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072fef37-30c3-45ee-aeb7-1d457887e198 | 2,008 | fr | Faits:
A. X._, né le 9 août 1934, et dame X._, née le 23 mai 1935, se sont mariés le 25 mai 1973. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Les conjoints se sont séparés en avril 2004. Dame X._ s'est installée depuis lors dans le canton de Zurich.
B. D'abord régie par une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, la séparation du couple a fait l'objet de mesures provisionnelles dès l'ouverture de l'action en divorce par le mari le 8 mars 2005, d'après lesquelles les aliments en faveur de l'épouse ont été fixés à 940 fr. par mois dès le 1er août 2005.
Par jugement du 10 mai 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce, ratifié la convention partielle sur les effets accessoires, dit que dame X._ est la débitrice de la somme de 39'815 fr. 25 à titre de liquidation du régime matrimonial, astreint X._ à verser à sa femme une contribution d'entretien mensuelle de 960 fr. dès jugement définitif et exécutoire, réparti les frais de justice et alloué des dépens à l'épouse.
Statuant le 20 novembre 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé ce jugement, sous réserve de la question des dépens de première instance qu'elle a compensés, et condamné X._ aux frais et dépens de deuxième instance.
C. X._ exerce un recours "en nullité", respectivement "en réforme" au Tribunal fédéral, tout en demandant que le recours soit considéré comme "relevant du droit public", compte tenu de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et des constatations de fait. Sur le fond, il conclut principalement à la dispense de toute contribution d'entretien en faveur de sa femme et, subsidiairement, à sa réduction dans "telle proportion que la Chambre des recours, à qui le dossier sera renvoyé, arrêtera après consultation et mise en oeuvre d'un expert", le tout sous suite de frais et dépens - qu'il arrête à 10'000 fr. - à charge de l'intimée.
Des observations n'ont pas été requises.
D. Par ordonnance du 19 mai 2008, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 p. 465). Il vérifie en particulier la voie de droit ouverte, sans être lié par la dénomination de l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3a p. 175 et les références).
1.1 Dans ses conclusions, le recourant qualifie improprement son mémoire de « recours en nullité, respectivement en réforme » et de recours « relevant du droit public », selon la terminologie des voies de droit en vigueur sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), alors même que la procédure est régie, en l'espèce, par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), la décision attaquée ayant été rendue après cette date (<ref-law>).
Nonobstant son intitulé, si l'écriture satisfait aux exigences formelles du recours naturellement ouvert, il y a lieu de procéder à sa conversion (<ref-ruling> consid. 6 p. 279).
1.2 En l'espèce, seule la contribution d'entretien post-divorce en faveur de l'intimée est litigieuse. Il s'agit d'une contestation civile (<ref-law>) de nature pécuniaire (cf. <ref-ruling> consid. 2; également: <ref-ruling> consid. 2 p. 395) dont la valeur - déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (<ref-law>) - atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté en temps utile (<ref-law>) - compte tenu des féries de Pâques (<ref-law>) - par la partie qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) prise sur recours et par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Au regard de ces conditions, le recours en matière civile est ainsi ouvert. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire, improprement qualifié de recours de droit public, ne l'est pas (cf. <ref-law>).
2. 2.1 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. En vertu de l'exception ancrée à l'<ref-law>, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la violation d'un droit de rang constitutionnel ou sur une question afférente au droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante. Pour le reste, il applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue dans la décision attaquée; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en substituant une nouvelle argumentation à celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254; <ref-ruling> consid. 2.5 p. 262). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF - sanctionnée par l'irrecevabilité du recours (<ref-law>) -, il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 104/105).
2.2 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2.2 p. 252), doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet ce grief que s'il a été invoqué et motivé (<ref-law>) par le recourant, c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe de l'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287).
En matière d'appréciation des preuves et de constatations de fait, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît aux autorités cantonales dans ce domaine; il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2b p. 56). Il appartient au recourant de démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être correctement appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale est insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 120; <ref-ruling> consid. 7a p. 312; <ref-ruling> consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
3. Le recourant conteste la contribution en faveur de l'intimée.
3.1 Appliquant la méthode du minimum vital avec répartition par moitié de l'excédent, le tribunal civil d'arrondissement avait jugé que, compte tenu de leurs charges incompressibles respectives, il restait au mari un disponible de 1648 fr. alors que le budget de la femme présentait un découvert de 780 fr. Après couverture du déficit de celle-là, le solde à partager était ainsi de 868 fr., dont il fallait cependant préalablement déduire la charge fiscale liée au droit d'habitation constitué en faveur de l'époux et grevant l'immeuble que ce dernier avait vendu, laquelle pouvait être estimée à 180 fr. par mois, ainsi qu'un montant de 324 fr. représentant la majoration de 20% du minimum vital du mari. En fin de compte, le disponible de celui-ci s'élevait à 364 fr. (868 fr. - [324 fr. + 180 fr.]), montant qui devait être partagé équitablement. Partant, la contribution mensuelle en faveur de l'épouse devait être arrêtée à 960 fr. (780 fr. + 182 fr.).
Le tribunal cantonal a confirmé en substance ce jugement. En particulier, il a relevé que les premiers juges avaient été particulièrement généreux en élargissant de 20% l'entier du minimum vital du mari, alors que la majoration n'aurait dû porter que sur le montant de base de 1'100 fr. du droit des poursuites, et en tenant compte d'une charge fiscale de 180 fr. par mois. Dans ces conditions, le montant de la contribution fixé à 960 fr. ne prêtait pas le flanc à la critique. Cette somme couvrait le déficit de l'épouse et contribuait équitablement au partage de l'excédent. Pour le surplus, le mari remettait vainement en cause le manco de 780 fr. en imputant à sa femme le rendement d'avoirs s'élevant à 150'000 fr., dès lors qu'il fondait son argumentation sur l'affirmation erronée selon laquelle l'intéressée disposait encore des montants prélevés sur un compte bancaire.
3.2 La fixation de la contribution d'entretien relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (<ref-law>). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des circonstances (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 183; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 576; <ref-ruling> consid. 3a p. 141 et les références citées).
3.3 Le recourant semble d'abord reprocher à la Chambre des recours de n'avoir pas déduit du disponible le montant de 180 fr. à titre de charge fiscale.
Cette critique tombe à faux. L'autorité cantonale s'est contentée de relever le caractère discutable de la prise en considération - en faveur du recourant - de la majoration de 20% du minimum vital et de la charge fiscale découlant du droit d'habitation, pour en conclure que ces imputations ne portaient en définitive pas à conséquence, dans la mesure où la contribution arrêtée par les premiers juges couvrait le déficit de l'intimée et contribuait équitablement au partage de l'excédent.
3.4 Le recourant expose ensuite que la charge fiscale relative à son droit d'habitation ne pouvait faire l'objet d'une estimation et devait être calculée précisément. Cette critique est irrecevable, faute de répondre aux exigences de motivation posées par la loi. Le recourant ne mentionne et ne détaille pas de grief à ce sujet et se contente d'exposer son propre point de vue, sans démontrer en quoi l'appréciation effectuée par l'autorité cantonale serait insoutenable (cf. supra, consid. 2).
3.5 Tout en exposant qu'il ne remet pas en cause l'arrêt entrepris en tant qu'il porte sur le principe du divorce et la liquidation du régime matrimonial, le recourant fait grief à la Chambre des recours d'avoir mal évalué le montant des acquêts de l'intimée existant au moment de l'ouverture de l'action en divorce. Il affirme que son ex-épouse avait alors des avoirs conséquents. Il soutient qu'à cet égard, l'autorité cantonale a statué « superficiellement » en considérant qu'aucun élément ne permettait de retenir que l'intimée disposait encore, au moment topique, des sommes prélevées sur le compte bancaire, qu'un montant de dépenses sensiblement supérieur à celui qu'il avait lui-même articulé n'apparaissait pas invraisemblable, l'intéressée ayant déclaré avoir consacré l'argent litigieux pour se réinstaller en Suisse alémanique, et que, en tout état de cause, il ne résultait pas du dossier et des preuves administrées, que l'épouse aurait conservé une part importante des prélèvements, de telle sorte qu'un montant supérieur à celui arrêté par le tribunal de première instance ne pouvait être pris en considération.
Autant que l'on puisse saisir le sens de son argumentation, le recourant prétend que, l'intimée ayant des ressources, son minimum vital est couvert et qu'aucune contribution d'entretien ne lui est dès lors due. Quoique non clairement exprimé dans le recours, c'est dans ce contexte que semble par ailleurs s'inscrire son chef de conclusions subsidiaire tendant au renvoi de la cause à la Chambre des recours pour « consultation et mise en oeuvre d'un expert » afin de déterminer le montant de la contribution d'entretien.
Comme la liquidation du régime matrimonial n'a pas été remise en cause devant le Tribunal fédéral, l'arrêt attaqué est entré en force de chose jugée partielle sur ce point, conformément à l'<ref-law>. La critique du recourant a cependant uniquement trait à l'appréciation des preuves effectuée pour déterminer le montant des acquêts de l'intimée. Or, le principe de l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement et non à ses motifs, de telle sorte que le juge appelé à statuer dans une autre affaire n'est pas lié par les constatations de fait et les motifs de la précédente décision (<ref-ruling> consid. 4a p. 195 et les références; <ref-ruling> consid. 4a p. 478 et les citations). Quoique ce choix procédural apparaisse paradoxal, le recourant est ainsi habilité à attaquer les motifs de l'arrêt cantonal sur la question de la liquidation du régime matrimonial pour critiquer la contribution d'entretien.
Le moyen n'est toutefois pas recevable, dans la mesure où l'écriture ne satisfait pas aux exigences de motivation posées par le droit fédéral. Le recourant substitue en effet sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Il se borne à affirmer péremptoirement que l'intimée a dissimulé des avoirs et que les juges ont statué superficiellement, alors qu'il aurait fallu confier à un expert la détermination des dépenses de l'intimée, sans exposer en quoi l'appréciation des preuves serait arbitraire (supra, consid. 2.2).
4. Sous le chiffre III de son mémoire, le recourant a annoncé vouloir contester la mise à sa charge d'un montant de 1'000 fr. au titre de dépens de deuxième instance. Le recours ne contient toutefois aucune motivation à ce sujet (art. 42 al. 1 et 2 LTF; supra, consid. 2.1). Partant, il est irrecevable sur ce point.
5. Cela étant, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera l'émolument de justice (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'est bornée à ne pas s'opposer à l'octroi de l'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 juillet 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge Présidant: La Greffière:
Escher Jordan | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', 'dcb41269-5e9b-4774-920b-f98d1018f7ba', '465783a0-6590-44b9-906c-1f1185492ef6', 'ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '56ef637a-c373-4dc4-939c-5a9ca1f74b8f', 'eee6b651-888f-4aa1-a809-46abf9c137cb', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', 'ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', 'c7c76d08-ed63-44cf-8521-cd2122209329'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07306113-89a2-49fe-89ae-5dca39f2da5b | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Als Chefapothekerin am Spital A._ (nachfolgend: Spital A._ oder Arbeitgeberin) war X._ Vorgesetzte von drei Stationsapothekern, die mit ihr zusammen die Apothekerleitung bildeten. X._ präsidierte die Arzneimittelkommission, die darüber zu entscheiden hatte, welche Arzneimittel in die Medikamentenliste des Spitals aufgenommen und somit regelmässig bestellt wurden. Am 11. August 1997 eröffnete sie ein Konto. Über dieses Konto war sie einzelzeichnungsberechtigt; ihre jeweiligen Stellvertreter verfügten über eine Vollmacht, wovon diese allerdings keinen Gebrauch machten. In der Zeit von Juni 1998 bis April 2006 wurden Gelder im Gesamtbetrag von Fr. 164'784.35 auf das Konto überwiesen und Zahlungen von total Fr. 159'321.45 ab dem Konto getätigt (vgl. Sachverhalt lit. A des Urteils 6B_766/2011 vom 3. Juli 2012). Das Konto wurde hauptsächlich aus Zahlungen von Pharmaunternehmungen gespiesen und diente im Wesentlichen zur Deckung der Aufwendungen für Aus- und Weiterbildung sowie Informatik. Zudem bezog X._ ab diesem Konto Pikettentschädigungen im Gesamtbetrag von Fr. 10'612.-. Die Existenz dieses Kontos blieb der Spitalleitung und dem "Verwaltungsrat HFR Freiburg - Spital A._" (nachfolgend: Beschwerdegegner) bis April 2006 unbekannt.
Zur Vorfinanzierung einer am 6. Juni 2006 in Z._ durchgeführten Operation bezog X._ ab dem genannten Konto am 27. April 2006 Fr. 28'000.-, welche sie nach ihrer Rückkehr aus Z._ und dem Empfang der Rückerstattung der Operationskosten von Seiten ihrer Versicherung noch vor Ende Juli 2006 wieder zurückbezahlte. Nach Kenntnisnahme von der Existenz dieses Kontos eröffnete der Spitaldirektor am 30. Mai 2006 eine Administrativuntersuchung gegen X._. Am 31. Mai 2006 gewährte ihr der Beschwerdegegner zu den erhobenen Vorwürfen das rechtliche Gehör. Gleichzeitig überreichte X._ dem Beschwerdegegner ein vom 31. Mai 2006 datierendes Schreiben mit dem Titel "Plainte contre le Directeur de l'hôpital pour discrimination, mobbing et tentative de criminalisation", mit welchem sie sich über die von Seiten des Spitaldirektors gegen sie eröffneten Administrativuntersuchungen beklagte und ihrerseits beantragte: "[...] je vous prie d'ouvrir de votre part une enquête contre le Directeur pour discrimination contre moi, pour mobbing utilisant et abusant son pouvoir fonctionnel et pour tentative de criminalisation en accusant une utilisation du compte postale de la Pharmacie inconforme." Der Beschwerdegegner trat darauf mit Entscheid vom 2. August 2006 nicht ein.
Am 7. Juli 2006 verfügte der Beschwerdegegner mit sofortiger Wirkung die Dienstenthebung und stellte die Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006 ein. Am 3. August 2006 erstattete er Anzeige an die Strafuntersuchungsbehörde. In der Folge wurde X._ der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 1 StGB, begangen im Jahr 2003, sowie der ungetreuen Geschäftsbesorgung im Sinne von Art. 158 Ziff. 1 Abs. 3 StGB (mit Bereicherungsabsicht), begangen in der Zeit von Ende 1996 bis April 2006, schuldig gesprochen und deswegen zu einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 100.--, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren, verurteilt. Zudem verpflichtete der Strafappellationshof des Kantonsgerichts Freiburg X._ gestützt auf Art. 71 StGB zur Zahlung einer Ersatzforderung von Fr. 10'612.-- an den Kanton Freiburg (vgl. Sachverhalt lit. B des Urteils 6B_766/2011 vom 3. Juli 2012). Die von X._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Bundesgericht mit Urteil 6B_766/2011 vom 3. Juli 2012 ab.
Schliesslich verfügte der Beschwerdegegner am 6. November 2006 die fristlose Entlassung der X._ wegen schwerer Verletzung der Treuepflicht durch das Führen einer "schwarzen Kasse".
A.b. Gegen die Verfügungen des Beschwerdegegners vom 7. Juli und 6. November 2006 sowie gegen den Nichteintretensentscheid des Beschwerdegegners vom 2. August 2006 liess X._ je separat Beschwerde erheben. Der Staatsrat des Kantons Freiburg (nachfolgend: Staatsrat) hiess die Beschwerde der X._ gegen den Entscheid des Beschwerdegegners vom 2. August 2006 im Verfahren 601 2008 115 in Bezug auf die Feststellung einer Verletzung des rechtlichen Gehörs gut und wies die Beschwerde im Übrigen als unbegründet ab (Entscheid Nr. 528a vom 16. Juni 2008). Mit separatem Entscheid Nr. 528 vom gleichen Datum wies er die Beschwerden der X._ gegen die beiden Verfügungen vom 7. Juli und 6. November 2006 im Verfahren 601 2008 116 ab.
B.
Gegen beide Entscheide des Staatsrates vom 16. Juni 2008 liess X._ am 21. August 2008 je separat Beschwerde führen und im Wesentlichen beantragen, unter Aufhebung des Entscheides Nr. 528 sei im Verfahren Nummer 601 2008 116 festzustellen, dass die am 6. November 2006 aus wichtigen Gründen verfügte Entlassung nichtig sei, das Spital A._ habe ihr "eine allfällige Gehaltsnachzahlung auszurichten". Zudem sei ihr eine angemessene Genugtuung zuzusprechen. Im Verfahren Nummer 601 2008 115 sei der Entscheid Nr. 528a für null und nichtig zu erklären und die Sache zur Neubeurteilung unter Gewährung der Möglichkeit zur Konkretisierung der Klage an den Staatsrat zurückzuweisen. Während das Kantonsgericht Freiburg, I. Verwaltungsgerichtshof, auf die Beschwerde vom 21. August 2008 betreffend Persönlichkeitsverletzung (Verfahrensnummer 601 2008 115) nicht eintrat (Dispositiv-Ziffer 2), wies es die Beschwerde vom 21. August 2008 (Verfahrensnummer 601 2008 116) betreffend vorläufige Dienstenthebung und Entlassung (Dispositiv-Ziffer 1) ab (Entscheid vom 25. Juni 2013).
C.
X._ lässt mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids insbesondere die Feststellung der Nichtigkeit der am 6. November 2006 verfügten Entlassung und des Entscheides des Beschwerdegegners vom 2. August 2006 betreffend Persönlichkeitsverletzung, die Zusprechung einer angemessenen Genugtuung, die Untersuchung der Persönlichkeitsverletzung durch eine unabhängige Instanz und subsidiär die Rückweisung der Sache zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen beantragen.
Während die Vorinstanz auf Abweisung der Beschwerde schliesst, soweit darauf einzutreten ist, verzichtet der Beschwerdegegner auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin ficht den vorinstanzlichen Entscheid mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde gemäss Art. 113 ff. BGG an. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit bzw. die Zulässigkeit eines Rechtsmittels von Amtes wegen mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 187 f. mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 1 S. 44 mit Hinweisen).
2.
2.1. Vorweg ist die Zulässigkeit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 82 ff. BGG zu prüfen, welche gegenüber der subsidiären Verfassungsbeschwerde das prinzipale Rechtsmittel darstellt (vgl. Art. 113 BGG: "soweit keine Beschwerde nach den Artikeln 72-89 zulässig ist"; Urteil 2C_28/2012 vom 18. Juli 2012 E. 1.1). Eine unrichtige Bezeichnung des Rechtsmittels schadet der Beschwerdeführerin nicht, soweit sämtliche Eintretensvoraussetzungen des statthaften Rechtsmittels erfüllt sind (<ref-ruling> E. 1.2 S. 382 mit Hinweisen) und daher eine Konversion möglich ist (<ref-ruling> E. 3 S. 437; <ref-ruling> E. 1.3 S. 296; Urteil 5A_433/2012 vom 21. August 2012 E. 4).
2.2. Angefochten ist ein Endentscheid einer letzten kantonalen Instanz (Art. 86 Abs. 1 lit. d, Art. 90 BGG). Dieser betrifft mit Blick auf die Dispositiv-Ziffer 1 einerseits die am 7. Juli 2006 als vorsorgliche Massnahme verfügte sofortige Dienstenthebung mit Einstellung der Gehaltszahlungen ab 31. Juli 2006 und andererseits die am 6. November 2006 verfügte sofortige Entlassung aus wichtigen Gründen im Rahmen eines öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnisses und somit eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von Art. 82 lit. a BGG. Da zumindest in Bezug auf die zweitgenannte Verfügung mit der letztinstanzlich angefochtenen Bestätigung der fristlosen Kündigung bei Weiterbestehen des Arbeitsverhältnisses Lohnforderungen und allenfalls weitere geldmässigen Ansprüche in Zusammenhang stehen, liegt insoweit eine vermögensrechtliche Streitigkeit vor (Urteil 8C_451/2013 vom 20. November 2013 E. 1.1 mit Hinweisen), weshalb diesbezüglich der Ausschlussgrund von Art. 83 lit. g BGG nicht gegeben ist. Auch die Streitwertgrenze von mindestens Fr. 15'000.- (Art. 85 Abs. 1 lit. b BGG) ist angesichts eines Monatsbruttolohnes von jedenfalls deutlich mehr als Fr. 11'000.- und einer massgebenden ordentlichen Kündigungsfrist von drei Monaten (Art. 37 des Gesetzes vom 17. Oktober 2001 über das Staatspersonal des Kantons Freiburg (StPG/FR; SGF 122.70.1) offensichtlich erreicht (vgl. Urteil 8C_451/2013 vom 20. November 2013 E. 1.2). Ungeachtet der Besonderheit bei Freistellungen mit Wahrung des Gehaltsanspruchs (vgl. dazu Urteile 8C_12/2012 vom 30. Mai 2012 E. 2.2 und 8C_166/2011 vom 13. Juli 2011 E. 2.3.1.1, je mit Hinweisen) dürften hier angesichts der mit der vorläufigen Dienstenthebung verknüpften Einstellung der Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006 doch die vermögensrechtlichen Interessen überwiegen (vgl. BEAT RUDIN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Auf. 2011, N. 17 zu Art. 51 BGG), weshalb auch in Bezug auf diesen Streitpunkt die Voraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu bejahen sind. Sind demnach hinsichtlich dieser Streitpunkte die Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) erfüllt, ist die wegen ihrer Subsidiarität ausgeschlossene Verfassungsbeschwerde insoweit als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zu behandeln (vgl. E. 2.1 hievor).
2.3. Gemäss Art. 83 lit. g BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die - vorliegend nicht zur Diskussion stehende - Gleichstellung der Geschlechter betreffen (Urteil 8C_166/2011 vom 13. Juli 2011 E. 2.2). Dazu gehören Streitigkeiten über Aspekte des Persönlichkeitsschutzes am Arbeitsplatz ( THOMAS HÄBERLI, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 170 zu Art. 83 BGG mit Hinweisen). Erweist sich eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unter diesen Vorzeichen insoweit als unzulässig, ist das Rechtsmittel gegebenenfalls, sofern die formellen Voraussetzungen erfüllt sind, als subsidiäre Verfassungsbeschwerde zu behandeln (Art. 113 und 119 BGG). Da die entsprechenden Voraussetzungen erfüllt sind, ist diesbezüglich auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten.
2.4. Letztlich ist die Frage nach der Zulässigkeit des in der Sache statthaften Rechtsmittels hier nicht von ausschlaggebender Bedeutung. Da die Beschwerdeführerin ausschliesslich Verfassungsrügen erhebt, kann offenbleiben, ob auf sie als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten oder als subsidiäre Verfassungsbeschwerde einzutreten ist (Urteil 8C_769/2012 vom 30. April 2013 E. 1.2 i.f. mit Hinweis).
3.
3.1. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). In Bezug auf die Geltendmachung der Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG). Die Beschwerde führende Partei muss klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids aufzeigen, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 2 S. 591 f.). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246 und 130 I 258 E. 1.3 S. 261 mit Hinweisen).
3.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 118 Abs. 1 BGG); neue Tatsachen und Beweismittel sind grundsätzlich unzulässig (Art. 117 i.V.m. Art. 99 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Verletzung verfassungsmässiger Rechte beruht (Art. 116 i.V.m. Art. 118 Abs. 2 BGG). Wird Letzteres geltend gemacht, ist klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich, sein soll (<ref-ruling> E. 7.1 S. 398, 585 E. 4.1 S. 588 f.; je mit Hinweisen; Urteil 8D_7/2013 vom 8. Januar 2014 E. 2.2).
4.
4.1. Gemäss Art. 9 BV hat jede Person Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkür in der Rechtsanwendung liegt dann vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 4.3 S. 319 mit Hinweis; <ref-ruling> E. 7.1 S. 51; <ref-ruling> E. 5.1 S. 22; je mit Hinweisen).
4.2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst das Recht des Betroffenen, sich vor Erlass eines in seine Rechtsstellung eingreifenden Entscheides zur Sache zu äussern sowie das Recht auf Abnahme der rechtzeitig und formrichtig angebotenen rechtserheblichen Beweismittel (<ref-ruling> E. 2b S. 56). Indessen räumt Art. 29 Abs. 2 BV keinen Anspruch auf eine mündliche Anhörung ein (<ref-ruling> E. 2.1 S. 428 f.). Auch steht die Verfassungsgarantie einer vorweggenommenen Beweiswürdigung nicht entgegen. Das Gericht kann auf die Abnahme von Beweisen verzichten, wenn es aufgrund bereits abgenommener Beweise seine Überzeugung gebildet hat und ohne Willkür annehmen kann, seine Überzeugung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (<ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 3 S. 157).
5.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, zwischen Entdeckung der "schwarzen Kasse" im April 2006 und der am 6. November 2006 verfügten fristlosen Kündigung lägen sechs Monate, eine so lange Bedenkfrist sei mit der Rechtsprechung (<ref-ruling>) nicht mehr vereinbar. Die offensichtliche Falschauslegung gemäss angefochtenem Entscheid verletze das Willkürverbot (Art. 9 BV). Bei einer ordentlichen Kündigung hätte sie weitergehende Lohnansprüche gehabt. Infolge der fortdauernden Ungewissheit sei es ihr nicht möglich gewesen, sich beruflich neu zu orientieren. Willkürlich und gegen das Gebot von Treu und Glauben verstosse, dass die Beschwerdeführerin zur "Möglichkeit der fristlosen Entlassung [...] zu keinem Zeitpunkt angehört worden" sei. Dadurch sei auch ihr Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt worden. In willkürlicher Beweiswürdigung habe die Vorinstanz auf das unrechtmässige Führen einer "schwarzen Kasse" geschlossen, welche dem Beschwerdegegner unbekannt war, und angeblich "für sich allein die sofortige Auflösung des Dienstverhältnisses" rechtfertige. Weil es der Beschwerdeführerin - infolge anhaltender Verweigerung eines fairen Verfahrens und des Anspruchs auf rechtliches Gehör in Bezug auf die "Klage aus Persönlichkeitsverletzung" - bis heute verwehrt geblieben sei, "sich angemessen zu äussern, [sei] noch gar nicht wirklich geklärt, aus welchem Grund die Beschwerdeführerin eine Persönlichkeitsverletzung monierte". Durch den angefochtenen Entscheid, welcher in diesem Streitpunkt auf die Beschwerde nicht eingetreten sei, habe auch keine Heilung stattfinden können.
6.
Vorweg ist festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin nicht in der geforderten qualifizierten Weise rügt, weshalb das Nichteintreten des kantonalen Gerichts auf die Beschwerde hinsichtlich der behaupteten Persönlichkeitsverletzung gegen Art. 29 BV oder eine andere Verfassungsbestimmung verstosse. Zwar macht die Beschwerdeführerin in Bezug auf die Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör unter Verweis auf die bisher ausstehende Klärung der Frage, aus welchem Grund überhaupt eine Persönlichkeitsverletzung zur Diskussion stehe, sinngemäss geltend, die Vorinstanz habe die Beweisabnahme verweigert. Dass die Frage nach dem Grund der seit 31. Mai 2006 geklagten Persönlichkeitsverletzung angesichts des durchlaufenen Instanzenzuges und der von Seiten der Beschwerdeführerin laut angefochtenem Entscheid niemals verlangten vollständigen Einsichtnahme in ihre Personalakten der Jahre 1997 bis 2006 noch immer ungeklärt ist, steht in keinem Zusammenhang mit einer angeblichen Gehörsverletzung durch die Vorinstanz. Letztere hat nach ebenfalls unbestrittener Feststellung in tatsächlicher Hinsicht erkannt, dass der massgebende Sachverhalt aufgrund der konkreten Aktenlage hinreichend geklärt ist. Dabei handelt es sich um antizipierte Beweiswürdigung. Insoweit kann einzig Willkür gerügt werden (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen; Urteil 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013 E. 2). Dass die vorinstanzliche antizipierte Beweiswürdigung willkürlich sei, macht die Beschwerdeführerin jedoch nicht geltend. Zudem ist nicht ersichtlich, mit welchen konkret gerügten Persönlichkeitsverletzungen die Beschwerdeführerin vor kantonalem Gericht nicht gehört worden wäre. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde erweist sich in Bezug auf die Frage der Persönlichkeitsverletzung als unbegründet.
7.
7.1. Betreffend den Streitpunkt, das kantonale Gericht habe unter Verletzung verfassungsmässiger Rechte - insbesondere in willkürlicher Zulassung einer mit Blick auf <ref-ruling> übermässig langen Bedenkfrist von sechs Monaten - die am 6. November 2006 vom Beschwerdegegner ausgesprochene fristlose Kündigung geschützt, ist zunächst ausdrücklich festzuhalten, dass die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht keine Einwände gegen die am 7. Juli 2006 verfügte sofortige Dienstenthebung mit Einstellung der Gehaltszahlungen ab 31. Juli 2006 geltend macht. Dem angefochtenen Entscheid ist diesbezüglich zu entnehmen, dass es sich dabei um eine vorsorgliche Massnahme handelte, welche die Sicherstellung gefährdeter Interessen des Beschwerdegegners bis zum Abschluss des Hauptverfahrens bezweckte und Dringlichkeit voraussetzte. Ist - gemäss Vorinstanz - laut Art. 33 Abs. 2 StPG/FR aus triftigen Gründen anzunehmen, dass das Dienstverhältnis nach der Dienstenthebung auf Grund einer Verfehlung der Mitarbeiterin oder des Mitarbeiters nicht fortgesetzt werden kann, so kann die Dienstenthebung mit einer Einstellung der Gehaltszahlungen verbunden werden. Weiter ist dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen, der Beschwerdegegner habe die Verfügung vom 7. Juli 2006 damit begründet, die Beschwerdeführerin habe die Existenz eines Kontos bewusst verschwiegen. Die Annahme von Geldern aus Geschäftsbeziehungen zwischen dem Spital A._ und Lieferanten von pharmazeutischen Produkten sowie die Verwendung dieser Gelder zu privaten Zwecken stelle einen gravierenden Verstoss gegen die Treuepflicht dar. Besonders gravierend sei, dass sie sich selber und anderen Personen zusätzliche Lohnbestandteile verschafft und sich selber ein Darlehen über Fr. 28'000.- gewährt habe. Unter diesen Umständen erscheine eine Weiterführung des Arbeitsverhältnisses nicht zumutbar. Obwohl der Beschwerdegegner gemäss angefochtenem Entscheid bereits am 7. Juli 2006 Verdachtsmomente für die Erfüllung eines Straftatbestandes kannte und sich eine Anzeige an die Strafverfolgungsbehörde ausdrücklich vorbehielt, waren die entsprechenden Abklärungen noch nicht endgültig abgeschlossen, weshalb erst am 3. August 2006 Anzeige an die Strafuntersuchungsbehörde erstattet werden konnte. Inwiefern die vorinstanzliche Schlussfolgerung, wonach bereits das Führen der "schwarzen Kasse" und jedenfalls das strafrechtlich sanktionierte Verhalten der Beschwerdeführerin einen ausreichend wichtigen Grund für eine Entlassung mit sofortiger Wirkung nach Art. 44 Abs. 2 StPG/FR gebildet habe, einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz nicht nur krass verletzen, sondern auch im Ergebnis unhaltbar und daher willkürlich (vgl. hievor E. 4.1) sein soll, ist nicht ersichtlich und rügt die Beschwerdeführerin nicht in der geforderten Weise (vgl. hievor E. 3.1).
7.2. Soweit die Beschwerdeführerin beanstandet, sie sei in Bezug auf die nach Art. 44 Abs. 2 StGP/FR am 6. November 2006 mit sofortiger Wirkung verfügte Entlassung aus wichtigen Gründen "zu keinem Zeitpunkt angehört worden", steht diese Behauptung im klaren Widerspruch zur protokollierten Anhörung vom 31. Mai 2006, wonach die Beschwerdeführerin ausdrücklich zu der in Betracht gezogenen "Entlassung aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung" nach Art. 44 StPG die Möglichkeit gewährt wurde, "sich dazu zu äussern". Weshalb der Beschwerdeführerin ein darüber hinaus gehender Anspruch auf rechtliches Gehör zu der ihr bereits am 31. Mai 2006 angekündigten fristlosen Entlassung zustehen sollte, ist nicht ersichtlich und legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Soweit sie sich im Verfahren betreffend Anfechtung der als vorsorgliche Massnahme am 7. Juli 2006 verfügten Dienstenthebung mit Einstellung der Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006 (vgl. E. 7.1 hievor) im Hinblick auf die bereits damals anvisierte fristlose Entlassung zu Letzterem nicht äusserte, entsprach dieses Verhalten ihrer freien Entscheidung. Zwar stellte sie in der Beschwerde vom 7. August 2006 auch ein Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung gegen die am 7. Juli 2006 unter anderem verfügte vorsorgliche Massnahme der Einstellung der Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006, doch begründete die Beschwerdeführerin diesen Antrag weder in der Beschwerde vom 7. August 2006 noch in der Stellungnahme vom 3. November 2006. Nach unbestrittener Feststellung gemäss angefochtenem Entscheid konnten im Anschluss an die vorsorgliche sofortige Dienstenthebung mit Einstellung der Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006 gemäss Verfügung vom 7. Juli 2006 "nicht die geringsten Zweifel darüber bestehen", dass der endgültige Entscheid über die ausdrücklich in Aussicht gestellte Nichtfortsetzung des Arbeitsverhältnisses zu erwarten war. Dementsprechend folgte am 6. November 2006 die sofortige Entlassung aus wichtigen Gründen.
7.3. Zwischen der - vor Bundesgericht unbestrittenen - sofortigen Dienstenthebung mit Einstellung der Gehaltszahlungen per 31. Juli 2006 (Verfügung vom 7. Juli 2006) und der Entlassung aus wichtigen Gründen mit sofortiger Wirkung vom 6. November 2006 vergingen vier Monate. Dies ist mit der Vorinstanz unter den gegebenen Umständen sowie unter ausdrücklichem Verweis auf die Rechtsprechung (<ref-ruling> E. E. 6.4.1 S. 119) nicht zu beanstanden. Nach Abschluss der internen Abklärungen zu dem von der Beschwerdeführerin zwischen Juni 1998 und April 2006 geführten und dem Beschwerdegegner bis dahin unbekannt gebliebenen "schwarzen Konto" verfasste das Finanzinspektorat seinen Bericht zur Analyse der zahlreichen, über das fragliche Konto abgewickelten Transaktionen am 12. Juni 2006. Die Beschwerdeführerin weilte von anfangs Juni bis zum 2. Juli 2006 zur Durchführung der Operation in Z._. Dass die Beschwerdeführerin - wie bereits am 14. Juni 2006 per E-Mail angeboten - auch am 11. Juli 2006 erneut zur Wahrnehmung des rechtlichen Gehörs eingeladen wurde, ist vor Bundesgericht unbestritten geblieben. Nachdem der Beschwerdegegner am 2. August 2006 auf die am 31. Mai 2006 erhobene Klage betreffend Persönlichkeitsverletzung wegen Diskriminierung, Mobbing, Machtmissbrauch und versuchter Kriminalisierung nicht eingetreten war, erstattete er am 3. August 2006 Strafanzeige gegen die Beschwerdeführerin. In der Folge kam es am 20. November 2009 zum erstinstanzlichen Schuldspruch des Bezirksstrafgerichts B._, welches die Beschwerdeführerin wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung verurteilte (vgl. dazu hievor Sachverhalt lit. A.a). Wie das kantonale Gericht unter Verweis auf die in <ref-ruling> E. E. 6.4.1 S. 119 dargestellte Rechtsprechung zutreffend ausführte, hätte der Beschwerdegegner bei dieser Ausgangslage nach Eröffnung des Strafverfahrens aus sachlich vertretbaren Gründen auch noch länger zuwarten können. Jedenfalls ist nicht ersichtlich, inwiefern die am 6. November 2006 verfügte sofortige Entlassung aus wichtigen Gründen in Anwendung der dargestellten Rechtsprechung (<ref-ruling> E. E. 6.4.1 S. 119 mit Hinweis unter anderem auf Urteil 2P.30/1993 vom 1. Oktober 1993 E. 6.b) mit Blick auf die konkret zu berücksichtigenden Umstände - insbesondere die Analyse der während vieler Jahre geführten "schwarzen Kasse" sowie die Prüfung des strafrechtlich relevanten Verhaltens der Beschwerdeführerin und des von Letzterer erhobenen Gegenvorwurfes wegen Persönlichkeitsverletzung durch den Spitaldirektor - das Willkürverbot verletzt oder sonst wie gegen Verfassungsrecht verstösst. Die Beschwerdeführerin setzt sich mit der konkreten Anwendung der genannten Rechtsprechung gemäss angefochtenem Entscheid nicht auseinander und legt auch nicht dar, inwiefern in Bezug auf den hier zu beurteilenden Fall davon abzuweichen wäre.
7.4. Nach dem Gesagten erweist sich das als subsidiäre Verfassungsbeschwerde eingereichte, teils als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten entgegen genommene Rechtsmittel als unbegründet.
8.
Die Beschwerde ist daher abzuweisen. Dem Prozessausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der in seinem amtlichen Wirkungskreis obsiegende Beschwerdegegner hat keinen Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG; Urteil 8C_294/2011 vom 29. Dezember 2011 E. 9 mit Hinweis). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Freiburg, I. Verwaltungsgerichtshof, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Januar 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Hochuli | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '347308a8-f78b-43aa-aec1-f917cbc29fcc', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9cfad232-e462-4143-bf1b-485745f828f9', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8', 'be2836b2-8d8b-47fd-9e5c-c3446befebe8'] | [] |
0730631c-3ea1-4937-abb7-65a64f07b230 | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a R._, a travaillé depuis le 6 août 1986 en qualité d'étancheur pour le compte de l'entreprise X._. Souffrant de douleurs dorsales, il a présenté le 17 mars 1994 une demande de prestations de l'assurance-invalidité en vue de l'octroi de mesures professionnelles et d'une rente. Par décision du 29 octobre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'office AI) a considéré que l'activité d'étancheur n'était plus exigible mais qu'une activité sans port de charges et avec possibilité de changer de position, comme celle de pompiste, pouvait être exercée entre 75 et 100 %. Ainsi, sur la base d'un salaire valide de 4'300 fr. réalisé comme étancheur et d'un salaire d'invalide de 2'790 fr., soit le 75 % d'un salaire de pompiste fixé à 3'720 fr., il a retenu une perte de gain de 35 % n'ouvrant aucun droit à une rente. L'assuré ayant formé recours contre cette décision devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI, l'office AI a déclaré le 14 août 1998 avoir procédé à un nouvel examen du degré d'invalidité qui lui avait permis de constater que celui-ci avait droit en réalité à une demi-rente d'invalidité. Ayant annulé la décision du 29 octobre 1997 de rejet de la demande, il a, par décision du 24 novembre 1998, alloué à R._ une demi-rente d'invalidité dès le 1er octobre 1994.
A.b Suite à un rapport médical du docteur K._, rhumatologue et médecin traitant de l'assuré, du 20 septembre 2001 mentionnant une aggravation de l'état de santé et demandant une révision du cas, l'office AI a procédé à la révision du droit de R._ à une demi-rente d'invalidité. Dans ce cadre, le docteur K._ a diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de travail des rachialgies diffuses à prédominance lombaire associées à des douleurs polyarticulaires et musculaires diffuses mal systématisées dans le cadre d'une fibromyalgie, des protrusions discales L3-L4 et L4-L5 à gauche, une petite hernie discale médiane L5-S1, un canal lombaire étroit et un état dépressif, ainsi que, sans répercussion sur la capacité de travail, un lupus érythémateux tumidus, un eczéma dysidrosique de la main droite et un syndrome du tunnel carpien bilatéral nettement plus accentué à droite, opéré à droite le 3 septembre 2001 (rapport du 25 octobre 2001). Le docteur C._, psychiatre traitant, a pour sa part diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de travail des lombosciatalgies gauches, de la fibromyalgie et un épisode dépressif moyen, ainsi que sans répercussion sur la capacité de travail, un lupus érythémateux et un tunnel carpien bilatéral (rapport du 26 novembre 2001). Il a estimé que l'incapacité de travail était totale (rapport du 23 novembre 2001).
Le Centre médical d'observation de l'assurance-invalidité (COMAI) de Lausanne a effectué une expertise, laquelle a été confiée aux docteurs P._, interniste et médecin-chef adjoint, O._, neurologue et chef de clinique adjoint, et U._, psychiatre. Dans leur rapport du 17 septembre 2003, les experts ont posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de syndrome somatoforme douloureux persistant ([CIM-10] F45.4), de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen (F33.1) et de spondylarthrose lombaire sans radiculopathie (M47.86). S'agissant d'apprécier l'incapacité de travail engendrée par ces différentes affections, les experts ont retenu une aggravation de l'état de santé causée par une extension de la symptomatologie douloureuse traduisant une péjoration du syndrome somatoforme douloureux et par l'apparition de troubles thymiques sous forme d'un état dépressif, en relevant ce qui suit:« Ce sont ces deux diagnostics qui représentent à notre avis les éléments principaux ayant un impact sur la capacité de travail. D'une façon générale, même s'il existe de nouveaux diagnostics (les troubles thymiques), nous pensons néanmoins que la capacité de travail de (l'assuré) est restée relativement stable et nous l'évaluons dans une activité adaptée comme étant de l'ordre de 50 % ». Le docteur L._ du SMR, faisant siennes les évaluations des experts, a conclu à une absence de modification de l'état de santé (rapport du 22 octobre 2003). Pour ce motif, l'office AI, dans une communication du 31 octobre 2003, a informé R._ que le degré d'invalidité n'avait pas changé au point d'influencer son droit à une demi-rente.
A.c Par lettre du 2 mars 2004, R._, contestant le point de vue de l'office AI du 31 octobre 2003, a requis une augmentation de la rente d'invalidité, en raison d'une aggravation de son incapacité de gain. Suite à la découverte d'un déficit de champ visuel périphérique des deux yeux par la doctoresse M._ (rapport du 19 septembre 2005), le docteur L._ a considéré qu'il n'y avait pas de changement depuis l'expertise du COMAI sur le plan rhumatologique et que l'atteinte au champ visuel ne concernait que la zone périphérique alors que la vision centrale était normale, l'état de santé de l'assuré étant objectivement inchangé (rapport du 12 décembre 2005). Se fondant sur cette appréciation, l'office AI, par décision du 13 février 2006, a refusé d'augmenter la rente dès lors que l'état de santé était inchangé. Il a rejeté l'opposition formée par R._ contre cette décision, après avoir constaté que la capacité de travail de l'assuré était strictement identique à celle qui prévalait lors de la décision du 24 novembre 1998 et qu'en conséquence le taux de 50 % ne permettait que l'octroi d'une demi-rente (décision du 12 juillet 2006). Sur recours de l'assuré, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, par jugement du 29 août 2007 annulant les décisions des 13 février et 12 juillet 2006, a renvoyé la cause à l'office AI pour la mise en oeuvre d'une expertise multidisciplinaire et nouvelle décision.
Le Centre d'expertise médicale de Genève s'est vu confié cette expertise, dans le cadre de laquelle les docteurs T._, spécialiste FMH en médecine physique et réhabilitation-médecine du sport, et I._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ont procédé le 3 mars 2008 à un examen clinique et une évaluation psychiatrique. Dans leur rapport du 28 juillet 2008, les experts ont posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de rachialgies sur troubles dégénératifs légers à modérés (M47.8), de lupus cutané (L93.0) et de rétrécissement du champ visuel sur probable vasculite lupique (H53.4 - H32.0), ainsi que les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail de syndrome du tunnel carpien bilatéral (G56.0), de probables doigts à ressaut dans le cadre de troubles dégénératifs de l'articulation métacarpo-phalangienne du troisième doigt de la main droite (M65.3), de dysthymie (F34.1), de trouble panique (F41.0) et de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). S'agissant de l'influence de ces atteintes sur la capacité de travail, les experts ont retenu que, sur le plan physique, l'atteinte cutanée limitait les travaux à l'extérieur et tout ce qui entraînait une exposition au soleil et à la chaleur, que l'atteinte du champ visuel ne permettait pas de conduire d'engins dangereux et que l'atteinte au rachis limitait le port de charges et les activités sollicitant le rachis (positions prolongées, en porte-à-faux ou gestes répétés). En revanche, ils n'ont admis aucune limitation sur les plans psychique, mental et social. Dans leur appréciation du cas, les experts ont relevé que l'activité de nettoyeur n'était plus exigible, alors que dans une activité adaptée respectant les limitations fonctionnelles - comme celle d'aide-mécanicien - l'assuré gardait une capacité de travail de trois heures par jour (40 %).
Dans un avis médical du 7 août 2008, le docteur A._ du SMR a relevé qu'il n'existait pas d'évaluation ophtalmologique, que le dosage médicamenteux dans le sang indiquait une compliance insuffisante, que le taux d'incapacité de travail avait été surévalué par les experts et que l'état de santé de l'assuré justifiait tout au plus une diminution de rendement de 20 % en raison de l'atteinte au rachis, les limitations liées au lupus ayant trait à l'exposition au soleil et à la chaleur et pouvant donner lieu à des aménagements. R._ a été soumis à une expertise ophtalmologique confiée aux docteurs N._ et S._, respectivement chef de clinique et médecin assistante de l'Hôpital Y._ Dans leur rapport du 28 avril 2009, ceux-ci ont posé le diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail de restriction concentrique du champ visuel périphérique des deux côtés, en relevant qu'elle s'aggravait d'année en année et que le patient ne présentait par contre aucune atteinte de la vision centrale qui était de 100 % sans correction des deux côtés. En ce qui concerne l'influence de ces lésions sur la capacité de travail, les experts ont admis que l'activité d'aide-garagiste était exigible et que celle-ci exercée à raison de 3 heures par jour « semblait tout à fait raisonnable ».
Dans un préavis du 19 octobre 2009, l'office AI a informé R._ que son état de santé ne s'était pas aggravé de manière notable depuis la décision initiale de rente et qu'il continuait d'avoir droit à une demi-rente fondée sur un taux d'invalidité de 50 %. Par décision datée du 19 octobre 2009 (recte: 24 novembre 2009), il a rejeté la demande tendant à une augmentation de la rente d'invalidité.
B. R._ a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité dès mars 2004. Par jugement du 31 mars 2010, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. R._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il invite le Tribunal fédéral à sommer l'office AI de lui allouer une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2004.
L'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève conclut au rejet du recours. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant ainsi limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p.140). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law> et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>). Il examine sur la base des griefs soulevés dans le recours si le jugement entrepris viole (notamment) le droit fédéral dans l'application des règles pertinentes du droit matériel et de preuve (<ref-law>) y compris une éventuelle constatation des faits manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1, art. 105 al. 2 LTF).
1.2 Les principes relatifs au pouvoir d'examen développés dans l'<ref-ruling> consid. 3 p. 397 s. (en relation avec l'art. 132 OJ dans sa version en vigueur du 1er juillet au 31 décembre 2006) continuent à s'appliquer pour distinguer les constatations de fait de l'autorité précédente (qui lient en principe le Tribunal fédéral) de l'application du droit par cette dernière (question qui peut être examinée librement en instance fédérale). Conformément à ces principes, les constatations de l'autorité cantonale de recours sur l'atteinte à la santé, la capacité de travail de l'assuré et l'exigibilité - dans la mesure où elle dépend d'une évaluation de la personne concrète, de son état de santé et de ses capacités fonctionnelles - relèvent d'une question de fait et ne peuvent être contrôlées que sous un angle restreint (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 398). Ces principes s'appliquent également en ce qui concerne la question de savoir si la capacité de travail, respectivement l'incapacité de travail, de l'assuré s'est modifiée d'une manière déterminante sous l'angle de la révision au cours d'une certaine période (par exemple arrêts 9C_413/2008 du 14 novembre 2008 et 9C_270/2008 du 12 août 2008).
2. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente entière d'invalidité dès le 1er mars 2004 en lieu et place de la demi-rente allouée par l'intimé, singulièrement sur l'atteinte à la santé et l'incidence de la capacité de travail dans une activité exigible sur le taux d'invalidité fondant le droit à la prestation.
A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et la jurisprudence sur le droit applicable ratione temporis, sur la notion d'invalidité et son évaluation, ainsi que sur les conditions de la révision. On peut ainsi y renvoyer.
3. La juridiction cantonale a retenu de façon à lier le Tribunal fédéral, qu'une appréciation globale des avis médicaux ne permettait pas d'admettre que le taux d'incapacité de travail était supérieur à 50 % et qu'en conséquence aucune modification ne justifiait une augmentation du taux d'invalidité, respectivement du taux de rente. Ils n'ont en particulier pas admis l'existence d'un trouble somatoforme douloureux invalidant.
3.1 Le recourant estime que les critères retenus par la jurisprudence pour qu'un trouble somatoforme douloureux soit invalidant sont donnés et que l'appréciation des experts T._, I._, N._ et S._ conduit à une capacité de travail de 40 % (trois heures par jour). De ce fait, les premiers juges ne pouvaient pas s'écarter de cette appréciation en niant que l'incapacité de travail soit supérieure à 50 %.
3.2 L'argumentation du recourant ne saurait être suivie. En effet, pour étayer son point de vue, celui-ci se prévaut de l'expertise des docteurs T._ et I._ sur les plans somatique et psychique ainsi que celle des docteurs N._ et S._ sur le plan ophtalmologique. Si l'on examine de façon détaillée ces expertises, il y a lieu de constater que le docteur I._ retient que la capacité de travail n'est pas limitée par les troubles psychiatriques constatés et que la capacité résiduelle de travail est de 100 %. Dans l'appréciation dont on peut penser qu'elle est globale et qu'elle émane des deux experts (expertise p. 16), on voit que la capacité de travail n'est pas limitée sur les plans psychique, mental et social mais qu'elle l'est sur le plan somatique en raison de l'atteinte cutanée pour les travaux au soleil et à la chaleur, de l'atteinte au champ visuel pour la conduite d'engins dangereux et de l'atteinte au rachis pour les ports de charges et les positions sollicitant la colonne vertébrale (positions prolongées, en porte-à-faux ou gestes répétitifs). Ces atteintes rendent inexigible le travail de nettoyeur mais permettent l'exercice d'une activité légère et respectant les limitations fonctionnelles à raison de 40 % (trois heures par jour).
Pour justifier cette réduction de la capacité de travail, les experts, en page 15 du rapport du 28 juillet 2008, ont relevé ce qui suit :« Globalement, on peut dire qu'il y a une aggravation de l'état de santé somatique. En effet, l'ensemble des pathologies, même si prises isolément ne sont pas invalidantes, et notamment l'aggravation des troubles visuels vont influencer négativement les troubles de l'humeur et ainsi diminuer les capacités à mobiliser les ressources. Les possibilités pour surmonter le trouble somatoforme sont donc restreintes ». Cette explication est peu convaincante dans la mesure où elle fait état d'un trouble somatoforme dont les experts ont dit qu'il constituait un diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail. Dans ces conditions, on peut comprendre que le docteur A._ du SMR parle d'une incapacité de travail surévaluée. Sur le plan ophtalmologique, les docteurs N._ et S._ admettent que l'activité exercée semble tout à fait exigible, en ajoutant « l'activité exercée 3 heures par jour semble tout à fait raisonnable ». Ensuite, les experts se sont prononcés sur l'évolution de la capacité de travail depuis la décision d'octroi d'une rente d'invalidité à 50 % le 24 novembre 1998 en précisant que le degré d'incapacité de travail était resté inchangé.
On est en présence d'avis médicaux divergents sur la capacité résiduelle de travail du recourant. L'état de santé de celui-ci semble s'être amélioré entre l'expertise des docteurs P._, O._ et U._ et celle des docteurs T._ et I._. En effet, les premiers avaient retenu un trouble somatoforme douloureux persistant et un état dépressif alors que ces affections ont partiellement disparu dans la deuxième, une dysthymie ayant remplacé l'état dépressif et le trouble somatoforme indifférencié n'est plus diagnostiqué comme atteinte ayant une répercussion sur la capacité de travail. Dans ces conditions, ce n'est pas de façon manifestement erronée que la juridiction cantonale a retenu un taux d'incapacité de travail ne dépassant pas 50 %.
4. Se fondant sur la notion économique de l'invalidité, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir comparé le revenu de 1'200 fr. par mois qu'il réalise en mettant totalement à profit sa capacité résiduelle de travail et le salaire de 6'202 fr. 50, qu'il aurait obtenu chez son ancien employeur en qualité d'étancheur. La comparaison de ces deux salaires aboutit à un taux d'invalidité de 80,65 %.
4.1 La juridiction cantonale a rappelé dans son jugement que l'invalidité est une notion économique et qu'en l'absence de données économiques due à l'inactivité de l'assuré, il faut se fonder sur les données d'ordre médical dans la mesure où elles permettent d'évaluer la capacité de travail de l'intéressé dans des activités raisonnablement exigibles. La juridiction cantonale ne s'est toutefois pas déterminée sur ces différents éléments.
4.2 En l'absence de motivation sur la question, il n'est pas possible de savoir sur quels éléments de fait les premiers juges ont constaté un taux d'invalidité inchangé. En effet, le seul fait de retenir une incapacité de travail de 50 % n'était pas suffisant pour nier le droit à une augmentation de la rente. Il fallait encore évaluer l'incidence de celle-ci sur l'activité exigible et sur le gain réalisable.
En l'espèce, il n'existe aucune constatation de fait sur le genre d'activités exigibles du recourant et le taux de celles-ci. Il semble être admis par tous les médecins que l'activité d'aide-garagiste est exigible du recourant. En revanche, le taux d'occupation dans ce type d'activité ne ressort pas du jugement attaqué. Pour le docteur K._, une activité de trois heures par jour en qualité d'aide-garagiste est le maximum de ce que le recourant peut faire (rapport du 21 décembre 2009). Les experts T._ et I._ arrivent également à une capacité de travail de trois heures par jour sans justifier leur évaluation. Auparavant, les experts du COMAI avaient retenu une incapacité de travail de 50 % pour des atteintes à la santé apparemment plus graves. Enfin, les experts en ophtalmologie ont considéré que l'activité d'aide-garagiste était exigible à raison de trois heures par jour sans préciser s'il s'agit d'un maximum. Leur appréciation sur l'incapacité globale de travail laisse même penser le contraire puisqu'ils évoquent une incapacité de travail de 50 % inchangée depuis le 24 novembre 1998.
Tous ces éléments ne permettent pas à l'autorité de céans de déterminer le salaire que le recourant est à même de réaliser compte tenu de son état de santé. Cet élément est primordial au cas présent. En effet, pour fixer le revenu sans invalidité, il faut se baser sur un salaire horaire avant incapacité de travail, de 26 fr. 10 en 1997 (attestation de l'employeur du 3 novembre 1997). Indexé jusqu'en 2008, on arrive à un salaire horaire de 30 fr. 19 (indexation selon les données de l'office fédéral de la statistique : 0.7 pour 1998, 0.3 pour 1999, 1.3 pour 2000, 2.5 pour 2001, 1.8 pour 2002, 1.4 pour 2003, 0.9 pour 2004, 1.0 pour 2005, 1.2 pour 2006, 1.6 pour 2007 et 2.0 pour 2008), ce qui représente un salaire mensuel de 5'363 fr. 75 ( 30 fr. 19 x 41 heures par semaine x 52 semaines par année, divisé par 12). Dans la mesure où il faudrait retenir que le recourant utilise au maximum sa capacité de travail dans un emploi d'aide-garagiste à 50 % (taux retenu par la juridiction cantonale), le salaire d'invalide pourrait être de 1'639 fr. 86 (1'200 fr par mois pour 65 heures [3 heures par jour, soit 15 heures par semaine x 52 semaines divisé par 12] x 41 heures par semaine x 52 semaines, divisé par 12 x 50 %) et la comparaison des revenus donnerait un taux d'invalidité de 69,42 %, arrondi à 69 %. Ainsi, il apparaît que la capacité de gain du recourant pourrait avoir changé de façon à entraîner une hausse du taux de la rente, ce qui constituerait une modification notable au sens de l'<ref-law>.
5. Le recours doit dès lors être admis et la cause renvoyée à l'office AI pour qu'il détermine avec précision la capacité résiduelle de travail du recourant dans une activité exigible ainsi que le revenu que celui-ci est susceptible de réaliser en mettant totalement à profit sa capacité résiduelle de travail et qu'il évalue l'invalidité du recourant en procédant à une comparaison des revenus.
6. Vu l'issue du litige, les frais et dépens de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de l'intimé qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al.1 LTF ; <ref-ruling>). La cause doit être renvoyée à la juridiction cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure (art. 61 let. g LPGA). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, du 31 mars 2010, et la décision de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 19 octobre 2009 (recte: 24 novembre 2009) sont annulés, la cause étant renvoyée à l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève pour qu'il statue en procédant conformément aux considérants.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) à titre de dépens pour la dernière instance.
4. La cause est renvoyée à la Chambre des Assurances Sociales de la Cour de justice du canton de Genève pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des Assurances Sociales de la Cour de justice du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 20 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Wagner | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '619006fa-aac3-4222-b42f-4e5dd747deb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0730cc1e-82f1-4772-8ce1-a4e6304a224c | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Bezirksamt Baden verurteilte X._ mit Strafbefehl vom 14. September 2005 wegen grober Verkehrsregelverletzung im Sinne von <ref-law> i.V.m. <ref-law> und Art. 36 Abs. 5 VRV zu 500 Franken Busse. Es hielt für erwiesen, dass er am 22. Juni 2005, um 11:45 Uhr, am Steuer seines Personenwagens auf der Autobahn A1 in Richtung Bern fahrend, bei Neuenhof zwei Personenwagen rechts überholte.
Auf Einsprache von X._ hin bestätigte der Vizepräsident des Gerichtspräsidiums 1 Baden diese Verurteilung am 31. Mai 2006.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X._ am 20. Oktober 2006 ab.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X._ am 20. Oktober 2006 ab.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 1. Dezember 2006 wegen Verletzung von Art. 9 und <ref-law> sowie von Art. 6 Ziff. 2 EMRK beantragt X._, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und ihn von Schuld und Strafe freizusprechen.
Staatsanwaltschaft und Obergericht verzichten auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Urteil des Obergerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch seine strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten, sofern er gehörig begründete Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c) erhebt.
1. Beim angefochtenen Urteil des Obergerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Der Beschwerdeführer ist durch seine strafrechtliche Verurteilung in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten, sofern er gehörig begründete Rügen (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c) erhebt.
2. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" in seiner Funktion als Beweiswürdigungsregel sowie willkürliche Beweiswürdigung vor.
2.1 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Auf dem Gebiet der Beweiswürdigung steht den kantonalen Instanzen ein weiter Ermessensspielraum zu. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen. Dabei genügt es nicht, wenn sich der angefochtene Entscheid lediglich in der Begründung als unhaltbar erweist; eine Aufhebung rechtfertigt sich erst, wenn er auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a S. 41; <ref-ruling> E. 2a S. 88, je mit Hinweisen).
2.2 Aus der in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung wird die Rechtsregel "in dubio pro reo" abgeleitet (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2a S. 41 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c und d S. 36). In seiner vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel besagt der Grundsatz "in dubio pro reo", dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (vgl. <ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
2.2 Aus der in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung wird die Rechtsregel "in dubio pro reo" abgeleitet (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2a S. 41 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 88; <ref-ruling> E. 2c und d S. 36). In seiner vom Beschwerdeführer angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel besagt der Grundsatz "in dubio pro reo", dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (vgl. <ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
3. 3.1 Die Verurteilung des Beschwerdeführers beruht auf dem Rapport und den Aussagen von Korporal A._ von der Kantonspolizei Aargau als Zeuge an der bezirksgerichtlichen Hauptverhandlung vom 31. Mai 2006. Nach seiner Darstellung war er zum fraglichen Zeitpunkt mit einem neutralen Polizeiwagen auf einer Patrouillenfahrt auf der A1 in Fahrtrichtung Bern unterwegs, als er bei Neuenhof feststellte, dass der vor ihm auf dem 1. Überholstreifen fahrende Beschwerdeführer nach rechts auf die Normalspur wechselte, zwei Personenwagen (den Audi A4 GR ... und den Mercedes E 350 AG ...) überholte und anschliessend wieder auf den 1. Überholstreifen einbog. Korporal A._ stellte den Beschwerdeführer nach diesem Vorfall und eröffnete ihm im Polizeistützpunkt Schafisheim die Verzeigung.
3.2 Das Obergericht erwägt im angefochtenen Entscheid, Korporal A._ schildere das unerlaubte Überholmanöver detailliert und ohne Übertreibungen; so halte er etwa ausdrücklich fest, der Beschwerdeführer habe nicht "in einem Spurt", aber "zielstrebig" nach vorne gerichtet überholt und dabei niemanden konkret gefährdet. Es bestünden keine Hinweise, dass der Polizeibeamte, der sich auf einer Patrouillenfahrt befand mit dem expliziten Auftrag, den Verkehr zu beobachten, den Beschwerdeführer zu Unrecht beschuldigt haben könnte. Das Obergericht hat zwar beanstandet, der Rapport sei insofern unvollständig, als Korporal A._ nicht erwähnt habe, mit den beiden überholten Lenkern telefonisch Kontakt aufgenommen zu haben. Auch wenn diese zum Vorfall keine Aussagen machen konnten, hätte er dies der Vollständigkeit halber im Rapport festhalten müssen. Dieser Fehler ändere aber nichts an der Glaubwürdigkeit von Korporal A._ und der Glaubhaftigkeit seiner Darstellung.
3.3 Die Darstellung des beanstandeten Überholmanövers von Korporal A._ ist entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers präzise und widerspruchsfrei. Anhaltspunkte für eine Falschbezichtigung werden vom ihm nicht genannt und sind auch nicht erkennbar. Dass Korporal A._ im Rapport unerwähnt liess, die beiden überholten Fahrer telefonisch kontaktiert zu haben, verletzt zwar, wie das Obergericht zu Recht ausführt, die Forderung nach einer vollständigen Rapportierung der Ermittlungshandlungen. Da die beiden überholten Fahrer zum Vorfall nichts sagen konnten und dementsprechend ihre Aussagen nicht zu Lasten des Beschwerdeführers verwertet wurden (und wohl aus diesem Grund im Rapport unerwähnt blieben), ist ihm aus dieser Unterlassung kein Nachteil erwachsen. Der Vorfall ist nicht derart aussergewöhnlich, dass sich die beiden überholten Fahrer zwingend daran hätten erinnern müssen, zumal sie durch das umstrittene Überholmanöver nach der Aussage von Korporal A._ nicht konkret gefährdet wurden. Mit dem Umstand, dass sie ihn nicht bemerkten, lässt sich weder eine willkürliche Beweiswürdigung noch eine Verletzung der Unschuldsvermutung begründen.
Klarerweise unbegründet ist die Rüge, das Obergericht habe willkürlich nur diejenigen Umstände in seine Beweiswürdigung einbezogen, mit denen es die Glaubwürdigkeit des Polizeibeamten habe konstruieren können; der Beschwerdeführer legt denn auch nicht konkret dar, auf Grund welcher unberücksichtigt gebliebener Umstände es zwingend zu einem anderen Beweisergebnis hätte kommen müssen. Allein der Umstand, dass er den Tatvorwurf von Anfang an bestritt, lässt die obergerichtliche Beweiswürdigung jedenfalls nicht als willkürlich erscheinen.
Insgesamt bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was die Verfassungsmässigkeit der obergerichtlichen Beweiswürdigung in Frage stellen könnte. Seine Vorbringen sind offensichtlich unbegründet und erschöpfen sich in appellatorischer, in einer staatsrechtlichen Beschwerde unzulässiger Kritik an der obergerichtlichen Beweiswürdigung.
Insgesamt bringt der Beschwerdeführer nichts vor, was die Verfassungsmässigkeit der obergerichtlichen Beweiswürdigung in Frage stellen könnte. Seine Vorbringen sind offensichtlich unbegründet und erschöpfen sich in appellatorischer, in einer staatsrechtlichen Beschwerde unzulässiger Kritik an der obergerichtlichen Beweiswürdigung.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 3. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556'] |
0731b93c-490e-4325-8347-2a057a06c42e | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Im Jahre 2008 bot die Y._ AG (fortan: Beschwerdeführerin 2) den kostenpflichtigen Service "A" an. Damit konnten mittels SMS-Abfragen über die Natelnummer yyy die Daten der Autohalter verschiedener Kantone anhand der Nummernschildangabe abgefragt werden. X._ (fortan: Beschwerdeführer 1) ist einziges Verwaltungsratsmitglied der Y._ AG.
B. Mit Gesuch vom 9. Februar 2009 beantragten die Kantone Nidwalden, Obwalden, Basel-Landschaft, Tessin, Neuenburg, Zug, Wallis und Uri (fortan: Beschwerdegegner) im Befehlsverfahren nach § 226 des Gesetzes über die Zivilprozessordnung des Kantons Luzern vom 27. Juni 1994 (SRL Nr. 260a; fortan: ZPO/LU), die Organe der Y._ AG und X._ seien unter Androhung der Straffolgen von <ref-law> zu verpflichten, innert zehn Tagen nach Rechtskraft des Entscheids sämtliche bei den Beschwerdegegnern entwendeten Fahrzeughalterdaten zu löschen oder - soweit sich die Daten noch bei Dritten befänden - von diesen Dritten löschen zu lassen und gegenüber allen Beschwerdegegnern eine schriftliche Erklärung betreffend Löschung von Halterdaten schweizerischer Strassenverkehrsämter zu unterzeichnen.
Mit Entscheid vom 18. September 2009 verurteilte der Präsident III des Amtsgerichts Luzern-Land die Beschwerdeführer unter Androhung der Ungehorsamsstrafe gemäss <ref-law>, innert 10 Tagen nach Rechtskraft dieses Entscheids sämtliche bei den Beschwerdegegnern beschafften Fahrzeughalterdaten unwiederbringlich und vollumfänglich zu löschen und - soweit sich die Daten in ihrem Auftrag bei Dritten befinden - von diesen Dritten unwiederbringlich und vollumfänglich löschen zu lassen. Auf den Antrag auf Unterzeichnung der Löschungserklärung wurde mangels Rechtsschutzinteresses nicht eingetreten.
C. Dagegen erhoben die Beschwerdeführer am 30. September 2009 Rekurs an das Obergericht des Kantons Luzern, welcher mit Entscheid vom 26. November 2009 abgewiesen wurde.
D. Gegen diesen Entscheid haben die Beschwerdeführer am 1. Februar 2010 (Postaufgabe) Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Abweisung der Begehren der Beschwerdegegner. Eventualiter sei die Sache dem Obergericht zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
Das Obergericht schliesst in seiner Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei. Die Beschwerdegegner beantragen desgleichen die Abweisung der Beschwerde sowie die Bestätigung des obergerichtlichen Entscheids. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid (<ref-law>) in einem Befehlsverfahren des luzernischen Zivilprozessrechts (<ref-law>/LU). Da er das Verfahren unter der massgebenden prozessrechtlichen Optik abschliesst, liegt ein Endentscheid im Sinne von <ref-law> vor (<ref-ruling> E. 1.2 S. 216 mit Hinweis; <ref-ruling> E. 1.1 S. 428 mit Hinweisen), dies im Gegensatz zur früheren Behandlung von Luzerner Befehlsentscheiden unter dem OG (<ref-ruling> E. 2e S. 96).
1.2 Fraglich erscheint, ob eine Zivilsache (<ref-law>) zu beurteilen ist. Hiefür ist allein der durch Rechtsbegehren des Klägers und den von ihm vorgetragenen Sachverhalt umgrenzte Streitgegenstand entscheidend. Die Art des im Kanton angewandten Verfahrens (Zivil- oder Verwaltungsverfahren) und das von der Vorinstanz angewandte Recht sind hingegen nicht massgebend. Als Zivilrechtsstreitigkeit gilt auch die Frage, ob die geltend gemachten Ansprüche dem Bundesprivatrecht oder dem öffentlichen Recht unterstehen (<ref-ruling> E. 1.1.1 S. 485; <ref-ruling> E. 1a S. 252 mit Hinweis). Vorliegend bestreiten die Beschwerdeführer das Vorliegen eines privatrechtlichen Anspruchs, woraus sie sodann die Unzulässigkeit des kantonal eingeschlagenen Rechtsweges ableiten. Die Frage, ob ein privatrechtlicher Anspruch besteht, beschlägt mithin sowohl die Eintretensvoraussetzungen wie auch die materielle Begründetheit der Beschwerde und ist demgemäss als doppelrelevante Tatsache materiell zu behandeln (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 239). Es rechtfertigt sich mithin, die Beschwerde wie verlangt als Beschwerde in Zivilsachen entgegenzunehmen. Die Frage ist allerdings insofern nicht von ausschlaggebender Bedeutung, als auch die spezifischen Eintretensvoraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) erfüllt wären.
1.3 Die Beschwerdeführer haben den angefochtenen Entscheid am 16. Dezember 2009 erhalten und erst am 1. Februar 2010 (Postaufgabe) Beschwerde eingereicht. Die Beschwerdefrist von dreissig Tagen (Art. 100 Abs. 1) ist nur gewahrt, wenn ihnen der Fristenstillstand gemäss <ref-law> zugute kommt. Betrifft der angefochtene Entscheid eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von <ref-law> (der Begriff ist derselbe wie in <ref-law>: <ref-ruling> E. 1.1 S. 431 mit Hinweis), kommt der Fristenstillstand nicht zur Anwendung und die Beschwerdefrist wäre mithin verpasst.
Vorsorgliche Massnahmen sind einstweilige Verfügungen, die eine Rechtsfrage nur vorläufig regeln, bis darüber in einem späteren Hauptentscheid definitiv entschieden wird (Urteil 4A_640/2009 vom 2. März 2010 E. 3, mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 1.5 S. 400).
Den Entscheiden des Luzerner Befehlsverfahrens kommt nach <ref-law>/LU nur beschränkte Rechtskraft zu, und zwar insofern als die Streitigkeit immer noch dem ordentlichen Richter vorgelegt werden kann. Dies ist jedoch nach dem Wortlaut der Norm weder obligatorisch noch verliert der Befehl seine Wirksamkeit, wenn das Verfahren nicht binnen einer bestimmten Frist prosequiert wird. Vielmehr kann er dann eben vollstreckt werden. Angesichts der konkreten Anordnung (oben lit. B) ist zudem fraglich, was die Anrufung des ordentlichen Richters nach - freiwilligem oder erzwungenem - Vollzug überhaupt noch bewirken könnte, geht der Befehl doch auf unwiederbringliche Löschung der Daten. Es ist somit keineswegs sichergestellt, dass der angeordnete Befehl bloss vorübergehenden Charakter hat, das Rechtsverhältnis mithin bloss vorläufig regelt (vgl. dazu Urteil 4A_640/2009 vom 2. März 2010 E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>). Zudem gleicht das Befehlsverfahren in Zweck und Ausgestaltung dem Verfahren auf provisorische Rechtsöffnung, welches nicht als vorsorgliche Massnahme behandelt wird (<ref-ruling> E. 1.5 S. 400). Beide Verfahren sollen einen schnellen Vollstreckungsweg eröffnen, denen aber ein ordentliches materielles Verfahren nachfolgen kann. Dies alles rechtfertigt, den vorliegenden Befehlsentscheid nicht als vorsorgliche Massnahme im Sinne von Art. 46 Abs. 2 und <ref-law> zu behandeln. Betrifft der angefochtene Entscheid somit keine vorsorgliche Massnahme, ist die Beschwerde rechtzeitig erfolgt (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 46 Abs. 2 lit. c i.V.m. <ref-law>).
1.4 Die Vorinstanz hat - primär für die Zwecke des kantonalen Verfahrens - den Streitwert in Übernahme der unbestrittenen Behauptung der Beschwerdegegner mit über Fr. 500'000.-- veranschlagt. Ob dies zutrifft, kann offen bleiben. Entweder ist die Angelegenheit ohnehin nicht vermögensrechtlich, so dass sich die Frage der Einhaltung der Streitwertgrenze nicht stellt, oder der Streitwert kann ermessensweise auf über Fr. 30'000.-- festgesetzt werden, da sich der Streit nicht um Bezahlung einer bestimmten Geldsumme dreht (<ref-law>). Infolgedessen braucht nicht auf die Ausführungen der Beschwerdeführer eingegangen zu werden, wonach jedenfalls eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung vorliege (<ref-law>).
1.5 Somit ist auf die Beschwerde einzutreten. Gerügt werden kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht unter Einschluss des Bundesverfassungsrechts (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Dabei bedeutet "offensichtlich unrichtig" willkürlich (<ref-ruling> E. 1.5 S. 130 mit Hinweis).
2. Der Gesuchsantrag der Beschwerdegegner an das Amtsgericht richtete sich einzig gegen den Beschwerdeführer 1 und die Organe der Beschwerdeführerin 2, nicht aber gegen die Beschwerdeführerin 2 als juristische Person. Die Verurteilung ab dem erstinstanzlichen Entscheid umfasste dann aber auch die Beschwerdeführerin 2. Mangels Rüge ist auf diesen Umstand nicht näher einzugehen.
3. Das Obergericht hat erkannt, dass eine klare Sach- und Rechtslage und damit die Voraussetzungen des Befehlsverfahrens vorliegen. Die sachverhaltlichen Feststellungen beschränken sich im Wesentlichen darauf, dass mit dem im Jahre 2008 von der Beschwerdeführerin 2 angebotenen kostenpflichtigen Service "A" über SMS-Abfrage die Daten der Autohalter verschiedener Kantone mittels Nummernschildangabe abgefragt werden konnten. Mangels genügender gegenteiliger Begründung stützte sich das Obergericht auf die erstinstanzliche Feststellung, dass auf diese Weise teils auch gesperrte Halterdaten zugänglich gemacht worden seien. Den Beschwerdegegnern stehe gestützt auf <ref-law> eine ausschliessliche Verfügungsbefugnis über die Fahrzeughalterdaten zu. Diese ausschliessliche Verfügungskompetenz werde verletzt, weil die Beschwerdeführer mit ihrem Angebot zum Teil auch gesperrte Halterdaten zugänglich machten. Mangels genügender Begründung der Rekurrenten hat sich das Obergericht nicht mit der Eventualerwägung des Amtsgerichtspräsidenten auseinandergesetzt, dass Privatpersonen ein Recht auf Sperrung ihrer Halterdaten hätten, weshalb diese Daten nicht ohne Bewilligung durch die Strassenverkehrsämter zugänglich gemacht werden dürften, andernfalls Letztere die gesperrten Daten nicht mehr kontrollieren könnten. Gemäss Obergericht brauche schliesslich die rechtliche Qualifizierung der Daten nicht abgeklärt zu werden, da sie für die Kompetenzzuteilung nicht von Belang sei.
4. Das Befehlsverfahren luzernischen Rechts setzt nicht streitige oder sofort feststellbare tatsächliche Verhältnisse voraus (<ref-law>/LU). Die Beschwerdeführer rügen zunächst eine unvollständige und offensichtlich fehlerhafte Sachverhaltsfeststellung durch die Vorinstanz. Soweit die Beschwerdeführer dabei vorbringen, das Obergericht habe die Verhältnisse zu Unrecht als liquide bewertet, ist festzuhalten, dass derzeit noch kantonales Zivilprozessrecht die Frage beantwortet, wann genügende Liquidität für den Erlass eines richterlichen Befehls vorliegt. Die Verkennung des Begriffs der Liquidität kann deshalb grundsätzlich (d.h. etwa unter Vorbehalt des Willkürverbots) keine Bundesrechtsverletzung begründen (Urteil 5C_236/2004 vom 15. Dezember 2004 E. 2.3 mit Hinweisen).
Aus dem angefochtenen Urteil geht der Sachverhalt tatsächlich nur rudimentär hervor. Unklar bleibt, ob und auf welche Weise die Beschwerdegegner selber die Daten ihrer jeweiligen Fahrzeughalterregister publiziert haben, in welchem Umfang und auf welche Weise die Beschwerdeführer bloss auf die publizierten Daten zurückgegriffen und in welchem Umfang sie sich allenfalls unautorisiert dazu Zugang verschafft haben. Diese Fragen können jedoch offen bleiben, da sie die nachfolgend zu beantwortende Rechtsfrage nach dem zutreffenden Rechtsweg und der Aktivlegitimation der Beschwerdegegner im Befehlsverfahren nicht beeinflussen.
5. 5.1 Die Beschwerdeführer sind private Personen im Sinne von Art. 2 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1), welche durch ihre SMS-Dienstleistung Personendaten bearbeitet bzw. bekanntgegeben haben (Art. 3 lit. a, e und f DSG). Die Beschwerdegegner wiederum bearbeiten in Vollzug des einschlägigen Bundesrechts selber Daten der Fahrzeughalter und sind nicht von der Datenbearbeitung der Beschwerdeführer betroffene Personen gemäss Art. 3 lit. b DSG. Zu Recht berufen sie sich denn auch nicht auf die persönlichkeitsrechtlichen Klagemöglichkeiten nach Art. 15 DSG. Zu diesen Rechtsbehelfen sind allein die Fahrzeughalter als von der Datenbearbeitung Direktbetroffene aktivlegitimiert. Die Kantone können die Rechte der einzelnen Fahrzeughalter auch nicht anstelle derselben in Prozessstandschaft mittels einer Art Verbandsklage geltend machen.
5.2 Die Beschwerdegegner stützen ihren Anspruch gegenüber den Beschwerdeführern auf <ref-law> und Art. 125 und 126 der Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV; SR 741.51). <ref-law> lautet:
Die Kantone haben, wenn ein zureichendes Interesse glaubhaft gemacht wird, die Namen von Fahrzeughaltern und ihre Versicherer bekannt zu geben. Das Verzeichnis der Namen der Fahrzeughalter kann veröffentlicht werden.
Die Art. 125 und 126 VZV stehen unter der Überschrift "Auskünfte aus Registern". <ref-law> mit dem Marginale "Allgemeines" lautet:
1 Die von den Kantonen und Bundesstellen zu führenden Register und Kontrollen im Strassenverkehr sind nicht öffentlich.
2 Auskünfte aus den Registern und Kontrollen sind - unter Vorbehalt des Artikels 126 - nur unter Behörden gestattet, die sie für die Erteilung der Ausweise, die Feststellung des Tatbestands oder die Beurteilung in Straf- und Verwaltungsverfahren von Amtes wegen benötigen.
3 Jedermann hat das Recht, aus den Registern und Kontrollen Auskünfte zu verlangen, die seine Person oder sein Fahrzeug betreffen, wenn er sich ausweist.
4 Über die Auskunftserteilung aus den Strafkontrollen der für den Strassenverkehr zuständigen Behörden und aus den Strafregistern gelten die Bestimmungen des Strafgesetzbuchs und der Verordnung vom 21. Dezember 1973 über das Strafregister.
<ref-law> mit dem Marginale "Auskünfte über Fahrzeugzulassungen" hat folgenden Wortlaut:
1 Namen und Adressen von Inhabern eines Kontrollschildes können jedermann bekanntgegeben werden.
2 Über die Namen von Fahrzeughaltern und ihre Versicherer ist bei Unfällen gegenüber den Beteiligten und bei Halterwechsel gegenüber dem neuen Halter Auskunft zu erteilen.
3 Angaben aus dem Fahrzeugausweis dürfen auf begründetes schriftliches Gesuch Personen bekanntgegeben werden, die im Hinblick auf ein Verfahren ein zureichendes Interesse geltend machen.
4 Die Eidgenössische Fahrzeugkontrolle teilt dem nationalen Versicherungsbüro (<ref-law>) zur Abklärung von Unfällen mit schweizerischer Beteiligung im Ausland auf Anfrage mit, welcher Versicherer an welchem Tag für ein bestimmtes Kontrollschild oder Fahrzeug deckungspflichtig war.
5.3 Die Vorinstanzen haben aus diesen Normen einen ausschliesslichen Verfügungsanspruch der Beschwerdegegner über die Fahrzeughalterdaten abgeleitet. Der Amtsgerichtspräsident hat dabei insbesondere auf einen Entscheid der damaligen Eidgenössischen Datenschutzkommission (EDSK) vom 18. März 1998 verwiesen, welche den Kantonen gestützt auf <ref-law> eine alleinige Veröffentlichungskompetenz zugestanden hat. In diesem Fall ging es um die Weiterverbreitung von Halterdaten auf CD-ROM durch einen Privaten; der Fall weist somit zahlreiche Parallelen zum vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt auf. Allerdings begründet die EDSK im genannten Entscheid weder näher, wieso der Verfügungsanspruch der Kantone ein ausschliesslicher sei, noch äussert sie sich zur Rechtsnatur desselben.
Dem Wortlaute nach regeln <ref-law> und die anderen in diesem Zusammenhang angerufenen Normen der VZV einzig, dass die Kantone die entsprechenden Daten veröffentlichen können. Es handelt sich somit um eine Ermächtigungsnorm, die den Kantonen in der Frage der Publikation ein Ermessen einräumt. Die Bestimmung ist im Zusammenhang mit den umstehenden Regelungen zu lesen, die Auskünfte ansonsten an einen wie auch immer gearteten Interessennachweis binden (<ref-law>; <ref-law>; Art. 126 Abs. 2 und 3 VZV). Entscheiden sich die Kantone für die Publikation der Kontrollschildinhaber, so wird in diesem Rahmen auch auf jeglichen Interessennachweis für Auskünfte verzichtet. Dass dieses Publikationsrecht der Kantone faktisch ein exklusives ist, weil sie die entsprechenden Register führen, liegt auf der Hand. Nicht geregelt ist hingegen, was gilt, wenn die Daten einmal veröffentlicht sind. Namentlich ist nicht geregelt, ob und inwiefern Private sie zu kommerziellen Zwecken nutzen dürfen (vgl. zum analogen Problem bei Handelsregisterdaten BVGE 2008/16), und ebensowenig, wie die Kantone bei allfälligem Datenmissbrauch durch Private vorzugehen haben. Ob den Kantonen tatsächlich - wie die Vorinstanz annimmt - weiterhin ein Exklusivitätsrecht an bereits veröffentlichten Daten zusteht, kann indessen offen bleiben. Ebenfalls nicht näher einzugehen ist auf die weitere Begründung der Vorinstanzen, dass die Kantone ein ausschliessliches Veröffentlichungsrecht haben müssten, weil sie ansonsten die von einzelnen Haltern aus Datenschutzgründen vorgenommene Datensperre nicht mehr durchsetzen könnten. Für die Frage nach dem zutreffenden Rechtsweg ist einzig zu prüfen, ob der behauptete Anspruch, so er denn bestehen sollte, öffentlich- oder privatrechtlicher Natur ist.
5.4 Bei der Abgrenzung von Zivil- und öffentlichem Recht wendet das Bundesgericht nicht bloss eine der verschiedenen einschlägigen Theorien (Subordinations-, Interessen-, Funktions- und modale Theorie) an, sondern prüft in jedem Einzelfall, welches Abgrenzungskriterium den konkreten Gegebenheiten am besten gerecht wird. Damit wird dem Umstand Rechnung getragen, dass der Unterscheidung zwischen privatem und öffentlichen Recht ganz verschiedene Funktionen zukommen, je nach Regelungsbedürfnissen und insbesondere den im Einzelfall in Frage stehenden Rechtsfolgen (BGE <ref-ruling> E. 2a S. 253; <ref-ruling> E. 1b S. 414, je mit Hinweisen).
Satz 2 von <ref-law> sollte gemäss Vorlage des Bundesrates zur Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (Botschaft vom 31. März 1999, BBl 1999, 4462 ff., 4498 f.) gestrichen werden. Das Parlament entschied sich jedoch für die Beibehaltung. In der parlamentarischen Debatte wurde dies mit dem Interesse an Transparenz, dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit, dem dadurch bewirkten Präventionseffekt und der Entlastung der Polizeistellen von entsprechenden Auskunftsbegehren begründet (AB 2000 S 221 f., AB 2001 N 1564). Der Zweck einer allfälligen Publikation ist somit ein öffentlichrechtlicher, sollen doch mit ihr nicht zuletzt polizeiliche Interessen gewahrt werden. Dies spricht dafür, dass die Veröffentlichung der Daten und die damit zusammenhängenden Fragen öffentliches Recht beschlagen. Der Staat wahrt auch dann öffentliche Interessen, wenn er gegen einen Privaten vorgehen will, der die publizierten Daten - angeblich unbefugt - weiterverbreitet bzw. sich sogar unrechtmässig Zugang zu Daten verschafft haben soll. Einerseits stellt er damit sicher, dass tatsächlich nur die von Gesetzes wegen zur Verbreitung vorgesehenen Daten weitergegeben werden und er insoweit seinen eigenen Datenschutz- bzw. Datensicherheitsverpflichtungen nachkommt, und andererseits, dass die bekanntgegebenen Daten dem aktuellen Stand entsprechen und nicht veraltete Daten im Umlauf sind. Behauptet der Staat - wie vorliegend - ein ausschliessliches Verfügungsrecht über die Daten, so macht er damit (öffentlichrechtliche) Hoheitsbefugnisse über diese Daten geltend und nicht ein privates Eigentums- oder Urheberrecht. In vergleichbarer Weise wie den Umgang mit den Daten regelt er etwa kraft seiner Hoheit die Benutzung öffentlicher Sachen im Gemeingebrauch oder von Verwaltungsvermögen, ohne dass er hiezu eines zivilrechtlichen Titels bedürfte (vgl. Pierre Tschannen und andere, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl. 2009, § 49 Rz. 5 f.). Das betroffene Individuum steht dem Staat, welcher seine Hoheit über die Daten wiederherstellen will, demgemäss auch nicht gleichgeordnet, sondern vielmehr untergeordnet gegenüber. Da den einschlägigen Normen nichts anderes zu entnehmen ist und Sinn und Zweck von <ref-law> wie ausgeführt für öffentlichrechtliches Handeln sprechen, haben sich die Beschwerdegegner zur Durchsetzung des korrekten Vollzugs von <ref-law> und der damit zusammenhängenden Normen der VZV der öffentlichrechtlichen Handlungsformen zu bedienen. Eine freie Wahlmöglichkeit zwischen öffentlichrechtlichem und privatrechtlichem Handeln kommt den Verwaltungsbehörden nicht zu (Ulrich Häfelin und andere, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl. 2010, Rz. 275). Ob die Behörden auf zivilrechtlichem Weg gegen einen Privaten vorgehen könnten, welchem sie die Publikation der Halterdaten übertragen haben, braucht nicht beurteilt zu werden.
5.5 Die Zuordnung der anwendbaren Normen zum öffentlichen Recht hat Auswirkungen auf den einzuschlagenden Verfahrensweg (Häfelin und andere, a.a.O., Rz. 267). Soweit nicht Bundesrecht die Rechtswegzuständigkeit regelt, sind die Kantone allerdings grundsätzlich nicht daran gehindert, eine öffentlichrechtliche Angelegenheit in den Zivilprozess zu verweisen (vgl. das Urteil 5C_144/2006 vom 18. Dezember 2007 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Bedenken könnte eine solche Zuständigkeitsregelung aber deshalb erregen, weil die Zivilprozessordnungen im Grundsatz auf Streitigkeiten zwischen gleichgestellten Rechtssubjekten ausgerichtet sind und die Prozessgesetze ihnen deshalb bei der Verfahrensgestaltung relativ grossen Spielraum belassen. Inwiefern die Verweisung öffentlichrechtlicher Angelegenheiten in den Zivilprozess - insbesondere beim Vollzug von Bundesrecht durch die Kantone - mit dem Legalitätsprinzip, an welches Verwaltungsbehörden gebunden sind, und dem Gebot eines gleichmässigen Vollzugs des Verwaltungsrechts vereinbar ist, braucht hier jedoch nicht beurteilt zu werden. Aus den nachfolgend darzustellenden Gründen ergibt sich nämlich, dass das Luzerner Befehlsverfahren für die Durchsetzung von Verwaltungsrecht von vornherein nicht zur Verfügung steht.
5.6 Die Vorinstanz hat die rechtliche Qualifizierung der Daten für die Kompetenzzuteilung unter Verweis auf die Ausführungen des Amtsgerichtspräsidenten für irrelevant gehalten. Der Amtsgerichtspräsident hat zum Einwand der falschen Verfahrensart ausgeführt, hoheitliche Rechte seien auf das jeweilige Staatsgebiet beschränkt. Ausserhalb der hoheitlichen Kompetenzen stehe den verwaltungsrechtlichen Organen der privatrechtliche Rechtsweg offen. Aus dem Zusammenhang darf geschlossen werden, dass der Amtsgerichtspräsident die zivilrechtliche Zuständigkeit im Kanton Luzern für gegeben erachtet hat, weil die Beschwerdeführer keinen Wohnsitz bzw. Sitz in einem der klagenden Kantone haben und insofern nicht ihrer Gebietshoheit unterstehen. Ein solcher Schluss verletzt jedoch klare Rechtsgrundsätze und ist mithin willkürlich (<ref-law>). Ein Verfahren wird nicht deshalb von einem öffentlichrechtlichen zu einem zivilrechtlichen, weil der Verfügungsadressat ausserhalb des Hoheitsgebiets des Kantons Wohnsitz hat, der mit dem Adressaten ein Verhältnis öffentlichrechtlicher Natur regeln will. Vielmehr handelt es sich um ein Problem der Zustellung einer allfälligen Verfügung und der Rechtshilfe in verwaltungsrechtlichen Angelegenheiten. Verwaltungsakte können schweizweit per Post zugestellt werden (Thomas Merkli und andere, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, 1997, N. 13 zu Art. 10 VRPG) und § 57 Abs. 2 des Luzerner Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege (SRL Nr. 40) sieht bei Bedarf von Abklärungen für ausserkantonale Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbehörden ausdrücklich Rechtshilfe vor. Die Luzerner Zivilprozessordnung enthält hingegen keine Bestimmung, die das Befehlsverfahren zur Durchsetzung öffentlichrechtlicher Ansprüche zur Verfügung stellen würde. <ref-law>/LU beschränkt den Anwendungsbereich dieses Gesetzes auf die Zivilrechtspflege, die nach Schuldbetreibungs- und Konkursrecht dem Richter zugewiesenen Streitigkeiten und die Vollstreckung von Zivilentscheiden. Abs. 2 behält zwar Vorschriften anderer kantonaler Gesetze, des Bundesrechts, der Konkordate und Staatsverträge vor. Dass sich eine Zuständigkeit des Zivilrichters aber aus <ref-law> oder aus dem DSG ableiten liesse, wurde bereits verneint. Andere Bestimmungen, die eine Zuständigkeit des Zivilrichters begründen könnten, werden weder namhaft gemacht noch sind solche ersichtlich. Der einschlägige Kommentar zur Luzerner Zivilprozessordnung beschränkt denn auch den Anwendungsbereich des Befehlsverfahrens ausdrücklich auf privatrechtliche Ansprüche (Urs W. Studer und andere, Der Luzerner Zivilprozess, 1994, N. 1 zu <ref-law>/LU). Es erweist sich somit als offensichtlich unhaltbar, dass der geltend gemachte Anspruch der Beschwerdegegner im Befehlsverfahren behandelt wurde.
5.7 Damit kann offen bleiben, ob das Vorgehen der Beschwerdegegner auch die bundesrechtliche Zuständigkeitsvorschrift von Art. 29 Abs. 1 lit. a DSG verletzt hat. Gemäss dieser Norm klärt der Eidgenössische Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragte (EDÖB) von sich aus oder auf Meldung Dritter den Sachverhalt ab, wenn Personendaten durch Private bearbeitet werden und die Bearbeitungsmethoden geeignet sind, die Persönlichkeit einer grösseren Anzahl von Personen zu verletzen. Er kann gestützt auf seine Abklärungen eine Empfehlung abgeben (Art. 29 Abs. 3 DSG) und falls diese nicht befolgt oder abgelehnt wird, die Sache dem Bundesverwaltungsgericht zum Entscheid vorlegen (Art. 29 Abs. 4 DSG). Auf diese Weise wurde insbesondere der von den Vorinstanzen herangezogene Parallelfall aus den neunziger Jahren behandelt (Entscheid der EDSK vom 18. März 1998). Eine Verletzung dieser Normen des DSG läge vor, wenn sie dem EDÖB und nachfolgend dem Bundesverwaltungsgericht eine ausschliessliche Untersuchungs- bzw. Entscheidkompetenz einräumen und den Kantonen einzig die Möglichkeit einer Mitteilung an den EDÖB verbleiben würde. Indes erscheint nicht von vornherein als ausgeschlossen, dass die Beschwerdegegner die Löschung der Daten mit Verfügung hätten anordnen können. Der fehlende Wohnsitz bzw. Sitz der Beschwerdeführer im verfügenden Kanton steht dem nicht entgegen (oben E. 5.6). Diese Fragen können jedoch unbeantwortet bleiben. Da den Kantonen mindestens die Meldung an den EDÖB offen steht, bleiben sie nicht ohne Rechtsdurchsetzungsmöglichkeit.
5.8 Die Beschwerde erweist sich somit als begründet und der angefochtene Entscheid ist demgemäss aufzuheben. Das Bundesgericht kann bei Gutheissung der Beschwerde in der Sache selber entscheiden (<ref-law>). Nach dem Ausgeführten haben die Beschwerdegegner und ursprünglichen Gesuchsteller einen unzutreffenden Rechtsweg eingeschlagen, womit auf ihr Gesuch nicht einzutreten ist. Zur Neuverlegung der kantonalen Gerichts- und Parteikosten wird die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen (Art. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGG).
6. Auf die Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren wird verzichtet (<ref-law>). Hingegen haben die Beschwerdegegner den Beschwerdeführern eine angemessene Parteientschädigung zu entrichten (<ref-law>), die ihnen zu gleichen Teilen und in solidarischer Haftbarkeit auferlegt wird (Art. 68 Abs. 4 i.V.m. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern, I. Kammer, vom 26. November 2009 aufgehoben.
2. Auf das Gesuch der Beschwerdegegner wird nicht eingetreten.
3. Im Übrigen wird die Sache zur Neuregelung der Gerichts- und Parteikosten des kantonalen Verfahrens an das Obergericht des Kantons Luzern zurückgewiesen.
4. Für das bundesgerichtliche Verfahren werden keine Kosten erhoben.
5. Die Beschwerdegegner haben die Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
6. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, I. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. September 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '2b463aa8-15d0-42fe-98e9-15bb5202b415', '1b86729d-7156-409c-8457-4994dfdc52c1', '760cd5d5-45f0-40c6-9f79-db9c2acacff6', '7847b87a-c9fd-4cf4-9e89-824ecf0609a1', '108ad551-7a75-458b-8104-a8c27f04394b', '6a9239bb-7670-4915-8d7c-071f01d91d4c', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '6a9239bb-7670-4915-8d7c-071f01d91d4c', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '760cd5d5-45f0-40c6-9f79-db9c2acacff6', '41e5f36f-8db6-4aa9-b25e-8f1f52752b76', '3a2365b5-cb3d-4fca-b9af-51a07ade7b6c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Faits:
A. A.a G._, née en 1961, travaillait comme assistante dentaire. Elle était assurée contre les accidents par la Mobilière Suisse Société d'assurances (ci-après : la Mobilière).
Le 20 février 1997, elle a chuté dans un escalier, à son domicile. Après une brève perte de connaissance, elle s'est relevée et a poursuivi ses activités. Environ deux heures plus tard, elle a ressenti des céphalées et constaté l'apparition d'un voile gris troublant sa vision de l'oeil droit. Elle s'est rendue à l'Hôpital X._ où elle a séjourné jusqu'au 26 février 1997. Selon un rapport établi le 27 février par les docteurs T._ et D._, les différents examens pratiqués lors de cette hospitalisation n'ont pas mis en évidence de lésion organique post-traumatique, mais ont permis de poser les diagnostics de traumatisme cranio-cérébral, diminution de l'acuité visuelle droite, hémisyndrome sensitif avec hypoesthésie du membre supérieur et inférieur droit et hypoesthésie du V1 droit, céphalées et contusions cervicale et lombaire; un scanner cérébral a également permis de déceler un petit kyste colloïde, localisé à la partie antérieure du toit du 3ème ventricule, sans autre pathologie. La perte de connaissance lors de l'accident était difficile à évaluer, mais avait probablement été brève, sans amnésie circonstancielle.
Les médecins de l'Hôpital X._ ont par la suite adressé G._ au service de neurologie de l'Hôpital Y._, du 26 au 28 février. Les docteurs A._ et L._ y ont, pour l'essentiel, confirmé les diagnostics posés par leurs confrères neuchatelois (rapport du 3 mars 1997). Le docteur R._ a par ailleurs pratiqué, toujours à l'Hôpital Y._, une opération de resection du kyste colloïde, le 17 mars 1997.
Peu avant son accident, l'assurée avait été licenciée, avec effet au 28 février 1997. Elle a toutefois retrouvé un emploi de secrétaire médicale et a commencé cette activité, à 100 %, le 28 avril 1997. Son médecin traitant, le docteur K._ a attesté une incapacité de travail totale jusqu'à cette date (rapport du 16 décembre 1997). Les symptômes présentés par G._ ont cependant persisté. Des examens neuropsychologiques pratiqués le 25 avril, puis le 5 septembre 1997, ont notamment mis en évidence, outre la persistence de troubles de l'acuité visuelle et de céphalées, des troubles mnésiques et de l'attention, ainsi qu'un ralentissement. G._ faisait par ailleurs état d'un changement sur le plan comportemental et d'une fatigabilité accrue (rapport du 5 septembre 1997 des docteurs P._ et S._).
Dès le 27 octobre 1997, le docteur K._ (rapport du 7 avril 1998) et le docteur V._ (rapport du 11 mars 1998), qui assurait le suivi psychiatrique de G._, ont attesté une nouvelle période d'incapacité de travail. Le docteur K._ posait en particulier les diagnostics d'état dépressif chronique avec troubles mnésiques importants, comportements boulimiques, céphalées tensionnelles importantes et insomnies rebelles. Le docteur V._ faisait état, pour sa part, de syndrome douloureux somatoforme persistant (F 45.4, selon la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexe, établie par l'Organisation mondiale de la santé, 10ème révision), de dépression récurrente, épisode modéré avec symptômes somatiques (F 33.10), de trouble cognitif modéré organique (F 06.7) et de trouble mnésique important.
Le docteur A._ a également réexaminé l'assurée, le 11 février 1998. D'un point de vue neurologique, il a attesté une pleine capacité de travail de l'assurée, en précisant que ses plaintes, concernant principalement des céphalées, résultaient de troubles somatoformes sans lien de causalité avec l'accident du 20 février 1997, même si la chute avait pu entraîner une décompensation. Le neurologue précisait que les douleurs décrites par l'assurée étaient différentes avant et après l'intervention du 17 mars 1997 et se situaient désormais sur la cicatrice chirurgicale (rapport du 12 février 1998). L'assureur-accidents a poursuivi l'instruction du cas et confié à la doctoresse B._ le soin de réaliser une expertise ophtalmologique. Dans un rapport établi le 10 septembre 1998, ce médecin a fait état d'une perte fonctionnelle post-traumatique de l'oeil droit, dont le champ visuel était presque complètement éteint.
La Mobilière a également consulté deux médecins-conseils, les docteurs E._ et O._, qui ont présenté des conclusions contradictoires relativement au lien de causalité entre l'accident du 20 février 1997 et les atteintes à la santé présentées par l'assurée. Le premier a proposé, dans un rapport établi le 5 mars 1998, d'admettre ce lien de causalité, alors que le second a proposé de le nier, dans un rapport daté du 30 novembre 1998.
Dès le 8 avril 1998, la Mobilière a informé l'assurée qu'elle suspendait ses prestations en raison du défaut de rapport de causalité entre l'accident assuré et les symptômes présentés. Il s'en est suivi un échange de correspondance entre l'assureur-accidents et G._, qui a demandé l'allocation d'une rente et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité (perte de son oeil droit), par lettre du 22 décembre 1998. Par décision du 4 janvier 1999 et décision sur opposition du 13 décembre 1999, la Mobilière a rejeté ces prétentions. Elle constatait qu'elle avait alloué à tort des prestations à la suite de l'accident du 20 février 1997 et se réservait le droit d'en demander le remboursement. Entre-temps, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel avait alloué une rente entière d'invalidité à G._, avec effet dès le 1er octobre 1998 (décision du 6 janvier 1999).
L'assurée a interjeté un recours contre la décision sur opposition du 13 décembre 1999 de l'assurance-accidents, devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Les juges cantonaux l'ont rejeté «en tant qu'il concern[ait] la responsabilité de l'intimée pour le kyste colloïde»; pour le surplus, ils ont annulé la décision administrative litigieuse et renvoyé la cause à la Mobilière pour instruction complémentaire et nouvelle décision (jugement du 14 novembre 2000). D'après la juridiction cantonale, les documents médicaux figurant au dossier permettaient d'exclure un lien de causalité entre l'accident du 20 février 1997 et le kyste ayant fait l'objet de l'intervention du 17 mars suivant; ils ne permettaient pas, en revanche, de se prononcer sur le lien de causalité naturelle entre les autres atteintes à la santé de G._ et l'accident assuré.
A.b A la suite de ce jugement, la Mobilière a confié aux docteurs I._, psychiatre-psychothérapeute, et H._, neurologue, le soin de réaliser une expertise. S'appuyant notamment sur un rapport d'examen neuropsychologique établi par la doctoresse E._, ainsi qu'un rapport d'examen ophtalmologique pratiqué par le docteur U._, les experts ont fait état de céphalées tensionnelles, troubles neuropsychologiques d'origine indéterminée, état anxio-dépressif d'intensité faible à moyenne, trouble somatoforme douloureux, myopie légère bilatérale, probable neuropathie optique droite avec composante fonctionnelle, non organique, surajoutée. Il était possible que les troubles de la vue de l'assurée fussent en relation de causalité avec l'accident du 20 février 1997; un tel lien n'était en revanche pas vraisemblable pour les autres atteintes constatées (rapport du 18 décembre 2001).
A la demande de la Mobilière, les docteurs I._ et H._ lui ont remis l'intégralité du rapport établi par le docteur U._ (rapport du 1er octobre 2001). Selon ce praticien, l'accident du 20 février 1997 avait vraisemblablement entraîné une neuropathie optique droite, définitive, mais des troubles fonctionnels non organiques s'y ajoutaient. La baisse d'acuité visuelle dont se plaignait l'assurée avait donc une origine mixte - neuropathie optique droite et troubles fonctionnels non organiques - sans que l'influence de chacune de ces atteintes puisse être déterminée plus précisément. Au vu des troubles fonctionnels, la valeur mesurable de l'acuité visuelle était comparable à une perte totale de l'oeil droit, mais la fonction visuelle de cet oeil était en réalité très probablement supérieure.
Par décision sur opposition du 29 octobre 2002, la Mobilière a rejeté les prétentions de l'assurée et confirmé la décision du 4 janvier 1999.
Par décision sur opposition du 29 octobre 2002, la Mobilière a rejeté les prétentions de l'assurée et confirmé la décision du 4 janvier 1999.
B. G._ a déféré la cause au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a rejeté son recours par jugement du 4 mai 2004. Les juges cantonaux ont considéré qu'un lien de causalité naturelle entre les atteintes à la santé de l'assurée et l'accident du 20 février 1997 n'était pas établi.
B. G._ a déféré la cause au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, qui a rejeté son recours par jugement du 4 mai 2004. Les juges cantonaux ont considéré qu'un lien de causalité naturelle entre les atteintes à la santé de l'assurée et l'accident du 20 février 1997 n'était pas établi.
C. L'assurée interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce que la Mobilière soit condamnée, sous suite de frais et dépens, à fournir «l'intégralité des prestations prévues par la LAA», notamment une rente d'invalidité LAA et une indemnité pour atteinte à l'intégrité correspondant à 30 % du montant maximum du gain assuré.
L'intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, alors que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de recevabilité du recours, sans égard aux conclusions ou aux arguments des parties. Son examen porte également sur les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure administrative (voir par ex. <ref-ruling> consid. 1a et la jurisprudence citée).
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (<ref-ruling> consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).
1.2 La recevabilité d'une demande en constatation suppose un intérêt digne de protection (<ref-law>; pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003, cf. <ref-law>). Selon la jurisprudence, un tel intérêt n'existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate d'un droit, sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits et d'obligations. L'autorité doit également avoir en vue un intérêt digne de protection lorsqu'elle rend une décision de constatation sans avoir été saisie d'une demande dans ce sens (<ref-ruling> sv. consid. 2.4 et les références). Une telle décision ne peut avoir pour objet de trancher des questions de droit de manière théorique et dans l'abstrait. Elle a un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'en principe, elle n'est prise qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une décision formatrice (<ref-ruling> consid. 2c et les références; voir également <ref-ruling> consid. 2a).
1.3 La décision litigieuse du 29 octobre 2002, rejette l'opposition de l'assurée à la décision du 4 janvier 1999, dans laquelle la Mobilière constate que des prestations d'assurances ont été allouées à tort et se réserve le droit d'en exiger le remboursement. Or, si l'assureur-accidents estimait qu'il pouvait exiger de l'assurée la restitution de prestations allouées à tort, il lui appartenait de rendre une décision condamnatoire. Dans cette mesure, la décision litigieuse ne répond pas à un intérêt digne de protection et doit être annulée. Le jugement entrepris sera réformé dans ce sens, ce qui rend sans objet les conclusions de la recourante, en tant qu'elles portent sur son droit à des prestations déjà versées par l'assureur-accidents.
La décision du 29 octobre 2002 rejette également, implicitement, les prétentions de l'assurée en paiement d'une rente et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que celles portant plus généralement sur l'allocation de prestations pour la période postérieure au 8 avril 1998. Sur ces points, une décision formelle était justifiée et c'est à juste titre que les premiers juges sont entrés en matière sur le recours de l'assurée. Dans la mesure où les conclusions de la recourante en instance fédérale portent sur son droit aux prestations refusées par l'intimée, elles sont recevables.
La décision du 29 octobre 2002 rejette également, implicitement, les prétentions de l'assurée en paiement d'une rente et d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ainsi que celles portant plus généralement sur l'allocation de prestations pour la période postérieure au 8 avril 1998. Sur ces points, une décision formelle était justifiée et c'est à juste titre que les premiers juges sont entrés en matière sur le recours de l'assurée. Dans la mesure où les conclusions de la recourante en instance fédérale portent sur son droit aux prestations refusées par l'intimée, elles sont recevables.
2. 2.1 Selon l'<ref-law>, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel ou de maladie professionnelle.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revanche, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres facteurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de la personne assurée, c'est-à-dire qu'il se présente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de causalité naturelle est une question de fait que l'administration ou, le cas échéant, le juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médical, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisemblance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident assuré doit être nié (<ref-ruling> consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1, 119 V 337 consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).
2.2 Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité avec cet accident (raisonnement «post hoc, ergo propter hoc»; cf. <ref-ruling> sv. consid. 2b/bb; RAMA 1999 no U 341 p. 408 sv. consid. 3b). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré. Cela étant, en matière de lésions du rachis cervical par accident de type «coup du lapin», de traumatisme analogue ou de traumatisme cranio-cérébral, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail ou de gain doit être en principe admise lorsqu'un tel traumatisme est diagnostiqué et que l'assuré en présente le tableau clinique typique (multiples plaintes telles que maux de tête diffus, vertiges, troubles de la concentration et de la mémoire, etc.). Il faut cependant que, médicalement, les plaintes puissent de manière crédible être attribuées à une atteinte à la santé; celle-ci doit apparaître, avec un degré prépondérant de vraisemblance, comme la conséquence de l'accident (<ref-ruling> consid. 2, 117 V 360 consid. 4b; RAMA 2000 no U 395 p. 317).
2.2 Le seul fait que des symptômes douloureux ne se sont manifestés qu'après la survenance d'un accident ne suffit pas à établir un rapport de causalité avec cet accident (raisonnement «post hoc, ergo propter hoc»; cf. <ref-ruling> sv. consid. 2b/bb; RAMA 1999 no U 341 p. 408 sv. consid. 3b). Il convient en principe d'en rechercher l'étiologie et de vérifier, sur cette base, l'existence du rapport de causalité avec l'événement assuré. Cela étant, en matière de lésions du rachis cervical par accident de type «coup du lapin», de traumatisme analogue ou de traumatisme cranio-cérébral, sans preuve d'un déficit fonctionnel organique, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'incapacité de travail ou de gain doit être en principe admise lorsqu'un tel traumatisme est diagnostiqué et que l'assuré en présente le tableau clinique typique (multiples plaintes telles que maux de tête diffus, vertiges, troubles de la concentration et de la mémoire, etc.). Il faut cependant que, médicalement, les plaintes puissent de manière crédible être attribuées à une atteinte à la santé; celle-ci doit apparaître, avec un degré prépondérant de vraisemblance, comme la conséquence de l'accident (<ref-ruling> consid. 2, 117 V 360 consid. 4b; RAMA 2000 no U 395 p. 317).
3. 3.1 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces médicales figurant au dossier, et la recourante ne le conteste plus, que le kyste ayant nécessité l'intervention chirurgicale du 17 mars 1997 ne présentait aucun rapport de causalité avec l'accident assuré, comme l'admet, du reste, le jugement du 14 novembre 2000. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point.
3. 3.1 En l'occurrence, il ressort clairement des pièces médicales figurant au dossier, et la recourante ne le conteste plus, que le kyste ayant nécessité l'intervention chirurgicale du 17 mars 1997 ne présentait aucun rapport de causalité avec l'accident assuré, comme l'admet, du reste, le jugement du 14 novembre 2000. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point.
3.2 3.2.1 Avant l'accident du 20 février 1997, la recourante a présenté plusieurs périodes d'incapacité de travail en raison de douleurs dorsales (du 23 janvier au 6 mars, puis du 22 octobre au 15 décembre 1996). Elle a notamment consulté les docteurs V._ et W._ (neurologue), qui n'ont pas mis en évidence de substrat objectif et ont attribué ces symptômes, pour l'essentiel, à des troubles d'ordre psychique. Le docteur W._ a ainsi fait état d'une somatisation dépressive (rapport du 17 avril 1996) et le docteur V._ de syndrome douloureux somatoforme persistant, boulimie atypique et personnalité dépendante ayant tendance à des comportements d'échec marqués (rapport du 28 novembre 1996). Selon le docteur V._, le tableau présenté était le résultat d'une évolution régressive qui avait duré plusieurs années; G._ paraissait profondément fixée dans sa régression et le processus maladif évoluait désormais selon sa logique propre, qui semblait celle d'une chronicité progressive.
3.2.2 A la suite de l'accident du 20 février 1997, la recourante a présenté de nouveaux symptômes, en particulier une baisse de l'acuité visuelle, des troubles mnésiques et de l'attention et des céphalées. Aucun des médecins consultés n'a mis en évidence de lésion organique, hormis une neuropathie optique droite, qui, selon le docteur U._, n'explique que partiellement la perte de l'acuité visuelle décrite par la recourante. Cette neuropathie étant probablement due à l'accident assuré, selon le docteur U._, il convient d'admettre qu'elle est en relation de causalité naturelle avec l'accident assuré.
3.2.3 En ce qui concerne les autres atteintes à la santé, les docteurs H._ et I._ ont exposé que l'accident avait pu entraîner les symptômes constatés pendant quelques mois, mais pas au-delà. Pour les experts, qui se fondent notamment sur l'importance des plaintes de l'assurée et leur persistence sans changement, ainsi que sur la discrétion du traumatisme initial, l'accident a vraisemblablement déclenché des troubles somatoformes douloureux et de conversion, mais le statu quo sine était atteint au plus tard six mois après l'événement assuré. Leurs conclusions relatives à l'origine maladive des atteintes persistant de nombreux mois après l'accident ne sont pas sérieusement contredites par le rapport du 5 mars 1998 du docteur E._, qui admet le lien de causalité litigieux, mais reconnaît qu'il appartiendrait plutôt à un psychiatre de se prononcer sur ce point, ni par celui établi le 10 septembre 1998 par la doctoresse B._, dont l'affirmation relative à l'origine accidentelle des atteintes constatées n'est pas motivée. Elles sont, par ailleurs, confortées par les rapports des 23 octobre 1997 et 13 février 1998 du docteur F._, du 28 octobre 1997 du docteur V._, du 12 février 1998 du docteur A._ et du 30 novembre 1998 du docteur O._.
Compte tenu de ces rapports médicaux, de l'expertise convaincante des docteurs H._ et I._ et des affections psychiques constatées avant l'accident assuré, et bien que la recourante présente plusieurs symptômes semblant correspondre au tableau clinique décrit au consid. 2.2 ci-dessus, un lien de causalité naturelle entre les atteintes à la santé sur lesquelles elle fonde ses prétentions et l'accident du 20 février 1997 ne peut être tenu pour établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Demeurent réservées les conséquences de la neuropathie optique droite décrite par le docteur U._, dont il convient d'examiner si elles ouvrent droit à des prestations d'assurance.
Compte tenu de ces rapports médicaux, de l'expertise convaincante des docteurs H._ et I._ et des affections psychiques constatées avant l'accident assuré, et bien que la recourante présente plusieurs symptômes semblant correspondre au tableau clinique décrit au consid. 2.2 ci-dessus, un lien de causalité naturelle entre les atteintes à la santé sur lesquelles elle fonde ses prétentions et l'accident du 20 février 1997 ne peut être tenu pour établi au degré de la vraisemblance prépondérante. Demeurent réservées les conséquences de la neuropathie optique droite décrite par le docteur U._, dont il convient d'examiner si elles ouvrent droit à des prestations d'assurance.
4. 4.1 Selon le docteur U._, la diminution de l'acuité visuelle de la recourante n'entraîne aucune incapacité de travail dans une activité ne requérant pas une vision stéréoscopique précise. Un travail de secrétariat, par exemple, serait adapté. Il s'ensuit que la recourante, qui ne conteste pas, sur ce point, les conclusions de l'expertise, ne subit aucune diminution de sa capacité de travail en raison de la neuropathie droite causée par l'accident et qu'elle ne peut en déduire aucun droit à une rente.
4.2 Toujours selon le docteur U._, la valeur de l'acuité visuelle ainsi que l'étendue du champ visuel de la recourante, compte tenu des troubles fonctionnels non organiques qu'elle présente, laissent penser à une perte totale de la fonction visuelle de l'oeil droit (30 % d'atteinte à l'intégrité); la fonction visuelle réelle de l'oeil droit est toutefois très probablement supérieure à celle que l'on peut mesurer. A cet égard, l'expert a notamment exposé que lors d'un examen pratiqué le 27 février 1997, un «fogging» de l'oeil gauche entraînait une amélioration à 90 % de l'acuité visuelle de l'oeil droit, alors qu'elle était inférieure à 10 % précédemment. Ce procédé de brouillage de l'oeil réputé sain lors de certains examens, à l'insu de l'assurée, a donc permis de démontrer que l'atteinte du nerf optique droit n'entraînait en réalité qu'une très faible diminution de l'acuité visuelle. Le même exercice, répété en septembre 2001, a d'ailleurs permis de constater une acuité visuelle de l'oeil droit identique à celle de l'oeil gauche, qui n'a pas subi de lésion traumatique. Dans ces circonstances, il n'est pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'accident assuré a entraîné une atteinte à l'intégrité de 5 % ou plus, qui lui ouvrirait droit à une indemnité conformément aux <ref-law>, 36 al. 1 et 2 OLAA et 3 al. 1 annexe 3 OLAA. Sur ce point également, le rapport établi par la doctoresse B._, auquel se réfère la recourante, ne revêt qu'une valeur probante insuffisante, puisque ce médecin, comme on l'a vu (consid. 3.2.3 supra) se limite a attester une diminution de l'acuité visuelle de la recourante consécutive à l'accident assuré, sans motivation.
4.3 La recourante ne soutient pas que d'autres prestations d'assurance entrent en considération en relation avec la neuropathie optique droite consécutive à l'accident assuré, ce qui ne ressort pas davantage des pièces figurant au dossier.
4.3 La recourante ne soutient pas que d'autres prestations d'assurance entrent en considération en relation avec la neuropathie optique droite consécutive à l'accident assuré, ce qui ne ressort pas davantage des pièces figurant au dossier.
5. Vu ce qui précède, la recourante n'obtient que très partiellement gain de cause, ce qui lui ouvre droit à des dépens réduits (art. 159 al. 1 OJ). La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite (art. 134 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis. Le jugement du 4 mai 2004 est réformé en ce sens que la décision de l'intimée du 29 octobre 2002 est annulée en tant qu'elle nie le droit de l'assurée aux prestations qui lui ont déjà été allouées; le recours est rejeté pour le surplus.
1. Dans la mesure où il est recevable, le recours est partiellement admis. Le jugement du 4 mai 2004 est réformé en ce sens que la décision de l'intimée du 29 octobre 2002 est annulée en tant qu'elle nie le droit de l'assurée aux prestations qui lui ont déjà été allouées; le recours est rejeté pour le surplus.
2. L'intimée versera à la recourante la somme de 800 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
2. L'intimée versera à la recourante la somme de 800 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 19 septembre 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0732707c-a349-409d-9800-527a7e5ca5c6 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Z._ und Y._ (Beschwerdegegner) schlossen mit X._ (Beschwerdeführer) am 6. November 1997 und Nachtrag vom 18. September 1998 einen Grundstückkaufvertrag. Neben einem Grundstück für ein Einfamilienhaus samt zwei Autoeinstellplätzen erwarben die Beschwerdegegner einen Miteigentumsanteil an einem gemeinschaftlichen Grundstück. Der Beschwerdeführer verpflichtete sich, das Einfamilienhaus sowie die Unterniveaugarage und die gemeinsamen Anlagen auf den Miteigentumsgrundstücken gemäss der Baubewilligung vom 13. März 1997 samt Beschrieb und Plänen zu erstellen. Der Kaufpreis war auf Fr. 796'000.-- festgesetzt. Verschiedene Änderungswünsche der Beschwerdegegner, insbesondere die Erstellung eines Gästezimmers und eines Arbeitsraums im Untergeschoss anstelle eines Hobby- und eines Kellerraumes, führten zu Mehrkosten, so dass sich der Kaufpreis auf Fr. 955'702.09 erhöhte, wovon die Beschwerdegegner Fr. 953'326.09 anerkannten. Sie bezahlten diesen Betrag mit Ausnahme von Fr. 60'000.--, welche bei einer Bank hinterlegt wurden und mit der korrekten Verlegung der Bodenbeläge freigegeben werden sollten.
A. Z._ und Y._ (Beschwerdegegner) schlossen mit X._ (Beschwerdeführer) am 6. November 1997 und Nachtrag vom 18. September 1998 einen Grundstückkaufvertrag. Neben einem Grundstück für ein Einfamilienhaus samt zwei Autoeinstellplätzen erwarben die Beschwerdegegner einen Miteigentumsanteil an einem gemeinschaftlichen Grundstück. Der Beschwerdeführer verpflichtete sich, das Einfamilienhaus sowie die Unterniveaugarage und die gemeinsamen Anlagen auf den Miteigentumsgrundstücken gemäss der Baubewilligung vom 13. März 1997 samt Beschrieb und Plänen zu erstellen. Der Kaufpreis war auf Fr. 796'000.-- festgesetzt. Verschiedene Änderungswünsche der Beschwerdegegner, insbesondere die Erstellung eines Gästezimmers und eines Arbeitsraums im Untergeschoss anstelle eines Hobby- und eines Kellerraumes, führten zu Mehrkosten, so dass sich der Kaufpreis auf Fr. 955'702.09 erhöhte, wovon die Beschwerdegegner Fr. 953'326.09 anerkannten. Sie bezahlten diesen Betrag mit Ausnahme von Fr. 60'000.--, welche bei einer Bank hinterlegt wurden und mit der korrekten Verlegung der Bodenbeläge freigegeben werden sollten.
B. Nachdem die Beschwerdegegner die Schallschutzeigenschaften des Gebäudes bemängelt hatten, einigten sich die Parteien, ein bauakustisches Gutachten in Auftrag zu geben. Dieses Gutachten wurde durch ein Folgegutachten ergänzt. Am 4. Dezember 2000 reichten die Beschwerdegegner beim Kantonsgericht Zug Klage ein. Sie verlangten vom Beschwerdeführer insbesondere die Beseitigung mehrerer Mängel und eine Beteiligung an den Kosten für die Gutachten im Umfang von Fr. 1'440.35 entsprechend 1⁄4 der Gesamtkosten. Der Beschwerdeführer erhob Widerklage und verlangte im Wesentlichen die Herausgabe der hinterlegten Fr. 60'000.-- sowie zusätzlich Fr. 2'376.-- nebst Zins. Das Kantonsgericht hiess die Klage teilweise gut und verpflichtete den Beschwerdeführer, gewisse Mängel auf eigene Kosten zu beseitigen unter Androhung der Ersatzvornahme. Zusätzlich hatte der Beschwerdeführer Fr. 576.15 zu bezahlen. Die Widerklage wies das Kantonsgericht ab. Dieses Urteil bestätigte das Obergericht des Kantons Zug am 31. Januar 2006 auf Berufung des Beschwerdeführers und Anschlussberufung der Beschwerdegegner.
B. Nachdem die Beschwerdegegner die Schallschutzeigenschaften des Gebäudes bemängelt hatten, einigten sich die Parteien, ein bauakustisches Gutachten in Auftrag zu geben. Dieses Gutachten wurde durch ein Folgegutachten ergänzt. Am 4. Dezember 2000 reichten die Beschwerdegegner beim Kantonsgericht Zug Klage ein. Sie verlangten vom Beschwerdeführer insbesondere die Beseitigung mehrerer Mängel und eine Beteiligung an den Kosten für die Gutachten im Umfang von Fr. 1'440.35 entsprechend 1⁄4 der Gesamtkosten. Der Beschwerdeführer erhob Widerklage und verlangte im Wesentlichen die Herausgabe der hinterlegten Fr. 60'000.-- sowie zusätzlich Fr. 2'376.-- nebst Zins. Das Kantonsgericht hiess die Klage teilweise gut und verpflichtete den Beschwerdeführer, gewisse Mängel auf eigene Kosten zu beseitigen unter Androhung der Ersatzvornahme. Zusätzlich hatte der Beschwerdeführer Fr. 576.15 zu bezahlen. Die Widerklage wies das Kantonsgericht ab. Dieses Urteil bestätigte das Obergericht des Kantons Zug am 31. Januar 2006 auf Berufung des Beschwerdeführers und Anschlussberufung der Beschwerdegegner.
C. Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil des Obergerichts sowohl staatsrechtliche Beschwerde als auch eidgenössische Berufung eingelegt. Er beantragt dem Bundesgericht mit der Beschwerde im Wesentlichen, den angefochtenen Entscheid aufzuheben, während das Obergericht und die Beschwerdegegner auf Abweisung der Beschwerde schliessen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Parteien sind darüber einig, dass ein gemischter Vertrag vorliegt und in Bezug auf die Pflicht zur Herstellung und Vollendung der Neubauten die werkvertraglichen Bestimmungen über die Mängelhaftung Anwendung finden unter Anwendbarkeit der SIA-Normen 181 und 118. Aus den Unterlagen für die Baubewilligung geht hervor, dass in Bezug auf die Luft- und Trittschallwerte die normalen Anforderungen laut SIA gewährleistet wurden und die behördlichen Auflagen eingehalten werden sollten. Zwischen den Parteien war streitig, ob dies bedeutet, dass in Bezug auf den Schallschutz nur die Mindestanforderungen gemäss SIA-Norm 181 Ziff. 2 21 zu beachten waren oder erhöhte Anforderungen, welche gemäss Ziff. 2 22 SIA-Norm 181 vertraglich vereinbart werden müssen. Die Vorinstanz ging davon aus, dass nur die Mindestanforderungen geschuldet seien. Soweit diese nicht erreicht wurden, verpflichtete sie den Beschwerdeführer zur Mängelbehebung. In Bezug auf den hinterlegten Betrag erkannte die Vorinstanz einerseits, der Beschwerdeführer könne bis zur Erfüllung der Nachbesserungsschuld keine Herausgabe verlangen, da die Beschwerdegegner nach <ref-law> das Recht hätten, die Leistung zurückzuhalten. Zudem beständen Minderungsansprüche der Beschwerdegegner und damit eine Verrechnungsforderung, welche die hinterlegte Summe übersteige.
1. Die Parteien sind darüber einig, dass ein gemischter Vertrag vorliegt und in Bezug auf die Pflicht zur Herstellung und Vollendung der Neubauten die werkvertraglichen Bestimmungen über die Mängelhaftung Anwendung finden unter Anwendbarkeit der SIA-Normen 181 und 118. Aus den Unterlagen für die Baubewilligung geht hervor, dass in Bezug auf die Luft- und Trittschallwerte die normalen Anforderungen laut SIA gewährleistet wurden und die behördlichen Auflagen eingehalten werden sollten. Zwischen den Parteien war streitig, ob dies bedeutet, dass in Bezug auf den Schallschutz nur die Mindestanforderungen gemäss SIA-Norm 181 Ziff. 2 21 zu beachten waren oder erhöhte Anforderungen, welche gemäss Ziff. 2 22 SIA-Norm 181 vertraglich vereinbart werden müssen. Die Vorinstanz ging davon aus, dass nur die Mindestanforderungen geschuldet seien. Soweit diese nicht erreicht wurden, verpflichtete sie den Beschwerdeführer zur Mängelbehebung. In Bezug auf den hinterlegten Betrag erkannte die Vorinstanz einerseits, der Beschwerdeführer könne bis zur Erfüllung der Nachbesserungsschuld keine Herausgabe verlangen, da die Beschwerdegegner nach <ref-law> das Recht hätten, die Leistung zurückzuhalten. Zudem beständen Minderungsansprüche der Beschwerdegegner und damit eine Verrechnungsforderung, welche die hinterlegte Summe übersteige.
2. Der Beschwerdeführer wirft dem Obergericht mehrfach vor, es sei in Willkür verfallen und habe sich überdies mit seinen Vorbringen nicht hinreichend auseinandergesetzt und so sein rechtliches Gehör verletzt.
2.1 Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Rechtsprechung nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür vielmehr nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2 S. 61; 467 E. 3.1 S. 473 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9, je mit Hinweisen). Dabei genügt es nicht, wenn sich nur die Begründung des angefochtenen Entscheides als unhaltbar erweist. Eine Aufhebung rechtfertigt sich nur dann, wenn der Entscheid auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 219; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 2.1 S. 182; <ref-ruling> E. 2a S. 41 mit Hinweisen).
2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verlangt insbesondere, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2 S. 242). Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist sein Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander setzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f., je mit Hinweisen).
2.2 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verlangt insbesondere, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2 S. 242). Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist sein Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander setzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f., je mit Hinweisen).
3. Zunächst rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des in <ref-law>/ZG verankerten Grundsatzes, wonach der Richter einer Partei nicht mehr zusprechen dürfe als diese verlangt habe. Die Beschwerdegegner hätten stets nur die Einhaltung der erhöhten Anforderungen gemäss SIA-Norm verlangt. Ein Begehren, wonach die Mindestanforderungen einzuhalten seien, hätten die Beschwerdegegner nicht gestellt. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat das Obergericht somit etwas anderes zugesprochen als verlangt worden ist. Die Ausführungen des Beschwerdeführers sind indessen offensichtlich haltlos. Wenn die Beschwerdegegner der Auffassung sind, an den Lärmschutz seien erhöhte Anforderungen zu stellen, ist darin die Forderung, wenigstens die Mindestanforderungen einzuhalten, klar enthalten. Dass zwischen den beiden Ausführungsvarianten qualitative Unterschiede bestehen, führt nicht dazu, dass etwas "Anderes" als das Beantragte zugesprochen würde. Gestritten wird um das Mass des Lärmschutzes.
3. Zunächst rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des in <ref-law>/ZG verankerten Grundsatzes, wonach der Richter einer Partei nicht mehr zusprechen dürfe als diese verlangt habe. Die Beschwerdegegner hätten stets nur die Einhaltung der erhöhten Anforderungen gemäss SIA-Norm verlangt. Ein Begehren, wonach die Mindestanforderungen einzuhalten seien, hätten die Beschwerdegegner nicht gestellt. Nach Auffassung des Beschwerdeführers hat das Obergericht somit etwas anderes zugesprochen als verlangt worden ist. Die Ausführungen des Beschwerdeführers sind indessen offensichtlich haltlos. Wenn die Beschwerdegegner der Auffassung sind, an den Lärmschutz seien erhöhte Anforderungen zu stellen, ist darin die Forderung, wenigstens die Mindestanforderungen einzuhalten, klar enthalten. Dass zwischen den beiden Ausführungsvarianten qualitative Unterschiede bestehen, führt nicht dazu, dass etwas "Anderes" als das Beantragte zugesprochen würde. Gestritten wird um das Mass des Lärmschutzes.
4. Willkür beziehungsweise eine Verletzung des rechtlichen Gehörs erkennt der Beschwerdeführer auch darin, dass das Obergericht nicht davon ausging, gewisse Mängelrechte seien verwirkt, da der Beschwerdeführer die Mängelbehebung angeboten habe, diese von den Beschwerdegegnern jedoch abgelehnt worden sei.
4.1 Unter welchen Voraussetzungen der Besteller seine Mängelrechte verliert, ist eine Frage des Bundesrechts, die in berufungsfähigen Streitsachen nicht in der staatsrechtlichen Beschwerde zu behandeln ist. Das Bundesgericht kann den angefochtenen Entscheid daher lediglich in Bezug auf die tatsächlichen Grundlagen, auf die das Obergericht seinen Entscheid stützt, und die hinreichende Begründung überprüfen.
4.2 Nach Auffassung des Obergerichts handelt es sich beim Schreiben, auf das sich der Beschwerdeführer beruft, nicht um ein vorbehaltloses Angebot, die Mängel zu beseitigen, sondern um eine gesamtheitliche vergleichsweise Lösung. Damit hat das Obergericht hinreichend dargelegt, aus welchen Gründen es die Mängelrechte nicht als verwirkt betrachtete. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist nicht auszumachen.
4.3 Der Beschwerdeführer behauptet zwar, das Obergericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, die Beschwerdegegner hätten nur eine Kopie seines Schreibens erhalten. Inwiefern der Entscheid deswegen aber auch im Ergebnis geradezu willkürlich sein soll, ist nicht ersichtlich. Das Schreiben, auf das sich der Beschwerdeführer bezieht, enthält einen Passus, wonach der Beschwerdegegner seine Bereitschaft, einen Betrag über das notwendige Mass zu leisten, von Bedingungen abhängig macht, namentlich der Erklärung der Beschwerdegegner, dass das Thema Schallschutz hiermit erledigt sei. Wenn das Obergericht angesichts dieser Tatsache davon ausging, es handle sich nicht um ein vorbehaltloses Angebot zur Mängelbeseitigung, sondern um eine gesamtheitliche vergleichsweise Lösung, ist dies jedenfalls nicht offensichtlich unhaltbar. Dass sich nach dem Wortlaut die Bedingungen nur auf das über das notwendige Mass zu Leistende beziehen, genügt angesichts des Gesamtzusammenhangs nicht, um die Auffassung des Obergerichts als willkürlich auszuweisen. Jedenfalls zeigt der Beschwerdeführer in der Begründung seiner Rüge nichts Derartiges auf. Die Rüge geht ins Leere, soweit sie überhaupt hinreichend begründet ist.
4.3 Der Beschwerdeführer behauptet zwar, das Obergericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, die Beschwerdegegner hätten nur eine Kopie seines Schreibens erhalten. Inwiefern der Entscheid deswegen aber auch im Ergebnis geradezu willkürlich sein soll, ist nicht ersichtlich. Das Schreiben, auf das sich der Beschwerdeführer bezieht, enthält einen Passus, wonach der Beschwerdegegner seine Bereitschaft, einen Betrag über das notwendige Mass zu leisten, von Bedingungen abhängig macht, namentlich der Erklärung der Beschwerdegegner, dass das Thema Schallschutz hiermit erledigt sei. Wenn das Obergericht angesichts dieser Tatsache davon ausging, es handle sich nicht um ein vorbehaltloses Angebot zur Mängelbeseitigung, sondern um eine gesamtheitliche vergleichsweise Lösung, ist dies jedenfalls nicht offensichtlich unhaltbar. Dass sich nach dem Wortlaut die Bedingungen nur auf das über das notwendige Mass zu Leistende beziehen, genügt angesichts des Gesamtzusammenhangs nicht, um die Auffassung des Obergerichts als willkürlich auszuweisen. Jedenfalls zeigt der Beschwerdeführer in der Begründung seiner Rüge nichts Derartiges auf. Die Rüge geht ins Leere, soweit sie überhaupt hinreichend begründet ist.
5. Willkür und eine Verletzung des rechtlichen Gehörs wirft der Beschwerdeführer dem Obergericht auch im Zusammenhang mit dem von den Parteien in Auftrag gegebenen Gutachten vor. Während er anerkennt, dass das erste Gutachten von den Parteien gemeinsam in Auftrag gegeben worden ist, stellt nach seiner Auffassung das Folgegutachten ein Parteigutachten dar, da es sich um einen effektiven Zusatzauftrag gehandelt habe. Das Obergericht habe mit keinem Wort begründet, weshalb die zusätzlichen Messungen im Folgegutachten als Ergänzungsfragen, die nach der Vereinbarung der Parteien vorgesehen waren, und nicht als Zusatzauftrag zu werten seien.
5.1 Die Rüge des Beschwerdeführers erweist sich als unbegründet. Das Obergericht führt aus, dass bereits das erste Gutachten darauf hinweise, dass die Resultate in Bezug auf den Lärm von Inlineskates fragwürdig seien. Mithin war für den Beschwerdeführer ersichtlich, weshalb das Obergericht die diesbezüglichen zusätzlichen Messungen im Rahmen der Ergänzungsfragen für zulässig hielt. Das Obergericht hat sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers hinreichend auseinandergesetzt.
5.2 Wenn das Obergericht davon ausging, dass zusätzliche Messungen den Rahmen der unter den Parteien als zulässig vereinbarten Ergänzungsfragen nicht sprengten, verfiel es keinesfalls in Willkür. Das Recht auf Ergänzungsfragen wäre wertlos, wäre darin nicht das Recht enthalten, die zur Beantwortung der Ergänzungsfragen notwendigen Messungen durchführen zu lassen.
5.2 Wenn das Obergericht davon ausging, dass zusätzliche Messungen den Rahmen der unter den Parteien als zulässig vereinbarten Ergänzungsfragen nicht sprengten, verfiel es keinesfalls in Willkür. Das Recht auf Ergänzungsfragen wäre wertlos, wäre darin nicht das Recht enthalten, die zur Beantwortung der Ergänzungsfragen notwendigen Messungen durchführen zu lassen.
6. In Bezug auf die Minderungsansprüche der Beschwerdegegner beanstandet der Beschwerdeführer ausschliesslich, dass das Obergericht davon ausging, der Beschwerdeführer habe den Beweis nicht erbracht, dass die von ihm angebotene Nachbesserung der Brandmauer im Untergeschoss bezüglich Schallschutz dem vertraglich Vereinbarten gleichwertig gewesen sei. Nach Auffassung des Obergerichts wäre es am Beschwerdeführer gewesen, dem Gutachter entsprechende Ergänzungsfragen zu stellen und dadurch ein taugliches Beweismittel zu schaffen. Der Beschwerdeführer verweist dagegen auf seine Ausführungen und die Aktenstellen des Gutachtens, aus denen sich seiner Ansicht nach die Gleichwertigkeit der vorgeschlagenen Lösung mit der vertraglich vereinbarten ergibt.
6.1 Die Minderungsansprüche der Beschwerdegegner sind nach dem angefochtenen Entscheid nur in Bezug auf den Herausgabeanspruch der Fr. 60'000.-- von Bedeutung. Das Obergericht hat die Herausgabe indessen bereits gestützt auf die Einrede des nicht erfüllten Vertrages (<ref-law>) abgelehnt. Die Frage, ob der Anspruch des Beschwerdeführers durch Verrechnung untergegangen ist, stellt sich indessen unabhängig davon, ob sich die Beschwerdegegner allenfalls auch auf ein Rückbehaltungsrecht berufen könnten. Aus diesem Grund sind Rügen im Zusammenhang mit dem geltend gemachten Minderungsanspruch zulässig.
6.2 Wenn der Richter taugliche und formgültig beantragte Beweise zu rechtserheblichen Tatsachen nicht abnimmt, obwohl er die Sachvorbringen dazu weder als erstellt noch als widerlegt erachtet, verletzt dies <ref-law> und damit Bundesrecht, was in der Berufung zu rügen wäre. In der staatsrechtlichen Beschwerde ist diese Frage nicht zu behandeln. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs liegt nicht vor, da das Obergericht die vom Beschwerdeführer angeführten Beweismittel nicht etwa missachtet hat, sondern vielmehr davon ausging, sie genügten nicht, um den vom Beschwerdeführer angestrebten Beweis zu erbringen. Im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde bleibt daher einzig zu prüfen, ob das Obergericht mit dieser Annahme in Willkür verfallen ist.
6.3 Der Beschwerdeführer versucht mit seinen Ausführungen darzulegen, dass die von ihm angebotene der vom Experten vorgeschlagenen Lösung entspricht und damit der vertraglich vereinbarten gleichwertig sei. Derartige Fragen sind für den nicht Fachkundigen nicht einfach zu beurteilen. Das Obergericht führt zu Recht aus, dass es für den Beschwerdeführer ein Leichtes gewesen wäre, durch entsprechende Ergänzungsfragen an den Gutachter Klarheit zu schaffen. Wenn er dies unterlässt, kann von Willkür keine Rede sein, wenn das Obergericht aufgrund seiner verbleibenden Zweifel den Beweis als nicht erbracht betrachtet. Es ist nicht willkürlich, bei den Anforderungen, die an die Stringenz der Beweisführung zu stellen sind, zu berücksichtigen, welche Beweismöglichkeiten einer Partei zur Verfügung stehen würden.
6.3 Der Beschwerdeführer versucht mit seinen Ausführungen darzulegen, dass die von ihm angebotene der vom Experten vorgeschlagenen Lösung entspricht und damit der vertraglich vereinbarten gleichwertig sei. Derartige Fragen sind für den nicht Fachkundigen nicht einfach zu beurteilen. Das Obergericht führt zu Recht aus, dass es für den Beschwerdeführer ein Leichtes gewesen wäre, durch entsprechende Ergänzungsfragen an den Gutachter Klarheit zu schaffen. Wenn er dies unterlässt, kann von Willkür keine Rede sein, wenn das Obergericht aufgrund seiner verbleibenden Zweifel den Beweis als nicht erbracht betrachtet. Es ist nicht willkürlich, bei den Anforderungen, die an die Stringenz der Beweisführung zu stellen sind, zu berücksichtigen, welche Beweismöglichkeiten einer Partei zur Verfügung stehen würden.
7. Damit erweist sich die Beschwerde insgesamt als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Verfahrensausgang entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Zivilrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Juni 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
07329f53-ffde-4be7-a18f-b840980c17f9 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die 1961 geborene F._, gelernte Servicefachangestellte, bezog seit Juli 2005 Taggelder der Arbeitslosenversicherung und war dadurch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Nichtberufsunfällen versichert. Am 20. Mai 2006 sass sie als Gast einer Geburtstagsfeier auf einer Bank an einer Hausfassade, als eine "Hollywoodschaukel", welche sich auf der darüberliegenden Dachterrasse befand, durch eine Windböe erfasst wurde und über das Geländer auf sie fiel. F._ wurde ins Notfallzentrum des Spitals X._ verbracht, wo die erstbehandelnden Ärzte eine Schädelkontusion mit/bei leichter Commotio cerebri, oberflächlicher Rissquetschwunde parieto-okzipital rechts sowie einer Thorax- und Schulterkontusion links diagnostizierten; nachdem die bildgebenden Untersuchungen des Schädels, der Halswirbelsäule (HWS), des Abdomens sowie des Beckens der Patientin ohne pathologische Befunde geblieben waren, konnte sie gleichentags wieder entlassen werden (Arztzeugnis UVG vom 24. Juni 2006). Die SUVA gewährte Heilbehandlung und richtete Taggelder für die attestierte Arbeitsunfähigkeit aus. Nach Abklärungen insbesondere medizinischer Art (u.a. Beizug von Berichten der Hausärztin Frau Dr. med. K._, Innere Medizin FMH, vom 7. August und 27. September 2006 sowie 12. Dezember 2007, des SUVA-Kreisarztes Dr. med. G._, Facharzt für Chirurgie, vom 7. November 2006 sowie 12. Juli 2007, des Spitals X._, Psychiatrische Poliklinik, Angstsprechstunde, vom 20. November 2006, der Klinik Y._ vom 11. Januar 2007, des Spitals X._, Neurologisch-Neurochirurgische Poliklinik, vom 15. Mai 2007, der Klinik Z._, vom 15. Mai 2007, des Spitals X._, Bereich für Schmerztherapie, vom 10. September und 22. Oktober 2007 sowie des zuhanden der IV-Stelle ausgefertigten Gutachtens des Dr. med. B._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 3. Dezember 2007) stellte der Unfallversicherer seine Leistungen mit Verfügung vom 9. Januar 2008 unter Verneinung des Anspruchs auf weitergehende Geldleistungen in Form von Integritätsentschädigung und/oder Invalidenrente auf den 31. Januar 2008 ein, da der adäquate Kausalzusammenhang zwischen den bald nach dem Unfall eindeutige Dominanz aufweisenden psychischen Beschwerden und dem Unfallereignis nicht gegeben sei. Daran wurde auf Einsprache hin festgehalten (Einspracheentscheid vom 17. April 2008).
Am 28. März 2007 hatte F._ sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug angemeldet. Am 18. August 2008 sprach die IV-Stelle ihr vorbescheidweise für die Zeit vom 1. Mai 2007 bis 31. Januar 2008 eine ganze Rente auf der Basis einer vollständigen Erwerbsunfähigkeit zu. Diesem Verwaltungsakt opponierte die Versicherte.
B. Die gegen den Einspracheentscheid der SUVA vom 17. April 2008 erhobene Beschwerde wurde mit Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. Oktober 2008 abgewiesen. F._ hatte im Verlaufe des Verfahrens u.a. einen Bericht der Stiftung W._ vom 22. Mai 2008 auflegen lassen.
C. F._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die SUVA zu verpflichten, weiterhin die gesetzlichen Leistungen zu erbringen. Eventualiter sei die Sache zur weiteren Abklärung des Sachverhalts an den Unfallversicherer zurückzuweisen.
Währen die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft jedoch grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung (<ref-law> [in Verbindung mit <ref-law>]) wie auch die Grundsätze zu dem für einen Leistungsanspruch nebst anderem vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen; Urteil U 413/05 vom 5. April 2007 E. 4.1, in: SVR 2007 UV Nr. 28 S. 94), zu der im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhangs im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 181) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.; ferner <ref-ruling> und 119 V 335 sowie Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 277/04 vom 30. September 2005 E. 2.2, in: SVR 2007 UV Nr. 8 S. 27, und U 164/01 vom 18. Juni 2002 E. 3a, in: RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437) und Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der HWS (oder einer diesem äquivalenten Verletzung) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Besonderen (<ref-ruling>; <ref-ruling>) zutreffend wiedergegeben. Darauf wird - wie auch auf die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181 mit Hinweisen; Urteil U 413/05 vom 5. April 2007 E. 3, in: SVR 2007 UV Nr. 28 S. 94), dem Prinzip inhaltlich einwandfreier Beweiswürdigung (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] I 128/98 vom 24. Januar 2000 E. 3a, in: AHI 2001 S. 112) und den nach der Praxis bei der beweismässigen Auswertung medizinischer Berichte zu beachtenden Regeln (<ref-ruling> E. 3a und b S. 352 ff. mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 9.5 S. 125 mit Hinweisen) - verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die über den 31. Januar 2008 hinaus als Folge des Unfalles vom 20. Mai 2006 geklagten Beschwerden in einem rechtsgenüglichen, die Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin begründenden Zusammenhang zu jenem stehen.
3.1 Nach Lage der medizinischen Akten ist erstellt, dass den von der Beschwerdeführerin geklagten Beeinträchtigungen (Nacken- und Kopfschmerzen, Empfindlichkeit, schnelle Ermüdbarkeit, Konzentrationsstörungen, Schwindelbeschwerden, Tinnitus, erhöhte Lärmempfindlichkeit, Parästhesien im linken Arm, Schlafstörungen und depressive Verstimmungen) kein organisches Substrat im Sinne einer bildgebend oder sonst wie klar nachweisbaren strukturellen Veränderung zugrunde liegt. Im Lichte der initial ausgewiesenen Gesundheitsstörungen zu Recht unbestritten ist ferner - es kann diesbezüglich auf die einlässlich begründeten Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden -, dass sich die Versicherte anlässlich des Unfallereignisses vom 20. Mai 2006 kein Schädel-Hirntrauma zugezogen hat. Auf Grund des Unfallhergangs (vgl. dazu auch den Polizeirapport vom 29. Mai 2006) ist mit der Vorinstanz sodann als erwiesen anzusehen, dass die - erstmals von der Hausärztin mit Bericht vom 7. August 2006 gestellte - Diagnose eines Schleudertraumas der HWS nicht mit dem biomechanischen Ablauf des Vorfalles in Einklang zu bringen ist. Die erstbehandelnden Ärzte (vgl. Zeugnis UVG des Notfallzentrums des Spitals X._ vom 24. Juni 2006) sowie der Kreisarzt Dr. med. G._ (Berichte vom 7. November 2006 und 12. Juli 2007) sprachen denn auch lediglich von einer Schädelkontusion bzw. einem axialen Kontusions-/Stauchungstrauma okzipito-zervikal, welchem Befund sich Frau Dr. med. K._ in der Folge schliesslich ebenfalls anschloss, indem sie in ihrem Zwischenbericht vom 12. Dezember 2007 einzig noch den Status nach Schädelkontusion vermerkte. Nicht auszuschliessen ist angesichts dieser Diagnose jedoch, dass das Herabfallen der Hollywoodschaukel eine schleudertraumaähnliche Verletzung verursacht hat, zumal die Beschwerdeführerin - wenn teilweise auch mit einer gewissen Latenz - über Beeinträchtigungen klagte, die dem für derartige Läsionen charakteristischen komplexen und vielschichtigen Beschwerdebild mit eng ineinander verwobenen, einer Differenzierung kaum zugänglichen Beschwerden physischer und psychischer Natur (<ref-ruling> E. 6.2.1 S. 116, E. 7.1 in fine S. 118 und E. 9.5 S. 126) zuzuordnen sind. Die Kausalitätsbeurteilung hat für solche Verletzungen praxisgemäss nach den gleichen Regeln zu erfolgen, wie sie für Schleudertraumen Geltung haben (<ref-ruling>; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 183/93 vom 12. September 1994 E. 2, in: SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67), sofern nicht die psychische Problematik im Vordergrund steht (E. 4 hiernach).
3.2 Ob das versicherte Unfallereignis eine - für die Bejahung des für den Leistungsanspruch erforderlichen natürlichen Kausalzusammenhangs genügende (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125 f. mit Hinweisen) - wesentliche (Teil-)Ursache der nach dem 31. Januar 2008 fortbestehenden Beschwerden bildet, braucht, wie sich aus den nachstehenden Erwägungen ergibt, nicht abschliessend beurteilt zu werden.
4. 4.1 Die ärztlichen Unterlagen zeigen deutlich auf, dass im Anschluss an das Unfallereignis vom 20. Mai 2006 und das dabei erlittene Schädeltrauma eine erhebliche psychische Fehlentwicklung ihren Anfang nahm. So erwähnte Frau Dr. med. K._ erstmals mit Zwischenbericht vom 27. September 2006 wiederholt depressive Verstimmungserscheinungen ("reaktive Depression"), die bereits einer entsprechenden medikamentösen Behandlung bedurften. Im Rahmen der kreisärztlichen Untersuchung vom 7. November 2006 betonte die Versicherte gegenüber Dr. med. G._, dass es ihr somatisch zwar leicht besser gehe, ihr psychischer Zustand sich aber erneut verschlechtert habe. Auf Grund der Ergebnisse einer Angstsprechstunde im Spital X._ wurde gemäss Bericht vom 20. November 2006 die Diagnose leichter depressiver Episoden (ICD-10: F32.0), einer Angststörung (differentialdiagnostisch einer posttraumatischen Belastungsstörung [ICD-10: F41]) sowie einer spezifischen Phobie (Spinnen; ICD-10: F40.2) gestellt. Erläuternd wurde angeführt, dass sich die Angstsymptomatik schleichend entwickelt habe, wobei die anfänglich zurückgebildete Schmerzsymptomatik (Kopf, Schulter, Armschmerzen) durch die psychische Belastung aktuell wieder verstärkt worden sei. Die Ärzte der Klinik Y._, in welcher sich die Beschwerdeführerin vom 28. November 2006 bis 6. Januar 2007 aufgehalten hatte, diagnostizierten eine posttraumatische Belastungsstörung Typ 1 (ICD-10: F43.1) und eine depressive Störung, gegenwärtig mittelgradige Episode (ICD-10: F32.1; Bericht vom 11. Januar 2007). Der betreffende Befund wurde in der Folge im Sinne eines stagnierenden Heilungsverlaufs mehrfach bestätigt (Berichte der Klinik Z._, vom 15. Mai 2007, des Spitals X._, Neurologische-Neurochirurgische Poliklinik, vom 15. Mai 2007 und des Dr. med. G._ vom 12. Juli 2007 ["multifaktorieller Prozess"]). Der Bereich für Schmerztherapie des Spitals X._ erwähnte sodann mit Berichten vom 10. September und 22. Oktober 2007 ein chronisches, vorwiegend rechtsseitiges cervikocephales und vorwiegend linksseitiges cervikobrachiales Schmerzsyndrom. Der Psychiater Dr. med. B._, der die Beschwerdeführerin am 1. und 5. November 2007 untersuchte, kam im Rahmen seines zuhanden der IV-Stelle erstellten Gutachtens vom 3. Dezember 2007 schliesslich zum Schluss, dass ein - zurzeit mittels Medikation stabilisierter und dadurch unauffälliger - Residualzustand einer somatoformen Schmerzstörung (ICD-10: F45.4) bestehe.
4.2 Aus der dargestellten medizinischen Aktenlage erhellt, dass die psychische Problematik schon wenige Monate nach dem Unfall vom 20. Mai 2006 bis zum massgebenden Zeitpunkt des Fallabschlusses auf Ende Januar 2008 bzw. des Erlasses des Einspracheentscheides (17. April 2008; <ref-ruling> E. 1 S. 169) in einer sich kontinuierlich verstärkenden Ausprägung vorhanden war, die eine regelmässige antidepressive Behandlung erforderlich machte. Die - als allfällige Folgen einer dem Schleudertrauma äquivalenten Verletzung zu wertenden - funktionellen Beeinträchtigungen (Nacken- und Kopfschmerzen, Konzentrationsschwierigkeiten etc.) gerieten dadurch zusehends in den Hintergrund bzw. wurden insofern in eine sekundäre Rolle gedrängt, als ihr Verlauf einzig vom jeweiligen psychischen Stimmungsbild abhängig war. Unter diesen Gegebenheiten kann mit dem kantonalen Gericht nicht davon ausgegangen werden, dass die psychischen Befunde lediglich Teil des (grundsätzlich gleichwertigen) Gemenges physischer und psychischer Symptome bilden, wie es auch die auf schleudertraumaähnliche Unfallmechanismen zurückzuführenden Verletzungsbilder kennzeichnet. Vielmehr liegt ein eigenständiges psychisches Geschehen vor, das die übrigen Gesundheitsstörungen im gesamten Verlauf eindeutig dominierte. Ob dabei, wie von Dr. med. B._ in seinen gutachtlichen Ausführungen vom 3. Dezember 2007 festgehalten, anfangs 2008 bereits die Merkmale einer (anhaltenden) somatoformen Schmerzstörung vorherrschten, deren Diagnose als primäre Beschwerde einen andauernden, schweren und quälenden Schmerz voraussetzt, der durch einen physiologischen Prozess oder eine körperliche Störung nicht vollständig erklärt werden kann und in Verbindung mit emotionalen Konflikten oder psychosozialen Problemen auftritt (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 277/04 vom 30. September 2005 E. 4.2.2 mit Hinweisen, in: SVR 2007 UV Nr. 8 S. 27), kann dabei offengelassen werden. Entscheidwesentlich ist, dass die Beschwerdeführerin, welche sich auch schon bei früheren Gelegenheiten als "grenzwertig depressiv ... mit überreaktivem und inadäquatem Verhalten" beschrieben hatte (Expertise des Dr. med. B._ vom 3. Dezember 2007, S. 7 oben), psychisch nicht in der Lage war, den einigermassen glimpflich verlaufenen Unfall vom 20. Mai 2006 in adäquater Weise zu verarbeiten, es vielmehr zu einer erheblichen psychischen Fehlentwicklung kam. Hierfür zeichnet indessen nicht der Umstand verantwortlich, dass es beim besagten Vorfall möglicherweise zu einer schleudertraumaähnlichen Verletzung gekommen ist. Würden psychische Beschwerden, die im Anschluss an einen derartigen Unfall auftreten, ungeachtet ihrer Pathogenese stets nach den Kriterien gemäss <ref-ruling> auf ihre Adäquanz hin überprüft, bestünde die Gefahr, identische natürliche kausale psychische Unfallfolgen adäquanzrechtlich allein deshalb unterschiedlich zu beurteilen, je nachdem, ob beim Unfall zusätzlich eine Distorsionsverletzung der HWS (oder ein äquivalenter Verletzungsmechanismus) auftrat oder nicht, was nicht angeht (bereits erwähntes Urteil U 277/04 vom 30. September 2005 E. 4.2.2 in fine).
4.3 Die adäquate Kausalität ist mithin nach der Praxis zu den psychischen Unfallfolgen, folglich unter Ausschluss psychischer Aspekte, zu prüfen (<ref-ruling>; <ref-ruling> E. 6b in fine S. 367).
4.3.1 Ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf mit den sich dabei entwickelnden Kräften (zur diesbezüglich ausschliesslichen Relevanz bei der Prüfung der Unfallschwere: Urteile U 2/07 vom 19. November 2007 E. 5.3.1, in: SVR 2008 UV Nr. 8 S. 26, und [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 503/05 vom 17. August 2006 E. 2.2, 3.1 und 3.2, in: SZS 2008 S. 183), namentlich in Berücksichtigung des objektiv erfassbaren Unfallhergangs (Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 343/04 vom 10. August 2005 E. 2.2.2 und U 290/02 vom 7. August 2003 E. 4.2-4.4.3, je mit Hinweisen; vgl. auch die Beurteilung der den Urteilen [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 462/04 vom 13. Februar 2006, U 282/00 vom 21. Oktober 2003, in: RKUV 2004 Nr. U 503 S. 186, und U 183/94 vom 7. Februar 1995 zugrunde liegenden, ähnlich gelagerten Sachverhalte), ist der Vorfall vom 20. Mai 2006 innerhalb der Kategorisierung, wie sie gemäss <ref-ruling> E. 6 S. 138 ff. zu erfolgen hat, mit der Vorinstanz als mittelschweres Ereignis im mittleren Bereich zu qualifizieren. Bei ihrer Argumentation, wonach infolge des beträchtlichen Gewichts der Hollywoodschaukel von einer im Vergleich zum erwähnten Urteil U 282/00 (vom 21. Oktober 2003) deutlich höheren Fallgeschwindigkeit auszugehen sei, welche wiederum eine massivere physikalische Einwirkung auf Kopf und Schulter zur Folge gehabt habe, übersieht die Beschwerdeführerin, dass es vorliegend, wie bereits die relativ geringen somatischen Verletzungen zeigen, an der für die Zuordnung zu den schwereren Unfällen im mittleren Bereich bzw. im Grenzbereich zu den schweren Unfällen erforderlichen Intensität der (Gewalt-)Einwirkung auf den Körper fehlt (vgl. dazu etwa die Übersicht in den Urteilen [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 458/04 vom 7. April 2005 E. 3.4.1, in: RKUV 2005 Nr. U 555 S. 322, U 306/04 vom 28. Februar 2005 E. 3.2.2, in: RKUV 2005 Nr. U 548 S. 228, U 124/98 vom 15. September 1998 E. 4b/bb, in: RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122; siehe auch Urteile 8C_810/2008 vom 26. Februar 2009 E. 4.1, 8C_280/2008 vom 10. September 2008 E. 3.3 und U 382/06 vom 6. Mai 2008 E. 4.3). Der Umstand allein, dass ein Unfallereignis potentiell geeignet wäre, körperlich gravierende Verletzungen oder gar den Tod einer Person herbeizuführen, rechtfertigt keine abweichende Beurteilung. Diesem Faktor ist allenfalls beim Adäquanzkriterium der besonderen Eindrücklichkeit des Unfallgeschehens Rechnung zu tragen. Vor diesem Hintergrund erübrigt sich die von der Beschwerdeführerin beantragte Rückweisung der Sache an den Unfallversicherer zur Vornahme einer unfalldynamischen oder biomechanischen Analyse des Unfallhergangs.
Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs liegt nach dem Gesagten vor, wenn ein einzelnes der für die Beurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist oder mehrere Kriterien gegeben sind (<ref-ruling> E. 6c/bb S. 141).
4.3.2 Im angefochtenen Entscheid wurde in allen Teilen zutreffend dargelegt, dass in casu weder eine ärztliche Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, anzunehmen ist, noch (somatische) Verletzungen vorliegen, die von ihrer Schwere oder besonderen Art her geeignet wären, psychische Fehlentwicklungen auszulösen. Des Weitern kann - bezogen auf die organischen Unfallfolgen - auch nicht von einer ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung gesprochen werden. Die Vorinstanz hat ferner korrekt erwogen, dass dem Ereignis eine gewisse Eindrücklichkeit zwar nicht abzusprechen ist. Da die Hollywoodschaukel indessen unbemerkt hinter der Versicherten heruntergefallen ist, weshalb diese den Unfallhergang bis zum initialen Schadenseintritt auch nicht wahrgenommen, sondern lediglich realisiert hat, "von etwas sehr Hartem am Kopf getroffen" worden zu sein, kann weder die besondere Eindrücklichkeit des Vorfalles als gegeben angesehen werden, noch sind Anhaltspunkte für besonders dramatische Begleitumstände auszumachen. Auch fehlt es - entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin - an Hinweisen für einen hinsichtlich der somatischen Beeinträchtigungen schwierigen Heilungsverlauf und erhebliche Komplikationen. Es gilt diesbezüglich zu beachten, dass die beiden Teilaspekte nicht kumulativ erfüllt sein müssen (BGE <ref-ruling> E. 7b S. 369). Aus dem Umstand, dass allenfalls Dauerbeschwerden zu bejahen sind, kann nicht bereits auf einen schwierigen Heilungsverlauf und/oder erhebliche Komplikationen geschlossen werden. Es bedarf hiezu besonderer Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben. Die Einnahme vieler Medikamente und die Durchführung verschiedener Therapien etwa genügen ebenso wenig zur Bejahung dieses Kriteriums wie der Umstand, dass trotz regelmässiger Therapien weder eine Beschwerdefreiheit noch eine (vollständige) Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit erreicht werden konnten (Urteil 8C_623/2007 vom 22. August 2008 E. 8.6 mit Hinweisen). Mit dem kantonalen Gericht ist demgegenüber das Kriterium der (körperlichen) Dauerschmerzen in Anbetracht der persistierenden Kopfschmerzen als - wenn auch nicht in besonders ausgeprägter Weise - erfüllt zu betrachten. Was den Grad und die Dauer der organisch bedingten Arbeitsunfähigkeit anbelangt, bescheinigt der Gutachter Dr. med. B._ im Rahmen seiner Expertise vom 3. Dezember 2007 der Versicherten eine seit dem Unfall reduzierte berufliche Belastbarkeit, die er primär auf die nicht psychischen Beschwerden zurückführt. Die Stiftung W._ beurteilte die Beschwerdeführerin anlässlich ihrer im Zeitraum vom 17. März bis 8. Juni 2008 vorgenommenen Abklärungen gemäss Bericht vom 22. Mai 2008 ebenfalls als nur in sehr beschränktem Umfang erwerblich einsatzfähig. Als Gründe hierfür wurden in erster Linie die Konzentrationsschwierigkeiten, die grosse Müdigkeit sowie die geringe Belastbarkeit der Versicherten genannt. In Anbetracht dieser Einschätzungen kann entgegen der vorinstanzlichen Betrachtungsweise eine andauernde, auf körperlichen Ursachen basierende Verminderung des Leistungsvermögens nicht ohne weiteres verneint werden.
Insgesamt sind somit maximal zwei der sieben Kriterien als erfüllt zu betrachten, wenn auch nicht in besonders ausgeprägter Weise. Dies reicht zur Adäquanzbejahung praxisgemäss nicht aus (E. 4.3.1 in fine hievor; Urteil 8C_89/2008 vom 3. Oktober 2008 E. 9 mit Hinweis), weshalb der vorinstanzliche Entscheid rechtens ist.
5. Dem Prozessausgang entsprechend hat die unterliegende Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. Mai 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'e086eb5e-b631-42d6-a896-32adcc86974a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0732cb50-eb24-467e-85eb-3a6192781fea | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par ordonnance pénale du 9 juillet 2014, faisant suite à l'opposition formée, le 17 avril 2014, à une précédente ordonnance pénale du 8 avril 2014, le Ministère public du canton de Genève a déclaré X._ coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, l'a condamnée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. Cette ordonnance statuait, par ailleurs, sur le séquestre et l'affectation de sommes confisquées. Ensuite de l'opposition formée à cette ordonnance pénale par courrier du 11 juillet 2014, la cause a été transmise au Tribunal de police. Par mandat de comparution du 20 novembre 2014, traduit en langue roumaine et notifié au domicile de X._ en A._ le 28 novembre suivant, l'intéressée a été citée par le Tribunal de police à comparaître à une audience du 2 février 2015. Le mandat précisait que X._ devait comparaître personnellement pour être entendue en qualité de prévenue sur l'opposition qu'elle avait formée et que si elle ne se présentait pas à l'audience sans excuse valable, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée exécutoire.
Par ordonnance du 2 février 2015, le Tribunal de police du canton de Genève a constaté le défaut de X._ à l'audience du même jour et dit que l'opposition formée à l'encontre de l'ordonnance pénale du 9 juillet 2014 était réputée retirée.
B.
Par arrêt du 27 mai 2015, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du canton de Genève, a admis partiellement le recours formé par X._ contre l'ordonnance constatant son défaut et a annulé les chiffres 5 et 6 de son dispositif relatifs aux frais et à leur compensation. Cet arrêt annule, par ailleurs, une ordonnance séparée de séquestre en compensation des frais et renvoie la cause au Tribunal de police afin qu'il statue à nouveau sur ce point, le séquestre pénal sur la somme de 500 fr. étant maintenu dans l'intervalle.
C.
X._ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral. Elle conclut avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que la cause soit renvoyée à l'autorité de première instance afin qu'elle statue sur l'opposition formée le 17 avril 2014 [recte: par courrier du 11 juillet 2014]. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à la cour cantonale afin que cette dernière rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à formuler des observations, le Ministère public du canton de Genève et la cour cantonale y ont renoncé, le premier concluant au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.
La recourante invoque la violation " arbitraire " de l'<ref-law> " appliqué à titre de droit cantonal supplétif ". En bref, elle objecte, d'une part, que le Tribunal de police n'était pas habilité à indiquer dans le mandat de comparution du 20 novembre 2014 que faute d'excuse valable le défaut à l'audience entraînerait le retrait de l'opposition et l'entrée en force de l'ordonnance pénale. La cour cantonale aurait également constaté de manière arbitraire que son absence n'était pas excusable.
1.1. Seule est litigieuse, devant la cour de céans, la question des conséquences liées à l'absence de la recourante en première instance, à l'exclusion des points 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance du 2 février 2015 et des questions liées au séquestre.
1.2. L'ordonnance pénale à laquelle la recourante a fait opposition a trait à une infraction de droit fédéral. Le Code de procédure pénale est applicable (<ref-law>). La cour de céans en applique les dispositions d'office (<ref-law>). Son pouvoir d'examen n'est pas limité à l'arbitraire.
1.3. Selon l'<ref-law>, si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Dans une affaire ayant trait à l'<ref-law>, norme qui correspond à l'<ref-law> en prévoyant également la fiction du retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale en cas de non-comparution, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que si les autorités suisses peuvent faire parvenir une citation à comparaître à un prévenu qui séjourne à l'étranger, elles ne sont toutefois pas habilitées à les assortir de menaces de sanctions; à défaut, elles violent la souveraineté de l'Etat étranger (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 89 et les références citées). Le Tribunal fédéral a précisé que de telles citations représentent une invitation dans la procédure en cause à laquelle le prévenu peut donner suite ou non sans en subir de préjudice. La fiction de retrait de l'opposition à l'ordonnance pénale est inopérante (cf. <ref-ruling> précité consid. 2.5 p. 91). Le Tribunal fédéral a également jugé, dans une affaire dans laquelle le CPP ne s'appliquait qu'à titre de droit cantonal supplétif, qu'il était arbitraire d'appliquer la fiction de retrait de l'<ref-law> en cas de notification à l'étranger d'une citation à comparaître (arrêt 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.3). Il s'ensuit, en l'espèce, que le Tribunal de police ne pouvait pas mettre fin à la procédure par l'ordonnance du 2 février 2015. Le grief est bien fondé.
La procédure de première instance devant reprendre son cours au stade où elle se trouvait au moment où a été rendue l'ordonnance du 2 février 2015, une nouvelle audience de jugement devra être convoquée. Il n'est pas nécessaire d'examiner si l'absence de la recourante le 2 février 2015 était ou non justifiée.
2.
La recourante obtient gain de cause. Elle ne supporte pas de frais (<ref-law>) et peut prétendre des dépens (<ref-law>). Cela rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis. L'arrêt entrepris est annulé en tant qu'il rejette le recours de X._ contre l'ordonnance du 2 février 2015. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur ce point ainsi que sur l'indemnité due à la recourante pour ses dépenses.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Genève versera au conseil de la recourante la somme de 3000 fr., à titre de dépens pour la procédure fédérale.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 28 septembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1d682e15-5cc7-4ce3-b889-2ca4ca4f31cc', '1d682e15-5cc7-4ce3-b889-2ca4ca4f31cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0733ba1d-5274-4775-9eb3-48c859095fdb | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1973 geborene iranische Staatsangehörige A._ kam am 31. Januar 2000 in die Schweiz und ersuchte hier um Asyl. Ab 10. April 2001 arbeitete er als Serviceangestellter im Hotel X._. Nachdem sein Asylgesuch rechtskräftig abgewiesen worden war, teilte ihm das Migrationsamt des Kantons Aargau mit Verfügung vom 14. Oktober 2003 mit, dass das Bundesamt für Flüchtlinge am 13. Oktober 2003 den 8. Dezember 2003 als spätesten Ausreisetermin bestimmt habe. Am 22. Oktober 2003 verlängerte das kantonale Migrationsamt die Arbeitsbewilligung bis zum 7. Dezember 2003. Wegen Ablaufs dieser Bewilligung wurde das Arbeitsverhältnis am 8. Dezember 2003 per sofort aufgelöst. Einem Gesuch um (wiedererwägungsweise) Aussetzung des Wegweisungsvollzugs entsprach die Schweizerische Asylrekurskommission mit Verfügung vom 22. Dezember 2003 und ordnete an, dass A._ den Ausgang des Verfahrens in der Schweiz abwarten könne. In der Folge wurde die Aufenthaltsbewilligung mehrmals verlängert.
Am 6. Januar 2004 meldete sich A._ beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) Y._ zur Arbeitsvermittlung an. Gleichzeitig stellte er der Arbeitslosenkasse SYNA einen Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Nachdem ihm Letztere für die Zeit ab 6. Januar bis 31. Juli 2004 bereits Taggelder in Höhe von insgesamt Fr. 17'217.25 ausbezahlt hatte, lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau (AWA) den geltend gemachten Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung mit Verfügung vom 27. August 2004 mangels Vermittlungsfähigkeit ab und wies die Arbeitslosenkasse an, die ab 6. Januar 2004 zu Unrecht ausgerichteten Zahlungen zurückzufordern. Eine hiegegen am 27. September 2004 erhobene Einsprache liess A._ am 7. Oktober 2004 zurückziehen. Mit Verfügung vom 2. September 2004 erliess die Arbeitslosenkasse bezüglich der ausbezahlten Taggelder eine Rückerstattungsverfügung über Fr. 17'217.25. Am 4. Oktober 2004 erhob A._ hiegegen Einsprache. Gleichzeitig stellte er ein Gesuch um Erlass der Rückerstattungsschuld, welches er am 2. Dezember 2004 erneuerte. Mit unangefochten gebliebenem Entscheid vom 14. Oktober 2004 wies die Arbeitslosenkasse die Einsprache ab und mit Verfügung vom 7. Dezember 2004 lehnte das AWA mangels Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug auch das Erlassgesuch ab. Die gegen die Verweigerung des Erlasses der Rückerstattungsschuld erhobene Einsprache wies das AWA mit Entscheid vom 21. März 2005 ab.
Am 6. Januar 2004 meldete sich A._ beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) Y._ zur Arbeitsvermittlung an. Gleichzeitig stellte er der Arbeitslosenkasse SYNA einen Antrag auf Arbeitslosenentschädigung. Nachdem ihm Letztere für die Zeit ab 6. Januar bis 31. Juli 2004 bereits Taggelder in Höhe von insgesamt Fr. 17'217.25 ausbezahlt hatte, lehnte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau (AWA) den geltend gemachten Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung mit Verfügung vom 27. August 2004 mangels Vermittlungsfähigkeit ab und wies die Arbeitslosenkasse an, die ab 6. Januar 2004 zu Unrecht ausgerichteten Zahlungen zurückzufordern. Eine hiegegen am 27. September 2004 erhobene Einsprache liess A._ am 7. Oktober 2004 zurückziehen. Mit Verfügung vom 2. September 2004 erliess die Arbeitslosenkasse bezüglich der ausbezahlten Taggelder eine Rückerstattungsverfügung über Fr. 17'217.25. Am 4. Oktober 2004 erhob A._ hiegegen Einsprache. Gleichzeitig stellte er ein Gesuch um Erlass der Rückerstattungsschuld, welches er am 2. Dezember 2004 erneuerte. Mit unangefochten gebliebenem Entscheid vom 14. Oktober 2004 wies die Arbeitslosenkasse die Einsprache ab und mit Verfügung vom 7. Dezember 2004 lehnte das AWA mangels Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug auch das Erlassgesuch ab. Die gegen die Verweigerung des Erlasses der Rückerstattungsschuld erhobene Einsprache wies das AWA mit Entscheid vom 21. März 2005 ab.
B. Die gegen den Einspracheentscheid des AWA vom 21. März 2005 erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau - unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung - mit Entscheid vom 21. Juni 2005 ab.
B. Die gegen den Einspracheentscheid des AWA vom 21. März 2005 erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau - unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung - mit Entscheid vom 21. Juni 2005 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt A._ erneut den Erlass der Rückerstattungsschuld beantragen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege.
Das AWA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Frage nach dem Erlass der Rückerstattung zu viel ausbezahlter Taggelder der Arbeitslosenversicherung hat rechtsprechungsgemäss nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen im Sinne von Art. 134 OG zum Gegenstand (<ref-ruling> Erw. 1). Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
1.2 Die gesetzlichen Grundlagen über den Erlass der Rückerstattung unrechtmässig bezogener Arbeitslosenentschädigungen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law> und Art. 4 f. ATSV) sind im kantonalen Entscheid zutreffend dargelegt worden, worauf verwiesen wird. Dasselbe gilt hinsichtlich der - noch nach altem Recht ergangenen, unter der Herrschaft des ATSG indessen weiterhin geltenden (vgl. <ref-ruling> Erw. 5.2) - Rechtsprechung zu den beiden kumulativ zu erfüllenden Erlassvoraussetzungen der Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug und der grossen Härte der Rückerstattung.
1.3 Bezüglich der Erlassvoraussetzungen ist nach der Rechtsprechung zu unterscheiden zwischen dem guten Glauben als fehlendem Unrechtsbewusstsein und der Frage, ob sich jemand unter den gegebenen Umständen auf den guten Glauben berufen kann oder ob er bei zumutbarer Aufmerksamkeit den bestehenden Rechtsmangel hätte erkennen sollen. Die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein gehört zum inneren Tatbestand und ist daher Tatfrage, die nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG von der Vorinstanz verbindlich beantwortet wird. Demgegenüber gilt die Frage nach der Anwendung der gebotenen Aufmerksamkeit als frei überprüfbare Rechtsfrage, soweit es darum geht, festzustellen, ob sich jemand angesichts der jeweiligen tatsächlichen Verhältnisse auf den guten Glauben berufen kann (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen).
1.3 Bezüglich der Erlassvoraussetzungen ist nach der Rechtsprechung zu unterscheiden zwischen dem guten Glauben als fehlendem Unrechtsbewusstsein und der Frage, ob sich jemand unter den gegebenen Umständen auf den guten Glauben berufen kann oder ob er bei zumutbarer Aufmerksamkeit den bestehenden Rechtsmangel hätte erkennen sollen. Die Frage nach dem Unrechtsbewusstsein gehört zum inneren Tatbestand und ist daher Tatfrage, die nach Massgabe von Art. 105 Abs. 2 OG von der Vorinstanz verbindlich beantwortet wird. Demgegenüber gilt die Frage nach der Anwendung der gebotenen Aufmerksamkeit als frei überprüfbare Rechtsfrage, soweit es darum geht, festzustellen, ob sich jemand angesichts der jeweiligen tatsächlichen Verhältnisse auf den guten Glauben berufen kann (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen).
2. 2.1 Das AWA erblickt darin, dass der Beschwerdeführer der Arbeitslosenkasse das Schreiben des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 - mit welchem ihm dieses nach erfolgter Abweisung des Asylgesuchs bekannt gegeben hatte, dass das späteste Ausreisedatum vom Bundesamt für Flüchtlinge auf den 8. Dezember 2003 festgesetzt worden war - nicht vorlegte, eine der Annahme eines gutgläubigen Leistungsbezugs entgegenstehende grobfahrlässige Meldepflichtverletzung. Des Weitern argumentiert es dahin gehend, dass dem Beschwerdeführer hätte bewusst sein müssen, dass er keine Arbeitsbewilligung besass und ihm damit auch kein Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung zustand.
2.2 Das kantonale Gericht hat demgegenüber in seinem Entscheid vom 21. Juni 2005 angenommen, seitens des Beschwerdeführers habe insofern eine 'Fehlinterpretation' der Verfügung der Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003 vorgelegen, als er daraus schloss, die Schreiben des Migrationsamtes vom 14. und 22. Oktober 2003 seien gegenstandslos geworden. Damit ist es aber auch davon ausgegangen, dass dem Beschwerdeführer die Unrechtmässigkeit seines Taggeldbezugs nicht bewusst war. Über diese Tatfrage ist demnach in für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlicher Weise entschieden worden (Erw. 1.3 hievor; <ref-ruling> Erw. 3; ARV 1998 Nr. 41 S. 237 Erw. 3, je mit Hinweisen). Auf den Aspekt des vom AWA zunächst noch in Frage gestellten fehlenden Unrechtsbewusstseins des Beschwerdeführers ist daher nicht mehr zurückzukommen. Wie die Vorinstanz im Weiteren zu Recht feststellte, kann dem Beschwerdeführer auch nicht vorgeworfen werden, die Durchführungsorgane der Arbeitslosenversicherung nicht über das Fehlen einer Arbeitsbewilligung orientiert und damit seine Meldepflicht verletzt zu haben. Vielmehr hat er das Kündigungsschreiben vom 8. Dezember 2003 eingereicht, aus dem klar hervorgeht, dass das Arbeitsverhältnis wegen des Ablaufs der Arbeitsbewilligung aufgelöst worden ist. Auch im Antrag auf Arbeitslosenentschädigung vom 6. Januar 2004 hat er überdies darauf hingewiesen, dass ihm die frühere Stelle "Auf Grund des Ablaufes Arbeitsbewilligung" gekündigt worden war. Damit konnte die Arbeitslosenkasse jederzeit ohne weiteres erkennen, dass der Beschwerdeführer nicht mehr im Besitz der für einen Stellenantritt erforderlichen Arbeitsbewilligung war. Der Vorwurf, das Schreiben des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 nicht eingereicht und damit eine grobfahrlässige Meldepflichtverletzung begangen zu haben, ist daher nicht haltbar.
2.2 Das kantonale Gericht hat demgegenüber in seinem Entscheid vom 21. Juni 2005 angenommen, seitens des Beschwerdeführers habe insofern eine 'Fehlinterpretation' der Verfügung der Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003 vorgelegen, als er daraus schloss, die Schreiben des Migrationsamtes vom 14. und 22. Oktober 2003 seien gegenstandslos geworden. Damit ist es aber auch davon ausgegangen, dass dem Beschwerdeführer die Unrechtmässigkeit seines Taggeldbezugs nicht bewusst war. Über diese Tatfrage ist demnach in für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlicher Weise entschieden worden (Erw. 1.3 hievor; <ref-ruling> Erw. 3; ARV 1998 Nr. 41 S. 237 Erw. 3, je mit Hinweisen). Auf den Aspekt des vom AWA zunächst noch in Frage gestellten fehlenden Unrechtsbewusstseins des Beschwerdeführers ist daher nicht mehr zurückzukommen. Wie die Vorinstanz im Weiteren zu Recht feststellte, kann dem Beschwerdeführer auch nicht vorgeworfen werden, die Durchführungsorgane der Arbeitslosenversicherung nicht über das Fehlen einer Arbeitsbewilligung orientiert und damit seine Meldepflicht verletzt zu haben. Vielmehr hat er das Kündigungsschreiben vom 8. Dezember 2003 eingereicht, aus dem klar hervorgeht, dass das Arbeitsverhältnis wegen des Ablaufs der Arbeitsbewilligung aufgelöst worden ist. Auch im Antrag auf Arbeitslosenentschädigung vom 6. Januar 2004 hat er überdies darauf hingewiesen, dass ihm die frühere Stelle "Auf Grund des Ablaufes Arbeitsbewilligung" gekündigt worden war. Damit konnte die Arbeitslosenkasse jederzeit ohne weiteres erkennen, dass der Beschwerdeführer nicht mehr im Besitz der für einen Stellenantritt erforderlichen Arbeitsbewilligung war. Der Vorwurf, das Schreiben des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 nicht eingereicht und damit eine grobfahrlässige Meldepflichtverletzung begangen zu haben, ist daher nicht haltbar.
3. 3.1 Das kantonale Gericht begründete die Verneinung der Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug damit, dass der Beschwerdeführer aus seiner Unkenntnis über die Konsequenzen der abgelaufenen Arbeitsbewilligung nichts zu seinen Gunsten ableiten könne; durch seine Vorkehren im Asylverfahren - wo er schon im Herbst 2003 anwaltlich vertreten war - wie auch in arbeitslosenversicherungsrechtlichen Belangen habe er stets gezeigt, dass er in der Lage gewesen wäre, von seinen Informationsmöglichkeiten Gebrauch zu machen und sich über die Rechtsfolgen der fehlenden Bewilligung zu informieren; auch hätte er sich über die Bedeutung und Relevanz des Schreibens des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 und der Verfügung der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003 erkundigen müssen. Weiter wies die Vorinstanz darauf hin, im Schreiben des Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 sei die unmissverständliche Aussage enthalten gewesen, dass nach Ablauf des festgesetzten Ausreisetermins eine Erwerbstätigkeit nicht mehr gestattet sei; zudem sei der Beschwerdeführer am 22. Oktober 2003 darüber informiert worden, dass die bis längstens am 7. Dezember 2003 verlängerte Arbeitsbewilligung durch einen ablehnenden Asylentscheid mit Wegweisung auf den Zeitpunkt des festgesetzten Ausreisetermins erlösche; auf Grund des klaren Wortlauts dieser beiden Schreiben habe der Beschwerdeführer die Verfügung der Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003 nicht dahin gehend interpretieren können, dass damit die beiden früheren Schreiben gegenstandslos würden; in Letzterem sei er denn auch lediglich dazu berechtigt worden, den Verfahrensausgang in der Schweiz abzuwarten.
Da der Beschwerdeführer, so die Vorinstanz weiter, dem unter den gegebenen Umständen gebotenen Mindestmass an Sorgfalt nicht nachgekommen sei, könne sein Verhalten nicht mehr als bloss leichte Nachlässigkeit betrachtet werden; weil das Fehlen eines Unrechtsbewusstseins nicht entschuldbar sei, ermangle es an der Erlassvoraussetzung des guten Glaubens beim Leistungsbezug. Abschliessend hielt das kantonale Gericht fest, wegen der fehlenden Gutgläubigkeit und des nicht vorliegenden 'berechtigten Vertrauens in behördliches Handeln' könne sich der Beschwerdeführer auch nicht auf den Vertrauensgrundsatz berufen.
3.2 Wie erwähnt (Erw. 2.2 hievor), ist davon auszugehen dass sich der Beschwerdeführer der Unrechtmässigkeit des Bezugs der nunmehr zurückgeforderten Arbeitslosentaggelder nicht bewusst war. Es stellt sich daher einzig die Frage, ob das Nichterkennen dieses Rechtsmangels auf ein im Sinne einer groben Sorgfaltspflichtverletzung vorwerfbares Verhalten zurückzuführen ist.
Beizupflichten ist der Argumentation in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde darin, dass eine allgemeine Erkundigungspflicht der versicherten Personen nicht besteht. Nachdem sich der Beschwerdeführer - durchaus korrekt - an das RAV wie auch an die zuständige Arbeitslosenkasse gewendet hatte, konnte er erwarten, von diesen kompetenten Stellen die für ihn wesentlichen Informationen über seinen Leistungsanspruch zu erhalten. Darüber hinausgehende, auf eigene Initiative zu veranlassende Abklärungen bezüglich der Rechtslage konnten von ihm nicht verlangt werden. Dies umso weniger, als ihm die Kasse in der Folge über Monate hinweg die beantragten Versicherungsleistungen vorbehaltlos ausrichtete. Dies kann für sich allein den guten Glauben zwar nicht begründen. Wenn der Beschwerdeführer unter den gegebenen Umständen aber in seiner Annahme bestärkt wurde, tatsächlich Anspruch auf die bezogenen Entschädigungen zu haben, ist dies zumindest nachvollziehbar. Entgegen der Annahme von Vorinstanz und Verwaltung lässt es sich - vor allem im Hinblick auf die schon komplexe Rechtslage im Asylverfahren - nicht rechtfertigen, ihm deswegen in seiner arbeitslosenversicherungsrechtlichen Stellung ein grobfahrlässiges Verhalten anzulasten.
Daran ändern auch die vom kantonalen Gericht angeführten Schreiben des Migrationsamtes vom 14. und 22. Oktober 2003 nichts. Der Beschwerdeführer - damals noch im Besitz einer gültigen Arbeitsbewilligung - ging seit dem 10. April 2001 in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nach und verlor seine Stelle per 8. Dezember 2003 einzig wegen des Ablaufs der erforderlichen Arbeitsbewilligung. In diesem Zeitpunkt bestand über die Rechtmässigkeit seines weiteren Verbleibens in der Schweiz keine Klarheit. Der Beschwerdeführer musste auf Grund der Verfügung des Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 vielmehr sogar mit der Möglichkeit einer sofortigen Ausschaffung rechnen. Seine Lage änderte sich erst mit der Verfügung der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003, mit welcher die Aufenthaltsbewilligung provisorisch für die Dauer des Asyl-Revisionsverfahrens verlängert wurde. Da damit wesentliche Punkte der Verfügung des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 dahingefallen waren, lag die Annahme nahe, dass dies auch entsprechende Auswirkungen auf die Erteilung einer Arbeitsbewilligung zeitigen würde. Wenn der Beschwerdeführer davon ausging, dass er, würde er eine Stelle finden, auch die zu deren Antritt erforderliche Arbeitsbewilligung - wie früher schon - wieder erhalten würde, stellt dies jedenfalls keine grobe Sorgfaltspflichtverletzung dar, welche seiner Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug entgegenstehen würde. Dies umso weniger, als er annehmen durfte, dass die Arbeitslosenkasse vom Ablauf der früheren Arbeitsbewilligung Kenntnis genommen hatte und ihm dennoch die anbegehrten Taggelder ausrichtete. Dass dies fehlerhaft war, konnte der Beschwerdeführer nicht ohne weiteres erkennen. Vielmehr hätte es dazu umfassender spezifischer Rechtskenntnisse bedurft. Es konnte von ihm aber nicht verlangt werden, die Rechtmässigkeit des Verhaltens der Verwaltung zu hinterfragen und einer aufwändigen Überprüfung zu unterziehen. Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ist dem Beschwerdeführer daher die Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug zuzubilligen.
Daran ändern auch die vom kantonalen Gericht angeführten Schreiben des Migrationsamtes vom 14. und 22. Oktober 2003 nichts. Der Beschwerdeführer - damals noch im Besitz einer gültigen Arbeitsbewilligung - ging seit dem 10. April 2001 in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nach und verlor seine Stelle per 8. Dezember 2003 einzig wegen des Ablaufs der erforderlichen Arbeitsbewilligung. In diesem Zeitpunkt bestand über die Rechtmässigkeit seines weiteren Verbleibens in der Schweiz keine Klarheit. Der Beschwerdeführer musste auf Grund der Verfügung des Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 vielmehr sogar mit der Möglichkeit einer sofortigen Ausschaffung rechnen. Seine Lage änderte sich erst mit der Verfügung der Schweizerischen Asylrekurskommission vom 22. Dezember 2003, mit welcher die Aufenthaltsbewilligung provisorisch für die Dauer des Asyl-Revisionsverfahrens verlängert wurde. Da damit wesentliche Punkte der Verfügung des kantonalen Migrationsamtes vom 14. Oktober 2003 dahingefallen waren, lag die Annahme nahe, dass dies auch entsprechende Auswirkungen auf die Erteilung einer Arbeitsbewilligung zeitigen würde. Wenn der Beschwerdeführer davon ausging, dass er, würde er eine Stelle finden, auch die zu deren Antritt erforderliche Arbeitsbewilligung - wie früher schon - wieder erhalten würde, stellt dies jedenfalls keine grobe Sorgfaltspflichtverletzung dar, welche seiner Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug entgegenstehen würde. Dies umso weniger, als er annehmen durfte, dass die Arbeitslosenkasse vom Ablauf der früheren Arbeitsbewilligung Kenntnis genommen hatte und ihm dennoch die anbegehrten Taggelder ausrichtete. Dass dies fehlerhaft war, konnte der Beschwerdeführer nicht ohne weiteres erkennen. Vielmehr hätte es dazu umfassender spezifischer Rechtskenntnisse bedurft. Es konnte von ihm aber nicht verlangt werden, die Rechtmässigkeit des Verhaltens der Verwaltung zu hinterfragen und einer aufwändigen Überprüfung zu unterziehen. Entgegen der vorinstanzlichen Auffassung ist dem Beschwerdeführer daher die Gutgläubigkeit beim Leistungsbezug zuzubilligen.
4. Die Verwaltung, an welche die Sache zu diesem Zweck zurückzuweisen ist, wird prüfen, ob auch die zweite, kumulativ zu erfüllende Erlassvoraussetzung der grossen Härte der verlangten Rückerstattung gegeben ist, und hernach über das Erlassgesuch neu verfügen.
4. Die Verwaltung, an welche die Sache zu diesem Zweck zurückzuweisen ist, wird prüfen, ob auch die zweite, kumulativ zu erfüllende Erlassvoraussetzung der grossen Härte der verlangten Rückerstattung gegeben ist, und hernach über das Erlassgesuch neu verfügen.
5. Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine Parteientschädigung für das vorliegende wie auch für das kantonale Beschwerdeverfahren. Sein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung wird damit gegenstandslos.
Da der Erlass einer Rückerstattungsschuld nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen betrifft (Erw. 1.1 hievor), wäre das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht grundsätzlich kostenpflichtig. Nach Art. 135 in Verbindung mit Art. 156 Abs. 1 OG werden die Gerichtskosten in der Regel der vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht unterliegenden Partei auferlegt. Gemäss Art. 156 Abs. 2 OG dürfen dem Bund, Kantonen oder Gemeinden, die in ihrem amtlichen Wirkungskreis und ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Eidgenössische Versicherungsgericht in Anspruch nehmen, oder gegen deren Verfügungen in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist, in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden. Die angefochtene Verfügung betrifft die Vermögensinteressen des AWA nicht, weshalb von einer Auferlegung der Gerichtskosten trotz Unterliegens abzusehen ist (ARV 1998 Nr. 41 S. 240 Erw. 5). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 21. Juni 2005 und der Einspracheentscheid vom 21. März 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an des Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau zurückgewiesen, damit es im Sinne von Erw. 4 über den Erlass der Rückerstattungsschuld neu verfüge.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 21. Juni 2005 und der Einspracheentscheid vom 21. März 2005 aufgehoben, und es wird die Sache an des Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau zurückgewiesen, damit es im Sinne von Erw. 4 über den Erlass der Rückerstattungsschuld neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Aargau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Arbeitslosenkasse SYNA, Brugg, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 15. Februar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
07349128-3978-4fae-88c4-df1d930bfa74 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Die Vormundschaftsbehörde V._ ordnete nach vorgängiger Anhörung von X._ mit Verfügung vom 14. Dezember 2005 die Rückbehaltung ihres damals noch ungeborenen Kindes A._ in der Geburtsstätte, voraussichtlich im Kantonsspital K._, an, und zwar für so lange, bis es in einem geeigneten Heim oder in einer anderen geeigneten Institution bzw. in einer Pflegefamilie untergebracht werden könne. Einer allfälligen Beschwerde gegen diese Verfügung wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.
A._ wurde am 28. Dezember 2005 im Kantonsspital K._ geboren und verblieb dort vorerst zusammen mit ihrer Mutter. Nach einer Anhörung vom 7. Januar 2006 ordnete die Vormundschaftsbehörde mit einer als "Ergänzung" zur Verfügung vom 14. Dezember 2005 bezeichneten weiteren Verfügung vom 9. Januar 2006 die Unterbringung A._s in der Klinik L._ an.
A.b Mit Eingabe vom 20. Januar 2006 liess X._ beim Verwaltungsgericht, II. Kammer, des Kantons Glarus Beschwerde gegen die Ergänzungsverfügung vom 9. Januar 2006 führen. Mit Verfügung vom 24. Januar 2006 wies das Gericht das Gesuch um superprovisorische Anordnung und Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ab. Mit Verfügung vom 27. Januar 2006 wurde Rechtsanwältin Dorothea Speich, T._, für das von der Mutter anhängig gemachte Gerichtsverfahren gemäss <ref-law> als Rechtsbeiständin des beigeladenen Kindes A._ ernannt. Die Vormundschaftsbehörde ordnete nach einer am 31. Januar 2006 erfolgten Anhörung von X._ mit einer "zweiten Ergänzung" am 1. Februar 2006 zur Verfügung vom 14. Dezember 2005 die Verlegung A._s in das Heim H._ in S._ an. Der Rechtsvertreter von X._ reichte gegen die Verfügung vom 1. Februar 2006 beim Verwaltungsgericht Beschwerde ein und beantragte im Wesentlichen, der Obhutsentzug sei aufzuheben.
A.c Eine Delegation des Verwaltungsgerichts nahm am 23. Februar 2006 einen Augenschein im Heim H._ in S._ vor, in dem A._ untergebracht ist.
A.d Mit Entscheid vom 28. Februar 2006 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab (Ziff. 1). X._ wurde berechtigt, ihr Kind A._ nach vorgängiger telefonischer Anmeldung mindestens 12 Stunden vor dem Termin an drei Halbtagen pro Woche, ausser an Sonntagen, im Heim H._ zu besuchen. Eine Änderung, Beschränkung oder Aufhebung des Besuchsrechts durch die Vormundschaftsbehörde nach <ref-law> bleibe vorbehalten (Ziff. 2). Im Weiteren beschloss das Gericht, über die unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsvertretung werde separat entschieden werden. Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin wurde aufgefordert, dem Gericht deren Bedürftigkeit mittels geeigneter Belege nachzuweisen (Ziff. 4).
A.d Mit Entscheid vom 28. Februar 2006 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde ab (Ziff. 1). X._ wurde berechtigt, ihr Kind A._ nach vorgängiger telefonischer Anmeldung mindestens 12 Stunden vor dem Termin an drei Halbtagen pro Woche, ausser an Sonntagen, im Heim H._ zu besuchen. Eine Änderung, Beschränkung oder Aufhebung des Besuchsrechts durch die Vormundschaftsbehörde nach <ref-law> bleibe vorbehalten (Ziff. 2). Im Weiteren beschloss das Gericht, über die unentgeltliche Rechtspflege und Rechtsvertretung werde separat entschieden werden. Der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin wurde aufgefordert, dem Gericht deren Bedürftigkeit mittels geeigneter Belege nachzuweisen (Ziff. 4).
B. B.a X._ hat mit inhaltsgleichen Eingaben vom 24. April 2006 beim Bundesgericht gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts staatsrechtliche Beschwerde und auch Berufung eingereicht. Sie stellt insgesamt 10 Anträge, im Wesentlichen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids des Verwaltungsgerichts. Sodann ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 2006 wurde das Gesuch der Berufungsklägerin um vorsorgliche Massnahmen abgewiesen.
Mit Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 3. Mai 2006 wurde das Gesuch der Berufungsklägerin um vorsorgliche Massnahmen abgewiesen.
C. Das Bundesgericht ist mit Urteil vom heutigen Tag auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht eingetreten (Verfahren 5P.155/2006). | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Berufung steht gegen jeden Entscheid offen, der die Entziehung oder Wiederherstellung der elterlichen Sorge zum Gegenstand hat Art. 44 lit. d OG; <ref-ruling> E. 1). Die vorliegende Berufung gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts über den Obhutsentzug ist daher grundsätzlich zulässig.
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde und die Berufung sind identisch. Unter diesen Umständen ist nach der Rechtsprechung besonders sorgfältig zu prüfen, ob die beiden Rechtsmittel den jeweiligen Begründungsanforderungen entsprechen (<ref-ruling> E. 2b S. 748).
1.3 Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, es wäre denn, dass sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 2.2). Vorbehalten bleibt die Berichtigung offensichtlich auf Versehen beruhender Feststellungen von Amtes wegen (Art. 63 Abs. 2 OG). Ausführungen gegen die tatsächlichen Feststellungen sind unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Für die Kritik an der Beweiswürdigung durch die Vorinstanz ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes gegeben (<ref-law>, Art. 43 Abs. 1 OG). Das Gleiche gilt auch für die Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und der Bestimmungen der EMRK, welche in der staatsrechtlichen Beschwerde geprüft worden sind.
1.3 Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, es wäre denn, dass sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 2.2). Vorbehalten bleibt die Berichtigung offensichtlich auf Versehen beruhender Feststellungen von Amtes wegen (Art. 63 Abs. 2 OG). Ausführungen gegen die tatsächlichen Feststellungen sind unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Für die Kritik an der Beweiswürdigung durch die Vorinstanz ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes gegeben (<ref-law>, Art. 43 Abs. 1 OG). Das Gleiche gilt auch für die Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und der Bestimmungen der EMRK, welche in der staatsrechtlichen Beschwerde geprüft worden sind.
1.3 Das Bundesgericht ist an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, es wäre denn, dass sie unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen sind (<ref-ruling> E. 2.2). Vorbehalten bleibt die Berichtigung offensichtlich auf Versehen beruhender Feststellungen von Amtes wegen (Art. 63 Abs. 2 OG). Ausführungen gegen die tatsächlichen Feststellungen sind unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Für die Kritik an der Beweiswürdigung durch die Vorinstanz ist die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbotes gegeben (<ref-law>, Art. 43 Abs. 1 OG). Das Gleiche gilt auch für die Rügen der Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und der Bestimmungen der EMRK, welche in der staatsrechtlichen Beschwerde geprüft worden sind.
2.1 2.1.1 Die Vorinstanz führt - zusammengefasst - aus, der Beistand habe für die Feststellung des Kindesverhältnisses zum Vater zu sorgen und die Mutter in der nach den Umständen gebotenen Weise zu beraten und zu betreuen (<ref-law>). In allen Fällen, wo geeignete Einzelvormünder nicht vorhanden seien, insbesondere bei schutzbedürftigen Kindern und/oder bei Kindern nicht miteinander verheirateter Eltern, sei die Beistandschaft einem Amtsvormund zu übertragen (Art. 76 Abs. 1 und 2 EG ZGB/GL). Könne der Gefährdung des Kindes nicht anders begegnet werden, so habe die Vormundschaftsbehörde es den Eltern oder, wenn es sich bei Dritten befinde, diesen wegzunehmen und in angemessener Weise unterzubringen (<ref-law>). Dabei müsse die Ursache der Gefährdung darin liegen, dass das Kind in der elterlichen Obhut nicht in der für seine körperliche, geistige und sittliche Entfaltung nötigen Weise geschützt und gefördert werde (Martin Stettler, in: Schweizerisches Privatrecht, Bd. III/2, Das Kindesrecht, Basel 1992, S. 512 f.).
Das Verwaltungsgericht fährt fort, die Vormundschaftsbehörde habe die am 14. Dezember 2005 vorsorglich zum Schutz der zu diesem Zeitpunkt noch ungeborenen A._ angeordneten Massnahmen der Errichtung einer Beistandschaft nach <ref-law>, des Obhutsentzugs nach Art. 310 und 314a ZGB und die in der Folge mit den Verfügungen vom 9. Januar 2006 zunächst in der Klinik L._ und vom 1. Februar 2006 im Heim H._ in S._ verfügte Unterbringung damit begründet, dass die Beschwerdeführerin als Mutter nicht geeignet sei, ihrem Kind die nötige Fürsorge angedeihen zu lassen. Gemäss Bericht des PZH vom 19. Oktober 2005 leide X._ an einer Borderline-Persönlichkeitsstörung mit emotionaler Instabilität, krisenhaften emotionalen Zuspitzungen und selbstschädigenden Handlungen, die auch ohne deutliche externe Auslöser auftreten könnten. Auch anlässlich der gerichtlichen Verhandlung vom 28. Februar 2006 habe sie zu Protokoll gegeben, sie fühle sich nicht in der Lage, rund um die Uhr für ihr Kind zu sorgen, wobei dies von ihr wiederum auf die Vorgeschichte zurückgeführt worden sei. Angesichts der (vor)bestehenden Borderline-Persönlichkeitsstörung vermöge die Aussage der Mutter vor Gericht nicht zu beruhigen, ihre Gefühle bzw. Wutausbrüche, die sich wiederholt unter anderem nicht nur gegen den Vater des Kindes, sondern auch gegen Mitarbeiter der Institutionen, in denen ihr Kind untergebracht worden sei, gerichtet hätten, träfen nur Menschen, die ihr Unrecht zugefügt hätten. Vielmehr habe auch der Vater des Kindes, der selber Aufenthalt in einer sozialtherapeutischen Institution habe, an der Gerichtsverhandlung die Überzeugung geäussert, seine Freundin wäre mit der dauernden Betreuung ihrer gemeinsamen Tochter zweifellos überfordert. Auch die Rechtsbeiständin des Kindes habe an der Verhandlung die Auffassung vertreten, Obhutsentzug und Unterbringung in einer geeigneten Einrichtung lägen in deren wohlverstandenem Eigeninteresse, da die Mutter nicht fähig sei, ihr Kind auch nur teilweise zu betreuen und zu erziehen. Die Vertreterinnen des Heims H._ hätten in ihrem Bericht vom 20. Februar 2006 in gleicher Weise Stellung genommen. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin wäre dem Wohl der Tochter nicht gedient, selbst wenn Institutionen wie die Pro Infirmis oder die Pro Juventute, aber auch die Beiständin, die Schutzaufsicht oder eine der Mutter bekannte Hebamme oder gar ihr Rechtsvertreter selber gewisse Leistungen anböten. Das Heim H._ sei - davon habe sich eine Gerichtsdelegation anlässlich des Augenscheins vom 23. Februar 2006 überzeugen können - eine für die Betreuung der Tochter geeignete Institution. Kindesschutzmassnahmen würden grundsätzlich auf unbestimmte Zeit angeordnet. Auf Grund des Verhältnismässigkeitsprinzips seien sie daher aufzuheben oder durch mildere Massnahmen zu ersetzen, sobald das Schutzbedürfnis entfalle, beispielsweise durch eine positive Entwicklung der Mutter des Kindes.
2.1.2 Die Berufungsklägerin setzt sich mit diesen Erwägungen nicht ansatzweise im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. c OG auseinander (zu den Begründungsanforderungen: <ref-ruling> E. 3 S. 748/749).
Sie bringt dagegen vor, ihre Tochter werde im geschlossenen Heim H._ gefangen gehalten, wodurch "die einschlägigen ZGB-Bestimmungen" verletzt würden, und die fürsorgerische Freiheits- und Obhutsentziehung sowie die Zwangsverbeiständung würden eine eindeutige Diskriminierung darstellen. Nicht sie (die Berufungsklägerin) sei überfordert, sondern die Behörden seien es, weil sie selbstbewusst ihre Meinung zu den behördlichen Vorschlägen äussere. Die Behörden und das Anstaltspersonal gäben vor, helfen zu wollen, reagierten jedoch überempfindlich und mit Zwang, wenn die (vermeintlichen) Hilfsangebote nicht angenommen würden. Auf alle diese tatsächlichen Einwendungen kann nicht eingetreten werden (E. 1.3 hiervor). Das Vorbringen, es handle sich nicht um eine geeignete Anstalt im Sinne des Gesetzes, wird nicht hinreichend im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. c OG begründet. Auch auf den weiteren Einwand kann nicht eingetreten werden, die Anhörung sei jeweils nur durch den Präsidenten und einen Protokollführer, nicht aber durch die Gesamtbehörde erfolgt, womit <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK verletzt worden seien. Abgesehen davon, dass weder die angerufene Verfassungs- noch die Konventionsnorm im Berufungsverfahren überprüft werden können (Art. 43 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 84 Abs. 1 lit. a und lit. c OG), hat sich die Vorinstanz mit dieser Frage gestützt auf Art. 397f Abs. 3 und Art. 313a Abs. 1 ZGB befasst und im Weiteren auf <ref-ruling> ff. hingewiesen. Damit setzt sich die Berufungsklägerin nicht auseinander.
2.2 Mit Bezug auf die Ausgestaltung des Besuchsrechts (<ref-law>) hat die Vorinstanz - zusammengefasst - ausgeführt, im Vordergrund stehe das Interesse der Mutter auf Kontakt mit dem ihrer Obhut entzogenen Kind. Dieses Interesse stosse aber an zweierlei Schranken: Einmal sei den organisatorischen Ressourcen der Institution, wo das Kind untergebracht sei, Rechnung zu tragen. Zum anderen hätten die Eltern nach <ref-law> alles zu unterlassen, was die Aufgabe der das Kind betreuenden Person(en) erschwere. Werde das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, übten die Eltern ihn pflichtwidrig aus, würden sie sich nicht ernsthaft um das Kind kümmern oder lägen andere wichtige Gründe vor, so könne ihnen gar das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden (<ref-law>).
Das Verwaltungsgericht fährt fort, nachdem die Vormundschaftsbehörde der Berufungsklägerin am 14. Dezember 2005 die Obhut über ihr Kind entzogen und gewisse Kompetenzen der bestellten Beiständin übertragen hatte, habe die Mutter wiederholt und auch anlässlich der mündlichen Gerichtsverhandlung den Wunsch auf möglichst jederzeit wahrnehmbaren Kontakt mit ihrer Tochter geäussert. Dagegen habe das Heim H._ seinem Wunsch nach zahlenmässiger und zeitlicher Beschränkung der Besuchsmöglichkeiten aus organisatorischen Gründen Ausdruck gegeben. Der Vater des Kindes, dem keinerlei elterliche Sorge und Obhut zustehe und dessen Besuchsrecht grundsätzlich nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bilde, habe seinerseits angegeben, A._ am besten am Mittwoch Nachmittag und am Wochenende besuchen zu können. Zwar wäre es von Vorteil, wenn er allfällige Besuche bei ihr mit der Berufungsklägerin wahrnehmen könnte. Andererseits bestehe zwischen den Eltern des Kindes offenbar ein beträchtliches Konfliktpotenzial. In Anbetracht der gesamten Umstände erscheine es vorliegend als gangbarer Mittelweg, der Mutter dreimal pro Woche ein halbtägiges Besuchsrecht ausser an Sonntagen einzuräumen.
Die Berufungsklägerin setzt sich auch mit diesen Erwägungen der Vorinstanz nicht auseinander. Sie trägt dagegen vor, das Besuchsrecht sei willkürlich festgelegt worden und bloss für drei halbe Tage, welche zudem im Voraus festgelegt worden seien. Zudem leide das Kind wegen der Trennung von seiner Mutter unter einer Depression, sei traurig und apathisch und wirke eindeutig vernachlässigt. Das Besuchsrecht sei im vorliegenden Fall nicht als ein "nach Art. 8 EMRK gewährleistetes Grundrecht erkannt worden, sondern als ein willkürlich gewährbares Entgegenkommen" an die Berufungsklägerin.
Mit diesen Vorbringen, die wiederum zur Hauptsache auf unzulässigen Rügen von Verfassungs- und EMRK-Verletzungen beruhen oder mit denen die verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG) infrage gestellt werden, kann nicht eingetreten werden. Auch auf den weiteren Vorwurf der Missachtung von <ref-law> kann nicht eingetreten werden, denn er wird nicht rechtsgenüglich im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. c OG begründet.
Mit diesen Vorbringen, die wiederum zur Hauptsache auf unzulässigen Rügen von Verfassungs- und EMRK-Verletzungen beruhen oder mit denen die verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 63 Abs. 2 OG) infrage gestellt werden, kann nicht eingetreten werden. Auch auf den weiteren Vorwurf der Missachtung von <ref-law> kann nicht eingetreten werden, denn er wird nicht rechtsgenüglich im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. c OG begründet.
3. Nach dem Ausgeführten kann auf die Berufung nicht eingetreten werden. Die Berufungsklägerin wird deshalb kostenpflichtig (Art. 153a Abs. 1, Art. 156 Abs. 1 OG). Sie hat das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt. Da die Berufung von vornherein keine Aussicht auf Erfolg haben konnte, muss ihr Begehren abgewiesen werden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Berufung wird nicht eingetreten.
1. Auf die Berufung wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Berufungsklägerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Berufungsklägerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['0f1689bc-b9ae-4746-8b0b-b3a5dcee51e9', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '51ca8230-207d-4ef0-99c6-68a8f55c504c'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07354698-a4db-4ba1-a538-6db7ebd5aae6 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. H._, geboren 1980, verfügt über eine im Jahr 2000 abgeschlossene Ausbildung als Autolackierer. Noch während seiner Ausbildung war er am 20. Juni 1999 als Beifahrer in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem seine das Auto lenkende Schwester ihr Leben verlor. H._ zog sich lediglich leichte körperliche Verletzungen zu (Unfallaufnahmeprotokoll der Kantonspolizei Zürich vom 23. Juni 1999). Am 10. Februar 2001 erlitt H._, diesmal als Lenker, einen weiteren Autounfall (Auffahrunfall), bei dem er sich eine Distorsion der Halswirbelsäule (HWS) zuzog. Eine Arbeitsunfähigkeit wurde nicht attestiert (Arztzeugnis UVG des Dr. med. F._, Innere Medizin FMH, vom 8. März 2001). Ein dritter Unfall ereignete sich am 9. Juni 2005, erneut zog sich H._ eine - leichte - Distorsion der HWS zu (Arztzeugnis UVG des Dr. med. F._ vom 24. Juni 2005). Zuletzt arbeitete H._ vom 1. Oktober 2003 bis 31. Juli 2007 (letzter effektiver Arbeitstag: 8. Dezember 2006) bei der Firma T._ AG, als Schichtführer/Maschinist. Am 16. April 2008 meldete sich H._ bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an, unter Hinweis auf eine psychische Erkrankung mit Beginn im August 1999. Die IV-Stelle des Kantons Zürich führte erwerbliche Abklärungen durch und zog die Akten bei der Taggeldversicherung AXA Winterthur, Zürich (namentlich Berichte des Ambulatoriums X._ vom 14. Mai 2007, des Dr. med. F._ vom 19. Mai [UVG-Zeugnis] und 6. August 2007, des Zentrums Z._ vom 17. April 2008; Gutachten des Dr. med. U._, Innere Medizin und Rheumaerkrankungen FMH, vom 15. März 2007 und des Dr. med. W._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, vom 17. Mai 2007). Sie holte Berichte ein des Zentrums Z._ vom 19. Mai 2008, des Dr. med. S._, prakt. Arzt/Facharzt für Allgemeinmedizin, vom 18. Juni 2008, und veranlasste eine Abklärung im Institut Y._, (Gutachten vom 9. Februar 2009). Im Rahmen des Vorbescheidverfahrens liess H._ Einwände erheben und weitere Akten (der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt SUVA) betreffend die Verkehrsunfälle sowie Berichte der Frau Dr. med. G._, Neurologie FMH, vom 24. Februar und 10. März 2000, ins Recht legen. Die IV-Stelle holte hiezu eine Stellungnahme des Instituts Y._ vom 26. Oktober 2009 ein und verfügte am 1. und 16. April 2010 die Zusprechung einer Viertelsrente ab 12. Dezember 2007 (bei einem Invaliditätsgrad von 43 %).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde des H._, mit welcher er die Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. Dezember 2007 beantragte, eventualiter die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zur weiteren Abklärung, hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 29. November 2011 teilweise gut und änderte die Verfügungen vom 1. und 16. April 2010 insofern ab als es feststellte, dass H._ ab 1. Dezember 2007 Anspruch auf eine ganze und ab 1. Mai 2009 auf einer Viertelsrente habe.
C. H._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm eine ganze Rente ab 1. Dezember 2007 zuzusprechen, eventualiter sei die Sache an die IV-Stelle bzw. die Vorinstanz zurückzuweisen zur Vornahme einer psychiatrischen und eventuell einer neuropsychologischen Abklärung. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>), die Feststellung des Sachverhalts nur, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
1.2 Tatsächlicher Natur und somit für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich sind insbesondere die Feststellungen zur Arbeits(un)fähigkeit, welche das kantonale Gericht gestützt auf medizinische Untersuchungen trifft (<ref-ruling> E. 3.2 S. 398). Soweit die Beurteilung der Zumutbarkeit von Arbeitsleistungen auf die allgemeine Lebenserfahrung gestützt wird, geht es um eine Rechtsfrage; dazu gehören auch Folgerungen, die sich auf die medizinische Empirie stützen, zum Beispiel die Vermutung, dass eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung oder ein vergleichbarer ätiologisch unklarer syndromaler Zustand mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbar sei (<ref-ruling> mit Hinweisen; SVR 2008 IV Nr. 8 S. 23, I 649/06 E. 3.2). Zu den vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbaren Tatsachenfeststellungen zählt, ob eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung vorliegt, und, bejahendenfalls, ob eine psychische Komorbidität oder weitere Umstände gegeben sind, welche die Schmerzbewältigung behindern. Als Rechtsfrage frei überprüfbar ist dagegen, ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten (Urteil 9C_871/2010 vom 25. Februar 2011 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; SVR 2008 IV Nr. 23 S. 71, I 683/06 E. 2.2).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf eine Invalidenrente.
Die für die Beurteilung des geltend gemachten Rentenanspruchs massgebenden gesetzlichen Bestimmungen und die von der Rechtsprechung weiter konkretisierten Grundsätze, namentlich hinsichtlich des Beweiswertes und der Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a S. 352), legt die Vorinstanz zutreffend dar. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Die Vorinstanz erwog, das Gutachten des Instituts Y._ sei für die streitigen Belange umfassend. Der Kopfschmerz-Problematik werde im Rahmen der Arbeitsfähigkeitsbemessung angemessen Rechnung getragen. Dem Beweiswert sei nicht abträglich, dass den Gutachtern die SUVA-Akten betreffen die Verkehrsunfälle nicht vorgelegen hätten, zumal sie den Versicherten hiezu befragt hätten und sich auch in den medizinischen Vorakten entsprechende Informationen fänden. Gestützt auf die Beurteilung des neurologischen Teilgutachters Dr. med. L._ sei nicht davon auszugehen, die bei den Verkehrsunfällen erlittenen Verletzungen wirkten sich weiterhin auf die Arbeitsfähigkeit aus. Auch in Anbetracht der Untersuchungsergebnisse der Neuropsychologin Dr. med. G._ hätten die Gutachter nachvollziehbar, überzeugend und zu Recht ohne weitere neuropsychologische Abklärung eine organische Schädigung verneint. Voller Beweiswert komme auch der psychiatrischen Beurteilung des Dr. med. A._ zu, dergemäss vor dem Hintergrund des tödlichen Unfalls der Schwester (1999) und dem krankheitsbedingten Tod der Mutter (2006) von einer psychischen Überlagerung auszugehen sei, bei Fehlen eines ausgeprägten depressiven Leidens und einer posttraumatischen Belastungsstörung im Begutachtungszeitpunkt. Das kantonale Gericht erwog, der Psychiater Dr. med. A._ habe nachvollziehbar dargelegt, dass neben einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung einzig eine ängstlich-depressive Störung vorliege und eine schwere Regression im Vordergrund stehe, welche die Arbeitsfähigkeit nicht beeinträchtige. Ebenfalls nachvollziehbar dargelegt werde die Höhe der Arbeitsfähigkeit, zumal dem Versicherten die nötige Willensanstrengung zur Schmerzüberwindung zugemutet werden könne, da spätestens ab dem Zeitpunkt der Begutachtung (Januar 2009) lediglich das Kriterium des mehrjährigen chronifizierten Krankheitsverlaufs mit unveränderter oder progredienter Symptomatik erfüllt sei. Indes vermöge das Gutachten des Instituts Y._ hinsichtlich des der Begutachtung vorangehenden Zeitraumes nicht zu überzeugen, diesbezüglich sei den echtzeitlichen Beurteilungen der Ärzte am Zentrum Z._ und des Psychiaters Dr. med. W._ höherer Beweiswert zuzuerkennen. Es sei somit davon auszugehen, dass nach Ablauf der einjährigen Wartezeit im Dezember 2007 ein schweres depressives Leiden und eine dadurch bewirkte vollständige Arbeitsunfähigkeit vorgelegen hätten. Somit bestehe zwischen 1. Dezember 2007 und 30. April 2009 (drei Monate nach Eintritt der Verbesserung im Januar 2009) Anspruch auf eine ganze Rente.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt wie bereits im vorinstanzlichen Beschwerdeverfahren, das Gutachten des Instituts Y._ sei aus verschiedenen Gründen nicht beweistauglich. Namentlich wiederholt er, das Gutachten beruhe auf einer falschen Diagnose, weil der psychiatrische Gutachter Dr. med. A._ eine ausgeprägte Suizidalität im Widerspruch zur ICD-10-Klassifikation als notwendige Voraussetzung für eine depressive Störung erachte, und bezüglich des Gesundheitszustandes vor der Begutachtung von einem offensichtlich falschen Sachverhalt ausgehe. Erneut stellt er die Kompetenz des Dr. med. A._ in Frage und bringt vor, den Gutachtern seien nicht alle relevanten Vorakten zugänglich gewesen, namentlich nicht jene bezüglich der verschiedenen (Verkehrs-) Unfälle. Er rügt, soweit die Vorinstanz den aktuellen psychischen Gesundheitszustand gestützt auf das Gutachten des Instituts Y._ beurteile, beruhe ihr Entscheid auf einer offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung und einer willkürlichen Beweiswürdigung. Offensichtlich unzutreffend sei, dass die Kopfschmerzen wegen fehlendem Nachweis eines Cervikalsyndroms nicht als cervikogen interpretiert werden könnten. Ebenfalls willkürlich sei die vorinstanzliche Beweiswürdigung hinsichtlich der neuropsychologischen Defizite (zumal den Gutachtern des Instituts Y._ die Ergebnisse der Untersuchungen durch die Neuropsychologin Dr. med. G._ nicht vorgelegen hätten). Willkürlich verneine das kantonale Gericht die andauernden Folgen des Verkehrsunfalls von 1999. Angesichts der Krankengeschichte sei zum einen nicht nachvollziehbar, dass er weder an einer mittelgradigen depressive Episode noch an einer posttraumatischen Belastungsstörung leide und zum andern die Arbeitsfähigkeit 80 % betrage. Es fehle eine sorgfältige Auseinandersetzung mit den sog. Förster-Kriterien. Allein schon die schwere, seit mindestens 2006 bestehende depressive Störung vermöge die Unüberwindbarkeit der Schmerzstörung zu begründen. Schliesslich könne bereits aus Gründen der Verfahrensfairness nicht auf das Gutachten des Instituts Y._ abgestellt werden.
4. 4.1 Zum vornherein unbehelflich sind die Rügen am Gutachten des Instituts Y._ betreffend den Zeitraum vor der Begutachtung im Januar 2009, nachdem das kantonale Gericht den Beweiswert der echtzeitlichen ärztlichen Beurteilung als höher einstufte als die retrospektive Einschätzung der Experten des Instituts Y._ (E. 3.1 hievor).
4.2 Die Beweiswürdigung des kantonalen Gerichts, einschliesslich der antizipierten Schlussfolgerung, wonach keine weiteren medizinischen Abklärungen erforderlich seien, beschlägt Fragen tatsächlicher Natur und ist daher für das Bundesgericht grundsätzlich bindend (E. 1.2 hievor). Eine Bindungswirkung fehlt, wenn die Beweiswürdigung willkürlich ist, was nicht bereits dann zutrifft, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 2b S. 56; vgl. auch <ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f). So verhält es sich hier nicht, denn das kantonale Gericht setzte sich hinsichtlich des Gesundheitszustandes im Januar 2009 einlässlich mit den im kantonalen Beschwerdeverfahren erhobenen Einwendungen des Versicherten auseinander und legte in Nachachtung seiner Pflicht zu umfassender, sorgfältiger, objektiver und inhaltsbezogener Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 4.1 S. 400) willkürfrei dar, weshalb das Gutachten des Instituts Y._ vom 9. Februar 2009 als voll beweiskräftig einzustufen ist.
4.2.1 In der Tat führte der psychiatrische Gutachter Dr. med. A._ mit ausführlicher Begründung nachvollziehbar aus, dass seit der Untersuchung durch Dr. med. W._ im Mai 2007 in psychischer Hinsicht insoweit eine Verbesserung eingetreten war, als das von Dr. med. W._ beschriebene depressive Syndrom unklarer Ätiologie, das schwerste Hemmungen bewirkte und "mit einer in der klinischen Untersuchung imponierenden Pseudodemenz" einherging, sich weitgehend zurückgebildet hatte. Im Unterschied zu den schweren Beeinträchtigungen, welche eine psychiatrische Untersuchung im Mai 2007 praktisch verunmöglicht und Dr. med. W._ lediglich das Stellen von Differenzialdiagnosen erlaubt hatten, war der - einen gepflegten Eindruck hinterlassende - Beschwerdeführer im Januar 2009 in der Lage, einen guten affektiven Kontakt zum Untersucher aufzunehmen. Wenngleich der Antrieb als leichtgradig vermindert, die Sprechweise als eher langsam, leise und monoton und die Stimmung als herabgesetzt und leicht depressiv beschrieben wurde, war der Beschwerdeführer in der Lage, die Fragen adäquat zu beantworten, ohne dass den Gutachtern etwa Einschränkungen der Auffassungsgabe, der Konzentrationsfähigkeit, der Merkfähigkeit oder des Gedächtnisses aufgefallen wären. Diese Beobachtung lässt eine wesentliche Veränderung gegenüber seinem Zustand anlässlich der Begutachtung durch Dr. med. W._ erkennen, als der Versicherte nicht oder nur unter grossen Schwierigkeiten und mit langen Verzögerungen die Fragen des Experten zu beantworten vermochte, sich weder an Daten noch an sonstige Ereignisse, Traumatisierungen oder Schwierigkeiten erinnern konnte und eine ausgesprochene Verdrängungstendenz erkennen liess. Dass die Vorinstanz auf die Beurteilung des psychiatrischen Gutachters Dr. med. A._ abstellte, der eine Angst und depressive Störung gemischt (ICD-10 F41.2) sowie eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) diagnostiziert und nachvollziehbar dargelegt hatte, die nunmehr im Vordergrund stehende regressive Entwicklung habe keinen Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit, verletzt kein Bundesrecht. Der Einwand, Dr. med. A._ vertrete mit seiner Ansicht, wonach eine "eigentliche Suizidalität" bei einer schweren depressiven Störung "eigentlich zwingend vorhanden sein" müsse, eine aus medizinischer Sicht eindeutig falsche Meinung, weshalb seine Fachkompetenz ernsthaft in Frage zu stellen sei, überzeugt nicht, zumal Suizidgedanken und -handlungen im Rahmen einer schweren depressiven Episode (ICD-10 F32.2) häufig auftreten (vgl. WHO/DMIDI, Internationale statistische Klassifikation der Krankheiten und verwandter Gesundeitsprobleme, 10. Revision - German Modification - Version 10 [ICD-10-GM 2010], 2011, S. 181). Was die letztinstanzlich wiederholte Rüge betrifft, der Gutachter sei hinsichtlich der Verkehrsunfälle unvollständig dokumentiert gewesen, kann auf die korrekten Erwägungen des kantonalen Gerichts verwiesen werden, das einlässlich dargelegt hatte, weshalb selbst eine diesbezügliche Lücke in den Vorakten dem Beweiswert der Expertise nicht abträglich wäre (E. 3.1 hievor). Generell vermag das Fehlen eines ärztlichen Berichts den Beweiswert der Expertise nur dann entscheidend zu mindern, wenn dieser wenigstens Zweifel an deren Schlüssigkeit zu wecken vermag, was von der versicherten Person darzutun ist (Urteil 9C_802/2008 vom 22. Dezember 2008 E. 3.2.1) und hier nicht zutrifft. Nicht zu beanstanden ist sodann die einlässliche und sorgfältige Prüfung der sog. Förster-Kriterien im angefochtenen Entscheid, die das kantonale Gericht zum letztinstanzlich nicht zu beanstandenden Schluss führte, dem Beschwerdeführer wäre nunmehr die Willensanstrengung zur Schmerzüberwindung zumutbar. Nicht bundesrechtswidrig ist schliesslich die vorinstanzliche Würdigung der neuropsychologischen Beurteilungen und namentlich das Abstellen auf die Beurteilung des Dr. med. L._, der gestützt auf umfangreiche eigene Abklärungen die Kopfschmerzen nicht objektivieren konnte (deren Vorhandensein aber als plausibel erachtete). Dies gilt umso mehr, als zum einen Dr. med. L._ bereits vor der Einsichtnahme in die Befunde der Neurologin Dr. med. G._ eine beim Verkehrsunfall im Jahre 1999 erlittene milde traumatische Hirnverletzung als wahrscheinlich erachtete und damit zu einer mit Frau Dr. med. G._ übereinstimmenden Einschätzung gelangte (welche im Übrigen ebenfalls kein Zervikalsyndrom feststellte). Zum andern legten die Gutachter mit nachträglich von der IV-Stelle beantragter Stellungnahme vom 26. Oktober 2009 überzeugend dar, dass die ihnen erst im Nachgang zur Exploration vorgelegten Befunde der Frau Dr. med. G._ die neurologische Beurteilung des Dr. med. L._ vollumfänglich bestätigten. Für beweisrechtliche Weiterungen besteht kein Anlass.
5. Das Bundesgericht hat sich in <ref-ruling> einlässlich zu den Begutachtungen durch die MEDAS geäussert und unter anderem erwogen, das Gebot der Verfahrensfairness könne nicht allein durch den Umstand verletzt sein, dass gutachtliche und andere medizinische Erkenntnisse aus dem Administrativverfahren die wesentliche tatsachenbezogene Entscheidungsgrundlage für die gerichtliche Überprüfung des Verwaltungsaktes bilden (BGE a.a.O. E. 2.3 S. 236 f.). Das Bundesgericht hat sich im Weiteren zu den latenten Gefährdungen der Verfahrensgarantien, wie sie sich aus dem Ertragspotential der Tätigkeit der MEDAS zuhanden der Invalidenversicherung ergeben, geäussert (BGE a.a.O. E. 2.4 S. 237 ff.) und die Notwendigkeit von Korrektiven geprüft (BGE a.a.O. E. 2.5, 3 und S. 240 ff.). Das Bundesgericht erkannte, dass die festgestellten Defizite durch die dargestellten Korrektive insgesamt ausgeglichen werden können und der Beizug von Administrativexpertisen der MEDAS und deren Verwendung auch im Beschwerdeverfahren in dieser Sicht nicht gegen die einschlägigen Verfahrensgarantien verstösst (BGE a.a.O. E. 5 S. 266). Darüber hinaus verlieren nach altem Verfahrensstandard eingeholte Gutachten ihren Beweiswert auch mit Rücksicht auf die in <ref-ruling> erläuterten Korrektive nicht, sondern es ist im Rahmen einer gesamthaften Prüfung des Einzelfalls mit seinen spezifischen Gegebenheiten und den erhobenen Rügen entscheidend, ob das abschliessende Abstellen auf die vorhandenen Beweisgrundlagen im angefochtenen Entscheid vor Bundesrecht standhält (BGE a.a.O. E. 6 S. 26). Mit Blick darauf, dass der Beschwerdeführer lediglich allgemein gehaltene Vorbehalte geltend macht und unter Berücksichtigung, dass nach dem Gesagten die gesundheitlichen Verhältnisse medizinisch gutachterlich umfassend abgeklärt worden sind, erübrigen sich diesbezügliche Weiterungen. Dass die Vorinstanz nicht explizit auf die bereits im kantonalen Beschwerdeverfahren gerügte Verletzung der Verfahrensfairness eingegangen ist, bedeutet keine Verletzung der Begründungspflicht, war es doch dem Beschwerdeführer möglich, das vorinstanzliche Erkenntnis - unter Berücksichtigung der Kognition des Bundesgerichts - sachgerecht anzufechten (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 1a S. 181; Urteile 9C_472/2010 vom 5. Juli 2010 E. 3.1 und 9C_215/2010 vom 20. April 2010 E. 3).
6. Die Invaliditätsbemessung der Vorinstanz wurde nicht angefochten. Es kann daher auf die diesbezüglichen Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Ein höherer Rentenanspruch ist somit nicht ausgewiesen.
7. Die Beschwerde ist damit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Juni 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
073591da-7716-4db8-a619-64c8f8d00672 | 2,001 | de | zieht das Bundesgericht in Erwägung:
1.- Mit Plangenehmigungsverfügung vom 17. Oktober 2000
bewilligte das Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) auf
Gesuch der Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung die
Erstellung eines Flugplatzrestaurants auf dem Flugfeld
Biel-Kappelen. Gegen diese Plangenehmigung erhoben sowohl
die Nachbarn A._ und B._ als auch die Ein-
wohnergemeinde Kappelen bei der Rekurskommission des Eid-
genössischen Departements für Umwelt, Verkehr, Energie und
Kommunikation (UVEK) Verwaltungsbeschwerde. Die Beschwerde-
führer machten geltend, es handle sich beim Bauvorhaben
nicht um eine Flugplatzanlage im Sinne von Art. 37 Abs. 1
des Bundesgesetzes über die Luftfahrt vom 21. Dezember 1948
(LFG; SR 748.0) in der Fassung vom 18. Juni 1999, sondern um
eine Nebenanlage, die in die kantonale Baubewilligungskompe-
tenz falle. Im Verfahren vor der Rekurskommission UVEK ver-
zichtete die Flugplatzgenossenschaft auf eine Beschwerdeant-
wort. Auf Aufforderung der Rekurskommission erteilte sie
dieser jedoch mit Schreiben vom 15. Februar 2001 Auskunft
über das Passagieraufkommen, das angestellte Personal sowie
die Anzahl Flugbewegungen, wobei sie in "abschliessenden
Bemerkungen" noch auf das grosse Interesse der Flugbegeis-
terten am Bauvorhaben hinwies und um "wohlwollende Prüfung"
ersuchte.
Die Rekurskommission UVEK hiess am 9. April 2001
die Beschwerde gut und hob die Plangenehmigungsverfügung
des BAZL vom 17. Oktober 2000 auf. Die Kosten des Verfahrens
vor der Rekurskommission in Höhe von Fr. 1'500.-- wurden der
Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung auferlegt (Dispo-
sitiv Ziffer 3). Diese wurde ausserdem verpflichtet, den
beschwerdeführenden Privaten eine Parteientschädigung von
Fr. 4'841.35 zu bezahlen (Dispositiv Ziffer 5). Zur Begrün-
dung ihres Kostenentscheides verwies die Rekurskommission
auf <ref-law> (SR 172.021). Zur
Entschädigungsregelung hielt sie fest, der ganz oder
teilweise obsiegenden Partei könne in Anwendung von Art. 64
Abs. 1 VwVG von Amtes wegen oder auf Gesuch eine
Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und
verhältnismässig hohe Kosten zugesprochen werden. Die Ent-
schädigung werde der Körperschaft oder autonomen Anstalt
auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt habe, so-
weit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt
werden könne. Der Rechtsvertreter der beschwerdeführenden
Privaten habe eine Parteientschädigung verlangt und ord-
nungsgemäss eine Kostennote eingereicht, gegen die nichts
eingewendet werden könne. Da sich die Beschwerdegegnerin
implizit mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt
habe, müsse sie den obsiegenden Privaten eine der Kostennote
entsprechende Parteientschädigung entrichten. Die beschwer-
deführende Gemeinde habe sich dagegen nicht anwaltlich ver-
treten lassen; ihr seien deshalb keine notwendigen und ver-
hältnismässig hohen Kosten im Sinne von <ref-law> ent-
standen, so dass kein Grund für die Ausrichtung einer
Parteientschädigung bestehe.
Die Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung ficht
die von der Rekurskommission UVEK getroffene Kosten- und
Entschädigungsregelung mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde
an. Sie stellt den Antrag, die Ziffern 3 und 5 des Beschwer-
deentscheides seien derart abzuändern, dass die Flugplatz-
genossenschaft von der Pflicht zur Bezahlung von Verfahrens-
kosten und einer Parteientschädigung befreit werde.
2.- Die Beschwerdeführerin wendet zunächst gegen die
Kostenauflage ein, diese widerspreche jahrelanger konstanter
Praxis der Bundesbehörden. Als unterliegende Partei im Sinne
von <ref-law> sei seit jeher nur jene Partei ver-
standen worden, welche sich mit selbständigen Anträgen am
Verfahren beteiligt habe; insofern finde <ref-law>
auch bei der Verlegung der Verfahrenskosten Anwendung. Sie
sei in diesem Sinne im Verfahren vor der Rekurskommission
nicht Partei gewesen, da sie bewusst auf eine Teilnahme am
Verfahren und auf die Stellung von eigenen Anträgen ver-
zichtet habe.
Zur Entschädigungsregelung wird in der Beschwerde
ausgeführt, der Anspruch der rekurrierenden Privaten auf
Ausrichtung einer Parteientschädigung werde nicht bestrit-
ten, doch sei diese nicht von ihr, der Beschwerdeführerin,
zu bezahlen. Nach dem klaren und unmissverständlichen Wort-
laut von <ref-law> bestehe die Pflicht zur Aus-
richtung einer Parteientschädigung nur, wenn sich die unter-
liegende Gegenpartei mit selbständigen Begehren am Verfahren
beteiligt habe. Das habe sie gerade nicht getan. Auch in das
Schreiben vom 15. Februar 2001 könne nicht hineininterpre-
tiert werden, die Flugplatzgenossenschaft habe sich "im-
plizit mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt".
Sie habe mit jenem Schreiben einzig und allein die Fragen
der instruierenden Behörde beantwortet, wozu sie nach dem
massgebenden Verfahrensrecht verpflichtet gewesen sei.
a) Es ist unbestritten, dass der Entscheid über die
Prozesskosten und die Parteientschädigungen im Verfahren vor
der Rekurskommission UVEK nach den Bestimmungen des VwVG zu
treffen ist. In Art. 1 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d VwVG wird
dieses Gesetz generell auf das erstinstanzliche oder Be-
schwerdeverfahren in Verwaltungssachen vor den eidgenössi-
schen Kommissionen anwendbar erklärt. Nach Art. 71a Abs. 1
und 2 VwVG in der Fassung vom 4. Oktober 1991 bestimmt sich
das Verfahren vor den eidgenössischen Rekurskommissionen als
Beschwerdeinstanzen nach diesem Gesetz. Zu den Prozesskosten
hält Art. 26 der Verordnung vom 3. Februar 1993 über Orga-
nisation und Verfahren eidgenössischer Rekurs- und Schieds-
kommissionen (SR 173.31) ausdrücklich fest, dass sich die
Verfahrenskosten nach <ref-law> und, mit Ausnahme von
Artikel 6 Abs. 2, nach der Verordnung vom 10. September 1969
über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren
(SR 172.041.0) richten. Auch aus der massgeblichen Spezial-
gesetzgebung ergibt sich nichts anderes. Da die Halter von
Flugfeldern nicht über das Enteignungsrecht verfügen, fällt
hier insbesondere die Anwendung der enteignungsrechtlichen
Sonderregeln über die Kosten und Parteientschädigung ausser
Betracht (vgl. Art. 37a LFG in der Fassung vom 18. Juni
1999). Es ist daher in der Tat nur zu prüfen, ob die Rekurs-
kommission UVEK die Kostenregeln des VwVG, insbesondere die
Bestimmungen von Art. 63 Abs. 1 und <ref-law>,
unrichtig angewendet habe.
b) Die Beschwerdeführerin vertritt die Meinung, sie
sei im Beschwerdeverfahren nicht (unterliegende) Partei ge-
wesen und könne daher nicht kostenpflichtig werden. Dieser
Auffassung ist nicht zuzustimmen.
Nach <ref-law> auferlegt die Beschwerde-
instanz die Verfahrenskosten in der Regel der unterliegenden
Partei. Wer im bundesrechtlichen Verwaltungs- und Beschwer-
deverfahren Partei ist, wird in <ref-law> umschrieben.
Danach gelten als Parteien die Personen, deren Rechte oder
Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen,
Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen
die Verfügung zusteht. Nun ist hier das verwaltungs- bzw.
luftfahrtrechtliche Verfahren, das zur Erteilung der Plan-
genehmigung geführt hat, auf Begehren und im Interesse der
Flugplatzgenossenschaft Biel und Umgebung durchgeführt
worden.
Mit der Plangenehmigung ist dieser das Recht zum Bau eines
Flugplatzrestaurants eingeräumt und sind die dagegen erhobe-
nen Einsprachen abgewiesen worden. Die Flugplatzgenossen-
schaft ist somit als Gesuchstellerin im Plangenehmigungsver-
fahren im Sinne von <ref-law> als (Haupt-)Partei aufge-
treten. Dieser Parteistellung kann sie sich im nachfolgenden
Beschwerdeverfahren, das durch die Einsprecher veranlasst
wird, jedenfalls insoweit nicht entledigen, als es auch dort
um die Hauptsache geht, das heisst um die durch die Plange-
nehmigung erteilten Rechte. Bleibt aber die Baugesuchstel-
lerin im Beschwerdeverfahren notwendigerweise Partei, so
bleibt auch ihre Kostenpflicht bestehen, sofern sie - wenn
auch nur stillschweigend - an ihrem Vorhaben festhält.
Selbst ein Verzicht auf ihr Bauvorhaben im Laufe des von
Dritten veranlassten Beschwerdeverfahrens liesse die Pflicht
zur Bezahlung von Kosten grundsätzlich nicht untergehen
(vgl. beispielsweise die Regelung in der bernischen Verwal-
tungsrechtspflege: Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth
Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechts-
pflege im Kanton Bern, Bern 1997, N. 2-5 zu Art. 110 VRPG).
Jedenfalls kann der Umstand allein, dass die Baugesuchstel-
lerin ihr anhaltendes Interesse am Projekt nicht durch aus-
drückliche Anträge bekundet hat, keinen Einfluss auf die
Parteistellung und damit auch auf die Kostenregelung haben.
Sonst könnten sich die im erstinstanzlichen Verfahren ob-
siegenden Gesuchsteller im Beschwerdeverfahren, in dem es
um den Bestand der erteilten Bewilligung geht, von ihrem
Kostenrisiko stets durch Stillschweigen befreien. Im vor-
liegenden Fall muss daher die Beschwerdeführerin, die ihren
Willen auf Festhalten am Projekt im Schreiben vom 15. Feb-
ruar 2001 sinngemäss bestätigt hat, im Beschwerdeverfahren
angesichts des für sie nachteiligen Ausgangs - der Aufhebung
der Plangenehmigung - die Kostenpflicht übernehmen.
Aus ähnlichen Überlegungen hat übrigens das Eidge-
nössische Versicherungsgericht in einem neueren Entscheid
zu Art. 156 Abs. 1 OG festgestellt, dass im Verwaltungsge-
richtsverfahren die Gerichtskosten aufgrund der Anträge der
beschwerdeführenden Partei, gemessen am Ergebnis der Anfech-
tung des vorinstanzlichen Entscheids - und somit ohne Rück-
sicht auf die Anträge der Gegenpartei - zu verlegen sind
(<ref-ruling>). Da <ref-law> der Bestim-
mung von Art. 156 Abs. 1 OG inhaltlich entspricht, kann eine
übereinstimmende Auslegung und Anwendung der beiden Normen
in vergleichbaren Verfahren nicht bundesrechtswidrig sein.
Offen bleiben kann dagegen, ob in einem Mehrparteienver-
fahren wie dem vorliegenden Plangenehmigungsverfahren gleich
zu entscheiden wäre, wenn nicht die Plangenehmigung selbst,
sondern eine rein prozessrechtliche Frage Gegenstand des
Beschwerdeverfahrens bildete (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 270
mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 3a).
c) Die soeben angestellten Erwägungen haben auch
ihre Bedeutung für die Entschädigungsregelung. Wohl sieht
<ref-law> ausdrücklich vor, dass die unterliegende
und an sich leistungsfähige Partei nur dann zur Bezahlung
einer Parteientschädigung angehalten werden kann, wenn sie
sich mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
Auch in diesem Zusammenhang darf jedoch berücksichtigt wer-
den, ob der Verzicht auf selbständige Anträge auf das feh-
lende oder geringe Interesse an der Mitwirkung am Beschwer-
deverfahren oder nur auf die Absicht zurückzuführen ist,
sich der Entschädigungspflicht zu entschlagen. Liegt das
Interesse der Gegenpartei am Verfahrensausgang auf der Hand,
so darf bei der Entschädigungsregelung von der Vorausset-
zung, dass diese ausdrücklich Antrag gestellt habe, abge-
sehen werden (anders und wohl etwas zu undifferenziert:
Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Ver-
waltungsrechtspflege des Bundes, 2.Aufl., N. 703 und 707,
sowie Merkli/Aeschlimann/Herzog, a.a.O., N. 3 zu Art. 108
VRPG). Die fragliche Bedingung, die erst im Laufe des
parlamentarischen Verfahrens ins Gesetz eingefügt worden ist
(vgl. Art. 58 des Entwurfes für das Bundesgesetz über das
Verwaltungsverfahren, BBl 1965 II 1390; AB 1967 S 185 f.,
1968 N 613 f.) kann nicht bezwecken, der im Beschwerdever-
fahren unterliegenden Hauptpartei die Möglichkeit zu ver-
schaffen, die prozessuale Entschädigungspflicht trotz ihrer
Leistungsfähigkeit auf die Behörden zu überwälzen. Dass hier
die Beschwerdeführerin nicht leistungsfähig sei, wird von
ihr selbst nicht geltend gemacht.
d) Der Kosten- und Entschädigungsentscheid der
Rekurskommission UVEK erweist sich mithin als bundesrecht-
mässig und die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbe-
gründet.
3.- Die bundesgerichtlichen Kosten sind dem Verfahrens-
ausgang gemäss der unterliegenden Beschwerdeführerin zu be-
lasten (Art. 156 Abs. 1 OG). Den Beschwerdegegnern, die auf
eine Vernehmlassung verzichtet haben, ist keine Parteient-
schädigung zuzusprechen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der
Beschwerdeführerin auferlegt.
3.- Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien sowie der Rekurs-
kommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt,
Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) schriftlich
mitgeteilt.
_
Lausanne, 9. November 2001
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['87cb5827-3538-4519-a7eb-65a28a1c2933', 'ce749631-69a7-44f4-b40f-48bcadd3fdc4', '87cb5827-3538-4519-a7eb-65a28a1c2933'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
|
07371c84-e9bd-4471-9ebc-e0a49bef9397 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Am 25. November 2011 lenkte X._ in Allschwil auf der Baslerstrasse einen Personenwagen in Richtung Dorfzentrum. Auf der Höhe der Verzweigung Baslerstrasse/Carmenstrasse spurte sie unter Ankündigung der Richtungsänderung angrenzend zur Mittellinie ein, um nach links in die Carmenstrasse abzubiegen. Zu diesem Zeitpunkt stand ein Lastwagen auf der Baslerstrasse in der Kolonne des Gegenverkehrs. Diese Verkehrsteilnehmer hatten links in Fahrtrichtung Basel beziehungsweise Wasgenring eingespurt und mussten wegen des Rotlichts an der Kreuzung weiter vorne warten. Der Lenker des Lastwagens gab X._ ein Zeichen, woraufhin sie vor diesem hindurch in die Carmenstrasse einbiegen wollte. Dabei kollidierte sie mit dem Motorradfahrer A._, welcher in der Zwischenzeit rechts neben dem Lastwagen vorbeigefahren war. A._ stürzte und wurde verletzt. Ihm musste eine neue Hüftprothese eingesetzt werden, was einen stationären Spital- und einen anschliessenden Rehaaufenthalt zur Folge hatte. Damit habe sich X._ der fahrlässigen einfachen Körperverletzung schuldig gemacht.
B.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft verurteilte X._ mit Strafbefehl vom 9. April 2013 zu einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 50.-- sowie einer Busse von Fr. 500.--. Die Zivilforderung von A._ wurde auf den Zivilweg verwiesen.
X._ erhob Einsprache gegen den Strafbefehl. Das Strafgericht Basel-Landschaft bestätigte am 7. Januar 2014 den Schuldspruch, reduzierte jedoch die bedingte Geldstrafe auf 10 Tagessätze zu Fr. 30.--. Es hiess die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen von A._ mit einer Haftungsquote von 100% gut und verwies sie im Übrigen auf den Zivilweg. Überdies wurde X._ verpflichtet, A._ eine Entschädigung in der Höhe von Fr. 5'771.40 zu bezahlen.
Das Kantonsgericht Basel-Landschaft hiess die Berufung von X._ am 23. September 2014 teilweise gut. Es reduzierte die Tagessatzhöhe auf Fr. 10.--. Im Übrigen wurde das Urteil des Strafgerichts bestätigt.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts vom 23. September 2014 sei aufzuheben und sie sei vom Vorwurf der fahrlässigen einfachen Körperverletzung freizusprechen. Die Schadenersatz- und Genugtuungsforderungen von A._ seien abzuweisen. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung (<ref-law>) vor und macht die Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" (<ref-law>; <ref-law>; Art. 6 Ziff. 2 EMRK) geltend.
1.1. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 10.1 S. 445 mit Hinweisen; vgl. zum Willkürbegriff: <ref-ruling> E. 4.3 S. 319 mit Hinweis). Die Willkürrüge muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (<ref-law>). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 4.2.3 S. 5 mit Hinweis). Dem Grundsatz in dubio pro reo kommt in der von der Beschwerdeführerin angerufenen Funktion als Beweiswürdigungsregel (vgl. <ref-law>) im Verfahren vor dem Bundesgericht keine über das Willkürverbot von <ref-law> hinausgehende Bedeutung zu (<ref-ruling> E. 7 S. 82 mit Hinweisen).
1.2. Die Beschwerdeführerin beanstandet die Feststellung der Vorinstanz, wonach der Verkehr auf der Gegenfahrbahn bereits auf der Höhe der Unfallstelle zweispurig gewesen sei. Die Strasse werde erst rund 30 Meter nach der Unfallstelle durch eine entsprechende Markierung in zwei Spuren unterteilt. Die linke Spur sei für die an der Kreuzung weiter vorne nach links in den Wasgenring abbiegenden Fahrzeuge vorgesehen. Eine generelle Praxis der Verkehrsteilnehmer, bereits vor der markierten Stelle in zwei Kolonnen zu fahren, mache die Strasse nicht zweispurig. Zudem habe der Lastwagenfahrer ausgesagt, rechts neben ihm habe kein Auto mehr Platz gehabt, da er nicht ganz links eingespurt habe. Die Feststellung der Vorinstanz, wonach die Strasse an der Unfallstelle zweispurig gewesen sei, verletze das Willkürverbot und verstosse gegen den Grundsatz in dubio pro reo.
Bereits die erste Instanz hielt fest, gemäss Aussage der Beschwerdeführerin hätten sowohl der Lastwagen als auch die vor ihm wartenden Fahrzeuge, wie es dort üblich sei, so weit links eingespurt, dass rechts davon mindestens eine ganze Fahrzeugbreite Platz verblieben sein müsse. Es habe demnach ohne weiteres rechts vorbeigefahren werden können. Dass sich der Lastwagenfahrer während der Voruntersuchung nicht mehr an die damalige Positionierung seines Lastwagens habe erinnern können, ändere an dieser Schlussfolgerung nichts. In der Zwischenzeit sei an der Unfallstelle eine Sperrfläche markiert worden, welche das zweispurige Fahren verbiete. Dies sei ein weiteres Indiz dafür, dass es einer gängigen Praxis entsprochen habe, an der Unfallstelle in zwei Kolonnen zu fahren. In Ergänzung dazu hält die Vorinstanz fest, es sei gerichtsnotorisch, dass die Verkehrsteilnehmer, welche an der Kreuzung Baslerstrasse/Morgartenring/Wasgenring nach links abbiegen wollten, insbesondere bei hohem Verkehrsaufkommen bereits vor der signalisierten Einspurstrecke einspuren würden. Schliesslich habe die Beschwerdeführerin zumindest mit einem hinter dem Lastwagen auftauchenden Fahrrad gerechnet. Gestützt auf die Aussagen der Beteiligten und die soeben erwähnten Überlegungen durfte die Vorinstanz willkürfrei darauf schliessen, dass rechts des Lastwagens genügend Platz für eine zweite Fahrspur vorhanden war und dass es einer gängigen Praxis entsprach, bereits auf der Höhe der Unfallstelle einzuspuren. Ob das Fahren in mehreren Kolonnen respektive das Rechtsüberholen durch den Motorradfahrer einen Verkehrsregelverstoss darstellt, ist keine Frage der Sachverhaltsfeststellung und daher an dieser Stelle nicht zu prüfen (vgl. dazu E. 2.3 ff.).
1.3. Die Beschwerdeführerin bemängelt weiter, die Vorinstanz gehe davon aus, sie sei in einem Zug abgebogen. Tatsächlich habe es sich jedoch um ein mehrstufiges Abbiegemanöver gehandelt. In einer ersten Phase habe sie links eingespurt und auf eine Möglichkeit gewartet, um einbiegen zu können. Der Lastwagen habe etwas zurückgesetzt, um ihr die Durchfahrt zu ermöglichen. Sie sei zunächst vor den Lastwagen gefahren, habe dort angehalten und den Sichtkontakt zum Lastwagenfahrer gesucht. Dieser habe ihr signalisiert, dass sie freie Fahrt habe. Die Feststellung der Vorinstanz, sie hätte lediglich die nächste Grünphase abwarten und den Lastwagen passieren lassen müssen, um die gesamte Gegenfahrbahn überblicken zu können, sei willkürlich. Da sie sich beim inkriminierten Manöver bereits vor dem Lastwagen befunden habe, habe sie den Gegenverkehr blockiert. Es sei somit faktisch nicht mehr möglich gewesen, den Lastwagen beim nächsten Lichtsignalintervall passieren zu lassen.
Die Vorinstanz unterstellt der Beschwerdeführerin nicht, in einem Zug abgebogen zu sein. Vielmehr wurde bereits im erstinstanzlichen Urteil festgehalten, dass die Beschwerdeführerin vor dem Lastwagen zum Stehen kam und auf ein weiteres Zeichen des Lastwagenfahrers wartete (erstinstanzliches Urteil, S. 11). Obschon die Vorinstanz die Sachverhaltsfeststellungen in abgekürzter Form wiedergibt, ist nicht ersichtlich, dass sie vom Sachverhalt des Strafgerichts abzuweichen beabsichtigt. Die Willkürrüge geht somit an der Sache vorbei. Soweit die Beschwerde in diesem Punkt den Begründungsanforderungen (<ref-law> und 106 Abs. 2 BGG) überhaupt genügt, ist sie unbegründet.
2.
Die Beschwerdeführerin macht in rechtlicher Hinsicht geltend, ihr könne keine Sorgfaltspflichtverletzung vorgeworfen werden. Zudem habe die Vorinstanz das Vertrauensprinzip (<ref-law>) falsch angewendet.
2.1. Fahrlässig handelt, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt (<ref-law>). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Körperverletzung gemäss <ref-law> setzt voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat. Wo besondere, der Unfallverhütung und der Sicherheit dienende Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften. Fehlen solche, kann auf analoge Regeln privater oder halbprivater Vereinigungen abgestellt werden, sofern diese allgemein anerkannt sind. Dies schliesst nicht aus, dass der Vorwurf der Fahrlässigkeit auch auf allgemeine Rechtsgrundsätze wie etwa den allgemeinen Gefahrensatz gestützt werden kann (<ref-ruling> E. 2.1 S. 64 mit Hinweisen). Die Zurechenbarkeit des Erfolgs bedingt die Vorhersehbarkeit nach dem Massstab der Adäquanz. Danach muss das Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden des Opfers bzw. eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursache hinzutreten, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolgs erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - wie das Verhalten des Beschuldigten - in den Hintergrund drängen (<ref-ruling> E. 2.1 S. 64 f. mit Hinweisen). Weitere Voraussetzung ist, dass der Erfolg vermeidbar war. Dabei wird ein hypothetischer Kausalverlauf untersucht und geprüft, ob der Erfolg bei pflichtgemässem Verhalten des Täters ausgeblieben wäre. Für die Zurechnung des Erfolgs genügt, wenn das Verhalten des Täters mindestens mit einem hohen Grad an Wahrscheinlichkeit die Ursache des Erfolgs bildete (<ref-ruling> E. 2.1 S. 64 f. mit Hinweisen).
2.2. Gemäss <ref-law> ist vor dem Abbiegen nach links den entgegenkommenden Fahrzeugen der Vortritt zu lassen. Diese Vortrittsregel wird durch Art. 14 Abs. 1 der Verkehrsregelverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) konkretisiert, wonach der Vortrittsbelastete den Vortrittsberechtigten in seiner Fahrt nicht behindern darf und mit Blick darauf seine Geschwindigkeit frühzeitig zu mässigen und wenn nötig vor Beginn der Verzweigung zu halten hat. Den Vortrittsberechtigten behindert grundsätzlich, wer ihn zu einem Verhalten veranlasst, zu dem er nicht verpflichtet ist und das er nicht will, ihm also die Möglichkeit nimmt, sich im Rahmen seiner Vortrittsberechtigung frei im Verkehr zu bewegen, namentlich wenn der Berechtigte gezwungen wird, seine Fahrtrichtung oder seine Geschwindigkeit brüsk zu ändern (Urteil 6B_509/2010 vom 14. März 2011 E. 3.3.2 mit Hinweis).
Nach der Grundregel von <ref-law> hat sich im Verkehr jedermann so zu verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet. Daraus leitet die Rechtsprechung den Vertrauensgrundsatz ab, wonach jeder Strassenbenützer darauf vertrauen darf, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ebenfalls ordnungsgemäss verhalten. Auf den Vertrauensgrundsatz kann sich indes nur berufen, wer sich selbst verkehrsregelkonform verhalten hat. Wer gegen die Verkehrsregeln verstösst und dadurch eine unklare oder gefährliche Verkehrslage schafft, kann nicht erwarten, dass andere diese Gefahr durch erhöhte Vorsicht ausgleichen (<ref-ruling> E. 2b S. 88 mit Hinweisen; Urteil 6B_651/2013 vom 23. Januar 2014 E. 4.2). Jedoch gilt diese Einschränkung dort nicht, wo gerade die Frage, ob der Verkehrsteilnehmer eine Verkehrsvorschrift verletzt hat, davon abhängt, ob er sich auf den Vertrauensgrundsatz berufen kann oder nicht. Denn es wäre zirkelschlüssig, in einem solchen Fall den Vertrauensgrundsatz nicht anzuwenden mit der Begründung, der Täter habe eine Verkehrsregel verletzt. Dies hängt ja gerade davon ab, ob und inwieweit er sich auf das verkehrsgerechte Verhalten der anderen Verkehrsteilnehmer verlassen darf (<ref-ruling> E. 2b S. 88 mit Hinweis).
2.3. Unbestrittenermassen war die Beschwerdeführerin gegenüber den Verkehrsteilnehmern des Gegenverkehrs vortrittsbelastet. Dies war ihr bekannt, weshalb sie sich langsam auf die Gegenfahrbahn vortastete. Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, da der Lastwagen ein "unauflösbares Sichthindernis" dargestellt habe, sei den Anforderungen an die Sorgfaltspflicht mit einem langsamen Vortasten Genüge getan.
Es ist zunächst zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin beim Abbiegen ihren Sorgfaltspflichten nachgekommen ist. Erst wenn dies zu bejahen wäre, wäre danach zu fragen, ob sie darauf vertrauen durfte, der Vortrittsberechtigte verletze seinerseits die Verkehrsregeln nicht (vgl. <ref-ruling> E. 2d/bb S. 254 f.), bzw. ob aufgrund besonderer Anzeichen für ein Fehlverhalten des anderen Verkehrsteilnehmers Anlass für erhöhte Vorsicht bestand. Somit ist an dieser Stelle nicht zu prüfen, ob das Überholen des Beschwerdegegners 2 einen Verkehrsregelverstoss darstellte. Erst wenn festgestellt würde, dass die Beschwerdeführerin darauf vertrauen durfte, dass kein Motorradfahrer den Lastwagen rechts überholt, wäre das Verhalten des Beschwerdegegners 2 auf seine Verkehrsregelkonformität zu prüfen.
2.4. Die Vorinstanz erwägt, die von der Beschwerdeführerin herangezogene Rechtsprechung (<ref-ruling>) komme vorliegend nicht zur Anwendung, da die Sichtbeschränkung, im Gegensatz zu den vom Bundesgericht erwähnten Mauern, Hecken oder parkierten Fahrzeugen lediglich von kurzer Dauer gewesen sei. Beim nächsten Wechsel des Lichtsignals an der Kreuzung Baslerstrasse/Morgartenring/Wasgenring hätte der Lastwagen die Stelle passiert und die Beschwerdeführerin hätte die vortrittsberechtigte Gegenfahrbahn, inklusive der vom Beschwerdegegner 2 benutzten Verkehrsfläche, selber überblicken können. Erst in dieser neuen Situation wäre ein gefahrloses Linksabbiegen möglich gewesen. Alternativ hätte sie ihre Fahrt in gerader Richtung soweit fortsetzen können, bis die Strassen- und Verkehrsverhältnisse es ihr gestattet hätten, ihren Wagen zu wenden, um auf der anderen Seite der Strasse zurückzufahren und dann rechts in die Einfahrt einzubiegen. Die Vorinstanz verweist dazu auf <ref-ruling>.
2.5. Das Bundesgericht befasste sich bereits mehrmals mit der Frage, welche Sorgfalt ein vortrittsbelasteter Verkehrsteilnehmer beim Abbiegen bei eingeschränkter Sicht aufwenden muss. In diesem Zusammenhang erwog es, eine gewisse Behinderung der Vortrittsberechtigten könne kaum vermieden werden, wenn die Sicht für einen Wartepflichtigen bei einer Einmündung durch Mauern oder Hecken so beschränkt werde, dass er zwangsläufig mit dem Vorderteil seines Wagens in die vortrittsbelastete Verkehrsfläche gelange, bevor er von seinem Fahrersitz aus überhaupt Einblick in diese erhalte. In solchen Situationen sei ein sehr vorsichtiges Hineintasten zulässig, wenn der Vortrittsberechtigte das ohne Sicht langsam einmündende Fahrzeug rechtzeitig genug sehen könne, um entweder selbst auszuweichen oder den Wartepflichtigen durch ein Signal zu warnen (<ref-ruling> E. 3 S. 339 mit Hinweis; vgl. auch <ref-ruling> E. 3c/bb S. 43 f. mit Hinweisen). Dabei dürfe grundsätzlich darauf vertraut werden, dass vortrittsberechtigte Fahrzeuge abbremsen oder sogar anhalten würden, wenn das einbiegende Fahrzeug aus genügend grosser Entfernung gesehen werden könne (<ref-ruling> E. 3c S. 145 f.).
Wie die Vorinstanz ausführt, ist in den erwähnten Entscheiden von dauerhaften Sichthindernissen wie Mauern und Hecken die Rede. Das Bundesgericht hatte jedoch auch schon Fälle zu beurteilen, bei denen die Sichtbeschränkung vorübergehender Natur war. In <ref-ruling> versperrte ein Lieferwagen, welcher der Vortrittsbelasteten die Vorfahrt gewähren wollte, dieser gleichzeitig die Sicht. Das Bundesgericht erwog, auch in diesem Fall könne der Sorgfaltspflicht mit einem langsamen Vortasten Genüge getan werden. Zu einer Verurteilung der Automobilistin kam es jedoch nicht, da diese nicht habe damit rechnen müssen, dass ein Motorradfahrer mit übersetzter Geschwindigkeit und in Verletzung von <ref-law> die stehende Kolonne überholen würde.
2.6. Ein vorsichtiges Hineintasten genügt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur, wenn der Vortrittsberechtigte das ohne Sicht langsam einmündende Fahrzeug rechtzeitig genug sehen kann, um entweder selbst auszuweichen oder den Wartepflichtigen durch ein Signal zu warnen (<ref-ruling> E. 3 S. 339). Dies war vorliegend nicht der Fall; wie bereits die erste Instanz festgestellt hat, war der Beschwerdegegner 2 nicht in der Lage, die Kollision aus eigener Kraft zu vermeiden, da er die Beschwerdeführerin zu spät erblickte. Dass der Beschwerdegegner 2 mit übersetzter Geschwindigkeit unterwegs gewesen wäre, ist nicht erstellt. Hinzu kommt, dass im Gegensatz zu <ref-ruling> der Erfolgseintritt für die Beschwerdeführerin im vorliegenden Fall ohne weiteres erkennbar war. Wie die Vorinstanz verbindlich feststellt, bestand eine gängige Praxis, wonach die links eingespurten Fahrzeuge rechts überholt wurden. Diese Praxis war der Beschwerdeführerin bekannt. Das Überholmanöver des Beschwerdegegners 2 kann demnach weder als abwegig noch als aussergewöhnlich bezeichnet werden. Vielmehr war es geradezu alltäglich. Die Beschwerdeführerin musste aufgrund der konkreten Umstände und insbesondere im dichten Feierabendverkehr mit dem Überholen eines Motorrades rechnen. Sie durfte daher nicht ohne weiteres auf das Ausbleiben des Erfolgs vertrauen. Ein entsprechender Irrtum wäre jedenfalls bei pflichtgemässer Vorsicht vermeidbar gewesen (vgl. <ref-law>). Ein die Vorhersehbarkeit des Erfolgseintritts unterbrechendes Mitverschulden des Motorradfahrers, mit dem die Beschwerdeführerin schlechthin nicht rechnen musste, liegt nach den zutreffenden vorinstanzlichen Erwägungen ebenfalls nicht vor. Im Zusammenhang mit der Adäquanz macht die Beschwerdeführerin weiter geltend, diese sei zu verneinen, da das falsche Signal des Lastwagenfahrers und nicht ihr eigenes Handeln ursächlich für die Kollision gewesen sei. Auch diese Argumentation verfängt nicht. Die Beschwerdeführerin beging eine Verkehrsregelverletzung. Die falsche Zeichengebung wurde richtigerweise bei der Verschuldensbemessung berücksichtigt. Die Adäquanz entfällt damit jedoch nicht. Das Übersehen des Motorrades durch den Lastwagenfahrer war nicht derart aussergewöhnlich, dass die Beschwerdeführerin damit schlechterdings nicht hätte rechnen müssen. Vielmehr besteht bei einem Lastwagenfahrer bekanntlich eine erhöhte Gefahr, dass dieser andere Verkehrsteilnehmer aufgrund der eingeschränkten Sicht übersieht. Die Beschwerdeführerin durfte sich nicht ohne weiteres auf seine Zeichengebung verlassen.
Auch die vorinstanzlichen Erwägungen zur Vermeidbarkeit des Erfolgseintritts sind nicht zu beanstanden. Sie geht davon aus, dass es nicht zur Kollision mit Körperverletzungsfolge gekommen wäre, wenn die Beschwerdeführerin das Vortrittsrecht des Beschwerdegegners 2 nicht verletzt hätte. Der Erfolg im vorerwähnten Sinne sei mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit auf die Vortrittsrechtsverletzung der Beschwerdeführerin zurückzuführen. Die Vorinstanz erwähnt zudem konkrete Handlungsalternativen. Demnach wäre es für die Beschwerdeführerin zumutbar gewesen, die nächste Grünphase abzuwarten oder die Fahrt in gerader Richtung fortzusetzen und anschliessend zu wenden.
Soweit die Beschwerdeführerin unter Berufung auf <ref-law> geltend macht, sie habe sich darauf verlassen dürfen, dass der Lastwagenfahrer sich selber "verkehrsmässig korrekt versichert habe", dass sie die Strasse gefahrlos queren könne, kann ihr ebenfalls nicht gefolgt werden. Die Beschwerdeführerin kann sich gegenüber dem Beschwerdegegner 2 nicht auf das Vertrauensprinzip berufen mit der Begründung, ein Dritter habe gegen eine Verkehrsregel verstossen.
2.7. Insgesamt verletzt das vorinstanzliche Urteil kein Bundesrecht.
3.
Die Beschwerdeführerin beantragt, die Zivilansprüche des Beschwerdegegners 2 seien abzuweisen. Der Antrag wird nicht näher begründet. Die Beschwerdeführerin geht von der Prämisse des Freispruchs aus. Es bleibt jedoch beim vorinstanzlichen Schuldspruch. Der Antrag ist abzuweisen.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner 2 ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihm im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe entstanden sind. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Die Gerichtsschreiberin: Schär | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'd753ae27-af98-40b9-8f1a-a1c69e029a6d', 'd753ae27-af98-40b9-8f1a-a1c69e029a6d', 'd753ae27-af98-40b9-8f1a-a1c69e029a6d', 'b89e6e1d-7e22-4f5a-8b76-448561a55584', 'b89e6e1d-7e22-4f5a-8b76-448561a55584', '71877cda-e3ee-482c-964b-460385033ae2', 'ace077a1-5ffa-4c4c-99aa-22aa92e666b5', '208f29a7-1e08-43e5-9188-88cecd625292', 'c563101f-c2f6-4b3e-be6a-e7a007566a40', '4e481b35-106a-420a-a5c3-2dd422875ae3', 'fcc03803-bc88-490e-8566-10a5539ee0f3', '3915f795-0cc2-4257-b6b7-5acce0beeea6', 'c563101f-c2f6-4b3e-be6a-e7a007566a40', '3915f795-0cc2-4257-b6b7-5acce0beeea6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0737272c-8cc7-4083-9dba-45b5dcc96d32 | 2,009 | de | Erwägungen:
1. Mit Urteil vom 19. August 2009 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Einzelrichter) die Beschwerde von X._ ab, soweit darauf einzutreten war, und bestätigte die Veranlagung für die Kantonssteuer und direkte Bundessteuer 2003. Hiergegen führt der Steuerpflichtige beim Bundesgericht Beschwerde mit folgendem Wortlaut:
Rechtsbegehren/Antrag
Kostenlose Abklärung des Entscheides. Taxation gemäss Selbstdeklaration. Aufhebung des Entscheides und Rückerstattung der geleisteten Kosten der Pauschalgebühren Fr. 1'000.-- Rekurskommission sowie Pauschal Fr. 1'500.-- Verwaltungsgericht.
Begründung: Verschleppung der Veranlagung sowie Nichteinhaltung der gesetzlich vorgeschriebenen Ratenzahlungen
Die Veranlagungsbehörde hat die Veranlagung erst am 13. April 2006 vorgenommen, obwohl sämtliche Fristen für die Einreichung der Steuererklärung 2003 sowie die verlangten Unterlagen immer fristgerecht eingereicht wurden. Ebenfalls wurden die gesetzlich vorgeschriebenen Raten nie zugestellt. Ich wurde im Jahr 2006 pensioniert, und damit ist mir ein riesiger Nachteil entstanden.
Akten und Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt.
2. Rechtsschriften haben nach <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. Gemäss Absatz 2 von <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Damit obliegt dem Beschwerdeführer, die behaupteten Rechtsverletzungen zu nennen und die diesbezüglichen Rügen zu begründen. Diesen Anforderungen an die Begründung genügt eine Beschwerdeschrift von vornherein nur, wenn sie sachbezogen ist, d.h. sich auf die Motive im angefochtenen Entscheid bezieht. Nur dann ist aus der Beschwerde ersichtlich, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird, und kann sich das Bundesgericht mit der Eingabe materiell befassen (<ref-ruling> E. 2.1 f.; <ref-ruling> E. 3.3 f.; s. auch 118 Ib 134; <ref-ruling> E. 1.3 S. 452 für Art. 108 aOG).
3. Diesen Erfordernissen genügt die Eingabe des Beschwerdeführers offensichtlich nicht. Die Vorinstanz hat im Einzelnen ausführlich dargelegt, weshalb keine Ratenzahlungen für das Steuerjahr 2003 erhoben wurden: Da die Vorjahresveranlagungen mit einem Einkommen von Fr. 0 bzw. einem Einkommen unterhalb der Nullstufe als Berechnungsgrundlage für die Ratenzahlungen im laufenden Steuerjahr 2003 dienten, hätten keine Raten erhoben werden können. Hinsichtlich des sinngemäss angerufenen Instituts der Verjährung legte die Vorinstanz mit Hinweis auf die massgebenden Bestimmungen dar, dass für das Steuerjahr 2003 weder die Veranlagungs- noch die Bezugsverjährung eingetreten sei und die Steuerbehörde berechtigt war, die Veranlagung vorzunehmen. Mit dieser Begründung setzt sich der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde mit keinem Wort auseinander. Die Rechtsschrift mag einen genügend bestimmten Antrag enthalten, wie zu entscheiden sei (Taxation gemäss Selbstdeklaration), eine Begründung fehlt hingegen völlig. Der Hinweis, dass die Veranlagung erst im Jahre 2006 erfolgte, genügt als Begründung nicht, nachdem der Einzelrichter des Verwaltungsgerichts die Verjährung prüfte. Es genügt auch nicht hinzuweisen, dass keine Raten erhoben worden seien, nachdem das Gericht erläuterte, weshalb keine Raten erhoben wurden. Auch wenn es sich vorliegend um eine Laienbeschwerde handelt und der Beschwerdeführer eine Altersrente bezieht, darf von ihm doch verlangt werden, dass er die Beschwerde wenigstens kurz begründet, so dass klar wird, was er am angefochtenen Entscheid bemängelt. Allgemeine Bestreitungen sind nicht sachbezogen und lassen nicht erkennen, weshalb der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzen soll. Auch der (sinngemäss) gestellte Antrag, es sei dem Beschwerdeführer für die vorinstanzlichen Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, entbehrt einer Begründung.
Da die nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG erforderliche Begründung fehlt, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden. Es findet das Verfahren nach <ref-law> Anwendung.
4. Der Beschwerdeführer ersucht sinngemäss um unentgeltliche Prozessführung für das bundesgerichtliche Verfahren. Die Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege setzt ausser der Bedürftigkeit der Prozesspartei voraus, dass deren Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint (<ref-law>). Eine Beschwerde ohne Begründung hat von vornherein keine Aussicht auf Erfolg, weshalb die unentgeltliche Rechtspflege nicht bewilligt werden kann.
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Steuerverwaltung des Kantons Bern, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. September 2009
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Müller Wyssmann | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0737dcbd-beb2-4b82-b07a-4dab3d5c1936 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 30. März 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 17. Februar 2015,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 7. April 2015 an A._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von A._ am 9. April 2015eingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287), während eine rein appellatorische Kritik nicht genügt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers diesen inhaltlichen Mindestanforderungen offensichtlich nicht genügen, da den Ausführungen auch nicht ansatzweise entnommen werden kann, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> auf einer Rechtsverletzung beruhen oder qualifiziert unzutreffend (unhaltbar, willkürlich: <ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) oder die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft (vgl. <ref-law>) sein sollen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass mangels einer gültigen Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege ausscheidet (<ref-law>), indessen umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (<ref-law>), | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. April 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits:
A. A.a Dans le cadre d'un crédit documentaire émis le 20 mai 2001 par la C._, à Damas sur ordre de la société syrienne M._, à Damas, U._ SA, agissant en qualité de banque confirmatrice, a transféré le montant de USD 2'264'992, 87 sur le compte de la société slovaque S._ auprès de la X._ SA, à Genève.
Le crédit documentaire garantissait la vente, par S._ à M._, d'acier en provenance du Kazakhstan et devant être transporté du port de Gemlik, en Turquie, jusqu'en Syrie. Peu après le transfert de l'argent sur le compte de S._ auprès de la X._, il s'est avéré que U._ avait honoré le crédit documentaire sur la base de faux documents.
A.b Le 15 octobre 2001, U._ a obtenu du Tribunal de première instance de Genève le séquestre de tous les biens et avoirs de S._ en mains de la X._. L'ordonnance du tribunal précisait que le séquestre était opéré pour une "créance en répétition de l'indu (enrichissement illégitime) et en dommages-intérêts pour acte illicite (suite à un paiement infondé d'un crédit documentaire...".
Par demande du 7 décembre 2001, U._, C._ et M._ ont ouvert action en dommages-intérêts contre S._ devant le Tribunal civil de Gemlik. Ce tribunal a rejeté l'action par jugement du 7 mars 2002, entré en force le 11 avril 2002 à l'égard de U._, mais pas de C._ et M._, qui ont interjeté appel.
Le 28 mai 2002, U._ a adressé à l'Office des poursuites de Genève une réquisition de poursuite en validation du séquestre. S._ a fait opposition à cette poursuite le 22 août 2002. U._ n'a pas requis la mainlevée de l'opposition dans le délai de 10 jours prévu par l'<ref-law>.
A.c Par requête du 3 juillet 2002, renouvelée les 18 et 31 du même mois, S._ a sollicité l'office de constater la caducité du séquestre. Selon la requérante, le jugement du tribunal de Gemlik avait réglé définitivement la question de la prétention invoquée par U._ et, par conséquent, la validation du séquestre au moyen d'une poursuite postérieure au jugement au fond était impossible en application de l'<ref-law>.
Le 9 août 2002, U._ a fait savoir à l'office que le jugement turc dont se prévalait S._ faisait l'objet d'un recours pendant devant la cour de cassation turque et n'avait aucune force exécutoire en Suisse.
Le 16 août 2002, S._ a réitéré sa requête. Le 9 septembre suivant, elle a invité l'office à fixer un délai de 10 jours à U._ pour produire la preuve de son appel et, partant, de l'existence d'une procédure pendante entre la séquestrante et la séquestrée. Sur quoi U._ a indiqué à l'office que l'appel pendant en Turquie avait été interjeté par M._ et C._, rappelant par ailleurs que le jugement entrepris n'avait aucune force exécutoire en Suisse.
Le 16 août 2002, S._ a réitéré sa requête. Le 9 septembre suivant, elle a invité l'office à fixer un délai de 10 jours à U._ pour produire la preuve de son appel et, partant, de l'existence d'une procédure pendante entre la séquestrante et la séquestrée. Sur quoi U._ a indiqué à l'office que l'appel pendant en Turquie avait été interjeté par M._ et C._, rappelant par ailleurs que le jugement entrepris n'avait aucune force exécutoire en Suisse.
B. Le 21 octobre 2002, S._ a formé plainte pour retard injustifié, l'office n'ayant toujours pas statué sur sa requête du 3 juillet 2002 malgré ses diverses relances.
Par décision du 6 mars 2003, la Commission cantonale de surveillance a constaté que le retard de l'office était injustifié. Toutefois, par économie de procédure et eu égard aux déterminations présentées en cours de procédure par les parties, elle a renoncé à renvoyer la cause à l'office pour décision; statuant elle-même, elle a dit que la caducité du séquestre ne pouvait être constatée en l'état de la procédure.
Par décision du 6 mars 2003, la Commission cantonale de surveillance a constaté que le retard de l'office était injustifié. Toutefois, par économie de procédure et eu égard aux déterminations présentées en cours de procédure par les parties, elle a renoncé à renvoyer la cause à l'office pour décision; statuant elle-même, elle a dit que la caducité du séquestre ne pouvait être constatée en l'état de la procédure.
C. S._ a recouru le 20 mars 2003 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral contre la décision précitée, reçue le 10 mars. Elle conclut à l'annulation de cette décision, dans la mesure où elle retient l'impossibilité de constater la caducité du séquestre en l'état de la procédure, et à la constatation de cette caducité. | La Chambre considère en droit:
La Chambre considère en droit:
1. La recourante fait valoir qu'il appartient à U._, en sa qualité de créancière séquestrante, d'établir que dans les 10 jours suivant la communication de l'opposition, elle a intenté soit une action sur le fond, soit une procédure de mainlevée d'opposition, conformément à l'<ref-law>. A son avis, la reconnaissance en Suisse du jugement turc ne joue aucun rôle à cet égard. Elle reproche donc à la commission cantonale de surveillance de méconnaître ces principes et, plus particulièrement, de violer la règle de l'<ref-law> sur le fardeau de la preuve.
1. La recourante fait valoir qu'il appartient à U._, en sa qualité de créancière séquestrante, d'établir que dans les 10 jours suivant la communication de l'opposition, elle a intenté soit une action sur le fond, soit une procédure de mainlevée d'opposition, conformément à l'<ref-law>. A son avis, la reconnaissance en Suisse du jugement turc ne joue aucun rôle à cet égard. Elle reproche donc à la commission cantonale de surveillance de méconnaître ces principes et, plus particulièrement, de violer la règle de l'<ref-law> sur le fardeau de la preuve.
2. 2.1 En vertu de l'<ref-law>, le séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action. Une action introduite avant l'exécution du séquestre peut aussi le valider, à condition qu'elle porte sur la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé (Louis Dallèves, Le séquestre, FJS 740, p. 18; Hans Reiser, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 13 ad <ref-law> et la jurisprudence citée); mais l'action introduite à l'étranger ne valide le séquestre que si le jugement étranger est susceptible d'être exécuté en Suisse en vertu des traités ou du droit cantonal (Dallèves, loc. cit., et arrêts cités).
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la décision attaquée retient que l'absence de requête de mainlevée d'opposition déposée dans le délai de 10 jours prévu par l'<ref-law> n'entraîne pas l'obligation de constater la caducité du séquestre litigieux, dès lors qu'une action civile en validation de séquestre est pendante en Turquie. Elle considère également à raison qu'un tel constat de caducité ne saurait intervenir en l'état du seul fait que le jugement turc du 7 mars 2002 est entré en force le 11 avril 2002 à l'égard de U._ (mais pas de C._ et M._), car une reconnaissance de ce jugement en Suisse n'a pas été obtenue auprès du juge compétent (tribunal de première instance selon l'<ref-law>/GE).
2.2 Aux termes de l'<ref-law>, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
En l'espèce, la Commission cantonale de surveillance ne viole pas cette règle en admettant que, dans la mesure où le jugement turc du 7 mars 2002 déboute U._ de sa prétention à l'encontre de S._ (la recourante), il revient à cette dernière de requérir la reconnaissance dudit jugement en Suisse à l'appui de sa demande de constat de nullité du séquestre litigieux. | Par ces motifs, la Chambre prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, à Me Nicolas de Gottrau, avocat à Genève, pour U._ SA, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 29 avril 2003
Au nom de la Chambre des poursuites et des faillites
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Le greffier: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
073b3f4a-820f-42e9-afbc-63c41602a390 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1944 geborene, seit 7. Oktober 1997 in Trennung lebende P._, gelernte Verkäuferin und Mutter eines 1964 geborenen Sohnes, war als Hausfrau und seit 1977 im Betrieb ihres Ehemannes tätig. Im Januar 1998 wurde über die Firma der Konkurs eröffnet und P._ meldete sich zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Bern an. Sie erklärte, eine Stelle mit einem Beschäftigungsgrad von 50 % zu suchen. Seit Februar 1998 bezieht P._ Sozialhilfe. In Absprache mit der Gemeinde meldete sie sich am 10. Juni 2002 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung in Form von beruflichen Eingliederungsmassnahmen sowie einer Rente an. Sie erwähnte, an einer Depression und Erschöpfung zu leiden. Die IV-Stelle Bern holte beim behandelnden Arzt Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, einen Bericht vom 18. Juli 2002 und beim Zentrum für Psychiatrie und Psychotherapie ein Gutachten vom 29. April 2003 ein. In diesem wurden nebst diverser funktioneller Beschwerden aus psychiatrischer Sicht eine Persönlichkeitsstörung mit paranoiden und abhängigen Anteilen sowie eine langjährige depressive Entwicklung bei chronischer psychosozialer Belastungssituation (Ehekonflikte und aktuell Ehescheidung) (ICD-10 F 60.7, F 34.1, Z 61.5) diagnostiziert. Auf Grund der Schwere der psychiatrischen Symptomatik attestierten die Experten eine seit Jahren ("sicher jedoch vor 1998") andauernde Arbeitsunfähigkeit von 100 %. Die IV-Stelle Bern liess zudem einen Abklärungsbericht Haushalt vom 10. Juli 2003 erstellen. Darin wurde die Versicherte als zu 100 % im Haushalt tätig eingestuft und festgestellt, dass bei einer Einschränkung von 32 % im Bereich Haushalt kein rentenbegründender Invaliditätsgrad erreicht werde. Gestützt auf diese Angaben wies die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 29. August 2003 das Rentenbegehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 25. November 2003 bestätigte.
A. Die 1944 geborene, seit 7. Oktober 1997 in Trennung lebende P._, gelernte Verkäuferin und Mutter eines 1964 geborenen Sohnes, war als Hausfrau und seit 1977 im Betrieb ihres Ehemannes tätig. Im Januar 1998 wurde über die Firma der Konkurs eröffnet und P._ meldete sich zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung bei der Arbeitslosenkasse des Kantons Bern an. Sie erklärte, eine Stelle mit einem Beschäftigungsgrad von 50 % zu suchen. Seit Februar 1998 bezieht P._ Sozialhilfe. In Absprache mit der Gemeinde meldete sie sich am 10. Juni 2002 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung in Form von beruflichen Eingliederungsmassnahmen sowie einer Rente an. Sie erwähnte, an einer Depression und Erschöpfung zu leiden. Die IV-Stelle Bern holte beim behandelnden Arzt Dr. med. W._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, einen Bericht vom 18. Juli 2002 und beim Zentrum für Psychiatrie und Psychotherapie ein Gutachten vom 29. April 2003 ein. In diesem wurden nebst diverser funktioneller Beschwerden aus psychiatrischer Sicht eine Persönlichkeitsstörung mit paranoiden und abhängigen Anteilen sowie eine langjährige depressive Entwicklung bei chronischer psychosozialer Belastungssituation (Ehekonflikte und aktuell Ehescheidung) (ICD-10 F 60.7, F 34.1, Z 61.5) diagnostiziert. Auf Grund der Schwere der psychiatrischen Symptomatik attestierten die Experten eine seit Jahren ("sicher jedoch vor 1998") andauernde Arbeitsunfähigkeit von 100 %. Die IV-Stelle Bern liess zudem einen Abklärungsbericht Haushalt vom 10. Juli 2003 erstellen. Darin wurde die Versicherte als zu 100 % im Haushalt tätig eingestuft und festgestellt, dass bei einer Einschränkung von 32 % im Bereich Haushalt kein rentenbegründender Invaliditätsgrad erreicht werde. Gestützt auf diese Angaben wies die IV-Stelle Bern mit Verfügung vom 29. August 2003 das Rentenbegehren ab, was sie mit Einspracheentscheid vom 25. November 2003 bestätigte.
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 7. September 2004 gut und hob ihn auf. Es wies die Sache an die Verwaltung zurück zur Auszahlung einer der Versicherten zustehenden ganzen Rente ab 1. Juni 2001.
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 7. September 2004 gut und hob ihn auf. Es wies die Sache an die Verwaltung zurück zur Auszahlung einer der Versicherten zustehenden ganzen Rente ab 1. Juni 2001.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die IV-Stelle Bern die Aufhebung des kantonalen Entscheides.
P._ lässt Abweisung der Beschwerde beantragen. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Zu prüfen ist, ob bis längstens zum Erlass des Einspracheentscheides vom 25. November 2003, welcher rechtsprechungsgemäss die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), der Anspruch auf eine Rente entstanden ist. Nicht im Streite liegen demgegenüber die mit der IV-Anmeldung beantragten beruflichen Eingliederungsmassnahmen, hat die Verwaltung dazu doch weder verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen, noch wird die Durchführung derartiger Vorkehren vor- wie letztinstanzlich geltend gemacht.
1. Zu prüfen ist, ob bis längstens zum Erlass des Einspracheentscheides vom 25. November 2003, welcher rechtsprechungsgemäss die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), der Anspruch auf eine Rente entstanden ist. Nicht im Streite liegen demgegenüber die mit der IV-Anmeldung beantragten beruflichen Eingliederungsmassnahmen, hat die Verwaltung dazu doch weder verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen, noch wird die Durchführung derartiger Vorkehren vor- wie letztinstanzlich geltend gemacht.
2. 2.1 Bei der Prüfung des Anspruchs auf eine Invalidenrente, der allenfalls schon vor dem Inkrafttreten des ATSG am 1. Januar 2003 entstanden ist, wird das anwendbare Recht nach den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln ermittelt. Danach sind grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Rentenanspruch für die Zeit bis zum 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (<ref-ruling>).
2.2 Die am 1. Januar 2004 - und somit nach dem Erlass des Einspracheentscheides vom 25. November 2003 - in Kraft getretenen Änderungen des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung vom 21. März 2003 und der Verordnung über die Invalidenversicherung vom 21. Mai 2003 (4. IV-Revision) finden keine Anwendung (vgl. <ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen).
2.3 Das ATSG brachte hinsichtlich der Invaliditätsbemessung keine Änderungen gegenüber der bis zum 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Rechtslage (<ref-ruling> Erw. 3.4; speziell zur gemischten Methode: <ref-ruling>), so dass auch die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur weiterhin anwendbar ist. Es wird auf die zutreffende Darstellung der massgebenden Normen und Grundsätze durch die Vorinstanz verwiesen. Dies betrifft namentlich den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG [sowohl in der bis Ende 2002 als auch in der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung]; Art. 8 Abs. 1 ATSG), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 [in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung] und Abs. 1bis IVG [in Kraft gestanden bis Ende 2003]), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG [in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung]; Art. 16 ATSG), die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen; AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc) und die beweisrechtliche Würdigung von medizinischen Berichten (<ref-ruling> Erw. 3a) sowie - analog dazu - von Abklärungsberichten der IV-Stelle (<ref-ruling>).
2.4 Die Vorinstanz hat die Vorschriften und die Rechtsprechung zur sogenannten gemischten Methode der Invaliditätsbemessung ebenfalls richtig wiedergegeben.
2.4.1 Demnach wird bei nicht erwerbstätigen Versicherten, die im Haushalt (oder in einem andern Aufgabenbereich gemäss Art. 27 Abs. 2 IVV [in den bis Ende 2002 und im Jahr 2003 geltenden Fassungen]) tätig sind, für die Bemessung der Invalidität darauf abgestellt, in welchem Masse sie behindert sind, sich im bisherigen Aufgabenbereich zu betätigen (Art. 27 Abs. 1 IVV [in den bis Ende 2002 und im Jahr 2003 geltenden Fassungen] und Art. 8 Abs. 3 ATSG; vgl. ab dem 1. Januar 2004 Art. 28 Abs. 2bis IVG; spezifische Methode bzw. Betätigunsvergleich). Bei Versicherten, die zum Teil erwerbstätig sind, wird die Invalidität für diesen Teil nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 28 Abs. 2 IVG [in Kraft bis Ende 2002] bzw. Art. 16 ATSG) und für die daneben ausgeübte Tätigkeit im Aufgabenbereich nach der spezifischen Methode festgelegt (Art. 27bis Abs. 1 IVV [in den bis Ende 2002 und im Jahr 2003 geltenden Fassungen]; vgl. ab dem 1. Januar 2004 Art. 28 Abs. 2ter IVG; gemischte Methode).
2.4.2 Bei der Bemessung der Invalidität im erwerblichen Bereich sind die Vergleichsgrössen Validen- und Invalideneinkommen im zeitlichen Rahmen der ohne Gesundheitsschaden voraussichtlich dauernd ausgeübten Teilerwerbstätigkeit zu bestimmen. Der Anteil dieser Erwerbstätigkeit entspricht dem (hypothetischen) zeitlichen Umfang der ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Beschäftigung im Verhältnis zu der im betreffenden Beruf üblichen (Normal-)Arbeitszeit. Die Invalidität wird bestimmt, indem im Erwerbsbereich ein Einkommens- und im Aufgabenbereich ein Betätigungsvergleich vorgenommen wird, wobei die Gesamtinvalidität der Summe der in beiden Bereichen ermittelten und gewichteten Teilinvaliditäten entspricht (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen; zur unveränderten Geltung dieser Rechtsprechung vgl. <ref-ruling>).
2.4.2 Bei der Bemessung der Invalidität im erwerblichen Bereich sind die Vergleichsgrössen Validen- und Invalideneinkommen im zeitlichen Rahmen der ohne Gesundheitsschaden voraussichtlich dauernd ausgeübten Teilerwerbstätigkeit zu bestimmen. Der Anteil dieser Erwerbstätigkeit entspricht dem (hypothetischen) zeitlichen Umfang der ohne gesundheitliche Beeinträchtigung ausgeübten Beschäftigung im Verhältnis zu der im betreffenden Beruf üblichen (Normal-)Arbeitszeit. Die Invalidität wird bestimmt, indem im Erwerbsbereich ein Einkommens- und im Aufgabenbereich ein Betätigungsvergleich vorgenommen wird, wobei die Gesamtinvalidität der Summe der in beiden Bereichen ermittelten und gewichteten Teilinvaliditäten entspricht (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen; zur unveränderten Geltung dieser Rechtsprechung vgl. <ref-ruling>).
3. Die Statusfrage, ob ein Versicherter als ganztägig oder teilweise Erwerbstätiger oder als Nichterwerbstätiger einzustufen ist - was je zur Anwendung einer andern Methode der Invaliditätsbemessung (Einkommensvergleich, Betätigungsvergleich, gemischte Methode) führt -, beantwortet sich anhand der Prüfung, was der Versicherte bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde (vgl. alt Art. 27bis Abs. 2 IVV bzw. Art. 27 IVV in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung). Bei im Haushalt tätigen Versicherten im Besonderen sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Massgebend sind die Verhältnisse, wie sie sich bis zum Erlass des Einspracheentscheids entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer ohne Invalidität ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 2c, vgl. <ref-ruling> Erw. 5b).
3. Die Statusfrage, ob ein Versicherter als ganztägig oder teilweise Erwerbstätiger oder als Nichterwerbstätiger einzustufen ist - was je zur Anwendung einer andern Methode der Invaliditätsbemessung (Einkommensvergleich, Betätigungsvergleich, gemischte Methode) führt -, beantwortet sich anhand der Prüfung, was der Versicherte bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde (vgl. alt Art. 27bis Abs. 2 IVV bzw. Art. 27 IVV in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung). Bei im Haushalt tätigen Versicherten im Besonderen sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Massgebend sind die Verhältnisse, wie sie sich bis zum Erlass des Einspracheentscheids entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer ohne Invalidität ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> Erw. 2c, vgl. <ref-ruling> Erw. 5b).
4. 4.1 Das kantonale Gericht ist auf Grund der Gesamtsituation der Beschwerdegegnerin, insbesondere mit Rücksicht auf die finanzielle Notwendigkeit, davon ausgegangen, dass sie als Gesunde überwiegend wahrscheinlich mit einem Pensum von 80 % erwerbstätig wäre. Nach Trennung von ihrem Ehemann und Konkurs der Firma habe sie ab Januar 1998 versucht, eine Arbeitsstelle im Umfang von 50 % zu finden. Gleichzeitig sei sie ab Februar 1998 vom Sozialdienst finanziell unterstützt worden. In diesem Zeitraum sei ihr jedoch eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % attestiert worden (Arztzeugnis Dr. med. N._ vom 29. Mai 1998 in den Akten der Arbeitslosenversicherung). Nach dem Gutachten des Psychiatriezentrums vom 29. April 2003 habe die volle Arbeitsunfähigkeit sogar vor 1998 bestanden. Demzufolge könne aus dem damaligen gesuchten Arbeitsumfang (50 %) nicht per se auf den Anteil geschlossen werden, in welchem sie als Gesunde erwerbstätig wäre. Vielmehr seien hier die finanziellen Verhältnisse der in Trennung lebenden Beschwerdegegnerin zu berücksichtigen. In Anbetracht dessen, dass der Ehemann seinen finanziellen Verpflichtungen ihr gegenüber nicht nachgekommen sei, hätte sie zur Deckung ihres Existenzminimums mindestens einer 80-prozentigen Beschäftigung nachgehen müssen. Auch der Sozialdienst hätte von ihr als Gesunde verlangt, dass sie damals im Alter von 53 Jahren nach der Trennung von ihrem Ehemann zumindest im genannten Umfang eine Erwerbstätigkeit aufnehme. Schliesslich habe sie anlässlich der Haushaltsabklärung ausdrücklich erwähnt, dass sie aus finanziellen Gründen arbeiten müsste und würde. Die Verwaltung könne nicht einzig gestützt auf die allfälligen Betreuungsaufgaben der Versicherten (gegenüber der im gleichen Haus wohnenden Mutter und am Wochenende der behinderten Schwester) auf eine volle Haushaltstätigkeit schliessen. Nebst den Betreuungsaufgaben seien sämtliche weiteren Gegebenheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen.
4.2 Die Beschwerdeführerin hält dagegen, zwar habe die Beschwerdegegnerin versucht, eine Arbeitsstelle im Umfang von 50 % zu finden, doch seien die Umstände heute so, dass die Versicherte aus privaten Gründen nicht mehr in der Lage sei, einer ausserhäuslichen Erwerbstätigkeit nachzugehen. Dass sie an sich auf einen Verdienst angewiesen sei, genüge nicht einfach zur Annahme, dass sie bei guter Gesundheit zu 80 % erwerbstätig wäre.
4.3 Dieser Einwand ist nicht stichhaltig, weil - auch von Seiten der Beschwerdeführerin - nicht bestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin schon vor 1998 aus gesundheitlichen - und nicht aus privaten - Gründen nicht mehr in der Lage war, ausserhäusliche Arbeit zu verrichten. Die Beschwerdeführerin verkennt auch, dass die im Abklärungsbericht rapportierten Ausführungen der Beschwerdegegnerin im Sommer 2003 und damit rund sechs Jahre nach dem ärztlich attestierten Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung gemacht wurden. Es ist nicht aktenkundig, dass die Mutter der Beschwerdegegnerin schon vor sechs Jahren der Betreuung bedurft hätte. Zudem ist - nebst dem im vorinstanzlichen Entscheid zu der Betreuung der Familienangehörigen bereits Ausgeführten - nicht ersichtlich, inwiefern die Pflege der Mutter die Beschwerdegegnerin überhaupt daran hindern könnte, als Gesunde zu 80 Prozent einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachzugehen. Im Abklärungsbericht vom 10. Juli 2003 wurde hinsichtlich der Betreuung der Mutter angegeben, diese könne am Morgen ohne Hilfe aufstehen und bedürfe lediglich der Assistenz beim Anziehen der Strümpfe. Sonst könne sie sich selber anziehen. Die Beschwerdegegnerin richte ihrer Mutter die Medikamente und lege sie bereit. Essen könne die Mutter selber, es sei ihr nur das Fleisch zu zerkleinern. Die Beschwerdegegnerin bade ihre Mutter mit dem Badelift und sie begleite sie zum Arzt und zum Coiffeur. Dass es der Beschwerdegegnerin nach deren eigenen Aussagen im Sommer 2003 nicht mehr möglich gewesen sein soll, einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachzugehen, ist nach dem Gesagten ohne Zweifel auf den Gesundheitszustand der Beschwerdegegnerin zurückzuführen und nicht auf die Betreuung der Mutter. Wie der Rechtsvertreter in der Vernehmlassung zu Recht darlegt, wurde für die Versicherte, da sie nicht mehr erwerbsfähig war und keine Arbeit finden konnte, von Arzt und Sozialdienst eine anderweitige Beschäftigung gesucht und in der Betreuung von Mutter und Schwester gefunden.
4.3 Dieser Einwand ist nicht stichhaltig, weil - auch von Seiten der Beschwerdeführerin - nicht bestritten ist, dass die Beschwerdegegnerin schon vor 1998 aus gesundheitlichen - und nicht aus privaten - Gründen nicht mehr in der Lage war, ausserhäusliche Arbeit zu verrichten. Die Beschwerdeführerin verkennt auch, dass die im Abklärungsbericht rapportierten Ausführungen der Beschwerdegegnerin im Sommer 2003 und damit rund sechs Jahre nach dem ärztlich attestierten Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung gemacht wurden. Es ist nicht aktenkundig, dass die Mutter der Beschwerdegegnerin schon vor sechs Jahren der Betreuung bedurft hätte. Zudem ist - nebst dem im vorinstanzlichen Entscheid zu der Betreuung der Familienangehörigen bereits Ausgeführten - nicht ersichtlich, inwiefern die Pflege der Mutter die Beschwerdegegnerin überhaupt daran hindern könnte, als Gesunde zu 80 Prozent einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachzugehen. Im Abklärungsbericht vom 10. Juli 2003 wurde hinsichtlich der Betreuung der Mutter angegeben, diese könne am Morgen ohne Hilfe aufstehen und bedürfe lediglich der Assistenz beim Anziehen der Strümpfe. Sonst könne sie sich selber anziehen. Die Beschwerdegegnerin richte ihrer Mutter die Medikamente und lege sie bereit. Essen könne die Mutter selber, es sei ihr nur das Fleisch zu zerkleinern. Die Beschwerdegegnerin bade ihre Mutter mit dem Badelift und sie begleite sie zum Arzt und zum Coiffeur. Dass es der Beschwerdegegnerin nach deren eigenen Aussagen im Sommer 2003 nicht mehr möglich gewesen sein soll, einer ausserhäuslichen Tätigkeit nachzugehen, ist nach dem Gesagten ohne Zweifel auf den Gesundheitszustand der Beschwerdegegnerin zurückzuführen und nicht auf die Betreuung der Mutter. Wie der Rechtsvertreter in der Vernehmlassung zu Recht darlegt, wurde für die Versicherte, da sie nicht mehr erwerbsfähig war und keine Arbeit finden konnte, von Arzt und Sozialdienst eine anderweitige Beschäftigung gesucht und in der Betreuung von Mutter und Schwester gefunden.
5. Nach dem Gesagten ist die Statusfrage bei der Beschwerdegegnerin wie von der Vorinstanz entschieden zu beantworten. Da die Versicherte als teilweise Erwerbstätige zu gelten hat, ist die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung anzuwenden. Die Vorinstanz hat bei einem Erwerbsanteil von 80 % (Erwerbsunfähigkeit von 100 %; sog. Prozentvergleich; <ref-ruling> Erw. 3a) sowie einem Haushaltsanteil von 20 % (Einschränkung von 32 %) zu Recht einen gerundeten Gesamtinvaliditätsgrad von 86 % (= 80 % Erwerb + 6,4 % Haushalt) errechnet, bei dem Anspruch auf eine ganze Invalidenrente besteht. Unter Berücksichtigung der Vorschriften über die verspätete Anmeldung (Art. 48 Abs. 2 IVG) hat sie den Rentenbeginn richtig auf den 1. Juni 2001 festgelegt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Februar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '44e9fa62-f6dc-4104-ac4c-d74a625b0eb3', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78'] | [] |
073bef20-7361-42d5-a62c-d2b58485e02b | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG (Beschwerdeführerin) mit Sitz in A._ ist eine Aktiengesellschaft, welche die Entwicklung, die Herstellung und den Vertrieb von sowie Handel mit elektrischen und elektronischen Komponenten, Modulen und Sensoren mit Schwergewicht auf Dünnfilmtechnik bezweckt. Y._ (Beschwerdegegner) mit Wohnsitz in Frankreich, war laut Vereinbarung vom 1. Januar 1993 exklusiver Vermittlungsagent der Beschwerdeführerin für deren Produkte in Frankreich. Am 29./31. März 2005 schlossen die Parteien einen neuen Agenturvertrag, der am 1. Januar 2005 in Kraft trat. Nach Ziffer 2 dieses Vertrages war der Beschwerdegegner neu exklusiver Vermittlungsagent der Beschwerdeführerin für deren erweiterte Produktepalette für das Gebiet von Frankreich, der Beneluxländer und Dänemark.
Spätestens im April oder Mai 2007 entstanden Spannungen zwischen dem Beschwerdegegner und dem neuen Verkaufsleiter der Beschwerdeführerin, Z._. Die Beschwerdeführerin forderte den Beschwerdegegner mit Schreiben vom 22. Juni 2007 auf, seinen vertraglichen Pflichten nachzukommen, insbesondere betreffend Förderung der beklagtischen Produkte und intensiver Pflege der Kundenkontakte sowie Information der Beschwerdeführerin über seine Aktivitäten und diejenige der Konkurrenz.
Am 19. Juli 2007 fand eine Verwaltungsratssitzung der Beschwerdeführerin statt, an welcher der Beschwerdegegner ebenfalls teilweise anwesend war. Laut dem Protokoll der Sitzung wurde dem Beschwerdegegner im Wesentlichen vorgeworfen, trotz Abmahnungen eine teilweise inexistente bzw. ungenügende Agenturtätigkeit entfaltet und sich geweigert zu haben, seine Geschäftsaktivitäten zu rapportieren, mit der Beschwerdeführerin abzusprechen und zu koordinieren sowie mit der neuen Verkaufsorganisationsleitung in A._ zusammenzuarbeiten.
Mit Schreiben vom 26. Juli 2007 kündigte die Beschwerdeführerin den Agenturvertrag unter Nennung von Gründen fristlos.
B. Mit Klage vom 7. Dezember 2007 stellte der Beschwerdegegner beim Handelsgericht des Kantons Aargau die Begehren, die Beschwerdeführerin sei zu verpflichten, ihm die Beträge von Fr. 515'650.--, unter Nachklagevorbehalt, und von Fr. 148'449.--, je nebst Zins zu bezahlen. Ferner beantragte er, der Beschwerdeführerin sei zu befehlen, ihm verschiedene Umsatzzahlen und Bestellungen durch Herausgabe von Kopien von Büchern und Belegen bekannt zu geben.
Das Handelsgericht verpflichtete die Beschwerdeführerin mit Urteil vom 12. Januar 2010 in teilweiser Gutheissung der Klage zur Bezahlung von Fr. 14'429.40 betreffend noch nicht ausbezahlte Provisionen für den Monat Juli 2007 bis zur fristlosen Vertragsauflösung und von Fr. 299'931.20 als Schadenersatz wegen ungerechtfertigter fristloser Vertragsauflösung, je nebst Zins. Im Übrigen wies es die Klage ab.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Handelsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventuell die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils. Die Vorinstanz verzichtete unter Verweis auf das angefochtene Urteil auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid (<ref-law>) in einer Zivilsache (<ref-law>), der von einem oberen kantonalen Gerichts erging, das als Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten und einzige kantonale Instanz eingesetzt ist (<ref-law>). Auch die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen der Beschwerde in Zivilsachen sind erfüllt und geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Unter Vorbehalt zulässiger Beschwerdegründe (<ref-law>) und einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) ist somit auf die Beschwerde einzutreten.
1.2 Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Es ist unerlässlich, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287; <ref-ruling> E. 3.3). Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.2; <ref-ruling> E. 3.2).
1.3 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2). Der Beschwerdeführer, der die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise seiner Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat er klar und substanziiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3, 393 E. 7.1, 462 E. 2.4). Soweit der Beschwerdeführer den Sachverhalt ergänzen will, hat er zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass er entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozessrechtskonform eingebracht hat (Urteile 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_526/2008 vom 21. Januar 2009 E. 3.2).
Neue (d.h. im angefochtenen Entscheid nicht festgehaltene [Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, in: Corboz und andere [[Hrsg.]], 2009, N. 13 zu <ref-law>]) Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde ebenfalls näher darzulegen ist (<ref-law>; Urteil 4A_223/2007 vom 30. August 2007 E. 3.2; <ref-ruling> E. 4.4 S. 34; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 144).
Die vorliegende Beschwerde vermag diesen Anforderungen in weiten Teilen nicht zu genügen, wie in den nachfolgenden Erwägungen aufzuzeigen ist. Die Beschwerdeführerin weicht in ihrer Beschwerdebegründung in zahlreichen Punkten von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz ab oder erweitert diese, ohne substanziiert Ausnahmen von der Sachverhaltsbindung im beschriebenen Sinn geltend zu machen. Ihre Vorbringen haben insoweit unbeachtet zu bleiben.
2. Da der Beschwerdegegner seinen Wohnsitz in Frankreich hat, liegt ein internationaler Sachverhalt vor. Nach den vorinstanzlichen Feststellungen haben die Parteien den Agenturvertrag vom 29./31. März 2005 dem schweizerischen Recht unterstellt und war es im vorinstanzlichen Verfahren unbestritten, dass die Streitigkeit nach Schweizer Recht zu beurteilen ist. Davon ist auch vorliegend auszugehen (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2.2.1).
3. Die Vorinstanz qualifizierte das Vertragsverhältnis zwischen den Parteien als Agenturvertrag im Sinne von <ref-law>. Diese Qualifikation blieb hier unbestritten, so dass die strittigen Fragen auch im vorliegenden Verfahren ohne Prüfung der Rechtsnatur des Vertrages (vgl. <ref-ruling> E. 3.1; <ref-ruling> E. 2 S. 496) nach Agenturvertragsrecht zu beurteilen sind (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
4. Ein Agenturvertrag kann aus wichtigen Gründen sowohl vom Auftraggeber als auch vom Agenten jederzeit mit sofortiger Wirkung aufgelöst werden (<ref-law>). <ref-law> verweist für die Kündigung des Agenturvertrages aus wichtigen Gründen auf "die Bestimmungen über den Dienstvertrag", d.h. über den Arbeitsvertrag (<ref-law>). Nach <ref-law> gilt als wichtiger Grund namentlich jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein dem Kündigenden nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf. Über das Vorhandensein solcher Umstände entscheidet der Richter nach seinem Ermessen (<ref-law>).
4.1 Die Beschwerdeführerin brachte im handelsgerichtlichen Verfahren vor, sie habe aufgrund der schwierigen Situation auf dem Markt für Dünnfilmtechnologie als zweites Standbein die sogenannte B._ Technologie eingeführt. Um damit wirtschaftlich erfolgreich sein zu können, seien grosse Absatzvolumina erforderlich, was deutlich verstärkte Verkaufs- und Marketinganstrengungen bedeutet habe. Daher habe sie die Abläufe im Verkauf neu organisiert und die Stelle eines Verkaufsleiters geschaffen. Die fristlose Auflösung des Agenturverhältnisses mit dem Beschwerdegegner sei erfolgt, weil dieser sich geweigert habe, so tätig zu werden, wie er es anlässlich der Vertragsverhandlungen für den neuen Agenturvertrag vom 29./31. März 2005 zugesichert habe. Unter anderem habe er es insbesondere abgelehnt, mit ihrer neuen Verkaufsorganisation unter dem anfangs 2007 eingestellten Verkaufsleiter Z._ zusammenzuarbeiten.
4.2 Die Vorinstanz verneinte, dass im Verhalten des Beschwerdegegners ein Verstoss gegen vertragliche Pflichten zu erkennen sei, der die fristlose Vertragsauflösung zu rechtfertigen vermag.
Sie stellte dazu in tatsächlicher Hinsicht Folgendes fest: Die Stelle des Verkaufsleiters wurde erstmals anfangs 2007 mit Z._ besetzt. Die erste aktenkundige Korrespondenz zwischen dem Beschwerdegegner und dem Verkaufsleiter vom 16./17. April 2007 zeigt auf, dass die beiden unterschiedliche Erwartungen hinsichtlich des künftigen Zusammenwirkens hatten. Während die Beschwerdeführerin davon Kenntnis hatte, dass der Beschwerdegegner zur Vervollständigung seiner Aktivitäten die Anstellung eines Verkäufers für Deutschland und England wünschte, schuf sie die Stelle eines Verkaufsleiters. Als dieser in der Folge auf den Beschwerdegegner Einfluss nehmen wollte, entwickelten sich zwischen den beiden Spannungen, die darin gipfelten, dass der Beschwerdegegner die Zusammenarbeit mit dem Verkaufsleiter verweigerte.
Zur Begründung ihres Schlusses, dass im Verhalten des Beschwerdegegners kein Verstoss gegen vertragliche Pflichten zu erkennen sei, führte die Vorinstanz aus, ein Agent sei nicht weisungsgebunden und stehe nicht in einem Subordinationsverhältnis zum Auftraggeber. Dem streitbetroffenen Agenturvertrag lasse sich nichts über neue Marketing- und Verkaufsabläufe, die Schaffung der Stelle eines Verkaufsleiters oder die Einbettung des Beschwerdegegners in neue Strukturen entnehmen. Die Beschwerdeführerin unterlasse sodann substanziierte Behauptungen dazu, dass dem Beschwerdegegner die im Jahre 2007 installierten Strukturen bereits zur Zeit des Vertragsabschlusses im März 2005 bekannt gewesen seien und dass er diesen zugestimmt hätte.
4.3 Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe damit zu Unrecht verneint, dass der Beschwerdegegner in schwerwiegender Weise gegen seine von Gesetzes wegen bestehenden Pflichten verstossen und damit einen wichtigen Grund zur sofortigen Auflösung des Agenturvertrags gesetzt habe. Die Freiheit des Agenten als selbständiger Gewerbetreibender finde ihre Grenzen in der Interessenwahrungspflicht nach <ref-law>. Insbesondere komme dem Auftraggeber nach der Rechtsnatur des Agenturvertrags gegenüber dem Agenten ein Weisungsrecht zu, wie die Abwicklung der Zusammenarbeit zu erfolgen habe. Es liege in der Natur von Dauerschuldverhältnissen, dass diese durch äussere Einflüsse Veränderungen unterworfen seien. Insbesondere solche von betrieblichen oder organisatorischen Strukturen aber auch personelle Wechsel bei einem Vertragspartner könnten sich dabei auf ein langjähriges Agenturverhältnis auswirken. Aus der Interessenwahrungs- und Treuepflicht des Agenten resultiere seine Pflicht, sich bei äusseren Veränderungen kooperativ zu verhalten. Dabei stehe dem Auftraggeber bei unverändertem Agenturverhältnis das Recht zu, ohne in das organisatorische Selbstbestimmungsrecht des Agenten einzugreifen, konkretisierend die Art und Weise der veränderten Zusammenarbeit sowie des notwendigen Informationsaustausches festzulegen. Einer individuellen vertraglichen Abrede, wie sie von der Vorinstanz vorausgesetzt werde, bedürfe es dabei nicht.
4.4 Die bundesgerichtliche Rechtsprechung äusserte sich zur Frage der Weisungsgebundenheit des Agenten bisher nur im Rahmen der Abgrenzung des Agenturvertrages gegenüber dem Arbeitsvertrag, insbesondere in seiner Form als Handelsreisendenvertrag (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 667). Insoweit hielt das Bundesgericht fest, dass zwischen den Vertragsparteien des Agenturvertrags, im Gegensatz zu denen des Arbeitsverhältnisses, kein Subordinationsverhältnis besteht und dass der Arbeitnehmer im Gegensatz zum Agenten an Instruktionen und Weisungen des Vertragspartners gebunden ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 668; <ref-ruling>). In einem neueren Entscheid führte das Bundesgericht sodann präzisierend aus, es sei zwar für das Bestehen eines Subordinationsverhältnisses entscheidend, dass der Arbeitnehmer in eine fremde, hierarchische Arbeitsorganisation eingegliedert werde und damit von bestimmten Vorgesetzten Weisungen erhalte. Die Schwierigkeit liege allerdings darin, dass auch bei anderen Verträgen auf Arbeitsleistung, zum Beispiel beim Auftrag, ein Weisungsrecht bestehe. Es komme deshalb auf das Mass der Weisungsgebundenheit an. Im konkreten Fall schloss das Bundesgericht angesichts einer schwach ausgeprägten Weisungsgebundenheit, des hohen Masses an Selbständigkeit des Beauftragten in der Ausführung seiner Arbeit im Bereich der Finanz- und Wirtschaftsberatung sowie in Berücksichtigung aller weiteren massgeblichen Umstände (insbesondere keine Eingliederung in eine fremde Arbeitsorganisation in zeitlicher und örtlicher Hinsicht, weitgehend fehlende wirtschaftliche Abhängigkeit) auf das Vorliegen eines Auftrags bzw. Agenturvertrags, wenn auch der Beauftragte regelmässige Besprechungen mit der Geschäftsführung der Auftraggeberin an deren Sitz hatte und verpflichtet war, sämtliche Arbeitsunterlagen der Beklagten zur Verfügung zu halten, damit diese ein einheitliches Auftreten kontrollieren konnte; ferner bestanden klare Weisungen bezüglich des Datenschutzes und der Vorkehren gegen Geldwäscherei, wobei sich dies zwingend aus der Art der Geschäfte und den dafür geltenden gesetzlichen Bestimmungen ergab (Urteil 4C.276/2006 vom 25. Januar 2007 E. 4.3 und 5).
In der Literatur besteht soweit ersichtlich Einigkeit darüber, dass der Agent zwar in einem gewissen Mass weisungsgebunden ist und die übernommenen Geschäfte vertragsgemäss und weisungsgemäss zu besorgen hat (GEORG GAUTSCHI, Berner Kommentar, 2. Aufl. 1964, N. 6a zu <ref-law>; DOMINIQUE DREYER, Commentaire romand, Code des obligations, 2003, N. 9 f. zu <ref-law>; vgl. auch ANDRÉ THOUVENIN, Das Agenturvertragsrecht in der Schweiz, in: Internationales Handelsrecht 5/2007 S. 193; ERNST SONTAG, Kommentar zum Bundesgesetz über den Agenturvertrag, 1949, N. 1 zu Art. 418a; GUIDO MEISTER, Bundesgesetz über den Agenturvertrag, 1949, S. 23). Dabei sind auch einseitige Ausführungsanweisungen des Auftraggebers möglich, namentlich was die Einhaltung der Vertrags- und Zahlungsbedingungen für die vermittelten Geschäfte angeht. Dem Weisungsrecht im Agenturvertrag sind indessen relativ enge Grenzen gezogen, ist doch der Agent selbständiger Gewerbetreibender und kommt er für die Kosten seines Geschäftsbetriebes selber auf. Oneröse Weisungen, insbesondere solche, die dem Agenten die Erreichung des Auftragserfolgs erschweren, sind unzulässig (GAUTSCHI, a.a.O., N. 6a und c zu <ref-law>; SUZANNE WETTENSCHWILER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 4. Aufl. 2007, N. 3 zu <ref-law>; DREYER, a.a.O., N. 9 f. zu <ref-law>). Organisatorisch ist der Agent weisungsungebunden, verfügt über seine Arbeitszeit frei, beschäftigt eigenes Hilfspersonal oder beauftragt in den Schranken von <ref-law> Unteragenten. Diese Freiheit findet ihre Grenzen in der Pflicht zur sorgfältigen Geschäftserledigung sowie in Parteivereinbarungen (WETTENSCHWILER, a.a.O., N. 3 zu <ref-law>; THEODOR BÜHLER, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 2000, N. 17 und 32 zu <ref-law>; GAUTSCHI, a.a.O., N. 6 zu <ref-law>; MEISTER, a.a.O., S. 23).
Von der Weisungsgebundenheit ist die Treuepflicht zu unterscheiden, die namentlich in <ref-law> umschrieben und begrenzt wird. Danach hat der Agent die Interessen des Auftraggebers (mit der Sorgfalt eines ordentlichen Kaufmannes) zu wahren (<ref-law>). Sofern nichts anderes schriftlich vereinbart ist, darf er auch für andere Auftraggeber tätig sein (<ref-law>). Die gesetzliche Treuepflicht kann dem Agenten aber insbesondere verbieten, für einen Konkurrenten des Auftraggebers tätig zu werden oder den Auftraggeber selber zu konkurrenzieren. Ferner ist ihm verboten, eine Doppelvermittlung zu betreiben (Provisionsbezug sowohl vom Auftraggeber als auch vom Kunden). Sodann gebietet ihm die Treuepflicht, Interessenkollisionen zu vermeiden oder bei solchen sein Interesse vor dem des Auftraggebers zurücktreten zu lassen (WETTENSCHWILER, a.a.O., N. 4 f. zu <ref-law>; DREYER, a.a.O., N. 14 f. zu <ref-law>; GAUTSCHI, a.a.O., N. 3c zu <ref-law> und N. 4c zu <ref-law>; BÜHLER, a.a.O., N. 5 zu <ref-law>; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2. Aufl. 2000, S. 543 Ziff. 3 und S. 545 Ziff. 10; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 4. Aufl. 2009, Rz. 5745 ff.; SONTAG, a.a.O., N. 11 zu <ref-law>, N. 1 zu <ref-law> und Kommentierung zu Abs. 2 von <ref-law>). Aus der Treuepflicht des Agenten lässt sich dagegen nicht auf eine weitere Weisungsgebundenheit schliessen, als sie vorstehend umschrieben wurde.
Es bleibt somit auch bei Berücksichtigung der Treuepflicht des Agenten dabei, dass den Weisungsbefugnissen des Auftraggebers im Rahmen des Agenturvertrags enge Grenzen gezogen sind. Insbesondere ist es ohne gegenteilige Parteivereinbarung Sache des Agenten, auf welche Weise er für den Auftraggeber Geschäfte vermittelt, und muss er sich die zu verfolgende Strategie nicht vom Auftraggeber vorschreiben lassen. Ebenso wenig kann vom Agenten verlangt werden, gegen seinen Willen mit einer neu geschaffenen Verkaufsorganisation des Auftraggebers zusammenzuarbeiten, wie dies der Beschwerdeführerin nach ihren Vorbringen im vorinstanzlichen Verfahren vorschwebt, wenn dies im Vertrag nicht vorgesehen ist. Darin läge ein nicht unerheblicher Eingriff in seine Freiheit zur organisatorischen und zeitlichen Gestaltung seiner Tätigkeit oder gar eine mehr oder weniger starke Eingliederung in eine fremde Arbeitsorganisation. Dies ist dem Agenturvertrag fremd und braucht sich der Agent nicht gefallen zu lassen. Da der Beschwerdegegner nach den vorinstanzlichen Feststellungen keine vertragliche Verpflichtung eingegangen war, sich an einer neuen Vermarktungsstrategie der Beschwerdeführerin für das B._ Produkt zu beteiligen und mit deren hierfür geschaffenen Verkaufsorganisation zusammenzuarbeiten oder sich in eine solche einbetten zu lassen, kann ihm keine Vertragsverletzung vorgeworfen werden, wenn er eine entsprechende Zusammenarbeit verweigerte. Dies erkannte die Vorinstanz zu Recht. Der Beschwerdeführerin wäre es bei Vertragsabschluss freigestanden, auf einer zweiseitigen Regelung zu bestehen, die eine Einbindung des Beschwerdegegners in eine neu zu schaffende Verkaufsorganisation vorgesehen hätte. Nachdem sie dies nicht tat, kann sie sich nicht darauf berufen, ihr wäre die Weiterführung des Agenturverhältnisses bis zum vertraglichen Beendigungstermin nicht zumutbar gewesen, weil die Weigerung des Agenten, mit der neu geschaffenen Verkaufsorganisation zusammenzuarbeiten, für sie fatal gewesen wäre und im Ergebnis dazu geführt hätte, dass der Agent geradezu das Recht gehabt hätte, organisatorische Massnahmen der Auftraggeberin zu genehmigen, mithin dieser Weisungen zu erteilen. Ohnehin können die entsprechenden Vorbringen grösstenteils nicht gehört werden, weil sie sich weitgehend auf Sachverhaltselemente stützen, hinsichtlich derer die Vorinstanz keine Feststellungen traf, ohne dass die Beschwerdeführerin dazu taugliche Sachverhaltsrügen erheben würde (Erwägung 1.3 vorne).
Nach dem Ausgeführten ist der Vorinstanz von vornherein keine Rechtsverletzung vorzuwerfen, wenn sie keine weitergehenden Sachverhaltsfeststellungen dazu traf, worin die vom neuen Verkaufsleiter gewünschte kooperative Zusammenarbeit mit dem Beschwerdegegner im Einzelnen bestanden hätte. Ohnehin erhebt die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit den dazu vorgebrachten, über den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt hinausgehenden Tatsachenbehauptungen keine rechtsgenüglich substanziierten Sachverhaltsrügen, die zur Ergänzung des von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalts durch das Bundesgericht oder zur Aufhebung des angefochtenen Urteils und zur Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Sachverhaltsergänzung führen könnten (Erwägung 1.3).
4.5 Die Vorinstanz schloss damit zutreffend, die fristlose Kündigung des Vertragsverhältnisses sei mangels Vertragsverletzung durch den Beschwerdegegner zu Unrecht erfolgt.
Es erübrigt sich damit, auf die vorinstanzliche Eventualbegründung (und die dagegen erhobenen Einwendungen) einzugehen, dass selbst wenn im Verhalten des Beschwerdegegners eine Vertragsverletzung läge, diese jedenfalls nicht die Intensität gehabt hätte, um eine sofortige Vertragsauflösung ohne Abmahnung zu rechtfertigen, und dass vorliegend keine rechtsgenügliche Abmahnung erfolgt sei.
Bei der gegebenen Sachlage stellt sich auch die von der Beschwerdeführerin aufgeworfene Frage nicht, ob die fristlose Kündigung als unrechtmässig erscheinen könnte, weil sie nach den vorinstanzlichen Feststellungen über den Kündigungszeitpunkt verspätet ausgesprochen worden sein könnte.
4.6 Die Beschwerdeführerin begründet die fristlose Vertragsauflösung allerdings weiter mit der Behauptung, der Beschwerdegegner habe anlässlich einer Verwaltungsratssitzung kein Interesse mehr daran gezeigt, sie in den "neu aufzubauenden" Benelux-Ländern und in Dänemark zu vertreten. Die entsprechenden Vorbringen finden indessen in den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz keine Stütze und die Beschwerdeführerin substanziiert auch dazu keine hinreichenden Sachverhaltsrügen, indem sie bloss bemerkt, die Vorinstanz habe sich nicht dazu geäussert, inwiefern das gezeigte Desinteresse des Beschwerdegegners ein Grund für die fristlose Vertragsauflösung gewesen sei, und sie habe dazu keinerlei Beweiswürdigung vorgenommen. Insoweit ist daher auf die Beschwerde nicht einzutreten.
5. Das Agenturverhältnis ist durch eine fristlose Kündigung des Vertrages auch dann als sofort beendet zu betrachten, wenn sich die fristlose Auflösung nachträglich als ungerechtfertigt erweist (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3b). Die ungerechtfertigte Auflösung des Vertrags hat zur Folge, dass der Auftraggeber dem Agenten Schadenersatz im Sinne von Art. 337c Abs. 1 und 2 OR zu leisten hat (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3.1). Danach hat der Arbeitnehmer Anspruch auf Ersatz dessen, was er verdient hätte, wenn das Arbeitsverhältnis unter Einhaltung der ordentlichen Kündigungsfrist beendigt worden wäre. Der Agent muss sich daran anrechnen lassen, was er infolge der Beendigung des Agenturverhältnisses erspart hat und was er durch anderweitige Arbeit verdient oder zu verdienen absichtlich unterlassen hat (Art. 418r Abs. 2 in Verbindung mit Art. 337 Abs. 1 und 2 OR).
5.1 Strittig ist zunächst, ob in diesem Sinn von der dem Beschwerdegegner zugesprochenen Entschädigung ein Ersatzeinkommen abzuziehen ist. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe zu Unrecht verneint, dass dem Beschwerdegegner ein (monatliches) Nettoeinkommen anzurechnen sei, das mindestens so hoch wäre wie der Schadenersatzanspruch, der auf einer durchschnittlichen Monatsprovision abzüglich Gewinnungskosten beruhen würde. Der Beschwerdegegner habe damit gar keinen Schadenersatzanspruch.
5.1.1 Die Vorinstanz erachtete es zum einen als erstellt, dass der Beschwerdegegner, der kurz vor der Pensionierung stand, kein Ersatzeinkommen generiert und nach der Auflösung des Agenturvertrags nicht gearbeitet habe. Zum anderen hielt sie fest, dass die Beschwerdeführerin im Verfahren keinerlei substanziierte Behauptungen unterbreitet habe, die einen Hinweis darauf geben könnten, ob es der Beschwerdegegner absichtlich unterlassen habe, ein mögliches bzw. zumutbares Ersatzeinkommen zu erzielen. Dies obwohl der Beschwerdeführerin diesbezüglich die Beweislast und damit einhergehend die Behauptungslast obliege. Entsprechend brachte sie kein Ersatzeinkommen zum Abzug.
5.1.2 Die Beschwerdeführerin rügt unter Hinweis auf <ref-ruling>, die Vorinstanz habe ihr damit unter Verletzung von Bundesrecht eine Behauptungslast auferlegt, die sich nicht aus der Beweislast von <ref-law> ergebe; anders als die Beweislast sei die Behauptungslast nämlich vom kantonalen Recht bestimmt.
Diese Rüge geht fehl. In <ref-ruling> und in den Entscheiden, auf die in diesem Urteil verwiesen wird, wurde nur entschieden, nicht <ref-law>, sondern das kantonale Prozessrecht bestimme, ob eine anspruchsbegründende Tatsache zu behaupten sei oder von Amtes wegen berücksichtigt werden dürfe (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 343). Wenn und soweit das kantonale Prozessrecht eine Behauptungspflicht kennt, kann sie aber von Bundesrechts wegen nur die beweispflichtige Partei, nicht ihren Prozessgegner treffen (<ref-ruling> E. 4 S. 191 und E. 5.1; <ref-ruling> E. 1b S. 343). Dass sie gemäss dem von der Vorinstanz zitierten BGE 78 II 441 E. 6c S. 444 (bestätigt in Urteil 4C.14/1997 vom 20. August 1997 E. 4, nicht publ. in: <ref-ruling>) die Beweislast trägt, bestreitet die Beschwerdeführerin nicht. Mithin legte ihr die Vorinstanz zu Recht die kantonalrechtliche Behauptungslast auf.
5.1.3 Die Beschwerdeführerin rügt sodann, die Vorinstanz habe zu Unrecht verneint, dass sie ihren Reduktionsanspruch rechtsgenügend substanziiert habe.
Zur Begründung dieser Rüge zitiert sie in freier Ergänzung der vorinstanzlichen Feststellungen im angefochtenen Urteil, was sie und der Beschwerdegegner in den Rechtsschriften des vorinstanzlichen Verfahrens und anlässlich der Instruktionsverhandlung vom 8. Oktober 2009 angeblich vorgebracht hätten. Damit und mit den daraus gezogenen Schlüssen in tatsächlicher Hinsicht kann sie mangels dazu erhobener, tauglicher Sachverhaltsrügen (Erwägung 1.3 vorne) nicht gehört werden. Denn zu dem von der Vorinstanz grundsätzlich verbindlich festgestellten Sachverhalt gehören nicht nur die Feststellungen über den Lebenssachverhalt, der dem Streitgegenstand zugrunde liegt, sondern auch jene über den Ablauf des vorinstanzlichen Verfahrens, also die Feststellungen über den Prozesssachverhalt, wie namentlich die erhobenen Tatsachenbehauptungen. Welche Behauptungen zur Substanziierung eines Anspruchs erhoben wurden, stellt eine Tatfrage dar, hinsichtlich der das Bundesgericht grundsätzlich an die Feststellungen der Vorinstanz gebunden ist (Urteile 4A_210/2009 vom 7. April 2010 E. 2; 4A_306/2009 vom 8. Februar 2010 E. 6.1 in fine; 4C.327/2005 vom 24. November 2006 E. 3.3.3; 4C.256/2004 vom 28. Februar 2005 E. 8; 4C.222/1998 vom 14. Januar 1999 E. 9).
Auf die entsprechend begründete Rüge, die Vorinstanz habe die Anforderungen an die Substanziierung überspannt, kann demnach nicht eingetreten werden. Ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass substanziierte Behauptungen zur Frage fehlten, ob es der Beschwerdegegner absichtlich unterliess, ein Ersatzeinkommen zu erzielen, ist es bundesrechtlich auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz dazu keine Feststellungen traf. Da mangels substanziierter Vorbringen keine Beweiserhebung zur strittigen Frage möglich war (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 368), stösst auch die weitere Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe zu Unrecht unberücksichtigt gelassen, dass der Beschwerdegegner seine Pflicht zur Mitwirkung bei der Beweiserhebung verletzt habe, ins Leere.
5.1.4 Die Vorinstanz verletzte damit Art. 418r Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law> nicht, indem sie mangels substanziierter Behauptungen darüber, dass und inwiefern der Beschwerdegegner es absichtlich unterlassen haben soll, ein Ersatzeinkommen zu erzielen, keine positiven tatsächlichen Feststellungen zu dieser Frage traf und in der Folge vom zugesprochenen entgangenen Verdienst des Beschwerdegegners kein fiktives Ersatzeinkommen in Abzug brachte. Damit fehlt es auch an der tatsächlichen Grundlage dafür, dass das Bundesgericht einen allfällig vom entgangenen Verdienst abzuziehenden Betrag in sinngemässer Anwendung von <ref-law> festsetzen kann (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3a S. 221).
5.1.5 Nicht nachvollziehbar ist schliesslich auch der Vorwurf, der Beschwerdegegner verhalte sich widersprüchlich (<ref-law>), indem er sein Alter als Grund dafür anführe, weshalb kein Ersatzverdienst durch zumutbare andere Arbeit möglich gewesen wäre, indessen Schadenersatzansprüche aus einem noch lange Zeit andauernden Agenturverhältnis geltend mache, in dem die Vertragsleistung hätte erbracht werden können. Wenn ein gekündigter Agent aufgrund seines Alters keine vergleichbare Beschäftigung mehr findet, muss dies nicht heissen, dass er bei weiterbestehendem Vertragsverhältnis seine bisherige Funktion nicht mehr hätte wahrnehmen bzw. die bisherige Leistung während der Vertragsdauer nicht mehr hätte erbringen können und ihm damit durch die Kündigung kein daraus resultierendes Einkommen entging. Die Rüge ist unbegründet, soweit sie sich überhaupt auf im angefochtenen Urteil festgestellte Sachverhaltselemente stützen kann und damit zu hören ist.
5.2 Weiter beanstandet die Beschwerdeführerin die Festsetzung des nach <ref-law> anrechenbaren, monatlich ersparten Betrages für die weggefallenen Gewinnungskosten des Beschwerdegegners durch die Vorinstanz.
Die Vorinstanz setzte im Rahmen des richterlichen Ermessens und der freien Beweiswürdigung Fr. 6'000.-- als monatliche Gewinnungskosten ein. Dies entspreche in etwa dem Mittelwert der von den Parteien genannten monatlichen Kosten und liege auch mit Blick auf die monatliche Durchschnittsprovision (von Fr. 20'996.56) durchaus im Rahmen des Üblichen.
Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz in diesem Punkt eine willkürliche Beweiswürdigung vor. Sie rügt, es sei offensichtlich unhaltbar, einen ungefähren arithmetischen Mittelwert der voneinander abweichenden Parteibehauptungen, ohne diesen zu würdigen, als Beweisergebnis einzusetzen. Dies ist unbehelflich. Die Beschwerdeführerin übersieht, dass die Vorinstanz den angenommenen Mittelwert sehr wohl beweismässig gewürdigt hat, indem sie feststellte, dieser liege durchaus im Rahmen des Üblichen, und die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern sie damit in Willkür verfallen sein soll. Auf ihre Rüge kann daher mangels hinreichender Begründung nicht eingetreten werden.
6. Die Beschwerdeführerin rügt sodann, die Vorinstanz habe den Betrag von Fr. 14'429.40 für noch nicht ausbezahlte Provisionen für den Monat Juli 2007 bis zur fristlosen Vertragsauflösung in willkürlicher Verletzung der Dispositionsmaxime nach <ref-law>/AG zugesprochen. Sie macht dazu geltend, der Beschwerdegegner habe erst durch die Klageantwort und Klageantwortbeilage 12 von den falsch abgerechneten Provisionen für den Monat Juli 2007 Kenntnis genommen bzw. davon, dass der Provisionsanspruch für den Juli 2007 gemäss Darstellung der Beschwerdeführerin höher ausfallen würde, als er dies in der Klageschrift und in Klagebeilage 18 geltend gemacht habe. Er habe es in der Folge aber versäumt, einen entsprechenden Anspruch im vorinstanzlichen Behauptungsverfahren (Replik) geltend zu machen. Die Vorinstanz habe aus eigenem Antrieb die aus Klagebeilage 18 und Klageantwortbeilage 12 resultierende Diskrepanz von Fr. 14'429.40 ermittelt und damit die Dispositionsmaxime verletzt.
Die Rüge ist unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann, weil die Beschwerdeführerin ihre Rüge mit Sachverhaltselementen begründet, die im angefochtenen Urteil nicht festgestellt wurden, ohne die Zulässigkeit ihrer Berücksichtigung im vorliegenden Verfahren zu begründen (Erwägung 1.3 vorne). Laut der angerufenen Bestimmung von <ref-law>/AG darf der Richter einer Partei weder mehr noch anderes zusprechen, als sie selbst verlangt, noch weniger, als der Gegner anerkannt hat. Massgebend für die Anwendung der damit umschriebenen Dispositionsmaxime ist die Fassung der Rechtsbegehren. Lauten diese auf Geldzahlung, die dem Saldo verschiedener Rechnungs- und Abrechnungspositionen entspricht, ist das Gericht nur an den insgesamt eingeklagten Betrag gebunden. Es kann in diesem Rahmen willkürfrei für eine einzelne Position mehr und für eine andere weniger zusprechen, als die klagende Partei selbst angegeben hat (Urteil 4P.189/2002 vom 9. Dezember 2002 E. 2, in: Pra 2003 Nr. 130 S. 689). Die Beschwerdeführerin macht zu Recht nicht geltend, dass die Vorinstanz die eingeklagte Forderung für ausstehende Provisionen in einem das Rechtsbegehren übersteigenden Betrag geschützt habe, forderte doch der Beschwerdegegner nach den vorinstanzlichen Feststellungen für noch nicht ausbezahlte Provisionen betreffend den Zeitraum von Beginn des Agenturvertrags bis zur fristlosen Kündigung Fr. 148'449.--, mithin einen wesentlich höheren Betrag als die zugesprochenen Fr. 14'429.40. Sodann legt die Beschwerdeführerin nicht dar, weshalb es im vorliegenden Fall offensichtlich unhaltbar sein soll, wenn die Vorinstanz den Rahmen der vom Beschwerdegegner in der Klagebegründung genannten Monatsbetreffnisse der Provisionen nicht beachtete (vgl. <ref-ruling> E. 2 mit Hinweisen). Hinzu kommt, dass die Vorinstanz nach den Vorbringen der Beschwerdeführerin über das in ihrer Klageantwort Ausgeführte willkürfrei davon ausgehen durfte, die Beschwerdeführerin habe den ausstehenden Provisionsbetrag für den Monat Juli 2007 im Sinne von <ref-law>/AG anerkannt. Eine willkürliche Anwendung der Dispositionsmaxime ist nicht dargetan.
7. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 6'500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 7'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Oktober 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', 'c7e51958-5383-4c2e-8dc3-465a898a3d83', 'ccbf3dbd-a5c4-44b8-9024-8bc3581cff34', 'd280e4ec-a70d-494d-ad53-ba2b96fdd600', 'a2890818-245d-40e9-b3b6-fbd61649f603', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd280e4ec-a70d-494d-ad53-ba2b96fdd600', 'd280e4ec-a70d-494d-ad53-ba2b96fdd600', '89edaada-8ef2-4255-aa76-2a571de27fc7', 'f8cc588b-3b97-4d00-8c95-9d02195b1f48', '89edaada-8ef2-4255-aa76-2a571de27fc7', 'd6d3fbad-554c-46e4-ac31-91c20d01f34f', '2627897d-d34a-42db-8bb1-b9c3d0ed966e', '2627897d-d34a-42db-8bb1-b9c3d0ed966e', '325c6167-7c5a-46bc-8d42-e2de4a43b65a', '45a7cbcc-727f-4dc5-b044-561ad413bab3', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '5588ba5d-fe11-426f-a6b0-c84227a90024'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Sachverhalt:
A. Der im 1936 geborene deutsche Staatsangehörige H._ arbeitete von 1956 bis 1960 sowie von 1967 bis 1999 als Grenzgänger in der Schweiz. Nachdem er die Tätigkeit als Bäcker/Konditor ab 24. Juli 1998 aus gesundheitlichen Gründen ausgesetzt hatte, meldete er sich am 30. Juni 1999 unter Hinweis auf ein Schulter-Arm-Syndrom rechts sowie Epikondylitis lat. rechts zum Bezug von Leistungen der schweizerischen Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle Basel-Stadt traf Abklärungen in versicherungstechnischer und erwerblicher Hinsicht, wobei sie namentlich Auskünfte des Arbeitgebers R._, Bäckerei/Konditorei, vom 22. August 1999 einholte. Ausserdem zog die Verwaltung Berichte und Stellungnahmen des Dr. med. K._, Arzt für Allgemeinmedizin, Chirotherapie und Sportmedizin, vom 3. August 1999 (mit beigelegtem Bericht des Dr. med. V._, Chirurgie, Unfallchirurgie und Chirotherapie, vom 1. Februar 1999), 9. November sowie Dezember 2000 bei und gab bei Dr. med. B._, Rheumatologie FMH, ein Gutachten in Auftrag, welches am 10. Januar 2001 erstattet wurde. Anschliessend lehnte es die IV-Stelle für Versicherte im Ausland - nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens, in dessen Verlauf der Versicherte weitere Berichte der Radiologin Dr. med. N._ vom 3. Dezember 1998 und 27. September 1999, des Radiologen Dr. med. X._ vom 7. Oktober 1999 sowie des Dr. med. K._ vom 17. August 2001 hatte einreichen lassen - mit Verfügung vom 22. August 2001 ab, eine Rente auszurichten.
Seit 1. Juli 2001 bezieht H._ eine ordentliche Altersrente der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung.
Seit 1. Juli 2001 bezieht H._ eine ordentliche Altersrente der schweizerischen Alters- und Hinterlassenenversicherung.
B. Die gegen die Verfügung vom 22. August 2001 erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen ab (Entscheid vom 10. Oktober 2002). Im Verlauf des Rechtsmittelverfahrens waren weitere Stellungnahmen des Dr. med. B._ vom 25. November 2001 und des Dr. med. K._ vom 29. November 2001 aufgelegt worden.
B. Die gegen die Verfügung vom 22. August 2001 erhobene Beschwerde wies die Eidgenössische Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen ab (Entscheid vom 10. Oktober 2002). Im Verlauf des Rechtsmittelverfahrens waren weitere Stellungnahmen des Dr. med. B._ vom 25. November 2001 und des Dr. med. K._ vom 29. November 2001 aufgelegt worden.
C. H._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, es sei ihm für die Zeit bis 1. Juli 2001 eine ganze Rente zuzusprechen. Mit der Rechtsschrift wird eine weitere Stellungnahme des Dr. med. K._ vom 2. Dezember 2002 (mit beigelegtem Bericht des Dr. med. M._, Facharzt für Orthopädie, Sportmedizin, Chirotherapie, vom 28. November 2002) eingereicht.
Die beteiligten IV-Stellen schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Art. 3 und 4 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 mit Recht festgestellt, dass sich ein Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der schweizerischen Invalidenversicherung nach dem schweizerischen internen Recht bestimmt. Ebenso werden im angefochtenen Entscheid dessen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs von Personen mit Wohnsitz im Ausland (Art. 28 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 1ter IVG; <ref-ruling>), die Bestimmung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-ruling> Erw. 2a und b), die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4, 115 V 134 Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1) sowie den Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 353 Erw. 3b/bb) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 22. August 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
1. Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Art. 3 und 4 des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland über Soziale Sicherheit vom 25. Februar 1964 mit Recht festgestellt, dass sich ein Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der schweizerischen Invalidenversicherung nach dem schweizerischen internen Recht bestimmt. Ebenso werden im angefochtenen Entscheid dessen Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (Art. 4 Abs. 1 IVG), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs von Personen mit Wohnsitz im Ausland (Art. 28 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 1ter IVG; <ref-ruling>), die Bestimmung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-ruling> Erw. 2a und b), die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4, 115 V 134 Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 Erw. 1) sowie den Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 353 Erw. 3b/bb) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 22. August 2001) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der Invalidenversicherung für die Zeit bis zum Beginn der Altersrente am 1. Juli 2001 (vgl. Art. 30 Abs. 1 IVG). Ein solcher ist gegeben, falls der Beschwerdeführer spätestens im Juni 2001 während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch zu mindestens 50 % arbeitsunfähig gewesen war und ausserdem bei Ablauf dieser Wartezeit eine Erwerbsunfähigkeit im gleichen Ausmass vorlag (Art. 29 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1ter IVG; <ref-ruling> Erw. 6c).
2. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der Invalidenversicherung für die Zeit bis zum Beginn der Altersrente am 1. Juli 2001 (vgl. Art. 30 Abs. 1 IVG). Ein solcher ist gegeben, falls der Beschwerdeführer spätestens im Juni 2001 während eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch zu mindestens 50 % arbeitsunfähig gewesen war und ausserdem bei Ablauf dieser Wartezeit eine Erwerbsunfähigkeit im gleichen Ausmass vorlag (Art. 29 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1ter IVG; <ref-ruling> Erw. 6c).
3. In medizinischer Hinsicht gelangten Verwaltung und Vorinstanz zum Ergebnis, der Beschwerdeführer könne zwar seinen angestammten Beruf als Bäcker/Konditor im bisherigen Betrieb nicht mehr vollumfänglich ausüben, sei jedoch in Bezug auf eine Tätigkeit als Konditor oder als Bäcker in einem industriellen Grossbetrieb zu 75 % arbeitsfähig. Sie stützten sich dabei in erster Linie auf das Gutachten des Dr. med. B._ vom 10. Januar 2001 mit Ergänzung vom 25. November 2001. Der Beschwerdeführer bestreitet den Beweiswert dieser ärztlichen Stellungnahme.
3.1 Dr. med. B._ diagnostiziert in seinem Gutachten vom 10. Januar 2001 ein Zervikalsyndrom bei degenerativen Veränderungen im Sinne einer hyperostotischen Spondylose und konsekutiven Myogelosen, eine Arthrose am rechten Ellenbogen bei recht guter Funktion des Gelenks, eine allgemeine hyperostotische Veränderung der Wirbelsäule, einen Flachrücken sowie Hypertonie. Die festgestellten hyperostotischen Veränderungen an der Halswirbelsäule sowie der Brustwirbelsäule seien sicherlich älteren Datums und hätten bereits Brücken gebildet, die eine massive Stabilisierung zur Folgen hätten. Dies erkläre die eingeschränkte Beweglichkeit der HWS sowie die beschränkt mögliche Seitwärtsneigung. Die arthrotische Veränderung am rechten Ellenbogen könne je nach Aktivität des lokalen Befundes zu gewissen Belastungsschmerzen führen; allerdings habe sich bisher keine relevante Einschränkung der Beweglichkeit gezeigt. Die Arbeitsfähigkeit in einer adaptierten Tätigkeit betrage ab Herbst 1998 (rund drei Monate nach dem Auftreten der Schmerzen im rechten Arm und der rechten Schulter) in seinem bisherigen Beruf als Bäcker/Konditor, jedoch mit leidensgerechten Anpassungen (Tätigkeit als Konditor oder in einem automatisierten Betrieb), 75 %. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, wird das Gutachten des Dr. med. B._ den von der Rechtsprechung entwickelten Anforderungen an ein beweiskräftiges Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a) gerecht. Zu prüfen bleibt somit, ob sich aus den übrigen medizinischen Unterlagen begründete Zweifel an der Zuverlässigkeit dieser Stellungnahme ergeben. Dr. med. K._, der in seinem Bericht vom 3. August 1999 auf Beschwerden und Bewegungseinschränkungen im Bereich der rechten Schulter hingewiesen und eine Tätigkeit ohne volle Gebrauchsfähigkeit des rechten Arms als ganztags zumutbar bezeichnet hatte, widerspricht in seinem Schreiben vom 17. August 2001 den Aussagen des Dr. med. B._. Er führt aus, die hyperostotischen Veränderungen seien wohl älteren Datums; dies schliesse aber keineswegs aus, dass in der Zwischenzeit Verschlechterungen aufgetreten seien. Der Beschwerde führer leide an belastungsabhängigen Schmerzen und sei zu 100 % arbeitsunfähig. Näher begründet und insbesondere in Bezug auf einzelne Tätigkeiten konkretisiert wird diese Aussage jedoch nicht. Im Bericht vom 29. November 2001 erklärt Dr. med. K._, der Patient sei auf Grund eines chronischen Schulter-Arm-Syndroms nicht mehr in der Lage, seinen Beruf auszuüben, da er keine schweren Lasten mehr heben könne. Damit bleibt jedoch unklar, warum der Arzt auch die Zumutbarkeit jeder anderen Tätigkeit verneint, unabhängig davon, ob diese mit dem Heben schwerer Lasten verbunden ist. Auch Dr. med. B._ führt in seiner ergänzenden Stellungnahme vom 25. November 2001 aus, der Beschwerdeführer sei nicht in der Lage, körperlich schwere Arbeiten auszuüben; schweres Heben oder häufiges Bücken seien ausgeschlossen, während eine leichtere Tätigkeit mit einem gewissen Bewegungsausmass (wie als Konditor oder in einem automatisierten Bäckereibetrieb) im Umfang von 75 % verrichtet werden könne. Die Zumutbarkeitsbeurteilung durch Dr. med. B._ trägt somit den Einschränkungen der Belastbarkeit insbesondere des rechten Arms durchaus Rechnung. Auch aus dem Bericht des Dr. med. V._ vom 1. Februar 1999 ergeben sich keine anders lautenden Anhaltspunkte. Dieser Arzt äussert sich nicht zur Arbeitsfähigkeit, befürwortet jedoch eine konservative Therapie, während ein operativer Eingriff nicht als indiziert erscheine. Der im Bericht des Dr. med. M._ vom 28. November 2002 wiedergegebene Röntgenbefund lässt (wie Dr. med. K._ in seinem Schreiben vom 2. Dezember 2002 festhält) darauf schliessen, dass sich der Zustand seit der Untersuchung durch Dr. med. V._ verschlechtert hatte, wird doch nunmehr eine Omarthrose diagnostiziert. Dr. med. B._ stützte sich jedoch - entgegen den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde - nicht nur auf die durch Dr. med. V._ gewonnenen Erkenntnisse, sondern auch auf aktuelle Röntgenaufnahmen vom 2. Januar 2001, deren Ergebnisse er ausführlich wiedergibt. Unter diesen Umständen ist für die Beurteilung der Entwicklung des Gesundheitszustands bis Juni 2001 nicht auf die im November 2002 durch Dr. med. M._ erstellten Röntgenaufnahmen abzustellen.
3.2 Nach dem Gesagten kann dem Gutachten des Dr. med. B._ vom 10. Januar 2001 für den vorliegend relevanten Zeitraum bis Juni 2001 volle Beweiskraft beigemessen werden. Zusätzliche Abklärungen drängen sich auf Grund der medizinischen Aktenlage nicht auf. Verwaltung und Vorinstanz konnten zulässigerweise davon ausgehen, dem Beschwerdeführer sei eine Tätigkeit in einem automatisierten Bäckereibetrieb oder als Konditor im Umfang von 75 % zumutbar.
3.2 Nach dem Gesagten kann dem Gutachten des Dr. med. B._ vom 10. Januar 2001 für den vorliegend relevanten Zeitraum bis Juni 2001 volle Beweiskraft beigemessen werden. Zusätzliche Abklärungen drängen sich auf Grund der medizinischen Aktenlage nicht auf. Verwaltung und Vorinstanz konnten zulässigerweise davon ausgehen, dem Beschwerdeführer sei eine Tätigkeit in einem automatisierten Bäckereibetrieb oder als Konditor im Umfang von 75 % zumutbar.
4. Auf Grund des umschriebenen Profils möglicher Verweisungstätigkeiten ist nicht zu beanstanden, dass Verwaltung und Vorinstanz für den relevanten Zeitraum bis Ende Juni 2001 ohne Vornahme eines ziffernmässigen Einkommensvergleichs auf einen Invaliditätsgrad schlossen, welcher das erforderliche Ausmass von 50 % (Art. 28 Abs. 1ter IVG) nicht erreicht (so genannter Prozentvergleich; <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der IV-Stelle Basel-Stadt, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
073e8cf2-bfc4-4960-b498-8445f5402861 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. A la suite d'une chute survenue le 12 décembre 1995, G._, né en 1961, chauffeur-livreur de profession, a souffert de lombosciatalgies et présenté une incapacité entière de travail. Licencié avec effet au 31 mai 1996 pour des motifs de restructuration d'entreprise, il a été mis au bénéfice d'allocations de l'assurance-chômage et de l'assurance pour perte de gain. Il a en outre perçu des prestations de l'assurance-accidents jusqu'au 10 juin 1996, date à partir de laquelle la Bernoise Assurances a mis fin à leur versement, considérant que depuis lors, il n'existait plus de lien de causalité entre l'accident et les troubles de la santé dont l'intéressé souffrait encore (décision du 5 juin 1996).
Le 29 novembre 1996, G._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'un reclassement dans une nouvelle profession ou d'une rente. Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise du 10 avril 2000 du docteur S._, psychiatre, l'office a considéré que l'assuré disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité raisonnablement exigible. Procédant à la comparaison des revenus, il a obtenu un degré d'invalidité de 46,10 %. Admettant le caractère précaire de la situation économique de l'intéressé, il lui a alloué une demi-rente pour cas pénible durant la période courant du 1er décembre 1996 jusqu'au 31 octobre 1997, puis un quart de rente à partir du 1er novembre 1997 (décision du 23 novembre 2001 remplacée par celles des 17 et 24 janvier 2002).
Le 29 novembre 1996, G._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'un reclassement dans une nouvelle profession ou d'une rente. Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise du 10 avril 2000 du docteur S._, psychiatre, l'office a considéré que l'assuré disposait d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité raisonnablement exigible. Procédant à la comparaison des revenus, il a obtenu un degré d'invalidité de 46,10 %. Admettant le caractère précaire de la situation économique de l'intéressé, il lui a alloué une demi-rente pour cas pénible durant la période courant du 1er décembre 1996 jusqu'au 31 octobre 1997, puis un quart de rente à partir du 1er novembre 1997 (décision du 23 novembre 2001 remplacée par celles des 17 et 24 janvier 2002).
B. G._ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'un recours contre les décisions précitées, concluant à l'octroi d'une rente entière. A l'appui de ses conclusions, il a produit un rapport d'expertise du 4 avril 2002 du docteur K._, psychiatre et psychothérapeute. Se fondant sur celui-ci, la juridiction cantonale a considéré que l'intéressé présentait une incapacité entière de travail dans toute profession depuis le 1er juin 1998. Par jugement du 19 novembre 2002, elle a admis le recours en allouant à G._, une demi-rente pour la période courant du 1er décembre 1996 au 31 août 1998, puis une rente entière dès le 1er septembre 1998.
B. G._ a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'un recours contre les décisions précitées, concluant à l'octroi d'une rente entière. A l'appui de ses conclusions, il a produit un rapport d'expertise du 4 avril 2002 du docteur K._, psychiatre et psychothérapeute. Se fondant sur celui-ci, la juridiction cantonale a considéré que l'intéressé présentait une incapacité entière de travail dans toute profession depuis le 1er juin 1998. Par jugement du 19 novembre 2002, elle a admis le recours en allouant à G._, une demi-rente pour la période courant du 1er décembre 1996 au 31 août 1998, puis une rente entière dès le 1er septembre 1998.
C. L'office interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation.
G._ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit à la rente de l'intimé, en particulier sur le degré d'invalidité qu'il présente.
1. Le litige porte sur le droit à la rente de l'intimé, en particulier sur le degré d'invalidité qu'il présente.
2. 2.1 Ratione temporis, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante des décisions litigieuses (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.2 De même, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (<ref-ruling> consid. 1). Dans la mesure où elles ont été modifiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version antérieure au 1er janvier 2004.
2.3 Le jugement entrepris expose correctement le contenu des articles 4 et 28 LAI relatifs à la notion d'invalidité et à l'évaluation de celle-ci, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
2.3 Le jugement entrepris expose correctement le contenu des articles 4 et 28 LAI relatifs à la notion d'invalidité et à l'évaluation de celle-ci, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3. L'office fait grief à la juridiction cantonale de s'être écartée des conclusions du rapport d'expertise du docteur S._ au profit de celles du docteur K._. En bref, il expose que le rapport du docteur S._ remplit toutes les exigences légales lui conférant une pleine valeur probante, qu'aucune des conditions légales prévalant à l'établissement d'une expertise complémentaire n'étaient données, de sorte que les premiers juges n'étaient pas habilités à suivre les conclusions du rapport d'expertise du docteur K._.
3. L'office fait grief à la juridiction cantonale de s'être écartée des conclusions du rapport d'expertise du docteur S._ au profit de celles du docteur K._. En bref, il expose que le rapport du docteur S._ remplit toutes les exigences légales lui conférant une pleine valeur probante, qu'aucune des conditions légales prévalant à l'établissement d'une expertise complémentaire n'étaient données, de sorte que les premiers juges n'étaient pas habilités à suivre les conclusions du rapport d'expertise du docteur K._.
4. 4.1 Selon le rapport du 10 avril 2000 du docteur S._, l'intimé présente un état dépressif majeur d'intensité légère à moyenne chronique, un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale générale chronique d'intensité moyenne (axe I), une personnalité à trais évitants et paranoïaques (axe II), des lombalgies L5-S1 (axe III), des difficultés économiques, des conflits assécurologiques, ainsi qu'un passé de maltraitance (axe IV). Compte tenu des affections psychiques, il dispose d'une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée, susceptible d'être augmentée à 66 2/3 % moyennant un traitement médical plus agressif. Une mesure de reclassement professionnel s'avérerait judicieuse et la mise en oeuvre d'un stage au Centre d'observation professionnelle de l'assurance-invalidité (COPAI) en vue d'évaluer la capacité de travail de l'intéressé dans une activité adaptée à ses problèmes lombaires est recommandée.
Aux termes d'un rapport du 4 avril 2002, le docteur K._ indique que sans s'écarter notablement du rapport du docteur S._ quant à la nature du diagnostic, il estime par contre que la capacité résiduelle de travail de l'intimé en résultant est diminuée de 100 % en raison de modifications psychiques qu'il considère comme équivalentes à une maladie et qui restreignent non seulement les possibilités de gain, mais également de réhabilitation de l'intéressé, de sorte que dans toute activité confondue et d'une manière probablement durable, celui-ci n'est plus à même de mettre à profit la capacité résiduelle de travail que son affection physique lui permet encore d'exercer. En particulier, ce médecin expose que l'intimé présente un trouble de la personnalité secondaire aux traumatismes vécus durant l'enfance. Cette affection se manifeste par une idéation paranoïaque et des traits évitants et histrioniques, ainsi que par une pensée opératoire. Elle se traduit par une fragilité et une faculté d'adaptation limitée. L'anamnèse confirme l'isolement et la pauvreté des contacts sociaux de l'expertisé et de son épouse. Les tests psychométriques révèlent une structure psychotique avec un vécu persécutoire important et une grande pauvreté de mentalisation. Le pronostic en faveur de la réadaptation d'une personne en marge de processus de travail depuis six ans est si mauvais qu'une réhabilitation ne vaut plus la peine d'être tentée. Dans le cas d'espèce, tous les critères prévalant à la mise en oeuvre d'expertises psychiatriques portant sur l'examen du caractère invalidant de troubles somatoformes (Mosimann, Somatoforme Störungen : Gerichte und (psychiatrische) Gutachten, RSAS 1999, p. 1 ss et 105 ss) - personnalité présentant des traits pathologiques et morbides, comorbidité psychiatrique, affection corporelle chronique, perte d'intégration sociale, existence d'un profit tiré de la maladie, caractère chronique de celle-ci sans rémission durable et évolution de la maladie sur plusieurs années, échec des traitements conformes aux règles de l'art - sont réunis. Les mesures thérapeutiques adoptées jusqu'à ce jour n'ont favorisé aucune amélioration et, en l'état, il est superflu de vouloir en exiger d'autres en vue d'accroître la capacité de travail de l'intimé.
4.2 Le rapport du docteur K._ répond aux exigences jurisprudentielles permettant de lui reconnaître une pleine valeur probante (<ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs pas. Les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée. Le rapport se fonde sur des examens complets et prend en considération les plaintes exprimées par l'intimé. Il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier médical. La description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et les conclusions de l'expert sont dûment motivées.
En tant qu'elles sont corroborées par l'ensemble des pièces versées au dossier, les conclusions de ce rapport sont convaincantes. En effet, il ressort d'un rapport établi le 28 janvier 1999 par les docteurs M._ et C._ du Centre psychosocial de P._, que l'intimé souffre d'un état dépressif sévère sans symptôme psychotique, d'un syndrome douloureux somatoforme persistant et d'une personnalité psychotique. L'exercice du métier de chauffeur-livreur est contre-indiqué de même que d'éventuelles mesures de réadaptation professionnelle en raison de troubles de la concentration, de fatigabilité, de perte de l'élan vital, ainsi que d'une intolérance au stress. Il présente une incapacité entière de travail depuis le 1er juin 1998 et le pronostic à long terme demeure réservé. Dans un rapport du 4 décembre 2000, le docteur A._, médecin-conseil du COPAI, constate que l'assuré lui est apparu très déprimé, sans ressort, sans projet, emprisonné dans sa symptomatologie douloureuse. Le traitement poursuivi n'a apporté aucune amélioration. Sur le plan somatique, il présente des contractures musculaires lombaires bilatérales modérées, ainsi qu'une diminution de la mobilité mais peu d'autres anomalies de sorte que la problématique est avant tout psychiatrique. A l'atelier, il se donne de la peine, comprend assez bien les consignes, mais obtient des rendements faibles, le plus souvent de l'ordre de 30 à 35 %. Certains travaux en particulier ceux qui demandent de la concentration, comme du contrôle, sont inutilisables parce qu'entachés de nombreuses erreurs. Il n'est pas en mesure de reprendre un travail dans l'économie libre. Enfin, selon un rapport du 30 janvier 2001 du COPAI, l'état physique et psychique de l'intimé ne lui permettent d'envisager aucune reprise d'activité. Il est totalement dépendant de ses douleurs, son attitude et son discours étant totalement centrés sur la maladie. Il n'arrive pas à se mobiliser de manière continue au-delà de quelques minutes et la moindre action provoque rapidement d'importantes souffrances. Evoquant des idées suicidaires, il est en surcharge psychologique et ne peut assumer aucune responsabilité professionnelle.
4.3 Sur le vu de ce qui précède, l'avis du docteur K._ ne saurait être écarté au profit de celui du docteur S._, ce d'autant moins que ce dernier s'avère isolé et infirmé par le résultat du stage d'observation professionnelle qu'il avait lui-même préconisé. Au reste, en tant que le rapport d'expertise du docteur K._ est daté du 4 avril 2002, il porte néanmoins sur des affections existant déjà au moment au moment où les décisions litigieuses ont été rendues (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter au motif qu'il a été établi ultérieurement à leur prononcé. Aussi ne saurait-on reprocher aux premiers juges d'avoir préféré les conclusions du rapport d'expertise du docteur K._ à celles du docteur S._.
4.3 Sur le vu de ce qui précède, l'avis du docteur K._ ne saurait être écarté au profit de celui du docteur S._, ce d'autant moins que ce dernier s'avère isolé et infirmé par le résultat du stage d'observation professionnelle qu'il avait lui-même préconisé. Au reste, en tant que le rapport d'expertise du docteur K._ est daté du 4 avril 2002, il porte néanmoins sur des affections existant déjà au moment au moment où les décisions litigieuses ont été rendues (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter au motif qu'il a été établi ultérieurement à leur prononcé. Aussi ne saurait-on reprocher aux premiers juges d'avoir préféré les conclusions du rapport d'expertise du docteur K._ à celles du docteur S._.
4.3 Sur le vu de ce qui précède, l'avis du docteur K._ ne saurait être écarté au profit de celui du docteur S._, ce d'autant moins que ce dernier s'avère isolé et infirmé par le résultat du stage d'observation professionnelle qu'il avait lui-même préconisé. Au reste, en tant que le rapport d'expertise du docteur K._ est daté du 4 avril 2002, il porte néanmoins sur des affections existant déjà au moment au moment où les décisions litigieuses ont été rendues (<ref-ruling> consid. 1b et les arrêts cités), de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter au motif qu'il a été établi ultérieurement à leur prononcé. Aussi ne saurait-on reprocher aux premiers juges d'avoir préféré les conclusions du rapport d'expertise du docteur K._ à celles du docteur S._.
5.1 5.1.1 Selon la jurisprudence, des troubles somatoformes douloureux peuvent, dans certaines circonstances, conduire à une incapacité de travail (<ref-ruling> consid. 2c/cc; RAMA 1996 no U 256 p. 217 ss consid. 5 et 6). De tels troubles entrent dans la catégorie des affections psychiques, pour lesquelles une expertise psychiatrique est en principe nécessaire quand il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail qu'ils sont susceptibles d'entraîner (VSI 2000 p. 160 consid. 4b; arrêt N. du 12 mars 2004, destiné à la publication, I 683/03, consid. 2.2.2 et les arrêts cités). Compte tenu des difficultés, en matière de preuve, à établir l'existence de douleurs, les simples plaintes subjectives de l'assuré ne suffisent pas pour justifier une invalidité (entière ou partielle). Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations de l'assurance sociale, l'allégation des douleurs doit être confirmée par des observations médicales concluantes, à défaut de quoi une appréciation de ce droit aux prestations ne peut être assurée de manière conforme à l'égalité de traitement des assurés (arrêt N. précité, consid. 2.2.2).
5.1.2 Un rapport d'expertise attestant la présence d'une atteinte psychique ayant valeur de maladie - tels des troubles somatoformes douloureux - est une condition juridique nécessaire, mais ne constitue pas encore une base suffisante pour que l'on puisse admettre qu'une limitation de la capacité de travail revêt un caractère invalidant (arrêt N. précité consid. 2.2.3; Ulrich Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung, in : René Schauffhauser/Franz Schlauri (éd.), Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p. 64 sv., et note 93). En effet, selon la jurisprudence, les troubles somatoformes douloureux persistants n'entraînent pas, en règle générale, une limitation de longue durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité au sens de l'<ref-law> (voir sur ce point Meyer-Blaser, op. cit. p. 76 ss, spéc. p. 81 sv.). Une exception à ce principe est admise dans les seuls cas où, selon l'estimation du médecin, les troubles somatoformes douloureux se manifestent avec une telle sévérité que, d'un point de vue objectif, la mise en valeur de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, - sous réserve des cas de simulation ou d'exagération (SVR 2003 IV no 1 p. 2 consid. 3b/bb; voir aussi Meyer-Blaser, op. cit. p. 83, spéc. 87 sv. ) - plus raisonnablement être exigée de l'assuré, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (<ref-ruling>; VSI 2001 p. 224 sv. consid. 2b et les références; arrêt N. précité consid. 2.2.3 et les arrêts cités; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4c in fine).
Admissible seulement dans des cas exceptionnels, le caractère non exigible d'un effort de volonté en vue de surmonter la douleur et de la réintégration dans un processus de travail suppose, dans chaque cas, soit la présence manifeste d'une comorbité psychiatrique d'une acuité et d'une durée importantes, soit le cumul d'autres critères présentant une certaine intensité et constance. Ce sera le cas (1) des affections corporelles chroniques ou d'un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable, (2) d'une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, (3) d'un état psychique cristallisé, sans évolution possible au plan thérapeutique, marquant simultanément l'échec et la libération du processus de résolution du conflit psychique (profit primaire tiré de la maladie), ou enfin (4) de l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art et de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la personne assurée pour surmonter les effets des troubles somatoformes douloureux (VSI 2000 p. 155 consid. 2c; arrêt N. précité, consid. 2.2.3 in fine; Meyer-Blaser, op. cit. p. 76 ss, spéc. 80 ss).
5.1.3 Dès lors qu'en l'absence de résultats sur le plan somatique le seul diagnostic de troubles somatoformes douloureux ne suffit pas pour justifier un droit à des prestations d'assurance sociale, il incombe à l'expert psychiatre, dans le cadre large de son examen, d'indiquer à l'administration (et au juge en cas de litige) si et dans quelle mesure un assuré dispose de ressources psychiques qui - eu égard également aux critères mentionnés au considérant 5.1.2 ci-dessus - lui permettent de surmonter ses douleurs. Il s'agit pour lui d'établir de manière objective si, compte tenu de sa constitution psychique, l'assuré peut exercer une activité sur le marché du travail, malgré les douleurs qu'il ressent (cf. arrêt N. précité consid. 2.2.4. et les arrêts cités).
5.1.4 Les prises de position médicales sur la santé psychique et sur les ressources dont dispose l'assuré constituent une base indispensable pour trancher la question (juridique) de savoir si et dans quelle mesure on peut exiger de celui-ci qu'il mette en oeuvre toute sa volonté pour surmonter ses douleurs et réintégrer le monde du travail. Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent (<ref-law> en liaison avec l'<ref-law>; art. 95 al. 2 en liaison avec 113 et 132 OJ; VSI 2001 p. 108 consid. 3a), l'administration et le juge ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins, ni faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité (résiduelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du point de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque l'expert atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le diagnostic de troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux autorités administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si l'estimation médicale de l'incapacité de travail prend en considération également des éléments étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et socio-culturels) qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales ( <ref-ruling> consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation (partielle ou totale) de la capacité de travail est justifiée par les critères juridiques déterminants, énumérés aux consid. 5.1.2 et 5.1.3 ci-dessus (cf. arrêt N. précité consid. 2.2.5).
5.2 En l'occurrence, l'expertise du docteur K._ contient suffisamment d'éléments pertinents au plan psychiatrique pour que l'on puisse se convaincre, dans le cas particulier, de l'inexigibilité d'une reprise du travail par l'intimé ou d'un reclassement dans une nouvelle profession. En particulier, il convient de tenir pour établie l'existence d'affections corporelles chroniques (lombo-sciatalgies chroniques), de la perte d'intégration sociale, d'un état psychique cristallisé, dépourvu d'évolution possible au plan thérapeutique. Tous les traitements médicaux - conformes aux règles de l'art - et mesures de réhabilitation mis en oeuvre ont échoué. Que dans son rapport d'expertise, le médecin prénommé n'ait pas expressément discuté un à un les critères mentionnés dans l'arrêt VSI 2000 p. 154 consid. 2c en matière de troubles somatoformes douloureux ne signifie pas que ses conclusions ne revêtent qu'une force probante réduite. C'est se méprendre sur la portée de cet arrêt lequel n'exige pas de l'expert psychiatre qu'il se prononce dans tous les cas sur l'absence ou l'existence de l'ensemble des critères qui y figurent. Une telle exigence ne se justifierait qu'en présence de cas limites lorsque l'expert constate de forts indices qu'il existe chez l'assuré des facteurs limitatifs de sa capacité de travail au plan psychique (arrêt Q. du 8 août 2002, I 783/01), à l'inverse de la présente situation. A la lumière des observations consignées au dossier, l'ensemble de ces critères se manifestent avec intensité et constance de sorte que prises dans leur globalité, les observations faites par le docteur K._ permettent assurément d'admettre que l'intimé est atteint d'une affection psychique invalidante. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'intimé présentait une incapacité entière de travail fondée sur des troubles psychiques invalidants depuis le 1er juin 1998 (cf. également rapport du 28 janvier 1999 des docteurs M._ et C._, consid. 4.3 supra). Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
5.2 En l'occurrence, l'expertise du docteur K._ contient suffisamment d'éléments pertinents au plan psychiatrique pour que l'on puisse se convaincre, dans le cas particulier, de l'inexigibilité d'une reprise du travail par l'intimé ou d'un reclassement dans une nouvelle profession. En particulier, il convient de tenir pour établie l'existence d'affections corporelles chroniques (lombo-sciatalgies chroniques), de la perte d'intégration sociale, d'un état psychique cristallisé, dépourvu d'évolution possible au plan thérapeutique. Tous les traitements médicaux - conformes aux règles de l'art - et mesures de réhabilitation mis en oeuvre ont échoué. Que dans son rapport d'expertise, le médecin prénommé n'ait pas expressément discuté un à un les critères mentionnés dans l'arrêt VSI 2000 p. 154 consid. 2c en matière de troubles somatoformes douloureux ne signifie pas que ses conclusions ne revêtent qu'une force probante réduite. C'est se méprendre sur la portée de cet arrêt lequel n'exige pas de l'expert psychiatre qu'il se prononce dans tous les cas sur l'absence ou l'existence de l'ensemble des critères qui y figurent. Une telle exigence ne se justifierait qu'en présence de cas limites lorsque l'expert constate de forts indices qu'il existe chez l'assuré des facteurs limitatifs de sa capacité de travail au plan psychique (arrêt Q. du 8 août 2002, I 783/01), à l'inverse de la présente situation. A la lumière des observations consignées au dossier, l'ensemble de ces critères se manifestent avec intensité et constance de sorte que prises dans leur globalité, les observations faites par le docteur K._ permettent assurément d'admettre que l'intimé est atteint d'une affection psychique invalidante. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'intimé présentait une incapacité entière de travail fondée sur des troubles psychiques invalidants depuis le 1er juin 1998 (cf. également rapport du 28 janvier 1999 des docteurs M._ et C._, consid. 4.3 supra). Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
6. La décision litigieuse ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Représenté par un avocat, l'intimé, qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale à charge du recourant (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud versera à l'intimé la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
3. L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud versera à l'intimé la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 juin 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
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A. S._ (geb. am xxxx 2005) ist der gemeinsame Sohn von T._ und R._. Die Eltern waren nie verheiratet und der Mutter stand die alleinige elterliche Sorge zu. Am 25. März 2008 verstarb T._ bei einem Verkehrsunfall. Seither befindet sich S._ in der Obhut seines Vaters.
B. B.a Mit Beschluss vom 27. März 2008 ernannte die Vormundschaftsbehörde A._ U._ als Beiständin von S._ und beauftragte sie, die Frage der Zuteilung der elterlichen Sorge zu prüfen.
B.b Am 24. April 2008 lehnte die Vormundschaftsbehörde den Antrag auf Übertragung der elterlichen Sorge an die Tante, X._, und die Übergabe von S._ in die Obhut der Grosseltern, Y._ und Z._, ab. U._ wurde beauftragt, nach Ablauf von zwei Monaten Bericht und Antrag betreffend die Übertragung der elterlichen Sorge an den Kindsvater, R._, sowie die Einräumung und Ausgestaltung des Besuchsrechts der Grosseltern und der Tante zu erstatten.
Das Departement des Innern des Kantons Solothurn schützte diesen Beschluss am 3. Juli 2008.
B.c Auf Empfehlung von U._ beschloss die Vormundschaftsbehörde am 14. August 2008, dass die elterliche Sorge an den Kindsvater übertragen, den Grosseltern jedoch ein Besuchsrecht von jedem zweiten Wochenende von Freitag, 19 Uhr, bis Sonntag, 17 Uhr, zugestanden werde. Im Übrigen wurde neu W._ als Beiständin von S._ ernannt.
Das Departement des Innern schützte diesen Beschluss am 22. Dezember 2008.
B.d Gegen die Verfügung des Departements des Innern erhoben X._ sowie Y._ und Z._ Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn. Sie verlangten insbesondere die Aufhebung des vormundschaftlichen Beschlusses und die Errichtung der Vormundschaft über das Kind S._. X._ sei als Vormündin einzusetzen und ihr sei die Obhut über S._ zu übertragen. Dem Kindsvater R._ sei ein angemessenes Besuchs- und Ferienrecht einzuräumen.
Das Verwaltungsgericht wies die Beschwerde mit Urteil vom 15. Mai 2009 ab und auferlegte den Beschwerdeführern die Verfahrens- und Parteikosten.
C. X._ (fortan: Beschwerdeführerin 1) sowie Y._ und Z._ (fortan: Beschwerdeführer 2) gelangten mit Beschwerde in Zivilsachen vom 24. Juni 2009 an das Bundesgericht. Sie verlangen die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Urteils und wiederholen im Weiteren die vor dem Verwaltungsgericht gestellten Anträge. Eventualiter beantragen sie die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an das Verwaltungsgericht. Es sind keine Antworten eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Vor Bundesgericht ist die Frage streitig, ob in Anwendung von <ref-law> die elterliche Sorge über das Kind S._ an den Kindsvater übertragen werden soll oder ob stattdessen eine Vormundschaft zu errichten und die Beschwerdeführerin 1 als Vormündin einzusetzen sowie dieser die Obhut zu übertragen ist. Der angefochtene letztinstanzliche Entscheid (<ref-law>) betrifft eine Zivilsache, weshalb die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich offen steht (<ref-law>).
1.2 Auf die Beschwerde kann nur eingetreten werden, wenn der Beschwerdeführer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 425 f.). Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen (<ref-law>). Es untersucht deshalb grundsätzlich von Amtes wegen, ob und inwiefern eine Beschwerde zulässig ist. Immerhin ist die Beschwerde gemäss <ref-law> hinreichend zu begründen. Der Beschwerdeführer hat darzulegen, dass die gesetzlichen Legitimationsvoraussetzungen gegeben sind. Soweit diese nicht ohne weiteres ersichtlich sind, ist es nicht Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten oder weiterer, noch beizuziehender Unterlagen nachzuforschen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer zur Beschwerde zuzulassen ist (<ref-ruling> E. 1.1. S. 251; <ref-ruling> E. 1 S. 356; Urteile 5A_493/2007 vom 20. August 2008 E. 2 und 5A_443/2008 vom 14. Oktober 2008 E. 2).
1.2.1 Die Beschwerdeführerin 1 verlangt die Errichtung der Vormundschaft über ihren Neffen S._ und beantragt ihre Einsetzung als dessen Vormündin. Ihr Begehren stützt sie auf <ref-law>. Zur Begründung führt sie aus, die verstorbene Kindsmutter habe am 11. Februar 2006 eine Vorsorgevollmacht errichtet und darin angeordnet, dass (unter anderem) bei ihrem Tod das alleinige Sorgerecht über S._ der Beschwerdeführerin 1 zu übertragen sei.
1.2.2 Gemäss <ref-law> überträgt die Vormundschaftsbehörde beim Tod einer unverheirateten Mutter die elterliche Sorge dem Vater oder bestellt dem Kind einen Vormund, je nachdem, was das Wohl des Kindes erfordert.
Die Behörde hat bei der Wahl des Vormunds einem tauglichen nahen Verwandten des zu Bevormundenden den Vorzug zu geben, sofern nicht wichtige Gründe dagegen sprechen (<ref-law> ). Hat die zu bevormundende Person oder deren Vater oder Mutter jemanden als den Vormund ihres Vertrauens bezeichnet, so soll dieser Bezeichnung, wenn nicht wichtige Gründe dagegen sprechen, Folge geleistet werden (<ref-law>).
Das Bundesgericht hat wiederholt entschieden, dass ein Verwandter weder gestützt auf <ref-law> noch auf <ref-law> einen Anspruch auf die Ernennung zum Vormund herleiten kann (<ref-ruling> E. 2 S. 230 f.; <ref-ruling> S. 507; <ref-ruling> E. 3 S. 506 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 344 f.; Urteil 5A_443/2008 vom 14. Oktober 2008 E. 2.2). In BGE <ref-ruling> S. 507 hat es ausgeführt, dass im Randtitel von <ref-law> zwar von einem "Vorrecht" die Rede sei, damit aber nicht gemeint sein könne, dass die Verwandten geradezu einen Anspruch darauf hätten, zum Vormund ernannt zu werden. Das Vorrecht werde nicht im Interesse des Verwandten gewährt, sondern in jenem des Mündels bzw. im öffentlichen Interesse, weil der Gesetzgeber von der widerlegbaren Vermutung ausgehe, ein Verwandter sei als Vormund am besten geeignet. Gleich verhalte es sich mit Artikel 381 ZGB. Dem Verwandten oder dem vorgeschlagenen Vormund des Vertrauens gehe daher die Beschwerdelegitimation ab. Anzumerken ist, dass <ref-law>, wonach die Wahl des Vormunds von jedermann, der ein Interesse hat, angefochten werden kann, daran nichts zu ändern vermag. Es handelt sich dabei um eine für das Gebiet des Vormundschaftsrechts geltende Sondervorschrift, die auf das Verfahren der Beschwerde in Zivilsachen nicht anwendbar ist. Die Beschwerdelegitimation beurteilt sich ausschliesslich nach <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 44).
1.2.3 Vor diesem Hintergrund ist es nicht ohne weiteres ersichtlich, inwiefern die Beschwerdeführerin 1 durch die Übertragung der elterlichen Sorge an den Kindsvater in ihren rechtlich geschützten Interessen tangiert sein sollte. Demzufolge läge es an ihr, in ihrer Begründung darzutun, woraus sie ein Recht ableitet, die Errichtung der Vormundschaft über S._ zu verlangen und zu dessen Vormündin ernannt zu werden. Sie begnügt sich jedoch damit, ihren Anspruch auf <ref-law> zu stützen, ohne sich explizit zur Beschwerdelegitimation zu äussern. Inwiefern die Beschwerdeführerin 1 zudem ein rechtlich geschütztes Interesse aus <ref-law> herleiten könnte, ist ebenfalls weder ersichtlich noch dargetan. Auf ihre Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden.
1.2.4 Inwiefern die Beschwerdeführer 2 als Grosseltern ein rechtlich geschütztes Interesse haben sollten, wenn sie dazu nicht einmal Anträge stellen, ist ebenfalls nicht ersichtlich. Auch auf ihre Beschwerde kann nicht eingetreten werden.
1.3 Die Beschwerdeführer verlangen weiter die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Entscheids bezüglich die Auferlegung der Verfahrens- und Parteikosten. Betreffend diesen Antrag sind die Beschwerdeführer zwar legitimiert, sie begründen ihn jedoch mit keinem Wort. Weil die Begründungsanforderungen an eine Beschwerde in Zivilsachen damit nicht erfüllt sind (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ist auch auf dieses Begehren nicht einzutreten. Anzumerken ist, dass auch keine Neuverteilung der Kosten gemäss <ref-law> und <ref-law> erfolgen kann, da der angefochtene Entscheid vorliegend nicht geändert wird.
2. Auf die Beschwerde ist somit insgesamt nicht einzutreten. Ausgangsgemäss tragen die Beschwerdeführer unter solidarischer Haftbarkeit die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. September 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Die Gerichtsschreiberin:
Hohl Gut | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['013ebdfc-5f83-4dd4-94f0-a9f00bb04063', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', 'ab34598d-7ffd-48ba-bdb0-37df24cdf13a', 'e2c12344-7e77-4796-a7c1-6f6e947525f4', 'de21cc92-c100-416b-93d2-9d9b3fd1b11e', 'e2c12344-7e77-4796-a7c1-6f6e947525f4', '242005ca-a300-4364-8e39-9e6cdc9ca05d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
073eea1b-81d7-44dc-9951-88ea5c671048 | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. Mit Beschluss vom 29. März 2001 erteilte der Bundesrat den Verkehrsbetrieben Glattal VBG, Aktiengesellschaft mit Sitz in Opfikon, die Konzession zum Bau und Betrieb der Glatttalbahn für die Dauer von fünfzig Jahren. Die Glatttalbahn soll als Strassenbahn mit einer Spurweite von 1 m die verkehrsmässige Erschliessung des Siedlungsraumes zwischen der Stadt Zürich und dem Flughafen Zürich-Kloten verbessern. Die insgesamt 12,7 km lange Neubaustrecke führt von Zürich-Oerlikon (Tramhaltestelle Messe/Hallenstadion) bis zur Haltestelle Ambassador, wo sich die Bahn verzweigt. Über den nördlichen Ast wird der Flughafen Kloten erreicht, während die in südöstlicher Richtung führenden Geleise den Raum Wallisellen erschliessen und über das Glatt-Zentrum zum Bahnhof Stettbach gelangen. Die Stadtbahn wird weitgehend ebenerdig verkehren und das Bahntrassee soll vorwiegend auf öffentlichem Strassenraum erstellt werden.
Am 6. März 2002 reichten die Verkehrsbetriebe Glattal dem Bundesamt für Verkehr (BAV) die Pläne und das Plangenehmigungsgesuch für die neue Strassenbahn ein. Projektbestandteile bilden neben der Erstellung des Bahntrassees verschiedene Anpassungen und Umgestaltungen von öffentlichen Strassen, Plätzen und Wegen sowie der Bau von Nebenanlagen. Vorgesehen ist auch die Umlegung zahlreicher im Strassenkörper verlegter Werkleitungen.
Nach Eröffnung des ordentlichen eisenbahn- und enteignungsrechtlichen Plangenehmigungsverfahrens wurden während der Planauflage zahlreiche Einsprachen erhoben. In diesen verlangten u.a. die Eigentümer der vom Bahnbau betroffenen Werkleitungen, dass die Kosten der Umlegung von der Bahn übernommen würden. Die Einigungsverhandlungen verliefen in dieser Hinsicht erfolglos.
Auf Antrag des kantonalen Tiefbauamtes verpflichtete die Baudirektion des Kantons Zürich mit Verfügung vom 2. Mai 2002 die Eigentümer der Werkleitungen, die Kosten für deren Verlegung zu übernehmen. Das hierauf von den Leitungseigentümern beim Regierungsrat angehobene Rekursverfahren wurde bis zum Vorliegen des rechtskräftigen Plangenehmigungsentscheides des BAV sistiert.
Mit Entscheid vom 27. Januar 2004 erteilte das BAV dem Projekt Glatttalbahn unter verschiedenen Vorbehalten und Auflagen die Plangenehmigung. Hinsichtlich der Umlegung der Werkleitungen hielt das BAV fest, die im Auflagedossier enthaltenen Werkleitungspläne würden mit der Auflage genehmigt, dass die Anpassungen der Werkleitungen im Rahmen der Ausführungsprojektierung im Einvernehmen mit den jeweiligen Werkleitungseigentümern auszuarbeiten seien; im Streitfall entscheide das BAV. Auf die Begehren um Übernahme der Kosten für die Umlegung der Werkleitungen trat das Bundesamt nicht ein. Zu diesem Punkt wurde im Entscheid ausgeführt, es sei an sich unbestritten, dass der Bau der Stadtbahn der Eisenbahngesetzgebung unterstehe und die Bahnunternehmung über das Enteignungsrecht gemäss der Bundesgesetzgebung verfüge. Für die Benützung der öffentlichen Strassen bedürfe es allerdings gemäss Art. 6 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes der nach kantonalem Recht erforderlichen Bewilligung. Diese sei vom Regierungsrat des Kantons Zürich erteilt worden. Die Benützung des Strassenraums sei daher kantonalrechtlich ausreichend gesichert. Der Kanton Zürich habe im Rahmen eines Verfahrens nach kantonalem Recht dafür zu sorgen, dass die Bahn von der erteilten kantonalen Bewilligung Gebrauch machen könne. Die Benützung des öffentlichen Strassenraums bilde somit nicht Gegenstand des eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahrens und auch nicht Gegenstand eines Enteignungsverfahrens. Demzufolge könne das BAV auf die von den Werkleitungseigentümern geltend gemachten Entschädigungsansprüche im Rahmen des Plangenehmigungsverfahrens mangels Zuständigkeit nicht eintreten. Über die Tragung der Kosten der Verlegung der bestehenden Werkleitungen sei vielmehr in einem Verfahren nach kantonalem Recht zu befinden.
B. Gegen den Plangenehmigungs- und Einspracheentscheid des BAV haben insgesamt 15 Eigentümerinnen von Werkleitungen - nämlich die Flughafen Zürich AG (Beschwerdeführerin 1), die Swisscom Fixnet AG (Beschwerdeführerin 2), die Stadt Zürich, die Gruppenwasserversorgung Vororte und Glattal (GVG), die Nordostschweizerischen Kraftwerke (NOK), die Erdgas Zürich AG, die Industriellen Betriebe Kloten AG (IBK), die Gemeinde Rümlang, die Elektrizitätswerke des Kantons Zürich (EKZ), die Genossenschaft Wasserversorgung Dübendorf, die Glattwerk AG, die Energie Opfikon AG und die Stadt Opfikon (Beschwerdeführende 3) sowie die Avireal AG (Beschwerdeführerin 4) - bei der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Rekurskommission INUM) Beschwerde erhoben.
Die Beschwerdeführenden verlangten im Wesentlichen, dass das BAV angewiesen werde, auf ihre enteignungsrechtlichen Ansprüche einzutreten und über ihre Einsprachebegehren einen materiellen Entscheid zu fällen bzw. diese gutzuheissen. Die Beschwerdeführerin 2 stellte zudem den Antrag, dass das Bahntrassee an verschiedenen Orten verschoben und auf eine Umlegung der Leitungen verzichtet werde. Die Beschwerdeführenden 3 ersuchten um die Anweisung, dass die Verlegung der Werkleitungen durch die Eigentümerinnen selber oder durch ein von ihnen beauftragtes Unternehmen durchgeführt werden könne. Die Beschwerdeführerin 4 beantragte, die Kosten der Leitungsverlegung den Verkehrsbetrieben Glattal aufzuerlegen.
Mit Entscheid vom 15. Oktober 2004 hiess die Rekurskommission INUM die Beschwerden der Beschwerdeführerin 1, der Beschwerdeführerin 2 und der Beschwerdeführerin 4 gut sowie jene der Beschwerdeführenden 3 teilweise gut. Die angefochtene Plangenehmigungsverfügung wurde aufgehoben, soweit die Vorinstanz auf die geltend gemachten Entschädigungsansprüche der Beschwerdeführenden für die Umlegung ihrer Versorgungsanlagen nicht eingetreten war. Die Streitsache wurde im Sinne der Erwägungen zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückgewiesen (alles Dispositiv Ziffer 1).
In ihren Erwägungen hielt die Rekurskommission INUM im Wesentlichen fest, bei der geplanten Glatttalbahn handle es sich um ein schienengebundenes Transportmittel mit eigenem Trassee, das - als Nebenbahn im Sinne von Art. 2 Abs. 1 des Eisenbahngesetzes - dem Bundesrecht unterstehe. Bau und Betrieb solcher Eisenbahnanlagen bedürften einer eidgenössischen Plangenehmigung, und der hierfür nötige Land- und Rechtserwerb sei im eidgenössischen Enteignungsverfahren zu tätigen. Dem kantonalen Recht unterstünden nur die Erstellung oder Änderung von Bauten, die nicht ganz oder überwiegend dem Bahnbetrieb dienten, so auch die sog. gemischten Bauten, deren Zwecksetzung vorwiegend bahnbetriebsfremd sei. Nun seien in den Strassen, die künftig als Trassee für die Stadtbahn dienen sollten, zahlreiche Werkleitungen (für Strom, Wasser, Abwasser, Gas, Fernwärme und Telekommunikation) verlegt, welche gemäss den Plänen entfernt werden sollen, um einen möglichst ungestörten, dauerhaften Bahnbetrieb zu gewährleisten. Diese Versorgungsanlagen dienten zwar unbestrittenermassen nicht dem Bahnbetrieb, doch sei dies im fraglichen Zusammenhang nicht ausschlaggebend; massgebend sei vielmehr, dass die Verlegung der Versorgungsanlagen allein aus bahnbetrieblichen Gründen erfolgen solle. Gehe es somit bei der Umlegung der Versorgungsanlagen um ein dem Bahnbetrieb dienendes Vorhaben, müssten die baulichen Massnahmen der Umlegung sowie alle damit zusammenhängenden Rechtsfragen im Rahmen des eisenbahnrechtlichen Plangenehmigungsverfahrens durch das BAV genehmigt bzw. geklärt werden. Allein der Umstand, dass das Bahntrassee mehrheitlich öffentlichen Strassenraum beanspruche, mache das Eisenbahnprojekt noch nicht zu einem der kantonalen Strassengesetzgebung unterliegendes Strassenbauvorhaben. Daran vermöge Art. 6 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes, der für die Erteilung einer Strassenbahn-Konzession eine kantonale Bewilligung verlange, nichts zu ändern. Mit dieser Bestimmung werde lediglich dem Umstand Rechnung getragen, dass die Strassenhoheit Sache der Kantone sei, und zu vermeiden versucht, dass beim Strassenbahn-Bau gegen den Strasseneigentümer zwangsweise vorgegangen werden müsse. Die Bestimmung von Art. 6 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes ändere auch nichts an dem den Leitungseigentümern zugestandenen Recht, ihre Werkleitungen im öffentlichen Grund zu verlegen. Diese wohlerworbenen Rechte seien durch die Eigentumsgarantie geschützte Vermögenswerte, deren Substanz nur auf dem Wege der formellen Enteignung und gegen Entschädigung wieder entzogen oder eingeschränkt werden könne. Das BAV hätte sich demnach mit den im Einspracheverfahren gestellten Begehren betreffend die Umlegung der Versorgungsanlagen befassen müssen.
Schliesslich stelle sich noch die Frage, ob ein enteignungsrechtliches Schätzungsverfahren durchzuführen oder anhand der Sondervorschriften des Eisenbahngesetzes über die Kostenfolgen der Umlegung der Werkleitungen zu befinden sei. Als solche fielen insbesondere Art. 19 über die Aufrechterhaltung öffentlicher Einrichtung sowie Art. 25 bis 32 über Kreuzungen in Betracht. Da sämtliche dieser Vorschriften die Kostentragung nach dem Verursacherprinzip regelten, könne offen bleiben, inwieweit - je nach Ausgestaltung des Projekts - die eine oder die andere Norm anwendbar sei. Die Vorinstanz habe demnach die Kostenfolgen für die Umlegung der Leitungen nach demselben Grundsatz zu regeln. Soweit die Beschwerdeführenden eine über die Art. 19 und Art. 31 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes hinausgehende Ersatzpflicht geltend machten, habe das BAV nach Art. 20 des Eisenbahngesetzes zu verfahren.
Abschliessend stellte die Rekurskommission fest, die Leitungseigentümer könnten nicht verlangen, dass sie selbst bestimmen dürften, wer die notwendigen Verlegungsarbeiten vorzunehmen habe. Diese Frage betreffe die Vergabe der Bauaufträge, die sich nach den öffentlichen Submissionsvorschriften richte und demnach das Plangenehmigungsverfahren sprenge.
C. Gegen den Entscheid der Rekurskommission INUM haben die Verkehrsbetriebe Glattal Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben mit dem Antrag, Dispositiv Ziffer 1 des angefochtenen Entscheides sei aufzuheben und die Plangenehmigungsverfügung des BAV zu bestätigen. In prozessualer Hinsicht ersucht die beschwerdeführende Aktiengesellschaft um Beiladung des Kantons Zürich.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung der verfassungsrechtlichen Kompetenzordnung in dem Sinne, dass die Gleichrangigkeit der Bundeskompetenz in Eisenbahnsachen und der kantonalen Strassenhoheit missachtet worden sei. Gleichzeitig sei gegen Eisenbahnrecht, insbesondere gegen Art. 6 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes, verstossen worden. Durch die gemäss Art. 6 Abs. 2 des Eisenbahngesetzes erteilte kantonale Bewilligung sei der Glatttalbahn eine Sondernutzungskonzession zur Inanspruchnahme der öffentlichen Strassen eingeräumt worden, gleich jener, über die die Werkleitungseigentümer verfügten. Das Verhältnis verschiedener Sondernutzungskonzessionäre untereinander bestimme sich nach den gesetzlichen Vorschriften über die Inanspruchnahme des öffentlichen Grundes; die Zuständigkeit liege beim Hoheitsträger über den öffentlichen Grund. Soweit Leitungen gemäss den Sondervorschriften des Fernmeldegesetzes auf öffentlichen Grund verlegt worden seien, liege allerdings keine Konzessionserteilung vor, sei der Leitungsinhaber von Bundesrechts wegen zur Umlegung der Leitung verpflichtet und habe die Vorinstanz daher auch die Bestimmungen des Fernmeldegesetzes verletzt. Für die übrigen Leitungen gelte die Umlegungspflicht gemäss § 37 des kantonalen Strassengesetzes. Die Durchleitungsrechte der Leitungseigentümer seien jedenfalls unter dem Vorbehalt der entschädigungslosen Beendigung eingeräumt worden und es sei fraglich, ob sie überhaupt unter dem Schutz der Eigentumsgarantie stünden. Es sprächen übrigens auch praktische Überlegungen dafür, die Konfliktregelung zwischen den verschiedenen Berechtigten beim Träger der Hoheit über den öffentlichen Grund zu belassen, habe doch dieser als Einziger die Übersicht über die erteilten Rechte und Bewilligungen. Wollte man die Frage der Kostenverteilung auf verschiedene Strassenbenützungsberechtigte im Plangenehmigungsverfahren behandeln, würde dieses auf sachfremde Fragen ausgedehnt und verkompliziert. Schliesslich wäre es auch stossend, wenn die Leitungsträger, die gesetzlich verpflichtet seien, ihre Leitungen auf eigene Kosten veränderten Verhältnissen anzupassen, im vorliegenden Verfahren von ihren finanziellen Obliegenheiten entlastet würden.
D. Die Flughafen Zürich AG und die Swisscom Fixnet AG ersuchen um Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit auf diese überhaupt einzutreten sei. Die Stadt Zürich und die 11 weiteren von den gleichen Rechtsanwälten vertretenen Werkleitungseigentümerinnen beantragen Nichteintreten auf die Beschwerde; eventuell sei die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden könne. Die Avireal AG stellt Hauptantrag auf Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdegegnerinnen sprechen sich im Übrigen gegen eine Beiladung des Kantons Zürichs aus.
Die Rekurskommission INUM ersucht um Abweisung der Beschwerde. Nach Auffassung des BAV ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Plangenehmigungsverfügung des Bundesamtes zu bestätigen.
Der ebenfalls zur Vernehmlassung eingeladene Kanton Zürich ersucht um Beiladung als Nebenpartei. Materiell äussert er sich im Sinne der Beschwerdeführerin.
E. Mit Verfügung des Instruktionsrichters vom 11. April 2005 ist der Schriftenwechsel abgeschlossen und der Entscheid über den Eintritt des Kantons Zürich in das bundesgerichtliche Verfahren auf einen späteren Zeitpunkt in Aussicht gestellt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Von Seiten der Beschwerdegegnerinnen wird die Frage aufgeworfen, ob es sich beim angefochtenen Entscheid nicht lediglich um einen Zwischenentscheid über die Zuständigkeit handle, der innert einer zehntägigen Frist hätte angefochten werden müssen. Mit dem Entscheid der Rekurskommission INUM ist jedoch abschliessend beurteilt worden, ob die Frage der Verlegung von Werkleitungen und die Tragung der entsprechenden Kosten dem kantonalen oder dem Bundes-Recht unterstehe. Der Entscheid über die Abgrenzung von kantonalem und eidgenössischen Recht und damit über das im konkreten Fall anwendbare Recht ist aber ein Vorentscheid bzw. ein Teilentscheid in der Sache selbst (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 169, 117 Ib 111 E. 1a, 121 II 8 E. 1). Dass damit auch über die Zuständigkeit der eidgenössischen oder kantonalen Behörde befunden wird, ändert an der Natur des Entscheides nichts.
1.2 Die Flughafen Zürich AG zieht in Zweifel, ob die Verkehrsbetriebe Glattal überhaupt zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde legitimiert seien, da die Rekurskommission INUM noch gar nicht über die umstrittene Kostenverlegung entschieden habe. Die beschwerdeführende Bahnunternehmung wird jedoch als Gesuchstellerin und Enteignerin im Plangenehmigungs- und Enteignungsverfahren vom Entscheid der Rekurskommission über den Umfang dieses bundesrechtlichen Verfahrens betroffen; sie hat auch ein schutzwürdiges Interesse an dessen Überprüfung, da die Durchführung eines kantonalen Verfahrens anstelle eines eidgenössischen in der Kostenverlegungsfrage zu einem abweichenden Ergebnis führen könnte. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher einzutreten.
2. Der Kanton Zürich begründet sein Gesuch um Beiladung als Nebenpartei der Beschwerdeführerin damit, dass sich die Kosten der Umlegung der Werkleitungen auf rund 37 Mio. Franken beliefen und der Kanton diese, falls der Entscheid der Rekurskommission bestätigt würde, zum grössten Teil übernehmen müsste. Dieser Umstand reicht jedoch als Grund für eine Beiladung zum bundesgerichtlichen Verfahren nicht aus. Inhaberin der Eisenbahn-Konzession für die Glatttalbahn und Gesuchstellerin im Plangenehmigungsverfahren ist die Aktiengesellschaft Verkehrsbetriebe Glattalbahn VBG; ihr steht die Bauherrschaft und auch das Enteignungsrecht zu. Es ist daher ihre Aufgabe, die Interessen und Anliegen des Bahnbaus in den erforderlichen Bewilligungsverfahren und auch vor Bundesgericht zu vertreten. Weshalb zusätzlich noch die hinter der Bahnunternehmung stehenden Auftrag- und Geldgeber beigeladen werden müssten, ist nicht einzusehen. Es liefe den Legitimationsvorschriften, insbesondere Art. 18f Abs. 1 des Eisenbahngesetzes vom 20. Dezember 1957 (EBG, SR 742.101), und den Grundsätzen der Prozessökonomie zuwider, wenn das Bundesgericht immer dann, wenn ein Entscheid über ein Bauvorhaben kostenwirksam sein könnte, neben der Bauherrschaft auch die - bisher nicht verfahrensbeteiligten - finanziell Betroffenen als Partei behandeln müsste. Dem Gesuch um Beiladung des Kantons Zürich ist daher nicht stattzugeben. Dagegen kann der Kanton, da es hier um die Abgrenzung von kantonalem und Bundes-Recht geht, gleich wie in den vorinstanzlichen Verfahren in Anwendung von <ref-law> angehört werden, was durch die Einladung zur Vernehmlassung geschehen ist.
3. Unbestritten ist im vorliegenden Verfahren, dass es sich beim Bau der Glatttalbahn als Strassenbahn um ein Eisenbahnbau-Vorhaben im Sinne von <ref-law> handelt, das grundsätzlich dem Bundesrecht untersteht. Es wird auch von keiner Seite in Abrede gestellt, dass die vorgesehene Entfernung der unter dem künftigen Bahntrassee verlaufenden Werkleitungen durch den Bahnbau bedingt ist. Das BAV hat denn auch im eisenbahn- und enteignungsrechtlichen Verfahren die Verlegung der Leitungen als Bestandteil des Bahnprojekts (unter Auflagen) genehmigt. Die Rekurskommission INUM hat hieraus geschlossen, dass sich die Kosten- und Entschädigungsfrage für den fraglichen Projektbestandteil ebenfalls nach eidgenössischem Eisenbahn- und Enteignungsrecht richte. Darin liegt nach Auffassung der Beschwerdeführerin eine Missachtung der Gleichrangigkeit eidgenössischer Eisenbahnhoheit und kantonaler Strassenhoheit sowie ein Verstoss gegen <ref-law>, gegen § 37 des zürcherischen Strassengesetzes (Gesetz über den Bau und den Unterhalt der öffentlichen Strassen vom 27. September 1981, kStrG; Zürcher Loseblattsammlung 722.1) und gegen Art. 35 des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 (FMG, SR 784.10). Dieser Betrachtungsweise ist nicht zu folgen.
3.1 Die Beschwerdeführerin übersieht offenbar, dass es beim vorliegenden Streit weder um das Verhältnis zwischen Bahnunternehmung und Strasseninhabern noch um jenes zwischen Strasseninhabern und Eigentümern von Werkleitungen geht, sondern um die Beziehung der Bahnunternehmung als Bauherrin und Enteignerin zu den durch den Bahnbau betroffenen Eigentümern von Werkleitungen. Nun führen zwar diese Werkleitungen auf den hier umstrittenen Strecken durch öffentlichen Grund bzw. öffentliche Strassen. Sie sind jedoch dadurch, dass sie in Strassen verlegt worden sind, nicht zu deren Bestandteilen geworden und nicht ins öffentliche Grundeigentum übergegangen, sondern als Zubehör des jeweiligen Versorgungswerks im Eigentum des Werkinhabers verblieben (vgl. <ref-law>; s. a. <ref-law> sowie § 3 lit. c kStrG a contrario). Die Werkleitungseigentümer nehmen daher gegenüber der Bahnunternehmung die gleiche Stellung ein wie andere Dritte (Private oder Gemeinwesen), in deren dingliche Rechte infolge des Bahnprojekts eingegriffen wird. Im Verhältnis zwischen der Bahnunternehmung und den Werkleitungseigentümern spielt mithin die von der Beschwerdeführerin angerufene kantonale Strassenhoheit keine oder nur eine untergeordnete Rolle.
3.2 Nach <ref-law> wird die Konzession für eine Strassenbahn nur gewährt, wenn die nach kantonalem Recht erforderliche Bewilligung zur Benützung der öffentlichen Strassen erteilt oder zugesichert ist. Diese Bestimmung berührt die Beziehung zwischen den Trägern der Strassenhoheit und der Bahn und betrifft allfällige Drittberechtigte nicht. Zudem umschreibt sie - zusammen mit <ref-law> - lediglich die Voraussetzungen für die Gewährung einer Konzession. Zur Frage, nach welchem Recht sich der Bahnbau und die damit verbundenen Vorkehren richten, äussert sie sich nicht. Die Sondernorm von <ref-law> mag, wie im angefochtenen Entscheid angeführt, aus staatspolitischen Gründen aufgestellt worden sein, um die Anwendung des Enteignungsrechts durch Bahnunternehmungen gegenüber öffentlichen Gemeinwesen zu vermeiden (vgl. dazu auch Julius Oetiker, Die Eisenbahn-Gesetzgebung des Bundes, Zürich 1913 Bd. I S. 30 N. 9, Rolf Tinner, Rechtsbeziehungen zwischen Bund und Kantonen im Eisenbahnwesen, Diss. Zürich 1941 S. 166 ff.). Zur Beurteilung der vorliegenden Streitsache trägt sie jedenfalls nichts bei.
3.3 § 37 Abs. 1 des zürcherischen Strassengesetzes verpflichtet den Eigentümer einer öffentlichen Strasse, die Verlegung von öffentlichen Verkehrs- und Versorgungsanlagen eines anderen Gemeinwesens oder von öffentliche Aufgaben erfüllenden Unternehmungen zu dulden, sofern die Zweckbestimmung und die technische Anlage der Strasse dies gestatten. Dem Strasseneigentümer sind alle aus solchen Anlagen entstehenden Kosten zu ersetzen und die Strasse ist nach erfolgter Beanspruchung wieder instandzustellen; eine weitere Entschädigung ist nicht geschuldet (§ 37 Abs. 2 kStrG). Die Versorgungsanlagen sind auf Kosten ihres Trägers zu verlegen oder anzupassen, wenn dies ein Strassenprojekt erfordert (§ 37 Abs. 3 kStrG).
§ 37 kStrG ordnet somit das Verhältnis zwischen den Eigentümern der öffentlichen Strassen und den Inhabern von Versorgungsanlagen. Er verpflichtet die einen zur Duldung von Anlagen auf öffentlichem Grund und verhält die anderen, ihre Leitungen bei strassenbaubedingten Änderungen auf eigene Kosten zu verlegen. Dagegen sagt § 37 kStrG nichts darüber aus, wie vorzugehen sei, wenn nicht ein Strassenbauprojekt sondern das Vorhaben eines Dritten Anlass zur Strassenänderung und zur Entfernung der Leitungen gibt. Untersteht das Bauvorhaben des Dritten wie hier dem Bundesrecht, findet grundsätzlich dieses auf sämtliche Projektbestandteile Anwendung.
3.4 Ähnliche Überlegungen gelten hinsichtlich dem in der Beschwerde ergänzend angerufenen <ref-law>. Nach dieser bundesrechtlichen Vorschrift haben die Eigentümer von Boden im Gemeingebrauch den Konzessionärinnen von Fernmeldediensten die Benutzung des Bodens für den Bau und Betrieb von Leitungen zu bewilligen, sofern diese Einrichtungen den Gemeingebrauch nicht beeinträchtigen (<ref-law>). Die Bewilligung ist entschädigungslos, lediglich gegen eine kostendeckende Gebühr, zu erteilen (<ref-law>). Die Konzessionärinnen tragen die Kosten für die Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes und sind gehalten, ihre Leitungen zu verlegen, wenn vom Grundeigentümer eine Benützung des Grundstücks beabsichtigt wird, die sich mit der Leitungsführung nicht verträgt (<ref-law>). Die Einzelheiten, namentlich auch die Voraussetzungen für die Leitungsumlegung, sind vom Bundesrat zu regeln (<ref-law>).
Auch diese Bestimmungen legen die Beziehung des Gemeinwesens, welches über Boden im Gemeingebrauch verfügt, zu den Inhaberinnen von Fernmelde-Leitungen fest. Nicht Bezug genommen wird dagegen auf das Verhältnis der Leitungs-Eigentümerinnen zu einem anderen öffentlichen Werk, das gestützt auf eidgenössisches Spezialverwaltungs- und Enteignungsrecht den Boden im Gemeingebrauch ebenfalls in Anspruch nehmen will. Zwar sieht Art. 37 Abs. 3 der Verordnung über die Fernmeldedienste vom 31. Oktober 2001 (FDV, SR 784.101.1) auch eine Verlegung (d.h. Umlegung) von Leitungen "zu Gunsten Dritter" vor. Da es sich jedoch bei <ref-law> um eine Ausführungsbestimmung zu <ref-law> handelt und dieser die Umlegungspflicht nur gegenüber dem Grundeigentümer statuiert, kann es sich bei solchen Dritten nur um Personen oder Gemeinwesen handeln, die anstelle des Grundeigentümers tätig werden und über keine eigenen Rechtstitel und Zwangsmittel für die Durchsetzung der Leitungsverlegung verfügen.
Fraglich ist im Übrigen auch, ob sich die weitere Ausführungsbestimmung von <ref-law> auf eine genügende gesetzliche Grundlage stützen lasse. Gemäss dieser soll <ref-law> "sinngemäss auch für die kürzest mögliche Querung von Eisenbahngrundstücken mit Fernmeldeleitungen" gelten. Ob und inwiefern sich diese Anordnung mit dem Fernmeldegesetz selbst und vorab mit dem Eisenbahngesetz vereinbaren lasse, braucht hier jedoch nicht geklärt zu werden, da es nicht um die nachträgliche Unter- oder Überquerung von bestehenden Eisenbahnanlagen, sondern um den Bau eines neuen Eisenbahntrassees über bestehenden Werk- und Fernmeldeleitungen geht.
3.5 Demnach ist mit der Vorinstanz festzustellen, dass sich die bahnbaubedingte Umlegung der Werkleitungen und die damit zusammenhängende Entschädigungspflicht nach eidgenössischem Eisenbahn- und Enteignungsrecht richten. Die Einsprachen, die von den Werkleitungseigentümerinnen gegen die Umlegungen erhoben worden sind, sind daher vom BAV als Plangenehmigungs- und Einsprachebehörde materiell zu behandeln (vgl. Art. 18 Abs. 2 und Art. 18h Abs. 1 EBG in Verbindung mit Art. 7 Abs. 2, Art. 35 lit. b und Art. 50 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 1930 über die Enteignung [EntG; SR 711]). Eine andere - noch zu prüfende - Frage ist, inwieweit das BAV gemäss Bundesrecht auch über die Umlegungskosten und über die weiteren von den Leitungseigentümerinnen gestellten Entschädigungsansprüche zu entscheiden hat.
4.1 Bestimmte sich die umstrittene Kostenübernahme- und Entschädigungsfrage allein nach dem Enteignungsgesetz, wäre sie wie folgt zu beantworten:
Werden bestehende öffentliche Einrichtungen, wie Wege oder Leitungen, durch die Ausführung oder den Betrieb des Unternehmens des Enteigners in Mitleidenschaft gezogen, so hat dieser nach Art. 7 Abs. 2 EntG alle Vorkehren zu treffen, um deren Fortbenützung sicherzustellen, soweit dies durch das öffentliche Interesse gefordert wird. Über den Umfang der Vorkehren, die im öffentlichen Interesse liegen und für welche das Enteignungsrecht ausgeübt werden darf (Art. 4 lit. e EntG), ist von der Einsprachebehörde im Einspracheverfahren zu entscheiden. Dagegen hat die Eidgenössische Schätzungskommission im Anschluss an den Einspracheentscheid darüber zu befinden, ob trotz der Vorkehren des Enteigners ein Schaden entstanden sei und allenfalls wem die neu erstellten Anlagen gehörten und wer für deren Unterhalt aufzukommen habe (vgl. Art. 26 und Art. 64 Abs. 1 lit. c und d EntG; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 3a S. 246; <ref-ruling> E. 7 S. 444; <ref-ruling> E. 1a S. 14 f.).
Obliegt aber dem Enteigner die Wiederherstellung der durch sein Werk beeinträchtigten Leitungen, soweit dies im öffentlichen Interesse liegt, so gehen auch die damit verbundenen Kosten zu seinen Lasten. Von diesem enteignungsrechtlichen Grundsatz könnte nur abgewichen werden, wenn und soweit die Leitungseigentümer durch Sondernormen, die dem Enteignungsgesetz vorgehen, zur Mitfinanzierung des Unternehmens des Enteigners verpflichtet würden. Wie bereits dargelegt (E. 3.3 und 3.4), können weder <ref-law> noch § 37 des zürcherischen Strassengesetzes als Vorschrift zur Unterstützung von Bahnen verstanden werden. Andere Subventionsbestimmungen zugunsten des Bahnbaus enthält das kantonale Recht soweit ersichtlich nicht (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2d S. 353; Entscheid 1A.176/1992 vom 3. Mai 1995 E. 3). Eine von der enteignungsrechtlichen abweichende Lösung könnte sich daher nur aufgrund weiterer eidgenössischer Spezialgesetzgebung, insbesondere des Eisenbahnrechts, ergeben.
4.2 Im angefochtenen Entscheid wird zu Recht ausgeführt, dass in den Plangenehmigungsverfahren für den Bahnbau in erster Linie die Spezialvorschriften des Eisenbahngesetzes zum Zuge kämen und das eidgenössische Enteignungsrecht nur subsidiär anzuwenden sei (vgl. <ref-law>). Als anwendbare Bestimmungen fielen insbesondere Art. 19 und <ref-law> in Betracht.
4.2.1 Nach <ref-law> trifft die Bahnunternehmung die Vorkehren, die zur Sicherheit des Baues und Betriebes der Bahn sowie zur Vermeidung der Gefahr für Personen und Sachen notwendig sind. Werden durch Bauarbeiten öffentliche Einrichtungen, wie Strassen und Wege, Leitungen und ähnliche Anlagen betroffen, so sorgt die Bahnunternehmung für deren Fortbenützung, soweit es das öffentliche Interesse erfordert (<ref-law>). Die Bahnunternehmung trägt die Kosten dieser Vorkehren. Kosten für Vorkehren, welche wegen Bauvorhaben oder anderer Bedürfnisse Dritter nötig werden, gehen zu deren Lasten (<ref-law>).
<ref-law> übernimmt somit lediglich die Bestimmung von Art. 7 Abs. 2 EntG, während in <ref-law> die in Art. 7 EntG vorausgesetzte Kostenpflicht des Enteigners ausdrücklich festgestellt wird. Insofern besteht zwischen den eisenbahnrechtlichen und den enteignungsrechtlichen Bestimmungen keine Diskrepanz. Dass gemäss <ref-law> Streitigkeiten über die Kostentragung für Vorkehren im Sinne von <ref-law> vom Bundesamt zu beurteilen sind, bedeutet übrigens nach der Rechtsprechung nicht, dass über solche Streitigkeiten notwendigerweise in einem speziellen Verfahren zu befinden sei und nicht im Plangenehmigungsverfahren entschieden werden dürfe (vgl. <ref-ruling> E. 1a; <ref-ruling> E. 1a mit Hinweisen). Die Frage, mit welchen Vorkehren den Bedürfnissen (kostenpflichtiger) Dritter und nicht den öffentlichen Interessen entsprochen werde, kommt ohnehin der Frage gleich, welches der Umfang der unerlässlichen Vorkehren sei, die der Enteigner im öffentlichen Interesse auf eigene Kosten zu ergreifen hat.
4.2.2 <ref-law> sieht für die Kreuzungen zwischen Bahn und (u. a.) Leitungen vor, dass die durch Erstellung einer neuen Kreuzung oder Änderung einer bestehenden Kreuzung entstehenden Kosten für Bau, Unterhalt und Erneuerung sowie für alle Schadensverhütungsmassnahmen zu Lasten des jeweiligen Bauherrn gehen. Die Rekurskommission INUM ist angesichts der ihr vorliegenden Projektpläne und des Verlaufs der Leitungen davon ausgegangen, dass auch diese Bestimmung teilweise anwendbar sei. Ob dies zutreffend oder <ref-law> deshalb nicht einschlägig sei, weil mit den Leitungsumlegungen Kreuzungen gerade vermieden werden sollen, kann offen gelassen werden. Jedenfalls geht auch <ref-law> für die Änderung von Kreuzungen von der grundsätzlichen Kostentragung durch die Bauherrschaft, hier also durch die Bahnunternehmung, aus. Demnach führt <ref-law> zum gleichen Resultat wie die enteignungsrechtlichen Bestimmungen.
4.3 Zusammenfassend kann festgehalten werden, dass die Vorkehren zur Fortbenützung der bestehenden Werkleitungen, so auch deren bahnbaubedingte Neuverlegung, von der Bahnunternehmung zu treffen und grundsätzlich von ihr zu finanzieren sind. Die Kosten für solche Massnahmen können bloss insoweit auf Dritte überwälzt werden, als mit diesen nicht (nur) den öffentlichen Interessen am Fortbestand der Leitungen, sondern (auch) den Bedürfnissen dieser Drittpersonen Rechnung getragen wird. Da die Ersatzvorkehren für die Beeinträchtigung der Leitungen wie gesehen Bestandteil des Projektes der Bahnunternehmung sind (s. a. Urteil 1E.32/1995 vom 28. Dezember 1995), hat im Streitfall das BAV als Einsprachebehörde darüber zu entscheiden, welche einzelnen Vorkehren als im öffentlichen Interesse liegend von der Enteignerin ergriffen werden müssen. Das Bundesamt beurteilt im Plangenehmigungsverfahren ebenfalls, in welchem Umfange die vorgesehenen Vorkehren Bedürfnissen Dritter entsprächen und daher von diesen abzugelten sind. Dagegen wird nicht vom BAV, sondern von der Eidgenössischen Schätzungskommission zu beurteilen sein, ob nach Vornahme der nach Art. 7 Abs. 2 EntG und <ref-law> zu treffenden Massnahmen immer noch ein Schaden verbleibe, der den Eigentümerinnen der Werkleitungen zu vergüten ist. Ein solcher Schaden kann denn auch nicht ausgeschlossen werden, bloss weil die Durchleitung auf öffentlichem Grund entschädigungslos gestattet worden ist. Wie bereits dargelegt (E. 3.1), richtet sich der Eingriff der Enteignerin nicht nur gegen die konzedierten oder auf andere Weise eingeräumten Durchleitungsrechte, sondern gegen das Eigentum an den Werkleitungen selbst, denen ein gewisser Vermögenswert nicht abgesprochen werden kann (so auch Rudolf Kappeler, Rechtsfragen beim Zusammentreffen öffentlicher Werke, Zürich 1969 S. 17). Im Übrigen werden von der Schätzungskommission auch die Vorteile zu berücksichtigen sein, die den Leitungseigentümerinnen aus den Neuanlagen entstehen (vgl. Art. 26 Abs. 1 Satz 2 EntG).
Die Vorinstanz hat demnach in ihren Erwägungen zu Recht festgestellt, es sei Sache der Plangenehmigungsbehörde, über Art und Umfang der Ersatzvorkehren zu entscheiden, während die Schätzungskommission allenfalls noch darüber zu befinden habe, ob trotz der Ersatzvorkehren der Enteignerin ein Schaden entstanden und hierfür Entschädigung zu leisten sei (E. 8.4 und E. 8.5.2 in fine des angefochtenen Entscheides). Die von der Rekurskommission INUM verfügte Rückweisung der Streitsache zu neuem Entscheid an das BAV ist in diesem Sinne zu verstehen.
5. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nach dem Gesagten als unbegründet abzuweisen.
Da es sich beim vorliegenden Verfahren um ein mit einem Enteignungsverfahren verbundenes Plangenehmigungsverfahren handelt, richten sich die prozessualen Kosten- und Entschädigungsfolgen nach den Sondervorschriften des Enteignungsrechts (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 460, 124 II 146 nicht publ. E. 7, 129 II 106 mit Hinweisen). Demgemäss sind die bundesgerichtlichen Kosten von vornherein der Beschwerdeführerin als Enteignerin zu überbinden, welche den Beschwerdegegnerinnen ausserdem eine angemessene Parteientschädigung auszurichten hat (Art. 116 Abs. 1 EntG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegnerinnen Flughafen Zürich AG, Swisscom Fixnet AG und Avireal AG eine Parteientschädigung von je Fr. 2'500.-- und den Beschwerdegegnerinnen Stadt Zürich und 11 Mitbeteiligten eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 3'500.-- für das bundesgerichtliche Verfahren zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesamt für Verkehr (BAV) und der Eidgenössischen Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt sowie dem Kanton Zürich, vertreten durch die Volkswirtschaftsdirektion, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. April 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c2148dbc-4030-4508-831f-baf024364fff', 'ebda2e77-147c-4e1e-bfe7-678b98b38823', '9a7e552c-3ce3-44f4-a3cc-17513e52ab18', '25d902bc-2bca-4eb1-b445-9b542691fb06', 'c3bea286-9058-44b3-90e7-0416d8cd18a7', '201b4b81-f958-4c23-b4fb-0995dc240a39', 'ebda2e77-147c-4e1e-bfe7-678b98b38823', 'ff90f28f-4da9-4584-b977-5b9f0ab19d0e', 'd9fb6a6b-d295-4fd2-83a9-0850695bca93', '817a730a-2ccb-4ed6-9b77-64d85955ad73'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'd35de39e-f96b-4442-8c3a-fe1f536a88d6', 'aae4e084-4f05-48e1-9ab1-e0c1a1cb3a3d', '69052d1d-3961-4fe8-a98b-60a7dd19292e', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'dc32ea19-9963-44d5-814f-d2982d6f6397', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'a8ad5724-b85b-43aa-b0b0-8cdda6c91e59', '61275ede-616b-476d-9029-4e3849a7c2a8', '8ec79fd1-8f0a-4fd9-aed5-815fab9bd41e', 'e63ed50a-6d0f-468c-8cd2-7b6f6f5c0f9d', 'b4da2924-d0d3-4830-bbc8-ec289995c4ae'] |
073fbd55-0e6c-4568-8a9e-91002024240c | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die 1953 geborene H._, Mutter einer 1988 geborenen Tochter, leidet seit 1989 an einem Cauda-equina-Syndrom und bezog deswegen nebst Hilfsmitteln und Hilflosenentschädigung seit August 1990 eine ganze resp. seit Juni 1997 eine halbe Rente der Invalidenversicherung bei einem Invaliditätsgrad von 75 resp. 63 %, wobei für den Gesundheitsfall eine Erwerbstätigkeit von 50 % angenommen wurde. Infolge der 4. IVG-Revision erhöhte sich der Anspruch ab 1. Januar 2004 auf eine Dreiviertelsrente. Die 2000 und 2003 erfolgten Überprüfungen des Rentenanspruchs ergaben keine Veränderung des Invaliditätsgrades (Mitteilung vom 12. April 2000 und Verfügung vom 6. August 2004). Im Juli 2009 leitete die IV-Stelle Zug erneut ein Revisionsverfahren ein. Nach Abklärungen und Durchführung des Vorbescheidverfahrens setzte sie mit Verfügung vom 24. Januar 2011 die bisherige Dreiviertelsrente auf das Ende des der Zustellung folgenden Monats auf eine halbe Rente herab. Ausgehend von einem unveränderten Status der Versicherten als zu 50 % Erwerbstätige und einer im Wesentlichen unveränderten gesundheitlichen Situation ermittelte sie - nachdem die Versicherte eine Tätigkeit als Ernährungsberaterin aufgenommen hatte - eine Einschränkung im Haushalt von 20 % und im Erwerbsbereich von 83 %, woraus sich ein Invaliditätsgrad von 52 % ergibt.
B. In Gutheissung der Beschwerde der H._ hob das Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit Entscheid vom 23. Februar 2012 die Verfügung vom 24. Januar 2011 auf und sprach ihr ab 1. Juli 2009 eine ganze Invalidenrente zu.
C. Die IV-Stelle Zug führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid vom 23. Februar 2012 sei aufzuheben und die Verfügung vom 24. Januar 2011 zu bestätigen. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
2. In der vorinstanzlich angefochtenen Verfügung wurde der Invaliditätsgrad nach der gemischten Methode (<ref-law>) mit einem Anteil der Erwerbstätigkeit von 50 % ermittelt. Nach Auffassung der Vorinstanz hingegen ist überwiegend wahrscheinlich davon auszugehen, dass die Versicherte heute bei voller Gesundheit einer vollzeitlichen Erwerbstätigkeit nachgehen würde. Sie hat daher den Invaliditätsgrad nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> [SR 830.1] in Verbindung mit <ref-law>) bestimmt. Dabei hat sie ein Valideneinkommen von Fr. 94'860.50 und ein Invalideneinkommen von Fr. 20'355.- ermittelt, woraus ein Invaliditätsgrad von 79 % resultiert, der einen Anspruch auf eine ganze Invalidenrente begründet (<ref-law>).
Die Beschwerde führende IV-Stelle hält die Anwendung der allgemeinen Methode für bundesrechtswidrig resp. die entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen für willkürlich.
3. 3.1 Ob eine versicherte Person als ganztägig oder zeitweilig erwerbstätig oder als nichterwerbstätig einzustufen ist, ergibt sich aus der Prüfung, was sie bei im Übrigen unveränderten Umständen täte, wenn keine gesundheitliche Beeinträchtigung bestünde. Entscheidend ist somit nicht, welches Ausmass der Erwerbstätigkeit der versicherten Person im Gesundheitsfall zugemutet werden könnte, sondern in welchem Pensum sie hypothetisch erwerbstätig wäre (<ref-ruling> E. 3.3 S. 507; Urteil 9C_49/2008 vom 28. Juli 2008 E. 3.3; je mit Hinweisen). Bei im Haushalt tätigen Versicherten im Besonderen sind die persönlichen, familiären, sozialen und erwerblichen Verhältnisse ebenso wie allfällige Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber Kindern, das Alter, die beruflichen Fähigkeiten und die Ausbildung sowie die persönlichen Neigungen und Begabungen zu berücksichtigen. Die Statusfrage beurteilt sich praxisgemäss nach den Verhältnissen, wie sie sich bis zum Erlass der Verwaltungsverfügung entwickelt haben, wobei für die hypothetische Annahme einer im Gesundheitsfall ausgeübten (Teil-)Erwerbstätigkeit der im Sozialversicherungsrecht übliche Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erforderlich ist (<ref-ruling> E. 3.3 S. 396; <ref-ruling> E. 2c S. 150 mit Hinweisen; Urteil 9C_922/2011 vom 29. Mai 2012 E. 3.1.1).
3.2 Die auf eine Würdigung konkreter Umstände gestützte Festsetzung des hypothetischen Umfanges der Erwerbstätigkeit ist eine Tatfrage, welche das Bundesgericht nur in den genannten Schranken (E. 1) überprüft. Eine Rechtsfrage läge nur vor, wenn die Festlegung des Umfangs der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ausschliesslich gestützt auf die allgemeine Lebenserfahrung erfolgt wäre (Urteile 9C_39/2010 vom 25. März 2010 E. 3.2; 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3; Entscheid des Eidg. Versicherungsgerichts I 708/06 vom 23. November 2006 E. 3.2), was jedoch nicht der Fall ist. Die konkrete Beweiswürdigung stellt ebenfalls eine Tatfrage dar (Urteile 9C_270/2012 vom 23. Mai 2012 E. 2.3; 8C_763/2008 vom 19. Juni 2009 E. 1, nicht publiziert in: <ref-ruling>).
3.2 Die auf eine Würdigung konkreter Umstände gestützte Festsetzung des hypothetischen Umfanges der Erwerbstätigkeit ist eine Tatfrage, welche das Bundesgericht nur in den genannten Schranken (E. 1) überprüft. Eine Rechtsfrage läge nur vor, wenn die Festlegung des Umfangs der Erwerbstätigkeit im Gesundheitsfall ausschliesslich gestützt auf die allgemeine Lebenserfahrung erfolgt wäre (Urteile 9C_39/2010 vom 25. März 2010 E. 3.2; 9C_559/2009 vom 18. Dezember 2009 E. 3; Entscheid des Eidg. Versicherungsgerichts I 708/06 vom 23. November 2006 E. 3.2), was jedoch nicht der Fall ist. Die konkrete Beweiswürdigung stellt ebenfalls eine Tatfrage dar (Urteile 9C_270/2012 vom 23. Mai 2012 E. 2.3; 8C_763/2008 vom 19. Juni 2009 E. 1, nicht publiziert in: <ref-ruling>).
3.3 3.3.1 In Ziff. 3.5 des Abklärungsberichts Haushalt vom 8. Februar 2010 wurde die Frage, ob die Versicherte ohne Behinderung eine Erwerbstätigkeit ausüben würde, mit "ja", jene nach dem Ausmass der Tätigkeit mit "50 %" und jene nach deren Art mit "Ernährungsberaterin" beantwortet. Die Vorinstanz hielt diese Angaben nicht für überzeugende "Aussagen der ersten Stunde": Sie verwies dafür nicht nur auf den seit 22 Jahren beeinträchtigten Gesundheitszustand, sondern auch darauf, dass die Angabe "Ernährungsberaterin" nicht überzeuge, weil die Versicherte doch eher in ihrem angestammten Beruf als Hauswirtschafts- und Handarbeitslehrerin tätig wäre. Es scheine daher, als habe die Abklärungsperson die bisher gültige Status-Situation einfach übernommen.
3.3.2 Was die Beschwerdeführerin hiegegen vorbringt, vermag keine unhaltbare Beweiswürdigung darzutun. Zwar sind die sogenannten spontanen "Aussagen der ersten Stunde" in der Regel unbefangener und zuverlässiger als spätere Darstellungen, die bewusst oder unbewusst von nachträglichen Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflusst sein können (<ref-ruling> E. 2a S. 47). Diese Rechtsprechung statuiert indessen keine unabänderliche Regel der Beweiswürdigung in dem Sinne, dass solche Angaben zwingend verbindlich wären (Urteile 9C_973/2011 vom 4. Mai 2012 E. 4.2; 9C_139/2010 vom 29. Oktober 2010 E. 3.2), was dem obersten Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art.. 61 lit. c ATSG) zuwiderliefe. Im Abklärungsbericht Haushalt fehlen weitere Ausführungen zum aktuellen Status und solche finden sich auch nicht in anderen Unterlagen. Weiter wandte die Versicherte - die entgegen der Auffassung der IV-Stelle seit ihrer Anmeldung zum Leistungsbezug immer als zu 50 % erwerbstätig galt - gegen den Vorbescheid ein, ein "50 % Pensum [sei] nie ein Thema" gewesen. Damit scheint sie - ohne anwaltlich vertreten gewesen zu sein - geltend gemacht zu haben, sich gar nicht (explizit) zur Statusfrage geäussert zu haben. Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, dass die vorinstanzliche Beweiswürdigung oder die in diesem Zusammenhang getroffenen Feststellungen offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich sein oder auf einer Rechtsverletzung beruhen sollen. Sie bleiben daher für das Bundesgericht verbindlich (E. 1).
3.3.2 Was die Beschwerdeführerin hiegegen vorbringt, vermag keine unhaltbare Beweiswürdigung darzutun. Zwar sind die sogenannten spontanen "Aussagen der ersten Stunde" in der Regel unbefangener und zuverlässiger als spätere Darstellungen, die bewusst oder unbewusst von nachträglichen Überlegungen versicherungsrechtlicher oder anderer Art beeinflusst sein können (<ref-ruling> E. 2a S. 47). Diese Rechtsprechung statuiert indessen keine unabänderliche Regel der Beweiswürdigung in dem Sinne, dass solche Angaben zwingend verbindlich wären (Urteile 9C_973/2011 vom 4. Mai 2012 E. 4.2; 9C_139/2010 vom 29. Oktober 2010 E. 3.2), was dem obersten Grundsatz der freien Beweiswürdigung (Art.. 61 lit. c ATSG) zuwiderliefe. Im Abklärungsbericht Haushalt fehlen weitere Ausführungen zum aktuellen Status und solche finden sich auch nicht in anderen Unterlagen. Weiter wandte die Versicherte - die entgegen der Auffassung der IV-Stelle seit ihrer Anmeldung zum Leistungsbezug immer als zu 50 % erwerbstätig galt - gegen den Vorbescheid ein, ein "50 % Pensum [sei] nie ein Thema" gewesen. Damit scheint sie - ohne anwaltlich vertreten gewesen zu sein - geltend gemacht zu haben, sich gar nicht (explizit) zur Statusfrage geäussert zu haben. Unter diesen Umständen ist nicht ersichtlich, dass die vorinstanzliche Beweiswürdigung oder die in diesem Zusammenhang getroffenen Feststellungen offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich sein oder auf einer Rechtsverletzung beruhen sollen. Sie bleiben daher für das Bundesgericht verbindlich (E. 1).
3.4 3.4.1 In Bezug auf die Kriterien zur Beurteilung der Erwerbstätigkeit ohne Gesundheitsschaden (E. 3.1) hat das kantonale Gericht festgestellt, die Versicherte habe als Hauswirtschafts- und Handarbeitslehrerin seit 1974 und auch nach ihrer Heirat 1982 immer eine vollzeitige Tätigkeit und unmittelbar nach der 1988 erfolgten Geburt ihrer Tochter ein Pensum von 50 % ausgeübt. Bei Erlass der Verfügung habe die 22-jährige Tochter nicht mehr zu Hause gelebt. Die Beschwerdegegnerin betreibe keine zeitintensiven Freizeitaktivitäten und hätte im Zweipersonenhaushalt auch im Gesundheitsfall auf die Mithilfe des Ehemannes zählen dürfen. Die Familie sei finanziell nicht auf Rosen gebettet. Daher hätte sich die Beschwerdeführerin überwiegend wahrscheinlich für ein volles Pensum entschieden.
3.4.2 Die Beschwerdeführerin hält diese Feststellungen für "reine Spekulationen". Diesbezüglich ist ihr soweit beizupflichten, als ein hypothetischer Sachverhalt zwangsläufig keine gesicherten Tatsachen betrifft. Sie legt indessen nicht dar, inwiefern die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen offensichtlich unrichtig sein oder sonst wie gegen Bundesrecht verstossen sollen (E. 1). Aus dem Vorbringen, es habe keine finanzielle Notwendigkeit für eine vollzeitige Erwerbstätigkeit bestanden, kann sie nichts für sich ableiten: Ausschlaggebend ist nicht die Zumutbarkeit oder Erforderlichkeit der Erwerbstätigkeit, sondern der hypothetische Sachverhalt ohne Invalidität (E. 3.1). Dafür ist die finanzielle Situation lediglich ein Aspekt neben anderen. Selbst wenn sich die finanzielle Lage seit 2003 verbessert haben sollte, spricht dies nicht gegen die Erweiterung des (hypothetischen) Erwerbspensums, zumal seit der letzten Rentenrevision die Erziehungs- und Betreuungsaufgaben gegenüber der Tochter weggefallen sind. Namentlich angesichts der Ausbildung, der tatsächlichen Berufsausübung und der persönlichen Neigungen der Versicherten, die laut verbindlicher vorinstanzlicher Feststellung (E. 1) trotz ihrer Behinderung auf eigene Kosten eine Ausbildung als Ernährungsberaterin absolvierte und 2005 eine entsprechende selbstständige Erwerbstätigkeit aufnahm, ist der vorinstanzliche Schluss auf einen Status als vollzeitig Erwerbstätige nicht offensichtlich unrichtig und daher für das Bundesgericht verbindlich (E. 1).
3.5 Nach dem Gesagten verletzt es nicht Bundesrecht, wenn die Vorinstanz die Einkommensvergleichsmethode angewendet hat. Die übrigen Faktoren der Invaliditätsbemessung werden nicht angefochten. Es besteht kein Anlass für eine nähere Prüfung von Amtes wegen (<ref-ruling> E. 1b und 2c S. 415 ff.; <ref-ruling> E. 4a S. 53). Die Beschwerde ist unbegründet.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Juli 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0', '8c2e9924-7a59-4e52-b974-14fa752dee78', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'c8c0e536-3529-4cee-b547-9c105d03a703', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '8e551ec8-2e19-4f85-9999-a54735ac56ec'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
07407c06-340f-4dda-b25a-758def387c45 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1957 geborene, bei der F._ AG seit 23. April 1987 als Bauarbeiter angestellte A._ litt ab Sommer 1999 zunehmend an Schmerzen in der Lendenwirbelsäule mit Ausstrahlung in das rechte Bein sowie Beschwerden im rechten Vorderarm, weswegen er ärztlich bescheinigt ab 10. März 2000 nicht mehr arbeitsfähig war. Am 26. Oktober 2000 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Einholung diverserer medizinischer Berichte (des Dr. med. K._, Chiropraktor, vom 2. Mai und 10. Mai 2000; des Dr. med. J._, Spezialarzt FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, vom 14. Juni 2000; des Dr. med. M._, FMH Radiologie, vom 17. April 2000, der Höhenklinik X._, wo sich der Versicherte vom 22. August bis 12. September 2000 zur polydisziplinären Rehabilitation aufhielt, vom 12. September 2000; des Dr. med. G._, FMH Neurologie, vom 21. Dezember 2000; des Hausarztes, Dr. med. B._, Allgemeine Medizin FMH, vom 16. Januar 2001) veranlasste die IV-Stelle Luzern eine Abklärung in der BEFAS, Berufliche Abklärungsstelle, welche am 18. September und vom 15. Oktober bis 9. November 2001 stattfand (Bericht der BEFAS vom 26. November 2001). Daraufhin wurde eine psychiatrische (Gutachten des Instituts für Medizinische Begutachtung [IMB], Dr. med. T._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 11. Juni 2002) sowie eine somatische Expertise (des IMB, Dr. med. W._, Facharzt FMH für Chirurgie, vom 19. April 2002) angeordnet. Der psychiatrische Experte kam zum Schluss, dass sich keine psychische Störung von Krankheitswert, insbesondere keine somatoforme Schmerzstörung, finden lasse. Dem Exploranden sei die nötige Willensanspannung zumutbar, die geklagten Schmerzen aus eigener Kraft zu überwinden, da sie ohne gesundheitliches Risiko einer objektiven Verschlimmerung möglich sei. Der Versicherte sei vollschichtig arbeitsfähig. Dr. med. W._ diagnostizierte eine Bandscheibenprotrusion L5/S1 rechts ohne neurologische Auswirkungen (ICD-10 M51.27), bildgebend nachgewiesen seit 17. April 2000, und hielt den Versicherten für weniger bandscheibenbelastende Arbeiten (wie Parkplatzwächter, Tankstellenwart, Lagerist, Zustellchauffeur) für vollständig arbeitsfähig. Die möglicherweise bestehende leichte Form einer Epicondylopathia humeroscapularis (ICD-10 M77.0) an beiden Händen sei grundsätzlich heilbar. Das Fortbestehen einer entsprechenden Symptomatik sei angesichts der physischen Untätigkeit sowie fehlender neurologischer und klinischer Befunde allerdings nicht plausibel. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle einen Anspruch auf berufliche Massnahmen sowie Invalidenrente bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 14 % (zwei Verfügungen vom 10. Oktober 2002).
A. Der 1957 geborene, bei der F._ AG seit 23. April 1987 als Bauarbeiter angestellte A._ litt ab Sommer 1999 zunehmend an Schmerzen in der Lendenwirbelsäule mit Ausstrahlung in das rechte Bein sowie Beschwerden im rechten Vorderarm, weswegen er ärztlich bescheinigt ab 10. März 2000 nicht mehr arbeitsfähig war. Am 26. Oktober 2000 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Einholung diverserer medizinischer Berichte (des Dr. med. K._, Chiropraktor, vom 2. Mai und 10. Mai 2000; des Dr. med. J._, Spezialarzt FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, vom 14. Juni 2000; des Dr. med. M._, FMH Radiologie, vom 17. April 2000, der Höhenklinik X._, wo sich der Versicherte vom 22. August bis 12. September 2000 zur polydisziplinären Rehabilitation aufhielt, vom 12. September 2000; des Dr. med. G._, FMH Neurologie, vom 21. Dezember 2000; des Hausarztes, Dr. med. B._, Allgemeine Medizin FMH, vom 16. Januar 2001) veranlasste die IV-Stelle Luzern eine Abklärung in der BEFAS, Berufliche Abklärungsstelle, welche am 18. September und vom 15. Oktober bis 9. November 2001 stattfand (Bericht der BEFAS vom 26. November 2001). Daraufhin wurde eine psychiatrische (Gutachten des Instituts für Medizinische Begutachtung [IMB], Dr. med. T._, Facharzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 11. Juni 2002) sowie eine somatische Expertise (des IMB, Dr. med. W._, Facharzt FMH für Chirurgie, vom 19. April 2002) angeordnet. Der psychiatrische Experte kam zum Schluss, dass sich keine psychische Störung von Krankheitswert, insbesondere keine somatoforme Schmerzstörung, finden lasse. Dem Exploranden sei die nötige Willensanspannung zumutbar, die geklagten Schmerzen aus eigener Kraft zu überwinden, da sie ohne gesundheitliches Risiko einer objektiven Verschlimmerung möglich sei. Der Versicherte sei vollschichtig arbeitsfähig. Dr. med. W._ diagnostizierte eine Bandscheibenprotrusion L5/S1 rechts ohne neurologische Auswirkungen (ICD-10 M51.27), bildgebend nachgewiesen seit 17. April 2000, und hielt den Versicherten für weniger bandscheibenbelastende Arbeiten (wie Parkplatzwächter, Tankstellenwart, Lagerist, Zustellchauffeur) für vollständig arbeitsfähig. Die möglicherweise bestehende leichte Form einer Epicondylopathia humeroscapularis (ICD-10 M77.0) an beiden Händen sei grundsätzlich heilbar. Das Fortbestehen einer entsprechenden Symptomatik sei angesichts der physischen Untätigkeit sowie fehlender neurologischer und klinischer Befunde allerdings nicht plausibel. Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle einen Anspruch auf berufliche Massnahmen sowie Invalidenrente bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 14 % (zwei Verfügungen vom 10. Oktober 2002).
B. Hiegegen liess A._ Beschwerde einreichen und beantragen, es sei ihm eine Invalidenrente bzw. gegebenenfalls berufliche Massnahmen zuzusprechen. Gleichzeitig wurde der Bericht des Prof. Dr. med. S._, FMH Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 15. April 2003 aufgelegt. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2003 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab.
B. Hiegegen liess A._ Beschwerde einreichen und beantragen, es sei ihm eine Invalidenrente bzw. gegebenenfalls berufliche Massnahmen zuzusprechen. Gleichzeitig wurde der Bericht des Prof. Dr. med. S._, FMH Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 15. April 2003 aufgelegt. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2003 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt A._ das Rechtsbegehren stellen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 ist nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 10. Oktober 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2).
1.2 Im kantonalen Entscheid vom 19. Oktober 2003 werden die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG in den bis Ende 2003 [In-Kraft-Treten der Änderung des IVG vom 21. März 2003 am 1. Januar 2004] gültig gewesenen Fassungen), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) sowie die Praxis zum Beweiswert ärztlicher Gutachten und Berichte (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1.2 Im kantonalen Entscheid vom 19. Oktober 2003 werden die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), den Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG in den bis Ende 2003 [In-Kraft-Treten der Änderung des IVG vom 21. März 2003 am 1. Januar 2004] gültig gewesenen Fassungen), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) sowie die Praxis zum Beweiswert ärztlicher Gutachten und Berichte (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist einzig das Ausmass des Gesundheitsschadens und die damit einhergehenden Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit.
2.1 Mit dem kantonalen Gericht, welches die umfangreichen medizinischen Unterlagen im angefochtenen Entscheid einer eingehenden Würdigung unterzogen hat (worauf verwiesen wird), ist gestützt auf die Befunde und medizinische Beurteilung des Dr. med. W._ (Gutachten vom 19. Dezember 2002) und des Dr. med. T._ (Expertise vom 11. Juni 2002) anzunehmen, dass der Beschwerdeführer in einer die Bandscheiben weniger belastenden Arbeit bei einer Gewichtshebelimite von 25 kg aus somatischer und psychiatrischer Sicht vollständig arbeitsfähig ist. Das Gutachten des Dr. med. W._ erfüllt die nach der Rechtsprechung geltenden Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c; AHI 2001 S. 112 ff.). Es beruht auf umfassenden Abklärungen, insbesondere neurologischen (Bericht des Dr. med. G._ vom 21. Dezember 2000), rheumatologischen (Bericht des Dr. med. J._ vom 14. Juni 2000) und radiologischen (magnetic resonance imaging [MRI] des Dr. med. M._ vom 17. April 2000) Untersuchungen sowie einer eigenen klinischen Exploration, berücksichtigt die geklagten Beschwerden, leuchtet in der Beurteilung der medizinischen Zusammhänge und der medizinischen Situation ein und enthält begründete Schlussfolgerungen. Der Einwand in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, die Expertise hätte von einem Neurologen oder Rheumatologen erstellt werden sollen, ist daher nicht stichhaltig.
2.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird im Wesentlichen vorgebracht, abweichend von der Schlussfolgerung des Dr. med. W._ hielten mehrere andere Ärzte den Versicherten auch in einer Verweisungstätigkeit für vollständig arbeitsunfähig. Auf Grund der medizinischen Unterlagen steht fest, dass als somatisches Substrat einzig eine kleine rechtsseitige Bandscheibenverwölbung auf der untersten Lendenwirbelsäulen-Etage (lumbosakrale Diskusprotrusion; ICD-10 M51.27) gefunden werden konnte, mit welcher die geklagte Schmerzsymptomatik medizinisch nicht hinreichend zu erklären ist. Dr. med. G._ (Bericht vom 21. Dezember 2000) konnte keine ungewöhnlichen neurologischen Parameter finden. Seiner Auffassung nach lag einzig ein ausgeprägtes Bindegewebs-Schmerz-Syndrom vor, ähnlich einem Fibrositis-Syndrom mit massiver Schmerzhaftigkeit und entsprechender Minderbelastbarkeit, das als traumatisch ausgelöstes, genetisch bedingtes Leiden anzusehen sei. Der Hausarzt Dr. med. B._ (Bericht vom 16. Januar 2001) bezeichnete die Symptomatik als Konvergenzdysästhesien und Kettentendinosen bei massiv gesteigerter Überempfindlichkeit. Prof. Dr. med. S._ kam zum Ergebnis, es bestehe eine generalisierte Myotendinose, wobei im Mittelpunkt der schwere, hauptsächlich ligamentärbedingte Dysfunktionszustand der distalen Hälfte der Lendenwirbelsäule stehe (Bericht vom 15. April 2003). Diese Ärzte nahmen eine vollständige Arbeitsunfähigkeit an.
2.3 Nach der Rechtsprechung genügen in Anbetracht der sich mit Bezug auf Schmerzen naturgemäss ergebenden Beweisschwierigkeiten allein die subjektiven Schmerzangaben der versicherten Person für die Begründung einer Invalidität nicht; vielmehr muss im Rahmen der sozialversicherungsrechtlichen Leistungsprüfung verlangt werden, dass die Schmerzangaben durch damit korrelierende, fachärztlich schlüssig feststellbare Befunde hinreichend erklärbar sind, andernfalls sich eine rechtsgleiche Beurteilung der Rentenansprüche nicht gewährleisten liesse (im zur Publikation in BGE 130 bestimmtes Urteil N. vom 12. März 2004, I 683/03, Erw. 2.2.2 mit Hinweisen).
Die (rein) psychiatrische Erklärbarkeit der Schmerzsymptomatik allein - bei weitgehendem Fehlen eines somatischen Befundes - genügt für eine sozialversicherungsrechtliche Leistungsbegründung nicht. Es obliegt der (begutachtenden) Fachperson der Psychiatrie im Rahmen der - naturgemäss mit Ermessenszügen behafteten - ärztlichen Stellungnahme zur Arbeits(un)fähigkeit und den Darlegungen zu den einer versicherten Person aus medizinischer Sicht noch zumutbaren Arbeitsfähigkeit die Aufgabe, durch die zur Verfügung stehenden diagnostischen Möglichkeiten fachkundiger Exploration der Verwaltung (und im Streitfall dem Gericht) aufzuzeigen, ob und inwiefern eine versicherte Person über psychische Ressourcen verfügt, die es ihr erlauben, mit ihren Schmerzen umzugehen. Entscheidend ist, ob die betroffene Person, von ihrer psychischen Verfassung her besehen, objektiv an sich die Möglichkeit hat, trotz ihrer subjektiv erlebten Schmerzen einer Arbeit nachzugehen (zur Publikation in BGE 130 V bestimmtes Urteil N. vom 12. März 2004, I 683/03, Erw. 2.2.4 mit Hinweisen).
2.4 Keiner der Ärzte, auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, gibt an, mit welchen diagnostischen Methoden sich das von ihnen beschriebene (nicht entzündliche) weichteilrheumatische Geschehen medizinisch objektiv feststellen lässt, bzw. welche objektiv erhebbaren Befunde, wie sie etwa zur Feststellung eines Fibromyalgiesyndroms erforderlich sind (vgl. Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 259. Aufl., S. 521), zur Diagnosestellung vorliegen müssen. Prof. Dr. med. S._ erhebt (mit Ausnahme des symmetrischen Nacken- und Kopfschmerzes) weitgehend dieselben Befunde wie vor ihm schon der Rheumatologe Dr. med. J._ (Bericht vom 14. Juni 2000), der aber daraus nicht die Diagnose eines Weichteilrheumatismus ableitete, sondern eine Symptomausweitung vermutetete. Jedenfalls sind die Diagnose eines weichteilrheumatischen Geschehens und die daraus gezogenen Schlussfolgerungen (vollständige Arbeitsunfähigkeit) nicht ohne weiteres nachvollziehbar. Namentlich setzen sich die Ärzte (Dres. med. G._, B._ und Prof. Dr. med. S._) in ihren Berichten weder mit der anamnestisch auf Grund der medizinischen Unterlagen und dem Bericht der BEFAS vom 26. November 2001 feststellbaren, in den zwei Gutachten der Dres. med. W._ und T._ bestätigten Symptomausweitung auseinander, noch mit dem Umstand, dass sämtliche erfolgten therapeutischen Massnahmen fehlschlugen. Im Lichte der bescheidenen somatischen Befunde und der jedenfalls für einen medizinischen Laien nur schwer nachvollziehbaren Diagnose eines weichteilrheumatischen Geschehens, leuchtet nicht ein, weshalb dem Beschwerdeführer angesichts seiner vorhandenen psychischen Ressourcen (vgl. Gutachten des Dr. med. T._ vom 11. Juni 2002) eine (wenigstens partielle) Schmerzüberwindung objektiv nicht möglich und zumutbar wäre. Gesamthaft gesehen ist nicht zu beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung den Berichten der Dres. med. G._, B._ und Prof. Dr. med. S._ keinen ausschlaggebenden Beweiswert beigemessen und stattdessen hinsichtlich des für die richterliche Beurteilung massgebenden Sachverhalts bei Erlass der Verwaltungsverfügung (<ref-ruling> Erw. 1b) auf die Gutachten des Dr. med. W._ (vom 19. April 2002) und Dr. med. T._ (vom 11. Juni 2002) abgestellt haben. Eine seither eingetretene, sich möglicherweise aus dem Bericht des Prof. Dr. med. S._ vom 15. April 2003 ergebende, mit Bezug auf den Rentenanspruch erhebliche Änderung des Invaliditätsgrades hätte der Beschwerdeführer im Rahmen einer Neuanmeldung nach Massgabe von Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 3 IVV geltend zu machen. Soweit schliesslich vorgebracht wird, es sei von der Beurteilung der BEFAS (Bericht vom 26. November 2001) auszugehen, wonach bei einer Arbeitsfähigkeit von 75 % bis 80 % eine Leistung von 60 % zumutbar sei, ist festzustellen, dass eine objektive Erfassung des Leistungspotenzials in den während des Abklärungsaufenthalts erprobten Tätigkeiten wegen mangelndem Interesse und Motivation nicht möglich war. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Einschätzung der BEFAS zum Leistungsvermögen aussagekräftiger sei als die Beurteilung der medizinischen Gutachter.
2.4 Keiner der Ärzte, auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, gibt an, mit welchen diagnostischen Methoden sich das von ihnen beschriebene (nicht entzündliche) weichteilrheumatische Geschehen medizinisch objektiv feststellen lässt, bzw. welche objektiv erhebbaren Befunde, wie sie etwa zur Feststellung eines Fibromyalgiesyndroms erforderlich sind (vgl. Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 259. Aufl., S. 521), zur Diagnosestellung vorliegen müssen. Prof. Dr. med. S._ erhebt (mit Ausnahme des symmetrischen Nacken- und Kopfschmerzes) weitgehend dieselben Befunde wie vor ihm schon der Rheumatologe Dr. med. J._ (Bericht vom 14. Juni 2000), der aber daraus nicht die Diagnose eines Weichteilrheumatismus ableitete, sondern eine Symptomausweitung vermutetete. Jedenfalls sind die Diagnose eines weichteilrheumatischen Geschehens und die daraus gezogenen Schlussfolgerungen (vollständige Arbeitsunfähigkeit) nicht ohne weiteres nachvollziehbar. Namentlich setzen sich die Ärzte (Dres. med. G._, B._ und Prof. Dr. med. S._) in ihren Berichten weder mit der anamnestisch auf Grund der medizinischen Unterlagen und dem Bericht der BEFAS vom 26. November 2001 feststellbaren, in den zwei Gutachten der Dres. med. W._ und T._ bestätigten Symptomausweitung auseinander, noch mit dem Umstand, dass sämtliche erfolgten therapeutischen Massnahmen fehlschlugen. Im Lichte der bescheidenen somatischen Befunde und der jedenfalls für einen medizinischen Laien nur schwer nachvollziehbaren Diagnose eines weichteilrheumatischen Geschehens, leuchtet nicht ein, weshalb dem Beschwerdeführer angesichts seiner vorhandenen psychischen Ressourcen (vgl. Gutachten des Dr. med. T._ vom 11. Juni 2002) eine (wenigstens partielle) Schmerzüberwindung objektiv nicht möglich und zumutbar wäre. Gesamthaft gesehen ist nicht zu beanstanden, dass Vorinstanz und Verwaltung den Berichten der Dres. med. G._, B._ und Prof. Dr. med. S._ keinen ausschlaggebenden Beweiswert beigemessen und stattdessen hinsichtlich des für die richterliche Beurteilung massgebenden Sachverhalts bei Erlass der Verwaltungsverfügung (<ref-ruling> Erw. 1b) auf die Gutachten des Dr. med. W._ (vom 19. April 2002) und Dr. med. T._ (vom 11. Juni 2002) abgestellt haben. Eine seither eingetretene, sich möglicherweise aus dem Bericht des Prof. Dr. med. S._ vom 15. April 2003 ergebende, mit Bezug auf den Rentenanspruch erhebliche Änderung des Invaliditätsgrades hätte der Beschwerdeführer im Rahmen einer Neuanmeldung nach Massgabe von Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 3 IVV geltend zu machen. Soweit schliesslich vorgebracht wird, es sei von der Beurteilung der BEFAS (Bericht vom 26. November 2001) auszugehen, wonach bei einer Arbeitsfähigkeit von 75 % bis 80 % eine Leistung von 60 % zumutbar sei, ist festzustellen, dass eine objektive Erfassung des Leistungspotenzials in den während des Abklärungsaufenthalts erprobten Tätigkeiten wegen mangelndem Interesse und Motivation nicht möglich war. Es kann daher keine Rede davon sein, dass die Einschätzung der BEFAS zum Leistungsvermögen aussagekräftiger sei als die Beurteilung der medizinischen Gutachter.
3. Hinsichtlich der Invaliditätsbemessung hat das kantonale Gericht den von der IV-Stelle ermittelten Invaliditätsgrad von 14 % nach einlässlicher Überprüfung im Ergebnis bestätigt. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden hiezu keine Einwände vorgebracht. Es wird auf die nicht zu beanstandenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid, welchen nichts beizufügen ist, verwiesen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 3. Juni 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
07408264-bda8-4a0f-8246-9478ccefa8e8 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a A._, né en 1944, et dame A._, née en 1966, tous deux de nationalités suisse et tunisienne, se sont mariés le 30 juin 1984 à X._.
Le couple a quatre enfants actuellement majeurs.
A.b Les époux A._ se sont séparés fin 2010. A._ a quitté la Suisse pour retourner vivre en Tunisie dès janvier 2011.
B. Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposées le 19 janvier 2011 auprès du Tribunal de première instance de Genève, l'épouse a notamment sollicité la condamnation de son époux à lui verser une contribution d'entretien mensuelle de 6'000 fr.
Le 12 avril 2011, le Tribunal de première instance a condamné A._ à verser à son épouse la somme de 2'085 fr., correspondant au montant du loyer de l'appartement qu'elle occupe. La contribution était due dès le 1er janvier 2011, sous imputation de toutes avances d'entretien, en espèces ou en nature, que le débirentier aurait spontanément versées depuis cette date.
Statuant le 21 octobre 2011 sur appel de dame A._, la Cour de justice a augmenté la contribution d'entretien à 4'400 fr. par mois, sous déduction des loyers que le mari aurait versés depuis cette date.
L'arrêt a été notifié aux parties le 2 novembre 2011.
C. Par acte du 5 décembre 2011, A._ dépose un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement de verser à son épouse la somme mensuelle de 2'085 fr.; subsidiairement, il réclame le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Des déterminations n'ont pas été demandées.
D. La Présidente de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif présentée par le recourant s'agissant des aliments dus jusqu'à la fin novembre 2011, mais l'a rejetée pour le surplus. | Considérant en droit:
1. Le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (<ref-law>) est une décision en matière civile au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2). Elle est finale selon l'<ref-law>, dès lors qu'elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (<ref-ruling> consid. 4). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>), dans une affaire de nature exclusivement pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (<ref-law>, <ref-law>), et il a été interjeté dans le délai légal (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (<ref-law>), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.
2. Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5 p. 396), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il a été dûment invoqué et motivé (<ref-law>), à savoir exposé de manière claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 3.2 et les arrêts cités). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion à celle de la juridiction précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (<ref-ruling> et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 2).
3. La cause présente un caractère d'extranéité compte tenu de la résidence étrangère du recourant. Le Tribunal fédéral doit donc examiner d'office la question du droit applicable (<ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 3). Conformément à l'art. 4 al. 2 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01), par le renvoi de l'<ref-law>, le droit suisse est applicable en l'espèce.
4. La Cour de justice a arrêté les revenus du recourant à 8'877 fr. et ceux de l'intimée à 2'800 fr. Les charges des conjoints ont quant à elles été fixées à 600 fr. pour le recourant et à 3'355 fr. pour l'intimée. Faisant application de la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, les juges cantonaux ont fixé la contribution d'entretien due à l'épouse à 4'400 fr., ce dès le 1er janvier 2011.
Le recourant critique les montants retenus au titre de ses revenus (consid. 5) et de sa fortune (consid. 6), puis s'en prend au revenu hypothétique imputé à son épouse (consid. 7). Il reproche enfin à la cour cantonale de l'avoir condamné à verser une pension dès le 1er janvier 2011 (consid. 8).
5. Le recourant se plaint avant tout du montant du revenu que lui a imputé la Cour de justice, prétendant que celui-ci serait inférieur à celui retenu.
5.1 La cour cantonale a confirmé le revenu déterminé par le premier juge. Elle a ainsi retenu que le recourant, qui avait été fonctionnaire international jusqu'à sa retraite en 2004, percevait une pension de retraité mensuelle d'un montant de 7'375 fr. ainsi qu'une rente AVS de 280 fr. par mois. Il recevait également 390 fr. par mois de défraiement pour un mandat de représentation. A ce revenu réel, la Cour de justice a considéré que le recourant pouvait se voir imputer un revenu hypothétique de 832 fr. par mois, issu de sa fortune mobilière (application d'un taux de 1,5% à la fortune de l'intéressé, estimée à 690'000 fr.) La juridiction a ainsi arrêté le revenu mensuel du recourant à 8'877 fr. par mois (7'375 fr. + 280 fr. + 390 fr. + 832 fr.).
5.2 Le recourant conteste le montant du revenu qui lui a été imputé en invoquant essentiellement des faits nouveaux, à savoir l'adaptation, depuis le mois de novembre 2011, des rentes servies par son ancien employeur au coût de la vie de son pays de résidence - la Tunisie - ainsi que la diminution de sa rente AVS. Ces allégations sont par conséquent irrecevables devant la Cour de céans, conformément à l'<ref-law>. Quant au revenu issu de sa fortune, le recourant se limite à simplement affirmer qu'il est inexistant dès lors qu'il ne dispose d'aucune fortune. En tant qu'il ne parvient pas à démontrer l'arbitraire du montant retenu au titre de sa fortune (infra consid. 6), la critique formulée est appellatoire, le recourant ne prenant pas la peine de s'en prendre au taux de rendement arrêté par la cour cantonale.
6. Le recourant affirme ensuite que sa fortune ne se chiffrerait nullement à 660'000 fr., comme l'aurait arbitrairement constaté la juridiction d'appel.
Le premier juge a arrêté la fortune mobilière du recourant à 660'000 fr., à savoir 30'000 fr. déposés auprès d'une banque suisse et 630'000 fr. au minimum auprès d'une institution bancaire tunisienne. La Cour de justice a repris cette constatation de fait, que le recourant a d'ailleurs confirmée devant elle. Il ne saurait dès lors prétendre le contraire devant la Cour de céans sans se voir opposer le principe de l'épuisement des griefs (<ref-law>).
7. 7.1 Le recourant affirme encore que la juridiction cantonale aurait arbitrairement, et sans aucune motivation, ramené à 2'800 fr. le revenu hypothétique de l'intimée, pourtant fixé à 3'500 fr. par le Tribunal de première instance.
7.2 Les juges cantonaux ont en effet réduit le salaire hypothétique de l'intimée à 2'800 fr. par mois, soit un montant correspondant à 80% du montant retenu par la première instance. Ils ont à cet égard remarqué que l'on pouvait admettre que l'intéressée exerce une activité à 80% dès lors qu'elle hébergeait encore deux de ses quatre enfants et qu'elle recevait l'aîné, handicapé, durant les week-ends. Observant cependant la faible rentabilité de l'institut d'esthéticienne exploité par l'intimée, la cour cantonale a considéré qu'il convenait qu'elle en améliore la rentabilité (adaptation du tarif, accroissement de la clientèle ou diminution des charges du loyer notamment) ou qu'elle renonce à l'institut pour occuper un emploi salarié.
On ne perçoit guère l'absence de motivation d'un tel raisonnement et le recourant n'en développe aucunement l'arbitraire, de sorte que sa critique ne peut qu'être déclarée irrecevable.
8. 8.1 Dans un dernier grief, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir fait porter sa pension avec un effet rétroactif au 1er janvier 2011. Le recourant paraît appuyer cette critique en se plaignant du fait que le montant qu'il verse à ses enfants majeurs n'aurait pas été pris en considération par la juridiction cantonale. Ce faisant, et en fixant une pension de 4'400 fr. avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, la cour aurait fixé une pension qui, cumulée à ce qu'il avait déjà versé pour ses enfants, représentait un montant supérieur à ses revenus. Le résultat ainsi obtenu serait dès lors arbitraire.
8.2 La cour cantonale n'a pas modifié la date à partir de laquelle la contribution d'entretien était due, mais en a augmenté le montant de 2'085 fr. à 4'400 fr.
La juridiction a constaté que le recourant avait effectivement allégué payer 4'500 fr. pour ses enfants, certes majeurs mais dépendants financièrement. L'intimée ne l'avait pas contesté jusqu'au 13 juillet 2011, date à laquelle elle avait indiqué que son mari avait cessé de contribuer à l'entretien de ses filles, sans toutefois préciser depuis quand. Se fondant sur un arrêt publié aux <ref-ruling>, la Cour de justice a ensuite considéré, en droit, que les charges des enfants majeurs ne devaient cependant pas être incluses dans le minimum vital du débirentier et qu'il appartenait à ceux-ci, dont les prétentions ne pouvaient être satisfaites par l'un des parents, de rechercher directement l'autre parent.
8.3 Le recourant ne s'en prend pas efficacement à la motivation cantonale et ne démontre ainsi nullement le caractère prétendument arbitraire de cette argumentation, au demeurant fondée sur une jurisprudence fédérale confirmée (cf. parmi d'autres: arrêts 5A_301/2011 du 1er décembre 2011 consid. 5.2; 5A_528/2007 du 20 décembre 2007 consid. 3). La contribution d'entretien peut de surcroît être demandée pour l'avenir et pour l'année précédant le dépôt de la requête (<ref-law>): dès lors que l'intimée a déposée celle-ci le 19 janvier 2011, on ne saisit nullement l'arbitraire d'une décision fixant une pension alimentaire à compter du 1er janvier 2011.
9. En définitive, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (<ref-law>). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond du litige, étant précisé qu'elle s'est opposée à la requête d'effet suspensif présentée par le recourant, partiellement admise par la Présidente de la Cour de céans. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 mars 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '8c513460-ce54-47c7-9c99-0579af829e51', '5d2bcc1d-c6b0-43d8-8641-fa1cf8e1bc65', '20de11f9-b4df-483f-8b64-3f417f1da4fa', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
074097c4-0045-442c-b020-d425ef86ec8f | 2,010 | de | Erwägungen:
1. Mit Eingabe vom 25. Juli 2009 erstattete der Beschwerdeführer gegen A._, den damaligen Friedensrichter des Zürcher Stadtkreises 3, Strafanzeige u.a. wegen Amtsmissbrauchs, Dokumenten- bzw. Urkundenfälschung, "Gebührenüberforderung" und Betrugs, weil dieser ein Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Prozessführung abgelehnt hatte. Die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich trat mit Beschluss vom 16. September 2009 mangels Anhaltspunkten für eine strafbare Handlung auf die Strafanzeige nicht ein und eröffnete demgemäss keine Strafuntersuchung gegen den Angezeigten. Die II. Zivilkammer des Obergerichts wies den dagegen gerichteten Rekurs des Beschwerdeführers am 30. Oktober 2009 ab und auferlegte diesem die Kosten für das Rekursverfahren. Der Beschwerdeführer wendet sich an das Bundesgericht. Er verlangt im Wesentlichen die Aufhebung des angefochtenen Beschlusses, die Bestrafung des Angezeigten und eine Parteientschädigung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
2. Soweit der Beschwerdeführer Handlungen bzw. Entscheide des von ihm angezeigten ehemaligen Friedensrichters kritisiert und er insoweit Verstösse gegen die EMRK (Art. 6 und 14 EMRK) und die BV (Art. 5, 8, 9, 29, 30 ff., 34 und 36 BV) geltend macht sowie eine willkürliche Anwendung des kantonalen Prozessrechts (<ref-law>/ZH) rügt, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, weil Anfechtungsobjekt einzig der angefochtene Beschluss des Obergerichts ist (<ref-law>).
3. Gemäss <ref-law> ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b), insbesondere die in Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1-6 BGG genannten Personen. Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen. Er fällt jedoch unter keine der im Gesetz ausdrücklich aufgeführten Beschwerdeberechtigten. Namentlich ist er nicht Opfer im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG, da er durch die angezeigten Straftaten nicht in seiner körperlichen, psychischen oder sexuellen Integrität unmittelbar beeinträchtigt wurde. Als Anzeigesteller bzw. Geschädigter, der nicht Opfer ist, ist er zur vorliegenden Beschwerde grundsätzlich nicht legitimiert (<ref-ruling>).
4. Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst kann der Beschwerdeführer die Verletzung von Verfahrensrechten geltend machen, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Zulässig sind Rügen, die formeller Natur sind und die von der Prüfung der Sache selber getrennt werden können. Nicht zu hören sind Rügen, die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.2; <ref-ruling> E. 6.2). Ein in der Sache nicht legitimierter Beschwerdeführer kann deshalb weder die Beweiswürdigung kritisieren noch kann er geltend machen, die Begründung sei materiell unzutreffend (<ref-ruling> E. 7b S. 94; <ref-ruling> E. 1a S. 234 f., je mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Rechtsgleichheit (<ref-law>), des Schutzes vor Willkür (<ref-law>) sowie der Grundsätze des rechtsstaatlichen Handelns (<ref-law>). Diese Rügen betreffen keine Verfahrensrechte, weshalb darauf nicht einzutreten ist. Auf die Beschwerde ist aber auch nicht einzutreten, soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs im Sinne von <ref-law> sowie weiterer Verfahrensgarantien der Bundesverfassung, der EMRK und der kantonalen Strafprozessordnung geltend macht. Denn das Vorbringen, die Untersuchungsbehörde und die Vorinstanz hätten rechtsgültige und formgerechte Beweisanträge nicht abgenommen und zu Unrecht keine Strafuntersuchung durchgeführt, stellt im Ergebnis nicht eine Rüge formeller Natur dar, sondern eine Kritik an der vorinstanzlichen Begründung, die von der Prüfung der Sache nicht getrennt werden kann. Auf eine materiellrechtliche Überprüfung der Sache selber hat der Beschwerdeführer aber wie gesagt keinen Anspruch.
5. Nach dem Dafürhalten des Beschwerdeführers ist der vorinstanzliche Kostenentscheid willkürlich. Das Vorbringen ist nicht stichhaltig. Die Vorinstanz stellt die Mittellosigkeit des Beschwerdeführers nicht in Frage, stuft den Rekurs aber - zu Recht - als aussichtslos ein. Die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege gestützt auf <ref-law> fällt damit nach zutreffender Ansicht der Vorinstanz ausser Betracht. Eine Verletzung der Verfassung liegt nicht vor. Entgegen der Beschwerde ist auch keine willkürliche Anwendung von <ref-law>/ZH ersichtlich. Denn nach dieser Bestimmung kann den finanziellen Verhältnissen des Betroffenen auch (erst) im Zeitpunkt des Kostenbezugs Rechnung getragen werden. <ref-law> verlangt nicht, dass bereits im Entscheid darüber befunden wird, ob der Betroffene von der Tragung der Kosten zu befreien ist (vgl. dazu auch das Urteil des Bundesgerichts vom 13. August 2009, 6B_413/2009). Aus dem Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 23. Februar 2004, welches sich in erster Linie auf den Angeklagten im Strafprozess und nicht auf mögliche Beschwerdeverfahren bezieht und somit nicht einschlägig ist (ZR 103/2004, Nr. 56), vermag der Beschwerdeführer in Bezug auf den vorinstanzlichen Kostenentscheid unter Willkürgesichtspunkten nichts für sich abzuleiten.
6. Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ausnahmsweise kann auf eine Kostenerhebung verzichtet werden. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist damit gegenstandslos geworden. Anspruch auf eine Entschädigung hat der Beschwerdeführer nicht. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Februar 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Arquint Hill | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 377 | penal_law | nan | ['fed1d787-81ba-402d-a60f-c8efb6deb5fa', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
|
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Sachverhalt:
A. Y._ (Kläger) arbeitete seit dem 1. Februar 2001 als Zugsteward bei der X._ AG (Beklagte). Diese kündigte das Arbeitsverhältnis am 2. September 2004 auf den 30. November 2004. Der Kläger erhob gegen die Kündigung Einsprache im Sinne von <ref-law>. Am 18. Januar 2005 klagte er gegen seine ehemalige Arbeitgeberin vor dem Gewerblichen Schiedsgericht Basel-Stadt auf Zahlung von Fr. 27'661.20 nebst Zins wegen missbräuchlicher Kündigung gemäss <ref-law>, unter dem Vorbehalt der Mehrforderung. Die Beklagte erhob die Einrede der örtlichen Unzuständigkeit. Das Gewerbliche Schiedsgericht trat jedoch mit Verfügung vom 14. April 2005 (Rektifikat vom 19. April 2005) im Sinne eines Zwischenentscheides auf die Klage ein. Die hiegegen erhobene Beschwerde der Beklagten wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 25. August 2005 ab.
A. Y._ (Kläger) arbeitete seit dem 1. Februar 2001 als Zugsteward bei der X._ AG (Beklagte). Diese kündigte das Arbeitsverhältnis am 2. September 2004 auf den 30. November 2004. Der Kläger erhob gegen die Kündigung Einsprache im Sinne von <ref-law>. Am 18. Januar 2005 klagte er gegen seine ehemalige Arbeitgeberin vor dem Gewerblichen Schiedsgericht Basel-Stadt auf Zahlung von Fr. 27'661.20 nebst Zins wegen missbräuchlicher Kündigung gemäss <ref-law>, unter dem Vorbehalt der Mehrforderung. Die Beklagte erhob die Einrede der örtlichen Unzuständigkeit. Das Gewerbliche Schiedsgericht trat jedoch mit Verfügung vom 14. April 2005 (Rektifikat vom 19. April 2005) im Sinne eines Zwischenentscheides auf die Klage ein. Die hiegegen erhobene Beschwerde der Beklagten wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 25. August 2005 ab.
B. Die Beklagte beantragt dem Bundesgericht mit eidgenössischer Berufung, das Urteil des Appellationsgerichts aufzuheben und nicht auf die Klage einzutreten. Der Kläger schliesst auf Abweisung der Berufung und Bestätigung des angefochtenen Urteils. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 49 Abs. 1 OG ist gegen selbständige Vor- oder Zwischenentscheide der oberen kantonalen Gerichte über die Zuständigkeit die Berufung wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften gegeben. Da es sich beim Urteil des Appellationsgerichts um einen letztinstanzlichen Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts handelt, gegen den kein ordentliches kantonales Rechtsmittel zur Verfügung steht (Art. 48 Abs. 1 OG), ist grundsätzlich auf die Berufung einzutreten.
1. Nach Art. 49 Abs. 1 OG ist gegen selbständige Vor- oder Zwischenentscheide der oberen kantonalen Gerichte über die Zuständigkeit die Berufung wegen Verletzung bundesrechtlicher Zuständigkeitsvorschriften gegeben. Da es sich beim Urteil des Appellationsgerichts um einen letztinstanzlichen Entscheid eines oberen kantonalen Gerichts handelt, gegen den kein ordentliches kantonales Rechtsmittel zur Verfügung steht (Art. 48 Abs. 1 OG), ist grundsätzlich auf die Berufung einzutreten.
2. Unbestritten ist, dass im Zeitpunkt der Anhängigmachung der Klage die Beklagte weder ihren Sitz noch eine Niederlassung und der Kläger seinen gewöhnlichen Arbeitsort ebenfalls nicht in Basel hatte, weshalb sich eine Zuständigkeit weder aus Art. 24 Abs. 1 GestG noch aus Art. 5 GestG ergab. Die kantonalen Gerichte leiteten die örtliche Zuständigkeit vielmehr aus Ziff. 27 des zwischen der Beklagten und dem Schweizerischen Eisenbahn- und Verkehrspersonalverband abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrag (GAV) ab, der für Streitfälle die Zuständigkeit der ordentlichen Gerichtsbehörden des Kantons Basel-Stadt vorsieht. Die Beklagte nahm indessen den Standpunkt ein, der GAV habe für den Kläger keine Geltung. Der GAV regle das Anstellungsverhältnis nur für das fest angestellte Fahrpersonal der Beklagten (Ziff. 2 Abs. 1 GAV). Der Kläger erfülle jedoch das Kriterium der Festanstellung nicht. Die Beklagte stellt auch in der Berufung die Anwendbarkeit des GAV auf das Vertragsverhältnis der Parteien in Abrede, weil der Kläger mangels "Festanstellung" nicht als beteiligter Arbeitnehmer im Sinne von <ref-law> gelten könne. Sie räumt aber nunmehr ein, dass der mit dem Kläger eingegangene Vertrag in ein Dauerschuldverhältnis übergegangen sei. Dennoch hält sie daran fest, dass sich daraus keine Festanstellung im Sinne des GAV ergeben habe. Nach dem Willen der Parteien des GAV sollten "Aushilfen" mit entsprechenden Vertragskonditionen, d.h. Arbeitnehmer, welche ihre Dispositionsfreiheit behalten und sich den strengen Bedingungen einer Festanstellung nicht unterwerfen wollen, dem GAV nicht unterstehen.
2. Unbestritten ist, dass im Zeitpunkt der Anhängigmachung der Klage die Beklagte weder ihren Sitz noch eine Niederlassung und der Kläger seinen gewöhnlichen Arbeitsort ebenfalls nicht in Basel hatte, weshalb sich eine Zuständigkeit weder aus Art. 24 Abs. 1 GestG noch aus Art. 5 GestG ergab. Die kantonalen Gerichte leiteten die örtliche Zuständigkeit vielmehr aus Ziff. 27 des zwischen der Beklagten und dem Schweizerischen Eisenbahn- und Verkehrspersonalverband abgeschlossenen Gesamtarbeitsvertrag (GAV) ab, der für Streitfälle die Zuständigkeit der ordentlichen Gerichtsbehörden des Kantons Basel-Stadt vorsieht. Die Beklagte nahm indessen den Standpunkt ein, der GAV habe für den Kläger keine Geltung. Der GAV regle das Anstellungsverhältnis nur für das fest angestellte Fahrpersonal der Beklagten (Ziff. 2 Abs. 1 GAV). Der Kläger erfülle jedoch das Kriterium der Festanstellung nicht. Die Beklagte stellt auch in der Berufung die Anwendbarkeit des GAV auf das Vertragsverhältnis der Parteien in Abrede, weil der Kläger mangels "Festanstellung" nicht als beteiligter Arbeitnehmer im Sinne von <ref-law> gelten könne. Sie räumt aber nunmehr ein, dass der mit dem Kläger eingegangene Vertrag in ein Dauerschuldverhältnis übergegangen sei. Dennoch hält sie daran fest, dass sich daraus keine Festanstellung im Sinne des GAV ergeben habe. Nach dem Willen der Parteien des GAV sollten "Aushilfen" mit entsprechenden Vertragskonditionen, d.h. Arbeitnehmer, welche ihre Dispositionsfreiheit behalten und sich den strengen Bedingungen einer Festanstellung nicht unterwerfen wollen, dem GAV nicht unterstehen.
3. 3.1 Die Vorinstanz erwog, der am 4. Februar 2001 geschlossene "Arbeitsvertrag für Aushilfen auf Anfrage" sei zwar nach seiner Formulierung ursprünglich auf Gelegenheitsarbeit ausgerichtet gewesen. Nach den Allgemeinen Bestimmungen habe der Vertrag mit dem Abschluss jeder Dienstreise geendet. Monatliche Mindestarbeitseinsätze seien weder seitens der Arbeitgeberin garantiert noch sei der Arbeitnehmer dazu verpflichtet, sondern vielmehr berechtigt gewesen, ihm angebotene Diensteinsätze abzulehnen. Die Vorinstanz nahm jedoch an, das Gelegenheitsarbeits- habe sich in ein festes Anstellungsverhältnis, ein Teilzeitarbeitsverhältnis von 60 %, gewandelt. Generell sei eine Umwandlung in ein festes Anstellungsverhältnis anzunehmen, wenn der Arbeitnehmer im Rahmen des Arbeitsverhältnisses ununterbrochen mindestens ein Jahr lang relativ regelmässig Arbeitseinsätze geleistet hat und deshalb in guten Treuen mit weiteren Einsätzen rechnen durfte.
3.2 In einem zweiten Schritt würdigte die Vorinstanz aber auch die konkreten Verhältnisse und hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, der Kläger habe von Februar 2001 bis Ende September 2004 für die Beklagte gearbeitet, ohne jemals längere Zeit ausgesetzt zu haben. Seine Einsätze hätten etwa einer 60%-Stelle entsprochen. Dass es dem Kläger während der gesamten Vertragsdauer freigestanden hätte, angebotene Einsätze zu akzeptieren oder abzulehnen, sei nicht nachgewiesen. Dass er jemals abgesagt hätte, sei nicht einmal behauptet worden. Die Beklagte habe durch ihr Verhalten zugestanden, dass sie selbst von einer verbindlich vereinbarten Kündigungsfrist ausgegangen sei, indem sie sich mit der Einhaltung der zweimonatigen Kündigungsfrist und des Kündigungstermins auf ein Monatsende nicht an die Vorgaben des schriftlichen Aushilfsvertrages, sondern an jene des Obligationenrechts, allenfalls des GAV (Ziff. 8.1) gehalten und ausdrücklich auf die Einhaltung der vertraglichen Kündigungsfrist hingewiesen habe. Überdies habe die Beklagte dem Kläger entgegen ihrer Verpflichtung gemäss dem ursprünglichen Vertrag den Lohn auch noch ausgerichtet, als er keine Reisen mehr ausgeführt habe. Dadurch habe die Beklagte den Kläger wie einen Festangestellten behandelt.
3.3 Aufgrund des festgestellten Verhaltens der Parteien hielt die Vorinstanz dafür, es sei davon auszugehen, dass sich das anfänglich als Vertrag zur Aushilfsarbeit eingegangene Arbeitsverhältnis mit der Zeit in ein festes Anstellungsverhältnis gewandelt habe, so dass der GAV auf den Kläger anwendbar sei. Demnach komme die in Art. 27 GAV verankerte Gerichtsstandsklausel zum Tragen. Die ordentlichen Gerichte des Kantons Basel-Stadt seien deshalb zuständig.
3.4 Ziel der Vertragsauslegung ist es, in erster Linie den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien festzustellen (vgl. <ref-law>). Diese subjektive Vertragsauslegung beruht auf Beweiswürdigung, die vorbehältlich der Ausnahmen von Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG der bundesgerichtlichen Überprüfung im Berufungsverfahren entzogen ist (<ref-ruling> E. 4.1 S. 611; <ref-ruling> E. 3.2 S. 71; 417 E. 3.2 S. 424 f., je mit Hinweisen). Erst wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Das Bundesgericht überprüft diese objektivierte Auslegung von Willenserklärungen im Berufungsverfahren als Rechtsfrage, wobei es an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich gebunden ist (Art. 63 Abs. 2 und Art. 64 OG; <ref-ruling> E. 4 S. 28; <ref-ruling> E. 4.1 S. 611, je mit Hinweisen). Massgebend ist dabei der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses. Nachträgliches Parteiverhalten ist bei der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip nicht von Bedeutung; es kann höchstens - im Rahmen der Beweiswürdigung - auf einen tatsächlichen Willen der Parteien schliessen lassen (<ref-ruling> E. 2.3 S. 680; <ref-ruling> E. 1 S. 366).
3.5 Die Vorinstanz hält zwar fest, bei einem gleichbleibenden regelmässigen Beschäftigungsgrad sei nach einer gewissen Beschäftigungsdauer generell von einer Umwandlung des Vertragsverhältnisses in eine Festanstellung auszugehen. Sie liess es dabei aber nicht bewenden, sondern stellte gestützt auf das Verhalten der Beklagten fest, diese selbst betrachte den Kläger als Festangestellten im Sinne des GAV. Dass die Vorinstanz dabei auch das Verhalten der Beklagten bei und nach der Kündigung berücksichtigte, macht deutlich, dass sie im Rahmen der Beweiswürdigung auf den tatsächlichen Willen beider Parteien schloss, womit der Auslegung nach dem Vertrauensprinzip keine Bedeutung zukommt. Indem die Beklagte behauptet, der Kläger hätte die Arbeitseinsätze jederzeit ablehnen können, weshalb keine Festanstellung im Sinne des GAV vorliege, übt sie Kritik an der Beweiswürdigung der Vorinstanz, welche die entsprechende Behauptung der Beklagten nicht für erwiesen erachtete und aus den übrigen Umständen auf eine Festanstellung im Sinne des GAV schloss. Diese Kritik ist im Rahmen der Berufung nicht zu hören (<ref-ruling> E. 6a S. 81; <ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3 S. 85).
3.6 Im Übrigen zeigt die Beklagte nicht auf, inwiefern angesichts der weiteren tatsächlichen Elemente - konstante Arbeitseinsätze über mehrere Jahre entsprechend einem Beschäftigungsgrad von 60 %, keine Ablehnung von Einsätzen durch den Kläger - die Annahme, der Kläger habe nach Treu und Glauben davon ausgehen dürfen, es habe eine Umwandlung des Aushilfs- in festes Angestelltenverhältnis im Sinne des GAV stattgefunden, Bundesrecht verletzt. Selbst wenn man davon ausgehen wollte, die Vorinstanz habe keinen tatsächlich übereinstimmenden Parteiwillen festgestellt, sondern den Vertrag nach dem Vertrauensprinzip ausgelegt, ist der angefochtene Entscheid bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
3.7 Damit gehörte der Kläger nicht mehr zu den Aushilfskräften, und es ist unerheblich, ob die Beklagte im kantonalen Verfahren belegt hat, dass zwischen den Vertragspartnern des GAV Verhandlungen über die Unterstellung von "Aushilfen" unter den neu abzuschliessenden GAV im Gange sind, wie sie in der Berufung anführt.
3.8 Soweit die Beklagte in der Berufung vorbringt, der Kläger habe sie vor Einleitung des Verfahrens mit Schreiben vom 22. Juli 2004 um eine Festanstellung gebeten, ist sie damit nicht zu hören, da dem angefochtenen Urteil keine entsprechende Feststellung zu entnehmen ist und die Beklagte diesbezüglich keine zulässige Sachverhaltsrüge vorträgt (Art. 55 Abs. 1 lit. d OG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 106; <ref-ruling> E. 2a S. 485 f., je mit Hinweisen). Die auf diese neue Behauptung abgestützten Rügen der Verletzung von Art. 356 und 357 OR bleiben demnach ausser Acht. Im Übrigen wurde im angeführten Schreiben hervorgehoben, dass die Tätigkeit des Klägers in keiner Weise einer Aushilfs-, sondern einer regelmässigen Teilzeittätigkeit entspreche und dass Kettenarbeitsverträge verboten seien. Aus dem Brief vom 22. Juli 2004 könnte die Beklagte mithin nichts zu ihren Gunsten ableiten, selbst wenn darauf abgestellt würde.
3.9 Mit dem Vorbringen, die Vorinstanz habe aus dem Vorliegen eines Dauerschuldverhältnisses ohne Begründung und damit in Verletzung von <ref-law> auf die Anwendbarkeit des GAV geschlossen, rügt die Beklagte eine Verletzung ihres verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör. Für derartige Rügen steht die Berufung nicht offen (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Überdies missachtet die Beklagte, dass die Vorinstanz die Unterstellung des Verhältnisses der Parteien unter den GAV mit der bundesrechtskonform ermittelten Festanstellung des Klägers gemäss Art. 2 GAV begründet hat. Dass unter dieser Voraussetzung der GAV Geltung hat, stellt auch die Beklagte nicht in Abrede.
3.9 Mit dem Vorbringen, die Vorinstanz habe aus dem Vorliegen eines Dauerschuldverhältnisses ohne Begründung und damit in Verletzung von <ref-law> auf die Anwendbarkeit des GAV geschlossen, rügt die Beklagte eine Verletzung ihres verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör. Für derartige Rügen steht die Berufung nicht offen (Art. 43 Abs. 1 Satz 2 OG; <ref-ruling> E. 2c S. 252 mit Hinweisen). Überdies missachtet die Beklagte, dass die Vorinstanz die Unterstellung des Verhältnisses der Parteien unter den GAV mit der bundesrechtskonform ermittelten Festanstellung des Klägers gemäss Art. 2 GAV begründet hat. Dass unter dieser Voraussetzung der GAV Geltung hat, stellt auch die Beklagte nicht in Abrede.
4. Die Beklagte rügt schliesslich, selbst wenn sich der Kläger auf den GAV stützen könnte, würde die Auffassung der Vorinstanz, dass sich nur der Arbeitnehmer, nicht aber der Arbeitgeber auf die Gerichtsstandsvereinbarung gemäss GAV berufen könne, vor dem Verbot des Vorausverzichts gemäss Art. 21 GestG nicht standhalten.
4.1 Nach Art. 21 Abs. 1 lit. d GestG kann die stellensuchende oder arbeitnehmende Partei nicht zum Voraus oder durch Einlassung auf die Gerichtsstände nach dem 5. Abschnitt des GestG, darunter jene des Arbeitsrechts nach Art. 24 Abs. 1 GestG (Wohnsitz oder Sitz der beklagten Partei oder gewöhnlicher Arbeitsort) verzichten. Da die Einführung des Verbots des Vorausverzichts auf den Gerichtsstand den Schutz der vermutungsweise schwächeren Partei, im Arbeitsverhältnis also des Arbeitnehmers, bezweckt, ist dem Arbeitgeber ein solcher Vorausverzicht unbenommen (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6. Aufl., N. 2d zu <ref-law>; Balz Gross, in: Müller/Wirth [Hrsg.] Gerichtsstandsgesetz, N. 27 und 52 zu Art. 21 GestG; vgl. auch Walther, in: Kellerhals/von Werdt/Güngerich [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, 2. Aufl., N. 5 zu Art. 21 GestG; Kellerhals, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Gerichtsstandsgesetz: Schutz des Schwachen vs. Schutz gegen widersprüchliche Entscheide und ineffiziente Streiterledigung, in: Richterliche Rechtsfortbildung in Theorie und Praxis, Festschrift für Hans Peter Walter, S. 487 ff., S. 497), obwohl der Wahlgerichtsstand des Art. 24 Abs. 1 GestG beiden Parteien zur Verfügung steht (Noëlle Kaiser Job, in: Spühler/Tenchio/Infanger [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Zivilprozessrecht: Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen [GestG], N. 1 zu Art. 24 GestG). Einseitig begünstigende Gerichtsstandsvereinbarungen, die der sozial schwächeren Partei einen zusätzlichen Gerichtsstand zur Verfügung stellen, sind unter dem Gesichtswinkel des Sozialschutzes unbedenklich und daher analog <ref-law> und <ref-law> als zulässig zu erachten, obwohl das Gerichtsstandsgesetz keine entsprechende explizite Regelung kennt (Walther, a.a.O., N. 8 zu Art. 21 GestG mit Hinweisen). Im voraus getroffene Gerichtsstandsabreden erweisen sich daher nicht als nichtig, sondern als für den Arbeitnehmer einseitig unverbindlich (Kellerhals, a.a.O., S. 497).
4.2 Ziff. 27 GAV stellt dem Kläger somit neben den in Art. 24 Abs. 1 GestG vorgesehenen Gerichtsständen einen weiteren wahlweise zur Verfügung (vgl. Balz Gross, a.a.O., N. 52 zu Art. 21 GestG). Die Beklagte muss sich bei der Gerichtsstandsvereinbarung behaften lassen und vermag sich der vereinbarten Zuständigkeit nicht unter Hinweis auf Art. 24 GestG zu entziehen. Als nicht vom Schutzbereich von Art. 24 GestG erfasste Partei kann sie aus dem zwingenden Charakter dieser Bestimmung nichts zu ihren Gunsten ableiten. Auch in diesem Punkte ist die Berufung unbegründet.
4.2 Ziff. 27 GAV stellt dem Kläger somit neben den in Art. 24 Abs. 1 GestG vorgesehenen Gerichtsständen einen weiteren wahlweise zur Verfügung (vgl. Balz Gross, a.a.O., N. 52 zu Art. 21 GestG). Die Beklagte muss sich bei der Gerichtsstandsvereinbarung behaften lassen und vermag sich der vereinbarten Zuständigkeit nicht unter Hinweis auf Art. 24 GestG zu entziehen. Als nicht vom Schutzbereich von Art. 24 GestG erfasste Partei kann sie aus dem zwingenden Charakter dieser Bestimmung nichts zu ihren Gunsten ableiten. Auch in diesem Punkte ist die Berufung unbegründet.
5. Aus den dargelegten Gründen erweist sich die Berufung als unbegründet und ist abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Liegt der Streitwert - wie im vorliegenden Fall - unter Fr. 30'000.--, so sind keine Gerichtskosten zu erheben (<ref-law>). Hingegen hat die Beklagte dem Kläger eine Parteientschädigung zu entrichten (<ref-ruling> E. 5c S. 42 mit Hinweis). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte hat den Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. März 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', '723acc78-1337-4cd2-afd9-139684383434', '6df656b4-f8ee-40cd-a134-e410fdc64977', 'd4cfaa37-533e-4469-b2ac-2b934756b15e', '84bacb86-7802-4808-8463-03f7a16e23c0', '365db212-0655-4c2a-99a8-b33f7d2ddf8f', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '7ac9c1af-6ae8-44e4-a2d6-55009eed9cac', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '4a499041-f0f7-4478-bcae-d7b3507e27cc', '64d8dc87-67ee-4d31-b482-8993805fafe1', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '56672bac-af2c-4ae9-8aba-0c38d05cfb46', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
07427672-58c2-421c-ae76-2420dda2e6c2 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Konkursamt A._ versteigerte am 7. Juli 2004 im Konkurs über die Y._ AG in Liquidation im Auftrag des Konkursamtes C._ die Liegenschaften GB D._ Nr. 1 (Mehrfamilienhäuser Nrn. 2 und 3 mit Tiefgarage Nr. 4) und GB D._ Nr. 5 (Einfamilienhaus Nr. 6).
A. Das Konkursamt A._ versteigerte am 7. Juli 2004 im Konkurs über die Y._ AG in Liquidation im Auftrag des Konkursamtes C._ die Liegenschaften GB D._ Nr. 1 (Mehrfamilienhäuser Nrn. 2 und 3 mit Tiefgarage Nr. 4) und GB D._ Nr. 5 (Einfamilienhaus Nr. 6).
B. Gegen den Steigerungszuschlag erhoben unter anderen W._ und X._ Beschwerde. Zur Begründung brachten sie im Wesentlichen vor, dass ihnen als Pfandgläubiger des Inhaberschuldbriefes lastend im 5. Rang auf GB D._ Nrn. 1 und 5 keine besondere Steigerungsankündigung zugestellt worden sei; zudem sei der Hinweis auf die Möglichkeit eines Doppelaufrufes unterlassen worden. Die Versteigerung der Grundstücke sei daher ungültig.
Mit Entscheid vom 28. Oktober 2004 wies das Bezirksgerichtspräsidium Baden als untere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wurde. Das Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde wies die von unter anderen W._ und X._ erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. Februar 2005 ebenfalls ab.
Mit Entscheid vom 28. Oktober 2004 wies das Bezirksgerichtspräsidium Baden als untere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen die Beschwerde ab, soweit darauf eingetreten wurde. Das Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als obere kantonale Aufsichtsbehörde wies die von unter anderen W._ und X._ erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 3. Februar 2005 ebenfalls ab.
C. W._ und X._ haben den Entscheid der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde mit Beschwerdeschrift vom 14. März 2005 (Postaufgabe) rechtzeitig an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen und beantragen im Wesentlichen, der angefochtene Entscheid sowie die Steigerungszuschläge vom 7. Juli 2004 seien aufzuheben. Weiter verlangen sie die Anweisung an das Konkursamt, keine Grundbuchanmeldung vorzunehmen, sowie aufschiebende Wirkung.
Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Aktenüberweisung auf Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) verzichtet. Das Konkursamt A._ und der Ersteigerer Z._ haben sich nicht vernehmen lassen. Weitere Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt.
Mit Präsidialverfügung vom 22. März 2005 wurde festgestellt, dass sich das Gesuch um aufschiebende Wirkung in Anbetracht von Art. 66 Abs. 1 i.V.m. <ref-law> erübrige. | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. 1.1 Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1). Die Verweisung der Beschwerdeführer auf Vorbringen im kantonalen Verfahren genügt diesen Begründungsanforderungen nicht und ist unbeachtlich (<ref-ruling> E. 1 S. 42).
1.2 Im Beschwerdeverfahren gemäss <ref-law> können neue Begehren, Tatsachen, Bestreitungen und Beweismittel nicht angebracht werden. Soweit sich die Beschwerdeführer auf neue Tatsachen und erstmals eingereichte Beweismittel (wie das Original des Inhaberschuldbriefes lastend im 5. Rang auf GB D._ Nrn. 1 und 5) berufen, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 79 Abs. 1 OG).
1.2 Im Beschwerdeverfahren gemäss <ref-law> können neue Begehren, Tatsachen, Bestreitungen und Beweismittel nicht angebracht werden. Soweit sich die Beschwerdeführer auf neue Tatsachen und erstmals eingereichte Beweismittel (wie das Original des Inhaberschuldbriefes lastend im 5. Rang auf GB D._ Nrn. 1 und 5) berufen, kann auf die Beschwerde nicht eingetreten werden (Art. 79 Abs. 1 OG).
2. 2.1 Die obere Aufsichtsbehörde hat im Wesentlichen festgehalten, die Beschwerdeführer hätten sich aufgrund ihrer Vorbringen, insbesondere des von V._ verfassten Schreibens vom 15. Dezember 1993 nicht als Fahrnispfandgläubiger des Inhaberschuldbriefs vom 6. Januar 1992 im 5. Rang im Betrag von Fr. 100'000.-- ausgewiesen, zumal die Beschwerdeführer den Inhaberschuldbrief nicht vorgelegt hätten. Daher sei nicht zu beanstanden, wenn das Konkursamt den Beschwerdeführern keine Spezialanzeige gemäss <ref-law> i.V.m. Art. 71 KOV zugestellt habe. Sodann liege kein Fall vor, wonach ein Hinweis auf die Möglichkeit des Doppelaufrufes gemäss <ref-law> hätte erfolgen müssen. Folglich sei die Versteigerung nicht zu beanstanden.
2.2 Die Beschwerdeführer machen im Wesentlichen geltend, dass der fragliche Schuldbrief an den Beschwerdeführer 2 verpfändet worden sei, was sich aus den Firmenakten und dem von V._ verfassten Schreiben vom 15. Dezember 1993 ergebe. Der Beschwerdeführer 2 sei "Gläubiger und Pfandhalter für V._" bzw. dessen Alleinerbin, die Beschwerdeführerin 1. Das Konkursamt und die kantonalen Aufsichtsbehörden hätten sich beim Beschwerdeführer 2 über den Verbleib des Titels erkundigen und diesen einfordern sollen. Weil das Konkursamt den Beschwerdeführern keine Spezialanzeige über die Versteigerung zugestellt habe, müsse die Steigerung aufgehoben werden.
2.2 Die Beschwerdeführer machen im Wesentlichen geltend, dass der fragliche Schuldbrief an den Beschwerdeführer 2 verpfändet worden sei, was sich aus den Firmenakten und dem von V._ verfassten Schreiben vom 15. Dezember 1993 ergebe. Der Beschwerdeführer 2 sei "Gläubiger und Pfandhalter für V._" bzw. dessen Alleinerbin, die Beschwerdeführerin 1. Das Konkursamt und die kantonalen Aufsichtsbehörden hätten sich beim Beschwerdeführer 2 über den Verbleib des Titels erkundigen und diesen einfordern sollen. Weil das Konkursamt den Beschwerdeführern keine Spezialanzeige über die Versteigerung zugestellt habe, müsse die Steigerung aufgehoben werden.
3. 3.1 Die Verwertung im Konkurs kann durch Beschwerde (<ref-law>) gegen den Zuschlag angefochten werden (Art. 132a i.V.m. <ref-law>). Gegenstand des hier angefochtenen Beschwerdeentscheides ist die am 7. Juli 2004 durchgeführte öffentliche Versteigerung zweier Liegenschaften im Konkurs über Y._ AG in Liquidation. Eine im Vorbereitungsverfahren begangene Gesetzwidrigkeit kann noch nach dem Zuschlag gerügt werden, wenn sie dem am Konkursverfahren Beteiligten (vgl. Bürgi, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 9 zu <ref-law>) nicht zur Kenntnis gekommen ist oder kommen konnte (vgl. Jaeger/Walder/ Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4. Aufl. 1997, N. 7 zu <ref-law>). Vorliegend steht fest, dass den Beschwerdeführern die Steigerung nicht besonders angekündigt worden ist. Zu prüfen ist, ob die obere Aufsichtsbehörde - wie die Beschwerdeführer vorbringen - ihr Recht auf eine Spezialanzeige übergangen habe.
3.1.1 Gemäss <ref-law> i.V.m. Art. 71 KOV erhalten im Konkurs nur die Grundpfandgläubiger und diejenigen Gläubiger, denen die Grundpfandtitel verpfändet sind, eine individuelle Mitteilung der Steigerung (Formular 8K; <ref-ruling> S. 102; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7. Aufl. 2003, § 47 Rz 18). Auskunft darüber, welches grundpfandgesicherte und faustpfandgesicherte Forderungen sind, gibt der Kollokationsplan einschliesslich Lastenverzeichnis (Art. 247 Abs. 1 und 2 SchKG; Amonn/ Walther, a.a.O., § 46 Rz 18 ff.).
3.1.2 Die Beschwerdeführer berufen sich vergeblich darauf, ihre Gläubigereigenschaft hinreichend dargetan zu haben. Sie verkennen, dass alle Ansprüche gegenüber der Gemeinschuldnerin innert eines Monats nach erfolgtem Schuldenruf (<ref-law>) durch Konkurseingabe (<ref-law>) beim Konkursamt geltend zu machen sind (Hierholzer, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 1 und 7 zu <ref-law>). Wenn sich die Beschwerdeführer auf ihre Gläubigereigenschaft berufen, haben sie dies folglich durch Konkurseingabe zu tun. Dass die Beschwerdeführer als Gläubiger von faustpfandgesicherten Forderungen kolloziert worden seien, behaupten sie selber nicht. Ebenso wenig sind sie im Lastenverzeichnis als Gläubiger einer grundpfandversicherten Forderung eingetragen. Im Beschwerdeverfahren gegen die vom requirierten Konkursamt A._ durchgeführte Steigerung kann indessen nicht über Konkurseingaben entschieden werden, zumal hiefür nicht das zur Versteigerung requirierte Konkursamt A._, sondern die requirierende Konkursverwaltung zuständig ist (Amonn/Walther, a.a.O., § 6 Rz 30). Nach Ablauf der Eingabefrist sind die Regeln über die verspätete Konkurseingabe massgebend (<ref-law>). Vor diesem Hintergrund ist nicht zu beanstanden, wenn die obere Aufsichtsbehörde zum Ergebnis gelangt ist, die Vorbringen der Beschwerdeführer zu ihrer Gläubigereigenschaft seien nicht geeignet, den Steigerungszuschlag in Frage zu stellen.
3.2 Soweit die Beschwerdeführer sinngemäss einen Verfahrensfehler bei der - vom Konkursamt C._ vorgenommenen - Erstellung des Kollokationsplanes rügen, gehen sie fehl. Die Nichtbehandlung einer eingegebenen oder von Amtes wegen aufzunehmenden Forderung (vgl. dazu <ref-law>; Hierholzer, a.a.O., N. 2 zu <ref-law>) ist mit Beschwerde gegen den Kollokationsplan zu rügen (Amonn/ Walther, a.a.O., § 46 Rz 42).
3.3 Die Beschwerdeführer vermögen aus Art. 135 [sic!] SchKG sowie den zitierten Bundesgerichtsurteilen nichts für sich abzuleiten. Das eine Urteil (<ref-ruling>) bezieht sich auf die Spezialanzeige (<ref-law>) in der Verwertung von beweglichen Sachen in Betreibung auf Pfändung, währenddem es hier um die Verwertung von Grundstücken im Konkurs geht. Das andere Urteil (<ref-ruling> E. 2d S. 87) betrifft die Anzeige gemäss <ref-law> an die Beteiligten bei der Verwertung von Grundstücken in der Betreibung auf Pfändung (und Pfandverwertung; <ref-law>). Diese Mitteilung bildet - mit der Aufforderung zur Anmeldung von Rechten am zu verwertenden Grundstück (<ref-law>) - den Auftakt zum Lastenbereinigungsverfahren. Dagegen findet im Konkurs - wie dargelegt (vgl. E. 3.1.1) - kein Lastenbereinigungsverfahren mehr statt, da das Nötige im Kollokationsverfahren vorgekehrt worden ist (Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, § 59 Rz 10, S. 339). Aus diesem Grund wird in <ref-law> auch nicht auf die erwähnte Bestimmung verwiesen (vgl. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 8 zu <ref-law>). Nach dem Dargelegten dringen die Beschwerdeführer mit ihren Rügen ingesamt nicht durch, und die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
3.3 Die Beschwerdeführer vermögen aus Art. 135 [sic!] SchKG sowie den zitierten Bundesgerichtsurteilen nichts für sich abzuleiten. Das eine Urteil (<ref-ruling>) bezieht sich auf die Spezialanzeige (<ref-law>) in der Verwertung von beweglichen Sachen in Betreibung auf Pfändung, währenddem es hier um die Verwertung von Grundstücken im Konkurs geht. Das andere Urteil (<ref-ruling> E. 2d S. 87) betrifft die Anzeige gemäss <ref-law> an die Beteiligten bei der Verwertung von Grundstücken in der Betreibung auf Pfändung (und Pfandverwertung; <ref-law>). Diese Mitteilung bildet - mit der Aufforderung zur Anmeldung von Rechten am zu verwertenden Grundstück (<ref-law>) - den Auftakt zum Lastenbereinigungsverfahren. Dagegen findet im Konkurs - wie dargelegt (vgl. E. 3.1.1) - kein Lastenbereinigungsverfahren mehr statt, da das Nötige im Kollokationsverfahren vorgekehrt worden ist (Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, Band II, § 59 Rz 10, S. 339). Aus diesem Grund wird in <ref-law> auch nicht auf die erwähnte Bestimmung verwiesen (vgl. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, N. 8 zu <ref-law>). Nach dem Dargelegten dringen die Beschwerdeführer mit ihren Rügen ingesamt nicht durch, und die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
4. Das Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich kostenlos (<ref-law>), und es darf keine Parteientschädigung zugesprochen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt die Kammer:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, dem Beschwerdegegner, dem Konkursamt Baden und dem Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Juni 2005
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '717e8076-a3dc-4164-9ba3-17a5083c15bd', '5b6a5b6a-f9a9-45bb-8103-18032f304d8e', '00e0c811-4bd0-4463-8cc2-7b1db6f43ca2', '7caa5fe6-8dd6-4ce8-a929-759d68677d62'] | ['20624362-6b57-494e-888d-b28a8925b730', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d', '218b33d5-eee1-4186-b415-29bcb06f30d3', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
0742c6f1-f408-4b21-b5cc-d4d6ffbc2c85 | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 23. April 2008 des Obergerichts des Kantons Zürich, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 11. Juni 2008 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 27. Mai 2008 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 5'000.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist bis zum 19. Juni 2008 dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Anwalt der Beschwerdeführerin dem Bundesgericht am letzten Tag der Nachfrist (19. Juni 2008) ausdrücklich erklärt hat, der Kostenvorschuss werde nicht geleistet, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), dem Beschwerdegegner jedoch (mangels einer Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung) keine Parteientschädigung zu entrichten hat, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich und dem Konkursamt Enge-Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Juni 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0742d50f-be1a-42ba-b718-cd50f67197a2 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 15 février 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment condamné X._ pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice à la peine ferme de quatorze mois d'emprisonnement. Il a en outre révoqué les sursis aux peines de six mois et dix jours d'emprisonnement qui avaient été accordés au condamné le 7 novembre 2000 par le Tribunal pénal de la Gruyère ainsi que le 18 juillet 2002 par le Tribunal de police de Genève.
A. Par jugement du 15 février 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a notamment condamné X._ pour abus de confiance, escroquerie, faux dans les titres et détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice à la peine ferme de quatorze mois d'emprisonnement. Il a en outre révoqué les sursis aux peines de six mois et dix jours d'emprisonnement qui avaient été accordés au condamné le 7 novembre 2000 par le Tribunal pénal de la Gruyère ainsi que le 18 juillet 2002 par le Tribunal de police de Genève.
B. En résumé, les faits à l'origine de cette condamnation sont les suivants:
B.a Le 25 juin 1997, X._ s'est fait remettre par A._ la somme de 10'000 francs à valoir sur une machine à frites, qu'il voulait acheter et revendre. Dite machine a été revendue le 12 août 1998 à B._ pour 20'000 francs, sans toutefois que la machine fût jamais livrée. X._ n'a remboursé ni A._ ni B._.
B.b Dans le cadre d'une affaire de commercialisation de plaquettes nommées "Pollu-stop", censées neutraliser les ondes nocives émanant des téléphones portables, X._ a fait miroiter des gains importants à plusieurs personnes. Il a ainsi notamment obtenu des prêts de 30'000 francs de la part de C._, de 20'000 francs de celle de D._ et de 8000 francs de E._. Ces sommes n'ont jamais été restituées. En outre, X._ s'est fait remettre 50'000 francs par F._ à titre de prêt en vue de la commercialisation d'un système de ceinture porte-skis. F._ devait recouvrer ses fonds quatre jours plus tard et percevoir un bénéfice d'un franc par pièce sur une livraison qui devait porter sur 300'000 pièces. Dans ce cas non plus le remboursement n'a jamais eu lieu.
B.c Engagé en qualité d'agent commercial indépendant par Y._ Sàrl par contrat du 1er avril 2001, X._ avait encaissé diverses sommes d'argent, d'un montant total de 54'000 francs lors de son licenciement le 6 mars 2002. Ces montants, qu'il a utilisés pour ses propres besoins, n'ont jamais été transmis à son employeur, alors qu'il devait les verser immédiatement sur le compte bancaire de ce dernier.
B.d Du 23 juin au 24 août 2002, puis du 25 août au 5 octobre 2002, X._ a été astreint par l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens à verser une retenue de 1000 francs par mois au profit de divers créanciers. N'ayant pas informé l'office qu'il percevait des indemnités de chômage, il a pu éviter toute saisie sur ces indemnités, pour un montant de 3133 francs 20.
B.d Du 23 juin au 24 août 2002, puis du 25 août au 5 octobre 2002, X._ a été astreint par l'Office des poursuites de l'arrondissement d'Echallens à verser une retenue de 1000 francs par mois au profit de divers créanciers. N'ayant pas informé l'office qu'il percevait des indemnités de chômage, il a pu éviter toute saisie sur ces indemnités, pour un montant de 3133 francs 20.
C. Par arrêt du 6 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre ce jugement qu'elle a confirmé. Après avoir examiné de quelle manière X._ était parvenu à obtenir de l'argent de ses victimes, l'autorité cantonale est arrivée à la conclusion qu'il avait agi astucieusement dans chacun des cas pour lequel cette qualification avait été retenue.
C. Par arrêt du 6 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre ce jugement qu'elle a confirmé. Après avoir examiné de quelle manière X._ était parvenu à obtenir de l'argent de ses victimes, l'autorité cantonale est arrivée à la conclusion qu'il avait agi astucieusement dans chacun des cas pour lequel cette qualification avait été retenue.
D. Par arrêt du 24 mars 2006 (Dossier 6S.417/2005), le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité formé par X._. Il a jugé que dans les quatre cas mentionnés ci-dessus sous let. B.b, les éléments constitutifs de l'escroquerie n'étaient pas réalisés. Il a ainsi annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur la peine.
D. Par arrêt du 24 mars 2006 (Dossier 6S.417/2005), le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité formé par X._. Il a jugé que dans les quatre cas mentionnés ci-dessus sous let. B.b, les éléments constitutifs de l'escroquerie n'étaient pas réalisés. Il a ainsi annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur la peine.
E. Statuant à nouveau le 26 juin 2006, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X._ et réformé le jugement du 15 février 2005 en ce sens que X._ a été condamné pour abus de confiance, escroquerie (cas mentionné ci-dessus sous let. B.a), faux dans les titres et détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, à la peine de six mois d'emprisonnement.
E. Statuant à nouveau le 26 juin 2006, la Cour de cassation pénale du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X._ et réformé le jugement du 15 février 2005 en ce sens que X._ a été condamné pour abus de confiance, escroquerie (cas mentionné ci-dessus sous let. B.a), faux dans les titres et détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, à la peine de six mois d'emprisonnement.
F. X._ interjette derechef un pourvoi en nullité contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
F. X._ interjette derechef un pourvoi en nullité contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
G. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public du canton de Vaud y a renoncé. Le Tribunal cantonal n'a pas non plus formulé d'observations.
L'effet suspensif a été accordé par ordonnance du 25 août 2006. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Saisi d'un pourvoi, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 phr. 2 PPF). Il n'examine donc l'application du droit fédéral que sur la base de l'état de fait retenu, et cela même s'il est incomplet; dans ce dernier cas, il peut, le cas échéant, tout au plus admettre le pourvoi au motif que les lacunes dans l'état de fait ne lui permettent pas de constater si le droit fédéral a été appliqué correctement. Il en découle que le recourant doit mener son raisonnement juridique exclusivement sur la base de l'état de fait ressortant de la décision attaquée. Il ne peut ni exposer une version des faits divergente de celle de l'autorité cantonale, ni apporter des éléments de fait supplémentaires non constatés dans la décision attaquée; il ne saurait en être tenu compte (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
1. Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). Saisi d'un pourvoi, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 phr. 2 PPF). Il n'examine donc l'application du droit fédéral que sur la base de l'état de fait retenu, et cela même s'il est incomplet; dans ce dernier cas, il peut, le cas échéant, tout au plus admettre le pourvoi au motif que les lacunes dans l'état de fait ne lui permettent pas de constater si le droit fédéral a été appliqué correctement. Il en découle que le recourant doit mener son raisonnement juridique exclusivement sur la base de l'état de fait ressortant de la décision attaquée. Il ne peut ni exposer une version des faits divergente de celle de l'autorité cantonale, ni apporter des éléments de fait supplémentaires non constatés dans la décision attaquée; il ne saurait en être tenu compte (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
2. Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'<ref-law> en révoquant le sursis à la peine de dix jours d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 2002.
2.1 Le juge ordonnera l'exécution de la peine notamment si, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit (<ref-law>). Lorsque des motifs permettent d'envisager l'amendement du condamné, le juge pourra renoncer à ordonner l'exécution de la peine si le cas est de peu de gravité (<ref-law>). Selon la jurisprudence, le cas est, dans la règle, de peu de gravité au sens de cette disposition lorsqu'une peine privative de liberté n'excédant pas trois mois est prononcée (<ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 3c/cc et dd).
La perspective d'amendement exigée par l'<ref-law> doit être examinée à l'aune des mêmes critères que ceux régissant, conformément à l'<ref-law>, l'octroi du sursis (<ref-ruling>). Le juge, qui dispose sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, doit poser un pronostic sur le comportement futur du condamné. Le Tribunal fédéral n'annule le jugement que lorsque le juge s'est fondé sur des critères étrangers à l'<ref-law> ou s'il a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a et b). La question de l'amendement durable doit faire l'objet d'une appréciation globale de l'ensemble des circonstances. Il convient de tenir compte, outre les faits reprochés, des antécédents et de la réputation de l'intéressé, ainsi que de toutes les autres circonstances qui permettent valablement de formuler des conclusions quant à son caractère et à la perspective de son amendement. Il n'est pas admissible de conférer un poids prépondérant à certaines des circonstances, d'en négliger d'autres ou d'en faire purement et simplement abstraction (cf. <ref-ruling> consid. 4 et les références).
La perspective d'amendement exigée par l'<ref-law> doit être examinée à l'aune des mêmes critères que ceux régissant, conformément à l'<ref-law>, l'octroi du sursis (<ref-ruling>). Le juge, qui dispose sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, doit poser un pronostic sur le comportement futur du condamné. Le Tribunal fédéral n'annule le jugement que lorsque le juge s'est fondé sur des critères étrangers à l'<ref-law> ou s'il a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a et b). La question de l'amendement durable doit faire l'objet d'une appréciation globale de l'ensemble des circonstances. Il convient de tenir compte, outre les faits reprochés, des antécédents et de la réputation de l'intéressé, ainsi que de toutes les autres circonstances qui permettent valablement de formuler des conclusions quant à son caractère et à la perspective de son amendement. Il n'est pas admissible de conférer un poids prépondérant à certaines des circonstances, d'en négliger d'autres ou d'en faire purement et simplement abstraction (cf. <ref-ruling> consid. 4 et les références).
2.2 2.2.1 En l'espèce, dans son jugement du 15 février 2005, le Tribunal correctionnel a estimé que les sursis à l'exécution des peines de six mois et de dix jours d'emprisonnement infligées au recourant les 7 novembre 2000 et 18 juillet 2002 devaient être révoqués compte tenu de la gravité des infractions commises durant les délais d'épreuve (jugement du 15 février 2005, consid. 3, dernier paragraphe, p. 25). Constatant cependant qu'en ce qui concerne le sursis du 18 juillet 2002, seule l'infraction de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, qui pouvait constituer un cas de peu de gravité, a été commise durant le délai d'épreuve, la cour cantonale a confirmé la révocation de ce sursis au motif que l'amendement du recourant n'était pas envisageable principalement en raison de son lourd passé judiciaire (arrêt du 26 juin 2006 consid. 4.2 p. 8 s.).
2.2.2 Il ressort de l'état de fait du jugement du Tribunal correctionnel, du 15 février 2005 (consid. 1, p. 10 s.), auquel renvoie l'arrêt cantonal (consid. B p. 2), que le casier judiciaire du recourant fait état des condamnations suivantes:
Six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, révoqué, pour faux dans les titres (jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 14 juin 1977); deux ans de réclusion et 500 francs d'amende pour escroquerie par métier, abus de confiance, détournement d'objets mis sous main de justice (jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, du 25 mai 1979); vingt mois de réclusion et 100 francs d'amende pour escroquerie et escroquerie par métier (jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, du 11 mai 1981); trois ans et six mois de réclusion et 10'000 francs d'amende pour escroquerie par métier et faux dans les titres (jugement du Tribunal cantonal du Valais, du 4 janvier 1985); neuf mois d'emprisonnement, sous déduction de 287 jours de détention préventive pour escroquerie et faux dans les titres (jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne, du 5 février 1998); six mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour abus de confiance et escroquerie, peine complémentaire à celle infligée le 5 février 1998 (jugement du Tribunal pénal de la Gruyère, du 7 novembre 2000); quinze jours d'emprisonnement pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 5 février 1998 (jugement du Tribunal cantonal du Valais, du 29 mars 2001); dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour violation d'une obligation d'entretien (jugement du Tribunal de police de Genève, du 18 juillet 2002).
2.2.3 Il n'est pas contestable que ces antécédents constituent un lourd passé judiciaire, en relation, le plus souvent, avec des infractions contre le patrimoine, escroqueries et abus de confiance en particulier. Si l'exécution de peines privatives de liberté relativement lourdes (deux ans de réclusion prononcée en 1979, vingt mois de réclusion en 1981, trois ans et six mois de réclusion en 1985) ont apparemment épargné au recourant de nouvelles condamnations jusqu'en 1998, l'exécution de la peine de neuf mois d'emprisonnement prononcée le 5 février 1998, ne l'a pas empêché de commettre de nouveaux délits, toujours en matière patrimoniale, dont ceux objets de la présente procédure. Dans ces conditions, la seule absence d'élément défavorable durant les dernières années précédant le nouveau jugement constituerait tout au plus un vague espoir d'amendement (Roland M. Schneider, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 1-110 StGB, Niggli et Wiprächtiger [Hrsg.], Bâle, Genève. Münich 2003, <ref-law>, n. 91), que la jurisprudence ne considère pas comme suffisant pour fonder un pronostic favorable (<ref-ruling> consid. 2a p. 82).
2.2.4 Le Tribunal correctionnel a certes relevé, les efforts que le recourant prétend accomplir pour se soigner en vue d'éviter la récidive, ainsi que pour changer son mode de vie en occupant un emploi salarié. Contrairement à l'avis du recourant, la prise en compte de ses efforts à décharge lors de la fixation de la quotité de la peine ne préjuge cependant pas du pronostic sur leurs chances de succès.
2.2.5 Le recourant objecte encore que ses lourds antécédents n'ont pas dissuadé le Tribunal de police de Genève de lui accorder le sursis dans le jugement du 18 juillet 2002.
On ne voit cependant pas en quoi l'appréciation différente d'une autre autorité judiciaire, qui disposait elle aussi d'un large pouvoir d'appréciation, démontrerait, dans le cas d'espèce, que l'appréciation de l'autorité cantonale serait abusive.
2.2.6 Le recourant soutient enfin que le pronostic sur son comportement futur ne devrait reposer que sur son seul comportement durant le délai d'épreuve, et non sur celui qui était déjà connu du juge qui a accordé le sursis.
Une telle interprétation réduirait pour l'essentiel l'appréciation du juge appelé à statuer sur la révocation du sursis à l'examen des seuls antécédents de l'intéressé depuis la commission des faits ayant conduit à l'octroi du sursis. Elle est manifestement inconciliable avec l'exigence d'une appréciation globale (cf. supra consid. 2.1) que la jurisprudence a déduite de la loi et dont il n'y a pas de raison de s'écarter.
2.3 Dans ces conditions, un pronostic négatif sur les possibilités d'amendement de l'intéressé ne procède ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, si bien que le recours doit être rejeté sur ce point.
2.3 Dans ces conditions, un pronostic négatif sur les possibilités d'amendement de l'intéressé ne procède ni d'un excès, ni d'un abus du pouvoir d'appréciation, si bien que le recours doit être rejeté sur ce point.
3. Le recourant se plaint, à titre subsidiaire, d'une violation des art. 63 et 68 CP.
3.1 Il relève, dans un premier moyen, que la peine infligée en l'espèce est presque entièrement complémentaire à celle prononcée dans le jugement du 18 juillet 2002. Il reproche, d'une part, à la cour cantonale de n'avoir pas indiqué comment elle a fixé la peine d'ensemble et s'étonne, d'autre part, que la peine d'ensemble représente un total de six mois et dix jours d'emprisonnement.
3.1.1 Il ressort du jugement du tribunal correctionnel du 15 février 2005 que ce dernier s'est référé expressément au principe selon lequel face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le tribunal doit prononcer une peine d'ensemble (<ref-ruling>) lorsqu'il a arrêté à quatorze mois d'emprisonnement la peine confirmée dans un premier temps par la cour de cassation cantonale (arrêt du 6 juin 2005). Implicitement, le Tribunal correctionnel a donc considéré qu'une peine d'ensemble de quatorze mois et dix jours s'imposait. Après l'annulation de cet arrêt par le Tribunal fédéral (arrêt du 4 mars 2006; dossier 6S.417/2005), la cour de cassation cantonale a été amenée à fixer à nouveau la peine du recourant, en prenant en considération l'abandon de la qualification d'escroquerie dans quatre cas, ce qu'elle a fait en réduisant de manière substantielle la peine complémentaire de quatorze à six mois d'emprisonnement. La cour cantonale s'étant bornée à réduire la quotité de la peine complémentaire en fonction de l'abandon de certains chefs d'accusation, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas tenu compte du caractère complémentaire de cette peine, dont il avait déjà été tenu compte en première instance.
Il est vrai que ni la rédaction du jugement de première instance, ni celle de l'arrêt cantonal ne fournissent d'indications détaillées sur la manière dont la peine complémentaire a été fixée. Le caractère complémentaire de la peine prononcée en l'espèce résulte toutefois très clairement de sa quotité. Compte tenu des deux escroqueries commises les 25 juin 1997 et 12 août 1998, portant sur un montant total de 30'000 francs, de l'abus de confiance commis du 1er avril au 6 mars 2002, pour un total de 54'000 fr., du faux dans les titres de l'automne 2001, qui portait sur un montant de 50'000 francs, de la récidive et des antécédents pénaux conséquents du recourant, une peine unique de six mois d'emprisonnement apparaîtrait dès l'abord extrêmement clémente, même en retenant à décharge une diminution de responsabilité - qui n'est au demeurant que légère -, l'âge du recourant, les efforts qu'il prétend accomplir pour se soigner et changer son mode de vie, ainsi que sa volonté de s'occuper de sa fille mineure. Une peine aussi modeste prend en revanche son sens si l'on considère qu'elle est complémentaire aux peines de neuf mois, six mois, quinze et dix jours d'emprisonnement prononcées les 5 février 1998, 7 novembre 2000, 29 mars 2001 et 18 juillet 2002.
3.1.2 Pour le surplus, la fixation de la peine, qu'elle soit unique ou d'ensemble, relève du large pouvoir d'appréciation dont jouit l'autorité cantonale. En relation avec l'argumentation du recourant, qui demande une réduction de dix jours de cette peine complémentaire, on ne saurait reprocher à l'autorité cantonale, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, d'avoir abusé de ce pouvoir en la fixant à six mois d'emprisonnement, plutôt qu'à cinq mois et vingt jours.
3.2 Le recourant reproche encore à la cour cantonale de n'avoir pas pris en considération en fixant la peine d'ensemble, les possibilités d'exécution de cette dernière. Il souligne qu'il devra exécuter simultanément (art. 2 al. 2 de l'ordonnance [1] relative au code pénal suisse [OCP 1; RS 311.01]) les peines de dix jours d'emprisonnement (prononcée le 18 juillet 2002 et dont le sursis est révoqué), de six mois d'emprisonnement objet de la présente procédure, ainsi que celle de six mois d'emprisonnement prononcée le 7 novembre 2000, dont le sursis est également révoqué. Selon lui, la durée de la peine complémentaire aurait dû, dans le cas d'espèce, être fixée de manière à en permettre l'exécution sous la forme d'arrêts domiciliaires, afin de préserver son intégration professionnelle.
3.2.1 Lors de la fixation de la peine, les effets de celle-ci sur la vie professionnelle de l'auteur doivent être pris en considération. La jurisprudence a ainsi admis, en application du principe nil nocere qu'un auteur âgé de 58 ans, qui a trouvé un emploi malgré une précédente condamnation et qui a acquis une situation professionnelle stable, peut prétendre à la prise en considération de son insertion professionnelle et à ce que la durée de la peine complémentaire soit fixée - pour autant qu'elle corresponde à la culpabilité - de sorte que la peine d'ensemble à exécuter demeure compatible avec la semi-détention (<ref-ruling>). Il convient d'examiner s'il y a lieu de tenir compte, dans la même mesure, de la possibilité de purger la peine sous la forme d'arrêts domiciliaires.
3.2.2 L'introduction de l'exécution des peines privatives de liberté sous la forme d'arrêts domiciliaires (electronic monitoring) a été avalisée par le Conseil fédéral, en vertu de l'<ref-law>, qui lui permet d'autoriser à l'essai, pendant un temps déterminé, des méthodes non prévues par le code en vue d'améliorer le régime d'exécution des peines, dans sept cantons (BS, BL, BE, VD, GE, TI et SO). Cette forme d'exécution des peines privatives de liberté présente ainsi un caractère expérimental. Elle se distingue sous cet angle de l'exécution des peines de courte durée, soit jusqu'à trois mois (<ref-law>), sous forme de semi-détention, introduite par le Conseil fédéral en application de l'art. 397bis al. 1 let. f CP (art. 4 al. 1 OCP [1]). L'exécution sous forme d'arrêts domiciliaires partage, en revanche, son caractère expérimental avec l'exécution sous forme de semi-détention des peines privatives de liberté de trois mois à un an, introduite par l'art. 1, al. 1 et 2, de l'Ordonnance 3 relative au code pénal suisse (OCP 3; RS 311.03). L'OCP 3 repose en effet également sur l'<ref-law>. Or, la jurisprudence qui impose de tenir compte, lors de la fixation de la durée de la peine, de ses modalités d'exécution, rendue dans un cas relevant de l'OCP 3, n'impose en revanche pas d'opérer une distinction selon que le mode d'exécution a été introduit a titre expérimental ou non (cf. <ref-ruling> consid. 2a, p.101). Une telle distinction s'impose, au demeurant, d'autant moins qu'il n'existe pas, même pour la semi-détention en cas de peine privative de liberté de moins de trois mois - qui ne présente pas ce caractère expérimental - de prétention de droit fédéral à l'exécution de la peine sous cette forme. Les cantons, dont la réglementation en matière de semi-détention constitue du droit cantonal autonome, demeurent en effet libres d'introduire ou non cette forme d'exécution (<ref-ruling> consid. 2b p. 108) ou, sous réserve d'arbitraire dans le choix des critères, d'en limiter le champ d'application en la soumettant à des conditions restrictives (<ref-ruling> consid. 2 p. 134).
3.2.3 Dans le canton de Vaud, le régime des arrêts domiciliaires fait l'objet du Règlement sur l'exécution des courtes peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires (Rad1), du 11 juin 2003 (RS VD 340.01.6). Une peine privative de liberté d'une durée de 20 jours au moins et de 12 mois au plus peut être exécutée sous forme d'arrêts domiciliaires (art. 1 Rad1). Conformément à l'art. 2 Rad1, le Service pénitentiaire peut autoriser le condamné jugé dans le canton de Vaud qui, en raison de son caractère, de ses antécédents et de sa coopération à la mise en oeuvre de ce mode d'exécution, paraît capable d'en respecter les conditions, à exécuter sa peine sous forme d'arrêts domiciliaires (al. 1). L'autorisation est accordée aux conditions suivantes: L'accord du condamné et des personnes adultes faisant ménage commun (let. a); le domicile du condamné est équipé des raccordements électrique et téléphonique (let. b); l'exercice d'une activité professionnelle par le condamné, ou d'une occupation ménagère, à mi-temps au minimum, agréée par la Fondation vaudoise de probation (let. c); l'acceptation par le condamné des modalités d'exécution de la peine (notamment du port du bracelet, programme horaire, règles de conduite) (let. d); l'acceptation par le condamné de se soumettre au programme d'évaluation scientifique de cette modalité d'exécution de peine (let. e). Suite à la demande d'exécution de peine privative de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires présentée au Service pénitentiaire, la Fondation vaudoise de probation convoque le condamné et examine avec lui les modalités desdits arrêts. Elle préavise sur la demande et propose les modalités d'exécution. Le Service pénitentiaire décide d'autoriser ou de refuser au condamné l'accès à ce mode d'exécution de la peine sur la base du préavis émis par la Fondation vaudoise de probation (art. 5 al. 1 et 3 Rad1).
Sous réserve des conditions liées à l'acceptation par l'intéressé des modalités inhérentes à ce mode d'exécution (port du bracelet, raccordements électrique et téléphonique, notamment) et à son caractère expérimental (acceptation du programme d'évaluation) les autres conditions d'application des arrêts domiciliaires ne se distinguent pas fondamentalement de celles posées pour l'exécution d'une peine de semi-détention, qui exige également la prise en considération des antécédents, l'exercice d'une activité et une appréciation de la personnalité et du caractère de l'intéressé permettant d'évaluer la confiance dont l'intéressé ne doit pas se montrer indigne (art. 5 al. 1 du Règlement concernant l'exécution des peines par journées séparées et sous forme de semi-détention, du 6 juin 1986 (RJsSd; RS VD 340.01.4). Il n'y a donc pas non plus de raison justifiant, au regard du droit cantonal applicable, de tenir compte dans une mesure différente de la possibilité d'exécuter une peine privative de liberté selon l'une ou l'autre de ces modalités, lors de la fixation de la peine.
3.2.4 Dans la mesure où l'arrêt cantonal n'examine pas ce point, il se révèle contraire au droit fédéral actuel, ce qui conduit à l'admission partielle du pourvoi.
3.2.4 Dans la mesure où l'arrêt cantonal n'examine pas ce point, il se révèle contraire au droit fédéral actuel, ce qui conduit à l'admission partielle du pourvoi.
4. Le recourant a soulevé deux griefs, dont l'un est admis et l'autre rejeté dans la mesure où il est recevable. La requête d'assistance est sans objet dans la mesure où le recourant obtient gain de cause. Son indigence étant, pour le reste, suffisamment établie par les constatations de fait de l'autorité cantonale, sa requête d'assistance judiciaire sera donc partiellement admise. En conséquence, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité sera allouée à son mandataire à titre de dépens (cf. art. 152 OJ). | Par ces motifs le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants; pour le surplus, le pourvoi est rejeté.
1. Le pourvoi est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants; pour le surplus, le pourvoi est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.
2. La requête d'assistance judiciaire est partiellement admise, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.
3. Il n'est pas perçu de frais.
3. Il n'est pas perçu de frais.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3000 francs au mandataire du recourant.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3000 francs au mandataire du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal vaudois, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 3 novembre 2006
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '4a4b5179-0995-47dd-a7ae-41df113a3df6', 'd520e7d3-a356-4f93-8929-4a8f0beb0629', '1e678f0b-34ee-4f46-b590-77e9f87ba638', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'c6aec28d-7b26-4b74-89c6-8d91d0e5fa68', '76636da9-cb6d-4632-b32d-ce24ca7842df', '653f907b-c23f-40e2-8de0-e7faf6aaa82a', '653f907b-c23f-40e2-8de0-e7faf6aaa82a', 'ea9a4321-99d8-476f-a3fb-d439296470c6', '8f8101ec-a932-4fd2-97a9-52a039cd3ccd'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0742db80-6bc2-4b14-bb9a-5de0cb68d82b | 2,011 | fr | Faits:
A. A._, ressortissant camerounais, né le 18 décembre 1968, est arrivé en Suisse le 28 octobre 2002 afin d'y entreprendre des études. Compte tenu de la façon dont celles-ci se sont déroulées, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service de la population) a refusé de renouveler son autorisation de séjour pour études, le 28 septembre 2005. Le recours contre cette décision a été admis par le Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 25 avril 2006, mais l'Office fédéral des migrations a refusé de donner son approbation, par décision du 29 août 2006.
Le 7 septembre 2006, A._ a épousé, à Prilly, B._, ressortissante suisse, né le 21 mars 1968. Invoquant des raisons de santé, l'épouse a quitté épisodiquement le domicile conjugal depuis août ou septembre 2007, puis elle a définitivement emménagé chez une amie au mois de juillet 2008. Les conjoints n'ont pas repris la vie commune depuis lors. Durant son audition du 12 mai 2009, B._ a expliqué qu'en raison de ses problèmes de santé elle avait dû "fuir toutes les obligations de la vie courante, y compris celles liées à son mariage" et qu'elle était la seule responsable de la séparation. Elle précisait qu'elle essaierait d'aider son mari à se battre pour rester en Suisse et ajoutait : "mais de là à ce que nous nous remettions ensemble pour qu'il reste en Suisse, je dis non". Par la suite, elle n'a pas répondu aux courriers du Service de la population lui demandant de fournir de plus amples renseignements sur son état de santé et la durée probable de son traitement.
Par décision du 29 juin 2010, le Service de la population a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé.
B. A._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en faisant valoir que seuls les problèmes de santé de son épouse étaient à l'origine de leur séparation, mais que celle-ci était provisoire.
Par arrêt du 7 mars 2011, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée. Il a retenu en bref que le recourant ne pouvait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), dès lors qu'il était établi que la vie commune des époux avait cessé en tout cas depuis juillet 2008 et n'avait jamais repris. En outre, les problèmes de santé de l'épouse ne constituaient pas une raison majeure justifiant des domiciles séparés au sens de la loi. Au vu notamment de la durée de séparation et de l'absence d'éléments qui rendraient plausible la reprise de la vie commune, il était aussi abusif de se prévaloir du mariage pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour et la délivrance d'une autorisation d'établissement. Enfin, rien ne permettait de considérer que la poursuite du séjour du recourant s'imposerait pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr) ou pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (art. 30 al. 1 let. b LEtr).
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 7 mars 2011 et demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Service de la population de prolonger son autorisation de séjour, subsidiairement de renvoyer la cause aux Juges cantonaux, afin qu'ils procèdent à une instruction sur le maintien du lien conjugal entre les époux, nonobstant la séparation provisoire intervenue en juillet 2008, très subsidiairement de l'acheminer à prouver par toutes voies de droit les faits allégués dans le recours et de lui réserver la contre-preuve de tous les allégués adverses.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en se référant aux considérants de son arrêt. De son côté, le Service de la population a renoncé à se déterminer sur le recours. Il a transmis au Tribunal fédéral la requête que le recourant lui avait adressée, le 11 avril 2011, tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 al. 4 et 5 LEtr.
L'Office fédéral des migrations propose de rejeter le recours.
D. Par ordonnance présidentiel du 13 avril 2011, la demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été admise.
Le 12 août 2011, la mandataire du recourant a demandé au Tribunal fédéral de renvoyer sa requête tendant à l'octroi d'une autorisation d'établissement au Service de la population, afin qu'il instruise l'affaire. Dans sa réponse du 1er septembre 2011, le Tribunal fédéral a constaté qu'il s'agissait d'une procédure indépendante, à laquelle il appartenait au Service de la population de donner la suite qu'il convient. | Considérant en droit:
1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
1.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Le recourant est marié avec une citoyenne suisse depuis le 7 septembre 2006, de sorte qu'il peut en principe invoquer cette disposition, étant précisé que le point de savoir s'il existe un ménage commun ou si le recourant peut se prévaloir valablement des art. 49 et 50 LEtr relève du fond et non de la recevabilité (consid. 2.1.2 non publié de l'<ref-ruling>; arrêt 2C_618/2009 du 27 janvier 2010 consid. 2.2). Par conséquent, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF.
1.2 Au surplus, le recours est dirigé contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF); en outre, il a été déposé en temps utile et dans les formes requises (art. 42 et 100 al. 1 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public.
2. 2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'<ref-law>. Il y procède en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. <ref-law>), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-law>). La notion de "manifestement inexacte" de l'<ref-law> correspond à celle d'arbitraire de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 450; <ref-ruling> consid. 7.1 p. 398). Le recourant doit ainsi expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling>01 consid. 3 p. 104; <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 322; <ref-ruling> consid 1.4 p. 400 et les arrêts cités).
2.2 En matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision attaquée, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 560 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 7.1 p. 398).
En l'espèce, le recourant reproche essentiellement aux juges cantonaux d'avoir violé son droit à la preuve, en refusant d'entendre les proches du couple, qui auraient pu confirmer la cause de la séparation et le caractère provisoire de celle-ci. Ces griefs se confondent toutefois avec la violation des art. 42 et 49 LEtr qu'il allègue et seront examinés dans ce cadre.
3. 3.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
L'instance précédente a constaté à bon droit que l'union conjugale n'avait duré au plus pendant une année et dix mois et que les époux vivaient séparés depuis le mois de juillet 2008, voire depuis août ou septembre 2007, sans jamais reprendre la vie commune.
3.2 Le recourant soutient toutefois qu'il tombe sous le coup de l'exception à l'exigence du ménage commun prévue par l'art. 49 LEtr, car la séparation des époux est due uniquement aux problèmes de santé rencontrés par sa femme et ne serait que provisoire.
Celui qui se prévaut de l'art. 49 LEtr doit, dans la mesure du possible, démontrer que la communauté familiale subsiste, même si les époux vivent séparés pour des raisons majeures. L'art. 76 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) précise que les raisons majeures sont dues notamment à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants (arrêts 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2 et l'arrêt cité). Le but de l'art. 49 LEtr n'est toutefois pas de permettre aux époux de vivre séparés en Suisse pendant une longue période et exige que la communauté familiale soit maintenue (arrêts 2C_50/2010 du 17 juin 2010, consid. 2.3.2, 2C_575/2009 du 1er juin 2010, consid. 3.6). Après plus d'un an de séparation, il y a présomption que la communauté conjugale est rompue (arrêt 2C_575/2009 du 1er juin 2010, consid. 3.5). Quant aux problèmes familiaux importants, ils doivent provenir de situations particulièrement difficiles, telles que les violences domestiques (arrêt 2C_635/2009 du 26 mars 2010, consid. 4.4).
3.3 Il est en l'espèce constant que les époux sont séparés depuis plus de trois ans, et que rien ne permet d'envisager une éventuelle reprise de la vie commune. Sur ce point, les juges cantonaux n'ont donc pas constaté les faits de manière arbitraire, ni violé le droit à la preuve de donner suite à la requête du recourant tendant à auditionner les proches du couple. Il ressort en effet du dossier que les déclarations de l'épouse, lors de son audition du 12 mai 2009, ont été particulièrement claires au sujet de son refus de reprendre la vie conjugale. Depuis lors, elle n'est jamais revenue sur cette décision et n'a pas davantage manifesté son intention de se remettre en ménage, lorsque son état de santé le permettrait. Il faut donc en déduire que l'absence de démarches judiciaires pour concrétiser la séparation n'est due qu'à sa volonté de ne pas nuire à son époux, puisqu'elle reconnaît être seule responsable de la situation. Cela ne signifie toutefois pas qu'une éventuelle reprise de la vie commune soit envisageable. Au contraire, comme l'a relevé le Tribunal cantonal les époux ne se voient plus et n'ont aucun projet commun. En outre, le fait qu'elle a refusé de donner suite aux convocations du Service de la population et de renseigner ses proches sur son état de santé démontre bien qu'elle n'est pas prête à modifier son point de vue au sujet de de son mariage. La question de savoir pourquoi elle a préféré affronter ses problèmes de santé en vivant chez son amie, plutôt qu'avec son mari, n'est pas pertinente, dès lors que, quels qu'en soient les motifs, il ne s'agit nullement d'une raison majeure au sens de la loi, qui justifierait de quitter le domicile pendant une période de plus de trois ans. Une telle durée ne saurait en effet être considérée comme provisoire et tout laisse supposer que l'épouse a décidé de maintenir le statu quo jusqu'à ce que le problème de l'autorisation de séjour du recourant soit réglé.
3.4 Dans ces conditions, le recourant ne saurait prétendre qu'il existe une raison majeure à l'existence de domiciles séparés et que la séparation d'avec son épouse ne serait que provisoire. Il était ainsi tout à fait inutile d'auditionner encore des témoins, dont on voit mal comment ils auraient pu affirmer que la communauté familiale était maintenue, alors que les époux n'ont plus aucune relation depuis au moins trois ans. Le Tribunal cantonal pouvait dès lors mettre un terme à l'instruction, en procédant à une appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 5.2; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 254; <ref-ruling> consid. 6 p. 397 et la jurisprudence citée) et estimer que l'exception à l'exigence du ménage commun de l'art. 49 LEtr n'était pas réalisée. Pour les mêmes motifs, le Tribunal fédéral n'a pas à donner suite à la réquisition subsidiaire du recourant tendant à l'autoriser à prouver les faits allégués.
3.5 Le recours doit donc être rejeté en tant qu'il porte sur une violation des art. 42 et 49 LEtr.
3.6 Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne peut pas non plus exciper d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 § 1 CEDH, car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et effective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 145; <ref-ruling> consid. 5 p. 269).
4. 4.1 Après la dissolution de la famille, et même si l'union conjugale a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 2 LEtr précise que de telles raisons sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énumération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur des motifs humanitaires (<ref-ruling> consid. 5.3 p. 4). S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêts 2C_369/2010 du 4 novembre 2010, consid. 4.1, 2C_376/2010 du 18 août 2010 consid. 6.3.1 et 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine, avec renvoi à THOMAS GEISER/MARC BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, 2e éd., 2009, no 14.54).
4.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant était arrivé en Suisse à l'âge de 33 ans et qu'en dehors de son épouse et de quelques connaissances, il n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse et n'exerçait pas non plus une activité professionnelle qui nécessiterait des qualifications spéciales. Sa réintégration sociale au Cameroun ne semblait pas non plus compromise, dans la mesure où il y avait toute sa famille. Ce faisant les juges cantonaux n'ont pas apprécié la situation du recourant arbitrairement, ni violé l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, en retenant que le recourant ne pouvait se prévaloir de cette disposition pour bénéficier de la prolongation de son autorisation de séjour. Le recours ne contient d'ailleurs aucune motivation sous cet angle.
5. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté avec suite de frais à la charge du recourant (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 7 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
La Greffière: Rochat | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', '4c3f7031-06b3-4930-b6c9-2898d70a2e4b', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '307e6d59-aee9-469b-af78-9cc361fabee5', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits :
A. Né en 1961, S._ a travaillé en qualité de chauffeur-livreur au sein d'une entreprise spécialisée dans le sciage, le fendage et la livraison du bois et du charbon. Dès le 7 juillet 1999, il a été mis en arrêt de travail (à raison de 50, respectivement 100 % suivant les périodes) par son médecin traitant, en raison de divers troubles dorsaux. Le 9 novembre 1999, l'assuré s'est annoncé à l'assurance-invalidité.
L'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (ci-après : l'office) a soumis S._ à une expertise médicale effectuée par le docteur A._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie. Celui-ci diagnostique un syndrome vertébro-lombaire chronique associé à une arthrose des articulations postérieures en L5-S1, une minime protrusion discale pluri-étagée de L4 à S1 et une scoliose dextro-convexe dorso-lombaire; des cervico-dorsalgies associées à de discrets troubles statiques et dégénératifs; une maladie de Freiberg-Kohler du 2ème métatarsien droit; des acroparesthésies des doigts à gauche; un status après tunnel carpien droit anamnestique et un status après spermatocèle opérée. Il estime sa capacité de travail dans une activité lourde à 20 % et à 100 % (horaire plein mais rendement à 80 %) dans un travail adapté, permettant de fréquents changements de positions assis-debout, évitant le port de charges de 10 kg et un environnement humide et froid.
Par décision du 15 février 2001, l'office a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité à son assuré, motif pris que son degré d'invalidité n'atteignait que 22 %. Il a en revanche réservé une aide au placement.
Par décision du 15 février 2001, l'office a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité à son assuré, motif pris que son degré d'invalidité n'atteignait que 22 %. Il a en revanche réservé une aide au placement.
B. S._ a déféré la décision de l'office du 15 février 2001 au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, en concluant à son annulation. L'assuré s'est prévalu, en particulier, de l'avis de son médecin traitant qui estime qu'il est incapable de travailler, même dans une activité légère, à plus de 50 %.
L'office a proposé au Tribunal cantonal de compléter l'instruction et a mandaté à cette fin le docteur B._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a diagnostiqué un état dépressif majeur d'intensité légère; un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale générale chronique de degré léger à moyen; une non-observance au traitement; une absence de trouble majeur de la personnalité; des lombalgies et une surcharge de travail. Il estime la capacité de travail à 70 %, voire 80 % si un traitement antidépresseur est instauré et suivi.
Par jugement du 29 mai 2002, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
Par jugement du 29 mai 2002, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Alléguant que son incapacité de travail s'élève à 50 % au moins, il demande que sa cause soit réexaminée.
L'intimé conclut implicitement au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. 1.1 Le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs à l'évaluation de l'invalidité de personnes exerçant une activité lucrative et au degré de l'invalidité ouvrant le droit à une rente, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point.
1.2 A l'appui de ses conclusions, le recourant se prévaut de la faiblesse de son niveau de scolarité qui lui ferme beaucoup de portes sur le marché du travail. Il insiste également sur le fait que les douleurs l'empêchent, malgré sa bonne volonté, de travailler à 100 %. Il explique également que s'il ne s'est pas soumis au traitement médicamenteux, c'est parce qu'il ne le supporte pas, mais qu'il a repris ce dernier.
Le recourant reproche essentiellement à l'administration et aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de l'avis des docteurs C._ et B._. Il allègue que le docteur B._ retient une incapacité de travail de 30 % et que le docteur C._ estime qu'il n'est pas capable de travailler à plus de 50 %. A cet égard, le recourant s'étonne que l'on retienne l'opinion d'un médecin plutôt que celle d'un autre, à savoir, en l'espèce, celle de son médecin traitant. Il requiert également la mise en oeuvre de nouvelles expertises médicales afin de clarifier la situation.
1.3 Le recourant ne peut être suivi dans son argumentation. Il sied d'abord de rappeler que l'AI ne répond pas d'une formation professionnelle insuffisante ou de difficultés linguistiques, car l'"incapacité de travail" qui en résulte n'est pas due à l'invalidité (voir <ref-ruling> consid. 2c; VSI 1999 p. 247 consid. 1).
Ensuite, l'état de santé du recourant et l'incidence de ses affections sur sa capacité de travail ont fait l'objet d'examens approfondis, notamment par les docteurs A._ et B._, dont les rapports remplissent toutes les conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents (<ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). Au demeurant, on relève que les constatations de ces médecins sont confirmées par celles du docteur D._ dans les divers rapports qu'il a rendus et par les dosages sériques effectués, qui établissent la non-observance du traitement et l'absence de mise en oeuvre de tout autre traitement, de substitution, afin de supporter la douleur.
Enfin, on rappellera que la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations faites par un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par le médecin de famille (<ref-ruling> consid. 3b/cc et les références; RJJ 1995, p. 44; RCC 1998 p. 504 consid. 2). C'est donc à juste titre que l'avis du docteur C._ (rapports des 15 novembre 1999, 3 janvier 2001 et 28 mars 2001 notamment) n'a pas été retenu, car il s'écarte sans motif de celui des autres médecins s'étant prononcés sur le cas d'espèce.
Il convient dès lors de retenir l'avis des docteurs A._ et B._ qui attestent tous deux d'une capacité de rendement, respectivement de travail de 80 % (le second médecin précise que la capacité de travail actuelle est de 70 %, mais que moyennant le suivi d'un traitement médicamenteux anti-dépresseur, mesure exigible de la part de l'assuré qui est tenu de diminuer le dommage dans la mesure de ses possibilités, elle serait de 80 % au moins.).
Il convient dès lors de retenir l'avis des docteurs A._ et B._ qui attestent tous deux d'une capacité de rendement, respectivement de travail de 80 % (le second médecin précise que la capacité de travail actuelle est de 70 %, mais que moyennant le suivi d'un traitement médicamenteux anti-dépresseur, mesure exigible de la part de l'assuré qui est tenu de diminuer le dommage dans la mesure de ses possibilités, elle serait de 80 % au moins.).
1.4 1.4.1 S'agissant du revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, il y a lieu de se référer aux données d'expérience ressortant des enquêtes sur la structure des salaires de l'Office fédéral de la statistique (<ref-ruling> sv. consid. 3b/aa et bb). On se réfère alors aux salaires bruts standardisés, en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (<ref-ruling> consid. 3b/aa; VSI 1999 p. 182). La mesure dans laquelle les salaires statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling> sv. consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 sv. consid. 4b). La déduction, qui doit être effectuée globalement, résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée par l'administration. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motifs pertinents, substituer son appréciation à celle de l'administration (<ref-ruling> consid. 6).
En l'espèce, le recourant, qui ne conteste pas le recours aux données statistiques, n'a pas de formation professionnelle. Seules peuvent dès lors être prises en considération des activités simples et répétitives. Au regard du large éventail de telles activités que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit convenir qu'un nombre significatif de ces activités sont légères et adaptées au handicap du recourant. Le revenu d'invalide à prendre en considération est donc le salaire mensuel brut (valeur centrale) pour des activités simples et répétitives du secteur privé, toutes branches économiques confondues.
Selon le tableau TA1 de l'ESS 2000, la valeur centrale de la rémunération pour des hommes chargés de tâches simples et répétitives (niveau des exigences 4) dans le secteur privé (avec horaire hebdomadaire de 40 heures) s'élève à 4437 fr. mensuellement, 13ème salaire compris, ce qui correspond, pour un horaire moyen hebdomadaire de 41,7 heures (cf. La Vie économique, 10-2002, tableau B9.2 p. 88), à 4625 fr. 55 par mois; adapté à l'évolution des salaires nominaux (cf. La Vie économique, 10-2002, tableau B10.4 p. 90), le salaire déterminant en 2001 est de 4742 fr. 40 par mois ou 56 908 fr. 80 par an.
En ce qui concerne le revenu que le recourant serait encore en mesure de réaliser compte tenu de son handicap, l'office a opéré un premier abattement de 10 % sur le revenu statistique déterminé ci-dessus, afin de tenir compte du fait que les activités légères sont en règle générale moins bien rémunérées que celles dont tiennent compte les statistiques fédérales, et a ensuite procédé à une seconde déduction de 20 % pour tenir compte de l'ensemble des circonstances. Un tel mode de procéder n'est pas conforme à la jurisprudence citée ci-dessus aux termes de laquelle il convient d'effectuer une seule déduction globale de 25 % maximum. En l'espèce, une déduction de 10 % apparaît conforme à l'ensemble de la situation (le recourant est encore jeune, il est au bénéfice d'un permis d'établissement, il comprend bien le français; il est par contre diminué en raison de son handicap, tant dans son rendement que dans le type d'activités qu'il peut exercer et par sa faible scolarisation). Il suit de ce qui précède que le revenu d'invalide se monte à 3414 fr. 50 par mois ou 40 974 fr. 25 par an ([4742,40 - 10 %] x 80 %).
1.4.2 En ce qui concerne le revenu sans invalidité, le recourant était employé, jusqu'au 30 novembre 2000, date de son licenciement, par l'entreprise X._ SA. Selon les renseignements fournis par cet employeur, le recourant gagnait, en 1999, 51 844 fr. 50 par an ou 4320 fr. 40 par mois. Adapté à l'évolution des salaires nominaux (cf. La Vie économique, 10-2002, tableau B10.4 p. 90), on obtient un revenu sans invalidité de 53 808 fr. 30 par an ou 4484 fr. 05 par mois pour l'année 2001.
1.4.3 Le taux d'invalidité du recourant est donc de 23,85 %, ce qui ne lui ouvre pas le droit à une rente d'invalidité.
1.4.3 Le taux d'invalidité du recourant est donc de 23,85 %, ce qui ne lui ouvre pas le droit à une rente d'invalidité.
2. Le recourant fait valoir en outre diverses conclusions relatives notamment à des mesures de réadaptation, une aide au placement et des moyens auxiliaires.
Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (<ref-ruling> consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).
En l'espèce, la décision et le jugement attaqués portent sur le refus d'une rente d'invalidité. L'octroi de mesures de réadaptation et la mise à disposition de moyens auxiliaires n'ont pas été abordés. Quant à une aide au placement, il sied de constater que le recourant en a déjà bénéficié et que l'office lui a proposé d'y recourir. Dès lors, les conclusions du recourant qui ne se rapportent pas à la rente d'invalidité excèdent l'objet de la contestation et sont par conséquent irrecevables. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, à la Caisse de compensation du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 décembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
07447281-9fcb-450c-9105-b84f6b229455 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. M._ (Ehemann), Jahrgang xxxx, und F._ (Ehefrau), Jahrgang xxxx, sind verheiratet, leben aber getrennt. Im Rahmen von Eheschutzmassnahmen mussten auf Antrag der Ehefrau die vom Ehemann geschuldeten Geldbeiträge festgesetzt werden. Eine erstinstanzliche Verfügung vom 26. Januar 2005 focht der Ehemann an. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, hiess den Rekurs teilweise gut und legte die monatlichen Unterhaltsbeiträge neu fest auf Fr. 6'830.-- ab 1. September 2003 bis 31. Juli 2004 (Dispositiv-Ziff. 1.4/a), auf Fr. 9'940.-- ab 1. August 2004 bis 31. Dezember 2004 (Dispositiv-Ziff. 1.4/b) und auf Fr. 6'194.-- ab 1. Januar 2005 (Dispositiv-Ziff. 1.4/c). Das Obergericht auferlegte die Kosten des Rekursverfahrens im Verhältnis von 2/5 zu Lasten der Ehefrau und 3/5 zu Lasten des Ehemannes (Dispositiv-Ziff. 4) und verpflichtete den Ehemann, der Ehefrau für das Rekursverfahren eine herabgesetzte Prozessentschädigung zu bezahlen (Dispositiv-Ziff. 5 des Beschlusses vom 10. Januar 2006).
A. M._ (Ehemann), Jahrgang xxxx, und F._ (Ehefrau), Jahrgang xxxx, sind verheiratet, leben aber getrennt. Im Rahmen von Eheschutzmassnahmen mussten auf Antrag der Ehefrau die vom Ehemann geschuldeten Geldbeiträge festgesetzt werden. Eine erstinstanzliche Verfügung vom 26. Januar 2005 focht der Ehemann an. Das Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, hiess den Rekurs teilweise gut und legte die monatlichen Unterhaltsbeiträge neu fest auf Fr. 6'830.-- ab 1. September 2003 bis 31. Juli 2004 (Dispositiv-Ziff. 1.4/a), auf Fr. 9'940.-- ab 1. August 2004 bis 31. Dezember 2004 (Dispositiv-Ziff. 1.4/b) und auf Fr. 6'194.-- ab 1. Januar 2005 (Dispositiv-Ziff. 1.4/c). Das Obergericht auferlegte die Kosten des Rekursverfahrens im Verhältnis von 2/5 zu Lasten der Ehefrau und 3/5 zu Lasten des Ehemannes (Dispositiv-Ziff. 4) und verpflichtete den Ehemann, der Ehefrau für das Rekursverfahren eine herabgesetzte Prozessentschädigung zu bezahlen (Dispositiv-Ziff. 5 des Beschlusses vom 10. Januar 2006).
B. Der Ehemann erhob gegen den obergerichtlichen Beschluss kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde teilweise gut, hob die Dispositiv-Ziff. 1.4/a sowie die Dispositiv-Ziff. 4 und 5 des angefochtenen Beschlusses auf und wies die Sache diesbezüglich zur Behebung des Mangels und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen wies das Kassationsgericht die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war (Sitzungsbeschluss vom 30. Oktober 2006).
B. Der Ehemann erhob gegen den obergerichtlichen Beschluss kantonale Nichtigkeitsbeschwerde. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich hiess die Beschwerde teilweise gut, hob die Dispositiv-Ziff. 1.4/a sowie die Dispositiv-Ziff. 4 und 5 des angefochtenen Beschlusses auf und wies die Sache diesbezüglich zur Behebung des Mangels und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück. Im Übrigen wies das Kassationsgericht die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten war (Sitzungsbeschluss vom 30. Oktober 2006).
C. Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragt der Ehemann, den kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschluss und die Dispositiv-Ziff. 1, 4 und 5 des obergerichtlichen Beschlusses aufzuheben. Es sind die kantonalen Akten, aber keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG, SR 173.110) in Kraft getreten, das gemäss <ref-law> auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar ist, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Beide Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt, so dass die Eingaben des Beschwerdeführers vom 15. Dezember 2006 gegen die Beschlüsse vom 10. Januar 2006 (Obergericht) und vom 30. Oktober 2006 (Kassationsgericht) als staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) zu behandeln sind.
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG, SR 173.110) in Kraft getreten, das gemäss <ref-law> auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar ist, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. Beide Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt, so dass die Eingaben des Beschwerdeführers vom 15. Dezember 2006 gegen die Beschlüsse vom 10. Januar 2006 (Obergericht) und vom 30. Oktober 2006 (Kassationsgericht) als staatsrechtliche Beschwerde (Art. 84 ff. OG) zu behandeln sind.
2. Gemäss seinen Angaben ist der angefochtene Sitzungsbeschluss dem Beschwerdeführer am 15. November 2006 (Empfangsbestätigung) zugegangen, so dass die Beschwerdefrist von dreissig Tagen (Art. 89 Abs. 1 OG) am 16. ds. zu laufen begonnen und am Freitag, den 15. Dezember 2006 geendigt hat (Art. 32 Abs. 1 bis 3 OG). Der Beschwerdeführer hat eine "Staatsrechtliche Beschwerde" und eine "Staatsrechtliche Beschwerde (korrigierte Version)" eingereicht. Beide sind mit dem 15. Dezember 2006 datiert und in je separaten Briefumschlägen am 18. ds. beim Bundesgericht eingelangt. Bei der unkorrigierten Version ist der Aufgabeort "Rheinfelden" leserlich, der Poststempel hingegen verwischt, doch zeigt die Sendungsverfolgung der Post "track & trace", dass die Postaufgabe am 15. Dezember 2006 und damit rechtzeitig erfolgt ist. Die korrigierte Version beschränkt sich nicht nur auf formelle Berichtigungen, sondern ergänzt insbesondere Aktenhinweise, die im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG unerlässlich sind. Der Poststempel auf dem Briefumschlag mit der korrigierten Version nennt als Aufgabeort "Basel 2" und als Datum der Postaufgabe knapp leserlich den "16.12.06". Dieser Zeitpunkt der Postaufgabe wird durch die Sendungsverfolgung der Post "track & trace" bestätigt, so dass die "Staatsrechtliche Beschwerde (korrigierte Version)" als verspätet zu gelten hat und darauf nicht abgestellt werden kann.
2. Gemäss seinen Angaben ist der angefochtene Sitzungsbeschluss dem Beschwerdeführer am 15. November 2006 (Empfangsbestätigung) zugegangen, so dass die Beschwerdefrist von dreissig Tagen (Art. 89 Abs. 1 OG) am 16. ds. zu laufen begonnen und am Freitag, den 15. Dezember 2006 geendigt hat (Art. 32 Abs. 1 bis 3 OG). Der Beschwerdeführer hat eine "Staatsrechtliche Beschwerde" und eine "Staatsrechtliche Beschwerde (korrigierte Version)" eingereicht. Beide sind mit dem 15. Dezember 2006 datiert und in je separaten Briefumschlägen am 18. ds. beim Bundesgericht eingelangt. Bei der unkorrigierten Version ist der Aufgabeort "Rheinfelden" leserlich, der Poststempel hingegen verwischt, doch zeigt die Sendungsverfolgung der Post "track & trace", dass die Postaufgabe am 15. Dezember 2006 und damit rechtzeitig erfolgt ist. Die korrigierte Version beschränkt sich nicht nur auf formelle Berichtigungen, sondern ergänzt insbesondere Aktenhinweise, die im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG unerlässlich sind. Der Poststempel auf dem Briefumschlag mit der korrigierten Version nennt als Aufgabeort "Basel 2" und als Datum der Postaufgabe knapp leserlich den "16.12.06". Dieser Zeitpunkt der Postaufgabe wird durch die Sendungsverfolgung der Post "track & trace" bestätigt, so dass die "Staatsrechtliche Beschwerde (korrigierte Version)" als verspätet zu gelten hat und darauf nicht abgestellt werden kann.
3. Mit dem kantonal letztinstanzlichen Sitzungsbeschluss ficht der Beschwerdeführer auch den vorinstanzlichen Sachentscheid an und verlangt dessen Aufhebung, was die Regelung des Unterhalts und der Prozesskosten anbetrifft. Auf diesen Beschwerdeantrag geht er nicht näher ein (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Es scheint sich dabei seiner Ansicht nach offenbar um eine unausweichliche Folge der Aufhebung des kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschlusses zu handeln. Die Rechtsprechung lässt indessen die Mitanfechtung des unterinstanzlichen Entscheids nur beschränkt zu (vgl. <ref-ruling> E. 1c S. 51). Die Voraussetzungen sind im Fall der zürcherischen Rechtsmittelordnung in der Regel nicht erfüllt, weil die Kognition, über die das Kassationsgericht bei der Beurteilung der Nichtigkeitsgründe gemäss § 281 Ziff. 1-3 ZPO/ZH verfügt, nicht eingeschränkter ist als die Überprüfungsbefugnis, die dem Bundesgericht beim Entscheid über die - auch hier erhobenen - Rügen der Verletzung von Art. 9 und Art. 29 BV (früher: Art. 4 aBV) zukommt (allgemein: <ref-ruling> E. 1b/aa S. 395; für <ref-law>/ZH: <ref-ruling> E. 3b S. 25; für § 281 Ziff. 1 und 2 ZPO/ZH: vgl. <ref-ruling> E. 1a/bb S. 494). Dass es sich in seinem Fall anders verhalten könnte, legt der Beschwerdeführer nicht dar (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Soweit sie sich gegen den obergerichtlichen Beschluss richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
3. Mit dem kantonal letztinstanzlichen Sitzungsbeschluss ficht der Beschwerdeführer auch den vorinstanzlichen Sachentscheid an und verlangt dessen Aufhebung, was die Regelung des Unterhalts und der Prozesskosten anbetrifft. Auf diesen Beschwerdeantrag geht er nicht näher ein (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Es scheint sich dabei seiner Ansicht nach offenbar um eine unausweichliche Folge der Aufhebung des kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschlusses zu handeln. Die Rechtsprechung lässt indessen die Mitanfechtung des unterinstanzlichen Entscheids nur beschränkt zu (vgl. <ref-ruling> E. 1c S. 51). Die Voraussetzungen sind im Fall der zürcherischen Rechtsmittelordnung in der Regel nicht erfüllt, weil die Kognition, über die das Kassationsgericht bei der Beurteilung der Nichtigkeitsgründe gemäss § 281 Ziff. 1-3 ZPO/ZH verfügt, nicht eingeschränkter ist als die Überprüfungsbefugnis, die dem Bundesgericht beim Entscheid über die - auch hier erhobenen - Rügen der Verletzung von Art. 9 und Art. 29 BV (früher: Art. 4 aBV) zukommt (allgemein: <ref-ruling> E. 1b/aa S. 395; für <ref-law>/ZH: <ref-ruling> E. 3b S. 25; für § 281 Ziff. 1 und 2 ZPO/ZH: vgl. <ref-ruling> E. 1a/bb S. 494). Dass es sich in seinem Fall anders verhalten könnte, legt der Beschwerdeführer nicht dar (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Soweit sie sich gegen den obergerichtlichen Beschluss richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
4. Art. 87 OG mit der Marginalie "Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide" sieht in Abs. 1 vor, dass gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist und dass diese Entscheide später nicht mehr angefochten werden können. Die weiteren beiden Absätze von Art. 87 OG bestimmen, dass gegen andere selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide die staatsrechtliche Beschwerde zulässig ist, wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Abs. 2), und dass die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar sind, wenn die staatsrechtliche Beschwerde nach Absatz 2 nicht zulässig ist oder von ihr kein Gebrauch gemacht wurde (Abs. 3).
4.1 Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Entscheid, mit dem die Rechtsmittelinstanz die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückweist, ein Zwischenentscheid ohne nicht wiedergutzumachenden Nachteil (Art. 87 Abs. 2 OG; für den Kanton Zürich: <ref-ruling> E. 1 S. 398; allgemein: <ref-ruling> E. 3.2 S. 316/317). Unerheblich ist dabei, dass der Rückweisungsentscheid allenfalls einzelne Punkte endgültig beurteilt (<ref-ruling> E. 2 S. 228; <ref-ruling> E. 2b S. 82; für Teilentscheide: <ref-ruling> Nr. 11). Diese endgültig beurteilten Fragen können wie der Rückweisungsentscheid als Ganzes mit der staatsrechtlichen Beschwerde gegen den kantonal letztinstanzlichen Endentscheid vor Bundesgericht angefochten werden (Art. 87 Abs. 3 OG; <ref-ruling> E. 3.3 S. 407). Die dadurch bewirkte Verlängerung des Verfahrens und das Anwachsen der Kosten stellen in der Regel keinen nicht wiedergutzumachenden Nachteil im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG dar (<ref-ruling> E. 2 S. 453; <ref-ruling> E. 1 S. 59).
Kein eigentlicher Rückweisungsentscheid, sondern ein Endentscheid liegt vor, wenn der Vorinstanz im Rahmen der Neubeurteilung keine Entscheidungsfreiheit verbleibt und die Rückweisung bloss zum Vollzug geschieht (<ref-ruling> E. 1b S. 372; <ref-ruling> E. 1b S. 445/446).
Ausnahmsweise kann der Rückweisungsentscheid einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken, wenn der Zeitablauf eine Situation schafft, die die rechtliche Beurteilung in einer Weise vorspurt, dass der spätere Entscheid gleichsam vorweggenommen wird (z.B. im Falle der Obhutszuteilung für die Dauer des Verfahrens: Urteil 5P.387/2001 vom 18. Dezember 2001, E. 1c, in: Praxis 2002 Nr. 46 S. 232 f.). Gründe der Prozessökonomie und der Verhältnismässigkeit wie auch das wohlverstandene Interesse der Parteien können es ausnahmsweise als geboten erscheinen lassen, auf das Erfordernis eines nicht wiedergutzumachenden Nachteils zu verzichten, wenn die staatsrechtliche Beschwerde sich - beispielsweise - gegen einen Teilentscheid richtet, der endgültig die Frage des gegen einen der passiven Streitgenossen gerichteten Anspruchs regelt, obwohl diesbezüglich auch getrennt hätte geklagt werden können (<ref-ruling> E. 1d S. 95).
4.2 Das Kassationsgericht hat die Nichtigkeitsbeschwerde teilweise gutgeheissen und die Sache zur Behebung des festgestellten Mangels und zu neuer Beurteilung zurückgewiesen. Es liegt ein Rückweisungsentscheid im erwähnten Sinne vor. An dessen Rechtsnatur ändert - wie gesagt - nichts, dass das Kassationsgericht die Beschwerde teilweise abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist.
-:-
Die Rückweisung betrifft die Anrechnung der Kosten für das Generalabonnement. Das Obergericht wird darüber beweiswürdigend zu befinden und gestützt darauf den Unterhaltsbeitrag neu zu bestimmen haben. Es bleibt ihm Entscheidungsspielraum, so dass von einem regelrechten Rückweisungsentscheid auszugehen ist. Das Kassationsgericht hat Spruchreife denn auch ausdrücklich verneint.
Ein ausnahmsweises Absehen vom Erfordernis des nicht wiedergutzumachenden Nachteils rechtfertigt sich unter den gesamten Umständen des konkreten Falls nicht. Zwar trifft es zu, dass die Rückweisung nur einen zeitlich beschränkten Teil der Unterhaltspflicht erfasst und dass das Kassationsgericht die Nichtigkeitsbeschwerde überwiegend für unzulässig erklärt hat. In tatsächlicher Hinsicht steht jedoch fest, dass die Parteien in der Lage sind, die festgesetzten Unterhaltsbeiträge zu decken, streiten sie doch auch darüber, wer über mehr Vermögen verfügt bzw. sein Vermögen für die Bestreitung des Unterhalts angreifen muss (vgl. E. 9 S. 14 ff. des angefochtenen Sitzungsbeschlusses). Es kommt hinzu, dass eine Ausnahme nur aus triftigen Gründen statthaft sein kann. Denn der Gesetzgeber hat das Erfordernis des nicht wiedergutzumachenden Nachteils unter dem Blickwinkel der Prozessökonomie eingeführt: Das Bundesgericht soll sich als Staatsgerichtshof in der Regel nur einmal mit einem Prozess befassen müssen (<ref-ruling> E. 3.3 S. 407).
4.3 Soweit sie sich gegen den kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschluss betreffend Unterhaltsbeiträge richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
4.3 Soweit sie sich gegen den kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschluss betreffend Unterhaltsbeiträge richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
5. Gegen das gültige Zustandekommen des kassationsgerichtlichen Sitzungsbeschlusses wendet der Beschwerdeführer schliesslich eine Verletzung von <ref-law> ein. Er rügt die Befangenheit des Kassationsrichters K._, der das Verfahren geleitet und am Sitzungsbeschluss mitgewirkt hat. Einen Ablehnungsgrund erblickt der Beschwerdeführer darin, dass er sich vom Anwaltsbüro A._ & K._ im Zusammenhang mit der Kassationsbeschwerde habe beraten lassen, weil es ihm darum gegangen sei, von einem lokalen Anwalt mit entsprechender Sachkenntnis die Beschwerdeschrift auf die Einhaltung der formellen Anforderungen geprüft zu haben. Den Kontakt habe er dann zwar mit Frau Dr. A._ gehabt. Dies ändere aber nichts daran, dass das Büro des beim Erlass des angefochtenen Entscheids amtierenden Gerichtspräsidenten mit der Sache als Ratgeber befasst gewesen sei (S. 19 f. der Beschwerdeschrift).
Der Beschwerdeführer hat das Nichtigkeitsbeschwerdeverfahren mit Einreichung seiner Rechtsschrift am 20. Februar 2006 eröffnet. Unter namentlicher Bezeichnung "K._" hat der Vizepräsident des Kassationsgerichts am 22. Februar 2006 eine erste Verfügung (act. 7) erlassen, der im Verlaufe des rund acht Monate dauernden Verfahrens noch vier weitere Verfügungen unter dem Namen "K._" gefolgt sind (act. 13, 21, 25 und 28). Der Beschwerdeführer hätte damit Anlass und in zeitlicher Hinsicht ausreichend Gelegenheit gehabt, vor der Beurteilung seiner Beschwerde am 30. Oktober 2006 den Ausstand von Kassationsrichter K._ zu verlangen oder wenigstens in einer seiner drei Eingaben während des Verfahrens (act. 15, 19 und 27 der Akten des Kassationsgerichts) auf den heute behaupteten Verfahrensmangel hinzuweisen. Die formelle Rüge des Beschwerdeführers erweist sich unter den gegebenen Umständen als verspätet und hat nach ständiger Rechtsprechung unbeachtet zu bleiben (<ref-ruling> E. 4.2.2.1 S. 465; <ref-ruling> E. 1b S. 205; allgemein: <ref-ruling> E. 4.3 S. 75; <ref-ruling> E. 2b S. 375).
Soweit sie sich gegen die Zusammensetzung des Kassationsgerichts richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
Soweit sie sich gegen die Zusammensetzung des Kassationsgerichts richtet, kann auf die staatsrechtliche Beschwerde aus den dargelegten Gründen nicht eingetreten werden.
6. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Februar 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c280c86f-a850-446f-8b29-f1be7db38188', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '13e471b9-11a9-4ba1-b5b0-ef66de670afb', 'e0e199dc-bac6-4789-84a6-b95f17e3341b', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'afc8ccab-8df2-4e55-997c-950b6251b88d', 'a5b64676-e5f0-4180-b864-2341803a27fa', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', 'bf44b78e-be81-468e-9313-920147c5eacd', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'afc8ccab-8df2-4e55-997c-950b6251b88d', '16c25ecf-744d-403d-b358-f7292336a42d', 'c6c351bd-324a-4f0f-950a-f9a00a8eebf8', '31539d64-ad33-4b76-9adf-f9e5b5b67107', 'd84b79aa-0411-4add-8c68-51b628427f82'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
074477a4-1c6d-4f62-aea9-362bbd85a5bb | 2,005 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die A._ GmbH, X._, erhob am 1. Juli 2005 bei der Eidgenössischen Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge Beschwerde gegen eine Verfügung der Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Zweigstelle Deutschschweiz, vom 14. Juni 2005. Der Präsident der Beschwerdekommission forderte die A._ GmbH mit Zwischenverfügung vom 8. Dezember 2005 zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 900.-- innert 20 Tagen ab Erhalt dieser Zwischenverfügung auf, unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis.
Mit (Verwaltungsgerichts-)Beschwerde vom 17. Dezember 2005 beantragt die A._ GmbH, die Zwischenverfügung vom 8. Dezember 2005 sei vollumfänglich "abzuweisen" (d.h. aufzuheben).
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
2. 2.1 Angefochten ist nicht eine Endverfügung, sondern eine dieser vorausgehende Zwischenverfügung. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar sind nur Zwischenverfügungen, die einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 97 OG in Verbindung mit Art. 5 und 45 Abs. 1 VwVG). Auch bei den in <ref-law> als selbständig anfechtbar bezeichneten Zwischenverfügungen gilt grundsätzlich als Voraussetzung der Zulässigkeit einer Beschwerde, dass der Beschwerdeführer im konkreten Einzelfall einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil erleiden kann (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 136, mit Hinweisen). Gegen Zwischenverfügungen, mit welchen zwecks Sicherstellung der mutmasslichen Verfahrenskosten ein Kostenvorschuss verlangt wird, verbunden mit der Ankündigung, im Unterlassungsfall auf das erhobene Rechtsmittel nicht einzutreten, ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter diesem Aspekt grundsätzlich zulässig (<ref-ruling> E. 2 S. 201 ff.). Ob dies wirklich in jedem Fall, so etwa auch dann gilt, wenn es einer Partei ohne weiteres möglich wäre, den Kostenvorschuss zu leisten, und sie nicht geltend macht, sie sei dazu (aus finanziellen Gründen) nicht in der Lage, mag dahingestellt bleiben, da der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aus nachfolgenden Gründen ohnehin kein Erfolg beschieden ist.
2.2 Gemäss Art. 108 Abs. 2 OG hat die Beschwerdeschrift die Begehren (Anträge) und deren Begründung zu enthalten. Antrag und Begründung müssen sachbezogen sein, d.h. sie müssen sich auf den Gegenstand und die entscheidwesentlichen Erwägungen der anzufechtenden Verfügung beziehen. Genügt die Rechtsschrift diesen Anforderungen nicht, wird auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten.
Gegenstand der angefochtenen Zwischenverfügung vom 8. Dezember 2005 bildet allein die der Beschwerdeführerin auferlegte Verpflichtung, einen Kostenvorschuss zu bezahlen. Mit der vorliegenden Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann ausschliesslich die Aufhebung dieser Zwischenverfügung beantragt werden. Nicht zu hören ist die Beschwerdeführerin, soweit sich ihre Ausführungen auf ihre vor der Vorinstanz gestellten Anträge bzw. sonstwie auf die Erledigung der vor der Vorinstanz hängigen Beschwerde beziehen.
Die Beschwerdeführerin beantragt nicht nur die Aufhebung der Zwischenverfügung vom 8. Dezember 2005, sondern sie stellt den Antrag auf Gutheissung ihrer den materiellen Rechtsstreit betreffenden Begehren, was nicht zulässig ist. Was die Begründung des einzig zulässigen Antrags auf Aufhebung der Zwischenverfügung betrifft, nimmt die Beschwerdeführerin allein (rudimentär) Bezug auf den vor der Vorinstanz hängigen Rechtsstreit. Mit der für die Zwischenverfügung allein massgeblichen Rechtsfrage, nämlich mit der Anwendung von <ref-law> im Beschwerdeverfahren vor der Vorinstanz, setzt sie sich nicht auseinander. Damit fehlt eine sachbezogene Begründung i.S. von Art. 108 Abs. 2 OG, und auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nicht einzutreten.
Ergänzend bleibt festzustellen, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, könnte darauf eingetreten werden, ohne weiteres abzuweisen wäre: Gemäss <ref-law> erhebt die Beschwerdeinstanz vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten; zu dessen Leistung setzt sie unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Dass die Vorinstanz der Beschwerdeführerin in ihrem prozessabschliessenden Entscheid Kosten auferlegen könnte, kann nicht ausgeschlossen werden. Inwiefern die Auferlegung eines Kostenvorschusses von Fr. 900.-- im Hinblick auf diese mutmasslichen Verfahrenskosten bundesrechtswidrig sein könnte, ist nicht ersichtlich.
2.3 Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge sowie dem Bundesamt für Sozialversicherung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Dezember 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['caee3cb4-8dca-4a84-b22e-2cd67c48d9ff', 'f73b2ba9-fcec-4607-8de5-8ca22850d978'] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
|
07457186-826c-4729-a594-8501810fa22b | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
Par acte du 6 février 2015, X._ a recouru pour déni de justice, invoquant que le Tribunal cantonal fribourgeois n'avait pas encore statué sur son recours déposé le 30 juillet 2014 contre une décision de la Direction fribourgeoise de la sécurité du 26 juin 2014 refusant la libération conditionnelle d'un traitement institutionnel. X._ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par lettre du 13 février 2015, le Juge délégué de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a exposé que dite procédure était pendante et prête à être jugée, que le Service de l'application des sanctions pénales et des prisons avait avisé la cour cantonale, par courrier du 4 décembre 2014, du prononcé imminent de la levée de la mesure contestée et du renvoi de la cause au Tribunal pénal. Cette décision avait été rendue le 29 janvier 2015 mais avait été révoquée le 4 février 2015, de sorte que le recours du 30 juillet 2014 serait prochainement traité au fond. La Ie Cour administrative s'est prononcée par arrêt du 9 mars 2015.
Invité à se déterminer sur la suite à donner à son recours, X._ a déclaré, par courrier du 12 mars 2015, retirer son recours, mais maintenir sa requête d'assistance judiciaire, frais et dépens à charge de l'Etat de Fribourg.
2.
Il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (<ref-law>), sans frais ni dépens.
3.
Il convient, en revanche, de statuer sur la requête d'assistance judiciaire.
En soi, l'examen de la libération conditionnelle d'une mesure appelle un traitement respectant l'exigence de célérité. Il s'agit pour le détenu de pouvoir obtenir à bref délai une décision sur la légalité de sa détention, respectivement obtenir sa libération si la détention n'est plus légale (arrêt 6B_471/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.1). Il s'ensuit, en l'espèce, que le recours en matière pénale pour déni de justice interjeté le 6 février 2015 pour se plaindre que le Tribunal cantonal fribourgeois n'avait pas encore statué sur un recours déposé le 30 juillet 2014 n'apparaissait pas dénué de chances de succès au moment de son dépôt. L'indigence du recourant, détenu depuis le mois d'octobre 2010, ne fait, par ailleurs, pas de doute, pas plus que la nécessité pour l'intéressé, soumis à un traitement institutionnel, de recourir aux services d'un avocat. L'assistance judiciaire doit être accordée (art. 64 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
La cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La requête d'assistance judiciaire est admise et Me Kathrin Gruber, avocate à Vevey, est désignée en qualité de conseil d'office de X._ pour la présente procédure.
4.
La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 500 francs à Me Kathrin Gruber au titre de l'assistance judiciaire.
5.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative.
Lausanne, le 13 mars 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat | CH_BGer_011 | Federation | 47 | 8 | 147 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0745ebc0-1e8c-4829-b0d5-ae7f3092a3a9 | 2,004 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Il 23 maggio 2003 la A._ S.A. ha presentato all'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Riviera una lettera - corredata da copie su carta semplice di quattro fatture - con cui chiedeva se nei confronti delle quattro persone menzionate fossero in corso esecuzioni o siano stati rilasciati attestati di carenza beni. Nel suo scritto l'istante si era limitata ad indicare che le "è stata fatta richiesta per la fornitura di piastrelle". L'Ufficio ha respinto la domanda.
1. Il 23 maggio 2003 la A._ S.A. ha presentato all'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Riviera una lettera - corredata da copie su carta semplice di quattro fatture - con cui chiedeva se nei confronti delle quattro persone menzionate fossero in corso esecuzioni o siano stati rilasciati attestati di carenza beni. Nel suo scritto l'istante si era limitata ad indicare che le "è stata fatta richiesta per la fornitura di piastrelle". L'Ufficio ha respinto la domanda.
2. Con sentenza 30 settembre 2003 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha respinto un ricorso presentato dalla A._ S.A. I giudici cantonali indicano che, limitandosi a produrre delle copie di fatture, essa non ha reso verosimile un interesse ai sensi dell'art. 8a LEF e segnatamente l'esistenza di un rapporto creditorio o di relazioni d'affari con le persone su cui ha domandato informazioni.
2. Con sentenza 30 settembre 2003 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha respinto un ricorso presentato dalla A._ S.A. I giudici cantonali indicano che, limitandosi a produrre delle copie di fatture, essa non ha reso verosimile un interesse ai sensi dell'art. 8a LEF e segnatamente l'esistenza di un rapporto creditorio o di relazioni d'affari con le persone su cui ha domandato informazioni.
3. Con ricorso 16 ottobre 2003 la A._ S.A. chiede al Tribunale federale di riformare la sentenza dell'autorità di vigilanza nel senso che all'Ufficio di esecuzione e fallimenti di Riviera sia ordinato di fornire le informazioni richieste. In via subordinata domanda l'annullamento sia della decisione dell'autorità di vigilanza sia di quella dell'Ufficio. Secondo la ricorrente, con la novella legislativa del 1994, l'esigenza di dover rendere verosimile un interesse dev'essere interpretata in modo più estensivo rispetto al previgente art. 8 LEF. Essa afferma che tale interesse non è legato alla presentazione di pezze giustificative o a particolari esigenze di forma, ma può essere reso verosimile con una descrizione credibile. Spiega che, per sua prassi interna e per praticità, quando un cliente visiona ciò che desidera acquistare, il venditore annota a mano l'oggetto, la quantità e il prezzo in vista dell'ordinazione, che può anche avvenire telefonicamente. Nel settore in cui opera sarebbe d'altronde usuale concludere contratti nella forma orale, ragione per cui non le sarebbe oggettivamente possibile produrre documenti a sostegno della pretesa contrattuale. Essa sostiene poi di essere un creditore credibile, poiché è una società iscritta a registro di commercio, "seria, rinomata e conosciuta da tutti soprattutto in Ticino", motivo per cui le sue richieste d'informazione dovrebbero già essere accolte per questo motivo. Asserisce infine che l'Ufficio in questione è l'unico in tutta la Svizzera a rifiutarsi di fornire le informazioni richieste.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso.
4. Giusta l'art. 8a LEF, chiunque renda verosimile un interesse può consultare i verbali e i registri degli uffici d'esecuzione e degli uffici dei fallimenti, nonché chiederne estratti (cpv. 1); tale interesse è in particolare reso verosimile se la domanda di estratto risulta da un nesso diretto con la conclusione o la liquidazione del contratto (cpv. 2).
4.1 Con l'adozione del primo capoverso il legislatore ha semplicemente codificato la giurisprudenza del Tribunale federale sviluppata in applicazione del previgente art. 8 cpv. 2 LEF (Messaggio dell'8 maggio 1991 concernente la revisione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento, FF 1991 III 1, pag. 24; v. anche l'intervento del Consigliere federale Arnold Koller innanzi al Consiglio degli Stati, BU 1993 CS 639; cfr. infine <ref-ruling> consid. 1), il quale, nel tenore tedesco (jedermann, der ein Interesse nachweist), pareva esigere che tale interesse fosse provato. Il secondo capoverso è invece stato proposto nell'ambito dei dibattiti parlamentari dal Consigliere nazionale François Loeb (BU 1993 CN 11) ed esplicita la regola generale prevista dal primo capoverso. Ne segue che, con la revisione della LEF, non sono stati allentati i principi giurisprudenziali che reggono il rilascio di estratti dai registri degli uffici di esecuzione e dei fallimenti a terze persone.
4.2 Per verosimiglianza ai sensi della norma in discussione viene intesa l'impressione dell'autorità, fondata su elementi oggettivi, che i fatti pertinenti affermati da una parte siano accaduti, senza però escludere che essi abbiano potuto verificarsi in modo differente o non del tutto (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, Losanna 1999, n. 20 ad art. 8a LEF; Fabienne Hohl, La réalisation du droit et les procédures rapides, Friborgo 1994, pag. 147). L'esigenza di rendere verosimile un interesse non è legata a particolari requisiti di forma e tanto meno è limitata alla presentazione di documenti controfirmati dalla persona su cui vengono chieste informazioni. Nella <ref-ruling> consid. 3 il Tribunale federale ha, ad esempio, esplicitamente indicato che l'interesse può essere reso verosimile con l'audizione di testi innanzi all'autorità di vigilanza. In tale sentenza è però anche stato specificato che, qualora gli Uffici dovessero accontentarsi di pezze giustificative allestite dagli stessi istanti, sussisterebbe il pericolo di abusi e ha ritenuto insufficiente la produzione della copia di uno scritto con cui veniva confermata la ricezione di una domanda di credito (<ref-ruling> consid. 2). La giurisprudenza ha peraltro avuto modo di precisare che pure un avvocato è tenuto a rendere verosimile il suo interesse e ha stabilito che la semplice menzione del mandato conferitogli da un cliente non è sufficiente (<ref-ruling> consid. 4).
4.3 In concreto la ricorrente si è limitata a giustificare la sua domanda, affermando di aver ricevuto richieste per la fornitura di piastrelle e producendo copie su carta neutra di fatture destinate agli asseriti acquirenti. In queste circostanze non può essere rimproverato all'Ufficio risp. all'autorità di vigilanza di aver violato il diritto federale per aver reputato che la ricorrente non abbia reso verosimile l'interesse richiesto dall'art. 8a cpv. 1 LEF per ottenere le informazioni desiderate. Nemmeno l'argomentazione ricorsuale secondo cui essa è una ditta esistente da oltre un secolo, seria, inscritta a registro di commercio e conosciuta in seguito a campagne pubblicitarie è idonea a rendere verosimile la conclusione di contratti per la fornitura di materiale edile con le persone su cui chiede informazioni. Altrettanto inconcludente risulta l'asserzione secondo cui tutti gli altri Uffici svizzeri fornirebbero nelle medesime circostanze gli estratti richiesti. Si può del resto osservare che la stessa ricorrente indica che i suoi clienti visionano, prima di effettuare l'ordinazione, la merce in presenza di un suo venditore: non appare pertanto impossibile procurarsi in tale occasione, nei casi in cui la solvibilità di un eventuale acquirente non sia conosciuta, elementi, che rendano verosimile la - potenziale - conclusione di un contratto.
4.3 In concreto la ricorrente si è limitata a giustificare la sua domanda, affermando di aver ricevuto richieste per la fornitura di piastrelle e producendo copie su carta neutra di fatture destinate agli asseriti acquirenti. In queste circostanze non può essere rimproverato all'Ufficio risp. all'autorità di vigilanza di aver violato il diritto federale per aver reputato che la ricorrente non abbia reso verosimile l'interesse richiesto dall'art. 8a cpv. 1 LEF per ottenere le informazioni desiderate. Nemmeno l'argomentazione ricorsuale secondo cui essa è una ditta esistente da oltre un secolo, seria, inscritta a registro di commercio e conosciuta in seguito a campagne pubblicitarie è idonea a rendere verosimile la conclusione di contratti per la fornitura di materiale edile con le persone su cui chiede informazioni. Altrettanto inconcludente risulta l'asserzione secondo cui tutti gli altri Uffici svizzeri fornirebbero nelle medesime circostanze gli estratti richiesti. Si può del resto osservare che la stessa ricorrente indica che i suoi clienti visionano, prima di effettuare l'ordinazione, la merce in presenza di un suo venditore: non appare pertanto impossibile procurarsi in tale occasione, nei casi in cui la solvibilità di un eventuale acquirente non sia conosciuta, elementi, che rendano verosimile la - potenziale - conclusione di un contratto.
5. Da quanto precede discende che il ricorso si rivela infondato e come tale va respinto. Non si preleva tassa di giustizia (art. 20a cpv. 1 LEF). | Per questi motivi, la Camera pronuncia:
1. Il ricorso è respinto.
1. Il ricorso è respinto.
2. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, all'Ufficio esecuzione e fallimenti di Riviera e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza. | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['249da0cd-1e0d-4af1-a775-65a157e64a3f', 'c1482a2f-49de-40ef-9d40-dd46fe5f35a4', 'c1482a2f-49de-40ef-9d40-dd46fe5f35a4', 'a730fa7a-f194-4345-af26-63561174c9f1'] | [] |
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0746287c-0206-42b4-bb4a-b7c580c68a43 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. H._ und die Versicherung G._ (im Folgenden: G._) schlossen mit Wirkung ab 1. Februar 1999 einen Lebensversicherungsvertrag ab. In dem vom 22. Januar 1999 datierten Formular "Ergänzung zum Antrag" hatte H._ die Frage 4.1 ("Waren Sie in den letzten 5 Jahren in Behandlung bei einem Arzt, Naturheilpraktiker, Chiropraktor, Physiotherapeuten oder Psychologen, die mehr als 3 Wochen dauerte, oder mussten Sie sich dort wiederholten Kontrollen unterziehen?") und die Frage 4.3 ("Ist bei Ihnen ein AIDS-Test durchgeführt worden, der das Resultat 'HIV-positiv' ergab?") mit "nein" beantwortet. Mit Nachtrag vom 4. Dezember 2002 bezeichnete er seine Geschwister als Begünstigte im Todesfall.
Am 19. Mai 2003 starb H._. G._ holte bei seinem Hausarzt, Dr. med. I._, mit ihrem Formular "Ärztlicher Bericht" Auskünfte zum Todesfall ein. In dem vom 7. Juni 2003 datierten Bericht beantwortete der Arzt die Frage 7 ("an welchen Krankheiten hat der Verstorbene ausserdem gelitten?") mit "HIV-Infektion CDC A2.", die Frage 8, erster Teil ("Seit wann?"), mit "April 1997" und die Frage 8, zweiter Teil ("behandelnder Arzt"), mit "Innere Medizin II Kantonsspital Y._". G._ erhielt den ärztlichen Bericht am 12. Juni 2003. Mit Schreiben vom 19. Juni 2003 verlangte sie hierauf auch vom Kantonsspital Y._ einen Bericht. Dieser wurde am 1. Juli 2003 erstattet und ging am 8. Juli 2003 bei ihr ein.
Mit Schreiben vom 17. Juli 2003 (versehentlich mit dem Datum vom 15. März 2002 versehen) erklärte G._ gegenüber den Erben von H._, sie trete wegen Anzeigepflichtverletzung vom Versicherungsvertrag zurück.
Mit Schreiben vom 17. Juli 2003 (versehentlich mit dem Datum vom 15. März 2002 versehen) erklärte G._ gegenüber den Erben von H._, sie trete wegen Anzeigepflichtverletzung vom Versicherungsvertrag zurück.
B. A._, B._, C._, D._, E._ und F._, die Geschwister des verstorbenen Versicherungsnehmers, reichten mit Eingabe vom 23. Februar 2004 beim Zivilgericht Y._ gegen G._ Klage ein und beantragten, die Beklagte zu verpflichten, ihnen je Fr. 9'016.95 nebst Zins zu 5 % auf Fr. 11'551.50 vom 19. Mai 2003 bis zum 25. Juli 2003 und auf Fr. 9'016.95 seit 26. Juli 2003 zu zahlen.
Das Zivilgericht hiess die Klage am 24. November 2004 vollumfänglich gut.
Die Beklagte appellierte, worauf das Appellationsgericht des Kantons Y._ mit Urteil vom 18. Januar 2006 den erstinstanzlichen Entscheid aufhob und die Klage abwies.
Die Beklagte appellierte, worauf das Appellationsgericht des Kantons Y._ mit Urteil vom 18. Januar 2006 den erstinstanzlichen Entscheid aufhob und die Klage abwies.
C. Mit eidgenössischer Berufung vom 4. Mai 2006 verlangen die Kläger, den Entscheid des Appellationsgerichts aufzuheben und die Klage gutzuheissen.
Die Beklagte schliesst mit Berufungsantwort vom 3. Oktober 2006 auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Versicherer ist berechtigt, den Vertrag durch schriftliche Erklärung zu kündigen, falls der Anzeigepflichtige beim Abschluss der Versicherung eine erhebliche Gefahrstatsache, die er kannte oder kennen musste und über die er schriftlich befragt worden ist, unrichtig mitgeteilt oder verschwiegen hat (<ref-law>). Das Kündigungsrecht erlischt vier Wochen, nachdem der Versicherer von der Verletzung der Anzeigepflicht Kenntnis erhalten hat (<ref-law>).
1.2 Dass der verstorbene Versicherungsnehmer durch die Verneinung der Fragen 4.1 und 4.3 des Formulars "Ergänzung zum (Versicherungs-)Antrag" seine Anzeigepflicht verletzt hat und die Beklagte deshalb grundsätzlich berechtigt war, im Sinne von <ref-law> den Rücktritt vom Versicherungsvertrag zu erklären, wird auch von den Klägern anerkannt. Strittig ist indessen, ob die Beklagte den Rücktritt rechtzeitig, d.h. innert der einschlägigen Frist von vier Wochen, erklärt hat.
Das Zivilgericht hatte die Rücktrittserklärung der Beklagten bezüglich der Frage 4.3 (Durchführung eines AIDS-Tests mit positivem HIV-Resultat) als verspätet bezeichnet und bezüglich der Frage 4.1 (mehr als dreiwöchige Behandlung bzw. wiederholte Kontrollen in den letzten fünf Jahren) die Frage der Rechtzeitigkeit letztlich offen gelassen, da aus der Sicht der Anzeigepflichtverletzung die HIV-Erkrankung und die dadurch bedingte Behandlung als einheitlicher Sachverhalt zu betrachten seien.
Demgegenüber hat das Appellationsgericht dafür gehalten, dass die Beklagte mit Bezug auf beide vom Versicherungsnehmer unrichtig beantworteten Gesundheitsfragen den Rücktritt vom Vertrag fristgerecht erklärt habe.
Demgegenüber hat das Appellationsgericht dafür gehalten, dass die Beklagte mit Bezug auf beide vom Versicherungsnehmer unrichtig beantworteten Gesundheitsfragen den Rücktritt vom Vertrag fristgerecht erklärt habe.
2. Die Rücktrittsfrist von <ref-law> ist eine Verwirkungsfrist und beginnt, sobald der Versicherer zuverlässige Kunde von Tatsachen erhält, aus denen sich der sichere Schluss auf Verletzung der Anzeigepflicht ziehen lässt; blosse Vermutungen, die zu grösserer oder geringerer Wahrscheinlichkeit drängen, dass die Anzeigepflicht verletzt ist, genügen nicht (<ref-ruling> E. 5a S. 287 f. mit Hinweisen; Urs Ch. Nef, in: Basler Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, N. 22 zu Art. 6).
2.1 Nach Ansicht des Appellationsgerichts lässt sich nicht sagen, dass die Beklagte bereits bei Erhalt des vom 7. Juni 2003 datierten Berichts von Dr. med. I._ sichere und zweifelsfreie Kenntnis über die Anzeigepflichtverletzung im Zusammenhang mit der Verneinung der Gesundheitsfrage 4.3 (AIDS-Test mit Resultat "HIV-positiv") erlangt habe. Wohl habe sich aus dem erwähnten Bericht ergeben, dass der Versicherte seit April 1997 an einer HIV-Infektion gelitten habe, doch sei zu bedenken, dass Dr. I._ die Frage nach dem behandelnden Arzt mit "Innere Medizin II Kantonsspital Y._" beantwortet habe, woraus zu schliessen sei, dass nicht er, der Hausarzt, selbst die Diagnose gestellt habe. Die Vorinstanz räumt alsdann zwar ein, dass mit Blick auf die seit 1997 bestehende HIV-Infektion eine erhebliche Wahrscheinlichkeit für die Annahme gesprochen habe, der Versicherte habe beim Ausfüllen des Fragebogens im Jahre 1999 seine Anzeigepflicht verletzt, da kaum anzunehmen sei, er sei über die Infektion nicht aufgeklärt worden. Indessen gibt sie zu bedenken, dass die Beklagte dies nicht mit letzter Sicherheit habe ausschliessen können. Angesichts der Krebserkrankung, die letztlich zum Tode geführt habe, sei es zumindest vorstellbar gewesen, dass dem Patienten die Infektion vorerst nicht mit der letzten Klarheit kommuniziert worden sei. Zur Antwort von Dr. I._ auf die Frage nach dem behandelnden Arzt bezüglich der von ihm erwähnten HIV-Infektion erklärt das Appellationsgericht, die Angabe der Inneren Medizin II des Kantonsspitals Y._ besage nicht, dass dort auch tatsächlich eine Behandlung stattgefunden habe, bzw. es ergebe sich aus ihr nicht, welcher Art und Dauer eine Behandlung gewesen sei. Ebenso wenig lasse sich aus der erwähnten Antwort schliessen, es hätten im Kantonsspital in der fraglichen Zeitspanne wiederholte Kontrollen stattgefunden. Sodann habe eine Anzeigepflichtverletzung bezüglich der Gesundheitsfrage 4.1 (Behandlung von mehr als drei Wochen Dauer in den letzten fünf Jahren bzw. wiederholte Kontrollen durch die behandelnde Person) auf Grund des Berichts des Hausarztes zwar vermutet werden können; sichere und vollständige Kenntnis habe jedoch auch hier wiederum erst das Schreiben des Kantonsspitals vom 1. Juli 2003 gebracht.
2.2 Der Auffassung des Appellationsgerichts ist nicht beizupflichten: Vorab ist hervorzuheben, dass die Beklagte die Erkundigungen über allfällige Krankheiten - seien es solche, die zum Tod des Versicherungsnehmers geführt hatten, seien es andere - auf einem von ihr stammenden Formular eingeholt hatte und dass es sich bei Dr. I._, der die entsprechenden Antworten abgegeben hatte, um den Hausarzt des Verstorbenen gehandelt hatte. Hinzuweisen ist sodann vor allem auf die Vorbehaltlosigkeit der Antworten und auf den Umstand, dass es sich bei der von Dr. I._ angegebenen Krankheit (HIV-Infektion) genau um das Leiden handelte, das Gegenstand der Gesundheitsfrage 4.3 gebildet hatte. Werden schliesslich noch die zeitliche Umschreibung der Behandlung (Seit wann?: "April 1997"), die keinerlei Eingrenzung hinsichtlich der Dauer enthielt, und die Angaben über die behandelnde Institution ("Innere Medizin II Kantonsspital Y._") in Betracht gezogen, sind vernünftige Zweifel sowohl hinsichtlich der Krankheit als solcher als auch hinsichtlich einer drei Wochen übersteigenden Dauer für die entsprechende Behandlung ausgeschlossen. Ebenso ist nach dem Gesagten davon auszugehen, dass der Versicherungsnehmer im Zeitpunkt der Beantwortung der Gesundheitsfragen (22. Januar 1999) von den einschlägigen Tatsachen Kenntnis gehabt hatte.
Mithin erlangte die Beklagte schon mit dem Eingang des Berichts von Dr. med. I._ (12. Juni 2003) im Sinne von <ref-law> davon Kenntnis, dass der Versicherungsnehmer seine Anzeigepflicht verletzt hatte. Ob es sich dabei um eine einzige oder um zwei verschiedene Anzeigepflichtverletzungen - mit unterschiedlichem Fristenlauf (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 163) - gehandelt hatte, mag dahin gestellt bleiben, da nach dem Dargelegten die Frist hier im gleichen Zeitpunkt ausgelöst wurde.
Mithin erlangte die Beklagte schon mit dem Eingang des Berichts von Dr. med. I._ (12. Juni 2003) im Sinne von <ref-law> davon Kenntnis, dass der Versicherungsnehmer seine Anzeigepflicht verletzt hatte. Ob es sich dabei um eine einzige oder um zwei verschiedene Anzeigepflichtverletzungen - mit unterschiedlichem Fristenlauf (vgl. <ref-ruling> E. 2c S. 163) - gehandelt hatte, mag dahin gestellt bleiben, da nach dem Dargelegten die Frist hier im gleichen Zeitpunkt ausgelöst wurde.
3. Die Rücktrittserklärung der Beklagten vom 17. Juli 2003 war nach dem Ausgeführten verspätet. Damit haben die Kläger als die vom Versicherungsnehmer begünstigten Geschwister Anspruch auf die vertraglichen Versicherungsleistungen im Todesfall. In quantitativer Hinsicht wird die Klage von der Beklagten nicht bestritten, so dass sie vollumfänglich gutzuheissen ist.
3. Die Rücktrittserklärung der Beklagten vom 17. Juli 2003 war nach dem Ausgeführten verspätet. Damit haben die Kläger als die vom Versicherungsnehmer begünstigten Geschwister Anspruch auf die vertraglichen Versicherungsleistungen im Todesfall. In quantitativer Hinsicht wird die Klage von der Beklagten nicht bestritten, so dass sie vollumfänglich gutzuheissen ist.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die Gerichtsgebühr der Beklagten aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Diese ist ausserdem zu verpflichten, die Kläger für ihre Umtriebe im bundesgerichtlichen Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 OG). Sodann ist die Sache zur Neuregelung der Kosten- und Entschädigungsfolgen für das kantonale Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. 1.1 In Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Y._ vom 18. Januar 2006 aufgehoben.
1.2 Die Beklagte wird verpflichtet, an die Kläger 1-6 je Fr. 9'016.95 nebst Zins zu 5 % auf Fr. 11'551.50 vom 19. Mai 2003 bis 25. Juli 2003 und auf Fr. 9'016.95 seit 26. Juli 2003 zu bezahlen.
1.2 Die Beklagte wird verpflichtet, an die Kläger 1-6 je Fr. 9'016.95 nebst Zins zu 5 % auf Fr. 11'551.50 vom 19. Mai 2003 bis 25. Juli 2003 und auf Fr. 9'016.95 seit 26. Juli 2003 zu bezahlen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beklagten auferlegt.
3. Die Beklagte wird verpflichtet, die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beklagte wird verpflichtet, die Kläger für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Bezüglich der Kosten und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache zu neuer Entscheidung an das Appellationsgericht des Kantons Y._ zurückgewiesen.
4. Bezüglich der Kosten und Entschädigungsfolgen des kantonalen Verfahrens wird die Sache zu neuer Entscheidung an das Appellationsgericht des Kantons Y._ zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Y._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Oktober 2006
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['378c3e13-de53-4b93-aebc-a617672b6579', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c'] | ['689b73e2-1a1f-40e7-94fb-ba992f4e3045', '89be7a13-a2ad-4aac-b530-0b534d0a5378', '367f63f6-a997-4b26-afbe-1bfffd5824fb'] |
074640b5-a6ad-448d-8dec-cf16e55ba833 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A.a. Souffrant de troubles psychiques sévères, A._, né en 1967, bénéficie depuis le 1 er juillet 1999 d'une rente entière d'invalidité allouée par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI; décision du 24 mai 2006, confirmée sur opposition le 30 août 2006). Il s'est également vu allouer une allocation pour impotence de degré faible depuis le 1 er janvier 2004 (décision du 24 mai 2006), puis une allocation pour impotence de degré grave du 1 er janvier 2009 au 31 mars 2010 et de degré moyen à compter du 1 er avril 2010 (décisions du 7 juillet 2010, confirmées en dernière instance par le Tribunal fédéral [cause 9C_232/2011]).
A.b. Le 19 mars 2012, l'assuré a, par l'intermédiaire de sa mère, déposé une demande de contribution d'assistance de l'assurance-invalidité. Malgré le retrait de la demande communiqué le 11 avril 2013, l'office AI l'a rejetée par décision du 18 avril 2013 en raison du défaut de collaboration de l'assuré à l'instruction du dossier.
A.c. En réponse aux courriers de la mère de l'assuré s'étonnant de la non-prise en considération de son retrait de demande, l'office AI l'a informée, par le biais d'une décision datée du 13 juin 2013, qu'il considérait qu'elle n'avait pas la qualité pour représenter son fils et que le retrait de la demande de contribution d'assistance du 11 avril 2013 était de ce fait nul de plein droit. Cette décision faisait notamment suite à un signalement de l'assuré par l'office AI auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de la République et canton de Genève, au motif que la mère de l'assuré ne semblait plus en capacité de remplir ses obligations de représentante de son fils (courrier du 26 février 2013). Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a constaté par la suite que l'assuré ne remplissait pas les conditions à l'institution d'une mesure de protection en sa faveur.
B.
B.a. Saisie par l'assuré le 17 mai 2013 de recours contre les décisions des 18 avril et 13 juin 2013, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rendu le 3 juin 2014 un jugement dont le dispositif est le suivant:
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:
Statuant
A la forme :
1. Déclare les recours recevables.
Au fond :
2. Prends acte du retrait de la demande de contribution d'assistance du 11 avril 2013.
3. Annule la décision de refus de retrait de la demande de contribution d'assistance du 11 juin 2013 et admet en conséquence le recours du 25 juin 2013.
4. Constate que le recours du 17 mai 2013 n'a plus d'objet.
5. Renonce à la perception d'un émolument.
6. [Indication des voies de recours]
B.b. Saisie par l'assuré d'une triple demande de rectification, d'interprétation et de révision, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rendu le 22 juillet 2014 un jugement dont le dispositif est le suivant:
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:
Statuant
A la forme :
1. Déclare irrecevables les demandes en rectification et en révision contenues dans le mémoire du 7 juillet 2014.
2. Déclare partiellement recevable la demande en interprétation contenue dans le mémoire du 7 juillet 2014, à savoir en tant qu'il porte sur le constat de non-objet du recours du 17 mai 2013 (chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du 3 juin 2014) et sur l'absence de mention explicite, dans ledit dispositif, d'un refus d'une indemnité au recourant.
3. Déclare pour le surplus irrecevable la demande en interprétation contenue dans le mémoire du 7 juillet 2014.
Au fond :
4. Précise que le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du 3 juin 2014 déclarant le recours du 17 mai 2013 comme n'ayant plus d'objet implique que ce recours est rayé du rôle et que le refus du 18 avril 2013 de l'OAI d'une contribution d'assistance au recourant est lui-même sans objet du fait du retrait de ladite demande de contribution d'assistance et non opposable au recourant.
5. Dit explicitement qu'aucune indemnité n'est allouée au recourant par l'arrêt du 3 juin 2014.
6. Met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- pour le présent arrêt.
7. N'alloue pas d'indemnité au recourant pour le présent arrêt.
8. [Indication des voies de recours]
C.
Par actes du 15 septembre 2014, A._ interjette deux recours en matière de droit public contre les jugements des 3 juin et 22 juillet 2014.
A l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 3 juin 2014 (cause 9C_677/2014), il prend les conclusions suivantes:
Préalablement :
- déclarer le recours recevable;
- joindre ou traiter "en parallèle" ce recours et le recours que nous faisons contre l'arrêt ATAS/873/2014 du 22.7.14;
Principalement :
- dire que notre recours du 17.5.13 est recevable;
- annuler la décision de l'OCAI du 18.4.13;
- accorder une indemnité équitable pour les frais et dépens de la première instance;
- accorder une indemnité équitable pour les frais et dépens de la présente procédure.
A l'appui de son recours dirigé contre le jugement du 22 juillet 2014 (cause 9C_678/2014), il prend les conclusions suivantes:
Préalablement :
- déclarer le recours recevable;
- joindre ou traiter "en parallèle" ce recours et le recours que nous faisons contre l'arrêt ATAS/664/2014 du 3.6.14;
Principalement:
- dire que la demande en rectification était recevable et que la Chambre aurait dû (faire) rectifier les erreurs manifestes, voire compléter les éléments incontestablement tronqués dans la partie en fait de l'arrêt du 3.6.14;
- dire que la demande en interprétation était recevable et que la Chambre aurait dû s'expliquer plus clairement sur les demandes du recourant et non pas éluder, au moins partiellement ses questions;
- dire que la demande en révision était recevable ou que la Chambre n'a pas suffisamment motivé sa décision d'irrecevabilité;
- annuler l'émolument de frs 300 mis à la charge du recourant;
- accorder une indemnité équitable pour les frais et dépens de la première, voire la 2ème procédure;
- accorder une indemnité équitable pour les frais et dépens de la présente procédure;
Subsidiairement:
- clarifier le sens/l'étendue de la notion de "fautes de rédaction" dans l'art. 85 LPA;
- clarifier les conditions pour une demande en révision devant la Chambre des assurances sociales (art. 89I et 80 LPA);
- dire que la décision de la Chambre des assurances sociales du 3.6.14 doit être annulée.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures. | Considérant en droit :
1.
Les deux recours sont dirigés contre des jugements qui concernent le même complexe de faits et opposent les mêmes parties. Il se justifie donc de joindre les causes et de les liquider dans un seul arrêt.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
2.1. S'agissant du recours en matière de droit public dirigé contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 3 juin 2014 (ATAS/664/2014), il est irrecevable. Ce jugement a été notifié au recourant le 5 juin 2014. Le délai de recours de 30 jours fixé à l'<ref-law> - applicable en matière de recours en matière de droit public dirigé contre la décision d'un tribunal cantonal dans le domaine du droit fédéral des assurances sociales (cf. <ref-law>) - a commencé à courir le 6 juin 2014 pour arriver à échéance le 7 juillet 2014 (cf. <ref-law>). Remis à la Poste suisse le 15 septembre 2014, le recours ne respecte pas le délai de 30 jours fixé par la loi et est par conséquent tardif. Le recourant n'invoque par ailleurs aucun motif qui justifierait de lui accorder une restitution de délai au sens de l'<ref-law>, l'erreur relative au calcul de l'échéance du délai qu'il a fixée au 15 septembre 2014 ne constituant pas un tel motif.
2.2. Il convient en revanche d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public dirigé contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 22 juillet 2014 (ATAS/873/2014), puisqu'il remplit toutes les conditions formelles fixées par la loi.
3.
La présente procédure a pour objet le jugement rendu par la juridiction cantonale le 22 juillet 2014, où ont été examinées les demandes de rectification, d'interprétation et de révision formées contre le jugement du 3 juin 2014. L'examen du Tribunal fédéral est par conséquent limité au bien-fondé de ce jugement, à l'exclusion des éventuels griefs formels ou matériels que le recourant pourrait avoir à l'encontre du jugement du 3 juin 2014.
4.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Par exception à ce principe, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
5.
Le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer par une argumentation qui réponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 5.2 p. 61 et les références; voir également <ref-ruling> consid. 3 p. 351 et les références). Si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 51 et les références; voir également <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
6.
Dans un premier grief, le recourant conteste le caractère irrecevable de sa demande de rectification.
6.1. En vertu de l'art. 85 de la loi de la République et canton de Genève du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Cet instrument de droit cantonal ne doit pas être confondu avec la rectification prévue à l'<ref-law>, disposition qui a pour but de permettre de corriger, avec un minimum de formalités, les erreurs ou omissions qui peuvent intervenir dans le libellé d'un dispositif. La portée de l'art. 85 LPA est plus large, en tant qu'elle offre la faculté aux juridictions administratives de procéder en tout temps à la rectification des fautes de rédaction ou des erreurs de calcul, pour autant que la substance de la décision n'en soit pas modifiée (voir également l'<ref-law> [RS 172.021]; <ref-ruling> consid. 2 p. 368; <ref-ruling> consid. 2b p. 64). Dans un tel cas, la décision rectifiée n'a pas à être notifiée une nouvelle fois et aucun délai de recours ne commence à courir à son encontre. Il en est de même en cas d'erreur de calcul. La rectification peut être opérée en tout temps, soit après les délais de recours et, en particulier, lorsque l'arrêt concerné a acquis force de chose jugée.
6.2. Tout en reconnaissant que l'état de fait de ce jugement contenait un certain nombre d'erreurs quant aux dates mentionnées, la juridiction cantonale a néanmoins jugé que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un intérêt digne de protection, de surcroît encore actuel, à une rectification du jugement du 3 juin 2014 et, partant, déclaré la demande irrecevable.
En substance, le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas déclaré recevable sa demande en rectification, malgré les dates reconnues comme erronées. Ce faisant, le recourant ne démontre pas que la juridiction cantonale aurait appliqué l'art. 85 LPA de manière arbitraire. En particulier, elle n'explique pas qu'il existerait dans le cas d'espèce, malgré l'existence d'erreurs avérées, un intérêt pratique à l'admission de la demande de rectification, en ce sens qu'elle lui permettrait d'éviter de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que le jugement du 3 juin 2014 pourrait lui occasionner. On ajoutera par ailleurs que l'art. 85 LPA est conçu comme une norme potestative ( Kann-Vorschrift ) qui laisse aux autorités judiciaires genevoises un large pouvoir d'appréciation, si bien que le Tribunal fédéral n'intervient qu'avec retenue. Le grief doit par conséquent être rejeté.
7.
Le recourant s'en prend ensuite à la manière dont la juridiction cantonale a examiné sa demande d'interprétation.
7.1. L'interprétation d'une décision d'un tribunal cantonal des assurances n'est réglée par le droit fédéral que dans la mesure où le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines limites doit être considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.; <ref-ruling> consid. 2.2 in fine et 2.3 p. 325). Au-delà de cette garantie, la procédure d'interprétation relève exclusivement du droit cantonal (<ref-law> [RS 830.1] ab initio; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 323 et 3 p. 326; arrêt I 172/06 du 26 avril 2006 consid. 1).
7.2. Selon l'art. 84 al. 1 LPA, la juridiction qui a statué interprète sa décision à la demande d'une partie, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants. Les cas d'interprétation sont analogues à ceux prévus par l'<ref-law>. D'après la jurisprudence relative à l'<ref-law>, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif. Les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant recours aux motifs. Ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui tendent à la modification du contenu de la décision ou à un nouvel examen de la cause. L'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui n'a pas été formulée de façon distincte et accomplie alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue. Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie ou la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble de la décision entrée en force relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci (voir arrêt 9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 2.1 et les références).
7.3. En l'espèce, les reproches formulés par le recourant ont principalement pour objet la teneur du chiffre 4 du dispositif du jugement du 3 juin 2014 ( Constate que le recours du 17 mai 2013 n'a plus d'objet ) et du chiffre 4 du dispositif du jugement du 22 juillet 2014 ( Précise que le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du 3 juin 2014 déclarant le recours du 17 mai 2013 comme n'ayant plus d'objet implique que ce recours est rayé du rôle et que le refus du 18 avril 2013 de l'OAI d'une contribution d'assistance au recourant est lui-même sans objet du fait du retrait de ladite demande de contribution d'assistance et non opposable au recourant ). Il considère en substance que la précision apportée par la juridiction cantonale dans le cadre de son jugement du 22 juillet 2014 n'a pas permis de lever toute équivoque quant à la portée du jugement du 3 juin 2014. Le fait de radier le recours du rôle avait pour effet de laisser subsister la décision du 18 avril 2013 et, partant, de reconnaître sa conformité au droit. Le seul moyen d'éviter les effets négatifs liés à l'existence de cette décision était de l'annuler ou de la déclarer nulle.
Or force est d'admettre avec le recourant que la teneur du chiffre 4 du dispositif du jugement du 3 juin 2014 demeure, malgré l'interprétation à laquelle il a été procédé, confus. La constatation qu'une procédure est devenue sans objet et, partant, le prononcé d'une décision de classement laissent en effet subsister et entrer en force la décision attaquée. Dans la mesure où la juridiction cantonale a admis que le recourant avait valablement retiré sa demande de contribution d'assistance avant que ne soit rendue la décision litigieuse, il lui appartenait, afin d'éviter l'entrée en force de la décision du 18 avril 2013, de constater le caractère nul et non avenu de celle-ci. Le fait de préciser que la décision du 18 avril 2013 refusant l'octroi d'une contribution d'assistance était désormais sans objet n'était pas suffisant, les termes employés par la juridiction cantonale étant à cet égard ambigus. Il s'imposait au contraire, comme le relève à bon droit le recourant, d'annuler formellement cette décision. Il y a par conséquent lieu de corriger le chiffre 4 dispositif du jugement du 3 juin 2014 en ce sens.
7.4. En revanche, dans la mesure où le recourant s'en prend au chiffre 5 du dispositif du jugement du 22 juillet 2014 ( Dit explicitement qu'aucune indemnité n'est allouée au recourant par l'arrêt du 3 juin 2014), il y a lieu de rejeter ses griefs. A la lecture de l'argumentation développée à l'appui du recours, il ressort en effet que le recourant s'en prend à la teneur - jugée incompréhensible - de la motivation développée par la juridiction cantonale dans son jugement du 3 juin 2014 pour refuser l'octroi d'une indemnité de dépens. Dans la mesure où il estimait ne pas pouvoir discerner les motifs qui avaient guidé la décision de la juridiction cantonale, il lui appartenait de faire valoir en temps voulu une violation de son droit d'être entendu (pour défaut de motivation) par la voie du recours en matière de droit public. La voie de l'interprétation n'est en effet pas destinée à permettre d'améliorer une motivation (prétendument) peu claire ou incomplète de la décision rendue (arrêt 1P.521/2002 du 8 janvier 2003 consid. 2).
8.
Dans un autre grief, le recourant conteste le caractère irrecevable de sa demande révision.
8.1. La révision d'une décision d'un tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit fédéral à l'<ref-law>, en vertu duquel les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.
8.2. La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (<ref-law>), de révision d'un jugement cantonal (<ref-law>) ou de révision d'un arrêt fondée sur l'<ref-law> (arrêt 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1, in SVR 2010 IV n° 55 p. 169). Sont " nouveaux " au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 671 et les références). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (<ref-ruling> consid. 5b p. 358; arrêt 9C_178/2013 du 28 juin 2013 consid. 3.2).
8.3. La juridiction cantonale a considéré en l'espèce que le recourant n'avait pas fait état à l'appui de sa demande de faits ou de moyens de preuves nouveaux découverts ou de crime ou délit ayant influencé le jugement, précisant que le jugement du 3 juin 2014 ne pouvait constituer en lui-même un fait nouveau au sens de l'<ref-law>.
Le recourant n'explique pas en quoi les premiers juges auraient violé le droit fédéral en déclarant irrecevable cette demande. En particulier, il n'explique pas qu'il aurait allégué un élément correspondant à un motif de révision admissible, étant précisé que les raisons qui donnent lieu à l'admission d'une demande d'interprétation ou de rectification ne sauraient constituer eux-même des motifs de révision, l'interprétation ou la rectification ne se confondant pas avec la révision. Pour le reste, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le grief selon lequel le droit d'être entendu du recourant aurait été violé, parce que le jugement attaqué n'expliquerait pas réellement la décision d'irrecevabilité. Pour autant qu'il puisse être considéré comme suffisamment motivé au sens de l'<ref-law>, ce grief n'est pas fondé en l'espèce, la motivation du jugement entrepris permettant de comprendre les éléments qui ont été retenus et pourquoi ils l'ont été.
9.
En tant que, pour finir, le recourant juge contraire aux principes de l'équité et de la bonne foi sa condamnation au paiement d'un émolument de justice pour la procédure cantonale, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief, faute pour celui-ci d'expliquer en quoi consiste en l'espèce la violation du droit fédéral.
10.
10.1. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
10.2. Bien que représenté par sa mère - laquelle n'est toutefois pas avocate -, le recourant n'a pas droit à une indemnité de dépens pour la procédure fédérale, dans la mesure où la présente cause ne revêtait objectivement pas un enjeu considérable et n'exigeait pas le déploiement d'une grande activité (<ref-ruling> consid. 4 p. 136 et la référence; art. 9 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3]).
10.3. Pour le reste, il n'y a pas lieu de modifier la décision de l'autorité précédente sur les frais et dépens (art. 67 et 68 al. 5 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 9C_677/2014 et 9C_678/2014 sont jointes.
2.
Le recours dans la cause 9C_677/2014 est irrecevable.
3.
Le recours dans la cause 9C_678/2014 est partiellement admis. Le chiffre 4 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 22 juillet 2014 est réformé comme suit:
Précise que le chiffre 4 du dispositif de l'arrêt du 3 juin 2014 déclarant le recours du 17 mai 2013 comme n'ayant plus d'objet implique que ce recours est rayé du rôle et que la décision du 18 avril 2013 de l'OAI est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 février 2015
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Glanzmann
Le Greffier : Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8c4bb030-51ac-4e0e-a6f2-871d6ea559d6', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '9ce20ad0-d38e-4ff0-9bcf-0d1277591d8b', '9db9910c-d10b-406b-a816-ec78fe5d9ad1', 'e1d7dad0-102d-4cec-ba8a-95914c23635b', 'e1d7dad0-102d-4cec-ba8a-95914c23635b', 'f6ba92b3-3da8-4cc2-a8a4-31c4f19694e3', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
07465029-49b9-40d2-9d9f-f88bd6668e36 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die ausserordentliche Generalversammlung der Milchproduzentengenossenschaft B._ (Klägerin) lehnte am 16. April 1998 einen Antrag auf Abberufung ihres damaligen Präsidenten A._ (Beklagter) ab. Ein Genossenschafter focht diesen Beschluss beim Handelsgericht des Kantons St. Gallen an mit der Begründung, der Beschluss sei mit den Stimmen des Präsidenten und des Aktuars zustande gekommen, obwohl diese Personen im Zeitpunkt der ausserordentlichen Generalversammlung nicht Genossenschafter gewesen seien.
Mit Schreiben vom 19. Oktober 1998 verlangten drei Genossenschafter die Durchführung einer ausserordentlichen Generalversammlung. Unter Hinweis auf das Anfechtungsverfahren lehnte der Aktuar der Klägerin das Begehren ab und verwies die drei Genossenschafter auf die nächste ordentliche Generalversammlung im Frühjahr 1999. Am 13. November 1998 stellten die drei Genossenschafter dasselbe Begehren im Verfahren um raschen Rechtsschutz beim Präsidenten des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen.
An der vom Beklagten auf den 5. Februar 1999 einberufenen Generalversammlung erklärten dieser, der Aktuar und ein weiteres Mitglied den Rücktritt. Darauf wurden die beiden hängigen Verfahren auf Antrag der Parteien zufolge Gegenstandslosigkeit am 19. April 1999 abgeschrieben. In den Abschreibungsbeschlüssen wurden die Prozesskosten im Betrag von insgesamt Fr. 19'411.90 nach dem mutmasslichen Prozessausgang der Milchproduzentengenossenschaft B._ auferlegt.
An der vom Beklagten auf den 5. Februar 1999 einberufenen Generalversammlung erklärten dieser, der Aktuar und ein weiteres Mitglied den Rücktritt. Darauf wurden die beiden hängigen Verfahren auf Antrag der Parteien zufolge Gegenstandslosigkeit am 19. April 1999 abgeschrieben. In den Abschreibungsbeschlüssen wurden die Prozesskosten im Betrag von insgesamt Fr. 19'411.90 nach dem mutmasslichen Prozessausgang der Milchproduzentengenossenschaft B._ auferlegt.
B. Am 19. Mai 2000 beantragte die Milchproduzentengenossenschaft B._ dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen, den Beklagten als vormaligen Präsidenten aus Verantwortlichkeit als Organ zur Zahlung von Fr. 23'043.55 zuzüglich Zinsen zu verurteilen. Das Handelsgericht hiess die Klage - unter Berichtigung eines Rechenfehlers der Klägerin - im Betrag von Fr. 19'411.90 gut. Auf die gegen dieses Urteil erhobene Nichtigkeitsbeschwerde des Beklagten trat das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen an der Sitzung vom 18. Dezember 2001 nicht ein.
B. Am 19. Mai 2000 beantragte die Milchproduzentengenossenschaft B._ dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen, den Beklagten als vormaligen Präsidenten aus Verantwortlichkeit als Organ zur Zahlung von Fr. 23'043.55 zuzüglich Zinsen zu verurteilen. Das Handelsgericht hiess die Klage - unter Berichtigung eines Rechenfehlers der Klägerin - im Betrag von Fr. 19'411.90 gut. Auf die gegen dieses Urteil erhobene Nichtigkeitsbeschwerde des Beklagten trat das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen an der Sitzung vom 18. Dezember 2001 nicht ein.
C. Gegen das Urteil des Handelsgerichts erhebt der Beklagte eidgenössische Berufung und beantragt dem Bundesgericht, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Klage abzuweisen. Die Klägerin schliesst auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Handelsgericht hat die Gutheissung der Klage im Wesentlichen damit begründet, dass sich die Verwaltung, deren Vorsitz der Beklagte innehatte, zwei Pflichtverletzungen habe zu Schulden kommen lassen.
Am 16. April 1998 habe die ausserordentliche Generalversammlung der Klägerin den Antrag, den Beklagten als Präsidenten abzuberufen, abgelehnt. Bei diesem Beschluss habe der Beklagte in seiner Funktion als Präsident zu Unrecht seine eigene und die Stimme des Aktuars mitgezählt. Der Aktuar sei unbestrittenermassen nie und der Präsident sei nach dem Verkauf seines Hofs nicht mehr Mitglied der Genossenschaft gewesen. Mit Schreiben vom 5. Mai 1998 sei die Verwaltung der Genossenschaft darauf hingewiesen worden, dass der Beschluss rechtswidrig sei, weil er mit den beiden ungültigen Stimmen zustande gekommen sei. Dennoch habe der Beklagte nichts unternommen, um einem Anfechtungsverfahren zuvorzukommen.
Im Herbst 1998 hätten drei Genossenschafter die Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung beantragt. Die Verwaltung - und mit ihr der Beklagte als deren Präsident - seien diesem Begehren jedoch nicht nachgekommen, obwohl es den Anforderungen von <ref-law> entsprochen habe.
Diese Pflichtverletzungen hätten den Anfechtungsprozess sowie das Verfahren um raschen Rechtsschutz gegen die Klägerin verursacht. Die daraus entstehenden Kosten seien der Klägerin daher als Schaden zu ersetzen.
Diese Pflichtverletzungen hätten den Anfechtungsprozess sowie das Verfahren um raschen Rechtsschutz gegen die Klägerin verursacht. Die daraus entstehenden Kosten seien der Klägerin daher als Schaden zu ersetzen.
2. Der Beklagte macht mit der Berufung wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, die ordentliche Generalversammlung habe im Frühjahr 2000 die Rechnung des Jahres 1999 genehmigt, in welcher auch die in Frage stehenden Prozesskosten enthalten waren. Damit habe ihn die Generalversammlung bezüglich der ihm vorgeworfenen Pflichtverletzungen entlastet; ob dies zutrifft, ist vorab zu prüfen, da die Entlastung allfällige Ansprüche aus Verantwortlichkeit zum Erlöschen bringt.
2.1 Gemäss Art. 879 Abs. 2 Ziff. 3 und 4 OR steht der Generalversammlung die Befugnis zu, die Jahresrechnung und Bilanz abzunehmen sowie die Verwaltung zu entlasten. Ob ein Beschluss - sei es ein ausdrücklicher Entlastungsbeschluss oder ein Genehmigungsbeschluss über die Jahresrechnung oder den Jahresbericht - die Verwaltung hinsichtlich einer bestimmten Handlung entlastet, ist durch Auslegung zu ermitteln. Auch wenn Rechnungsabnahme und Entlastung grundsätzlich zwei verschiedene Dinge sind, besteht zwischen ihnen ein innerer Zusammenhang (BGE 78 II 155 S. 156). Es kann deshalb durchaus sein, dass aufgrund der konkreten Umstände im Einzelfall von einer Rechnungsabnahme auf eine Entlastung zu schliessen ist. Im Rahmen der Auslegung des Beschlusses ist das Bundesgericht an die Feststellungen des kantonalen Gerichts über die Umstände der Beschlussfassung und das Wissen und Wollen der Generalversammlung gebunden. Wie der Beschluss vor diesem Hintergrund nach Treu und Glauben verstanden werden darf und muss, ist demgegenüber eine Rechtsfrage, welche das Bundesgericht auf Berufung überprüft (vgl. zur Auslegung von Willenserklärungen <ref-ruling> E. 1c S. 60; <ref-ruling> E. 5a; <ref-ruling> E. 3a).
2.2 Vorliegend hat die Generalversammlung gemäss Protokoll am 14. März 2000 die Jahresrechnung 1999 genehmigt und dem Kassier Entlastung erteilt. Eine Entlastung der Verwaltung wurde weder traktandiert noch protokolliert. Entgegen der Auffassung des Beklagten ist auch nicht anzunehmen, dass mit dem an der Generalversammlung vom März 2000 gefällten Beschluss eine Verwaltung hätte entlastet werden sollen, die in dem vom Beschluss umfassten Zeitraum gar nicht mehr amtierte. Die blosse Kenntnis der angefallenen Gerichtskosten und deren Genehmigung lassen jedenfalls entgegen der Ansicht des Beklagten nicht darauf schliessen. Das Handelsgericht ist folglich zu Recht davon ausgegangen, dass den Schadenersatzansprüchen der Klägerin keine Décharge entgegensteht.
2.2 Vorliegend hat die Generalversammlung gemäss Protokoll am 14. März 2000 die Jahresrechnung 1999 genehmigt und dem Kassier Entlastung erteilt. Eine Entlastung der Verwaltung wurde weder traktandiert noch protokolliert. Entgegen der Auffassung des Beklagten ist auch nicht anzunehmen, dass mit dem an der Generalversammlung vom März 2000 gefällten Beschluss eine Verwaltung hätte entlastet werden sollen, die in dem vom Beschluss umfassten Zeitraum gar nicht mehr amtierte. Die blosse Kenntnis der angefallenen Gerichtskosten und deren Genehmigung lassen jedenfalls entgegen der Ansicht des Beklagten nicht darauf schliessen. Das Handelsgericht ist folglich zu Recht davon ausgegangen, dass den Schadenersatzansprüchen der Klägerin keine Décharge entgegensteht.
3. Unter den Parteien ist streitig, ob Genossenschaften Nichtmitgliedern ein Stimmrecht einräumen können, oder ob dies durch zwingendes Recht ausgeschlossen ist. Der Beklagte vertritt vor Bundesgericht erneut die Auffassung, er habe aus der Statutenbestimmung, die ihm den Stichentscheid einräumte, ganz allgemein auf ein Stimmrecht schliessen dürfen. Zudem habe auch der Aktuar gemäss langjähriger Übung stets mitgestimmt.
3.1 Nach <ref-law> hat jeder Genossenschafter in der Generalversammlung oder in der Urabstimmung eine Stimme. Diese Vorschrift ist zwingend (BGE 72 II 91 E. 3 S. 103). Nach einhelliger Lehre ist die Verleihung eines Stimmrechts an Dritte im Rahmen der Genossenschaft deshalb unzulässig (Forstmoser, Berner Kommentar, N. 7 der Vorbemerkungen zu Art. 839 - 878 OR; Moll, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>; Reymond, Die Genossenschaft, in: SPR VIII/5, S. 176; Wenninger, Das Stimmrecht des Genossenschafters, Diss. Zürich 1943, S. 51 ff.; Sigg, Das oberste Organ der Genossenschaft, Diss. Zürich 1953, S. 23). Dem ist aus nachstehenden Gründen beizupflichten.
3.2 Die Genossenschaft ist eine personenbezogene Körperschaft. Der körperschaftliche Wille wird durch Beschlussfassung der Generalversammlung gebildet. Nehmen daran Personen teil, die nicht der Körperschaft angehören, wird der Wille fremdbestimmt und die körperschaftliche Autonomie dadurch beeinträchtigt. Allerdings erachtet ein Teil der Lehre beim Verein, der ebenfalls eine personenbezogene Körperschaft ist, Statuten für zulässig, welche Nichtmitgliedern Mitwirkungsrechte einräumen (Egger, Zürcher Kommentar, N. 10 zu Art. 66/67 ZGB; Wenninger, a.a.O., S. 51; Sigg, a.a.O., S. 23 Fn. 17; zumindest für das Wahlrecht implizit zustimmend: Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8. Auflage, 1998, § 20 N. 43 S. 506. A. A.: Riemer, Berner Kommentar, N. 22 zu <ref-law>; Heini/Scherrer, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>). Auch nach altem Genossenschaftsrecht blieb die Regelung des Stimmrechts den Statuten überlassen (Bbl 1928 I S. 298); mithin war die Verleihung des Stimmrechts an Dritte zulässig (Wenninger, a.a.O., S. 52).
Anders als das alte Genossenschaftsrecht und das geltende Vereinsrecht bestimmt indes <ref-law> wie dargelegt zwingend, dass jeder Genossenschafter in der Generalversammlung eine Stimme hat (BGE 67 I 262 E. 2 S. 267 f.; <ref-ruling> E. 5b). Diese Gleichheit des Stimmrechts ergibt sich aus dem Wesen der Genossenschaft und ist unabdingbar (BGE 69 II 41 E. 3 S. 48 f.). Sie gehört gewissermassen zu ihrem ethischen Grundgehalt, der besagt, dass jeder Genossenschafter gleich viel wiegt (Guhl/Druey, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9. Auflage, 2000, § 77 N. 29). Im Unterschied zum Verein ist die Genossenschaft von ihrer rechtlichen Konzeption her zudem ganz auf die Befriedigung der wirtschaftlichen Bedürfnisse ihrer Mitglieder und damit auf deren Interessen ausgerichtet (Meier-Hayoz/Forstmoser, a.a.O., § 19 N. 20). Die Verleihung des Stimmrechts an Dritte birgt die Gefahr fehlender Übereinstimmung zwischen dem Genossenschaftszweck und den Interessen der stimmberechtigten Nichtmitglieder.
Die körperschaftliche Autonomie der Genossenschaft, ihr personenbezogener Charakter sowie ihre Ausrichtung auf die wirtschaftlichen Interessen der Mitglieder verbieten demnach, die statutarische Verleihung des Stimmrechts an Nichtmitglieder als zulässig zu betrachten.
3.3 Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, dass dem Beklagten und dem damaligen Aktuar der Klägerin aufgrund zwingenden Rechts kein Stimmrecht zustand und die Genossenschaft ihnen auch kein solches verleihen konnte. Ob der Aktuar der Klägerin dennoch ein Stimmrecht auszuüben pflegte, wie der Beklagte behauptet, ist daher nicht erheblich. Die Vorinstanz hat somit entgegen der Auffassung des Beklagten <ref-law> nicht verletzt, wenn sie zu dieser Frage keine Beweise abnahm.
3.3 Die Vorinstanz hat zutreffend erkannt, dass dem Beklagten und dem damaligen Aktuar der Klägerin aufgrund zwingenden Rechts kein Stimmrecht zustand und die Genossenschaft ihnen auch kein solches verleihen konnte. Ob der Aktuar der Klägerin dennoch ein Stimmrecht auszuüben pflegte, wie der Beklagte behauptet, ist daher nicht erheblich. Die Vorinstanz hat somit entgegen der Auffassung des Beklagten <ref-law> nicht verletzt, wenn sie zu dieser Frage keine Beweise abnahm.
4. Der Beklagte macht weiter geltend, das Mitzählen der beiden in Frage stehenden Stimmen stelle keine relevante Pflichtverletzung im Sinne von Art. 916 in Verbindung mit <ref-law> dar.
4.1 Gemäss <ref-law> hat die Verwaltung die Geschäfte der Genossenschaft mit aller Sorgfalt zu leiten. Sie hat die Generalversammlung ordnungsgemäss durchzuführen. Zu ihren Pflichten im Rahmen der Vorbereitung und Durchführung der Generalversammlung gehört es, die Beschlussfähigkeit sowie die Stimmberechtigung der Anwesenden zu überprüfen und die Abstimmungsergebnisse sorgfältig zu ermitteln. Wie bei der Aktiengesellschaft ist bei der Verwaltung der Genossenschaft von einem objektivierten Sorgfaltsmassstab auszugehen (Watter, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>): Massgebend ist diejenige Sorgfalt, welche ein gewissenhafter und vernünftiger Mensch desselben Verkehrskreises wie der Verantwortliche unter den gleichen Umständen als erforderlich ansehen würde (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 36 N. 80).
4.2 Die Mitglieder der Verwaltung haften für jedes Verschulden (Blickenstorfer, Die genossenschaftliche Verantwortlichkeit, Diss. Zürich 1986, S. 75). Fahrlässigkeit ist gegeben, wenn das schädigende Ereignis für den Verantwortlichen vorauszusehen war. Dabei genügt, dass er nach der ihm zuzumutenden Aufmerksamkeit und Überlegung eine konkrete Gefahr der Schädigung hätte erkennen müssen. Ein strenger Massstab ist anzulegen, wenn Mitglieder der Verwaltung nicht im Interesse der Gesellschaft, sondern im eigenen Interesse handeln (<ref-ruling> E. 3a S. 57).
4.3 Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz betraf das unrichtig ermittelte Abstimmungsergebnis einen Beschluss der ausserordentlichen Generalversammlung, welche zum Entscheid über die Abwahl des Präsidenten einberufen worden war. Dieser Gegenstand wie auch seine ausserordentliche Traktandierung waren geeignet, den bevorstehenden Beschluss als besonders heikel auszuweisen. Der Beklagte hatte daher abzuklären, ob auch Nichtgenossenschafter wahlberechtigt sind, wenn er dafür Anhaltspunkte zu erkennen glaubte, wie er in der Berufung vorbringt. Er musste damit rechnen, dass eine nicht gesetzeskonforme Durchführung der Abwahl nicht hingenommen würde und ein gerichtliches Nachspiel haben werde. Unter diesen Umständen wäre er gehalten gewesen, sich im Vorfeld der Versammlung Gedanken über seine eigene und die Stimmberechtigung des Aktuars zu machen. Dies gilt um so mehr, als der Beklagte als damaliger Präsident vom Ausgang des Beschlusses persönlich betroffen war, und ihn deshalb eine erhöhte Sorgfaltspflicht traf.
4.4 Dass dem Beklagten, hätte er rechtskundigen Rat über die Stimmberechtigung von Nichtmitgliedern eingeholt, die Rechtslage dennoch verborgen geblieben wäre, macht er zu Recht nicht geltend. Er hat daher für die sorgfaltswidrige Abklärung der Stimmberechtigung und damit auch für die Kostenfolgen der deswegen angehobenen Anfechtungsklage einzustehen. Im Übrigen hat die Vorinstanz - insoweit unangefochten - angeführt, dass der Beklagte mit Schreiben vom 5. Mai 1998 auf die Rechtswidrigkeit des Beschlusses hingewiesen worden sei und es damals noch in der Hand gehabt hätte, die Einleitung eines Verfahrens und das damit verbundene Prozessrisiko abzuwenden. Auch im Hinblick darauf steht ausser Zweifel, dass sein pflichtwidriges Verhalten als adäquat kausale Ursache des eingetretenen Schadens zu betrachten ist.
4.5 Der Beklagte macht in diesem Zusammenhang weiter geltend, die Einleitung des Anfechtungsprozesses müsse als widersprüchliches Verhalten schlechthin und damit als offenbarer Rechtsmissbrauch bezeichnet werden. Er habe nämlich immer wieder betont, dass er an der Generalversammlung im Jahr 1999 zurücktreten werde. Über diese Tatsache habe das Handelsgericht zu Unrecht keine Beweise erhoben und damit auch <ref-law> verletzt.
Die Argumentation des Beklagten ist nicht stichhaltig: Rechtsmissbrauch infolge widersprüchlichen Verhaltens setzt voraus, dass sich die rechtsuchende Partei zu ihrem eigenen Verhalten in Widerspruch setzt (<ref-ruling> E. 2a). Inwiefern dies hier der Fall sein soll, legt der Beklagte nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Überdies konnte der klagende Genossenschafter durchaus ein Interesse daran haben, dass der Beklagte ab sofort und nicht erst ein Jahr später seines Amtes enthoben wurde. Ist die Frage, ob der Beklagte schon damals seinen Rücktritt angekündigt hatte, demnach nicht von Bedeutung, so liegt im Verzicht auf entsprechende Beweiserhebungen kein Verstoss gegen Bundesrecht.
Die Argumentation des Beklagten ist nicht stichhaltig: Rechtsmissbrauch infolge widersprüchlichen Verhaltens setzt voraus, dass sich die rechtsuchende Partei zu ihrem eigenen Verhalten in Widerspruch setzt (<ref-ruling> E. 2a). Inwiefern dies hier der Fall sein soll, legt der Beklagte nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Überdies konnte der klagende Genossenschafter durchaus ein Interesse daran haben, dass der Beklagte ab sofort und nicht erst ein Jahr später seines Amtes enthoben wurde. Ist die Frage, ob der Beklagte schon damals seinen Rücktritt angekündigt hatte, demnach nicht von Bedeutung, so liegt im Verzicht auf entsprechende Beweiserhebungen kein Verstoss gegen Bundesrecht.
5. Die Zusprechung der Kosten des weiteren Verfahrens im Betrag von Fr. 4'910.70 hat das Handelsgericht damit begründet, dass sich die Verwaltung mit ihrer Weigerung, auf den mit Schreiben vom 19. Oktober 1998 gestellten Antrag hin eine ausserordentliche Generalversammlung einzuberufen, eine Pflichtverletzung zu Schulden kommen liess, die das Verfahren um raschen Rechtsschutz veranlasst hat.
5.1 Der Beklagte macht demgegenüber geltend, die Verwaltung habe die Einberufung der Generalversammlung nicht verweigert, sondern die Gesuchsteller lediglich auf die nächste ordentliche Generalversammlung im Frühjahr 1999 verwiesen. Er habe auch im Hinblick auf das hängige Verfahren über seine Stimmberechtigung annehmen dürfen, dazu befugt zu sein, zumal das Gesetz keinen Termin festlege, innert welchem einem nach <ref-law> eingereichten Gesuch zu entsprechen ist.
5.1.1 Gemäss <ref-law> hat die Verwaltung die Generalversammlung einzuberufen, wenn bei weniger als dreissig Mitgliedern mindestens drei Genossenschafter dies verlangen. Entspricht die Verwaltung diesem Begehren nicht binnen angemessener Zeit, ist die Einberufung auf Antrag der Gesuchsteller gerichtlich anzuordnen (<ref-law>). Ob eine bestimmte Frist als angemessen erscheint, ist Ermessensfrage. Bei der Überprüfung derartiger Ermessensentscheide auferlegt sich das Bundesgericht Zurückhaltung. Es schreitet nur ein, wenn die Vorinstanz grundlos von in Lehre und Rechtsprechung anerkannten Grundsätzen abgegangen ist, wenn Tatsachen berücksichtigt wurden, die keine Rolle hätten spielen dürfen, oder wenn umgekehrt Umstände ausser Betracht geblieben sind, die zwingend hätten beachtet werden müssen. In Ermessensentscheide wird ferner eingegriffen, wenn sich diese als offensichtlich unbillig, als in stossender Weise ungerecht erweisen (BGE; <ref-ruling> E. 2a/bb S. 267; <ref-ruling> E. 1a/cc, je mit Hinweisen).
5.1.2 Das Handelsgericht hat darauf hingewiesen, dass bei der Aktiengesellschaft gemäss Lehre die Einberufung innert vier bis sieben Wochen als angemessen gilt, und festgestellt, dass vorliegend vom Gesuch bis zur ordentlichen Generalversammlung vier bis sechs Monate verstrichen wären. Diese Dauer konnte das Handelsgericht in Ausübung seines Ermessens ohne Verletzung von Bundesrecht als nicht mehr angemessen betrachten. Dass die Genossenschafter, die um Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung ersuchten, nicht einfach auf die nächste ordentliche Generalversammlung vertröstet werden konnten, musste auch dem Beklagten klar sein, zumal diese Generalversammlung erst mehrere Monate später stattfinden sollte.
5.2 Der Antrag auf Einberufung einer Generalversammlung wird im Falle seiner Geltendmachung vor Gericht lediglich daraufhin geprüft, ob die formellen Voraussetzungen für den Antrag gegeben sind (für die Aktiengesellschaft: vgl. Dreifuss/Lebrecht, Basler Kommentar, N. 11 zu Art. 699). Demgemäss muss die Verwaltung dem Gesuch nachkommen, wenn die formellen Voraussetzungen erfüllt sind. Entgegen der in der Berufung vertretenen Ansicht ist sie nicht berechtigt, darüber zu entscheiden, ob die beantragten Traktanden sinnvoll sind oder nicht.
5.3 War die Frist bis zur ordentlichen Generalversammlung unangemessen lang, wie nunmehr feststeht, ist dem Vorwurf der Boden entzogen, das Gesuch um raschen Rechtsschutz sei angesichts der baldigen ordentlichen Generalversammlung rechtsmissbräuchlich gewesen. Die Vorinstanz durfte somit ohne Verletzung von Bundesrecht davon ausgehen, dass das entsprechende Gerichtsverfahren und damit letztlich auch die der Klägerin entstandenen Prozesskosten adäquat kausal darauf zurückzuführen waren, dass die Verwaltung den Gesuchsstellern unter Verletzung ihrer gesetzlichen Pflichten die Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung verweigert hat.
5.3 War die Frist bis zur ordentlichen Generalversammlung unangemessen lang, wie nunmehr feststeht, ist dem Vorwurf der Boden entzogen, das Gesuch um raschen Rechtsschutz sei angesichts der baldigen ordentlichen Generalversammlung rechtsmissbräuchlich gewesen. Die Vorinstanz durfte somit ohne Verletzung von Bundesrecht davon ausgehen, dass das entsprechende Gerichtsverfahren und damit letztlich auch die der Klägerin entstandenen Prozesskosten adäquat kausal darauf zurückzuführen waren, dass die Verwaltung den Gesuchsstellern unter Verletzung ihrer gesetzlichen Pflichten die Einberufung einer ausserordentlichen Generalversammlung verweigert hat.
6. Die Berufung des Beklagten ist demnach vollumfänglich abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beklagte die Gerichtsgebühr zu tragen und die Klägerin für ihre Kosten im bundesgerichtlichen Verfahren zu entschädigen (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demgemäss erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Juni 2001 bestätigt.
1. Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 19. Juni 2001 bestätigt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beklagten auferlegt.
3. Der Beklagte hat die Klägerin für das Verfahren vor Bundesgericht mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beklagte hat die Klägerin für das Verfahren vor Bundesgericht mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juni 2002
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['168889e1-c2cb-4d8c-adab-5babee3afd56', '4f7fa636-dc5c-4c27-8ae4-13787f3a416f', '119ebb60-ce25-4ebe-8c51-d23d5ea2dca4', '6f6676fc-cb1b-4487-8651-dcfadae6a248', '1e08ab59-a5a8-4936-a172-04a692a7cb7f', '04d80c61-2a2b-41a7-9108-0437b3cec1d6', '08c74910-84a2-4cbf-bb9f-c505cb04a4d0', '72571934-2368-45af-a2f2-ed4be204c56a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
07466f9c-767b-407c-8cd5-ed5c0dd7ce3d | 2,015 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle für Versicherte im Ausland die von A._ seit Dezember 2010 bezogene ganze Invalidenrente im Rahmen eines Revisionsverfahrens mit Wirkung ab 1. Januar 2015 einstellte und gleichzeitig einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzog (Verfügung vom 6. November 2014),
dass der Versicherte hiegegen Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht erhoben und die Weiterausrichtung der bisher bezogenen ganzen Rente beantragt hat,
dass er überdies um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde ersuchte,
dass der Instruktionsrichter letzteres Begehren mit Zwischenentscheid vom 23. Januar 2015 abwies,
dass A._ hiegegen Beschwerde ans Bundesgericht führen lässt mit dem Antrag, die aufschiebende Wirkung der vorinstanzlichen Beschwerde sei wiederherzustellen,
dass er überdies um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten und unentgeltlicher Verbeiständung) ersuchen lässt,
dass Entscheide über die aufschiebende Wirkung Zwischenentscheide sind, gegen welche die Beschwerde ans Bundesgericht nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> zulässig sind,
dass aus den nachfolgenden Gründen offen bleiben kann, ob im vorliegenden Fall die Eintretensvoraussetzung des nicht wiedergutzumachenden Nachteils im Sinne von <ref-law> gegeben ist,
dass nämlich Entscheide über die aufschiebende Wirkung Entscheide über vorsorgliche Massnahmen nach <ref-law> darstellen (SVR 2012 IV Nr. 40 S. 151, 9C_652/2011 E. 4.1; 2007 IV Nr. 43 S. 143, 9C_191/2007), laut welcher Gesetzesbestimmung mit der dagegen erhobenen Beschwerde nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann,
dass das Bundesgericht die Verletzung verfassungsmässiger Rechte nur insofern prüft, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>), andernfalls auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Ulrich Meyer/Johanna Dormann, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 15 f. zu <ref-law>),
dass in der Beschwerde nirgends dargelegt wird, dass und inwiefern der angefochtene Entscheid über die aufschiebende Wirkung verfassungsmässige Rechte verletze,
dass nach dem Gesagten im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, womit das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten gegenstandslos ist,
dass bei einer Beschwerde, die von vornherein offensichtlich keine hinreichende Begründung enthält, die unentgeltliche Verbeiständung ausscheidet (<ref-law>), | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der IV-Stelle für Versicherte im Ausland IVSTA und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Februar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Attinger | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0746fbce-56e1-4056-b80a-df3c954b9873 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG reichte am 9. Mai 2005 ein Baugesuch für die Erstellung eines Erweiterungsbaus auf ihrem Werkgelände in Rümlang ein, welches bei einer etwaigen Verlängerung der Piste 10/28 des Flughafens Zürich-Kloten in den neuen Flughafenperimeter zu liegen käme. Auf Gesuch der Flughafenbetreiberin Unique (Flughafen Zürich AG) hin erliess die Baudirektion des Kantons Zürich in der Folge am 12. Oktober 2005 auf den Grundstücken der X._ AG ein vorsorgliches Bauverbot gemäss der kantonalen Planungs- und Baugesetzgebung. Nachdem der Regierungsrat des Kantons Zürich dieses Vorgehen der Baudirektion geschützt hatte, hob das Verwaltungsgericht das Bauverbot auf Beschwerde der Bauherrin hin am 12. September 2007 auf.
B. Parallel zum kantonalen Verfahren beantragte Unique am 23. Februar 2006 beim Bundesamt für Zivilluftfahrt (BAZL) die Festlegung einer Projektierungszone für eine mögliche Verlängerung der Piste 10/28 des Flughafens Zürich-Kloten nach Westen (inkl. die dazugehörigen Rollwege, die Sicherheitszone am Pistenende sowie die Flughafenumzäunung mit Umfahrungsstrasse). Zur Begründung führte Unique aus, im Rahmen des Prozesses Sachplan Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) seien sämtliche Betriebsvarianten zu prüfen, die eine sichere Abwicklung des Flugbetriebs gewährleisteten. Einige dieser möglichen Varianten beinhalteten eine Nutzung der Piste 28 als Landepiste für alle Flugzeugtypen auch bei nasser Witterung und bedingten eine Verlängerung der Piste 10/28 nach Westen. Mit der Projektierungszone solle das betroffene Gebiet (eine Fläche westlich des bestehenden Flughafenperimeters am Ende der Piste 28 bis und mit Teile der Industriezone "Meinbreiten" der Gemeinde Rümlang umfassend) bis zum Entscheid über die Realisierung dieses Vorhabens frei von Neubauten oder baulichen Veränderungen an bestehenden Bauten gehalten werden.
C. Nachdem das BAZL eine direkte Anhörung der Gemeinde Rümlang und der betroffenen Grundeigentümer durchgeführt und bei verschiedenen kantonalen Fachstellen Stellungnahmen eingeholt hatte, entsprach es am 15. Oktober 2007 dem Ersuchen der Unique und legte die beantragte Projektierungszone fest. Es begründete seinen Entscheid u.a. damit, dass die Projektierungszone nicht nur dazu diene, Land für die Realisierung künftiger resp. die Erweiterung bestehender Flughafenanlagen freizuhalten, sondern auch deren Planung zu sichern. Der Bund habe anlässlich des Koordinationsgesprächs 2 vier Grundsätze für die weiteren Arbeiten am SIL-Prozess des Flughafens Zürich festgelegt und sich darunter unter anderem auch für eine Weiterverfolgung der Variante Pistenverlängerung 10/28 ausgesprochen. Die Planungsabsicht sei damit hinreichend konkretisiert und die Festlegung der Projektierungszone im öffentlichen Interesse.
D. Gegen diese Verfügung reichten die Gemeinde Rümlang und die X._ AG beim Bundesverwaltungsgericht je Beschwerde ein.
Das Bundesverwaltungsgericht hiess die Beschwerden am 8. August 2008 gut und hob die Verfügung des BAZL vom 15. Oktober 2007 auf.
E. Die Flughafen Zürich AG erhebt mit Eingabe vom 29. September 2008 beim Bundesgericht Beschwerde gegen das vorerwähnte Urteil des Bundesverwaltungsgerichts und verlangt dessen Aufhebung. Die mit Verfügung des BAZL vom 15. Oktober 2007 festgelegte Projektierungszone sei vollumfänglich zu bestätigen. Eventualiter beantragt die Beschwerdeführerin die Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils unter Rückweisung an die Vorinstanz zum Neuentscheid. Gleichzeitig ersucht sie um Gewährung der aufschiebenden Wirkung.
Die Gemeinde Rümlang schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Desgleichen beantragt die X._ AG als private Beschwerdegegnerin, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das BAZL dagegen stellt Antrag auf Gutheissung der Beschwerde und Bestätigung seiner Verfügung vom 15. Oktober 2007. Die Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich und das Bundesverwaltungsgericht verzichten auf eine Stellungnahme.
In ihrer Replik hält die Beschwerdeführerin an ihrer Sichtweise und ihren Anträgen fest. Die Gemeinde Rümlang hat dupliziert und nochmals ihren Standpunkt bekräftigt.
Mit Verfügung vom 11. November 2008 hat der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. Der angefochtene Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts (<ref-law>) stützt sich in erster Linie auf Bundesverwaltungsrecht (eidgenössisches Luftfahrtrecht) und betrifft demzufolge eine öffentlich-rechtliche Angelegenheit im Sinne von <ref-law>. Ein Ausschlussgrund nach <ref-law> liegt nicht vor. Beim angefochtenen Urteil handelt es sich um einen Endentscheid i.S.v. <ref-law>. Die Beschwerdeführerin als Flughafenbetreiberin ist durch den abweisenden Entscheid der Vorinstanz, mit welchem die antragsgemässe Verhängung einer Projektierungszone mangels gesetzlicher Grundlage als bundesrechtswidrig erklärt wurde, in besonderem Masse berührt und zur Beschwerde legitimiert. Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, weshalb auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde grundsätzlich einzutreten ist.
2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Bundesrecht, weil die Vorinstanz ihrer Meinung nach zu Unrecht zum Schluss gelangt ist, für die vom BAZL festgesetzte Projektierungszone fehle es an einer gesetzlichen Grundlage. Die Beschwerdeführerin erachtet insbesondere die vom Bundesverwaltungsgericht vorgenommene Auslegung von Art. 37n Abs. 1 des eidgenössischen Luftfahrtgesetzes vom 21. Dezember 1948 (LFG; SR 748.0) als unzutreffend.
2.1 Ein Gesetz ist in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode auszulegen. Auszurichten ist die Auslegung auf die ratio legis, die zu ermitteln dem Gericht allerdings nicht nach den subjektiven Wertvorstellungen der Richter aufgegeben ist, sondern nach den Vorgaben des Gesetzgebers. Die Auslegung des Gesetzes ist zwar nicht entscheidend historisch zu orientieren, im Grundsatz aber dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, da sich die Zweckbezogenheit des rechtsstaatlichen Normverständnisses nicht aus sich selbst begründen lässt, sondern aus den Absichten des Gesetzgebers abzuleiten ist, die es mit Hilfe der herkömmlichen Auslegungselemente zu ermitteln gilt. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut allein die Rechtsnorm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis mit Blick auf die ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen. Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (statt vieler: <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 178).
2.1 Ein Gesetz ist in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zu Grunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode auszulegen. Auszurichten ist die Auslegung auf die ratio legis, die zu ermitteln dem Gericht allerdings nicht nach den subjektiven Wertvorstellungen der Richter aufgegeben ist, sondern nach den Vorgaben des Gesetzgebers. Die Auslegung des Gesetzes ist zwar nicht entscheidend historisch zu orientieren, im Grundsatz aber dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, da sich die Zweckbezogenheit des rechtsstaatlichen Normverständnisses nicht aus sich selbst begründen lässt, sondern aus den Absichten des Gesetzgebers abzuleiten ist, die es mit Hilfe der herkömmlichen Auslegungselemente zu ermitteln gilt. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut allein die Rechtsnorm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis mit Blick auf die ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen. Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (statt vieler: <ref-ruling> E. 3.3.1 S. 178).
2.2 2.2.1 Das Bundesverwaltungsgericht hat zunächst eine grammatikalische Auslegung des Gesetzestextes vorgenommen und dabei den Wortlaut in den drei Amtssprachen verglichen.
In der deutschsprachigen Version sieht Art. 37n Abs. 1 erster Satz LFG vor, dass das Bundesamt von Amtes wegen oder auf Antrag des Flugplatzhalters, des Kantons oder der Gemeinde für genau bezeichnete Gebiete Projektierungszonen festlegen kann, um Grundstücke für künftige Flughafenanlagen freizuhalten. Die französische Fassung lautet:
"En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d'aéroport, l'office peut, d'office ou sur requête de l'exploitant de l'aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité."
Der italienischsprachige Text schliesslich regelt unter dem Randtitel "assicurazione della disponibilità di terreni per costruzioni e impianti aeroportuali futuri" das Folgende:
"L'Ufficio può, d'ufficio o su proposta dell' esercente dell' aerodromo, del Cantone o del Comune, determinare zone riservate in regioni esattamente delimitate, per riservare i fondi necessari a costruzioni e impianti aeroportuali futuri."
Dabei legt das Bundesverwaltungsgericht besonderes Gewicht darauf, dass in sämtlichen Sprachfassungen von einer Landsicherung für eine (künftige) Flughafenbaute die Rede sei, nicht aber von der Sicherung deren blosser Planung, dies im Unterschied zur raumplanungsrechtlichen Planungszone, welche genau letzterem Zweck diene. Mit dem Begriff "künftige" werde zwar zum Ausdruck gebracht, dass die Sicherungsfunktion der Projektierungszone auch schon in der Planungsphase greifen solle. Die französische und die italienische Fassung würden jedoch deutlich machen, dass dies nicht für jedes beliebige Stadium der Planung gelten könne, sollten doch nur Grundstücke freigehalten werden, welche für künftige Flughafenanlagen benötigt würden. Eine solche hinreichende Bedarfsprognose könne aber erst nach erfolgter Festlegung der Betriebsbedingungen sowie des Flugplatzperimeters im SIL-Objektblatt abgegeben werden.
2.2.2 Zu Recht hält die Beschwerdeführerin dieser Argumentation entgegen, die von der Vorinstanz geforderte hinreichende Bedarfsprognose finde im Wortlaut keine Stütze. Das Bundesverwaltungsgericht stellt bei seiner Interpretation massgeblich auf die Bezeichnung "terrains nécessaires" und "fondi necessari" ab und schliesst daraus, es müsse bereits feststehen, welche Grundstücke für die künftigen Anlagen notwendig seien. Indes dient die Verdeutlichung im französischen und italienischen Text dazu, der Verhältnismässigkeit der Projektierungszone Nachdruck zu verleihen: Es soll nicht eine beliebig grosse Fläche sichergestellt werden, sondern nur diejenige, die notwendig ist, um die künftigen Flughafenanlagen zu erstellen. Im gleichen Sinne hat die frühere Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (REKO INUM) im Entscheid B-2006-36 vom 21. November 2006 (vom Bundesgericht mit Urteil 1A.260/2006 - wenn auch nur summarisch - bestätigt) in E. 8.2.1 festgehalten, Art. 37n LFG mache, namentlich in seiner französischen und italienischen Fassung, deutlich, dass nicht irgendwelche Grundstücke gemeint seien, sondern nur jene, die für geplante Flughafenanlagen benötigt würden. Die Forderung, dass zur Bestimmung dieser Grundstücke vorgängig ein SIL-Objektblatt erstellt werden müsste, findet sich indes in keiner Textversion. Einzig gestützt auf die grammatikalische Auslegung lässt sich darum nicht begründen, es müsse bereits ein SIL-Objektblatt erarbeitet worden sein, bevor es zum Erlass einer Projektierungszone kommen könne. Der Wortlaut verlangt in keiner Amtssprache, dass eine Planung bereits diesen Konkretisierungsgrad erreicht haben muss.
2.2.2 Zu Recht hält die Beschwerdeführerin dieser Argumentation entgegen, die von der Vorinstanz geforderte hinreichende Bedarfsprognose finde im Wortlaut keine Stütze. Das Bundesverwaltungsgericht stellt bei seiner Interpretation massgeblich auf die Bezeichnung "terrains nécessaires" und "fondi necessari" ab und schliesst daraus, es müsse bereits feststehen, welche Grundstücke für die künftigen Anlagen notwendig seien. Indes dient die Verdeutlichung im französischen und italienischen Text dazu, der Verhältnismässigkeit der Projektierungszone Nachdruck zu verleihen: Es soll nicht eine beliebig grosse Fläche sichergestellt werden, sondern nur diejenige, die notwendig ist, um die künftigen Flughafenanlagen zu erstellen. Im gleichen Sinne hat die frühere Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (REKO INUM) im Entscheid B-2006-36 vom 21. November 2006 (vom Bundesgericht mit Urteil 1A.260/2006 - wenn auch nur summarisch - bestätigt) in E. 8.2.1 festgehalten, Art. 37n LFG mache, namentlich in seiner französischen und italienischen Fassung, deutlich, dass nicht irgendwelche Grundstücke gemeint seien, sondern nur jene, die für geplante Flughafenanlagen benötigt würden. Die Forderung, dass zur Bestimmung dieser Grundstücke vorgängig ein SIL-Objektblatt erstellt werden müsste, findet sich indes in keiner Textversion. Einzig gestützt auf die grammatikalische Auslegung lässt sich darum nicht begründen, es müsse bereits ein SIL-Objektblatt erarbeitet worden sein, bevor es zum Erlass einer Projektierungszone kommen könne. Der Wortlaut verlangt in keiner Amtssprache, dass eine Planung bereits diesen Konkretisierungsgrad erreicht haben muss.
2.3 2.3.1 Im Rahmen der historischen Auslegung führt die Vorinstanz aus, die Bestimmungen über Projektierungszonen seien mit dem Bundesgesetz über die Koordination und Vereinfachung von Entscheidverfahren vom 18. Juni 1999 (Koordinationsgesetz; AS 1999 3071) ins LFG aufgenommen worden. In den Gesetzesmaterialien werde in allgemeiner Weise ausgeführt, die Bestimmungen über Projektierungszonen seien rechtliche Instrumente zur Umsetzung des SIL. Im Interesse der Transparenz und einer verlässlichen Planung sei es unabdingbar, dass Projektierungszonen nur in denjenigen Fällen festgelegt würden, die im SIL für allfällige Flughafenausbauten vorgesehen seien (BBl 1998 2644). Daraus geht nach Meinung des Bundesverwaltungsgerichts unzweifelhaft hervor, dass auch der historische Gesetzgeber für die Festsetzung einer Projektierungszone davon ausgegangen sei, dass die vorgesehenen baulichen Erweiterungen vorgängig im Sachplan konkretisiert würden. Im Bereich des SIL übernehme das jeweilige Objektblatt die Aufgabe, detaillierte Angaben zu einer bestimmten Flughafenanlage zu machen. Fehle ein solches, könne auch nach der historischen Auslegung von Art. 37n Abs. 1 LFG keine Projektierungszone erlassen werden.
2.3.2 Der Kommentar in der Botschaft zu Art. 37n LFG im BBl 1998 legt einen anderen Schluss nahe. Wörtlich führte der Bundesrat S. 2647 aus:
"Ohne das Enteignungsrecht geltend machen zu müssen, kann durch das Instrument der Projektierungszonen die vorsorgliche Freihaltung von Grundstücken erreicht werden. Da durch die Erstellung von Projektierungszonen das Verfügungsrecht Dritter über ihr Grundeigentum eingeschränkt wird, muss eine Zone aufgehoben werden, sobald ihr ursprünglicher Zweck nicht mehr oder nur teilweise besteht. Die Projektierungszone muss genau umrissen sein, und die Kantone und Gemeinden sind vorher anzuhören. Die gesetzliche Regelung entspricht derjenigen im EBG."
Der Konkretisierungsgrad der Planung wird mit keinem Wort erwähnt. Von Bedeutung ist insbesondere der Schlusssatz mit dem Verweis auf das Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 (EBG; SR 742.101). Auch in der von der Vorinstanz zitierten Textstelle wird in einem Zwischensatz ausdrücklich festgehalten, eine entsprechende Regelung, die sich bewährt habe, bestehe bereits heute im EBG (BBl 1998 2644). Zur angesprochenen Bestimmung in <ref-law> jedoch zieht das Bundesverwaltungsgericht an späterer Stelle seines Urteils in Erwägung, dem Sachplan komme im Bereich der Eisenbahninfrastruktur nicht dieselbe zentrale Bedeutung zu wie bei der Luftfahrtinfrastruktur. Darauf ist zurückzukommen (E. 2.4.7 hiernach), zumal die Rechtsprechung bis anhin im Eisenbahnrecht zur Verhängung einer Projektierungszone keinen vorgängigen Sachplan verlangt hat.
Unabhängig vom Verhältnis dieser beiden Bestimmungen zueinander, ist nicht zu sehen, weshalb der Erlass einer Projektierungszone zwingend die vorherige Erarbeitung eines SIL-Objektblatts bedinge. Der Hinweis, dass das Enteignungsrecht nicht bemüht werden soll, lässt indes darauf schliessen, dass die Projektierungszone dem Plangenehmigungsverfahren zeitlich deutlich vorgelagert ist, greift doch mit Auflage des Plangenehmigungsgesuchs der Enteignungsbann (Art. 37d Abs. 3 LFG).
Kommt hinzu, dass der Gesetzgeber damals nicht ahnen konnte, dass der SIL nach derart langer Zeit noch nicht beschlossen sein würde. Zwar hat der Bundesrat im Jahr 2000 den Konzeptteil des SIL verabschiedet und zu 36 Flugplätzen Objektblätter genehmigt (vgl. http://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/00293/index.html?lang=de). Dasjenige für Zürich fehlt aber noch immer. Vorgesehen ist die definitive Erarbeitung gemäss Homepage des BAZL für 2010. Auch darauf ist nachfolgend noch einzugehen.
Kommt hinzu, dass der Gesetzgeber damals nicht ahnen konnte, dass der SIL nach derart langer Zeit noch nicht beschlossen sein würde. Zwar hat der Bundesrat im Jahr 2000 den Konzeptteil des SIL verabschiedet und zu 36 Flugplätzen Objektblätter genehmigt (vgl. http://www.bazl.admin.ch/themen/lupo/00293/index.html?lang=de). Dasjenige für Zürich fehlt aber noch immer. Vorgesehen ist die definitive Erarbeitung gemäss Homepage des BAZL für 2010. Auch darauf ist nachfolgend noch einzugehen.
2.4 2.4.1 Zur systematischen Auslegung erwägt das Bundesverwaltungsgericht, Art. 37n LFG sei im Abschnitt über die Infrastruktur (Art. 36 ff. LFG) unter "I. Flugplätze", "9. Freihaltung von Grundstücken für künftige Flughafenanlagen", "A. Projektierungszonen", im Anschluss an die Plangenehmigung für Flugplatzanlagen angesiedelt. Zur Sachplanung selber fänden sich im besagten Abschnitt (mit Ausnahme der Verweise in Art. 36c Abs. 2 LFG sowie in Art. 37 Abs. 5 LFG) keinerlei Regelungen. Auf Verordnungsebene sei die Projektierungszone (Art. 27h der Verordnung vom 23. November 1994 über die Infrastruktur der Luftfahrt [VIL; SR 748.131.1]) systematisch unter dem Titel über die Flugplätze (<ref-law>), "1. Kapitel: Betrieb und Bau", "5. Abschnitt: Plangenehmigungsverfahren" eingereiht. Der SIL wiederum sei unter "1. Titel: Allgemeine Bestimmungen" näher definiert (<ref-law>), um anschliessend unter dem 5. Abschnitt als Voraussetzung für die Erteilung der Plangenehmigung in <ref-law> resp. für die Festsetzung einer Projektierungszone in <ref-law> Erwähnung zu finden. Die systematische Einreihung der Projektierungszone in unmittelbarer Nähe zu den Bestimmungen über die Plangenehmigung (LFG) resp. unter dieselben (VIL) lasse darauf schliessen, dass die Projektierungszone näher bei der Planung eines konkreten Bauvorhabens (für welches noch eine Plangenehmigung eingeholt werden müsse) als bei der höherstufigen raumplanerischen Festlegung der Rahmenbedingungen des Flughafens im Objektblatt anzusiedeln sei. Die fehlende Regelung der luftfahrtrechtlichen Sachplanung auf Gesetzesstufe bzw. einzig im allgemeinen Teil der Vollzugsverordnung zeige weiter die übergeordnete Planungsfunktion des Sachplans auf, welcher somit nicht nur vor Erteilung einer Plangenehmigung, sondern auch bereits vor der Festsetzung einer Projektierungszone bestehen müsse.
2.4.2 Die Vorinstanz führt selber aus, dass der SIL auf Gesetzesstufe nicht geregelt wurde. Folgerichtig kann auch die Projektierungszone systematisch nicht unter das Stichwort "Sachplan" eingeordnet werden, sondern muss im Anschluss an die Plangenehmigung Platz finden. Daraus lässt sich nicht automatisch ableiten, die Projektierungszone stehe dem Plangenehmigungsverfahren und damit einem konkreten Bauvorhaben näher. Auch ist der Schluss der Vorinstanz, dass die fehlende Regelung der Sachplanung im LFG die übergeordnete Planungsfunktion des SIL aufzeige, nicht wirklich nachvollziehbar. Erst recht ist daraus nicht zu erklären, weshalb die Ausarbeitung eines SIL-Objektblatts unabdingbare Voraussetzung für den Erlass einer Projektierungszone sein soll. Unbestritten setzen Plangenehmigungen für Vorhaben, die sich erheblich auf Raum und Umwelt auswirken, gemäss Art. 37 Abs. 5 LFG grundsätzlich einen Sachplan voraus. Wie die jüngste Geschichte gezeigt hat, wurden jedoch seit 2001 verschiedene Plangenehmigungsverfahren im Zusammenhang mit dem Flughafen Zürich durchgeführt, ohne dass der längst fällige SIL vorgelegen hätte (dazu auch E. 2.5.1). Es handelt sich mithin bei Art. 37 Abs. 5 LFG um einen Grundsatz, von dem aufgrund der faktischen Ausgangslage - der Verzögerung eines SIL-Objektblatts - bereits verschiedene Male abgewichen wurde.
2.4.3 Der Erlass einer Projektierungszone vor Vorliegen des SIL-Objektblatts steht denn auch nicht in Widerspruch zum vom Bundesverwaltungsgericht zitierten <ref-law>: Diese Bestimmung sieht vor, dass Projektierungszonen festgesetzt werden, wenn sie den Zielen und Vorgaben des SIL entsprechen und das Interesse, ein Grundstück für eine Flughafenanlage freizuhalten, allfällige andere Interessen überwiegt. Damit ist aber nicht ausgeschlossen, dass eine Projektierungszone nachgerade der Absicherung der dereinst im Objektblatt stehenden Ziele dient. In der Medienmitteilung vom 3. Juli 2008 hat der Bund zu den drei verbliebenen Betriebsvarianten dargelegt:
"Der Bund will alle drei Varianten als Basis für das SIL-Objektblatt heranziehen und das Spektrum an möglichen Betriebsformen nicht weiter einengen. Es handelt sich um die Varianten E optimiert und E DVO auf dem bestehenden Pistensystem sowie die Variante J optimiert auf dem System mit verlängerten Pisten. Die Varianten enthalten Spielraum, damit sich der Flughafen weiterentwickeln kann. Sie sind das Ergebnis umfangreicher Optimierungen, sowohl bei den Auswirkungen auf die Umwelt als auch bei den Anforderungen an die Sicherheit und die Kapazität des Flughafenbetriebs."
In derselben Mitteilung wird präzisiert:
"Die Variante J optimiert fusst auf verlängerten Pisten (10-28 sowie 14-32) und beinhaltet eine Kombination von Nord- und Ostbetrieb. Während Anflugwellen enthält J optimiert Landungen von Norden, bei Startwellen Anflüge aus Richtung Osten."
Zudem soll der Flughafen Zürich laut der Vorgabe des Konzeptteils seine Rolle als eine der grossen europäischen Drehscheiben des Weltluftverkehrs wahrnehmen können. Die jetzt geforderte Projektierungszone würde jedenfalls diesen Zielen nicht entgegenstehen, ebenso wenig aber den weiteren Prozess präjudizieren. Im Gegenteil, mit dieser Massnahme soll nachgerade die Entscheidungsfreiheit gewahrt bleiben. Sollte sich der Bundesrat oder später das Volk gegen die Variante einer Pistenverlängerung entscheiden, wäre die Projektierungszone, welche in jedem Fall maximal für acht Jahre erlassen werden kann (Art. 37p Abs. 1 LFG), sofort aufzuheben.
2.4.4 Auch die systematische Auslegung im Rahmen der Luftfahrtgesetzgebung bietet keine genügende Grundlage, um den Erlass einer Projektierungszone von der vorgängigen Erarbeitung des SIL-Objektblatts abhängig zu machen.
2.4.5 Das Bundesverwaltungsgericht zieht sodann den Vergleich zwischen der Projektierungszone und der raumplanungsrechtlichen Planungszone. Die beiden würden zwar je ein grundsätzliches Verbot von Bauten erlassen, welche die zukünftige Realisierung eines Projekts erschweren könnten, verfolgten aber einen anderen Zweck: Die Planungszone nach Art. 27 RPG habe die (einstweilige) Sicherung der (beabsichtigten) Nutzungsplanung zur Aufgabe (Plansicherungsmassnahme), während die Projektierungszone als Instrument der Sachplanung des Bundes der Freihaltung von Land für bestimmte Projekte des Bundes diene (Landsicherungsmassnahme). Wiederum zieht es daraus die Schlussfolgerung, die Projektierungszone könne nicht als Massnahme für die Sicherung einer noch nicht abgeschlossenen Sachplanung eingesetzt werden.
2.4.6 Diese Argumentation überzeugt nicht. Das Bundesverwaltungsgericht zeigt selber die Gemeinsamkeiten beider Instrumente auf. Beide Zonen haben zum Ziel, den zuständigen Behörden den nötigen Spielraum für in absehbarer Zeit zu fällende Entscheide zu gewähren; dies wird erreicht, indem Massnahmen, welche den anstehenden Projekten entgegenstehen könnten, verhindert werden. Auch wenn mit der Planungszone eine gewisse Nutzungs- oder Bauweise gesichert werden soll, wohingegen es bei der Projektierungszone um die Landsicherung für die Erstellung von künftigen (Flughafen-)Anlagen geht, soll doch in beiden Fällen die Tür für eine bestimmte Nutzweise offen gehalten werden. Dass die Sachplanung dazu bereits in sämtlichen Teilen abgeschlossen sein müsste, ergibt sich daraus nicht. Als übergeordnete Planung hat die Sachplanung durchaus mit dem Nutzungsplan gemeinsame Elemente. Im Kommentar zum RPG wird denn auch die Projektierungszone als ein der Planungszone verwandtes Instrument genannt (Kommentar zum RPG, Zürich 1999, Alexander Ruch, N. 5 ff. zu Art. 27). Ausdrücklich wird dort festgehalten, die Planungszone gemäss Art 27 RPG sei der nationalstrassenrechtlichen Projektierungszone (Art. 14 des Nationalstrassengesetzes vom 8. März 1960 [NSG; SR 725.11]) nachgebildet. Der Autor vertritt die Auffassung, das kantonale Recht könne den Einsatz kantonaler Planungszonen für die Sicherung bundesrechtlicher Sachpläne ausdrücklich oder auch nur dem Sinn und Zweck nach zulassen. Auch daraus wird die grosse Ähnlichkeit zwischen den zwei Sicherungsmitteln deutlich, eine Ähnlichkeit, die gegenüber den vom Bundesverwaltungsgericht gewichteten Unterschieden überwiegt: Sowohl Planungs- wie Projektierungszone wollen die Entscheidungsfreiheit der Behörden wahren, sei dies in Bezug auf eine Planung oder in Bezug auf die Erstellung der Infrastrukturanlagen. Jedenfalls ist nicht begründbar, weshalb die Projektierungszone nur eine abgeschlossene Sachplanung sichern soll und nicht schon im Verlauf dieses Verfahrens zum Einsatz gelangen kann, um die Verwirklichung der Sachplanziele nicht zu verunmöglichen.
2.4.7 Sinnvoll scheint es, im systematischen Vergleich einen Blick auf die (fast) identisch lautenden Bestimmungen im EBG und im NSG und die dazu ergangene Rechtsprechung zu werfen. Dabei ist vorab festzuhalten, dass die Vorinstanz aus <ref-ruling> keine Schlüsse für das vorliegende Verfahren ableiten kann: Aus E. 10b S. 536 des zitierten Entscheids geht klar hervor, dass für die zu beurteilende Rechtsfrage noch das alte Recht galt, jenes vor Inkrafttreten der LFG-Änderung durch das Koordinationsgesetz. Das Instrument der Projektierungszone stand noch nicht zur Verfügung. Dieses Urteil ist darum hier nicht einschlägig. Hingegen macht die Beschwerdeführerin zu Recht auf den bereits erwähnten Entscheid der REKO INUM vom 21. November 2006 aufmerksam, in welchem in E. 8.2 dargelegt wird, dass mit Einführung der Projektierungszone im Luftfahrtwesen die entsprechende, seit 1985 bestehende Regelung des Eisenbahnrechts (<ref-law>) übernommen worden war, welche sich ihrerseits an der nationalstrassenrechtlichen Projektierungszone orientiert hatte (vgl. auch BBl 1998 III 2547). Weder im Eisenbahn- noch im Strassenbau wird jedoch die Verhängung einer Projektierungszone von der definitiven Ausarbeitung der Sachplanung abhängig gemacht. Dies wird denn auch im angefochtenen Entscheid aufgezeigt. In E. 7.7.1 erklärt die Vorinstanz, dass die Gesetzesmaterialien die längerfristige Freihaltung von Land mittels Projektierungszonen für neue Bahnlinien im Rahmen einer bloss generellen Planung genügen lassen wollen. Trotz der wörtlich identischen Regelung in <ref-law> und dem Hinweis auf diese Verwandtschaft in den Gesetzesmaterialien, vertritt aber das Bundesverwaltungsgericht dennoch die Auffassung, aus <ref-law> könnten keine Rückschlüsse auf das Verhältnis zwischen SIL und luftfahrtrechtlicher Projektierungszone gezogen werden. Unbehelflich ist in diesem Zusammenhang das erneute Abstellen auf den französischen und italienischen Text sämtlicher Bestimmungen. Die Gesetzesmaterialien zeigen auf, dass mit "terrains nécessaires" und "fondi necessari" dem Verhältnismässigkeitsprinzip Rechnung getragen werden sollte. So wird zu <ref-law> in BBl 1959 II 114 darauf hingewiesen, dass die Projektierungszonen namentlich in Bezug auf ihre räumliche Ausdehnung massvoll festgelegt werden sollten, da sie sich unter Umständen als einschneidende Beschränkung der Grundeigentümerbefugnisse erweisen könnten. Desgleichen findet sich in BBl 1981 I 334 zu <ref-law> die Feststellung, dass Projektierungszonen nur die voraussichtlich erforderlichen Flächen erfassen sollen.
2.4.8 Den Schlussfolgerungen des Bundesverwaltungsgericht steht zudem entgegen, dass das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 4a S. 374 im Zusammenhang mit dem Strassenbau festgehalten hat, die Projektierungszone nach <ref-law> könne zur Sicherung der Planung und des späteren Landerwerbs für den Strassenbau zur vorsorglichen Freihaltung des Strassenraums erlassen werden. Es ist nicht einzusehen, weshalb für die Luftfahrt eine strengere Regelung gelten sollte, zumal Art. 37n LFG bewusst mit Blick auf <ref-law> und <ref-law> geschaffen wurde. Die REKO INUM hat sich in ihrem Entscheid B-2006-36 vom 21. Dezember 2006 ebenfalls auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung berufen und in E. 8.2.1. ausdrücklich dargelegt, dass, wenn ein Werk in Aussicht genommen werde - also zum Beispiel eine Strasse, eine Bahnbaute oder eine Flughafenanlage - , die Sicherung schon während der Planungsphase müsse greifen können.
2.4.9 Zutreffend scheint der Einwand der Beschwerdeführerin, eine Projektierungszone könne überhaupt nur vor Einreichung eines Plangenehmigungsgesuchs Sinn machen, tritt doch unmittelbar mit der Auflage des Plangenehmigungsgesuchs, mit welchem auch die Enteignung des benötigten Grundeigentums einzuleiten ist (Art. 37e f. LFG), der Enteignungsbann ein (Art. 37d Abs. 3 LFG; siehe E. 2.3.2 hiervor). In diesem Sinn wird in BBl 1981 I 334 ausgeführt, die Projektierungszonen sollten die Bahnen in die Lage versetzen, ihre Entwicklungsmöglichkeiten während einer gewissen Zeit gegen störende Einflüsse zu sichern, ohne dass sie deswegen Boden enteignen müssen. Dies ist ein deutlicher Hinweis darauf, dass die Projektierungszonen massgeblich vor der Auflage des Plangenehmigungsgesuchs Wirkung entfalten sollen. Auch wäre die relativ lange Zeit, während welcher eine Projektierungszone maximal gelten kann (fünf Jahre, verlängerbar auf acht, Art. 37p Abs. 1 LFG) kaum begründbar, wenn die Sicherungsmassnahme erst nach Abschluss der gesamten Sachplanung greifen dürfte. Das heisst nicht, dass eine Projektierungszone einfach "ins Blaue hinaus" festgelegt werden darf. Die Parameter sind klar und in Gesetz und Verordnung unmissverständlich festgelegt. Es dürfen nicht beliebige, sondern nur die für künftige Anlagen notwendigen Grundstücke mit der Zone belegt werden (Art. 37n LFG). Die Zone muss den Zielen und Vorgaben des sich im Entwurfsstadium befindlichen oder schon beschlossenen SIL entsprechen (<ref-law>), ihnen also nicht zuwiderlaufen, und ihre Gültigkeit ist zeitlich begrenzt (Art. 37p Abs. 2 LFG). Auch legt <ref-law> den Inhalt des Gesuchs um Erlass einer Projektierungszone verbindlich fest. Die Gefahr, dass nach Belieben grosse Flächen für ungewisse künftige Vorhaben mit einem Bauverbot belegt werden, besteht mithin aufgrund der gesetzlichen Vorgaben nicht. Nachdem die Pflicht, vorgängig ein SIL-Objektblatt auszuarbeiten, nirgends statuiert wird, erscheint die Forderung der Vorinstanz als unbegründet. Vielmehr ist naheliegend, dass mit der Projektierungszone auch die Ausarbeitung des Objektblatts gesichert werden kann.
2.4.10 Insgesamt bietet die systematische Auslegung weder innerhalb der Bestimmungen der Luftfahrtgesetzgebung noch unter Beizug der Normen des NSG und des EBG eine Handhabe, um den Erlass der Projektierungszone von der vorherigen Erarbeitung des SIL-Objektblatts abhängig machen zu können.
2.4.10 Insgesamt bietet die systematische Auslegung weder innerhalb der Bestimmungen der Luftfahrtgesetzgebung noch unter Beizug der Normen des NSG und des EBG eine Handhabe, um den Erlass der Projektierungszone von der vorherigen Erarbeitung des SIL-Objektblatts abhängig machen zu können.
2.5 Bleibt zu prüfen, ob die teleologische Auslegung Hinweise auf den Konkretisierungsstand geben kann, den die Sachplanung aufweisen muss, damit eine Projektierungszone erlassen werden kann.
2.5.1 Projektierungszonen sind Instrumente der Landsicherung für Bundesvorhaben. Ihr Zweck ist es, künftige Werke des Staates zu sichern. Es sind Instrumente der Sachplanung des Bundes gemäss Art. 13 RPG (Ruch, a.a.O., N. 5 und 8 zu Art. 27). Nichts anderes ist das Ziel der hier beantragten Projektierungszone. Die teleologische Auslegung von Art. 37n LFG, auf welche die Vorinstanz offenkundig kein grosses Gewicht gelegt hat, stützt die Auffassung der Beschwerdeführerin.
Im Zusammenhang mit dem SIL gilt zudem besonderes Augenmerk dem Umstand, dass mit den Arbeiten dazu zwar bereits 1998 begonnen wurde (Kommentar RPG, Lukas Bühlmann, N. 7 zu Art. 13), bis heute aber noch kein Objektblatt zum Flughafen Zürich vorliegt. Wegen dieser Verzögerungen hat das Bundesgericht bereits verschiedentlich notwendige Betriebsreglementsänderungen und Plangenehmigungen als zulässig erachtet, obwohl das Sachplanverfahren noch nicht abgeschlossen ist (vgl. Urteile 1A.244/2003 vom 31. März 2004, 1A.23/2005 vom 4. Juli 2005 und 1A.64-69/2003 vom 8. Juli 2003; s.a. sinngemäss <ref-ruling> E. 10b S. 535 f.). Im gleichen Sinne muss dies auch für den Erlass einer Projektierungszone gelten. Es kann schwerlich der Beschwerdeführerin angelastet werden, wenn die Sachplanung nicht weiter fortgeschritten ist.
2.5.2 Hinzu kommt, wie bereits in E. 2.4.3 hiervor gezeigt, dass die Projektierungszone im jetzigen Zeitpunkt <ref-law> nicht widerspricht: Der Bundesrat hat sich klar dafür ausgesprochen, noch an der Variante J (neben den Varianten E) festzuhalten. Da diese Lösung aber die Verlängerung der Piste 10/28 nach Westen voraussetzt, entspricht deren Sicherstellung gleichzeitig den heute bekannten Sachplanzielen. Ein Widerspruch zum bereits verabschiedeten Konzeptteil des SIL besteht nicht; genauso wenig wird mit der Projektierungszone ein Präjudiz geschaffen: Selbstredend ist die Projektierungszone umgehend aufzuheben, wenn feststeht, dass die Pistenverlängerung nicht Teil des SIL werden soll. Die gesetzliche Maximalfrist von fünf Jahren (resp. acht, mit Verlängerung; Art. 37p Abs. 2 LFG und Art. 37 Abs. 5 LFG) dient denn auch der Einhaltung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Der betroffene Grundeigentümer soll nicht nach Belieben und auf unbestimmte Zeit mit einem Bauverbot belastet werden können. Die Beschwerdeführerin geht in ihrer Replik davon aus, dass der erwähnte gesetzliche Zeitrahmen genügen werde, sofern der Bundesrat 2010 wie vorgesehen das SIL-Objektblatt beschliesst und das Projekt der Pistenverlängerung 10/28 darin Aufnahme findet. Unter Vorbehalt der Annahme des Projekts in der Volksabstimmung und eines reibungslosen Ablaufs will die Beschwerdeführerin das Plangenehmigungsverfahren bis 2013 einleiten. Das Risiko für die Fristeinhaltung trägt sie.
2.5.2 Hinzu kommt, wie bereits in E. 2.4.3 hiervor gezeigt, dass die Projektierungszone im jetzigen Zeitpunkt <ref-law> nicht widerspricht: Der Bundesrat hat sich klar dafür ausgesprochen, noch an der Variante J (neben den Varianten E) festzuhalten. Da diese Lösung aber die Verlängerung der Piste 10/28 nach Westen voraussetzt, entspricht deren Sicherstellung gleichzeitig den heute bekannten Sachplanzielen. Ein Widerspruch zum bereits verabschiedeten Konzeptteil des SIL besteht nicht; genauso wenig wird mit der Projektierungszone ein Präjudiz geschaffen: Selbstredend ist die Projektierungszone umgehend aufzuheben, wenn feststeht, dass die Pistenverlängerung nicht Teil des SIL werden soll. Die gesetzliche Maximalfrist von fünf Jahren (resp. acht, mit Verlängerung; Art. 37p Abs. 2 LFG und Art. 37 Abs. 5 LFG) dient denn auch der Einhaltung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Der betroffene Grundeigentümer soll nicht nach Belieben und auf unbestimmte Zeit mit einem Bauverbot belastet werden können. Die Beschwerdeführerin geht in ihrer Replik davon aus, dass der erwähnte gesetzliche Zeitrahmen genügen werde, sofern der Bundesrat 2010 wie vorgesehen das SIL-Objektblatt beschliesst und das Projekt der Pistenverlängerung 10/28 darin Aufnahme findet. Unter Vorbehalt der Annahme des Projekts in der Volksabstimmung und eines reibungslosen Ablaufs will die Beschwerdeführerin das Plangenehmigungsverfahren bis 2013 einleiten. Das Risiko für die Fristeinhaltung trägt sie.
2.6 Zusammenfassend ergibt die Ermittlung des Sinns von Art. 37n LFG, dass weder die grammatikalische, noch die historische oder die systematische Auslegung zum zwingenden Schluss führen, die Sachplanung müsse bereits bis zur Ausarbeitung eines Objektblatts gediehen sein, damit eine Projektierungszone erlassen werden kann. Im Gegenteil, aufgrund der gesamten Umstände - insbesondere auch der teleologischen Auslegung - und der faktischen Ausgangslage muss es möglich sein, dem Begehren der Beschwerdeführerin im jetzigen Planungsstand stattzugeben.
3. Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. August 2008 aufzuheben. Da die Vorinstanz verschiedene Rügen im damaligen Verfahren noch nicht geprüft hat (Frage der Verhältnismässigkeit, des öffentlichen Interesses, Einhaltung der Formvorschriften und Verletzung des rechtlichen Gehörs, vgl. E. 8 des angefochtenen Entscheids), ist die Sache an das Bundesverwaltungsgericht zur Behandlung dieser Rügen zurückzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang hat die private Beschwerdegegnerin die Kosten des Verfahrens zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Sie hat die Beschwerdeführerin zudem angemessen zu entschädigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 8. August 2008 aufgehoben. Die Sache wird an das Bundesverwaltungsgericht zu neuem Entscheid im Sinne der Erwägungen zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der privaten Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die private Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Rümlang, dem Kanton Zürich, dem Bundesamt für Zivilluftfahrt und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Juli 2009
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Féraud Scherrer | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b4b63cd7-c797-484e-a135-da2dfabb6c67', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6', 'a85edd13-dccf-4fe3-87c6-0e7eb0b507ea', '2e11056d-5176-4641-bb66-4ba6406762a6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'df4ae2d3-083b-4830-a18d-f52d016d6ad0', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '54404d8f-dceb-4f5d-8a28-b764e76fed08', '759a2284-ac0f-4272-bb98-48ea4440c059', 'ae26c709-2aa4-472a-a4f0-952e28b42245', '69052d1d-3961-4fe8-a98b-60a7dd19292e', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '12082e11-685d-4093-8308-9bbea5e14b86', 'cc983cd6-ca75-493a-b59c-7f4a7231d204', 'e63ed50a-6d0f-468c-8cd2-7b6f6f5c0f9d', 'b4da2924-d0d3-4830-bbc8-ec289995c4ae'] |
07482e47-a93b-41b3-b50c-c3b9f38d897c | 2,008 | fr | Considérant:
que, par décision du 19 février 2008, l'Office cantonal de la population du canton de Genève a refusé d'accorder une autorisation de séjour à X._, ressortissant du Kosovo né en 1952, au motif que les conditions pour l'octroi d'un permis humanitaire n'étaient pas réalisées, et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal,
que, par décision du 22 avril 2008, la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai, le recours de l'intéressé contre la décision précitée du 19 février 2008,
que, par décision du 5 juin 2008, l'Office cantonal de la population a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de l'intéressé, au motif qu'il n'existait aucun fait nouveau susceptible de modifier sa position,
que, statuant sur mesures provisionnelles le 22 juillet 2008, la Présidente de la Commission cantonale de recours a refusé la requête de restitution d'effet suspensif, formée par l'intéressé dans son recours contre la décision précitée du 5 juin 2008,
qu'agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, l'annulation de la décision présidentielle sur mesures provisionnelles du 22 juillet 2008,
que, selon l'art. 116 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF), le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (cf. par ailleurs l'<ref-law>),
que le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole ses droits constitutionnels (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF),
que la Présidente de la Commission de recours a motivé le refus de restituer l'effet suspensif en appliquant l'art. 66 al. 2 LPA/GE - selon lequel lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif - en relation avec l'art. 48 al. 2 LPA/GE - qui prévoit que les demandes en reconsidération de décisions prises par les autorités administratives n'entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif -,
que, de l'avis du recourant, l'application par la Présidente de la Commission cantonale de recours de l'art. 66 al. 2 LPA/GE serait arbitraire, l'Office cantonal de la population - par son refus d'entrer en matière - l'ayant empêché d'expliquer sa situation, et le refus de l'octroi de l'effet suspensif rendant toute procédure illusoire puisqu'elle entraînera son départ, mesure disproportionnée au regard notamment de la durée de son séjour en Suisse,
que, ce faisant, le recourant omet d'exposer dans quelle mesure l'obligation d'attendre dans son pays d'origine l'issue de la procédure de recours relative à la demande de reconsidération, qui résulte de l'application stricte de l'art. 48 al. 2 LPA/GE par la Présidente de la Commission cantonale de recours, violerait le droit constitutionnel,
qu'en réalité, l'argumentation du recourant tend à remettre en cause le refus initial de l'octroi d'une autorisation de séjour et ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'<ref-law>,
que, partant, le présent recours est irrecevable (cf. <ref-law>) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que le recourant n'a pas réitéré sa demande d'assistance judiciaire formulée avant le dépôt de son recours, laquelle aurait de toute manière dû être rejetée, les conclusions du recours paraissant vouées à l'échec (<ref-law>),
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office cantonal de la population et à la Commission cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève.
Lausanne, le 27 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Merkli Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07484a55-3dec-4143-8ae9-16aa00c2f87e | 2,008 | fr | Considérant:
que par décision sur opposition du 21 avril 2005, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'office AI) a alloué à S._ une rente entière au regard d'un degré d'invalidité de 75 % depuis le 1er juin 1999 jusqu'au 31 mars 2001 et diminué le droit à la prestation à une demi-rente dès le 1er avril 2001 compte tenu d'un degré d'invalidité de 55 %;
que par jugement du 2 novembre 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé par S._;
que ce dernier a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation en concluant au maintien de son droit à une rente entière au-delà du 1er avril 2001;
que la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395);
que le jugement entrepris porte sur des prestations de l'assurance-invalidité, de sorte que le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, si les faits pertinents ont été constatés de manière manifestement inexacte ou incomplète ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 al. 2 OJ [dans sa teneur selon le ch. III de la loi fédérale du 16 décembre 2005 portant modification de la LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006], en relation avec les art. 104 let. a et b, ainsi que 105 al. 2 OJ);
qu'en l'occurrence, le recourant conteste la diminution de son droit aux prestations à une demi-rente au motif que sa capacité de travail se serait améliorée jusqu'à atteindre 50 % depuis le 1er janvier 2001 comme l'ont retenu les premiers juges;
que le litige porte ainsi sur une question de fait soumise au pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 397);
qu'à l'appui de leur point de vue, les premiers juges se sont fondés sur les rapports d'expertise des 13 juillet 2006 et 23 décembre 2002 du docteur E._ (spécialiste FMH en psychiatrie et psychohérapie) ainsi que sur un rapport du 24 juillet 2000 du docteur M._ (spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin traitant de l'assuré);
que ces constatations sont en outre corroborées par le rapport établi le 3 juillet 2000 par les responsables du Centre X._ auprès duquel le recourant a effectué un stage d'évaluation professionnelle;
que cela étant, les premiers juges n'ont pas procédé à une appréciation manifestement erronée de la capacité de travail de l'intéressé;
que la présence au dossier d'avis médicaux divergents (voir rapports des 12 décembre 2005 des docteurs V._ et L._ [médecins auprès de la Clinique psychiatrique Y._], 18 avril 2001 et 28 février 2001 du docteur M._) ne suffit pas pour mettre en cause les faits retenus à l'issue d'une appréciation des preuves conforme aux principes jurisprudentiels;
qu'au demeurant, les rapports produits par le recourant en instance fédérale ne sont pas recevables au regard du pouvoir d'examen limité du Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 1c p. 99, 120 V 481 consid. 1b et les références p. 485);
que sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé;
qu'en tant que le recourant succombe, les frais de justice corrélatifs (art. 132 OJ dans sa teneur en vigueur dès le 1er juillet 2006) sont mis à sa charge, | par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er février 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Gehring | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07487596-1cb0-4995-ac39-741ad36174f4 | 2,011 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Le 17 octobre 2006, A._ a déposé une plainte pénale contre trois agents de la police ferroviaire en raison des conditions dans lesquelles ils auraient mené un contrôle d'identité et une fouille. Sa plainte était également dirigée contre l'agent de police qui avait refusé d'enregistrer celle-ci lorsqu'il s'était rendu à l'Hôtel de police à Lausanne.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a prononcé un non-lieu au terme d'une ordonnance rendue le 23 janvier 2008 que le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmée sur recours du plaignant par arrêt du 12 février 2008.
Le 21 février 2011, A._ a requis la révision de cet arrêt auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Cette juridiction a déclaré la demande irrecevable à l'issue d'un jugement rendu le 8 mars 2011.
Par acte du 11 avril 2011, A._ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 12 février 2008 et subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour que celui-ci reprenne l'instruction de la cause dans le sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2. Dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale dans une cause pénale, le recours doit être traité comme un recours en matière pénale au sens des <ref-law>.
Aux termes de l'<ref-law>, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (<ref-ruling> consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>). Pour satisfaire à ces exigences, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (<ref-ruling> consid. 1.4.2 p. 254; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 6.4 p. 121).
La Cour d'appel pénale a déclaré irrecevable la demande de révision formée par le recourant au motif qu'elle visait un arrêt confirmant un non-lieu fondé sur des considérations de faits et non susceptible d'être revu dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un jugement entré en force au sens de l'<ref-law>, les faits nouveaux pouvant être présentés dans une reprise de la procédure préliminaire en vertu de l'<ref-law>. Au surplus, elle a considéré que les éléments invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux de nature à justifier la révision de l'arrêt du Tribunal d'accusation du 12 février 2008.
L'arrêt attaqué repose ainsi sur une double motivation qu'il incombait au recourant, à peine d'irrecevabilité, de contester en se conformant aux exigences fixées par la jurisprudence relative à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 6.3 p. 120). Or, si le recourant s'emploie à démontrer en quoi les conditions d'une révision seraient réalisées et devraient conduire à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, confirmée par le Tribunal d'accusation, et au renvoi de la cause à un autre magistrat instructeur, il ne cherche pas à démontrer en quoi la Cour d'appel pénale aurait fait une application erronée de l'<ref-law> en retenant que l'arrêt confirmant le non-lieu ne pouvait pas être assimilé à un jugement entré en force au sens de cette disposition et qu'il n'était ainsi pas susceptible de faire l'objet d'un appel, et en déclarant la demande de révision irrecevable pour ce motif. Le recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation requises et doit être déclaré irrecevable.
3. La cause d'irrecevabilité étant manifeste, l'arrêt sera rendu selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>. Etant donné les circonstances, il sera renoncé à percevoir des frais (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). | Par ces motifs, le Juge présidant prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant ainsi qu'au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 avril 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:
Aemisegger Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 330 | public_law | nan | ['9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
0748b3da-28a4-4ba0-afaa-9b53f4b33242 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1951 geborene A._ arbeitete bis zur Auflösung des Arbeitsverhältnisses aus gesundheitlichen Gründen per 31. Mai 2009 als Betriebsmitarbeiter bei der Firma Z._ GmbH. Am 4. März 2009 meldete er sich unter Angabe verschiedener gesundheitlicher Beeinträchtigungen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich holte beruflich-erwerbliche sowie medizinische Informationen ein und nahm die medizinischen Unterlagen des privaten Krankentaggeldversicherers CSS Versicherung zu den Akten. Ferner beteiligte sie sich an der von der CSS Versicherung in Auftrag gegebenen Begutachtung (rheumatologisches Gutachten von Dr. med. G._ vom 20. Mai 2009 und psychiatrisches Gutachten von Dr. med. F._ vom 16. Juni 2009) mit Zusatzfragen. Mit Vorbescheid vom 30. Juni 2009 stellte sie die Abweisung des Leistungsgesuchs in Aussicht, wogegen der Versicherte mit Stellungnahme vom 14. September 2009 Einwände erheben liess. Die IV-Stelle hielt mit Verfügung vom 30. Oktober 2009 am Vorbescheid fest und verneinte den Anspruch auf berufliche Massnahmen sowie auf eine Rente.
B. Die dagegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. Januar 2011 ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt A._, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen und diese sei anzuweisen, ihm Gelegenheit zu verschaffen, seine Verfahrensrechte wahrnehmen zu können.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, während die Vorinstanz und das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichten. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>) und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
Der aufgrund medizinischer Untersuchungen gerichtlich festgestellte Gesundheitszustand und die damit einhergehende Arbeitsfähigkeit betreffen eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Rechtsverletzungen sind die unvollständige Feststellung rechtserheblicher Tatsachen sowie die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG) und der Anforderungen an den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> f. E. 5.1). Die konkrete Beweiswürdigung ist Tatfrage (nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]).
Die Vorinstanz hat die Grundlagen über die Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>; zu <ref-law>, in Kraft seit 1. Januar 2008, vgl. <ref-ruling>), die Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law>) sowie den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> f. E. 5.1) richtig dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 Die IV-Stelle und das kantonale Gericht haben ihre Würdigung in medizinischer Hinsicht hauptsächlich auf das durch den privaten Krankentaggeldversicherer CSS Versicherung in Auftrag gegebene rheumatologische und psychiatrische Gutachten abgestellt und daraus geschlossen, dem Versicherten sei die angestammte Tätigkeit aus rheumatologischer Sicht weiterhin in vollem Umfang zumutbar; auch aus psychiatrischer Sicht liege keine krankheitswertige psychische Störung vor.
2.2 Der Beschwerdeführer beanstandet wie schon im verwaltungsrechtlichen Verfahren und vorinstanzlich formelle Mängel und macht geltend, die Beschwerdegegnerin hätte ihre Verfügung nicht auf die beiden Gutachten von Dr. med. G._ und Dr. med. F._ abstellen dürfen. Dadurch seien seine Mitwirkungs- und Parteirechte in unzulässiger Weise beschnitten worden, weil er keine Ausstands- und Ablehnungsgründe geltend machen konnte und ihm die Gelegenheit nicht geboten wurde, Ergänzungsfragen zu stellen. Weder die CSS Versicherung noch die Beschwerdegegnerin selbst hätten ihm je angezeigt, dass Letztere sich am Gutachten mit Zusatzfragen beteiligen wird. Die versicherte Person habe jedoch Anrecht darauf zu erfahren, in wessen Auftrag sie begutachtet wird und welcher Versicherungsschutz damit überprüft werden soll. Denn die Voraussetzungen für den Versicherungsschutz durch die beiden involvierten Versicherungsträger seien nicht deckungsgleich, was sich bereits daraus ergebe, dass sich die Beschwerdegegnerin veranlasst sah, Zusatzfragen zu stellen. Das Vorgehen der Beschwerdegegnerin sei somit unzulässig gewesen und könne auch nicht als geheilt betrachtet werden.
2.3 Die Vorinstanz hat erwogen, die blosse Tatsache, dass ein Arzt arbeitsvertraglich an eine Krankenversicherung gebunden ist, erlaube noch nicht, an der Objektivität der entsprechenden ärztlichen Einschätzung zu zweifeln. Abgesehen davon handle es sich bei den beiden Gutachtern nicht um Vertrauensärzte der CSS Versicherung. Vielmehr seien sie vom vertrauensärztlichen Dienst der CSS Versicherung als versicherungsexterne Gutachter mit der Begutachtung des Beschwerdeführers beauftragt worden. An diesem Gutachtensauftrag habe sich die Beschwerdegegnerin mit Zusatzfragen beteiligt. Darüber hinaus würden sich weder aus den Akten irgendwelche Hinweise ergeben noch würden durch den Beschwerdeführer weitere Umstände geltend gemacht, welche die Unabhängigkeit und Unparteilichkeit von Dr. med. F._ und Dr. med. G._ in Zweifel ziehen lassen könnten. Mit Schreiben vom 5. Mai 2009 habe die CSS Versicherung den Beschwerdeführer über die anstehende Begutachtung sowie die begutachtenden Ärzte informiert. Insofern sei den Anforderungen an die Mitwirkungsrechte nach <ref-law> Genüge getan worden. Auch wenn das Schreiben keine Informationen über die jeweiligen Fachgebiete von Dr. med. G._ und Dr. med. F._ enthalte, sei nicht ersichtlich und werde auch nicht vorgebracht, inwiefern die fehlende Information dem Beschwerdeführer zum Nachteil gereichen soll. Die beiden Gutachten seien somit nicht mit formellen Mängeln behaftet, welche der Verwertbarkeit der Abklärungsergebnisse entgegenstehen würden.
3. 3.1 Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt (<ref-law>). Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und Gegenvorschläge machen (<ref-law>). Nach der zu dieser Bestimmung ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 256) ist der versicherten Person vorgängig mitzuteilen, von wem eine Begutachtung durchgeführt wird. Sind dem Versicherungsträger bei der Anordnung einer Expertise die Namen der vorgesehenen Ärztinnen und Ärzte noch nicht bekannt, genügt es, wenn diese der versicherten Person - allenfalls durch die beauftragte Gutachterstelle - zu einem späteren Zeitpunkt eröffnet werden. Dies muss indessen frühzeitig genug erfolgen, damit sie in der Lage ist, noch vor der eigentlichen Begutachtung ihre Mitwirkungsrechte wahrzunehmen. Einwände sind gegenüber dem Sozialversicherer geltend zu machen, welcher darüber noch vor der eigentlichen Begutachtung befinden sollte (Urteile 8C_254/2010 vom 15. September 2010 E. 4.1.1, 9C_243/2010 vom 28. Juni 2011, zur Publikation vorgesehen, 8C_741/2009 vom 11. Mai 2010 E. 3.2).
3. 3.1 Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhalts ein Gutachten einer oder eines unabhängigen Sachverständigen einholen, gibt er der Partei deren oder dessen Namen bekannt (<ref-law>). Diese kann den Gutachter aus triftigen Gründen ablehnen und Gegenvorschläge machen (<ref-law>). Nach der zu dieser Bestimmung ergangenen Rechtsprechung (<ref-ruling>; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 256) ist der versicherten Person vorgängig mitzuteilen, von wem eine Begutachtung durchgeführt wird. Sind dem Versicherungsträger bei der Anordnung einer Expertise die Namen der vorgesehenen Ärztinnen und Ärzte noch nicht bekannt, genügt es, wenn diese der versicherten Person - allenfalls durch die beauftragte Gutachterstelle - zu einem späteren Zeitpunkt eröffnet werden. Dies muss indessen frühzeitig genug erfolgen, damit sie in der Lage ist, noch vor der eigentlichen Begutachtung ihre Mitwirkungsrechte wahrzunehmen. Einwände sind gegenüber dem Sozialversicherer geltend zu machen, welcher darüber noch vor der eigentlichen Begutachtung befinden sollte (Urteile 8C_254/2010 vom 15. September 2010 E. 4.1.1, 9C_243/2010 vom 28. Juni 2011, zur Publikation vorgesehen, 8C_741/2009 vom 11. Mai 2010 E. 3.2).
3.2 3.2.1 Bereits nach dem Vorbescheid vom 30. Juni 2009 und dann auch vor der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer gerügt, es seien ihm bei der Begutachtung die verfahrensmässigen Rechte nicht eingeräumt worden. Dieser Rüge liegt der verwaltungsrechtliche Verfahrensablauf zugrunde, wonach zunächst diverse ärztliche Unterlagen eingeholt wurden, insbesondere vom behandelnden Arzt Dr. med. E._, welcher auch verschiedene röntgenologische Berichte eingereicht hatte. Einer ELAR-Telefonnotiz vom 29. April 2009 ist sodann zu entnehmen, dass der Taggeldversicherer CSS Versicherung ein rheumatologisches/psychiatrisches Gutachten in Auftrag geben werde und dass "wir vereinbaren" zu prüfen, ob die Invalidenversicherung Zusatzfragen stellen werde. Gleichentags schrieb die IV-Sachbearbeiterin der CSS Versicherung einen Brief mit Zusatzfragen, wobei davon keine Kopie an den Versicherten gesandt wurde. Am 5. Mai 2009 teilte die CSS Versicherung dem Beschwerdeführer die Namen der Gutachter mit. Davon wurde eine Kopie an die IV-Stelle, an den Arbeitgeber des Versicherten und an die betroffenen Ärzte geschickt. Die Gutachterfragen der CSS Versicherung vom 5. Mai 2009 wurden wiederum nicht an den Versicherten, sondern nur an die Gutachter gesandt. Am 23. Juni 2009 stellte die CSS Versicherung der IV-Stelle die Gutachten samt (Teil-)Rechnung zu. Die IV-Stelle erstellte am 30. Juni 2009 das Feststellungsblatt und erliess den Vorbescheid. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers bestellte sodann die Akten, welche ihm durch die IV-Stelle zugestellt wurden, und rügte mit Stellungnahme vom 14. September 2009 ausführlich die Verletzung des rechtlichen Gehörs. Schliesslich tauchte in einer Beilage nochmals die Mitteilung der CSS Versicherung betreffend Gutachternamen auf, diesmal mit handschriftlichen Zusätzen der Spezialgebiete der Ärzte Dr. med. G._ und Dr. med. F._, wobei aufgrund der Akten nicht eruierbar ist, ob dieser Zusatz bei der ersten Mitteilung der CSS Versicherung an den Versicherten bereits enthalten war oder ob er nachträglich angebracht wurde. Am 30. Oktober 2009 erliess die IV-Stelle sodann die angefochtene rentenablehnende Verfügung.
3.2.2 Aus dem Gesagten geht hervor, dass der Anspruch des Beschwerdeführers auf Gewährung des rechtlichen Gehörs in mehrfacher Hinsicht verletzt wurde. Die IV-Stelle hat sich dem Begutachtungsauftrag des Taggeldversicherers CSS Versicherung angeschlossen bzw. Gutachterfragen gestellt, ohne die versicherte Person darüber zu informieren. Dabei war der Versicherte am 5. Mai 2009 über die Gutachtenspersonen vor Erstellung der Gutachten von Dr. med. G._ und Dr. med. F._ zwar informiert worden, konnte die ihm nach <ref-law> zustehenden Mitwirkungsrechte aber nicht wahrnehmen. Insbesondere wusste er nicht, dass nicht nur der Taggeldversicherer, sondern auch die Invalidenversicherung den genannten Sachverständigen Gutachterfragen stellen würde. Er hatte daher keine Möglichkeit, gleichermassen wie die Verwaltung allfällige Zusatzfragen zu stellen. Er erhielt auch nicht die Gelegenheit, Ablehnungs- und/oder Ausstandsgründe im Verhältnis zur IV-Abklärung zu stellen. Dies stellt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>, <ref-law>) dar und führt grundsätzlich zur Aufhebung des primär auf die genannten Gutachten gestützten kantonalen Entscheides sowie der streitigen Verfügung vom 30. Oktober 2009 (Urteil 8C_741/2009 E. 3.3). Dem Versicherten ist daher beizupflichten, dass er berechtigt war, gesetzliche Ausstands- und/oder Ablehnungsgründe (<ref-law>; vgl. dazu <ref-ruling> E. 6.5 S. 108) bezüglich der Sachverständigen geltend zu machen sowie allfällige Zusatzfragen zu stellen, und dies im Verhältnis zum jeweiligen Versicherungsträger separat, da die Ablehnungsgründe je nach betroffenem Träger divergieren können (Urteil 8C_254/2010 E. 4.1.2).
3.3 Es stellt sich die Frage, ob die gerügten Mängel geheilt werden konnten oder können.
Der Beschwerdeführer hat, wie erwähnt, bereits mit seiner Stellungnahme vom 14. September 2009 und auch im kantonalen Beschwerdeverfahren gesetzliche Ausstands- und Ablehnungsgründe geltend gemacht. Er hat auch eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch die Verwaltung wiederholt gerügt. In der Tat sind die Partizipationsrechte, die dem Beschwerdeführer im IV-rechtlichen Verfahren zustehen, im Rahmen der durch den Krankenversicherer angeordneten Begutachtung insgesamt nicht hinreichend gewahrt worden. Eine Heilung der festgestellten Mängel lässt sich unter diesen Umständen nicht rechtfertigen. Das kantonale Gericht hätte daher die von der IV-Stelle eingeholten Gutachten als Beweisgrundlage für die Beurteilung des umstrittenen Rentenanspruchs nicht akzeptieren dürfen. Vielmehr drängte sich beim vorangegangenen rechtsfehlerhaften Administrativverfahren ein gerichtliches Einschreiten auf. Dies hätte zweckmässigerweise in der dem Rechtsvertreter des Versicherten eingeräumten Gelegenheit geschehen können, seine ergänzenden Fragen zu stellen und diese den Ärzten Dr. med. G._ und Dr. med. F._ im Sinne einer Rückfrage zu unterbreiten, um danach darüber befinden zu können, ob sich damit etwas an der Einschätzung in den beiden Begutachtungen ändere. Die Sache ist daher unter Aufhebung des angefochtenen Entscheids vom 19. Januar 2011 an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie - nunmehr unter Wahrung der Parteirechte - im letztgenannten, falladäquaten Sinne die Begutachtung zur Arbeitsfähigkeit des Versicherten bei den beiden Experten ergänze und anschliessend aufgrund der dabei gewonnenen Erkenntnisse über den vom Beschwerdeführer geltend gemachten Leistungsanspruch neu befinde (vgl. Urteile 8C_254/2010 E. 4.4 und 8C_741/2009 E. 5.2).
4. Die Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zu neuem Entscheid mit noch offenem Ausgang (E. 3.3.2 hievor) gilt für die Auferlegung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung als volles Obsiegen des Versicherten (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 6.1 S. 235). Nach <ref-law> hat die obsiegende beschwerdeführende Person Anspruch auf Ersatz der Parteikosten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde wird das Urteil des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Januar 2011 aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800 zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 10. August 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '62b48016-faf7-4643-9335-397ba326f836', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '94b207fa-a87c-4e71-b2ba-3ed6ef3dad0a', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0748bb02-69e3-4149-a03a-b3896a9a6ecc | 2,009 | fr | Faits:
A. Par arrêt du 11 novembre 2008, la Cour correctionnelle genevoise, siégeant sans jury, a condamné X._ pour abus de confiance à une peine privative de liberté de trois ans. Elle a ordonné l'exécution de la peine à concurrence de six mois et suspendu l'exécution du solde, avec un délai d'épreuve de quatre ans. Elle a prononcé la confiscation des sommes d'argent d'origine délictueuse en mains des banques italiennes et leur dévolution aux quatre parties civiles.
B. Par arrêt du 13 mars 2009, la Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le pourvoi formé par X._. Cet arrêt retient en substance ce qui suit:
B.a En 2002, à Genève, X._ s'est associé à E._, F._ et G._ aux fins d'exercer une activité financière dans le cadre d'un groupe de sociétés comprenant sa propre société de gestion de fortune, H._ SA (ci-après: H._), une holding, I._ SA (ci-après: I._), ainsi que des sociétés italiennes à constituer. Il a domicilié les sociétés suisses dans les locaux de sa fiduciaire à Genève et a ouvert des comptes au nom de I._ et de H._ auprès de la Banque Migros, du Crédit Suisse et de l'UBS. Il a indiqué F._ comme ayant droit économique et s'est réservé la signature individuelle sur lesdits comptes; il a autorisé E._ à débiter directement les comptes de H._ par e-banking. H._ a loué des locaux et engagé plusieurs agents aux fins de démarcher la clientèle en Italie; ces contrats ont été signés par X._, en sa qualité d'administrateur unique de H._.
B.b Entre 2002 et 2005, X._ s'est rendu à de nombreuses reprises en Italie, où E._ l'a présenté aux agents démarcheurs et à certains clients comme le dirigeant du groupe. Une brochure, élaborée par H._ et payée par X._, a été distribuée aux clients, indiquant que la société avait un capital de 300 millions de francs, qu'elle avait été créée en 1987 pour opérer directement sur les marchés financiers à l'échelle mondiale et que son but social premier était la gestion de fortune, activité dans laquelle elle se disait capable d'offrir à ses clients l'accès aux investissements les plus prestigieux. Un site internet a également été créé. Il reproduisait le contenu de cette brochure, faisait état d'un partenariat avec d'importantes entreprises, montrait un jet privé aux armes de la société et offrait aux clients la possibilité de consulter en tout temps l'état de leurs avoirs et les rendements obtenus.
B.c X._ a établi deux sortes de contrats-types:
a) les placements "Equity contractual joint venture spot" (placement contractuel en participation au comptant)
Par ce contrat, H._ s'engageait à mettre à disposition des clients ses connaissances et ses compétences, et acceptait d'associer à son propre capital, pour un emploi à très court terme, le capital confié par les clients. Elle s'engageait à en rembourser le 100 % dans l'année, augmentés de 6 à 30 % d'intérêt net annuel.
b) les placements "Option to purchase agreement" (contrat d'option d'achat)
Ce contrat prévoyait que Credit Alliance Bank SA, ayant son siège à Vanuatu, conférait aux acheteurs des droits d'emption sur ses propres actions de valeur nominale de USD 10'000 chacune, droits qui devaient être exercés dans une certaine échéance et moyennant le paiement de 10 % de la valeur nominale des actions. H._ était désigné en tant qu'unique agent pour vendre une partie des actions. Elle remettait aux investisseurs un document, signé par X._, aux termes duquel la valeur nominale des actions leur était garantie, augmentée de 3 à 14 %, de la première à la quatrième année suivant la conclusion du contrat.
B.d Dix-neuf personnes domiciliées en Italie ont été amenées à conclure divers contrats de placement et d'achat d'options sur les actions de Credit Alliance Bank SA. Ces investisseurs ont soit versé les montants sur les comptes de H._, soit remis l'argent en cash à E._ et à J._, à hauteur de 1,5 million de francs.
Dans la réalité, aucun placement ni investissement n'a jamais été effectué. X._ a réglé, entre autres, les loyers et l'aménagement des locaux de H._, les frais de fonctionnement de la société (papier à en-tête, prospectus, cartes de visite), les frais de sa propre activité pour H._ (rémunération d'au moins 20'000 fr. et frais de voyages), le rachat, par H._, en 2002, de la part de ses propres actions détenues par K._ pour 200'000 euros, les salaires mensuels de 5'000 fr. de K._ et de E._ ainsi que le leasing de sa voiture de 1'300 fr. par mois, le versement de 185'000 euros à E._, les honoraires de 70'000 euros du consultant L._ dans l'optique de la création de Credit Alliance Bank SA, les frais de constitution, par 100'000 fr., des sociétés italiennes, ainsi que les loyers, l'aménagement de leurs locaux et leur frais de fonctionnement pour un montant de 350'000 fr. et les salaires et notes de frais de G._ pour environ 50'000 euros.
B.e En droit, la cour cantonale a renoncé à retenir l'escroquerie, à défaut de caractère astucieux de la tromperie. Elle a estimé qu'au vu des circonstances, les parties auraient dû se renseigner sur l'honnêteté des affaires proposées, notamment sur la possibilité de verser un intérêt annuel de 30 %. En revanche, elle a considéré que les conditions de l'abus de confiance étaient réalisées. Les clients avaient en effet confié leurs avoirs à H._ sur la base de contrats, aux termes desquels celle-ci s'engageait à investir cet argent sur les marchés financiers, en particulier dans des opérations immobilières ainsi que dans l'achat d'options sur les actions d'une banque.
C. Contre ce arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, de la fausse application de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP et de la sévérité de la peine qui lui a été infligée. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il soit acquitté et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Il n'a pas été requis de déterminations. | Considérant en droit:
1. Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Il soutient qu'il a été lui-même la victime d'escrocs d'envergure, à savoir E._ et K._. C'est ainsi qu'il aurait cru ces derniers lorsqu'ils lui avaient annoncé vouloir investir de l'argent dans sa société H._ pour la faire revivre.
1.1 Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne réexamine l'établissement des faits - sous réserve de l'allégation d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF - que lorsqu'il est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1.4.1).
Le recourant qui entend invoquer que les constatations de fait sont arbitraires doit démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'examine en effet la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (principe d'allégation). En matière d'appréciation des preuves et de constatations de fait, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît aux autorités cantonales dans ce domaine; il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans motif sérieux, de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou encore s'il a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9).
De surcroît, le recourant doit démontrer que la violation qu'il invoque est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1, in fine, LTF). Il doit rendre vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit. Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
1.2 En l'espèce, le recourant se borne à reprendre les critiques qu'il a formulées en instance cantonale contre le jugement de la cour correctionnelle. Il ajoute simplement que la cour cantonale est elle-même tombée dans l'arbitraire en rejetant les griefs qu'il a soulevés, mais ne conteste pas les arguments que les juges cantonaux ont invoqués pour les écarter et n'expose pas en quoi ils auraient refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves par la cour correctionnelle. Il n'expose pas davantage, si ce n'est de manière purement appellatoire, en quoi les constatations de faits des premiers juges seraient arbitraires. Faute de motivation suffisante, les griefs soulevés par le recourant sont donc irrecevables.
2. Le recourant conteste sa condamnation pour abus de confiance. Il explique que les clients ne lui auraient pas remis leurs avoirs pour un usage déterminé, de sorte qu'il n'avait aucune obligation d'en conserver constamment la contre-valeur. En outre, toute intention délictueuse ferait défaut.
2.1 Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, emploie, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées. Par son comportement, l'auteur doit démontrer clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (<ref-ruling> consid. 2.2.1, p. 259 et les références citées).
Sur le plan subjectif, il doit agir intentionnellement, avec le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé par dol éventuel (<ref-ruling> consid. 2a p. 34). L'élément subjectif de l'infraction n'est pas donné en cas de capacité de restituer (Ersatzbereitschaft), par quoi l'on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir, dès lors que la créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la possibilité de présenter l'équivalent des montants employés (<ref-ruling> consid. 2a p. 34).
2.2 Selon la jurisprudence, la valeur patrimoniale est considérée comme confiée lorsqu'elle est remise avec l'obligation de la garder à disposition de celui qui l'a confiée jusqu'à l'usage fixé (<ref-ruling> consid. 2e p. 121). L'auteur acquiert la possibilité de disposer de la valeur patrimoniale, mais, selon un accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne peut en faire qu'un usage déterminé. Il n'est pas nécessaire que le titulaire économique ait perdu toute maîtrise de la chose, mais il suffit que l'auteur puisse en disposer seul (<ref-ruling> consid. 2 p. 128; critiqué par la doctrine: cf. notamment CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 21 ad art. 138; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n. 91 ad art. 138; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 6e éd., Berne 2003, § 13 n. 57).
L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP vise les cas, dans lesquels - contrairement à l'abus de confiance portant sur une chose mobilière selon l'alinéa premier - l'appartenance à autrui fait défaut ou du moins est discutable. L'alinéa 2 ne s'applique toutefois qu'aux comportements correspondant, par leur structure, à ceux définis à l'alinéa premier. L'auteur devient certes propriétaire des valeurs confiées; c'est pourquoi il acquiert un pouvoir de fait, mais aussi un pouvoir juridique. Les valeurs qui sont entrées dans sa propriété doivent cependant être restituées au déposant. Dans ce sens, elles appartiennent économiquement à autrui. L'auteur doit ainsi conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (Werterhaltungspflicht). C'est seulement dans ces cas que l'auteur se trouve dans une situation comparable à celle définie à l'alinéa premier. Cette obligation de conservation est donc une condition de la condamnation en vertu de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 27 s.).
L'obligation de conserver la contre-valeur peut reposer sur un accord exprès ou tacite (<ref-ruling> consid. 2b p. 119). Le pouvoir de disposer de la valeur doit avoir été conféré à l'auteur consciemment et volontairement. Selon la jurisprudence, une valeur est confiée à l'auteur, lorsque celui-ci, par une tromperie antérieure, en a obtenu frauduleusement la libre disposition et que cette tromperie a précisément eu pour but que la victime confie ce bien à l'auteur (<ref-ruling> consid. 3c).
En cas de prêt, les valeurs sont confiées lorsqu'elles sont remises dans un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, car dans ce cas, on peut déduire de l'accord contractuel un devoir de la part de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (<ref-ruling>). En revanche, les contrats synallagmatiques ne font naître en principe que des prétentions à une contre-prestation et non une obligation de conservation. Il n'y a ainsi pas de valeur confiée lorsqu'une partie à un contrat reçoit de l'argent pour son propre compte, en contre-partie d'une prestation qu'elle doit elle-même fournir (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 30 s).
2.3 Il convient d'examiner dans le cas particulier si les avoirs ont été confiés au recourant, autrement dit s'il avait l'obligation d'en conserver la contre-valeur.
2.3.1 Dans le cas des placements contractuels en participation au comptant, les clients ont remis leurs avoirs au recourant pour que celui-ci les investisse dans des opérations financières et le recourant s'engageait à leur rendre le 100 % du capital ainsi qu'un rendement allant jusqu'à 30 %. Dès lors qu'il était tenu par contrat d'investir les valeurs remises dans des opérations financières, le recourant avait aussi, jusqu'à leur investissement, l'obligation d'en conserver constamment la contre-valeur. Or, au lieu d'investir ces valeurs sur les marchés financiers, il les a utilisées pour ses besoins propres et pour ceux de sa société (par exemple pour payer les loyers des locaux de H._ et les salaires des collaborateurs). De la sorte, il a employé sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, une valeur patrimoniale au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP.
2.3.2 Le contrat d'option d'achat prévoit que le vendeur (Credit Alliance Bank SA) vendait un droit d'emption sur l'achat de ses actions. Le client devait verser le prix sur un compte de H._, qui était désignée comme agent unique pour vendre une partie des actions. Le recourant n'était pas lié avec les clients par un contrat bilatéral parfait, mais agissait en tant qu'intermédiaire, à charge pour lui de verser ce montant à Credit Alliance Bank SA. L'argent était ainsi versé à H._ pour une destination économique convenue. Le recourant avait donc l'obligation de conserver les avoirs déposés sur le compte de H._ et ne pouvait pas en disposer librement. En utilisant cet argent pour son propre usage, le recourant a employé sans droit une valeur patrimoniale qui lui était confiée. Les conditions objectives de l'abus de confiance sont donc réalisées.
2.4 Le recourant conteste avoir agi intentionnellement. Il soutient, non sans témérité, qu'il ignorait à l'époque que les fonds des investisseurs ne faisaient pas l'objet du moindre placement.
Savoir ce que l'auteur voulait, savait ou ce dont il s'accommodait relève du contenu de la pensée, donc de l'établissement des faits, qui ne peuvent être revus dans le cadre d'un recours en matière pénale, à moins qu'ils ne soient entachés d'arbitraire (cf. consid. 1; <ref-ruling> consid. 3c p. 252; <ref-ruling> consid. 5a p. 3).
En l'espèce, l'arrêt attaqué retient, en fait et sans arbitraire (cf. consid. 1), que le recourant savait que la société H._ n'avait aucune valeur, n'exerçait aucune activité commerciale ni financière et que les fonds des investisseurs n'étaient pas placés. Au vu de ces faits, qui lient la cour de céans, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en retenant que le recourant avait agi intentionnellement. Par ailleurs et dans la mesure où les fonds ont été utilisés pour ses propres besoins et pour le fonctionnement de ses sociétés (notamment pour le paiement des loyers et des collaborateurs), ce dernier a bien agi dans un dessein d'enrichissement. L'élément subjectif de l'infraction d'abus de confiance est donc réalisé.
3. Enfin, le recourant conteste la mesure de la peine. Il reproche à la cour cantonale de ne pas avoir suffisamment tenu compte de l'absence d'antécédents, de son état de santé au moment de la commission de l'infraction ainsi que de l'effet de la peine sur son activité professionnelle.
3.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Les critères, énumérés de manière non exhaustive par cette disposition, correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en application de cette disposition (<ref-ruling> consid. 2.1). Cette jurisprudence conserve toute sa valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (voir <ref-ruling> consid. 6.1 p. 21; <ref-ruling> consid. 2a p. 103; <ref-ruling> consid. 1, 116 IV 288 consid. 2a et les références citées). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 6.1 et les références citées).
3.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale a relevé que le casier judiciaire suisse ne mentionnait aucun antécédent. On ne saurait donc lui reprocher de ne pas en avoir tenu compte. Le recourant soutient que son état de santé l'aurait affaibli au point qu'il aurait été dans l'incapacité de comprendre que les projets présentés par ses comparses n'existaient pas en réalité. Par cet argumentation, le recourant conteste à nouveau l'établissement des faits dont on pouvait notamment déduire l'intention. Or, comme vu ci-dessus, la cour cantonale a retenu, sans arbitraire, que le recourant savait que les projets n'existaient pas et que les fonds versés par les clients n'étaient pas investis. Enfin, le recourant fait valoir qu'une nouvelle incarcération entraînerait une forte perte de clientèle. Il est vrai que le juge doit tenir compte, dans une certaine mesure, des effets de la peine sur la vie professionnelle de l'auteur (<ref-ruling> consid. 2d/bb p. 102; <ref-ruling> consid. 1b p. 25). En l'espèce, seule une peine compatible avec le sursis, à savoir de deux ans au maximum, permettrait d'éviter cette conséquence. Une telle peine ne correspondrait toutefois plus à la culpabilité du recourant.
En définitive, le recourant ne cite aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort. Il convient dès lors d'examiner si, au vu des circonstances, la peine infligée apparaît exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recourant a commis dix-neuf abus de confiance sur une période de plus d'un an et demi et a ainsi causé un préjudice de près de 1,5 million de francs. Il a activement participé à la mise sur pied de la structure destinée à recevoir l'argent des clients et il en a lui même disposé, directement ou sur instructions de tiers, à d'autres fins que celles prévues. Il a lésé des personnes de condition modeste pour la plupart, dont certaines ont perdu leurs économies. Dans ces circonstances, la faute du recourant ne peut qu'être qualifiée de grave. Même en tenant compte de l'absence d'antécédents, la peine de trois ans n'apparaît dès lors pas sévère à un point tel qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation accordé à la cour cantonale. Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 47 doit donc être écarté.
4. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant qui succombe doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation du canton de Genève.
Lausanne, le 17 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Kistler Vianin | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '3d9a566b-ff43-4d54-a37f-f7f0fafd781c', '7d464ff6-c094-4030-8270-450603d06836', '7d464ff6-c094-4030-8270-450603d06836', 'a276d468-42bf-4ec7-b682-c023b229da51', '7adac481-c471-433f-b8fd-b2ae78fab4b9', 'b022e73c-a673-40ad-8b0d-1a4214353cd8', 'a276d468-42bf-4ec7-b682-c023b229da51', '6e4bbdb5-bdd3-487c-bf4f-5434ccbf7bc2', '3d9a566b-ff43-4d54-a37f-f7f0fafd781c', 'b022e73c-a673-40ad-8b0d-1a4214353cd8', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '653f907b-c23f-40e2-8de0-e7faf6aaa82a', '4bf18af5-f633-42f4-9659-56efa27321d3'] | [] |
07497200-7973-4d1f-b706-0567715bf844 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 24. April 2007 verneinte die IV-Stelle Bern einen Anspruch des 1944 geborenen H._ auf eine Invalidenrente mangels eines Krankheitsbildes mit Invaliditätscharakter.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 8. August 2007 ab.
H._ führt Beschwerde ans Bundesgericht mit dem Antrag auf Zusprechung einer halben Invalidenrente ab August 2004. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>) und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat als Ergebnis einer bundesrechtskonformen Beweiswürdigung (<ref-law>; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.1 S. 400) der Auffassung im Gutachten des Instituts X._, vom 15. Januar 2007 beigepflichtet, dass beim Beschwerdeführer auf Grund seiner Leiden (sämtliche Diagnosen ohne Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit: leichtgradige, hochtonbetonte Schallempfindungsschwerhörigkeit beidseits; chronischer, hochfrequenter Tinnitus linksbetont; chronischer, unsystematischer Belastungsschwindel unklarer Ätiologie; intermittierend auftretendes zervikovertebrales Schmerzsyndrom ohne radikuläre Symptomatik; neurotische Persönlichkeitsstörung [ängstlich-gehemmt] sowie eine medikamentös gut eingestellte arterielle Hypertonie) in der angestammten Tätigkeit als Feinmechaniker wie auch in anderen körperlich leichten bis mittelschweren Tätigkeiten in wechselnder Position eine zumutbare Arbeitsfähigkeit von 100% besteht.
Dagegen wendet der Versicherte namentlich ein, der vorinstanzliche Entscheid sei auf der Grundlage eines unvollständig ermittelten Sachverhalts gefällt worden. Er rügt unter Hinweis auf die Stellungnahme des Dr. med. R._, Zentrum Y._, vom 28. Juni 2007, welche auf die Kurzexpertise vom 14. Oktober 2002 des selben Arztes Bezug nimmt, eine einseitige und unvollständige medizinische Abklärung durch das Institut X._, welches zwar eine normale peripher-vestibuläre Funktion festgestellt, jedoch die von Dr. med. R._ vermutete zentral-vestibuläre Störung nicht weiter abgeklärt habe. Damit kritisiert der Versicherte die (antizipierte) Beweiswürdigung der Vorinstanz, was Tatsächliches beschlägt und (offensichtliche Unrichtigkeit vorbehalten) das Bundesgericht bindet (E. 1).
Die Vorinstanz hat sich mit den erwähnten Berichten des Dr. med. R._ auseinandergesetzt und dargetan, weshalb diese das in allen Teilen schlüssige und beweiskräftige Gutachten des Instituts X._ nicht in Zweifel zu ziehen vermögen, zumal der Bericht vom 14. Oktober 2002 im Gutachten wiedergegeben und berücksichtigt wurde. Wenn das kantonale Gericht gestützt darauf die seitens des Beschwerdeführers verlangte zusätzliche Abklärung einer zentral-vestibulären Störung nicht für indiziert hält, ist dies jedenfalls nicht offensichtlich unrichtig.
2.2 Dasselbe gilt hinsichtlich des Einwandes, der Beschwerdeführer habe keine vollständige Akteneinsicht gehabt. Wie die Vorinstanz zum einen festgestellt hat, bestehen keine Hinweise dafür, dass das Institut X._ weitere Unterlagen angefordert hätte, welche im Gutachten keine Erwähnung gefunden hätten. Auch diese für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche Feststellung ist im Lichte der Vorbringen des Beschwerdeführers weder offensichtlich unrichtig noch in Verletzung von <ref-law> getroffen worden. Zum andern wurden die vom Institut X._ erwähnten zusätzlichen Akten gemäss dessen Schreiben vom 26. April 2007 - soweit vorhanden - an die IV-Stelle zurückgeschickt und wären dem Beschwerdeführer dort zur Einsicht zur Verfügung gestanden. Der Beschwerdeführer tut nicht dar, dass die IV-Stelle ihm ein Akteneinsichtsbegehren abgewiesen hätte.
2.2 Dasselbe gilt hinsichtlich des Einwandes, der Beschwerdeführer habe keine vollständige Akteneinsicht gehabt. Wie die Vorinstanz zum einen festgestellt hat, bestehen keine Hinweise dafür, dass das Institut X._ weitere Unterlagen angefordert hätte, welche im Gutachten keine Erwähnung gefunden hätten. Auch diese für das Bundesgericht grundsätzlich verbindliche Feststellung ist im Lichte der Vorbringen des Beschwerdeführers weder offensichtlich unrichtig noch in Verletzung von <ref-law> getroffen worden. Zum andern wurden die vom Institut X._ erwähnten zusätzlichen Akten gemäss dessen Schreiben vom 26. April 2007 - soweit vorhanden - an die IV-Stelle zurückgeschickt und wären dem Beschwerdeführer dort zur Einsicht zur Verfügung gestanden. Der Beschwerdeführer tut nicht dar, dass die IV-Stelle ihm ein Akteneinsichtsbegehren abgewiesen hätte.
3. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und 109 Abs. 3 BGG) - erledigt.
3. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> - ohne Durchführung des Schriftenwechsels, mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den kantonalen Entscheid (Art. 102 Abs. 1 und 109 Abs. 3 BGG) - erledigt.
4. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | erkennt das Bundesgericht:
erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 11. Oktober 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
074990bc-229b-4e3e-b683-3097ae6de5b8 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par décisions du 27 décembre 2005, F._, ressortissant portugais né en 1962, a été mis au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, de trois demi-rentes pour enfant et d'une demi-rente complémentaire pour conjoint à partir du 1er août 1998. Ces rentes ont été fixées en fonction uniquement des périodes d'assurance accomplies par le prénommé en Suisse (7 années et 4 mois), sur la base de l'échelle 24 (partielle), mais l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a précisé qu'un nouveau calcul des prestations serait effectué une fois connues les périodes d'assurance accomplies par l'assuré au Portugal.
A réception de deux formulaires E 205 relatifs aux périodes de cotisations effectuées par F._ au Portugal - dont il ressortait qu'il avait été soumis à cotisations sociales dans ce pays de juillet à septembre 1978, de février à juillet 1983, de mai 1984 à août 1989, ainsi qu'en novembre 1989 -, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après: la caisse) a revu ses calculs. Prenant en compte 5 années et 11 mois de cotisations au régime portugais de sécurité sociale, ce qui, ajoutées aux périodes accomplies en Suisse, donnait un total de 13 ans et 3 mois de cotisations, elle a établi le droit aux prestations de l'assuré en fonction d'une échelle de rente 39 (échelle partielle). Elle n'a en revanche pas comptabilisé la période de cotisations au régime portugais de sécurité sociale pour la période de juillet à septembre 1978, parce que l'assuré n'avait pas encore dix-huit ans révolus à l'époque. Ensuite de ce nouveau calcul, l'office AI a, par décisions du 31 janvier 2008, fixé à nouveau le droit aux prestations de l'assuré à partir du 1er août 1998, en se fondant sur l'échelle de rente 39.
Par lettre intitulée "demande de révision des décisions du 31 janvier 2008", puis lors d'un échange de correspondance subséquent, F._ a contesté ces décisions, en invoquant notamment que le nombre d'années de cotisations au Portugal était de 6 ans, 9 mois et 21 jours, en raison d'une bonification pour prestation dans les services spéciaux de police, de sorte qu'une échelle de rente complète devait être appliquée au calcul de ses prestations. Par décision du 29 septembre 2009, l'office AI a rejeté la "demande de révision".
B. Saisi d'un recours formé par l'assuré contre cette décision, le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, l'a rejeté par jugement du 21 mai 2012.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, F._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer le jugement cantonal, en ce sens que sa demande soit admise et sa rente d'invalidité recalculée en tenant compte d'une échelle de rente complète. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'office AI pour nouvelles instruction et décision.
Le Tribunal cantonal vaudois s'est déterminé sur le recours en apportant quelques précisions appuyant son point de vue. L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à s'exprimer à son sujet. F._ s'est prononcé sur ces prises de position. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le litige porte sur le calcul de la rente d'invalidité reconnue à l'assuré à partir du 1er août 1998, singulièrement sur l'échelle de rente à appliquer au calcul de la prestation. Le recourant s'en prend au jugement attaqué uniquement en tant que celui-ci porte sur le calcul des prestations pour la période antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), le 1er juin 2002. Il ne remet en revanche pas en cause les considérations de l'autorité cantonale de recours sur le calcul de la rente pour la période courant à partir de cette date en fonction seulement des périodes d'assurance accomplies en Suisse, conformément à l'art. 46 par. 1 du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, auquel renvoie l'annexe II à l'ALCP, Section A.
On précisera que conformément à la jurisprudence constante, dès lors que l'examen du juge se limite à la période précédant le prononcé de la décision administrative, les modifications ultérieures de l'état de fait ou de droit ne pouvant normalement pas être prises en considération, il n'y a pas lieu d'examiner la situation juridique qui prévaudrait à l'égard du recourant à partir du 1er avril 2012 (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 316 ss), date à partir de laquelle les Parties à l'ALCP ont décidé d'appliquer désormais entre elles le Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; cf. décision no 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 [RO 2012 2345]).
1.2 Comme le relève à juste titre la juridiction cantonale, si les prestations du recourant déterminées d'après le droit en vigueur jusqu'au 31 mai 2002, soit en application de la Convention de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (dans sa teneur déterminée par l'Avenant conclu le 11 mai 1994; RS 0.831.109.654.1; ci-après: la convention), sont plus élevées que celles résultant de la coordination prévue par l'ALCP, elles ne sont pas réduites pour la période postérieure au 1er juin 2002 (<ref-law>; art. 6 du règlement no 1408/71 et art. 118 du Règlement [CEE] n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement [CEE] n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté; <ref-ruling> consid. 5 ss p. 335 ss).
2. Dans un premier moyen tiré d'une violation de la convention (art. 1 par. 1 let. B et 12 par. 1), le recourant reproche aux premiers juges d'avoir retenu que les bonifications accordées par le régime spécial portugais des fonctionnaires (majoration de 25% des périodes de cotisations) - auquel il avait été soumis en tant que fonctionnaire de police - et dûment attestées par la sécurité sociale portugaise pour la période du 29 mai 1984 au 3 août 1992 n'avaient pas à être prises en considération comme périodes de cotisations accomplies au Portugal pour fixer l'échelle des rentes.
2.1 Selon l'art. 12 par. 1 de la convention, pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base au calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant suisse ou portugais, les périodes de cotisations et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales portugaises sont prises en compte comme périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières.
L'art. 1er par. 1 let. B de la convention détermine les législations portugaises entrant dans son champ d'application comme suit:
"a. Le régime général de sécurité sociale relatif aux prestations dans les éventualités de maladie, maternité, maladies professionnelles, invalidité, vieillesse, décès et charges de famille, y compris les prestations prévues par le régime de l'assurance volontaire;
b. [...]
c. Les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs en ce qui concerne les prestations visées à l'alinéa a;
d. [...]".
2.2 Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral I 99/03 du 17 novembre 2003, la juridiction cantonale a considéré que "les régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs" au sens de la let. c de l'art. 1 par. 1 let. B de la convention qui entraient dans le champ d'application de la convention comprenaient les régimes spéciaux applicables, selon la législation portugaise, aux travailleurs de la mer et aux agriculteurs, à l'exclusion des systèmes de protection sociale des fonctionnaires civils et militaires, membres de forces de police inclus. Par conséquent, ni les périodes de cotisations accomplies par l'assuré au Portugal alors qu'il travaillait comme fonctionnaire de police, ni a fortiori, une majoration de 25% de ces périodes de cotisations ne pouvaient être prises en considération pour le calcul de la rente.
2.3 Quoi qu'en dise le recourant, le raisonnement des premiers juges est conforme aux dispositions de la convention et l'interprétation qu'en a donnée le Tribunal fédéral. Dans l'arrêt I 99/03 cité, celui-ci a en effet retenu que selon la législation portugaise, les régimes spéciaux prévus par la convention (art. 1er par. 1 let. B.c. de la convention) sont réservés aux travailleurs de la mer et aux agriculteurs, mais ne recouvrent pas les systèmes de protection sociale des fonctionnaires civils et militaires. Il s'est fondé à cet égard sur l'avis du directeur des services de coordination et d'application des conventions internationales au Département portugais des relations internationales de la sécurité sociale, recueilli en cours de procédure, selon lequel la convention bilatérale entre la Suisse et le Portugal ne s'appliquait pas au régime spécial des fonctionnaires, membres des forces de police inclus. Cet avis autorisé était confirmé, du moins de manière indirecte, par le Conseil fédéral qui, en décrivant le régime portugais de sécurité sociale, s'exprimait de la manière suivante: "[Le système] est conçu aux fins de protéger les travailleurs salariés de l'industrie et du secteur tertiaire, mais on envisage d'en étendre finalement le champ d'application à toute la population active de l'économie privée. L'évolution du Portugal a abouti à un régime général s'appliquant aux travailleurs salariés et à des régimes spéciaux en faveur des travailleurs agricoles, des petits paysans et des pêcheurs." (Message du 19 mai 1976 concernant la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Portugal, FF 1976 II 1274, ch. 31).
Dans ce contexte, c'est en vain que le recourant fait valoir que l'application de la convention au régime spécial des fonctionnaires (membres des forces de police inclus) relèverait d'un fait allégué dans la procédure relative à l'arrêt I 99/03 cité et devrait faire l'objet d'une instruction complémentaire sur le résultat de laquelle il devrait avoir l'occasion de se déterminer. Le point de savoir quel est le champ d'application de la convention en cause, singulièrement l'interprétation des termes "régimes spéciaux en faveur de certaines catégories de travailleurs" de son art. 1er par. 1 let. B.c, constitue clairement une question de droit, à laquelle le Tribunal fédéral a apporté une réponse dans l'arrêt I 99/03 précité. Le recourant n'invoquant aucun motif qui justifierait de modifier l'interprétation de la convention retenue dans cet arrêt, il n'y a pas lieu de s'en écarter.
2.4 Le recourant ne saurait rien tirer non plus en sa faveur de la circonstance que l'administration portugaise compétente a attesté des bonifications accordées pour la période en cause dans le formulaire E 205. Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, une telle attestation ne justifie pas de prendre ces bonifications en considération, puisqu'elles relèvent d'un régime spécial prévu par la législation portugaise qui n'est pas couvert par le champ d'application de la convention. En soi, l'attestation de ces bonifications, le 12 octobre 2007, répondait aux exigences introduites par l'ALCP et les règlements de droit communautaire auxquels il renvoie. A l'inverse de ce qui prévalait sous l'empire de la convention, le régime spécial applicable aux fonctionnaires entre en effet dans le champ d'application du règlement n° 1408/71 (cf. art. 4 par. 2 du règlement n° 1408/71 en relation avec l'art. 1 let. jbis du règlement n° 1408/71), de sorte que les autorités portugaises se devaient de mentionner les périodes de cotisations y relatives. Cette mention n'a cependant pas pour effet une prise en considération "automatique" de celles-ci au regard de la convention, comme le voudrait le recourant, puisqu'elles ne relèvent pas du champ d'application du traité bilatéral.
3. Invoquant une seconde violation de la convention, le recourant soutient que la période de cotisations au régime portugais de la sécurité sociale accomplie de juillet à septembre 1978, soit à une époque où il n'avait pas encore 18 ans révolus, aurait dû être prise en compte comme période de cotisations pour le calcul de sa rente.
Malgré les explications peu convaincantes de la caisse quant à la non-prise en compte des périodes de cotisations portugaises accomplies avant que l'assuré n'ait eu 18 ans révolus - faute de reposer sur une disposition de la convention qui fonderait son point de vue -, il n'y a pas lieu de se prononcer plus avant sur le grief du recourant. Il ressort en effet des constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause par l'assuré, que même si les trois mois de cotisations invoqués par le recourant devaient être pris en considération en application de la convention, il ne pourrait prétendre une majoration des prestations qui lui ont été allouées par l'intimée. En effet, un nouveau calcul de la rente (principale) au regard des dispositions conventionnelles impliquerait de faire abstraction des périodes de cotisations au régime spécial prévu par la législation portugaise pour les fonctionnaires de police, ce qui serait moins favorable au recourant que le calcul effectué par la caisse.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours est mal fondé.
5. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais judiciaires y afférents (<ref-law>). Il n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 7 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | ['08aa57ae-0e2e-431f-95e3-dfc75bb99d35', '5c045ed4-8bc8-4718-a946-a6dc31aad863'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
074a2a72-f0d2-4ba2-923d-9450842a1dd9 | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Gegen X._ wird im Zusammenhang mit verschiedenen Vermögensdelikten eine Strafuntersuchung geführt. Am 28. Juni 2012 setzte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau Rechtsanwalt Markus Henzer als amtlichen Verteidiger von X._ ein. X._ ersuchte am 31. August 2012 und 3. September 2012 um Entlassung von Rechtsanwalt Henzer und Übertragung des amtlichen Mandats auf Rechtsanwalt Ruckstuhl. Die Oberstaatsanwaltschaft wies das Gesuch mit Verfügung vom 4. September 2012 ab. Mit Entscheid vom 17. Oktober 2012 bestätigte die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau die Abweisung des Gesuchs.
2.
X._ ersuchte am 28. Januar 2013 erneut um die Absetzung seines amtlichen Verteidigers und die Einsetzung von Rechtsanwalt Ruckstuhl als neuen amtlichen Verteidiger. Die Oberstaatsanwaltschaft wies das Gesuch mit Verfügung vom 28. Februar 2013 ab. Dagegen erhob X._ Beschwerde, welche die Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau mit Entscheid vom 17. Mai 2013 abwies. Die Beschwerdekammer führte zusammenfassend aus, dass X._ auch in seiner erneuten Beschwerde keine Pflichtverletzungen von Rechtsanwalt Henzer darzutun vermöge, die auf ein erheblich gestörtes Vertrauensverhältnis hinweisen würden. Die Voraussetzungen für einen Wechsel des amtlichen Verteidigers seien somit nicht gegeben.
3.
X._ führt mit Eingabe vom 24. Mai 2013 (Postaufgabe 28. Mai 2013) Beschwerde in Strafsachen gegen den Entscheid der Beschwerdekammer in Strafsachen des Obergerichts des Kantons Aargau. Mit Eingabe vom 4. Juni 2013 ergänzte er seine Beschwerde. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
4.
Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen.
Die Beschwerdekammer setzte sich in ihrer Begründung mit den einzelnen Vorwürfen, die der Beschwerdeführer gegen seinen amtlichen Verteidiger erhoben hatte, auseinander und legte dar, weshalb nach ihrem Dafürhalten keine Pflichtverletzung des amtlichen Verteidigers ersichtlich sei bzw. weshalb die beschwerdeführerischen Ausführungen keine Vertrauenserschütterung zu belegen vermögen. Inwiefern diese Ausführungen der Beschwerdekammer rechts- bzw. verfassungswidrig sein sollten, vermag der Beschwerdeführer nicht aufzuzeigen. Aus seinen Eingaben ergibt sich demnach nicht, inwiefern die Begründung der Beschwerdekammer bzw. deren Entscheid selber im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen nicht, weshalb auf sie nichteinzutreten ist. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
5.
Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, Rechtsanwalt Markus Henzer sowie der Oberstaatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Juni 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
074a4b87-9fc1-4c0c-85f7-5abbdec18d16 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 16. September 2008 erteilte die Baubehörde Davos der Z._ AG die Baubewilligung für den Teilabbruch und den Neubau eines Wohn- und Geschäftshauses auf der Parzelle Nr. 117 in Davos Platz. Gleichzeitig wies sie eine Einsprache der Stockwerkeigentümergemeinschaft W._ gegen das Bauprojekt ab. Die von der Stockwerkeigentümerschaft bzw. von einzelnen Stockwerkeigentümern gegen die Baubewilligung erhobenen Beschwerden wiesen das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden am 28. April 2009 sowie das Bundesgericht am 17. Februar 2010 (Urteil 1C_388/2009) ab.
B. Im Zusammenhang mit den Abbrucharbeiten entstanden Bedenken bezüglich der Stabilität jener Gebäudeteile, deren Abbruch nicht geplant war. Weitere Untersuchungen ergaben, dass für diese Gebäudeteile tatsächlich ein Sicherheitsrisiko bestand. Aus diesem Grund stellte die Bauherrin am 15. März 2011 ein Gesuch um Abbruch und Neubau jener bisher vom Abbruch ausgesparten Gebäudeteile. Die Baubehörde prüfte das Projektänderungsgesuch im vereinfachten Verfahren und bewilligte es am 1. April 2011. Eine von X._ und Y._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht am 1. November 2011 ab.
C. Gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts haben X._ und Y._ am 7. Dezember 2011 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben. Sie haben beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Gemeinde Davos zu verpflichten, das am 15. März 2011 eingereichte Projektänderungsgesuch dem ordentlichen Baubewilligungsverfahren zu unterziehen, sodass die interessierte Nachbarschaft gegen das Baugesuch anhand der vollständigen Baugesuchsunterlagen noch Einsprache erheben könne. Als vorsorgliche Massnahme sei der Z._ AG einstweilen zu verbieten, ein sechstes Geschoss zu erstellen.
D. Die Vorinstanz schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werde. Die Gemeinde Davos beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Die Z._ AG beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne.
E. Mit Eingabe vom 13. Februar 2012 hat X._ (nachfolgend Beschwerdeführer 1) erklärt, er ziehe seine Beschwerde vor Bundesgericht zurück. Y._ (nachfolgend Beschwerdeführer 2) hält mit Eingabe vom 5. März 2012 an der Beschwerde fest. | Erwägungen:
1. Vom Rückzug der Beschwerde durch den Beschwerdeführer 1 wird Kenntnis genommen.
2. Mit dem angefochtenen Urteil schützte das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden das Vorgehen der Baubehörde der Gemeinde Davos, welche das Projektänderungsgesuch der Beschwerdegegnerin im vereinfachten Verfahren geprüft und bewilligt hatte, womit sie dem Beschwerdeführer 2 im Verfahren um Bewilligung des Änderungsgesuchs keine Parteistellung einräumte und es ihm insbesondere verunmöglichte, Einsprache gegen die Projektänderung zu erheben. Das angefochtene Urteil ist ein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid in einer öffentlich-rechtlichen Angelegenheit (vgl. Art. 82 lit. a, Art. 86 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 sowie Art. 90 BGG). Zur Rüge, die Vorinstanz habe zu Unrecht seine Parteistellung im Verfahren vor der Baubehörde verneint, ist der Beschwerdeführer 2 im bundesgerichtlichen Verfahren nach <ref-law> berechtigt (<ref-ruling> E. 1.3 S. 270; <ref-ruling> E. 6.2 S. 198 f.). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ist vorbehältlich rechtsgenügender Rügen (Art. 42 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) einzutreten.
3. Der Beschwerdeführer 2 macht geltend, die Vorinstanz habe (teilweise) seine Eingaben nicht gelesen bzw. die von ihm vorgebrachten Argumente nicht geprüft. Er rügt damit (sinngemäss) eine Verletzung der Begründungspflicht, welche Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>) bildet. Diese Rüge erweist sich als unbegründet: Die grundsätzliche Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen, bedeutet nicht, dass sie sich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Der Bürger soll wissen, warum die Behörde entgegen seinem Antrag entschieden hat, damit er gegebenenfalls den Entscheid sachgerecht anfechten kann (<ref-ruling> E. 4.1; <ref-ruling> E. 3.1 S. 277; je mit Hinweisen). Diesen Anforderungen genügt der vorinstanzliche Entscheid.
4. Der Beschwerdeführer 2 rügt, das Projektänderungsgesuch sei nicht wie gemäss Art. 45 der Raumplanungsverordnung für den Kanton Graubünden vom 24. Mai 2005 (KRVO) vorgesehen öffentlich aufgelegt und im Amtsblatt publiziert worden. Die Baubehörde habe kein korrektes Bewilligungsverfahren durchgeführt, in welchem er Rechtsverletzungen hätte rügen können. Ihm sei keine Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben worden. In die Bewilligung vom 1. April 2011 habe er erst nachträglich einsehen können. Damit seien sein Anspruch auf rechtliches Gehör sowie Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG (SR 700) verletzt worden. Umstritten ist somit einerseits, ob die Baubehörde dem Beschwerdeführer 2 im Verfahren um Bewilligung des von der Beschwerdegegnerin eingereichten Projektänderungsgesuchs hätte Parteistellung einräumen und ihm die von <ref-law> garantierten Parteirechte hätte gewähren müssen und andererseits, ob sie das Projektänderungsgesuch hätte öffentlich auflegen sowie amtlich publizieren müssen.
4.1 Gemäss <ref-law> muss sich am Verfahren vor allen kantonalen Vorinstanzen als Partei beteiligen können, wer zur Beschwerde an das Bundesgericht berechtigt ist. Soweit einer Person nach <ref-law> gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen steht, haben die Kantone ihr im Verwaltungsverfahren Parteistellung zu gewähren. Im Anwendungsbereich des Raumplanungsgesetzes bestimmt überdies Art. 33 Abs. 3 lit. a RPG, dass die Legitimation für Rechtsmittel gegen Verfügungen mindestens im gleichen Umfang wie für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht gewährleistet sein muss.
4.2 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist nach <ref-law> berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a), durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist (lit. b) und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. c). Die Nähe der Beziehung zum Streitgegenstand muss bei Bauprojekten insbesondere in räumlicher Hinsicht gegeben sein. Ein schutzwürdiges Interesse liegt vor, wenn die tatsächliche oder rechtliche Situation des Beschwerdeführers durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden kann (<ref-ruling> E. 1.3 S. 413 mit Hinweisen). Die Voraussetzungen von <ref-law> hängen eng zusammen; insgesamt kann insoweit an die Grundsätze angeknüpft werden, die zur Legitimationspraxis bei der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 103 lit. a OG entwickelt worden sind (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 51 f., 379 E. 4b S. 386 f.).
Geht es wie vorliegend nicht um die Erteilung einer neuen Baubewilligung, sondern um nachträgliche Änderungen an einem bereits rechtskräftig bewilligten, aber noch nicht fertiggestellten Bauprojekt, ist - jedenfalls wenn es sich nur um Änderungen von untergeordneter Bedeutung handelt - für die Beschwerdeberechtigung nicht massgebend, ob die beschwerdeführende Person ein Interesse an der Verhinderung oder Anpassung des bewilligten Projekts hat. Beschwerdeberechtigt im Sinne von <ref-law> ist in einem solchen Fall nur, wer ein tatsächliches oder rechtliches Interesse daran hat, dass das Bauprojekt nicht abgeändert, sondern so wie zunächst bewilligt verwirklicht wird. Wer gegen ein solches Bauprojekt lediglich Einwände hat, die nicht unmittelbar mit der ersuchten Projektänderung im Zusammenhang stehen und die er bereits im Baubewilligungsverfahren vorgebracht hat oder hätte vorbringen können, ist im Verfahren um Bewilligung des Projektänderungsgesuchs nicht (mehr) beschwerdeberechtigt.
4.3 Die Vorinstanz hielt in tatsächlicher Hinsicht fest, die von der Beschwerdegegnerin ersuchte Projektänderung betreffe hauptsächlich das Erdgeschoss, wo gewisse Bauteile, die gemäss Baubewilligung vom 16. September 2008 erhalten bleiben sollten, nun abgebrochen würden. Dabei führten die Neubauteile zu einer neuen Raumeinteilung, nicht aber zu einer andersartigen Nutzung. Bei den bewilligten Änderungen handle es sich um geringfügige Anpassungen, die keinen Mehrverkehr verursachten, keine Erhöhung der Ausnützungsziffer zur Folge hätten und äusserlich nicht nennenswert in Erscheinung treten würden.
Der Beschwerdeführer 2 bringt zwar vor, das neue Baugesuch enthalte ein neu strukturiertes Bauvorhaben und es handle sich beim nun bewilligten um ein anderes Projekt, insbesondere nicht mehr um eine Kombination eines Altbaus mit einem Neubau. Damit vermag er indessen nicht darzutun und es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz geradezu willkürlich sein sollten. In tatsächlicher Hinsicht ist deshalb auf die Feststellungen der Vorinstanz abzustellen (vgl. Art. 105 Abs. 1 und 2 i.V.m. <ref-law>).
4.4 Die Baubehörde bewilligte demnach ein Projekt, das vom ursprünglich geplanten Bauvorhaben nicht wesentlich abweicht. Die bewilligten Änderungen treten äusserlich nicht nennenswert in Erscheinung und haben keinen Einfluss auf die von der Baute ausgehenden Immissionen auf das Nachbargrundstück. Es genügt deshalb für die Bejahung seiner Beschwerdeberechtigung im Projektänderungsverfahren nicht, dass der Beschwerdeführer 2 Mitglied einer Stockwerkeigentümergemeinschaft auf einem benachbarten Grundstück ist. Der Beschwerdeführer 2 legt nicht dar und es ist nicht ersichtlich, inwiefern er ein tatsächliches oder rechtliches Interesse daran haben sollte, dass das Bauprojekt nicht abgeändert, sondern wie ursprünglich bewilligt verwirklicht wird. Er räumt denn auch selber ein, die Projektänderung sei für ihn im Vergleich zum bewilligten Projekt nicht nachteilig. Die Einwände, die er gegen das Projekt erhebt, stehen nicht mit der Projektänderung im Zusammenhang und wurden bereits im Baubewilligungs- und Einspracheverfahren und im daran anschliessenden Rechtsmittelverfahren vorgebracht bzw. hätten damals vorgebracht werden können. Auf sie ist im vorliegenden Verfahren nicht mehr einzugehen.
4.5 Soweit sich der Beschwerdeführer 2 sodann auf kantonales Recht beruft und geltend macht, nach Art. 45 KRVO hätte das Projektänderungsgesuch öffentlich aufgelegt und im Amtsblatt publiziert werden müssen, kann er daraus ebenfalls nichts zu seinen Gunsten ableiten. Das Bundesgericht überprüft die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts nur auf Willkür hin und nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorbebracht und begründet worden ist (vgl. Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Art. 50 f. KRVO regelt das Meldeverfahren als vereinfachtes Baubewilligungsverfahren. Es findet gemäss Art. 50 Abs. 1 KRVO Anwendung auf untergeordnete Bauvorhaben, bei welchen mit keinen Einsprachen zu rechnen ist, wie insbesondere geringfügige Projektänderungen bereits bewilligter Bauvorhaben sowie bauliche Massnahmen, die nach aussen nicht in Erscheinung treten, zonenkonform sind und zu keinen Veränderungen bezüglich Verkehrsbelastung oder Ausnützung führen. Die Vorinstanz ist unter den gegebenen Umständen jedenfalls nicht in Willkür verfallen, wenn sie gestützt auf Art. 50 Abs. 1 KRVO zum Schluss gekommen ist, die ersuchte Projektänderung habe ohne öffentliche Auflage und amtliche Publikation im Meldeverfahren bewilligt werden dürfen (vgl. Urteil 1C_376/2011 vom 8. Februar 2012 E. 2.3).
4.6 Die Vorinstanz hat somit keine Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> begangen, indem sie das Vorgehen der Baubehörde schützte, das Projektänderungsgesuch der Beschwerdegegnerin im Meldeverfahren nach Art. 50 f. KRVO zu prüfen und zu bewilligen, ohne dem Beschwerdeführer 2 Parteistellung einzuräumen.
5. Nicht zu hören ist der Beschwerdeführer 2 schliesslich mit seiner Rüge, die Vorinstanz habe ein von ihm beantragtes Sachverständigengutachten hinsichtlich der Gestaltungsanforderungen an das Bauprojekt nicht eingeholt und damit seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Dies weil der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) direkt mit der Parteistellung verknüpft ist, die dem Beschwerdeführer im Verfahren um Bewilligung des Projektänderungsgesuchs nach dem Gesagten nicht eingeräumt werden musste.
6. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird damit gegenstandslos. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden der Beschwerdeführer 1 sowie der Beschwerdeführer 2 kostenpflichtig (vgl. <ref-law>), wobei bei der Festsetzung der Gerichtskosten zu berücksichtigen ist, dass der bis zum Zeitpunkt des Rückzugs der Beschwerde des Beschwerdeführers 1 betriebene Aufwand des Bundesgerichts relativ gering ausgefallen ist. Die Beschwerdeführer haben der privaten Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Vom Rückzug der Beschwerde des Beschwerdeführers 1 wird Kenntnis genommen.
2. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Dem Beschwerdeführer 1 werden Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 500.-- auferlegt. Dem Beschwerdeführer 2 werden Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 2'500.-- auferlegt.
4. Die Beschwerdeführer haben der privaten Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit eine Parteientschädigung von Fr. 3'000.-- zu bezahlen.
5. Die Stellungnahme des Beschwerdeführers 2 vom 5. März 2012 wird den übrigen Beteiligten und der Vorinstanz mit diesem Urteil zugestellt.
6. Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Davos und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. März 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Mattle | CH_BGer_001 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['823426e5-7afd-49b3-9ad8-534e5105d4a1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', '12ca0b6d-bdfb-4f96-99b9-68772694bd35'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
074a5c03-31f6-46d1-bb8d-44e13fe83a65 | 2,014 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Dem Beschwerdeführer wird vorgeworfen, er habe im Jahr 2010 ein achtjähriges Mädchen in einem Schwimmbad an der Seite gekitzelt, am Handgelenk gepackt, dieses schmerzhaft verdreht, ihre Hand unter Wasser gezogen und versucht, die Hand in seine Badehose zu schieben, was ihm teilweise gelang. Zudem habe er im Mai 2012 in einem Geschäft einen bellenden Hund mit Fusstritten und dessen Besitzerin mit Faustschlägen und Fusstritten traktiert, sodass Hund und Besitzerin verletzt wurden.
Das Obergericht des Kantons Schaffhausen verurteilte den Beschwerdeführer im Berufungsverfahren am 30. Juni 2014 wegen versuchter sexueller Handlungen mit einem Kind, einfacher Körperverletzung und Tierquälerei zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu Fr. 110.--, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von drei Jahren, und einer Busse von Fr. 3'300.-- bzw. einer Ersatzfreiheitsstrafe von 30 Tagen. Der bedingte Vollzug für eine mit Strafbefehl vom 12. April 2010 ausgesprochene Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 20.-- wurde nicht widerrufen, indessen die Probezeit um ein Jahr auf insgesamt drei Jahre verlängert.
Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht und beantragt, das Urteil vom 30. Juni 2014 sei aufzuheben. Er sei in Bezug auf alle drei Schuldsprüche von Schuld und Strafe freizusprechen. Allenfalls sei die Strafe massiv zu senken.
2.
In einer Beschwerde ans Bundesgericht ist unter Bezugnahme auf den angefochtenen Entscheid darzulegen, aus welchen Gründen dieser nach Auffassung des Beschwerdeführers gegen das Recht verstossen soll (<ref-law>). Soweit der Beschwerdeführer ganz allgemein "die Art des Vorgehens/der Verfahrensführung" durch die Polizei, die Staatsanwaltschaft und die erste Instanz oder deren Urteil bemängelt, ist darauf nicht einzutreten. Die Vorinstanz hat sich nur mit der Würdigung der vorhandenen Beweise und der Strafzumessung befasst. Folglich können nur diese Bereiche Gegenstand der bundesgerichtlichen Überprüfung bilden.
3.
Die Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht gerügt werden, wenn die Vorinstanz sie nach Auffassung des Beschwerdeführers offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> bzw. willkürlich im Sinne von <ref-law> vorgenommen hat. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid im bemängelten Punkt offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass eine andere Lösung ebenfalls möglich ist, genügt nicht (<ref-ruling> E. 6.1, 137 I 1 E. 2.4). Die angebliche Willkür ist in der Beschwerde präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (<ref-law>). An die Begründung stellt das Bundesgericht hohe Anforderungen. Appellatorische Kritik, wie sie vor einer Instanz mit voller Kognition vorgebracht werden kann, ist vor Bundesgericht unzulässig.
Soweit sich die weitschweifigen Ausführungen überhaupt mit der Beweiswürdigung im angefochtenen Entscheid befassen, beschränken sie sich auf unzulässige appellatorische Kritik, der nicht zu entnehmen ist, inwieweit die Vorinstanz in Willkür im oben umschriebenen Sinn verfallen sein könnte. So weist die Vorinstanz z.B. in einer einlässlichen Erwägung auf die auffallenden Widersprüche und Ungereimtheiten in den Aussagen des Beschwerdeführers hin (Urteil S. 10-14 lit. bb). Dieser äussert sich konkret zu dieser Erwägung (Beschwerde S. 11-13). Inwieweit es sich dabei indessen um "willkürlich zusammengebastelte Unterstellungen" (Beschwerde S. 12) handeln könnte, ist den Ausführungen nicht zu entnehmen.
4.
Der Beschwerdeführer beantragt, die Strafe sei allenfalls massiv zu senken. Zu diesem Eventualantrag enthält die Beschwerde keine Begründung. Folglich genügt sie in diesem Punkt den Anforderungen nicht.
5.
Ohne dass sich das Bundesgericht zu allen Vorbringen ausdrücklich äussern müsste, ist auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Schaffhausen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Oktober 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
074b989b-4ae5-44da-9fcc-2dd6678b5cba | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Am 27. September 2009 beschloss das St. Moritzer Stimmvolk eine Teilrevision der von 1999/2000 stammenden Ortsplanung in Form einer projektbezogenen Nutzungsplanung für das Gebiet des Hotels Suvretta House, bestehend aus Zonenplan, Generellem Gestaltungsplan (GGP) und Generellem Erschliessungsplan (GEP) "Suvretta House", den Vorschriften zum GGP und GEP sowie den Baugesetzvorschriften.
Ziel dieser Teilrevision ist es, die nutzungsplanerische Basis für die Weiterentwicklung und die langfristige Existenzsicherung des hundertjährigen Fünf-Sterne-Hotels Suvretta House zu schaffen. Der GGP stützt sich auf das Nutzungs-, Erschliessungs- und Gestaltungskonzept des "Masterplan Vision Suvretta 2025 St. Moritz" vom 2. April 2008 (im Folgenden: Masterplan). Dieser sieht im Wesentlichen folgende Um- und Neubauten vor:
- Einbau zusätzlicher Hotelzimmer im Haupthaus mittels Aufstockung des Seitenflügels und Ergänzung des Hauptgebäudes mit talseitig angeordneter Sockelbaute für Restaurant und Wellness in den Baustandorten A1-A4;
- ein neues Sporthotel im Baustandort B;
- ein Suitenhotel der 6-Sterne-Kategorie in den Baustandorten D1-D4;
- ein Sportcenter für die Integration verschiedener Nutzungen im Zusammenhang mit Winter- und Sommersport im Baustandort C.
Der Planungsperimeter umfasst 46'473 m2 Land am Suvretta-Hang zwischen der Via Suvretta und der Via Somplaz. Das Gebiet liegt grösstenteils (zu 41'951 m2) in der Villenzone. Dort sind Wohnbauten mit nicht mehr als 2 Herdstellen bei einer Ausnutzungsziffer (AZ) von 0.2, einer maximalen Gebäudehöhe von 10 m sowie einem kleinen Grenzabstand von 6 m und einem grossen Grenzabstand von 10 m zugelassen.
Der Planungsperimeter wurde in die Hotelzone Suvretta House umgezont. Diese ist in Art. 80a Baugesetz St. Moritz (BG) wie folgt geregelt:
"Art. 80a Hotelzone Suvretta House
1. Die Hotelzone Suvretta House ist bestimmt für gastgewerbliche Betriebe und die dazugehörigen Bauten und Anlagen wie Personalunterkünfte, Sport- und Freizeitanlagen, Parkierungsanlagen und dergleichen.
2. In der Hotelzone Suvretta House sind auch Dienstleistungs- und Gewerbebetriebe zulässig. Solche die Hauptnutzung ergänzende Nutzungen dürfen maximal 30% der auf den Grundstücken insgesamt realisierten anrechenbaren Bruttogeschossflächen beanspruchen."
3. [Verweis auf GGP, GEP und die zugehörigen Vorschriften].
4. [Bauvorhaben an bestehenden inventarisierten Objekten].
Der GGP legt verschiedene Baubereiche fest (A1-A4, B, C, D1-D4) und sieht als Richtwerte folgende Bruttogeschossflächen (BGF) vor:
- Baustandort A (Hotelstandort) 27'000 m2
- Baustandort B (heute unüberbaut) 8'200 m2
- Baustandort C (heute grösstenteils überbaut) 2'000 m2
- Baubereiche D1 (heute unüberbaut) 800 m2
- Baubereich D2 (heute weitgehend unüberbaut) 2'400 m2
- Baubereich D3 (heute unüberbaut) 2'600 m2
- Baubereich D4 (heute unüberbaut) 2'000 m2.
Durch Nutzungsverlegungen darf die Nutzung beim empfangenden Baubereich nicht um mehr als 20% erhöht werden. Gesamthaft (in allen Baubereichen) stehen gemäss neuem Zonenplan max. 45'000 m2 BGF zur Verfügung, statt bisher 8'390 m2 (nach geltendem Zonenplan) bzw. 25'165 m2 (effektiv vorhandene BGF mit Bestandesgarantie).
An den Baustandorten A, B und C ist die Gebäudehöhe mittels Höhenkote festgelegt; in den Bereichen D1-D4 gilt gemäss GGP eine maximale Gebäudehöhe von 10 m und eine maximale Gebäudelänge von 30 m (D1) bzw. 20 m (D2-4). Teilweise sind der Waldabstand und der Gewässerabstand reduziert. Das Flachdachverbot gemäss Art. 27 Abs. 5 BG ist aufgehoben.
Für die Projektrealisierung ist eine temporäre Rodung von 239 m2 und eine permanente Rodung von 1'060 m2 erforderlich. Die gerodete Fläche wird in unmittelbarer Nähe aufgeforstet.
Zur Schaffung der Baubereiche D2 und D3 ist vorgesehen, den bestehenden Bach, der z.T. oberirdisch verläuft und z.T. eingedolt bzw. kanalisiert ist, in nordöstliche bzw. östliche Richtung zu verlegen; er soll neu auf der gesamten Strecke oberirdisch geführt werden.
B. Am 2. November 2009 erhoben u.a. X._ (Eigentümer der Parzelle Nr. 2181), Y._ (Eigentümer der Parzelle Nr. 2237) und die Erbengemeinschaft V._ (Eigentümerin der Parzelle Nr. 1861) gemeinsam Planungsbeschwerde bei der Regierung des Kantons Graubünden. Diese wies die Beschwerde sowie die Rodungseinsprache am 12. April 2011 ab. Gleichentags genehmigte sie die angefochtene Nutzungsplanung und erteilte die Genehmigung zur Rodung von 1'298 m2 Waldareal unter Auflagen und Bedingungen.
Die wichtigsten Auflagen sind:
- Für die Bachverlegung im oberen Teil werden die Bewilligungen zur Entfernung von Ufervegetation gemäss Art. 22 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451), zur Gewässerkorrektur nach Art. 37 des Bundesgesetzes vom 24. Januar 1991 über den Schutz der Gewässer (GSchG; SR 814.20) und für neue Eindolungen für Verkehrsübergänge nach Art. 38 GSchG in Aussicht gestellt. Die kommunale Baubehörde müsse das Projekt für die Bachverlegung vor Erteilung der Baubewilligung dem Departement für Erziehung, Kultur und Umwelt (EKUD) unterbreiten, welches prüfe, ob die Gestaltung des verlegten Bachs den Anforderungen von Art. 37 Abs. 2 GSchG entspreche und ob die Anforderungen der Wasserbaugesetzgebung erfüllt seien (Abschnitt I Auflage 4a).
- Sofern Gebäude am Baustandort D2 nicht so platziert werden könnten, dass sie einen Abstand von 10 m zum verlegten Bach einhalten, könne die kommunale Baubehörde gemäss Art. 78 Abs. 2 des Raumplanungsgesetzes für den Kanton Graubünden vom 6. Dezember 2004 (KRG) in der Baubewilligung eine Ausnahme gewähren, wobei sie vorgängig das kantonale Amt für Natur und Umwelt (ANU) anzuhören habe (Abschnitt I Auflage 4c).
- Das Baugesuch habe aufzuzeigen, welche schützenswerten Lebensräume mit den Bauvorhaben beeinträchtigt oder zerstört werden und müsse nach Absprache mit dem ANU einen Vorschlag für angemessene Schutz- und Ersatzmassnahmen enthalten. Die kommunale Baubehörde lege auf Antrag des ANU die Wiederherstellungs- und Ersatzmassnahmen in der Baubewilligung fest (Abschnitt I Auflage 4d).
- Vom Projekt sei voraussichtlich einer der beiden Standorte des gefleckten Knabenkrauts auf oder bei Trockenwiesen und -weiden (TWW-Objekte) betroffen (im Baufeld D4) sowie eventuell ein Standort des gefleckten Knabenkrauts oder des Türkenbunds im Bereich der Rodungsfläche für das Baufeld B. Dafür bedürfe es einer Ausnahmebewilligung für die Entfernung der Pflanzen. Diese werde in Aussicht gestellt. Die Baubehörde müsse ein entsprechendes Gesuch im Rahmen des Baubewilligungsverfahrens dem EKUD weiterleiten (Abschnitt I Ziff. 4e).
- Als Ersatz für die permanente Rodung von 1059 m2 sei eine flächengleiche Ersatzleistung bis Ende 2020 im Benehmen mit dem Regionalforstingenieur vorzunehmen (Abschnitt II Auflage 1d).
C. Gegen die regierungsrätlichen Entscheide erhoben X._, Y._ und Z._ (welche die Parzelle Nr. 1861 von der Erbengemeinschaft V._ übernommen hat) am 30. Mai 2011 gemeinsam Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses führte am 16. Dezember 2011 einen Augenschein durch. Am 24. Januar 2012 wies es die Beschwerde ab.
D. Gegen den verwaltungsgerichtlichen Entscheid haben X._, Y._ und Z._ am 21. März 2012 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ans Bundesgericht erhoben.
Sie beantragen, der Beschluss der Urnengemeinde St. Moritz vom 27. September 2009 respektive die Teilrevision Ortsplanung St. Moritz, Gebiet "Suvretta House" samt den Beschlüssen der Regierung des Kantons Graubünden betr. Genehmigung Nutzungsplanung mit integrierter Rodungsbewilligung (Protokoll Nr. 290) und betr. Beschwerdeentscheid (Protokoll Nr. 292), beide vom 12. April 2011, seien aufzuheben und es sei das Gebiet "Suvretta House" gemäss bisheriger Zonenplanung in der Villenzone zu belassen. Eventuell sei die Sache zur Überarbeitung an die Gemeinde St. Moritz zurückzuweisen.
Subeventuell seien die angefochtenen Beschlüsse dahingehend aufzuheben, dass die folgenden Änderungen in den Ortsplanungsgrundlagen vorgenommen würden:
Zonenplan:
a) Der Baustandort D4 sei in der Villenzone zu belassen.
b) Der Baustandort D2 sei in der Villenzone zu belassen, eventuell im südlichen Bereich zu reduzieren.
c) Der Baustandort B sei in der Villenzone zu belassen, eventuell in die Hotelzone umzuteilen unter Erlass verschiedener Beschränkungen im GGP gemäss nachfolgenden Anträgen.
Genereller Gestaltungsplan (GGP):
a) Die Spezialbestimmungen zum Baustandort D4 seien zu streichen.
b) Folgende Bruttogeschossflächen seien zu reduzieren:
- Baustandorte D1 und D2 (für beide): auf 2'000 m2
- Baustandort D3: auf 1'200 m2
- Baustandort B: auf 4'000 m2.
c) Auf die Bachverlegung sei zu verzichten.
d) Die Gebäudehöhe am Baustandort B sei auf 1'900 m.ü.M. zu begrenzen.
e) Auf die Rodung am Baustandort B sei zu verzichten.
Genereller Erschliessungsplan (GEP):
Auf die unterirdische Tiefgarage westlich des Hotels Suvretta House (unter D1 und D2) sei zu verzichten, eventuell sei mindestens die Zufahrt der Tiefgarage über die Via Chasellas fallen zu lassen.
Vorschriften zum GGP und GEP:
a) Art. 3 sei insbesondere hinsichtlich Situierung und Ausmass der Baukuben präziser und verbindlicher zu formulieren.
b) Zu Art. 8: Durch Nutzungstransporte dürfe die Aussennutzung an einem Baustandort um maximal 10% (nicht 20%) erhöht werden. Nutzungsverlegungen in die Baustandorte D3, D1 und D2 sowie B seien auszuschliessen.
c) Art. 6 "Weitere Bereiche" sei vollständig zu streichen.
d) In Art. 9 sei die ganze Bestimmung zu streichen, wonach "geringfügige Abweichungen bis 0.5 m" in gewissen Baustandorten zulässig seien.
e) Hinsichtlich Kostenregelung (Art. 14) sei eine Spezialregelung vorzusehen, welche ausschliesslich oder zumindest vorwiegend die initiierende und profitierende Grundeigentümerin der Planrevision für kostenpflichtig erklärt.
Nachweis und Garantien:
Es seien Garantien in den Bestimmungen aufzunehmen, welche Finanzierungsnachweise und entsprechende Garantien für eine Realisierung vorsehen sowie eine spätere Zweckentfremdung von Anlagen der traditionellen Hotellerie verhindern.
Eventuell sei die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht, subeventuell an die Regierung, zurückzuweisen.
E. Die AG W._ (im Folgenden: die Beschwerdegegnerin), die Gemeinde St. Moritz und das Verwaltungsgericht beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Departement für Volkswirtschaft und Soziales Graubünden schliesst namens der Bündner Regierung auf Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) kommt in seiner Vernehmlassung zum Ergebnis, dass der angefochtene Entscheid mit dem Bundesrecht in den Bereichen Gewässerschutz, Arten- und Lebensraumschutz sowie Wald vereinbar sei.
F. Den Parteien wurde Gelegenheit gegeben, sich zu den Vernehmlassungen, insbesondere des BAFU, zu äussern.
In ihrer Replik ergänzen die Beschwerdeführer ihren Antrag dahin, dass auch die Aufhebung des verwaltungsgerichtlichen Entscheids verlangt werde.
G. Mit Verfügung vom 7. Mai 2012 wurde der Beschwerde aufschiebende Wirkung beigelegt, soweit ihr diese Wirkung nicht bereits von Gesetzes wegen zukommt. | Erwägungen:
1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid über die Ortsplanungsrevision steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (Art. 82 lit. a, 86 Abs. 1 lit. d BGG). Die Beschwerdeführer sind als Eigentümer von Parzellen, die an den Perimeter Suvretta House angrenzen, von der Planung besonders berührt, und somit zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf die rechtzeitig erhobene Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
Die Begehren der Parteien müssen in der Rechtsschrift enthalten sein (Art. 42 Abs. 1 BGG), die innerhalb der Beschwerdefrist einzureichen ist. Die Beschwerdeführer haben zwar erst in der Replik einen Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids gestellt; dieser war jedoch implizit schon in ihren (rechtzeitig gestellten) Sachanträgen enthalten. Insofern kann auch auf diesen Antrag eingetreten werden.
2. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundesrecht - einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens - gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Das Bundesgericht wendet das Bundesrecht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist daher nicht an die Begründung der Parteien gebunden, sondern kann die Beschwerde auch aus andern als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder den Entscheid mit einer Begründung bestätigen, die von jener der Vorinstanz abweicht (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweis).
Die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich die willkürliche Anwendung von kantonalem Recht) prüft es nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Für derartige Rügen gelten qualifizierte Begründungsanforderungen (<ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254 mit Hinweisen). Soweit einzelne Rügen (betreffend das kantonale und kommunale Recht) diesen Anforderungen nicht genügen, ist darauf nicht einzutreten.
Das Bundesgericht ist an den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt gebunden, soweit dieser nicht offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 und Art. 97 Abs. 1 BGG). Neue Tatsachen und Beweismittel können nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG).
3. Begründungspflicht und Sachverhaltsrügen
Die Beschwerdeführer rügen eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Nichterfüllung der Begründungspflicht und erheben zahlreiche Sachverhaltsrügen.
3.1 Sie werfen dem Verwaltungsgericht zunächst vor, nicht begründet zu haben, weshalb ein "überragendes" öffentliches Interesse an der Förderung der Hotellerie bestehe, das die vielen gegenläufigen Interessen des Natur-, Landschafts- und Siedlungsschutzes überwiege.
3.1.1 Das Verwaltungsgericht verwies in erster Linie auf den kantonalen Richtplan "Erst- und Zweitwohnungen sowie touristische Beherbergung" vom 10. November 2009 (KRIP 2009; vom Bundesrat genehmigt am 15. März 2010). Es bestehe ein enger Zusammenhang zwischen der Zweitwohnungsnutzung und der touristischen Beherbergung. Im "Werkzeugkasten" des Richtplans sei vorgesehen, den Weiterbestand von Hotelbetrieben mittels Spezialzone zu regeln; dabei werde die Planung Suvretta House als empfehlenswertes Beispiel aufgeführt. Die Förderung der Hotellerie werde nunmehr in Art. 8 Abs. 3 lit. b des Bundesgesetzes vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (RPG; SR 700) i.d.F. vom 17. Dezember 2010 (in Kraft seit 1. Juli 2011) ausdrücklich verlangt. Im Übrigen verwies es (zumindest implizit) auf die Begründung der Regierung.
Diese hatte im Beschwerdeentscheid ausgeführt, dass die vorliegende Planung in jeder Hinsicht den Stossrichtungen der kantonalen Richtplanung entspreche, die dahin gehe, die Entstehung von unbewirtschafteten Zweitwohnungen möglichst einzudämmen und stattdessen das Gewicht auf die Schaffung nachhaltiger Beherbergungsbetriebe, vorzugsweise in Form der traditionellen Hotellerie, zu legen. Wenn dies - wie im vorliegenden Fall - unter Vermeidung von vollständigen Neueinzonungen und unter Ausnützung eines bereits bestehenden Hotels respektive unter Aufzonung einer bereits bestehenden Bauzone möglich sei, liege eine solche Planung erst recht in einem überwiegenden öffentlichen Interesse. Zudem gehe es vorliegend nicht um irgend ein beliebiges Hotel, sondern um die Sicherung der Existenz eines der renommiertesten Schweizer Hotels überhaupt, was das öffentliche Interesse, vor allem unter Berücksichtigung des Umfeldes von St. Moritz, umso gewichtiger erscheinen lasse.
3.1.2 Diese Begründung genügt von der Dichte her den Anforderungen von Art. 29 Abs. 2 BV und ist grundsätzlich auch materiell nicht zu beanstanden. Damit haben die kantonalen Instanzen (genügend) dargelegt, weshalb ein überragendes - im Sinne von: sehr gewichtiges - öffentliches Interesse für die vorgesehene Planung spricht. Ob dieses Interesse die gegenläufigen Interessen überwiegt und die Erteilung der erforderlichen Ausnahmebewilligungen rechtfertigt, kann dagegen nicht abstrakt beurteilt werden, sondern setzt eine Abwägung mit den entgegenstehenden Interessen voraus, unter Beachtung der einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen. Diese Frage ist in den nachfolgenden Erwägungen zu behandeln.
3.2 Die Beschwerdeführer rügen, das Verwaltungsgericht habe den Sachverhalt offensichtlich falsch festgestellt, weil der im "Standortnachweis" der Beschwerdegegnerin eruierte Standort für das Suitenhotel nicht der "einzig richtige" sei (so angefochtener Entscheid S. 5), sondern lediglich als "idealer Standort" bezeichnet werde.
Die Büros Diener & Diener Architekten Basel, Eric Parry Architects, London, und die STW AG für Raumplanung, Chur, erstellten im Auftrag der Beschwerdegegnerin am 13. Februar 2008 einen Standortnachweis. Dieser kam aufgrund von verschiedenen Standortvarianten zum Ergebnis, dass sich der Standort 6 (d.h. die Baubereiche D1-D4) für das 6-Sterne-Hotel als ideal erweise, sowohl aus betrieblicher wie auch aus landschaftsräumlicher Sicht. Als einziger Standort biete er die notwendige Abgeschiedenheit und Diskretion und geichzeitig die notwendige exklusive Aussicht, die für das 6-Stene-Hotel unabdingbar seien. Er weise die funktional und betrieblich nötige Nähe zum Suvretta House auf, ohne dessen Qualität und einzigartige Stellung zu beeinträchtigen.
Damit wird der Standort 6 nicht nur als "ideal", sondern als einziger Standort bezeichnet, der alle für ein 6-Sterne-Hotel erforderlichen Anforderungen erfüllt. Insofern kann dem Verwaltungsgericht keine offensichtlich falsche Sachverhaltsfeststellung vorgeworfen werden.
3.3 Weiter rügen die Beschwerdeführer, ihre zahlreichen und detaillierten Anträge und Begründungen zur Präzisierung der Vorschriften zum GGP und GEP seien mit dem lapidaren Hinweis vom Tisch gewischt worden, dass sie "fehl am Platz und inhaltlich unbegründet" seien. Dies verletze den Anspruch auf rechtliches Gehör.
Die Beschwerdeführer geben die Begründung des Verwaltungsgerichts allerdings verkürzt wieder. Dieses führte (in E. 3 l S. 54 des angefochtenen Entscheids) aus, dass die Vorschriften zum GGP und GEP entweder schon präzise genug seien oder aber im Ermessensbereich der Gemeinde festgelegt worden seien. Damit verwies es zumindest implizit auf die detailliertere Begründung der Regierung im Beschwerdeentscheid (Ziff. 12 S. 37 f.) zu den Einzelanträgen der Beschwerdeführer. Unter Rückgriff auf diese waren die Beschwerdeführer in der Lage, den verwaltungsgerichtlichen Entscheid auch in diesem Punkt anzufechten. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist daher zu verneinen.
3.4 Die übrigen Rügen zur Begründungspflicht und zum Sachverhalt weisen einen engen Konnex mit den materiellrechtlichen Rügen auf und werden daher zusammen mit diesen behandelt.
4. Grundsatz der Planbeständigkeit
Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, die angefochtene Planung verstosse gegen die Grundsätze der Planbeständigkeit (Art. 21 Abs. 2 RPG), von Treu und Glauben und des Vertrauensschutzes (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV) sowie gegen das Rechtsgleichheitsprinzip (Art. 8 BV). In diesem Zusammenhang werfen sie dem Verwaltungsgericht auch eine Verletzung der Begründungspflicht und eine offensichtlich unrichtige Sachverhaltsfeststellung vor.
4.1 Sie machen geltend, bei Annahme der streitigen Zonenplanung am 27. September 2009 sei die geltende Ortsplanung noch keine zehn Jahre alt gewesen. Es hätten auch keine erheblichen Änderungen rechtlicher oder tatsächlicher Art vorgelegen. Zwar gebe es neue Erlasse; diese gingen jedoch in dieselbe Richtung wie schon die Ortsplanungsrevision 1999/2000, die bereits die Entwicklungsmöglichkeiten der Hotellerie fördern und den Zweitwohnungsbau einschränken wollte (Planungs- und Mitwirkungsbericht Gesamtrevision Ortsplanung 1999 Siedlung und Landschaft [im Folgenden: PMB 1999] S. 8 und 11 ff.). Möglicherweise sei die Sensibilisierung der Bevölkerung für die Zweitwohnungsproblematik gestiegen; das Problem existiere aber schon seit Langem. Auch das sogenannte Hotelsterben in St. Moritz habe schon vor 1999 eingesetzt. Die einzige wirkliche Änderung sei das Ausbauprojekt der Beschwerdegegnerin; dies genüge jedoch nicht, um veränderte Verhältnisse annehmen zu können.
4.2 Das Verwaltungsgericht ging davon aus, dass sich die rechtliche Situation seit der Ortsplanungsrevision durch das Inkrafttreten des KRIP 2009, von Art. 8 RPG n.F. und insbesondere durch den Erlass einer Planungszone der Gemeinde vom 23. Dezember 2010 (im Hinblick auf die vorgesehenen Massnahmen zur Förderung der Hotellerie und zur Verhinderung der Umnutzung von Hotels in Zweitwohnungen), geändert habe. Auch die tatsächliche Situation habe sich geändert; hierfür verwies es auf den Entscheid der Regierung.
Diese hatte ausgeführt, neu sei im Vergleich zur Situation von 1999/2000 die ernsthafte Absicht der Beschwerdegegnerin, das Hotel in den kommenden Jahren in Etappen einem tiefgreifenden Um- und Ausbauprozess zu unterziehen. Aber auch ganz allgemein habe sich die Situation im Bereich der Hotellerie und des Zweitwohnungsbaus seit der letzten Revision weiter verschärft. Speziell im Zusammenhang mit dem Zweitwohnungsbau und den Bestrebungen (gerade im Oberengadin) diesen zu begrenzen, solle die Hotellerie nun auch mit raumplanerischen Mitteln gefördert werden. Im Rahmen der Überarbeitung des kantonalen Richtplanes würden insbesondere auch Massnahmen zur Förderung von "warmen Betten" durch die Schaffung von Spezialbauzonen für die Hotellerie diskutiert. Das Ziel sei die Sicherung von reinen Hotelnutzungen, damit die heutigen Hotelbetriebe erhalten und auf einer sinnvollen wirtschaftlichen Basis weiter betrieben werden könnten. In diesem Sinne liege auch der Trend, dem Kunden Suiten anbieten zu können, damit er sich im Hotel gleich wohl fühle wie in einer Wohnung. Wenn vor diesem Hintergrund eine Trägerschaft eines Grosshotels bereit sei, sich einer Hotelzone zu unterziehen und konkrete Vorkehren in Aussicht stelle, dann sei es für die Verantwortlichen eines Tourismusortes geradezu geboten, Hand zur Schaffung der dafür notwendigen planerischen Voraussetzungen zu bieten. Dies gelte im vorliegenden Fall umso mehr, als die Beschwerdegegnerin mit dem Architekturwettbewerb und der Masterplanung den Tatbeweis dafür erbracht habe, dass sie das Hotel nicht nur als solches weiter betreiben, sondern zeitgemäss erneuern wolle. Dies sei zweifellos ein neuer Aspekt und damit eine Veränderung der Verhältnisse.
Regierung und Verwaltungsgericht erachteten die geänderten Verhältnisse als gewichtig genug, um die entgegenstehenden Interessen der Beschwerdeführer an der Beibehaltung der rechtskräftigen Planung zu überwiegen: Seit der letzten Planung seien immerhin schon rund 10 Jahre, also eine Planungsperiode, vergangen. Im Übrigen hätten die Grundeigentümer am Suvretta-Hang angesichts der Darlegungen der Gemeinde im PMB 1999 (S. 11 f.) damit rechnen müssen, dass die Gemeinde die Rahmenbedingungen für die Hotellerie über zeitlich nachgelagerte Projekt- und/oder situationsbezogene Sondernutzungsplanungen erfüllen werde, nachdem das ursprünglich zu diesem Zweck vorgesehene Instrument der allgemeinen Hotelzone abgelehnt worden sei. Dies gelte auch für das Gebiet des seit langem bestehenden, besitzstandsgeschützten Hotels Suvretta House: Die Passage auf S. 16 des PMB, wonach im Suvretta-Gebiet eine grossflächige Überbauung nicht zu erwarten sei, habe sich lediglich auf eine Überbauung mit Villen bezogen.
4.3 Damit haben die Vorinstanzen ausführlich begründet, weshalb erhebliche Änderungen vorliegen und sich die Beschwerdeführer nicht auf Vertrauensschutz berufen können. Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs erweist sich damit als unbegründet.
4.4 Auch materiell sind die Ausführungen der Vorinstanzen nicht zu beanstanden. Zwar trifft es zu, dass das Hotelsterben und die Zweitwohnungsproblematik bereits Thema der Ortsplanungsrevision 1999/2000 waren. Die Problematik hat sich jedoch in den letzten Jahren verschärft und führte zu Änderungen auf Ebene des kantonalen Richtplans (KRIP 2009), des Raumplanungsgesetzes (Art. 8 Abs. 2 und 3 RPG) und zuletzt auf Verfassungsebene (Art. 75b BV). St. Moritz gehört zu den Gemeinden, die nunmehr gemäss kantonalem Richtplan verpflichtet sind, Massnahmen auf Ebene Ortsplanung im Bereich Zweitwohnungen und touristische Beherbergung zu treffen. Dazu gehört auch die Förderung der Hotellerie (vgl. 8 Abs. 3 lit. b RPG). Die Gemeinde St. Moritz hat bereits am 23. Dezember 2010 eine Planungszone beschlossen, insbesondere zur Verhinderung der Umnutzung von Hotelbetrieben in Zweitwohnungen. Am 18. Dezember 2012 wurde diese um zwei Jahre verlängert und eine neue Planungszone über das gesamte Gemeindegebiet erlassen, im Hinblick auf die Revision der kommunalen Regelung über die Förderung des Erstwohnungsbaus und die Einschränkung der Zweitwohnungen.
Im Übrigen haben Regierung und Verwaltungsgericht dargelegt, dass die umstrittene Planung für das Hotel Suvretta-House nicht im Widerspruch zur Ortsplanungsrevision 1999/2000 steht, sondern diese durch spezielle, auf die jeweilige Hotelsituation zugeschnittene raumplanerische Massnahmen ergänzt. Dabei durften sie willkürfrei davon ausgehen, dass sich die Ausführungen im PMB 1999 zum Suvretta-Gebiet nur auf die Überbauung mit Villen bezog: Die Regierung hatte damals im Suvretta-Gebiet eine Bauzonenreduktion und die Bezeichnung künftiger Baustandorte und -volumen in einem generellen Gestaltungsplan verlangt, um zusammenhängende, noch unüberbaute Gebietsteile freizuhalten. Nach Gesprächen mit der Gemeinde verzichtete sie auf dieses Ansinnen und anerkannte den Sonderstatus des Suvretta-Gebiets. Im PMB ging die Gemeinde davon aus, dass die von der Regierung befürchtete grossflächige Überbauung schon aufgrund der geltenden Bauvorschriften vermieden werden könne (PMB S. 16). Da sich das Suvretta-Gebiet damals fast vollständig in der Villenzone befand, bezogen sich diese Ausführungen auf die Überbauung mit Villen. Die Hotelnutzung wurde in einem anderen Abschnitt des PMB (Ziff. 3, S. 11 f.) behandelt, in dem sich die Gemeinde für (und nicht gegen) den Erlass von generellen Gestaltungs- und Quartierplänen aussprach (S. 12).
Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass seit der Annahme der Totalrevision der Ortsplanung am 14. März 1999 und ihrer Genehmigung durch die Regierung am 29. Februar 2000 inzwischen mehr als 12 Jahre vergangen sind.
Unter diesen Umständen ist kein Verstoss gegen den Grundsatz der Planbeständigkeit ersichtlich. Auch die übrigen in diesem Zusammenhang erhobenen Verfassungsrügen erweisen sich als unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann.
5. Raumplanung
Die Beschwerdeführer werfen den Vorinstanzen eine willkürliche Interessenabwägung und die Verletzung raumplanerischer Grundsätze vor.
Sie machen geltend, die Vorinstanzen hätten zu Unrecht den besonderen Charakter des Suvretta-Hangs nicht berücksichtigt, der als abwechselnde Wald- und Wiesenlandschaft, die sehr dünn mit exklusiven Villen besiedelt sei, zu den begehrtesten und teuersten Wohnlagen der Welt gehöre. In der Vergangenheit hätten sich Regierung und Gemeinden stets für den Schutz dieses wertvollen und empfindlichen Gebiets und gegen grossflächige Überbauungen ausgesprochen. Auch privatrechtlich seien den Eigentümern - auch seitens der Beschwerdegegnerin - Bau- und Gewerbeeinschränkungen zur Wahrung des Villencharakters und zur Verhinderung grosser Überbauungen auferlegt worden.
Es sei willkürlich und verletze Art. 3 der Raumplanungsverordnung vom 28. Juni 2000 [RPV; SR 700.1], trotz der Schutzwürdigkeit des typischen Siedlungscharakters am Suvrettahang, ein überwiegendes Interesse an einer derart dominanten und markanten Überbauung, wie von der Beschwerdegegnerin beabsichtigt, zu bejahen. Der besondere Charakter des Suvretta-Hangs würde höchstens eine äusserst zurückhaltende Erweiterung des bestehenden Betriebes zulassen, nicht aber gänzlich neue Hotelbauten wie das vorgesehene 4-Sterne-Sporthotel mit einer Gebäudehöhe von über 27 m und das 6-Sterne-Suitenhotel mit bis zu 22 Gebäuden und einer maximalen BGF von 9'360 m2. Im Baufeld D4 werde die Nutzungsdichte verdreifacht; dies bedeute eine Ungleichbehandlung im Vergleich zum Nachbargrundstück in der Villenzone.
5.1 Die Regierung räumte in ihrem Beschwerdeentscheid ein, dass die Gemeinde in ihrem Planungs- und Mitwirkungsbericht zur Teilrevision der Ortsplanung "Gebiet Hotel Suvretta House" keine den Anforderungen von Art. 3 Abs. 2 RPV genügende Interessenabwägung dargelegt habe. Die gebotene Gesamtinteressenabwägung sei daher von der Regierung nachzuholen.
Sie gelangte zum Ergebnis, dass der mit der vorliegenden Nutzungsplanung ermöglichte Um- und Ausbau des bestehenden Hotels Suvretta House in einem gewichtigen öffentlichen Interesse liege, welches die entgegenstehenden nachbarlichen Interessen an einer ungeschmälerten Erhaltung des bestehenden typischen Siedlungscharakters am Suvretta-Hang sowie die entgegenstehenden öffentlichen forst-, natur- und landschaftsschützerischen Anliegen markant überwiege.
Da es um die Weiterentwicklung eines bestehenden Hotels gehe, könne kein Zweifel an der "Standortgebundenheit" der Nutzungsplanung bestehen. Fraglich könne höchstens sein, ob es für die langfristige Erhaltung des Hotels effektiv der vorgesehenen Baustandorte mit den darin festgelegten Gebäudekuben resp. BGF-Werten bedürfe und ob diese Dichte raumplanerischen Grundsätzen standzuhalten vermöge. Diese Frage bejahte die Regierung, gestützt auf die Untersuchungen und Studien zum Masterplan, insbes. den Standort- und den Bedürfnisnachweis.
Im Verhältnis zur Villenzone auf dem Suvretta-Hang sei die neue Hotelzone sehr klein, so dass der Villen-Charakter des Hangs nicht verloren gehe. Im Übrigen stelle bereits das historische Hotel einen Charakterbruch zu den umliegenden, zum grössten Teil später errichteten Villen dar. Es handle sich um eine schützenswerte Baute, die zu den "Ikonen" von St. Moritz gehöre und das Ortsbild mit seiner städtischen Massstäblichkeit präge. Aus raumplanerischer Sicht sei die Erhöhung des Nutzungsmasses und die Verdichtung nicht nur zulässig, sondern erwünscht (vgl. RIP2000 Kap. 5.2.1 Siedlungsgebiet S. 96 f.). Die Nutzungsdichte im Bereich D1-4 mit einer durchschnittlichen AZ von 0.55 sei nicht überrissen. Auch die hohe Nutzungsdichte in den Baubereichen A, B und C sei raumplanerisch nicht zu beanstanden. Sie stehe sowohl ortsbaulich als auch landschaftsbildlich in einem ausgewogenen Verhältnis zur historischen Hotelbaute: Die Neubauten würden rund um die historische Hotelbaute massiert und seien dieser hierarchisch (hinsichtlich Grösse, Höhe und Gestaltung) unterstellt. Ferner bürgten das von der Beschwerdegegnerin und der Gemeinde ausgewählte Erarbeitungsverfahren (Masterplan-Konkurrenzverfahren und Richtprojekt) und das von der Investorin beauftragte renommierte Architekturbüro für die Qualität des Bebauungskonzeptes.
Zugunsten der Nutzungsplanung spreche der Umstand, dass eine bereits bestehende Bauzone betroffen sei, d.h. keine Neueinzonung erforderlich sei und keine überwiegenden Interessen des Forst-, Natur-, Landschafts- und Gewässerschutzes entgegenstünden.
Auch die nachbarlichen Interessen fielen nicht sonderlich stark ins Gewicht: Die Villen der Beschwerdeführer 1 und 2 befänden sich zwar in unmittelbarer Nähe zu den Baustandorten D und A. Ihre Hauptfassade öffne sich jedoch in Richtung Süden/Süd-Westen, d.h. in Richtung Champfèr, Champfèrsee und Aussicht auf den Corvatsch, d.h. in der den Baustandorten entgegengesetzten Richtung. Zudem lägen die Liegenschaften markant tiefer als die Baubereiche und seien durch eine wuchtige Terrainaufschüttung vom neuen Baustandort D2 getrennt. Zu den ca. 100 m entfernten Baustandorten B und C bestehe ebenfalls kein grosser Sichtkontakt. Die Villa der Beschwerdeführerin 3 befinde sich so weit oberhalb der Baubereiche D1-D4, dass keine Rede von einer nennenswerten Beeinträchtigung sein könne, zumal dazwischen noch Wald liege. Es seien auch keine nachteiligen Einwirkungen (insbes. Lärmimmissionen) und andere Nutzungskonflikte zu erwarten.
5.2 Das Verwaltungsgericht übernahm die Begründung der Regierung. Es räumte ein, dass die Mehrnutzung von 19'835 m2 in einem Perimeter von insgesamt 41'951 m2 Boden eine massive Erhöhung darstelle. Zu berücksichtigen sei jedoch, dass der grösste Teil der neu zur Verfügung stehenden BGF (12'035 m2) in der nächsten Umgebung des bestehenden Hotels platziert werde (Baustandorte A, B und C). Nur die restlichen 7'800 m2 BGF befänden sich in den neuen Baustandorten D1-D4. In diesen gälten zusätzlich die Vorschriften des GGP über die maximale Gebäudelänge (20 bzw. 30 m) und die maximale Gebäudehöhe (10 m); dies ergebe Hauptbauten von durchschnittlich maximal 600 m2 BGF und minimal 354 m2 BGF. Damit sei sichergestellt, dass sich die BGF in den Baustandorten D angemessen verteile und die villenartige Baustruktur des Suvretta-Hangs erhalten bleiben könne.
5.3 Die Beschwerdeführer erheben in diesem Zusammenhang verschiedene Sachverhalts- und Willkürrügen. Es sei offensichtlich unzutreffend bzw. willkürlich anzunehmen, dass sich die geplanten Bauten harmonisch in die Landschaft und die villenartige Überbauungsstruktur einfügen und die Nachbargrundstücke nicht beeinträchtigen würden.
Entgegen der Feststellung des Verwaltungsgerichts verteile sich die um 19'835 m2 erhöhte Ausnützung nicht auf den gesamten Perimeter (d.h. 41'951 m2 Boden), sondern nur auf die viel kleinere Hotelzone Suvretta House.
Offensichtlich falsch bzw. unvollständig sei die Aussage zur maximalen BGF in den Baubereichen D: Diese lasse ausser Acht, dass mit einem Ausnützungs-Transport von 20 % (gemäss Art. 8 Abs. 2 der Vorschriften zum GGP und GEP) maximal 720 m2 und minimal 425 m2 BFG pro Baute möglich seien.
5.3.1 Das Verwaltungsgericht hat jedoch durchaus berücksichtigt, dass sich die erhöhte Ausnützung nicht gleichmässig auf den gesamten Perimeter, sondern (in unterschiedlichem Mass) auf die neuen Baubereiche verteilen werde (vgl. oben, E. 5.2). Die Aussage zur BGF der in den Baubereichen D zugelassenen Gebäude ist eine Durchschnittsangabe und schliesst daher eine im Einzelfall höhere BGF (infolge eines Nutzungstransports) nicht aus.
Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern die Feststellungen zur fehlenden Beeinträchtigung der Nachbargrundstücke (betr. Aussicht, Immissionen, etc.) offensichtlich falsch bzw. willkürlich sind; auf diese Rüge ist daher bereits mangels genügender Begründung nicht einzutreten.
5.3.2 Die Erwägungen zur Einfügung der Hotelbauten in die Landschaft und namentlich in die Villenzone lassen keine Willkür erkennen. Wie die Vorinstanzen dargelegt haben, gruppieren sich die geplanten Bauten um die bestehende, sehr markante und landschaftsprägende historische Hotelbaute und ergänzen diese. Der Baubereich für das 4-Sterne-Sporthotel liegt nördlich des Suvretta Houses, in dessen Schatten, so dass der massive Neubau vom Tal aus kaum sichtbar sein wird. Er wird von Wald eingerahmt und beeinträchtigt daher auch die Aussicht von den Nachbargrundstücken nicht. Das Suitenhotel soll durch kleinere, villenartige Überbauungen realisiert werden, die einen Übergang zwischen der dichten Hotelnutzung und der extensiv überbauten Villenzone darstellen. Auch die dafür vorgesehenen Baubereiche D1-D4 sind im Nord-Westen, Westen und Süden von Wald umgeben, der sie - zumindest teilweise - kaschieren wird.
5.4 Die Beschwerdeführer machen geltend, es bestehe kein Bedarf für die geplante Kapazitätserhöhung. Schon heute gebe es in Graubünden zu viele Hotels; die durchschnittliche Brutto-Bettenauslastung liege unter 30%; auch das Hotel Suvretta House sei nicht voll ausgelastet. Die Förderung der Hotellerie müsse daher nicht neue Hotels schaffen, sondern die Auslastung der bestehenden verbessern. Zudem bestehe die Gefahr, dass eine Erhöhung der Kapazitäten des Suvretta House nicht neue Gäste ins Engadin locke, sondern nur zu einer Verlagerung von anderen Oberengadiner Betrieben hin zum Hotel Suvretta House bewirke.
Die Beschwerdegegnerin hat ihre Entwicklungsstrategie "Suvretta Vision 2025" vom Institut für Öffentliche Dienstleistungen und Tourismus der Universität St. Gallen aus touristischer Sicht (Thomas Bieger/ Daniel Romer, vom 9. Juli 2008) und durch die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH, vom 6. März 2009) aus betriebswirtschaftlicher Sicht beurteilen lassen. Beide Beurteilungen fielen positiv aus, auch wenn betont wurde, dass der Erfolg von vielen Faktoren (insbesondere vom Marketing) abhängen werde (Schlussbemerkungen SGH S. 14). Bisher fehle im Oberengadin ein Angebot in Richtung Luxus- und 6-Sterne-Hotellerie, weshalb keine Substitutionskonkurrenz zum bestehenden Angebot zu erwarten sei; vielmehr werde ein neues Marktsegment entwickelt und langfristig Kompetenz in der Region aufgebaut, was einen Ausstrahlungs- und Positionierungseffekt auf die gesamte Region Oberengadin haben könne (Universität St. Gallen, S. 16 f.). Gestützt auf diese Beurteilungen durften die kantonalen Instanzen grundsätzlich das Bedürfnis für die Kapazitätserhöhung, namentlich für das Sporthotel und das Suiten-Hotel, bejahen.
5.5 Die Beschwerdeführer bestreiten, dass der Standort für die neuen Hotelbauten nach raumplanerischen Kriterien ermittelt worden sei. Vielmehr seien die im Standortnachweis zugrunde gelegten Kriterien ausschliesslich betriebswirtschaftlicher bzw. subjektiver Natur gewesen.
5.5.1 Im Standortnachweis "Suvretta Vision 2025" werden folgende Standortkriterien genannt:
"Grundlegende Voraussetzungen:
- Ausschliesslich Grundeigentum der W._ AG
- Nur Grundstückteilflächen, welche die gesetzlichen Grenzabstandsvorschriften der entsprechenden Nutzungszone einhalten
- Nur Flächen mit einer minimalen Ausdehnung von rund: 1500 m2 (konzentrierte Überbauung für 4* Sporthotel bei 8 Geschossen)
- Nur Flächen mit einer minimalen Ausdehnung von rund: 5000 m2 (Überbauung für 6* Suiten bei 2 Geschossen)
Zwingende Voraussetzungen:
- Nur Flächen, welche nicht für die Wintersportnutzung/Skischule genutzt werden (Anschluss ans Skigebiet ist der wertvollste Standortvorteil vom Suvretta House)
- Nur Standorte, bei welchen grösst mögliche Synergien der Gesamtanlage genutzt und die zusätzliche Hotelinfrastruktur den bestehenden Infrastrukturanlagen angegliedert werden kann (Verbindung vom 4* Sporthotel zum Wellness des Suvretta House; Verbindung der Servicebereiche; Synergien im Bereich der Energieversorgung)
- Nur Standorte, welche eine separate Zufahrt für die einzelnen Hotelteile erlauben. Nicht über die Vorfahrt vom Suvretta House
- Möglichst geringe landschaftsräumliche Beeinträchtigung. (Sicht vom Tal und Sicht vom Hang)
- Minimale Beeinträchtigung der Aussicht der Nachbargrundstücke
- Nur Standorte, die eine sinnvolle Anordnung bezüglich Intimität und Aktivität zulassen und somit das bestehende Hotel nicht beeinträchtigen (6* Suitenhotel im intimsten und ruhigsten Bereich, 4* Sporthotel in Verbindung zu Skischule und Skihang)
- Standorte, welche eine strikte Trennung der Hotelanlagen und der öffentlich zugänglichen Anlagen ermöglichen (Sicherheitsbedürfnis Hotelgast)
- Standorte, welche ein Projekt ermöglichen, welches den Wert und die Qualität des Suvretta House nicht schmälert, die Ansicht des traditionellen Hotelkomplexes nicht beeinträchtigt und die einzigartige Aussicht aus dem Hotel im 5*-Segment nicht verbaut
- Standorte, welche ein Projekt ermöglichen, welches die historische, denkmalgeschützte Bausubstanz des Hotelkomplexes und dessen einzigartige Lage in der Landschaft (Silhouette) nicht beeinträchtigt
Wünschenswerte Voraussetzungen:
- Möglichst wenig landschaftliche Veränderungen
- Möglichst wenig Waldeingriffe
- Möglichst wenige Eingriffe an naturnahen Gewässern
- Möglichst geringe verbaute Fläche
- Zufahrten zu Unterniveauabstellplätzen ausserhalb des bestehenden Eingangsbereichs ins 5* Hotel
- Hinreichende Anzahl Unterniveauabstellplätze
- Möglichst wenig Lärmbeeinträchtigung von bestehenden Verkehrsträgern"
5.5.2 Diese Kriterien sind insofern subjektiver und betriebswirtschaftlicher Art, als sie auf dem Konzept "Suvretta Vision 2025" der Beschwerdegegnerin zur Weiterentwicklung ihres Hotelbetriebs beruhen, das die Ergänzung des bestehenden 5-Sterne-Hotels durch ein 4-Sterne-Sporthotel und ein 6-Sterne-Suitenhotel vorsieht. Allerdings ist eine Planung, die einen bestehenden Hotelbetrieb fördern und weiterentwickeln soll, nur zweckmässig, wenn die geplante Überbauung, Gestaltung und Erschliessung einen langfristig sinnvollen und damit auch rentablen Hotelbetrieb ermöglichen. Insofern handelt es sich zumindest auch um raumplanerische Kriterien.
Zwar hat das Bundesgericht (in <ref-ruling> E. 7.2 und 7.3 S. 212 f.) ausgeführt, dass Neubauprojekte grundsätzlich den bestehenden Baumöglichkeiten angepasst werden müssten, und nicht umgekehrt die Bauzonen den Standortwünschen der Investoren. Es verneinte daher im zitierten Entscheid das Vorliegen zwingender Gründe für die Vornahme einer Neueinzonung trotz ausreichender oder sogar überdimensionierter Bauzonenreserven. Vorrangig müssten bestehende Hotelbauten innerhalb der Bauzone umgebaut oder ersetzt werden, namentlich durch deren Umzonung in eine Hotelzone. Im vorliegenden Fall geht es jedoch nicht um eine Neueinzonung; vielmehr liegt das Land schon heute in einer Bauzone (Villenzone), die teilweise in eine Hotelzone umgezont werden soll. Dies entspricht grundsätzlich dem in <ref-ruling> empfohlenen Vorgehen.
Zum öffentlichen Interesse an der Förderung des bestehenden Hotelbetriebs kann auf das oben (E. 3.1) Gesagte verwiesen werden.
5.5.3 Die Beschwerdeführer legen nicht substanziiert dar, dass andere geeignetere Standorte für die Erweiterungs- und Neubauten vorhanden wären, die Natur, Landschaft, Wald und Gewässer sowie die bestehende Siedlungsstruktur weniger beeinträchtigen würden. Vielmehr verlangen sie einen Verzicht auf die Umzonung insgesamt oder, eventualiter, auf die Baustandorte B, D2 und D4 bzw. eine Reduktion der Bruttogeschossfläche der Baubereiche. Dies würde einen weitgehenden Verzicht auf die Weiterentwicklung des Hotels Suvretta House bedeuten, könnte doch das 4-Sterne-Sporthotel nicht und das 6-Sterne-Suitenhotel nur in sehr beschränktem Mass gebaut werden. Dies wäre nur dann geboten, wenn überwiegende öffentliche Interessen, insbesondere des Natur-, Wald- und Gewässerschutzes, dem Vorhaben entgegenstehen würden (vgl. dazu unten E. 6 - 9).
6. Biotop- und Artenschutz
Näher zu prüfen ist, ob das Vorhaben mit den Bestimmungen des Biotop- und Artenschutzes vereinbar ist.
6.1 Art. 18 NHG bestimmt, dass dem Aussterben einheimischer Tier- und Pflanzenarten durch die Erhaltung genügend grosser Lebensräume (Biotope) und andere geeignete Massnahmen entgegenzuwirken sei (Abs. 1). Besonders zu schützen sind Uferbereiche, Riedgebiete und Moore, seltene Waldgesellschaften, Hecken, Feldgehölze, Trockenrasen und weitere Standorte, die eine ausgleichende Funktion im Naturhaushalt erfüllen oder besonders günstige Voraussetzungen für Lebensgemeinschaften aufweisen (Abs. 1bis). Die besondere Schutzwürdigkeit von Biotopen wird in Art. 14 Abs. 3 der Verordnung über den Natur- und Heimatschutz vom 16. Januar 1991 (NHV; SR 451.1) und im Anh. 1 zur NHV präzisiert. Ein technischer Eingriff, der schützenswerte Biotope beeinträchtigen oder zerstören kann (wie namentlich dessen Überbauung), darf nur bewilligt werden, sofern er standortgebunden ist und einem überwiegenden Bedürfnis entspricht (Art. 18 Abs. 1ter NHG i.V.m Art. 14 Abs. 6 NHV); dies setzt eine umfassende Interessenabwägung voraus. Lässt sich eine Beeinträchtigung schutzwürdiger Lebensräume unter Abwägung aller Interessen nicht vermeiden, so hat der Verursacher für besondere Massnahmen zu deren bestmöglichem Schutz, für Wiederherstellung oder ansonsten für angemessenen Ersatz zu sorgen (Art. 18 Abs. 1ter NHG; Art. 14 Abs. 7 NHV) (vgl. zum Ganzen KARIN SIDI-ALI, La protection des biotopes en droit suisse, Diss. Lausanne 2008, Ziff. 3.1.2.1 S. 91 ff.).
Eine analoge Regelung für technische Eingriffe in geschützte Arten enthalten die Art. 20 NHG und Art. 20 Abs. 3 lit. b NHV.
Für die Beseitigung von Ufervegetation trifft Art. 22 Abs. 2 NHG dagegen eine spezielle Regelung. Die damit zusammenhängenden Fragen sind im Zusammenhang mit der Bachverlegung zu behandeln (unten E. 8).
6.2 Die schutzwürdigen Biotope wurden in zwei Untersuchungen erhoben: dem "Bericht zur Lebensraumkartierung Suvrettahaus St. Moritz" vom 18. Juli 2009 der CaNatura, Bonaduz, und der "Abklärung schützenswerter Lebensräume, geschützte und seltene Pflanzenarten" vom 25. September 2009 der Atragene, Fachgemeinschaft für Standortskunde und Ökologie, Chur. Danach handelt es sich bei den Baubereichen überwiegend um Fett- und Kunstwiesen ohne besonderen ökologischen Wert. Gewisse Flächen in den Baubereichen B und D sind jedoch (obwohl nicht inventarisiert) besonders schutzwürdig. Dazu zählen je ca. 200 m2 Halbtrockenwiesen (in den Baubereichen D1 und D4) sowie ca. 1'000 m2 Lärchen-Arvenwald und Steinmispel-Arvenwald (v.a. im Baubereich B). In diesen Flächen befinden sich auch Standorte geschützter Pflanzenarten: orchis mascula (männliche Orchis), lilium martagon (Türkenbund) und dactoylorhiza fuchsii (geflecktes Knabenkraut) nach Art. 20 Abs. 1 NHV i.V.m. Anh. 2 NHV.
6.3 Das ANU und die Regierung gingen davon aus, dass sich das Gebiet schon seit längerem in einer Bauzone befinde. Verschiedene der betroffenen Biotopflächen seien zwar schutzwürdig, aber nicht inventarisiert und genössen deshalb auch keinen speziellen Schutz. Es handle sich um Biotoptypen, die lokal häufig vorkämen. Zudem seien verhältnismässig bescheidene Flächen betroffen, an deren Erhaltung kein regionales oder gar nationales Interesse bestehe. Bei den geschützten Pflanzen handle es sich nicht um besonders seltene oder gefährdete Pflanzen: sie gehörten sowohl in der Schweiz als auch in der Region der östlichen Zentralalpen der Kategorie "LC" ("least concern", d.h. nicht gefährdet) an. Zudem seien von der Realisierung des Hotels nur wenige Exemplare betroffen. Es liege ein standortgebundener, in einem überwiegenden öffentlichen Interesse liegender Beeinträchtigungsgrund vor.
6.4 Auch das BAFU erachtet die Voraussetzungen für die Erteilung der Ausnahmebewilligung als erfüllt an. Das durchgeführte Variantenstudium habe die Vor- und Nachteile der evaluierten Standorte festgelegt und die Auswirkungen auf die Umwelt dargelegt. Die Standortwahl für die Neubauten sei sorgfältig durchgeführt und mit nachvollziehbaren Kriterien begründet worden. Es sei ein überwiegendes Bedürfnis an der möglichen Weiterentwicklung des Hotels Suvretta House anzuerkennen.
6.5 Die Beschwerdeführer sind dagegen der Auffassung, die geplante Hotelerweiterung könne ohne Beeinträchtigung geschützter Pflanzen und Lebensräume realisiert werden, da der grösste Teil des Perimeters Suvretta House aus Fettwiesen bestehe.
Sie legen aber nicht näher dar, wo und wie das 4-Sterne-Sporthotel gebaut werden könnte, ohne Lärchen-Arvenwald zu beanspruchen; dies ist auch nicht ersichtlich (vgl. dazu auch unten, E. 9 zur Standortgebundenheit der Rodung).
Beim 6-Sterne-Suitenhotel wird erst aufgrund der konkreten Überbauungspläne feststehen, in welchem Umfang Halbtrockenwiese zerstört wird. Immerhin ist davon auszugehen, dass die Baubereiche D1 und D4 nicht sinnvoll überbaut werden können, ohne zumindest einen Teil der Halbtrockenwiesengebiete in Anspruch zu nehmen, die sich vor allem längs der bereits bestehenden Erschliessungsstrasse befinden. Wie die Regierung als Auflage in ihrem Genehmigungsentscheid festgehalten hat, wird im Baugesuch darzulegen sein, welche schutzwürdigen Lebensräume beeinträchtigt oder zerstört werden; hierfür müssen - im Absprache mit dem ANU - angemessene Schutz- und Ersatzmassnahmen ausgearbeitet und von der Baubehörde bewilligt werden.
Die Biotope wurden sorgfältig erhoben und anhand der Kriterien von Art. 14 Abs. 6 NHV bewertet. Mit dem BAFU ist daher davon auszugehen, dass die angefochtene Planung der kantonalen Instanzen die bundesrechtlichen Bestimmungen zum Biotop- und Artenschutz nicht verletzt.
7. Gewässerabstand
Bezüglich der Einhaltung des Gewässerabstands ging das Verwaltungsgericht mit der Regierung davon aus, dass eine allfällige Verletzung im Baubewilligungsverfahren zu prüfen sei; notfalls könne eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 78 Abs. 2 KRG zur geringfügigen punktuellen Unterschreitung des kantonalen Gewässerabstands von 10 m erteilt werden, wenn dies für eine zweckmässige Ausnutzung der Baubereiche notwendig sein sollte (vgl. Auflage 4c des Genehmigungsentscheids).
7.1 Wie das BAFU in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, sind jedoch nicht nur kantonale Vorschriften zum Gewässerabstand zu beachten, sondern auch die am 1. Januar 2011 bzw. am 1. Juni 2011 in Kraft getretenen Bestimmungen zum Gewässerraum des Gewässerschutzgesetzes und der Gewässerschutzverordnung vom 28. Oktober 1998 (GSchV; SR 814.201).
Gemäss Art. 36a GSchG legen die Kantone den Gewässerraum nach Anhörung der betroffenen Kreise fest (Abs. 1) und sorgen dafür, dass der Gewässerraum bei der Richt- und Nutzungsplanung berücksichtigt sowie extensiv gestaltet und bewirtschaftet wird (Abs. 3). Dieser beträgt für Fliessgewässer mit einer Gerinnesohle von weniger als 2 m natürlicher Breite mindestens 11 m (Art. 41a Abs. 2 lit. a und Abs. 3 GSchV).
Solange der Gewässerraum noch nicht festgelegt worden ist, gelten die Übergangsbestimmungen der Gewässerschutzverordnung zur Änderung vom 4. Mai 2011. Diese sehen bei Fliessgewässern mit einer Gerinnesohle bis 12 m Breite einen provisorischen Gewässerraum auf einem beidseitigen Streifen von je 8 m plus die Breite der bestehenden Gerinnesohle vor (Abs. 2 lit. a). Das bedeutet im vorliegenden Fall, dass beidseits des Bachs ein Streifen von 9 m freigehalten werden muss.
Innerhalb des Gewässerraums dürfen nur standortgebundene, im öffentlichen Interesse liegende Anlagen wie Fuss- und Wanderwege, Flusskraftwerke oder Brücken erstellt werden; nur in dicht überbauten Gebieten kann die Behörde für zonenkonforme Anlagen Ausnahmen bewilligen, soweit keine überwiegenden Interessen entgegenstehen (Art. 41c Abs. 1 GschV).
7.2 Mit den Vorinstanzen und dem BAFU ist davon auszugehen, dass die Einhaltung dieser bundesrechtlichen Bestimmungen im Baubewilligungsverfahren geprüft werden kann: Da der GGP die Gebäudegrundrisse und -standorte nicht vorgibt, kann die Überbauung (Suitenhotel) in den Baubereichen D1-3 so angeordnet werden, dass der Gewässerraum eingehalten wird. Gleiches gilt für die Verbindungsstrasse zwischen dem Baubereich D2 und dem (verlegten) Bach: Sie ist im GEP nicht massstabsgetreu eingetragen, sondern ihr Verlauf ist als gestrichelte gelbe Linie in einem Abstand von mindestens 10 m zum Gewässer vorgesehen.
Ob der im Masterplan unmittelbar östlich des Bachs vorgesehene Fussweg standortgebunden ist und im öffentlichen Interesse liegt (i.S.v. Art. 41c Abs. 1 GSchV), kann ebenfalls im Baubewilligungsverfahren geprüft werden: Der Fussweg ist im Erschliessungsplan nicht eingetragen und könnte nötigenfalls verlegt oder ganz gestrichen werden, ohne die Realisierung des übrigen Projekts in Frage zu stellen.
7.3 Allerdings muss in den Planungsunterlagen klargestellt werden, dass im Baubewilligungsverfahren keine Ausnahme von den eidgenössischen Gewässerraumbestimmungen erteilt werden kann. Der Auflage 4c des Genehmigungsbeschlusses der Regierung ist daher folgender Hinweis hinzuzufügen: "Die eidgenössischen Bestimmungen zum Gewässerraum bleiben vorbehalten. Ihre Einhaltung ist im Baubewilligungsverfahren sicherzustellen".
8. Bachverlegung
8.1 Die Vorinstanzen erachteten die geplante Bachverlegung gestützt auf Art. 37 Abs. 1 lit. c GSchG als zulässig, wonach Fliessgewässer ausnahmsweise verbaut oder korrigiert werden dürfen, wenn dadurch der Zustand eines bereits verbauten oder korrigierten Gewässers im Sinn dieses Gesetzes verbessert werden kann. Werde der untere Teil des Gewässers auf einer längeren Strecke ausgedolt bzw. nicht mehr in einem Kanal, sondern in Zukunft als natürlich fliessender Bach geführt, werde sich dadurch der Zustand des betroffenen Gewässerabschnitts insgesamt verbessern, und zwar auch dann, wenn das Gewässer verlegt werde.
Allerdings wurde festgehalten, dass für die Verlegung des Baches im oberen Teil eine Bewilligung zur Entfernung von Ufervegetation nach Art. 22 Abs. 2 NHG und für Eindolung im Bereich der neuen Verkehrsübergänge eine Bewilligung nach Art. 38 GSchG erforderlich sein werden. In den Auflagen zum Genehmigungsentscheid verfügte die Regierung daher, dass die Baubehörde das Bauprojekt für die Verlegung des Bachs vor der Erteilung der Baubewilligung dem ANU bzw. dem EKUD unterbreiten müsse. Diese würden insbesondere prüfen, ob die Gestaltung des verlegten Baches den Anforderungen von Art. 37 Abs. 2 GSchG entspreche. Danach muss der natürliche Verlauf des Gewässers möglichst beibehalten oder wiederhergestellt werden; Gewässer und Gewässerraum müssen so gestaltet werden, dass sie einer vielfältigen Tier- und Pflanzenwelt als Lebensraum dienen können, die Wechselwirkungen zwischen ober- und unterirdischem Gewässer weitgehend erhalten bleiben und eine standortgerechte Ufervegetation gedeihen kann.
8.2 Das BAFU hält in seiner Vernehmlassung fest, dass gemäss GGP und Masterplan der Bach im oberen Teil (im Bereich der Parzellen Nrn. 1403 und 938), wo er heute in seinem natürlichen Bett fliesst, auf einer Länge von rund 120 m um ca. 19 m Richtung Nordosten verschoben werde. Unmittelbar daran anschliessend (im Bereich der Parzelle Nr. 1499, an der Grenze zur Parzelle Nr. 1904) sei der Bach heute auf einer Länge von ca. 110 m eingedolt oder kanalisiert. Hier solle der Bach ausgedolt und in einem Abstand von maximal ca. 45 m weiter östlich oberirdisch und naturnah (mit natürlicher Bachsohle und standortgerechter Ufervegetation) geführt werden. Eine Überdeckung sei im Rahmen von Verkehrsübergängen nötig.
Das BAFU legt dar, dass die Eindolung die grösstmögliche Beeinträchtigung eines Fliessgewässers darstellt, bei der beinahe alle natürlichen Funktionen des Gewässers weitgehend eingeschränkt werden. Vorliegend sei von grosser Wichtigkeit, dass die Vernetzung mit dem Hauptgewässer wieder hergestellt werde. In diesem Sinne sei eine Aufhebung der Kanalisierung und Eindolung eine ökologische Verbesserung für das Gewässer. Allerdings setze dies voraus, dass die Verlegung naturnah erfolge und insbesondere die Vernetzung und Kontinuität des Lebensraums der aquatischen Lebewesen gewährleistet werde. Da gemäss Masterplan die auf der Parzelle 1486 (bzw. an der Grenze der Parzellen 1499 und 1904) bestehenden Strassen und Plätze beseitigt werden sollen und einzig nordöstlich des Baubereichs D2 ein Verkehrsübergang geplant sei, könne davon ausgegangen werden, dass diese Vernetzung sichergestellt werde. In den nachfolgenden Verfahren müsse sichergestellt werden, dass die Durchlässigkeit des Gewässers und damit die Verbesserung des Gewässerzustandes gewährleistet sei. Zu diesem Zweck seien neue Eindolungen zu vermeiden. Auf jeden Fall sollten keine Eindolungen von mehr als 5 m Länge erstellt werden, da dies die Durchlässigkeit verhindern würde. Werde dies gewährleistet, so könne durch die beabsichtigte Verlegung des Gewässers und die damit verbundene Offenlegung des unteren Gewässerabschnitts gesamthaft der Rahmen für eine Verbesserung des Zustandes des bereits korrigierten Gewässers gelegt werden.
8.3 Die Beschwerdeführer machen dagegen geltend, eine "deutliche Verbesserung" für den Bach ergebe sich nur im unteren Bereich, wo der Bach aus der Verdolung genommen und renaturiert werde; im grösseren, oberen Bereich ergebe sich keine Verbesserung; vielmehr werde das natürliche Bachbett und die Ufervegetation zerstört.
8.4 Gemäss Art. 37 Abs. 2 GSchG muss der natürliche Verlauf des Gewässers möglichst beibehalten oder wiederhergestellt werden. Da der Bach heute nur im unteren Teil beeinträchtigt ist (durch Verdolung bzw. Kanalisation), wäre die aus Sicht des Gewässerschutzes beste Lösung, das natürliche Bachbett im oberen Teil beizubehalten und die Verlegung auf den unteren, heute verdolten bzw. kanalisierten Teil des Bachs zu beschränken. In diesem Fall würde die Bachverlegung ab dem Punkt vorgenommen, wo sich (gemäss GGP) der bisherige und der neu vorgesehene Bachverlauf kreuzen (oberhalb der bestehenden Strasse).
8.4.1 Der verdolte bzw. kanalisierte Bach verläuft mitten durch den Baubereich D2 und muss daher verlegt werden, damit dieser sinnvoll überbaut werden kann. Dabei sind die Anforderungen von Art. 37 Abs. 2 GSchG an die naturnahe Gestaltung von Gewässer und Gewässerraum zu beachten. Zwar kann die Behörde nach Abs. 3 in überbauten Gebieten eine Ausnahme bewilligen. Diese Bestimmung ist jedoch nur auf Gebiete anwendbar, in denen eine naturnahe Gestaltung von Gewässerverlauf und Ufer aufgrund der bereits vorhandenen Bebauung nicht möglich ist (Urteil 1A.62/1998 E. 4c, a.a.O.). Dies ist hier nicht der Fall, da zumindest das Terrain westlich des verdolten Bachlaufs heute nicht überbaut ist und somit für eine Renaturierung des Bachs zur Verfügung stünde.
Im Übrigen sind die Kantone gemäss Art. 38a Abs. 1 GSchG zur Revitalisierung von Gewässern verpflichtet. Die Revitalisierungsplanung (gemäss Art. 38a Abs. 2 GSchG i.V.m. Art. 41d GschV) darf nicht durch die Ausweisung von Baubereichen präjudiziert werden, d.h. es müssen genügend grosse unüberbaute Flächen für die künftige Offenlegung des Bachs, seine Ufer und seinen Gewässerraum frei bleiben (so schon Urteil 1A.62/1998 vom 15. Dezember 1998 E. 3e und 4, in: ZBl 101/2000 S. 323; URP 2000 S. 648; RDAF 2001 I S. 657).
Insofern ist die Verlegung und damit verbunden die Offenlegung und Revitalisierung des unteren Bachteils eine zwingende Folge der Ausweisung des Baubereichs D2. Es handelt sich insoweit nicht um eine freiwillige Leistung der Bauherrschaft, die durch die Erteilung einer Ausnahmebewilligung auch für den oberen Bachteil "honoriert" werden müsste.
8.4.2 Würde der obere Bachteil nicht verlegt, könnte der im Gewässerabstand des Bachs liegende Teil des Baubereichs D3 nicht überbaut werden (vgl. oben E. 7). Damit könnten weniger Suiten als geplant erstellt werden. Ob dies zumutbar ist, wurde von den Vorinstanzen nicht geprüft und lässt sich auch nicht eindeutig anhand der Unterlagen beantworten. Immerhin ging die SGH in ihrer Beurteilung (S. 11) davon aus, dass die Anzahl der Einheiten des Suiten-Hotels eher zu hoch sei, um die für solche Objekte nötige Exklusivität zu bieten. Wäre die Zumutbarkeit zu bejahen, so müsste auf die Verlegung des oberen Bachteils verzichtet werden, weil er den Zustand des Bachs nicht (i.S.v. Art. 37 Abs. 1 lit. c GSchG) verbessern würde.
8.4.3 Anders wäre nur zu entscheiden, wenn die Beibehaltung des oberen Bachverlaufs die Planung insgesamt - und damit auch für den Baubereich D2 - in Frage stellen würde. In diesem Fall würde nämlich auch die Offenlegung und Renaturierung des unteren Bachlaufs unterbleiben oder jedenfalls für geraume Zeit aufgeschoben werden.
Die Sache ist daher zur Prüfung dieser Fragen an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
8.5 Von der Zulässigkeit der Bachverlegung im oberen Bereich hängt auch ab, ob eine Bewilligung für die Beseitigung von Ufervegetation gemäss Art. 22 Abs. 2 NHG erteilt werden kann, da diese einen nach Wasserbaupolizei- oder Gewässerschutzgesetzgebung erlaubten Eingriff voraussetzt. Auch insoweit ist die Sache zu neuer Prüfung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen.
9. Rodung und Waldabstand
Für die angefochtene Nutzungsplanung ist eine Bewilligung für die Rodung von insgesamt 1'298 m2 Wald erforderlich (1'059 m2 definitiv und 239 m2 temporär). Die grösste Waldfläche (962 m2) wird im Baubereich B für das Sporthotel beansprucht; für die Baubereiche D3 und 4 (Suiten-Hotel) sollen Ausbuchtungen aus dem bestehenden Waldrand von 35 m2 und 62 m2 gerodet werden. 239 m2 Wald werden temporär für die Erschliessung beansprucht. Gemäss Art. 5 Abs. 2 der Vorschriften zum GGP kommt den Baubereichen die Wirkung von reduzierten Waldabstandslinien gemäss Waldgesetzgebung zu.
Gemäss Art. 5 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Wald vom 4. Oktober 1991 (WaG; SR 921.0) sind Rodungen verboten. Eine Ausnahmebewilligung darf nach Abs. 2 erteilt werden, wenn der Gesuchsteller nachweist, dass für die Rodung wichtige Gründe bestehen, die das Interesse an der Walderhaltung überwiegen und zudem die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
a. das Werk, für das gerodet werden soll, muss auf den vorgesehenen Standort angewiesen sein;
b. das Werk muss die Voraussetzungen der Raumplanung sachlich erfüllen;
c. die Rodung darf zu keiner erheblichen Gefährdung der Umwelt führen.
Nicht als wichtige Gründe gelten finanzielle Interessen, wie die möglichst einträgliche Nutzung des Bodens oder die billige Beschaffung von Land für nichtforstliche Zwecke (Abs. 3); dem Natur- und Heimatschutz ist Rechnung zu tragen (Abs. 4).
9.1 Das Verwaltungsgericht ging davon aus, dass die in Aussicht gestellte Waldrodung moderat sei. Die Standortgebundenheit der "Hauptrodung" rund um den Baustandort B sei von der Regierung im Beschwerdeentscheid zutreffend dargelegt worden. Auch die flächenmässig kleineren Rodungen in den Baustandorten D3 und D4 seien zu Recht bewilligt worden: Der Augenschein habe bestätigt, dass es sich um landschaftlich unbedeutende Bäume handle; ohne deren Fällung liessen sich die betreffenden Baustandorte nicht sinnvoll überbauen. Die gesetzlichen Bestimmungen betreffend Rodungsersatz seien eingehalten. Das überragende öffentliche Interesse an der Erhaltung und Entwicklung des Hotels überwiege.
9.2 Die Beschwerdeführer beanstanden, das Verwaltungsgericht habe nicht begründet, weshalb das Interesse an der Erhaltung und Weiterentwicklung des Hotels die Interessen an der Walderhaltung bzw. der Einhaltung der Rodungsverbotes überwiege.
Zwar ist die Begründung des Verwaltungsgerichts sehr kurz ausgefallen; sie stützt sich jedoch auf die ausführlichere Begründung der Regierung zur Rodungseinsprache im Beschwerdeentscheid (S. 33-36; vgl. auch S. 28 f. zum Lärchen-Arvenwald). Dort wurde dargelegt, dass die Erweiterungsbauten gezwungenermassen mit dem Standort des Hotels verknüpft und in diesem Sinne standortgebunden seien. Aus Gründen des Ortsbild- und Landschaftsschutzes komme für das Sporthotel praktisch nur der Baubereich B in Frage, weil nur dieser Standort es erlaube, ein solch grossvolumiges Gebäude so zu platzieren, dass es nach aussen nicht in Erscheinung trete. Andere Varianten mit weniger Rodungsfläche würden gesamthaft eine wesentlich grössere Beeinträchtigung bewirken und zu einer erheblichen Verschlechterung aus betrieblicher und funktionaler Sicht führen. Wie sich der Vegetationskartierung der CaNatura entnehmen lasse, führten die Rodungen auch zu keiner Gefährdung der Umwelt, geschweige denn zu einer erheblichen. In Anbetracht des hohen Stellenwerts des Tourismus für den Kanton Graubünden, insbesondere der Vorgaben des Richtplans, liege die Gewährleistung der Entwicklungsmöglichkeiten für das Hotel Suvretta House, einschliesslich der Erstellung eines Sporthotels, in einem überragenden öffentlichen Interesse, welches die entgegenstehenden Interessen des Wald- und Naturschutzes überwiege.
Damit sind die aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör fliessenden minimalen Begründungsanforderungen erfüllt.
9.3 Das BAFU kommt in seiner Vernehmlassung, gestützt auf die Akten und die Ausführungen der kantonalen Instanzen, zum Ergebnis, die Rodungsbewilligung sei bundesrechtskonform: Es sei nachvollziehbar, dass die betroffenen Baustandorte ohne die vorgesehenen Rodungen nicht sinnvoll überbaut werden könnten; zudem sei ein der Walderhaltung überwiegendes öffentliches Interesse an der Entwicklung des Hotels Suvretta House anzuerkennen.
Für das Bundesgericht besteht keine Veranlassung, von dieser Einschätzung der Umweltfachbehörde des Bundes abzuweichen.
9.4 Gleiches gilt für die Reduktion der Waldabstände durch die (im GGP grün gestrichelten) Teile der Baubereichslinien:
Gemäss Art. 17 WaG sind Bauten und Anlagen in Waldesnähe nur zulässig, wenn sie die Erhaltung, Pflege und Nutzung des Waldes nicht beeinträchtigen (Abs. 1). Die Kantone schreiben einen angemessenen Mindestabstand der Bauten und Anlagen vom Waldrand vor (Abs. 2). Im Kanton Graubünden sieht Art. 29 des kantonalen Waldgesetzes (KWaG) vom 11. Juni 2012 (in Kraft seit dem 1. Januar 2013) vor, dass der Mindestabstand von Bauten und Anlagen gegenüber Hochwald zehn Meter und gegenüber Niederwald fünf Meter beträgt. Die gleiche Regelung enthielt bisher Art. 26 der Ausführungsbestimmungen von 19. Dezember 1995 zum kantonalen Waldgesetz (RABzKWaG). Die Gemeinden können in Ausnahmefällen gestützt auf neue Baulinien oder Baugestaltungslinien kleinere Waldabstände vorsehen; diese sind in der Nutzungsplanung festzulegen (Art. 30 Abs. 1 KWaG bzw. Art. 27 Abs. 1 RABzKWaG).
Das BAFU verneint in seiner Vernehmlassung eine Verletzung von Bundesrecht, weil die Waldabstände für das geplante Bauprojekt zwar reduziert würden, aber immer noch deutlich über 5 m betrügen.
Die Beschwerdeführer legen nicht dar, weshalb die Reduktion des kantonalen Waldabstands auf einer willkürlichen Anwendung des kantonalen Rechts beruht oder das Walderhaltungsgebot nach Art. 17 Abs. 1 WaG verletzt.
10. Die Beschwerdeführer beantragen schliesslich, es seien Garantien in die Bestimmungen zum GGP und GEP aufzunehmen, welche Finanzierungsnachweise und entsprechende Garantien für die Realisierung vorsehen sowie eine spätere Zweckentfremdung von Anlagen der traditionellen Hotellerie verhindern.
10.1 Das Verwaltungsgericht vertrat - wie schon die Regierung - die Auffassung, es gebe keine gesetzliche Grundlage, die es ermögliche, der Bauherrschaft vorzuschreiben, sie müsse dartun, wie sie ihre Bauvorhaben (Fr. 300 Mio. in 25 Jahren = ca. Fr. 12 Mio. pro Jahr) finanzieren wolle und welche Sicherheiten sie dafür biete. Die Regierung hielt finanzielle Garantien auch nicht für nötig, weil die Beschwerdegegnerin seit 1989 ca. Fr. 200 Mio. aus Eigenmitteln für Erneuerungen/Erweiterungen des Hotels investiert habe und davon ausgegangen werden könne, dass sie diese Investitionspolitik auch in Zukunft fortsetzen werde.
Die Beschwerdeführer sind der Auffassung, dass Art. 4 Abs. 2 KRG eine Absicherung der in Aussicht gestellten Investitionen ermögliche. Nach dieser Bestimmung könnten die Planungsträger mit Privaten Vereinbarungen abschliessen, insbesondere über den zeitlichen Ablauf von Planungen, die anzustrebende Siedlungsqualität, den Zeitpunkt der Ausführung von Bauvorhaben und den angemessenen Ausgleich von planungsbedingten Vor- und Nachteilen. Die Beschwerdeführer legen aber nicht dar, inwiefern diese Bestimmung Auflagen zur Gewährleistung der Finanzierung von Bauvorhaben schon im Zeitpunkt des Erlasses der Nutzungsplanung zulässt oder gar gebietet, und inwiefern die gegenteilige Auslegung der Vorinstanzen offensichtlich unhaltbar und damit willkürlich ist.
10.2 Ferner sind die Beschwerdeführer der Auffassung, dass zwingend Vorkehrungen gegen eine Zweckentfremdung der neuen Hotelbauten zu treffen seien. Dies sei erst recht geboten, nachdem Art. 3 Abs. 3 der bundesrätlichen Verordnung vom 22. August 2012 über Zweitwohnungen (SR 702) eine Umnutzung von Hotelbetrieben in Zweitwohnungen zulasse. Ansonsten bestehe die Gefahr, dass die zahlreichen Suitengebäude zu einem späteren Zeitpunkt als Zweitwohnungen veräussert werden.
Das Anliegen der Beschwerdeführer ist grundsätzlich berechtigt: Die streitige Planung bezweckt die Erhaltung und Weiterentwicklung des bestehenden Hotelbetriebs und ist als Alternative zum politisch unerwünschten Bau von Zweitwohnungen konzipiert; nur dieser Zweck rechtfertigt die Umzonung und die damit verbundenen bzw. zugelassenen Eingriffe in Natur und Wald. Insofern muss sichergestellt werden, dass die bestehenden und neu geplanten Hotelbauten nicht zu Zweitwohnungen umgenutzt und damit die Zielsetzung der Nutzungsplanung vereitelt wird.
Genau diesem Ziel dient jedoch die vorgenommene Umzonung in eine Hotelzone. Gemäss Art. 80a BG sind in dieser Zone gastgewerbliche Betriebe und die dazugehörigen Bauten und Anlagen wie Personalunterkünfte, Sport- und Freizeitanlagen, Parkierungsanlagen und dergleichen zulässig (Abs. 1); beschränkt zulässig sind die Hauptnutzung ergänzende Dienstleistungs- und Gewerbebetriebe (Abs. 2). Wie das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid (E. 1b S. 4) festgehalten hat, ist die Wohnnutzung ausgeschlossen, auch als Mittel zur Querfinanzierung. Im gleichen Sinne hielt schon die Regierung in ihrem Beschwerdeentscheid (S. 40 f.) fest, dass eine Wohnnutzung der neuen Bauten ausgeschlossen sei und einer erneuten Nutzungsplanung bedürfte.
Festzuhalten ist somit, dass eine Wohnnutzung im Perimeter der Hotelzone zonenwidrig ist. Eine Umnutzung von Hotelbauten zu Wohnzwecken jeglicher Art würde daher eine Änderung der Zonenordnung voraussetzen. Sofern es sich um Zweitwohnungen handelt, müssten zusätzlich die einschlägigen Bestimmungen zur Einschränkung des Zweitwohnungsbaus, insbesondere Art. 75b BV und seine Ausführungsgesetzgebung, beachtet werden.
11. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache zu neuer Prüfung der Bachverlegung und - damit zusammenhängend - der Bewilligung zur Entfernung von Ufervegetation im oberen, nicht verdolten bzw. kanalisierten Bereich an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Ausserdem ist Auflage 4c des Genehmigungsentscheids zum GGP zu ergänzen (vgl. oben, E. 7).
Im Übrigen ist die umstrittene Planung aus Sicht des Bundesrechts nicht zu beanstanden, weshalb die Beschwerde insoweit abzuweisen ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegen die Beschwerdeführer überwiegend. Sie tragen daher die Gerichtskosten zu sieben Achteln; ein Achtel entfällt auf die Beschwerdegegnerin (Art. 66 BGG). Diese hat Anspruch auf eine leicht gekürzte Parteientschädigung (Art. 68 BGG). Die Gemeinde St. Moritz obsiegt in ihrem amtlichen Wirkungskreis und hat daher keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden, 5. Kammer, vom 24. Januar 2012 aufgehoben.
Die Sache wird zu neuem Entscheid betreffend die geplante Bachverlegung im Bereich der Parzellen Nrn. 1403 und 938 an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
Auflage 4c des Genehmigungsbeschlusses der Regierung des Kantons Graubünden zum Generellen Gestaltungsplan "Suvretta House" vom 12. April 2011 (Protokoll Nr. 290) wird wie folgt ergänzt: "Die eidgenössischen Bestimmungen zum Gewässerraum bleiben vorbehalten. Ihre Einhaltung ist im Baubewilligungsverfahren sicherzustellen".
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführern zu sieben Achteln (ausmachend Fr. 4'375.--) und der Beschwerdegegnerin zu einem Achtel (ausmachend Fr. 625.--) auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde St. Moritz, der Regierung und dem Verwaltungsgericht, 5. Kammer, des Kantons Graubünden sowie dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Januar 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Gerber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '8320464a-6904-41ce-81c5-a889db230063', '8320464a-6904-41ce-81c5-a889db230063'] | [] |
074bf442-eac8-4e0e-8b8f-64ee7d0f5edf | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach <ref-law> gegen den Entscheid vom 19. Oktober 2011 des Thurgauer Verwaltungsgerichts, das eine Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen einen abweisenden Beschwerdeentscheid des Thurgauer Departements für Justiz und Sicherheit (Abweisung einer ersten Beschwerde der Beschwerdeführerin gegen die durch die Vormundschaftsbehörde Y._ am 28. Februar 2011 erfolgte Genehmigung eines Beistandschaftsberichts, gegen die Entlassung der bisherigen und die Ernennung einer neuen Beiständin für den 1997 geborenen, unter der Sorge des Vaters stehenden und in der Schul- und Heimgemeinschaft A._ untergebrachten Sohn B._ sowie gegen den Auftrag an die Beiständin zur Ausarbeitung eines Regelungsvorschlags zuhanden der Vormundschaftsbehörde hinsichtlich des Besuchsrechts der Eltern) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege, | in Erwägung,
dass das Verwaltungsgericht erwog, die Vormundschaftsbehörde habe am 1. Juli 2011 das Besuchsrecht geregelt, soweit die Beschwerdeführerin diesbezüglich eine Rechtsverzögerung rüge, sei die Beschwerde gegenstandslos, die verzögerte Regelung sei auf das schwierige und widerspenstige Verhalten der Beschwerdeführerin, der 2008 wegen einer Persönlichkeitsstörung ... das Sorgerecht habe entzogen werden müssen, zurückzuführen, die Beistandschaft für den Sohn sei nach wie vor u.a. für die Organisation und Überwachung der Besuche der Beschwerdeführerin erforderlich, der Beistandswechsel sei wegen des Entlassungsgesuchs der früheren Beiständin nötig geworden, die neue Beiständin wisse als Amtsvormundin mit der durch das schwierige Verhalten der Beschwerdeführerin verursachten Belastung umzugehen, die Missbrauchsvorwürfe der Beschwerdeführerin entbehrten jeglicher Grundlage und stünden im Zusammenhang mit dem ..., der Sohn sei immer wieder angehört worden,
dass die Beschwerde nach <ref-law> zum Vornherein unzulässig ist, soweit die Beschwerdeführerin Rügen erhebt, die über den Gegenstand des vorliegend allein anfechtbaren Entscheids des Verwaltungsgerichts vom 19. Oktober 2011 hinausgehen,
dass sodann die Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95 f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287 f.),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Verwaltungsgerichts eingeht,
dass sie erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 19. Oktober 2011 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht einzutreten ist,
dass der Beschwerdeführerin in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, der Vormundschaftsbehörde Y._ und C._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. November 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Hohl
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
074c013c-077d-44c2-8a71-773cf89a1fae | 2,008 | de | Erwägungen:
1. X._, geboren 1966, rumänischer Staatsangehöriger, hatte 1991 erfolglos in der Schweiz um Asyl ersucht; nachdem er nach Abschluss des Asylverfahrens während zwei Jahren untergetaucht gewesen war, wurde er 1996 nach Bukarest ausgeschafft. Am 19. Juni 2001 reiste er mit einem Besuchervisum ein und heiratete am 14. August 2001 in Zürich eine um 21 Jahre ältere Schweizer Bürgerin, wonach er gestützt auf Art. 7 ANAG die Aufenthaltsbewilligung erhielt, die zuletzt bis zum 13. August 2005 verlängert wurde. Im August 2004 wurde der eheliche Haushalt aufgelöst. Die Ehe wurde am 5. September 2006 auf Klage der Ehefrau geschieden.
Mit Verfügung vom 20. März 2006 wies die Sicherheitsdirektion (Migrationsamt) des Kantons Zürich das Gesuch von X._ um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab und setzte ihm eine Ausreisefrist an (Wegweisung). Der hiergegen erhobene Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos, und am 11. Juni 2008 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den regierungsrätlichen Entscheid erhobene Beschwerde ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 25. August 2008 beantragt X._ dem Bundesgericht, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 11. Juni 2008 und die Verfügung der Sicherheitsdirektion vom 20. März 2006 aufzuheben und diese anzuweisen, ihm eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
2.1.1 Gemäss Art. 7 Abs. 1 Sätze 1 und 2 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung; nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren hat er Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung. Dabei genügt schon der formelle Bestand der Ehe für die Annahme eines Bewilligungsanspruchs. Hat die Ehe des Ausländers mit einem Schweizer Bürger mehr als fünf Jahre gedauert und hielt er sich in dieser Zeit ununterbrochen in der Schweiz auf, so besteht grundsätzlich Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung (<ref-ruling> E. 1.1.4 S. 149; <ref-ruling> E. 3a und 3b S. 146 ff.; <ref-ruling> E. 4c S. 104 f.); ob Gründe für die Nichterneuerung der Aufenthaltsbewilligung vorliegen, ist nicht als Eintretensfrage zu prüfen, sondern bildet Gegenstand der materiellen Prüfung (<ref-ruling> E. 1.1.2 - 1.1.5 S. 148 f.).
2.1.2 Der Beschwerdeführer ist heute nicht mehr verheiratet. Er lebte seit seiner Heirat im August 2001 ununterbrochen in der Schweiz; seine Ehe mit einer Schweizer Bürgerin wurde erst im September 2006, nach etwas mehr als fünf Jahren Ehedauer, rechtskräftig geschieden, sodass er gestützt auf Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG einen Bewilligungsanspruch hat. Der Unzulässigkeitsgrund von <ref-law> greift mithin vorliegend insofern nicht, und die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig.
2.1.2 Der Beschwerdeführer ist heute nicht mehr verheiratet. Er lebte seit seiner Heirat im August 2001 ununterbrochen in der Schweiz; seine Ehe mit einer Schweizer Bürgerin wurde erst im September 2006, nach etwas mehr als fünf Jahren Ehedauer, rechtskräftig geschieden, sodass er gestützt auf Art. 7 Abs. 1 Satz 2 ANAG einen Bewilligungsanspruch hat. Der Unzulässigkeitsgrund von <ref-law> greift mithin vorliegend insofern nicht, und die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist zulässig.
2.2 2.2.1 Gemäss Art. 7 Abs. 2 ANAG besteht kein Bewilligungsanspruch im Sinne von Art. 7 Abs. 1 ANAG, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen (Ausländerrechts- oder Scheinehe). Selbst wenn ursprünglich keine Ausländerrechtsehe eingegangen worden ist, kann sich die Berufung auf die gesetzliche Anspruchsnorm als rechtsmissbräuchlich erweisen. Nach feststehender bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich auf eine Ehe beruft, die nur noch formell besteht, weil entweder ihm selber jeglicher Wille zum Führen der ehelichen Gemeinschaft fehlt oder für ihn erkennbar ist, dass keine ernsthafte Aussicht auf ein (weiteres) eheliches Zusammenleben bzw. auf die Führung einer Lebensgemeinschaft mit dem schweizerischen Ehegatten mehr besteht, wobei es auf die Ursachen der Trennung nicht ankommt. Das durch die Rechtsordnung vorgesehene Anwesenheitsrecht kann nicht völlig unabhängig vom Bestand einer ehelichen Beziehung beansprucht werden, wäre dies doch mit Ziel und Zweck von Art. 7 ANAG unvereinbar (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 117; <ref-ruling> E. 2.2 S. 151; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff. mit Hinweisen). Da der mit einem Schweizer Bürger verheiratete Ausländer nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren einen Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung erwirbt, welcher, einmal erworben, nicht mehr untergeht (s. dazu vorne E. 2.1.1), kann der Bewilligungsanspruch nur dann wegen Rechtsmissbrauchs erlöschen, wenn die Voraussetzungen hierfür sich vor Ablauf der massgeblichen fünf Jahre verwirklicht haben.
2.2.2 Das Verwaltungsgericht ist für seinen Entscheid von diesen in der Rechtsprechung entwickelten Kriterien ausgegangen (s. E. 2.2 des angefochtenen Entscheids). Nach seinen für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen haben sich die Ehegatten im August 2004 getrennt, ohne dass sie je wieder zusammenzogen. Vielmehr reichte die Ehefrau kurz nach der Trennung eine Scheidungsklage ein und zog diese nur vorübergehend zurück, um den Ablauf der Zweijahresfrist gemäss <ref-law> abzuwarten. Sie erklärte gegenüber dem Migrationsamt mehrmals, dass sie auf jeden Fall scheiden wolle. Das Verwaltungsgericht erachtete sodann die vom Beschwerdeführer behaupteten und von der Ehefrau bestrittenen regelmässigen Telefonate und Treffen als unbewiesen; der Beschwerdeführer selber habe erklärt, Bemühungen, die Ehe zu retten, eingestellt zu haben. Es steht damit fest, dass lange vor der Scheidung objektiv keine Aussichten auf eine Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft bestanden. Stand aber das Scheitern der Ehe unwiderruflich fest, bevor sie fünf Jahre gedauert hatte, entfällt nach dem vorstehend Gesagten die Möglichkeit, sich im ausländerrechtlichen Bewilligungsverfahren darauf bzw. auf Art. 7 ANAG zu berufen, selbst wenn der Beschwerdeführer selber eine Fortführung der Ehe vorgezogen haben sollte. Dasselbe gilt in Bezug auf Art. 8 EMRK, soweit dieser das Recht auf Achtung des Familienlebens einräumt. Die Beschwerde erweist sich insofern als offensichtlich unbegründet (<ref-law>).
2.3 Darüber, ob die Bewilligung unter anderem Titel hätte verlängert werden können, hatten die kantonalen Behörden nach freiem Ermessen zu entscheiden (Art. 4 ANAG). Insbesondere sind auch in Berücksichtigung der bisherigen Landesanwesenheit des Beschwerdeführers die Voraussetzungen nicht erfüllt, ihm einen Bewilligungsanspruch gestützt auf Art. 8 EMRK zuzuerkennen, soweit diese Konventionsnorm das Recht auf Achtung des Privatlebens gewährleistet; die diesbezüglichen strengen Anforderungen, wie sie die Rechtsprechung entwickelt hat, sind in seinem Fall offensichtlich nicht erfüllt (vgl. <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 286 f.). Hinsichtlich des behördlichen Ermessensentscheids ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss <ref-law> unzulässig.
2.4 Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, ist sie im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> abzuweisen. Mit diesem Endurteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung bzw. vorsorgliche Massnahmen gegenstandslos.
2.5 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Sicherheitsdirektion, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. September 2008
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Merkli Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '70f4984f-8036-46bb-b874-929d9bb8606b', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
074c10ce-d51d-4926-b0d8-8f4e47336b5f | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. Beim Bezirksgericht Zürich ist zwischen X._ und Y._ ein Ehescheidungsverfahren hängig. Im Rahmen vorsorglicher Massnahmen verfügte die Einzelrichterin an diesem Gericht am 7. Juli 2004, dass A._, der im Mai 2000 geborene Sohn der Parteien, für die Dauer des Prozesses unter die elterliche Sorge der Mutter gestellt und dem Vater für diese Dauer kein Besuchsrecht eingeräumt werde.
Den von X._ gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies das Obergericht (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich am 12. August 2004 ab (Dispositiv-Ziffer 1). Gleichzeitig wurde das Verfahren von Amtes wegen zur Festlegung eines allfälligen Kindesunterhalts für die Dauer des Prozesses an die erste Instanz zurückgewiesen (Dispositiv-Ziffer 2).
B. Mit Eingabe vom 20. September 2004 führt X._ staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von <ref-law> (Willkür) und verlangt, Dispositiv-Ziffer 1 des Beschlusses des Obergerichts vom 12. August 2004 insoweit aufzuheben, als damit die Verweigerung eines Besuchsrechts durch die erstinstanzliche Richterin bestätigt worden sei, und ihm für die Dauer des Ehescheidungsprozesses ein Besuchsrecht von zwei Wochenenden im Monat einzuräumen. Ferner ersucht er darum, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren und seinen Anwalt zum unentgeltlichen Rechtsbeistand zu bestellen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, sie allenfalls abzuweisen. Ausserdem ersucht auch sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Obergericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft die Rechtsmittelvoraussetzungen frei und von Amtes wegen, ohne an die Auffassungen der Parteien gebunden zu sein (<ref-ruling> E. 3.2.2 S. 81 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 456, mit Hinweisen).
1.1 Von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen (Art. 86 Abs. 2 OG) abgesehen, ist die staatsrechtliche Beschwerde nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 Abs. 1 OG). Dieses seit 1943 im Bundesrechtspflegegesetz verankerte Erfordernis ist ursprünglich durch die Praxis eingeführt worden aus der Überlegung, für die Anrufung des Bundesgerichts bestehe so lange kein Anlass, als staatlichen Eingriffen in verfassungsmässige Rechte bereits auf kantonaler Ebene begegnet werden könne. Letztinstanzlich im Sinn von Art. 86 Abs. 1 OG ist ein Entscheid erst, wenn die Rüge, die Inhalt der staatsrechtlichen Beschwerde sein soll, bei keiner kantonalen Instanz mehr angebracht werden kann. Es darf im Kanton mithin kein Rechtsbehelf irgendwelcher Art mehr zur Verfügung stehen (<ref-ruling> E. 2b S. 238 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 258, mit Hinweisen). Das bedeutet, dass die staatsrechtliche Beschwerde gegenüber dem ausserordentlichen Rechtsmittel der Nichtigkeitsbeschwerde gemäss den §§ 281 ff. der Zürcher Zivilprozessordnung (ZPO) subsidiär ist.
1.1.1 Unter Hinweis auf <ref-law> vertritt die Beschwerdegegnerin die Auffassung, der Beschwerdeführer hätte seine Willkürrügen mit Nichtigkeitsbeschwerde beim kantonalen Kassationsgericht erheben können; der kantonale Instanzenzug sei demnach nicht ausgeschöpft; auf die Beschwerde sei aus diesem Grund gar nicht einzutreten.
1.1.2 <ref-law> bestimmt (in seinem zweiten Satz), dass die Nichtigkeitsbeschwerde stets zulässig ist, wenn eine Verletzung unter anderem von <ref-law> (Willkürverbot) geltend gemacht wird. Insofern gilt der in <ref-law> festgelegte Grundsatz der Subsidiarität der Nichtigkeitsbeschwerde gegenüber dem Weiterzug an das Bundesgericht in der Tat nicht (dazu Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3. Aufl. Zürich 1997, N. 16 zu § 285). Indessen trat am 1. Juli 2003 neu <ref-law> in Kraft, wonach die Nichtigkeitsbeschwerde nicht (mehr) zulässig ist gegen Rekursentscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen. Diese Gesetzesnovelle geht auf die Motion KR-Nr. 242/1996 vom 2. September 1996 zurück, mit der - durch Beseitigung des doppelten Rechtsmittelzuges (zunächst Rekurs an das Obergericht, dann Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht), der früher offen gestanden hatte - in erster Linie eine Beschleunigung der Prozesse und eine Rückverschiebung des Gewichts auf das Hauptverfahren angestrebt wurde. In seiner Weisung vom 18. Juli 2001 zum entsprechenden Antrag Nr. 3876 auf Gesetzesänderung erklärte der Regierungsrat, dass die Sonderlösung, die seit 1. Januar 2001 gemäss <ref-law> in Kraft gestanden habe (Abschaffung des Rekurses gegen Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen bei Scheidungs- und Trennungsprozessen) nicht befriedigend gewesen sei, einerseits weil sachlich nicht zu begründen sei, weshalb für das Scheidungsrecht ein anderes Rechtsmittelsystem gelten solle als für die übrigen Rechtsgebiete, und andererseits weil die Nichtigkeitsbeschwerde angesichts der eingeschränkten Prüfungsbefugnis der Rechtsmittelinstanz als Rechtsmittel gegen Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen ungeeignet sei. Der Regierungsrat schlug deshalb vor, gegen Entscheide dieser Art - in allen Rechtsgebieten - nur noch den Rekurs an das Obergericht zur Verfügung zu stellen und den Weiterzug mit Nichtigkeitsbeschwerde an das Kassationsgericht auszuschliessen (S. 6-8 der regierungsrätlichen Weisung vom 18. Juli 2001).
Aus dem Gesagten ergibt sich deutlich, dass mit der Gesetzesnovelle die Verfahren betreffend vorsorgliche Massnahmen generell beschleunigt werden sollten. Der regierungsrätlichen Weisung lässt sich nichts entnehmen, was auf einen Vorbehalt zu Gunsten der in <ref-law> angeführten Rügen schliessen liesse. Es ist deshalb davon auszugehen, dass der in <ref-law> festgelegte Ausschluss der kantonalen Nichtigkeitsbeschwerde bei vorsorglichen Massnahmen vor der in <ref-law> für bestimmte Rügen vorgesehenen Ausnahme vom Grundsatz der Subsidiarität den Vorrang hat. Demnach ist der angefochtene Entscheid als letztinstanzlich zu betrachten.
1.2 Gemäss ständiger Rechtsprechung (vgl. zuletzt <ref-ruling> E. 1 S. 263) können letztinstanzliche kantonale Entscheide betreffend vorsorgliche Massnahmen im Ehescheidungsverfahren auch aus der Sicht von Art. 87 OG mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden. Ob derartige Entscheide als Endentscheide zu qualifizieren sind (so <ref-ruling> E. 1b S. 14) oder als Zwischenentscheide, mag dahingestellt bleiben: Falls ein Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte, steht die staatsrechtliche Beschwerde auch gegen ihn offen (Art. 87 Abs. 2 OG), und ein Nachteil der genannten Art ist auf jeden Fall darin zu erblicken, dass eine vorsorgliche Massnahme mit dem Endurteil dahinfällt und deshalb ihre spätere Überprüfung auf Verfassungsmässigkeit nicht mehr möglich ist (dazu <ref-ruling> E. 1 S. 371 mit Hinweisen). Entgegen den Vorbringen der Beschwerdegegnerin ist auf die Beschwerde somit auch aus der Sicht von Art. 87 OG einzutreten.
1.3 Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1.2 S. 261 mit Hinweis). Soweit der Beschwerdeführer die Festlegung eines Besuchsrechts, d.h. mehr als die Aufhebung (eines Teils) des obergerichtlichen Beschlusses, verlangt, ist auf die Beschwerde daher nicht einzutreten.
2. Im Bereich der Verfassungsbeschwerde gilt der Grundsatz der richterlichen Rechtsanwendung nicht (<ref-ruling> E. 1c S. 76). Das Bundesgericht prüft nur gestützt auf (im Sinne von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG) klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen, ob ein kantonaler Entscheid verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f. mit Hinweisen). Auf appellatorische Kritik, wie sie allenfalls im Rahmen eines Berufungsverfahrens zulässig ist, wird nicht eingetreten (<ref-ruling> E. 7a S. 312; <ref-ruling> E. 4b S. 11 f.).
Wird der kantonalen Instanz Willkür vorgeworfen, ist aufzuzeigen, inwiefern deren Entscheid offensichtlich unhaltbar sein soll, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehe, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletze oder sonst wie in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderlaufe (dazu <ref-ruling> E. 1.3 S. 262; <ref-ruling>, E. 2.1 S. 9, und 49, E. 4 S. 58, mit Hinweisen). Das Bundesgericht greift im Übrigen nur ein, wenn nicht bloss die Begründung des Entscheids, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4 S. 58; <ref-ruling>, E. 2 S. 86, und 177, E. 2.1 S. 182, mit Hinweisen).
3. 3.1 Bei dem als einzigem angefochtenen Entscheid, dem Beschwerdeführer ein Besuchsrecht zu verweigern, ging das Obergericht davon aus, dass dieser den Sohn A._ gegen den Willen der Beschwerdegegnerin vom 18. September 2003 bis etwa im Juli 2004 zur Urgrossmutter nach Serbien verbracht und dort zurückgehalten habe. In diesem Verhalten liege eine krasse Missachtung des Kindeswohls. Da nicht auszuschliessen sei, dass der Beschwerdeführer den Sohn erneut gegen den Willen der Beschwerdegegnerin nach Serbien verbringen und dort zurückbehalten könnte, erscheine das Kindeswohl als massiv gefährdet. Dem Beschwerdeführer sei deshalb während der Verfahrensdauer einstweilen kein Besuchsrecht, auch kein begleitetes, zu gewähren. Wohl habe der Beschwerdeführer A._ mittlerweile in die Schweiz zurückgebracht, doch habe er dies erst getan, nachdem er aus der Untersuchungshaft entlassen gewesen sei und die von ihm angerufenen serbischen Gerichte die elterliche Sorge ihm zugewiesen hätten. Die Entführungsgefahr könne weiter auch nicht dadurch als beseitigt gelten, dass der Beschwerdeführer sich scheinbar an das der Beschwerdegegnerin gemäss serbischem Urteil zustehende Besuchsrecht halte, zumal er wohl immer noch im Besitze des Kinderreisepasses sei.
3.2 Der Beschwerdeführer räumt ein, den Sohn (unbefugterweise) in Serbien zurückbehalten zu haben (was dann offenbar die Einleitung eines Strafverfahrens, die Versetzung in Untersuchungshaft und die Verurteilung zu einer bedingten Gefängnisstrafe zur Folge hatte). Dem angefochtenen Entscheid hält er indessen entgegen, eine einmalige Straftat berge nicht an sich bereits eine konkrete Wiederholungsgefahr und das Obergericht hätte Indizien oder wenigstens Überlegungen dafür anführen müssen, weshalb es bei ihm anders sein solle. Gegen eine Wiederholungsgefahr spreche zunächst einmal, dass er von sich aus in die Schweiz zurückgekehrt sei; dass er den Sohn erst später zurückgebracht habe, könne nicht gegen ihn verwertet werden, da er nach seiner Ankunft sogleich in Untersuchungshaft gesetzt worden sei. Weiter habe er sich an das im serbischen Urteil festgelegte Besuchsrecht der Beschwerdegegnerin gehalten und A._ dieser zu einem Zeitpunkt übergeben, da er über die vorsorgliche Verweigerung eines Besuchsrechts für ihn bereits Bescheid gewusst habe. Schliesslich erklärt der Beschwerdeführer, dass einer hypothetischen Wiederholungsgefahr mit der Anordnung eines begleiteten Besuchsrechts begegnet werden könnte.
3.3 Die Beschwerdegegnerin wendet ein, der Beschwerdeführer beschränke sich darauf, Tatsachen, zum grossen Teil ohnehin unter Missachtung des Novenverbots, und Vermutungen vorzutragen, lege jedoch keine qualifizierte Unrichtigkeit oder Fehlerhaftigkeit der von der kantonalen Instanz behandelten Tat- und Rechtsfragen dar. Der angefochtene Entscheid sei offensichtlich nicht willkürlich.
4. 4.1 Eltern, denen die persönliche Sorge oder Obhut nicht zusteht, und das unmündige Kind haben gegenseitig Anspruch auf angemessenen persönlichen Verkehr (<ref-law>). Dieser dient in erster Linie dem Interesse des Kindes, ist aber zugleich auch ein Recht und eine Pflicht des betroffenen Elternteils. Oberste Richtschnur für die Ausgestaltung des persönlichen Verkehrs ist immer das Kindeswohl, das anhand der Umstände des konkreten Einzelfalles zu beurteilen ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 587 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 298; <ref-ruling> E. 3b S. 451). In der Entwicklung des Kindes sind dessen Beziehungen zu beiden Elternteilen wichtig, da sie bei seiner Identitätsfindung eine entscheidende Rolle spielen können (dazu <ref-ruling> E. 2.2.2 S. 589 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 407; <ref-ruling> E. 3b/aa S. 233).
Wird das Wohl des Kindes durch den persönlichen Verkehr gefährdet, üben die Eltern ihn pflichtwidrig aus, haben sie sich nicht ernsthaft um das Kind gekümmert oder liegen andere wichtige Gründe vor, so kann ihnen das Recht auf persönlichen Verkehr verweigert oder entzogen werden (<ref-law>). Gefährdet ist das Wohl des Kindes, wenn dessen ungestörte körperliche, seelische oder sittliche Entfaltung durch ein auch nur begrenztes Zusammensein mit dem nicht obhutsberechtigten Elternteil bedroht ist. Als wichtige Gründe fallen Vernachlässigung, physische und psychische Misshandlung, insbesondere sexueller Missbrauch des Kindes in Betracht. Erforderlich ist auf Grund des Gebots der Verhältnismässigkeit, dem Verweigerung oder Entziehung des persönlichen Verkehrs als Kindesschutzmassnahme unterliegen, dass der dargelegten Bedrohung nicht durch geeignete andere Massnahmen begegnet werden kann. Das Besuchsrecht ist vor allem wegen seiner herausragenden Bedeutung für die Eltern und für die Entwicklung des Kindes (dazu BGE <ref-ruling> E. 4a S. 298) nicht leichthin zu verweigern. Der vollständige Entzug des Rechts auf persönlichen Verkehr bildet die ultima ratio und darf im Interesse des Kindes nur angeordnet werden, wenn die nachteiligen Auswirkungen des persönlichen Verkehrs sich durch nichts auf ein für das Kind vertretbares Mass bringen lassen (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 407 mit Hinweisen). Können die befürchteten nachteiligen Auswirkungen des persönlichen Verkehrs für das Kind durch die persönliche Anwesenheit einer Drittperson (sog. begleitetes Besuchsrecht) in Grenzen gehalten werden, so verbieten das Persönlichkeitsrecht des nicht obhutsberechtigten Elternteils, der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, aber auch Sinn und Zweck des persönlichen Verkehrs dessen gänzliche Unterbindung (BGE <ref-ruling> E. 3c S. 407 f.).
4.2 Dass dem Beschwerdeführer kein freies Besuchsrecht gewährt wurde, ist angesichts der Entführung von A._ nach Serbien keineswegs zu beanstanden. Die Begründung des angefochtenen Entscheids überzeugt freilich nicht in allen Teilen, könnte doch beispielsweise der Gefahr, die das Obergericht im Besitz des Kinderreisepasses erblickt, ohne weiteres dadurch begegnet werden, dass der Beschwerdeführer zu dessen Hinterlegung angehalten würde. Was der Beschwerdeführer gegen die Verweigerung eines freien Besuchsrechts ausführt, erschöpft sich in einer appellatorischen, zum Teil unzulässige neue Vorbringen enthaltenden Kritik und ist nicht geeignet, den Vorwurf der Willkür als begründet erscheinen zu lassen. Der Beschwerdeführer bleibt im Übrigen die Erklärung dafür schuldig, weshalb er den Sohn nicht gleich bei seiner ersten Rückreise in die Schweiz mitgenommen hat.
4.3 Auf Grund des oben (E. 4.1) Ausgeführten durfte sich die kantonale Instanz indessen nicht mit der Verweigerung eines freien, im gewöhnlichen Ausmass auszuübenden Besuchsrechts begnügen. Es oblag ihr vielmehr abzuklären, ob der persönliche Verkehr zwischen dem Beschwerdeführer und A._ allenfalls mit gewissen Auflagen gewährleistet werden könnte. In Anbetracht der vom Obergericht als einzigen Grund für die Verweigerung des Besuchsrechts festgehaltenen Entführungsgefahr hätten etwa Massnahmen wie die Hinterlegung aller Reisedokumente (des Beschwerdeführers selbst wie auch des Kindes) oder die Leistung einer Friedensbürgschaft nach <ref-law> im Vordergrund gestanden (dazu das in Pra 2002, Nr. 38, S. 200 ff., abgedruckte Urteil der erkennenden Abteilung vom 13. November 2001 [5P.323/2001], E. 2c am Ende, mit Hinweis auf Marianne Hammer-Feldges, Persönlicher Verkehr - Probleme der Rechtsanwendung für Vormundschaftsbehörden, Richter und Anwälte, in: ZVW 48/1993 S. 15 ff., S. 23). Vor allem aber hätte die Einräumung eines zeitlich begrenzten und überwachten Besuchsrechts, wie es (hilfsweise) auch vom Beschwerdeführer selbst erwähnt wird, wegen der im Bereich der persönlichen Beziehungen der Eltern zu ihrem Kind geltenden Untersuchungs- und Offizialmaxime ohnehin von Amtes wegen geprüft werden müssen. Den tatsächlichen Feststellungen der kantonalen Instanz ist jedenfalls nichts zu entnehmen, was eine solche Lösung von vornherein ausschliessen würde.
Indem das Obergericht die genannten Abklärungen unterliess und dem Beschwerdeführer einzig mit dem Hinweis auf die Entführungsgefahr jegliches Besuchsrecht verweigerte, hat es in krasser Weise Bundesrecht verletzt und damit gegen <ref-law> verstossen.
5. Soweit auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten ist, ist sie mithin gutzuheissen, und der angefochtene Beschluss ist aufzuheben. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die Beschwerdegegnerin an sich kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG), wodurch das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bezüglich der Gerichtskosten gegenstandslos wird. Sowohl beim Beschwerdeführer als auch bei der ebenfalls um unentgeltliche Rechtspflege nachsuchenden Beschwerdegegnerin ist die Bedürftigkeit offenkundig. Der Anspruch auf Gewährung des Armenrechts ist auch sonst bei beiden zu bejahen (vgl. Art. 152 Abs. 1 OG), zumal die Beschwerdegegnerin, deren Standpunkt im kantonalen Verfahren geschützt worden war, sich der Beschwerde in guten Treuen hat widersetzen dürfen. Da eine Parteientschädigung angesichts der prekären wirtschaftlichen Verhältnisse der Beschwerdegegnerin als von vornherein uneinbringlich betrachtet werden muss, ist auch der Anwalt des Beschwerdeführers sogleich aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Beschluss des Obergerichts (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich vom 12. August 2004 wird aufgehoben.
2. 2.1 Dem Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird entsprochen, soweit es nicht gegenstandslos geworden ist, und dem Beschwerdeführer wird in der Person von Rechtsanwalt lic. iur. Daniel Bohren ein Rechtsbeistand beigegeben.
2.2 Dem Gesuch der Beschwerdegegnerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird entsprochen, und der Beschwerdegegnerin wird in der Person von Rechtsanwältin Dr. Claudia Camastral eine Rechtsbeiständin beigegeben.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird der Beschwerdegegnerin auferlegt, einstweilen jedoch auf die Bundesgerichtskasse genommen.
4. 4.1 Rechtsanwalt lic. iur. Daniel Bohren wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'500.-- zugesprochen.
4.2 Rechtsanwältin Dr. Claudia Camastral wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (I. Zivilkammer) des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. November 2004
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['578c84d3-346f-4475-a12e-b2dc39f0336b', '485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', '05c55cd6-01f5-409e-ba5d-ea388de673f4', '7c709e03-0990-41a2-96e4-7d0ed6183cd4', '2067ae8f-1a24-4075-ac3b-01a81b0700e5', '32bce8f3-f7e5-41f4-9e41-7377cae29938', '1330270e-33c8-4a62-98b6-dad854e211aa', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '479e66a4-1460-4f46-b5be-cf529f5d4e52', 'c63ea7a0-d217-4cf7-b29f-b44d2babdd4e', '51e1abb4-727f-4e79-ab80-d8a3edb00516', '479e66a4-1460-4f46-b5be-cf529f5d4e52', 'f72700dd-ede4-406a-88c1-d3f797ab7fa8', 'cb09c5ec-9182-4565-9d72-5eaf05163651', 'c63ea7a0-d217-4cf7-b29f-b44d2babdd4e', 'f72700dd-ede4-406a-88c1-d3f797ab7fa8', 'f72700dd-ede4-406a-88c1-d3f797ab7fa8'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
074c8474-e54e-4740-8af0-b77d0a69339a | 2,006 | de | In Erwägung,
dass O._, geboren 1946, am 26. Juli 1985 einen Verkehrsunfall erlitten hatte,
dass die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die seit einem siebten, am 30. Oktober 2002 gemeldeten Rückfall erbrachten Versicherungsleistungen mit Verfügung vom 12. Oktober 2004 und Einspracheentscheid vom 21. Dezember 2004 per 1. Oktober 2004 eingestellt hat,
dass das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 27. Oktober 2005 abgewiesen hat,
dass O._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen lässt mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides seien ihm die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen, eventualiter die Sache zu weiteren medizinischen Abklärungen an die SUVA zurückzuweisen,
dass die SUVA auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, während das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung verzichtet,
dass die Vorinstanz die zur Beurteilung der Leistungspflicht des Unfallversicherers erforderlichen Rechtsgrundlagen zutreffend dargelegt hat (Art. 36a Abs. 3 zweiter Satz OG),
dass das kantonale Gericht die medizinischen Akten einlässlich und sorgfältig gewürdigt und sich bezüglich der Arbeitsfähigkeit mit der SUVA auf den Austrittsbericht der Rehaklinik X._ vom 30. August 2004, welcher den Anforderungen der Rechtsprechung vollumfänglich genügt (<ref-ruling> Erw. 3a), gestützt hat,
dass deren Ärzte bei dem als Änderungsschneider tätig gewesenen Versicherten ein zervikothorakales Schmerzsyndrom bei deutlichen Segmentdegenerationen C4/5 und C5/6 diagnostizierten, die Beeinträchtigung jedoch bei altersentsprechend normaler Beweglichkeit der Halswirbelsäule als moderat erachteten, aufgrund der während der fünfwöchigen Rehabilitation durchgeführten Tests keine funktionelle Limite erkennen konnten und daher eine 100%ige Arbeitsfähigkeit attestierten,
dass sich der Beschwerdeführer zu Unrecht darauf beruft, diese Prognose habe sich als falsch erwiesen, nachdem er seine Erwerbstätigkeit nach dem Aufenthalt in der Rehaklinik gar nicht mehr aufgenommen hat (vgl. dazu RKUV 1993 Nr. U 173 S. 145, 2005 Nr. U 560 S. 398),
dass die Vorinstanz sich insbesondere zu dem von seiner damaligen, neuen Hausärztin Frau Dr. med. H._ ausgestellten Zeugnis ausführlich geäussert und erläutert hat, weshalb auf ihre Einschätzung einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit nicht abzustellen ist,
dass der Versicherte auch aus den erst mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingebrachten Berichten des PD Dr. med. F._, Spezialarzt FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumaerkrankungen, vom 6. Juni 2005 und des Dr. med. S._, Innere Medizin FMH, Infektiologie FMH, vom 31. Oktober 2005 nichts zu seinen Gunsten ableiten kann,
dass es in ihren Stellungnahmen an einer vertieften, konkreten Begründung dafür fehlt, warum der Beschwerdeführer seiner angestammten Tätigkeit ihrer Auffassung nach überhaupt nicht mehr (Dr. med. S._) beziehungsweise höchstens noch mit einem Pensum von 10 bis 20 % (PD Dr. med. F._) nachgehen könne,
dass sie sich auch mit dem Bericht der Rehaklinik X._ nicht auseinandersetzen,
dass ihre davon abweichenden Einschätzungen der Arbeitsfähigkeit deshalb nicht nachvollziehbar sind und daher nicht darauf abgestellt werden kann (<ref-ruling> Erw. 3a), wobei weitere Abklärungen sich erübrigen,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist und im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird, | erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 30. Juni 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
074cd290-5820-4b1c-a24e-26681169e60b | 2,015 | de | Die Einzelrichterin zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wurde in den vergangenen Jahren als ärztlicher Leistungserbringer mehrfach verurteilt, Krankenversicherern wegen unwirtschaftlicher Behandlung im Sinne von <ref-law> Geld zurückzuzahlen. Im Rahmen eines dieser noch hängigen Verfahrens erhielt er Einsicht in die Ärzteliste und die Vergleichsgruppen, die den Versicherern als Basis für den Durchschnittskostenvergleich gedient haben.
Da der Beschwerdeführer der Ansicht ist, die Vergleichsgruppen seien gefälscht, reichte er eine Strafanzeige ein. Mit Verfügung vom 16. September 2014 nahm die Regionale Staatsanwaltschaft Berner Jura-Seeland das Verfahren gegen einen Mitarbeiter der Santé Suisse und gegen unbekannte Täterschaft wegen Betrugs, Verleumdung, falscher Anschuldigung, Irreführung der Rechtspflege und Urkundenfälschung im Amt nicht an die Hand. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern am 9. Februar 2015 ab, soweit es darauf eintrat.
Der Beschwerdeführer wendet sich ans Bundesgericht und beantragt, das Urteil des Obergerichts vom 9. Februar 2015 sei nichtig zu erklären und das Gericht anzuweisen, seine Strafklage korrekt zu behandeln oder behandeln zu lassen.
2.
Mit der Beschwerde in Strafsachen kann auch die Verletzung von Verfassungsrecht gerügt werden (<ref-law>). Die vom Beschwerdeführer als Verfassungsbeschwerde bezeichnete Eingabe ist als Beschwerde gemäss <ref-law> entgegenzunehmen.
3.
Der Privatkläger ist zur Beschwerde in Strafsachen nur legitimiert, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG). In erster Linie geht es um Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung gemäss <ref-law>, die üblicherweise vor den Zivilgerichten geltend gemacht werden müssen. Richtet sich die Beschwerde gegen die Einstellung oder Nichtanhandnahme eines Verfahrens, hat der Privatkläger nicht notwendigerweise bereits vor den kantonalen Behörden eine Zivilforderung geltend gemacht. Selbst wenn er bereits adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend gemacht hat (vgl. <ref-law>), werden in der Einstellungsverfügung keine Zivilklagen behandelt (<ref-law>). In jedem Fall muss der Privatkläger im Verfahren vor Bundesgericht darlegen, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderungen auswirken kann. Das Bundesgericht stellt an die Begründung der Legitimation strenge Anforderungen. Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht, kann darauf nur eingetreten werden, wenn aufgrund der Natur der untersuchten Straftat ohne Weiteres ersichtlich ist, um welche Zivilforderungen es geht (zur Publikation bestimmtes Urteil 6B_261/2014 vom 4. Dezember 2014 E. 1.1. mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Angelegenheit habe für ihn finanzielle und wirtschaftliche Nachteile und beinträchtige seine berufliche Zukunft in schwerwiegender Weise (Beschwerde S. 2). Er sagt indessen nicht, auf welche konkrete Zivilforderung sich der angefochtene Entscheid auswirken könnte. Auch aus der Natur der angezeigten Straftaten ergibt sich nicht, um welche Zivilforderung es klarerweise gehen könnte.
4.
Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst kann der Privatkläger die Verletzung jener Parteirechte geltend machen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht, der Bundesverfassung oder der EMRK zustehen und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung bedeutet. Unzulässig sind allerdings Rügen, deren Beurteilung von der Prüfung der Sache nicht getrennt werden kann und die im Ergebnis auf eine materielle Prüfung des angefochtenen Entscheids hinauslaufen (<ref-ruling> E. 1.4).
Soweit der Beschwerdeführer seine Parteirechte als verletzt rügt, kann sich das Bundesgericht damit nicht befassen. So sind z.B. seine Vorbringen zum rechtlichen Gehör (vgl. Beschwerde S. 5) ohne materielle Prüfung der Sache nicht zu beurteilen.
5.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt die Einzelrichterin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. April 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Jacquemoud-Rossari
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | 24 | 5 | 58 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
|
074d62f1-a90b-4d4c-a193-4687e4685975 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Am 8. Februar 2005 erteilte die Einwohnergemeinde (EG) Walkringen A.Y._ und B.Y._ eine Baubewilligung für den Neubau eines Einfamilienhauses auf dem Grundstück Walkringen GBBl. Nr. 1474 an der Zihlstrasse 16. Am 13. November 2006 stellte die Baupolizeibehörde der Gemeinde fest, dass A.Y._ und B.Y._ entlang der Parzellengrenze zur Zihlstrasse am Fahrbahnrand Bordsteine setzten. Daraufhin verfügte die Gemeinde die Einstellung der Bauarbeiten verbunden mit der Aufforderung, die Bachsteinmauer sei abzutragen. Am 25. November 2006 reichten A.Y._ und B.Y._ ein nachträgliches Baugesuch ein für die Erstellung eines Vorplatzes mit Verbundpflastersteinen und Bordsteinabschluss; weiter beantragten sie die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach Art. 68 des kantonalen Strassenbaugesetzes. Am 11. Januar 2007 verweigerte die EG Walkringen diese Ausnahmebewilligung und verfügte abermals die Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes.
Hiergegen gelangten A.Y._ und B.Y._ zunächst erfolglos an die Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern. Ebenso erfolglos blieb ihr Weiterzug ans kantonale Verwaltungsgericht; dessen Verwaltungsrechtliche Abteilung wies ihre Beschwerde mit Urteil vom 13. Mai 2008 ab und setzte ihnen eine neue Frist zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes. Gegen dieses Urteil führen A.Y._ und B.Y._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Verfahren 1C_276/2008).
2. Mit Eingabe vom 16. Juni 2008 führen auch A.X._ und B.X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Der Beschwerde haben sie Rubrum und Dispositiv des genannten Urteils vom 13. Mai 2008 beigefügt mit dem Hinweis darauf, B.X._, wohnhaft ebenfalls an der Zihlstrasse in Walkringen, werde im Urteil namentlich genannt, ohne dass er sich im kantonalen Verfahren je habe äussern können. In den dem Urteil zugrunde liegenden Erwägungen würden der Gemeinde Direktiven erteilt, wie gegen ihn bzw. sein Grundstück (Parzelle Nr. 1512) vorzugehen sei. Dies sei willkürlich und in Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geschehen, weshalb die Legitimation zur vorliegenden Beschwerde zu bejahen sei.
Nach <ref-law> ist zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat.
Fest steht mit Blick auf das in Frage stehende Urteil des Verwaltungsgerichts, dass die Beschwerdeführer X._ am zugrunde liegenden Verfahren nicht beteiligt waren und auf dessen Rubrum denn auch nicht als Parteien genannt sind. Deshalb wurde ihnen das Urteil laut dessen Mitteilungssatz auch nicht eröffnet. Sie bringen aber - wie erwähnt - vor, vom Urteil dennoch betroffen zu sein. Aufgrund der dem Urteil zugrunde liegenden Erwägungen ist festzustellen, dass die Beschwerdeführer Y._ sich auf den Gleichbehandlungsgrundsatz berufen und geltend gemacht hatten, das Lichtraumprofil entlang der Zihlstrasse sei an mehreren Stellen durch Mauern, lose Steine, Zäune und Pflanzen verletzt, so auch im Bereich der dem Beschwerdeführer X._ gehörenden Liegenschaft an der Zihlstrasse 18; sei dies von der Gemeinde toleriert worden, so hätten sie, d.h. die Beschwerdeführer Y._, einen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht.
Im fraglichen Urteil wird dann aber weiter ausgeführt (Urteil E. 5.2 S. 13 f.): "Aus den Ausführungen der Vertreterinnen und Vertreter der Gemeinde ... ist zu schliessen, dass sie beabsichtigen, der Einhaltung des Lichtraumprofils künftig mehr Beachtung zu schenken und bei Neubauten und Strassensanierungen einzuschreiten (...). Zudem haben (sie) erklärt, es sei ein Fehler gewesen, dass sie bezüglich der Bordsteinmauer auf der Parzelle Nr. 1512 (B.X._) nichts unternommen haben. Sie seien davon ausgegangen, dass anlässlich der Baukontrolle mündlich vereinbart worden sei, dass diese Mauer zurückversetzt werde, falls die Wiederherstellungsverfügung vom 24. Januar 2007 in Rechtskraft erwachse. Werde die Mauer nicht freiwillig zurückversetzt, werde die Gemeinde einschreiten und die Rückversetzung bzw. Entfernung der Bordsteinmauer verlangen (...). Auf diesen Ausführungen ist die Gemeinde zu behaften. Vor diesem Hintergrund haben die Beschwerdeführenden (Y._) keinen Anspruch auf Gleichbehandlung im Unrecht."
Damit steht fest, dass das in Frage stehende Urteil des Verwaltungsgerichts in Bezug auf die Beschwerdeführer X._ keine Rechtswirkungen entfaltet, diese dadurch nicht beschwert werden. Wird die Gemeinde tatsächlich auch noch auf die Parzelle Nr. 1512 bezogen ein Verfahren einleiten, dann werden sie - d.h. jedenfalls der Beschwerdeführer B.X._ als Eigentümer der Parzelle - ohne Weiteres in dieses Verfahren miteinzubeziehen sein, unter Gewährung der Parteirechte und gegebenenfalls sämtlicher gesetzlicher Rechtsmittelmöglichkeiten. Unter diesen Umständen sind die Beschwerdeführer X._ nicht legitimiert, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 13. Mai 2008 anzufechten.
Auf die vorliegende Beschwerde ist somit nicht einzutreten.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Einwohnergemeinde Walkringen, der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Juni 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Bopp | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
074eeb5c-b774-4e7e-880e-9432ad24314b | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Auf Grund von Jahresberichten der Ombudsstelle für Privatversicherungen und Zuschriften von Zuschauern an die Redaktion der Fernsehsendung "Kassensturz", aus welchen sich ergab, dass sich Versicherungsnehmer über Mängel bei der Beratung durch Versicherungsvertreter (Agenten und Makler) beklagten, bereitete Y._, Redaktorin bei der Sendung "Kassensturz" des Schweizer Fernsehens SF DRS, einen Beitrag über die Kundenberatungen durch Versicherungsvertreter für gemischte Lebensversicherungen vor.
In den Vorbereitungsgesprächen vereinbarte Y._ mit dem Redaktionsleiter der Fernsehsendung "Kassensturz", X._, und mit dem Chefredaktor von SF DRS, W._, dass konkrete Beratungsgespräche mit Versicherungsvertretern mit versteckter Ton-Bild-Kamera aufgenommen werden, um Fehlleistungen von Versicherungsvertretern bei den Beratungsgesprächen zu dokumentieren. Es wurde beschlossen, dass die Beratungsgespräche in einer Privatwohnung durchgeführt und vom Versicherungsexperten C._ kommentiert und beurteilt werden sollten.
Am 26. Februar 2003 führte Z._, Journalistin beim SF DRS, in der Wohnung einer Kollegin von Y._ ein Beratungsgespräch mit A._, Versicherungsberater der Firma B._, der auf telefonische Anfrage hin erschienen war. Z._ trat als Kundin auf und gab vor, dass sie sich für den Abschluss einer Lebensversicherung der Säule 3a interessiere. Im Zimmer, in welchem das Gespräch stattfand, waren versteckt zwei Ton-Bild-Kameras (sog. Lipstickkameras) installiert, welche die Ton- und Bildaufnahmen in ein Nebenzimmer in der Wohnung übertrugen, wo sich Y._ und C._ aufhielten und die Ton- und Bildaufnahmen des Beratungsgesprächs auf einem Monitor mitverfolgten. Ein Kameramann und eine Tontechnikerin, die sich ebenfalls im Nebenzimmer aufhielten, zeichneten die Beurteilung des Beratungsgesprächs durch den Versicherungsexperten C._ auf.
Nachdem das Beratungsgespräch zwischen Z._ und A._ beendet war, trat Y._ in das Zimmer. Sie stellte sich als Redaktorin der Fernsehsendung "Kassensturz" vor und eröffnete A._, dass sein Beratungsgespräch mit versteckter Kamera aufgezeichnet worden war. Sie hielt ihm vor, dass er eine schlechte Vorsorgeberatung geleistet und kapitale Fehler gemacht habe. Sie lud ihn zu einer Stellungnahme ein, was A._ ablehnte.
In der Folge beschlossen der Chefredaktor und der Redaktionsleiter, das aufgezeichnete Beratungsgespräch in einer kommenden "Kassensturz"-Sendung (auszugsweise) auszustrahlen. Der Redaktionsleiter und die Redaktorin fragten mit Schreiben vom 27. Februar und vom 4. März 2003 die Firma B._ an, ob sie zum Beratungsgespräch und zur dagegen erhobenen Kritik Stellung nehmen wolle, und sicherten zu, dass die Aufnahmen des Gesichts und der Stimme von A._ bei der noch nicht terminierten Ausstrahlung des Gesprächs auf jeden Fall verfremdet würden. Die Firma B._ lehnte eine Stellungnahme ab. Der Chefredaktor, der Redaktionsleiter und die Redaktorin wussten spätestens seit dem Eingang einer Zivilklage von A._ am 3. März 2003 beim Bezirksgericht Zürich um Erlass vorsorglicher Massnahmen, dass A._ mit einer (auch auszugsweisen) Ausstrahlung seines Beratungsgespräches nicht einverstanden war.
In der Sendung "Kassensturz" vom 25. März 2003 wurden Ausschnitte aus dem mit versteckter Kamera aufgezeichneten Beratungsgespräch ausgestrahlt, wobei die Aufnahmen des Gesichts und der Stimme von A._ unkenntlich gemacht wurden. Die Zivilklage mit dem Begehren um Erlass vorsorglicher Massnahmen war mit Verfügung des Einzelrichters in Zivilsachen am Bezirksgericht Zürich vom 24. März 2003 abgewiesen worden.
B. B.a Am 29. August 2006 sprach der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirks Dielsdorf W._, X._ und Y._ vom Vorwurf des Abhörens und Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB sowie Z._ vom Vorwurf des unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> frei.
B.b Gegen das Urteil des Einzelrichters erhoben sowohl die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich als auch der Geschädigte A._ Berufung mit den Anträgen, die vier Angeklagten seien im Sinne der Anklage schuldig zu sprechen.
Die Angeklagten beantragten die Abweisung der Berufungen.
B.c Mit Urteil vom 5. November 2007 sprach das Obergericht des Kantons Zürich W._ (Beschwerdeführer 1), X._ (Beschwerdeführer 2) und Y._ (Beschwerdeführerin 3) des Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB sowie der Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von Art. 179quater Abs. 1 und 2 StGB schuldig. Z._ (Beschwerdeführerin 4) wurde des unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> und der Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law> schuldig gesprochen. Die Beschwerdeführer 1 - 3 wurden mit bedingten Geldstrafen von 15 Tagessätzen zu Fr. 350.-- beziehungsweise Fr. 200.-- respektive Fr. 100.-- und die Beschwerdeführerin 4 mit einer bedingten Geldstrafe von 5 Tagessätzen zu Fr. 30.-- bestraft.
C. Die vier Verurteilten erheben in einer gemeinsamen Eingabe Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, sie seien vollumfänglich freizusprechen, eventualiter sei die Sache zu ihrer Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Obergericht des Kantons Zürich nimmt in seiner Vernehmlassung einzig zur Rüge der Verletzung des Anklageprinzips und der Verteidigungsrechte Stellung und erachtet diese als unbegründet.
A._ (Beschwerdegegner) beantragt die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführer machen geltend, ihre Verurteilung wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law> verstosse gegen den Anklagegrundsatz, da ihnen in der Anklageschrift eine solche Straftat überhaupt nicht vorgeworfen worden sei. Damit seien zudem ihre Verteidigungsrechte gemäss <ref-law> und Art. 6 Ziff. 3 lit. a und b EMRK verletzt worden.
1.1 Gemäss dem Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die dem Beschuldigten zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt damit zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeklagten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion). In der Anklage sind namentlich die Umstände aufzuführen, welche zum gesetzlichen Tatbestand gehören. Besondere Fragen stellen sich im Hinblick auf die Gewährung des rechtlichen Gehörs und die Verteidigungsrechte, wenn das Gericht eine andere rechtliche Qualifizierung des Sachverhalts vornimmt oder eine andere Strafnorm zur Anwendung bringt als die Anklage oder wenn eine Rechtsmittelinstanz zu Ungunsten des Beschuldigten zu einer abweichenden Beurteilung gelangt (<ref-ruling> E. 2c S. 22; Urteil 1P.461/2002 vom 9. Januar 2003, E. 2.1, in Pra 2003 Nr. 82 S. 448, je mit Hinweisen).
Die Anforderungen an den Anklagegrundsatz werden auf unterschiedlichen Stufen umschrieben. Vorerst ist es das kantonale Verfahrensrecht, das die formellen Erfordernisse an die Anklageschrift festlegt. Sodann räumt Art. 6 Ziff. 3 lit. a EMRK zur Sicherstellung eines fairen Verfahrens und zur Ermöglichung einer effektiven Verteidigung einen Anspruch darauf ein, sowohl über den zugrunde gelegten Sachverhalt als auch über die rechtliche Bewertung informiert zu werden. Die Konvention schreibt indessen keinerlei besondere Form für die Art und Weise vor, in welcher der Angeklagte über die Art und den Grund der gegen ihn erhobenen Beschuldigung in Kenntnis zu setzen ist (Urteil 1P.461/2002 vom 9. Januar 2003, E. 2.1, in Pra 2003 Nr. 82 S. 448, mit Hinweisen). Schliesslich räumt <ref-law> jeder angeklagten Person den Anspruch darauf ein, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden; sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte wahrzunehmen.
Gemäss <ref-law>/ZH bezeichnet die Anklageschrift kurz, aber genau (1.) die persönlichen Verhältnisse des Angeklagten; (2.) die ihm zur Last gelegten Handlungen oder Unterlassungen unter Angabe aller Umstände, welche zum gesetzlichen Tatbestand gehören, sowie unter möglichst genauer Angabe von Ort und Zeit und anderen Einzelheiten, so dass der Angeklagte daraus ersehen kann, was Gegenstand der Anklage bildet; (3.) die Gesetzesbestimmungen, durch welche dieser Tatbestand mit Strafe bedroht ist. Nach <ref-law>/ZH ist das Gericht an die rechtliche Beurteilung des Tatbestandes, welcher der Anklage zugrunde liegt, nicht gebunden (Abs. 1). Soll der Angeklagte auf Grund anderer als der in der Anklage angerufenen Strafbestimmungen beurteilt werden, sind ihm und seinem Verteidiger ausreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung der Verteidigung sowie zur Äusserung einzuräumen (Abs. 2).
1.2 In der Anklageschrift vom 17. März 2006 beantragte die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland, die Beschwerdeführer 1-3 seien wegen Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB und die Beschwerdeführerin 4 sei wegen unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> zu verurteilen. Eine Verurteilung der Beschwerdeführer auch wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law> wurde in der Anklageschrift nicht beantragt.
Die erste Instanz hat die Beschwerdeführer 1-3 vom Vorwurf des Abhörens und Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB und die Beschwerdeführerin 4 vom Vorwurf des unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> freigesprochen. Ein Freispruch in Bezug auf einen Vorwurf einer strafbaren Handlung im Sinne von <ref-law> ist nicht erfolgt.
Die Staatsanwaltschaft und der Beschwerdegegner als Geschädigter haben in ihren Berufungen die Schuldigsprechung der Beschwerdeführer im Sinne der Anklage beantragt.
1.3 Die Vorinstanz hat die Beschwerdeführer auch wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law> verurteilt. Sie führt dazu aus, nachdem die Beschwerdeführer nicht nur Tonaufnahmen gemacht, sondern mit versteckten Lipstickkameras sowohl Ton als auch Bilder aufgezeichnet hätten, stelle sich die Frage, ob sie sich nicht auch im Sinne von <ref-law> schuldig gemacht hätten. In der Anklage werde dieser Vorwurf nicht erhoben, und in der in der Anklage vorgenommenen rechtlichen Würdigung werde <ref-law> nicht aufgeführt. Allerdings werde in der Beschreibung des Sachverhalts in der Anklageschrift mit dem Begriff der "versteckten Kamera" operiert und ausgeführt, dass zwei versteckte Kameras, sog. Lipstickkameras, die Ton- und Bildaufnahmen in ein Nebenzimmer übertragen hätten, wo die Beratungsgespräche aufgezeichnet worden seien. In der Sendung "Kassensturz" vom 25. März 2003 seien dann Ausschnitte aus dem mit versteckter Kamera aufgezeichneten Beratungsgespräch gesendet worden. Nach der Auffassung der Vorinstanz geht aus dieser Umschreibung des Sachverhalts in der Anklageschrift klar hervor, dass eben nicht nur Ton-, sondern gleichzeitig auch Bildaufzeichnungen gemacht worden seien. Mithin sei der Tatbestand von <ref-law> durch die konkrete Umschreibung in der Anklage (Anklageprinzip) gedeckt (angefochtenes Urteil S. 33/34).
In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz aus, sie habe auch mit der Verurteilung der Beschwerdeführer gemäss <ref-law> ausschliesslich denjenigen Lebenssachverhalt beurteilt, welcher in der Anklageschrift umschrieben werde. Nach dem Anklageprinzip sei der Richter einzig an den in der Anklageschrift umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch den Ankläger gebunden, was auch <ref-law>/ZH ausdrücklich festhalte. Es sei durchaus denkbar, dass der Richter durch den in der Anklageschrift umschriebenen Sachverhalt neben dem vom Ankläger eingeklagten Straftatbestand noch weitere Straftatbestände als erfüllt erachte, und es sei in diesem Fall mit dem Anklagegrundsatz vereinbar, den Angeklagten auch wegen dieser weiteren Straftatbestände zu verurteilen. Allerdings sei der Angeklagte zwecks Wahrung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör und seiner Verteidigungsrechte auf diese Möglichkeit hinzuweisen und ihm ausreichend Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung der Verteidigung sowie zur Äusserung einzuräumen, was auch in <ref-law>/ZH vorgeschrieben werde. Sowohl aus dem Plädoyer der Verteidigung vor erster Instanz als auch aus den Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil ergebe sich, dass die Anwendung von <ref-law> bereits vor erster Instanz ein Thema gewesen sei. Den Beschwerdeführern und der Verteidigung sei mithin klar gewesen, dass auch der Tatbestand von <ref-law> zur Diskussion stehen werde. Nicht anders zu verstehen seien auch die eingehenden Ausführungen der Verteidigung zum Thema "Geheimbereich" anlässlich der Berufungsverhandlung. Der Begriff des "Geheimbereichs" finde sich im hier interessierenden Kontext einzig in <ref-law>, nicht jedoch in Art. 179bis und 179ter StGB. Somit hätten die Beschwerdeführer und die Verteidigung auch in Bezug auf <ref-law> ausreichend Gelegenheit zur Verteidigung und ausreichend Zeit zu deren Vorbereitung gehabt. Es sei mit anderen Worten nicht ersichtlich, inwiefern der Anspruch auf rechtliches Gehör beziehungsweise die Verteidigungsrechte verletzt worden seien, weil anlässlich der Berufungsverhandlung nicht (nochmals) ausdrücklich darauf hingewiesen worden sei, dass nebst der Subsumtion des eingeklagten Sachverhalts unter Art. 179bis und 179ter StGB allenfalls auch dessen Subsumtion unter <ref-law> in Frage kommen könnte.
1.4 Aus der Darstellung des Sachverhalts in der Anklageschrift wird gemäss den insoweit zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz ersichtlich, dass nicht nur Ton-, sondern auch Bildaufnahmen erstellt und ausgestrahlt wurden. In der Anklageschrift wird den Beschwerdeführern die Herstellung und Ausstrahlung von Bildaufnahmen indessen nicht vorgeworfen. Vielmehr hat die Vorinstanz die Sachverhaltsdarstellung in der Anklageschrift, aus der sich ergibt, dass das Beratungsgespräch mit einer versteckten Kamera aufgenommen und neben Ton- auch Bildaufnahmen hergestellt und ausgestrahlt wurden, zum Anlass genommen, den Beschwerdeführern auch die Herstellung und Ausstrahlung der Bildaufnahmen abweichend von der Anklage als strafbare Handlung zur Last zu legen. Wohl ist der Richter an die rechtliche Würdigung des eingeklagten Sachverhalts durch den Ankläger nicht gebunden. Der Richter kann mithin - unter der gebotenen Wahrung der Verteidigungsrechte des Angeklagten - den eingeklagten Sachverhalt rechtlich anders qualifizieren als die Anklage, beispielsweise als Diebstahl statt als Veruntreuung, wenn die für eine Verurteilung wegen Diebstahls erforderlichen Sachverhaltselemente im Anklagesachverhalt enthalten sind. Es ist im Weiteren denkbar, dass der Richter neben dem vom Ankläger eingeklagten Straftatbestand durch den Anklagesachverhalt noch weitere Delikte als erfüllt betrachtet, beispielsweise neben dem eingeklagten Betrug im Sinne von <ref-law> auch noch eine Urkundenfälschung gemäss <ref-law> (Niklaus Schmid in: Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, § 185 N 11), etwa wenn dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen wird, er habe bei der Täuschung eines anderen einen gefälschten Pass verwendet (siehe Schmid, a.a.O., § 185 N 12). In einer solchen Konstellation wird dem Angeklagten in der Anklageschrift die Verwendung eines gefälschten Passes strafrechtlich vorgeworfen, um den Vorwurf der Arglist beim Betrug (mit) zu begründen. Daher erscheint es als mit dem Anklageprinzip vereinbar, den tatsächlich erhobenen Vorwurf der Verwendung eines gefälschten Passes zur Täuschung eines anderen über die Anklage hinaus auch als Urkundenfälschung zu qualifizieren.
Es ist im vorliegenden Fall offensichtlich, dass tatsächlich Lipstickkameras, welche Ton und Bild aufnahmen, eingesetzt und dass in der Fernsehsendung auch Bilder ausgestrahlt wurden. Es ist daher nahe liegend und gleichsam unvermeidlich, dass dieser Sachverhalt in der Anklageschrift dargestellt wird. Daraus ergibt sich aber nicht, dass die Herstellung und Ausstrahlung der Bildaufnahmen in tatsächlicher Hinsicht Gegenstand der Anklage bilden und den Beschwerdeführern in der Anklageschrift strafrechtlich zur Last gelegt worden sind.
1.5 Selbst wenn man aber in der Verurteilung der Beschwerdeführer auch gemäss <ref-law> durch die Vorinstanz lediglich eine mit dem Anklagegrundsatz noch zu vereinbarende abweichende rechtliche Würdigung des Anklagesachverhalts erblicken wollte, ist die Beschwerde in diesem Punkt gutzuheissen, weil aus nachstehenden Gründen jedenfalls der Gehörsanspruch und die Verteidigungsrechte der Beschwerdeführer verletzt worden sind.
1.5.1 Die Anwendung von <ref-law> war im erstinstanzlichen Verfahren insofern ein Thema, als die Verteidigung selber von sich aus gelegentlich auf diese Strafbestimmung hinwies. So führte die Verteidigung in ihrem Plädoyer vor erster Instanz einleitend aus, dass der Strafantrag des Geschädigten sich einzig auf <ref-law> beziehe. Dieser Tatbestand beschlage indessen bloss die Gesprächsteilnehmer und könne vorliegend nur für die Beschwerdeführerin 4 überhaupt zur Anwendung gelangen. Dessen ungeachtet werde in der Anklageschrift die Verurteilung der Beschwerdeführer 1-3 wegen einer Straftat im Sinne von <ref-law> verlangt, was aber nicht angehe, da ein rechtsgültiger Strafantrag für diesen Straftatbestand nicht vorliege. Ohnehin stelle sich die Frage, ob die Aufnahme mit einer Fernsehkamera nicht zwingend unter den Spezialtatbestand von <ref-law> zu subsumieren wäre, welcher vorliegend indessen ebenfalls weder in der Strafklage noch in der Anklage enthalten sei, so dass diesbezüglich ein rechtsgültiger Strafantrag ebenfalls fehle (Plädoyer der Verteidigung vor erster Instanz, kant. Akten, act. 44, S. 3/4). Ergänzend wies die Verteidigung darauf hin, der Bezirksanwalt habe ursprünglich bei den Befragungen noch auf diesen Spezialtatbestand abgestellt, indessen wegen der objektiven, erschwerten Anforderung an die Tatbestandsmässigkeit offensichtlich davon abgesehen (Protokoll der erstinstanzlichen Verhandlung, S. 20 unten).
Dazu führte die erste Instanz an der in der Vernehmlassung der Vorinstanz bezeichneten Stelle ihres Urteils aus, von einem Strafantragsteller dürfe nicht verlangt werden, dass er im Detail auf einzelne Gesetzesbestimmungen verweise. Der Entscheid darüber, unter welche Bestimmungen das vom Strafantragsteller als strafbar bezeichnete Verhalten zu subsumieren sei, obliege vielmehr der Untersuchungs-und Anklagebehörde. Somit sei festzuhalten, dass die objektive Strafbarkeitsbedingung des Strafantrags in Bezug auf alle angeklagten Delikte und Personen gegeben sei (erstinstanzliches Urteil S. 5).
Aus diesen Ausführungen im Plädoyer der Verteidigung und im erstinstanzlichen Urteil ergibt sich nicht, den Beschwerdeführern und der Verteidigung sei klar gewesen, dass auch eine Verurteilung wegen der Straftat im Sinne von <ref-law> in Betracht falle. Im Gegenteil ist gemäss den zitierten Ausführungen im erstinstanzlichen Urteil insoweit der Entscheid der Anklagebehörde massgebend. Eine Straftat im Sinne von <ref-law> wurde aber in der Anklageschrift den Beschwerdeführern gerade nicht vorgeworfen. Dass der erstinstanzliche Richter die Beschwerdeführer und die Verteidigung ausdrücklich darauf hingewiesen habe, es werde über die Anklage hinausgehend auch eine Verurteilung der Beschwerdeführer wegen der Straftat im Sinne von <ref-law> in Betracht gezogen, ergibt sich aus den Akten nicht und wird denn auch in der vorinstanzlichen Vernehmlassung nicht geltend gemacht.
1.5.2 Die Staatsanwaltschaft und der Geschädigte haben auch in ihren Berufungen nicht beantragt, dass die Beschwerdeführer in Anbetracht der Sachverhaltsdarstellung in der Anklageschrift zudem gemäss <ref-law> schuldig zu sprechen seien. Die Vorinstanz räumt in ihrer Vernehmlassung ein, dass die Beschwerdeführer im Berufungsverfahren nicht auf die Möglichkeit einer Verurteilung auch gemäss dieser Bestimmung hingewiesen worden sind. Dass sich die Verteidigung in der Berufungsverhandlung ausführlich zum Thema "Geheimbereich" äusserte, bedeutet entgegen einer Andeutung in der vorinstanzlichen Vernehmlassung (S. 5) nicht, sie habe damit auch gegen eine als möglich erkannte Verurteilung wegen der Straftat im Sinne von <ref-law> Stellung genommen. Zwar wird der Geheim- und Privatbereich einzig im Tatbestand von <ref-law> und nicht auch in den Tatbeständen von Art. 179bis und 179ter StGB genannt. Die Delikte gemäss Art. 179bis und 179ter StGB sind aber ebenfalls unter den "Strafbaren Handlungen gegen den Geheim- oder Privatbereich" (<ref-law>) eingereiht. Damit lässt sich erklären, dass die Verteidigung in ihrem Plädoyer vor der Vorinstanz unter anderem darlegte, weshalb das aufgenommene und ausgestrahlte Beratungsgespräch und dessen Inhalt nicht dem Geheim- oder Privatbereich zuzuordnen seien und auch aus diesem Grunde die von der Staatsanwaltschaft in der Anklage und in der Berufung beantragte Verurteilung der Beschwerdeführer wegen Straftaten im Sinne von Art. 179bis beziehungsweise <ref-law> ausser Betracht falle (siehe Plädoyer der Verteidigung vor der Vorinstanz, kant. Akten, act. 74, S. 7 ff.).
1.6 Allerdings war den Beschwerdeführern in den Schlusseinvernahmen vom 12. beziehungsweise 31. Januar 2006 durch die Staatsanwaltschaft erstmals neben Art. 179bis respektive <ref-law> auch <ref-law> vorgehalten worden, wie sich den kantonalen Akten entnehmen lässt (act. 20, 21, 23 und 24). Der Vorwurf einer strafbaren Handlung im Sinne von <ref-law> wurde indessen - aus welchen Gründen auch immer - in der Anklageschrift vom 13. März 2006 nicht erhoben, und die Beschwerdeführer sowie die Verteidigung wurden weder vor der ersten Instanz noch vor der Berufungsinstanz darauf hingewiesen, dass auch eine Verurteilung in Anwendung von <ref-law> in Betracht falle.
1.7 Die Verurteilung der Beschwerdeführer wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law>, angeblich begangen durch die Aufnahme und Ausstrahlung von Bildern, verletzt daher den Anklagegrundsatz, jedenfalls aber den Gehörsanspruch und die Verteidigungsrechte der Beschwerdeführer und somit <ref-law> und Art. 6 Ziff. 3 lit. a und b EMRK, da die Beschwerdeführer mangels eines gegen sie erhobenen Vorwurfs der Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte weder Anlass noch Gelegenheit hatten, sich ausreichend dagegen zu verteidigen.
Die Verurteilung der Beschwerdeführer wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte im Sinne von <ref-law> ist daher in Gutheissung der Beschwerde aufzuheben.
2. 2.1 Gemäss <ref-law> wird wegen Abhörens und Aufnehmens fremder Gespräche, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft, wer ein fremdes nichtöffentliches Gespräch, ohne die Einwilligung aller daran Beteiligten, mit einem Abhörgerät abhört oder auf einen Tonträger aufnimmt (Abs. 1); wer eine Tatsache, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie auf Grund einer nach Absatz 1 strafbaren Handlung zu seiner Kenntnis gelangte, auswertet oder einem Dritten bekannt gibt (Abs. 2); wer eine Aufnahme, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine nach Absatz 1 strafbare Handlung hergestellt wurde, aufbewahrt oder einem Dritten zugänglich macht (Abs. 3). Nach <ref-law> wird wegen unbefugten Aufnehmens von Gesprächen, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer als Gesprächsteilnehmer ein nichtöffentliches Gespräch, ohne die Einwilligung der anderen daran Beteiligten, auf einen Tonträger aufnimmt (Abs. 1); wer eine Aufnahme, von der er weiss oder annehmen muss, dass sie durch eine nach Absatz 1 strafbare Handlung hergestellt wurde, aufbewahrt, auswertet, einem Dritten zugänglich macht oder einem Dritten vom Inhalt der Aufnahme Kenntnis gibt (Abs. 2).
2.2 Die Beschwerdeführer machen geltend, diese Tatbestände seien vorliegend nicht erfüllt. Das Gespräch zwischen der Beschwerdeführerin 4 und dem Beschwerdegegner sei kein nichtöffentliches gewesen. Es habe nicht den Geheim- oder Privatbereich des Beschwerdegegners betroffen. Die Beschwerdeführerin 4 sei in Bezug auf die Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger weder bei der Entschlussfassung und Planung, noch bei der Ausführung massgeblich beteiligt gewesen und könne daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht als Mittäterin angesehen werden. Die Annahme von Mittäterschaft falle auch deshalb ausser Betracht, weil die Beschwerdeführerin 4 nach der Auffassung der Vorinstanz einen anderen Tatbestand erfüllt habe als die Beschwerdeführer 1-3, nämlich den Tatbestand von <ref-law> und nicht den Tatbestand von <ref-law>.
2.3 Das Gespräch zwischen der Beschwerdeführerin 4 und dem Beschwerdegegner war offensichtlich ein nichtöffentliches Gespräch, da es in der privaten Wohnung einer Kollegin der Beschwerdeführerin 3 geführt wurde und nicht von unbestimmt vielen Personen hätte wahrgenommen werden können. Dass das Gespräch über Versicherungsfragen allenfalls nicht den Geheim- oder Privatbereich des Beschwerdegegners betraf, ist unerheblich. Wohl sind Art. 179bis und <ref-law> im Dritten Titel des Strafgesetzbuches betreffend "Strafbare Handlungen gegen die Ehre und den Geheim- oder Privatbereich" (Art. 173-179novies StGB) eingereiht. Daraus folgt aber nicht, dass ein Gespräch nur unter den Schutzbereich von Art. 179bis und <ref-law> fällt, wenn es den Geheim- oder Privatbereich desjenigen Gesprächsteilnehmers betrifft, ohne dessen Einwilligung es auf einen Tonträger aufgenommen wurde. Durch Art. 179bis und <ref-law> wird ein Gespräch geschützt, wenn und weil es nichtöffentlich ist, auch wenn es keine Tatsachen zum Inhalt hat, die zum Geheim- oder Privatbereich eines Gesprächsteilnehmers gehören. Die Tatbestände von Art. 179bis und <ref-law> unterscheiden sich insoweit vom Tatbestand von <ref-law>, welcher nur Tatsachen aus dem Geheimbereich oder nicht jedermann ohne weiteres zugängliche Tatsachen aus dem Privatbereich eines anderen schützt. Art. 179bis und <ref-law> entsprechen insoweit <ref-law> (betreffend die "Verletzung des Schriftgeheimnisses"), welcher die verschlossene Sendung unabhängig vom Inhalt der darin verschlossenen Schrift schützt. Daher kann dahingestellt bleiben, ob die Tatsache, dass der Beschwerdegegner ein Gespräch mit der Beschwerdeführerin 4 führte, und/oder der Inhalt dieses Gesprächs zum Geheim- oder Privatbereich des Beschwerdegegners gehörte. Auch wenn dies verneint wird, fällt das Gespräch unter den Schutzbereich von Art. 179bis und <ref-law>, weil es ein nichtöffentliches war.
2.4 Das Gespräch zwischen der Beschwerdeführerin 4 und dem Beschwerdegegner wurde von Mitarbeitenden des Fernsehens SF DRS, die sich in der Wohnung in einem Nebenzimmer aufhielten, aufgenommen. Bis anhin ist die Identität dieser Mitarbeitenden, offenbar ein Kameramann und eine Tontechnikerin, unbekannt geblieben und gegen sie kein Strafverfahren eröffnet worden (siehe dazu angefochtenes Urteil S. 25).
2.4 Das Gespräch zwischen der Beschwerdeführerin 4 und dem Beschwerdegegner wurde von Mitarbeitenden des Fernsehens SF DRS, die sich in der Wohnung in einem Nebenzimmer aufhielten, aufgenommen. Bis anhin ist die Identität dieser Mitarbeitenden, offenbar ein Kameramann und eine Tontechnikerin, unbekannt geblieben und gegen sie kein Strafverfahren eröffnet worden (siehe dazu angefochtenes Urteil S. 25).
2.5 2.5.1 Die Beschwerdeführer 1-3 waren in ihrer Eigenschaft als Chefredaktor, Redaktionsleiter und Redaktorin an der Planung und Entschlussfassung massgeblich beteiligt und sind daher in Bezug auf die Straftat des Aufnehmens fremder Gespräche auf einen Tonträger (<ref-law>) als Mittäter zu qualifizieren. Für die Beschwerdeführer 1-3 war das Gespräch zwischen der Beschwerdeführerin 4 und dem Beschwerdegegner ein fremdes, da sie daran nicht teilnahmen. Die Beschwerdeführer 1-3 handelten offensichtlich mit Wissen und Willen und somit vorsätzlich.
2.5.2 Das am 26. Februar 2003 aufgezeichnete Gespräch wurde aufgrund eines von den Beschwerdeführern 1-3 in der Folge gemeinsam gefassten Entschlusses in der Fernsehsendung "Kassensturz" vom 25. März 2003 auszugsweise ausgestrahlt, wobei die Tonaufnahme der Stimme des Beschwerdegegners verfremdet und die Bildaufnahme des Gesichts durch Verpixelung offenbar weitgehend unkenntlich gemacht wurden. Dadurch haben die Beschwerdeführer 1-3 vorsätzlich und in mittäterschaftlichem Zusammenwirken im Sinne von <ref-law> eine Tatsache, von der sie wussten, dass sie auf Grund einer nach Absatz 1 strafbaren Handlung zu ihrer Kenntnis gelangte, Dritten bekannt gegeben. Den Tatbestand von <ref-law> kann auch erfüllen, wer zuvor das Gespräch, aus welchem er Tatsachen Dritten bekannt gibt, selber als Täter oder Mittäter auf einen Tonträger aufgenommen hat. Jedenfalls wenn der Entschluss zur Bekanntgabe an Dritte, wie im vorliegenden Fall, erst nach der Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger gefasst wird, liegt gemäss den zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Urteil (S. 28 f.) Realkonkurrenz vor.
2.5.3 Die Beschwerdeführer 1-3 haben somit nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz den Tatbestand des Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB objektiv und subjektiv erfüllt.
2.5.3 Die Beschwerdeführer 1-3 haben somit nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz den Tatbestand des Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von Art. 179bis Abs. 1 und 2 StGB objektiv und subjektiv erfüllt.
2.6 2.6.1 Die Beschwerdeführerin 4 hat das Gespräch, an dem sie teilnahm, nicht selber auf einen Tonträger aufgenommen. Sie war an der Ausführung der Tathandlung des Aufnehmens des Gesprächs nicht massgeblich beteiligt. Zwar musste sie jeweils an ihrem verborgenen Mikrofon den Schalter auf "on" stellen, wenn sie sprach, doch ist dies kein Mittäterschaft begründender Tatbeitrag, wovon zu Recht auch die Vorinstanz ausgeht. Die Beschwerdeführerin 4 hat auch an der Planung und Entschlussfassung, das Gespräch auf einen Tonträger aufzunehmen, nicht massgeblich mit den Beschwerdeführern 1-3 mitgewirkt.
Die Beschwerdeführerin 4 hat jedoch in Kenntnis der Umstände und im Einverständnis damit das Gespräch mit dem Beschwerdegegner geführt. Sie leistete damit als Hauptbeteiligte einen wesentlichen Tatbeitrag. Denn das Aufnehmen des Gesprächs war nur möglich, wenn ein solches überhaupt geführt wurde.
2.5.2 Allerdings kann die Beschwerdeführerin 4 den Tatbestand von <ref-law> nicht erfüllen, da sie am Gespräch teilnahm. Die Beschwerdeführer 1-3 ihrerseits können den Tatbestand von <ref-law> nicht erfüllen, da sie am Gespräch nicht teilnahmen. Die Vorinstanz qualifiziert die Beschwerdeführerin 4 als Mittäterin, ohne darzulegen, aus welchen Gründen in der gegebenen Konstellation, in der zwei verschiedene Strafbestimmungen zur Anwendung gelangen, gleichwohl Mittäterschaft möglich ist. Wohl ist das Aufnehmen fremder Gespräche kein eigenhändiges Delikt und kann daher auch derjenige, welcher nicht selber das Gespräch aufnimmt, bestraft werden, wenn die Voraussetzungen der Mittäterschaft erfüllt sind. Die Vorinstanz hat die Beschwerdeführerin 4 jedoch - mit Recht - nicht wegen Aufnehmens fremder Gespräche im Sinne von <ref-law> als Mittäterin, sondern wegen unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> verurteilt.
Die Tathandlung besteht sowohl bei Art. 179bis Abs. 1 als auch bei <ref-law> im Aufnehmen eines nichtöffentlichen Gesprächs auf einen Tonträger. Der Täter, der am Gespräch teilnimmt, wird gemäss <ref-law> und damit grundsätzlich milder bestraft als der unter den Anwendungsbereich von <ref-law> fallende Täter, der am Gespräch nicht teilnimmt. Die Tatsache der Teilnahme am Gespräch ist als ein besonderer persönlicher Umstand, der die Strafbarkeit vermindert, anzusehen und wird daher bei dem Täter, bei dem sie vorliegt, berücksichtigt (siehe <ref-law>; Art. 26 aStGB). Dass der eine Täter am Gespräch teilnimmt und der andere nicht und aus diesem Grunde zwei verschiedene Bestimmungen, nämlich Art. 179ter Abs. 1 respektive <ref-law>, zur Anwendung gelangen, schliesst es nicht aus, Mittäterschaft der beiden Täter anzunehmen.
2.5.3 Die Verurteilung der Beschwerdeführerin 4 wegen unbefugten Aufnehmens von Gesprächen im Sinne von <ref-law> verstösst somit nicht gegen Bundesrecht.
3. 3.1 Die Beschwerdeführer machen geltend, die inkriminierte Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger und die auszugsweise Ausstrahlung des Gesprächs in einer Fernsehsendung seien nicht rechtswidrig. Zur Begründung führen sie zusammengefasst im Wesentlichen aus, bei der gebotenen Berücksichtigung der Meinungs- und Informationsfreiheit (<ref-law>), der Medienfreiheit (<ref-law>), der Aufgaben des Journalisten in einer demokratischen Gesellschaft und der dabei zu beachtenden Sorgfaltspflichten sei das inkriminierte Verhalten vor allem durch den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen sowie auch durch den Rechtfertigungsgrund der Berufspflicht (Art. 32 aStGB, <ref-law>) gerechtfertigt. Die Information über Missstände in den Beratungsgesprächen im Versicherungsgeschäft liege im öffentlichen Interesse. Es sei notwendig gewesen, ein konkretes Beratungsgespräch mit einem Versicherungsvertreter aufzuzeichnen und auszugsweise in einer Fernsehsendung auszustrahlen, um die Behauptung eines herrschenden Missstandes betreffend die Qualität der Beratungsgespräche im Versicherungsgeschäft zu dokumentieren und einerseits gegenüber dem Fernsehpublikum und andererseits - im Falle eines gegen die Journalisten angestrengten Zivil- und/oder Strafverfahrens - gegenüber den Behörden zu beweisen. Die Aufzeichnung eines konkreten Beratungsgesprächs sei insoweit der einzig mögliche Weg gewesen. Ohne eine solche Aufzeichnung stünden Aussage gegen Aussage und befänden sich die Journalisten in einem für sie riskanten Beweisnotstand, wodurch die Erfüllung ihrer Aufgaben erschwert würde. Die Beschwerdeführer haben diese Einwände auch schon im kantonalen Verfahren vorgetragen.
Der Beschwerdegegner wendet in seiner Vernehmlassung ein, die Voraussetzungen des aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrundes der Wahrung berechtigter Interessen seien nicht erfüllt. Das inkriminierte Verhalten werde auch durch die von den Beschwerdeführern angerufenen verfassungsmässigen Rechte der Informations- und Medienfreiheit nicht gerechtfertigt. Die Beschwerdeführer lägen offensichtlich falsch, wenn sie für die Erfüllung ihres journalistischen Auftrages Kompetenzen beanspruchten, von welchen selbst Strafverfolgungsbehörden bei Verdacht einer strafbaren Handlung nur unter Einhaltung strengster Voraussetzungen überhaupt Gebrauch machen dürften.
3.2 Der aussergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen setzt nach der Rechtsprechung voraus, dass die Tat ein zur Erreichung des berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel ist, sie insoweit den einzig möglichen Weg darstellt und offenkundig weniger schwer wiegt als die Interessen, welche der Täter zu wahren sucht (<ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 5c, 166 E. 2b; <ref-ruling> E. 4b, je mit Hinweisen).
Es ist vorliegend nicht darüber zu befinden, ob und unter welchen Voraussetzungen im Rahmen von (verdeckten) journalistischen Recherchen die Aufzeichnung eines nichtöffentlichen Gesprächs ohne die Einwilligung aller daran Beteiligten durch den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gerechtfertigt sein kann. Zu entscheiden ist hier einzig der konkrete Fall.
3.3 3.3.1 Nach der Auffassung der ersten Instanz ist der aussergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen vorliegend gegeben. Die Aufnahme des Gesprächs und dessen auszugsweise Ausstrahlung in der Fernsehsendung seien der einzig mögliche Weg und ein verhältnismässiges Mittel gewesen, um das berechtigte Interesse der Öffentlichkeit an der Information über Missstände in der Kundenberatung im Versicherungsgeschäft wahrzunehmen.
3.3.2 Die Vorinstanz vertritt demgegenüber die Auffassung, dass nicht alle Voraussetzungen des aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrunds der Wahrung berechtigter Interessen erfüllt sind. Nach der Ansicht der Vorinstanz ist dieser Rechtfertigungsgrund "beim Einsatz versteckter Kameras" besonders restriktiv auszulegen, weil vergleichbare Methoden selbst den staatlichen Behörden zu Ermittlungszwecken im Rahmen der Strafverfolgung etwa gemäss dem Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung (BVE) und dem Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF) nur unter ganz strengen Voraussetzungen und bei Verdacht schwerer Straftaten erlaubt seien (angefochtenes Urteil S. 20). Nach der Auffassung der Vorinstanz war das inkriminierte Verhalten nicht der einzig mögliche Weg und kein notwendiges und angemessenes Mittel zur Information der Öffentlichkeit und ist aus diesem Grunde der aussergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen nicht gegeben (angefochtenes Urteil S. 52-57).
3.4 Es besteht grundsätzlich ein erhebliches Interesse einer breiteren Öffentlichkeit an der Information über allfällige Missstände in der Kundenberatung im Versicherungsgeschäft. Dieses Interesse kann offenkundig schwerer wiegen als die Verletzung der Rechtsgüter des Beschwerdegegners durch Aufzeichnung eines Beratungsgesprächs und dessen (auszugsweise) Ausstrahlung in einer Fernsehsendung unter Verfremdung der Stimme.
3.5 Journalisten können sich für ihre Berichterstattung auf den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen auch berufen, wenn an sich die Möglichkeit bestünde, den Rechtsweg zu beschreiten. Die Information der Öffentlichkeit auch über Missstände aller Art gehört zu den Aufgaben der Journalisten. Diesen kann daher nicht entgegengehalten werden, dass beispielsweise die Möglichkeit bestanden hätte, die in der Berichterstattung angegriffene Person bei den Strafverfolgungsbehörden oder bei einer allfälligen Aufsichtsbehörde anzuzeigen. Insoweit haben Journalisten eine besondere Stellung, die sich namentlich aus der Medienfreiheit (<ref-law>) ergibt.
3.6 Der aussergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen setzt voraus, dass das inkriminierte Verhalten ein notwendiges Mittel zur Erreichung des angestrebten berechtigten Ziels ist. Erforderlich ist mithin, dass dieses Ziel nicht auf andere Weise erreicht werden kann. Dieses Erfordernis erklärt sich damit, dass der aussergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen Ähnlichkeiten mit dem Notstand aufweist. Dieser setzt unter anderem voraus, dass die Gefahr "nicht anders abwendbar" ist. Nur unter dieser Voraussetzung kann rechtfertigender oder zumindest entschuldbarer Notstand vorliegen (siehe Art. 17 und Art. 18 StGB; vergleiche auch Art. 34 aStGB).
Das inkriminierte Verhalten war aus nachstehenden Gründen zur Erreichung des angestrebten Ziels der Information der Öffentlichkeit über Missstände bei der Beratung im Versicherungsgeschäft nicht notwendig und ist daher nicht durch den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gerechtfertigt.
Das inkriminierte Verhalten war aus nachstehenden Gründen zur Erreichung des angestrebten Ziels der Information der Öffentlichkeit über Missstände bei der Beratung im Versicherungsgeschäft nicht notwendig und ist daher nicht durch den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gerechtfertigt.
3.7 3.7.1 Für eine kritische Berichterstattung über allfällige Missstände bei der Kundenberatung im Privatversicherungsgeschäft bestehen vielfältige Möglichkeiten. Die Journalisten können die Jahresberichte der Ombudsstelle für Privatversicherungen darstellen und kommentieren, Mitarbeiter der Ombudsstelle befragen, unmittelbar betroffene Kunden zu Wort kommen lassen, konkret abgeschlossene Verträge kommentieren, aus welchen sich ergeben kann, dass sie nicht auf die Bedürfnisse der Versicherungsnehmer zugeschnitten und diese offenkundig schlecht beraten worden sind, und anderes mehr.
Den Beschwerdeführern ist allerdings darin zuzustimmen, dass ein Missstand bei der Kundenberatung nicht ohne weiteres allein gestützt auf Aussagen von betroffenen Kunden behauptet werden kann, da solche Aussagen aus verschiedenen Gründen unzutreffend oder ungenau sein können und daher einer Überprüfung bedürfen.
3.7.2 Die Beschwerdeführerin 4 führte gemäss dem Plan der Beschwerdeführer 1-3 in der privaten Wohnung einer Kollegin der Beschwerdeführerin 3 ein Beratungsgespräch mit dem Beschwerdegegner. Sie gab vor, dass sie sich für den Abschluss einer Lebensversicherung als Säule 3a interessiere. Sie verschwieg, dass sie Journalistin ist und das Gespräch im Rahmen von Recherchen betreffend Missstände bei der Kundenberatung einzig zum Zweck führte, die Qualität der Beratung durch den Beschwerdegegner zu prüfen. Ob diese Täuschung etwa in Anbetracht der dadurch bewirkten Inanspruchnahme der Arbeitszeit des Beschwerdegegners einen Straftatbestand erfüllt und ob gegebenenfalls diese strafbare Handlung durch den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gerechtfertigt wäre, kann hier dahingestellt bleiben, da dies nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet. Die inkriminierten Handlungen, d.h. die Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger ohne die Einwilligung des Beschwerdegegners und die (auszugsweise) Ausstrahlung des Gesprächs in der Fernsehsendung gegen den Willen des Beschwerdegegners, die offensichtlich Straftatbestände erfüllen, können aus nachstehenden Gründen nicht unter Berufung auf die Wahrung berechtigter Interessen gerechtfertigt werden.
3.7.3 Durch das inkriminierte Verhalten wurde gezeigt und "bewiesen", was ein bestimmter Versicherungsvertreter (der Beschwerdegegner) im Rahmen eines bestimmten Beratungsgesprächs (mit der Beschwerdeführerin 4) im Einzelnen gesagt hatte. In der Fernsehsendung erläuterte ein Versicherungsexperte, inwiefern das Beratungsgespräch im Hinblick auf den Abschluss einer Lebensversicherung der Säule 3a aus seiner Sicht mangelhaft war. Durch das inkriminierte Verhalten wurde mithin den Fernsehzuschauern vorgeführt, dass ein konkretes Beratungsgespräch eines bestimmten Versicherungsvertreters mangelhaft war. Das ist indessen eine banale Tatsache. Dass es unter den zahlreichen Versicherungsvertretern auch solche gibt, die - sei es aus Unfähigkeit, sei es, um Kunden zum Abschluss einer unnötigen oder ungünstigen Versicherung zu veranlassen - schlechte Beratungsgespräche führen, kann als eine Tatsache angesehen werden, die dem durchschnittlichen Fernsehzuschauer bekannt ist. Für die Öffentlichkeit von Interesse wäre aber gerade das Ausmass solcher schlechter Beratungsgespräche, mithin die Frage, ob es sich dabei um Einzelfälle handelt, ob schlechte Beratungsgespräche relativ häufig sind oder gar Methode haben oder sogar systemimmanent sind. All dies kann aber die tatbestandsmässige Aufzeichnung eines konkreten Beratungsgesprächs und dessen (auszugsweise) Ausstrahlung in der Fernsehsendung nicht dokumentieren und "beweisen".
3.7.4 Selbst wenn aber die Darstellung eines konkreten schlechten Beratungsgesprächs ein Indiz für einen herrschenden Missstand sein könnte, wäre das inkriminierte Verhalten nicht notwendig gewesen. Soweit das Führen von Beratungsgesprächen zum Zwecke des (verdeckten) Recherchierens zulässig ist (siehe dazu E. 3.7.2 hievor), bedarf es zur Berichterstattung darüber keiner tatbestandsmässigen Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger. Zwar dürfte es unrealistisch sein, dass der Journalist während des Gesprächs darüber ein Protokoll führt, da dieses auffällige Verhalten den Versicherungsvertreter misstrauisch machen könnte. Ein Journalist sollte aber in der Lage sein, die wesentlichen Äusserungen des Versicherungsvertreters im Beratungsgespräch nach dessen Abschluss auf Grund von knappen Notizen sinngemäss zu protokollieren, um auf dieser Grundlage darüber zu berichten.
3.7.5 Allerdings stehen sich im Fall eines Streits über den tatsächlichen Inhalt des Beratungsgesprächs gleichsam die Aussagen des Journalisten und jene des Versicherungsvertreters gegenüber. Daher erscheint aus der Sicht des Journalisten die Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger und dessen (auszugsweise) Ausstrahlung in der Fernsehsendung gleichsam als Beweis zuhanden des Fernsehzuschauers als nützlich und hilfreich. Dies rechtfertigt indessen das inkriminierte Verhalten nicht. Das Risiko, dass Aussage gegen Aussage steht, hat der Fernsehjournalist genauso hinzunehmen wie etwa der Zeitungsjournalist, dem ein solcher Beweis zuhanden des Lesers angesichts der Art des Mediums gar nicht möglich ist. Dadurch wird die kritische Berichterstattung nicht in unzulässiger Weise erschwert.
Im Übrigen ist davon auszugehen, dass auch und gerade in der heutigen Zeit den journalistischen Beiträgen im Bereich des Konsumentenschutzes vom Publikum ein vergleichsweise hohes Vertrauen in deren Zuverlässigkeit und Wahrhaftigkeit entgegengebracht wird und das Publikum in Anbetracht der Interessenlage im Streitfall den Aussagen des recherchierenden Journalisten über den Inhalt eines bestimmten Gesprächs eher Glauben schenken wird als den Aussagen beispielsweise eines Versicherungsvertreters. Auch aus diesem Grunde ist es nicht notwendig, das Gespräch ohne die Einwilligung des Gesprächspartners auf einen Tonträger aufzunehmen und in einer Fernsehsendung (auszugsweise) auszustrahlen, zumal der durchschnittliche Fernsehzuschauer als Laie in Versicherungsfragen aus dem Gespräch allein ohnehin nicht erkennen kann, inwiefern die Beratung im Einzelnen fachlich mangelhaft war.
3.7.6 Die Aufnahme des Gesprächs auf einen Tonträger ohne die Einwilligung aller Gesprächsteilnehmer kann auch nicht im Hinblick auf einen allfälligen Prozess gegen den Journalisten gerechtfertigt werden, bei welchem der Inhalt des Beratungsgesprächs eine Rolle spielen könnte. Dass im Streitfall Aussage gegen Aussage steht, ist nichts Ungewöhnliches. Dieses Risiko hat auch der Journalist hinzunehmen. Dadurch wird die kritische Berichterstattung nicht in unzulässiger Weise eingeschränkt. Aus der Medienfreiheit ergibt sich nicht, dass dem Journalisten im Rahmen von Recherchen die Aufzeichnung von Gesprächen auf einen Tonträger ohne die Einwilligung aller daran Beteiligten zur Beweissicherung im Hinblick auf einen allfälligen Prozess und damit zur Minimierung der Prozessrisiken erlaubt ist. In der Konstellation von Aussage gegen Aussage liegt nicht ein "Beweisnotstand", der die tatbestandsmässige Aufnahme des Gesprächs rechtfertigt.
3.8 Die Vorinstanz hat den Rechtfertigungsgrund der Berufspflicht unter Hinweis auf die Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil verneint.
3.8.1 Gemäss Art. 34 aStGB ("Gesetz, Amts- oder Berufspflicht") ist die Tat, die das Gesetz oder eine Amts- oder Berufspflicht gebietet oder die das Gesetz für erlaubt oder straflos erklärt, kein Verbrechen oder Vergehen. Das neue Recht bestimmt in <ref-law> ("Gesetzlich erlaubte Handlungen") Folgendes: "Wer handelt, wie es das Gesetz gebietet oder erlaubt, verhält sich rechtmässig, auch wenn die Tat nach diesem Gesetz oder einem anderen Gesetz mit Strafe bedroht ist". In der neuen Bestimmung werden mithin - wie bereits in Art. 14 des bundesrätlichen Entwurfs - die Amts- und die Berufspflicht nicht mehr ausdrücklich erwähnt, weil sie nach einhelliger Lehrmeinung keine selbstständigen Grundlagen bilden. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist die Nennung der Amts- und Berufspflicht im alten Recht insofern irreführend, als sie zur Annahme verleiten könnte, die blosse Erfüllung solcher Aufgaben rechtfertige eine Verletzung, ohne dass dies in einem Gesetz festzuhalten wäre (Botschaft zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes], BBl 1998 1979 ff., 2004).
3.8.2 <ref-law> gewährleistet die Freiheit von Presse, Radio und Fernsehen sowie anderer Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und Informationen. Nach <ref-law> tragen Radio und Fernsehen zur Bildung und kulturellen Entfaltung, zur freien Meinungsbildung und zur Unterhaltung bei. Sie stellen die Ereignisse sachgerecht dar und bringen die Vielfalt der Ansichten angemessen zum Ausdruck. Das Bundesgesetz über Radio und Fernsehen vom 24. März 2006 (RTVG; SR 784.40) bestimmt in Art. 4 Abs. 2, dass redaktionelle Sendungen mit Informationsgehalt Tatsachen und Ereignisse sachgerecht darstellen müssen, so dass sich das Publikum eine eigene Meinung bilden kann. Gemäss <ref-law> trägt die SRG bei zur freien Meinungsbildung des Publikums durch umfassende, vielfältige und sachgerechte Information insbesondere über politische, wirtschaftliche und soziale Zusammenhänge. Weder aus diesen noch aus anderen gesetzlichen Bestimmungen ergibt sich, dass es dem Journalisten gestattet ist, die im Rahmen von (verdeckten) Recherchen geführten Gespräche ohne Einwilligung aller daran Beteiligten auf einen Tonträger aufzunehmen und auszugsweise in einer Fernsehsendung auszustrahlen. Dass ein solches Vorgehen zweifellos die Arbeit des Journalisten erleichtert und die Attraktivität von Fernsehsendungen erhöht, ist rechtlich unerheblich.
4. Die Beschwerde ist somit, soweit die Verurteilung der Beschwerdeführer wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte (<ref-law>) betreffend, wegen Verletzung des Anklagegrundsatzes beziehungsweise der Verteidigungsrechte der Beschwerdeführer gutzuheissen und die Sache in diesem Punkt zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 4'000.-- sind bei diesem Ausgang des Verfahrens zu drei Vierteln von den Beschwerdeführern, je zu einem Viertel und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag, und zu einem Viertel vom Beschwerdegegner zu tragen. Die Beschwerdeführer haben, je zu einem Viertel und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag, dem Beschwerdegegner eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- zu zahlen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird, soweit die Verurteilung der Beschwerdeführer wegen Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte (<ref-law>) betreffend, gutgeheissen und die Sache in diesem Punkt zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 4'000.-- werden zu drei Vierteln den Beschwerdeführern, je zu einem Viertel und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag, und zu einem Viertel dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben dem Beschwerdegegner, je zu einem Viertel und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag, eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- zu zahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Oktober 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Näf | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '250b8317-67a7-4d37-beef-1e292ca10757', '9062f32d-3a2d-4f65-906b-59f8564f4c00', '7cb361ac-2da1-4024-bb52-a450ba6a97ba'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'd37fc0aa-399b-44f2-9c5c-0b1731751224', '58a6c815-a7d4-495a-8f08-d41872c54106', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '5fc499c3-671e-435e-80b7-92d4eb165bdc', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
074fda37-a3e7-4fcf-b471-b3ebda38fbad | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die A._ mit Sitz in M._ stellt Bindungen für Schneebretter her. Nach der Darstellung von X._ ist er bei einem Sturz mit dem Schneebrett am 26. September 1997 in Saas Fee durch einen gebrochenen Bügel einer Bindung der A._ am linken Oberarm schwer verletzt worden. Er reichte am 21. Dezember 2001 gestützt auf das Produktehaftpflichtgesetz Klage ein mit dem Antrag, die A._ sei im Sinne einer Teilklage zur Zahlung von Fr. 65'000.-- nebst Zins von 5 % seit 26. September 1997 zu verurteilen. Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage und erhob Widerklage auf Feststellung, dass die der Teilklage zu Grunde liegende Gesamtforderung unbegründet sei.
Mit Urteil vom 22. April 2005 wies der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental die Klage ab und stellte in Gutheissung der Widerklage fest, dass die der Teilklage zu Grunde liegende Gesamtforderung unbegründet sei. Im Urteil wird festgehalten, dass der Streitwert des Prozesses Fr. 132'000.-- betrage, entsprechend der Widerklage bzw. dem Betrag der gesamten Forderung des Klägers. Zudem wird darauf hingewiesen, dass dem Kläger die unentgeltliche Rechtspflege beschränkt auf die Anwaltskosten gewährt worden sei.
Mit Urteil vom 22. April 2005 wies der Gerichtspräsident 2 des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental die Klage ab und stellte in Gutheissung der Widerklage fest, dass die der Teilklage zu Grunde liegende Gesamtforderung unbegründet sei. Im Urteil wird festgehalten, dass der Streitwert des Prozesses Fr. 132'000.-- betrage, entsprechend der Widerklage bzw. dem Betrag der gesamten Forderung des Klägers. Zudem wird darauf hingewiesen, dass dem Kläger die unentgeltliche Rechtspflege beschränkt auf die Anwaltskosten gewährt worden sei.
B. Nachdem der Kläger das erstinstanzliche Urteil mit Appellation angefochten hatte, wurde er mit Verfügung des Obergerichts des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, vom 24. Juni 2005 aufgefordert, innert drei Wochen einen Kostenvorschuss von Fr. 6'000.-- einzuzahlen. Darauf reichte der Kläger ein Gesuch um Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege beschränkt auf die Gerichtskosten ein. Mit Verfügung vom 20. Oktober 2005 wies die Referentin der 2. Zivilkammer des Appellationshofs das Gesuch mit der Begründung ab, der Kläger habe seine Bedürftigkeit nicht ausreichend belegt, und forderte diesen auf, innert 5 Tagen ab Erhalt der Verfügung einen Kostenvorschuss von Fr. 750.-- einzuzahlen. Nachdem dieser Betrag rechtzeitig einbezahlt worden war, erfolgte eine weitere Verfügung der Referentin vom 22. November 2005, in der festgehalten wurde, dass in der Verfügung vom 20. Oktober 2005 irrtümlich ein zu tiefer Kostenvorschuss verlangt worden sei (Fr. 750.-- statt Fr. 6'000.--), und der Kläger aufgefordert wurde, innert fünf Tagen einen Kostenvorschuss von Fr. 5'250.-- zu leisten. Als der Kläger ein Gesuch um Fristerstreckung stellte, wurde dieses mit Verfügung vom 8. Dezember 2004 abgewiesen mit der Begründung, dass der Kläger in der Verfügung vom 22. November 2005 darauf aufmerksam gemacht worden sei, dass die Frist zur Zahlung des Kostenvorschusses nicht verlängert werde, weil die erste Zahlungsaufforderung bereits am 24. Juni 2005 ergangen sei.
Nachdem der Kläger den verlangten Restbetrag von Fr. 5'250.-- nicht eingezahlt hatte, erging ein Beschluss des Appellationshofs des Kantons Bern vom 15. Dezember 2005, welcher die Appellation des Klägers als dahingefallen erklärte und feststellte, dass das Urteil des Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental vom 22. April 2005 in Rechtskraft erwachsen sei.
Nachdem der Kläger den verlangten Restbetrag von Fr. 5'250.-- nicht eingezahlt hatte, erging ein Beschluss des Appellationshofs des Kantons Bern vom 15. Dezember 2005, welcher die Appellation des Klägers als dahingefallen erklärte und feststellte, dass das Urteil des Gerichtspräsidenten 2 des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental vom 22. April 2005 in Rechtskraft erwachsen sei.
C. X._ hat beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit den Anträgen, es seien der Beschluss des Appellationshofs vom 15. Dezember 2005 und die Verfügungen vom 8. Dezember 2005 und vom 22. November 2005 bzw. vom 20. Oktober 2005 aufzuheben und die Sache sei zur Neubeurteilung an den Appellationshof zurückzuweisen. Der Beschwerdeführer stellt zudem das Gesuch, ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit der staatsrechtlichen Beschwerde können kantonal letztinstanzliche Endentscheide angefochten werden (Art. 86 in Verbindung mit Art. 87 OG). Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheid ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig, wenn sie die Zuständigkeit oder Ausstandsbegehren betreffen (Art. 87 Abs. 1 OG). Bei anderen selbständigen Vor- und Zwischenentscheiden steht die staatsrechtliche Beschwerde nur zur Verfügung, wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 87 Abs. 2 OG).
Entscheide über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gelten als selbständige Zwischenentscheide, die in der Regel einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben (<ref-ruling> E. 2a S. 210; <ref-ruling> E. 1.1. S. 283). Der Beschwerdeführer hätte somit bereits die Verfügung vom 20. Oktober 2005 mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten können und nicht den Entscheid vom 15. Dezember 2005 abwarten müssen, mit welchem das kantonale Rechtsmittelverfahren abgeschlossen wurde. Das Versäumnis schadet ihm allerdings nicht, weil er gemäss Art. 87 Abs. 3 OG mit seiner gegen diesen Endentscheid gerichteten Beschwerde auch die vorangehende Verfügung vom 20. Oktober 2005 und die später im gleichen Zusammenhang ergangenen Verfügungen vom 22. November und 8. Dezember 2005 anfechten kann.
Entscheide über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gelten als selbständige Zwischenentscheide, die in der Regel einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil zur Folge haben (<ref-ruling> E. 2a S. 210; <ref-ruling> E. 1.1. S. 283). Der Beschwerdeführer hätte somit bereits die Verfügung vom 20. Oktober 2005 mit staatsrechtlicher Beschwerde anfechten können und nicht den Entscheid vom 15. Dezember 2005 abwarten müssen, mit welchem das kantonale Rechtsmittelverfahren abgeschlossen wurde. Das Versäumnis schadet ihm allerdings nicht, weil er gemäss Art. 87 Abs. 3 OG mit seiner gegen diesen Endentscheid gerichteten Beschwerde auch die vorangehende Verfügung vom 20. Oktober 2005 und die später im gleichen Zusammenhang ergangenen Verfügungen vom 22. November und 8. Dezember 2005 anfechten kann.
2. 2.1 Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch auf Grund von Art. 29 Abs. 3 BV. Die Auslegung und Anwendung der kantonalen Vorschriften über den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege prüft das Bundesgericht nur unter dem Gesichtspunkt des Willkürverbotes. Gleiches gilt für die tatsächlichen Feststellungen des kantonalen Gerichtes. Frei prüft das Bundesgericht dagegen, ob die direkt aus Art. 29 Abs. 3 BV abgeleiteten rechtlichen Mindestanforderungen verletzt sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 133 mit Hinweisen).
2.2 Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren gilt gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG das Rügeprinzip. Das Bundesgericht wendet das Recht nicht von Amtes wegen an, sondern beschränkt sich auf die Prüfung der rechtsgenüglich erhobenen Rügen. In der Beschwerdeschrift sind die als verletzt behaupteten Verfassungsbestimmungen im Einzelnen zu nennen. Überdies ist darzutun, inwiefern diese verletzt sein sollen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 1c und 492 E. 1b; <ref-ruling> E. 1c). Unzulässig ist in der Regel auch das Vorbringen neuer Tatsachenbehauptungen, neuer rechtlicher Argumente und neuer Beweisanträge (<ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen).
2.2 Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren gilt gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG das Rügeprinzip. Das Bundesgericht wendet das Recht nicht von Amtes wegen an, sondern beschränkt sich auf die Prüfung der rechtsgenüglich erhobenen Rügen. In der Beschwerdeschrift sind die als verletzt behaupteten Verfassungsbestimmungen im Einzelnen zu nennen. Überdies ist darzutun, inwiefern diese verletzt sein sollen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1c; <ref-ruling> E. 1c und 492 E. 1b; <ref-ruling> E. 1c). Unzulässig ist in der Regel auch das Vorbringen neuer Tatsachenbehauptungen, neuer rechtlicher Argumente und neuer Beweisanträge (<ref-ruling> E. 6c S. 357 mit Hinweisen).
3. Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, aufgrund der Ausführungen des Appellationshofes in den entsprechenden Verfügungen sei anzunehmen, dass dieser dem Beschwerdeführer unterstelle, er verhalte sich rechtsmissbräuchlich. Diese Annahme sei unzutreffend und entbehre jeglicher sachlicher Grundlage. Wenn sich der Appellationshof auf den Standpunkt stelle, es läge vorliegend rechtsmissbräuchliches Verhalten vor, so habe er diesen Sachverhalt rechtsgenüglich festzustellen, woran es aber in concreto fehle. Bereits aus diesem Grund seien die vorinstanzlichen Verfügungen aufzuheben.
Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers wirft der Appellationshof diesem kein rechtsmissbräuchliches Verhalten vor. In der Verfügung vom 20. Oktober 2005 (S. 2 Ziff. 3) wird lediglich festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin vorgebracht habe, dass die Prozessarmut vom Beschwerdeführer gewollt sei und er sich nie um eine feste Stelle bemüht habe. Dieser Behauptung der Beschwerdegegnerin hat sich der Appellationshof jedoch nicht angeschlossen, sondern er hat - wie bereits erwähnt - den Nachweis der Bedürftigkeit durch den Beschwerdeführer als gescheitert betrachtet, weil dieser seine finanziellen Verhältnisse nicht offen gelegt habe. Damit ist der Rüge des Beschwerdeführers, der Appellationshof habe den Sachverhalt nicht rechtsgenüglich festgestellt, die Grundlage entzogen.
Entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers wirft der Appellationshof diesem kein rechtsmissbräuchliches Verhalten vor. In der Verfügung vom 20. Oktober 2005 (S. 2 Ziff. 3) wird lediglich festgehalten, dass die Beschwerdegegnerin vorgebracht habe, dass die Prozessarmut vom Beschwerdeführer gewollt sei und er sich nie um eine feste Stelle bemüht habe. Dieser Behauptung der Beschwerdegegnerin hat sich der Appellationshof jedoch nicht angeschlossen, sondern er hat - wie bereits erwähnt - den Nachweis der Bedürftigkeit durch den Beschwerdeführer als gescheitert betrachtet, weil dieser seine finanziellen Verhältnisse nicht offen gelegt habe. Damit ist der Rüge des Beschwerdeführers, der Appellationshof habe den Sachverhalt nicht rechtsgenüglich festgestellt, die Grundlage entzogen.
4. In der Verfügung vom 20. Oktober 2005 wird unter Hinweis auf <ref-ruling> ff. festgehalten, es obliege grundsätzlich der das Gesuch stellenden Partei, ihre Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzustellen und zu belegen. Dabei dürften umso höhere Anforderungen an eine umfassende und klare Darstellung der finanziellen Situation gestellt werden, je komplexer diese Verhältnisse seien. Verweigere die gesuchstellende Partei die zur Beurteilung ihrer aktuellen Gesamtsituation erforderlichen Angaben oder Belege, so könne die Bedürftigkeit ohne Verletzung von Art. 29 Abs. 3 BV verneint werden. Nach Auffassung der Referentin des Appellationshofs stellt das Verhalten des Beschwerdeführers im kantonalen Rechtsmittelverfahren eine solche Verweigerung dar.
Mit der Beschwerde wird gerügt, die Folgerungen in der Verfügung vom 20. Oktober 2005 beruhten auf willkürlichen tatsächlichen Feststellungen und verletzten den nach dem kantonalen Prozessrecht geltenden Untersuchungsgrundsatz.
4.1 Was der Beschwerdeführer in tatsächlicher Hinsicht zur Begründung seiner Rügen vorbringt, verstösst weitgehend gegen das im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren geltende Novenverbot. Im kantonalen Verfahren hat er in seinen beiden schriftlichen Eingaben vom 18. Juli und 26. August 2005 eine äusserst knappe Schilderung seiner finanziellen Verhältnisse gegeben. Vor Bundesgericht versucht er nun das Versäumte nachzuholen, indem er seine früheren Angaben ergänzt und damit auch die von der Referentin des Appellationshofs aufgezeigten Widersprüche und Lücken in seiner damaligen Darstellung nachträglich erklären bzw. ausfüllen will. Ein solches Vorgehen ist nicht zulässig. Aufgrund des in diesem Verfahren geltenden Novenverbotes sind die tatsächlichen Behauptungen des Beschwerdeführers vielmehr unbeachtlich, soweit sie über jene hinausgehen, die er bereits im kantonalen Verfahren vorgebracht hat.
4.2 Entgegen der Rüge des Beschwerdeführers kann der Referentin des Appellationshofs keine Willkür vorgeworfen werden, wenn sie in ihrer Verfügung vom 20. Oktober 2005 zum Schluss gekommen ist, der Beschwerdeführer habe die zur Beurteilung seiner finanziellen Lage erforderlichen Angaben und Belege verweigert. Sie hat darauf hingewiesen, dass der Beschwerdeführer nach seinen Angaben und Belegen im Jahre 2004 ein steuerbares Einkommen von Fr. 20'000.-- erzielt habe, im Jahre 2005 dagegen nur noch ein durchschnittliches monatliches Einkommen von Fr. 830.--. Sodann gebe er an, Kinderzulagen von Fr. 200.-- erhalten zu haben, weshalb der durchschnittliche Monatslohn Fr. 1'006.-- betrage. Aus der eingereichten Lohnabrechnung gehe diese Kinderzulage indessen nicht hervor. Der Beschwerdeführer habe weder erklärt, von welchem Arbeitgeber er diese Kinderzulage erhalten habe, noch wie es zum massiven Einkommenseinbruch gegenüber dem Vorjahr gekommen sei. Sodann gehe aus einer Internetseite hervor, dass der Beschwerdeführer zum Team des Snowboardherstellers B._ gehöre. Obschon er geltend mache, sich mit verschiedenen Jobs über Wasser zu halten, liege nur eine Lohnabrechnung von einem Arbeitgeber vor. Es sei deshalb davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer noch weitere Einkünfte erziele, die von ihm nicht offen gelegt worden seien. Insbesondere sei nicht geklärt, von welchem Arbeitgeber er die Kinderzulage erhalten habe. Es fehle ein Zeugnis des Einwohnergemeinderates (Art. 79 Abs. 2 ZPO BE). Schliesslich sei auch zu erwähnen, dass Belege zu den Wohnkosten, Kinderunterhaltszahlungen, laufenden Steuern etc. fehlten.
Da somit verschiedene Anhaltspunkte dafür bestanden, dass der durch einen Rechtsanwalt vertretene Beschwerdeführer seine finanziellen Verhältnisse nicht offen legen wollte, ist die Annahme des Appellationshofs nicht willkürlich, es liege ein Fall der Verweigerung im Sinne von <ref-ruling> E. 3a vor. Unter solchen Umständen ist es indessen folgerichtig und jedenfalls nicht willkürlich, dass der Appellationshof trotz der im kantonalen Verfahren geltenden Untersuchungsmaxime auf die bis zu diesem Zeitpunkt vom Beschwerdeführer vorgebrachten Behauptungen und eingereichten Belege abstellte und ihm keine Möglichkeit zu deren Ergänzung gab. Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 3 BV bzw. eine willkürliche Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts durch den Appellationshof scheidet aus. Als unbegründet erweist sich damit aber auch die in diesem Zusammenhang ebenfalls erhobene Rüge einer Verweigerung des rechtlichen Gehörs, zumal der Appellationshof wie dargelegt nicht auf die Vorbringen der Gegenseite abgestellt hat.
Da somit verschiedene Anhaltspunkte dafür bestanden, dass der durch einen Rechtsanwalt vertretene Beschwerdeführer seine finanziellen Verhältnisse nicht offen legen wollte, ist die Annahme des Appellationshofs nicht willkürlich, es liege ein Fall der Verweigerung im Sinne von <ref-ruling> E. 3a vor. Unter solchen Umständen ist es indessen folgerichtig und jedenfalls nicht willkürlich, dass der Appellationshof trotz der im kantonalen Verfahren geltenden Untersuchungsmaxime auf die bis zu diesem Zeitpunkt vom Beschwerdeführer vorgebrachten Behauptungen und eingereichten Belege abstellte und ihm keine Möglichkeit zu deren Ergänzung gab. Eine Verletzung von Art. 29 Abs. 3 BV bzw. eine willkürliche Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts durch den Appellationshof scheidet aus. Als unbegründet erweist sich damit aber auch die in diesem Zusammenhang ebenfalls erhobene Rüge einer Verweigerung des rechtlichen Gehörs, zumal der Appellationshof wie dargelegt nicht auf die Vorbringen der Gegenseite abgestellt hat.
5. Offensichtlich unbegründet ist schliesslich die Rüge, der Appellationshof gehe willkürlich davon aus, dass der Streitwert im kantonalen Rechtsmittelverfahren Fr. 132'000.-- betragen habe. Der Beschwerdeführer berücksichtigt nicht, dass in jenem Verfahren nicht nur seine Teilklage über Fr. 65'000.--, sondern auch die Widerklage der Beschwerdegegnerin streitig war, deren Streitwert nach der Feststellung des erstinstanzlich entscheidenden Gerichtspräsidenten Fr. 132'000.-- betrug. In seiner schriftlichen Appellationserklärung vom 9. Mai 2005 hat der Anwalt des Beschwerdeführers zwar beantragt, das "Teilurteil des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental vom 22. April 2005" sei vollumfänglich aufzuheben und die "(Teil-) Klage" sei vollumfänglich gutzuheissen. Der Appellationshof hat indessen diesen Antrag zu Recht dahingehend verstanden, dass der Beschwerdeführer nicht ein nicht existierendes "Teilurteil" vom 22. April 2005, sondern das vom Gerichtspräsidenten tatsächlich an diesem Tag gefällte Urteil anfechten wollte, mit dem sowohl über die Teilklage wie auch über die den streitigen Gesamtbetrag umfassende Widerklage entschieden worden war. Von willkürlicher Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts kann somit keine Rede sein.
5. Offensichtlich unbegründet ist schliesslich die Rüge, der Appellationshof gehe willkürlich davon aus, dass der Streitwert im kantonalen Rechtsmittelverfahren Fr. 132'000.-- betragen habe. Der Beschwerdeführer berücksichtigt nicht, dass in jenem Verfahren nicht nur seine Teilklage über Fr. 65'000.--, sondern auch die Widerklage der Beschwerdegegnerin streitig war, deren Streitwert nach der Feststellung des erstinstanzlich entscheidenden Gerichtspräsidenten Fr. 132'000.-- betrug. In seiner schriftlichen Appellationserklärung vom 9. Mai 2005 hat der Anwalt des Beschwerdeführers zwar beantragt, das "Teilurteil des Gerichtskreises XII Frutigen-Niedersimmental vom 22. April 2005" sei vollumfänglich aufzuheben und die "(Teil-) Klage" sei vollumfänglich gutzuheissen. Der Appellationshof hat indessen diesen Antrag zu Recht dahingehend verstanden, dass der Beschwerdeführer nicht ein nicht existierendes "Teilurteil" vom 22. April 2005, sondern das vom Gerichtspräsidenten tatsächlich an diesem Tag gefällte Urteil anfechten wollte, mit dem sowohl über die Teilklage wie auch über die den streitigen Gesamtbetrag umfassende Widerklage entschieden worden war. Von willkürlicher Anwendung des kantonalen Verfahrensrechts kann somit keine Rede sein.
6. Da die staatsrechtliche Beschwerde von vornherein aussichtslos war, ist das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren abzuweisen (Art. 152 Abs. 1 OG). Ausnahmsweise ist indessen auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten. Die Beschwerdegegnerin hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung, da ihr aus diesem Verfahren kein Aufwand erwachsen ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung unentgeltlicher Rechtspflege wird abgewiesen.
1. Das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung unentgeltlicher Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. März 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['d6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', 'a41558bd-d751-4fe2-b65b-72a57ef2b48d', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', 'ec80664e-93e3-4096-b862-40b97c67a074', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766'] | [] |
074fe545-c8fa-44e8-88f0-c4315ed6dff1 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. Der 1977 geborene R._ war von März bis Dezember 2001 als Gartenarbeiter bei der X._ AG und von April 2002 bis Mai 2003 als Hilfsmonteur bei der A._ tätig. Nachdem er am 19. Januar 2003 mit seinem Personenwagen einen Verkehrsunfall erlitten hatte, in dessen Folge er laut Austrittsbericht der Klinik Y._ vom 17. Oktober 2003 nur noch für eine leichte, wechselbelastende Tätigkeit hälftig arbeitsfähig war, meldete er sich am 10. November 2003 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Gestützt auf die beigezogenen Unterlagen sprach die IV-Stelle des Kantons Graubünden R._ mit Verfügung vom 9. Februar 2005 rückwirkend ab 1. Januar 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 43 % eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zu, woran sie auf Einsprache hin mit Entscheid vom 21. Juli 2006 festhielt.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher R._ die Zusprechung einer höheren Invalidenrente hatte beantragen lassen, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden ab (Entscheid vom 7. November 2006).
C. R._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit den Anträgen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihm rückwirkend ab 1. Januar 2004 bis 31. August 2004 und wiederum ab 1. November 2004 eine Dreiviertels-, eventuell eine halbe Rente der Invalidenversicherung zuzusprechen; subeventuell sei die Sache zu neuer Abklärung und Beurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Der angefochtene Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Das Bundesgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 Abs. 2 OG [in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG, in Kraft seit 1. Juli 2006] in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. Streitig und zu prüfen ist die Höhe des Invaliditätsgrades als Voraussetzung für den Anspruch auf eine höhere als die zugesprochene Viertelsrente der Invalidenversicherung.
3.1 In medizinischer Hinsicht hat das kantonale Gericht in Würdigung der Arztberichte und des von der Verwaltung veranlassten Gutachtens verbindlich (E. 2 hievor) festgestellt, dass dem Beschwerdeführer eine leidensangepasste Erwerbstätigkeit im Ausmass von 50 % einer Vollzeitbeschäftigung zumutbar wäre. Davon geht offenbar auch der Versicherte selbst aus.
3.2 Das hypothetische Einkommen ohne Invalidität (Valideneinkommen) setzte die Vorinstanz für das Jahr 2004 auf Fr. 45'818.50 fest, entsprechend einem Monatslohn von Fr. 3500.- (x 13) nach Aufrechnung der Nominallohnentwicklung 2004 von 0,7 %. Dieses Einkommen sei unterdurchschnittlich. In den Akten fänden sich jedoch keinerlei Hinweise dafür, dass der Beschwerdeführer eine besser entlöhnte Tätigkeit angestrebt hätte; es sei daher davon auszugehen, dass er sich aus freien Stücken mit einem bescheidenen Einkommen begnügte, weshalb darauf abzustellen sei. Verglichen mit dem anhand der Tabellenlöhne gemäss Lohnstrukturerhebung 2004 ermittelten, zufolge Teilzeitbeschäftigung um 10 % gekürzten Invalideneinkommen von Fr. 25'766.- bei einer Arbeitsfähigkeit von 50 % resultierte in Übereinstimmung mit der Verwaltung ein Invaliditätsgrad von 44 %.
3.3 Der Beschwerdeführer wendet im Wesentlichen ein, weil sein Einkommen bereits vor Eintritt des Gesundheitsschadens deutlich unter dem Durchschnitt der Löhne, wie sie für eine vergleichbare Tätigkeit bezahlt werden, gelegen habe, und nichts dafür spreche, dass er sich aus freien Stücken mit einem bescheidenen Einkommen begnügen wollte, sei entweder das Valideneinkommen zu erhöhen oder das auf Grund der Tabellenlöhne festgesetzte Invalideneinkommen zusätzlich zu reduzieren. Auf diese Weise könne dem Umstand, dass die gleichen invaliditätsfremden Faktoren sowohl das Validen- wie auch das Invalideneinkommen beeinflussten, Rechnung getragen werden, müssten doch diese Faktoren gleichmässig bei beiden Einkommen oder gar nicht berücksichtigt werden. Des Weiteren stellt der Versicherte die von der Vorinstanz vorgenommene Beweislastverteilung bezüglich der Aussage, er habe sich freiwillig mit einem tiefen Einkommen begnügt, in Frage. Diese Annahme zu treffen, bloss weil sich in den Akten keine Hinweise für ein Bestreben des Beschwerdeführers finden, eine besser entlöhnte Arbeit anzunehmen, sei willkürlich.
3.4 Im Sozialversicherungsprozess, welcher von der Untersuchungsmaxime beherrscht wird, tragen die Parteien in der Regel eine objektive Beweislast nur insofern, als im Falle der Beweislosigkeit der Entscheid zu Ungunsten jener Partei ausfällt, die aus dem unbewiesen gebliebenen Sachverhalt Recht ableiten wollte (<ref-ruling> E. 2 S. 195). Es handelt sich dabei nicht um die Beweisführungslast, sondern um die Beweislast. Diese Beweisregel greift allerdings erst Platz, wenn es unmöglich ist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes auf Grund einer Beweiswürdigung den Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> E. 3b S. 263; Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichts C 193/96 vom 7. November 2006 und C 97/05 vom 27. April 2006).
3.5 Für ihre Aussage, der Beschwerdeführer habe sich aus freien Stücken mit einem tiefen Einkommen begnügt, stützt sich die Vorinstanz auf keinerlei von ihr selbst beigezogene Unterlagen. Sie verweist in dieser Beziehung einzig auf die von der Verwaltung eingeholte Auskunft der A._ vom 5. Januar 2004. Daraus lässt sich indessen keinesfalls ableiten, dass der Beschwerdeführer sich freiwillig mit einem Monatslohn von Fr. 3500.- (x 13) begnügte. Ebenso könnte aus diesen Angaben und den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geschlossen werden, dass der Versicherte zwar ein höheres Einkommen erzielen möchte, invaliditätsfremde Faktoren einem solchen Vorhaben jedoch entgegenstehen. Wie es sich damit verhält, hat die Vorinstanz nicht ausreichend abgeklärt. Sie hat damit die Untersuchungsmaxime verletzt, indem sie den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig (Art. 105 Abs. 2 OG) festgestellt hat, hängt doch von der Beantwortung dieser Frage die Höhe des hypothetischen Valideneinkommens und damit des Invaliditätsgrades ab. Fehlt es indessen an Feststellungen tatsächlicher Natur, auf Grund welcher sich ein Sachverhalt ermitteln liesse, der mit überwiegender Wahrscheinlichkeit als richtig betrachtet werden könnte, besteht keine Grundlage für die Anwendung der Regeln zur objektiven Beweislast. Erst wenn sich nach Durchführung der in Betracht fallenden Beweismassnahmen (Abklärung der erzielten Einkommen an früheren Arbeitsplätzen, Befragung von Vorgesetzten, Mitarbeitern usw.) ergibt, dass der Beschwerdeführer freiwillig auf einen höheren Lohn verzichtet hat, ist es zulässig, das tatsächlich erzielte Einkommen als Valideneinkommen heranzuziehen und dem auf Grund der Lohnstrukturerhebung 2004 ermittelten Invalideneinkommen gegenüberzustellen. Nur wenn sich trotz der durchgeführten Beweismassnahmen Beweislosigkeit ergibt, greifen die entsprechenden Regeln (E. 3.4 hievor) Platz. Führen die weiteren Abklärungen, zu deren Vornahme die Sache an das kantonale Gericht zurückzuweisen ist, zum Schluss, dass der Beschwerdeführer, wie von ihm geltend gemacht, vor Eintritt des Gesundheitsschadens aus invaliditätsfremden Gründen (Nationalität, fehlende Ausbildung, jugendliches Alter) nur ein deutlich unterdurchschnittliches Einkommen erzielt hat, wäre beim Invalideneinkommen ein Abzug vorzunehmen. Dabei wären die invaliditätsfremden Faktoren nicht losgelöst von der leidensbedingten Einschränkung zu berücksichtigen, sondern es wäre im Sinne von <ref-ruling> ein gesamthafter Abzug vom statistischen Durchschnittslohn von maximal 25 % vorzunehmen (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts U 231/05 vom 13. März 2006).
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Diese hat dem Beschwerdeführer überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der angefochtene Entscheid vom 7. November 2006 aufgehoben, und die Sache wird an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zurückgewiesen, damit es, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über die Beschwerde neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der IV-Stelle des Kantons Graubünden auferlegt.
3. Der vom Beschwerdeführer geleistete Kostenvorschuss von Fr. 500.- wird zurückerstattet.
4. Die IV-Stelle des Kantons Graubünden hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, der Ausgleichskasse für Gewerbe, Handel und Industrie in Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 19. Juni 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '239634ed-d4a0-4989-980f-db9dcfee2acb', '687c991b-ccfb-45ba-8ea0-aa9d26486c1e', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0751336f-2057-44ab-9331-e77ef7d80de2 | 2,002 | de | A.- Der 1943 geborene M._ arbeitete seit 1961 bei der Firma A._ und war bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. Am 30. Oktober 1986 wurde er bei der Arbeit durch einen herunterfallenden, 22 kg schweren Gitterrost an Kopf und Nacken getroffen und erlitt gemäss Bericht des erstbehandelnden Spitals Y._ vom 26. November 1986 eine leichte Commotio cerebri, eine nicht dislozierte Wirbelbogenfraktur C6 sowie eine Distorsion der Halswirbelsäule. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen und schloss den Fall per 30. März 1987 ab.
Auf Grund von Cervikobrachialgien wurden am 6. Februar 1990 und am 14. November 1991 zwei operative Eingriffe durchgeführt (jeweils Dekompression C5-C6 und C6-C7), wobei es beim zweiten Eingriff zu einer iatrogenen Läsion von C6 links kam. Beide Eingriffe wie auch die Nachkontrollen bis 10. Juli 1996 wurden von der Krankenkasse übernommen.
Am 22. September 1997 meldete die Firma A._ der SUVA einen Rückfall. Die SUVA zog verschiedene medizinische Unterlagen bei (Berichte der Frau Dr. med. J._, Spezialärztin FMH für Allgemeinmedizin, vom 3. Oktober 1997; des Dr. med. D._, Spezialarzt FMH für Neurochirurgie, vom 26. November 1986, 14. März 1990, 9. Dezember 1991, 10. Juli 1996, 19. und 21. November 1997 sowie 28. Januar und 6. März 1998; des Dr. med. L._, Spezialarzt FMH für physikalische Medizin und Rheumatologie vom 3. Dezember 1997; des Dr. med. P._, Spezialarzt FMH für Neurologie, vom 18. Dezember 1997; des Dr. med. E._, Spezialarzt FMH für Chirurgie, vom 11. Januar 1999 sowie des Kreisarztes Dr. med. R._, vom 16. November 1998). Sie verneinte mit Verfügung vom 18. November 1998 ihre Leistungspflicht und hielt auf Einsprache hin mit Entscheid vom 14. April 1999 an ihrem Standpunkt fest.
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher M._ zum einen beantragen liess, die SUVA sei zu verpflichten, den Fall als Rückfall wieder aufzunehmen, gleichzeitig aber in der Beschwerdebegründung ausführen liess, die SUVA sei zu weiteren Abklärungen zu verpflichten, wies das Kantonale Versicherungsgericht des Wallis mit Entscheid vom 11. Mai 2000 ab.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sowie des Einspracheentscheides seien ihm die gesetzlichen Leistungen zuzusprechen und das Verfahren sei bis zum Vorliegen des Gutachtens des Spitals X._ zu sistieren.
Die SUVA opponiert einer Sistierung des Verfahrens und schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung (nachfolgend: BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung. Die Versicherung Z._ als Mitinteressierte reicht eine Vernehmlassung ein, ohne einen konkreten Antrag zu stellen.
D.- Mit Verfügung vom 20. November 2000 ist das Verfahren sistiert worden. Nach Eingang des Gutachtens des Spitals X._ vom 10. April 2001 wurde die Sistierung aufgehoben und ein zweiter Schriftenwechsel durchgeführt. Während das BSV erneut auf eine Vernehmlassung verzichtet und die SUVA erneut auf Abweisung der Beschwerde schliesst, haben M._ und die als Mitinteressierte Versicherung Z._ eine Stellungnahme eingereicht, ohne einen konkreten Antrag zu stellen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die massgeblichen Bestimmungen und die Rechtsprechung über die Gewährung von Versicherungsleistungen bei Unfällen (<ref-law>) sowie zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers - auch bei einem Rückfall (<ref-ruling> Erw. 2c) - vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, 117 V 376 Erw. 3a, je mit Hinweisen) zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen zum Beweiswert ärztlicher Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen, neuerdings <ref-ruling> Erw. 3) und zum im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 2, 121 V 47 Erw. 2a, 208 Erw. 6b mit Hinweis). Darauf wird verwiesen.
Zu ergänzen ist, dass es bei Rückfällen und Spätfolgen der versicherten Person obliegt, das Vorliegen eines natürlichen Kausalzusammenhangs zwischen dem neuen Beschwerdebild und dem Unfall mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachzuweisen. Je grösser der zeitliche Abstand zwischen dem Unfall und dem Auftreten der gesundheitlichen Beeinträchtigung ist, desto strengere Anforderungen sind an den Wahrscheinlichkeitsbeweis des natürlichen Kausalzusammenhangs zu stellen (RKUV 1997 Nr. U 275 S. 191 Erw. 1c in fine). Bei Beweislosigkeit fällt der Entscheid zu Lasten der versicherten Person aus (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b).
2.- Streitig und zu prüfen ist, ob zwischen den heute beklagten und am 22. September 1997 als Rückfall gemeldeten Beschwerden und dem Unfall vom 30. Oktober 1986 der natürliche Kausalzusammenhang mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit gegeben ist.
a) Die Vorinstanz verneinte diese Frage. Sie erwog, Frau Dr. med. J._ habe die Kausalität lediglich mit "Ja" beantwortet, ohne dies näher zu begründen, weshalb ihr Bericht die von der Rechtsprechung herausgebildeten Erfordernisse an einen beweiskräftigen Arztbericht nicht erfülle. Ebenso verhalte es sich mit den Berichten des Dr. med. E._ vom 11. Januar 1999 und des Dr. med. D._ vom 6. März 1998. Letzterer halte lediglich Folgendes fest: "Il est bien évident, que les lésions que j'ai observées lors de l'intervention du 16.1.98 sont d'origine arthrosique, à mon avis, posttraumatique". Demgegenüber sei auf den Bericht des Kreisarztes Dr. med. R._ vom 16. November 1998 abzustellen, der in Kenntnis aller Akten einen Kausalzusammenhang als möglich, aber nicht wahrscheinlich erachte, insbesondere, weil der Beschwerdeführer am 30. Oktober 1986 eine Bogenfraktur von C6 erlitten habe, die 1997 und 1998 festgestellte Arthrose sich jedoch auf dem Niveau C3-C4 und C4-C5 befinde.
b) Der Beschwerdeführer lässt in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend machen, die Aussage des Kreisarztes gründe einzig darauf, dass sich seine heutigen Beschwerden nicht auf dem gleichen Niveau wie die Unfallverletzung befänden. Diese Aussage sei medizinisch nicht ausreichend, weshalb die Beschwerden weiter abzuklären seien; dazu sei ein Gutachten im Spital X._ veranlasst worden.
c) Im nun vorliegenden Gutachten des Dr. med. H._, Leiter Wirbelsäulenchirurgie des Spitals X._, vom 10. April 2001 führt dieser in Bezug auf die Kausalität aus, auf Grund der anlässlich des Unfallereignisses angefertigten Röntgenaufnahmen vom November 1986 müsse konstatiert werden, dass im Bereich C5/C6 als auch C4/C5 degenerative Veränderungen erkenntlich seien im Sinne der Spondylose mit dorsalen Spondylophyten. Diese Veränderungen im Sinne eines Vorzustandes seien relevant, und die sich im Verlauf ergebende Progression entspreche der Prinzip der sog. "natural history". Es sei anzunehmen, dass das Segment C6/C7 unfallbedingt geschädigt worden sei und konsekutiv einen raschen Verschleiss durchgemacht habe, während sich in den cranialen Abschnitten eher der natürliche Verlauf manifestiere. In dem Sinne seien die nach 1990 erfolgten Interventionen doch eher als Folge der krankhaften Veränderungen zu sehen als des Unfallereignisses.
Hervorzuheben sei zudem, dass auf der initialen Aufnahme vom November 1986 degenerative Veränderungen auszumachen seien, aber auch der Verdacht auf eine Instabilität im Bereich C6/C7 bestehe. Die Interpretation sei allein auf einer konventionellen Röntgenaufnahme schwierig und die Beschreibung des CT-Befundes sei insuffizient. Wie so häufig sei letztlich eine kombinierte Pathologie gegeben, einerseits traumatisch und sich daraus ergebende posttraumatische Veränderung, andererseits manifestiere sich hier der natürliche Verlauf von degenerativen Veränderungen.
d) Aus diesen Ausführungen des Dr. med. H._ ergibt sich, dass die am 22. September 1997 als Rückfall gemeldeten Beschwerden nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit unfallbedingt sind. Gerade mit Blick auf die von der Vorinstanz zu Recht als nicht umfassend gewürdigten Berichte der Dres. med. J._ und D._ und andererseits den schlüssigen Bericht des Kreisarztes Dr. med. R._ besteht kein Anlass, nicht auf die nachvollziehbaren Schlussfolgerungen des Dr. med. H._ abzustellen, nachdem das Gutachten alle rechtsprechungsgemässen (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) Kriterien für eine beweiskräftige ärztliche Entscheidungsgrundlage erfüllt, nämlich umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und schliesslich die Schlussfolgerungen begründet sind. Damit steht aber fest, dass die Kausalität nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen und die Abweisung des Leistungsanspruchs im Ergebnis nicht zu beanstanden ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonalen Versicherungsgericht
des Wallis, dem Bundesamt für Sozialversicherung
und der Versicherung Z._ zugestellt.
Luzern, 28. März 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0751b295-bf84-429b-8268-e62847f4a169 | 2,009 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 6 février 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par X._ Sàrl (actuellement X._ SA) contre la décision rendue le 15 août 2007 par l'Administration fédérale des douanes, portant sur la perception subséquente de redevances douanières,
que, le 13 mars 2009, X._ SA a déposé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public contre l'arrêt précité du 6 février 2009,
que, par ordonnance du 25 mars 2009, la recourante a été invitée à verser jusqu'au 30 avril 2009 au plus tard une avance de frais de 4'000 fr.,
que, le 30 avril 2009, le conseil de la recourante a sollicité une prolongation de dix jours du délai imparti pour effectuer l'avance de frais, au motif qu'il n'avait pas encore reçu confirmation du paiement par l'établissement bancaire,
que, par ordonnance du 4 mai 2009, le délai pour payer l'avance de frais a été prolongé jusqu'au 14 mai 2009, l'attention de la recourante ayant été attirée sur le fait que la prolongation accordée constituait un ultime délai et qu'à défaut de paiement dans ce délai son recours serait déclaré irrecevable,
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise, si bien que son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), et traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
qu'il se justifie de mettre les fais judiciaires à la charge de la recourante (cf. art. 66 al. 1 1ère phrase et al. 3 LTF, <ref-law>), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fédérale des douanes et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.
Lausanne, le 9 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
07529c0b-b688-4173-bc1c-251849d744b5 | 2,013 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.
Par ordonnance du 25 octobre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours de X._ à l'encontre de l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 octobre 2013 dans la procédure P3 13 199 par l'Office régional du ministère public du Bas-Valais. Le prénommé interjette un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'ordonnance cantonale.
En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Dans son recours au Tribunal fédéral, X._ ne démontre aucunement en quoi le prononcé d'irrecevabilité frappant son recours cantonal serait contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours au Tribunal fédéral doit être écarté en application de l'<ref-law>.
2.
Au regard de l'incapacité de discernement constatée par le Service d'expertises psychiatriques du Centre Hospitalier du Chablais (cf. rapport du 30 mars 2011), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral n'entrera désormais en matière que sur les écritures du recourant qui seront cosignées par son curateur. A défaut, elles seront classées sans suite.
3.
L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, ainsi qu'à Y._, en qualité de curateur de X._.
Lausanne, le 19 décembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0754f9d9-3695-41dc-90f7-06eee61f4245 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. F._, né en 1945, a travaillé en qualité de contremaître pour différentes entreprises dans le domaine de la construction. Invoquant souffrir de douleurs dorsales (depuis 1967) et nucales, d'arthrose ainsi que de douleurs aux genoux et aux chevilles, il a déposé, le 29 décembre 1997, une demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI). A partir du 26 janvier 1998, le prénommé a travaillé en qualité de contremaître pour l'entreprise X._.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a recueilli l'avis de la doctoresse D._, médecin traitant de l'assuré, laquelle a posé le diagnostic de lombosciatalgies droites chroniques persistantes, troubles statiques, discopathie L4-L5 et L5-S1 avec protusion discale médio-bilatérale, fibromyalgie, cervico-scapulgies intermittentes droites, uncodisarthrose en C5-C6 et arthrose des mains. Elle a attesté une incapacité totale de travail depuis le 16 décembre 1997 (cf. rapport du 19 janvier 1998).
En 1998, l'assuré a travaillé à 100 pour cent du 26 janvier au 2 avril 1998. Il a présenté une incapacité de travail de 50 pour cent du 4 avril au 4 août 1998, puis totale du 5 août au 6 octobre 1998, puis à nouveau de 50 pour cent dès le 7 octobre 1998.
Dans un rapport du 19 mai 1999, le docteur P._, psychiatre, a constaté un état dépressif réactionnel ainsi qu'une affection somatique (lombalgies et douleurs multiples). Il a estimé l'incapacité de travail de F._ à 100 pour cent dès le 6 juillet 1998 (cf. rapport du 19 mai 1999).
Le 7 juin 1999, la doctoresse D._ a indiqué que l'état de santé de F._ s'était aggravé depuis trois mois. Elle a annexé à son rapport celui du docteur R._, médecin-associé à l'Hôpital Y._, du 17 mai 1999. Ce dernier a estimé qu'une activité légère, offrant des alternances de postures, pouvait être exigée de la part de l'assuré, alors que l'ancienne activité ne pouvait plus être assumée sans induire une importante décompensation. Il a ajouté qu'au vu de l'âge de l'assuré et de sa formation professionnelle, une réorientation serait vouée à l'échec.
Le 30 août 2000, le docteur M._, rhumatologue, a fait état de troubles dégénératifs rachidiens sévères dans le contexte d'un excès pondéral, de troubles psychologiques et d'une probable fibromyalgie. Il a considéré qu'après la longue évolution négative et en présence de troubles nécessitant une psychothérapie, une adaptation professionnelle ne semblait guère possible, alors que sur un plan purement physique, une activité légère semblait envisageable. Il a conclu, dans l'ensemble, soit en tenant compte aussi bien de la problématique psychique que somatique, à une « invalidité totale ».
L'OAI a confié un mandat d'expertise au docteur S._. Dans son rapport du 10 avril 2001, ce médecin a diagnostiqué: sur l'axe I, un trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive en rémission partielle ainsi qu'un trouble douloureux associé à la fois à des facteurs psychologiques et à une affection médicale générale chronique d'intensité légère, avec majoration évidente des symptômes; sur l'axe II, une personnalité immature à traits évitants et passifs-agressifs; sur l'axe III, des lombosciatalgies droites chroniques persistantes, des cervico-scapulalgies intermittentes droites et une arthrose nodulaire des mains des deux côtés; sur l'axe IV, une insécurité professionnelle, des difficultés financières et un conflit de couple chronique. En regard des affections psychiques, l'expert a considéré que F._ avait subi une incapacité de travail de l'ordre de 70 pour cent en 1998-1999 en raison d'un trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive associé à un trouble douloureux. Depuis janvier 2000, il a noté une amélioration grâce au suivi psychothérapeutique, justifiant une capacité de travail théorique de 70 pour cent dans une activité adaptée. Par lettre du 8 août 2001, le docteur S._ a précisé qu'actuellement, la capacité de travail résiduelle de l'assuré était de 70 pour cent au moins dans une activité adaptée légère et de 50 pour cent dans une activité avec le port de charges lourdes. Il a indiqué que l'introduction d'un traitement anti-dépresseur à visée légèrement anxiolytique et anti-douleur devait permettre, à condition que l'observance thérapeutique soit bonne, d'augmenter ou de conserver la capacité de travail dans une activité adaptée.
Le 16 mai 2003, l'OAI a rendu deux décisions, par lesquelles il a accordé à l'assuré une rente entière d'invalidité du 1er avril 1999 au 31 janvier 2000 (première décision) et, se fondant sur les conclusions du docteur S._, une demi-rente dès le 1er février 2000 (deuxième décision). Dans une activité adaptée d'étiquetage de produits, de montage de petits appareils, d'ajustage et finition de pièces ou encore d'emballage d'instruments de précision, F._ pouvait prétendre à un salaire de l'ordre de 37'476 fr., lequel, comparé au salaire sans invalidité de 76'934 fr., conduisait à un taux d'invalidité de 51 pour cent.
L'assuré a formé opposition à cette décision, en concluant implicitement au maintien d'une rente entière d'invalidité au-delà du 31 janvier 2000, subsidiairement à une mesure de réadaptation.
Par une nouvelle décision, du 11 février 2004, l'OAI a rejeté l'opposition.
Par une nouvelle décision, du 11 février 2004, l'OAI a rejeté l'opposition.
B. F._ a recouru contre la décision sur opposition, en concluant à la reconnaissance d'une invalidité de 100 pour cent. Dans un rapport du 6 mai 2004, produit par le recourant devant le Tribunal cantonal, le docteur K._, psychiatre, constate que l'assuré est atteint d'un trouble de la personnalité schizoïde (F60.1) et d'un trouble cognitif (F06.7). Il exprime l'avis que la capacité de travail de l'assuré se situe entre 10 et 20 pour cent. Dans une note du 9 juin 2004, le médecin-conseil de l'OAI, le docteur C._, a pris position sur les rapports des docteurs S._ et K._. Il relève que si les deux experts précités reconnaissent à l'assuré un trouble de la personnalité induisant une fragilité au stress et une diminution des capacités adaptatives, ces médecins ne retiennent en revanche pas de pathologie dépressive significative, de sorte que le trouble de la personnalité ne saurait induire une incapacité de travail importante. Pour ce dernier, l'assuré présente une symptomatologie douloureuse chronique, sans pathologie psychiatrique majeure autre qu'un trouble de la personnalité, ne justifiant pas d'incapacité de travail de plus de 30 pour cent sur le plan psychiatrique.
Par jugement du 6 septembre 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours de F._. En substance, il a retenu que contrairement aux conclusions de l'expert S._, la situation de l'assuré ne s'était pas améliorée à partir de janvier 2000, de sorte que son taux d'invalidité restait supérieur à 66,66 pour cent. La rente entière allouée à l'intéressé à compter du 1er avril 1999 devait par conséquent être maintenue.
Par jugement du 6 septembre 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours de F._. En substance, il a retenu que contrairement aux conclusions de l'expert S._, la situation de l'assuré ne s'était pas améliorée à partir de janvier 2000, de sorte que son taux d'invalidité restait supérieur à 66,66 pour cent. La rente entière allouée à l'intéressé à compter du 1er avril 1999 devait par conséquent être maintenue.
C. L'OAI interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. F._ conclut au rejet du recours tandis que l'Office fédéral des assurances sociales conclut à son admission. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. 1.1 Selon la jurisprudence, une décision par laquelle l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction ou l'augmentation de cette rente, correspond à une décision de révision au sens de l'art. 41 aLAI (<ref-ruling> sv. consid. 2 et les références), respectivement 17 LPGA.
1.2 Aux termes de l'art. 17 LPGA (cf. art. 41 aLAI), si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 3.5.2, 125 V 369 consid. 2 et la référence; voir également <ref-ruling> consid. 2b et 390 consid. 1b).
1.3 En l'espèce, c'est essentiellement en raison d'une affection de nature psychique que l'OAI a alloué une rente entière d'invalidité pour la période du 1er avril 1999 au 31 janvier 2000. En effet, les médecins consultés ont attesté que les affections physiques n'empêchaient pas l'assuré d'exercer une activité légère, sans port de charges lourdes et permettant l'alternances des postures (cf. les rapports des docteurs R._, du 17 mai 1999 et M._, du 30 août 2000). En revanche, sur le plan psychique, le docteur S._ a attesté une incapacité de travail de 70 pour cent jusqu'à fin 1999, en raison d'un trouble de l'adaptation avec humeur anxio-dépressive sévère, associé à un trouble douloureux (rapport d'expertise du 10 avril 2001).
Pour supprimer le droit à la rente entière à partir du 1er février 2000, l'OAI s'est fondé également sur le rapport d'expertise du médecin prénommé. Selon cet expert, les troubles de nature psychique mentionnés ci-dessus étaient en rémission partielle grâce à un suivi psychothérapeutique, de sorte qu'il n'entraînaient tout au plus qu'une incapacité de travail de 30 pour cent.
Pour supprimer le droit à la rente entière à partir du 1er février 2000, l'OAI s'est fondé également sur le rapport d'expertise du médecin prénommé. Selon cet expert, les troubles de nature psychique mentionnés ci-dessus étaient en rémission partielle grâce à un suivi psychothérapeutique, de sorte qu'il n'entraînaient tout au plus qu'une incapacité de travail de 30 pour cent.
2. 2.1 Les premiers juges considèrent que l'amélioration de l'état de santé de l'assuré supposée par le docteur S._ dès le mois de janvier 2000 ne repose pas sur des éléments décisifs et suffisamment objectifs. Selon ces derniers, il n'est pas possible de soutenir que la situation de l'assuré a brusquement changé en janvier 2000, étant donné que le docteur P._, dans une lettre du 25 octobre 1999 adressée au docteur I._, a indiqué que l'assuré souffrait d'une dépression réactionnelle grave dans un contexte professionnel et familial difficile et que le docteur M._, dans son rapport du 30 août 2000, faisait état de troubles dégénératifs rachidiens sévères, de troubles psychologiques ainsi que d'une probable fibromyalgie, estimant par ailleurs l'invalidité comme totale. Surtout, les premiers juges se réfèrent au rapport d'expertise du docteur K._, selon lequel la mauvaise compliance thérapeutique de l'assuré - relevée par le docteur S._ - ne permet pas de mettre en doute l'objectivité des douleurs mais est à mettre sur le compte du trouble de la personnalité engendrant une problématique des limites. Selon ce spécialiste, ces troubles psychiques, associés à une atteinte somatique objectivée sur le plan radiologique, entraîne une capacité résiduelle de travail comprise entre 10 et 20 pour cent.
2. 2.1 Les premiers juges considèrent que l'amélioration de l'état de santé de l'assuré supposée par le docteur S._ dès le mois de janvier 2000 ne repose pas sur des éléments décisifs et suffisamment objectifs. Selon ces derniers, il n'est pas possible de soutenir que la situation de l'assuré a brusquement changé en janvier 2000, étant donné que le docteur P._, dans une lettre du 25 octobre 1999 adressée au docteur I._, a indiqué que l'assuré souffrait d'une dépression réactionnelle grave dans un contexte professionnel et familial difficile et que le docteur M._, dans son rapport du 30 août 2000, faisait état de troubles dégénératifs rachidiens sévères, de troubles psychologiques ainsi que d'une probable fibromyalgie, estimant par ailleurs l'invalidité comme totale. Surtout, les premiers juges se réfèrent au rapport d'expertise du docteur K._, selon lequel la mauvaise compliance thérapeutique de l'assuré - relevée par le docteur S._ - ne permet pas de mettre en doute l'objectivité des douleurs mais est à mettre sur le compte du trouble de la personnalité engendrant une problématique des limites. Selon ce spécialiste, ces troubles psychiques, associés à une atteinte somatique objectivée sur le plan radiologique, entraîne une capacité résiduelle de travail comprise entre 10 et 20 pour cent.
3. 3.1 D'après une jurisprudence constante, l'administration est tenue, au stade de la procédure administrative, de confier une expertise à un médecin indépendant, si une telle mesure se révèle nécessaire. Lorsque de telles expertises sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (<ref-ruling> consid. 3b/bb).
3. 3.1 D'après une jurisprudence constante, l'administration est tenue, au stade de la procédure administrative, de confier une expertise à un médecin indépendant, si une telle mesure se révèle nécessaire. Lorsque de telles expertises sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-fondé (<ref-ruling> consid. 3b/bb).
3.2 D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (<ref-ruling> consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 108 consid. 3a).
3.2 D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (<ref-ruling> consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 108 consid. 3a).
4. 4.1 En l'espèce, le point de vue du docteur K._ n'est pas de nature à mettre en cause les conclusions du docteur S._ en ce qui concerne l'état de santé de l'assuré à l'époque - déterminante en l'occurrence (cf. consid. 1) - où la rente entière a été supprimée et remplacée par une demi-rente. En effet, dans son expertise du 6 mai 2004, le docteur K._ ne se prononce pas sur l'évolution de la situation de l'assuré à partir de janvier 2000. D'autre part, il atteste une incapacité de travail de 50 pour cent en raison de problèmes somatiques alors qu'on a vu que ces affections n'empêchaient pas l'intéressé d'exercer une activité adaptée (cf. consid. 1.3). Sur le plan psychique, le médecin K._ conclut à une incapacité de travail de 25 à 30 pour cent en raison d'un trouble de la personnalité schizoïde, laquelle correspond au taux d'incapacité de travail de 30 pour cent retenu par le docteur S._. Quant au trouble cognitif dont le praticien déduit une incapacité de travail de 25 pour cent, il ne saurait être déterminant en l'espèce puisque au dire du docteur K._ lui-même, il implique surtout une limitation de la capacité d'apprentissage, laquelle n'est pas indispensable pour l'exercice d'une activité adaptée aux problèmes physiques de l'assuré. Cela étant, il n'y a pas d'indice concret permettant de mettre en doute les conclusions de l'expert désigné par l'office recourant.
Au vu de ces conclusions, il y a lieu d'admettre que l'assuré était de nouveau à même, en mettant à profit sa capacité de travail, d'exercer avec un rendement de 70 pour cent une activité légère, adaptée à son état de santé. La suppression de son droit à une rente entière d'invalidité et son remplacement par une demi-rente était donc justifié (art. 17 LPGA).
Au vu de ces conclusions, il y a lieu d'admettre que l'assuré était de nouveau à même, en mettant à profit sa capacité de travail, d'exercer avec un rendement de 70 pour cent une activité légère, adaptée à son état de santé. La suppression de son droit à une rente entière d'invalidité et son remplacement par une demi-rente était donc justifié (art. 17 LPGA).
5. Le docteur S._ ayant fait état d'une capacité de travail de 70 pour cent à partir de janvier 2000, l'OAI a supprimé dès le premier jour du mois suivant, soit le 1er février 2000, le droit à la rente entière de l'assuré. Ce faisant, l'OAI a cependant omis de prendre en considération le fait qu'en cas d'allocation d'une rente dégressive ou temporaire, la date de la modification du droit (diminution ou suppression de la rente) doit être fixée conformément à l'art. 88a al. 1 RAI (<ref-ruling> consid. 2d; VSI 2001 p. 275 consid. 1a, et les références). Selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
In casu, le changement déterminant étant survenu au plus tard le 1er janvier 2000, l'OAI ne pouvait pas réduire le droit à la rente de l'assuré avant le 1er avril 2000. La décision litigieuse devra donc être réformée dans ce sens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 6 septembre 2004 est annulé et les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud du 16 mai 2003 sont réformées en ce sens que F._ a droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 et une demi-rente à partir du 1er avril 2000.
1. Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 6 septembre 2004 est annulé et les décisions de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud du 16 mai 2003 sont réformées en ce sens que F._ a droit à une rente entière d'invalidité pour la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000 et une demi-rente à partir du 1er avril 2000.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de dépens de 400 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée ) pour la procédure fédérale.
3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de dépens de 400 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée ) pour la procédure fédérale.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud est invité à statuer sur les dépens de la procédure cantonale compte tenu de l'issue définitive du litige.
4. Le Tribunal des assurances du canton de Vaud est invité à statuer sur les dépens de la procédure cantonale compte tenu de l'issue définitive du litige.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 octobre 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
0756228a-7b0a-4edc-aae4-9c29952f5dd9 | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 10 août 2001, A._, née en 1974, a déposé plainte pénale contre X._. Elle exposait que ce dernier avait été engagé depuis le 1er août 2001 par la fiduciaire dans laquelle elle travaillait comme secrétaire-comptable. Elle s'était retrouvée à plusieurs reprises seule avec lui, du fait que le patron était souvent absent. X._ lui avait fait des compliments sur son physique, lui précisant toutefois que ses seins étaient trop petits et qu'elle devait y remédier. Il lui avait également dit que le fait qu'elle était mariée ne devait pas l'empêcher de fréquenter d'autres hommes et qu'il avait très envie de la serrer dans ses bras. Elle lui avait clairement indiqué ne pas souhaiter d'aventures, mais il avait persisté dans ses agissements, lui mettant fréquemment le bras sur l'épaule. Il s'arrangeait aussi pour quitter le travail en même temps qu'elle et se retrouver ainsi seul avec elle dans l'ascenseur. Le 9 août 2001, il était venu dans son bureau et avait posé la main sur sa cuisse, en lui disant qu'elle était "bien ferme". Le même jour, il s'était approché d'elle dans l'ascenseur et avait tenté de l'étreindre pour l'embrasser sur la bouche, mais elle s'était débattue et il n'avait pas insisté. Elle avait fini par parler de ses déboires à son patron, qui avait licencié X._ sur le champ. Le lendemain, ce dernier était toutefois revenu l'importuner au bureau, l'obligeant ainsi à avertir la police, qui était arrivée après le départ de X._.
Le 14 mars 2002, B._, née en 1974, a également déposé plainte pénale contre X._. Elle exposait avoir fait la connaissance de ce dernier en octobre 2001 dans les locaux du S._, où ils avaient brièvement discuté. Il lui avait proposé d'aller boire un verre et elle avait accepté. Lors de cette rencontre, il avait affirmé qu'elle était certainement coincée au niveau sexuel, lui avait parlé de sexe et lui avait demandé de toucher son sexe pour voir "comme il était dur". Aux remarques étonnées de B._, il avait rétorqué qu'il était là pour tout lui apprendre. Elle avait refusé de lui transmettre son numéro de téléphone. Il avait toutefois réussi à se le procurer et n'avait cessé depuis lors de l'importuner en lui téléphonant. En janvier 2002, elle avait accepté de boire un verre avec lui et il l'avait alors essayé de lui toucher les mains et de lui faire du pied. Il avait en outre vainement tenté de l'embrasser, sans user de violence.
Entendu, X._ a contesté l'intégralité des faits dénoncés par les plaignantes.
Entendu, X._ a contesté l'intégralité des faits dénoncés par les plaignantes.
B. Par jugement du 25 mars 2003, le Tribunal de police de Genève a condamné X._, pour désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (<ref-law>), à la peine de 20 jours d'arrêts avec sursis pendant un an. | Ce jugement reproche à l'accusé d'avoir, dans le cadre de relations de travail, fait des remarques à A._ sur son physique, notamment sur ses seins, de lui avoir fait des avances et mis plusieurs fois la main sur l'épaule et, à une reprise, sur la cuisse en lui disant qu'elle était "bien ferme" ainsi que d'avoir tenté de l'embrasser sur la bouche dans l'ascenseur. Il lui reproche également d'avoir parlé de sexe de façon très crue à B._ en octobre 2001, alors qu'il venait de la rencontrer et l'avait invitée à boire un café, ainsi que d'avoir essayé, en janvier 2002, de lui toucher les mains, de lui faire du pied et de l'embrasser. Il considère que ces faits sont constitutifs de l'infraction réprimée par l'<ref-law>, et non de contrainte sexuelle au sens de l'<ref-law>, comme retenu dans la feuille d'envoi du Procureur général. Il écarte par ailleurs les préventions d'abus de téléphone au sens de l'<ref-law> et de menaces au sens de l'<ref-law>, également retenues dans la feuille d'envoi.
Ce jugement reproche à l'accusé d'avoir, dans le cadre de relations de travail, fait des remarques à A._ sur son physique, notamment sur ses seins, de lui avoir fait des avances et mis plusieurs fois la main sur l'épaule et, à une reprise, sur la cuisse en lui disant qu'elle était "bien ferme" ainsi que d'avoir tenté de l'embrasser sur la bouche dans l'ascenseur. Il lui reproche également d'avoir parlé de sexe de façon très crue à B._ en octobre 2001, alors qu'il venait de la rencontrer et l'avait invitée à boire un café, ainsi que d'avoir essayé, en janvier 2002, de lui toucher les mains, de lui faire du pied et de l'embrasser. Il considère que ces faits sont constitutifs de l'infraction réprimée par l'<ref-law>, et non de contrainte sexuelle au sens de l'<ref-law>, comme retenu dans la feuille d'envoi du Procureur général. Il écarte par ailleurs les préventions d'abus de téléphone au sens de l'<ref-law> et de menaces au sens de l'<ref-law>, également retenues dans la feuille d'envoi.
C. Statuant sur appel de X._, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise, par arrêt du 28 juillet 2003, l'a partiellement admis.
Elle a notamment écarté les griefs par lesquels l'appelant reprochait aux premiers juges d'avoir modifié la qualification juridique des faits contrairement à la jurisprudence relative à l'art. 283 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) et d'avoir omis de mentionner dans le dispositif de leur jugement qu'ils l'acquittaient des infractions aux art. 179septies et 180 CP. Elle a en revanche jugé partiellement fondé le grief de violation de l'<ref-law>, en ce sens que seuls pouvaient être considérés comme constitutifs de cette infraction le fait que l'appelant avait fait des remarques désobligeantes à A._ sur ses seins et le fait qu'il avait posé sa main sur la cuisse de celle-ci en disant qu'elle était bien ferme. Elle a en conséquence réduit la peine à 3 jours d'arrêts, l'octroi et la durée du sursis demeurant inchangés.
Elle a notamment écarté les griefs par lesquels l'appelant reprochait aux premiers juges d'avoir modifié la qualification juridique des faits contrairement à la jurisprudence relative à l'art. 283 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) et d'avoir omis de mentionner dans le dispositif de leur jugement qu'ils l'acquittaient des infractions aux art. 179septies et 180 CP. Elle a en revanche jugé partiellement fondé le grief de violation de l'<ref-law>, en ce sens que seuls pouvaient être considérés comme constitutifs de cette infraction le fait que l'appelant avait fait des remarques désobligeantes à A._ sur ses seins et le fait qu'il avait posé sa main sur la cuisse de celle-ci en disant qu'elle était bien ferme. Elle a en conséquence réduit la peine à 3 jours d'arrêts, l'octroi et la durée du sursis demeurant inchangés.
D. X._ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de l'arrêt attaqué et en sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
La requête d'effet suspensif a été rejetée, pour les deux recours, le 29 septembre 2003.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
I. Recours de droit public
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation.
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation.
2. Le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. dans la mesure où il admet la réparation en instance supérieure du vice que constituait la modification par les premiers juges, sans qu'il ait pu s'exprimer à ce sujet, de la qualification juridique des faits. Il semble soutenir qu'une interprétation en ce sens du droit cantonal, en l'occurrence de l'<ref-law>/GE, ferait échec au principe du double degré de juridiction et violerait par conséquent son droit constitutionnel d'être entendu.
2.1 L'arrêt attaqué admet la réparation du vice qu'invoquait le recourant sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit d'être entendu et non pas de l'<ref-law>/GE. La critique du recourant tombe donc à faux dans la mesure où il se plaint de la manière dont cette disposition de droit cantonal a été appliquée.
2.2 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne l'annulation de l'arrêt attaqué indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (<ref-ruling> consid. 4a p. 183 et les arrêts cités). Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est toutefois réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité ayant un pouvoir d'examen et de décision aussi étendu que l'autorité inférieure (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437/438; <ref-ruling> consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). Une telle réparation doit cependant demeurer exceptionnelle; elle est exclue lorsque le vice constitue une violation particulièrement grave des droits d'une partie (<ref-ruling> consid. 2 p. 72; <ref-ruling> consid. 4b p. 183/184).
2.3 En l'espèce, devant la cour cantonale, qui disposait d'un pouvoir d'examen et de décision qui n'était pas moindre que celui du tribunal de police (cf. <ref-law>/GE), le recourant a pu s'exprimer sans réserve sur l'application de l'<ref-law> aux faits retenus. Au demeurant, alors que la feuille d'envoi du procureur général qualifiait ces faits de contrainte sexuelle au sens de l'<ref-law>, qui est un crime, les premiers juges avaient tenu ces mêmes faits pour constitutifs de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel au sens de l'<ref-law>, qui est une contravention, retenant ainsi une qualification juridique manifestement plus favorable au recourant. Dans ces conditions, une réparation en instance supérieure de l'atteinte antérieure à son droit d'être entendu dont se plaignait le recourant pouvait être admise sans violation de ses droits constitutionnels. En particulier, qu'il ait été privé d'une instance ne viole pas son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dès lors que les conditions auxquelles une entorse au principe du double degré de juridiction est admise sont réunies. Le grief doit par conséquent être rejeté.
2.3 En l'espèce, devant la cour cantonale, qui disposait d'un pouvoir d'examen et de décision qui n'était pas moindre que celui du tribunal de police (cf. <ref-law>/GE), le recourant a pu s'exprimer sans réserve sur l'application de l'<ref-law> aux faits retenus. Au demeurant, alors que la feuille d'envoi du procureur général qualifiait ces faits de contrainte sexuelle au sens de l'<ref-law>, qui est un crime, les premiers juges avaient tenu ces mêmes faits pour constitutifs de désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel au sens de l'<ref-law>, qui est une contravention, retenant ainsi une qualification juridique manifestement plus favorable au recourant. Dans ces conditions, une réparation en instance supérieure de l'atteinte antérieure à son droit d'être entendu dont se plaignait le recourant pouvait être admise sans violation de ses droits constitutionnels. En particulier, qu'il ait été privé d'une instance ne viole pas son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dès lors que les conditions auxquelles une entorse au principe du double degré de juridiction est admise sont réunies. Le grief doit par conséquent être rejeté.
3. Autant que son argumentation peu claire permettre de le comprendre, le recourant semble reprocher à la cour cantonale d'avoir nié que l'omission du dispositif du jugement de première instance de mentionner, comme le prévoit l'<ref-law>/GE, qu'il était acquitté des infractions aux art. 179septies et 180 CP viole ses droits constitutionnels. Dans ce contexte, il invoque l'art. 32 al. 2 Cst., qui garantit les droits de la défense, et l'art. 6 CEDH, en alléguant que l'omission dénoncée permettait de douter de l'impartialité du tribunal.
Dans la mesure où le recourant entendrait se plaindre de ce que l'omission dénoncée est contraire à l'<ref-law>/GE, sa critique serait irrecevable. L'arrêt attaqué nie en effet que cette disposition s'applique par analogie à la procédure devant le tribunal de police, sans que le recourant n'établisse, d'une manière qui satisfasse un tant soit peu aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi cette interprétation du droit cantonal serait arbitraire, ce qu'il ne prétend même pas.
Une éventuelle atteinte aux droits de la défense garantis par l'art. 32 al. 2 Cst. ou encore au droit à un tribunal impartial consacré par l'art. 6 ch. 1 CEDH, voire au droit de l'accusé d'être informé des accusations portées contre lui tel que garanti par l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH, n'est pas non plus démontrée par une motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En particulier, le recourant n'invoque aucun élément objectif qui permette de douter de l'impartialité des premiers juges. Que ces derniers n'aient pas mentionné, dans le dispositif de leur jugement, que le recourant était acquitté des infractions aux art. 179septies et 180 CP n'est notamment pas de nature à faire douter de leur impartialité, dès lors que l'acquittement du recourant de ces infractions résulte clairement de la motivation du jugement. De même, le fait que le recourant n'ait pas pu s'exprimer devant les premiers juges sur la modification de la qualification juridique des faits retenus n'est pas propre à faire douter de leur impartialité, puisque, pour ces faits dont ils n'ignoraient au demeurant pas qu'ils étaient contestés, les premiers juges ont retenu une qualification juridique plus favorable au recourant.
Une éventuelle atteinte aux droits de la défense garantis par l'art. 32 al. 2 Cst. ou encore au droit à un tribunal impartial consacré par l'art. 6 ch. 1 CEDH, voire au droit de l'accusé d'être informé des accusations portées contre lui tel que garanti par l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH, n'est pas non plus démontrée par une motivation suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En particulier, le recourant n'invoque aucun élément objectif qui permette de douter de l'impartialité des premiers juges. Que ces derniers n'aient pas mentionné, dans le dispositif de leur jugement, que le recourant était acquitté des infractions aux art. 179septies et 180 CP n'est notamment pas de nature à faire douter de leur impartialité, dès lors que l'acquittement du recourant de ces infractions résulte clairement de la motivation du jugement. De même, le fait que le recourant n'ait pas pu s'exprimer devant les premiers juges sur la modification de la qualification juridique des faits retenus n'est pas propre à faire douter de leur impartialité, puisque, pour ces faits dont ils n'ignoraient au demeurant pas qu'ils étaient contestés, les premiers juges ont retenu une qualification juridique plus favorable au recourant.
4. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Pourvoi en nullité
II. Pourvoi en nullité
5. Saisie d'un pourvoi en nullité, qui ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF), la Cour de cassation contrôle l'application de ce droit sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Elle ne peut donc pas revoir les faits retenus dans la décision attaquée ni la manière dont ils ont été établis, de sorte que ces points, sous peine d'irrecevabilité, ne peuvent être remis en cause dans le pourvoi (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67; <ref-ruling> consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arrêts cités).
5. Saisie d'un pourvoi en nullité, qui ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF), la Cour de cassation contrôle l'application de ce droit sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Elle ne peut donc pas revoir les faits retenus dans la décision attaquée ni la manière dont ils ont été établis, de sorte que ces points, sous peine d'irrecevabilité, ne peuvent être remis en cause dans le pourvoi (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67; <ref-ruling> consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arrêts cités).
6. Le recourant conteste que le comportement retenu à sa charge puisse tomber sous le coup de l'<ref-law>. Il fait valoir que les agissements qui lui sont reprochés ne peuvent, sur le lieu de travail, réaliser l'infraction en cause que s'ils visent à rabaisser la victime dans sa qualité de salariée ou, du moins, s'ils sont l'expression d'un mépris à l'égard de celle-ci, ce qui ne serait pas établi en l'espèce. Il ajoute qu'il a d'ailleurs pu se méprendre à ce sujet, sans vouloir commettre une infraction.
6.1 L'<ref-law> réprime le comportement de celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières.
L'<ref-law> s'inscrit parmi les dispositions protégeant l'intégrité sexuelle et la libre détermination en matière sexuelle. Son alinéa 2 protège plus spécifiquement la pudeur personnelle (FF 1985 II 1021 ss, 1110). Cette notion doit être comprise selon le sens moral du citoyen moyen (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 262). Comme cela résulte du texte légal et contrairement au projet du Conseil fédéral, le comportement réprimé peut être réalisé non seulement par un acte mais aussi par la parole (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5ème édition, Berne 1995, § 10 n° 29; Rehberg/Schmid/Donatsch, Strafrecht III, 8ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2003, p. 464). Il peut avoir lieu en public ou non (FF 1985 II 1021 ss, 1110; Stratenwerth, op. cit., loc. cit.; Rehberg/Schmid/Donatsch, op. cit., p. 465; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 828 n° 9).
L'attouchement sexuel est une notion subsidiaire par rapport à l'acte d'ordre sexuel. La loi vise ici un comportement moins grave, à savoir un contact rapide, par surprise, avec le corps d'autrui. L'acte doit toutefois avoir objectivement une connotation sexuelle. L'auteur doit en outre avoir agi sans le consentement de la victime. On vise ici, en particulier, les "mains baladeuses". Par exemple, l'auteur touche par surprise les organes sexuels d'une autre personne, tels que les seins ou les fesses d'une femme, même par-dessus ses habits, ou se frotte à elle pour lui faire sentir son sexe en érection (Corboz, op. cit., p. 828 n° 10-12; Stratenwerth, op. cit., loc. cit.; Rehberg/Schmid/Donatsch, op. cit., p. 463/464; cf. également Kathrin Kummer, Sexuelle Belästigung, Thèse Berne 2001, p. 71 ss). Sont cependant aussi visés des contacts avec d'autres parties du corps, comme le ventre ou les jambes de la victime par exemple, même par-dessus les vêtements, s'ils ont objectivement une connotation sexuelle (Jenny/Schubarth/Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997, p. 128).
S'agissant des paroles grossières, les propos tenus doivent également avoir une connotation sexuelle. La victime ne doit en aucune façon avoir consenti à de tels propos ou les avoir provoqués, notamment par des plaisanteries. Les paroles doivent être appréciées en tenant compte du contexte et de l'ensemble des circonstances. Il n'est pas nécessaire que les propos soient tenus en public. A titre d'exemple, on peut citer le cas où l'auteur exprime grossièrement son désir sexuel pour la personne visée, les rapports qu'il voudrait avoir avec elle ou les comportements sexuels qu'il lui prête (Corboz, op. cit., p. 829 n° 13-16; Stratenwerth, op. cit., loc. cit.; Rehberg/Schmid/Donatsch, op. cit., p. 464; cf. également Kathrin Kummer, op. cit., p. 83 ss).
Dans les deux hypothèses visées par la loi, il y a lieu de tenir compte de la mesure dans laquelle la victime peut se soustraire au comportement de l'auteur. En principe, il lui sera moins aisé de le faire si l'auteur agit sur la place de travail ou dans des situations analogues que s'il agit dans des lieux publics (Schwaibold/Meyer, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, <ref-law>, n° 20 in fine). Plus généralement, le cadre et les circonstances dans lesquelles l'auteur a agi doivent être pris en considération, notamment pour déterminer si des paroles doivent être considérées comme grossières au sens de l'<ref-law>; ainsi des propos qui, tenus dans le cadre de relations de travail, doivent être qualifiés de grossiers, ne le seront pas nécessairement s'ils ont été tenus dans une discothèque (Kathrin Kummer, op. cit., p. 88).
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement. Il faut donc qu'il ait su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté d'importuner la victime.
6.2 En l'espèce, le recourant a dit à la victime que ses seins étaient trop petits et quelle devait y remédier. De tels propos - que la victime n'avait nullement provoqués et auxquels elle n'a pas plus consenti - ont objectivement une connotation sexuelle, et, tenus dans le cadre de rapports de travail, ils ne sont pas seulement désobligeants mais grossiers. Les propos litigieux réalisent donc la seconde hypothèse de l'<ref-law>.
Le recourant a aussi posé sa main sur la cuisse de la victime, en disant qu'elle était "bien ferme", là encore sans provocation ou consentement de celle-ci. Même s'il n'y a pas eu de contact avec les organes sexuels (cf. supra, consid. 6.1), un tel comportement, de surcroît dans le cadre de rapports de travail, a objectivement une connotation sexuelle et constitue un attouchement d'ordre sexuel au sens de l'<ref-law>.
Il est au reste incontestable, au vu des faits retenus, que le recourant a agi intentionnellement. Il n'ignorait manifestement pas qu'il importunait la victime et a voulu ou en tout cas accepté de le faire. Aucune erreur de sa part n'a été constatée, de sorte qu'il est irrecevable à soutenir qu'il a agi par méprise (cf. supra, consid. 5; <ref-ruling> consid. 1a p. 156; <ref-ruling> consid. 2b p. 160 et les arrêts cités).
La condamnation du recourant pour infraction à l'<ref-law> ne viole donc pas le droit fédéral.
La condamnation du recourant pour infraction à l'<ref-law> ne viole donc pas le droit fédéral.
7. L'unique grief soulevé dans le pourvoi et, partant, ce dernier doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Frais et dépens
III. Frais et dépens
8. Comme le recours de droit public et le pourvoi en nullité étaient d'emblée dénués de chances de succès, l'assistance judiciaire doit être refusée (art. 152 al. 1 OJ) et le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ et 278 al. 1 PPF), dont le montant sera arrêté en tenant compte de sa situation financière. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi en nullité est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Un émolument judiciaire de 1'600 francs est mis à la charge du recourant.
4. Un émolument judiciaire de 1'600 francs est mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 21 novembre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '5a66c9cd-0f5f-4ded-87d5-5bf879005cb3', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '22eb995e-c74a-4bb1-ab8c-e9f211f386df', 'ce08bdb0-a28f-4be2-9f9a-0feb6a0e167d', 'c5412d78-4a98-468b-89ea-f58c3f27c65b', '4a4b5179-0995-47dd-a7ae-41df113a3df6'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
07576d04-920d-4f52-9ff5-32fafdb854a4 | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Mit Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 27. Mai 1999 wurde X._ verpflichtet, für seine beiden 1992 und 1996 geborenen Söhne Unterhaltsbeiträge von je Fr. 600.-- bzw. ab deren zwölftem Altersjahr von je Fr. 650.-- zu bezahlen. Von August 2000 bis Mai 2002 kam er dieser Verpflichtung nicht nach.
Das Bezirksgericht Lenzburg sprach X._ am 6. Februar 2003 der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten gemäss <ref-law> schuldig und bestrafte ihn mit sechs Wochen Gefängnis, bedingt aufgeschoben bei einer Probezeit von zwei Jahren. Das Obergericht des Kantons Aargau, 2. Strafkammer, wies am 16. Juni 2003 eine dagegen gerichtete Berufung des Verurteilten ab.
X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts sei ausser Kraft zu setzen, d.h. aufzuheben.
X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde und beantragt, das Urteil des Obergerichts sei ausser Kraft zu setzen, d.h. aufzuheben.
2. Der Vernachlässigung von Unterhaltspflichten macht sich gemäss <ref-law> schuldig, wer diese Pflichten nicht erfüllt, obschon er über die Mittel dazu verfügt oder verfügen könnte. Damit wird auch erfasst, wer zwar nicht über ausreichende Mittel zur Pflichterfüllung verfügt, es jedoch unterlässt, ihm offen stehende und zumutbare Möglichkeiten zum Geldverdienen zu ergreifen. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss der Unterhaltspflichtige in einem Umfang einer entgeltlichen Tätigkeit nachgehen, der es ihm erlaubt, seine Unterhaltspflichten zu erfüllen. Das Recht auf freie berufliche Tätigkeit wird beschränkt durch die Pflicht des Unterhaltspflichtigen. Dieser muss deshalb gegebenenfalls sogar seine Stelle oder seinen Beruf wechseln, soweit es ihm zuzumuten ist (<ref-ruling> E. 3).
Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass er gegenüber seinen beiden Söhnen unterhaltspflichtig ist und dass er von August 2000 bis Mai 2002 keine Zahlungen geleistet hat (angefochtener Entscheid S. 8 lit. b). Er macht geltend, nachdem er aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr in seinem angestammten Beruf habe arbeiten können, habe er seit 1989 (recte wohl 1999) ein Geschäft für Zauberartikel und Informatikdienstleistungen gegründet. Die daraus resultierenden Einnahmen hätten in der Folge für die Zahlung der Unterhaltsleistungen nicht ausgereicht. Zwar habe er Fehler gemacht, aber er habe zu keinem Zeitpunkt jemandem Schaden zufügen wollen (vgl. Beschwerde S. 1/2).
Die Vorinstanz, auf deren Ausführungen hier verwiesen werden kann (vgl. angefochtener Entscheid S. 8 - 10 lit. c - e), kommt zum Schluss, dass dem Beschwerdeführer zum einen Fr. 500.-- bzw. in den letzten beiden in Frage stehenden Monaten Fr. 200.-- über das betreibungsrechtliche Existenzminimum hinaus zur Verfügung gestanden hätten, mit denen er wenigstens einen Teil der Unterhaltsbeiträge hätte bezahlen können. Diese Feststellung der Vorinstanz ist im vorliegenden Verfahren verbindlich (Art. 277bis Abs. 1 Satz 2 BStP), und soweit der Beschwerdeführer etwas anderes behauptet, ist darauf gestützt auf Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP nicht einzutreten. Zum zweiten hat der Beschwerdeführer nach der Darstellung der Vorinstanz nicht alles Zumutbare unternommen, um seine Arbeitskraft im Rahmen eines Berufswechsels ökonomisch optimal zu nutzen. Auch der Beschwerdeführer schliesst nicht aus, dass er bei Annahme einer Vollzeitstelle "vielleicht" mehr finanzielle Mittel gehabt hätte (Beschwerde S. 1 unten). Er sei jedoch irrtümlich der Meinung gewesen, er werde genügend Geld für sich und die Unterhaltszahlungen verdienen (a.a.O.). Diese Behauptung ist offensichtlich verfehlt. Der Beschwerdeführer hat die Unterhaltszahlungen nicht nur während einer kurzen Zeit, sondern während beinahe zweier Jahre nicht geleistet. Während dieser langen Zeitdauer hat er zweifellos gemerkt, dass er nicht genug Geld verdient. Davon, dass er "mit bestem Willen zusätzliche Erwerbsquellen erschlossen" hätte (Beschwerde S. 2 oben), kann angesichts der im vorliegenden Verfahren verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht die Rede sein. Der angefochtene Schuldspruch ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden und die Beschwerde deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Die Vorinstanz, auf deren Ausführungen hier verwiesen werden kann (vgl. angefochtener Entscheid S. 8 - 10 lit. c - e), kommt zum Schluss, dass dem Beschwerdeführer zum einen Fr. 500.-- bzw. in den letzten beiden in Frage stehenden Monaten Fr. 200.-- über das betreibungsrechtliche Existenzminimum hinaus zur Verfügung gestanden hätten, mit denen er wenigstens einen Teil der Unterhaltsbeiträge hätte bezahlen können. Diese Feststellung der Vorinstanz ist im vorliegenden Verfahren verbindlich (Art. 277bis Abs. 1 Satz 2 BStP), und soweit der Beschwerdeführer etwas anderes behauptet, ist darauf gestützt auf Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP nicht einzutreten. Zum zweiten hat der Beschwerdeführer nach der Darstellung der Vorinstanz nicht alles Zumutbare unternommen, um seine Arbeitskraft im Rahmen eines Berufswechsels ökonomisch optimal zu nutzen. Auch der Beschwerdeführer schliesst nicht aus, dass er bei Annahme einer Vollzeitstelle "vielleicht" mehr finanzielle Mittel gehabt hätte (Beschwerde S. 1 unten). Er sei jedoch irrtümlich der Meinung gewesen, er werde genügend Geld für sich und die Unterhaltszahlungen verdienen (a.a.O.). Diese Behauptung ist offensichtlich verfehlt. Der Beschwerdeführer hat die Unterhaltszahlungen nicht nur während einer kurzen Zeit, sondern während beinahe zweier Jahre nicht geleistet. Während dieser langen Zeitdauer hat er zweifellos gemerkt, dass er nicht genug Geld verdient. Davon, dass er "mit bestem Willen zusätzliche Erwerbsquellen erschlossen" hätte (Beschwerde S. 2 oben), kann angesichts der im vorliegenden Verfahren verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht die Rede sein. Der angefochtene Schuldspruch ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden und die Beschwerde deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, 2. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Januar 2004
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['d6b7f7fd-b541-4c9a-926f-5a6ef69fc13f'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
|
0758eb66-f2a7-4215-8592-e90e6cbbf059 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Winterthur verurteilte X._ am 12. September 2007 wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 16 Monaten und einer Busse von Fr. 1'000.--. Es ordnete zudem eine ambulante Behandlung an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe zu diesem Zweck auf. Auf Berufung der Staatsanwaltschaft entschied das Obergericht des Kantons Zürich am 5. September 2008, die ambulante Behandlung von X._ sei während des Strafvollzugs und im Anschluss daran durchzuführen.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, die entsprechende Ziffer des Urteils des Obergerichtes des Kantons Zürich sei aufzuheben und es sei der Strafvollzug zugunsten der ambulanten Behandlung aufzuschieben. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz setze sich willkürlich über die Tatsache hinweg, dass die vom Gutachter empfohlene ambulante Massnahme im Strafvollzug bei Frauen gar nicht durchgeführt werden könne. Dies sei ein Mangel auf Vollzugsebene und dürfe sich insofern nicht zu ihrem Nachteil auswirken, als ihr die vom Gutachter konkret empfohlene (richtige) Massnahme verweigert, diese auf unbestimmte Zeit verschoben oder für die Dauer des Strafvollzugs unterbrochen werde. Mit der ersten Instanz sei vielmehr davon auszugehen, dass der sofortige Vollzug der ausgefällten Freiheitsstrafe die erfolgreiche Behandlung verhindern und damit die Rückfallgefahr erhöhen würde. Mit der Feststellung, wonach "bei Unmöglichkeit der kontrollierten Heroinabgabe während des Strafvollzugs eine andere Suchtbehandlung Platz greifen müsse", unterstelle die Vorinstanz überdies, dass es eine solche Alternative gebe, ohne dies durch ein psychiatrisches Ergänzungsgutachten abgeklärt zu haben. Dies stelle ein unzulässige antizipierte Beweiswürdigung und damit eine Verletzung des Willkürverbotes und des Anspruchs auf rechtliches Gehör dar. Die Beschwerdeführerin hält fest, im Ergebnis werde ihr eine Massnahme verweigert, welche sich angesichts des chronischen Suchtverlaufs nachgerade aufdränge.
1.2 Die Vorinstanz hält im wesentlichen und zusammenfassend fest, dass die Aussichten auf einen erfolgreichen Verlauf der in Angriff genommenen Behandlung keinesfalls als so günstig erscheinen, dass es sich rechtfertigen würde, der Beschwerdeführerin nach fast zehn Jahren erfolgloser Therapieversuche und sechs aufgeschobener Freiheitsstrafen erneut einen Vollzugsaufschub zu gewähren. Vielmehr sei davon auszugehen, dass der Strafvollzug eine Chance bringe, während einer gewissen Zeit Distanz zum Drogenmilieu zu gewinnen und sich an eine geregelte Tagesstruktur zu gewöhnen. Damit dürfte der Strafvollzug die Aussichten einer nachfolgenden Therapie eher verbessern als verschlechtern. Bei dieser Sachlage sei die ambulante Suchtbehandlung vollzugsbegleitend und - soweit während des Strafvollzugs nicht praktikabel - im Anschluss an den Strafvollzug durchzuführen.
2. 2.1 Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist die Strafe zugunsten der ambulanten Massnahme aufzuschieben, wenn eine tatsächliche Aussicht auf erfolgreiche Behandlung durch den sofortigen Vollzug der ausgefällten Freiheitsstrafe erheblich beeinträchtigt würde. Die Therapie geht vor, falls eine sofortige Behandlung gute Resozialisierungschancen bietet, welche der Strafvollzug klarerweise verhindern oder vermindern würde. Dabei sind einerseits die Auswirkungen des Strafvollzugs, die Erfolgsaussichten der ambulanten Behandlung und die bisherigen Therapiebemühungen zu berücksichtigen, andererseits aber auch das kriminalpolitische Erfordernis, Straftaten schuldangemessen zu ahnden bzw. rechtskräftige Strafen grundsätzlich zu vollziehen.
Wo ein Therapieerfolg wahrscheinlich ist, sollte nach der Praxis des Bundesgerichts - tendenziell - zunächst ärztlich behandelt werden. Ein Aufschub rechtfertigt sich aber nur, wenn die ambulante Therapie (ausserhalb des Strafvollzugs) im konkreten Einzelfall aktuelle und günstige Bewährungsaussichten eröffnet, die durch den Strafvollzug zunichte gemacht oder erheblich vermindert würden. Unter dem Gesichtspunkt des Gleichheitsgebotes muss der Behandlungsbedarf um so ausgeprägter sein, je länger die zugunsten der ambulanten Therapie aufzuschiebende Freiheitsstrafe ist. Die ambulante Massnahme darf im Übrigen nicht dazu missbraucht werden, den Vollzug der Strafe zu umgehen oder auf unbestimmte Zeit hinauszuschieben. Ein Aufschub muss sich aus Gründen der Heilbehandlung hinreichend rechtfertigen (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 4.1 - 4.4).
2.2 Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie den Vollzug der Freiheitsstrafe nicht aufschiebt. Es kann keine Rede davon sein, dass die in der Form von Heroinabgabe angeordnete ambulante Massnahme eine günstige Bewährungsaussicht bietet, die durch den sofortigen Vollzug der Freiheitsstrafe erheblich vermindert würde. Um die Wahrscheinlichkeit neuer Straftaten zu reduzieren, empfiehlt der Gutachter, die Beschwerdeführerin - die seit über 20 Jahren erheblich heroinabhängig ist - sei an die Stelle für kontrollierte Drogenabgabe (IKARUS) anzubinden. Hierdurch könne sichergestellt werden, dass sie ihren Beikonsum von Heroin erhalte und nicht auf dem Drogenmarkt einkaufen müsse, wodurch weitere Drogendelikte mit allergrösster Wahrscheinlichkeit verhindert werden könnten. Nach Auffassung des Gutachters kann diese Massnahme auch bei vorherigem Strafvollzug durchgeführt werden. Die kontrollierte Heroinabgabe mag ein drogenfreies Leben als Fernziel haben. In erster Linie geht es jedoch um die Verbesserung der Lebensbedingungen des Süchtigen. Vordringliches Thema der Betreuung ist eine intensive Mithilfe bei der Schaffung einer Tagesstruktur, etwa ein geregeltes Wohnen und eine sinnvolle Arbeitstätigkeit (Heer, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. 2007, N. 10 zu <ref-law> mit Hinweisen). Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, sind diese Bedingungen namentlich auch während eines Strafvollzugs erfüllt. Ganz allgemein macht die Einnahme von abgegebenem Heroin während des Vollzugs wenig Sinn, da der Betroffene kaum der Versuchung ausgesetzt ist, im Hinblick auf seine Sucht deliktisch tätig zu sein. In solchen Fällen erscheint es sachgerecht, mit der Abgabe dieser Mittel erst kurz vor oder gar bei der Entlassung zu beginnen (a.a.O. N. 23 mit Hinweisen). Es spricht grundsätzlich auch nichts dagegen, die bereits laufende Heroinabgabe für die Dauer einer Strafverbüssung zu unterbrechen. Ob es aus organisatorischen oder anderen Gründen überhaupt möglich ist, Heroin im Strafvollzug abzugeben, ist deshalb nicht von Bedeutung. Auf die entsprechenden Ausführungen der Beschwerdeführerin ist nicht einzugehen.
3. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Januar 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Koch | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['b23a49a1-0f63-45c2-b1ea-868fd2aec854'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
07592f94-20dd-416e-9d58-4ce38ce9896f | 2,009 | fr | Considérant:
que X._, ressortissante marocaine née en 1983, a obtenu un visa d'entrée d'une durée de validité de trois mois (échéance le 4 avril 2009) en vue de son mariage avec un ressortissant suisse,
que, le 26 mars 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a ordonné le refoulement immédiat à la frontière de l'intéressée, en se fondant sur les art. 5 al. 1 et 69 LEtr et en retenant une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics pour entrée et séjour illégaux et pour une activité professionnelle sans autorisation ainsi que de fausses déclarations aux autorités dans le but d'éluder les dispositions en matière d'admission et de séjour des étrangers,
que, le même jour, l'Office fédéral des migrations a prononcé à l'encontre de l'intéressée une interdiction d'entrée jusqu'au 25 mars 2014,
que ladite décision de l'Office fédéral des migrations fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral lequel a, le 24 juin 2009, rejeté la requête de restitution d'effet suspensif au recours,
que, le 8 avril 2009, le Service de la population et des migrations du canton du Valais a rendu un nouvel ordre de refoulement à l'endroit de l'intéressée, en application de l'art. 64 al. 1 LEtr (renvoi sans décision formelle),
que, par arrêt du 11 septembre 2009, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a, en bref, rejeté le recours de l'intéressée contre ledit ordre de refoulement du 8 avril 2009,
qu'agissant par la voie d'un recours, X._ demande au Tribunal fédéral, en substance, d'annuler l'interdiction d'entrée et l'ordre de refoulement ainsi que de lui permettre de se marier,
que l'interdiction d'entrée prononcée par l'autorité fédérale fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, dont l'arrêt sera en principe définitif et contre lequel le recours auprès du Tribunal fédéral est exclu (cf. art. 83 let. c ch. 1 LTF),
que, quoi qu'il en soit, le présent recours porte sur l'ordre de refoulement (renvoi) qui ne peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 4 LTF), seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. <ref-law>) étant en principe ouverte,
que, selon l'<ref-law>, le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels, ce grief devant être invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 en relation avec l'<ref-law>),
qu'en l'espèce, la recourante fait valoir que les mesures prises par les autorités valaisannes l'empêcheraient de se marier, violant ainsi gravement les droits de l'homme et la Constitution fédérale,
que ces allégations ne suffisent pas à démontrer en quoi le renvoi en tant que tel empêcherait la recourante de poursuivre les démarches en vue d'un mariage ou de recourir contre d'éventuelles décisions des autorités de l'Etat civil concernant la procédure de mariage proprement dite,
que, faute de motivation suffisant aux exigences légales (art. 42 al. 2 en relation avec l'<ref-law>), le présent recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>) et traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures,
que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au représentant de la recourante, au Service de la population et des migrations et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 17 décembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Müller Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0759b5f6-7d23-45ad-b73e-be750ed35905 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. Constituée en 1918, la Société Immobilière X._ (ci-après: la SI) représente le patrimoine de la famille Z._, dont les quatre membres détiennent chacun 12'500 actions de 1'000 fr., soit le 25 % du capital social ainsi réparti entre ZA._, ZB._, ZC._ et Y._.
Le 30 novembre 1981, la SI a remis à bail à Y._ l'un de ses immeubles pour un loyer de 450 fr. par mois, charges non comprises. Le 16 juin 1987, un nouveau bail, aux mêmes conditions, a été passé entre la SI, d'une part, Y._ et son mari, d'autre part. A une date indéterminée, les époux ont divorcé et Y._ est restée seule dans l'immeuble.
En 1991, Y._ a accordé un prêt de 20'000 fr. à la SI, que cette dernière affirme avoir remboursé, mais sans le prouver. Y._ allègue également être créancière de la SI de 22'500 fr., ce que cette dernière conteste, alors qu'aucune pièce de la procédure ne permet de retenir ce fait.
Y._ s'est acquittée de son loyer jusqu'en 2002, année à partir de laquelle elle a interrompu ses paiements, en raison - selon elle - des problèmes apparus notamment entre les actionnaires entre eux et entre les frères et soeurs.
Le 17 avril 2003, ZC._ a réclamé à sa soeur 7'200 fr. de loyers pour l'année 2002 et 1'800 fr. pour l'année 2003, avec intérêts. Y._ a répondu que ces sommes étaient couvertes par sa créance à l'égard de la SI. ZC._ a proposé à Y._, qui a refusé, de signer une reconnaissance de dette comportant notamment la mention suivante: « J'accepte de compenser cette somme, avec valeur au 30.04.03, avec ma créance vis-à-vis de la SI X._ inscrite dans les livres de la société, créance qui se montait à 12'500 fr. au 31.12.02. D'autre part, j'accepte que les loyers futurs pour 2003 soient compensés avec le solde de cette créance ».
Selon un relevé de la SI, la compensation a été admise pour tous les loyers de 2002 et 2003 à concurrence de 10'800 fr., ce qui, au 31 décembre 2003, laissait un crédit de 1'700 fr. à Y._ dans les livres de la bailleresse, pour l'année 2004.
Le 16 août 2004, le liquidateur de la SI a informé Y._ que le solde de sa créance (1'700 fr.) avait été éteint par compensation avec le loyer dû, de sorte qu'elle devait désormais 100 fr. pour le mois d'avril 2004 et les loyers de mai à septembre 2004, soit en tout 2'350 francs. En conséquence, le liquidateur mettait la locataire en demeure de régler cette somme dans les trente jours, sous menace de résiliation du bail. Y._ n'a pas réagi. Par avis officiel du 11 octobre 2004, la SI en liquidation a résilié le bail à cause de la demeure de la locataire, à l'échéance du 30 novembre 2004.
Le 16 août 2004, le liquidateur de la SI a informé Y._ que le solde de sa créance (1'700 fr.) avait été éteint par compensation avec le loyer dû, de sorte qu'elle devait désormais 100 fr. pour le mois d'avril 2004 et les loyers de mai à septembre 2004, soit en tout 2'350 francs. En conséquence, le liquidateur mettait la locataire en demeure de régler cette somme dans les trente jours, sous menace de résiliation du bail. Y._ n'a pas réagi. Par avis officiel du 11 octobre 2004, la SI en liquidation a résilié le bail à cause de la demeure de la locataire, à l'échéance du 30 novembre 2004.
B. Le 14 décembre 2004, la bailleresse a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en évacuation qui, non conciliée, a été transférée au Tribunal des baux et loyers. A l'audience de ce dernier, il a été constaté que l'arriéré était à jour, mais que rien n'avait été versé pendant le délai comminatoire. Par jugement du 4 juillet 2005, le Tribunal des baux et loyers a prononcé l'évacuation immédiate de Y._.
Saisie par la locataire et statuant par arrêt du 12 décembre 2005, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé ce jugement et rejeté la requête de la SI en liquidation. La juridiction cantonale a retenu en substance que Y._ était créancière de la SI d'une somme de 7'500 fr. pour la période postérieure à avril 2004 et que sa dette relative au délai comminatoire, de 2'350 fr., était éteinte par la compensation régulièrement invoquée.
Saisie par la locataire et statuant par arrêt du 12 décembre 2005, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé ce jugement et rejeté la requête de la SI en liquidation. La juridiction cantonale a retenu en substance que Y._ était créancière de la SI d'une somme de 7'500 fr. pour la période postérieure à avril 2004 et que sa dette relative au délai comminatoire, de 2'350 fr., était éteinte par la compensation régulièrement invoquée.
C. Parallèlement à un recours de droit public, la SI en liquidation (la demanderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 12 décembre 2005, à la confirmation du jugement du 4 juillet 2005 et à la condamnation de Y._ à évacuer l'immeuble litigieux, avec suite de dépens.
Dans sa réponse, Y._ (la défenderesse) indique être sur le point d'examiner des propositions d'accord avec sa partie adverse. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre des exceptions dans des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en réforme. Il en est ainsi lorsque ce recours apparaît irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a), ou paraît devoir être admis même sur la base des constatations de fait retenues par l'autorité cantonale et critiquées dans le recours de droit public (<ref-ruling> consid. 1 p. 379; <ref-ruling> consid. 1a), le cas échéant après rectification d'office d'une inadvertance manifeste. Dans ce dernier cas, le recours de droit public devient alors sans objet (<ref-ruling> consid. 1a).
Il en va de même lorsqu'une constatation de fait critiquée est dénuée de pertinence en droit. Il faut alors en débattre préjudiciellement dans l'examen du recours en réforme. Le recours de droit public peut perdre, dans cette mesure, son intérêt (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1). Il peut également arriver que telle constatation critiquée dans le recours de droit public, fût-elle arbitraire, n'est pas décisive et n'empêche point que la décision déférée repose sur d'autres faits qui entraînent le rejet du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 1a in fine). Enfin, il convient de déroger à l'ordre de priorité précité lorsque le recourant, à l'appui de son recours de droit public, invoque une violation du droit fédéral qui pourrait être retenue dans l'examen du recours en réforme, de sorte que le premier recours perdrait son objet (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1).
1.2 Dans son recours de droit public fondé sur les art. 9 et 29 al. 2 Cst., la demanderesse invoque notamment la violation de son droit d'être entendue, en ce que la cour cantonale ne lui a pas donné la possibilité de s'exprimer quant au montant de la créance de la locataire contre elle, au 31 décembre 2002, que les précédents juges ont admis à hauteur de 20'000 fr., alors que, selon elle, la créance ne s'élèverait, à cette date, qu'à 12'500 francs. En violant ainsi le droit d'être entendue de la demanderesse, la cour cantonale l'avait empêchée de faire valoir la réalisation de toutes les conditions de l'art. 257d al. 2 CO.
Or, à teneur de l'art. 274d al. 3 CO, le juge doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves, lorsqu'il existe des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, en vertu de la maxime inquisitoriale sociale (cf. ATF 125III 231 consid. 4a p. 238). Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, qui doit être examiné en priorité vu sa nature formelle (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437; <ref-ruling> consid. 1), a, en l'espèce, la même portée que l'argument pris de la violation de l'art. 274d al. 3 CO. Ce dernier moyen peut donc être examiné en instance de réforme, dont les conditions de recevabilité sont remplies, ce qui sera indiqué ci-dessous. Ainsi, tous les moyens présentés dans le recours de droit public peuvent être pris en compte en instance de réforme, de sorte que, si le recours en réforme devait être admis, le recours de droit public deviendrait alors sans objet, ce qui justifie en l'occurrence de se prononcer d'abord sur le recours en réforme avant de statuer, le cas échéant, sur le recours de droit public, en dérogation à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ.
Or, à teneur de l'art. 274d al. 3 CO, le juge doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves, lorsqu'il existe des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, en vertu de la maxime inquisitoriale sociale (cf. ATF 125III 231 consid. 4a p. 238). Le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu, qui doit être examiné en priorité vu sa nature formelle (<ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437; <ref-ruling> consid. 1), a, en l'espèce, la même portée que l'argument pris de la violation de l'art. 274d al. 3 CO. Ce dernier moyen peut donc être examiné en instance de réforme, dont les conditions de recevabilité sont remplies, ce qui sera indiqué ci-dessous. Ainsi, tous les moyens présentés dans le recours de droit public peuvent être pris en compte en instance de réforme, de sorte que, si le recours en réforme devait être admis, le recours de droit public deviendrait alors sans objet, ce qui justifie en l'occurrence de se prononcer d'abord sur le recours en réforme avant de statuer, le cas échéant, sur le recours de droit public, en dérogation à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1 p. 668; <ref-ruling> consid. 1).
2.1 L'arrêt attaqué, prononcé sur recours par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève contre un jugement d'évacuation pour défaut de paiement du loyer, est une décision finale rendue en dernière instance par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ; arrêt 4C.413/1996 du 27 février 1997, publié in SJ 1997 p. 538, consid. 1b p. 541).
2.2 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a), de sorte qu'elles ne peuvent être soumises au Tribunal fédéral, par la voie du recours en réforme, que si elles atteignent la valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 1 p. 493; 4C.475/1993 du 28 mars 1995, publié in Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1995 p. 161, consid. 2a).
En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1 p. 149; <ref-ruling> consid. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé litigieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 sas CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a). Le délai de protection court à compter de la fin de la procédure judiciaire, c'est-à-dire en l'espèce à compter de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 38 OJ). En l'occurrence, la valeur litigieuse de 8'000 fr. est donc atteinte, malgré la modicité du loyer en cause.
2.3 Par ailleurs interjeté par la demanderesse, qui a requis sans succès l'expulsion de la défenderesse des locaux litigieux, en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), le recours en réforme est en principe recevable.
2.4 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1, 2ephrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid.2c). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
2.5 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29).
2.5 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc p. 29).
3. Il convient d'examiner tout d'abord le premier grief soulevé par la demanderesse, qui se plaint de ce que la Chambre d'appel n'a pas respecté les exigences minimales de l'art. 274d CO, en ce qu'elle ne lui a pas permis d'apporter la preuve de la contradiction entre les comptes sociaux et les allégués nouveaux que la locataire, en qualité d'appelante, avait le droit de formuler, puisque le tribunal statuait en premier ressort (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, vol. III, n. 2 ad art. 445).
3.1 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office l'état des faits, les parties devant lui soumettre toutes les pièces nécessaires à trancher le litige. Il pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime officielle absolue. Cela découle déjà de la réserve expresse selon laquelle les parties présentent toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (<ref-ruling> consid. 4a; plus récemment, cf. également arrêt 4C.17/2006 du 27 mars 2006, consid. 3.4.3.1; 4C.273/2005 du 22 novembre 2005, consid. 3.1).
3.2 En l'espèce, le Tribunal des baux et loyers était parti de l'idée que la locataire détenait une créance de 12'500 fr., au 31 décembre 2002, contre la bailleresse, réduite à 1'700 fr. par compensation au 31 décembre 2003, et qu'au surplus, la locataire n'avait pas déclaré opposer une créance en compensation dans le délai comminatoire, de sorte que les conditions de l'art. 257d al. 2 CO étaient remplies.
En appel, la défenderesse a fait valoir deux créances contre la demanderesse, respectivement de 22'500 fr. et de 20'000 francs. Pour sa part, la Chambre d'appel a retenu que la locataire restait créancière de la bailleresse d'une somme de 7'500 fr., après le 30 avril 2004, et que celle-ci avait accepté de continuer à compenser sa créance de loyer avec sa dette envers la locataire, pour juger que celle-là avait été ainsi payée, et pour constater que l'une des conditions de l'art. 257d al. 2 CO n'était pas réalisée, ce qui entraînait la nullité de la résiliation du bail et le rejet de la requête en évacuation.
Dans leur examen des faits, les précédents juges relèvent que la défenderesse a prouvé avoir accordé un prêt de 20'000 fr. à la demanderesse, que cette dernière prétend avoir remboursé, alors qu'aucune pièce ne confirme cette assertion. Par ailleurs, la cour cantonale a considéré que la locataire alléguait être titulaire d'une autre créance de 22'500 fr., fait contesté par la bailleresse, et qui ne ressortait d'aucune pièce de la procédure.
Dans ce contexte, la demanderesse s'appuie sur ses comptes sociaux, en relevant que la locataire et actionnaire avait refusé les comptes 2003, mais pas ceux de l'exercice 2002, alors que la défenderesse soutient le contraire.
Face à des allégués nouveaux, que la locataire avait le droit de faire valoir devant la Chambre d'appel, mais qui étaient contestés par la bailleresse, et aussi en présence d'une situation confuse en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux, sur lesquels se fonde cette dernière, le juge d'appel ne pouvait pas ne pas éprouver de doute quant au caractère complet des allégations et offres de preuves des parties, dont l'une agit en personne. Pour cette raison, il devait amener la locataire à rapporter la preuve de son allégation nouvelle, relative à la créance de 22'500 fr., et inviter la bailleresse à déposer des comptes sociaux annuels clairs et univoques, notamment en ce qui concerne le montant de sa dette envers la locataire, au 30 avril 2004, date que la cour cantonale a considérée comme déterminante pour la conduite de son raisonnement articulé sur la compensation.
Faute d'avoir invité les parties à effectuer ces démarches nécessaires à l'examen de leurs arguments et au jugement de la cause entre elles, la cour cantonale a violé l'art. 274d al. 3 CO. En conséquence, le recours sera partiellement admis, l'arrêt du 12 décembre 2005 annulé et la procédure retournée à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Faute d'avoir invité les parties à effectuer ces démarches nécessaires à l'examen de leurs arguments et au jugement de la cause entre elles, la cour cantonale a violé l'art. 274d al. 3 CO. En conséquence, le recours sera partiellement admis, l'arrêt du 12 décembre 2005 annulé et la procédure retournée à la cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
4. Dès lors que l'issue du litige est réservée, il convient de mettre l'émolument judiciaire par moitié à la charge de chacune des deux parties (art. 156 al. 3 OJ) et de condamner la défenderesse, qui succombe partiellement, à verser à la demanderesse des dépens réduits (art. 159 al. 3 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis et la procédure est renvoyée à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
1. Le recours est partiellement admis et la procédure est renvoyée à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis par moitié à la charge de chacune des parties.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis par moitié à la charge de chacune des parties.
3. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
3. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens réduits.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 31 mai 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'c933d64a-a353-44e2-b197-f0f64125a94f', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', '0dcf796b-e7ed-4904-a6ae-4e37983b6f6b', '306076a7-74df-4c99-9705-7e7f6187827d', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '1b7c9914-46b1-4821-90a6-41039b6072cb', 'b3dedc6a-1d4e-472a-a5e4-eb543029ea10', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a'] | [] |
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Faits:
A. X._, ressortissant suisse né en 1929 et résidant actuellement à la Martinique, a été renvoyé le 14 août 2000 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois, pour des infractions contre l'intégrité sexuelle qui auraient été commises entre 1988 et 1993 sur son fils adoptif Y._, né en 1976. Une première audience s'est tenue le 28 mai 2001; elle a été suspendue afin de réaliser une expertise de crédibilité des déclarations de Y._.
Le 10 juillet 2002, le tribunal a adressé une citation à comparaître pour la reprise d'audience des 16 et 17 décembre 2002, qui a été notifiée à X._ en Martinique le 22 novembre 2002. Au mois d'octobre 2002, l'avocat de X._ a notamment produit un certificat du Docteur D._ (à Fort-de-France) du 2 septembre 2002, selon lequel une pathologie cardiaque empêchait tout voyage en avion dans les mois à venir. Le 15 novembre 2002, X._ demanda le renvoi des débats en produisant un nouveau certificat du docteur D._, du 13 novembre 2002. Il faisait état d'une cardiopathie d'évolution sévère, et d'un risque non négligeable de mort subite, l'état cardiaque s'étant stabilisé fin septembre 2002, avec néanmoins des ajustements thérapeutiques imprévisibles. Deux certificats ont encore été produits, l'un du médecin traitant le docteur T._, l'autre du docteur D._, du 29 novembre 2002, selon lequel l'état cardiaque était toujours précaire, tout voyage aérien étant contre-indiqué "sauf avis contraire d'une autorité médicale supérieure qui pourrait être désignée par le tribunal". Sur proposition du Ministère public, le Médecin cantonal du canton de Vaud s'est déterminé le 11 décembre 2002, après un entretien avec le médecin traitant; un voyage programmé, en classe touriste et sans infirmière, ne présentait pas de difficulté. L'intéressé avait laissé entendre qu'il désirait se rendre en Suisse en janvier 2003.
Le 10 juillet 2002, le tribunal a adressé une citation à comparaître pour la reprise d'audience des 16 et 17 décembre 2002, qui a été notifiée à X._ en Martinique le 22 novembre 2002. Au mois d'octobre 2002, l'avocat de X._ a notamment produit un certificat du Docteur D._ (à Fort-de-France) du 2 septembre 2002, selon lequel une pathologie cardiaque empêchait tout voyage en avion dans les mois à venir. Le 15 novembre 2002, X._ demanda le renvoi des débats en produisant un nouveau certificat du docteur D._, du 13 novembre 2002. Il faisait état d'une cardiopathie d'évolution sévère, et d'un risque non négligeable de mort subite, l'état cardiaque s'étant stabilisé fin septembre 2002, avec néanmoins des ajustements thérapeutiques imprévisibles. Deux certificats ont encore été produits, l'un du médecin traitant le docteur T._, l'autre du docteur D._, du 29 novembre 2002, selon lequel l'état cardiaque était toujours précaire, tout voyage aérien étant contre-indiqué "sauf avis contraire d'une autorité médicale supérieure qui pourrait être désignée par le tribunal". Sur proposition du Ministère public, le Médecin cantonal du canton de Vaud s'est déterminé le 11 décembre 2002, après un entretien avec le médecin traitant; un voyage programmé, en classe touriste et sans infirmière, ne présentait pas de difficulté. L'intéressé avait laissé entendre qu'il désirait se rendre en Suisse en janvier 2003.
B. Par jugement incident du 16 décembre 2002, le Tribunal correctionnel a écarté la requête de renvoi des débats, sur le vu des conclusions du Médecin cantonal. Par jugement du 17 décembre 2002, le tribunal a condamné X._, par défaut, à six ans de réclusion, moins neuf jours de détention préventive.
B. Par jugement incident du 16 décembre 2002, le Tribunal correctionnel a écarté la requête de renvoi des débats, sur le vu des conclusions du Médecin cantonal. Par jugement du 17 décembre 2002, le tribunal a condamné X._, par défaut, à six ans de réclusion, moins neuf jours de détention préventive.
C. X._ a demandé le relief du défaut par acte du 17 janvier 2003. Il a également recouru à la Cour de cassation pénale en reprochant au tribunal de ne pas avoir tenu compte des avis de son cardiologue. Tant celui-ci que son médecin traitant avaient affirmé qu'un voyage en avion était contre-indiqué. Le médecin cantonal avait été consulté tardivement et X._ n'avait pas eu le temps de se présenter après avoir reçu la détermination de celui-ci.
Par arrêt du 24 avril 2003, la Cour de cassation a rejeté le recours. Les certificats du cardiologue avaient été pris en considération, notamment celui du 29 novembre 2002 qui réserve l'avis contraire d'une autorité médicale désignée par le tribunal. Cette réserve avait conduit le tribunal à consulter le Médecin cantonal, lequel avait recueilli l'avis du médecin traitant et de la centrale médicale de la REGA. Le conseil du recourant avait été immédiatement informé de l'envoi de la lettre au Médecin cantonal, ainsi que de la réponse de celui-ci, le 11 décembre 2002. Le Tribunal pouvait dès lors considérer que l'absence de l'accusé n'était pas due à un cas de force majeure.
Par arrêt du 24 avril 2003, la Cour de cassation a rejeté le recours. Les certificats du cardiologue avaient été pris en considération, notamment celui du 29 novembre 2002 qui réserve l'avis contraire d'une autorité médicale désignée par le tribunal. Cette réserve avait conduit le tribunal à consulter le Médecin cantonal, lequel avait recueilli l'avis du médecin traitant et de la centrale médicale de la REGA. Le conseil du recourant avait été immédiatement informé de l'envoi de la lettre au Médecin cantonal, ainsi que de la réponse de celui-ci, le 11 décembre 2002. Le Tribunal pouvait dès lors considérer que l'absence de l'accusé n'était pas due à un cas de force majeure.
D. X._ forme un recours de droit public avec demande d'effet suspensif contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation se réfère aux considérants de son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Y._ s'en rapporte à justice.
Par ordonnance du 18 décembre 2003, la demande d'effet suspensif a été admise. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, condamné par défaut, a qualité (art. 88 OJ) pour contester la procédure ayant abouti à sa condamnation. L'arrêt attaqué ne met certes pas un terme à la procédure pénale, puisque le recourant a demandé le relief du défaut - demande qui est actuellement suspendue jusqu'à droit jugé dans la présente cause; toutefois, la cour cantonale a statué définitivement sur la régularité de la procédure qui a conduit au prononcé par défaut, en particulier sur l'existence d'un cas de force majeure justifiant le renvoi des débats. Cette question ne pourra être revue, le cas échéant, si le relief n'est pas accordé au recourant. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
1. Le recours de droit public est formé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale. Le recourant, condamné par défaut, a qualité (art. 88 OJ) pour contester la procédure ayant abouti à sa condamnation. L'arrêt attaqué ne met certes pas un terme à la procédure pénale, puisque le recourant a demandé le relief du défaut - demande qui est actuellement suspendue jusqu'à droit jugé dans la présente cause; toutefois, la cour cantonale a statué définitivement sur la régularité de la procédure qui a conduit au prononcé par défaut, en particulier sur l'existence d'un cas de force majeure justifiant le renvoi des débats. Cette question ne pourra être revue, le cas échéant, si le relief n'est pas accordé au recourant. Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits, d'une violation de son droit d'être entendu, et d'une application arbitraire de l'art. 398 al. 3 du code de procédure pénale vaudois, qui permet le renvoi des débats en cas de force majeure. Sa demande de renvoi était fondée sur trois certificats médicaux de son cardiologue, et un certificat de son généraliste. Le certificat du 29 novembre 2002 mentionne une aggravation due à un précédent voyage en avion, et une stabilisation constatée durant le mois écoulé; tout voyage aérien est considéré comme contre-indiqué. Le Médecin cantonal s'était fondé sur un entretien avec le médecin généraliste du recourant, lequel avait toutefois confirmé, quelques jours auparavant, l'incapacité de voyager. On ne verrait pas pour quelle raison le Médecin cantonal (qui n'est vraisemblablement pas cardiologue et n'a jamais examiné le recourant) aurait été à l'encontre des avis nettement contraires du spécialiste. En statuant sans interpeller le cardiologue, le tribunal aurait violé le droit d'être entendu du recourant. Le recourant invoque enfin la protection de la bonne foi en relevant qu'il pouvait, sur le vu de l'avis exprimé par son cardiologue, se croire dispensé de comparaître.
2.1 L'argument formel relatif au droit d'être entendu doit être écarté, faute d'épuisement des instances cantonales. En effet, s'il conteste la conclusion à laquelle le tribunal est parvenu sur le fond, le recourant ne se prévaut nullement, dans son recours cantonal, de son droit d'exiger l'administration de preuves complémentaires. En réalité, le grief se confond avec celui d'arbitraire.
2.2 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée se trouve en contradiction claire avec les pièces du dossier, lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée).
2.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, l'avis de son cardiologue n'est pas absolument péremptoire, puisque le dernier certificat produit réserve l'opinion contraire que pourrait émettre une autorité médicale mise en oeuvre par le tribunal. C'est précisément cette démarche qu'a effectuée le Tribunal correctionnel en s'adressant au Médecin cantonal. L'avis de ce dernier est fondé sur un entretien avec le médecin traitant qui disposait, en tant que tel, d'un dossier médical complet sur l'état du recourant. Les données médicales déterminantes ont ainsi pu être communiquées au Médecin cantonal. Ce dernier s'est encore renseigné auprès de la centrale médicale de la REGA, dont la compétence en matière de déplacements aériens ne saurait être mise en doute. Dans ces conditions, il n'y avait pas arbitraire à considérer que l'avis dûment motivé du médecin officiel devait l'emporter sur les certificats produits antérieurement. Le Médecin cantonal relève par ailleurs que le recourant entendait se rendre en Suisse au mois de janvier 2003. Cet élément, qui n'est pas contesté par le recourant, confirme en tout cas qu'un déplacement en Suisse était possible, et envisagé par le recourant lui-même. La solution retenue ne saurait ainsi être qualifiée d'arbitraire.
2.4 L'argument relatif au respect de la bonne foi n'est pas mieux fondé. Les mesures d'instruction prises par le Tribunal ont été immédiatement communiquées au mandataire du recourant. Celui-ci a aussi été informé sans retard de l'avis du Médecin cantonal. Le recourant se borne à relever qu'un voyage était impossible à organiser à bref délai. Rien ne l'empêchait toutefois de faire savoir au tribunal qu'il était disposé à comparaître devant le Tribunal, dans un délai rapproché. Au lieu de cela, il a préféré rester passif, et le Tribunal correctionnel pouvait en déduire qu'il se refusait à tout déplacement, programmé ou non.
2.4 L'argument relatif au respect de la bonne foi n'est pas mieux fondé. Les mesures d'instruction prises par le Tribunal ont été immédiatement communiquées au mandataire du recourant. Celui-ci a aussi été informé sans retard de l'avis du Médecin cantonal. Le recourant se borne à relever qu'un voyage était impossible à organiser à bref délai. Rien ne l'empêchait toutefois de faire savoir au tribunal qu'il était disposé à comparaître devant le Tribunal, dans un délai rapproché. Au lieu de cela, il a préféré rester passif, et le Tribunal correctionnel pouvait en déduire qu'il se refusait à tout déplacement, programmé ou non.
3. Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire, et les conditions en sont réalisées. Me Philippe Conod est désigné comme avocat d'office, et rétribué par la caisse du Tribunal fédéral. Y._ n'a pas pris de conclusions, et n'a donc pas droit à des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise: Me Philippe Conod est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise: Me Philippe Conod est désigné comme défenseur d'office et une indemnité de 1000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
3. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 janvier 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b'] | [] |
075b4290-182f-4c4a-9ef4-1462018ae2f2 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der pakistanische Staatsangehörige A._ (geb. am xx.xx.xxxx) reiste am 8. November 1998 in die Schweiz ein, wo er erfolglos um Asyl ersuchte. Am 10. Juni 2002 heiratete er die aus Thailand stammende, 15 Jahre ältere und sozialhilfeabhängige Schweizer Bürgerin B._ und erhielt die Aufenthaltsbewilligung. Das Gesuch um Verlängerung der Bewilligung wurde am 25. August 2004 abgewiesen mit der Begründung, A._ und B._ seien eine Scheinehe eingegangen. Die Verfügung vom 25. August 2004 erwuchs unangefochten in Rechtskraft. Am 4. Oktober 2004 verstarb B._.
A._ liess die ihm gesetzte Ausreisefrist verstreichen und heiratete am 2. März 2005 die 1980 geborene schweizerisch-liechtensteinische Doppelbürgerin C._. Am 15. Mai 2005 nahm das Paar die eheliche Gemeinschaft im Kanton Luzern auf; zu einer Aufenthaltsregelung kam es dort aber nicht. A._ zog am 11. Oktober 2006 ohne seine Ehefrau nach Zürich und ersuchte das Migrationsamt des Kantons Zürich (nachfolgend: Migrationsamt) um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung. In einem gemeinsamen Schreiben vom 21. März 2007 gaben die Ehegatten gegenüber dem Migrationsamt an, sie hätten die Ehegemeinschaft ca. Mitte September 2006 aufgegeben und könnten noch nicht sagen, wann sie wieder zusammenleben würden. In der Folge erteilte das Migrationsamt A._ eine bis zum 1. März 2008 gültige Aufenthaltsbewilligung, wies eine Verlängerung derselben jedoch am 16. Juni 2008 ab, da keine wichtigen Gründe für das Getrenntleben vorliegen würden. Dieser Entscheid wurde letztinstanzlich mit Urteil des Bundesgerichts 2C_388/2009 vom 9. Dezember 2009 bestätigt.
Bereits am 18. Dezember 2008 (gleichzeitig mit der Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich) hatte A._ beim Regierungsrat des Kantons Zürich (nachfolgend: Regierungsrat) ein als "Wiedererwägungsgesuch" bezeichnetes Begehren um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung gestellt, welches dieser - nach weiteren Abklärungen - am 19. Mai 2010 guthiess, soweit es nicht gegenstandslos geworden war. A._ erhielt eine bis zum 1. März 2011 gültige Aufenthaltsbewilligung; diese wurde letztmals bis zum 1. März 2012 verlängert.
B.
Am 20. Juni 2012 wies das Migrationsamt das Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab und wies A._ aus der Schweiz weg. Zur Begründung führte das Migrationsamt aus, aufgrund neuer Abklärungen sei davon auszugehen, dass A._ aus migrationsrechtlichen Motiven an seiner bloss noch formell bestehenden Ehe festhalte.
Den dagegen erhobenen Rekurs wies die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (nachfolgend: Sicherheitsdirektion) am 28. Februar 2013 ab. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (nachfolgend: Verwaltungsgericht) bestätigte diesen Entscheid auf Beschwerde hin mit Urteil vom 11. September 2013.
C.
A._ erhebt am 16. Oktober 2013 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sicherheitsdirektion anzuweisen, die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung und ergänzenden Prüfung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen; subeventualiter sei die Unzumutbarkeit der Wegweisung festzustellen und die Sicherheitsdirektion anzuweisen, beim Bundesamt für Migration seine vorläufige Aufnahme zu beantragen. In verfahrensrechtlicher Hinsicht beantragt A._, auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten und ihm seinen Rechtsvertreter als unentgeltlichen Rechtsbeistand zu bestellen.
Das Verwaltungsgericht verzichtet auf Vernehmlassung, während das Bundesamt für Migration auf Abweisung der Beschwerde schliesst. Die Sicherheitsdirektion und das Migrationsamt lassen sich nicht vernehmen. A._ repliziert am 4. Februar 2014.
Mit Präsidialverfügung vom 18. Oktober 2013 ist der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt worden. | Erwägungen:
1.
1.1. Der verfahrensabschliessende Entscheid des Verwaltungsgerichts als letzter kantonaler Gerichtsinstanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts unterliegt grundsätzlich der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 lit. a BGG, Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 90 BGG). Gemäss Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ist die Beschwerde unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
1.2. Der Beschwerdeführer beruft sich auf Art. 7 lit. d und e Anhang K Anlage 1 des Abkommens vom 21. Juni 2001 zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen; SR 0.632.31) i.V.m. Art. 3 Anhang I FZA (SR 0.142.112.681) sowie auf Art. 50 Abs. 1 lit. a und b AuG (SR 142.20). Aufgrund der liechtensteinischen Staatsbürgerschaft der Ehefrau des Beschwerdeführers und der am 2. März 2005 geschlossenen, im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils formell noch bestehenden Ehe ist die Anrufung dieser Bestimmungen statthaft. Ob der Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung im konkreten Fall zu bejahen ist, bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1.3 S. 287). Die Beschwerde ist zulässig, soweit damit die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung beantragt wird. Auf das Subeventualbegehren betreffend die vorläufige Aufnahme kann nicht eingetreten werden, da kein anfechtbarer Entscheid vorliegt; die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wäre diesbezüglich ohnehin unzulässig (Art. 83 lit. c Ziff. 3 BGG).
1.3. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist mit der genannten Einschränkung einzutreten.
2.
2.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und Art. 96 BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden (<ref-ruling> E. S. 415). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 2.5 S. 314).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG). Die beschwerdeführende Partei kann die Feststellung des Sachverhalts unter den gleichen Voraussetzungen beanstanden, wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Die Rüge, der Sachverhalt sei offensichtlich unrichtig festgestellt worden, ist gleichzusetzen mit der Willkürrüge (<ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62; <ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252). Diese ist rechtsgenüglich substanziiert vorzubringen (<ref-ruling> E. 2.5 S. 314).
2.3. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Unzulässig sind hingegen neue Tatsachen, die bereits der Vorinstanz hätten vorgelegt werden können (<ref-ruling> E. 4.4.3 S. 129).
Der vorgelegte Jahresbericht Pakistan 2013 von Amnesty International vom 23. Mai 2013 ist daher im vorliegenden Verfahren unbeachtlich, ebenso die mit Replik vom 4. Februar 2014 eingereichten Reisehinweise Pakistan des EDA vom 16. Juli 2013 und die Pakistan betreffenden Reise- und Sicherheitshinweise des deutschen auswärtigen Amts vom 26. Juni 2013.
2.4. Tatsachen oder Beweismittel, welche sich auf das vorinstanzliche Prozessthema beziehen, sich jedoch erst nach dem angefochtenen Entscheid ereignet haben oder entstanden sind, können von vornherein nicht durch das angefochtene Urteil veranlasst worden sein (Urteil 2C_833/2011 vom 6. Juni 2012 E. 1.2 mit Hinweis). Solche Beweismittel sind als so genannte "echte Noven" im bundesgerichtlichen Verfahren in jedem Fall unzulässig (<ref-ruling> E. 2.1 S. 344).
Die (ebenfalls mit der Replik eingereichten) Pakistan betreffenden Reisehinweise des österreichischen Aussenministeriums vom 31. Januar 2014 sind nach dem angefochtenen Urteil vom 11. September 2013 entstanden und somit im vorliegenden Verfahren unbeachtlich. Das Gleiche gilt für die vom Migrationsamt am 4. März 2014 eingereichten Kopien eines anonymen Schreibens vom 24. Februar 2014, der beigelegten Bildaufnahme und des zugehörigen Briefumschlags.
3.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV i.V.m. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 BGG.
3.1. Seine Ehefrau habe mehrmals erklärt, sie arbeite in der Musikbranche und habe sich Anfang 2011 selbstständig gemacht, weshalb sie ihre Zeit meistens in Adligenswil (LU) verbringe und insbesondere am Wochenende auch dort übernachte. Ihre geschäftliche Tätigkeit und den Sitz ihrer neu gegründeten AG habe sie mit diversen Unterlagen belegen können. Diese Fakten seien von den Vorinstanzen nicht berücksichtigt worden. Auch die Feststellung der Kantonspolizei Luzern, wonach das Fahrzeug seiner Ehefrau nie zwischen Montagmorgen und Freitagabend vor der Wohnung in Adligenswil beobachtet worden sei, habe die Vorinstanz gänzlich ausgeblendet. Schliesslich treffe auch die Feststellung der Vorinstanz nicht zu, er - der Beschwerdeführer - habe keine näheren Angaben zum Hobby seiner Frau und zu ihrem genauen Arbeitsort machen können: Er habe bei der Befragung vom 30. November 2011 angegeben, seine Frau spiele mehrmals pro Woche L._. Da sie das Instrument nicht zu Hause aufbewahre, habe er nicht genau sagen können, wo es sich befinde. Eine derart gravierende Verletzung des rechtlichen Gehörs rechtfertige die Aufhebung des angefochtenen Urteils und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz.
3.2. Der Beschwerdeführer rügt in Wirklichkeit nicht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, sondern eine offensichtlich unrichtige, d.h. willkürliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (vgl. E. 2.2). Die entsprechenden Vorbringen sind daher zusammen mit den übrigen Sachverhaltsrügen zu behandeln.
4.
4.1. Die Vorinstanz erwog, gemäss Art. 3 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a Anhang K Anlage 1 des EFTA-Übereinkommens habe der Beschwerdeführer als Ehegatte einer in der Schweiz aufenthaltsberechtigten liechtensteinischen EFTA-Staatsangehörigen ungeachtet seiner eigenen Staatsangehörigkeit das Recht, bei dieser Person Wohnung zu nehmen. Diese Bestimmung entspreche wörtlich Art. 3 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a Anhang I FZA, so dass auf die Rechtsprechung zum FZA abgestellt werden könne. Gemäss dieser stehe die Berufung auf das Aufenthaltsrecht von Familienangehörigen nach Art. 3 Anhang I FZA unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs. Diese Rechtslage entspreche dem innerstaatlichen Recht, insbesondere Art. 51 Abs. 1 lit. a AuG. Im Unterschied zu Art. 3 Anhang I FZA sehe Art. 50 AuG nach Auflösung der Ehegemeinschaft unter gewissen Voraussetzungen einen Anspruch auf Bewilligungsverlängerung vor. Art. 50 AuG sei insoweit günstiger als das FZA bzw. das EFTA-Übereinkommen, weshalb sich der Beschwerdeführer als Ehegatte einer EFTA-Staatsangehörigen darauf berufen könne.
Die eheliche Gemeinschaft des Beschwerdeführers und C._ habe am 15. Mai 2005 begonnen und am 11. Oktober 2006 geendet. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers sei es am 15. April 2009 nicht zu einer Wiederaufnahme des ehelichen Zusammenlebens gekommen. Das Bundesgericht habe im Urteil vom 9. Dezember 2009 bestätigt, der dem Verwaltungsgericht Anfang Februar 2009 eingereichte Mietvertrag belege für sich allein genommen nicht, dass die Ehegatten wieder zusammenleben würden. Der Regierungsrat habe u.a. gestützt auf einen neuen polizeilichen Ermittlungsbericht das Wiedererwägungsgesuch des Beschwerdeführers gutgeheissen, da anzunehmen sei, dass die Eheleute seit April 2009 wieder zusammenleben würden. Im Oktober 2010 habe jedoch die Einwohnerkontrolle Adligenswil der Einwohnerkontrolle Urdorf im Kanton Zürich (wo das Ehepaar gemeldet war) mitgeteilt, C._ habe eine Initiative unterschrieben und dabei als Wohnadresse die U._strasse (...) in Adligenswil angegeben. Zudem habe eine Drittperson bei der Anmeldung auf der Gemeinde Adligenswil angegeben, u.a. mit C._ im gleichen Haushalt zu wohnen. Die Einwohnerkontrolle Urdorf habe diese Informationen an das Migrationsamt weitergeleitet, worauf erneut polizeiliche Ermittlungen betreffend die Ehe des Beschwerdeführers aufgenommen worden seien. Diese hätten ergeben, dass die Eheleute nur zum Schein in Urdorf zusammenleben würden und dass C._ mit D._, welcher an der U._strasse (...) in Adligenswil wohne, eine Beziehung pflege. Die Ehegemeinschaft des Beschwerdeführers mit C._ habe längstens bis zum 11. Oktober 2006 und damit weniger als eineinhalb Jahre gedauert. Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG vermittle somit keinen Bewilligungsanspruch. Weil der Beschwerdeführer rechtsmissbräuchlich an einer inhaltslos gewordenen Ehe festhalte, könne er auch aus dem EFTA-Übereinkommen keinen Anspruch ableiten.
4.2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die eheliche Gemeinschaft habe insgesamt vier Jahre und neun Monate gedauert, nämlich vom 15. Mai 2005 bis 11. Oktober 2006 und von April 2009 bis Juli 2012. Obwohl C._ eventuell mit D._ liiert (gewesen) sei, könne von einem definitiven Erlöschen des Ehewillens nicht die Rede sein. Erst nach Erhalt der negativen Verfügung des Migrationsamts vom 20. Juni 2012 sei es zu einem heftigen Streit gekommen, in dessen Folge sich die Ehegatten getrennt hätten. Die Berufung auf die Ehe sei nicht missbräuchlich. Die Dreijahresfrist nach Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG sei erfüllt und er - der Beschwerdeführer - sei bestens integriert: Er sei stets erwerbstätig gewesen und seit seiner Anwesenheit in der Schweiz nie strafrechtlich in Erscheinung getreten. Er verfüge über einen einwandfreien Leumund und habe keine Schulden. Seine Sprachkenntnisse würden dem Niveau B1 entsprechen.
5.
5.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 AuG haben ausländische Ehegatten von Schweizerinnen und Schweizern Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen. Nach Auflösung der Ehe oder der Familiengemeinschaft besteht der Anspruch des Ehegatten auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung weiter, wenn die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre gedauert hat und eine erfolgreiche Integration besteht (Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG) oder wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen (Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG). Wichtige Gründe im Sinn von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG können namentlich vorliegen, wenn die Ehegattin oder der Ehegatte Opfer ehelicher Gewalt wurde und die soziale Wiedereingliederung im Herkunftsland stark gefährdet erscheint (Art. 50 Abs. 2 AuG). Die Aufzählung dieser Gründe, welche alternativ zur Anwendung kommen, ist nicht abschliessend (<ref-ruling> E. 5.1-5.3).
Diese Rechtslage besteht seit dem Inkrafttreten des AuG am 1. Januar 2008. Die Aufenthaltsbewilligung war dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 7 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; BS 1 121) erteilt worden. Weil der Beschwerdeführer am 1. Januar 2008 über eine auf der Ehe beruhende Bewilligung verfügte, kann er grundsätzlich vom nachehelichen Anspruch auf Verbleib in der Schweiz profitieren, selbst wenn die Ehegemeinschaft vor diesem Datum aufgelöst worden sein sollte (vgl. Urteil 2C_613/2013 vom 1. Februar 2014 E. 1.1).
5.2. Die Vorinstanz hat - für das Bundesgericht im Prinzip verbindlich (vgl. E. 2.2) - festgestellt, dass die Ehegatten entgegen ihren Angaben das Zusammenleben im April 2009 nicht wieder aufgenommen haben. Als entscheidend gewichtete die Vorinstanz den Umstand, dass die Kantonspolizei Luzern C._ am 7. November 2011 frühmorgens schlafend im Bett von D._ vorgefunden hatte. Die Erklärung von C._ , D._ sei bloss ihr Vermieter und habe ihr ausnahmsweise sein Bett zur Verfügung gestellt, da sie gesundheitlich angeschlagen sei, erachtete die Vorinstanz als wenig überzeugend: Das Bett sei für zwei Personen hergerichtet gewesen und C._ würde ihre Kleider in einer Kommode im Schlafzimmer von D._ aufbewahren. Verschiedene weitere Indizien, namentlich die Angabe dieser Adresse auf dem Initiativbogen und der Umstand, dass C._ regelmässig die Wochenenden in Adligenswil verbrachte, erhärteten die Vermutung, dass sie dort wohnte und nicht in Urdorf. Diese Einschätzung deckte sich zudem mit der Auskunft eines Mitbewohners, welcher seine Aussage allerdings nachträglich wieder zurückzog. Die Vorinstanz wertete den Widerruf der Aussage mit nachvollziehbarer Begründung als Gefälligkeitsakt gegenüber C._ . Es ist auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die Angabe von C._ , sie arbeite regelmässig an den Wochenenden in ihren Büroräumen an der U._strasse (...) in Adligenswil, als nicht glaubwürdig erachtete. Insgesamt ist die Vorinstanz willkürfrei zum Schluss gekommen, dass die Ehegemeinschaft des Beschwerdeführers mit C._ durch die Aufhebung des gemeinsamen Haushalts am 11. Oktober 2006 definitiv beendet wurde und damit weniger als drei Jahre gedauert hat.
Die Vorbringen des Beschwerdeführers vermögen diese Feststellung nicht zu erschüttern. Insbesondere ist nicht klar, was er aus dem Umstand ableiten möchte, dass das Auto von C._ zwischen Montagmorgen und Freitagabend in Adligenswil bei den polizeilichen Kontrollen nicht gesehen wurde: Dies lässt nicht den Schluss zu, der Lebensmittelpunkt von C._ habe sich in Urdorf befunden. Die Vorinstanz durfte aufgrund der Anwesenheit von C._ in Adligenswil an den Wochenenden in Kombination mit den übrigen dort herrschenden Umständen annehmen, deren Lebensmittelpunkt befinde sich dort (und nicht in Urdorf). Auch die übrigen Sachverhaltsrügen des Beschwerdeführers, namentlich in Bezug auf das Hobby von C._ , sind nicht stichhaltig.
Da die in der Schweiz gelebte tatsächliche Ehegemeinschaft weniger als drei Jahre gedauert hat, braucht nicht geprüft zu werden, ob eine erfolgreiche Integration vorliegt. Es besteht kein Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung aus Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG.
5.3. Im Zusammenhang mit einem geltend gemachten nachehelichen Härtefall nach Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ist nicht massgeblich, dass die Lebensbedingungen im Herkunftsland - wie der Beschwerdeführer geltend macht - schlechter sind als in der Schweiz; entscheidend ist vielmehr, ob die persönliche, berufliche und familiäre Wiedereingliederung als stark gefährdet erscheint (<ref-ruling> E. 3.1 S. 231 f., 137 II 345 E. 3.2.3 S. 349 f.). Dafür gibt es hier keine Anhaltspunkte; insbesondere führt der Beschwerdeführer keine "wichtigen persönlichen Gründe" an, welche einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz "erforderlich machen" würden, wie es der Gesetzeswortlaut verlangt. Ein Anspruch aus Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ist daher zu verneinen.
6.
6.1. Der Beschwerdeführer hat als Ehegatte einer EFTA-Staatsangehörigen gestützt auf Art. 3 Abs. 1 Anhang K Anlage 1 des EFTA-Übereinkommens einen Anspruch auf Verlängerung der Bewilligung, solange die Ehe formell fortdauert (Urteil des EuGH vom 13. Februar 1985 C-267/83 Diatta, Slg. 1985 S. 567 Randnrn. 18 ff; <ref-ruling> E. 8.3 S. 129). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung steht dieses Recht unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs: Fehlt der Wille zur Gemeinschaft und dient das formelle Eheband ausschliesslich (noch) dazu, die ausländerrechtlichen Zulassungsvorschriften zu umgehen, fällt der Anspruch dahin (<ref-ruling> E. 2.1 S. 395, 130 II 113 E. 9 S. 129 ff.). Die vom (originär anwesenheitsberechtigten) Angehörigen eines EFTA-Staats abgeleitete Bewilligung des Drittstaatsangehörigen kann in diesem Fall mangels Fortdauerns der Bewilligungsvoraussetzungen gestützt auf Art. 23 Abs. 1 der Verordnung vom 22. Mai 2002 über die Einführung des freien Personenverkehrs (VEP; SR 142.203) widerrufen oder nicht (mehr) verlängert werden, da das Freizügigkeitsabkommen diesbezüglich keine abweichenden Bestimmungen enthält (vgl. Art. 2 Abs. 2 AuG; <ref-ruling> E. 2.1 S. 395).
6.2. Die Vorinstanz wertet das Verhalten des Beschwerdeführers, welcher sich im Gesuch um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung vom 28. Februar 2012 auf die Ehe mit C._ berufen und das Feld "gemeinsamer Haushalt (zusammenwohnend) " angekreuzt hatte, als rechtsmissbräuchlich.
6.2.1. Aufgrund der tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, welche im Zusammenhang mit Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG dargelegt und bestätigt wurden (vgl. E. 5.2), muss sich der Beschwerdeführer vorhalten lassen, dass er sich auf eine inhaltsleer gewordene, nur noch formell bestehende Ehe berufen hat, um sein Aufenthaltsrecht zu sichern. Der Einwand, eine aussereheliche Beziehung mache eine Ehe nicht inhaltslos und leer, greift von vornherein nicht, da die Ehegatten nachweislich nicht zusammenlebten und gerade keine echte Ehe (mehr) führten. Die Tatsache, dass der Regierungsrat noch im Mai 2010, als die Ehegemeinschaft längst nicht mehr gelebt wurde, rechtskräftig entschieden hat, die Voraussetzungen für den Familiennachzug seien erfüllt, ändert am Vorwurf des Rechtsmissbrauchs nichts.
6.2.2. Auch der Einwand des Beschwerdeführers, er sei aufgrund der Anwendbarkeit des EFTA-Übereinkommens nicht verpflichtet gewesen, "ständig, während sieben Tagen pro Woche" mit seiner Gattin zusammenzuwohnen, verfängt nicht. Zwar hat das Bundesgericht im Einklang mit der Rechtsprechung des EuGH (vgl. das in E. 6.1 zitierte Urteil Diatta ) entschieden, nach weniger als 5 Monaten Getrenntlebens könne, in Ermangelung weiterer (beweiskräftiger) Elemente, die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Ehegemeinschaft nicht ausgeschlossen werden (vgl. Urteil 2C_766/2011 vom 19. Juni 2012 E. 4.2 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 10.3 S. 136). Das Migrationsamt hat diesen Grundsatz befolgt, indem es dem Beschwerdeführer im Frühjahr 2007 trotz seines Auszugs aus der ehelichen Wohnung am 11. Oktober 2006 eine Aufenthaltsbewilligung erteilte. Wenn das Migrationsamt im Herbst 2010 Kenntnis davon erhielt, dass C._ - entgegen den Erwägungen des Regierungsrates vom 19. Mai 2010 - in Wirklichkeit nicht mit dem Beschwerdeführer zusammen in Urdorf wohnte, sondern in Adligenswil, durfte es gestützt auf weitere polizeiliche Abklärungen die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung verweigern, ohne das Freizügigkeitsrecht zu verletzen; dies hat die Vorinstanz zu Recht erkannt. Selbst bei der gebotenen Zurückhaltung in Bezug auf die Anwendung des Rechtsmissbrauchsverbots (vgl. PETER UEBERSAX, der Rechtsmissbrauch im Ausländerrecht, unter Berücksichtigung der Rechtsprechung des Bundesgerichts, Jahrbuch für Migrationsrecht 2005/2006, 2006, S. 27) ist aufgrund der eindeutigen Faktenlage nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den Rechtsmissbrauch bejaht hat.
6.3. Nach dem Gesagten verschafft auch Art. 3 Abs. 1 Anhang K Anlage 1 des EFTA-Übereinkommens dem Beschwerdeführer keinen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung.
7.
Die Vorinstanz hat sodann die Verhältnismässigkeit der Massnahme zu Recht bejaht. Der Beschwerdeführer ist als Erwachsener, im Alter von 26 Jahren, in die Schweiz gekommen und hat nach wie vor Kontakte zu Pakistan. Den Feststellungen der Vorinstanz zufolge war er im September 2010 für vier Wochen dorthin gereist. Die Vorinstanz verweist ferner auf die Aussage von C._ anlässlich der polizeilichen Befragung vom 11. November 2010, wonach der Beschwerdeführer in Pakistan Land gekauft habe. Diese Tatsachen werden vom Beschwerdeführer nicht bestritten. Die Rüge, eine Rückkehr sei unzumutbar, ist vor diesem Hintergrund nicht zu hören. Zwar ist dem Beschwerdeführer zugute zu halten, dass er - mit Ausnahme der Zeit als Asylsuchender - immer gearbeitet hat und der öffentlichen Hand nicht zur Last gefallen ist. Auch dass er (von der illegalen Einreise abgesehen) nicht straffällig wurde und keine Schulden hat, ist positiv zu würdigen. Diese Umstände lassen aber eine Rückkehr nach Pakistan nicht als unverhältnismässig erscheinen, zumal der Beschwerdeführer kinderlos ist und von seiner Gattin getrennt lebt. Auch wenn er im Zeitpunkt des angefochtenen Urteils fast 15 Jahre in der Schweiz verbracht hat, ist es ihm im Alter von 41 Jahren zumutbar, in seine Heimat zurückzukehren und eine neue Existenz aufzubauen.
8.
Aus den vorstehenden Erwägungen ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
8.1. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der unterliegende Beschwerdeführer gemäss Art. 66 Abs. 1 BGG grundsätzlich kostenpflichtig; er hat indessen um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersucht.
8.2. Gemäss Art. 64 Abs. 1 BGG befreit das Bundesgericht eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin (Art. 64 Abs. 2 erster Satz BGG). Praxisgemäss sind Prozessbegehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (<ref-ruling> E. 2.2.4; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 mit Hinweisen).
In Anbetracht der Sach- und Rechtslage waren dem Rechtsmittel keine realistischen Erfolgsaussichten beschieden. Der Beschwerdeführer erhebt fast ausschliesslich Sachverhaltsrügen, welche vom Bundesgericht nur eingeschränkt überprüfbar sind. Dies musste ihm, der sich durch eine rechtskundige Person vertreten liess, bekannt sein. Die Beschwerde erweist sich damit als aussichtslos. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen und die (umständehalber reduzierten) Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen.
Der Vollständigkeit halber ist darauf hinzuweisen, dass der Vertreter des Beschwerdeführers auch im Fall der Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung nicht als unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt worden wäre: Gemäss Art. 64 Abs. 2 BGG ist die unentgeltliche Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren patentierten Rechtsanwältinnen und -anwälten vorbehalten (Urteil 2C_323/2011 vom 29. August 2011 E. 2). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Kammer, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Mai 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Genner | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '15e92d91-924c-4496-a0fd-d38790daac67', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | [] |
075b7595-bfa8-4017-81e1-41f86df14e15 | 2,000 | it | Ritenuto in fatto :
A.- La Comunione ereditaria fu Marco Lafranchi, composta da Vittorina, Marco e Gilda Lafranchi, è proprietaria della particella n. 112 RF del Comune di Comano, con una superficie di 1710 m2, situata in località Canavee, sulla quale sorge una casa d'abitazione. Nel piano regolatore comunale, adottato dal Consiglio comunale nel marzo 1984, la particella era stata attribuita, parzialmente, a una zona d'attrezzature ed edifici d'interesse pubblico (AEP) destinata alla tratta stradale Q74-C26 (ca. 115 m2), ai bisogni di una casa per anziani prevista sulle particelle vicine (ca. 65 m2) e alla realizzazione di un posteggio pubblico P8 (ca. 505 m2); la superficie residua era stata attribuita alla zona edificabile di espansione del nucleo.
B.- Con decisione 6 agosto 1986 il Consiglio di Stato del Cantone Ticino ha approvato il piano regolatore del Comune di Comano e respinto un ricorso della Comunione ereditaria fu Marco Lafranchi, con il quale essa contestava tra l'altro la pubblica utilità del posteggio P8. L'11 novembre 1991 anche il Gran Consiglio ha respinto, nella misura in cui riguardava il vincolo di posteggio, che svolgeva una funzione polivalente e non esclusivamente limitata al servizio di un'eventuale casa per anziani, un gravame presentatogli dalla Comunione ereditaria. Con sentenza del 1° luglio 1993 (apparsa nella RDAT I-1994 n. 40, pag. 90 segg.), il Tribunale federale ha respinto un ricorso di diritto pubblico presentato avverso questa decisione.
C.- Nel corso degli anni 1995-1996 sono state allestite diverse varianti del piano regolatore, adottate dal Consiglio comunale il 20 ottobre 1997. Esse concernono, in particolare, alcune modifiche al piano delle zone e delle attrezzature pubbliche (EAP), segnatamente il cambiamento di destinazione del vincolo di attrezzature per anziani in vincolo per scuola dell'infanzia con mensa e sala multiuso, il quale grava 50 m2 della particella n. 112. Contro queste varianti la Comunione ereditaria è insorta al Consiglio di Stato chiedendo lo stralcio dei vincoli e l'attribuzione integrale del proprio fondo alla zona di espansione del nucleo.
Il gravame è stato respinto con risoluzione governativa del 25 novembre 1998, che approvava le contestate varianti.
L'Esecutivo cantonale ha in sostanza ritenuto che i fabbisogni comunali in materia di scuola materna giustificano sia la conversione del predetto vincolo da casa per anziani a nuova sede di scuola dell'infanzia sia il mantenimento del relativo posteggio P8, che grava circa 650 m2 della particella n. 112.
D.- Il 15 gennaio 1999 la Comunione ereditaria fu Marco Lafranchi ha impugnato la decisione governativa innanzi al Tribunale della pianificazione del territorio (TPT). Riproponeva le argomentazioni invocate in sede di prima istanza e contestava la necessità di mantenere il posteggio P8. Con giudizio del 25 aprile 2000 la Corte cantonale ha respinto il gravame. Ammessi la necessità e l'interesse pubblico alla creazione di una zona per la realizzazione di una scuola d'infanzia, il TPT ha rilevato che la questione del posteggio P8, vincolo istituito già nel 1986 e non oggetto delle contestate varianti, è stata decisa con la sentenza 1° luglio 1993 del Tribunale federale, e ha quindi respinto tale censura in ordine; l'ha respinta pure nel merito, ritenendo che il fabbisogno di nuovi posteggi in quella zona è ampiamente dimostrato.
E.- La Comunione ereditaria fu Marco Lafranchi ha introdotto al Tribunale federale un ricorso di diritto pubblico con cui contesta nuovamente l'interesse pubblico del vincolo di posteggio a carico della propria particella.
Censura, in ordine, la conclusione della precedente istanza nella misura in cui detto vincolo non potrebbe essere riesaminato in quanto non faceva parte degli oggetti esplicitamente considerati dalle varianti apportate al piano regolatore.
Nel merito, fa valere una pretesa violazione della garanzia della proprietà secondo l'<ref-law> , invocando tra l'altro un cambiamento delle circostanze dovuto al fatto che dopo l'emanazione della predetta sentenza nel Comune di Comano è stato costruito un nuovo autosilo.
Il Consiglio di Stato, tramite la Divisione della pianificazione territoriale, propone la reiezione del ricorso, mentre il TPT rinuncia a determinarsi. Il Comune di Comano chiede, in via principale, di dichiarare inammissibile il gravame e, in via subordinata, di respingerlo. | Considerando in diritto :
1.- Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti e dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1a, 81 consid. 1, 125 I 253 consid. 1a).
a) Interposto tempestivamente contro una decisione cantonale di ultima istanza, il ricorso di diritto pubblico è, di massima, ammissibile secondo gli art. 84 cpv. 1 lett.
a, 87 OG e 34 cpv. 3 LPT.
b) Secondo l'art. 88 OG, la legittimazione a interporre un ricorso di diritto pubblico si definisce unicamente sulla base di questa norma, senza riguardo alla circostanza che il ricorrente avesse, in sede cantonale, qualità di parte (<ref-ruling> consid. 1b, 118 Ia 112 consid. 2a). L'art. 88 OG conferisce il diritto di ricorrere ai privati o agli enti collettivi lesi nei loro diritti da decreti o decisioni che li riguardano personalmente o che rivestono carattere obbligatorio generale. Tale legittimazione spetta unicamente a chi è toccato nei suoi interessi giuridicamente protetti, vale a dire, di regola, in quegli interessi privati di cui il diritto costituzionale assicura la tutela. L'art. 88 OG esclude l'azione popolare; il ricorso di diritto pubblico non è destinato infatti a salvaguardare né interessi meramente fattuali, né quelli pubblici di carattere generale (<ref-ruling> consid. 3b, 124 I 159 consid. 1c pag. 161, 122 I 44 consid. 2b). Di massima, il proprietario di un fondo incluso nel perimetro di un piano delle zone può proporre un ricorso di diritto pubblico contro tale piano unicamente nella misura in cui è in questione l'attribuzione della sua particella (<ref-ruling> consid. 1b, 433 consid. 2a, 114 Ia 378 consid. 4a).
c) I ricorrenti hanno limitato il litigio alla contestata esistenza di un interesse pubblico per il vincolo di posteggio P8 a carico della loro particella, rinunciando espressamente a riproporre le altre censure sollevate dinanzi alle istanze cantonali. Ne deriva che solo questo tema è oggetto della presente vertenza.
d) Nella misura in cui i ricorrenti invocano l'interesse generale, segnatamente la sostenibilità finanziaria del progetto per il Comune di Comano, senza addurre pregiudizi personali, le loro censure sono inammissibili per carenza di legittimazione.
2.- a) Il diritto cantonale prevede la verifica del piano regolatore, di regola, ogni 10 anni (art. 41 cpv. 1 della legge di applicazione della LPT, del 23 maggio 1990, LALPT); esso può essere modificato o integrato in ogni tempo se l'interesse pubblico lo esige (art. 41 cpv. 2 LALPT). Questa regolamentazione trova i suoi limiti nell' art. 21 cpv. 2 LPT, secondo cui la modifica di un piano regolatore può avvenire solamente a condizione che le circostanze siano cambiate, che questi mutamenti concernano i criteri determinanti della pianificazione, che i cambiamenti siano notevoli e che un adattamento del piano di utilizzazione si renda necessario (<ref-ruling> consid. 3a, 121 I 245 consid. 6a e rinvii; sentenze del 16 marzo 1998 in re A., consid. 3, e del 18 giugno 1998 in re H., consid. 3, apparse in RDAT II-1998 n. 49 e n. 50; Adelio Scolari, Commentario, Bellinzona 1996, n. 384 segg. ad art. 41 LALPT).
b) La contestata variante di piano regolatore non ha modificato il vincolo di posteggio P8, già esistente a carico della particella n. 112. I ricorrenti criticano nondimeno il rifiuto dell'autorità comunale di riesaminare la necessità di mantenere questo vincolo. Il diritto federale conferisce al proprietario fondiario, a determinate condizioni, un diritto al riesame e all'adattamento delle misure di pianificazione applicabili al suo fondo; esiste comunque la presunzione che un piano regolatore in vigore corrisponda alle esigenze legali (<ref-ruling> consid. 2a-d con rinvii; cfr. anche <ref-ruling> consid. 6b, 113 Ia 444 consid. 5b; Peter Karlen, Stabilität und Wandel in der Zonenplanung, in: PBG, Zürcher Zeitschrift für öffentliches Baurecht, 1994, pag. 5 segg. , in particolare pag. 8 segg. ; Manuel Bianchi, La révision du plan d'affectation communal, tesi, Losanna 1990, pag. 237 segg.).
c) I ricorrenti adducono che la modifica della zona AP/CP da attrezzature per anziani a scuola d'infanzia con mensa e sala multiuso concernerebbe anche la loro particella in quanto essa è gravata dal vincolo per il posteggio P8. Tenuto conto dell'evoluzione delle circostanze, consistenti nei mutamenti appena accennati, l'autorità avrebbe pertanto dovuto verificare se il mantenimento del vincolo litigioso fosse ancora compatibile con la garanzia della proprietà.
Non si può negare che dall'entrata in vigore del piano regolatore approvato dal Consiglio di Stato il 6 agosto 1986/15 febbraio 1989, e sino all'adozione delle varianti qui contestate, approvate dal Governo il 25 novembre 1998, la situazione pianificatoria comunale ha subito dei mutamenti, segnatamente per quel che riguarda i cambiamenti di destinazione dei vincoli pubblici, da attrezzature per anziani a scuola dell'infanzia. Tuttavia, il tema di sapere in quale misura dette revisioni abbiano avuto un'incidenza sul vincolo di posteggio, risalente al 1986 e gravante la particella dei ricorrenti, può rimanere aperto. In effetti, per i motivi di cui si dirà nel prossimo considerando, il realizzarsi di tali mutamenti non è determinante nel caso di specie.
3.- a) Nella sentenza del 1° luglio 1993 il Tribunale federale, rilevato come il ricorso si limitasse alla restrizione imposta a una parte della particella n. 112 in vista dell'attuazione del posteggio pubblico P8, aveva già constatato che la realizzazione del progettato centro consortile per persone anziane era stata abbandonata (consid. 3; cfr. anche la sentenza del 20 febbraio 1991 in re Comune di Comano, apparsa in RDAT I-1992, n. 25, pag. 57 segg.); esso aveva nondimeno ritenuto che, per contro, non era affatto dimostrato che il contestato posteggio fosse stato previsto, sin dall'inizio, esclusivamente o principalmente, per i bisogni di questo centro. L'area litigiosa, destinata al posteggio per brevi soste e ad uso soprattutto dei residenti della parte est del Comune, era stata infatti prevista anche per i bisogni di quel settore del paese (sentenza citata, consid. 3a). Il Tribunale federale rilevava poi che l'interesse pubblico a una limitazione della proprietà può risiedere in bisogni futuri della collettività se, come in quel caso, sono indicati concretamente e la loro attuazione appare verosimile; ha ritenuto infine che in quella procedura la ricorrente non aveva dimostrato che, in caso di soppressione del contestato vincolo, i posteggi previsti nel piano erano sufficienti per i bisogni del Comune (sentenza citata, consid. 3b e c).
b) Nella decisione impugnata il TPT ha ritenuto che la questione del posteggio P8, vincolo istituito già nel 1986, era stata decisa con la predetta sentenza del Tribunale federale e ch'essa non era oggetto delle contestate varianti: ha quindi respinto tale censura in ordine; l'ha nondimeno respinta anche nel merito, ritenendo che il fabbisogno di nuovi posteggi in quella zona è ampiamente dimostrato.
I ricorrenti, richiamando la <ref-ruling>, fanno valere che la conclusione della Corte cantonale, secondo cui il vincolo litigioso non potrebbe essere rimesso in discussione poiché non oggetto delle contestate varianti e poiché non ha subito modifiche di sorta dal suo inserimento nel piano regolatore, sarebbe errata. Ora, anche nell'ipotesi in cui il TPT avesse ritenuto a torto che non sarebbero state adempiute le condizioni per procedere a un riesame del vincolo litigioso, ciò non giova ai ricorrenti, visto che la Corte cantonale, nella motivazione materiale sussidiaria, ha comunque esaminato, respingendole, le censure ricorsuali. In effetti, quando, come in concreto, la decisione impugnata è fondata su più motivazioni indipendenti, il ricorrente deve - pena l'inammissibilità del gravame - impugnarle tutte e dimostrare che ognuna di esse è incostituzionale (<ref-ruling> consid. 5a/bb pag. 11, 118 Ib 26 consid. 2b, 113 Ia 94 consid. 1a/bb; cfr. anche <ref-ruling> consid. 2, 121 IV 94 consid. 1b; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2a ed., Berna 1994, pag. 368). Riguardo agli argomenti posti a fondamento della motivazione di merito sussidiaria, i ricorrenti si sono tuttavia limitati ad addurre che lo sviluppo della popolazione prospettato dal Comune sarebbe al di fuori di qualsiasi ragionevole ipotesi, e a riproporre, peraltro in maniera del tutto appellatoria, le critiche già respinte dal Tribunale federale nel giudizio del 1° luglio 1993, disattendendo in tal modo le esigenze di motivazione dell' art. 90 cpv. 1 lett. b OG (<ref-ruling> consid. 1c, 492 consid. 1b). Ne segue che il Tribunale federale deve constatare che i ricorrenti non sono debitamente insorti contro la motivazione sussidiaria fornita dalla Corte cantonale e deve dichiarare pertanto inammissibile il gravame.
4.- Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG). Al Comune di Comano, che non si è avvalso dell'assistenza di un legale, non spettano ripetibili della sede federale. | Per questi motivi
il Tribunale federale
pronuncia :
1. Il ricorso è inammissibile.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione alla patrocinatrice dei ricorrenti, al Municipio di Comano, al Consiglio di Stato (Divisione della pianificazione territoriale) e al Tribunale della pianificazione del territorio del Cantone Ticino. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7c709e03-0990-41a2-96e4-7d0ed6183cd4', '8c136f7c-90ae-404d-89f1-f25ad41129bf', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', 'e084de1f-096d-41d5-9415-52f802ca7609', '5dd3e5e7-0898-4716-9128-bf6fca74d71c', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', 'e9df39a6-7e5e-4328-a2cf-aa639f101626', 'af065824-a0af-4859-98d6-87e46ead2205', '2d927a77-61da-4c79-9b57-52e1bf9c6d5b', '00807da2-e76b-42e9-a49b-a93d96a5f69f', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
075c1031-f9f1-4931-aeab-53321503365a | 2,012 | fr | Faits:
A. A._, de nationalité somalienne, est né à Genève le 20 février 2004 de la relation hors mariage entre B._, ressortissante somalienne née en 1981, et C._, ressortissant suisse né en 1973. Celui-ci a reconnu, en 2004, être le père de l'enfant. Par convention du 25 mai 2004, il s'est par ailleurs engagé à payer mensuellement, à titre de contribution d'entretien pour son fils, 400 fr. jusqu'à l'âge de 5 ans, 500 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans, 600 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 700 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à 25 ans, en cas de formation régulière, sérieuse et suivie.
Le 17 décembre 2010, B._ a donné naissance, à Genève, à un second fils, de nationalité somalienne. Le père de l'enfant, D._, ressortissant suisse né en 1970, l'a reconnu en janvier 2011. Depuis le 1er mars 2011, B._ et D._ sont colocataires d'un appartement sis à X._.
B. Par jugement du 14 janvier 2011, le Tribunal de première instance du canton de Genève, statuant sur l'action alimentaire intentée le 26 mai 2010 par A._ contre C._, a condamné ce dernier à verser mensuellement en faveur de son fils, dès et y compris le mois de juin 2010, une contribution d'entretien, indexée, d'un montant de 850 fr. jusqu'à 10 ans, 950 fr. jusqu'à 15 ans et 1'100 fr. jusqu'à la majorité, voire jusqu'à 25 ans en cas d'études suivies et régulières, allocations familiales en sus.
Statuant par arrêt du 9 décembre 2011 sur l'appel de A._, la Cour de justice du canton de Genève a partiellement annulé ce jugement et, statuant à nouveau, a fixé le point de départ de la contribution au mois d'avril 2010 inclusivement. Ledit jugement a été confirmé pour le surplus.
C. Par acte du 30 janvier 2012, A._ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 9 décembre 2011. Il conclut à ce que les montants de la contribution mensuellement due pour son entretien soient respectivement portés de 850 fr. à 1'000 fr., de 950 fr. à 1'200 fr. et de 1'100 fr. à 1'500 fr. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé n'a pas été invité à répondre. | Considérant en droit:
1. La décision statuant sur une action alimentaire (<ref-law>) est sujette au recours en matière civile (<ref-law>) lorsque, comme en l'espèce, la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF). Interjeté contre une décision finale (<ref-law>) rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente et qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>), le recours est recevable au regard de ces dispositions. Il a en outre été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
2. Comme l'enfant a sa résidence habituelle en Suisse, les tribunaux de ce pays sont compétents (<ref-law>) et le droit suisse est applicable (<ref-law> et art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.231.01]).
3. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 4 et 285 al. 1 CC. Se référant à diverses méthodes de calcul de la contribution d'entretien utilisées dans la pratique, il expose que toutes aboutissent à un résultat plus généreux que celle du minimum vital, appliquée par la Cour de justice, laquelle ne tient pas compte du revenu supérieur à la moyenne du débirentier.
3.1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (<ref-law>); l'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2). A teneur de l'<ref-law>, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier. Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et la capacité contributive du débirentier (<ref-ruling> consid. 3a; arrêts 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.2; 5C.173/2005 du 7 décembre 2005 consid. 2.1). Celui des parents dont la capacité financière est supérieure peut par ailleurs être tenu, suivant les circonstances, de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard de l'enfant essentiellement en nature (<ref-ruling> consid. 3a/cc; arrêt 5A_216/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.2). La loi n'impose cependant pas de méthode de calcul de la contribution d'entretien (<ref-ruling> consid. 3.2.2; arrêts 5A_894/2011 du 14 mai 2012 consid. 6.2.3; 5A_908/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.3; 5A_862/2011 du 16 février 2012 consid. 3.3; 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1.3; 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1). Le montant de la contribution d'entretien ne doit donc pas être calculé de façon linéaire en fonction de la capacité contributive des parents, sans tenir compte de la situation concrète de l'enfant (<ref-ruling> consid. 3b/bb; arrêt 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 7.1.3).
Le juge applique les règles du droit et de l'équité (<ref-law>), le Tribunal fédéral lui reconnaissant à cet égard un large pouvoir d'appréciation: ce dernier n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (<ref-ruling> consid. 2.2.1; <ref-ruling> consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 4.3; <ref-ruling> consid. 2c/aa; <ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités).
3.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que la mère du demandeur avait désormais un second enfant, âgé de moins de 10 ans, dont elle devait également s'occuper. Toutefois, jusqu'en septembre 2011, elle travaillait comme interprète pour Y._ et son fils aîné était gardé par des tiers, puisqu'il fréquentait le restaurant scolaire à midi. Compte tenu de son âge, de son état de santé et de ses connaissances linguistiques, notamment d'allemand, il pouvait dès lors être exigé de la mère qu'elle recherchât un nouvel emploi, du moins à temps partiel. Il convenait ainsi de lui imputer un revenu mensuel de l'ordre de 1'323 fr., correspondant aux 80% des 1'654 fr. par mois qu'elle avait réalisés en 2010 en tant qu'interprète. Le montant total de ses charges mensuelles étant de 2'088 fr. 95, son budget se révélait ainsi déficitaire. En ce qui concerne le père, les juges précédents ont retenu que celui-ci percevait un salaire mensuel net de 8'770 fr. pour des charges incompressibles de 5'442 fr.; partant, son disponible s'élevait à 3'328 fr. par mois. Examinant ensuite les besoins de l'enfant, l'autorité cantonale a retenu que ceux-ci comprenaient son entretien de base du droit des poursuites (400 fr.) augmenté de 20% (80 fr.), dont il fallait retrancher le montant de 200 fr. perçu à titre d'allocations familiales. S'y ajoutait la somme mensuelle de 102 fr. 20 à titre d'assurance maladie et la part du loyer imputable à l'enfant, de 378 fr. 75, soit un montant total de 760 fr. 95. La Cour de justice a déduit de ce qui précède qu'en fixant la contribution d'entretien à 850 fr. par mois, le Tribunal de première instance avait tenu compte du fait que le père avait un disponible relativement important, alors que le budget de la mère était déficitaire. En outre, cette contribution couvrait les besoins de l'enfant. La gradation des montants (850 fr., 950 fr., puis 1'100 fr.) était par ailleurs adéquate, compte tenu de la situation financière du père et des besoins futurs de l'enfant.
Contrairement à ce que prétend le recourant (qui ne critique pas ces constatations), l'autorité cantonale n'a pas appliqué de méthode particulière pour fixer la contribution d'entretien. Comme exposé ci-dessus, elle s'est fondée sur les besoins de l'enfant et sur les capacités contributives respectives des parents, soit sur les principes généraux fixés par la loi et par la jurisprudence. Ce faisant, elle ne saurait se voir reprocher d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation. Le moyen tiré de la comparaison de méthodes utilisées en pratique est par ailleurs dénué de fondement, l'<ref-law> n'imposant pas de méthode spécifique pour déterminer l'étendue de l'entretien (cf. supra, consid. 3.1), ce qu'admet du reste le recourant. Celui-ci n'expose pas non plus, de façon suffisamment motivée (<ref-law>), en quoi la contribution litigieuse, qui couvre intégralement les besoins de l'enfant, serait manifestement inéquitable au regard des circonstances (<ref-law>).
4. En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la requête d'assistance judiciaire du recourant ne saurait être agréée (<ref-law>). Celui-ci supportera dès lors les frais de la présente procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 21 juin 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Escher
La Greffière: Mairot | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2a47dbe5-7548-41c1-81d7-ab27f0219f27', '0ca3655a-aa0d-43fe-b77c-ce614c5bcd08', '8c66ad5c-65f0-4c5d-9556-416d13f68dbb', '0ca3655a-aa0d-43fe-b77c-ce614c5bcd08', 'db1f1894-074d-4564-a017-746aa10b7d35', '56ef637a-c373-4dc4-939c-5a9ca1f74b8f', 'eee6b651-888f-4aa1-a809-46abf9c137cb', '932686de-310f-41ca-831d-b5c295ce0a18', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
075c34f1-f3db-47f6-a8ad-e6cd4dee6edb | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 14. August 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 9. Juli 2012,
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 17. August 2012 an B._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von B._ am 21. August 2012 (Poststempel) eingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.),
dass die Vorinstanz das durch die IV-Stelle am 7. Dezember 2011 verfügte Weiterbestehen des Leistungsanspruchs auf eine ganze Invalidenrente bestätigte,
dass sie dabei in Würdigung der im Recht gelegenen ärztlichen Berichte und in Auseinandersetzung mit den Parteivorbringen das Vorliegen einer revisionsrechtlich massgebenden Veränderung seines Gesundheitszustandes sowie die Zulässigkeit des Leistungsverzichts verneinte,
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers den inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügen, da er die Sachverhaltsabklärungen der Vorinstanz, namentlich das Gutachten des Dr. med. F._, Facharzt für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 13. September 2007 sowie die Diagnose des ihn behandelnden Dr. med. O._ im Verlaufsbericht vom 4. Oktober 2011, und die gestützt darauf getroffenen Sachverhaltsfeststellungen zu seinem Gesundheitszustand als unzutreffend rügt, ohne auf die sich damit befassenden vorinstanzlichen Ausführungen im angefochtenen Entscheid konkret einzugehen, insbesondere ohne darzulegen, weshalb die vorinstanzliche Verneinung der Zulässigkeit eines Leistungsverzichts bundesrechtswidrig sein sollte,
dass auch die übrigen Vorbringen in seiner Beschwerde sowie in der Eingabe vom 21. August 2012, namentlich die Umstände seiner fürsorgerischen Freiheitsentziehung, sich nicht auf die Ausführungen im vorinstanzlichen Entscheid beziehen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt die Einzelrichterin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. September 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Einzelrichterin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
075c625c-bb9f-442e-a3e6-a761f9310045 | 2,013 | de | Der Einzelrichter zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer reicht beim Bundesgericht "Rekurs" gegen den angefochtenen Entscheid ein und behält sich eine Beschwerde vor. Wie er der Rechtsmittelbelehrung entnehmen kann, ist gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2012 nur die Beschwerde möglich. Der "Rekurs" ist deshalb als Beschwerde zu behandeln.
2. Der Beschwerdeführer rügt, dass ihm ein Rechtsbeistand hätte beigegeben werden müssen, wie es in einem solchen Fall üblich sei. Ein Verteidiger ist indessen nur notwendig, wenn der Fall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen der Betroffene nicht gewachsen ist. Inwieweit dies im vorliegenden Fall so gewesen sein könnte, ist nicht ersichtlich.
3. Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass auf eine Berufung nicht eingetreten wurde, weil der Beschwerdeführer weder dieses Rechtsmittel rechtzeitig angemeldet noch rechtzeitig eine Berufungserklärung eingereicht hatte. Soweit er sich nicht mit der Frage der Rechtzeitigkeit von Anmeldung und Erklärung befasst, sind seine Ausführungen unzulässig.
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe nicht rechtzeitig reagiert, weil ihm der Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2012 ohne Begründung zugestellt worden sei. Im unbegründet zugesandten Dispositiv stand indessen ausdrücklich, dagegen könne innert zehn Tagen beim Bezirksgericht mündlich oder schriftlich Berufung angemeldet werden. Warum der Beschwerdeführer dieser eindeutigen Belehrung nicht nachkam, ist nicht ersichtlich.
Zum Zweiten macht der Beschwerdeführer geltend, als die Begründung dann bei ihm eingetroffen sei, habe er sich im Ausland befunden. Damit ist er ebenfalls nicht zu hören. Da er bereits die Anmeldung unterlassen hat, ist es unerheblich, dass er auch noch die Frist zur Berufungserklärung verpasst hat.
Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
4. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Januar 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Schneider
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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075d052d-40ab-440e-90d7-fc9af787b1dc | 2,009 | fr | Faits:
A. Le 7 mai 2003, la banque X._ a acquis aux enchères publiques, pour le prix de 9'600'000 fr., les parcelles 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 456, 460, 477, 481, 483 et 545 de la commune de Montana, toutes propriétés de SI B._.
Le 23 juin 2008, A._, SI B._, SI C._ et SI D._ (ci-après: A._ et consorts) ont déposé une dénonciation pénale, avec constitution de partie civile, contre E._, F._ et G._, voire la banque X._, pour violation du secret bancaire (art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne [LB, RS 952.0]), au motif que ces derniers auraient distribué à des tiers, en vue de la vente des quinze parcelles de SI B._, des plaquettes d'information contenant des renseignements confidentiels. Les intéressés ont également formulé une demande de séquestre des documents relatifs aux faits dénoncés, ainsi que des parcelles précitées.
Le 19 août 2008, le Juge d'instruction cantonal du canton du Valais (ci-après: le Juge d'instruction) a refusé le séquestre desdites parcelles. L'autorité de plainte du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: l'autorité de plainte) a rejeté la plainte de A._ et consorts contre cette décision le 1er septembre 2008.
Par courriers des 2 septembre et 26 novembre 2008, A._ et consorts ont demandé au magistrat l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 456, 460, 477, 481, 483 et 545 de la commune de Montana. Le Juge d'instruction a refusé l'annotation requise le 28 novembre 2008. Le 28 janvier 2009, l'autorité de plainte a rejeté la plainte de A._ et consorts contre cette décision, dans la mesure où elle était recevable.
B. Par courrier du 4 mars 2009, A._ et consorts ont à nouveau demandé au Juge d'instruction l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles précitées, faisant notamment valoir la rapide péjoration de la situation financière de la banque X._. Le magistrat a encore refusé l'annotation requise le 10 mars 2009.
Le 11 mars 2009, le Juge d'instruction a ouvert une enquête d'office à l'encontre de E._ pour violation du secret bancaire.
Par décision du 29 avril 2009, l'autorité de plainte a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte de A._ et consorts contre la décision du Juge d'instruction du 10 mars 2009. Elle a considéré en substance que l'acte attaqué était un refus du Juge d'instruction de reconsidérer sa décision du 28 novembre 2008, par laquelle il avait refusé l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles en cause. La motivation insuffisante de la plainte des intéressés sous l'angle de l'arbitraire la rendait irrecevable; ceux-ci n'avaient en effet pas démontré, par une argumentation précise, que des circonstances de fait ou de droit avaient subi une modification essentielle depuis la précédente décision. De toute façon, la plainte devait être rejetée car la situation en fait n'avait pas changé notablement depuis la précédente décision et, en outre, aucun séquestre ni aucune annotation d'une restriction du droit d'aliéner ne pouvait être prononcée lorsque seule une violation du secret bancaire était dénoncée.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ et consorts demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité de plainte du 29 avril 2009 et d'ordonner au registre foncier de Sierre de procéder à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner sur les parcelles 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 453, 456, 460, 477, 481, 483 et 545 de la commune de Montana.
L'autorité de plainte et le Juge d'instruction renoncent à formuler des observations et se réfèrent aux considérants de la décision attaquée. Le Ministère public du canton du Valais renonce également à se déterminer et sollicite le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La banque X._ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. | Considérant en droit:
1. La décision attaquée, qui confirme un refus d'ordonner une restriction au droit d'aliéner des parcelles à titre de mesure conservatoire (cf. art. 97 al. 2 du code de procédure pénale du canton du Valais du 22 février 1962 [CPP/VS; RSV 312.0]), est une décision en matière pénale au sens de l'<ref-law>. Formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale (<ref-law>) et qui touche les recourants dans leurs intérêts juridiquement protégés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en matière pénale est en principe recevable, sous réserve des conditions de recevabilité posées notamment aux <ref-law>.
2. 2.1 Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>) ou contre les décisions partielles (<ref-law>). En revanche, en vertu de l'<ref-law>, les décisions incidentes notifiées séparément qui ne portent pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a), ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
2.2 En l'espèce, le refus du Juge d'instruction d'ordonner l'annotation requise, qui peut être assimilée à un refus d'ordonner un séquestre, constitue une décision incidente au sens de l'<ref-law>, puisqu'il ne met pas un terme à la procédure pénale (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 131; <ref-ruling> consid. 1b p. 100) et qu'il n'a pas été prononcé dans le cadre d'une procédure spécifique dont il pourrait constituer l'aboutissement. L'<ref-law> est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisoire est sans effet sur la procédure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'<ref-law>.
2.3 Selon l'<ref-law>, le recours est recevable lorsque la décision attaquée est susceptible de causer un préjudice irréparable. La notion de préjudice irréparable étant calquée sur celle que posait l'ancien art. 87 al. 2 OJ pour le recours de droit public, la jurisprudence rendue à propos de cette norme garde toute sa portée. En matière pénale, conformément à la pratique développée sous l'empire de l'art. 87 al. 2 OJ, il doit s'agir d'un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. (<ref-ruling> consid. 4 p. 338; 139 consid. 4 p. 141). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (<ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 632).
D'après la jurisprudence constante relative à l'art. 87 OJ, le séquestre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales est de nature à causer un dommage irréparable, dans la mesure où le détenteur se trouve privé temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (<ref-ruling> consid. 1 p. 131; et les arrêts cités). Quant au refus d'ordonner le séquestre, il peut avoir pour conséquence un tel préjudice (ATF <ref-ruling> consid. 1b p. 101), ce qu'il appartient toutefois au recourant de rendre vraisemblable.
Dans le cas particulier, les recourants n'ont pas démontré que le refus du Juge d'instruction d'ordonner l'annotation de la restriction au droit d'aliéner était de nature à leur causer un dommage qui ne pouvait être réparé à l'issue du procès. Ils se contentent d'affirmer que, selon qu'une restriction du droit d'aliéner est annotée au registre foncier ou non, leur situation ne serait pas la même au terme de la procédure pénale dirigée actuellement contre E._, si dans l'intervalle la banque X._ a été déclarée en faillite ou a vendu les parcelles litigieuses; ils soutiennent que leurs prétentions civiles s'élèvent à plusieurs millions de francs suisses. Les recourants n'ont toutefois pas explicité ni documenté ces prétentions et encore moins rendu vraisemblable qu'en cas d'issue favorable du procès ils ne pourraient recouvrer les montants dus. Quoi qu'il en soit, l'hypothèse de la faillite de la banque X._ et son incapacité, le cas échéant, de s'acquitter de ses dettes est un simple allégué qui ne permet pas de conclure à un préjudice irréparable en l'espèce, ce d'autant que celui-ci n'apparaît pas être de nature juridique.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable. Conformément aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, de même qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimée. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Les recourants verseront à l'intimée une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Juge d'instruction cantonal, au Ministère public et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge de l'autorité de plainte.
Lausanne, le 24 août 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Féraud Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
075d4814-4103-426c-9497-a03d79dedc6d | 2,006 | fr | Considérant:
Que, le 12 octobre 2006, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance, publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais, le 27 octobre 2007,
que ladite loi est soumise au référendum facultatif (art. 44 al. 1), le délai référendaire échéant le 25 janvier 2007,
qu'agissant par la voie du recours de droit public, la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais ainsi que A._ et B._ demandent, en substance, au Tribunal fédéral principalement l'annulation totale de la loi et subsidiairement son annulation partielle,
que les recourants requièrent l'effet suspensif,
qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués,
que, lorsqu'il s'agit d'un texte soumis au référendum facultatif, le délai de recours commence à courir, si le référendum n'est pas utilisé, au moment où l'autorité compétente donne officiellement connaissance que, le référendum n'ayant pas été utilisé, l'arrêté (déjà publié) entre en vigueur ou, éventuellement, entrera en vigueur à une date déterminée (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 84 s.; 306 consid. 1 p. 309; <ref-ruling> consid. 1b p. 148; <ref-ruling> consid. 1a p. 189 et les arrêts cités),
que, partant, le présent recours est prématuré,
qu'un tel recours est, en principe, recevable (cf. <ref-ruling> consid. 1d p. 162; <ref-ruling> consid. 1b p. 293; <ref-ruling> consid. 1a p. 330; <ref-ruling> consid. 1c p. 12; <ref-ruling> consid. 1a p. 130), ce qui entraîne, en règle générale, la suspension de la procédure jusqu'au moment où le délai de recours commence à courir (<ref-ruling> consid. 1c p. 66),
que, toutefois, des circonstances spéciales imposent une solution différente en l'espèce (cf. 2P.52/2005 du 4 février 2005 consid. 4),
qu'en effet, la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et remplacera l'actuelle loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ),
que la loi sur le Tribunal fédéral s'appliquera aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur et qu'elle ne s'appliquera aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur (<ref-law>),
que l'on ne peut, en l'espèce, exclure l'introduction d'autres procédures après la promulgation de la loi litigieuse du 12 octobre 2006, laquelle interviendra au plus tôt dans le courant de 2007, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral,
que de tels recours seront, le cas échéant, traités selon les règles de la loi sur le Tribunal fédéral,
que le traitement simultané de plusieurs recours dirigés contre la même loi en application de différentes règles de procédures ne ferait que compliquer inutilement la procédure devant le Tribunal fédéral,
que la suspension de la procédure à la suite d'un recours prématuré suppose en principe la continuité des règles de procédure applicables,
que, dans ces conditions, il apparaît préférable de créer une situation claire et de prononcer l'irrecevabilité du présent recours, ce d'autant plus qu'il contient une demande d'effet suspensif,
qu'il est loisible aux recourants de déposer en temps voulu un nouveau recours, conformément aux règles de procédure en vigueur,
que le présent recours doit être déclaré irrecevable et traité selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références),
qu'avec ce prononcé, la requête d'effet suspensif devient sans objet,
qu'au vu des particularités du cas d'espèce, il se justifie de statuer sans frais. | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des recourants, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 4 décembre 2006
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['f6182d1c-65d3-4f5f-88c0-beaeb2e8957a', '00c23a6d-62c9-4821-b9b5-65bf17e243b6', '9c7d2908-cd86-4a22-86f6-cd5ee7f8df0e', 'fdddefeb-fd3e-4cbe-b936-a7a7a5d1ffd1', 'fae3df7e-4e7f-4091-9772-8438fa9d62af', 'a7f0bec9-10af-44a8-858d-520b0774abc1', 'b80d3eb5-2f4f-45fb-998b-33e2127f6ef9', '2500ed89-be12-4891-9ba8-d53fa6bb7ba0', '2a9eec58-b336-4405-8e22-f384d5d7384a', '63d61616-b65a-428f-bf60-d537813d7564'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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075dc40c-4af1-4a2e-a5b1-e42aa3d53d81 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 26. September 2014 gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 14. August 2014, | in Erwägung,
dass nach Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG die Rechtsschriften unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten haben, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt,
dass der Beschwerdeführer rügt, der vorinstanzliche Entscheid beruhe auf einem ungenügend abgeklärten medizinischen Sachverhalt, was Bundesrecht verletze (Art. 95 lit. a BGG; Urteil 2C_647/2013 vom 1. Mai 2014 E. 1.5),
dass aus seinen Vorbringen jedoch nicht hervorgeht, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung und Beweiswürdigung der Vorinstanz qualifiziert unzutreffend (offensichtlich unrichtig, unhaltbar oder willkürlich; Art. 97 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 5.1 S. 356) und die darauf beruhende Rechtsanwendung fehlerhaft ist,
dass er insbesondere auch nicht aufzeigt, inwiefern die Vorinstanz dadurch Bundesrecht verletzt hat, dass sie den ärztlichen Bericht vom 19. Juni 2014, welcher nach Erlass der angefochtenen Verfügung vom 16. Juli 2013 erstellt wurde, nicht in die Beweiswürdigung miteinbezogen hat (Urteil 9C_392/2014 vom 3. September 2014 E. 2),
dass die offensichtlich nicht hinreichend begründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG durch Nichteintreten zu erledigen ist,
dass das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit des Prozesses abzuweisen (Art. 64 BGG; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135, 128 I 225 E. 2.5.3 S. 236), in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG umständehalber jedoch auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der BVG-Sammelstiftung Swiss Life und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Oktober 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | [] |
075e39ae-3b2c-49a7-92c9-340d8d90af97 | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a Dame A._, née en 1965, ressortissante de l'Irlande du Nord, et A._, né en 1967, de nationalité écossaise, se sont mariés le 27 décembre 1994 à Belfast (Irlande du Nord).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Les parties se sont domiciliées à X._ (Genève) et ont acquis un chalet à Y._.
A.b Au mois de septembre 2006, A._ a quitté le domicile conjugal, sans fournir aucune explication claire sur les raisons de son départ, ni à son annonce, ni ultérieurement.
B. B.a Par requête en conciliation du 25 juillet 2007 déposée devant le Juge de paix du district d'Aigle, dame A._ a ouvert action en divorce. Un acte de non-conciliation a été délivré.
A la même date, dame A._ a introduit devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois une requête de mesures provisionnelles tendant à l'attribution du domicile conjugal ainsi qu'à la jouissance du chalet de Y._ un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires.
Son époux a procédé sur mesures provisionnelles et a été entendu lors d'une audience tenue le 30 octobre 2007.
B.b Le 3 décembre 2007, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce devant le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après le tribunal d'arrondissement), concluant à son prononcé (I), au partage des avoirs de prévoyance professionnelle (II) ainsi qu'à la dissolution et à la liquidation du régime matrimonial (III).
Par citation du 18 décembre 2007, A._ a ouvert action en divorce en Angleterre (recte: Ecosse), concluant au prononcé du divorce.
B.c Le 8 février 2008, A._ a, entre autres, incidemment requis le Président du tribunal d'arrondissement que soit ordonnée une instruction séparée et préjudicielle sur les allégués nos 9 à 12 et sur la conclusion I de la requête introduite le 3 décembre 2007 par son épouse. Il a également sollicité le prononcé d'un jugement préalable sur le principe du divorce au terme de cette instruction.
Par jugement incident du 26 mai 2008, le Président du tribunal d'arrondissement a admis la requête incidente du mari, traitée comme une requête en disjonction de l'instruction sur la question du principe du divorce. Il a ainsi ordonné l'instruction séparée et préjudicielle en précisant qu'un jugement préalable sur le principe du divorce serait rendu à l'issue de cette instruction et fixé à l'intéressé un délai pour déposer une réponse aux allégués sur lesquels portait l'instruction.
Dans sa réponse du 8 juillet 2008, A._ a conclu au rejet de la conclusion I de la requête formée par son épouse.
Les parties ont été entendues le 9 décembre 2008.
Par jugement du 26 février 2009, le tribunal d'arrondissement a, notamment, prononcé le divorce des époux A._ (I), renvoyant le règlement des effets du divorce à une procédure ultérieure (II).
Statuant le 22 février 2011 sur le recours de A._, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté, puis confirmé le jugement attaqué.
C. Le 22 mars 2011, A._ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral. Il conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'action en divorce introduite par dame A._ est rejetée, ainsi que toute autre conclusion.
Des observations n'ont pas été sollicitées. | Considérant en droit:
1. 1.1 La décision querellée confirme une décision prononçant le divorce des parties et statue ainsi définitivement sur un chef de conclusions pris par l'intimée. Il s'agit donc d'une décision partielle (<ref-law>), qui peut et doit faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (arrêt 5A_682/2007 du 15 février 2008 consid. 1.1).
1.2 Ayant pour objet le principe même du divorce, la présente cause est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert sans restriction tenant à la valeur litigieuse (<ref-law> a contrario). Rendu par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>), l'arrêt attaqué a été entrepris en temps utile (<ref-law>), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués et le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.1).
3. 3.1 Contrairement au tribunal d'arrondissement, la cour cantonale a considéré que les motifs retenus par les premiers juges pour fonder l'admission de la requête unilatérale de divorce selon l'<ref-law> n'étaient pas réalisés.
La Chambre des recours a en revanche estimé que le recourant procédait de manière abusive. Après que son épouse avait ouvert la procédure de divorce objet du présent litige, il avait en effet lui-même introduit une action en divorce en Angleterre (recte: Ecosse), tout en maintenant son opposition dans le cadre de la procédure initiée par l'intimée. Il justifiait son attitude par le fait que la majorité des biens appartenant aux conjoints se situaient en Ecosse et devaient être ainsi régis par le droit de cette nation, démontrant ainsi ne souhaiter en aucun cas la poursuite de la vie commune. Le but poursuivi était en outre sans rapport avec celui du mariage ou le délai imposé par l'<ref-law>. En réalité, le recourant détournait celui-ci de son objectif en cherchant, par son opposition au divorce, à contourner le refus de l'intimée d'appliquer le droit étranger à la liquidation du régime matrimonial, refus qu'elle était en droit d'exprimer en se fondant sur les art. 52 à 54 LDIP. La cour cantonale a par ailleurs précisé qu'au demeurant, au vu des témoignages recueillis, il apparaissait peu probable que le recourant obtienne le divorce en Ecosse sans l'accord de l'intimée. Une opposition de cette dernière posant la question identique de l'abus de droit, un rejet de ce dernier moyen risquait d'avoir pour conséquence que le divorce ne soit prononcé dans aucun des deux pays.
3.2 Le recourant soutient que son attitude n'aurait rien d'abusif en se fondant sur différents précédents jurisprudentiels cantonaux et fédéraux censés démontrer l'application restrictive du principe de l'interdiction de l'abus de droit. Il reproche ensuite à l'autorité cantonale de ne pas avoir cherché à exposer en quoi son refus de divorcer lui procurerait un avantage exorbitant ou au contraire, quelle injustice manifeste résulterait de ce refus pour l'intimée, celle-ci ne soutenant nullement être lésée. Le recourant souligne enfin que le fait d'ouvrir une action en divorce justifiée dans un autre pays ne pouvait être assimilé à un accord sur le principe du divorce, cette convention devant en effet intervenir en Suisse.
4. L'arrêt attaqué a été rendu et communiqué aux parties après le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du CPC. Toutefois, à teneur de l'<ref-law>, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette norme vaut pour l'application du nouveau Code mais également pour les modifications d'autres lois figurant dans l'annexe 1 à ce dernier, en particulier la suppression des dispositions procédurales qui figuraient précédemment dans le CC, comme l'<ref-law> (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad <ref-law>).
L'action en divorce litigieuse ayant été introduite en 2007, le droit du divorce dans sa teneur au 31 décembre 2010 continue donc de s'appliquer.
5. 5.1 Le divorce sur demande unilatérale est régi par les <ref-law> (délai d'attente de deux ans) et 115 CC (justes motifs). L'art. 116 aCC - disposition abrogée le 1er janvier 2011 par l'<ref-law> - prévoit que les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont toutefois applicables par analogie lorsque l'époux défendeur consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. La volonté de divorcer doit être exprimée dans la procédure en cours et être adressée au tribunal (arrêt 5A_523/2007 du 10 avril 2008 consid. 5.1 publié in FamPra.ch 2008 p. 897 et les références).
L'art. 116 aCC a été appliqué par analogie lorsque, au cours d'une procédure de divorce pendante en Suisse, l'époux défendeur se réfère expressément à une procédure identique ouverte à l'étranger, démontrant ainsi sa volonté de dissoudre le mariage et, par voie de conséquence, son accord à la demande de divorce introduite en Suisse (arrêt 5A_523/2007 précité consid. 5.2).
5.2 Lorsque les conditions de l'art. 116 aCC sont réalisées, le juge applique la disposition d'office, sans qu'une requête spéciale des parties ne soit nécessaire (DANIEL STECK, in Basler Kommentar, ZGB I, 3e éd., 2006, n. 10 ad art. 116 aCC; SUZETTE SANDOZ, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 15 ad art. 116 aCC). Le renvoi à l'application analogique des dispositions relatives au divorce sur requête commune concerne en particulier les prescriptions de procédure des art. 111 al. 1 et 2 et 112 al. 2 CC, à savoir l'audition commune et séparée des époux (arrêt 5C.2/2001 du 20 septembre 2001 consid. 5a publié in SJ 2002 I 17 et les références), le délai de réflexion de deux mois et l'obligation de confirmer par écrit la volonté de divorcer n'étant plus exigés à compter du 1er février 2010 (RO 2010 281 s.).
L'application par analogie permet néanmoins d'adapter lesdites prescriptions de forme à la nature particulière de la situation envisagée: leur strict respect n'est dès lors pas exigé, l'essentiel étant que le juge soit convaincu du sérieux de la décision des conjoints ainsi que de leur libre arbitre (arrêt 5C.2/2001 précité consid. 5b publié in SJ 2002 I 17 et la référence citée). La nécessité d'entendre ceux-ci peut ainsi être laissée au pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5C.2/2001 précité consid. 5b; RUTH REUSSER, Die Scheidungsgründe und die Ehetrennung, in HEINZ HAUSHEER (éd.), Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 1.98; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Die Scheidung auf Klage, Pratique juridique actuelle [PJA] 1999 1530, p. 1539; VERENA BRÄM, Scheidung auf gemeinsames Begehren, die Wechsel der Verfahren (Art. 111-113, 116 ZGB) und die Anfechtung der Scheidung auf gemeinsames Begehren (art. 149 ZGB), in PJA 1999 1511, p. 1519; contra: SANDOZ, op. cit., n. 16 s. ad art. 116 aCC; ROLAND FANKHAUSER, in FamKommentar Scheidung, 2005, n. 21 ad art. 116 aCC).
5.3 En l'espèce, le recourant a introduit parallèlement, le 18 décembre 2007, une demande de divorce en Ecosse. Par sa requête incidente du 8 février 2008, formée devant le Président du tribunal d'arrondissement vaudois, il a explicitement indiqué avoir déposé ladite demande, exprimant ainsi clairement son intention d'obtenir la dissolution de son union et, par conséquent, son accord sur le principe du divorce; il a lui-même produit la citation adressée sur sol anglais (recte: écossais), confirmant sans aucune ambiguïté sa volonté de divorcer. Les parties ont en outre été entendues en personne à plusieurs reprises en première instance (notamment lors d'audiences tenues les 23 septembre 2008 et 9 décembre 2008). Vu les circonstances, il ne se justifiait pas de procéder à une nouvelle audition des époux sur la question du principe du divorce, des éléments suffisants permettant de conclure qu'il ne subsistait aucun doute quant à leur volonté commune de divorcer, librement exprimée. C'est donc à juste titre que le tribunal d'arrondissement a prononcé le divorce, la question des effets accessoires devant être réglée ultérieurement.
6. Le recourant estime que l'intimée commettrait elle-même une forme d'abus en ouvrant action en Suisse alors que les conditions matérielles n'y sont pas données, pour y obtenir un avantage. En lui donnant gain de cause, la décision cantonale aurait en outre pour conséquence d'introduire un forum running injustifiable: la partie qui "court" le plus vite et sans avertissement préalable au for suisse qui lui est plus convenable pour introduire son action serait favorisée, nonobstant le respect du délai légal de deux ans prévu par l'<ref-law> ainsi que la compétence internationale donnée à l'étranger.
Il a été établi que le recourant, tout comme son épouse, souhaitait divorcer. La demande unilatérale de divorce déposée par cette dernière en Suisse pouvait ainsi être traitée comme une requête commune des époux avec accord partiel (art. 116 aCC). On ne saurait dès lors considérer que l'intimée commettrait une forme d'abus ou serait favorisée par rapport au recourant, en tant que les conditions du prononcé du divorce étaient remplies: la litispendance a simplement été créée en premier lieu en Suisse et seulement ensuite en Ecosse. L'<ref-law> n'est en l'occurrence pas applicable.
7. En définitive, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (<ref-law>). Aucune indemnité de dépens n'est accordée à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | ['2fa8099b-b9d3-4248-af06-520f7edc3b68'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
075e83d8-67e6-486f-aa51-f3f4c2902103 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der 1948 geborene S._ ist seit 1986 als selbstständigerwerbender Bodenleger tätig. Im Januar 2004 meldete er sich bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Rente) an unter Hinweis auf Beschwerden in den Knien und Fussgelenken.
Im Rahmen der Abklärung der gesundheitlichen und erwerblichen Verhältnisse durch die IV-Stelle des Kantons Graubünden ergab sich, dass S._ aus gesundheitlichen Gründen keine schweren Arbeiten mehr verrichten konnte und beabsichtigte, sein Bodenlegergeschäft Ende 2006 seinem Sohn zu übergeben und für diesen ab 1. Januar 2007 weiterhin in unselbstständiger Stellung (im Bereich Bemusterung, Offertwesen, Besuch von Messen) tätig zu sein.
Die IV-Stelle prüfte berufliche Massnahmen im Sinne einer Umschulung oder Einarbeitung in eine neue Tätigkeit und schloss diese mit dem Hinweis "Verzicht auf berufliche Massnahme" mit Verfügung vom 7. März 2007 ab. Mit Verfügungen vom 7. März 2008 sprach sie S._ eine halbe Invalidenrente ab 1. November 2003 (Invaliditätsgrad: 50 %), eine ganze ab 1. Februar 2005 (Invaliditätsgrad: 100 %) und wiederum eine halbe ab 1. August 2005 (Invaliditätsgrad: 51 %) zu (Verfügungen vom 7. März 2008).
B. Beschwerdeweise liess S._ sinngemäss beantragen, die angefochtenen Verfügungen seien aufzuheben und die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihm die gesetzlichen Leistungen (einschliesslich Ehegattenzusatzrente) nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von mindestens 70 % rückwirkend ab 1. November 2003 auszurichten, zuzüglich Verzugszins von 5 %. Mit Entscheid vom 10. Juli 2008 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden die Beschwerde ab.
C. S._ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und es seien ihm die gesetzlichen Leistungen (einschliesslich Ehegattenzusatzrente) nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von mindestens 70 % - bzw. 100 % für die Zeit vom 1. Februar bis 31. Juli 2005 - rückwirkend ab 1. November 2003 auszurichten, zuzüglich Verzugszins von 5 %. Eventualiter sei die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie den Invaliditätsgrad anhand eines Betätigungsvergleichs ermittle.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, ohne sich materiell zu äussern. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über den Umfang des Rentenanspruches (<ref-law> in der mit der 4. IV-Revision am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen, bis Ende 2007 gültig gewesenen Fassung; vgl. auch <ref-law> in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen Fassung; vgl. auch <ref-law> in der ab 1. Januar 2008 geltenden Fassung) sowie die Bemessung der Invalidität bei Erwerbstätigen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>, ab 1. Januar 2004 bis Ende 2007 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f.) zutreffend dargelegt. Richtig ist auch, dass bei nicht zuverlässig ermittel- oder schätzbaren hypothetischen Erwerbseinkommen nach der ausserordentlichen Bemessungsmethode verfahren werden muss, mithin in Anlehnung an die spezifische Methode für Nichterwerbstätige (<ref-law>) ein Betätigungsvergleich anzustellen und der Invaliditätsgrad nach Massgabe der erwerblichen Auswirkungen der verminderten Leistungsfähigkeit in der konkreten erwerblichen Situation zu bestimmen ist (im Einzelnen: <ref-ruling> E. 1 S. 30 f., 104 V 135 E. 2c S. 137 f.). Darauf wird verwiesen.
3. Zu prüfen ist der Anspruch des Beschwerdeführers auf eine Rente der Invalidenversicherung, wobei der Grad der Arbeitsunfähigkeit unbestritten ist und unter den Parteien einzig Uneinigkeit in der Ermittlung des Invaliditätsgrades besteht.
3.1 Das kantonale Gericht erwog, der Invaliditätsgrad könne mit der IV-Stelle ohne weiteres anhand der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs ermittelt werden. Die IV-Stelle sei unter Zugrundelegung des sich aus den Jahresabschlüssen der Geschäftsbuchhaltung ergebenden Durchschnittseinkommens der Jahre 1997 bis 2001 und nach Anpassung an die Teuerung (4,6 %) zu einem Valideneinkommen von Fr. 99'000.- gelangt, welches sie vernehmlassungsweise auf Fr. 111'215.- korrigiert habe, nachdem sie die vom Beschwerdeführer durchschnittlich bezahlten AHV/IV/EO-Beiträge von Fr. 13'900.- addiert und den durchschnittlichen Eigenkapitalzins in der Höhe von Fr. 1'685.- abgezogen habe. Für das Invalideneinkommen habe die Verwaltung, weil der Beschwerdeführer mit der Tätigkeit im seinem Sohn übergebenen Betrieb (Jahreslohn von höchstens Fr. 26'000.-) seine Resterwerbsfähigkeit nicht genügend ausschöpfe, auf Tabellenlöhne (TA1 der Lohnstrukturerhebung [LSE] 2004, Anforderungsniveau 4, aufgerechnet auf 41,6 Wochenstunden) abgestellt und nach Gewährung eines leidensbedingten Abzuges von 15 % ein Einkommen von Fr. 48'669.50 errechnet. Damit seien die beiden Vergleichseinkommen und der aus deren Gegenüberstellung resultierende Invaliditätsgrad (56 %) korrekt festgesetzt worden.
3.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, Vorinstanz und IV-Stelle hätten die Invalidität nach dem ausserordentlichen Bemessungsverfahren ermitteln müssen. Die damit aufgeworfene Frage, ob die gesetzlichen und rechtsprechungsgemässen Regeln über die Durchführung des Einkommensvergleichs eingehalten worden sind und damit im konkreten Fall die zutreffende Invaliditätsbemessungsmethode angewendet worden ist, ist eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399). Bei selbständigerwerbenden Versicherten fällt die Ermittlung des Invaliditätsgrades aufgrund der (von der IV-Stelle und der Vorinstanz hier als massgeblich betrachteten) konkreten beruflich-erwerblichen Situation ausser Betracht, wenn das Geschäftsergebnis durch invaliditätsfremde Faktoren beeinflusst worden ist, wie etwa die Konjunkturlage, die Konkurrenzsituation, den kompensatorischen Einsatz von Familienangehörigen etc. (AHI 1998 S. 251, I 432/97 E. 4a; vgl. auch AHI 1998 S. 119, I 83/97 E. 2c; <ref-ruling> E. 2 S. 31). Indessen anerkennt auch der Beschwerdeführer, dass sich den Akten keine Anhaltspunkte für derartige Einflüsse entnehmen lassen. Ein Grund für die Anwendung des ausserordentlichen Bemessungsverfahrens besteht demnach nicht. Insbesondere kann ein solcher auch nicht in den zwischen IK-Auszug und Jahresabschluss bestehenden Einkommensdifferenzen erblickt werden (vgl. dazu hinten E. 3.4). Dass Vorinstanz und IV-Stelle nicht nach dem ausserordentlichen Bemessungsverfahren vorgegangen sind, verletzt deshalb Bundesrecht nicht.
3.3 Was die Ermittlung des Invalideneinkommens anbelangt, hat bereits die Vorinstanz zutreffend darauf hingewiesen, dass auf den vom Beschwerdeführer im Geschäft seines Sohnes erzielten Jahreslohn von Fr. 26'000.- nicht abgestellt werden kann, weil er nicht einer zumutbaren, d.h. die Restarbeitsfähigkeit bestmöglich verwertenden Leistung entspricht (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475). Ob der Beschwerdeführer sich sodann - welche Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz in der Beschwerde als unrichtig gerügt wird - gegen eine berufliche Massnahme ausgesprochen hat oder ob er - wie in der Beschwerde geltend gemacht - gemeinsam mit dem Berater der IV-Stelle eine berufliche Massnahme als aussichtslos verworfen hat, ist nicht entscheidend. Denn entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers lässt auch seine Darstellung nicht den Schluss zu, ein Berufswechsel sei ihm nicht zumutbar und es könnten keine Tabellenlöhne beigezogen werden. Vielmehr schliesst selbst die Ablehnung einer beruflichen Massnahme mangels hinreichender Eingliederungschancen durch die IV-Stelle die Annahme, dem Versicherten sei die wirtschaftliche Verwertung seiner Arbeitskraft auf dem allgemeinen, ausgeglichenen Arbeitsmarkt möglich und zumutbar, nicht aus (vgl. Urteil I 819/04 vom 27. Mai 2005). Der Beschwerdeführer war im Zeitpunkt der Rentenverfügungen knapp 60 Jahre alt und hatte damit, auch mit Blick auf seine übrigen persönlichen und beruflichen Voraussetzungen und die bevorstehende Aktivitätsdauer von immerhin noch 5 Jahren, die kritische Altersgrenze (vgl. etwa Urteil I 401/01 vom 4. April 2002 E. 4c; I 617/02 vom 10. März 2003 E. 3.3) für die Annahme vollständiger Erwerbsunfähigkeit mangels wirtschaftlicher Verwertbarkeit des verbleibenden Leistungsvermögens noch nicht erreicht (Urteil I 819/04 vom 27. Mai 2005 E. 2.2, I 496/04 vom 15. Dezember 2004 E. 2.4 in fine). Damit steht auch einer Ermittlung des trotz Gesundheitsschadens im Rahmen des Zumutbaren hypothetisch erzielbaren Einkommens (Invalideneinkommen) gestützt auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Lohnstrukturerhebung (LSE) nichts entgegen (Urteil I 819/04 vom 27. Mai 2005 E. 2.2, 2.3 und 3; vgl. <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 475).
Soweit der Beschwerdeführer sodann die Höhe des Abzuges vom Tabellenlohn (15 %) beanstandet, geht es um eine typische Ermessensfrage, deren Beantwortung letztinstanzlicher Korrektur nur mehr dort zugänglich ist, wo das kantonale Versicherungsgericht das Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt hat, also Ermessensüberschreitung, -missbrauch oder -unterschreitung vorliegt (vgl. <ref-ruling> E. 3.3 in fine S. 399; Urteil 9C_469/2008 vom 18. August 2008 E. 5.1). Im Falle des Beschwerdeführers wirkt sich von den in Betracht fallenden Merkmalen nur die leidensbedingte Einschränkung (nicht aber Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie oder Beschäftigungsgrad) lohnmindernd aus. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung wurde der Tatsache, dass der Versicherte im Rahmen des ihm zumutbaren Vollzeitpensums allenfalls nurmehr eine reduzierte Leistung erbringen kann, mit dem Abzug von 15 % ausreichend Rechnung getragen. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich einen höheren Abzug mit der ihm fehlenden Berufserfahrung zu rechtfertigen versucht, sei darauf hingewiesen, dass dieser im Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten) im Unterschied zum Anforderungsniveau 3 (Berufs- und Fachkenntnisse vorausgesetzt) praktisch keine Bedeutung zukommt (vgl. auch <ref-ruling> E. 5a/cc S. 79 mit Hinweis). Von einer rechtsfehlerhaften Ermessensausübung kann demnach nicht die Rede sein.
3.4 Hinsichtlich des Valideneinkommens macht der Beschwerdeführer sodann gestützt auf den Auszug aus dem individuellen Konto (IK) einen Wert von Fr. 137'300.- (Durchschnitt der Jahre 1997-2001) oder Fr. 148'120.- (Durchschnitt der Jahre 1996-2000) statt der von der IV-Stelle aufgrund der Jahresrechnungen (Durchschnitt der Jahre 1997-2001) ermittelten und von der Vorinstanz bestätigten Fr. 111'215.- geltend.
Anknüpfungspunkt für die Bestimmung des Valideneinkommens ist grundsätzlich der letzte vor Eintritt der Gesundheitsschädigung erzielte, nötigenfalls der Teuerung und der realen Einkommensentwicklung angepasste Verdienst (<ref-ruling> E. 4.1 S. 325, 129 V 222 E. 4.3.1 S. 224 mit Hinweisen). Angesichts der in <ref-law> vorgeschriebenen Parallelisierung der IV-rechtlich massgebenden hypothetischen Vergleichseinkommen mit den AHV-rechtlich beitragspflichtigen Einkommen kann das Valideneinkommen von Selbstständigerwerbenden grundsätzlich aufgrund der IK-Einträge bestimmt werden (Urteile 8C_576/2008 vom 10. Februar 2009 E. 6.2, I 84/06 vom 10. Mai 2006 E. 4.1 und I 297/02 vom 28. April 2003 E. 3.2.4), ohne dass diese indessen als unabänderliche Grössen verstanden werden dürften, die eine keinem Gegenbeweis zugängliche Tatsachenvermutung schaffen würden (Urteil I 705/05 vom 4. Januar 2007 E. 3.2 in fine).
Im vorliegenden Fall können die IK-Einträge (1997: Fr. 157'900.-; 1998: Fr. 153'200.-; 1999: Fr. 153'200.-; 2000: Fr. 118'600.-; 2001: Fr. 103'600.-) für die Ermittlung des Valideneinkommens nicht beigezogen werden. Denn mit dem Ausgangspunkt für die Ermittlung des Valideneinkommens bildenden, letzten vor Eintritt der Gesundheitsschädigung erzielten Verdienst haben sie insofern wenig gemein, als sie bis zur Umstellung von der Vergangenheits- auf die Gegenwartsbemessung der Beiträge auf den 1. Januar 2001, d.h. mithin bis im Jahr 2000, die in früheren Jahren (1993-1998) erzielten und - wie ein Vergleich mit den Jahresrechnungen (1997: Fr. 96'409.90; 1998: Fr. 100'769.45; 1999: Fr. 101'704.25; 2000: Fr. 104'473.95; 2001: Fr. 72'026.-) zeigt - deutlich höher ausgefallenen Einkommen wiedergeben. Selbst wenn indessen von dem durch den Beschwerdeführer in seinem am 31. Juli 2007 verfassten Einwand gegen den Vorbescheid vom 26. Juni 2007 aufgrund der Geschäftsbücher ermittelten, bis ins Jahr 2004 aufindexierten Einkommen von rund Fr. 117'000.- ausgegangen würde, ergäbe sich bei Gegenüberstellung mit dem Invalideneinkommen von Fr. 48'669.50 mit 58,4 % kein einen Anspruch auf mehr als eine halbe Rente begründender Invaliditätsgrad.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, der Ausgleichskasse des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Mai 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
075ea884-10b0-4f8b-897e-aeb403435ad5 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A._ est propriétaire de la parcelle n°4338 de Lutry, sur laquelle, au moment de la survenance du présent litige, une maison d'habitation était en cours de construction, selon les permis de construire octroyés les 23 février 2009, 11 avril 2011 et 24 septembre 2012 par la Municipalité de Lutry. Ces décisions sont entrées en force. Le projet autorisé porte sur la création d'une maison individuelle de deux niveaux comprenant un logement chacun, d'un garage, d'un couvert à voitures et d'une piscine.
Le 21 mars 2013, A._ a présenté une demande de permis de construire portant sur une nouvelle modification du projet initial. Le balcon prévu sur la façade ouest au niveau du rez-supérieur serait partiellement fermé pour abriter une cuisine. Les plans d'enquête illustrent également la création d'un déblai en façade ouest. Ce projet a suscité l'opposition de B._, copropriétaire d'une parcelle voisine.
B.
La Municipalité a accordé le permis de construire par décision du 3 juin 2013 et levé l'opposition de B._ par décision du 6 juin 2013.
Saisie d'un recours de l'opposant contre ces décisions, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois les a annulées par arrêt du 12 mai 2014. Elle a renvoyé la cause à la commune pour nouvelle décision "dans le sens que les travaux de fermeture du balcon ouest sont autorisés à la condition que les sauts-de-loup, tels qu'autorisés dans le cadre de la deuxième enquête complémentaire, soient réalisés". Les juges cantonaux ont en effet considéré que cette mesure était la seule qui permettait de respecter les dispositions réglementaires relatives au coefficient d'utilisation du sol (CUS) et à la hauteur maximale des constructions.
C.
A._, d'une part, et la Commune de Lutry, d'autre part, forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. La première conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause pour confirmation de la décision communale. La seconde conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la décision communale est confirmée, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Le Tribunal cantonal se réfère aux considérants de son arrêt. Les recourantes adhèrent aux conclusions l'une de l'autre. L'intimé B._ conclut à l'irrecevabilité et au rejet des recours, ainsi qu'à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que la cause est renvoyée à l'autorité communale, charge à elle d'ordonner une mise à l'enquête publique portant sur l'intégralité du projet de construction. Il conclut subsidiairement au rejet pur et simple du recours. Dans un deuxième échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs positions respectives, les recourantes concluant par ailleurs au rejet des conclusions de l'intimé.
Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a rejeté la demande d'effet suspensif de A._ portant sur les chiffres IV et V du dispositif de l'arrêt attaqué qui la condamnent aux frais et dépens cantonaux. | Considérant en droit :
1.
Les deux recours ont trait à la même procédure. Ils sont dirigés contre le même arrêt cantonal. Il se justifie dès lors de joindre les causes 1C_302/2014 et 1C_304/2014, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt (cf. <ref-law> applicable par analogie vu le renvoi de l'<ref-law>).
2.
2.1. Les recours sont dirigés contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (<ref-law>) et aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'est réalisée.
L'arrêt cantonal, renvoyant le dossier à la municipalité afin qu'elle autorise les travaux à la condition que les sauts-de-loup soient réalisés tels qu'ils avaient été autorisés à l'issue de la deuxième enquête complémentaire, ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité communale. Il peut donc être assimilé à un arrêt final au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 148; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 143).
La recourante A._ a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui annule l'autorisation de construire complémentaire que la commune lui avait délivrée. Elle a donc qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
La commune de Lutry, qui invoque une violation de l'autonomie dont elle bénéficie en matière de police des constructions, a qualité pour agir en vertu de l'art. 89 al. 2 let. c LTF.
2.2. L'intimé fait valoir que les recourantes n'ont plus d'intérêt actuel au recours car la commune a rendu une décision, simultanément au dépôt de son recours, par laquelle elle accorde le permis aux conditions fixées par l'arrêt attaqué et que la constructrice a réalisé les travaux en application de cette nouvelle autorisation.
La recourante A._ prétend qu'elle conserve un intérêt à la résolution du litige en raison, d'une part, du préjudice économique subi par la mise à sa charge des frais de justice et des dépens. Elle se prévaut, d'autre part, d'un intérêt à pouvoir obtenir, après réforme de l'arrêt cantonal, une décision de la municipalité autorisant les modifications qu'elle souhaite porter à sa construction. La commune fait valoir ce même intérêt à pouvoir rendre une décision de la teneur de sa décision initiale non assortie de la condition d'aménagement de sauts-de-loup.
Il est vrai que l'arrêt attaqué met des frais et dépens à la charge de la constructrice, laquelle a un intérêt légitime et actuel à obtenir l'annulation de cette condamnation (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 255). Toutefois, l'examen de la décision sur les frais et dépens ne saurait servir à contrôler de manière indirecte la décision au fond, alors que les griefs se rapportant à celle-ci seraient sans objet ou irrecevables (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 199; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 300; <ref-ruling>). Dans une telle hypothèse, la partie recourante peut faire valoir uniquement que la décision sur les frais et dépens doit être annulée ou modifiée pour des motifs indépendants de la question principale (ATF <ref-ruling>; arrêts 1B_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3; 1C_180/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.1). Tel n'est pas le cas en l'occurrence.
En revanche, la constructrice a exposé son intention de procéder à de nouveaux travaux si une autorisation lui était accordée sans la condition de la réalisation de sauts-de-loup. Elle a donc un intérêt à pouvoir bénéficier de la décision communale qui fait l'objet du présent litige. De même, la municipalité peut se prévaloir d'un intérêt à rendre une décision qu'elle juge conforme au droit en remplacement de celle qui lui a été imposée par la cour cantonale. Les recourantes ont ainsi chacune un intérêt actuel au recours. Contrairement à ce que prétend l'intimé, les mesures (nouvelle décision communale et achèvement des travaux) prises en exécution de l'arrêt cantonal - exécutoire dès lors que les recours pendants au Tribunal fédéral n'ont pas d'effet suspensif (<ref-law>) - ne sont pas irréversibles. Elles ne privent ainsi pas le litige d'objet.
2.3. Les autres conditions de recevabilité des recours sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.4. Dans ses déterminations sur les deux recours, l'intimé a conclu à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que "la cause est renvoyée à l'autorité communale, charge à elle d'ordonner une mise à l'enquête publique portant sur l'intégralité du projet de construction".
La loi sur le Tribunal fédéral ne connaît pas l'institution du recours joint, de sorte que, s'il entendait contester l'arrêt cantonal, l'intimé devait agir dans le délai de recours de l'<ref-law>. A défaut, il ne peut, dans ses déterminations sur les recours formés par la constructrice et la commune, que proposer l'irrecevabilité et/ou le rejet de ces recours (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 110). L'intimé se prévaut d'une jurisprudence selon laquelle la partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité précédente peut, dans sa réponse au recours, faire valoir d'éventuelles violations dans l'arrêt attaqué (cf. <ref-ruling> consid. 5.4 p. 267-268). S'il se justifie certes, dans certaines circonstances, de contrôler à titre préjudiciel ou accessoire des éléments de l'arrêt attaqué non remis en cause par la partie recourante, cela ne signifie pas pour autant que la partie intimée puisse prendre des conclusions en réforme auxquelles elle avait implicitement renoncé en s'abstenant de recourir dans le délai légal. Il s'ensuit que la conclusion de l'intimé tendant à une réforme de l'arrêt attaqué est irrecevable.
3.
La constructrice fait valoir que la cour cantonale aurait arbitrairement étendu l'objet du litige en revenant sur la réalisation de sauts-de-loup qui avaient déjà fait l'objet d'une autorisation de construire complémentaire en 2012, alors que la présente procédure portait uniquement sur la fermeture partielle du balcon.
L'arrêt attaqué expose clairement que les plans soumis dans le cadre de la présente procédure illustrent pour la première fois la création d'un déblai en façade ouest. L'opposant, qui a pu prendre connaissance de cette modification lors de l'enquête complémentaire relative à la fermeture du balcon, était légitimé à faire valoir un grief contre un aspect du projet qui n'avait jusqu'alors jamais figuré sur les plans. Dans la mesure où la décision communale autorisant la fermeture du balcon accepte les plans représentant également le nouveau déblai, cet aspect du projet de construction fait lui aussi partie de l'objet du litige. Il eût au demeurant été contraire au bon sens d'attendre la fin des travaux pour en examiner la licéité. Aussi la cour cantonale pouvait-elle sans arbitraire entrer en matière sur les griefs de l'opposant relatifs aux modifications du terrain.
4.
La cour cantonale a considéré que le comblement du terrassement litigieux se justifiait pour deux motifs. Il évitait tout d'abord une aggravation d'une violation des règles communales sur la hauteur des bâtiments (consid. 5 ci-dessous). Il assurait par ailleurs le respect des dispositions relatives au coefficient d'utilisation du sol (consid. 6 ci-dessous).
5.
La commune recourante se plaint d'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 19 du règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire (RCAT), qui fixe la manière de calculer la hauteur maximale des bâtiments.
5.1.
5.1.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 172-173; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 244; <ref-ruling> consid. 7.1 p. 142).
Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 173; <ref-ruling> consid. 5.2 p. 244).
Le Tribunal fédéral applique le droit fédéral d'office (<ref-law>). En revanche, il ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 4.4 p. 319; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379).
5.1.2. En droit cantonal vaudois, les communes jouissent d'une autonomie maintes fois reconnue lorsqu'elles définissent, par des plans, l'affectation de leur territoire, et lorsqu'elles appliquent le droit des constructions (art. 139 al. 1 let. d Cst./VD; cf. notamment <ref-ruling> consid. 3d p. 118 s.; arrêt 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2 in Pra 2011 n° 60 p. 428). Cela ressort en particulier de l'art. 2 al. 2 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), selon lequel l'Etat laisse aux communes la liberté d'appréciation nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Le droit cantonal vaudois ne connaît du reste aucune disposition relative à la manière de calculer la hauteur des constructions.
L'art. 19 RCAT a la teneur suivante:
"Hauteur des bâtiments
Les bâtiments doivent s'inscrire dans un espace d'une hauteur constante (H) soit par rapport au niveau du terrain naturel, soit par rapport au niveau du terrain aménagé si celui-ci est au-dessous du terrain naturel.
La hauteur (H) mesurée verticalement est fixée par les règles particulières de chaque zone.
Le faîte d'un toit peut dépasser de 1m la hauteur (H) ci-dessus."
Un croquis accompagne cette disposition. Il représente un exemple de vue en façade de constructions s'inscrivant dans le gabarit défini par la hauteur (H). Aucun exemple de hauteur au faîte (H) + 1 mètre n'est exposé.
5.2. La cour cantonale a considéré que le niveau du faîte se définissait par rapport au terrain extérieur à la construction et non par rapport au niveau du terrain naturel à l'aplomb du faîte. S'écartant ainsi de la méthode de calcul de la commune pour la hauteur au faîte, la cour cantonale a constaté que le déblai nouvellement prévu avait pour effet d'augmenter la hauteur (H) et d'aggraver l'atteinte aux règles relatives à la hauteur des constructions. Les façades respectaient toujours la hauteur maximale de sept mètres, mais le faîte du toit ne s'inscrivait pas dans le gabarit défini par la réglementation communale. La réalisation des sauts-de-loup initialement prévus permettait "de respecter la hauteur maximale de 8,53 m depuis le niveau moyen du terrain naturel, autorisée dans le cadre de la deuxième enquête complémentaire". Le terrain aménagé devait ainsi être rehaussé en lieu et place du nouveau déblai dégageant les fenêtres ouest du sous-sol.
5.3. La commune critique cette appréciation. Elle considère que la hauteur au faîte (H) + 1 doit être mesurée depuis le terrain naturel à l'aplomb de chaque point du faîte (en l'occurrence, la toiture est composée de quatre pans de sorte que quatre faîtes se rejoignent en un point). Elle s'appuie sur une jurisprudence cantonale constante - citée au demeurant dans l'arrêt attaqué -, selon laquelle, dans la partie centrale d'un bâtiment, la hauteur au faîte ne peut se mesurer que depuis le niveau du terrain naturel à défaut d'un terrain aménagé visible depuis l'extérieur. La commune recourante relève au surplus le manque de clarté et surtout l'inapplicabilité de la solution retenue par l'arrêt cantonal. Selon la commune, l'art. 19 RCAT ne peut être appliqué qu'en tenant compte d'un volume d'une hauteur constante délimité par une surface imaginaire, parallèle à la surface du terrain, ce qui impliquerait de calculer chaque point de contrôle verticalement.
5.4. La construction litigieuse est composée de différents corps de bâtiments, à l'instar de l'exemple présenté dans le schéma exemplatif de l'art. 19 RCAT. Elle est en particulier composée, en son angle sud-ouest, d'un corps de bâtiment annexe qui s'imbrique dans le corps de bâtiment principal. Le déblai litigieux est effectué le long d'une façade de ce corps annexe qui va du sous-sol au rez-inférieur, mais qui ne s'étend pas au rez-supérieur. La façade du rez-supérieur est plus en retrait, dès lors qu'elle fait partie du corps principal.
5.4.1. Selon les avis concordants des parties, la hauteur (H) définit la hauteur maximum des façades. Sur le schéma de l'art. 19 RCAT, la hauteur (H) ne varie évidemment pas (puisqu'elle est définie de manière fixe et chiffrée pour chaque zone, comme le prescrit l'art. 19 al. 2 RCAT). Ce qui varie, c'est l'altitude du terrain naturel ou aménagé, soit la base de laquelle on mesure cette hauteur (H), ainsi que, par voie de conséquence, la cote d'altitude du plus haut point des façades pouvant être autorisé. Le schéma montre sans ambiguïté que différents corps de bâtiment peuvent être de niveaux différents pour une hauteur (H) constante. Il est en effet manifeste, à la lecture de ce schéma, qu'une altitude maximale calculée en fonction de la hauteur (H) pour un corps de bâtiment n'est pas nécessairement applicable à un second corps de bâtiment reposant sur des bases différentes (ni même nécessairement à toutes les façades d'un même corps de bâtiment).
5.4.2. Or, pour déterminer l'admissibilité du déblai, la cour cantonale a comparé l'altitude du terrain aménagé à celle du plus haut point du faîte du bâtiment. Il s'agit du faîte du toit qui recouvre le corps principal du bâtiment, mais non le corps annexe sud-ouest, au droit duquel le déblai a été effectué. Cette solution, qui mesure la hauteur maximale du faîte en se référant au terrain extérieur à la construction, au droit d'une façade qui ne fait pas partie du corps du bâtiment couvert par le toit litigieux, est ainsi en contradiction manifeste avec le règlement communal. Elle méconnaît en effet clairement le cas de figure dans lequel les différentes parties d'un même bâtiment ont des façades de niveaux différents, alors que, comme on l'a vu ci-dessus, c'est pourtant ce que représente explicitement le schéma de l'art. 19 RCAT.
Comme l'expose la commune, la cour cantonale n'a raisonné qu'en deux dimensions, en projetant sur un seul plan les façades ouest du corps principal et du corps sud-ouest, ainsi que la coupe parallèle à ces façades au point sommital du faîte du toit recouvrant le corps de bâtiment principal. Il y a en effet dans l'arrêt attaqué confusion entre hauteur maximale, qui est constante par rapport au terrain naturel ou au terrain aménagé, et niveaux maximum ou cotes d'altitude, qui peuvent varier, en fonction, précisément, du terrain naturel ou aménagé à prendre en considération. Les déterminations de l'intimé - au point de vue duquel la cour cantonale a adhéré - illustrent bien cette confusion, lorsqu'il ne cite que partiellement l'art. 19 al. 1 RCAT en exposant que le bâtiment doit s'inscrire "dans un espace d'une hauteur constante", sans ajouter, selon la lettre du règlement, que cette hauteur doit être constante "par rapport au niveau du terrain naturel [ou] par rapport au niveau du terrain aménagé si celui-ci est au-dessous du terrain naturel".
La lecture que la cour cantonale a faite de l'art. 19 al. 3 RCAT est ainsi en contradiction avec le schéma accompagnant la disposition du règlement communal.
5.5. En définitive, la solution retenue par la cour cantonale est manifestement incompatible avec le schéma de l'art. 19 RCAT. Dans ces circonstances, elle relève d'une application arbitraire du règlement communal. L'autorisation de réaliser le déblai litigieux ne saurait par conséquent être refusée pour des motifs liés à la réglementation relative à la hauteur du bâtiment. La mesure ayant également été ordonnée pour des motifs liés au respect du CUS, il y a lieu d'examiner si la décision se justifie de ce point de vue.
6.
S'agissant du dépassement du CUS, la cour cantonale a constaté, sur la base des déclarations de la constructrice, que les pièces du sous-sol disposant d'ouvertures seraient utilisées à des fins professionnelles et que celle désignée comme "sauna" dans les plans d'enquête serait affectée aux archives de son bureau d'architecte. Par ailleurs, une salle de bain avait été réalisée à la place du local "rangement jardin". Si les pièces disposant d'ouvertures avaient déjà été prises en considération dans le calcul du CUS, tel n'était pas le cas du local d'archives et des sanitaires, ni du dégagement qui permet d'y accéder. Ces surfaces intégrées au calcul du CUS (déjà augmenté du nouvel espace créé au niveau supérieur par la fermeture d'un balcon), le maximum admissible serait ainsi dépassé. La cour cantonale a en revanche laissé indécise la question de savoir si, comme l'alléguait le voisin opposant, la constructrice avait en réalité l'intention de créer un logement indépendant au sous-sol, en violation de la réglementation communale qui limite le nombre de logements à deux en cette zone.
6.1. La constructrice fait valoir l'arbitraire dans l'application de l'art. 28 du règlement cantonal du 19 septembre 1986 d'application de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1), relatif à l'éclairage et à la ventilation des pièces. Elle soutient que le local d'archives et les sanitaires du sous-sol ne seraient pas susceptibles de servir à l'habitation ou au travail sédentaire car qu'ils ne sont pas aérés ni éclairés naturellement, ni ne représentent une surface suffisante. Ces surfaces n'auraient dès lors pas dû être prises en considération dans le calcul du CUS. La recourante confond les surfaces destinées à l'habitation ou à une activité professionnelle avec les espaces utiles à ces surfaces. Que les seconds soient non habitables et non utilisables à des fins professionnelles selon la réglementation cantonale ne suffit pas à les exclure du calcul du CUS lorsqu'ils desservent de telles surfaces. La recourante ne démontre pas en quoi leur prise en compte, à l'instar de n'importe quelle autre salle de bain par exemple, serait arbitraire.
6.2. La commune soutient que le CUS ne saurait déterminer la hauteur du bâtiment et que le permis d'habiter est un instrument suffisant pour contrôler l'utilisation des locaux. Ce faisant, elle méconnaît le fait que le dépassement du CUS est dû à des aménagements intérieurs non autorisés et déjà réalisés. S'agissant des fenêtres excavées, elles rendaient les deux pièces principales du sous-sol habitables ou utilisables pour du travail sédentaire, et, s'agissant de la salle de bain et du local d'archives, ils constituaient des surfaces manifestement utiles aux espaces habitables précités. L'affectation de ces surfaces était ainsi déjà connue - et au demeurant non contestée. Il n'était donc pas arbitraire d'en tenir compte au stade de la délivrance d'un permis de construire complémentaire.
Certes, d'autres mesures seraient envisageables pour assurer le respect du CUS. A cet égard, la limitation de l'éclairage naturel n'est pas nécessairement la mesure la plus coercitive, de sorte qu'il appartiendra effectivement à la commune de contrôler, lors de la délivrance du permis d'habiter, que le sous-sol ne sera pas utilisé à des fins professionnelles. Cela étant, le choix de la mesure ordonnée est défendable, puisqu'il permet, d'un point de vue théorique à tout le moins, d'éviter que les pièces du sous-sol soient habitables ou propres au travail sédentaire au sens de la réglementation cantonale. Il s'agit sans doute même de la mesure la moins grave pouvant être opposée aux recourantes. Au demeurant, celles-ci ne prétendent pas qu'une autre mesure s'imposerait pour assurer le respect des dispositions du CUS. Elles échouent ainsi à démontrer l'arbitraire dans la solution de l'arrêt cantonal. Aussi, s'il ne pouvait être justifié pour des motifs liés au respect des hauteurs maximales du bâtiment, l'ordre de combler le terrain et réaliser des sauts-de-loup pouvait être donné pour des raisons liées au respect du CUS.
7.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la constructrice, qui succombe principalement (<ref-law>). La commune, qui a agi dans l'exercice de ses attributions officielles ne peut se voir imputer de frais (<ref-law>). L'intimé, qui obtient partiellement gain de cause avec l'aide d'un avocat, recevra des dépens réduits à la charge solidaire des recourantes (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 1C_302/2014 et 1C_304/2014 sont jointes.
2.
Les recours de A._ et de la Commune de Lutry sont rejetés.
3.
La conclusion de l'intimé tendant au renvoi de la cause à l'autorité communale est irrecevable.
4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de A._.
5.
Une indemnité de dépens de 2'000 francs est accordée à l'intimé, à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 5 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
La Greffière : Sidi-Ali | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['ae261689-830c-402f-a174-401c08138181', 'f1fafd79-c775-46a2-80e4-d2374bc90b4c', '777e30dd-acfb-48b1-b10c-ae740f09cdc1', '0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '03615ddc-64b9-4d0f-a58c-de64fcf96ff2', '855b9be7-a18b-463b-9ef7-17019d8132e9', '855b9be7-a18b-463b-9ef7-17019d8132e9', '30e0735b-7b49-4854-a971-2d92cc9385d1', '33d11dc2-2b58-43d9-9771-ab113f7cf7d4', 'd50d1b64-6fb6-44a1-9ab6-6c6625f91c90', '52e676aa-5081-4554-9a5e-806475e1966e', 'b6918062-d80c-4fdd-ba10-d2b6e30320de', 'd50d1b64-6fb6-44a1-9ab6-6c6625f91c90', '52e676aa-5081-4554-9a5e-806475e1966e', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', '3bdef986-5d76-41f9-a104-4b3a512d853e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
075ed2b0-6672-4b31-8d3d-25303cc9acca | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Baugesuch vom 5. Oktober 2012 beantragte Z._ die Erteilung einer Baubewilligung für den Neubau von zwei Mehrfamilienhäusern und Tiefgarage auf Parzelle 227 in Misanenga, Gemeinde Obersaxen. Innert der Auflagefrist erhoben die Helvetia Nostra sowie X._ und Y._ Einsprache. Mit Entscheid vom 30. November 2012, mitgeteilt am 24. Dezember 2012, wies die Baubewilligungsbehörde die Einsprache von X._ und Y._ ab, trat auf die Einsprache der Helvetia Nostra mangels Legitimation nicht ein und erteilte die Baubewilligung.
B.
Dagegen reichten X._ und Helvetia Nostra beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden zwei separate Beschwerden ein. Dieses wies die Rechtsmittel mit Urteilen vom 14. Februar 2013 und 19. Februar 2013 ab. Im Übrigen ging es davon aus, dass <ref-law> erst auf Baubewilligungen anwendbar sei, die nach dem 1. Januar 2013 erteilt würden. Daraus ergebe sich, dass auch in Gemeinden wie Obersaxen, in denen die kritische Grenze von 20 % Zweitwohnungen überschritten sei, im Jahr 2012 noch Baubewilligungen für Zweitwohnungen nach bisherigem Recht erteilt werden dürfen.
C.
Gegen diese Urteile des Verwaltungsgerichts haben X._ am 16. März 2013 und die Helvetia Nostra am 18. März 2013 Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht erhoben. Sie beantragen, die angefochtenen Entscheide seien aufzuheben und die Sache sei zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Eventualiter seien die angefochtenen Entscheide in dem Sinne zu ändern, dass die dem Projekt des Beschwerdegegners Z._ erteilte Baubewilligung aufgehoben werde.
D.
Am 22. Mai 2013 fällte das Bundesgericht die ersten Leitentscheide: Es bejahte die Beschwerdebefugnis der Helvetia Nostra (<ref-ruling>) sowie die direkte Anwendbarkeit von <ref-law> und <ref-law> ab dem 11. März 2012 (<ref-ruling> und 263).
E.
Mit Verfügungen vom 3. und 8. Juli 2013 wurde dem Beschwerdegegner, der Gemeinde sowie dem Verwaltungsgericht Gelegenheit zur Stellungnahme eingeräumt. Alle drei haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerden und die ihnen zugrunde liegenden Urteile des Verwaltungsgerichts betreffen dasselbe Bauvorhaben und es stellen sich im Wesentlichen dieselben Rechtsfragen. Es ist gerechtfertigt, die beiden Beschwerden in einem Urteil zu behandeln.
2.
Die Plafonierung des Zweitwohnungsbaus gemäss <ref-law> stellt eine Bundesaufgabe dar, die der Schonung der Natur und des heimatlichen Landschaftsbildes dient. Die nach Art. 12 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) beschwerdebefugten Organisationen im Bereich des Natur- und Heimatschutzes - zu denen auch die Helvetia Nostra gehört - können daher Baubewilligungen wegen Verletzung von <ref-law> und seiner Übergangs- und Ausführungsbestimmungen anfechten (<ref-ruling> E. 11 S. 276 ff.). Das Verwaltungsgericht Graubünden hat somit die Einsprache- und Beschwerdebefugnis der Beschwerdeführerin zu Unrecht verneint.
3.
Das Verwaltungsgericht ging überdies davon aus, dass die neuen Verfassungsbestimmungen nicht anwendbar seien auf Baubewilligungen, die zwischen dem 11. März 2012 und dem 31. Dezember 2012 erstinstanzlich erteilt wurden (<ref-law> e contrario).
Das Bundesgericht hat in <ref-ruling> (E. 9-11 S. 249 ff.) entschieden, dass <ref-law> seit seinem Inkrafttreten am 11. März 2012 anwendbar ist. Zwar bedarf diese Bestimmung in weiten Teilen der Ausführung durch ein Bundesgesetz. Unmittelbar anwendbar ist sie jedoch insoweit, als sie (in Verbindung mit <ref-law>) ein Baubewilligungsverbot für Zweitwohnungen in allen Gemeinden anordnet, in denen der 20 %-Zweitwohnungsanteil bereits erreicht oder überschritten ist. Dies hat zur Folge, dass Baubewilligungen für Zweitwohnungen, die zwischen dem 11. März und dem 31. Dezember 2012 in den betroffenen Gemeinden erteilt wurden, auf Beschwerde hin aufzuheben sind.
4.
Wird ein Nichteintretensentscheid angefochten, kann das Bundesgericht in der Regel nicht selbst in der Sache entscheiden, sondern muss diese zu materieller Beurteilung an die Vorinstanz zurückweisen. Auf eine Rückweisung kann jedoch ausnahmsweise verzichtet werden, wenn das Durchlaufen der kantonalen Instanz eine leere zwecklose Formalität wäre (vgl. <ref-ruling> E. 5a/bb S. 11 mit Hinweisen).
Vorliegend ist unstreitig, dass eine Baubewilligung für Zweitwohnungen Verfahrensgegenstand darstellt, und dass der 20 % Anteil in der Gemeinde überschritten ist. Damit steht bereits fest, dass die angefochtene Baubewilligung gegen <ref-law> verstösst. Die Beschwerdeführer haben (im Eventualantrag) die Aufhebung der Baubewilligung, und damit (sinngemäss) die Abweisung des Baugesuchs, beantragt. Der Beschwerdegegner und die Gemeinde haben sich diesem Antrag nicht wiedersetzt.
Unter diesen Umständen erscheint es sinnvoll, in Gutheissung der Eventualanträge der Beschwerdeführer in der Sache zu entscheiden, d.h. die Baubewilligung und den Einspracheentscheid aufzuheben und das Baugesuch abzuweisen.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens obsiegen die Beschwerdeführer. Der private Beschwerdegegner wird daher kosten- und entschädigungspflichtig, und zwar sowohl für das bundesrechtliche Verfahren (Art. 66 und 68 BGG) als auch für das Verfahren vor Verwaltungsgericht (Art. 66 und 68 Abs. 5 BGG).
Zwar hat der Beschwerdegegner weder vor Verwaltungsgericht noch vor Bundesgericht die Abweisung der Beschwerde beantragt. Er hat jedoch durch die Einreichung des Baugesuchs das Verfahren veranlasst und ist deshalb im vorliegenden Verfahren notwendigerweise Gegenpartei bzw. Beschwerdegegner; als solche trägt er grundsätzlich das Prozess- und Kostenrisiko (<ref-ruling> E. 3c S. 158).
Da die Beschwerdeführer weder vor Bundesgericht noch vor Verwaltungsgericht anwaltlich vertreten waren, haben sie praxisgemäss keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung.
Die Sache wird an die Gemeinde zurückgewiesen, um die Kosten des Baubewilligungs- und Einspracheverfahrens neu zu verlegen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 1C_287/2013 und 1C_310/2013 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerden werden gutheissen, und die Entscheide des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 14. und 19. Februar 2013 sowie die Baubewilligung und der Einspracheentscheid der Gemeinde Obersaxen vom 30. November 2012 werden aufgehoben. Das Baugesuch des Beschwerdegegners für Parzelle 227 in Misanenga, Gemeinde Obersaxen, wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- für das bundesgerichtliche Verfahren und von Fr. 2'066.-- für das verwaltungsgerichtliche Verfahren werden dem Beschwerdegegner Z._ auferlegt.
4.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
5.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des Baubewilligungs- und Einspracheverfahrens an die Gemeinde Obersaxen zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Gemeinde Obersaxen und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 5. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Haag | CH_BGer_001 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', '2d927a77-61da-4c79-9b57-52e1bf9c6d5b', '87cb5827-3538-4519-a7eb-65a28a1c2933'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
075ef2d0-e008-4e12-a950-9b81f8e32afb | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Gestützt auf einen Haftbefehl des Landgerichts Düsseldorf vom 7. August 2002 wurde X._ am 23. Januar 2003 in Kloten verhaftet und vom Bundesamt für Justiz gleichentags in provisorische Auslieferungshaft versetzt. Er soll als Mitinhaber der A._-Firmengruppe zusammen mit anderen Personen beabsichtigt haben, die Firma B._ & Co. AG zu erwerben. Vom Kaufpreis von ca. 271 Millionen Euro hätten ca. 179 Millionen durch einen Kredit der Bank C._ und der Rest von ca. 92 Millionen durch Eigenkapital der A._-Gruppe bzw. der Familie X._ aufgebracht werden sollen. X._ wird unter anderem verdächtigt, auf Grund eines gemeinsam gefassten Plans und arbeitsteilig mit anderen Personen die Bank C._ darüber getäuscht zu haben, dass gar kein Eigenkapital vorhanden war. Die Beschuldigten sollen in Ermangelung eigener liquider Mittel ihr "Eigenkapital" durch einen Kredit der Bank D._ geleistet haben, der seinerseits abgesichert gewesen sei durch einen "Letter of credit" der Bank E._. Diese wiederum sei gesichert gewesen durch die Verpfändung von ca. 56,5 Millionen Euro auf einem bei ihr geführten Konto einer zur A._-Gruppe gehörenden Firma. Von diesem Betrag sollen jedoch ca. 47,5 Millionen Euro von Konten der B._ & Co. AG gestammt haben. Dieses Geld sei folglich dem Zugriff der B._ & Co. AG entzogen worden. Da die Bank C._ den seinerseits durch einen 94,5-prozentigen Anteil an der B._ & Co. AG gesicherten Kredit an die Verkäuferin der B._ & Co. AG ausbezahlt habe, sei ihr Vermögen durch die Machenschaften der Beschuldigten in Höhe von ca. 179 Millionen Euro gefährdet worden.
Am 27. Januar 2003 erliess das Bundesamt einen Auslieferungshaftbefehl. Die Anklagekammer des Bundesgerichts wies die von X._ dagegen gerichtete Beschwerde am 21. Februar 2003 ab.
Am 10. Februar 2003 ersuchte das Justizministerium des Landes Nordrhein-Westfalen die Schweiz um Auslieferung von X._.
Am 19. März 2003 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung von X._ an Deutschland für die diesem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Straftaten.
Am 19. März 2003 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung von X._ an Deutschland für die diesem Auslieferungsersuchen zugrunde liegenden Straftaten.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 25. April 2003 beantragt X._, diesen Entscheid des Bundesamtes für Justiz aufzuheben und das Auslieferungsersuchen des Justizministeriums Nordrhein-Westfalen abzulehnen.
Das Bundesamt für Justiz beantragt in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen.
In seiner Replik hält X._ an seinem Antrag fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Auslieferungsfragen sind in erster Linie auf Grund der massgebenden Staatsverträge zu entscheiden. Im vorliegenden Fall gilt das Europäische Auslieferungsabkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe, SR 0.353.1), dem sowohl die Schweiz als auch Deutschland beigetreten sind, sowie das am 17. März 1978 ergangene zweite Zusatzprotokoll, das von beiden Staaten ratifiziert worden ist (SR 0.353.12). Zusätzlich ist der zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Bundesrepublik Deutschland am 13. November 1969 abgeschlossene Vertrag über die Ergänzung des EAUe und die Erleichterung seiner Anwendung zu berücksichtigen (SR 0.353.913.61). Das schweizerische Recht - namentlich das Rechtshilfegesetz (IRSG, SR 351.1) und die dazugehörende Verordnung (IRSV; SR 351.11) - kommt nur zur Anwendung, wenn eine staatsvertragliche Regelung fehlt oder lückenhaft ist (vgl. <ref-law>) oder wenn das nationale Recht geringere Anforderungen an die Auslieferung stellt und deshalb nach dem "Günstigkeitsprinzip" zur Anwendung gelangt (<ref-ruling> E. 2, 485 E. 1, je mit Hinweisen)
1.2 Gegen den angefochtenen Auslieferungsentscheid vom 19. März 2003 ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig (Art. 55 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>).
Der Beschwerdeführer ist durch den Entscheid persönlich und direkt berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, so dass er zur Beschwerde befugt ist (<ref-law>).
Auf die form- und fristgerechte Beschwerde ist somit einzutreten.
1.3 Zulässige Beschwerdegründe sind sowohl die Verletzung von Bundesrecht und internationalem Staatsvertragsrecht, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, als auch die Rüge der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts; der Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2 OG trifft hier nicht zu (Art. 104 lit. a und b OG). Soweit aber der Vollzugsbehörde - hier dem Bundesamt - ein Ermessensspielraum zusteht, greift das Bundesgericht nicht ein; über die Angemessenheit des von der Vollzugsbehörde getroffenen Entscheides spricht es sich nicht aus (vgl. <ref-ruling> E. 3b/aa, mit Hinweisen).
Dabei ist indessen festzustellen, dass in Rechtshilfe- bzw. Auslieferungssachen grundsätzlich vom Sachverhalt auszugehen ist, wie er im ausländischen Ersuchen bzw. in dessen allfälligen Ergänzungen bzw. Beilagen geschildert wird, es sei denn, diese Darstellung sei offensichtlich mangelhaft (<ref-ruling> ff.; <ref-ruling> E. 6d, 122 II 422 E. 3c).
1.4 Das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (<ref-law>). Als Rechtsmittelinstanz prüft es die bei ihm im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Rügen grundsätzlich mit freier Kognition (BGE <ref-ruling> E. 1d; <ref-ruling> E. 1c). Es ist aber nicht gehalten, nach weiteren, der Auslieferung allenfalls entgegenstehenden Gründen zu forschen, die aus der Beschwerde nicht hervorgehen (<ref-ruling> E. 2).
1.4 Das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (<ref-law>). Als Rechtsmittelinstanz prüft es die bei ihm im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Rügen grundsätzlich mit freier Kognition (BGE <ref-ruling> E. 1d; <ref-ruling> E. 1c). Es ist aber nicht gehalten, nach weiteren, der Auslieferung allenfalls entgegenstehenden Gründen zu forschen, die aus der Beschwerde nicht hervorgehen (<ref-ruling> E. 2).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer wirft dem Bundesamt eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs vor, weil es sich bei der Abhandlung der materiellen Voraussetzungen der Auslieferung im angefochtenen Entscheid ohne eigentliche Abwägungen "mit satzförmigen Feststellungen etwa über die Abwesenheit von Mängeln des Ersuchens, die Strafbarkeit nach Deliktstatbeständen des StGB, die Abwesenheit von Verjährung etc." begnügt habe. Mit seinen Einwänden befasse es sich erst im Anschluss daran, was zeige, dass sie für die Entscheidfindung keine Rolle gespielt hätten, weil auf sie erst eingegangen worden sei, nachdem das Resultat bereits festgestanden habe.
2.2 Ob eine Behörde zunächst eine Rechtsfrage prüft, zu einem Ergebnis kommt und anschliessend darlegt, weshalb es die vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Einwände für unbegründet hält, oder ob sie diese Einwände bereits bei der Herleitung des Resultats behandelt, ist eine Frage der Redaktionstechnik. In beiden Fällen setzt sie sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers auseinander, von einer Gehörsverweigerung kann offensichtlich keine Rede sein. Die Rüge grenzt an Trölerei.
2.2 Ob eine Behörde zunächst eine Rechtsfrage prüft, zu einem Ergebnis kommt und anschliessend darlegt, weshalb es die vom Beschwerdeführer dagegen erhobenen Einwände für unbegründet hält, oder ob sie diese Einwände bereits bei der Herleitung des Resultats behandelt, ist eine Frage der Redaktionstechnik. In beiden Fällen setzt sie sich mit den Vorbringen des Beschwerdeführers auseinander, von einer Gehörsverweigerung kann offensichtlich keine Rede sein. Die Rüge grenzt an Trölerei.
3. Im Auslieferungshaftbefehl (oben im Sachverhalt unter A.) wird dem Beschwerdeführer offensichtlich ein Betrug mit allen Tatbestandselementen vorgeworfen: er soll der Bank C._ das Vorhandensein und den Einschuss von erheblichen Eigenmitteln in den Kauf der B._ & Co. AG arglistig vorgetäuscht und sie dadurch zur Kreditgewährung bewogen haben, indem er seinen Anteil am Kaufpreis über mehrere Banken bezahlte, wobei er ihn absprachewidrig nicht aus eigenen Mitteln finanzierte, sondern jedenfalls zu einem erheblichen Teil dadurch, dass er unberechtigterweise Gelder aus der B._ & Co. AG abzog und diese verpfändete. Da die B._ & Co. AG ihrerseits der Bank C._ zu 94,5 % zur Kreditsicherung verpfändet war, wurde deren Vermögen durch die Aushöhlung der als Pfand dienenden Firma gefährdet (vgl. dazu <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2c). Eine Veruntreuung liegt nach dem Haftbefehl im Abzug von Geldern der B._ & Co. AG durch den Beschwerdeführer und deren Verwendung für seine privaten Zwecke.
Aus dieser Sachverhaltsdarstellung ergeben sich ohne weiteres genügend Anhaltspunkte auf auslieferungsfähige Straftaten. Die ersuchte Behörde hat weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen noch eine Beweiswürdigung vorzunehmen (E. 1.3 oben). Die Einwände des Beschwerdeführers sowohl gegen die tatsächlichen Grundlagen der Vorwürfe als auch gegen deren rechtliche Würdigung gehen daher weitgehend an der Sache vorbei. Sie vermögen jedenfalls die dem Auslieferungsbegehren zu Grunde liegenden Verdachtsmomente nicht sofort zu entkräften und sind damit nicht geeignet, den Auslieferungsentscheid zu beeinflussen. Er wird diese jedoch im Strafverfahren vorbringen können, in welchem sie à fond zu prüfen sein werden.
Aus dieser Sachverhaltsdarstellung ergeben sich ohne weiteres genügend Anhaltspunkte auf auslieferungsfähige Straftaten. Die ersuchte Behörde hat weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen noch eine Beweiswürdigung vorzunehmen (E. 1.3 oben). Die Einwände des Beschwerdeführers sowohl gegen die tatsächlichen Grundlagen der Vorwürfe als auch gegen deren rechtliche Würdigung gehen daher weitgehend an der Sache vorbei. Sie vermögen jedenfalls die dem Auslieferungsbegehren zu Grunde liegenden Verdachtsmomente nicht sofort zu entkräften und sind damit nicht geeignet, den Auslieferungsentscheid zu beeinflussen. Er wird diese jedoch im Strafverfahren vorbringen können, in welchem sie à fond zu prüfen sein werden.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationale Rechtshilfe, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Juni 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'd40439a9-0c2c-4ca3-877d-a5dc82c120b2', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '893c3b5b-a77d-46d9-9e01-2f66f19dd0bb', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'fd9775c0-89a8-4ec2-9179-244b3df4ddbd', '6cb0066d-a82e-4c4b-a916-180338c0d41f'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9'] |
0760c36a-6903-4199-9d20-7095e1b527df | 2,000 | fr | A.- Le 31 mai 1990, Rémy Eschmann a confié à Marcelino Rodriguez les travaux de construction d'une annexe contiguë à sa villa; selon le devis établi par l'entrepreneur les 28 mars/14 mai 1990, le prix des travaux d'agrandissement se montait à 61 955 fr. Le chantier a duré du 20 août 1990 au printemps 1991. L'entrepreneur a également effectué des travaux non prévus par l'offre précitée, notamment dans l'ancien bâtiment.
Rodriguez a adressé trois factures à Eschmann pour un montant total de 168 541 fr.30, soit:
- facture du 21 décembre 1990 31 517 fr.
- facture du 28 février 1994 90 463 fr.60- facture du 28 février 1994 46 560 fr.70
Les acomptes versés s'élèvent à 103 105 fr. Eschmann a contesté devoir un montant supérieur.
B.- Par demande du 3 avril 1996, Rodriguez a ouvert action en paiement contre Eschmann devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura; dans ses dernières conclusions, le demandeur réclamait le versement du montant de 63 754 fr.55 avec intérêts à 5% dès le 1er avril 1994, ainsi que le remboursement de frais de poursuites par 98 fr.
La cour cantonale a désigné Roméo Sironi, architecte, comme expert chargé d'examiner la facturation des travaux exécutés par l'entreprise Rodriguez. L'expert a rendu son rapport le 15 avril 1999 et répondu aux questions complémentaires du demandeur en date du 10 août 1999. Il arrive à la conclusion que les factures de l'entrepreneur sont justifiées à concurrence de 113 356 fr.60, somme de laquelle il convient de déduire le montant de 2120 fr.50 représentant les fournitures payées par le maître de l'ouvrage.
Par jugement du 9 février 2000, la Cour civile a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 6083 fr. avec intérêts à 5% dès le 25 mai 1994, ainsi que 25 fr. de frais de poursuites. Reprenant les conclusions de l'expert, les juges cantonaux sont partis du montant arrondi de 111 416 fr. (113 356 fr.60 moins 2120 fr.50) dont ils ont retranché les acomptes versés et un escompte de 2% sur 111 416 fr.
C.- Rodriguez forme un recours de droit public. Il conclut à l'annulation du jugement du 9 février 2000.
Eschmann est décédé le 17 février 2000, laissant pour héritiers son épouse et leurs cinq enfants. L'hoirie Eschmann propose le rejet du recours.
Invitée à se prononcer sur le recours, la cour cantonale confirme les considérants de son jugement.
Après que la réponse lui a été communiquée, le recourant a écrit au Tribunal fédéral pour contester l'affirmation des intimés selon laquelle il aurait été d'accord avec les métrés effectués par l'expert. Il a joint à sa lettre les factures des matériaux employés sur le chantier Eschmann, ainsi que le relevé des heures de main d'oeuvre consacrées auxdits travaux. | Considérant en droit :
1.- En tant qu'héritiers d'un défendeur condamné à payer un montant très largement inférieur à celui réclamé par le demandeur, la veuve et les enfants de Rémy Eschmann seraient indéniablement touchés par une annulation du jugement attaqué. Ils revêtent sans aucun doute la qualité d'intimés dans la procédure de recours de droit public (cf. art. 93 al. 1 OJ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 202).
2.- Aucun échange supplémentaire d'écritures n'a été ordonné après le dépôt de la réponse des intimés (cf. art. 93 al. 3 OJ). La lettre du recourant du 13 juin 2000 et les pièces qui l'accompagnaient sont ainsi d'emblée irrecevables.
3.- a) Invoquant l'art. 8 (sic) Cst. , le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière arbitraire, en contradiction évidente avec la situation de fait telle qu'elle ressort du dossier. Il est d'avis que l'expertise judiciaire sur laquelle les juges jurassiens se sont fondés est entachée d'irrégularités et d'inexactitudes qui justifiaient de donner suite à la requête de contre-expertise formée lors de l'audience du 9 février 2000 et d'admettre les pièces déposées en relation avec cette demande.
b) Le recourant se prévaut de l'art. 8 Cst. relatif à l'égalité. Or, tout son recours s'articule manifestement autour du grief d'appréciation arbitraire des preuves, qui relève de l'art. 9 Cst. Dans la mesure où l'intention du recourant ressort clairement de son mémoire, cette inadvertance ne porte pas à conséquence.
L'interdiction de l'arbitraire, déduite de l'art. 4 aCst. , est expressément consacrée à l'art. 9 Cst. , déjà en vigueur lors du prononcé du jugement attaqué. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit et toujours valable actuellement, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution pourrait se défendre, voire même être préférable. Le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité.
Par ailleurs, il ne suffit pas que la motivation critiquée soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; <ref-ruling> consid. 5 p. 250; <ref-ruling> consid. 2b).
En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis. Il appartient au recourant de chercher à démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 1c p. 73; <ref-ruling> consid. 1d p. 201; <ref-ruling> consid. 1c p. 395; <ref-ruling> consid. 2a p. 3); le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les griefs motivés de façon insuffisante ou sur des critiques purement appellatoires (<ref-ruling> consid. 1b p. 495; <ref-ruling> consid. 1c p. 415).
L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Elle peut donc être revue dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (cf. <ref-ruling> consid. II/2 p. 225 in fine; <ref-ruling> consid. 1b p. 58; consid. 4b non publié de l'<ref-ruling>).
Lorsque, faute de posséder les connaissances spécifiques nécessaires, il ordonne une expertise, le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Même s'il apprécie librement les preuves, il ne saurait toutefois, sans motifs sérieux (triftig), substituer son opinion à celle de l'expert; en l'absence de tels motifs, il s'expose au reproche d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1c/bb p. 149; <ref-ruling> consid. 3a; consid. 4a non publié de l'<ref-ruling>; arrêt non publié du 12 août 1996, consid. 2a, reproduit in SJ 1997, p. 58). A l'inverse, s'il éprouve des doutes sur l'exactitude d'une expertise judiciaire, le juge doit recueillir des preuves supplémentaires, en ordonnant par exemple une expertise complémentaire ou une contre-expertise; en effet, une décision fondée sur une expertise non concluante peut être entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 1c p. 146; arrêt non publié du 27 avril 2000 dans la cause 1P.153/2000, consid. 2b).
Il n'en demeure pas moins que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine. Le Tribunal fédéral n'admettra un recours pour violation de l'art. 9 Cst.
que si les conclusions que l'autorité cantonale tire d'une expertise considérée comme concluante se révèlent non seulement inexactes, mais encore insoutenables. Tel est le cas lorsque l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui ont été posées, lorsque ses conclusions sont contradictoires ou lorsque l'expertise souffre de défauts évidents et reconnaissables sans connaissances spéciales de sorte qu'ils ne devaient pas échapper à l'autorité cantonale (arrêt non publié du 23 novembre 1994 dans la cause 4P.45/1994, consid. 3a).
4.- a) Dans un considérant des plus succincts, la cour cantonale s'en est entièrement remise à l'appréciation de l'expert judiciaire; elle précise qu'aucun motif ne permet de mettre en doute ni l'impartialité de l'architecte Sironi, ni le sérieux avec lequel il a rempli son mandat. Le jugement attaqué reprend ainsi le montant de la facture selon métrage tel que légèrement rectifié par l'expert dans son rapport complémentaire, soit 113 536 fr. (arrondi); de cette somme, elle déduit 2120 fr. (arrondi) représentant les fournitures payées par le maître de l'ouvrage, selon une précision de l'expert du 7 décembre 1999. Le montant total de la facture retenu par la Cour civile sur la base de l'expertise s'élève dès lors à 111 416 fr., sans escompte.
Le recourant adresse à l'expertise divers griefs, qui seront examinés ci-après. Invoquant au surplus les deux contre-expertises privées qu'il a déposées dans la procédure cantonale, il paraît soutenir que le refus d'une contre-expertise dans ces conditions était arbitraire.
b) Tout d'abord, le recourant fait observer que, dans son rapport complémentaire, l'expert a corrigé les montants retenus pour certaines positions et a admis plusieurs oublis.
Par rapport à l'expertise du 15 avril 1999, l'expertise complémentaire du 10 août 1999 retient une différence de 1996 fr.85 en faveur du recourant. Contrairement à ce que ce dernier sous-entend, le fait que ses questions aient conduit l'expert à rectifier et compléter certains points n'est pas de nature à établir le caractère insoutenable de l'ensemble des calculs figurant dans l'expertise. Au contraire, en admettant partiellement les critiques du recourant, l'expert a démontré qu'il était prêt à reconnaître ses erreurs, qui concernaient au demeurant un montant peu important en comparaison de la facture globale.
c) Le recourant reproche également à l'expert de n'avoir pas répondu de manière convaincante à ses questions dans le rapport complémentaire. L'architecte n'aurait ainsi pas expliqué pour quelle raison il reprend parfois sans autre les montants du devis pour s'en éloigner sur d'autres postes.
De même, pour les positions 60 et 63, il aurait refusé sans motif pertinent de prendre en considération les bulletins n° 19, respectivement n° 20, alors qu'il a tenu compte d'autres bulletins.
Sur le premier point, le recourant n'indique même pas les postes pour lesquels l'expert n'aurait arbitrairement pas pris en compte les prix figurant dans le devis. Sa critique ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Sur le second point, l'expert a dûment expliqué, à la p. 4 de son rapport complémentaire, qu'il avait écarté les bulletins n° 19 et 20 - signés du reste uniquement par l'entrepreneur, comme les autres bons - parce que les heures indiquées étaient totalement disproportionnées par rapport au travail effectué. Là encore, le grief d'arbitraire ne peut être que rejeté.
d) Selon le recourant, le prix unitaire de 145 fr.
le m2 retenu par l'expert pour la dalle Lauper (position 86) est arbitraire, car les parties avaient convenu d'un prix de 250 fr. le m2, comme en témoignerait la modification opérée sur le devis par le maître de l'ouvrage.
Il convient de noter au passage que le prix unitaire par m2 admis par l'expert n'est pas de 145 fr., mais de 212 fr.67 (cf. expertise, p. 5). En ce qui concerne un éventuel prix convenu par les parties, il y a lieu de relever que celles-ci ont produit chacune une photocopie du devis. Sur l'exemplaire fourni par le recourant, les prix relatifs aux travaux de la dalle sur rez ont été tracés et remplacés par un prix unique de 250 fr. le m2. Cette modification ne se retrouve toutefois pas sur le document remis par Eschmann; elle est en outre dépourvue de toute signature. Dans ces conditions, on ne voit pas que le choix de l'expert de ne pas tenir compte du montant de 250 fr. soit insoutenable.
e) Le recourant fait grief à l'expert d'avoir omis d'inclure, sous position 103 de l'expertise, les matériaux d'excavation qui résultaient des travaux de réglage à la main répertoriés sous position 1.
A la p. 5 de son rapport complémentaire, l'expert a expliqué que le réglage du fond de fouille inscrit sous position 1 n'était pas du creusage et n'avait donc pas à être pris en compte sous position 103. L'expert ayant répondu à la critique du recourant et le juge n'ayant aucune raison de mettre en doute l'exactitude de sa réponse, le grief d'arbitraire se révèle là aussi mal fondé.
f) Selon le recourant, l'expert a commis une autre erreur très grave en déduisant de la facture finale, au titre des fournitures payées directement par le maître de l'ouvrage, une facture de Matériaux Sabag par 864 fr.50 adressée à Eschmann; cette facture, dont la production comme moyen de preuve a été refusée à l'audience du 9 février 2000, porterait sur des carreaux de galandages et des matériaux d'isolation, soit des matériaux qui n'auraient pas été utilisés par le recourant.
Rien ne permet d'affirmer que l'expert, qui cite la facture de 864 fr.50 à la p. 3 de son rapport, n'a pas vu ce document. Au surplus, le recourant se borne à alléguer que la spécificité des matériaux mentionnés sur le document incriminé prouve qu'ils ont été employés par d'autres corps de métier.
Sur la base de cette seule affirmation, il n'est à l'évidence pas possible d'admettre que l'expert a déduit arbitrairement le montant de 864 fr.50 de la facture totale.
g) Il reste à examiner si les deux contre-expertises privées produites, qui n'ont juridiquement que la portée d'allégations de partie, justifiaient la mise en oeuvre d'une contre-expertise judiciaire ou étaient de nature à démontrer que l'expertise Sironi n'était pas concluante (cf. arrêt non publié du 11 février 1999 dans la cause 6P.158/1998, consid. 3b).
Au préalable, il convient de relever que l'expert a décidé de procéder à un métrage complet des travaux de maçonnerie et de carrelage exécutés par le recourant, après avoir constaté une grande confusion dans les documents de facturation de l'entrepreneur; les quantités ainsi obtenues ont été multipliées par les prix du devis pour les prestations faisant l'objet de l'offre, par les prix de l'indice zurichois au 1er avril 1990 pour les prestations non prévues et par un prix horaire pour les positions de détail. L'expert a ensuite établi, position après position, la facture finale selon le métrage effectué.
Dans sa réponse du 9 novembre 1999 au complément d'expertise du 10 août 1999, l'ingénieur Francis Silvant examine plusieurs positions et, le plus souvent, reprend le point de vue du recourant. Ainsi, sous position 58, il explique que l'expert Sironi a procédé aux métrages sans tenir compte de l'avis du recourant ou, sous position 60, que l'entrepreneur a omis de mentionner la fermeture de la fenêtre de la cave dans le descriptif du bulletin n° 19 ou encore, sous position 63, que le nombre d'heures inscrites dans le bulletin n° 20 correspond non seulement à l'ouverture d'une porte, comme indiqué expressément, mais encore à des travaux dans la cage d'escalier. A d'autres endroits, l'ingénieur consulté par le recourant se borne à affirmer que les montants facturés par l'entrepreneur doivent être maintenus alors que, dans son rapport complémentaire, l'expert avait expliqué pourquoi ils ne pouvaient l'être. Ainsi en va-t-il notamment des arasages, de la maçonnerie de pignons, de la dalle Lauper, de la pose de deux poteaux métalliques ou du chargement à la main et de l'évacuation à la décharge. En conclusion, l'orientation manifestement unilatérale du rapport Silvant ne permet pas de mettre en doute les conclusions de l'expert judiciaire.
Quant à l'analyse à laquelle Rotilio Ingénierie s'est livrée, elle se révèle très générale. Sans explications, le bureau d'ingénieurs qualifie de "légère" la partie de l'expertise judiciaire consacrée aux travaux supplémentaires, aux travaux de démolition et aux autres travaux. Sans remettre en cause la méthode de calcul adoptée par l'expert, Rotilio Ingénierie suggère d'établir le prix de revient global du chantier, par le relevé des fournitures destinées à l'ouvrage et de la totalité des heures passées sur le chantier.
A ses yeux, une telle vérification, que l'ingénieur consulté désigne pourtant lui-même comme insolite, permettrait peut-être de justifier les factures dressées par le recourant. Il va sans dire que cette argumentation n'est pas de nature à insinuer le doute sur la qualité du travail de l'expert judiciaire. Le bureau mis en oeuvre par le recourant estime également que l'expertise aurait dû être confiée à des "entrepreneurs/maçons", et non à un architecte. Cette critique toute générale n'autorise pas non plus à douter du travail effectué en l'espèce par l'expert. Au demeurant, la désignation d'un architecte comme expert n'a pas été contestée par le recourant.
h) En résumé, la cour cantonale n'a éprouvé aucun doute sur l'exactitude de l'expertise confiée à l'architecte Sironi. Après examen des divers griefs soulevés par le recourant, il n'apparaît pas qu'elle devait en concevoir. Le caractère non concluant de l'expertise n'est absolument pas démontré. Les documents produits par le recourant étant inutilisables, comme l'ingénieur Rotilio le reconnaît du reste, l'expert judiciaire a procédé, en présence des parties, à un métrage complet des travaux réalisés par l'entrepreneur. Il a ensuite appliqué aux quantités obtenues soit le prix unitaire convenu par les parties, soit l'indice zurichois pour les prestations non prévues, soit un tarif horaire pour les positions de détail. Ni le choix de la méthode, ni son application n'apparaissent arbitraires en l'espèce. L'expert a répondu de manière complète aux questions, y compris à celles faisant l'objet de son rapport complémentaire. On ne décèle par ailleurs pas de contradictions dans les conclusions de l'expertise qui, de manière générale, n'est pas affectée de défauts manifestes.
Force est dès lors de constater que le jugement attaqué ne repose pas sur une appréciation arbitraire des preuves. Le recours ne peut être que rejeté.
5.- Vu l'issue de la procédure, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et versera aux intimés une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours;
2. Met un émolument judiciaire de 2500 fr. à la charge du recourant;
3. Dit que le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.
_
Lausanne, le 8 septembre 2000 ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', 'cf5fff76-dc57-4dbc-a0d1-4a0fe61f6f9a', '70f6e388-de22-49be-9811-9e277bd22c6c', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '8f3a1141-4bf6-4680-bfd9-6b14d1cbd66d', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '04d35280-f22e-4ee4-9992-329f69abe736', 'e6f2c6dc-8341-4c93-8579-6fd7880a9a67', '584f32b2-84f8-47ee-9de5-5e4909352db4', '017b15d4-e50a-48b5-8f55-b5c982e75685', 'b588e3b3-8a95-4ac8-b68f-b7324043a270', 'dd3eb2c6-c3d2-4fb8-a330-e8b10fe2bf6e', '83fe3cc0-3623-4913-baf8-5d9ba425fcc9', 'b588e3b3-8a95-4ac8-b68f-b7324043a270'] | [] |
0761cfba-6f6b-47c5-ac77-174aacead17a | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des S._ vom 17. November 2009 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts Basel-Stadt vom 3. September 2009 (betreffend Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt vom 19. November 2008 [Vergütung von Reise- und Transportkosten]) und das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss <ref-law> unter anderem die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (<ref-law>); die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; <ref-ruling> E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen); dies setzt voraus, dass sich die Beschwerde führende Person wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f. mit weiteren Hinweisen),
dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid dargelegt hat, weshalb dem Beschwerdeführer in Zusammenhang mit der am 10. Oktober 2006 zugezogenen Handgelenksdistorsion rechts nach Massgabe des <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> keine höhere als die ihm von der Beschwerdegegnerin - unpräjudiziell - im Betrag von Fr. 500.- geleistete Vergütung für medizinisch notwendige Reise- und Transportkosten zusteht,
dass sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 17. November 2009 (Poststempel) mit den entscheidenden Erwägungen des kantonalen Gerichts nicht in hinreichender Weise auseinandersetzt, indem er es namentlich unterlässt aufzuzeigen, inwiefern die durch die Fahrten von seinem Wohnort X._ zu den Spitälern Y._ und Z._ entstandenen Mehrkosten aus medizinischer Sicht indiziert gewesen sein sollten,
dass somit kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist,
dass deshalb auf die offensichtlich unzulässige Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten wird,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (<ref-law>), weshalb sich das Gesuch um unentgeltliche Prozessführung als gegenstandslos erweist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. Dezember 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
076290b7-77de-4ebd-9bda-408975ce3bd0 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. X._ fuhr am 14. Februar 2008 in seinem Personenwagen auf der Autostrasse A/4 Richtung Winterthur. Um ca. 18.10 Uhr kam es (nach einem Rückstau auf der Höhe des Anschlusses Benken/ZH) zu einer Serie von Auffahrunfällen, an denen er (neben drei anderen Fahrzeuglenkern) beteiligt war. Mit rechtskräftiger Strafverfügung vom 6. März 2008 büsste ihn das Statthalteramt Andelfingen deswegen (gestützt auf <ref-law>) mit Fr. 300.--. Am 17. März 2009 entzog ihm das Strassenverkehrsamt des Kantons Glarus den Führerausweis (gestützt auf <ref-law>) für die Dauer eines Monats. Eine vom Lenker dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Glarus, I. Kammer, mit Urteil vom 10. Februar 2010 ab.
B. Gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichtes gelangte X._ mit Beschwerde vom 15. März 2010 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides; eventualiter sei anstelle des verfügten Warnungsentzuges des Führerausweises eine Verwarnung auszusprechen.
Das Verwaltungsgericht und das Bundesamt für Strassen beantragen mit Stellungnahmen vom 26. April bzw. 2. Juni 2010 je die Abweisung der Beschwerde, während das kantonale Strassenverkehrsamt auf eine Vernehmlassung verzichtet hat. Mit Verfügung vom 26. April 2010 bewilligte das Bundesgericht das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 1-2 BGG).
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Nach den Feststellungen der Vorinstanz fuhr der Beschwerdeführer am 14. Februar 2008 auf der Autostrasse A/4 von Schaffhausen Richtung Winterthur. Um ca. 18.10 Uhr kam es (vor dem Zubringer Benken/ZH) zu einem Rückstau, worauf zunächst die Lenkerin des vor ihm fahrenden Personenwagens und danach er selbst nicht mehr rechtzeitig bremsen konnten. Im gesamten Kausalverlauf kam es zu mehreren Auffahrunfällen, an denen insgesamt vier Fahrzeuge mit Sachschaden beteiligt waren. Wegen zu geringen Abstandes bzw. mangelnder Aufmerksamkeit fuhr der Beschwerdeführer in das Heck des vor ihm befindlichen Fahrzeugs.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz sei in seinem Fall zu Unrecht von einer mittelschweren (anstatt einer leichten) Widerhandlung gegen die Strassenverkehrsvorschriften ausgegangen. Dadurch habe sie Bundesrecht verletzt. Vom Statthalteramt sei er (gestützt auf <ref-law>) lediglich mit Fr. 300.-- gebüsst worden, was für ein sehr geringes Verschulden spreche. Den Unfallhergang beschreibt er wie folgt: Unmittelbar vor ihm hätten sich drei Fahrzeuge befunden. Der vorderste Lenker habe wegen eines Rückstaus unvermittelt bremsen müssen. Der dem vordersten Personenwagen nachfolgende Lenker habe deswegen seinen Nissan Micra stark abbremsen müssen. Die nachfolgende Lenkerin (des drittvordersten Fahrzeugs) habe nicht mehr rechtzeitig anhalten können; ihr Renault Espace sei in das Heck des Nissan Micra geprallt. Dadurch sei der Nissan Micra in das Heck des vordersten Fahrzeuges geschoben worden. Er, der Beschwerdeführer habe keine Möglichkeit mehr gehabt seinen VW Tiguan rechtzeitig zu stoppen und sei in das Heck des vor ihm befindlichen Renault Espace geprallt. An allen vier unfallbeteiligten Fahrzeugen sei zwar Sachschaden entstanden. Eine Verletzungsgefahr habe jedoch für niemanden vorgelegen.
4. Der Führer muss das Fahrzeug ständig so beherrschen, dass er seinen Vorsichtspflichten nachkommen kann (<ref-law>). Er hat seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuzuwenden (Art. 3 Abs. 1 VRV [SR 741.11]). Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Verkehrsverhältnissen (vgl. <ref-law>). Der Lenker hat gegenüber allen Strassenbenützern einen ausreichenden Abstand zu wahren, insbesondere beim Hintereinanderfahren (<ref-law>). Auch bei überraschendem Bremsen des voranfahrenden Fahrzeugs muss er rechtzeitig anhalten können (Art. 12 Abs. 1 VRV).
Nach Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz ausgeschlossen ist, wird der Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen (<ref-law>). Bei leichten Widerhandlungen (und mangels qualifizierender bzw. privilegierender Umstände, die hier nicht erfüllt sind) wird die fehlbare Person verwarnt (<ref-law>). Eine mittelschwere Widerhandlung begeht, wer durch Verletzung von Verkehrsregeln eine Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt (<ref-law>). Eine leichte Widerhandlung begeht, wer durch Verletzung von Verkehrsregeln eine geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft, sofern ihn dabei nur ein leichtes Verschulden trifft (<ref-law>).
Nach einer mittelschweren Widerhandlung wird der Führerausweis (von hier nicht massgeblichen qualifizierten Fällen abgesehen) für mindestens einen Monat entzogen (<ref-law>). Die mittelschwere Widerhandlung nach <ref-law> stellt einen Auffangtatbestand dar. Sie liegt vor, wenn nicht alle privilegierenden Elemente einer leichten Widerhandlung nach <ref-law> und nicht alle qualifizierenden Elemente einer schweren Widerhandlung nach <ref-law> gegeben sind (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 141 mit Hinweisen). Die Annahme einer leichten Widerhandlung setzt (nach dem revidiertem SVG) voraus, dass der Lenker durch Verletzung von Verkehrsregeln eine geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorgerufen hat und ihn dabei nur ein leichtes Verschulden trifft. Nach der Rechtsprechung müssen eine geringe Gefahr und ein leichtes Verschulden kumulativ gegeben sein (<ref-ruling> E. 2.2.3 S. 141 mit Hinweisen). Dass das Statthalteramt sich beim Erlass seiner Strafverfügung auf <ref-law> stützte, schliesst die Annahme einer mittelschweren Widerhandlung im Administrativverfahren nicht aus (Bundesgerichtsurteile 1C_424/2008 vom 31. März 2009 E. 4.1; 1C_7/2008 vom 24. Juli 2008 E. 6.2; vgl. schon <ref-ruling> E. 4b S. 315 zu Art. 16 Abs. 3 lit. a aSVG). Eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer ist bei einer konkreten oder auch bei einer erhöhten abstrakten Gefährdung zu bejahen. Ob solche Gefährdungen vorliegen, hängt von den jeweiligen Verhältnissen des Einzelfalles ab (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 136 mit Hinweisen; René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, St. Gallen 2003, S. 161 ff., 181 Rz. 43).
5. 5.1 Zu prüfen ist zunächst, ob der Beschwerdeführer bei seinem Auffahrunfall eine nur geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorgerufen hat.
5.1.1 Unbestrittenermassen ereignete sich die fragliche Serie von Auffahrunfällen am Donnerstag, dem 14. Februar 2008 (um ca. 18.10 Uhr), auf der Autostrasse A/4 bei dichtem Kolonnenverkehr am Feierabend und nach einem Rückstau bei der Anschlussstelle Benken/ZH. Der Beschwerdeführer fuhr mit ca. 60-70 km/h in Begleitung einer Passagierin. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die vor ihm fahrende Lenkerin nicht unnötig brüsk abgebremst. Vielmehr war sie zum Bremsmanöver gezwungen, weil vor ihr weitere Fahrzeuge wegen des Rückstaus stark abbremsen mussten (vgl. Art. 12 Abs. 1 VRV; <ref-ruling>; <ref-ruling> E. 3-4 S. 250-254). Mangels genügenden Abstands bzw. mangels ausreichender Aufmerksamkeit gegenüber der erschwerten Verkehrssituation (er spricht selbst von einer "Staulage") vermochte der Beschwerdeführer nicht mehr rechtzeitig zu stoppen und fuhr (nach einer Vollbremsung) mit ca. 10-15 km/h in das Heck des vorderen Fahrzeugs. Damit hat er (in Verletzung von Art. 31 Abs. 1 und <ref-law> i.V.m. Art. 12 Abs. 2 VRV) eine konkrete Gefahr nicht nur für sich selbst bewirkt, sondern auch für die Gesundheit (und das Vermögen) Dritter, primär zulasten seiner Passagierin sowie der Person, die sich im vorderen Fahrzeug befand. Die Gefahr hat sich in einem Auffahrunfall mit Sachschaden (je am fremden und am eigenen Personenwagen) unmittelbar realisiert.
5.1.2 Die konkrete Gefahr für die Gesundheit Dritter lag in den naheliegenden Folgen der verursachten Kollision. Zwar wurde dabei niemand verletzt. Bei Auffahrunfällen besteht jedoch insbesondere die ernsthafte Gefahr, dass die durch den Stoss auf das Heck bewirkte hohe Rückwärtsbeschleunigung auf die Halswirbelsäule der Betroffenen (selbst bei blossem Zurückprallen des Hinterkopfes und Nackens auf die Kopfstütze) zu schwerwiegenden gesundheitlichen Schäden (sog. "Schleudertrauma") führen kann (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 143; s. auch 134 III 489; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Dies gilt nach der Praxis auch bei aufprallenden Personenwagen mit Aufprallgeschwindigkeiten von ca. 10-15 km/h (Urteil des Bundesgerichtes 1C_75/2007 vom 13. September 2007 E. 3.2). Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern die vorinstanzliche Annahme einer solchen Aufprallgeschwindigkeit offensichtlich unrichtig wäre. Wie er einräumt, entspricht diese Schätzung seinen eigenen Aussagen im Polizeiprotokoll. Indirekt bestätigt wird sie auch durch die nicht unerheblichen Unfallspuren an seinem Personenwagen (vordere Stossstange beschädigt und Kühlerhaube eingedrückt) sowie an demjenigen der direkt vor ihm fahrenden Unfallgegnerin (hintere Stossstange und Heckklappe beschädigt).
5.1.3 Hinzu kommt, dass bei Auffahrunfällen im dichten Kolonnenverkehr auf Autostrassen die besondere Gefahr eines "Dominoeffektes" besteht. Im vorliegenden Fall wurde denn auch zumindest eines der unfallbeteiligten Fahrzeuge (durch den erlittenen Stoss von hinten) nach vorne in das Heck eines weiteren Personenwagens geschoben. Mit anderen Worten sind bei Auffahrunfällen der vorliegenden Art nicht nur die unmittelbar vor dem fehlbaren Lenker befindlichen Fahrzeuginsassen gefährdet. Zwar macht der Beschwerdeführer geltend, im hier zu beurteilenden Fall habe seine Kollision mit dem vor ihm befindlichen Fahrzeug nicht dazu geführt, dass dieses auch noch in ein weiteres Fahrzeug geschoben worden wäre. Dies ändert jedoch nichts daran, dass nach der dargelegten Praxis bei Auffahrunfällen mit einer Aufprallgeschwindigkeit von ca. 10-15 km/h der konkreten Gefahr von Halswirbelsäulenverletzungen der Vorderleute Rechnung zu tragen ist. Aus dem Umstand, dass er keinen Lastwagen gelenkt habe, sondern ein "Kompaktgeländeauto" mit einem Leergewicht von ca. 1,7 Tonnen, kann der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang nichts Entscheidendes zu seinem Vorteil ableiten (vgl. Urteil 1C_75/2007 vom 13. September 2007 E. 3.2).
5.1.4 Es kann offen bleiben, ob das Verhalten des Beschwerdeführers auch für die Insassen der (im Kolonnenverkehr auf der Autostrasse) nachfolgenden Fahrzeuge eine zusätzliche (abstrakte erhöhte) Gefahr nach sich gezogen hat (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.2 S. 136; <ref-ruling> E. 2d S. 176 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 39, 106 E. 2a S. 109; <ref-ruling> E. 3b S. 230; <ref-ruling> E. 3a S. 288 f.; je mit Hinweisen; Urteile 1C_83/2010 vom 12. Juli 2010 E. 5.1; 1C_7/2008 vom 24. Juli 2008 E. 6; 1C_75/2007 vom 13. September 2007 E. 3.2; Schaffhauser, a.a.O., S. 181-183, Rz. 43-47).
5.2 Zusammengefasst hat der Fahrfehler des Beschwerdeführers zu einer konkreten Gefährdung Dritter geführt, die sich denn auch in einem Auffahrunfall mit Fremd- und Eigensachschaden realisiert hat. Zusätzlich schuf er auch noch eine erhöhte abstrakte Gefahr für weitere Verkehrsteilnehmer. Dass die Vorinstanz hier eine bloss geringe Gefahr und damit einen leichten Fall im Sinne von <ref-law> verneinte, hält vor dem Bundesrecht stand.
5.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht davon ausgegangen, dass sein Verschulden "nicht mehr näher" zu prüfen sei. Die Vorinstanz hat zutreffend (mit Hinweisen auf die Materialien zum revidierten SVG und die Bundesgerichtspraxis) erwogen, dass ein mittelschwerer Fall entweder ein schweres Verschulden und eine geringe Drittgefährdung voraussetze oder ein leichtes Verschulden und eine erhöhte Gefahr für Dritte. Sie hat eine geringe Gefahr verneint und ausdrücklich eine "pflichtwidrige Unvorsicht" beim Beschwerdeführer bejaht. In einem obiter dictum hat sie lediglich die Intensität des Verschuldens offen gelassen, da selbst bei Annahme eines bloss leichten Verschuldens die Voraussetzungen von <ref-law> (mangels einer nur geringen Gefahr) nicht erfüllt wären. Auch in diesem Zusammenhang ist im Ergebnis keine Bundesrechtswidrigkeit erkennbar.
5.4 Mit Recht ging die Vorinstanz von einer vorwerfbaren pflichtwidrigen Unvorsicht des Beschwerdeführers aus. Zwar macht dieser (beiläufig) geltend, es treffe ihn kein Vorwurf, der Unfall sei primär von vor ihm fahrenden Lenkern verursacht worden. Das vermag ihn jedoch nicht zu entlasten: Wer im Kolonnenverkehr und bei Staugefahr auf Autostrassen mit 60-70 km/h unterwegs ist und dabei zu wenig Abstand hält bzw. zu wenig aufmerksam fährt, sodass er in ein abbremsendes vorderes Fahrzeug prallt, kann sich nicht mit Hinweis auf ein analoges Fehlverhalten vor ihm fahrender Lenker und Lenkerinnen der Verantwortung entziehen. Es liegt hier auch kein grobes Drittverschulden vor, welches den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem eigenen Fahrfehler des Beschwerdeführers und dem von ihm unmittelbar verursachten Auffahrunfall schlechterdings unterbrochen hätte. Das Risiko von Rückstaus bei Ein- und Ausfahrten von Autostrassen - gerade im dichten Feierabendverkehr - muss Führern von Motorfahrzeugen im Übrigen bewusst sein (vgl. Art. 12 Abs. 1 VRV). Über das Dargelegte hinaus braucht nicht beurteilt zu werden, ob das Verschulden des Beschwerdeführers noch als "leicht" eingestuft werden könnte. Selbst wenn dies zuträfe, wäre ein leichter Fall (im Sinne von <ref-law>) zu verneinen, da es hier - wie bereits dargelegt - schon am kumulativen gesetzlichen Erfordernis der bloss geringen Drittgefährdung fehlt.
5.5 Der verfügte Warnungsentzug von einem Monat Dauer ist auch in zeitlicher Hinsicht nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz hat die zulässige gesetzliche Mindestentzugsdauer nach unten voll ausgeschöpft (Art. 16b Abs. 2 lit. a i.V.m. <ref-law>). Dabei hat sie insbesondere der Gefährdung der Verkehrssicherheit, dem Verschulden des Lenkers sowie dessen Sanktionsempfindlichkeit und automobilistischem Leumund angemessen Rechnung getragen (<ref-law>).
6. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bzw. der Begründungspflicht (<ref-law>) sieht der Beschwerdeführer im Umstand, dass die Vorinstanz zwar gewisse Erwägungen in der Verfügung des Strassenverkehrsamtes als zu schematisierend (bzw. sogar "im Graubereich der Verletzung des Willkürverbots" liegend) kritisiert habe, aber dennoch zum Schluss komme, der erstinstanzliche Entscheid sei im Ergebnis nicht willkürlich.
Die Rüge erweist sich als unbegründet. Wie die Vorinstanz zutreffend darlegt, erweist sich ein Entscheid nicht schon dann als willkürlich, wenn die Begründung eines angefochtenen Entscheides fehlerhaft ist, sondern erst, wenn der Entscheid im Ergebnis unhaltbar erscheint (<ref-ruling> E. 3.1 S. 266 mit Hinweisen). Dass die Vorinstanz bei der Prüfung der erstinstanzlichen Verfügung diese ständige Rechtsprechung zum Willkürverbot zur Anwendung gebracht hat, verstösst nicht gegen das rechtliche Gehör. Die Begründung des angefochtenen Entscheides genügt auch sonst den Anforderungen von <ref-law> (vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.1 S. 277, E. 3.5.1 S. 283; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2c S. 34; je mit Hinweisen).
7. Die auch noch beiläufig erhobenen Rügen der Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes bzw. des Willkürverbotes haben im vorliegenden Zusammenhang keine über das bereits Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.
8. Damit ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt und dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus, I. Kammer, sowie dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Juli 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'eb844826-c946-48d8-9887-3361fa923a0f', 'eb844826-c946-48d8-9887-3361fa923a0f', '3b358462-51d3-4aaf-91a9-1f027087ba8d', '3a5effb6-258b-4aa2-8a90-8256e39118c3', 'ff9f2280-4f81-45ed-a0ad-f8477a08594e', 'c11cbbc5-6ba3-401d-a637-1095fa156d93', 'eb844826-c946-48d8-9887-3361fa923a0f', '252a89a6-cd4c-4032-91b7-6412639e5d1b', 'fd474378-55ec-4f96-bb78-99f661299109', '3a5effb6-258b-4aa2-8a90-8256e39118c3', '07edaff3-f3ef-4182-a2b1-2f49a0c40496', '1f53808c-9faf-47d4-b2dc-2e6c4b56086a', '748afbf2-b1ba-4744-bb7d-b44568f8602e', 'e2467a98-158c-4fc3-b692-5cbcd1d8fcf6', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0762a68f-a7ff-433c-9b87-56b28ea4bb7a | 2,009 | de | Sachverhalt:
Mit Entscheid vom 17. Juni 2009 hat das Versicherungsgericht des Kantons Aargau eine Beschwerde des T._ gegen die SVA Aargau, IV-Stelle, abgewiesen. Gegen diesen Entscheid lässt T._ mit Eingabe vom 8. September 2009 Beschwerde an das Bundesgericht führen und folgendes Begehren stellen:
"1. Das Urteil des Versicherungsgerichtes vom 17. Juni 2009 sei aufzuheben und
2. unter Kosten- und Entschädigungsfolge."
Das Bundesgericht hat auf die Einholung von Vernehmlassungen verzichtet. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 3 mit Hinweis).
2. 2.1 Die Beschwerdeschrift hat u.a. ein Rechtsbegehren zu enthalten (Art. 42 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht [BGG; SR 173.110]). Das Begehren umschreibt den Umfang des Rechtsstreits und muss grundsätzlich so formuliert werden, dass es bei Gutheissung zum Urteil erhoben werden kann. Da die Beschwerde ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), darf sich der Beschwerdeführer grundsätzlich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss einen Antrag in der Sache stellen. Der Beschwerdeführer hat demnach anzugeben, welche Punkte des Entscheides angefochten und welche Abänderungen beantragt werden. Grundsätzlich ist ein materieller Antrag erforderlich; Anträge auf Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zu neuer Entscheidung oder blosse Aufhebungsanträge genügen nicht und machen die Beschwerde unzulässig (<ref-ruling> E 3.1 S. 489 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 188; <ref-ruling> E. 1.2 S. 139; <ref-ruling> E. 1b S. 414 mit Hinweisen; Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Basel 2008, N 14 ff. und 18 zu Art. 42).
2.2 Im "Begehren" seiner Eingabe vom 8. September 2009 verlangt der Beschwerdeführer - abgesehen von der im vorliegenden Zusammenhang nicht relevanten Kosten- und Entschädigungsfolge - lediglich, das Urteil des Versicherungsgerichts vom 17. Juni 2009 sei aufzuheben. Einen materiellen Antrag stellt er nicht. Der blosse Aufhebungsantrag genügt nach den in E. 2.1 hievor dargelegten Grundsätzen nicht, zumal der Versicherte auch in der Beschwerdebegründung mit keinem Wort die von ihm verlangte materielle Entscheidung (Gewährung von Leistungsansprüchen sowie deren Beginn und Höhe) erwähnt. Daran vermögen auch die in der Beschwerdebegründung (S. 8 f.) enthaltenen Ausführungen namentlich zum Valideneinkommen nichts zu ändern, weil Einkommensvergleiche zur Bestimmung des Invaliditätsgrades in verschiedenen Leistungsbereichen der IV - als grundsätzliche Anspruchsvoraussetzungen - erforderlich sind, welche übrigens auch schon beim Beschwerdeführer in Betracht gefallen bzw. ausdrücklich verlangt worden sind (Eingliederungsmassnahmen, Hilfsmittel, Invalidenrente).
2.3 Demnach ist auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde im vereinfachten Verfahren (<ref-law>) ohne Durchführung eines Schriftenwechsels (<ref-law>) nicht einzutreten.
3. Bei diesem Verfahrensausgang wird der Beschwerdeführer kosten- pflichtig (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. Oktober 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '594cc3bd-6557-46ac-9706-54228993e453', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '0515ac10-ba02-4daa-8595-44b26f2fafaa'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0763e040-b1d6-4d61-a03a-cfeb1a0c9fcb | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1953 geborene A._ bezieht wegen der Beeinträchtigung seiner Sehfähigkeit seit 1979 eine Hilflosenentschädigung und seit 1997 eine ganze Rente der Invalidenversicherung. Im Rahmen des Pilotversuchs "Assistenzbudget" sprach ihm die dafür zuständige IV-Stelle des Kantons St. Gallen ein monatliches Assistenzgeld, maximal bestehend aus der Assistenzpauschale von Fr. 300.- und dem Assistenzbudget von Fr. 1'080.-, ab 1. April 2007 zu (Verfügung vom 7. März 2007); gleichzeitig sistierte sie die Hilflosenentschädigung. Nachdem am 1. Januar 2012 die 6. IV-Revision mit den gesetzlichen Bestimmungen über den Assistenzbeitrag in Kraft getreten war, prüfte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Anspruch des A._ auf diese neue Leistung. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach sie ihm mit Verfügung vom 20. Juli 2012 einen Assistenzbeitrag von monatlich durchschnittlich Fr. 300.95 und jährlich maximal Fr. 3'611.40 ab 1. September 2012 zu, wobei sie auf den gleichen Zeitpunkt das bisherige Assistenzgeld aufhob und ankündigte, die Hilflosenentschädigung von monatlich Fr. 464.- wieder auszurichten.
B.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess die dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, als es die Verfügung "vom 19. Dezember 2012" aufhob und die Sache an die Verwaltung zurückwies, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und neu verfüge. Weiter stellte es in Bezug auf das Assistenzbudget " (Verfügung vom 7. März 2012) " fest, dass dieses bis 31. Dezember 2012 weiter zu gewähren sei, gegebenenfalls unter Berücksichtigung der ab 1. September 2012 wieder ausgerichteten Hilflosenentschädigung (Entscheid vom 31. Januar 2014).
C.
Die IV-Stelle des Kantons Zürich beantragt mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, der Entscheid vom 31. Januar 2014 sei aufzuheben und die Verfügung vom 20. Juli 2012 zu bestätigen; eventualiter sei die Sache zur materiellen Beurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um aufschiebende Wirkung der Beschwerde.
A._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen beantragt, diese sei in "Bezug auf den Teilentscheid betreffend der Weiterausrichtung des Assistenzbudgets bis zum 31. Dezember 2012" gutzuheissen. | Erwägungen:
1.
Im Dispositiv des angefochtenen Entscheids ist von Verfügungen vom 7. März und 19. Dezember 2012, die sich nicht in den Unterlagen der IV-Stelle finden, die Rede. Dabei handelt es sich offensichtlich um ein Versehen, das vom Bundesgericht ohne Weiteres zu korrigieren ist: Anfechtungsobjekt im vorinstanzlichen Verfahren ist die Verfügung vom 20. Juli 2012; darauf beziehen sich auch die Erwägungen und Anordnungen des kantonalen Gerichts.
2.
2.1. Die IV-Stelle hat zutreffend erkannt, dass der angefochtene Entscheid zwei Komponenten enthält: Soweit damit der bisherige Anspruch auf Assistenzgeld bis zum 31. Dezember 2012 bejaht wird, handelt es sich um einen Endentscheid, der direkt anfechtbar ist (Art. 90 in Verbindung mit <ref-law>).
2.2. Gemäss dem im Rahmen der 6. IV-Revision auf den 1. Januar 2012 in Kraft getretenen <ref-law> haben Versicherte, denen eine Hilflosenentschädigung der IV nach Artikel 42 Absätze 1-4 ausgerichtet wird, die zu Hause leben und volljährig sind, Anspruch auf einen Assistenzbeitrag.
Für Teilnehmerinnen und Teilnehmer am Pilotversuch «Assistenzbudget» enthält lit. b der Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 2011 (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; nachfolgend: SchlBest IVG) folgende Regelungen: Versicherte, die im Monat vor Inkrafttreten dieser Änderung Anspruch auf Leistungen nach der Verordnung vom 10. Juni 2005 über den Pilotversuch «Assistenzbudget» (AS 2005 3529, 2008 129, 2009 3171) hatten und die Voraussetzungen nach Artikel 42quatererfüllen, haben Anspruch auf einen Assistenzbeitrag, ohne ihn geltend machen zu müssen (lit. b Abs. 1 SchlBest). Sie erhalten die Leistungen nach der genannten Verordnung, bis die IV-Stelle den Umfang des Assistenzbeitrags nach Artikel 42sexies verfügt hat, längstens jedoch während zwölf Monaten nach Inkrafttreten dieser Änderung (lit. b Abs. 2 SchlBest).
2.3. Das kantonale Gericht hat dem Versicherten das bisherige Assistenzgeld bis zum 31. Dezember 2012 zugesprochen mit der Begründung, bis zu diesem Zeitpunkt sei die Verfügung betreffend den Assistenzbeitrag zwar ergangen, aber noch nicht in Rechtskraft erwachsen. Hinsichtlich dieses Erfordernisses hat es auf die Botschaft vom 24. Februar 2010 zur Änderung des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung (6. IV-Revision, erstes Massnahmenpaket; BBl 2010 1817) verwiesen, wonach "die bisherige Leistung aus dem Pilotversuch weiter ausgerichtet" werde, solange "die benötigten Hilfeleistungen nicht ermittelt sind und der Assistenzbeitrag nicht rechtskräftig verfügt ist" (BBl 2010 1912).
Die IV-Stelle hält diese Auslegung von lit. b Abs. 2 SchlBest für unzutreffend. Sie ist der Auffassung, in Anwendung von <ref-law> (SR 831.201) habe sie das Assistenzgeld zu Recht ab dem 1. September 2012 aufgehoben.
2.4. Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen. Insbesondere bei jüngeren Gesetzen sind auch die Gesetzesmaterialien zu beachten, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben und dem Richter damit weiterhelfen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 446 f.; <ref-ruling> E. 4.4 S. 461).
2.5.
2.5.1. Nach dem Wortlaut von lit. b Abs. 2 SchlBest IVG besteht Anspruch auf das bisherige Assistenzgeld, "bis die IV-Stelle über den Umfang des Assistenzbeitrags nach Artikel 42sexies verfügt hat" ("jusqu'à ce que l'office AI ait déterminé l'étendue de la contribution"; "sino al momento in cui l'ufficio AI determina l'entità del diritto al contributo"). Dass die Rechtskraft der Verfügung erforderlich ist, ergibt sich daraus nicht.
2.5.2. Über das bereits Genannte (E. 2.3) hinaus lässt sich der Botschaft entnehmen (BBl 2010 1912), dass der Pilotversuch bis Ende Dezember 2011 befristet war, und dass nach dessen Abschluss die Versicherten "ohne Unterbruch Leistungen zur Finanzierung der benötigten Hilfeleistungen erhalten" sollten. In Bezug auf die hier interessierende Frage nach der Erforderlichkeit der Rechtskraft fehlen weitere Ausführungen. Sodann wird in der italienischen Version der Botschaft, abweichend von der deutschen und französischen Fassung, lediglich von einer "decisione formale" gesprochen (FF 2010 1696). Schliesslich gab lit. b SchlBest IVG in der parlamentarischen Beratung keinen Anlass zur Diskussion.
2.5.3. Sinn und Zweck von lit. b Abs. 2 SchlBest IVG war somit, die bisherigen Leistungen nicht bereits auf den 1. Januar 2012 aufzuheben, sondern solange auszurichten, bis sich die IV-Stelle hinreichende Klarheit über den Anspruch auf Assistenzbeitrag verschaffen konnte. Dieses Vorgehen ermöglichte anderseits den Versicherten, die bisherige Assistenz lückenlos und ohne Abstriche bis zum Erlass einer Verfügung über den neuen Anspruch weiterzubeziehen. Hingegen ist nicht anzunehmen, dass der Gesetzgeber beabsichtigte, das Assistenzgeld gemäss Pilotversuch grundsätzlich bis Ende 2012 weiterzuführen, hätte er doch sonst die Weiterausrichtung nicht entweder bis zum Verfügungserlass oder bis zur Höchstgrenze ("längstens", "au plus", resp. "al massimo") von zwölf Monaten vorgesehen und somit im Sinne einer Alternative befristet. Sodann ist auch nicht davon auszugehen, dass der versicherten Person die Möglichkeit eröffnet werden sollte, mit der blossen Ergreifung eines Rechtsmittels (zumindest) die Verlängerung des bisherigen Anspruchs zu erwirken.
2.5.4. Dem Gesetzgeber war bewusst, dass der Assistenzbeitrag - u.a. als Folge der beabsichtigten Kostenneutralität bei der Einführung dieser Leistung - tendenziell geringer ausfällt als das Assistenzgeld während des Pilotversuchs (vgl. BBl 2010 1836 f. Ziff. 1.1.3, 1839 Ziff. 1.2.2, 1865 Ziff. 1.3.4). Teilnehmer am Pilotversuch mussten daher unter der neuen Rechtslage mit verminderten Zahlungen rechnen. Nach <ref-law> erfolgt die Herabsetzung oder Aufhebung der Renten, der Hilflosenentschädigungen und der Assistenzbeiträge in der Regel vom ersten Tag des zweiten der Zustellung der Verfügung folgenden Monats an (vgl. auch <ref-ruling>). Somit wird im Anwendungsbereich dieser Bestimmung für die Wirkung der Leistungsanpassung an den Erlass resp. die Zustellung und nicht an die Rechtskraft der Verfügung angeknüpft. Zwar geht es hier nicht um die Anpassung eines Assistenzbeitrags, sondern um die Überführung des bisherigen Assistenzgeldes in den gesetzlich neu eingeführten Assistenzbeitrag. Indessen steht in beiden Konstellationen die Leistung für behinderungsbedingte Assistenz im Fokus, weshalb sie in Bezug auf die zeitlichen Folgen vergleichbar sind. Dass die Anpassung im einen Fall auf einem veränderten Sachverhalt und im anderen auf einer Revision der Rechtsgrundlagen beruht, ist in diesem Zusammenhang ohne Belang. Es rechtfertigt sich daher, <ref-law> für die Auslegung von lit. b Abs. 2 SchlBest IVG resp. für die Beantwortung der Frage nach der Notwendigkeit der Rechtskraft heranzuziehen. Dabei kann offenbleiben, ob die Aufhebung der bisherigen Leistung bereits auf Anfang des Folgemonats hätte erfolgen können (vgl. <ref-law>), wie die Verwaltung vorbringt.
2.6. In Gesamtbetrachtung der verschiedenen Aspekte der Auslegung (E. 2.5) ist der Standpunkt der Vorinstanz in Bezug auf das Erfordernis einer rechtskräftigen Verfügung nicht haltbar. Diesbezüglich ist die Beschwerde begründet; es bleibt bei der von der Verwaltung verfügten Aufhebung des bisherigen Assistenzgeldes auf den 1. September 2012.
3.
3.1. Soweit der angefochtene Entscheid den Assistenzbeitrag gemäss <ref-law> betrifft, handelt es sich um einen Rückweisungsentscheid, der nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> ein zulässiges Anfechtungsobjekt bildet. Danach ist die Beschwerde zulässig, wenn der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a), oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
3.2. Das kantonale Gericht hat erwogen, dass die Verfügung der IV-Stelle vom 20. Juli 2012 den Anforderungen an die sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör ergebende Begründungspflicht nicht genüge. Dieser Mangel werde auch durch den beiliegenden, mit dem standardisierten Abklärungsinstrument "FAKT2" erstellten Bericht über die Abklärung vom 20. März 2012 (nachfolgend: FAKT) nicht beseitigt, zumal dieser unübersichtlich und nicht selbsterklärend sei. Überdies fehle es an einer gemäss Rz. 6011 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherungen über den Assistenzbeitrag (KSAB;http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:34/lang:deu) erforderlichen Selbstdeklaration des Hilfebedarfs durch die versicherte Person. Immerhin liege die Selbstdeklaration Assistenzbudget vom 27. Juni 2006 bei den Akten. In Anbetracht der erheblichen Abweichungen dazu werde im FAKT nicht hinreichend begründet, weshalb sich die darin enthaltene Einschätzung so stark von den früheren Selbstangaben unterscheide.
3.3. Der Eintretensgrund von <ref-law> fällt hier ohne Weiteres ausser Betracht.
3.4. Das Bundesgericht hat im Urteil 8C_217/2014 vom 12. Mai 2014 (<ref-ruling>), das eine im Wesentlichen vergleichbare Beschwerde betraf, in Erinnerung gerufen, dass Rückweisungsentscheide mit verbindlichen Vorgaben zur neuen Beurteilung für die betroffene Behörde einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> darstellen. Dieser Grundsatz gilt allerdings nur, soweit der Rückweisungsentscheid materiellrechtliche Anordnungen enthält. Erschöpft er sich in der Feststellung einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (hier der Begründungspflicht) und weist er die Sache zu deren Behebung an die Verwaltung zurück, ohne dass damit Anweisungen materiellrechtlicher Art verbunden sind, entsteht der Behörde kein irreversibler Nachteil und eine Anfechtbarkeit entfällt (<ref-ruling> E. 4.2 S. 286 mit Hinweisen).
3.5. Die Beschwerdeführerin wird durch den vorinstanzlichen Entscheid angewiesen, die Ermittlung des Assistenzbeitrags verfügungsweise detaillierter aufzuzeigen und dabei insbesondere zur Notwendigkeit einer Selbstdeklaration des Hilfebedarfs durch den Versicherten Stellung zu nehmen. Dabei bleibt es ihr unbenommen, die Grundsätze zur Beweiskraft des Abklärungsinstruments "FAKT2", wie sie im (zur Publikation vorgesehenen) Urteil 9C_648/2013 vom 17. Oktober 2014 festgehalten wurden (a.a.O., E. 3.2), zu berücksichtigen. Es ist nicht ersichtlich und wird auch nicht dargelegt, inwiefern damit die Rechts- und Sachlage sich als unverrückbar präsentieren und der angefochtene Entscheid verbindliche Anweisungen über die materiellrechtliche Behandlung des Falles enthalten soll (vgl. <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 286 f.).
Sodann setzte sich das Bundesgericht bereits in <ref-ruling> E. 4.2.2 S. 287 f. mit den Vorbringen der Beschwerdeführerin auseinander und legte dar, weshalb sie nicht standhalten. Darauf wird verwiesen; diesbezüglich erübrigen sich weitere Ausführungen.
3.6. Nach dem Gesagten sind die Voraussetzungen der Anfechtbarkeit nach <ref-law> zu verneinen. Soweit sich die Beschwerde auf den Assistenzbeitrag gemäss <ref-law> resp. die vorinstanzliche Rückweisung bezieht, ist sie unzulässig.
4.
Mit dem Entscheid in der Sache wird das - in der Beschwerde nicht begründete - Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde gegenstandslos.
5.
Die Gerichtskosten sind den Parteien entsprechend dem Ausgang des Verfahrens aufzuerlegen (<ref-law>). Der Beschwerdegegner hat für das bundesgerichtliche Verfahren Anspruch auf eine (reduzierte) Parteientschädigung (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 31. Januar 2014 wird aufgehoben, soweit er den Anspruch auf das bisherige Assistenzgeld betrifft.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden zu Fr. 300.- der Beschwerdeführerin und zu Fr. 200.- dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'500.- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 7. November 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Die Gerichtsschreiberin: Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['79ff6086-ffb8-43d2-9ef4-3252f6c00df2', 'e5a6b3b2-39bf-4c6b-ae51-746b0776a7dc', 'c8c0e536-3529-4cee-b547-9c105d03a703', 'a47d7f52-b16f-41ab-b474-bada85c680be', 'a47d7f52-b16f-41ab-b474-bada85c680be', 'a47d7f52-b16f-41ab-b474-bada85c680be', 'a47d7f52-b16f-41ab-b474-bada85c680be'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
076431cb-cb2d-44d8-920e-bf11cae5982c | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der Anzeiger war in zwei voneinander unabhängigen Fällen Rechtsvertreter eritreischer Staatsangehöriger mit Aufenthaltsort in Khartum (Sudan). Diese ersuchten von Khartum aus um Asyl in der Schweiz, im ersten Fall im Jahr 2009, im zweiten Fall im Jahr 2011. Die Asylgesuche wurden vom Bundesamt für Migration (BFM) abgewiesen und ans Bundesverwaltungsgericht weitergezogen. Dieses hiess die eine Beschwerde gut (Urteil E-4126/2009 vom 7. Juli 2009), während es die zweite Beschwerde mit Urteil vom 21. September 2011 abwies (Urteil E-3910/2011). Die Entscheide wurden wegen "offensichtlicher Begründetheit" bzw. "offensichtlicher Unbegründetheit" im Verfahren nach Art. 111 lit. e Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31; einzelrichterliche Zuständigkeit mit Zustimmung eines zweiten Richters) gefällt.
B. Mit Aufsichtsanzeige vom 12. Januar 2012 und Ergänzung vom 25. Januar 2012 gelangte der Anzeiger ans Bundesgericht. Er rügt, die beiden Urteile beantworteten dieselbe Rechtsfrage gegensätzlich, was auf eine mangelhafte Koordination der Rechtsprechung hindeute. Vermutlich sei diese auf ein organisatorisches Problem am Bundesverwaltungsgericht zurückzuführen.
C. Das Bundesverwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung vom 15. Februar 2012, der Aufsichtsanzeige keine Folge zu geben, soweit darauf überhaupt einzutreten sei. | Erwägungen:
1. Beim vorliegenden Verfahren handelt es sich um eine Aufsichtsanzeige im Sinne von Art. 1 Abs. 2 Bundesgerichtsgesetz (BGG; SR 173.110), Art. 3 lit. f Aufsichtsreglement des Bundesgerichts (AufRBGer; SR 173.110.132) und Art. 3 Abs. 1 Verwaltungsgerichtsgesetz (VGG; SR 173.32) i.V.m. Art. 71 Abs. 1 Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG; SR 172.021).
Die Aufsicht des Bundesgerichts über das Bundesverwaltungsgericht ist administrativer Art (Art. 3 Abs. 1 VGG); die Rechtsprechung ist von der Aufsicht ausgenommen (Art. 2 Abs. 2 AufRBGer). Insoweit sich Aufsichtsanzeigen in rein appellatorischer Kritik am beanstandeten Urteil erschöpfen, ist ihnen keine Folge zu geben. Der Aufsicht unterstehen hingegen alle Bereiche der Geschäftsführung, insbesondere die Gerichtsleitung, die Organisation, die Fallerledigung sowie das Personal- und Finanzwesen (Art. 2 Abs. 1 AufRBGer).
In die aufsichtsrechtliche Kompetenz des Bundesgerichts fällt auch die Frage, ob die Rechtsprechung gemäss Geschäftsreglement durchgeführt wird und zweckmässig organisiert ist. Inwieweit die Einheitlichkeit der Rechtsprechung als solche Prüfungsgegenstand der Aufsichtsbeschwerde ans Bundesgericht sein kann, wurde von diesem bisher offen gelassen. Das Bundesgericht als Aufsichtsbehörde ist jedenfalls insoweit zuständig, als es um die über den Einzelfall hinausgehende Frage geht, ob eine uneinheitliche Behandlung derselben Rechtsfragen eine unzulängliche Organisation oder Durchführung der Koordination der Rechtsprechung an einem Gericht offenbart (<ref-ruling> E. 4.2).
2. Der Anzeiger macht geltend, das Bundesverwaltungsgericht habe die Rechtsfrage, ob im Ausland um Asyl ersuchende Personen in der schweizerischen Auslandsvertretung anzuhören sind (Art. 20 AsylG und Art. 10 Asylverordnung 1 über Verfahrensfragen vom 11. August 1999 [AsylV 1; SR 142.311]), mangels genügender Koordination der Rechtsprechung unterschiedlich beantwortet. Dies deute auf administrative Mängel, insbesondere in der Aufbau- und Ablauforganisation am Bundesverwaltungsgericht hin.
Das Bundesverwaltungsgericht führt in seiner Stellungnahme aus, die betreffende Rechtsfrage sei bereits in einem Grundsatzurteil vom 27. November 2007 (BVGE 2007/30) koordiniert worden; die Urteile E-4126/2009 und E-3910/2011 stützten sich beide auf diesen Leitentscheid ab; das jüngere Urteil nehme zudem auf das ältere Urteil Bezug und erkläre, inwiefern sich die beiden Fälle unterschieden. Es sei somit kein Koordinationsproblem auszumachen, ebenso wenig lägen organisatorische oder administrative Mängel vor.
3. Ein aufsichtsrechtlich relevantes Koordinationsproblem liegt gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wie erwähnt jedenfalls vor, wenn eine divergierende Rechtsprechung an einem Gericht auf organisatorische Mängel zurückzuführen ist. Dies ist beispielsweise dann der Fall, wenn die bisherige Praxis zur einschlägigen Rechtsfrage auch für aufmerksame Richter nicht greifbar ist oder wenn bei erkannter Divergenz kein wirksames Koordinationsinstrumentarium zur Verfügung steht. Von einer uneinheitlichen Rechtsprechung kann hingegen nicht gesprochen werden, wenn verschiedenen Fällen wohl die gleiche Rechtsfrage zugrunde liegt, die Urteile jedoch aufgrund abweichender Sachverhalte unterschiedlich ausfallen.
In den Verfahren E-4126/2009 und E-3910/2011 war dieselbe Rechtsfrage zu beantworten, nämlich ob im Ausland um Asyl ersuchende Personen in der schweizerischen Auslandsvertretung anzuhören sind. In den beiden Fällen kam das Gericht aufgrund der konkreten Umstände zu unterschiedlichen Schlüssen. Aus den Entscheiden geht aber klar hervor, dass das unterschiedliche Endresultat nicht auf einer mangelhaften Koordination beruht: Beide Urteile nehmen auf den Leitentscheid BVGE 2007/30 Bezug; im späteren Urteil wird zudem erklärt, inwiefern es sich um eine im Vergleich zum früheren Urteil anders gelagerte Konstellation handelt. Von einer mangelhafte Koordination, welche auf organisatorische Mängel hinweisen würde, kann unter diesen Umständen nicht die Rede sein. Die Urteile wurden vielmehr aufgrund der rechtlichen Würdigung der konkreten Verfahrensumstände im Ergebnis unterschiedlich entschieden. Das Bundesverwaltungsgericht urteilte, den Verfahren lägen "gänzlich unterschiedliche Verhältnisse" zugrunde (Urteil E-3910/2011 S. 6). Dabei handelt es sich um eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht als Aufsichtsinstanz im Rahmen der vorliegenden Aufsichtsbeschwerde nicht zu überprüfen hat.
Die Frage schliesslich, inwieweit die schweizerische Vertretung in Khartum gestützt auf Art. 20 AsylG und Art. 10 AsylV 1 persönliche Befragungen der Asylsuchenden durchzuführen hat, ist eine Rechtsfrage, die der administrativen Aufsicht des Bundesgerichts grundsätzlich entzogen ist.
Der Aufsichtsbeschwerde ist somit keine Folge zu geben.
4. Aufsichtsbeschwerden sind grundsätzlich kostenlos. Die Voraussetzungen für eine Ausnahme gemäss Art. 10 der Verordnung über Kosten und Entschädigungen im Verwaltungsverfahren (SR 172.041.0) sind vorliegend nicht gegeben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Der Aufsichtsanzeige wird keine Folge geleistet.
2. Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigungen zugesprochen.
3. Dieser Entscheid wird dem Bundesverwaltungsgericht schriftlich mitgeteilt. Dem Anzeiger wird eine Orientierungskopie zugestellt.
Lausanne, 9. März 2012
Im Namen der Verwaltungskommission
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Generalsekretär:
L. Meyer Tschümperlin | CH_BGer_015 | Federation | null | null | null | public_law | Allg. Staats- und Verwaltungsrecht | ['1c7fb756-d8d1-43b1-a62b-a42d7458e529'] | [] |
07645c0a-4b4a-457d-a902-155d8ad06c68 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Die 1950 geborene, aus dem Kosovo stammende F._ war vom 1. Mai 1989 bis 31. Mai 1999 als Betriebsmitarbeiterin bei der Firma C._ AG angestellt. Auf die Anmeldung zum Leistungsbezug (vom 25. Januar 1999) hin, worin sie seit Februar 1998 auftretende Rücken- und Beinschmerzen nannte, klärte die IV-Stelle des Kantons Aargau die medizinischen und beruflich-erwerblichen Verhältnisse ab. Die Verwaltung holte u.a. einen Bericht der letzten Arbeitgeberin (vom 18. Februar 1999) sowie ein Gutachten der Klinik Z._ (vom 2. Juni 2000) ein, um am 25. August 2000 den Anspruch auf eine Invalidenrente mangels leistungsbegründender Erwerbsunfähigkeit (von 31 %) verfügungsweise zu verneinen. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit - unangefochten gebliebenem - Entscheid vom 25. April 2001 ab.
A.b Am 5. März 2002 meldete sich F._, nunmehr anwaltlich vertreten, erneut zum Leistungsbezug an. Sie behauptete eine wesentliche Verschlechterung der physischen und psychischen Gesundheit, welche durch von ihr nachzureichende oder von Amtes wegen einzuholende medizinische Berichte belegt werden könne. Von der IV-Stelle am 9. Juli 2002 aufgefordert, bis Ende August 2002 entsprechende Arztberichte einzureichen, ansonsten gegebenenfalls auf die Neuanmeldung nicht eingetreten werde, liess F._ das Arztzeugnis des Dr. med. K._, Innere Medizin FMH, vom 13. August 2002 zu den Akten geben. In einer vom 26. Juli 2002 datierenden Eingabe offerierte sie u.a. die Befragung der Haushalthilfe sowie des behandelnden Psychiaters Dr. med. H._. Am 4. September 2002 reichte sie den Bericht des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) ein, wo sie vom 5. bis 26. Juni 2002 stationär behandelt worden war. Im Anschluss an die Stellungnahme des internen medizinischen Dienstes (vom 11. März 2003) verfügte die IV-Stelle am 17. März 2003, auf das Leistungsbegehren werde nicht eingetreten. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003 fest, nachdem zwischenzeitlich der Bericht des Kantonsspitals Y._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 25. März 2003 eingereicht worden war.
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde, der u.a. ein ärztliches Zeugnis des Rehazentrums X._ (vom 26. Juni 2002) beilag, wonach für die Dauer des Klinikaufenthaltes vom 5. bis 26. Juni 2002 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit bestand, wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 17. August 2004).
B. Die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde, der u.a. ein ärztliches Zeugnis des Rehazentrums X._ (vom 26. Juni 2002) beilag, wonach für die Dauer des Klinikaufenthaltes vom 5. bis 26. Juni 2002 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit bestand, wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau ab (Entscheid vom 17. August 2004).
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das Rechtsbegehren stellen, "die angefochtene Verfügung (sei) aufzuheben und das Verfahren zur verbesserten medizinischen Klärung zurückzuweisen und die Beschwerdegegnerin anzuweisen, auf das gestellte Revisionsgesuch ordnungsgemäss einzutreten"; weiter "sei eine ganze Rente zuzusprechen"; ferner beantragt sie die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung.
Die IV-Stelle enthält sich einer Stellungnahme. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin auf die Neuanmeldung vom 5. März 2002 hin zu Recht nicht eingetreten ist (Verfügung vom 17. März 2003, bestätigt im Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003). Prozessthema bildet die Frage, ob glaubhaft im Sinne von <ref-law> ist, dass sich die tatsächlichen Verhältnisse der Beschwerdeführerin seit Erlass der einen Rentenanspruch verneinenden Verfügung vom 25. August 2000 in für den Anspruch auf eine entsprechende Dauerleistung erheblicher Weise geändert haben. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde materielle Anträge gestellt werden, ist auf die Rechtsvorkehr mangels Zulässigkeit nicht einzutreten.
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin auf die Neuanmeldung vom 5. März 2002 hin zu Recht nicht eingetreten ist (Verfügung vom 17. März 2003, bestätigt im Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003). Prozessthema bildet die Frage, ob glaubhaft im Sinne von <ref-law> ist, dass sich die tatsächlichen Verhältnisse der Beschwerdeführerin seit Erlass der einen Rentenanspruch verneinenden Verfügung vom 25. August 2000 in für den Anspruch auf eine entsprechende Dauerleistung erheblicher Weise geändert haben. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde materielle Anträge gestellt werden, ist auf die Rechtsvorkehr mangels Zulässigkeit nicht einzutreten.
2. 2.1 Am 1. Januar 2003 sind das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und die dazugehörige Verordnung vom 11. September 2002 (ATSV) in Kraft getreten. Weil die gesetzgebenden Behörden danach trachteten, die bisherigen Regelungen zur Revision von Invalidenrenten nach IVG (<ref-law>, aufgehoben auf den 31. Dezember 2002) einschliesslich der auf Verordnungsstufe normierten Prüfungspflichten der Verwaltung - sowie auf Beschwerde hin der Gerichte - hinsichtlich des Eintretens auf ein erneutes Rentengesuch nach vorausgegangener rechtskräftiger Ablehnung (<ref-law> [in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung] und <ref-law>) ohne substantielle Änderungen weiterzuführen, gilt die altrechtliche Judikatur (vgl. etwa <ref-ruling> Erw. 4b, 109 V 264 Erw. 3 sowie 114 Erw. 2b, je mit Hinweisen) über den 1. Januar 2003 hinaus grundsätzlich weiterhin (vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 3.5; Urteile L. vom 30. Dezember 2004, I 671/04, Erw. 1.2 und Z. vom 26. Oktober 2004, I 457/04, Erw. 2.1).
2.2 Ob dies auch für die in <ref-ruling> formulierten Grundsätze zur Beweisführungslast der versicherten Person hinsichtlich der behaupteten massgeblichen Tatsachenänderung und insbesondere zur sachverhaltsmässigen Grundlage bei der richterlichen Überprüfung einer Nichteintretensverfügung gilt, nachdem unter Geltung des ATSG für die Beurteilung eines Falles in der Regel auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des strittigen Einspracheentscheids (statt wie bisher der Verwaltungsverfügung) eingetretenen Sachverhalt abzustellen ist (vgl. statt vieler: <ref-ruling> mit Hinweis auf <ref-ruling> Erw. 1b), kann aus folgendem Grund offen bleiben:
Die Verwaltung hat die Beschwerdeführerin am 9. Juli 2002 in Übereinstimmung mit <ref-ruling> angewiesen, bis Ende August 2002 die behauptete anspruchserhebliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes durch entsprechende Arztberichte zu belegen, ansonsten auf die Neuanmeldung nicht eingetreten werde. Die Beschwerdeführerin hat daraufhin innert Frist einzig das Arztzeugnis des Dr. med. K._ (vom 13. August 2002) zu den Akten gegeben. Dieses erschöpft sich darin, ohne nähere Grundangabe eine vollständige Arbeitsfähigkeit ab 11. März 1998 (bei Behandlungsbeginn am 18. März 1998) zu bescheinigen und vermag daher den fraglichen Beweis offenkundig nicht zu erbringen. Indem die Beschwerdeführerin den am 4. September 2002, somit an sich verspätet eingereichten Bericht des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) ihrem medizinischen Dienst (am 13. Februar 2003) zur Stellungnahme vorlegte und ihn in der Folge im Rahmen der Nichteintretensverfügung (vom 17. März 2003) berücksichtigte, ist sie von der am 9. Juli 2002 verfügten Fristansetzung abgewichen. Kommt die Verwaltung wie im hier zu beurteilenden Fall im Verfügungs- wie im Einspracheverfahren (wo insbesondere der Bericht der Rheumaklinik Y._ vom 25. März 2003 als nicht stichhaltig gewürdigt wurde) auf die von ihr gesetzte Frist zur Einreichung von Beweismitteln zurück, sind die nachträglich eingereichten und im Verwaltungsverfahren miteinbezogenen Arztberichte im Beschwerdefall auch im kantonalen sowie im letztinstanzlichen Prozess zu berücksichtigen.
Die Verwaltung hat die Beschwerdeführerin am 9. Juli 2002 in Übereinstimmung mit <ref-ruling> angewiesen, bis Ende August 2002 die behauptete anspruchserhebliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes durch entsprechende Arztberichte zu belegen, ansonsten auf die Neuanmeldung nicht eingetreten werde. Die Beschwerdeführerin hat daraufhin innert Frist einzig das Arztzeugnis des Dr. med. K._ (vom 13. August 2002) zu den Akten gegeben. Dieses erschöpft sich darin, ohne nähere Grundangabe eine vollständige Arbeitsfähigkeit ab 11. März 1998 (bei Behandlungsbeginn am 18. März 1998) zu bescheinigen und vermag daher den fraglichen Beweis offenkundig nicht zu erbringen. Indem die Beschwerdeführerin den am 4. September 2002, somit an sich verspätet eingereichten Bericht des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) ihrem medizinischen Dienst (am 13. Februar 2003) zur Stellungnahme vorlegte und ihn in der Folge im Rahmen der Nichteintretensverfügung (vom 17. März 2003) berücksichtigte, ist sie von der am 9. Juli 2002 verfügten Fristansetzung abgewichen. Kommt die Verwaltung wie im hier zu beurteilenden Fall im Verfügungs- wie im Einspracheverfahren (wo insbesondere der Bericht der Rheumaklinik Y._ vom 25. März 2003 als nicht stichhaltig gewürdigt wurde) auf die von ihr gesetzte Frist zur Einreichung von Beweismitteln zurück, sind die nachträglich eingereichten und im Verwaltungsverfahren miteinbezogenen Arztberichte im Beschwerdefall auch im kantonalen sowie im letztinstanzlichen Prozess zu berücksichtigen.
3. 3.1 Mit <ref-law> soll verhindert werden, dass sich die Verwaltung nach vorangegangener rechtskräftiger Rentenverweigerung immer wieder mit gleich lautenden und nicht näher begründeten, d.h. keine Veränderung des Sachverhalts darlegenden Rentengesuchen befassen muss (<ref-ruling> Erw. 4b, 109 V 114 Erw. 2a, 123 Erw. 3b und 264 Erw. 3, jeweils mit Hinweisen). Aus dem Normzweck ergibt sich, dass die Verwaltung u.a. zu berücksichtigen hat, ob die frühere Verfügung nur kurze oder schon längere Zeit zurückliegt, und dementsprechend an die Glaubhaftmachung höhere oder weniger hohe Anforderungen zu stellen sind (<ref-ruling> Erw. 2b, 123 Erw. 3b und 264 Erw. 3, je mit Hinweisen).
Glaubhaftmachen im Sinne von <ref-law> ist nicht als Beweis nach dem im Sozialversicherungsrecht allgemein massgebenden Grad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 2a, 208 Erw. 6b) zu verstehen. Die Beweisanforderungen sind vielmehr herabgesetzt (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., S. 272), indem nicht im Sinne eines "vollen Beweises" (ZAK 1971 S. 525 Erw. 2) die Überzeugung der Verwaltung begründet zu werden braucht, dass seit der letzten, rechtskräftigen Entscheidung tatsächlich eine relevante Änderung eingetreten ist. Vielmehr genügt es, dass für den geltend gemachten rechtserheblichen Sachumstand wenigstens gewisse Anhaltspunkte bestehen, auch wenn durchaus noch mit der Möglichkeit zu rechnen ist, bei eingehender Abklärung werde sich die behauptete Sachverhaltsänderung nicht erstellen lassen. Grundsätzlich unterliegt das Glaubhaftmachen nach <ref-law> weniger strengen Anforderungen als im Zivilprozessrecht. Dort muss - im Gegensatz zum vollen Beweis - das Gericht immerhin überzeugt werden, dass es so, wie behauptet, wahrscheinlich gegangen ist, nicht aber auch, dass es wirklich so gegangen sein muss, weil jede Möglichkeit des Gegenteils vernünftigerweise auszuschliessen ist (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl., S. 135; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Auf., S. 323, Anmerkung 27).
3.2 Zieht man in Betracht, dass zwischen der einen Rentenanspruch verneinenden ersten Verfügung vom 25. August 2000 und der Nichteintretensverfügung vom 17. März 2003, bestätigt im Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003, ein grosser Zeitraum liegt, sind an die Glaubhaftmachung im hier zu beurteilenden Fall keine allzu hohen Anforderungen zu stellen.
3.2 Zieht man in Betracht, dass zwischen der einen Rentenanspruch verneinenden ersten Verfügung vom 25. August 2000 und der Nichteintretensverfügung vom 17. März 2003, bestätigt im Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003, ein grosser Zeitraum liegt, sind an die Glaubhaftmachung im hier zu beurteilenden Fall keine allzu hohen Anforderungen zu stellen.
3.2 Zieht man in Betracht, dass zwischen der einen Rentenanspruch verneinenden ersten Verfügung vom 25. August 2000 und der Nichteintretensverfügung vom 17. März 2003, bestätigt im Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003, ein grosser Zeitraum liegt, sind an die Glaubhaftmachung im hier zu beurteilenden Fall keine allzu hohen Anforderungen zu stellen.
4.1 4.1.1 Im für das erste Verwaltungsverfahren entscheidwesentlichen Gutachten der Klinik Z._ (vom 2. Juni 2000) wurden insbesondere ein chronisches lumbovertebrales und lumbospondylogenes Schmerzsyndrom links mit ausgeprägter Symptomausweitung bei Fehlhaltung und Fehlform der Wirbelsäule mit abgeflachten physiologischen Krümmungen und muskulärer Insuffizienz sowie rezidivierende Kopfschmerzen und ein cervicovertebrales Schmerzsyndrom diagnostiziert. In ihrer Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit, welche sich die Verwaltung zu eigen machte, äusserte sich die Gutachterin Frau Dr. med. I._ dahingehend, aus rheumatologischer Sicht seien körperlich leichte Arbeiten im Umfang von 6 Stunden täglich zumutbar. Unter psychosomatisch/psychiatrischem Blickwinkel ergebe sich keine weitergehende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Der Vorinstanz ist darin beizupflichten, dass in den Berichten des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) und der Rheumaklinik Y._ (vom 25. März 2003) aus rheumatologischer Sicht im Vergleich zur Expertise vom 2. Juni 2000 im Wesentlichen gleich lautende Diagnosen gestellt werden.
4.1.2 Nicht vollends zu überzeugen vermag die Stellungnahme des medizinischen Dienstes der Verwaltung (vom 11. März 2003), welche diese für die Begründung ihrer Nichteintretensverfügung vom 17. März 2003 herangezogen hat: Laut den verwaltungsinternen Ärzten ergibt sich aus dem Bericht des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) keine zusätzliche Einschränkung der Arbeitsfähigkeit; es bestünden unverändert Endphasenschmerzen, wobei breite physikalische Massnahmen eine Verbesserung des Gesundheitszustandes bewirken und Therapiemassnahmen gut vertragen würden. Letzteres steht in einem gewissen Widerspruch zum fraglichen Bericht des Rehazentrums X._, worin vom fehlenden Nutzen konservativer physikalischer Therapie die Rede ist und deshalb die Neuevaluation der Indikation einer operativen Behandlung des Rückenleidens empfohlen wird. Hinzu tritt, dass die Verwaltung ihren medizinischen Dienst um Stellungnahme dazu anfragte, ob der Bericht des Rehazentrums X._ eine Verschlechterung beweise bzw. nachweise, während im Rahmen des Neuanmeldungsverfahrens allein zu prüfen ist, ob eine anspruchsbegründende Verschlechterung des Gesundheitszustandes glaubhaft dargetan wurde (Erw. 3.1). Laut Bericht des Rehazentrums X._ (vom 7. August 2002) leidet die Beschwerdeführerin nebst den genannten somatischen Beeinträchtigungen an einem "subdepressiven Zustandsbild". Im Bericht wird die Arbeitsfähigkeit bei Austritt mit "0 % bis auf weiteres" umschrieben, was die Vorinstanz ihrerseits offenkundig versehentlich als eine 100%ige Arbeitsfähigkeit auffasste (vgl. kantonaler Entscheid, Erw. 5a).
4.1.3 Für den Ausgang des Verfahrens tritt entscheidend hinzu, dass im Bericht der Rheumaklinik Y._ vom 25. März 2003 unter Hinweis auf seit Dezember 2002 exazerbierende lumbale Schmerzen mit Ausstrahlungen entlang der lateralen Ober- und Unterschenkel beidseits aus rheumatologischer Sicht eine 50%ige Arbeitsfähigkeit für körperlich leichte Tätigkeiten ausgewiesen wird. Dies nachdem Ärzte der gleichen Klinik in ihrem Bericht vom 2. Juni 1999 (gleich wie die später verfasste Expertise der Klinik Z._ vom 2. Juni 2000) sich noch dafür ausgesprochen haben, die Rückenbeschwerden liessen eine körperlich leichte Tätigkeit im Umfang von täglich rund sechs Stunden zu.
4.2 Da eine erhebliche Änderung des Gesundheitszustandes glaubhaft gemacht ist (vgl. Erw. 3 hievor), geht die Sache zurück an die Verwaltung, damit sie die Neuanmeldung vom 5. März 2002 materiell prüfe. Die Beschwerdegegnerin wird dabei die gesundheitlichen Verhältnisse in physischer wie in psychischer Hinsicht berücksichtigen, nachdem im Bericht des Rehazentrums X._ vom 7. August 2002 nebst den somatischen Beschwerden ein "subdepressives Zustandsbild" diagnostiziert wurde. Beeinträchtigungen der psychischen Gesundheit können in gleicher Weise wie körperliche Gesundheitsschäden eine Invalidität im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> bewirken. Nicht als Folgen eines psychischen Gesundheitsschadens und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Einschränkungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, die verbleibende Leistungsfähigkeit zu verwerten, abwenden könnte; das Mass des Forderbaren wird dabei weitgehend objektiv bestimmt (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4c in fine sowie namentlich <ref-ruling>).
4.2 Da eine erhebliche Änderung des Gesundheitszustandes glaubhaft gemacht ist (vgl. Erw. 3 hievor), geht die Sache zurück an die Verwaltung, damit sie die Neuanmeldung vom 5. März 2002 materiell prüfe. Die Beschwerdegegnerin wird dabei die gesundheitlichen Verhältnisse in physischer wie in psychischer Hinsicht berücksichtigen, nachdem im Bericht des Rehazentrums X._ vom 7. August 2002 nebst den somatischen Beschwerden ein "subdepressives Zustandsbild" diagnostiziert wurde. Beeinträchtigungen der psychischen Gesundheit können in gleicher Weise wie körperliche Gesundheitsschäden eine Invalidität im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> bewirken. Nicht als Folgen eines psychischen Gesundheitsschadens und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Einschränkungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, die verbleibende Leistungsfähigkeit zu verwerten, abwenden könnte; das Mass des Forderbaren wird dabei weitgehend objektiv bestimmt (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 Erw. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4c in fine sowie namentlich <ref-ruling>).
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die Beschwerdeführerin hat im letztinstanzlichen Prozess teilweise obsiegt, weshalb ihr eine reduzierte Parteientschädigung zuzusprechen ist (Art. 159 Abs. 1 - 3 in Verbindung mit Art. 135 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung ist insoweit gegenstandslos, als die Beschwerdeführerin letztinstanzlich mit ihren Anträgen durchdringt; soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde materielle Anträge gestellt werden, ist die Rechtsvorkehr offensichtlich unzulässig (vgl. Erw. 1 hievor) und das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit abzuweisen (Art. 152 OG; <ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 17. August 2004 und der Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003 aufgehoben, und die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Aargau zurückgewiesen, damit sie die Neuanmeldung vom 5. März 2002 materiell prüfe.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, werden der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Aargau vom 17. August 2004 und der Einspracheentscheid vom 10. Dezember 2003 aufgehoben, und die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Aargau zurückgewiesen, damit sie die Neuanmeldung vom 5. März 2002 materiell prüfe.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle des Kantons Aargau hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle des Kantons Aargau hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos ist.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung wird abgewiesen, soweit es nicht gegenstandslos ist.
5. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über den Anspruch auf eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses neu zu befinden haben.
5. Das Versicherungsgericht des Kantons Aargau wird über den Anspruch auf eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses neu zu befinden haben.
6. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 10. Februar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'c792cf94-ddb2-4ef1-bd92-f228542c5d6d', '9339399a-d156-4154-b830-1a05da978116', 'c792cf94-ddb2-4ef1-bd92-f228542c5d6d', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1964) bewarb sich im September 2002 um eine Stelle als Sachbearbeiter im Rekrutierungszentrum der Armee in A._. Da er damit als Angehöriger der Armee auch Zugang zu vertraulichen und geheimen Informationen erhalten hätte, wurde eine Personensicherheitsüberprüfung im Sinne von Art. 19 ff. des Bundesgesetzes vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS; SR 120) bzw. der Verordnung vom 19. Dezember 2001 über die Personensicherheitsprüfungen (PSPV; SR 120.4) eingeleitet. X._ stimmte dieser Überprüfung am 25. September 2002 zu. Noch vor Abschluss dieses Verfahrens trat X._ die Stelle am 1. März 2003 an; dies unter Vorbehalt einer positiven Risikoverfügung.
Bei den ersten Abklärungen der Fachstelle Personensicherheitsprüfungen des Eidgenössischen Departements für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (im Folgenden: Fachstelle) stellte sich heraus, dass gegen X._ vor dem Untersuchungsrichteramt Berner Jura-Biel ein Strafverfahren hängig war. Auf Anfrage der Fachstelle vom 26. Juni 2003 übermittelte ihr das Untersuchungsrichteramt ein Urteil des Kreisgerichts II Biel-Nidau vom 9. November 2001, mit welchem X._ wegen Förderung der Prostitution, begangen als Gehilfe von April bis September 1996 in Biel und Lengnau, zu sieben Monaten Gefängnis (Anrechnung der Untersuchungshaft, Gewährung des bedingten Strafvollzuges, Probezeit zwei Jahre) verurteilt worden war.
Am 15. September 2003 wurde X._ im Rahmen der Sicherheitsüberprüfung gestützt auf Art. 20 Abs. 2 lit. f BWIS von zwei Mitarbeiterinnen der Fachstelle persönlich befragt. Die Befragung wurde auf Tonträger (Minidisc) aufgezeichnet. Die Tonaufzeichnung und eine Zusammenfassung seiner Aussagen befinden sich in den Akten.
Nachdem X._ das rechtliche Gehör gewährt worden war, erliess die Fachstelle am 2. April 2004 eine Risikoverfügung, mit welcher sie feststellte, er werde als "Sicherheitsrisiko im Sinne von BWIS und PSPV" erachtet; es werde empfohlen, ihn in eine nicht sensitive Funktion zu versetzen oder ihn aus dem Angestelltenverhältnis zu entlassen.
Gegen diese Verfügung wandte sich X._ an die Rekurskommission VBS, die seine Beschwerde am 27. Oktober 2004 abwies.
Gegen diese Verfügung wandte sich X._ an die Rekurskommission VBS, die seine Beschwerde am 27. Oktober 2004 abwies.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 2. Dezember 2004 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil der Rekurskommission aufzuheben.
Die Rekurskommission VBS hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Fachstelle beantragt, die Beschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der gestützt auf die Art. 19 ff. BWIS ergangene Beschwerdeentscheid der Rekurskommission VBS unterliegt der Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Bundesgericht (Art. 98 lit. e OG). Eine Ausnahme im Sinne der Art. 99 bis 102 OG ist nicht gegeben. Auf die frist- und formgerechte Beschwerde ist daher einzutreten.
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Nicht prüfen kann das Bundesgericht die Unangemessenheit (Art. 104 lit. c OG). An die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz, bei welcher es sich um eine richterliche Behörde handelt, ist das Bundesgericht gebunden, soweit diese den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit ist es dem Bundesgericht grundsätzlich verwehrt, bei seinem Entscheid neue, bisher nicht vorgebrachte Sachbehauptungen zu berücksichtigen. Das Bundesgericht überprüft den Entscheid somit aufgrund der Sachlage, wie sie sich der richterlichen Vorinstanz präsentierte. Was eine Partei dort nicht ausdrücklich vortrug oder was sich dort nicht offensichtlich aus den Akten ergab, darf es bei seinem Entscheid grundsätzlich nicht berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 221).
1.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). Nicht prüfen kann das Bundesgericht die Unangemessenheit (Art. 104 lit. c OG). An die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz, bei welcher es sich um eine richterliche Behörde handelt, ist das Bundesgericht gebunden, soweit diese den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit ist es dem Bundesgericht grundsätzlich verwehrt, bei seinem Entscheid neue, bisher nicht vorgebrachte Sachbehauptungen zu berücksichtigen. Das Bundesgericht überprüft den Entscheid somit aufgrund der Sachlage, wie sie sich der richterlichen Vorinstanz präsentierte. Was eine Partei dort nicht ausdrücklich vortrug oder was sich dort nicht offensichtlich aus den Akten ergab, darf es bei seinem Entscheid grundsätzlich nicht berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 221).
2. 2.1 Gemäss Art. 20 Abs. 1 BWIS werden bei der Sicherheitsprüfung sicherheitsrelevante Daten über die Lebensführung der betroffenen Person erhoben, insbesondere über ihre engen persönlichen Beziehungen und familiären Verhältnisse, ihre finanzielle Lage, ihre Beziehungen zum Ausland und Aktivitäten, welche die innere oder die äussere Sicherheit in rechtswidriger Weise gefährden können. Über die Ausübung verfassungsmässiger Rechte werden keine Daten erhoben. Nach Absatz 2 (namentlich lit. f) dieser Bestimmung können Daten erhoben werden insbesondere durch eine persönliche Befragung der betroffenen Person(vgl. dazu <ref-ruling> E. 3.1 und 4.5).
2.2 Der Beschwerdeführer rügt zur Hauptsache, seine persönliche Befragung sei "unfair" verlaufen. Er sei vorgängig nicht über den Verlauf einer solchen Befragung informiert worden. Das entsprechende "Infomaterial" habe er erst vor derselben erhalten und habe keine Zeit gehabt, es noch durchzulesen. Zudem sei er damals gesundheitlich angeschlagen gewesen. Nach vier Stunden Befragung hätten die Befragerinnen eine Kaffeepause angeordnet, worauf die Tonaufzeichnung unterbrochen worden sei. Während eine Befragerin die Getränke geholt habe, habe die zweite Befragerin mit ihm das Gespräch weitergeführt, in dessen Verlauf sie ihm eröffnet habe, es müsse für jede Frau eine Zumutung sein, mit ihm zusammenzuarbeiten, wenn sie von seiner Vorstrafe Kenntnis habe. Zudem sei alles gelogen, was er bisher gesagt habe. Darauf habe er geweint und sei mit den Nerven völlig fertig gewesen. Nach der Rückkehr der zweiten Befragerin sei die Tonaufzeichnung wieder eingeschaltet und das Gespräch zu dritt fortgeführt worden.
2.3 Der Beschwerdeführer hat bereits vor der Vorinstanz gegen seine Befragung verschiedene ähnliche Einwände erhoben (Haltung der Befragerinnen; Protokollierung; Wiedergabe seiner Aussagen in der Zusammenfassung). Die Vorinstanz hat nach Abhörung der Tonaufzeichnung festgestellt, die im Zusammenhang mit der Befragung erhobenen Rügen seien nicht entscheidrelevant oder unbegründet.
Erstmals in der vorliegenden Beschwerde macht der Beschwerdeführer geltend, es habe mit der einen Befragerin während einer Pause ohne Tonaufzeichnung ein Zweiergespräch stattgefunden, bei welchem er unfair behandelt worden sei. Er vermag indessen anhand der Akten keine konkreten Anhaltspunkte aufzuzeigen, die seine Behauptung glaubhaft und die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz insofern als offensichtlich unrichtig oder unvollständig erscheinen liessen. Insbesondere finden sich weder in der "Bestätigung zur Sicherheitsbefragung" (act. A7/1) noch im Formular "Rechtliche Grundlagen/Befragungsmodalitäten" (act. A8/1), die beide vom Beschwerdeführer unterzeichnet worden sind, irgendwelche Vorbehalte betreffend unvollständige Tonaufzeichnung bzw. unkorrekte Befragung. Es ist daher für die Beurteilung von der Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz auszugehen.
2.4 Was das vorgängige Zustellen der "entsprechenden Unterlagen" betrifft, so hat der Beschwerdeführer schon ein Jahr vor der Befragung das Formular "Personensicherheitsprüfungen für Angestellte des Bundes" (Form. 6.90) erhalten und ausgefüllt, auf dessen Rückseite die Rechtsgrundlagen (insb. VwVG, BWIS und PSPV) aufgeführt sind; daraus ergibt sich das grundsätzliche Vorgehen für die Befragung. Dass er die ihm vor der Befragung ausgehändigten zusätzlichen Unterlagen ("Infomaterial", gemeint ist damit wohl das "Merkblatt Personensicherheitsprüfungen" [vgl. Vernehmlassung der Fachstelle Ziff.III.2]) nicht durchgelesen hat, hat er selber zu verantworten; er bringt denn auch nicht vor, er sei von den Befragerinnen am Lesen gehindert worden. Auch aus den Akten ergeben sich jedenfalls keine entsprechenden Hinweise.
2.4 Was das vorgängige Zustellen der "entsprechenden Unterlagen" betrifft, so hat der Beschwerdeführer schon ein Jahr vor der Befragung das Formular "Personensicherheitsprüfungen für Angestellte des Bundes" (Form. 6.90) erhalten und ausgefüllt, auf dessen Rückseite die Rechtsgrundlagen (insb. VwVG, BWIS und PSPV) aufgeführt sind; daraus ergibt sich das grundsätzliche Vorgehen für die Befragung. Dass er die ihm vor der Befragung ausgehändigten zusätzlichen Unterlagen ("Infomaterial", gemeint ist damit wohl das "Merkblatt Personensicherheitsprüfungen" [vgl. Vernehmlassung der Fachstelle Ziff.III.2]) nicht durchgelesen hat, hat er selber zu verantworten; er bringt denn auch nicht vor, er sei von den Befragerinnen am Lesen gehindert worden. Auch aus den Akten ergeben sich jedenfalls keine entsprechenden Hinweise.
3. 3.1 Die Vorinstanz ist als Rekurskommission nicht Fachbehörde, sondern richterliche Instanz. Als solche kann sie zwar die Verfügungen der Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen ebenfalls auf Unangemessenheit hin überprüfen (Art. 49 lit. c i.V.m. Art. 71a Abs. 2 VwVG). Bei der Unangemessenheit geht es um die Frage, ob der zu überprüfende Entscheid, den die Verwaltungsbehörde nach dem ihr zustehenden Ermessen im Einklang mit den allgemeinen Rechtsprinzipien in einem konkreten Fall getroffen hat, nicht zweckmässigerweise anders hätte ausfallen sollen. Dies heisst aber nicht, dass sie ohne hinreichenden Grund ihr eigenes Gutdünken an die Stelle des Ermessens und des technischen Wissens der fachkundigen Verwaltungsbehörde setzen darf (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 342; <ref-ruling> E. 2). Sie hat auch nicht den Massstab für sicherheitsrelevante Bedenken selber zu definieren. Dies obliegt in erster Linie dem Bundesrat, dem Departement und den nachgeordneten Verwaltungsbehörden. Aufgabe der Justizbehörden ist nur, zu überprüfen, ob die Exekutivbehörden bei der Konkretisierung des Sicherheitsrisikos bezogen auf eine bestimmte Funktion im Rahmen der delegierten Befugnisse geblieben sind und ob die Beurteilung im Einzelfall gemessen an diesem Masstab korrekt ist (Urteil 2A.65/2004 vom 26. Juni 2004 E. 2.3.3).
3.2 Die Fachstelle für Personensicherheitsprüfungen ist auf Grund ihrer Abklärungen zum Schluss gekommen, beim Beschwerdegegner bestehe die erhöhte Gefahr einer möglichen Erpressung, weil er - vor allem wegen der Art der in Frage stehenden strafbaren Handlungen - vermeiden wolle, dass Dritte von seiner Verurteilung wegen Förderung der Prostitution erfahren. Der Lebenswandel des Beschwerdeführers, vor allem seine Kontakte zum und seine Geschäfte mit dem Rotlichtmilieu liessen ihn für die anvisierte Funktion im VBS nicht als geeignet erscheinen. Dies und sein Verhalten, insbesondere das unterlassene Unterrichten seines Arbeitgebers über seine Vorstrafe, lasse zudem Zweifel an seiner Integrität und Loyalität aufkommen. Seine mehrfachen Falschaussagen liessen ihn ebenfalls nicht als glaubwürdig erscheinen. Hinzu komme der erhebliche "Spektakelwert des vom Beschwerdeführer begangenen Delikts.
3.3 Die Vorinstanz hat die vom Beschwerdeführer verübte Straftat als "sehr schweres Delikt" beurteilt. Er habe nicht nur den Haupttäter tatkräftig unterstützt, sondern auch eigene Interessen verfolgt, namentlich aus rein finanziellen Motiven gehandelt. Es sei ihm zudem darum gegangen, sich Know-how anzueignen, um dieses später einmal selber ausnutzen zu können. Die strafbare Tätigkeit habe er nur beendet, weil er verhaftet worden sei. Wohl vermöchten die einzelnen, von der Fachstelle berücksichtigten Elemente der Sicherheitsbeurteilung für sich allein eine negative Sicherheitsverfügung nicht zu begründen; in ihrer Summe begründeten sie jedoch ein Sicherheitsrisiko.
3.4 Der Beschwerdeführer beschränkt sich in seiner Eingabe weitgehend darauf, den Ausführungen des angefochtenen Entscheides seine eigene Sicht der Dinge entgegenzustellen. Was er vorbringt, ist indessen nicht geeignet, eine Verletzung von Bundesrecht durch den angefochtenen Entscheid darzutun. Es kann daher auf die ausführlichen und zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden, denen nichts beizufügen ist.
3.5 Mit der Vorinstanz bleibt immerhin festzuhalten, dass nach den Akten tatsächlich nicht zu sehen ist, inwiefern der Beschwerdeführer in seiner Funktion, für welche die Sicherheitsprüfung durchgeführt worden ist, tatsächlich Zugang zu geheimen Informationen hat, die von nachrichtendienstlichem Interesse sein könnten. Wie schon die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, ist jedoch in diesem Beschwerdeverfahren die Stellenbeschreibung, die wegen des regelmässigen Zugangs zu geheimen Informationen (Risiko Ziff. 11a) eine erweiterte Sicherheitsprüfung vorsieht, einer gerichtlichen Überprüfung nicht zugänglich. Insbesondere angesichts des seit seiner Verurteilung klaglosen Verhaltens des Beschwerdeführers, des guten Arbeitszeugnisses seiner früheren Arbeitgeberin und des guten Zwischenzeugnisses seines jetzigen Vorgesetzten könnte es sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit immerhin rechtfertigen, zu überprüfen, ob die entsprechende Risikoeinstufung der Aufgabe des Kanzleichefs eines Rekrutierungszentrums auch wirklich entspricht. Das ist jedoch Aufgabe der Verwaltung und - wie erwähnt - gerichtlicher Beurteilung entzogen.
3.5 Mit der Vorinstanz bleibt immerhin festzuhalten, dass nach den Akten tatsächlich nicht zu sehen ist, inwiefern der Beschwerdeführer in seiner Funktion, für welche die Sicherheitsprüfung durchgeführt worden ist, tatsächlich Zugang zu geheimen Informationen hat, die von nachrichtendienstlichem Interesse sein könnten. Wie schon die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, ist jedoch in diesem Beschwerdeverfahren die Stellenbeschreibung, die wegen des regelmässigen Zugangs zu geheimen Informationen (Risiko Ziff. 11a) eine erweiterte Sicherheitsprüfung vorsieht, einer gerichtlichen Überprüfung nicht zugänglich. Insbesondere angesichts des seit seiner Verurteilung klaglosen Verhaltens des Beschwerdeführers, des guten Arbeitszeugnisses seiner früheren Arbeitgeberin und des guten Zwischenzeugnisses seines jetzigen Vorgesetzten könnte es sich unter dem Gesichtspunkt der Verhältnismässigkeit immerhin rechtfertigen, zu überprüfen, ob die entsprechende Risikoeinstufung der Aufgabe des Kanzleichefs eines Rekrutierungszentrums auch wirklich entspricht. Das ist jedoch Aufgabe der Verwaltung und - wie erwähnt - gerichtlicher Beurteilung entzogen.
4. Die Beschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport, Fachstelle Personensicherheitsprüfungen, und der Rekurskommission VBS schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. März 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', '7266bb54-aa01-462e-9fe4-c9ce115ba5ab', '69d77c8f-8bab-4aff-9683-268e644e2c28', 'aed1e153-81c6-4614-bf9c-8a2b5ef76941'] | [] |
07657607-e992-4dc7-9895-7c2decd91e7d | 2,010 | fr | Faits:
A. Par ordonnance du 10 avril 2008, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné X._, pour violation d'une obligation d'entretien (<ref-law>), à nonante jours-amende de 50 francs.
Contre cette ordonnance, X._ a formé le 24 novembre 2009 une opposition que le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a déclarée tardive par un prononcé du 8 décembre 2009.
B. Par arrêt du 17 février 2010, notifié au recourant le 30 mars 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé cette décision.
C. X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par une lettre du 28 avril 2010 et par un mémoire complémentaire du 21 mai 2010.
Il assortit son recours d'une requête d'effet suspensif et d'une demande d'assistance judiciaire.
D. À réception de la lettre du 28 avril 2010, le président de la cour de céans a rappelé au recourant le délai et les formes du recours au Tribunal fédéral. En particulier, il lui a expressément indiqué que le mémoire de recours motivé devait être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée.
Il lui a aussi demandé de motiver sa demande d'assistance judiciaire, en précisant qu'il devait le faire rapidement, afin que l'avocat qui lui serait peut-être désigné puisse agir dans le délai légal de recours.
Enfin, il lui a imparti un délai au 21 mai 2010 pour produire l'arrêt attaqué. | Considérant en droit:
1. En vertu de l'<ref-law>, le mémoire de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. Ce délai est suspendu du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (<ref-law>).
En l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 30 mars 2010, le délai de recours a expiré le 11 mai 2010. Le mémoire complémentaire du 21 mai est dès lors tardif et, comme tel, irrecevable. Seule sera prise en considération la lettre du 28 avril 2010.
2. Dans sa lettre du 28 avril, le recourant se plaint de n'avoir jamais pu bénéficier de l'assistance d'un avocat d'office, en quelque étape de la procédure que ce soit. Il fait ainsi valoir, avec toute la clarté requise d'un plaideur non assisté (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 14), une violation de son droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office (art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 al. c CEDH). Il avait soulevé ce grief devant la cour cantonale, à laquelle il avait en outre demandé la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de deuxième instance cantonale. Le grief et la demande d'assistance judiciaire ont été implicitement rejetés par la cour cantonale.
2.1 L'accusé a le droit d'être pourvu spontanément d'un avocat d'office dans les cas de défense obligatoire (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 352/353), c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en détention préventive depuis quelque temps ou qu'il encourt une peine privative de liberté importante. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, les conditions de la défense obligatoire ne sont pas remplies, il n'a pas de droit à ce que l'autorité compétente lui désigne spontanément un défenseur d'office; il lui appartient d'en faire la demande.
En l'espèce, par un arrêt du 18 février 2008, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le rejet de la demande de désignation d'un défenseur d'office que le recourant avait présentée lorsque sa cause était pendante devant le juge d'instruction. Le recourant n'a pas attaqué cet arrêt au Tribunal fédéral. En outre, il n'a pas déposé de nouvelle demande d'assistance judiciaire avant l'ordonnance de condamnation du 10 avril 2008. Le recourant n'a donc pas été lésé dans ses droits constitutionnels par le fait qu'il n'a pas été pourvu d'un défenseur avant sa condamnation.
2.2 Le recourant a demandé pour la seconde fois la désignation d'un défenseur d'office lorsqu'il a déféré au Tribunal cantonal le prononcé présidentiel déclarant son opposition irrecevable.
Il résulte du texte même de l'art. 29 al. 3 Cst. que le droit constitutionnel à la désignation d'un avocat d'office suppose que la cause n'apparaisse pas dépourvue de toute chance de succès. Devant le Tribunal cantonal, le recourant contestait l'irrecevabilité de son opposition. Il soutenait que, contrairement à ce qu'avait considéré le président du tribunal d'arrondissement, l'ordonnance de condamnation ne lui avait pas été valablement notifiée le 11 avril 2008, et que, par conséquent, son opposition du 24 novembre 2009 n'était pas tardive. Cependant, il était établi que, lorsqu'il avait été inculpé, le recourant avait indiqué qu'il vivait chez son père, le courrier pouvant (et non devant) lui être adressé à la case postale qu'il avait ouverte à son propre nom. Il vivait encore chez son père en avril 2008. Or, un acte judiciaire expédié sous pli recommandé est notifié lorsque le pli parvient dans la sphère d'influence du destinataire et que celui-ci est à même d'en prendre connaissance. Tel est en particulier le cas lorsqu'il est distribué à une personne qui fait ménage commun avec le destinataire et qui est donc habilitée, en vertu des règles relatives aux services de la poste, à recevoir des plis pour le compte du destinataire. Il était dès lors manifeste que, remise en mains du père du recourant le 11 avril 2008, l'ordonnance de condamnation avait été valablement notifiée à cette date et que l'opposition formée le 24 novembre 2009 était tardive. La cause étant ainsi dénuée de toute chance de succès, la cour cantonale pouvait rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant sans violer les droits constitutionnels de celui-ci.
Aussi le recours doit-il être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (<ref-law> a contrario) et supporter les frais de justice (<ref-law>). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.
4. La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. La requête d'effet suspensif n'a plus d'objet.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 22 juin 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 333 | null | nan | ['d17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf', '4d89e729-2172-4a43-b658-7fb20101f64d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0765b4b5-4487-4018-8053-bcdc5508d83b | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par décision du 22 juillet 2013, annulant et remplaçant celle du 19 avril 2013, le Département de l'urbanisme de la République et canton de Genève, devenu le Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, a délivré à E._ Sàrl l'autorisation de construire sur la parcelle n° 10'531 de la commune de Confignon, propriété de l'hoirie de F._, deux immeubles de neuf logements chacun en propriété par étages avec garage souterrain, panneaux solaires en toiture et sondes géothermiques, après démolition des constructions existantes. Le 19 avril 2013, le Département cantonal de l'intérieur et de la mobilité, devenu le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, a accordé à E._ Sàrl l'autorisation d'abattage d'arbres requise par le projet.
Le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a confirmé ces décisions sur recours de la Commune de Confignon et de plusieurs propriétaires voisins au terme d'un jugement rendu le 14 novembre 2013. Il a estimé que le projet de construction, sis en 5 ème zone, pouvait bénéficier des normes de la zone 4B protégée en vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT; RS-GE L 1 30), vu le préavis favorable de la Commission d'urbanisme.
Statuant par arrêt du 16 décembre 2014, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre ce jugement par A._ SA, B._, C._ et D._.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A._ SA, B._, C._ et D._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt ainsi que les autorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres délivrées les 19 avril 2013 et 22 juillet 2013. A titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi du dossier auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Chambre administrative s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. E._ Sàrl conclut principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Le Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture se rallie aux conclusions du Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie tendant au rejet du recours.
Par ordonnance présidentielle du 25 février 2015, l'effet suspensif a été accordé au recours. | Considérant en droit :
1.
Dirigé contre une décision confirmant en dernière instance cantonale l'octroi d'autorisations de construire, de démolir et d'abattre des arbres fondées sur le droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée.
L'intimée conteste en vain la qualité pour agir des recourants. En tant que voisins, ces derniers peuvent en effet se prévaloir d'un intérêt de fait digne de protection au sens de l'<ref-law> à faire constater que la dérogation accordée par le Département en vertu de l'art. 26 LaLAT l'a été à tort puisque l'admission du recours sur ce point impliquerait une modification substantielle du projet. Par ailleurs, le recours respecte les exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF en tant que leurs auteurs s'attachent à tenter de démontrer en quoi la Chambre administrative aurait fait une application arbitraire du droit cantonal en considérant qu'il existait des circonstances particulières justifiant une dérogation aux règles régissant la 5 ème zone de construction dans laquelle prend place le projet litigieux.
Les autres conditions de recevabilité du recours sont réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2.
Les recourants reprochent à la Chambre administrative d'avoir retenu arbitrairement que les conditions posées à l'octroi d'une dérogation fondée sur l'art. 26 LaLAT étaient réalisées.
2.1. Sauf dans les cas cités expressément à l'<ref-law>, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui en a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but des normes ou de la législation cantonales en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 168; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 319).
Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales dont les autorités cantonales ou communales ont une meilleure connaissance que lui (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 181) ou encore lorsqu'il s'agit de déterminer si elles ont fait un usage correct du pouvoir d'appréciation qui leur est reconnu dans l'octroi d'une dérogation en matière de construction (<ref-ruling> consid. 7a p. 138; arrêt 1C_123/2010 du 25 mai 2010 consid. 3).
2.2. Selon l'art. 26 al. 1 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger aux dispositions des art. 18 et 19 LaLAT quant à la nature des constructions. En vertu de l'art. 26 al. 2 LaLAT, lorsque l'implantation d'une construction est prévue à proximité immédiate ou lorsqu'elle chevauche une limite de zones sur un terrain situé dans une zone à bâtir, limitrophe d'une zone à bâtir 3 ou 4, le département peut, après consultation de la commission d'urbanisme, faire bénéficier la construction prévue des normes applicables à cette dernière zone. Conformément à l'art. 26 al. 3 LaLAT, cette dérogation n'entraîne pas de modification des limites de zones.
2.3. La Chambre administrative a considéré que le Département était fondé à faire usage de l'art. 26 al. 2 LaLAT s'agissant d'un projet de construction prévu sur une parcelle contiguë avec deux parcelles sises en zone 4B protégée, auquel la Commission d'urbanisme avait donné son aval. Au titre de circonstances particulières, au sens de l'art. 26 al. 1 LaLAT, elle a tenu compte du fait que les deux immeubles litigieux s'inscrivaient dans un ensemble immobilier formé avec un troisième bâtiment d'habitation et un garage souterrain commun et concouraient à l'harmonie du projet dans son entier. Elle a également retenu que la réalisation du projet de construction entraînerait la création de dix-huit logements, élément qui, s'il ne pouvait à lui seul justifier l'octroi d'un dérogation fondée sur l'art. 26 LaLAT, y compris en période de pénurie de logements, présentait un intérêt public important qui devait être pris en compte dans le cas particulier. Elle a considéré enfin que les intérêts de la Commune au développement du quartier ne seraient pas lésés par la construction du projet litigieux qui n'engendrerait au surplus pas de nuisances ou d'inconvénients pour le voisinage.
2.4. En l'espèce, le projet de l'intimée n'entraîne aucune dérogation à la nature des constructions puisque celles-ci sont exclusivement vouées à l'habitation. La dérogation tend à faire bénéficier le projet litigieux des règles de construction plus généreuses de la zone 4b protégée adjacente. On peut ainsi se demander si les conditions de l'art. 26 al. 1 LaLAT doivent également être réunies ou s'il suffit de satisfaire à celles posées à l'art. 26 al. 2 LaLAT. Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, l'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire (<ref-ruling> consid. 4 p. 146; arrêt 1C_18/2008 du 15 avril 2008 consid. 3.1 qui concernait un cas d'application de l'art. 26 al. 1 LaLAT). Il ne doit en outre pas porter atteinte aux intérêts de tiers ou à d'autres intérêts publics (<ref-ruling> consid. 7a p. 138). Il n'était ainsi pas arbitraire de subordonner l'application de l'art. 26 al. 2 LaLAT à l'existence de circonstances particulières et à l'absence d'intérêts privés ou public opposés (cf. STEVE FAVEZ, La dérogation en zone à bâtir et ses alternatives, RDAF 2012 I p. 14).
En l'occurrence, la Chambre administrative pouvait de manière encore soutenable voir une telle circonstance dans le fait que les constructions projetées s'inscrivaient dans un ensemble plus vaste, avec l'immeuble prévu sur la parcelle voisine, qui s'intégrait au quartier composé de petits immeubles à l'est et de villas à l'ouest et qui avait obtenu l'aval de la Commission d'urbanisme. De même, la construction de deux immeubles de neuf logements chacun en lieu et place des villas qui auraient pu être édifiées en conformité avec la destination de la 5 ème zone va dans le sens poursuivi par le législateur lorsqu'il a adopté l'art. 26 al. 2 LaLAT et constitue un intérêt public important dont la Chambre administrative pouvait sans arbitraire tenir en compte dans la pesée des intérêts en présence, même si elle ne constitue pas en soi une circonstance particulière propre à justifier une dérogation. Le fait que les constructions litigieuses ne comporteraient aucun logement d'utilité publique ne permet pas de considérer que le projet ne serait pas d'intérêt public; il n'est en effet nullement établi qu'il y ait actuellement suffisamment de logements en propriété par étage proposés à la location ou à la vente sur le marché immobilier. La Chambre administrative n'a pas davantage fait preuve d'arbitraire en retenant que les intérêts de la Commune de Confignon au développement du quartier n'étaient pas lésés par le projet litigieux dès lors que son préavis défavorable était lié avant tout au choix jugé contestable de la procédure suivie et non pas au contenu du projet. Les recourants ne prétendent enfin pas que le projet de construction provoquerait des nuisances ou d'autres inconvénients qui feraient obstacle à l'octroi de la dérogation.
Dans ces conditions et au regard de la retenue dont doit faire preuve le Tribunal fédéral dans le cas particulier, on ne saurait dire que l'art. 26 LaLAT aurait été appliqué d'une manière qui puisse être qualifiée d'arbitraire au sens de la jurisprudence précitée.
3.
Le recours doit par conséquent être rejeté aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ces derniers s'acquitteront solidairement d'une indemnité de dépens envers l'intimée qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux autres participants à la procédure. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3.
Les recourants verseront solidairement à l'intimée la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Confignon, à l'hoirie de F._, ainsi qu'au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, au Département de l'environnement, des transports et de l'agriculture et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 3 juin 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '4149c64a-a0e5-4076-873d-f2600d9b29a6', '4ba17257-dc91-4af3-8dcd-18cb8002f9a3', 'bd1f372c-19ff-4733-8a54-0e4c1af5313d', '97a202e4-ca74-40a3-9139-d60cf5e06843', 'cbd19762-57db-476e-86cd-ddea0b9cf3d5', '97a202e4-ca74-40a3-9139-d60cf5e06843'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0766e282-4762-47f4-8580-6ebd39e9a98e | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par jugement du 2 novembre 2011, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné A.X._ pour financement de trafic grave de stupéfiants et complicité de trafic grave à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois avec sursis pendant 4 ans.
B.
Par jugement du 22 mars 2013, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par A.X._.
En bref, il a été retenu que A.X._ avait mis à disposition de son mari, B.X._, des locaux, soit la fosse à lisier de la ferme qu'elle exploitait, pour lui permettre de cultiver quelque 6 kilos de produits cannabinoïdes. Ce dernier les a vendus pour un montant total de 42'000 fr., réalisant ainsi un bénéfice de plus de 10'000 fr., compte tenu d'un investissement de 25'000 à 30'000 francs. Il a également été reproché à A.X._ d'avoir financé la culture de son époux, à hauteur d'à tout le moins 19'000 fr., à l'aide d'une somme de 25'000 fr. qu'elle avait perçue de son assurance perte de gain et qu'elle avait conservée dans un bocal, dans sa chambre à coucher. Il a été retrouvé un montant de 6000 fr. dans ledit bocal lors de la perquisition effectuée par la police à son domicile.
Le casier judiciaire de A.X._ fait état de quatre condamnations, soit en 2004 pour diffamation, en 2005 pour complicité de crime contre la LStup, en 2007 pour faux dans les certificats, réitérées escroqueries et délit manqué d'escroquerie et en 2009 pour lésions corporelles par négligence.
C.
A.X._ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à son acquittement, subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, ainsi qu'à la levée du séquestre portant sur le montant de 6000 fr. et à sa restitution. Elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
Le jugement attaqué, condamnant la recourante, est un jugement final (<ref-law>), rendu en dernière instance cantonale (<ref-law>), dans une cause de droit pénal. Il peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des <ref-law>. Le recours, nonobstant son absence d'indication sur la voie de recours empruntée, doit être traité comme un recours en matière pénale.
2.
La recourante soutient que les faits ont été arbitrairement établis par la cour cantonale s'agissant de la mise à disposition des locaux à son époux pour la culture de chanvre. Elle invoque également un défaut de motivation.
2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). La partie recourante ne peut ainsi critiquer ces faits que s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379 s.), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 68 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 et les références citées).
2.2. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui n'a pas de portée différente dans ce contexte, le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Ce devoir est également consacré à l'<ref-law>, qui n'a toutefois pas de portée propre. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (<ref-ruling> consid. 4.1 p.88; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 445). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 6B_101/2011 du 14 février 2012 consid. 3.1).
2.3. La recourante débute ses écritures par un résumé de la procédure. Dans la mesure où elle s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.
2.4. S'agissant de la mise à disposition des locaux, la cour cantonale a, en substance, retenu que même si la recourante avait vidé la fosse à lisier avec l'objectif d'y installer une réserve d'eau, il n'en demeurait pas moins que son mari y avait installé et développé sa culture de chanvre. Son argumentation tendant à faire valoir qu'elle avait été mise devant le fait accompli s'agissant de la destination de la fosse et que son mari avait agi contre sa volonté n'était pas convaincante. La recourante ne donnait pas l'image de quelqu'un de passif et ayant peu de caractère. Elle gérait seule toutes les affaires administratives et financières de la famille. C'est elle qui était titulaire du bail à ferme. Elle exploitait une ferme avec une trentaine de chevaux et une cinquantaine de vaches. Son époux avait certainement dû passer de nombreuses heures à installer sa culture dans ses locaux. Elle avait renoncé à sa réserve d'eau pour laisser place à la culture de chanvre. Il était invraisemblable qu'elle n'ait pas eu son mot à dire s'agissant de ces agissements. Elle avait ainsi mis à disposition de son mari les locaux ayant servi à la culture du chanvre de celui-ci. Elle avait de surcroit déjà été condamnée pour complicité d'infraction à la LStup de sorte qu'elle savait parfaitement ce que cela impliquait.
2.5. La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir exposé pour quel motif elle n'avait pas tenu compte du fait que son enfance avait été marquée par les incarcérations de son père et qu'elle ne voulait pas faire subir la même chose à ses propres enfants. La cour cantonale a exposé les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas la version de la recourante et elle n'avait pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits et moyens de preuve. La recourante pouvait comprendre les motifs retenus et contester utilement la décision, ce qu'elle a d'ailleurs fait. Son grief tiré d'une motivation insuffisante est infondé dans la mesure où il est recevable.
2.6. La recourante soutient qu'elle n'avait pas de volonté délictueuse dès lors qu'elle était mère de deux enfants en bas âge au moment des faits et qu'elle avait elle-même souffert de l'absence régulière de son père qui avait été incarcéré à plusieurs reprises durant son enfance. Elle relève que le fait qu'elle ait déjà été condamnée une première fois pour complicité à une infraction à la LStup démontrait qu'elle n'ignorait pas les conséquences pour elle et ses enfants d'une éventuelle infraction à la LStup qu'elle ne voulait plus commettre, ce qu'attesterait aussi qu'elle n'ait pas cherché à fuir lors de l'intervention de la police. Ce faisant, la recourante ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable.
2.7. La recourante conteste avoir eu son mot à dire s'agissant des agissements de son mari et prétend qu'elle aurait été mise devant le fait accompli. Pour ce faire, elle se fonde sur ses propres déclarations durant la procédure, dont la cour cantonale a toutefois exposé de manière détaillée pour quelles raisons elle estimait qu'elles n'étaient pas convaincantes. La recourante ne cherche pas à démontrer que cette appréciation serait arbitraire, se limitant à l'affirmer. Elle soutient également qu'il serait contradictoire de retenir, d'une part, que son mari est une personne stable et organisée, sûre d'elle, qui prend des décision et, d'autre part, qu'elle aurait pu le soumettre à sa volonté. Outre que la cour cantonale a uniquement retenu que le mari de la recourante était stable et organisé, on ne voit pas en quoi ces qualités auraient empêché la recourante d'avoir eu son mot à dire sur les agissements de son époux. A cet égard, la cour cantonale a exposé de manière détaillée pour quels motifs elle estimait que la recourante n'avait pas eu qu'une attitude passive et cette dernière ne démontre pas en quoi le raisonnement de l'autorité serait arbitraire. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable.
2.8. La recourante conteste la complicité d'infraction à la LStup (art. 19 al. 1 et 2 let. a LStup et 25 CP) non sur la base des faits retenus, dont elle n'a pas démontré l'arbitraire, mais sur la base de faits qu'elle invoque librement. Ce faisant, la recourante n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. Les critiques en relation avec l'infraction de complicité au trafic de stupéfiants sont irrecevables.
3.
La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement retenu qu'elle avait mis à disposition de son mari 25'000 fr. pour sa culture de chanvre.
3.1. La cour cantonale a retenu, en bref, que la recourante avait financé le trafic de stupéfiants de son mari à l'aide des indemnités perte de gain conservées dans un bocal à son domicile. Selon la recourante, elle aurait avancé un montant de 20'000 fr. à son époux, qu'il devait lui rembourser, pour des factures le concernant, en raison du fait qu'il ne touchait que le 80% de son salaire sous forme d'indemnités de la SUVA. Le papier retrouvé dans le bocal détaillerait les montants des factures qu'elle aurait payées. La cour cantonale a souligné que les pièces produites par la recourante ne permettaient pas d'établir la thèse soutenue par celle-ci. En effet, les montants figurant dans le carnet de paiements postaux de la recourante ne correspondaient pas aux montants figurant sur le papier. Il fallait ainsi retenir les déclarations de son mari qui avait indiqué qu'elle lui avait prêté de l'argent pour financer sa plantation. La recourante avait admis avoir su que son époux faisait pousser du chanvre. Elle savait donc qu'il avait investi de l'argent pour du matériel, d'autant plus qu'elle connaissait, au vu de ses antécédents, l'infrastructure nécessaire pour une telle culture. La version de la recourante n'était pas crédible. Elle avait déclaré que les 3000 fr. trouvés dans des enveloppes dans la grange était de l'argent du ménage alors que son mari avait admis que cette somme provenait du produit de la vente de stupéfiants. Cela démontrait le manque de sincérité de la recourante. Il fallait conclure que les explications données par la recourante n'étaient pas convaincantes. Les pièces déposées par celle-ci ne permettaient pas d'écarter la thèse retenue par le premier juge sur la base des déclarations du mari de la recourante, soit le financement par celle-ci, à tout le moins par dol éventuel, de l'installation de la culture de chanvre. La version donnée par le mari de la recourante était d'autant plus crédible qu'il n'avait aucun intérêt à mettre en cause son épouse dans le trafic.
3.2. La recourante soutient que la cour cantonale aurait violé son devoir de motivation en se référant au jugement de première instance. Même si la cour cantonale s'est référée à la « thèse du premier juge », il n'en ressort pas moins du jugement qu'elle a procédé à sa propre appréciation des preuves au terme de laquelle elle est arrivée à la même conclusion que le premier juge, c'est-à-dire que la recourante avait financé le trafic de son mari. Elle a donc respecté son plein pouvoir d'examen (cf. <ref-law>) et elle a mentionné les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. La cour cantonale n'a pas limité son pouvoir d'examen, ni violé son devoir de motivation. Le grief de la recourante est infondé.
3.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa version s'agissant de l'utilisation des 20'000 fr., sur la base du fait que les montants figurant sur le papier du bocal ne correspondaient pas aux paiements inscrits dans le carnet postal. Il aurait fallu tenir compte du fait que les comptes entre époux n'étaient pas aussi précis qu'une comptabilité d'entreprise. Plus avant dans son recours, elle soutient, se fondant sur ses propres déclarations, que le montant total de 20'000 fr. avait seulement été prêté à son mari. Ce dernier ne l'aurait d'ailleurs mise en cause que dans sa troisième audition et serait revenu sur ses déclarations à l'audience de jugement. Il serait donc arbitraire de se fonder sur cette seule audition.
La cour cantonale a retenu que la version donnée par le mari de la recourante était d'autant plus crédible qu'il n'avait aucun intérêt à mettre en cause son épouse dans le trafic. Il apparaît également que le mari de la recourante a lui-même admis, dans sa troisième audition, avoir menti lors de ses deux premières auditions, ce qu'il a confirmé devant le juge d'instruction (<ref-law>; cf. pièces du dossier cantonal 110-112 et 81-82). Le fait que le mari de la recourante soit revenu sur ses déclarations lors de l'audience au tribunal s'explique aisément par le fait que la recourante n'a été mise en cause comme prévenue dans la procédure que postérieurement à la dernière audition de son mari, c'est-à-dire celle où il la mettait en cause. Il a ainsi compris que ses déclarations portaient préjudice à son épouse et l'on peut, par conséquent, comprendre qu'il soit revenu sur celles-ci à l'audience de jugement. Au vu de ce qui précède, il n'était pas arbitraire de se baser sur les déclarations du mari de la recourante la mettant en cause. Il n'était en outre pas manifestement insoutenable, en se fondant sur l'ensemble des autres éléments retenus par la cour cantonale, de retenir que la recourante avait financé, au moins en partie, les installations de son mari permettant la culture de chanvre. Le grief de la recourante est infondé.
3.4. La recourante relève que si la cour cantonale a retenu qu'il était douteux qu'elle accepte que son mari dépense des sommes importantes pour la mise sur pied de sa culture, cela signifiait qu'il existait bien un doute, qui devait donc lui profiter. Outre que la recourante sort la phrase de son contexte, elle ne démontre pas que, sur la base de l'ensemble des éléments pris en compte par la cour cantonale, l'appréciation de celle-ci serait arbitraire. Insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.
3.5. C'est en vain que la recourante cite le jugement de première instance pour contester les faits retenus, en particulier pour soutenir qu'elle n'a eu qu'un comportement passif. Ce faisant, elle perd de vue que la cour cantonale dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. <ref-law>). Contrairement à ce qu'elle prétend, la cour cantonale a motivé de manière détaillée pour quels motifs elle retenait qu'elle avait mis à disposition de son mari les locaux pour la culture de chanvre et l'argent qui a permis de financer l'achat du matériel nécessaire. La recourante ne formule aucun grief recevable sous l'angle de l'<ref-law>. Pour le surplus, elle n'émet qu'une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable.
3.6. La recourante conteste le financement du trafic (art. 19 al. 1 let. e et 2 let. c LStup) non sur la base des faits retenus, dont elle n'a pas démontré l'arbitraire, mais sur la base de faits qu'elle invoque librement. Ce faisant, la recourante n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. Les critiques en relation avec l'infraction de financement du trafic sont irrecevables.
4.
A diverses reprises dans son écriture, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'elle connaissait l'ampleur du trafic de son mari, partant de l'avoir condamnée pour la forme aggravée au sens de l'art. 19 al. 2 let. c LStup, pour les infractions reprochées.
4.1. La recourante soutient qu'elle n'aurait pas tiré le moindre avantage des agissements de son époux, qu'il ne lui aurait pas acheté de cadeaux importants, qu'il ne s'achetait rien pour lui non plus et que les voitures étaient en leasing. Elle en déduit qu'elle ne pouvait ainsi pas se douter de l'ampleur de la culture, ce d'autant moins que son mari lui-même ignorait les coûts et les profits retirés de sa culture. Ce faisant, elle se limite à discuter librement des faits dans une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable.
4.2. La recourante soutient qu'elle ignorait tout de l'ampleur financière du trafic de son mari. La cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en retenant, d'une part à la charge du mari de la recourante, qu'il n'avait quasiment rien investi pour sa culture de chanvre et ainsi retenir un bénéfice important et, d'autre part, à la charge de la recourante, que son mari avait investi des sommes importantes qu'elle ne pouvait ignorer. La critique de la recourante tombe à faux. En effet, la cour cantonale a retenu que le mari de celle-ci avait investi un montant de 25'000 à 30'000 fr. pour le matériel nécessaire à sa culture. Il n'était ainsi pas manifestement insoutenable de retenir, d'une part, que le mari de la recourante avait fait un bénéfice important, soit supérieur à 10'000 fr. dès lors qu'il avait vendu de la marchandise pour 42'000 fr. et, d'autre part, que l'investissement était suffisamment important pour que la recourante ne l'ignore pas. Son grief est infondé.
4.3. Encore une fois, la recourante conteste le cas grave (art. 19 al. 2 let. c LStup) non sur la base des faits retenus, dont elle n'a pas démontré l'arbitraire, mais sur la base de faits qu'elle invoque librement. Ce faisant, elle n'articule aucun grief recevable tiré de l'application erronée du droit matériel. Ses critiques sont irrecevables.
5.
La recourante conteste le refus du sursis complet.
5.1. Les pièces produites par la recourante à cet égard sont des pièces nouvelles, partant irrecevables (<ref-law>).
5.2. Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permette le choix entre le sursis complet (<ref-law>) et le sursis partiel (<ref-law>), soit entre un et deux ans au plus, l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel l'exception. Cette dernière ne doit être admise que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (<ref-ruling>). Lorsqu'il existe - notamment en raison de condamnations antérieures - de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». L'<ref-law> permet alors que l'effet d'avertissement du sursis partiel autorise, compte tenu de l'exécution partielle ordonnée simultanément, un pronostic largement plus favorable pour l'avenir (<ref-ruling> consid. 5.5.2 p. 14 s.).
S'agissant du pronostic, le point de savoir si le sursis est de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranché sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. <ref-law>); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. <ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 5). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (<ref-ruling> consid. 5.2. p. 9).
5.3. La cour cantonale s'est référée à la motivation du premier juge s'agissant de la fixation de la peine et du refus du sursis complet. Ce dernier a, en substance, pour fixer la peine, tenu compte de la gravité des faits reprochés, de l'attitude défavorable de la recourante consistant à rejeter toute culpabilité, attitude s'accordant mal avec toute prise de conscience, ses antécédents judiciaires, plus particulièrement sa première condamnation pour complicité à un crime à la LStup et du fait qu'elle était mère de trois enfants. Il a indiqué qu'au regard de sa situation professionnelle et familiale et compte tenu du fait que la majeure partie des infractions pour lesquelles elle avait été précédemment condamnée avait été commise à une même époque, soit en 2003-2004, une peine assortie du sursis partiel tenait suffisamment compte de la faute commise et des perspectives d'avenir de la recourante. A l'audience de jugement, elle avait déclaré qu'elle pensait avoir compris et ne pas vouloir faire subir à ses enfants le même scénario vécu avec son propre père. La peine assortie du sursis partiel était de nature à la détourner de commettre désormais de nouvelles infractions. La cour cantonale a en outre souligné que, contrairement à ce que la recourante faisait valoir, elle avait bien eu un comportement actif. Le pronostic était incertain et le sursis partiel se justifiait. Une peine privative de liberté avec sursis ne suffirait pas à améliorer de manière aussi importante les perspectives d'amendement que l'exécution d'une partie de la peine. L'arrêté neuchâtelois concernant l'exécution facilitée des peines privatives de liberté de courte et moyenne durée (RS/NE 351.1) permettrait à la recourante d'exécuter la partie de la peine prononcée sans sursis sous la forme de la semi-détention de sorte qu'elle pourrait garder un lien étroit et quotidien avec ses jeunes enfants et continuer à exploiter sa ferme.
5.4. La recourante ne discute pas de la motivation cantonale. Elle se contente de se référer aux pièces nouvelles produites qui sont irrecevables et de rappeler qu'elle est mère de trois enfants, élément dont la cour cantonale a tenu compte. Quoi qu'il en soit, au vu des mauvais antécédents de la recourante, de sa prise de conscience relative et de sa situation familiale, la cour cantonale pouvait éprouver de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de la recourante, sans pour autant poser un pronostic concrètement défavorable. Le refus du sursis complet et l'octroi du sursis partiel ne violent pas le droit fédéral. Supposé recevable, le grief de la recourante est infondé.
6.
La recourante conteste la confiscation du montant de 6000 fr. retrouvé dans le bocal. La recourante ne discute pas la motivation cantonale, se contentant d'invoquer une violation de l'<ref-law> et de se fonder sur des faits non retenus, dont l'arbitraire n'est pas établi. Elle ne formule de la sorte aucune critique recevable au regard de l'<ref-law> quant à l'application de l'<ref-law>.
7.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (<ref-law>). La recourante supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 30 juillet 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '808d4c57-f096-4408-85ed-dcf8c52eee94', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
076764d0-3a36-4a2b-ab0f-a86b31def6f9 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach <ref-law> gegen den Entscheid vom 16. Juni 2015 der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin mit Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 1. September 2015 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihr mit Verfügung vom 14. Juli 2015 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 500.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 9. September 2015 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass die Beschwerdeführerin den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihr obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und die Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Betreibungsamt Basel-Landschaft und der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Oktober 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0767a1ed-3a95-433a-a95c-86fbf11a3785 | 2,005 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 B._ (Beschwerdeführer) ist Inhaber einer im Transportwesen und in der Gebäudereinigung tätigen Einzelunternehmung (A._) mit Sitz in Basel. Die C._ (Schweiz) AG, in X._, betreibt einen nationalen und internationalen Paketdienst. Am 8. November 2000 schlossen die Parteien einen Unternehmervertrag. Gemäss diesem Vertrag stellte der Beschwerdeführer mittels Einsatz eigener Fahrzeuge in einem bestimmten Tourenbezirk Pakete den Kunden bzw. dem Depot zu (Ziff. 2.1 des Vertrags). Im Beiblatt legten die Parteien drei vorläufige Touren fest, die insgesamt 11 Gemeinden der Region Basel umfassten. Um einen termingerechten Ablauf des Paketzustelldienstes sicherzustellen, waren die vereinbarten Touren jederzeit modifizierbar (Ziff. 3.2). Der Vertrag war unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei Monaten jeweils zum Monatsende schriftlich kündbar (Ziff. 7.2). Im März 2002 führte die C._ AG mit dem Beschwerdeführer eine geschäftliche Unterredung betreffend die Neugestaltung und Anpassung ihres Vertragsverhältnisses. Der Beschwerdeführer war daraufhin nicht bereit, das Vertragsverhältnis entsprechend den Bedingungen der C._ AG weiterzuführen, worauf die C._ AG dem Beschwerdeführer eine Bedenkfrist von einem Monat einräumte. In der Folge kündigte die C._ AG den Unternehmervertrag mit eingeschriebenem Brief vom 30. Mai 2002 auf den 31. August 2002. Das Kündigungsschreiben wurde vom Beschwerdeführer am 1. Juni 2002 auf der Post abgeholt. Mit Schreiben vom 12. Juni 2002 informierte die C._ AG den Beschwerdeführer über ihre neue kurzfristige Tourenplanung und darüber, dass ihm vier der elf ursprünglich zugeteilten Gemeinden (d.h. T._, E._, A._, P._) sowie die Gemeinde M._ per 1. Juli 2002 abgenommen würden. Am 15. Juni 2002 erhob der Beschwerdeführer "Einspruch" und erklärte, mit der Kündigung und der Tourenplanänderung nicht einverstanden zu sein.
1.2 Mit Klage vom 1. April 2003 beantragte der Beschwerdeführer, die C._ AG sei zur Zahlung von Fr. 64'709.70 nebst Zins zu 6% seit dem 1. Oktober 2002 zu verurteilen.
Der Beschwerdeführer machte im Wesentlichen geltend, dass vertraglich eine Kündigungsfrist von drei Monaten stipuliert worden sei. Das Kündigungsschreiben der C._ AG vom 30. Mai 2002 habe er erst am 1. Juni 2002 auf der Post abgeholt, weshalb das Vertragsverhältnis nicht, wie von der C._ AG im Kündigungsschreiben festgehalten, per Ende August, sondern erst per 30. September 2002 aufgelöst worden sei; auch für den im Rahmen der Tourenplanänderung vorgenommenen Entzug bestimmter Gemeinden gelte die dreimonatige Frist, weshalb auch der Entzug erst per Ende September 2002 wirksam sei. Insgesamt machte der Beschwerdeführer einen entgangenen Gewinn für die Monate Januar bis und mit September im Gesamtbetrag von Fr. 64'709.70 geltend.
Die C._ AG entgegnete, dass es sich beim Unternehmervertrag um einen Auftrag handle, der zu jeder Zeit widerrufen werden könne. Die Kündigung der C._ AG vom 30. Mai auf den 31. August 2002 sei somit rechtmässig und die Kündigung sei auch nicht zur Unzeit im Sinne von <ref-law> erfolgt. Der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Schadenersatzanspruch sei unbegründet und daher abzuweisen.
1.3 Mit Urteil vom 1. September 2004 wies das Zivilgericht Basel-Stadt die Klage ab. Es erwog im Wesentlichen, der von den Parteien abgeschlossene Unternehmervertrag sei als Auftrag zu qualifizieren, womit er gemäss <ref-law> von jeder Partei jederzeit widerrufen oder gekündigt werden könne; diese Bestimmung sei nach konstanter bundesgerichtlicher Praxis zwingend und könne daher nicht durch Parteiabrede ausgeschlossen werden; somit könne sich der Beschwerdeführer nicht auf die vertraglich vorgesehene Kündigungsfrist berufen, da die C._ AG jederzeit zur Kündigung bzw. zum Widerruf des Auftrags berechtigt war; im Übrigen liege auch keine Kündigung zur Unzeit im Sinne von <ref-law> vor, da der Beschwerdeführer insgesamt vier Monate Zeit hatte (ein Monat Bedenkzeit plus drei Monate Kündigungsfrist), um sich auf die veränderten Tatsachen umzustellen.
1.4 Gegen dieses Urteil erhob der Beschwerdeführer Appellation. Nebst der beantragten Aufhebung des angefochtenen Urteils ersuchte er um Kostenerlass sowohl betreffend das erstinstanzliche als auch das zweitinstanzliche Verfahren. Mit Verfügung vom 7. April 2005 wies das Appellationsgericht Basel-Stadt das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Das Appellationsgericht schloss, angesichts der konstanten bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu <ref-law> und des gestützt darauf ergangenen erstinstanzlichen Urteils erscheine bei summarischer Prüfung das dagegen erhobene Rechtsmittel aussichtslos.
1.5 Der Beschwerdeführer erhebt staatsrechtliche Beschwerde und rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von <ref-law> sowie des Willkürverbots (<ref-law>). Er beantragt, die Verfügung des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 7. April 2005 sei aufzuheben; weiter sei das Appellationsgericht anzuweisen, dem Beschwerdeführer für das erstinstanzliche und das zweitinstanzliche Verfahren den vollständigen Kostenerlass für die ordentlichen und ausserordentlichen Kosten zu bewilligen; dem Beschwerdeführer sei für das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren die unentgeltliche Rechtspflege mit dem Unterzeichneten als unentgeltlichen Rechtsbeistand zu gewähren; der staatsrechtlichen Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen und das Appellationsgericht Basel-Stadt anzuweisen, den Beschwerdeführer von der Hinterlegung des Kostenvorschusses von Fr. 6'000.-- für das zweitinstanzliche Verfahren und der erstinstanzlichen Kosten von Fr. 9'783.50 zu entbinden.
1.6 Mit Beschluss vom 27. Juni 2005 wies das Bundesgericht das Gesuch des Beschwerdeführers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung ab. Ebenso wies es das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ab, woraufhin der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss fristgemäss leistete.
1.6 Mit Beschluss vom 27. Juni 2005 wies das Bundesgericht das Gesuch des Beschwerdeführers um Erteilung der aufschiebenden Wirkung ab. Ebenso wies es das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ab, woraufhin der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss fristgemäss leistete.
2. Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 2.2.2). Denn es ist nicht seine Aufgabe, von sich aus die Verfassungsmässigkeit des angefochtenen Entscheides unter allen denkbaren Gesichtspunkten zu untersuchen (<ref-ruling> E. 3 mit Hinweis). Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3; <ref-ruling> E. 2.1, je mit Hinweisen). Es genügt namentlich nicht, in der Beschwerde mit pauschalen Vorbringen zu behaupten, der angefochtene Entscheid bzw. dessen Begründung verstosse gegen die Verfassung, sei stossend, unzutreffend bzw. nicht nachvollziehbar. Vielmehr ist substanziiert darzulegen, weshalb und inwiefern das kantonale Gericht eine Verfassungsbestimmung wie etwa <ref-law> verletzt haben soll (<ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1.6).
Soweit die Beschwerde diesen Begründungsanforderungen nicht genügt und sich in appellatorischer Kritik erschöpft, hat sie unbeachtet zu bleiben. Auf die Beschwerde ist nur soweit einzutreten, als eine bestimmte Verfassungsverletzung rechtsgenügend gerügt wird. Soweit der Beschwerdeführer nicht nur die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, sondern auch bestimmte, dem Appellationsgericht vom Bundesgericht zu erteilende Anweisungen verlangt, kann auf seinen Antrag mit Blick auf die grundsätzlich kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1.5 mit Hinweis).
Soweit die Beschwerde diesen Begründungsanforderungen nicht genügt und sich in appellatorischer Kritik erschöpft, hat sie unbeachtet zu bleiben. Auf die Beschwerde ist nur soweit einzutreten, als eine bestimmte Verfassungsverletzung rechtsgenügend gerügt wird. Soweit der Beschwerdeführer nicht nur die Aufhebung der angefochtenen Verfügung, sondern auch bestimmte, dem Appellationsgericht vom Bundesgericht zu erteilende Anweisungen verlangt, kann auf seinen Antrag mit Blick auf die grundsätzlich kassatorische Natur der staatsrechtlichen Beschwerde nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1.5 mit Hinweis).
3. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege (<ref-law>). Er bringt vor, entgegen der Ansicht des Appellationsgerichts - das seine summarische Prüfung des Gesuchs um Kostenerlass auf die Begründung des Zivilgerichts Basel-Stadt stützte - sei seine kantonale Appellation nicht aussichtslos im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung. Der Beschwerdeführer macht zur Begründung der Nichtaussichtslosigkeit eine willkürliche Vertragsauslegung durch das Zivilgericht geltend; ausserdem rügt er, das Zivilgericht sei zu Unrecht davon ausgegangen, dass durch die C._ AG keine Kündigung zur Unzeit erfolgt sei.
3.1 Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege wird in erster Linie durch das kantonale Prozessrecht geregelt. Unabhängig davon besteht ein solcher Anspruch unmittelbar aufgrund von <ref-law> (<ref-ruling> E. 2.3; <ref-ruling> E. 3a). Der Beschwerdeführer beruft sich ausschliesslich auf <ref-law> und macht nicht geltend, das kantonale Recht gewähre einen darüber hinausgehenden Anspruch. Zu prüfen ist daher einzig der verfassungsrechtliche Minimalanspruch. Gemäss <ref-law> ist für die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung kumulativ erforderlich, dass die gesuchstellende Partei bedürftig ist und ihre Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheinen (<ref-ruling> E. 2.5).
Aussichtslos sind nach bundesgerichtlicher Praxis Rechtsbegehren, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können (<ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 2.2). Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder die Erfolgsaussichten nur wenig geringer sind. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde (<ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 2c S. 306; <ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Ein Rechtsuchender soll einen Prozess, den er auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er kostenlos ist (<ref-ruling> E. 2.5.3). Die Rüge einer bedürftigen Partei, ihr verfassungsmässiger Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege sei verletzt, prüft das Bundesgericht in rechtlicher Hinsicht frei; soweit es um tatsächliche Feststellungen der kantonalen Instanz geht, ist seine Prüfungsbefugnis auf Willkür beschränkt (BGE <ref-ruling> E. 2.1 mit Hinweisen). Rechtsfrage ist dabei, welche Umstände bei der Beurteilung der Prozessaussichten in Betracht fallen und ob sie für oder gegen eine hinreichende Erfolgsaussicht sprechen; Tatfrage ist hingegen, ob und wieweit einzelne Tatumstände erstellt sind (BGE <ref-ruling> E. 2c in fine). Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestehen, beurteilt sich nach den Verhältnissen im Zeitpunkt, in dem das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wurde (<ref-ruling> E. 2.5.3; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 2c).
3.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, seine kantonale Appellation sei nicht aussichtslos gewesen. Er räumt dabei ein, dass im Rahmen der Prüfung der Aussichtslosigkeit aufgrund der Praxis des Bundesgerichts zu <ref-law> (jederzeitiges Kündigungs- bzw. Widerrufsrecht) die Kündigung des Unternehmervertrags vom 30. Mai 2002 per 31. August 2002 wohl nicht zu beanstanden sei. Indessen stelle der mit Schreiben vom 12. Juni 2002 erfolgte Entzug bestimmter Gemeinden durch die C._ AG eine Kündigung zur Unzeit dar. Dieser Entzug, so der Beschwerdeführer, sei durch § 2 Ziff. 3.2 Abs. 3 des Unternehmervertrags vom 8. November 2000 nicht gedeckt. Das Zivilgericht Basel-Stadt habe eine willkürliche Auslegung dieser Bestimmung vorgenommen.
3.2.1 § 2 Ziff. 3.2 Abs. 3 des Unternehmervertrags lautet wie folgt:
"Die Vertragspartner sind sich darin einig, dass der Auftraggeber [C._ AG] unter Abwägung der Gesamt-Interessen der C._-Organisation und des Unternehmerinteresses nach billigem Ermessen eine Änderung des Zustellbezirks durch Erklärung gegenüber dem Unternehmer [Beschwerdeführer] vornehmen darf, um eine organisations- und termingerechte Zustellung und/oder Abholung disponierter Pakete sicherzustellen. Die Erklärung des Auftraggebers nach § 2 Abs. 3.2 Satz 2 stellt keine Vertragsänderung dar."
Das Zivilgericht Basel-Stadt hielt fest, dass nach dieser Klausel die vereinbarten Touren jederzeit modifizierbar waren, um einen termingerechten Ablauf des Paketzustellungsdienstes sicherzustellen; diese Änderung sei daher vertraglich vorgesehen gewesen; dem Beschwerdeführer sei die Tourenplanänderung im Voraus angekündigt worden; sein Argument, dass auch diese (wie der Unternehmervertrag) mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten hätte erfolgen sollen, vermöge nicht zu überzeugen, da es sich dabei nicht um eine Kündigung, sondern um eine vertraglich vorbehaltene Änderung des Zustellbezirks handle.
3.2.2 Willkür liegt nach ständiger Rechtsprechung nicht schon dann vor, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 5a S. 70 mit Hinweisen).
Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die vom Zivilgericht vorgenommene Auslegung hinsichtlich der (umstrittenen) Vertragsklausel willkürlich sein sollte. Die Auslegung stützt sich auf den Wortlaut der Klausel, wonach der C._ AG als Vertragspartnerin des Beschwerdeführers ein einseitiges Änderungsrecht hinsichtlich der zugewiesenen Zustellbezirke eingeräumt wird. Ein derartiges Änderungsrecht beinhaltet im Allgemeinen die Befugnis, bestimmte Bezirke zu entziehen - sei es mit oder ohne Gewährung neuer Zustellbezirke an die Gegenpartei. Das Änderungsrecht stellt einen Oberbegriff dar, der jegliche Art von Modifikationen der Touren bzw. Zustellbezirke einschliesst (z.B. den Entzug einzelner oder mehrerer Bezirke - mit oder ohne Gewährung neuer Bezirke - bzw. die Gewährung zusätzlicher Bezirke - mit oder ohne Entzug bisheriger Zustellbezirke). Der Einwand des Beschwerdeführers, es sei mit keinem Wort von einem Recht zum (ersatzlosen) Entzug von Zustellbezirken, sondern einzig von einer Änderung des Zustellbezirks die Rede, greift daher ins Leere. Eine derartige Beschränkung des Änderungsrechts der C._ AG (bzw. ihre Pflicht zur Ersetzung der entzogenen Zustellbezirke durch neue Bezirke) würde nur gelten, wenn dies die Parteien bei oder nach Vertragsschluss vereinbart hätten, was jedoch weder geltend gemacht wird noch aus dem Vertrag ersichtlich ist. Dass gemäss § 2 Ziff. 3.2 Abs. 3 des Unternehmervertrags das Änderungsrecht von der C._ AG "unter Abwägung der Gesamt-Interessen der C._-Organisation und des Unternehmerinteresses nach billigem Ermessen" zu erfolgen hat, stellt entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers keine Beschränkung im umschriebenen Sinne dar. Die durch das Zivilgericht vorgenommene Auslegung der fraglichen Vertragsklausel erscheint rechtlich vertretbar und jedenfalls nicht willkürlich.
Aus der Begründung des Urteils des Zivilgerichts erhellt im Übrigen nicht, ob das Gericht die fragliche Klausel nach dem tatsächlichen Parteiwillen oder dem Vertrauensprinzip ausgelegt hat. Nach dem Vertrauensprinzip ist eine Klausel - wie jede Vertragserklärung - so zu interpretieren, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen nach Treu und Glauben verstanden werden durfte und musste (<ref-ruling> E. 2b). Eine vertrauenstheoretische Auslegung wäre als Rechtsfrage vom Bundesgericht frei zu prüfen und im Unterschied zur tatsächlichen Ermittlung des Parteiwillens nicht auf Willkür beschränkt (vgl. oben E. 3.1). Eine freie Prüfung der vom Zivilgericht vorgenommenen Vertragsauslegung würde indessen zum gleichen Ergebnis führen wie die dargelegte Willkürprüfung; denn das Auslegungsergebnis (jederzeitiges Änderungsrecht der C._ AG hinsichtlich der vereinbarten Touren) ist, wie erwähnt, rechtlich nicht zu beanstanden - und zwar auch bei Anwendung des Vertrauensprinzips.
3.2.3 Als tatsachenwidrig beanstandet der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang die Feststellung des Zivilgerichts Basel-Stadt, dass die Tourenplanänderung ihm im Voraus angekündigt worden sei; er bringt vor, ihm seien mit dem Schreiben vom 12. Juni 2002 vielmehr ohne Vorankündigung die entsprechenden Touren entzogen worden. Diese Ausführungen sind unzutreffend, da - wie der Beschwerdeführer an anderer Stelle selbst ausführt - am 12. Juni 2002 die C._ AG den Beschwerdeführer informierte, dass ihm bestimmte Gemeinden per 1. Juli 2002 abgenommen würden. Die Rüge ist unbegründet.
3.3 Der Beschwerdeführer macht zur Stützung der behaupteten Nichtaussichtslosigkeit seiner Appellation weiter geltend, der von der C._ AG mit Schreiben vom 12. Juni 2002 erfolgte Entzug der bisherigen Gemeinden (Zustellbezirke) stelle entgegen der Ansicht des Zivilgerichts eine Kündigung bzw. einen Widerruf zur Unzeit im Sinne von <ref-law> dar.
3.3.1 Das Zivilgericht Basel-Stadt erwog zunächst, es liege keine Kündigung des Unternehmervertrags zur Unzeit vor, da die C._ AG den Vertrag erst nach Ablauf einer einmonatigen Bedenkzeit mit einer Kündigungsfrist von knapp drei Monaten aufgelöst habe; dem Beschwerdeführer seien dadurch keine besonderen Nachteile verursacht worden, habe er doch vier Monate Zeit gehabt, um sich auf die veränderten Tatsachen einzustellen; was die Tourenplanänderung (Entzug von Zustellbezirken) angehe, so sei diese vertraglich vorgesehen gewesen und dem Beschwerdeführer im Voraus angekündigt worden.
3.3.2 Der Beschwerdeführer übersieht, dass mit dem Schreiben vom 12. Juni 2002 keine Kündigung (bzw. kein Widerruf) des Unternehmervertrags erfolgte. Mit jenem Schreiben wurden vielmehr dem Beschwerdeführer seitens der C._ AG gewisse Zustellbezirke gestützt auf ihre entsprechende Befugnis entzogen (oben E. 3.2). Die Kündigung des Unternehmervertrags erfolgte - wie der Beschwerdeführer selbst ausführt - am 30. Mai 2002. Die vertraglich vorbehaltene Änderung der Zustellbezirke vom 12. Juni 2002 kann somit von vornherein nicht als Kündigung zur Unzeit qualifiziert werden. Die Kündigung des Unternehmervertrags vom 30. Mai 2002 erfolgte ihrerseits nicht zur Unzeit, da dem Beschwerdeführer bis zur Auflösung des Vertrages am 31. August 2002 ganze drei Monate zur Verfügung standen, um sich auf die veränderten Verhältnisse einzustellen (vgl. <ref-ruling> E. 3b). Die Rüge ist unbegründet.
3.4 Angesichts der Unbegründetheit der vom Beschwerdeführer vorgebrachten Rügen (oben E. 3.2 und 3.3) erscheinen die Gewinnaussichten im kantonalen Rechsmittelverfahren dermassen gering, dass sie kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Das Appellationsgericht Basel-Stadt hat somit durch die Bejahung der Aussichtslosigkeit der gegen das Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt gerichteten Appellation des Beschwerdeführers dessen verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von <ref-law> nicht verletzt.
3.4 Angesichts der Unbegründetheit der vom Beschwerdeführer vorgebrachten Rügen (oben E. 3.2 und 3.3) erscheinen die Gewinnaussichten im kantonalen Rechsmittelverfahren dermassen gering, dass sie kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Das Appellationsgericht Basel-Stadt hat somit durch die Bejahung der Aussichtslosigkeit der gegen das Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt gerichteten Appellation des Beschwerdeführers dessen verfassungsmässigen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von <ref-law> nicht verletzt.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Diesem Verfahrensausgang entsprechend ist die Gerichtsgebühr dem Beschwerdeführer zu auferlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach beschliesst das Bundesgericht:
Demnach beschliesst das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. September 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts:
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '03615ddc-64b9-4d0f-a58c-de64fcf96ff2', '78937a6d-1423-4a4b-9cbb-9bdb963917f0', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', 'e74768e4-7ca9-4fad-9caf-752bac08abfa', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', 'ead97359-0601-467b-a4f7-516318065fa8', '5d389ef5-b556-4907-8c88-d2f67888eb86'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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0767bee5-8610-4d82-bece-7691557f023f | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. A._, geboren 1970, arbeitet als Tontechnikerin am Theater X._ und ist bei der Allianz Suisse Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: Allianz) obligatorisch gegen Unfall versichert. Am 26. November 2002 "verknackste" sie sich beim Fussballspielen den Fuss. Gemäss MRI-Untersuchung vom 27. November 2002 im Universitätsspital Y._ hatte sie sich durch eine Distorsion des rechten oberen Sprunggelenks eine Bänderzerrung zugezogen (ligamentum talofibulare anterius; bone bruise). Die Behandlung im Universitätsspital wurde am selben Tag abgeschlossen und eine Arbeitsunfähigkeit bis zum 30. November 2002 attestiert; die Hausärztin Frau Dr. med. K._ betreute A._ bis zum 10. April 2003 und verabreichte Schmerzmittel (NSAR lokal; Bericht vom 3. Juni 2003). Am 8. August 2003 suchte A._ Dr. med. R._, Rheumatologie FMH, Sportmedizin SGSM, auf. Gemäss seinem Bericht vom gleichen Tag litt sie unter einem persistierenden koordinativen Defizit, verstärkter Knick-Senkfussstellung wegen muskulärer Insuffizienz und einem sekundär aufgetretenen femoropatellären Schmerzsyndrom. Bei einer Kniearthroskopie vom 10. August 2004 wurde ein Meniskusriss medial rechts sowie eine kleine Teilruptur des vorderen Kreuzbandes festgestellt. A._ stand in der Folge weiterhin in Behandlung des Dr. med. R._, welcher Physiotherapie und Schmerzmittel verordnete. Im März 2006 mussten drei weitere Arthroskopien durchgeführt werden (am 8., 11. und 14. März), worauf A._ zur Rehabilitation in der Höhenklinik W._ hospitalisiert wurde (vom 5. bis zum 25. April 2006). Sie wurde wegen eines Infekts im Knie bis Ende Juni 2006 antibiotisch behandelt und es wurde ein Status nach CRPS (komplexes regionales Schmerzsyndrom) festgestellt, wobei sich in den Laborkontrollen durchweg rückgängige Entzündungsparameter zeigten. Der behandelnde Arzt Dr. med. R._ veranlasste auch weiterhin Physiotherapie.
Die Allianz kam für die Heilbehandlung auf und erbrachte Taggelder. Sie liess die Versicherte durch Dr. med. S._, Orthopädische Chirurgie FMH, abklären (Gutachten vom 12. Februar 2007). Ein Bericht des Dr. med. R._ vom 4. April 2007 ergab, dass A._ ihr angestammtes 50%-Pensum beim Theater X._ nunmehr mit einer 70%-igen Leistung erbringen könne, indessen die früher als Freelancerin übernommenen Tontechnikeraufträge nicht mehr zu bewältigen vermöge. Dr. med. S._ nahm in einem Schlussgutachten vom 28. November 2007 Stellung. Mit Verfügung vom 23. September 2008 schloss die Allianz den Fall ab und stellte ihre Leistungen per 30. September 2008 (Heilbehandlung) beziehungsweise 30. April 2008 (Taggelder) ein. Sie lehnte einen Anspruch auf Invalidenrente (mangels rentenbegründender Invalidität) ab, sprach der Versicherten indessen eine Integritätsentschädigung basierend auf einem Integritätsschaden von 10% zu. Auf Einsprache hin sicherte sie auch über den 30. September 2008 hinaus weitere Heilbehandlung zu (Einspracheentscheid vom 11. November 2008).
B. Die gegen die Verweigerung einer Invalidenrente erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 15. November 2010 ab. Es hob den Einspracheentscheid vom 11. November 2008 auf und stellte fest, dass die Allianz einzig für die Folgen der am 26. November 2002 erlittenen Distorsion des rechten oberen Sprunggelenks und der am 20. Januar 2006 erlittenen Kontusion des rechten Knies leistungspflichtig sei, wobei erwogen wurde, dass die Knie- und Knieinfektionsproblematik mit Meniskektomie, mehrfachen Arthroskopien und Rehabilitationsaufenthalt sowie den verbleibenden Restbeschwerden nicht unfallkausal sei.
C. A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventualiter sei ihr eine Invalidenrente auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von 24% zuzusprechen.
Die Allianz schliesst auf Abweisung der Beschwerde, wozu die Beschwerdeführerin noch einmal Stellung genommen hat. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat erwogen, dass nach Lage der Akten das rechte Knie beim Unfall vom 26. November 2007 nicht betroffen gewesen sei und andere Ereignisse vor der Arthroskopie vom 10. August 2004, bei welcher die Knieverletzung festgestellt worden sei, nicht dokumentiert seien. Es könne diesbezüglich daher nicht von einem unfallbedingten Gesundheitsschaden ausgegangen werden; mangels natürlicher Kausalität entfalle eine Leistungspflicht des Unfallversicherers.
3. Beschwerdeweise wird eine unzureichende Gewährung des rechtlichen Gehörs hinsichtlich der angedrohten Schlechterstellung durch die Vorinstanz sowie eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts bezüglich der (natürlichen) Unfallkausalität gerügt.
4. Es stellt sich zunächst die Frage, ob es zulässig war, dass die Vorinstanz die Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin auch in dem Umfang verneint hat, als diese der Versicherten mit Verfügung vom 23. September 2008 und Einspracheentscheid vom 11. November 2008 auch über den 30. September 2008 hinaus die Gewährung von Heilbehandlung zugesichert und eine Integritätsentschädigung zugesprochen hatte.
4.1 Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren sind grundsätzlich nur Rechtsverhältnisse zu überprüfen und zu beurteilen, zu denen die zuständige Verwaltungsbehörde vorgängig verbindlich - in Form einer Verfügung - Stellung genommen hat. Insoweit bestimmt die Verfügung den beschwerdeweise weiterziehbaren Anfechtungsgegenstand (<ref-ruling> E. 2.1 S. 164 f.). Innerhalb des Anfechtungsgegenstandes bilden die von der Beschwerde führenden Person gestellten Anträge den Streitgegenstand (<ref-ruling> E. 1.1 S. 502; <ref-ruling> E. 1b S. 414, E. 2a S. 415; <ref-ruling> E. 3b u. c S. 51 f.; Urteil 8C_820/2010 vom 22. März 2011 E. 4.1). Eine Ausdehnung des Anfechtungsgegenstandes ist im verwaltungsgerichtlichen Verfahren unter bestimmten Voraussetzungen zulässig (<ref-ruling> E. 2a S. 36).
4.2 Anfechtungsgegenstand des vorinstanzlichen Verfahrens war der Einspracheentscheid vom 11. November 2008, mit welchem die Beschwerdegegnerin über den Anspruch auf weitere Heilbehandlung, auf eine Invalidenrente sowie auf eine Integritätsentschädigung verfügt hat. Die Beschwerdeführerin beantragte die Aufhebung dieses Einspracheentscheides, soweit er den Anspruch auf eine Invalidenrente verweigert, und Zusprechung einer Invalidenrente auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von 24%. Streitgegenstand im kantonalen Verfahren war somit einzig der Anspruch auf Invalidenrente.
4.3 In Urteil U 144/94 vom 15. Mai 1995 stellte das Eidgenössische Versicherungsgericht, heute Bundesgericht, fest, dass aufgrund der Verwaltungsgerichtsbeschwerde einzig streitig und zu prüfen sei, ob der Unfallversicherer dem Beschwerdeführer aufgrund seiner unfallbedingten Beeinträchtigung zu Recht eine Invalidenrente von 20% zugesprochen habe, oder ob ihm - wie er geltend machte - eine Rente von 50% zustehe. Demgegenüber sei der vorinstanzliche Entscheid im Punkte der Integritätsentschädigung nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde angefochten, weshalb diese Leistungsart nicht Streitgegenstand des letztinstanzlichen Verfahrens und daher vom Eidgenössischen Versicherungsgericht nicht zu beurteilen sei, auch nicht - mangels engen Sachzusammenhanges - in Ausdehnung des Verfahrens (Urteil U 144/94 vom 15. Mai 1995 E. 2a).
4.4 Indem das kantonale Gericht die Leistungspflicht des Unfallversicherers auch hinsichtlich der Ansprüche auf Heilbehandlung und Integritätsentschädigung geprüft hat, hat es nach der dargelegten Rechtsprechung eine unzulässige Ausdehnung des Streitgegenstandes vorgenommen.
Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben, soweit er die Integritätsentschädigung und die Heilbehandlung betrifft.
5. 5.1 Der Streitgegenstand umfasst immer ein ganzes Rechtsverhältnis und nicht lediglich einen Teilaspekt desselben (BGE <ref-ruling> E. 2 S. 415 ff.; Urteile 2C_446/2007 vom 22. Januar 2008 E. 2.2; I 226/99 vom 15. Mai 2000 E. 2 u. 3).
Der (allein) streitige Rentenanspruch unterlag daher insgesamt der uneingeschränkten richterlichen Überprüfung (vgl. auch Urteil I 226/99 vom 15. Mai 2000 E. 3d u. e) und es war zulässig, in diesem Zusammenhang auch die für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzte natürliche Kausalität (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.1 S. 181) zu beurteilen.
Zieht das Gericht an sich nicht bestrittene Aspekte des streitigen Rechtsverhältnisses in die Prüfung mit ein, hat es bei seinem Entscheid je nachdem die Verfahrensrechte der am Prozess Beteiligten, insbesondere das Anhörungsrecht der von einer möglichen Schlechterstellung bedrohten Partei oder den grundsätzlichen Anspruch auf den doppelten Instanzenzug zu beachten (BGE <ref-ruling> E. 2c S. 417; Urteil I 226/99 vom 15. Mai 2000 E. 3c).
5.2 Diesen Anforderungen wurde Genüge getan. Die Vorinstanz hat den Parteien mit Beschluss vom 20. August 2010 mitgeteilt, es sei aufgrund einer vorläufigen Würdigung der Akten nicht ausgeschlossen, dass das Gericht zum Schluss kommen könnte, es fehle am natürlichen Kausalzusammenhang, und sie hat der Beschwerdeführerin die Gelegenheit eingeräumt, sich zu einer allfälligen Schlechterstellung (reformatio in peius) zu äussern. Nachdem schon die Beschwerdegegnerin den Anspruch auf eine Invalidenrente (wenn auch aus anderen Gründen) verneint hat, wurde die Beschwerdeführerin diesbezüglich durch den vorinstanzlichen Entscheid nicht schlechter gestellt. Indem sie zur Frage der natürlichen Kausalität Stellung nehmen konnte, wurde ihr das rechtliche Gehör ausreichend gewährt.
6. Zu prüfen bleibt, ob das kantonale Gericht den Anspruch auf eine Invalidenrente zu Recht mangels natürlicher Kausalität verneint hat.
6.1 Nach den vorinstanzlichen Erwägungen ist der Gutachter Dr. med. S._ am 12. Februar 2007 aktenwidrig davon ausgegangen, dass sich die Beschwerdeführerin am 26. November 2002 das rechte Bein und nicht lediglich das Fussgelenk verdreht habe, weshalb seine Einschätzung auf einem unrichtigen Sachverhalt beruhe. Zudem nehme er ohne schlüssige Begründung eine natürliche Kausalität zwischen dem Ereignis vom 26. November 2002 sowie einem Velosturz vom 20. Januar 2006, der aktenmässig nicht dokumentiert sei, und den gesundheitlichen Beeinträchtigungen der Beschwerdeführerin an, was nicht zu überzeugen vermöge.
6.2 Der Hergang des Unfalls vom 26. November 2002 ist nur dürftig und kaum schlüssig dokumentiert. Auf der Bagatellunfall-Meldung vom 12. Dezember 2002, die noch an die Elvia Versicherung, heute Allianz, erging, notierte die Arbeitgeberin "beim Fussballspielen Fuss verknackst". In den Berichten des Universitätsspitals Y._ vom 10. Januar und vom 12. März 2003 ist einmal von einem Sturz, dann von einem Misstritt die Rede. Die Versicherte selber wurde dazu nicht befragt; erst am 8. November 2006 fand ein Patientenbesuch statt, wobei diesbezüglich jedoch auf die Akten verwiesen wurde.
Hinsichtlich des erwähnten Velosturzes, für welchen gemäss Vorinstanz keine Unfallmeldung vorliegt, verweist die Beschwerdeführerin zu Recht auf einen sich bei den Akten befindlichen Unfallschein mit Stempeln des Dr. med. R._ sowie des Dr. med. M._, Orthopädische Chirurgie FMH, und Attestierung von Arbeitsunfähigkeiten ab dem 2. Mai 2006, der zwar auf ein Ereignis vom 26. November 2002 hinweist, jedoch unter einer anderen Schaden-Nummer geführt wird (2006-72454-4). Auch der ärztliche Zwischenbericht des Dr. med. R._ vom 3. Februar 2006 erwähnt eine Kniekontusion rechts am 20. Januar 2006 durch Velosturz. Die von der Beschwerdeführerin und von der Beschwerdegegnerin letztinstanzlich ins Recht gelegten Kopien der Unfallmeldung vom 21. Januar 2006, wonach die Versicherte am 19. Januar 2006 "mit dem Fahrrad in die Tramgeleise gerutscht und rechts hingeknallt" sei, der vom Unfallversicherer eingereichte Bericht des Dr. med. R._ vom 1. März 2006 über die Erstbehandlung vom 20. Januar 2006 sowie der Operationsbericht vom 20. März 2006 betreffend die Arthroskopie vom 8. März 2006, welcher sich nur als teilweise Kopie in den Akten befindet, können als zulässige Noven entgegengenommen werden (<ref-law>; Urteil 8C_205/2010 vom 1. Juli 2010 E. 3.3; Nicolas von Werdt, in: Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, N. 6 zu <ref-law>). Der Unfallversicherer hat seine Leistungspflicht (auch) für den zweiten Unfall vom 19. Januar 2006 grundsätzlich anerkannt.
6.3 Dr. med. S._ hielt in seinem Gutachten vom 12. Februar 2007 Folgendes fest: "Die Frage der natürlichen Kausalität muss eindeutig mit ja beantwortet werden, und zwar bei beiden Unfällen (26.11.2002 und 20.1.2006). Beide Unfälle haben zu einer richtunggebenden Verschlimmerung geführt, wobei beim zweiten Unfall ohne Infekt wahrscheinlich nur eine vorübergehende Verschlimmerung resultiert hätte." Des Weiteren beantwortete er die entsprechenden Fragen des Unfallversicherers dahingehend, dass die geltend gemachte Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit Folge des Unfalles vom 26. November 2002 und im Weiteren Folge des Unfalls vom 20. Januar 2006 sei. Unfallfremde Faktoren habe es nicht gegeben. Trotzdem fügte er unter der Frage, ob, bei Bejahung unfallfremder Faktoren, der Unfall vom 26. November 2002 zu einer richtunggebenden oder bloss zu einer vorübergehenden Verschlimmerung der unfallfremden Faktoren geführt habe, an, dass der Unfall vom 26. November 2002 zu einer richtunggebenden Verschlimmerung geführt habe mit Teilruptur des vorderen Kreuzbandes und medialer Meniskusverletzung; auch nach absolut adäquater Behandlung einer solchen Situation könne der Zustand quo ante nie mehr ganz erreicht werden.
6.4 Gestützt auf diese Angaben ist davon auszugehen, dass der Gutachter zumindest eine Teilursächlichkeit der beiden Unfälle für die noch geklagten Beschwerden annimmt, was zur Bejahung der Kausalität genügt (<ref-ruling> E. 9.5 S. 125; <ref-ruling> E. 2b S. 45; <ref-ruling> E. 2 S. 329). Des Weiteren leidet die Versicherte nach seiner Einschätzung noch immer unter den Unfallfolgen und ist jedenfalls ein Vorzustand nicht erreicht beziehungsweise gar nicht zu erreichen. Auch wenn es sich dabei um einen krankhaften Vorzustand handeln sollte, der durch die Unfälle verschlimmert oder überhaupt erst manifest geworden ist, würde die Leistungspflicht des Unfallversicherers erst entfallen, wenn diese Unfälle nicht (mehr) die natürliche und adäquate Ursache des Gesundheitsschadens darstellen, wenn also der Gesundheitsschaden nur noch und ausschliesslich auf unfallfremden Ursachen beruht; dies trifft dann zu, wenn entweder der (krankhafte) Gesundheitszustand, wie er unmittelbar vor dem Unfall bestanden hat (status quo ante), oder aber derjenige Zustand, wie er sich nach dem schicksalsmässigen Verlauf eines krankhaften Vorzustandes auch ohne Unfall früher oder später eingestellt hätte (status quo sine), erreicht ist (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 326 E. 3b S. 328; 1992 Nr. U 142 S. 75 E. 4b).
Nicht schlüssig ist das Gutachten insofern, als Dr. med. S._ die natürliche Kausalität, namentlich zum ersten Unfall vom 26. November 2002, zwar eindeutig bejaht, ohne dies indessen zu begründen. Die Annahme ist nicht ohne Weiteres nachvollziehbar. Dr. med. S._ geht davon aus, dass die Versicherte sich beim Fussballspiel das Bein (und nicht nur den Fuss) verdreht hat, was anhand der Akten aufgrund der spärlichen Angaben zum Unfallhergang kaum verifizierbar ist. Wenig aussagekräftig ist auch der zitierte Befund des behandelnden Arztes Dr. med. R._, wonach im Frühling 2003 zusätzlich ein "sekundäres femoro-patelläres Schmerzsyndrom" aufgetreten sei. Nach Schilderung des Dr. med. S._ wurden diese Knieschmerzen vom Hausarzt zunächst konservativ, aber mit wenig Erfolg behandelt, worauf nach Überweisung an den Orthopäden bei der Arthroskopie überraschenderweise eine vordere Kreuzbandteilruptur sowie ein medialer Meniskusriss gefunden worden sei. Damit habe die natürliche Unfallkausalität festgestanden.
Für den Gutachter war die natürliche Kausalität somit zweifellos gegeben. Seine Einschätzung ist jedoch nicht nachvollziehbar, weil sich anhand der Akten nicht verifizieren lässt, ob die Knieverletzung bereits beim Unfall vom 26. November 2002 eingetreten ist, und Dr. med. S._ sich auch nicht dazu äussert, ob es zufolge der Fussverletzung (sekundär) zu Kniebeschwerden hätte kommen können, indem eine vorbestehende Knieverletzung sich erst dadurch manifestiert hätte oder die damit verbundenen Beschwerden eine richtunggebende Verschlimmerung erfahren hätten.
6.5 Aufgrund eigener Überlegungen hat die Vorinstanz in Abweichung der klaren, wenn auch nicht weiter begründeten gutachterlichen Stellungnahme eine medizinische Würdigung zur natürlichen Kausalität vorgenommen, ohne sich dabei auf das unabdingbare ärztliche Fachwissen stützen zu können. Es ist jedoch Aufgabe des Arztes, den Gesundheitszustand zu beurteilen (<ref-ruling> E. 4 S. 261 f.). Da die Frage des natürlichen Kausalzusammenhangs der Beschwerden mit dem Unfall entscheidwesentlich, die Beweisgrundlage indessen unvollständig ist (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.), wäre der Beizug des Fachwissens unabhängiger Experten und Expertinnen unerlässlich gewesen.
Der angefochtene Entscheid ist daher auch in diesem Punkt aufzuheben. Die Sache ist zu weiteren Abklärungen bezüglich der für den Rentenanspruch vorausgesetzten natürlichen Kausalität an die Beschwerdegegnerin zurückzuweisen.
7. Nachdem die von der Beschwerdegegnerin letztinstanzlich eingereichten Dokumente zum Unfallereignis vom 19. Januar 2006 zu den Akten genommen wurden und festgestellt wurde, dass der Unfallversicherer seine diesbezügliche Leistungspflicht dem Grundsatz nach anerkannt hat, zudem die Sache zu weiteren Abklärungen (im Rahmen des allein streitigen Rentenanspruchs) an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen wird, ist auf das Eventualbegehren der Beschwerdeführerin auf Einreichung weiterer Unterlagen zum zweiten Unfallereignis und Anordnung eines diesbezüglichen zweiten Schriftenwechsels nicht weiter einzugehen.
8. Da sich die Vorinstanz dazu nicht geäussert hat, ist offen zu lassen, wie es sich mit den erwerblichen Auswirkungen des Gesundheitsschadens verhält.
9. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden dem Prozessausgang entsprechend der Beschwerdegegnerin auferlegt (<ref-law>); des Weiteren hat sie der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 15. November 2010 wird aufgehoben. Der Einspracheentscheid vom 11. November 2008 wird aufgehoben, soweit er den Anspruch auf eine Invalidenrente betrifft. Die Sache wird an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. April 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Leuzinger Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118', 'e2d7ffe9-b8a3-44b1-b8a3-bf5737ba1aa7', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '8e551ec8-2e19-4f85-9999-a54735ac56ec', '3b3dddac-f92f-474d-9dd9-162b879de5a5', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '749f75ff-ba58-42cb-8fcd-965a3fcaaa59', '6a549b2a-cb78-4d20-ad01-5c46e7c0e26e', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
07694472-95d2-466e-a2e5-ad43200ca803 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Am 27. März 2007 bewilligte der Kleine Landrat der Landschaft Davos Gemeinde das Gesuch von Y._ um Abbruch der Gebäude Assek. Nr. 258, 258b und 258c und um Neubau eines Wohn- und Gewerbehauses auf Parzelle Nr. 823, Dischmastrasse 9 in Davos Dorf, und wies die Einsprache der Nachbarin X._ ab. Die Baubehörde genehmigte einen auf 6 m reduzierten Gewässerabstand zum Landwasser; dieser wurde mit einem im Grundbuch anzumerkenden Beseitigungsrevers verbunden.
B. Dagegen erhob X._ am 30. April 2007 Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Sie machte u.a. geltend, das Bauvorhaben halte den Gewässerabstand zu dem - parallel zum Landwasser, westlich der Bauparzelle - verlaufenden Wiesenbächlein nicht ein und überdecke diesen teilweise.
C. Am 17. Januar 2008 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von X._ ab und sprach Y._ eine aussergerichtliche Entschädigung von Fr. 4'014.15 zu.
D. Dagegen hat X._ am 1. April 2008 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erhoben. Sie beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Baubewilligung zu versagen; eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Verwaltungsgericht bzw. an die erste Instanz zurückzuweisen.
E. Das Verwaltungsgericht und die Landschaft Davos Gemeinde beantragen Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Y._ beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Im zweiten Schriftenwechsel hielten die Beteiligten an ihren Anträgen fest.
F. Am 28. Mai 2008 wurde das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
1. Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche, Entscheid bestätigt eine Baubewilligung und betrifft somit eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Dagegen steht grundsätzlich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten offen (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin ist Eigentümerin einer Stockwerkswohnung auf der Parzelle Nr. 5217, die unmittelbar an das Baugrundstück angrenzt und deren Besonnung durch das Bauvorhaben reduziert wird. Insofern ist sie durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Abänderung. Sie ist daher zur Beschwerde berechtigt (<ref-law>).
Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin kann die Beschwerdeführerin auch die Verletzung von gewässerrechtlichen Vorschriften in Bezug auf das Wiesenbächlein geltend machen. <ref-law> setzt nicht voraus, dass die angerufenen Normen nachbarschützenden Charakter haben, sondern es genügt, dass ihre Anwendung zu einer Aufhebung oder Abänderung der Baubewilligung in einem für den Beschwerdeführer günstigen Sinne führen können. Dies ist hier der Fall: Müsste das Bauvorhaben zur Einhaltung des Gewässerabstands zum Wiesenbächlein redimensioniert oder auf die Errichtung von Parkplätzen verzichtet werden, so würde dies auch der Beschwerdeführerin einen Nutzen bringen.
Auf die Beschwerde ist daher grundsätzlich einzutreten.
2. Die Beschwerdeführerin erhebt zunächst formelle und materielle Rügen im Zusammenhang mit dem Wiesenbächlein.
2.1 Im kantonalen Verfahren hatte sie geltend gemacht, das bewilligte Bauvorhaben überdecke das Wiesenbächlein über weite Strecken und zerstöre Ufervegetation, was <ref-law> (SR 814.20) und Art. 21 des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz (NHG; SR 451) verletze. Die kantonale Fachstelle - das Amt für Natur und Umwelt (ANU) - habe sich zu dieser Frage nicht geäussert, weshalb weitere Abklärungen zwingend seien.
Das Verwaltungsgericht erachtete die Einwände als offensichtlich unbegründet, weil im Bereich des Bächleins, das entlang der Grenze verlaufe, überhaupt keine baulichen Massnahmen vorgesehen seien. Es sei daher auch nicht ersichtlich, inwiefern Ufervegetation beeinträchtigt werden könnte. Zum Bächlein werde ein Gewässerabstand von 6 m eingehalten. Zwar habe das ANU dazu nicht ausdrücklich Stellung genommen. Es sei jedoch offensichtlich, dass dieser Abstand für den Hochwasserschutz bei weitem genügend sei, wenn schon für das viel grössere Landwasser ein Abstand von 6 m ausreichend sei.
2.2 Die Beschwerdeführerin hält die Sachverhaltsfeststellung des Verwaltungsgerichts für offensichtlich unrichtig: Aus den Baugesuchsunterlagen ergebe sich, dass die geplante Zufahrt und die Besucherparkplätze den heutigen Verlauf des Wiesenbächleins weitestgehend in Beschlag nehmen und über eine gewisse Strecke sogar zur Überdeckung des Bächleins führten. Zudem sei ihr Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, weil das Verwaltungsgericht sich zu den Beweisanträgen der Beschwerdeführerin nicht geäussert habe. Materiell rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung von Art. 78 des Bündner Raumplanungsgesetzes vom 6. Dezember 2004 (KRG) (Gewässerabstand), Art. 38 GschG (Überdecken oder Eindolen von Fliessgewässern) und <ref-law> (Ufervegetation).
2.3 Die Landschaft Davos Gemeinde macht vor Bundesgericht erstmals geltend, es handle sich beim Wiesenbächlein nicht um ein Fliessgewässer im Sinne des kantonalen und eidgenössischen Rechts, sondern um einen vor allem aus Grund-, Sicker- und Strassenwasser gespiesenen Kanal, in den auch der Überlauf des Seehofseelis, eines kleinen, künstlichen Teichs in Davos Dorf, abgeleitet werde. Dieser Kanal werde auf einer Gesamtlänge von 700 m in Rohren und auf einer Länge von 90 m offen geführt und sei im generellen Entwässerungsplan der Landschaft Davos Gemeinde nicht als Gewässer, sondern als Meteorwasserleitung aufgeführt. Auf einen solchen Kanal sei Art. 78 KRG nicht anwendbar. Dieser falle unter den Ausnahmetatbestand gemäss <ref-law> (Hochwasserentlastungs- oder Bewässerungskanal) oder lit. d (kleiner Entwässerungsgraben mit zeitweiser Wasserführung); zudem könne bei einem solchen künstlichen Bach auch keine geschützte Ufervegetation vorhanden sein. Die Gemeinde habe deshalb selbständig über die Überdeckung bzw. Unterschreitung des Abstands zur Meteorwasserleistung entscheiden können. Sie beantragt hierfür die Einholung eines Amtsberichts des ANU, die Durchführung einer Expertise und eines Augenscheins.
2.4 Die Beschwerdeführerin bestreitet dies. Es handle sich um ein ganzjährig wasserführendes Gewässer mit wohl natürlichem Ursprung, das heute auf rund 110 m zu Tage trete; früher sei der offene Wasserlauf mehrere hundert Meter lang gewesen. Im Übrigen gelte Art. 78 KRG auch bei eingedolten Gewässern. Im offenen Bereich verfüge das Bächlein über ökologische Qualitäten: Es seien Fische beim Laichen beobachtet worden und das Ufer sei mit zahlreichen, auch geschützten, Pflanzen gesäumt. Hierfür reicht die Beschwerdeführerin Fotos ein und beantragt ebenfalls die Vornahme eines Augenscheins.
2.5 Aus den bei den Akten liegenden Bauplänen (Katasterplan 1:500 und Grundriss Erdgeschoss mit Situation 1:100) ergibt sich, dass zwischen der Westfassade des Neubaus und der Parzellengrenze eine Zufahrt und insgesamt sieben Parkplätze vorgesehen sind. Drei Parkplätze liegen unmittelbar an der Grundstücksgrenze, an der nach den Feststellungen des Verwaltungsgerichts das Wiesenbächlein verläuft. Ob sie neben dem Bächlein zu liegen kommen, oder dieses teilweise überdecken, lässt sich den Plänen nicht entnehmen. Nicht ersichtlich ist auch, wie die Zufahrt und die Parkplätze ausgestaltet werden sollen; immerhin ist davon auszugehen, dass sie nicht auf der Wiese erstellt, sondern mit einem festeren Belag versehen werden sollen und damit bauliche Massnahmen erfordern. Die Feststellung des Verwaltungsgerichts, wonach im Bereich des Bächleins überhaupt keine baulichen Massnahmen vorgesehen seien, und deshalb auch keine Ufervegetation beeinträchtigt werden könne, ist damit offensichtlich unrichtig.
2.6 Dies führt zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids und zur Rückweisung der Sache an das Verwaltungsgericht, damit dieses die aufgeworfenen Sach- und Rechtsfragen klärt oder die Sache zu neuer Beurteilung an die Gemeinde zurückverweist. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, die sich stellenden Fragen erstmals im vorliegenden Verfahren zu prüfen, zumal diese z.T. tatsächlicher Natur sind und z.T. die Anwendung kantonalen Rechts betreffen (Gewässerabstand nach Art. 78 KRG).
3. Wird der angefochtene Entscheid aufgehoben, brauchen die Rügen der Beschwerdeführerin zum Kostenentscheid nicht mehr geprüft zu werde. Aus verfahrensökonomischen Gründen rechtfertigt sich allerdings folgender Hinweis zur Gehörsrüge der Beschwerdeführerin.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist ein Teilaspekt des allgemeinen Grundsatzes des fairen Verfahrens von <ref-law> bzw. Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Er umfasst das Recht, von jedem dem Gericht eingereichten Aktenstück bzw. jeder Stellungnahme Kenntnis zu nehmen und sich dazu äussern zu können, unabhängig davon, ob darin neue Tatsachen oder Argumente enthalten sind und ob sie das Gericht tatsächlich zu beeinflussen vermögen (<ref-ruling> E. 4.3-4.6 S. 102 ff.). Dies gilt grundsätzlich auch für die von einer Partei eingereichte Kostennote, zumal diese nach der Praxis des Bündner Verwaltungsgerichts für die Festsetzung der Parteientschädigung massgeblich ist. Insofern muss der Gegenpartei die Kostennote entweder zugestellt werden, oder es muss ihr zumindest Gelegenheit gegeben werden, diese einzusehen und dazu Stellung zu nehmen (Urteil 1C_40/2008 vom 5. Mai 2008, E. 4).
4. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens unterliegt die private Beschwerdegegnerin. Diese wird kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 und 68 BGG). Der Gemeinde sind keine Kosten aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden, 4. Kammer, vom 17. Januar 2008, aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Beurteilung an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden Y._ auferlegt.
3. Y._ hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Landschaft Davos Gemeinde und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 4. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. November 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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