une de leurs personnes morales de droit public.

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Article 18

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Pensions

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189

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

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190

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions de sécurité sociale versées par un organisme de sécurité sociale d'un Etat contractant ne sont imposables dans cet Etat contractant.

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Article 19

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Fonctions publiques

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193

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat.

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