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07b285bb-c7f3-4f75-bea8-ded60c9c3b10 | 2,008 | fr | Faits:
A. Par arrêt du 21 juin 2007, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné Y._ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de 22 jours de détention préventive, dont six mois fermes et 18 mois assortis du sursis, avec un délai d'épreuve de trois ans, pour soutien à une organisation criminelle (<ref-law>), provocation publique au crime ou à la violence (<ref-law>), représentation de la violence (<ref-law>) ainsi que pour avoir fourni des indications pour fabriquer, dissimuler ou transporter des explosifs ou des gaz toxiques (<ref-law>).
La cour a également condamné X._ à une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de dix jours de détention préventive, avec sursis pendant trois ans, pour soutien à une organisation criminelle (<ref-law>) et complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP).
Cet arrêt repose en substance sur l'état de fait suivant:
B. B.a Y._ est né en 1968 en Tunisie, d'où il est originaire. Entré en Suisse en 1997, il y a obtenu l'asile, puis un permis C. Il s'est installé à Guin (Düdingen/FR) dès fin 2003.
X._ est née au Maroc en 1959. En 1964, sa famille a immigré en Belgique, où elle a résidé depuis lors et dont elle a acquis la nationalité. En 2001, elle a fait connaissance de Z._, qu'elle a épousé en troisième noce et qu'elle a rejoint au Pakistan, où l'intéressé avait été envoyé aux fins d'assassiner le commandant Ahmed Chah Massoud, que les dirigeants d'Al-Qaïda accusaient d'avoir trahi la cause de l'islam. Z._ a été tué après avoir accompli sa mission et X._ est retournée en Belgique, où elle réside le plus souvent. Elle a épousé Y._ selon la loi coranique en décembre 2003 et a dès ce moment cohabité avec lui en Suisse à diverses reprises.
X._ est née au Maroc en 1959. En 1964, sa famille a immigré en Belgique, où elle a résidé depuis lors et dont elle a acquis la nationalité. En 2001, elle a fait connaissance de Z._, qu'elle a épousé en troisième noce et qu'elle a rejoint au Pakistan, où l'intéressé avait été envoyé aux fins d'assassiner le commandant Ahmed Chah Massoud, que les dirigeants d'Al-Qaïda accusaient d'avoir trahi la cause de l'islam. Z._ a été tué après avoir accompli sa mission et X._ est retournée en Belgique, où elle réside le plus souvent. Elle a épousé Y._ selon la loi coranique en décembre 2003 et a dès ce moment cohabité avec lui en Suisse à diverses reprises.
B.b B.b.a Le 3 août 2004, les autorités judiciaires pakistanaises ont informé la Police judiciaire fédérale qu'un communiqué émanant des « Brigades al-Islambouli - réseau Al-Qaïda » et revendiquant l'attentat manqué contre le ministre de l'économie pakistanais Shaukat Aziz avait été déposé sur le forum de discussion du site www.islamic-minbar.com. Ce site, ouvert le 20 juin 2004, a été créé par Y._ auprès du fournisseur d'hébergement (hosting provider) suisse net4all.ch. Il avait pour objectif déclaré de fournir des informations sur des thèmes relatifs à l'islam et comprenait entre autres contenus une partie réservée à un forum de discussion consacré à des thèmes islamiques. L'utilisateur était autorisé à participer au forum par l'administrateur du site. Ce site a été fermé par son hébergeur à la suite de communications anonymes le mettant en cause pour soutien au terrorisme. Le serveur du site avait par ailleurs fait l'objet d'attaques au moyen de virus. A la date de fermeture du site, 1276 utilisateurs étaient inscrits au forum de discussion, dont 1258 avaient eu un rôle actif en postant des messages.
B.b.b Au mois d'août 2004, Y._ a créé auprès d'un hébergeur canadien un deuxième site (www.ansar-minbar.com), accessible depuis le site www.islamic-minbar.com au moyen d'un lien (link). Ce deuxième site a été bloqué par l'hébergeur à une date inconnue. Ensuite de la fermeture de ces deux sites, Y._ en a créé un troisième (www.sunna-minbar.com) auprès de l'hébergeur suisse Infomaniak Network SA. Comme les précédents, il s'agissait d'un site arabophone d'information islamique. Ce site est resté actif du 15 novembre au 20 décembre 2004. Y._ a ensuite ouvert auprès de 357Hosting.com, aux Pays-Bas, un quatrième site (www.islam-minbar.net) actif du 13 décembre 2004 au 3 mai 2005. On pouvait y sauvegarder des messages déposés sur le site www.sunna-minbar.com.
B.b.c En plus des plates-formes précitées, Y._ a créé le site www.minbar-sos.com pour X._, qui vivait avec lui à Guin. Ce site en langue française a été ouvert auprès d'Infomaniak Network SA. Il était muni d'un forum de discussion et était administré par X._. Il a été actif du 29 septembre 2004 au 22 février 2005, date à laquelle le Ministère public de la Confédération en a ordonné la fermeture. Il a, par la suite, été réactivé sous le même nom auprès d'un hébergeur canadien. A ce site a succédé, du 17 avril 2005 au 1er février 2006, le site en langue française www.minbar-sos.forumactif.com, qui comprenait également un forum de discussion et était hébergé en France. L'objectif principal de ces deux derniers sites était d'organiser la collecte de fonds pour des détenus musulmans et leurs familles. Le 20 avril 2005, un lien permettant d'accéder au site www.islam-minbar.net a été introduit sur le site www.minbar-sos.forumactif.com sous forme de bannière (banner). Le site www.islam-minbar.net était également doté d'un tel lien au site www.minbar-sos.forumactif.com.
B.b.d Ces sites comprenaient, dans la partie forum de discussion, des messages de revendication de prises d'otages, d'attentats et des menaces semblables à la revendication par les « Brigades al-Islambouli - réseau Al-Qaïda » de l'attentat contre le ministre de l'économie pakistanais. Ces messages ont été postés pour l'essentiel par des organisations proches de la mouvance Al-Qaïda. Les sites donnaient accès à des messages islamistes radicaux, des images de torture et de mises à mort d'êtres humains, et permettaient aux participants aux forums de discussion d'échanger des renseignements concernant notamment la technique de combat et la confection d'explosifs. Les sites contenaient encore des messages et des documents de propagande djihadiste et permettaient, au moyen de liens, d'avoir accès à des vidéos d'exécutions et des messages d'incitation à la violence proférés par des exposants de l'islamisme radical.
C. Y._ (ci-après: le recourant) et X._ (ci-après: la recourante) interjettent chacun un recours en matière pénale contre cet arrêt. Y._ conclut, avec suite de frais de première et de seconde instance, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure afin qu'elle statue à nouveau en tant que l'arrêt entrepris le déclare coupable de soutien à une organisation criminelle et de provocation publique au crime ou à la violence ainsi qu'en ce qui concerne la peine et la répartition des frais de la procédure et de la défense d'office dont il a bénéficié. Il requiert en outre l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
X._ conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D. Y._ a été invité à se déterminer sur la date à laquelle son recours a été déposé. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures sur le fond. | Considérant en droit:
1. Les recourants procèdent en allemand. Cette seule circonstance n'impose pas de déroger à la règle selon laquelle la langue de la procédure est généralement celle de la décision attaquée (<ref-law>), soit le français. X._ parle d'ailleurs cette langue, dans laquelle elle a exploité ses sites internet, qui ont été créés par Y._, lequel la maîtrise donc suffisamment.
2. Les deux recours sont dirigés contre le même arrêt et ont trait dans une large mesure aux mêmes questions de fait et de droit, notamment en ce qui concerne la condamnation des recourants pour soutien à une organisation criminelle, si bien qu'il convient de joindre les causes et de les trancher par un seul et même arrêt.
3. L'arrêt entrepris a été notifié à Y._ le 19 septembre 2007. L'instruction a permis d'établir que son recours avait été remis à un bureau de poste suisse (<ref-law>) le 19 octobre suivant, soit en temps utile (<ref-law>).
La recevabilité du recours de X._ n'est pas douteuse sous cet angle.
4. 4.1 Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral l'applique d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 6 p. 397).
4.2 Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière pénale ne réexamine l'établissement des faits - sous réserve de la violation du droit au sens de l'<ref-law> - que lorsqu'il est entaché d'inexactitude manifeste (<ref-law>), soit d'arbitraire (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4000 ss, spéc. p. 4135; <ref-ruling> consid. 1.4.1, p. 139).
Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable voire même préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
5. La recourante soutient dans un premier moyen de procédure que la Cour des affaires pénales aurait violé le principe de l'accusation. Elle relève qu'aux termes du chiffre 1.2 de l'acte d'accusation, il lui était reproché d'avoir soutenu une organisation criminelle « du 29 septembre 2004 au 22 février 2005 » pour avoir accepté que le recourant place sur son site www.minbar-sos.com un lien vers le site www.islam-minbar.net et faute d'avoir supprimé une vidéo d'Aiman al-Zawahiri déposée par le recourant sur le site www.minbar-sos.forumactif.com. Elle objecte que les faits à raison desquels elle a été condamnée ne se seraient pas déroulés durant cette « période pénale », mais postérieurement, en soulignant, d'une part, qu'au considérant A. de son arrêt, la Cour des affaires pénales a retenu que c'est le 20 avril 2005 qu'une bannière contenant un lien permettant d'accéder au site www.islam-minbar.net avait été introduite sur le site www.minbar-sos.forumactif (arrêt entrepris, consid. A. p. 4) et, d'autre part, que la vidéo litigieuse a été déposée sur son site le 23 décembre 2005 (arrêt entrepris, consid. 9.3.1 p. 38).
5.1 Composant du droit d'être entendu, le principe de l'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 2a p. 21; <ref-ruling> consid. 2b p. 353). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (<ref-ruling> consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (<ref-ruling> consid. 2d/bb p. 24). L'art. 6 § 3 let. a CEDH n'offre pas une protection plus étendue que celle que l'on peut déjà déduire de l'art. 29 al. 2 Cst.
Le principe d'accusation est concrétisé dans la loi de procédure pénale fédérale par l'art. 169 al. 1 PPF aux termes duquel la cour ne se prononce que sur le fait qui est l'objet de l'accusation. L'art. 170 PPF prévoit que lorsque la cour estime que le fait constitue une autre infraction ou est passible d'une peine plus grave que ne l'admettait l'accusation, le président en avertit l'accusé et l'informe qu'il peut se défendre de ce chef. Si l'accusation ou la défense nécessitent à son avis une plus ample préparation, la cour ajourne d'office ou sur réquisition les débats.
5.2 En l'espèce, il ressort du chiffre 1.2 de l'acte d'accusation qu'il était reproché à la recourante au titre de soutien à une organisation criminelle, « [...] entre le 29 septembre 2004 et le 22 février 2005 [...] d'avoir accepté que Y._ place sur le site www.minbar-sos.com un lien qui permettait de rejoindre son site internet www.islam-minbar.net [...] étant précisé [...] que Y._, utilisant le pseudonyme d'Abou Souheil qui n'avait pas cours sur ses propres sites et cachant ainsi vis-à-vis des internautes tout lien qui l'unissait avec l'accusée, déposait sur le site www.minbar-sos.com une vidéo d'un interview d'Aiman al-Zawahiri, no 2 de l'organisation Al-Qaïda [...] ».
5.2.1 Au considérant 9.3.1 de son jugement, la Cour des affaires pénales, examinant la responsabilité pénale de la recourante au regard de l'<ref-law>, se réfère à un lien figurant sur le site www.minbar-sos.com en direction du site www.islam-minbar.net. Dans la mesure où le site source a été actif du 29 septembre 2004 au 22 février 2005 (v. supra consid. B.b.c), le lien en question ne peut, de toute évidence, pas être le lien mentionné au consid. A de l'arrêt entrepris, créé le 20 avril 2005, qui concernait d'ailleurs l'autre site de la recourante www.minbar-sos.forumactif.com. Il s'ensuit que l'argumentation de la recourante ne suffit pas à démontrer que sa condamnation en relation avec le lien entre les sites www.minbar-sos.com et www.islam-minbar.net violerait le principe de l'accusation.
On peut au demeurant relever que dans la mesure où l'existence du lien n'est pas contestée et où il n'y a de doute ni sur le site cible ni sur le contenu de ce dernier, une simple imprécision de l'acte d'accusation sur la date à laquelle le lien a été créé ou même sur la désignation exacte du site de la recourante sur lequel se trouvait le lien n'empêchait d'aucune manière la recourante de préparer sa défense.
5.2.2 La présence au mois de décembre 2005 de la vidéo d'Aiman al-Zawahiri sur le forum du site www.minbar-sos.forumactif.com, de même que le contenu de cette vidéo, ne sont pas non plus contestés.
Il s'ensuit que la recourante a bien été condamnée pour l'infraction visée par l'acte d'accusation, et non à raison d'une autre infraction au sens de l'art. 170 PPF. La Cour des affaires pénales n'avait dès lors pas de raison de procéder conformément à cette dernière disposition. L'acte d'accusation souffrait certes d'une imprécision. Cette dernière portait cependant, en définitive, exclusivement sur la date à laquelle la vidéo litigieuse a été déposée sur le site de la recourante. On ne perçoit dès lors pas concrètement en quoi la recourante aurait, du fait d'une inexactitude de l'acte d'accusation, été empêchée d'exercer ses droits de la défense. De telles imprécisions sont au demeurant inhérentes à la procédure d'accusation, qui est, par définition, antérieure à l'instruction des faits par l'autorité de jugement. Le grief est infondé.
5.2.3 Pour le surplus, la recourante ne conteste pas, à juste titre, avoir été condamnée en application de l'<ref-law> en relation avec l'existence du lien sur son site. En effet, si l'acte d'accusation proposait de qualifier le fait d'avoir toléré le lien informatique à destination des sites du recourant au regard de l'<ref-law>, la recourante, qui ne s'y est pas opposée, a été informée par la Cour des affaires pénales que cette dernière se réservait de qualifier les faits ressortant du chiffre 1 de l'acte d'accusation au regard notamment de l'<ref-law> (Procès-verbal des débats, p. 3).
6. Le recourant reproche à la Cour des affaires pénales d'avoir violé l'<ref-law> (punissabilité des médias) en refusant d'appliquer cette disposition dans son cas. Il soutient en résumé qu'il ne pourrait être condamné, en tant que responsable du moyen de publication, sans qu'il fût établi au préalable que les auteurs primaires des infractions en cause ne pouvaient être ni découverts ni traduits en justice en Suisse.
6.1 A teneur de ses conclusions, qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), ainsi que de la motivation de son recours, le recourant ne conteste plus en instance fédérale sa condamnation pour représentation de la violence (<ref-law>) et pour avoir fourni des indications pour fabriquer, dissimuler ou transporter des explosifs ou des gaz toxiques (<ref-law>), mais uniquement sa condamnation en application des art. 259 (provocation publique au crime ou à la violence) et 260ter al. 2 CP (soutient à une organisation criminelle). Il n'y a donc lieu d'examiner le grief de violation de l'<ref-law> qu'en relation avec ces deux dernières dispositions.
6.2 Conformément à l'<ref-law>, lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des cas prévus aux alinéas 2 à 4. L'infraction doit non seulement avoir été commise au moyen d'un médium de communication. La publication doit consommer juridiquement l'infraction (à propos des anciens « délits de presse », v. <ref-ruling> consid. 3b, p. 211 et les exemples cités). Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne puisse être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'<ref-law>. A défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article (art. 28 al. 2CP). L'<ref-law> sanctionne quant à lui le défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Selon cette disposition, la personne responsable au sens de l'art. 28, al. 2 et 3, d'une publication constituant une infraction sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, intentionnellement, elle ne s'est pas opposée à la publication. Si elle a agi par négligence, la peine sera l'amende.
6.3 Au regard de l'<ref-law>, il n'est pas uniquement reproché au recourant d'avoir toléré la publication par l'intermédiaire de ses sites de messages contenant des informations illicites, mais d'avoir mis activement à disposition d'une ou plusieurs organisations criminelles un outil de propagande et de communication discret et rapide (arrêt entrepris, consid. 4 p. 12). Il n'a pas seulement toléré que les messages litigieux soient déposés dans ses sites, mais a délibérément soutenu ces groupes terroristes, dont il partageait l'idéologie, en mettant ces sites à leur disposition (arrêt entrepris, consid. 4.2.6 p. 17). Il s'ensuit que l'infraction à l'<ref-law> reprochée au recourant n'a pas été consommée exclusivement par la publication, ce qui exclut l'application de l'<ref-law>, sans qu'il soit nécessaire d'examiner en l'espèce si le soutien à une organisation criminelle peut, dans certaines hypothèses, être déjà réalisé exclusivement par une publication et si, dans un tel cas, l'<ref-law> trouve application.
6.4 En ce qui concerne la provocation publique au crime ou à la violence (<ref-law>), la Cour des affaires pénales n'a retenu la réalisation de cette infraction qu'en relation avec les faits visés par le chiffre 2.1 de l'acte d'accusation (arrêt entrepris, consid. 5.7, p. 24), soit pour avoir, en réponse à une question déposée sur le forum du site www.islamic-minbar.com relative au sort des journalistes Christian Chesnot et Georges Malbrunot détenus en otage en Irak, exprimé sous le pseudonyme d'« Alkairouani », l'avis qu'il fallait soit les tuer, soit demander une rançon ou leur pardonner, tout en recommandant de considérer la question d'une grosse rançon.
Il s'ensuit qu'il est reproché au recourant d'être l'auteur du texte incriminé. Le recourant répond de l'infraction en application de l'<ref-law> et ne peut dès lors rien déduire en sa faveur des art. 28 al. 2 et 322bis CP.
6.5 Le grief se révèle infondé sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, comme l'a jugé la Cour des affaires pénales (arrêt entrepris, consid. 3 p. 10 ss), l'application des art. 28 et 322bis CP devrait être exclue, lorsque la publication de l'information réalise les infractions prévues par les art. 226, 259 et 260ter CP, par identité de motifs avec ceux justifiant, selon la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3c p. 211 s.), une telle exclusion en relation avec les art. 135 et 197 al. 3 CP. Il n'est pas nécessaire non plus d'examiner le maintien de cette jurisprudence à la lumière des critiques qui lui ont été adressées en doctrine (sur la controverse, v. p. ex.: Franz Zeller, Strafrecht I, Niggli/Wiprächtiger [Hrsg.], 2e éd. 2007, <ref-law> n. 51; Marcel Alexander Niggli, Franz Riklin et Günther Stratenwerth, Die Strafrechtliche Verantwortlichkeit von Internet-Providern, ein Gutachten, MediaLex numéro spécial, Berne 2000, p. 11 ss), qui n'est cependant pas unanime (v. pour une étude récente en relation avec l'<ref-law>: Daniel Koller, Cybersex, Die Strafrechtliche Beurteilung von weicher und harter Pornographie im Internet unter Berücksichtigung der Gewaltdarstellung, thèse, 2007, p. 420 ss).
7. Les recourants contestent ensuite leur condamnation pour soutien à une organisation criminelle (<ref-law>).
7.1 Conformément à l'<ref-law>, constitue une organisation criminelle, celle qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. La jurisprudence assimile à de telles organisations, à côté des syndicats du crime et autres corporations à caractères mafieux, les groupements ou associations terroristes (<ref-ruling> consid. 5c p. 574), tels que le groupement islamiste extrémiste des « Martyrs pour le Maroc », le mouvement extrémiste kosovo-albanais « ANA » (Armée nationale albanaise), qui a succédé à l'UCK, les Brigades rouges italiennes, l'ETA basque ou encore le réseau international « Al-Qaïda » (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 134). Cette dernière organisation, de même que ses groupes de couverture, ceux qui en émanent ou encore les organisations ou groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux d'«Al-Qaïda», ou qui agissent sur son ordre sont, du reste, interdits en Suisse (art. 1 de l'Ordonnance du Conseil fédéral interdisant le groupe «Al-Qaïda» et les organisations apparentées, du 7 novembre 2001; RS 122; ci-après: OAl-Qaïda).
7.2 Le recourant soutient que l'existence d'une organisation criminelle au sens de l'<ref-law> ne serait pas établie en l'espèce, du moins pas avec une précision suffisante.
7.2.1 La Cour des affaires pénales a retenu (arrêt entrepris consid. 4.2.1 p. 13) que presque tous les groupes islamistes radicaux et leurs exposants utilisateurs des sites de l'accusé appartenaient directement ou indirectement au réseau Al-Qaïda, en se référant, d'une part, à un rapport de police du 9 juillet 2007 et en relevant, d'autre part, que plusieurs de ces groupes (Jam'yah Ta'Awun Al-Islamia et Jeemah Islamiyah, notamment) ainsi que certains de leurs membres (Aiman al-Zawahiri) étaient expressément visés par l'Ordonnance du Conseil fédéral du 26 juin 2007 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Talibans (RS 946.203). La Cour des affaires pénales a encore expressément souligné dans ses considérants (consid. 4.4.2 et 4.4.3, p. 18 ss) l'existence de liens entre diverses organisations ayant utilisé les forums de discussion du recourant et le réseau Al-Qaïda respectivement l'appartenance revendiquée par ces organisations à ce réseau terroriste (consid. 4.4.2, p. 18-19: Etendard Abou Bakr as Siddiq [organisation Al-Qaïda]; Kataeb Abou Hafs al Masri [organisation Al-Qaïda ou organisation Al-Qaïda branche Europe]; Jamaat al Tawheed al Islamiya [organisation Al-Qaïda Europe]; Kataeb Abi Hafs al Masri Tanzin [Al-Qaïda]; Jammat al Tawheed al Islamiya Liwaa Omar al Moukthar [section information]; consid. 4.4.3 p. 19 s.: Al Katba al Khadra [branche de Jamaat al Tawheed Wal Jihad]; Brigades al-islambouli [organisation Al-Qaïda]; organisation Al-Qaïda Afghanistan).
7.2.2 Le recourant ne tente pas de démontrer que les activités de ces différents groupements, sur ses sites en particulier (menaces et revendications d'attentats et d'enlèvements, notamment), ne relèveraient pas du terrorisme (v. sur ce point infra, consid. 7.3.2). Il ne conteste pas non plus précisément l'appartenance - du reste expressément revendiquée par certains de ces groupements - au réseau Al-Qaïda, respectivement l'existence de liens, tout au moins indirects, entre les groupements qui ne feraient pas partie intégrante de ce réseau et ce dernier. Il conteste en revanche que la majorité des utilisateurs de ses sites appartinssent à des groupements islamistes radicaux et soutient que si l'on devait suivre la Cour des affaires pénales dans son raisonnement, toute personne prônant directement ou non la radicalisation de l'islam devrait être considérée comme appartenant au réseau Al-Qaïda, si bien que tous les groupements anti-occidentaux appartiendraient à ce réseau. Ce dernier constituerait alors une organisation de plusieurs millions de membres, qui devrait plutôt être appréhendée comme un mouvement politique ou culturel que comme une organisation au sens de l'<ref-law>.
Cette démonstration par l'absurde est cependant sans pertinence. La Cour des affaires pénales n'a, en effet, pas retenu que la majorité des utilisateurs des sites du recourant pourraient être rattachés directement ou indirectement au réseau Al-Qaïda, mais uniquement que parmi tous les utilisateurs de ces sites, certains groupements islamistes-radicaux et leurs exposants l'étaient. Or le recourant ne démontre pas motif à l'appui (art. 97 al. 1 en corrélation avec l'<ref-law>) en quoi le Tribunal fédéral devrait s'écarter de cette constatation de fait, qui repose sur l'examen du rapport de police du 9 juillet 2007, d'une part, et sur les indications ressortant de l'Ordonnance du Conseil fédéral instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Talibans. La constatation de fait selon laquelle presque tous les groupes islamistes radicaux et leurs exposants utilisateurs des sites du recourant appartiendraient directement ou indirectement au réseau Al-Qaïda lie par conséquent le Tribunal fédéral (<ref-law>).
7.2.3 Le recourant soutient ensuite que ses sites n'auraient pas été utilisés par une ou plusieurs organisations criminelles, mais plutôt par de nombreux individus, dont il n'est pas exclu qu'ils fissent partie de groupements islamiques, mais qui ne seraient en définitives reliés entre eux que par leur foi commune en l'islam. Le recourant étaie cette affirmation par trois exemples de messages dont le contenu ne constituerait pas des informations secrètes et importantes transitant entre membres d'Al-Qaïda et démontrerait à ses yeux que leurs auteurs seraient de simples sympathisants de la mouvance militante manifestant leur mécontentement face à la guerre en Irak et faisant part publiquement de propos anti-occidentaux et de témoignages de sympathie (Mémoire, ch. 18 p. 9).
Dans la mesure où le recourant se borne à opposer à l'état de fait établi par la Cour des affaires pénales que les auteurs de ces messages seraient de « prétendus » membres d'Al-Qaïda ou de groupements proches de cette organisation, il s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait de l'arrêt entrepris sans indiquer en quoi il aurait été arbitraire de retenir que ces messages émanaient bien des organisations en question, respectivement de membres de ces dernières. Ainsi articulé, ce grief est irrecevable (<ref-law>). Pour le surplus, le seul fait que l'un des messages cités soit présenté comme une demande d'information adressée à Oussama ben Laden lui-même - ce qui peut susciter certains doutes sur le sérieux de son contenu et de son origine - ne permet pas à lui seul de remettre en cause la constatation de la Cour des affaires pénales, déduite du contenu de nombreux autres messages, selon laquelle des organisations terroristes ont utilisé les sites du recourant. Quant à la teneur des deux autres messages, qui comportaient des menaces explicites à l'égard de citoyens américains, respectivement du gouvernement et du peuple danois, elle s'inscrit dans l'activité de « cyberterrorisme » imputée par la Cour des affaires pénales aux organisations terroristes islamiques en cause (v. infra consid. 7.3.2) et tend ainsi plutôt à confirmer que les sites du recourant ont bien été utilisés par de telles organisations dans le cadre de leurs activités criminelles.
7.2.4 Il ressort ainsi de l'état de fait de l'arrêt entrepris que de nombreux groupements terroristes ont utilisé, par l'intermédiaire de leurs exposants, soit de leurs membres, les sites du recourant. Certains de ces groupements ont expressément revendiqué leur appartenance au réseau Al-Qaïda et participaient directement de ce réseau terroriste, dont le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater qu'il constitue une organisation criminelle au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 134). Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation en l'espèce, ni en ce qui concerne cette organisation terroriste comme telle, ni en ce qui concerne les groupes qui s'y rattachent ou s'en réclament. Le grief est infondé.
7.2.5 La recourante ne soulève aucun moyen sur ce point.
7.3 Les recourants contestent ensuite que leurs agissements respectifs aient pu constituer un soutien à une telle organisation.
7.3.1 Peuvent se rendre coupables de soutien à une organisation criminelle au sens de l'<ref-law> des personnes qui ne sont pas intégrées à la structure même de l'organisation. Le soutien suppose une contribution consciente à l'activité criminelle même de l'organisation, telle la livraison d'armes à une organisation criminelle ou mafieuse, l'administration de biens patrimoniaux ou une aide logistique. De simples sympathies ou de l'admiration pour une telle organisation ne tombent pas encore sous le coup de cette disposition (<ref-ruling> consid. 4.1.4). De même, de simples actions de propagande en faveur du groupe Al-Qaïda ou des groupes assimilés, la mise à leur disposition de matériel ou de ressources humaines ou encore le recrutement d'adeptes ou l'encouragement de leurs activités, si ils ne servent pas directement le but criminel de cette organisation, ne tombent pas sous le coup de l'<ref-law>, mais de la norme subsidiaire de l'art. 2 OAl-Qaïda (v. Gunther Arzt, Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Kommentar, Niklaus Schmid [Hrsg.]. 2e éd. 2007, § 4, art. 260ter, n. 164a, p. 367 s.).
7.3.2 La Cour des affaires pénales a tout d'abord établi que l'utilisation du web faisait partie intégrante de la stratégie d'Al-Qaïda. Elle a relevé que l'un des principaux champs d'activité sur internet des organisations terroristes, qui en abusent, est la propagande et la guerre psychologique, dont la diffusion à large échelle est facilitée par la simplicité avec laquelle des sites web peuvent être créés et leur contenu transféré d'un site à l'autre, notamment lorsqu'il s'agit de pallier la fermeture d'un site par un fournisseur d'accès. Al-Qaïda et nombre d'autres organisations terroristes abusent d'internet pour véhiculer leur propagande à travers la diffusion de cassettes audio ou vidéo pré-enregistrées. Depuis le 11 septembre 2001, Al-Qaïda inonde les sites web d'annonces prédisant des attaques contre des cibles américaines et européennes à tel point que la littérature spécialisée parle d'une véritable « cyberjihad ». Quant à la guerre psychologique, considérée comme l'un des principaux éléments du terrorisme, elle s'alimente notamment de la diffusion de messages de menace et d'images représentant l'exécution d'otages civils. La publication de communiqués revendiquant des attentats meurtriers ou appelant à la perpétration d'attentats procède également de cette logique. La faculté offerte par internet d'agir anonymement est particulièrement exploitée par les organisations terroristes pour inciter au crime. La Cour des affaires pénales a également relevé qu'internet était utilisé par les organisations terroristes comme moyen de recrutement. Les forums de discussion, les « chatrooms » et les cybercafés sont autant de techniques interactives qui permettent aux organisations d'influencer et de faire de nouvelles recrues. Les nombreux sites en question offrent un espace de formation complet pour les aspirants « jihadistes »: formation idéologique, d'une part, à travers la mise en ligne des écrits des pères fondateurs les plus connus de l'organisation (Oussama ben Laden et Aiman al-Zawahiri), formation opérationnelle, d'autre part, par la diffusion de véritables manuels de combattants formés au maniement des armes et des explosifs. Les services d'internet sont utilisés par les terroristes pour communiquer discrètement entre eux en utilisant des pseudonymes et pour planifier leurs activités. La Cour des affaires pénales a enfin constaté que depuis l'invasion américaine en Afghanistan, Al-Qaïda s'est presque complètement tournée vers la cyberplanification en illustrant ce point par l'exemple des attentats de Madrid à propos desquels des enquêtes ont permis d'établir que leurs auteurs les avaient planifiés sur le web au travers de forums de discussion sans jamais se rencontrer physiquement (arrêt entrepris, consid. 4.2.3 p. 14 s.).
7.3.3 Y._
7.3.3.1 On peut comprendre de l'argumentation du recourant, qui mêle indistinctement des questions de fait et de droit, qu'il conteste ces constatations de fait. Dans la mesure où il se borne à leur opposer qu'elles ne pourraient être prises au sérieux, son argumentation est de nature appellatoire et partant irrecevable (v. supra consid. 4.1).
Le recourant souligne aussi sur ce point l'existence de plus de 500'000 sites en Suisse et d'une multitude de sites comparables dans le monde et tient pour notoire que les membres d'Al-Qaïda communiqueraient préférentiellement au moyen de téléphones à pré-paiement ou de la téléphonie par internet, l'utilisation de forums sur des sites internet publics lui apparaissant comme des moyens de communication totalement inadéquats pour planifier et entreprendre des activités criminelles.
La Cour des affaires pénales n'a cependant pas retenu que les sites du recourant auraient constitué l'unique moyen de communication entre les membres d'organisations terroristes et n'auraient pas été utilisés par ces organisations à d'autres fins, mais que ces sites avaient aussi été utilisés, d'une part, comme moyen de communication vers le public à des fins de guerre psychologique (annonces et revendications d'attentats; publications de documents à caractère violent, etc.) et, d'autre part, à destination de personnes susceptibles d'utiliser ces informations (informations relatives à la confection et à l'utilisation d'explosifs, par exemple). Une telle utilisation des réseaux d'information n'exclut au demeurant pas le recours à d'autres moyens de communication, tels que ceux mentionnés par le recourant ou à d'autres sites internet que ceux qu'il a créés. Sous cet angle, son argumentation ne démontre donc pas l'existence de motifs justifiant de s'écarter des constatations de fait de l'autorité de première instance.
7.3.3.2 Pour le surplus, dans la mesure où la Cour des affaires pénales a constaté que les sites du recourant avaient été utilisés par des organisations criminelles pour transmettre des informations dont la diffusion constitue en elle-même déjà une activité criminelle, elle n'a pas violé le droit fédéral en jugeant que la mise à disposition de ces sites constituait une contribution directe aux activités criminelles de ces organisations au sens de l'<ref-law>.
Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
7.3.3.3 Le recourant conteste encore la réalisation de la condition subjective de l'infraction.
La Cour des affaires pénales a retenu que le recourant n'avait pas seulement toléré que les messages litigieux soient déposés dans ses sites, mais avait délibérément soutenu ces groupes terroristes, dont il partageait l'idéologie, en mettant ses sites à leur disposition (arrêt entrepris, consid. 4.2.6 in fine, p. 17).
Dans la mesure où le recourant soutient qu'il a mis à disposition du public une page web, sans avoir conscience de participer ou de soutenir une organisation criminelle, il se borne à opposer sa propre appréciation du contenu de sa pensée, qui relève du fait (<ref-ruling>, consid. 2, 77, consid. 1c, 109 IV 47 consid. 1, 104 IV 36 consid. 1 et cit.), à celle de l'autorité de première instance. Faute de toute motivation, ce grief est irrecevable. Pour le surplus, la Cour des affaires pénales a jugé que la condition subjective était réalisée en l'espèce dès lors que le recourant avait délibérément soutenu une organisation criminelle dont il partageait l'idéologie. L'arrêt entrepris ne viole sur ce point le droit fédéral ni en ce qui concerne la notion d'intention (<ref-law>) ni en ce qui concerne l'intention exigée par l'<ref-law>. Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
7.3.4 X._
7.3.4.1 En ce qui concerne la recourante, la Cour des affaires pénales a qualifié de soutien à une organisation criminelle le fait d'avoir toléré sur le forum de son site www.minbar-sos.forumactif.com la présence d'une vidéo d'Aiman al-Zawahiri (v. arrêt entrepris, consid. 9.3.1 ss).
7.3.4.2 La recourante soutient que les faits qui lui sont reprochés n'excéderaient pas l'activité d'une simple sympathisante et ne constitueraient ainsi pas des actes de soutien au sens de l'<ref-law>. Elle souligne également, en relation avec le contenu du document vidéo, qu'il s'agirait d'une simple propagande dont la diffusion ne constituerait pas encore un soutien à une activité criminelle de l'organisation. On ne pourrait enfin lui reprocher qu'une omission et elle n'aurait eu aucune obligation d'agir en vertu d'une position de garant.
7.3.4.3 La Cour des affaires pénales a relevé que l'interview d'Aiman al-Zawahiri, « numéro deux » d'Al-Qaïda, postée sur le site de la recourante permettait à son auteur de se féliciter notamment des attentats meurtriers de Londres, d'émettre un virulent plaidoyer contre les occidentaux en général, de présenter l'organisation terroriste comme le juste instrument de la lutte contre l'oppression des mécréants, des croisés, des musulmans traîtres, des sionistes et des apostats, de faire appel à tous les musulmans pour qu'ils rejoignent le « jihad » violent ou encore de remercier tous les « frères » actifs dans les médias, surtout internet, à la propagation des objectifs et des méthodes d'Al-Qaïda. La vidéo incriminée représentait ainsi par son style et par son contenu un pur instrument de propagande qui entrait typiquement dans la stratégie de l'organisation. A cela s'ajoute que le contenu de cette vidéo, en plus de son caractère propagandiste, s'inscrivait dans la perspective de la formation idéologique dispensée par les pères fondateurs du mouvement Al-Qaïda (v. supra consid. 7.3.2), partant dans le cadre même de l'activité de « cyberjihad » de cette organisation terroriste. On ne saurait ainsi reprocher à la Cour des affaires pénales d'avoir jugé que la publication de ce document sur le site de la recourante constituait un soutien à cette organisation.
7.3.4.4 Le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici jamais eu à juger à quelles conditions la personne qui gère, sur un site internet, un forum de discussion, peut être appelée à répondre pénalement de la publication d'informations illicites.
7.3.4.4.1 L'état de fait de l'arrêt entrepris ne précise tout d'abord pas si la publication des informations émanant de tiers sur le forum de la recourante dépendait d'opérations que cette dernière devait effectuer personnellement - ce qui constituerait clairement une action - ou si les données envoyées par ces tiers étaient automatiquement publiées, ce qui suggérerait plutôt une omission. Ce point peut toutefois demeurer indécis en l'espèce.
7.3.4.4.2 Selon les constatations de fait de l'arrêt entrepris, il est établi que la recourante était la modératrice unique du forum, qui se trouvait sur un site auquel elle a toujours fait référence comme étant le sien (arrêt entrepris, consid. 9.3.1 p. 39). Elle était en charge de l'animation de ce forum, qu'elle nourrissait de sujets en postant des articles ou des appels à l'aide. Elle se chargeait également du contrôle en surveillant le contenu des messages envoyés et intervenait au besoin en supprimant certains messages ou certains postes (arrêt entrepris, consid. 9.3.1, p. 40). Il s'ensuit que la recourante exploitait le site internet. Elle ne se bornait pas à publier des informations dans le cadre d'une activité à caractère rédactionnel. Elle offrait au contraire concrètement un service à d'autres internautes en mettant à leur disposition une plate-forme d'expression et d'échange d'informations, voire une possibilité d'archivage (sur cette dernière fonction des forums de discussion, v. : Mark Bedner, Haftung des Betreibers von Internetforen, JurPC Web-Dok. 94/2007, n. 1-66, paragraphe 3).
Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le juger, en application du principe dit de la subsidiarité (sur ce point: <ref-ruling> consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées), la mise à disposition d'installations constitue une prestation positive. Que cette prestation ait pu être licite si elle s'était accompagnée de mesures de précaution n'a pas pour effet de transformer l'action en omission (<ref-ruling> consid. 3b, p. 120). Dans cette perspective, l'omission reprochée à la recourante de n'avoir pas supprimé la vidéo litigieuse devrait être replacée dans le contexte plus global des activités déployées en relation avec son forum telles qu'elles sont décrites ci-dessus, ce qui conduirait à exclure la forme subsidiaire de l'omission et à lui reprocher une action, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle endossait une position de garant. D'un autre côté, la qualification du comportement de la recourante comme pure omission ne permettrait pas non plus d'exclure sa responsabilité pénale. L'exploitation d'un forum de discussion est indissociable du risque que des contenus illégaux y soient déposés et, partant, que des intérêts juridiquement protégés par une norme pénale soient lésés. Si, en lui-même, ce risque n'excède pas ce qui peut être admis en société (Sozialadäquanz) et ne permet vraisemblablement pas de fonder une obligation de surveillance permanente, la situation est cependant différente lorsque l'exploitant du forum a effectivement connaissance de la présence de ce contenu illégal sur son site. S'il n'est pas déjà réalisé, le risque d'atteinte à des intérêts protégés par le droit pénal est tel qu'il excède ce qui peut être admis. On peut alors déduire l'obligation de l'exploitant de supprimer le contenu litigieux du principe non écrit selon lequel il incombe à celui qui crée un danger de prendre les mesures nécessaires pour en éviter les conséquences (cf. sur ce principe: <ref-ruling> consid. 5b, p. 300 et les références citées; sur son application en matière pénale: <ref-ruling> consid. 2d; 126 IV consid. 7a/bb; <ref-ruling> consid. 3b/aa; v. encore art. 11 al. 2 let. d CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007).
Il s'agit donc uniquement de déterminer si le comportement de la recourante - indépendamment de sa qualification comme action ou comme omission -, est constitutif d'une infraction pénale et si la recourante en répond en qualité d'auteur, de coauteur (la vidéo ayant été déposée par Y._ [arrêt entrepris, consid. 9.3.1, p. 38]) ou de complice.
7.3.4.5 Est un coauteur celui qui collabore, intentionnellement et de manière déterminante, avec d'autres personnes à la décision de commettre une infraction, à son organisation ou à son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. Il faut que, d'après les circonstances du cas concret, la contribution du coauteur apparaisse essentielle à l'exécution de l'infraction. La seule volonté quant à l'acte ne suffit pas. Il n'est toutefois pas nécessaire que le coauteur ait effectivement participé à l'exécution de l'acte ou qu'il ait pu l'influencer. La coactivité suppose une décision commune, qui ne doit cependant pas obligatoirement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants, le dol éventuel quant au résultat étant suffisant. Il n'est pas nécessaire que le coauteur participe à la conception du projet; il peut y adhérer ultérieurement. Il n'est pas non plus nécessaire que l'acte soit prémédité; le coauteur peut s'y associer en cours d'exécution. Ce qui est déterminant c'est que le coauteur se soit associé à la décision dont est issue l'infraction ou à la réalisation de cette dernière, dans des conditions ou dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal (<ref-ruling> consid. 9.2.1 p. 66; <ref-ruling> consid. 3a p. 136; <ref-ruling> consid. 2b p. 141, 265 consid. 2c/aa p. 271 s. et les arrêts cités). La jurisprudence exige même que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (<ref-ruling> consid. 2d p. 23; 136 consid. 2b p. 141; 265 consid. 2c/aa p. 271 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 399). Le complice est en revanche un participant secondaire qui "prête assistance pour commettre un crime ou un délit" (<ref-law>). La contribution du complice est subordonnée: il facilite et encourage l'infraction par une contribution sans laquelle les événements auraient pris une tournure différente; son assistance ne constitue toutefois pas nécessairement une condition sine qua non à la réalisation de l'infraction (<ref-ruling> consid. 2c p. 292). Contrairement au coauteur, le complice ne veut pas l'infraction pour sienne et n'est pas prêt à en assumer la responsabilité.
En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que la recourante a déclaré avoir eu plaisir à présenter cette vidéo et confirmé que sa diffusion sur le net correspondait à son idée. Elle ne pensait pas que cette vidéo aurait dû être supprimée. On peut en déduire que l'intention de la recourante, tout au moins dès qu'elle a eu connaissance de la présence de la vidéo sur son site, portait sur la publication de ce document qui, outre son caractère propagandiste, s'inscrivait dans la perspective de la formation idéologique dispensée par les pères fondateurs du mouvement Al-Qaïda (v. supra consid. 7.3.2), partant dans le cadre même de l'activité de « cyberjihad » de cette organisation terroriste. Cela exclut que la recourante n'ait pas voulu l'infraction pour sienne, partant, la simple complicité. On doit, au contraire admettre que la recourante, en exploitant le forum sur lequel se trouvait la vidéo, ce qu'elle savait, a intentionnellement collaboré à l'exécution de l'infraction. Par ailleurs, en permettant en outre de toucher de plus nombreux internautes que les seuls sites du recourant, sa participation n'était pas secondaire, mais procédait de l'intention de diffuser plus largement ces informations. Dans ces conditions, on doit admettre que la recourante a agi comme coauteur et non comme complice.
Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à la Cour pénale fédérale d'avoir violé le droit fédéral en condamnant la recourante pour soutien à une organisation criminelle.
8. Le recourant conteste encore sa condamnation pour provocation publique au crime ou à la violence (<ref-law>).
8.1 Il soutient tout d'abord, en invoquant la présomption d'innocence, qu'il ne serait pas établi qu'il serait l'auteur du message qualifié par la Cour des affaires pénales de provocation au crime ou à la violence.
Ce grief, qui confine à la témérité, est infondé. La Cour des affaires pénales a, en effet, constaté que le recourant était l'auteur de la réponse signée « Alkairouani » à la question du sort à réserver aux otages français Christian Chesnot et Georges Malbrunot en se référant aux propres aveux du recourant, qui sont consignés en page 5 du procès-verbal de son interrogatoire par la Cour des affaires pénales, du 20 juin 2007.
8.2 Le recourant conteste ensuite que sa réponse constituât une provocation au sens de l'<ref-law>.
8.2.1 Conformément à l'<ref-law>, celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). Selon la jurisprudence, la notion de provocation doit être interprétée comme celle de provocation ou d'incitation à la violation des devoirs militaires (<ref-law>). Constitue une telle provocation ou incitation, le propos empreint d'une insistance certaine, qui, par sa forme et son contenu, est de nature à influencer la volonté de son destinataire (<ref-ruling>, 97 IV 105), sans qu'il désigne nécessairement de manière explicite l'infraction visée, cette dernière devant cependant pouvoir être déduite par un lecteur non prévenu du contenu ou du contexte de l'appel (<ref-ruling> consid. 1a p. 152).
8.2.2 Le recourant soutient que sa réponse n'était pas de nature à influencer la volonté de son ou ses destinataires.
La Cour des affaires pénales a jugé que compte tenu de l'impact du moyen de communication choisi et son utilisation démontrée par les milieux terroristes, il ne subsistait aucun doute que le message litigieux, tant par sa forme que par son contenu, était propre à pousser ses destinataires (un nombre indéterminé de personnes parmi lesquelles, éventuellement, les ravisseurs des otages) à adopter les conduites suggérées (tuer les otages ou exiger une rançon importante, soit, pour le moins poursuivre la captivité des otages). Ces constatations de fait lient la cour de céans (<ref-law>). L'argumentation du recourant, qui se borne à opposer à l'appréciation de la Cour des affaires pénales sa propre appréciation des faits est appellatoire, partant irrecevable. On peut au demeurant relever que l'invocation de la loi coranique (chariah) pour justifier la possibilité d'exécuter les otages ou d'en maintenir la détention en vue d'obtenir une rançon apparaît comme un argument particulièrement persuasif pour les destinataires de cette réponse acquis à un islamisme intégriste et violent.
Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
8.2.3 Selon le recourant, son incitation n'était pas publique mais s'adressait uniquement à la personne qui avait formulé la question.
Cet argument remet en cause de manière inadmissible les constatations de fait de l'arrêt entrepris selon lesquelles l'accès aux forums de discussion de ses sites était libre (arrêt entrepris, consid. 4.1 p. 12), plus de mille utilisateurs ayant été inscrits au forum de discussion du site www.islamic-minbar.com (arrêt entrepris, consid. A. p. 3), sur lequel le recourant a déposé la réponse litigieuse, ce qui démontre suffisamment que le propos imputé au recourant a été rendu public.
8.2.4 La Cour des affaires pénales a enfin tenu pour certain que les comportements préconisés par le recourant constituaient des crimes au sens de l'<ref-law> (assassinat et prise d'otage, resp. art. 112 et 185 ch. 2 en relation avec l'<ref-law>). On ne saurait lui en faire grief et le recourant n'élève au demeurant aucune objection sur ce point.
9. La recourante conteste pour sa part sa condamnation pour complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP). Elle ne nie pas la réalisation de l'infraction comme telle en relation avec les informations auxquelles conduisaient le lien situé sur son forum de discussion. Elle dément, d'une part, avoir assumé la responsabilité du contenu des pages internet et été techniquement en mesure de supprimer le lien apposé sur son site par le recourant. Elle soutient d'autre part que le comportement qui lui est reproché ne constituerait pas un acte de complicité au sens de l'<ref-law>.
9.1 La Cour des affaires pénales a retenu, en fait, que la recourante était de facto responsable des contenus qui figuraient sur ses sites, le fournisseur de contenu (content provider) assumant cette responsabilité même dans les cas où ce contenu se trouve sur d'autres sites rendus accessibles par des liens (arrêt entrepris, consid. 13.3 p. 45) et qu'elle s'était consciemment abstenue de toute démarche utile à la suppression du lien conduisant aux sites du recourant alors qu'elle était en mesure de le faire, comme elle l'avait fait à d'autres occasions (arrêt entrepris, consid. 13.4, p. 45, en bas).
La recourante soutient que ces constatations de fait seraient manifestement inexactes. Elle relève, en se référant aux déclarations de son coaccusé que son site se décomposait en deux parties, l'une, dont la page d'accueil, contenait des articles ou des photographies que seul l'administrateur pouvait déposer, l'autre consistant en un forum de discussion. Selon son coaccusé, qui se présentait comme le « super-administrateur des sites », elle n'aurait pas disposé des connaissances techniques relatives à leur construction, mais en aurait plutôt été le « modérateur » et n'aurait eu que la possibilité de contrôler les postes du forum de discussion. La recourante soutient, d'une part, que ses attributions de modératrice du forum de discussion ne couvraient pas le contrôle du contenu de la page d'accueil sur laquelle se trouvait le lien litigieux et, d'autre part, qu'elle n'avait pas les connaissances techniques nécessaires pour supprimer ce lien.
9.1.1 Sur le premier point, il ressort cependant du consid. A (p. 3) de l'arrêt entrepris, que ces sites ont été créés pour la recourante. Ces sites ont été créés et exploités en langue française (arrêt entrepris, consid. A, p. 4), la recourante affirmant ne pas comprendre l'arabe (arrêt entrepris, consid. 10.2.2 p. 42) et la recourante y a toujours fait référence comme étant les siens (arrêt entrepris, consid. 9.3.1 p. 39). Dans ces conditions, on ne saurait faire grief à la Cour des affaires pénales d'avoir retenu qu'au-delà de l'exercice de son rôle de modératrice des forums, la recourante assumait la responsabilité du contenu de ses propres sites. On peut, pour le surplus, renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus en relation avec la gestion d'un forum de discussion (v. supra consid. 7.3.4.4).
9.1.2 En ce qui concerne la possibilité qu'avait la recourante de supprimer le lien en cause, la Cour des affaires pénales a non seulement retenu que la recourante était en mesure de le faire, comme elle l'avait fait à d'autres occasions, mais, plus généralement, qu'elle s'était consciemment abstenue de toute démarche utile à la suppression du lien conduisant aux sites de son mari (arrêt entrepris, consid. 13.4 p. 45). La Cour des affaires pénales a ainsi constaté en fait que la recourante, indépendamment de ses compétences techniques et des accès informatiques dont elle disposait, a accepté que son site renvoie aux représentations de violence se trouvant sur le site du recourant. La recourante ne peut dès lors rien déduire en sa faveur de son argumentation relative à sa capacité à supprimer ce lien. Le grief est infondé.
9.2 La recourante soutient qu'elle ne peut pas s'être rendue complice des actes de représentation de la violence de son coaccusé faute pour elle d'avoir eu connaissance du contenu des sites de ce dernier. Elle se réfère sur ce point au considérant 10.2.2 de l'arrêt entrepris, où la Cour des affaires pénales a constaté qu'il n'était pas établi que la recourante connaissait le contenu des sites de son mari, notamment en raison de sa méconnaissance de la langue arabe.
9.2.1 La recourante ne peut cependant rien déduire en sa faveur de ce passage de l'arrêt entrepris, qui a trait à l'application de l'<ref-law> (provocation au crime ou à la violence) en relation avec des messages écrits déposés en langue arabe sur les sites de son coaccusé. La Cour des affaires pénales a en effet clairement distingué ce cas de celui des représentations de la violence, en précisant: « Si cette ignorance a pu être retenue à sa décharge en ce qui concerne les messages accessibles en langue arabe sur les site de son mari, il ne saurait en aller de même pour les images de violence ici en cause. De telles images parlent en effet d'elles-mêmes et il n'est nul besoin au spectateur de connaître la langue arabe pour en saisir l'illustration insistante d'actes de cruauté portant gravement atteinte à la dignité humaine » (arrêt entrepris, consid. 13.4 p. 45). L'argumentation de la recourante selon laquelle son absence de connaissance de l'arabe, son désintérêt pour les sites de son mari ainsi que sa prétendue sensibilité aux images violentes ne permettraient pas de retenir, au plan subjectif, son intention a déjà été examinée et rejetée par la Cour des affaires pénales (arrêt entrepris consid. 10.2.2 p. 45). La recourante se borne à opposer sa propre opinion sur ce point et ne démontre donc pas en quoi la cour de céans devrait s'écarter des faits ainsi établis par l'autorité de première instance, que ce soit sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. supra consid. 4.2) ou du principe in dubio pro reo, qui n'a pas de portée distincte dans ce contexte (<ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2e p. 38).
9.2.2 Cela étant, la question de la complicité (sur la notion, v. supra consid. 7.3.4.5) doit être examinée en relation avec l'infraction principale. L'<ref-law> réprime celui qui aura fabriqué, importé ou pris en dépôt, mis en circulation, promu, exposé, offert, montré, rendu accessibles ou mis à disposition des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des êtres humains ou des animaux portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Dans le cas d'espèce, le reproche adressé à la recourante porte sur l'existence d'un lien figurant sur son site à destination des sites du recourant. D'un point de vue informatique, un tel lien constitue uniquement une adresse électronique dont l'activation par un périphérique de pointage (click avec la souris) permet de charger les informations contenues sur la page de destination. Il s'ensuit que, dans la règle, un tel lien ne recèle en lui-même aucune représentation de la violence (sur les hyperliens, v. parmi d'autres: Esther Vögeli, Strafrechtliche Verantwortlichkeit im Internet - einige Aspekte aus der Sicht des Praxis, in Internet-Recht und Strafrecht, Christian Schwarzenegger, Oliver Arter et Florian S. Jörg [Hrsg.], Berne 2005, p. 59 ss; Daniel Koller, op. cit., p. 25 ss). Il rend en revanche accessible à l'utilisateur la représentation se trouvant sur la page cible, ce qui constitue déjà un comportement érigé en infraction par l'<ref-law>. Il s'ensuit qu'en l'espèce, la recourante s'est rendue coupable de représentation de la violence et non de complicité de cette infraction. Cette constatation demeure cependant sans influence sur le sort de l'action pénale et la fixation de la peine en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus.
Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
Le grief est infondé dans la mesure où il est recevable.
10. Le recourant conteste ensuite la peine qui lui a été infligée au regard de l'<ref-law> dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
10.1 Selon l'<ref-law>, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme dans l'ancien droit, le critère essentiel est celui de la faute. Le législateur reprend, à l'al. 1, les critères des antécédents et de la situation personnelle, et y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir du condamné. Codifiant la jurisprudence, l'al. 2 de l'<ref-law> énumère de manière limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, que la jurisprudence mentionnait sous l'expression du "résultat de l'activité illicite", ainsi que le caractère répréhensible de l'acte, qui correspond plus ou moins à la notion "de mode et d'exécution de l'acte" prévue par la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 6.1).
Comme l'ancien <ref-law>, l'art. 47 n'énonce cependant pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral, conformément à la pratique développée sous l'empire de l'ancien <ref-law>, n'admettra un recours portant sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'<ref-law>, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).
10.2 Le recourant soutient que sa culpabilité serait relativement minime. On ne pourrait, selon lui, guère lui reprocher que d'avoir toléré sur ses sites des documents vidéo à caractère violent ainsi que des messages au contenu douteux et il aurait agi en pensant pouvoir se prévaloir de la liberté d'expression.
Le recourant se borne sur ce point à minimiser sa culpabilité et ne démontre pas en quoi la Cour des affaires pénales aurait excédé ou abusé de son large pouvoir d'appréciation. Selon l'autorité précédente, en effet, la culpabilité du recourant, qu'elle qualifie de lourde ne réside pas uniquement dans le fait d'avoir toléré, comme le soutient le recourant, quelques messages à caractère douteux ainsi que des représentations de la violence. Dans son appréciation, la Cour des affaires pénales a relevé que le recourant avait agi à de nombreuses reprises, pendant une longue période en collaborant de manière importante et délibérée aux activités d'organisations criminelles et terroristes, en mettant sciemment ses compétences techniques et sa disponibilité au service d'une cause criminelle, qui allait bien au-delà de la défense d'intérêts patriotiques et religieux. Par aveuglement ou par fanatisme, il a prêté son concours à des mouvements terroristes qui n'hésitent pas à s'en prendre à des victimes innocentes ou à massacrer des coreligionnaires, toutes catégories classées comme traîtres ou mécréants au seul motif qu'elles ne partagent pas les convictions intégristes et manichéennes des tenants de l'islam radical et violent (arrêt entrepris, consid. 15.1 p. 47 s.). Il n'y a pas de raison de s'écarter de cette appréciation.
10.3 Le recourant souligne ensuite son absence d'antécédents depuis son arrivée en Suisse, le fait qu'il n'a pas été politiquement actif depuis l'époque où il vivait en Tunisie et n'a appartenu à aucun groupement radical islamiste.
Ces éléments ont cependant été pris en considération par la Cour des affaires pénales, qui a relevé l'absence d'antécédents pénaux en Suisse (arrêt entrepris, consid. 15.1 p. 47) et le fait qu'à ses yeux sa situation personnelle n'excusait en rien son comportement. Pour le surplus, compte tenu des activités militantes déployées par le recourant sur ses différents sites, on ne voit pas en quoi le fait qu'il prétende n'avoir jamais été affilié à un mouvement islamiste radical serait susceptible d'influencer la quotité de la peine qui lui a été infligée. Le grief est infondé.
10.4 Le recourant invoque encore, sous l'angle de la sensibilité à la peine, le fait qu'il bénéficierait d'une rente d'invalidité depuis un accident ainsi que son état psychique qui serait marqué par des épisodes dépressifs avec un risque de suicide, pour lequel il serait suivi médicalement et qui ne lui permettrait pas une vie sociale normale.
En tant que le recourant prétend être au bénéfice d'un rente d'invalidité, il s'écarte des constatations de fait de l'arrêt entrepris qui indique qu'il est dans l'attente de l'octroi d'une telle rente (arrêt entrepris, consid. M, p. 7), ce qui suggère qu'il a formé une demande mais ne permet pas de conclure à l'existence d'une invalidité. Quant à son état psychique, la seule référence opérée par le recourant à un rapport médical datant de juin 2005, soit deux ans avant la date à laquelle il a été jugé, ne démontre pas encore que l'absence de toute constatation d'un trouble psychique constituerait une lacune de l'état de fait qui devrait être comblée en application de l'<ref-law>. Cela étant, on ne saurait reprocher à la Cour des affaires pénales de n'avoir pas expressément pris en considération dans la fixation de la peine les circonstances de faits alléguées par le recourant, dont l'existence n'est pas démontrée à satisfaction de droit. Le grief est infondé.
10.5 Le recourant souligne encore son comportement durant la procédure, qu'il qualifie de correct et coopératif en soulignant qu'il aurait admis l'essentiel des faits depuis le début de l'enquête. On ne peut cependant que constater que le recourant, s'il admet certains faits persiste à minimiser sa responsabilité, si bien qu'il n'y a rien à déduire en sa faveur ou en sa défaveur de son comportement en procédure, qui demeure sans influence particulière sur la quotité de la peine qui lui a été infligée.
10.6 Pour le surplus, compte tenu d'une culpabilité qualifiée de lourde par la Cour des affaires pénales, du concours de quatre infractions graves (<ref-law>), pouvant conduire à une condamnation à une peine privative de liberté de un mois à sept ans et demi, et en l'absence de toute circonstance atténuante, la Cour des affaires pénales n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine privative de liberté de deux ans, qui demeure ainsi dans le tiers inférieur de l'échelle des sanctions susceptibles d'entrer en considération.
10.6 Pour le surplus, compte tenu d'une culpabilité qualifiée de lourde par la Cour des affaires pénales, du concours de quatre infractions graves (<ref-law>), pouvant conduire à une condamnation à une peine privative de liberté de un mois à sept ans et demi, et en l'absence de toute circonstance atténuante, la Cour des affaires pénales n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant une peine privative de liberté de deux ans, qui demeure ainsi dans le tiers inférieur de l'échelle des sanctions susceptibles d'entrer en considération.
11. Le recourant fait encore grief à la Cour des affaires pénales d'avoir violé l'<ref-law> en ne lui accordant pas un sursis complet, mais uniquement partiel à l'exécution de sa peine. Il soutient que l'effet de choc attendu par la Cour des affaires pénales de l'exécution d'une partie de sa peine aurait déjà été atteint par la détention préventive subie, d'une part, et, d'autre part, que l'exécution effective d'une partie de sa peine serait contre-productive eu égard à son état psychique.
11.1 Selon le nouvel <ref-law>, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnement l'attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'<ref-law> (al. 4).
L'<ref-law> prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine pécuniaire d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle ne lui sont pas applicables (al. 3).
11.2 Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (<ref-law>), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'<ref-law> dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (<ref-ruling> consid. 5.3.1, p. 10).
En revanche, les conditions objectives des art. 42 et 43 CP ne correspondent pas: les peines privatives de liberté jusqu'à une année ne peuvent être assorties du sursis partiel; une peine de 12 à 24 mois peut être assortie du sursis ou du sursis partiel; le sursis complet à l'exécution d'une peine privative de liberté est exclu, dès que celle-ci dépasse 24 mois alors que jusqu'à 36 mois, le sursis partiel peut être octroyé (<ref-ruling> consid. 5.3.2, p. 11).
11.3 Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (<ref-law>) et le sursis partiel (<ref-law>), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (<ref-ruling>). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnation antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains le dilemme du « tout ou rien ». L'<ref-law> permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable pour l'avenir. Encore faut-il que l'exécution partielle de la peine apparaisse incontournable pour améliorer les perspectives d'amendement. Tel n'est pas le cas, lorsque la combinaison d'une amende au sens de l'<ref-law> avec le sursis apparaît suffisante sous l'angle de la prévention spéciale. Le tribunal doit examiner préalablement cette possibilité (<ref-ruling> consid. 5.5.2, p. 14).
11.4 En l'espèce, la peine infligée au recourant, par 24 mois de privation de liberté, demeure dans la fourchette des peines dans laquelle le juge peut refuser le sursis, respectivement l'accorder partiellement ou entièrement, la réalisation des autres conditions objectives (antécédents et réparation du dommage) n'étant par ailleurs pas discutée. Il s'agit donc d'examiner si, au plan subjectif, la Cour des affaires pénales a abusé de son pouvoir d'appréciation en n'octroyant qu'un sursis partiel.
11.4.1 La Cour des affaires pénales a jugé, en substance, qu'elle ne pouvait pas retenir, en l'espèce, l'absence de pronostic défavorable, en soulignant l'absence de repentir du recourant et sa tendance à banaliser les faits qui lui sont reprochés. Elle en a déduit que le sursis complet était exclu (arrêt entrepris, consid. 15.1.2 p. 48 s.). On peut cependant comprendre de ses développements subséquents que malgré ce pronostic globalement défavorable, il y avait à ses yeux des motifs de croire que l'exécution d'une partie de la peine pourrait constituer un avertissement dans une perspective d'amélioration de ce pronostic. C'est ainsi un pronostic en définitive favorable qu'elle a posé, moyennant l'exécution d'une partie de la peine, dans l'optique du sursis partiel.
11.4.2 Par son argumentation, le recourant ne tente pas ouvertement de remettre en cause ce pronostic, ni les circonstances de fait sur la base desquelles la cour a conduit son raisonnement, en soulignant avec insistance son absence de repentir tout au long de la procédure, y compris pendant les débats, et le risque de récidive qui en résultait (arrêt entrepris, consid. 15.1 p. 49). La constatation de ces circonstances de fait, postérieures à la détention préventive du recourant, lie par conséquent la cour de céans (<ref-law>). Il s'ensuit que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur, sur le plan du sursis, de la détention préventive déjà subie, qui ne paraît pas avoir eu l'effet d'amendement qu'il allègue.
11.4.3 On peut enfin renvoyer, en ce qui concerne l'état psychique allégué par le recourant, à ce qui a été exposé ci-dessus au consid. 10.4).
Le grief est infondé.
11.4.4 La Cour des affaires pénales a également constaté que la situation financière du recourant, qui est partiellement à la charge des services sociaux, n'était pas bonne (arrêt entrepris, consid. M, p. 7). On peut en déduire, au regard du pronostic globalement très pessimiste établi par la Cour des affaires pénales, qu'une amende au sens de l'<ref-law> dont le montant ne pourrait être que modique au vu de la situation de l'intéressé, ne permettrait pas à elle seule d'améliorer de manière si importante ses perspectives d'amendement qu'elle permettrait déjà d'obtenir l'effet attendu de l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté.
11.5 Il résulte de ce qui précède qu'en n'octroyant au recourant qu'un sursis partiel, la Cour des affaires pénales n'a pas violé le droit fédéral. Pour le surplus, la Cour des affaires pénales a fixé à six mois, soit au minimum prévu par la loi (<ref-law>) la partie de la peine à exécuter. La cour de céans est liée sur ce point par les conclusions du recourant (<ref-law>).
11.5 Il résulte de ce qui précède qu'en n'octroyant au recourant qu'un sursis partiel, la Cour des affaires pénales n'a pas violé le droit fédéral. Pour le surplus, la Cour des affaires pénales a fixé à six mois, soit au minimum prévu par la loi (<ref-law>) la partie de la peine à exécuter. La cour de céans est liée sur ce point par les conclusions du recourant (<ref-law>).
12. Le recours de Y._ est rejeté dans la mesure où il n'est pas irrecevable. Largement appellatoire et à la limite de la témérité sur certains points, le recours était d'emblée dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée (<ref-law>). Le recours de X._ suit le même sort et était également dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée dans ce cas également. Les recourants n'obtiennent pas gain de cause et supportent en conséquence les frais de la procédure (<ref-law>), qu'il convient de réduire pour tenir compte de leur situation financière, qui n'apparaît pas bonne (<ref-law>). La requête d'effet suspensif est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de X._ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le recours de Y._ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Les requêtes d'assistance judiciaire sont rejetées.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 3200 francs, sont mis à la charge de X._ et Y._, solidairement et par moitiés.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Lausanne, le 2 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Vallat | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '7c0a4b36-f03f-4a69-9213-73f70d0c0238', '7c0a4b36-f03f-4a69-9213-73f70d0c0238', 'de513091-2302-4a71-9efe-5c94f4187f16', '7b6739cd-fdd0-4cb4-b3ae-6910e73d2394', '7b6739cd-fdd0-4cb4-b3ae-6910e73d2394', '7b6739cd-fdd0-4cb4-b3ae-6910e73d2394', 'd8e5e50a-49d0-462f-8a01-ec2b7d3ff7ed', 'bb7ffeff-713f-4834-b798-95855bd86fae', 'd69e879e-b9ca-4c58-8df2-7154aed5e8a9', 'c67a570c-6acf-4db9-a7fa-a262f8f83b5b', '2fa407d8-d6fd-4b6f-b02f-326bbef18cc1', 'acc29a2d-eb99-4c84-bea7-9d7a9d96ef0e', '4bec7e32-ae25-4c71-8669-8243368b5962', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609', '5481a42f-397e-473d-8988-913aaa0340a7', '5bff2bbf-c890-4cda-8c4b-b21515532a8c', '15cce6da-8bb7-4263-8d89-b203a9a673d2', '8339b59e-34c1-4747-8347-33ed623183bd', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '808d4c57-f096-4408-85ed-dcf8c52eee94', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07b2e849-c1cf-4a9e-a7d5-3d543c13a47f | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. Par décision du 20 novembre 2013, le Président de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la demande de X._ - fondée sur son avis de taxation fiscale 2012 - tendant à la remise des frais de procédure d'appel mis à sa charge à hauteur de 520 francs par arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois du 7 août 2012 en la cause 501 2011-118. Selon le magistrat, l'émolument usuellement perçu pour une procédure analogue s'élevait à 1'000 francs, de sorte que la Cour d'appel pénal avait eu connaissance et tenu compte de la situation économique du recourant en arrêtant les frais de seconde instance à 520 francs. Ce montant se situait dans la partie inférieure de la fourchette légale prévue (cf. art. 43 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RS/FR 130.11]). En outre, il n'apparaissait pas disproportionné au regard de l'avis de taxation fiscale 2012 qui attestait d'un revenu et d'une fortune imposables de 18'000 francs et 393'000 francs. Au demeurant, le recourant n'avait présenté aucune pièce susceptible d'établir qu'une péjoration de ses ressources économiques s'était produite depuis lors.
1.2. X._ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale dont il requiert la réforme en concluant à la remise des frais litigieux. Pour l'essentiel, il conteste que sa situation financière réelle, en particulier la péjoration de celle-ci survenue au cours des années 2011-2012 et qui a perduré en 2013, ait été prise en compte, l'avis de taxation fiscale 2012 ayant été établi le 16 août 2013 - et non pas le 16 août 2012 comme faussement indiqué par le recourant - , soit après le prononcé du 7 août 2012. La demande de remise de frais s'en trouvait bien fondée et refusée à tort.
1.3. La partie recourante ne peut critiquer les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF) que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'<ref-ruling> consid. 6.1 p. 379, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat.
En outre, le Tribunal fédéral, qui ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire, ne s'écartera de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. Si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560).
Les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves (art. 42 al. 1 LTF). Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). En particulier, il lui appartient d'invoquer et de motiver de manière précise la violation des droits fondamentaux - dont celui de l'interdiction de l'arbitraire - ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 5.1).
1.4. En l'espèce, le fait que l'avis de taxation fiscale 2012 ait été établi le 16 août 2013 ne permet pas de déduire que les frais fixés par arrêt du 7 août 2012 ne l'auraient pas été en adéquation avec la situation financière du recourant. A propos de celle-ci, ce dernier ne met pas en cause les 18'000 et 393'000 francs de revenus et fortune retenus dans la décision attaquée. A plus forte raison, il ne démontre en quoi la juridiction cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire de l'avis de taxation fiscale 2012. En outre, il ne produit aucun élément de preuve susceptible d'attester que ses ressources pécuniaires se seraient dégradées depuis le prononcé de la Cour d'appel pénal, étant précisé que les avis de taxation fiscale ne constituent pas les uniques moyens de preuve disponibles à cet égard. Il n'expose pas non plus de manière précise en quoi, dans ces circonstances, les frais judiciaires par 520 francs constitueraient une application insoutenable du droit cantonal. Il se contente de dispenser des commentaires personnels de la décision attaquée ainsi que son appréciation du dossier moyennant une argumentation appellatoire, laquelle ne répond pas aux exigences de motivation susmentionnées (consid. 1.3 supra). Partant, le recours peut être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
2.
Comme les conclusions du recours étaient dépourvues de chance de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière. | Par ces motifs, le Président prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 2 décembre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18'] | [] |
|
07b34be4-4658-4cb4-af7c-fb46f8090a3d | 2,009 | fr | Considérant:
que X._ est immatriculé à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) depuis octobre 2004 dans un programme doctoral dans le cadre duquel il a rejoint, en octobre 2005, le laboratoire d'un professeur qui s'est chargé de la direction de sa thèse après l'approbation de son plan de recherche en avril 2006,
que, dès janvier 2007, ledit professeur a relevé auprès du doctorant puis du directeur du programme doctoral que la thèse progressait trop lentement, que l'intéressé n'avait pas fourni de rapport annuel concernant l'état d'avancement de ses recherches, qu'il manquait de facultés pour la poursuite de sa thèse ainsi que de volonté pour tenir compte des consignes données, notamment pour la publication de ses articles, que son plan de recherche était lacunaire, que son modèle était faible, que les solutions présentées étaient des adaptations du travail d'autres personnes et que, même avec une prolongation de délai, il ne pourra pas terminer son travail,
que, par décision du 15 février 2008 (annulant et remplaçant une décision précédente du 18 décembre 2007), l'EPFL a exclu l'intéressé du programme doctoral avec effet au 31 décembre 2007,
que, par décision du 19 septembre 2008, la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 15 février 2008,
que, par arrêt du 3 juillet 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 19 septembre 2008, en retenant, en bref, que celui-ci ne possédait pas les hautes qualifications scientifiques nécessaires à la réussite de son doctorat dans les délais, ce qui justifiait son renvoi du programme doctoral,
qu'agissant par la voie du recours de droit public (recte: recours en matière de droit public), X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler les décisions du Tribunal administratif fédéral et de l'EPFL et requiert l'effet suspensif au recours, la prolongation jusqu'au mois de mars 2010 au moins du délai échéant le 31 août 2009 pour la présentation de sa thèse ainsi que l'assistance gratuite d'un défenseur,
que, selon l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession,
que le motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. t LTF dépend en principe de la matière et non du grief soulevé (arrêt 2D_142/2008 du 23 avril 2009 consid. 1.2 et les arrêts cités),
qu'une décision d'élimination d'une faculté ou d'un programme d'études peut tomber sous le coup de l'art. 83 let. t LTF si elle est directement en lien avec une évaluation des capacités de l'étudiant évincé, ce qui n'est en principe pas le cas si un étudiant s'est fait exclure d'une faculté pour n'avoir pas déposé un mémoire dans les délais réglementaires (arrêt 2D_151/2008 du 25 mai 2009 consid. 1.1),
qu'en l'espèce, la décision attaquée porte bien sur l'évaluation des capacités du recourant, dès lors que l'exclusion prononcée est fondée notamment sur l'absence d'un rythme de travail et de résultats suffisants, sur le manque de facultés du doctorant, sur son manque de volonté de tenir compte des consignes données, sur son plan de recherche lacunaire, sur son modèle faible, sur le fait que les solutions présentées étaient des adaptations du travail d'autres personnes, sur le constat qu'une prolongation de délai ne permettra pas l'achèvement du travail, soit, en bref, sur le constat que le recourant ne possédait pas les hautes qualifications scientifiques nécessaires à la réussite de son doctorat dans les délais (cf. art. 10 al. 4 let. b de l'ordonnance du 26 janvier 1998 sur le doctorat délivré par l'EPFL; RS 414.133.2),
que, partant, le présent recours est manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 (al. 1 let. a) LTF, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles/effet suspensif devient sans objet,
que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec (cf. <ref-law>), de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire,
que, succombant, la recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, à la Commission de recours interne des écoles polytechniques fédérales ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 22 septembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07b39b49-d82e-455d-8f01-b9bd38451959 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Anlässlich einer im Jahre 2000 durchgeführten Nachkontrolle stellte die Revisionsstelle der Gemeinsamen Einrichtung KVG fest, dass die Öffentliche Krankenkasse Basel (ÖKK) in den für den Risikoausgleich der Jahre 1998 und 1999 gelieferten Daten die bei ihr versicherten und im Ausland wohnhaften Rheinschifferinnen und Rheinschiffer nicht gemeldet hatte. In der Folge forderte die Gemeinsame Einrichtung KVG die ÖKK zur Nachlieferung der entsprechenden Daten auf. Die ÖKK stellte sich auf den Standpunkt, die genannte Personengruppe sei nicht in den Risikoausgleich einzubeziehen. Mit Verfügung vom 6. Dezember 2000 hielt die Gemeinsame Einrichtung KVG fest, in der Berechnung der Risikoausgleiche der Jahre 1998 und 1999 seien die Daten der bei der ÖKK versicherten Rheinschifferinnen und Rheinschiffer (sowie deren Familienangehörige) zu berücksichtigen und die entsprechenden Daten bis spätestens 15. Dezember 2000 zu liefern.
A. Anlässlich einer im Jahre 2000 durchgeführten Nachkontrolle stellte die Revisionsstelle der Gemeinsamen Einrichtung KVG fest, dass die Öffentliche Krankenkasse Basel (ÖKK) in den für den Risikoausgleich der Jahre 1998 und 1999 gelieferten Daten die bei ihr versicherten und im Ausland wohnhaften Rheinschifferinnen und Rheinschiffer nicht gemeldet hatte. In der Folge forderte die Gemeinsame Einrichtung KVG die ÖKK zur Nachlieferung der entsprechenden Daten auf. Die ÖKK stellte sich auf den Standpunkt, die genannte Personengruppe sei nicht in den Risikoausgleich einzubeziehen. Mit Verfügung vom 6. Dezember 2000 hielt die Gemeinsame Einrichtung KVG fest, in der Berechnung der Risikoausgleiche der Jahre 1998 und 1999 seien die Daten der bei der ÖKK versicherten Rheinschifferinnen und Rheinschiffer (sowie deren Familienangehörige) zu berücksichtigen und die entsprechenden Daten bis spätestens 15. Dezember 2000 zu liefern.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 26. Oktober 2001 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels mit Entscheid vom 26. Oktober 2001 ab.
C. Die Öffentliche Krankenkasse Basel-Stadt führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei der verfügte Einbezug der Rheinschifferinnen und Rheinschiffer mit Wohnsitz ausserhalb der Schweiz in den Risikoausgleich abzuweisen. Eventuell sei deren Einbezug für die Zeit vor dem In-Kraft-Treten der Teilrevision der VORA vom 3. Juli 2001, subeventuell für die Jahre vor 2000, auf jeden Fall für die Jahre 1998/1999 abzuweisen.
Das EDI und die Gemeinsame Einrichtung KVG schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das EDI und die Gemeinsame Einrichtung KVG schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D. Im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels beantragt die Beschwerdeführerin die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz aus formellen Gründen; im Übrigen hält sie an ihren Rechtsbegehren fest. Die Gemeinsame Einrichtung KVG lässt auf Abweisung des neuen Rechtsbegehrens schliessen unter Erneuerung des in der Vernehmlassung gestellten Antrages. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Da es beim Streit im Zusammenhang mit dem Risikoausgleich nicht um Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG geht, ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts auf die Rüge der Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens eingeschränkt (Art. 104 lit. a in Verbindung mit lit. c Ziff. 3 OG). Weil das EDI keine richterliche Behörde im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG ist, besteht in tatsächlicher Hinsicht keine Bindung an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts (<ref-ruling> Erw. 3b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 in fine).
1. Da es beim Streit im Zusammenhang mit dem Risikoausgleich nicht um Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 132 OG geht, ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts auf die Rüge der Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens eingeschränkt (Art. 104 lit. a in Verbindung mit lit. c Ziff. 3 OG). Weil das EDI keine richterliche Behörde im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG ist, besteht in tatsächlicher Hinsicht keine Bindung an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts (<ref-ruling> Erw. 3b; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 1 in fine).
2. In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis). Im vorliegenden Fall sind die Modalitäten des Risikoausgleichs für die Jahre 1998 und 1999 streitig. Massgebend sind damit einzig die in diesen beiden Jahren gültig gewesenen Vorschriften über den Risikoausgleich.
2. In zeitlicher Hinsicht sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgeblich, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis). Im vorliegenden Fall sind die Modalitäten des Risikoausgleichs für die Jahre 1998 und 1999 streitig. Massgebend sind damit einzig die in diesen beiden Jahren gültig gewesenen Vorschriften über den Risikoausgleich.
3. Nach <ref-law> müssen Versicherer, die unter ihren Versicherten weniger Frauen und ältere Personen haben als der Durchschnitt aller Versicherer, der Gemeinsamen Einrichtung (<ref-law>) zu Gunsten von Versicherern mit überdurchschnittlich vielen Frauen und älteren Personen Abgaben entrichten, welche die durchschnittlichen Kostenunterschiede zwischen den massgebenden Risikogruppen in vollem Umfang ausgleichen. Für den Vergleich massgebend sind die Strukturen der Bestände innerhalb eines Kantons und jedes Versicherers (Abs. 2).
3.1 Unter der Marginalie "Versichertenbestände" regelt Art. 4 der Verordnung über den Risikoausgleich in der Krankenversicherung (VORA) vom 12. April 1995, dass für die Errechnung der Versichertenbestände eines Versicherers die Versicherungsmonate massgebend sind (Abs. 1). Versicherte, die im Ausland wohnen und in der Schweiz ihren Arbeitsort haben, werden dem Kanton zugeordnet, in welchem sie arbeiten. Andere Versicherte aus dem Ausland werden jenem Kanton zugeordnet, in dem sie ihren letzten Wohnsitz hatten oder in dem der Versicherer seinen Sitz hat (Abs. 2). Nicht in die Versichertenbestände nach Abs. 1 eingerechnet werden im Ausland wohnhafte Personen, die auf vertraglicher Basis nach den Art. 7a und 132 Abs. 3 KVV versichert sind (Abs. 2bis , in Kraft seit 1. Januar 1999).
3.2 Nach <ref-law> besteht die Krankenpflegeversicherungspflicht für jede Person mit Wohnsitz in der Schweiz. Der Bundesrat kann Ausnahmen von der Versicherungspflicht vorsehen (<ref-law>). Er ist auch befugt, die Versicherungspflicht auf Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz auszudehnen, insbesondere auf solche, die in der Schweiz tätig sind (Art. 3 Abs. 3 lit. a am Anfang KVG) und auf solche, die im Ausland von einem Arbeitgeber mit einem Sitz in der Schweiz beschäftigt werden (<ref-law>). Von dieser Befugnis hat er für die entsandten Arbeitnehmer (<ref-law>) Gebrauch gemacht. Hinsichtlich der Grenzgänger besteht eine Versicherungsmöglichkeit (<ref-law>).
Nach Art. 3 Abs. 1, Art. 4 Abs. 1 in Verbindung mit Anhang II des Übereinkommens über die Soziale Sicherheit der Rheinschiffer vom 30. November 1979 gilt das Übereinkommen auch für die Krankenversicherung. Nach Art. 11 Abs. 2 des Übereinkommens unterstehen die Rheinschifferinnen und Rheinschiffer den Rechtsvorschriften der Vertragspartei, in deren Hoheitsgebiet sich der Sitz des Unternehmens befindet, zu dem das Fahrzeug gehört, an Bord dessen sie ihre Berufstätigkeit ausüben.
3.3 Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Urteil vom 6. Februar 2003 in Sachen SWICA Gesundheitsorganisation (K 18/01) hinsichtlich der Grenzgänger und entsandten Arbeitnehmer entschieden hat, ist für den Einbezug in den Risikoausgleich die Zugehörigkeit zum Versichertenbestand einer Krankenkasse ausschlaggebend, unabhängig davon, ob die Angehörigen dieser Kategorien freiwillig oder obligatorisch für Krankenpflege nach KVG versichert sind. An diese Eigenschaft als versicherte Person, und nicht als in der Schweiz (und damit in einem bestimmten Kanton) wohnhafte obligatorisch zu versichernde Person, knüpft <ref-law> an. Sodann hat das Eidgenössische Versicherungsgericht in RKUV 1997 Nr. K 981 S. 81 unter einlässlicher Prüfung der Auslegungselemente, insbesondere der schlüssigen Materialien, festgehalten, dass eine Krankenkasse mit ihrem gesamten Versichertenbestand am Risikoausgleich teilnehmen muss (S. 92 ff. Erw. 4d/bb). Der auf Verordnungsstufe angeordnete Einbezug aller Versicherten einer Kasse, welche die obligatorische Krankenpflegeversicherung durchführt, unter Einschluss der gemäss dem erwähnten Übereinkommen versicherten Rheinschifferinnen und Rheinschiffer (<ref-law>), hat daher in <ref-law> eine hinreichende und klare gesetzliche Grundlage. Es ist demnach auch nicht erforderlich, dass die hier streitige Versichertengruppe im Gesetz oder in der Vora ausdrücklich Erwähnung findet. Dass <ref-law> als für den Vergleich massgebend die Strukturen der Bestände innerhalb eines Kantons und jedes Versicherers erklärt und <ref-law> von der Durchführung des Risikoausgleichs unter den Versicherern innerhalb der einzelnen Kantone ausgeht, betrifft die Modalitäten, nicht aber den Grundsatz des Risikoausgleichs, wonach sämtliche Versicherten zu berücksichtigen sind. Schliesslich werden die Rheinschifferinnen und Rheinschiffer auch nicht vom Ausschlusstatbestand des seit 1. Januar 1999 in Kraft stehenden <ref-law> erfasst.
Entscheidend ist mithin, dass im Gesetz der Grundsatz des gesamten Einbezugs des Versichertenbestandes einer Krankenkasse in den Risikoausgleich verankert ist. Nicht zu vereinbaren mit diesem Grundsatz und der Zweckrichtung des Risikoausgleichs ist die Herausnahme einzelner Personenkategorien aus dessen System, um sich damit Sondervorteile in finanzieller Hinsicht zu sichern, die sich aus dem günstigen Risikoverlauf dieser Versichertengruppen (z.B. Zugehörigkeit zur Kasse nur während der Erwerbstätigkeit) ergeben. Eine solche Ausscheidung bedarf der gesetzlichen Regelung, wie dies der Bundesrat für die Asylsuchenden, vorläufig Aufgenommenen und Schutzbedürftigen ohne Aufenthaltsbewilligung durch Änderung des KVG mit Einfügung von <ref-law> beantragt (Botschaft vom 4. September 2002 zur Änderung des Asylgesetzes, zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung sowie zur Änderung des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, BBl 2002 6920 und 6962).
3.4 Am grundsätzlichen Einbezug der Rheinschifferinnen und Rheinschiffer vermögen sämtliche im letztinstanzlichen Verfahren vorgebrachten Argumente nichts zu ändern. Ob das vorinstanzliche Verfahren mit den in der Replik gerügten formellen Fehlern behaftet ist, kann dahingestellt bleiben, da die Beschwerdeführerin durch den eingeräumten zweiten Schriftenwechsel Gelegenheit zu vollständiger Stellungnahme erhalten und das Eidgenössische Versicherungsgericht in tatsächlicher Hinsicht umfassende Überprüfungsbefugnis hat. Der Einwand des erschwerten Widerrufs rechtskräftiger Verfügungen ist ebenfalls nicht stichhaltig. Am Risikoausgleich sind nicht nur die Gemeinsame Einrichtung KVG und die Beschwerdeführerin als Parteien beteiligt. Vielmehr steht die Beschwerdeführerin im Rahmen des Risikoausgleichs gegenüber ihren Konkurrentinnen einerseits und der als Organ des gesetzlichen Risikoausgleichs handelnden Durchführungsstelle anderseits in einem besonderen Rechtsverhältnis, welches sich als ein von Jahr zu Jahr saldiertes Abrechnungsverhältnis charakterisiert. Dies bringt es mit sich, dass bei nachträglichen Änderungen der Berechnungsgrundlagen auf Seiten auch nur eines Krankenversicherers sämtliche am Risikoausgleich beteiligten Krankenversicherer betroffen sind und grundsätzlich eine Neuberechnung stattzufinden hat.
3.5 Die Beschwerdeführerin beruft sich schliesslich auch auf den Grundsatz von Treu und Glauben. Sie macht geltend, die Gemeinsame Einrichtung KVG sei über den Nichteinbezug der im Ausland wohnenden Rheinschifferinnen und Rheinschiffer im Bilde und damit einverstanden gewesen. Mindestens für die Jahre 1998 bis 2000 sei von einem Einbezug der erwähnten Versichertengruppe in den Risikoausgleich abzusehen, da sie eine neue Prämienkalkulation nicht mehr vornehmen könne. Für ihren Standpunkt beruft sie sich auf verschiedene Auskunftspersonen und Zeugen, unter anderem auch auf Vertreter der Gemeinsamen Einrichtung KVG. Diese bestreitet demgegenüber die Sachdarstellung der Beschwerdeführerin aufs Entschiedenste und bringt vor, die Beschwerdeführerin habe die erwähnte Personengruppe noch für den Risikoausgleich des Jahres 1997 gemeldet.
Die Vorinstanz hat zur umstrittenen Frage, ob die Nichtmeldung der im Ausland wohnenden Personen mit Wissen der Gemeinsamen Einrichtung KVG erfolgt ist, keine Abklärungen durchgeführt. Hiezu hätte jedoch aufgrund der Untersuchungsmaxime Anlass bestanden, zumal der Standpunkt der Beschwerdeführerin nicht ohne Weiteres widerlegt werden kann und diese Anspruch auf Abnahme der für ihre Sachdarstellung vorgebrachten Beweise hat. In diesem Zusammenhang ist auch darauf hinzuweisen, dass beide Parteien am 17./31. Januar 1996 einen Vertrag über die Durchführung des Rheinschifferabkommens abgeschlossen haben. Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass bereits bei diesen Vertragsverhandlungen über den Einbezug der Rheinschifferinnen und Rheinschiffer in den Risikoausgleich gesprochen worden ist. Die Sache geht daher an die Vorinstanz zurück, damit diese den Sachverhalt hinsichtlich der Frage, ob die Nichtmeldung der im Ausland wohnenden Personen mit Wissen der Gemeinsamen Einrichtung KVG unterblieben ist, näher abklärt und die erheblichen Beweise abnimmt. Sollte sich dabei ergeben, dass die Sachdarstellung der Beschwerdeführerin zutrifft, so könnte sich diese auf den Grundsatz von Treu und Glauben berufen und ein Einbezug der umstrittenen Personengruppe in den Risikoausgleich für die im vorliegenden Verfahren zu beurteilenden Jahre 1998 und 1999 könnte nicht mehr erfolgen.
Die Vorinstanz hat zur umstrittenen Frage, ob die Nichtmeldung der im Ausland wohnenden Personen mit Wissen der Gemeinsamen Einrichtung KVG erfolgt ist, keine Abklärungen durchgeführt. Hiezu hätte jedoch aufgrund der Untersuchungsmaxime Anlass bestanden, zumal der Standpunkt der Beschwerdeführerin nicht ohne Weiteres widerlegt werden kann und diese Anspruch auf Abnahme der für ihre Sachdarstellung vorgebrachten Beweise hat. In diesem Zusammenhang ist auch darauf hinzuweisen, dass beide Parteien am 17./31. Januar 1996 einen Vertrag über die Durchführung des Rheinschifferabkommens abgeschlossen haben. Es kann daher nicht ausgeschlossen werden, dass bereits bei diesen Vertragsverhandlungen über den Einbezug der Rheinschifferinnen und Rheinschiffer in den Risikoausgleich gesprochen worden ist. Die Sache geht daher an die Vorinstanz zurück, damit diese den Sachverhalt hinsichtlich der Frage, ob die Nichtmeldung der im Ausland wohnenden Personen mit Wissen der Gemeinsamen Einrichtung KVG unterblieben ist, näher abklärt und die erheblichen Beweise abnimmt. Sollte sich dabei ergeben, dass die Sachdarstellung der Beschwerdeführerin zutrifft, so könnte sich diese auf den Grundsatz von Treu und Glauben berufen und ein Einbezug der umstrittenen Personengruppe in den Risikoausgleich für die im vorliegenden Verfahren zu beurteilenden Jahre 1998 und 1999 könnte nicht mehr erfolgen.
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Ausgangsgemäss sind die Verfahrenskosten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen, welche zudem entschädigungspflichtig ist (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid vom 26. Oktober 2001 aufgehoben und die Sache an das Eidgenössische Departement des Innern zurückgewiesen wird, damit dieses, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid vom 26. Oktober 2001 aufgehoben und die Sache an das Eidgenössische Departement des Innern zurückgewiesen wird, damit dieses, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 9000.- wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.
3. Der geleistete Kostenvorschuss von Fr. 9000.- wird der Beschwerdeführerin zurückerstattet.
4. Die Gemeinsame Einrichtung KVG hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 4000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Die Gemeinsame Einrichtung KVG hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 4000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Eidgenössischen Departement des Innern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 14. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', '454f3734-afb8-447e-9d5d-b45ba1246c84', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6fb641a5-bb11-46b0-8e26-33f6073e389c', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', '5daaeb40-7a22-4349-a982-369be37b909b'] |
07b41265-f5ba-4297-b086-01b115b05da1 | 2,013 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin die Verfügung des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 7. Januar 2013 mit Beschwerde vom 18. Januar 2013 beim Bundesgericht anfocht;
dass die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 31. Januar 2013 mitteilte, sie ziehe die Beschwerde zurück;
dass das bundesgerichtliche Verfahren damit gemäss <ref-law> abgeschrieben werden kann;
dass die reduzierten Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 2 und 3 BGG);
dass der Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; | verfügt die Präsidentin:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Der Beschwerdegegnerin wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Februar 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07b4a5b3-d57c-41be-85a4-77983eb8749d | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1969 geborene A._ arbeitete seit 1993 bei der Firma X._ AG als Chauffeur. Seit dem 4. Dezember 1999 ist er krankgeschrieben und geht seither keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Am 10. Oktober 2000 meldete er sich unter Hinweis auf ein Rückenleiden bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug; dabei beanspruchte er Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit sowie Arbeitsvermittlung. Nach Beizug der Akten der Zürich Versicherungen (Krankentaggeld-Versicherung) mit diversen Arztberichten sowie einem Gutachten des Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, speziell Rheumatologie, vom 5. April 2001, der Einholung verschiedener Arztberichte sowie der Durchführung einer Begutachtung beim Ärztlichen Begutachtungs-institut, ABI, Basel, (Expertise vom 2. Mai 2002), eines Arbeitstrainings bei der Solothurnischen Eingliederungsstätte für Behinderte, VEBO, Oensingen, vom 8. Oktober 2002 bis 10. Januar 2003 (Bericht vom 13. Januar 2003) und weiteren Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht verneinte die IV-Stelle des Kantons Aargau (nachfolgend: IV-Stelle) mit Verfügung vom 8. Juli 2003 einen Rentenanspruch gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 33 %. Daran hielt sie nach Einholung weiterer medizinischer Berichte (Berichte der Rheumaklinik Y._ vom 4. November 2003 und 25. Februar 2004, der Neurologischen Klinik Y._ vom 9. Dezember 2003, des Dr. med. H._, Arzt für Allgemeine Medizin, vom 11. Februar und 12. März 2004 sowie der Klinik Z._, Fachklinik für Rehabilitation, Rheumatologie, Osteoporose, vom 28. Mai und 17. Juni 2004) mit Einspracheentscheid vom 27. Juli 2004 fest.
A. Der 1969 geborene A._ arbeitete seit 1993 bei der Firma X._ AG als Chauffeur. Seit dem 4. Dezember 1999 ist er krankgeschrieben und geht seither keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Am 10. Oktober 2000 meldete er sich unter Hinweis auf ein Rückenleiden bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug; dabei beanspruchte er Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit sowie Arbeitsvermittlung. Nach Beizug der Akten der Zürich Versicherungen (Krankentaggeld-Versicherung) mit diversen Arztberichten sowie einem Gutachten des Dr. med. S._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, speziell Rheumatologie, vom 5. April 2001, der Einholung verschiedener Arztberichte sowie der Durchführung einer Begutachtung beim Ärztlichen Begutachtungs-institut, ABI, Basel, (Expertise vom 2. Mai 2002), eines Arbeitstrainings bei der Solothurnischen Eingliederungsstätte für Behinderte, VEBO, Oensingen, vom 8. Oktober 2002 bis 10. Januar 2003 (Bericht vom 13. Januar 2003) und weiteren Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht verneinte die IV-Stelle des Kantons Aargau (nachfolgend: IV-Stelle) mit Verfügung vom 8. Juli 2003 einen Rentenanspruch gestützt auf einen Invaliditätsgrad von 33 %. Daran hielt sie nach Einholung weiterer medizinischer Berichte (Berichte der Rheumaklinik Y._ vom 4. November 2003 und 25. Februar 2004, der Neurologischen Klinik Y._ vom 9. Dezember 2003, des Dr. med. H._, Arzt für Allgemeine Medizin, vom 11. Februar und 12. März 2004 sowie der Klinik Z._, Fachklinik für Rehabilitation, Rheumatologie, Osteoporose, vom 28. Mai und 17. Juni 2004) mit Einspracheentscheid vom 27. Juli 2004 fest.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 8. Dezember 2004 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 8. Dezember 2004 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt A._ beantragen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm eine Rente zuzusprechen; eventualiter sei für die Beurteilung der Arbeitsfähigkeit ein unabhängiges versicherungsexternes (rheumatologisches und neurologisches) Gutachten zu erstellen. Zudem sei ihm die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichts-beschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), der Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit (Art. 6 und 7 ATSG), über den Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG in der bis Ende 2003 gültig gewesenen sowie <ref-law> in der ab 2004 gültigen Fassung), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades erwerbstätiger Versicherter nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>, seit 1. Januar 2004 in Verbindung mit <ref-law>) sowie zur Bedeutung invaliditätsfremder Faktoren beim Einkommensvergleich (RKUV 1993 Nr. U 168 S. 104 Erw. 5b, ZAK 1989 S. 458 oben, AHI 1999 S. 240 unten sowie Urteil S. vom 29. August 2002, I 97/00, Erw. 1.4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Hinweise zur Aufgabe des Arztes und der Ärztin bei der Invaliditätsbemessung und zur praxisgemässen Bedeutung ärztlicher Auskünfte im Rahmen der Invaliditätsschätzung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen; vgl. auch AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc).
Richtig ist auch, dass sich der Beschwerdeführer bereits im Jahre 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hat und damit teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen ist, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 sowie der Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) am 1. Januar 2004 verwirklicht hat, weshalb entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 und bis 31. Dezember 2003 auf die damals geltenden Bestimmungen, ab diesen Zeitpunkten auf die Normen des ATSG und der 4. IV-Revision und deren Ausführungsverordnungen abzustellen ist (<ref-ruling> ff.), wobei die von der Rechtsprechung zu den Begriffen der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit und der Invalidität sowie zur Bestimmung des Invaliditätsgrades herausgebildeten Grundsätze unter der Herrschaft des ATSG prinzipiell weiterhin Geltung haben (<ref-ruling>). Darauf wird verwiesen.
Richtig ist auch, dass sich der Beschwerdeführer bereits im Jahre 2000 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet hat und damit teilweise ein Sachverhalt zu beurteilen ist, der sich vor dem In-Kraft-Treten des ATSG am 1. Januar 2003 sowie der Änderungen des IVG vom 21. März 2003 und der IVV vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) am 1. Januar 2004 verwirklicht hat, weshalb entsprechend den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln für die Zeit bis 31. Dezember 2002 und bis 31. Dezember 2003 auf die damals geltenden Bestimmungen, ab diesen Zeitpunkten auf die Normen des ATSG und der 4. IV-Revision und deren Ausführungsverordnungen abzustellen ist (<ref-ruling> ff.), wobei die von der Rechtsprechung zu den Begriffen der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit und der Invalidität sowie zur Bestimmung des Invaliditätsgrades herausgebildeten Grundsätze unter der Herrschaft des ATSG prinzipiell weiterhin Geltung haben (<ref-ruling>). Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 Streitig und zu prüfen ist der Rentenanspruch.
Die Vorinstanz hat in umfassender Wiedergabe und einlässlicher Würdigung der umfangreichen medizinischen Unterlagen sorgfältig begründet, weshalb für die Beurteilung der verwertbaren Restarbeitsfähigkeit auf die umfassende, den Anforderungen an eine beweiskräftige medizinische Stellungnahme (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c) genügende Expertise des ABI vom 2. Mai 2002 und nicht auf den davon abweichenden Bericht der VEBO vom 13. Januar 2003 abgestellt werden kann. Namentlich hat das kantonale Gericht dazu richtig dargetan, dass sich auch die später erstellten Berichte der Klinik Z._ vom 28. Mai und 17. Juni 2004 der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit durch das ABI anschliessen und zutreffend gefolgert, dass dem Versicherten trotz der diagnostizierten gesundheitlichen Beeinträchtigungen (chronisches lumbovertebrales Schmerzsyndrom mit chronischer, wahrscheinlich tief lumbal lokalisierter Wurzelreizung ohne sichere Ausfälle links mit flacher links-mediolateraler Diskushernie L4/5; radiomorphologisch beginnender Coxarthrose beidseits bei Status nach Epiphysiolysis capitis femoris beidseits; beginnende Gonarthrose links mit umschriebenem Knorpeldefekt medial am Femurcondylus sowie chronische Handgelenksschmerzen rechts seit Distorsion 1992) eine Arbeitsfähigkeit von 80 % in einer leichten, wechselbelastenden Tätigkeit (ohne Heben, Stossen und Ziehen von Lasten von mehr als 5 kg bis ausnahmsweise 10 kg, ohne repetitiv gebückten Tätigkeitsanteil, ohne Überkopfarbeit oder Tätigkeit in kniender und gebückter Stellung, nicht ausschliesslich sitzend oder stehend) und damit die Erzielung eines rentenausschliessenden Einkommens zumutbar ist.
2.2 Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag nicht zu einem anderen Ergebnis zu führen:
2.2.1 Zunächst spricht gegen die Zuverlässigkeit des Gutachtens des ABI nicht, dass im Juli 2003 neu ein cervico-spondylogenes Syndrom auftrat. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist damit keine relevante Verschlechterung des Gesundheitszustandes ausgewiesen, wirkt sich dieser Befund doch nicht zusätzlich limitierend auf die Arbeitsfähigkeit aus, wie in den Berichten der Klinik Z._ vom 28. Mai und 17. Juni 2004 festgestellt wurde. Dass diese Schlussfolgerung der Klinik Z._ nicht genügend begründet sei, kann nicht gesagt werden, erfolgte sie doch im Rahmen einer eingehenden Untersuchung der Halswirbelsäule und in Kenntnis der bereits von der Neurologischen Klinik Y._ am 9. Dezember 2003 gestellten Diagnose des seit etwa einem Jahr bestehenden Syndroms.
Für eine nochmalige Begutachtung durch das ABI besteht deshalb entgegen der Auffassung des Versicherten kein Anlass. Auch eine neurologische Abklärung erübrigt sich, nachdem eine solche entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers schon durchgeführt wurde und zwar in einem Zeitpunkt, als er bereits am fraglichen cervico-spondylogenen Syndrom litt (vgl. den Bericht der Neurologischen Klinik Y._ vom 9. Dezember 2003 über die Untersuchung vom 4. Dezember 2003).
2.2.2 Sodann ist nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz den Bericht der VEBO unter den gegebenen Umständen wie zuvor die IV-Stelle als nicht massgebend erachtet hat. Zum Einwand des Versicherten, wonach man sich bei Nichtberücksichtigung der Beurteilung der VEBO "die ganze Übung hätte sparen können", ist festzuhalten, dass nach Durchführung eines Arbeitstrainings die dort gewonnenen Ergebnisse im Rahmen der Beweiswürdigung nicht unter allen Umständen höher zu gewichten sind als die zuvor erhobenen medizinischen Einschätzungen. Während die - arbeitsmedizinische - Aufgabe der Ärzte und Ärztinnen darin besteht, sich dazu zu äussern, inwiefern die versicherte Person in ihren körperlichen oder geistigen Funktionen leidensbedingt eingeschränkt ist - im Vordergrund stehen dabei vor allem jene Funktionen, welche für die nach der Lebenserfahrung im Vordergrund stehenden Arbeitsmöglichkeiten der versicherten Person wesentlich sind (so etwa, ob diese sitzend oder stehend, im Freien oder in geheizten Räumen arbeiten kann oder muss, ob sie Lasten heben und tragen kann) - haben sich die Fachleute einer beruflichen Abklärung darüber auszusprechen, welche konkreten beruflichen Tätigkeiten auf Grund der ärztlichen Angaben und unter Berücksichtigung der übrigen Fähigkeiten der versicherten Person in Frage kommen, wobei unter Umständen entsprechende Rückfragen beim Arzt oder der Ärztin erforderlich sind (<ref-ruling> Erw. 2b; Urteil Z. vom 26. Oktober 2004, I 457/04).
Die VEBO folgerte in ihrem Bericht, mit der jetztigen Leistungsfähigkeit von maximal 35 % bezogen auf ein Ganztagespensum und den schmerzbedingten Pausen während des Tages sei eine Vermittlung des Versicherten in der offenen Wirtschaft unwahrscheinlich. Auf Grund der tiefen Leistungsfähigkeit hätten sie keine berufsspezifischen Bereiche überprüfen und keine externen Arbeitseinsätze vornehmen können. Diese Einschätzung beruhte aber offensichtlich auf der unrichtigen Annahme, es werde bald eine Rückenoperation durchgeführt, wurde im Bericht doch angegeben, gemäss Aussage des Versicherten sei eine operative Behandlung der Wirbelsäule anstehend, welche anschliessend an die Abklärung erfolge, weshalb eine weitere Überprüfung der Berufsmöglichkeiten erst nach einer medizinischen Besserstellung als sinnvoll erachtet wurde. Die Abklärung der VEBO war deshalb unvollständig und es ist nicht auszuschliessen, dass sie bei ihren Feststellungen im Sinne einer vorläufigen Einschätzung davon ausging, es sei noch keine abschliessende Beurteilung vorzunehmen, da eine Besserung möglich sei. Unter diesen Umständen kann darauf nicht abgestellt werden und die Vorinstanz hat zu Recht die ärztlichen Einschätzungen als massgebend erachtet.
2.2.3 Am vorinstanzlichen Ergebnis ändert auch nichts, dass der Versicherte regelmässig Schmerzspritzen erhält, wie er in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorbringt, implizieren doch Schmerzen unklarer Genese nicht ohne weiteres eine relevante Arbeitsunfähigkeit, sondern ist auf Grund der medizinischen Feststellungen die Frage zu beurteilen, welche Arbeitsleistungen der versicherten Person trotz der gesundheitlichen Beeinträchtigungen, bei Aufbietung allen guten Willens (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen) und in Nachachtung des im Sozialversicherungsrecht allgemein geltenden Grundsatzes der Schadenminderungspflicht (<ref-ruling> Erw. 3c, 117 V 278 Erw. 2b, 400, je mit Hinweisen) noch zugemutet werden können (Urteile B. vom 16. Juni 2004, I 824/02, und B. vom 3. Juli 2002, I 537/01).
In diesem Zusammenhang ist mit Blick auf das Vorbringen in der Ver-waltungsgerichtsbeschwerde, wonach attestierte Arbeitsunfähigkeiten von 100 % wegen des cervico-spondylogenen Syndroms zeigten, dass er kein Simulant sei, festzuhalten, dass kein Widerspruch zwischen einer Arbeitsfähigkeit und der Tatsache besteht, dass der Versicherte weder als Aggravant noch Rentenneurotiker zu beurteilen ist, da auch ein nicht vorgetäuschtes subjektives Krankheitsempfinden an der schlüssigen Beurteilung der somatisch bedingten Arbeitsfähigkeit nichts zu ändern vermag (Urteil M. vom 5. August 2004, I 443/03).
2.2.4 Schliesslich lässt sich auch der Einkommensvergleich, der zu einem Invaliditätsgrad von 33 % führte, nicht beanstanden. Soweit der Beschwerdeführer einen höheren leidensbedingten Abzug beim Invalideneinkommen verlangt, ist festzuhalten, dass selbst unter Berücksichtigung eines Abzuges von 20 % kein rentenbegründender Invaliditätsgrad resultieren würde und sich ein Maximalabzug von 25 % bei diesem im Zeitpunkt des Einspracheentscheides 35-jährigen Versicherten und der nach wie vor bestehenden Leistungsfähigkeit im Rahmen eines 80%-Pensums nicht rechtfertigt.
2.2.4 Schliesslich lässt sich auch der Einkommensvergleich, der zu einem Invaliditätsgrad von 33 % führte, nicht beanstanden. Soweit der Beschwerdeführer einen höheren leidensbedingten Abzug beim Invalideneinkommen verlangt, ist festzuhalten, dass selbst unter Berücksichtigung eines Abzuges von 20 % kein rentenbegründender Invaliditätsgrad resultieren würde und sich ein Maximalabzug von 25 % bei diesem im Zeitpunkt des Einspracheentscheides 35-jährigen Versicherten und der nach wie vor bestehenden Leistungsfähigkeit im Rahmen eines 80%-Pensums nicht rechtfertigt.
3. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die unentgeltliche Verbeiständung kann dem unterliegenden Beschwerdeführer gewährt werden, da die entsprechenden Voraussetzungen (<ref-ruling> Erw. 4a) erfüllt sind. Der Versicherte wird jedoch auf Art. 152 Abs. 3 OG hingewiesen, wonach er dem Gericht Ersatz zu leisten haben wird, wenn er dereinst dazu im Stande sein sollte. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dominik Frey, Baden, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Dominik Frey, Baden, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 13. Juni 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1951 geborene A._ erlitt bei einem Verkehrsunfall am 10. Juni 1974 als Mitfahrer eines Personenwagens u.a. eine Vomer-Längsfraktur sowie multiple Rissquetschwunden im Gesicht mit starker Blutung aus zum Teil verschmutzten und mit kleinen Glassplittern durchsetzten Wunden. Er wurde, leicht schockiert, noch am selben Tag notfallmässig ins Kantonale Spital W._ eingeliefert, wo er bis 22. Juni 1974 behandelt wurde. Die Therapie umfasste Schockbekämpfung, Tetanusprophylaxe, zum Teil plastische Wundversorgung in Narkose sowie antibiotischen Schutz (Berichte vom 20. und 24. Juni sowie 3. Juli 1974). Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) kam für die gesundheitlichen und erwerblichen Folgen des Unfalles vom 10. Juni 1974 auf.
Unter anderem wegen Problemen mit der Nasenatmung unterzog sich A._ am 4. Juni 1976 einer Kieferhöhlenoperation beidseits nach Claoué mit partieller Septumkorrektur. In der Folge kam es immer wieder zu rezidivierenden Nasennebenhöhlenentzündungen. Die Abklärungen ergaben, dass beim Eingriff vom 4. Juni 1976 eine Septumperforation entstanden war. Die SUVA anerkannte die Kausalität zwischen dem Unfall vom 10. Juni 1974 und der rezidivierenden Epistaxis mit Verkrustung und Borkenbildungen in der Nase sowie der vermehrten Infektanfälligkeit.
Anlässlich einer Blutentnahme im Juli 2000 wurde bei A._ das Hepatitis C-Virus entdeckt. Die weiteren Abklärungen an der Klinik L._ im Sommer 2000 bestätigten den Befund. Der Klinikdirektor, Prof. Dr. med. P._, hielt in seinem Bericht vom 7. September 2000 u.a. fest: «L'anamnèse nous permet de faire l'hypothèse que le patient pourrait avoir été contaminé par une transfusion reçue après un accident de voiture survenu en 1974. En effet, c'est en 1976 que l'on trouve pour la première fois des tests hépatiques perturbés (augmentation des transaminases) que l'on fait pour cela une ponction-biopsie de foie; il n'y pas de diagnostic exact mais on dit au patient de ne plus boire d'alcool (...). A noter que les tests pour l'hépatite C ne sont pas disponibles avant 1990.»
Im Rahmen der Hospitalisation vom 4. bis 6. Februar 2002 in der Klinik M._ wurde ein obstruktives Schlafapnoesyndrom festgestellt. Da eine Operation und auch der Einsatz einer CPAP-Maske u.a. wegen der Nasen- und Kieferhöhlenprobleme nicht möglich waren, wurde die Therapie mit einer Kieferorthese versucht.
Mit Schreiben vom 13. Mai 2002 ersuchte der Rechtsvertreter von A._ die SUVA um Prüfung der Frage der Integritätsentschädigung. Aufgrund der Abklärungen der Anstalt liess sich nicht erstellen, ob der Versicherte anlässlich der Hospitalisation im Spital W._ vom 10. bis 22. Juni 1974 eine Bluttransfusion erhalten hatte. Mit Verfügung vom 27. Juni 2003 sprach die SUVA A._ für die verbliebenen Beeinträchtigungen aus ORL-ärztlicher Sicht (Beschwerden im Gesichtsbereich) eine Integritätsentschädigung von Fr. 6960.- (Integritätseinbusse: 10 %) zu. Hingegen lehnte sie die Erbringung von Versicherungsleistungen für die Hepatitis C ab, da diese Krankheit nur in einem möglichen Zusammenhang mit dem Unfall vom 10. Juni 1974 stehe. Daran hielt die SUVA mit Einspracheentscheid vom 14. November 2003 fest.
Mit Schreiben vom 13. Mai 2002 ersuchte der Rechtsvertreter von A._ die SUVA um Prüfung der Frage der Integritätsentschädigung. Aufgrund der Abklärungen der Anstalt liess sich nicht erstellen, ob der Versicherte anlässlich der Hospitalisation im Spital W._ vom 10. bis 22. Juni 1974 eine Bluttransfusion erhalten hatte. Mit Verfügung vom 27. Juni 2003 sprach die SUVA A._ für die verbliebenen Beeinträchtigungen aus ORL-ärztlicher Sicht (Beschwerden im Gesichtsbereich) eine Integritätsentschädigung von Fr. 6960.- (Integritätseinbusse: 10 %) zu. Hingegen lehnte sie die Erbringung von Versicherungsleistungen für die Hepatitis C ab, da diese Krankheit nur in einem möglichen Zusammenhang mit dem Unfall vom 10. Juni 1974 stehe. Daran hielt die SUVA mit Einspracheentscheid vom 14. November 2003 fest.
B. Die Beschwerde des A._ wies die Sozialversicherungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern u.a. mit der Begründung ab, die SUVA habe zu Recht die Hepatitis C als nicht unfallkausal erachtet (Entscheid vom 31. März 2005).
B. Die Beschwerde des A._ wies die Sozialversicherungsrechtliche Abteilung des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern u.a. mit der Begründung ab, die SUVA habe zu Recht die Hepatitis C als nicht unfallkausal erachtet (Entscheid vom 31. März 2005).
C. A._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben und die Sache sei an die SUVA zurückzuweisen, damit sie die Integritätsentschädigung im Sinne der Erwägungen neu festsetze.
Kantonales Gericht und SUVA beantragen die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Integritätsschaden aus ORL-ärztlicher Sicht von 10 % als Folge des Verkehrsunfalles vom 10. Juni 1974 und die auf dieser Grundlage festgesetzte Integritätsentschädigung von Fr. 6960.- sind nicht angefochten. Insoweit ist der kantonale Entscheid in Rechtskraft erwachsen (<ref-ruling> Erw. 2a in Verbindung mit <ref-ruling> Erw. 2b).
1. Der Integritätsschaden aus ORL-ärztlicher Sicht von 10 % als Folge des Verkehrsunfalles vom 10. Juni 1974 und die auf dieser Grundlage festgesetzte Integritätsentschädigung von Fr. 6960.- sind nicht angefochten. Insoweit ist der kantonale Entscheid in Rechtskraft erwachsen (<ref-ruling> Erw. 2a in Verbindung mit <ref-ruling> Erw. 2b).
2. Zur einzig streitigen Frage, ob die Hepatitis C in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Verkehrsunfall vom 10. Juni 1974 steht (<ref-ruling> Erw. 1a), hat das kantonale Gericht Folgendes erwogen: Die Hepatitis C sei anlässlich einer Untersuchung bei Prof. P._ von der Klinik L._ im Juli 2000 festgestellt (recte: bestätigt) worden. Laut Bericht des Instituts B._ vom 8. November 2002 bestünden beim Versicherten zwei Risikofaktoren für den Erwerb einer Hepatitis C, die Geburt in Italien (Hochprävalenzland) sowie der Unfall mit «Schockbehandlung» in W._, wobei dort Transfusionen nicht explizit erwähnt seien und der Patient sich an eine solche nicht erinnere. Der erste Risikofaktor scheide aus. Ein Blutuntersuch bei der Mutter des Versicherten habe keine Hepatitis C ergeben. Aus den einzig noch existierenden medizinischen Unterlagen über die stationäre Behandlung vom 10. bis 22. Juni 1974 im Spital W._ sei keine Bluttransfusion ersichtlich. Es sei sehr unwahrscheinlich und müsste gemäss Dr. med. G._ von der Abteilung Arbeitsmedizin der SUVA aufgrund der damaligen Laborwerte mit Hämoglobin von 13,4 und Hämokrit 39 direkt als Kunstfehler bezeichnet werden, wenn eine Bluttransfusion durchgeführt worden wäre. Es fehle somit schon am klaren Beweis einer Bluttransfusion, welche zudem erst einen Risikofaktor darstelle, um sich möglicherweise mit Hepatitis C zu infizieren. Eine solche Beweisführung reiche nicht, um die Kausalität mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zu begründen.
2. Zur einzig streitigen Frage, ob die Hepatitis C in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Verkehrsunfall vom 10. Juni 1974 steht (<ref-ruling> Erw. 1a), hat das kantonale Gericht Folgendes erwogen: Die Hepatitis C sei anlässlich einer Untersuchung bei Prof. P._ von der Klinik L._ im Juli 2000 festgestellt (recte: bestätigt) worden. Laut Bericht des Instituts B._ vom 8. November 2002 bestünden beim Versicherten zwei Risikofaktoren für den Erwerb einer Hepatitis C, die Geburt in Italien (Hochprävalenzland) sowie der Unfall mit «Schockbehandlung» in W._, wobei dort Transfusionen nicht explizit erwähnt seien und der Patient sich an eine solche nicht erinnere. Der erste Risikofaktor scheide aus. Ein Blutuntersuch bei der Mutter des Versicherten habe keine Hepatitis C ergeben. Aus den einzig noch existierenden medizinischen Unterlagen über die stationäre Behandlung vom 10. bis 22. Juni 1974 im Spital W._ sei keine Bluttransfusion ersichtlich. Es sei sehr unwahrscheinlich und müsste gemäss Dr. med. G._ von der Abteilung Arbeitsmedizin der SUVA aufgrund der damaligen Laborwerte mit Hämoglobin von 13,4 und Hämokrit 39 direkt als Kunstfehler bezeichnet werden, wenn eine Bluttransfusion durchgeführt worden wäre. Es fehle somit schon am klaren Beweis einer Bluttransfusion, welche zudem erst einen Risikofaktor darstelle, um sich möglicherweise mit Hepatitis C zu infizieren. Eine solche Beweisführung reiche nicht, um die Kausalität mit überwiegender Wahrscheinlichkeit zu begründen.
3. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt. Kantonales Gericht und SUVA stellten einzig auf die Aussagen des Dr. med. G._ von der anstaltseigenen Abteilung Arbeitsmedizin ab. Dass Prof. P._, Chefarzt und Direktor der Klinik L._, die Ansteckung mit einer Hepatitis C während der Spitalbehandlung vom 10. bis 22. Juni 1974 als «très probable» bezeichnet habe, spiele nicht im Geringsten eine Rolle. Entgegen dem kantonalen Gericht habe der Unfallversicherer auch nicht alle möglichen (und zumutbaren) Abklärungen zur Frage der Bluttransfusion und der dadurch bewirkten Hepatitis C getroffen. Der Internist und Magen-Darm-Spezialist Dr. med. H._ sei nach Studium der noch vorhandenen Unterlagen über die Behandlung im Spital W._ der Auffassung, dass der Beschwerdeführer mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit am 10. Juni 1974 Bluttransfusionen erhalten habe. Da eine Infektion mit einer Hepatitis C lediglich hereditär oder durch Blutübertragung entstehen könne und die erste Variante ausscheide, liege es auf der Hand, dass eine Spitalbehandlung Ursache sein müsse, habe doch der Versicherte sonst nie eine Gelegenheit gehabt, sich diesbezüglich anzustecken.
In seinem mit «Aerztliche Aktenfeststellung» überschriebenen Bericht vom 9. Mai 2005 hält Dr. med. H._ u.a. Folgendes fest:
«Aufgrund der Tatsache, dass 1. der Patient offensichtlich schockiert war, 2. er starke Blutungen hatte, welche nachgewiesen sind, 3. am gleichen Eintrittstag eine Blutgruppenbestimmung im Labor des Spitals W._ durchgeführt wird, deutet mit hoher Wahrscheinlichkeit darauf hin, dass er im Rahmen der erwähnten Schockbehandlung bei Eintritt gleichzeitig Blut bekommen hat.
1974 war man mit Bluttransfusionen deutlich grosszügiger als heute. Die damit inhärenten Risiken waren noch nicht bekannt und es konnte auch keine Abklärung bezüglich Hepatitis C durchgeführt werden (...).
Die Tatsache, dass 1976 in W._ eine Leberbiopsie durchgeführt wurde, lässt annehmen, dass die erwähnten Laborwerte mit der damals neu aufgetretenen Hepatitis C in Zusammenhang standen; diese Zusammenhänge waren aber wissenschaftlich noch nicht bekannt.
Eventuell liesse sich diese Biopsie im Spital U._ noch ausgraben und neu befunden in Bezug auf eine Hepatitis C.
Ich bin mit dem Arzt der SUVA nicht einverstanden, dass es bei Hb 13,4 ein Kunstfehler gewesen wäre, eine Bluttransfusion zu verabreichen; im Gegenteil ist bei schweren Blutungen bekanntermassen das Hb immer noch im Normbereich, da ja noch keine Verdünnung des Hb durch Infusionen stattgefunden hat. Der Hb-Abfall tritt erst in der Folge nach Stunden auf. Blut musste substituiert werden, weil er offenbar schockiert war.
Im Übrigen geht aus der Zusammenfassung der Krankengeschichte vom 3.7. nicht hervor, ob die Laboruntersuchung dem Wert bei Eintritt oder bei Entlassung entspricht. (...).
Zusammenfassend muss ich feststellen, dass die Wahrscheinlichkeit sehr hoch ist, dass der Patient am 10.6.1974 Bluttransfusionen erhalten hat (...).
Aufgrund der Akten im Labor des Spitals W._ könnte eventuell sogar noch der Blutspender ausfindig gemacht werden, um die Frage einer Infektion mit Hepatitis C nachträglich noch zu erhärten.
Allenfalls könnte auch noch die (...) Spitalrechnung an die SUVA als weiteres Beweismittel dienen, ob Bluttransfusionen verabreicht wurden.»
Allenfalls könnte auch noch die (...) Spitalrechnung an die SUVA als weiteres Beweismittel dienen, ob Bluttransfusionen verabreicht wurden.»
4. Die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen in der Tat Zweifel darüber aufkommen, ob der rechtserhebliche Sachverhalt richtig und vollständig festgestellt ist. Nach den zu Recht nicht bestritten Feststellungen des Dr. med. H._ befand sich der Beschwerdeführer bei der notfallmässigen Einlieferung ins Spital W._ am 10. Juni 1974 in einem (leichten) Schockzustand und er blutete stark. Eine Bluttransfusion stellt eine anerkannte und häufig angewendete Massnahme zur Schockbehandlung dar (Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 260. Aufl., S. 248 und 1640 f.). Dafür, dass eine solche verabreicht wurde, spricht auch der am selben Tag ausgestellte Blutgruppenausweis. Allerdings lässt sich daraus nicht zwingend auf eine tatsächliche Blutverabreichung schliessen. Es konnte sich dabei auch lediglich um eine Vorsichtsmassnahme für alle Fälle gehandelt haben. Sodann gewinnen die Schlussfolgerungen des Dr. med. H._ durch die Aussagen des Prof. P._ noch an Gewicht. Dieser erachtete es aufgrund der Anamnese als sehr wahrscheinlich, dass der Beschwerdeführer durch eine nach dem Autounfall vom 10. Juni 1974 erhaltene Bluttransfusion angesteckt worden war. Zur Begründung führte er in seinem Bericht vom 7. September 2000 an den behandelnden Arzt u.a. aus: «En effet, c'est en 1976 que l'on trouve pour la première fois des tests hépatiques perturbés (augmentation des transaminases) que l'on fait pour cela une ponction biopsie de foie; il n'y pas de diagnostic exact mais on dit au patient de ne plus boire d'alcool». Im Bericht vom 25. März 2003 bezeichnete Prof. P._ das «scénario d'une infection en 1974» als «très probable», ohne dass es indessen möglich sei, andere Ursachen auszuschliessen. Gemäss Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist offenbar die 1976 durchgeführte Leberbiopsie im Spital U._ noch vorhanden. Eine Untersuchung auf eine mögliche Hepatitis C-Infektion erscheint somit nicht von vornherein aussichtslos. Den von Dr. med. H._ vorgeschlagenen Look back-Auftrag beim Referenzzentrum des Zentrallaboratoriums des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes, um den allfälligen Blutspender ausfindig zu machen und so eine Infektion mit Hepatitis C nachträglich noch zu erhärten, hatte gemäss einer internen Aktennotiz vom 16. Januar 2003 auch der zuständige Facharzt von der Abteilung Arbeitsmedizin der SUVA, Dr. med. G._, vorgesehen für den Fall, dass im Juni 1974 tatsächlich eine Blutransfusion im Spital W._ verabreicht worden war. Schliesslich hat der Unfallversicherer in der Vernehmlassung keine Einwendungen gegen die Beweistauglichkeit der Rechnung über die Behandlung und den stationären Aufenthalt im Spital W._ vom 10. bis 22. Juni 1974 vorgebracht. Ebenfalls macht die SUVA nicht geltend, die Tatsache, dass im «Bericht über die Operation» vom 24. Juni 1974 keine Bluttransfusion erwähnt werde, spreche klar gegen die Verabreichung einer solchen. Daraus ist zu folgern, dass es zumindest damals nicht Standard war, eine Bluttransfusion im Zusammenhang mit einer Operation oder Wundversorgung wie hier im Behandlungsbericht ausdrücklich zu erwähnen.
4. Die Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde lassen in der Tat Zweifel darüber aufkommen, ob der rechtserhebliche Sachverhalt richtig und vollständig festgestellt ist. Nach den zu Recht nicht bestritten Feststellungen des Dr. med. H._ befand sich der Beschwerdeführer bei der notfallmässigen Einlieferung ins Spital W._ am 10. Juni 1974 in einem (leichten) Schockzustand und er blutete stark. Eine Bluttransfusion stellt eine anerkannte und häufig angewendete Massnahme zur Schockbehandlung dar (Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 260. Aufl., S. 248 und 1640 f.). Dafür, dass eine solche verabreicht wurde, spricht auch der am selben Tag ausgestellte Blutgruppenausweis. Allerdings lässt sich daraus nicht zwingend auf eine tatsächliche Blutverabreichung schliessen. Es konnte sich dabei auch lediglich um eine Vorsichtsmassnahme für alle Fälle gehandelt haben. Sodann gewinnen die Schlussfolgerungen des Dr. med. H._ durch die Aussagen des Prof. P._ noch an Gewicht. Dieser erachtete es aufgrund der Anamnese als sehr wahrscheinlich, dass der Beschwerdeführer durch eine nach dem Autounfall vom 10. Juni 1974 erhaltene Bluttransfusion angesteckt worden war. Zur Begründung führte er in seinem Bericht vom 7. September 2000 an den behandelnden Arzt u.a. aus: «En effet, c'est en 1976 que l'on trouve pour la première fois des tests hépatiques perturbés (augmentation des transaminases) que l'on fait pour cela une ponction biopsie de foie; il n'y pas de diagnostic exact mais on dit au patient de ne plus boire d'alcool». Im Bericht vom 25. März 2003 bezeichnete Prof. P._ das «scénario d'une infection en 1974» als «très probable», ohne dass es indessen möglich sei, andere Ursachen auszuschliessen. Gemäss Angaben in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist offenbar die 1976 durchgeführte Leberbiopsie im Spital U._ noch vorhanden. Eine Untersuchung auf eine mögliche Hepatitis C-Infektion erscheint somit nicht von vornherein aussichtslos. Den von Dr. med. H._ vorgeschlagenen Look back-Auftrag beim Referenzzentrum des Zentrallaboratoriums des Blutspendedienstes des Schweizerischen Roten Kreuzes, um den allfälligen Blutspender ausfindig zu machen und so eine Infektion mit Hepatitis C nachträglich noch zu erhärten, hatte gemäss einer internen Aktennotiz vom 16. Januar 2003 auch der zuständige Facharzt von der Abteilung Arbeitsmedizin der SUVA, Dr. med. G._, vorgesehen für den Fall, dass im Juni 1974 tatsächlich eine Blutransfusion im Spital W._ verabreicht worden war. Schliesslich hat der Unfallversicherer in der Vernehmlassung keine Einwendungen gegen die Beweistauglichkeit der Rechnung über die Behandlung und den stationären Aufenthalt im Spital W._ vom 10. bis 22. Juni 1974 vorgebracht. Ebenfalls macht die SUVA nicht geltend, die Tatsache, dass im «Bericht über die Operation» vom 24. Juni 1974 keine Bluttransfusion erwähnt werde, spreche klar gegen die Verabreichung einer solchen. Daraus ist zu folgern, dass es zumindest damals nicht Standard war, eine Bluttransfusion im Zusammenhang mit einer Operation oder Wundversorgung wie hier im Behandlungsbericht ausdrücklich zu erwähnen.
5. Die SUVA wird im Sinne des Vorstehenden ergänzende Abklärungen vorzunehmen haben, danach die Kausalitätsfrage für die Hepatitis C neu beurteilen und über den Anspruch auf Integritätsentschädigung für diese Infektionskrankheit neu verfügen.
5. Die SUVA wird im Sinne des Vorstehenden ergänzende Abklärungen vorzunehmen haben, danach die Kausalitätsfrage für die Hepatitis C neu beurteilen und über den Anspruch auf Integritätsentschädigung für diese Infektionskrankheit neu verfügen.
6. Dem Prozessausgang entsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 31. März 2005 und der Einspracheentscheid vom 14. November 2003 aufgehoben werden und die Sache an die SUVA zurückgewiesen wird, damit sie nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Integritätsentschädigung für die Hepatitis C neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 31. März 2005 und der Einspracheentscheid vom 14. November 2003 aufgehoben werden und die Sache an die SUVA zurückgewiesen wird, damit sie nach Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Anspruch auf Integritätsentschädigung für die Hepatitis C neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- zu bezahlen.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung (einschliesslich Mehrwertsteuer) von Fr. 2500.- zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern hat die Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses festzusetzen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 9. Februar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
07b56391-f9ac-4f22-b6a6-4335b526aa54 | 2,011 | fr | Faits:
A. D._ travaillait comme monteur en façades. Invoquant les séquelles d'une hernie discale, il s'est annoncé le 9 février 2006 à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après: l'office AI).
Sa demande de prestations a été rejetée (décision du 19 mai 2008).
B. L'assuré a déféré cette décision au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, requérant simultanément l'octroi de l'assistance judiciaire et la tenue de débats.
Les premiers juges ont admis la demande d'assistance judiciaire, dans la mesure notamment où le recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec (décision du 26 septembre 2008), puis ont rejeté le recours (jugement du 1er avril 2011) refusant en particulier d'ordonner des débats au motif que le recours était clairement infondé.
C. L'intéressé interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il en requiert l'annulation et conclut, notamment, au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour qu'il organise des débats. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le tribunal cantonal, l'office AI et l'Office fédéral des assurances sociales ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Saisi d'un recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motivés (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). Conformément à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, l'art. 106 al. 2 LTF exige que la violation des droits fondamentaux soit expressément soulevée et clairement exposée dans le mémoire de recours (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 31; 258 consid. 1.3 p. 261 s.).
2. 2.1 Le recourant reproche essentiellement à la juridiction cantonale de ne pas avoir organisé des débats.
2.2 L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Le droit à des débats existe seulement pour les causes qui bénéficient de la protection de l'art. 6 § 1 CEDH, lorsque la procédure applicable le prévoit ou lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 290 ss). L'art. 6 § 1 CEDH garantit notamment à chacun le droit à ce que sa cause soit entendue publiquement. L'obligation d'organiser des débats publics au sens de cette disposition suppose une demande formulée de manière claire et indiscutable. Une requête de preuve (demande tendant à la comparution personnelle, à l'interrogatoire des parties, à l'audition de témoins ou à une inspection locale) ne suffit pas à fonder une telle obligation (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 52 sv. et 3a p. 55). Saisi d'une demande tendant à la mise en oeuvre de débats publics, le juge cantonal doit en principe y donner suite. Il peut cependant s'abstenir dans les cas prévus par l'art. 6 § 1 seconde phrase CEDH, lorsque la demande est abusive (chicanière ou dilatoire), lorsqu'il apparaît clairement que le recours est infondé, irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou lorsque l'objet du litige porte sur des questions hautement techniques (cf. <ref-ruling> consid. 3b p. 55 ss).
2.3 En l'espèce, les premiers juges ne pouvaient pas renoncer à organiser des débats sous peine de violer le droit fédéral dès lors que, portant sur le droit à une rente d'invalidité, le litige jouit de la protection de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 501; <ref-ruling> consid. 2a p. 50), qu'il existe une demande qui, si elle n'est certes pas véritablement motivée, est néanmoins claire et indiscutable dans ses termes et ne peut être confondue avec une simple requête de preuves et que l'exception du recours clairement infondé n'était aucunement réalisée en l'occurrence, quoi qu'en dise la juridiction cantonale. Il apparaît en effet que cette dernière a admis la requête d'assistance judiciaire le 26 septembre 2008 au motif exprès que le recours ne paraissait pas de prime abord voué à l'échec. Il lui appartenait donc d'organiser alors les débats requis avant de rendre son jugement dont la motivation procédant d'une analyse complète et approfondie du dossier démontre du reste le fait que, si le recours interjeté n'était pas fondé, il ne l'était pas de façon manifeste. Dans ces circonstances, le droit à la tenue de débats étant de nature formelle (cf. arrêts 9C_250/2009, 9C_165/2009 et 9C_188/2009 du 29 septembre 2009 consid. 2, ainsi que 9C_185/2009 du 19 août 2009 consid. 2), le jugement entrepris doit être annulé, peu importent les chances de succès sur le fond (cf. <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437; <ref-ruling> consid. 3d p. 334 sv.) et la cause retournée aux premiers juges afin qu'ils organisent des débats et rendent un nouveau jugement.
3. Les frais judiciaires sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Ceux causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3 LTF). Le Tribunal fédéral peut ainsi exceptionnellement décider de mettre lesdits frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de l'autorité précédente, respectivement à la charge de la collectivité dont elle dépend, lorsque celle-ci a violé de manière qualifiée les droits d'une partie et l'a de ce fait contrainte à initier une procédure superflue (<ref-ruling> consid. 5 p. 407 s. et les arrêts cités; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtgesetz [BGG], 2007, n° 25 ad art. 66). En n'accédant pas à la demande de l'assurée avant de rendre son jugement le 1er avril 2011, alors qu'un de ses précédents jugement (arrêt 9C_402/2011 du 21 février 2011) avait déjà été annulé par le Tribunal fédéral pour ce même motif, le tribunal cantonal a violé de manière qualifiée le droit d'être entendu du recourant, ce qui justifie de mettre les frais de justice et les dépens à la charge du canton de Fribourg. La requête d'assistance judiciaire est dès lors sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement rendu le 1er avril 2011 par le Tribunal cantonal fribourgeois, Cour des assurances sociales, est annulé. La cause lui est renvoyée pour qu'il procède conformément aux considérants.
2. Les frais judiciaires arrêtés à 500 fr. sont mis à la charge du canton de Fribourg.
3. Le canton de Fribourg versera au recourant la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '31e12fc0-29e5-4a4e-9d78-53791a8890f0', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', 'e4e06071-b772-4e8d-be47-192766e09752', '0eb7de3c-beac-4d69-9afa-caa6b7919c18', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '72208f2a-9d4f-420b-b98d-551f19052315', '4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7'] | [] |
07b70f2d-4ca4-46e0-b258-f3345d9104c5 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Der 1968 geborene F._ war ab September 2009 als LKW-Chauffeur bei der E._ AG tätig und dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen Unfallfolgen und Berufskrankheiten versichert. Am 24. Juli 2010 wollte er einen Bremsschlauch am LKW befestigen. Dabei rutschte er von einem Tritt ab und stürzte. Er klagte danach namentlich über Nackenbeschwerden und Kopfschmerzen. Es wurde nebst einer Prellung im unteren Rückenbereich ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) diagnostiziert. Die SUVA gewährte Heilbehandlung und richtete Taggeld aus. In der Folge machte F._ geltend, auch an Beschwerden an den Ellbogen zu leiden. Diesbezüglich diagnostizierten Dr. med. K._ mit Bericht vom 10. Januar 2011 eine rechtsseitige Epicondylitis ulnaris humeri und Dr. med. W._ mit Bericht vom 31. Januar 2011 eine beidseitige Epicondylitis medialis humeri. Anlässlich einer Hospitalisation in der Klinik X._ vom 22. bis 23. März 2011 wurde gestützt auf die Diagnose einer Epicondylitis humeri ulnaris rechts ein operativer Eingriff (Neurolyse des Nervus ulnaris, Ablösen des Flexor carpi ulnaris und Denervierung nach Wilhelm) vorgenommen. Mit Verfügung vom 27. April 2011 eröffnete die SUVA dem Versicherten, die bis dahin erbrachten Versicherungsleistungen würden mangels eines rechtserheblichen Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall vom 24. Juli 2010 und den noch geklagten Beschwerden per 30. April 2011 eingestellt. Sie verneinte überdies jeglichen Leistungsanspruch bezüglich der Ellbogenbeschwerden, da diese nicht natürlich unfallkausal seien. Daran hielt die SUVA auf Einsprache des Versicherten hin fest. Sie verneinte dabei hinsichtlich der Ellbogenbeschwerden auch eine unfallähnliche Körperschädigung (Entscheid vom 9. August 2011).
B. Beschwerdeweise beantragte F._, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 9. August 2011 sei ein medizinisches Gutachten einzuholen resp. anzuordnen und sei festzustellen, dass die SUVA aus Unfall resp. unfallähnlicher Körperschädigung, eventuell aus Berufskrankheit, ab 1. Mai 2011 weitere Leistungen, insbesondere Heilbehandlung und Taggeld, zu erbringen habe. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft gewährte ihm die unentgeltliche Rechtspflege und wies die Beschwerde mit Entscheid vom 3. Mai 2012 ab. Es verneinte dabei namentlich auch eine Berufskrankheit.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt F._ die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und eventualiter die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht beantragen sowie seine vorinstanzlichen Beweis- und Leistungsbegehren wiederholen. Weiter wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren ersucht.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 317 f. mit Hinweis). Trotzdem obliegt es der Beschwerde führenden Partei, sich in ihrer Beschwerde sachbezogen mit den Darlegungen im angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Das Bundesgericht prüft unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht - vorbehältlich offensichtlicher Fehler - nur die in seinem Verfahren geltend gemachten Rechtswidrigkeiten. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 584; je mit Hinweisen).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Prellung im unteren Rückenbereich stand schon im vorinstanzlichen Verfahren nicht mehr zur Diskussion. Das kantonale Gericht hat sodann entschieden, aus der HWS-Problematik ergebe sich kein weiterer Leistungsanspruch. Das ist letztinstanzlich nicht umstritten.
Streitig und zu prüfen ist, ob Unfallversicherer und Vorinstanz hinsichtlich der Ellbogenbeschwerden zu Recht jeglichen Leistungsanspruch aus der obligatorischen Unfallversicherung verneint haben.
3. Umstritten ist zunächst, ob sich ein solcher Leistungsanspruch unter dem Titel einer Unfallfolge oder einer unfallähnlichen Körperschädigung ergibt.
Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen zum Leistungsanspruch bei Unfall resp. unfallähnlicher Körperschädigung (Art. 6 Abs. 1 und 2 UVG; <ref-law>) sowie die Grundsätze bezüglich der erforderlichen kausalen Zusammenhänge und der massgeblichen Beweisregeln zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3.1 Das kantonale Gericht hat erkannt, die Ellbogenbeschwerden seien nicht natürlich kausal auf den Unfall vom 24. Juli 2010 zurückzuführen. Es liege daher keine leistungsbegründende Unfallfolge vor.
Diese Beurteilung beruht auf einer sorgfältigen und überzeugenden Würdigung der Akten. Hervorzuheben ist hier namentlich, dass sich der Unfall gemäss Bericht vom 25. Mai 2011 der Klinik X._, an welcher der rechte Ellbogen operiert wurde, aus unfallchirurgischer Sicht nicht eindeutig mit der posttraumatischen Epicondylitis humeri ulnaris in Zusammenhang bringen lässt. Hiefür wäre gemäss den Klinikärzten ein direktes Trauma im Bereich des medialen Ellbogens mit ausgeprägtem Hämatom und direkten posttraumatischen Schmerzen erforderlich. Eine solche Symptomatik war hier nicht zu verzeichnen. Vielmehr unterzog sich der Versicherte nach dem Unfall verschiedenen medizinischen Untersuchungen und Behandlungen, ohne dass in den entsprechenden Arztberichten Ellbogenbeschwerden auch nur erwähnt wurden. Solche wurden nach Lage der Akten erst geraume Zeit nach dem Unfall angegeben.
Was der Versicherte vorbringt, rechtfertigt keine andere Betrachtungsweise. Dass er schon gleich nach dem Unfall Ellbogenbeschwerden hatte, wird durch die Akten nicht gestützt. Es ist davon auszugehen, dass solche Beschwerden in den Arztberichten erwähnt worden wären, wenn sie geklagt und von ärztlicher Seite für relevant erachtet worden wären. Sämtlichen medizinischen Akten, auch den in der Beschwerde angerufenen, lassen sich keine verlässlichen Anhaltspunkte dafür entnehmen, dass es beim Unfall zu einer Schädigung an den Ellbogen gekommen ist. Von der beantragten medizinischen Abklärung ist kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten. Gleiches gilt für die zum Beweis offerierte Befragung mit dem Versicherten.
Es bleibt somit dabei, dass die Ellbogenbeschwerden zu Recht nicht als Unfallfolge qualifiziert wurden.
3.2 Die unfallähnlichen Körperschädigungen, welche einen Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung zu begründen vermögen, sind in <ref-law> abschliessend aufgezählt. Entscheidend ist dabei entgegen der Auffassung des Versicherten nicht, welche Beschwerden aus einer gesundheitlichen Schädigung resultieren, sondern ob eine der in <ref-law> genannten Körperschädigungen vorliegt. Eine Epicondylitis, wie sie hier diagnostiziert wurde, zählt nicht zu diesen Verletzungen (Urteil U 42/94 vom 13. September 1994 E. 2b). Abgesehen davon, müsste auch eine solche Körperschädigung u.a. natürlich unfallkausal sein, was hier nach dem zuvor Gesagten nicht zutrifft. Eine unfallähnliche Körperschädigung wurde daher ebenfalls zu Recht verneint.
4. 4.1 Der Versicherte hat erstmals in der vorinstanzlichen Beschwerde den Eventualstandpunkt vertreten, bei der diagnostizierten Epicondylitis handle es sich um eine von seiner Tätigkeit als LKW-Chauffeur herrührende Berufskrankheit. Die SUVA hat sich dazu vernehmen lassen und eine Berufskrankheit verneint.
Das kantonale Gericht hat dann im angefochtenen Entscheid die Frage der Berufskrankheit mitbeurteilt, obschon sich der Einspracheentscheid dazu noch nicht geäussert hat. Das ist verfahrensrechtlich zulässig (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 415 ff.; Urteil U 209/04 vom 25. November 2004 E. 4.1), was denn auch von keiner Seite bestritten wird.
4.2 Das Gesetz unterscheidet in <ref-law> zwischen zwei Arten von Berufskrankheiten: Gemäss Abs. 1 der Bestimmung gelten als Berufskrankheiten Krankheiten (<ref-law>), die bei der beruflichen Tätigkeit ausschliesslich oder vorwiegend durch schädigende Stoffe oder bestimmte Arbeiten verursacht worden sind. Der Bundesrat erstellt die Liste dieser Stoffe und Arbeiten sowie der arbeitsbedingten Erkrankungen. Nach Abs. 2 gelten als Berufskrankheiten auch andere Krankheiten, von denen nachgewiesen wird, dass sie ausschliesslich oder stark überwiegend durch berufliche Tätigkeit verursacht worden sind.
Der Bundesrat hat die schädigenden Stoffe und arbeitsbedingten Erkrankungen im Sinne von <ref-law> im Anhang 1 zur UVV aufgeführt (vgl. auch <ref-law>).
4.3 Die Vorinstanz ist zum Ergebnis gelangt, es liege keine Berufskrankheit im Sinne von Art. 9 Abs. 1 oder 2 UVG vor.
4.4 In der Beschwerde wird zunächst geltend gemacht, die Epicondylitis könne wohl bereits unter die Liste gemäss Anhang 1 zur UVV subsumiert und damit zu den Berufskrankheiten gemäss <ref-law> gezählt werden.
Dem kann nicht gefolgt werden. Gemäss geltender Rechtsprechung (<ref-ruling> Sachverhalt A S. 184 und E. 2a S. 186; SVR 2010 UV Nr. 11 S. 44, 8C_740/2008 E. 3; 2010 UV Nr. 12 S. 47, 8C_410/2009 E. 2; RKUV 2000 Nr. U 408 S. 407, U 235/99; erwähntes Urteil U 209/04 E. 4.2; vgl. auch: PETRA FLEISCHANDERL, Begriff der Berufskrankheit in der Unfallversicherung am Beispiel der Epikondylitis, SZS 2010 S. 459 ff., 459) zählt die Epicondylitis nicht zu den Krankheiten gemäss <ref-law> (in Verbindung mit <ref-law> und Anhang 1 zur UVV). Es besteht kein Anlass, davon hier abzuweichen. Die Epicondylitis lässt sich auch nicht unter eine der vom Beschwerdeführer genannten Positionen der bundesrätlichen Liste subsumieren. Die dazu beantragte medizinische Expertise lässt keinen entscheidrelevanten neuen Aufschluss erwarten. Von ihrer Einholung ist daher abzusehen.
4.5 Zu prüfen bleibt, ob eine Berufskrankheit nach <ref-law> vorliegt, wie dies der Versicherte subsidiär postuliert.
Die Voraussetzung des ausschliesslichen oder stark überwiegenden Zusammenhanges im Sinne dieser Bestimmung ist rechtsprechungsgemäss erfüllt, wenn die Krankheit mindestens zu 75 % durch die berufliche Tätigkeit verursacht worden ist (<ref-ruling> E. 2b S. 186 mit Hinweisen).
Das kantonale Gericht ist zum Ergebnis gelangt, es fehle am Nachweis, dass die Epicondylitis des Versicherten in dieser qualifizierten Weise durch seine berufliche Tätigkeit als LKW-Chauffeur verursacht worden sei. Insbesondere liessen sich den vorliegenden medizinischen Unterlagen keine Aussagen entnehmen, welche verlässlich den Schluss auf eine 75 %ige Verursachung des Leidens durch die Berufstätigkeit gestatteten. Unter diesen Umständen bestehe kein Anlass zu weiteren Abklärungen. Eine Berufskrankheit liege daher nicht vor.
Diese Beurteilung ist rechtmässig. Umstände, welche für die erforderliche massgebliche Bedeutung der Berufstätigkeit für die Epicondylitis sprechen könnten, werden vom Beschwerdeführer auch nicht ansatzweise dargetan und sind auch sonst nicht ersichtlich. Hervorzuheben ist vielmehr, dass der Versicherte die Tätigkeit als LKW-Fahrer nach dem Unfall vom 24. Juli 2010 nicht mehr aufgenommen hat. Ellbogenbeschwerden wurden aber erstmals im Bericht des Neurologen Dr. med. L._ vom 29. November 2010 erwähnt. Es bestehen keine Anhaltspunkte dafür, dass solche Beschwerden bereits davor in Erscheinung traten. Andernfalls wäre dies in den diversen Arztberichten aus dieser Zeit erwähnt worden. Dass die Beschwerden erst mehrere Monate nach Beendigung der fraglichen Tätigkeit aufgetreten sind, spricht dagegen, dass sie in der hier erforderlichen qualifizierten Weise auf diese Berufsausübung zurückzuführen sind. Von weiteren Abklärungen ist kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten, weshalb die Vorinstanz darauf zu Recht verzichtet hat. Es liegt somit keine Berufskrankheit vor. Die Beschwerde ist daher auch diesbezüglich unbegründet.
5. Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (<ref-law>). Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden, da die Bedürftigkeit ausgewiesen ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung durch einen Rechtsanwalt geboten war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt und Advokat Philipp Simonius wird als unentgeltlicher Anwalt bestellt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. März 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', 'bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373', 'bbd7d636-132d-4ee6-a500-a160b2296373'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07b79dff-ecf4-4833-bf33-bbdfe10b5a8b | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1979 geborene S._ war ab Oktober 2006 als Elektromonteur für die Firma X._ AG tätig und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 21. November 2008 rutschte S._ bei der Montage einer Aussenlampe auf der Leiter aus, stürzte durch die Leitersprossen und blieb mit dem Bein darin hängen. Dabei verletzte er sich am rechten Knie. Die SUVA erbrachte die Versicherungsleistungen und kam insbesondere für die operativen Eingriffe vom 8. Januar und 12. Juni 2009 auf. Für einen weiteren operativen Eingriff vom 12. Januar 2010 mit der Operationsdiagnose "Chondromalacie retropatellär sowie medialer Femurcondylus Knie rechts posttraumatisch" verneinte die SUVA gestützt auf die Beurteilung des Kreisarztes Dr. med. G._ mit Verfügung vom 16. Februar 2010 eine Leistungspflicht. Im durch die Assura Kranken- und Unfallversicherung (Assura) angehobenen Einspracheverfahren, in welchem sie sich auf die Angaben ihres Vertrauensarztes berief, holte die SUVA eine ärztliche Beurteilung des Dr. med. M._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie FMH, SUVA Versicherungsmedizin, vom 18. August 2010 ein und hielt mit Einspracheentscheid vom 8. September 2010 an ihrem Standpunkt fest.
B.
Hiegegen erhob die Assura Beschwerde und reichte u.a. einen Bericht ihres Vertrauensarztes Dr. med. B._, Allgemeine Medizin FMH, vom 28. September 2010 ein. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt hiess die Beschwerde nach Einholung eines Gutachtens des Prof. Dr. med. F._, Chefarzt der Klinik für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, sowie des PD Dr. med. A._, Leitender Arzt Kniechirurgie, beide Spital Y._, vom 30. April 2012, mit Entscheid vom 31. Oktober 2012 gut. Es hob den Einspracheentscheid vom 8. September 2010 auf und verpflichtete die SUVA, für die Kosten des operativen Eingriffs vom 12. Januar 2010 aufzukommen. Zudem auferlegte es der SUVA die Kosten des Gerichtsgutachtens von gesamthaft Fr. 8'500.-.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die SUVA, es sei in Aufhebung von Absatz 2 des Dispositivs des Entscheids vom 31. Oktober 2012 festzustellen, dass die Kosten des Gerichtsgutachtens von Fr. 8'500.- nicht ihr überbunden werden dürfen, eventualiter sei der angefochtene Entscheid im Kostenpunkt aufzuheben und die Sache sei zur Bestimmung der Höhe der von ihr zu tragenden Kosten des Gerichtsgutachtens zurückzuweisen.
Das Sozialversicherungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Die Assura und das Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Eingabe vom 18. Februar 2013 hat das Sozialversicherungsgericht eine korrigierte Rechnung des Spitals Y._ vom 5. Februar 2013 für das Gutachten vom 30. April 2012 über den Betrag von Fr. 5'700.- eingereicht. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor B undesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 584, je mit Hinweisen).
2.
Streitig und zu prüfen ist, ob das kantonale Gericht Bundesrecht verletzt hat, indem es die Kosten des von ihm in Auftrag gegebenen Gutachtens des Prof. Dr. med. F._ und des PD Dr. med. A._ vom 30. April 2012 der SUVA überbunden hat. Nicht mehr streitig ist die Leistungspflicht der SUVA für die Kosten des operativen Eingriffs vom 12. Januar 2010.
3.
Im Rechtspflegeverfahren im Bereich der Sozialversicherung stellt das kantonale Gericht unter Mitwirkung der Parteien die für den Entscheid erheblichen Tatsachen fest; es erhebt die notwendigen Beweise und ist in der Beweiswürdigung frei (<ref-law>). Das Verfahren vor dem kantonalen Gericht ist für die Parteien grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), wobei davon abweichend das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder Verweigerung von IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht gemäss <ref-law> in einem beschränkten Rahmen kostenpflichtig ist. Einer Partei, die sich mutwillig oder leichtsinnig verhält, können eine Spruchgebühr und die Verfahrenskosten auferlegt werden (<ref-law>). Gutachterkosten gehören rechtsprechungsgemäss zu den Verfahrenskosten (vgl. SVR 2013 IV Nr. 1 S. 1 E. 3, 9C_13/2012; Urteil U 36/01 vom 7. Mai 2001 E. 2a). Im Sozialversicherungsverfahren übernimmt der Versicherungsträger die Kosten einer Abklärung, soweit er die Massnahmen angeordnet hat. Hat er keine Massnahmen angeordnet, so übernimmt er deren Kosten dennoch, wenn die Massnahmen für die Beurteilung des Anspruchs unerlässlich waren oder Bestandteil nachträglich zugesprochener Leistungen bilden (<ref-law>).
4.
4.1. Die Vorinstanz hat die Überbindung der Kosten des Gerichtsgutachtens mit Berufung auf <ref-ruling> begründet. Sie hat ausgeführt, das von Prof. Dr. med. F._ und PD Dr. med. A._ erstellte Gerichtsgutachten vom 30. April 2012 habe den Eindruck bestätigt, den die übrigen medizinischen Akten erweckt hätten, und sei daher für die Beurteilung des Anspruchs unerlässlich gewesen, weshalb die Kosten dafür von der SUVA zu tragen seien.
4.2. In <ref-ruling> hat das Bundesgericht erwogen, bei festgestellter Abklärungsbedürftigkeit, so namentlich bei nicht ausreichender Beweiswertigkeit der Abklärungsergebnisse aus dem Verwaltungsverfahren in rechtserheblichen Punkten, habe das angerufene kantonale Versicherungsgericht grundsätzlich selber eine medizinische Begutachtung anzuordnen (E. 4.4.1.3 bis 4.4.1.5). Wo zur Durchführung der vom Gericht als notwendig erachteten Beweismassnahme an sich eine Rückweisung in Frage käme, eine solche indessen mit Blick auf die Wahrung der Verfahrensfairness entfalle, seien die Kosten der Begutachtung durch eine MEDAS - so das Bundesgericht weiter - den IV-Stellen aufzuerlegen und nach der tarifvertraglichen Regelung zu berechnen. Die Vergütung der Kosten von MEDAS-Abklärungen als Gerichtsgutachten durch die IV-Stelle sei mit <ref-law> durchaus vereinbar, da der Versicherungsträger gemäss dieser Bestimmung bei Nichtanordnen einer Massnahme deren Kosten dennoch zu übernehmen habe, wenn die Massnahmen für die Beurteilung des Anspruchs unerlässlich gewesen seien oder Bestandteil nachträglich zugesprochener Leistungen gebildet hätten (E. 4.4.2).
4.3. Diese Erwägungen des Bundesgerichts betreffen die Vergütung der Kosten von MEDAS-Abklärungen als Gerichtsgutachten durch die IV-Stellen. Sie gelten indes sinngemäss auch für Gerichtsgutachten, welche das kantonale Gericht bei festgestellter Abklärungsbedürftigkeit in einem Verfahren der Unfallversicherung anstelle einer Rückweisung selber einholt, sind doch sowohl im Abklärungsverfahren der Invalidenversicherung wie auch in demjenigen der Unfallversicherung grundsätzlich dieselben Verfahrensbestimmungen, namentlich Art. 43-49 ATSG massgebend (vgl. <ref-ruling> E. 6.1.2 S. 322). Die Kosten eines Gerichtsgutachtens können somit dem Unfallversicherer auferlegt werden, wenn die Abklärungsergebnisse aus dem Verwaltungsverfahren in rechtserheblichen Punkten nicht ausreichend beweiswertig sind, und zur Durchführung der vom Gericht als notwendig erachteten Beweismassnahme an sich eine Rückweisung in Frage käme, eine solche indessen mit Blick auf die Wahrung der Verfahrensfairness entfällt (vgl. <ref-ruling> E. 4.4.1 und 4.4.2 S. 263 ff.).
4.4. Die Überbindbarkeit der Kosten eines Gerichtsgutachtens auf den Unfallversicherer im Sinne von <ref-ruling> wird von der SUVA nicht grundsätzlich bestritten. Sie macht jedoch geltend, im vorliegenden Fall habe das eingeholte Gutachten der Vorinstanz dazu dienen sollen, Argumente pro und contra Unfallkausalität zu generieren, um anschliessend die aktenkundige Kontroverse in der einen oder andern Richtung beantworten und begründen zu können. Es sei somit um einen Akt der Beweiswürdigung gegangen, wie es <ref-law> vorsehe, nicht um eine Lückenfüllung zu einem medizinischen Sachverhalt.
5.
Zu prüfen ist, aus welchem Grund die Vorinstanz das Gerichtsgutachten eingeholt hat. Im kantonalen Verfahren zwischen Unfall- und Krankenversicherer materiell zu beurteilen war die Frage, ob die Operation vom 12. Januar 2010 der Behandlung eines auf den Unfall vom 21. November 2008 zurückzuführenden Leidens gedient hat, was eine Leistungspflicht der obligatorischen Unfallversicherung zur Folge hätte.
5.1. Zur massgebenden Frage der Unfallkausalität enthalten die Akten mehrere sich widersprechende medizinische Berichte.
5.1.1. Der behandelnde Dr. med. H._, Facharzt FMH für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates, führte im Bericht vom 4. Februar 2010 aus, bei den Beschwerden, welche zur Operation vom 12. Januar 2010 geführt hätten, handle es sich um eine posttraumatische Gonarthrose. Bereits anlässlich der Arthroskopie vom 8. Januar 2009 habe sich am Femurcondylus ein unterminierter Knorpellappen im Sinne eines traumatischen Knorpelflakes sowie eine VKB-Läsion Grad I und II neben einem medialen Meniscusriss gefunden, während dieser Knorpelschaden bei der früher durchgeführten Arthroskopie vom 11. März 2005 noch nicht vorhanden gewesen sei.
5.1.2. Demgegenüber hielt der SUVA-Kreisarzt Dr. med. G._ im Bericht vom 12. Februar 2010 fest, weder im Operationsbericht vom 8. Januar 2009 noch in demjenigen vom 12. Juni 2009 werde eine posttraumatische Knorpelschädigung beschrieben, sondern vielmehr eine Chondromalazie erwähnt. Erstmals anlässlich der Operation vom 12. Januar 2010 sei die Chondromalazie als posttraumatisch qualifiziert worden. Bei der Chondromalazie handle es sich definitionsgemäss um eine Knorpelerweichung. Es liege daher eine Erkrankung und nicht eine Unfallfolge vor.
5.1.3. In der anlässlich des von der Assura erhobenen Einspracheverfahrens eingeholten ärztlichen Stellungnahme des Dr. med. M._, SUVA Versicherungsmedizin, vom 18. August 2010 legte der Facharzt im Wesentlichen dar, ein Knorpelschaden an der Patellarückfläche sei bei den Eingriffen vom 16. Januar 2003, 11. März 2005, 8. Januar und 12. Juni 2009 erwähnt worden, wobei am 8. Januar 2009 neu auch ein Knorpelschaden am medialen Femurkondylus festgestellt und in einem weiteren Eingriff vom 12. Januar 2010 behandelt worden sei. Wann diese Knorpelläsion am Femur entstanden sei, sei unklar. Von der Beschreibung her könnte es sich um eine traumatische Knorpellappenbildung oder um eine Knorpelabtrennung handeln, welche zeitlich praktisch ausschliesslich vom Unfallereignis vom 21. November 2008 stammen könnte. Knorpelläsionen seien indessen - so der Facharzt - sehr häufig Befunde bei Arthroskopien, ohne dass ein spezifisches einzelnes Ereignis dafür eruiert werden könne, so dass eine zuverlässige Aussage nicht möglich sei. Grundsätzlich könnte es sich auch um eine degenerative Veränderung handeln. Sogar eine Knorpelschädigung bei einer der vorangegangenen Arthroskopien sei möglich. Schliesslich wiege der Patient deutlich über 100 kg, was ihn überdies in eine hohe Risikogruppe für Knorpelläsionen und letztlich für die Entwicklung einer Gonarthrose einstufe.
Gestützt auf diese versicherungsinterne medizinische Beurteilung vom 18. August 2010 verneinte die SUVA mit Einspracheentscheid vom 8. September 2010 eine Leistungspflicht für den operativen Eingriff vom 12. Januar 2010, da die der Operation zugrunde liegenden Beschwerden nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf ein Unfallereignis zurückzuführen seien. Die beschriebene blosse Möglichkeit des Zusammenhangs genüge für die Begründung eines Leistungsanspruchs nicht.
5.1.4. Zusammen mit der gegen den Einspracheentscheid erhobenen Beschwerde reichte die Assura einen Bericht ihres Vertrauensarztes Dr. med. B._ vom 28. September 2010 ein. Darin qualifizierte Dr. med. B._ die ärztliche Begutachtung der SUVA als in sich nicht widerspruchsfrei. Bei der postulierten, rein degenerativen Genese der Gonarthrose - so der Vertrauensarzt - sollte auch auf der Gegenseite eine mindest ähnliche Pathologie vorhanden sein, da bei den repetitiven Meniskusläsionen auf der rechten Seite eine schmerzbedingte Entlastung und somit auf der Gegenseite eine zunehmende Belastung hätte stattfinden müssen. Im Übrigen sei es eher unwahrscheinlich, dass ein 28-jähriger Mann nach einem ausgewiesenen Unfall bereits degenerativ bedingte Knorpelläsionen gehabt haben soll.
5.2. Bestehen auch nur geringe Zweifel an der Zuverlässigkeit und Schlüssigkeit der versicherungsinternen ärztlichen Feststellungen, sind rechtsprechungsgemäss ergänzende Abklärungen vorzunehmen (<ref-ruling> E. 44. S. 470; vgl. auch Urteil 8C_397/2012 vom 14. März 2013 E. 5.1). Solche Zweifel an den Beurteilungen der Dres. med. G._ und M._ vermochte der Bericht des Dr. med. B._ vom 28. September 2010 zu begründen. Zu Recht hat somit die Vorinstanz in Anbetracht der widersprüchlichen Aktenlage ein Gerichtsgutachten zur Frage der Unfallkausalität eingeholt. Die beigezogenen Gutachter Prof. Dr. med. F._ und PD Dr. med. A._ kamen denn auch zum Schluss, die der Operation vom 12. Januar 2010 zugrunde liegenden Beschwerden seien mit überwiegender Wahrscheinlichkeit durch den Unfall vom 21. November 2008 ausgelöst worden (Gutachten vom 30. April 2012). Entgegen den Ausführungen der SUVA ist die Vorinstanz nicht bereits vor Einbezug, sondern vielmehr unter Berücksichtigung des Gerichtsgutachtens in der Beweiswürdigung zum Ergebnis gelangt, der Unfall vom 21. November 2008 sei zumindest eine Teilursache für die Beschwerden gewesen. Missverständlich ist in diesem Sinne die Formulierung des kantonalen Gerichts, das Gerichtsgutachten habe den Eindruck bestätigt, den die übrigen medizinischen Akten erweckt hätten, weicht doch die Meinung der gerichtlich beigezogenen Gutachter entscheidend von derjenigen der versicherungsinternen Ärzte ab und deckt sich im Ergebnis mit derjenigen des Vertrauensarztes der Assura.
5.3. Zusammenfassend hat die Vorinstanz in Anbetracht der in rechtserheblichen Punkten widersprüchlichen und nicht ausreichend beweiswertigen Aktenlage zu Recht ein Gerichtsgutachten eingeholt und die Kosten dafür der SUVA auferlegt.
6.
Eventualiter beantragt die SUVA eine Rückweisung der Sache zur Bestimmung der Höhe der von ihr zu tragenden Kosten.
Die Auferlegung der Gutachtenskosten im angefochtenen Entscheid bezog sich gemäss Rechnung des Spitals Y._ vom 30. April 2012 auf den Betrag von Fr. 8'500.-. Mit Eingabe vom 18. Februar 2013 reichte die Vorinstanz eine korrigierte Rechnung vom 5. Februar 2013 über den Betrag von Fr. 5'700.- ein. Die Beschwerde ist daher in dem Sinne teilweise gutzuheissen, als in Abänderung des angefochtenen Entscheids die Kosten des Gerichtsgutachtens von gesamthaft Fr. 5'700.- zu Lasten der SUVA gehen.
7.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Aufgrund des Verfahrensausgangs rechtfertigt es sich, der Beschwerdeführerin reduzierte Gerichtskosten aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, als der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 31. Oktober 2012 insoweit abgeändert wird, als die von der SUVA zu übernehmenden Kosten des Gerichtsgutachtens von Fr. 8'500.- auf Fr. 5'700.- reduziert werden.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 700.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, S._, der ASSURA Kranken- und Unfallversicherung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Juni 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'cb54dead-99c9-4d79-88a9-c535f031a927', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
07b81d91-5255-43ce-8fa7-c5aff4b868d6 | 2,008 | fr | Faits:
A. X._ exploite un domaine agricole à Y._.
Le 4 mai 2004, X._ a déposé une demande de paiements directs pour l'année 2004. En remplissant le formulaire B (relevé des animaux), il a indiqué qu'il détenait 36 génisses de plus de deux ans et que c'était aussi le cas le 1er janvier 2004.
Le 10 mai 2004, X._ a présenté une seconde demande de contributions fondée sur les dispositions prises par le Conseil fédéral pour tenir compte de la sécheresse survenue en 2003, réglementation permettant d'obtenir des paiements directs calculés d'après le nombre d'unités de gros bétail consommant des fourrages grossiers (UGBFG) pour lequel des contributions avaient été versées en 2003. En remplissant la formule appropriée, il a alors indiqué que, par rapport au 1er janvier 2003 et au jour de référence de l'année 2003, son cheptel avait diminué de 34 génisses de plus de deux ans et de 10 génisses de un à deux ans.
Le Service de l'agriculture du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a statué sur ces demandes le 23 février 2005, après avoir comparé les indications fournies par X._ avec les renseignements figurant dans la Banque de données sur le trafic des animaux. Il a ainsi établi que l'intéressé détenait, le 1er janvier 2004, 17 génisses de plus de deux ans ainsi que 19 génisses de un à deux ans et, le 4 mai 2004, 32 génisses de plus de deux ans et 4 génisses de un à deux ans. Il y avait donc un écart supérieur à 20 % entre le bétail annoncé pour les paiements directs et la réalité. Comme X._ avait déjà procédé à une fausse annonce en 2003, ce qui avait entraîné une réduction de ses paiements directs 2003, le Service cantonal a refusé de lui allouer des paiements directs 2004 pour le bétail bovin et de lui verser une quelconque contribution pour la sécheresse.
B. X._ a alors porté sa cause en vain devant le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal), puis devant le Tribunal administratif, actuellement la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois ainsi que, finalement, devant le Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt du 2 novembre 2007, ce dernier a considéré que l'écart entre la déclaration de X._ et la réalité était de 21,3 %, de sorte qu'il était justifié de lui refuser tous les paiements directs concernés d'un montant total de 24'390,45 fr.; cette sanction respectait le principe de la proportionnalité. Quant à la contribution extraordinaire en raison de la sécheresse de 2003, elle était étroitement liée aux paiements directs 2004 et devait être refusée à l'intéressé dès lors que lesdits paiements avaient occasionné une sanction supérieure à 3'000 fr. Enfin, le Tribunal administratif fédéral a écarté le moyen que X._ tirait d'une prétendue violation du principe de la bonne foi.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 novembre 2007 et de renvoyer la cause au Service cantonal pour décision d'octroi de contributions selon l'ordonnance du 5 novembre 2003 instituant des mesures dans l'agriculture par suite de la sécheresse en 2003 (ordonnance sur la sécheresse; RS 914.12), calculées sur la base des UGBFG retenues pour l'année 2003. Le recourant se plaint de violation du droit public fédéral. Il reproche en particulier à l'autorité intimée d'avoir interprété arbitrairement l'ordonnance sur la sécheresse, notamment son art. 2 al. 3, ainsi que l'art. 70 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (ordonnance sur les paiements directs; OPD; RS 910.13).
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à déposer des déterminations. Le Tribunal administratif vaudois n'a pas déposé d'observations dans le délai imparti. Le Département cantonal conclut au rejet du recours, sous suite de frais. Le Département fédéral de l'économie se réfère à l'arrêt attaqué. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (<ref-ruling> consid. 2 p. 403/404).
Le présent recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue dans une cause de droit public (<ref-law>) par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>). Il ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 lettre k LTF, puisque la législation fédérale donne droit aux paiements directs en cause ici (cf. arrêt 2A.40/2005 du 16 août 2005, consid. 1.1, rendu sous l'empire de l'art. 99 al. 1 lettre h de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire abrogée le 1er janvier 2007 [OJ; RS 3 p. 521], disposition correspondant à l'art. 83 lettre k LTF); il n'entre pas non plus dans l'une des catégories d'exceptions en matière d'agriculture figurant à l'art. 83 lettre s LTF. Déposé en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévue (<ref-law>), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (<ref-law>), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public.
2. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 lettre a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>).
3. Le recourant conteste la sanction qui lui a été infligée pour indications fausses et qui a entraîné la réduction des paiements directs 2004, plus particulièrement la suppression de ceux qui concernaient le bétail bovin. Il y voit une violation et même une interprétation arbitraire du droit fédéral.
3. Le recourant conteste la sanction qui lui a été infligée pour indications fausses et qui a entraîné la réduction des paiements directs 2004, plus particulièrement la suppression de ceux qui concernaient le bétail bovin. Il y voit une violation et même une interprétation arbitraire du droit fédéral.
3.1 3.1.1 En vertu de l'art. 73 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture; LAgr; RS 910.1), la Confédération octroie des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Selon l'<ref-law>, les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la loi sur l'agriculture, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent.
Sur la base de l'<ref-law> ainsi que de plusieurs dispositions du titre 3 de la loi sur l'agriculture, intitulé "Paiements directs", le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les paiements directs qui traite, dans le chapitre 2 de son titre 2, des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Selon l'art. 29 al. 1 OPD, le détenteur de tels animaux a droit aux contributions pour les animaux recensés dans son exploitation le jour de référence et qu'il garde sans interruption depuis au moins le 1er janvier de l'année de contributions. Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande écrite (art. 63 1ère phrase OPD). D'après l'art. 70 al. 1 lettre a OPD, dans sa version initiale valable jusqu'au 31 décembre 2007 (RO 1999 p. 250) et à laquelle se réfère le présent arrêt, les cantons réduisent ou refusent les paiements directs lorsque le requérant donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses. En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions, les cantons peuvent refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum (art. 70 al. 3 OPD). A la demande de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, l'Office fédéral de l'agriculture a élaboré en 2001 des directives intitulées "Mesures administratives, réduction des paiements directs généraux et écologiques lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises pour l'octroi des contributions (dispositif de sanctions)" (ci-après: les Directives) qui réglementent l'application de l'art. 70 al. 1 OPD et sont applicables au paiements directs 2004. Elles prévoient notamment que, s'il s'avère, lors d'un contrôle, que l'effectif est inférieur à celui qui avait été annoncé et que l'écart est de plus de 20 % ou de 4 unités de gros bétail, tous les paiements directs concernés seront refusés (lettre A, ch. 1.2); il en va de même en cas de récidive (idem). Les Directives expriment la pratique générale. Du reste, l'art. 70 al. 1 OPD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, se réfère expressément à la Directive du 27 janvier 2005 sur la réduction des paiements directs, édictée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture.
3.1.2 Le formulaire B que le recourant a rempli le 4 mai 2004 constitue la demande écrite au sens de l'art. 63 1ère phrase OPD. En le signant, l'intéressé a attesté l'exactitude des données y figurant. Il admet cependant avoir fait une fausse annonce. L'écart entre le bétail déclaré par le recourant et la réalité est de 21,3 %, de sorte qu'il dépasse la limite de 20 % mentionnée dans les Directives. De plus, il s'agit d'un cas de récidive, l'intéressé ayant déjà annoncé en 2003 un effectif de bétail supérieur à la réalité, ce qui avait été sanctionné par une réduction de ses paiements directs. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la sanction ici en cause n'apparaît pas contraire au droit. En outre, elle respecte le principe de la proportionnalité, puisqu'elle touche uniquement les paiements directs 2004 alors qu'en cas de violation intentionnelle ou répétée, la peine maximale prévue par l'art. 70 al. 3 OPD est la suppression des contributions pendant cinq ans.
3.1.2 Le formulaire B que le recourant a rempli le 4 mai 2004 constitue la demande écrite au sens de l'art. 63 1ère phrase OPD. En le signant, l'intéressé a attesté l'exactitude des données y figurant. Il admet cependant avoir fait une fausse annonce. L'écart entre le bétail déclaré par le recourant et la réalité est de 21,3 %, de sorte qu'il dépasse la limite de 20 % mentionnée dans les Directives. De plus, il s'agit d'un cas de récidive, l'intéressé ayant déjà annoncé en 2003 un effectif de bétail supérieur à la réalité, ce qui avait été sanctionné par une réduction de ses paiements directs. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la sanction ici en cause n'apparaît pas contraire au droit. En outre, elle respecte le principe de la proportionnalité, puisqu'elle touche uniquement les paiements directs 2004 alors qu'en cas de violation intentionnelle ou répétée, la peine maximale prévue par l'art. 70 al. 3 OPD est la suppression des contributions pendant cinq ans.
3.2 3.2.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, les règles spéciales élaborées, sur la base de l'<ref-law>, à la suite de la sécheresse de 2003 n'instaurent pas un régime fondamentalement différent. Certes, l'art. 1 de l'ordonnance sur la sécheresse prévoit une dérogation par rapport au mode de calcul prévu dans l'ordonnance sur les paiements directs. Quant à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la sécheresse, il permet de prendre en compte, pour les paiements directs 2004, le nombre d'UGBFG de l'année 2003, mais à certaines conditions qui supposent une comparaison entre les chiffres de 2003 et ceux de 2004. De plus, ce traitement spécial ne s'applique pas si, en 2004, les paiements directs font l'objet d'une réduction de plus de 3'000 fr., conformément à l'art. 70 OPD (art. 2 al. 3 lettre b de l'ordonnance sur la sécheresse).
Ainsi, l'ordonnance sur la sécheresse ne saurait permettre l'octroi de paiements directs supplémentaires en 2004 - pour tenir compte de la sécheresse - à un détenteur de bétail qui ne remplirait pas les conditions imposées pour obtenir des paiements directs sur la base de l'ordonnance sur les paiements directs cette même année. Du reste, seule cette interprétation permet de comprendre l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur la sécheresse.
3.2.2 Selon le recourant, dès lors qu'il a sollicité une contribution extraordinaire régie par l'ordonnance sur la sécheresse, l'effectif de son bétail en 2004 ne jouerait aucun rôle, même dans le calcul de ladite contribution; il considère donc qu'il a droit sans restriction aux paiements directs requis. L'interprétation qu'il donne de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur la sécheresse ne correspond ni au texte de cette disposition ni simplement à la logique. En particulier, elle est incompatible avec les termes utilisés qui se réfèrent sans équivoque à une réduction supérieure à 3'000 fr. des paiements directs 2004 - et non pas 2003, comme l'intéressé semble le penser. Ce sont ces mêmes termes qui empêchent de suivre le recourant quand il prétend que le fait d'avoir déposé une demande de contribution extraordinaire excluait que l'autorité compétente examine sa demande de contribution ordinaire. Ainsi, la sanction infligée au recourant sur la base de l'art. 70 OPD ne viole manifestement pas le droit fédéral, quand bien même l'intéressé a déposé une demande de contribution fondée sur l'ordonnance sur la sécheresse.
Au demeurant, l'argument que le recourant prétend tirer des Directives pour considérer qu'une annonce fausse dans un formulaire pourrait entraîner des conséquences "uniquement pour les contributions réclamées par la case correspondante de ce formulaire" est sans fondement, pour ne pas dire téméraire. Le recourant oublie qu'à six jours d'intervalle, il a signé deux formulaires contradictoires pour obtenir des paiements directs calculés d'après son bétail et que, ce faisant, il a confirmé l'exactitude des données qui y étaient mentionnées. Les fausses déclarations qu'il a faites sont ainsi intervenues dans un seul et même domaine ainsi que dans un seul et même but. Quant à l'allégation selon laquelle la fausse indication figurant dans le formulaire B ne pouvait pas tromper le Service cantonal, elle n'est pas non plus crédible, puisque le recourant avait attesté la véracité de ses dires.
4. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>) et n'a pas doit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Tribunal administratif fédéral, Cour II, ainsi qu'au Département fédéral de l'économie.
Lausanne, le 30 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Dupraz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['66fd46f4-bf2a-4def-8c84-7fa6a0af2d82'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '12b8752d-90d0-43a9-9b86-724851513a1d', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '7c795cc6-7a93-406e-9540-b22679bf29d1', '677f2e7f-e94f-4341-be42-f73127caefc3'] |
07b86474-f116-4bce-933b-c05125207f43 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 24. März 2011 des Bezirksgerichts Pfäffikon, das den vom Beschwerdeführer (in einer Betreibung über Fr. 1'660.-- nebst Kosten) erhobenen Rechtsvorschlag wegen fehlenden neuen Vermögens (Art. 265a SchKG) nicht bewilligt und festgestellt hat, dass der Beschwerdeführer im Umfang der betriebenen Forderung zu neuem Vermögen gekommen ist, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des (kantonal endgültig und damit letztinstanzlich entscheidenden: Art. 265a Abs. 1 in fine SchKG, Art. 113 BGG) Bezirksgerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss Art. 74 Abs. 2 BGG allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG sowie Art. 116 BGG), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass das Bezirksgericht im Urteil vom 24. März 2011 u.a. erwog, im Gegensatz zu den effektiven Spesen seien die Pauschalspesen als Lohnbestandteil zu betrachten, gemäss Kreisschreiben stünden dem Beschwerdeführer Autoauslagen von Fr. 400.-- zu, dem erweiterten (Zuschlag von 2/3 des betreibungsrechtlichen Existenzminimums) Notbedarf von Fr. 5'529.65 stehe ein monatliches Nettoeinkommen des Beschwerdeführers von Fr. 5'800.75 gegenüber, woraus (für das Jahr vor Zustellung des Zahlungsbefehls) ein Überschuss von Fr. 3'253.20 (Fr. 271.10 x 12) resultiere, weshalb der Beschwerdeführer im Umfang der gesamten Betreibungsforderung zu neuem Vermögen gekommen sei bzw. hätte kommen können,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend macht,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht anhand der bezirksgerichtlichen Erwägungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch das Urteil des Bezirksgerichts vom 24. März 2011 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgericht Pfäffikon schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Juni 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | [] |
07b8c868-952d-47a4-b25c-08a8a6998472 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Am 4. April 2011 erstattete X._ bei der Oberstaatsanwaltschaft Zürich eine Strafanzeige gegen den Leitenden Staatsanwalt Hans Maurer, dies wegen dringenden Verdachts der vorsätzlichen Verletzung verschiedener Strafbestimmungen. Gleichzeitig stellte er ein Ablehnungsbegehren gegen Oberstaatsanwalt Martin Bürgisser.
Mit Verfügung vom 13. April 2011 nahm die Oberstaatsanwaltschaft gestützt auf <ref-law> die verlangte Untersuchung nicht anhand.
Hiergegen erhob X._ Beschwerde. Am 19. August 2011 wurde ihm von Seite des Obergerichts des Kantons Zürich im Sinne von <ref-law> eine kurze Nachfrist zur Verbesserung seiner bis dahin als den massgebenden gesetzlichen Formerfordernissen nicht genügend erachteten Eingabe gesetzt. Die betreffende Verfügung gelangte am 12. September 2011 postlagernd in den Machtbereich des Beschwerdeführers; von da an konnte er sie zur Kenntnis nehmen. Das Obergericht erwog daher, die Sendung sei gestützt auf die genannte Bestimmung als per 19. September 2011 zugestellt zu erachten. Die darin angesetzte fünftägige Frist zur Nachbesserung lief damit am 25. September 2011 ab, weshalb das Obergericht die am 10. Oktober 2011 eingereichte Nachbesserung der Beschwerdeschrift als verspätet erachtete. Entsprechend ist die III. Strafkammer des Obergerichts mit Beschluss vom 24. Oktober 2011 androhungsgemäss auf die Beschwerde nicht eingetreten. Gleichzeitig hat sie das von X._ mit der Beschwerde gestellte Ausstandsbegehren als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Mit Eingabe vom 1. Februar 2012 führt X._ Beschwerde ans Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des Beschlusses vom 24. Oktober 2011 sowie verschiedener diesem vorausgegangener Anordnungen, wobei er die bereits im obergerichtlichen Verfahren gestellten Begehren bestätigt und teilweise ergänzt.
Das Bundesgericht hat verzichtet, Vernehmlassungen zur Beschwerde einzuholen.
3. Wie dem Beschwerdeführer schon wiederholt mitgeteilt worden ist, ist gemäss <ref-law> in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt.
Der Beschwerdeführer setzt sich nicht sachbezogen mit den obergerichtlichen Ausführungen auseinander und vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern seine Eingaben im kantonalen Verfahren rechts- bzw. verfassungswidrig behandelt worden sein sollen. Da die von ihm vorgetragenen Rügen keine hinreichende Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen des von ihm beanstandeten obergerichtlichen Beschlusses vom 24. Oktober 2011 bzw. der vorangegangenen Anordnungen darstellen, ist bereits mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten. Somit brauchen die übrigen Eintretensvoraussetzungen nicht weiter erörtert zu werden.
Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach wird erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Staatsanwalt Maurer, dem Oberstaatsanwalt Bürgisser, der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Februar 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
07b90a70-19c5-4fd4-9c9f-1a6f9f8606ee | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.B._, Rechtsanwalt in X._, erwarb im Dezember 1996/Januar 1997 in Y._ eine Wohnung im Stockwerkeigentum zum Preis von 1,6 Mio. Franken. Der Kaufpreis wurde vollumfänglich aus Mitteln getilgt, die er vom serbischen Staatsangehörigen D._ erhalten hatte. Mit Schreiben vom 6. Februar 1997 räumte A.B._ der Ex-Ehefrau von D._ sowie ihren beiden Kindern das unentgeltliche Wohnrecht für zehn Jahre ein. In einer Vereinbarung vom 30. Juni 1997 kamen D._ und A.B._ überein, dass der Letztere für die Erhaltung des Wohnrechts während zehn Jahren sorge, dass alle Beiträge an Verwaltung, Steuern, Unterhalt und allfällige Renovationen zu dessen Lasten gingen und dass das Geld (1,6 Mio. Franken) die Entschädigung für die vorerwähnten Leistungen von A.B._ sei und hierfür keine Rückgabepflicht bestehe. In einer weiteren Vereinbarung vom 27. November 1997 wurden alle früheren Vereinbarungen aufgehoben.
Im Jahre 1999 überprüfte die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich, ob die Bestimmungen über den Erwerb von Grundeigentum durch Personen im Ausland eingehalten worden seien. Der Bezirksrat Z._ verweigerte in der Folge die Bewilligung des Erwerbs der fraglichen Wohnung. Eine Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 2A.465/2002 vom 20. November 2002 ab. Es erwog, die Voraussetzungen für die Erteilung der Bewilligung seien nicht erfüllt und das Erwerbsgeschäft sei unwirksam bzw. nichtig (Art. 26 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, BewG, SR 211.412.41).
Im Jahre 1999 überprüfte die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich, ob die Bestimmungen über den Erwerb von Grundeigentum durch Personen im Ausland eingehalten worden seien. Der Bezirksrat Z._ verweigerte in der Folge die Bewilligung des Erwerbs der fraglichen Wohnung. Eine Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 2A.465/2002 vom 20. November 2002 ab. Es erwog, die Voraussetzungen für die Erteilung der Bewilligung seien nicht erfüllt und das Erwerbsgeschäft sei unwirksam bzw. nichtig (Art. 26 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 1983 über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, BewG, SR 211.412.41).
B. Bei der Steuereinschätzung 1997 des Ehepaares B._ stellte sich der Steuerkommissär auf den Standpunkt, dass der erhaltene Betrag von Fr. 1'600'000.--, abzüglich Wert des Wohnrechts im Betrag von Fr. 400'000.--, als Einkommen aus selbständiger Erwerbstätigkeit zu versteuern sei.
Eine Steuerbeschwerde hiess das Verwaltungsgericht mit Entscheid vom 18. Dezember 2002 teilweise gut. Es erhöhte den Barwert des Wohnrechts auf Fr. 831'938.-- und reduzierte das dem Beschwerdeführer zugeflossene Erwerbseinkommen entsprechend. In diesem Umfang bestätigte es die Veranlagung. Zum Urteil des Bundesgerichts, welches dem Verwaltungsgericht erst nach Abschluss des Schriftenwechsels eingereicht werden konnte, führte das Verwaltungsgericht im Wesentlichen aus: nach Abschluss des Schriftenwechsels könnten nur echte Noven berücksichtigt werden; beim Entscheid des Bundesgericht handle es sich nicht um eine erhebliche Tatsache oder ein entscheidendes Beweismittel im Sinne von § 155 Abs. 1 lit. a des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG). Dieser Entscheid sei auch nicht geeignet, das Vorliegen eines Darlehensverhältnisses zu beweisen, zumal sich die Bewilligungsbehörde ausschliesslich mit der Unwirksamkeit des Erwerbsgeschäfts befasst habe. Allfällige aufgrund des bundesgerichtlichen Urteils sich ergebende Rückforderungsansprüche aus der Rückabwicklung des Kaufvertrages beträfen nicht die Steuerperiode 1997, sondern eine spätere.
Eine Steuerbeschwerde hiess das Verwaltungsgericht mit Entscheid vom 18. Dezember 2002 teilweise gut. Es erhöhte den Barwert des Wohnrechts auf Fr. 831'938.-- und reduzierte das dem Beschwerdeführer zugeflossene Erwerbseinkommen entsprechend. In diesem Umfang bestätigte es die Veranlagung. Zum Urteil des Bundesgerichts, welches dem Verwaltungsgericht erst nach Abschluss des Schriftenwechsels eingereicht werden konnte, führte das Verwaltungsgericht im Wesentlichen aus: nach Abschluss des Schriftenwechsels könnten nur echte Noven berücksichtigt werden; beim Entscheid des Bundesgericht handle es sich nicht um eine erhebliche Tatsache oder ein entscheidendes Beweismittel im Sinne von § 155 Abs. 1 lit. a des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG). Dieser Entscheid sei auch nicht geeignet, das Vorliegen eines Darlehensverhältnisses zu beweisen, zumal sich die Bewilligungsbehörde ausschliesslich mit der Unwirksamkeit des Erwerbsgeschäfts befasst habe. Allfällige aufgrund des bundesgerichtlichen Urteils sich ergebende Rückforderungsansprüche aus der Rückabwicklung des Kaufvertrages beträfen nicht die Steuerperiode 1997, sondern eine spätere.
C. Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts führen die Eheleute B._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Sie sind der Ansicht, sie seien zu diesem Schritt gezwungen, weil ein Revisionsbegehren im Kanton erst gegen rechtskräftige Entscheide erhoben werden könne. In diesem Sinne haben die Beschwerdeführer auch eine Revisionsgesuch in Aussicht gestellt.
Akten und Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Beschwerdeführer bezeichnen ihre Eingabe als Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Diese richtet sich gegen einen Entscheid, der die kantonalen Steuern betrifft. Die direkte Bundessteuer ist nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Zulässig ist daher allein die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger (Art. 84 OG). Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gemäss Art.73 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14) kommt hier nicht zum Zug, weil es um eine Steuerperiode geht, die in Frist fällt, die den Kantonen gemäss Art. 72 Abs. 1 StHG zur Anpassung ihrer Steuergesetze zur Verfügung steht. Das gilt selbst dann, wenn der Kanton sein Steuergesetz bereits harmonisiert hat (<ref-ruling> E. 2d; <ref-ruling> E. 1a; ferner 128 II 56 a contrario).
1.2 Die Eingabe der Beschwerdeführer ist daher als staatsrechtliche Beschwerde entgegenzunehmen und zu behandeln. Für diese gelten teilweise andere formelle Voraussetzungen. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde wird nicht das kantonale Verfahren fortgesetzt, sondern ein neues Verfahren eröffnet, bei dem das Bundesgericht den angefochtenen Entscheid nur unter spezifischen, i. c. verfassungsmässigen Gesichtspunkten überprüft (vgl. Art. 84 OG). Das wirkt sich auch auf die Art der Beschwerdebegründung aus: Gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den angefochtenen kantonalen Entscheid verletzt worden sein sollen. Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur die ausdrücklich erhobenen und ausreichend begründeten Rügen (statt vieler <ref-ruling> E. 1b mit Hinweisen).
Ob die Eingabe der Beschwerdeführer diesen Anforderungen genügt, ist fraglich. Sie rügen, dass das Verwaltungsgericht die Vereinbarung vom 30. Juni 1997 "diametral gegenteilig auslegt" als das Bundesgericht dies in seinem Urteil tut. Das kann allenfalls noch als Willkürrüge aufgefasst werden. Im Übrigen erschöpft sich die Beschwerde jedoch in allgemein gehaltener Kritik am angefochtenen Entscheid, was für die Begründung namentlich von Willkürbeschwerden nicht genügt. Ob die Beschwerde den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG entspricht, kann aber offen bleiben, zumal sie - auch bei besserer Begründung - offensichtlich nicht durchzudringen vermag.
Ob die Eingabe der Beschwerdeführer diesen Anforderungen genügt, ist fraglich. Sie rügen, dass das Verwaltungsgericht die Vereinbarung vom 30. Juni 1997 "diametral gegenteilig auslegt" als das Bundesgericht dies in seinem Urteil tut. Das kann allenfalls noch als Willkürrüge aufgefasst werden. Im Übrigen erschöpft sich die Beschwerde jedoch in allgemein gehaltener Kritik am angefochtenen Entscheid, was für die Begründung namentlich von Willkürbeschwerden nicht genügt. Ob die Beschwerde den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG entspricht, kann aber offen bleiben, zumal sie - auch bei besserer Begründung - offensichtlich nicht durchzudringen vermag.
2. Das Verwaltungsgericht hielt im angefochtenen Entscheid im Wesentlichen fest, gemäss Vereinbarung vom 30. Juni 1997 stelle die hingegebene Summe von Fr. 1'600'000.-- eine Entschädigung für das vom Beschwerdeführer eingeräumte Wohnrecht sowie "für seine Tätigkeit" dar. Eine Rückgabepflicht habe damals nicht bestanden. Aufgrund dieser Vereinbarung und des langjährigen Mandatsverhältnisses erscheine es zumindest als sehr wahrscheinlich, dass die Einkunft mit der selbständigen Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers im Zusammenhang gestanden habe. Da der Beschwerdeführer im fraglichen Zeitraum unbestrittenermassen nach der Ist-Methode abgerechnet habe, sei davon auszugehen, dass ihm die Fr. 1'600'000.-- (nach Abzug des Barwerts des Wohnrechts) als Einkommen zugeflossen sei ( § 19 aStG). Somit obliege es den Beschwerdeführern, den Gegenbeweis für ihre Behauptung zu erbringen, wonach der fragliche Betrag dem Beschwerdeführer als Darlehen hingegeben worden sei und kein Einkommen bilde.
Diese Erwägung des Verwaltungsgerichts ist frei von Widersprüchen; sie ist nachvollziehbar und nicht willkürlich.
Diese Erwägung des Verwaltungsgerichts ist frei von Widersprüchen; sie ist nachvollziehbar und nicht willkürlich.
3. Das Verwaltungsgericht befasste sich sodann mit der Frage, ob der Gegenbeweis für das Bestehen des behaupteten Darlehens erbracht worden sei. Es erwog, den Beschwerdeführern sei insoweit zuzustimmen, dass ein Darlehensvertrag keiner besonderen Form bedürfe. Gegen das behauptete Darlehen spreche indes die am 30. Juni 1996 geschlossene Vereinbarung. Diese erlaube am ehesten Rückschlüsse auf den Parteiwillen, wie er im Zeitpunkt der Hingabe des Geldes bestanden habe. Da in dieser Vereinbarung festgehalten worden sei, das Entgelt stelle eine Entschädigung für das Wohnrecht sowie für die Tätigkeiten des Beschwerdeführers dar und zudem die Rückzahlungspflicht ausdrücklich ausgeschlossen worden sei, seien dem Beschwerdeführer die Fr. 1'600'000.-- nach der "Ist-Methode" im Zeitpunkt der Zahlung im Jahre 1996 zugeflossen. Dass der Beschwerdeführer aufgrund der Vereinbarung zur Einhaltung des Wohnrechts verpflichtet gewesen sei, in Y._ Wohneigentum zu erwerben, stehe dem nicht entgegen. Weshalb diese Vereinbarung rund vier Monate später aufgehoben worden sei, könnten die Beschwerdeführer nicht plausibel erklären (was im Urteil näher begründet wird). Der Beweis für den Bestand eines Darlehensvertrages sei damit nicht erbracht worden.
Dem haben die Beschwerdeführer in der Beschwerde (Seite 6 unten) lediglich entgegenzusetzen, dass sie in der Replik an das Verwaltungsgericht die Gründe aufgeführt hätten, weshalb nach rund vier Monaten die Vereinbarung vom Juni 1997 aufgehoben wurde. Es gehe um die Zahlungen der vom Beschwerdeführer beherrschten E._ AG an D._ von USD 600'000.-- und von Fr. 166'370.--, welche dieser durch Abtretung eines Teils seiner Forderung gegenüber dem Beschwerdeführer im November 1997 an die E._ AG zurückbezahlt habe.
Auch zu diesem Einwand hat jedoch das Verwaltungsgericht Stellung genommen und ausgeführt, dass die Zahlungen und deren Rückzahlung im Jahre 1997 an der Besteuerung nichts ändere, da es auf den Zeitpunkt der Realisierung des Einkommens im Jahre 1996 ankomme. Weshalb diese Begründung willkürlich sein soll, wird von den Beschwerdeführern nicht dargelegt und ist nicht ersichtlich. Vielmehr spricht alles dafür, dass der damals zwischen den Vertragsparteien bestehende übereinstimmende Parteiwille dahin ging, dass der Beschwerdeführer Wohneigentum in Y._ erwirbt, welches er D._ bzw. dessen Ex-Ehefrau und ihren Kindern während einer bestimmten Dauer zur Verfügung stellt, und D._ für diese Leistungen sowie weitere vom Beschwerdeführer erbrachte Dienstleistungen den Betrag von Fr. 1'600'000.-- bezahlt. Erst später wurde diese Vereinbarung abgeändert.
Auch zu diesem Einwand hat jedoch das Verwaltungsgericht Stellung genommen und ausgeführt, dass die Zahlungen und deren Rückzahlung im Jahre 1997 an der Besteuerung nichts ändere, da es auf den Zeitpunkt der Realisierung des Einkommens im Jahre 1996 ankomme. Weshalb diese Begründung willkürlich sein soll, wird von den Beschwerdeführern nicht dargelegt und ist nicht ersichtlich. Vielmehr spricht alles dafür, dass der damals zwischen den Vertragsparteien bestehende übereinstimmende Parteiwille dahin ging, dass der Beschwerdeführer Wohneigentum in Y._ erwirbt, welches er D._ bzw. dessen Ex-Ehefrau und ihren Kindern während einer bestimmten Dauer zur Verfügung stellt, und D._ für diese Leistungen sowie weitere vom Beschwerdeführer erbrachte Dienstleistungen den Betrag von Fr. 1'600'000.-- bezahlt. Erst später wurde diese Vereinbarung abgeändert.
4. Nicht besser begründet ist die Rüge, das Verwaltungsgericht habe die Vereinbarung vom Juni 1997 "diametral gegenteilig auslegt als das Bundesgericht". Das Bundesgericht hatte sich nur zur Frage auszusprechen, ob eine Umgehung im Sinne von <ref-law> vorliegt. Es hatte nicht zu entscheiden, ob zwischen dem Beschwerdeführer und D._ eine Darlehensverhältnis bestand, auch wenn es dazu Ausführungen machte. Es hat eingeräumt, gewisse Anhaltspunkte könnten dafür sprechen, dass der Beschwerdeführer die Wohnung treuhänderisch für D._ erworben habe (Urteil a.a.O., E. 3.1). Doch liess es diese Frage in der Folge offen, weil D._ andere Rechte im Sinne von <ref-law> erworben hatte, die ihm eine eigentümerähnliche Stellung verschafften. Es ging vor allem um das Wohnrecht, welches der Beschwerdeführer den Familienangehörigen von D._ einräumte und auf das sich dessen Ex-Ehefrau trotz der Änderung der Verhältnisse im November 1997 noch im Jahre 1998 berufen konnte (ebenda E. 3.3).
Zum behaupten Darlehensverhältnis nahm das Bundesgericht nur zurückhaltend Stellung. Es ging davon aus, dass für ein solches Geschäft weder ein schriftlicher Darlehensvertrag abgeschlossen noch dargelegt worden sei, dass hierfür irgendwelche Sicherheiten geleistet worden seien. Diese Art der Darlehensgewährung sei schon für sich allein aussergewöhnlich. Das Bundesgericht hat damit eine Darlehensgewährung nicht ausgeschlossen, diese aber in den Gesamtzusammenhang gestellt. Insbesondere das Einräumen eines zehnjährigen Wohnrechts für den ausländischen Geldgeber war für das Bundesgericht entscheidend, dass ein Grundstückerwerb im Sinne von <ref-law> (Erwerb anderer Rechte) vorliegt (Urteil, a.a.O., E. 3.3). Das Bundesgericht hat auch auf die Einzelheiten der Vereinbarung vom 30. Juni 1997 hingewiesen, wonach kein reiner Darlehensvertrag geschlossen wurde, sondern aufgrund der Verrechnung mit anderen Leistungen des Beschwerdeführers eine Rückzahlungspflicht nicht bestand (ebenda E. 2).
Unter diesen Umständen kann schwerlich gesagt werden, das Bundesgericht habe das Bestehen eines Darlehensverhältnis ohne Wenn und Aber bejaht. Vielmehr hat es aus der Ungewöhnlichkeit des Darlehensverhältnisses auf ein Umgehungsgeschäft und auf die Anwendbarkeit von <ref-law> geschlossen. Allein mit der Begründung des bundesgerichtlichen Urteils kann die Feststellung des Verwaltungsgerichts, dass das Bestehen eines Darlehensverhältnisses nicht rechtsgenügend bewiesen sei, nicht als willkürlich bezeichnet werden. Bei dieser Sachlage kann auch nicht behauptet werden, die beiden Begründungen seien "diametral gegenteilig".
Unter diesen Umständen kann schwerlich gesagt werden, das Bundesgericht habe das Bestehen eines Darlehensverhältnis ohne Wenn und Aber bejaht. Vielmehr hat es aus der Ungewöhnlichkeit des Darlehensverhältnisses auf ein Umgehungsgeschäft und auf die Anwendbarkeit von <ref-law> geschlossen. Allein mit der Begründung des bundesgerichtlichen Urteils kann die Feststellung des Verwaltungsgerichts, dass das Bestehen eines Darlehensverhältnisses nicht rechtsgenügend bewiesen sei, nicht als willkürlich bezeichnet werden. Bei dieser Sachlage kann auch nicht behauptet werden, die beiden Begründungen seien "diametral gegenteilig".
5. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet, soweit darauf einzutreten ist, und im vereinfachen Verfahren nach Art. 36a OG zu erledigen. Die Gerichtsgebühr ist den Beschwerdeführern aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Kantonalen Steueramt Zürich sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4b77d104-aea3-4f2d-b7f2-62348dd83c5b', '00c23a6d-62c9-4821-b9b5-65bf17e243b6', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['d225deb4-174e-4e91-9f20-1a09aa1335ce', 'a8e5eb25-fd48-45f7-8706-cbee454151dc', '85cccc30-0722-41e8-bedc-930c6fd0535d'] |
07b91d0d-d483-40f8-9236-dcd4d2bf5bf9 | 2,008 | fr | Faits:
A. Par trois décisions du 11 octobre 2006, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a reconnu à W._ le droit à des indemnités journalières s'élevant à 81 fr. 80 du 28 juin au 31 juillet 2006 et à 127 fr. 50 du 1er août 2006 au 3 août 2008; ces indemnités calculées par la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après: la caisse) étaient fondées sur un salaire-horaire de 26 fr. 54 et un revenu par jour déterminant de 159 fr.
B. B.a Contestant le revenu déterminant, l'assuré a déféré les décisions du 11 octobre 2006 au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais. Statuant le 21 mai 2007, celui-ci a admis le recours, annulé les décisions attaquées et retourné le dossier à l'office AI pour nouvelles décisions «dans le sens du considérant 3d». Dans ce considérant du jugement, le Tribunal cantonal a fixé à 30 fr. 24 le revenu-horaire déterminant pour le calcul des indemnités journalières.
Sur recours de l'office AI, le Tribunal fédéral a annulé le jugement du 21 mai 2007 et renvoyé la cause à la juridiction de première instance «pour qu'elle procède conformément aux considérants, puis rende un nouveau jugement» (arrêt 9C_420/2007 du 2 novembre 2007).
B.b Par jugement du 15 avril 2008, le Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'assuré et confirmé les décisions de l'office AI du 11 octobre 2006.
C. W._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
L'office AI conclut à ce que, dans l'hypothèse de l'admission du recours, les frais et dépens soient mis à la charge de l'Etat du Valais. De leur côté, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Est à nouveau litigieux en instance fédérale le montant des indemnités journalières auxquelles a droit le recourant pendant le reclassement professionnel accordé par l'assurance-invalidité, singulièrement le revenu déterminant à prendre en considération pour le calcul de celles-ci. Le jugement entrepris expose correctement les règles légales applicables au litige, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
2. Se référant au considérant 6.2 de l'arrêt 9C_420/2007 du Tribunal fédéral du 2 novembre 2007, la juridiction cantonale a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ajouter au salaire horaire de 29 fr. 45 le 13e salaire, déjà compris dans ce montant. Elle a en a déduit que le montant fixé par la caisse comme revenu à prendre en considération pour le calcul des indemnités journalières (159 fr.) et l'indemnité journalière qui en résultait (127 fr. 20) avaient correctement été déterminés, de sorte que les décisions litigieuses devaient être confirmées.
La manière de procéder de la juridiction cantonale relève d'une application erronée des considérants de l'arrêt 9C_420/2007 relatifs à l'<ref-law>, comme le fait valoir à juste titre le recourant en invoquant une violation de cette disposition. Le 2 novembre 2007, le Tribunal fédéral a jugé (consid. 6.2 de l'arrêt cité) de manière définitive que le salaire horaire mentionné par l'ancien employeur, à savoir 29 fr. 45, ne comprenait pas une part correspondant au 13e salaire. Il a retenu en conséquence que le 13e salaire mensuel aurait dû être ajouté au salaire annuel obtenu après multiplication du salaire horaire par le nombre d'heures de travail par semaine, puis par 52 semaines.
Il ressort de ces considérants - contrairement à ce qu'a retenu l'autorité cantonale de recours tout en s'y référant -, que le 13e salaire doit être ajouté au salaire horaire de 29 fr. 45. Il convient dès lors de renvoyer à nouveau la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle procède au calcul du revenu déterminant pour fixer les indemnités journalières dues à l'intimé, dans lequel elle aura à ajouter la part correspondant au 13e salaire au revenu horaire de 29 fr. 45 (conformément à l'<ref-law>), et rende une nouvelle décision.
3. En principe, des frais judiciaires et des dépens ne peuvent être mis à la charge d'un canton s'il s'adresse au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause ou si ses décisions font l'objet d'un recours (<ref-law> en relation avec l'<ref-law>). Toutefois, il y a lieu de déroger à ce principe lorsque la décision attaquée viole de manière qualifiée les règles d'application de la justice et cause de ce fait des frais aux parties (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 5 p. 407 et les arrêts cités; Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 43 ad art. 66; Thomas Geiser, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n. 25 ad art. 66). En ne se conformant pas aux considérants de l'arrêt de renvoi du 2 novembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton du Valais a méconnu les instructions du Tribunal fédéral, ce qui justifie de mettre les frais de justice et les dépens à la charge de l'Etat du Valais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais du 15 avril 2008 est annulé, la cause étant renvoyée à la juridiction de première instance pour qu'elle procède conformément aux considérants, puis rende un nouveau jugement.
2. Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'Etat du Valais.
3. L'Etat du Valais versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, à l'Etat du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
07b9b859-351c-4fa8-a962-1f72a2b4e923 | 2,007 | fr | Le Président, considérant:
Que, par ordonnance du 5 juin 2007, la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif contenue dans le recours formé par X._, Y._ et leur fille Z._, ressortissants du Nicaragua, à l'encontre de la décision rejetant la demande de réexamen en matière d'exception aux mesures de limitation, rendue le 16 mars 2007 par l'Office fédéral des migrations (ODM),
qu'agissant par la voie du recours en matière de droit public, les recourants demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'ordonnance attaquée et de restituer l'effet suspensif au recours formé contre la décision précitée de l'ODM,
que, selon l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable (clause d'exclusion) contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les exceptions aux nombres maximums,
que la clause d'exclusion s'applique également lorsque la décision attaquée traite d'une question de procédure dans le domaine concerné, tel l'effet suspensif (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000/4119; Hansjörg Seiler, Stämpflis Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, n. 25 ad art. 83 p. 318; Karl Spühler/Annette Dolge/Dominik Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad art. 83 p. 156,
que, partant, le présent recours en matière de droit public est manifestement irrecevable (<ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner un échange d'écritures,
que, succombant, les recourants X._ et Y._ doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 5 LTF ainsi que l'<ref-law>). | Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
Par ces motifs, vu l'<ref-law>, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 400 fr. est mis à la charge des recourants X._ et Y._, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 400 fr. est mis à la charge des recourants X._ et Y._, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à l'Office fédéral des migrations et à la IIIe Cour du Tribunal administratif fédéral.
Lausanne, le 7 août 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07ba4bdc-aea8-4808-bd2d-b60cff413b13 | 2,012 | fr | Faits:
A. Le 30 septembre 2007 vers 2 heures, Y._, alors âgée de quinze ans et deux mois, et deux amies s'amusaient en discothèque. Y._ était sous l'influence de l'alcool mais capable de discernement. Elle a été abordée par X._, qui était présent avec un collègue de travail. Il lui a offert deux verres de vodka. Ils ont dansé ensemble de manière "assez serrée voire sexy". Ils se sont embrassés à plusieurs reprises. X._ a ensuite quitté la discothèque en compagnie de Y._, qu'il a emmenée dans sa voiture. Profitant de la diminution des facultés de Y._ consécutive à sa consommation d'alcool, il l'a partiellement dévêtue. Il a tenté à plusieurs reprises de la pénétrer. Elle lui a dit que cela lui faisait mal. A chaque fois, elle l'a repoussé et a placé ses bras au bas de son ventre. Il n'a pas réussi à la pénétrer, notamment en raison du comportement défensif de la victime. Durant ce laps de temps, il a reçu plusieurs appels émanant du téléphone de son collègue de travail. Il a répondu à deux de ces appels, indiquant qu'il allait arriver sous peu. Il a ensuite pris la main de la jeune fille et l'a posée sur son sexe, la contraignant à le masturber. Après quoi, il s'est de nouveau allongé sur elle, mais ne parvenant pas à introduire sa verge, il l'a pénétrée digitalement, acte auquel la jeune fille a réagi en lui demandant d'arrêter et en le repoussant.
B. Par jugement du 4 octobre 2010, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a reconnu X._ coupable de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 CP) et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à 30 mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention préventive subie du 24 octobre au 26 novembre 2007.
C. Par jugement du 5 octobre 2011, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel de X._, qui tendait à son acquittement, et partiellement admis celui du Ministère public. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a reconnu X._ coupable de tentative de viol (art. 22 al. 1 et 190 CP), de contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) et d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 al. 1 CP) et l'a condamné à 30 mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention préventive subie. L'exécution de cette peine a été partiellement assortie du sursis, à hauteur de 18 mois, avec délai d'épreuve de 4 ans.
D. Le Ministère public forme un recours en matière pénale contre ce jugement, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Aucun échange d'écriture n'a été ordonné. | Considérant en droit:
1. Le recourant considère la peine infligée comme excessivement clémente.
1.1 Les art. 47 et 50 CP codifient la jurisprudence relative à la fixation et à la motivation de la peine rendue en application de l'art. 63 aCP, laquelle conserve ainsi sa valeur, de sorte qu'on peut s'y référer (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 19/20 et les arrêts cités). Il suffit au reste de rappeler que, pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (<ref-ruling> consid. 5.6 p. 60 et l'arrêt cité).
1.2 Le recourant relève que son appel joint a été admis au plan cantonal mais que la cour cantonale a maintenu la peine fixée en première instance. Ce faisant, il ne dit pas en quoi le droit matériel aurait été incorrectement appliqué ni ne démontre que la procédure cantonale, alors applicable (art. 453 al. 1 CPP), l'aurait été arbitrairement. Sa remarque ne constitue pas un grief recevable au regard des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
1.3 Le recourant ne prétend pas que la cour cantonale serait sortie du cadre légal ni qu'elle aurait omis ou pris en considération à tort certains éléments pertinents. Il soutient uniquement que la peine serait excessivement clémente. Il considère qu'une peine de 3 ans aurait dû être prononcée.
L'écart de 6 mois entre la peine considérée comme appropriée par le recourant (3 ans) et celle effectivement prononcée (30 mois) est trop ténu pour pouvoir faire apparaître cette dernière comme excessivement clémente. Au regard de la peine que réclame le recourant, une violation du droit fédéral n'entre pas en considération.
Selon les constatations cantonales, l'intimé n'a pas intentionnellement voulu mettre la victime hors d'état de résister en lui offrant de l'alcool (jugement attaqué, p. 20). La cour cantonale a qualifié la faute de l'intimé de grave. Elle a mis en avant qu'il s'en était pris à une jeune victime, en état d'ébriété patent, qu'il n'avait pas tenu compte de son refus, qu'il avait agi de manière purement égoïste, qu'il avait contesté les faits en cours de procédure, qu'il n'avait pas exprimé de regrets ni pris conscience de la gravité de ses actes et que ses antécédents n'étaient pas bons. Elle a aussi reproché à l'intimé de n'avoir pas réfréné ses ardeurs alors qu'il faisait l'objet d'une autre procédure pénale pour des faits similaires (cf. jugement attaqué p. 27). La prise en compte de ce dernier élément n'apparaît pas légitime dans l'appréciation de la culpabilité dès lors que le recourant a en définitive été acquitté dans cette autre procédure et qu'un jugement d'acquittement avait déjà été rendu en première instance au moment des faits ici litigieux (cf. jugement attaqué p. 7 dernier § et p. 8). Il n'en reste pas moins que la faute de l'intimé est lourde et que son attitude de déni en procédure lui est imputable à charge. La peine doit aussi tenir compte du concours d'infractions. Au vu de ces différents éléments, la peine prononcée apparaît favorable à l'intimé en ce sens qu'elle est clémente. On ne saurait toutefois dire qu'elle est excessivement clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. Elle se situe à la limite inférieure admissible dans les circonstances d'espèce. Le recours n'est donc pas fondé à cet égard.
2. Le recourant conteste aussi l'octroi du sursis partiel.
Selon l'art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi du sursis complet - soit entre deux et trois ans -, l'art. 43 CP s'applique de manière autonome. En effet exclu dans ces cas, le sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel pour autant qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable (<ref-ruling> consid. 5.3.2 et consid. 5.5.1).
Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de l'art. 43 CP. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable et qu'un sursis complet est exclu, la loi exige que l'exécution de la peine soit partiellement suspendue. Mais un pronostic défavorable exclut tout sursis, même partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (<ref-ruling> consid. 5.3.1 p. 10).
En l'espèce, les conditions objectives du sursis partiel sont réalisées. Sur le plan subjectif, il faut relever les mauvais antécédents de l'intimé (condamnations à des peines de 5, 10 et 20 jours pour infractions contre le patrimoine et menace), sa propension à nier les faits, son absence de remords et de prise de conscience. Ces éléments parlent dans le sens d'un pronostic défavorable. La cour cantonale a toutefois relevé que l'intimé n'avait pas commis de nouvelles infractions depuis près de 4 ans, qu'il exerçait une activité professionnelle continue, qu'il allait prochainement se marier et qu'un enfant était attendu. Elle a considéré que les éléments précités permettaient de contrebalancer ceux défavorables et excluaient de pouvoir poser un pronostic totalement défavorable, de sorte que l'exécution d'une partie de la peine apparaissait suffisante (cf. jugement attaqué p. 28). Dans la mesure où le recourant paraît mettre en cause le prochain mariage de l'intimé en relevant qu'il a simplement été allégué, il s'écarte de manière inadmissible des constatations cantonales, dont il ne démontre pas dans les formes requises par l'art. 106 al. 2 LTF qu'elles auraient été établies arbitrairement. Les éléments pris en compte par la cour cantonale pour contrebalancer ceux défavorables sont pertinents. La solution cantonale est certes clémente à l'égard de l'intimé. On ne saurait toutefois considérer que cette solution procède d'un abus du pouvoir d'appréciation en la matière. Le grief doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 17 janvier 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Cherpillod | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | [] |
07bad538-35ae-4f42-8b72-f103d3e7069b | 2,012 | fr | Faits:
A. K._ a été victime d'un accident sur un chantier, le 2 mars 2007, alors qu'il effectuait son premier jour de travail en qualité de manoeuvre. Cet événement a entraîné une fracture de la vertèbre L1 et de l'apophyse transverse gauche ainsi qu'une fracture des 9ème et 10ème côtes gauches. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris le cas en charge.
Le 4 mars 2008, K._ s'est annoncé à l'assurance-invalidité. L'instruction de la demande, basée notamment sur le dossier de la CNA, a permis d'établir que l'assuré conservait une capacité de travail entière dans une activité adaptée à son état de santé somatique, à la condition que cette activité réponde aux conclusions du rapport de la Clinique X._ du 1er février 2008 (cf. rapport d'examen final du docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA, du 12 juin 2009, p. 3). En outre, aucune affection d'ordre psychique susceptible de réduire la capacité de travail n'a été diagnostiquée (rapport du docteur O._, du SMR, du 3 septembre 2008, p. 3 et 4). Par décision du 11 août 2009, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg a nié le droit de l'assuré à une rente d'invalidité après avoir fixé la perte de gain à 7 % (comparaison d'un revenu sans invalidité de 58'502 fr. avec un gain d'invalide de 54'129 fr., ce dernier ayant été établi selon l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2006, table TA1, niveau 4).
B. K._ a déféré cette décision à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en concluant préalablement à la mise en oeuvre d'une expertise, principalement à l'octroi d'une pleine rente d'invalidité, subsidiairement à une rente partielle.
Par jugement du 22 décembre 2011, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. K._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant à titre principal au versement d'une pleine rente d'invalidité, subsidiairement d'une rente partielle, très subsidiairement au renvoi de la cause au tribunal cantonal.
L'office intimé et l'Office fédéral des assurances sociales n'ont pas été invités à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le taux d'invalidité du recourant.
La juridiction cantonale a exposé correctement les règles applicables à la solution du litige, si bien qu'il suffit de renvoyer au jugement attaqué.
2. 2.1 En premier lieu, le recourant fait grief au tribunal cantonal d'avoir établi son revenu sans invalidité de manière erronée. Dans la mesure où il ne dispose d'aucune formation professionnelle, il soutient que l'intimé n'était pas en droit de considérer qu'il exerçait l'activité de manoeuvre de chantier avant l'accident du 2 mars 2007 et que celle-ci lui procurait un revenu annuel de personne valide de 58'502 fr.
Ce grief, qui n'avait pas été soulevé en procédure cantonale, est dirigé à l'encontre d'un constat de fait. Dépourvu de toute substance, il se situe à la limite de la recevabilité (art. 42 al. 2 LTF). De toute manière, ce moyen n'est pas de nature à remettre en cause le revenu sans invalidité, dès lors qu'une formation professionnelle n'est pas requise pour travailler en qualité de manoeuvre de chantier. Le recourant n'indique du reste même pas le revenu sans invalidité qui devrait être pris en compte.
2.2 En ce qui concerne le revenu d'invalide, le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir appliqué qu'un facteur d'abattement de 10 % sur le revenu établi à partir des statistiques salariales (cf. <ref-ruling>, 126 V 75), au lieu des 20 % qu'il avait revendiqués.
Ce grief est inopérant, car même si un abattement de 20 % avait été pris en compte (voire le taux maximum de 25 % admis par la jurisprudence), le degré d'invalidité n'atteindrait pas le seuil de 40 % ouvrant droit à la rente.
De surcroît, dans ce contexte, on rappellera que le point de savoir si un coefficient de réduction doit ou non être appliqué au revenu d'invalide, lorsque ce dernier a été établi sur la base de statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, constitue une question de droit que le Tribunal fédéral peut revoir librement. L'étendue de l'abattement (justifié dans un cas concret), qui constitue une question typique relevant du pouvoir d'appréciation, échappe au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 95 et 97 LTF). Demeure réservé le cas où le recourant fait grief à la juridiction de recours de première instance d'avoir exercé son pouvoir d'appréciation de manière abusive, donc contraire au droit, par un excès positif (Ermessensüberschreitung) ou négatif (Ermessensunterschreitung) de ce pouvoir (arrêt 9C_146/2010 du 30 août 2010 consid. 5; arrêt 9C_235/2008 du 12 février 2009 consid. 3.1, in SVR 2009 IV n° 43 p. 128). Dans le cas d'espèce, le recourant échoue à démontrer que les juges cantonaux auraient violé le droit fédéral (art. 95 LTF) ou commis un abus ou un excès (positif ou négatif) de leur pouvoir d'appréciation en confirmant l'abattement de 10 % dont l'intimé avait tenu compte; il oppose simplement sa propre appréciation, ce qui ne lui est d'aucun secours.
3. Le recourant se plaint ensuite d'une violation du principe inquisitoire, au motif qu'une expertise psychiatrique n'a pas été mise en oeuvre, ce qui aurait faussé l'appréciation des preuves.
Ce grief n'est pas non plus de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué. En effet, les premiers juges ont dûment exposé les motifs qui les ont conduits à admettre que le volet psychiatrique du dossier était suffisamment instruit. A cet égard, ils ont rappelé que les facteurs psychosociaux et socioculturels (<ref-ruling> consid. 5a p. 299) mis en évidence ne constituaient pas des atteintes à la santé entraînant une incapacité de gain au sens de l'art. 4 LAI (consid. 4b du jugement attaqué).
4. En dernier lieu, le recourant se prévaut d'une violation du principe de célérité, dans la mesure où l'intimé aurait tardé à statuer sur la demande de prestations dont il était saisi. Il en déduit que la décision querellée devrait être annulée pour ce motif.
A l'instar des précédents, ce grief est infondé. D'une part, à supposer qu'il soit avéré, un retard ne saurait justifier l'annulation de la décision, mais uniquement aboutir à la constatation de la violation du principe de célérité (arrêt H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5). D'autre part, l'administration a rendu sa décision 17 mois après l'introduction de la demande, soit dans un délai raisonnable, au terme d'une instruction complète du cas.
5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre des assurances, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705'] | [] |
07bc730e-eb2f-4321-ab4b-f2f662dbdfae | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Z._ (Beklagter 2) verursachte am 2. Juni 1991 einen Auffahrunfall, durch welchen X._ (Klägerin) ein HWS-Schleudertrauma erlitt. In einem ersten Gerichtsverfahren verlangte sie von der Versicherung Y._ (Beklagte 1) im Sinne einer Teilleistung Fr. 60'655.50 nebst Zins aus Haushaltschaden. Im Verlaufe des Verfahrens reduzierte die Klägerin die Forderung auf Fr. 17'189.45, welche von der Beklagten 1 in der Folge vorbehaltlos anerkannt wurde. Bezüglich des bis 31. Dezember 1996 aufgelaufenen und des zukünftigen Haushaltschadens und des Ausfalls der Hauswartentlöhnung schlossen die Parteien einen Vergleich über Fr. 273'220.-- ab unter Anrechnung der ausbezahlten IV-Renten.
A. Z._ (Beklagter 2) verursachte am 2. Juni 1991 einen Auffahrunfall, durch welchen X._ (Klägerin) ein HWS-Schleudertrauma erlitt. In einem ersten Gerichtsverfahren verlangte sie von der Versicherung Y._ (Beklagte 1) im Sinne einer Teilleistung Fr. 60'655.50 nebst Zins aus Haushaltschaden. Im Verlaufe des Verfahrens reduzierte die Klägerin die Forderung auf Fr. 17'189.45, welche von der Beklagten 1 in der Folge vorbehaltlos anerkannt wurde. Bezüglich des bis 31. Dezember 1996 aufgelaufenen und des zukünftigen Haushaltschadens und des Ausfalls der Hauswartentlöhnung schlossen die Parteien einen Vergleich über Fr. 273'220.-- ab unter Anrechnung der ausbezahlten IV-Renten.
B. Mit Klage vom 13. Februar 2001 verlangte die Klägerin von den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit Fr. 1'128'827.-- nebst Zins für Erwerbsausfallschaden, Genugtuung, Franchise- und Selbstbehaltskosten sowie vorprozessuale Anwaltskosten. Diese Klage hiess das Amtsgericht Willisau mit Urteil vom 10. April 2003 im Umfang von Fr. 1'071'877.-- nebst Zins gut. Auf Appellation der Beklagten und Anschlussappellation der Klägerin reduzierte das Obergericht des Kantons Luzern am 31. Juli 2006 die zugesprochene Forderung auf Fr. 200'000.-- nebst Zins, obwohl es die Forderung der Klägerin lediglich im Umfang von Fr. 151'157.50 für ausgewiesen erachtete. Die Beklagten hatten aber den zugesprochenen Betrag von Fr. 200'000.-- in den Anträgen der Appellationserklärung anerkannt. Während das Amtsgericht annahm, die Klägerin hätte ihre Arbeitstätigkeit ohne Unfall zu einer Vollzeitbeschäftigung ausgebaut, ging das Obergericht von einem langsameren Ausbau der Arbeitstätigkeit auf lediglich 80 % aus. Zudem hielt es die vorprozessualen Anwaltskosten nicht für ausgewiesen.
B. Mit Klage vom 13. Februar 2001 verlangte die Klägerin von den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit Fr. 1'128'827.-- nebst Zins für Erwerbsausfallschaden, Genugtuung, Franchise- und Selbstbehaltskosten sowie vorprozessuale Anwaltskosten. Diese Klage hiess das Amtsgericht Willisau mit Urteil vom 10. April 2003 im Umfang von Fr. 1'071'877.-- nebst Zins gut. Auf Appellation der Beklagten und Anschlussappellation der Klägerin reduzierte das Obergericht des Kantons Luzern am 31. Juli 2006 die zugesprochene Forderung auf Fr. 200'000.-- nebst Zins, obwohl es die Forderung der Klägerin lediglich im Umfang von Fr. 151'157.50 für ausgewiesen erachtete. Die Beklagten hatten aber den zugesprochenen Betrag von Fr. 200'000.-- in den Anträgen der Appellationserklärung anerkannt. Während das Amtsgericht annahm, die Klägerin hätte ihre Arbeitstätigkeit ohne Unfall zu einer Vollzeitbeschäftigung ausgebaut, ging das Obergericht von einem langsameren Ausbau der Arbeitstätigkeit auf lediglich 80 % aus. Zudem hielt es die vorprozessualen Anwaltskosten nicht für ausgewiesen.
C. Gegen das Urteil des Obergerichts führt die Klägerin sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Berufung. Die staatsrechtliche Beschwerde hat das Bundesgericht heute abgewiesen, soweit es darauf eintrat. In der Berufung verlangt die Klägerin im Wesentlichen, die Beklagten zur Zahlung von Fr. 735'284.57 nebst Zins zu verpflichten. Die Beklagten anerkennen ein von der Klägerin beanstandetes offensichtliches Versehen des Obergerichts, und beantragen, der Klägerin statt des bereits anerkannten Betrages von Fr. 200'000.-- neu Fr. 292'617.50 zuzusprechen und die Berufung im Übrigen kostenfällig abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (SR 173.110; BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Nach <ref-law> ist dieses Gesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation des Bundesgerichts (Bundesrechtspflegegesetz [OG]).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (SR 173.110; BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Nach <ref-law> ist dieses Gesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation des Bundesgerichts (Bundesrechtspflegegesetz [OG]).
2. Die Klägerin wirft der Vorinstanz zunächst eine Verletzung von <ref-law> vor. Die Vorinstanz habe, nachdem sie den Beweis für einen bereits vor dem Unfallzeitpunkt bestehenden Lebensplan, nach welchem die Arbeitstätigkeit schrittweise zu einer Vollzeitstelle hätte ausgebaut werden sollen, nicht als erbracht erachtet hatte, die Pensenausweitung nur aufgrund des gewöhnlichen Laufs der Dinge respektive dem entsprechenden statistischen Material geschätzt. Statt dessen hätte sie sämtliche von der Klägerin gemachten beweistauglichen Angaben einer Gesamtwürdigung unterziehen und daraufhin überprüfen müssen, ob sie mit den übrigen konkreten Indizien und der allgemeinen Lebenserfahrung übereinstimmten. Indem die Vorinstanz aus der Tatsache, dass der behauptete Lebensplan nicht habe nachgewiesen werden können, ableite, der Beweis einer 100 % Tätigkeit sei nicht erbracht, verlange sie von der Klägerin einen schlicht unzumutbaren Beweis. Sodann beruft sich die Klägerin auf die Studie "Arbeitsplatz Haushalt: Zeitaufwand für Haushalt und Familienarbeit und deren monetäre Bewertung" der schweizerischen Arbeitskräfteerhebung (SAKE) des Bundesamtes für Statistik (vgl. HAVE 2006 S. 177 ff.). Gestützt auf diese statistischen Angaben für den Aufwand im Haushalt und ihre konkrete Arbeitstätigkeit vor dem Unfall errechnet sie die daraus resultierende Gesamtbelastung, um darzulegen, dass diese bei Annahme einer 100 % Stelle ab 1999 aufgrund der familiären Veränderungen (Volljährigkeit der Kinder) etwa konstant geblieben wäre. Es hätte lediglich eine Verschiebung zwischen den beiden Tätigkeiten stattgefunden.
2.1 Entgegen der Behauptung der Klägerin hat die Vorinstanz den Ausbau der Arbeitstätigkeit auf 100 % nicht allein gestützt auf die allgemeine Lebenserfahrung verworfen und auch nicht allein deswegen, weil der Beweis des behaupteten bereits vor dem Unfall bestehenden Lebensplans nicht erbracht werden konnte. Nachdem sie diesen für nicht erstellt erachtet hatte, würdigte sie vielmehr die Umstände des konkreten Falles, wie namentlich das Engagement der Klägerin im Haushalt, vor dem Hintergrund der allgemeinen Lebenserfahrung und kam gestützt darauf zum Schluss, die Klägerin hätte ohne Unfall die Arbeitstätigkeit nur auf 80 % ausgebaut. Soweit die Vorinstanz aber die konkreten Umstände des Einzelfalles aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung würdigt, liegt für das Bundesgericht verbindliche Beweiswürdigung vor (<ref-ruling> E. 3a S. 243; <ref-ruling> E. 2b S. 258 f., je mit Hinweisen).
2.2 Eine Verletzung von <ref-law> ist nicht auszumachen. Die Vorinstanz verlangte keinen strikten Schadensnachweis, sondern erachtete lediglich den geltend gemachten Ausbau der Erwerbstätigkeit auf 100 % in Würdigung der gesamten Umstände als weniger wahrscheinlich als einen solchen auf 80 %. Die Klägerin ist mit dieser Würdigung nicht einverstanden und versucht, sie aufgrund von Statistiken über den Arbeitsaufwand im Haushalt als unzutreffend auszugeben. Derartige Kritik an der Beweiswürdigung ist im Berufungsverfahren indessen nicht zu hören (<ref-ruling> E. 6a S. 81; <ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3 S. 85).
2.2 Eine Verletzung von <ref-law> ist nicht auszumachen. Die Vorinstanz verlangte keinen strikten Schadensnachweis, sondern erachtete lediglich den geltend gemachten Ausbau der Erwerbstätigkeit auf 100 % in Würdigung der gesamten Umstände als weniger wahrscheinlich als einen solchen auf 80 %. Die Klägerin ist mit dieser Würdigung nicht einverstanden und versucht, sie aufgrund von Statistiken über den Arbeitsaufwand im Haushalt als unzutreffend auszugeben. Derartige Kritik an der Beweiswürdigung ist im Berufungsverfahren indessen nicht zu hören (<ref-ruling> E. 6a S. 81; <ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3 S. 85).
3. Umstritten ist weiter, wie weit bei der Berechnung des zukünftigen Erwerbsschadens Reallohnerhöhungen zu berücksichtigen sind.
3.1 Die Vorinstanz hielt fest, die Klägerin habe vor Amtsgericht auf die Geltendmachung individueller Lohnerhöhungen verzichtet. Sie habe zwar Anschlussappellation erhoben aber keine Aufhebung des erstinstanzlichen Urteils, das ihr keine individuelle Lohnerhöhung zugestanden hatte, beantragt. Deshalb sei keine individuelle Lohnerhöhung zu berücksichtigen. Der Richter müsse künftig wahrscheinliche generelle Lohnerhöhungen berücksichtigen, wenn die beweisbelastete Person tatsächliche Umstände vortrage, die Rückschlüsse auf die Wahrscheinlichkeit der behaupteten Lohnerhöhung zuliessen. Dies habe die Klägerin nicht getan, sondern sich auf die Zitate von Gerichtsentscheiden beschränkt. Auch habe sie nichts gegen die Vorbringen der Beklagten eingewendet, dass die Reallohnentwicklung seit 1990 bis 2000 negativ verlaufen sei. Überdies hätten die Beklagten eingewendet, dass im Pflegebereich, in welchem die Klägerin ohne Unfall tätig wäre, Stellen abgebaut worden seien, weshalb kaum mit Lohnerhöhungen zu rechnen sei. Zudem habe das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 2.3.2.1 S. 146 keine Reallohnerhöhung angenommen, weil der Geschädigte am Rechnungstag bereits 45 Jahre alt gewesen sei. Mangels behaupteter und nachgewiesener Umstände für eine positive Reallohnentwicklung und angesichts des Alters der Klägerin von rund 49 Jahren berücksichtigte die Vorinstanz daher keine Reallohnerhöhung ausser die von den Beklagten zugestandenen 0.8 % bis ins Jahr 2009. Das Obergericht hielt zudem fest, die Klägerin verlange in ihrer Appellationsantwort, dass entgegen der bundesgerichtlichen Rechtsprechung der Kapitalisierungszinsfuss von 3.5 % auf 2.5 % zu senken sei. Da sie in diesem Punkt aber selbst nicht gegen das amtsgerichtliche Urteil appelliert habe, bleibe es bei einem Kapitalisierungszinsfuss von 3.5 %.
3.2 Die Klägerin ist der Auffassung, aufgrund einer vom Bundesgericht im Berufungsverfahren überprüfbaren Normhypothese sei von einer generellen Reallohnerhöhung von 1 % jährlich bis zum Pensionsalter auszugehen, wie sie vom Bundesgericht in <ref-ruling> E. 3.7 anerkannt worden sei und die wegen ihrer Gerichtsnotorietät nicht bewiesen werden müsse. Die Berücksichtigung könne rechnerisch einfach durch eine Herabsetzung des Kapitalisierungszinsfusses um 1 % auf 2.5 % erreicht werden.
3.3 Die Vorinstanz hat die von der Klägerin vorgeschlagene Herabsetzung des Kapitalisierungszinsfusses auf 2.5 % aus prozessualen Gründen ausgeschlossen. Da insoweit kein Bundesrecht in Frage steht, ist die Klägerin mit ihren Vorbringen nicht zu hören (<ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen).
3.4 Auch davon abgesehen erweisen sich die Vorbringen der Klägerin als unbegründet. Die von der Klägerin zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung betrifft den Haushaltschaden und kann nicht ohne Weiteres auf den Erwerbsausfall übertragen werden, da beim Erwerbsausfall regelmässig konkrete Umstände des Einzelfalls, insbesondere die berufliche Situation des Geschädigten, berücksichtigt werden können, aufgrund derer sich auf die künftige hypothetische Lohnentwicklung schliessen lässt. Demgegenüber kann die Lohnentwicklung beim Haushaltschaden weitgehend nur abstrakt ermittelt werden (<ref-ruling> E. 3.7.2.2 S. 339 mit Hinweisen). Die Beklagten haben im kantonalen Verfahren Umstände angeführt, die im konkreten Fall gegen die Annahme der von der Klägerin geforderten Reallohnerhöhung sprechen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Klägerin gegen diese Vorbringen zumindest in Bezug auf die negative Reallohnentwicklung seit 1990 bis 2000 nichts eingewendet und auch keine konkreten Umstände dargetan, die für die behauptete Lohnerhöhung sprechen würden. Unter diesen Umständen verletzt es kein Bundesrecht, wenn die Vorinstanz der Klägerin die Reallohnerhöhungen nur im von den Beklagten anerkannten Umfang zugestand (vgl. <ref-ruling> E 2.3.2.1 S. 146). Die Frage, ob generell angenommen werden darf, die Löhne von Arbeitnehmern stiegen im Durchschnitt real an, kann dabei offen bleiben (vgl. <ref-ruling> E. 3.7.2.1 S. 338). Eine Bundesrechtsverletzung ist nicht ersichtlich.
3.4 Auch davon abgesehen erweisen sich die Vorbringen der Klägerin als unbegründet. Die von der Klägerin zitierte bundesgerichtliche Rechtsprechung betrifft den Haushaltschaden und kann nicht ohne Weiteres auf den Erwerbsausfall übertragen werden, da beim Erwerbsausfall regelmässig konkrete Umstände des Einzelfalls, insbesondere die berufliche Situation des Geschädigten, berücksichtigt werden können, aufgrund derer sich auf die künftige hypothetische Lohnentwicklung schliessen lässt. Demgegenüber kann die Lohnentwicklung beim Haushaltschaden weitgehend nur abstrakt ermittelt werden (<ref-ruling> E. 3.7.2.2 S. 339 mit Hinweisen). Die Beklagten haben im kantonalen Verfahren Umstände angeführt, die im konkreten Fall gegen die Annahme der von der Klägerin geforderten Reallohnerhöhung sprechen. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Klägerin gegen diese Vorbringen zumindest in Bezug auf die negative Reallohnentwicklung seit 1990 bis 2000 nichts eingewendet und auch keine konkreten Umstände dargetan, die für die behauptete Lohnerhöhung sprechen würden. Unter diesen Umständen verletzt es kein Bundesrecht, wenn die Vorinstanz der Klägerin die Reallohnerhöhungen nur im von den Beklagten anerkannten Umfang zugestand (vgl. <ref-ruling> E 2.3.2.1 S. 146). Die Frage, ob generell angenommen werden darf, die Löhne von Arbeitnehmern stiegen im Durchschnitt real an, kann dabei offen bleiben (vgl. <ref-ruling> E. 3.7.2.1 S. 338). Eine Bundesrechtsverletzung ist nicht ersichtlich.
4. Mit Bezug auf den Rentenschaden bringt die Klägerin vor, bei der Eruierung des Schlusseinkommens zur Ermittlung des Rentenschadens sei als Normhypothese eine Teuerung von 1 % zu berücksichtigen. Dies im Gegensatz zur Nichtberücksichtigung der Teuerung für die Kapitalisierung des Schadenersatzes, da die Teuerung dort durch den Abzinsungssatz von 3.5 % aufgefangen werde. Es gehe im zu beurteilenden Fall um die Feststellung des Nominal-Schlusseinkommens. Mit Kapitalisierungsregeln habe dies nichts zu tun.
4.1 Indem die Vorinstanz den Kapitalisierungszinsfuss von 3.5 % zur Anwendung brachte und bei der Festsetzung des Bruttoeinkommens zu Beginn des Rentenalters nur allfällige generelle und individuelle Reallohnerhöhungen, nicht aber die Teuerung berücksichtigte, hat sie sich an die in Lehre und Rechtsprechung entwickelten Grundsätze gehalten (<ref-ruling> E. 3.3 S. 150, vgl. Schaetzle/Weber, Kapitalisieren, Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, Beispiel 5b S. 105 ff.).
4.2 Die Vorbringen der Klägerin sind demgegenüber nicht nachvollziehbar. Der Teuerung ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Rahmen der Kapitalisierung Rechnung zu tragen. Dies geschieht über die Festsetzung des Kapitalisierungszinsfusses (<ref-ruling> E. 5a S. 317; Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 1.138 ff. S. 26, Rz. 3.116 S. 377 und Rz. 5.128 ff. S. 566 ff.). Im Zinsfuss von 3.5 % ist die Teuerung bereits berücksichtigt (<ref-ruling> E. 5a S. 317 und E. 7 S. 321 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.3.2.1 S. 145 und E. 3.3 S. 150), so dass bei der Kapitalabfindung die zukünftige Teuerung grundsätzlich nicht zusätzlich bei der Bestimmung des Schadens einzurechnen ist (Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 5.141 S. 569). Würde die Teuerung bei der Festsetzung des Schlusseinkommens zur Ermittlung des Rentenschadens berücksichtigt, wäre die Anwendung des Zinsfusses von 3.5 % nicht gerechtfertigt, da dieser auch die Teuerung für die Zeit zwischen Urteilsfällung und Erreichen des Rentenalters kompensiert, die in der Rechnung der Klägerin bereits im Schlusseinkommen enthalten ist. Mit Veranschlagung der Teuerung sowohl bei Festsetzung des Schlusseinkommens als auch beim Kapitalisierungszinsfuss würde die Teuerung für die Zeit vor Erreichen des Rentenalters zweifach berücksichtigt, was sachlich nicht gerechtfertigt ist (Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 5.141 S. 569).
4.2 Die Vorbringen der Klägerin sind demgegenüber nicht nachvollziehbar. Der Teuerung ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts im Rahmen der Kapitalisierung Rechnung zu tragen. Dies geschieht über die Festsetzung des Kapitalisierungszinsfusses (<ref-ruling> E. 5a S. 317; Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 1.138 ff. S. 26, Rz. 3.116 S. 377 und Rz. 5.128 ff. S. 566 ff.). Im Zinsfuss von 3.5 % ist die Teuerung bereits berücksichtigt (<ref-ruling> E. 5a S. 317 und E. 7 S. 321 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.3.2.1 S. 145 und E. 3.3 S. 150), so dass bei der Kapitalabfindung die zukünftige Teuerung grundsätzlich nicht zusätzlich bei der Bestimmung des Schadens einzurechnen ist (Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 5.141 S. 569). Würde die Teuerung bei der Festsetzung des Schlusseinkommens zur Ermittlung des Rentenschadens berücksichtigt, wäre die Anwendung des Zinsfusses von 3.5 % nicht gerechtfertigt, da dieser auch die Teuerung für die Zeit zwischen Urteilsfällung und Erreichen des Rentenalters kompensiert, die in der Rechnung der Klägerin bereits im Schlusseinkommen enthalten ist. Mit Veranschlagung der Teuerung sowohl bei Festsetzung des Schlusseinkommens als auch beim Kapitalisierungszinsfuss würde die Teuerung für die Zeit vor Erreichen des Rentenalters zweifach berücksichtigt, was sachlich nicht gerechtfertigt ist (Schaetzle/Weber, a.a.O., Rz. 5.141 S. 569).
5. Im Zusammenhang mit ihrer Schadensberechnung weist die Klägerin auf ein offensichtliches Versehen hin, welches der Vorinstanz unterlaufen sei, indem diese den ganzen Regress in Abzug gebracht habe, obwohl eine Vereinbarung mit der Beklagten 1 bestehe, wonach die unzutreffende Regressberechnung beim Haushaltsschaden durch eine Reduktion des beim Erwerbsausfall in Anschlag zu bringenden Abzuges um Fr. 141'460.-- korrigiert werden solle. Ob die Klägerin ihre Versehensrüge hinreichend begründet, kann offen bleiben, da die Beklagten das Versehen in ihrer Berufungsantwort anerkennen und eine teilweise Gutheissung der Berufung beantragen. Diese Anerkennung im Berufungsverfahren ist beachtlich, da den Parteien die Verfügungsmacht über das Streitobjekt auch vor Bundesgericht erhalten bleibt. Die Vorinstanz sprach der Klägerin die Forderung im von den Beklagten anerkannten Umfang von Fr. 200'000.-- zu, erachtete sie aber lediglich im Umfang von Fr. 151'157.50 für ausgewiesen. In Bezug auf die Korrektur des offensichtlichen Versehens ist von diesem Betrag auszugehen, da die Vorinstanz der Klägerin ohne Versehen insgesamt Fr. 292'617.50 nebst Zins zugesprochen hätte. Da die Beklagten in der Berufungsantwort beantragen, der Klägerin diesen Betrag zuzusprechen, hat es dabei sein Bewenden, auch wenn die Vorinstanz, soweit ersichtlich, den zukünftigen Erwerbsausfall für die Jahre 2006 bis 2009 nicht abgezinst hat, was von den Beklagten nicht beanstandet wird und sich zu Gunsten der Klägerin auswirkt.
5. Im Zusammenhang mit ihrer Schadensberechnung weist die Klägerin auf ein offensichtliches Versehen hin, welches der Vorinstanz unterlaufen sei, indem diese den ganzen Regress in Abzug gebracht habe, obwohl eine Vereinbarung mit der Beklagten 1 bestehe, wonach die unzutreffende Regressberechnung beim Haushaltsschaden durch eine Reduktion des beim Erwerbsausfall in Anschlag zu bringenden Abzuges um Fr. 141'460.-- korrigiert werden solle. Ob die Klägerin ihre Versehensrüge hinreichend begründet, kann offen bleiben, da die Beklagten das Versehen in ihrer Berufungsantwort anerkennen und eine teilweise Gutheissung der Berufung beantragen. Diese Anerkennung im Berufungsverfahren ist beachtlich, da den Parteien die Verfügungsmacht über das Streitobjekt auch vor Bundesgericht erhalten bleibt. Die Vorinstanz sprach der Klägerin die Forderung im von den Beklagten anerkannten Umfang von Fr. 200'000.-- zu, erachtete sie aber lediglich im Umfang von Fr. 151'157.50 für ausgewiesen. In Bezug auf die Korrektur des offensichtlichen Versehens ist von diesem Betrag auszugehen, da die Vorinstanz der Klägerin ohne Versehen insgesamt Fr. 292'617.50 nebst Zins zugesprochen hätte. Da die Beklagten in der Berufungsantwort beantragen, der Klägerin diesen Betrag zuzusprechen, hat es dabei sein Bewenden, auch wenn die Vorinstanz, soweit ersichtlich, den zukünftigen Erwerbsausfall für die Jahre 2006 bis 2009 nicht abgezinst hat, was von den Beklagten nicht beanstandet wird und sich zu Gunsten der Klägerin auswirkt.
6. Damit erweist sich die Berufung als teilweise begründet. Die Klägerin unterliegt mit ihren Begehren weitgehend. Soweit sie damit durchdringt, sind ihre Begehren anerkannt. Dies schliesst eine Kostenpflicht der Beklagten nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zwar nicht von Vornherein aus (<ref-ruling>; Geiser, Grundlagen, in Geiser/Münch [Hrsg.], Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Rz. 1.18 S. 10; anders Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen S. 35 ff., je mit Hinweisen). Da die Beklagten aber der Korrektur eines der Vorinstanz unterlaufenen Versehens zustimmen und mit ihrer Anerkennung nicht etwa einen früher eingenommenen Standpunkt revidieren, erscheint es gerechtfertigt, die gesamten Gerichtskosten der Klägerin aufzuerlegen, und den Beklagten eine volle Parteientschädigung zuzusprechen. Was die Nebenfolgen des kantonalen Verfahrens anbelangt, ist festzuhalten, dass die teilweise Gutheissung der Berufung nichts an der Tatsache ändert, dass die Klägerin im kantonalen Verfahren auch unter Berücksichtigung der Unwägbarkeiten der Schadensbestimmung massiv überklagt hat. Daher erscheint die hälftige Kostenverlegung für das Verfahren vor Amtsgericht, die Kostenübernahme durch die Klägerin für das Verfahren vor Obergericht und die Wettschlagung der Parteikosten für das gesamte kantonale Verfahren durch die Vorinstanz nach wie vor gerechtfertigt und ist zu bestätigen (Art. 157 und 159 Abs. 6 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird teilweise gutgeheissen. Ziff. 1 des Urteils des Obergerichts des Kantons Luzern vom 31. Juli 2006 erhält folgende Fassung:
"Die Beklagten haben der Klägerin unter solidarischer Haftbarkeit Fr. 292'617.50 nebst Zins auf Fr. 35'700.-- seit 2. Juni 1991 und auf Fr. 256'917.50 seit 1. August 2006 zu bezahlen."
Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
Im Übrigen wird die Berufung abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird der Klägerin auferlegt.
3. Die Klägerin hat die Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
3. Die Klägerin hat die Beklagten für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer als Appellationsinstanz, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Januar 2007
Im Namen der I. Zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cd2d0cf1-7ccc-4cec-93d2-0a6add77268a', '53bc77b9-3d00-4a3d-81ac-158540715e8d', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', 'f6453bcb-a8b9-40ca-af31-b6f9d098d1fd', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f6453bcb-a8b9-40ca-af31-b6f9d098d1fd', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', 'f6453bcb-a8b9-40ca-af31-b6f9d098d1fd', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', 'f79675b0-412c-49ea-95ea-1ac4e5587fbb', 'f79675b0-412c-49ea-95ea-1ac4e5587fbb', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', '619006fa-aac3-4222-b42f-4e5dd747deb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
07be16e3-ed4a-4f7b-8513-52a90bb166c5 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Y._ SA était inscrite au registre du commerce depuis le 27 avril 1923. Elle a été dissoute le 10 mai 2000 et, la liquidation terminée, radiée le 28 décembre 2000. La publication de la radiation est parue dans la FOSC du 5 janvier 2001. B._ et A._ ont été les liquidateurs de Y._ SA avec signature collective à deux.
Par courrier du 24 septembre 2003, X._ GmbH a fait part, notamment à A._, de son intention de requérir la réinscription de Y._ SA en vue d'intenter une action en dommages-intérêts à l'encontre de celle-ci.
Par lettre du 18 novembre 2003, A._ a en substance informé le préposé du registre du commerce du canton de Vaud que les liquidateurs s'opposaient à titre préventif à la réinscription de Y._ SA.
Le 2 février 2004, X._ GmbH a adressé au registre du commerce du canton de Vaud une requête en réinscription de Y._ SA. Elle exposait qu'elle entendait actionner Y._ SA en réparation du préjudice subi, en particulier sur la base des constatations émises par une autorité italienne.
Le 6 février 2004, le préposé du registre du commerce du canton de Vaud a imparti à A._ un délai au 26 avril 2004 "pour obtenir du juge l'ordonnance provisionnelle prévue par la loi".
Le 6 février 2004, le préposé du registre du commerce du canton de Vaud a imparti à A._ un délai au 26 avril 2004 "pour obtenir du juge l'ordonnance provisionnelle prévue par la loi".
B. Le 15 avril 2004, A._ a saisi le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte d'une requête de mesures provisionnelles et préprovisionnelles. Ses conclusions provisionnelles tendaient à ce qu'il soit provisoirement fait interdiction au préposé du registre du commerce de procéder à la réinscription de l'ancienne société Y._ SA radiée le 28 décembre 2000 et qu'un délai de trente jours lui soit imparti pour valider l'interdiction provisoire. X._ GmbH a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet.
Les 21 avril et 5 août 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a successivement rejeté les requêtes de mesures préprovisionnelles, respectivement provisionnelles. En substance, il n'a pas suivi l'opinion de X._ GmbH, selon laquelle l'<ref-law> ne confère pas un droit à l'interdiction provisionnelle d'une inscription, et est parvenu à la conclusion que le renvoi, contenu dans cette disposition, à la "procédure cantonale" ne concernait que les modalités de fixation du délai suffisant. D'un point de vue matériel, il a rejeté la requête au motif que A._ n'avait nullement entrepris la démonstration de la mise en péril d'un droit personnel, mais s'était constamment situé comme le porte-parole de Y._ SA, de sorte que, dans ces conditions, il n'était pas possible de se livrer à la mise en balance des intérêts contradictoires des deux parties à la réinscription. Par surabondance, il a retenu que les conditions requises pour la réinscription avaient été rendues suffisamment vraisemblables par X._ GmbH, tant au niveau de l'existence de la créance alléguée, de l'intérêt digne de protection et de l'existence d'actifs réalisables ou disponibles.
Les 21 avril et 5 août 2004, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte a successivement rejeté les requêtes de mesures préprovisionnelles, respectivement provisionnelles. En substance, il n'a pas suivi l'opinion de X._ GmbH, selon laquelle l'<ref-law> ne confère pas un droit à l'interdiction provisionnelle d'une inscription, et est parvenu à la conclusion que le renvoi, contenu dans cette disposition, à la "procédure cantonale" ne concernait que les modalités de fixation du délai suffisant. D'un point de vue matériel, il a rejeté la requête au motif que A._ n'avait nullement entrepris la démonstration de la mise en péril d'un droit personnel, mais s'était constamment situé comme le porte-parole de Y._ SA, de sorte que, dans ces conditions, il n'était pas possible de se livrer à la mise en balance des intérêts contradictoires des deux parties à la réinscription. Par surabondance, il a retenu que les conditions requises pour la réinscription avaient été rendues suffisamment vraisemblables par X._ GmbH, tant au niveau de l'existence de la créance alléguée, de l'intérêt digne de protection et de l'existence d'actifs réalisables ou disponibles.
C. A._ (le recourant) interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant une "violation de l'art. 9 Cst. par l'application arbitraire de l'<ref-law> en violation des art. 57 et 58 ORC", il conclut à l'annulation de l'ordonnance attaquée, avec suite de dépens. En bref, il soutient qu'au cours de la procédure de mesures provisionnelles, il s'est avéré que la condition fondamentale pour obtenir de telles mesures faisait défaut, qu'en effet, il n'existait pas de procédure au fond permettant de faire valider l'interdiction provisoire de faire réinscrire Y._ SA. Il est d'avis que le préposé du registre du commerce n'aurait pas dû lui fixer un délai en application de l'<ref-law>, mais transmettre le cas à l'autorité cantonale de surveillance conformément à l'<ref-law>, afin que celle-ci examine la situation et prenne une décision qui lui aurait ouvert la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
X._ GmbH (l'intimée) conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, avec suite de dépens. Elle plaide notamment que A._ n'a aucun intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée, dans la mesure où il soutient désormais que le Président aurait dû déclarer irrecevable la requête qu'il avait lui-même déposée. Par ailleurs, A._ ne critiquerait pas tant le rejet de sa requête que les motifs pour lesquels le premier juge serait arrivé à ce résultat.
Par ordonnance du 8 octobre 2004, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif également formulée par A._ dans son recours de droit public. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1, 321 consid. 1).
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1, 321 consid. 1).
2. Selon l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés; sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 3b p. 85). Par ailleurs, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 88 OJ, la recevabilité du recours de droit public est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (<ref-ruling> consid. 1.7; <ref-ruling> consid. 2b. p. 42, 429 consid. 1b p. 431). Un tel intérêt fait notamment défaut lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 6). Dans ce cas, le recours est irrecevable, sauf exceptions non réalisées en l'espèce.
2.1 Dans la présente cause, l'intimée a requis la réinscription de Y._ SA au registre du commerce. Elle était fondée à le faire dès lors que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les créanciers sociaux peuvent obtenir la réinscription d'une société radiée s'ils rendent leur créance vraisemblable et établissent qu'ils ont un intérêt à la réinscription, condition qui est en particulier remplie s'ils ne peuvent pas recouvrer leur créance par une autre voie (<ref-ruling> consid. 1). Le recourant, en sa qualité d'ancien organe de la société radiée, a sollicité une interdiction provisoire de la réinscription de celle-ci fondée sur l'<ref-law>, qui a été refusée. Il est donc lésé par la décision attaquée. La question se pose toutefois de savoir s'il peut être remédié au préjudice qu'il invoque par l'annulation de la décision entreprise.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 262; <ref-ruling> consid. 2.1). En l'occurrence, le recourant ne se plaint pas de ce que le premier juge aurait rejeté sa requête en violation de ses droits constitutionnels. En concluant à l'annulation de la décision attaquée, il ne vise pas à faire admettre sa requête d'interdiction provisoire, mais soutient que la voie de l'<ref-law> n'a jamais été ouverte, de sorte que le premier juge aurait dû déclarer sa requête irrecevable. En cas d'admission du recours de droit public, le sort de la requête d'interdiction provisoire déposée par le recourant resterait inchangé et si celui-ci était suivi dans ses griefs, l'ordonnance entreprise, qui rejette sa requête, serait remplacée par une décision prononçant l'irrecevabilité de son procédé. Or, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation d'une décision rejetant une requête dans le but de la remplacer par une autre déclarant celle-ci irrecevable (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 201; <ref-ruling> consid. 1b). L'admission du recours ne permettrait ainsi pas de réparer le préjudice subi par le recourant du fait du rejet de sa requête d'interdiction provisoire et n'aurait pas pour effet de lui procurer le résultat qu'il escomptait par le dépôt de celle-ci. Comme l'intimée le relève à juste titre, le recours est dirigé contre les motifs et non contre le dispositif de la décision. L'existence d'un intérêt au recours, laquelle est requise pour l'exercice de toute voie de droit (<ref-ruling> consid. 2b p. 201; <ref-ruling> consid. 2a p. 8), fait ainsi défaut.
2.3 Le recourant ne démontre pas en quoi il pourrait avoir un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ. La voie du recours administratif ou de droit administratif selon les art. 57 s. ORC, qu'il invoque nouvellement, lui est effectivement ouverte s'il ne peut pas sauvegarder ses intérêts par le biais d'un procès civil (<ref-ruling> consid. c p. 215). Il n'est toutefois pas démontré, ni manifeste, dans quelle mesure la manière dont le dispositif de l'ordonnance entreprise est formulé permettrait qu'il soit entré en matière sur un recours administratif, respectivement de droit administratif, à supposer encore que les autres conditions formelles et celles liées à la qualité de l'autorité ayant rendu la décision déterminante soient remplies. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant dirige ses critiques contre la fixation d'un délai par la décision du préposé du registre du commerce du 6 février 2004, en soutenant que la voie de l'<ref-law> imposée par celui-ci est sans issue, vu l'impossibilité d'intenter une action contre l'intimée qui couvrirait l'interdiction d'inscrire Y._ SA au registre du commerce, toutes les conditions de recevabilité du recours de droit public au sens de l'art. 84 ss OJ font défaut.
Au vu de ce qui précède, le recours de droit public ne peut qu'être déclaré irrecevable.
Au vu de ce qui précède, le recours de droit public ne peut qu'être déclaré irrecevable.
3. Compte tenu de l'issue de la procédure, le recourant supportera l'émolument de justice et versera à l'intimée une indemnité à titre de dépens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Le Tribunal fédéral prononce:
Le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
3. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et au Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Lausanne, le 28 octobre 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', '16eb58d2-f40f-4308-a7da-6687f0b8621a', '1014a674-c98b-44cf-a575-bdf2cdf2bc3e', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', '9dcdd1a5-fd7c-4b17-b56d-32f360471ff4', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', '21fa50e4-7448-465e-b820-65957fe36efc'] | ['84fd294b-9627-4d85-815c-89da00fcfc23', '3805af46-b012-4fe7-ac71-30c1e8bc72fc', 'b10a3a5b-27d7-4f29-85ea-41a24d3ce741'] |
07bf5798-1ef6-48c3-b4d8-e35123aceec2 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in das Gesuch um Revision des bundesgerichtlichen Urteils 5A_721/2011 vom 4. Januar 2012, | in Erwägung,
dass der Gesuchsteller mit (sein Gesuch um Vorschussverzicht abweisender) Verfügung vom 7. März 2012 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 27. Februar 2012 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 8. März 2012 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Gesuchsteller den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf das Revisionsgesuch nicht einzutreten ist und der Gesuchsteller kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. April 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07c08e96-4b86-4abd-b66f-18fa04867648 | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a Dame X._, née en 1962, et X._, né en 1955, se sont mariés le 7 septembre 1989. De cette union sont issus trois enfants, A._, née le 10 septembre 1992, B._, né le 10 avril 1995, et C._, né le 29 janvier 1999.
A.b Les parties ont quitté la Suisse en 1999 pour s'établir en Australie puis au Sri Lanka. Elles se sont séparées en 2003. X._ est alors reparti seul en Australie, dame X._ restant d'abord au Sri Lanka, puis regagnant la Suisse avec ses enfants le 21 février 2004. La dissolution du mariage par le divorce a été déclarée définitivement en Australie en 2004.
A.c X._ s'est marié en 2005. De cette seconde union est issu un enfant, le 30 janvier 2006. Il vit actuellement avec sa famille à Singapour.
B. B.a Le 1er mars 2004, dame X._ a ouvert une action visant à fixer les effets accessoires du jugement australien de divorce et à compléter celui-ci.
Par jugement du 25 février 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a notamment instauré un droit de visite en faveur du père, à charge pour lui d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener, fixé la contribution d'entretien due par le père à chaque enfant, allocations familiales non comprises, à 1'000 fr. par mois jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans révolus et à 1'200 fr. par mois dès lors jusqu'à la majorité de l'enfant ou, respectivement, jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation en application de l'<ref-law>. Il a aussi ordonné l'indexation de ces contributions dans la mesure où les revenus du père le seraient.
B.b Les deux parties ont recouru contre ce jugement auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le tribunal cantonal). X._ a conclu à sa réforme, en ce sens qu'il n'est pas tenu, dans l'hypothèse où il séjourne à l'étranger, de venir chercher ses enfants en Suisse et de les y ramener, et qu'il contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement d'une pension de 400 fr. par mois, allocations familiales non comprises, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 16 ans révolus, et de 500 fr. par mois dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant ou respectivement jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation en application de l'<ref-law>. Pour sa part, dame X._ a également conclu à la réforme du jugement, en ce sens que la contribution d'entretien en faveur des enfants comprenne les 34% du bonus servi par l'employeur au père.
Par arrêt du 23 août 2010, communiqué aux parties le 3 décembre 2010, le tribunal cantonal a partiellement admis le recours de X._ et rejeté celui de dame X._. Il a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'il a retiré la charge relative au droit de visite imposant au père d'aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y ramener. Au surplus, il a confirmé le jugement attaqué.
C. Par mémoire posté le 21 janvier 2011, X._ interjette un recours en matière civile contre ce jugement. Il conclut principalement à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants, et subsidiairement à sa réforme, en ce sens que les pensions pour l'entretien des enfants soient fixées pour chacun d'eux, allocations familiales non comprises, à 400 fr. jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 16 ans révolus, et à 500 fr. dès lors, jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité ou respectivement jusqu'à la fin de ses études ou de sa formation, conformément à l'<ref-law>.
Le recourant a également requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
Aucune observation n'a été requise. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1 et les réf. citées).
1.1 Le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), contre une décision finale (<ref-law>) prise par l'autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>) dans une affaire civile (<ref-law>) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF; <ref-ruling> consid. 2; arrêt 5A_138/2010 du 8 juillet 2010 consid. 1.1). Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et, ayant en partie succombé dans ses conclusions, a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 aLTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.
1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.2). Compte tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), à l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.2).
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4).
2. Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation de l'interdiction de l'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., dans l'appréciation des preuves relatives au montant de son revenu.
2.1 Le tribunal cantonal a complété l'état de fait établi en première instance. Il a retenu, d'une part, qu'il ressortait du contrat de travail du recourant que l'indemnité de transport que ce dernier percevait de la part de son employeur, soit 1'675 fr. par mois, avait pour but de l'aider à couvrir des trajets locaux qu'il effectuait dans le cadre de son travail et, d'autre part, que l'employeur avait émis une attestation du 6 mai 2010 relative à cette indemnité, attestation que le tribunal cantonal a retranscrite dans le jugement. Il a ensuite considéré que le recourant n'avait pas amené d'éléments établissant que ses frais effectifs de déplacements professionnels s'approchaient du montant de cette allocation et que le courrier de l'employeur ne permettait pas de retenir un tel montant. Ce courrier ne faisait que préciser qu'il s'agissait d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir lesdits frais - indemnité qui était préférée au remboursement des frais effectifs - mais n'établissait aucunement que le recourant supportait des frais de transport professionnels à hauteur de l'indemnité litigieuse. Sur ces considérations, les juges cantonaux ont inclus l'allocation de déplacement dans le revenu du recourant pour fixer les pensions dues aux enfants. En revanche, ils ont ajouté aux charges du recourant des frais de transports professionnels d'un montant estimé à 500 fr. Ils ont par ailleurs constaté que le recourant pouvait payer ses impôts, par 750 fr. au total, malgré le paiement des pensions litigieuses. Ce montant comprend la part de l'impôt dû sur l'indemnité litigieuse.
2.2 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une appréciation arbitraire de l'attestation du 6 mai 2010. Selon lui, les juges ne fournissent aucune explication pour rejeter l'attestation, se bornant à reprendre l'argumentation du juge des mesures provisionnelles qui s'était fondé, pour une période limitée, sur quelques quittances que le recourant avait conservées, et qui ne comprenaient pas l'impôt dû sur cette indemnité. Le recourant reproche également aux juges d'avoir ignoré qu'il ressort de l'attestation que l'indemnité de transport mensuelle est entièrement destinée à compenser les frais professionnels de l'employé, qu'elle ne constitue en aucun cas un revenu additionnel ou un salaire déguisé et que le forfait correspond aux dépenses moyennes attendues, augmentées de l'impôt que l'employé devra payer sur cette allocation. Du point de vue du recourant, cette appréciation des preuves conduit en outre à un résultat arbitraire puisqu'elle a pour conséquence de lui imputer un revenu de 10'370 fr. par mois, au lieu de 8'695 fr.
2.2 Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une appréciation arbitraire de l'attestation du 6 mai 2010. Selon lui, les juges ne fournissent aucune explication pour rejeter l'attestation, se bornant à reprendre l'argumentation du juge des mesures provisionnelles qui s'était fondé, pour une période limitée, sur quelques quittances que le recourant avait conservées, et qui ne comprenaient pas l'impôt dû sur cette indemnité. Le recourant reproche également aux juges d'avoir ignoré qu'il ressort de l'attestation que l'indemnité de transport mensuelle est entièrement destinée à compenser les frais professionnels de l'employé, qu'elle ne constitue en aucun cas un revenu additionnel ou un salaire déguisé et que le forfait correspond aux dépenses moyennes attendues, augmentées de l'impôt que l'employé devra payer sur cette allocation. Du point de vue du recourant, cette appréciation des preuves conduit en outre à un résultat arbitraire puisqu'elle a pour conséquence de lui imputer un revenu de 10'370 fr. par mois, au lieu de 8'695 fr.
2.3 2.3.1 Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du débirentier. En font notamment partie le remboursement de frais par l'employeur, tant que ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession (arrêt 5A_686/2010 du 6 décembre 2010 consid. 2.3; arrêt 5D_167/2008 du 13 janvier 2009 consid. 5, in FamPra.ch 2009 464; arrêt 5A_373/2007 du 30 octobre 2007 consid. 3.2, in FamPra.ch 2008 372). Dire si l'indemnité pour les frais de déplacement fait partie du salaire est une question de droit. En revanche, déterminer si cette indemnité correspond aux frais effectivement subis est une question de fait; le Tribunal fédéral l'examine dès lors avec une cognition limitée à l'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst. (supra consid. 1.3).
Le Tribunal fédéral se montre réservé en matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconnaît dans ce domaine aux autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 9 et les arrêts cités). Il n'intervient que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raison objective de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 et les réf. citées; <ref-ruling> consid. 1.4.3; <ref-ruling> consid. 2.1; arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 4.1, non publié in <ref-ruling>).
2.3.2 En l'espèce, le tribunal cantonal a estimé que l'attestation de l'employeur n'était pas suffisante pour prouver que le recourant subissait effectivement des frais de déplacement professionnels à hauteur de 1'675 fr. par mois. Celle-ci ne faisait que préciser que l'allocation litigieuse était une indemnité forfaitaire. Pour motiver son appréciation, il a également relevé que le recourant n'avait pas produit d'autres notes de frais que celles du mois d'octobre 2008, apportées lors de la procédure de mesures provisionnelles, d'où il ressortait qu'il avait subi des frais de taxis à hauteur de 431 fr. 45. En outre, par arrêt du 7 mai 2009 rendu sur recours dans cette procédure de mesures provisionnelles, la Chambre des recours avait déjà opposé au recourant que ces frais ne paraissaient pas, à l'époque, tous professionnellement justifiés.
L'appréciation des preuves telle qu'effectuée par le tribunal cantonal n'apparaît pas arbitraire. Il ressort certes de l'attestation litigieuse que, selon l'employeur, l'indemnité ne constitue pas un salaire caché et est imposable en raison du droit applicable à Singapour. Il n'en demeure pas moins que cette indemnité est de caractère forfaitaire et qu'elle repose, par essence, sur une estimation. Le tribunal cantonal pouvait donc, sans arbitraire, considérer que cette attestation était insuffisante à démontrer l'effectivité des dépenses et exiger du recourant, soumis à ce régime des forfaits depuis mai 2008, de produire des factures pour prouver ses frais professionnels. Cela vaut d'autant plus que l'instance cantonale avait déjà refusé de prendre en compte l'entier de ce montant dans la procédure de mesures provisionnelles, en reprochant au recourant de n'avoir pas produit de factures suffisamment probantes à cet effet (cf. dans cette cause, arrêt 5A_491/2009 du 17 novembre 2009 consid. 3.3). Par ailleurs, la critique du recourant selon laquelle l'autorité cantonale a ignoré qu'une partie de l'indemnité est destinée à payer un impôt n'est pas pertinente. Le tribunal cantonal a tenu compte de l'entier du montant des impôts allégué par le recourant en vérifiant si, outre ses charges incompressibles, ce dernier pouvait s'en acquitter tout en servant les contributions d'entretien des enfants. Dès lors, s'il a considéré l'entier de l'indemnité comme un salaire, il en a déduit ensuite la part d'impôt. En définitive, la situation financière du recourant ne s'en trouve donc pas modifiée.
3. Dans un second grief, le recourant invoque la violation de l'<ref-law>. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas inclus dans ses charges l'entier de son assurance-maladie, ainsi que sa prévoyance et sa charge fiscale (cf. infra consid. 3.2). En outre, il semble reprocher au tribunal d'avoir considéré qu'il percevait un bonus (cf. infra consid. 3.5). En revanche, le recourant ne formule aucun grief relatif au coût d'entretien des enfants, à la méthode de calcul utilisée par l'autorité cantonale, à la répartition de la prise en charge de ces coûts entre les parents ou à l'égalité de traitement entre les enfants issus des deux unions. Ces questions ne seront donc pas examinées, faute de motivation, au sens de l'<ref-law> (supra consid. 1.2).
3.1 En fait, le tribunal cantonal a retenu que le recourant payait, pour lui et sa famille, des primes d'assurance-maladie de 740 fr. par mois, dont 354 fr. 10 d'assurance de frais d'hospitalisation en division privée dans toute la Suisse et couverture intégrale des prestations hospitalières à l'étranger. En droit, pour déterminer si les contributions d'entretien étaient correctes, le tribunal cantonal s'est référé à la pratique vaudoise qui se fonde, en principe, sur un pourcentage du revenu mensuel ou de la capacité de gain du débirentier, dont l'importance varie en fonction du nombre d'enfants à charge, tout en précisant qu'il s'agit-là d'un taux approximatif qui doit être pondéré au vu des circonstances et de l'équité. Il a ainsi considéré que la contribution d'entretien retenue par le premier juge, qui correspondait à un peu plus de 30% du revenu du recourant (30,85%), était correcte. Le tribunal cantonal a ensuite examiné si cette contribution d'entretien porte atteinte au minimum vital du recourant. Pour ce faire, il a inclus dans les charges du recourant un montant de base majoré de 20%, par 2'520 fr., pour un couple avec un enfant de moins de 10 ans, la part "non privée" de l'assurance-maladie, par 385 fr. 90, le loyer, par 1'600 fr., et les frais de transport professionnels, estimés à 500 fr., soit 5'005 fr. environ au total.
En conclusion, il a estimé que les pensions litigieuses, de 3'200 fr., n'entamaient pas le minimum vital du recourant et qu'avec le solde de son revenu, soit 2'165 fr. (10'370 fr. - 5'005 fr. - 3'200 fr.), il pouvait constituer sa prévoyance privée par des versements mensuels de 1'200 fr., ainsi que payer ses impôts, par 750 fr.
3.2 Le recourant fait grief au tribunal cantonal d'avoir inclus dans ses charges la prime d'assurance-maladie à hauteur de 385 fr. 90 seulement, au lieu de la prendre en compte dans son entier, soit 740 fr. Cette réduction est selon lui injustifiée car il lui revient de s'assurer pour l'hospitalisation, étant couvert par son employeur pour les soins ambulatoires, et d'assurer sa famille pour les deux types de prestations, celle-ci ne bénéficiant d'aucune couverture de la part de l'employeur. N'étant pas considéré comme "résident" à Singapour, il ne peut pas s'assurer différemment. Le recourant reproche également au tribunal cantonal ne n'avoir pas ajouté à ses charges le montant qu'il consacre à sa prévoyance, par 1'200 fr., alors que, pour la même raison, il est tenu de s'assurer à titre individuel. Il semble aussi reprocher aux juges cantonaux de n'avoir pas inclus dans ses charges les impôts, alors que la bonne situation des parties le permet.
3.2 Le recourant fait grief au tribunal cantonal d'avoir inclus dans ses charges la prime d'assurance-maladie à hauteur de 385 fr. 90 seulement, au lieu de la prendre en compte dans son entier, soit 740 fr. Cette réduction est selon lui injustifiée car il lui revient de s'assurer pour l'hospitalisation, étant couvert par son employeur pour les soins ambulatoires, et d'assurer sa famille pour les deux types de prestations, celle-ci ne bénéficiant d'aucune couverture de la part de l'employeur. N'étant pas considéré comme "résident" à Singapour, il ne peut pas s'assurer différemment. Le recourant reproche également au tribunal cantonal ne n'avoir pas ajouté à ses charges le montant qu'il consacre à sa prévoyance, par 1'200 fr., alors que, pour la même raison, il est tenu de s'assurer à titre individuel. Il semble aussi reprocher aux juges cantonaux de n'avoir pas inclus dans ses charges les impôts, alors que la bonne situation des parties le permet.
3.3 3.3.1 En principe, on ne prend en considération dans le minimum vital du droit des poursuites (applicable pour le calcul des contributions d'entretien, celles-ci ne devant pas porter atteinte à ce minimum laissé au débirentier, cf. <ref-ruling> consid. 4.2.2 et les réf. citées; <ref-ruling> consid. 2 à 10) que les primes obligatoires, c'est-à-dire celles dues en vertu d'un devoir légal ou d'un contrat de travail. Ainsi, en matière d'assurance-maladie, seules les primes dues en vertu de la Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) peuvent être prises en compte dans le calcul du minimum vital (<ref-ruling> consid. 4.1; arrêt 5A_837/2010 du 11 février 2011 consid. 3.3). Les primes de l'assurance-maladie complémentaire, régie par la Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), doivent être acquittées au moyen du montant de base et de la réserve pour dépenses imprévues (<ref-ruling> consid. 3). Des exceptions à cette règle sont toutefois possibles (arrêt 5C.53/2005 du 31 mai 2005 consid. 5.2, in FamPra.ch 2005 969).
En principe, si l'assuré transfère son domicile à l'étranger, sa couverture d'assurance-maladie obligatoire prend fin (art. 1 al. 1 et 5 al. 3 LAMal; art. 1 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal, RS 832.102]). Les assureurs peuvent maintenir des rapports d'assurance, mais ceux-ci sont dès lors de nature contractuelle, soumis à la LCA.
3.3.2 En outre, sont comprises dans le minimum vital les cotisations à des assurances sociales autres que l'assurance-maladie, si elles ne sont pas déjà déduites du revenu brut, telles que celles à l'AVS/AI/AP ou à la caisse de pension et de prévoyance (cf. Lignes directrices du 1er juillet 2009 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'article 93 LP élaborées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, publiées in Bulletin des poursuites et faillites 2009 (73) 196 ss).
3.3.3 Enfin, si les moyens des parties sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en compte (arrêt 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 4.2; 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2, in FamPra.ch 2008 397; 5C.282/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1, in JdT 2003 I 193).
3.3.3 Enfin, si les moyens des parties sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en compte (arrêt 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 4.2; 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2, in FamPra.ch 2008 397; 5C.282/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1, in JdT 2003 I 193).
3.4 3.4.1 En l'espèce, le tribunal cantonal a inclus dans les charges du recourant "la part non privée de l'assurance-maladie". En réalité, l'ensemble des rapports d'assurance du recourant et de sa famille avec l'assureur-maladie est de nature privée, étant donné que ces assurés ne sont pas domiciliés en Suisse (supra consid. 3.3.1). Le tribunal cantonal a donc pris en compte dans les charges du recourant une part des primes d'assurance-maladie privée, dont la plus importante est celle due en vertu de l'"assurance-maladie facultative", selon sa police d'assurance. Il a en revanche jugé que celles de prestations liées à l'"assurance des frais d'hospitalisation" vont au-delà du nécessaire.
Le tribunal cantonal doit être suivi sur ce point. En effet, il ressort des conditions spéciales en complément des CGA relatives à l'assurance-maladie facultative (édition 01.2006) auprès de laquelle le recourant est assuré (disponibles sur: http://www.kpt.ch/KPT/Homepage/Produkte/avb/versicherungsbedingungen/f/), que cette assurance privée couvre, dans certaines limites, les traitements hospitaliers (cf. art. 3). Il ressort de celles relatives à l'assurance des frais d'hospitalisation (édition 01.2007) (disponibles sur: http://www.kpt.ch/KPT/Homepage/Produkte/avb/versicherungsbedingungen/h/) que cette assurance a pour but la prise en charge, notamment, des coûts d'un traitement hospitalier dans un hôpital pour soins aigus, une clinique de réadaptation ou dans une clinique psychiatrique en complément de l'assurance obligatoire des soins ou de l'assurance-maladie facultative (cf. art. 1). Si le débirentier domicilié à l'étranger ne peut pas conclure d'assurance maladie dans son pays d'accueil, il doit pouvoir maintenir sa couverture en Suisse. L'ajout, dans ses charges, des primes d'assurance-maladie privée pour calculer la contribution d'entretien constitue une exception justifiée à la règle qui limite l'étendue du minimum vital élargi aux primes obligatoires (supra consid. 3.3.1). En revanche, le débirentier ne peut pas prétendre à une couverture complémentaire pour ses frais d'hospitalisation, cette couverture allant au-delà de celle qui correspond à l'assurance-maladie obligatoire.
En dépit de ce que soutient le recourant, l'assurance-maladie facultative dont il bénéficie avec sa famille les couvre déjà pour les soins ambulatoires et ceux prodigués en milieu hospitalier. Ainsi, l'assurance complémentaire des frais hospitaliers va au-delà des charges qu'il faut considérer comme incompressibles et le tribunal cantonal n'a pas violé l'<ref-law> en refusant de prendre en compte cette charge. En ce qui concerne le recourant, la couverture pour les soins ambulatoires constitue même une sur-assurance, étant donné que le plan médical de son employeur le couvre déjà pour ces prestations.
3.4.2 Le tribunal cantonal n'a pas pris en compte dans les charges du recourant le montant de 1'200 fr. que ce dernier investit dans sa prévoyance professionnelle. Il a par contre vérifié si le débirentier pouvait encore verser ce montant avec son salaire résiduel, déduction faite des charges incompressibles et des contributions d'entretien. Le recourant n'a pas démontré qu'il est arbitraire de retenir que ses revenus sont de 10'370 fr. (supra consid. 2.3.2). En outre, c'est à juste titre que le tribunal cantonal n'a pas inclus dans les charges du recourant les primes liées à l'assurance des frais hospitaliers, celle-ci étant somptuaire. Ainsi, les charges du débirentier sont arrêtées à 5'005 fr. environ. Même en y ajoutant la dette de prévoyance, par 1'200 fr., il resterait au recourant un montant résiduel suffisant pour couvrir les contributions d'entretien de 3'200 fr. Ce montant s'avère aussi suffisant pour payer les impôts, par 750 fr.
3.5 Le recourant semble encore reprocher à la cour cantonale d'avoir considéré à tort qu'il reçoit un bonus de la part de son employeur. Cette question relève du fait. Pour obtenir une modification de la décision sur ce point, le recourant devait donc démontrer, par une argumentation précise, que l'établissement des faits tels que retenus par l'autorité précédente était arbitraire. Or, dans son écriture, le recourant se contente d'alléguer de manière toute générale que le versement du bonus dépend du bon vouloir de son employeur, sans être prévu contractuellement. Il n'explique pas si le bonus qu'il a perçu en 2009-2010 s'écarte de la pratique généralement suivie dans l'entreprise. Cette critique, purement appellatoire, est irrecevable (supra consid. 1.3). Au demeurant on ne comprend pas si, par ce grief, le recourant entend simplement préciser que, même si le bonus était admis, il ne faudrait pas l'ajouter à ses revenus car cette somme est utilisée entièrement pour exercer le droit de visite, ou s'il conteste pouvoir prendre en charge le coût résultant du droit de visite. Dès lors, même si on admettait en fait que le recourant ne percevait pas de bonus, on ne pourrait entrer en matière sur le grief en droit, faute de motivation suffisante (supra consid. 1.2).
4. En conclusion, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant dépourvues de toute chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law>) et les frais judiciaires mis à sa charge (<ref-law>). Aucun dépens n'est accordé à la partie intimée, celle-ci n'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Achtari | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', 'ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', '4f82d649-9d1b-4a5d-b917-7dc18694d476', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd4ec606a-37b4-4ffd-8efc-b5bc2c19dafb', 'f945ec11-160d-4591-8827-3219c8c66ac3', 'b505b717-6640-4d6a-a4d4-9b15cded41da', '577163e1-fc49-4076-b420-06435c2b3256', '519837d8-05d2-454e-9009-d9d6f1650d86'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07c0df96-5c9d-43b9-bbb6-e6fbf7054d6a | 2,012 | fr | Faits:
A. A._, employée en qualité de secrétaire médicale à l'Hôpital X._, a reçu son congé pour le 31 décembre 2010 par courrier recommandé du 16 novembre 2010. Le 6 janvier 2011, l'intéressée s'est annoncée à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: l'OCE). Le 11 janvier 2011, elle a remis à l'Office régional de placement (ORP) deux formulaires de preuves de recherches d'emploi pour les mois de novembre et décembre 2010. Il en ressort qu'elle a fait une offre le 25 novembre 2010 et trois autres les 1er, 7 et 9 décembre 2010 en qualité de secrétaire médicale, secrétaire réceptionniste ou encore assistante administrative.
Par décision du 23 février 2011, l'ORP a prononcé la suspension du droit de l'intéressée à l'indemnité de chômage pour une durée de quatre jours à compter du 1er février 2011, motif pris d'un nombre de recherches insuffisant pendant la période précédant son inscription à l'OCE. L'assurée s'étant opposée à cette décision, l'OCE l'a confirmée par une nouvelle décision du 21 avril 2011.
B. Par écriture du 4 mai 2011, l'assurée a recouru contre cette décision devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève en concluant à son annulation. Invité à se déterminer sur le recours, l'OCE, dans sa réponse du 31 mai 2011, a conclu au rejet du recours.
Par jugement du 3 novembre 2011, la Cour de justice a rejeté le recours.
C. A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à la juridiction cantonale. Elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.
L'OCE conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le point de savoir si l'OCE était fondé, par sa décision sur opposition du 21 avril 2011, à suspendre le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de quatre jours, motif pris qu'elle n'avait pas fait suffisamment de recherches d'emploi pendant la période précédant son inscription à l'assurance-chômage.
2. La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., plus particulièrement de son droit à la réplique. Elle fait valoir que le tribunal cantonal lui a transmis les observations de l'intimé sur son recours pour information seulement, sans mentionner qu'elle pouvait répliquer.
3. 3.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (<ref-ruling> consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (<ref-ruling> consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée).
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Selon la jurisprudence, il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (<ref-ruling> consid. 2 p. 197 s.; <ref-ruling> consid. 4.5 p. 103; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 99; <ref-ruling> consid. 3.3.2-3.3.4 p. 46 s.; arrêts 5A_791/2010 du 23 mars 2011 consid. 2.3.1; 5D_8/2011 du 8 mars 2011 consid. 2.1; 4D_111/2010 du 19 janvier 2011 consid. 2.1; cf. en outre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 § 39 s. et Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101 § 24).
En relation avec une telle communication, le tribunal a la possibilité d'ordonner un second échange d'écritures, ce qu'il fait cependant exceptionnellement (cf. en ce sens l'<ref-law>) ou lorsque les circonstances le justifient (cf. <ref-law>). S'il y renonce, il doit néanmoins transmettre la prise de position ou pièce nouvelle à l'autre ou aux autres parties. Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier des récents arrêts Schaller-Bossert contre Suisse du 28 octobre 2010 § 39 ss et Ellès et autres contre Suisse du 16 décembre 2010 § 26 ss, il convient, afin de respecter le droit d'être entendu, que l'autorité judiciaire transmette la prise de position ou pièce nouvelle pour information et impartisse un délai pour le dépôt d'observations éventuelles, ce qui vaut tout particulièrement lorsque la partie n'est pas représentée par un avocat (cf. arrêt 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2).
3.2 En l'espèce, il est constant que la juridiction cantonale a transmis à la recourante (par lettre du 6 juin 2011), qui n'était pas représentée par un avocat, la réponse de l'intimé pour information, sans lui octroyer un délai pour déposer ses observations éventuelles. C'est donc à bon droit, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée, que la recourante invoque une violation de son droit à la réplique.
Le recours doit donc être admis pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante. La décision attaquée doit par conséquent être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision prise dans le respect du droit à la réplique défini ci-dessus. L'admission du recours rend en outre sans objet la requête d'effet suspensif.
4. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>). Il versera en outre une indemnité de dépens à la recourante, qui obtient gain de cause (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. La décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 novembre 2011 est annulée et la cause renvoyée à cette dernière pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 26 juin 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
La Greffière: Fretz Perrin | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '278e20ae-2247-4490-87bd-1662dd3b47a2', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', '7b1746a2-d373-4694-b818-396b4e1a6856', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
07c12c55-6c00-4d90-880f-1601b284a6df | 2,011 | de | Erwägungen:
1. X._ adressierte am 25. Februar 2011 eine Eingabe an das "ZH-Kantonale Zwangsmassnahmengericht, c/o Bundesanwaltschaft Taubenstrasse 16, 3011 Bern". Die Bundesanwaltschaft überwies diese Eingabe am 2. März 2011 an das Zwangsmassnahmengericht beim Obergericht des Kantons Zürich. Das Zwangsmassnahmengericht übermittelte die Eingabe an die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich, welche ein Beschwerdeverfahren eröffnete. Dieses Verfahren ist - soweit ersichtlich - noch hängig.
2. Mit Eingabe vom 17. März 2011 gelangte X._ an die Bundesanwaltschaft. Diese teilte ihm mit Schreiben vom 25. März 2011 u.a. mit, dass sie als Strafverfolgungsbehörde des Bundes ausschliesslich für die in den Artikeln 23 und 24 StPO aufgezählten strafbaren Handlungen (sog. Bundesgerichtsbarkeit) zuständig sei. Bei der vorliegenden Angelegenheit handle es sich um eine verwaltungs- bzw. zivilrechtliche Streitigkeit, die nicht in die sachliche Zuständigkeit der Strafverfolgungsbehörden des Bundes und damit der Bundesanwaltschaft falle. In Anbetracht der wiederholt erklärten Unzuständigkeit (vgl. Schreiben an das kantonale Zwangsmassnahmengericht vom 2. März 2011) würden allfällige weitere Zuschriften in derselben Angelegenheit ohne Antwort abgelegt.
3. Mit Eingabe vom 4. April 2011 gelangte X._ an das Bundesstrafgericht. Dieses retournierte ihm mit Schreiben vom 14. April 2011 seine Eingabe und teilte ihm u.a. mit, dass seine Eingabe offenkundig unter keinen der gesetzlich vorgesehenen Zuständigkeitsbereiche des Bundesstrafgerichts falle (Art. 23 bis 26 und <ref-law> sowie Art. 35 und 37 StBOG).
4. X._ führt mit Eingabe vom 23. April 2011 Beschwerde beim Bundesgericht und beantragt die Aufhebung der Verfügung des Bundesstrafgerichts vom 14. April 2011 sowie der Verfügungen der Bundesanwaltschaft vom 2. und 25. März 2011. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
5. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt.
Der Beschwerdeführer setzt sich nicht sachbezogen mit den Ausführungen des Bundesstrafgerichts und der Bundesanwaltschaft auseinander und vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern diese Behörden seine Eingaben rechts- bzw. verfassungswidrig behandelt haben sollen. Da die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Ausführungen keine hinreichende Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen der von ihm beanstandeten Verfügungen darstellen, ist bereits mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten. Somit kann offen bleiben, ob die weiteren Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind.
Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
6. Da die Beschwerde nach dem Gesagten offensichtlich aussichtslos ist, ist das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und dem Bundesstrafgericht schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Mai 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
07c180ed-3ed3-4fc6-a3c3-f6ab9d2603ba | 2,012 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. 1.1 Par arrêt 6B_1/2012 du 18 avril 2012, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière pénale formé par X._ contre l'arrêt du 26 septembre 2011 aux termes duquel la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien. Le prénommé forme une demande de révision de l'arrêt précité du Tribunal fédéral dont il requiert l'annulation - ainsi que de l'arrêt cantonal - et conclut à son acquittement. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
1.2 La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (<ref-law>), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (<ref-law>), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF), lorsque la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (<ref-law>), lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (<ref-law>), s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée (<ref-law> en rel. avec l'<ref-law>) ou si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (<ref-law> en rel. avec l'<ref-law>).
1.3 En l'occurrence, le demandeur critique la nature et le montant des charges qui, déduites de son revenu, ont servi à établir sa capacité de fournir la contribution d'entretien de sa famille durant la période litigieuse et se plaint d'une motivation insuffisante et arbitraire de l'arrêt du Tribunal fédéral sur ces points. Ce faisant, il rediscute l'appréciation des charges considérées comme admissibles. Une telle argumentation n'est pas constitutive du motif de révision prévu à l'art. 121 let. d LTF, dès lors qu'elle ne démontre pas que le Tribunal fédéral aurait tout bonnement ignoré, par inadvertance, certaines charges pertinentes ressortant du dossier.
Le demandeur met par ailleurs en cause l'impartialité des magistrats fédéraux sans pour autant exposer en quoi les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'auraient pas été observées. A défaut de motivation, le Tribunal fédéral ne saurait entrer en matière sur un grief tiré de l'<ref-law>.
Au demeurant, l'on cherche en vain l'indication d'un motif de révision au sens des art. 121 et ss LTF lorsque le requérant critique la durée de la procédure, invoque la violation de sa vie privée et familiale et se plaint d'incohérence entre les arrêts 6B_264/2011 du 19 juillet 2011 et 6B_1/2012 du 18 avril 2012 rendus successivement par le Tribunal fédéral dans la présente affaire.
Dès lors que le requérant ne soulève aucun grief constitutif d'un motif de révision au sens des art. 121 et ss LTF, la présente demande doit être écartée.
2. Comme les conclusions du demandeur étaient dépourvues de chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>). Il devra donc supporter les frais judiciaires (<ref-law>), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. La demande de révision est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du demandeur.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 17 septembre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
07c19c53-f708-4276-8551-37d21f846d24 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Wirtschaftsteil der Tageszeitung "Tages-Anzeiger" vom 22. April 2005 erschien unmittelbar im Vorfeld der auf den 26. April 2005 anberaumten Generalversammlung der Y._ Holding AG (nunmehr Z._ AG, Pfäffikon) der von A._ verfasste Artikel "Die Rollen im Machtkampf um die Y._ sind verteilt". X._, der über die von ihm zusammen mit P._ beherrschte V._ AG, Wien, eine massgebliche Beteiligung an der Y._ zu erwerben und damit die Kontrolle über diese Gesellschaft zu erlangen versuchte, fühlte sich durch den fraglichen Zeitungsartikel in seiner Ehre verletzt und verlangte die Verurteilung und Bestrafung der Verfasserin des Artikels wegen Beschimpfung bzw. eventualiter wegen übler Nachrede. Im Wesentlichen beanstandete er die folgende Textpassage:
"Unter Börsianern kursiert der Verdacht, dass die Österreicher nur an der prall gefüllten Kasse von Y._ interessiert sind. Kaum ein Analyst kann sich erklären, wie X._ und P._ ihre Investition mit einer industriellen Lösung amortisieren wollen - viel zu viel hätten sie dafür bezahlt. Der reale Wert der Aktie wird auf 120 Franken geschätzt. Am Donnerstag wurde sie an der Börse für 174 gehandelt. Nicht einmal eine Aufspaltung des Konzerns würde sich finanziell lohnen. Daher wird befürchtet, dass X._ die Kriegskasse an den Aktionären vorbei in sein eigenes Portemonnaie schmuggeln will."
"Unter Börsianern kursiert der Verdacht, dass die Österreicher nur an der prall gefüllten Kasse von Y._ interessiert sind. Kaum ein Analyst kann sich erklären, wie X._ und P._ ihre Investition mit einer industriellen Lösung amortisieren wollen - viel zu viel hätten sie dafür bezahlt. Der reale Wert der Aktie wird auf 120 Franken geschätzt. Am Donnerstag wurde sie an der Börse für 174 gehandelt. Nicht einmal eine Aufspaltung des Konzerns würde sich finanziell lohnen. Daher wird befürchtet, dass X._ die Kriegskasse an den Aktionären vorbei in sein eigenes Portemonnaie schmuggeln will."
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A._ am 24. November 2006 in Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom Vorwurf der Ehrverletzung frei.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A._ am 24. November 2006 in Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom Vorwurf der Ehrverletzung frei.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit welcher er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Verurteilung und Bestrafung von A._ wegen Beschimpfung im Sinne von <ref-law>, eventuell wegen übler Nachrede im Sinne von <ref-law> beantragt (vgl. Ziff. 1 der Beschwerdeanträge). Für den Fall, dass auf das vorliegende Verfahren die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes anwendbar sein sollten, stellt er vorsorglich weitere Rechtsbegehren (vgl. Ziff. 2 der Beschwerdeanträge).
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit welcher er die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Verurteilung und Bestrafung von A._ wegen Beschimpfung im Sinne von <ref-law>, eventuell wegen übler Nachrede im Sinne von <ref-law> beantragt (vgl. Ziff. 1 der Beschwerdeanträge). Für den Fall, dass auf das vorliegende Verfahren die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes anwendbar sein sollten, stellt er vorsorglich weitere Rechtsbegehren (vgl. Ziff. 2 der Beschwerdeanträge).
D. Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG bzw. BStP (<ref-law>). Auf die für den Fall der Anwendbarkeit des Bundesgerichtsgesetzes vorsorglich gestellten Rechtsbegehren ist demnach nicht einzutreten.
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten. Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG bzw. BStP (<ref-law>). Auf die für den Fall der Anwendbarkeit des Bundesgerichtsgesetzes vorsorglich gestellten Rechtsbegehren ist demnach nicht einzutreten.
2. Gemäss Art. 270 lit. g BStP ist der Privatstrafkläger zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, wenn er nach den Vorschriften des kantonalen Rechts allein und ohne Beteiligung des öffentlichen Anklägers die Anklage geführt hat. Dies betrifft jene Fälle, in denen der Privatstrafkläger von Beginn weg an die Stelle des öffentlichen Anklägers tritt, weil die Verfolgung der Straftat wegen ihres geringen Unrechtsgehalts und mit Rücksicht auf das vorwiegend private Interesse an der Bestrafung dem Geschädigten überlassen wird (prinzipales Privatstrafklageverfahren). Voraussetzung für die Legitimation des Privatstrafklägers zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde ist somit, dass der öffentliche Ankläger nach dem kantonalen Prozessrecht nicht zur Anklage befugt ist, so dass diese von Anfang an einzig dem Privatstrafkläger zusteht (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2 b/aa je mit Hinweisen). Dies trifft auf das Verfahren bei Ehrverletzungen nach der Strafprozessordnung des Kantons Zürich zu (§§ 286 ff. StPO/ZH; Andreas Donatsch/Niklaus Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, Vorbem. §§ 286 ff. N 2, § 287 N 1; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N 872).
Der Beschwerdeführer ist mithin als prinzipaler Privatstrafkläger im Sinne von Art. 270 lit. g BStP zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
Der Beschwerdeführer ist mithin als prinzipaler Privatstrafkläger im Sinne von Art. 270 lit. g BStP zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
3. Die Vorinstanz hat die Beschwerdegegnerin - die Verfasserin des Zeitungsartikels - vom Vorwurf der Ehrverletzung freigesprochen. Zwar fällt ihrer Ansicht nach die Deutung der eingeklagten Textpassage so wie sie der Beschwerdeführer versteht, nämlich, dass er sich zum Nachteil der vormaligen Y._ unrechtmässig bereichern wolle, nicht von vornherein ausser Betracht. Die Vorinstanz hält aber dafür, dass sich eine solche Interpretation aufgrund der Auslegung des gesamten Textes nicht aufdrängt. Vielmehr sei anzunehmen, dass die unbefangene Leserschaft die inkriminierte Äusserung eher dahingehend deute und verstehe, dass der Beschwerdeführer bei der Übernahme der Y._ spekulative Absichten im eigenen Interesse verfolge. Dies sei nicht ehrenrührig. Die Medien müssten über ein solches Verhalten eines Investors kritisch und pointiert berichten können. Es sei daher gerechtfertigt, die bei politischen Auseinandersetzungen geübte Zurückhaltung vom Gebrauch des strafrechtlichen Ehrenschutzes auf die Wirtschaftsberichterstattung in einem solchen Fall wie dem vorliegenden anzuwenden. Selbst wenn man aber davon ausgehen wollte, der inkriminierten Äusserung käme (auch) ehrverletzende Bedeutung zu, könnte der Beschwerdegegnerin nicht nachgewiesen werden, vorsätzlich gehandelt zu haben.
Diese Beurteilung durch die Vorinstanz rügt der Beschwerdeführer als bundesrechtswidrig. Nach seinem Dafürhalten umfasst die inkriminierte Textpassage den Vorwurf einer unrechtmässigen Bereicherung zu Lasten der vormaligen Y._. Die erhobene Bezichtigung laufe auf die Unterstellung einer Straftat bzw. zumindest einer strafwürdigen Handlung hinaus. Die Vorinstanz räume ein, dass der Artikel - wenn auch nicht zwingend - so doch auch in diesem Sinne verstanden werden könne. Die fragliche Behauptung sei deshalb geeignet, seinen Ruf zu schädigen. Soweit die Vorinstanz die Rechtsprechung zu Äusserungen im politischen Meinungsstreit auf die Wirtschaftsberichterstattung und damit auf den hier zu beurteilenden Fall übertrage, so dass im Zweifel davon auszugehen sei, dass kein Angriff auf die persönliche Ehre vorliege, verkenne sie, dass für eine solche Privilegierung der Presse kein Raum bestehe. Schliesslich gehe die Vorinstanz von einem bundesrechtswidrigen Begriff des Vorsatzes aus. Zur massgeblichen Frage, ob sich die Beschwerdegegnerin bewusst gewesen sei bzw. sich habe bewusst sein müssen, dass ihre Aussage die Ehre eines anderen treffen könnte, spreche sich die Vorinstanz gar nicht aus. Sie merke nur an, dass die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer in seiner Ehre nicht habe treffen wollen. Damit sei aber (nur) der - hier nicht massgebliche - "animus iniuriandi" angesprochen.
Diese Beurteilung durch die Vorinstanz rügt der Beschwerdeführer als bundesrechtswidrig. Nach seinem Dafürhalten umfasst die inkriminierte Textpassage den Vorwurf einer unrechtmässigen Bereicherung zu Lasten der vormaligen Y._. Die erhobene Bezichtigung laufe auf die Unterstellung einer Straftat bzw. zumindest einer strafwürdigen Handlung hinaus. Die Vorinstanz räume ein, dass der Artikel - wenn auch nicht zwingend - so doch auch in diesem Sinne verstanden werden könne. Die fragliche Behauptung sei deshalb geeignet, seinen Ruf zu schädigen. Soweit die Vorinstanz die Rechtsprechung zu Äusserungen im politischen Meinungsstreit auf die Wirtschaftsberichterstattung und damit auf den hier zu beurteilenden Fall übertrage, so dass im Zweifel davon auszugehen sei, dass kein Angriff auf die persönliche Ehre vorliege, verkenne sie, dass für eine solche Privilegierung der Presse kein Raum bestehe. Schliesslich gehe die Vorinstanz von einem bundesrechtswidrigen Begriff des Vorsatzes aus. Zur massgeblichen Frage, ob sich die Beschwerdegegnerin bewusst gewesen sei bzw. sich habe bewusst sein müssen, dass ihre Aussage die Ehre eines anderen treffen könnte, spreche sich die Vorinstanz gar nicht aus. Sie merke nur an, dass die Beschwerdegegnerin den Beschwerdeführer in seiner Ehre nicht habe treffen wollen. Damit sei aber (nur) der - hier nicht massgebliche - "animus iniuriandi" angesprochen.
4. <ref-law> schützen die Ehre. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist darunter insbesondere die Wertschätzung eines Menschen zu verstehen, die er bei seinen Mitmenschen tatsächlich geniesst bzw. sein Ruf, ein ehrbarer Mensch zu sein. Der strafrechtliche Schutz beschränkt sich damit grundsätzlich auf den menschlich-sittlichen Bereich (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1). Äusserungen, die sich lediglich eignen, jemanden in anderer Hinsicht, zum Beispiel als Geschäfts- oder Berufsmann, als Politiker oder Künstler in der gesellschaftlichen Geltung herabzusetzen, gelten nicht als ehrverletzend. Voraussetzung ist aber, dass die Kritik an den strafrechtlich nicht geschützten Seiten des Ansehens nicht zugleich die Geltung der Person als ehrbarer Mensch trifft (<ref-ruling> E. 2c; <ref-ruling> E. 1, 194; <ref-ruling> E. 1).
Abgesehen von der besonderen Regelung von <ref-law> geniesst der Journalist bei Vorliegen einer Ehrverletzung durch die Presse keinerlei Privilegien (<ref-ruling> E. 3.3.2; <ref-ruling> E. 2a). Das Gericht kann nur innerhalb des ihm vom Gesetz vorgegebenen Rahmens der speziellen Situation und der besonderen Aufgabe der Presse Rechnung tragen. Die eigentliche Auslegung der Straftatbestände gemäss <ref-law> ist demnach für jedermann dieselbe, ob er sich nun des Mittels der Presse bedient hat oder nicht. Welcher Sinn einer Äusserung zukommt, ist eine vom Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zu entscheidende Rechtsfrage (Urteil des Bundesgerichts 6S.234/1996 vom 10. Juni 1996 E. 2a, publ. in: Pra 1996 Nr. 242). Bei Äusserungen in Presseerzeugnissen bzw. bei der Frage, ob ein journalistisches Produkt eine Ehrverletzung enthält, ist deshalb nicht auf die Sicht des Betroffenen abzustellen, sondern auf den Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers mit durchschnittlichem Wissen und gesunder Urteilskraft (<ref-ruling> E. 3.3.3; <ref-ruling> E. 1a mit weiteren Hinweisen). Dabei ist die Äusserung nicht für sich allein, sondern in dem für den Leser erkennbaren Gesamtzusammenhang zu würdigen (BGE <ref-ruling> E. 1e; <ref-ruling> E. 3b/bb; <ref-ruling> E. 2c).
Abgesehen von der besonderen Regelung von <ref-law> geniesst der Journalist bei Vorliegen einer Ehrverletzung durch die Presse keinerlei Privilegien (<ref-ruling> E. 3.3.2; <ref-ruling> E. 2a). Das Gericht kann nur innerhalb des ihm vom Gesetz vorgegebenen Rahmens der speziellen Situation und der besonderen Aufgabe der Presse Rechnung tragen. Die eigentliche Auslegung der Straftatbestände gemäss <ref-law> ist demnach für jedermann dieselbe, ob er sich nun des Mittels der Presse bedient hat oder nicht. Welcher Sinn einer Äusserung zukommt, ist eine vom Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zu entscheidende Rechtsfrage (Urteil des Bundesgerichts 6S.234/1996 vom 10. Juni 1996 E. 2a, publ. in: Pra 1996 Nr. 242). Bei Äusserungen in Presseerzeugnissen bzw. bei der Frage, ob ein journalistisches Produkt eine Ehrverletzung enthält, ist deshalb nicht auf die Sicht des Betroffenen abzustellen, sondern auf den Eindruck des unbefangenen Durchschnittslesers mit durchschnittlichem Wissen und gesunder Urteilskraft (<ref-ruling> E. 3.3.3; <ref-ruling> E. 1a mit weiteren Hinweisen). Dabei ist die Äusserung nicht für sich allein, sondern in dem für den Leser erkennbaren Gesamtzusammenhang zu würdigen (BGE <ref-ruling> E. 1e; <ref-ruling> E. 3b/bb; <ref-ruling> E. 2c).
5. Die in der beanstandeten Passage des fraglichen Zeitungsartikels enthaltene Äusserung, wonach zu befürchten sei, dass der Beschwerdeführer die Kriegskasse an den Aktionären vorbei in sein eigenes Portemonnaie schmuggeln wolle, bringt unter Berücksichtigung des Gesamteindrucks, welcher der Artikel beim unbefangenen und durchschnittlich gebildeten Leser des Wirtschaftsteils einer Tageszeitung hinterlässt, nach zutreffender Ansicht der Vorinstanzen (lediglich) die Befürchtung zum Ausdruck, der Beschwerdeführer verfolge als Mehrheitsaktionär bei der angestrebten Übernahme der Y._ durch die V._ nicht ein unternehmerisches Interesse, sondern spekulative Absichten zur Erlangung eines grösstmöglichen persönlichen Profits. Dem Beschwerdeführer wird mithin als Ziel seines Engagements bei der Y._ ein spekulatives Gewinnstreben in eigener Sache unterstellt. Diese Unterstellung greift die strafrechtlich geschützte Ehre nicht an. Der Vorwurf ehrenrühriger oder strafbarer Handlungen lässt sich aus dem umstrittenen Zeitungsartikel mithin nicht herauslesen. Für sich alleine genommen - darauf weist auch die Vorinstanz hin - könnte die inkriminierte Äusserung zwar den Eindruck erwecken, man unterstelle dem Beschwerdeführer, dass er sich zum Nachteil der Y._ bzw. deren Aktionäre bereichern wolle. Wird jedoch der Gesamtzusammenhang berücksichtigt, in dem die beanstandete Äusserung erfolgt, so erhellt ohne weiteres, dass dem Beschwerdeführer damit gerade kein strafbares oder auch bloss strafwürdiges Verhalten zur Last gelegt wird. Vielmehr geht es insgesamt nur um eine Kritik an seiner Geschäftstätigkeit. Eine derartige Kritik ist - wie dargelegt - nicht ehrenrührig. Der objektive Tatbestand von <ref-law> ist mithin nicht erfüllt. Damit erübrigt es sich, die Rügen des Beschwerdeführers zum subjektiven Tatbestand zu behandeln.
5. Die in der beanstandeten Passage des fraglichen Zeitungsartikels enthaltene Äusserung, wonach zu befürchten sei, dass der Beschwerdeführer die Kriegskasse an den Aktionären vorbei in sein eigenes Portemonnaie schmuggeln wolle, bringt unter Berücksichtigung des Gesamteindrucks, welcher der Artikel beim unbefangenen und durchschnittlich gebildeten Leser des Wirtschaftsteils einer Tageszeitung hinterlässt, nach zutreffender Ansicht der Vorinstanzen (lediglich) die Befürchtung zum Ausdruck, der Beschwerdeführer verfolge als Mehrheitsaktionär bei der angestrebten Übernahme der Y._ durch die V._ nicht ein unternehmerisches Interesse, sondern spekulative Absichten zur Erlangung eines grösstmöglichen persönlichen Profits. Dem Beschwerdeführer wird mithin als Ziel seines Engagements bei der Y._ ein spekulatives Gewinnstreben in eigener Sache unterstellt. Diese Unterstellung greift die strafrechtlich geschützte Ehre nicht an. Der Vorwurf ehrenrühriger oder strafbarer Handlungen lässt sich aus dem umstrittenen Zeitungsartikel mithin nicht herauslesen. Für sich alleine genommen - darauf weist auch die Vorinstanz hin - könnte die inkriminierte Äusserung zwar den Eindruck erwecken, man unterstelle dem Beschwerdeführer, dass er sich zum Nachteil der Y._ bzw. deren Aktionäre bereichern wolle. Wird jedoch der Gesamtzusammenhang berücksichtigt, in dem die beanstandete Äusserung erfolgt, so erhellt ohne weiteres, dass dem Beschwerdeführer damit gerade kein strafbares oder auch bloss strafwürdiges Verhalten zur Last gelegt wird. Vielmehr geht es insgesamt nur um eine Kritik an seiner Geschäftstätigkeit. Eine derartige Kritik ist - wie dargelegt - nicht ehrenrührig. Der objektive Tatbestand von <ref-law> ist mithin nicht erfüllt. Damit erübrigt es sich, die Rügen des Beschwerdeführers zum subjektiven Tatbestand zu behandeln.
6. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist demnach abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 278 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Mai 2007
Im Namen des Kassationshofs
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['6744fa92-398e-4c7f-bc62-79aa8676bf84', '5d8a4323-d1a9-4c36-a027-514541fe76ec', '5cb543d7-641f-4e6b-b9c7-7cf9bc481ff8', '8e9a0140-5ee2-49ca-b8cf-1e8ef72ed929', '2d43c268-d5ea-44dc-8ce5-009f66a067df', '755e751f-20c8-4de7-a749-87d90fbad16e', '8e9a0140-5ee2-49ca-b8cf-1e8ef72ed929', '2d43c268-d5ea-44dc-8ce5-009f66a067df', '8bb783b7-51de-47ec-b69b-b20b702d2f39', '8bb783b7-51de-47ec-b69b-b20b702d2f39', '53967bf8-8f39-43ba-b4fe-4789c18998f1', '53967bf8-8f39-43ba-b4fe-4789c18998f1', 'bf4cb9ef-d943-4e39-8354-9a8af3f5c80e', '755e751f-20c8-4de7-a749-87d90fbad16e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07c1e4b9-273e-4b70-887d-94fc1fedb9b6 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
H._, geboren 1963, ersuchte im Jahr 2004 um Leistungen der Invalidenversicherung (Wiedereinschulung). Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihm von April bis Dezember 2004 eine ganze und von Januar bis März 2005 eine halbe Invalidenrente zu (Verfügung vom 15. Dezember 2005). Im Februar 2009 meldete sich H._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügung vom 20. Mai 2009 sprach ihm die Militärversicherung ab April 2009 eine 50%ige Invalidenrente zu. Nachdem er gegen den negativen Vorbescheid der IV-Stelle vom 10. September 2009 hatte Einwände erheben lassen, holte die IV-Stelle beim medizinischen Abklärungsinstitut X._ ein polydisziplinäres Gutachten vom 16. November 2010 ein, welches am 23. Mai 2011 ergänzt wurde. Mit Verfügung vom 25. Juli 2011 verneinte die IV-Stelle den Anspruch auf eine Invalidenrente.
B.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 11. Januar 2013 ab.
C.
H._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es seien ihm unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und der Verfügung vom 25. Juli 2011 die gesetzlichen Leistungen zu erbringen, insbesondere eine halbe Invalidenrente. Eventualiter sei die Sache an die IV-Stelle zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung.
D.
Mit Eingabe vom 13. März 2013 liess H._ das Schreiben der Militärversicherung vom 11. März 2013 einreichen, welches die Ausrichtung seiner bisherigen 50%igen Invalidenrente bestätigt. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2. Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die dem Richter geradezu in die Augen springen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 288; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
1.3. Auf beruflich-erwerblicher Stufe der Invaliditätsbemessung charakterisieren sich als Rechtsfragen die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs (<ref-ruling> E. 3.4 S. 348, <ref-ruling> E. 1 S. 30), einschliesslich derjenigen über die Anwendung der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE; <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475, <ref-ruling> E. 3b/bb S. 76, <ref-ruling> E. 3b/aa S. 322). Die Feststellung der beiden hypothetischen Vergleichseinkommen (Einkommen, welches die versicherte Person ohne Gesundheitsschädigung hätte erzielen können [Valideneinkommen], und Einkommen, welches sie trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise noch zu erzielen vermöchte [Invalideneinkommen]) stellt eine Tatfrage dar, soweit sie auf konkreter Beweiswürdigung beruht, hingegen eine Rechtsfrage, soweit sich der Entscheid nach der allgemeinen Lebenserfahrung richtet (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Letzteres betrifft die Frage, ob Tabellenlöhne anwendbar sind und welches die massgebliche Tabelle ist (<ref-ruling> E. 5.2 S. 327; <ref-ruling> E. 3.3 S. 399; Urteil 8C_123/2012 vom 12. April 2012 E. 1 mit Hinweis).
2.
Streitig ist, ob Verwaltung und Vorinstanz zu Recht einen Anspruch auf eine Invalidenrente verneint haben.
3.
Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze über den einheitlichen Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 4 S. 551; <ref-ruling> E. 2a S. 291), namentlich der Verbindlichkeit des einmal ermittelten Invaliditätsgrades für andere Sozialversicherungszweige (<ref-ruling> E. 6. S. 553; <ref-ruling>), die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348; <ref-ruling> E. 1 S. 30), insbesondere die Bestimmung des Validen- und des Invalideneinkommens (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3b S. 76; <ref-ruling> E. 3b/aa S. 322), sowie die Aufgabe des Arztes bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> E. 4 S. 99 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für den Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352). Darauf wird verwiesen.
4.
Die Vorinstanz hat gestützt auf das Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 16. November 2010 und dessen Ergänzung vom 23. Mai 2011 in für das Bundesgericht verbindlicher Weise (E. 1) festgestellt, dass dem Versicherten eine leidensangepasste Tätigkeit bei einem Pensum von 80 % zumutbar sei, und hat in der Folge einen nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad von 27 % ermittelt.
4.1. Soweit der Versicherte gestützt auf die Rechtsprechung von SVR 2009 IV Nr. 29 S. 83 (9C_858/2008) die Verbindlichkeit des von der Militärversicherung ermittelten Invaliditätsgrades auch für die IV geltend macht, kann er aus dem genannten Urteil nichts zu seinen Gunsten ableiten. Zwar ist die rechtskräftige Festsetzung eines Invaliditätsgrades der Militärversicherung ein starkes Indiz für dessen Richtigkeit und in den Entscheidungsprozess der IV miteinzubeziehen, doch dies bewirkt keine absolute Verbindlichkeit. Angesichts der bereits im Verfahren der Militärversicherung unterschiedlichen Abklärungsergebnisse durch das arbeitsmedizinische Zentrum Y._ vom 28. April 2010 (Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit, EFL; vgl. auch die Schlussfolgerungen im Austrittsbericht der Rehaklinik Z._ vom 5. Mai 2008 sowie im orthopädischen Konsilium des Dr. med. G._, Facharzt für Chirurgie, speziell Allgemein- und Unfallchirurgie, Rehaklinik Z._ vom 22. April 2008) einerseits und die behandelnden Ärzte (Dr. med. O._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, PD Dr. med. R._, Facharzt für orthopädische Chirurgie, und med. pract. K._) und den Kreisarzt, Facharzt für Chirurgie, speziell Allgemein- und Unfallchirurgie, SUVA, andererseits, sowie der Rechtsprechung, wonach eine Leistungszusprechung einzig gestützt auf die Angaben der behandelnden Ärzte kaum je in Frage kommt (<ref-ruling> E. 4.5 S. 470), ist es nicht zu beanstanden, dass die IV-Stelle ihrerseits ein polydisziplinäres Gutachten in Auftrag gab. Nachdem dieses die Anforderungen der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232; <ref-ruling> E. 3a S. 352) erfüllt und die Ergebnisse der EFL in weiten Teilen bestätigt, durfte die IV-Stelle unabhängig von der Rentenzusprechung der Militärversicherung den Invaliditätsgrad berechnen. Daran ändern auch die Einwände des Versicherten nichts. Namentlich hat die Vorinstanz zu Recht festgehalten, dass im Rahmen des Verfahrens der Militärversicherung die Arbeitsfähigkeit als Laborant im Vordergrund stand, die involvierten Ärzte aber die in der EFL festgestellte höhere Leistungsfähigkeit in einer anderen, besser angepassten Tätigkeit nicht vertieft prüften. Somit ist von der Zumutbarkeit eines vollen Pensums in einer angepassten Tätigkeit bei einer Leistungsfähigkeit von 80 % auszugehen.
4.2. Die Vorinstanz hat bei der Feststellung des Invaliditätsgrades das auch von der Militärversicherung zugrunde gelegte Valideneinkommen berücksichtigt. Der Versicherte vermag nicht darzutun, weshalb dieses nicht auch im Rahmen der Invalidenversicherung massgebend resp. inwiefern das Vorgehen der Vorinstanz willkürlich sein soll (vgl. E. 1). Somit ist im Weiteren von einem Valideneinkommen von Fr. 84'263.- auszugehen. Hingegen ist das Vorgehen der Vorinstanz bei der Ermittlung des Invalideneinkommens widersprüchlich und damit willkürlich: Es geht nicht an, einerseits von der Zumutbarkeit einer angepassten Tätigkeit (und damit einer Leistungsfähigkeit von 80 %) auszugehen, andererseits aber mit dem Anforderungsniveau 3 der LSE-Tabellen die beruflichen Vorkenntnisse in der nicht mehr als massgeblich erachteten Tätigkeit als Laborant zu berücksichtigen. Vielmehr ist unter diesen Umständen das Anforderungsniveau 4 anzuwenden. Da dem Versicherten als Schweizer Staatsangehörigen auch Stellen im öffentlichen Dienst offen stehen und solche leidensangepassten Tätigkeiten sowohl im Produktions- als auch im Dienstleistungssektor vorhanden sind, ist für das Invalideneinkommen im Weiteren der Wert der Tabelle T1 (öffentlicher und privater Sektor) /Total/Männer zugrunde zu legen. Unter Berücksichtigung der Lohnentwicklung und der durchschnittlichen Arbeitszeit ergibt dies ein Invalideneinkommen von Fr. 50'419.- (Fr. 5000 x 12 x 0.8 x 1.01 x 41.6 : 40.0; vgl. E. 6.2 des vorinstanzlichen Entscheids). Dabei ist kein Abzug im Sinne der Rechtsprechung von BGE <ref-ruling> vorzunehmen, da die leidensbedingten Einschränkungen bereits mit der reduzierten Leistungsfähigkeit von 80 % berücksichtigt werden. Bei einem Vergleich der beiden massgeblichen Einkommen resultiert ein Invaliditätsgrad von 40.2 %. Der Versicherte hat somit ab 1. August 2009 (<ref-law>) Anspruch auf eine Viertelsrente.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Parteien die Gerichtskosten hälftig zu tragen (<ref-law>). Der Versicherte hat Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 11. Januar 2013 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 25. Juli 2011 werden aufgehoben. Der Beschwerdeführer hat ab 1. August 2009 Anspruch auf eine Viertelsrente. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden zu Fr. 400.- dem Beschwerdeführer und zu Fr. 400.- der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'400.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Juli 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4362021f-5617-4a79-99a2-65c0b04ec5d9', '2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e', '4362021f-5617-4a79-99a2-65c0b04ec5d9', '2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
07c3a7f0-dd03-4de7-96e2-48913b9a8a8c | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Hinterrhein verurteilte X._ am 21. Januar 2014 wegen grober und einfacher Verletzung von Verkehrsregeln zu einer bedingten Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 520.-- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren, zu einer Busse von Fr. 4'500.-- sowie zu den Verfahrenskosten.
B.
Gegen das Urteil erhob X._ Berufung. Am 12. November 2014 hiess das Kantonsgericht von Graubünden die Berufung teilweise gut und sprach X._ vom Vorwurf der groben Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 35 Abs. 3 i.V.m. Art. 90 Abs. 2 SVG und der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 39 Abs. 1 i.V.m. Art. 90 Abs. 1 SVG frei. Es erklärte ihn der groben Verletzung von Verkehrsregeln gemäss Art. 34 Abs. 2 sowie Art. 35 Abs. 2 und 4 i.V.m. Art. 90 Abs. 2 SVG für schuldig und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 520.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, sowie einer Busse von Fr. 4'400.-- und überband ihm 9 / 10 der erst- sowie der zweitinstanzlichen Kosten. Es sprach ihm für das Untersuchungs- und erstinstanzliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'879.-- und für das Berufungsverfahren eine solche von Fr. 793.-- zu.
Das Kantonsgericht hält folgenden Sachverhalt für erwiesen:
Auf der A13 von Nufenen Richtung Hinterrhein beschreibt die Strasse am Ende des Cassanawald-Tunnels eine langgezogene Rechtskurve. Als Höchstgeschwindigkeit ist 100 km/h angegeben. Die Sicherheitslinie wird nach der erwähnten Rechtskurve durch eine Leitlinie ersetzt. Später beschreibt die Strasse eine Linkskurve, verläuft kurze Zeit gerade und mündet in eine unübersichtliche Rechtskurve, wo die Leitlinie in eine doppelte Sicherheitslinie überführt wird. Die Distanz zwischen dem Ende der Sicherheitslinie und dem Beginn der doppelten Sicherheitslinie beträgt rund 260 m, die Sichtdistanz ab dem Ende der Sicherheitslinie bis in die unübersichtliche Rechtskurve maximal 360 m. X._ fuhr am 8. Juli 2011 um 14:55 Uhr mit seinem 4,88 m langen Wagen hinter einem 16 m langen Sattelschlepper, der mit 60 km/h unterwegs war, überholte diesen ausgangs des Cassanawald-Tunnels mit einer Geschwindigkeit von 110 km/h, schloss sein Manöver in der unübersichtlichen Rechtskurve ab und überfuhr dabei die doppelte Sicherheitslinie.
C.
X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, Ziff. 2, 3, 5, 6 und 7 des Urteils vom 12. November 2014 seien aufzuheben und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht um aufschiebende Wirkung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer rügt, seine Beschwerde gegen die Abweisung der von ihm beantragten Protokollberichtigung sei von der 2. Strafkammer des Kantonsgerichts zur Behandlung im Rahmen des pendenten Berufungsverfahrens an die 1. Strafkammer überwiesen worden. Die Vorinstanz gehe zu Unrecht davon aus, es könne auf die Protokollberichtigung verzichtet werden, weil die betreffende Aussage des Staatsanwalts nicht entscheidrelevant sei. Sie habe das an sie überwiesene Verfahren zudem formell nicht abgeschlossen, weil eine entsprechende Erwähnung im Dispositiv ihres Entscheids gänzlich fehle. Der Ausgang des Beschwerdeverfahrens wäre bei den Gerichtskosten und der Verlegung der Parteikosten zu berücksichtigen gewesen.
1.2. Die vom Beschwerdeführer beantragte Protokollberichtigung betrifft Ausführungen der Staatsanwaltschaft in ihrem replizierenden Plädoyer. Der Staatsanwalt äusserte sich darin zur Beweiswürdigung, wobei er sich darauf beschränkte, Aussagen der Polizisten A._ und B._ zu würdigen. Die Vorinstanz weist zutreffend darauf hin, dass die betreffenden Ausführungen nicht entscheidrelevant sind, da die Beweiswürdigung dem Gericht obliegt und die Würdigung der Staatsanwaltschaft für das Gericht nicht bindend ist (vgl. angefochtenes Urteil S. 37). Zwar geht die Lehre überwiegend davon aus, dass die Parteivorträge im gerichtlichen Verfahren nach den allgemeinen Grundsätzen von Art. 76 Abs. 1 StPO zu protokollieren sind (vgl. Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 76 StPO und N. 1 zu Art. 346 StPO; Max Hauri, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 4 ff. zu Art. 346 StPO; Philipp Näpfli, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 76 StPO; Gut/Fingerhuth, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 346 StPO). An die Protokollierung einer mündlichen Replik der Staatsanwaltschaft können aber keine hohen Anforderungen gestellt werden. Nicht zu beanstanden ist daher, wenn diese im Protokoll der erstinstanzlichen Hauptverhandlung nur in den Grundzügen wiedergegeben wird. Auf jeden Fall legt der Beschwerdeführer weder dar noch ist ersichtlich, inwiefern ihm aus der angeblich ungenügenden Protokollierung ein Nachteil hätte erwachsen können und weshalb er ein Interesse an der exakten Wiedergabe der betreffenden Aussage des Staatsanwalts haben könnte. Die Vorinstanz durfte den Antrag des Beschwerdeführers auf Protokollberichtigung daher ohne Verletzung von Bundesrecht abweisen. Dass dies keinen Eingang in das Dispositiv des angefochtenen Entscheids fand, gereichte dem Beschwerdeführer ebenfalls nicht zum Nachteil. Dieser hat angesichts des Ausgangs des Beschwerdeverfahrens keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe den Anklagegrundsatz mehrfach verletzt. Die Anklageschrift enthalte weder Ausführungen über die Länge seines Fahrzeugs noch über die des Sattelschleppers. Ebenso fehlten Angaben zum Abstand zwischen dem überholenden und dem überholten Fahrzeug sowie Angaben zum Überholweg. Die Vorinstanz stelle zudem zu Unrecht darauf ab, dass Pflanzen die Übersicht eingeschränkt hätten, obwohl dies in der Anklageschrift nicht erwähnt sei. Sie gehe entgegen der Anklage demnach davon aus, die frei übersehbare Strecke habe nicht 360 m betragen und er habe das Überholmanöver nicht am Ende der Sicherheitslinie begonnen. Dadurch sei das Anklageprinzip verletzt.
2.2. Nach dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion; Art. 9 und Art. 325 StPO; Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV; Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und b EMRK). Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden (Immutabilitätsprinzip), nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde (vgl. Art. 350 StPO). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind (Urteil 6B_254/2013 vom 1. Juli 2013 E. 1.2). Das Akkusationsprinzip bezweckt zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; <ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 6.2 f.; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, dass die beschuldigte Person genau weiss, was ihr konkret vorgeworfen wird, damit sie ihre Verteidigungsrechte angemessen ausüben kann (Urteil 6B_803/2014 vom 15. Januar 2015 E. 1.3).
2.3. Die Anklageschrift wirft dem Beschwerdeführer u.a. vor, am 8. Juli 2011 um 14:55 Uhr auf der Autostrasse A13 bei Nufenen in Fahrtrichtung Süden nach dem Cassanawald-Tunnel ein Überholmanöver ausgeführt zu haben, obwohl für ihn bei Beginn des Manövers wegen der folgenden unübersichtlichen Rechtskurve und der die Sicht nach vorne zusätzlich einschränkenden Grösse des Sattelschleppers der notwendige Raum nicht einsehbar gewesen sei und er die Gewissheit, wieder rechtzeitig auf die Normalspur zurückfahren zu können, nicht gehabt habe. Das Überholmanöver habe er erst in der unübersichtlichen Rechtskurve abgeschlossen und dabei die doppelte Sicherheitslinie überfahren. Damit ist der dem Beschwerdeführer vorgeworfene Sachverhalt genügend präzise umschrieben, sodass es dem Beschwerdeführer möglich war, seine Verteidigung vorzubereiten. Dazu bedurfte es in der Anklageschrift keiner detaillierten Angaben und Berechnungen zur Länge der involvierten Fahrzeuge sowie zu den Abständen vor dem Überholen und beim Wiedereinbiegen. Der Beschwerdeführer wusste gestützt auf diese Angaben genügend genau, was ihm vorgeworfen wird. Dass er seine Verteidigungsrechte in irgendeiner Weise nicht hätte wahrnehmen können, ist nicht ersichtlich. Die Rüge ist unbegründet.
2.4. Das Urteil der Vorinstanz erwähnt in seiner Begründung die Bepflanzung, die die Einsicht in die Kurve nach dem sogenannten Wyberstutz ab Ende der Sicherheitslinie nach dem Cassanawald-Tunnel uneinsehbar mache; dadurch habe der Beschwerdeführer sein Überholmanöver nicht schon am Ende der Sicherheitslinie, sondern erst später beginnen können und damit würde sich die ursprünglich freie und übersichtliche Strecke von 360 m erheblich verkürzen (angefochtenes Urteil S. 30). Entgegen den Ausführungen des Beschwerdeführers berücksichtigt die Vorinstanz indessen die durch die Pflanzen bewirkte eingeschränkte Sicht nicht, da sie die Frage, wo der Beschwerdeführer das Überholmanöver begann, im Ergebnis offenlässt (vgl. angefochtenes Urteil S. 35). Dies wirkt sich zugunsten des Beschwerdeführers aus. Seine Rüge ist unbehelflich.
2.5. Inwiefern die Vorinstanz den Anklagegrundsatz verletzt haben könnte, weil sie bezüglich des Abstands des Fahrzeugs des Beschwerdeführers zum Stattelschlepper zu Beginn des Überholmanövers vom Plädoyer der Staatsanwaltschaft abgewichen sein soll (vgl. Beschwerde S. 26), ist ebenfalls nicht ersichtlich. Entscheidend ist die Anklageschrift und nicht, was die Staatsanwaltschaft später dazu ergänzte.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung und rügt, diese sei willkürlich. Er macht geltend, die Vorinstanz gehe fälschlicherweise und willkürlich von einem Abstand vor dem Überholmanöver von 20 m aus, obwohl hierfür keine Beweise vorlägen. Korrekt wäre das Abstellen auf 10 m gewesen, entsprechend den Angaben seiner Ehefrau, die 10 bis 15 m ausgesagt habe. Für den Abstand nach dem Überholmanöver fehlten irgendwelche Beweise. Auch sei die Berechnung des Überholwegs mit 180,1 m falsch und damit willkürlich. Die Vorinstanz stelle sodann auf die widersprüchlichen Angaben der Zeugen A._ und B._ ab, was willkürlich sei. Daher sei er in Anwendung des Grundsatzes "in dubio pro reo" freizusprechen.
3.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht oder wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 10.1; <ref-ruling> E. 4.2; je mit Hinweisen). Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt für die Annahme von Willkür nicht (<ref-ruling> E. 3.2.5; <ref-ruling> E. 7.1; je mit Hinweisen). Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 4.2; <ref-ruling> E. 10.1; <ref-ruling> E. 4.2.3; je mit Hinweisen). Dem Grundsatz "in dubio pro reo" kommt in der vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel im Verfahren vor Bundesgericht keine über das Willkürverbot von Art. 9 BV hinausgehende selbstständige Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 7; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen).
3.3. Die Vorinstanz stellt zunächst Überlegungen zum Überholweg an. Dabei geht sie davon aus, dass der Beschwerdeführer sein Überholmanöver mit einem Abstand von ihm zum Sattelschlepper von 20 m begonnen und mit einem solchen von 41 m beendet hat. Sie stellt dabei auf die Angaben in den Privatgutachten ab, die im Auftrag des Beschwerdeführers erstellt worden seien und auf dessen Angaben zurückgehen würden, sowie auf die Ausführungen der Staatsanwaltschaft. Für die Frage, wo der Beschwerdeführer sein Überholmanöver begonnen und vor allem, wo er dieses zu Ende geführt hat, wägt die Vorinstanz die Aussagen des Beschwerdeführers und seiner Ehefrau sowie der weiteren Zeugen und die Erkenntnisse aus dem Augenschein ab. Sie beurteilt die unterschiedlichen Aussagen und schält innerhalb der Ungenauigkeiten und Widersprüche in den einzelnen Zeugenaussagen die übereinstimmenden Aspekte nachvollziehbar und klar heraus. Letztlich lässt sie die Frage des exakten Überholweges jedoch offen, da sie auf die übereinstimmenden Aussagen der Polizisten A._ und B._ abstellt, die sahen, dass der Beschwerdeführer neben dem Lastwagen in die unübersichtliche Rechtskurve verschwand, womit er zwangsläufig die Sicherheitslinie überfahren habe (vgl. angefochtenes Urteil E. 11e in fine S. 30 und S. 33 ff.).
3.4. Der Beschwerdeführer zeigt im Einzelnen nicht auf, inwiefern die Vorinstanz bei der Sachverhaltsfeststellung in Willkür verfallen sei, sondern beschränkt sich darauf, seine Sicht der Dinge darzulegen und die Widersprüche in den einzelnen Zeugenaussagen zu betonen. Soweit auf seine Rügen einzutreten ist, vermag er damit nicht darzutun, dass die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz willkürlich sei.
3.5. Die Verletzung der Unschuldsvermutung als Beweislastregel prüft das Bundesgericht mit freier Kognition. Als Beweislastregel besagt der Grundsatz "in dubio pro reo", dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen. Der Grundsatz ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen (BGE <ref-ruling> E. 2a mit Hinweis). Dies war vorliegend entgegen dem Einwand des Beschwerdeführers (vgl. Beschwerde S. 40 f.) nicht der Fall, da die Vorinstanz den Schuldspruch nicht auf den Vorwurf stützt, dieser habe seine Unschuld nicht nachgewiesen.
4.
4.1. Der Beschwerdeführer rügt, sein Antrag auf Zeugeneinvernahme des Fahrers des Sattelschleppers sei zu Unrecht abgewiesen worden. Dieser sei neben seiner Ehefrau der Einzige, der uneingeschränkte Sicht auf das Geschehen gehabt habe; als Entlastungszeuge müsse er einvernommen werden. Die Überlegungen der Vorinstanz, weshalb auf die Zeugenaussagen des Chauffeurs zu verzichten sei und dessen Aussagen als Auskunftsperson gewichtet werden könnten, überzeugten nicht. Damit sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.
4.2. Das Gericht kann ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs auf die Abnahme beantragter Beweismittel verzichten, wenn es sich aufgrund der bereits erhobenen Beweise seine Überzeugung gebildet hat und in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen darf, dass die zusätzlichen Beweise nichts an seiner Überzeugung zu ändern vermöchten (Art. 139 Abs. 2 StPO; <ref-ruling> E. 5.3).
4.3. Der Führer des Sattelschleppers wurde in der Schweiz polizeilich und in der Folge in Italien rechtshilfeweise einvernommen, wobei er den Beschwerdeführer klarerweise belastete. Die Vorinstanz erklärte die beiden Einvernahmen aus formellen Gründen für unverwertbar (vgl. angefochtenes Urteil S. 22 f. und 38), weshalb darauf nicht zuungunsten des Beschwerdeführers abgestellt werden darf. Dennoch ist nicht ersichtlich, worauf der Beschwerdeführer seine Behauptung stützt, beim Lastwagenchauffeur könnte es sich um einen Entlastungszeugen handeln. Die Darstellung des Beschwerdeführers, der Chauffeur könnte eine andere Kurve bezeichnen als jene, an der ihm das fragliche Überholmanöver vorgeworfen werde (Beschwerde S. 9 f.), muss als reine Schutzbehauptung qualifiziert werden. In Anbetracht der übrigen Beweise und der darauf abgestützten Überzeugung kann der Vorinstanz nicht vorgeworfen werden, sie habe die antizipierte Beweiswürdigung nicht korrekt vorgenommen. Die Rüge ist daher unbegründet.
4.4. Der Beschwerdeführer macht sodann geltend, man hätte den Fahrtenschreiber des Sattelschleppers sicherstellen und auswerten müssen. Die Vorinstanz begründet, dass dieses Beweisangebot nicht abgenommen worden ist, weil sich daraus keine verwertbaren Daten für den Ablauf des Überholmanövers ergeben (angefochtenes Urteil S. 13). Die Überlegungen der Vorinstanz überzeugen. Die Rüge ist unbegründet.
5.
5.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 35 Abs. 2 SVG. Die Vorinstanz gehe bei der Berechnung des Überholweges entgegen der Lehre und der bundesgerichtlichen Rechtsprechung von einem Sicherheitsabstand von vier Sekunden aus, da sie nicht nur beim entgegenkommenden, sondern auch beim überholenden Fahrzeug zwei Sekunden dazurechne.
5.2. Nach Art. 35 Abs. 2 SVG ist Überholen nur gestattet, wenn der nötige Raum übersichtlich und frei ist und der Gegenverkehr nicht behindert wird. Ferner darf "im Bereich von unübersichtlichen Kurven" (<ref-ruling> E. 3 S. 136 f.) gemäss Art. 35 Abs. 4 SVG nicht überholt werden.
Das Überholen - vorab auf Strassen mit Gegenverkehr - gehört zu den gefährlichsten Fahrmanövern. Ein solches Manöver ist deshalb nur gestattet bzw. darf nur durchgeführt werden, wenn es nicht überhaupt verboten ist, der nötige Raum übersichtlich und frei ist und andere Verkehrsteilnehmer nicht behindert oder gefährdet werden (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 157 f. mit Hinweisen; René Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, Grundlagen, Verkehrszulassung und Verkehrsregeln, 2002, N. 716 f.). Der Überholende muss von Anfang an die Gewissheit haben, sein Überholmanöver sicher und ohne Gefährdung Dritter abschliessen zu können. Nicht nur die für den Überholvorgang benötigte Strecke muss übersichtlich und frei sein, sondern zusätzlich jene, die ein entgegenkommendes Fahrzeug bis zu jenem Zeitpunkt zurücklegt, wo der Überholende die linke Strassenseite freigegeben haben wird (<ref-ruling> E. 1b S. 237 f. mit Hinweisen). Erkennt der Überholende während des Überholmanövers, dass er es nicht gefahrlos zu Ende führen kann, so ist er verpflichtet, das Manöver abzubrechen und sich hinter dem zu Überholenden in den Verkehr einzufügen (<ref-ruling> E. 7 S. 777 f. mit Hinweisen).
5.3. Die Vorinstanz geht gestützt auf die glaubhaften Aussagen der beiden Polizisten davon aus, der Beschwerdeführer sei bei seinem Überholmanöver auf der linken Seite der doppelten Sicherheitslinie in die unübersichtliche Rechtskurve gefahren und habe damit in der unübersichtlichen Rechtskurve überholt (angefochtenes Urteil S. 38). Dieser missachtete folglich Art. 35 Abs. 2 und 4 SVG, da er das Überholmanöver nicht rechtzeitig abschliessen konnte. Damit erübrigen sich die Berechnungen des Beschwerdeführers, weil sich die Frage, ob ein Überholmanöver auf der besagten Strecke unter den gegebenen Bedingungen rein theoretisch möglich und zulässig gewesen wäre, nicht stellt. Der vorinstanzliche Schuldspruch verletzt kein Bundesrecht.
6.
6.1. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe bei der mündlichen Eröffnung des Urteils am 12. November 2014 und anschliessend bei der schriftlichen Mitteilung des Dispositivs vom 13. November 2014 noch eine Verurteilung wegen Verletzung von Art. 35 Abs. 3 i.V.m. Art. 90 Abs. 2 SVG ausgesprochen. Mit der schriftlichen Urteilsbegründung sei er von diesem Vorwurf freigesprochen worden, ohne dass sich dies auf die Strafe oder die Kostenfolgen ausgewirkt hätte.
6.2. Die erstinstanzlichen Verfahrenskosten trägt die beschuldigte Person, wenn sie verurteilt wird (Art. 426 Abs. 1 Satz 1 StPO). Im Rechtsmittelverfahren tragen die Parteien die Kosten nach Massgabe ihres Obsiegens und Unterliegens (Art. 428 Abs. 1 Satz 1 StPO). Die Entschädigungsfrage folgt den gleichen Regeln wie der Kostenentscheid. Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung oder Genugtuung auszurichten ist, während bei Übernahme der Kosten durch die Staatskasse die beschuldigte Person Anspruch auf Entschädigung hat (<ref-ruling> E. 2.4.2 mit Hinweisen).
6.3. Der Beschwerdeführer wurde zweitinstanzlich vom Vorwurf der einfachen Verkehrsregelverletzung, angeblich dadurch begangen, dass er die Richtungsänderung nach dem Überholmanöver nicht angezeigt habe, freigesprochen. In der schriftlichen Urteilsbegründung erfolgte zudem ein Freispruch vom Vorwurf der Verletzung von Art. 35 Abs. 3 i.V.m. Art. 90 Abs. 2 SVG. Fraglich ist, ob diesbezüglich ein Freispruch zu ergehen hatte oder ob die Vorinstanz nicht vielmehr eine abweichende rechtliche Würdigung vornahm, die sich nicht in einem Freispruch niederzuschlagen hat (siehe etwa Urteil 6B_803/2014 vom 15. Januar 2015 E. 3.4.2). Die Frage kann jedoch offenbleiben. Vorliegend ist der Beschwerdeführer vor der Vorinstanz grossmehrheitlich unterlegen; die Freisprüche betrafen Nebenpunkte. Die Vorinstanz hat die Busse marginal gesenkt, dem Beschwerdeführer nicht die ganzen, sondern lediglich 9 / 10 der erst- und zweitinstanzlichen Verfahrenskosten auferlegt und ihm eine reduzierte Parteientschädigung zugesprochen. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hätte. Auf die Rüge ist mangels Begründung nicht einzutreten.
7.
Der Beschwerdeführer ersucht um aufschiebende Wirkung der Beschwerde. Mit dem Institut der aufschiebenden Wirkung können nur durch das angefochtene Urteil angeordnete Rechtsfolgen bis zum Entscheid des Bundesgerichts einstweilen suspendiert werden. Im vorliegenden Strafverfahren kann entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers keine aufschiebende Wirkung in Bezug auf ein allfälliges Administrativmassnahmeverfahren gewährt werden.
8.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Kosten des Verfahrens sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Juli 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Unseld | CH_BGer_006 | Federation | 58 | 11 | 187 | penal_law | nan | ['e40ed40d-905c-4544-84ac-da4aea7414c1', 'db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'a3558c0d-187a-4c91-ad2f-0bb528fd499e', '1e7ae083-6496-455e-bf80-78c2af94fab7', 'ea11b3e1-00fb-4588-bc92-26ea224fab95', 'b320f8ba-be88-4926-81ef-e604f0dbd1ca', 'f5eb8b44-2e24-4dfa-9388-9afe2e20e4c3'] | [] |
07c467a5-b502-44e1-a02c-2d519b828214 | 2,012 | de | In Erwägung,
dass das Handelsgericht des Kantons Zürich mit Urteil vom 23. Mai 2012 erkannte, dass die Beschwerdeführerin aufgelöst und ihre Liquidation nach den Vorschriften über den Konkurs angeordnet werde;
dass die Beschwerdeführerin dieses Urteil am 21. Juni 2012 mit Beschwerde beim Bundesgericht anfocht und dessen Aufhebung beantragte;
dass das Handelsgericht des Kantons Zürich mit Verfügung vom 25. Juni 2012 das Urteil vom 23. Mai 2012 aufhob;
dass mit der Aufhebung des Urteils des Handelsgerichts vom 23. Mai 2012 die Beschwerde ans Bundesgericht gegenstandslos geworden ist und im Verfahren nach <ref-law> abgeschrieben werden kann;
dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>); | verfügt die Präsidentin:
1. Die Beschwerde wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. August 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07c60134-a2dc-40c9-8f2e-3b74bfc5a657 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ geriet am 3. Juni 2011 am Steuer eines Personenwagens in Hombrechtikon in eine Polizeikontrolle. Den Polizisten fiel auf, dass er gerötete Augen hatte und ein verlangsamtes Verhalten zeigte. Der Drogenschnelltest fiel positiv aus. X._ sagte aus, am Vorabend eine Linie Kokain konsumiert zu haben. Das chemisch-toxikologische Gutachten des Instituts für Rechtsmedizin der Universität Zürich vom 24. Juni 2011 ergab, dass X._ zwar Kokain konsumiert hatte, seine Fahrfähigkeit dadurch aber nicht vermindert war, da unter Berücksichtigung der vom Bundesamt für Strassen (ASTRA) festgelegten Nachweisgrenze und nach Abzug der Messunsicherheit keine Stoffe gemäss Art. 2 Abs. 2 VRV in seinem Blut nachgewiesen werden konnten.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland bestrafte X._ am 19. Juli 2011 wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinn von dessen Art. 19a Ziff. 1 mit einer Busse von Fr. 300.--. Gleichentags stellte sie das Verfahren wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand ein, auferlegte X._ jedoch die Verfahrenskosten von Fr. 1'008.25 mit der Begründung, er habe sich leichtfertig verhalten, indem er verbotenerweise Kokain konsumiert und dadurch das positive Ergebnis des Drogenschnelltests bewirkt habe.
Am 21. Februar 2012 wies das Obergericht des Kantons Zürich die Beschwerde von X._ gegen die Kostenauflage der Einstellungsverfügung ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, diese Verfügung des Obergerichts aufzuheben, und die Kosten der Strafuntersuchung wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand auf die Staatskasse zu nehmen. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Er ersucht, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen und ihm unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
C. Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein Rechtsmittelentscheid über die Kostenregelung einer Einstellungsverfügung, mit welcher das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Fahrens in fahrunfähigem Zustand abgeschlossen wurde. Es handelt sich um einen Endentscheid des Obergerichts, mithin einer letzten kantonalen Instanz, gegen den die Beschwerde in Strafsachen zulässig ist (Art. 78 Abs. 1, Art. 80 Abs. 1, Art. 90 BGG). Dem Beschwerdeführer wurden Kosten überbunden, womit er befugt ist, sie zu erheben (<ref-law>). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. 2.1 Die Kosten einer Strafuntersuchung trägt grundsätzlich der Staat (<ref-law>). Bei einer Einstellung des Verfahrens können sie dem Beschuldigten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er "rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat" (<ref-law>). Diese Regelung übernahm der Gesetzgeber nach der Botschaft des Bundesrats bewusst aus der vom Bundesgericht bereits unter der Herrschaft der kantonalen Strafprozessordnungen entwickelten Rechtsprechung zu <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK (BBl 2006 S. 1326). Diese bleibt daher für ihre Auslegung weiterhin massgebend.
2.2 Nach dieser Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Angeschuldigten nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde (<ref-ruling> E. 1b S. 334; Pra 2008 Nr. 34 E. 4.2). Wie das Bundesgericht festgehalten hat, ist es mit <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK vereinbar, einem nicht verurteilten Angeschuldigten die Kosten aufzuerlegen, wenn er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen eine Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (<ref-ruling> E. 1b S. 334; 116 Ia 162 E. 2a S. 166; je mit Hinweisen). Dabei darf sich die Kostenauflage in tatsächlicher Hinsicht nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (<ref-ruling> E. 2a; Pra 2010 Nr. 48 S. 351 nicht publ. E. 1.2). Hingegen verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Strafverfahrens gegen den Grundsatz der Unschuldsvermutung, wenn dem Angeschuldigten in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, er habe sich strafbar gemacht bzw. es treffe ihn ein strafrechtliches Verschulden (<ref-ruling> E. 3b S. 155; Urteil 6B_86/2009 vom 29. Oktober 2009 E. 9.3).
3. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Anordnung von Drogenschnelltests sei nach <ref-law> und Art. 10 Abs. 2 der Verordnung über die Kontrolle des Strassenverkehrs (SKV; SR 741.013) nur zulässig, wenn Anzeichen von Fahrunfähigkeit festgestellt worden seien. Nach den Feststellungen in der Einstellungsverfügung hätten weder die Polizei noch der untersuchende Arzt Beobachtungen gemacht, welche auf eine eingeschränkte Fahrfähigkeit hätten schliessen lassen. Die Anordnung des Drogenschnelltests sei daher unzulässig gewesen. Die Strafuntersuchung gegen ihn beruhe somit auf einem rechtswidrigen Vorgehen der Polizei, weshalb ihm deren Kosten nicht überbunden werden dürften. Er habe diesen Einwand bereits vor Obergericht erhoben. Dieses sei darüber stillschweigend hinweggegangen und habe dadurch seine Begründungspflicht verletzt.
3.2 Der Einwand ist insoweit begründet, als Drogentests im Gegensatz zu Alkoholproben nicht voraussetzungslos angeordnet werden dürfen, sondern nur, wenn Anzeichen von Fahrunfähigkeit erkennbar sind (Art. 55 Abs. 1 und 2 SVG, Art. 10 Abs. 1 und 2 SKV). Es trifft weiter zu, dass die Staatsanwaltschaft in der Einstellungsverfügung ausführt, solche Anzeichen seien von der Polizei nicht bemerkt worden (Ziff. 4 b S. 1). Diese Feststellung ist indessen klarerweise aktenwidrig. Im "Polizeiprotokoll bei Verdacht auf Fahrunfähigkeit" wird unter der Rubrik "Beobachtungen bei der Person" festgehalten, dass beim Beschwerdeführer gerötete Augen sowie ein verlangsamtes Verhalten festgestellt wurden. Diese Symptome können durchaus auf einen vorgängigen Konsum von Drogen hindeuten und damit auf das Vorliegen einer Fahrunfähigkeit, da in Bezug auf die in Art. 2 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung (VRV; SR 741.11) aufgeführten Substanzen - darunter Kokain - für das Führen von Fahrzeugen Nulltoleranz gilt. Die beiden Polizeibeamten haben die Symptome überdies richtig eingeschätzt, der Beschwerdeführer hatte am Vortag unbestrittenermassen Kokain konsumiert. Es kann daher keine Rede davon sein, sie hätten beim Beschwerdeführer in unzulässiger Weise, d.h. ohne dass entsprechende Verdachtsmomente vorgelegen hätten, einen Drogenschnelltest angeordnet. Die Rüge ist offensichtlich unbegründet.
3.3 Es wäre zwar durchaus wünschenswert und angebracht gewesen, dass das Obergericht sich zu dieser bereits bei ihm vorgebrachten Rüge kurz geäussert hätte. Da sie indessen offensichtlich unbegründet war, hat es jedenfalls im Ergebnis seine verfassungsrechtliche Begründungspflicht nicht verletzt, da diese nicht verlangt, sich mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinanderzusetzen; vielmehr kann sich das Gericht auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (<ref-ruling> E. 3.3 S. 445 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f.). Die Gehörsverweigerungsrüge ist unbegründet.
3.4 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers hat sich das Obergericht im angefochtenen Entscheid ausreichend mit seinen aus <ref-ruling> abgeleiteten Einwänden gegen die Kostenauflage auseinandergesetzt und damit seine verfassungsgerichtliche Begründungspflicht erfüllt. Ob die Begründung bundesrechtswidrig ist, wie der Beschwerdeführer meint, ist eine andere, im Folgenden zu prüfende Frage.
4. 4.1 Sowohl der Konsum von Alkohol als auch das Lenken eines Motorfahrzeugs nach dem Konsum einer geringen Menge Alkohols sind erlaubt. Es darf einem Lenker daher auch nicht zum Vorwurf gemacht werden, wenn eine Alkoholprobe erforderlich ist, um festzustellen, ob der Blutalkoholgehalt über 0,5 Gewichtspromillen liegt. Das Lenken eines Fahrzeugs mit einem unter diesem Wert liegenden Alkoholpegel stellt kein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinn von <ref-law> dar, das eine Kostenauflage rechtfertigen könnte. Es geht daher nach <ref-ruling> nicht an, einem ansonsten unauffälligen Lenker allein deshalb die Untersuchungskosten aufzuerlegen, weil sein Alkoholgeruch Anlass zur Einleitung einer Strafuntersuchung gab.
4.2 Diese den Alkohol betreffende Praxis lässt sich, wie das Obergericht zu Recht erkannt hat, nicht auf Kokain übertragen. Einmal ist bereits der Konsum von Kokain strafbar (Art. 2 lit. a i.V.m. Art. 19a Ziff. 1 BetmG). Zum Zweiten ist das Führen eines Motorfahrzeugs unter dem Einfluss von Kokain unabhängig von der konsumierten Menge in jedem Fall verboten (Art. 2 Abs. 2 lit. c VRV). Daran ändert nichts, dass das ASTRA in Art. 34 lit. c seiner Verordnung zur Strassenverkehrskontrollverordnung (VSKV-ASTRA, SR 741.013.1) einen Grenzwert für den Nachweis von Kokain im Blut festgelegt hat, ab welchem eine Messresultat als positiv gilt. Dies trägt nur den Messungenauigkeiten Rechnung und verhindert, dass ein länger zurückliegender, für die aktuelle Fahrfähigkeit irrelevanter Rauschgiftkonsum zu einem positiven Resultat führt. Das bedeutet, dass der Beschwerdeführer, der mit Kokain-Spuren im Blut ein Auto lenkte und dabei Symptome aufwies, die ihn für die Polizisten als möglichen Rauschgiftkonsumenten erscheinen liessen, das gegen ihn eingeleitete Strafverfahren rechtswidrig und schuldhaft verursacht hat. Das Obergericht hat somit weder <ref-law> noch die verfassungs- und menschenrechtliche Unschuldsvermutung verletzt, indem es die umstrittene Kostenauflage schützte. Die Beschwerde ist unbegründet.
5. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). Er hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt, welches indessen abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft See/Oberland und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Mai 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', '9b4ac06a-403f-4142-b047-db713fcc9978', '13a3dd4a-b634-4a34-ab6b-51752c22bc78', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba', 'dfe7e294-73fe-4a42-b5e6-aa6db2e84fba'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
07c792c6-910f-4ace-bdfb-ba972fb41c4c | 2,008 | fr | Faits:
A. Par une ordonnance du 12 mars 2008 (OCA/62/2008), la Chambre d'accusation genevoise a déclaré irrecevable le recours de X._ contre la décision du Procureur général du canton de lui faire « payer une peine pécuniaire ».
En bref, une procédure a été ouverte contre l'intéressé pour enregistrements diffamatoires. Un terminal mobile a été saisi à son domicile. Le Procureur général du canton a classé la procédure et a informé plus tard le recourant qu'il pouvait récupérer les objets séquestrés. Celui-ci a recouru contre cette lettre d'information (du 26 décembre 2007). A ses yeux, le paiement des abonnements aux appareils informatiques durant la période où ils étaient séquestrés constituerait une peine pécuniaire.
B. En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant implicitement à l'annulation de l'ordonnance précitée. Il semble se plaindre d'avoir dû payer des abonnements pour des appareils dont il avait été privé durant l'enquête. | Considérant en droit:
1. Aux termes de l'<ref-law>, le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42 al. 2).
Selon l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit.
2. L'autorité cantonale a déclaré irrecevable le recours, car selon l'art. 190 A du Code genevois de procédure pénale, la lettre du Procureur général critiquée ne constitue pas une décision susceptible de recours. Au demeurant, le délai de 10 jours prévu pour recourir n'a pas été observé. Il appartenait donc au recourant de démontrer en quoi ces considérants violeraient le droit. On cherche en vain une telle argumentation. Il se limite à de nombreuses critiques peu claires, sans rapport précis avec la décision de la Chambre d'accusation.
Dès lors, la motivation est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3. A titre exceptionnel, il est statué sans frais. Ce ne sera plus le cas à l'avenir si le recourant persiste à former des recours insuffisants. | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 21 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07c86690-1132-44f3-b2d1-6dbf5abe20fb | 2,004 | fr | Faits:
A.
P._, courtier en assurances né en 1954, a été engagé à compter du 1er juin 1999, en qualité de fondé de pouvoir - avec signature collective à deux - par la société X._ SA dont le but social consistait en l'exploitation d'un ou plusieurs bureaux d'assurances. A partir du 1er septembre suivant, il a exercé la fonction de directeur de cette société. P._ a par ailleurs été inscrit au registre du commerce le 28 octobre 1999, en qualité d'administrateur - avec signature collective à deux - de la société Y._ SA, spécialisée dans la gestion de fortune et de portefeuille, les opérations de change ainsi que toutes activités financières se rapportant à la bourse et aux devises. Après avoir été ajournée par décision du 19 novembre 1999, la faillite de Y._ SA a été prononcée le 8 février 2000. Le 19 septembre suivant, celle de X._ SA a été prononcée.
Le 6 mars 2000, P._ a déposé une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de l'assurance-chômage, faisant valoir des créances de salaire en suspens dans la faillite de Y._ SA pour la période s'étendant du 1er juillet au 19 novembre 1999. Il a déposé une demande similaire le 5 décembre 2000, en invoquant des créances relatives à ses rapports de travail au service de la société X._ SA entre les mois d'octobre 1999 et d'août 2000. Par décision du 24 juillet 2001 - confirmée sur recours le 6 mai 2002 par le Service de l'emploi de l'Etat de Vaud -, la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (ci-après : la caisse de chômage) a rejeté la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité déposée par P._ à la suite de la faillite de X._ SA, au motif qu'il avait exercé une fonction dirigeante au sein de cette société.
B.
Par jugement 20 mars 2003, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par P._ contre la décision du Service de l'emploi de l'Etat de Vaud.
C.
L'assuré interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à celle des décisions du Service de l'emploi de l'Etat de Vaud ainsi que de la caisse de chômage, et au versement des indemnités en cas d'insolvabilité qu'il prétend à la suite de la faillite de X._ SA.
La caisse de chômage déclare s'en remettre à justice tandis que le seco a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur le droit du recourant à des indemnités en cas d'insolvabilité à la suite de la faillite de X._ SA.
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-chômage. La législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 demeure cependant déterminante en l'espèce. En effet, d'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règle de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision litigieuse du 24 juillet 2001 (<ref-ruling> consid. 1b).
3.
3.1. Selon l'<ref-law>, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après: indemnité) notamment lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a). N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise (<ref-law>).
3.2. Selon la jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI - lequel, dans une teneur équivalente, exclut du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail le même cercle de personnes que celui visé par l'<ref-law> et auquel on peut se référer par analogie (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 consid. 1b) -, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il y a lieu de ne pas se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 no 41 p. 227 sv. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV no 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 no 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (<ref-ruling> consid. 3).
4.
4.1. En l'espèce, le rôle tenu par le recourant au service de X._ SA ne peut être apprécié indépendamment de celui qu'il jouait au sein de Y._ SA. En effet, ces sociétés étaient étroitement liées sur le plan organisationnel, comme le démontre un document daté du 17 août 1999 et intitulé « Décisions et Directives » émanant de la direction commune aux deux entités et où X._ SA apparaît comme un simple département de Y._ SA. Les activités de ces sociétés se déployaient dans des locaux communs. Sur le plan économique également, des indices montrent une certaine confusion entre les deux patrimoines. Ainsi, le recourant, qui était formellement engagé par X._ SA, a-t-il été rétribué tantôt par l'une, tantôt par l'autre société.
Dans un tel contexte, il est vraisemblable que le recourant disposait, en qualité d'administrateur de Y._ SA, d'un droit de regard sur les pièces comptables et sur la conduite des deux sociétés en question et pas seulement de cette dernière. En particulier, il n'aurait pas dû ignorer l'avis de surendettement émis le 13 octobre 1999 par Y._ SA. Au demeurant, le fait qu'il n'a plus perçu de salaire dès le mois d'octobre 1999 devait lui révéler, si besoin était, l'étroite interdépendance financière des deux sociétés. Dans ces circonstances, l'assuré ne pouvait être surpris par la faillite subite de son employeur de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'exclure du champ d'application de l'<ref-law>.
4.2. Le recourant fait en outre valoir que, lorsqu'il a été appelé à occuper les fonctions de directeur de l'une et d'administrateur de l'autre de ces sociétés, la situation financière de ces dernières était si précaire qu'il n'existait aucune chance d'assainissement. Il estime avoir été trompé par les propriétaires économiques de ces entreprises qui l'ont placé à ces postes alors qu'elles étaient déjà au bord de la faillite et sans pour autant lui donner le pouvoir d'influencer ni la marche des affaires, ni la politique des entreprises. Il relève en particulier qu'il a été empêché de travailler dès la mise sous séquestre pénal des locaux des sociétés survenue le 19 novembre 1999.
Ces circonstances ne sauraient le faire apparaître comme un salarié ordinaire et lui ouvrir le droit aux indemnités en cas d'insolvabilité de l'assurance-chômage. En édictant l'alinéa 2 de l'<ref-law>, le législateur a voulu exclure d'une protection particulière les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Cette disposition n'exige donc pas que l'on puisse imputer aux intéressés une responsabilité effective dans l'insolvabilité de ce dernier. Preuve en soit que les conjoints des personnes visées par l'<ref-law>, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise, sont également exclus du cercle des ayants droit.
4.3. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
5.
Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, le recourant, qui succombe, ne peut prétendre des dépens (art. 159 al. 1 OJ a contrario). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi de l'Etat de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 24 mars 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
07c8a181-9638-4d3e-a1a4-3b19dbacc5bc | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 6 juillet 2005, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné A._, pour infraction grave à la LStup (art. 19 ch. 1 al. 3, 4 et 9 et ch. 2 let. a LStup), à la peine de 5 ans de réclusion, sous déduction d'un mois et 24 jours de détention préventive subie, prononçant en outre son expulsion de Suisse pour une durée de 10 ans avec sursis pendant 5 ans. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés, dont B._, également pour infraction à la LStup.
Sur appels de A._ et B._, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 21 novembre 2005, a annulé ce jugement pour vice de forme, deux des trois juges composant le tribunal lors du délibéré et du prononcé du jugement n'étant pas les mêmes que ceux qui avaient participé aux débats. La cause a dès lors été renvoyée en première instance pour instruction définitive et nouveau jugement.
Sur appels de A._ et B._, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 21 novembre 2005, a annulé ce jugement pour vice de forme, deux des trois juges composant le tribunal lors du délibéré et du prononcé du jugement n'étant pas les mêmes que ceux qui avaient participé aux débats. La cause a dès lors été renvoyée en première instance pour instruction définitive et nouveau jugement.
B. Le 21 novembre 2005, A._ a sollicité sa mise en liberté provisoire, proposant de déposer ses papiers d'identité et de verser une caution de 10.000 fr.
Par ordonnance du 22 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté cette requête. Elle a justifié ce refus par l'existence de charges suffisantes, un risque de fuite, jugé trop important pour que le versement d'une caution puisse y pallier, et un risque de réitération.
Par ordonnance du 22 novembre 2005, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté cette requête. Elle a justifié ce refus par l'existence de charges suffisantes, un risque de fuite, jugé trop important pour que le versement d'une caution puisse y pallier, et un risque de réitération.
C. A._ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant les art. 10 Cst. et 5 CEDH, il se plaint d'une violation de son droit à la liberté personnelle. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à sa mise en liberté immédiate, moyennant le dépôt de ses papiers et le versement d'une caution de 15.000 fr.; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, son mandataire lui étant désigné comme avocat d'office.
Le Procureur général s'en remet à justice quant à la recevabilité du recours et conclut à son rejet sur le fond, sans formuler d'observations. L'autorité cantonale conclut au rejet du recours, en renvoyant à sa décision. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne sa libération immédiate est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333). Sa conclusion subsidiaire, tendant au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, est en revanche irrecevable.
1. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne sa libération immédiate est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333). Sa conclusion subsidiaire, tendant au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, est en revanche irrecevable.
2. Le recourant soutient que son maintien en détention viole le droit à la liberté personnelle qui lui est garanti par les art. 10 Cst. et 5 CEDH. Il conteste l'existence aussi bien d'un risque de réitération que de fuite, auquel, selon lui, il pourrait en tout cas être pallié par les mesures moins contraignantes proposées.
2.1 Le maintien d'une personne en détention est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant que cette mesure repose sur une base légale claire, soit ordonnée dans l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270; <ref-ruling> consid. 3 p. 283; <ref-ruling> consid. 2 p. 149; <ref-ruling> consid. 3a p. 281 et les arrêts cités). Pour répondre à un intérêt public, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (<ref-ruling> consid. 4c p. 340). Sa conformité au principe de la proportionnalité implique que sa durée ne dépasse pas celle de la peine privative de liberté qui pourrait, le cas échéant, être prononcée (<ref-ruling> consid. 5a p. 176/177 et les arrêts cités). Préalablement aux conditions de légalité, d'intérêt public et de proportionnalité, il doit exister à l'encontre de l'intéressé des charges suffisantes (<ref-ruling> consid. 3 p. 144).
L'incarcération d'un individu ou son maintien en détention représente une restriction grave de sa liberté personnelle. Aussi, le Tribunal fédéral examine-t-il librement la réalisation des conditions auxquelles cette restriction est compatible avec la liberté personnelle, sous réserve toutefois des constatations de fait et de l'appréciation des preuves, qu'il ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3a p. 35, 268 consid. 2d p. 271; <ref-ruling> consid. 1b p. 297).
2.2 Dans le canton de Genève, la détention préventive est régie par les art. 17 à 19 et 25 ss de la constitution genevoise (Cst./GE; RSG A 2 00) et par les art. 33 à 40 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE; RS E 4 20). Ces dispositions constituent une base légale suffisante. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.
2.3 Le recourant ne conteste pas davantage que des charges suffisantes pèsent contre lui. La décision attaquée fait au demeurant état d'indices suffisant à fonder le soupçon que le recourant pourrait avoir commis les faits qui lui sont reprochés, lesquels pourraient être constitutifs de l'infraction dont il a été inculpé.
2.4 Un maintien en détention à raison d'un risque de fuite suppose qu'un tel risque existe concrètement. Celui-ci ne peut être déduit uniquement de la gravité de l'infraction suspectée, même si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la perspective d'une longue peine privative de liberté permet souvent d'en présumer l'existence; il doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses contacts à l'étranger et, le cas échéant, ses liens avec l'Etat qui le poursuit (<ref-ruling> consid. 3a p. 62 et les arrêts cités). Lorsqu'elle admet l'existence d'un risque de fuite, l'autorité doit en outre examiner s'il ne peut être contenu par une mesure moins rigoureuse (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 2c p. 271; <ref-ruling> consid. 3 p. 67; <ref-ruling> consid. 2a p. 381/382 et les arrêts cités), telle que le versement d'une caution. L'importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec les personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance que l'on peut avoir dans le fait que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (<ref-ruling> consid. 4a p. 187 et la jurisprudence européenne citée).
En l'espèce, le recourant est soupçonné d'avoir participé à un important trafic de stupéfiants impliquant de nombreuses personnes, en particulier d'avoir, de concert avec B._, qui l'a mis en cause en tant que trafiquant d'héroïne, livré, le 9 mai 2004, 6 kg de cette drogue au dénommé C._. Ces faits, s'ils devaient être retenus à sa charge, l'exposeraient à une lourde peine, de plusieurs années de réclusion, compte tenu notamment de la quantité de drogue sur laquelle a porté le trafic. Certes, un risque de fuite ne saurait être déduit uniquement de la gravité de l'infraction en cause. En l'occurrence, compte tenu des circonstances, la perspective de la condamnation qui pourrait être prononcée en fait toutefois fortement présumer l'existence, d'autant que, comme le recourant ne l'ignore pas, le jugement du Tribunal de police annulé l'a été exclusivement pour vice de forme. De plus, bien que marié depuis 2001 avec une Suissesse, dont il n'a pas eu d'enfant, le recourant, qui est arrivé en 1997 en Suisse, où il est actuellement au bénéfice d'un permis B, a conservé de solides attaches dans son pays d'origine, l'Albanie, où vivent notamment ses sept frères et soeurs. Il résulte au demeurant des pièces du dossier, notamment de ses propres déclarations et de celles de son épouse, que le recourant entretient des contacts suivis avec des compatriotes et retourne régulièrement dans son pays. Il existe, dans ces conditions, un risque concret et élevé que le recourant prenne la fuite pour échapper à la lourde peine qui le menace, en profitant, le cas échéant, des réseaux avec lesquels il serait en relation.
Pour le contester, le recourant invoque son mariage avec une Suissesse, le fait que son casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation pour infraction à la LStup, le fait aussi qu'il a travaillé comme agent de sécurité et aurait créé sa propre entreprise de sécurité en Suisse ainsi que son intégration dans le pays, dont attesterait le fait qu'il a "d'ores et déjà préparé ses papiers en vue d'une demande de naturalisation". Ces éléments ne suffisent toutefois pas à infirmer l'existence de l'important risque de fuite qui est à craindre. Face à la perspective d'une peine de plusieurs années de réclusion, le recourant pourrait être fortement tenté de préférer la fuite, nonobstant son mariage avec une Suissesse, quitte à ce que son épouse le rejoigne dans son pays ou à ce qu'il revienne dans la clandestinité. S'agissant du fait que le recourant n'a jamais été condamné en Suisse pour infraction à la LStup, on ne voit pas en quoi il serait propre à réduire le risque de fuite. Quant aux arguments du recourant selon lesquels il aurait créé une entreprise de sécurité en Suisse et aurait l'intention de demander sa naturalisation, ils ne reposent en l'état que sur ses allégations. Enfin, le recourant observe vainement qu'entre son interpellation par la police, le 9 mai 2004, et son audition comme témoin par le Tribunal de police, le 11 mai 2005, il n'a pas tenté de fuir; comme le relève la décision attaquée, la situation d'alors était totalement différente de celle qui prévaut aujourd'hui; à l'époque, le recourant n'était pas encore inculpé; il n'intervenait dans la procédure, qui était dirigée contre des coaccusés, que comme témoin; il n'était donc pas menacé d'une sanction pouvant l'inciter à fuir.
Reste à examiner si le dépôt par le recourant de ses papiers d'identité et d'une caution, de 10.000 fr. selon la décision attaquée, montant que le recourant porte maintenant à 15.000 fr., suffirait à contenir le risque de fuite à redouter. La décision attaquée le nie. Avec raison. Le dépôt par le recourant de ses papiers ne constituerait manifestement pas une mesure idoine en l'espèce, au vu des soupçons qui pèsent sur lui. Quant à la caution proposée, il est pour le moins peu vraisemblable qu'elle suffise à contenir l'important risque de fuite à redouter, en particulier que la perspective de perdre une somme de 10.000 à 15.000 fr. puisse suffire à écarter toute velléité de fuite au regard de la sanction à laquelle le recourant est exposé. Au demeurant, ce dernier, qui sollicite l'assistance judiciaire au motif qu'il est démuni sur le plan financier, ne fournit aucune explication quant à la provenance du montant qu'il se dit prêt à verser et il s'impose de faire preuve de la plus grande prudence à cet égard au vu des soupçons qui pèsent sur le recourant.
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée admet à juste titre l'existence d'un risque concret de fuite et que les garanties offertes ne suffisent pas à le contenir. Le maintien en détention est donc justifié pour ce motif, ce qui rend superflu l'examen du bien-fondé du risque de réitération également retenu par l'autorité cantonale.
2.5 Le recourant relève que la durée de la détention subie jusqu'à ce jour ne saurait être considérée comme brève. Autant qu'il entendrait ainsi soutenir que sa détention, à raison de sa durée, heurte le principe de la proportionnalité, sa critique serait toutefois manifestement infondée. Le recourant est détenu depuis son arrestation, le 11 mai 2005, soit, actuellement, depuis quelque 7 1⁄2 mois, ce qui, au vu de la peine menace sanctionnant l'infraction en cause et de celle encourue concrètement, n'est certes pas disproportionné.
2.6 En conclusion, le maintien en détention du recourant, contre lequel pèsent des charges suffisantes, repose sur une base légale, répond à un intérêt public à éviter la réalisation d'un risque concret de fuite, que les garanties offertes ne suffiraient pas à contenir, et ne heurte pas le principe de la proportionnalité. Il ne viole donc pas la garantie de la liberté personnelle.
2.6 En conclusion, le maintien en détention du recourant, contre lequel pèsent des charges suffisantes, repose sur une base légale, répond à un intérêt public à éviter la réalisation d'un risque concret de fuite, que les garanties offertes ne suffiraient pas à contenir, et ne heurte pas le principe de la proportionnalité. Il ne viole donc pas la garantie de la liberté personnelle.
3. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 152 al. 1 OJ). Il sera toutefois renoncé à la perception de frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Il n'est pas perçu de frais.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 4 janvier 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: La greffière: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '58c3f979-cd43-418b-af98-47de3e20e666', '79d1af87-8d49-400c-af60-3d20b0f178ed', '92071573-6495-4324-b7d2-778d4f7d4736', 'd7f2de60-577f-4e00-8d69-8331121f9b9e', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', 'c2568663-11f7-4e91-a23e-61db824f7973', 'f05de956-97d4-41c1-8939-c702115923ac', '7d7f10ff-c786-4575-8919-62a098602ef3'] | [] |
07c93969-a674-41ff-ab59-9c8e93315b45 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die Stimmberechtigten der Gemeinde Schwyz lehnten anlässlich der Urnenabstimmung vom 18. Mai 2003 die Aufnahme der Familie X._ ins Bürgerrecht von Schwyz ab. Es betraf dies die Eheleute X._ sowie die Söhne A.X._ (geb. 1990) und B.X._ (geb. 1993).
Der Gemeinderat Schwyz beantragte der Gemeindeversammlung vom 12. April 2006 erneut die Einbürgerung der Familie X._. Auf Vorbehalte aus der Gemeindeversammlung gegenüber den Söhnen A.X._ und B.X._ hin zog der Gemeinderat den Antrag zwecks Überprüfung der Vorbringen zurück.
Nach ergänzenden Abklärungen unterbreitete der Gemeinderat der Gemeindeversammlung vom 25. April 2007 unter Traktandum 9 den Antrag um Einbürgerung der Eheleute X._ und des Sohnes B.X._. Unter Traktandum 10 schlug er indes die Abweisung des Einbürgerungsgesuches von A.X._ vor. Im Bericht für die Gemeindeversammlung hielt er das Folgende fest:
"Nach diversen Abklärungen ist der Verdacht erhärtet worden, dass A.X._ verschiedene Male in Gruppen dabei war, welche Schlägereien anzettelten oder Sachbeschädigungen verursachten. In polizeilicher oder strafrechtlicher Hinsicht ist er indessen nicht aktenkundig. In der Schule hat A.X._ 66 Einträge im Arbeits- und Sozialverhalten. Im letzten Jahr wurde er einmal für drei Tage aus der Schule ausgeschlossen. In den Schulakten wird von einem aggressiven Verhalten gesprochen, ausserdem schikaniere er Schulkollegen. (...) Es bestehen begründete Vorbehalte zur Zustimmung von A.X._. Die Bürgerrechtskommission und der Gemeinderat beantragen deshalb die Ablehnung des Gemeindebürgerrechts für A.X._."
Entgegen diesem Antrag des Gemeinderates beschloss die Gemeindeversammlung mit 60 Ja gegen 53 Nein die Einbürgerung von A.X._.
B. Gegen diesen Beschluss der Gemeindeversammlung erhob Y._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz Beschwerde. Dieses zog A.X._ ins Verfahren ein, hiess die Beschwerde am 29. August 2007 gut und hob den Einbürgerungsbeschluss der Gemeindeversammlung vom 25. April 2007 auf. In formeller Hinsicht bejahte das Verwaltungsgericht die Legitimation von Y._ gestützt auf das Gesetz über die Organisation der Gemeinden und Bezirke (GOG) und die Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege (VRP). In materieller Hinsicht ging es von den Einbürgerungsanforderungen aus, wie sie sich aus dem Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts (BüG, SR 141.1) und dem kantonalen Gesetz über Erwerb und Verlust des Kantons- und Gemeindebürgerrechts (kantBüG, Gesetzessammlung 110.100) ergeben. Aufgrund der Ergebnisse der von der Gemeinde vorgenommenen Einsicht in die Akten des Bezirksschulrates mit negativen Einträgen im Arbeits- und Sozialverhalten und weiterer Erhebungen kam das Verwaltungsgericht gesamthaft zum Schluss, dass A.X._ nicht über einen tadellosen Leumund verfüge und es damit an den Voraussetzungen für eine Einbürgerung fehle.
C. A.X._ hat diesen Entscheid des Verwaltungsgerichts beim Bundesgericht am 3. Oktober 2007 mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde angefochten. Er beantragt die Aufhebung des Verwaltungsgerichtsentscheides und die Bestätigung des Gemeindeversammlungsbeschlusses vom 25. April 2007. Er macht Verletzungen des rechtlichen Gehörs (<ref-law>), des Schutzes von persönlichen Daten (<ref-law>) und des Diskriminierungsverbotes (<ref-law>) geltend und ruft den Vorrang von Bundesrecht (<ref-law>) und den Grundsatz der Gewaltenteilung an.
Y._ als Beschwerdegegner sowie der Gemeinderat Schwyz und das Verwaltungsgericht beantragen mit ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde.
Der Beschwerdeführer hält in seiner Replik an seinen Anträgen fest, gleichermassen der Beschwerdegegner, der Gemeinderat und das Verwaltungsgericht in ihren Dupliken. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten im Sinne von <ref-law> ist gemäss <ref-law> gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ausgeschlossen. Eine andere ordentliche Beschwerde fällt nicht in Betracht. Damit ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss <ref-law> im Grundsatz gegeben. Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts kann mit keinem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden und ist daher kantonal letztinstanzlich (<ref-law>). Auch insoweit erweist sich die Beschwerde als zulässig.
1.2 Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann nach <ref-law> die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden. Zur Beschwerde ist gemäss <ref-law> berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b). Zu prüfen ist insbesondere, zu welchen Rügen der Beschwerdeführer gemäss <ref-law> legitimiert ist.
Das nach <ref-law> erforderliche rechtlich geschützte Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht oder bundesverfassungsrechtliche Verfahrensgarantien begründet sein (<ref-ruling> E. 4 S. 191 und E. 6.2 S. 199; <ref-ruling> E. 1 S. 219).
Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, dass ihm nach dem Bürgerrechtsgesetz ein Anspruch auf Einbürgerung zukomme (vgl. § 6 kantBüG). Vor dem Hintergrund der neuesten Rechtsprechung ist der Beschwerdeführer daher nicht zur Rüge berechtigt, der angefochtene bzw. zugrunde liegende Entscheid verletze das Willkürverbot nach <ref-law> (<ref-ruling>, 132 I 167 E. 2.1 S. 168, mit Hinweisen). Der Ausschluss der Rüge wegen Verletzung von <ref-law> bezieht sich sowohl auf die Anwendung des dem Einbürgerungsverfahren zugrunde liegenden Bürgerrechtsgesetzes als auch auf die Würdigung der massgeblichen Sachverhaltselemente. Der Beschwerdeführer sieht denn auch von einer entsprechenden Rüge ab.
Als Partei im kantonalen Verfahren kann der Beschwerdeführer die Verletzung bundesverfassungsrechtlicher Verfahrensgarantien rügen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt (<ref-ruling> E. 6.2 S. 199, 132 I 167 E. 2.1 S. 168). Dies trifft auf die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss <ref-law> zu (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 58). Gleichermassen kann geltend gemacht werden, die Sachverhaltsermittlung durch die Gemeinde sei in Verletzung von <ref-law> erfolgt.
Weiter kann vor Bundesgericht vorgebracht werden, das anwendbare kantonale Bürgerrechtsgesetz habe gegenüber dem massgeblichen Bundesrecht keine Gültigkeit und mit dem angefochtenen Entscheid werde der dem kantonalen Verfassungsrecht zugrunde liegende Grundsatz der Gewaltenteilung verletzt.
Schliesslich ergibt sich die Legitimation bei der Anrufung spezieller Verfassungsrechte bereits aus der Grundrechtsträgerschaft und dem Inhalt des als verletzt gerügten Verfassungsrechts (<ref-ruling> E. 2.1 S. 168). Insoweit kann der Beschwerdeführer eine Verletzung des Diskriminierungsverbotes gemäss <ref-law> geltend machen.
1.3 Demnach kann auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde, vorbehältlich der nachfolgenden Erwägungen, eingetreten werden.
2. Der Beschwerdeführer rügt in zweierlei Hinsicht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs gemäss <ref-law>.
2.1 Zum einen beruft er sich auf die aus dem rechtlichen Gehör abgeleitete Pflicht der Behörden, Entscheidungen zu begründen und die Überlegungen darzulegen, von denen sie sich leiten liess und auf die sie ihren Entscheid abstützte (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 58, 129 I 232 E. 3.2 S. 236). Er macht geltend, das Verwaltungsgericht habe den an der Gemeindeversammlung gestellten Einbürgerungsantrag bzw. die diesem Antrag zugrunde liegende hinreichende Begründung nicht anerkannt und damit übertriebene Anforderungen an die erforderliche Begründungsdichte im kommunalen Verfahren gestellt. Er legt indes nicht dar, dass der angefochtene Verwaltungsgerichtsentscheid, der die für und die gegen eine Einbürgerung sprechenden Gründe gegeneinander abwägt, für sich genommen nicht hinreichend begründet wäre, und übersieht, dass das Verwaltungsgericht den Einbürgerungsentscheid nicht aus formellen, sondern aus materiellen Erwägungen aufgehoben und umgestossen hat. Damit stösst die Rüge der Verletzung von <ref-law> ins Leere.
2.2 Zum andern rügt der Beschwerdeführer, dass ihm das rechtliche Gehör und die Akteneinsicht insofern verweigert worden seien, als ihm das "Schulleumundsregister" nicht vorgelegt worden sei und er zu dessen Inhalt sowie zu den mündlich eingeholten Auskünften nicht habe Stellung nehmen können.
Diese Rügen beziehen sich vorab auf das kommunale Verfahren und die Vorbereitung des negativen Einbürgerungsantrages des Gemeinderates. In diesem Rahmen ist der Gemeinde durch den Bezirksschulrat die Einsichtnahme in die Akten gewährt worden und sind verschiedene Personen befragt worden (vgl. angefochtener Entscheid, E. 4.1). Diese Beweismassnahmen bildeten - nachdem das Einbürgerungsgeschäft anlässlich der Gemeindeversammlung vom 12. April 2006 zurückgezogen worden war - Grundlage für den Antrag des Gemeinderates zuhanden der Gemeindeversammlung vom 25. April 2007, den Beschwerdeführer nicht einzubürgern. Nachdem der Beschwerdeführer mit Entscheid der Gemeindeversammlung vom 25. April 2007 aber eingebürgert worden ist, sind allfällige Gehörsverletzungen im kommunalen Verfahren, für sich genommen, ohne Bedeutung.
Der Beschwerdeführer rügt indessen auch eine Gehörsverletzung vor dem Verwaltungsgericht und macht geltend, dass er im gerichtlichen Verfahren keine Akteneinsicht erhalten habe. Das Gericht habe ausschliesslich auf das kommunale Verfahren abgestellt und die Möglichkeit der Akteneinsicht nicht nachgeholt. Vor diesem Hintergrund ist gleichwohl auf die Sachverhaltsermittlung im kommunalen Verfahren zurückzugreifen.
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer im Laufe des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens keine Einsicht in das "Schulleumundsregister" erhalten hat und insofern zu den aus diesen Akten stammen-den Vorwürfen nicht Stellung nehmen konnte. In seiner Vernehmlassung zuhanden des Verwaltungsgerichts vom 18. Mai 2007 liess er Folgendes ausführen: "Entscheidend ist sodann der Umstand, dass A.X._ bis heute eine Einsicht in dieses der Bürgerrechtskommission vorgelegene 'Schulregister' verweigert worden ist. Die negativen Angaben würden sich 'aus diversen Abklärungen und Gesprächen mit Betroffenen sowie aus den Akten der Bezirksschulverwaltung' ergeben. Unklar ist bis heute, von wem was für konkrete, belastende Äusserungen stammen. Es geht deshalb nicht an, tel quel auf solche abzustützen, wenn A.X._ sich hierzu nicht einmal hat äussern können! - Ein solches Verfahren ist nicht fair und stellt eine verpönte Kabinettsjustiz dar." Mit diesen Ausführungen hatte der Beschwerdeführer vor Verwaltungsgericht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs gerügt und sinngemäss um Einsichtnahme und Stellungnahme ersucht.
Zu prüfen ist indessen nach dem Gesagten der Ablauf des kommunalen Verfahrens. In den Schreiben des Beschwerdeführers an den Gemeinderat vom 21. September 2006, 3. Januar 2007 und 24. Januar 2007 hatte er das Folgende ausführen lassen: "Unverständnis herrscht betreffend Ihre Feststellung, dass das Verhalten von A.X._ 'den Leumund in erheblicher Weise'(!) trüben soll. (...) Weiteres, insbesondere konkrete und relevante Vorwürfe, sind dem Unterzeichneten und der Familie nicht bekannt und bislang auch nicht belegt. Wenn der Gemeinderat über andere, relevante und verlässliche Informationen und Unterlagen verfügen sollte, wird die Gewährung des rechtlichen Gehörs hierzu beantragt." "Ich bitte Sie höflich um konkrete Darlegung der 'triftigen Gründe', wonach bei A.X._ die Einbürgerungsvoraussetzungen nicht erfüllt sein sollen sowie die Zustellung allfälliger Unterlagen, auf welche abgestützt wird." "Im Übrigen wird an den bisherigen Ausführungen festgehalten und wird erneut um konkrete Darlegung der 'triftigen Gründe' ersucht, wonach bei A.X._ die Einbürgerungsvoraussetzungen nicht erfüllt sein sollen sowie um Zustellung allfälliger Unterlagen, auf welche abgestützt wird".
Mit diesen Anträgen hatte der Beschwerdeführer den Gemeinderat klar um Akteneinsicht und um die Möglichkeit der Stellungnahme ersucht. Zu berücksichtigen sind indes die Umstände, die diesen Schreiben vorangegangen waren. Eine im Dossier befindliche Aktennotiz der Bürgerrechtskommission vom 3. Juli 2006 über die Einsicht in die Akten des Bezirksschulrates Schwyz enthält eine Liste von verschiedenen Ereignissen, die dem Beschwerdeführer vorgehalten werden, und diverse Beurteilungen über dessen Verhalten. Am 16. August 2006 fand auf Ersuchen des Rechtsvertreters des Beschwerdeführers ein Gespräch über die Hintergründe der bisherigen Nichteinbürgerung statt. Das Protokoll hält die einzelnen Vorkommnisse fest. An diesem Gespräch nahmen der Beschwerdeführer und seine Mutter sowie sein Rechtsvertreter teil, ferner der Gemeindepräsident und ein Votant der letzten Gemeindeversammlung. Unter dem Gesichtswinkel von <ref-law> ist von Bedeutung, dass der Beschwerdeführer zu den einzelnen Vorwürfen Stellung nehmen konnte. Ferner, dass die Besprechung an die erwähnte Aktennotiz anschliesst, welcher die Einsicht in die Schulakten zugrunde lag. Vor diesem Hintergrund kommt dem Umstand entscheidendes Gewicht zu, dass der Beschwerdeführer bzw. sein Rechtsvertreter damals nicht um Akteneinsicht ersucht hatte. Das Dossier der Schulbehörden lag der Einbürgerungskommission nicht vor; diese konnte lediglich Einsicht nehmen, ohne Kopien herzustellen (vgl. angefochtener Entscheid, E. 4.1.2), und wäre daher gar nicht in der Lage gewesen, selber die Akteneinsicht zu gewähren. Seinerseits hat sich der Beschwerdeführer, soweit ersichtlich, bei den Schulbehörden nicht um Einsicht bemüht, obwohl dies, wie das Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung unter Verweis auf die Volksschulverordnung ausführt, durchaus möglich gewesen wäre.
Bei dieser Sachlage kann gesamthaft nicht gesagt werden, dass dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör und die Akteneinsicht in verfassungswidriger Weise verweigert worden wären. Die Rüge der Verletzung von <ref-law> erweist sich auch in dieser Hinsicht als unbegründet.
3. In Bezug auf das anwendbare Einbürgerungsrecht ruft der Beschwerdeführer den Grundsatz des Vorrangs von Bundesrecht gemäss <ref-law> an und macht geltend, das kantonale Recht mit der Anforderung eines tadellosen Leumunds (§ 6 Abs. 2 kantBüG) habe gegenüber dem Bundesrecht mit den darin enthaltenen Voraussetzungen (vgl. <ref-law>) keine Gültigkeit. Die Rüge erweist sich von vornherein als unbegründet. Weder das eidgenössische noch das kantonale Recht räumen einen Anspruch auf Einbürgerung ein. Die bundesrechtlichen Vorgaben sind Mindestvorschriften (vgl. <ref-law>; Hafner/Buser, St. Galler BV-Kommentar, 2. Aufl. 2008, Art. 38 Rz. 6 f.; Regina Kiener, Rechtsstaatliche Anforderungen an Einbürgerungsverfahren, recht 2000, S. 213/214). Die Kantone sind in der Ausgestaltung der Einbürgerungsvoraussetzungen weitgehend frei und können höhere Anforderungen stellen oder zusätzliche Erfordernisse vorsehen. Es ist daher verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden, dass das Verwaltungsgericht auf § 6 Abs. 2 kantBüG abgestellt hat, welcher für die Einbürgerung einen tadellosen Leumund voraussetzt.
4. Der Beschwerdeführer rügt weiter eine Verletzung von <ref-law>. Diese erblickt er im Umstand, dass der Gemeinderat ein "Schulleumundsregister" beizog und sich bei seinem negativen Antrag an die Gemeindeversammlung auf eine grosse Anzahl von Einträgen bezog und dass das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid darauf abstellte. Er macht geltend, dass die Voraussetzungen für die Erstellung einer solchen Sammlung gleichermassen fehlten wie für deren Verwendung im Einbürgerungsverfahren.
4.1 <ref-law> gewährleistet allgemein das Recht auf eine Privat- und eine persönliche Geheimsphäre. Im Besondern schützt <ref-law> den Einzelnen vor Beeinträchtigungen, die durch die staatliche Bearbeitung seiner persönlichen Daten entstehen (Recht auf informationelle Selbstbestimmung). Die einzelne Person soll selbst bestimmen können, ob und zu welchem Zwecke Informationen über sie bearbeitet werden (<ref-ruling> E. 4.3.1 S. 245, mit Hinweisen).
Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung berührt das Aufzeichnen und Aufbewahren von erkennungsdienstlichen Daten den Schutzbereich von <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 80, Urteil 1P.362/2006 vom 23. November 2006, E. 2.2, in ZBl 108/2007 S. 407). Dies trifft auch auf (psychiatrische) Krankengeschichten zu, welche naturgemäss sehr persönliche und intime Angaben enthalten (vgl. <ref-ruling> E. 6b/bb S. 163, vgl. auch 131 II 413). Dasselbe kann in Bezug auf eine Datensammlung aus dem schulischen Bereich angenommen werden, in die über die rein schulischen Leistungen von Schülern auch Vorkommnisse und Hinweise auf deren Verhalten mit entsprechenden Bewertungen aufgenommen werden. Im Einzelnen können solche Einträge einen ausgesprochen persönlichkeitsrelevanten Charakter aufweisen. Der Beschwerdeführer kann sich demnach auf die Garantie von <ref-law> berufen.
4.2 Die Verwendung persönlicher Daten durch öffentliche Organe wird durch die Verordnung des Kantonsrates über den Datenschutz (DSV, Gesetzessammlung 140.410) geordnet. § 5 DSV umschreibt die Grundsätze der Datenbearbeitung: Personendaten dürfen nur mit rechtmässigen Mitteln bearbeitet werden, müssen richtig und ihre Bearbeitung verhältnismässig sein. Die Bearbeitung setzt nach § 6 DSV voraus, dass sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruht oder der Erfüllung einer gesetzlichen Aufgabenerfüllung dient; bei besonders schützenswerten Daten wird gefordert, dass die Datenbearbeitung auf einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage beruht oder für die Aufgabenerfüllung zwingend erforderlich ist; zulässig ist die Datenbearbeitung auch dann, wenn die betroffene Person im Einzelfall eingewilligt hat. Die Datenschutzverordnung kommt auf Schulbehörden zur Anwendung. Im vorliegenden Fall ist vor dem Hintergrund von <ref-law> nicht ersichtlich, inwiefern der Anwendungsausschluss gemäss § 3 Abs. 3 DSV hier von Bedeutung wäre.
4.3 Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Urteil dargelegt und in seiner Vernehmlassung unterstrichen, dass zu der von der Lehrerschaft vorzunehmenden Schülerbeurteilung auch die Bewertung des Verhaltens (Arbeitsverhalten und Verhalten in der Gemeinschaft) gehöre. Es hat hierfür auf die Weisungen über Schülerbeurteilung, Promotion und Übertritte an der Volksschule, auf die Weisungen über die Rechte und Pflichten der Lehrer und Schüler an der Volksschule [Schulreglement] und die Verordnung über die Volksschule verwiesen (E. 5.2). Aus diesen Unterlagen ergibt sich (zumindest sinngemäss), dass die schulischen Leistungen und Hinweise auf das Verhalten der Schüler zu dokumentieren sind. Der pädagogische Auftrag der Lehrerschaft erfordert zwingend, dass solche Daten festgehalten werden, um die Entwicklung der Schüler nachvollziehen und erzieherisch auf diese einwirken zu können. Eine entsprechende Dokumentation erweist sich insbesondere ferner unter dem Gesichtswinkel möglicher Disziplinarmassnahmen, wie sie auch gegenüber dem Beschwerdeführer ausgesprochen worden sind, als erforderlich. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den im Verwaltungsgerichtsurteil ausdrücklich genannten Grundlagen und Anliegen nicht auseinander, begnügt sich im Wesentlichen damit, das Fehlen jeglicher Grundlage zu rügen, und kommt insoweit der Begründungspflicht nach Art. 42 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law> nicht nach.
Bei dieser Sachlage ist davon auszugehen, dass die über den Beschwerdeführer angelegte Dokumentation zu seinen schulischen Leistungen sowie über sein Arbeitsverhalten und Verhalten in der Gemeinschaft auf einer hinreichenden Grundlage beruht.
4.4 Damit stellt sich die weitere Frage, inwieweit im Einbürgerungsverfahren auf eine solche Datensammlung zurückgegriffen werden darf.
Im Einbürgerungsverfahren ist das Vorliegen der bundesrechtlichen Anforderungen gemäss <ref-law> sowie der kantonalrechtlichen Voraussetzungen nach § 6 kantBüG zu prüfen. § 2 der Verordnung über vorläufige Regelungen zur Erteilung des Gemeindebürgerrechts (Gesetzessammlung 110.113) verpflichtet die zuständigen Organe, alle formellen und materiellen Voraussetzungen einer Einbürgerung zu prüfen. Gerade weil die gesetzlichen Kriterien für die Einbürgerung wenig präzis umschrieben sind, bedürfen die zuständigen Behörden hierfür detaillierter Angaben unterschiedlichster Natur über den Bewerber. Die Erhebung solcher Daten ist für die Durchführung des Einbürgerungsverfahrens unumgänglich und hat sich auf einen weiten Kreis von Informationen zu erstrecken (vgl. <ref-ruling> E. 4.3.2 S. 246). Sie kann daher als für das Einbürgerungsverfahren erforderlich im Sinne von § 6 Abs. 1 und 2 DSV bezeichnet werden.
Zudem kann angenommen werden, dass der Bewerber, der ein Einbürgerungsgesuch stellt, im Einbürgerungsverfahren zur Abklärung der gesetzlichen Voraussetzungen im Grundsatz von sich aus in eine entsprechende Datenerhebung einwilligt (§ 6 Abs. 2 lit. b DSV). Zum einen wird er bereit sein, entsprechende Auskünfte zu erteilen. Zum andern ist er sich bewusst, dass allgemein Angaben über Herkunft, Einkommen, Vermögen, Ausbildung, Tätigkeiten, Sprachkenntnisse, Familienverhältnisse, Freizeitgestaltung, Leumund und Ähnliches (vgl. <ref-ruling> E. 4.3.2 S. 246) von Bedeutung sind. Wesentlich ist, dass die Abklärung der Verhältnisse der Einbürgerungswilligen nicht von den Behörden ausgeht, sondern erst auf ein entsprechendes Einbürgerungsgesuch hin unternommen wird.
Bei Jugendlichen und Schülern, die noch weitgehend in den familiären Verhältnissen leben und noch keine weiteren sozialen Aktivitäten entfalten, bedeutet die Prüfung der Einbürgerungsvoraussetzungen insbesondere, dass spezifisch auf das Verhalten in der Schule und um die Schule herum abgestellt wird. Vor diesem Hintergrund kann die Berücksichtigung schulischer Berichte und die Einsicht in solche Dossiers gesamthaft verfassungsrechtlich nicht beanstandet werden.
In diesem Rahmen können im Einbürgerungsverfahren unterschiedlichste Angaben erhoben werden. Entsprechende Abklärungen müssen indessen entsprechend Art. 36 Abs. 2-4 BV durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt sein, den Grundsatz der Verhältnismässigkeit beachten und den Kerngehalt der Grundrechte wahren. In diesem Sinne schreibt § 5 Abs. 3 DSV vor, dass das Bearbeiten von Personendaten für die Aufgabenerfüllung geeignet und notwendig sein muss. Im vorliegenden Fall wird nicht dargetan und ist nicht ersichtlich, dass diese Grenze überschritten worden wäre. Die über den Beschwerdeführer erhobenen bzw. verwendeten Angaben sind geeignet und erforderlich, zur Abklärung beizutragen, ob der Bewerber hinreichend integriert ist und über einen tadellosen Leumund verfügt.
4.5 Damit erweist sich die Rüge der Verletzung von <ref-law> als unbegründet und ist die Beschwerde in diesem Punkte abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
5. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Grundsatzes der Gewaltenteilung. Das Bundesgericht hat seit jeher das sämtlichen Kantonsverfassungen zugrunde liegende Prinzip der Gewaltenteilung, das in <ref-law> vorausgesetzt wird, als verfassungsmässiges Recht anerkannt. Sein Inhalt ergibt sich in erster Linie aus dem kantonalen Recht (<ref-ruling> E. 3.1 S. 5; <ref-ruling> E. 2.1 S. 329, je mit Hinweisen). Das Prinzip der Gewaltenteilung schützt die Einhaltung der verfassungsmässigen Zuständigkeitsordnung.
§ 88 der Kantonsverfassung Schwyz umschreibt die Zuständigkeiten der Gemeindeversammlung und nennt in lit. g die Beschlussfassung über weitere durch das Gesetz vorgesehene Verwaltungsgeschäfte. Nach § 10 kantBüG ist für die Erteilung des Gemeindebürgerrechts die Gemeindeversammlung zuständig. Das Gemeindebürgerrecht wird im Rahmen des kantonalen Gesetzes erteilt, welches insbesondere einen tadellosen Leumund voraussetzt (§ 6 Abs. 2 kantBüG). Der Gemeindeversammlung kommt dabei ein weiter Ermessensspielraum zu. Ihr Entscheid unterliegt indessen nach dem Gesetz über die Organisation der Gemeinden und Bezirke der Beschwerde an das Verwaltungsgericht (vgl. angefochtener Entscheid, E. 1.1). Der Gesetzgeber hat damit der Gemeindeversammlung keine abschliessende Zuständigkeit zum Entscheid über das Gemeindebürgerrecht zugewiesen. Demnach kann nicht gesagt werden, das Verwaltungsgericht habe dadurch, dass es einen Gemeindeversammlungsbeschluss auf Beschwerde hin überprüfte und aufhob, den Grundsatz der Gewaltenteilung verletzt. Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, das Verwaltungsgericht habe seine ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht zustehende Überprüfungsbefugnis überschritten. Entgegen seiner Auffassung kann bei dieser Sachlage auch nicht davon gesprochen werden, der Gemeinderat gebe anstelle der Gemeindeversammlung die allein massgebliche Beurteilung über das Vorhandenseins eines tadellosen Leumunds ab.
Damit erweist sich die Rüge der Verletzung des Grundsatzes der Gewaltenteilung als unbegründet.
6. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, er werde durch das angefochtene Urteil im Sinne von <ref-law> diskriminiert. Die Rüge erweist sich als unbegründet.
Nach <ref-law> darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Alters, der sozialen Stellung, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 53, 132 I 49 E. 8 S. 65).
Das Verwaltungsgericht hat das Verhalten des Beschwerdeführers vor dem Erfordernis eines tadellosen Leumunds geprüft. Dieser vermag nicht darzulegen, dass er einer spezifischen, von der Verfassungsnorm besonders geschützten Gruppe angehört (vgl. <ref-ruling> E. 8.2 S. 66); daran ändern die Hinweise in der Beschwerdeschrift nichts, wonach es sich beim Beschwerdeführer um einen Jugendlichen mit üblichen schulischen Problemen und einem besondern soziokulturellen Hintergrund handle. Ebenso wenig wird dargetan, dass das Verwaltungsgericht durch die Prüfung des tadellosen Leumunds auf verfassungsrechtlich verpönte Kriterien abgestellt und den Beschwerdeführer in qualifizierter Weise ungleich behandelt hätte.
7. Aufgrund dieser Erwägungen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner, der nicht anwaltlich vertreten ist, kommt keine Parteientschädigung zu. Der Gemeinde Schwyz ist ebenfalls keine Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Schwyz und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juli 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Steinmann | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'a72ce710-fa23-4f36-902d-2b66b180b1e3', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'a72ce710-fa23-4f36-902d-2b66b180b1e3', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '177e6dc8-b95a-4e4d-ba69-551f1382fe92', '292b373d-4a22-4dcb-9931-691b356427ca', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '35893731-5b2a-4e66-8714-331e1e7b7590', 'ca74d338-17f2-48e7-a5d5-ae5416edec7d', 'f9d20262-ac4e-422a-ae04-3fab8db9172f', '01457eed-ca82-4e31-a860-14b8b5a777a8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b1ba2bdb-064d-428d-bc00-d33c66f47ca9', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'fad5664f-9e36-49d6-989a-18dc82dec601', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'a9dbf5a4-c41f-401b-ae54-faa413f74d60'] |
07cb50f6-c922-4141-920a-289a2f104428 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. X._ verfasste am 12. November 2004 "als Klassensprecherin" einen an die Lehrerin eines ihrer Kinder adressierten Brief, welcher in Kopie auch an einen anderen Lehrer des Schulhauses S._, die Schulleitung und die Visitatorin geschickt werden sollte. In diesem von einem zweiten "Klassensprecher" mitunterzeichneten Schreiben werden der Lehrerin Handgreiflichkeiten gegenüber den Schulkindern vorgeworfen und - auch im Namen der Eltern, darunter der namentlich erwähnten A._ - für den Fall weiteren "Fehlverhaltens" eine "Klage resp. Aufsichtsbeschwerde" an den Schulrat angedroht. A._ machte X._ gleichentags darauf aufmerksam, dass die Eltern von einem derartigen Brief in Kenntnis gesetzt werden müssten und teilte ihr nach Gesprächen mit der Lehrerin und weiteren Eltern mit, dass sie selber und die von ihr kontaktierten Eltern keine Notwendigkeit sähen für einen derartigen Brief. Am Abend stellte A._ fest, dass X._ den Brief ohne Zustimmung der Eltern bereits abgeschickt hatte. A._ entschloss sich zu verhindern, dass der auch in ihrem Namen, aber ohne ihre Zustimmung bzw. gegen ihren ausdrücklichen Willen verfasste Brief die genannten Adressaten erreiche. Sie rief auf der Hauptpost St. Gallen an und konnte den Postbeamten überzeugen, zwei der Briefe an sie - und nicht an die Adressaten - zustellen zu lassen. Die beiden anderen Briefe waren bereits im Schulhaus S._ angekommen und vom Schulabwart behändigt worden. A._ suchte ihn mit einer anderen Mutter auf und überzeugte ihn, dass es besser sei, ihnen die Briefe auszuhändigen, um "Schaden abzuwenden".
Am 16. November 2004 reichte X._ gegen A._ und einen unbekannten Postangestellten Strafanzeige ein wegen Verletzung des Schriftgeheimnisses im Sinne von <ref-law> und des Post- und Fernmeldegeheimnisses im Sinne von <ref-law>.
Am 6. Februar 2007 hob das Untersuchungsamt St. Gallen das Strafverfahren gegen A._ auf.
Am 12. April 2007 hiess der Vizepräsident der Anklagekammer des Kantons St. Gallen die Beschwerde von X._ gegen die Aufhebungsverfügung teilweise gut und hob diese hinsichtlich des Tatbestandes der Verletzung des Post- und Fernmeldegeheimnisses auf und wies das Untersuchungsamt an, auch den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung (<ref-law>) zu prüfen.
Am 22. Januar 2008 hob das Untersuchungsamt das Strafverfahren gegen A._ betreffend Verletzung des Post- und Fernmeldegeheimnisses und unrechtmässige Aneignung auf.
Am 7. April 2008 wies der Vizepräsident der Anklagekammer die Beschwerde von X._ gegen diese Aufhebungsverfügung kostenfällig ab, soweit er darauf eintrat.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, diesen Entscheid aufzuheben und den Fall an den Vizepräsidenten der Anklagekammer zurückzuweisen, um ergänzende Untersuchungshandlungen vorzunehmen und einen neuen Entscheid im Sinne der bundesgerichtlichen Erwägungen zu fällen. Ausserdem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Strafanspruch steht nach ständiger Praxis des Bundesgerichts dem Staat zu (<ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen), weshalb die Beschwerdeführerin als Geschädigte kein rechtlich geschütztes Interesse im Sinne von <ref-law> hat, die Einstellung des Strafverfahrens in der Sache anzufechten (<ref-ruling> E. 2). Hingegen ist sie befugt, beim Bundesgericht eine Verletzung derjenigen Parteirechte geltend zu machen, deren Missachtung auf eine formelle Rechtsverweigerung hinausläuft (<ref-ruling> E. 6.2 S. 198).
1.2 Die Beschwerdeführerin erhebt eine Reihe von Rügen, die auf eine materiellrechtliche Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen und damit unzulässig sind. Als Verletzung ihrer Parteirechte rügt sie einzig (Beschwerde S. 10 ff.), man habe sie nicht zur Konfrontationseinvernahme zwischen der Beschwerdegegnerin und dem Postbeamten P._ eingeladen und dadurch ihren Anspruch auf rechtliches Gehör im Sinne von <ref-law> verletzt. Dazu ist sie legitimiert. Soweit sie in diesem Zusammenhang weitere Rügen erhebt - das Untersuchungsamt habe gegen das Willkürverbot verstossen, den Grundsatz der Waffengleichheit verletzt und treuwidrig gehandelt - sind diese nicht einschlägig oder haben neben der Gehörsverweigerungsrüge keine selbständige Bedeutung.
1.3 Der Vizepräsident der Anklagekammer hat dazu im angefochtenen Entscheid ausgeführt (S. 3 E. 2), auf das Vorbringen, nicht über die Konfrontationseinvernahme informiert worden zu sein, sei nicht einzutreten. Es habe der Beschwerdeführerein offen gestanden, nach dem Erhalt der Parteimitteilung vom 5. Juli 2007 einen Beweisergänzungsantrag zu stellen. Dies habe sie unterlassen und könne dieses Versäumnis nicht im Rahmen des Rechtsmittelverfahrens als Verweigerung des rechtlichen Gehörs rügen.
1.4 Es trifft zu, dass die Beschwerdeführerin zur Konfrontationseinvernahme zwischen der Beschwerdegegnerin und dem Postbeamten P._ vom 4. Juli 2007 nicht eingeladen wurde. Die Untersuchungsrichterin stellte indessen Rechtsanwalt R._ am 5. Juli 2007 eine Kopie der Konfrontationseinvernahme zu, verbunden mit der Mitteilung, dass der Erlass einer Aufhebungsverfügung vorgesehen sei, und der Aufforderung, innert 10 Tagen "neue Tatsachen und Beweisanträge sowie Einwendungen gegen die vorgesehene Erledigung des Strafverfahrens" zu machen. Der Beschwerdeführerin wurde Gelegenheit gegeben, Ergänzungsfragen an den Zeugen und die Beschwerdegegnerin zu stellen oder zu beantragen, die Konfrontationseinvernahme in ihrer Anwesenheit zu wiederholen. Damit hat die Untersuchungsrichterin ihren Anspruch auf rechtliches Gehör gewahrt. Die Beschwerdeführerin wendet zwar sinngemäss ein, diese Parteimitteilung vom 5. Juli 2007 sei unerheblich, da Rechtsanwalt R._ in diesem Zeitpunkt nicht ihr Rechtsvertreter gewesen sei. Aus den Akten ergibt sich indessen, dass dieser am 24. November 2004 der Untersuchungsrichterin bekannt gegeben hatte, die Interessen der Beschwerdeführerin zu vertreten und diese in der Folge auch wahrnahm. Die Beschwerdeführerin behauptet nicht, der Untersuchungsrichterin je mitgeteilt zu haben, Rechtsanwalt R._ vertrete sie nicht mehr, und in den Akten findet sich keine Erklärung über eine Niederlegung bzw. einen Entzug dieses Mandats. Unter diesen Umständen muss die Beschwerdeführerin die von der Untersuchungsrichterin an Dr. R._ zugestellte, fristauslösende Parteimitteilung vom 5. Juli 2007 gegen sich gelten lassen. Ob sie sich in den Rechtsmittelverfahren vor der Anklagekammer ebenfalls vertreten liess oder diese selber führte, und ob und wann sie den Vizepräsidenten der Anklagekammer wie darüber informierte, ist eine andere, in diesem Zusammenhang unerhebliche Frage. Die Gehörsverweigerungsrüge ist unbegründet.
2. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Sie hat zwar ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt, welches jedoch abzuweisen ist, da die Beschwerde aussichtslos war (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Vizepräsidenten der Anklagekammer des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Oktober 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Störi | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', 'fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07cde58f-9d1c-4f52-a3a4-f608f1acf782 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1975 geborene K._ war vom 23. Oktober 1995 bis 31. März 1998 als Wäschereimitarbeiterin bei der Q._ AG angestellt und dadurch bei der Patria-Stiftung zur Förderung der Personalversicherung (nachfolgend: Patria) im Rahmen der beruflichen Vorsorge versichert. Seither ist sie keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgegangen. Wegen Rückenbeschwerden, die ab August 1997 eine Arbeitsunfähigkeit zur Folge hatten, meldete sie sich im Februar 1999 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Gestützt auf die beigezogenen Unterlagen, worunter der Bericht des behandelnden Arztes Dr. med. P._ vom 29. März 1999, der Rheuma- und Rehabilitationsklinik Y._ vom 5. Mai 1998 und das Gutachten der Klinik Z._ vom 10. April 2000 lehnte die IV-Stelle des Kantons Aargau mit Verfügung vom 12. Juni 2000 den Anspruch auf eine Invalidenrente ab mit der Begründung, die gesundheitlichen Beschwerden seien auf äussere Umstände und soziale Faktoren wie die Dreifachbelastung als Arbeiterin, Hausfrau und Mutter zurückzuführen. Nebst der Tätigkeit im Haushalt, für welche eine volle Arbeitsfähigkeit bestehe, sei der Versicherten halbtags eine wechselbelastende, leichte ausserhäusliche Tätigkeit zumutbar, ohne dass sie dabei im Vergleich zur früheren Beschäftigung als Wäschereiangestellte eine Erwerbseinbusse in Kauf nehmen müsste. Die Unfähigkeit, eine Vollzeitstelle auszuüben, sei auf eine konstitutionelle Überforderung zurückzuführen und berechtige nicht zu einer Rente. Am 12. April 2002 meldete sich K._ erneut bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an, wobei sie Rückenbeschwerden und psychische Störungen angab. Die IV-Stelle holte den Bericht des Psychiatrischen Dienstes E._ vom 12. Juli 2002 ein. Gestützt darauf sprach sie ihr mit Verfügung vom 4. März 2003 eine ganze Invalidenrente nebst drei Kinderrenten ab 1. September 2002 aufgrund eines Invaliditätsgrades von 100 % zu.
In der Folge gelangte K._ an die Patria und ersuchte um Ausrichtung von Invalidenleistungen. Die Patria wies das Rentenbegehren mit der Begründung ab, K._ sei bei Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit im September 2001 nicht mehr bei ihr versichert gewesen.
In der Folge gelangte K._ an die Patria und ersuchte um Ausrichtung von Invalidenleistungen. Die Patria wies das Rentenbegehren mit der Begründung ab, K._ sei bei Eintritt der invalidisierenden Arbeitsunfähigkeit im September 2001 nicht mehr bei ihr versichert gewesen.
B. Die am 16. Januar 2004 gegen die Patria eingereichte Klage auf Feststellung des Anspruchs auf Invalidenleistungen und Ausrichtung einer Invalidenrente von jährlich Fr. 4813.- für sich und je Fr. 922.- für die drei Kinder mit Wirkung ab 10. Januar 2000 zuzüglich Zins wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 10. August 2004 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Die am 16. Januar 2004 gegen die Patria eingereichte Klage auf Feststellung des Anspruchs auf Invalidenleistungen und Ausrichtung einer Invalidenrente von jährlich Fr. 4813.- für sich und je Fr. 922.- für die drei Kinder mit Wirkung ab 10. Januar 2000 zuzüglich Zins wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 10. August 2004 ab, soweit es darauf eintrat.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt K._ beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Patria zu verpflichten, ihr ab 10. Januar 2000 eine halbe und ab September 2001 eine ganze Invalidenrente von jährlich Fr. 4813.- für sich und je Fr. 922.- für die drei Kinder nebst Zins auszurichten.
Die Patria schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; eventuell sei die Patria zu verpflichten, ab 1. September 2002 eine Invalidenrente im Rahmen der gesetzlichen Mindestbestimmungen nach BVG für die Versicherte und ihre Kinder zu entrichten. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Gesetz (Art. 23 BVG) und Rechtsprechung (<ref-ruling> Erw. 1b, 120 V 116 Erw. 2b) zutreffend dargelegt, dass die Vorsorgeeinrichtung, der ein Arbeitnehmer bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit angeschlossen war, für die erst nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses eingetretene Invalidität aufzukommen hat und leistungspflichtig wird, wenn zwischen der Arbeitsunfähigkeit und der nachfolgenden Invalidität in sachlicher und zeitlicher Hinsicht ein enger Zusammenhang besteht. Richtig sind auch die Ausführungen zu den von der Rechtsprechung (<ref-ruling>, 120 V 116 Erw. 2b) umschriebenen Voraussetzungen, unter denen in sachlicher und zeitlicher Hinsicht ein enger Zusammenhang anzunehmen ist, sowie zum Fortbestehen der Leistungspflicht der Vorsorgeeinrichtung, wenn sich der Invaliditätsgrad des Versicherten nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses ändert. Darauf kann verwiesen werden.
1.2 Nach der Rechtsprechung sind Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff wie die Invalidenversicherung ausgehen, an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle gebunden, wenn diese sich nicht als offensichtlich unhaltbar erweist (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen, 123 V 271 Erw. 2a). Eine Bindung an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle entfällt indessen, wenn die Vorsorgeeinrichtung nicht spätestens im Vorbescheidverfahren (<ref-law> in der vom 1. Juli 1987 bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) und - nach dessen Ersetzung durch das Einspracheverfahren ab 1. Januar 2003 (<ref-law>) - angelegentlich der Verfügungseröffnung in das IV-Verfahren einbezogen wird (<ref-ruling>).
1.3 Den Vorsorgeeinrichtungen ist es unbenommen, den Invaliditätsbegriff auch im obligatorischen Bereich zu Gunsten der Versicherten zu erweitern (<ref-ruling> f. Erw. 2b). Dies ist hier der Fall.
Das Personalvorsorge-Reglement, in der ab Januar 1995 gültigen Fassung, bestimmt in Ziffer 13:
"13.1: Ist eine versicherte Person vor Erreichen des Terminalters bzw. der vorzeitigen Pensionierung länger als ein Jahr ununterbrochen erwerbsunfähig, so hat sie ab diesem Zeitpunkt Anspruch auf eine Invalidenrente. Ist im Vorsorgeplan eine Wartefrist von weniger als 12 Monaten genannt, entsteht der Anspruch auf eine Rente bereits nach deren Ablauf.
Der Rentenanspruch wird jedoch so lange aufgeschoben, wie die versicherte Person im Umfange von mindestens 80 % des entgangenen Gehaltes Taggelder einer Krankenversicherung bezieht, an deren Finanzierung sich der Arbeitgeber zu mindestens der Hälfte beteiligt hat.
...
13.2: Erwerbsunfähigkeit liegt vor, wenn die versicherte Person durch ärztlichen Befund objektiv nachweisbar ihren Beruf oder eine andere ihrer Lebensstellung, ihren Kenntnissen und Fähigkeiten angemessene Erwerbstätigkeit nicht mehr ausüben kann oder wenn sie im Sinne der Eidgenössischen Invalidenversicherung invalid ist.
13:3: Der Anspruch auf eine volle Invalidenrente besteht bei einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von 66 2/3 % und mehr. Bei Erwerbsunfähigkeit unter 66 2/3 % wird die Rente entsprechend dem Grad der Erwerbsunfähigkeit festgesetzt. Bei einem Erwerbsunfähigkeitsgrad von weniger als 25 % besteht kein Anspruch auf eine Rente. Der Erwerbsunfähigkeitsgrad wird von der Stiftung aufgrund des von der versicherten Person erlittenen Erwerbsausfalles ermittelt. Massgebend sind das vor Eintritt der Erwerbsunfähigkeit erzielte Gehalt und das nach Eintritt der Erwerbsunfähigkeit noch erzielte oder erzielbare Gehalt. Der Erwerbsunfähigkeitsgrad entspricht mindestens dem von der Eidgenössischen Invalidenversicherung festgelegten Invaliditätsgrad."
1.4 Da die Vorsorgeeinrichtung teilweise von einem von der Invalidenversicherung abweichenden Invaliditätsbegriff ausgeht und die IV-Stelle die Verfügung vom 4. März 2003 der Patria wohl eröffnete, es hingegen unterliess, die Vorsorgeeinrichtung bereits in das Vorbescheidverfahren miteinzubeziehen (Erw. 1.2), ist eine Bindung an die Feststellungen der Invalidenversicherung zu verneinen. Die Voraussetzungen des berufsvorsorgerechtlichen Anspruchs sind daher grundsätzlich selbstständig und ohne Bindung an die Verfügung der IV-Stelle zu beurteilen. Es erübrigt sich somit, näher zu prüfen, ob die Verfügung der Invalidenversicherung als offensichtlich unhaltbar zu qualifizieren ist (<ref-ruling> f. Erw. 3c; SZS 1999 S. 129).
1.4 Da die Vorsorgeeinrichtung teilweise von einem von der Invalidenversicherung abweichenden Invaliditätsbegriff ausgeht und die IV-Stelle die Verfügung vom 4. März 2003 der Patria wohl eröffnete, es hingegen unterliess, die Vorsorgeeinrichtung bereits in das Vorbescheidverfahren miteinzubeziehen (Erw. 1.2), ist eine Bindung an die Feststellungen der Invalidenversicherung zu verneinen. Die Voraussetzungen des berufsvorsorgerechtlichen Anspruchs sind daher grundsätzlich selbstständig und ohne Bindung an die Verfügung der IV-Stelle zu beurteilen. Es erübrigt sich somit, näher zu prüfen, ob die Verfügung der Invalidenversicherung als offensichtlich unhaltbar zu qualifizieren ist (<ref-ruling> f. Erw. 3c; SZS 1999 S. 129).
2. Das kantonale Gericht gelangte in Würdigung der medizinischen Akten zum Schluss, es sei mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt, dass die psychischen Beschwerden, die heute invalidisierend wirkten, in der Zeit des vom 23. Oktober 1995 bis 31. März 1998 dauernden Arbeitsverhältnisses bei der Firma Q._ AG noch nicht bestanden und die damals eine Arbeitsunfähigkeit begründenden Rückenbeschwerden sich nicht invalidisierend auswirken.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, aufgrund ihres Rückenleidens sei sie seit dem 1. April 1998 zu 100 % arbeitsunfähig. Gemäss Personalvorsorge-Reglement der Patria hätte daher bereits ab 1. April 1999 ein Rentenanspruch bestanden. Dieser sei indessen gemäss Ziffer 13.1 des Reglements so lange aufzuschieben gewesen, als sie im Umfange von mindestens 80 % des entgangenen Gehaltes Taggelder einer Krankenversicherung bezogen habe. Dies sei bis 10. Januar 2000 der Fall gewesen, weshalb ab diesem Zeitpunkt Anspruch auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge bestehe. Gemäss den eingereichten Arztberichten und dem allenfalls noch einzuholenden Gutachten des Dr. med. H._, welcher in den bei den Akten liegenden Zeugnissen eine Arbeitsfähigkeit von 50 % attestiert habe, sei sie seither nie mehr zu 100 % arbeitsfähig gewesen. Vom 10. Januar 2000 bis zum Eintritt der vollen Arbeitsunfähigkeit ab 1. September 2001 bestehe daher Anspruch auf eine halbe Invalidenrente. Streitig ist zudem, ob die Invalidität, welche die IV-Stelle zur Zusprechung einer ganzen Invalidenrente ab 1. September 2002 veranlasst hat, auf eine während der Versicherungsdauer bei der Patria eingetretene Arbeitsunfähigkeit zurückzuführen ist.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, aufgrund ihres Rückenleidens sei sie seit dem 1. April 1998 zu 100 % arbeitsunfähig. Gemäss Personalvorsorge-Reglement der Patria hätte daher bereits ab 1. April 1999 ein Rentenanspruch bestanden. Dieser sei indessen gemäss Ziffer 13.1 des Reglements so lange aufzuschieben gewesen, als sie im Umfange von mindestens 80 % des entgangenen Gehaltes Taggelder einer Krankenversicherung bezogen habe. Dies sei bis 10. Januar 2000 der Fall gewesen, weshalb ab diesem Zeitpunkt Anspruch auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge bestehe. Gemäss den eingereichten Arztberichten und dem allenfalls noch einzuholenden Gutachten des Dr. med. H._, welcher in den bei den Akten liegenden Zeugnissen eine Arbeitsfähigkeit von 50 % attestiert habe, sei sie seither nie mehr zu 100 % arbeitsfähig gewesen. Vom 10. Januar 2000 bis zum Eintritt der vollen Arbeitsunfähigkeit ab 1. September 2001 bestehe daher Anspruch auf eine halbe Invalidenrente. Streitig ist zudem, ob die Invalidität, welche die IV-Stelle zur Zusprechung einer ganzen Invalidenrente ab 1. September 2002 veranlasst hat, auf eine während der Versicherungsdauer bei der Patria eingetretene Arbeitsunfähigkeit zurückzuführen ist.
3. 3.1 Gemäss Bericht des Dr. med. P._ vom 29. März 1999 stand die Beschwerdeführerin seit August 1997 wegen therapieresistenten Rückenbeschwerden in seiner Behandlung. Das Computertomogramm habe eine Diskusprotrusion und Einengung im Bereich der Nervenwurzel S1 gezeigt. In der Folge sei die Versicherte in die Rheumaklinik überwiesen worden. Nach Auffassung des Hausarztes sind die Beschwerden schwer psychosomatisch überlagert. Da eine Eingliederung in einen neuen Beruf unbedingt versucht werden müsse, sei eine Therapie mit Psychopharmaka oder eine Psychotherapie einzuleiten. In der Rheuma- und Rehabilitationsklinik Y._, wo die Versicherte vom 7. bis 28. April 1998 hospitalisiert war, diagnostizierten die Ärzte ein chronisches lumbospondylogenes Syndrom. Im Bericht vom 5. Mai 1998 hielten sie weiter fest, es bestünden keine Hinweise für eine radikuläre Ausfall- oder Schmerzsymptomatik. Im Spitalalltag habe die Versicherte durch ihre Schmerzen wenig behindert gewirkt, wobei sie häufig im Bett gelegen habe. Aus rheumatologischer Sicht wurde ab Spitalaustritt eine Arbeitsfähigkeit von 50 % bescheinigt. Diese Angabe ist insofern unpräzis, als nicht näher dargelegt wurde, auf welche Art von Beschäftigungen sich dies bezieht. Zu allfälligen psychischen Problemen äusserten sich die Klinikärzte nicht. Im Bericht über die berufliche Abklärung vom 7. Juni 1999 wird die Versicherte als hilflos, fragil, depressiv und mit der ganzen Situation überfordert bezeichnet.
3.2 Im Gutachten der Klinik Z._ vom 10. April 2000 lautet die Diagnose auf chronisches lumbovertebrales Syndrom bei Diskusprotrusion und Osteochondrose L5/S1 im Sinne einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (ICD-10 F 45.4) und Anpassungsstörung mit längerer depressiver Reaktion sowie Angstsymptomen gemischt (ICD-10 F 43.22). Gemäss den ergotherapeutischen Abklärungen verfügt die Versicherte bei leichten wechselbelastenden Tätigkeiten über die grundlegende Arbeitsfähigkeit. Da sie jedoch keine Eigeninitiative mobilisieren könne, seien genaue Aussagen über die Höhe der Arbeitsfähigkeit nicht möglich. Nach Auffassung der Ärzte lösten die für die Patientin nicht fassbaren somatischen Befunde (chronische lumbale Rückenschmerzen mit radiologischer Veränderung der Wirbelsäule, welche man gleichzeitig nicht behandeln kann) starke Katastrophisierungsgedanken aus, doch an einer unklaren, jedoch schweren bedrohlichen Krankheit zu leiden mit der Gefahr, völlig immobil und pflegebedürftig zu werden. Diese hypochondrischen Gedanken scheinen die Schmerzsymptomatik zu unterhalten. Jegliche Körperwahrnehmung werde als potenzial gefährlich und bedrohlich beurteilt, was wiederum die passiven Bewältigungsstrategien, hilflos der Krankheit ausgesetzt zu sein, verstärke. Die diffuse Symptombeschreibung, die subjektiv sehr hohe Schmerzbewertung, welche praktisch über den ganzen Tag die gleiche Schmerzintensität aufzeige, das Fehlen von entsprechenden Strategien zur Symptomkontrolle und die erfolglosen Behandlungen würden gegen eine rein organische Erkrankung sprechen. Die Symptomausweitung mit praktisch generalisierter Kraftlosigkeit, verschiedensten Organbeschwerden und ausgeprägter Angstsymptomatik (gastrointestinale Beschwerden, thorakales Engegefühl mit Herzpalpitationen sowie gynäkologische Beschwerden), welche konträr zu den objektiven Befunden stünden, würden auf eine zusätzliche Somatisierungsstörung hinweisen. Als Auslöser der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung müsse vor allem die soziale Überforderungssituation als Mutter von drei Kindern und gleichzeitiger 100%iger Arbeitstätigkeit bei allgemein sehr eingeschränkter Schulbildung sowie marginaler soziokultureller Eingliederung gesehen werden. Im Rahmen der allgemein sehr eingeschränkten Bewältigungsstrategien scheine das hilflose und passiv unterstützende Familiensystem die ganze Chronifizierung der Schmerzsymptome zu verstärken. Im Rahmen der Hilflosigkeit im Umgang mit der Schmerzsymptomatik, welche auch zu einer Aktivierung des chronischen Ehekonfliktes geführt habe, habe die Versicherte eine Anpassungsstörung mit depressiven Symptomen und Zukunftsängsten entwickelt. Im Rahmen der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung weise sie zusätzlich hypochondrische Ängste auf, welche zu einem völligen Vermeidungsverhalten führten mit der Folge, dass ausserhäusliche Aktivitäten nur in Begleitung von Drittpersonen möglich seien. Zur Arbeitsfähigkeit führen die Ärzte aus, die gesundheitlichen Beschwerden seien zum überwiegenden Teil durch soziale Faktoren (Dreifachbelastung als Arbeitnehmerin, Hausfrau und Mutter von drei Kindern sowie Unterstützung der Krankenrolle durch die Familie) und nicht primär durch ein Krankheitsgeschehen bedingt. Für eine ausserhäusliche Erwerbstätigkeit sei die Versicherte zu 50 % arbeitsfähig (halbtägige wechselbelastende leichte Arbeit), während im Bereich Haushalt eine uneingeschränkte Arbeitsfähigkeit bestehe. Im Zeugnis vom 9. Oktober 2000 attestierte Dr. med. H._ der Rheuma- und Rehabilitationsklinik Y._ eine 50%ige Arbeitsunfähigkeit auch für leichte, wenig rückenbelastende Tätigkeiten. Unklar ist allerdings, ob er damit einen ganztägigen Einsatz mit hälftiger Leistungsfähigkeit oder eine halbtägige Tätigkeit ohne Einschränkung meint. Abgesehen davon lässt seine Aussage, offenbar habe ein von ihm ausgestelltes Zeugnis zum misslichen Umstand beigetragen, dass die Invalidenversicherung bisher eine Rente verweigert habe, Zweifel an der Zuverlässigkeit seiner Beurteilung aufkommen. Aus demselben Grund erübrigt sich auch die von der Beschwerdeführerin beantragte Einholung eines von diesem Arzt zu erstellenden Gutachtens.
3.3 Da in der beruflichen Vorsorge, im Gegensatz zur Invalidenversicherung, lediglich die Erwerbstätigen versichert sind, ist lediglich die Erwerbsunfähigkeit im ausserhäuslichen Bereich massgebend (<ref-ruling>). In diesem Zusammenhang ist davon auszugehen, dass die in der Firma Q._ AG ausgeübte Tätigkeit als Wäschereimitarbeiterin, welche mit dem Heben von schweren Lasten verbunden war und während der Dauer der Anstellung zu einer vollen Arbeitsunfähigkeit geführt hatte, nicht mehr ausgeübt werden kann. Hingegen ist eine wechselbelastende leichte ausserhäusliche Tätigkeit halbtags zumutbar. Aus dem Hinweis auf die soziale Überforderungssituation durch die Mehrfachbelastung als Mutter und Arbeitnehmerin, ist zu schliessen, dass die Arbeitsfähigkeit für den - nebst dem Haushalt zu bewältigenden - erwerblichen Aufgabenbereich aus diesem Grund auf einen halben Tag und damit auf 50 % festgelegt wurde. Damit korreliert die für den Haushaltbereich attestierte volle Arbeitsfähigkeit. Nach den Feststellungen der IV-Stelle in der Verfügung vom 12. Juni 2000 muss bei der Ausübung einer leidensangepassten Tätigkeit, im Vergleich zur Beschäftigung als Wäschereiangestellte, keine Erwerbseinbusse in Kauf genommen werden. Gemäss den Angaben der Q._ AG im Fragebogen für den Arbeitnehmer verdiente die Versicherte im Jahre 1997 Fr. 32'249.-, während die Frauenlöhne laut der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) bei Ausübung einfacher und repetitiver Tätigkeiten im Jahre 1998 Fr. 44'058.- im Jahr betrugen. Ein 50 % übersteigendes Arbeitspensum sei wegen der sozialen Überlastungsproblematik und somit aus invaliditätsfremden Gründen nicht zumutbar. Davon ist auch für die Belange der beruflichen Vorsorge auszugehen. Ein Leistungsanspruch gegenüber der Beschwerdegegnerin für die Zeit ab 10. Januar 2000 ist somit mangels eines rentenrelevanten Invaliditätsgrades zu verneinen.
3.3 Da in der beruflichen Vorsorge, im Gegensatz zur Invalidenversicherung, lediglich die Erwerbstätigen versichert sind, ist lediglich die Erwerbsunfähigkeit im ausserhäuslichen Bereich massgebend (<ref-ruling>). In diesem Zusammenhang ist davon auszugehen, dass die in der Firma Q._ AG ausgeübte Tätigkeit als Wäschereimitarbeiterin, welche mit dem Heben von schweren Lasten verbunden war und während der Dauer der Anstellung zu einer vollen Arbeitsunfähigkeit geführt hatte, nicht mehr ausgeübt werden kann. Hingegen ist eine wechselbelastende leichte ausserhäusliche Tätigkeit halbtags zumutbar. Aus dem Hinweis auf die soziale Überforderungssituation durch die Mehrfachbelastung als Mutter und Arbeitnehmerin, ist zu schliessen, dass die Arbeitsfähigkeit für den - nebst dem Haushalt zu bewältigenden - erwerblichen Aufgabenbereich aus diesem Grund auf einen halben Tag und damit auf 50 % festgelegt wurde. Damit korreliert die für den Haushaltbereich attestierte volle Arbeitsfähigkeit. Nach den Feststellungen der IV-Stelle in der Verfügung vom 12. Juni 2000 muss bei der Ausübung einer leidensangepassten Tätigkeit, im Vergleich zur Beschäftigung als Wäschereiangestellte, keine Erwerbseinbusse in Kauf genommen werden. Gemäss den Angaben der Q._ AG im Fragebogen für den Arbeitnehmer verdiente die Versicherte im Jahre 1997 Fr. 32'249.-, während die Frauenlöhne laut der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) bei Ausübung einfacher und repetitiver Tätigkeiten im Jahre 1998 Fr. 44'058.- im Jahr betrugen. Ein 50 % übersteigendes Arbeitspensum sei wegen der sozialen Überlastungsproblematik und somit aus invaliditätsfremden Gründen nicht zumutbar. Davon ist auch für die Belange der beruflichen Vorsorge auszugehen. Ein Leistungsanspruch gegenüber der Beschwerdegegnerin für die Zeit ab 10. Januar 2000 ist somit mangels eines rentenrelevanten Invaliditätsgrades zu verneinen.
4. Zu prüfen ist weiter, ob die psychische Zustandsverschlimmerung, welche ab 1. September 2002 zur Zusprechung einer ganzen Rente der Invalidenversicherung geführt hat, in einem sachlichen Zusammenhang zu den Rückenbeschwerden stehen, die während der Zugehörigkeit zur Patria zu einer Arbeitsunfähigkeit geführt haben.
4.1 Der Psychiatrische Dienst E._, wo sich die Beschwerdeführerin seit Juli 2001 in ambulanter integrierter psychiatrischer Behandlung befand, diagnostizierte im Bericht vom 12. Juli 2002 eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F 45.4), aufgetreten im Rahmen einer kleinen Diskushernie L5/S1 mit leichter Impression des Duralschlauches, eine Anpassungsstörung mit Angst und depressiver Reaktion gemischt (ICD-10 F 43.22) und aktuell eine schwere depressive Episode mit psychotischen Symptomen (ICD-10 F 32.3) schweren Ausmasses. Während Dr. med. S._ im Bericht vom 18. Oktober 2001 noch von einer Arbeitsunfähigkeit aus psychiatrischer Sicht von 50 % ausging, attestierte er am 12. Juli 2002 eine Arbeitsunfähigkeit von 100 %. Dazu führte er aus, der Zustand habe sich insgesamt eher verschlechtert, wobei seit Mitte September 2001 akustische Halluzinationen (Kinderstimmen, die ständig um Hilfe rufen) aufgetreten seien. Seither werde eine neuroleptische Behandlung durchgeführt. Aufgrund des chronifizierten Zustandsbildes seien berufliche Massnahmen nicht indiziert. Eine ambulante psychiatrische Behandlung in der Muttersprache wäre nach Ansicht von Dr. med. S._ für die Stabilisierung des Zustandes und Verbesserung der Lebensqualität einschliesslich vermehrtem Engagement im Haushalt von Vorteil, die Arbeitsfähigkeit könnte damit jedoch nicht beeinflusst werden.
4.2 Im Bericht des Psychiatrischen Dienstes E._ wird zwar ausgeführt, die anhaltende somatoforme Schmerzstörung mit Symptomausweitung sei im Rahmen einer kleinen Diskushernie aufgetreten. Nach ICD-10 (Weltgesundheitsorganisation [WHO], International Clasification of Diseases, 10. Auflage 1992), Kapitel V (F) Ziff. 45.4 setzt die Diagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung Folgendes voraus: Die vorherrschende Beschwerde einer somatoformen Schmerzstörung ist ein andauernder, schwerer und quälender Schmerz, der durch einen physiologischen Prozess oder eine körperliche Störung nicht vollständig erklärt werden kann. Der Schmerz tritt in Verbindung mit emotionalen Konflikten oder psychosozialen Problemen auf. Diese sollten schwerwiegend genug sein, um als entscheidende ursächliche Einflüsse zu gelten. Die Folge ist gewöhnlich eine beträchtliche persönliche oder medizinische Betreuung oder Zuwendung (vgl. <ref-ruling> Erw. 6.1). Im Gutachten der Klinik Z._ vom 10. April 2000 wird als Auslöser der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung denn auch die soziale Überforderungssituation genannt. Die Symptomausweitung erstreckt sich auf verschiedene Organbeschwerden und beschränkt sich nicht auf die Rückenproblematik. Es ist nicht ausgeschlossen, dass bereits während der Dauer des Vorsorgeverhältnisses eine soziale Mehrfachbelastung zu psychischen Problemen führte. Der behandelnde Arzt Dr. med. P._ weist jedenfalls in seinem Bericht vom 29. März 1999 auf eine psychosomatische Überlagerung der Beschwerden hin.
4.3 Wie jede andere psychische Beeinträchtigung begründet eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche noch keine Invalidität. Vielmehr besteht eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Im Einzelfall bleibt zu prüfen, ob und inwiefern diese Vermutung durch Umstände entkräftet wird, welche annehmen lassen, dass die Umsetzung der (aus somatischer Sicht bestehenden) Leistungsfähigkeit unmöglich oder unzumutbar ist. Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit einer willentlichen Schmerzüberwindung und eines Wiedereinstieges in den Arbeitsprozess setzt jedenfalls das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien voraus. So sprechen unter Umständen chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn ["Flucht in die Krankheit"]) oder schliesslich unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter ambulanter und/oder stationärer Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person für die ausnahmsweise Unüberwindlichkeit der somatoformen Schmerzstörung (<ref-ruling>). Die fachärztlich schlüssig ausgewiesene psychiatrische Komorbidität im oben erwähnten Sinne ist das zentrale Qualifikationsmerkmal dafür, ob (ausnahmsweise) eine invalidisierende Arbeitsunfähigkeit vorliegt. Hiefür in Frage kommen namentlich schwerwiegende Ausprägungen neurotischer Störungen (ICD-10 F40-F42), insbesondere dissoziative Störungen (ICD-10 F44). Die Annahme einer solchen Komorbidität bedingt, dass es sich um ein selbstständiges, vom psychogenen Schmerzsyndrom losgelöstes Leiden handelt (Urteil B. vom 9. August 2004, I 767/03). Daran mangelt es im vorliegenden Fall jedenfalls bis zum Zeitpunkt der Erstellung des Gutachtens der Klinik Z._ vom 10. April 2000. Die dort gestellte Zusatzdiagnose einer Anpassungsstörung mit längerdauernder depressiver Reaktion sowie Angstsymptomen stellt keine psychische Komorbidität im Sinne der Rechtsprechung dar. Sie ist nicht als ein vom psychogenen Schmerzsyndrom losgelöstes Leiden zu betrachten, sondern laut Gutachten im Rahmen der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung zu sehen. Chronische körperliche Begleiterkrankungen, welche die Beschwerdeführerin in ihrer funktionellen Leistungsfähigkeit erheblich beeinträchtigen, sind nicht ausgewiesen. Aufgrund der Akten deutet nichts auf einen sozialen Rückzug hin. Die Angaben der Gutachter lassen sodann nicht auf einen hinreichend deutlich gemachten primären, wohl aber auf einen sekundären Krankheitsgewinn schliessen, was nicht berücksichtigt werden kann. Der Behandlungserfolg hält sich zwar in Grenzen. Die Gutachter empfehlen jedoch regelmässige hausärztliche Konsultationen als Hilfestellung in psychosozialen Belastungssituationen mit dem längerfristigen Ziel einer Stabilisierung und Symptomreduktion.
4.4 Die bis September 2001 ergangenen medizinischen Unterlagen und insbesondere das Gutachten der Klinik Z._ vom 10. April 2000 vermitteln nicht das Bild eines Gesundheitsschadens mit entsprechender psychisch bedingter erhöhter Einschränkung in der Arbeitsfähigkeit. In der Folge ist eine mindestens seit der Erstuntersuchung im Psychiatrischen Dienst E._ vom 9. Juli 2001 bestehende Verschlechterung des psychischen Zustandes eingetreten, welche neu zur Diagnose einer schweren depressiven Episode mit psychotischen Symptomen geführt hat, wobei das Ausmass der Störung als schwer bezeichnet wird (Bericht des Psychiatrischen Dienstes E._ vom 12. Juli 2002). Während Dr. med. S._ die Arbeitsunfähigkeit aus psychiatrischer Sicht im Bericht vom 18. Oktober 2001 auf 50 % festlegte, bezeichnete er im Bericht vom 12. Juli 2002 aufgrund des chronifizierten psychischen Beschwerdebildes einen Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess als nicht mehr realisierbar und attestierte eine Arbeitsunfähigkeit aus psychischen Gründen von nunmehr 100 %. Gestützt auf diesen Bericht sprach die IV-Stelle der Beschwerdeführerin eine ganze Invalidenrente zu.
4.5 Bei dieser Sachlage ist zu schliessen, dass die psychischen Probleme, die ab September 2001 zur Arbeitsunfähigkeit mit nachfolgender Invalidität geführt haben, sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit nach Beendigung des Vorsorgeverhältnisses und unabhängig von der Rückenproblematik entwickelt haben. Der umstrittene enge sachliche Konnex ist daher mit der Vorinstanz zu verneinen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. April 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b95b41e1-6e2f-47ac-8ba4-9652a0b5bf86', 'e95c0f56-1998-4619-b3c2-6c25fa51a010', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
07ce8048-f284-4f8f-bee4-713818340454 | 2,013 | fr | Faits:
A.
X._, ressortissant kosovar, né en 1967, a travaillé en Suisse comme saisonnier de 1990 à 1998, puis a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office fédéral des réfugiés le 12 octobre 1999. Dans son pays d'origine, X._ a eu trois enfants, nés en 1994, 1997 et 2000, avec son ex-épouse, dont il a divorcé le 11 mars 2004.
Le 26 octobre 2006, X._ s'est marié dans le canton de Neuchâtel avec une ressortissante suisse, Y._, née en 1964, et a obtenu une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée jusqu'au 26 octobre 2009. Avisé que le couple vivait séparé depuis mi-septembre 2008 et que le divorce des époux avait été prononcé le 7 septembre 2010, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de X._, par décision du 13 décembre 2011.
Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Département de l'économie du canton de Neuchâtel (ci-après: le Département) l'a rejeté, par prononcé du 3 octobre 2012. Il a retenu en bref que l'union conjugale ayant duré moins de trois ans, le recourant ne pouvait bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et qu'il ne remplissait pas davantage les conditions du cas de rigueur au sens de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Divorcé de son épouse suisse avec laquelle il n'avait pas eu d'enfant, il ne pouvait pas non plus se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH.
B.
X._ a recouru contre ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal), en faisant valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a et b et al. 2 étaient réunies et qu'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH en raison de la relation qu'il entretenait depuis quatre ans avec son amie suisse.
Par arrêt du 22 mai 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours. Il a retenu que seul le refus de la prolongation de l'autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr pouvait faire l'objet du recours, dès lors que, devant le Département, le recourant s'était uniquement attaché à démontrer que des raisons personnelles majeures justifiaient la poursuite de son séjour en Suisse, mais que les conditions pour obtenir une autorisation de séjour à ce titre n'étaient pas remplies. Comme le recourant n'avait pas invoqué l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ni l'art. 8 CEDH devant le Département, il n'avait pas à examiner ces aspects qui sortaient de l'objet du litige.
C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire, X._ conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 22 mai 2013 et demande au Tribunal fédéral de prolonger son autorisation de séjour.
Le Tribunal cantonal se réfère à son arrêt et conclut au rejet du recours, de même que le Service des migrations, sous suite de frais. Le Département a répondu tardivement qu'il n'avait pas d'observations à formuler. L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
D.
Par ordonnance présidentielle du 27 juin 2013, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été admise. | Considérant en droit:
1.
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. En l'espèce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cessé d'exister, celui-ci ne peut pas déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 42 al. 1 LEtr ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de séjour à certaines conditions dont se prévaut le recourant. En pareilles circonstances, il y a lieu d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, car le point de savoir si les conditions posées par cette disposition sont effectivement réunies en l'espèce relève de l'examen au fond (cf. arrêt 2C_460/2009 du 4 novembre 2009, consid. 2.1.1 non publié aux <ref-ruling>).
1.2. Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>, le présent recours est donc en principe recevable comme recours en matière de droit public. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>) déposé par le recourant est irrecevable.
2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, y compris la violation des droits fondamentaux (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation de l'<ref-law>. En outre, le Tribunal fédéral fonde son raisonnement juridique sur les faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou incomplète - notion qui correspond à celle d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51) - ou encore en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. <ref-law>), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (cf. <ref-ruling>01 consid. 3 p. 104; arrêt 2C_990/2012 du 7 mai 2013 consid. 3.2).
3.
Invoquant les art. 29 et 9 Cst., le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé son droit d'être entendu et commis un déni de justice en refusant arbitrairement de se prononcer sur l'ensemble des griefs qu'il avait soulevés, alors même que le Département avait examiné lui-même si la prolongation de son autorisation de séjour pouvait être accordée en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et s'il pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH.
3.1. Le Tribunal cantonal a estimé que l'art. 43 al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RSNE 152.30), prévoyant que l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, n'impliquait pas un contrôle de la décision attaquée sous tous ses aspects, mais uniquement un examen des points effectivement litigieux. Il en a déduit que, dans la mesure où le recourant s'était uniquement attaché, devant le Département, à démontrer que des raisons personnelles majeures justifiaient la poursuite de son séjour en Suisse en application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, il avait sciemment réduit l'objet du litige à cette question qui seule pouvait être examinée devant lui.
3.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 84; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 237 et les arrêts cités). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). Une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 248; <ref-ruling> consid. 2b p. 102 ss).
En l'espèce, le Tribunal cantonal n'a pas omis de se prononcer sur la non-prolongation de l'autorisation de séjour du recourant en vertu des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 § 1 CEDH, mais a considéré que ces griefs ne pouvaient plus être soulevés devant lui, puisque le recourant ne s'en était pas prévalu devant le Département. Ce faisant, il n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant, mais a expliqué pourquoi il ne revoyait pas d'office la décision de l'autorité inférieure sur ces deux points. Reste à déterminer si son argumentation est ou non fondée au regard du grief d'arbitraire invoqué par le recourant.
3.3. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51 et les arrêts cités).
3.4. L'art. 43 LPJA dispose que:
" 1. L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du
recours.
2. Les constatations de fait ne lient pas l'autorité de recours.
3. L'autorité de recours n'est pas liée par les conclusions des parties; elle
peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou
accorder plus que le recourant n'avait demandé; elle doit cependant
donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer les recours. "
Il ressort expressément de cette disposition que les autorités de recours ne sont pas liées par les motifs, ni par les conclusions des parties, contrairement à la procédure devant le Tribunal fédéral où les conclusions des parties déterminent, avec la décision attaquée, l'objet de la contestation (cf. <ref-law>; arrêt 2C_649/2013 du 16 juillet 2013 consid. 4 et les arrêts cités). C'est sans doute pourquoi le Département a examiné, certes sommairement, mais d'office, si l'autorisation de séjour du recourant pouvait être prolongée en vertu des art. 50 al. 1 let. a LEtr ou 8 § 1 CEDH, quand bien même le recourant n'avait pas fondé l'argumentation de son recours devant lui sur ces deux dispositions. On ne voit donc pas que le Tribunal cantonal ait pu, sous peine de tomber dans l'arbitraire, refuser d'entrer en matière sur ces deux points, en se référant seulement aux décisions des autorités inférieures, alors que le recourant les contestait devant lui. Sa position est d'autant plus insoutenable que son rôle, en tant qu'autorité de recours, est précisément de vérifier si la décision attaquée devant lui est ou non fondée et que le recours dont il était saisi était motivé conformément aux exigences de l'art. 35 LPJA par rapport aux points traités dans cette décision.
Dans ces circonstances, c'est arbitrairement que le Tribunal cantonal a refusé d'examiner les griefs du recourant concernant l'application des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 § 1 CEDH et n'a pas établi les faits en relation avec ces dispositions. Cette approche aboutit aussi à un résultat arbitraire, dès lors que l'arrêt attaqué a pour effet de confirmer la non-prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, sans que les éléments déterminants et les griefs de l'intéressé en lien avec ces deux dispositions n'aient été examinés. Il appartient partant aux juges cantonaux de se prononcer sur ces aspects.
3.5. A cela s'ajoute que, selon l'<ref-law>, l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF, soit notamment la violation de l'un des droits inclus à l'art. 95 let. a et b LTF, dont font partie les art. 50 al. 1 let. a LEtr et 8 CEDH invoqués par le recourant devant le Tribunal cantonal. La limitation du pouvoir d'examen que s'est imposée le Tribunal cantonal est donc également contraire à l'<ref-law>.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner encore les autres griefs soulevés par le recourant, en particulier ceux ayant trait à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, disposition subsidiaire par rapport à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. La cause sera ainsi renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt est rendu sans frais (<ref-law>). Le canton de Neuchâtel devra verser au mandataire du recourant une indemnité à titre de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière de droit public est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
3.
L'affaire est renvoyée au Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Le canton de Neuchâtel versera au mandataire du recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
6.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service des migrations et au Département de l'économie du canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 20 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Rochat | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'ccf98694-db2f-48e8-8909-572f98b66369', 'b1ada977-c35a-4b6f-bc4d-46e84223723d', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07cf3194-7673-4dbd-86a2-48febe6333df | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, né en 1930, est décédé le 8 novembre 2004 à la Clinique X._, où il avait été admis la veille.
A._, veuve de B._, a déposé plainte pénale contre le personnel de cette clinique. Le 12 novembre 2004, par lettre de son conseil l'avocat-stagiaire Christophe Marguerat, à Lausanne, A._ a demandé au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte, à Morges (ci-après: le Juge d'instruction), d'ordonner une autopsie médico-légale du corps du défunt, dans le but de déterminer les causes exactes du décès; elle a suggéré que cette expertise soit confiée à l'Institut universitaire de médecine légale (IUML), à Lausanne.
Par ordonnance du 25 novembre 2004, le Juge d'instruction a refusé de faire droit à cette requête en relevant qu'il disposait déjà, outre du dossier médical produit par le Dr C._ de la Clinique X._, d'un rapport d'autopsie établi le 22 novembre 2004 par l'Institut universitaire de pathologie (IUP) du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois à Lausanne (CHUV). Ce rapport, portant en sous-titre "Diagnostics anatomopathologiques provisoires", mentionne qu'il avait été demandé par le Dr C._. Il a été signé (électroniquement) par le Prof. D._ ainsi que par les médecins assistants Dr E._ et F._. En réalité, la demande d'autopsie avait été présentée à l'IUP par le Dr G._, de la Clinique X._. Ce formulaire mentionne le Dr C._ comme médecin traitant. Le jour du décès, la fille du défunt avait déclaré par écrit qu'elle autorisait l'autopsie.
Le Juge d'instruction a communiqué le 25 novembre 2004 le rapport d'autopsie à A._ qui, par lettre de son conseil du 26 novembre 2004, a indiqué qu'elle attendait le dépôt du rapport final.
Par lettre du 2 décembre 2004 au Juge d'instruction, le Dr C._ a expliqué que le rapport d'autopsie était provisoire car il y aurait "probablement un complément histologique ainsi qu'un rapport d'analyse du système nerveux central".
Par lettre du 2 décembre 2004 au Juge d'instruction, le Dr C._ a expliqué que le rapport d'autopsie était provisoire car il y aurait "probablement un complément histologique ainsi qu'un rapport d'analyse du système nerveux central".
B. Le 6 décembre 2004, A._ - désormais assistée par Me Rouiller - a recouru auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre l'ordonnance rendue par le Juge d'instruction le 25 novembre 2004. Elle a conclu à ce qu'une nouvelle autopsie soit ordonnée et que l'expertise soit confiée à l'Institut universitaire de médecine légale (IUML). Elle critiquait les circonstances de la première autopsie, en substance parce qu'elle aurait été "organisée" par le Dr C._, visé par la procédure pénale en tant que, selon elle, médecin-chef de la Clinique X._. Elle prétendait en outre que cette expertise n'était pas conforme à certaines exigences du Code de procédure pénale (CPP/VD) ainsi que de la loi cantonale vaudoise du 27 novembre 1972 sur les expertises médico-légales en matière pénale (LEML). Elle reprochait en outre au rapport d'autopsie de ne faire aucune mention des médicaments administrés au patient la veille de son décès; la recourante tenait en effet pour fort vraisemblable qu'une médication inappropriée fût à l'origine de l'issue fatale.
Le Tribunal d'accusation a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance attaquée par un arrêt rendu le 10 décembre 2004. Il a considéré que l'autopsie pratiquée le 8 novembre 2004 par l'Institut universitaire de pathologie (IUP) était complète, qu'elle n'avait pas pour but de se prononcer sur l'adéquation du traitement administré au défunt par le personnel soignant de la clinique, que cette question pourrait faire l'objet le cas échéant d'une expertise fondée sur les constats de l'autopsie, que le rapport du 22 novembre 2004 posait des diagnostics provisoires, qu'il n'y avait pas de raison de suspecter de partialité les auteurs de l'autopsie, et enfin qu'il était usuel de demander pareille opération à l'IUP.
Le Tribunal d'accusation a rejeté le recours et confirmé l'ordonnance attaquée par un arrêt rendu le 10 décembre 2004. Il a considéré que l'autopsie pratiquée le 8 novembre 2004 par l'Institut universitaire de pathologie (IUP) était complète, qu'elle n'avait pas pour but de se prononcer sur l'adéquation du traitement administré au défunt par le personnel soignant de la clinique, que cette question pourrait faire l'objet le cas échéant d'une expertise fondée sur les constats de l'autopsie, que le rapport du 22 novembre 2004 posait des diagnostics provisoires, qu'il n'y avait pas de raison de suspecter de partialité les auteurs de l'autopsie, et enfin qu'il était usuel de demander pareille opération à l'IUP.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal d'accusation. Elle se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure en matière d'expertise et d'autopsie.
Invité à répondre au recours, le Tribunal d'accusation se réfère à son arrêt.
Invité à répondre au recours, le Tribunal d'accusation se réfère à son arrêt.
D. Par ordonnance du 24 février 2005, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles de la recourante tendant à ce que le corps du défunt soit conservé, avant l'inhumation, jusqu'à l'issue de la procédure de recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou manifestement infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
1. Le Tribunal fédéral peut traiter selon une procédure simplifiée les recours manifestement irrecevables ou manifestement infondés (art. 36a al. 1 let. a et b OJ). Son arrêt est alors sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
2. Il ne se justifie pas de se prononcer sur la qualité pour recourir (art. 88 OJ en relation avec les art. 2 al. 2 et 8 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]), ni sur les conditions de recevabilité du recours de droit public contre une décision incidente (art. 87 al. 2 OJ). Ces questions peuvent demeurer indécises.
2. Il ne se justifie pas de se prononcer sur la qualité pour recourir (art. 88 OJ en relation avec les art. 2 al. 2 et 8 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]), ni sur les conditions de recevabilité du recours de droit public contre une décision incidente (art. 87 al. 2 OJ). Ces questions peuvent demeurer indécises.
3. La recourante relève que l'art. 253 CPP/VD - dans une section du code consacrée à l'expertise en tant que mesure d'instruction - prévoit que les expertises médico-légales sont en outre soumises à une loi spéciale, à savoir la loi de 1972 (LEML). Elle dénonce des violations de cette loi en faisant valoir que l'autopsie n'a pas été exécutée par deux experts au moins, dont l'un doit être, en règle générale, professeur de médecine-légale ou professeur d'anatomie pathologique (cf. art. 7 al. 1 LEML); qu'une signature électronique du rapport par les experts est insuffisante; que le rapport n'aurait pas dû être communiqué par les experts au médecin traitant, le Dr C._ (cf. art. 9 LEML). Ces griefs n'ont pas été présentés au Tribunal d'accusation. Ils sont donc irrecevables en vertu de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales, applicable au recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 259; <ref-ruling> consid. 3 p. 395).
3. La recourante relève que l'art. 253 CPP/VD - dans une section du code consacrée à l'expertise en tant que mesure d'instruction - prévoit que les expertises médico-légales sont en outre soumises à une loi spéciale, à savoir la loi de 1972 (LEML). Elle dénonce des violations de cette loi en faisant valoir que l'autopsie n'a pas été exécutée par deux experts au moins, dont l'un doit être, en règle générale, professeur de médecine-légale ou professeur d'anatomie pathologique (cf. art. 7 al. 1 LEML); qu'une signature électronique du rapport par les experts est insuffisante; que le rapport n'aurait pas dû être communiqué par les experts au médecin traitant, le Dr C._ (cf. art. 9 LEML). Ces griefs n'ont pas été présentés au Tribunal d'accusation. Ils sont donc irrecevables en vertu de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales, applicable au recours de droit public (art. 86 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1b p. 259; <ref-ruling> consid. 3 p. 395).
4. La recourante prétend qu'il s'imposait d'ordonner une nouvelle autopsie parce que, en substance, le rapport de l'IUP contiendrait des lacunes sur des points importants et parce que ses auteurs auraient été influencés par le personnel soignant de la Clinique X._, dès lors que l'initiative de l'autopsie provenait du Dr C._.
4.1 Dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère aux parties le droit d'obtenir l'administration des preuves valablement offertes, à moins que celles-ci ne portent sur un fait dépourvu de pertinence ou qu'elles soient manifestement inaptes à faire apparaître la vérité quant au fait en cause. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire - en d'autres termes sans violation de l'art. 9 Cst. (sur la portée de cette garantie: <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275, 128 II 259 consid. 5 p. 280 et les arrêts cités) - qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (<ref-ruling> consid. 4a p. 211; <ref-ruling> consid. 1d p. 162; <ref-ruling> consid. 5b/bb p. 505). Dans une enquête pénale, ces principes concernent aussi les réquisitions ou offres d'une partie qui, sans porter directement sur la preuve d'un fait spécifique et déjà allégué, tendent seulement à orienter la suite des recherches.
4.2 Le rapport d'autopsie de l'IUP du 22 novembre 2004, intitulé "Diagnostics anatomopathologiques provisoires", n'est pas à proprement parler une expertise judiciaire, dès lors que le Juge d'instruction n'a pas ordonné cette mesure d'instruction et qu'il n'a pas choisi ni nommé les experts (cf. art. 233 et 235 CPP/VD). Il n'est cependant pas arbitraire d'accepter comme preuve, dans une enquête pénale, un rapport d'expertise médico-légale d'un institut universitaire que le droit cantonal mentionne parmi ceux habilités à faire des autopsies médico-légales (cf. art. 6 al. 1 let. b LEML). La décision attaquée retient que l'autopsie pratiquée dans ce cadre était complète, ce que la recourante ne conteste pas de manière concluante. Cela n'exclut pas, toujours d'après l'arrêt du Tribunal d'accusation, qu'une expertise soit encore ordonnée ultérieurement, sur la base des constats de l'autopsie. La recourante ne prétend pas avoir présenté en vain une requête dans ce sens, et elle ne se plaint pas de n'avoir pas pu obtenir du Juge d'instruction qu'il interroge les médecins ayant effectué l'autopsie. Elle ne cherche pas davantage à démontrer qu'un expert ne serait pas à même, sans nouvelle autopsie, de se prononcer sur les conséquences de la médication administrée peu avant le décès; elle se borne en effet à alléguer que cette question doit être examinée par des médecins spécialisés.
La recourante soutient encore que les auteurs du rapport d'autopsie auraient été en contact avec des membres du personnel de la Clinique X._, et donc influencés par eux, dès lors que le Dr C._ était à l'initiative de cette opération. Le dossier ne contient aucun indice d'une pareille influence. La demande d'autopsie a été présentée le jour du décès par un autre médecin que le Dr C._ - médecin que la recourante ne met pas en cause - avec l'accord de la fille du défunt. Le Tribunal d'accusation a admis l'impartialité des experts de l'IUP et la recourante, par son argumentation, ne parvient manifestement pas à renverser cette présomption. En définitive, le refus d'ordonner une nouvelle autopsie n'est en rien arbitraire.
La recourante soutient encore que les auteurs du rapport d'autopsie auraient été en contact avec des membres du personnel de la Clinique X._, et donc influencés par eux, dès lors que le Dr C._ était à l'initiative de cette opération. Le dossier ne contient aucun indice d'une pareille influence. La demande d'autopsie a été présentée le jour du décès par un autre médecin que le Dr C._ - médecin que la recourante ne met pas en cause - avec l'accord de la fille du défunt. Le Tribunal d'accusation a admis l'impartialité des experts de l'IUP et la recourante, par son argumentation, ne parvient manifestement pas à renverser cette présomption. En définitive, le refus d'ordonner une nouvelle autopsie n'est en rien arbitraire.
5. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, doit payer l'émolument judiciaire (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit public est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 mars 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7c709e03-0990-41a2-96e4-7d0ed6183cd4', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', '12e73c78-c92e-4983-a570-069fbab4b4f5'] | [] |
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Sachverhalt:
A. Die Firma X._ AG war seit dem 12. August 1993 im Handelsregister eingetragen und der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (nachfolgend: Ausgleichskasse) als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen. M._ amtete bis zum 15. März 2004 als einzige Verwaltungsrätin der Gesellschaft mit Einzelunterschrift. Am ... 2004 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet und am ... 2004 mangels Aktiven eingestellt. Mit Verfügung vom 10. Januar 2005 verpflichtete die Ausgleichskasse M._ zur Bezahlung von Schadenersatz für entgangene Sozialversicherungsbeiträge für die Monate September, November und Dezember 2003 in der Höhe von insgesamt Fr. 19'773.15. Auf Einsprache hin hielt die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 11. April 2005 an dieser Forderung fest.
A. Die Firma X._ AG war seit dem 12. August 1993 im Handelsregister eingetragen und der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (nachfolgend: Ausgleichskasse) als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen. M._ amtete bis zum 15. März 2004 als einzige Verwaltungsrätin der Gesellschaft mit Einzelunterschrift. Am ... 2004 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet und am ... 2004 mangels Aktiven eingestellt. Mit Verfügung vom 10. Januar 2005 verpflichtete die Ausgleichskasse M._ zur Bezahlung von Schadenersatz für entgangene Sozialversicherungsbeiträge für die Monate September, November und Dezember 2003 in der Höhe von insgesamt Fr. 19'773.15. Auf Einsprache hin hielt die Ausgleichskasse mit Entscheid vom 11. April 2005 an dieser Forderung fest.
B. In teilweiser Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde setzte das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 17. August 2005 den Schadenersatz um Fr. 50.- auf Fr. 19'723.15 herab.
B. In teilweiser Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde setzte das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 17. August 2005 den Schadenersatz um Fr. 50.- auf Fr. 19'723.15 herab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ beantragen, Dispositiv-Ziffer 1 des vorinstanzlichen Entscheides und der Einspracheentscheid der Ausgleichskasse vom 11. April 2005 seien aufzuheben.
Während die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Schadenersatzforderung der Ausgleichskasse betrifft nur entgangene Beiträge kraft Bundesrechts, sodass auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde vollumfänglich einzutreten ist (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweisen).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 anwendbar ist, nachdem gemäss den intertemporalrechtlichen Grundsätzen (<ref-ruling> Erw. 2.1, 130 V 259 Erw. 3.5, 333 Erw. 2.3, 425 Erw. 1.1, 447 Erw. 1.2.1, je mit Hinweisen) im Falle einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen diejenige Ordnung massgebend ist, die zur Zeit galt, als sich der zu Rechtsfolgen führende Sachverhalt verwirklicht hat.
Im angefochtenen Entscheid richtig wiedergegeben werden auch die rechtlichen Grundlagen über die Arbeitgeberhaftung (<ref-law>; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) sowie die hiezu ergangene Rechtsprechung, insbesondere über den Eintritt des Schadens und den Zeitpunkt der Kenntnis des Schadens (<ref-ruling>, 128 V 10, 119 V 92 Erw. 3), die subsidiäre Haftung der Organe eines Arbeitgebers (<ref-ruling>, 126 V 237, 123 V 15 Erw. 5b, je mit Hinweisen), den zu ersetzenden Schaden (<ref-ruling> Erw. 3a, 123 V 15 Erw. 5b, je mit Hinweisen), die erforderliche Widerrechtlichkeit (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen), die Voraussetzung des Verschuldens und den dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (<ref-ruling> Erw. 3a, ZAK 1992 S. 248 Erw. 4b, je mit Hinweisen; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 9/96, S. 1081) sowie den adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 5a). Zutreffend ist insbesondere nach den dargelegten intertemporalrechtlichen Grundsätzen auch der Hinweis, dass der mit der Einführung des ATSG der Bestimmung des <ref-law> beigefügte Absatz 3 Anwendung findet; dieser ersetzt das alte einjährige Verwirkungsregime gemäss aArt. 82 AHVV durch Einführung einer neuen zweijährigen relativen Verjährungsfrist ab zumutbarer Schadenskenntnis (zur Kenntnis des Schadens im Falle der Betreibung auf Pfändung: <ref-ruling> f.; ZAK 1991 S. 127 Erw. 2a). Darauf wird verwiesen.
Im angefochtenen Entscheid richtig wiedergegeben werden auch die rechtlichen Grundlagen über die Arbeitgeberhaftung (<ref-law>; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) sowie die hiezu ergangene Rechtsprechung, insbesondere über den Eintritt des Schadens und den Zeitpunkt der Kenntnis des Schadens (<ref-ruling>, 128 V 10, 119 V 92 Erw. 3), die subsidiäre Haftung der Organe eines Arbeitgebers (<ref-ruling>, 126 V 237, 123 V 15 Erw. 5b, je mit Hinweisen), den zu ersetzenden Schaden (<ref-ruling> Erw. 3a, 123 V 15 Erw. 5b, je mit Hinweisen), die erforderliche Widerrechtlichkeit (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen), die Voraussetzung des Verschuldens und den dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (<ref-ruling> Erw. 3a, ZAK 1992 S. 248 Erw. 4b, je mit Hinweisen; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 9/96, S. 1081) sowie den adäquaten Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 5a). Zutreffend ist insbesondere nach den dargelegten intertemporalrechtlichen Grundsätzen auch der Hinweis, dass der mit der Einführung des ATSG der Bestimmung des <ref-law> beigefügte Absatz 3 Anwendung findet; dieser ersetzt das alte einjährige Verwirkungsregime gemäss aArt. 82 AHVV durch Einführung einer neuen zweijährigen relativen Verjährungsfrist ab zumutbarer Schadenskenntnis (zur Kenntnis des Schadens im Falle der Betreibung auf Pfändung: <ref-ruling> f.; ZAK 1991 S. 127 Erw. 2a). Darauf wird verwiesen.
4. Wie die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat (vgl. Erw. 2 hievor), hat die Gesellschaft Beiträge der Jahre 2003 zuzüglich Verwaltungskosten, Mahngebühren, Betreibungskosten sowie Verzugszinsen in der Höhe von Fr. 57'628.25 nicht mehr entrichtet. Damit verstiess die Gesellschaft gegen die Beitragszahlungspflicht und missachtete Vorschriften im Sinne von <ref-law>. Dieses Verschulden der Arbeitgeberin hat die Vorinstanz der Beschwerdeführerin in ihrer Eigenschaft als einzelzeichnungsberechtigte, einzige Verwaltungsrätin der AG als grobfahrlässiges Verhalten angerechnet. Angesichts des Austritts der Beschwerdeführerin aus dem Verwaltungsrat am 16. März 2004 bestätigte sie die Reduktion der Schadenersatzpflicht durch die Ausgleichskasse bis auf Fr. 19'773.15 und zog zudem eine später erhobene Gebühr von Fr. 50.- ab.
4.1 Die Beschwerdeführerin stellt sich zunächst grundsätzlich mit Verweis auf die von Max Oesch in SZW 2003 S. 231 und Alexander Bürgi/Hans Caspar von der Crone in SZW 2002 S. 351 geäusserte Kritik auf den Standpunkt, der Arbeitgeber (und damit das subsidiär haftbare Organ) sei für der Ausgleichskasse entgangene Arbeitgeberbeiträge anders als bei Arbeitnehmerbeiträgen nicht passivlegitimiert.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat bereits in <ref-ruling> Erw. 5 zu entsprechender Kritik in der Literatur (Sommerhalder, Die Rechtsstellung des Arbeitgebers in der AHV, Diss. Zürich 1958, S. 49 ff.; Winzeler, Die Haftung der Organe und der Kassenträger in der AHV, Diss. Zürich 1952, S. 24) festgehalten, dass sich die Abrechnungspflicht des Arbeitgebers gegenüber der Ausgleichskasse über die paritätischen Beiträge zwar theoretisch unterteilen lässt in eine Organpflicht bezüglich der Arbeitnehmerbeiträge einerseits und in eine persönliche Pflicht bezüglich der Arbeitgeberbeiträge zuzüglich Verwaltungskostenbeiträge anderseits. Indessen ist sowohl der Bezug der Arbeitnehmerbeiträge durch den Arbeitgeber als auch dessen Pflicht, über diese Beiträge zusammen mit dem Arbeitgeberbeitrag der Ausgleichskasse gegenüber abzurechnen, als Einheit aufzufassen. Die Beitragsbezugs- und Abrechnungspflicht des Arbeitgebers ist in ihrer Gesamtheit vielmehr eine gesetzlich vorgeschriebene öffentlichrechtliche Aufgabe, deren Unterlassung eine Missachtung von Vorschriften gemäss <ref-law> bedeutet und die Schadensdeckung in vollem Umfange nach sich zieht (EVGE 1961 S. 230 Erw. 2). Daran hat das Eidgenössische Versicherungsgericht seither in ständiger Rechtsprechung festgehalten (vgl. statt vieler <ref-ruling> Erw. 3c, AHI 1994 S. 106 Erw. 7a, Urteil A. und B. vom 31. Mai 2001, H 359/99). Es besteht keine Veranlassung, davon abzugehen. Dies gilt auch für die von den erwähnten Autoren geäusserte grundsätzliche Kritik an der Rechtsprechung zu <ref-law> (vgl. <ref-ruling>; Urteil S. vom 2. November 2004, H 112/03, mit weiteren Hinweisen).
4.2 Soweit die Beschwerdeführerin mit Bezug auf das Verschulden vorbringt, es sei angesichts der lediglich drei ausstehenden offenen Beitragsmonate (September, November und Dezember 2003) von einer kurzen Dauer des Beitragsausstandes (<ref-ruling>) auszugehen, ist darauf hinzuweisen, dass die Gesellschaft nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. Erw. 2 hievor) zwar bis 1999 ihren Beitragszahlungspflichten klaglos nachkam, danach aber bereits 2001 teilweise gemahnt und betrieben werden musste. Bereits Ende 2002 ersuchte die Firma mehrfach um Zahlungsaufschub und musste ab April 2003 für alle Pauschalrechnungen (bis März 2004) betrieben werden. Unter diesen Umständen kann nicht von einem kurzen Beitragsausstand gesprochen werden, der im Zusammenhang mit weiteren Kriterien einen Exkulpationsgrund darstellen könnte (vgl. demgegenüber beispielsweise Urteil M. vom 2. Juli 2003, H 179/01).
4.3 Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin durch verschiedene Massnahmen, insbesondere den geltend gemachten Rückkauf der Versicherungspolice und einer Darlehensaufnahme am 31. März 2004 - einige Tage vor Konkurseröffnung und nach ihrem Rücktritt als Verwaltungsrätin - Mittel für die Gesellschaft beschaffen und diese damit sanieren wollte, ändert angesichts der schon seit über einem Jahr bestehenden finanziell schlechten Situation der Gesellschaft und der bekannten Probleme bei der Beitragsablieferung nichts. Die Beschwerdeführerin hat trotz Kenntnis der schwierigen finanziellen Lage nicht dafür gesorgt, dass bei den fortgesetzten Lohnzahlungen die darauf kraft Gesetz direkt geschuldeten paritätischen Beiträge bezahlt (oder sichergestellt) wurden. Damit hat sie bewusst gegen den Grundsatz verstossen, dass in finanziell angespannten Zeiten nur so viel Lohn ausbezahlt werden darf, als die darauf unmittelbar ex lege entstandenen Beitragsforderungen gedeckt sind (SVR 1995 AHV Nr. 70 S. 214 Erw. 5). Das zeigt sich an der am 31. März 2004 erfolgten Privatzahlung über Fr. 17'000.- an die Ausgleichskasse, welche am Beitragsausfall in den Monaten September, November und Dezember 2003 nichts ändert. Die Beschwerdeführerin entginge dem Vorwurf eines qualifizierten Verschuldens nur, wenn sie sich über Rechtfertigungsgründe im Sinne der Rechtsprechung (<ref-ruling>) auszuweisen vermöchte, was nach Lage der Akten klar nicht der Fall ist.
4.4 Schliesslich ist der Einwand eines erheblichen, die Haftung des Beschwerdeführers reduzierenden Mitverschuldens der Ausgleichskasse (<ref-ruling> Erw. 3c; SVR 2000 AHV Nr. 16 S. 50 Erw. 7a) mit Bezug auf die Auszahlung der Schlechtwetterentschädigung durch die Arbeitslosenkasse am 22. März 2004 nicht stichhaltig. Während die Vorinstanz dazu ausgeführt hat, abgesehen davon, dass zwischen dem Schreiben der Gesellschaft vom 17. März 2004 und der Abrechnung der kantonalen Arbeitslosenkasse vom 22. März 2004 nur wenige Tage lagen, sei nicht ersichtlich, was die Ausgleichskasse hätte unternehmen sollen, macht die Beschwerdeführerin geltend, die Ausgleichskasse hätte mit einer telefonischen Kontaktaufnahme bei der kantonalen Arbeitslosenkasse die Verrechnung einleiten können. Abgesehen davon, dass es Sache der Gläubigerin gewesen wäre, die Überweisung an die Ausgleichskasse zu veranlassen, wie bereits die Vorinstanz ausgeführt hat, beweist die von der Beschwerdeführerin selbst aufgelegte Aufgabequittung des fraglichen eingeschriebenen, am 17. März 2004 datierten Briefes, dass dieser erst am 22. März 2004 aufgegeben wurde (was sich mit der Aussage der Ausgleichskasse deckt, sie habe das Schreiben erst am 23. März 2004 erhalten), mithin also eine rechtzeitige Intervention der Ausgleichskasse ohnehin nicht möglich gewesen wäre.
4.4 Schliesslich ist der Einwand eines erheblichen, die Haftung des Beschwerdeführers reduzierenden Mitverschuldens der Ausgleichskasse (<ref-ruling> Erw. 3c; SVR 2000 AHV Nr. 16 S. 50 Erw. 7a) mit Bezug auf die Auszahlung der Schlechtwetterentschädigung durch die Arbeitslosenkasse am 22. März 2004 nicht stichhaltig. Während die Vorinstanz dazu ausgeführt hat, abgesehen davon, dass zwischen dem Schreiben der Gesellschaft vom 17. März 2004 und der Abrechnung der kantonalen Arbeitslosenkasse vom 22. März 2004 nur wenige Tage lagen, sei nicht ersichtlich, was die Ausgleichskasse hätte unternehmen sollen, macht die Beschwerdeführerin geltend, die Ausgleichskasse hätte mit einer telefonischen Kontaktaufnahme bei der kantonalen Arbeitslosenkasse die Verrechnung einleiten können. Abgesehen davon, dass es Sache der Gläubigerin gewesen wäre, die Überweisung an die Ausgleichskasse zu veranlassen, wie bereits die Vorinstanz ausgeführt hat, beweist die von der Beschwerdeführerin selbst aufgelegte Aufgabequittung des fraglichen eingeschriebenen, am 17. März 2004 datierten Briefes, dass dieser erst am 22. März 2004 aufgegeben wurde (was sich mit der Aussage der Ausgleichskasse deckt, sie habe das Schreiben erst am 23. März 2004 erhalten), mithin also eine rechtzeitige Intervention der Ausgleichskasse ohnehin nicht möglich gewesen wäre.
5. Da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht, ist das Verfahren kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 156 Abs. 3 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 10. April 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['97eaeb3e-d06c-4b57-a0c8-2279f860a0e1', 'ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95', 'ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95', '86f52836-7cbe-47ec-a0e5-00b2f7d20419', '0ca5fc01-2203-471e-9b6b-b734a6aa8149', '052ac158-3aa1-47d5-b8f6-7e328d282c2b'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
07d0ad87-ed0a-4ec0-8247-ed9f966f5391 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A._ (Beschwerdeführer) war an Silvester 1994/1995 Gast im Hotel X._. Als der Beschwerdeführer von der Tanzfläche an seinen Tisch zurückkehren wollte, wurde er von einem umstürzenden Scheinwerfer am Hinterkopf getroffen und fiel zu Boden. Seither klagt er über persistierende Kopf- und Nackenschmerzen, die seine Arbeitsfähigkeit beeinträchtigen würden. Am 28. Dezember 2001 erhob er beim Bezirksgericht Liestal Klage und verlangte von der X._ AG (Beschwerdegegnerin) einen nach richterlichem Ermessen festzusetzenden Betrag bis zu einer Höchstsumme von Fr. 870'559.--, nebst Zins und Kosten.
B. Zwischen den Parteien war unter anderem umstritten, ob und wenn ja inwieweit die gesundheitliche Beeinträchtigung des Beschwerdeführers allein durch den Unfall vom 1. Januar 1995 verursacht wurde oder durch einen Auffahrunfall vom 17. Dezember 1995, ein Verhebetrauma von 1991 resp. 1989 sowie degenerative Veränderungen und ob der Unfall vom 1. Januar 1995 eine adäquat kausale Schadensursache bildete. Gemäss Antrag des Beschwerdeführers war vorgesehen, bei der medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) des Kantonsspitals Basel, die den Beschwerdeführer schon im Auftrag der eidgenössischen Invalidenversicherung begutachtet hatte (Gutachten 1999), ein Gutachten betreffend die Kausalitätsfrage erstellen zu lassen. Versehentlich wurde das ZMB, Zentrum für Medizinische Begutachtung, Medizinische Abklärungsstelle der Eidg. Invalidenversicherung (MEDAS) mit der Erstellung des Gutachtens beauftragt. Gestützt auf dieses Gutachten (Gutachten 2003) wies das Bezirksgericht die Klage ab. Es kam zum Schluss, dass lediglich die somatisch bedingte Arbeitsunfähigkeit von einem Monat zu 100 % und von fünf weiteren Monaten zu 50 % durch den Unfall adäquat verursacht worden sei. Die Klageabweisung erfolgte, da der Beschwerdeführer bereits Zahlungen erhalten hatte, die seinen gestützt auf diese Annahme berechneten Anspruch überstiegen.
C. Auf Appellation des Beschwerdeführers, in welcher dieser seine Forderung auf insgesamt Fr. 499'999.-- nebst Zins begrenzte, erkannte das Kantonsgericht Basel-Landschaft anlässlich einer ersten Verhandlung vom 17. Januar 2006, bei Einholung des Gutachtens sei dem Bezirksgericht ein Verfahrensfehler unterlaufen. Daher holte es mit Verfügung vom 18. Januar 2006 bei der MEDAS des Kantonsspitals, welche das Gutachten für die IV erstellt hatte, ein weiteres Gutachten ein. Gestützt auf beide Gutachten kam das Kantonsgericht mit Bezug auf die adäquate Kausalität des Unfalls für den Schaden zum gleichen Ergebnis wie das Bezirksgericht. Zusätzlich hielt es fest, die Ansprüche des Beschwerdeführers müssten unabhängig von der Frage der Kausalität abgewiesen werden. Es mangle an der hinreichenden Substantiierung und am Nachweis des Schadens.
D. Gegen dieses Urteil erhebt der Beschwerdeführer Beschwerde in Zivilsachen. Er beantragt dem Bundesgericht, die Beschwerdegegnerin zur Zahlung von Fr. 499'000.-- nebst Zins zu verpflichten. Die Beschwerdegegnerin und das Obergericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt unter anderem eine Verletzung seines Anspruches auf eine verfassungsmässige Besetzung des Gerichts (Art. 30 BV und Art. 6 Abs. 1 EMRK) und in diesem Zusammenhang auch eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör. Da es sich dabei um Einwände formeller Natur handelt, die unabhängig von den materiellen Erfolgsaussichten zur Gutheissung der Beschwerde führen müssten, ist darauf vorab einzugehen.
1.1 Art. 30 Abs. 1 BV verleiht dem Rechtsuchenden einen Anspruch auf ein gesetzmässiges, d.h. in einem formellen Gesetz vorgesehenes Gericht und verbietet ausdrücklich Ausnahmegerichte (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 340; <ref-ruling> E. 2a S. 501). Es soll damit verhindert werden, dass Gerichte eigens für die Beurteilung einer Angelegenheit gebildet werden. Die Rechtsprechung soll aber auch nicht durch eine gezielte Auswahl der Richter im Einzelfall beeinflusst werden können. Weder Art. 58 Abs. 1 aBV noch Art. 30 Abs. 1 BV noch das inhaltlich gleiche Gebot der richterlichen Unabhängigkeit gemäss Art. 6 EMRK geben den Parteien im Zivilprozess einen Anspruch auf gleichbleibende Besetzung des Gerichts während der ganzen Prozessdauer (<ref-ruling> E. 1e S. 135; <ref-ruling> E. 2a S. 323). Nur in vereinzelten kantonalen Zivilprozessordnungen ist festgelegt, dass das Gericht bei Urteilsfällung mit den Richtern zu besetzen ist, die an der Hauptverhandlung teilgenommen haben, beziehungsweise eine Mehrzahl der Richter an den wesentlichen Prozesshandlungen des vorausgegangenen Verfahrens teilgenommen haben müssen (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl., S. 16). Die Prozessparteien haben allerdings Anspruch darauf, dass kein Richter urteilt, der nicht Kenntnis von ihren Vorbringen und vom Beweisverfahren hat. Entscheidend ist dabei, dass einem neu mitwirkenden Richter der Prozessstoff durch Aktenstudium zugänglich gemacht werden kann (<ref-ruling> E. 1e S. 135). Ein Verstoss gegen Art. 30 Abs. 1 BV liegt vor, wenn die Zusammensetzung des Spruchkörpers im Verlauf des Verfahrens ohne hinreichende sachliche Gründe mit Rücksicht auf die an einem bestimmten Prozess beteiligten Personen geändert wird (<ref-ruling> E. 5b S. 179 f.). Eine Veränderung der Besetzung kommt dagegen etwa in Betracht, wenn ein Richter aus Altersgründen aus dem Gericht ausscheidet oder wegen einer länger dauernden Krankheit sein Amt nicht ausüben kann (Urteil des Bundesgerichts 6P.102/2005 vom 26. Juni 2006, E. 2.2, publ. in ZBl 108/2007 S. 43).
1.2 Der Beschwerdeführer führt aus, die Vorinstanz habe bei der ersten Sitzung vom 17. Januar 2006 in einer anderen Besetzung entschieden als im angefochtenen Entscheid. Die Stimmung bei der ersten und bei der zweiten Verhandlung sei ganz anders gewesen. Bei der zweiten Sitzung habe man von vornherein das Gefühl gehabt, der Fall sei erledigt, was sich mit Eintreffen des Urteils bestätigt habe. Sowohl die Referentin als auch ein weiterer Richter seien bei der zweiten Sitzung durch andere Richter ersetzt worden, was der Präsident auf Nachfrage damit begründet habe, dass die Referentin nicht mehr am Kantonsgericht sei. Der Präsident habe eine einlässliche Begründung im Urteil in Aussicht gestellt, welche aber nicht erfolgt sei. Es sei auch ein Richter ersetzt worden, der nach wie vor am Kantonsgericht tätig sei. An der ersten Sitzung hätte sich die Vorinstanz mit 3 : 2 Stimmen dafür entschieden, dass der ersten Instanz bezüglich des Gutachtens ein Verfahrensfehler unterlaufen sei, der durch Einholung eines weiteren Gutachtens zu korrigieren sei. Der Beschwerdeführer beanstandet, durch die Wechsel in der Besetzung des Gerichts seien zwei Richter, die sich für das Vorliegen eines Verfahrensfehlers und damit gegen die Auffassung des Präsidenten ausgesprochen hätten, weggefallen. Auffallend sei, dass im angefochtenen Entscheid im Wesentlichen das vom Bezirksgericht eingeholte Gutachten bestätigt worden sei, wie wenn es das neue Gutachten überhaupt nicht gäbe. Es liege nahe, dass die Richter, die an der ersten Sitzung eine erneute Begutachtung durchsetzten, dem neuen Gutachten mehr Gewicht beigelegt hätten. Der Beschwerdeführer anerkennt, dass die ursprüngliche Referentin zu ersetzen war, da sie nicht mehr Kantonsrichterin gewesen sei. Indem der Präsident aber ein weiteres Mitglied ausgewechselt habe, ohne dies zu begründen, würden Art. 30 BV und Art. 6 EMRK verletzt und mangels Begründung auch der Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV. Im weiteren beruft sich der Beschwerdeführer darauf, dass diverse seiner Schreiben an das Gericht unbeantwortet geblieben seien, und er bemängelt, die Klagebeilagen 1-72 würden von den kantonalen Instanzen überhaupt nicht erwähnt, was vermuten lasse, dass das Gericht diese Akten gar nicht eingesehen habe. In diesem Zusammenhang sieht der Beschwerdeführer auch seinen Anspruch auf ein faires Verfahren verletzt.
1.3 Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben und dem Verbot des Rechtsmissbrauchs ist es nicht zulässig, formelle Rügen, die in einem früheren Prozessstadium hätten geltend gemacht werden können, bei ungünstigem Ausgang noch später vorzubringen (<ref-ruling> E. 4.3 S. 496; <ref-ruling> E. 2 S. 123). Bereits unter diesem Gesichtspunkt erweisen sich die Vorbringen des Beschwerdeführers als unzulässig. Der Beschwerdeführer führt aus, er habe nachgefragt, weshalb das Gericht anders als an der ersten Sitzung besetzt sei, und geltend gemacht, das Gericht müsse eigentlich in der gleichen Besetzung zusammengesetzt sein. Gemäss seinen Ausführungen erfolgte zunächst die Begrüssung. Dann wurde den Parteien ein Vergleichsvorschlag unterbreitet. Erst danach erkundigte sich der Beschwerdeführer nach der Zusammensetzung des Gerichts. Es ist zweifelhaft, ob der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben den Vergleichsvorschlag abwarten und erst im Nachhinein auf den möglichen Mangel hinweisen durfte, nachdem der Vergleichsvorschlag nicht seinen Vorstellungen entsprach. Die Frage braucht aber nicht vertieft behandelt zu werden, da der Beschwerdeführer nicht aufzeigt, dass er im kantonalen Verfahren auf einer anderen Besetzung des Gerichts beharrt hätte. Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer vorbringt, das Gericht hätte eigentlich anders besetzt sein müssen, und dennoch den Entscheid des Gerichts abwartet. Er hätte vielmehr eindeutig zum Ausdruck bringen müssen, dass er einen Entscheid des Gerichts in der gegebenen Zusammensetzung nicht akzeptiert, wenn er der entsprechenden Rüge nach Erlass eines allenfalls zu seinen Ungunsten lautenden materiellen Entscheids nicht verlustig gehen wollte. Soweit der Beschwerdeführer dies nicht getan hat, war die Vorinstanz nicht verpflichtet, in ihrem Entscheid auf die Umbesetzung näher einzugehen. Von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs kann keine Rede sein.
1.4 Davon abgesehen überzeugen die Ausführungen des Beschwerdeführers auch materiell nicht. Da der Wechsel erfolgte, nachdem ein neues Gutachten in Auftrag gegeben worden war, konnte den neu mitwirkenden Richtern der Prozessstoff ohne Weiteres zugänglich gemacht werden. Für die bisherigen Richter war das Gutachten der MEDAS des Kantonsspitals ebenfalls neu. Selbst das bereits bekannte Gutachten des ZMB war im Lichte des zweiten Gutachtens einer neuen Würdigung zu unterziehen. Die Vorinstanz hat sich denn auch entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers eingehend mit dem neuen Gutachten auseinandergesetzt und erläutert, weshalb sie nicht darauf abstellte. Sie wies einerseits darauf hin, dass die Festsetzung der unfallkausalen Schäden auf 50 % nach den Ausführungen im Gutachten selbst arbiträr erfolgte. Sie bemängelte zudem, dass das neue Gutachten zwar auch eine grosse Diskrepanz zwischen den somatisch nachweisbaren Schäden und den empfundenen Schmerzen erkenne, dafür aber keine Erklärung liefere. Die Behauptung, die ausgeschiedenen Richter hätten dem neuen Gutachten mehr Gewicht zuerkannt, entbehrt jeder Grundlage. Sie hätten vielmehr ebenfalls beide Gutachten würdigen müssen. Welche Schlüsse sie daraus gezogen hätten, ist offen. Aus der Tatsache, dass sie ein neues Gutachten befürworteten, kann nicht abgeleitet werden, dass sie zu einer für den Beschwerdeführer günstigeren Auffassung gelangt wären, zumal das neue Gutachten nicht wegen materieller Mängel des ZMB-Gutachtens notwendig wurde, sondern wegen eines Verfahrensfehlers bei Auswahl der Gutachterin. Es gibt mithin keinen objektiven Hinweis darauf, dass die teilweise Auswechslung des Spruchkörpers mit den Meinungsverschiedenheiten an der ersten Verhandlung zusammenhängen könnte. In der Vernehmlassung begründet die Vorinstanz die Wechsel mit der Verfügbarkeit der Gerichtspersonen. Die eine sei aus dem Gericht ausgeschieden, die andere wegen Befassung mit einem komplizierten Wirtschaftsstraffall unabkömmlich gewesen.
1.5 Dass an der zweiten Verhandlung vor der Vorinstanz eine andere Stimmung geherrscht haben soll als an der ersten, ist einerseits nur eine Behauptung des Beschwerdeführers und würde andererseits nicht genügen, um die Vorinstanz als befangen erscheinen zu lassen. Auch sind die kantonalen Gerichte nicht verpflichtet, in ihrem Urteil auf sämtliche Akten einzugehen. Erforderlich ist nur, dass der Rechtsuchende aus der Begründung erkennen kann, weshalb seine Ansprüche abgewiesen werden, und er den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 3.3 S. 445 mit Hinweisen). Wenn das Gericht im Verlaufe des Verfahrens auf gewisse Schreiben nicht reagierte oder gewisse Zustellungen verspätet erfolgten, reicht dies nicht aus, um auf eine Verletzung des Anspruchs auf ein faires Verfahren zu schliessen, zumal nicht ersichtlich ist, inwiefern die beanstandeten Fehler dem Beschwerdeführer verunmöglicht hätten, seine Rechte im kantonalen Appellationsverfahren uneingeschränkt wahrzunehmen.
2. Nachdem sich die formellen Rügen als unbegründet erwiesen haben, ist auf die Vorbringen zur Sache einzugehen.
2.1 Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Anträge in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Zwar wendet das Bundesgericht nach Art. 106 Abs. 1 BGG das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (zu den Ausnahmen vgl. Art. 106 Abs. 2 BGG); soweit jedoch ein Entscheid auf mehreren selbständigen alternativen Begründungen beruht, ist für jede einzelne darzutun, weshalb sie Recht verletzt; denn soweit nicht beanstandete Begründungen das angefochtene Urteil selbständig stützen, fehlt das Rechtsschutzinteresse an der Beurteilung der gehörig begründeten Rügen (<ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f.; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 560, je mit Hinweisen).
2.2 Die Vorinstanz wies die Klage einerseits mit Blick auf den adäquaten Kausalzusammenhang und andererseits mit Blick auf die mangelhafte Schadenssubstantiierung beziehungsweise den fehlenden Schadensnachweis ab. Der Beschwerdeführer gibt an sich beide selbständigen Begründungen als rechtswidrig aus und erfüllt unter diesem Gesichtspunkt die Eintretensvoraussetzungen.
2.3 Mit Bezug auf die Substantiierung zukünftigen und vergangenen Verdienstausfalls beschränkt er sich aber im Wesentlichen darauf, dem Bundesgericht seine Schadensberechnung vorzulegen, statt mit Aktenhinweisen darzulegen, dass und inwiefern er im kantonalen Verfahren nachvollziehbare und hinreichend substantiierte Behauptungen zum entstandenen Schaden aufgestellt und entsprechende Beweismittel angeboten hat. Die spärlichen Ausführungen zu den angeblichen Vorbringen im kantonalen Verfahren genügen nicht, um den Vorwurf der mangelnden Substantiierung zu entkräften. Insoweit ist der angefochtene Entscheid nicht zu beanstanden.
2.4 Was den Rentenschaden betrifft, fällt in Betracht, dass der Beschwerdeführer schon den behaupteten Verdienstausfall nicht hinreichend substantiiert hat. Überdies führt die Vorinstanz aus, die Annahme, dass der Beschwerdeführer, welcher bis zum Unfall keine 2. Säule hatte, eine solche eingerichtet hätte, stelle eine unbewiesene Parteibehauptung dar. Inwiefern diese Zusatzbegründung Recht verletzt, legt der Beschwerdeführer nicht ansatzweise dar. Damit kommt der Frage, ob die Vorbringen des Beschwerdeführers zur Quantifizierung des Rentenschadens verspätet erfolgten, wie die Vorinstanz annahm, keine Bedeutung zu. Insoweit ist auf die Beschwerde nicht einzutreten.
2.5 Was die Genugtuung anbelangt, rügt der Beschwerdeführer, indem die Vorinstanz Fr. 10'000.-- als angemessen erachte, habe sie ihr Ermessen missbraucht. Gestützt auf die gesamten Umstände verlangt er unter diesem Titel Fr. 60'000.--. Er führt aus: "Gestützt auf die massive Invalidität, wesentlich mitbeeinflusst durch den Unfall traf es den Kläger in einer Lebensphase, wo gewöhnlich ein Mann die größte Aktivitäten entwickeln kann. Er war damals 40-jährig. Seither leidet er an chronischen Schmerzen und ist invalide. Hinzu kommt die Härte des Prozessierens und die Umstände der Verwechslung der Gutachtensstellen etc. etc. "
Mit diesen Vorbringen vermag der Beschwerdeführer die Höhe der Genugtuung nicht als unzureichend auszuweisen. Es fehlt jegliche Auseinandersetzung mit dem angefochtenen Urteil. Der Beschwerdeführer zeigt weder auf, dass die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen wäre, Tatsachen berücksichtigt hätte, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen dürfen, oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hätte, die hätten beachtet werden müssen, noch legt er dar, inwiefern sich der Ermessensentscheid im Ergebnis als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweist. Damit ist die Ermessensausübung bei Festsetzen der Genugtuung nicht zu beanstanden (<ref-ruling> E. 4.1 S. 32; 213 E. 3.1 S. 220; 504 E. 4.1 S. 508, je mit Hinweisen). Soweit auf die Vorbringen des Beschwerdeführers angesichts der mangelhaften Begründung überhaupt einzutreten ist, erweisen sie sich als nicht stichhaltig.
2.6 Mit Bezug auf die als Schadensposten geltend gemachten vorprozessualen Anwaltskosten von Fr. 22'669.90 verweist der Beschwerdeführer auf diverse Beilagen. Er rügt als aktenwidrig, dass der entsprechende Posten als unbewiesen angesehen wurde. Er zeigt aber nicht auf, wo er sich im kantonalen Verfahren zur Begründung der Forderungen prozesskonform auf die Unterlagen berufen hat, und genügt damit der erhöhten Begründungspflicht entsprechend Art. 106 Abs. 2 BGG für die Zulässigkeit von Kritik an der Beweiswürdigung nicht (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f. mit Hinweisen). Im Übrigen gehen die Vorbringen des Beschwerdeführers an der Sache vorbei. Die Vorinstanz hielt fest, die Kosten betreffend angemessenen vorprozessualen Aufwand könnten im kantonalen Verfahren mit einem Zuschlag von maximal 30 % auf das Grundhonorar als Parteikosten geltend gemacht werden, weshalb sie keinen ersatzfähigen Schaden darstellten. Inwiefern diese Auffassung Recht verletzt, legt der Beschwerdeführer nicht dar (Art. 42 Abs. 2 BGG). Als nicht genügend nachgewiesen betrachtete die Vorinstanz nicht die vorprozessualen Anwaltskosten als solche, sondern lediglich die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Wegkosten von Fr. 1'660.55. Eine Verletzung von Art. 46 OR ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht auszumachen.
2.7 Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit der Beschwerdeführer Fr. 200.-- für einen Akzesschein verlangt. Die Behauptung, dies ergebe sich von selbst, stellt keine hinreichende Begründung dar. Überdies wäre der Betrag, angesichts der Zahlungen, welche der Beschwerdeführer bereits erhalten hat, nicht prozessrelevant, da diese auch unter Einbezug der Kosten des Akzessscheins den zuzusprechenden Betrag übersteigen.
2.8 Insgesamt ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Klage mit Hinweis auf die mangelnde Substantiierung und den ungenügenden Schadensnachweis abwies. Damit braucht die alternative Begründung bezüglich der Adäquanz der Unfallkausalität nicht überprüft zu werden.
3. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet. Sie ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 9'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Februar 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Corboz Luczak | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['05b0542d-84bf-40a4-acdf-03f9c2940595', 'e4e06071-b772-4e8d-be47-192766e09752', '66459f05-5ea1-4f34-946c-2f8377731017', 'ceebf46b-0866-40e9-874a-a477e51fe63c', '66459f05-5ea1-4f34-946c-2f8377731017', 'b0d55233-cb3d-4701-9791-314bca0957d9', '373e112f-6bf4-4690-a5fb-d333aff203e1', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', 'b5362c23-4b36-4e4d-b44e-16a30e6afa22', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | [] |
07d0e592-7430-478b-85a6-716879dad568 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Beschluss vom 3. November 2008 des Obergerichts des Kantons Thurgau, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 28. Januar 2009 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 30. Dezember 2008 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 15 Tagen seit der am 4. Februar 2009 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer Gesuche um nochmalige Vorschussfristverlängerung und um Verfahrenssistierung eingereicht hat (Postaufgabe: 14. Februar 2009, Eingang beim Bundesgericht: 17. Februar 2009), die jedoch mit (an der Adresse des Beschwerdeführers am 18. Februar 2009 entgegengenommener) Präsidialverfügung vom 17. Februar 2009 abgewiesen worden sind,
dass festzustellen bleibt, dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der (ausdrücklich als nicht erstreckbar bezeichneten) Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach Art. 117 i.V.m. <ref-law> auf die Verfassungsbeschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. März 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07d2d81a-df06-4c5d-8a3c-acd881e0da1e | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid ZK 14 98 GUA vom 17. März 2014 des Obergerichts des Kantons Bern, das auf eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für Fr. 100.-- (nebst Zins und Kosten) nicht eingetreten ist,
in das sinngemässe Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Entscheid vom 17. März 2014 erwog, der Beschwerdeführer setze sich in seiner Eingabe an das Obergericht auch nicht ansatzweise mit den erstinstanzlichen Erwägungen auseinander, auf die Beschwerde sei mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten, im Übrigen wäre die Beschwerde mangels Geltendmachung der zulässigen Einwendungen nach <ref-law> ohnehin unbegründet,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Obergerichts verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr allein zum Zweck der Verzögerung der Zwangsvollstreckung und damit missbräuchlich prozessiert (<ref-law>),
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt der Präsident:
1.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Mai 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
07d3f61c-18eb-4c66-b6a1-4d1fac86ac32 | 2,010 | fr | Faits:
A. Par arrêt du 22 janvier 2009, la Cour correctionnelle avec jury du canton de Genève a condamné X._, pour complicité d'abus de confiance aggravé et défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, à une peine privative de liberté de quinze mois avec sursis.
Cette condamnation repose, en bref, sur les faits suivants.
A.a X._ a occupé le poste de fondé de pouvoir dès 1995, puis de membre de la direction de la Banque R._ depuis 2002.
A.b X._ connaissait personnellement les frères A.Z._ et B.Z._ avec lesquels il entretenait des relations professionnelles et amicales soutenues.
B.Z._ a démarché, en Italie, divers investisseurs intéressés par des rendements importants issus de placements discrets en US dollars. Il leur a promis un rendement élevé allant de 12 à 20 %, voir même 30 %, par semestre. Ces rendements étaient censés résulter d'opérations financières privilégiées. Les investisseurs étaient dirigés vers la Banque R._, où ils étaient reçus par X._ en présence de B.Z._. Le compte Y._ SA à la Banque R._ était présenté comme le véhicule collectif de l'investissement. Il était indiqué aux investisseurs que les fonds déposés n'étaient pas censés sortir de la banque et que leur placement était sûr.
A.c X._ a ouvert des comptes au nom de ces investisseurs italiens qui ont déposé leurs avoirs à la Banque R._. Il a, comme convenu, débité ces comptes et transféré les sommes sur le compte Y._ SA. Il a ensuite exécuté ou fait exécuter des transferts consistant à débiter le compte précité de sommes importantes sans rapport aucun avec les investissements promis. Les fonds remis par les investisseurs italiens ont été dilapidés au profit personnel des frères Z._ et de tiers.
B. Par arrêt du 24 juillet 2009, la Cour de cassation genevoise a rejeté le pourvoi formé par X._.
C. Ce dernier dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et une violation des art. 25, 138 et 305ter CP, il conclut, principalement, à l'annulation du jugement cantonal et à son acquittement des chefs de complicité d'abus de confiance et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières. | Considérant en droit:
1. Le recourant se plaint d'arbitraire et d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1 Tel qu'il est soulevé, le grief revient à invoquer une violation du principe in dubio pro reo comme règle de l'appréciation des preuves, donc, en définitive, à se plaindre de ce que cette appréciation serait arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 40 ss).
Cette dernière notion, de jurisprudence constante, n'est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Pour être qualifiée d'arbitraire, une appréciation doit se révéler manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153). Le Tribunal fédéral, qui n'administre pas lui-même les preuves, ne saurait en effet en revoir librement l'appréciation et substituer la sienne, supposée différente, à celle du juge du fait. Il ne peut s'écarter de la solution retenue que s'il est amené à constater qu'elle s'avère absolument inadmissible. Il ne peut au demeurant entrer en matière sur l'arbitraire allégué que si ce dernier est démontré dans le recours conformément aux exigences de motivation de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287).
1.2 Le recourant conteste avoir connu le passé d'escroc de A.Z._.
Selon les constatations cantonales, le recourant a déclaré, tant au juge d'instruction qu'à l'attention du jury, qu'il connaissait personnellement A.Z._ et savait qu'il avait eu des problèmes pénaux en Italie. Il a précisé qu'il savait déjà, avant 2002, pour l'avoir lu dans la presse, que A.Z._ avait été condamné. Sur la base des ces éléments, la Cour de cassation a admis que l'intéressé connaissait le passé judiciaire de A.Z._.
Dans son argumentation, le recourant se contente d'expliquer que les parties civiles ne connaissaient pas le passé de A.Z._, ce qui ne permet évidemment pas pour démonter en quoi l'appréciation précitée serait arbitraire. Par ailleurs, la Cour de cassation, contrairement à ce que semble penser l'intéressé, a uniquement parlé du « passé judiciaire » de A.Z._, sans préciser que celui-ci était un « escroc ». La critique est donc vaine.
1.3 Le recourant conteste que les bénéficiaires des transferts effectués depuis le compte Y._ SA étaient quasi-exclusivement des membres de la famille Z._.
Selon les faits retenus, les prélèvements effectués, aux fins de couvrir des dépenses par cartes de crédit de la famille Z._, sur le compte sur lequel étaient déposés les fonds des investisseurs italiens auraient dû attirer l'attention du recourant. La Cour de cassation a précisé que l'importance relative de ces prélèvements par rapport aux autres débits ne modifiait en rien le caractère insolite de ces opérations. De plus, le compte Y._ SA n'avait pas la fonction usuelle d'un compte de gestion de fortune, puisqu'il était exclusivement utilisé pour le trafic de paiements.
Le recourant relève qu'une bonne partie des fonds du compte précité a été versée à des clients de la banque, dont les plaignants, qu'une autre partie a été remise à des entreprises et enfin que des montants d'environ 4.2 millions d'USD et 1.3 millions d'euros ont été transférés au total aux frères Z._. Ce faisant, il ne conteste pas que ces derniers ont bel et bien touché une partie des fonds transférés sur le compte Y._ SA, ni que celui-ci ne servait qu'à un trafic de paiements, éléments qui auraient dû éveiller son attention. On ne discerne donc pas de démonstration d'arbitraire dans l'argumentation du recourant, de sorte que son grief doit être écarté.
1.4 Par ailleurs, le recourant se contente de critiquer, de manière isolée, deux éléments du verdict sans tenir compte du fait que les juges genevois ont fondé leur conviction en se basant sur un faisceau d'indices convergents exposés aux pages 4 à 6 du jugement entrepris, puis résumés au consid. 2.4. Or, lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant; l'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble; il n'y a pas arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments; de même, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, si la solution adoptée peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction.
2. Invoquant une violation des art. 25 et 138 CP, le recourant conteste sa condamnation pour complicité d'abus de confiance.
2. Invoquant une violation des art. 25 et 138 CP, le recourant conteste sa condamnation pour complicité d'abus de confiance.
2.1 2.1.1 Agit comme complice, celui qui prête intentionnellement assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. <ref-law>).
Objectivement, la complicité, qui est une forme de participation accessoire à l'infraction, suppose que le complice ait apporté à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cette contribution. Il n'est pas nécessaire que l'assistance du complice ait été une condition sine qua non de la réalisation de l'infraction; il suffit qu'elle l'ait favorisée. L'assistance prêtée par le complice peut être matérielle, intellectuelle ou consister en une simple abstention (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 51 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 119 s.).
Subjectivement, le complice doit avoir agi intentionnellement, mais le dol éventuel suffit. Il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte. A cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur, lequel doit donc avoir pris la décision de l'acte (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 52).
2.1.2 Commet un abus de confiance au sens de l'<ref-law> celui qui, sans droit, emploie, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées.
Sur le plan objectif, il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. Par son comportement, l'auteur doit démontrer clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 259).
Sur le plan subjectif, il doit agir intentionnellement, avec le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (<ref-ruling> consid. 2a p. 34). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat illicite, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait. Il s'agit d'une forme d'intention, qui se distingue de la négligence consciente sur le plan volitif, non pas cognitif. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (<ref-ruling> consid. 3c p. 251). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable. Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (<ref-ruling> consid. 3c in fine p. 252).
2.2 Le recourant nie que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de la notion de complicité soient réalisés et conteste la réalisation du dessein d'enrichissement illégitime.
2.2.1 Pour l'essentiel, l'argumentation de l'intéressé consiste à nier les faits contestés en opposant sa propre appréciation des preuves à celle des autorités cantonales. En effet, celui-ci soutient tout d'abord qu'aucun élément du dossier ne permet de conforter l'idée que B.Z._ aurait manifesté une inclinaison reconnaissable à la commission d'un abus de confiance. Il relève ensuite qu'on ne saurait déduire de son comportement une volonté, sous forme de dol éventuel, de commettre une infraction, puisque lui-même n'avait aucun doute à avoir sur l'intégrité de B.Z._ et qu'il avait simplement agi comme tout banquier dans un tel cas en exécutant les ordres de ses clients. Il conteste enfin la réalisation du dessein d'enrichissement, au motif qu'il n'aurait pas connu cette volonté particulière chez B.Z._. Ce faisant, le recourant n'invoque, ni ne démontre aucun arbitraire quant aux constatations cantonales. Purement appellatoire, son argumentation est, dans une large mesure, irrecevable.
2.2.2 Pour le reste, il résulte des constatations cantonales que le recourant n'a jamais expliqué à ses clients que leurs fonds seraient affectés à d'autres fins que celles convenues et permettraient de financer les dépenses des frères Z._ ainsi que celles de tiers. La part de risque encourue ne leur a pas été précisée, sinon que leur capital était garanti. A tous les stades de l'opération, l'intéressé a paru être en osmose avec B.Z._, celui-là ne contredisant en sa présence aucun des propos que ce dernier tenait, fussent-ils contraires à l'orthodoxie bancaire. Il n'a pas mis d'obstacle à la volonté exprimée par B.Z._ de disposer d'ordres de transfert signés en blanc par les clients, ni freiné les projets des investisseurs, allant même jusqu'à les rassurer au point d'inciter les clients réticents à investir. En tant que gestionnaire de la banque, il constituait un rouage nécessaire à la réussite de la fraude, un maillon indispensable aux activités des frères Z._. Le recourant a fermé les yeux sur ce qu'il voyait ou pouvait observer dans la gestion du compte Y._ SA. Il a laissé faire B.Z._ tout en se rendant compte des malversations commises. Il a sciemment laissé les fonds être virés sur le compte précité, en sachant l'usage que B.Z._ en faisait.
Sur la base des faits exposés au consid. A et des éléments précités, il ne fait pas de doute que le recourant, de par son activité à la Banque R._ et son rôle actif dans la gestion des comptes des plaignants, a contribué à la réalisation des malversations commises par les frères Z._. De plus, il savait ou à tout le moins se rendait compte qu'il apportait son concours aux détournements de fonds opérés par B.Z._ et acceptait manifestement cet état de fait. Dans ces conditions, la Cour de cassation n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant s'était rendu complice d'abus de confiance au sens de l'<ref-law>. Le grief doit donc être écarté.
3. Invoquant une violation de l'<ref-law>, le recourant conteste sa condamnation pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières.
3.1 Aux termes de cette disposition, celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus.
3.1.1 Cette norme sanctionne un délit de mise en danger abstraite. Le comportement incriminé consiste à effectuer des opérations financières sans identifier l'ayant droit économique. La violation du devoir d'identification est à elle seule suffisante. La question de savoir si les valeurs patrimoniales ont été acquises par l'ayant droit économique de manière répréhensible est sans pertinence (<ref-ruling> consid. 3b p. 142). L'objet du devoir de diligence visé par l'<ref-law> est la constatation ou l'identification de l'ayant droit économique, qui est la personne physique ou morale qui a la possibilité de fait de disposer des valeurs patrimoniales et donc celui à qui ces valeurs appartiennent sous l'angle économique (<ref-ruling> consid. 3c p. 143).
Cette disposition définit un délit continu. Le financier doit procéder à de nouvelles vérifications si, au cours des relations d'affaires, il se rend compte - par la découverte ou la survenance de faits nouveaux - que l'identification est incorrecte, soit par exemple parce que le client l'a trompé ou que l'ayant droit économique a changé (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 311).
3.1.2 Cette norme pénale tend à assurer la transparence dans le secteur financier afin d'éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l'anonymat des relations pour se livrer à leurs activités criminelles. La connaissance du réel propriétaire économique des valeurs doit faciliter les enquêtes pénales. Le but ultime de la norme réside dans la protection de l'administration de la justice pénale. On peut ainsi en déduire que l'objectif visé par la norme pénale est atteint lorsque l'ayant droit économique est identifié. Cette identification implique certes de procéder à des mesures de vérification avec toute la vigilance requise. Reste que si en fin de compte une identification correcte a lieu, il ne paraît guère approprié, dès lors que le but recherché est atteint, d'appliquer l'<ref-law> à celui qui a accompli des vérifications insuffisantes. En ce sens, le résultat importe plus que la manière. En conséquence, cette norme ne saurait être appliquée en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec toute la vigilance requise par les circonstances concrètes (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 335 s.).
3.1.3 La notion de « vigilance requise par les circonstances » impose au financier un devoir d'identification dont les limites résident dans le principe de la proportionnalité. Le degré de diligence requis n'est pas défini par la loi pénale. Le message du Conseil fédéral de 1989 renvoie à cet égard aux règles internes gouvernant les professions concernées, à savoir, en matière bancaire, à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse, Législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, du 12 juin 1989 in FF 1989 II p. 989). Aujourd'hui, les devoirs de diligence des intermédiaires financiers sont ancrés dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), loi qui est entrée en vigueur le 1er avril 1998.
3.1.3.1 Selon le message du Conseil fédéral, le processus d'identification exige un minimum de règles écrites (FF 1989 II p. 989).
Selon l'<ref-law>, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction (al. 3).
L'art. 23 de l'Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs du 18 décembre 2002 (OBA-FINMA 1; RS 955.022), entrée en vigueur le 1er juillet 2003, prévoit que l'intermédiaire financier organise sa documentation de façon à être en mesure d'indiquer dans un délai raisonnable, documents à l'appui, aux autorités de poursuite pénale ou à d'autres autorités habilitées qui est le donneur d'ordre d'un virement sortant et si une entreprise ou une personne: est un cocontractant ou un ayant droit économique (let. a); a effectué une opération de caisse exigeant la vérification de l'identité des personnes concernées (let. b); dispose d'une procuration durable sur un compte ou un dépôt, dans la mesure où celle-ci ne ressort pas déjà d'un registre officiel (let. c).
D'après le ch. 22 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques du 7 avril 2008 (CDG 08), qui concerne l'obligation de documentation, et qui reprend le ch. 22 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques du 2 décembre 2002 (CDB 03), il y a lieu de conserver de manière appropriée le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du domicile (la raison sociale et le siège, s'il s'agit d'une personne morale ou d'une société) du cocontractant, ainsi que les moyens utilisés pour vérifier son identité. Lorsque le cocontractant provient d'un pays dans lequel les dates de naissance ou les adresses de siège ou de domicile ne sont pas utilisées, l'exigence relative à ces données ne s'applique pas. La photocopie de la pièce de légitimation officielle et les autres documents ayant servi à vérifier l'identité doivent être conservés. Le ch. 23 de la CDG 08 précise que la banque doit prendre des dispositions pour s'assurer que la procédure de vérification de l'identité du cocontractant a été correctement et suffisamment documentée (al. 1). Ces dispositions impliquent notamment que l'arrivée des documents relatifs à la vérification de l'identité du contractant auprès de la banque, ou leur disponibilité dans le système de la banque, puisse être retracée (al. 2).
Dans le domaine bancaire, la déclaration du client sur l'identité de l'ayant droit économique est effectuée moyennant le formulaire A de l'Association suisse des banquiers, qui est annexé à la CDB (cf. art. 3 et ch. 30 CDB 08 et CDB 03). Les banques sont toutefois libres d'utiliser un autre formulaire dont le contenu doit toutefois être équivalent à celui du formulaire modèle (cf. ch. 31 CDB 08 et CDB 03).
3.1.3.2 L'<ref-law> a pour objet la réunion d'informations susceptibles de faciliter les enquêtes pénales sur l'origine des valeurs. Il doit permettre aux autorités, notamment de poursuite pénale, de reconstituer le puzzle des transactions financières et de remonter plus facilement jusqu'aux cerveaux des organisations financières (cf. FF 1989 II 1989; M. KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse 1994 p. 208). Pour ce faire, l'intermédiaire financier doit conserver une trace écrite de l'identité de ses clients et des ayants droit économiques des comptes, de manière à pouvoir communiquer ces renseignements aux autorités compétentes en cas de demande. En effet, même un homme diligent ne saurait se souvenir du nom, du prénom, de l'adresse, de la date de naissance et de la nationalité de tous ses clients et encore moins de ceux des ayants droit économiques, de sorte qu'une trace écrite de ces données doit être conservée. Cette obligation de documentation constitue la concrétisation du devoir de vérification et son manquement constitue par conséquent une violation de l'<ref-law> (cf. N. SCHMID, in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band II, 2002, p. 72 s.; M. KISTLER, op cit, p. 206; contra notamment: P. GRÜNINGER, Die Strafbarkeit der Verletzung von Sorgfaltspflichten bei Finanzgeschäften, Dissertation 2005 p. 149 s; M. PIETH, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2ème éd., ad art. 305ter n° 22 et les auteurs cités). Cette interprétation est conforme au but de la loi tel que décrit ci-dessus de même qu'aux textes légaux et à la CDB-08 mentionnés au considérant précédent.
Reste que la loi pénale et la LBA ne précisent pas la manière dont les actes doivent être documentés, ni n'obligent les banques à tenir un fichier précis ou informatisé. Selon la CDB, les banques restent d'ailleurs libres d'utiliser leurs propres formulaires, même si le contenu de ceux-ci doit être équivalent au formulaire A (cf. ch. 31 CDB 08 et CDB 03). Les modalités de la documentation restent donc de la compétence des établissements bancaires et ne sauraient par conséquent constituer une violation de l'<ref-law>. De plus, conformément à la jurisprudence exposée à l'<ref-ruling>, l'objectif visé par l'<ref-law> est atteint lorsque l'ayant droit économique est identifié, le résultat important plus que la manière.
3.2 Le recourant soutient que B.Z._ était bien l'ayant droit économique du compte Y._ SA, puisqu'il avait le contrôle des valeurs en cause, de sorte qu'aucune omission d'identification ne saurait lui être reprochée.
Ce faisant, l'intéressé se contente de nier le fait contesté, à savoir qu'il savait que B.Z._ n'était pas l'ayant droit économique du compte Y._ SA, ce qui ne suffit manifestement pas à faire admettre l'arbitraire, qui n'est d'ailleurs même pas allégué. Le recours sur ce point ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'<ref-law>, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.
3.3 Le recourant conteste avoir violé son devoir de diligence, dès lors qu'il connaissait l'identité de tous les investisseurs italiens, soit des ayants droit du compte Y._ SA.
Certes, selon les faits retenus, le recourant a laissé subsister, en relation avec le compte Y._ SA, un formulaire A qui ne correspondait plus à la réalité. Reste que, d'après l'arrêt entrepris, le recourant connaissait l'identité des ayants droit de ce compte. Il avait en effet reçu personnellement ces investisseurs à la Banque R._, où il leur avait ouvert des comptes sur lesquels ils avaient déposé leurs avoirs, qui avaient ensuite été transférés sur le compte Y._ SA (cf. supra consid. A). Ces constatations cantonales sont toutefois insuffisantes pour savoir si le recourant, agissant comme intermédiaire financier au sens de l'<ref-law>, a organisé une documentation en relation avec ces investisseurs italiens et s'il lui était par conséquent possible de les identifier, dans un délai raisonnable et pièces à l'appui, comme étant les véritables ayants droit économiques du compte susmentionné en cas de demande effectuée par une autorité de poursuite pénale ou une autre autorité habilitée. Dans ces conditions, les éléments sont insuffisants pour conclure que le recourant a violé son devoir de diligence en matière d'identification. En conséquence, le recours doit être admis sur ce point et la cause doit être retournée en instance cantonale pour compléter l'état de fait.
4. En conclusion, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite (<ref-law>) et supportera une partie des frais judiciaires (<ref-law>).
Enfin, il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité aux intimés qui ne sont pas intervenus dans la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 295 s.). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de dépens de 1'000 fr.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 28 mai 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Bendani | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4f19b489-3707-45dd-861f-2fb01ecef571', 'bb7ffeff-713f-4834-b798-95855bd86fae', '4f19b489-3707-45dd-861f-2fb01ecef571', '3d9a566b-ff43-4d54-a37f-f7f0fafd781c', '7d464ff6-c094-4030-8270-450603d06836', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', 'fb484944-ff5d-411c-9c31-d47b46620582', 'fb484944-ff5d-411c-9c31-d47b46620582', 'ec29bab3-4f6f-4837-bad2-7f77cdef8de3', '526a0d03-5156-4b0f-a27d-263ba6cd1177', '526a0d03-5156-4b0f-a27d-263ba6cd1177', 'bfaf44e7-e804-4a54-8a12-239510754ce3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'b1a272c3-50e3-4e50-ba27-6d1ac58991fc', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'd9e41f52-f1bd-4afc-95e9-fbf259287d2a', '487d8cf3-0a7c-41f1-aeb8-5ff9ce813049', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07d45d8b-6faf-4322-906e-b5e3a40312c8 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Rahmen des hängigen Scheidungsverfahrens ersuchte X._ (nachfolgend: Gesuchsteller oder Beschwerdeführer) um Gewährung des Rechts zur unentgeltlichen Prozessführung, das ihm der ausserordentliche Gerichtspräsident I des Gerichtskreises II Biel-Nidau am 5. Oktober 2004 infolge nicht nachgewiesener Bedürftigkeit verweigerte.
A. Im Rahmen des hängigen Scheidungsverfahrens ersuchte X._ (nachfolgend: Gesuchsteller oder Beschwerdeführer) um Gewährung des Rechts zur unentgeltlichen Prozessführung, das ihm der ausserordentliche Gerichtspräsident I des Gerichtskreises II Biel-Nidau am 5. Oktober 2004 infolge nicht nachgewiesener Bedürftigkeit verweigerte.
B. Den gegen diesen Entscheid eingereichten Rekurs des Gesuchstellers wies der Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern am 3. November 2004 ab, wobei auch die Rekursinstanz von der fehlenden Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ausging.
B. Den gegen diesen Entscheid eingereichten Rekurs des Gesuchstellers wies der Appellationshof des Obergerichts des Kantons Bern am 3. November 2004 ab, wobei auch die Rekursinstanz von der fehlenden Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ausging.
C. Der Gesuchsteller führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, den Entscheid des Appellationshofs des Kantons Bern vom 3. November 2004 aufzuheben und ihm im hängigen Scheidungsverfahren das Recht der unentgeltlichen Prozessführung zu erteilen und einen amtlichen Rechtsbeistand beizuordnen.
Der Appellationshof hat unter Hinweis auf die Akten auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.1 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht gegebenen Ausnahmen abgesehen, ausschliesslich kassatorischer Natur (allgemein: <ref-ruling> E. 1c S. 536 f. mit Hinweisen; mit Bezug auf die unentgeltliche Rechtspflege: <ref-ruling> E. 1). Es kann somit nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt werden. Soweit der Beschwerdeführer um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das Scheidungsverfahren ersucht, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten werden.
1.2 Der Beschwerdeführer bezeichnet die Verweigerung seines Gesuchs um unentgeltliche Prozessführung als gegen <ref-law> verstossend und willkürlich. Er nennt jedoch die kantonale Norm nicht, die der Appellationshof verletzt haben könnte, und äussert sich auch nicht dazu, inwiefern ihm diese Norm einen weitergehenden Rechtsschutz gewähren soll (<ref-ruling> E. 2). Auf die Willkürrüge ist nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. d S. 201; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 1c S. 282 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 7a S. 312).
1.3 Nicht einzutreten ist auf die staatsrechtliche Beschwerde schliesslich, soweit der Beschwerdeführer auf den im Jahr 2004 nicht ausbezahlten 13. Monatslohn verweist. Weder legt er dar, dass er diese Tatsache bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht hat, noch wird erläutert, inwiefern Ausnahmen vom Novenverbot gegeben sein könnten (vgl. Galli, Die rechtsgenügende Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 81/1985 S. 125).
1.3 Nicht einzutreten ist auf die staatsrechtliche Beschwerde schliesslich, soweit der Beschwerdeführer auf den im Jahr 2004 nicht ausbezahlten 13. Monatslohn verweist. Weder legt er dar, dass er diese Tatsache bereits im kantonalen Verfahren geltend gemacht hat, noch wird erläutert, inwiefern Ausnahmen vom Novenverbot gegeben sein könnten (vgl. Galli, Die rechtsgenügende Begründung der staatsrechtlichen Beschwerde, SJZ 81/1985 S. 125).
2. 2.1 Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anrecht auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
Als bedürftig gilt, wer die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne die Mittel anzugreifen, deren er zur Deckung des notwendigen Lebensunterhaltes für sich und seine Familie bedarf. Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs. Dazu gehören einerseits sämtliche finanziellen Verpflichtungen, anderseits die Einkommens- und Vermögensverhältnisse (<ref-ruling> E. 3a S. 181; <ref-ruling> E. 2a S. 2, je mit Hinweisen). Bei der Ermittlung des notwendigen Lebensunterhaltes soll nicht schematisch auf das betreibungsrechtliche Existenzminimum abgestellt, sondern den individuellen Umständen Rechnung getragen werden. Ein allfälliger Überschuss zwischen dem zur Verfügung stehenden Einkommen und dem Zwangsbedarf der Gesuch stellenden Partei ist mit den für den konkreten Fall zu erwartenden Gerichts- und Anwaltskosten in Beziehung zu setzen (<ref-ruling> E. 4a S. 370 f.); dabei sollte es der monatliche Überschuss ihr ermöglichen, die Prozesskosten bei weniger aufwendigen Prozessen innert eines Jahres, bei anderen innert zweier Jahre zu tilgen. Entscheidend ist zudem, ob die Gesuch stellende Partei mit dem ihr verbleibenden Überschuss in der Lage ist, die anfallenden Gerichts- und Anwaltskostenvorschüsse innert absehbarer Zeit zu leisten (<ref-ruling> E. 3a S. 9 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 4a S. 370).
Das Bundesgericht prüft frei, ob die Kriterien zur Bestimmung der Bedürftigkeit zutreffend gewählt worden sind, während seine Kognition in Bezug auf die tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Behörde auf Willkür beschränkt ist (<ref-ruling> E. 3a S. 12 mit Hinweis; vgl. auch: 129 I 129 E. 2.1 S. 133 mit Hinweisen).
2.2 Der Appellationshof hat dafürgehalten, die Kleinkreditraten könnten aus den von der Vorinstanz angegebenen Gründen im prozessualen Notbedarf des Beschwerdeführers nicht berücksichtigt werden. Die Tilgung gewöhnlicher Schulden gehöre nicht zum laufenden Lebensunterhalt und die angeordnete Pfändung belege, dass die Raten offenbar nicht lückenlos beglichen würden. Die in der hiefür angehobenen Betreibung verfügte Lohnpfändung im Zwangsbedarf zu berücksichtigen rechtfertige sich nicht. Zum einen könne die Aufnahme dieses Betrages nicht davon abhängen, ob Schulden in Betreibung gesetzt wurden oder nicht. Zum andern sei dem Schuldner im Rahmen einer Lohnpfändung das Existenzminimum zu belassen, weshalb der gepfändete Betrag nicht seinerseits Teil des notwendigen Lebensunterhaltes bilden könne. Eine Lohnpfändung werde somit bei der Berechnung der Prozessarmut begriffsnotwendig nicht berücksichtigt. Durch die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege würden Betreibungsgläubiger befriedigt, was nicht Sinn und Zweck des Armenrechts entspreche.
Der Beschwerdeführer macht zusammengefasst geltend, ihm sei mit einer Lohnpfändung von monatlich Fr. 450.-- der Lohn bis zum Existenzminimum gepfändet worden. Die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege verletze <ref-law>.
2.3 Die Rüge ist begründet. Mit seiner Argumentation übersieht der Appellationshof, dass vom Lohn des Beschwerdeführers ein Betrag von Fr. 450.-- pro Monat gepfändet worden ist, der Beschwerdeführer sich schon deshalb mit dem Existenzminimum begnügen muss und ihm somit keine Mittel zur Begleichung der mit dem Prozess verbundenen Kosten zur Verfügung stehen. Dabei kommt es nicht darauf an, für welche Art von Schulden die Betreibung eingeleitet und der Lohn gepfändet worden ist. Dem Beschwerdeführer bleibt verwehrt, beim Betreibungsamt wegen der anstehenden Gerichts- und Anwaltskosten eine Neufestsetzung seines Existenzminimums zu erwirken. Die Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz vom 24. November 2000 sehen eine Berücksichtigung solcher Kosten im Existenzminimum - zu Recht - nicht vor (BlSchK 2001 S. 14; siehe zum Ganzen auch: Urteil 5P.250/2002 vom 20. September 2002, E. 4.3; vgl. Vonder Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, 1998, N. 33 zu <ref-law>), führte doch deren Aufnahme ins Existenzminimum zu einer Bevorzugung des Staates und des Anwalts des Beschwerdeführers, was mit den Grundsätzen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts nicht zu vereinbaren wäre.
2.3 Die Rüge ist begründet. Mit seiner Argumentation übersieht der Appellationshof, dass vom Lohn des Beschwerdeführers ein Betrag von Fr. 450.-- pro Monat gepfändet worden ist, der Beschwerdeführer sich schon deshalb mit dem Existenzminimum begnügen muss und ihm somit keine Mittel zur Begleichung der mit dem Prozess verbundenen Kosten zur Verfügung stehen. Dabei kommt es nicht darauf an, für welche Art von Schulden die Betreibung eingeleitet und der Lohn gepfändet worden ist. Dem Beschwerdeführer bleibt verwehrt, beim Betreibungsamt wegen der anstehenden Gerichts- und Anwaltskosten eine Neufestsetzung seines Existenzminimums zu erwirken. Die Richtlinien der Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz vom 24. November 2000 sehen eine Berücksichtigung solcher Kosten im Existenzminimum - zu Recht - nicht vor (BlSchK 2001 S. 14; siehe zum Ganzen auch: Urteil 5P.250/2002 vom 20. September 2002, E. 4.3; vgl. Vonder Mühll, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, 1998, N. 33 zu <ref-law>), führte doch deren Aufnahme ins Existenzminimum zu einer Bevorzugung des Staates und des Anwalts des Beschwerdeführers, was mit den Grundsätzen des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts nicht zu vereinbaren wäre.
3. Hat der Appellationshof die Bedürftigkeit des Beschwerdeführers zu Unrecht verneint, ist die staatsrechtliche Beschwerde gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann; dies führt zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 2 OG). Der Kanton Bern hat indes den Beschwerdeführer für die Umtriebe des bundesgerichtlichen Verfahrens zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 3. November 2004 wird aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 3. November 2004 wird aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Kanton Bern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Januar 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'b57c36b9-7d3a-430e-a693-fdf70fc8e7dd', 'b56cd91c-be2d-49bd-87bd-50df4924f176', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', 'b56cd91c-be2d-49bd-87bd-50df4924f176', 'fe7bb5a0-bf0a-4cb1-b19f-44e5c00bb754', '26431d7c-03e3-464d-a3c7-5efda58c5485', 'fe7bb5a0-bf0a-4cb1-b19f-44e5c00bb754', 'd1ee4c28-48b3-478d-9c49-b06a24ba312e'] | ['22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
07d48f39-84e3-491c-82ab-d7a34b5e5207 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die Treuhand X._ AG war von 1960 bis 1997 Revisionsstelle der Pensionskasse Y._ AG (nachfolgend Pensionskasse). In den Jahren 1991 und 1992 tätigte die Pensionskasse Aktienkäufe, welche später Gegenstand rechtlicher Auseinandersetzungen und eines Strafverfahrens wurden. Per Ende 1999 wies die Pensionskasse eine Unterdeckung von rund Fr. 14 Mio. aus und musste liquidiert werden; sie wurde mit Verfügung der Aufsichtsbehörde vom 21. Juli 2000 aufgehoben. Der Sicherheitsfonds BVG verfügte am 17. November 2000, 17. August 2001 und 23. Januar 2002 die "Ausrichtung von Insolvenzleistungen gemäss Art. 25 Abs. 1 und 2 SFV". Bereits am 27. April 2001 hatte die Treuhand X._ AG erklärt, "in Bezug auf eine allfällige Verantwortlichkeitsklage gegen die Treuhand X._ AG auf die Einrede der Verjährung zu verzichten, sofern die Verjährung bis zum heutigen Zeitpunkt nicht eingetreten ist"; alle übrigen Rechte, Einreden und Einwendungen würden vorbehalten.
B. Am 1. Dezember 2008 erhob der Sicherheitsfonds BVG Klage beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau gegen die Treuhand X._ AG mit folgendem Rechtsbegehren:
"Die Beklagte sei zu verpflichten, dem Kläger den Betrag von CHF 9'900'000.00 zuzüglich Zins zu 5 % auf CHF 3'000'000.00 seit 20. November 2000 sowie auf CHF 3'000'000.00 seit 20. August 2001 sowie auf CHF 3'900'000.00 seit 25. Januar 2002 zu bezahlen."
Am 23. Januar 2009 erhob die Treuhand X._ AG die Einrede der Verjährung. Das Verfahren wurde in der Folge vorerst auf die Frage der Verjährung beschränkt (Verfügung der Instruktionsrichterin vom 29. Januar 2009).
Im Rahmen des Schriftenwechsels beantragte der Sicherheitsfonds BVG eine Klageerweiterung und führte zur Begründung eine weitere, am 27. Juli 2009 geleistete Zahlung an die Pensionskasse (in Höhe von Fr. 3'856'919.20) an.
Das Versicherungsgericht trat auf die Klageerweiterung nicht ein und wies die Klage zufolge Verjährung ab.
C. Der Sicherheitsfonds BVG führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Verjährungseinrede der Treuhand X._ AG abzuweisen und die Sache zur Beurteilung der Forderung gemäss vorinstanzlicher Klage an das kantonale Gericht zurückzuweisen. In prozessualer Hinsicht sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Die Treuhand X._ AG schliesst auf Abweisung der Beschwerde und des Antrags um aufschiebende Wirkung. Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Regressforderung des Beschwerde führenden Sicherheitsfonds gegenüber der beschwerdegegnerischen Treuhandgesellschaft bei Klageanhebung am 1. Dezember 2008 verjährt war. Nicht mehr einzugehen ist auf die im vorinstanzlichen Verfahren beantragte Klageerweiterung. Das kantonale Gericht ist hierauf nicht eingetreten und der Beschwerdeführer hat dies in seiner letztinstanzlichen Beschwerde ausdrücklich akzeptiert.
2. 2.1 Die Vorinstanz erwog, die Verjährungsfrist für Forderungen des Sicherheitsfonds regle weder aArt. 56a BVG noch eine andere Norm. Es liege eine echte Gesetzeslücke vor, die vom Gericht modo legislatoris zu schliessen sei. Gestützt auf <ref-ruling> sei von einer fünfjährigen Frist auszugehen, welche jedenfalls unter der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Rechtslage mit der Leistungsausrichtung des Sicherheitsfonds zu laufen begann. Vorliegend sei die letzte von insgesamt drei erbrachten Zahlungen vom 25. Januar 2002 fristauslösend gewesen. Demzufolge sei die Verjährung grundsätzlich am 25. Januar 2007 eingetreten. Ob der am 27. April 2001 von der vorinstanzlichen Beklagten (und letztinstanzlichen Beschwerdegegnerin) abgegebene Verjährungsverzicht überhaupt Gültigkeit erlangt habe, könne offen bleiben, weil die Forderung bei Klageanhebung ohnehin verjährt gewesen sei. Der Verjährungsverzicht vom 27. April 2001 sei insofern lückenhaft, als er keine Terminierung enthalte. Diese Lücke müsse nach dem hypothetischen Parteiwillen gefüllt werden, wobei der Sicherheitsfonds nach dem Vertrauensprinzip habe annehmen müssen und dürfen, dass die Treuhandgesellschaft diesen nur bezüglich der für sie günstigeren, kürzeren fünfjährigen Dauer habe abgeben wollen. Der Verzicht habe daher bis 27. April 2006 gedauert und demzufolge keine Auswirkungen auf die am 25. Januar 2007 abgelaufene Verjährungsfrist gehabt. Die Verjährungsverzichtserklärung vom 4. Januar 2007 sei bis 31. Dezember 2007 befristet gewesen und die Verjährung bei Klageerhebung am 1. Dezember 2008 daher bereits eingetreten.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt, das kantonale Gericht habe den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt und überdies <ref-law> verletzt, indem es für die Ergänzung der Verzichtserklärung vom 27. April 2001 den nachträglichen Verzicht vom 4. Januar 2007 berücksichtigte, obwohl er selbst dessen Erhalt bestritten und die Beschwerdegegnerin die Strittigkeit der Zustellung ausdrücklich anerkannt habe. Weil die Vorinstanz (primär) auf den "angeblich hypothetischen Willen der Beschwerdegegnerin" abgestellt habe, sei auch die Auslegungsregel verletzt, wonach die Lückenfüllung in erster Linie durch zwingendes Gesetzesrecht, in zweiter Linie durch dispositive Gesetzesbestimmungen erfolgen müsse. Ausgehend von <ref-law> sei die zehnjährige Frist massgeblich, so dass die Forderung bei Klageanhebung noch nicht verjährt gewesen sei. Zu keiner anderen Lösung führe das Vertrauensprinzip, nach welchem er aus der massgeblichen Sicht des Empfängers und mit Blick auf die Funktion des Verjährungsverzichts (Vermeiden einer Betreibung, Wahrung der Kreditwürdigkeit) nicht habe annehmen müssen, die Beschwerdegegnerin sei bei ihrer unbefristeten Verzichtserklärung vom 27. April 2001 von der kürzeren fünfjährigen Frist ausgegangen. Schliesslich handle es sich um eine ausservertragliche Forderung, bei der die Verjährungseinrede schon bei einer sich abzeichnenden Auseinandersetzung abgegeben werden könne; was als ratio legis für <ref-law> angenommen werde, gelte hier nicht.
2.3 Die Beschwerdegegnerin macht geltend, die vorinstanzlichen Erwägungen zur Lückenfüllung seien in keiner Weise zu beanstanden; der Beschwerdeführer selbst sei in seinen vorinstanzlichen Rechtsschriften davon ausgegangen, die Dauer der Verlängerung richte sich im Rahmen der durch <ref-law> auf zehn Jahre begrenzten maximalen Verjährungsfrist nach dem Parteiwillen und verhalte sich widersprüchlich, wenn er letztinstanzlich eine Lückenfüllung nach dem "zwingenden" <ref-law> vertrete. Weil bereits eine Auslegung der Verzichtserklärung nach dem Vertrauensprinzip und weiteren Auslegungsmethoden zum Ziel führe, sei eine gerichtliche Vertragsergänzung nicht mehr notwendig. Es habe für den Beschwerdeführer keinen Grund gegeben, davon auszugehen, sie hätte eine Verlängerung für die maximal zulässige Dauer von zehn Jahren abgeben wollen, zumal seit den angeblich schädigenden Handlungen in den Jahren 1991 und 1992 bereits so viel Zeit verstrichen war. Ob die Verjährungsverzichtserklärung vom 4. Januar 2007 dem Beschwerdeführer zuging, sei nicht relevant, da die darin gewährte Verlängerung bis 31. Dezember 2007 ohnehin vor Klageeinreichung geendet habe. Schliesslich finde die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach ein Verjährungsverzicht nicht zum Voraus erklärt werden darf, auf alle Verjährungsfristen Anwendung, nicht nur auf vertragliche.
3. Streitig ist, ob der angefochtene Entscheid gegen Bundesrecht verstösst, soweit darin die auf aArt. 56a BVG gestützte Forderung als verjährt erachtet wird.
3.1 In tatsächlicher Hinsicht steht fest und ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer am 17. November 2000, 17. August 2001 und 23. Januar 2002 die Zusprechung von Insolvenzleistungen an die Beschwerdegegnerin verfügt hatte. Das kantonale Gericht verstiess nicht gegen Bundesrecht, wenn es den Beginn der Verjährungsfrist für die Regressforderung insgesamt (d.h. betreffend alle drei erfolgten Leistungen) auf den Zeitpunkt der Überweisung der dritten Zahlung vom 25. Januar 2002 festsetzte (<ref-ruling> E. 5.7 S. 171). Ebenfalls steht fest, dass die Beschwerdegegnerin am 27. April 2001 einen unbefristeten Verjährungsverzicht abgab und dass der Beschwerdeführer am 18. Dezember 2006 (somit kurz vor Ablauf von fünf Jahren seit Fristbeginn am 25. Januar 2002) an die Beschwerdegegnerin gelangte und festhielt, er gehe von einer zehnjährigen Verjährungsfrist aus, doch bitte er - sicherheitshalber - um einen weiteren Verjährungsverzicht.
3.2 Der Beschwerdeführer behauptet, die am 4. Januar 2007 von der Beschwerdegegnerin unterzeichnete, bis 31. Dezember 2007 befristete zweite Verzichtserklärung sei ihm nicht zugegangen. Deren Zugang hätte die Beschwerdegegnerin zu beweisen gehabt, weil eine behauptete Tatsache von jener Partei nachzuweisen ist, die daraus ein Recht ableitet (<ref-law>). Die Beschwerdegegnerin hat den Beweis für den Zugang der zweiten Verzichtserklärung aber nicht erbracht, sondern einzig festgehalten, es sei strittig, ob diese beim Beschwerdeführer eingetroffen sei. Weil die beweisbelastete Partei die Folgen trägt, wenn der Beweis nicht erbracht werden kann, ist zu Gunsten des Beschwerdeführers anzunehmen, dass er das entsprechende Schreiben nicht erhielt.
3.3 Die Beschwerdegegnerin hat nach Lage der Akten zu keinem Zeitpunkt, insbesondere auch nicht im Anschluss an das Schreiben vom 18. Dezember 2006, Grund zur Annahme geliefert, sie erachte ihren am 27. April 2001 erklärten Verjährungsverzicht für ungültig und wolle auf die Verjährung nicht (mehr) verzichten. Im Gegenteil unterzeichnete sie - wie erwähnt - am 4. Januar 2007 einen weiteren Verzicht (bis 31. Dezember 2007). Unabhängig davon, ob der zweite Verzicht dem Beschwerdeführer zuging oder nicht, ist somit (auch) nach Beginn der Verjährungsfrist am 25. Januar 2002 von einem zumindest konkludent erklärten Verjährungsverzicht auszugehen. Weil nach dem Gesagten so oder anders eine gültige Verzichtserklärung vorliegt, muss nicht weiter geprüft werden, ob ein Verzicht bereits vor Beginn der Verjährungsfrist abgegeben werden kann.
3.4 Der Beschwerdeführer hatte in seinem Schreiben vom 18. Dezember 2006 festgehalten, unbefristete Verzichtserklärungen würden zwar "von den Gerichten als zehnjährige Verjährungsverzichte gewertet", dennoch bitte er um Unterzeichnung und fristgemässe Rücksendung einer neuerlichen Verzichtserklärung "bis allerspätestens 15. Januar 2007". Der Beschwerdeführer ging somit von einer zehnjährigen Verjährungsfrist aus. Dass er gleichwohl sicherheitshalber eine neuerliche Verzichtserklärung verlangte, zeigt, dass er sich der damals bestehenden Unsicherheiten in Zusammenhang mit der massgeblichen Verjährungsfrist von Regressforderungen bewusst war (hiezu nachfolgende E. 3.5.1). Obwohl gemäss seinen Behauptungen der am 4. Januar 2007 von der Beschwerdegegnerin unterzeichnete Verzicht nie bei ihm einging, blieb er untätig. Dieses Zuwarten ist angesichts der damaligen ungeklärten Rechtslage, seines Problembewusstseins und der Bedeutung der Streitsache nach den zutreffenden Ausführungen der Beschwerdegegnerin unverständlich. Ob dieses Verhalten mit Blick auf die im Geschäftsverkehr gebotene Vorsicht (<ref-ruling> E. 5a S. 336 und 133 III 449 E. 4.1 S. 451) Schutz verdienen könnte, kann aber offen gelassen werden, wenn der am 27. April 2001 erklärte unbefristete Verzicht als zehnjähriger aufzufassen wäre.
3.4 Der Beschwerdeführer hatte in seinem Schreiben vom 18. Dezember 2006 festgehalten, unbefristete Verzichtserklärungen würden zwar "von den Gerichten als zehnjährige Verjährungsverzichte gewertet", dennoch bitte er um Unterzeichnung und fristgemässe Rücksendung einer neuerlichen Verzichtserklärung "bis allerspätestens 15. Januar 2007". Der Beschwerdeführer ging somit von einer zehnjährigen Verjährungsfrist aus. Dass er gleichwohl sicherheitshalber eine neuerliche Verzichtserklärung verlangte, zeigt, dass er sich der damals bestehenden Unsicherheiten in Zusammenhang mit der massgeblichen Verjährungsfrist von Regressforderungen bewusst war (hiezu nachfolgende E. 3.5.1). Obwohl gemäss seinen Behauptungen der am 4. Januar 2007 von der Beschwerdegegnerin unterzeichnete Verzicht nie bei ihm einging, blieb er untätig. Dieses Zuwarten ist angesichts der damaligen ungeklärten Rechtslage, seines Problembewusstseins und der Bedeutung der Streitsache nach den zutreffenden Ausführungen der Beschwerdegegnerin unverständlich. Ob dieses Verhalten mit Blick auf die im Geschäftsverkehr gebotene Vorsicht (<ref-ruling> E. 5a S. 336 und 133 III 449 E. 4.1 S. 451) Schutz verdienen könnte, kann aber offen gelassen werden, wenn der am 27. April 2001 erklärte unbefristete Verzicht als zehnjähriger aufzufassen wäre.
3.5 3.5.1 Es steht fest, dass die am 27. April 2001 abgegebene Verzichtserklärung keine Befristung enthielt und insoweit eine Lücke aufwies. Im hier massgeblichen Zeitraum war die Frage nach der Verjährung von Schadenersatzforderungen des Sicherheitsfonds wie erwähnt noch nicht höchstrichterlich geklärt. Das Bundesgericht hat erst mit <ref-ruling> (vom 16. April 2009) entschieden, dass Haftungs- und Regressansprüche gemäss Art. 56a Abs. 1 BVG in der bis Ende 2004 gültig gewesenen Fassung - in Analogie zu <ref-law> - bereits nach fünf Jahren seit den Leistungen des Sicherheitsfonds verjähren. Es erwog, die angemessene Dauer einer Verjährungsfrist könne nicht unabhängig von der Frage des Fristbeginns festgelegt werden. Weil die für den Fristbeginn massgebliche Erbringung der Leistungen durch den Sicherheitsfonds bedeutend später erfolgt sein könne als das anspruchsbegründende Verhalten, könnten die Schuldner unter Umständen viel später in Anspruch genommen werden als nach Ablauf der maximalen Frist von zehn Jahren seit der Beendigung der schädigenden Handlung. Dies spreche dafür, eine kürzere als die zehnjährige Frist anzunehmen, zumal der Sicherheitsfonds vom Schaden Kenntnis habe, sobald er Zahlungen geleistet habe und es ihm ohne Weiteres zumutbar sei, innert fünf Jahren seit diesem Zeitpunkt Klage zu erheben (BGE a.a.O. E. 5.5. S. 170).
3.5.2 Die Ergänzung einer lückenhaften Willenserklärung hat primär durch dispositives Gesetzesrecht (<ref-ruling> E. 4b S. 488), sekundär durch eine Richterregel zu erfolgen. Es verhält sich anders als bei der Auslegung einer unklaren Willenserklärung, welche als primäres Mittel den Wortlaut kennt und in zweiter Linie die Umstände (in diesem Zusammenhang namentlich auch die Interessenlage der Parteien; vgl. zum Ganzen Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Band I, 9. Aufl. 2008, Rz. 1205 ff.). Ist eine Willenserklärung lückenhaft, weil kein zwingendes Gesetzesrecht die betreffende Frage regelt, zieht das Gericht somit grundsätzlich zuerst dispositives Gesetzesrecht heran, sodann (selten) Gewohnheitsrecht oder bildet eine eigene Regel (BGE a.a.O.; vgl. auch Gauch/Schluep/Schmid, a.a.O., Rz. 1248). Soweit der vorinstanzliche Entscheid vorrangig auf den hypothetischen Parteiwillen abstellt, hält er vor Bundesrecht nicht stand. Die Lücke in der Erklärung vom 27. April 2001 ist gestützt auf <ref-law> zu schliessen, was bedeutet, dass von einem zehnjährigen Verzicht auf die Einrede der Verjährung auszugehen ist. Im Übrigen könnte die Beschwerdegegnerin selbst dann nicht in guten Treuen davon ausgehen, dass sich der Beschwerdeführer auf eine fünfjährige Frist festlegen wollte, wenn der mutmassliche Parteiwille auszulegen wäre. In seinem Schreiben vom 18. Dezember 2006 machte er deutlich, er suche (nur) vorsichtshalber vor Ablauf von fünf Jahren um eine weitere Verzichtserklärung nach und nehme grundsätzlich an, dass "bei unbefristeten Verzichtserklärungen die Gerichte von einer zehnjährigen Frist ausgingen" (E. 3.4). Die Beschwerde ist somit gutzuheissen. Die Sache geht an die Vorinstanz zurück, damit sie das Verfahren weiterführe.
4. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdegegnerin aufzuerlegen (Art. 65 Abs. 1-3 und <ref-law>). Da mit dem vorliegenden Urteil lediglich die Verjährungsfrage zu prüfen war, rechtfertigt sich eine Gerichtsgebühr am unteren Rand des Tarifs für Streitigkeiten mit Vermögensinteresse (<ref-law>; Art. 1 des Tarifs vom 31. März 2006 für die Gerichtsgebühren im Verfahren vor dem Bundesgericht, SR 173.110.210.1).
Nach <ref-law> wird Behörden oder mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. Dies gilt auch für die Träger oder Versicherer der beruflichen Vorsorge gemäss BVG (<ref-ruling> E. 4a S. 150; Urteil 8C_186/2008 vom 4. November 2008 E. 4.2, nicht publ. in: SVR 2009 UV Nr. 15 S. 60). Vom Grundsatz des fehlenden Parteientschädigungsanspruchs weicht die Rechtsprechung indessen ab, wenn die besondere Art des Prozesses die Zusprechung von Parteikosten rechtfertigt. Eine derartige Ausnahme wird unter anderem in Verfahren um Rückforderungen des Sicherheitsfonds für sichergestellte Leistungen bejaht (Urteil 9C_920/2008 vom 16. April 2009 E. 7 mit Hinweisen auf SVR 2006 BVG Nr. 34 S. 131, B 10/05 E. 10.2; Urteil B 76/01 vom 11. Juli 2002 E. 5b, nicht publ. in: SZS 2003 S. 524). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 1. Juni 2010 aufgehoben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die Klage neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 20'000.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 15'000.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. Februar 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41d41580-0d56-420b-9058-41cdc2ca7966', '41d41580-0d56-420b-9058-41cdc2ca7966', '78608086-4bde-403f-b28a-5bb170745b51', '41d41580-0d56-420b-9058-41cdc2ca7966', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', '3a6949ef-d8ba-45b3-b51e-484c2f623d05'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07d49e38-e184-4203-8a69-60742545e881 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1977 geborene K._ meldete sich am 23. Juni 2006 unter Hinweis auf bipolare Störungen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Wiedereinschulung in die bisherige Tätigkeit, Rente) an. Die IV-Stelle Luzern gewährte dem Versicherten mit Verfügung vom 7. November 2006 Berufsberatung und Abklärung der beruflichen Eingliederungsmöglichkeiten. Nach Einholung eines Berichts der Beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) Stiftung B._ vom 23. Mai 2007 sowie diverser Arztberichte verneinte die IV-Stelle am 18. September 2007 den Anspruch auf berufliche Massnahmen, da solche aufgrund des Gesundheitszustandes von K._ zur Zeit nicht möglich seien. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach die IV-Stelle dem Versicherten mit Verfügung vom 13. November 2007 eine ganze Rente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von 100 %, ab 1. Mai 2007 zu.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher K._ die Aufhebung der Verfügung vom 13. November 2007 und die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zur Neubeurteilung beantragen liess, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 11. September 2008 ab, soweit es darauf eintrat.
C. K._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei ihm eine Invalidenrente ab Mai 2004 zuzusprechen, eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Gleichzeitig ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Gemäss <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; Ausnahme: Beschwerden gemäss <ref-law> [<ref-law>]). Zu den Rechtsverletzungen gemäss <ref-law> gehören namentlich auch die unvollständige (gerichtliche) Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen (<ref-ruling> E. 2 S. 25 mit Hinweisen; Ulrich Meyer, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008 [nachfolgend: BSK BGG] N 25, 36 und 58-61 zu Art. 105; Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, N 24 zu Art. 97), die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes als einer wesentlichen Verfahrensvorschrift (statt vieler 9C_850/2008 vom 6. Februar 2009, E. 2.2 mit Hinweis; Ulrich Meyer, in BSK BGG, N 60 zu Art. 105; Markus Schott, in BSK BGG, N 17 ff. zu Art. 97) sowie die Pflicht zu inhaltsbezogener, umfassender, sorgfältiger und objektiver Beweiswürdigung (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1 S. 400).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Rente der Invalidenversicherung, namentlich dessen Beginn.
2.1 Die angefochtene Verfügung datiert vom 13. November 2007, weshalb die am 1. Januar 2008 in Kraft getretenen Änderungen des IVG vom 6. Oktober 2006 und der IVV vom 28. September 2007 (5. IV-Revision) nicht anwendbar sind (<ref-ruling> E. 1 S. 356).
Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>), zum Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung), zur Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) und zum Zeitpunkt des Rentenbeginns (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Richtig sind auch die Ausführungen zur Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 4 S. 261) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352).
2.2 In beweisrechtlicher Hinsicht zu ergänzen ist, dass das Administrativverfahren vor der IV-Stelle wie auch der kantonale Sozialversicherungsprozess vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht sind (Art. 43 Abs. 1, <ref-law>). Danach haben IV-Stelle und Sozialversicherungsgericht den rechtserheblichen Sachverhalt - wozu auch der Zeitpunkt des Eintritts der Arbeitsunfähigkeit gehört (Urteil 8C_434/2007 vom 27. März 2008, E. 4.1) - von Amtes wegen festzustellen. Diese Untersuchungspflicht dauert so lange, bis über die für die Beurteilung des streitigen Anspruchs erforderlichen Tatsachen hinreichende Klarheit besteht. Der Untersuchungsgrundsatz weist enge Bezüge zum - auf Verwaltungs- und Gerichtsstufe geltenden - Grundsatz der freien Beweiswürdigung auf. Führen die im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen vorzunehmenden Abklärungen den Versicherungsträger oder das Gericht bei umfassender, sorgfältiger, objektiver und inhaltsbezogener Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.1 S. 400) zur Überzeugung, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich (<ref-ruling> E. 5b S. 360, 125 V 193 E. 2 S. 195, je mit Hinweisen) zu betrachten und es könnten weitere Beweismassnahmen an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern, so liegt im Verzicht auf die Abnahme weiterer Beweise keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (antizipierte Beweiswürdigung; vgl. SVR 2001 IV Nr. 10 S. 27 E. 4 S. 28; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> E. 4b S. 94, 122 V 157 E. 1d S. 162, je mit Hinweisen). Bleiben jedoch erhebliche Zweifel an Vollständigkeit und/oder Richtigkeit der bisher getroffenen Tatsachenfeststellung bestehen, ist weiter zu ermitteln, soweit von zusätzlichen Abklärungsmassnahmen noch neue wesentliche Erkenntnisse zu erwarten sind (Urteil 8C_434/2007 vom 27. März 2008, E. 4.2).
2.3 Die Beweiswürdigung im Allgemeinen - wie auch die antizipierte Beweiswürdigung als Teil derselben - betreffen Tatfragen (Urteil 8C_90/2007 vom 12. März 2008 E. 2.3; Ulrich Meyer, in BSK BGG, N 34 zu Art. 105 und Markus Schott , in BSK BGG , N 29 zu Art. 95, je mit Hinweisen), die das Bundesgericht lediglich auf offensichtliche Unrichtigkeit und Rechtsfehlerhaftigkeit hin zu überprüfen befugt ist (<ref-law>; vgl. E. 1 hievor). Unter diesem Blickwinkel hält ein Verzicht der Vorinstanz auf weitere Beweisvorkehren aufgrund antizipierter Beweiswürdigung etwa dann nicht stand, wenn die Sachverhaltsfeststellung unauflösbare Widersprüche enthält (vgl. etwa <ref-ruling> E. 1a S. 105; in <ref-ruling> nicht publizierte E. 4c/bb des Urteils 5P.119/2000 vom 24. Juli 2000) oder wenn eine entscheidwesentliche Tatsache auf unvollständiger Beweisgrundlage beantwortet wird (vgl. etwa <ref-ruling> E. 3.5 S. 88; vgl. auch Urteil I 1051/06 vom 4. Mai 2007, E. 3.3 und 3.4 [publ. in: SVR 2007 IV Nr. 39 S. 132]). Demgegenüber ändern blosse Zweifel an der Richtigkeit der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellung an deren Verbindlichkeitswirkung gemäss <ref-law> nichts (vgl. die Hinweise in Urteil 9C_539/2007 vom 31. Januar 2008 E. 2.2.2).
3. Der Beschwerdeführer leidet - wie aus den verschiedenen medizinischen Berichten übereinstimmend hervorgeht - an einer paranoiden Schizophrenie. Streitig ist, seit wann sich das psychische Leiden in rentenrelevantem Ausmass auf die Arbeitsfähigkeit auswirkt.
3.1 Die Vorinstanz ging aufgrund fehlender medizinischer Angaben bezüglich Umfang der Arbeitsfähigkeit vor Mai 2006, welche über den Zeitraum der drei Hospitalisationen in der Klinik S._ (2. bis 5. Mai 2004, 7. bis 18. Mai 2004 und 20. Mai bis 16. Juni 2006) hinausgehen würde, in Übereinstimmung mit der IV-Stelle davon aus, dass der Beschwerdeführer nicht schon vor Mai 2006 über längere Zeit in rentenbegründendem Ausmass arbeitsunfähig war. Zudem sei es dem Versicherten - so das kantonale Gericht - in der Zeit zwischen dem zweiten und dem dritten Klinikaufenthalt gemäss IK-Auszug und Angaben der Arbeitgeberin trotz seiner Krankheit auch gelungen, aus eigener Leistung einen Erwerb zu erzielen. Für die Zeit nach 20. Mai 2006 ging die Vorinstanz in Anbetracht des schubweisen Verlaufs der Krankheit mit der IV-Stelle von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit des Beschwerdeführers aus, obschon ihm in den Arztberichten eine teil- und phasenweise Arbeitsfähigkeit attestiert worden sei.
3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei aktenkundig, dass die Krankheit seit 2001 bestehe und sich mindestens seit Mai 2004 in rentenbegründendem Ausmass auf die Arbeitsfähigkeit ausgewirkt habe. Er habe seither nie mehr länger als 10 Tage aneinander arbeiten können. Indem das kantonale Gericht das beantragte psychiatrische Gutachten ohne Begründung nicht eingeholt, den Beginn der rentenrelevanten Arbeitsunfähigkeit mangels Nachweises eines früheren Zeitpunktes auf Mai 2006 festgesetzt und eine Rente erst ab 1. Mai 2007 zugesprochen hat, habe es im Wesentlichen <ref-law> und Art. 29 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law> verletzt, nicht nachvollziehbar und willkürlich entschieden sowie den Anspruch auf rechtliches Gehör missachtet.
4. Die Aktenlage ergibt folgendes:
4.1 Der Beschwerdeführer war in der Zeit vom 30. Juli 2002 bis 24. Februar 2003 bei den Ambulanten Psychiatrischen Diensten in einer medikamentösen und psychotherapeutischen Behandlung.
4.2 Im Abklärungsbericht vom 7. Mai 2004 diagnostizierten die untersuchenden Ärzte des Ambulanten Psychiatrischen Dienstes, Psychiatriezentrum X._, Dr. med. G._ und Dr. med. T._ eine paranoide Schizophrenie und hielten fest, der Patient sei momentan in einem maniform angetriebenen Zustand, wobei weder eine Krankheitseinsicht noch Kritikfähigkeit bestehe. Durch seine Verhaltensweisen sei er selbstgefährdet und zum Teil auch, mindestens verbal, fremdgefährdend.
4.3 Die Ärzte der Klinik S._ stellten in ihrem Bericht vom 11. September/5. Oktober 2006 die Diagnose einer paranoiden Schizophrenie und schizoaffektiven Störung mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit bestehend seit Mai 2004. Während der drei Hospitalisationen vom 2. bis 5. Mai 2004, vom 7. bis 18. Mai 2004 und vom 20. Mai bis 16. Juni 2006 habe jeweils eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % bestanden. Die erste Hospitalisation sei aufgrund einer akut polymorphen psychotischen Störung erfolgt. Nachdem der Versicherte die Klinik gegen ärztlichen Rat verlassen hatte, sei er zwei Tage später per fürsorgerischem Freiheitsentzug wieder eingewiesen worden. Zur dritten Hospitalisation sei es dann ebenfalls per fürsorgerischem Freiheitsentzug bei akuter Psychose mit Selbst- und Fremdgefährdung gekommen. Unter Medikation sowie bei psychiatrisch integrierter Therapie sei es zu einer deutlichen Besserung des Zustandsbildes gekommen. Die vorhandene Störung wirke sich sehr stark vor allem auf die Qualität der Arbeit aus aufgrund von Konzentrationsstörungen und der ausgeprägten Antriebsstörung. Die bisherige Tätigkeit sei mit sukzessiver Erhöhung noch bis zu 5 Stunden pro Tag zumutbar, wobei eine um 50 % verminderte Leistungsfähigkeit bestehe. Bei weiterer konstanter Medikation, flexibler Arbeitsplatzgestaltung, regelmässigen Pausenzeiten, klaren Strukturen am Arbeitsplatz sowie Rückzugsmöglichkeiten könne die Arbeitsfähigkeit verbessert werden.
4.4 Dr. med. T._, Ambulante Psychiatrische Dienste, diagnostizierte in seinem Bericht vom 28. November 2006 eine paranoide Schizophrenie mit Verdacht auf Residualzustand sowie eine schizoaffektive Störung mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit seit 2001. Der Patient habe - so der Facharzt - seit 2001 nur kurze Episoden, wovon keine länger als drei Monate gedauert habe, versucht zu arbeiten. Seit der letzten Hospitalisation versuche er sich wieder im Arbeitsbereich zu etablieren. Er zeige aber eine schlechte Compliance bezüglich der Medikamente, sodass anzunehmen sei, dass die zeitweise sogar 100 % betragende Arbeitsfähigkeit nicht von Dauer sein werde.
4.5 In der Kurzbeurteilung des BEFAS-Berichts vom 23. Mai 2007 wird festgehalten, beim Verhalten des Versicherten sei es schwierig zu entscheiden, wieviel der einschränkenden Krankheit und wieviel bewusstem Verweigern zuzuschreiben sei. Der Klient halte sich momentan nicht an äussere Normen. Sofern das Verhalten als krankheitsbedingt beurteilt werde, sei der Versicherte auch in geschütztem Rahmen nicht arbeitsfähig. Andernfalls sei ihm die ursprüngliche Berufstätigkeit als Maurer in vollem Umfang zumutbar.
4.6 Im Bericht vom 13. Juni 2007 diagnostizierte Dr. med. H._ eine paranoide Schizophrenie mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit seit 2001. Er attestierte dem Versicherten eine Arbeitsunfähigkeit von 50 - 80 % ab 23. Januar 2007 bis auf weiteres. Der Versicherte habe keine Krankheitseinsicht. Er höre Stimmen, fühle sich depressiv, sei motorisch unruhig, habe sehr viel Zweifel, Misstrauen und Mühe, auf Leute zuzugehen. Er benötige Raum um sich auszutoben. Der Gesundheitszustand sei stationär. Problematisch sei, dass der Patient gerne arbeiten möchte, dies aber zu Bedingungen, die er auf der Basis seiner Erkrankung stelle, die jedoch in der freien Wirtschaft kaum tolerabel seien. Auch ein geschützter Arbeitsplatz werde für ihn schwierig sein. Der Beschwerdeführer könne phasenweise schon voll einsetzbar sein. Das Problem werde in der grossen Wahrscheinlichkeit des baldigen Abbruchs oder Leistungseinbruchs liegen.
4.7 Der regionalärztliche Dienst (RAD) hält im Protokolleintrag vom 4. Juli 2007 fest, die Diagnose einer paranoiden Schizophrenie sei im Mai 2004 in der Klinik S._ gestellt worden. In der Folge habe der Versicherte Phasen mit voller Arbeitsfähigkeit als Akkordmaurer gehabt. Nach der Hospitalisation vom 20. Mai bis 16. Juni 2006 habe er in gebessertem Zustand entlassen werden können, sei jedoch in der Folge nicht mehr berufstätig gewesen. Aufgrund des weiteren Verlaufs könne sicher von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit ab 20. Mai 2006 ausgegangen werden. Es bestehe aktuell keine prinzipielle Arbeitsfähigkeit in der freien Wirtschaft. Aus möglicherweise eintretenden kurzfristigen guten Phasen könne nicht auf eine generelle Arbeitsfähigkeit in der freien Wirtschaft geschlossen werden.
4.8 Aus dem IK-Auszug vom 11. Juli 2007 zeigen sich abwechselnd Phasen mit Erwerb aus Arbeitstätigkeit und solchen mit Bezug von Arbeitslosenentschädigung. Der Beschwerdeführer macht diesbezüglich geltend, er habe seit Mai 2004 nicht mehr arbeiten können und keinen Lohn mehr bezogen. Der im Jahr 2004 gemäss IK-Auszug vermeintlich ausbezahlte Lohn stelle eine Gewinnausschüttung dar. Das kantonale Gericht habe die diesbezüglichen Beweisanträge nicht beachtet. Nachdem der Beschwerdeführer ab 2. Mai 2005 Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung erhoben hatte, verneinte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Luzern mit Verfügung vom 17. August 2005 die Vermittlungsfähigkeit zufolge ungenügenden Arbeitsbemühungen und mangelndem Interesse an der Beendigung der Arbeitslosigkeit.
4.9 Eine Würdigung der geschilderten Aktenlage zeigt, dass Dr. med. T._ und Dr. med. H._ in ihren Berichten eine paranoide Schizophrenie mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit seit 2001, die Ärzte der Klinik S._ dieselbe Krankheit mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit seit Mai 2004 diagnostiziert hatten. Der Versicherte war denn in den Jahren 2002 und 2003 auch bereits in Behandlung bei den Ambulanten Psychiatrischen Diensten. Das Ausmass der Arbeitsunfähigkeit wurde - mit Ausnahme der drei Klinikaufenthalte - jedoch erst ab 2006 festgelegt, wobei Dr. med. T._ in seinem Bericht ausgeführt hatte, der Versicherte habe seit 2001 nur kurze Episoden, wovon keine länger als drei Monate gedauert habe, versucht zu arbeiten, und der Beschwerdeführer selber geltend macht, er habe seit Mai 2004 nicht mehr arbeiten können. Soweit das kantonale Gericht für die Zeit vor Mai 2006 darauf hinweist, dass der Versicherte aus eigener Leistung einen Erwerb erzielt habe, gilt dies auch für die Zeit nach Mai 2006, für die jedoch unter Hinweis auf den schubweisen Verlauf der Krankheit von einer 100%igen Arbeitsunfähigkeit ausgegangen wurde. Ob nicht bereits vorher - mit derselben Begründung - wenn auch nicht eine 100%ige, so doch eine rentenbegründende Arbeitsunfähigkeit vorgelegen hat, verneint die Vorinstanz aufgrund fehlender medizinischer Angaben bezüglich Umfang der Arbeitsfähigkeit, dies ohne näher zu begründen, weshalb dem vom Beschwerdeführer gestellten Rückweisungsantrag zu weiteren diesbezüglichen Abklärungen nicht stattgegeben werde. Dieser Entscheid beruht auf einer den Untersuchungsgrundsatz sowie die Grundsätze über die antizipierte Beweiswürdigung verletzenden, mithin rechtsfehlerhaften Sachverhaltsfeststellung. Bei der vorliegenden Aktenlage hätten weitere Abklärungen zum Beginn und Ausmass der Arbeitsunfähigkeit getroffen werden können und müssen. Die Verwaltung wird dies nachzuholen und über den Rentenanspruch neu zu verfügen haben. Dabei können in erster Linie die behandelnden Psychiater um Ergänzungen zu ihren bereits vorliegenden Berichten angefragt werden, wobei jedoch zu beachten sein wird, dass Berichte der behandelnden (Spezial-) Ärztinnen und Ärzte im Hinblick auf die Verschiedenheit von Behandlungs-/ Therapieauftrag einerseits und Begutachtungsauftrag andererseits nicht als medizinische Administrativgutachten gelten können. Dies heisst nicht, dass die IV-Stelle in jedem Fall ein internes versicherungsärztliches oder ein externes Administrativgutachten einzuholen hätte. Der Verzicht auf solche Beweisweiterungen und das alleinige Abstellen auf die Berichte der behandelnden Ärztinnen und Ärzte sind jedoch nur zulässig, wenn diese ein stimmiges und vollständiges Bild des Gesundheitszustandes abgeben (Urteil 8C_434/2007 vom 27. März 2008, E. 4.3). Allenfalls werden weitere Abklärungen in erwerblicher Hinsicht erforderlich sein, um die Unstimmigkeiten bezüglich effektiver Arbeitstätigkeit zu klären, wobei sich sowohl aus dem BEFAS-Bericht wie auch aus den Akten der Arbeitslosenversicherung Hinweise auf krankheitsbedingte Einschränkungen ergeben.
4.10 Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass bei einem mehr als zwölf Monate vor der Anmeldung entstandenen Rentenanspruch in Anbetracht der ärztlicherseits erwähnten fehlenden Krankheitseinsicht des Beschwerdeführers eine Nachzahlung von Leistungen im Sinne von <ref-law> in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen und hier anwendbaren Fassung zu prüfen wäre.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Dem Prozessausgang entsprechend gehen die Gerichtskosten zu Lasten der Beschwerdegegnerin (<ref-law>) und ist diese gegenüber dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer entschädigungspflichtig (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 11. September 2008 und die Verfügung der IV-Stelle Luzern vom 13. November 2007 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle Luzern zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Mai 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Leuzinger Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['3c91e380-f559-4da4-8618-ee44a8514411', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '8675f19a-751c-43b3-8979-dac38e667709', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', '9600f06a-5b46-4267-af87-d86214b7236c', '9cfad232-e462-4143-bf1b-485745f828f9', 'cedfdfa5-9cb1-485c-9ce7-14938e25a282'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
07d4e91f-5129-4562-a8b7-01a187d226a0 | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a A._, ressortissant du Zimbabwe né en 1961 à Rusape (Zimbabwe), détenteur d'un passeport britannique, et dame A._, ressortissante du Royaume-Uni, originaire du Pakistan, née en 1969 à Leeds (Royaume-Uni), se sont mariés le 3 décembre 2007 à Genève. De cette union est issu un enfant, B._, né le 3 mars 2008.
Les conjoints se sont séparés le 11 août 2008.
Le 19 janvier 2009, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale, assortie de conclusions préprovisoires.
Dans son ordonnance sur mesures préprovisoires du 2 février 2009, le Président du Tribunal de première instance a ratifié l'accord des parties qui confiait la garde de l'enfant à la mère, moyennant un droit de visite du père les samedis et les dimanches pendant la journée, de 11h00 à 17h00, ainsi que chaque mardi soir de 18h30 à 20h30. En ce qui concerne l'entretien de la famille, le Tribunal a considéré qu'une contribution pécuniaire de 2'000 fr. par mois apparaissait adéquate, dès lors que le mari assumait déjà le loyer de l'appartement occupé par l'épouse et les primes d'assurance maladie de la famille.
La comparution personnelle des parties a eu lieu le 1er avril 2009 et un rapport d'évaluation sociale a été établi par le Service de protection des mineurs (SPMi) le 30 juillet 2009.
A.b Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 8 octobre 2009, le Tribunal de première instance a, notamment, autorisé les époux à vivre séparés (ch. 1); attribué la garde de l'enfant à la mère (2); fait interdiction à celle-ci de quitter le territoire suisse avec l'enfant sans l'autorisation écrite préalable du père (ch. 3); réglé le droit de visite de ce dernier de manière progressive en fonction de l'âge de l'enfant (ch. 4); fait interdiction au père de quitter le territoire suisse avec l'enfant sans l'autorisation écrite préalable de la mère (ch. 5); ordonné une curatelle de surveillance des relations personnelles (ch. 6); transmis le jugement au Tribunal tutélaire pour la nomination du curateur (ch. 7); condamné les parties à remettre à celui-ci, sous la menace des peines prévues par l'<ref-law>, le passeport de l'enfant, à charge pour ledit curateur de ne remettre ce document à l'un des conjoints qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre (ch. 8); enfin, condamné le mari à verser à l'épouse une contribution à l'entretien de la famille d'un montant de 6'300 fr. par mois (ch. 9), allocations familiales en sus (ch. 10), ainsi qu'une provision ad litem de 2'500 fr. (ch. 11). Ces mesures ont été prononcées pour une durée indéterminée (ch. 12) et les dépens compensés (ch. 13).
B. Chaque partie a formé appel contre ce jugement. Par arrêt du 21 mai 2010, la Cour de justice du canton de Genève a annulé les chiffres 3, 8 et 9 du dispositif du jugement de première instance. Statuant à nouveau sur ce dernier chiffre uniquement, elle a condamné le mari à verser à l'épouse à titre de contribution à l'entretien de la famille, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes suivantes:
du 8 septembre 2008 au 31 janvier 2009:
6'500 fr. sous déduction de 2'921 fr. déjà versés chaque mois;
du 1er février au 31 octobre 2009:
6'500 fr. sous déduction de 4'921 fr. déjà versés chaque mois;
à compter du 1er novembre 2009:
5'000 fr. sous déduction de 4'921 fr. déjà versés chaque mois jusqu'au 30 avril 2010.
L'autorité cantonale a confirmé le jugement de première instance pour le surplus, compensé les dépens d'appel et débouté les parties de toutes autres conclusions.
C. Chacune des parties exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 21 mai 2010.
Par acte du 24 juin 2010, l'épouse conclut, principalement, à ce que l'autorité parentale sur l'enfant lui soit attribuée ou, à défaut, à ce qu'elle soit autorisée à s'installer en Angleterre avec celui-ci. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la Cour de justice pour qu'elle se prononce sur son chef de conclusions tendant à ce qu'elle soit autorisée à s'installer en Angleterre avec l'enfant.
Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le mari, par mémoire du 25 juin 2010, conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de l'affaire à la Cour de justice pour qu'elle complète sa décision, le cas échéant pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
L'épouse propose, en la forme, l'irrecevabilité et, au fond, le rejet du recours du mari; elle sollicite en outre que soit écartée du dossier la pièce nouvelle n° 2 (à savoir un décompte de chômage du mois de novembre 2009 daté du 1er décembre 2009) produite par celui-ci.
Le mari conclut derechef à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice ainsi qu'au renvoi de la cause à cette autorité pour qu'elle complète sa décision et, le cas échéant, prenne une nouvelle décision; il demande en outre le rejet des conclusions prises par l'épouse tant dans son recours que dans sa réponse.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
D. Par ordonnance du 13 juillet 2010, la Présidente de la cour de céans a confirmé l'effet suspensif accordé superprovisoirement quant à l'annulation des chiffres 3 et 8 du dispositif du jugement de première instance et a accordé l'effet suspensif s'agissant des aliments dus jusqu'en mai 2010, celui-ci étant refusé pour les aliments dus dès le 1er juin 2010. | Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre la même décision, reposent sur les mêmes faits et soulèvent des questions juridiques analogues; dans ces conditions, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (<ref-law>, applicable par renvoi de l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 385; <ref-ruling> consid. 1 p. 20).
2. 2.1 Le mari demande l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la cour cantonale. A l'instar des autres voies de recours devant le Tribunal fédéral, le recours en matière civile est une voie de réforme (<ref-law>). Le recourant ne peut donc se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également prendre, en principe, des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en mesure de rendre un jugement final, faute d'un état de fait suffisant (<ref-ruling> consid. 2 p. 236; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 383 et l'arrêt cité; <ref-ruling> consid. 3 p. 491 ss; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 188; <ref-ruling> consid. 1 p. 436). En l'espèce, il n'apparaît pas - et le recourant ne prétend pas - que cette exception soit réalisée. La jurisprudence admet toutefois la recevabilité du recours en l'absence de conclusions sur le fond lorsqu'on peut déduire d'emblée, sur le vu de l'acte de recours, les modifications demandées (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 135 s.; <ref-ruling> consid. 4 p. 122; <ref-ruling> consid. 2 p. 236; <ref-ruling> consid. 1 p. 210). Tel est le cas ici.
2.2 Invité à se déterminer sur le recours de l'épouse, le mari ne pouvait que proposer l'irrecevabilité ou le rejet, en tout ou partie, dudit recours.
Les décomptes de chômage du 1er juillet, respectivement du 25 novembre 2010, déposés par le mari avec sa réponse, ont été établis postérieurement à l'arrêt déféré (vrais nova), de sorte qu'ils sont d'emblée irrecevables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 343/344 et les citations). Le décompte du 1er décembre 2009 concernant le mois de novembre 2009, qu'il a déjà produit à l'appui de son recours, est également irrecevable (cf. infra, consid. 6.2).
2.3 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (<ref-law>) est une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4 p. 395) rendue en matière civile (<ref-law>). Le recours de l'épouse concerne le sort de l'enfant et celui du mari, les questions patrimoniales y relatives ainsi que l'exercice du droit aux relations personnelles; la contestation est ainsi de nature non pécuniaire dans son ensemble (cf. notamment arrêt 5A_860/2009 du 26 mars 2010, consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Les recours ont par ailleurs été déposés en temps utile (<ref-law>), contre une décision prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (<ref-law>). Il y a donc lieu, en principe, d'entrer en matière.
2.4 Comme l'arrêt attaqué porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (<ref-law>), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 2 p. 591/592). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (<ref-ruling> consid. 3 p. 352 et les arrêts cités).
En ce qui concerne l'appréciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière aux autorités cantonales (<ref-ruling> consid. 4b p. 40; <ref-ruling> consid. 9 p. 399 et les arrêts cités). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254/255; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les références citées); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause.
3. La Cour de justice a estimé que, compte tenu des circonstances, il apparaissait contraire à l'intérêt de l'enfant de l'empêcher de voyager avec sa mère auprès de sa famille en Grande-Bretagne, de sorte qu'il convenait d'annuler l'interdiction faite à celle-ci de quitter le territoire suisse avec son fils sans l'autorisation préalable écrite du père (ch. 3 du dispositif du jugement de première instance). En ce qui concerne la question de l'autorité parentale, la cour cantonale a considéré que seule son attribution à la mère, à l'exclusion du père, permettrait à celle-ci de s'installer définitivement en Grande-Bretagne avec l'enfant sans le consentement du mari; il paraissait cependant préférable, au stade des mesures protectrices de l'union conjugale, de s'en tenir au statu quo s'agissant du lieu de résidence de l'enfant, cette question pouvant, le cas échéant, être soumise au juge du divorce.
La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir, à la suite d'une appréciation arbitraire des faits, appliqué l'<ref-law> de manière insoutenable en refusant de lui attribuer l'autorité parentale sur son fils alors que les parties n'arrivent pas à s'entendre sur le lieu de résidence (Genève ou Grande-Bretagne) de celui-ci, à savoir sur un point déterminant le concernant. Elle soutient qu'elle est ainsi contrainte de vivre à Genève avec son fils bien que le seul lien de la famille avec la Suisse fût l'activité professionnelle du mari, au demeurant jusqu'à fin septembre 2009 seulement, celui-ci étant actuellement au chômage. La Cour de justice aurait en outre violé de manière grossière l'<ref-law> en la renvoyant à soumettre la question de l'autorité parentale au juge du divorce, en raison du fait que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est de nature sommaire et prévoit une administration restreinte des moyens de preuve. Elle se plaint en outre sur ce point d'une violation des art. 8 CEDH, 10 al. 2, 11, 13 et 27 Cst., ainsi que de l'art. 3 CDE, au motif qu'il lui serait fait interdiction de s'installer en Grande-Bretagne avec son fils.
3.1 Selon l'<ref-law>, relatif à l'organisation de la vie séparée (note marginale), lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. <ref-law>). En vertu de l'<ref-law>, il peut attribuer l'autorité parentale à un seul des parents. Une telle attribution devrait cependant constituer l'exception dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale (arrêt 5A_752/2009 du 11 février 2010, consid. 2.1; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 4e éd., n. 460 p. 269/270; PARISIMA VEZ, Commentaire romand, n. 9 ad <ref-law>; IVO SCHWANDER, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 12 ad <ref-law>). Si l'attribution du droit de garde à un seul des parents apparaît suffisante pour garantir le bien de l'enfant, il n'y a pas lieu de modifier aussi l'exercice de l'autorité parentale (Ingeborg Schwenzer, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 6 ad <ref-law>). Par conséquent, il ne suffit pas que les parents entretiennent des relations conflictuelles ensuite de la séparation pour faire application de l'<ref-law> (ROLF VETTERLI, FammKomm Scheidung, n. 1 ad <ref-law>). Le fait que les mesures protectrices servent de plus en plus souvent à régler les rapports juridiques d'époux dont le lien conjugal est irrémédiablement atteint ne change rien à ces principes pour ce qui a trait aux relations entre parents et enfants (MEIER/STETTLER, op. cit., note de bas de page 984, p. 270).
3.2 La loi ne définit pas l'autorité parentale. La doctrine l'appréhende comme la responsabilité et le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires pour l'enfant mineur. Il s'agit d'un faisceau de droits et de devoirs des père et mère à l'égard de l'enfant, dont l'étendue varie en fonction de plusieurs facteurs, soit en particulier de l'âge et de la maturité de l'enfant (VEZ, op. cit., n. 1 ad <ref-law>; MEIER/STETTLER, op. cit., n. 442 p. 259). Quant au droit de garde, il est une composante de l'autorité parentale. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant (<ref-ruling> consid. 4a p. 9/10; 120 Ia 260 consid. 2 p. 263 et les références). En cas de vie séparée des père et mère, le domicile légal de l'enfant se trouve auprès de celui des parents auquel la garde a été attribuée (<ref-law>). Le titulaire unique du droit de garde peut donc, sous réserve de l'abus de droit - par exemple s'il n'a pas de motif plausible ou si son seul but est de rendre plus difficiles les relations entre l'enfant et l'autre parent - déménager à l'étranger avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent, le droit de visite devant alors être adapté en conséquence. En cas de menace sérieuse pour le bien de l'enfant, l'autorité tutélaire - respectivement le juge des mesures protectrices ou provisoires (cf. <ref-law>) - peut toutefois interdire le départ à l'étranger, en se fondant sur l'<ref-law>. Si tel n'est pas le cas, le parent seul titulaire du droit de garde ne se rend coupable d'aucune infraction en s'installant à l'étranger; le parent qui ne bénéficie pas du droit de garde n'a, quant à lui, pas qualité pour former une demande de retour au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980 (<ref-ruling> consid. 3 p. 355 ss).
Le titulaire unique du droit de garde peut donc, sous réserve de l'abus de droit, déménager avec l'enfant, notamment à l'étranger, sans avoir besoin d'une autorisation du juge. L'exercice du droit de garde doit toutefois tendre au bien de l'enfant. Si l'intérêt de celui-ci est menacé et si les parents n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire, le juge compétent prend les mesures de protection appropriées (<ref-law>). Il peut, en particulier, donner aux père et mère, d'office ou sur requête, des instructions au sens de l'<ref-law>. Ainsi, il peut notamment interdire au parent titulaire du droit de garde d'emmener l'enfant à l'étranger si un tel déplacement compromettrait le bien de celui-ci. En règle générale, des difficultés initiales d'intégration ou de langue ne représentent pas un danger sérieux pour l'intérêt de l'enfant. De telles difficultés sont en effet plus ou moins inhérentes à tout changement de domicile, qu'il s'agisse d'une installation à l'étranger ou dans une autre partie du pays, et se présentent, pour l'essentiel, lorsque non seulement le titulaire du droit de garde, mais aussi l'ensemble de la famille, déménage. La perspective d'un changement d'établissement scolaire ou les limitations de l'exercice du droit de visite résultant inévitablement d'un éloignement géographique du titulaire du droit de garde ne sont pas non plus de nature, en principe, à mettre le bien de l'enfant sérieusement en danger. Tel peut en revanche être le cas lorsque l'enfant souffre d'une maladie et ne pourrait bénéficier des soins médicaux nécessaires dans son nouveau lieu de résidence, lorsqu'il est profondément enraciné en Suisse et n'a guère de liens avec l'endroit de destination ou encore lorsqu'il est relativement proche de la majorité et qu'une fois celle-ci atteinte, il retournera probablement vivre en Suisse. Il convient d'ailleurs de relever qu'en présence d'un tel danger pour le bien de l'enfant, une attribution du droit de garde à l'autre parent s'imposera le plus souvent, de sorte que la question d'une mesure de protection selon l'<ref-law> ne se posera plus (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 357 ss).
3.3 Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, toute mère titulaire unique du droit de garde pourrait en principe s'établir à l'étranger contre la volonté du père sans avoir besoin d'une autorisation judiciaire ou administrative, ni être exposée à des poursuites pénales ou à une demande de retour au sens du droit international précité. L'argumentation de la recourante tendant à ce que l'autorité parentale lui soit attribuée pour lui permettre de s'installer en Grande-Bretagne avec son fils tombe dès lors à faux. Le seul motif invoqué à l'appui de ses conclusions est, en fin de compte, d'avoir la possibilité de vivre dans ce pays avec l'enfant sans l'accord du père; or, il résulte de ce qui précède que ce but pourrait a priori être atteint par l'octroi du droit de garde. Dans ces conditions, et bien que la motivation de la décision attaquée soit erronée (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 550), le refus d'attribuer l'autorité parentale exclusive à la mère et de l'autoriser expressément à s'installer en Angleterre avec l'enfant n'apparaît à tout le moins pas critiquable en tant que tel. Vu ce qui précède, les griefs de violation des art. 8 CEDH, 10 al. 2, 11, 13 et 27 Cst. ainsi que 3 CDE sont sans pertinence et doivent être rejetés d'emblée.
3.4 Dans la mesure où la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir omis de se prononcer sur son chef de conclusions alternatif tendant à ce qu'elle soit autorisée à s'installer en Angleterre avec son fils, son grief tombe dès lors à faux.
3.5 Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué que la Cour de justice n'entendait pas permettre à l'épouse de s'installer librement à l'étranger avec son fils. L'autorité cantonale a en effet considéré que, si la mère et l'enfant semblaient relativement isolés à Genève, les parties avaient librement pris la décision de s'établir dans cette ville, où la famille résidait depuis près de deux ans. Il paraissait dès lors préférable, à ce stade, d'en rester au statu quo s'agissant du lieu de résidence de l'enfant, cette question devant, le cas échéant, être tranchée par le juge du divorce en relation avec celle de l'attribution de l'autorité parentale. Cette opinion apparaît arbitraire. Comme il a été exposé plus haut (consid. 3.2), le juge des mesures protectrices peut interdire au parent titulaire du droit de garde d'emmener l'enfant à l'étranger si un tel déplacement serait de nature à compromettre le bien de celui-ci. En l'espèce, l'autorité cantonale ne s'est pas prononcée expressément sur ce point, partant à tort de l'idée que le droit de garde ne permettait pas à la mère de déménager à l'étranger avec l'enfant. Dans ces conditions, il convient de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine si l'intérêt de l'enfant commande d'interdire à la mère de déménager avec celui-ci hors de Suisse, en application de l'<ref-law>.
4. 4.1 Le recourant reproche pour sa part à l'autorité cantonale d'avoir, à la suite d'une appréciation arbitraire de la situation financière des parties, violé le droit fédéral en le condamnant à verser une contribution à l'entretien de sa famille d'un montant de 5'000 fr. par mois dès le 1er mai 2010. Il expose que la Cour de justice a retenu à tort qu'il bénéficiait d'un disponible de 5'000 fr. par mois, alors qu'en réalité ses charges incompressibles absorbent entièrement le revenu mensuel de 6'561 fr. - et non de 15'000 fr. ou de 11'500 fr. - qu'il perçoit de l'Office cantonal de l'emploi.
4.2 En ce qui concerne la capacité financière du débirentier, la Cour de justice a notamment retenu que celui-ci, avocat de formation, avait été licencié pour le 30 septembre 2009, son salaire complet lui ayant toutefois été versé jusqu'à fin octobre 2009. Auparavant, il percevait des revenus réguliers de l'ordre de 15'000 fr. net par mois. Dès lors qu'il s'était inscrit, le 20 octobre 2009, comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement, il convenait de retenir les revenus allégués par l'intéressé à titre d'indemnité de chômage, soit 11'500 fr. par mois, en arrondissant. A terme, il devrait être en mesure de réaliser des revenus comparables à ceux qu'il percevait avant son licenciement, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.
Le recourant produit un décompte de la Caisse cantonale genevoise de chômage du 1er décembre 2009, selon lequel un montant de 6'561 fr. net lui a été payé pour novembre 2009. Ce décompte, antérieur au prononcé de l'arrêt attaqué, n'a cependant pas été versé au dossier cantonal. Le recourant se contente de dire qu'il ne disposait pas de ce document au moment où il a interjeté appel. Il s'agit néanmoins d'une pièce nouvelle et, partant, irrecevable dans la présente procédure de recours (<ref-law>).
5. 5.1 Le recourant fait aussi grief aux juges précédents de n'avoir pas tenu compte du fait qu'après son installation en Angleterre avec l'enfant, l'intimée pourra, selon lui, réaliser un revenu de l'ordre de 4'700 fr. par mois, que ses charges diminueront alors considérablement puisqu'elle vivra dans sa famille et n'aura pas à payer d'assurance maladie et, enfin, que le niveau de vie anglais, en dehors de Londres, est très nettement inférieur à celui prévalant en Suisse. Il se plaint en outre de ce que le droit de visite, tel que fixé par l'arrêt attaqué, ne pourra pas être respecté si l'intimée quitte la Suisse, ce qu'elle a toujours affirmé vouloir faire.
5.2 Si la perspective, voire la certitude d'un départ à l'étranger du parent seul titulaire du droit de garde n'est pas - sauf abus au sens de l'<ref-law> - un motif suffisant pour lui retirer ce droit, la réglementation du droit aux relations personnelles peut cependant être adaptée à la situation nouvelle qui résulterait de ce départ, un séjour plus long pendant les vacances pouvant, par exemple, remplacer le droit de visite fixé par jours; il en va de même s'agissant de la question des obligations pécuniaires, celle-ci devant toutefois être traitée indépendamment de celle des relations personnelles (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 359; <ref-ruling> consid. 3 p. 388).
En l'occurrence, il appert que la mère et l'enfant résidaient dans le canton de Genève au moment où la décision attaquée a été rendue, ce qui paraît toujours être le cas actuellement. De surcroît, l'autorité cantonale sera encore amenée à se prononcer sur le point de savoir si l'intérêt de l'enfant commande d'interdire à la mère de déménager avec celui-ci hors de Suisse (cf. supra, consid. 3.5). Dans cette situation, on ne saurait considérer que l'arrêt attaqué apparaisse insoutenable en ce qu'il ne tient pas compte, en l'état, des conséquences éventuelles d'un hypothétique changement de circonstances. Cas échéant, il appartiendra au juge compétent de déterminer en temps et lieu si les mesures prises doivent être adaptées à une nouvelle situation.
6. En ce qui concerne la période du 8 septembre 2008 au 31 janvier 2009, le recourant soutient que la cour cantonale a mal apprécié les preuves en retenant qu'il avait déjà payé chaque mois à l'intimée une somme de 2'921 fr. seulement, correspondant aux frais de loyer et d'assurance maladie pour elle et l'enfant. Il soutient qu'elle a allégué dans ses écritures qu'il lui avait versé en sus, durant les mois en question, un montant total de 5'600 fr. - soit 1'120 fr. par mois -, montant qui n'aurait pas été pris en compte par l'autorité cantonale. Dès lors, la contribution due pour la période considérée devrait être de 6'500 fr. sous déduction de 4'041 fr. (à savoir 2'921 fr. + 1'120 fr.) déjà versés chaque mois.
Ce grief apparaît fondé. Il résulte en effet de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale de l'épouse, du 19 janvier 2009, à laquelle le recourant se réfère, que celui-ci lui a versé, en sus du loyer et des primes d'assurance maladie de la famille, 300 fr. le 20 septembre 2008, 700 fr. le 29 septembre 2008, 500 fr. le 9 octobre 2008, 600 fr. le 10 octobre 2008, 1'000 fr. le 1er novembre 2008, 1'000 fr. le 21 novembre 2008, 500 fr. le 23 décembre 2008 et 1'000 fr. le 3 janvier 2009, soit un total de 5'600 fr. L'épouse conclut d'ailleurs, dans ladite requête, à ce que le mari soit condamné à lui verser à titre de contribution à l'entretien de la famille, dès le 8 septembre 2008, la somme de 6'800 fr. par mois, «sous déduction des montants déjà remis et de ceux déjà versés à titre de loyer et d'assurances». Dans son mémoire d'appel, l'épouse reprend exactement le même chef de conclusions, également formulé sous forme de motivation dans le corps de son écriture.
Le recours en matière civile du recourant ne contient certes formellement pas de conclusions sur le fond (cf. supra, consid. 2.1). Toutefois, dans la partie en droit de son mémoire, celui-ci allègue expressément que la Cour de justice devait le condamner, «pour la période du 8 septembre 2008 au 31 janvier 2009, au versement de 6'500 fr. sous déduction de 4'041 fr. déjà versés chaque mois, et non pas de 2'921 fr. déjà versés chaque mois». De plus, il ne s'agit pas d'un grief nouveau, le Tribunal de première instance ayant condamné le mari à payer une contribution d'entretien de 6'300 fr. par mois, sans autres précisions quant aux montants déjà versés. Enfin, le recourant a conclu en appel, principalement, à ce qu'aucune contribution ne soit mise à sa charge et, subsidiairement, en cas d'attribution de la garde de l'enfant à la mère, au paiement en faveur de celui-ci d'une pension mensuelle, échelonnée, de 2'100 fr., puis de 2'200 fr., mais au maximum de 2'300 fr. Ses prétentions ayant par conséquent diminué en instance fédérale, elles ne se heurtent pas à l'interdiction des conclusions nouvelles instaurée par l'<ref-law>. Au demeurant, l'intimée, dans son mémoire de réponse, dit avoir écrit au recourant pour lui réclamer les arriérés de pension, en précisant qu'il convenait de déduire le montant de 5'600 fr. qu'elle reconnaissait avoir reçu.
Dans ces conditions, il y a lieu de réformer l'arrêt attaqué sur ce point en ce sens que, du 8 septembre 2008 au 31 janvier 2009, le mari est condamné à verser mensuellement en mains de l'épouse, à titre de contribution à l'entretien de la famille, la somme de 6'500 fr. sous déduction de 2'921 fr. déjà versés chaque mois ainsi que d'un montant global de 5'600 fr. également payé durant la période considérée.
7. Le recourant reproche encore à l'autorité cantonale d'avoir traité les parties de manière différente et totalement arbitraire, en annulant l'interdiction faite à l'intimée de quitter le territoire suisse avec l'enfant sans son autorisation préalable, alors que lui-même reste tenu de requérir l'autorisation de celle-ci pour voyager hors de Suisse avec son fils. Il soulève aussi à cet égard la violation de l'<ref-law>.
En tant que le recourant semble se plaindre d'une inégalité de traitement entre les parents, son grief tombe à faux puisque l'attribution - qu'il ne conteste pas - du droit de garde à la mère justifie un traitement différent. Le recourant critique aussi en tant que telle l'interdiction qui lui est faite de voyager avec son fils à l'étranger sans l'autorisation de l'intimée: de nature appellatoire, ce grief est par conséquent irrecevable (<ref-law>).
8. Vu ce qui précède, le recours de l'épouse doit être partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle décide, le cas échéant après instruction complémentaire, si l'intérêt de l'enfant commande d'interdire à la mère de s'établir avec lui en Grande-Bretagne (<ref-law>).
Quant au recours du mari, il est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, ce qui conduit à la réforme de l'arrêt entrepris dans le sens des considérants s'agissant de la contribution d'entretien.
Il se justifie dès lors de répartir les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr. au total, par moitié entre les parties (<ref-law>), et de compenser les dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requête d'assistance judiciaire de l'épouse peut en outre être agréée (art. 64 al. 1 et 2 LTF).
Enfin, il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 5A_456/2010 et 5A_460/2010 sont jointes.
2. Le recours de dame A._ est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, au sens des considérants, en ce qui concerne le sort de l'enfant (5A_456/2010).
3. Le recours de A._ est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt entrepris est réformé en ce sens que, pour la période du 8 septembre 2008 au 31 janvier 2009, celui-ci est condamné à payer mensuellement à titre de contribution à l'entretien de la famille, allocations familiales en sus, 6'500 fr. sous déduction de 2'921 fr. déjà versés chaque mois ainsi que d'un montant global de 5'600 fr. pour la période considérée (5A_460/2010).
4. La requête d'assistance judiciaire de dame A._ est admise et Me Alain Berger, avocat, lui est désigné comme conseil d'office.
5. Les frais judiciaires, arrêtés en totalité à 4'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties, étant précisé que la part de dame A._ est provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.
6. Les dépens sont compensés.
7. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Alain Berger une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 février 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', '8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', 'ee26eb67-92f8-4086-aadf-e8811473f2cc', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '594cc3bd-6557-46ac-9706-54228993e453', '0e7a67ba-5d76-4e4c-ba4d-b733f30b46f2', '39d5b843-5e52-4add-b0fd-21cf54f428bf', '3fd20b71-091d-45d1-adc6-0c830a0944fa', 'ee26eb67-92f8-4086-aadf-e8811473f2cc', 'f2d41df4-f401-4b7f-a01d-1a7b756dd9cb', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '37a0cc1c-7ac2-43e5-8fe4-b21714041149', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd7c1ef9e-1de2-4c6b-a448-c811c5f3a2cc', '176f87e3-40cc-4988-9bd5-721d86e912bf', '176f87e3-40cc-4988-9bd5-721d86e912bf', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', '176f87e3-40cc-4988-9bd5-721d86e912bf', 'de26b60e-ceed-41a5-9c15-99bb801d4847'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07d65d92-e1fc-4e22-8278-318cc0be30f0 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Am 21. Januar 2011 stellte M._ bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) ein Gesuch um Schadenersatz, da diese nicht schon im Jahre 2001, sondern erst im Jahre 2007 eine sie betreffende Nichteignungsverfügung erlassen habe. Mit Verfügung vom 30. November 2011 verneinte die Anstalt einen Schadenersatzanspruch der Gesuchstellerin.
B. Die von M._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 29. November 2012 ab, soweit es auf sie eintrat.
C. Mit Beschwerde beantragt M._, die SUVA sei unter Aufhebung der Verfügung und des kantonalen Gerichtsentscheides zu verpflichten, ihr Schadenersatz in der Höhe von mindestens Fr. 760'313.- zu entrichten. Gleichzeitig stellt sie diverse weitere Anträge, auf welche, soweit geboten, in den Erwägungen eingegangen wird. | Erwägungen:
1. Soweit der Antrag der Beschwerdeführerin auf Ausstand verschiedener Gerichtspersonen durch die aktuelle Zusammensetzung des Spruchkörpers nicht gegenstandslos geworden ist, ist auf ihn nicht einzutreten, da er unzulässig ist (vgl. auch Urteil 8F_4/2011 vom 18. Oktober 2011 E. 2). Insbesondere ist darauf hinzuweisen, dass gemäss <ref-law> die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts für sich allein keinen Ausstandsgrund bildet.
2. Urteile des Bundesgerichts erwachsen am Tag ihrer Ausfällung in Rechtskraft (<ref-law>). Eine nochmalige Überprüfung der einem Urteil des Bundesgerichts zugrunde liegenden Streitsache ist grundsätzlich ausgeschlossen. Das Gericht kann auf seine Urteile nur zurückkommen, wenn einer der in den <ref-law> abschliessend aufgeführten Revisionsgründe vorliegt. Ein solcher Revisionsgrund ist ausdrücklich geltend zu machen, wobei es nicht genügt, das Vorliegen eines solchen zu behaupten. Der geltend gemachte Revisionsgrund ist im Revisionsgesuch unter Angabe der Beweismittel anzugeben, wobei aufzuzeigen ist, weshalb er gegeben und inwiefern deswegen das Dispositiv des früheren Urteils abzuändern sein soll (Urteil 8F_4/2011 vom 18. Oktober 2011 E. 3). Da die Beschwerdeschrift diese Anforderungen nicht erfüllt, ist auf die sinngemässen Anträge um Revision der Urteile I 59/02 vom 13. März 2003, 9F_2/2008 vom 29. April 2008 und 8C_154/2010 vom 16. August 2011 nicht einzutreten.
3. Gemäss <ref-law> sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend. Auf den Antrag der Beschwerdeführerin, <ref-law> sei aufzuheben, kann demnach nicht eingetreten werden.
4. Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen und zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand. Umgekehrt fehlt es an einem Anfechtungsgegenstand und somit an einer Sachurteilsvoraussetzung, wenn und insoweit keine Verfügung ergangen ist (<ref-ruling> E. 2.1, 125 V 412 E. 1a S. 414 mit Hinweisen). Streitgegenstand im System der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege ist das Rechtsverhältnis, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den auf Grund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet. Anfechtungs- und Streitgegenstand sind danach identisch, wenn die Verwaltungsverfügung insgesamt angefochten wird; bezieht sich demgegenüber die Beschwerde nur auf einzelne der durch die Verfügung bestimmten Rechtsverhältnisse, gehören die nicht beanstandeten - verfügungsweise festgelegten - Rechtsverhältnisse zwar wohl zum Anfechtungs-, nicht aber zum Streitgegenstand (<ref-ruling> E. 2.1, 125 V 412 E. 1b in Verbindung mit E. 2a, S. 414 ff.).
Soweit die Beschwerdeführerin anderes verlangt, als dass die SUVA zur Zahlung von Schadenersatz zu verpflichten ist, ist daher auf ihre Beschwerde nicht einzutreten.
5. Einzutreten ist auf die Beschwerde demnach einzig, soweit sie die Frage betrifft, ob der Beschwerdeführerin ein Schadenersatzanspruch gegen die SUVA zusteht. Die Beschwerdeführerin leitet einen solchen aus dem Umstand ab, dass die Anstalt erst im Jahre 2007, und nicht bereits im Jahre 2001, eine sie betreffende Nichteignungsverfügung erlassen hat. Das kantonale Gericht hat hierzu erwogen, ein entsprechender Anspruch erlösche in Anwendung von Art. 20 VG, wenn der Geschädigte sein Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung nicht innert eines Jahres seit Kenntnis des Schadens einreicht. Diese einjährige Frist sei am 21. Januar 2011 längst abgelaufen gewesen. Was die Beschwerdeführerin gegen diese Erwägungen vorbringt, vermögen diese nicht als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen. Entgegen ihren Vorbringen war sie nicht im gesamten fraglichen Zeitraum so krank, dass sie nicht in der Lage gewesen wäre, ihre Rechte geltend zu machen. Insbesondere war sie in dieser Zeit in der Lage, das Verfahren 8C_154/2010 bis vor Bundesgericht zu führen und im Verfahren 9F_2/2008 die Revision des Urteils I 59/02 vom 13. März 2003 zu verlangen. Somit braucht nicht näher geprüft zu werden, ob die Frist von Art. 20 Abs. 1 VG grundsätzlich wiederherstellbar wäre.
6. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Auf eine amtliche Übersetzung dieses Urteils in die französische Sprache wird verzichtet, legt doch die Beschwerdeführerin - welche in ihrer Beschwerdeschrift die deutsche Sprache verwendet - nicht dar, wozu eine solche nötig wäre (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. April 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Nabold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118', '571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
07d7875e-5bb6-47ab-b4f7-00d0a6f99e86 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 30. März 2004 und Einspracheentscheid vom 29. November 2005 verneinte die IV-Stelle Luzern einen Anspruch des 1954 geborenen S._ auf eine Invalidenrente mangels eines leistungsbegründenden Invaliditätsgrades.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 21. Februar 2007 ab.
S._ führt Beschwerde ans Bundesgericht mit dem Antrag auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die IV-Stelle zurückzuweisen.
Mit Zwischenbeschluss vom 18. April 2007 wies das Bundesgericht das Gesuch von S._ um unentgeltliche Rechtspflege ab. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>).
1.2 Im Rahmen der Invaliditätsbemessung - namentlich bei der Ermittlung von Gesundheitsschaden, Arbeitsfähigkeit und Zumutbarkeitsprofil sowie bei der Festsetzung von Validen- und Invalideneinkommen - sind zwecks Abgrenzung der (für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen) Tatsachenfeststellungen von den (letztinstanzlich frei überprüfbaren) Rechtsanwendungsakten der Vorinstanz weiterhin die kognitionsrechtlichen Grundsätze heranzuziehen, wie sie in <ref-ruling> E. 3 S. 397 ff. für die ab 1. Juli bis 31. Dezember 2006 gültig gewesene Fassung von Art. 132 des nunmehr aufgehobenen OG entwickelt wurden. Soweit die Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeitsleistungen auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird, geht es um eine Rechtsfrage; dazu gehören auch Folgerungen, die sich auf medizinische Empirie stützen, zum Beispiel die Vermutung, dass eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung oder ein vergleichbarer ätiologisch unklarer syndromaler Zustand mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbar sei (<ref-ruling> mit Hinweisen; Urteil I 649/06 des Bundesgerichts vom 13. März 2007, E. 3.2 am Ende).
1.2 Im Rahmen der Invaliditätsbemessung - namentlich bei der Ermittlung von Gesundheitsschaden, Arbeitsfähigkeit und Zumutbarkeitsprofil sowie bei der Festsetzung von Validen- und Invalideneinkommen - sind zwecks Abgrenzung der (für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlichen) Tatsachenfeststellungen von den (letztinstanzlich frei überprüfbaren) Rechtsanwendungsakten der Vorinstanz weiterhin die kognitionsrechtlichen Grundsätze heranzuziehen, wie sie in <ref-ruling> E. 3 S. 397 ff. für die ab 1. Juli bis 31. Dezember 2006 gültig gewesene Fassung von Art. 132 des nunmehr aufgehobenen OG entwickelt wurden. Soweit die Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeitsleistungen auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird, geht es um eine Rechtsfrage; dazu gehören auch Folgerungen, die sich auf medizinische Empirie stützen, zum Beispiel die Vermutung, dass eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung oder ein vergleichbarer ätiologisch unklarer syndromaler Zustand mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbar sei (<ref-ruling> mit Hinweisen; Urteil I 649/06 des Bundesgerichts vom 13. März 2007, E. 3.2 am Ende).
2. 2.1 Kantonales Gericht und IV-Stelle haben die gesetzlichen Bestimmungen und die Rechtsprechung über den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> sowohl in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen wie auch in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung) und die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (bis 31. Dezember 2003: <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; ab 1. Januar 2004: <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348, 128 V 29 E. 1 S. 30, 104 V 135 E. 2a und b S. 136) richtig wiedergegeben.
2.2 Dasselbe gilt für die vorinstanzliche Darlegung der Gerichtspraxis, wonach eine fachärztlich (psychiatrisch) diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche noch keine Invalidität begründet. Vielmehr besteht eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, können den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen, weil die versicherte Person alsdann nicht über die für den Umgang mit den Schmerzen notwendigen Ressourcen verfügt. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien (welche im hier angefochtenen Entscheid angeführt werden). Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (<ref-ruling> E. 4.2.1 und 4.2.2 S. 70 ff., 131 V 49 E. 1.2 S. 50, 130 V 352).
2.2 Dasselbe gilt für die vorinstanzliche Darlegung der Gerichtspraxis, wonach eine fachärztlich (psychiatrisch) diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche noch keine Invalidität begründet. Vielmehr besteht eine Vermutung, dass die somatoforme Schmerzstörung oder ihre Folgen mit einer zumutbaren Willensanstrengung überwindbar sind. Bestimmte Umstände, welche die Schmerzbewältigung intensiv und konstant behindern, können den Wiedereinstieg in den Arbeitsprozess unzumutbar machen, weil die versicherte Person alsdann nicht über die für den Umgang mit den Schmerzen notwendigen Ressourcen verfügt. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien (welche im hier angefochtenen Entscheid angeführt werden). Je mehr dieser Kriterien zutreffen und je ausgeprägter sich die entsprechenden Befunde darstellen, desto eher sind - ausnahmsweise - die Voraussetzungen für eine zumutbare Willensanstrengung zu verneinen (<ref-ruling> E. 4.2.1 und 4.2.2 S. 70 ff., 131 V 49 E. 1.2 S. 50, 130 V 352).
3. Des Weitern hat die Vorinstanz - was als Rechtsfrage der freien Prüfung durch das Bundesgericht unterliegt (E. 1.2 hievor am Ende) - gestützt auf die medizinischen Akten und diejenigen der beruflichen Abklärung mit einlässlicher Begründung zu Recht erkannt, dass es dem Beschwerdeführer trotz anhaltender somatoformer Schmerzstörung weiterhin uneingeschränkt zumutbar wäre, einer an das somatische Beschwerdebild (chronifiziertes lumbospondylogenes Schmerzsyndrom) adaptierten, d.h. körperlich leichten und wechselbelastenden Erwerbstätigkeit ganztags nachzugehen. Verwaltung und kantonales Gericht haben dabei richtigerweise der mit <ref-ruling> eingeleiteten Praxis Rechnung getragen, wonach die rechtsanwendende Behörde (IV-Stelle, im Streitfall das Sozialversicherungsgericht) auch bei Vorliegen eines - wie hier - beweistauglichen (d.h. den Anforderungen von <ref-ruling> E. 3a S. 352 vollauf genügenden) fachärztlichen psychiatrischen Gutachtens nicht davon entbunden ist, mit aller Sorgfalt zu prüfen, ob mit Blick auf die unter E. 2.2 hievor dargelegten Grundsätze über die invalidisierende Wirkung somatoformer Schmerzstörungen ausnahmsweise eine rechtserhebliche Arbeitsunfähigkeit gegeben ist (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 S. 358 f.).
Die vorinstanzliche Verneinung dieser Rechtsfrage (trotz Bescheinigung einer hälftigen Leistungsbeeinträchtigung bei leidensangepasster Verweisungstätigkeit durch den begutachtenden Psychiater Dr. G._) erfolgte mit der zutreffenden Begründung, dass kein einziges der von der Rechtsprechung aufgestellten besonderen Kriterien erfüllt wird. Entgegen der Einwendung des Beschwerdeführers stellt die in der Expertise von Dr. G._ vom 7. November 2005 zusätzlich diagnostizierte "chronifizierte leichte bis mittelgradige depressive Episode" rechtsprechungsgemäss eine Begleiterscheinung der somatoformen Schmerzstörung dar und nicht eine selbständige, vom Schmerzsyndrom losgelöste psychische Komorbidität, die sich aufgrund ihres Schweregrades unbestreitbar von der somatoformen Schmerzstörung unterscheiden liesse (<ref-ruling> E. 3.3.1 S. 358; Urteil I 176/06 des Bundesgerichts vom 26. Februar 2007, E. 5.2; Urteil I 805/04 des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 20. April 2006, E. 5.2.1). Eine hinreichend ausgeprägte körperliche Begleiterkrankung kann sodann nicht angenommen werden, weil das bereits erwähnte chronifizierte lumbospondylogene Schmerzsyndrom bei adaptierter Erwerbstätigkeit zu keiner Einbusse an funktionellem Leistungsvermögen führt (Abklärungsbericht der BEFAS vom 18. Februar 2004). Mit Blick auf den sowohl gegenüber dem psychiatrischen Gutachter Dr. G._ als auch gegenüber den Fachleuten für die berufliche Eingliederung geschilderten üblichen Tagesablauf des Versicherten ist auch das Kriterium des "sozialen Rückzugs in allen Belangen des Lebens" klar zu verneinen. Ebenso wenig sind die übrigen von der Rechtsprechung verlangten besonderen Merkmale erfüllt.
Es kann als unbestritten gelten, dass der Beschwerdeführer unter der - nach dem hievor Gesagten zutreffenden - Annahme einer vollständig erhalten gebliebenen Leistungsfähigkeit für leichte wechselbelastende Tätigkeiten keinen rentenbegründenden Invaliditätsgrad erreicht.
Es kann als unbestritten gelten, dass der Beschwerdeführer unter der - nach dem hievor Gesagten zutreffenden - Annahme einer vollständig erhalten gebliebenen Leistungsfähigkeit für leichte wechselbelastende Tätigkeiten keinen rentenbegründenden Invaliditätsgrad erreicht.
4. Die im Sinne von <ref-law> offensichtlich unbegründete Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren abzuweisen.
4. Die im Sinne von <ref-law> offensichtlich unbegründete Beschwerde ist im vereinfachten Verfahren abzuweisen.
5. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). Wie eingangs erwähnt, wurde sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Zwischenbeschluss vom 18. April 2007 abgewiesen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und der Ausgleichskasse der Schweizer Maschinenindustrie, Zürich, zugestellt.
Luzern, 3. Juli 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '9fa5194b-c43a-4cff-b7dd-ba0bca4c0b21', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
07d8f618-c384-4d5f-ae49-7cc919dfe223 | 2,014 | it | Fatti:
A.
La C._Sagl ha ricevuto in subappalto dalla A._Sagl l'esecuzione di diverse opere di impresario costruttore in uno stabile a Rovio. Ha emesso dodici richieste di acconto, o fatture intermedie, in funzione dell'avanzamento dei lavori, per un totale di fr. 384'719.75. La A._Sagl ha pagato solo fr. 309'643.--, lasciando quindi scoperti fr. 75'076.75 relativi alle ultime tre fatture.
La C._Sagl si è rivolta alla Pretura di Mendrisio-Nord, con petizione del 17 aprile 2008, chiedendo che la A._Sagl fosse condannata a pagarle fr. 72'467.45 (dal predetto importo scoperto ha dedotto per compensazione un debito suo di fr. 2'609.30). La convenuta ha chiesto che l'azione fosse respinta, asserendo che la pretesa riguarda opere mai eseguite, non commissionate e inutili. Nel corso della procedura B._SA è subentrata all'attrice quale cessionaria secondo l'<ref-law>. Il Pretore ha accolto la petizione con sentenza del 14 marzo 2012 condannando l'appaltante a pagare fr. 72'467.45 con interessi al 5 % dal 29 gennaio 2008.
La II Camera civile del Tribunale di appello ticinese ha respinto il successivo appello della convenuta il 24 settembre 2013, nella misura in cui lo ha ritenuto ricevibile.
B.
La A._Sagl insorge davanti al Tribunale federale con ricorso in materia civile del 25 ottobre 2013. Chiede l'annullamento della sentenza cantonale e la reiezione integrale della petizione. B._SA propone di respingere il ricorso con osservazioni del 6 novembre 2013. L'autorità cantonale non si è pronunciata.
La domanda di concessione dell'effetto sospensivo presentata dalla ricorrente contestualmente all'atto di ricorso è stata respinta con decreto presidenziale del 14 novembre 2013. | Diritto:
1.
Il ricorso è presentato dalla parte soccombente nella sede cantonale (<ref-law>), è tempestivo (<ref-law>) ed è volto contro una sentenza finale (<ref-law>) emanata su ricorso dall'autorità ticinese di ultima istanza (<ref-law>) in una causa civile con valore litigioso superiore a fr. 30'000.-- (art. 72 cpv. 1 e 74 cpv. 1 lett. b LTF).
2.
Il Tribunale federale esamina d'ufficio l'applicazione del diritto federale (<ref-law>). Tuttavia, tenuto conto dell'onere di allegazione e motivazione imposto dall'art. 42 cpv. 1 e 2 LTF, il cui mancato rispetto conduce all'inammissibilità del gravame (<ref-law>), esso considera di regola solo gli argomenti proposti nell'atto di ricorso (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1.1).
Quanto ai fatti, in linea di massima il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sugli accertamenti svolti dall'autorità inferiore (<ref-law>). Può scostarsene o completarli solo se sono stati effettuati in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto (<ref-law>). L'accertamento dei fatti contenuto nella sentenza impugnata può essere censurato alle stesse condizioni; occorre inoltre che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>).
Se rimprovera all'autorità cantonale un accertamento dei fatti manifestamente inesatto - che significa arbitrario (<ref-ruling> consid. 4.2 con rinvii; <ref-ruling> consid. 1.2.2) - il ricorrente deve motivare la censura conformemente alle esigenze dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.5 pag. 314; <ref-ruling> consid. 2.2). Siccome il giudice cantonale fruisce di un grande potere discrezionale nel campo dell'apprezzamento delle prove (e dell'apprezzamento dei fatti in genere), il ricorrente che invoca l'arbitrio deve dimostrare che la sentenza impugnata ha ignorato il senso e la portata di un mezzo di prova preciso, ha omesso senza ragioni valide di tenere conto di una prova importante suscettibile di modificare l'esito della lite, oppure ha ammesso o negato un fatto ponendosi in aperto contrasto con gli atti di causa o interpretandoli in modo insostenibile (<ref-ruling> consid. 4.1.2 pag. 62; <ref-ruling> consid. 4.3 pag. 62; <ref-ruling> consid. 2.1).
3.
La Corte ticinese ha osservato preliminarmente che le parti erano legate da un contratto di appalto (<ref-law>). Siccome la lite verte principalmente sull'onere della parte attrice di allegare e provare i fatti sui quali fonda le proprie pretese e sull'obbligo corrispondente della parte convenuta di contestarli e provare a sua volta le proprie contestazioni, essa ha in seguito riassunto le regole giurisprudenziali federali e cantonali a tale riguardo.
Passando all'esame del caso concreto, l'autorità cantonale ha costatato, condividendo l'opinione del Pretore, che " per quanto succinte e poco dettagliate, le indicazioni dell'attrice risultavano sufficienti, avendo addotto la circostanza dell'intervenuto accordo per l'esecuzione in subappalto di una parte dei lavori commissionati alla convenuta dai coniugi D.D._ e E.D._ e la fatturazione (o meglio la richiesta di acconti) con una certa regolarità in funzione dell'avanzamento dei lavori ".
Il Tribunale cantonale ha per contro ritenuto insufficienti le contestazioni della parte convenuta, la quale ancora in appello non ha proposto che una " negazione categorica ", omettendo di " soffermarsi a distinguere e indicare quali, tra tutti i lavori fatturati dall'attrice, non sarebbero stati fatti o rispettivamente mai sarebbero stati ordinati ". La Corte ticinese ha ricordato che la parte attrice aveva operato sul cantiere, sotto la direzione del rappresentante della convenuta, anche durante il periodo nel quale erano state eseguite le prestazioni litigiose, senza che fossero sollevate contestazioni. Non è comprensibile e la convenuta non spiega - hanno commentato i giudici d'appello - per quali motivi l'attrice, dopo otto mesi di lavori riconosciuti e pagati, avrebbe iniziato a eseguire opere non richieste e a registrare nei bollettini lavori non eseguiti. Essi hanno pertanto avallato l'operato del Pretore, il quale, in tali circostanze, ha giudicato la tesi della convenuta " di pregiudiziale, quanto generica contestazione, in contrasto con una serie di elementi emersi dall'istruttoria e con circostanze neppure contestate ".
La Corte cantonale ha poi osservato che la palese insufficienza delle allegazioni di contestazione della convenuta ha reso inutile istruire il processo sulla quantificazione delle pretese contestate, per cui vengono a cadere i rimproveri mossi al Pretore di non avere effettuato accertamenti a tale riguardo. In definitiva, conclude la sentenza, la convenuta " ha assunto il rischio di vedersi precludere l'esame di possibili censure " di merito.
4.
La ricorrente si prevale della violazione del diritto federale, in particolare dell'<ref-law>, dell'abuso del potere di apprezzamento e dell'accertamento inesatto dei fatti. A mente sua sarebbe " di meridiana evidenza che i lavori oggetto di contestazione (...) sono quelli che la convenuta non ha pagato e che non intende pagare (non certo quelli regolarmente pagati), ovvero quelli rappresentati nei docc. F.G.H.", che la controparte non ha eseguito. Questo sarebbe " l'unico inequivocabile messaggio ricavabile dalla semplice lettura degli allegati di risposta e duplica ", ribadito anche durante la discussione dei quesiti peritali davanti al Pretore. La ricorrente ritiene quindi di avere spiegato in modo chiaro i fatti contestati e che di conseguenza, sempre in forza dell'articolo 8 CC, toccava all'opponente provare di avere effettivamente eseguito le opere contestate.
La ricorrente passa poi in rassegna alcune prove raccolte dal Pretore (perizia giudiziaria, documenti e deposizioni testimoniali) e giunge alla conclusione che l'opponente non è stata in grado di adempiere questo suo onere probatorio, " diretta emanazione dell'<ref-law>S ". I giudici cantonali, prosegue, invece di prenderne atto, hanno chiesto a lei di spiegare come mai avesse pagato le prime nove delle dodici fatture, perché avesse continuato a dare ordini sul cantiere dal luglio all'ottobre 2006 e per quale motivo non avesse contestato i lavori eseguiti in quel periodo. Tale ragionamento, conclude la ricorrente, costituisce rovesciamento dell'onere della prova contrario all'<ref-law> e accertamento arbitrario dei fatti, perché ignora " un elemento determinante " quale la perizia giudiziaria.
5.
Dal profilo processuale la Corte ticinese ha osservato correttamente che, in forza degli art. 404 cpv. 1 e 405 cpv. 1 CPC, la procedura di prima istanza era retta dal diritto cantonale (CPC/TI). La circostanza è di rilievo per la valutazione degli obblighi delle parti di allegare e provare i fatti. Se, per un verso, il diritto federale stabilisce in quale misura debbano essere sostanziati i fatti posti a fondamento di una pretesa affinché possano essere sussunti nel diritto materiale (cfr. <ref-ruling> consid. 2b pag. 368 con rinvii), fino all'entrata in vigore del CPC le esigenze alle quali sottostava l'onere della parte convenuta di contestare le allegazioni dell'altra parte erano invece definite, di principio, dal diritto cantonale (<ref-ruling> consid. 2; sentenza 4A_629/2009 del 10 agosto 2010 consid. 4.1 con rinvii).
La ricorrente non invoca però la violazione di norme del CPC/TI che reggevano il processo di prima istanza (sul tema cfr. la sentenza 4P.50/2003 del 10 luglio 2003 consid. 2, in Rivista ticinese di diritto (RtiD) 2004 II pag. 513); si prevale soltanto della violazione dell'<ref-law>. Il diritto processuale cantonale doveva in effetti tenere conto dei limiti posti dal diritto federale; non poteva, in particolare, sovvertire le conseguenze dell'onere probatorio che derivano dall'<ref-law>. Colui che contesta una pretesa deve motivare soltanto in modo tale da permettere all'altra parte di capire quali fatti sono contestati e di fornire quindi le prove delle quali porta l'onere. A dipendenza delle circostanze specifiche possono bastare anche contestazioni globali, ritenuto che esigenze più severe, analoghe a quelle che deve rispettare la parte cui incombe l'onere di provare, potrebbero tutt'al più giustificarsi in una situazione di bisogno, di Beweisnot (sentenza 4A_629/2009 del 10 agosto 2010 consid. 4.1 con rinvii).
Una volta che le parti hanno adempiuto i rispettivi obblighi di allegazione, il giudice accerta per apprezzamento delle prove se i fatti allegati sono stati provati. L'<ref-law> non interferisce in questo apprezzamento, regola soltanto le conseguenze dell'assenza di prova, ponendole a carico della parte che, secondo il diritto materiale in questione, aveva l'onere di provarli (sentenza 5A_666/2012 del 3 luglio 2013 consid. 4.2.1).
6.
La sentenza cantonale costata che alle allegazioni della parte attrice, che aveva addotto di avere effettuato in subappalto le opere di capomastro elencate nei documenti C, E, F, G e H, la convenuta aveva contrapposto un " atteggiamento improntato alla negazione totale e categorica " ridotto a " una sola e lapidaria frase " di risposta e a " poche righe " nella duplica. Nell'atto di risposta la convenuta obiettava infatti che " tutto quanto richiesto oggi dalla C._Sagl in più, rispetto a quanto da tempo percepito, risulta privo della benché minima giustificazione nella misura in cui si riferisce ad opere mai eseguite e/o fornite, in ogni caso mai commissionate dalla convenuta e, in ogni caso ancora, assolutamente non giustificate e/o giustificabili per rapporto a quanto originariamente richiesto e/o necessario ".
Questa allegazione, ribadita in sostanza con la duplica, consentiva all'opponente di capire d'un canto che la ricorrente contestava tutte le prestazioni che non erano ancora state pagate, ossia quelle oggetto delle fatture F, G e H; dall'altro che il motivo della contestazione era che tali prestazioni non erano state o effettuate o ordinate. Per contro l'obiezione della ricorrente non permetteva affatto di discernere quali prestazioni, tra tutte quelle fatturate, erano contestate per l'uno o per l'altro dei suddetti motivi. A questo riguardo occorre considerare che alle tre fatture F, G e H, presentate con la petizione, erano allegati i dettagli delle prestazioni che indicavano date, tempi, materiali, trasporti, tariffe e prezzi unitari. Inoltre, con la replica l'attrice aveva prodotto i rapporti giornalieri U, V e Z, che contenevano anche la descrizione di tutte le opere e dei materiali fatturati. In tali circostanze l'attrice doveva essere messa in condizione di sapere per quali prestazioni doveva fornire la prova dell'esecuzione e per quali la prova dell'ordinazione. Contrariamente a quanto sembra volere la ricorrente, la sua contestazione globale non poteva avere la conseguenza di obbligare l'opponente a provare che ogni singola prestazione fatturata era stata ordinata ed eseguita. Tutt'al più si poteva pretendere che dimostrasse l'infondatezza dell'obiezione - generica - secondo la quale nessuna delle prestazioni esposte nelle fatture F, G e H era stata eseguita e ordinata. Tale eventualità è stata effettivamente considerata dall'autorità cantonale, la quale ha accertato che " alla luce dei riscontri probatori rilevati dal Pretore, non può essere contestato con successo che l'attrice sia stata presente e operativa sul cantiere nel periodo da luglio a ottobre 2006 (quello oggetto delle fatture doc. F, G e H), e che anche in quel periodo, come in precedenza, abbia continuato a ricevere indicazioni dal rappresentante della committenza, ovvero dal signor F._, direttore della convenuta (doc. B) e persona di riferimento sul cantiere poiché incaricato della direzione dei lavori (audizioni testimoniali 25 gennaio 2011 del teste G._ e 21 marzo 2011 del teste H._), e che nessuna obiezione o contestazione sia sorta durante tale fase di esecuzione in merito al fatto che i lavori eseguiti non facessero parte di quelli commissionati tramite il contratto di subappalto ".
7.
Ne viene che la Corte cantonale ha applicato correttamente il diritto federale; non ha in particolare violato l'<ref-law>. La contestazione globale della ricorrente non poneva l'opponente in condizione di capire quali fatti precisi fossero contestati e di reagire adeguatamente fornendo prove puntuali. Il ricorso sotto questo profilo è infondato. Esso è invece inammissibile nella misura in cui la ricorrente contesta i fatti, segnatamente gli accertamenti concernenti l'esecuzione pacifica dei lavori durante il periodo in discussione; le sue censure sono espresse in modo appellatorio, non spiegano l'arbitrio (cfr. consid. 2).
Notasi infine che la Corte ticinese, laddove osserva che la ricorrente non ha spiegato perché mai non avesse contestato i lavori eseguiti durante il periodo litigioso ma avesse al contrario continuato a dare ordini sul cantiere, non ha sovvertito le conseguenze dell'onere della prova; ha semplicemente rafforzato i predetti accertamenti di fatto con una costatazione supplementare concernente il comportamento processuale della ricorrente.
Le spese giudiziarie e le ripetibili seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 e 68 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 4'000.-- sono poste a carico della ricorrente, la quale rifonderà all'opponente fr. 5'000.-- a titolo di ripetibili per la procedura innanzi al Tribunale federale.
3.
Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', '2b3cfc22-6d64-4e48-b17f-e1da14a7b615'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07d908dc-1dfb-42df-b072-d29d9cb21562 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 24. November 2010 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 21. Oktober 2010, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG); die Begründung muss sachbezogen sein, damit aus ihr ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 mit Hinweisen); dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245f. mit weiteren Hinweisen),
dass die Beschwerde vom 24. November 2010 diesen gesetzlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sich der Beschwerdeführer in keiner Weise mit den entscheidenden und einlässlichen Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzt, wonach mit den Berichten des Hausarztes Dr. med. M._ eine massgebende Verschlechterung des Gesundheitszustandes nicht glaubhaft gemacht ist,
dass der blosse Hinweis auf die im vorinstanzlichen Entscheid aufgeführte neuere Diagnoselage als unzulässige appellatorische Kritik (<ref-ruling> E. 4.10 S. 302) nicht geeignet ist, die vorinstanzliche Beweiswürdigung als offensichtlich unrichtig oder als auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG beruhend erscheinen zu lassen (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG), worauf der Rechtsvertreter bereits verschiedentlich hingewiesen worden ist (zuletzt mit Urteil 8C_921/2010 vom 29. November 2010),
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit des Prozesses abzuweisen ist,
dass dem Verfahrensausgang entsprechend die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (Art. 66 Abs. 1 BGG), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Dezember 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491'] | [] |
07d90b55-2d23-4667-9d8d-24a7cb1a26c1 | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die vorliegend massgebenden Bestimmungen über die Pflicht zur Stellensuche (<ref-law>), die Einstellung in der Anspruchsberechtigung bei ungenügenden Arbeitsbemühungen (<ref-law>), die verschuldensabhängige Dauer der Einstellung (<ref-law> und <ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu Qualität und Quantität der Arbeitsbemühungen (vgl. , nebst den erwähnten <ref-ruling> Erw. 2 und 112 V 217 Erw. 1b, <ref-ruling> Erw. 4a) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
Richtig ist auch, dass gemäss Verwaltungspraxis in der Regel durchschnittlich 10 bis 12 Bewerbungen pro Monat verlangt werden (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, Bd. I, N 15 zu Art. 17). Eine allgemein gültige Aussage über die erforderliche Mindestanzahl an Bewerbungen ist indes nicht möglich. Das Quantitativ beurteilt sich vielmehr nach den konkreten Umständen (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Bd. Soziale Sicherheit, Fn 1330). Zu berücksichtigen sind namentlich Alter, Schul- und Berufsbildung der versicherten Person sowie die Verhältnisse im für diese in Betracht kommenden Arbeitsmarkt.
Zu ergänzen ist, dass die in <ref-law> enthaltene Pflicht, alles Zumutbare zu unternehmen, um die Arbeitslosigkeit zu verkürzen, auch den Leistungsbezüger trifft, der einen Zwischenverdienst (<ref-law>) erzielt. Insbesondere hat er eine Stelle zu suchen, die einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ausschliesst. Aus der Schadenminderungspflicht fliesst die Pflicht, die Arbeitslosenkasse gänzlich - nicht nur teilweise - zu entlasten. In solchen Fällen wird man allerdings bei der Beurteilung des Verschuldens weniger strenge Anforderungen an die erforderlichen Bemühungen um Arbeit stellen, da die Möglichkeiten der Stellensuche durch die Zwischenverdiensttätigkeit eingeschränkt sind (unveröffentlichtes Urteil K. vom 14. Mai 1986, C 163/85).
2.- Streitig und zu prüfen ist, ob und gegebenenfalls für welche Dauer der Beschwerdeführer in der Anspruchsberechtigung einzustellen ist.
a) Das KIGA und ihm folgend die Vorinstanz begründeten die verfügte Einstellung damit, der Beschwerdeführer habe im Monat Juni 1999 lediglich vier persönliche Arbeitsbemühungen eingereicht, die unter Würdigung der gesamten Umstände als ungenügend beurteilt werden müssten.
b) Dieser Auffassung kann im Lichte der eingangs erwähnten Grundsätze (Erw. 1 hievor) nicht beigepflichtet werden. In Anbetracht der besonderen Umstände des vorliegenden Falles rechtfertigt es sich, das Vorliegen eines Verschuldens im Sinne des Arbeitslosenversicherungsrechts zu verneinen. Zu berücksichtigen gilt es namentlich, dass der Beschwerdeführer, von Beruf Chauffeur/Lagerist und wohnhaft in der Nähe von X._, im Juni 1999 beinahe 64 Jahre alt war und überdies einer 70 %igen Zwischenverdienstarbeit nachging. Trotz der eher bescheidenen Arbeitsbemühungen in der betreffenden Kontrollperiode sind diese insbesondere angesichts des Alters des Versicherten als genügend zu betrachten, weshalb von einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung abzusehen ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 29. September 1999 und die Einstellungsverfügung des KIGA vom 15. Juli 1999 aufgehoben.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Arbeitslosenkasse VHTL, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 3. August 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
|
07d94811-7333-42f5-9682-0f2c04a2e7ed | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a Par ordonnance du 9 décembre 2009, le Ministère public genevois a ordonné en faveur de l'Etat la confiscation de 4.5 millions de francs enregistrés sur trois comptes bancaires ouverts auprès d'UBS SA et détenus l'un conjointement par feu A._ et B._, un autre par Y._ et le dernier conjointement par feu A._ et X._.
A.b Statuant par jugement du 2 septembre 2010 sur l'opposition formée à l'encontre de cette ordonnance, le Tribunal de police du canton de Genève a confirmé la confiscation en faveur de l'Etat des soldes des comptes précités.
B. Par arrêt du 16 juin 2011, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a rejeté les appels formés par X._ et par Y._. En bref, il ressort les éléments suivants de cet arrêt.
Feu A._ était le maître spirituel d'un mouvement dénommé C._, appelé aussi D._. Ce mouvement, dont le siège était localisé au domicile officiel de feu A._ aux Etats-Unis, était implanté dans de nombreux pays. En Suisse, l'association D._ Suisse romande (D._ SR) avait été fondée par l'un des adjoints de feu A._, F._, en vue d'organiser les séminaires et congrès de Suisse romande. Parallèlement, une association locale avait été créée dans de nombreux cantons, notamment à Genève (D._ Genève) et Lucerne (D._ Lucerne). Fondées sous l'impulsion de feu A._, ces entités satellites étaient autonomes et assumaient leurs propres charges. Toutefois, le cas échéant, elles lui redistribuaient une grande partie des bénéfices. L'association de Genève possédait ses propres locaux à Genève, où y étaient dispensés des cours de C._ et prodigués des traitements par l'énergie universelle. Le mouvement C._ était fondé sur les concepts de l'énergie universelle et des chakras, inspirés du yoga. Jusqu'en 2001, l'enseignement du C._ était dispensé à raison de six niveaux distincts, puis d'une vingtaine à partir de cette date. Il consistait à ouvrir les chakras pour absorber l'énergie universelle afin d'aboutir progressivement à administrer un traitement par un transfert d'énergie, d'abord au moyen d'un contact physique, ensuite à distance. Le sixième niveau d'enseignement devait permettre aux élèves d'atteindre la « quatrième dimension ». Il était enseigné que la méthode de l'énergie universelle était en mesure de soigner, voire de guérir, toutes sortes de maladies, y compris des maladies graves (cancer, sida). Les adeptes du mouvement C._ étaient issus de toutes les couches sociales, leur point commun étant le plus souvent leur état de faiblesse physique ou psychique ou celui de leurs proches, qu'ils espéraient pouvoir guérir au moyen des techniques enseignées.
Les transferts d'énergie universelle, de même que le traitement par l'énergie, se faisaient gratuitement. En revanche, les cours et les séminaires étaient payants. Les tarifs des cours, progressifs, dépendaient du niveau suivi. Si les premiers niveaux étaient gratuits, les derniers pouvaient atteindre jusqu'à 2'000 fr., ce tarif ne comprenant ni les frais de déplacement, ni ceux de transport ou de nourriture. Seuls les cours des niveaux supérieurs étaient dispensés par feu A._, en personne ou par vidéo-conférence. Parallèlement, des séminaires annuels étaient organisés, les frais d'inscription se montant à quelques centaines de francs, dont le plus important avait eu lieu en janvier 1999 à Genève, auquel près de six mille personnes avaient assisté.
L'enquête avait mis en évidence qu'en Suisse, autant qu'en Belgique et en France, deux-tiers au moins des bénéfices issus des cours et des séminaires organisés par les associations locales mais présidés par feu A._ avaient été rétrocédés à ce dernier par le biais des comptes bancaires de ces organisations. Ces montants avaient été versés sur plusieurs relations bancaires ouvertes auprès d'UBS SA par feu A._. Un montant de près de 4'415'000 fr. avait ainsi été crédité entre le 29 décembre 1995 et le 19 janvier 1999.
C. X._ - agissant en son nom et comme exécutrice testamentaire de la succession de feu A._ - et Y._ forment chacun un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent, sous suite de dépens, à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'aucune confiscation n'est ordonnée.
Invités à se déterminer sur les recours, la Chambre pénale s'est référée à son arrêt, tandis que le Ministère public a conclu au rejet. Dans leurs répliques, Y._ et X._ ont persisté dans leurs conclusions. | Considérant en droit:
1. Les deux recours ont un contenu similaire sur plusieurs points et sont dirigés contre la même décision. Il se justifie de les joindre et de statuer par un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).
2. Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, la recourante X._ se plaint d'une violation du principe de célérité pour le motif que l'instruction de la cause s'était achevée en 1999 déjà et que plus rien ne s'était passé jusqu'à l'audition de feu A._ en 2006.
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 277; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 331). Une violation du principe de célérité doit en principe être prise en compte au stade de la fixation de la peine. Le plus souvent, elle conduit à une réduction de la peine, parfois même à l'abandon de la poursuite (<ref-ruling> consid. 2a p. 140 s.).
La Chambre pénale a relevé que de nombreux actes d'instruction avaient été menés, en particulier dans le cadre de commissions rogatoires, qu'en raison des nombreux déplacements de feu A._ entre les Etats-Unis, l'Europe et l'Australie, il n'avait pu être interpellé par la police belge qu'en octobre 2005 et extradé en Suisse le 10 janvier 2006. Il avait été inculpé le même jour par le juge d'instruction genevois (cf. arrêt attaqué p. 16).
Il n'apparaît ainsi pas que l'on puisse reprocher de temps morts à l'autorité d'instruction, le temps écoulé apparaissant essentiellement lié aux difficultés à pouvoir faire déférer feu A._ devant la justice pour l'inculper. A elles seules, les affirmations non étayées de la recourante ne suffisent pas à faire admettre une durée déraisonnable de la procédure. Quoi qu'il en soit, le prévenu étant décédé en août 2007, il n'apparaît pas que la recourante soit habilitée à invoquer dans la présente procédure autonome de confiscation que la procédure initiale contre le prévenu aurait été d'une durée excessive. A la suite du décès, la procédure a été transmise au Ministère public en mai 2008, lequel a rendu une ordonnance de confiscation le 9 décembre 2009. Il est vrai que le temps écoulé entre la transmission au Ministère public et son ordonnance de confiscation est relativement long. S'agissant toutefois d'une procédure autonome de confiscation à la suite du décès du prévenu, la recourante n'établit pas que le Ministère public serait, sans raison suffisante, demeuré inactif durant une longue période, étant précisé que le dossier de cette affaire est volumineux, incluant l'examen de multiples pièces et la discussion de plusieurs problèmes juridiques. Une violation du principe de la célérité n'est dès lors pas démontrée à suffisance de droit.
3. La recourante X._ soutient que le tribunal de police n'était pas impartial, le suspectant d'avoir pré-rédigé son jugement, qui a été rendu dans un délai très rapproché de la date d'audience. Elle relève en outre que le jugement ne tiendrait pas compte des déclarations des témoins entendus à l'audience.
3.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (<ref-ruling> consid. 3a p. 73). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (<ref-ruling> consid. 3.2.1 p. 608; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 21; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 25).
3.2 Saisie du même grief, la Chambre pénale a nié toute prévention des juges du tribunal de police.
3.3 L'audience s'est tenue le 2 septembre 2010. Le procès-verbal ne mentionne pas le début d'audience mais celle-ci a été suspendue une première fois à 9h10. Différents témoins ont été entendus durant la matinée. L'audience a été suspendue entre 12h40 et 14h. D'autres témoins ont été entendus l'après-midi, l'audience étant parfois suspendue entre deux témoignages. Les parties ont plaidé à l'issue de l'administration des preuves. Les débats se sont terminés à 19h50, la cause étant, selon le procès-verbal, gardée à juger, les parties ayant renoncé à la lecture publique du jugement. Le jugement rendu porte la date du 2 septembre 2010, soit le jour des débats. Rien ne laisse supposer que les juges n'auraient pas eu suffisamment de temps après les débats pour délibérer de manière régulière et arrêter leur décision. La recourante n'apporte pas le moindre indice en ce sens. Rien ne permet ainsi de supposer l'existence d'un jugement préalablement rédigé à ce moment. Le jugement a été envoyé le 15 septembre 2010. Le temps écoulé depuis la date d'audience jusqu'à l'envoi, soit plus de dix jours, ne permet pas non plus de suspecter que le jugement ait été rédigé à l'avance. La recourante n'apporte aucun élément susceptible de constituer un indice de prévention du tribunal. L'appréciation des témoins entendus à l'audience n'en constitue pas non plus un, les erreurs d'appréciation éventuellement commises devant être constatées et redressées dans le cadre des procédures de recours prévues par la loi et ne constituant pas un motif de prévention (<ref-ruling> consid. 3a p. 138). Le grief tiré d'une prévention du tribunal de police est dépourvu de fondement.
4. Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Selon eux, la Chambre pénale a procédé à une analyse tronquée des pièces et des témoignages pour retenir que la méthode de l'énergie universelle avait pour objectif trompeur de traiter voire de guérir les maladies.
4.1 Conformément à l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. Le recours ne peut critiquer les constatations de celle-ci que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 97 al. 1 LTF). La notion de «manifestement inexacte» de cette disposition correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 314; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 153 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision est entachée d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62 et les arrêts cités).
4.2 La Chambre pénale a relevé qu'il ressortait sans ambiguïté de divers textes (pièces 57 ss et 66 ss) que la pratique du C._ visait à guérir plusieurs maladies, qu'il existait à tout le moins un risque de confusion pour les adhérents, que les mises en scène d'apposition des mains sur un chakra déterminé étaient propres à leur faire penser qu'une technique de guérison était mise en place, que cette situation était renforcée par les faux titres de docteur en philosophie ou en science invoqués par feu A._ ou les responsables locaux. Elle a ajouté que la personne affaiblie ou malade, donc en détresse, à qui l'on faisait miroiter une guérison certaine se trouvait ainsi dans une situation d'infériorité et était trompée. La Chambre pénale a également exclu de pouvoir comparer le mouvement C._ à des cours de Qi-Gong ou de Reiki (cf. arrêt attaqué p. 21/22).
4.3 Comme le mentionnent les recourants, le contenu des pièces 57 ss et 66 ss n'apparaît que partiellement retranscrit dans l'arrêt attaqué. Il ressort effectivement de ces pièces que la technique de l'énergie universelle vise le traitement médical. Mais il y est aussi spécifié ce qui suit: "La technique de l'énergie universelle n'a pas la prétention de se comparer à la médecine officielle. Le cadre de l'énergie universelle vise seulement à apporter un supplément énergétique dans des cas de dysfonctionnement ou de carences énergétiques qui entraînent des maladies. Nous vous montrons simplement que dans telle ou telle maladie, on peut aider le corps en amenant de l'énergie supplémentaire selon les connaissances en énergie universelle. La médecine énergétique n'est nullement une panacée, elle est complémentaire à la médecine officielle. Ne changez en rien vos habitudes de consultation auprès de votre médecin" (pièce 60). Selon le passage d'un autre document, l'enseignement de l'énergie universelle "se combine avec la médecine orientale et la médecine occidentale pour aider l'humanité qui souffre de maladie et pour ramener le bonheur..." (pièce 80). Par ailleurs, plusieurs témoins entendus devant le tribunal de police (I._, J._, K._, L._) ont en substance relevé que l'enseignement n'était pas destiné à remplacer la médecine traditionnelle mais à trouver un équilibre intérieur et un épanouissement personnel.
L'approche de la Chambre pénale ne tient pas compte de tous les éléments de preuve à disposition. Les passages des textes ou les témoignages précités ne vont pas dans le sens de l'appréciation retenue en instance cantonale selon laquelle la méthode C._ visait uniquement à guérir des maladies en trompant les adhérents à cet égard. Sous plusieurs aspects, selon les témoins prénommés, la méthode tendait également à procurer un équilibre intérieur et du bien-être. On ne saurait déduire de leurs déclarations qu'ils auraient été trompés quant à l'objectif de la méthode C._, ni qu'ils se seraient trouvés dans une situation de détresse. La Chambre pénale ne s'exprime pas à cet égard et son appréciation des preuves est ainsi incomplète.
En omettant de prendre en compte et de discuter ces divers moyens de preuve, l'appréciation des preuves de la Chambre pénale est entachée d'arbitraire. Il lui incombera de procéder à une nouvelle appréciation globale dans le cadre du renvoi. Cela devrait amener à distinguer certaines situations, notamment quant aux objectifs que visaient les participants aux cours dès lors qu'il ne paraît pas d'emblée possible de retenir, au vu des témoignages précités, que tous les adhérents se trouvaient dans un état de détresse et avaient pour seul objectif d'obtenir une guérison pour eux-mêmes ou pour des tiers (cf. aussi infra consid. 5.5).
5. Les recourants contestent la confiscation prononcée. Ils nient la réalisation de la qualification d'escroquerie et consécutivement de blanchiment d'argent.
5.1 La Chambre pénale a retenu que l'argent confisqué provenait d'escroqueries (art. 146 CP), qui constituaient également le crime préalable permettant de retenir l'infraction de blanchiment d'argent (art. 305bis CP) (cf. arrêt attaqué p. 23-24). Elle a précisé que les montants confisqués sur les trois comptes auprès d'UBS SA représentaient les bénéfices des cours et enseignements, dont une part importante provenait de D._ SR (cf. arrêt attaqué p. 25).
5.2 Les faits susceptibles de justifier une confiscation étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'art. 70 al. 1 CP, la confiscation litigieuse est par conséquent régie par l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le régime prévu à l'art. 70 al. 1 CP n'étant pas plus favorable aux recourants (cf. art. 2 CP). Aux termes de l'art. 59 ch. 1 al. 1 aCP, le juge prononcera la confiscation de valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation selon l'art. 59 ch. 1 aCP suppose donc, en premier lieu, la réalisation d'une infraction tant du point de vue objectif que subjectif, indépendamment de la punissabilité d'une personne déterminée (<ref-ruling> consid. 4.2.1). En outre, il doit exister un lien de causalité entre l'infraction et les valeurs patrimoniales, l'obtention des valeurs devant apparaître comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction. Un tel lien existe en particulier lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction (<ref-ruling> consid. 3c/cc; arrêt 6B_17/2011 du 18 juillet 2011 consid. 2).
5.3 La question à résoudre est de déterminer si les avoirs des comptes bancaires sont issus de la commission d'escroqueries, étant précisé que l'infraction de blanchiment d'argent aussi retenue n'a ici pas de portée propre pour ce qui concerne la confiscation, l'admission de la qualification de blanchiment d'argent dépendant de la réalisation d'un crime préalable, soit en l'occurrence les escroqueries.
5.4 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie présuppose donc que l'erreur ait déterminé la victime à disposer de son patrimoine ou du patrimoine d'un tiers. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur (<ref-ruling> consid. 2e/aa p. 256 s.).
En cas d'escroqueries commises en série, le juge doit se prononcer sur les différentes affaires en cause, mais lorsque celles-ci se présentent de manière analogue du point de vue des circonstances et ne diffèrent guère du point de vue des lésés, un renvoi aux considérations générales sur l'astuce peut suffire (<ref-ruling> consid. 5a).
En cas d'escroqueries commises en série, le juge doit se prononcer sur les différentes affaires en cause, mais lorsque celles-ci se présentent de manière analogue du point de vue des circonstances et ne diffèrent guère du point de vue des lésés, un renvoi aux considérations générales sur l'astuce peut suffire (<ref-ruling> consid. 5a).
5.5 5.5.1 En l'espèce, il se déduit de la solution adoptée par la Chambre pénale que tous les adhérents au mouvement C._ ont été considérés comme lésés par une escroquerie, sans exception. L'arrêt attaqué ne donne aucun détail sur les personnes lésées. Aucune liste n'est établie. Si, comme indiqué ci-dessus (consid. 5.4), une certaine souplesse est admise quant à la motivation en cas d'escroqueries commises en série, cela ne dispense cependant pas le juge d'apporter des précisions. Il ressort notamment des faits retenus qu'un séminaire a été organisé à Genève en 1999 et qu'il a réuni 6'000 participants. On ne peut guère d'emblée admettre, à défaut de tout détail, que tous les participants ont été astucieusement trompés. Si l'on se réfère aux témoignages précités qui n'évoquent pas une guérison comme objectif mais une recherche de bien-être (cf. supra, consid. 4), il est douteux que tous les participants aient été abusés parce qu'ils se seraient trouvés en situation de détresse et attendaient une guérison pour eux ou des tiers. La Chambre pénale s'est contentée de cette seule explication générale (cf. arrêt attaqué p. 22 in fine et 23), qui est insuffisante.
5.5.2 Aucune plainte n'a été déposée en Suisse. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que l'absence de plainte n'est pas forcément déterminante, l'escroquerie étant poursuivable d'office (arrêt 6S.269/2001 du 7 mai 2001 consid. 2c). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis la qualification d'escroquerie à l'égard de lésés qui avaient été trompés sur la réalité d'une opération chirurgicale prétendument pratiquée à main nue. La tromperie portait sur l'absence de caractère réel de la prestation fournie (l'opération). Il ressort en outre de cet arrêt que le cercle des lésés était circonscrit et que les montants obtenus indûment étaient identifiés. De telles précisions font défaut dans le cas d'espèce. Selon les constatations cantonales, une part importante des actifs bancaires confisqués provenait de D._ SR (cf. arrêt attaqué p. 25), soit la section pour la Suisse romande. Il ressort cependant également de l'arrêt cantonal que les comptes bancaires dont la confiscation a été ordonnée disposaient de 4'415'000 fr., dont 1'930'000 fr. versés par D._ SR et 918'000 fr. par des associations de C._ étrangères (cf. arrêt attaqué p. 5 1er §). La part versée par la section en Suisse romande apparaît ainsi représenter moins de la moitié des avoirs bancaires. Comme vu ci-dessus (supra consid. 5.5.1 ), il n'est à ce stade pas établi que les montants obtenus en Suisse romande découleraient dans leur intégralité d'escroqueries. L'arrêt attaqué ne contient pas non plus d'informations sur les montants obtenus à l'étranger. Rien ne permet en l'état de les rattacher à des infractions, condition requise pour pouvoir prononcer une confiscation (supra consid. 5.2 in fine).
5.6 Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne contient pas les constatations de fait nécessaires pour permettre au Tribunal fédéral de contrôler si le droit fédéral a été correctement appliqué. Il y a donc lieu de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle détermine pour quels cas une escroquerie peut être retenue et indique quels sont les montants en relation avec une telle infraction.
6. Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les considérations du recourant relatives à la prescription du droit de confisquer.
7. Le recours de Y._ est admis alors que celui de X._ l'est partiellement. Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Genève versera à chaque recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), celle allouée à X._ étant réduite pour tenir compte de ce que son recours n'est que partiellement admis. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 6B_549/2011 et 6B_563/2011 sont jointes.
2. Le recours 6B_549/2011 est partiellement admis et le recours 6B_563/2011 est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Une indemnité de 3'000 fr., à verser au recourant Y._ à titre de dépens, et une indemnité de 1'500 fr., à verser à la recourante X._ à titre de dépens, sont mises à la charge du canton de Genève.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 3 avril 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['823426e5-7afd-49b3-9ad8-534e5105d4a1', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '8e8b2179-ec80-4405-9f37-fd07ed4956ba', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'c38e1ff9-44c9-493a-a7a4-9375f52d7c09', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', 'a40ec704-9bc4-4459-b3c4-b26d9280185c', '96d36990-a4ac-42a5-ad81-e081911ccbc9', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '74bb62fe-eb81-4bc2-88e8-51d621d1c799', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'e7440d94-7de7-41b4-b578-6c436f8102fc', '06b20c42-bd1d-42aa-be73-dbe84e7f4b74'] | [] |
07dadf25-b77d-4ba9-a316-04019cf8a223 | 2,013 | de | In Erwägung,
dass das Kreisgericht St. Gallen im zwischen den Parteien hängigen Aberkennungsprozess das Gesuch des Beschwerdeführers, den Gerichtskostenvorschuss von Fr. 30'000.-- in Raten zu zahlen, mit Entscheid vom 14. September 2012 abwies;
dass der Beschwerdeführer an das Kantonsgericht St. Gallen gelangte, das seine Beschwerde mit Entscheid vom 12. November 2012 abwies;
dass der Beschwerdeführer den Entscheid des Kantonsgerichts mit Beschwerde vom 19. Dezember 2012 beim Bundesgericht anfocht;
dass der Beschwerdeführer um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Erteilung der aufschiebenden Wirkung für seine Beschwerde ersuchte;
dass die Vorinstanz mit Verfügung vom 28. Dezember 2012 aufgefordert wurde, bis zum 22. Januar 2013 zum Gesuch um aufschiebende Wirkung Stellung zu nehmen;
dass die Vorinstanz mit Schreiben vom 10. Januar 2013 auf Stellungnahme verzichtete;
dass von vornherein nicht auf die Beschwerde einzutreten ist, soweit der Beschwerdeführer in der Rechtsschrift vom 19. Dezember 2012 den Entscheid des Kreisgerichts vom 14. September 2012 kritisiert, weil es sich dabei nicht um einen letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> handelt;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass in diesem Zusammenhang festzuhalten ist, dass über die Fragen der unentgeltlichen Rechtspflege und der Höhe des zu bezahlenden Gerichtskostenvorschusses in dem zwischen den Parteien hängigen Aberkennungsverfahren bereits rechtskräftig entschieden worden ist, weshalb der Beschwerdeführer nicht zu hören ist, soweit er in der Rechtsschrift vom 19. Dezember 2012 die diesbezüglichen Gerichtsentscheide und deren Begründung in Frage stellen will;
dass die Rechtsschrift des Beschwerdeführers im Übrigen die erwähnten Begründungsanforderungen nicht erfüllt;
dass aus diesen Gründen auf die Beschwerde im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist;
dass mit dem Entscheid in der Sache das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird;
dass das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege, über das unter den gegebenen Umständen nicht vorgängig separat entschieden werden musste (vgl. Urteil 4A_20/2011 vom 11. April 2011 E. 7.2.2), wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abzuweisen ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>), | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Obligationenrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. März 2013
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07dc3c97-3853-4e3c-8451-d63d5bdc5e00 | 2,001 | it | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni
p r o n u n c i a :
I. Il ricorso di diritto amministrativo è accolto nel
senso che, annullati il giudizio querelato 12 novembre
1998, nella misura in cui pone l'assicurato al benefi-
cio di una mezza rendita a contare dal 1° giugno 1995
(disp. 1 e 2), e la decisione litigiosa 1° luglio
1997, gli atti sono rinviati all'amministrazione per
ulteriori accertamenti e resa di un nuovo provvedimen-
to, conformemente ai considerandi.
II. Non si percepiscono spese giudiziarie. III. La domanda di assistenza giudiziaria gratuita è accol-
ta. La Cassa del Tribunale rifonderà al patrocinatore
dell'opponente fr. 1500.- a titolo di patrocinio per
la procedura federale.
IV. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al
Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e al-
l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
||
07dcc1f8-19ce-4fb4-9e77-306e9cf53588 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die Firma X._ AG war der Ausgleichskasse Promea als beitragspflichtige Arbeitgeberin angeschlossen. Am 30. April 2003 gewährte der Richter der Gesellschaft eine provisorische Nachlassstundung für zwei Monate und setzte die Treuhand Y._ AG als provisorische Sachwalterin ein. Nachdem die Sachwalterin am 23. Mai 2003 Bericht erstattet hatte, wurde die Gesellschaft mit Beschluss der Generalversammlung vom ........ aufgelöst. Mit Verfügung vom 5. August 2003 wurde der Firma X._ AG in Liquidation erneut eine provisorische Nachlassstundung für zwei Monate gewährt. Als provisorische Sachwalterin wurde diesmal die Z._ AG eingesetzt, welche am 25. August 2003 Bericht erstattete. Am ........ wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet. Die Ausgleichskasse gab am ........ im Konkurs eine Forderung von Fr. 104'459.45 ein.
Mit Verfügung vom 22. März 2004 verpflichtete die Ausgleichskasse die Beschwerdeführer und ehemaligen Verwaltungsratsmitglieder der Firma X._ AG, L._ und S._, ebenso wie P._ als ehemaligen Verwaltungsratspräsidenten und Liquidator der Gesellschaft zur Bezahlung von Schadenersatz für in den Jahren 2003 bis 2004 entgangene bundes- und kantonalrechtliche Sozialversicherungsbeiträge in der Höhe von Fr. 50'696.30 (einschliesslich Verwaltungs- und Betreibungskosten, Mahngebühren und Verzugszinsen). Während L._ darauf mit Einsprache vom 23. März 2004 (recte: 23. April 2004; Eingang Ausgleichskasse 26. April 2004) reagierte, erhob S._ erst am 5. Juni 2004 Einsprache, nachdem er von der Ausgleichskasse mit Schreiben vom 13. Mai 2004 zur Zahlung des verfügten Betrages aufgefordert worden war.
Am 7. Juni 2004 erliess die Ausgleichskasse eine zweite Schadenersatzverfügung an die gleichen Adressaten über Fr. 53'763.10, insgesamt Fr. 104'459.45. Hiegegen erhoben L._ und S._ am 7. Juli 2004 Einsprache. Mit Einspracheentscheid vom 15. Oktober 2004 hielt die Ausgleichskasse an ihrer Schadenersatzforderung gegenüber L._ fest. Mit Einspracheentscheid vom 6. Dezember 2004 hiess die Ausgleichskasse die Einsprache des S._ vom 7. Juli 2004 gegen die Verfügung vom 7. Juni 2004 teilweise gut und reduzierte den geforderten Schadensbetrag auf Fr. 53'383.15. Sie stellte zudem fest, es gehe nur um die Frage, ob er den Differenzbetrag von Fr. 53'383.15 schulde, weil er die Forderung über Fr. 50'696.30 bereits anerkannt habe. Mit Einspracheentscheid vom 15. Oktober und 6. Dezember 2004 hielt die Ausgleichskasse an ihren Schadenersatzforderungen gegenüber L._ und S._ fest.
L._ und S._ erhoben je Beschwerde am Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Mit Verfügung vom 22. Dezember 2004 wurde der Antrag der Ausgleichskasse auf Vereinigung der beiden Beschwerdeverfahren mit demjenigen in Sachen P._ abgewiesen. Zudem wurde am 30. Mai 2006 das Verfahren bis zum Abschluss eines von P._ gegen L._ eingeleiteten Strafverfahrens sistiert und am 1. März 2007 die Sistierung wieder aufgehoben. Nachdem das Gericht schliesslich bei der Ausgleichskasse eine Auskunft betreffend eine im Kontokorrent-Auszug ersichtliche Ausgleichsbuchung eingeholt hatte, vereinigte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 23. Januar 2008 die Verfahren in Sachen L._ und S._ und wies die beiden Beschwerden ab. Die hiegegen erhobene Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 30. September 2008 gut und wies die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern zurück, damit es P._ zum Verfahren beilade.
B. Nach Beiladung von P._ zum Verfahren wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Beschwerden von L._ und S._ mit Entscheid vom 20. April 2009 erneut ab.
C. L._ führt Beschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) auf eine Vernehmlassung verzichtet. Der als Mitinteressierte beigeladene P._ lässt sich vernehmen, ohne einen Antrag zu stellen.
D. Mit Verfügung vom 26. Mai 2009 hat der Präsident der II. Sozialrechtlichen Abteilung den Beschwerdeführer aufgefordert, innert 14 Tagen einen Kostenvorschuss von Fr. 6'000.- zu bezahlen. Am 29. Juni 2009 wurde ihn dafür eine Nachfrist gesetzt. Das innert der gesetzten Frist gestellte Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wies das Bundesgericht mit Entscheid vom 26. Oktober 2009 mangels Bedürftigkeit ab, bewilligte hingegen mit Verfügung vom 19. November 2009 auf Gesuch hin die Leistung des Kostenvorschusses in acht Ratenzahlungen von je Fr. 750.-, verbunden mit der Androhung, dass bei Nichtleistung oder nicht rechtzeitiger Leistung einer der acht Raten innert der jeweils gesetzten Frist auf die Rechtsvorkehr nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer leistete in der Folge sämtliche Raten fristgerecht. | Erwägungen:
1. Die Zuständigkeit der II. sozialrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts zum Entscheid über die streitige Schadenersatzpflicht erstreckt sich auch auf die Forderung für entgangene Sozialversicherungsbeiträge nach kantonalem Recht (Urteil 9C_704/2007 vom 17. März 2008 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 FL Nr. 1 S. 1, 9C_720/2008 vom 7. Dezember 2009, E. 1).
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>). Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (<ref-law>).
3. Streitig und zu prüfen ist die Schadenersatzpflicht des Beschwerdeführers. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über die Arbeitgeberhaftung (<ref-law>; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) sowie die hiezu ergangene Rechtsprechung, insbesondere über Eintritt des Schadens und Zeitpunkt der Kenntnis des Schadens (<ref-ruling>, 128 V 10, 119 V 89 E. 3 S. 92), die subsidiäre Haftung der Organe eines Arbeitgebers (<ref-ruling>, 126 V 237, 123 V 12 E. 5b S. 15, je mit Hinweisen), den zu ersetzenden Schaden (<ref-ruling> E. 3a S. 444, 123 V 12 E. 5b S. 15, je mit Hinweisen), die erforderliche Widerrechtlichkeit (<ref-ruling> E. 2a S. 195 mit Hinweisen), die Voraussetzung des Verschuldens und den dabei zu berücksichtigenden - differenzierten - Sorgfaltsmassstab (<ref-ruling> E. 3a S. 202, ZAK 1992 S. 248 E. 4b, je mit Hinweisen; vgl. auch Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 9/96, S. 1081) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
4. Soweit der Beschwerdeführer vorab einwendet, der Kammerpräsident, Verwaltungsrichter B._, sei bereits als Kammerpräsident im vorangegangenen Verfahren tätig gewesen und daher befangen und nicht objektiv, kann ihm nicht gefolgt werden. Vorbefassung begründet nicht zwingend den Anschein der Befangenheit. Befangenheit kann zwar dann vorliegen, wenn eine Richterin oder ein Richter sich durch ihre oder seine Mitwirkung an früheren Entscheiden zur gleichen Streitsache in einzelnen Punkten bereits in einer Art festgelegt hat, die sie oder ihn nicht mehr als unvoreingenommen und das Verfahren dementsprechend als nicht mehr offen erscheinen lässt, was anhand der konkreten Gegebenheiten beurteilt werden muss. Von Bedeutung ist aber, unter welchen tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umständen die richtende Person sich im früheren Zeitpunkt mit der Sache befasste bzw. später zu befassen hat oder welche Fragen jeweils zu entscheiden und inwiefern sie sich ähnlich sind oder miteinander zusammenhängen. In Betracht zu ziehen sind ferner der Umfang des Entscheidungsspielraums bei der Beurteilung der sich stellenden Rechtsfragen und die Bedeutung der Entscheidungen auf den Fortgang des Verfahrens (Urteil 8C_555/2007 vom 31. Juli 2008, E. 6.1.2). Als massgebendes Kriterium für die Beurteilung dieser Frage im Einzelfall hielt das Bundesgericht fest, es sei generell zu fordern, dass das Verfahren in Bezug auf den konkreten Sachverhalt und die konkret zu entscheidenden Rechtsfragen trotz der Vorbefassung als offen erscheine und nicht der Anschein der Vorbestimmtheit erweckt werde (<ref-ruling> E. 3b S. 184 mit Hinweis, vgl. <ref-ruling> E. 7.2.2 S. 110; Urteil 9C_273/2009). Es ist somit danach zu fragen, ob das Ergebnis nach wie vor als offen und nicht vorbestimmt erscheint. Kann die Offenheit bejaht werden, ist die Besorgnis der Voreingenommenheit trotz Vorbefassung unbegründet (Regina Kiener/Melanie Krüsi, Die Unabhängigkeit von Gerichtssachverständigen, in: ZSR 2006 S. 506).
Vorliegend erschien die Streitsache im Rahmen der Rückweisung zur Einholung einer Vernehmlassung beim Mitinteressierten, welche zudem geeignet war, neue Gesichtspunkte einzubringen, nach wie vor offen, und zwar umso mehr, als die neue Richterbank mehrheitlich neu besetzt wurde. Es sind überhaupt keine konkreten Anhaltspunkte ersichtlich, dass sich der Kammerpräsident bei der früheren Beurteilung bereits in einer Art festgelegt hätte, dass er einer anderen Bewertung der Sach- und Rechtslage nicht mehr zugänglich, eine unvoreingenommene Prüfung nicht mehr möglich gewesen und der Verfahrensausgang deswegen nicht mehr als offen erschienen wäre. Die vom Beschwerdeführer - verständlicherweise - beanstandeten Versehen und Ungereimtheiten in der Wiedergabe von Personen- und Firmennamen sind rein redaktioneller Natur und haben mit der Meinungsbildung des kantonalen Gerichts nichts zu tun. Der vorinstanzliche Entscheid ist mit <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK ohne weiteres vereinbar und damit insofern bundesrechtskonform. Die Berufung in der Beschwerde auf kantonales Recht (Art. 9 Abs. 1 lit. b des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern [VRPG]; Bernische Systematische Gesetzessammlung [BSG] 155.21) genügt den dafür erforderlichen qualifizierten Begründungspflichten (<ref-law>) nicht. Davon abgesehen löst die Aufhebung des Entscheids durch eine obere Instanz und Rückweisung zu neuem Entscheid keine Ausstandspflicht aus (Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern [VRPG], Bern 1997, N 11 zu Art. 9 VRPG). Ins Leere treffen die Beanstandungen des Beschwerdeführers bezüglich der Sprache, nachdem das kantonale Gericht die in Französisch verfasste Eingabe des Beigeladenen P._ vom 25. November 2008 in seinem Entscheid (S. 6) auf Deutsch im Wesentlichen wiedergegeben hat.
5. 5.1 Wie das kantonale Gericht verbindlich (E. 2) festgestellt hat, mussten die der konkursiten Gesellschaft in Rechnung gestellten Beiträge bereits seit Frühjahr 2002 gemahnt und betrieben werden, wobei schliesslich Fr. 104'459.45 ungedeckt blieben. Die Konkursitin ist damit den ihr als Arbeitgeberin obliegenden Beitragsabrechnungs- und -zahlungspflichten gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> nur unvollständig nachgekommen und hat damit Vorschriften im Sinne von <ref-law> missachtet (vgl. statt vieler: <ref-ruling> E. 1 am Ende), was grundsätzlich die volle Schadenersatzpflicht gemäss <ref-law> nach sich zieht.
Der durch zwei Schadenersatzverfügungen (vom 22. März und 7. Juni 2004) geltend gemachte Haftungsanspruch ist offensichtlich nicht verjährt, wie die Vorinstanz in E. 4.1 des angefochtenen Entscheides dargelegt hat.
5.2 Streitig und zu prüfen bleibt, ob diese zum Beitragsverlust führende Pflichtverletzung des Arbeitgebers dem Beschwerdeführer - seines Zeichens Verwaltungsratsmitglied und damit formelles Organ einer Aktiengesellschaft als juristischer Person (Art. 626 Ziff. 6 in Verbindung mit <ref-law>), welches grundsätzlich als Schadenersatzpflichtiger in Frage kommt - als grobfahrlässiges Verhalten anzurechnen ist.
Dabei ist mit der Vorinstanz zu wiederholen, dass der Beschwerdeführer im Handelsregister als Mitglied des Verwaltungsrats der konkursiten Gesellschaft eingetragen war. Soweit er moniert, es werde behauptet, er sei Verwaltungsrat der K._ gewesen, was absolut nicht den Tatsachen entspreche und im Handelregister so auch nie publiziert worden sei, so bezieht sich dies offensichtlich auf die von der Vorinstanz verwendete Abkürzung Firma K._ für Firma X._ AG, woraus der Beschwerdeführer, wie schon im Zusammenhang mit der Ausstandsrüge gesagt (E. 4 in fine), nichts zu seinen Gunsten ableiten kann, da offensichtlich ist, dass die Vorinstanz von der Firma X._ AG ausgeht.
Sodann sind die grundsätzlichen Einwände gegen eine Haftung von Arbeitgeberorganen gestützt auf <ref-law> nicht stichhaltig, ist doch eine solche Organhaftung nach ständiger Rechtsprechung anerkannt (vgl. statt vieler Urteil H 112/03 vom 2. November 2004).
5.3 Ob ein Organ schuldhaft gehandelt hat, hängt entscheidend von der Verantwortung und den Kompetenzen ab, die ihm von der juristischen Person übertragen wurden. Bei nicht geschäftsführenden Verwaltungsratsmitgliedern von Aktiengesellschaften ist entscheidend, ob sie den ihnen obliegenden Kontroll- und Aufsichtspflichten nachgekommen sind. Nach <ref-law> obliegt dem Verwaltungsrat die Oberaufsicht über die mit der Geschäftsführung betrauten Personen, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen. Gemäss dieser Bestimmung hat das Verwaltungsratsmitglied nicht nur die Pflicht, an den Verwaltungsratssitzungen teilzunehmen, sondern sich periodisch über den Geschäftsgang zu informieren und bei Unregelmässigkeiten in der Geschäftsführung einzuschreiten (vgl. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, § 30, N. 49). Die Bestimmung entspricht weitgehend dem bis Ende Juni 1992 gültig gewesenen <ref-law>, wonach die Verwaltung einer Aktiengesellschaft die mit der Geschäftsführung beauftragten Personen zu überwachen und sich regelmässig über den Geschäftsgang unterrichten zu lassen hatte. Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht hiezu festgestellt hat, setzt die Sorgfaltspflicht voraus, dass der Verwaltungsrat die ihm unterbreiteten Berichte kritisch liest, nötigenfalls ergänzende Auskünfte verlangt und bei Irrtümern oder Unregelmässigkeiten einschreitet. Dabei wird es aber einem Verwaltungsratspräsidenten einer Grossfirma nicht als grobfahrlässiges Verschulden angerechnet werden können, wenn er nicht jedes einzelne Geschäft, sondern nur die Tätigkeit der Geschäftsleitung und den Geschäftsgang im Allgemeinen überprüft und daher beispielsweise nicht beachtet, dass in Einzelfällen die Abrechnung der Lohnbeiträge nicht erfolgt ist. Das Gegenstück wäre der Präsident des Verwaltungsrates einer Firma, der faktisch das einzige ausführende Organ der Firma ist, oder aber der Verwaltungsratspräsident einer Firma, dem bekannt ist oder doch nach den jeweiligen Umständen bekannt sein sollte, dass die Abrechnungspflicht möglicherweise mangelhaft erfüllt wird (<ref-ruling> E. 4a S. 223; <ref-ruling> E. 3a S. 202; ZAK 1985 S. 620 E. 3b, Urteil H 182/06 vom 29. Januar 2008, je mit Hinweisen). Zwar können einzelne Geschäftsführungsfunktionen delegiert werden. Zur Wahrung der geforderten Sorgfalt gehört jedoch neben der richtigen Auswahl des geeigneten Mandatsträgers auch dessen Instruktion und Überwachung. So kann sich der Geschäftsführer allein durch Delegation der Aufgaben nicht seiner Verantwortung entledigen. Dies gilt für einen Vereinspräsidenten (AHI 2002 S. 51, H 200/01) ebenso wie für einen Verwaltungsrat (<ref-ruling> E. 5b), einen geschäftsführenden Gesellschafter einer GmbH (AHI 2000 S. 220) oder einen Stiftungsrat (Urteil H 14/00 vom 30. Juli 2001).
5.4 Das kantonale Gericht hat das Verhalten des Beschwerdeführers als grobfahrlässig beurteilt und den Kausalzusammenhang mit dem eingetretenen Schaden bejaht. Die Nachlassstundung und die Einsetzung eines Sachwalters ändere nichts an der Verantwortlichkeit des Beschwerdeführers, dem als Verwaltungsrat die Oberaufsicht über die Geschäftsführung obliege. Er könne sich weder mit der Tatsache der Delegation der Geschäftsführung noch den geltend gemachten Hinweisen auf die Ausstände oder das schwierige wirtschaftliche Umfeld exkulpieren. Insbesondere könne sich der Beschwerdeführer damit, dass er auf entsprechende Nachfrage schon lange auf die - ihm spätestens seit Mai 2002 bekannten - Ausstände hingewiesen und den Verwaltungsratspräsidenten zum Handeln gedrängt habe, nicht entlasten. Vielmehr hätte er - nachdem weiterhin keine Massnahmen zwecks Behebung der Ausstände ergriffen wurden - selber zweckdienliche Handlungen veranlassen oder aber als Verwaltungsrat demissionieren müssen, auch unter Berücksichtigung der Tatsache, dass Probleme in der Buchhaltung bestanden. Ob die fraglichen Aktennotizen gefälscht seien, könne offen bleiben, da die Kenntnis der vorhandenen Probleme mit der Ausgleichskasse nicht bestritten und schon als vorher bekannt erstellt sei. Dass der Beschwerdeführer trotz dieser Kenntnis keine geeigneten Massnahmen getroffen habe, sei ihm als Verschulden anzurechnen.
5.5 Der Beschwerdeführer wendet dagegen zunächst in zeitlicher Hinsicht ein, er sei bereits per 18. Juni 2003 aus dem Verwaltungsrat ausgetreten. Zudem sei der Beitragsausstand ohnehin nur von kurzer Dauer.
Die Vorinstanz hat verbindlich festgestellt, dass die Schadenersatzforderung nur Beiträge bis und mit Mai 2003 umfasst, welche bis 10. Juni 2003 und damit noch vor der vom Beschwerdeführer behaupteten Demission fällig geworden sind, weshalb der Beschwerdeführer grundsätzlich für die gesamte Schadenersatzforderung einzustehen hat. Was sodann den Einwand der kurzen Dauer des Beitragsausstandes betrifft, kann der Beschwerdeführer auch daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten. Die Frage der Dauer des Normverstosses ist lediglich ein Beurteilungskriterium, welches im Rahmen der Gesamtwürdigung sämtlicher konkreter Umstände des Einzelfalles zu berücksichtigen ist (<ref-ruling> E. 4b S. 244; <ref-ruling> f. E. 1b; <ref-ruling> f. E. 1). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers liegt in Tat und Wahrheit gar kein kurzer Beitragsausstand vor, bezieht sich doch die Schadenersatzforderung - wie die Vorinstanz verbindlich (E. 2) festgestellt hat - auf Beitragsausstände von April 2002 bis Mai 2003 in der Höhe von Fr. 104'459.45. Daran ändert nichts, dass nach Angaben des Beschwerdeführers die Ausstände im Juni 2002 Fr. 64'367.85 betrugen und mit eingeleiteten Massnahmen im Februar 2003 auf Fr. 27'726.25 reduziert werden konnten, bestand doch damit gleichwohl während mehr als einem Jahr ein dauernder Schuldsaldo gegenüber der Ausgleichskasse. Es kann deshalb nicht davon gesprochen werden, dass die Gesellschaft nur während einer kurzen Dauer oder eines vorübergehenden Liquiditätsengpasses die Beiträge nicht bezahlt hätte (<ref-ruling>, 121 V 243).
5.6 Der Beschwerdeführer bringt erneut vor, im Zusammenhang mit dem Verkauf des Lagers an die K._ AG sei gemäss Protokoll vom 18. März (recte: Juni) 2003 vereinbart worden, dass die AHV-Beiträge umgehend bezahlt werden sollten; mit dem Erlös aus der Liquidation des Lagers seien dann aber seitens des als Liquidator eingesetzten P._ im Zusammenhang mit einem Retentionsrecht wegen ausstehenden Mietzinsen andere Zahlungen getätigt worden. Wie die Vorinstanz hingegen in jedenfalls nicht offensichtlich unrichtiger Weise (E. 2) festgehalten hat, geht aus dem vom Beschwerdeführer zitierten handschriftlichen Protokoll vom 18. Juni 2003 keineswegs hervor, dass die sofortige Zahlung der AHV-Beiträge vereinbart worden wäre. Vielmehr wird im Protokoll wörtlich festgehalten: "AHV kontaktieren und das Gespräch suchen, da diese Institution (sich) sehr ag(g)ressiv verhält", was eher auf eine beabsichtigte Stundung der Beiträge oder einen Abzahlungsvertrag hindeutet als auf eine sofortige Begleichung des Schuldsaldos. Zudem wird unter Punkt 11 des Protokolls zwar festgehalten "AHV sofort zahlen"; das Wort AHV überschreibt jedoch ein anderes, nicht mehr entzifferbares Wort, so dass nicht auszuschliessen ist, dass "AHV" erst nachträglich eingefügt wurde, zumal die Firma auch bei anderen öffentlich-rechtlichen Gläubigern in dringendem Verzuge stand (vgl. Schreiben des P._ vom 2. August 2003).
Wenn die Vorinstanz unter diesem Umständen offen gelassen hat, ob den vom Beschwerdeführer unterzeichneten Aktennotizen betreffend AHV-Zahlungen überhaupt ein Beweiswert zukommt, und geschlossen hat, der Beschwerdeführer könne sich damit nicht exkulpieren, da er selbst zweckdienliche Massnahmen hätte ergreifen müssen, ist dies weder bundesrechtswidrig noch sind die zu Grunde liegenden Sachverhaltsfeststellungen offensichtlich unrichtig (E. 2). Daran ändert nichts, dass die Gesellschaft in Liquidation im Zeitpunkt des Lagerliquidation mit einem Kontokorrent-Saldo von rund Fr. 300'000.- noch über genügend Geld verfügt haben soll, um die Verbindlichkeiten gegenüber der Ausgleichskasse zu befriedigen, wie der Beschwerdeführer vorbringt, war doch die Ausgleichskasse nicht die einzige Gläubigerin der Gesellschaft. Wie die Vorinstanz verbindlich festgestellt hat, beliefen sich allein die Forderungen der Pensionskasse Ende 2002 auf 1,35 Mio. Franken. Massgebend ist vielmehr, dass der Beschwerdeführer nicht schon vorher als amtierender Verwaltungsrat seinen Pflichten (vgl. E. 5.3) nachgekommen ist und für die Begleichung der Beitragsausstände ab April 2002 gesorgt hat, die ihm ebenso bekannt wurden wie die schlechte finanzielle Situation der Gesellschaft schon seit Juni 2002. Daher ändert die finale Einsetzung des Sachwalters nichts, zumal der Richter bei der Gewährung der Nachlassstundung der Gesellschaft keine über die gesetzlichen Bestimmungen hinausgehenden Einschränkungen ihrer Befugnisse auferlegt hat, welche die Begleichung der ausstehenden Sozialversicherungsbeiträge beschränkt hätten. Auch die Weisungen der Sachwalterin vom 1. Mai 2003 (Treuhand Y._ AG) entlasten die unterzeichneten, für die Geschäftsführung verantwortlichen Personen sowie die Verwaltungsräte, darunter den Beschwerdeführer, nicht von ihrer öffentlich-rechtlichen Organpflicht, auf die Zahlung der AHV-Beiträge hinzuwirken.
6. Entsprechend dem Verfahrensausgang werden die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, P._, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Dezember 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8e19d1d2-8893-41b2-8a24-6c51e3c2a43a', '97eaeb3e-d06c-4b57-a0c8-2279f860a0e1', 'ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95', '13f4a7a1-4589-483c-87b1-92d4a0f93be6', '28e0a20e-a487-47a4-a925-2b3a5c8623e8', '4724c6a5-b23b-4605-9d8a-fc100d302cf6', '1269fbc5-7492-4fdb-89cd-2dfb2d8ca02b', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '9997f92f-68c9-4231-856a-d9a901a4f3d0', '4724c6a5-b23b-4605-9d8a-fc100d302cf6', '86f52836-7cbe-47ec-a0e5-00b2f7d20419', '021c8365-605f-4f8c-91df-5dccd112177d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
07dce470-391a-44de-b96d-6d17d78a95bd | 2,013 | it | Fatti:
A.
Il 10 luglio 2008, la Norvegia ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria nell'ambito di un procedimento penale avviato nei confronti di D._ per il reato di amministrazione infedele. L'interessato è sospettato di aver distratto, nella sua veste di presidente del consiglio di amministrazione, ingenti somme di denaro di una società attiva in campo energetico. Nel quadro della revisione dei conti, sono emerse diverse transazioni sospette. Destinatarie di ingenti fondi oggetto delle citate transazioni sarebbero le società panamensi B._ e A._ Inc., che avrebbero in parte riversato il denaro ad altre società, tra le quali C._ Inc. Le autorità estere hanno chiesto di procedere a perquisizioni domiciliari e all'interrogatorio di un legale di Lugano, amministratore di dette società, e di sequestrare la documentazione riguardante i loro conti bancari.
B.
Con decisione del 23 febbraio 2012, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) è entrato nel merito della rogatoria, disponendo poi la perquisizione e il sequestro di documentazione bancaria inerente alle tre citate società presso lo studio legale del loro amministratore, nonché l'audizione di quest'ultimo. Mediante decisione di chiusura del 27 marzo 2013, non notificata alle tre società, ha ordinato la trasmissione all'autorità estera di svariata documentazione sequestrata presso lo studio legale. Adita dalle menzionate società e dall'amministratore, con giudizio del 2 agosto 2013 la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, lasciato aperto il quesito della legittimazione a ricorrere delle società, ha esaminato i ricorsi nel merito, respingendoli in quanto ammissibili.
C.
Avverso questo giudizio A._ Inc., B._ e C._ Inc. presentano un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale. Chiedono di confermare l'effetto sospensivo e di annullare la decisione di chiusura del MPC del 27 marzo 2013 nella misura in cui concerne documentazione che le riguarda, postulando inoltre che il MPC notifichi alle ricorrenti la propria decisione di chiusura.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1.
1.1. Secondo l'<ref-law>, la corte giudica nella composizione di tre giudici circa la non entrata in materia su ricorsi soggetti all'esigenza dell'<ref-law>. Questa norma dispone che contro le decisioni emanate nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se, tra l'altro, come nella fattispecie, concerne la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e, inoltre, se si tratti di un caso particolarmente importante (cpv. 1). Si è segnatamente in presenza di un caso particolarmente importante, laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune (cpv. 2). Ciò non è il caso quando la criticata decisione non si scosta dalla giurisprudenza costante (<ref-ruling> consid. 3, 215 consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 2.2 inedito; <ref-ruling> consid. 1 inedito) o non si ponga una questione giuridica di principio (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.3.3 e 1.3.4).
1.2. L'<ref-law> persegue lo scopo di limitare efficacemente l'accesso al Tribunale federale nell'ambito dell'assistenza giudiziaria in materia penale (<ref-ruling> consid. 3, 132 consid. 1.3). Nella valutazione circa l'esistenza di un caso particolarmente importante giusta l'<ref-law>, che dev'essere ammesso in maniera restrittiva, il Tribunale federale dispone di un ampio potere di apprezzamento (DTF <ref-ruling> consid. 1.3.1). Spetta alle ricorrenti spiegare perché la causa adempirebbe queste condizioni (art. 42 cpv. 2 secondo periodo LTF; <ref-ruling> consid. 3).
2.
2.1. Le ricorrenti sostengono che il MPC, non intimando loro, neppure in seguito a una esplicita richiesta, la decisione di chiusura, ritenendole non legittimate a ricorrere contro atti di conti bancari di cui esse sono titolari, ma sequestrati presso terzi, segnatamente presso lo studio legale del loro amministratore, lederebbe l'<ref-law> (RS 351.11) e il loro diritto di essere sentite (<ref-law>). Rilevano che la Corte dei reclami penali, lasciata aperta la questione della loro legittimazione a ricorrere, ha nondimeno esaminato i gravami nel merito, respingendoli. Ciò sarebbe discutibile, poiché l'istanza precedente non avrebbe potuto lasciare aperta tale questione formale e a loro sarebbe stata impedita un'adeguata difesa.
2.2. Con questi accenni le ricorrenti non dimostrano affatto che si sarebbe in presenza di un caso particolarmente importante, né questa condizione è ravvisabile nella fattispecie. In effetti, il quesito della mancata notifica della decisione di chiusura (sull'applicazione dell'<ref-law> vedi <ref-ruling> consid. 5.2.2 con numerosi rinvii an-che alla dottrina) non presenta più alcun interesse pratico e attuale, dopo che il gravame delle ricorrenti presentato contro detta decisione è stato esaminato nel merito. Né si è in presenza dell'asserita lesione del diritto di essere sentito: la Corte dei reclami penali ha infatti concesso alle ricorrenti la facoltà di replicare, sanando in tal modo, semmai, l'asserito vizio.
2.3. Il ricorso è comunque inammissibile per un ulteriore motivo. In effetti, esso è diretto in sostanza contro la decisione di chiusura del MPC, unica decisione della quale le ricorrenti postulano l'annullamento. Esse non chiedono di annullare la sentenza della Corte dei reclami penali, con la quale peraltro si confrontano in maniera del tutto generica. Secondo l'<ref-law>, il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti, per cui il petito che circoscrive la materia del contendere, di per sé dovrebbe essere formulato in modo tale da poter erigersi a dispositivo della sentenza ( LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2a ed., 2011, n. 15 ad art. 42). La decisione del MPC non costituisce manifestamente una decisione di ultima istanza (<ref-law> e <ref-law>; RS 351.1) e per l'effetto devolutivo del ricorso, seppure anche considerata materialmente impugnata, è sostituita da quella della Corte dei reclami penali (cfr. <ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.4).
3.
3.1. Il ricorso dev'essere pertanto dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>).
3.2. La domanda ricorsuale di "confermare" l'effetto sospensivo, dato per legge (art. 103 cpv. 2 lett. c LTF), è superflua e priva d'oggetto. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico delle ricorrenti.
3.
Comunicazione al patrocinatore delle ricorrenti, al Ministero pubblico della Confederazione, alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale e all'Ufficio federale di giustizia, Settore assistenza giudiziaria. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4d87361f-1b09-4040-8818-0da25ffbf1ae', '98da9911-94c5-4508-91b1-0c232e4238fb', '99300999-8f25-44dd-a243-43984aa6c725', '794cf615-50b7-4695-847b-8a89bcbdbd75', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '4d87361f-1b09-4040-8818-0da25ffbf1ae', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '4d87361f-1b09-4040-8818-0da25ffbf1ae', '6061acb5-2cea-4e9e-804c-d56b17928fb3', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
07de02a9-d10e-4639-aeba-d8f906de0bc2 | 2,011 | fr | Faits:
A. Par décision du 7 mars 2011, notifiée le 8 mars 2011, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral) a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A.X._ et a prononcé son renvoi de Suisse.
Par courrier daté du 31 mars 2011 et reçu le 4 avril 2011, A.X._ a transmis à l'Office fédéral une copie de la première page de la décision du 7 mars 2011 et une déclaration de son épouse, B.X._, qu'il a cosignée, selon laquelle le couple faisait à nouveau ménage commun.
Par lettre du 5 avril 2011, l'Office fédéral a indiqué à A.X._ que, comme il ne formulait aucune demande concrète, la décision du 7 mars 2011 restait d'actualité, mais qu'il pouvait encore déposer, le jour-même, un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Le 13 avril 2011, A.X._ a indiqué à l'Office fédéral qu'il convenait de comprendre le courrier daté du 31 mars 2011 comme une demande de réexamen de la décision du 7 mars 2011 ou comme un recours. L'Office fédéral a transmis l'envoi du 13 avril 2011 au Tribunal administratif fédéral.
B. Par arrêt du 3 mai 2011, le Tribunal administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours de A.X._ du 13 avril 2011, parce que déposé tardivement. Quant aux documents remis par A.X._ à l'Office fédéral le 4 avril 2011, les juges ont retenu qu'ils ne pouvaient être considérés comme un recours, puisque la volonté de l'intéressé de contester la décision du 7 mars 2011 ne ressortait pas de ceux-ci.
C. A l'encontre de l'arrêt du 3 mai 2011, A.X._ et B.X._ ont formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 mai 2011 et à ce que la cause soit renvoyée à cette autorité pour qu'elle entre en matière sur le recours du 31 mars 2011. Ils demandent également la dispense du paiement des frais de procédure.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. L'Office fédéral, se référant aux considérants de l'arrêt attaqué, propose son rejet.
Par ordonnance présidentielle du 15 juillet 2011, la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif formée ultérieurement par A.X._. | Considérant en droit:
1. 1.1 L'arrêt attaqué est une décision d'irrecevabilité en raison du non-respect du délai de recours, rendue dans une cause de droit des étrangers. Les restrictions à la recevabilité du recours en matière de droit public posées à l'<ref-law> valent aussi s'agissant des décisions procédurales (arrêts 2C_109/2009 du 11 juin 2009 consid. 3; 2C_197/2009 du 28 mai 2009 consid. 6). En tant qu'époux d'une ressortissante suisse (<ref-law>), le recourant dispose d'un droit potentiel à une autorisation de séjour, de sorte que le recours en matière de droit public est ouvert sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. arrêt 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 2.2.2).
1.2 Au surplus, dirigé contre un arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral (<ref-law>), le recours a été déposé en temps utile (cf. <ref-law>) et dans les formes prescrites (cf. <ref-law>). En outre, A.X._, en tant que destinataire de l'acte attaqué, a indéniablement qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>.
On pourrait se demander si l'épouse, B.X._, dès lors qu'elle n'a pas participé à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral et ne se plaint pas de n'avoir à tort pas été considérée comme partie, est légitimée à agir. La question peut demeurer indécise, dès lors que, de toute façon, il convient d'entrer en matière sur le recours déposé par son époux.
1.3 Le litige porte exclusivement sur l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui a qualifié d'irrecevable le recours que lui a transmis l'Office fédéral comme objet de sa compétence. Le recourant ne peut donc s'en prendre, dans le cadre de la présente procédure, au fait que l'Office fédéral n'a pas considéré son courrier du 4 avril 2011 comme une demande de réexamen. Au demeurant, il perd de vue que, dans sa lettre du 13 avril 2011, il a lui-même demandé que ce courrier soit alternativement considéré comme un recours ou comme une demande de réexamen. L'Office fédéral ayant opté pour un recours et transmis la cause au Tribunal administratif fédéral, le litige se limite donc à savoir si c'est à juste titre que ce dernier a considéré que le délai de recours n'avait pas été observé.
2. Invoquant les art. 5 al. 2 et 9 Cst., le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir fait preuve d'arbitraire, de formalisme excessif et d'avoir admis un comportement de l'Office fédéral contraire au principe de la bonne foi.
2.1 A l'encontre des décisions de l'Office fédéral, un recours au Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert (cf. art. 33 let. d LTAF). En vertu de l'<ref-law>, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Selon l'<ref-law>, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. L'<ref-law> prévoit que si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. Lorsque le recours est interjeté par un particulier qui ne dispose pas de formation juridique, il convient de ne pas se montrer trop strict dans l'appréciation des conditions formelles posées à l'<ref-law> (cf. ANDRÉ MOSER, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2008, N 1 ad <ref-law>). La jurisprudence admet que l'autorité peut être tenue d'octroyer un délai pour compléter le recours en application de l'<ref-law> même dans des cas où l'écriture présentée ne comporte ni conclusion ni motivation suffisantes. Il ne faut toutefois pas en déduire pour autant qu'un mémoire de recours ne doive répondre à aucune exigence formelle minimale et qu'un délai supplémentaire pour le compléter doive toujours être accordé. En effet, lorsqu'il dépose un recours, le justiciable est tenu d'y apporter un soin minimal. Ainsi, une écriture, pour être qualifiée de recours - même insuffisamment motivé - au sens de l'<ref-law>, avec les effets juridiques qui y sont assortis (suspension de l'entrée en force de la décision attaquée et de son exécution; cf. <ref-law>) doit au moins exprimer de manière reconnaissable que son auteur a la volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation juridique déterminée résultant d'une décision qui le concerne (<ref-ruling> consid. 2b p. 636; <ref-ruling> consid. 5c p. 131, confirmés en relation avec l'<ref-law> in <ref-ruling> consid. 2 p. 163). L'irrecevabilité sanctionnant une écriture qui ne comporte ni motivation ni conclusions ne consacre par ailleurs aucun formalisme excessif, s'agissant d'éléments indispensables pour que l'autorité de recours puisse savoir ce que le recourant reproche à la décision attaquée et ce qu'il veut (arrêt 1P.141/2004 du 10 mai 2004 consid. 2, in: RDAF 2005 I 58, et la référence citée).
2.2 En l'espèce, la décision de l'Office fédéral du 7 mars 2011 a été notifiée au recourant le lendemain, soit le 8 mars 2011, de sorte que le délai de recours de 30 jours de l'<ref-law>, calculé conformément aux articles 20 ss PA, est arrivé à expiration le 7 avril 2011. Ainsi que l'a retenu l'arrêt attaqué, l'écriture du recourant du 13 avril 2011 a donc été déposée tardivement, celui-ci ne prétendant par ailleurs nullement avoir été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé au sens de l'<ref-law>.
2.3 Reste le point de savoir si, comme le soutient le recourant, son envoi daté du 31 mars 2011 et reçu par l'Office fédéral le 4 avril 2011, aurait dû être considéré comme un recours valable au sens de l'<ref-law> et qu'en ne l'admettant pas, le Tribunal administratif fédéral serait tombé dans l'arbitraire et aurait fait preuve de formalisme excessif.
Il ressort de l'arrêt attaqué que ce courrier comprenait la première page de la décision du 7 mars 2011 et une attestation de l'épouse du recourant selon laquelle celle-ci aurait repris la vie commune, l'époux s'étant contenté de cosigner cette déclaration. Ce document ne contenant aucune explication, ni aucune déclaration de l'intéressé lui-même, l'arrêt attaqué pouvait retenir, sans arbitraire (sur cette notion, cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153, et les arrêts cités), que la volonté de recourir ne ressortait pas de ce document. Le recourant n'invoque du reste aucun élément propre à faire apparaître comme insoutenable cette conclusion. Ainsi, ce n'est pas parce que celui-ci s'était opposé, le 18 janvier 2011, au non-renouvellement de son autorisation de séjour, ce qui a amené l'Office fédéral a rendre la décision du 7 mars 2011, qu'il entendait automatiquement recourir contre cette dernière. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'<ref-law> ne saurait imposer à l'autorité de déduire elle-même l'intention de recourir de tout document envoyé par un justiciable qui a lui-même négligé de fournir la moindre explication à son appui, ce qui est précisément le cas en l'occurrence.
Ayant retenu sans arbitraire que le courrier du 31 mars 2011 reçu le 4 avril suivant n'exprimait pas de volonté de recourir, le Tribunal administratif fédéral pouvait, sans tomber dans le formalisme excessif (cf. supra consid. 2.1 in fine; pour cette dernière notion, cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; arrêt 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1), considérer que ce document ne remplissait pas les exigences minimales pour pouvoir être qualifié de recours au sens de l'<ref-law>.
2.4 Le recourant reproche encore au Tribunal administratif de ne pas avoir retenu que l'Office fédéral aurait agi contrairement au principe de la bonne foi en classant sans autre son envoi du 31 mars 2011, sans même prendre la peine de l'interroger sur le sens de celui-ci.
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi suppose, entre autres conditions, que le justiciable ait été incité à prendre des dispositions préjudiciables à ses intérêts à la suite de décisions, de déclarations ou d'un comportement déterminé de l'administration (cf. <ref-ruling> consid. 2.5.1 p. 72 s.; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 636 s. et les arrêts cités).
En l'occurrence, le grief du recourant confine à la témérité. En effet, celui-ci perd de vue que l'Office fédéral, après avoir reçu son envoi daté du 31 mars 2011 le 4 avril, l'a immédiatement avisé, par courrier du 5 avril 2011, qu'il pouvait encore déposer le jour-même un recours auprès du Tribunal administratif fédéral si son intention était de contester la décision du 7 mars 2011. Dans un tel contexte, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à l'Office fédéral d'avoir adopté un comportement laissant croire au recourant, contrairement au principe de la bonne foi, que son envoi remplissait les exigences de l'<ref-law> et qu'il pouvait se dispenser de déposer une déclaration de recours dans le délai de 30 jours à partir de la décision du 7 mars 2011.
3. Il découle de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
La cause étant d'emblée dépourvue de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit aussi être rejetée (cf. <ref-law>).
Succombant, les recourants supporteront donc les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF), et n'ont pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Office fédéral des migrations et au Tribunal administratif fédéral, Cour III.
Lausanne, le 4 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Chatton | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['75c1a3c7-dd3b-4016-821e-7a496685d745', '64fa4879-55a6-4a8b-b759-27f21ffa591e', 'bb6143c7-3af3-400d-b116-673df4d0bb52', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', '66df296e-b8b3-408a-8912-4afadece897a', '68c6c083-d616-4434-a81a-bba9f35ab8ce'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
07df8066-d1d2-4759-bbff-958b8bd6ac3f | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A._ stellte der X._ GmbH in den Jahren 1996 und 1997 wiederholt fiktive Rechnungen über Blumenverkäufe aus. Sie dienten dazu, das Einfuhrkontingent der X._ GmbH zu erhöhen.
Die Zollkreisdirektion Basel verfügte am 28. August 2000 gestützt auf Art. 12 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0), dass A._ wegen Widerhandlungen gegen die Zollgesetzgebung einen Zollbetrag von Fr. 205'976.95 zu bezahlen habe. Die Oberzolldirektion hiess am 11. Mai 2006 die von A._ dagegen erhobene Beschwerde gut. Sie stellte gestützt auf Art. 124 der - am 1. Mai 2007 aufgehobenen - Verordnung vom 10. Juli 1926 zum Zollgesetz (aZV; AS 42 339 und BS 6 514) zugleich fest, dass durch die ihm vorgeworfenen Widerhandlungen ein Zoll von Fr. 202'488.-- "betroffen" werde. Dieser Betrag diene zur Bemessung einer allfälligen Busse im Verwaltungsstrafverfahren sowie einer allfälligen solidarischen Mithaftung gemäss Art. 12 Abs. 3 VStrR. Das Bundesverwaltungsgericht hiess am 12. Juni 2007 die von A._ dagegen ergriffene Beschwerde gut, hob den Entscheid der Oberzolldirektion auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an diese Instanz zurück.
B. Die Oberzolldirektion beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 20. Juli 2007, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 12. Juni 2007 aufzuheben und festzustellen, dass durch die A._ vorgeworfenen Widerhandlungen ein Zoll von Fr. 202'488.-- hinterzogen wurde.
C. A._ stellt den Antrag, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Am 1. Mai 2007 ist das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) in Kraft getreten. Der zu beurteilende Sachverhalt betrifft allerdings die Jahre 1996 und 1997, so dass vorliegend in der Sache noch das alte Zollgesetz vom 1. Oktober 1925 (aZG; AS 42 287 und BS 6 465) Anwendung findet. Unabhängig davon ist aber organisations- und verfahrensrechtlich auf das neue Recht abzustellen, soweit das jeweilige Verfahren nicht bereits vor Inkrafttreten des neuen Gesetzes hängig war (Art. 132 ZG; vgl. auch Art. 132 Abs. 1 BGG).
1.2 Streitgegenstand bildet die Bestimmung des Zollbetrags, der durch die dem Beschwerdegegner vorgeworfenen Widerhandlungen hinterzogen wurde. Die Vorinstanz beanstandet dabei, dass die Beschwerdeführerin nicht auf das in den Zolldeklarationen angegebene Einfuhrgewicht abgestellt habe. Da demnach nicht die Gewichtsbemessung als solche umstritten ist, findet der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. l BGG keine Anwendung (vgl. zum inhaltlich identischen Art. 100 Abs. 1 lit. h des Bundesrechtspflegegesetzes vom 16. Dezember 1943 [OG]: <ref-ruling> E. 1b S. 107; <ref-ruling> E. 1 S. 219 f.).
1.3 Das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts erging als Rückweisungsentscheid. Dieser ist als Zwischenentscheid zu behandeln, da das Verfahren nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten (z.B. rechnerische Festlegung der Zollschuld) dient (vgl. Urteile 2C_538/2007 vom 21. Februar 2008, E. 2.2, und 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007, E. 1.1). Hiegegen ist die Beschwerde an das Bundesgericht nur unter den in Art. 93 BGG erwähnten Voraussetzungen zulässig. Nach der Rechtsprechung zum neuen Bundesgerichtsgesetz bewirkt ein Rückweisungsentscheid in der Regel keinen irreversiblen Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, da der Rechtsuchende ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. Art. 93 Abs. 3 BGG). Anders verhält es sich allerdings für die Verwaltung, wenn diese durch den Rückweisungsentscheid gezwungen wird, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen. Die Verwaltung kann deshalb bereits diesen Entscheid anfechten und braucht nicht den Endentscheid abzuwarten (vgl. zum Ganzen: <ref-ruling> E. 4 und 5 S. 480 ff.).
1.4 Nach Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG sind unter anderem zur Beschwerde berechtigt die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. Die Zollverwaltung ist dem Eidgenössischen Finanzdepartement unterstellt. Nach Art. 5 in Verbindung mit Art. 19 der Organisationsverordnung vom 11. Dezember 2000 für das Eidgenössische Finanzdepartement (OV-EFD; SR 172.215.1) ist die Zollverwaltung in ihrem Zuständigkeitsbereich zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt. Gemäss Art. 116 Abs. 2 ZG wird die Zollverwaltung im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten. Diese verfügt damit im Sinne von Art. 89 Abs. 2 lit. a BGG über die Befugnis, im Namen der Zollverwaltung Beschwerde an das Bundesgericht zu führen. Das galt im Übrigen bereits altrechtlich gemäss der früheren Rechtslage (vgl. Urteil 2A.428/ 2001 vom 7. Januar 2002, E. 1b).
1.5 Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen ebenfalls erfüllt sind, ist auf die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten einzutreten.
2. 2.1 Nach dem angefochtenen Entscheid hat der Beschwerdegegner der X._ GmbH durch Ausstellung fiktiver Rechnungen über Inlandseinkäufe dazu verholfen, ihr Einfuhrkontingent zu erhöhen und hiedurch 8'504 Kilogramm Schnittblumen zum Kontingentszollansatz (KZA) einzuführen, obwohl dabei richtigerweise der wesentlich höhere Ausserkontingentszollansatz (AKZA) hätte angewendet werden müssen. Bei der Bestimmung der erwähnten Menge habe die Zolldirektion Basel allerdings Durchschnittsgewichte für Rosen, Nelken und andere Blumen herangezogen, anstatt auf die in den Einfuhrdeklarationen angegebenen Mengen abzustellen. Deshalb sei die Beschwerde von A._ gutzuheissen und die Sache zur entsprechenden Neubeurteilung zurückzuweisen.
2.2 Die Oberzolldirektion wirft dem Bundesverwaltungsgericht eine offensichtlich unzutreffende Sachverhaltsfeststellung gemäss Art. 97 Abs. 1 BGG vor. Aus den Akten gehe nämlich hervor, dass sie sich bei der Ermittlung der Warenmenge, die zum KZA anstatt AKZA verzollt wurde, auf die Zolldeklarationen und nicht auf die effektiven Einfuhrmengen bzw. Durchschnittsgewichte gestützt habe. Denn die vom Beschwerdegegner ausgestellten fiktiven Rechnungen stünden in keinem Zusammenhang mit dem Umstand, dass die X._ GmbH in den Zolldeklarationen falsche Gewichtsangaben gemacht habe. Die Ausführungen im angefochtenen Urteil stiessen damit ins Leere, weil ihnen im Entscheid vom 11. Mai 2006 schon entsprochen worden sei.
2.3 Die Oberzolldirektion hat im erwähnten Entscheid tatsächlich ausdrücklich festgehalten, dass sie den hinterzogenen Zollbetrag nicht aufgrund von Durchschnittsgewichten, sondern anhand der deklarierten Mengen berechnet hat. Sie hat dies auch in ihrer Vernehmlassung an die Vorinstanz vom 22. September 2006 bestätigt und auf die entsprechenden Belege in den Akten verwiesen. Unter diesen Umständen hätte die Vorinstanz die Behauptung der Oberzolldirektion näher prüfen müssen und nicht ohne ein Wort der Begründung vom Gegenteil ausgehen dürfen. Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung ist daher offensichtlich unvollständig.
3. Die Beschwerde erweist sich demnach als begründet, und es ist der angefochtene Entscheid im angefochtenen Umfang aufzuheben. Da die Akten sehr umfangreich, ihr Zustand und ihre Ordnung zudem mangelhaft sind, ist die Sache zur Überprüfung der Behauptung der Beschwerdeführerin an die Vorinstanz zurückzuweisen (Art. 107 Abs. 2 BGG). Eine Rückweisung ist auch aus Gründen des Rechtsschutzes angezeigt: Da dem Beschwerdegegner - im Unterschied zur Oberzolldirektion - gegen das jetzt angefochtene Urteil vom 12. Juni 2007 der Rechtsweg an das Bundesgericht mit Blick auf Art. 93 BGG nicht offen stand (s. E. 1.3 hievor), wird er gegen den Endentscheid auch noch Rügen vorbringen können, die sich gegen den jetzt nicht angefochtenen Teil des Urteils vom 12. Juni 2007 richten.
4. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 65 und 66 Abs. 1 BGG). Die Beschwerdeführerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 12. Juni 2007 im angefochtenen Umfang aufgehoben.
Die Sache wird zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Merz | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['894ba901-cc2e-4cdf-845a-4ea33b89348b', 'f9e67e25-101c-4f8f-894c-1846771c6636', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370'] | [] |
07e04089-a877-4923-8984-f7c8e2896800 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par jugement du 29 janvier 2014, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Veveyse a reconnu X._ coupable de viol, tentative de contrainte sexuelle, tentative de contrainte, menace et voies de fait. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, sans sursis, sous déduction de la détention provisoire subie le 3 janvier 2011 et dès le 14 octobre 2013, ainsi qu'à une amende de 300 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne et confirmée par arrêt du 21 mai 2012 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Un traitement psychothérapeutique ambulatoire a été ordonné en vertu de l'<ref-law>. Les conclusions civiles de A._ ont été partiellement admises et X._ a été condamné à lui payer 20'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral, 11'400 fr. 65 à titre de remboursement des frais médicaux consécutifs aux infractions subies, ainsi que 17'575 fr. 55 à titre d'honoraires de sa mandataire et de frais de vacation.
B.
Par arrêt du 17 septembre 2014, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel formé par X._. Partant, elle l'a acquitté des chefs d'accusation de viol, tentative de contrainte sexuelle, tentative de contrainte, menace et voies de fait. Elle a rejeté les conclusions civiles de A._ et renoncé à lui allouer une indemnité au sens de l'<ref-law> pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
C.
Contre ce dernier arrêt, le Ministère public de l'Etat de Fribourg dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. | Considérant en droit :
1.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, qu'il qualifie de manifestement inexacts sur plusieurs points.
1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir de façon arbitraire (art. 9 Cst.; cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (sur la notion d'arbitraire, cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 205; <ref-ruling> consid. 10.1 p. 445; <ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 5).
Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 266; <ref-ruling> consid. 10.1 p. 445).
1.2. Le recourant s'en prend d'abord aux événements du 28 décembre 2010 (viol).
Dans sa plainte du 3 janvier 2011, la partie plaignante a accusé l'intimé de l'avoir violée le mardi 28 décembre 2010. Ce soir-là, elle était allée boire un verre avec une amie dans un bar à Vevey. Elle avait demandé à son compagnon de venir les rejoindre après son travail, ce qu'il avait fait. En rentrant à leur domicile, la partie plaignante lui avait reproché de l'avoir ignorée durant la soirée, de n'avoir parlé qu'avec son amie, ce qui l'avait rendue mal à l'aise. Alors qu'ils étaient dans le salon, l'intimé a essayé de porter sa compagne mais l'a laissé tomber; il s'est excusé et ils sont allés dans son lit. Il s'est alors jeté sur elle. Elle a essayé de se débattre, elle a crié et lui a demandé d'arrêter. Il l'a néanmoins pénétrée.
La cour cantonale a conservé un doute important quant à la réalité de ce viol. Elle a relevé que les versions des protagonistes étaient totalement divergentes. Elle a également noté que les déclarations de la partie plaignante avaient varié au fil des trois auditions; la cour ignorait notamment si le prévenu avait porté la partie plaignante, puis l'avait laissé tomber, s'il l'avait tirée ou encore s'il l'avait poussée en arrière; elle ne savait pas non plus si les protagonistes étaient ou non déjà déshabillés au moment des faits. En outre, la cour cantonale a souligné que le comportement de la partie plaignante était en contradiction avec le traumatisme qu'elle disait avoir vécu. Enfin, elle a constaté que la radiographie de la colonne lombaire effectuée le 3 janvier 2011 n'avait pas montré de signe de fracture ni de lésion squelettique ostéocondensante, de sorte que des doutes subsistaient au sujet de l'aggravation de ses douleurs qui étaient déjà invalidantes avant le 28 décembre 2010.
Pour le recourant, les contradictions relevées par la cour cantonale portent sur des éléments mineurs. Elles révéleraient au contraire l'honnêteté de la partie plaignante. A ses yeux, il ne fait pas de doute que l'intimé a violé la partie plaignante sur son lit en étant sur elle et en l'entravant. C'est dès lors de manière arbitraire que la cour cantonale aurait considéré qu'il n'était pas possible d'établir les faits de manière suffisante (chiffre 1.1. du mémoire de recours). Par sa motivation, le recourant se borne à affirmer l'existence d'un viol, sans établir en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire. Dans son arrêt, la cour cantonale a expliqué qu'elle ne pouvait pas se faire une idée suffisamment claire sur le déroulement des faits durant cette soirée du 28 décembre 2010, compte tenu des versions totalement contradictoires des protagonistes; en outre, elle ne pouvait suivre sans autre les déclarations de la partie plaignante, qui comportaient des contradictions. De la sorte, la cour cantonale a motivé sa position, de manière convaincante; elle n'a donc pas versé dans l'arbitraire. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief soulevé doit être rejeté.
Au chiffre 2 de son mémoire, le recourant soutient qu'il est faux et choquant d'affirmer que le comportement ultérieur de la partie plaignante est contradictoire avec un traumatisme consécutif à un viol; se fondant sur des résultats de recherches sur la dynamique de la violence dans les relations de couple, résultats qui seraient notoires, il fait valoir que son comportement serait au contraire typique de celui d'une victime de violence au sein d'un couple. Par " faits notoires ", on entend les faits de notoriété publique, à savoir ceux qui sont connus de tous sans être particuliers à la cause et qui sont susceptibles d'être contrôlés par des publications accessibles à chacun (<ref-ruling> consid. 4.1. p. 89). En l'espèce, les résultats de recherches invoqués par le recourant ne sauraient être qualifiés de " faits notoires ". Il s'agit d'une feuille d'information publiée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui expose, avec des variantes, le cycle des violences au sein du couple et qui présente différentes catégories de victimes et d'auteurs types. Le recourant se borne à se référer à ces considérations psychologiques, sans les exposer et sans les appliquer concrètement au cas particulier. Il affirme que le comportement de l'intimé est celui de l'auteur type, mais ne spécifie même pas dans quelle catégorie il tomberait. De caractère appellatoire, cette argumentation est irrecevable.
Sous chiffre 3 de son mémoire de recours, le recourant fait valoir que la cour cantonale ne pouvait pas se fonder sur la radiographie précitée pour douter des aggravations des maux de dos de la partie plaignante, mais devait demander des renseignements médicaux complémentaires. Savoir si la cour cantonale a rejeté ou omis d'administrer à un moyen de preuve relève du droit d'être entendu et du droit de la procédure pénale, et non de l'établissement arbitraire des faits. Or, le recourant ne soulève pas de grief tiré de la violation du droit d'être entendu ou de la violation d'une disposition du code de procédure pénale. Son grief est donc irrecevable.
1.3. Le recourant conteste l'établissement des faits de la nuit du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (voies de fait et menace).
Dans sa plainte, la partie plaignante a relaté ce qui suit: après avoir bu du champagne pour fêter le passage à l'an 2011, la partie plaignante et l'intimé sont allés se coucher afin d'entretenir des relations sexuelles. Lorsque l'intimé a commencé à la caresser, les images du viol lui sont revenues en mémoire et elle a repoussé son compagnon. Celui-ci a alors pris la rallonge de la lampe de chevet, l'a placée autour du cou de la partie plaignante et s'est mis à serrer. Il s'est arrêté après quelques secondes.
La cour cantonale a conservé un doute quant à la réalité de ces accusations. Elle a expliqué qu'elle se trouvait de nouveau en présence de versions contradictoires des protagonistes. Elle a constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait d'accréditer la version de la partie plaignante; en particulier, il n'y avait aucune marque de strangulation, aucun constat médical. En outre, les déclarations de la partie plaignante variaient d'une audition à l'autre sur plusieurs points: celle-ci ne se souvenait plus quand elle avait griffé l'intimé au visage, alors qu'il s'agissait d'un événement important puisqu'elle en avait pris des photos " pour avoir des preuves "; en outre, la partie plaignante a, d'abord, déclaré qu'elle avait voulu relater elle-même ce qui s'était passé pour avoir des preuves, puis elle a prétendu que c'était l'intimé qui avait commencé à écrire une lettre décrivant le déroulement des faits. Pour la cour cantonale, si l'intimé s'est laissé photographier, c'est pour témoigner de la violence de sa compagne, et non de la sienne. Enfin, la cour cantonale a considéré que les circonstances qui entouraient les faits décrits par la partie plaignante ne correspondaient pas à son état d'esprit puisqu'elle avait déclaré qu'à la suite du viol du 28 décembre 2010, elle était restée très distante et comme un zombie pendant 4-5 jours.
Le recourant soutient que les déclarations de la partie plaignante sont constantes et donc crédibles. Il reproche à la cour cantonale d'avoir donné trop d'importance aux hésitations de la partie plaignante sur les griffures. De la sorte, il ne démontre pas en quoi le raisonnement suivi par la cour cantonale serait arbitraire. De son côté, la cour cantonale a écarté les accusations de la partie plaignante pour diverses raisons, qu'elle a expliquées en détail. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d'avoir versé dans l'arbitraire. Le grief soulevé doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Sous chiffre 4 de son mémoire, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimé s'était laissé photographier pour témoigner de la violence dont était capable la partie plaignante. Selon lui, cette interprétation est contraire aux preuves, car la partie plaignante aurait déclaré avoir pris ces photographies afin d'avoir une preuve de ce qui s'était passé. La constatation de la cour cantonale relève du bon sens. Purement appellatoire, l'argumentation développée par le recourant est irrecevable.
1.4. Le recourant critique ensuite les faits survenus le 2 janvier 2011.
Dans sa plainte, la partie plaignante a accusé l'intimé de l'avoir enfermée dans sa maison avec lui le 2 janvier 2011, de lui avoir pris son téléphone portable et ses clés, d'avoir mis plusieurs fois ses mains dans son bain pour essayer de la toucher, d'avoir essayé de lui attacher les mains aux collants et au pull qu'il avait préalablement accrochés au lit et d'avoir tenté de l'empêcher de partir au volant de sa voiture.
La cour cantonale a considéré qu'il convenait d'acquitter l'intimé de l'accusation de contrainte sexuelle pour avoir plusieurs fois mis ses mains dans le bain, pour essayer de toucher son amie. En effet, l'intimé vivait avec sa compagne et l'a laissée tranquille quand celle-ci lui a demandé d'arrêter. Le recourant ne soutient pas que la cour cantonale aurait mal appliqué le droit fédéral sur ce point.
La cour cantonale a acquitté l'intimé de toute infraction en relation avec le reproche d'avoir attaché la partie plaignante sur le lit. Après avoir émis l'hypothèse qu'il pouvait s'agir d'un jeu sexuel entre des partenaires consentants, elle a relevé l'aggravation des accusations de la partie plaignante au fil de ses auditions. Ainsi, celle-ci a d'abord accusé l'intimé d'avoir tenté de lui attacher les mains aux montants du lit, puis elle a soutenu que l'intimé lui avait attaché les deux bras, pour enfin prétendre qu'il l'avait violée. En outre, les versions des protagonistes sont de nouveau contradictoires. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté les accusations de la partie plaignante, en raison des propos qu'elle a tenus devant le juge de première instance. Par son argumentation, il ne démontre toutefois pas en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.
Sous chiffre 3 de son mémoire, le recourant conteste qu'il ait pu s'agir d'un jeu entre partenaires consentants au vu des déclarations des protagonistes. Dans la mesure où la cour cantonale n'a fait qu'émettre une hypothèse, elle ne saurait se voir reprocher d'avoir " établi " les faits de manière arbitraire. Le grief est infondé.
1.5. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir mal analysé la relation de couple entre les protagonistes. Selon lui, la description faite par la partie plaignante de leur relation correspond à l'expertise psychiatrique de l'intimé et au schéma du cycle de la violence et à la typologie des auteurs et des victimes. En mettant de côté les divers résultats des recherches sur ces questions, la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire.
La cour cantonale n'a pas méconnu les états psychiques des protagonistes. Elle s'est ainsi fondée sur les conclusions du Dr B._, psychiatre de la partie plaignante, et du Dr C._ (arrêt attaqué p. 16). Elle a fait référence aux troubles psychiques dont souffrait l'intimé et à l'expertise psychiatrique dont il a fait l'objet dans une précédente procédure pénale (arrêt attaqué p. 2). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de recherches générales sur la violence dans les couples. Le grief soulevé doit être rejeté.
1.6. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement écarté l'expertise psychiatrique de l'intimé et ses antécédents judiciaires.
La cour cantonale n'a pas méconnu cette expertise psychiatrique ni les antécédents judiciaires de l'intimé. Elle a ainsi rappelé en page 3 de son arrêt que l'intimé avait déjà été condamné notamment pour contrainte sexuelle et viol à l'encontre de son ex-compagne et qu'il souffrait d'un trouble de la personnalité de type narcissique. Elle a relevé que cette affaire s'inscrivait dans le contexte particulier d'une relation amour-haine troublée et toxique, notamment en raison des problèmes psychiques des deux parties (arrêt attaqué p. 15 s.). Elle a toutefois considéré qu'il fallait se fonder sur les faits qui ressortaient du dossier et que cela ne permettait pas de faire abstraction des contradictions dans les déclarations de la partie plaignante. En ce qui concerne les antécédents judiciaires de l'intimé, elle a noté que les deux affaires pénales n'étaient pas comparables dans la mesure où l'intimé n'a jamais frappé la partie plaignante, selon les propres déclarations de cette dernière (arrêt attaqué p. 15). Dans ces conditions, elle ne peut se voir reprocher d'avoir écarté l'expertise psychiatrique de l'intimé et ses antécédents judiciaires. Le grief est mal fondé.
1.7. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir écarté un message ordurier que l'intimé avait rédigé à l'attention de la partie plaignante, mais sans le lui envoyer. Ce message serait révélateur du caractère de l'intimé, de ses sentiments amoureux et de ses éventuelles pulsions.
La cour cantonale a considéré qu'il était inutile de se livrer à des conjectures sur le caractère de son rédacteur. Elle a constaté que ce message n'avait pas été envoyé, ce qui était le signe que l'intimé avait su dépasser son dépit amoureux lorsque la partie plaignante a évoqué les " vrais mâles ". En outre, il n'était pas certain que ce message ait été rédigé le 30 décembre 2010 (arrêt attaqué p. 11). Dans ces conditions, la cour de céans ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir écarté ce message sans motivation et de manière arbitraire. Le grief soulevé est mal fondé.
1.8. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en ne retenant pas que la police avait retrouvé la clé de la salle de bain dans la poche de l'intimé lors de son interpellation. Cet élément confirmerait la version des faits de la partie plaignante et donnerait de la crédibilité à ses déclarations.
Ce grief n'est pas pertinent, puisqu'en définitive, aucune infraction n'a été retenue en relation avec les prétendus attouchements intervenus dans le bain et que le recourant ne conteste pas l'abandon de ce chef d'accusation.
2.
2.1. Le recourant dénonce une violation de l'<ref-law> en raison des faits survenus le 28 décembre 2010. Il se plaint d'une violation des art. 126 et 180 CP en relation avec les événements survenus dans la nuit du 31 décembre 2010 au 1er janvier 2011. Il soutient que la cour cantonale a violé l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>, en ne condamnant pas l'intimé pour tentative de contrainte sexuelle s'agissant des faits qui se sont déroulés le soir du 2 janvier 2011.
Pour seule motivation, le recourant renvoie aux motifs invoqués par les premiers juges. Une telle motivation est insuffisante (<ref-law>). Le recourant doit expliquer, ne serait-ce que brièvement, en quoi l'arrêt attaqué est contraire au droit fédéral; il ne saurait se contenter de renvoyer à une écriture antérieure (cf. par ex. arrêt 4A_709/2011 du 30 mai 2012 consid. 1.1) ou au jugement de première instance. Les griefs soulevés sont donc irrecevables.
2.2. Le recourant fait valoir que l'intimé s'est rendu coupable de tentative de contrainte en se plaçant devant ou derrière la voiture afin d'empêcher la partie plaignante de sortir du garage.
Selon l'<ref-law>, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'intimé n'a pas usé de violence et n'a pas proféré de menace à l'encontre de la partie plaignante. Seule entre en considération la clause générale de l'entrave à la liberté d'action. Il convient d'interpréter restrictivement cette formule générale (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 218; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 9; <ref-ruling> consid. 2a p. 305; <ref-ruling> consid. 3b p. 116). N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que celle-ci ait une certaine gravité (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 116; <ref-ruling> consid. 2 p. 169). Comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, le moyen de contrainte utilisé doit être propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière significative dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.1 p. p. 264; <ref-ruling> consid. 2a p. 305).
En l'espèce, malgré la présence de l'intimé, la partie plaignante a pu reculer. Ensuite, l'intimé s'est placé devant la voiture. La pression a été de nouveau insuffisante. L'intimé n'a pas pu empêcher la voiture de partir; selon l'arrêt attaqué, la partie plaignante a pu presque partir immédiatement. Vu la faible pression exercée par l'intimé sur la partie plaignante et le bref délai qu'a duré l'empêchement, l'intensité du moyen de contrainte désigné par la loi n'est pas atteinte. La contrainte n'est dès lors pas réalisée, même au stade de la tentative. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en acquittant l'intimé de l'accusation de tentative de contrainte. Les griefs soulevés doivent être rejetés.
3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, dans la mesure où le recourant agit dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause (<ref-law>).
L'intimé n'a pas droit à des dépens, car il n'a pas été invité à déposer de mémoire dans la procédure devant le Tribunal fédéral. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 29 juin 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '6a8dd316-f174-4077-b2b4-310ab218fb0a', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', '42fc2bba-12d4-481d-b59b-40f843b38a02', '250b8317-67a7-4d37-beef-1e292ca10757', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'b282f490-8591-48aa-bd79-0c4d72514bea', 'f5570062-05e2-4ca8-8971-3260af56aed0', 'f5570062-05e2-4ca8-8971-3260af56aed0', '5309787e-90e3-4a2d-be03-731014dbb255', 'b40f26b1-12a0-4af0-9819-73e54ee3a59b', 'b282f490-8591-48aa-bd79-0c4d72514bea'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
07e0b8c3-572e-4444-b227-1618f7262cea | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 28 novembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte a condamné X._ pour brigandage à la peine privative de liberté de six ans, sous déduction de 294 jours de détention avant jugement.
Son comparse, Y._, a été frappé d'une peine privative de liberté de quatre ans.
B. Le 19 janvier 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance. L'arrêt cantonal retient en substance ce qui suit:
B.a Ressortissant kosovar, X._, né en 1980, est arrivé en Suisse en 1998.
A son casier judiciaire figurent les condamnations suivantes:
- 500 fr. d'amende avec sursis pendant deux ans pour faux dans les certificats (Juge d'instruction du Nord vaudois, 9 août 2000);
- 300 fr. d'amende avec sursis pendant deux ans pour circulation sans permis de circulation et sans plaques de contrôle, ainsi qu'usage abusif de permis ou de plaques de contrôle (Juge d'instruction de Lausanne, 10 décembre 2002);
- dix jours d'arrêt pour circulation sans permis de conduire et contravention à l'OAV (Juge d'instruction du Nord vaudois, 30 avril 2003);
- 170 jours d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion et chantage, ainsi que contrainte (Juge d'instruction du Nord vaudois, 13 août 2004);
- trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, peine complémentaire, pour lésions corporelles graves (Juge d'instruction du Nord vaudois, 5 juillet 2005).
B.b Le 20 juillet 2007, X._ et Y._ se sont rendus en voiture à l'Isle dans le dessein de perpétrer un brigandage à l'office postal. Ils avaient repéré les lieux les jours précédents. Ils ont utilisé la voiture de X._. Vers 11h47, quelque deux minutes avant la fermeture, ils se sont présentés au guichet où le buraliste, qui était seul, les a reçus. Après l'avoir attiré dans la zone ouverte à la clientèle au prétexte d'acheter un natel exposé en vitrine, les deux comparses l'ont bousculé par derrière jusque contre les cases postales se trouvant du côté réservé au personnel. X._ a ensuite sorti le pistolet qu'il avait sur lui, avant de faire un mouvement de charge et de braquer l'arme sur le ventre de la victime. Y._ a également sorti le pistolet qu'il avait sur lui et a fait un mouvement de charge avant de poser cette arme dans une case postale. Il a sorti d'un sac en plastique un rouleau de ruban adhésif et des gants, qu'il a mis. X._ a posé le canon de son pistolet sur la tempe de la victime, pendant que Y._ lui entravait les poignets avec du ruban adhésif. X._ a soustrait 17'600 francs au total des caisses des guichets.
A un moment donné, le facteur est entré dans l'office en passant par la porte de service se trouvant à l'arrière. Intrigué par le bruit provenant du couloir des cases postales, il s'est dirigé dans cette direction. Y._ a alors pointé son pistolet vers lui, l'a saisi par le bras, l'a tiré au fond du couloir et lui a entravé les mains avec du ruban adhésif.
X._ a fouillé les poches du buraliste en lui disant "coffre, argent, argent", tout en appuyant son pistolet sur la tempe de la victime. Celle-ci lui a fait savoir que le coffre se fermait automatiquement quinze minutes avant midi. Aussi bien n'a-t-il pas été ouvert.
Leurs armes toujours en main, les deux comparses ont ensuite amené leurs victimes vers les vestiaires. Y._ a ligoté le buraliste à un casier. Ils ont ensuite ligoté le facteur à une colonne, les deux victimes étant entravées au moyen de ruban adhésif. Après avoir pris la fuite, ils se sont partagés l'argent dérobé, qui n'a pas été retrouvé. X._ a quitté la Suisse par avion le 21 juillet 2007. Il a été interpellé à l'étranger et extradé sur la base d'un mandat international.
C. Contre l'arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, au prononcé d'une peine compatible avec le sursis et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant conteste la peine qui lui a été infligée.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Les critères, énumérés de manière non exhaustive par cette disposition, correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette disposition (<ref-ruling> consid. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (voir <ref-ruling> consid. 6.1 p. 21; <ref-ruling> consid. 2a p. 103; <ref-ruling> consid. 1, 116 IV 288 consid. 2a et les références citées). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 6.1 et les références citées).
2. 2.1 Dans un premier moyen, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu ses dénégations comme élément à charge. De son avis, le refus de collaborer ou d'admettre les faits ne saurait avoir une influence sur la peine.
Il est vrai que le droit de se taire fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (<ref-ruling> consid. 4a p. 264). Cela ne signifie toutefois pas que les dénégations de l'accusé ne peuvent pas être prises en considération pour apprécier sa situation personnelle lors de la fixation de la peine. Selon la jurisprudence, pour apprécier la situation personnelle, le juge peut prendre en considération le comportement postérieurement à l'acte et au cours de la procédure pénale et notamment l'existence ou l'absence de repentir après l'acte et la volonté de s'amender. Il lui sera loisible de relever l'absence de repentir démontré par l'attitude adoptée en cours de procédure (<ref-ruling> consid. 2b p. 25; cf. aussi arrêt non publié du 11 mai 1995 du Tribunal fédéral 6S.686/1994; <ref-ruling> consid. 4c p. 57).
En l'espèce, la cour cantonale a estimé que les dénégations du recourant étaient révélatrices de son caractère. Selon elle, par son déni, il montrait qu'il n'avait pas pris conscience de l'illicéité de son acte. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, la cour cantonale était fondée à tenir compte du comportement du recourant postérieur à l'acte pour déterminer sa situation personnelle. De la sorte, elle s'est prononcée sur une question de fait, que la cour de céans ne peut revoir, à moins que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (art. 97 al. 1 et 105 LTF). Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
2.2 Dans un second moyen, le recourant reproche à la cour cantonale
d'avoir éludé deux éléments à décharge importants, à savoir un rapport de détention et un rapport de son médecin-traitant.
2.2.1 Le 3 novembre 2008, la Direction de la prison du Bois-Mermet a établi un rapport de détention sur le compte du recourant. En général, un bon comportement en prison est considéré comme un signe d'amendement et de prise de conscience de l'illicéité des actes incriminés. La cour cantonale explique cependant que le rapport de détention ne pouvait pas avoir cette portée dans le cas particulier. En effet, les autres éléments du dossier, notamment les dénégations du recourant et ses explications fantaisistes, manifestent clairement une absence de prise de conscience de l'illicéité de ses actes. La cour cantonale n'a ainsi pas omis de tenir compte du rapport de détention, mais a jugé qu'il n'était pas propre à établir une prise de conscience et un repentir chez le recourant. Ce faisant, elle s'est déterminée sur la situation personnelle du recourant, laquelle relève de l'établissement des faits, qui - comme vu au considérant précédent - lie la cour de céans. Infondé, le grief soulevé doit être rejeté.
2.2.2 Le recourant se prévaut d'un rapport médical, qui mentionne un trouble dépressif lié à des soucis (maladie de la mère et décès du grand-père). De son avis, si l'on rapproche cet état dépressif du fait qu'il était criblé de dettes, sa liberté de décision face au comportement délictueux aurait été très restreinte. La cour cantonale a cependant retenu que le trouble dépressif dont souffrait le recourant était de peu de gravité vu que celui-ci n'avait même pas jugé utile de suivre un traitement auprès de son médecin ou d'un autre praticien. Elle a donc refusé de tenir compte de cet état dans un sens atténuant. Ce faisant, elle n'a pas violé le droit fédéral. En effet, seul un état dépressif d'une certaine gravité est propre à entraîner une diminution de la responsabilité et, partant, une atténuation de la peine. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
2.3 Dans un troisième moyen, le recourant fait valoir une inégalité de traitement. Selon lui, sa peine serait excessive en comparaison de celle infligée dans des cas comparables.
Le recourant mentionne quatre arrêts du Tribunal fédéral. Il se réfère d'abord à une affaire vaudoise où l'auteur a été condamné à une peine de dix ans pour avoir braqué la succursale d'une banque; le brigand avait fait le guet à l'extérieur, pendant que son comparse prenait en otage une employée de la banque, en lui mettant un couteau sous la gorge (arrêt du 18 juin 2007, 6P.55/2007). Dans la seconde affaire citée par le recourant, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de deux ans et demi pour avoir attaqué, en compagnie de deux comparses, un chauffeur de taxi, en lui apposant une machette sur le cou, et lui avoir dérobé 62 fr. 20 (arrêt du 6 février 2008 6B_710/2007). Dans le troisième cas, une peine de 56 mois a été infligée à un auteur qui s'était rendu coupable de deux brigandages, les deux fois muni d'un cutter et d'un pistolet (arrêt du 13 mai 2008 6B_230/2008). Enfin, dans le dernier arrêt, l'auteur a été frappé d'une peine de cinq ans pour avoir agressé un couple de personnes âgées chez elles, puis les avoir abandonnées dans un endroit isolé, attachées, la porte d'entrée restant ouverte en plein hiver (arrêt du 27 novembre 2008 6B_725/2008).
2.3.1 Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (<ref-ruling> consid. 3a p. 142 s. et les arrêts cités; cf. aussi <ref-ruling> consid. 2e p. 52 s.). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a p. 152 s.).
La première affaire n'est pas pertinente, puisque l'auteur a été condamné à une peine bien supérieure à celle infligée au recourant (6P_55/2007). Une comparaison est impossible avec la troisième, car l'arrêt attaqué ne fournit pas de renseignements sur la situation personnelle du brigand (6B_230/2008). Dans les deux autres cas, cités par le recourant, les circonstances, tant objectives que subjectives, qui sont déterminantes pour fixer la peine, sont totalement différentes de celles du présent cas. Dans l'arrêt 6B_710/2007, les comparses avaient agi spontanément et le brigandage n'avait porté que sur un faible butin; sur le plan personnel, l'auteur n'avait pas cherché à diluer sa responsabilité et avait bénéficié d'une responsabilité légèrement diminuée, ce qui n'est pas le cas du recourant. Dans la dernière affaire (6B_725/2008), l'auteur, qui a été condamné à une peine légèrement inférieure à celle du recourant, avait collaboré à l'enquête et pris conscience de l'illicéité de ses actes; il avait été admis qu'il était immature au moment des faits et que le pronostic était bon. Le grief soulevé par le recourant doit donc être rejeté.
2.3.2 Le recourant se plaint également d'une inégalité de traitement d'avec son comparse, qui n'a été condamné qu'à une peine de quatre ans.
Selon la jurisprudence, les différences de traitement entre plusieurs accusés comparaissant devant le même tribunal à raison des mêmes faits doivent être fondés sur des motifs pertinents. Il ne faut pas créer un écart trop important entre deux coaccusés qui ont participé ensemble au même complexe de faits délictueux (<ref-ruling> consid. 2b p. 153 s; <ref-ruling> consid. bb p. 204 s; <ref-ruling> consid. 3b p. 144 s.).
En l'espèce, les antécédents des deux comparses ne sont pas comparables; Y._ a été condamné à 20 jours-amende avec sursis pour infraction à la LSEE, alors que le recourant a fait l'objet de six condamnations, dont les deux dernières notamment pour vol, extorsion, chantage et lésions corporelles graves. Le rôle joué dans le brigandage par les deux brigands est également différent; le recourant était le meneur, alors que Y._ n'était que le suiveur. Enfin, Y._ a pris conscience de ses actes, a exprimé des regrets et s'est excusé, tandis que le recourant n'a pas cessé de clamer son innocence malgré les preuves accablantes, montrant par cette attitude un défaut de prise de conscience de sa faute. Dans ces circonstances, l'écart entre les peines des deux accusés apparaît justifié. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
2.4 Enfin, le recourant considère que la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation. D'après lui, la peine prononcée correspond à celle qui est normalement infligée à un auteur coupable d'un brigandage qualifié.
L'art. 140 ch. 1 CP prévoit que le brigandage peut être puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Suivant les circonstances de l'infraction, la loi permet ainsi au juge, déjà en cas de brigandage simple, d'ordonner une peine pouvant aller jusqu'à dix ans. En l'espèce, les conditions dans lesquelles le brigandage a été perpétré lui confèrent une certaine gravité. Parmi celles-ci, on peut mentionner en particulier le rôle prépondérant du recourant, le repérage préliminaire, la prise des employés postaux en otage, le fait de les entraver, de les menacer avec une arme (même factice), puis enfin de les laisser attachés. A cela s'ajoutent des antécédents nombreux et d'une gravité croissante ainsi qu'un défaut de prise de conscience de l'illicéité de ses actes. Dans ces circonstances, la faute du recourant ne peut qu'être qualifiée de grave; elle justifie une lourde peine. La peine de six ans n'apparaît dès lors pas sévère à un point tel qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à la cour cantonale. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
3. Ainsi, le recours doit être rejeté.
Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr., compte tenu de sa situation financière actuelle. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 20 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ec4813b0-ce1e-4e83-acaa-c300884fea70', '4bf18af5-f633-42f4-9659-56efa27321d3', '089f0f75-7095-4ee2-8e8d-9e60dc4f70d0', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', 'f70890c8-1e00-4548-b07f-77c992903549', 'f70890c8-1e00-4548-b07f-77c992903549', 'c9e9ee21-2151-4df2-a0b5-8b024ef0241c', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609'] | [] |
07e29590-4768-4648-8303-3c6e1f1c29ea | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 27. März 2001 sprach die Gerichtspräsidentin 17 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen X._ frei von der Anklage des Führens eines Motorfahrzeuges in angetrunkenem Zustand sowie der Verursachung eines Parkschadens beim Rückwärtsfahren. Auf Appellation des Prokurators 1 der Staatsanwaltschaft III Bern-Mittelland hin sprach das Obergericht (1. Strafkammer) des Kantons Bern den Angeklagten am 6. September 2001 der oben genannten Delikte schuldig und verurteilte ihn zu 20 Tagen Gefängnis bedingt sowie einer Busse von Fr. 1'300.--.
A. Mit Urteil vom 27. März 2001 sprach die Gerichtspräsidentin 17 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen X._ frei von der Anklage des Führens eines Motorfahrzeuges in angetrunkenem Zustand sowie der Verursachung eines Parkschadens beim Rückwärtsfahren. Auf Appellation des Prokurators 1 der Staatsanwaltschaft III Bern-Mittelland hin sprach das Obergericht (1. Strafkammer) des Kantons Bern den Angeklagten am 6. September 2001 der oben genannten Delikte schuldig und verurteilte ihn zu 20 Tagen Gefängnis bedingt sowie einer Busse von Fr. 1'300.--.
B. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 18. Januar 2002 an das Bundesgericht. Er rügt eine willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo", und er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
B. Gegen das Urteil des Obergerichtes gelangte X._ mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 18. Januar 2002 an das Bundesgericht. Er rügt eine willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo", und er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides.
C. Das Obergericht des Kantons Bern beantragte am 19. Februar 2002 (unter Hinweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides) die Abweisung der Beschwerde, während der Stellvertretende Generalprokurator des Kantons Bern am 28. Januar 2002 auf eine Stellungnahme ausdrücklich verzichtet hat. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Dem Angeklagten wird vorgeworfen, er habe am 1. Juli 2000 (um ca. 04.00 Uhr) an der Rathausgasse in Bern in angetrunkenem Zustand einen Parkschaden verursacht. Mit der Anhängerkupplung seines Personenwagens habe er beim Herausfahren aus einer Parklücke die vordere Stossstange eines anderen Motorfahrzeuges beschädigt. Auf telefonische Anzeige des Geschädigten hin hätten die Beamten der angerückten Berner Stadtpolizei einen Rapport erstellt und dabei starken Alkoholgeruch beim Beschwerdeführer festgestellt. Die Blutprobe habe einen Alkoholgehalt von 1,93 Gewichtspromille ergeben. Der Beschwerdeführer habe sich auf den Standpunkt gestellt, er sei mit seinem Personenwagen nicht gefahren, sondern habe lediglich Zigaretten aus dem Auto geholt.
1.1 Zwei Augenzeuginnen hätten demgegenüber ausgesagt, der Beschwerdeführer habe in offensichtlich angetrunkenem Zustand zunächst versucht, sein Fahrzeug zu öffnen, was ihm nicht auf Anhieb gelungen sei. Er sei dann in sein Auto eingestiegen und habe beim Rückwärtsfahren die Vorderseite des hinter ihm stehenden Autos gerammt. Nachdem es ihm nicht gelungen sei, aus der Parklücke herauszufahren, habe er sein Fahrzeug verlassen. Als der Geschädigte hinzugetreten sei und den Beschwerdeführer auf den Parkschaden aufmerksam gemacht habe, habe dieser behauptet, er habe den Schaden nicht verursacht und sei gar nicht gefahren. Nach kurzer Diskussion habe der Beschwerdeführer jedoch geäussert, man könne "die Angelegenheit unter sich ausmachen", ohne Polizei.
1.2 Im angefochtenen Entscheid wird erwogen, aus den Erwägungen des vorinstanzlichen Freispruches werde nicht deutlich, weshalb die Richterin "trotz der erdrückenden Beweislage nicht zu einem Schuldspruch gekommen ist".
Der Umstand, dass es sich bei den beiden Augenzeuginnen um Angestellte des Geschädigten gehandelt habe, führe nicht zu ihrer Unglaubwürdigkeit. Die beiden Befragten hätten "im Kerngehalt übereinstimmende Aussagen gemacht". Daran ändere der Umstand nichts, dass Frau A._ ausgesagt habe, der Beschwerdeführer habe die "Tübeli-Bar" in Begleitung von zwei Männern verlassen, während es sich laut anderen Gewährspersonen um zwei Männer und eine Frau gehandelt habe. Die Aussage von Frau B._, der Beschwerdeführer sei alleine bei seinem Fahrzeug angekommen, stehe nur in scheinbarem Widerspruch dazu, zumal der Zeuge C._ bestätigt habe, er und seine Begleiterin hätten die Bar zwar gemeinsam mit dem Beschwerdeführer verlassen, anschliessend jedoch auf der anderen Strassenseite auf ein Taxi gewartet, während der Beschwerdeführer sich zu seinem Auto begeben habe. Ob eine der beiden Angestellten oder der Geschädigte selbst den Beschwerdeführer aufgefordert habe, aus dem Fahrzeug zu steigen, erscheine nicht wesentlich. Dass Frau A._ an der erstinstanzlichen Hauptverhandlung nicht erschienen sei, bedeute nicht, dass ihre Aussagen vor der Polizei falsch sein müssten.
Die Aussagen der beiden Angestellten würden durch diejenigen des Zeugen D._ nicht entkräftet. Dieser sei (erst) durch die anschliessende laute Diskussion zwischen dem Beschwerdeführer und dem Geschädigten auf das Geschehen aufmerksam geworden und habe es aus 40 m Distanz beobachtet. Dass er (auf Nachfrage der Verteidigung) ausgesagt habe, beim Hinzugehen Richtung Tatort habe er "kein Motorengeräusch" gehört, ändere daran nichts. Die Sachdarstellung der beiden Angestellten werde durch die Aussagen des Geschädigten gestützt. Die rapportierenden Polizeibeamten hätten festgestellt, dass das Fahrzeug des Beschwerdeführers bei ihrem Eintreffen schräg in der Parklücke gestanden habe und dass die Stossstange des betroffenen Fahrzeuges durch die Anhängerkupplung des davor stehenden Autos beschädigt worden sei. Eine photographische Dokumentation des Parkschadens sei nicht notwendig gewesen. Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe nur Zigaretten aus dem Auto holen wollen, mute "eigenartig" an, zumal er sich solche in der nächsten Bar (die er nach eigenen Aussagen soeben verlassen hatte) hätte besorgen können. Ausserdem wäre es "wohl kaum" nötig gewesen, sich dafür hinter das Lenkrad zu setzen und die Autotüre zu schliessen. Insgesamt gelange das Obergericht zur Überzeugung, dass der Beschwerdeführer am 1. Juli 2000 um 04.00 Uhr in angetrunkenem Zustand beim versuchten Hinausfahren aus einer Parklücke einen Parkschaden verursacht habe.
Die Aussagen der beiden Angestellten würden durch diejenigen des Zeugen D._ nicht entkräftet. Dieser sei (erst) durch die anschliessende laute Diskussion zwischen dem Beschwerdeführer und dem Geschädigten auf das Geschehen aufmerksam geworden und habe es aus 40 m Distanz beobachtet. Dass er (auf Nachfrage der Verteidigung) ausgesagt habe, beim Hinzugehen Richtung Tatort habe er "kein Motorengeräusch" gehört, ändere daran nichts. Die Sachdarstellung der beiden Angestellten werde durch die Aussagen des Geschädigten gestützt. Die rapportierenden Polizeibeamten hätten festgestellt, dass das Fahrzeug des Beschwerdeführers bei ihrem Eintreffen schräg in der Parklücke gestanden habe und dass die Stossstange des betroffenen Fahrzeuges durch die Anhängerkupplung des davor stehenden Autos beschädigt worden sei. Eine photographische Dokumentation des Parkschadens sei nicht notwendig gewesen. Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe nur Zigaretten aus dem Auto holen wollen, mute "eigenartig" an, zumal er sich solche in der nächsten Bar (die er nach eigenen Aussagen soeben verlassen hatte) hätte besorgen können. Ausserdem wäre es "wohl kaum" nötig gewesen, sich dafür hinter das Lenkrad zu setzen und die Autotüre zu schliessen. Insgesamt gelange das Obergericht zur Überzeugung, dass der Beschwerdeführer am 1. Juli 2000 um 04.00 Uhr in angetrunkenem Zustand beim versuchten Hinausfahren aus einer Parklücke einen Parkschaden verursacht habe.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, das Obergericht habe die Beweisergebnisse "mehrfach willkürlich gewürdigt" und den Grundsatz "in dubio pro reo" verletzt.
Gemäss <ref-law> sowie Art. 6 Ziff. 2 EMRK gilt jede angeschuldigte Person bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig. Nach ständiger Praxis wurde die auf die Unschuldsvermutung gestützte Maxime "in dubio pro reo" bisher auch direkt aus Art. 4 der Bundesverfassung vom 29. Mai 1874 (aBV) abgeleitet (<ref-ruling> E. 2a S. 40; <ref-ruling> E. 2a S. 87 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 35, je mit Hinweisen).
2.1 Als Beweiswürdigungsregel besagt die Maxime, dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Die Beweiswürdigungsregel ist verletzt, wenn der Strafrichter an der Schuld des Angeklagten hätte zweifeln müssen. Dabei sind bloss abstrakte und theoretische Zweifel nicht massgebend, weil solche immer möglich sind und absolute Gewissheit nicht verlangt werden kann. Es muss sich um erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel handeln, d.h. um solche, die sich nach der objektiven Sachlage aufdrängen (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c S. 37, je mit Hinweisen).
2.2 Als Beweislastregel bedeutet die Maxime, dass es Sache der Anklagebehörde ist, die Schuld des Angeklagten zu beweisen, und nicht dieser seine Unschuld nachweisen muss. Der Grundsatz "in dubio pro reo" ist verletzt, wenn der Strafrichter einen Angeklagten (einzig) mit der Begründung verurteilt, er habe seine Unschuld nicht nachgewiesen. Ebenso ist die Maxime verletzt, wenn sich aus den Urteilsgründen ergibt, dass der Strafrichter von der falschen Meinung ausging, der Angeklagte habe seine Unschuld zu beweisen, und dass er ihn verurteilte, weil ihm dieser Beweis misslang (<ref-ruling> E. 2a S. 40; <ref-ruling> E. 2c S. 37, je mit Hinweisen).
2.3 Bei der Beurteilung von Fragen der Beweiswürdigung beschränkt sich das Bundesgericht auf eine Willkürprüfung. Es kann demnach nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2d S. 38, je mit Hinweisen). Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung zu Art. 90 Abs. 1 lit. b OG vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 4a in fine S. 211, je mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> bzw. der bisherigen Praxis zu Art. 4 aBV liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn der angefochtene kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 3a S. 15, 129 E. 5b S. 134; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
2.3 Bei der Beurteilung von Fragen der Beweiswürdigung beschränkt sich das Bundesgericht auf eine Willkürprüfung. Es kann demnach nur eingreifen, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obgleich bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2d S. 38, je mit Hinweisen). Wird mit staatsrechtlicher Beschwerde eine willkürliche Beweiswürdigung gerügt, reicht es nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis frei plädiert und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren mit freier Rechts- und Tatsachenüberprüfung tun könnte. Er muss gemäss ständiger Rechtsprechung zu Art. 90 Abs. 1 lit. b OG vielmehr aufzeigen, inwiefern die angefochtene Beweiswürdigung die Verfassung dadurch verletzen sollte, dass sie im Ergebnis offensichtlich unhaltbar wäre (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 4a in fine S. 211, je mit Hinweisen). Willkür im Sinne von <ref-law> bzw. der bisherigen Praxis zu Art. 4 aBV liegt nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichtes vor, wenn der angefochtene kantonale Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 3a S. 15, 129 E. 5b S. 134; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
3. Nachfolgend wird zunächst untersucht, ob die der Verurteilung zugrunde gelegten einzelnen Beweiselemente (soweit in der Beschwerde substantiiert beanstandet) willkürfrei gewürdigt worden sind. Sodann ist zu prüfen, ob bei objektiver Betrachtung aller relevanten Beweiselemente offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Schuld des Angeklagten fortbestehen.
3.1 Wie schon vor Obergericht bestreitet der Beschwerdeführer, am frühen Morgen des 1. Juli 2000 sein Fahrzeug benutzt und einen Parkschaden verursacht zu haben. In seiner Beschwerde werden Argumente wiederholt, mit denen sich das Obergericht bereits auseinandergesetzt hat. Der Beschwerdeführer erörtert, wie seiner Ansicht nach die Beweise zu würdigen seien. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern die abweichenden Sachverhaltsannahmen des Obergerichtes geradezu unhaltbar wären. Insofern erweist sich die Beschwerde als zum grössten Teil appellatorischer Natur (vgl. dazu oben, E. 2.3).
Der Beschwerdeführer macht geltend, A._ habe ihn zwar im polizeilichen Ermittlungsverfahren belastet, vor Gericht sei sie jedoch nicht als Zeugin erschienen. Er vertritt die Ansicht, das Obergericht habe "den Grundsatz 'in dubio pro reo' verletzt", da es auf die Aussagen von Frau A._ abgestellt habe. "Nachdem Frau A._ zweimal unentschuldigt an der erstinstanzlichen Haupt- und Fortsetzungsverhandlung nicht zur Einnahme erschienen war", habe sich "das Obergericht willkürlich auf deren Aussagen abgestützt". Im angefochtenen Entscheid wurde ausdrücklich erwogen, aus dem Umstand, dass A._ an der erstinstanzlichen Hauptverhandlung nicht erschienen sei, folge nicht, dass ihre Aussagen vor der Polizei falsch sein müssten. Darin ist keine Willkür ersichtlich, zumal weitere Beweisergebnisse die belastenden Aussagen von Frau A._ unterstützen bzw. bestätigen.
Auch mit dem Vorbringen, A._ und B._ seien Angestellte des Geschädigten gewesen, und ihre Aussagen widersprächen sich, hat sich das Obergericht bereits ausführlich und willkürfrei auseinander gesetzt (vgl. oben, E. 1.2). Es kann diesbezüglich auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides verwiesen werden. Analoges gilt für die Argumente, der Zeuge D._ habe kein Motorengeräusch gehört, als er durch die Rathausgasse ging, und die rapportierenden Beamten hätten "es unterlassen, detaillierte Angaben zum Parkschaden" (bzw. Photos davon) zu machen.
3.2 Bei objektiver Würdigung der vorliegenden Beweisergebnisse (insbesondere der Aussagen des Geschädigten, der Aussagen zweier Gewährspersonen sowie des Polizeirapportes) drängen sich keine offensichtlich erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel daran auf, dass der Beschwerdeführer am 1. Juli 2000 um 04.00 Uhr in angetrunkenem Zustand beim versuchten Hinausfahren aus einer Parklücke einen Parkschaden verursacht hat.
3.2 Bei objektiver Würdigung der vorliegenden Beweisergebnisse (insbesondere der Aussagen des Geschädigten, der Aussagen zweier Gewährspersonen sowie des Polizeirapportes) drängen sich keine offensichtlich erheblichen und schlechterdings nicht zu unterdrückenden Zweifel daran auf, dass der Beschwerdeführer am 1. Juli 2000 um 04.00 Uhr in angetrunkenem Zustand beim versuchten Hinausfahren aus einer Parklücke einen Parkschaden verursacht hat.
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Stellvertretenden Generalprokurator und dem Obergericht, 1. Strafkammer, des Kantons Bern, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. März 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 24 | 5 | 56 | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
07e2ca0d-bef9-4ce0-80df-975a908ded9c | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 25. November 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 28. Oktober 2009, | in Erwägung,
dass gemäss <ref-law> in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offenstehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form schriftlich darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (siehe auch <ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 351 f.; <ref-ruling> insbesondere E. 1.4 S. 254),
dass die Bestimmungen von <ref-law> die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe nennt,
dass der Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid ganz allgemein kritisiert, ohne dabei darzulegen, inwiefern die dem Entscheid zu Grunde liegende Begründung oder der Entscheid selbst im Ergebnis im Sinn von <ref-law> rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll,
dass dieser Begründungsmangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann,
dass unter den gegebenen Verhältnissen in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 5. Dezember 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07e2eb09-7d3f-4cbb-b1ac-9c22c13b4f82 | 2,013 | fr | Faits:
A.
X._, ressortissant français né en 1984, a annoncé son arrivée dans le canton de Vaud le 18 octobre 2011. Il a pris domicile à A._, auprès de Y._, ressortissante suisse qu'il avait épousée en 2011 et avec laquelle il avait eu une fille, Z._, née en 2011. Il ressort du casier judiciaire français que l'intéressé a été condamné pénalement à plusieurs reprises soit:
- le 29 janvier 2004, par le Tribunal correctionnel de Créteil, à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et recel de vol;
- le 10 janvier 2006, par le même tribunal, à mille euros d'amende pour recel de bien provenant d'un vol;
- le 25 octobre 2007, par le Tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'emprisonnement d'un an pour vol en réunion en récidive légale;
- le 16 octobre 2008, par le Tribunal correctionnel de Marseille, à une peine d'emprisonnement de cinq ans pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive légale, association de malfaiteurs, importation et détention de marchandise importée en contrebande.
X._, incarcéré depuis le 23 juin 2006, a été mis au bénéfice de la libération conditionnelle le 27 juin 2011, selon jugement du juge de l'application des peines du Tribunal de grande instance d'Evreux.
Le 18 octobre 2011, le prénommé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud pour y vivre auprès de son épouse.
B.
Après lui avoir donné l'occasion de s'exprimer, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), par décision du 30 avril 2012, a refusé de délivrer l'autorisation de séjour requise par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Il s'est fondé sur les condamnations pénales prononcées à son encontre en France et a considéré que l'intérêt public à son éloignement l'emportait sur son intérêt privé à vivre en Suisse.
X._ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal), laquelle l'a débouté par arrêt du 18 février 2013.
C.
X._ forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Outre l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire, il requiert, sous suite de frais et dépens, l'annulation de l'arrêt du 18 février 2013 et de la décision du SPOP du 30 avril 2012, ainsi que l'octroi d'une autorisation de séjour. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Office fédéral des migrations conclut au rejet du recours, alors que le SPOP et le Tribunal cantonal renoncent à se déterminer.
Par ordonnance du 25 mars 2013, le Président de la IIème Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 472 et les arrêts cités).
1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions dans le domaine du droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. D'après la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. <ref-ruling> consid. 1.1).
En l'occurrence, le recourant est marié à une Suissesse, de sorte qu'il peut se prévaloir de l'art. 42 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Au surplus, en sa qualité de ressortissant français, le recourant peut également prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse, au titre du regroupement familial, en vertu de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Dans ces conditions, le recourant - qui invoque en outre l'art. 8 CEDH - dispose d'un droit potentiel, sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, à l'autorisation sollicitée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public lui est ouverte. La question de savoir si un droit doit effectivement lui être reconnu sur de telles bases relève du fond.
1.2. Au surplus, déposé en temps utile (cf. <ref-law>) et dans les formes prescrites par la loi (cf. <ref-law>), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. <ref-law>), le présent recours, dirigé contre une décision rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), est en principe recevable, sous réserve de la conclusion en annulation de la décision du SPOP; en effet, au regard de l'effet dévolutif du recours au Tribunal cantonal, seul le prononcé de ce dernier est susceptible de faire l'objet du recours au Tribunal fédéral.
2.
Selon l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi ne s'applique aux ressortissants des États membres de l'Union européenne que lorsque l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la LEtr prévoit des dispositions plus favorables. Dès lors qu'il constitue une limite à la libre circulation des personnes, le refus de l'autorisation de séjour doit être conforme aux exigences de l'ALCP (cf. consid. 4 ci-après).
3.
L'art. 51 al. 1 let. b LEtr dispose que les droits prévus à l'art. 42 LEtr. (droits des membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour et à sa prolongation) s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63 LEtr. Cette dernière disposition classe les cas de révocation en trois catégories, dont la première (al. 1 let. a) envisage les situations où les conditions visées à l'art. 62 let. a et b LEtr sont réalisées. Selon ce dernier article, la révocation est possible notamment si l'étranger a été condamné à une peine privative de longue durée (let. b). Selon la jurisprudence, une peine privative de liberté est de longue durée lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 380 s.).
En l'espèce, la condamnation du recourant à une peine de cinq ans d'emprisonnement réalise le motif de révocation énoncé par l'art. 62 let. b LEtr et fonde le refus de lui octroyer une autorisation de séjour.
4.
4.1. Selon l'<ref-law>, les droits octroyés par les dispositions de l'ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (sur la notion d'ordre public, cf. <ref-ruling> consid. 6.2 p. 220 s. et les références). Le cadre et les modalités de ces mesures sont définis notamment par la directive 64/221/CEE, à laquelle se réfère l'<ref-law> (arrêt 2C_547/2010 du 10 décembre 2010 consid. 3). On entend par "mesure", au sens de l'<ref-law> et de la directive 64/221/CEE, tout acte affectant le droit à l'entrée et au séjour (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 180 et les références).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui s'appuie en cela sur celle de la Cour de Justice de l'Union européenne, les limitations au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public suppose, en tout cas, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. L'<ref-law> s'oppose ainsi au prononcé de mesures décidées (exclusivement) pour des motifs de prévention générale. C'est le risque concret de récidive qui est déterminant (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 20). L'existence d'une condamnation pénale ne peut être ainsi retenue que dans la mesure où les circonstances qui ont donné lieu à cette condamnation font apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public. En général, la constatation d'une menace de cette nature implique chez l'individu concerné l'existence d'une tendance à maintenir ce comportement à l'avenir, mais il peut arriver que le seul fait du comportement passé réunisse les conditions de pareille menace pour l'ordre public (cf. <ref-ruling> consid. 3.4.1 p. 182 ss). Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque, qui est essentiel, ne doit cependant pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (cf. arrêt 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3). Cela pourra être admis en particulier pour les multirécidivistes qui n'ont pas tiré de leçon de leurs condamnations pénales antérieures (arrêt 2C_447/2008 du 17 mars 2009 consid. 5.3). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus stricte que le bien juridique menacé est important (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 20). Pour évaluer la menace que représente un étranger condamné pénalement, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités).
4.2. Au regard des faits de la cause, notamment du statut de multirécidiviste du recourant, ainsi que de l'importance du trafic de stupéfiants auquel il a pris part (lequel portait sur vingt kilos de cocaïne, alors qu'il y a cas grave au sens de l'<ref-law> à partir de 18 grammes de cocaïne pure), il ne fait aucun doute que les conditions permettant de retenir un risque de récidive sont remplies.
5.
5.1. Le refus de l'autorisation de séjour doit par ailleurs être proportionné aux circonstances. Le principe de la proportionnalité découle notamment de l'art. 96 LEtr, applicable aussi au domaine régi par l'ALCP (cf. art. 2 al. 2 LEtr; arrêt 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1). Ledit principe se retrouve encore dans la pesée des intérêts imposée par l'art. 8 § 2 CEDH, disposition que le recourant invoque. Dans la mise en oeuvre de ce mécanisme, il y a lieu de prendre en compte, entre autres éléments, la durée du séjour en Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi. Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a passé une longue période en Suisse. Le renvoi d'étrangers ayant séjourné très longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence, n'est cependant pas exclu en présence de délits violents ou de délits graves répétés (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 112).
5.2. Le Tribunal cantonal a clairement pris en compte tous les éléments importants pour la pesée des intérêts, en particulier la gravité et la multiplicité des actes commis, notamment le fait que le recourant ait été actif, à seules fins égoïstes, dans un trafic de stupéfiants portant sur plus de vingt kilos de cocaïne, le fait que son épouse connaissait son parcours lors du mariage, l'existence de son (ses) enfant (s) en Suisse, le temps écoulé depuis sa sortie de prison, les conséquences de son renvoi pour lui et sa famille, étant posé que son épouse a vécu plusieurs années à Paris. Il suffit de renvoyer aux considérants de l'arrêt entrepris (cf. <ref-law>), le recourant n'établissant nullement que le résultat de la pesée des intérêts serait erroné. Les griefs de violation des art. 96 LEtr et 8 § 2 CEDH sont ainsi rejetés.
6.
Compte tenu de ce qui précède, le recours en matière de droit public doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (cf. <ref-law>).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. <ref-law> a contrario). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 8 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Vianin | CH_BGer_002 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['c124aba6-03fd-4c9b-baa8-31d2a9fcc0de', '787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', 'c0015c17-edb5-4af9-b61e-71542aa55a97', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', 'c0015c17-edb5-4af9-b61e-71542aa55a97', '4844df8c-4f4b-43db-bc07-90151abf66cf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
07e348d0-02c2-47ae-ab59-5a712d4af1db | 2,014 | de | In Erwägung,
dass der Beschwerdeführer am 21. Mai 2014 beim Präsidenten des Obergerichts des Kantons Zürich um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für ein von ihm eingeleitetes Schlichtungsverfahren betreffend eine Forderung ersuchte;
dass der Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich das Gesuch mit Urteil vom 3. Juni 2014 abwies;
dass der Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich seinen Entscheid vom 3. Juni 2014 in Wiedererwägung zog und er das Armenrechtsgesuch des Beschwerdeführers nach Beizug der Akten des Friedensrichteramts mit Urteil vom 25. Juni 2014 erneut abwies;
dass das Obergericht des Kantons Zürich eine vom Beschwerdeführer gegen den Entscheid des Obergerichtspräsidenten vom 25. Juni 2014 erhobene Beschwerde mit Urteil vom 30. Juli 2014 abwies;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht mit Eingabe vom 7. August 2014 erklärte, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 30. Juli 2014 mit Beschwerde anfechten zu wollen;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass sich der Beschwerdeführer nicht mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids des Obergerichts des Kantons Zürich vom 30. Juli 2014 auseinandersetzt und aufzeigt, inwiefern die Vorinstanz mit ihrem Entscheid Bundesrecht verletzt hätte, sondern dem Bundesgericht einen Sachverhalt unterbreitet, der von dem vorinstanzlich verbindlich festgestellten abweicht, ohne rechtsgenügend zu begründen, inwiefern dies nach <ref-law> zulässig sein soll;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 7. August 2014 die erwähnten Begründungsanforderungen daher offensichtlich nicht erfüllt, weshalb auf die Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann;
dass unter den gegebenen Umständen ausnahmsweise auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG); | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Oktober 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07e46e9d-c847-4238-8c1c-1aa1b670c9b5 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten verurteilte X._ mit Strafbefehl vom 29. August 2012 wegen mehrfacher Beschimpfung zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 145.-- und einer Busse von Fr. 800.--. Hiergegen erhob X._ Einsprache. Am 1. Oktober 2012 ging ihm die Vorladung für die auf den 25. Oktober 2012 terminierte Hauptverhandlung vor dem Bezirksgericht Bremgarten mit dem Hinweis zu, die Einsprache gelte bei unentschuldigtem Nichterscheinen als zurückgezogen.
B.
Am 11. Oktober 2012 konstituierte sich Rechtsanwalt Y._ als Verteidiger von X._ und ersuchte um Verschiebung der Hauptverhandlung, da er am Verhandlungstermin anderweitig besetzt sei. Er erwarte von der Gerichtskanzlei einen Terminvorschlag und die Gerichtsakten zur Einsicht mit der Möglichkeit, gegebenenfalls Anträge und Beweisergänzungen stellen zu können.
Am 15. Oktober 2012 wies der Gerichtspräsident des Bezirksgerichts Bremgarten das Verschiebungsgesuch mit der Begründung ab, der Verhandlungstermin stehe bereits seit zwei Wochen fest. Sofern sich X._ nun kurzfristig entschlossen habe einen Verteidiger beizuziehen, sei er gehalten, einen solchen zu nehmen, der am Verhandlungstermin teilnehmen könne.
X._ teilte dem Bezirksgericht am 21. Oktober 2012 mit, dass er sich aufgrund des abgelehnten Verschiebungsgesuchs gezwungen sehe, der Hauptverhandlung fernzubleiben, und ersuchte erneut um Verschiebung des Verhandlungstermins.
C.
Anlässlich der Hauptverhandlung vom 25. Oktober 2012 stellte der Gerichtspräsident das Nichterscheinen von X._ und dessen Verteidigers fest und verfügte die Verfahrensabschreibung infolge Rückzugs der Einsprache. Die hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Aargau am 28. Februar 2013 ab.
D.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der obergerichtliche Entscheid und die Verfügung des Gerichtspräsidiums Bremgarten seien aufzuheben und letzteres anzuweisen, das Strafverfahren wieder aufzunehmen. Dem Gerichtspräsidenten des Bezirksgerichts Bremgarten sei der Fall wegen Befangenheit zu entziehen. Seiner Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
E.
Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichten auf Vernehmlassungen. | Erwägungen:
1.
Anfechtungsobjekt ist der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau als letzte kantonale Instanz (vgl. Art. 80 Abs. 1 BGG). Soweit der Beschwerdeführer für den Fall einer Rückweisung den Ausstand des Bezirksgerichtspräsidenten verlangt, kann darauf mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzuges nicht eingetreten werden.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und seines Anspruchs auf ein faires Verfahren. Ihm sei das Recht verweigert worden, sich im Strafverfahren durch einen Wahlverteidiger vertreten zu lassen, da die kantonalen Gerichte das Verschiebungsgesuch infolge Terminkollision seines Wahlverteidigers abgelehnt haben. Zudem sei ihm keine Akteneinsicht gewährt worden, weshalb sein Nichterscheinen entgegen der Auffassung der Vorinstanz als entschuldigt zu gelten habe.
2.2. Die Vorinstanz erwägt, der Beschwerdeführer bringe keine wichtigen Gründe vor, die sein Nichterscheinen zur erstinstanzlichen Hauptverhandlung vom 25. Oktober 2012 entschuldigten. Er habe der ordnungsgemässen Vorladung trotz Hinweises auf die Rechtsfolge im Falle des Nichterscheinens keine Folge geleistet. Aus der erstinstanzlichen Verfügung vom 15. Oktober 2012 gehe hervor, dass am Verhandlungstermin trotz des Verschiebungsgesuches seines Wahlverteidigers festgehalten werde. Dessen Verhinderung habe die gerichtlich angeordnete Erscheinungspflicht des Beschwerdeführers zur erstinstanzlichen Hauptverhandlung nicht entfallen lassen. Der Beschwerdeführer habe grundsätzlich das Recht, in jeder Phase des Strafverfahrens einen Wahlverteidiger beizuziehen. Hieraus resultiere - unter Berücksichtigung des Beschleunigungsgebots - aber kein Anspruch auf Verschiebung der bereits terminierten Hauptverhandlung. Ihm sei der Termin bereits frühzeitig bekannt und deshalb zuzumuten gewesen, einen anderen Verteidiger zu mandatieren, der an der Verhandlung hätte teilnehmen können. Dem Beschwerdeführer sei zuzustimmen, dass das Akteneinsichtsgesuch unbehandelt geblieben sei. Dies habe jedoch keinen Einfluss auf sein (Prozess-) Verhalten gehabt, denn er habe mitgeteilt, der Verhandlung aufgrund der Ablehnung des Verschiebungsgesuchs fernzubleiben.
2.3. Gemäss Art. 129 Abs. 1 StPO ist die beschuldigte Person berechtigt, in jedem Strafverfahren und auf jeder Verfahrensstufe einen Rechtsbeistand mit ihrer Vertretung zu betrauen (Wahlverteidigung). Art. 129 StPO kodifiziert damit als bundesrechtliche Verfahrensvorschrift einen bereits in Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Abs. 3 EMRK sowie Art. 14 Abs. 3 Buchstabe b IPBPR garantierten fundamentalen Grundsatz eines rechtsstaatlichen Strafverfahrens. Aus dem eindeutigen Wortlaut der Norm ergibt sich, dass grundsätzlich eine (Wahl-) Verteidigung nie ausgeschlossen werden darf (Niklaus Ruckstuhl, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, N. 2 zu Art. 129 StPO) und die beschuldigte Person in der Auswahl (und im Wechsel) ihrer Verteidigung frei ist (vgl. Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2005 S. 1178 Ziff. 2.3.4.2). Das Bundesgericht hat sich in mehreren jüngeren Entscheiden, denen namentlich auch ein Urteil der Vorinstanz zugrunde lag, ausführlich zum Recht auf freie Anwaltswahl im Rahmen der amtlichen Verteidigung geäussert (vgl. Urteile 6B_500/2012 vom 4. April 2013 E. 1.2.3 und E. 1.3.3; 1B_387/2012 vom 24. Januar 2013 E. 1.1 und E. 4.3, zur amtlichen Publikation vorgesehen; 1B_291/2012 vom 28. Juni 2012 E. 1.4.1 und E. 2.3.1 ff.; je mit Hinweisen). Es bejaht einen drohenden, nicht wieder gutzumachenden Rechtsnachteil und eine Verletzung des Anspruchs auf freie Anwaltswahl, wenn dem Wunsch der beschuldigten Person keine Rechnung getragen wird. Diese Grundsätze gelten ohne Einschränkung auch für die (private) Wahlverteidigung.
2.4. Der angefochtene Entscheid verletzt das Recht des Beschwerdeführers auf freie Anwaltswahl. Das Festhalten am Hauptverhandlungstermin hatte zur Folge, dass der Beschwerdeführer sich nicht durch den Verteidiger seiner Wahl hat vertreten lassen können. Strafprozessuale Grundsätze oder Parteirechte übriger Verfahrensbeteiligter, die die Ablehnung des Verschiebungsgesuchs und die damit verbundene erhebliche Beschränkung der freien Anwaltswahl rechtfertigen, sind nicht ersichtlich. Insbesondere erweist sich die Mandatierung des Wahlverteidigers nicht als trölerisch oder rechtsmissbräuchlich. Die vorinstanzlichen Erwägungen, dem Beschwerdeführer wäre - insbesondere unter Beachtung des Beschleunigungsgebots - zumutbar gewesen, in der bis zur Hauptverhandlung verbleibenden Zeit einen anderen Verteidiger zu mandatieren, sind mit dem Gesetzeswortlaut von Art. 129 Abs. 1 StPO nicht vereinbar. Zudem verkennt die Vorinstanz, dass das Beschleunigungsgebot (Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 5 Abs. 1 StPO und Art. 6 Ziff. 1 EMRK) nicht Selbstzweck ist, sondern (in erster Linie) dem Schutz der beschuldigten Person vor unnötig langer Verfahrensdauer dient und nur in Ausnahmefällen oder bei Missbrauch eine Beschränkung der Beschuldigtenrechte rechtfertigen kann. Der angefochtene Entscheid ist bundesrechtswidrig. Die Rüge erweist sich als begründet.
2.5. Inwieweit der gerügten Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV vorliegend noch eigenständige Bedeutung zukommt, kann offenbleiben. Es sei jedoch darauf hingewiesen, dass das Recht, angehört zu werden, formeller Natur ist und seine Verletzung ungeachtet der Erfolgsaussichten in der Sache grundsätzlich zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids führt (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 390; <ref-ruling> E. 3d/aa S. 437 f.).
3.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung ist mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos geworden.
4.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, soweit darauf eingetreten werden kann. Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 28. Februar 2013 ist aufzuheben und die Sache in Anwendung von Art. 107 Abs. 2 Satz 2 BGG zur Durchführung der Hauptverhandlung an das erstinstanzliche Gericht zurückzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Dem Beschwerdeführer sind keine Kosten der Rechtsvertretung erwachsen. Besondere Verhältnisse oder Auslagen weist er nicht nach, weshalb keine Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 28. Februar 2013 wird aufgehoben und die Sache zur Durchführung der Hauptverhandlung an das Bezirksgericht Bremgarten zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, und dem Bezirksgericht Bremgarten schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juli 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Held | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e'] | [] |
07e56e55-d5c8-4130-9e6f-a1bbbbcc6718 | 2,015 | de | In Erwägung,
dass A._ am 14. Juli 2014 Strafanzeige gegen den Vorsteher des Finanzdepartements des Kantons St. Gallen erhoben hat;
dass die Rechtspflegekommission des Kantonsrats des Kantons St. Gallen an ihrer Sitzung vom 4. September 2014 zum Schluss gekommen ist, dass sich aus der Eingabe des Anzeigers keine konkreten Anhaltspunkte für strafbare Handlungen des Vorstehers des Finanzdepartements ergeben würden, weshalb die Voraussetzungen für die Eröffnung eines Strafverfahrens nicht erfüllt seien;
dass das Bundesgericht mit Urteil vom 15. Oktober 2014 (Verfahren 1D_9/2014) auf eine von A._ gegen den Entscheid der Rechtspflegekommission erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde mangels einer hinreichenden Begründung im Sinne von <ref-law> nicht eingetreten ist;
dass A._ am 19. Januar 2015 beim Kantonsrat "Strafanzeige gegen Martin Gehrer Regierungsrat Kanton St. Gallen" erhoben hat;
dass die Rechtspflegekommission des Kantonsrats des Kantons St. Gallen A._ mit Schreiben vom 18. Februar 2015 mitgeteilt hat, dass sie die Eingabe vom 14. Juli 2014 in der gleichen Sache bereits an der Sitzung vom 4. September 2014 behandelt habe, weshalb sie keine Stellung mehr nehme und weitere Schreiben in der gleichen Sache ohne Antwort ablegen werde;
dass A._ dagegen mit Eingabe vom 17. März 2015 subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht eingereicht hat;
dass nach <ref-law> in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt;
dass der Beschwerdeführer nicht rechtsgenüglich aufzuzeigen vermag, inwiefern die Rechtspflegekommission mit ihrem Schreiben vom 18. Februar 2015 verfassungsmässige Rechte verletzt haben sollte;
dass die Beschwerde den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. in diesem Zusammenhang <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen) offensichtlich nicht genügt, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist;
dass auf eine Kostenauflage verzichtet werden kann (<ref-law>); | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Rechtspflegekommission des Kantonsrats des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. März 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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07e57bbf-35e7-4f3e-899b-6c73ed51bed9 | 2,009 | de | In Erwägung,
dass A._ (Beschwerdeführerin) mit Urteil des Bezirksgerichts Meilen vom 4. Oktober 2007 verurteilt wurde, der X.Y._ AG (Beschwerdegegnerin) den Betrag von Fr. 37'377.15 zuzüglich 5 % Zins seit dem 25. Juni 2002 zu bezahlen;
dass das Obergericht des Kantons Zürich mit Urteil und Beschluss vom 29. Januar 2009 die erstinstanzliche Gerichtsgebühr herabsetzte und die gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid vom 4. Oktober 2007 erhobene Berufung der Beschwerdeführerin im Übrigen abwies, soweit es auf sie eintrat;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht mit Eingabe vom 6. März 2009 erklärte, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 29. Januar 2009 mit Beschwerde in Zivilsachen anfechten zu wollen und dabei die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie die Abweisung der Forderungsklage beantragte;
dass in den Rechtsmitteln an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des kantonalen Entscheids dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Grundrechte oder kantonaler verfassungsmässiger Rechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn entsprechende Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren neue Tatsachen und Beweismittel nur so weit vorgebracht werden können, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>);
dass der Einwand der Beschwerdeführerin unbeachtlich ist, sie habe den Vertrag mit der "X.Z._ AG" abgeschlossen und nicht mit der "X.Y._ AG", weshalb die Beschwerdegegnerin "vorliegendenfalls gar nicht passiv legitimiert" (recte: aktivlegitimiert) sei, da sie diese Tatsachenbehauptung erstmals vor Bundesgericht vorträgt, was nicht zulässig ist (<ref-law>);
dass der Einwand im Übrigen ohnehin nicht verfangen würde, da die Beschwerdegegnerin gemäss Handelsregisterauszug zunächst als "X.Z._ AG" firmierte und die spätere Firmenänderung keine Auswirkungen auf die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerin zeitigt;
dass die Rüge der Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) zunächst nach <ref-law>/ZH mit kantonaler Nichtigkeitsbeschwerde dem Kassationsgericht hätte vorgetragen werden können, weshalb diese Rüge mangels Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs (<ref-law>) von vornherein ausser Betracht bleiben muss;
dass die Beschwerdeführerin im Übrigen zur Begründung ihrer Willkürrüge lediglich in pauschaler Weise geltend macht, die Vorinstanz habe es sich zu einfach gemacht, "die wohl begründeten Ausführungen meines Rechtsvertreters als unsubstantiiert zu bezeichnen - und das stets wiederkehrend", womit keine Willkür aufgezeigt wird;
dass die Beschwerdeführerin im Weiteren unter Berufung auf das Rechtsmissbrauchsverbot (<ref-law>) vorbringt, der beigezogene Experte habe sich aus unerfindlichen Gründen von Anfang an gegen ihre Interessen "eingeschossen", was ihn als befangen erscheinen lasse, jedoch mit keinem Wort auf die Erwägung der Vorinstanz eingeht, wonach die Beschwerdeführerin zunächst keine Einwände gegen den vorgesehenen Experten erhoben habe, weshalb auch ihre nachträgliche Unterstellung, infolge der geografischen Nähe des Experten zur Beschwerdegegnerin sei von dessen Parteilichkeit auszugehen, so haltlos wie unbegründet und verspätet sei;
dass auf dieses Vorbringen mangels hinreichender Begründung (<ref-law>) nicht einzutreten ist;
dass die Beschwerdeführerin in ihren weiteren Ausführungen lediglich ihre eigene Sicht der tatsächlichen Abläufe darlegt, ohne sich mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinanderzusetzen und dabei appellatorische Kritik am vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt übt oder diesen erweitert, ohne rechtsgenügend darzutun, inwiefern dies nach <ref-law> zulässig sein soll;
dass aus diesen Gründen die Beschwerde in Anwendung von <ref-law> abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann;
dass das Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos wird;
dass dem Ausgang des Verfahrens entsprechend die Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>), wobei der Beschwerdegegnerin keine Parteientschädigung zuzusprechen ist, da ihr aus dem bundesgerichtlichen Verfahren kein Aufwand erwachsen ist; | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Juni 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Leemann | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
07e6b0ec-93b4-4b50-b63b-168d2be3adfe | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. A._ badete am 11. August 2007 während der Ausübung des Besuchsrechts gemeinsam mit seinen Kindern. Anschliessend trug er eine Wundsalbe auf eine Entzündung (Eiterpickel) an seinem Oberschenkel auf. Ob sich die betreffende Wundstelle nahe der Leiste oder näher beim Knie befand und ob A._ dabei nackt oder mit Shorts bekleidet war, ist unklar. Ebenfalls unklar ist, ob er seine Tochter Z. aufgefordert hat, ihm bei der Wundversorgung zu helfen oder ob diese ihm von sich aus ihre Hilfe angeboten hat. In der Folge klebte Z. ein Pflaster auf die Wunde und befestigte es mit einem Leukoplast-Streifen. Hierauf fotografierte eines der Kinder die Wunde mit seiner Handykamera.
B._, welche die Kinder ab und zu betreute, sandte am 28. August 2007 einen Brief an A._ mit Kopie an das Bezirksgericht Brugg, wo das Scheidungsverfahren A._ hängig war, und schrieb unter anderem:
"Wie krank sind sie eigentlich??? Das geht bei mir unter die Kategorie 'Missbrauch'!! (...)
Mein Entsetzen ist derart gross, dass ich Sie hiermit ernsthaft darauf hinweise, dass ich eine Strafanzeige gegen Sie einreichen werde, sollte ich jemals wieder über derart scheussliche, unangebrachte, widrige Handlungen erfahren, für welche Sie Ihre Tochter oder einen Ihrer Söhne missbrauchen."
B. Das Bezirksgericht Brugg büsste B._ am 24. Januar 2011 wegen Verleumdung (<ref-law>) mit Fr. 250.--.
Die Berufung der Gebüssten wies das Obergericht des Kantons Aargau am 15. Mai 2012 ab.
C. B._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, in ihrem Schreiben habe sie lediglich die Versorgung des Eiterpickels zwischen Hoden und Oberschenkel durch die Tochter Z. geschildert. Was sich effektiv zugetragen und so als wahr erwiesen habe, könne von vornherein nicht ehrverletzend sein.
Die Vorinstanz kommt in ihrer Beweiswürdigung zum Schluss, dass im Verhalten des Beschwerdegegners keine sexuelle Komponente enthalten war (angefochtener Entscheid S. 8 Ziff. 3.2 am Ende). Die Beschwerdeführerin zieht diese Feststellung in Zweifel, legt jedoch nicht dar, inwiefern die Schlussfolgerung willkürlich sein sollte.
Entgegen der eigenen Darstellung hat die Beschwerdeführerin nicht bloss einen konkreten Sachverhalt geschildert. Sie beschreibt das Verhalten des Beschwerdegegners als krankhaft und scheusslich, spricht von Missbrauch der eigenen Kinder, droht dem Beschwerdegegner mit Strafanzeige und deutet an, er habe den Kindern eine Schweigepflicht auferlegt ("Es kommt immer mal alles raus"). Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, können diese Äusserungen vom unbeteiligten Dritten nur so verstanden werden, der Beschwerdegegner habe an den Kindern sexuelle Handlungen vorgenommen. Dieser Vorwurf ist ehrverletzend.
2. Die Beschwerdeführerin bemängelt, zum Tatbestandsmerkmal "wider besseres Wissen" sei im angefochtenen Urteil einzig und ohne konkreten Hinweis auf eine vertiefte Beurteilung lediglich nachzulesen, "hat sie wie angedeutet wider besseres Wissen gehandelt".
Der Vorwurf ist unbegründet. Die Vorinstanz zieht unter anderem die Aussage der Beschwerdeführerin heran, sie habe im Verhalten des Beschwerdegegners "bereits Anfänge" gesehen und wenn etwas passiert wäre, wäre es allenfalls schon zu spät gewesen. Daraus ergebe sich, dass sie bewusst voreilig gehandelt habe bzw. im damaligen Zeitpunkt nicht davon ausgegangen sei, der Beschwerdegegner habe sich straffällig verhalten. Deshalb hat die Vorinstanz zu Recht ein Handeln wider besseres Wissen bejaht.
3. Die Beschwerde ist kostenpflichtig abzuweisen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Oktober 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Borner | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07e7cf0f-46c8-4960-8a4a-1c4addbdef94 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a P._, née en 1959, mariée et mère de trois enfants, a travaillé à temps partiel (70 %) en qualité de caissière depuis le mois de février 1990, consacrant le reste de son temps aux activités ménagères. A la suite de cervico-brachialgies sur hernie discale C6-C7 droite, elle a subi une incapacité totale de travail à partir du 5 janvier 1995. Le 8 décembre suivant, elle a déposé une demande de prestations tendant à l'octroi d'une rente. Procédant à l'instruction de celle-ci, l'office cantonal AI de Genève (ci-après : office AI) a confié un mandat d'expertise au docteur S._ (spécialiste FMH en médecine interne et médecine du travail). Dans un rapport daté du 13 octobre 1996, ce dernier a constaté que le status somatique de P._ s'avérait dans les limites de la norme et qu'aucune des investigations médicales pratiquées n'avait permis d'attribuer une cause somatique à des cervico-brachialgies droites persistant malgré une discectomie C6-C7 subie en mars 1995. Néanmoins, l'expert a retenu une incapacité de travail quasi totale de P._ au regard de facteurs psychologiques et émotionnels. Par décision du 4 juin 1997 confirmée sur révision le 5 juillet 2000, l'office AI a mis cette dernière au bénéfice d'une rente entière compte tenu d'un degré d'invalidité de 70 % dès le 1er janvier 1996.
A.b Procédant à une deuxième révision du droit aux prestations, l'office AI a recueilli divers avis médicaux. Dans un rapport du 31 mai 2001, le docteur R._ (spécialiste FMH en chirurgie orthopédique) a indiqué que l'état de santé de P._ était demeuré stationnaire. Sur mandat d'expertise bidisciplinaire, les docteurs I._ et V._ (respectivement spécialiste en médecine physique et rééducation et spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie auprès de l'Hôpital X._) ont constaté qu'à défaut de limitation fonctionnelle d'ordre psychique, la capacité de travail de P._ s'évaluait à la lumière des seules affections somatiques. Sur ce plan, ils ont diagnostiqué un syndrome cervico-brachial droit étendu dans le cadre d'un status post-discectomie C6-C7 en 1995, une hernie discale paramédiane droite C4-C5-C6 sans déficit sensitivo-moteur net, une dysbalance musculaire, des dorsolombalgies avec sciatalgies droites non spécifiques dans le cadre d'un trouble de la statique, de minimes protrusions discales paramédianes droites L4-L5 et médianes paramédianes L5-S1 non-compressives, une insuffisance posturale importante, une genua valga bilatérale, une obésité, un status post-hystérectomie pour ménométrorragies et un status post-opération d'une glande surrénale pour tumeur. A l'instar du docteur S._, ils en ont inféré une incapacité totale de travail comme caissière. En revanche, ils ont considéré que P._ était à même d'exercer à 50 % au moins une activité lucrative évitant l'abduction ou la flexion du bras droit à plus de 90°, le port de charges excédant 3 kg, les mouvements répétitifs du membre supérieur droit ainsi que la position prolongée en extension/rotation de la colonne cervicale et en flexion-rotation du tronc (rapport du 26 mai 2004).
Par ailleurs, l'office AI a procédé à une enquête économique sur le ménage à l'issue de laquelle les empêchements subis par P._ dans l'accomplissement des tâches ménagères ont été évalués à 23 % (rapport du 1er octobre 2004).
Par décision sur opposition du 21 février 2005, l'office AI a rapporté le droit de P._ aux prestations de l'assurance-invalidité à un quart de rente à partir du 1er décembre 2004 au regard d'un degré d'invalidité ménagère et économique de respectivement 7 % et 39 %.
Par décision sur opposition du 21 février 2005, l'office AI a rapporté le droit de P._ aux prestations de l'assurance-invalidité à un quart de rente à partir du 1er décembre 2004 au regard d'un degré d'invalidité ménagère et économique de respectivement 7 % et 39 %.
B. Par jugement du 11 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par P._ contre la décision sur opposition.
B. Par jugement du 11 mai 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par P._ contre la décision sur opposition.
C. Cette dernière a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a requis l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au maintien de son droit à une rente entière au-delà du 1er décembre 2004.
L'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L' acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid 1.2 p. 395).
2. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant l'instance supérieure (art. 132 al. 2 et 134 OJ). Toutefois, le présent cas n'est pas soumis au nouveau droit, du moment que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).
2. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant l'instance supérieure (art. 132 al. 2 et 134 OJ). Toutefois, le présent cas n'est pas soumis au nouveau droit, du moment que le recours de droit administratif a été formé avant le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005).
3. Le litige porte sur la diminution du droit de la recourante à un quart de rente à partir du 1er décembre 2004.
3.1 Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes de jurisprudence régissant la reconsidération, la révision et la révision procédurale des décisions administratives, la notion d'invalidité, son évaluation, la valeur probante des rapports d'enquête économique sur le ménage et médicaux, ainsi que les conditions auxquelles il est possible de s'écarter de ces derniers. Sur ces différents points, il suffit d'y renvoyer.
3.2 Les premiers juges ont considéré qu'il n'existait pas de motif de révision au 1er décembre 2004, faute de modification notable du taux d'invalidité. Ce point n'étant pas litigieux, il convient en revanche d'examiner si l'office intimé était en droit de reconsidérer sa décision initiale d'octroi de rente du 4 juin 1997, ce que la recourante conteste. En outre, cette dernière met en cause l'évaluation du degré d'invalidité, en particulier ménagère, à laquelle les premiers juges ont procédé.
3.2 Les premiers juges ont considéré qu'il n'existait pas de motif de révision au 1er décembre 2004, faute de modification notable du taux d'invalidité. Ce point n'étant pas litigieux, il convient en revanche d'examiner si l'office intimé était en droit de reconsidérer sa décision initiale d'octroi de rente du 4 juin 1997, ce que la recourante conteste. En outre, cette dernière met en cause l'évaluation du degré d'invalidité, en particulier ménagère, à laquelle les premiers juges ont procédé.
4. De l'avis de ces derniers, c'est à juste titre que l'office AI a reconsidéré sa décision initiale d'octroi de rente au regard du caractère manifestement erroné de celle-ci.
4.1 A l'appui de ce point de vue, les premiers juges exposent qu'en se fondant sur le rapport d'expertise du docteur S._, l'office AI a mis l'assurée au bénéfice d'une incapacité de travail dépourvue de substrat médical somatique ou psychique concret. En particulier, ils observent qu'en retenant une capacité de travail quasi inexistante au regard de facteurs psychologiques et émotionnels, ce médecin qui n'est pas spécialiste en psychiatrie ne peut pas se prononcer en pleine connaissance de cause dans un domaine qui n'est pas de son ressort. Ils ajoutent que l'évaluation psychiatrique de cet expert repose sur une appréciation erronée des faits, en tant qu'il considère que l'assurée a été fortement perturbée sur le plan psychique du fait que la discectomie pratiquée en mars 1995 l'aurait été au cours de son 6ème mois de grossesse ce qui n'est pas le cas puisque l'intéressée a accouché de son dernier enfant en mai 1996, soit plus d'une année plus tard. Enfin, ils constatent qu'après avoir pris connaissance des conclusions du docteur S._, l'office AI a mécaniquement retenu un degré d'invalidité de 70 %, procédant à une appréciation médico-théorique de celui-ci plutôt que de l'établir selon la méthode mixte applicable aux assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel.
4.2 La Cour de céans fait siennes ces considérations auxquelles elle renvoie intégralement (cf. consid. 9a et 9b du jugement entrepris).
Elle ajoute que contrairement aux allégués de la recourante, les docteurs R._ (spécialiste FMH en chirurgie orthopédique, voir rapport du 15 décembre 1995) et C._ (spécialiste FMH en médecine interne, voir rapport du 22 janvier 1996) ne constatent pas d'incapacité de travail décisive pour l'issue du présent litige; s'ils font état d'une incapacité totale de travail comme caissière, ils n'excluent - ou à tout le moins ne se déterminent - pas pour autant sur l'exercice d'une activité lucrative raisonnablement exigible de la part de la recourante.
Enfin, la Cour de céans constate de surcroît que la rente a été octroyée au mépris du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente (voir arrêt L. du 13 juillet 2006 [I 406/05] consid. 5.2 et arrêt P. du 31 janvier 2003 [I 559/02]), dès lors que le docteur S._ a recommandé une prise en charge psychothérapeutique susceptible d'améliorer la capacité de travail de l'assurée et que cette dernière n'y a pas donné suite (courrier du 15 juillet 2001 de P._ à l'office AI).
Enfin, la Cour de céans constate de surcroît que la rente a été octroyée au mépris du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente (voir arrêt L. du 13 juillet 2006 [I 406/05] consid. 5.2 et arrêt P. du 31 janvier 2003 [I 559/02]), dès lors que le docteur S._ a recommandé une prise en charge psychothérapeutique susceptible d'améliorer la capacité de travail de l'assurée et que cette dernière n'y a pas donné suite (courrier du 15 juillet 2001 de P._ à l'office AI).
5. En tant que la décision initiale d'octroi de rente a été annulée par voie de reconsidération, il convient de procéder à une nouvelle estimation du degré d'invalidité de l'assurée. A cet égard, il y a lieu de constater que la clé de répartition entre les activités lucrative (70 %) et ménagère (30 %) n'est pas contestée.
5.1 L'évaluation de la perte de gain à laquelle les premiers juges ont procédé n'est pas non plus contestée. La Cour de céans s'y réfère également (cf. consid. 16c et 16d du jugement entrepris), sauf à préciser que compte tenu d'un taux d'occupation de 70 %, le revenu sans invalidité s'élève à 33'065 fr. 80 et non pas à 48'412 fr. 60, ramenant la perte de gain à 12'468 fr. et le taux d'invalidité économique à 38 %.
5.2 S'agissant du degré d'invalidité ménagère, la recourante conteste l'évaluation à 23 % des empêchements qu'elle subit dans l'accomplissement des travaux habituels en raison de son état de santé.
5.2.1 En particulier, elle soutient à tort que l'évaluation de son handicap doit faire abstraction de la contribution que ses proches peuvent lui fournir. Selon la jurisprudence en effet, les empêchements de l'assurée doivent être évalués en tenant compte de l'aide que l'on peut exiger des membres de la famille au titre de l'obligation de réduire le dommage (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 99, 123 V 230 consid. 3c et les références p. 233), une personne qui s'occupe du ménage étant tenue de faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer sa capacité de travail, par exemple en adoptant une méthode de travail adaptée ou en recourant précisément à l'aide des membres de sa famille dans la mesure habituelle (arrêt S. du 17 janvier 2006 [I 735/04] consid. 6.5; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 1997, p. 222).
5.2.2 La recourante estime également à tort que son aptitude à effectuer ses tâches ménagères aurait dû faire l'objet d'une évaluation médicale spécifique. Selon la jurisprudence, la fixation de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une évaluation médico-théorique. Le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est déterminé au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce. C'est pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel l'évaluation médicale l'emporte d'une manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. Une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un médecin à une nouvelle estimation des empêchements subis dans les activités habituelles (VSI 2001, p. 158, consid. 3c; arrêt P. du 1er mai 2006 [I 794/04] consid. 6.2 et les nombreuses références). En l'occurrence, rien au dossier n'indique que les travaux habituels décrits dans le rapport d'enquête économique sur le ménage comme raisonnablement exigibles de la part de la recourante, ne le soient pas sur le plan médical; l'intéressée ne le prétend d'ailleurs pas.
5.3 Au regard d'empêchements dans les travaux habituels évalués à 23 %, la recourante subit une invalidité ménagère de 7 % (23 % x 30 %). Compte tenu d'une invalidité économique de 38 %, l'assurée présente un taux global de 45 % justifiant la réduction de son droit aux prestations à un quart de rente depuis le 1er décembre 2004.
5.3 Au regard d'empêchements dans les travaux habituels évalués à 23 %, la recourante subit une invalidité ménagère de 7 % (23 % x 30 %). Compte tenu d'une invalidité économique de 38 %, l'assurée présente un taux global de 45 % justifiant la réduction de son droit aux prestations à un quart de rente depuis le 1er décembre 2004.
6. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
6. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
7. S'agissant d'un litige qui porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ a contrario). En tant qu'elle succombe, le recourante n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ en rel. avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ea30e4a9-0d2b-423b-b6b3-d56c3423b53d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
07e87106-c8b5-4517-a57b-418997057651 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene K._ war seit 1. Juni 1990 Arbeiter bei der Firma O._ AG und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Am 5. Dezember 2000 stürzte er beim Stapeln von Paletten. Das Spital B._ diagnostizierte ein akutes linksbetontes Cervikocephal- und Lumbovertebralsyndrom nach Sturz auf den Hinterkopf und Rücken, den Verdacht auf posttraumatische Belastungssituation und somatoforme Schmerzstörung sowie eine reaktive Depression mit akuter Suizidalität (Bericht vom 26. Januar 2001). Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Sie zog weitere Arztberichte und ein Gutachten des Neurologen Dr. med. L._ vom 21. Oktober 2002, bei. Mit Verfügung vom 2. April 2004 stellte sie die Leistungen auf den 30. Juni 2004 ein. Dagegen erhoben der Versicherte und sein Krankenversicherer Einsprache; Letzterer zog sie zurück. In der Folge holte die SUVA ein Gutachten des Zentrums X._ vom 20. April 2006, ein. Mit Verfügung vom 16. Oktober 2006 zog sie diejenige vom 2. April 2004 zurück und stellte die Leistungen erneut auf den 30. Juni 2004 ein. Die dagegen vom Versicherten erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 14. Januar 2008 ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft ab (Entscheid vom 19. Dezember 2008).
C. Mit Beschwerde beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die SUVA zu verpflichten, ihm mit Wirkung ab 1. Juli 2004 die im Zusammenhang mit dem Unfall vom 5. Dezember 2000 angefallenen Heilungskosten, eine ganze Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 100 % und eine Integritätsentschädigung bei einem Integritätsschadens von mindestens 50 % auszurichten.
Die SUVA schliesst auf Beschwerdeabweisung, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft indessen grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254; Urteil 8C_346/2009 vom 3. Juli 2009 E. 1).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Die Vorinstanz hat die Grundlagen über den für die Leistungspflicht des Unfallversicherers (<ref-law>) vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 2.1 S. 111 f.), die vorausgesetzte Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181), bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6.1 S. 116, 115 V 133) sowie Folgen eines Unfalls mit Halswirbelsäulen(HWS)-Schleudertrauma oder einer äquivalenten Verletzung (<ref-ruling>) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle zutreffend dargelegt. Gleiches gilt zum Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125), zum Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law>) und zum Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Darauf wird verwiesen.
3. Das Zentrum X._ stellte im interdisziplinären (orthopädischen, neurologischen, psychiatrischen und neuropsychologischen) Gutachten vom 20. April 2006 folgende Diagnosen: dissoziative Störung, symptomatisch im Sinne einer paroxysmalen somatoformen Schmerzstörung und psychogenen Anfällen, erhebliche psychosoziale Belastungssituation (ICD-10: Z63); chronisches lumbales Schmerzsyndrom. Das Lumbovertebralsyndrom finde radiologisch seine Entsprechung in leichten degenerativen Veränderungen. Initial habe eine psychoreaktive Störung im Sinne einer Anpassungsstörung bestanden, die im Laufe der Zeit - möglicherweise auch unter Hinzutreten anderer, heute nicht eruierbarer Faktoren - sich im Sinne einer dissoziativen Störung mehr und mehr etabliert habe. Es spielten regressive Tendenzen und Erwartungshaltungen des Versicherten doch eine wesentliche Rolle, so dass sie heute im Wesentlichen von einer eigenständigen psychogenen Störung und nicht einfach von einer Persistenz einer unfallreaktiven Störung ausgingen. Die heute gezeigte Symptomatik könne nicht ohne Not als direkte unfallreaktive psychogene Störung interpretiert werden. Es bestehe ein - als Unfallfolge - im beklagten Ausmass nicht erklärbares psychisches Leiden nach einem im Grunde recht bagatellären Unfall; die psychischen Beschwerden könnten nicht mit Sicherheit auf den Unfall selbst, aber auch nicht mit Sicherheit auf ein anderes Ereignis zurückgeführt werden. Somit hätten solche unfallfremden Faktoren auch nicht ausgeschlossen werden können. Unter anderem würden Beschwerden, wie sie im sogenannten typischen Beschwerdebild nach HWS-Distorsionstraumen oder einer äquivalenten Verletzung beschrieben seien, beklagt. Es seien Schwindel, Konzentrations- und Gedächtnisstörungen, rasche Ermüdbarkeit, Reizbarkeit, Depresion und Wesensveränderung. Solche Beschwerden träten nicht nur beim sogenannten typischen Beschwerdebild, sondern auch bei vielen anderen psychischen Leiden auf; insbesondere wären sie ohne Not auch einer dissoziativen Störung zuzuordnen. Insbesondere die heute anamnestisch gesicherte fremde Aggressivität des Versicherten erscheine als Wesensveränderung im Sinne des typischen Beschwerdebildes in diesem Ausmass doch atypisch; als Ausdruck einer Hirnorganizität müsste für diese Veränderung jedenfalls gefordert werden, dass eine solche Organizität in den durchgeführten Untersuchungen (insbesondere MRT des Schädels) einen pathologischen Befund hätte ergeben müssen. Eine milde traumatische Hirnverletzung liege heute nicht vor; sie habe nach dem Unfall aber wahrscheinlich vorgelegen, sei heute aber ohne klinische Relevanz. Die heutigen Beschwerden, die teilweise denjenigen des typischen Beschwerdebildes bei HWS-Distorsionen entsprächen, seien als Ausdruck einer eigenständigen psychogenen Störung und nicht als Folge einer dem HWS-Distorsionstrauma äquivalenten Verletzung anzusehen.
Dieses Gutachten erfüllt die praxisgemässen Anforderungen an eine beweiskräftige medizinische Beurteilungsgrundlage (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 232, 109 E. 9.5 S. 125 f.).
4. 4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, bei Leistungseinstellung hätten beim Versicherten keine somatischen Unfallfolgen mit relevanten Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit bestanden. Er leide an psychischen Störungen, die seine Arbeitsfähigkeit beeinträchtigten. Zwischen diesen und dem Unfall vom 5. Dezember 2000 bestehe keine natürliche Kausalität. Selbst wenn sie bejaht würde, bestünde keine Leistungspflicht der SUVA, da die Adäquanz des Kausalzusammenhangs nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Grundsätzen zu verneinen sei; keines der praxisgemässen Kriterien (<ref-ruling> E. 6c/aa S. 140) sei erfüllt.
4.2 Der Versicherte macht im Wesentlichen geltend, er habe beim Unfall eine Hirnerschütterung sowie ein akutes Cervikocephal- und Lumbovertebralsyndrom erlitten, sei unmittelbar danach über einen Monat lang hospitalisiert gewesen und erwerbsunfähig geworden. Dieser Unfall könne entgegen dem Gutachten des Zentrums X._ nicht "als im Grunde recht bagatellär" taxiert werden und sei ohne Weiteres geeignet, schwerwiegende psychische Dauerstörungen auszulösen. Die vom Zentrum X._ festgestellte Entwicklung eines eigenständigen psychogenen Krankheitsbildes könne demnach nicht mit der Geringfügigkeit des Unfalls motiviert werden. Unbegründet sei auch der Verweis des Zentrums X._ auf die "regressiven Tendenzen und Erwartungshaltungen" des Versicherten. Die fehlende Organizität des Beschwerdebildes sei typisch für alle psychischen Erkrankungen, die nicht auf organische Veränderungen zurückzuführen seien. Zu beachten sei weiter, dass vor dem Unfall kein Indiz für eine beginnende oder bevorstehende psychische Störung bestanden habe. Die vorinstanzliche Verneinung der natürlichen Kausalität zwischen dem Unfall und den psychischen Beschwerden beruhe auf offensichtlich unzutreffender Beweiswürdigung. Die Adäquanzprüfung habe nach den in <ref-ruling> ff. festgelegten Grundsätzen mit Einbezug der psychischen Aspekte zu erfolgen und sei zu bejahen.
5. Erstellt und unbestritten ist, dass bei Fallabschluss am 30. Juni 2004 und im Zeitpunkt des Einspracheentscheides (14. Januar 2008; <ref-ruling> E. 1 S. 169) beim Versicherten keine objektiv (hinreichend) nachweisbaren organischen Unfallfolgen bestanden, bei denen sich die natürliche und adäquate Kausalität weitgehend decken würden (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 112).
6. 6.1 Weitere Erhebungen zur natürlichen Kausalität zwischen dem Unfall vom 5. Dezember 2000 und den anhaltenden Beschwerden des Versicherten erübrigen sich. Denn selbst wenn diese zu bejahen wäre, fehlt der adäquate Kausalzusammenhang, wie folgende Erwägungen zeigen (vgl. SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 3c; Urteil 8C_605/2007 vom 4. November 2008 E. 4.2 in fine).
6.2 Die ärztlichen Unterlagen zeigen deutlich auf, dass im Anschluss an den Unfall eine erhebliche psychische Fehlentwicklung ihren Anfang nahm. Das Spital B._ diagnostizierte im Bericht vom 26. Januar 2001 auf Grund einer Hospitalisation des Versicherten vom 5. Dezember 2000 bis 11. Januar 2001 unter anderem den Verdacht auf eine posttraumatische Belastungssituation und somatoforme Schmerzstörung sowie eine reaktive Depression mit akuter Suizidalität. Die Kantonale Psychiatrische Klinik, Liestal, wo der Versicherte vom 11. bis 18. Januar 2001 hospitalisiert war, diagnostizierte im Bericht vom 1. Februar 2001 eine posttraumatische Belastungsreaktion mit depressiver Symptomatik und Schmerzzuständen (ICD-10: F43.1). Die Rehaklinik E._, wo er vom 18. April bis 20. Juni 2001 weilte, stellte folgende Diagnosen: 1. Somatoforme Schmerzstörung von paroxysmaler Qualität, am ehesten als somatisierte Angstäquivalente zu interpretieren (ICD-10: F45.4); 2. Attackenartige Kopfschmerzen (drei- bis fünfmal täglich), am ehesten im Rahmen von Diagnose 1, DD: migräniforme Kopfschmerzen; 3. Postkontusionelles linksbetontes lumbales Schmerzsyndrom; 4. Intermittierendes residuelles Zervikalsyndrom. Der Neurologe Dr. med. L._ diagnostizierte im Gutachten vom 21. Oktober 2002 eine Commotio cerebri, ein transistentes Zervikal- und Lumbovertebralsyndrom bei Kontusion, den Verdacht auf posttraumatische Okzipitalisreizung rechts sowie im Verlauf Spannungskopfweh mit Analgetika-induzierter Komponente und posttraumatische Belastungsreaktion mit depressiver Symptomatik, somatoforme Schmerzstörung. Im Bericht vom 23. Juni 2003 legte er dar, seit dem Sturz vom 5. Dezember 2000 mit Commotio cerebri bestehe ein Spannungstyp-Kopfweh und eine psychiatrische Problematik (Depression, somatoforme Schmerzstörung). Er vermute eine posttraumatische Okzipitalisreizung. Ausser allenfals einer Anpassung der antidepressiven Medikation mit gleichzeitiger Indikation Schmerzdistanzierung könne er keine Therapievorschläge machen. Laut dem Gutachten des Zentrums X._vom 20. April 2006 war der Versicherte mehrmals stationär in der Psychiatrischen Klinik hospitalisiert, zuletzt im Mai 2005; die psychotherapeutischen Behandlungen fänden zirka einmal monatlich statt.
6.3 Aus diesen medizinischen Berichten und dem Gutachten des Zentrums X._ vom 20. April 2006 (E. 3 hievor) erhellt insgesamt, dass die psychische Problematik schon kurz nach dem Unfall vom 5. Dezember 2000 bis zum Zeitpunkt des Fallabschlusses auf den 30. Juni 2004 bzw. des Erlasses des Einspracheentscheides (14. Januar 2008) sehr ausgeprägt war. Unter den gegebenen Umständen kann nicht davon ausgegangen werden, dass die psychischen Befunde lediglich Teil des (grundsätzlich gleichwertigen) Gemenges physischer und psychischer Symptome bilden, wie es auch die auf schleudertraumaähnliche Unfallmechanismen zurückzuführenden Verletzungsbilder kennzeichnet. Vielmehr liegt ein eigenständiges psychisches Geschehen vor, das die übrigen Gesundheitsstörungen im gesamten Verlauf eindeutig dominierte. Entscheidwesentlich ist, dass der Beschwerdeführer psychisch nicht in der Lage war, den einigermassen glimpflich verlaufenen Unfall vom 5. Dezember 2000 (E. 7 hienach) in adäquater Weise zu verarbeiten, es vielmehr zu einer erheblichen psychischen Fehlentwicklung kam. Hierfür zeichnet indessen nicht der Umstand verantwortlich, dass es beim besagten Vorfall möglicherweise zu einer schleudertraumaähnlichen Verletzung gekommen ist. Würden psychische Beschwerden, die im Anschluss an einen derartigen Unfall auftreten, ungeachtet ihrer Pathogenese stets nach den Kriterien gemäss <ref-ruling> auf ihre Adäquanz hin überprüft, bestünde die Gefahr, identische natürliche kausale psychische Unfallfolgen adäquanzrechtlich allein deshalb unterschiedlich zu beurteilen, je nachdem, ob beim Unfall zusätzlich ein Schleudertrauma der HWS bzw. ein äquivalenter Verletzungsmechanismus auftrat oder nicht, was nicht angeht. Demnach ist die adäquate Kausalität nach der Praxis zu den psychischen Unfallfolgen - folglich unter Ausschluss psychischer Aspekte - zu prüfen (<ref-ruling> ff.; Urteile 8C_957/2008 vom 1. Mai 2009 E. 4.2 f. und 8C_605/2007 E. 4.2 mit Hinweisen).
7. Auf Grund der Akten wollte der Versicherte am 5. Dezember 2000 eine Holzpalette auf etwa 2 m Höhe auf einen Stapel legen. Die Palette rutschte zurück, worauf er das Gleichgewicht verlor und auf den Boden auf Rücken sowie Hinterkopf fiel. Unbestritten und nicht zu beanstanden ist die vorinstanzliche Feststellung, dass dieser Unfall - ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf und den sich dabei entwickelnden Kräften (SVR 2008 UV Nr. 8. S. 26 E. 5.3.1 [U 2/07]) - als mittelschwer zu qualifizieren ist. Für die Bejahung der adäquaten Kausalität ist demnach erforderlich, dass ein einzelnes der praxisgemässen Kriterien besonders ausgeprägt vorliegt oder die Kriterien insgesamt in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt sind (<ref-ruling> E. 6c S. 140 f.; Urteil 8C_720/2007 vom 3. September 2008 E. 9.2).
8. 8.1 Unbestritten und nicht zu beanstanden ist, dass die beiden Kriterien der ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert, sowie des schwierigen Heilungsverlaufs und der erheblichen Komplikationen nicht erfüllt sind.
8.2 Ob besonders dramatische Begleitumstände oder eine besondere Eindrücklichkeit des Unfalls vorliegen, beurteilt sich objektiv und nicht auf Grund des subjektiven Empfindens bzw. Angstgefühls des Versicherten (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207 E. 3b/cc; Urteil 8C_124/2008 vom 17. Oktober 2008 E. 10.1). Der nachfolgende Heilungsprozess ist nicht relevant (Urteil 8C_806/2007 vom 7. August 2008 E. 11.1). Die Vorinstanz hat das Kriterium trotz einer gewissen Beachtlichkeit des Unfalls zu Recht verneint (vgl. auch Urteil U 41/06 vom 2. Februar 2007 E. 9.1 und 10.1: Sturz von einer Hebebühne aus 4 m Höhe).
8.3 Das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen, insbesondere ihre erfahrungsgemässe Eignung, psychische Fehlentwicklungen auszulösen, kann nicht bejaht werden.
8.4 Bezüglich des Kriteriums der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung ist eine kontinuierliche, mit einer gewissen Planmässigkeit auf die Verbesserung des Gesundheitszustandes gerichtete Behandlung des somatischen Leidens erforderlich. Abklärungsmassnahmen und blossen ärztlichen Kontrollen kommt nicht die Qualität einer regelmässigen, zielgerichteten Behandlung zu (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.2.4; Urteil 8C_124/2008 E. 10.3 und E. 10.3.3 mit Hinweisen). Nach dem Unfall vom 5. Dezember 2000 war der Versicherte bis 11. Januar 2001 im Spital B._ hospitalisiert, wo eine Behandlung mit Physiotherapie, medizinischer Trainingstherapie (MTT), Akupunktur, Gehbad, Heublumenwickeln und Medikamenten durchgeführt wurde. Vom 11. bis 18. Januar 2001 erfolgte eine Hospitalisation in der Kantonalen Psychiatrischen Klinik. Vom 18. April bis 20. Juni 2001 weilte der Versicherte in der Rehaklinik E._, wo die Behandlung in Physiotherapie, Medikamentenabgabe, berufsorientierter Ergotherapie, Stadttraining und Maltherapie bestand. Der Kreisarzt Dr. med. Vaeckenstedt führte in den Berichten vom 8. April 2002 und 17. März 2003 aus, auf Grund der Angaben des Versicherten finde aktuell ausser der Medikamenteneinnahme keine Therapie statt. Der Hausarzt Dr. med. M._, Arzt für Allgemeine Medizin gab im Bericht vom 16. Mai 2003 an, neben der hausärztlichen Betreuung stehe der Versicherte seit längerem in Behandlung bei den Externen Psychiatrischen Diensten des Spitals B._. Im Gutachten des Zentrums X._ vom 20. April 2006 wurde ausgeführt, die aktuellen Therapien bestünden in Medikamenteneinnahme, Hausarztbesuchen und ca. einmal monatlich stattfindenden psychotherapeutischen Behandlungen. Unter diesen Umständen ist das Kriterium der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung nicht erfüllt, zumal die psychiatrische Behandlung nicht zu berücksichtigen ist (vgl. E. 6.3 hievor; Urteil 8C_33/2008 vom 20. August 2008 E. 8.3.2).
8.5 Offen bleiben kann, ob körperliche Dauerschmerzen im Sinne von über den gesamten Zeitraum andauernden Beschwerden oder vor allem Bewegungs- und Belastungsschmerzen vorlagen (vgl. RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.2.6 [U 380/04]; Urteil U 88/06 vom 18. Juli 2007 E. 7.2.4). Denn selbst wenn dieses Kriterium als erfüllt betrachtet würde, wäre es nicht in auffallender Weise gegeben, zumal bereits früh nach dem Unfall deutlich eine psychische Überlagerung der Beschwerden eingesetzt hat.
8.6 Das Kriterium des Grades und der Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit bezieht sich nicht allein auf das Leistungsvermögen im angestammten Beruf (RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544 [U 56/00]; Urteil 8C_124/2008 E. 10.7). Dieses Kriterium ist insgesamt nicht erfüllt, da bereits kurz nach dem Unfall deutlich eine psychische Überlagerung des Beschwerdebildes vorhanden war. Gemäss dem Gutachten des Zentrums X._ (E. 3 hievor) ist der Versicherte denn auch unter Berücksichtigung der unfallbedingten Beschwerden organischer Genese im Beruf als Betriebsarbeiter kaum eingeschränkt; vielmehr ist seine Leistungsfähigkeit in einer körperlich nicht belastenden Tätigkeit psychischerseits zu 50 % limitiert. Entgegen der Auffassung des Versicherten ist die psychische Problematik jedoch nicht zu berücksichtigen (E. 6.3 hievor).
8.7 Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz auf Grund einer Gesamtwürdigung des Unfalls vom 5. Dezember 2000 und der unfallbezogenen Kriterien richtig erkannt, dass dem Ereignis für die über den 30. Juni 2004 hinaus anhaltende gesundheitliche Beeinträchtigung keine massgebende Bedeutung mehr zukommt, weshalb die adäquate Kausalität und damit die Leistungspflicht der SUVA zu verneinen ist.
9. Der unterliegende Versicherte hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 3. August 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'e086eb5e-b631-42d6-a896-32adcc86974a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07e98ffc-7ce8-4d8d-8ebe-e88be3f262e3 | 2,003 | de | Es wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
Es wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1. 1.1 A._ studierte während zwei Semestern gleichzeitig Rechts- und Wirtschaftswissenschaften in Wien. Im Herbst 2001 setzte er das Studium der Rechtswissenschaft an der Universität Zürich fort. Am 31. Juli 2002 stellte er ein Gesuch um Zulassung zum Doppelstudium, welches mit Schreiben vom 10. September 2002 des Leiters Ressort Studierende der Universität Zürich abgelehnt wurde. Mit Beschluss vom 27. Februar 2003 wies die Rekurskommission der Universität Zürich einen dagegen erhobenen Rekurs ab.
1.2 Mit Eingabe vom 28. März 2003 führt A._ staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht, mit der er einerseits den abschlägigen Entscheid der Rekurskommission und andererseits im Sinne der abstrakten Normenkontrolle die Richtlinien der Universitätsleitung vom 28. November 2002 über die Modalitäten des Immatrikulationsverfahrens und der Semestereinschreibung (im Folgenden: Richtlinien) anficht. A._ hat seine Beschwerde innert der Beschwerdefrist mit Eingabe vom 4. April 2003 ergänzt.
1.3 Die Einreichung von zwei Beschwerden gegen zwei verschiedene Anfechtungsobjekte in der gleichen Rechtsschrift erscheint zwar eher ungewöhnlich, ist aber nicht unzulässig. Eine Auftrennung des Verfahrens rechtfertigt sich angesichts der klaren Rechtslage anderseits auch nicht.
2. Beschwerde gegen den Entscheid der Rekurskommission
2.1 Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde tritt das Bundesgericht auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid nicht ein (<ref-ruling> E. 1b S. 495, mit Hinweisen). Die vom Beschwerdeführer eingereichte Beschwerdeschrift erschöpft sich in weiten Teilen in appellatorischer Kritik am angefochtenen Entscheid der Rekurskommission, weshalb insoweit darauf nicht eingetreten werden kann.
2.2 Soweit sich der Beschwerdeführer auf die persönliche Freiheit nach <ref-law> und auf die Voraussetzungen der Einschränkung von Grundrechten gemäss <ref-law> beruft, ist festzuhalten, dass er über keinen grundrechtlich geschützten Anspruch auf Zugang zur Universität und damit auch keinen Anspruch auf Zulassung zum Doppelstudium verfügt (vgl. <ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2). Das gilt namentlich für die persönliche Freiheit. Im Übrigen stellt die Verweigerung eines Doppelstudiums mitnichten einen Eingriff in den Kernbereich der Persönlichkeitsentfaltung dar, wie der Beschwerdeführer behauptet, bleibt ihm doch der Universitätszugang erhalten und die Möglichkeit eines gestaffelten Zweitstudiums offen.
2.3 Soweit der Beschwerdeführer das Rechtsgleichheitsgebot nach <ref-law> und den Grundsatz der Wahrung von Treu und Glauben nach <ref-law> anruft, ist nicht ersichtlich, inwiefern er einerseits im Vergleich zu anderen Studierenden in vergleichbarer Lage benachteiligt worden sein sollte und dass ihm andererseits die Zulassung zum Doppelstudium in einer Art und Weise, welche eine Vertrauensgrundlage schaffen könnte, zugesichert worden wäre.
2.4 Nach Art. 5 Abs. 1 und 2 BV hat staatliches Handeln auf der Grundlage des Rechts zu beruhen, im öffentlichen Interesse zu liegen und verhältnismässig zu sein.
2.4.1 Das Verbot des Doppelstudiums stellt keinen wichtigen bildungs- und hochschulpolitischen Entscheid wie etwa die Einführung genereller Zulassungsbeschränkungen (namentlich numerus clausus) dar, der zumindest in den Grundzügen auf der Stufe des formellen Gesetzes getroffen werden müsste (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 176 ff.). Es genügt, wenn sich dieses Verbot aus einer willkürfreien Auslegung des Gesetzes ableiten lässt und auf unterer Erlassstufe geregelt wird. Zwar ist fraglich, ob das Gesetz vom 15. März 1998 über die Universität Zürich (UniG) mangels entsprechender ausdrücklicher Regelung die Zulassung zu einem Doppelstudium grundsätzlich geradezu ausschliesst, wie die Rekurskommission anzunehmen scheint. Es ist aber jedenfalls nicht unhaltbar, § 9 des Reglements vom 10. Januar 2000 über die Zulassung zum Studium an der Universität Zürich (RZS), wonach der gleichzeitige Besuch eines vollen Lehrveranstaltungsprogramms einer anderen Fakultät (Doppelstudium) der Zustimmung beider Fakultäten bedarf, auf Art. 13 UniG zurückzuführen, der unter anderem vorsieht, dass die Studierenden mit der Immatrikulation zum Studium zugelassen werden und der Universitätsrat das Verfahren der Immatrikulation regelt. Der angefochtene Entscheid beruht insoweit auf einer genügenden gesetzlichen Grundlage und ist auch nicht willkürlich (<ref-law>).
2.4.2 Sodann liegt es im öffentlichen Interesse, zum Doppelstudium nur Studierende zuzulassen, die sich über eine bestimmte Qualifikation ausweisen. Eine solche Regelung dient der vernünftigen Bewirtschaftung der beschränkten Mittel der Universität, und gleichzeitig werden die Studierenden davor geschützt, sich selber zu überfordern. Die Zulassung zum Doppelstudium von einer hervorragenden Qualifikation abhängig zu machen, die aus dem Bestehen der Vorprüfung im ersten Fach mit einer Note 5.5 zum Ausdruck kommt, liegt somit durchaus im öffentlichen Interesse und erscheint nicht unverhältnismässig. Da der Beschwerdeführer die erforderliche Qualifikation nicht zu erbringen vermochte, erweist sich der angefochtene Entscheid insoweit als verfassungskonform. Daran ändert auch nichts, dass der Beschwerdeführer an den Vorlesungen gemäss den vorhandenen Kapazitäten allenfalls als Hörer teilnehmen kann und letztlich nur von den Prüfungen im Zweitfach ausgeschlossen bleibt, bringen doch gerade die Vorbereitung und Durchführung von Examen eine besondere Belastung für die Universität wie auch die Studierenden mit sich.
2.5 Im Übrigen sind die für die Bewilligung des Doppelstudiums verwendeten Kriterien möglicherweise neu, doch handelt es sich nicht um eine unzulässige Vorwirkung der erst später erlassenen entsprechenden Richtlinien. Die Universitätsorgane konnten die Kriterien vielmehr im Rahmen ihres Ermessens festlegen. Dass die im Falle des Beschwerdeführers verwendeten Gesichtspunkte mit den in den späteren Richtlinien enthaltenen übereinstimmen, zeigt nachgerade das Bemühen, allgemein gültige und rechtsgleiche Kriterien anzuwenden. Der Beschwerdeführer belegt sodann auch nicht, dass die Praxis der Universitätsorgane in seinem Falle eine unzulässige Änderung erfahren habe.
2.6 Schliesslich bieten die vom Beschwerdeführer angerufenen Bestimmungen der Verfassung des eidgenössischen Standes Zürich vom 18. April 1869 (KV) im vorliegenden Zusammenhang keinen weiter gehenden Schutz als die Bundesverfassung. Das gilt insbesondere für Art. 2 KV (Rechtsgleichheit) und Art. 7 KV (persönliche Freiheit). Was den in Art. 62 Abs. 2 KV enthaltenen Grundsatz betrifft, die höheren Lehranstalten den Bedürfnissen der Gegenwart anzupassen, ist nicht ersichtlich, dass der Beschwerdeführer daraus einen Anspruch auf ein gleichzeitiges Doppelstudium ableiten könnte. Soweit gemäss Art. 28 Abs. 2 KV Inhalt und Umfang staatlicher Leistungen in Gesetzesform zu kleiden sind, geht dies im vorliegenden Zusammenhang ebenfalls nicht über die Anforderungen des Bundesverfassungsrechts hinaus.
3. Beschwerde gegen die Richtlinien der Universitätsleitung
3.1 Soweit der Beschwerdeführer im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle die Richtlinien über die Modalitäten des Immatrikulationsverfahrens und der Semestereinschreibung vom 28. November 2002 anficht, behauptet er, diese Richtlinien seien bisher nicht publiziert worden. Ob dies zutrifft und ob die Richtlinien bereits Anwendung finden, ist unbekannt, kann aber offen bleiben.
3.2 Zunächst fragt es sich, ob es sich überhaupt um Richtlinien mit Aussenwirkung handelt und nicht um eine rein interne Verwaltungsverordnung, die als solche gar nicht anfechtbar ist und auch nicht publiziert zu werden braucht. In der Tat spricht Einiges dafür, dass mit diesen Richtlinien vor allem festgelegt wird, wie die Universitätsorgane das ihnen zustehende Ermessen handhaben wollen, und dass die in Anwendung dieser Grundsätze ergehenden Verfügungen in zumutbarer Weise angefochten werden können. Die staatsrechtliche Beschwerde wäre insoweit ausgeschlossen (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 171; 122 I44 E. 2a S. 45). Immerhin dürfte einzelnen Bestimmungen die Aussenwirkung nicht abzusprechen sein, so insbesondere § 13 Abs. 3 der Richtlinien, wonach Studierende, die ein Doppelstudium absolvieren, die doppelte Kollegiengeldpauschale bezahlen. Solche Bestimmungen müssten auch gesetzeskonform publiziert werden (<ref-ruling> E. 4 S. 7 ff.).
3.3 Sollte es sich bei den Richtlinien um einen anfechtbaren Erlass handeln, müsste der Beschwerdeführer im Hinblick auf die materiellen Voraussetzungen des Doppelstudiums als davon virtuell betroffen und damit zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert gelten (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 172). Die Richtlinien wären insoweit aber nicht verfassungswidrig. Dabei ist zu berücksichtigen, dass sie verfassungskonform auszulegen wären und mit grosser Wahrscheinlichkeit auch verfassungstreu angewendet würden (vgl. <ref-ruling> E. 3c S. 196).
3.3.1 Soweit der Beschwerdeführer die Regelung des Doppelstudiums (§ 13 Abs. 1 und 2 der Richtlinien) anficht, kann auf das bereits in seinem konkreten Fall Dargelegte verwiesen werden. Es ist nicht ersichtlich, dass die Universitätsorgane die Richtlinien verfassungswidrig anwenden würden. Daran ändern auch die mit der Beschwerdeergänzung eingereichten Unterlagen nichts; im Gegenteil kann daraus geschlossen werden, dass das Kriterium der hervorragenden Qualifikation als Voraussetzung für die Bewilligung eines gleichzeitigen Doppelstudiums auch an anderen Fakultäten angewendet wird.
3.3.2 Analoges gilt für die Anforderungen, die an die Bewilligung eines vollen Lehrveranstaltungsprogramms an einer zweiten Universität gestellt werden, decken sich diese doch mit denjenigen an ein zeitgleiches Doppelstudium (§ 14 Abs. 2 der Richtlinien).
Der Beschwerdeführer leitet aus § 14 Abs. 2 der Richtlinien auch ab, ein Doktorand der Universität Zürich könne nur unter den gleich strengen Voraussetzungen ein Nachdiplomstudium an einer anderen Universität absolvieren. Die vom Beschwerdeführer vorgenommene Interpretation der Richtlinien ist aber nicht zwingend, sondern bezieht sich auf eine zwar theoretisch denkbare, aber nicht im Vordergrund stehende, die Ausnahme darstellende besondere Fallkonstellation. Dabei ist davon auszugehen, dass die Universitätsorgane die Bestimmung massvoll und dem jeweiligen Einzelfall angemessen und damit verfassungskonform anwenden.
3.4 Schliesslich erachtet der Beschwerdeführer § 13 Abs. 3 der Richtlinien als verfassungswidrig, wonach Studierende, welche ein Doppelstudium absolvieren, die doppelte Kollegiengeldpauschale bezahlen. Insofern ist der Beschwerdeführer aber nicht zur Beschwerdeführung legitimiert. Nachdem er in seinem ersten Studium die für ein Doppelstudium erforderliche Qualifikation nicht erreicht hat, erscheint die Möglichkeit, dass er zum von ihm gewünschten Doppelstudium zugelassen und mit der angefochtenen doppelten Kollegiengeldpauschale belegt wird, zurzeit als höchst unwahrscheinlich. Der Beschwerdeführer ist daher von der entsprechenden Bestimmung nicht einmal virtuell betroffen. Sollte diese dennoch wider Erwarten einmal auf ihn angewendet werden, könnte er sie immer noch im Einzelfall anfechten.
3.4 Schliesslich erachtet der Beschwerdeführer § 13 Abs. 3 der Richtlinien als verfassungswidrig, wonach Studierende, welche ein Doppelstudium absolvieren, die doppelte Kollegiengeldpauschale bezahlen. Insofern ist der Beschwerdeführer aber nicht zur Beschwerdeführung legitimiert. Nachdem er in seinem ersten Studium die für ein Doppelstudium erforderliche Qualifikation nicht erreicht hat, erscheint die Möglichkeit, dass er zum von ihm gewünschten Doppelstudium zugelassen und mit der angefochtenen doppelten Kollegiengeldpauschale belegt wird, zurzeit als höchst unwahrscheinlich. Der Beschwerdeführer ist daher von der entsprechenden Bestimmung nicht einmal virtuell betroffen. Sollte diese dennoch wider Erwarten einmal auf ihn angewendet werden, könnte er sie immer noch im Einzelfall anfechten.
4. Die staatsrechtliche Beschwerde erweist sich als offensichtlich unbegründet und ist ohne weiteren Schriftenwechsel im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bezüglich des angefochtenen Entscheids der Rekurskommission kann ergänzend auf die darin enthaltenen Ausführungen verwiesen werden (vgl. Art. 36a Abs. 3 OG), soweit sie hier nicht präzisiert werden.
Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1, Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Rektorat und der Rekurskommission der Universität Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. April 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', '13f7cb90-678d-4e54-a53f-d0294b038627', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', '4ee13d2a-85ad-47e4-9287-274d46d5a575', '76d43777-4cf3-415b-abe8-f2a1079025e0', '4ee13d2a-85ad-47e4-9287-274d46d5a575', '73b7c65c-b2f5-4a9e-a9e6-323ecc65796a'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
07ea7de4-e12d-46cb-9704-17739c2984fb | 2,001 | de | A.- Mit Verfügung vom 21. August 1997 lehnte das Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit des Kantons Thurgau (neu:
Amt für Wirtschaft und Arbeit, nachfolgend AWA) das Gesuch von H._, geboren 1965, um Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung für Februar 1997 mit der Begründung ab, jener habe im fraglichen Monat die Kontrollvorschriften nicht erfüllt. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies die Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung mit Entscheid vom 13. April 1999 ab. Auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde hin hob das Eidgenössische Versicherungsgericht den angefochtenen Entscheid mit Urteil vom 22. November 1999 aus prozessualen Gründen auf (Nichtmitwirkung des Kommissionssekretärs) und wies die Sache zur neuen Beurteilung an die Rekurskommission zurück.
B.- Mit Entscheid vom 4. Mai 2000 wies die Rekurskommission die Beschwerde erneut ab.
C.- H._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem sinngemässen Begehren um Zusprechung von Arbeitslosenentschädigung für Februar 1997.
Während die Rekurskommission und das AWA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, hat sich das Staatssekretariat für Wirtschaft nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Gemäss <ref-law> hat die versicherte Person Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung, wenn sie u.a.
die Kontrollvorschriften des <ref-law> erfüllt (lit. g).
Nach <ref-law> muss sie sich möglichst frühzeitig, jedoch spätestens am ersten Tag, für den sie Leistungen nach Art. 7 Abs. 2 lit. a oder b AVIG beansprucht, persönlich beim Arbeitsamt ihres Wohnsitzes zur Arbeitsvermittlung melden und von da an die Kontrollvorschriften des Bundesrates befolgen.
2.- a) Es steht nach der Aktenlage fest und ist unbestritten, dass eine Anmeldung beim Arbeitsamt im Sinne des <ref-law> durch den Beschwerdeführer erstmals am 3. März 1997 erfolgte (und dieser während der Rahmenfrist zum Leistungsbezug vom 3. März 1997 bis 2. März 1999 während insgesamt 80 Tagen Arbeitslosenentschädigung bezog).
Die Anspruchsvoraussetzungen nach den in Erw. 1 zitierten Bestimmungen sind mithin erst ab diesem Datum erfüllt, weshalb materiellrechtlich vor diesem Zeitpunkt kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung besteht.
b) Der Beschwerdeführer macht indes geltend, bereits am 3. Februar 1997, nachdem er sein bisheriges Arbeitsverhältnis auf Ende Januar 1997 gekündigt hatte, beim Arbeitsamt Frauenfeld vorstellig geworden zu sein. Hiebei habe er durch eine Mitarbeiterin erfahren, "dass Kündigungen, die vom Arbeitnehmer aus gehen, im ersten Monat keinen Anspruch auf Erwerbsersatz" hätten (Schreiben des Beschwerdeführers vom 3. März 1997). Aus den Worten der Mitarbeiterin habe er geschlossen, dass er im Februar - als dem "ersten Monat" - nichts machen bzw. die Kontrollvorschriften noch nicht erfüllen müsse, zumal ihm auch keine Formulare und Informationsunterlagen ausgehändigt worden seien. Er habe sich daraufhin erst einen Monat später, am 3. März 1997, wiederum beim Arbeitsamt gemeldet, wo er darüber orientiert worden sei, auf Grund der verspäteten Anmeldung könne der Monat Februar nicht angerechnet werden. Hiegegen bringt der Beschwerdeführer sinngemäss vor, der Umstand, dass er bezüglich des Datums der Anmeldung falsch oder jedenfalls nicht ausreichend informiert worden sei, könne ihm nicht angelastet werden, weshalb der Monat Februar 1997 dennoch an seine Rahmenfrist für den Leistungsbezug anzurechnen sei.
Mit dieser Argumentation beruft sich der Beschwerdeführer auf den Grundsatz von Treu und Glauben. Zu prüfen ist daher, ob er gestützt auf die Rechtsprechung zum Vertrauensschutz in Abweichung von der materiellrechtlichen Regelung so behandelt werden kann und muss, wie wenn er sich bereits am 3. Februar 1997 rechtsgenüglich zum Leistungsbezug angemeldet hätte.
3.- a) Der Grundsatz von Treu und Glauben schützt den Bürger und die Bürgerin in ihrem berechtigten Vertrauen auf behördliches Verhalten und bedeutet u.a., dass falsche Auskünfte von Verwaltungsbehörden unter bestimmten Voraussetzungen eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung der Rechtsuchenden gebieten. Ob eine Verletzung dieses Prinzips nach Art. 4 der bis Ende 1999 gültig gewesenen Bundesverfassung vom 29. Mai 1974 (aBV) bzw. der hiezu ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling> ff. Erw. 2b/aa, 121 V 66 Erw. 2a, je mit Hinweisen) oder im Lichte von Art. 9 (und Art. 5 Abs. 3) der neuen, am 1. Januar 2000 in Kraft getretenen Verfassung vom 18. April 1999 zu prüfen ist, kann offen bleiben, da die Praxis zu Art. 4 aBV auch unter der Herrschaft von <ref-law> gilt (RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223).
b) Zu den Voraussetzungen für eine erfolgreiche Berufung auf den sich aus der Bundesverfassung ergebenden Vertrauensschutz gehört nach der Rechtsprechung und Doktrin u.a., dass eine Behörde in einer konkreten Situation mit Bezug auf eine bestimmte Person gehandelt hat, dass diese Behörde für die Erteilung der betreffenden Auskunft zuständig war oder der Bürger sie aus zureichenden Gründen als zuständig betrachten durfte und dass im Vertrauen auf die Richtigkeit der Auskunft Dispositionen getroffen wurden, die nicht ohne Nachteil wieder rückgängig gemacht werden können (<ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
Diese - kumulativ zu erfüllenden - Erfordernisse sind im vorliegenden Fall nicht gegeben. Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer die Aussage der Mitarbeiterin des Arbeitsamtes, er habe auf Grund seiner selbstverschuldeten Arbeitslosigkeit mit einer Einstellung in der Anspruchsberechtigung zu rechnen, dahingehend fehl interpretierte, er müsse sich erst nach Ablauf eines Monats wieder zum Leistungsbezug anmelden. Es liegt demnach ein Missverständnis seitens des Beschwerdeführers, nicht aber eine konkrete vertrauensbildende Falschauskunft durch das Arbeitsamt vor. Ebenfalls nicht ausgewiesen ist sodann, dass dem Versicherten das Recht auf Anmeldung zum Leistungsbezug faktisch verweigert worden wäre, was gegebenenfalls - weil eine fehlerhafte Verwaltungshandlung - einer falschen Auskunft gleichgesetzt werden könnte (<ref-ruling> Erw. 2b/aa mit Hinweis; Urteil S. vom 17. Januar 2001, C 177/00).
c) Hingegen stellt sich auf Grund der Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Frage, ob eine Berufung auf den Vertrauensschutz wegen fehlender Auskunftserteilung durch eine Behörde zuzulassen ist. Die Rechtsprechung hat das Vertrauen in behördliches Handeln seit jeher als schutzwürdig erachtet, wenn eine bestimmte gesetzlich gebotene Auskunft im konkreten Anwendungsfall unterblieben ist (<ref-ruling> Erw. 2, 112 V 120 Erw. 3b). Im vorliegenden Zusammenhang sieht der diesbezüglich einzig in Betracht fallende <ref-law> vor, dass das Arbeitsamt oder die zuständige Amtsstelle die versicherte Person bei der Anmeldung zum Taggeldbezug auf ihre in <ref-law> aufgeführten Pflichten, insbesondere diejenige zur Stellensuche, aufmerksam zu machten hat. Die Organe der Arbeitslosenversicherung sind im Übrigen von Verfassungs wegen nicht gehalten, von sich aus - spontan, ohne von der versicherten Person angefragt worden zu sein - Auskünfte zu erteilen oder auf drohende Rechtsnachteile aufmerksam zu machen. Eine Berufung auf den Vertrauensschutz wegen unterlassener weitergehender Auskünfte ist demzufolge unbegründet, sofern nicht konkrete Umstände eine ausserhalb der gesetzlich statuierten Verpflichtung liegende Aufklärung im Sinne der Rechtsprechung aufdrängen (<ref-ruling> f. Erw. 2b/aa; ARV 2000 Nr. 20 S. 98 f. Erw. 2b mit Hinweisen).
Vorliegend musste der Mitarbeiterin des Arbeitsamtes Frauenfeld angesichts der Sachlage - der Beschwerdeführer war auf Ende Januar 1997 arbeitslos geworden - klar sein, dass dieser das Amt am 3. Februar 1997 in erster Linie mit der Absicht aufsuchte, sich zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anzumelden. Der Umstand, dass er sich bei dieser Gelegenheit (auch) nach den arbeitslosenversicherungsrechtlichen Folgen seiner Kündigung des bisherigen Arbeitsverhältnisses mit der Swissair erkundigte, vermag nichts daran zu ändern, dass es ihm nicht nur um eine Beratung ging, sondern sein Interesse primär dem baldmöglichsten Leistungsbezug galt. Spätestens in dem Moment, als sich der Beschwerdeführer anschickte, die Räumlichkeiten ohne formelle Anmeldung zu verlassen, hätte die Angestellte ihn deshalb auf das Erfordernis der Anmeldung bzw. die Folgen einer verspäteten Anmeldung (Anspruchsverlust für die vor der kontrollierten Arbeitslosigkeit liegenden Tage; <ref-law>) aufmerksam machen müssen. Diese Informationspflicht ergibt sich einerseits bereits aus <ref-law>, da unter die von der zuständigen Amtsstelle mitzuteilenden Pflichten nach <ref-law> auch die möglichst frühzeitige, jedoch spätestens am ersten Tag, für den u.a. Taggeldleistungen beansprucht werden, zu erfolgende persönliche Meldung beim Arbeitsamt des Wohnorts zur Arbeitsvermittlung zu zählen ist (<ref-law>). Ihrer diesbezüglichen Verantwortung kann sich die Mitarbeiterin des Arbeitsamtes auch nicht mit dem Argument entschlagen, der Beschwerdeführer habe schon früher Taggelder bezogen, weshalb ihm die entsprechenden Kontrollvorschriften bekannt gewesen seien. Selbst wenn im Übrigen das Verhalten der Angestellten nicht bereits als Unterlassung im Hinblick auf <ref-law> zu werten wäre, hätte sich auch auf Grund der konkreten Umstände eine Aufklärung aufgedrängt.
Da die Voraussetzungen für die Anwendung des Vertrauensschutzes somit zu bejahen sind, gebietet sich eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung des Beschwerdeführers im von ihm anbegehrten Sinne (vgl. <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden
der Entscheid der Rekurskommission des Kantons
Thurgau für die Arbeitslosenversicherung vom 4. Mai
2000 und die Verfügung vom 21. August 1997 aufgehoben,
und es wird die Sache an das Amt für Wirtschaft und
Arbeit des Kantons Thurgau zurückgewiesen, damit es
den Anspruch des Beschwerdeführers auf Arbeitslosenentschädigung
im Sinne der Erwägungen neu festsetze.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Rekurskommission des Kantons Thurgau für die Arbeitslosenversicherung, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Abteilung Arbeitslosenkasse,
Frauenfeld, und dem Staatssekretariat für
Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 14. September 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
07eb48d3-4e10-41a1-b309-39b9d57a16f8 | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Das Obergericht des Kantons Solothurn trat am 22. Juni 2015 auf eine Beschwerde nicht ein, weil der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss innert einer Frist bis 12. Juni 2015 nicht bezahlt hatte. Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Offensichtlich strebt er ein Eintreten auf das vor der Vorinstanz eingereichte Rechtsmittel an.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe die Sicherheitsleistung vor Ende Juni nicht bezahlen können. Indessen behauptet er selber nicht, dass er dieses Argument vor der Vorinstanz geltend gemacht hätte. Stattdessen hat er sich gemäss den Erwägungen im angefochtenen Entscheid nach Erhalt der Kostenvorschussverfügung bis zum Ablauf der Frist am 12. Juni 2015 bei der Vorinstanz einfach nicht mehr gemeldet. Aus welchem Grund die Vorinstanz bei dieser Sachlage trotz der Nichtbezahlung des Vorschusses auf das Rechtsmittel hätte eintreten müssen, ist den Ausführungen des Beschwerdeführers nicht zu entnehmen. Folglich ist auf die Beschwerde mangels einer hinreichenden Begründung im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. August 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | 100 | 19 | 283 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07eb5898-be74-4b5a-89be-59e6c7ebc0da | 2,013 | fr | Faits:
A.
A.a. Le 21 septembre 2010, l'Administration fiscale cantonale (ci-après: AFC) a rendu une décision de taxation d'office à l'encontre de X._, au motif que la contribuable avait omis de donner suite à ses demandes de renseignements, et lui a adressé le bordereau relatif à l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) 2006. Selon la taxation, le montant total de l'IFD 2006 s'élevait à xxx fr. et il était exigible le 22 octobre 2010. La décision de taxation indiquait par ailleurs qu'une réclamation écrite pouvait être adressée à l'AFC dans un délai de 30 jours dès sa notification.
Le 19 novembre 2010, l'AFC a sommé X._ de s'acquitter de l'IFD 2006, des frais et des intérêts, soit xxx fr., dans le délai de dix jours.
A.b. Le 22 mars 2011, l'AFC a fait notifier un commandement de payer, poursuite n° xxx, à X._, portant sur la somme de xxx fr. avec intérêts à 3,5% dès le 18 février 2011, concernant le bordereau de taxation relatif à l'IFD 2006, ainsi que sur la somme de xxx fr. à titre d'intérêts moratoires au 18 février 2011.
X._ a formé opposition.
A.c. Par jugement du 20 juin 2011, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité.
A.d. L'office des poursuites a adressé le 12 décembre 2011 un avis de saisie à X._, informant celle-ci qu'une saisie serait opérée le 19 janvier 2012 pour un montant de xxx fr.
B.
B.a. Par acte déposé le 18 janvier 2012, X._ a introduit à l'encontre de la Confédération suisse, soit pour elle l'AFC, une requête en annulation de la poursuite, sur la base de l'<ref-law>, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Elle a conclu principalement à la suspension de la poursuite n° xxx jusqu'à droit définitivement jugé sur la procédure de taxation d'office relative à l'IFD 2006 et à ce que les parties soient autorisées à compléter leurs écritures à ce moment, subsidiairement, à l'annulation de la poursuite précitée.
En substance, X._ a allégué que la poursuite reposait sur une créance contestée. Elle avait en effet formé une réclamation contre la décision de taxation d'office, que l'AFC avait déclaré irrecevable pour tardiveté par décision du 23 décembre 2011, mais cette décision d'irrecevabilité faisait l'objet d'un recours, dans lequel elle soutenait qu'elle n'avait reçu copie du bordereau de taxation qu'après l'avoir requise suite à la notification du commandement de payer, de sorte que le délai de 30 jours n'avait pas commencé à courir et que sa réclamation était recevable. La créance litigieuse serait dès lors vraisemblablement reconnue comme sans fondement et elle ferait l'objet d'une nouvelle taxation.
Par ordonnance du 24 janvier 2012, le tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Lors des audiences des 13 mars et 11 juin 2012, X._ a sollicité, à titres de mesures provisionnelles, la suspension provisoire de la poursuite sur la base de l'<ref-law>. Elle a précisé ses conclusions, en ce sens qu'elle concluait principalement à l'annulation de la poursuite, persistant au surplus dans ses conclusions.
Par ordonnance du 28 juin 2012, le tribunal a rejeté la requête de suspension provisoire de la poursuite, considérant que X._ n'avait pas rendu hautement vraisemblable que la créance litigieuse n'existait pas ou plus.
Par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal a rejeté les conclusions de X._ tendant à l'annulation de la poursuite à l'encontre de la Confédération suisse. Il a retenu que X._ n'avait pas démontré l'inexistence de la créance ou son extinction.
B.b. Par arrêt du 8 mars 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement précité du 17 septembre 2012. Dans les motifs de son arrêt, la cour a notamment relevé que, par jugement du 3 décembre 2012, le Tribunal administratif de première instance avait rejeté le recours formé par X._ contre la décision d'irrecevabilité du 23 décembre 2011 que l'AFC avait rendue sur réclamation. Le délai de recours pour attaquer cette décision était arrivé à échéance le 1 er février 2013 et la recourante n'avait informé la cour ni de son intention de la contester, ni du dépôt d'un éventuel recours.
C.
Par acte posté le 15 avril 2013, X._ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que la poursuite n°xxx est annulée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, elle se plaint de la violation de l'<ref-law> et de la violation de son droit d'être entendue protégé par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 1 CEDH, en tant que l'autorité cantonale a commis un déni de justice.
Des observations n'ont pas été requises.
D.
Par ordonnance du 17 mai 2013, la requête d'effet suspensif déposée par la recourante a été admise. | Considérant en droit:
1.
L'action fondée sur l'<ref-law> a une double nature. D'une part, en tant qu'action de droit matériel, elle tend à faire constater soit l'inexistence de la dette, soit l'octroi d'un sursis; d'autre part, elle produit des effets en droit des poursuites, étant donné qu'elle tend à faire annuler ou suspendre la poursuite, ce qui constitue son but principal, raison pour laquelle elle n'est ouverte que si la poursuite est pendante, à savoir jusqu'à la distribution des deniers ou l'ouverture de la faillite (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 2c; arrêts 5P.337/2006 du 27 novembre 2006 consid. 4, publié in Pra 2007 (59) p. 393; 5C.11/2001 du 30 mai 2001 consid. 2a).
Ainsi, la décision attaquée est une décision finale (<ref-law>), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (<ref-law>), par un tribunal cantonal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (<ref-law>). La recourante, qui a interjeté son recours dans le délai légal (<ref-law>), a été déboutée de ses conclusions par l'autorité précédente, de sorte qu'elle a qualité pour recourir (<ref-law>).
2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, lequel comprend les droits constitutionnels (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.1, 462 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (<ref-ruling> consid. 2.2). Il ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été soulevé et motivé par le recourant ("principe d'allégation"; <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 1.4.2).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>).
3.
Pour rejeter les conclusions principales de la recourante tendant à l'annulation de la poursuite, l'autorité cantonale a jugé que la recourante n'invoquait aucun élément, postérieur au jugement de mainlevée définitive du 20 juin 2011, qui démontrerait que la créance de l'intimée serait éteinte. Pour rejeter les conclusions subsidiaires de la recourante tendant à la suspension de la poursuite, l'autorité cantonale a adopté une double motivation. Tout d'abord, elle a retenu que la recourante n'avait conclu à la suspension de la poursuite qu'à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au sens de l'<ref-law>, requêtes sur lesquelles le premier juge avait statué en les rejetant, par ordonnances du 24 janvier 2012 puis du 28 juin 2012, et que la recourante n'avait pas attaquées. A titre de conclusions au fond, la recourante avait uniquement demandé l'annulation de la poursuite. Pour cette raison, l'autorité cantonale a jugé que les conclusions subsidiaires, tendant à la suspension de la poursuite, au sens de l'<ref-law>, que la recourante avait déposées devant elle dans son appel, étaient nouvelles et, partant, irrecevables en vertu de l'<ref-law>. Ensuite, l'autorité cantonale a jugé que, même à admettre la recevabilité de ces conclusions subsidiaires, celles-ci devaient être rejetées, au motif que, le recours de la recourante contre la décision sur réclamation ayant été rejeté par le Tribunal administratif de première instance le 3 décembre 2012 et la recourante n'ayant pas prétendu avoir attaqué cette décision de rejet, il n'existait plus de motif de suspension au sens de l'<ref-law>.
4.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir commis un déni de justice formel en ne motivant pas sa décision de rejet de ses conclusions principales en annulation de la poursuite.En substance, elle soutient qu'elle a soulevé des arguments et moyens de preuve démontrant que la taxation établie par l'AFC relative à l'IFD 2006 n'est pas conforme à la réalité.
4.1. Selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 2.3). La jurisprudence a en outre déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être entendu, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 3.3; arrêt 5A_8/2010 du 10 mars 2010 consid. 4.2.1). Comme le droit à une décision motivée participe de la nature formelle du droit d'être entendu (<ref-ruling> consid. 5g), ce moyen doit être examiné en premier lieu (<ref-ruling> consid. 1) et avec une pleine cognition (<ref-ruling> consid. 2a).
4.2. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale ne contient ni violation du droit d'être entendu, ni déni de justice. On comprend parfaitement que cette autorité a rejeté les conclusions principales en annulation de la poursuite de la recourante au motif que celle-ci n'invoquait aucun élément postérieur au jugement de mainlevée définitive du 20 juin 2011 qui démontrerait que la créance serait éteinte. Il s'ensuit que, mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
La recourante se plaint de la violation de l'<ref-law>. En substance, elle soutient que la décision de taxation rendue par l'AFC est erronée, de sorte que la poursuite aurait dû être annulée.
5.1. Aux termes de l'<ref-law>, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.
5.1.1. L'action en annulation de la poursuite de l'<ref-law> a été notamment introduite pour éviter que le débiteur ne fasse l'objet d'une exécution forcée sur son patrimoine alors que sa dette est inexistante ou non exigible (ATF <ref-ruling> consid. 2c; arrêts 5A_953/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4.1; 5A_473/2012 du 17 août 2012 consid. 1.1; 5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2; 5P.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 5.3.1).
5.1.2. Lorsque la mainlevée définitive a été accordée sur la base d'un jugement (<ref-law>) ou d'une décision administrative assimilée à un jugement (<ref-law>), le poursuivi qui agit sur la base de l'<ref-law> ne peut, compte tenu de la force de chose jugée du jugement, se prévaloir - en dehors d'exceptions très limitées découlant du jugement lui-même (p. ex. condamnation à une exécution trait pour trait, conditionnelle, ou préalable du créancier poursuivant) - que des faits survenus après l'entrée en force de celui-ci, à savoir des nova proprement dits (arrêts 5A_591/2007 du 10 avril 2008 consid. 3.2.2, publié in SJ 2008 I p. 353; 5C.234/2000 du 22 février 2001 consid. 2b et les références, publié in SJ 2001 I p. 443). Le poursuivi ne peut remettre en cause l'existence de la créance établie par un jugement (ou une décision administrative) que par les voies de droit ordinaires ou extraordinaires prévues par la loi. Le magistrat saisi de l'action de l'<ref-law> ne peut que tenir compte, cas échéant, d'un fait nouveau, à savoir l'existence d'une nouvelle décision rendue au terme d'une telle procédure de recours ordinaire ou extraordinaire, et examiner s'il en résulte que la créance déduite en poursuite n'existe pas. Dans l'affirmative, il peut ensuite annuler la poursuite.
5.2. En l'espèce, au vu de ce qui précède, la recourante se méprend manifestement sur le but de l'action en constatation de droit négative de l'<ref-law> lorsqu'elle entend faire trancher par le juge saisi de cette action la question de savoir si la créance d'impôt,fondée sur une décision administrative, existe ou non. Pour le reste, elle n'invoque aucun élément postérieur à la décision de taxation qui lui permettrait de remettre en cause l'existence de la créance d'impôts déduite en poursuite; en particulier, ayant définitivement succombé dans sa procédure de réclamation suite au jugement du 3 décembre 2012 rendu par le Tribunal administratif de première instance rejetant définitivement, à défaut de preuve d'avoir été attaqué, son recours contre la décision sur réclamation, elle ne peut présenter aucun jugement modifiant cette décision.
Ainsi, le grief de violation de l'<ref-law> doit être rejeté.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). L'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au fond, il n'est pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 26 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: Achtari | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['096ed86a-7732-4e3f-b684-02a62e866976', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', 'ac0a1a12-1566-4e02-b4f1-7b7aa747be09', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '3135b7df-4681-42d7-a46d-50ad24b26277', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', '5695078b-4681-48f2-b869-938f38bba74a', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '60b5e712-5067-455c-b207-dd6351925b9e', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '597fc0fa-3dc0-47b4-bfe5-64d820fb76d7', 'ac0a1a12-1566-4e02-b4f1-7b7aa747be09'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
07ec31ac-b0aa-43f5-becf-9100b2b2b1f0 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ amtete als Geschäftsführer der K._ AG (nachfolgend: Gesellschaft), Y._ war Arbeitnehmerin im Unternehmen der Gesellschaft. Mit Eingabe vom 15. Oktober 2003 ersuchten sie beim Kreisgerichtspräsidium St. Gallen gestützt auf <ref-law> (Zahlungseinstellung durch den der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner) um Eröffnung des Konkurses über die Gesellschaft ohne vorgängige Betreibung. Die angerufene Instanz entsprach dem Gesuch und eröffnete den Konkurs mit Wirkung ab 14. November 2003, 15.00 Uhr (Entscheid vom 14. November 2003).
A. X._ amtete als Geschäftsführer der K._ AG (nachfolgend: Gesellschaft), Y._ war Arbeitnehmerin im Unternehmen der Gesellschaft. Mit Eingabe vom 15. Oktober 2003 ersuchten sie beim Kreisgerichtspräsidium St. Gallen gestützt auf <ref-law> (Zahlungseinstellung durch den der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner) um Eröffnung des Konkurses über die Gesellschaft ohne vorgängige Betreibung. Die angerufene Instanz entsprach dem Gesuch und eröffnete den Konkurs mit Wirkung ab 14. November 2003, 15.00 Uhr (Entscheid vom 14. November 2003).
B. Das Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Rekurse SchKG, (der Einzelrichter) wies den Rekurs der Gesellschaft gegen das Konkurserkenntnis mit Entscheid vom 16. Januar 2004 ab. Er bejahte einleitend die Berechtigung der Gesuchsteller, die Konkurseröffnung nach <ref-law> zu verlangen, und erachtete alsdann bei der Gesellschaft die Voraussetzung nach <ref-law> für gegeben.
B. Das Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Rekurse SchKG, (der Einzelrichter) wies den Rekurs der Gesellschaft gegen das Konkurserkenntnis mit Entscheid vom 16. Januar 2004 ab. Er bejahte einleitend die Berechtigung der Gesuchsteller, die Konkurseröffnung nach <ref-law> zu verlangen, und erachtete alsdann bei der Gesellschaft die Voraussetzung nach <ref-law> für gegeben.
C. Die Gesellschaft führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht wegen Verletzung von Art. 9 und 29 Abs. 2 BV mit den Anträgen, den Entscheid des Einzelrichters vom 16. Januar 2004 aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. Der Einzelrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet; die Gesuchsteller schliessen dahin, Gesuch und staatsrechtliche Beschwerde seien abzuweisen.
C. Die Gesellschaft führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht wegen Verletzung von Art. 9 und 29 Abs. 2 BV mit den Anträgen, den Entscheid des Einzelrichters vom 16. Januar 2004 aufzuheben und der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen. Der Einzelrichter hat auf Vernehmlassung verzichtet; die Gesuchsteller schliessen dahin, Gesuch und staatsrechtliche Beschwerde seien abzuweisen.
D. Mit Verfügung vom 1. März 2004 hat der Präsident der II. Zivilabteilung dem Gesuch um aufschiebende Wirkung in dem Sinne entsprochen, dass er das kantonale Konkursamt St. Gallen anwies, das Konkursverfahren bis zum Entscheid über die staatsrechtliche Beschwerde einstweilen nicht weiterzuführen und seine Tätigkeit auf dringende Massnahmen zur Sicherung und Erhaltung der Konkursmasse zu beschränken. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit dem angefochtenen Entscheid ist unbestrittenermassen kantonal letztinstanzlich ein Rekurs der Beschwerdeführerin gegen die erstinstanzlich verfügte Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung abgewiesen worden. Solche Entscheide können einzig mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (Art. 84 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 2).
1. Mit dem angefochtenen Entscheid ist unbestrittenermassen kantonal letztinstanzlich ein Rekurs der Beschwerdeführerin gegen die erstinstanzlich verfügte Konkurseröffnung ohne vorgängige Betreibung abgewiesen worden. Solche Entscheide können einzig mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (Art. 84 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 2).
2. Nach <ref-law> kann ein Gläubiger ohne vorgängige Betreibung beim Gericht gegen einen der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner die Konkurseröffnung verlangen, wenn dieser seine Zahlungen eingestellt hat. Eine Zahlungseinstellung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn der Schuldner nicht in der Lage ist, die unbestrittenen und fälligen Forderungen seiner Gläubiger zu erfüllen. Bloss vorübergehende Zahlungsschwierigkeiten reichen freilich nicht aus. Nicht erforderlich ist hingegen, dass der Schuldner sämtliche Zahlungen einstellt. Vielmehr genügt, dass die Zahlungsverweigerung einen wesentlichen Teil seiner geschäftlichen Aktivitäten betrifft oder der Schuldner einen Hauptgläubiger bzw. eine bestimmte Gläubigerkategorie nicht befriedigt (Urteil 5P.412/1999 vom 17. Dezember 1999, E. 2b, in: SJ, 2000 I S. 248; Urteil 5P.448/2000 vom vom 5. Februar 2001, E. 2a; vgl. auch Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, N. 11 zu <ref-law>).
2. Nach <ref-law> kann ein Gläubiger ohne vorgängige Betreibung beim Gericht gegen einen der Konkursbetreibung unterliegenden Schuldner die Konkurseröffnung verlangen, wenn dieser seine Zahlungen eingestellt hat. Eine Zahlungseinstellung im Sinne dieser Bestimmung liegt vor, wenn der Schuldner nicht in der Lage ist, die unbestrittenen und fälligen Forderungen seiner Gläubiger zu erfüllen. Bloss vorübergehende Zahlungsschwierigkeiten reichen freilich nicht aus. Nicht erforderlich ist hingegen, dass der Schuldner sämtliche Zahlungen einstellt. Vielmehr genügt, dass die Zahlungsverweigerung einen wesentlichen Teil seiner geschäftlichen Aktivitäten betrifft oder der Schuldner einen Hauptgläubiger bzw. eine bestimmte Gläubigerkategorie nicht befriedigt (Urteil 5P.412/1999 vom 17. Dezember 1999, E. 2b, in: SJ, 2000 I S. 248; Urteil 5P.448/2000 vom vom 5. Februar 2001, E. 2a; vgl. auch Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG II, N. 11 zu <ref-law>).
3. Im Zusammenhang mit der Feststellung der Zahlungseinstellung rügt die Beschwerdeführerin verschiedentlich eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
Das rechtliche Gehör als persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht verlangt, dass die Behörde die Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen auch tatsächlich hört, sorgfältig und ernsthaft prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Daraus folgt die grundsätzliche Pflicht der Behörden, ihren Entscheid zu begründen. Aufgrund dieses allgemeinen verfassungsrechtlichen Anspruchs lassen sich allerdings keine generellen Regeln aufstellen, denen eine Begründung zu genügen hätte. Die Begründung eines Entscheides muss so abgefasst sein, dass der Betroffene ihn gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur dann möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 2b S. 109; <ref-ruling> E. 3a S. 112; <ref-ruling> E. 2 S. 242). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes muss sich der Richter freilich nicht ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand der Parteien auseinandersetzen. Es genügt, wenn er sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränkt (<ref-ruling> E. 2b).
3.1 Im Zusammenhang mit der Legitimation der Beschwerdegegner zum Gesuch um Konkurseröffnung wirft die Beschwerdeführerin dem Einzelrichter als Verletzung des rechtlichen Gehörs vor, er habe ohne nähere Begründung festgehalten, dass das Gesuch der Beschwerdegegner nicht rechtsmissbräuchlich sei.
Der Einzelrichter hat zwar in der Begründung lediglich in knapper Form bemerkt, dass das Gesuch der Beschwerdegegner nicht rechtsmissbräuchlich sei. Dabei hat er indes ebenso ausdrücklich auf die "zutreffenden Erwägungen" des erstinstanzlichen Richters verwiesen, die folglich zum Bestandteil des angefochtenen Entscheides (<ref-ruling> E. 2) wurden und von der Beschwerdeführerin ohne weiteres hätten sachgerecht angefochten werden können. Der Vorwurf der Verletzung der Begründungspflicht erweist sich damit als haltlos.
3.2 Eine Verletzung der Begründungspflicht erblickt die Beschwerdeführerin ferner darin, dass der Einzelrichter nicht begründe, weshalb er die bestrittenen Forderungen der Hauptgläubigerin höher bewerte als die nachweislich geleisteten Zahlungen von rund Fr. 600'000.-- und rund Fr. 240'000.--.
Aus dem angefochtenen Entscheid ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin offenkundig seit November 2002 die Zahlungen an die Vermieterschaft eingestellt hat und zudem zahlreiche Rechnungen für Lebensmittellieferungen, Fahrzeugunterhalt, Drucksachen, IT-Dienstleistungen, medizinisches Verbrauchsmaterial, Werbeaufwendungen, aber auch BVG-Beiträge und Mehrwertsteuern auflaufen liess. Zudem hat die AHV-Ausgleichskasse am 11. November 2003 für ihre Forderung von rund Fr. 23'000.-- eine Pfändungsankündigung erwirkt. Der Einzelrichter beziffert die kurzfristigen Verbindlichkeiten am 13. November 2003 auf mehr als zwei Millionen Franken und gelangt in Würdigung dieser Sachverhaltselemente zum Schluss, dass die geleisteten Zahlungen einer Konkurseröffnung nach <ref-law> nicht entgegen ständen. Festgehalten hat er alsdann, dass drei Viertel der durch die Beschwerdeführerin im September 2003 getätigten Zahlungen, nämlich Fr. 460'000.--, nicht zur Bezahlung offener Kreditoren verwendet, sondern an die M._ AG, bzw. die M._ Beteiligungs GmbH, geleistet worden sind. Damit aber hat der Einzelrichter rechtsgenügend begründet, weshalb die geleisteten Zahlungen den Konkurs nicht zu verhindern vermögen. Von einer Verletzung der Begründungspflicht kann keine Rede sein.
3.3 Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, sie habe in der Rekursschrift dargelegt, die Forderung der AHV-Ausgleichskasse von rund Fr. 23'000.-- dürfe für den Nachweis der Zahlungseinstellung nicht herangezogen werden, weil der Beschwerdegegner 1 als Geschäftsführer diese Forderung dem Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin verheimlicht habe. Dieser Einwand sei vom Einzelrichter nicht zur Kenntnis genommen und im Entscheid nicht berücksichtigt worden.
Der Einzelrichter hat an sich eine Konkurseröffnung gestützt auf <ref-law> bereits aufgrund der Tatsache als gerechtfertigt betrachtet, dass die Beschwerdeführerin seit November 2002 ihre Zahlungen an die Vermieterschaft, die Hauptgläubigerin, eingestellt hat. Zudem verweist er auf verschiedene offene und fällige Rechnungen von anderen Gläubigern. Nach dem angefochtenen Entscheid kam es somit für die Beantwortung der Streitfrage auf die strittige Forderung der Ausgleichskasse nicht an, weshalb sich auch Ausführungen zu dem von der Beschwerdeführerin erwähnten Vorbringen erübrigten. Auch insoweit liegt demnach keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
Der Einzelrichter hat an sich eine Konkurseröffnung gestützt auf <ref-law> bereits aufgrund der Tatsache als gerechtfertigt betrachtet, dass die Beschwerdeführerin seit November 2002 ihre Zahlungen an die Vermieterschaft, die Hauptgläubigerin, eingestellt hat. Zudem verweist er auf verschiedene offene und fällige Rechnungen von anderen Gläubigern. Nach dem angefochtenen Entscheid kam es somit für die Beantwortung der Streitfrage auf die strittige Forderung der Ausgleichskasse nicht an, weshalb sich auch Ausführungen zu dem von der Beschwerdeführerin erwähnten Vorbringen erübrigten. Auch insoweit liegt demnach keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor.
4. In materieller Hinsicht wirft die Beschwerdeführerin dem Einzelrichter vor, er habe in willkürlicher Weise eine Zahlungseinstellung bejaht. Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4a S. 5 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2b S. 56).
4.1 Zur Begründung ihres Vorwurfs lässt die Beschwerdeführerin zusammengefasst darlegen, der Einzelrichter habe die Zahlungen von rund Fr. 600'000.-- vom September 2003 und jene von rund Fr. 240'000.-- vom Oktober 2003 nicht berücksichtigt und daher willkürlich eine Zahlungseinstellung bejaht. An den fehlenden Voraussetzungen für die Annahme der Zahlungseinstellung ändere nichts, dass im September 2003 tatsächlich erstmals einige Löhne wenige Tage zu spät bezahlt worden seien. Der Umstand, dass zwei Drittel der Mitarbeiter ihren Lohn bis zum 15. Oktober 2003, die übrigen ihn spätestens am 31. Oktober 2003 erhalten hätten, zeige vielmehr, dass es an der dauernden Illiquidität fehle. Auch habe die Zahlungsverweigerung nie einen wesentlichen Teil der geschäftlichen Aktivitäten betroffen. Der Einzelrichter führe die angebliche Zahlungseinstellung zu Unrecht auf die Mietzinsforderung und weitere nicht bezahlte Beträge, insbesondere eine Forderung der AHV-Ausgleichskasse zurück, wobei letztere Forderung insbesondere deshalb nicht habe berücksichtigt werden dürfen, da der Beschwerdeführer 1 diese dem Verwaltungsrat verheimlicht habe. Die Beschwerdeführerin habe überdies nachgewiesen, dass mit der Vermieterin ein Rechtsstreit wegen übersetzten Mietzinses hängig gewesen sei und dass der Mietzins überdies durch eine Bürgschaft des früheren Eigentümers der Beschwerdeführerin abgesichert gewesen sei.
4.2 Der Willkürvorwurf erweist sich als unbegründet:
Nach dem angefochtenen Entscheid hat die Beschwerdeführerin offenkundig seit November 2002 die Zahlungen an die Vermieterschaft, ihre Hauptgläubigerin, eingestellt. Die Beschwerdeführerin hebt zwar zu Recht hervor, dass zwischen ihr und der Vermieterin Differenzen über die Höhe des Mietzinses bestanden hätten. Diese wurden indes nach dem angefochtenen Entscheid durch das Bezirksgericht St. Gallen am 18. November 1999 zu Gunsten der Vermieterschaft entschieden. Zudem wurde das Mietverhältnis mit Vertrag vom 9./27. Mai 2003 neu geordnet und die Umsatz bezogene Miete durch eine feste Jahresmiete ersetzt. Auch danach ist die Beschwerdeführerin laut dem angefochtenen Entscheid ihren Verpflichtungen gegenüber der Vermieterin nicht nachgekommen und hat überdies auch keine der Behelfe des Mietrechts für Mietzinsstreitigkeiten in Anspruch genommen. Die Beschwerdeführerin hat schliesslich in diesem Zusammenhang laut dem angefochtenen Entscheid auch nicht glaubhaft gemacht, dass die Einstellung der Mietzinszahlungen einzig dazu bestimmt gewesen sei, Druck auf die Vermieterin auszuüben. Aufgrund dieser Umstände durfte der Einzelrichter ohne Willkür von fehlender Liquidität der Beschwerdeführerin mit Bezug auf die Mietzinsforderung ausgehen. Daran ändert nichts, dass die Mietzinsforderung durch eine Bürgschaft des früheren Eigentümers der Beschwerdeführerin gesichert gewesen ist; denn trotzdem bleibt es dabei, dass die Beschwerdeführerin unbestreitbar eine Hauptgläubigerin nicht befriedigt hat, was für sich allein genommen die Annahme der Zahlungseinstellung rechtfertigt. Zudem darf nicht übersehen werden, dass es auch im Fall der Solidarbürgschaft grundsätzlich dem Gläubiger anheim gestellt bleibt, ob er sich gegen den Hauptschuldner oder den Bürgen wendet (vgl. <ref-law>). Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin zahlreiche Rechnungen für Lebensmittellieferungen, Fahrzeugunterhalt, Drucksachen, IT-Dienstleistungen, medizinisches Verbrauchsmaterial, Werbeaufwendungen, aber auch BVG-Beiträge und Mehrwertsteuern auflaufen liess. Der Einzelrichter beziffert die kurzfristigen Verbindlichkeiten am 13. November 2003 auf mehr als zwei Millionen Franken. Angesichts der seit November 2002 offenen Mietzinsforderungen, aber auch unter Berücksichtigung der anderen offenen Rechnungen kann ohne Willkür angenommen werden, die Zahlungsverweigerung der Beschwerdeführerin habe einen wesentlichen Teil ihrer geschäftlichen Aktivitäten betroffen. Die bisher beschriebenen und vom Einzelrichter berücksichtigten Sachverhaltselemente berechtigten ohne Willkür zur Annahme, es liege eine Zahlungseinstellung im Sinne von <ref-law> vor. Angesichts der geschilderten Ausstände verfiel der Einzelrichter auch nicht in Willkür, indem er den Zahlungen der Monate September und Oktober 2003 keine entlastende Bedeutung beimass. Am Ergebnis willkürfreier Feststellung der Zahlungseinstellung ändert ferner auch die angeblich zu Unrecht berücksichtigte Forderung der AHV-Ausgleichskasse in der Höhe von rund Fr. 23'000.-- nichts, zumal die gesetzliche Voraussetzung angesichts der offenen Mietzinsforderung und der Höhe der Verbindlichkeiten auch ohne Berücksichtigung dieser Forderung erfüllt ist. Daher kann offen bleiben, ob der Einzelrichter diese Forderung in willkürlicher Weise in seine Überlegungen mit einbezogen hat, weil sie angeblich dem Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin verheimlicht worden sein soll. Der Beschwerdeführerin hilft schliesslich auch nicht, dass sie im Vorfeld der drohenden Konkurseröffnung im Oktober 2003 gewisse Lohn- und andere Forderungen erfüllt hat, ist doch - wie bereits erwähnt - für eine Annahme der Zahlungseinstellung nicht erforderlich, dass der Schuldner sämtliche Zahlungen einstellt. Wäre dem nicht so, könnte sich der Schuldner unentwegt der Konkurseröffnung entziehen, indem er einzelne Gläubiger befriedigt (Urteil 5P.448/2000 vom 5. Februar 2001, E. 2b). Von Willkür kann demnach keine Rede sein.
Nach dem angefochtenen Entscheid hat die Beschwerdeführerin offenkundig seit November 2002 die Zahlungen an die Vermieterschaft, ihre Hauptgläubigerin, eingestellt. Die Beschwerdeführerin hebt zwar zu Recht hervor, dass zwischen ihr und der Vermieterin Differenzen über die Höhe des Mietzinses bestanden hätten. Diese wurden indes nach dem angefochtenen Entscheid durch das Bezirksgericht St. Gallen am 18. November 1999 zu Gunsten der Vermieterschaft entschieden. Zudem wurde das Mietverhältnis mit Vertrag vom 9./27. Mai 2003 neu geordnet und die Umsatz bezogene Miete durch eine feste Jahresmiete ersetzt. Auch danach ist die Beschwerdeführerin laut dem angefochtenen Entscheid ihren Verpflichtungen gegenüber der Vermieterin nicht nachgekommen und hat überdies auch keine der Behelfe des Mietrechts für Mietzinsstreitigkeiten in Anspruch genommen. Die Beschwerdeführerin hat schliesslich in diesem Zusammenhang laut dem angefochtenen Entscheid auch nicht glaubhaft gemacht, dass die Einstellung der Mietzinszahlungen einzig dazu bestimmt gewesen sei, Druck auf die Vermieterin auszuüben. Aufgrund dieser Umstände durfte der Einzelrichter ohne Willkür von fehlender Liquidität der Beschwerdeführerin mit Bezug auf die Mietzinsforderung ausgehen. Daran ändert nichts, dass die Mietzinsforderung durch eine Bürgschaft des früheren Eigentümers der Beschwerdeführerin gesichert gewesen ist; denn trotzdem bleibt es dabei, dass die Beschwerdeführerin unbestreitbar eine Hauptgläubigerin nicht befriedigt hat, was für sich allein genommen die Annahme der Zahlungseinstellung rechtfertigt. Zudem darf nicht übersehen werden, dass es auch im Fall der Solidarbürgschaft grundsätzlich dem Gläubiger anheim gestellt bleibt, ob er sich gegen den Hauptschuldner oder den Bürgen wendet (vgl. <ref-law>). Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin zahlreiche Rechnungen für Lebensmittellieferungen, Fahrzeugunterhalt, Drucksachen, IT-Dienstleistungen, medizinisches Verbrauchsmaterial, Werbeaufwendungen, aber auch BVG-Beiträge und Mehrwertsteuern auflaufen liess. Der Einzelrichter beziffert die kurzfristigen Verbindlichkeiten am 13. November 2003 auf mehr als zwei Millionen Franken. Angesichts der seit November 2002 offenen Mietzinsforderungen, aber auch unter Berücksichtigung der anderen offenen Rechnungen kann ohne Willkür angenommen werden, die Zahlungsverweigerung der Beschwerdeführerin habe einen wesentlichen Teil ihrer geschäftlichen Aktivitäten betroffen. Die bisher beschriebenen und vom Einzelrichter berücksichtigten Sachverhaltselemente berechtigten ohne Willkür zur Annahme, es liege eine Zahlungseinstellung im Sinne von <ref-law> vor. Angesichts der geschilderten Ausstände verfiel der Einzelrichter auch nicht in Willkür, indem er den Zahlungen der Monate September und Oktober 2003 keine entlastende Bedeutung beimass. Am Ergebnis willkürfreier Feststellung der Zahlungseinstellung ändert ferner auch die angeblich zu Unrecht berücksichtigte Forderung der AHV-Ausgleichskasse in der Höhe von rund Fr. 23'000.-- nichts, zumal die gesetzliche Voraussetzung angesichts der offenen Mietzinsforderung und der Höhe der Verbindlichkeiten auch ohne Berücksichtigung dieser Forderung erfüllt ist. Daher kann offen bleiben, ob der Einzelrichter diese Forderung in willkürlicher Weise in seine Überlegungen mit einbezogen hat, weil sie angeblich dem Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin verheimlicht worden sein soll. Der Beschwerdeführerin hilft schliesslich auch nicht, dass sie im Vorfeld der drohenden Konkurseröffnung im Oktober 2003 gewisse Lohn- und andere Forderungen erfüllt hat, ist doch - wie bereits erwähnt - für eine Annahme der Zahlungseinstellung nicht erforderlich, dass der Schuldner sämtliche Zahlungen einstellt. Wäre dem nicht so, könnte sich der Schuldner unentwegt der Konkurseröffnung entziehen, indem er einzelne Gläubiger befriedigt (Urteil 5P.448/2000 vom 5. Februar 2001, E. 2b). Von Willkür kann demnach keine Rede sein.
5. Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter für Rekurse SchKG, und dem Konkursamt des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. März 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['cbe03b58-e186-4318-8b59-8cf138896ec9', '394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', '967b6f1a-f78c-4259-b573-032a6bee93d6', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'c5c61cf7-7180-4562-b6ac-c16d105dd460', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
07ec7f41-e0a1-4068-a032-9f7ce1ba6949 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A._ est propriétaire des parcelles contiguës nos 796, 797 et 2251 du cadastre de Pully, d'une superficie totale de 2704 m2. Ces biens-fonds sont actuellement non construits et colloqués en zone de villas au sens du règlement communal sur l'aménagement du territoire et des constructions (RCATC) de Pully, en vigueur depuis le 12 mars 2001. A l'initiative de A._, la Municipalité de Pully a élaboré un plan de quartier "Le Jardin des Désertes" dans le but de réaliser, sur ces trois parcelles, un plus grand nombre de logements que ce que permet la zone de villas.
B.
Dans sa séance du 12 septembre 2012, le Conseil communal de Pully a décidé d'adopter le plan de quartier et son règlement et de lever les oppositions formulées à son encontre. La cheffe du Département cantonal de l'intérieur a approuvé ce plan par décision du 31 janvier 2013. L'Association B._, C.D._ et D.D._, E._, F._, G.H._ et H.H._, I._, J._, K._, ainsi que L._ ont recouru contre ces décisions auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois. Par arrêt du 29 juillet 2014, la cour cantonale a admis leur recours et annulé les décisions d'adoption et d'approbation du plan.
C.
A._ (cause 1C_424/2014) et la commune de Pully (cause 1C_425/2014) recourent auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. A._ conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. La commune de Pully conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les décisions d'adoption et d'approbation du plan de quartier sont confirmées, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale. La cour cantonale renonce à se déterminer et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal du développement territorial renonce à se déterminer. Les opposants, intimés dans la présente procédure, concluent au rejet des recours. Les recourantes adhèrent réciproquement aux conclusions l'une de l'autre. Les parties s'expriment encore au cours d'un deuxième échange d'écritures et persistent dans leurs conclusions. | Considérant en droit :
1.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_424/2014 et 1C_425/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. <ref-law> applicable par analogie vu le renvoi de l'<ref-law>).
2.
Dirigés contre une décision finale (<ref-law>) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (<ref-law>), les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
A._ a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui annule le plan de quartier régissant l'affectation des parcelles dont elle est propriétaire. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
La commune de Pully, qui invoque une violation de l'autonomie dont elle bénéficie en matière d'aménagement du territoire, a qualité pour agir en vertu de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
Dans des griefs d'ordre formel, la commune recourante se plaint d'une constatation incomplète des faits et d'une violation de son droit d'être entendue. Ces deux critiques sont soulevées en lien avec les exemples de parcelles cités par la cour cantonale pour étayer l'idée qu'un changement de planification devrait intervenir à l'échelle de toute la zone villas actuelle. Or, selon la commune, la cour cantonale n'aurait pas examiné les spécificités de ces parcelles, consacrant une violation du droit d'être entendu et se fondant par ailleurs sur un état de fait incomplet.
Vu l'issue qu'il convient de donner à la cause pour les motifs exposés ci-dessous, ces questions peuvent demeurer indécises.
4.
La commune recourante fait valoir une violation de l'autonomie communale et de l'art. 2 al. 3 LAT (RS 700). Elle reproche à la cour cantonale d'avoir substitué sa propre solution à une variante de planification pourtant soutenable.
4.1.
4.1.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 172-173; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 244; <ref-ruling> consid. 7.1 p. 142). En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur territoire et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst./VD et 2 al. 2 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]; cf. notamment <ref-ruling> consid. 3d p. 118 s.; arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2, in Pra 2011 n° 60 p. 428).
L'art. 2 al. 3 LAT prescrit que les autorités chargées de l'aménagement du territoire veillent à laisser aux autorités qui leur sont subordonnées en cette matière la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Cette disposition ne définit pas le seuil d'autonomie communale minimum découlant du droit fédéral. Il revient en effet exclusivement au législateur cantonal de préciser de quelle liberté d'appréciation la commune bénéficie en matière de planification ( TSCHANNEN, Commentaire de la LAT, 2010, n° 61 ad art. 2; WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 2006, n° 60 ad art. 2; DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, 1981, n° 15 ad art. 2). L'art. 2 al. 3 garantit aux communes une certaine liberté d'appréciation dans les limites de l'autonomie qui leur est accordée en vertu du droit cantonal (DFJP/OFAT, op. cit., n° 15 ad art. 2). En d'autres termes, il a généralement une portée comparable à la garantie de l'autonomie communale.
L'art. 33 LAT impose aux cantons d'instituer une protection juridique, en matière de plans d'affectation, et de prévoir "qu'une autorité de recours au moins ait un libre examen" (art. 33 al. 3 let. b LAT). Ce libre examen ne se réduit pas à un contrôle complet de la constatation des faits et de l'application du droit; il comporte aussi un contrôle de l'opportunité. L'autorité doit vérifier que la planification contestée devant elle est juste et adéquate. Dans ce cadre, l'autorité cantonale de recours doit toutefois préserver la liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs tâches, conformément à ce que prescrit l'art. 2 al. 3 LAT. Cette liberté d'appréciation implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée; l'autorité de recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée. Le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur des points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.3, non publié in <ref-ruling>; <ref-ruling> consid. 3b/aa p. 242 et les références). Sur le plan matériel, lors de l'adoption d'un plan de quartier, l'autorité communale bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière que l'autorité de recours contrôle avec retenue. En dépit de son pouvoir d'examen complet, la seconde ne peut intervenir et, cas échéant, substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales que si celle-ci n'est objectivement pas soutenable ou contrevient au droit supérieur (arrêts 1C_849/2013 du 24 février 2015 consid. 3.1.2; 1C_150/2014 du 6 janvier 2015 consid. 2.2; 1C_629/2013 du 5 mai 2014 consid. 7.1).
Ainsi, agit par exemple en violation de l'art. 2 al. 3 LAT l'autorité de recours qui, fondée sur son pouvoir d'examen en opportunité, annule un plan de quartier qui ne consacre pourtant aucune violation évidente des principes de l'aménagement du territoire (arrêt 1C_82/2008 du 28 mai 2008 consid. 6, non publié in <ref-ruling>).
Le Tribunal fédéral examine librement la décision de l'instance cantonale de recours, dès lors qu'il y va de l'application du droit constitutionnel fédéral ou cantonal. Il contrôle donc librement si l'autorité judiciaire cantonale a respecté la latitude de jugement découlant de l'autonomie communale (<ref-ruling> consid. 2 p. 397; arrêt 1P.678/2004 du 21 juin 2005 consid. 4.3, in ZBl 107/2006 p. 430).
4.1.2. Le droit vaudois prévoit que l'affectation et la mesure de l'utilisation du sol peuvent être définies par un plan général d'affectation portant sur l'ensemble du territoire d'une ou de plusieurs communes, par un plan partiel d'affectation, limité à une partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, par un plan de quartier dans la mesure où il n'est pas de compétence municipale ou par un plan d'affectation cantonal (art. 44 LATC). Le plan de quartier est un plan d'affectation communal ou intercommunal limité à une portion déterminée du territoire et fixant des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction dans ce périmètre (art. 64 al. 1 LATC). Son contenu est défini par la même règle que celle régissant le plan d'affectation (art. 47 LATC par renvoi de l'art. 64 al. 2 LATC), des précisions complémentaires pouvant y figurer (art. 69 LATC). Le périmètre du plan de quartier est délimité autant que possible par des voies publiques ou privées existantes ou projetées, par des éléments construits importants ou par des obstacles naturels tels que forêts ou cours d'eau; il peut comprendre des terrains bâtis ou non (art. 65). Le plan de quartier peut s'écarter des normes du plan d'affectation, à condition de respecter les objectifs d'aménagement de la ou des communes et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir; il abroge dans le périmètre les règles générales du plan d'affectation qui lui sont contraires (art. 66 al. 1 LATC).
D'un point de vue formel, en particulier au vu de leurs procédures d'adoption similaires, le plan de quartier vaudois équivaut au plan d'affectation ( MARC-OLIVIER BESSE, Le régime des plans d'affectation, 2010, p. 51). Du point de vue matériel, ils occupent le même rang hiérarchique. Il peut être reconnu une prééminence fonctionnelle au plan d'affectation dans la mesure où c'est bien cet instrument qui sert en premier lieu à mettre en oeuvre les orientations décidées dans les plans directeurs ( BESSE, op. cit., pp. 51 et 345). Toutefois, dès lors que le plan de quartier peut déroger au plan d'affectation, plus que de s'arrêter sur le choix de l'instrument adéquat, il importe surtout de s'assurer que la commune fait une pesée des intérêts à une échelle pertinente, dans le respect du plan directeur. Aussi, s'il est possible qu'une pesée des intérêts mette en évidence un besoin de modifier le plan général, il est également envisageable qu'elle conclue à ce que le périmètre dans lequel est projeté le plan de quartier doive seul être modifié (Besse, op. cit. p. 347). Il n'est pas impératif que ce périmètre soit délimité par les éléments mentionnés à l'art. 65 LATC, cette disposition ne permettant au demeurant pas de déterminer le nombre de parcelles ni la surface minimum pouvant être prises en considération (Besse, op. cit. pp. 97-100). Des caractéristiques juridiques touchant les terrains concernés peuvent aussi constituer un critère de délimitation d'un plan de quartier (cf. arrêt 1C_215/2008 du 28 juillet 2008 consid. 3).
4.2. En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale, la planification litigieuse a pour finalité de supprimer les limites de trois étages et trois logements par bâtiment, et de remplacer l'indice d'occupation du sol maximum de 20 % par une surface de plancher maximale pour tout le périmètre. Les premiers juges ont admis que, de ce point de vue, la réglementation spéciale prévue par le plan de quartier s'inscrivait dans les objectifs de densification prévus par les planifications supérieures (Plan directeur cantonal, Projet d'agglomération Lausanne-Morges, Schéma directeur de l'Est lausannois). Toutefois, de tels objectifs valant pour l'ensemble du secteur de la commune de Pully et d'autres parcelles à proximité étant encore libres de construction ou très peu construites, ils ont considéré que le plan de quartier, établi pour trois parcelles seulement, ne constituait pas l'instrument adéquat et nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Il fallait bien plus mettre en oeuvre des mesures d'aménagement à plus grande échelle, soit à tout le moins à l'échelle de la zone de villas définie par le plan d'affectation communal. L'arrêt attaqué ne précise toutefois pas quelles circonstances concrètes l'autorité communale aurait omis d'examiner d'un point de vue global en procédant par la voie du plan de quartier. Il ne relève pas non plus de problématique particulière qui nécessiterait une appréciation à plus grande échelle.
Au contraire, le plan de quartier est conforme aux lignes directrices cantonales et s'en rapproche plus que ne le permet l'affectation actuelle des parcelles litigieuses. La dérogation à la planification générale n'est pas fondamentale, la "zone villa" actuelle étant déjà vouée à l'habitat et prévoyant déjà la possibilité de créer de petits immeubles de trois étages avec trois appartements. A cela s'ajoute que les terrains situés de l'autre côté de la route jouxtant le périmètre du plan de quartier au sud sont classés en zone de moyenne densité.
Ainsi, la présente situation se distingue en particulier de l'affaire 1C_800/2013 à laquelle les intimés se réfèrent. Dans cette cause, il a été jugé que ne violait pas l'autonomie communale l'annulation, par le Tribunal cantonal neuchâtelois, d'un plan spécial au motif que la nouvelle planification devait s'examiner à l'échelle communale. D'une part, les travaux préparatoires du droit cantonal applicable mettaient en évidence la volonté expresse du législateur de recourir, chaque fois que cela était possible, au plan d'affectation. Le projet faisant l'objet de la planification était, d'autre part, d'une ampleur et d'une nature qui différaient de manière importante de ce que prévoyait jusqu'alors le plan général. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Certes, aucun élément naturel ni aucune voie de circulation ne circonscrit le périmètre du plan litigieux. L'art. 65 al. 1 LATC, formulé comme une recommandation, ne l'impose toutefois pas. Les terrains concernés constituent en l'occurrence un îlot non bâti entouré de parcelles toutes déjà construites. Vu les faibles dérogations à l'affectation de la zone, il n'est pas inadéquat que le périmètre du plan ait été défini en fonction de la disponibilité des terrains, en un secteur où les parcelles sont pour la plupart déjà construites. Les trois parcelles auxquelles la cour cantonale se réfère, encore libres ou partiellement libres de construction, dispersées dans le reste de la zone de villas, ne suffisent pas à constater l'inopportunité du recours à un plan de quartier pour les seules parcelles litigieuses. Une modification de la totalité de la zone aurait bien entendu également pu être envisagée. Compte tenu du nombre de parcelles concernées, un tel processus aurait cependant été plus complexe, long et incertain, de sorte que, sous l'angle de l'opportunité, il ne s'imposait pas non plus comme solution impérative.
La cour cantonale indique par ailleurs avoir voulu assurer la sécurité du droit et l'égalité de traitement qu'elle a vraisemblablement jugées compromises par la position de la commune selon laquelle toute demande de planification émanant de propriétaires serait examinée. Une telle affirmation ne révèle toutefois pas une pratique communale particulière, qui s'inscrirait en faux avec la hiérarchie des plans prévue par le droit cantonal, celui-ci prescrivant au contraire que la municipalité est tenue d'établir un plan de quartier lorsque la demande en est faite par la moitié au moins des propriétaires du périmètre (art. 67 al. 2 LATC). Comme le souligne la commune recourante, cela ne signifie pas encore qu'un plan de quartier soit finalement impérativement adopté.
4.3. En résumé, s'il est assurément justifié de vouloir éviter que le plan général d'affectation soit vidé de son sens et perde toute cohérence à force de planifications ponctuelles, il n'apparaît pas, au vu des éléments relevés dans l'arrêt attaqué, que le recours au plan de quartier, dans les circonstances du cas d'espèce, était inopportun. En particulier, il ne ressort pas des constatations des premiers juges que l'examen de la planification aurait dû être effectué à une échelle plus importante que ce que permettait le plan de quartier. La cour cantonale ne pouvait donc pas annuler le plan litigieux au seul motif qu'une planification globale était préférable à titre général. Par cette approche très formaliste de la hiérarchie des plans - qui ne ressort au demeurant pas en tant que telle du droit cantonal -, elle s'est elle-même écartée des lignes directrices cantonales de planification. Elle a en effet invalidé sans motif impérieux une planification communale dont elle avait pourtant constaté, outre la légalité, la conformité aux planifications supérieures récentes, celles-ci allant dans le sens d'un développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti et de façon compacte (art. 1 al. 2 let. a biset b LAT; Message relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 974 ch. 2.1). En substituant, dans de telles circonstances, sa solution à celle, également appropriée, retenue par l'autorité communale, la cour cantonale a violé l'autonomie de la commune.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours de la commune de Pully doit être admis. Il en va de même du recours de A._, qui a pris les mêmes conclusions. Vu les nombreux griefs des opposants laissés indécis dans l'arrêt attaqué, le plan de quartier ne saurait être confirmé comme le requiert principalement la commune. L'arrêt de la cour cantonale doit dès lors être annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle statue sur les autres aspects du litige. Les intimés, qui succombent, supporteront les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral (<ref-law>). Ils verseront en outre des dépens à la propriétaire, qui obtient gain de cause avec l'aide d'un avocat (<ref-law>). La commune de Pully, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles, n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 1C_424/2014 et 1C_425/2014 sont jointes.
2.
Les recours sont admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, pour nouvelle décision.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 francs, sont mis à la charge des intimés.
4.
Une indemnité de 3'000 fr. est allouée à la recourante A._ à titre de dépens, à la charge des intimés, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Service du développement territorial du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 26 mai 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Sidi-Ali | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d50d1b64-6fb6-44a1-9ab6-6c6625f91c90', '52e676aa-5081-4554-9a5e-806475e1966e', 'b6918062-d80c-4fdd-ba10-d2b6e30320de', '3bdef986-5d76-41f9-a104-4b3a512d853e', '61678434-c0ef-4808-8145-17324de653f4', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece', 'de32f58b-761e-45a1-b0ce-6eabf0e2a7a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
07efe0f3-4f65-44ca-acee-9ee13f40a456 | 2,008 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht trat mit Urteil vom 17. Januar 2008 auf eine Beschwerde des Gesuchstellers nicht ein, weil die Vorbringen teils an der Sache vorbeigingen, teils den gesetzlichen Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht entsprachen (6B_12/2008). Dagegen hat der Gesuchsteller mit Eingabe vom 14. Februar 2008 eine "offene Beschwerde" eingereicht, die einzig als Revisionsgesuch entgegengenommen werden kann und muss. Die Revision bundesgerichtlicher Entscheide ist nur aus den in Art. 121 - 123 BGG genannten Gründen möglich. In der Begründung des Revisionsgesuchs ist anzugeben, inwiefern mit dem angefochtenen bundesgerichtlichen Urteil welcher Revisionsgrund gesetzt worden sein soll (<ref-law>). Der Gesuchsteller legt nicht dar, auf welchen Revisionsgrund er sich beziehen will. Er kritisiert lediglich, die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts seien unzutreffend, macht (erneut) eine Rechtsverweigerung geltend und verweist dazu auf seine ursprüngliche Beschwerde (Gesuch, S. 2 f., 11). Damit ist er nicht zu hören. Auf das Revisionsgesuch ist nicht einzutreten.
1. Das Bundesgericht trat mit Urteil vom 17. Januar 2008 auf eine Beschwerde des Gesuchstellers nicht ein, weil die Vorbringen teils an der Sache vorbeigingen, teils den gesetzlichen Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht entsprachen (6B_12/2008). Dagegen hat der Gesuchsteller mit Eingabe vom 14. Februar 2008 eine "offene Beschwerde" eingereicht, die einzig als Revisionsgesuch entgegengenommen werden kann und muss. Die Revision bundesgerichtlicher Entscheide ist nur aus den in Art. 121 - 123 BGG genannten Gründen möglich. In der Begründung des Revisionsgesuchs ist anzugeben, inwiefern mit dem angefochtenen bundesgerichtlichen Urteil welcher Revisionsgrund gesetzt worden sein soll (<ref-law>). Der Gesuchsteller legt nicht dar, auf welchen Revisionsgrund er sich beziehen will. Er kritisiert lediglich, die rechtlichen Erwägungen des Bundesgerichts seien unzutreffend, macht (erneut) eine Rechtsverweigerung geltend und verweist dazu auf seine ursprüngliche Beschwerde (Gesuch, S. 2 f., 11). Damit ist er nicht zu hören. Auf das Revisionsgesuch ist nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Gesuchsteller aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
1. Auf das Revisionsgesuch wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Gesuchsteller auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. März 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Willisegger | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07f01ccc-86d0-478c-93d0-2d046c1f9ee1 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Die Y._ Investments N.V. (Beschwerdegegnerin) ist eine Investmentgesellschaft, die auf den Niederländischen Antillen domiziliert ist und zu 100% von der Y._ Holding AG kontrolliert wird. Im November 2007 investierte sie auf Betreiben ihres vormaligen "Treasurer", C._, in eine von der Z._-Bank herausgegebene USD 100 Mio. Credit Linked Note. Für diese Transaktion stellte die X._ Management SA (Beschwerdeführerin 2) Rechnung über USD 1.5 Mio., die in der Folge - diesbezüglich vertreten die Parteien unterschiedliche Auffassungen - von der Beschwerdegegnerin bzw. der Y._ Holding AG bezahlt wurde.
Am 21. Januar 2008 unterschrieb C._ namens der Beschwerdegegnerin ein "Asset Management Facilitation Agreement" (nachfolgend: AMFA) mit der X._ Holding AG (Beschwerdeführerin 1) über einen Anlagebetrag von USD 200 Mio. In der Folge verpfändete C._ die vorerwähnte Credit Linked Note gegen ein Darlehen über USD 82 Mio. an die I._-Bank. Von diesem Darlehensbetrag wurden 70 Mio. in den Kauf von zwei HSBC Structured Notes im Ausgabewert von je USD 35 Mio. investiert. Für diese Transaktion bezahlte die Beschwerdegegnerin der Beschwerdeführerin 2 einen Betrag von USD 1.225 Mio.
A.b Wegen der beiden Kommissionszahlungen in Höhe von insgesamt USD 2.725 Mio. reichte die Beschwerdegegnerin am 25. Juli 2008 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C._ sowie A._ und B._ (Beschwerdeführer 3 und 4; Mitglieder bzw. ehemalige Mitglieder des Verwaltungsrates der Beschwerdeführerin 1) Strafanzeige wegen Veruntreuung, eventuell ungetreuer Geschäftsbesorgung ein. Am 30. Juli 2008 sperrte die zuständige Staatsanwaltschaft III sämtliche Konti der Beschwerdeführer sowie von C._ bei den Schweizer Filialen der L._-Bank.
A.c Wegen angeblicher Nichteinhaltung des AMFA erwirkte die Beschwerdeführerin 1 am 18. Juli 2008 in Curaçao, Niederländische Antillen, gegen die Beschwerdegegnerin einen Arrest über USD 209.3 Mio. Zur Prosequierung des behaupteten Anspruchs leitete sie am 15. Oktober 2008 gestützt auf Art. 22 des AMFA ein Schiedsverfahren vor dem International Centre for Dispute Resolution in New York ein.
Art. 22 AMFA lautet wie folgt:
"In the event of disputes concerning any aspect of the Agreement, including Claim of breach, remedy shall first be sought by communication between parties. lf such communication fails to resolve the dispute then the parties agree in advance to have the dispute submitted to binding arbitration through The American Arbitration Association or to any other US court. The prevailing party shall be entitled to attorney's fees and costs. The arbitration may be entered as a judgement in any court of competent jurisdiction. The arbitration shall be conducted based upon the Rules and Regulations of the International Chamber of Commerce (ICC 500)."
Das International Centre for Dispute Resolution nahm das Verfahren nicht an die Hand, weil die im AMFA vereinbarten "ICC-Rules" nicht mit den vor der American Arbitration Association (nachfolgend: AAA) geltenden Regeln übereinstimmten.
Daraufhin stellte die Beschwerdeführerin 1 beim United State District Court Southern District of New York ein Gesuch um Durchführung eines Schiedsverfahrens, das mit Entscheid vom 2. April 2009 abgewiesen wurde, da keine durchsetzbare Schiedsgerichtsklausel vorliege. Diesen Entscheid zog die Beschwerdeführerin 1 am 8. April 2009 an den United States Court of Appeals for the Second Circuit weiter.
B. Mit Eingabe vom 6. Januar 2009 erhob die Beschwerdegegnerin beim Kantonsgericht Zug Klage und beantragte, es seien die Beschwerdeführer solidarisch zu verpflichten, ihr einen Betrag von USD 1.5 Mio. sowie von USD 1.225 Mio., je nebst Zins zu bezahlen, unter Vorbehalt der Nachklage. Zudem sei festzustellen, dass der als "Asset Management Facilitation Agreement" bezeichnete und angeblich namens der Beschwerdegegnerin und der Beschwerdeführerin 1 unterzeichnete Vertrag vom 21. Januar 2008 nicht gültig zustande gekommen sei. Eventualiter sei festzustellen, dass der vorerwähnte Vertrag nichtig, subeventualiter für die Beschwerdegegnerin unverbindlich, subsubeventualiter im Sinne von Ziff. 17a des Vertrages automatisch beendet und überdies rechtsgültig gekündigt sei.
Die Beschwerdeführer stellten in der Klageantwort vom 22. April 2009 die Prozessbegehren, das Verfahren auf die Zuständigkeit des von der Beschwerdegegnerin angerufenen Gerichts zu beschränken. Zudem verlangten sie, das Verfahren vorläufig einzustellen, bis das Verfahren vor dem United States Court of Appeals for the Second Circuit betreffend den Entscheid des United State Court District Southern District of New York rechtskräftig entschieden bzw. bis das Strafverfahren im Kanton Zürich erledigt sei.
Mit Beschluss vom 14. Dezember 2009 verwarf das Kantonsgericht die erhobene Einrede der Schiedsvereinbarung gegenüber der Beschwerdeführerin 1 bzw. der örtlichen Unzuständigkeit gegenüber den Beschwerdeführern 2-4 und trat auf die Klage ein. Das Sistierungsgesuch wies es ab.
Gegen diesen Beschluss gelangten die Beschwerdeführer an die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug (im Folgenden: Obergericht) und beantragten, die Parteien seien bezüglich der Beschwerdeführerin 1 auf den Schiedsweg zu verweisen und in Bezug auf die Beschwerdeführer 2-4 sei auf die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit nicht einzutreten. Das Obergericht wies die Beschwerde am 8. April 2010 ab. Es verneinte, dass zwischen der Beschwerdeführerin 1 und der Beschwerdegegnerin eine gültige Schiedsabrede bestehe und bejahte die Zuständigkeit des Kantonsgerichts gestützt auf <ref-law> i.V.m. <ref-law>. Hinsichtlich der Beschwerdeführer 2-4 bejahte das Obergericht die Zuständigkeit des Kantonsgerichts als zuerst angerufenes Gericht im Sinne von <ref-law>.
C. Die Beschwerdeführer beantragen mit Beschwerde in Zivilsachen, dieses Urteil des Obergerichts aufzuheben. Die Parteien seien bezüglich der Beschwerdeführerin 1 auf den Schiedsweg zu verweisen und in Bezug auf die Beschwerdeführer 2-4 sei auf die Klage mangels örtlicher Zuständigkeit nicht einzutreten. Eventuell sei die Sache zur weiteren Abklärung und Neubeurteilung an die Vorinstanz zu verweisen.
Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtete unter Verweis auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid auf eine Vernehmlassung.
Der Beschwerde wurde mit Präsidialverfügung vom 3. Juni 2010 aufschiebende Wirkung erteilt. Mit Verfügung vom 29. Juli 2010 wurde ein Gesuch der Beschwerdegegnerin um Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung abgewiesen. | Erwägungen:
1. Das angefochtene Urteil ist ein selbständig eröffneter Zwischenentscheid über die Zuständigkeit im Sinne von <ref-law>, gegen den die Beschwerde grundsätzlich zulässig ist. Bei Zwischenentscheiden folgt der Rechtsweg jenem der Hauptsache (<ref-ruling> E. 2.2). Bei dieser handelt es sich um eine Zivilsache mit einem Streitwert von über Fr. 30'000.-- und der darin ergehende Endentscheid ist mit Beschwerde in Zivilsachen anfechtbar (Art. 72 Abs. 1 und Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Da vorliegend auch die übrigen formellen Voraussetzungen erfüllt sind, ist auf die erhobene Beschwerde in Zivilsachen einzutreten.
2. Vor Bundesgericht ist einzig strittig, ob die Vorinstanz zu Recht verneinte, dass zwischen der Beschwerdeführerin 1 und der Beschwerdegegnerin mit der in Ziff. 22 AMFA enthaltenen Bestimmung in materieller Hinsicht eine gültige und wirksame Schiedsklausel vereinbart wurde und daher dem Eintreten auf die Klage gegen die Beschwerdeführerin 1 die Einrede der Schiedsabrede entgegensteht. Die Gültigkeit der Schiedsabrede in formeller Hinsicht ist im vorliegenden Verfahren unbestritten. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe mit ihrem Entscheid Art. II Ziff. 3 des New Yorker Übereinkommens vom 10. Juni 1958 über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche (SR 0.277.12; NYÜ) sowie Art. 1 und 18 OR verletzt.
Die Beschwerdegegnerin hat ihren Sitz auf den Niederländischen Antillen, die Beschwerdeführerin ist in Zug domiziliert. Es liegt mithin ein internationales Verhältnis im Sinne von <ref-law> vor. Die strittige Frage, ob die Gerichte des Kantons Zug ungeachtet von Ziff. 22 AMFA zur Entscheidung der ihnen unterbreiteten Streitsache zuständig sind, ist damit nach den einschlägigen Bestimmungen des IPRG (SR 291) zu entscheiden, unter Vorbehalt völkerrechtlicher Verträge (Art. 1 Abs. 1 lit. a und Art. 1 Abs. 2 IPRG).
Im Bereich der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit ist insbesondere das NYÜ zu beachten. Dieses regelt u.a. die negative Zuständigkeit staatlicher Gerichte im Fall des Vorliegens einer Schiedsvereinbarung. So bestimmt es in Art. II Abs. 3 (der sich inhaltlich mit Art. 7 lit. a und b IPRG deckt), dass ein Gericht eines Vertragsstaates, das wegen eines Streitgegenstandes angerufen wird, hinsichtlich dessen die Parteien eine Schiedsvereinbarung getroffen haben, sie auf Antrag einer der Parteien auf das schiedsrichterliche Verfahren zu verweisen hat, sofern es nicht feststellt, dass die Vereinbarung hinfällig, unwirksam oder nicht erfüllbar ist. Im Geltungsbereich des New Yorker Übereinkommens führt demnach der Umstand, dass eine Partei vor einem ordentlichen Gericht die Schiedseinrede erhebt, unter den Voraussetzungen von Art. II Abs. 3 NYÜ dazu, dass die Zuständigkeit des staatlichen Gerichts zur Beurteilung der Streitsache derogiert wird (vgl. BGE 124
III 83 E. 5b S. 87).
Da die Beschwerdeführerin eine Schiedsvereinbarung anruft, nach der das angeblich vereinbarte Schiedsgericht seinen Sitz in den USA hätte, mithin die konkurrierende Zuständigkeit eines ausländischen Schiedsgerichts in Frage steht, ist im vorliegenden Fall das NYÜ anwendbar (<ref-ruling> E. 2 S. 40; <ref-ruling> S. 55 und E. 2; vgl. auch <ref-ruling> E. 2a für den Fall, dass das zu bildende Schiedsgericht seinen Sitz in der Schweiz hat, sowie Poudret/Besson, Comparative Law of International Arbitration, 2. Aufl. 2007, Rz. 489 S. 417 f.; Stephen V. Berti, in: Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2. Aufl. 2007 N. 4 zu <ref-law>). Nachdem die Schweiz ihren Gegenseitigkeitsvorbehalt fallen gelassen hat, gilt dies unabhängig davon, ob der Schiedsspruch in einem Staat ergehen soll, der dem NYÜ nicht beigetreten ist (vgl. dazu Paul Volken, Zürcher Kommentar, IPRG, 2. Aufl. 2004, N. 14 f. zu <ref-law>; Urteil 4C.206/1996 vom 16. Juli 1997 E. 7b/aa).
Nachdem die Vereinbarung eines Schiedsgerichts geltend gemacht wird, das seinen Sitz ausserhalb der Schweiz haben soll, prüfte die Vorinstanz die Gültigkeit der Schiedsklausel zutreffenderweise mit voller Kognition (<ref-ruling> E. 2b; vgl. auch <ref-ruling> E. 2b S. 142 [für den Fall der angeblichen Vereinbarung eines Schiedsgerichts mit Sitz in der Schweiz vgl. dagegen <ref-ruling> E. 2b, das Urteil 4C.44/1996 vom 31. Oktober 1996 E. 2, die eine blosse prima facie-Prüfung statuieren, sowie die dagegen erhobene Kritik, namentlich von Poudret/Besson, a.a.O., S. 431 ff. Rz. 502, von Berger/ Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 2006, S. 112 f. Rz. 316 f. und von Berti, a.a.O., N. 8 zu <ref-law>; ferner die Urteile 4C.206/1996 vom 16. Juli 1997 E. 7b/bb-cc und 4C.40/2003 vom 19. Mai 2003 E. 3; vgl. dagegen auch die Bestrebungen zur Revision von <ref-law> in dem Sinne, dass der Zuständigkeitsprüfung durch ein internationales Schiedsgericht grundsätzlich der Vortritt vor derjenigen des staatlichen Richters gelassen werden soll: Pierre-Yves Tschanz, De l'opportunité de modifier l'art. 7 LDIP, ASA-Bull. 2010 S. 478 ff.]). Das Bundesgericht prüft seinerseits frei, ob die Vorinstanz Art. II Abs. 3 NYÜ verletzt hat, indem es die angerufene Schiedsklausel für unwirksam erklärte (<ref-law>).
Hinsichtlich des Rechts, nach dem die Gültigkeit der Schiedsvereinbarung in materieller Hinsicht zu beurteilen ist, hielten die Vorinstanzen (unter Hinweis auf das Urteil 5C.215/1994 vom 21. März 1995 E. 2b und Berger/Kellerhals, a.a.O., S. 109 f. Rz. 311) fest, die Parteien hätten hinsichtlich der Schiedsklausel keine Rechtswahl getroffen, weshalb grundsätzlich die lex arbitri, d.h. das Recht des Landes in dem der Schiedsspruch ergehen würde, anwendbar wäre. Da indessen keine der Parteien sich unter Nachweis von dessen Inhalt auf fremdes Recht berufe bzw. Interesse an der Anwendung desselben zeige, sei ersatzweise Schweizer Recht anzuwenden. Da diese (auf Keller/ Girsberger, Zürcher Kommentar, IPRG, 2. Aufl. 2004, N. 61 f. zu <ref-law> gestützte) Erwägung unbestritten blieb, ist auch vorliegend Schweizer Recht anzuwenden (vgl. <ref-ruling> E. 2.2.1 in fine).
3. Die Vorinstanz kam im angefochtenen Urteil zum Ergebnis, die strittige Schiedsvereinbarung lasse den klaren Schluss nicht zu, dass die Parteien für die dem Kantonsgericht unterbreitete Streitigkeit die staatliche Gerichtsbarkeit hätten ausschliessen und die Streitigkeit vor ein Schiedsgericht bringen wollen. Selbst wenn dies anders wäre, bliebe unklar, welches Schiedsgericht dafür zuständig sein sollte und fehlte es der Schiedsklausel jedenfalls am Erfordernis der Bestimmtheit, weshalb diese eine ungültige, da "unheilbar pathologische Klausel" darstelle.
3.1 Unter einer Schiedsklausel ist eine Übereinkunft zu verstehen, mit der sich zwei oder mehrere bestimmte oder bestimmbare Parteien einigen, eine oder mehrere, bestehende oder bestimmte künftige Streitigkeiten verbindlich und unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht nach Massgabe einer unmittelbar oder mittelbar bestimmten rechtlichen Ordnung zu unterstellen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 70; <ref-ruling> E. 2.3 S. 679 f.).
Ob die Parteien eine solche Vereinbarung getroffen haben und gegebenenfalls mit welchem Inhalt, ist durch Auslegung der Schiedsklausel zu entscheiden. Die Auslegung einer Schiedsvereinbarung folgt den für die Auslegung privater Willenserklärungen allgemein geltenden Grundsätzen. Massgebend ist in erster Linie das übereinstimmende tatsächliche Verständnis der Parteien zu den ausgetauschten Erklärungen. Kann ein solcher tatsächlicher Parteiwille nicht festgestellt werden, ist die Schiedsvereinbarung objektiviert auszulegen, d.h. der mutmassliche Parteiwille so zu ermitteln, wie er vom jeweiligen Erklärungsempfänger nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (<ref-ruling> E. 3.2 S. 71; <ref-ruling> E. 2.3 S. 680; <ref-ruling> E. 3b).
Bei der Auslegung der Schiedsvereinbarung ist zu beachten, dass der Wahl eines Schiedsgerichts eine grosse Tragweite zukommt, da ein Schiedsverfahren im Vergleich zu staatlichen Gerichtsverfahren regelmässig zu höheren Kosten führt und mit dem Verzicht auf ein staatliches Gericht die Rechtsmittelwege eingeschränkt werden. Ein solcher Verzichtswille kann nicht leichthin angenommen werden, weshalb insoweit im Zweifelsfall eine restriktive Auslegung geboten ist (BGE <ref-ruling> E. 2.3 S. 680 f.; <ref-ruling> E. 3b S. 58).
Allgemeine Voraussetzung einer Schiedsvereinbarung ist zudem ihre Klarheit und Bestimmtheit hinsichtlich der privaten Jurisdiktion, d.h. das zur Entscheidung berufene Schiedsgericht muss entweder eindeutig bestimmt oder jedenfalls bestimmbar sein (<ref-ruling> E. 3.1 S. 70). Steht allerdings als Auslegungsergebnis einmal fest, dass die Parteien die zu beurteilende Streitsache von der staatlichen Gerichtsbarkeit ausnehmen und einer schiedsgerichtlichen Entscheidung unterstellen wollten, und bestehen nur noch Differenzen hinsichtlich der Abwicklung des Schiedsverfahrens, greift grundsätzlich der Utilitätsgedanke Platz, nach dem möglichst ein Vertragsverständnis zu suchen ist, das die Schiedsvereinbarung bestehen lässt. Demnach führt eine unpräzise oder fehlerhafte Bezeichnung des Schiedsgerichts nicht zur Ungültigkeit der Schiedsvereinbarung, wenn durch Auslegung ermittelt werden kann, welches Schiedsgericht die Parteien bezeichnen wollten (<ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 2.3 S. 681; <ref-ruling> E. 4).
Im Folgenden ist demnach zuerst zu prüfen, ob sich der streitbetroffenen Klausel in Art. 22 AMFA zweifelsfrei ein Wille entnehmen lässt, aus dem Vertrag entstehende Streitigkeiten unter Ausschluss der staatlichen Gerichtsbarkeit einem privaten Schiedsgericht zu unterbreiten. Erst wenn ein solcher feststeht, ist in gültigkeitserhaltender Auslegung zu prüfen, ob aus der Klausel hinreichend klar hervorgeht, welches Schiedsgericht die Parteien vereinbart haben.
3.2 Die Parteien vereinbarten in Art. 22 AMFA "(...) to have the dispute submitted to binding arbitration through The American Arbitration Association [im Folgenden: AAA] or to any other US court. (...) The arbitration shall be conducted based upon the Rules and Regulations of the International Chamber of Commerce (ICC 500)."
Die Vorinstanz verneinte zu Recht, dass damit ein klarer Wille zum Ausdruck gebracht worden sei, die aus dem AMFA erwachsenden Streitigkeiten unter Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit einem Schiedsgericht zu unterstellen. Nach dem Wortlaut der Klausel haben die Parteien nur vereinbart, einen Streit der verbindlichen Schiedsgerichtsbarkeit durch die AAA (to binding arbitration through The AAA) zu unterbreiten oder einem beliebigen anderen (to any other) "US court", nicht etwa (der verbindlichen Schiedsgerichtsbarkeit) durch einen beliebigen anderen (through any other) "US court". Dies kann zwanglos so verstanden werden, dass sie vorsahen, Streitigkeiten alternativ entweder der AAA zur schiedsgerichtlichen Erledigung (to binding arbitration through The AAA) zu unterbreiten oder (or) einem beliebigen anderen "US court" (to any other US court). Es kommt mit der gewählten Formulierung jedenfalls nicht klar zum Ausdruck, dass auch vor einem mit der Streitsache befassten "other US court" ein Schiedsverfahren und nicht ein anderes Verfahren durchgeführt werden soll und mithin mit "other US court" ein anderes US-Schiedsgericht gemeint ist. Unter "US court" kann im Rahmen der gewählten Formulierung jedenfalls ein staatliches Gericht verstanden werden und es hätte nur mit einer Bezeichnung wie etwa "US arbitral court" mit hinreichender Deutlichkeit klargestellt werden können, dass die ordentlichen staatlichen Gerichte ausgeschlossen sein sollen.
Was die Beschwerdeführer vorbringen, vermag gegen diese Auslegung nicht aufzukommen. Daran, dass es vorliegend an einer hinreichend klaren Formulierung für einen zweifelsfreien Ausschluss der ordentlichen staatlichen Gerichtsbarkeit mangelt und die Klausel als (ungenügende) alternative Vereinbarung eines Schiedsgerichts oder eines staatlichen Gerichts verstanden werden darf, vermag nichts zu ändern, dass die strittige Klausel mit dem Titel "Arbitration" eingeleitet wird und dass festgehalten wird, das Schiedsverfahren solle nach der Verfahrensordnung der Internationalen Handelskammer (ICC 500) geführt werden (The arbitration shall be conducted based upon the Rules and Regulations of the International Chamber of Commerce [ICC 500])". Denn damit wird im dargestellten Kontext nicht ausgeschlossen, dass das Schiedsverfahren nur eine der alternativen Möglichkeiten ist, die vereinbart wurden. Von vornherein zu keinem anderen Ergebnis vermag sodann aus dem gleichen Grund zu führen, dass das Wort "court" für sich allein die Bedeutung eines juristischen Spruchkörpers haben mag, unter dem auch ein Schiedsgericht verstanden werden kann. Auch der Umstand, dass die Parteien vorsahen, die im Streit obsiegende Partei solle Anspruch auf Parteikostenersatz haben, obwohl die Parteikostenverteilung vor staatlichen Gerichten gesetzlich geregelt sei, wie die Beschwerdeführer geltend machen, vermag zu keiner anderen Beurteilung führen, zumal auch die meisten Schiedsverfahrensordnungen Regelungen über die Verteilung der Parteikosten enthalten. Der Vorinstanz ist auch beizupflichten, dass die Wendung "any other", die sich mit irgend ein anderes, ein sonstiges oder ein beliebiges anderes übersetzen lässt, nicht dazu führt, dass der nachfolgende Begriff "US court" ein Objekt gleicher Art wie der vorangehende Begriff, d.h. ein US-Schiedsgericht (wie die AAA) bezeichnen muss und nicht ein Objekt der übergeordneten Gattung, d.h. ein US-Gericht schlechthin meinen kann. Was der weitere in Ziff. 22 AMFA enthaltene Satz "The arbitration may be entered as a judgement in any court of competent jurisdiction." zur Annahme eines klaren Ausschlusses der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit beitragen soll, ist sodann nicht ersichtlich und wird von den Beschwerdeführern, die ihn anrufen, auch nicht erläutert.
3.3 Die Beschwerdeführer berufen sich in diesem Zusammenhang auf einen Entscheid des United States Court of Appeals for the Second Circuit vom 27. Oktober 2009, mit dem festgestellt worden sei, dass die streitige Schiedsklausel mehrdeutig sei, und mit dem der Entscheid des United State District Court Southern District of New York vom 2. April 2009 aufgehoben und der Fall an den District Court zurückgewiesen worden sei zur Fortsetzung des Verfahrens im Einklang mit dem ergangenen Beschluss.
Die Vorinstanz lehnte eine Berücksichtigung dieses Entscheides mit doppelter Begründung ab. Zunächst hielt sie fest, der Entscheid sei von den Beschwerdeführern verspätet ins Verfahren eingebracht worden und daher ein unzulässiges Novum. Selbst wenn der Entscheid noch berücksichtigt werden könnte, sei nicht ersichtlich inwiefern er im vorliegenden Verfahren relevant sein sollte, da das Verfahren in den USA nicht im Sinne von Art. 9 Abs. 1 und 2 IPRG zuerst im Ausland anhängig gemacht worden sei.
Die Beschwerdeführer erheben gegen diese Erwägungen keine rechtsgenügend begründete Rüge (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG). Weder behaupten sie, in der Qualifikation des Entscheids des Court of Appeals als unzulässiges Novum liege eine willkürliche Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts (vgl. <ref-ruling> E. 1.3), noch legen sie dar, inwiefern der Vorinstanz eine Rechtsverletzung vorzuwerfen sein soll, weil sie diesen Entscheid im vorliegenden Verfahren für irrelevant betrachtete. Es erübrigt sich damit, weiter auf diesen Punkt einzugehen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f. und E. 2.2; <ref-ruling> E. 3.2). Ohnehin erweitern die Beschwerdeführer den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt in unzulässiger und damit nicht zu hörender Weise (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E.1.5 S. 129 f., 395 E. 1.5), wenn sie ohne Erhebung einer Sachverhaltsrüge gemäss Art. 105 Abs. 2 und Art. 97 Abs. 1 BGG behaupten, der Court of Appeals sei zum Schluss gekommen, dass die Parteien vereinbart hätten, allfällige Streitigkeiten der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit zu entziehen und einer privaten Schiedsgerichtsbarkeit zu unterstellen, und dass die Klausel einzig in Bezug auf das zuständige Schiedsgericht zweideutig sei.
3.4 Die Beschwerdeführer halten sodann dafür, falls mit der Formulierung "to any other US court" ein Verweis an ein staatliches Gericht gemeint sein sollte, sei darin lediglich eine Verweisungsnorm an eine staatliche Institution zur Ernennung des Schiedsgerichts für den Fall des Nichtzustandekommens einer Entscheidung durch das zuerst angerufene Schiedsgericht gemäss den §§ 4 und 5 des Federal Arbitration Act zu sehen, nicht zur Entscheidung in der Sache selbst.
Dem kann nicht gefolgt werden. Es lässt sich nach dem gesamten Wortlaut von Art. 22 AMFA nicht nachvollziehen, weshalb die "sprachliche Unterscheidung" zwischen "through the AAA" und "to any other US court" eine Unterscheidung zwischen einer Entscheidzuständigkeit in der Sache selbst (durch ein Schiedsgericht der AAA) und einer Zuständigkeit zur blossen Ernennung eines Schiedsgerichts (durch ein anderes US-Gericht) verlangt. Es fehlt in der Klausel jeder objektive Hinweis darauf, dass sich die Zuständigkeit eines "other US court" auf diejenige einer blossen Ernennungsbehörde beschränken oder dass die Verweisung "to any other US court" nur die bereits ohnehin Kraft §§ 4 und 5 Federal Arbitration Act bestehende Regelung aufgreifen soll, wonach die Zuständigkeit des staatlichen Richters als gegeben erachtet werde, das Schiedsgericht zu bestellen, wenn die Bestellung sich nach der parteiautonomen Regelung nicht realisieren lasse, wie die Beschwerdeführer geltend machen. Soweit die Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang ihre vorstehend (Erwägung 3.2) abgehandelten Argumente dafür wiederholen, dass Art. 22 AMFA die Parteien für den Sachentscheid allein auf ein privates Schiedsverfahren verweise, kann auf das dort Ausgeführte verwiesen werden.
Es bleibt somit auch im Lichte dieser Vorbringen der Beschwerdeführer dabei, dass es an einem unzweifelhaften Ausschluss der ursprünglichen staatlichen Gerichtsbarkeit zur Streitentscheidung aus dem AMFA fehlt.
3.5 Die Vorinstanz hat damit die Gültigkeit von Art. 22 AMFA als Schiedsklausel zu Recht verneint. Es kann demnach offen bleiben, ob die Schiedsklausel auch als "unheilbar pathologisch" betrachtet werden muss, weil nach dieser auch bei einer gültigkeitserhaltenden Auslegung nicht bestimmt werden könnte, welches Schiedsgericht für die Streitentscheidung zuständig wäre. Ebenso unbeantwortet bleiben kann die bereits von der Vorinstanz offengelassene Frage nach der fehlenden Vertretungsbefugnis bzw. Vertretungsmacht von C._ zum Abschluss des AMFA und einer damit einhergehenden Unverbindlichkeit der Schiedsklausel für die Beschwerdegegnerin.
An der von der Erstinstanz verworfenen Auffassung, dass die strittige Klausel jedenfalls eine gültige Gerichtsstandsvereinbarung sei, nach der die Parteien vereinbart hätten, dass die Streitigkeit von einem US-Gericht beurteilt werden sollten, und nicht durch schweizerische Gerichte, halten die Beschwerdeführer nicht mehr fest. Auch eine entsprechende Prüfung entfällt demnach im vorliegenden Verfahren (vgl. <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen).
4. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang werden die Beschwerdeführer solidarisch kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und 5 und Art. 68 Abs. 2 und 4 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'993.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit Fr. 7'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, Zivilrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Oktober 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
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07f16b1b-065a-4786-b8c4-44859778bba9 | 2,009 | it | Fatti:
A. A.a C._ è nato il 25 marzo 2008 a Belgrado dall'unione di A._ e B._, che si erano sposati in tale città l'8 novembre precedente. Nell'ottobre 2008 A._ ha lasciato con l'infante il domicilio coniugale di Belgrado, si è trasferita in Ticino nell'abitazione paterna e ha adito il Pretore del distretto di Riviera con un'istanza di protezione dell'unione coniugale. Il mese seguente ella ha domandato il divorzio con un'azione unilaterale. Il 18 dicembre 2008 B._ ha dal canto suo promosso a Belgrado un'identica azione. Il 31 dicembre 2008 egli si è rivolto al Ministero di giustizia della Repubblica di Serbia per ottenere il ritorno immediato del figlio in base alla Convenzione dell'Aia sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori del 25 ottobre 1980 (CArap; RS 0.211.230.02) e ha nel contempo contattato un legale in Ticino.
A.b Il 22 gennaio 2009 B._ ha chiesto all'autorità di vigilanza sulle tutele del Cantone Ticino di ordinare in applicazione della CArap l'immediato ritorno del figlio. Dopo aver emanato provvedimenti cautelari e convocato le parti ad un'udienza a cui A._ non si è presentata perché assente in Norvegia, la predetta autorità ha accolto il 10 marzo 2009 la richiesta di rientro e ha posto entrambi i genitori al beneficio dell'assistenza giudiziaria.
B. A._ ha impugnato tale decisione con appello del 31 marzo 2009 alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino. Atteso che il 1° luglio 2009 è entrata in vigore la legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti (LF-RMA; RS 211.222.32), la predetta Camera ha designato una mediatrice incaricata di tentare una conciliazione - fallita - fra i coniugi e ha nominato l'avv. Marianne Galli-Widmer quale curatrice di rappresentanza del minore. Dopo aver tenuto un'udienza alla personale presenza dei coniugi e della curatrice e aver respinto la richiesta dell'appellante di allestire una perizia psicologica e psichiatrica sulle capacità parentali di entrambi i genitori, la Corte cantonale ha confermato la decisione dell'autorità di vigilanza e ha ordinato alla madre di assicurare entro il 30 settembre 2009 il ritorno del figlio C._ a Belgrado dal padre.
Accertata l'applicabilità della CArap alla fattispecie, ritenuto in particolare che la madre trattiene il figlio in Ticino in violazione della custodia che compete anche al marito, la Corte cantonale ha negato che un ritorno in Serbia metterebbe il bambino in una situazione intollerabile nel senso degli art. 13 cpv. 1 lett. b CArap e 5 LF-RMA. I giudici cantonali hanno considerato che la madre ha la possibilità materiale di ritornare e soggiornare a Belgrado, atteso segnatamente che agli atti vi è una dichiarazione scritta in cui B._ si impegna a lasciare gratuitamente a disposizione della moglie e del figlio l'appartamento coniugale, nonché di assumersi le loro "spese di vita". A comprova di quest'ultimo impegno l'Ufficio federale di giustizia ha pure trasmesso una dichiarazione bancaria circa l'importo disponibile su un conto del padre del bambino. I giudici cantonali hanno pure reputato che nessuna circostanza concreta induce a credere che una volta in Serbia, A._ debba scontare conseguenze penali.
C. C.a Contro la sentenza di appello è insorto, oltre a A._, anche C._ tramite la sua curatrice. Con il suo ricorso in materia civile 4 settembre 2009 postula, previo conferimento dell'effetto sospensivo, l'annullamento della sentenza cantonale e la reiezione dell'istanza del padre. Nei motivi chiede in via subordinata il rinvio dell'incarto all'istanza inferiore, affinché essa proceda agli accertamenti previsti dalla legge e all'audizione personale delle parti. Dopo aver narrato e completato i fatti, afferma che la Corte cantonale avrebbe violato l'art. 13 cpv. 1 lett. b CArap e l'<ref-law>, perché un suo collocamento presso il padre - che non può e non vuole occuparsi di lui - non tutela il suo bene, perché in Serbia la madre rischierebbe di essere vittima di condanne e rappresaglie, e perché in considerazione della sua tenera età il collocamento presso terzi non corrisponde manifestamente al suo interesse. Rimprovera inoltre alla Corte cantonale di aver completamente ignorato il referto allestito da una psicologa specializzata in psicoterapia della famiglia in cui viene descritto il rischio a cui verrebbe esposto nel caso di un - repentino - ritorno in Serbia. Ritiene altresì violato l'<ref-law>, perché non sarebbe stata effettuata un'istruttoria e perché le parti non sarebbero state ascoltate personalmente in occasione dell'unica udienza tenuta dalla Corte di appello. Quest'ultima avrebbe poi disatteso l'<ref-law>, perché essa non si sarebbe informata sulle condizioni di accoglienza nel luogo in cui egli dovrà vivere dopo il ritorno. Lamenta pure che, contrariamente a quanto previsto dall'<ref-law>, non sarebbero nemmeno state stabilite misure d'esecuzione.
C.b A._ non ha presentato un allegato di risposta, ma ha dichiarato nel suo ricorso 9 settembre 2009 di pienamente condividere le allegazioni ricorsuali contenute nel rimedio allestito dalla curatrice.
Con risposta 18 settembre 2009 B._ propone invece la reiezione del ricorso in materia civile, la conferma della sentenza impugnata e chiede il rimpatrio del figlio entro 30 giorni dall'emanazione della sentenza del Tribunale federale, nonché di essere posto al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio nel senso dell'art. 26 CArap. Egli afferma di aver accudito il neonato per diversi mesi e si dichiara pure disposto, qualora ciò dovesse essere necessario, di occuparsi da solo del figlioletto e di poter essere aiutato in questo compito dalla nonna e dalla zia paterna di C._. In ogni caso la moglie è libera di tornare in Serbia con il piccolo, l'appartamento coniugale essendo a sua disposizione con un contributo alimentare. Afferma che nel ricorso la procedura di ritorno viene confusa con quella di merito concernente l'affidamento del figlio.
C.c Con decreto del 30 settembre 2009, dopo aver rilevato che le parti non si oppongono alla pronuncia di una misura d'urgenza, la Presidente della II Corte di diritto civile ha conferito effetto sospensivo al ricorso. | Diritto:
1. 1.1 La sentenza impugnata è una decisione finale emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza (art. 75 cpv. 1 e art. 90 LTF) e fondata sulla CArap. Il ricorso in materia civile (art. 72 cpv. 2 lett. b n. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 1.2), introdotto nel termine di ricorsuale di 10 giorni previsto dall'art. 100 cpv. 2 lett. c LTF, soddisfa pertanto i menzionati requisiti formali.
1.2 Il 1° luglio 2009 è entrata in vigore la LF-RMA, il cui art. 16 prevede che le disposizioni di tale legge concernenti i rapimenti internazionali di minori sono applicabili anche alle domande in vista del ritorno già presentate presso autorità cantonali al momento della sua entrata in vigore.
In concreto il ricorso è stato introdotto dalla curatrice del minore. Ora, la facoltà del curatore - che dev'essere nominato dal Tribunale cantonale - di proporre conclusioni e di interporre rimedi giuridici è espressamente prevista dall'<ref-law>. Tuttavia ciò non significa che il minore possa tramite il suo curatore prevalersi di qualsiasi argomento nella sua impugnativa al Tribunale federale. Occorre invece che, come richiesto dall'<ref-law>, egli disponga di un interesse (nel tenore attualmente in vigore della norma, anche giuridicamente) protetto proprio a far valere determinate critiche. Se un siffatto interesse non dovesse essere evidente, spetta al ricorrente allegarlo (<ref-ruling> consid. 2), e qualora esso non dovesse sussistere, la censura dev'essere dichiarata inammissibile.
1.3 Per lunghi tratti il ricorrente narra una fattispecie che non trova riscontro negli accertamenti di fatto contenuti nella sentenza impugnata. Così facendo pare dimenticare che il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore (<ref-law>) e che l'accertamento dei fatti può essere censurato unicamente se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> oppure in maniera manifestamente inesatta (<ref-law>); quest'ultima definizione corrisponde a quella di arbitrio (<ref-ruling> consid. 1.2.2 pag. 252) e configura a sua volta una violazione del diritto (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 39). Poiché il divieto d'arbitrio rientra fra i diritti fondamentali, la censura relativa ad una sua violazione va espressamente sollevata e motivata in termini qualificati (<ref-law>), come già sotto l'egida dell'art. 90 cpv. 1 lett. b OG le cui esigenze restano in questo ambito determinanti (<ref-ruling> consid. 2.2).
2. Il ricorrente sostiene che la Corte cantonale avrebbe violato una serie di norme procedurali contenute nella LF-RMA. Tali lamentele verranno trattate prima delle censure concernenti la pretesa violazione della CArap. L'asserita impossibilità della madre di accompagnare il ricorrente in Serbia, invocata anche nelle censure che seguono, sarà esaminata nell'ambito dell'applicazione dell'art. 13 cpv. 1 lett. b CArap. Con riferimento all'applicazione delle norme della LF-RMA giova premettere che in linea di principio le convenzioni internazionali prevalgono sul diritto interno (<ref-ruling> consid. 5.2; <ref-ruling> consid. 1.3.1) e che giusta l'art. 11 CArap le autorità giudiziarie o amministrative di ogni Stato contraente devono procedere d'urgenza al fine del ritorno del minore. Ciò significa che le misure previste dalla citata legge federale non possono portare ad un'eccessiva protrazione della procedura.
2.1 Secondo il ricorrente la Corte cantonale avrebbe violato l'<ref-law>, perché non avrebbe effettuato alcuna istruttoria, non avrebbe ascoltato personalmente le parti in occasione dell'unica udienza e avrebbe così impedito alla madre di esternare la sue preoccupazioni sulle minacce che sarebbero state proferite dal padre. Sempre a mente del ricorrente, il Tribunale cantonale non avrebbe nemmeno soddisfatto il suo obbligo di tentare una conciliazione e avrebbe addirittura rifiutato di verbalizzare le dichiarazioni della curatrice.
Occorre innanzi tutto osservare che la norma invocata prevede di sentire per quanto possibile le parti personalmente, ma non impone al Tribunale di conciliarle. Il ricorrente dimentica poi che in concreto la Corte cantonale aveva nominato una mediatrice, incaricata di tentare una conciliazione. Altrettanto infondato risulta, visto il voluminoso incarto costituito dalle autorità cantonali, il rimprovero concernente l'assenza di un'istruttoria. Non è poi riconoscibile, né il ricorrente menziona quale sarebbe il suo interesse protetto (supra, consid. 1.2) di lamentarsi della - pretesa - impossibilità della genitrice di esternare i suoi timori durante l'udienza a cui ha partecipato personalmente con il padre. Inoltre, alla luce della dichiarazione bancaria agli atti, non è nemmeno possibile seguire il ricorrente laddove afferma che mancherebbe qualsiasi dato affidabile sulla situazione finanziaria di quest'ultimo. L'estensore del ricorso in esame non indica infine quali sue dichiarazioni non sarebbero state verbalizzate, né in che modo il ricorrente sarebbe stato leso da tale fatto, visto che ella riconosce di aver successivamente ribadito con una lettera le sue esternazioni. Ne discende che l'argomentazione ricorsuale attinente ad una violazione dell'<ref-law> si appalesa, nella misura in cui è ammissibile, infondata.
2.2 Il ricorrente afferma pure che in base all'<ref-law> la Corte cantonale avrebbe dovuto informarsi da una fonte neutrale sulle condizioni di accoglienza del minore presso il richiedente o in un altro luogo in cui il figlio dovrà vivere.
Giusta l'<ref-law> il tribunale accerta, se del caso con l'Autorità centrale, se e in che modo sia possibile eseguire il ritorno del minore nello Stato in cui aveva la dimora abituale prima del rapimento. Con la sua critica il ricorrente disconosce che la Corte cantonale non parte dal presupposto che egli venga separato dalla madre e collocato presso il genitore richiedente e che egli potrà vivere nell'appartamento, lasciato a disposizione dal padre, in cui viveva prima del suo trasferimento. Anche questa censura è infondata.
2.3 Il ricorrente lamenta pure che la Corte cantonale non avrebbe stabilito, in violazione dell'<ref-law>, misure di esecuzione.
Nella fattispecie la Corte cantonale ha ordinato nel dispositivo della sentenza impugnata alla madre del ricorrente di assicurare il suo ritorno. Se si parte dal presupposto, come rettamente fatto dalla Corte cantonale, che sia nell'interesse del bambino di rientrare in Serbia con la madre, non si vede, né viene spiegato nel ricorso, quale ulteriore misura di esecuzione sarebbe in concreto stata necessaria. Del resto, dalla lettura dell'atto di ricorso emerge che il ricorrente non ha invocato una violazione del menzionato articolo perché avrebbe voluto ottenere altre o ulteriori misure di esecuzione, ma propone la censura a sostegno della sua tesi secondo cui l'autorità cantonale avrebbe statuito senza riflettere. Ne segue che se il ricorrente avesse invece inteso lamentare una mancata predisposizione di altre o ulteriori misure di esecuzione, il ricorso si rivela insufficientemente motivato (<ref-law>).
3. La CArap mira a ripristinare lo status quo ante, assicurando il ritorno immediato dei minori trasferiti o trattenuti illecitamente in qualsiasi Stato contraente (art. 1 lett. a CArap). Il ricorrente non contesta - a giusta ragione - l'applicabilità della Convenzione alla fattispecie, ma ritiene dati i presupposti che permettono all'autorità adita di non ordinare il suo ritorno in Serbia, nazione in cui aveva la sua dimora abituale.
4. Giusta l'art. 13 cpv. 1 lett. b CArap l'autorità giudiziaria o amministrativa dello Stato richiesto non è tenuta ad ordinare il ritorno del minore qualora la persona, l'istituzione o l'ente che vi si oppone accerti che vi è il grave rischio che il ritorno esponga il minore a un pericolo fisico o psichico, ovvero lo metta altrimenti in una situazione intollerabile. La costante giurisprudenza del Tribunale federale ha stabilito che questa norma è da interpretare in senso restrittivo (sentenza 5A_105/2009 del 16 aprile 2009 consid. 3.3 con rinvii; sentenza 5A_285/2007 del 16 agosto 2007 consid. 4.1). Inoltre, quando applica tale disposizione l'autorità non deve emanare una decisione sulla custodia o sull'autorità parentale; per un siffatto giudizio rimane infatti competente - almeno fino ad un'eventuale reiezione della domanda di ritorno - il tribunale del luogo in cui il minore aveva la sua dimora abituale prima del rapimento (<ref-ruling> consid. 2.4; <ref-ruling> consid. 5.3).
In virtù dell'<ref-law> il ritorno mette il minore in una situazione intollerabile ai sensi del predetto dettame convenzionale se il collocamento presso il genitore richiedente non corrisponde manifestamente all'interesse del minore (lett. a); se il genitore rapitore, tenuto conto di tutte le circostanze, non è in grado di prendersi cura del minore nello Stato in cui il minore aveva la dimora abituale immediatamente prima del rapimento, o ciò non può ragionevolmente essere preteso da lui (lett. b); e se il collocamento presso terzi non corrisponde manifestamente all'interesse del minore (lett. c).
Con questa norma, i cui tre presupposti sono da intendere in senso cumulativo (v. il suo tenore francese e MONIQUE JAMETTI GREINER, Der neue internationale Kindesschutz in der Schweiz, FamPra.ch 2008, pag. 299), il legislatore non ha inteso sostituire la disposizione convenzionale, ma ne ha unicamente precisato l'applicazione, chiarendo in quali casi non deve essere ordinato il ritorno del minore per non porlo in una situazione manifestamente intollerabile (Messaggio del 28 febbraio 2007 concernente l'attuazione delle convenzioni sul rapimento internazionale di minori nonché l'approvazione e l'attuazione delle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti, FF 2007 2399 n. 6.4).
Il citato Messaggio (loc. cit.) spiega che, se il collocamento presso il genitore richiedente non corrisponde all'interesse del minore, occorre verificare se il genitore rapitore può riaccompagnare quest'ultimo, atteso che il collocamento presso terzi può unicamente costituire un'ultima ratio in casi estremi. Non si può esigere dal genitore rapitore di ritornare con il figlio, se rischia di finire in prigione o se in Svizzera vi è una relazione familiare molto intensa, ad esempio in seguito ad un nuovo matrimonio o allo stato di necessità in cui versa un altro membro della famiglia risiedente in questo paese. Vi sono anche altri casi in cui, considerate tutte le circostanze, non si può ragionevolmente pretendere che il genitore rapitore si prenda cura del figlio nello Stato in cui ha vissuto immediatamente prima del rapimento. Deve però trattarsi di situazioni d'emergenza in cui non si può oggettivamente pretendere dal genitore rapitore un ritorno nel paese dell'ultima dimora abituale legale del figlio per attendervi la disciplina definitiva dell'autorità parentale: non è sufficiente che il genitore, che ha rapito o trattiene il bambino, si limiti a dichiarare la sua opposizione a un ritorno nel paese richiedente. Quali esempi per una tale situazione, il Messaggio cita il caso in cui alla madre non può essere garantita un'accoglienza sicura e finanziariamente sopportabile, o qualora sia manifesto che il genitore che richiede il ritorno non può assumersi l'affidamento del minore o non può ottenerlo in via giudiziale, mentre il genitore rapitore è quello che esercita in via primaria il diritto di custodia. In una tale eventualità imporre al genitore rapitore di rientrare nel paese di partenza per attendere la decisione giudiziaria che gli conferisce l'autorità parentale e gli permetterebbe di nuovamente trasferirsi - questa volta legalmente - in Svizzera con il figlio costituirebbe un vuoto formalismo non protetto dalla Convenzione. Il Messaggio precisa tuttavia che se la situazione non è chiara, non sussiste una situazione intollerabile per il minore e il Tribunale svizzero ne ordinerà il ritorno.
4.1 I giudici cantonali partono - perlomeno implicitamente - dal presupposto che una separazione dalla madre porrebbe il bambino in una situazione intollerabile. Essi hanno quindi esaminato se la madre può accompagnare il figlio e restare in Serbia con lui, risolvendo in maniera affermativa il quesito per i motivi che seguono. Dagli atti risulta che la madre del qui ricorrente potrebbe dapprima soggiornare per 90 giorni quale turista in tale paese e poi ottenere un permesso di soggiorno temporaneo. In base alle informazioni fornite dal Ministero degli interni serbo, la durata di quest'ultimo permesso dipende dalla durata del procedimento giudiziario e può essere stabilita in un anno, con la facoltà dell'interessata di sollecitarne una proroga 30 giorni prima della scadenza. Per quanto attiene alle possibilità di alloggio, la Corte cantonale si è riferita alla dichiarazione 2 giugno 2009 del genitore richiedente, in cui questi si è impegnato a trasferirsi presso sua madre e lasciare gratuitamente l'appartamento coniugale a moglie e figlio per la durata del processo, nonché di assumersi le loro "spese di vita". L'Ufficio federale di giustizia ha pure trasmesso alla Corte cantonale una dichiarazione bancaria da cui risulta un importo disponibile di 9'255,25 Euro su un conto del padre del bambino. Infine, con riferimento ai paventati risvolti penali, la Corte cantonale ha rilevato che la madre del qui ricorrente ha riconosciuto che in Serbia non vi è alcun procedimento penale in atto, che il genitore richiedente ha formalmente sottoscritto un impegno a non domandarne uno e che non vi sarebbero altre circostanze concrete che indurrebbero a credere che una volta tornata in Serbia ella debba scontare conseguenze penali. I giudici cantonali hanno altresì rilevato che il genitore richiedente postula il ritorno del minore a Belgrado con la madre.
4.2 Il ricorrente indica innanzi tutto che un collocamento presso il padre - che non ha il tempo di occuparsi di lui - non tutela né il suo bene né il suo interesse e ritiene escluso un collocamento presso terzi.
Egli afferma poi che non è possibile pretendere dalla madre un ritorno in Serbia, perché ella rischierebbe rappresaglie e una condanna penale. Del resto la Corte cantonale, nonostante il fatto di essere stata sollecitata in questo senso non solo dalla curatrice, ma anche dal patrocinatore della madre, non si sarebbe informata sulla sorte di quest'ultima nel paese del padre. Ne conclude che nel caso in cui debba rientrare in Serbia, egli verrebbe esposto ad una situazione intollerabile nel senso degli art. 13 lett. b CArap e 5 LF-RMA, perché sua madre non potrebbe occuparsi di lui in tale paese.
4.3 In concreto giova preliminarmente osservare che - in virtù della giurisprudenza del Tribunale federale - una separazione dalla madre, che si è principalmente occupata del figlio, di un bambino dell'età del ricorrente potrebbe seriamente metterlo in pericolo nel senso dell'art. 13 cpv. 1 lett. b CArap (sentenza 5A_105/2009 del 16 aprile 2009 consid. 3.3 e 3.4). Atteso che - come già ricordato - nella fattispecie non è prevista una separazione del ricorrente dalla madre, occorre unicamente esaminare se, alla luce di quanto esposto nel ricorso, non può ragionevolmente essere esatto da quest'ultima di riaccompagnare in Serbia il figlio.
4.3.1 Di primo acchito non entra in linea di conto l'ipotesi di una relazione così stretta con la Svizzera da impedire un ritorno della madre: il semplice fatto di essere integrata nel paese d'origine e di avervi i propri genitori non basta infatti per realizzare tale fattispecie.
4.3.2 Con riferimento al pericolo - evocato dal ricorrente - di una condanna penale della madre, è opportuno ricordare che alle parti compete un obbligo di collaborazione per l'accertamento dei fatti (Messaggio, loc. cit.) e che la parte che si oppone al ritorno deve sopportare le conseguenze di una mancata produzione della prova (ANDREAS BUCHER, Rapporto complementare al rapporto conclusivo della Commissione federale di esperti per la protezione dei minori in caso di rapimento, pag. 56). In concreto è esatto che l'Ufficio federale di giustizia ha scritto il 6 agosto 2009 che non gli risulta se la madre del ricorrente rischi delle sanzioni penali al suo ritorno in Serbia. Sennonché, secondo gli incontestati accertamenti contenuti nella sentenza impugnata, ella nemmeno pretende che una procedura penale nei suoi confronti sia in corso. In queste circostanze, in assenza di un qualsiasi concreto indizio sul rischio di dover scontare una pena privativa della libertà, il paventare astrattamente "rappresaglie e persino condanne" non è manifestamente sufficiente per ritenere inesigibile un ritorno in Serbia. Si può poi rilevare che, da un lato, il padre si è formalmente impegnato a non chiedere misure penali e che, d'altro canto, nell'art. 2 CArap gli Stati contraenti si sono obbligati a prendere ogni provvedimento atto ad assicurare, nei limiti del loro territorio, il conseguimento degli obiettivi della Convenzione. Ora, la pronuncia di una pena privativa della libertà, che dovrebbe essere scontata dal genitore rapitore, costituirebbe, nei casi come quello all'esame, un impedimento al ritorno del minore e sarebbe quindi contraria agli scopi della Convenzione: lo Stato che perseguisse penalmente, facendo scontare pene privative della libertà, il genitore che è partito all'estero con la prole senza il consenso dell'altro genitore (co)detentore dell'autorità parentale, rischierebbe di vedersi respinte le domande di ritorno in numerosi casi per aver creato in tal modo un ostacolo al rientro.
4.3.3 Da quanto precede segue che la Corte cantonale ha rettamente ritenuto che la madre del ricorrente ha la possibilità di accompagnarlo e di restare con lui in Serbia.
5. Il ricorrente sostiene pure che il Tribunale cantonale avrebbe completamente ignorato il referto di una psicologa specializzata in psicoterapia della famiglia, in cui verrebbe segnatamente evidenziato che, in caso di un trasferimento in Serbia, egli verrebbe a trovarsi in una situazione intollerabile a causa dei conflitti genitoriali, mentre sarebbe nel suo interesse rimanere "nell'ambiente attuale che risulta sano, sereno e rassicurante". Afferma altresì che in Serbia sarebbe testimone dei forti litigi fra i genitori, circostanza che non rispetta i suoi bisogni minimi.
Ora nemmeno questo argomento giustifica di non ordinare il ritorno, poiché appare piuttosto argomento di discussione del merito della custodia. Quanto esposto nel ricorso non connota poi nemmeno quel carattere di eccezionalità richiesto dalla Convenzione per poter invocare con successo l'art. 13 cpv. 1 lett. b CArap (supra, consid. 4), né il ricorrente pretende a giusta ragione che esso sia un motivo previsto dalla LF-RMA per respingere la richiesta paterna.
6. 6.1 Da quanto precede discende che il ricorso si appalesa, nella misura in cui è ammissibile, infondato e che la decisione che ordina il ritorno va confermata. Giova tuttavia rilevare che la Corte cantonale ha formulato il dispositivo della propria sentenza in un modo che potrebbe essere frainteso, perché potrebbe far nascere il dubbio che la madre debba consegnare il figlio al padre. Per questo motivo, e ricordato che la designazione di Belgrado non è contestata, in questa sede va precisato che la madre deve unicamente assicurare il ritorno del figlio in tale città entro la data stabilita. Atteso che la LTF non prevede un ricorso adesivo, la richiesta formulata nella risposta dall'opponente 1 di mettere a carico dello Stato le spese di rimpatrio non entra in linea di conto.
6.2 La procedura con la quale viene chiesto il ritorno del minore è gratuita (art. 26 cpv. 2 CArap), motivo per cui non vengono prelevate spese giudiziarie. Le ripetibili della presente procedura vanno però poste a carico della madre, che nel suo parallelo ricorso ha dichiarato di pienamente condividere le argomentazioni sollevate nel ricorso in esame e che con il suo agire ha dato luogo alla procedura di ritorno della CArap. Infatti, l'art. 26 cpv. 4 CArap prevede la possibilità di accollare spese ripetibili alla persona che ha trasferito il minore. Poiché quest'ultimo è stato assistito da una curatrice nominata dall'autorità svizzera e titolare di un brevetto d'avvocato, si giustifica nell'ipotesi in cui ella non potesse riscuotere l'indennità per ripetibili, farle versare un onorario da parte della cassa del Tribunale federale. Analoga soluzione si giustifica in concreto per il padre che ha pure chiesto al Tribunale federale di assumere il pagamento delle proprie spese legali, qualora non gli fosse possibile riscuotere le ripetibili. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto e a A._ è ordinato di assicurare il ritorno del figlio C._ a Belgrado (Serbia) entro il 15 dicembre 2009.
2. A._ rifonderà sia all'opponente 1 sia alla parte ricorrente un'indennità di fr. 1'500.-- a titolo di ripetibili della sede federale. Se tale indennità non potrà essere incassata, la Cassa del Tribunale federale verserà per l'opponente 1 all'avv. Patrizia Casoni Delcò un onorario di fr. 1'500.-- e per la parte ricorrente all'avv. Marianne Galli-Widmer pure un onorario di fr. 1500.--.
3. Comunicazione alle parti, alla I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino e all'Ufficio federale di giustizia, Autorità centrale in materia di rapimento internazionale di minori. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['092ef4d8-ac66-472f-ac7e-85088ec2c9af', '66fd46f4-bf2a-4def-8c84-7fa6a0af2d82', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a67b8a34-8031-4f7c-951b-aacd767f2fa6', '8bf80f71-529c-48ee-b373-d06af01f1de1', '8e25a3d5-bab4-4c2c-8614-611b1f36c981', '76b261f7-ca8a-43c7-a0d5-b52010245269'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1a66ed00-e4b0-41e6-b59c-e1e6712ba7c3', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '07eec5c6-819f-49c9-91b9-7cf5aab05c49', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '158c8c13-c858-4a46-b849-2c82c9174ad0', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
07f1f271-1967-4bef-bd4c-f349bd085c75 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1972 geborene M._, seit 1. April 1998 bei der Firma X._ als Verkäuferin angestellt und dadurch bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft (nachstehend: "Zürich") gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert gewesen, kollidierte am 18. November 1999 als Lenkerin eines Personenwagens seitlich frontal mit einem entgegenkommenden Fahrzeug, wobei sie sich eine Commotio cerebri, eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) sowie Thorax- und Kniekontusionen zuzog und während drei Tagen hospitalisiert war (Arztzeugnis UVG des Spitals Y._ vom 13. Dezember 1999). Am 4. Januar 2000 nahm sie ihre Arbeit wieder im Umfang von 50 % auf. Nachdem die Arbeitsunfähigkeit ab 26. Januar 2001 auf Grund eines Rückfalles wieder auf 100 % festgesetzt worden war, erfolgte vom 17. April bis 15. Mai 2001 ein stationärer Aufenthalt in der Klinik B._ (Austrittsbericht vom 13. Juni 2001). Per 31. Mai 2001 wurde ihr die Arbeitsstelle bei der Firma X._ gekündigt. Am 16. Juli 2001 konnte die Arbeitsfähigkeit erneut auf 50 % gesteigert werden, woraufhin die Versicherte im Dezember 2001 eine 50 %-Aushilfsstelle in der Firma T._ antreten konnte. Ab Mitte März 2002 arbeitete sie im 50 %-Pensum in der Firma C._. Am 24. Dezember 2002 brachte sie ihr erstes Kind zur Welt. Mit Schreiben vom 28. Mai 2003 teilte die "Zürich" M._ mit, dass eine polydisziplinäre Begutachtung im Medizinischen Zentrum H._ (A._) vorgesehen sei, welche am 26. November 2003 durchgeführte wurde. Die am 23. Dezember 2003 erstattete Expertise wurde der Versicherten am 14. Januar 2004 zur Stellungnahme unterbreitet. Mit Schreiben vom 8. Februar 2005 stellte die "Zürich" die Einstellung der Versicherungsleistungen rückwirkend auf Ende Dezember 2003 in Aussicht, da die natürliche Kausalität zwischen den ab diesem Zeitpunkt im Vordergrund stehenden psychischen Beschwerden und dem Unfallereignis vom 18. November 1999 zu verneinen sei. Daran hielt der Unfallversicherer, nach Beizug einer ergänzenden Stellungnahme des A._ vom 31. März 2005, mit Verfügung vom 9. Mai 2005 und, auf Einsprache sowie der Einholung eines Aktengutachtens durch Dr. med. D._, Facharzt Neurologie FMH, vom 7. Juli 2005 hin, mit Einspracheentscheid vom 7. November 2005 fest.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 31. Oktober 2007).
C. M._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Sache zur Erstattung eines umfassenden Gutachtens an den Unfallversicherer zurückzuweisen; eventualiter sei der Unfallversicherer zu verpflichten, ihr auch nach dem 31. Dezember 2003 die gesetzlichen UVG-Leistungen zu erbringen.
Während die "Zürich" auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Verfügungen vom 12. März 2008 erhielten die Parteien letztinstanzlich Gelegenheit, ihre Vorbringen in Anbetracht des in der Zwischenzeit erlassenen, die so genannte Schleudertrauma-Praxis bei organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden präzisierenden Urteils <ref-ruling> zu ergänzen. Davon wurde mit Vernehmlassungen vom 9. April 2008 ("Zürich") und 10. April 2008 (M._) Gebrauch gemacht. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich indes nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem sowie interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Mit Bezug auf das Gutachten des A._ vom 23. Dezember 2003 macht die Beschwerdeführerin zunächst in formeller Hinsicht geltend, es seien ihr in Verletzung von <ref-law> und des Grundsatzes des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) nicht sämtliche daran beteiligten Fachärzte vorgängig bekannt gegeben worden. Ferner sei sie, worin eine Verletzung von <ref-law> erblickt werden müsse, nicht explizit auf die ihr zustehenden Mitwirkungsrechte, namentlich auf das Recht, Ergänzungsfragen zu stellen, hingewiesen worden.
2.1 Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt; diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und kann Gegenvorschläge machen (<ref-law>).
2.1.1 Der Beschwerdeführerin wurden, wie insbesondere die Schreiben der Beschwerdegegnerin vom 28. Mai 2003 und des A._ vom 15. Oktober 2003 belegen, unbestrittenermassen die Namen von zwei mit ihr im Anschluss konsiliarisch befassten Gutachterinnen (Frau Dr. med. E._ [rheumatologische Untersuchungen] und Frau Dr. med. F._ [psychiatrische Abklärungen]) nicht rechtzeitig im Sinne von <ref-law> und und der dazu ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling>; vgl. auch die in <ref-ruling> nicht veröffentlichte E. 6.4 des Urteils I 218/06 vom 23. Juli 2007; in SZS 2008 S. 166 publiziertes Urteil U 145/06 vom 31. August 2007, E. 5 und 6) mitgeteilt. Eine mangelhafte vorgängige Orientierung führt indessen nicht ohne weiteres zur Unverwertbarkeit der entsprechenden Abklärungsergebnisse. Der betroffenen Partei darf aus einer mangelhaften Eröffnung nur (aber immerhin) kein Nachteil erwachsen (Urteil 8C_547/2007 vom 19. März 2008, E. 2.3 mit Hinweis). Die Bekanntgabe der Namen dient dem Zweck, das Abklärungsverfahren der Sozialversicherer derart zu vereinheitlichen, dass dieses nicht im Nachhinein wegen formeller Mängel in Zweifel gezogen und das Gutachten nachträglich wegen gesetzlicher Ausstands- und Ablehnungsgründe (im Sinne von Art. 36 Abs. 1 ATSG; vgl. dazu <ref-ruling> E. 6.5 S. 108 f. mit Hinweisen) in der Person des Gutachters als beweisuntauglich erklärt werden muss. Die Nichtbeachtung der Ausstandspflicht stellt in der Regel eine schwerwiegende Verletzung der Verfahrensvorschriften dar und hat deshalb ungeachtet der materiellen Interessenlage die Aufhebung des unter Mitwirkung einer ausstandspflichtigen Person gefassten Entscheids zur Folge (<ref-ruling> E. 7.3 S. 383; Urteil 8C_547/2007 vom 19. März 2008, E. 2.3).
2.1.2 Aus den seitens der Beschwerdeführerin letztinstanzlich - wie schon einspracheweise und vor dem kantonalen Gericht - erhobenen Einwendungen wird deutlich dass sich ihre diesbezüglichen Bedenken einzig gegen den Chefarzt des A._, PD Dr. med. G._, richten. Dessen Name war jedoch bereits in der Erscheinungseinladung des A._ vom 15. Oktober 2003 vermerkt, ohne dass die Versicherte dem nach Erhalt des Schreibens opponierte. Vielmehr wurden die gutachterlichen Abklärungen planmässig am 26. November 2003 durchgeführt. Auf das ihr in der Folge am 14. Januar 2004 zur Kenntnis- und Stellungnahme zugesandte Gutachten vom 23. Dezember 2003 reagierte sie sodann ebenfalls nicht und auch das Schreiben der - nunmehr rechtskundig vertretenen - Beschwerdeführerin vom 9. März 2005, in welchem zwar die inhaltliche Schlüssigkeit der Expertise angezweifelt wird, die Versicherte aber keine konkreten Vorbehalte gegenüber den begutachtenden Personen selber angemeldet hat, enthält keine derartigen Äusserungen. Erst als Reaktion auf die ergänzenden Ausführungen des PD Dr. med. G._ vom 31. März 2005 warf die Versicherte dem Arzt mit Eingabe vom 2. Mai 2005 Befangenheit vor, indem er sich in Polemik übe und nicht neutral und unabhängig verhalte. Diese Rüge wurde schliesslich sowohl im Einsprache- wie auch im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren wiederholt.
Daraus erhellt, dass Ablehnungsgründe im hievor genannten Sinne gegen die Person des PD. Dr. med. G._ (nicht aber gegen die anlässlich der Einladung zur Begutachtung vom 15. Oktober 2003 unerwähnt gebliebenen Konsiliarärztinnen Dres. med. E._ und F._) erst nach dessen Stellungnahme vom 31. März 2005 namhaft gemacht worden waren, ohne dass die Beschwerdeführerin indessen ein Ausstandsbegehren gestellt hätte. Ein entsprechender Mangel muss jedoch so früh wie möglich, das heisst sofort nach Entdecken gerügt werden. Das Untätigbleiben und die Einlassung auf das Verfahren gilt als Verzicht und führt - vorbehältlich schwerer, hier nicht ersichtlicher Mängel, welche die Nichtigkeit des Verwaltungsaktes bewirken oder Anlass zur Kassation von Amtes wegen geben - grundsätzlich zum Verwirken des Anspruchs (<ref-ruling> E. 7.4.2 S. 112; in SZS 2008 S. 116 publiziertes Urteil U 145/06 vom 31. August 2007, E. 6.2 mit Hinweisen). Es erweist sich deshalb als bundesrechtskonform, dass die Vorinstanz die A._-Expertise vom 23. Dezember 2003 nicht aus formellen Gründen aus dem Recht gewiesen hat. Darauf hinzuweisen bleibt im Übrigen, dass sich das Interesse der Beschwerdeführerin nicht in erster Linie auf die Durchsetzung eines in formeller Hinsicht korrekten Abklärungsverfahrens mit Bezug auf das A._-Gutachten richtet, sondern auf die Einholung einer weiteren medizinischen Expertise aus materiellen Gründen, was indessen die Beweiswürdigung beschlägt.
2.2 Ebenfalls nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin, soweit sie geltend macht, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, da im Umstand, dass die Beschwerdegegnerin sie anlässlich der A._-Anordnung weder auf ihre Mitwirkungsrechte gemäss <ref-law> noch auf ihr Recht, Ergänzungsfragen zu stellen, hingewiesen habe, eine Missachtung der in <ref-law> verankerten Aufklärungs- und Beratungspflicht zu erblicken sei, welche eine schwere und nicht heilbare Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> darstelle. Der Mitteilung der Beschwerdegegnerin vom 28. Mai 2003, wonach eine Begutachtung der Versicherten im A._ vorgesehen sei, lag der vom Unfallversicherer formulierte "Fragenkatalog für den medizinischen Experten (UVG-Fälle)" bei, sodass die Versicherte Gelegenheit hatte, diesen einzusehen und allenfalls Verständnis- oder Ergänzungsfragen anzubringen. Darauf deutete der Passus "Ohne ihren Gegenbericht bis zum 20. Juni 2003 werden wir das Zentrum H._ mit der Begutachtung beauftragen" im betreffenden Schreiben denn auch hin. Selbst wenn im Übrigen davon auszugehen wäre, dass damit, insbesondere mit Blick auf die dannzumal noch nicht juristisch beratene Beschwerdeführerin als Adressatin der Vorankündigung, der in <ref-law> statuierten Aufklärungspflicht durch den Versicherungsträger nicht Genüge getan worden wäre, also ein expliziter Hinweis auf das Recht, Ergänzungsfragen zu stellen, als erforderlich erachtet würde, könnte nicht eine schwerwiegende, zur Aufhebung des angefochtenen Rechtsaktes Anlass gebende Verletzung des Gehörsanspruchs angenommen werden. Die Beschwerdeführerin hatte sowohl im Anschluss an die Zustellung der A._-Expertise durch die Beschwerdegegnerin vom 14. Januar 2004, wie auch, nunmehr anwaltlich vertreten, nach Erhalt des sich zur Leistungspflicht äussernden Schreibens der Beschwerdegegnerin vom 8. Februar 2005 Gelegenheit, in Zusammenhang mit dem Gutachten stehende Einwendungen oder ergänzende Fragen vorzubringen. Davon machte sie denn auch im Rahmen ihres Schreibens vom 9. März 2005 Gebrauch, woraufhin der Unfallversicherer sich erneut an PD Dr. med. G._ wandte und ihm die entsprechenden Rügen unterbreitete (Schreiben vom 21. März 2005), zu welchen dieser am 31. März 2005 Stellung bezog. Schliesslich bestand auch im Einsprache- und kantonalen Beschwerdeverfahren die Möglichkeit, sich entsprechend zu äussern (vgl. <ref-ruling> E. 5.1 S. 390 mit Hinweis).
3. In materieller Hinsicht streitig ist, ob zwischen den über den 31. Dezember 2003 hinaus geklagten Beschwerden und dem Unfallereignis vom 18. November 1999 ein rechtserheblicher Kausalzusammenhang besteht, der eine fortdauernde Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin begründet.
3.1 Im angefochtenen Entscheid und im Einspracheentscheid der Beschwerdegegnerin vom 7. November 2005 sowie in deren Verfügung vom 9. Mai 2005, auf welche das kantonale Gericht in diesem Punkt verweist, wurde die vorliegend massgebliche Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3a S. 376 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) und zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 4a S. 382 mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 181, 402 E. 2.2 S. 405, je mit Hinweisen) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.) und bei Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der HWS ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Besonderen (<ref-ruling> E. 6 S. 366 ff.) grundsätzlich zutreffend dargelegt (vgl. zu Letzterem aber E. 3.2 hiernach). Gleiches gilt für die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3a S. 376 f. mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass sich an den Prinzipien zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach <ref-law> vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang mit Inkrafttreten des ATSG auf den 1. Januar 2003 nichts geändert hat (RKUV 2005 Nr. U 555 S. 322, E. 1 in fine, U 458/04; Urteil U 161/06 vom 19. Februar 2007, E. 3.1). Keine materiellrechtliche Änderung beinhaltet auch der redaktionell neu gefasste Unfallbegriff des <ref-law> (RKUV 2004 Nr. U 530 S. 576, E. 1.2, U 123/04). Für die Frage des intertemporal anwendbaren Rechts ist somit nicht von Belang, dass der dem hier zu beurteilenden Sachverhalt zu Grunde liegende Unfall vom 18. November 1999 datiert, der Fallabschluss durch die Beschwerdegegnerin (auf 31. Dezember 2003) und der Einspracheentscheid (vom 7. November 2005) aber erst nach Inkrafttreten des ATSG ergingen (vgl. <ref-ruling>, 329 und 445).
3.2 Im jüngst gefällten - auch auf den vorliegenden Fall anwendbaren (Urteil 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008, E. 4.1 und 4.2) - Urteil <ref-ruling> hat das Bundesgericht die Praxis zur Kausalitätsprüfung bei Unfall mit Schleudertrauma, äquivalenter Verletzung der HWS oder Schädel-Hirntrauma ohne organisch objektiv ausgewiesene Beschwerden (so genannte Schleudertrauma-Praxis) in mehrfacher Hinsicht präzisiert. Demgemäss ist am Erfordernis einer besonderen Adäquanzprüfung bei Unfällen mit solchen Verletzungen festzuhalten (E. 7-9 S. 118 ff.). Auch besteht keine Veranlassung, die bewährten Grundsätze über die bei dieser Prüfung vorzunehmende Einteilung der Unfälle nach deren Schweregrad und den abhängig von der Unfallschwere gegebenenfalls erforderlichen Einbezug weiterer Kriterien in die Adäquanzbeurteilung zu ändern (E. 10.1 S. 126 f.). Das Bundesgericht hat aber die Anforderungen an den Nachweis einer natürlich unfallkausalen Verletzung, welche die Anwendung der Schleudertrauma-Praxis rechtfertigt, erhöht (E. 9 S. 121 ff.) und die adäquanzrelevanten Kriterien teilweise modifiziert (E. 10.2 und 10.3 S. 126 ff.). Dies betrifft zunächst das Kriterium der "ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung", welches nur dann vorliegt, wenn nach dem Unfall fortgesetzt spezifische und die versicherte Person belastende ärztliche Behandlung im Zeitraum bis zum Fallabschluss notwendig gewesen war (E. 10.2.3 S. 128). Weiter wird für die Erfüllung des Kriteriums "Dauerbeschwerden" vorausgesetzt, dass diese erheblich sind, was auf Grund glaubhaft geltend gemachter Schmerzen und nach der Beeinträchtigung, welche die verunfallte Person im Lebensalltag erfährt, zu beurteilen ist (E. 10.2.4 S. 128 f.). Hinsichtlich des Kriteriums "Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit" schliesslich ist nicht die Dauer an sich, sondern eine erhebliche Arbeitsunfähigkeit als solche massgeblich, die zu überwinden die versicherte Person ernsthafte Anstrengungen unternimmt (E. 10.2.7 S. 129 f.). Zusammenfassend hat das Bundesgericht den Katalog der bisherigen adäquanzrelevanten Kriterien (<ref-ruling> E. 6a S. 367, 369 E. 4b S. 383) in <ref-ruling> wie folgt neu gefasst (E. 10.3 S. 130):
- besonders dramatische Begleitumstände oder besondere Eindrück- lichkeit des Unfalls;
- die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen;
- fortgesetzt spezifische, belastende ärztliche Behandlung;
- erhebliche Beschwerden;
- ärztliche Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich ver- schlimmert;
- schwieriger Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen;
- erhebliche Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen.
4. 4.1 Nach Lage der medizinischen Akten unter den Verfahrensbeteiligten zu Recht grundsätzlich unbestritten ist, dass die Beschwerdeführerin anlässlich des Verkehrsunfalles vom 18. November 1999 ein HWS-Distorsionstrauma ohne organisch nachweisbares Substrat erlitten hat, als dessen Folge ein cervikozephales und cervikospondylogenes Beschwerdesyndrom bei muskulärer Dysbalance zurückgeblieben ist, während die als ebenfalls wahrscheinlich bezeichnete Commotio cerebri jedenfalls im Zeitpunkt der Leistungseinstellung auf Ende 2003 ausgeheilt war (vgl. A._-Gutachten vom 23. Dezember 2003, S. 16).
4.2 Umstritten ist demgegenüber, ob die über 2003 hinaus bestehenden psychischen Beschwerden (Anpassungsstörung mit gemischter Störung von Gefühlen und Sozialverhalten [ICD-10: F43.25]; MRZ-Gutachten vom 23. Dezember 2003, S. 13; Konsiliarbericht der Frau Dr. med. F._ vom 26. November 2003) als Teil der HWS-Verletzung, welche durch ein komplexes und vielschichtiges Beschwerdebild mit eng ineinander verwobenen, einer Differenzierung kaum zugänglichen Beschwerden physischer und psychischer Natur gekennzeichnet ist (<ref-ruling> E. 6.2.1 in fine S. 117, E. 7.1 S. 118 und E. 9.5 in fine S. 126, je mit Hinweisen), zu betrachten sind, eine von den HWS-Beschwerden zwar weitestgehend losgelöste Gesundheitsschädigung darstellen, für welche der Unfall vom 18. November 1999 aber überwiegend wahrscheinlich zumindest eine Teilursache bildet (zum Genügen einer Teilursächlichkeit zur Bejahung der Kausalität: <ref-ruling> E. 9.5 in fine S. 125 f. mit Hinweisen), oder aber als ein eigenständiges, nicht mehr auf das Unfallereignis zurückzuführendes Krankheitsgeschehen anzusehen sind. Die Gutachter des A._ gelangten diesbezüglich zum Schluss, dass der Unfall quasi als Auslöser für die momentane depressive Symptomatik eine Rolle gespielt habe, der Verlauf nunmehr aber multifaktorieller Genese sei (S. 15). Dr. med. D._ führte in seinem Aktengutachten vom 7. Juli 2005 sodann aus, die - aktuell im Vordergrund stehenden - psychischen Beeinträchtigungen hätten sich nach dem Unfall herauskristallisiert, welcher deshalb sozusagen als auslösender Faktor zu bezeichnen sei und mithin eine Teilursache derselben bilde (S. 7). In Anbetracht dieser ärztlichen Angaben ist ein natürlicher (Teil-)Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und den über Ende 2003 hinaus vorliegenden psychischen Einschränkungen zu bejahen. Ob diese Teil der HWS-Symptomatik bilden - und die adäquate Kausalität daher nach den in <ref-ruling> formulierten Kriterien zu prüfen ist - oder, mit der Vorinstanz (vgl. E. 4.5 des angefochtenen Entscheids), ein davon zu trennendes, eigenständiges Leiden darstellen, was die Anwendung der für psychische Unfallfolgen geltenden, zwischen physischen und psychischen Beschwerdekomponenten unterscheidenden (<ref-ruling> E. 6a in fine S. 367) Praxis (<ref-ruling>) nach sich zöge, bedarf indessen, da, wie die nachstehenden Erwägungen zeigen, auch die Adäquanzprüfung nach <ref-ruling> zu keinem anderen Ergebnis führt, keiner abschliessenden Beurteilung (vgl. zudem Urteil 8C_42/2007 vom 14. April 2008, E. 2 mit Hinweisen). Die von der Beschwerdeführerin beantragte Rückweisung der Sache zur Einholung eines weiteren, insbesondere diese Frage klärenden medizinischen Gutachtens erübrigt sich demnach.
5. 5.1 Der Unfallhergang vom 18. November 1999 spielte sich wie folgt ab: Die Beschwerdeführerin befand sich als Lenkerin eines mit 35-45 km/h korrekt gelenkten Personenwagens abends auf einer schneebedeckten Strasse, als sie von einem schleudernden, entgegenkommenden Fahrzeug, welches bei einer Geschwindigkeit von 50-60 km/h auf die Gegenfahrbahn geraten war, seitlich frontal erfasst wurde. Beide Fahrzeuge erlitten Totalschaden (vgl. Unfallanalytisches Gutachten vom 29. Januar 2004). Kantonales Gericht und Beschwerdegegnerin haben das Unfallgeschehen innerhalb der Kategorisierung, wie sie gemäss <ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweisen, 117 V 359 E. 6a S. 366 mit Hinweis und 115 V 133 E. 6 S. 139 vorzunehmen ist, ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf (zur diesbezüglichen Relevanz bei der Prüfung der Unfallschwere: <ref-ruling> E. 10.1 S. 126; SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, U 2/07; Urteil U 503/05 vom 17. August 2006, zusammengefasst wiedergegeben in SZS 2008 S. 183), insbesondere in Berücksichtigung des Unfallhergangs und der Fahrzeugschäden, als mittelschweres Ereignis im mittleren Bereich qualifiziert. Entgegen der Betrachtungsweise der Versicherten handelt es sich, wie die diesbezüglich relevante Rechtsprechung verdeutlicht (vgl. u.a. Urteil U 587/06 vom 8. Februar 2008, E. 3.3, 3.3.1 und 3.3.2, je mit Hinweisen), nicht um einen mittelschweren Vorfall im Grenzbereich zu den schweren Unfällen.
5.2 Damit die Adäquanz bejaht werden könnte, müssten somit entweder mehrere der massgeblichen Kriterien erfüllt sein oder hätte eines davon in besonders ausgeprägter Weise vorzuliegen (<ref-ruling> E. 10.1 S. 126 f. mit Hinweisen, 115 V 133 E. 6c/bb S. 140 f.).
5.2.1 Dem Verkehrsunfall vom 18. November 1999 kann eine gewisse Eindrücklichkeit (Frontalkollision, Dunkelheit, schneebedeckte Fahrbahn) zwar nicht abgesprochen werden. Doch hat er sich weder unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet, noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 207, E. 3b/cc, U 287/97; vgl. auch Urteil U 587/06 vom 8. Februar 2008, E. 3.3.2 mit Hinweisen) - von besonderer Eindrücklichkeit. Das diesbezügliche Kriterium (<ref-ruling> E. 10.2.1 S. 127) ist daher zu verneinen.
5.2.2 Was das Kriterium der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen anbelangt, hat das Bundesgericht in E. 10.2.2 (mit diversen Hinweisen) des Urteils <ref-ruling> (S. 127 f.) präzisiert, dass die Diagnose eines Schleudertraumas der HWS dieses für sich allein nicht zu begründen vermag. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für das Verletzungsbild typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können. Es kann sich dabei beispielsweise um eine beim Unfall eingenommene spezielle Körperhaltung und die dadurch bewirkten Komplikationen handeln (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236, E. 5.2.3 mit Hinweisen, U 380/04; SVR 2007 UV Nr. 26 S. 86, E. 5.3, U 339/06). Derartige Umstände sind hier nicht auszumachen (vgl. auch Formular "Zusatzfragebogen bei HWS [Halswirbelsäule]-Verletzungen" vom 28. Februar 2000) und werden auch nicht geltend gemacht. Ebenfalls nicht ausgewiesen sind in diesem Kontext schliesslich erhebliche Verletzungen, welche sich die Versicherte neben der HWS-Distorsion zugezogen hat.
5.2.3 Hinsichtlich des Kriteriums der fortgesetzten spezifischen und belastenden ärztlichen Behandlung (<ref-ruling> E. 10.2.3 S. 128) kann den diesbezüglich relevanten Unterlagen entnommen werden, dass die Weiterbehandlung der Beschwerdeführerin nach Entlassung aus dem Spital Y._ hauptsächlich durch hausärztliche Kontrollen bei Dr. med. I._, Facharzt für Allgemeine Medizin, FMH, erfolgte. Nachdem weder der Besuch einer Chiropraktorin noch die kurzzeitige Aufnahme einer Psychotherapie im Jahre 2000 eine Verbesserung des Beschwerdebildes herbeizuführen vermocht hatten, unterzieht sich die Versicherte seit geraumer Zeit einmal wöchentlich physiotherapeutischen Vorkehren, ergänzt durch medikamentöse Unterstützung, sowie alternativ-paramedizinische Behandlungen in Form einer Schwingkissentherapie, Akupunktur und Massage. Etwa dreimal jährlich finden hausärztliche Konsultationen statt (A._-Gutachten vom 23. Dezember 2003, S. 5 und 8 unten; Besprechungsnotiz vom 16. Januar 2004; Zeugnis des Dr. med. I._ vom 6. April 2005). In Anbetracht dieser Sachlage - die ärztliche Behandlung besteht vornehmlich in manualtherapeutischen und medikamentösen Massnahmen sowie Verlaufskontrollen - kann nicht von einer sich allein aus dem Umstand der Therapierung ergebenden Zusatzbelastung gesprochen werden, weshalb das zu prüfende Kriterium zu verneinen ist (vgl. RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236, E. 5.2.4, U 380/04; Urteil 8C_500/2007 vom 16. Mai 2008, E. 5.4 mit Hinweis). Daran ändern auch die zahlreichen spezialärztlichen Untersuchungen nichts (Untersuchung durch Dr. med. K._, Facharzt für Neurologie FMH, vom 1. März 2000; Aufenthalt in der Rheuma- und Rehabilitationsklinik L._ vom 17. April bis 15. Mai 2001; Begutachtung durch das A._ vom 26. November 2003), dienten diese doch in erster Linie Abklärungs- und nicht Behandlungszwecken (Urteil 8C_500/2007 vom 16. Mai 2008, E. 5.4).
5.2.4 Adäquanzrechtlich bedeutsam können im Weiteren nur in der Zeit zwischen dem Unfall und dem Fallabschluss nach <ref-law> ohne wesentlichen Unterbruch bestehende erhebliche Beschwerden sein. Die Erheblichkeit beurteilt sich nach Massgabe der glaubhaften Schmerzen und der Beeinträchtigung, welche die verunfallte Person durch die Beschwerden im Lebensalltag erfährt (<ref-ruling> E. 10.2.4 S. 128). Gemäss gutachtlichen Ausführungen der A._-Expertinnen und Experten leidet die Beschwerdeführerin aktuell noch an Nackenschmerzen, ausstrahlend gegen den Hinterkopf, Verkrampfung in den Schultern mit Schmerzausstrahlungen bis in die Ellbogen und Hände sowie gelegentlich an Schwindel. Nicht mehr gravierend sind demgegenüber die Vergesslichkeit und Konzentrationsstörungen. In psychischer Hinsicht ist eine anhaltende, schwere depressive Symptomatik in Form einer Anpassungsstörung mit gemischter Störung von Gefühlen und Sozialverhalten ausgewiesen (A._-Gutachten vom 23. Dezember 2003, S. 6 oben, 14 und 14 ff.; Konsiliarbericht der Frau Dr. med. F._ vom 26. November 2003). Namentlich das psychische Leiden hat erwiesenermassen zu einem erheblichen sozialen Rückzug und Schwierigkeiten in der Beziehungsgestaltung geführt, indem sich die Beschwerdeführerin zunehmend isoliert und frühere Aktivitäten (Unternehmungen mit ihrem Ehemann, Tanzen, "Lädele" mit Freundinnen etc.) weitgehend aufgegeben hat (Notiz Patientenbesuch vom 27. Februar 2002; Bericht der Frau Dr. med. F._ vom 26. November 2003, S. 2 f.). Das Kriterium kann unter diesen Gegebenheiten als grundsätzlich erfüllt angesehen werden. Dies aber nicht in besonders ausgeprägter Weise, da es der Versicherten immer noch möglich ist, einer Teilzeitbeschäftigung als Verkäuferin nachzugehen und sie auch die Verrichtungen im Haushalt, vorbehältlich körperlich anspruchsvollerer Tätigkeiten, weitgehend allein auszuüben imstande ist.
5.2.5 Zu verneinen sind mit Vorinstanz und Unfallversicherer sodann klarerweise die - unverändert übernommenen - Kriterien der ärztlichen Fehlbehandlung sowie des schwierigen Heilungsverlaufs und erheblicher Komplikationen (<ref-ruling> E. 10.2.5 und 10.2.6 S. 129).
5.2.6 Was schliesslich das Kriterium der Arbeitsunfähigkeit anbelangt, ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass bei leichten bis mittelschweren Schleudertraumen der HWS (und punkto Adäquanzbeurteilung gleich zu behandelnden Verletzungen) ein längerer oder gar dauernder Ausstieg aus dem Arbeitsprozess vom medizinischen Standpunkt aus als eher ungewöhnlich erscheint. Nicht die Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist daher massgebend, sondern eine erhebliche Arbeitsunfähigkeit als solche, die zu überwinden die versicherte Person ernsthafte Anstrengungen unternimmt. Darin liegt der Anreiz für die versicherte Person, alles daran zu setzen, wieder ganz oder teilweise arbeitsfähig zu werden. Gelingt es ihr trotz solcher Anstrengungen nicht, ist ihr dies durch Erfüllung des Kriteriums anzurechnen. Konkret muss ihr Wille erkennbar sein, sich durch aktive Mitwirkung raschmöglichst wieder optimal in den Arbeitsprozess einzugliedern. Solche Anstrengungen der versicherten Person können sich insbesondere in ernsthaften Arbeitsversuchen trotz allfälliger persönlicher Unannehmlichkeiten manifestieren. Dabei ist auch der persönliche Einsatz im Rahmen von medizinischen Therapiemassnahmen zu berücksichtigen. Sodann können Bemühungen um alternative, der gesundheitlichen Einschränkung besser Rechnung tragende Tätigkeiten ins Gewicht fallen. Nur wer in der Zeit bis zum Fallabschluss nach <ref-law> in erheblichem Masse arbeitsunfähig ist und solche Anstrengungen auszuweisen vermag, kann das Kriterium erfüllen (<ref-ruling> E. 10.2.7 S. 129 f. mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin hat ihre damalige Tätigkeit als Verkäuferin bei der Firma X._ rund eineinhalb Monate nach dem Unfall am 4. Januar 2000 wiederum im Umfang von 50 % aufgenommen. Nachdem sie einen Rückfall erlitten hatte und ihr auf Ende Mai 2001 gekündigt worden war, wurde ihr ab 16. Juli 2001 dauerhaft eine Arbeitsfähigkeit von 50 % attestiert, welche sie während des Monats Dezember 2001 aushilfsweise erwerblich verwertete. Von März 2002 bis zum Ende des Mutterschaftsurlaubs Ende März 2003 hatte sie sodann eine 50 %-Stelle als Verkäuferin bei der Firma C._ inne. Seit diesem Zeitpunkt arbeitet die Beschwerdeführerin jeden zweiten Samstag einen halben Tag bei derselben Arbeitgeberin. Vor diesem Hintergrund kann das Merkmal der erheblichen Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen grundsätzlich als gegeben angesehen werden, war die Versicherte doch stets bestrebt, im Rahmen des ihr verbliebenen Leistungsvermögens im Erwerbsprozess zu verbleiben, und auch in therapeutischer Hinsicht ernsthaft bemüht, eine Verbesserung bzw. mindestens Aufrechterhaltung des bestehenden Gesundheitszustandes - und damit der Arbeitsfähigkeit - zu erreichen (vgl. E. 5.2.3 hievor). Da sie seit April 2003 indessen nurmehr in sehr eingeschränktem zeitlichen Ausmass einer beruflichen Betätigung nachgeht, obgleich ärztlicherseits ein höheres Pensum für zumutbar erklärt wurde (50 %) und sie für den Validitätsfall glaubhaft einen Beschäftigungsgrad von 80 % angegeben hatte (vgl. den ebenfalls mit heutigem Datum beurteilten Parallelfall 8C_825/2007), liegt das Kriterium, wenn überhaupt (noch), jedenfalls nicht in speziell auffälliger Form vor.
5.3 Insgesamt sind somit zwei der sieben Kriterien erfüllt, jedoch nicht in besonders ausgeprägter oder auffallender Weise. Dies reicht zur Adäquanzbejahung praxisgemäss aber nicht aus (E. 5.2 hievor; Urteil 8C_57/2008 vom 16. Mai 2008, E. 9.8). Es hat demnach im Ergebnis beim vorinstanzlichen Entscheid sein Bewenden.
6. Dem Prozessausgang entsprechend werden die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdeführerin auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 28. Juli 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '94b207fa-a87c-4e71-b2ba-3ed6ef3dad0a', 'dacd7ca3-bf4d-4d9b-9d6a-cf776c31fdf6', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', '94b207fa-a87c-4e71-b2ba-3ed6ef3dad0a', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '55823e31-b1cf-423a-bdc4-759c9ae224b2', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07f2888e-ecb2-4b75-aa06-71a0aa84f243 | 2,013 | fr | Faits:
A.
M. A.X._, né en 1961, et Mme B.X._, née en 1967, se sont mariés le 2 juin 2006 à Collonges-Bellerive. Une fille, C._, née le 1er avril 2007, est issue de cette union.
Dès 2011, les conjoints ont rencontré d'importantes difficultés conjugales.
Le 23 janvier 2013, l'épouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale. Par jugement du 22 mars 2013, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, attribué aux parents une garde alternée sur l'enfant et la jouissance exclusive du logement conjugal au mari. Il a de plus condamné celui-ci à verser mensuellement des contributions d'entretien de 400 fr. pour la fillette et de 3'100 fr. pour l'épouse.
B.
Par arrêt du 28 juin 2013, la Cour de justice du canton de Genève a, entre autres points, attribué à la mère la garde de l'enfant, sous réserve du droit de visite du père, ainsi que la jouissance exclusive du domicile conjugal. Les contributions d'entretien mensuelles ont par ailleurs été portées à 860 fr. pour l'enfant et à 4'550 fr. pour l'épouse.
C.
Par acte du 29 juillet 2013, le mari exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Il demande en substance, principalement, la garde de l'enfant, sous réserve du droit de visite de la mère, la jouissance exclusive du domicile conjugal, un délai de 30 jours étant imparti à celle-ci pour déménager, qu'il soit dit qu'il percevra les allocations familiales et, enfin, qu'il lui soit donné acte de son engagement de verser, en faveur de l'épouse, une contribution à son entretien d'un montant de 3'700 fr. par mois à compter du jour où elle quittera le domicile conjugal. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.
L'intimée a par ailleurs sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
D.
Par ordonnance du 12 août 2013, le Président de la cour de céans a admis la requête d'effet suspensif du mari. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) et dans la forme légale (<ref-law>), contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans une affaire civile (<ref-law>) non pécuniaire dans son ensemble, en sorte que le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (arrêt 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le recourant a en outre pris part à la procédure devant l'autorité précédente (<ref-law>) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>).
1.2. Dès lors que la décision entreprise porte sur le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (<ref-law>), soit de mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5), le Tribunal fédéral dispose d'une cognition restreinte à la seule violation des droits constitutionnels. Il n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et dûment motivés (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4).
1.3. Aux termes de l'<ref-law>, les mesures protectrices de l'union conjugale sont ordonnées à la suite d'une procédure sommaire. La décision de mesures protectrices de l'union conjugale est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la chose jugée limitée, dès lors qu'elle précède généralement la procédure de divorce. La jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur du CPC demeure applicable (en particulier l'<ref-ruling> consid. 2b/bb) : la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêts 5A_810/2012 du 22 mars 2013 consid. 1.4; 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3).
1.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'<ref-law>, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de la décision attaquée que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>), et ce même si la maxime d'office est applicable.
Dans le domaine de l'appréciation des preuves et de la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 1b et les références). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes ou a opéré, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause. Cette retenue est d'autant plus grande lorsque le juge n'examine la cause que d'une manière sommaire et provisoire (<ref-ruling> consid. 3.3 et les références; <ref-ruling> consid. 2b/bb).
1.5. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (<ref-law>), tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'<ref-law>, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (<ref-ruling> consid. 2; arrêt 5A_547/2012 du 14 mars 2013 consid. 2.3 et la jurisprudence citée).
1.6. Selon l'<ref-law>, les conclusions nouvelles sont irrecevables, et ce indépendamment de l'application de la maxime d'office en instance cantonale (arrêt 5A_807/2012 du 6 février 2012 consid. 4.2.3). Dans la mesure où le recourant demande que la garde de l'enfant, et non plus une garde alternée, lui soit attribuée, il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit fédéral, notamment de l'<ref-law>, au motif que sa fille n'a pas été entendue dans la procédure. Il invoque en outre sur ce point l'art. 12 de la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
2.1. Savoir si et à quelles conditions les enfants doivent être entendus est une question résolue au premier chef par l'<ref-law>, selon lequel les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le juge ou par un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou de justes motifs ne s'y opposent pas. Cette réglementation reprend pour l'essentiel celle de l'art. 144 aCC, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'ancien droit s'applique (arrêt 5A_397/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2011 p. 1031). L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait la capacité de discernement au sens de l'<ref-law>. Selon la ligne directrice suivie par le Tribunal fédéral, il doit, en principe, être entendu à partir de six ans révolus (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 1.2.3). L'audition de l'enfant, alors qu'il n'a pas encore de capacité de discernement par rapport aux enjeux, vise avant tout à permettre au juge compétent de se faire une idée personnelle et de disposer d'une source de renseignements supplémentaire pour établir l'état de fait et prendre sa décision (<ref-ruling> consid. 2.6; <ref-ruling> consid. 1.1; arrêt 5A_119/2010 du 12 mars 2010 consid. 2.1.3).
L'audition des enfants découle aussi directement de l'art. 12 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107; <ref-ruling> consid. 3a). Cette norme conventionnelle ne consacre toutefois pas de prérogatives plus larges que celles résultant de l'<ref-law> (au sujet de l'art. 144 aCC, cf. ATF <ref-ruling> et les références; arrêt 5A_735/2007 du 28 janvier 2008 consid. 2.1, publié in FamPra.ch 2008 p. 449). L'art. 12 CDE garantit à chaque enfant le droit d'exprimer son avis dans toute procédure le concernant, dans la mesure où il est capable de se forger une opinion propre, ce qui correspond à la notion de discernement au sens de l'<ref-law> (ATF <ref-ruling> consid. 1.1 et les références).
2.2. Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'âge de la fillette en procédure d'appel, à savoir six ans depuis le 1er avril 2013, et des circonstances de l'espèce, l'autorité cantonale, qui a statué le 28 juin suivant, n'a pas rendu, à ce stade, une décision insoutenable (art. 9 Cst.) en omettant de l'entendre ou de la faire entendre, ce d'autant que le recourant ne prétend pas qu'une telle audition ait été requise. Il n'apparaît pas non plus que l'art. 12 CDE ait été violé.
3.
L'autorité cantonale aurait aussi fait preuve d'arbitraire en attribuant la garde de l'enfant à l'intimée.
3.1. En vertu de l'<ref-law>, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. <ref-law>); il peut, notamment, attribuer la garde des enfants à un seul des parents. Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie. La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant. Au nombre des critères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel. Lorsque le père et la mère offrent des conditions équivalentes, la préférence doit être donnée, dans l'attribution d'enfants en âge de scolarité ou qui sont sur le point de l'être, à celui des parents qui s'avère le plus disponible pour les avoir durablement sous sa propre garde, s'occuper d'eux et les élever personnellement (<ref-ruling> consid. 5.5 et l'arrêt mentionné).
3.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que depuis leur séparation, les parties étaient belliqueuses et particulièrement agressives l'une envers l'autre. A défaut d'entente entre elles, l'intérêt de l'enfant commandait ainsi d'attribuer la garde de celui-ci à l'une d'elles seulement. Conformément à la répartition des tâches au sein du couple, la mère, sans emploi, s'était toujours occupée personnellement de sa fille depuis la naissance de celle-ci, le père contribuant financièrement aux besoins de sa famille en travaillant à plein temps et s'étant dès lors moins occupé de l'enfant que son épouse. Il avait certes manifesté la volonté d'aménager son emploi du temps afin d'assurer une garde alternée, mais n'avait pas prétendu pouvoir se charger seul de la garde. Il apparaissait d'ailleurs peu probable qu'un nouvel aménagement de son horaire de travail soit suffisant pour lui permettre d'assumer la garde exclusive. Enfin, si ses capacités éducatives n'étaient pas contestées, il était important de tenir compte du fait que l'épouse, en tant que mère au foyer, avait toujours pris soin personnellement de l'enfant depuis la naissance.
Le recourant prétend en bref que les juges précédents se sont écartés des faits établis de manière choquante en considérant que la garde devait être attribuée à la mère, bien qu'ils aient admis que depuis 2011, celle-ci lui confiait régulièrement l'enfant pour aller dormir chez son amant ou chez sa mère. Cette motivation, de nature appellatoire, ne suffit pas à démontrer que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en attribuant la garde exclusive à la mère. Le recourant se borne en effet à substituer son opinion à celle des juges précédents, notamment lorsqu'il soutient que cette décision ne permettra pas d'assurer une stabilité à l'enfant, la situation de l'intimée, qui voyage d'un domicile à l'autre depuis deux ans, étant pour le moins chaotique. De surcroît, il ne s'en prend pas à l'argument de l'autorité cantonale selon lequel une garde alternée n'était pas dans l'intérêt de l'enfant, faute d'entente entre les parties.
Dès lors, il n'établit pas que l'arrêt attaqué soit insoutenable dans son résultat, étant rappelé que l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution soit aussi concevable. Pour le surplus, il n'apparaît pas, et le recourant ne le met d'ailleurs nullement en évidence, que l'autorité cantonale ait excédé de manière arbitraire son pouvoir d'appréciation (<ref-law>, en relation avec l'art. 9 Cst.), par exemple en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2; cf. aussi <ref-ruling> consid. 3a). Autant qu'il est recevable, le grief doit donc être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner la question du versement des allocations familiales au recourant ni celle de la suppression de la contribution d'entretien pour sa fille. Il en va de même de l'allégation selon laquelle la pension pour l'épouse doit être diminuée à 3'700 fr. par mois, celle-ci pouvant se reloger chez son amant (<ref-law>).
4.
Le recourant reproche aussi à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en attribuant le domicile conjugal à l'intimée.
4.1. Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de l'habitation conjugale, l'<ref-law> prévoit que le juge attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant usage de son pouvoir d'appréciation. Il doit procéder à une pesée des intérêts en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances concrètes (arrêt 5A_132/2013 du 24 mai 2013 consid. 4.2.1 et les références). En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile («grösserer Nutzen»), indépendamment des droits résultant de la propriété, de la liquidation des biens ou des relations contractuelles (<ref-ruling> consid. 2d; cf. <ref-ruling> consid. 4). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, compte tenu de ses besoins réels. A cet égard, entre en particulier en considération l'intérêt de l'enfant, confié au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui lui est familier (arrêt 5A_930/2012 du 16 mai 2013 consid. 3.3.2).
4.2. Se fondant sur le critère de l'utilité, la cour cantonale a considéré que l'octroi de la garde de la fille des parties, âgée de six ans, à la mère, et le fait qu'il était important de permettre à l'enfant de demeurer dans un environnement familier, plaidaient en faveur de l'attribution du domicile familial à l'épouse, celle-ci devant au demeurant bénéficier d'un logement suffisamment grand pour vivre non seulement avec l'enfant commun des parties, mais aussi avec sa fille D._, née le 1er septembre 1999 d'une précédente union. Partant du principe que la garde de sa fille devrait lui être attribuée, le recourant prétend que l'intimée pourrait résider chez son amant, alors que lui-même ne dispose, pour se loger, que du domicile conjugal, qu'il a financé seul au moyen de biens propres. Les juges précédents n'auraient pas non plus tenu compte du changement de domicile de l'intimée en 2012, qui dénoterait le peu d'attachement de celle-ci au logement conjugal. Enfin, il expose qu'il a spécialement aménagé son bien immobilier pour pouvoir effectuer la gymnastique appropriée à ses problèmes d'arthrose aux genoux et assumer, en cas de besoin, ses tâches professionnelles à distance, de façon à être disponible pour sa fille. Par ces affirmations, le recourant substitue sa propre appréciation de la cause à celle de l'autorité cantonale, faisant en particulier primer son droit de propriété, pourtant subsidiaire, sur l'intérêt prépondérant de l'intimée lié à la présence auprès d'elle de l'enfant commun des parties, dont elle a la garde. Dès lors qu'il n'a pas démontré que cette solution serait insoutenable (cf. supra, consid. 3), ses critiques tombent à faux. Autant qu'il est recevable (<ref-law>), le grief est par conséquent infondé.
5.
Vu ce qui précède, le recours apparaît manifestement mal fondé et doit donc être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et qui a conclu au rejet, autant que recevable, de la demande d'effet suspensif, alors que celle-ci a été admise. Quant à la requête d'assistance judiciaire de l'intimée, elle doit être rejetée concernant la détermination sur l'effet suspensif, faute de chances de succès, et déclarée sans objet pour le surplus, des observations sur le fond n'ayant pas été requises (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est rejetée s'agissant de la détermination sur l'effet suspensif et déclarée sans objet pour le surplus.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 23 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', 'cebd19bd-3c2c-4515-bb69-afd5c6f1bdfd', '928a1ee4-3d6c-46fc-99be-1c3cecffca9d', '8e25a3d5-bab4-4c2c-8614-611b1f36c981', '928a1ee4-3d6c-46fc-99be-1c3cecffca9d', '928a1ee4-3d6c-46fc-99be-1c3cecffca9d', '928a1ee4-3d6c-46fc-99be-1c3cecffca9d', 'e9007022-c3d4-4068-9be6-5ff5cbd918f2', '3f16665a-8a9e-489b-952b-c13ad4111969', 'ea6ea918-9952-4db0-b349-616dbfd17277', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '5392bbf9-3ef8-4b35-80cc-c7bfb1b489e5', '78f617d9-264c-419e-b430-254c5fc9b385'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
07f2d446-0805-4532-81f8-de1b9fea13ff | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Amtsgericht Bucheggberg-Wasseramt verurteilte X._ am 6. Mai 2002 wegen (eventualvorsätzlichen) Fahrens in angetrunkenem Zustand (<ref-law>) zu einer - unbedingt vollziehbaren - Gefängnisstrafe von 8 Monaten.
Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte mit Urteil vom 23./25. April 2003 den Schuldspruch und reduzierte die Strafe auf 6 Monate Gefängnis.
X._ wird vorgeworfen, er sei am 5. Juli 2001, um ca. 17.45 Uhr, in Zuchwil auf dem Vorplatz beziehungsweise auf der Zufahrt zu einem Mehrfamilienhaus mit seinem Personenwagen in angetrunkenem Zustand (Blutalkoholkonzentration mindestens 2,12 Gewichtspromille) einige Meter weit gefahren.
X._ wird vorgeworfen, er sei am 5. Juli 2001, um ca. 17.45 Uhr, in Zuchwil auf dem Vorplatz beziehungsweise auf der Zufahrt zu einem Mehrfamilienhaus mit seinem Personenwagen in angetrunkenem Zustand (Blutalkoholkonzentration mindestens 2,12 Gewichtspromille) einige Meter weit gefahren.
B. X._ ficht den Entscheid des Obergerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Er beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
B. X._ ficht den Entscheid des Obergerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde und mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde an. Er beantragt, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
C. Das Obergericht stellt in seinen Gegenbemerkungen den Antrag, die Beschwerden seien abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1. Der Beschwerdeführer macht wie schon im kantonalen Verfahren geltend, der Vorplatz vor dem Mehrfamilienhaus sei keine öffentliche Strasse. Die gegenteilige Auffassung des Obergerichts beruhe auf willkürlicher Beweiswürdigung (staatsrechtliche Beschwerde S. 21 ff.).
1.1 Es ist eine Frage des eidgenössischen Rechts, unter welchen Voraussetzungen eine Verkehrsfläche eine öffentliche Strasse im Sinne von <ref-law> und Art. 1 Abs. 1 und 2 VRV ist. Eine Frage des eidgenössischen Rechts ist auch, wie die bei der Zufahrt zum Vorplatz angebrachten Signale und Tafeln zu interpretieren sind. Auf die diesbezüglichen Ausführungen kann daher im Verfahren der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde (siehe Art. 84 Abs. 2 OG) nicht eingetreten werden.
1.2 Das Obergericht hat seine Auffassung, dass der Vorplatz eine öffentliche Strasse sei, unter anderem damit begründet, dass gemäss einer Aussage der Zeugin A._ einige der auf dem Vorplatz markierten Parkfelder ausdrücklich für Besucher bestimmt seien (angefochtenes Urteil S. 10).
Der Beschwerdeführer macht geltend, 22 Parkfelder seien privat markiert für die Mieter. Er bemängelt, dass das Obergericht die Behauptung der Zeugin A._, es seien 3 Besucherparkplätze ausgeschieden, überhaupt nicht überprüft habe. Diese Behauptung sei bestritten gewesen, und die Zeugin sei unglaubwürdig (staatsrechtliche Beschwerde S. 22 unten).
Die Rüge ist schon deshalb unbegründet, weil der Beschwerdeführer vor Obergericht anerkannt hat, dass es einige Parkfelder für Besucher gibt (Stellungnahme des Obergerichts zur staatsrechtlichen Beschwerde mit Hinweis auf den Minutenauszug S. 4 unten).
Die Rüge ist schon deshalb unbegründet, weil der Beschwerdeführer vor Obergericht anerkannt hat, dass es einige Parkfelder für Besucher gibt (Stellungnahme des Obergerichts zur staatsrechtlichen Beschwerde mit Hinweis auf den Minutenauszug S. 4 unten).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer gab im kantonalen Verfahren an, er habe die Fahrt rückwärts aus dem Parkfeld über eine Strecke von wenigen Metern nicht in angetrunkenem Zustand nach dem - unbestrittenen - Konsum einer Flasche Wein in der Wohnung seiner (von ihm getrennt lebenden) Ehefrau, sondern nüchtern vor diesem Alkoholkonsum unternommen. Die kantonalen Instanzen haben dies als Schutzbehauptung gewertet und festgestellt, der Beschwerdeführer habe die fragliche Fahrt auf dem Vorplatz nach dem Alkoholkonsum und daher mit der festgestellten Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,12 Gewichtspromillen unternommen. Sie stützten diese Feststellung namentlich auf die Aussagen der Zeugin A._. Diese habe vor sämtlichen Instanzen im Wesentlichen insoweit unverändert stets ausgesagt, der Beschwerdeführer sei über den Vorplatz getorkelt, mehrmals hingefallen, in das auf einem Parkfeld abgestellte Auto gestiegen, rückwärts aus dem Parkfeld gefahren und habe nach wenigen Metern Fahrt wieder angehalten; in der Folge sei bis zum Eintreffen der von ihr auch auf Drängen ihrer Enkelin telefonisch verständigten Polizei nichts mehr geschehen.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer gab im kantonalen Verfahren an, er habe die Fahrt rückwärts aus dem Parkfeld über eine Strecke von wenigen Metern nicht in angetrunkenem Zustand nach dem - unbestrittenen - Konsum einer Flasche Wein in der Wohnung seiner (von ihm getrennt lebenden) Ehefrau, sondern nüchtern vor diesem Alkoholkonsum unternommen. Die kantonalen Instanzen haben dies als Schutzbehauptung gewertet und festgestellt, der Beschwerdeführer habe die fragliche Fahrt auf dem Vorplatz nach dem Alkoholkonsum und daher mit der festgestellten Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,12 Gewichtspromillen unternommen. Sie stützten diese Feststellung namentlich auf die Aussagen der Zeugin A._. Diese habe vor sämtlichen Instanzen im Wesentlichen insoweit unverändert stets ausgesagt, der Beschwerdeführer sei über den Vorplatz getorkelt, mehrmals hingefallen, in das auf einem Parkfeld abgestellte Auto gestiegen, rückwärts aus dem Parkfeld gefahren und habe nach wenigen Metern Fahrt wieder angehalten; in der Folge sei bis zum Eintreffen der von ihr auch auf Drängen ihrer Enkelin telefonisch verständigten Polizei nichts mehr geschehen.
2.2 2.2.1 Der Beschwerdeführer gibt in der staatsrechtlichen Beschwerde die Aussagen der Zeugin A._ vor sämtlichen Instanzen ausführlich wieder. Er weist auf verschiedene Widersprüche und Ungereimtheiten in diesen Aussagen hin und zieht daraus den Schluss, dass die Zeugin insgesamt unglaubwürdig und daher auch ihre Aussage im entscheidenden Punkt nicht glaubhaft sei. Indem das Obergericht die Verurteilung wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand massgeblich auf die Aussagen der Zeugin A._ abgestützt habe, habe es die Beweise willkürlich gewürdigt und den Grundsatz "in dubio pro reo" als Beweiswürdigungsregel verletzt.
2.2.2 Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen, auf einem offenkundigen Fehler beruhen oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufen. Dabei genügt es nicht, wenn der angefochtene Entscheid sich nur in der Begründung als unhaltbar erweist. Eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen). Die Maxime "in dubio pro reo" besagt als Beweiswürdigungsregel, dass sich der Strafrichter nicht von der Existenz eines für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalts überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung erhebliche und nicht zu unterdrückende Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat. Inwiefern dieser Grundsatz verletzt ist, prüft das Bundesgericht unter dem Gesichtspunkt der Willkür; es greift nur ein, wenn der Sachrichter den Angeklagten verurteilte, obschon bei objektiver Würdigung des Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche beziehungsweise schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an dessen Schuld fortbestanden (<ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen).
2.2.3 Was der Beschwerdeführer vorbringt, ist appellatorische Kritik, die zur Begründung der Rügen der willkürlichen Beweiswürdigung und der Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" nicht genügt.
Das Obergericht hat Ungereimtheiten in den Aussagen der Zeugin A._ vor den verschiedenen Instanzen nicht übersehen und unter anderem ausdrücklich festgehalten, dass die Zeugin gewisse Schwierigkeiten mit dem zeitlichen Ablauf gehabt habe (angefochtenes Urteil S. 8 oben). Nach der Auffassung des Obergerichts ändert dies aber nichts daran, dass die Aussagen der Zeugin im Kern stets gleich geblieben seien: Der Beschwerdeführer habe sich unsicher bewegt und sei hingefallen, als er über den Vorplatz gegangen sei; er sei sodann in sein Auto gestiegen und rückwärts aus dem Parkfeld auf den Vorplatz gefahren; dort habe er angehalten, bis etwas später die Polizei gekommen sei. Das Obergericht weist darauf hin, dass es sich dabei um ein Geschehen handle, welches die Zeugin mit eigenen Augen habe wahrnehmen können (angefochtenes Urteil S. 8).
Auch wenn mit dem Beschwerdeführer davon ausgegangen wird, dass die Aussagen der Zeugin einige Widersprüche und Ungereimtheiten enthalten, sind diese im entscheidenden Punkt im Wesentlichen stets gleich lautend. Sie betreffen einen Vorgang, der einfach, eindrücklich und leicht einprägsam ist. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Zeugin insoweit einem Irrtum in der Wahrnehmung oder in der Erinnerung erlegen sein könnte. Zudem ist die Darstellung des Beschwerdeführers nicht plausibel. Wäre er nach der Fahrt rückwärts aus dem Parkfeld in die Wohnung seiner (von ihm getrennt lebenden) Ehefrau zurückgekehrt, wo er allein eine Flasche Wein (à 7 dl) konsumierte, hätte er zweifellos vorerst sein Fahrzeug wieder korrekt auf einem markierten Parkfeld abgestellt und es nicht vorschriftswidrig ausserhalb der Parkfelder auf dem Vorplatz, mit dem Heck zur Strasse, stehen lassen. Die Behauptung des Beschwerdeführers, er habe - vor dem Alkoholkonsum - den Wagen lediglich von einem Parkfeld auf ein anderes verschoben, steht im Widerspruch zur Zeugenaussage des Polizeiwachtmeisters B._, wonach der Wagen des Beschwerdeführers mit dem Heck zur Strasse auf der Verkehrsfläche gestanden habe (siehe angefochtenes Urteil S. 6/7). Im Übrigen konnte der Beschwerdeführer gemäss einer Bemerkung des Obergerichts nicht erklären, aus welchem Grund er seinen Wagen umparkiert habe, wenn er dann doch wieder in die Wohnung zurückgekehrt sei (siehe angefochtenes Urteil S. 8 unten). Die Behauptung des Beschwerdeführers, die beiden Polizeibeamten seien bereits bei seinem Auto gestanden, als er hinzugekommen sei, steht im Widerspruch zu den Aussagen der beiden Beamten, wonach der Beschwerdeführer bei ihrem Eintreffen in seinem Fahrzeug gesessen sei und der Zündschlüssel im Zündschloss gesteckt habe. Der Einwand des Beschwerdeführers, die Polizeibeamten seien insoweit einem Irrtum erlegen, ist appellatorischer Natur.
Allerdings sagte die Zeugin A._ in der Berufungsverhandlung aus, sie habe die Polizei verständigt, nachdem der Beschwerdeführer sein Fahrzeug einige Meter rückwärts aus einem Parkfeld bewegt habe. Demgegenüber hatte die Zeugin in den früheren Einvernahmen stets ausgesagt, sie habe die Polizei benachrichtigt, als der Beschwerdeführer in den Wagen gestiegen sei. Nach dem Anruf sei sie zum Fenster zurückgekehrt und habe gesehen, wie der Beschwerdeführer das Fahrzeug rückwärts aus dem Parkfeld bewegt und nach wenigen Metern wieder angehalten habe. Der Beschwerdeführer bemängelt, dass das Obergericht diese Aussage der Zeugin in der Berufungsverhandlung völlig ausser Acht gelassen und daher auch den darin liegenden Widerspruch zu den früheren Aussagen der Zeugin betreffend den Zeitpunkt des Anrufs übersehen habe. Dieser Widerspruch betrifft indessen lediglich ein Detail und vermag die Glaubhaftigkeit der Aussage der Zeugin im entscheidenden Punkt, nämlich dass der Beschwerdeführer zum Wagen getorkelt, eingestiegen und danach aus dem Parkfeld einige Meter rückwärts gefahren sei, nicht zu erschüttern.
2.3 Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht willkürliche Beweiswürdigung und Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" auch bezüglich des subjektiven Tatbestands vor. Das Obergericht habe den Vorsatz mit der Feststellung begründet, er habe nach Hause fahren wollen. Diese Feststellung sei willkürlich, und der darin liegende Vorwurf sei nicht einmal Gegenstand der Schlussverfügung gewesen. Zum subjektiven Tatbestand hinsichtlich der ihm tatsächlich vorgeworfenen Trunkenheitsfahrt auf dem Vorplatz habe sich das Obergericht überhaupt nicht geäussert.
Diese Einwände bringt der Beschwerdeführer auch in seiner eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vor. Dazu wird in den Erwägungen zu jener Beschwerde Stellung genommen (siehe nachfolgend E. 4).
II. Nichtigkeitsbeschwerde
II. Nichtigkeitsbeschwerde
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Verkehrsfläche, auf der er einige Meter gefahren sei, sei keine öffentliche Strasse im Sinne von <ref-law> und Art. 1 Abs. 2 VRV. Daher seien das Strassenverkehrsgesetz und die gestützt darauf erlassenen Verordnungen nicht anwendbar und falle eine Verurteilung wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand (<ref-law>) von vornherein ausser Betracht.
3.1 Das Strassenverkehrsgesetz ordnet nach seinem Art. 1 Abs. 1 den Verkehr auf den öffentlichen Strassen. Strassen sind die von Motorfahrzeugen, motorlosen Fahrzeugen oder Fussgängern benützten Verkehrsflächen (Art. 1 Abs. 1 VRV), und öffentlich sind Strassen, die nicht ausschliesslich privatem Gebrauch dienen (Art. 1 Abs. 2 VRV). Öffentlich ist eine Verkehrsfläche, wenn sie einem unbestimmbaren Personenkreis zur Verfügung steht, selbst wenn die Benützung nach Art und Zweck eingeschränkt ist (<ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> mit Hinweisen).
3.2 Der Vorplatz des Mehrfamilienhauses, auf welchem der Beschwerdeführer mit seinem Personenwagen einige Meter fuhr, weist nach den Feststellungen der Vorinstanz keine Abschrankungen in Form eines Zauns, Tores oder einer Barriere auf. Hingegen sind mehrere Schilder übereinander angebracht: Zuoberst ein weitgehend verblasstes Signal "Allgemeines Fahrverbot" (Nr. 2.01); darunter die Zusatztafel mit der Aufschrift "Durchgang nur für Garagebesitzer"; darunter eine Tafel, die das Signal "Parkieren verboten" (Nr. 2.50) sowie den Wortlaut eines richterlichen Verbots vom 31. März 1995 enthält, wonach es jedermann untersagt ist, ausserhalb der markierten Parkfelder zu parkieren. Auf dem Vorplatz des Mehrfamilienhauses sind mehrere Parkfelder markiert.
Diese Signalisation ist nach einer zutreffenden Bemerkung im angefochtenen Urteil (S. 10) etwas verwirrend. Aus dem "Allgemeinen Fahrverbot" und dem Zusatz "Durchgang nur für Garagebesitzer" allein liesse sich der Schluss ziehen, dass die Verkehrsfläche nur von den Garagenbesitzern befahren werden dürfe. Aus der Tatsache, dass auf dem Vorplatz mehrere Parkfelder markiert sind, sowie aus dem richterlichen Verbot ergibt sich indessen, dass die Verkehrsfläche zudem auch von den Personen befahren werden darf, die ihre Fahrzeuge befugterweise auf den Parkfeldern abstellen. Diese Parkfelder vor dem Mehrfamilienhaus sind nicht ausschliesslich den Mietern vorbehalten. Vielmehr sind gemäss einer Feststellung im angefochtenen Urteil (S. 10) einige Parkfelder ausdrücklich für Besucher bestimmt. Diese Feststellung ist tatsächlicher Natur und daher für den Kassationshof im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde verbindlich (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Sie ist gemäss den vorstehenden Erwägungen zur staatsrechtlichen Beschwerde (E. 1) nicht willkürlich.
Die Verkehrsfläche darf somit auch von Personen befahren werden, die als "Besucher" - beispielsweise Gäste, Lieferanten, Handwerker - ein für sie bestimmtes Parkfeld benutzen dürfen. Damit ist der Kreis der Berechtigten zwar nach Art und Zweck beschränkt, aber unbestimmt. Die Verkehrsfläche ist demnach eine öffentliche Strasse.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist somit in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist somit in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
4. Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er bei der von der Vorinstanz festgestellten Sachlage den objektiven Tatbestand des Fahrens in angetrunkenem Zustand erfüllt hat. Er macht aber geltend, der subjektive Tatbestand sei nicht erfüllt.
4.1 Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer habe zumindest eventualvorsätzlich gehandelt. Er habe alkoholische Getränke konsumiert, obschon er gewusst habe, dass er noch nach Hause müsse. Er habe es unterlassen, eine Mitfahrgelegenheit zu organisieren. Er habe daher damit rechnen müssen, sich angetrunken ans Steuer zu setzen, was er in Kauf genommen habe (angefochtenes Urteil S. 10). An anderer Stelle hält die Vorinstanz fest, es könne kein ernsthafter Zweifel daran bestehen, dass der Beschwerdeführer Alkohol konsumiert habe und anschliessend mit seinem Auto aus dem Parkfeld gefahren sei, um dann auf dem Vorplatz anzuhalten. Er habe dabei zunächst beabsichtigt, den Platz zu verlassen und den Heimweg anzutreten, wobei unklar sei, wieso er dieses Vorhaben schon nach wenigen Metern wieder abgebrochen habe. Zu seinen Gunsten sei davon auszugehen, er habe das Risiko doch nicht eingehen, sondern stattdessen einen Kollegen als Chauffeur aufbieten wollen (angefochtenes Urteil S. 9).
4.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, die von der Vorinstanz festgestellten Tatsachen liessen den Schluss auf Eventualvorsatz nicht zu. Zum einen werde ihm zugebilligt, dass er, weil das Risiko zu hoch gewesen sei, nicht habe selbst nach Hause fahren wollen, und zum andern werde ihm vorgehalten, er habe eventualvorsätzlich nach Hause fahren wollen. Diese Begründung des Eventualvorsatzes sei mangelhaft. Im Übrigen werde ihm objektiv das Bewegen des Fahrzeugs auf dem Vorplatz vorgeworfen. Daher sei die Frage, ob er habe nach Hause fahren wollen, gar nicht Gegenstand des Vorwurfs. Die vorinstanzliche Begründung des Eventualvorsatzes beziehe sich mithin nicht auf den ihm objektiv vorgehaltenen Sachverhalt (Nichtigkeitsbeschwerde S. 9).
4.3 Die vorinstanzlichen Ausführungen sind entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht widersprüchlich. Die Vorinstanz bringt in tatsächlicher Hinsicht zum Ausdruck, der Beschwerdeführer habe im Zeitpunkt, als er in der Wohnung seiner (von ihm getrennt lebenden) Ehefrau alkoholische Getränke konsumiert habe, damit gerechnet, dass er anschliessend nach Hause fahren werde. Tatsächlich sei er nach dem Alkoholkonsum in sein Auto gestiegen und rückwärts aus dem Parkfeld gefahren. Er habe die Fahrt aber nach wenigen Metern abgebrochen. Zu seinen Gunsten sei davon auszugehen, dass er sein Vorhaben angesichts seines Zustandes als zu riskant erkannt und daher in diesem Zeitpunkt seinen Willen, selbst nach Hause zu fahren, aufgegeben habe.
4.4 Richtig ist allerdings, dass dem Beschwerdeführer objektiv nur die Trunkenheitsfahrt auf dem Vorplatz über eine Strecke von wenigen Metern zur Last gelegt wird. In Bezug auf diese Fahrt ist (Eventual-) Vorsatz gegeben, wenn der Beschwerdeführer wusste oder in Kauf nahm, dass er infolge des von ihm vorgängig konsumierten Alkohols eine den zulässigen Grenzwert übersteigende Blutalkoholkonzentration aufwies. Diese Voraussetzung ist bei der von der Vorinstanz festgestellten Sachlage offensichtlich erfüllt.
Hingegen berührt die Tatsache, dass der Beschwerdeführer schon während des Alkoholkonsums damit rechnete, danach ein Motorfahrzeug zu lenken, entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht die Frage des Vorsatzes. Die genannte Tatsache ist vielmehr zum einen für das Mass des Verschuldens wesentlich und wäre zum andern, unter dem Gesichtspunkt der sog. "actio libera in causa", von Bedeutung, wenn der Beschwerdeführer geltend gemacht hätte, dass er infolge des konsumierten Alkohols unzurechnungsfähig oder vermindert zurechnungsfähig gewesen sei.
Hingegen berührt die Tatsache, dass der Beschwerdeführer schon während des Alkoholkonsums damit rechnete, danach ein Motorfahrzeug zu lenken, entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht die Frage des Vorsatzes. Die genannte Tatsache ist vielmehr zum einen für das Mass des Verschuldens wesentlich und wäre zum andern, unter dem Gesichtspunkt der sog. "actio libera in causa", von Bedeutung, wenn der Beschwerdeführer geltend gemacht hätte, dass er infolge des konsumierten Alkohols unzurechnungsfähig oder vermindert zurechnungsfähig gewesen sei.
5. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine Verletzung von <ref-law> durch unrichtige Strafzumessung. Die Strafe von 6 Monaten Gefängnis sei zu hoch. Was er dazu vorbringt, ist teilweise, da Tatfragen betreffend, unzulässig, teilweise nicht genügend substantiiert und im Übrigen unbegründet.
5.1 Bei der Straftat des Fahrens in angetrunkenem Zustand hängt das Mass des Verschuldens unter anderem davon ab, ob der Fahrzeuglenker schon während des Alkoholkonsums wusste oder damit rechnete, danach in angetrunkenem Zustand zu fahren, oder ob er sich erst nach dem Alkoholkonsum dazu entschloss. Im ersten Fall wiegt das Verschulden grundsätzlich schwerer. Die Vorinstanz durfte daher straferhöhend berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer Wein konsumierte, obschon er noch den relativ weiten Heimweg vor sich hatte und damit rechnen musste, dafür das Auto zu benützen. Tatsächlich trat der Beschwerdeführer in angetrunkenem Zustand die Heimfahrt an, doch brach er sie nach wenigen Metern Fahrt rückwärts noch auf dem Vorplatz ab. Gleichwohl schuf er dadurch, in Anbetracht der Blutalkoholkonzentration von mindestens 2,12 Gewichtspromillen, nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz eine erhöhte generell -abstrakte Gefahr, da auf dem Vorplatz vor einem Mehrfamilienhaus um 17.45 Uhr stets mit Fussgängern und insbesondere auch mit spielenden Kindern zu rechnen ist.
5.2 Im angefochtenen Urteil werden insgesamt fünf Vorstrafen aufgelistet, zu welchen der Beschwerdeführer in der Zeit vom 14. April 1992 bis zum 9. Juni 2000 verurteilt worden ist. Darunter fallen drei einschlägige Vorstrafen wegen vorsätzlichen Fahrens in angetrunkenem Zustand. Letztmals wurde der Beschwerdeführer am 29. Juni 1998 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand, begangen am 5. April 1998, zu fünf Monaten Gefängnis verurteilt (angefochtener Entscheid S. 11/12). Wegen dieser Straftat wurde ihm der Führerausweis für 30 Monate entzogen. Der Ausweis wurde ihm per 20. März 2000 vorzeitig zurückgegeben, nachdem der Beschwerdeführer am 21. April 1999 eine zweijährige Abstinenzverpflichtung eingegangen war. Nur wenige Wochen nach Ablauf dieser Verpflichtung verübte er die Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildende Tat. Dass er, abgesehen von dieser Tat, seit dem 20. März 2000, als ihm der Führerausweis zurückgegeben worden war, keine weiteren Strassenverkehrsdelikte beging, musste entgegen seiner Meinung nicht ausdrücklich strafmindernd berücksichtigt werden. Entgegen einer weiteren Bemerkung in der Nichtigkeitsbeschwerde ist es auch nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz es zu Ungunsten des Beschwerdeführers bewertete, dass dieser jede Schuld hartnäckig von sich gewiesen und keinerlei Bedauern geäussert habe.
Die Vorinstanz hat im Übrigen das Strafmass von 6 Monaten Gefängnis eingehend begründet. Damit setzt sich der Beschwerdeführer nicht auseinander.
Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist daher auch in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
III.
III.
6. Der Beschwerdeführer ersucht in beiden Verfahren um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Seine finanzielle Bedürftigkeit ist ausgewiesen. Die staatsrechtliche Beschwerde und die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde waren nicht von vornherein aussichtslos. Die Gesuche sind daher gutzuheissen.
Somit werden keine Kosten erhoben und wird der Vertreterin des Beschwerdeführers, Rechtsanwältin Dr. Franziska Ryser-Zwygart, für beide Verfahren eine Entschädigung von insgesamt Fr. 4'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden gutgeheissen.
3. Die Gesuche um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege werden gutgeheissen.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Der Vertreterin des Beschwerdeführers, Rechtsanwältin Dr. Franziska Ryser-Zwygart, Solothurn, wird für beide Verfahren eine Entschädigung von insgesamt Fr. 4'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
5. Der Vertreterin des Beschwerdeführers, Rechtsanwältin Dr. Franziska Ryser-Zwygart, Solothurn, wird für beide Verfahren eine Entschädigung von insgesamt Fr. 4'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. September 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 100 | 19 | 287 | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '4ed24734-08dd-4352-8d61-5c81f480b3b4', 'efac7f0d-c687-4995-bd85-c933c1ace84d'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07f32c21-c357-4515-9e4f-952d409b852b | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ fuhr am 14. August 2010 auf der Autobahn A7 von Attikon (ZH) in Richtung Kreuzlingen (TG). Ihm wird vorgeworfen, auf der Überholspur einem anderen Fahrzeug ohne ausreichenden Abstand gefolgt zu sein.
B. Die Staatsanwaltschaft Frauenfeld sprach X._ mit Strafbefehl vom 23. März 2011 der groben Verletzung der Verkehrsregeln (durch ungenügenden Abstand zum voranfahrenden Fahrzeug) schuldig. Sie bestrafte ihn mit einer unbedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 130.--. Zudem widerrief sie den bedingten Vollzug einer Geldstrafe aus dem Jahre 2009 und verlängerte die zweijährige Probezeit einer ebenfalls im Jahre 2009 ausgesprochenen Geldstrafe um ein Jahr. Gegen diesen Strafbefehl erhob X._ Einsprache.
C. Das Bezirksgericht Frauenfeld verurteilte X._ am 31. Mai 2011 wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln zu einer unbedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 130.--. Ebenfalls bestätigte das Bezirksgericht den Widerruf des bedingten Vollzugs respektive die Verlängerung der Probezeit betreffend die Vorstrafen aus dem Jahre 2009. Die Berufung von X._ wies das Obergericht des Kantons Thurgau mit Entscheid vom 19. September 2011 ab.
D. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 19. September 2011 und der Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Frauenfeld vom 23. März 2011 seien aufzuheben, und er sei vom Vorwurf der groben Verletzung der Verkehrsregeln freizusprechen. | Erwägungen:
1. Soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Frauenfeld verlangt, wendet er sich nicht gegen den letztinstanzlichen Entscheid. Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt nicht einzutreten, denn Anfechtungsobjekt bildet einzig der kantonal letztinstanzliche Entscheid der Vorinstanz vom 19. September 2011 (<ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung vor (<ref-law>).
2.1 Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>; vgl. auch Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG). Offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 4.2 S. 234 mit Hinweisen; vgl. zum Begriff der Willkür <ref-ruling> E. 4.2 S. 560 mit Hinweisen).
Die Rüge der Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der willkürlichen Anwendung von kantonalem Recht und Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung) muss in der Beschwerde anhand des angefochtenen Entscheids präzise vorgebracht und substanziiert begründet werden, anderenfalls darauf nicht eingetreten wird (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4.2.3 S. 5; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; je mit Hinweisen).
2.2 Die Vorinstanz erachtet als erstellt, dass der Beschwerdeführer auf dem Überholstreifen der Autobahn bei regem Verkehr und einer Geschwindigkeit von über 80 km/h den Minimalabstand zum voranfahrenden Fahrzeug während rund einer halben Minute deutlich unterschritten hat. Sie stützt sich auf eine Videoaufzeichnung der Kantonspolizei Thurgau. Insbesondere ab der Sequenz 16:12:20 Uhr sei während mindestens 13 Sekunden erkennbar, wie das Fahrzeug des Beschwerdeführers (noch im Bereich einer Baustelle) bei einer Geschwindigkeit von deutlich über 80 km/h bis auf eine Distanz von rund 14 Metern zum vorderen Fahrzeug aufgeschlossen habe. In der späteren Sequenz ab 16:12:49 bis 16:13:04 Uhr sei ersichtlich, wie der Beschwerdeführer dem vorderen Fahrzeug mit gleichbleibendem Abstand gefolgt sei. Dabei habe er die Geschwindigkeit von 80 km/h auf 110 km/h erhöht. Die mit einem Tachographen für Nachfahrkontrollen um 16:12:59 Uhr durchgeführte Messung (nach dem Signal "Freie Fahrt") habe bei einer Geschwindigkeit von 105 km/h einen Abstand von lediglich 9.9 Metern respektive 0.34 Sekunden zum vorausfahrenden Fahrzeug ergeben (vorinstanzlicher Entscheid S. 7 ff.).
2.3 Es reicht für die Rüge einer willkürlichen Sachverhaltsfeststellung nicht aus, wenn der Beschwerdeführer zum Beweisergebnis wie in einem appellatorischen Verfahren frei plädiert (beispielsweise mit dem Hinweis, dass er "sämtliche Ausführungen der Anklage und der Vorinstanz [...] vorsorglicherweise" bestreite) und darlegt, wie seiner Auffassung nach die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären.
Der Beschwerdeführer begnügt sich damit, seine Ausführungen anlässlich der Berufungsverhandlung wörtlich zu wiederholen (Beschwerde S. 4 - 8). Mit den Erwägungen im angefochtenen Entscheid setzt er sich nicht ansatzweise auseinander. Damit stellt er der Beweiswürdigung der Vorinstanz einzig seine eigene Sicht der Dinge gegenüber und erschöpfen sich seine erhobenen Einwände in unzulässiger appellatorischer Kritik. Beispielsweise erwägt die Vorinstanz, dass das Fahrzeug des Beschwerdeführers entgegen dessen Behauptung in der Aufzeichnung ab 16:12:20 Uhr klar erkennbar sei. Zudem führt sie aus, dass sich die in der Aufnahme wiedergegebene Geschwindigkeit auf das Polizeifahrzeug beziehe (vgl. auch vorinstanzliche Akten "Rechtsmittel" pag. 15). Dieses sei dem Beschwerdeführer mit gleichem Abstand gefolgt, weshalb er sich dessen Geschwindigkeit entgegenhalten lassen müsse (vorinstanzlicher Entscheid S. 7 f.). Mit diesen Erwägungen beschäftigt sich der Beschwerdeführer nicht. Seine Ausführungen sind nicht geeignet, Willkür darzutun, und genügen den Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> nicht. Darauf ist nicht einzutreten.
3. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten. Die bundesgerichtlichen Kosten sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. April 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Faga | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
07f3628b-02ff-43a3-b7f6-37d889d6ce0f | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a In Abänderung seines Scheidungsurteils verpflichtete das Bezirksgericht Innsbruck mit Beschluss vom 6. Juni 2002 D._ (geb. 1952) zur Zahlung von Unterhaltsbeiträgen an seine vier Kinder. Die Unterhaltsbeiträge betrugen für E._ (geb. xxxx 1983) ÖS 3'800.-- bis 31. Dezember 2001, für A._ (geb. xxxx 1986) EUR 509.33 ab 1. Januar 2002, für B._ (geb. xxxx 1990) und C._ (geb. xxxx 1991) je EUR 399.33 ab 1. Januar 2002. Diesen Unterhaltsbeiträgen legte das Bezirksgericht Innsbruck ein monatliches Einkommen von D._ von EUR 3'159.-- (EUR 2'600.75 Monatsgehalt plus EUR 558.25 Familienbeihilfe) zugrunde.
A.b Am 30. Dezember 2002 verlangte D._ beim Amtsgericht Luzern-Land, mit Wirkung ab 1. Oktober 2002 von sämtlichen Unterhaltsverpflichtungen befreit zu werden. Eventuell seien die Unterhaltsbeiträge rückwirkend ab 1. Oktober 2002 auf EUR 75.-- pro Monat und pro Kind, subeventuell rückwirkend ab 1. Oktober 2002 auf EUR 304.-- monatlich für A._ und auf je EUR 266.-- monatlich für B._ und C._ herabzusetzen.
A.c Mit Eingabe vom 28. September 2004 beantragten B._ und C._ eine angemessene Erhöhung der Unterhaltsbeiträge sowie die Weiterleitung der Familienbeihilfe durch ihren Vater. A._ verlangte seinerseits mit Eingabe vom 29. September 2004 eine Erhöhung des Unterhaltsbeitrages um EUR 50.-- monatlich und die Auszahlung der Kinderzulagen an ihn selbst. Weiter verlangten alle drei Söhne, ihr Vater sei zu Sonderzahlungen zu verpflichten. Am 10. Mai 2006 erklärte A._, ab 1. Juni 2006 auf Unterhaltsbeiträge zu verzichten, verlangte aber noch die Bezahlung einer Zahnarztrechnung durch den Vater als Sonderkosten.
A.d Auf Gesuch von D._ um Erlass vorsorglicher Massnahmen während des Abänderungsverfahrens reduzierte das Amtsgerichtspräsidium II von Luzern-Land die bisher festgesetzten Unterhaltsbeiträge (Entscheid vom 15. Januar 2007). In teilweiser Gutheissung des Rekurses der Söhne hob das Obergericht des Kantons Luzern diesen Entscheid auf und stellte fest, dass der Beschluss des Bezirksgerichts Innsbruck vom 6. Juni 2002 weiterhin Bestand habe (Entscheid vom 12. April 2004).
A.e Am 2. Juli 2009 hiess das Amtsgericht Luzern-Land die Abänderungsklage des D._ teilweise gut und setzte die ab 1. Februar 2003 geschuldeten Unterhaltsbeiträge neu fest. Sodann verurteilte es ihn zur Bezahlung von Sonderkosten im Umfang von Fr. 676.--, und nahm davon Vormerk, dass der Vater seit September 2002 insgesamt EUR 13'109.55 (recte EUR 13'019.55) an Unterhaltsleistungen für seine Söhne bezahlt hat. Die Anträge der Söhne auf Erhöhung der Unterhaltsbeiträge wies das Amtsgericht dagegen ab.
B. Gegen dieses Urteil erklärten alle Parteien Appellation beim Obergericht des Kantons Luzern. D._ beantragte eine weitergehende Herabsetzung der Unterhaltszahlungen. Die drei Söhne verlangten ihrerseits die Feststellung, dass der Beschluss des Bezirksgerichts Innsbruck vom 6. Juni 2002 weiterhin Bestand habe. Mit Urteil vom 6. August 2010 hiess das Obergericht die Appellation des D._ teilweise gut und änderte die geschuldeten Unterhaltsbeiträge teilweise zu seinen Gunsten ab. Ausserdem änderte es den erstinstanzlichen Rechtsspruch hinsichtlich des Vormerks bereits bezahlter Unterhaltsleistungen und erhöhte den vorgemerkten Geldbetrag auf EUR 27'190.91 (recte EUR 27'100.91). Im Übrigen wies es die Appellationen ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.
Am 30. August 2010 berichtigte das Obergericht gewisse Datumsangaben im Dispositiv des bereits am 24. August 2010 zugestellten Urteils.
C. Mit einer 141-seitigen, im Wesentlichen aus Beweismitteln zusammengesetzten Eingabe vom 23. September 2010 wenden sich A._, B._ und C._ an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern sei "im Punkt der Berechnung des Einkommens des Beschwerdegegners" aufzuheben und zur Neubeurteilung an das Obergericht zurückzuweisen; eventuell sei das Urteil aufzuheben und festzustellen, dass der Beschluss des Bezirksgerichts Innsbruck vom 6. Juni 2002 weiterhin Bestand hat.
Es wurden die Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid in Zivilsachen mit Fr. 30'000.-- übersteigendem Streitwert; die Beschwerde in Zivilsachen ist somit gegeben (Art. 51 Abs. 1 lit. a und Abs. 4, Art. 72 Abs. 1, Art. 74 Abs. 1 lit. b, Art. 75 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
2. In erster Linie beantragen die Beschwerdeführer, das Urteil "im Punkt der Berechnung des Einkommens des Beschwerdegegners" aufzuheben. Dieses Begehren stellt eine verkappte Sachverhaltsrüge dar, weshalb es von vornherein unzulässig und darauf nicht einzutreten ist.
Demgegenüber erweist sich das Eventualbegehren, mit welchem die Beschwerdeführer im Ergebnis die Abweisung der Abänderungsklage des Beschwerdegegners verlangen, als zulässig.
3. 3.1 Das Bundesgericht prüft nur die formell ausreichend begründeten Rügen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 104 f.; s. auch Urteil 5A_92/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.3). Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. So ist es unerlässlich, dass der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt; er soll in der Beschwerdeschrift mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 400; Urteil 4A_22/2008 vom 10. April 2008 E. 1). Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (<ref-ruling> E. 3 S. 749). Auch blosse Verweise auf kantonale Akten vermögen nach konstanter Rechtsprechung die Begründung in der Rechtsschrift selbst nicht zu ersetzen (<ref-ruling> E. 2. 3 S. 387 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201).
Für die Unterhaltsfestsetzung als solche wie auch im Abänderungsverfahren gilt es zudem zu beachten, dass der Richter in verschiedener Hinsicht auf sein Ermessen verwiesen ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3a S. 141; Urteil 5A_581/2009 vom 18. November 2009 E. 5) und das Bundesgericht bei der Überprüfung solcher Entscheide eine gewisse Zurückhaltung übt: Es greift nur ein, wenn die kantonale Instanz von dem ihr zustehenden Ermessen falschen Gebrauch gemacht hat, das heisst wenn sie grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Gesichtspunkte berücksichtigt hat, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt rechtserhebliche Umstände ausser Acht gelassen hat; aufzuheben und zu korrigieren sind ausserdem Ermessensentscheide, die sich als im Ergebnis offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 162; <ref-ruling> E. 4.2 S. 15; <ref-ruling> E. 1 S. 99). Im Rahmen seiner Begründungspflicht hat der Beschwerdeführer aufzuzeigen, weshalb die Voraussetzungen für einen Eingriff in einen Ermessensentscheid erfüllt sein sollen.
3.2 Das Obergericht kommt gestützt auf eine detaillierte Prüfung der wirtschaftlichen Verhältnisse des Beschwerdegegners zum Schluss, das massgebende Einkommen des Beschwerdegegners habe sich im Vergleich zum Einkommen, von dem das Bezirksgericht Innsbruck im Jahr 2002 ausgegangen ist, um 19.5 bis 44 Prozent reduziert. Aus diesem Grund rechtfertige sich grundsätzlich eine Abänderung der Unterhaltsbeiträge. Eine Herabsetzung sei jedoch nicht für die ganze Zeitdauer seit 1. Januar 2003 angezeigt, da es dem Beschwerdegegner unter Wahrung seines Existenzminimums in einzelnen Zeitabschnitten trotzdem möglich sei, die ursprünglich festgesetzten Unterhaltsbeiträge zu bezahlen.
3.3 Über ca. 135 Seiten führen die Beschwerdeführer aus, inwiefern das Obergericht bei der Ermittlung des Einkommens bzw. bei der Feststellung, ob und um wie viel das Nettoeinkommen des Beschwerdegegners in den Jahren 2003 bis 2010 und damit der Überschuss über dessen Existenzminimum zu- bzw. abgenommen hat, in Willkür verfallen sein soll. Auf den Seiten 139 und 140 der Beschwerde fassen sie ihre Ausführungen zusammen und folgern: "Die Abweisung der Klage des Beschwerdegegners wäre gerechtfertigt."
Damit kommen die Beschwerdeführer den dargelegten Begründungsanforderungen (s. E. 3.1) offensichtlich nicht nach. Sie befassen sich weder mit den gesetzlichen Abänderungsvoraussetzungen noch zeigen sie im Einzelnen auf, weshalb das Obergericht bei der Feststellung der Einkommens- und Vermögensverhältnisse des Beschwerdegegners von dem ihm zustehenden Ermessen falschen Gebrauch gemacht und die Unterhaltsbeiträge zu Unrecht herabgesetzt haben soll. Vielmehr beschränken sich die Beschwerdeführer über weite Strecken mit blossen Verweisen auf frühere Eingaben, Entscheide und Aktenstücke, die sie in ihrem Schriftsatz in grossem Umfang reproduzieren, mit deren Inhalt sie sich jedoch nicht näher auseinandersetzen. Daher kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
4. Die Beschwerdeführer unterliegen und werden kostenpflichtig, unter solidarischer Haftbarkeit (<ref-law>). Hingegen ist keine Parteientschädigung geschuldet, weil dem Beschwerdegegner kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. November 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl V. Monn | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'aadaec5d-31c2-4ce2-8cf4-4fa223c36fc1', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '932686de-310f-41ca-831d-b5c295ce0a18', '1aace314-8023-4495-a0cb-056e9b733552', '59c2f8b5-73cd-4c17-ac1d-23d78e002de5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07f3bd50-2c5b-4a1e-985b-03f407ffeda1 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Ehe von X._ und Y._ wurde mit Urteil des Gerichtspräsidiums Zofingen vom 28. April 1998 geschieden. Aus der Ehe stammt die gemeinsame Tochter A._, geb. 1992. Gemäss der gerichtlich genehmigten Scheidungskonvention wurde X._ verpflichtet, an Y._ gestützt auf aArt. 152 ZGB einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 1'950.-- bis März 2003 bzw. danach von Fr. 650.-- bis März 2008 zu bezahlen. Zudem hatte er an Tochter A._ einen Kinderunterhaltsbeitrag von monatlich Fr. 675.-- bis März 2003 bzw. danach von Fr. 850.-- bis zur wirtschaftlichen Selbstständigkeit zu leisten.
Im Januar 1999 heiratete X._ erneut. Aus dieser Ehe stammt das Kind B._, geb. 1999. Die neue Ehefrau von X._ brachte überdies zwei voreheliche Kinder, C._, geb. 1990, und D._, geb. 1995, in die Ehe mit.
Im Januar 1999 heiratete X._ erneut. Aus dieser Ehe stammt das Kind B._, geb. 1999. Die neue Ehefrau von X._ brachte überdies zwei voreheliche Kinder, C._, geb. 1990, und D._, geb. 1995, in die Ehe mit.
B. Mit Klage vom 20. April 1999 verlangte X._ die Abänderung des Scheidungsurteils. Er beantragte die Aufhebung der Rente zu Gunsten von Y._ sowie die Herabsetzung der Kinderunterhaltsrente von A._ auf monatlich Fr. 413.--.
Mit Urteil vom 21. August 2003 wies das Bezirksgericht Zofingen die Abänderungsklage ab. Dagegen führte X._ Appellation an das Obergericht des Kantons Aargau. Dieses hiess am 20. Juni 2005 das Rechtsmittel teilweise gut und reduzierte die Unterhaltspflicht von X._ gegenüber Y._ wie folgt: Bis April 1999 hat er ihr einen Betrag von Fr. 1'950.-- zu bezahlen, von Mai bis August 1999 Fr. 680.-- und von September 1999 bis Januar 2000 Fr. 200.--. Im Übrigen, namentlich in Bezug auf die geschuldeten Kinderalimente für A._, wies das Obergericht die Klage ab.
Mit Urteil vom 21. August 2003 wies das Bezirksgericht Zofingen die Abänderungsklage ab. Dagegen führte X._ Appellation an das Obergericht des Kantons Aargau. Dieses hiess am 20. Juni 2005 das Rechtsmittel teilweise gut und reduzierte die Unterhaltspflicht von X._ gegenüber Y._ wie folgt: Bis April 1999 hat er ihr einen Betrag von Fr. 1'950.-- zu bezahlen, von Mai bis August 1999 Fr. 680.-- und von September 1999 bis Januar 2000 Fr. 200.--. Im Übrigen, namentlich in Bezug auf die geschuldeten Kinderalimente für A._, wies das Obergericht die Klage ab.
C. X._ gelangt mit eidgenössischer Berufung an das Bundesgericht. Er verlangt die vollständige Aufhebung der Unterhaltsbeiträge zu Gunsten von Y._ sowie die Reduktion der Kinderunterhaltsbeiträge für A._ auf monatlich Fr. 413.-- (zuzüglich Kinderzulagen), beides mit Wirkung ab dem 20. April 1999.
Es ist keine Berufungsantwort eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Abänderung eines Scheidungsurteils in Bezug auf die geschuldeten Unterhaltsbeiträge stellt eine vermögensrechtliche Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46 OG dar (<ref-ruling> E. 2b S. 495). Der Streitwert von Fr. 8'000.-- ist erreicht. Die Berufung ist rechtzeitig erhoben worden und richtet sich gegen einen Endentscheid eines oberen kantonalen Gerichts, der nicht mehr durch ein ordentliches kantonales Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 54 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 OG). Aus dieser Sicht erweist sich die Berufung als zulässig.
Im Berufungsverfahren hat das Bundesgericht seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über tatsächliche Verhältnisse zu Grunde zu legen, es sei denn, diese beruhten auf einem offensichtlichen Versehen, seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zu Stande gekommen oder bedürften der Ergänzung, weil das kantonale Gericht in fehlerhafter Rechtsanwendung einen gesetzlichen Tatbestand nicht oder nicht hinreichend geklärt hat, obgleich ihm die entscheidwesentlichen Behauptungen und Beweisanträge form- und fristgerecht unterbreitet worden sind (Art. 63 Abs. 2 und 64 OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.; <ref-ruling> E. 2c S. 252). Soweit der Kläger vorliegend den Sachverhalt gegenüber dem obergerichtlichen Urteil ergänzen oder davon abweichen will, ohne sich auf eine Ausnahme nach Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG zu berufen, sind seine Vorbringen nicht zu hören (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 361).
Im Berufungsverfahren hat das Bundesgericht seiner Entscheidung die Feststellungen der letzten kantonalen Instanz über tatsächliche Verhältnisse zu Grunde zu legen, es sei denn, diese beruhten auf einem offensichtlichen Versehen, seien unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zu Stande gekommen oder bedürften der Ergänzung, weil das kantonale Gericht in fehlerhafter Rechtsanwendung einen gesetzlichen Tatbestand nicht oder nicht hinreichend geklärt hat, obgleich ihm die entscheidwesentlichen Behauptungen und Beweisanträge form- und fristgerecht unterbreitet worden sind (Art. 63 Abs. 2 und 64 OG; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f.; <ref-ruling> E. 2c S. 252). Soweit der Kläger vorliegend den Sachverhalt gegenüber dem obergerichtlichen Urteil ergänzen oder davon abweichen will, ohne sich auf eine Ausnahme nach Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG zu berufen, sind seine Vorbringen nicht zu hören (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG; <ref-ruling> E. 2.2.3 S. 361).
2. Nach Art. 7a Abs. 3 SchlTZGB erfolgt die Abänderung eines vor dem 1. Januar 2000 gefällten Scheidungsurteils nach den Vorschriften des alten Rechts. Die Abänderung der an die Beschwerdegegnerin geschuldeten Unterhaltsbeiträge beurteilt sich demnach nach Art. 153 aZGB.
Dagegen enthält Art. 7a Abs. 3 SchlTZGB einen Vorbehalt bezüglich den Bestimmungen über die Kinder und das Verfahren. Unter die vom Vorbehalt erfassten Kinderbelange fällt auch der Kinderunterhalt (<ref-ruling> E. 2a S. 307). Die Frage, ob die Unterhaltsbeiträge an das Kind A._ zu ändern sind, entscheidet sich demnach seit dem 1. Januar 2000 nach neuem Recht. Soweit hingegen im vorliegenden Fall noch die Unterhaltsbeiträge für das Jahr 1999 strittig sind, beurteilen sich diese grundsätzlich noch nach altem Recht (<ref-ruling> E. 2b S. 307).
Dagegen enthält Art. 7a Abs. 3 SchlTZGB einen Vorbehalt bezüglich den Bestimmungen über die Kinder und das Verfahren. Unter die vom Vorbehalt erfassten Kinderbelange fällt auch der Kinderunterhalt (<ref-ruling> E. 2a S. 307). Die Frage, ob die Unterhaltsbeiträge an das Kind A._ zu ändern sind, entscheidet sich demnach seit dem 1. Januar 2000 nach neuem Recht. Soweit hingegen im vorliegenden Fall noch die Unterhaltsbeiträge für das Jahr 1999 strittig sind, beurteilen sich diese grundsätzlich noch nach altem Recht (<ref-ruling> E. 2b S. 307).
3. Das Obergericht hat anerkannt, dass auf Grund der erneuten Heirat des Klägers und der Geburt des Kindes B._ veränderte Verhältnisse bestehen, weil sich dadurch sein Notbedarf erhöht habe. Namentlich ist es bei der Bedarfsberechnung des Klägers vom Ehepaargrundbetrag ausgegangen und hat für B._ den Kindergrundbetrag eingerechnet. Hingegen hat es die beiden im Haushalt des Klägers lebenden Stiefkinder C._ und D._ unter Verweis auf den subsidiären Charakter der Unterstützungspflicht des Stiefvaters gänzlich ausser Acht gelassen.
Der Kläger wendet sich in seiner Berufung zur Hauptsache gegen die Nichtberücksichtigung der Aufwendungen für seine beiden Stiefkinder. Er verlangt, dass diese seinem Notbedarf anzurechnen seien.
3.1 Nach <ref-law> hat jeder Ehegatte dem andern in der Erfüllung der Unterhaltspflicht gegenüber vorehelichen Kindern in angemessener Weise beizustehen. Stimmt der Stiefelternteil der Aufnahme der vorehelichen Kinder seines Ehepartners in die Hausgemeinschaft zu, so hat er seinem Ehepartner nur in angemessener Weise beizustehen, denn in Bezug auf seine Leistungspflicht ist er dem leiblichen Elternteil nicht gleichgestellt. Die Beistandspflicht ist subsidiär, die elterliche Unterhaltspflicht gegenüber den eigenen leiblichen Kindern geht vor. Leben die Kinder bei Mutter und Stiefvater, so hat für die Barkosten des Kinderunterhaltes der leibliche Vater aufzukommen (<ref-law>). Der Beistand des Stiefvaters besteht darin, dass er einen allfälligen Unterschied zwischen einem ungenügenden Unterhaltsbeitrag des leiblichen Vaters und dem Bedarf der Kinder auszugleichen und das Risiko für die Einbringlichkeit der Unterhaltsbeiträge zu tragen hat. Zur Vor- oder Gesamtfinanzierung des Bedarfs der Familie ist der Stiefvater nur verpflichtet, wenn er sie ohne eigene Einschränkung, vorab mit Rücksicht auf die Deckung eigener Unterhaltsverpflichtungen, zu leisten vermag. Er darf verlangen, dass die leibliche Mutter der Stiefkinder zur Deckung des Barbedarfs zuerst eigene Mittel einsetzt, Kindesvermögen anzehrt oder um Unterstützung von Verwandten oder um Sozialhilfe nachsucht (<ref-ruling> E. 5 S. 106 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 287 f.; Cyril Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts, Bern 1999, N. 20.10).
3.2 Die Subsidiarität der stiefväterlichen Beistandspflicht schliesst zwar eine Abänderung der im Scheidungsurteil festgelegten Unterhaltsleistungen an die erste Familie nicht gänzlich aus. Verwirklicht sich die Beistandspflicht und ist der Schuldner ausserstande, neben seinen Beistands- und Unterhaltspflichten gegenüber der zweiten Familie die der ersten Familie zuerkannten Unterhaltsbeiträge zu bezahlen, so kann sich deren Abänderung als unausweichlich erweisen (Urteil des Bundesgerichts 5C.112/2005 vom 4. August 2005, E. 3.2.1). Ob und inwiefern die verschiedenen Unterhaltsberechtigten in einem solchen Fall zueinander in einer Rangfolge stehen, kann vorliegend offen bleiben, da in der hier strittigen Sache nicht feststeht, dass alle der subsidiären Beistandspflicht des Klägers vorgehenden Finanzierungsquellen ausgeschöpft sind.
Zwar behauptet der Kläger, der leibliche Vater der Stiefkinder, der in Russland wohne, könne keine Unterhaltsbeiträge leisten und seiner zweiten Ehefrau sei es auf Grund fehlender Ausbildung und Sprachkenntnisse nicht möglich und zumutbar, eine Stelle zu finden. Diese Behauptungen finden indes im angefochtenen Urteil keine tatsächliche Grundlage (Art. 63 Abs. 2 OG; vgl. E. 1 oben). Zudem ist auch nicht ausgeschlossen, dass für die beiden Stiefkinder Sozialleistungen erhältlich sind. Es ist daher im Ergebnis nicht zu beanstanden, wenn das Obergericht den Bedarf der beiden Kinder C._ und D._ nicht berücksichtigt hat.
3.3 Unzutreffend ist darüber hinaus das Vorbringen des Klägers, das Diskriminierungsverbot verlange eine Gleichbehandlung der leiblichen und der nicht leiblichen Kinder.
Der Anspruch auf Gleichbehandlung betrifft nur die leiblichen Kinder des Unterhaltsverpflichteten. Dementsprechend sind im vorliegenden Verfahren die Kinder A._ und B._ im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen finanziell gleich zu behandeln (<ref-ruling> E. 4a S. 114 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 358 f.). Diesem Prinzip ist das Obergericht nachgekommen und hat festgehalten, der an A._ geschuldete Unterhaltsbeitrag führe nicht zu einer Ungleichbehandlung mit B._. Auf Grund des nur subsidiären Charakters der Beistandspflicht des Stiefelternteils haben dagegen die Stiefkinder keinen Anspruch auf Gleichbehandlung mit dessen leiblichen Kindern, welchen ein direkter Unterhaltsanspruch gegen ihren (leiblichen) Vater zusteht (<ref-law>; vgl. auch oben E. 3.1). Damit erweist sich die Berufung auch insoweit als unbegründet.
Der Anspruch auf Gleichbehandlung betrifft nur die leiblichen Kinder des Unterhaltsverpflichteten. Dementsprechend sind im vorliegenden Verfahren die Kinder A._ und B._ im Verhältnis zu ihren objektiven Bedürfnissen finanziell gleich zu behandeln (<ref-ruling> E. 4a S. 114 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 358 f.). Diesem Prinzip ist das Obergericht nachgekommen und hat festgehalten, der an A._ geschuldete Unterhaltsbeitrag führe nicht zu einer Ungleichbehandlung mit B._. Auf Grund des nur subsidiären Charakters der Beistandspflicht des Stiefelternteils haben dagegen die Stiefkinder keinen Anspruch auf Gleichbehandlung mit dessen leiblichen Kindern, welchen ein direkter Unterhaltsanspruch gegen ihren (leiblichen) Vater zusteht (<ref-law>; vgl. auch oben E. 3.1). Damit erweist sich die Berufung auch insoweit als unbegründet.
4. Strittig ist weiter die Anrechnung eines Privatanteils für die private Benutzung des Geschäftsautos an das Einkommen des Klägers.
4.1 Er macht diesbezüglich zunächst geltend, diese Anrechnung sei unzulässig, da ihm durch den Umstand, dass er das Auto seiner Arbeitgeberin für private Fahrten nutzen dürfe, kein direkter geldwerter Vorteil erwachse.
Diese Auffassung ist nicht zutreffend: Zum Erwerbseinkommen gehören neben dem Lohn auch weitere geldwerte Leistungen des Arbeitgebers, worunter beispielsweise gerade die Zurverfügungstellung eines Autos fällt (Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N. 40 zu <ref-law>). Das Vorgehen des Obergerichts ist damit nicht zu beanstanden.
4.2 Der Kläger bringt weiter vor, aus den Scheidungsakten würden sich keine Anhaltspunkte ergeben, dass damals beim Einkommen auch ein Privatanteil für die Benutzung des Autos veranschlagt worden sei. Damit dürfe dieser auch im Rahmen des Abänderungsverfahrens nicht angerechnet werden.
Diese Argumentation des Klägers setzt voraus, dass ihm bereits im Scheidungszeitpunkt das Geschäftsauto für private Zwecke zur Verfügung gestanden hat. Dies analog den Ausführungen des Obergerichts bezüglich der Vermögenserträge, welche es im Abänderungsverfahren nicht berücksichtigt hat, weil das entsprechende Vermögen bereits im Scheidungszeitpunkt vorhanden gewesen sei, die Erträge daraus aber damals beim Einkommen nicht angerechnet worden seien und das Abänderungsverfahren nicht der Korrektur des Scheidungsurteils diene. Bezüglich der Benutzung des Geschäftsautos fehlt aber im angefochtenen Urteil eine entsprechende tatsächliche Feststellung und eine Ergänzung des Sachverhaltes ist grundsätzlich unzulässig (vgl. E. 1 oben).
Diese Argumentation des Klägers setzt voraus, dass ihm bereits im Scheidungszeitpunkt das Geschäftsauto für private Zwecke zur Verfügung gestanden hat. Dies analog den Ausführungen des Obergerichts bezüglich der Vermögenserträge, welche es im Abänderungsverfahren nicht berücksichtigt hat, weil das entsprechende Vermögen bereits im Scheidungszeitpunkt vorhanden gewesen sei, die Erträge daraus aber damals beim Einkommen nicht angerechnet worden seien und das Abänderungsverfahren nicht der Korrektur des Scheidungsurteils diene. Bezüglich der Benutzung des Geschäftsautos fehlt aber im angefochtenen Urteil eine entsprechende tatsächliche Feststellung und eine Ergänzung des Sachverhaltes ist grundsätzlich unzulässig (vgl. E. 1 oben).
5. Schliesslich beantragt der Kläger die Anrechnung der notwendigen Kosten für die auswärtige Mittagsverpflegung.
Das Obergericht hat beim Notbedarf keine Berufsauslagen - zu denen die auswärtige Mittagsverpflegung zu zählen ist - eingesetzt mit der Begründung, diese hätten auch im Rahmen des Scheidungsverfahrens keine Berücksichtigung gefunden. Diese Annahme ficht der Kläger nicht an, so dass seine Rüge ins Leere stösst. Damit kann offen bleiben, ob es sich vorliegend um ein unzulässiges Novum handelt (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
Das Obergericht hat beim Notbedarf keine Berufsauslagen - zu denen die auswärtige Mittagsverpflegung zu zählen ist - eingesetzt mit der Begründung, diese hätten auch im Rahmen des Scheidungsverfahrens keine Berücksichtigung gefunden. Diese Annahme ficht der Kläger nicht an, so dass seine Rüge ins Leere stösst. Damit kann offen bleiben, ob es sich vorliegend um ein unzulässiges Novum handelt (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG).
6. Damit ist die Berufung abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Kläger kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Er schuldet der Beklagten allerdings keine Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren, da keine Berufungsantwort eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Oktober 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '627d88e2-267e-4501-a297-ee907d9c6fcb', '298141b2-ab30-4086-9f88-d01738485a71', '298141b2-ab30-4086-9f88-d01738485a71', '6e4c41f4-21b6-4a4b-bd2b-bc3f8722314e', '0ca3655a-aa0d-43fe-b77c-ce614c5bcd08', '2a47dbe5-7548-41c1-81d7-ab27f0219f27', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07f3ea69-3b82-474e-ac8c-7fdadace101f | 2,014 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wirft seinem früheren Vermieter vor, dieser habe ihm aus seinem Koffer EURO 105.--, eine vergoldete Halskette, ein vergoldetes Armband und ein Mobiltelefon gestohlen. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat stellte die Untersuchung wegen Diebstahls am 6. November 2013 ein. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich am 8. September 2014 ab.
Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Offensichtlich strebt er eine Verurteilung des Beschuldigten an.
2.
Es kann offenbleiben, ob der Beschwerdeführer unter dem Gesichtswinkel von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zum vorliegenden Rechtsmittel legitimiert ist, weil es ohnehin nicht hinreichend begründet wurde.
3.
Die Vorinstanz kommt zum Schluss, der angebliche Diebstahl könne dem Beschuldigten nicht nachgewiesen werden. Unterlassene Untersuchungshandlungen und nicht abgenommene Beweise, die den Nachweis ermöglichen könnten, seien nicht ersichtlich.
Diese Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht gerügt werden, wenn die Vorinstanz sie offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> bzw. willkürlich im Sinne von <ref-law> vorgenommen hat. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid im bemängelten Punkt offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich ist, genügt nicht (<ref-ruling> E. 6.1, 137 I 1 E. 2.4). Die angebliche Willkür ist in der Beschwerde präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (<ref-law>). An die Begründung stellt das Bundesgericht hohe Anforderungen.
Der Beschwerdeführer rügt erstens, das Foto der Halskette, das er einer Polizistin gegeben habe, sei nicht zu den Akten genommen worden. Es ist indessen nicht ersichtlich, wie mit diesem Foto nachgewiesen werden könnte, dass der Beschuldigte die Halskette gestohlen hat.
Zweitens macht der Beschwerdeführer geltend, seinem Antrag, dem Beschuldigten Fingerabdrücke abzunehmen, sei nicht stattgegeben worden. Indessen steht fest, dass der Beschuldigte den Koffer in der Hand gehabt hat. Demgegenüber wurden die gestohlenen Gegenstände nirgendwo aufgefunden, und es steht zudem nicht fest, was sich sonst noch in dem Koffer befand. Folglich ist von vornherein nicht zu sehen, wie durch die Abnahme der Fingerabdrücke dem Beschuldigten der ihm angelastete Diebstahl nachgewiesen werden sollte.
Da der Beschwerdeführer den Vorwurf der Willkür nicht zu begründen vermag, ist auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
4.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das nachträglich gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Da der Beschwerdeführer geltend macht, arbeitslos zu sein, ohne diese Behauptung zu belegen, kommt eine Reduktion der Gerichtskosten nicht in Betracht. | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
07f44ada-c718-4bc7-a7a4-de93ac8186b6 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1984 geborene G._ war seit 1. August 2004 bei der Firma A._ angestellt, und damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Am 9. August 2004 erlitt er bei einem Unfall unter anderem eine vordere Schulterluxation rechts. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Ab 1. November 2004 arbeitete der Versicherte als kaufmännischer Angestellter beim Betrieb B._, worauf die SUVA den Fall abschloss. Im Rahmen dieser Anstellung war der Versicherte bei den Winterthur Versicherungen, heute AXA Versicherungen AG (nachfolgend AXA), obligatorisch unfallversichert. Am 11. März 2006 zog er sich beim Snowboarden durch eine Bewegung (ohne Sturz) eine Schulterluxation rechts zu. Mit Verfügung vom 18. September 2006 verneinte die AXA ihre Leistungspflicht für dieses Ereignis. Auf die dagegen einzig von der SUVA erhobene Einsprache trat sie nicht ein (Entscheid vom 12. September 2007).
B. In Gutheissung der hiegegen von der SUVA eingereichten Beschwerde hob das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz den Entscheid auf und wies die Sache an die AXA zurück, welche auf die Einsprache der SUVA materiell einzutreten und einen materiellen Einspracheentscheid zu treffen habe (Entscheid vom 16. September 2008).
C. Mit Beschwerde beantragt die AXA, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei zu erkennen, dass sie zu Recht auf die Einsprache der SUVA nicht eingetreten sei. Ferner sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Die SUVA schliesst auf Beschwerdeabweisung. Der Versicherte und das Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung.
Mit Verfügung vom 2. Dezember 2008 erteilte das Bundesgericht der Beschwerde aufschiebende Wirkung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Der angefochtene Rückweisungsentscheid ist im Ergebnis ein prozessualer Endentscheid (<ref-law>; Felix Uhlmann, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008, N 9 zu Art. 90), da die Rückweisung einzig der Umsetzung der vorinstanzlichen Anordnung dient, die AXA habe auf die Einsprache der SUVA gegen die Verfügung vom 18. September 2006 einzutreten und einen materiellen Einspracheentscheid zu erlassen. Diesbezüglich hat die AXA keinen Entscheidungsspielraum mehr (vgl. nicht publ. E. 1.1 des Urteils <ref-ruling>; SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131, E. 1.1, 9C_684/2007). Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
3. 3.1 Der Versicherte erlitt am 9. August 2004 unter anderem eine Schulterluxation rechts, wofür die SUVA die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) erbrachte. Ab 1. November 2004 arbeitete er wieder, worauf die SUVA den Fall abschloss. Dies blieb unbeanstandet. Seit 1. November 2004 war der Versicherte bei der AXA obligatorisch unfallversichert. Am 11. März 2006 zog er sich beim Snowboarden durch eine Bewegung (ohne Sturz) eine Schulterluxation rechts zu. Mit Verfügung vom 18. September 2006 stellte die AXA fest, dieses Ereignis sei weder ein Unfall noch eine unfallähnliche Körperschädigung, weshalb sie nicht leistungspflichtig sei. Sie empfahl dem Versicherten, sich diesbezüglich an seine Krankenkasse oder den Vorversicherer zu wenden. Hiegegen erhob einzig die SUVA Einsprache mit dem Antrag, die AXA habe ihre Leistungspflicht anzuerkennen. Diese trat darauf nicht ein, da die SUVA als möglicherweise konkurrierender Unfallversicherer nicht einsprachelegitimiert sei (Entscheid vom 12. September 2007).
3.2 Die Vorinstanz hat die mit bundesgerichtlichem Urteil 8C_606/2007 vom 27. August 2008, E. 9.1 f., ergangene Rechtsprechung (zitiert in SZS 2008 S. 566) zutreffend dargelegt. Gestützt hierauf hat sie richtig erwogen, dass der vorliegende Fall der in jenem Urteil beurteilten Konstellation entspricht. Bleibt es nämlich bezüglich der vom Versicherten am 11. März 2006 erlittenen Schulterluxation rechts bei der Verneinung der Leistungspflicht durch die AXA, hat die SUVA damit zu rechnen, vom Versicherten hinsichtlich dieser Schulterbeschwerden unter Berufung auf den Unfall vom 9. August 2004 für die Ausrichtung von Versicherungsleistungen in Anspruch genommen zu werden. Demnach hat die Vorinstanz richtig entschieden, dass die SUVA zur Einspracheerhebung "pro Adressat" gegen die Verfügung der AXA vom 18. September 2006 befugt war, weshalb diese darauf einzutreten hat.
4. 4.1 Die AXA wendet im Wesentlichen ein, weil am 11. März 2006 gar kein versichertes Ereignis vorgelegen habe, könne und müsse keine innersystemische materielle Koordination zwischen verschiedenen möglicherweise (im Rahmen von Teilkausalitäten bzw. zeitlich begrenzten Kausalitäten) beteiligten Unfallversicherern Platz greifen. Eine solche Koordination drängte sich nur auf, wenn die AXA für dieses Ereignis grundsätzlich leistungspflichtig wäre und ihre Leistungen trotz andauernder Symptomatik wegen Wegfalls der natürlichen Kausalität einstellen würde bzw. wenn nach Abschluss des Schadenfalls erneut Beschwerden aufträten und zu beurteilen wäre, welcher Unfallversicherer für einen (erneuten) Rückfall aufzukommen habe. Der SUVA stehe es nach wie vor frei, medizinische Abklärungen zur Unfallkausalität der Schulterbeschwerden zu veranlassen und ihre Leistungspflicht unter allen Gesichtspunkten zu prüfen. Es sei ihr einzig verwehrt, die Schulterproblematik und die damit zwangsläufig verbundene latente Rückfallproblematik der AXA aufzubürden. Die Verneinung der Leistungspflicht durch die AXA falle in keine der im erwähnten Urteil 8C_606/2007, E. 6.1-6.4, aufgeführten Kategorien. Ihr Hinweis in der Verfügung vom 18. September 2006, der Versicherte solle sich an den Kranken- oder Vorversicherer wenden, nehme keine konkrete Leistungspflicht vorweg. Die Auswirkungen auf die Rechtsstellung der SUVA seien damit höchstens mittelbar, indem die Möglichkeit wegfalle, dass die Schulterproblematik anlässlich eines späteren Ereignisses von einem anderen Versicherer übernommen werde. Die Anspruchsbeurteilung durch die AXA entfalte keine Bindungswirkung für die SUVA. Diese sei durch die streitige Verfügung nicht direkt berührt, weshalb sie kein schutzwürdiges Anfechtungsinteresse habe.
4.2 Dieser Argumentation ist Folgendes entgegenzuhalten: Würde der SUVA gegen die leistungsablehnende Verfügung der AXA vom 18. September 2006 kein Einsprache- und Beschwerderecht zuerkannt, hätte sie lediglich das Recht, ihre Leistungspflicht ebenfalls zu verneinen, wenn sie in der Folge von der versicherten Person in Anspruch genommen würde. Lässt die versicherte Person mithin - wie vorliegend - die AXA-Verfügung in Rechtskraft erwachsen und wendet sie sich an die SUVA, kann es zu widersprechenden Verfügungen kommen. Die Gefahr, dass die versicherte Person von einem Versicherer zum anderen gewiesen wird, soll gemäss erwähntem Urteil 8C_606/2007, E. 9.1 (SZS 2008 S. 566), verhindert werden. In jener Sache wurde der SUVA das Einspracherecht "pro Adressat" gegen die Verfügung eines Unfallversicherers zuerkannt, der seine Leistungen mit der Begründung eingestellt hatte, es lägen keine Folgen des in seine Leistungszuständigkeit fallenden Unfalls mehr vor (Erreichen des Status quo sine). Es sind keine Gründe ersichtlich, den vorliegenden Fall, in dem die AXA ihre Leistungspflicht mangels Vorliegens eines Unfalls und einer unfallähnlichen Körperschädigung negierte, anders zu behandeln.
Weil die SUVA nicht Leistungen im eigenen Namen, sondern zu Gunsten des Versicherten geltend macht, kommt <ref-law> nicht zur Anwendung (<ref-ruling> E. 4d S. 181 f.; erwähntes Urteil 8C_606/2007, E. 10).
5. Die unterliegende, nicht unter den Ausnahmetatbestand von <ref-law> fallende AXA hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>; <ref-ruling>). Als Organisation mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben hat die in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegende SUVA keinen Anspruch auf Parteientschädigung (<ref-law>; erwähntes Urteil 8C_606/2007, E. 11 mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Dezember 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', 'ee05714a-949a-4f65-af74-8989186d4179', '11535f49-d0f2-4e36-ab07-ce33585fc112'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07f4a595-9c01-4f01-abdc-1f60bc48de95 | 2,010 | fr | Faits:
A. Y._ Inc. (ci-après: Y._) est une société de droit américain dont le siège est à ... (États-Unis d'Amérique). Le gouvernement américain, représenté par the United States Army Corps of Engineers (CoE), a confié à cette société des travaux sur une base aérienne en Irak. Par contrat du 17 juin 2004, Y._ a sous-traité une partie des travaux à X._, société de droit turc dont le siège est à ... (Turquie). En 2005, la société américaine a résilié le contrat de sous-traitance aux torts de X._ (for default). Celle-ci a contesté le bien-fondé de la résiliation.
B. Par requête du 25 mai 2005, X._ a mis en oeuvre l'arbitrage prévu dans le contrat de sous-traitance. La clause arbitrale fixe le siège du Tribunal arbitral à Genève et soumet la cause au droit américain. La requérante a conclu notamment à ce que la résiliation soit qualifiée de résiliation for convenience et à ce que Y._ soit condamnée à lui verser un peu plus de 8'000'000 USD; pour sa part, Y._ a conclu au rejet de la demande et, notamment, à la condamnation de X._ à lui payer plus de 4'000'000 USD.
Le Tribunal arbitral a clos la procédure probatoire le 5 avril 2007. Dans sa sentence (award) rendue le 25 juin 2009, il a considéré que la résiliation for default du contrat de sous-traitance était justifiée; il a rejeté la demande de X._ et admis la demande en dommages-intérêts de Y._ à hauteur de 2'421'095 USD.
Le 31 juillet 2009, X._ a présenté une requête en rectification et interprétation auprès du Tribunal arbitral.
C. X._ a formé un recours en matière civile contre la sentence du 25 juin 2009, dont elle demande l'annulation.
Le Tribunal arbitral a déposé des observations.
Le 31 décembre 2009, il a rendu un addendum qui rectifie partiellement la sentence du 25 juin 2009, en ce sens que le montant à payer par X._ est réduit à 479'613 USD.
Dans sa réponse, Y._ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, lequel serait devenu abusif au regard de l'addendum rendu après l'introduction de la procédure devant le Tribunal fédéral; à titre subsidiaire, l'intimée propose le rejet du recours.
La réponse de l'intimée et les observations du Tribunal arbitral ont été notifiées à la recourante, qui a été invitée à fournir une réplique. Donnant suite à cette invitation, la recourante a déposé un mémoire, dans lequel elle renonce à maintenir divers griefs ayant perdu leur intérêt juridique à la suite de l'addendum; pour le surplus, elle maintient son recours.
Dans sa duplique, l'intimée confirme les conclusions prises dans le mémoire de réponse. | Considérant en droit:
1. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (<ref-law>).
1.1 Le siège du tribunal arbitral est en Suisse et aucune des parties n'y avait son domicile au moment de la conclusion de la clause d'arbitrage; les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont dès lors applicables (cf. <ref-law>).
1.2 La recourante est directement touchée par la sentence finale attaquée qui, en particulier, la condamne à payer une somme d'argent à l'intimée; elle a ainsi qualité pour recourir (<ref-law>).
1.3 Un addendum du 31 décembre 2009 fait suite à la sentence originaire. Malgré son intitulé, cette deuxième sentence n'est pas une sentence additionnelle stricto sensu, mais une sentence rectificative. Elle n'ajoute rien à la sentence initiale qui ne s'y trouve déjà et se présente comme l'accessoire de la sentence originelle dont elle partage le sort (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 166 s.; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 763).
Contrairement à ce que l'intimée soutient en invoquant l'<ref-law>, le recours n'est pas devenu abusif ensuite de l'addendum du 31 décembre 2009. En effet, si les griefs en rapport avec les REAs (Request for Equitable Adjustment) 1, 2 et 3 sont désormais sans objet comme la recourante le reconnaît du reste, il n'en va de même des autres griefs soulevés dans le recours.
1.4 Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (<ref-law>), le recours est en principe recevable, sous réserve de l'examen de la recevabilité des différents griefs qui y sont formulés.
1.5 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs invoqués et motivés conformément aux exigences strictes posées en la matière par l'<ref-law> (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 5; cf. <ref-ruling> consid. 1c p. 53 s.).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le tribunal arbitral (<ref-law>). Il ne peut pas rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'<ref-law> excluant l'application de l'<ref-law>). En revanche, comme sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 733; <ref-ruling> consid. 2a p. 54 et l'arrêt cité), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'<ref-law> est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. <ref-law>).
2. Invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la recourante reproche tout d'abord au Tribunal arbitral d'avoir violé son droit d'être entendue en commettant plusieurs inadvertances manifestes, constitutives de déni de justice formel.
2.1 Une sentence arbitrale peut être attaquée lorsque le droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté (art. 190 al. 2 let. d LDIP; cf. <ref-law>).
Selon une jurisprudence constante, le droit d'être entendu en procédure contradictoire n'exige pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Cependant, il a également été déduit du droit d'être entendu un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir a été étendu par la jurisprudence au domaine de l'arbitrage international. Il est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. En effet, la partie concernée est alors lésée dans son droit de faire valoir son point de vue auprès des arbitres; elle est placée dans la même situation que si elle n'avait pas eu la possibilité de leur présenter ses arguments.
Il incombe à la partie se prétendant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée. Si la sentence passe totalement sous silence des éléments apparemment importants pour la solution du litige, c'est aux arbitres ou à la partie intimée qu'il appartiendra de justifier cette omission dans leurs observations sur le recours. Ils pourront le faire soit en démontrant que, contrairement aux affirmations du recourant, les éléments omis n'étaient pas pertinents pour résoudre le cas concret, soit, s'ils l'étaient, qu'ils ont été réfutés implicitement par le tribunal arbitral. Il n'y a toutefois violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents. Aussi les arbitres n'ont-ils pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqués par les parties, de sorte qu'ils ne sauraient se voir reprocher, au titre de la violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de toute pertinence (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 248 s. et les arrêts cités).
2.2 Comme déjà relevé, la recourante renonce, dans sa réplique, à maintenir les griefs formulés en rapport avec les REAs 1, 2 et 3. Il n'y a donc pas à revenir sur ce point.
2.3 Selon la recourante, la sentence arbitrale ne traite pas de certains éléments du dommage, soit les postes 0002, 0003 et 0004 du REA 4 représentant 48'000 USD, 180'000 USD et 102'570 USD pour la suspension des dépenses périodiques en avril 2006, l'extension des frais généraux du site pendant la remobilisation après la suspension et les dégâts à un camion.
2.3.1 L'intimée soutient que ces postes sont inclus dans le montant de 400'000 USD alloué par le Tribunal arbitral. Elle se réfère aux ch. 777 et 778 de la sentence où le Tribunal arbitral traite d'un ajustement approprié de la valeur estimée des prestations fournies par la recourante («increase in the EEV [Estimated Earned Value]») en tenant compte de l'entier du dossier («entire record»), incluant les REAs 1 à 3, mais sans s'y limiter. Le Tribunal arbitral y alloue 400'000 USD afin de remédier à toute inexactitude, sous-évaluation du travail ou toute autre iniquité possible associée au pourcentage estimé d'achèvement proposé par l'intimée («is intended to remedy any inaccuracies, underevaluation [of X._'s work]) or other alleged inequities associated with [Y._'s] estimated percentages of completion»).
Pour sa part, le Tribunal arbitral relève, dans ses observations, que l'intimée n'a pas repris les postes litigieux dans ses mémoires récapitulatifs après enquête, ajoutant que les points essentiels doivent y figurer lorsqu'une partie, comme en l'espèce, a déposé quelque 830 pages de mémoires. Dans la sentence additionnelle, le Tribunal arbitral expose que le dossier n'était pas clair sur le montant litigieux, mais qu'il a néanmoins alloué 400'000 USD à titre de compensation globale («omnibus allowance»).
Dans sa réplique, la recourante ne se détermine pas sur ces explications. Elle ne mentionne plus les postes 0002, 0003 et 0004 du REA 4.
2.3.2 Le Tribunal arbitral explique qu'il n'a pas spécifiquement discuté des postes précités au motif qu'ils ne ressortaient pas des mémoires récapitulatifs après enquête. Il invoque ainsi une règle de procédure qui justifiait de ne pas traiter ces questions ou même empêchait de le faire. La recourante ne discute pas cette justification dans sa réplique. Il faut en déduire qu'elle ne la conteste pas. Il y a donc lieu d'admettre un défaut d'allégation conforme aux règles de procédure applicables. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d'une violation du droit d'être entendu.
2.4 A suivre la recourante, le Tribunal arbitral aurait également omis de se prononcer sur ses arguments quant aux acomptes que l'intimée lui aurait versés. Il aurait ainsi été amené à retenir à tort un montant de 7'002'712,83 USD à ce titre au lieu de 6'620'564,81 USD.
2.4.1 Dans son mémoire de recours, la recourante relève avoir plusieurs fois allégué, d'une part, que la différence de 382'148 USD entre les deux montants susmentionnés était pour l'essentiel due au fait que l'intimée avait procédé à une retenue de 30% du «Payment Estimate n° 3» et, d'autre part, que l'intimée avait admis, dans la procédure arbitrale, avoir effectué cette retenue. En conclusion, le montant litigieux n'aurait pas été payé, mais seulement comptabilisé par l'intimée.
Les arbitres retiennent, dans la sentence attaquée, que la recourante admet avoir reçu 6'620'564,81 USD (ch. 219 s.) et que l'intimée a estimé les coûts de la recourante à 7'002'713 USD (ch. 744, pos. 001-2102). La sentence ne recèle aucun motif expliquant pourquoi il a été retenu que la recourante avait reçu le second montant, ni aucune allusion aux objections précitées de la recourante.
Dans ses observations, le Tribunal arbitral ne se détermine pas de manière spécifique. Il observe simplement que ce point ne figure pas dans les mémoires récapitulatifs après enquête. Or, dans la «Claimant's First Post Hearing Submission» du 1er juin 2007, postérieure à la clôture de la procédure probatoire intervenue le 5 avril 2007, la recourante a allégué que l'intimée avait retenu 30% de l'avance n° 3 et qu'un témoin, lors de son audition, avait confirmé ce fait en précisant que «this claim was a "cost based" claim and not a "payment" based claim» (ch. 519). Dans sa réponse, l'intimée ne prend pas position à ce sujet.
Dans la sentence additionnelle (ch. 51 à 53), le Tribunal arbitral conteste avoir ignoré les objections de la recourante. Il explique qu'il s'est fondé sur l'expertise produite par l'intimée et que ce document constate que les coûts en question ont été correctement comptabilisés par l'intimée («the costs claimed by [Y._] properly recorded in [Y._'s] accounting system»). Et il reproche à la recourante d'avoir omis de traiter spécifiquement des conséquences de la retenue de 30% («it failed specifically to address the consequences of the retainage to the calculation of [Y._'s] claim.»).
Dans la duplique, l'intimée exprime le même avis. Elle ajoute que ni la recourante, ni l'expert mandaté par cette dernière ne se sont prononcés sur les conséquences de la retenue de paiement, alors qu'ils avaient toute latitude de le faire lors des audiences ou dans les conclusions après enquête. En outre, selon l'intimée, le fait que l'expert de la recourante n'ait pas contesté la méthodologie qu'elle-même avait proposée a pu légitimement être compris par le Tribunal arbitral comme un acquiescement à celle-ci.
2.4.2 Dans la sentence, le Tribunal arbitral ne dit mot des objections de la recourante. Dans ses observations, il ne se détermine pas spécifiquement sur ce point, sauf à invoquer - à tort - un défaut d'allégation dans les mémoires après enquête. Enfin, dans la sentence additionnelle, il invoque l'expertise produite par l'intimée, aux termes de laquelle le montant des coûts de la recourante a été correctement comptabilisé par l'intimée. Mais cette assertion ne répond pas à l'objection de la recourante, qui soutient n'avoir reçu que 70% du montant comptabilisé. Dans ces circonstances, il ne saurait être retenu que le Tribunal arbitral a pris en considération les objections de la recourante et les a implicitement réfutées.
Dans la sentence additionnelle, le Tribunal arbitral reproche à la recourante de ne pas avoir traité spécifiquement des conséquences de la retenue de 30%. Mais celles-ci sont évidentes. La pertinence de cette explication échappe à la cour de céans. L'intimée n'en dit rien non plus.
Force est ainsi de conclure que le Tribunal arbitral n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents en ne prenant pas en considération les allégués de la recourante au sujet de la retenue effectuée par l'intimée, élément important dans le cadre de la fixation des dommages-intérêts. Ce faisant, le Tribunal arbitral a violé le droit d'être entendu de la recourante.
2.5 Selon la recourante, le Tribunal arbitral aurait en outre omis de se prononcer sur ses arguments tirés de la relation intime entre le chef de projet de l'intimée et la propriétaire d'une tierce entreprise ayant livré du matériel prétendument surfacturé.
Dans son mémoire de recours, la recourante allègue elle-même que cette relation a été longuement traitée au cours des audiences. On ne saurait dès lors retenir que le Tribunal arbitral a ignoré cette circonstance. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est mal fondé, peu importe que la décision de ne pas retenir les faits allégués soit matériellement juste ou non.
3. 3.1 La recourante invoque enfin une atteinte à l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Selon elle, le Tribunal arbitral aurait violé le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda) en jugeant que des montants qui lui étaient dus ne devaient pas lui être payés; elle se réfère à la retenue de 30% traitée ci-dessus (consid. 2.4).
3.2 Une sentence est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (<ref-ruling> consid. 2.2.3 p. 395). Elle l'est en particulier lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond parmi lesquels figure la fidélité contractuelle. Ce principe n'est toutefois violé que dans les cas où le juge reconnaît l'existence d'un contrat, mais refuse d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables ou, inversement, lorsqu'il nie l'existence d'un contrat et, néanmoins, admet une obligation contractuelle (arrêt 4P.143/2001 du 18 septembre 2001 consid. 3a/bb et les arrêts cités).
Ces hypothèses ne sont pas réalisées en l'espèce. A vrai dire, il y va d'une simple question de fait, soit de savoir si l'intimée a versé l'entier de l'avance n° 3 ou si elle a procédé à une retenue de 30%. Le grief ne peut être qu'écarté.
4. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement. Il s'ensuit l'annulation de la sentence originelle et le renvoi de la cause au Tribunal arbitral (cf. <ref-law>). La sentence rectificative devient ipso facto caduque en raison de l'annulation de la sentence dont elle fait partie intégrante (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 167 et consid. 1.2.4 p. 170).
5. Aucune des parties n'obtenant pleinement gain de cause, il se justifie de répartir les frais judiciaires par moitié et de ne pas allouer de dépens (art. 66 et 68 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis partiellement.
2. La sentence du 25 juin 2009 et la sentence additionnelle du 31 décembre 2009 sont annulées.
La cause est renvoyée au Tribunal arbitral.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque partie.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Président du Tribunal arbitral.
Lausanne, le 26 mai 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
La Greffière: Godat Zimmermann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['195ed078-ec6d-4acf-8521-94fa472aef8c', 'efc48139-d395-4c74-91db-c3ba654b87d4', '3af0c231-e65f-47ed-a2ed-e028d3926e5b', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'a8ee84a5-1cbb-4899-a75a-33446b9a3f65', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', '7e542498-8088-4ad8-bd0d-41d327c131b3', '195ed078-ec6d-4acf-8521-94fa472aef8c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
07f570ee-bba2-4be3-a4a5-ae6eae187980 | 2,001 | fr | A.- a) B._, ressortissant espagnol, exerçait en Suisse la profession de poseur de sols lorsqu'il se blessa au genou droit, le 3 août 1991. A la suite de cet accident, qui fut immédiatement annoncé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA) et donna lieu à une méniscectomie partielle, il a cessé son activité professionnelle, hormis pendant une brève tentative de reprise du travail. Le 13 octobre 1992, il déposa une demande de prestations de l'assurance-invalidité à l'Office AI du canton de Berne.
b) Selon les rapports médicaux établis par le médecin d'arrondissement de la CNA, le docteur C._ (rapports des 11 décembre 1991, 6 juillet et 14 septembre 1992), l'assuré souffrait de douleurs à la cheville, au genou, au bas du dos, à l'épaule droite et à la nuque, mais ne présentait plus d'incapacité de travail en rapport avec l'accident subi depuis le 1er avril 1992. Ce praticien n'a pas relevé d'atteinte significative à la santé, au niveau de la nuque et des épaules. Pour sa part, le médecin traitant de l'assuré, le docteur D._, a posé un diagnostic de status après distorsion de la jambe droite et méniscectomie, ainsi que de syndrome vertébral généralisé et de polytendinoses, avec une mauvaise posture de la colonne vertébrale (rapport du 29 janvier 1993). D'après lui, l'assuré n'était que légèrement limité par ces atteintes à la santé, sous réserve d'éventuels troubles psychiques : en dehors des travaux nécessitant de s'agenouiller, il bénéficiait d'une pleine capacité de travail dans toute activité n'entraînant pas, pour son dos, de charge supérieure à la moyenne; un reclassement dans une activité permettant de changer de position était recommandé. A réception du rapport du docteur D._, une expertise psychiatrique a été confiée au docteur E._, qui n'a pas mis en évidence de troubles psychiques, hormis une réaction dépressive passagère (expertise du 30 mars 1993).
c) B._ a alors effectué un stage d'évaluation professionnelle auprès de l'entreprise X._, à Berne.
Au terme de cette période d'observation, le rapport de stage faisait état d'une pleine capacité de travail dans des activités légères, par exemple lorsqu'il s'agissait de réunir et d'expédier les commandes de la clientèle; mais l'accomplissement de tâches plus pénibles avait rapidement conduit à des périodes d'incapacité de travail. L'entreprise X._, indiquait qu'elle aurait pu engager l'assuré pour un salaire mensuel de 1936 fr. si elle avait disposé d'une place vacante adaptée à son handicap.
Par décision du 15 juillet 1994, l'Office AI du canton de Berne a alloué à l'assuré une demi-rente d'invalidité, considérant qu'il disposait d'une capacité de gain résiduelle de 1936 fr. par mois et présentait un taux d'invalidité de 59 %. B._ est ensuite retourné s'établir en Espagne.
B.- Par décision du 30 juin 1999, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, se fondant sur une expertise médicale confiée au docteur F._, a supprimé les prestations dont bénéficiait B._, à partir du 1er janvier 1998. L'assuré a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après : la commission), en produisant un nouveau rapport médical (rapport du 2 décembre 1999 du docteur G._). La commission a rejeté le recours, par jugement du 22 novembre 2000.
C.- B._ interjette un recours de droit administratif, en concluant à l'annulation du jugement entrepris et de la décision du 30 juin 1999 de l'office AI.
Ce dernier, produisant une prise de position de son service médical, conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.
D.- Par courrier du 22 octobre, le Tribunal fédéral des assurances a informé le recourant du fait qu'il envisageait de déclarer manifestement erronée la décision du 15 juillet 1994 de l'Office AI du canton de Berne. Il a invité le recourant à se déterminer à ce sujet, ce que ce dernier a fait par courrier du 2 novembre 2001. | Considérant en droit :
1.- a) Selon l'<ref-law>, l'assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins; dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'<ref-law>, prétendre une demi-rente s'il est invalide à 40 % au moins. Toutefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (<ref-law>).
Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail (revenu d'invalide), est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité; <ref-law>).
b) Par ailleurs, en vertu de l'<ref-law>, les rentes en cours doivent être, pour l'avenir, augmentées, réduites ou supprimées si le degré d'invalidité se modifie de manière à influencer le droit à ces prestations. Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité et donc le droit à la rente, peut motiver une révision. Pour juger si un tel changement s'est produit, il faut comparer les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision de rente initiale avec les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2 et la référence).
Si les conditions prévues à l'<ref-law> font défaut, la décision de rente peut être éventuellement modifiée d'après les règles applicables à la reconsidération de décisions administratives passées en force. Conformément à ces règles, l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Le juge peut, le cas échéant, confirmer une décision de révision rendue à tort pour le motif substitué que la décision de rente initiale était sans nul doute erronée et que sa rectification revêt une importance notable (<ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
2.- a) Les premiers juges, se fondant sur le rapport du docteur F._, ont admis que les conditions d'une révision du droit à la rente étaient réunies. Cependant, on ne saurait se rallier à ce point de vue, si l'on compare le rapport médical du 29 janvier 1993 du docteur D._ avec l'expertise du 2 mars 1999 du docteur F._.
Ce dernier fait état, notamment, d'un status après morbus Scheuermann, avec cyphose dorsale accentuée et spina bifida en S1 dans le cadre d'une colonne vertébrale sans autre particularité, et d'un status après méniscectomie du genou droit, avec signes discrets d'une arthrose débutante.
Son diagnostic ne diffère donc que très peu de celui posé par le docteur D._ en 1993. Certes, ce dernier reflète plus les douleurs décrites par le patient ("syndrome vertébral généralisé"), alors que celui posé par le docteur F._ se concentre sur l'état objectif de l'assuré. Néanmoins, d'une part, le docteur F._ a indiqué que le recourant se plaignait de douleurs tant dans le genou droit que dans la nuque et le dos, et d'autre part, le docteur D._ a précisé que les indications subjectives de son patient ne correspondaient que partiellement aux constatations objectives (rapport du 29 janvier 1993, pts 2.1).
Selon le docteur F._, le recourant ne peut travailler qu'à 50 % comme ouvrier dans la construction, mais dispose d'une pleine capacité de travail dans des professions plus légères, par exemple dans le secteur industriel, dans un entrepôt, comme coursier ou dans une activité ménagère. Il est vrai que d'après cette évaluation, la capacité de travail résiduelle du recourant semble légèrement supérieure à celle décrite par le docteur D._ en 1993. Toutefois, cela traduit plus une différence d'appréciation, par deux praticiens, des conséquences d'atteintes stationnaires à la santé qu'une véritable modification de l'état de santé pouvant justifier une révision du droit à la rente au sens de l'<ref-law>.
Du reste, le docteur C._ avait pour sa part proposé une reprise du travail sans restriction dès le 1er avril 1992 déjà.
b) Le recourant, s'appuyant sur le rapport du docteur G._, soutient que son état de santé s'est péjoré depuis la décision du 15 juillet 1994 de l'Office AI du canton de Berne. Cette allégation est toutefois contredite par le rapport d'expertise du docteur F._, qui remplit toutes les conditions posées par la jurisprudence pour lui reconnaître une pleine valeur probante (cf. <ref-ruling> consid. 3a et les références). Le docteur F._ a analysé de manière détaillée dans quelle mesure les atteintes constatées à la colonne vertébrale et au genou conduisaient à des limites fonctionnelles, alors que le docteur G._ s'est borné à affirmer que ces atteintes expliquaient les douleurs décrites par son patient et le rendaient totalement incapable d'accomplir une quelconque activité. Dans ces conditions, la péjoration de l'état de santé alléguée par le recourant n'est pas établie.
3.- Il reste à déterminer si la décision administrative litigieuse doit être confirmée, pour le motif substitué que les conditions d'une reconsidération de la décision de rente du 15 juillet 1994 sont remplies (consid. 1b supra).
a) Le revenu sans invalidité retenu à cette époque par l'Office AI du canton de Berne - 60 710 fr. en 1993 - est correct, sous réserve d'une adaptation de ce montant à l'évolution des salaires nominaux entre 1993 et 1994 (+ 1,5 %; La Vie économique 1996/12, p. 13 table B4.4). Cela conduit à un revenu hypothétique de 61 620 fr. (montant arrondi), ou 5135 fr. par mois. En revanche, il y a lieu de réexaminer le montant du revenu d'invalide sur lequel s'était fondé l'Office AI du canton de Berne, sur la base du rapport établi par l'entreprise X._.
b) aa) Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des données statistiques telles qu'elles résultent des enquêtes suisse sur la structure des salaires, publiées par l'Office fédéral de la statistique (<ref-ruling> consid. 3b/aa). Dans ce cas, on réduira le montant des salaires ressortant de ces données en fonction des empêchements propres à la personne de l'invalide, par exemple certaines limitations liées au handicap, à l'âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de séjour ou au taux d'occupation.
Il n'y a toutefois pas lieu d'opérer des déductions distinctes pour chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt de procéder à une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu d'invalide, compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas concret.
La jurisprudence n'admet pas de déduction globale supérieure à 25 % (<ref-ruling> consid. 5).
bb) Le recourant n'a pas repris d'activité lucrative.
Le rapport établi par X._, permet de mieux cerner sa capacité de travail résiduelle, mais ne fournit pas d'indication fiable sur le revenu qu'il pouvait réaliser, en 1994, en utilisant pleinement cette capacité de travail.
En effet, le recourant pouvait travailler dans d'autres secteurs que celui dans lequel X._ était active; par ailleurs, les indications fournies par une seule entreprise ne sont pas forcément représentatives des salaires pratiqués sur le marché du travail. L'absence de fiabilité des données salariales mises en cause ressort du reste clairement d'une comparaison avec les données statistiques de l'enquête suisse sur la structure des salaires 1994.
D'après cette publication, le salaire mensuel brut (valeur centrale) auquel pouvaient prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé était de 4127 fr. en 1994, dans les secteurs de la production et des services (table A 1.1.1). De tels secteurs offrent un large éventail d'activités simples et répétitives, de sorte qu'un nombre significatif d'entre elles sont adaptées aux problèmes physiques du recourant.
Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1994 (41, 9 heures; cf. La Vie économique 1996/12, p. 12, table B3.2), ce montant doit être porté à 4323 fr. En procédant à un abattement maximum de 25 % - mais un taux de 15 % serait plus approprié - pour tenir compte en particulier de la nationalité étrangère du recourant et de son empêchement à effectuer des travaux lourds ou en position agenouillée, on obtient un revenu d'invalide de 3242 fr.
par mois (montant arrondi), nettement supérieur a celui retenu par l'Office AI du canton de Berne.
Compte tenu d'un revenu sans invalidité de 5135 fr.
par mois et d'un revenu d'invalide de 3242 fr. par mois, le recourant présentait en 1994 un taux d'invalidité de 37 % (montant arrondi), inférieur à celui ouvrant droit à une rente d'invalidité (consid. 1a supra). Fondée sur des données salariales erronées, la décision du 15 juillet 1994, par laquelle l'Office AI du canton de Berne avait alloué au recourant une demi-rente d'invalidité, pour un taux d'invalidité de 59 %, était donc manifestement erronée. Sa rectification revêt par ailleurs une importance notable, dans la mesure où elle conduit à supprimer la demi-rente allouée au recourant. C'est dès lors pour ce motif substitué qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances,
prononce :
I. Le recours est rejeté au sens des motifs.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes
résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 28 novembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
07f5aa2b-38a9-4c8d-9c38-ba9cefc65edb | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._ AG (Klägerin, Beschwerdeführerin) mietete in A._ das Areal und die Produktionshalle der Grundstücke Nr. 1._ und 2._, Grundbuchamt B._, mit einer Gesamtfläche von rund 8'700 m2, indes ohne die vorhandenen Wohnräume, als Lager- und Produktionsstätte. Die Klägerin produziert und lagert auf dem gemieteten Areal bzw. in der gemieteten Halle Betonwaren, die sie nach eigenen Angaben mehrheitlich für ihre anderen Standorte produziert, zum Teil aber auch direkt an Kunden verkauft, wobei sie 19,9 % ihres Umsatzes am Standort A._ erzielt; das Hauptgeschäft betreibt sie in C._. Die Klägerin bzw. ihre Rechtsvorgängerin, die D._ AG, war nach eigener Sachdarstellung bis 1997 Eigentümerin des Mietareals, das sie damals an ihren Minderheitsaktionär veräusserte, der das Grundstück seinerseits im Dezember 1997 der E._ AG verkaufte. Diese schloss im August/September 1998 mit der Rechtsvorgängerin der Klägerin einen Mietvertrag, den die Klägerin im Jahr 2001 übernahm; der Jahresmietzins betrug Fr. 40'000.--. Die E._ AG verkaufte das Mietgrundstück am 5. November 2004 der Y._ GmbH; der Eintrag im Grundbuch erfolgte indes erst am 13. September 2006. Die Y._ GmbH stellte am 3. März 2005 ein Baugesuch für einen Lebensmittelmarkt auf dem fraglichen Areal, wogegen die Klägerin Einsprache erhob. Die Baubewilligung wurde am 4. November 2005 erteilt; einen diesbezüglichen Rekurs wies das Baudepartement des Kantons St. Gallen in der Folge ab.
Am 22. November 2005 kündigte die E._ AG das Mietverhältnis mit der Klägerin per 30. November 2006. Die Klägerin focht bei der Schlichtungsstelle Gerichtskreis St. Gallen diese Kündigung an, machte deren Ungültigkeit geltend und verlangte eventualiter Mieterstreckung um die Maximaldauer von sechs Jahren. Die Schlichtungsstelle entschied am 15. Februar 2006, die Kündigung sei gültig, und erstreckte das Mietverhältnis erstmals bis 30. April 2008. Diesen Entscheid zog die Klägerin weiter an das Kreisgericht St. Gallen. Dieses urteilte am 14. Juni 2006 ebenfalls, die Kündigung sei gültig, gewährte jedoch eine erstmalige Mieterstreckung bis 31. August 2007. Hiergegen erhob die Klägerin Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Mit der Berufungsantwort teilte die Y._ GmbH (Beklagte, Beschwerdegegnerin) mit, nunmehr Eigentümerin des Mietobjekts geworden zu sein, womit ein Parteiwechsel vorlag. Diesen Wechsel anerkannte die Klägerin mit nachträglicher Eingabe vom 20. November 2006, zog gleichzeitig ihren Antrag auf Feststellung der Ungültigkeit der Kündigung zurück und nahm vor allem Stellung zur Berufungsantwort. Darauf reagierte die Beklagte ihrerseits mit einer nachträglichen Eingabe. Hierzu nahm die Klägerin erneut mit nachträglicher Eingabe vom 18. Dezember 2006 Stellung.
Am 22. November 2005 kündigte die E._ AG das Mietverhältnis mit der Klägerin per 30. November 2006. Die Klägerin focht bei der Schlichtungsstelle Gerichtskreis St. Gallen diese Kündigung an, machte deren Ungültigkeit geltend und verlangte eventualiter Mieterstreckung um die Maximaldauer von sechs Jahren. Die Schlichtungsstelle entschied am 15. Februar 2006, die Kündigung sei gültig, und erstreckte das Mietverhältnis erstmals bis 30. April 2008. Diesen Entscheid zog die Klägerin weiter an das Kreisgericht St. Gallen. Dieses urteilte am 14. Juni 2006 ebenfalls, die Kündigung sei gültig, gewährte jedoch eine erstmalige Mieterstreckung bis 31. August 2007. Hiergegen erhob die Klägerin Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Mit der Berufungsantwort teilte die Y._ GmbH (Beklagte, Beschwerdegegnerin) mit, nunmehr Eigentümerin des Mietobjekts geworden zu sein, womit ein Parteiwechsel vorlag. Diesen Wechsel anerkannte die Klägerin mit nachträglicher Eingabe vom 20. November 2006, zog gleichzeitig ihren Antrag auf Feststellung der Ungültigkeit der Kündigung zurück und nahm vor allem Stellung zur Berufungsantwort. Darauf reagierte die Beklagte ihrerseits mit einer nachträglichen Eingabe. Hierzu nahm die Klägerin erneut mit nachträglicher Eingabe vom 18. Dezember 2006 Stellung.
B. Am 18. Januar 2007 entschied der Präsident der III. Zivilkammer des Kantonsgerichts St. Gallen, das Mietverhältnis werde unter Ausschluss einer weiteren Erstreckung bis 31. März 2008 erstreckt; im Übrigen wies er die Berufung ab, soweit sie nicht zurückgezogen worden war. In den Erwägungen wurde die nachträgliche Eingabe der Klägerin vom 20. November 2006 aus dem Recht gewiesen und eine von dieser verlangte mündliche Verhandlung sowie die Möglichkeit zur Stellungnahme bezüglich ihrer Bemühungen um eine Ersatzliegenschaft abgelehnt. Aufgrund einer Abwägung der Parteiinteressen erachtete der Gerichtspräsident eine definitive Festlegung der Erstreckung und den Ausschluss einer weiteren Erstreckung als angezeigt.
B. Am 18. Januar 2007 entschied der Präsident der III. Zivilkammer des Kantonsgerichts St. Gallen, das Mietverhältnis werde unter Ausschluss einer weiteren Erstreckung bis 31. März 2008 erstreckt; im Übrigen wies er die Berufung ab, soweit sie nicht zurückgezogen worden war. In den Erwägungen wurde die nachträgliche Eingabe der Klägerin vom 20. November 2006 aus dem Recht gewiesen und eine von dieser verlangte mündliche Verhandlung sowie die Möglichkeit zur Stellungnahme bezüglich ihrer Bemühungen um eine Ersatzliegenschaft abgelehnt. Aufgrund einer Abwägung der Parteiinteressen erachtete der Gerichtspräsident eine definitive Festlegung der Erstreckung und den Ausschluss einer weiteren Erstreckung als angezeigt.
C. Gegen diesen Entscheid hat die Klägerin am 26. Februar 2007 beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen eingereicht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Angelegenheit zur Ergänzung des Sachverhalts bzw. zur neuen Beurteilung an die Vor-instanz zurückzuweisen. Eventualiter sei das Mietverhältnis der Parteien erstmals bis 31. März 2008 zu erstrecken. Zur Begründung wird im Wesentlichen geltend gemacht, die Vorinstanz habe den Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt, indem sie die nachträgliche Eingabe vom 20. November 2006 aus dem Recht gewiesen und die Durchführung einer mündlichen Verhandlung abgelehnt habe. Der Eventualantrag wird damit begründet, dass die Vorinstanz das ihr nach Art. 272 Abs. 2 OR zustehende Ermessen bei der Interessenabwägung überschritten habe. Die Beschwerdeführerin sei insbesondere auf eine erstmalige Erstreckung angewiesen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Kantonsgericht hat zur Rüge der Gehörsverweigerung Stellung genommen und beantragt sinngemäss, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Weil der angefochtene Entscheid nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242) ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
1. Weil der angefochtene Entscheid nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006, 1242) ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
2. 2.1 Die Beschwerde in Zivilsachen ist in der vorliegenden mietvertraglichen Streitigkeit grundsätzlich zulässig (Art. 72 BGG), zumal der Streitwert mit Fr. 210'000.-- die Grenze von Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG deutlich übersteigt. Das Kantonsgericht St. Gallen hat als letzte kantonale Instanz entschieden (Art. 75 Abs. 1 BGG), und der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren ab (Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin, die am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ein rechtlich geschütztes Interesse an der materiellen Überprüfung des Erstreckungsentscheids hat (Art. 76 BGG), rügt neben einer Verletzung von Art. 272 Abs. 2 OR auch eine solche von Art. 29 Abs. 2 BV und erhebt damit gemäss Art. 95 lit. a BGG grundsätzlich zulässige Rügen. Sie hat die Beschwerde gegen den ihr am 26. Januar 2007 zugestellten Entscheid der schweizerischen Post am 26. Februar 2007 übergeben und damit die Beschwerdefrist von 30 Tagen nach Art. 100 Abs. 1 BGG eingehalten (vgl. Art. 44 ff. BGG).
2.2 Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
2.3 Der Beschwerdeführer, welcher die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substantiiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss Art. 105 Abs. 2 BGG gegeben sind; andernfalls kann ein vom im angefochtenen Entscheid festgestellten abweichender Sachverhalt nicht berücksichtigt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG).
2.3 Der Beschwerdeführer, welcher die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss substantiiert darlegen, inwiefern die Voraussetzungen einer Ausnahme gemäss Art. 105 Abs. 2 BGG gegeben sind; andernfalls kann ein vom im angefochtenen Entscheid festgestellten abweichender Sachverhalt nicht berücksichtigt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG).
3. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz zuerst eine Verletzung von Art. 274d Abs. 3 OR vor, indem sich diese auf Art. 164 Abs. 2 ZPO/SG berufen habe.
3.1 Gemäss Art. 274d Abs. 3 OR hat der Richter den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen; die Parteien müssen ihm jedoch alle für die Beurteilung des Streitfalls notwendigen Unterlagen einreichen. Im Rechtsmittelverfahren führt diese Regel nicht dazu, dass jede vom kantonalen Recht festgesetzte Beschränkung des Untersuchungsgrundsatzes unbeachtlich wird. Die Kantone sind insbesondere frei, die Kognition der zweiten Instanz z.B. durch ein Novenverbot zu beschränken (<ref-ruling> E. 4a S. 239; <ref-ruling> E. 2a S. 52). Art. 274 OR behält denn auch die Prozesshoheit der Kantone ausdrücklich vor.
Nach Art. 164 Abs. 1 des St. Galler Zivilprozessgesetzes vom 20. Dezember 1990 (ZPO/SG) ist eine nachträgliche Eingabe zulässig, wenn sie erhebliche Tatsachenbehauptungen oder Beweisanträge enthält, die trotz zumutbarer Sorgfalt nicht früher vorgebracht werden konnten (lit. a) oder das rechtliche Gehör es erfordert (lit. b). Das Gesuch um Zulassung ist innert zehn Tagen, nachdem der Gesuchsteller vom Grund Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 164 Abs. 2 ZPO/SG).
3.2 Wie die Vorinstanz festhielt, waren die Voraussetzungen für eine nachträgliche Eingabe gemäss Art. 164 Abs. 1 ZPO/SG nicht erfüllt. Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang nicht geltend, im vorinstanzlichen Verfahren nicht zur Einreichung neuer Tatsachen und Beweismittel zugelassen worden zu sein. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Klägerin keinen Gebrauch davon gemacht, sich von sich aus innert den vorgegebenen Fristen mit neuen Tatsachen an das Gericht zu wenden und die Zulassungsvoraussetzungen darzutun. Inwiefern die Vorinstanz damit in Anwendung von Art. 164 Abs. 2 ZPO/SG Bundesrecht verletzt haben soll, ist nicht ersichtlich. Art. 164 ZPO/SG, wonach eine nachträgliche Eingabe nur unter bestimmten Voraussetzungen zulässig ist, wird nach dem Gesagten durch die in Art. 274d Abs. 3 OR vorgeschriebene (soziale) Untersuchungsmaxime nicht eingeschränkt. Die Rüge ist unbegründet.
3.2 Wie die Vorinstanz festhielt, waren die Voraussetzungen für eine nachträgliche Eingabe gemäss Art. 164 Abs. 1 ZPO/SG nicht erfüllt. Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang nicht geltend, im vorinstanzlichen Verfahren nicht zur Einreichung neuer Tatsachen und Beweismittel zugelassen worden zu sein. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Klägerin keinen Gebrauch davon gemacht, sich von sich aus innert den vorgegebenen Fristen mit neuen Tatsachen an das Gericht zu wenden und die Zulassungsvoraussetzungen darzutun. Inwiefern die Vorinstanz damit in Anwendung von Art. 164 Abs. 2 ZPO/SG Bundesrecht verletzt haben soll, ist nicht ersichtlich. Art. 164 ZPO/SG, wonach eine nachträgliche Eingabe nur unter bestimmten Voraussetzungen zulässig ist, wird nach dem Gesagten durch die in Art. 274d Abs. 3 OR vorgeschriebene (soziale) Untersuchungsmaxime nicht eingeschränkt. Die Rüge ist unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin rügt eine Gehörsverletzung (Art. 29 Abs. 2 BV), indem die Vorinstanz sie vor der Urteilsfällung nicht darüber informiert habe, dass keine mündliche Verhandlung durchgeführt werde und indem sie die nachträgliche Eingabe vom 20. November 2006 aus dem Recht gewiesen sowie zusätzlich offerierte Beweismittel nicht abgenommen habe.
4.1 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliesst u.a. das Beweisrecht der Parteien. Dieses umfasst auch das Recht auf die Abnahme der offerierten Beweismittel, aber nur soweit sie nach Auffassung der richterlichen Instanz erforderlich sind (vgl. statt vieler <ref-ruling> E. 3 S. 157 f. mit Hinweisen; Peter Higi, in Zürcher Kommentar, 4. Aufl., Zürich 1996, N 33 zu Art. 274d OR). Die für Mietstreitigkeiten in Art. 274d Abs. 3 OR vorgeschriebene Untersuchungsmaxime zwingt das Gericht nicht dazu, das Beweisverfahren beliebig auszudehnen und alle möglichen Beweise abzunehmen (<ref-ruling> E. 4a S. 239; Fabienne Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, Freiburg 1994, S. 51 f.). Aus der Bestimmung ist indes abzuleiten, dass zumindest eine (kantonale) gerichtliche Instanz eine umfassende Überprüfung vornimmt (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 269; Higi, a.a.O., N 34 zu Art. 274d OR).
4.2 Vorliegend konnte sich die Beschwerdeführerin vor der Schlichtungsstelle und dem Kreisgericht mündlich sowie schriftlich und vor der Vorinstanz schriftlich umfassend äussern. Damit wurde die Überprüfung im geforderten Umfang vorgenommen. Indem die Vorinstanz keine weitere mündliche Verhandlung durchführte, hat sie entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin deren Anspruch auf rechtliches Gehör nicht verletzt. Im Übrigen informierte die Vorinstanz die Beschwerdeführerin vorgängig am 7. November 2006, dass keine Verhandlung vorgesehen sei. Die Rüge ist daher unbegründet.
4.3 Die Beschwerdeführerin beanstandet die Anwendung und Auslegung des massgebenden kantonalen Rechts (Art. 164 Abs. 1 ZPO/SG) durch die Vorinstanz nicht. Diese hat unter Verweis auf einen Kommentar zum kantonalen Zivilprozessgesetz erwogen, dass eine Partei im Einzelnen darzutun hat, welche konkreten neuen Tatsachen eine Stellungnahme erfordern und aus welchem Grund, wenn sie sich zu angeblich neuen Tatsachen der Gegenseite äussern will. Unterlasse sie dies, könne die Eingabe ohne Weiteres aus dem Recht gewiesen werden, es sei denn, die Zulässigkeit erweise sich als geradezu evident. Nach den Feststellungen der Vorinstanz im angefochtenen Entscheid nutzte die Beschwerdeführerin die nachträgliche Eingabe vom 20. November 2006, um ihren Standpunkt detailliert nochmals auszubreiten, ohne im Einzelnen darzutun, dass die Voraussetzungen von Art. 164 Abs. 1 ZPO/SG erfüllt seien. Dass diese gegeben sind, sei nicht erkennbar. Die nachträgliche Eingabe der Beschwerdeführerin sei daher im Vornherein unzulässig. Die Beschwerdeführerin setzt sich mit diesen Erwägungen der Vorinstanz überhaupt nicht auseinander. Weder die Behauptung eines offensichtlichen Versehens noch die Rüge der Verweigerung des rechtlichen Gehörs genügen den Anforderungen von Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG in Verbindung mit Art. 106 und 97 BGG (vgl. Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4294, 4338; <ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.; <ref-ruling> E. 4b S. 40). Die Rüge ist damit unzulässig.
4.4 Demnach ist der Antrag auf Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz, damit diese den Sachverhalt ergänze und die Sache neu beurteile, unbegründet, soweit auf ihn eingetreten werden kann.
4.4 Demnach ist der Antrag auf Rückweisung der Angelegenheit an die Vorinstanz, damit diese den Sachverhalt ergänze und die Sache neu beurteile, unbegründet, soweit auf ihn eingetreten werden kann.
5. Die Beschwerdeführerin rügt eventualiter, die Vorinstanz habe das ihr gemäss Art. 272 Abs. 2 OR zustehende Ermessen bei der Interessenabwägung überschritten. Nach Ansicht der Beschwerdeführerin ist aufgrund des von ihr dargelegten Stands der Suchbemühungen statt einer definitiven bloss eine erstmalige Erstreckung zu gewähren.
5.1 Der Mieter kann die Erstreckung eines Mietverhältnisses verlangen, wenn die Beendigung der Miete für ihn oder seine Familie eine Härte zur Folge hätte, die durch die Interessen des Vermieters nicht zu rechtfertigen wäre (Art. 272 Abs. 1 OR). Bei der Interessenabwägung sind insbesondere die in Art. 272 Abs. 2 OR genannten Kriterien zu berücksichtigen, wie ein allfälliger Eigenbedarf des Vermieters für sich, nahe Verwandte und Verschwägerte sowie die Dringlichkeit dieses Bedarfs (lit. d). Ein solcher ist dann gegeben, wenn dem Vermieter aus wirtschaftlichen oder anderen Gründen nicht zuzumuten ist, auf die Benutzung seiner Liegenschaft zu verzichten. Das Erfordernis der Dringlichkeit ist dabei sowohl zeitlich als auch sachlich so zu verstehen, dass Gründe vorliegen müssen, denen auch nach objektiver Beurteilung eine gewisse Bedeutung zukommt (vgl. <ref-ruling> E. 3.4.3 S. 745; <ref-ruling> E. 3c/d S. 55 und E. 4 S. 58). Das Mietverhältnis kann für Geschäftsräume um höchstens sechs Jahre erstreckt werden; im Rahmen der Höchstdauer können eine oder zwei Erstreckungen gewährt werden (Art. 272b Abs. 1 OR). Die Interessenabwägung und die ihr zugrundeliegenden Kriterien bestimmen dabei nicht nur den Grundsatz, sondern auch die Dauer einer allfälligen Erstreckung (Urteil 4C.139/2000 vom 10. Juli 2000, E. 2a mit Hinweis). Die diesbezüglichen Bestimmungen bezwecken, die Folgen der Vertragsauflösung für den Mieter zu mildern und ihm mehr Zeit für die Suche neuer Räume zu lassen (<ref-ruling> E. 4b S. 230; <ref-ruling> E. 3b S. 448). Der Entscheid über die Dauer der Erstreckung aufgrund der gebotenen Interessenabwägung beruht weitgehend auf richterlichem Ermessen. Derartige Ermessensentscheide überprüft das Bundesgericht an sich frei. Es übt dabei aber Zurückhaltung und greift nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in der Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn sie Tatsachen berücksichtigt hat, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn sie umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen. Es greift ausserdem in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (<ref-ruling> E. 4b S. 230; <ref-ruling> E. 4 S. 55 f.; SJ 2005 I S. 397, 4C.425/2004, E. 3.2).
5.2 Die Vorinstanz hat, ausgehend vom Mietgegenstand, der gesamthaft den Regeln der Geschäftsmiete unterliegt, das Mietverhältnis unter Ausschluss einer weiteren Erstreckung bis 31. März 2008 erstreckt. Nach den Erwägungen der Vorinstanz resultiert aus dem begrenzten Umfang der von der Beschwerdeführerin prognostizierten Umsatzeinbusse bei Wegfall des Standorts A._ keine eigentliche Härte; mangels Bezifferung und Belegen könne auf deren entsprechenden Ausführungen nicht weiter abgestellt werden. Es bestehe bei den Fragen der Umsatzeinbusse und den Arbeitsverhältnissen ein eigentliches "Patt" der gegenseitigen Interessen, könne doch auch die Beschwerdegegnerin keinen Umsatz generieren und keine Arbeitsplätze anbieten, solange sie ihren Lebensmittelmarkt nicht erstellt habe. Dass die Beschwerdeführerin eventuell für ein Ersatzobjekt mehr Miete bezahlen müsse, gelte nicht als Härte. Eine solche ist jedoch nach Auffassung der Vorinstanz insofern zu bejahen, als den Parteien klar sein musste, dass ein rascher Umzug in ein Ersatzobjekt angesichts der Produktion und des Lagers auf der beachtlichen Mietfläche von 8'700 m2 kaum möglich sein wird. Die Vorinstanz hat die definitive Erstreckung zwar als Ausnahme bezeichnet, im vorliegenden Fall jedoch wegen des dringlichen Eigenbedarfs der Beschwerdegegnerin nur eine einmalige Erstreckung gewährt. Sie hat dabei insbesondere berücksichtigt, dass die Beschwerdegegnerin bereits über eine Baubewilligung verfügt.
Die Vorinstanz hat ihr Ermessen rechtsfehlerfrei ausgeübt, wenn sie dem dringenden Eigenbedarf der Beschwerdegegnerin den Vorrang vor den Interessen der Beschwerdeführerin an einer weiteren Erstreckung eingeräumt hat; denn der dringende Eigenbedarf eines neuen Eigentümers rechtfertigt gemäss Art. 261 Abs. 2 lit. a OR sogar die Abkürzung der vertraglichen Kündigungsfrist. Allfällige (zusätzliche) Bemühungen der Beschwerdeführerin um ein Ersatzgrundstück, worauf diese in der Beschwerde hinweist, sind daher unerheblich - ganz abgesehen davon, dass es sich um ein Novum handelt (vgl. E. 2.3).
Die Vorinstanz hat ihr Ermessen rechtsfehlerfrei ausgeübt, wenn sie dem dringenden Eigenbedarf der Beschwerdegegnerin den Vorrang vor den Interessen der Beschwerdeführerin an einer weiteren Erstreckung eingeräumt hat; denn der dringende Eigenbedarf eines neuen Eigentümers rechtfertigt gemäss Art. 261 Abs. 2 lit. a OR sogar die Abkürzung der vertraglichen Kündigungsfrist. Allfällige (zusätzliche) Bemühungen der Beschwerdeführerin um ein Ersatzgrundstück, worauf diese in der Beschwerde hinweist, sind daher unerheblich - ganz abgesehen davon, dass es sich um ein Novum handelt (vgl. E. 2.3).
6. Die Beschwerde in Zivilsachen ist als unbegründet abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtsgebühr ist bei diesem Ausgang des Verfahrens der Beschwerdeführerin aufzuerlegen; deren Höhe richtet sich grundsätzlich nach dem Streitwert (Art. 65 BGG). Die Beschwerdeführerin hat ausserdem der Beschwerdegegnerin deren Parteikosten für das vorliegende Verfahren zu ersetzen (Art. 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Präsident der III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Mai 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', 'ca792ef2-103e-49e6-80ea-e51436e88146', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '5979a259-973d-4c96-bc23-041e9d9417a9', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', 'b4d12e82-3c2c-44ef-98a2-c34c32ebc36a', '5b57c037-dfae-40e9-b472-445f5cba7730', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2'] | [] |
07f699a2-fd81-4a82-97cc-32aeeb43088b | 2,000 | fr | A.- H._ est titulaire d'un CFC de vitrier-miroitier depuis 1986. De 1987 à 1996, il a exercé les activités de chauffeur-livreur, d'aide-mécanicien, de commissionnaire et de chargeur-régleur au service de différents employeurs. A partir du 12 août 1996, il a travaillé en qualité d'aide-mécanicien, puis de chef d'atelier et de mécanicien de montage dans une entreprise de tréfilage.
En raison de son état de santé, il n'a occupé ce poste qu'à 50 % du 13 au 25 octobre 1998. Depuis lors, il a cessé d'exercer toute activité lucrative.
Le 21 janvier 1999, il a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité (orientation professionnelle ou reclassement dans une nouvelle profession). Son médecin traitant, le docteur M._, a posé à l'intention de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (OAI) le diagnostic de maladie de Scheuermann et de dorso-lombalgies. Il a attesté une incapacité de travail totale depuis le 29 septembre 1998.
Consulté à titre de spécialiste en rhumatologie, le docteur C._ a exposé que le patient présente des dorso-lombalgies chroniques depuis plus de quinze ans, avec accentuation progressive des douleurs en intensité, mais sans changement qualitatif. Sur le plan thérapeutique, les anti-inflammatoires n'ont pas apporté de succès et tous les types de physiothérapie entrepris n'ont fait qu'accentuer les douleurs. Selon ce médecin, les capacités professionnelles sont préservées à 100 %, d'autant qu'il pourrait obtenir un nouveau poste de supervision qui serait moins lourd. Un reclassement professionnel n'est pas à envisager, une activité plus légère étant probablement effectuée en position assise, posture qui est malheureusement mal tolérée à long terme (rapport du 17 novembre 1998).
L'assuré a produit un rapport du 24 novembre 1999 du docteur D._, chirurgien-orthopédiste, qui a posé le diagnostic de dorso-lombalgies chroniques, de séquelles graves de la maladie de Scheuermann, de diarrhées chroniques et de syndrome de reflux gastro-oesophagien. Selon lui, l'emploi de l'intéressé aggravait sa situation dorso-lombaire et un reclassement professionnel était à envisager.
Par décision du 17 décembre 1999, l'OAI a refusé d'allouer les prestations demandées par l'assuré.
B.- Le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rejeté, par jugement du 11 avril 2000, le recours formé contre cette décision par H._. Se fondant notamment sur les conclusions du docteur C._, il a retenu que l'assuré ne présentait pas une invalidité d'un degré tel que le droit au reclassement lui fût ouvert.
C.- H._ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause à l'OAI pour qu'il lui octroie une mesure de reclassement ou qu'il ordonne une expertise.
L'OAI conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit :
1.- Le jugement entrepris expose de manière exacte les règles légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Il convient néanmoins de préciser que le droit au reclassement dans une nouvelle profession suppose que l'atteinte à la santé entraîne une perte de gain durable de 20 % environ dans toute activité exigible et qui ne nécessite pas une formation professionnelle complémentaire (<ref-ruling> sv. consid. 2b; VSI 2000, p. 64 consid. 1).
2.- a) Le juge des assurances sociales doit, quelle que soit leur provenance, examiner l'ensemble des moyens de preuve de manière objective et décider s'ils permettent de trancher la question des droits litigieux de manière sûre.
En particulier, le juge ne saurait statuer, en présence de rapports médicaux contradictoires, sans avoir examiné l'ensemble des preuves disponibles et sans indiquer les motifs qui le conduisent à retenir un avis médical plutôt qu'un autre (<ref-ruling> consid. 3a).
b) En l'espèce, les appréciations médicales quant aux conséquences des dorso-lombalgies sur la capacité de gain du recourant sont divergentes.
Pour le docteur C._ dont les premiers juges ont retenu l'avis, le recourant souffre de douleurs dorsales s'aggravant progressivement et résistant à toute thérapie.
Ce médecin a cependant considéré que les capacités professionnelles étaient maintenues à 100 % dans un poste de travail décrit comme assez lourd, tout en estimant qu'un poste de travail plus léger serait plus adéquat.
Pour sa part, le docteur D._ a expliqué que la dernière activité professionnelle exercée par le recourant, activité qui requérait le port de lourdes charges et des positions acrobatiques, avait pour effet d'aggraver sa situation dorso-lombaire. Sans se prononcer sur le taux de capacité de travail de l'intéressé, ce praticien préconisait un reclassement professionnel.
Au vu de ces appréciations contradictoires, de l'avis aussi du médecin traitant et de la constatation résultant du dossier selon laquelle le recourant avait changé à plusieurs reprises d'activités parce qu'elles s'étaient révélées trop pénibles ou trop lourdes au regard de son état de santé, il n'y avait pas de motif particulier justifiant de suivre exclusivement l'opinion du Dr C._ et d'écarter celles des deux autres médecins.
Dans ces conditions, on ne saurait sans plus admettre que la capacité de travail du recourant atteint 100% dans sa profession et considérer en conséquence que le taux de l'invalidité est insuffisant pour ouvrir droit à des mesures de reclassement.
c) Le Tribunal fédéral des assurances ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer en connaissance de cause sur le litige. Un complément d'instruction s'impose pour déterminer si, et dans quelle mesure, la capacité de travail du recourant est diminuée par une atteinte à la santé, et, le cas échéant, s'il a droit à une mesure de reclassement. On ignore en particulier quel type de travail léger le recourant, concrètement, serait à même d'accomplir.
Il convient donc d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer l'affaire à l'OAI pour qu'il complète l'instruction par une expertise, et qu'il rende ensuite une nouvelle décision. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est partiellement admis et le jugement du
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel du 11 avril 2000, ainsi que la décision de l'Office de
l'assurance-invalidité du 17 décembre 1999, sont annulés.
II. La cause est renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des motifs.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. L'Office de l'assurance-invalidité versera au recourant une indemnité de dépens de 2000 fr. pour la procédure fédérale.
V. Le Tribunal administratif statuera sur les dépens de
la procédure de première instance, au regard de
l'issue du procès de dernière instance.
VI. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 décembre 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
07f893bd-2c37-4150-acba-b6fc04ce9746 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. A._, ressortissant français né en 1975, a déposé plainte pénale contre inconnu le 17 janvier 2005 à Genève, en affirmant avoir été bousculé par trois jeunes gens pressés le 25 décembre 2004 dans des escaliers de la gare de Cornavin, rendus glissants par la pluie; cette bousculade l'a fait chuter. Il a ensuite consulté un médecin à Genève, qui a constaté qu'il avait subi un choc direct sur le coude gauche et qui lui a posé une attelle. A._ a également consulté un médecin de Limoges qui, dans un certificat du 18 janvier 2005, a déclaré qu'il souffrait d'une limitation d'extension du bras gauche de 35°.
Le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale le 19 janvier 2005, les auteurs n'ayant pu être identifiés.
Le Procureur général de la République et canton de Genève a classé la procédure pénale le 19 janvier 2005, les auteurs n'ayant pu être identifiés.
B. Le 17 janvier 2005, A._ a adressé à l'instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la République et canton de Genève (ci-après: l'instance LAVI) une requête en indemnisation. Cette autorité a rejeté la requête par une ordonnance rendue le 21 mars 2005. Elle a considéré que les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient pas réalisés.
A._ a recouru au Tribunal administratif cantonal contre la décision de l'instance LAVI. Il a demandé l'établissement d'une expertise sur les circonstances exactes de l'incident; selon lui, il s'agit d'une agression délibérée de la part de jeunes gens qui l'ont visé en raison de sa couleur de peau foncée. Il a pu donner des explications complémentaires lors d'une audience de comparution personnelle le 17 mai 2005.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 30 août 2005. Il a considéré que l'octroi d'une indemnisation ou d'une réparation morale (<ref-law>) n'entrait en ligne de compte que si l'intéressé avait été victime d'une infraction commise à Genève. En l'occurrence, les éléments du dossier et les variations dans les déclarations du recourant ne permettaient pas d'établir l'existence d'une infraction - à savoir des lésions corporelles simples - car il a été question, au gré des déclarations, soit d'une simple bousculade par des gens pressés, soit d'un acte volontaire commis par des personnes qui lui en voulaient en raison de sa couleur de peau, soit encore d'un choc provoqué par des personnages se comportant comme des voleurs à la tire.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 30 août 2005. Il a considéré que l'octroi d'une indemnisation ou d'une réparation morale (<ref-law>) n'entrait en ligne de compte que si l'intéressé avait été victime d'une infraction commise à Genève. En l'occurrence, les éléments du dossier et les variations dans les déclarations du recourant ne permettaient pas d'établir l'existence d'une infraction - à savoir des lésions corporelles simples - car il a été question, au gré des déclarations, soit d'une simple bousculade par des gens pressés, soit d'un acte volontaire commis par des personnes qui lui en voulaient en raison de sa couleur de peau, soit encore d'un choc provoqué par des personnages se comportant comme des voleurs à la tire.
C. Par un acte déposé le 28 septembre 2005 à la poste, en France, à l'adresse du Tribunal fédéral, A._ demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif. Il critique les constatations relatives aux conséquences de la blessure qu'il a subie.
Il n'a pas été demandé de réponse aux autorités cantonales. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral peut décider, selon une procédure simplifiée, de rejeter un recours manifestement infondé (art. 36a al. 1 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire [OJ; RS 173.110]). En pareil cas, son arrêt est sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
1. Le Tribunal fédéral peut décider, selon une procédure simplifiée, de rejeter un recours manifestement infondé (art. 36a al. 1 let. a de la loi fédérale d'organisation judiciaire [OJ; RS 173.110]). En pareil cas, son arrêt est sommairement motivé (art. 36a al. 3 OJ).
2. La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale, est fondée sur le droit public fédéral, en particulier sur les <ref-law> qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ; <ref-ruling> consid. 1 p. 124 et les arrêts cités).
2. La décision attaquée, prise en dernière instance cantonale, est fondée sur le droit public fédéral, en particulier sur les <ref-law> qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ; <ref-ruling> consid. 1 p. 124 et les arrêts cités).
3. Aux termes de l'<ref-law>, bénéficie d'une aide selon cette loi toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif.
En l'espèce, la procédure pénale ouverte sur plainte du recourant contre inconnu a été classée et le Tribunal administratif a considéré, à l'issue de son instruction, que la commission d'une infraction n'était pas établie car la chute du recourant pouvait aussi être la conséquence d'une simple bousculade. En subordonnant l'octroi d'une aide - spécialement d'une indemnisation selon les <ref-law> - à la condition que l'existence d'une infraction soit établie, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 270; <ref-ruling> consid. 3d p. 216). Cela étant, le recourant ne conteste pas l'appréciation du Tribunal administratif à ce sujet. Il se borne à critiquer la décision attaquée en tant qu'elle décrit les atteintes ou le dommage allégués. Ces éléments ne sont pas décisifs, vu l'absence d'infraction. Les griefs du recourant sont donc manifestement mal fondés et le recours de droit administratif doit être rejeté.
En l'espèce, la procédure pénale ouverte sur plainte du recourant contre inconnu a été classée et le Tribunal administratif a considéré, à l'issue de son instruction, que la commission d'une infraction n'était pas établie car la chute du recourant pouvait aussi être la conséquence d'une simple bousculade. En subordonnant l'octroi d'une aide - spécialement d'une indemnisation selon les <ref-law> - à la condition que l'existence d'une infraction soit établie, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 2c p. 270; <ref-ruling> consid. 3d p. 216). Cela étant, le recourant ne conteste pas l'appréciation du Tribunal administratif à ce sujet. Il se borne à critiquer la décision attaquée en tant qu'elle décrit les atteintes ou le dommage allégués. Ces éléments ne sont pas décisifs, vu l'absence d'infraction. Les griefs du recourant sont donc manifestement mal fondés et le recours de droit administratif doit être rejeté.
4. Il se justifie de statuer sans frais (<ref-ruling> consid. 3 p. 132). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Instance LAVI et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 10 octobre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2f1ddc46-698d-4c2e-b3fd-1b7fc670a26e', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '3cbd4d10-f829-47f5-85f5-a6b3b7af1655', '2f1ddc46-698d-4c2e-b3fd-1b7fc670a26e'] | ['bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186'] |
07f97e95-4d06-4574-9a21-c36c5853bf94 | 2,004 | fr | Vu:
l'arrêt attaqué qui, sur recours de A._ et B.X._, confirme en dernière instance cantonale l'adjudication à C._ d'un immeuble appartenant à A.X._ et vendu aux enchères publiques le 14 mai 2004 à la requête de D._;
la condamnation des recourants aux frais, par 1'000 fr., prononcée aux termes dudit arrêt pour cause de témérité, attendu que l'argumentation des recourants était composée, pour une part, de pures allégations non étayées par des preuves et, pour le reste, de moyens déjà invoqués et rejetés dans des procédures précédentes;
le recours adressé le 29 octobre 2004 au Tribunal fédéral par A._ et B.X._, qui invoquent une violation de l'<ref-law>, subsidiairement de l'<ref-law>;
la demande d'effet suspensif présentée le 24 novembre 2004 par les recourants; | Considérant:
qu'ainsi qu'il ressort de l'arrêt attaqué, les moyens tirés d'une prétendue violation de l'<ref-law> ont déjà été rejetés par des arrêts cantonaux antérieurs (n° 18 du 22 mars 2004 et n° 28 du 4 juin 2004), sans qu'aient été apportés des éléments nouveaux propres à renverser le jugement de la cour cantonale;
que l'autorité de chose jugée dont sont revêtues ces décisions judiciaires empêche qu'il soit revenu sur les moyens en question;
que la prétendue distraction ou dissimulation de biens dont se serait rendu coupable le créancier gagiste poursuivant (D._) en 2003, dans le cadre de procédures de saisie dirigées contre lui, ne fait l'objet d'aucune constatation dans l'arrêt présentement attaqué, étant rappelé à ce propos que le Tribunal fédéral, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, doit fonder son arrêt sur les faits constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 et 81 OJ);
que les moyens que les recourants tentent de tirer d'un tel fait, soit une violation de l'<ref-law> et de l'<ref-law>, sont donc irrecevables;
qu'au demeurant, la prétendue violation par le créancier de la présente poursuite de ses devoirs de débiteur dans les procédures de saisie dirigées contre lui en 2003 aurait dû être invoquée en temps utile dans le cadre de ces procédures;
qu'à défaut, enfin, de toute constatation de l'arrêt attaqué établissant un comportement contraire à la bonne foi de la part du créancier gagiste poursuivant, le moyen subsidiaire tiré de l'abus de droit (<ref-law>) s'avérait d'emblée dénué de consistance;
qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le recours irrecevable;
qu'une condamnation des recourants aux frais se justifie également en instance fédérale pour les mêmes motifs que ceux retenus par la cour cantonale, motifs que les recourants ne contestent d'ailleurs même pas (art. 20a al. 1 2ème phrase LP; <ref-ruling> consid. 2a et les références);
que la décision immédiate sur le recours rend sans objet la demande d'effet suspensif; | Par ces motifs, la Chambre prononce:
Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, à Me François Logoz, avocat à Lausanne, pour D._, à l'Office des poursuites et faillites de Cossonay et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 novembre 2004
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | 127 | 24 | 336 | civil_law | nan | ['b448b7fa-7ef4-44f0-877d-5e335092d134'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07fb59a6-885d-4663-9b26-21af6304e6a2 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._, geboren 1956, meldete sich am 8. Juni 1999 unter Hinweis auf Psoriasis und eine Depression bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Umschulung) an. Die IV-Stelle Bern holte Berichte der Frau Dr. med. R._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 11. August 1999, des Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, vom 7. September 1999 sowie des Spitals X._, Dermatologische Universitätsklinik und -Poliklinik, vom 16. September 1999 ein, liess den Versicherten durch Dr. med. C._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, (Expertise vom 14. Oktober 1999) und durch das Ärztliche Begutachtungsinstitut ABI untersuchen (Expertise vom 6. Februar 2001) und klärte die erwerbliche Situation ab. Nachdem seine behandelnde Psychiaterin Frau Dr. med. I._, am 6. Juni 2001 über seinen aktuellen Gesundheitszustand berichtet und M._ vom 17. September 2001 bis zum 16. Dezember 2001 ein Arbeitstraining bei der Solothurnischen Eingliederungsstätte für Behinderte VEBO absolviert hatte (Bericht vom 5. Dezember 2001), führte die IV-Stelle das Vorbescheidverfahren durch und lehnte die Ausrichtung einer Invalidenrente mit Verfügung vom 12. April 2002 mangels rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab.
A. M._, geboren 1956, meldete sich am 8. Juni 1999 unter Hinweis auf Psoriasis und eine Depression bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Umschulung) an. Die IV-Stelle Bern holte Berichte der Frau Dr. med. R._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 11. August 1999, des Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, vom 7. September 1999 sowie des Spitals X._, Dermatologische Universitätsklinik und -Poliklinik, vom 16. September 1999 ein, liess den Versicherten durch Dr. med. C._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, (Expertise vom 14. Oktober 1999) und durch das Ärztliche Begutachtungsinstitut ABI untersuchen (Expertise vom 6. Februar 2001) und klärte die erwerbliche Situation ab. Nachdem seine behandelnde Psychiaterin Frau Dr. med. I._, am 6. Juni 2001 über seinen aktuellen Gesundheitszustand berichtet und M._ vom 17. September 2001 bis zum 16. Dezember 2001 ein Arbeitstraining bei der Solothurnischen Eingliederungsstätte für Behinderte VEBO absolviert hatte (Bericht vom 5. Dezember 2001), führte die IV-Stelle das Vorbescheidverfahren durch und lehnte die Ausrichtung einer Invalidenrente mit Verfügung vom 12. April 2002 mangels rentenbegründenden Invaliditätsgrades ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. Juli 2002 gut und sprach M._ mit Wirkung ab 1. Januar 2000 eine Viertelsrente zu.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. Juli 2002 gut und sprach M._ mit Wirkung ab 1. Januar 2000 eine Viertelsrente zu.
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und die Zusprechung einer ganzen Rente, eventualiter die Rückweisung der Sache zur ergänzenden Abklärung beantragen.
Während die IV-Stelle Bern auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1b), insbesondere bei geistigen Gesundheitsschäden (<ref-ruling>; AHI 2000 S. 151 Erw. 2a; vgl. auch AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen und <ref-ruling> Erw. 4c in fine), zu den Voraussetzungen und dem Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) und zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a und b) richtig dargelegt. Zutreffend sind auch die Ausführungen über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier 12. April 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
1. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Begriff der Invalidität (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1b), insbesondere bei geistigen Gesundheitsschäden (<ref-ruling>; AHI 2000 S. 151 Erw. 2a; vgl. auch AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen und <ref-ruling> Erw. 4c in fine), zu den Voraussetzungen und dem Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG) und zur Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a und b) richtig dargelegt. Zutreffend sind auch die Ausführungen über die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier 12. April 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat sich zur Beurteilung der Arbeitsfähigkeit auf das Gutachten des ABI vom 6. Februar 2001 gestützt, welches eine Wiedereingliederung in der angestammten Tätigkeit empfiehlt und ein Arbeitspensum von 66 % als zumutbar erachtet. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, er sei höchstens noch zu 30 % arbeitsfähig, und beruft sich dabei auf die Berichte der behandelnden Psychiaterin Frau Dr. med. I._ vom 6. Juni 2001 und der Berufsberaterin Frau M._ vom 21. Mai 2001.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat sich zur Beurteilung der Arbeitsfähigkeit auf das Gutachten des ABI vom 6. Februar 2001 gestützt, welches eine Wiedereingliederung in der angestammten Tätigkeit empfiehlt und ein Arbeitspensum von 66 % als zumutbar erachtet. Demgegenüber macht der Beschwerdeführer geltend, er sei höchstens noch zu 30 % arbeitsfähig, und beruft sich dabei auf die Berichte der behandelnden Psychiaterin Frau Dr. med. I._ vom 6. Juni 2001 und der Berufsberaterin Frau M._ vom 21. Mai 2001.
2.2 2.2.1 Gemäss psychiatrischem Gutachten des Dr. med. C._ vom 14. Oktober 1999 leidet der Beschwerdeführer seit seiner Einreise in die Schweiz im Jahr 1981 an Psoriasis. Trotz der sozial schwerwiegend einschränkenden Hauterkrankung, der für ihn damit verbundenen narzisstischen Kränkung und andauernder Schamgefühle habe der Patient seine Tätigkeit als Laborant, später als stellvertretender Laborchef mit einem vollen Pensum versehen können. Im Rahmen von gesundheitspolitischer Spitalzusammenlegung und Laborzentralisierung sei es im Oktober 1998 zu einer "Disqualifikation" als "ungepflegter Mensch, von dem sich die Patienten nicht stechen lassen wollten," und als "unzumutbar" und schliesslich zum Arbeitsverlust auf Ende November 1999 gekommen. Die bereits bestehende depressive Entwicklung habe sich vertieft und die Hautkrankheit habe derart exazerbiert, dass der Versicherte habe hospitalisiert werden müssen. Seit Januar 1999 sei er von seinen Ärzten zu 100 % arbeitsunfähig geschrieben worden.
2.2.2 Die Ärzte des ABI stellten am 6. Februar 2001 die psychiatrische Diagnose einer rezidivierenden depressiven Störung mit einer gegenwärtig leichten bis mittelgradigen Episode (F 33). Es handle sich dabei um eine Anpassungsstörung im Sinne einer neurotischen Depression. Der Explorand könne sich nicht mit seiner Hautkrankheit abfinden, wobei eine etwas sensible Charakterstruktur prädisponierend die depressive Entwicklung begünstige. Die Depression behindere in der Leistungsfähigkeit im Sinne einer Verlangsamung durch die psychomotorische Hemmung und wegen Konzentrationsschwierigkeiten. Es könne ihm aber unter Berücksichtigung auch des somatischen Zustandes durchaus zugemutet werden, etwa sechs Stunden täglich einer Tätigkeit nachzugehen. Die psychiatrische Prognose sei ungewiss; die zweijährige Erwerbslosigkeit bei ähnlich depressivem Zustandsbild weise jedoch auf eine Chronifizierung hin.
2.2.3 Frau Dr. med. I._ stimmte in ihrem Bericht vom 6. Juni 2001 nach zweieinhalbmonatiger Behandlung des Versicherten im psychopathologischen Befund überein mit den Ärzten des ABI. Sie war jedoch der Ansicht, dass auf Grund der bereits damals beschriebenen Symptome die Diagnose einer mittelschweren depressiven Episode hätte gestellt werden müssen. Nachdem seit der damaligen Begutachtung eine weitere Verschlechterung eingetreten sei, müsse nun eindeutig ein chronischer Verlauf, zur Zeit mit einer schweren depressiven Episode, angenommen werden. Sie erachtete den Patienten zu 30 % arbeitsfähig, wobei er lediglich in einer Eingliederungsstätte im Rahmen einer Therapie eingesetzt werden könne.
2.2.4 Laut dem Schlussbericht der Eingliederungsstätte VEBO über das vom 17. September bis zum 16. Dezember 2001 absolvierte Arbeitstraining konnte der Beschwerdeführer in der während der drei Monate gezeigten psychischen Verfassung höchstens in geschütztem Rahmen einer geregelten Arbeit nachgehen; eine Vermittlung in die offene Wirtschaft schien unrealistisch. Die Abteilungschefin der Beruflichen Eingliederung der Beschwerdegegnerin schloss sich auf Grund ihres eigenen Eindruckes vom Versicherten dieser Einschätzung an (Schlussbericht vom 21. Dezember 2001).
2.2.4 Laut dem Schlussbericht der Eingliederungsstätte VEBO über das vom 17. September bis zum 16. Dezember 2001 absolvierte Arbeitstraining konnte der Beschwerdeführer in der während der drei Monate gezeigten psychischen Verfassung höchstens in geschütztem Rahmen einer geregelten Arbeit nachgehen; eine Vermittlung in die offene Wirtschaft schien unrealistisch. Die Abteilungschefin der Beruflichen Eingliederung der Beschwerdegegnerin schloss sich auf Grund ihres eigenen Eindruckes vom Versicherten dieser Einschätzung an (Schlussbericht vom 21. Dezember 2001).
3. Der Beschwerdeführer steht bereits seit 1999 in psychiatrischer Behandlung. Während die Ärzte des ABI noch von einer depressiven Störung ausgingen, musste die behandelnde Psychiaterin ein halbes Jahr später eine Verschlechterung des Gesundheitszustands im Sinne einer Chronifizierung feststellen. Die Berichte der Berufsberaterin sowie der VEBO zeigen die Schwierigkeiten der Wiedereingliederung wegen Antriebslosigkeit, Resignation und Konzentrationsproblemen sowie der Fixierung auf die Hautkrankheit. Nach Lage der Akten bestehen demnach Anhaltspunkte dafür, dass nicht nur ein vorübergehender depressiver Verstimmungszustand vorliegt, sondern eine andauernde Depression mit wesentlich stärkerer Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit, als die Vorinstanz angenommen hat. Aus allen ärztlichen Berichten, aber auch denjenigen der Berufsberaterin und der VEBO lässt sich zudem entnehmen, dass es dem Beschwerdeführer nicht am Willen mangelt, wieder eine Erwerbstätigkeit aufzunehmen, sondern er vielmehr durch seine psychischen Probleme, die sich insbesondere auch in sozialem Rückzug zeigen, daran gehindert wird (<ref-ruling> f. Erw. 5a).
Zur Klärung ist eine erneute psychiatrische Abklärung angezeigt. Zwar wurden schon zwei entsprechende Gutachten erstellt; jedoch hat sich bis zum Verfügungszeitpunkt offenbar trotz ärztlicher Behandlung eine Verschlechterung eingestellt. Die Sache ist zu diesem Zweck an die IV-Stelle zurückzuweisen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Juli 2002 und die Verfügung der IV-Stelle Bern vom 12. April 2002 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Invalidenrente neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Juli 2002 und die Verfügung der IV-Stelle Bern vom 12. April 2002 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Invalidenrente neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 10. März 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
07fd8fc9-c612-4ec6-b88e-1a0f2f890c6f | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Né en 1947, chef d'équipe dans l'entreprise de constructions métalliques Z._ SA, M._, était, à ce titre, assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Le 6 mars 1996, il a été victime d'un accident professionnel: à la suite d'un effort important pour déplacer une lourde pièce métallique, il a ressenti de fortes douleurs à l'épaule droite. Consulté le 20 mars suivant, le docteur M._, médecin traitant, a diagnostiqué une périarthrite post-traumatique de l'épaule gauche [recte: droite] sur luxations récidivantes (rapport du 23 avril 1996) et attesté d'une incapacité de travail de 100 % jusqu'au 1er avril 1996, date à laquelle l'assuré à repris son activité.
Le 19 septembre 1996, l'employeur de l'assuré a indiqué à la CNA que celui-ci avait dû interrompre son travail en raison de fortes douleurs au genou droit du 6 au 24 juin précédent. Dans un rapport du 8 octobre 1996, le docteur M._ a précisé que son patient souffrait du genou droit de façon périodique depuis une opération du ménisque externe droit en 1971 à la suite d'un traumatisme et posé le diagnostic de gonarthrose en relation avec un ancien traumatisme. La CNA a pris en charge le cas, de même que deux rechutes en février, puis en octobre 1997. L'assuré a été examiné par de nombreux médecins, dont le docteur E._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie, qui a effectué une arthroscopie diagnostique et thérapeutique avec shaving du genou droit, le 7 mars 1997. Pour sa part, le docteur A._ du Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur du Centre hospitalier V._ a diagnostiqué une gonarthrose externe post-traumatique droite, ainsi qu'une omarthrose droite avec probable rupture de la coiffe des rotateurs. Il a préconisé un traitement conservateur pour l'épaule droite (physiothérapie antalgique) et une hémi-arthroplastie externe du genou droit. Il précisait qu'une réadaptation professionnelle devait de toute façon être envisagée afin de diminuer les efforts du genou droit (rapport du 5 mai 1998). Après plusieurs périodes d'incapacité de travail, l'assuré a repris, dès le 5 janvier 1999, son activité à un taux de 33,33 % fixé d'un commun accord avec l'employeur et la CNA.
Le 1er mai 2001, le docteur A._ a envisagé à nouveau une arthroplastie du genou droit, expliquant à l'assuré les avantages et inconvénients d'une telle intervention, alors que des propositions thérapeutiques similaires avaient été faites par le docteur F._ (rapport du 15 octobre 1999), puis par le docteur E._ qui se prononçait en faveur d'une prothèse totale du genou (avis du 22 avril 2002). En revanche, le médecin-conseil remplaçant de la CNA, le docteur C._ était d'avis que l'indication à «la mise en place d'une prothèse totale du genou droit était relative». Selon lui, l'assuré n'était plus en mesure de reprendre un travail en force en atelier avec des travaux en élévation et en force du bras droit, mais disposait d'une capacité résiduelle médico-théorique estimée à 50 % (rapport du 3 décembre 1999). Le médecin évaluait à 35 % l'atteinte à l'intégrité subie par l'assuré. Dans un rapport subséquent du 8 février 2002, le docteur H._, médecin-conseil de la CNA, a repris les conclusions de son collègue C._.
Par décision du 7 juin 2002, la CNA a alloué à l'intéressé une rente d'invalidité fondée sur une incapacité de gain de 43 %, à partir du 1er avril 2002, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 35 %. Le 14 août suivant, elle a rejeté l'opposition formée par l'assuré contre cette décision.
A.b Entre-temps, le 12 mars 1998, M._ avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans un rapport initial du 12 août 1999, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a indiqué renoncer à mettre en place des mesures de réadaptation professionnelles, en raison, notamment, de l'âge de l'assuré et des possibilités professionnelles limitées. Par décision du 3 avril 2002, l'office AI a reconnu à l'intéressé un quart de rente d'invalidité, à partir du 1er mars 1998, fondé sur un taux d'incapacité de gain de 43 %.
A.b Entre-temps, le 12 mars 1998, M._ avait déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans un rapport initial du 12 août 1999, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a indiqué renoncer à mettre en place des mesures de réadaptation professionnelles, en raison, notamment, de l'âge de l'assuré et des possibilités professionnelles limitées. Par décision du 3 avril 2002, l'office AI a reconnu à l'intéressé un quart de rente d'invalidité, à partir du 1er mars 1998, fondé sur un taux d'incapacité de gain de 43 %.
B. L'assuré a déféré la décision sur opposition de la CNA, du 14 août 2002, ainsi que la décision de l'office AI, du 3 avril précédent, au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Après avoir entendu les parties, le tribunal a, d'une part, annulé la décision de l'office AI par jugement du 13 octobre 2003 et lui a renvoyé la cause pour qu'il examine l'application de mesures médicales de réadaptation, avant l'octroi d'une rente; ce jugement n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral des assurances. D'autre part, après avoir entendu les parties, la juridiction cantonale a, par jugement séparé du même jour, également annulé la décision sur opposition de l'assureur-accidents et lui a renvoyé la cause pour qu'il poursuive l'instruction et rende une nouvelle décision.
B. L'assuré a déféré la décision sur opposition de la CNA, du 14 août 2002, ainsi que la décision de l'office AI, du 3 avril précédent, au Tribunal des assurances du canton de Vaud. Après avoir entendu les parties, le tribunal a, d'une part, annulé la décision de l'office AI par jugement du 13 octobre 2003 et lui a renvoyé la cause pour qu'il examine l'application de mesures médicales de réadaptation, avant l'octroi d'une rente; ce jugement n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral des assurances. D'autre part, après avoir entendu les parties, la juridiction cantonale a, par jugement séparé du même jour, également annulé la décision sur opposition de l'assureur-accidents et lui a renvoyé la cause pour qu'il poursuive l'instruction et rende une nouvelle décision.
C. La CNA interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 14 août 2002.
M._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales, Domaine maladie et accidents (intégré, depuis le 1er janvier 2004, à l'Office fédéral de la santé publique), ne s'est pas déterminé à son sujet. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi par laquelle le juge invite l'assureur-accidents à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1a, 117 V 241 consid. 1 et les références). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
1. Même si elle ne met pas fin à la procédure, une décision de renvoi par laquelle le juge invite l'assureur-accidents à statuer à nouveau selon des instructions impératives, est une décision autonome, susceptible en tant que telle d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif, et non une simple décision incidente (<ref-ruling> consid. 1a, 117 V 241 consid. 1 et les références). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. 2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 14 août 2002 (<ref-ruling> consid. 1.2 et les arrêts cités).
2.2 Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels régissant le droit à des indemnités journalières (<ref-law>), la notion d'invalidité (<ref-law>) et le début du droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (<ref-law>). Il suffit donc d'y renvoyer.
2.2 Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels régissant le droit à des indemnités journalières (<ref-law>), la notion d'invalidité (<ref-law>) et le début du droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents (<ref-law>). Il suffit donc d'y renvoyer.
3. Considérant, d'une part, que l'état de santé de l'intimé n'était pas stabilisé au moment de l'octroi éventuel de la rente, le 1er avril 2002, et, d'autre part, qu'aucune mesure de réadaptation de l'assurance-invalidité n'avait été proposée à l'assuré, l'autorité cantonale de recours a retenu que les conditions de l'ouverture du droit à une rente de l'assurance-accidents n'étaient pas remplies. En conséquence, la CNA n'était, selon elle, pas en droit d'allouer une rente et devait poursuivre l'instruction de la cause, avant de rendre une nouvelle décision.
Pour sa part, la recourante fait valoir que la question d'une éventuelle intervention chirurgicale s'était déjà posée en 1999, puis avait été évoquée à nouveau en 2002. L'assuré avait toutefois manifesté des réticences à se soumettre à une opération et avait été d'accord avec la proposition de la recourante de prononcer une rente, si bien que son état de santé devait être considéré comme stabilisé au moment de la décision entreprise. Quant aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, l'intimé n'avait jamais manifesté son intention de se soumettre à de telles mesures, en particulier, à une mesure de reclassement dans une nouvelle profession, de sorte que l'assurance-invalidité n'avait pas à lui proposer celles-ci. En conséquence, les motifs invoqués par l'autorité cantonale de recours pour prononcer le renvoi de la cause seraient dénués de pertinence.
Pour sa part, la recourante fait valoir que la question d'une éventuelle intervention chirurgicale s'était déjà posée en 1999, puis avait été évoquée à nouveau en 2002. L'assuré avait toutefois manifesté des réticences à se soumettre à une opération et avait été d'accord avec la proposition de la recourante de prononcer une rente, si bien que son état de santé devait être considéré comme stabilisé au moment de la décision entreprise. Quant aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, l'intimé n'avait jamais manifesté son intention de se soumettre à de telles mesures, en particulier, à une mesure de reclassement dans une nouvelle profession, de sorte que l'assurance-invalidité n'avait pas à lui proposer celles-ci. En conséquence, les motifs invoqués par l'autorité cantonale de recours pour prononcer le renvoi de la cause seraient dénués de pertinence.
4. 4.1 Selon la première condition posée par l'<ref-law>, le droit à la rente ne peut prendre naissance que s'il n'y a plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de l'assuré. Cette disposition délimite du point de vue temporel le droit au traitement médical et le droit à la rente d'invalidité, le moment déterminant étant celui auquel l'état de santé peut être considéré comme relativement stabilisé. Il ne suffit donc pas que le traitement médical laisse présager une amélioration de peu d'importance, ou qu'une amélioration sensible ne puisse être envisagée dans un avenir incertain (arrêt C. du 21 novembre 1995, non publié, [U 89/95]; Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 274).
4.2 Appelé par la recourante à examiner l'assuré, le docteur A._ est arrivé à la conclusion qu'il était légitime d'envisager une intervention chirurgicale, singulièrement une hémi-arthroplastie externe, au vu de l'évolution de la situation du genou droit de l'intimé. Il s'agissait, selon lui, d'une mesure qui pouvait probablement augmenter la capacité de travail de l'assuré, même si une réadaptation professionnelle devait de toute façon être envisagée afin de diminuer les efforts, ménager le genou droit et réduire l'usure mécanique du matériel prothétique en cas d'intervention (rapport du 5 mai 1998). Le médecin a précisé plus tard qu'il n'y avait pas d'autres solutions envisageables, même si le patient était réticent à la mise en oeuvre d'une telle intervention (rapport du 15 février 1999). Le docteur H._ s'est rallié à cette appréciation en indiquant que l'intimé devrait se soumettre à une intervention en raison d'une gonarthrose droite tricompartimentale, laquelle pouvait consister en une ostéotomie sus-condylienne de varisation ou une prothèse unicompartimentale, la mise en place d'emblée d'une prothèse totale du genou apparaissant une mesure excessive (rapport du 2 septembre 1999). Pour sa part, le docteur F._ estimait que la seule solution envisageable, vu l'importance des douleurs ressenties par l'assuré, était non pas une ostéotomie, mais un arthroplastie totale du genou droit. Par la suite, le docteur A._ a partagé cet avis, puisqu'il a expliqué à l'intimé, en mai 2001, que l'arthroplastie du genou droit était le seul traitement raisonnable pour améliorer la symptomatologie douloureuse. A son tour, le docteur H._ approuvait une telle mesure, en indiquant au médecin traitant de l'intimé que l'assureur-accidents était d'accord de différer la liquidation du cas si M._ se décidait à la mise en place d'une prothèse totale du genou droit (courrier du 3 mai 2002).
Sur le vu de ces rapports, il apparaît que l'intervention chirurgicale préconisée par les spécialistes en orthopédie devait apporter à l'intimé une amélioration fonctionnelle sensible de son genou droit et soulager ses douleurs. L'amélioration éventuelle de l'état de santé du recourant dépendait donc de la poursuite d'un traitement, de sorte que la décision d'octroi d'une rente à partir du 1er avril 2002 était, au vu de ces propositions thérapeutiques, prématurée. S'il est vrai, comme l'invoque la recourante, que l'intimé s'est toujours montré réticent à l'égard de l'opération proposée, au cours de la procédure administrative, il ne s'y est toutefois pas opposé de manière catégorique, insistant plutôt sur la nécessité d'en déterminer les bénéfices réels (cf., par exemple, avis du docteur E._ du 22 avril 2002 et procès-verbal d'audience du 18 septembre 2003 devant le tribunal cantonal). Dans cette mesure, ces hésitations ne constituaient pas un motif suffisant pour permettre à la recourante de passer, sans autre examen, à la fixation de la rente d'invalidité.
Par ailleurs, contrairement à ce que voudrait la recourante, on ne saurait déduire du fait que la situation de l'intimé était, selon son médecin-conseil, restée inchangée depuis 1999 (cf. rapport du docteur H._ du 8 février 2002), qu'il n'existait pas de mesure médicale susceptible d'améliorer son état de santé de manière sensible. Au demeurant, la recourante a elle-même expliqué, dans un courrier adressé à l'assuré le 20 décembre 2001 que l'évolution du cas avait nécessité la poursuite de traitements médicaux, si bien que le passage à la rente n'avait pas été envisageable en l'état.
L'une des conditions de l'<ref-law> n'étant pas remplie en l'espèce, la juridiction cantonale était fondée à annuler la décision litigieuse.
L'une des conditions de l'<ref-law> n'étant pas remplie en l'espèce, la juridiction cantonale était fondée à annuler la décision litigieuse.
5. La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, si bien qu'elle est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, l'intimé, qui obtient gain de cause, peut prétendre une indemnité de dépens (art. 135 en corrélation avec l'art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à l'intimé la somme de 1'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à l'intimé la somme de 1'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 31 août 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IVe Chambre: p. la Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07fdb972-3de3-4153-85ff-9f1733362762 | 2,013 | fr | Faits:
Par acte du 21 décembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne contre A._ des chefs de lésions corporelles simples, voies de fait, mise en danger de la vie d'autrui, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces, contrainte, désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel, faux dans les certificats, violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, empêchement d'accomplir un acte officiel, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur les étrangers.
Par ordonnance du 4 janvier 2013, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A._ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard jusqu'au 21 février 2013.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette ordonnance au terme d'un arrêt rendu le 24 janvier 2013 sur recours du prévenu.
Agissant le 6 février 2013 par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt en ce sens que sa libération immédiate est ordonnée. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours, respectivement à son irrecevabilité en tant qu'il est dirigé contre une décision que le Tribunal des mesures de contrainte n'a pas encore rendue. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer et se réfère aux considérants de sa décision.
Le recourant a répliqué en indiquant avoir fait l'objet, en date du 13 février 2013, d'une nouvelle décision du Tribunal des mesures de contrainte qui prolonge sa détention jusqu'au 4 avril 2013. | Considérant en droit:
1. Selon l'<ref-law>, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions rendues en matière pénale, dont font partie les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des <ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 23). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, l'accusé a qualité pour agir. La détention du recourant ne se fonde plus sur l'ordonnance du 4 janvier 2013, mais sur celle du 13 février 2013 prolongeant la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 4 avril 2013, date de l'audience de jugement. Cette dernière ordonnance repose toutefois sur les mêmes motifs de détention que ceux retenus dans l'arrêt attaqué, auquel elle renvoie largement, de sorte que le recourant conserve un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (<ref-law>; arrêt 1B_731/2011 du 16 janvier 2012 consid. 1). Les autres conditions de recevabilité du recours en matière pénale sont réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant fait valoir que les soupçons de culpabilité concernant la mise en danger de la vie d'autrui ne sont pas suffisants pour justifier son maintien en détention, car il ressort du rapport de police du 8 juillet 2012 que la vie de la plaignante n'aurait pas été mise en danger lors de la tentative d'étranglement qui lui est reprochée.
Le Ministère public a engagé l'accusation contre le recourant du chef de mise en danger de la vie d'autrui et rejeté la réquisition du prévenu tendant à la mise en oeuvre d'une expertise complémentaire visant à déterminer si la vie de la victime a été ou non mise en danger au motif que le rapport d'examen clinique établi le 10 mai 2012 par le Centre universitaire romand de médecine légale répondait clairement et positivement à cette question. Il appartient non pas au juge de la détention, mais à la direction de la procédure, auprès de laquelle le prévenu a réitéré sa demande de nouvelle expertise, de trancher la contradiction qui existerait, selon celui-ci, entre les conclusions écrites de ce rapport et celles données précédemment oralement à la police telles qu'elles sont relatées dans le rapport du 8 juillet 2012. A ce stade, on ne saurait nier l'existence de soupçons de culpabilité suffisants concernant l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui sur la base du rapport médical.
Sur ce point, le recours est infondé.
3. Le recourant conteste le risque de fuite qui ne serait plus d'actualité au vu de la durée de la détention subie avant jugement. La cour cantonale aurait retenu à tort qu'il aurait fait l'objet d'un mandat d'arrêt et qu'il se serait soustrait aux poursuites dirigées contre lui.
Le Tribunal cantonal a également justifié la détention pour des motifs de sûreté par un risque concret de réitération que le recourant ne conteste pas. Un tel risque, dont la cour de céans a confirmé le bien-fondé dans son arrêt du 10 octobre 2012, suffit à lui seul pour justifier la mesure attaquée dans son principe, de sorte que la question de l'existence d'un danger de fuite peut rester indécise.
4. Le recourant conteste être exposé à une importante peine privative de liberté excédant celle déjà subie en raison de la gravité des charges pesant contre lui. Il soutient que le Tribunal des mesures de contrainte aurait admis "du bout des lèvres" la détention pour des motifs de sûreté pour une durée maximale de deux mois et qu'il aurait d'emblée exclu une prolongation de celle-ci. La cour cantonale aurait d'ores et déjà implicitement jugé admissible une prolongation de la détention jusqu'aux débats devant le Tribunal correctionnel fixés les 2 et 3 avril 2013 dans les motifs de son arrêt, de sorte que la proportionnalité de sa détention devrait être examinée au regard de cette motivation. La fixation des débats trois mois et demi après la mise en accusation contreviendrait au principe de célérité de la procédure, rendrait la détention subie au moment du jugement disproportionnée et justifierait sa libération immédiate.
Le Tribunal fédéral doit s'attacher à examiner si la détention pour des motifs de sûreté ordonnée par le Tribunal des mesures de contrainte jusqu'au 21 février 2013 et confirmée par la Chambre des recours pénale est conforme au droit. Le Tribunal des mesures de contrainte a toutefois rendu dans l'intervalle une nouvelle décision qui admet de prolonger la détention du recourant pour des motifs de sûreté jusqu'au 4 avril 2013. Le Tribunal cantonal s'est déjà prononcé positivement sur la conformité d'un tel délai avec le principe de la proportionnalité en considérant que le délai initial de deux mois pour un renvoi devant une cour correctionnelle était trop court. La question de savoir si, dans ces circonstances particulières, il convient d'apprécier la proportionnalité de la détention jusqu'à cette date plutôt que jusqu'à la date du 21 février 2013 peut rester indécise (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 236), car dans l'une ou l'autre hypothèse, la détention reste proportionnée.
Les infractions pour lesquelles le recourant est mis en accusation, considérées dans leur ensemble, sont en effet relativement graves. Il a été condamné à cinq reprises entre le 5 novembre 2002 et le 1er mars 2010 à des peines privatives de liberté pour des infractions de même nature et a commis de nouveaux délits en cours d'enquête, malgré les détentions provisoires subies en 2010 et 2011. Cela étant, la détention qu'il aura subie à ce jour, respectivement jusqu'à la date du jugement n'excède pas la peine à laquelle il s'expose, même si les juges devaient retenir une responsabilité légèrement ou moyennement diminuée. Sur ce point, le principe de la proportionnalité est encore respecté.
Quant au principe de célérité, il n'est aucunement établi qu'il ait été violé par la fixation d'une audience de jugement trois mois et demi après la mise en accusation. La cour de céans a considéré qu'un délai de quatre mois entre le renvoi et le jugement était admissible, même en l'absence de difficultés particulières de la cause, et ne justifiait pas l'élargissement du prévenu à quelques semaines de la date du jugement (cf. arrêt 1B_97/2007 du 20 juin 2007 consid. 3.2). Un tel délai n'est pas contraire aux directives du Tribunal fédéral contenues dans son arrêt du 10 octobre 2012. Il s'est borné à inviter les autorités judiciaires à veiller à ce que la procédure ne se prolonge pas inutilement et à ce que le jugement du prévenu intervienne dans un délai raisonnable, sans se prononcer sur le délai dans lequel il devrait impérativement être rendu pour respecter le principe de célérité. Il n'y a enfin pas de contradiction à se déclarer surpris, comme l'a fait le Tribunal cantonal, de la durée du délai d'un mois imparti aux parties pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuves avant le dépôt de l'acte d'accusation et à considérer comme conforme au droit un délai de trois mois et demi pour fixer des débats devant le Tribunal correctionnel. Le cas échéant, un éventuel retard dans la conduite de l'instruction pourra être pris en compte dans la fixation de la peine (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 151; <ref-ruling> consid. 2c p. 141).
5. Le recours doit par conséquent être rejeté. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions d'octroi en sont réunies (cf. <ref-law>). Me Kathrin Gruber est désignée comme avocate d'office du recourant, rétribuée par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Kathrin Gruber est désignée comme avocate d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, ainsi qu'au Ministère public central et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Merkli
Le Greffier: Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['2b36c6f3-1639-4576-bd6a-30d65127b74c', 'fec0c47d-dc9a-4112-a2c5-d4a8af522b1e', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '8e8b2179-ec80-4405-9f37-fd07ed4956ba'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
07fdf91a-1aa4-4b1a-897a-592a891e2318 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Les projets de construction d'une nouvelle télécabine, respectivement d'un téléphérique, sur les territoires des communes de Nendaz, secteur Alou-Siviez, et d'Anniviers, secteur Tsirouc-Sorebois, ont donné lieu à l'élaboration de deux zones de tranquillité pour la faune dans chacun des secteurs concernés. Ces mesures de compensation s'inscrivent dans le cadre de la procédure d'octroi, par l'Office fédéral des transports (OFT), des concessions nécessaires à la construction de ces installations.
Par décision du 20 novembre 2013, le Conseil d'Etat du canton du Valais a homologué la création de la zone de protection du secteur Alou-Siviez, restreignant son accès durant la période hivernale comprise entre le 20 novembre et le 15 avril. Par décision du 16 avril 2014, le Conseil d'Etat a ordonné la création de la zone de tranquillité du secteur Tsirouc-Sorebois en l'assortissant des mêmes restrictions d'accès.
Le 6 janvier 2014, l'Association Valaisanne des Guides de Montagne (ci-après: l'AVGM), sa Section des Guides du Valais central (ci-après: la SGVC), les guides A._ et B._, ainsi que le Groupe de Sion de la section Monte Rosa du Club Alpin suisse (ci-après: le CAS) de même que ses membres C._, D._, E._, F._ et G._, ont recouru contre la décision du 20 novembre 2013. Par acte du 26 mai 2014, l'AVGM, l'Association des Guides du Val d'Anniviers (ci-après: l'AGVA), les guides H._ et I._, ainsi que le Groupe de Sierre de la section Monte Rosa du CAS ont interjeté un recours à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais à l'encontre de la décision du 16 avril 2014.
Les différents intervenants faisaient notamment grief au Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) ainsi qu'au Conseil d'Etat, de ne pas les avoir formellement consultés avant que la délimitation et la création des zones de tranquillité soient décidées.
Par arrêts du 14 août 2014 (causes A1 14 4 et A1 14 161), le Tribunal cantonal a déclaré irrecevables les recours qui lui étaient soumis. En substance, il a considéré que les guides de montagne ainsi que les membres du CAS ne revêtaient pas, à titre individuel, la qualité pour recourir, ce qui était de nature à exclure également la légitimité des associations recourantes - dont ils sont membres - pour contester la création de zones de protection au sens de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages du 20 juin 1986 (LChP; RS 922.0).
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, l'AVGM, la SGVC, A._ et B._, le Groupe de Sion de la section Monte Rosa du CAS ainsi que C._, D._, E._, F._ et G._ demandent principalement au Tribunal fédéral de reconnaître leur qualité pour recourir, d'annuler l'arrêt cantonal référencé A1 14 4 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'homologation de la zone de tranquillité de la faune du secteur Alou-Siviez de la commune de Nendaz. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
L'AVGM, l'AGVA, H._ et I._, ainsi que le Groupe de Sierre de la section Monte Rosa du CAS demandent également au Tribunal fédéral de reconnaître leur qualité pour recourir, d'annuler l'arrêt cantonal référencé A1 14 161 et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle décision. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'homologation de la zone de tranquillité de la faune du secteur Tsirouc-Sorebois sis dans la commune d'Anniviers. Ils sollicitent également l'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat s'est référé aux considérants des arrêts attaqués ainsi qu'à ses déterminations cantonales des 5 mars et 19 juin 2014. La commune d'Anniviers a conclu au rejet du recours portant sur la création d'une zone de tranquillité dans le secteur Tsirouc-Sorebois. La commune de Nendaz ne s'est pas déterminée. Dans d'ultimes observations, les recourants demandent au Tribunal fédéral de statuer sur le fond des deux affaires qui lui sont soumises.
Par ordonnances du 3 octobre 2014, le Président de la I re Cour de droit public a rejeté les demandes d'effet suspensif. | Considérant en droit :
1.
Les recours sont dirigés contre deux arrêts distincts pris le même jour, concernant pour partie les mêmes intervenants, représentés par le même mandataire, dans des procédures portant sur un complexe de faits analogue et soulevant des questions juridiques identiques. Il convient de joindre les causes et de les trancher dans un seul et même arrêt (<ref-law>, applicable en vertu du renvoi de l'<ref-law>).
2.
Dirigés contre deux arrêts d'irrecevabilité rendus en dernière instance cantonale dans le cadre d'une contestation portant au fond sur la création de zones de tranquillité de la faune au sens de la LChP, les recours sont recevables comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law>.
2.1. En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent être motivés. Conformément à l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient aux recourants de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par l'arrêt attaqué (<ref-ruling> consid. 6.4 p. 121). Lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'arrêts d'irrecevabilité, les motifs développés dans les mémoires de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du différend (<ref-ruling> consid. 1b p. 336; <ref-ruling> consid. 2 p. 135). Les chefs de conclusions étrangers à l'objet du litige ainsi délimité sont irrecevables (<ref-law>).
En l'espèce, les conclusions (subsidiaires) prises en annulation de l'homologation des deux zones de tranquillité litigieuses, de même que les critiques de fond s'y rapportant, sont irrecevables dès lors que l'objet des arrêts attaqués se limite à la seule question de la qualité pour recourir des différentes parties en cause.
2.2. Les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt digne de protection à se voir reconnaître la légitimation active (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 301; <ref-ruling> consid. 1b p. 126). Ils ont donc la qualité pour recourir au sens de l'<ref-law>. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont au surplus réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur la question de la recevabilité des recours cantonaux.
2.3. La recevabilité du recours en matière de droit public entraîne l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
3.
Les recourants, dans leur ensemble, considèrent que leur qualité pour recourir aurait été niée à tort.
3.1. Aux termes de l'<ref-law>, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'alinéa 3 précise que l'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98 LTF. Il en résulte que la qualité pour recourir devant les autorités cantonales ne peut pas s'apprécier de manière plus restrictive que la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette qualité de manière plus large (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 149 et les références). Il n'est pas établi que tel serait le cas en l'espèce - les recourants ne le prétendent au demeurant pas -, de sorte qu'il convient d'analyser la qualité pour recourir sous l'angle de l'<ref-law>. S'agissant de droit fédéral (<ref-law>), le Tribunal fédéral examine cette question librement.
3.2. A teneur de l'alinéa premier de l'<ref-law>, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (let. c). Selon la jurisprudence rendue à propos de cette disposition, les recourants doivent se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération avec l'objet de la contestation. Ils doivent en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la décision contestée qui permette d'admettre qu'ils sont touchés dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général, de manière à exclure l'action populaire (<ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 2.2.3 et 2-3 p. 33 s.). Cet intérêt pratique peut être de nature économique, matérielle ou idéale (cf. <ref-ruling> consid. 2 c/aa p. 43 s., 171 consid. 2b p. 174; <ref-ruling> consid. 2a p. 51). En ce qui concerne les décisions générales portant sur une situation concrète, mais visant un grand nombre, voire un nombre indéterminé de destinataires (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 280), les recourants doivent être davantage touchés que tout un chacun (cf. <ref-ruling> consid. 1c p. 302 s.; F. Aubry Girardin in Commentaire de la LTF, Berne 2014, n° 27 ad <ref-law>).
4.
4.1. A._, B._, H._ et I._, guides de montagne professionnels, soutiennent qu'ils sont particulièrement touchés par la création de zones de tranquillité dans le périmètre desquelles ils pratiquaient précédemment leur activité professionnelle durant l'hiver. Ils affirment qu'ils empruntaient fréquemment ces tracés avec leurs clients en raison de leur proximité géographique avec leurs domiciles respectifs. En définitive, les guides prénommés se plaignent d'une entrave au libre exercice de leur profession, ce qui relève de la liberté économique.
4.2. L'arrêt cantonal ne fournit aucune précision quant au régime juridique des terrains englobés dans les zones de tranquillité. Toutefois, l'activité de guide sous-entend, par définition et notamment, l'accès aux régions de montagne impropres à la culture, aux zones de rochers, d'éboulis, de névés et de glaciers qui rentrent dans le domaine public (cf. <ref-law>; art. 163 al. 3 de la loi cantonale d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 [LACC/VS; RS/VS 211.1]). Or, selon la jurisprudence, celui qui, pour l'exercice d'une activité économique, doit faire usage du domaine public, peut invoquer la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 282; 119 la 445 consid. 1 a/bb p. 447; <ref-ruling> consid 5 p. 479 ss). Dans ce cadre, la partie qui rend vraisemblable l'existence d'un intérêt de fait, de nature économique, et qui se trouve en rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet du litige (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 150; <ref-ruling> consid. 1.3.1 et 1.3.2 p. 252 ss; arrêt 1C_441/2011 du 9 mars 2012 consid. 1) doit se voir reconnaître la qualité pour agir.
Il incombe aux recourants d'alléguer, sous peine d'irrecevabilité, les faits qu'ils considèrent comme propres à fonder leur qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (<ref-ruling> consid. 1b p. 175 et l'arrêt cité; <ref-ruling> consid. 1 p. 229; <ref-ruling> consid. 2 in fine p. 508 et les références). Cela vaut en particulier lorsque la question de la qualité pour recourir constitue l'objet même de la contestation (<ref-law>).
4.3. Les recourants ont produit différentes cartes démontrant que les zones litigieuses renferment des parcours répertoriés et fréquentés. Il s'agit, pour le secteur Alou-Siviez, de l'itinéraire entre le Grand Alou et Laventier, ainsi que celui reliant la Dent de Nendaz aux Ahintses par le Petit Alou. Pour le secteur Tsirouc-Sorebois, la restriction porte sur des itinéraires traversant les abords de la piste du Chamois, la Combe de Sorebois, les versants nord et ouest de la Pointe de Tsirouc ainsi que la Pointe de Lona. Ils ont également argué - sans que ces points ne soient contestés - de la proximité géographique entre leurs domiciles et les zones de protection, de même que de leur qualité de membres d'associations professionnelles territorialement rattachées aux régions concernées (cf. art. 1 statuts SGVC et art. 2 statuts AGVA). Ces éléments sont toutefois, à eux seuls, insuffisants à démontrer - comme l'a retenu le Tribunal cantonal - que l'obligation de choisir d'autres itinéraires compromettrait leur activité professionnelle. Les recourants ne rendent pas le contraire vraisemblable. Ils se contentent, à cet égard, d'affirmations péremptoires sur l'exercice de leur activité économique dans ces zones; ils ne fournissent en particulier aucun élément (p. ex. journal de courses, pièces comptables, etc.) attestant de la fréquence avec laquelle ils empruntaient ces parcours dans le cadre de leur activité professionnelle, ni des répercussions notables sur leurs revenus que les restrictions d'accès engendreraient.
Dans ces circonstances, en déniant aux recourants prénommés la qualité pour recourir au motif qu'ils n'ont pas démontré se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec les interdictions d'accès aux zones de tranquillité, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Les décisions d'irrecevabilité doivent être confirmées sous cet angle.
5.
C._, D._, E._, F._ et G._, membres du Club alpin suisse, Section Monte Rosa, revendiquent également, à titre individuel, la qualité pour recourir au plan cantonal. Ils déclarent être des "utilisateurs assidus de la montagne". Ils affirment que la pratique de sports d'hiver les amène à utiliser les itinéraires des zones concernées, ce d'autant plus qu'ils sont domiciliés à proximité de celles-ci. Ils estiment que leur rattachement aux groupes locaux du CAS démontrerait un intérêt fort pour les activités de montagne dans ces régions.
5.1. Les prénommés s'opposent à la création de zones de protection dès lors qu'elles compromettent la pratique de leur hobby. On doit admettre, avec la cour cantonale, que leur choix peut aisément se porter sur d'autres secteurs sans que la pratique de leur loisir se trouve compromise ou singulièrement restreinte. A l'instar du Tribunal cantonal, on ne discerne pas que les recourants seraient touchés de manière différente et plus intense que d'autres administrés par la création de ces zones. Accorder la qualité pour agir à tout administré prétendant avoir de l'intérêt pour la pratique d'une activité de loisir en plein air en hiver reviendrait à admettre l'action populaire. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a nié la qualité pour agir des recourants prénommés.
6.
L'AVGM, la SGVC, l'AGVA, dont sont membres les guides recourants, d'une part, et les groupes de Sion et de Sierre de la section Monte Rosa du CAS, d'autres part, soutiennent revêtir la qualité pour former un recours corporatif.
Une association a qualité pour recourir à titre personnel lorsqu'elle remplit les conditions posées par l'<ref-law>. De même, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public - nommé alors recours corporatif ou égoïste - pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts de ses membres, que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (<ref-ruling> consid. 2.6.4 p. 46 s. et les arrêts cités).
6.1. En l'espèce, les membres des associations recourantes n'étant pas, à titre individuel, légitimés à agir, l'une des conditions cumulatives prévue par la jurisprudence précitée fait défaut; la qualité pour recourir desdites associations doit, sous cet angle, leur être niée.
6.2. Par ailleurs, la qualité pour agir des groupes de Sion et de Sierre de la section Monte Rosa ne saurait pas non plus être reconnue au motif que le CAS figure au nombre des organisations mentionnées dans l'annexe à l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076). En effet, cette habilitation ne concerne que les recours interjetés pour des motifs de protection de l'environnement, de la nature ou du paysage (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi sur la protection de la nature et du paysage du 12 novembre 1965, FF 1965 III 93 p. 101; art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet 1966 [LPN; RS 451]; art. 55 al. 1 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 [LPE; RS 814.01]). Or, en l'occurrence, l'action des groupes du CAS ne poursuit pas un tel objectif, ces derniers agissant dans l'intérêt de leurs membres à pouvoir pratiquer leur loisir. Sous cet aspect également, la qualité pour recourir des groupes de Sion et de Sierre de la section Monte Rosa du Club alpin suisse doit être niée.
7.
L'ensemble des recourants estime que l'<ref-law> fonderait leur qualité pour recourir à l'encontre d'une décision portant sur la création d'une zone de tranquillité pour la faune.
7.1. Selon l'art. 89 al. 2 let. d LTF, ont aussi qualité pour agir les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. Cette disposition exige que le droit de recours soit contenu dans une "loi fédérale", ce par quoi il faut entendre une loi au sens formel (<ref-ruling> consid. 2.2.2 p. 56; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4129). Lorsqu'une loi fédérale confère pareil droit de recours, elle en précise les limites, en indiquant d'abord qui en bénéficie et en fixant ensuite l'étendue de ce droit et, cas échéant, les conditions auxquelles il est subordonné (F. AUBRY GIRARDIN in Commentaire de la LTF, Berne 2014, n° 53 ad <ref-law>).
7.2. L'<ref-law> dispose que pour désigner des zones de tranquillité pour la faune sauvage, les cantons tiennent compte du réseau qu'elles forment avec les districts francs et les réserves d'oiseaux de la Confédération et des cantons, et veillent à ce que le public puisse coopérer de manière appropriée au choix de ces zones, itinéraires et chemins. Dans son rapport explicatif relatif à la modification de l'ordonnance sur la chasse, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) indique que la délimitation de ces zones nécessite de mettre en place un processus de participation qui fonctionne bien. Outre les services officiels compétents, cette participation doit impliquer le plus tôt possible les groupes de population et groupements d'intérêts directement concernés (p. ex. les organisations sportives, de loisirs et de tourisme), mais surtout aussi les propriétaires fonciers ou les personnes chargées de la gestion du bien foncier, p. ex. les gérants et les fermiers (OFEV, Rapport explicatif du 15 juillet 2012 relatif à la modification de l'ordonnance sur la chasse, p. 29).
7.3. Avec la cour cantonale, on doit retenir que l'<ref-law> n'aménage pas - comme le prétendent les recourants - un droit de recours contre la création de zones de tranquillité aux groupes de population et groupements d'intérêts directement concernés. D'une part, la LChP ne consacre pas expressément le droit de recours invoqué. Par ailleurs, le texte de l'<ref-law> n'indique pas les bénéficiaires de ce droit prétendu ni n'en fixe les limites. D'autre part, l'art. 89 al. 2 let. d LTF ne s'applique pas aux associations agissant dans l'intérêt de leurs membres par le biais d'un recours égoïste (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4129; Y. Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral - commentaire, Berne 2008, n° 3179 ad <ref-law>, p. 1190), mais aux organisations admises à recourir, par une loi au sens formelle, agissant en vue de garantir une bonne application du droit fédéral dans l'intérêt public ("ideelle Verbandsbeschwerde; cf. F. Aubry Girardin in Commentaire de la LTF, Berne 2014, n° 52 ad <ref-law>, p. 1034). Par conséquent, la question de la qualité pour recourir de l'ensemble des recourants doit être examinée à l'aune du seul <ref-law>.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours en matière de droit public dans la mesure de leur recevabilité. Les recourants qui succombent doivent supporter les frais de justice (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 1C_453/2014 et 1C_454/2014 sont jointes.
2.
Les recours constitutionnels subsidiaires sont irrecevables.
3.
Les recours en matière de droit public sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à la Commune de Nendaz, à la Commune d'Anniviers, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public et à l'Office fédéral de l'environnement.
Lausanne, le 23 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Alvarez | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', '03615ddc-64b9-4d0f-a58c-de64fcf96ff2', 'a0354ffc-f78c-4f63-8b70-934aeb5a6d65', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '1375aad0-da51-426f-b1ad-8570c289cb08', '5bb3550d-72db-4ff5-b6fc-efadd3425c80', '2a8f9b78-3f91-43ab-8595-276a36580bfd', '12ca0b6d-bdfb-4f96-99b9-68772694bd35', '59369b52-78f5-4faa-a48f-b76918b04a30', '89ca5d5e-872c-4784-a53a-75c516050cf9', '4ae65dd8-2a98-4fc4-85ae-65dfaae29e49', '277925b2-7c86-48ec-bdbb-372ed9efc4de', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', '6019a1ea-296f-48e6-ae8e-b827feb49308', '290d6b2d-8170-4f23-a1b7-3f7b37d71ace', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '40b95409-857f-40b7-a23e-5e86fd3d6e63', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '1e08170c-307e-4ef2-a856-14610c1ef059', 'e80b9797-7f67-4006-aca0-052f504ee61e', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07fe96b3-0c25-41b2-a569-14316d8d4570 | 2,004 | fr | Faits:
A. Auparavant capitaine-instructeur à l'armée, S._, né en 1946, a travaillé dès le 1er avril 1984 au service de la Société X._. A ce titre, il a été affilié auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise (actuellement: la Fondation de prévoyance professionnelle Visana, successeur de X._; ci-après: la fondation Visana).
Pour raisons de santé, S._ a dû mettre fin à son activité professionnelle au cours de l'année 1992. Par décision du 29 octobre 1993, la Caisse de compensation du canton de Berne lui a alloué une rente d'invalidité entière, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 1er janvier 1993, ainsi qu'une rente complémentaire pour son épouse. Le 17 décembre 1993, l'Office fédéral de l'assurance militaire l'a également mis au bénéfice d'une rente d'invalidité avec effet au 1er mai 1993; pour cause de surindemnisation, le montant de cette rente a toutefois été réduit de 6'528 fr. à 5'236 fr. par mois.
Dans le courant de l'année 1997, S._ s'est adressé à la fondation Visana pour s'informer sur ses droits en matière de prévoyance professionnelle, en particulier sur la possibilité d'un versement anticipé de sa prestation de libre passage à titre d'encouragement à la propriété d'un logement. La fondation Visana lui a répondu, d'une part, qu'elle ne pouvait lui allouer de prestations d'invalidité en raison d'une surindemnisation et, d'autre part, qu'il n'avait pas droit à un versement anticipé parce que dans son cas, le risque assuré (en l'occurrence l'invalidité) était déjà survenu.
B. Par écriture du 15 septembre 2000, S._ a ouvert action contre la fondation Visana devant le Tribunal administratif du canton de Berne. Il concluait, sous suite de dépens, au versement de la prestation de libre passage auquel il avait droit à l'âge de 50 ans ou de la prestation de libre passage à laquelle il aura droit au moment du versement. La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 23 mars 2001, le tribunal a débouté le demandeur de ses conclusions pour le motif que le risque assuré était survenu.
C. S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en reprenant les conclusions formulées devant la juridiction cantonale.
La fondation Visana conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a présenté des observations. | Considérant en droit:
1. Introduit dans la loi par la novelle du 17 décembre 1993 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (révision partielle de la LPP et du CO), en vigueur depuis le 1er janvier 1995 (RO 1994 2372), l'art. 30c LPP règle le versement anticipé. Aux termes de cette disposition, l'assuré peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins (al. 1). Les assurés peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage; les assurés âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au moment du versement (al. 2). Les modalités du versement sont réglées dans l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL; RS 831.411).
2. Le recourant soutient que les premiers juges ont, à tort, lié les dispositions relatives à l'encouragement à la propriété du logement (art. 30a à 30f LPP) à celles de la loi sur le libre passage (LFLP) du 17 décembre 1993, en particulier à l'art. 2 LFLP qui exclut le droit à une prestation de sortie en cas de survenance d'un cas de prévoyance. Selon lui, les articles 30a à 30f LPP forment une réglementation spécifique dans la loi sur la prévoyance professionnelle et doivent être interprétés de manière autonome. Comme il ne ressort pas de ces dispositions qu'un versement anticipé est octroyé à la seule condition qu'aucun cas d'assurance ne soit survenu entre-temps, il estime que le refus de l'intimée de lui accorder ce versement viole le droit fédéral. Il fait observer au surplus qu'il ne touche aucune prestation de la fondation Visana pour cause de surindemnisation; or, il serait choquant qu'il ne puisse jamais utiliser les fonds de prévoyance qu'il a épargnés.
3. 3.1 Le système de la prévoyance professionnelle en vertu de la LPP repose sur le principe selon lequel les assurés ne peuvent pas disposer de leur avoir de prévoyance avant la réalisation d'un risque assuré; c'est pourquoi en cas de libre passage la prestation de sortie est obligatoirement versée auprès d'une nouvelle institution ou transférée sur une police ou un compte de libre passage (cf. Jürg Brühwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 39 sv. n° 95). En ce sens, l'art. 30c LPP constitue une exception au système car il donne aux assurés un droit légal et direct au capital épargné dans une institution de prévoyance pour acquérir la propriété d'un logement destiné à leur usage personnel (Message du Conseil fédéral du 19 août 1992 concernant l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle; FF 1992 VI 256). L'idée à la base de cette possibilité de versement en capital est que la propriété d'un logement offre une garantie de prévoyance équivalente aux autres formes légales de maintien de la prévoyance (les frais de logement constituant l'une des charges principales des ménages).
3.2 La somme qu'un assuré peut utiliser à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement dépend, comme le texte de l'art. 30c al. 2 LPP le spécifie, du montant de la prestation de libre passage à laquelle il a droit. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le versement anticipé est donc directement lié à la réglementation sur le libre passage (LFLP). En fait, la propriété du logement remplace la part de la prestation de libre passage utilisée à cette fin, raison pour laquelle le versement anticipé entraîne simultanément une diminution correspondante des prestations de prévoyance (art. 30c al. 4 LPP). Ce sont en effet les mêmes fonds de prévoyance accumulés par un assuré qui servent au financement des diverses prestations prévues par la LPP, qu'il s'agisse des prétentions en matière de vieillesse, d'invalidité et de survivants, de la prestation de sortie en cas de départ de l'institution de prévoyance ou du versement anticipé dans le cadre des dispositions sur l'encouragement à la propriété du logement. L'utilisation d'un même avoir de prévoyance pour l'indemnisation des éventualités assurées d'une part, et pour l'acquisition d'un logement d'autre part, est absolument incompatible avec le système de prévoyance instauré par la LPP. Il s'ensuit qu'à l'instar de la personne qui a atteint l'âge minimum de la retraite (voir l'arrêt publié aux <ref-ruling>), l'assuré reconnu totalement invalide ne saurait prétendre un versement anticipé en vertu de l'art. 30c LPP (du même avis : Markus Moser, Die Anforderungen des neuen Wohneigentumsförderungsgesetzes [2. Teil], in RSAS 1995 p. 202 sv.).
3.3 Le fait que dans le cas particulier, le recourant (bénéficiaire d'une rente d'invalidité entière de l'assurance-invalidité et de l'assurance militaire) ne perçoit pas de prestations de la prévoyance professionnelle de la part de l'intimée pour cause de surindemnisation n'y change rien. Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion, sous l'ancien droit (art. 27 aLPP), de se prononcer sur la portée des règles de surindemnisation en la matière. Dans un arrêt publié à la RSAS 1996 p. 71, il a ainsi jugé qu'un assuré n'a pas droit à une prestation de libre passage dans le cas où, par suite de surindemnisation, il ne touche pas de prestations de prévoyance; ce droit, a-t-il rappelé, existe seulement lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance en raison de la dissolution des rapports de travail et avant la survenance d'un cas d'assurance. Il n'en va pas différemment sous le régime de la LFLP et des dispositions sur l'encouragement à la propriété d'un logement. Avec cette révision partielle de la LPP, le législateur n'a pas introduit un système fondamentalement nouveau qui permettrait désormais à un assuré invalide ne percevant pas de prestations de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation d'utiliser une partie de son avoir de libre passage pour accéder à la propriété. La survenance du risque assuré impose que l'avoir de prévoyance existant ne soit pas affecté à un autre but que celui de garantir le versement des prestations prévues dans cette éventualité car il se peut aussi que la situation à l'origine de la surindemnisation vienne à changer, par exemple à la suite d'une réduction ou d'une suppression des prestations concurrentes des autres assureurs sociaux. Enfin, si l'on admettait la thèse soutenue par le recourant, cela reviendrait à placer ce dernier dans une situation économique plus favorable après la réalisation du cas d'assurance qu'avant, alors que les règles sur la surindemnisation ont justement pour objectif d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré. Ce serait vider de leur sens les dispositions légales sur la surindemnisation.
La fondation Visana était par conséquent fondée à refuser au recourant le versement anticipé qu'il a sollicité. Le recours se révèle mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue française, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 11 février 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['74619516-ad03-41bf-ad1a-79e69f5814ea'] | [] |
07fef051-f83b-4754-81c2-98a1f8bfc3d9 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (geb. 1962) ist türkischer Staatsangehöriger. Er reiste 1993, im Alter von 31 Jahren in die Schweiz ein und ist im Besitze der Niederlassungsbewilligung. Im Jahr 2002 heiratete er die Schweizer Bürgerin B._, die zwei (zum Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils 15- bzw. 18-jährige) Kinder in die Ehe einbrachte; er ist seinerseits Vater von vier - heute volljährigen - Kindern aus einer ersten Ehe. Das Ehepaar hat zwei gemeinsame Kinder, geboren in den Jahren 2006 und 2009. Im Jahr 2009 liess sich die Familie in der Türkei nieder, kehrte aber im Laufe des folgenden Jahres wegen Integrationsproblemen der Gattin und der Kinder wieder in die Schweiz zurück.
Im Jahr 2002 wurde A._ wegen Verstössen gegen die Strassenverkehrsgesetzgebung zu einer Busse von Fr. 1'900.-- und im selben Jahr wegen Verstössen gegen die Ausländergesetzgebung ebenfalls zu einer Busse von Fr. 1'000.-- sowie zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 20 Tagen verurteilt. Am 29. Juli 2010 verurteilte das Bezirksgericht Lenzburg A._ wegen Brandstiftung und versuchter qualifizierter Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2 StGB) zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren. Der Vollzug wurde im Umfang von 18 Monaten aufgeschoben. Nach den Feststellungen des Gerichts hatte A._ vermutlich wegen finanzieller Problemen frühmorgens die von ihm betriebene Backstube in Brand gesetzt. Danach sei er nach Hause zurückgekehrt und habe sich ins Bett gelegt, ohne jemanden zu alarmieren. Die im selben Haus schlafenden Personen seien frühzeitig evakuiert worden.
B.
Mit Verfügung vom 3. Mai 2011 widerrief das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau (MIKA) die Niederlassungsbewilligung von A._ und wies ihn aus der Schweiz weg. Am 18. November 2011 wurde eine Einsprache A._ gegen diesen Entscheid abgewiesen und mit Urteil vom 20. September 2013 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau eine Beschwerde A._ im Wesentlichen ab; das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege hiess es gut.
C.
A._ (Beschwerdeführer) erhebt mit Eingabe vom 25. Oktober 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen diesen Entscheid. Er beantragt, es sei auf den Widerruf der Niederlassungsbewilligung sowie auf die Wegweisung zu verzichten und ihm sei die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Das Verwaltungsgericht (Vorinstanz), das MIKA und das Bundesamt für Migration beantragen die Abweisung der Beschwerde.
Mit Verfügung vom 6. November 2013 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (<ref-law>). Gegen den Widerruf einer ausländerrechtlichen Bewilligung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten grundsätzlich zulässig, ungeachtet davon, ob sie auf einem Rechtsanspruch beruht (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4; Urteile 2C_207/2014 vom 6. März 2014 E. 2.1; 2C_235/2012 vom 13. März 2013 E. 1.1). Auf die form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten (Art. 42 Abs. 2 und 100 Abs. 1 BGG).
1.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt worden ist (<ref-law>). Die beschwerdeführende Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt bzw. die beanstandete Beweiswürdigung klar und eindeutig mangelhaft, mit anderen Worten willkürlich, erscheint (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62; <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351 f.). Auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsermittlung und an der Beweiswürdigung geht das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3 S. 104 f.).
2.
2.1. Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen werden, wenn die ausländische Person zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe, das heisst, zu einer solchen von mehr als einem Jahr, verurteilt worden ist (Art. 63 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62 lit. b AuG; <ref-ruling> E. 4.2 S. 381; <ref-ruling> E. 2 S. 299) oder in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat bzw. diese gefährdet (Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG). Hiervon ist auszugehen, wenn die ausländische Person durch ihre Handlungen besonders hochwertige Rechtsgüter verletzt oder in Gefahr bringt oder sie sich von strafrechtlichen Massnahmen nicht beeindrucken lässt und damit zeigt, dass sie auch künftig weder gewillt noch fähig erscheint, sich an die Rechtsordnung zu halten, was jeweils im Rahmen einer Gesamtbetrachtung zu prüfen ist (<ref-ruling>E. 2.1 S. 18 f.; 145 E. 2 S. 147 ff.; <ref-ruling> E. 3 S. 302 ff.; Urteile 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.2 und 2C_310/2011 vom 17. November 2011 E. 5). Die genannten Widerrufsgründe gelten auch für Niederlassungsbewilligungen ausländischer Personen, die sich seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss in der Schweiz aufhalten (Art. 63 Abs. 2 AuG).
2.2. Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung muss in jedem Fall verhältnismässig sein (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2.2.2; <ref-ruling> E. 4.3 u. 4.5). Dabei sind namentlich die Schwere des Delikts und des Verschuldens des Betroffenen, der seit der Tat vergangene Zeitraum, das Verhalten des Ausländers während diesem, der Grad seiner Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 4.3; vgl. auch das Urteil des EGMR i.S. Trabelsi gegen Deutschland vom 13. Oktober 2011 [Nr. 41548/06], Ziff. 53 ff. bezüglich der Ausweisung eines in Deutschland geborenen, wiederholt straffällig gewordenen Tunesiers). Die Niederlassungsbewilligung eines Ausländers, der sich schon seit langer Zeit hier aufhält, soll nur mit Zurückhaltung widerrufen werden. Bei wiederholter bzw. schwerer Straffälligkeit ist dies jedoch selbst dann nicht ausgeschlossen, wenn er hier geboren ist und sein ganzes bisheriges Leben im Land verbracht hat (vgl. das Urteil 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 3.3 [Widerruf der Niederlassungsbewilligung eines hier geborenen 43-jährigen Türken] und das bereits zitierte EGMR-Urteil Trabelsi ). Dabei fliesst in die Interessenabwägung mit ein, dass namentlich Drogenhandel und Gewaltdelikte wie Raub sowie schwere Sexualdelikte nach dem Willen des Verfassungsgebers zum Verlust des Aufenthaltsrechts führen sollen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.3.2 S. 34; Urteil 2C_817/2012 vom 19. Februar 2013 E. 2.2.2: 2C_480/2013 vom 24. Oktober 2013 E. 4.3.2); bei schweren Straftaten und auch bei Rückfall bzw. wiederholter Delinquenz besteht regelmässig ein wesentliches öffentliches Interesse daran, die Anwesenheit eines Ausländers zu beenden, der die Sicherheit und Ordnung derart beeinträchtigt (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 und 2.5 S. 149 ff.; Urteil 2C_903/2010 vom 6. Juni 2011 E. 3.1, nicht publ. in <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 4.4.2 S. 190).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass der Widerrufsgrund von Art. 63 Abs. 2 i.V.m. Art. 63 Abs. 1 lit. a und Art. 62 lit. b AuG vorliegt. Er erachtet den angefochtenen Entscheid aber als unverhältnismässig. Zum einen ist er der Auffassung, der Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung würde sein durch Art. 8 EMRK geschütztes Familienleben verletzen; diesbezüglich sieht er Gemeinsamkeiten mit einem die Schweiz betreffenden Urteil des EGMR (Urteil Udeh gegen die Schweiz vom 16. April 2013 [Nr. 12020/09]). Sodann macht der Beschwerdeführer geltend, seine Erwerbsmöglichkeiten in der Türkei wären deutlich schlechter als hier und seine Familie wäre vermehrt auf Sozialhilfe angewiesen, falls er weggewiesen würde.
3.2. Der Beschwerdeführer wurde mit Urteil vom 29. Juli 2010 vom Bezirksgericht Lenzburg wegen Brandstiftung und versuchter qualifizierter Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2 StGB) zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren verurteilt, wobei es den Vollzug bei einer Probezeit von vier Jahren im Umfang von 18 Monaten aufschob. Bei der Strafzumessung ging das Gericht von einem schweren Verschulden des Beschwerdeführers aus, denn dieser habe bei der Tatbegehung eine skrupellose Gesinnung an den Tag gelegt. Bloss um in den Genuss von Versicherungsleistungen zu gelangen, habe er frühmorgens ein Gebäude angezündet, in welchem Familien wohnten, und dabei Brandbeschleuniger in der Form von Benzin verwendet; anstatt - allenfalls anonym - die Feuerwehr zu alarmieren, sei er anschliessend nach Hause gefahren und habe sich wieder ins Bett gelegt. Im Strafverfahren habe sich der Beschwerdeführer ausserdem uneinsichtig gezeigt.
Angesichts der Schwere des Verschuldens des Beschwerdeführers besteht jedenfalls aus generalpräventiven Gründen ein erhebliches Interesse am Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung und an seiner Fernhaltung von der Schweiz (vgl. [für Delikte der Brandstiftung:] <ref-ruling> E. 4.3.2 S. 186; <ref-ruling> E. 2 S. 110 und E. 4 S. 112; vgl. ferner <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 19 f.; Urteil 2C_903/2010 vom 6. Juni 2011 E. 3.1, nicht publ. in <ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 4.4.2 S. 190). Zwar ist der Beschwerdeführer seit der Brandstiftung, die er am 15. Dezember 2008 beging, nicht mehr straffällig geworden, doch vermag dieser Umstand das Interesse an der Wegweisung nicht entscheidend zu mindern: Zum einen befand er sich zunächst in Untersuchungshaft, und danach, von November 2010 bis Januar 2012 im Strafvollzug; zum anderen befindet er sich nunmehr in der strafrechtlichen Probezeit undsteht seit 2011 unter dem Druck des hängigen ausländerrechtlichen Verfahrens (vgl. Urteile 2C_836/2013 vom 10. Februar 2014 E. 3.2; 2C_352/2013 vom 11. November 2013 E. 2.5; 2C_17/2013 vom 22. Oktober 2013 E. 2.3.2). Das öffentliche Interesse an der Beendigung seines Aufenthalts kann entgegen seiner Ansicht auch nicht durch das den Betäubungsmittelbereich und eine andere Sachverhaltskonstellation betreffende Urteil des EGMR Udeh gegen die Schweiz relativiert werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.4 S. 327 ff.; Urteile 2C_366/2014 vom 6. Juni 2014 E. 2.3.2; 2C_245/2014 vom 28. Mai 2014 E. 3.3.3; je mit Hinweisen).
3.3. Bei der Prüfung der Verhältnismässigkeit des Widerrufs der Niederlassungsbewilligung sind indessen auch die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers in Betracht zu ziehen. Als entgegenstehende private Interessen können etwa eine lange Anwesenheitsdauer in der Schweiz, die familiäre Situation bzw. die Beziehungsverhältnisse, die Arbeitssituation, die Integration, die finanzielle Lage, Sprachkenntnisse oder die bei einer Rückkehr in das Heimatland drohenden Nachteile ins Gewicht fallen (vgl. E. 2.2)
3.3.1. Zur beruflichen Integration des Beschwerdeführers in den ersten Jahren seiner Anwesenheit in der Schweiz lässt sich dem angefochtenen Urteil nichts entnehmen. In den Jahren vor Begehung der Brandstiftung war er berufstätig: Zusammen mit seiner Ehefrau versuchte er, sich als Bäcker eine selbstständige Existenz aufzubauen. Dies gelang ihnen offensichtlich nicht; die finanziellen Probleme im Zusammenhang mit der eigenen Geschäftstätigkeit waren gemäss den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen der vermutliche Auslöser der Brandstiftung am eigenen Geschäft. Nach der Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug musste er von der Sozialhilfe unterstützt werden, hat jedoch mittlerweile eine Anstellung als Produktionsmitarbeiter gefunden. Aus seiner Zeit als Selbstständigerwerbender sind gegen den Beschwerdeführer Betreibungen in der Höhe von gut Fr. 25'000.-- hängig, während des Strafvollzugs ist eine solche von ca. Fr. 46'500.-- dazu gekommen (dabei dürfte es sich um den Schaden der Brandstiftung handeln). Seit der Entlassung des Beschwerdeführers aus dem Strafvollzug wurde er nicht mehr betrieben. Hinsichtlich der Sprachkenntnisse hat die Vorinstanz festgestellt, dass der Beschwerdeführer die deutsche Sprache beherrsche. Abgesehen von seiner Familie pflege er aber keine überdurchschnittlich engen Beziehungen zu Personen in der Schweiz. Der im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils gut 51-jährige Beschwerdeführer ist im Alter von 31 Jahren in die Schweiz gekommen. Er besitzt in der Türkei ein Haus und hat dort vier erwachsene Kinder aus erster Ehe, sodass eine Reintegration ihn selbst wohl kaum vor übermässige Hindernisse stellen würde.
3.3.2. Demgegenüber kann der Beschwerdeführer aufgrund der Dauer des bisherigen Aufenthalts und seiner familiären Situation gewichtige private Interessen an einem weiteren Verbleib geltend machen: Das private Interesse des Beschwerdeführers, in der Schweiz verbleiben zu können, ist allein schon aufgrund seinerAnwesenheit von rund 20 Jahren offensichtlich erheblich. Hinzu kommt, dass er hier seit zwölf Jahren mit einer Schweizer Bürgerin verheiratet ist.Aus dieser Beziehung sind zwei Kinder im Alter von (im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils) vier und sieben Jahren hervorgegangen, mit denen der Beschwerdeführer zusammenlebt. Ausserdem pflegt er eine intakte Beziehung zu seinen beiden Stiefkindern (Kinder der Ehefrau aus erster Ehe) im Alter von 15 bzw. 18 Jahren. Die Gattin des Beschwerdeführers ist die Ehe mit ihm lange vor seiner Delinquenz - vor zwölf Jahren - eingegangen und musste zum damaligen Zeitpunkt in keiner Weise damit rechnen, die Beziehung nicht in der Schweiz leben zu können bzw. die der Ehe entsprungenen Kinder alleine ernähren und grossziehen zu müssen (vgl. <ref-ruling> E. 3.6 S. 153). Vor dem Hintergrund der bisher eng gelebten Beziehung ist es den Kindern auch nicht ohne Weiteres zuzumuten, weitgehend ohne den Beschwerdeführer aufzuwachsen (vgl. <ref-ruling> E. 3.7 S. 153 f.; Urteile 2C_983/2013 vom 20. Juni 2014 E. 4.4.2 [e contrario]; 2C_935/2012 vom 14. Januar 2013 E. 6.2). Hinzu kommt, dass die Familie im Jahr 2009, unmittelbar nach der Brandstiftung und dem Verlust der Bäckerei, einen Übersiedlungsversuch in die Türkei unternommen hat, der jedoch gescheitert ist. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen ist eine erneute Übersiedlung für die Ehefrau sowie die Kinder und Stiefkinder des Beschwerdeführers aufgrund der gemachten Erfahrungen "undenkbar". Ein Widerruf von dessen Niederlassungsbewilligung hätte somit die Trennung der Familie zur Folge. Damit besteht ein sehr gewichtiges privates Interesse der Familie des Beschwerdeführers an der Verlängerung von dessen Niederlassungsbewilligung; hinzu kommt ein gewisses öffentliches Interesse, das Risiko einer fortdauernden Sozialhilfeabhängigkeit der Familie durch eine weitere Arbeitstätigkeit des Beschwerdeführers in der Schweiz zu reduzieren (vgl. hierzu Urteile 2C_780/2013 vom 2. Mai 2014 E. 3.4.2; 2C_273/2010 vom 6. Oktober 2010 E. 3.3).
3.3.3. Das Bundesgericht misst derlangen Aufenthaltsdauer des Beschwerdeführers von rund 20 Jahren sowie der nach den vorinstanzlichen Feststellungen eng gelebte Eltern-Kind Beziehung starkes Gewicht zu. Diesen Anliegen gegenüber hat - wenngleich es sich um einen Grenzfall handelt - das abstrakte Interesse des Schutzes der Gesellschaft vor weiteren Straftaten zurückzustehen.Zu berücksichtigen ist hierbei das Vorleben des Beschwerdeführers, der seit seiner Heirat mit Ausnahme der Brandstiftung überhaupt nicht und zuvor nur in sehr untergeordneter Weise strafrechtlich in Erscheinung getreten ist (vgl. Urteil 2C_935/2012 vom 14. Januar 2013 E. 6; anders etwa <ref-ruling> ff. [Beschwerdeführer rund 20 Jahre in der Schweiz; verheiratet mit Landsfrau, die zuvor nicht in der Schweiz gelebt hatte und 2 Kleinkinder; die Vorinstanz gewährte ihm bereits zuvor eine letzte Chance nach einer Serie von 30 Einbruchsdiebstählen und der Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe von 21 Monaten; der Beschwerdeführer wurde erneut straffällig] unpublizierte E. 2.5.3; Urteile 2C_562/2011 vom 21. November 2011 E. 4.3.2 f. [Beschwerdeführer seit Geburt in der Schweiz; Freiheitsstrafe von 3 Jahren; immer schwerere Delinquenz]; 2C_515/2009 vom 27. Januar 2010 E. 3.1 [Beschwerdeführer seit rund 10 Jahren in der Schweiz; Freiheitsstrafe von 3 Jahren; wiederholte Delinquenz]; Urteil 2C_914/2013 vom 30. April 2014 E. 2.3.4 [Beschwerdeführer war mehr als 20 Jahre in der Schweiz; unverheiratet, keine Kinder, Verurteilung zu 31 /4 Jahren Freiheitsstrafe; wiederholte Delinquenz]). Die Gewichtung rechtfertigt sich auch deshalb, weil der Beschwerdeführer bemüht ist, seine durch den Brand entstandenen Schulden durch seine neuerliche Berufstätigkeit abzubauen, und er das Delikt, welches den Anlass zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung gab, vor immerhin mehr als fünf Jahren verübte (gemessen am Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils). Dies alles sind Umstände, die gegen eine weitere Delinquenz sprechen; von einer Rückfallgefahr kann jedenfalls nicht mit dem mit Blick auf die lange Anwesenheitsdauer gebotenen Grad der Wahrscheinlichkeit ausgegangen werden (anders in dieser Hinsicht etwa Urteil 2C_79/2011 vom 8. Dezember 2011 E. 4).
Die obenstehenden Erwägungen lassen die gegen den Beschwerdeführer ausgesprochene Massnahme nicht als verhältnismässigerscheinen. Seine Niederlassungsbewilligung ist daher nicht zu widerrufen. Der Beschwerdeführer ist aber mit Nachdruck darauf hinzuweisen, dass ein Widerruf der Niederlassungsbewilligung jederzeit möglich bleibt, sollte er erneut delinquieren oder durch sein Verhalten einen anderen Widerrufsgrund setzen. Er wird in diesem Sinne ausdrücklich verwarnt (Art. 96 Abs. 2 AuG; vgl. <ref-ruling> E. 3.9 S. 154; Urteil 2C_935/2012 vom 14. Januar 2013 E. 6.2).
4.
Nach dem Ausgeführten ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gutzuheissen und das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 20. September 2013 aufzuheben.
Bei diesem Ergebnis sind für das bundesgerichtliche Verfahren keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). Der Kanton Aargau hat dem Beschwerdeführer jedoch eine Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). Für die Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Angelegenheit an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird beim vorliegenden Verfahrensausgang gegenstandslos. | Das Bundesgericht erkennt:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 20. September 2013 wird aufgehoben.
2.
Der Beschwerdeführer wird im Sinne der Erwägungen verwarnt.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton Aargau hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
5.
Zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Juli 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Hänni | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', 'a36ceaaa-3104-4393-b4bb-3b17dcc60a56', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', '9a9988ad-2545-4d18-8486-642341639f4d', 'a36ceaaa-3104-4393-b4bb-3b17dcc60a56', '668978ec-313e-476e-ac10-73abadeed068', '84222b96-bf20-4be3-ba14-87bb972d321d', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', '5e5e337a-da45-4b2a-b014-286e3a50b7f1', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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