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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
0cb0c772-e3d8-4934-9cb4-c5de69259924 | 2,013 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.
Aux mois de juin et juillet 2011, C._ a déposé plainte pénale contre A._, son directeur, puis contre la femme de celui-ci, B._, pour des détournements de fonds.
Le 24 avril 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne en charge de la procédure a adressé aux parties un avis de prochaine clôture dans lequel il précisait vouloir engager l'accusation devant le Tribunal et leur fixait un délai au 4 mai 2012 pour consulter le dossier ainsi qu'un délai au 11 mai 2012 pour formuler d'éventuelles réquisitions.
Par arrêt du 16 avril 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par les époux Brooks contre cette décision.
A._ et B._ ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Le recours est dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu en dernière instance cantonale dans une cause pénale. Il est dès lors régi par les <ref-law>. La voie ordinaire du recours en matière pénale étant ouverte, le recours constitutionnel subsidiaire formé par les recourants est de ce fait irrecevable (<ref-law>).
L'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours formé par A._ et son épouse contre l'avis de prochaine clôture émis le 24 avril 2012 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Cet arrêt ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre les recourants et revêt un caractère incident. Il ne s'agit pas d'une décision séparée portant sur la compétence ou sur une demande de récusation de sorte que l'<ref-law> n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est recevable contre une telle décision que si elle peut causer un préjudice irréparable (<ref-law>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération à ce stade de la procédure (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 292).
La cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours que si l'arrêt querellé exposait les recourants à un préjudice irréparable, par quoi l'on entend un préjudice juridique qu'un prononcé final favorable, tel qu'un jugement d'acquittement, ne supprimerait pas entièrement (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 173). De jurisprudence constante, le renvoi en jugement au terme d'une instruction pénale ne cause pas au prévenu un dommage de nature juridique (<ref-ruling> consid. 4 p. 141). Il n'en va pas différemment de l'avis par lequel le Ministère public informe le prévenu et les autres parties de la clôture prochaine de l'instruction en leur indiquant qu'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation et leur fixe un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (cf. arrêt 1B_181/2011 du 19 avril 2011).
Les recourants soutiennent, pour autant qu'on les comprenne, qu'en rendant un avis de prochaine clôture le jour qui suivait l'audition de la partie plaignante, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne les aurait empêchés de recourir pour se plaindre des violations des règles de la procédure pénale et du droit commises à cette occasion. Cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un préjudice irréparable. Les recourants pourront solliciter le retrait du dossier du procès-verbal d'audition de la partie plaignante dans la suite de la procédure s'ils estiment que cette mesure d'instruction est intervenue en violation des droits de la défense et solliciter une nouvelle audition. Une décision qui ferait droit à cette requête mettrait ainsi fin au dommage dont ils prétendent être les victimes. L'arrêt attaqué n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral en vertu de l'<ref-law>.
Au demeurant, le recours ne satisfait pas les conditions de motivation requises. En vertu de l'<ref-law>, les mémoires de recours doivent en effet être motivés. Conformément à l'<ref-law>, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à leur auteur de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245). En particulier, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision querellée (<ref-ruling> consid. 6.4 p. 121; <ref-ruling> consid. 6.1 p. 538). Lorsque l'arrêt attaqué est, comme en l'espèce, une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige.
La Chambre des recours pénale n'est pas entrée en matière parce qu'il n'y avait pas de recours possible auprès d'elle contre l'avis de prochaine clôture du Ministère public, conformément à l'<ref-law>, laissant indécise la question de savoir si un tel recours n'aurait pas été tardif. Ce faisant, elle s'en est tenue au texte clair de la loi, à teneur duquel les informations visées à l'<ref-law> ne sont pas sujettes à recours. Les recourants ne développent dans leur recours aucune argumentation qui permettrait de remettre en cause cette solution légale et de faire échec à son application dans le cas particulier. Le fait qu'ils ne partagent pas l'appréciation du procureur quant à une éventuelle mise en accusation au regard des éléments du dossier ne constitue à cet égard pas une motivation topique.
3.
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'<ref-law>. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge solidaire des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer. | Par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 juin 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['d26d4614-3b9e-48fe-adef-2accefa3f788', '1c6f6a9c-22bb-4d36-8cd1-905575689fe2', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '24991460-4dd5-44be-8dcb-81de7779b3cb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
0cb1f997-6e5f-45ec-b022-db20d90e99ca | 2,006 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Nell'ambito dell'esecuzione in via di pignoramento promossa dalla banca B._ nei confronti di C._, l'Ufficio di esecuzione di Lugano ha venduto all'asta del 21 novembre 2005 6 opere d'arte per un importo complessivo di fr. 550'000.--. Lo stesso giorno, ma prima dell'incanto, un'avvocata luganese aveva revocato per iscritto l'offerta di fr. 575'000.-- fatta precedentemente per conto di un suo cliente.
1. Nell'ambito dell'esecuzione in via di pignoramento promossa dalla banca B._ nei confronti di C._, l'Ufficio di esecuzione di Lugano ha venduto all'asta del 21 novembre 2005 6 opere d'arte per un importo complessivo di fr. 550'000.--. Lo stesso giorno, ma prima dell'incanto, un'avvocata luganese aveva revocato per iscritto l'offerta di fr. 575'000.-- fatta precedentemente per conto di un suo cliente.
2. Con ricorso 1° dicembre 2005 alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, A._ ha chiesto l'annullamento del predetto incanto. L'insorgente ha giustificato - a richiesta dell'autorità di vigilanza - il suo interesse a ricorrere asserendo di essere stata in trattative per il tramite della sua precedente legale con l'Ufficio per l'acquisto delle summenzionate opere d'arte, ma che essendo sorti dubbi in merito all'autenticità di un dipinto aveva chiesto all'Ufficio di rinviare l'incanto, proponendo nel contempo di far eseguire una perizia a sue spese.
2. Con ricorso 1° dicembre 2005 alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, A._ ha chiesto l'annullamento del predetto incanto. L'insorgente ha giustificato - a richiesta dell'autorità di vigilanza - il suo interesse a ricorrere asserendo di essere stata in trattative per il tramite della sua precedente legale con l'Ufficio per l'acquisto delle summenzionate opere d'arte, ma che essendo sorti dubbi in merito all'autenticità di un dipinto aveva chiesto all'Ufficio di rinviare l'incanto, proponendo nel contempo di far eseguire una perizia a sue spese.
3. Il 13 gennaio 2006 l'autorità di vigilanza ha respinto [recte: dichiarato inammissibile] il gravame. Ha innanzi tutto rilevato che dai documenti prodotti non risulterebbe che A._ sia la persona per la quale l'avvocata aveva prima dell'asta offerto fr. 575'000.--. Ha poi ritenuto che, in ogni caso, un interessato all'acquisto non potrebbe contestare le condizioni d'asta, motivo per cui ha ritenuto irricevibili sia le critiche concernenti l'assenza di una perizia sull'autenticità delle opere d'arte, sia quelle inerenti alla modifica, effettuata all'inizio dell'incanto, del piede d'asta. La Camera di esecuzione e fallimenti ha altresì reputato inammissibili le lamentele concernenti pretesi scambi di informazioni fra l'Ufficio di esecuzione e l'aggiudicatario, perché queste non soddisferebbero le esigenze di motivazione previste dall'art. 7 cpv. 3 lett. b della legge ticinese sulla procedura di ricorso in materia di esecuzione e fallimento (LPR). Ha infine ritenuto che, in mancanza di una conclusione formale, il rimprovero mosso all'Ufficio di non aver consegnato al patrocinatore dell'insorgente una copia del verbale d'incanto poteva essere ignorata, tanto più che questo legale aveva sempre agito quale rappresentante di un'altra terza persona estranea alla procedura esecutiva.
4. Con ricorso 30 gennaio 2006 A._ chiede al Tribunale federale, previa concessione dell'effetto sospensivo, di annullare la sentenza dell'autorità di vigilanza e di riformarla nel senso che l'asta pubblica sia annullata. In via subordinata domanda che l'autorità di vigilanza debba assumere una serie di prove. Dopo aver narrato e completato i fatti, afferma che l'asta si sarebbe svolta in dispregio delle condizioni d'incanto in precedenza stabilite. Ribadisce altresì di essere la persona che aveva offerto tramite la sua precedente legale fr. 575'000.--, sostiene di aver chiesto - sempre tramite tale avvocata - di differire l'incanto affinché venisse "fatta chiarezza" sul quadro sospettato di essere un falso e lamenta sia di essere stata esclusa dalla partecipazione all'asta, sia di non aver ricevuto il verbale d'incanto.
4. Con ricorso 30 gennaio 2006 A._ chiede al Tribunale federale, previa concessione dell'effetto sospensivo, di annullare la sentenza dell'autorità di vigilanza e di riformarla nel senso che l'asta pubblica sia annullata. In via subordinata domanda che l'autorità di vigilanza debba assumere una serie di prove. Dopo aver narrato e completato i fatti, afferma che l'asta si sarebbe svolta in dispregio delle condizioni d'incanto in precedenza stabilite. Ribadisce altresì di essere la persona che aveva offerto tramite la sua precedente legale fr. 575'000.--, sostiene di aver chiesto - sempre tramite tale avvocata - di differire l'incanto affinché venisse "fatta chiarezza" sul quadro sospettato di essere un falso e lamenta sia di essere stata esclusa dalla partecipazione all'asta, sia di non aver ricevuto il verbale d'incanto.
5. La ricorrente - patrocinata da un legale - non indica (art. 79 cpv. 1 OG), né è ravvisabile una norma di diritto federale che permetta ad una persona semplicemente interessata ad acquistare dei beni mobili nell'ambito di una realizzazione forzata di esigere una perizia su tali beni e il rinvio di un'asta. Si deve poi rilevare che né la ricorrente, né l'avvocata che l'insorgente afferma aver incaricato delle trattative di acquisto hanno presenziato all'incanto, nonostante il fatto che questo era stato comunicato alla legale, la quale aveva poi ritirato per iscritto l'offerta di fr. 575'000.-- fatta in precedenza per un suo cliente. In queste circostanze la ricorrente, che pur lamentando "una manovra" non adduce alcun motivo che le avrebbe impedito di recarsi o farsi rappresentare all'incanto, si è preclusa la possibilità di contestare la modifica del piede d'asta intervenuta nel corso della realizzazione, poiché per costante giurisprudenza chi vuole impugnare le condizioni d'incanto dopo l'aggiudicazione deve già averle contestate durante l'incanto medesimo (<ref-ruling> consid. 5b, con rinvii; <ref-ruling> consid. 2b, con rinvio). In seguito al disinteresse dimostrato con la rinuncia a partecipare all'incanto, la ricorrente dev'essere considerata una persona del tutto estranea alla procedura di realizzazione e non ha quindi nemmeno diritto a ricevere una copia del verbale d'incanto: la LEF limita infatti la consultazione e la possibilità di ottenere estratti di verbali degli uffici di esecuzione alle persone che hanno reso verosimile un interesse (<ref-law>), condizione in concreto manifestamente non adempiuta dalla ricorrente.
5. La ricorrente - patrocinata da un legale - non indica (art. 79 cpv. 1 OG), né è ravvisabile una norma di diritto federale che permetta ad una persona semplicemente interessata ad acquistare dei beni mobili nell'ambito di una realizzazione forzata di esigere una perizia su tali beni e il rinvio di un'asta. Si deve poi rilevare che né la ricorrente, né l'avvocata che l'insorgente afferma aver incaricato delle trattative di acquisto hanno presenziato all'incanto, nonostante il fatto che questo era stato comunicato alla legale, la quale aveva poi ritirato per iscritto l'offerta di fr. 575'000.-- fatta in precedenza per un suo cliente. In queste circostanze la ricorrente, che pur lamentando "una manovra" non adduce alcun motivo che le avrebbe impedito di recarsi o farsi rappresentare all'incanto, si è preclusa la possibilità di contestare la modifica del piede d'asta intervenuta nel corso della realizzazione, poiché per costante giurisprudenza chi vuole impugnare le condizioni d'incanto dopo l'aggiudicazione deve già averle contestate durante l'incanto medesimo (<ref-ruling> consid. 5b, con rinvii; <ref-ruling> consid. 2b, con rinvio). In seguito al disinteresse dimostrato con la rinuncia a partecipare all'incanto, la ricorrente dev'essere considerata una persona del tutto estranea alla procedura di realizzazione e non ha quindi nemmeno diritto a ricevere una copia del verbale d'incanto: la LEF limita infatti la consultazione e la possibilità di ottenere estratti di verbali degli uffici di esecuzione alle persone che hanno reso verosimile un interesse (<ref-law>), condizione in concreto manifestamente non adempiuta dalla ricorrente.
6. Da quanto precede discende che il ricorso, nella misura in cui risulta ammissibile, si rivela infondato e come tale dev'essere respinto. Con l'evasione del gravame, la domanda di effetto sospensivo è divenuta caduca. | Per questi motivi, la Camera pronuncia:
Per questi motivi, la Camera pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, alle controparti, all'Ufficio esecuzione di Lugano e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza. | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['82fdd53b-a9b7-4a60-8737-0f09f15c3b42', 'be68bf9a-f68c-4229-ab0e-b1adb621a0c3'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
0cb206dc-e73e-4c78-80f1-5b4d02ad4b1b | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die A._ SA (Klägerin; Beschwerdeführerin) ist eine Aktiengesellschaft nach <ref-law> mit Sitz in U._. Sie bezweckt unter anderem die Beteiligung an Unternehmen im Pflege- und Gesundheitsbereich.
Die B._ AG (Beklagte; Beschwerdegegnerin) ist ebenfalls eine Aktiengesellschaft nach <ref-law> mit Sitz in V._. Sie bezweckt die Übernahme und Durchführung von Prüfungs-, Beratungs- und Treuhandmandaten sowie alle damit direkt oder indirekt zusammenhängenden Aufgaben und Tätigkeiten.
An der Generalversammlung der A._ SA vom 9. Juni 2010 wurden C._, D._ sowie E._ als Verwaltungsräte nicht wiedergewählt, und angestrebte Neuwahlen von Verwaltungsratsmitgliedern kamen nicht zustande. Nach dem Rücktritt von F._ aus dem Verwaltungsrat anlässlich der Sitzung vom 15. Juni 2010 setzte sich dieser nur noch aus den kollektivzeichnungsberechtigten Verwaltungsräten G._ und H._ zusammen.
Am 16. Juni 2010 unterzeichneten die verbliebenen zwei Verwaltungsräte G._ und H._ einen Mandatsvertrag ("Letter of Engagement") mit der Beklagten, in dem diese beauftragt wurde, bestimmte Zahlungen und Ausgaben der Gesellschaft in den Jahren 2007 bis 2010 näher zu überprüfen.
Am 3. September 2010 unterzeichneten G._ und H._ eine Schuldanerkennung zugunsten der Beklagten im Umfang von Fr. 600'000.-- exklusiv Mehrwertsteuern.
B.
Mit Klage vom 9. August 2011 bzw. Replik beantragte die Klägerin dem Handelsgericht des Kantons Zürich, es sei festzustellen, dass die von der Beklagten gegenüber der Klägerin geltend gemachten Forderungen in Höhe von Fr. 645'600.-- nebst Zins zu 5 % seit 3. November 2010, für die der Beklagten mit Entscheid des Juge de paix du district de Nyon vom 14. Juli 2011 im Verfahren KC11.016911 provisorische Rechtsöffnung erteilt wurde, nicht bestehen.
Zur Begründung ihrer Klage machte sie geltend, das Mandat mit der Beklagten sei nicht rechtsgültig zustande gekommen. Auch die Schuldanerkennung sei ungültig, da der Verwaltungsrat im Zeitpunkt der Unterzeichnung derselben nicht ordnungsgemäss zusammengesetzt gewesen sei und die Schuldanerkennung auch vom neu und statutenkonform bestellten Verwaltungsrat im Nachhinein nie genehmigt worden sei. Sodann seien die von der Beklagten geltend gemachten und in Rechnung gestellten Leistungen nicht ausgewiesen. Im Übrigen habe die Beklagte das Mandat schlecht erfüllt, weil sie die Prüfungen nicht objektiv vorgenommen habe.
Mit Urteil vom 1. November 2013 wies das Handelsgericht die Klage ab. Zudem hielt es fest, die mit Verfügung des Juge de paix du district de Nyon vom 14. Juli 2011 in der Betreibung Nr. xxx des Office des poursuites du district de Nyon (Zahlungsbefehl vom 29. Oktober 2010) erteilte provisorische Rechtsöffnung für Fr. 600'000.--, zuzüglich Mehrwertsteuer von 7.6 %, total Fr. 645'000.-- (recte wohl Fr. 645' 600.--), zuzüglich Zins zu 5 % auf Fr. 600'000.-- seit 3. November 2010, sei damit definitiv.
C.
Die Beschwerdeführerin beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, das Urteil des Handelsgerichts vom 1. November 2013 aufzuheben und die Aberkennungsklage vom 9. August 2011 gutzuheissen. Eventualiter sei die Sache zur Ergänzung des Sachverhalts, Durchführung eines ordentlichen Beweisverfahrens und Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei, und das angefochtene Urteil zu bestätigen. Die Vorinstanz verzichtete auf eine Vernehmlassung.
Die Beschwerdeführerin reichte eine Replik ein. Die Beschwerdegegnerin verzichtete auf weitere Bemerkungen.
Am 6. Mai 2014 nahm das Handelsgericht aufforderungsgemäss zu Vorbringen in der Beschwerdeschrift betreffend die Befangenheit von Handelsrichter Alexander Pfeifer Stellung. Dazu reichte die Beschwerdeführerin eine Antwort ein, wozu sich die Beschwerdegegnerin und das Handelsgericht äusserten.
Mit Präsidialverfügung vom 28. Februar 2014 wurde das Gesuch, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen, abgewiesen. | Erwägungen:
1.
Der angefochtene Entscheid des Handelsgerichts ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>). Gegen Entscheide der als einzige kantonale Instanzen im Sinne von <ref-law> urteilenden Handelsgerichte (<ref-law>) ist die Beschwerde an das Bundesgericht streitwertunabhängig gegeben (<ref-ruling> E. 1.2). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer hinlänglichen Begründung (Erwägung 2) - auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Die Beschwerde ist hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten. In der Beschwerdeschrift ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Unerlässlich ist, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (<ref-ruling> E. 2 S. 89, 115 E. 2 S. 116).
Die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 1.3.1; <ref-ruling> E. 2.1/2.2; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444). Macht die beschwerdeführende Partei eine Verletzung des Willkürverbots von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn sie einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich. Sie hat vielmehr anhand der Erwägungen des angefochtenen Urteils im Einzelnen aufzuzeigen, inwiefern dieses offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 3 S. 352). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.1. S. 399).
2.2. Die Beschwerde ist innert der Beschwerdefrist vollständig begründet einzureichen (<ref-law>). Kommt es zu einem zweiten Schriftenwechsel, darf die beschwerdeführende Partei die Replik nicht dazu verwenden, ihre Beschwerde zu ergänzen oder zu verbessern (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.4). Die Replik ist nur zu Darlegungen zu verwenden, zu denen die Ausführungen in der Vernehmlassung eines anderen Verfahrensbeteiligten Anlass geben (vgl. <ref-ruling> E. 2.2).
Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Replik darüber hinausgeht, können ihre Ausführungen nicht berücksichtigt werden.
2.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117; <ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die Partei, welche die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern diese Voraussetzungen erfüllt sein sollen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 18 mit Hinweisen). Wenn sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (<ref-ruling> E. 2 S. 90; Urteile 4A_275/2011 vom 20. Oktober 2011 E. 2, nicht publ. in: <ref-ruling>; 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.3.1).
Die Beschwerdeführerin kann demnach nicht gehört werden, soweit sie ihre Argumentation auf einen Sachverhalt stützt, der von den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht, ohne im Einzelnen hinreichend begründete Sachverhaltsrügen gemäss den dargelegten Grundsätzen zu erheben.
3.
Die Beschwerdeführerin erhebt zwei formelle Rügen (Gehörsverletzung und Verletzung der Ausstandsvorschriften). Diese sind vorab zu beurteilen.
3.1. Sie moniert eine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch Ausschluss der Beschwerdeführerin von der persönlichen Teilnahme an der Hauptverhandlung. Die Beschwerdeführerin habe die Durchführung einer Hauptverhandlung verlangt. Von ihrer Seite habe Herr Rechtsanwalt E._, Mitglied des Verwaltungsrats und Präsident des Audit Komitees der Beschwerdeführerin, an der Hauptverhandlung teilnehmen wollen, da er für die interne Bearbeitung der Streitsache ausschliesslich zuständig sei und als Einziger über detaillierte Kenntnis über das Verfahren und die Umstände, die zum Verfahren geführt hätten, verfüge. Ausserdem spreche er perfekt Deutsch und sei daher in der Lage, einer Gerichtsverhandlung in deutscher Sprache zu folgen. Herr E._ sei jedoch am 1. November 2013 wegen einer seit langem geplanten geschäftlichen Japanreise verhindert gewesen. Dies habe der Rechtsvertreter der Vorinstanz frühzeitig, bereits bei der telefonischen Terminanfrage, mitgeteilt. Trotzdem habe die Vorinstanz den Termin der Hauptverhandlung auf den 1. November 2013 festgesetzt. Ein Verschiebungsgesuch sei mit Präsidialverfügung vom 21. Oktober 2013 abgelehnt worden. Somit sei die Hauptverhandlung unter Ausschluss des für die Sache zuständigen Organs der Beschwerdeführerin durchgeführt worden, was deren Parteirechte, insbesondere <ref-law>, verletze. Der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Wiederholung der Hauptverhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3.2. Mit diesem Vorbringen wendet sich die Beschwerdeführerin im Grunde gegen die Präsidialverfügung vom 21. Oktober 2013, mit der ihr Verschiebungsgesuch abgelehnt worden war. Sie ficht dieselbe jedoch formell mit der Beschwerde gegen den Endentscheid nicht mit an und unterlässt daher auch die gesetzlich geforderten Ausführungen dazu, inwiefern sich diese Verfügung auf den Inhalt des Endentscheids ausgewirkt habe (vgl. <ref-law>). Es ist daher fraglich, ob sie mit dieser Rüge zuzulassen ist. Diese erweist sich ohnehin als unbegründet:
3.3. Das Gericht kann einen Erscheinungstermin aus zureichenden Gründen verschieben (<ref-law>). Die Vorinstanz begründete in der Verfügung vom 21. Oktober 2013 die Ablehnung der nachgesuchten Verschiebung damit, dass die Unpässlichkeit eines von einem halben Dutzend Mitgliedern des Verwaltungsrats einer mit 63 Millionen Aktienkapital dotierten bedeutenden Aktiengesellschaft schon an sich, aber konkret hier auch deshalb keinen Verschiebungsgrund darstellen könne, weil neben E._ auch zwei weitere (vorherige und wieder jetzige) Verwaltungsräte (C._ und D._) zur Zeit der strittigen Vorgänge um und nach der Generalversammlung vom 9. Juni 2010 Mitwirkende gewesen seien (und seien). Neben E._ seien folgerichtig auch C._ sowie darüber hinaus die Direktoren I._ und J._ wiederholt zu den strittigen Sachverhalten als Zeugen angerufen worden. Die Behauptung, E._ allein sei klägerseits mit der Prozessmaterie vertraut, überzeuge deshalb nicht. Zudem stehe es immer offen, bei unerwarteten, zulässigen neuen Vorbringen Antrag auf Gelegenheit zur Einholung neuer Instruktionen zu stellen. Sodann sei es nicht Sinn einer Hauptverhandlung und auch nicht Ausfluss des rechtlichen Gehörs, dass sich ein bestimmter, zeitlich unpässlicher Parteivertreter "persönlich ein Bild vom Gang des Verfahrens machen könne, um anschliessend den andern Verwaltungsräten und dem Audit Komitee im Detail berichten zu können", was ohne weiteres der Rechtsvertreter selbst und ein anderes Verwaltungsratsmitglied übernehmen könne, umso mehr, als es nur noch um die Information über die erfolgten (beschränkten) mündlichen Parteivorträge gehe.
3.4. Mit dieser sachlich motivierten Ablehnung der Verschiebung hat die Vorinstanz ihr Ermessen bei der Verfahrensleitung (s. dazu Urteil 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014 E. 4.2, zur Publikation vorgesehen) nicht missbraucht. Ein persönliches Erscheinen an der Hauptverhandlung war nicht angeordnet (vgl. <ref-law>). Die Beschwerdeführerin konnte somit einzig durch ihren Rechtsvertreter vertreten sein. Andererseits wurde es ihr aber seitens der Vorinstanz nicht verwehrt, sich als juristische Person zusätzlich durch ein Organ vertreten zu lassen. Die Beschwerdeführerin wurde mithin nicht von der persönlichen Teilnahme an der Hauptverhandlung "ausgeschlossen", wie sie moniert. Die Vorinstanz hielt dafür, sie könne sich auch durch ein anderes, am anberaumten Termin nicht verhindertes Organ repräsentieren lassen. Die Beschwerdeführerin vermochte die (mit dem Hinweis auf die Anrufung weiterer Organe als Zeugen) begründete Annahme der Vorinstanz nicht zu widerlegen, dass die Behauptung, E._ allein sei klägerseits mit der Prozessmaterie vertraut, nicht überzeuge. Dass die Vorinstanz unter diesen Umständen die Unpässlichkeit von E._ nicht als zureichenden Grund für eine Verschiebung anerkannte, bedeutet keinen Ermessensmissbrauch, zumal an der Hauptverhandlung ohnehin kein Beweisverfahren und insbesondere keine Parteibefragung vorgesehen war. Wenn die Beschwerdeführerin in der Replik schreibt, Herr E._ hätte sich vor Gericht selbst äussern wollen, so übergeht sie, dass der Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> den Parteien im vorliegenden Verfahren keinen Anspruch einräumte, sich vor Gericht auch noch persönlich bzw. durch ein bestimmtes Organ mündlich zu äussern, nachdem die Parteien ihren Standpunkt bereits im Schriftenwechsel und anlässlich der Parteivorträge darlegen konnten (vgl. <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 1b S. 494; <ref-ruling> E. 9b S. 219). Eine Verletzung von <ref-law> ist nicht dargetan.
4.
4.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, Handelsrichter Alexander Pfeifer hätte in den Ausstand treten müssen. Er habe in unzulässiger Weise am angefochtenen Entscheid mitgewirkt und dadurch die Ausstandsvorschrift von <ref-law> verletzt. Sie macht geltend, Handelsrichter Pfeifer kenne laut eigenem Bekunden zwei Partner der Anwaltskanzlei K._ AG. Mit Herrn Dr. L._ sei er seit Jahren persönlich befreundet und mit Herrn Prof. Dr. M._ pflege er geschäftliche Beziehungen. Dies habe Handelsrichter Pfeifer mit E-Mail vom 19. November 2013 Oberrichter Peter Helm mitgeteilt und sei vor diesem Hintergrund im Parallelverfahren, das die Beschwerdeführerin gegen die K._ AG führe, in den Ausstand getreten. Im Parallelverfahren gegen die K._ AG gehe es über weite Strecken um denselben Grundsachverhalt und die gleichen Rechtsfragen. Der Ausgang des vorliegenden Verfahrens habe daher auch einen Einfluss auf die Haltung des Gerichts im Fall der K._ AG. Im vorliegenden Verfahren sei dargelegt worden, welche zentrale Rolle die Anwaltskanzlei K._ AG (insbesondere ihre Mitarbeiterin und heutige Partnerin N._ als Mitglied des "Kleinen Komitees", aber auch Prof. Dr. M._ als mandatsführender Partner) im Rahmen des Machtkampfes eingenommen habe und welche (umstrittenen) Honorarrechnungen sie dafür gestellt habe. Die K._ AG habe zudem ein direktes wirtschaftliches Interesse am Ausgang des vorliegenden Verfahrens, wolle sie doch nicht, dass die von ihrem Klienten G._ und unter Mitwirkung von Rechtsanwältin N._ mandatierte Beschwerdegegnerin zu Verlust komme bzw. irgendwelche Forderungen gegenüber G._ und/oder N._ geltend mache.
4.2. Nach <ref-law> tritt eine Gerichtsperson in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen (als den in Art. 47 Abs. 1 lit. a-e ZPO genannten), insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder ihrer Vertretung, befangen sein könnte.
Die Generalklausel der Befangenheit aus anderen Gründen wird bereits verletzt, wenn bei objektiver Betrachtung Gegebenheiten vorliegen, die den Anschein der Befangenheit oder die Gefahr der Voreingenommenheit zu begründen vermögen. Voreingenommenheit und Befangenheit in diesem Sinne werden nach der Rechtsprechung angenommen, wenn im Einzelfall anhand aller tatsächlichen und verfahrensrechtlichen Umstände Gegebenheiten aufscheinen, die geeignet sind, Misstrauen in die Unparteilichkeit des Richters zu erwecken. Dabei ist nicht auf das subjektive Empfinden einer Partei abzustellen. Das Misstrauen in die Unvoreingenommenheit muss vielmehr in objektiver Weise begründet erscheinen. Es genügt, wenn Umstände vorliegen, die bei objektiver Betrachtung den Anschein der Befangenheit und Voreingenommenheit hervorrufen. Für die Ablehnung wird nicht verlangt, dass der Richter tatsächlich befangen ist (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 124, 433 E. 2.1.2 S. 436; <ref-ruling> E. 5.1 S. 125 je mit Hinweisen). Ein Anschein von Befangenheit kann sich aus dem Umstand ergeben, dass ein Richter zu einer Prozesspartei in einer besonderen Beziehung - namentlich einer solchen beruflicher Natur - steht oder stand (BGE <ref-ruling> E. 4.1 S. 124; <ref-ruling> E. 2.1.3 S. 436).
4.3. Vorliegend steht oder stand Handelsrichter Pfeifer nicht zu einer Prozesspartei des aktuellen Verfahrens in einer besonderen Beziehung. Er pflegt jedoch zur Gegenpartei (K._ AG) der Beschwerdeführerin in einem anderen Verfahren insofern eine besondere Beziehung, als er mit einem Partner der K._ AG freundschaftliche und zu einem anderen Partner berufliche Beziehungen pflegt. Diese Beziehungen veranlassten Handelsrichter Pfeifer, im anderen Verfahren, in dem die K._ AG Prozesspartei ist, in den Ausstand zu treten. Klarzustellen ist, dass es sich bei diesen Beziehungen nicht um die Konstellation handelt, dass ein als Richter amtierender Anwalt ein Mandatsverhältnis zur Gegenpartei in einem anderen Verfahren hat oder hatte (dazu <ref-ruling>).
Es fragt sich, ob die hier vorliegenden Beziehungen von Handelsrichter Pfeifer zu Partnern der Gegenpartei der Beschwerdeführerin in einem anderen Verfahren auch im vorliegenden Verfahren objektiv den Anschein seiner Befangenheit zu begründen vermögen. Dazu müsste konkret dargetan sein, dass der Ausgang des vorliegenden Verfahrens direkten Einfluss auf den Ausgang des anderen Verfahrens gegen die befreundete Gegenpartei hätte und/oder dass die K._ AG im vorliegenden Verfahren zwar nicht Prozesspartei ist, aber doch im zu beurteilenden Sachverhalt eine entscheidende Rolle gespielt hatte, aufgrund derer sie je nach Ausgang des vorliegenden Verfahrens persönliche Konsequenzen zu gewärtigen hätte. Erforderlich ist zusätzlich, dass Handelsrichter Pfeifer von den genannten Implikationen bzw. vom anderen Verfahren gegen die K._ AG Kenntnis hatte, als er am vorliegenden Verfahren mitwirkte. Nur bei Vorhandensein solcher Kenntnis kann allenfalls der Anschein nicht ausgeschlossen werden, dass er aufgrund seiner Freundschaft bzw. geschäftlicher Beziehung zu zwei Partnern der K._ AG auch im vorliegenden Verfahren befangen gewesen sein könnte.
4.3.1. Was zunächst die behauptete zentrale Rolle der K._ AG bzw. von Rechtsanwältin N._ beim angeblichen Machtkampf um die Besetzung des Verwaltungsrats der Beschwerdeführerin bzw. die angebliche Mitwirkung bei der Mandatierung der Beschwerdegegnerin anbelangt, so finden diese Vorbringen im angefochtenen Urteil keine Stütze. Auch die Ausführungen der Beschwerdeführerin namentlich in ihrer Replik an die Vorinstanz (act. 19) zu den "Aktionen" des Kleinen Komitees und insbesondere von Rechtsanwältin N._, auf die sie in ihrer Beschwerde verweist, belegen nicht, dass die mitwirkenden Richter annehmen mussten, die Anwaltskanzlei K._ AG sei an der Mandatierung der Beschwerdegegnerin in massgebender Weise beteiligt gewesen und dass die Beschwerdegegnerin bei Unterliegen im vorliegenden Verfahren gegen die K._ AG vorgehen würde, weshalb diese am Ausgang des vorliegenden Verfahrens ein direktes wirtschaftliches Interesse habe. Die Überlegungen der Beschwerdeführerin sind zu weit hergeholt, als dass daraus objektiv auf eine Befangenheit oder auch nur den Anschein einer solchen von Handelsrichter Pfeifer im vorliegenden Verfahren zu schliessen wäre. Es kann nicht genügen, dass eine Anwältin der K._ AG im Umfeld des vorliegend zu beurteilenden Sachverhalts eine Rolle spielte, ohne dass dargetan ist, dass deswegen je nach Beurteilung des vorliegenden Falles die K._ AG mit direkten (wirtschaftlichen) Konsequenzen zu rechnen hätte. Solches tut die Beschwerdeführerin jedoch nicht dar, sondern äussert blosse Vermutungen, die durch nichts untermauert sind. Das ist nicht hinreichend, um einen Anschein der Befangenheit zu begründen.
4.3.2. Im Verfahren der Beschwerdeführerin gegen die K._ AG teilte der Handelsgerichtspräsident den Parteien mit Verfügung vom 29. Oktober 2013 den Termin der Hauptverhandlung und die am Verfahren mitwirkenden Richter mit. Mit E-Mail vom 19. November 2013 an Oberrichter Peter Helm bedankte sich Handelsrichter Pfeifer für die Anfrage, in diesem Prozess mitzuwirken. Da er jedoch zwei Partner der K._ AG kenne, könnte der Anschein der Befangenheit entstehen. Mit Herrn Dr. L._ sei er seit Jahren persönlich befreundet und mit Herrn Prof. Dr. M._ pflege er geschäftliche Beziehungen. Vor diesem Hintergrund mache es wahrscheinlich Sinn, wenn er nicht in diesem Prozess mitwirke. Mit Präsidialverfügung vom 19. November 2013 wurde die Abstandserklärung von Handelsrichter Pfeifer und die Mitwirkung von Handelsrichter Huber an seiner Stelle den Parteien dieses Verfahrens mitgeteilt.
Daraus leitet die Beschwerdeführerin ab, dass Handelsrichter Pfeifer von der Existenz des Verfahrens gegen die K._ AG bereits gewusst habe, als er an der Hauptverhandlung und Urteilsberatung vom 1. November 2013 im vorliegenden Verfahren mitwirkte. Da sich in beiden Prozessen gleichgelagerte Fragen stellten, sei Handelsrichter Pfeifer auch im vorliegenden Prozess befangen gewesen.
Die Behauptung, dass Handelsrichter Pfeifer vom Verfahren gegen die K._ AG Kenntnis hatte, als er im vorliegenden Verfahren mitwirkte, trifft jedoch nicht zu, wie die Nachfrage des Bundesgerichts beim Handelsgericht ergeben hat: Handelsrichter Pfeifer teilte diesem mit E-Mail vom 22. April 2014 mit, dass er am 1. November 2013, dem Tag der Fällung des hier angefochtenen Urteils, mit Sicherheit noch keine Kenntnis vom Prozess der Beschwerdeführerin gegen die K._ AG gehabt habe. Von diesem Prozess habe er erstmals erfahren, als er wenige Arbeitstage vor dem 19. November 2013 von der Kanzlei wegen desselben telefonisch kontaktiert worden sei. Inhaltlich habe er von diesem Prozess keinerlei Kenntnis, da er direkt nach der telefonischen Mitteilung der Parteien den Ausstand erklärt habe. Das Handelsgericht legt in seiner Stellungnahme vom 6. Mai 2014 dar, dass Handelsrichter Pfeifer vom üblichen gerichtsinternen Ablauf her vor dem 11. November 2013, als er von der Handelsgerichtskanzlei angerufen wurde, keine Kenntnis vom Verfahren gegen die K._ AG gehabt haben konnte und ihm namentlich die Verfügung vom 29. Oktober 2013 nicht mitgeteilt wurde, wie auch aus deren Mitteilungssatz hervorgehe.
Auf diese Stellungnahmen des Handelsgerichts und von Handelsrichter Pfeifer ist abzustellen. Sie werden zwar von der Beschwerdeführerin in ihrer Antwort vom 26. Mai 2014 bestritten, jedoch ohne überzeugende Begründung. So folgt aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin in ihren kantonalen Rechtsschriften des vorliegenden Prozesses die Rolle der K._ AG und die Tatsache, dass auch zugunsten der K._ AG eine Schuldanerkennung ausgestellt worden sei, thematisiert haben will, nicht auch, dass Handelsrichter Pfeifer aufgrund der Lektüre dieser kantonalen Rechtsschriften von einem hängigen Prozess zwischen der Beschwerdeführerin und der K._ AG Kenntnis haben musste. Sodann ist es eine blosse Vermutung der Beschwerdeführerin, dass bei der Urteilsberatung am 1. November 2013 die parallel laufenden Verfahren in Sachen der Beschwerdeführerin diskutiert worden seien. Das Handelsgericht versichert in seiner Stellungnahme vom 5. Juni 2014, dass dies nicht der Fall war.
Hatte Handelsrichter Pfeifer aber während seiner Mitwirkung im vorliegenden Verfahren, insbesondere zur Zeit der Urteilsberatung vom 1. November 2013, keine Kenntnis vom Verfahren der Beschwerdeführerin gegen die K._ AG, sind die in beiden Prozessen ähnlich gelagerten Fragestellungen nicht geeignet, den Anschein der Befangenheit von Handelsrichter Pfeifer zu begründen. Denn wenn er keine Kenntnis davon hatte, dass gegen die K._ AG ein paralleles Verfahren eingeleitet worden war, musste er auch nicht von einer hierfür präjudiziellen Wirkung des Entscheids im vorliegenden Verfahren ausgehen. Ein Anschein der Befangenheit scheidet somit auch unter diesem Aspekt aus.
4.4. Die Rüge der Verletzung von Ausstandsvorschriften erweist sich demnach als unbegründet.
5.
In materieller Hinsicht macht die Beschwerdeführerin geltend, dass keine gültige Beauftragung der Beschwerdegegnerin vorliege. Die Mandatierung sei allein im Interesse von G._ und H._ erfolgt und habe deshalb die Beschwerdeführerin nicht verpflichtet (dazu Erwägung 5.1). Überdies sei die Mandatserteilung ungültig, weil der Verwaltungsrat der Beschwerdeführerin nach dem Rücktritt von F._ nicht mehr statutenkonform zusammengesetzt und somit nicht beschlussfähig gewesen sei (dazu Erwägung 5.2). Die Vorinstanz verwarf beide Vorbringen, was die Beschwerdeführerin als Verletzung von Art. 718 und Art. 718a OR rügt. Ausserdem wirft sie ihr im Zusammenhang mit der Frage der Gutgläubigkeit der Beschwerdegegnerin eine falsche Anwendung von <ref-law> vor sowie durch das Auslassen eines Beweisverfahrens eine Verletzung von <ref-law> und <ref-law>.
5.1. Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen (<ref-law>). Nach <ref-law> können die zur Vertretung befugten Personen im Namen der Gesellschaft alle Rechtshandlungen vornehmen, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen kann. Diese Vorschrift wird zum Schutz gutgläubiger Dritter weit ausgelegt. Unter Rechtshandlungen, die der Gesellschaftszweck mit sich bringen kann, sind nicht bloss solche zu verstehen, die der Gesellschaft nützlich sind oder in ihrem Betrieb gewöhnlich vorkommen; erfasst sind vielmehr ebenfalls ungewöhnliche Geschäfte, sofern sie auch nur möglicherweise im Gesellschaftszweck begründet sind, d.h. durch diesen zumindest nicht geradezu ausgeschlossen werden (<ref-ruling> E. 3a S. 323; <ref-ruling> E. 3b; <ref-ruling> E. 3a S. 364; Urteile 4A_357/2007 vom 8. April 2008 E. 4.2; 4C.77/2000 vom 3. Juli 2000 E. 2a, nicht publ. in: BGE <ref-ruling>, je mit Hinweisen). Nur in Extremfällen sind Vertretungshandlungen wegen Zweckwidrigkeit und damit Überschreitung der Vertretungsmacht als von Anfang an für die Gesellschaft unverbindlich und ungültig anzusehen (Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, S. 1742 f. Rz. 497 mit Beispielen). Der Umfang der Vertretungsmacht des Verwaltungsrats im Aussenverhältnis erfasst demnach alle Rechtsgeschäfte, die vom objektiv verstandenen Gesellschaftszweck nicht geradezu ausgeschlossen sind.
Bei einem Konflikt zwischen den Interessen der juristischen Person und jenen des handelnden Organs ist grundsätzlich davon auszugehen, dass die Vertretungsbefugnis nach dem mutmasslichen Willen der juristischen Person stillschweigend jene Geschäfte ausschliesst, welche sich als interessen- bzw. pflichtwidriges Vertreterhandeln erweisen. Eine stillschweigende Beschränkung der Vertretungsbefugnis kann aber dem gutgläubigen Dritten nicht entgegengehalten werden. Der Interessenkonflikt vermag die Vertretungsmacht nur zu begrenzen, wenn er für den Dritten erkennbar war oder dieser ihn wenigstens bei gebührender Sorgfalt hätte erkennen müssen (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 363). Ist kein Interessenkonflikt in diesem Sinn erkennbar, kann sich der Vertragspartner auf die Vertretungsbefugnis gemäss Handelsregistereintrag verlassen (Urteil 4A_459/2013 vom 22. Januar 2014 E. 3.2.1).
5.1.1. Die Vorinstanz stellte fest, die Beschwerdegegnerin sei mandatiert worden, um eine "Compliance Review" vorzunehmen. Der Auftrag habe insbesondere die Analyse der Ausgaben der Beschwerdeführerin, eine Dokumentenanalyse mit dem Fokus auf Verträge mit Drittparteien sowie Management Fees, Mitarbeiterinterviews sowie die Überprüfung der Strategie und des Budgets beinhaltet. Besagte Tätigkeiten seien durch den Gesellschaftszweck der Beschwerdeführerin nicht geradezu ausgeschlossen gewesen bzw. hätten dem Gesellschaftszweck nicht diametral entgegengestanden und diesen auch nicht vereitelt. Eine Compliance Review, die eine Gesellschaft auf ihre Schwachstellen hinweisen und geeignete Strategien zwecks Optimierung unternehmensinterner Prozesse aufzeigen solle, sei vom Zweck einer jeden Aktiengesellschaft gedeckt und liege somit nicht jenseits der Grenze, die der Zweck der Gesellschaft mit sich bringen könne. G._ und H._ hätten mithin innerhalb ihrer Vertretungsmacht gehandelt, weshalb die Beschwerdeführerin durch den Abschluss des Engagement Letters rechtsgültig verpflichtet worden sei.
Diesen Erwägungen ist ohne weiteres beizupflichten. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was eine andere Beurteilung erheischen würde. Vielmehr ist mit der Vorinstanz festzuhalten, dass die Verwaltungsräte G._ und H._ durch die Beauftragung der Beschwerdegegnerin mit einer Compliance Review ein Rechtsgeschäft abschlossen, das vom Zweck der Gesellschaft gedeckt war. Die Beschwerdeführerin wurde mithin rechtsgültig verpflichtet.
5.1.2. Die Beschwerdeführerin machte geltend, die Verwaltungsräte G._ und H._ hätten sich im Zeitpunkt der Mandatierung der Beschwerdegegnerin in einem Interessenkonflikt befunden, der für die Beschwerdegegnerin erkennbar gewesen sei oder den sie hätte erkennen müssen. Mit dem behaupteten Interessenkonflikt meint sie den Machtkampf zwischen den beteiligten Aktionärsgruppen um die Kontrolle der Beschwerdeführerin.
Die Vorinstanz erwog zum behaupteten Interessenkonflikt, dass ein Machtkampf zwischen verschiedenen Aktionärsgruppen um die Besetzung des Verwaltungsrats noch nicht belege, dass nicht (auch) im (allenfalls vermeintlichen) Interesse der Gesellschaft gehandelt worden sei. Grundsätzlich dürfe angenommen werden, dass Aktionäre als Teilhaber einer Gesellschaft neben ihren persönlichen Interessen auch die Interessen der Gesellschaft wahren wollten, wobei vorliegend offensichtlich unterschiedliche Ansichten darüber bestanden hätten, wie bzw. mit welcher Zusammensetzung des Verwaltungsrats dies zu erreichen gewesen wäre. Wenn sich bereits die einzelnen Mitglieder des Verwaltungsrats uneins seien, was im Interesse der Gesellschaft liege und was nicht, könne dieses Wissen erst recht nicht Aussenstehenden zugemutet werden. Der behauptete Interessenkonflikt zwischen den Organen der Beschwerdeführerin und der Beschwerdeführerin sei mithin von der Beschwerdegegnerin auch bei Wahrung ihrer Sorgfaltspflichten nicht erkennbar gewesen.
Die Vorinstanz nahm demnach an, dass die Interessen von G._ und H._ als Aktionäre der Beschwerdeführerin denjenigen der Gesellschaft nicht zuwider liefen, sondern dass die beiden auch die Interessen der Gesellschaft wahren wollten. Der Konflikt bestand zwischen den sich konkurrierenden Aktionärsgruppen, wobei für die Beschwerdegegnerin als Dritte nicht erkennbar war oder erkennbar sein konnte und musste, welche Zusammensetzung des Verwaltungsrats den Interessen der Gesellschaft am besten dienen würde. Die Vorinstanz vermochte somit bereits aufgrund der Parteivorbringen den behaupteten Interessenkonflikt zwischen den Verwaltungsräten H._ und G._ einerseits und der Beschwerdeführerin andererseits nicht auszumachen. Da die Vorinstanz bereits zur Erkenntnis gelangt war, dass kein solcher Interessenkonflikt bestand, dass mithin die Behauptung der Beschwerdeführerin, wonach die Verwaltungsräte G._ und H._ bei der Beauftragung der Beschwerdegegnerin (lediglich) im persönlichen Interesse gehandelt hätten, nicht zutraf, brauchte sie zur behaupteten Bösgläubigkeit kein Beweisverfahren durchzuführen. Denn die Frage, ob die Beschwerdegegnerin gutgläubig war, stellt sich nur, wenn überhaupt von einem Mangel bzw. einem Interessenkonflikt auszugehen wäre.
Demnach ist weder eine Verletzung von <ref-law> noch eine solche von <ref-law> und <ref-law> dargetan. Soweit die Beschwerdeführerin wegen willkürlicher Sachverhaltsfeststellung auch <ref-law> missachtet sieht, dies aber nicht weiter begründet, kann darauf mangels hinlänglicher Substantiierung nicht eingetreten werden.
5.2. Die Beschwerdeführerin erachtet die Mandatserteilung an die Beschwerdegegnerin als ungültig, weil der Verwaltungsrat nach dem Rücktritt von F._ am 15. Juni 2010 nicht mehr statutenkonform zusammengesetzt und daher nicht beschlussfähig gewesen sei, da er entgegen Art. 17 Ziff. 1 der Statuten und Art. 3 Abs. 2 des Organisationsreglements nur aus zwei statt mindestens drei Mitgliedern bestanden habe. Die Auftragserteilung sei demnach mangels Beschlussfähigkeit nicht gültig erfolgt.
Die Vorinstanz verwarf dieses Argument mit der Begründung, dass die nicht gehörige Zusammensetzung des Verwaltungsrats keinen Einfluss auf die Vertretungsmacht einzelner Verwaltungsräte habe, und die interne Willensbildung von der externen Willenskundgabe zu unterscheiden sei. Ohnehin gehe aus Art. 21 der Statuten hervor, dass die Möglichkeit zur Beschlussfassung selbst dann bestehe, wenn der Verwaltungsrat nur aus einem Mitglied bestehe. Aufgrund der sich aus dem Handelsregister ergebenden Kollektivzeichnungsberechtigung der damals einzigen Verwaltungsräte G._ und H._ sei es diesen demnach möglich gewesen, die Beschwerdeführerin für den Zeitraum, in dem die Beschwerdegegnerin Dienstleistungen für die Beschwerdeführerin erbracht habe, gemeinsam zu berechtigen und zu verpflichten (sowie intern Beschlüsse zu fassen).
Die Beschwerdeführerin erblickt darin eine Verletzung von Art. 718 und Art. 718a OR. Sie meint, die statutenwidrige Besetzung des Verwaltungsrats sei auch für die Bindungswirkung der externen Willenskundgabe der Gesellschaft von Bedeutung. <ref-law> spreche von den "zur Vertretung befugten Personen" und verweise damit auf <ref-law>. Letztere Bestimmung verweise ausdrücklich auf die "Statuten oder das Organisationsreglement" der Gesellschaft; damit habe der Gesetzgeber zum Ausdruck gebracht, dass auch die externe Vertretung letztlich auf einer gehörigen internen Bestellung der Organe beruhen müsse, was vorliegend nicht der Fall gewesen sei. Art. 17 Ziff. 1 der Statuten und Art. 3 Abs. 2 des Organisationsreglements würden zudem als "konkrete Bestimmungen" dem von der Vorinstanz erwähnten Art. 21 der Statuten vorgehen.
Letzterer Einwand ist nicht weiter substantiiert und vermag den von der Vorinstanz ermittelten Gehalt von Art. 21 der Statuten nicht hinlänglich zu widerlegen. Letztlich kann aber offen bleiben, ob Art. 21 der Statuten eine Beschlussfassung auch ermöglicht, wenn der Verwaltungsrat entgegen Art. 17 Ziff. 1 der Statuten aus nur einem Mitglied (oder zwei) besteht, wie die Vorinstanz angenommen hat. Denn es geht hier nicht um die Frage einer gültigen internen Beschlussfassung im Verwaltungsrat, eine Frage die - wie die Vorinstanz richtig erkannt hat - in Art. 21 der Statuten geregelt ist. Vielmehr ist zu entscheiden, ob die beiden Verwaltungsräte die Beschwerdeführerin gültig nach aussen verpflichten konnten, somit eine Frage der Vertretungsmacht.
In der Aktiengesellschaft vertritt der Verwaltungsrat die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu (<ref-law>). Gemäss <ref-law> kann der Verwaltungsrat die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern oder Dritten übertragen. Die zur Vertretung der Gesellschaft befugten Personen sind ins Handelsregister einzutragen (<ref-law>). Durch die Publikation im Handelsregister gibt die Gesellschaft gegen aussen kund, wer sie vertreten kann; damit sind Handlungen der gemäss Handelsregistereintrag zur Vertretung ermächtigten Personen der Gesellschaft zuzurechnen und zwar unabhängig davon, ob die entsprechenden Organe die gesellschaftsinternen Kompetenz- und Handlungsrichtlinien beachtet haben (Urteil 4A_357/2007 vom 8. April 2008 E. 4.2; 4A_459/2013 vom 22. Januar 2014 E. 3.1.3).
Die damals einzigen Verwaltungsräte G._ und H._ waren im Handelsregister ordnungsgemäss als Kollektivzeichnungsberechtigte eingetragen. Sie konnten die Beschwerdeführerin demnach gemeinsam verpflichten. Daran ändert der Hinweis der Beschwerdeführerin auf "die zur Vertretung befugten Personen" in <ref-law> bzw. auf "die Statuten oder das Organisationsreglement" in <ref-law> nichts. Denn der in <ref-law> enthaltene Vorbehalt abweichender Bestimmungen in den Statuten oder dem Organisationsreglement bezieht sich einzig auf die gesetzliche Vermutung der Einzelzeichnungsberechtigung jedes Verwaltungsratsmitglieds, nicht aber auf irgendwelche Statutenbestimmungen zur Zusammensetzung des Verwaltungsrats oder zur Art, wie dieser intern Beschlüsse zu fassen hat (vgl. Watter, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, 4. Aufl. 2012, N. 11 zu <ref-law>). Die nicht statutengemässe Zusammensetzung des Verwaltungsrats hatte demnach keinen Einfluss auf die gegen aussen wirkende Vertretungsmacht der Verwaltungsräte G._ und H._.
Die Vorinstanz hat mithin Art. 718 und Art. 718a OR nicht verletzt und zu Recht eine gültige Beauftragung der Beschwerdegegnerin bejaht.
6.
Die Beschwerdeführerin bekämpft mit den gleichen Argumenten, mit denen sie die Gültigkeit der Auftragserteilung bestritt, auch die Gültigkeit der von den Verwaltungsräten G._ und H._ zugunsten der Beschwerdegegnerin unterzeichneten Schuldanerkennung vom 3. September 2010. Wie dort kann ihnen auch hier kein Erfolg beschieden sein:
6.1. Gemäss Vorinstanz machte die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der Schuldanerkennung geltend, dass der Verwaltungsrat im Zeitpunkt der Unterzeichnung nicht ordentlich konstituiert gewesen sei, weshalb die Unterzeichnung ungültig sei. Das Argument der mangelnden internen Beschlussfähigkeit sticht aus den gleichen Gründen wie bei der Auftragserteilung, auf die verwiesen werden kann (Erwägung 5.2), auch bei der Schuldanerkennung nicht.
6.2. Vor Bundesgericht bringt die Beschwerdeführerin zudem vor, die Verwaltungsräte G._ und H._ hätten auch bei Unterzeichnung der Schuldanerkennung für die Beschwerdegegnerin erkennbar in eigenem Interesse und nicht im Interesse der Gesellschaft gehandelt. Aus dem vorinstanzlich festgestellten Prozesssachverhalt, der für das Bundesgericht ebenfalls verbindlich ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 17 f.), geht nicht hervor, dass die Beschwerdeführerin vor Vorinstanz im Zusammenhang mit der Schuldanerkennung eine entsprechende Behauptung aufgestellt hat und die Beschwerdeführerin zeigt Entsprechendes in ihrer Beschwerde nicht klar auf. Die Beschwerdegegnerin will deshalb die Behauptung als neu zurückgewiesen haben. Die Beschwerdeführerin verweist in ihrer Replik an das Bundesgericht auf ihre Ausführungen in der vorinstanzlichen Replik, Rz. 89 ff. und Rz. 191. Als einschlägig kann höchstens allenfalls Rz. 191 betrachtet werden, wo ausgeführt wird, G._ und H._ hätten verschiedene Schuldanerkennungen ausgestellt, um den von ihnen beauftragten Personen und Gesellschaften eine bessere Ausgangslage für das Inkasso zu verschaffen. Dabei hätten sie offensichtlich nicht im Interesse der Klägerin, sondern einzig im Interesse der Beklagten und der übrigen mandatierten Personen und Gesellschaften gehandelt. Ob dieser erst in der Replik erfolgte konkrete und mit dem Prozesssachverhalt in Verbindung gebrachte Aktenhinweis für eine Ergänzung des Prozesssachverhalts ausreicht, erscheint fraglich. Ohnehin hat die Beschwerdeführerin jedoch für die Behauptung, dass die Unterzeichnung der Schuldanerkennung für die Beschwerdegegnerin erkennbar nicht im Interesse der Beschwerdeführerin erfolgt sein soll, im kantonalen Verfahren keine Beweisanträge gestellt. Die Beschwerdeführerin tut solches jedenfalls nicht dar. Die von ihr angebotenen Beweise bezogen sich auf andere Behauptungen. Ihre Rüge, die Vorinstanz habe <ref-law> und <ref-law> verletzt, weil sie diese Beweise nicht abgenommen habe, zielt daher ins Leere. Sodann entbehrt die auch im Zusammenhang mit der Schuldanerkennung gerügte Verletzung von <ref-law> und von Art. 718 und Art. 718a OR bereits der tatsächlichen Grundlage, indem nicht von einem festgestellten und erkennbaren Interessenkonflikt auszugehen ist. Schliesslich kann auf den Vorwurf, die Vorinstanz habe durch willkürliche Sachverhaltsfeststellung <ref-law> verletzt, mangels näherer Begründung nicht eingetreten werden.
6.3. Die Vorinstanz erkannte, dass es sich bei der am 3. September 2010 von den Verwaltungsräten G._ und H._ unterzeichneten Schuldanerkennung, die den Schuldgrund nannte, nämlich erbrachte Dienstleistungen aufgrund eines Mandates, um ein kausales Schuldbekenntnis handle. Sodann legte sie im Einzelnen dar, welches die rechtlichen Wirkungen desselben seien. Sie hielt fest, dass die Schuldanerkennung zu einer vom ursprünglichen Verpflichtungsgrund losgelösten selbständigen Verpflichtung, mithin zu einer neuen Anspruchsgrundlage führe, weshalb die Beschwerdegegnerin die Schuldanerkennung als Klagegrund benutzen könne. Die Schuldanerkennung bewirke eine Umkehr der Beweislast.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe damit <ref-law> und <ref-law> verletzt, und behauptet, die Schuldanerkennung sei rein deklaratorischer Natur. Sie setzt sich dabei indessen mit den ausführlichen Erwägungen der Vorinstanz nicht auseinander und begründet ihre Rüge nicht hinreichend. Darauf ist nicht einzutreten. Unabhängig davon kann festgehalten werden, dass die Vorinstanz zutreffend erkannte, die Schuldanerkennung führe zu einer Umkehr der Beweislast (s. <ref-ruling> E. 3.2 S. 273; ferner etwa die Urteile 4C.53/2001 vom 17. August 2001 E. 2b; 4A_459/2013 vom 22. Januar 2014 E. 3.3).
6.4. Die Vorinstanz ging demnach zu Recht davon aus, dass es aufgrund der im Recht liegenden Schuldanerkennung der Beschwerdeführerin obliege, den Nichtbestand der von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Leistungen im Umfang von Fr. 600'000.-- (exkl. Mehrwertsteuer) zu behaupten und zu beweisen. Dabei reichten, so die Vorinstanz, die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten blossen Zweifel an der Richtigkeit der in Rechnung gestellten Leistungen (im Sinne eines Gegenbeweises) nicht aus. Die Beschwerdeführerin habe sodann in der Triplik keinerlei Beweise zu den von ihr vollumfänglich bestrittenen und von der Beschwerdegegnerin rechtsgenüglich behaupteten Leistungen angeboten. Mangels Beweisofferten sei auf die von der Beschwerdegegnerin behaupteten und in Rechnung gestellten Leistungen abzustellen.
Die Beschwerdeführerin verweist auf ihre Bestreitungen in der Triplik bzw. ihrer Stellungnahme zu Noven in der Duplik (act. 29) und wirft der Vorinstanz Willkür (<ref-law>) und eine Gehörsverletzung (<ref-law>) vor, weil sie sich mit diesen Vorbringen nicht auseinandergesetzt habe. Der Vorwurf ist unbegründet, soweit angesichts der allzu knappen Begründung (vgl. Erwägung 2.1) überhaupt auf diese Verfassungsrügen eingetreten werden kann. Denn sie übergeht, dass die Vorinstanz die Vorbringen in der Triplik durchaus beachtet hat, ihnen aber mangels Beweisofferten der beweisbelasteten Beschwerdeführerin kein Gehör schenken konnte. Dass die Beschwerdegegnerin zur Stellungnahme zu Noven in der Duplik nicht mehr Stellung nahm, schadet nicht, durfte die Vorinstanz vor dem Hintergrund der aus der Schuldanerkennung fliessenden Umkehr der Beweislast doch fordern, dass die Beschwerdeführerin die von der Beschwerdegegnerin rechtsgenüglich behaupteten Leistungen nicht bloss bezweifelte, sondern für ihre Bestreitungen Beweise anerbot. Die Beschwerdeführerin zeigt nicht rechtsgenüglich auf, inwiefern es gegen die genannten Verfassungsbestimmungen verstossen soll, dass die Vorinstanz schloss, der Beweis für die angebliche Nichterbringung der geltend gemachten Leistungen bzw. den Nichtbestand der geltend gemachten Honorarforderung sei nicht erbracht. Damit scheidet auch die von der Beschwerdeführerin gerügte Verletzung von <ref-law> ohne weiteres aus. Eine solche ist weder dargetan noch ersichtlich.
6.5. Die Beschwerdeführerin machte bei der Vorinstanz eine Honorarminderung wegen Schlechterfüllung des Auftrags geltend. Die Schlechterfüllung soll darin bestanden haben, dass die Beschwerdegegnerin ihre Untersuchungen nicht objektiv vorgenommen, sondern gezielt gegen C._ gerichtet habe. Sie habe bei der Vertragserfüllung nicht im Interesse der Beschwerdeführerin gehandelt.
Die Vorinstanz hielt auch im vorliegenden Zusammenhang fest, die Mandatierung der Beschwerdegegnerin mit der Analyse der Geschäftsvorgänge habe nicht ausserhalb der Interessen der Gesellschaft gelegen, dies namentlich aus der Sicht der Beschwerdegegnerin. Es könne ihr daher nicht als Schlechterfüllung angelastet werden, wenn sie anlässlich ihrer Untersuchungen nach Verfehlungen früherer Exponenten der Beschwerdeführerin gesucht habe, habe der Auftrag doch explizit beinhaltet, die Geschäftsführung vergangener Jahre auf Fehlleistungen zu analysieren. Eine solche Untersuchung liege regelmässig im Interesse eines Unternehmens, weshalb unter diesem Titel keine Schlechterfüllung vorliege. Das von der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der von ihr monierten Interessenlage beantragte gerichtliche Gutachten erübrige sich demnach, weil damit keine Honorarkürzung begründet werden könne.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law> und <ref-law>, weil die Vorinstanz die angebotenen Beweismittel, namentlich die beantragte Expertise nicht eingeholt habe. Zu Unrecht. Nachdem die Vorinstanz bereits zur Überzeugung gelangt war, dass die Auftragserteilung und -ausführung, insbesondere die Suche nach Verfehlungen früherer Exponenten, nicht ausserhalb der Interessen der Beschwerdeführerin gelegen habe und damit keine Schlechterfüllung begründet werden könne, erübrigte es sich, zur Frage der Objektivität der Arbeiten der Beschwerdegegnerin Beweise abzunehmen und eine Expertise einzuholen.
Die Beschwerdeführerin hatte in ihrer Replik an die Vorinstanz auch die Einholung eines Gutachtens betreffend Angemessenheit der in Rechnung gestellten Honorare beantragt. Die Vorinstanz lehnte dies ab mit der Begründung, die Beschwerdeführerin habe besagte Beweisofferte einzig im Zusammenhang mit der Tatsachenbehauptung gestellt, dass die entstandenen Kosten in einem Missverhältnis zur finanziellen Situation der Beschwerdeführerin stehen würden und der Auftrag nicht dem Interesse der Beschwerdeführerin entsprochen habe. Nachdem die Beschwerdegegnerin eine detaillierte Aufstellung der von ihr erbrachten Leistungen ins Recht gelegt habe, habe die Beschwerdeführerin den besagten Beweisantrag in der Triplik nicht mehr gestellt. Mit Hinweis auf das Urteil des Bundesgerichts 4A_56/2013 vom 4. Juni 2013 E. 4.4, wonach ein Beweismittel nur dann als formgerecht angeboten zu betrachten ist, wenn sich die Beweisofferte eindeutig der damit zu beweisenden Tatsachenbehauptung zuordnen lässt, erachtete die Vorinstanz das beantragte Gutachten zur Angemessenheit des beklagtischen Honorars nicht als formgerecht angeboten. Denn das Gutachten sei nicht in Bezug auf die von der Beschwerdegegnerin vorgebrachten einzelnen Leistungsposten als Beweis offeriert worden.
Die Beschwerdeführerin lässt auch dies nicht gelten. Sie ist der Ansicht, sie habe in der Replik diesen Beweisantrag korrekt gestellt, indem sie in Rz. 95 der Replik konkret behauptet habe, dass die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Leistungen in keinem angemessenen Verhältnis zu der erbrachten Leistung stünden und zu diesem Punkt ein Gutachten verlangt habe. In dieser Meinung kann ihr nicht gefolgt werden. In Rz. 95 der vorinstanzlichen Replik monierte sie, dass die Beschwerdegegnerin keine (substantiierten) Leistungsaufstellungen eingereicht habe. Ihr dabei gestellter Antrag auf Einholung einer Expertise kann nicht auf die von der Beschwerdegegnerin erst später, im Anschluss an die Replik, vorgebrachten einzelnen Leistungsposten bezogen werden. Die Vorinstanz vermisste zu Recht, dass die Beschwerdeführerin in der Triplik zu diesen nunmehr spezifizierten Leistungsaufstellungen der Beschwerdegegnerin keinen Antrag auf Begutachtung der Angemessenheit stellte. Mithin vermag die Beschwerdeführerin auch diesbezüglich keine Verletzung von <ref-law> und <ref-law> aufzuzeigen. Auf den nicht näher begründeten Willkürvorwurf ist nicht einzutreten.
7.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 9'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 10'000.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. Juni 2014
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['572ab30c-e556-4307-97f4-40f68bda344d', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'a2fb4e0c-fb3d-4a92-bddb-e457e075224b', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '98aec391-5a44-4117-8c66-ceeb5eb922fe', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', '16ff5712-b295-4204-a83e-0872c044bbab', 'd6e11333-b744-4d1a-8942-a9ab96dfa621', 'd2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', '20a97df0-eb26-4f80-bcfc-7ba70847ce95', '20a97df0-eb26-4f80-bcfc-7ba70847ce95', '0605a339-3113-48f5-8043-70c927cd3ac6', '04a906c5-8501-4d34-b312-8986969319bb', '53fad8a1-56db-4a86-abeb-bbecf3b7a44c', '38dc63a6-38f1-4399-824f-dc5a80ed9cfa', 'd485f672-4cda-4e57-b4b4-65c3e406cedd', 'd485f672-4cda-4e57-b4b4-65c3e406cedd', 'd485f672-4cda-4e57-b4b4-65c3e406cedd', '38edc1f7-cfc4-49e8-b5f8-9144b1b96d5c', '465783a0-6590-44b9-906c-1f1185492ef6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0cb29288-0715-44ac-a49c-ed8abfb0d4f5 | 2,015 | fr | Faits :
A.
A._ a été victime d'un accident de la circulation le 18 octobre 1997. AXA Assurances SA (ci-après: AXA) a pris le cas en charge et lui a notamment accordé une rente d'invalidité fondée sur un taux d'invalidité de 80 %, à compter du 1 er novembre 2003 (décision du 13 mai 2004).
Par décision du 13 février 2008, confirmée sur opposition le 10 août 2009, AXA a supprimé le droit de l'assurée à des prestations en nature et en espèces, à compter du 1 er janvier 2008.
B.
Saisie d'un recours de l'assurée, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de la République et canton de Genève l'a partiellement admis par jugement du 30 septembre 2014. Elle a annulé la décision sur opposition du 10 août 2009 et maintenu le droit de l'assurée à une rente d'invalidité (telle qu'elle la percevait au 31 décembre 2007) jusqu'au 30 mai 2008. Par ailleurs, elle a renvoyé la cause à AXA pour qu'elle procède à un nouveau calcul du taux d'invalidité et statue sur un éventuel droit de l'assurée à une rente d'invalidité, à compter du 1 er juin 2008. En outre, elle a condamné AXA à prendre en charge des frais de traitement et à verser à l'assurée une indemnité de dépens de 8'500 fr.
C.
A._ forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant principalement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle donne aux parties l'occasion de s'exprimer sur un rapport d'expertise de la doctoresse C._, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale, du 20 mars 2014, subsidiairement à l'annulation de la décision sur opposition du 10 août 2009, le tout sous suite de frais et dépens. | Considérant en droit :
1.
Le recours en matière de droit public (<ref-law>) est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (<ref-law>), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (<ref-law>). Selon l'<ref-law>, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
En l'occurrence, la recourante s'en prend au jugement cantonal en tant qu'il concerne la rente d'invalidité. Sur ce point (principal), la juridiction cantonale a renvoyé la cause à l'intimée pour qu'elle procède à un nouveau calcul du taux d'invalidité, en se fondant sur le rapport d'expertise de la doctoresse C._ du 20 mars 2014, et qu'elle statue sur le droit éventuel de l'assurée à une rente d'invalidité, à compter du 1 er juin 2008. D'un point de vue purement formel, le jugement attaqué est donc une décision de renvoi, soit une décision incidente au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 325 et la référence). Aussi, le recours n'est-il admissible qu'aux conditions fixées à l'<ref-law>.
2.
2.1. Selon la jurisprudence, un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant. De manière générale, une décision de renvoi n'est pas de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'étant pas considérés comme des éléments constitutifs d'un tel dommage (<ref-ruling> précité consid. 3.6 p. 326 et les références).
Dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement données, la partie recourante doit exposer en quoi les conditions de recevabilité sont réunies (art. 42 al. 1 et 2 LTF). Il lui appartient notamment, sous peine d'irrecevabilité, non seulement d'alléguer mais aussi d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 47 et les références).
2.2. En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi la décision attaquée lui cause un préjudice irréparable. Par ailleurs, l'existence d'un tel préjudice n'apparaît pas d'emblée.
En effet, la recourante reproche d'abord aux premiers juges de se fonder sur le rapport d'expertise de la doctoresse C._, sans en avoir avisé les parties au préalable, ni leur avoir donné l'occasion de s'exprimer sur cet avis. Il n'existe toutefois pas de préjudice irréparable du simple fait de la violation alléguée du droit d'être entendue de la recourante. Celle-ci pourra se déterminer et faire valoir ses griefs éventuels dans la procédure administrative ordonnée par la cour cantonale, voire ultérieurement dans un recours contre la décision finale (<ref-law>). La recourante fait également valoir que les conditions d'une révision de la rente d'invalidité ne sont pas remplies et qu'elle n'est pas en mesure de changer de profession, étant donné qu'elle ignore quelle activité professionnelle serait adaptée à ses limitations fonctionnelles. En l'occurrence, même si la décision de renvoi attaquée violait le droit fédéral, cela ne constituerait pas un dommage qui ne pourrait plus être réparé dans la suite de la procédure. Il s'ensuit que la condition posée à l'<ref-law> n'est pas réalisée.
Quant à la lettre b de l'<ref-law>, elle n'entre pas en ligne de compte dès lors que le renvoi prononcé par les premiers juges n'est manifestement pas de nature à entraîner une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 430 et les arrêts cités).
3.
Vu ce qui précède, les conditions pour recourir contre la décision incidente du tribunal cantonal ne sont pas réalisées. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable.
4.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (<ref-law>). L'intimée n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). Au demeurant, aucun échange d'écritures n'a été ordonné. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., seront supportés par la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 15 janvier 2015
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Leuzinger
La Greffière : Castella | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a1d5f4c7-2d30-4ed9-a6ad-a03bf52b0818', 'a1d5f4c7-2d30-4ed9-a6ad-a03bf52b0818', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cb436b7-50ad-4636-a08e-b14237d204d1 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A.A._ (geb. 1983) stammt aus Äthiopien. Er reiste am 2. Februar 2006 in die Schweiz ein und ersuchte um Asyl. Am 17. November 2006 wurde er Vater eines Sohnes, der offenbar, gleich wie seine Mutter, vorläufig aufgenommen ist. Am 29. Juli 2009 verneinte das Staatssekretariat für Migration (damals Bundesamt für Migration; BFM) die Flüchtlingseigenschaft von A.A._ und wies sein Asylgesuch ab.
A.b. Am 27. Mai 2009 heiratete A.A._ eine Schweizer Staatsangehörige, nachdem am 7. März 2009 die gemeinsame Tochter B.A._ geboren worden war, die wie ihre Mutter Schweizer Bürgerin ist. Am 15. September 2009 erhielt A.A._ eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei seiner Ehefrau. Am 1. September 2010 erfolgte die Trennung der Ehegatten. Da die Ehegatten noch nicht lange getrennt waren, und die Ehefrau eine Wiederaufnahme der ehelichen Gemeinschaft nicht ausschloss, verlängerte das Migrationsamt die Aufenthaltsbewilligung von A.A._. Das BFM stimmte der Verlängerung zu. Am 10. Mai 2011 wurde die Ehe zwischen ihm und seiner Ehefrau gerichtlich getrennt. Die gemeinsame Tochter wurde für die Dauer der Trennung unter die Obhut der Mutter gestellt. Die Scheidung der Ehegatten erfolgte am 21. September 2013. Dabei wurde die elterliche Sorge der Mutter übertragen; A.A._ wurde ein Besuchsrecht eingeräumt. Er wurde zu monatlichen Unterhaltszahlungen von Fr. 500.-- für seine Tochter verpflichtet.
A.c. Mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 8. November 2011 wurde A.A._ wegen mehrfachen Vergehens gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen, unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren, verurteilt (Lagerung und Verkauf von insgesamt 12.5 Gramm Marihuana). Es erfolgten Verurteilungen zu einer Busse gegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz (Konsum von einem Gramm Marihuana; 31. Mai 2012) sowie wegen Hausfriedensbruchs zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen bedingt und einer Busse (Strafbefehl vom 20. Dezember 2012).
B.
Mit Verfügung vom 15. April 2013 beschloss das Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau, die Aufenthaltsbewilligung von A.A._ nicht mehr zu verlängern, und wies ihn aus der Schweiz weg. Eine hiergegen beim Verwaltungsgericht des Kantons Aargau geführte Beschwerde wies dieses am 11. November 2014 ab.
C.
Mit Eingabe vom 15. Dezember 2014 beantragt A.A._ dem Bundesgericht, das Urteil vom 11. November 2014 in den Dispositivziffern 1 und 2 aufzuheben (Bestätigung der Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung und Kosten). Der Beschwerdeführer ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
Mit Verfügung vom 18. Dezember 2014 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Amt für Migration und Integration, das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau sowie das Staatssekretariat für Migration beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen. Der Beschwerdeführer hält an seinen Anträgen fest und reicht mit zwei Schreiben vom 16. und 24. Februar 2015 weitere Beweismittel ein (Fotografien; Schreiben der aktuellen Partnerin des Beschwerdeführers; Bestätigung eines Sprachkurses in Französisch). Dem Bundesgericht gingen sodann fünf Schreiben mit ähnlich verfasstem Wortlaut zu, die sich für einen weiteren Verbleib des Beschwerdeführers in der Schweiz aussprechen. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (<ref-law>). Für das Eintreten genügt, wenn der Betroffene in vertretbarer Weise dartut, dass potenziell ein Anspruch auf die Bewilligung besteht; ob die jeweiligen Voraussetzungen tatsächlich gegeben sind, bildet Gegenstand der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1.1 S. 179 f., 497 E. 3.3 S. 500 f.). Der Beschwerdeführer macht in vertretbarer Weise einen Anspruch nach Art. Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG und 8 EMRK geltend, sodass die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist.
1.2. Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Art. 97 Abs. 1 bzw. <ref-law>).
1.3. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen vor Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.1.2 S. 123; <ref-ruling> E. 3.5 S. 397; <ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229; <ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f.; je mit Hinweisen).
2.
2.1. Gemäss Art. 42 Abs. 1 AuG haben ausländische Ehegatten von Schweizerinnen und Schweizern, wenn sie mit diesen zusammenwohnen, Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung und - nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren - Anspruch auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung (Art. 42 Abs. 3 AuG). Nach Auflösung der Ehe- oder Familiengemeinschaft besteht der Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung weiter, wenn die Ehegemeinschaft mindestens drei Jahre bestanden hat und eine erfolgreiche Integration besteht (Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG). Eine (relevante) Ehegemeinschaft liegt vor, solange die eheliche Beziehung tatsächlich gelebt wird und ein gegenseitiger Ehewille besteht. Dabei ist im Wesentlichen auf die Dauer der nach aussen wahrnehmbaren ehelichen Wohngemeinschaft abzustellen. Eine Ausnahme vom Erfordernis des Zusammenwohnens besteht gemäss Art. 49 AuG dann, wenn für getrennte Wohnorte wichtige Gründe geltend gemacht werden und die Familiengemeinschaft weiter besteht (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 231; <ref-ruling> E. 3.1.2 f. S. 347). Sind im Falle der Auflösung der ehelichen Gemeinschaft die Voraussetzungen von Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG nicht gegeben, so bleibt gemäss Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG zu prüfen, ob wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen.
2.2. Gemäss den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz haben sich der Beschwerdeführer und seine Gattin am 7. August 2010 getrennt, am 21. September 2013 wurde die Ehe geschieden und das Sorgerecht über die gemeinsame Tochter an die Mutter übertragen. Da die hierfür relevante Ehegemeinschaft ein Jahr und zwei Monate gedauert hat, findet Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG - wie dies die Vorinstanz zu Recht festhält - keine Anwendung.
2.3. Der Beschwerdeführer macht einen Härtefall im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 AuG geltend. Danach besteht der Bewilligungsanspruch nach einer gescheiterten Ehe bzw. Familiengemeinschaft fort, falls wichtige persönliche Gründe einen weiteren Aufenthalt in der Schweiz erforderlich machen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.2 S. 348 ff.). Ein persönlicher, nachehelicher Härtefall setzt aufgrund der gesamten Umstände eine erhebliche Intensität der Konsequenzen für das Privat- und Familienleben voraus, die mit der Lebenssituation nach dem Dahinfallen der abgeleiteten Anwesenheitsberechtigung verbunden sein muss (vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 403 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 348 ff., je mit Hinweisen). Entscheidend ist, ob die persönliche, berufliche und familiäre Eingliederung der betroffenen ausländischen Person bei einer Rückkehr in ihre Heimat als stark gefährdet zu gelten hätte, hingegen nicht, ob ein Leben in der Schweiz einfacher wäre und - aus welchen Gründen auch immer - vorgezogen würde (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 350). Bei der Beurteilung, ob ein wichtiger persönlicher Grund nach Art. 50 AuG vorliegt, können ausserdem die in Art. 31 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) erwähnten Gesichtspunkte im In- oder Heimatland eine Rolle spielen, auch wenn sie einzeln betrachtet grundsätzlich noch keinen Härtefall begründen, also der Grad der Integration, die Respektierung der Rechtsordnung, die Familienverhältnisse, die finanziellen Umstände, die Dauer der Anwesenheit oder der Gesundheitszustand des Betroffenen und seiner Familie (BGE <ref-ruling> E. 3.2.2 S. 349; vgl. auch das Urteil 2C_216/2009 vom 20. August 2009 E. 2.2). Im Rahmen von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ist den Interessen von Kindern Rechnung zu tragen, wenn eine enge Beziehung zu ihnen besteht und sie in der Schweiz ihrerseits gut integriert erscheinen (Botschaft AuG, BBl 2002 3709 Ziff. 1.3.7.6 S. 3754; <ref-ruling> E. 3.1 S. 232 f.; <ref-ruling> E. 3.2.2 S. 349). Dabei sind die Anforderungen zu berücksichtigen, die sich aus Art. 8 EMRK ergeben; denn die wichtigen persönlichen Gründe im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG können nicht einschränkender verstanden werden als allfällige sich aus Art. 8 EMRK ergebende Ansprüche auf Erteilung bzw. Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Urteile 2C_326/2013 vom 20. November 2013 E. 2.4; 2C_318/2013 vom 5. September 2013 E. 3.3; 2C_327/2010 und 2C_328/2010 vom 19. Mai 2011 E. 2.2, nicht publ. in: <ref-ruling> ff.).
2.4. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 8 Ziff. 1 EMRK sowie <ref-law> ist die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung an einen - wie hier - weder sorge- noch obhutsberechtigten Elternteil zur Ausübung seines Besuchsrechts in der Regel nicht erforderlich (vgl. das Urteil 2C_547/2014 vom 5. Januar 2015 E. 3.2). Unter dem Gesichtspunkt des Anspruchs auf Familienleben reicht grundsätzlich aus, wenn das Besuchsrecht im Rahmen von Kurzaufenthalten vom Ausland her ausgeübt werden kann, wobei allenfalls dessen Modalitäten entsprechend anzupassen sind (<ref-ruling> E. 2.2 S. 319). Ein weitergehendes Recht fällt in Betracht, wenn in wirtschaftlicher und affektiver Hinsicht eine besonders enge Beziehung zum Kind besteht, diese Beziehung wegen der Distanz zum Heimatland des Ausländers praktisch nicht aufrechterhalten werden könnte und dessen bisheriges Verhalten zu keinerlei namhaften Klagen Anlass gegeben hat (<ref-ruling> E. 2.2 S. 319; <ref-ruling> E. 3c S. 5; zum Element des tadellosen Verhaltens in der Interessenabwägung <ref-ruling> E. 4.3 S. 151 f.; Urteil 2C_547/2014 vom 5. Januar 2015 E. 3.2). Der Begriff der besonderen Intensität der affektiven Beziehung wurde für bereits in der Schweiz ansässige ausländische Personen dahin gehend präzisiert, dass das Erfordernis erfüllt ist, wenn der persönliche Kontakt im Rahmen eines nach heutigem Massstab üblichen Besuchsrechts ausgeübt wird (<ref-ruling> E. 2.3-2.5 S. 319 ff.). Nach wie vor bleibt aber erforderlich, dass auch in wirtschaftlicher Hinsicht eine besonders intensive Beziehung zwischen dem Kind und dem nicht sorgeberechtigten Elternteil besteht und dass dessen bisheriges Verhalten in der Schweiz zu keinerlei wesentlichen Klagen Anlass gegeben hat (<ref-ruling> E. 2.5 S. 321; Urteile 2C_728/2014 vom 3. Juni 2015 E. 3 und 4; 2C_547/2014 vom 5. Januar 2015 E. 3.2; 2C_1047/2013 vom 24. Juni 2014 E. 4.1; 2C_606/2013 vom 4. April 2014 E. 6.3).
3.
3.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, er pflege zu seinen Kindern und namentlich zu seiner Schweizer Tochter eine besonders enge Beziehung in affektiver Hinsicht. Er anerkennt zwar, die Unterhaltszahlungen für seine Kinder zu einem grossen Teil nicht geleistet zu haben, bringt jedoch vor, ihm könne dies nicht angelastet werden. Der Grund für ausgebliebenen Unterhaltszahlungen liege vielmehr darin, dass es ihm - trotz konstanter und intensiver Bemühungen - aufgrund des hängigen ausländerrechtlichen Verfahrens "praktisch unmöglich" gewesen sei, eine Arbeitsstelle zu finden. Er sei jetzt wie bereits in der Vergangenheit darum bemüht, Arbeit zu finden und werde seine Kinder (namentlich seine Tochter) dereinst bei gesichtertem Anwesenheitsrecht und einem genügend hohen Einkommen finanziell unterstützen. Überdies sei er in der Schweiz überdurchschnittlich gut integriert.
3.2. Nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen ist der Beschwerdeführer berechtigt, seine Tochter alle vierzehn Tage zu sich zu nehmen und jährlich mit ihr zwei Wochen Ferien zu verbringen. Er verfügt damit zweifellos über ein gerichtsübliches und altersadäquates Besuchsrecht und eine affektive Beziehung im Sinne der eingangs erwähnten Rechtsprechung, wie dies die Vorinstanz zu Recht erwog (<ref-ruling> E. 2.4 und 2.5 S. 320 ff.).
3.3. Wenn die Vorinstanz davon ausgeht, der bloss besuchsberechtigte Beschwerdeführer unterhalte zu seiner Tochter demgegenüber keine enge Beziehung in wirtschaftlicher Hinsicht und habe sich weder in jüngster Zeit noch in der Vergangenheit bemüht, Unterhaltsbeiträge für sie zu entrichten, so ist dies nicht zu beanstanden:
3.3.1. Der Beschwerdeführer betont zunächst, im Rahmen der Nebenfolgen der Scheidung bloss auf eigenen Wunsch verpflichtet worden zu sein, monatlich Fr. 500.-- Unterhalt an seine Tochter zu leisten. Die Verpflichtung zu Unterhalt in der genannten Höhe ist im Scheidungsurteil enthalten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer seinen Unterhaltsbeitrag bloss freiwillig zu leisten hätte (vgl. <ref-law>). Die Unterhaltsbeiträge für die Tochter wurden für die Zeit vom Mai 2011 bis zum Mai 2012 einstweilen von der Gemeinde U._ bevorschusst. Weil der Beschwerdeführer weiter auf Sozialhilfe angewiesen war, wurden die Unterhaltsbeiträge für die Tochter auch nach dem Mai 2012 von der Gemeinde U._ bzw. von der Stadt Aargau geleistet (angefochtenes Urteil E. 4.6.7 S. 17). Zudem betrug die Gesamtschuld des Beschwerdeführers für die Unterhaltszahlungen an seinen Sohn nach den vorinstanzlichen Feststellungen am 21. August 2013 Fr. 49'000.--. Der Beschwerdeführer wies zum Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils insgesamt offene Betreibungen von etwas mehr als Fr. 37'000.-- sowie offene Verlustscheine von etwas mehr als Fr. 38'000.-- auf. Die Sozialhilfebezüge beliefen sich gemäss den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen per Juni 2013 auf knapp Fr. 50'000.--. Der Beschwerdeführer macht geltend, er würde bei gesichertem Aufenthaltsstatus für seine Kinder aufkommen. Er hatte allerdings bereits zuvor gegenüber dem Migrationsamt betont, inskünftig seine finanzielle Verantwortung für die Kinder wahrnehmen zu wollen. Vor dem Verwaltungsgericht brachte er vor, er habe im Rahmen seiner Möglichkeiten Rückzahlungen getätigt. Diese erfolgten beim Beschwerdeführer aber nicht freiwillig; vielmehr musste er für die ausstehenden Unterhaltsleistungen für seine Kinder mehrfach betrieben werden. Wenn die Vorinstanz vor diesem Hintergrund die Beteuerungen zur inskünftigen Übernahme von finanzieller Verantwortung gegenüber seiner Tochter nicht entscheidendes Gewicht beimass, ist dies nicht zu beanstanden.
3.3.2. Der Beschwerdeführer geht, wie er selbst einräumt, keiner Arbeitstätigkeit nach, mit welcher er geschuldete Alimente zurückbezahlen könnte. Eine Anstellung zu 20%, die er am 21. Juli 2014 während des vorinstanzlichen Verfahrens antrat, stellt in Anbetracht von deren Höhe - wie das Verwaltungsgericht zu Recht festhält - keine wesentliche Veränderung der Verhältnisse dar. Ebenso wenig ändert daran, dass er - wie er vorbringt - im März und April 2014 arbeitsmarktliche Massnahmen besucht habe. Er bringt sodann vor, eine Anstellung zu finden wäre ihm unmöglich gewesen. So habe das Migrationsamt entgegen einer Anordnung des Verwaltungsgerichts seine Aufenthaltsbewilligung während des hängigen Verfahrens nicht verlängert, sondern nur gerade eine schriftliche Bestätigung ausgestellt, dass er während des hängigen Verfahrens in der Schweiz arbeiten dürfe. Es ist zwar zutreffend, dass es schwierig sein kann, mit einer provisorischen Bescheinigung auf unbestimmte und eventuell bloss kurze Zeit eine Stelle zu finden. Im Fall des Beschwerdeführers verhält es sich allerdings so, dass ihm seit seiner Fürsorgeabhängigkeit mehrere Gelegenheiten geboten wurden, einer Arbeitstätigkeit nachzugehen. Er nahm diese indessen nicht wahr: Bei einem Ende März 2011 geschlossenen Einsatzvertrag erschien der Beschwerdeführer bereits am ersten Tag nicht zur Arbeit, sodass der Vertrag vonseiten des Unternehmens aufgelöst wurde. Von Oktober 2011 bis November 2011 ging der Beschwerdeführer zwar einer Arbeitstätigkeit nach, bezahlte indessen seine Krankenkassenprämien nicht mehr, weshalb diese von der Gemeinde zu bezahlen waren. Am 5. November 2012 ging der Beschwerdeführer sodann mit der Gemeinde U._ einen Arbeitsvertrag für Reinigungs- und Unterhaltsarbeiten von Strassen und Plätzen ein. Auch hier blieb der Beschwerdeführer seiner Arbeit nach wenigen Stunden wieder fern; in den Tagen danach hielt er sich nicht an den Einsatzplan und am 5. Dezember 2012 verliess er den Arbeitsplatz definitiv. Der Beschwerdeführer reichte für das Fernbleiben vom Arbeitsplatz jeweils weder nachvollziehbare Erklärungen noch Arztzeugnisse ein, sodass die Fürsorgeleistungen gestützt auf das Subsidiaritätsprinzip mehrmals gekürzt wurden.
3.3.3. Insgesamt könnte primär die Beziehung des Beschwerdeführers zu seiner Schweizer Tochter einen wichtigen Grund im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG darstellen. Nach der Rechtsprechung erfordert dies indessen auch im Rahmen der Auslegung nach Art. 8 EMRK nicht nur ein übliches Besuchsrecht, sondern auch eine enge wirtschaftliche Beziehung zum Kind, die als Beitrag für das Wohl des Kindes vom bloss besuchsberechtigten ausländischen Elternteil vorausgesetzt wird (vgl. hiervor E. 2.4). Der Beschwerdeführer musste für die Zahlung seiner Unterhaltsleistungen betrieben werden. Es ergeben sich auch keine Hinweise, dass er diese durch Naturalleistungen erbracht hätte oder über die lange Zeit unverschuldet arbeitslos blieb und deswegen die Beiträge nicht leisten konnte. Die Vorinstanz hat weder Bundes- noch Völkervertragsrecht verletzt, als sie beim Beschwerdeführer einen Härtefall gestützt auf die Beziehung zu seiner Tochter im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b bzw. Art. 50 Abs. 2 AuG und <ref-law> verneinte.
3.4. Soweit der Beschwerdeführer die neuere Rechtsprechung des EGMR zu Art. 8 EMRK anführt und das Urteil des EGMR Udeh gegen die Schweiz vom 16. April 2013 [Nr. 12020/09] § 54) heranzieht und damit aufzeigen möchte, dass seine Delinquenz und der Bezug von Sozialhilfeleistungen in Anbetracht des Kindesinteresse ohnehin nicht massgeblich sein können, verkennt er die Tragweite des Urteils hinsichtlich seiner prozessrechtlichen Konstellation. Der EGMR hat dort Umstände des konkreten Einzelfalls berücksichtigt, die teilweise erst nach der Beurteilung durch das Bundesgericht eintraten, und dabei auch den Umstand gewürdigt, dass sich beim dortigen Beschwerdeführer eine konkrete positive Entwicklung abzeichnete (vgl. hierzu <ref-ruling> E. 2.4 S. 327 ff.; Urteile 2C_366/2014 vom 6. Juni 2014 E. 2.3.2; 2C_245/2014 vom 28. Mai 2014 E. 3.3.3, je mit Hinweisen). Die vorliegende Konstellation des bloss besuchsberechtigten Beschwerdeführers kann auch nicht mit dem Urteil des EGMR in Sachen Polidario gegen die Schweiz verglichen werden, in dem die Schweiz wegen einer Verletzung von Art. 8 EMRK verurteilt wurde, da sie einer obhuts- und sorgeberechtigten Mutter von Kindern zu spät den Aufenthalt und damit die Beziehung zu den Kindern während des neu aufgerollten zivilrechtlichen Zuteilungsstreits gestattet hatte (vgl. Ziff. 63 ff. des Urteils des EGMR Polidario gegen die Schweiz vom 30. Juli 2013, Nr. 33169/10, § 65 ff., und bereits Urteil 2C_558/2014 vom 1. Dezember 2014 E. 3.3). Schliesslich liegt keine Situation im Sinne des Urteils M.P.E.V. gegen die Schweiz vor: Die Vorinstanz hat sich unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK in vertiefter Weise mit der tatsächlichen Beziehung des Beschwerdeführers zu seiner Tochter auseinandergesetzt und dabei festgestellt, dass eine besonders enge Beziehung des bloss besuchsberechtigten ausländischen Elternteils zu seinem Kind, die praxisgemäss auch ein Bemühen um Unterhaltsleistungen zum Wohl der Tochter umfassen würde, nicht vorliegt. Gestützt auf diese Umstände durfte sie davon ausgehen, dass keine unter dem Gesichtswinkel der Rechtsprechung zu Art. 8 EMRK derart enge Beziehung zur Tochter vorliegt, die dem Beschwerdeführer ein Aufenthaltsrecht vermitteln könnte (Urteil des EGMR M.P.E.V. gegen die Schweiz vom 8. Juli 2014 [Nr. 3910/13] § 57).
3.5. Ein Härtefall im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b AuG ergibt sich sodann auch nicht aus den Vorbringen zur Rückkehr in das Heimatland des Beschwerdeführers, wonach ihm ein Fortkommen dort insbesondere in wirtschaftlicher Hinsicht erschwert würde. Der Beschwerdeführer reiste mit 22 Jahren in die Schweiz ein und hält sich (zum Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils) rund acht Jahre und neun Monate in der Schweiz auf. Es ist davon auszugehen, dass er mit der Kultur und Sprache seiner Heimat bestens vertraut ist. Im Heimatland leben sowohl seine Eltern als auch sein Bruder, die ihn bereits früher finanziell unterstützt hatten. Namentlich wird der Beschwerdeführer durch die Ausreiseverpflichtung nicht aus einer gefestigten Position auf dem hiesigen Arbeitsmarkt herausgerissen. Auch unter Berücksichtigung der schwierigeren Wirtschaftslage in seinem Herkunftsland sind seine Chancen für eine Wiedereingliederung intakt und die Ausreise zumutbar. Dass die wirtschaftliche Situation in seinem Herkunftsstaat schwieriger ist als in der Schweiz, vermag daran praxisgemäss nichts zu ändern (vgl. nebst BGE <ref-ruling> E. 3.2.3 S. 350 auch die Urteile 2C_489/2011 vom 16. Juni 2011 E. 2.2 sowie 2C_216/2009 vom 20. August 2009 E. 3).
3.6. Der Beschwerdeführer bringt schliesslich vor, er lebe zusammen mit einer neuen Partnerin und den Kindern in einer "Patchworkfamilie". Zunächst ergeben sich keine Hinweise, inwiefern sich ein Anspruch in der Schweiz für den Beschwerdeführer aus der Beziehung seines in die vorläufige Aufnahme seiner Mutter einbezogenen Sohnes ergeben könnte, für den der Beschwerdeführer ohnehin keinen Unterhalt leistet (140 I 145 E. 3.1; <ref-ruling> E. 2.1 S. 335 f.; <ref-ruling> E. 3.2.1 S. 250 ff. und hiervor E. 3.3.1). Soweit die Vorbringen zur neuen Partnerin überhaupt berücksichtigt werden könnten (vgl. hiervor E. 1.3), vermögen weder die neuen Vorbringen noch das Schreiben der Partnerin einen Aufenthaltsanspruch für den Beschwerdeführer zu vermitteln. Durch Art. 8 EMRK wird zwar nicht bloss ein rechtlich begründetes (sog. Kernfamilie; vgl. <ref-ruling> E. 1.3.2 S. 146 mit Hinweis; Urteile 2C_1119/2012 vom 4. Juli 2013 E. 6.1; 2C_288/2013 vom 27. Juni 2013 E. 2.5.1), sondern ein intaktes und tatsächlich gelebtes Familienleben geschützt (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 287; <ref-ruling> E. 3.1 S. 148; <ref-ruling> E. 1e S. 5). Das Schreiben der neuen Partnerin, wonach sie den Beschwerdeführer regelmässig treffe ("fréquenter"), vermittelt indessen nicht die Intensität eines anspruchsrelevanten Konkubinats im Sinne der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 3.1 S. 148; Urteile 2C_326/2013 vom 20. November 2013 E. 5.1; 2C_1026/2011 vom 23. Juli 2012 E. 4.3; 2C_702/2011 vom 23. Februar 2012 E. 3; Urteil der Grossen Kammer des EGMR Yigit gegen Türkei vom 2. November 2010 [Nr. 3976/05] §§ 93 und 96; vgl. auch Urteil Khan gegen Vereinigtes Königreich vom 12. Januar 2010, [47486/06] § 34 f. mit Hinweisen). Aus den übrigen Rügen zu Art. 8 EMRK ergeben sich keine Ansprüche des Beschwerdeführers auf einen weiteren Verbleib in der Schweiz.
4.
4.1. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist deshalb abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
4.2. Dem Verfahrensausgang entsprechend würde der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Es ist indessen seinem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu entsprechen: Er hat prozessrechtlich als bedürftig zu gelten und seine Eingabe war nicht zum Vornherein aussichtslos; zudem bedurfte er zur Beschwerdeführung des Beistands eines Anwalts (vgl. <ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (vgl. Art. 68 Abs. 3 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gewährt.
2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2. Es wird dem Beschwerdeführer Rechtsanwalt Bernhard Jüsi, Zürich, als Rechtsbeistand beigegeben. Diesem wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. September 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Die Gerichtsschreiberin: Hänni | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['787886e9-88c6-40b9-8388-d07d9d9a5aef', 'd2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '81415743-3296-4041-9348-e5372ba82f3f', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', 'cbb6247d-f9dd-478c-9a1b-b65bde199daa', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '0ac558ff-33cb-417c-847b-2239f0eeb2ad', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', 'de49ff49-ed3b-4b13-80be-92ddb8e0e999', 'ccecde44-58a9-47a7-8340-3ccee1bf1be6', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '3de2badb-a616-4000-acea-30af9dce8d62', '84222b96-bf20-4be3-ba14-87bb972d321d', 'f83040a6-b0eb-4765-af11-45bddf0a9992', '5810b621-7266-4ae2-8f61-04c8b876a6b8', 'bf9364c7-b0b0-4a48-9c8b-7e10e8f88755', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '4c98a729-ef75-435e-a1fe-82956bcd7b4a', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '23c6a5bc-e3bf-4b05-abc2-f8177e866025', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'ba462660-b6da-417e-b11a-799816ff1362', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '27372dae-43cc-4dfe-a737-ccd434b40ea8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3eb4465d-b51d-4f59-b008-cb0cd8cfa7fb', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Fatti:
A. Il 23/27 dicembre 2005 B.A._ ha querelato il fratello A.A._ per titolo di appropriazione indebita in relazione ad un asserito solo parziale versamento dell'importo che gli sarebbe spettato in virtù della vendita, in data del 15 novembre 1994, della società D._Srl, IT-Milano, di cui erano titolari al 50%. Nel suo esposto egli sostiene in breve quanto segue.
Al momento della transazione, avvenuta per una somma totale di Lit. 39'600'000'000 (frazionata in due pagamenti, il primo di Lit. 37'600'000'000 e il secondo di Lit. 2'000'000'000), i venditori si sono fatti accreditare su rispettivi conti presso la banca E._, Lugano, gli importi di Lit. 12'000'000'000 ciascuno e hanno depositato Lit. 13'600'000'000 (parte residua del prezzo di compravendita) su una relazione presso la banca F._, Lugano, conto nella disponibilità del solo A.A._ (e di sua figlia, C.A._). A quest'ultima somma si sono in seguito aggiunte Lit. 2'000'000'000 a saldo del prezzo di compravendita. Con questi importi, il querelato era incaricato di evadere le rimanenti pendenze inerenti la cessione della società D._Srl. Il saldo avrebbe dovuto essere suddiviso in parti uguali tra i fratelli. Al termine di dette operazioni, nel corso del mese di febbraio 1997, A.A._ avrebbe corrisposto DM 2'160'000 (Lit. 2'128'000'000) a suo fratello che non ha insistito per avere un rendiconto dettagliato e documentato a conferma dell'importo versatogli.
In seguito alle discussioni sorte per la successione della madre, deceduta il 2 gennaio 2005, il querelante avrebbe ritenuto opportuno verificare la correttezza dell'importo ricevuto nel 1997. Alla richiesta di rendiconto, il fratello non avrebbe tuttavia fornito documentazione o spiegazioni precise e convincenti; gli incontri avvenuti nei mesi di luglio e settembre 2005 sarebbero rimasti infruttuosi. Solo in occasione di una riunione, il 15 dicembre 2005, con il querelato, la di lui figlia, e gli avvocati G._ e H._, durante la quale furono ricostruiti i flussi di denaro, B.A._ avrebbe ricevuto le prime, incomplete e non documentate informazioni in merito al destino dell'importo di Lit. 15'600'000'000 (Lit. 13'600'000'000 e le ulteriori Lit. 2'000'000'000), dalle quali si evincerebbe un ammanco di (almeno) Lit. 1'237'000'000.
In seguito alle discussioni sorte per la successione della madre, deceduta il 2 gennaio 2005, il querelante avrebbe ritenuto opportuno verificare la correttezza dell'importo ricevuto nel 1997. Alla richiesta di rendiconto, il fratello non avrebbe tuttavia fornito documentazione o spiegazioni precise e convincenti; gli incontri avvenuti nei mesi di luglio e settembre 2005 sarebbero rimasti infruttuosi. Solo in occasione di una riunione, il 15 dicembre 2005, con il querelato, la di lui figlia, e gli avvocati G._ e H._, durante la quale furono ricostruiti i flussi di denaro, B.A._ avrebbe ricevuto le prime, incomplete e non documentate informazioni in merito al destino dell'importo di Lit. 15'600'000'000 (Lit. 13'600'000'000 e le ulteriori Lit. 2'000'000'000), dalle quali si evincerebbe un ammanco di (almeno) Lit. 1'237'000'000.
B. Il 1° marzo 2006, in sede di audizione, B.A._ ha confermato i fatti esposti nella querela penale.
B. Il 1° marzo 2006, in sede di audizione, B.A._ ha confermato i fatti esposti nella querela penale.
C. Con ordine del 1° marzo 2006 il Procuratore pubblico ha ingiunto alla banca F._, Lugano, la trasmissione della documentazione (documenti di apertura, estratti conto, giustificativi delle operazioni di accredito e di addebito) relativa al conto aperto presso l'istituto bancario a fine 1994/inizio 1995 e disposto il sequestro degli averi ivi depositati.
C. Con ordine del 1° marzo 2006 il Procuratore pubblico ha ingiunto alla banca F._, Lugano, la trasmissione della documentazione (documenti di apertura, estratti conto, giustificativi delle operazioni di accredito e di addebito) relativa al conto aperto presso l'istituto bancario a fine 1994/inizio 1995 e disposto il sequestro degli averi ivi depositati.
D. Il reclamo contro questa misura presentato da A.A._ il 13/14 marzo 2006 è stato respinto dal Giudice dell'istruzione e dell'arresto (GIAR) il 27 aprile 2006, dopo che, con ordinanza del 15 marzo 2006, aveva accordato effetto sospensivo al gravame nella forma di cui all'<ref-law>/TI.
D. Il reclamo contro questa misura presentato da A.A._ il 13/14 marzo 2006 è stato respinto dal Giudice dell'istruzione e dell'arresto (GIAR) il 27 aprile 2006, dopo che, con ordinanza del 15 marzo 2006, aveva accordato effetto sospensivo al gravame nella forma di cui all'<ref-law>/TI.
E. A.A._ si è allora rivolto alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello (CRP) che, con ordinanza del 9 maggio 2006, ha concesso al ricorso parziale effetto sospensivo: i documenti originali oggetto del sequestro sono stati trasmessi alla CRP senza estrarne copia, mentre gli averi in conto sono rimasti sequestrati. Il 27 luglio 2006, la CRP ha confermato la decisione del GIAR ritenendo la querela di B.A._ tempestiva, l'ipotizzata appropriazione indebita non prescritta, l'esistenza di sufficienti elementi indizianti il reato ipotizzato e una connessione tra i fatti di cui al procedimento penale e l'oggetto dell'ordine di sequestro.
E. A.A._ si è allora rivolto alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello (CRP) che, con ordinanza del 9 maggio 2006, ha concesso al ricorso parziale effetto sospensivo: i documenti originali oggetto del sequestro sono stati trasmessi alla CRP senza estrarne copia, mentre gli averi in conto sono rimasti sequestrati. Il 27 luglio 2006, la CRP ha confermato la decisione del GIAR ritenendo la querela di B.A._ tempestiva, l'ipotizzata appropriazione indebita non prescritta, l'esistenza di sufficienti elementi indizianti il reato ipotizzato e una connessione tra i fatti di cui al procedimento penale e l'oggetto dell'ordine di sequestro.
F. Con tempestivi ricorsi di diritto pubblico e per cassazione, A.A._ insorge dinanzi al Tribunale federale contro la sentenza del 27 luglio 2006 della Corte dei reclami penali. Con il primo rimedio, egli chiede l'annullamento della sentenza cantonale lamentando una violazione dell'<ref-law> Con il secondo, reputando violati gli art. 29, 70 e 138 CP, postula la cassazione della decisione della CRP.
F. Con tempestivi ricorsi di diritto pubblico e per cassazione, A.A._ insorge dinanzi al Tribunale federale contro la sentenza del 27 luglio 2006 della Corte dei reclami penali. Con il primo rimedio, egli chiede l'annullamento della sentenza cantonale lamentando una violazione dell'<ref-law> Con il secondo, reputando violati gli art. 29, 70 e 138 CP, postula la cassazione della decisione della CRP.
G. Invitata a presentare le sue osservazioni sui ricorsi, l'ultima istanza cantonale si rimette al giudizio del Tribunale federale. Non sono state chieste altre osservazioni ai ricorsi. | Diritto:
Diritto:
1. Preliminarmente è necessario rilevare che la sentenza impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF; RS 173.110). Conformemente all'<ref-law>, questa legge si applica ai procedimenti su ricorso soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore. È dunque sulla base del vecchio diritto di procedura, segnatamente gli art. 84 e segg. OG per il ricorso di diritto pubblico e gli art. 268 e segg. PP per il ricorso per cassazione, che saranno esaminate le impugnazioni del ricorrente.
1. Preliminarmente è necessario rilevare che la sentenza impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF; RS 173.110). Conformemente all'<ref-law>, questa legge si applica ai procedimenti su ricorso soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore. È dunque sulla base del vecchio diritto di procedura, segnatamente gli art. 84 e segg. OG per il ricorso di diritto pubblico e gli art. 268 e segg. PP per il ricorso per cassazione, che saranno esaminate le impugnazioni del ricorrente.
2. Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1, 352 consid. 1).
Date le impugnative e conformemente all'art. 275 cpv. 5 PP, conviene esaminare in primo luogo il ricorso di diritto pubblico e ribadire che con quest'ultimo possono essere censurati in particolare la violazione dei diritti costituzionali quali la garanzia contro l'arbitrio, mentre la lesione del diritto federale va fatta valere mediante ricorso per cassazione (art. 269 PP).
3. Ricorso di diritto pubblico (6P.177/2006)
3.1 La sentenza impugnata, che conferma il sequestro ordinato dal Procuratore pubblico in applicazione dell'<ref-law>/TI, non pone fine alla procedura e costituisce una decisione incidentale emanata dall'ultima istanza cantonale (<ref-law>/TI richiamato l'art. 86 cpv. 1 OG). In tal caso, non trattandosi di una decisione incidentale sulla competenza o su una domanda di ricusazione (art. 87 cpv. 1 OG), il ricorso di diritto pubblico è ammissibile solo se la decisione incidentale può causare un pregiudizio irreparabile (art. 87 cpv. 2 OG). Il Tribunale federale ha già ammesso che da una misura cautelare quale il sequestro scaturisce un danno da considerarsi irreparabile per l'interessato (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1b pag. 101; sentenza 1P.647/1994 del 10 febbraio 1995 consid. 1a pubblicata in RDAT 1995 II n. 21 pag. 60, e rispettivi rinvii).
In quanto titolare del conto, A.A._ è direttamente colpito nei suoi interessi giuridicamente protetti dalla sentenza impugnata ed è quindi legittimato a ricorrere giusta l'art. 88 OG.
3.2 Il ricorrente lamenta una violazione dell'<ref-law> L'autorità cantonale avrebbe ammesso, a torto, basandosi su accertamenti di fatto manifestamente erronei e contraddittori, l'esistenza di sufficienti elementi indizianti il reato ipotizzato e una connessione tra la documentazione posta sotto sequestro e i fatti di cui alla querela di A.A._. Egli si duole inoltre di arbitrio nell'accertamento dei fatti, in quanto la CRP ha ritenuto che il querelante ha avuto conoscenza della contestata irregolare distribuzione del saldo del prezzo di vendita soltanto nel corso di dicembre 2005, allorquando i fatti in esame risalgono al 1995/1997.
Per costante giurisprudenza, una decisione è arbitraria quando la soluzione adottata è insostenibile, poiché contraddice manifestamente la situazione di fatto, viola una norma o un principio giuridico chiaro ed indiscusso o contrasta in modo palese con il senso di giustizia ed equità. Viceversa, una decisione non è arbitraria per il semplice fatto che un'altra soluzione, diversa da quella adottata dall'autorità cantonale, sia immaginabile o addirittura preferibile. Il Tribunale federale si scosta dalla soluzione scelta dall'ultima istanza cantonale solo se risulta del tutto insostenibile o destituita di fondamento serio e oggettivo ed inoltre quando il giudizio impugnato è arbitrario nel suo risultato e non solo nella sua motivazione (<ref-ruling> consid. 2.1 e rinvii).
Un accertamento dei fatti o un apprezzamento delle prove è arbitrario solo quando il giudice ha manifestamente disatteso il senso e la rilevanza di un mezzo probatorio, ha omesso, senza fondati motivi, di tenere conto di una prova importante, idonea a influire sulla decisione presa, oppure quando, sulla base degli elementi raccolti, egli ha fatto delle deduzioni insostenibili (<ref-ruling> consid. 2.1).
Un accertamento dei fatti o un apprezzamento delle prove è arbitrario solo quando il giudice ha manifestamente disatteso il senso e la rilevanza di un mezzo probatorio, ha omesso, senza fondati motivi, di tenere conto di una prova importante, idonea a influire sulla decisione presa, oppure quando, sulla base degli elementi raccolti, egli ha fatto delle deduzioni insostenibili (<ref-ruling> consid. 2.1).
3.3 3.3.1 Nel suo gravame l'insorgente contesta l'accertamento dei fatti operato dalla CRP. Quest'ultima sarebbe caduta nell'arbitrio ritenendo che la ricostruzione delle operazioni di incasso sarebbe avvenuta unicamente il 15 dicembre 2005, quando B.A._ avrebbe ricevuto parziale rendiconto dall'avv. G._ e quindi avuto conoscenza in modo sufficientemente circostanziato dei sospetti di reato nei confronti del querelato. Il ricorrente rimprovera all'autorità cantonale di non aver considerato le affermazioni contenute nella lettera dell'avv. G._, secondo le quali il querelante avrebbe avuto conoscenza di questi "fatti" sin dal luglio 2005. A ciò va aggiunto che, nella misura in cui il querelante era al corrente di tutta la situazione economica della società D._Srl e di tutti i mandati congiunti attribuiti dai fratelli A._, egli era in grado di controllare la corretta esecuzione degli stessi anche senza l'intervento dei diversi legali. Ritenere quindi che il querelante potesse aver conoscenza della contestata irregolare distribuzione del saldo del prezzo di vendita soltanto dopo il dicembre 2005, allorquando i fatti in esame risalgono invece al 1995/1997, è circostanza che si scontra con tutte le risultanze di causa e in particolare con le affermazioni dell'avv. G._. Arbitraria sarebbe infine l'affermazione contenuta nella sentenza impugnata secondo la quale il suddetto avvocato non sembrerebbe dare prova di equidistanza dai mandanti (ricorso pag. 10 e segg.).
3.3.2 La CRP ha dovuto, a titolo preliminare ma non definitivo, esaminare se la querela di B.A._ è stata presentata nel termine di cui all'<ref-law>. A tal fine si è dovuta chinare sulla questione di sapere a che momento il querelante ha avuto conoscenza del presunto reato e del suo autore. Essa è giunta alla conclusione che solo il 15 dicembre 2005 B.A._ ha avuto a disposizione sufficienti elementi per potersi rivolgere alle competenti autorità penali. Sebbene l'avv. G._ dichiari che B.A._ gli aveva riferito di aver avuto conoscenza di questi "fatti" sin dal luglio 2005, egli aggiunge nondimeno che il querelante aveva chiesto un rendiconto al fratello dopo aver avuto la percezione, a partire dal marzo-giugno 2005, di una non corretta gestione di quella parte del prezzo di vendita nella disponibilità di A.A._. Secondo la Corte cantonale, il profondo rapporto di fiducia tra le parti, comprovato dal fatto che B.A._ abbia affidato al suo gemello l'amministrazione di un ingente importo di denaro, rende verosimile il fatto che il querelante nel 1997, ossia al momento del versamento del preteso saldo, non abbia avuto motivo di dubitare della correttezza della gestione del fratello, rispettivamente che nel 2005, prima di procedere penalmente, abbia chiesto spiegazioni a A.A._. È invero ragionevole ritenere che il mandante, prima di presentare querela penale contro il mandatario, esiga da quest'ultimo che gli fornisca precisi ragguagli circa allo svolgimento dell'incarico. Di conseguenza, conclude l'autorità cantonale, si può dire che il querelante abbia avuto conoscenza in modo sufficientemente circostanziato dei sospetti di reato solo il 15 dicembre 2005, quando i fratelli si sono incontrati con l'avv. G._ allo scopo di procedere a una ricostruzione dei flussi di denaro (sentenza impugnata consid. 3.1 pag. 5 e segg.).
3.3.3 Contrariamente a quanto sostiene il ricorrente, la CRP non ha ignorato le affermazioni dell'avv. G._. Anzi, proprio basandosi sulla sua lettera del 4 maggio 2005 di cui ha citato vari passi, ha ritenuto che la conoscenza dei fatti che aveva B.A._ nel luglio 2005 non era sufficientemente circostanziata, essa corrispondeva più a una percezione (termine usato tra l'altro dall'avvocato medesimo, v. incarto cantonale 12 pag. 5), ciò che non basta a far decorrere il termine dei tre mesi. L'ultima istanza cantonale non solo non ha omesso di tenere conto della prova costituita dalla suddetta lettera, ma non ha neppure proceduto a delle deduzioni insostenibili. Infatti, lo stesso legale dichiara di essersi offerto di fungere da mediatore tra i fratelli "ai fini di una compiuta (e dialettica) ricostruzione fattuale della vicenda" (incarto cantonale 12 pag. 4). A questo scopo, è stata organizzata la riunione del 15 dicembre 2005, nel corso della quale i fratelli hanno potuto confrontare le rispettive ricostruzioni dei flussi di denaro e constatare una divergenza tra le loro versioni. È ammissibile dunque ritenere che, sebbene B.A._ nutrisse da tempo dei dubbi sulla corretta gestione del fratello, questi abbia potuto corroborare i propri sospetti solo il 15 dicembre 2005, non soddisfatto dalle spiegazioni ricevute dal querelato. Le considerazioni dell'autorità cantonale sfuggono quindi alle critiche di arbitrio, soprattutto se lette alla luce della giurisprudenza del Tribunale federale relativa all'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 2). Che il querelante fosse al corrente di tutta la situazione economica della società D._Srl e di tutti i mandati congiunti attribuiti dai fratelli non cambia nulla a quanto precede. Infatti, sebbene la CRP non si sia pronunciata su questo punto, secondo la prassi federale, quello che l'avente diritto avrebbe dovuto sapere (Kennenmüssen) non basta a far decorrere il termine per presentare querela (DTF <ref-ruling> consid. 1b; <ref-ruling> consid. 2). Infine, l'incauta affermazione della CRP, secondo cui l'avv. G._ non sembra dare prova di equidistanza dai mandanti, non è sufficiente da sola per rendere arbitraria la sentenza impugnata, a maggior ragione se si considera che la corte cantonale ha debitamente tenuto conto delle dichiarazioni del suddetto legale, malgrado il commento fatto.
Da quanto precede discende che la CRP poteva, senza incorrere in arbitrio di sorta, ammettere che, allo stadio attuale della procedura e riservata altra conclusione in virtù di nuovi elementi che dovessero insorgere nel corso del procedimento penale, il querelante abbia avuto una conoscenza sufficientemente circostanziata dei fatti solo il 15 dicembre 2005. Pertanto, su questo punto il ricorso si rivela infondato e va respinto.
Da quanto precede discende che la CRP poteva, senza incorrere in arbitrio di sorta, ammettere che, allo stadio attuale della procedura e riservata altra conclusione in virtù di nuovi elementi che dovessero insorgere nel corso del procedimento penale, il querelante abbia avuto una conoscenza sufficientemente circostanziata dei fatti solo il 15 dicembre 2005. Pertanto, su questo punto il ricorso si rivela infondato e va respinto.
3.4 3.4.1 A mente del ricorrente, la CRP avrebbe inoltre, a torto ed in chiaro contrasto con lo stato di fatto accertato, ammesso l'esistenza di seri e concreti indizi per ritenere che egli si sia appropriato indebitamente di somme di denaro a lui affidate. Attraverso conclusioni deduttive prive di riscontri oggettivi, l'autorità cantonale avrebbe ritenuto che la ripartizione della somma affidata al querelato non sembrerebbe essere avvenuta conformemente agli accordi dei fratelli. I sospetti di reato a carico dell'insorgente non sarebbero riscontrabili nella fattispecie, ma si fonderebbero unicamente sulle allegazioni del fratello (ricorso pag. 5 e seg.). La CRP avrebbe dovuto far prova di un'accresciuta prudenza visto il lungo tempo trascorso dai fatti oggetto della procedura. Tempo che incide anche sulla possibilità di ottenere dei riscontri documentali relativi a talune operazioni; infatti, per effetto del termine decennale di cui all'<ref-law>, la documentazione contabile bancaria non permette più di ricostruire i movimenti risalenti a un periodo di oltre dieci anni. Questa circostanza, sfuggendo alla libera disposizione del ricorrente, non può essere posta a suo carico come ha fatto l'ultima istanza cantonale (ricorso pag. 7).
3.4.2 La CRP, fondandosi sulla querela di B.A._ così come sul quota purchase agreement (punti 2.1 e 3.2), ha innanzitutto stabilito che è verosimile che il provento della vendita della società di cui i fratelli erano titolari fosse da suddividere in parti uguali (sentenza impugnata consid. 3.3 pag. 9). Citando, in seguito, dei passi della lettera del 4 maggio 2006 dell'avv. G._, acquisita agli atti, essa ha ritenuto plausibile l'ipotesi che la ripartizione della somma affidata al querelato non sia avvenuta conformemente agli accordi. Riservati ulteriori indispensabili approfondimenti, l'ultima autorità cantonale ha concluso che esistevano, allo stato attuale dell'istruzione, oggettivi concreti sospetti di reato giusta l'<ref-law> a carico del ricorrente. Infine, ha aggiunto che la memoria difensiva di A.A._, nella quale illustra come sia stato ripartito l'introito della vendita di D._Srl, non può sostituire i documenti oggetto dell'ordine di perquisizione e sequestro impugnato, essendo detto memoriale di parte (sentenza impugnata consid. 3.3 pag. 10).
3.4.3 Le considerazioni dell'autorità cantonale meritano tutela. Nella sua lettera del 4 maggio 2006, riferendosi alla riunione tenutasi il 15 dicembre 2005, l'avv. G._ dichiara di aver predisposto e discusso un appunto manoscritto che recepiva una ricostruzione dei flussi di denaro, rinvenienti dalla cessione del capitale sociale della D._Srl, condivisa da entrambi i fratelli A._, fatta eccezione per un importo di circa Lit. 1'130'000'000. La CRP intravede nella contestazione relativa a tale somma un segnale di non conformità agli accordi della ripartizione del denaro affidato a A.A._ (sentenza impugnata consid. 3.3 pag. 9). Al contrario, secondo il ricorrente, non si può dedurre dal suddetto scritto che la distribuzione del saldo della vendita della società non sia avvenuta conformemente ai patti, bensì solo che i flussi di denaro sono stati chiaramente ricostruiti (ricorso pag. 6). Egli stesso però indica che "la ricostruzione dei flussi di denaro mostrata a B.A._ fu da quest'ultimo contestata" (ricorso pag. 5). Inversamente a quanto sostiene l'insorgente - che su questo punto non fa che contrapporre la sua interpretazione a quella dell'autorità cantonale - le dichiarazioni dell'avv. G._ così come gli appunti che questi ha preso durante l'incontro costituiscono, allo stadio attuale dell'istruzione, degli indizi di solo parziale versamento a B.A._ della parte di denaro a lui spettante o, quantomeno, dell'assenza di giustificazione del mancato versamento di Lit. 1'130'000'000, che si è tradotta nella fattispecie nella contestazione della ricostruzione dei flussi di denaro. Di fronte a queste circostanze, non può essere ritenuto arbitrario concludere, come ha fatto la CRP, che quanto sopra esposto sia sufficiente, a questo stadio del procedimento e riservati ulteriori indispensabili approfondimenti, per ammettere l'esistenza di oggettivi concreti sospetti di reato ex <ref-law> a carico di A.A._. Occorre inoltre ricordare che il carattere provvisorio di una misura come quella in questione ha come conseguenza che quest'ultima è la regola allorquando esiste un serio sospetto circa la commissione dell'infrazione. Nelle fasi iniziali dell'inchiesta penale non ci si deve mostrare troppo esigenti quanto al fondamento del sospetto: è infatti sufficiente che il carattere illecito dei fatti rimproverati appaia verosimile (v. sentenza 8G.67/2003 del 20 agosto 2003 consid. 1.2 pubblicata in Pra 2004 n. 59 pag. 329; Benoît Chappuis, Les obligations du banquier en cas de mesures de blocage émanant d'une autorité pénale, in Mesures provisionnelles judiciaires et administratives, Bellinzona 1999, pag. 35).
Per il resto, mal si comprende la critica del ricorrente secondo la quale l'autorità cantonale fonderebbe l'esistenza di oggettivi e concreti sospetti di reato solo sulle dichiarazioni del querelante dal momento che essa si riferisce espressamente sia al quota purchase agreement sia alla lettera dell'avv. G._, documento quest'ultimo fornito dallo stesso querelato.
Per quanto riguarda il tempo trascorso dai fatti in esame e la relativa difficoltà di ricostruire i movimenti di denaro risalenti a un periodo di oltre dieci anni, contrariamente a quanto afferma il ricorrente, essi costituiscono dei motivi supplementari a sostegno della misura cautelare, poiché un'eventuale ulteriore attesa nella raccolta di prove ne poteva compromettere l'esito vista la durata dell'obbligo di conservazione dei documenti bancari.
Nelle esposte circostanze, l'autorità cantonale poteva ammettere, allo stato attuale delle indagini e senza incorrere nell'arbitrio, l'esistenza di sufficienti indizi di reato per dichiarare la perquisizione degli atti conforme all'<ref-law>/TI. Spetterà comunque al magistrato inquirente, nel prosieguo dell'inchiesta, sulla base delle risultanze che saranno acquisite, verificare ulteriormente la fondatezza dei sospetti di reato e dei presupposti per l'eventuale mantenimento, dandosene il caso anche in misura parziale, del sequestro (v. <ref-ruling> consid. 3.1.3 pag. 133 e seg.; <ref-ruling> consid. 7e). Anche su questo punto il gravame va disatteso.
Nelle esposte circostanze, l'autorità cantonale poteva ammettere, allo stato attuale delle indagini e senza incorrere nell'arbitrio, l'esistenza di sufficienti indizi di reato per dichiarare la perquisizione degli atti conforme all'<ref-law>/TI. Spetterà comunque al magistrato inquirente, nel prosieguo dell'inchiesta, sulla base delle risultanze che saranno acquisite, verificare ulteriormente la fondatezza dei sospetti di reato e dei presupposti per l'eventuale mantenimento, dandosene il caso anche in misura parziale, del sequestro (v. <ref-ruling> consid. 3.1.3 pag. 133 e seg.; <ref-ruling> consid. 7e). Anche su questo punto il gravame va disatteso.
3.5 3.5.1 Il ricorrente lamenta infine l'assenza di connessione tra la documentazione posta sotto sequestro e i fatti di cui alla querela. Nella sua decisione del 27 aprile 2006, il GIAR ha rilevato che le cifre movimentate del conto oggetto della misura contestata non corrispondono a quelle indicate in denuncia. Secondo l'interessato dunque, l'unico elemento di connessione oggettivamente ammissibile è costituito dal semplice fatto che egli abbia detenuto una relazione bancaria presso l'istituto in esame, circostanza insufficiente per dimostrare l'esistenza di oggettivi sospetti di reato così come la connessione con i fatti imputatigli. L'ultima autorità cantonale avrebbe a torto considerato che il fatto che il conto bancario in oggetto è stato indicato in modo non generico dal querelante costituisse una connessione sufficiente tra i fatti sotto inchiesta e la misura contestata. L'insorgente sostiene che la levata dei sigilli per un'analisi "prima facie" del contenuto dei documenti bancari prodotti effettuata dal GIAR avrebbe dimostrato quanto le informazioni in essi contenute differissero dai fatti riferiti dal querelante e fossero pertanto improprie a dimostrare le tesi accusatorie di B.A._. La sentenza impugnata si fonderebbe quindi su mere congetture che non trovano alcun riscontro negli atti di causa, ma che sono anzi in manifesta contraddizione con la situazione di fatto, siccome i movimenti di denaro registrati sul conto non corrispondono a quelli indicati nella querela (ricorso pag. 8 e segg.).
3.5.2 La CRP afferma che la connessione tra i fatti di cui al procedimento penale e l'oggetto dell'ordine impugnato appare innegabile. Da un lato, B.A._, nella sua querela, ha chiaramente indicato che la parte residua del prezzo di vendita fu fatto affluire su un conto presso banca F._, Lugano, che aveva quali titolari il fratello e la di lui figlia C.A._. Dall'altro, gli appunti manoscritti dell'avv. G._ contengono un esplicito riferimento al medesimo istituto bancario in relazione alla divisione del provento della cessione della D._Srl (sentenza impugnata consid. 3.4 pag. 10). Il fatto che i movimenti registrati sul conto oggetto della misura cautelare non corrispondano alle cifre indicate dal querelante non permette di concludere per l'estraneità degli atti con i fatti di cui al procedimento penale: la relazione bancaria è stata aperta lo stesso mese in cui è avvenuta la vendita della società D._Srl, per di più gli appunti dell'avv. G._ citano, in relazione alla suddivisione del provento della transazione, il conto in questione (sentenza impugnata consid. 4 pag. 11).
3.5.3 Nella motivazione della CRP, come pure nel risultato a cui giunge, non si ravvisa arbitrio alcuno. Se è vero che i movimenti registrati sul conto del ricorrente non sembrano corrispondere a quelli indicati in querela, circostanza non ignorata dall'ultima istanza cantonale, questo non basta a rendere prive di fondamento le motivazioni contenute nella sentenza impugnata. La precisione della designazione della relazione bancaria fornita dal querelante (che proprio in virtù degli accordi con il fratello dovrebbe conoscere l'esistenza del conto sul quale sono fluiti i fondi anche di sua spettanza) e la sua corrispondenza con le indicazioni figuranti sull'appunto dell'avv. G._, relativo alla ricostruzione dei flussi di denaro, hanno condotto la CRP ad ammettere l'esistenza di una connessione tra i fatti di cui al procedimento penale e l'oggetto dell'ordine di perquisizione e sequestro. Allo stadio attuale del procedimento penale e sulla base di questi elementi, tale conclusione non appare insostenibile. Anche in questo caso la censura del ricorrente si rileva infondata.
3.6 Da quanto sopra discende che il ricorso di diritto pubblico va respinto. Le spese seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 OG).
4. Ricorso per cassazione (6S.405/2006)
4.1 Il ricorso per cassazione, di natura cassatoria (art. 277ter cpv. 1 PP), può essere fondato unicamente sulla violazione del diritto federale (art. 269 PP) ed è ammissibile solo contro le decisioni di ultima istanza cantonale (art. 268 PP). Nel caso si tratti di decisioni incidentali, il ricorso è ammesso solamente se il giudice cantonale si pronuncia a titolo definitivo su una questione di diritto federale determinante per l'esito finale della causa (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling>, consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1, e rispettivi rinvii).
4.2 Il ricorrente sostiene che la CRP ha violato il diritto federale, giudicando la querela di B.A._ tempestiva e il reato di appropriazione indebita non prescritto (ricorso pag. 5 e segg. e pag. 9 e seg.). Sennonché sulla questione della prescrizione del diritto di querela e dell'infrazione di appropriazione indebita la CRP non era chiamata a pronunciarsi a titolo definitivo, per cui la decisione impugnata non pregiudica affatto l'esito finale della causa, nella misura in cui il ricorrente potrà far valere i suoi diritti nell'ambito del processo penale di merito e, se del caso, nel quadro di un ricorso in materia penale contro la decisione cantonale di ultima istanza (v. <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling>).
Il ricorso per cassazione è dunque inammissibile. Le spese sono pertanto poste a carico del ricorrente soccombente (art. 278 cpv. 1 PP). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso di diritto pubblico è respinto.
1. Il ricorso di diritto pubblico è respinto.
2. Il ricorso per cassazione è inammissibile.
2. Il ricorso per cassazione è inammissibile.
3. Le tasse di giustizia, per complessivi fr. 4'000.--, sono poste a carico del ricorrente.
3. Le tasse di giustizia, per complessivi fr. 4'000.--, sono poste a carico del ricorrente.
4. Comunicazione ai patrocinatori delle parti, al Ministero pubblico del Cantone Ticino, al Giudice dell'istruzione e dell'arresto e alla Camera dei ricorsi penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['d991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '82d96367-32a7-4011-b61f-c9ff3efbb794', 'fe70fae9-2ae9-4b59-b36a-365934aac586', '5149a068-7fe5-4d26-a2a9-af1fbbf7ccb7', 'c5795b30-7c9b-4eb9-9f91-6ccde95d5bec', '5149a068-7fe5-4d26-a2a9-af1fbbf7ccb7', 'c5795b30-7c9b-4eb9-9f91-6ccde95d5bec', 'ffac988a-1ba6-4b33-8c5f-2b6ed58f1782', '42c4e48e-1ebf-48be-ae97-a80c1fb48fc7', 'fbcfe0c6-dbf9-4ce8-9c2f-663f386f9381', '189156ec-0717-403f-8326-d9dc472bc518', 'e975f473-c2ec-4d11-b655-ecb14ad55c8c', 'e6d04347-18c2-47a0-85cf-ca4d945561a8', '76f7dba5-27d4-4e38-a6c1-8690102cf179'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0cb4e49b-b2f9-4e74-bd29-bf939f185617 | 2,015 | de | In Erwägung,
dass A._ gegen die Nichtanhandnahmeverfügung der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat Beschwerde erhob;
dass die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich A._ mit Verfügung vom 28. August 2015 zur Leistung einer Prozesskaution aufforderte, unter der Androhung, dass sonst auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde;
dass A._ gegen diese Verfügung mit Eingabe vom 4. September 2015 Beschwerde ans Bundesgericht führt, welches davon abgesehen hat, Stellungnahmen einzuholen;
dass der Beschwerdeführer sich mit der der Verfügung zugrunde liegenden Begründung nicht ansatzweise auseinandersetzt und insbesondere nicht darlegt, inwiefern die Begründung bzw. die Verfügung selbst im Ergebnis rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll;
dass die Beschwerde somit den gesetzlichen Formerfordernissen (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68) nicht zu genügen vermag, weshalb auf sie nicht einzutreten ist;
dass der genannte Mangel offensichtlich ist, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 BGG entschieden werden kann;
dass davon abgesehen werden kann, für das bundesgerichtliche Verfahren Kosten zu erheben (s. Art. 66 Abs. 1 BGG); | erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. September 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d'] | [] |
|
0cb54d21-182b-485a-9e1f-c1dec289c9fb | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. M._ (Beschwerdeführer) reichte am 25. Mai 2011 beim Bezirksgericht Hochdorf ein Gesuch um vorsorgliche Beweisführung nach <ref-law> gegen die X._ AG (Beschwerdegegnerin) ein mit dem Antrag auf Einvernahme von sechs namentlich genannten Zeugen, denen folgende Fragen zu unterbreiten seien:
"1. Wie lange arbeitete M._ bei der X._ AG, als sich der Arbeitsunfall vom 26. April 2004 ereignete?
2. Wer hat M._ in den Arbeitsprozess eingeführt?
3. War die Knetmaschine zum Zeitpunkt des Arbeitsunfalls vom 26. April 2004 überbrückt gewesen?
4. War diese besagte Knetmaschine bereits vor dem Arbeitsunfall vom 26. April 2004 überbrückt gewesen? Wenn ja, wie lange schon?
5. Wer hat dieses Überbrücken angeordnet und umgesetzt?
6. Welche Vorteile bestanden durch das Überbrücken?
7. Weitere Fragen ausdrücklich vorbehalten."
Mit Entscheid vom 1. Juli 2011 wies die Einzelrichterin der 1. Abteilung des Bezirksgerichts Hochdorf das Gesuch ab.
B. Mit Entscheid vom 13. Januar 2012 wies das Obergericht des Kantons Luzern eine von M._ gegen den bezirksgerichtlichen Entscheid vom 1. Juli 2011 erhobene Berufung ab, soweit es darauf eintrat.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt M._ dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Obergerichts des Kantons Luzern vom 13. Januar 2012 aufzuheben, die Erstinstanz habe die beantragte vorsorgliche Beweisabnahme durchzuführen und die sechs namentlich aufgeführten Zeugen einzuvernehmen.
Die Beschwerdegegnerin beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten; eventualiter sei diese abzuweisen. Die Vorinstanz beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit bei ihm eingereichter Beschwerden vom Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
1.1 Der angefochtene Entscheid betrifft ein Gesuch um vorsorgliche Beweisführung, auf das die Bestimmungen über die vorsorglichen Massnahmen Anwendung finden (<ref-law>). Massnahmeentscheide gelten nur dann als Endentscheide im Sinne von <ref-law>, wenn sie in einem eigenständigen Verfahren ergehen und dieses abschliessen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 46 mit Hinweisen).
Der angefochtene Entscheid ist in einem Gesuchsverfahren betreffend vorsorgliche Beweisführung ergangen, das von der Einleitung eines Hauptverfahrens unabhängig und damit eigenständig ist. Er hat das Verfahren zum Abschluss gebracht, indem er das Gesuch abgewiesen hat. Es handelt sich daher um einen Endentscheid (<ref-law>), gegen den die Beschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 46).
Der angefochtene Entscheid ist in einem Gesuchsverfahren betreffend vorsorgliche Beweisführung ergangen, das von der Einleitung eines Hauptverfahrens unabhängig und damit eigenständig ist. Er hat das Verfahren zum Abschluss gebracht, indem er das Gesuch abgewiesen hat. Es handelt sich daher um einen Endentscheid (<ref-law>), gegen den die Beschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1.1 S. 46).
1.2 1.2.1 Da es sich beim Entscheid über die vorsorgliche Beweisführung um einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von <ref-law> handelt (<ref-ruling> E. 1.1 S. 46), kann mit der Beschwerde nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden.
Die Verletzung dieser Rechte kann das Bundesgericht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 3.2 S. 88; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444 f.; je mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer muss klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darlegen, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 2 S. 591 f.). Macht der Beschwerdeführer eine Verletzung von <ref-law> geltend, genügt es nicht, wenn er einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 3 S. 352; <ref-ruling> E. 5.5 S. 5; <ref-ruling> E. 3.2 S. 444).
Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2 sowie <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Rechtsverletzung liegt. Der Beschwerdeführer soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die er im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit seiner Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 400; <ref-ruling> E. 3 S. 749).
1.2.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>); neue Tatsachen und Beweismittel sind grundsätzlich unzulässig (<ref-law>). Da gegen den angefochtenen Entscheid nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend gemacht werden kann (<ref-law>), kommt eine Berichtigung oder Ergänzung der Sachverhaltsfeststellungen (vgl. Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG) nur dann in Frage, wenn die Vorinstanz verfassungsmässige Rechte verletzt hat. Wird Letzteres geltend gemacht, ist neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellung für den Ausgang des Verfahrens klar und detailliert darzutun, inwiefern diese verfassungswidrig, insbesondere willkürlich, sein soll (<ref-ruling> E. 7.1 S. 398, 585 E. 4.1 S. 588 f.; je mit Hinweisen).
1.2.3 Der Beschwerdeführer verfehlt die gesetzlichen Begründungsanforderungen über weite Strecken. Er zitiert seitenweise wörtlich aus seiner Gesuchseingabe an die Erstinstanz und kritisiert den angefochtenen Entscheid mehrheitlich in appellatorischer Weise, ohne zulässige Rügen zu erheben.
2. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, <ref-law> willkürlich (<ref-law>) und in Verletzung des Gehörsanspruchs (<ref-law>) angewendet zu haben.
Nach <ref-law> nimmt das Gericht jederzeit Beweis ab, wenn die gesuchstellende Partei eine Gefährdung der Beweismittel oder ein schutzwürdiges Interesse glaubhaft macht.
2.1 Die Vorinstanz erwog, es entspreche der Lebenserfahrung, dass sich ein Zeuge - ausser bei ganz aussergewöhnlichen Ereignissen - nach mehr als sieben Jahren nicht mehr oder nur noch vage an ein Geschehen zu erinnern vermöge. Ein weiteres Zuwarten mit der Zeugeneinvernahme könne daher deren Beweiskraft nicht mehr entscheidend reduzieren.
Die Vorinstanz hat zutreffend dafür gehalten, dass sich eine vorsorgliche Beweisabnahme aufgrund einer Gefährdung der Beweismittel (Art. 158 Abs. 1 lit. b 1. Satzteil ZPO) nur bei einer entscheidenden Reduktion der möglichen Beweiskraft des betreffenden Beweismittels rechtfertigt, wofür eine gewisse Wahrscheinlichkeit sprechen muss (PETER GUYAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, N. 3 zu <ref-law>; WALTER FELLMANN, in: Sutter-Somm und andere [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, N. 12 f. zu <ref-law>; PHILIPPE SCHWEIZER, in: Bohnet und andere [Hrsg.], Code de procédure civile commenté, 2011, N. 11 zu <ref-law>). Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers lässt sich mit dem blossen Hinweis auf den allgemein bekannten Umstand, dass das Erinnerungsvermögen von Zeugen mit der Zeit nachlässt, nicht auf eine Gefährdung im Sinne von <ref-law> schliessen. Das abnehmende Erinnerungsvermögen liegt in der Natur dieses Beweismittels und rechtfertigt für sich allein keine vorsorgliche Beweisabnahme. Die Vorinstanz hat weder das Willkürverbot noch den Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, wenn sie den vom Beschwerdeführer behaupteten drohenden Beweisverlust als nicht glaubhaft erachtet hat.
2.2 Die Vorinstanz erachtete im Weiteren ein schutzwürdiges Interesse des Beschwerdeführers als nicht glaubhaft gemacht (Art. 158 Abs. 1 lit. b 2. Satzteil ZPO). Eine vorprozessuale Einvernahme der angebotenen Zeugen sei im zu beurteilenden Fall nicht notwendig. Die Sachverhaltsdarstellungen der Parteien seien klar; es gehe im Wesentlichen darum, ob der Beschwerdeführer die Knetmaschine, an der er verunfallte, selber und entgegen einer ausdrücklichen Weisung überbrückt hat oder ob sie schon früher überbrückt worden war und seither gewohnheitsmässig so bedient wurde. Es seien Protokolle und Zeugenbescheinigungen vorhanden, aus denen sich ergebe, welcher Zeuge welche Sachverhaltsdarstellung bestätige. Bei dieser Sachlage bedürfe es keiner vorprozessualen Einvernahme dieser Zeugen, um die Beweis- und Prozessaussichten - im Sinne der Vermeidung aussichtsloser Prozesse - abschätzen zu können.
Der Beschwerdeführer kritisiert die vorinstanzlichen Erwägungen lediglich in appellatorischer Weise und behauptet, die Voraussetzung eines schutzwürdigen Interesses nach Art. 158 Abs. 1 lit. b 2. Satzteil ZPO seien entgegen dem angefochtenen Entscheid erfüllt. Dabei stützt er sich in unzulässiger Weise auf neue tatsächliche Vorbringen (vgl. <ref-law>), wie etwa die Behauptung, die beantragten Zeugen G._ und H._ hätten ihre Aussagen inzwischen relativiert bzw. geändert. Eine Verletzung verfassungsmässiger Rechte zeigt der Beschwerdeführer mit seinen Ausführungen nicht auf. Abgesehen davon verkennt er, dass im Vorfeld eines Prozesses nie mit Gewissheit feststeht, wie ein Zeuge genau aussagen wird, und dass im Verfahren der vorsorglichen Beweisführung keine Beweiswürdigung stattfindet (vgl. HANS SCHMID, in: Oberhammer [Hrsg.], Kurzkommentar ZPO, 2010, N. 4 zu <ref-law>; DOMINIK GASSER/BRIGITTE RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, N. 8 zu <ref-law>). Der blosse Hinweis auf den Umstand, dass die Aussagen bestimmter Zeugen nicht leicht abschätzbar seien, rechtfertigt daher keine vorsorgliche Beweisabnahme.
3. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', 'b17127cf-dbff-494c-8c8a-b6b059c613cf', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '25dc8621-c6ec-4e1f-b809-231eea2e43bf', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0cb56ff8-cb89-487d-8680-49e9b5556676 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG) am 1. Januar 2007 aufgehoben worden ist und die II. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts die vorliegende Beschwerde behandelt, wobei auf das vor diesem Zeitpunkt eingeleitete Verfahren das alte Recht (Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943, nachstehend: OG) Anwendung findet (Art. 132 Abs. 1 BGG),
dass gemäss Art. 79 Abs. 1 OG in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen ist, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1),
dass die Beschwerdeführer im Wesentlichen vorbringen, die Schätzung der Liegenschaft sei (in Anbetracht des damaligen Kaufpreises, der getätigten Investitionen, der Lage der Liegenschaft sowie des Wertes anderer Liegenschaften in dieser Wohnlage) zu tief ausgefallen,
dass die Ausführungen der Beschwerdeführer unbehelflich sind, denn Streitigkeiten über die Höhe der Schätzung werden endgültig durch die (obere) kantonale Aufsichtsbehörde beurteilt (Art. 9 Abs. 2 VZG),
dass die Beschwerdeführer schliesslich nicht darlegen, inwiefern die kantonale Aufsichtsbehörde bundesrechtliche Verfahrensvorschriften oder das ihr zustehende Ermessen gesetzwidrig ausgeübt habe (Art. 19 Abs.1 SchKG; <ref-ruling> E. 1 S. 80; <ref-ruling> E. 4b S. 75), wenn sie die Neuschätzung des Sachverständigen Z._ vom 10. Oktober 2006 verbindlich erklärt hat,
dass auf die nicht substantiierte Beschwerde nicht eingetreten werden kann (Art. 79 Abs. 1 OG),
dass das Beschwerdeverfahren grundsätzlich kostenfrei ist (Art. 20a Abs. 1 SchKG, der hier auf Grund von Art. 132 Abs. 1 BGG noch anzuwenden ist), | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, den Beschwerdegegnern, dem Betreibungs- und Konkursamt Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, und dem Obergericht des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Februar 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '108d2246-0ba6-48c8-ab9d-81051920934b', 'f114bdb5-b63e-45c0-b59d-bb5e1cb17b6b'] | [] |
|
0cb696db-b42d-4c83-a9f9-a0908720f9cc | 2,009 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 11. Februar 2009 und 10. März 2009 eine Frist bis 4. März 2009 bzw. die in <ref-law> vorgeschriebene Nachfrist bis 31. März 2009 angesetzt, dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 2'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Die dem Beschwerdeführer mit Gerichtsurkunde zugestellten Verfügungen kamen mit dem Vermerk "nicht abgeholt" zurück. Die Zustellungen gelten indessen als erfolgt (<ref-law>). Da die Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses mithin unbenutzt verstrichen ist, ist auf die Beschwerde androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, Kantonsgerichtsausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Arquint Hill | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0cb69ed8-0d3d-4440-bf6b-22927b503c9a | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 28 février 2003, le Procureur de la République auprès du Parquet général de la République du Portugal a adressé au Ministère public de la Confédération une demande d'entraide pour les besoins de l'enquête ouverte notamment contre A._ pour détournement de fonds, falsification de documents et blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, A._ dirigeait le club sportif B._. Dans le cadre de ses fonctions, il aurait procédé à des transferts de joueurs. Certains contrats établis à cette fin auraient donné lieu à des détournements de fonds, une partie du montant de l'indemnité de transfert étant acheminée sur des comptes détenus ou contrôlés par A._. Des documents auraient été falsifiés. La demande tendait à la remise de la documentation concernant notamment le compte n°xxx ouvert au nom de A._ et de son épouse auprès de la banque C._ à Lausanne.
Le 18 juillet 2003, le Ministère public a rendu une décision de clôture portant sur la transmission de la documentation concernant le compte n°xxx, pour la période postérieure au 1er janvier 2000.
Cette décision est entrée en force.
Cette décision est entrée en force.
B. Le 16 janvier 2004, le Procureur de la République auprès du Parquet général de la République du Portugal a adressé au Ministère public de la Confédération une demande complémentaire, datée du 8 janvier 2004, tendant notamment à la remise de la documentation relative au compte n°xxx, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999.
Le 27 janvier 2004, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de la demande au Ministère public.
Le 12 février 2004, le Procureur fédéral a rendu une décision d'entrée en matière.
Le 11 mars 2004, la banque C._ a remis au Procureur fédéral la documentation relative au compte n°xxx, pour la période allant de 1996 au 31 décembre 1999; en 1995, le compte n'a pas été utilisé.
Le 1er avril 2004, le Procureur fédéral a averti le mandataire de A._ qu'il envisageait de transmettre cette documentation à l'Etat requérant, ce à quoi A._ s'est opposé, le 16 avril 2004.
Le 28 mai 2004, le Procureur fédéral a rendu une décision de clôture portant sur la remise de la documentation relative au compte n°xxx, pour la période allant de 1996 à fin 1999.
Le 28 mai 2004, le Procureur fédéral a rendu une décision de clôture portant sur la remise de la documentation relative au compte n°xxx, pour la période allant de 1996 à fin 1999.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 28 mai 2004, en tant qu'elle vise le compte n°xxx. Il allègue que la demande serait abusive et disproportionnée.
Le Procureur fédéral et l'Office fédéral proposent le rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188, 337 consid. 1 p. 339, et les arrêts cités).
1.1 La Confédération suisse et la République du Portugal sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 et entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 26 décembre 1994 pour le Portugal. Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit interne qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que celui-ci (<ref-ruling> consid. 1a p. 136; <ref-ruling> consid. 2 p. 142; <ref-ruling> consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; <ref-ruling> consid. 1a p. 271, et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (<ref-ruling> consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant (cf. <ref-law>). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (<ref-ruling> consid. 1d p. 136/137; <ref-ruling> consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (<ref-ruling> consid. 1d p. 136/137; <ref-ruling> consid. 1d p. 59).
1.3 En tant que titulaire du compte n°xxx, le recourant a qualité pour recourir contre la transmission de la documentation y relative (<ref-law> et <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1 p. 164; <ref-ruling> consid 2d p. 205; <ref-ruling> consid. 2d/aa p. 260, et les arrêts cités).
Il y a lieu d'entrer en matière.
Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Selon le recourant, le Procureur portugais ne disposerait pas de la compétence d'ordonner la saisie de documents bancaires dans l'Etat requérant; la demande serait abusive à cet égard.
2.1 Si l'autorité suisse doit s'assurer de la compétence répressive de l'Etat requérant, elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requérante, tant du point de vue matériel que procédural. Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme abusive, que l'entraide peut être refusée (<ref-ruling> consid. 7b p. 137; <ref-ruling> consid. 2c/aa p. 92; <ref-ruling> consid. 4 p. 164).
2.2 Dans un premier moyen, le recourant expose qu'au regard de l'art. 181 du Code de procédure pénale portugais, seul le Juge d'instruction peut ordonner la saisie de documents bancaires. Le Procureur fédéral devait cependant prendre en compte la déclaration faite par le Portugal à l'art. 24 CEEJ, selon laquelle le Ministère public est une autorité judiciaire au sens de cette disposition. En d'autres termes, le Portugal a admis que le Ministère public puisse présenter des demandes d'entraide à l'étranger, y compris lorsqu'elles portent, comme en l'espèce, sur la saisie et la remise de documents bancaires.
Si le recourant entendait se prévaloir de l'art. 76 let. c EIMP, à teneur duquel les demandes de saisie et de remise d'objets doivent être accompagnées d'une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant, il faudrait lui répondre que cette exigence n'est de toute manière pas opposable aux Etats parties à la CEEJ (arrêts 1A.274/1999 du 25 février 2000, consid. 3b; 1A.215/1998 du 7 décembre 1998, consid. 3b; 1A.64/1996 du 18 avril 1996).
2.3 Dans un deuxième moyen, le recourant se prévaut d'une décision rendue le 11 décembre 2003 par le Juge d'instruction en charge de l'affaire dans l'Etat requérant.
Il s'agit d'une décision réduisant le montant des sûretés exigées de A._ d'un montant initial d'un million d'euros à cinq cent mille euros, lequel correspondrait approximativement aux détournements reprochés. Le recourant en conclut que sur le vu de cette décision antérieure à la demande complémentaire du 8 janvier 2004, il serait impossible de soutenir, comme le fait le Procureur portugais, que les délits pour la répression desquels l'entraide est demandée, porteraient sur un montant de l'ordre d'un million d'euros. Il y voit la preuve du caractère abusif de la demande complémentaire.
La décision du 11 décembre 2003 vise un aspect particulier de l'affaire, soit les mesures de sûreté à prendre pour éviter que le recourant ne fuie le Portugal pour se soustraire à l'action de la justice. L'appréciation portée dans ce cadre par le juge d'instruction ne présente aucun caractère définitif. On ne saurait y voir l'abandon des poursuites en relation avec certains faits déterminés, dont ceux qui ont justifié les investigations réclamées en Suisse. De toute manière, à supposer qu'une divergence ait surgi entre les autorités de l'Etat requérant quant à l'importance des délits mis à la charge du recourant, cela ne signifierait pas pour autant que la procédure aurait perdu son objet ou relèverait d'une démarche artificielle. Enfin, on ne voit pas comment l'autorité d'exécution pourrait refuser d'accomplir les actes d'entraide demandés, au motif que d'autres mesures, tout aussi appropriées, pourraient être prises dans l'Etat requérant.
La décision du 11 décembre 2003 vise un aspect particulier de l'affaire, soit les mesures de sûreté à prendre pour éviter que le recourant ne fuie le Portugal pour se soustraire à l'action de la justice. L'appréciation portée dans ce cadre par le juge d'instruction ne présente aucun caractère définitif. On ne saurait y voir l'abandon des poursuites en relation avec certains faits déterminés, dont ceux qui ont justifié les investigations réclamées en Suisse. De toute manière, à supposer qu'une divergence ait surgi entre les autorités de l'Etat requérant quant à l'importance des délits mis à la charge du recourant, cela ne signifierait pas pour autant que la procédure aurait perdu son objet ou relèverait d'une démarche artificielle. Enfin, on ne voit pas comment l'autorité d'exécution pourrait refuser d'accomplir les actes d'entraide demandés, au motif que d'autres mesures, tout aussi appropriées, pourraient être prises dans l'Etat requérant.
3. Le recourant invoque le principe de la proportionnalité.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (<ref-ruling> consid. 2c p. 371; <ref-ruling> consid. 3a p. 242/243; <ref-ruling> consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 243; <ref-ruling> consid. 6 p. 125; <ref-ruling> consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF <ref-ruling> consid. 3a p. 243). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF <ref-ruling> consid. 3c p. 244). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF <ref-ruling> consid. 9b/aa p. 260; <ref-ruling> consid. 2c p. 371/372).
3.2 Les documents dont le Ministère public a ordonné la transmission confirment que des montants importants ont été acheminés sur le compte n°xxx en relation avec des opérations de transferts de joueurs, dont certaines n'ont pas été évoquées dans la demande. Comme les autorités de poursuite soupçonnent le recourant d'avoir détourné à son profit une partie des indemnités de transfert revenant au club sportif B._, il se justifie de transmettre les pièces relatives à tous les transferts. Pour le surplus, l'autorité de poursuite doit savoir ce qu'il est advenu des fonds qui auraient été détournés, y compris pour des investissements. Cela justifie de transmettre l'intégralité de la documentation réunie, afin de retracer le cheminement exact des fonds, leur emploi et destinataires finals. Au demeurant, hormis l'affirmation toute générale que certaines pièces ne présenteraient aucun lien avec les faits poursuivis, le recourant n'apporte aucune démonstration précise de l'inutilité de telle ou telle pièce pour la procédure étrangère. Enfin, le fait que le recourant dispose de comptes en Suisse est déjà connu au Portugal, comme cela ressort de la décision du 11 décembre 2003 citée par le recourant.
3.2 Les documents dont le Ministère public a ordonné la transmission confirment que des montants importants ont été acheminés sur le compte n°xxx en relation avec des opérations de transferts de joueurs, dont certaines n'ont pas été évoquées dans la demande. Comme les autorités de poursuite soupçonnent le recourant d'avoir détourné à son profit une partie des indemnités de transfert revenant au club sportif B._, il se justifie de transmettre les pièces relatives à tous les transferts. Pour le surplus, l'autorité de poursuite doit savoir ce qu'il est advenu des fonds qui auraient été détournés, y compris pour des investissements. Cela justifie de transmettre l'intégralité de la documentation réunie, afin de retracer le cheminement exact des fonds, leur emploi et destinataires finals. Au demeurant, hormis l'affirmation toute générale que certaines pièces ne présenteraient aucun lien avec les faits poursuivis, le recourant n'apporte aucune démonstration précise de l'inutilité de telle ou telle pièce pour la procédure étrangère. Enfin, le fait que le recourant dispose de comptes en Suisse est déjà connu au Portugal, comme cela ressort de la décision du 11 décembre 2003 citée par le recourant.
4. Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 140 071).
Lausanne, le 27 juillet 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'a37d0335-220e-4958-bcd6-32cbebdf6b9a', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', 'c529f2ad-631b-452f-bc83-15e582f9cf00', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'd470b1fc-c483-44c1-ae0a-96278d8e524d', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', '390319c1-eb31-4726-9422-a6d3ade23d65', '51b2946b-9df1-460c-ad73-611665a9fe11', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'ee6ec6cd-6412-4d2b-9298-a09a6388f75c', '4c448a3d-ab86-4205-8bc6-c33bd1c725a9', 'a84d7837-5b45-440f-a2ea-041a29c32707', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '54b87910-0513-4468-8e63-f227352ac861', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '2e582190-3da5-45ba-bbe4-7649d5398c49', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '68cb3e5c-bc19-4b80-8ff4-f3df61b8a13e', '4d01876e-579d-48ad-83c1-720bb1e15675'] |
0cb76323-3f2a-40d1-bf39-f0331e2a00e1 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Urteil vom 30. August 2005 sprach das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden X._ in zweiter Instanz schuldig der unbefugten Datenbeschaffung (<ref-law>), der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (<ref-law>) sowie der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (Art. 5 lit. a i.V.m. <ref-law>) und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von sechs Wochen und einer Busse von Fr. 1'000.--.
A. Mit Urteil vom 30. August 2005 sprach das Obergericht von Appenzell Ausserrhoden X._ in zweiter Instanz schuldig der unbefugten Datenbeschaffung (<ref-law>), der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (<ref-law>) sowie der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über den unlauteren Wettbewerb (Art. 5 lit. a i.V.m. <ref-law>) und verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von sechs Wochen und einer Busse von Fr. 1'000.--.
B. X._ führt gegen das Urteil des Obergerichts eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde (sowie staatsrechtliche Beschwerde im Verfahren 6P.27/2006) mit dem Antrag, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Gleichzeitig ersucht er mit Eingabe vom 27. Januar 2006 um Wiederherstellung der Beschwerdefrist. Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Nichtigkeitsbeschwerde nicht einzutreten, eventualiter sei die Beschwerde abzuweisen. Die Staatsanwaltschaft Appenzell Ausserrhoden und das Obergericht verzichten auf eine Stellungnahme zur Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Urteil des Obergerichts wurde dem Beschwerdeführer in vollständiger Ausfertigung am 15. Dezember 2005 zugestellt, womit die 30-tägige Beschwerdefrist zur Einreichung der Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 272 Abs. 1 BStP zu laufen begann und am 16. Januar 2006 endete (Art. 32 Abs. 1 und 2 OG). Die Beschwerdeschrift wurde anerkanntermassen erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist eingereicht. Das Bundesgericht kann auf die verspätet eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde nur eintreten, wenn ein Fristwiederherstellungsgrund vorliegt.
1. Das Urteil des Obergerichts wurde dem Beschwerdeführer in vollständiger Ausfertigung am 15. Dezember 2005 zugestellt, womit die 30-tägige Beschwerdefrist zur Einreichung der Nichtigkeitsbeschwerde gemäss Art. 272 Abs. 1 BStP zu laufen begann und am 16. Januar 2006 endete (Art. 32 Abs. 1 und 2 OG). Die Beschwerdeschrift wurde anerkanntermassen erst nach Ablauf der gesetzlichen Frist eingereicht. Das Bundesgericht kann auf die verspätet eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde nur eintreten, wenn ein Fristwiederherstellungsgrund vorliegt.
2. 2.1 Gemäss Art. 35 Abs. 1 OG setzt die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumung voraus, dass der Gesuchsteller oder sein Vertreter durch ein unverschuldetes Hindernis abgehalten worden ist, innert der Frist zu handeln, und binnen zehn Tagen nach Wegfall des Hindernisses unter Angabe desselben die Wiederherstellung verlangt und die versäumte Rechtshandlung nachholt.
Der Gesuchsteller gibt als Säumnisgrund an, sein bisheriger Rechtsvertreter A._ habe aufgrund einer nicht wahrnehmbaren Störung des Gesundheitszustandes übersehen, dass die Vorschrift von Art. 34 Abs. 1 lit. c OG über den Stillstand der Frist zwischen dem 18. Dezember und dem 1. Januar für die Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen nicht gilt (Art. 34 Abs. 2 OG).
Der Gesuchsteller gibt als Säumnisgrund an, sein bisheriger Rechtsvertreter A._ habe aufgrund einer nicht wahrnehmbaren Störung des Gesundheitszustandes übersehen, dass die Vorschrift von Art. 34 Abs. 1 lit. c OG über den Stillstand der Frist zwischen dem 18. Dezember und dem 1. Januar für die Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen nicht gilt (Art. 34 Abs. 2 OG).
2.2 2.2.1 Auf Wiederherstellung der Frist ist nur zu erkennen, wenn die Säumnis auf ein "unverschuldetes Hindernis", also auf die - objektive oder subjektive - Unmöglichkeit, rechtzeitig zu handeln, zurückzuführen ist. Waren der Gesuchsteller bzw. sein Vertreter wegen eines von ihrem Willen unabhängigen Umstandes verhindert, zeitgerecht zu handeln, liegt objektive Unmöglichkeit vor. Subjektive Unmöglichkeit wird angenommen, wenn zwar die Vornahme einer Handlung objektiv betrachtet möglich gewesen wäre, der Betroffene aber durch besondere Umstände, die er nicht zu verantworten hat, am Handeln gehindert worden ist. Die Wiederherstellung ist nach der bundesgerichtlichen Praxis nur bei klarer Schuldlosigkeit des Gesuchstellers und seines Vertreters zu gewähren (Urteil 1P.123/2005 vom 14. Juni 2005 E. 1.1 - 1.2, mit zahlreichen Hinweisen). Ein Krankheitszustand bildet, wenn und solange er jegliches auf die Fristwahrung gerichtete Handeln verunmöglicht, ein unverschuldetes, zur Wiederherstellung führendes Hindernis (vgl. <ref-ruling>; <ref-ruling>). In einem unveröffentlichten Bundesgerichtsentscheid vom 23. Oktober 1978 (zitiert bei: Erhard Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, N. 417), auf den der Gesuchsteller sich beruft, wurde dies für den Fall einer nicht ohne weiteres wahrnehmbaren geistigen Störung des Anwalts (Schizophrenie) bejaht.
2.2.2 Unstreitig waren der Gesuchsteller bzw. sein damaliger Vertreter nicht objektiv verhindert, die Nichtigkeitsbeschwerde rechtzeitig einzureichen. Im Gesuch wird auch anerkannt, dass der unmittelbare Grund für die Säumnis ein Versehen bzw. mangelnde Aufmerksamkeit war. Nach der Zustellung des obergerichtlichen Urteils vom 15. Dezember 2005 übersah A._ bei der Berechnung der Beschwerdefrist, dass die Vorschrift über den Stillstand der Fristen nach Art. 34 Abs. 1 OG für die Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen durch Abs. 2 derselben Bestimmung ausgeschlossen wird. Er nahm daher irrtümlich an, die Frist laufe - wie für die staatsrechtliche Beschwerde - erst am 30. Januar 2006 (statt am 16. Januar 2006) ab. Ein Irrtum über die Tragweite von Rechtsregeln (insbesondere verfahrensrechtlicher Natur) kann grundsätzlich keinen Anlass zur Fristwiederherstellung geben (Urteil 2A.175/2006 vom 11. Mai 2006 E. 2.2.2). Nach eigener Einschätzung war A._ denn auch im Vollbesitz seiner geistigen Kräfte, als er die Frist berechnete. Er fühlte sich von dem am 27. Juli 2005 erlittenen Hirnschlag vollständig erholt und intellektuell uneingeschränkt leistungsfähig. Sein diesbezüglicher Gesundheitszustand fällt daher als Fristwiederherstellungsgrund ausser Betracht.
Der Gesuchsteller will hingegen die eigentliche Ursache für die fehlerhafte Fristberechnung in einer nicht wahrnehmbaren Herzerkrankung von A._ erkennen, die sich "offenbar" in einem verminderten Konzentrationsvermögen niedergeschlagen habe. Das eingereichte ärztliche Zeugnis bestätigt, dass nach einer Routineuntersuchung und anschliessender Angiographie vom 23. Januar 2006 eine Schädigung der Herzkranzgefässe festgestellt wurde. Entscheidend für die Frage des unverschuldeten Hindernisses ist indes, ob das Herzleiden sich derart auf die Konzentrationsfähigkeit ausgewirkt hat, dass der Vorwurf der mangelnden Aufmerksamkeit bei der Fristberechnung entfallen müsste. Eine solche Störung wird durch das Arztzeugnis nicht belegt. Aus der Gesuchsbegründung geht vielmehr hervor, dass weder A._ noch seine Bürokollegen oder der Gesuchsteller irgendwelche Anzeichen ausmachen konnten, die auf eine verminderte Konzentrationsfähigkeit hingedeutet hätten. Nach der allgemeinen Lebenserfahrung wären aber Konzentrationsstörungen wahrgenommen und vom Betroffenen selbst ohne weiteres bemerkt worden. Im Übrigen ist die behauptete (unbemerkte) Konzentrationsschwäche nicht vergleichbar mit den Denkstörungen des an Schizophrenie erkrankten Anwaltes, dessen prozessualer Fehler nachweislich Folge der vorhandenen Geisteskrankheit war (Bundesgerichtsentscheid vom 23. Oktober 1978 E. 3). Fehlt es somit vorliegend am Nachweis, dass das Herzleiden bzw. eine dadurch hervorgerufene Konzentrationsstörung für die fehlerhafte Fristberechnung ursächlich war, liegt ein unverschuldetes Hindernis im Sinne von Art. 35 Abs. 1 OG nicht vor.
2.3 Das Gesuch um Wiederherstellung der Frist ist demnach abzuweisen und auf die ohne zureichenden Grund verspätet eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde ist nicht einzutreten.
2.4 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). Die Beschwerdegegnerin ist aus der Bundesgerichtskasse angemessen zu entschädigen und der Beschwerdeführer zu verpflichten, ihr dafür Ersatz zu leisten (Art. 278 Abs. 3 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Das Wiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
1. Das Wiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Der Beschwerdegegnerin Firma Z._ wird für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet; der Beschwerdeführer wird verpflichtet, ihr dafür Ersatz zu leisten.
4. Der Beschwerdegegnerin Firma Z._ wird für das Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet; der Beschwerdeführer wird verpflichtet, ihr dafür Ersatz zu leisten.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. und dem Obergericht von Appenzell A.Rh., 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2006
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['dd0d7da3-19bf-46f7-95e7-d0b9d33a71a9', '6ef54845-309f-42ca-89bf-d0b5281dc58a'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'c7412ce1-16d5-4c73-9a07-b968ae4459d8', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'b48f3e7d-9804-4a5f-ae55-153826f7c702', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'f52aff76-92f0-44c3-a01a-39305764a43d'] |
0cb8913d-e588-4124-b869-576a99e7bdea | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1968 geborene M._ ist seit einem am 22. Juni 2001 erlittenen Motorradunfall Paraplegiker. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihm Beiträge an die Kosten von verschiedenen invaliditätsbedingten Abänderungen eines Motorfahrzeuges Chrysler Grand Voyager zu (Verfügungen vom 19. Dezember 2001 und 16. Januar 2002). Hingegen lehnte sie die vom Versicherten ebenfalls beantragte Übernahme der Mehrkosten für das Automatikgetriebe, den Vierradantrieb und die Standheizung des Fahrzeuges ab (Verfügung vom 11. April 2002).
A. Der 1968 geborene M._ ist seit einem am 22. Juni 2001 erlittenen Motorradunfall Paraplegiker. Die IV-Stelle des Kantons Zürich sprach ihm Beiträge an die Kosten von verschiedenen invaliditätsbedingten Abänderungen eines Motorfahrzeuges Chrysler Grand Voyager zu (Verfügungen vom 19. Dezember 2001 und 16. Januar 2002). Hingegen lehnte sie die vom Versicherten ebenfalls beantragte Übernahme der Mehrkosten für das Automatikgetriebe, den Vierradantrieb und die Standheizung des Fahrzeuges ab (Verfügung vom 11. April 2002).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich teilweise gut, indem es die Verfügung vom 11. April 2002, soweit das Automatikgetriebe betreffend, aufhob und die Sache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückwies. Hinsichtlich des Vierradantriebes und der Standheizung wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 24. Juli 2003).
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich teilweise gut, indem es die Verfügung vom 11. April 2002, soweit das Automatikgetriebe betreffend, aufhob und die Sache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückwies. Hinsichtlich des Vierradantriebes und der Standheizung wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 24. Juli 2003).
C. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und das Rechtsbegehren auf Übernahme der Mehrkosten für die Standheizung des Motorfahrzeuges erneuern.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat sich nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Letztinstanzlich ist einzig noch streitig, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung an die Kosten der Standheizung seines Automobils hat oder nicht. Die Rechtsgrundlagen für die Beantwortung dieser Frage sind im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
1. Letztinstanzlich ist einzig noch streitig, ob der Beschwerdeführer Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung an die Kosten der Standheizung seines Automobils hat oder nicht. Die Rechtsgrundlagen für die Beantwortung dieser Frage sind im angefochtenen Entscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Massgebend sind die tatsächlichen Verhältnisse bei Erlass der Verwaltungsverfügung vom 11. April 2002 (<ref-ruling> Erw. 1b). Der Beschwerdeführer hat in diesem Zeitpunkt die Voraussetzungen für die Abgabe eines Motorfahrzeuges als Hilfsmittel - resp. für Ersatzleistungen daran - (Art. 2 Abs. 2 und Art. 8 HVI in Verbindung mit Ziff. 10.04* HVI-Anhang) unbestrittenermassen nicht erfüllt.
Ein Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung an die Kosten der Standheizung kann sich daher nur aus <ref-law> in Verbindung mit Ziff. 10.05 HVI-Anhang ergeben. Danach besteht Anspruch auf invaliditätsbedingte Abänderungen von Motorfahrzeugen, soweit sie für die Fortbewegung, die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge notwendig sind.
Ein Anspruch auf Beiträge der Invalidenversicherung an die Kosten der Standheizung kann sich daher nur aus <ref-law> in Verbindung mit Ziff. 10.05 HVI-Anhang ergeben. Danach besteht Anspruch auf invaliditätsbedingte Abänderungen von Motorfahrzeugen, soweit sie für die Fortbewegung, die Herstellung des Kontaktes mit der Umwelt oder für die Selbstsorge notwendig sind.
3. Der Beschwerdeführer begründet sein Leistungsbegehren damit, er sei invaliditätsbedingt nicht in der Lage, vereiste oder beschlagene Fenster seines mangels Garage stets im Freien parkierten Autos selber zu reinigen. Damit er dieses auch bei schlechten Wetterbedingungen und im Winter benutzen könne, sei er auf eine Standheizung mit Fernbedienung angewiesen.
3.1 Das Hilfsmittel muss im Einzelfall dazu bestimmt und geeignet sein, dem gesundheitlich beeinträchtigten Versicherten in wesentlichem Umfange zur Erreichung eines der gesetzlich anerkannten Ziele zu verhelfen. Der Versicherte hat in der Regel nur Anspruch auf die dem jeweiligen Eingliederungszweck angemessenen, notwendigen Massnahmen, nicht aber auf die nach den gegebenen Umständen bestmöglichen Vorkehren. Denn das Gesetz will die Eingliederung lediglich so weit sicherstellen, als diese im Einzelfall notwendig, aber auch genügend ist; ferner muss der voraussichtliche Erfolg einer Eingliederungsmassnahme in einem vernünftigen Verhältnis zu ihren Kosten stehen (<ref-ruling> f. Erw. 2c mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2a; AHI 2002 S. 106 Erw. 2a).
3.2 Das kantonale Gericht hat zutreffend erkannt, dass Vereisung und Beschlag an den Scheiben auch mit der Standardheizung des Fahrzeuges entfernt werden können. Sodann kann der Beschwerdeführer dies selbst vom Rollstuhl aus zumindest an den Seitenscheiben durch mechanische oder chemische Mittel unterstützen. Eine Standheizung führt zwar allenfalls rascher zu klaren Scheiben und lässt sich mittels einer Zeitautomatik oder Fernbedienung bereits in Gang setzen, bevor sich der Versicherte ins Fahrzeug begibt. Eine wesentliche Erleichterung für die behinderte Person, welche die Finanzierung dieser kostspieligen Zusatzausrüstung durch die Invalidenversicherung als verhältnismässig erscheinen liesse, kann darin aber nicht gesehen werden. Es ist dem Versicherten im Rahmen seiner Schadenminderungspflicht zumutbar, den mit der alleinigen Verwendung der Standardheizung verbundenen zeitlichen Mehraufwand zu erbringen. Dabei lässt sich einer allfälligen Unterkühlung des Körpers, welche gemäss der letztinstanzlich vorgebrachten Darstellung des Beschwerdeführers bei Querschnittgelähmten zu Spasmen führen kann, für den Zeitraum, bis die Standardheizung das Wageninnere erwärmt hat, mittels geeigneter Kleidung vorbeugen. Verwaltung und Vorinstanz haben das Leistungsbegehren daher zu Recht abgewiesen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 11. Dezember 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['1c80bbd8-5e14-4a78-a0b6-415fc4fb9612', '13770ce0-4c58-4d71-9f11-8e8b2ae149c1', 'ac3ee4f8-8d43-4cc1-9743-d38248ebb6e6'] |
0cb908d0-7a0f-4567-8548-f89d462553a7 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die Bundesanwaltschaft (BA) führte zwischen Oktober 2004 und August 2009 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen X._ und weitere Beschuldigte wegen des Verdachtes des gewerbsmässigen Anlagebetruges und weiterer Delikte. Am 5. März 2007 dehnte die BA das Strafverfahren auf Y._ (die Ehefrau des Hauptbeschuldigten) aus, welche der Geldwäscherei verdächtigt wird. Im Rahmen des Ermittlungsverfahrens erfolgten zwischen dem 6. und 8. März 2007 Hausdurchsuchungen in zwei Liegenschaften. Auf Einsprachen der von den Zwangsmassnahmen betroffenen Beschuldigten hin wurden die beschlagnahmten umfangreichen Dokumente und elektronischen Daten versiegelt.
B. Am 8. Mai 2007 stellte die BA beim Bundesstrafgericht das Gesuch um Entsiegelung von beschlagnahmten Dokumenten und elektronischen Datenträgern und um deren Freigabe zur Durchsuchung.
C. Mit prozessleitender Verfügung vom 23. Juli 2007 ordnete die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts an, dass der zuständige richterliche Referent der Beschwerdekammer im Entsiegelungsverfahren eine Sichtung und Triage der beschlagnahmten und versiegelten Dokumente und Daten vorzunehmen habe. Auf eine vom Hauptbeschuldigten dagegen erhobene Beschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil vom 15. Januar 2008 nicht ein (Verfahren 1B_200/2007).
D. Anlässlich der Entsiegelungsverhandlung vom 3. März 2008 unterzog der zuständige Referent der Beschwerdekammer die beschlagnahmten Schriftdokumente einer Sichtung und Triage. Die sichergestellten und versiegelten elektronischen Daten wurden noch keiner richterlichen Triage unterzogen. Stattdessen wurde dem Hauptbeschuldigten eine CD-ROM ausgehändigt, welche die Ordnerverzeichnisse der Laufwerke der beschlagnahmten elektronischen Datenträger enthielt, und die beiden von den Zwangsmassnahmen betroffenen Beschuldigten wurden aufgefordert, der Beschwerdekammer mitzuteilen, innerhalb welcher Verzeichnisse sich geheimnisgeschützte Daten befänden.
E. Nach erfolgtem Rückzug der betreffenden Einsprache entschied der Präsident der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts mit rechtskräftiger Verfügung vom 24. April 2008, dass die BA berechtigt sei, den Inhalt des elektronischen Datenträgers HD Lacie 150 GB (Aufschrift "Trading Archive") zu durchsuchen.
F. Am 5. September 2008 entschied das Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, über die verbleibenden Gegenstände des Entsiegelungs- und Durchsuchungsgesuches vom 8. Mai 2007.
G. Eine von der BA gegen den Entsiegelungsentscheid vom 5. September 2008 erhobene Beschwerde hiess das Bundesgericht mit Urteil vom 27. Januar 2009 teilweise gut. Die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts wurde angewiesen, die Triage (und nötigenfalls die Löschung) der fraglichen elektronischen Dateien vorzunehmen und danach einen neuen Entscheid zu fällen über die Zulässigkeit und den Umfang der Durchsuchung der sichergestellten Daten und über die Kosten des Entsiegelungsverfahrens (Verfahren 1B_274/2008).
H. Am 27. August 2009 eröffnete das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt (auf Antrag der BA hin) eine Voruntersuchung gegen die Beschuldigten.
I. Eine von der BA am 2. November 2009 gegen die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts erhobene Rechtsverzögerungsbeschwerde (wegen der hängigen Entsiegelung) wies das Bundesgericht mit Urteil vom 8. März 2010 ab (Verfahren 1B_316/2009).
J. Am 15. Februar 2010 erliess die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts einen Entsiegelungs-Teilentscheid betreffend die elektronischen Dateien.
K. Gegen den Entscheid vom 15. Februar 2010 gelangten sowohl die BA (Verfahren 1B_70/2010) als auch X._ (Verfahren 1B_86/2010) mit Beschwerden vom 15. bzw. 24. März 2010 an das Bundesgericht. Sie beantragen in der Hauptsache je die Aufhebung des angefochtenen Entscheides (die BA, soweit darin die Durchsuchung von elektronischen Dateien verweigert, der private Beschwerdeführer, soweit die Durchsuchung bewilligt wird).
Der private Beschwerdeführer (bzw. private Beschwerdegegner 1 im Verfahren 1B_70/2010) liess sich am 8. April 2010 (zur Beschwerde der BA) vernehmen und replizierte (im Beschwerdeverfahren 1B_86/2010) am 11. Mai 2010. Er erachtet die von der BA erhobene Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs als begründet. Die BA reichte am 26. April 2010 eine Stellungnahme zum Verfahren 1B_86/2010 ein. Die Beschwerdekammer liess sich am 16. April 2010 je zu beiden Verfahren vernehmen. Die private Beschwerdegegnerin 2 reichte (im Verfahren 1B_70/2010) am 14. April 2010 eine Stellungnahme ein; auch sie erachtet die von der BA erhobene Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs als begründet, stellt aber keine eigenen Anträge. | Erwägungen:
1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen (nach Art. 79 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a und Art. 91 lit. a BGG) anfechtbaren Teil-Zwischenentscheid betreffend Entsiegelung.
1.2 Die beiden konnexen Beschwerdeverfahren können vereinigt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 381).
1.3 Die BA ist (gestützt auf Art. 81 Abs. 1 lit. a bzw. lit. b Ziff. 3 und Abs. 2 BGG) zur Beschwerde legitimiert (Urteil 1B_274/2008 vom 27. Januar 2009 E. 2.2; vgl. auch Heinz Aemisegger/Marc Forster, Basler Kommentar zum BGG, Basel 2008, Art. 79 N. 7).
2. In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügt die BA Folgendes: Die Beschwerdekammer habe für einen Teil der beschlagnahmten elektronischen Daten die Entsiegelung verweigert. Der angefochtene Entscheid enthalte keine nachvollziehbare Begründung, weshalb die ausgesonderten Dateien (gemäss den Anhängen I-IV in elektronischer Form auf CD-ROM) als geheimnisgeschützt anzusehen wären. Zwar erfolge in Erwägung 1 ein pauschaler Verweis auf einen früheren Entscheid der Beschwerdekammer vom 23. Juli 2007. Dort fänden sich jedoch nur allgemeine Erwägungen über den Geheimnisschutz von Verteidigungsakten ohne konkreten Bezug auf die im angefochtenen Entscheid ausgesonderten Dateien. Auch in den Anhängen I-IV werde nicht dargelegt, inwiefern die aufgelisteten Dateien einem allfälligen Geheimnisschutz unterstünden. Es fänden sich darin grossteils nur Stichworte oder (wie bei Anhang IV) überhaupt keine nachvollziehbaren Angaben zum Inhalt der fraglichen Dokumente und zum Grund ihrer Aussonderung. Die mangelnde Begründung der (teilweise) verweigerten Entsiegelung verletzte das rechtliche Gehör der BA (<ref-law>).
3. Auch der private Beschwerdeführer rügt (unter anderem) eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Aufgrund der Erwägungen des angefochtenen Entscheides (und der Anhänge I-IV) könne er nicht prüfen, ob die teilweise Entsiegelung rechtens sei oder nicht. Dem Entscheid der Beschwerdekammer sei nicht zu entnehmen, welche Dokumente sie an die BA herauszugeben gedenke. In den Anhängen I-IV liste sie ausschliesslich jene Dateien auf, die nicht zu entsiegeln, sondern auszusondern seien. Entgegen dem Dispositiv des angefochtenen Entscheides werde in den Erwägungen auch nicht dargelegt, nach welchen Kriterien triagiert und ausgesondert worden sei. Die Beschwerdekammer begründe nicht, weshalb sie einen Teil der Dateien entsiegeln wolle, einen anderen Teil nicht. Zwar habe er, der Beschwerdeführer, von der Beschwerdekammer (nachträglich und auf sein Ersuchen hin) noch eine bereinigte Kopie des Datenträgers erhalten, den die Beschwerdekammer laut angefochtenem Entscheid der BA zur Verfügung stellen wolle. Auch diese Kopie habe ihm jedoch keinen effektiven Rechtsschutz ermöglicht, zumal die Kopie erst am 24. März 2010, somit am Tag des Ablaufs der Beschwerdefrist, bei ihm eingetroffen sei und grosse Datenmengen enthalten habe.
4. Gegenstände, die im Bundesstrafprozess als Beweismittel von Bedeutung sein können, sind mit Beschlag zu belegen und zu verwahren (Art. 65 Abs. 1 BStP). Die Durchsuchung von Papieren ist mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung allfälliger Berufsgeheimnisse (etwa des Anwaltsgeheimnisses gemäss Art. 77 BStP) durchzuführen (Art. 69 Abs. 1 BStP). Insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 69 Abs. 2 BStP). Dem Inhaber der Papiere ist womöglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. In diesem Falle entscheidet über die Zulässigkeit der Durchsuchung bis zur Hauptverhandlung die Beschwerdekammer (Art. 69 Abs. 3 BStP). Nach der Praxis des Bundesgerichts ist Art. 69 BStP auf elektronische Dateien analog anwendbar (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 195 mit Hinweis; Urteile 1B_274/2008 vom 27. Januar 2009 E. 6.1; 1B_104/2008 vom 16. September 2008 E. 2-3).
4.1 Die Beschwerdekammer hat zu prüfen, welche Gegenstände für eine Verwendung durch die Strafverfolgungsbehörden in Frage kommen und welche ausscheiden (<ref-ruling> E. 4.3 S. 66). Zur Erleichterung dieser Triage kann sie Betroffene oder auch geeignete Sachkundige beiziehen, was dem Schutz von Geheimnis- und Persönlichkeitsrechten sowie der Nachachtung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes dienen kann (<ref-ruling> E. 4.2-4.3 S. 66 f.; Urteile 1B_274/2008 vom 27. Januar 2009 E. 6.5; 1B_104/2008 vom 16. September 2008 E. 2.2; 1B_200/2007 vom 15. Januar 2008 E. 2.2). Betroffene, welche die Versiegelung beantragen bzw. schutzwürdige Geheimhaltungsinteressen geltend machen, haben die Obliegenheit, den Entsiegelungsrichter bei der Sichtung und Klassifizierung von Dokumenten zu unterstützen; auch haben sie jene Datenträger zu benennen, die ihrer Ansicht nach der Geheimhaltung und Versiegelung unterliegen (Urteile 1B_274/2008 vom 27. Januar 2009 E. 6.5; 1B_104/2008 vom 16. September 2008 E. 2.2; 1B_200/2007 vom 15. Januar 2008 E. 2.6). Nach erfolgter Triage entscheidet die Beschwerdekammer definitiv über den Umfang der Daten und Gegenstände, die der Strafverfolgungsbehörde in Anwendung von Art. 69 BStP zur weiteren prozessualen Verwendung konkret überlassen werden können (<ref-ruling> E. 4.3 S. 66; Urteile 1B_274/2008 vom 27. Januar 2009 E. 6.6; 1B_104/2008 vom 16. September 2008 E. 2.2). Der Entsiegelungsentscheid (bzw. -Teilentscheid) ist mit Beschwerde an das Bundesgericht anfechtbar (Art. 79 i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a und Art. 91 lit. a BGG).
4.2 Eine ausreichende Entscheidbegründung ist Bestandteil des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>). Sie soll einerseits verhindern, dass sich die verfügende Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und anderseits den Betroffenen ermöglichen, die Verfügung gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies setzt voraus, dass sowohl die Rechtsuchenden als auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinne müssen (wenigstens kurz) die Überlegungen genannt werden, von denen sich die verfügende Behörde bei ihrem Entscheid hat leiten lassen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 277, E. 3.5.1 S. 283; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2c E. 34; je mit Hinweisen).
5. Im angefochtenen Entsiegelungs-Teilentscheid wird Folgendes erwogen: Die Beschwerdekammer habe die beschlagnahmten elektronischen Dateien mittels einer Spezialsoftware ("Encase") auf geheimnisgeschützte Inhalte durchsucht. Die ausgesonderten (der BA nicht zur Verfügung zu stellenden) Textverarbeitungsdokumente (Dateitypen .doc, .pdf, .wpd, .rtf und .txt) würden in den Anhängen I (.doc) und II (.pdf) des angefochtenen Entscheides in einer separaten CD-ROM aufgelistet. Eine analoge Deselektion sei beim Grossteil der Maildateien (Dateitypen .ost, .dbx, .idx, .mbx, .eml und .msg) erfolgt. Bei den acht Maildateien des Typs .pst und einer Datei des Typs .nsf handle es sich indessen um komprimierte Mailarchive mit einer Vielzahl einzelner E-Mails, welche mit der zur Verfügung stehenden Spezialsoftware noch nicht hätten eingesehen werden können. Entsprechendes gelte auch für die Archivdateien des Typs .zip, deren Durchsuchung aus technischen Gründen nur eingeschränkt bzw. "unter Inkaufnahme erheblicher Geschwindigkeitseinbussen" möglich sei. Der diese Dateien betreffende separate Entsiegelungs-Teilentscheid werde erst in einem späteren Zeitpunkt erfolgen. Die im angefochtenen Entscheid ausgesonderten Maildateien würden in den Anhängen III (.msg) und IV (.eml) aufgelistet. Weder die Bilddateien (Dateitypen .art, .bmp, .gif, .jpg, .png, .wmf und .tif) noch die elektronisch gespeicherten FAX-Dateien (Dateityp .xls) oder die restlichen Dateitypen enthielten geheimnisgeschützte Inhalte. Kopien der nicht unter Geheimnisschutz stehenden Dateien seien (nach Eintritt der Rechtskraft des Entsiegelungsentscheides) zu Strafverfolgungszwecken an die BA auszuhändigen.
Zum "Inhalt und Umfang der geschützten Inhalte" verweist der angefochtene Entscheid auf eine frühere Zwischenverfügung der Beschwerdekammer vom 23. Juli 2007 (E. 4.4). In dieser prozessleitenden Verfügung hatte die Beschwerdekammer angeordnet, dass ihr zuständiger richterlicher Referent im Entsiegelungsverfahren die Sichtung und Triage der beschlagnahmten und versiegelten elektronischen Dateien (und Schriftdokumente) vorzunehmen habe. Die Verfügung war mehr als zwei Jahre vor der richterlichen Triage der hier streitigen elektronischen Dateien erfolgt. Sie nimmt denn auch (zwangsläufig) keinen inhaltlichen Bezug auf die (gemäss Anhängen I-IV des angefochtenen Entscheides) ausgesonderten Dateien.
6. 6.1 Zwar werden in den umfangreichen Anhängen I-IV des angefochtenen Entscheides stichwortartig die elektronischen Dateien genannt, die nach Ansicht der Beschwerdekammer nicht entsiegelt werden sollen. Weder in den Anhängen noch im angefochtenen Entscheid wird jedoch dargelegt, weshalb die ausgesonderten Dokumente geheimnisgeschützt bzw. nicht untersuchungsrelevant seien. Die prozessleitende Verfügung vom 23. Juli 2007 (E. 4.4) nimmt keinen konkreten Bezug auf die (erst zwei Jahre später) triagierten Dateien. Sie äussert sich zwar in verallgemeinernder Weise zum Beschlagnahme- und Entsiegelungsverbot für Verteidigerkorrespondenz. Es finden sich jedoch auch dort keine auf die ausgesonderten Dateien und deren Spezifika bezogene Erwägungen (etwa zum Geheimnischarakter von Unterlagen mit inhaltlichen Bezügen zu diversen Anwälten oder zu den Grenzen des Berufsgeheimnisses, insbesondere bei sogenannter anwaltlicher Geschäftstätigkeit bzw. bei Medienarbeit). Die Verfügung hält zusammenfassend fest, dass dem Hauptbeschuldigten (mit Hinblick auf Verteidigerakten) "bezüglich Teilen der sichergestellten Unterlagen und Dokumente ein absolutes Durchsuchungsverweigerungsrecht" zustehe; um welche Teile es sich dabei handelt, wird jedoch nicht erwähnt. Ebenso wenig äussert sich die genannte Verfügung zu allfälligen schützenswerten Privatgeheimnissen im Zusammenhang mit ausgesonderten Geschäfts- und Privatunterlagen der Beschuldigten. Die Beschwerdekammer erklärt auch nicht, welche konkreten beschlagnahmten Dateien als untersuchungsrelevant zu entsiegeln und den Strafverfolgungsbehörden zu übergeben seien. Im angefochtenen Entscheid wird lediglich behauptet, auf dem der BA von der Beschwerdekammer zur Verfügung gestellten externen Laufwerk befänden sich alle nicht geheimnisgeschützten relevanten Dateien.
6.2 Die Begründung des angefochtenen Entscheides ermöglicht weder den betroffenen Privatpersonen, noch den Strafverfolgungsbehörden, noch der Beschwerdeinstanz die Prüfung, ob die hier streitige teilweise Entsiegelung (im Lichte von Art. 69 BStP) zu Recht erfolgt ist. Im Entsiegelungsentscheid hat eine hinlängliche Umschreibung der freizugebenden bzw. auszusondernden Dateien - wenigstens typisiert nach Dateiengruppen - zu erfolgen. Für eine Rechtskontrolle notwendig sind zudem ausreichende Angaben zur Untersuchungsrelevanz der freigegebenen Dokumente (Art. 69 Abs. 2 BStP) bzw. zum überwiegenden Geheimnisschutzinteresse (bzw. zur mangelnden Sachkonnexität) der ausgeschiedenen Dateien (Art. 69 Abs. 1 BStP). Eine entsprechende verfassungskonforme Begründung des Entsiegelungsentscheides muss auch bei elektronisch gespeicherten grossen Datenmengen möglich sein. Dies gilt umso mehr, wenn für die technische Bewältigung der Triage (wie im vorliegenden Fall) Informatikspezialisten herangezogen wurden, wenn der Entscheid sich auf einen Teil des Entsiegelungsgesuches beschränkt und wenn (bis zum Teilentscheid) bereits mehr als zweieinhalb Jahre verstrichen sind.
6.3 Nach dem Gesagten erfüllt die Begründung des angefochtenen Entscheides die Anforderungen an einen Entsiegelungsentscheid im Sinne von Art. 69 Abs. 3 BStP nicht. Gleichzeitig verletzt er das von <ref-law> gewährleistete rechtliche Gehör der Verfahrensbeteiligten. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben. Die Beschwerdekammer wird einen neuen und ausreichend begründeten Entscheid zu fällen haben. Angesichts des Zeitablaufs wird die Neubeurteilung (mit ausreichender Entscheidmotivation) so rasch wie möglich zu erfolgen haben (vgl. <ref-law>).
7. Die zu vereinigenden Beschwerden sind gutzuheissen, der angefochtene Entsiegelungs-Teilentscheid ist (wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs) aufzuheben, und das Verfahren ist an die Vorinstanz zurückzuweisen zur Neubeurteilung und ausreichenden Entscheidbegründung.
Das Gesuch des privaten Beschwerdeführers um Einräumung einer Nachfrist zur Ergänzung der Beschwerdebegründung ist abzuweisen (soweit es angesichts des Ausgangs des Verfahrens überhaupt noch selbstständige Bedeutung hat). Für eine solche Nachfrist besteht keine gesetzliche Grundlage; die Beschwerdebegründung ist (von hier nicht gegebenen Ausnahmen nach <ref-law> abgesehen) innert der Beschwerdefrist von <ref-law> einzureichen (Art. 42 Abs. 1-2 BGG).
Das Gesuch des privaten Beschwerdeführers um Gewährung der aufschiebenden Wirkung wird mit dem vorliegenden Entscheid hinfällig; bis zur Rechtskraft des ausstehenden (ausreichend begründeten und erneut beschwerdefähigen) Entsiegelungs-Teilentscheides der Beschwerdekammer werden keine beschlagnahmten elektronischen Dateien an die BA herausgegeben werden können.
Gerichtskosten sind nicht zu erheben (<ref-law>). Der BA ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>), wohl aber dem anwaltlich vertretenen privaten Beschwerdeführer (Art. 68 Abs. 1-2 BGG). Die private Beschwerdegegnerin 2 hat im Verfahren 1B_70/2010 zwar eine (sehr kurze) Stellungnahme eingereicht, aber keine eigenen Anträge gestellt. Insofern hat sie sich nicht auf das Verfahren eingelassen, weshalb es sich nicht rechtfertigt, ihr eine Parteientschädigung zuzusprechen; eine solche wird von ihr denn auch nicht beantragt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerdeverfahren 1B_70/2010 und 1B_86/2010 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden gutgeheissen. Der angefochtene Entscheid vom 15. Februar 2010 des Bundesstrafgerichts, I. Beschwerdekammer, wird aufgehoben, und das Verfahren wird an die Vorinstanz zurückgewiesen zur Neubeurteilung und ausreichenden Entscheidbegründung.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Die Schweizerische Eidgenossenschaft (Kasse des Bundesstrafgerichts) hat dem privaten Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- zu entrichten.
5. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesstrafgericht, I. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. August 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
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0cbb874c-20b0-4daf-9f78-b2f361c45489 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par jugement du 7 février 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré X._ du chef d'accusation de voies de fait. Il l'a en revanche condamné pour lésions corporelles simples à une peine de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de 2 ans. Enfin, il a dit que Y._ est le débiteur de X._ d'un montant de 500 fr. à titre d'indemnité pour tort moral.
B. Par jugement du 25 juin 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._.
En bref, il en ressort les faits suivants:
Le dimanche 1er novembre 2009 peu après minuit, à l'intérieur d'un établissement public, X._ a empoigné un tiers et lui a asséné un coup de pied au visage. La victime a subi un traumatisme crânio-cérébral. Plus tard, devant l'établissement au moment de la fermeture, X._ s'est battu avec une autre personne, laquelle est ensuite entrée dans l'établissement. X._ a alors saisi une chaise, voire une table à pieds métalliques, et l'a lancée en direction du tenancier de l'établissement, Y._. L'objet a heurté la vitrine du commerce. Voyant X._ se diriger vers lui, le tenancier est sorti du bar et est intervenu en le frappant à la tête au moyen d'une bouteille en verre d'un demi-litre. X._ a souffert d'une dermabrasion du cuir chevelu et est resté quelques heures en observation à l'hôpital. Il n'a pas consulté d'autre médecin et a expliqué avoir subi des maux de tête durant 15 jours et avoir été incapable de travailler durant 2 jours.
C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné. | Considérant en droit:
1. La dernière instance cantonale a statué aussi bien sur l'aspect pénal que sur les prétentions civiles. Dans cette configuration et quand bien même le recours devant le Tribunal fédéral porte uniquement sur l'aspect civil (indemnisation du tort moral), c'est la voie du recours en matière pénale qui est ouverte (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 702 ss).
2. A l'instar du recours en matière civile, le recours en matière pénale limité à l'aspect des prétentions civiles est une voie de réforme (<ref-law>). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 317; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 383; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 489 s.). En l'occurrence, le recourant n'a pas pris de conclusions sur le fond, mais a uniquement sollicité l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher l'admissibilité de telles conclusions, le recours devant de toute façon être déclaré irrecevable pour un autre motif.
3. Le Tribunal fédéral n'examine, en général, que les questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (<ref-law>). De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits violés et préciser en quoi consiste la violation (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 176 et arrêts cités).
Il incombait ainsi au recourant d'indiquer précisément en quoi la cour cantonale avait méconnu le droit fédéral. On cherche en vain dans le recours une argumentation qui répondrait à ces exigences. Le recourant n'invoque la violation d'aucune norme légale spécifique ni n'explique en quoi la cour cantonale aurait appliqué le droit de manière erronée. Sa motivation ne respecte pas les exigences minimales déduites de l'<ref-law>, respectivement de l'<ref-law>. Le recours est irrecevable.
Au demeurant, le recourant laisse uniquement entendre que la cour cantonale aurait à tort substitué son pouvoir d'appréciation à celui du juge de première instance. Il perd de vue que cette autorité dispose d'un plein pouvoir d'appréciation en fait et en droit (cf. <ref-law>). La cour cantonale a retenu qu'un motif de réduction de l'indemnité pour tort moral se justifiait en application de l'<ref-law> vu le comportement du recourant au moment des faits. Elle a relevé que le premier juge avait implicitement admis l'application de cette disposition légale pour réduire l'indemnité, que s'il n'y avait pas eu de motif de réduction une indemnité pour tort moral de l'ordre de 1'500 fr. serait entrée en considération et qu'il n'était pas inéquitable de ramener l'indemnité à 500 fr. compte tenu de la faute concurrente du recourant (jugement attaqué p. 15 et 16). Au vu des explications de l'autorité précédente, rien ne permet de retenir une quelconque violation du droit fédéral au regard des art. 44 et 49 CO dans la fixation de l'indemnité pour tort moral.
4. Comme le recours était voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (<ref-law>). Le recourant devra donc supporter les frais (<ref-law>), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 octobre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Cherpillod | CH_BGer_006 | Federation | 127 | 24 | 330 | penal_law | nan | ['7d04025f-83cc-441e-aaed-3da2e0a189b4', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0cbbc004-606e-4572-b6af-fc2795430976 | 2,014 | fr | Vu:
le recours formé le 30 décembre 2013(timbre postal) par B._ et A._ contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 26 novembre 2013,
la lettre du 6 janvier 2014 par laquelle le Tribunal fédéral a informé B._ et A._ du fait que leur recours ne semblait pas remplir les exigences de forme posées par la loi (nécessité de formuler des conclusions et une motivation), et que seule une rectification dans le délai de recours était possible, | considérant:
que selon l'art. 108 al. 1 LTF, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b; art. 42 al. 2 LTF),
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (art. 108 al. 2 LTF),
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
que pour satisfaire à l'obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit, de telle sorte qu'on comprenne clairement, à la lecture de son exposé, quelles règles de droit auraient été, selon lui, transgressées par la juridiction de première instance (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 245 sv., 134 V 53 consid. 3.3 p. 60),
que le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF),
qu'en l'espèce, la juridiction cantonale a considéré que les recourants avaient fait preuve dans le cadre de la gestion de la société X._ SA d'un comportement qui relevait d'une faute grave au sens de l'art. 52 al. 1 LAVS, si bien qu'ils devaient répondre solidairement du dommage causé subséquemment à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des entreprises romandes (FER-CIAM),
que les recourants, qui n'ont pas réagi à l'invitation du 6 janvier 2014 de compléter leur recours, ne discutent pas le prononcé par la juridiction cantonale du rejet des recours (ch. 2 du dispositif du jugement du 26 novembre 2013), à l'encontre duquel ils n'ont pris aucune conclusion,
qu'ils soutiennent ne pas avoir commis de faute grave, en mentionnant les difficultés qu'ils ont rencontrées à partir de 2001 dans la gestion de la société et en invoquant leur bonne foi,
qu'avec cette énumération des faits décrits de leur point de vue, ils n'exposent pas en quoi le jugement rendu par la Cour de justice de la République et canton de Genève serait contraire au droit fédéral ou reposerait sur une appréciation manifestement inexacte des faits, que faute d'exposer en quoi le jugement attaqué viole le droit,
que, partant, le recours ne répond pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et al. 2 LTF,
qu'en application de l'art. 66 al. 1, 2 ème phrase, LTF, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires, | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Meyer
La Greffière: Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
0cbd8cc2-e994-4be7-8fd8-6bf17101b89e | 2,002 | fr | Faits :
Faits :
A. La société X._ a été inscrite au Registre du commerce le 24 octobre 1989. Le conseil d'administration de cette société était composé de L._, président, de A._, secrétaire, de B._, directeur, tous trois titulaires de la signature collective à deux, ainsi que de C._, administratrice.
Par le biais de la fondation collective LPP de La Genevoise Assurances, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a appris le 24 août 1993 que la société X._ occupait du personnel salarié sans être affiliée auprès d'une caisse de compensation. Elle a dès lors procédé à son affiliation avec effet rétroactif (confirmation du 27 octobre 1993) et lui a, par décision du 13 octobre 1994 précédée de plusieurs sommations, réclamé le versement des cotisations arriérées pour les années 1991 à 1993.
La faillite de X._ a été prononcée le 8 décembre 1994. A la suite de la publication officielle du prononcé de liquidation sommaire, le 8 mars 1995, la caisse a produit une créance de 12 114 fr. 65 au titre de cotisations AVS demeurées impayées. Les créanciers ont été informés du dépôt de l'état de collocation par une publication officielle du 6 septembre 1995. Par avis spécial aux créanciers du 18 juin 1996, l'Office des poursuites et des faillites de Y._ a indiqué à la caisse que sa créance était admise et que le dividende était de 0 %. Le 28 juin 1996, il lui a délivré un acte de défaut de biens pour le montant de sa créance.
Le 12 août 1996, la caisse a pris des décisions en réparation du dommage contre chacun des ex-administrateurs, hormis A._. A l'égard de L._, elle a conclu au paiement de 12 202 fr. 10, «conjointement et solidairement avec Mme C._, et avec B._ à concurrence de 10 365 fr. 10».
Le 12 août 1996, la caisse a pris des décisions en réparation du dommage contre chacun des ex-administrateurs, hormis A._. A l'égard de L._, elle a conclu au paiement de 12 202 fr. 10, «conjointement et solidairement avec Mme C._, et avec B._ à concurrence de 10 365 fr. 10».
B. Les destinataires de ces décisions ont tous trois formé opposition. Aussi bien la caisse a-t-elle porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI/APG qui, par jugement du 16 novembre 2001, a déclaré «lever» les oppositions formées par C._ et B._, ainsi que par L._.
B. Les destinataires de ces décisions ont tous trois formé opposition. Aussi bien la caisse a-t-elle porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI/APG qui, par jugement du 16 novembre 2001, a déclaré «lever» les oppositions formées par C._ et B._, ainsi que par L._.
C. Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, sous suite de frais et dépens, en concluant au rejet de l'action en responsabilité de la caisse et à l'annulation de sa décision du 12 août 1996.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
D. C._ et B._ ont également recouru devant le Tribunal fédéral des assurances contre le jugement les concernant. Leur recours de droit administratif fait l'objet d'une procédure séparée. En leur qualité de co-intéressés, ils proposent l'admission des conclusions de L._, tout en contestant certains faits présentés par celui-ci. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par l'intimée, aux conditions de l'<ref-law>. Dès lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par l'intimée, aux conditions de l'<ref-law>. Dès lors, la décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. Les juges cantonaux ont exposé correctement les dispositions légales ainsi que les principes jurisprudentiels applicables en matière de responsabilité de l'employeur et de connaissance du dommage, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
On ajoutera que selon la jurisprudence, le principe selon lequel dans le cas d'une faillite, la caisse a en règle générale suffisamment connaissance du dommage au sens de l'<ref-law> au moment où l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés (<ref-ruling> consid. 4a, 119 V 92 consid. 3, 118 V 196 consid. 3a et les références) est également valable lorsque la faillite est liquidée selon la procédure de liquidation sommaire, dès lors que le prononcé de liquidation sommaire de la faillite ne signifie pas encore que la connaissance du dommage est établie (<ref-ruling> consid. 3c et les arrêts cités; VSI 1995 p. 199 consid. 3c; arrêt J. du 4 septembre 2001, H 300/00, arrêt I. du 27 juin 2000, H 12/99, arrêt non publié S. et K. du 2 décembre 1999, H 250/98 et H 252/98).
On ajoutera que selon la jurisprudence, le principe selon lequel dans le cas d'une faillite, la caisse a en règle générale suffisamment connaissance du dommage au sens de l'<ref-law> au moment où l'état de collocation et l'inventaire ont été déposés et peuvent être consultés (<ref-ruling> consid. 4a, 119 V 92 consid. 3, 118 V 196 consid. 3a et les références) est également valable lorsque la faillite est liquidée selon la procédure de liquidation sommaire, dès lors que le prononcé de liquidation sommaire de la faillite ne signifie pas encore que la connaissance du dommage est établie (<ref-ruling> consid. 3c et les arrêts cités; VSI 1995 p. 199 consid. 3c; arrêt J. du 4 septembre 2001, H 300/00, arrêt I. du 27 juin 2000, H 12/99, arrêt non publié S. et K. du 2 décembre 1999, H 250/98 et H 252/98).
3. 3.1 Le recourant soutient que, contrairement à l'avis de la juridiction cantonale, la péremption d'une année en matière de connaissance du dommage (<ref-law>) était acquise lorsque la caisse a rendu sa décision en réparation, le 12 août 1996. Selon lui, le point de départ du délai de connaissance du dommage (<ref-law>) a commencé à courir dès le moment où l'intimée a produit sa créance, le 16 mars 1995, dès lors qu'elle était de ce fait en droit de consulter l'inventaire établi par l'office compétent, daté du 10 février 1995. Dans la mesure où la liquidation sommaire avait été ordonnée, puis publiée le 8 mars 1995, l'intimée se devait de consulter l'inventaire qui laissait clairement apparaître l'absence d'actifs, et prendre les mesures qui s'imposaient.
3.2 Le simple fait que la procédure de liquidation sommaire a, comme en l'espèce, été ordonnée ne permet pas, selon la jurisprudence citée (cf. consid. 2), d'établir le moment de la connaissance du dommage, de sorte que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de cet événement en tant que tel. Il reste à examiner s'il existe une circonstance spéciale permettant de considérer que la connaissance du dommage a été acquise par la caisse avant le dépôt de l'état de collocation le 6 septembre 1995 (cf. <ref-ruling> consid. 2a et arrêt cité).
3.3 Selon l'<ref-law>, qui reprend en substance sur ce point la version de cette disposition valable jusqu'au 31 décembre 1996, l'office propose au juge de la faillite d'appliquer la procédure sommaire lorsqu'il constate que le produit des biens inventoriés ne suffira probablement pas à couvrir les frais de liquidation. De manière générale, on peut partir de l'idée que le double examen de l'inventaire par l'office des poursuites et par le juge garantit une appréciation correcte des circonstances. La constatation que le produit des biens inventoriés ne suffira pas à couvrir les frais de liquidation constitue certes un indice important pour le créancier que sa créance ne sera probablement pas réglée. Il n'en demeure pas moins que l'inventaire, qui est une mesure interne de l'administration de la faillite, ne produit aucun effet à l'égard des tiers et ne fixe pas encore définitivement quels sont les biens qui font partie de la masse (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1993, p. 318; cf. Urs Lustenberger, in : Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, ad <ref-law>, n° 7 et 24). En effet, comme dans le cas d'une procédure ordinaire, un appel aux créanciers et une procédure en collocation avec dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire ont lieu par la suite au cours de la procédure sommaire (sur le déroulement de la procédure sommaire, voir Urs Lustenberger, op. cit., ad <ref-law>, n° 16 ss). Etant donné que le créancier n'est ou ne serait en principe en mesure de connaître le montant des actifs, sa propre collocation dans la liquidation, ainsi que le dividende prévisible avec suffisamment de certitude que dans cette phase de la liquidation, il n'y a pas lieu, dans le cas d'une procédure sommaire, de rendre une décision en réparation à un stade antérieur, soit avant le dépôt de l'état de collocation (<ref-ruling> consid. 3c). Ce d'autant moins qu'une procédure préventive en réparation du dommage rend nécessaire la conduite de procès qui peuvent s'avérer en fait inutiles par la suite - parce que le montant du dommage s'est modifié et n'a pu être arrêté de manière certaine qu'au moment du dépôt de l'état de collocation. En revanche, le risque d'entreprendre des procédures inutiles reste minime lorsque la décision en réparation du dommage, qui précède l'action judiciaire, est prononcée dans le délai d'un an à compter du dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire, délai qui apparaît donc nécessaire mais tout à fait suffisant (cf. <ref-ruling> consid. 3c).
3.4 En conséquence de ce qui précède, on peut retenir que l'intimée n'était pas tenue en l'espèce de consulter l'inventaire avant le dépôt de l'état de collocation. Admettre le contraire reviendrait en fait à considérer, d'une part, le prononcé de liquidation sommaire comme une circonstance spéciale qui permettrait à la caisse de compensation d'acquérir la connaissance nécessaire du dommage avant le dépôt de l'état de collocation, ce que la Cour de céans a justement nié dans une jurisprudence constante (cf. consid. 2). D'autre part, on imposerait par ce biais une nouvelle incombance à la caisse de compensation, qui serait tenue de s'enquérir spontanément, une fois sa créance produite dans la faillite, auprès de l'office des poursuites et faillite à quel moment est établi l'inventaire afin d'en prendre connaissance le plus tôt possible. Or, on ne saurait exiger de l'administration qu'elle suppute les chances de succès de recouvrement de créances portées à l'inventaire ou qu'elle évalue la solvabilité d'un débiteur en particulier, sur la seule base de l'inventaire, sans aucune indication précise du préposé ou d'une autre personne autorisée, avant même le dépôt de l'état de collocation (et de l'inventaire). On constate donc que les deux événements invoqués par le recourant, à savoir l'établissement d'un inventaire par l'office des poursuites et faillite et le prononcé de liquidation sommaire, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles qui justifieraient de faire courir le délai d'une année déjà avant le dépôt de l'état de collocation.
Partant, le moyen tiré de la péremption se révèle infondé.
Partant, le moyen tiré de la péremption se révèle infondé.
4. 4.1 Le recourant allègue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une négligence grave au sens de l'<ref-law>, dès lors que selon la répartition interne des tâches entre les administrateurs de X._, il ne s'occupait ni de la gestion du personnel, ni des salaires et assurances sociales, ce qui est au demeurant contesté par les co-intéressés, C._ et B._. Il nie tout comportement dolosif en invoquant par ailleurs le fait que, jusqu'au moment où le bilan de liquidation de la société - dont il était pourtant le président - lui a été présenté, il ignorait que les cotisations paritaires n'avaient pas été payées. Ces arguments ne sauraient être décisifs.
En effet, en sa qualité d'administrateur-président de la société faillie et nonobstant le mode de répartition interne des tâches au sein du conseil d'administration - que le recourant se contente du reste d'alléguer sans en démontrer la réalité -, il lui incombait de veiller personnellement à ce que la société fût régulièrement déclarée à une caisse de compensation et à ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent effectivement payées à l'AVS (<ref-law>). Un administrateur ne peut se libérer de cette responsabilité en soutenant qu'il faisait confiance à ses collègues chargés de l'administration du personnel de l'entreprise et du versement desdites cotisations à la caisse de compensation. Il a au contraire le devoir d'exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données (<ref-law>). Si, comme le relève le recourant, les membres du conseil d'administration qui n'ont pas été chargés de la gestion ne sont pas tenus de surveiller chaque affaire des personnes chargées de la gestion et de la représentation mais peuvent se limiter au contrôle de la direction et de la marche des affaires, ils doivent cependant, entre autres obligations, se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires, exiger des rapports et les étudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements complémentaires et essayer de tirer au clair d'éventuelles erreurs (<ref-ruling> consid. 4a). Le recourant ne pouvait donc s'en tenir, en sa qualité d'administrateur-président, à la répartition des tâches alléguée. Il lui incombait précisément de s'occuper du domaine des cotisations en raison justement de l'importance que revêt celui-ci (SVR 2001 AHV n° 15 p. 53 consid. 6b).
La négligence est d'autant plus grave que sur le vu des constatations de fait de la juridiction cantonale, le recourant, pas plus que les autres administrateurs de la société faillie d'ailleurs, ne s'est réellement soucié d'affilier le personnel salarié de la société, à savoir B._ et lui-même, auprès d'une caisse de compensation. Même après avoir été informé par l'intimée, en août 1993, des obligations de l'employeur à cet égard, les administrateurs de la société ne lui ont répondu qu'avec réticence et tardivement après avoir reçu maints rappels et sommations. De ce fait, les cotisations paritaires pour les années 1991 à 1994 sont restées en grande partie impayées.
Par conséquent, en ne prenant pas des mesures propres à garantir le paiement des cotisations, alors qu'il en avait le devoir, le recourant a commis une négligence grave, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges.
4.2 Pour le reste, il est incontestable que les omissions du recourant sont en relation de causalité avec le dommage subi par l'administration. Quant à l'étendue de celui-ci, elle n'est pas remise en cause par le recourant et les premiers juges l'ont confirmé, implicitement, tout au moins. Ce calcul apparaît au surplus conforme aux pièces du dossier, de sorte qu'il n'y a pas de raison de le remettre en discussion.
4.2 Pour le reste, il est incontestable que les omissions du recourant sont en relation de causalité avec le dommage subi par l'administration. Quant à l'étendue de celui-ci, elle n'est pas remise en cause par le recourant et les premiers juges l'ont confirmé, implicitement, tout au moins. Ce calcul apparaît au surplus conforme aux pièces du dossier, de sorte qu'il n'y a pas de raison de le remettre en discussion.
5. Succombant, le recourant supportera les frais de la procédure, qui n'est pas gratuite en l'occurrence (art. 134 OJ a contrario). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice d'un montant de 1200 fr. sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a versée.
2. Les frais de justice d'un montant de 1200 fr. sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à C._ et B._, à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS/AI/APG ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 juillet 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p. le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0cbd8e68-5165-4a8a-b0d2-f5be7b0e19a3 | 2,012 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bezirksgericht Zürich sprach X._ am 17. Juni 2010 der mehrfachen ungetreuen Geschäftsbesorgung, der mehrfachen Veruntreuung in drei Fällen, der Urkundenfälschung, des Betrugs, der mehrfachen vorsätzlichen Körperverletzung, der groben Verletzung der Verkehrsregeln, des Verstosses gegen Art. 23 Abs. 1 al. 5 ANAG sowie des Verstrickungsbruchs schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren. Der Vollzug wurde nicht aufgeschoben.
X._ stellte im kantonalen Berufungsverfahren die Anträge, er sei von den Vorwürfen der ungetreuen Geschäftsbesorgung, der Veruntreuung, der Urkundenfälschung und des Betrugs freizusprechen. In Bezug auf die Körperverletzung sei auf fahrlässige Tatbegehung zu erkennen. Er sei mit einer Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 50.-- und eventualiter mit einer Freiheitsstrafe von höchstens 18 Monaten zu bestrafen. Es sei ihm der bedingte Strafvollzug zu gewähren.
Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X._ am 2. Dezember 2011 von den Vorwürfen der Veruntreuung in einem Fall, der Urkundenfälschung und des Betrugs frei. Für die restlichen Straftaten verurteilte es ihn zu 28 Monaten Freiheitsstrafe und einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 50.--. Der Vollzug beider Strafen wurde nicht aufgeschoben.
X._ wendet sich mit Beschwerde ans Bundesgericht und beantragt, die Strafe sei auf höchstens zwei Jahre anzusetzen. Der bedingte Vollzug sei zu gewähren.
2. Am Rande äussert sich der Beschwerdeführer zu zwei Schuldsprüchen (Beschwerde S. 3-5 E. 3). Da sein Begehren nur auf eine Änderung des angefochtenen Entscheids im Strafpunkt lautet, ist fraglich, ob darauf einzutreten ist (Art. 42 Abs. 1 BGG). Die Frage kann offen bleiben, weil die Vorbringen unbegründet sind.
In Bezug auf die Veruntreuung zweier Ringe kann in Anwendung von Art. 109 Abs. 3 BGG auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 9-15 E. 4). Der Beschwerdeführer bemängelt den Sachverhalt (Beschwerde S. 3/4). Dieser kann vor Bundesgericht angefochten werden, wenn die Vorinstanz ihn offensichtlich unrichtig im Sinne von Art. 97 Abs. 1 BGG bzw. willkürlich im Sinne von Art. 9 BV festgestellt hat. Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dass eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint, genügt nicht (<ref-ruling> E. 2.4). Die angebliche Willkür ist präzise zu rügen, und die Rüge ist zu begründen (Art. 106 Abs. 2 BGG). Diesen Voraussetzungen genügt die Beschwerde nicht. So macht der Beschwerdeführer z.B. geltend, die Vereinbarung, mit der er nach den Feststellungen der Vorinstanz anerkannt hat, die beiden vom Geschädigten eingelieferten Ringe unrechtmässig und auf eigene Rechnung verkauft zu haben, sei "unter enormem Druck und Erpressung sowie Drohungen" zustandegekommen (Beschwerde S. 3). Die Vorinstanz erachtet das Vorbringen als unglaubhaft, weil nicht erklärlich sei, dass der Beschwerdeführer auf die angebliche Drucksituation erst im Berufungsverfahren hingewiesen hat (angefochtener Entscheid S. 11/12). Was an dieser Überlegung willkürlich sein könnte, ergibt sich aus der Beschwerde nicht.
In Bezug auf den zweiten Schuldspruch wegen Veruntreuung macht der Beschwerdeführer geltend, dass man auf Seiten der Geschädigten über sein Vorleben bestens informiert gewesen sei, weshalb eine "erhöhte Aufmerksamkeit" angebracht gewesen wäre (Beschwerde S. 5). Dieses Vorbringen wäre allenfalls bei einem Betrugsvorwurf im Rahmen der Prüfung der Arglist von Belang, während eine Veruntreuung auch begeht, wer nicht arglistig handelt.
3. Zur Hauptsache wendet sich der Beschwerdeführer gegen die Höhe der Strafe. Gemäss Art. 47 Abs. 1 StGB misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse und die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Die Bewertung des Verschuldens richtet sich gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung nach der Schwere der Verletzung oder der Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach, wie weit er nach den innern und äussern Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es den verschiedenen Strafzumessungsfaktoren Rechnung trägt. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 mit Hinweisen).
In Anwendung von Art. 109 Abs. 3 BGG kann auf die einlässlichen und überzeugenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 31-43 E. 10).
Der Beschwerdeführer bemängelt, dass die Vorinstanz trotz der Freisprüche eine fast gleich hohe Strafe wie das Bezirksgericht verhängt habe (Beschwerde S. 3). Da es indessen insbesondere bei einer sehr schwerwiegenden Veruntreuung im Deliktsbetrag von rund Fr. 230'000.-- sowie der zweifachen vorsätzlichen Körperverletzung bleibt, liegt die durch die Vorinstanz festgesetzte Strafe innerhalb des Ermessens.
Der Beschwerdeführer macht geltend, dass er der im Deliktsbetrag von Fr. 230'000.-- Geschädigten Fr. 15'000.-- zurückbezahlt habe (Beschwerde S. 3). Dies hat die Vorinstanz nicht übersehen. Sie stellt jedoch zusätzlich fest, der gute Eindruck werde dadurch getrübt, dass der Beschwerdeführer sich nach der Rückzahlung wieder auf eine Vertröstungs- und Verzögerungstaktik verlegt habe (angefochtener Entscheid S. 40).
Zur Frage der Verletzung des Beschleunigungsgebotes äussert sich die Vorinstanz ausführlich (angefochtener Entscheid S. 40-42). Angesichts der übrigen Strafzumessungsfaktoren ist nicht ersichtlich, dass sie die Bearbeitungslücke von Januar 2006 bis September 2007 nicht hinreichend berücksichtigt hätte. Dass es vom 18. März bis zum 9. Mai 2011 dauerte, bis beim Gericht eine von diesem verlangte verbesserte Anklageschrift einging (vgl. angefochtenen Entscheid S. 6/7), ist entgegen der Meinung des Beschwerdeführers (Beschwerde S. 5) unter dem Gesichtswinkel des Beschleunigungsgebotes nicht zu beanstanden.
Zur Frage der Vorstrafe äussert sich die Vorinstanz ebenfalls (angefochtener Entscheid S. 38). Zu Recht gewichtet sie erheblich straferhöhend, dass der Beschwerdeführer relativ kurz nach der Verbüssung einer Freiheitsstrafe erneut in gleicher Art zu delinquieren begann. Dass die Vorstrafe weit zurückliegt und mit den heute zu beurteilenden Vorfällen nichts zu tun hat (Beschwerde S. 5), ist demgegenüber nicht ausschlaggebend.
Der Beschwerdeführer verweist auf seine familiäre und berufliche Situation (Beschwerde S. 5/6). Die Verbüssung einer Freiheitsstrafe ist indessen für jeden arbeitstätigen und in ein familiäres Umfeld eingebetteten Beschuldigten mit einer gewissen Härte verbunden. Als unmittelbare gesetzmässige Sanktion darf diese Konsequenz nur bei aussergewöhnlichen Umständen erheblich strafmindernd wirken (Urteil 6B_449/2011 vom 12. September 2011 E. 3.5). Solche Umstände sind nicht ersichtlich.
Die Vorinstanz stellt fest, dem Beschwerdeführer sei es reichlich spät in den Sinn gekommen, Reue und Einsicht zu bekunden (angefochtener Entscheid S. 39). Dem hält der Beschwerdeführer entgegen, dass er ausdrücklich auf sein Recht hingewiesen worden sei, jede Aussage zu verweigern (Beschwerde S. 6). Dieses Recht hatte er tatsächlich. Indessen führt der Umstand, dass jemand von diesem Recht Gebrauch macht, zwangsläufig dazu, dass es kein frühzeitiges Geständnis gibt, welches ihm zugute gehalten werden könnte.
Gesamthaft gesehen ist die Strafzumessung nicht zu beanstanden.
4. Der Beschwerdeführer strebt schliesslich den bedingten Strafvollzug an (Beschwerde S. 7). Auch in diesem Punkt kann in Anwendung von Art. 109 Abs. 3 BGG auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (vgl. angefochtenen Entscheid S. 43). Angesichts des Umstands, dass der Beschwerdeführer nur gerade neun Monate nach der teilweisen Verbüssung einer Freiheitsstrafe von zweieinhalb Jahren, die wegen verschiedener Vermögensdelikte ausgesprochen worden war, erneut einschlägig delinquierte und dies auch während der laufenden Untersuchung nicht unterliess, ist die Annahme einer ungünstigen Prognose nicht zu beanstanden. Zur Strafempfindlichkeit kann auf das in E. 3 Gesagte verwiesen werden.
5. Die Beschwerde ist im Verfahren nach Art. 109 BGG abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BG). Das nachträglich gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von Art. 64 BGG abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (Art. 65 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. März 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4'] | [] |
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0cbe0306-e39f-4309-93d3-052685a66e22 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. G._, né en 1941, s'est luxé à de nombreuses reprises l'épaule gauche à la suite de plusieurs accidents, dont il a été victime entre 1983 et 1998. Il a été mis au bénéfice d'une rente d'invalidité de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) de 33,33 % depuis le 1er octobre 1993, portée à 40 % depuis le 1er janvier 2001 (décisions des 28 décembre 1993 et 13 juin 2001).
Le 12 novembre 1992, G._ a présenté une demande de prestations auprès de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'OAI).
Par décision du 26 octobre 1993, l'OAI l'a mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er mai 1993, qu'il a supprimée avec effet au 28 février 1995, au motif que le taux d'invalidité du prénommé n'atteignait que 32 % (décision du 13 janvier 1995).
Suite à une demande de révision qui lui a été présentée en 1998, l'OAI a, une nouvelle fois, octroyé à G._ une rente entière d'invalidité depuis le 1er septembre 1997 (décision du 8 juin 1999).
Dans le cadre d'une révision de la rente, entreprise de sa propre initiative, l'OAI a soumis à l'assuré le 13 août 2001 un projet de décision selon lequel il envisageait de réduire son droit à un quart de rente, compte tenu d'une incapacité de gain de 40 %, identique à celle fixée par l'assurance-accidents. Suite aux objections de G._, l'OAI a signifié à l'intéressé, le 21 janvier 2002, un second projet de décision, annulant et remplaçant celui du 13 août 2001, l'avisant qu'il allait supprimer la rente entière d'invalidité, au motif qu'elle avait jadis été allouée à tort, le taux d'invalidité résultant de la comparaison des revenus (64'625 fr. et 43'586 fr.) n'étant que de 32,74 %. Après avoir requis une expertise du docteur M._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 3 mai 2002), l'OAI a confirmé la teneur du projet de révision du 21 janvier 2002 et supprimé, par voie de reconsidération, la rente à partir du 1er juillet 2002 (décision du 23 mai 2002).
Dans le cadre d'une révision de la rente, entreprise de sa propre initiative, l'OAI a soumis à l'assuré le 13 août 2001 un projet de décision selon lequel il envisageait de réduire son droit à un quart de rente, compte tenu d'une incapacité de gain de 40 %, identique à celle fixée par l'assurance-accidents. Suite aux objections de G._, l'OAI a signifié à l'intéressé, le 21 janvier 2002, un second projet de décision, annulant et remplaçant celui du 13 août 2001, l'avisant qu'il allait supprimer la rente entière d'invalidité, au motif qu'elle avait jadis été allouée à tort, le taux d'invalidité résultant de la comparaison des revenus (64'625 fr. et 43'586 fr.) n'étant que de 32,74 %. Après avoir requis une expertise du docteur M._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 3 mai 2002), l'OAI a confirmé la teneur du projet de révision du 21 janvier 2002 et supprimé, par voie de reconsidération, la rente à partir du 1er juillet 2002 (décision du 23 mai 2002).
B. G._ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances du Valais qui l'a débouté par jugement du 2 décembre 2002.
B. G._ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances du Valais qui l'a débouté par jugement du 2 décembre 2002.
C. G._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'allocation d'une rente entière d'invalidité au-delà du 30 juin 2002, subsidiairement à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, très subsidiairement, à l'octroi d'un quart de rente d'invalidité. Il allègue, notamment, que les conditions d'une révision/reconsidération de la décision du 8 juin 1999 n'étaient pas réunies.
L'OAI conclut au rejet du recours à l'appui d'observations circonstanciées. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Est litigieuse la suppression du droit du recourant à une rente d'invalidité. Singulièrement il y a lieu de déterminer si l'octroi au recourant d'une rente entière d'invalidité, en 1999 (avec effet rétroactif au 1er septembre 1997), était manifestement erroné, comme le soutient l'intimé et comme l'a confirmé l'autorité inférieure de recours.
1. Est litigieuse la suppression du droit du recourant à une rente d'invalidité. Singulièrement il y a lieu de déterminer si l'octroi au recourant d'une rente entière d'invalidité, en 1999 (avec effet rétroactif au 1er septembre 1997), était manifestement erroné, comme le soutient l'intimé et comme l'a confirmé l'autorité inférieure de recours.
2. D'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (<ref-ruling> consid. 1b). Partant, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des modifications des dispositions dans le domaine de l'AI notamment, n'est pas applicable en l'espèce. Ratione temporis, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4e révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont pas non plus applicables.
2. D'après la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (<ref-ruling> consid. 1b). Partant, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et qui a entraîné des modifications des dispositions dans le domaine de l'AI notamment, n'est pas applicable en l'espèce. Ratione temporis, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4e révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont pas non plus applicables.
3. C'est en vain que le recourant fait en premier lieu grief à l'intimé d'avoir remplacé le projet initial de décision du 13 août 2001 par un second projet, du 21 janvier 2002 en se prévalant d'une violation des règles de la bonne foi. Ce moyen, déjà soulevé en première instance, a été écarté à l'appui de motifs pertinents par les premiers juges. Il suffit à cet égard de renvoyer au consid. 4 c) du jugement entrepris (ainsi qu'aux développements de l'intimé dans sa réponse au recours; voir également arrêt O. du 16 décembre 2003, consid. 3.1, I 524/03 et les références).
3. C'est en vain que le recourant fait en premier lieu grief à l'intimé d'avoir remplacé le projet initial de décision du 13 août 2001 par un second projet, du 21 janvier 2002 en se prévalant d'une violation des règles de la bonne foi. Ce moyen, déjà soulevé en première instance, a été écarté à l'appui de motifs pertinents par les premiers juges. Il suffit à cet égard de renvoyer au consid. 4 c) du jugement entrepris (ainsi qu'aux développements de l'intimé dans sa réponse au recours; voir également arrêt O. du 16 décembre 2003, consid. 3.1, I 524/03 et les références).
4. 4.1 Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (<ref-ruling> consid. 1b/cc et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (<ref-ruling> consid. 2c, 115 V 314 consid. 4a/cc). Une décision est sans nul doute erronée non seulement lorsqu'elle a été prise sur la base de règles de droit non correctes ou inappropriées, mais aussi lorsque des dispositions importantes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière inappropriée (DTA 1996/97 n° 28 p. 158 consid. 3c).
4.2 La décision de l'office intimé du 8 juin 1999, fixant le taux d'invalidité du recourant à 100 %, prend essentiellement appui sur les données médicales communiquées par la CNA à la suite des luxations de l'épaule gauche survenues en avril 1997, mai et août 1998 et fait fi de l'obligation de procéder à la comparaison des revenus prévue à l'art. 28 al 2 LAI (ancienne teneur). Si l'office intimé avait procédé correctement, il aurait été amené à constater que l'assuré a travaillé de février à août 1996 pour la maison L._(réalisant un salaire de 31'309 fr.) et que, du 1er septembre 1996 au 31 mars 1998, il a oeuvré, à mi-temps, en qualité de gérant du Pressing X._ au centre commercial Y._ pour un salaire mensuel de 3'806 fr. par mois jusqu'en juillet 1997 et de 5'000 fr. par la suite, selon les informations données par l'employeur à la CNA en janvier 2001. Il en aurait conclu que le recourant était apte à exercer de telles activités, sous réserve des (divers) épisodes de luxation de son épaule gauche. Compte tenu de ce qui précède et nonobstant les périodes d'incapacité de travail subies par l'assuré au cours de l'année qui a précédé le début du droit à la rente (septembre 1997) et celles qui ont suivi, on doit admettre que le recourant ne présentait de toute évidence pas le taux d'invalidité de 100 % fixé par l'office intimé dans sa décision du 8 juin 1999.
Plus spécifiquement, les éléments au dossier réunis par l'office ne permettaient pas de fixer à 100 % le degré d'invalidité du recourant, la capacité de travail dans une activité adaptée exigible n'ayant tout simplement pas été examinée; il s'ensuit que la décision du 8 juin 1999 est manifestement erronée.
Plus spécifiquement, les éléments au dossier réunis par l'office ne permettaient pas de fixer à 100 % le degré d'invalidité du recourant, la capacité de travail dans une activité adaptée exigible n'ayant tout simplement pas été examinée; il s'ensuit que la décision du 8 juin 1999 est manifestement erronée.
5. Dans un autre moyen, le recourant met en doute la valeur probante des conclusions de l'expertise du docteur M._ qui se prononce précisément sur cette question. Il lui oppose, notamment, le rapport de la Clinique romande de réadaptation du 1er octobre 2000 faisant état d'une incapacité de travail totale de sa part. Il considère que l'expertise du docteur M._ ne représente qu'une nouvelle appréciation de la situation médicale qui ne s'est pas améliorée.
Ce grief n'est pas pertinent. Ainsi que le fait remarquer l'office intimé, la mise en oeuvre d'une expertise a été motivée par la divergence des appréciations médicales versées au dossier. Il ressort, notamment, du rapport du 26 février 2002 du docteur T._ que les renseignements médicaux étaient insuffisants et contradictoires en ce qui concerne la capacité de travail. En particulier, les médecins qui faisaient état d'une incapacité totale de travail (comme ceux de la Clinique romande de réadaptation) ne précisaient pas si cette évaluation concerne l'activité habituelle du recourant ou une autre activité, même adaptée, de sorte que l'on ne saurait rien inférer de telles appréciations. De toute manière, le mandataire du recourant - qui a été dûment informé de la mise en oeuvre de l'expertise et du nom de l'expert - n'a formulé aucune objection à cette désignation. De surcroît, il ne produit aucun nouvel avis médical susceptible de faire douter de la crédibilité des conclusions du docteur M._.
Il ressort de l'expertise - à laquelle il convient d'attacher pleine valeur probante au sens de l'arrêt <ref-ruling> ss consid. 3 - que le recourant présente un conflit sous-acromial gauche avec séquelles d'épaule gelée et de lésion de la coiffe des rotateurs après multiples interventions chirurgicales, un status post-fracture de l'index gauche avec ankylose partielle et une gonarthrose interne droite discrète. L'incapacité de travail de l'assuré est de 100 % dans son ancienne activité de conducteur de clark et dans les autres métiers manuels qu'il a exercés auparavant, cela depuis 1993. En revanche, elle est totale, sans diminution de rendement, dans une activité adaptée excluant les travaux lourds et répétitifs au niveau du membre supérieur gauche, les gestes au-dessus de l'horizontale, et les tâches manuelles très fines, qui nécessitent l'usage simultané de deux mains, de même que les travaux lourds sur des chantiers ou nécessitant de long déplacements quotidiens.
Il ressort de l'expertise - à laquelle il convient d'attacher pleine valeur probante au sens de l'arrêt <ref-ruling> ss consid. 3 - que le recourant présente un conflit sous-acromial gauche avec séquelles d'épaule gelée et de lésion de la coiffe des rotateurs après multiples interventions chirurgicales, un status post-fracture de l'index gauche avec ankylose partielle et une gonarthrose interne droite discrète. L'incapacité de travail de l'assuré est de 100 % dans son ancienne activité de conducteur de clark et dans les autres métiers manuels qu'il a exercés auparavant, cela depuis 1993. En revanche, elle est totale, sans diminution de rendement, dans une activité adaptée excluant les travaux lourds et répétitifs au niveau du membre supérieur gauche, les gestes au-dessus de l'horizontale, et les tâches manuelles très fines, qui nécessitent l'usage simultané de deux mains, de même que les travaux lourds sur des chantiers ou nécessitant de long déplacements quotidiens.
6. Il reste à déterminer le taux d'invalidité présenté par le recourant.
6.1 Selon l'<ref-law> (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.
Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus, susceptibles d'influencer le droit à la rente et survenues jusqu'au moment où la décision est rendue, doivent être prises en compte (<ref-ruling> et 128 V 174). En l'espèce, l'office intimé ayant supprimé la rente avec effet au 30 juin 2002, il convient d'examiner si le recourant a droit à une rente d'invalidité pour la période subséquente et de se fonder à cet effet sur la situation économique valable en 2002 pour effectuer la comparaison des revenus.
6.2 Pour ce qui est du revenu sans invalidité, l'administration a retenu le montant annuel de 64'635 fr. (pratiquement identique à celui fixé par la CNA). Ce montant, non contesté, correspond au salaire que le recourant aurait réalisé s'il avait continué à travailler pour A._ en 2001. Après adaptation à l'évolution des salaires de 2001 à 2002 de +.1,8 % (La Vie économique 7/2003, Données économiques actuelles, p. 91, tableau B.10.02), le revenu sans invalidité atteint 65'798 fr.
6.3 Quant au revenu d'invalide, compte tenu de l'activité légère de substitution que pourrait exercer le recourant, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, soit en 2000, 4'437 fr. par mois, part au 13ème salaire comprise (Enquête suisse sur la structure des salaires 2000, p 31, TA1; niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie économique, 7/2003, p. 90, tableau B 9.2), ce montant doit être porté à 4'636 fr. (4'437 fr. x 41,8 : 40), ce qui donne un salaire annuel de 55'632 fr. Après adaptation à l'évolution des salaires de + 2,5 % en 2001 et + 1, 8 % en 2002 (La Vie économique, op. cit. tableau B.10.02), le revenu d'invalide atteint 4'837 fr. ou 58'044 fr. Après abattement de 25 % - le maximum admissible selon la jurisprudence (<ref-ruling> s consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 s consid. 4b) - pour tenir compte de certains facteurs susceptibles d'influencer le revenu d'invalidité, celui-ci atteint 3'628 fr. par mois ou 43'536 fr. par an.
6.4 La comparaison du revenu sans invalidité de 65'798 fr. et du revenu d'invalide de 43'536 fr. conduit à un taux d'invalidité de 33,83 % qu'il convient d'arrondir à 34 % (arrêt R. du 19 décembre 2003, destiné à la publication, U 27/02), insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (<ref-law> dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002).
6.5 Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le fait que la CNA a arrondi à 40 % le taux de 38,88 % auquel elle est parvenue n'a aucune incidence sur la détermination du taux d'invalidité par l'assurance-invalidité (cf. consid. 4d) du jugement entrepris et l'arrêt R. dès le 11 juin 1999, précité).
6.5 Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le fait que la CNA a arrondi à 40 % le taux de 38,88 % auquel elle est parvenue n'a aucune incidence sur la détermination du taux d'invalidité par l'assurance-invalidité (cf. consid. 4d) du jugement entrepris et l'arrêt R. dès le 11 juin 1999, précité).
7. Sur le vu de ce qui précède, on doit admettre que disposant d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, le recourant ne présentait pas et ne présente toujours pas un taux d'invalidité ouvrant droit à une rente. Il s'ensuit que la décision du 8 juin 1999 mettant le recourant au bénéfice d'une rente entière d'invalidité et qui n'avait pas fait l'objet d'un jugement d'une autorité judiciaire sur le plan matériel, était manifestement erronée et que sa rectification revêtait une importance notable, compte tenu des montants en jeu. Les conditions d'une reconsidération étaient donc réunies.
C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont confirmé la décision du 23 mai 2002.
Il s'ensuit que le recours est mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 1er mars 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
0cbe33ee-b797-4fcd-97d0-145bd1d6d4ba | 2,008 | de | Nach Einsicht
in das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, vom 1. April 2008, mit dem ein Rekurs des Beschwerdeführers gegen die ärztliche Einweisung im Rahmen eines fürsorgerischen Freiheitsentzugs vom 22. März 2008 abgewiesen worden ist,
in die Beschwerde gemass <ref-law> vom 3. April 2008, | in Erwägung,
dass das Obergericht den Rekurs des Beschwerdeführers gegen die fürsorgerische Freiheitsentziehung abwies und zur Begründung ausführte, die Kommission habe sich anlässlich der Verhandlung ein Bild über den Gesundheitszustand des Beschwerdeführers machen können; dieser habe affektiv nicht erreichbar gewirkt, es sei schwierig gewesen, mit ihm zu kommunizieren; er habe die Vorfälle, die zur Einweisung führten, bagatellisiert, er zeige keine Krankheitseinsicht und auch keine Einsicht, dass der Cannabis die Ursache der erneuten Dekompensation sein könnte; in den Ausführungen des Beschwerdeführers seien punktuell paranoide Inhalte sichtbar und es sei offensichtlich geworden, dass er die Situation nicht realistisch wahrnehme; die behandelnden Ärzte seien der Meinung, dass eine derzeitige Entlassung verfrüht wäre, zumal auch berücksichtigt werden müsse, dass eine sofortige Entlassung nur in das bereits überlastete soziale Umfeld erfolgen könnte, weshalb davon auszugehen sei, dass es in kürzester Zeit erneut zur Eskalation und damit zu einer erneuten Einweisung des Beschwerdeführers kommen würde; mit Blick auf die seit längerem bestehende Problematik und das jugendliche Alter des Beschwerdeführers erscheine es der Kommission notwendig, dem behandelnden Arzt Zeit zur Zusammenarbeit mit dem Beschwerdeführer zu geben als Grundlage für die Festlegung des weiteren Vorgehens und zum Aufbau der notwendigen Strukturen unter Einbezug der Familie; ein Austritt müsse angesichts der Malcompliance des Beschwerdeführers sorgfältig geplant werden,
dass der Beschwerdeführer dem lediglich entgegenhält, er habe sich an der letzten Gerichtsverhandlung nicht auf das Wesentliche konzentrieren können, weil er eine Tablette eingenommen habe,
dass die Eingabe den Begründungsanforderungen an eine Beschwerde nicht genügt (<ref-law>), zumal der Beschwerdeführer nicht in Auseinandersetzung mit den vorgenannten Erwägungen des Obergerichts dartut, inwiefern Bundesrecht verletzt worden ist (<ref-ruling> E. 1.4),
dass der Beschwerdeführer seine ursprüngliche Eingabe mit einem weiteren Schreiben vom 9. April 2008 ergänzt hat,
dass auch dieses Schreiben sich nicht mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt und daher ebenfalls unzulässig ist,
dass die Beschwerde somit offensichtlich unzulässig ist und darauf im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b OG nicht einzutreten ist,
dass von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen ist (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. April 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cbf6fc2-c371-449c-b366-27767690a300 | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 29 juillet 2010, le Tribunal de police de la République et Canton de Genève a condamné X._ à une peine privative de liberté d'ensemble de onze mois après avoir révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 2 juin 2009 ainsi que la libération conditionnelle dont il avait bénéficié le 29 janvier 2010. Cette condamnation se fonde sur les chefs d'accusation suivants.
A.a Le Tribunal de police a reconnu X._ coupable de vol pour avoir dérobé divers objets, notamment de l'argent et des clés, le 17 avril 2010, dans l'appartement occupé par un dénommé Y._ dans lequel il avait pénétré après avoir brisé une vitre au moyen d'une pierre.
A.b Il lui a en outre imputé les chefs d'accusation de vol, dommages à la propriété et violation de domicile pour avoir pénétré par effraction, le 27 avril 2010, dans la villa de Z._ et y avoir dérobé une somme de 100 francs ainsi qu'un téléphone portable.
A.c Enfin, il a retenu une infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr pour avoir séjourné sur le territoire suisse sans papiers d'identité, ni autorisation de séjour, ni moyen de subsistance.
B. Admettant partiellement le recours du condamné par arrêt du 8 novembre 2010, la Chambre pénale de la Cour de justice de la République et Canton de Genève a réduit la peine d'ensemble à neuf mois de privation de liberté. En bref, elle l'a acquitté au bénéfice du doute des chefs d'accusation relatifs au cambriolage du 27 avril 2010. En revanche, elle l'a reconnu coupable de vol, dommages à la propriété et violation de domicile pour celui du 17 avril 2010 et a confirmé l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b. LEtr.
C. X._ forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut à son acquittement des chefs d'accusation de dommages à la propriété et violation de domicile et à ce que la peine prononcée à son encontre soit réduite en conséquence, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale de la Cour de justice et le Ministère public n'ont pas formulé d'observations. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 103).
1.2 Interpellé le 27 avril 2010, le recourant, qui a été condamné par l'autorité cantonale à une peine privative de liberté de neuf mois, a achevé l'exécution de la sanction prononcée depuis le 27 janvier 2011. Ce nonobstant, il dispose d'un intérêt juridique actuel à recourir contre la décision attaquée (<ref-law>) dès lors que l'issue du présent litige peut avoir des conséquences sur le plan civil (la commission d'une infraction pénale est en soi un acte illicite) et affecter la décision sur les frais et dépens (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 46).
2. 2.1 Le recourant invoque une violation des art. 144 et 186 CP. Il fait valoir que dans la mesure où la Cour de justice a uniquement retenu à sa charge le cambriolage du 17 avril 2010, pour lequel aucune plainte pénale n'a été déposée, elle ne pouvait pas le reconnaître coupable des infractions précitées, qui ne sont pas poursuivies d'office. En outre, la Cour de justice aurait violé l'art. 246 al. 2 de l'ancien code de procédure pénale genevois (RS/GE E 4 20 [CPP/GE], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) qui interdit la reformatio in peius, en retenant à sa charge des infractions pour lesquelles le Tribunal de police ne l'avait pas condamné.
2. 2.1 Le recourant invoque une violation des art. 144 et 186 CP. Il fait valoir que dans la mesure où la Cour de justice a uniquement retenu à sa charge le cambriolage du 17 avril 2010, pour lequel aucune plainte pénale n'a été déposée, elle ne pouvait pas le reconnaître coupable des infractions précitées, qui ne sont pas poursuivies d'office. En outre, la Cour de justice aurait violé l'art. 246 al. 2 de l'ancien code de procédure pénale genevois (RS/GE E 4 20 [CPP/GE], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010) qui interdit la reformatio in peius, en retenant à sa charge des infractions pour lesquelles le Tribunal de police ne l'avait pas condamné.
2.2 2.2.1 Les dommages à la propriété au sens de l'<ref-law> ou la violation de domicile (<ref-law>) ne peuvent être poursuivis que si une plainte a été déposée, ce qui n'a pas été le cas à la suite du cambriolage commis le 17 avril 2010. La cour cantonale ne pouvait donc pas retenir à la charge du recourant les infractions précitées.
2.2.2 En outre, il ne ressort pas des constatations cantonales que le recourant aurait agi à l'occasion d'un attroupement formé en public (voir <ref-law>) ou qu'il aurait causé un dommage de 10'000 francs au moins (voir <ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 4.3.1 p. 119). Les conditions auxquelles l'infraction de dommages à la propriété se poursuit d'office ne sont dès lors pas non plus remplies.
2.2.3 Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait pas être reconnu coupable de dommages à la propriété et violation de domicile en relation avec le cambriolage du 17 avril 2010. L'arrêt attaqué viole donc le droit fédéral sur ce point.
3. Il résulte de l'admission du grief soulevé par le recourant que la peine prononcée à son encontre doit être à nouveau fixée, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner s'il a été victime d'une reformatio in pejus au sens de l'art. 246 al. 2 CPP/GE.
4. Le recourant soutient qu'il appartient au Tribunal fédéral de statuer sur la nouvelle peine à lui imputer afin de ne pas retarder l'issue de la procédure.
Selon l'<ref-law>, si le Tribunal fédéral admet le recours, il peut, soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer l'affaire à l'autorité précédente ou de première instance pour nouvelle décision. Or, lorsque le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation, comme c'est le cas lorsqu'il fixe une peine en application des critères de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 19), le renvoi s'impose (Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 16 ad <ref-law>). La cause sera donc renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
5. Le canton de Genève versera au recourant, qui obtient gain de cause, une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF), si bien que la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Aucun frais ne sera mis à la charge de l'accusateur public, qui succombe (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le canton de Genève versera une indemnité de dépens de 3'000 francs au recourant.
4. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 24 février 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Rieben | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '5cb543d7-641f-4e6b-b9c7-7cf9bc481ff8', 'df4789ba-9924-4144-a401-ac067731732e', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0cbfbb03-098b-4206-b768-6ac65af9a6f1 | 2,013 | de | Erwägungen:
1. Der 1986 geborene türkische Staatsangehörige X._ heiratete im März 2009 eine in der Schweiz niedergelassene Landsfrau. Gestützt auf diese Ehe (Art. 43 Abs. 1 AuG) erhielt er eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton Luzern mit Gültigkeit bis 23. Juni 2010. Die Ehefrau reiste im Laufe des Jahres 2010 aus der Schweiz aus und kehrte bis heute nicht zurück, weshalb das Amt für Migration des Kantons Luzern ihre Niederlassungsbewilligung am 12. August 2011 widerrief (korrekt wäre: Feststellen des Erlöschens der Niederlassungsbewilligung). Seit 13. November 2012 ist die Ehe rechtskräftig geschieden.
Am 21. November 2011 lehnte das Amt für Migration des Kantons Luzern eine Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung von X._ ab und wies ihn aus der Schweiz weg. Die dagegen erhobene Beschwerde an das Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern blieb erfolglos, und mit Urteil vom 3. Januar 2013 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die gegen den Beschwerdeentscheid des Departements vom 8. August 2012 erhobene Beschwerde ab, unter Ansetzung einer neuen Ausreisefrist auf Ende Februar 2013.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 11. Februar 2013 beantragt X._ dem Bundesgericht, "die Verfügung des Amts für Migration vom 21. November 2011 in der Fassung des Entscheids vom 8. August 2012 und in der Fassung des Urteils vom 3. Januar 2013 des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern" sei vollständig aufzuheben; dem Beschwerdeführer sei seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem vorliegenden instanzabschliessenden Urteil gegenstandslos.
2. 2.1 Rechtsschriften haben gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung hat sachbezogen zu sein; die Beschwerde führende Partei hat sich mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinanderzusetzen. Besonderer Begründung bedürfen Sachverhaltsrügen (Art. 97 Abs. 1 in Verbindung mit <ref-law>; dazu <ref-ruling> E. 4.1.2 S. 62).
2.2 Das Verwaltungsgericht hat festgestellt, dass die (nach drei Jahren und acht Monaten geschiedene) Ehe nur bis Mitte 2010 gelebt wurde und die Ehefrau dannzumal ins Ausland weggezogen sei. Es hielt fest, nach der Scheidung entfalle die Möglichkeit der Berufung auf Art. 43 Abs. 1 AuG und komme wegen Fehlens einer Ehegemeinschaft von mindestens drei Jahren eine Bewilligungsverlängerung auf der Grundlage von Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG (unter Berücksichtigung von Art. 49 AuG) nicht in Betracht; ebenso wenig sei hier eine Bewilligungsverlängerung unter dem Gesichtswinkel von Art. 8 EMRK geboten; eine Unzumutbarkeit der Rückreise in die Türkei werde nicht (mehr) geltend gemacht; im Übrigen wäre der Widerrufsgrund nach Art. 62 lit. d AuG gegeben. Die Beschwerdeschrift lässt eine gezielte Auseinandersetzung mit diesen entscheidwesentlichen Erwägungen vermissen. Was die Rüge der fehlenden Einsicht in die Akten des seine ehemalige Ehefrau betreffenden ausländerrechtlichen Verfahrens betrifft, bleiben einerseits die diesbezüglichen Ausführungen des Verwaltungsgerichts unkommentiert (E. 2b zweiter Absatz) und wird andererseits auch vor Bundesgericht nicht nachvollziehbar aufgezeigt, inwiefern die entsprechenden Akten bei der gegebenen Konstellation (nicht bestrittene definitive Ausreise der Ehefrau Mitte 2010) für den ausländerrechtlichen Status des Beschwerdeführers zusätzlich von Bedeutung gewesen wären. Unerheblich für die Frage des grundsätzlichen Fortbestehens eines Bewilligungsanspruchs nach Art. 43 in Verbindung Art. 50 AuG oder Art. 8 EMRK ist sodann die vom Verwaltungsgericht erwähnte und vom Beschwerdeführer relativierte Straffälligkeit; die entsprechenden Erwägungen (E. 3b) ergingen ohnehin nur im Hinblick auf eine Bewilligungserneuerung nach freiem Ermessen, für welchen Bereich die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig wäre (vgl. <ref-law>).
Soweit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig ist, enthält sie offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>), sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
2.3 Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Februar 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0cc02b7d-3cd7-4f77-94d1-af82c8dfee75 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1954 geborene K._ meldete sich im Februar 2004 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Verfügungen vom 19. November 2004 resp. 28. Januar 2005 sprach ihm die IV-Stelle des Kantons Zürich ab 1. Februar 2004 bei einem Invaliditätsgrad von 80 % eine ganze Invalidenrente und eine Kinderrente zu. Im September 2006 leitete die Verwaltung von Amtes wegen ein Revisionsverfahren ein und traf entsprechende Abklärungen. Mit Verfügung vom 8. Oktober 2008 stellte sie einen Invaliditätsgrad von 44 % fest und setzte die bisherige Rente ab Dezember 2008 auf eine Viertelsrente herab.
B. Die Beschwerde des K._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 7. Mai 2010 ab.
C. K._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, in Aufhebung des Entscheids vom 7. Mai 2010 sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen.
Die IV-Stelle beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a BGG). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG).
1.2 Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über eine Tatfrage (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.), welche das Bundesgericht seiner Urteilsfindung zugrunde zu legen hat (E. 1.1). Gleiches gilt auch für die Frage, ob sich eine Arbeits(un)fähigkeit in einem bestimmten Zeitraum in einem revisionsrechtlich relevanten Sinne verändert hat (vgl. Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 4). Die konkrete Beweiswürdigung stellt eine Tatfrage dar. Dagegen ist die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach Art. 61 lit. c ATSG Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; erwähntes Urteil I 865/06 E. 4 mit Hinweisen), die das Bundesgericht im Rahmen der den Parteien obliegenden Begründungs- bzw. Rügepflicht (Art. 42 Abs. 2 BGG und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1.4.1 und 1.4.2 S. 254) frei überprüfen kann (Art. 106 Abs. 1 BGG). Der Verzicht der Vorinstanz auf weitere Abklärungen oder Rückweisung der Sache an die IV-Stelle zu diesem Zwecke (antizipierte Beweiswürdigung; Urteil 9C_561/2007 vom 11. März 2008 E. 5.2.1) verletzt insbesondere dann Bundesrecht, wenn eine entscheidwesentliche Tatfrage, wie namentlich Gesundheitszustand und Arbeitsfähigkeit einer versicherten Person, auf unvollständiger Beweisgrundlage beantwortet wird (SVR 2011 IV Nr. 2 S. 7, 9C_904/2009 E. 3.1 mit Hinweisen).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die gesetzlichen Bestimmungen und Grundsätze zur Rentenrevision (Art. 17 Abs. 1 ATSG [SR 830.1]; <ref-ruling> E. 3.5 S. 349 ff.; <ref-ruling> E. 5.4 S. 114) zum Invaliditätsbegriff (Art. 4 Abs. 1 IVG in Verbindung mit Art. 8 ATSG), zum Anspruch auf eine Invalidenrente (Art. 28 IVG) und zur Bestimmung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Personen nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (Art. 16 ATSG) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen über den Beweiswert und die Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 3a und 3b/cc S. 352 f.). Darauf wird verwiesen.
2.2 Zu ergänzen ist Folgendes: Zur Beurteilung sozialversicherungsrechtlicher Leistungsansprüche bedarf es verlässlicher medizinischer Entscheidgrundlagen (<ref-ruling> f. E. 5.1). Der Beweiswert einer spezialärztlichen Expertise hängt u.a. davon ab, ob die begutachtende Person über die entsprechende Fachausbildung verfügt. Ihre fachliche Qualifikation spielt für die richterliche Würdigung einer Expertise eine erhebliche Rolle. Bezüglich der medizinischen Stichhaltigkeit eines Gutachtens müssen sich Verwaltung und Gerichte auf die Fachkenntnisse der Expertin oder des Experten verlassen können. Deshalb ist für die Eignung einer Ärztin oder eines Arztes als Gutachtensperson in einer bestimmten medizinischen Disziplin ein entsprechender, dem Nachweis der erforderlichen Fachkenntnisse dienender spezialärztlicher Titel der berichtenden oder zumindest der den Bericht visierenden Arztperson vorausgesetzt (Urteile 8C_65/2010 und 8C_66/2010 vom 6. September 2010 E. 3.1; 9C_270/2008 vom 12. August 2008 E. 3.3).
3. Nach unbestrittener und nicht offensichtlich unrichtiger vorinstanzlicher Feststellung (E. 1.1) ging die IV-Stelle bei der ursprünglichen Rentenzusprache von einer in somatischer Hinsicht vollen Arbeitsfähigkeit für leichte bis mittelschwere Tätigkeiten und einer psychiatrisch begründeten Einschränkung von mindestens 80 % aus. Weiter hat das kantonale Gericht dem Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle A._ vom 31. März 2008 Beweiskraft beigemessen und gestützt darauf festgestellt, der Gesundheitszustand des Versicherten habe sich in psychischer Hinsicht erheblich verbessert. In einer körperlich leichten Tätigkeit betrage die Arbeitsfähigkeit nunmehr 80 %. Für den Einkommensvergleich (Art. 16 ATSG) hat die Vorinstanz das Valideneinkommen auf Fr. 78'198.- und das Invalideneinkommen auf Fr. 43'185.- festgesetzt, woraus ein Invaliditätsgrad von 45 % und somit der Anspruch auf eine Viertelsrente resultiert. Der Beschwerdeführer stellt die Beweiskraft des Gutachtens der Medizinischen Abklärungsstelle A._ in Abrede und rügt dabei eine ungenügende Abklärung in orthopädischer und psychiatrischer Hinsicht.
4. 4.1 Der Versicherte wurde im Rahmen der Begutachtung der Medizinischen Abklärungsstelle A._ unter Aspekten der Inneren Medizin, der Rheumatologie, der Neurologie sowie der Psychosomatik untersucht. Gegenstand der Rheumatologie - als Teildisziplin der Inneren Medizin - sind (chronische) Schmerzen des Bewegungsapparates; dies trifft u.a. auch auf die Orthopädie zu (Urteil 9C_203/2010 vom 21. September 2010 E. 4.1). Weshalb insbesondere der Rheumatologe nicht in der Lage gewesen sein soll, die Rückenbeschwerden des Versicherten kompetent zu beurteilen, ist nicht ersichtlich. Ausserdem bestätigte Dr. med. H._ im Bericht vom 28. Oktober 2008 im Wesentlichen die Diagnosen des Rheumatologen und zog dessen Einschätzungen nicht in Zweifel, sondern empfahl lediglich eine psychiatrische Abklärung mit anschliessender Gesamtbeurteilung. Der neu eingereichte und daher ohnehin unzulässige (Art. 99 Abs. 1 BGG) Bericht der Klinik X._ vom 9. Dezember 2010 lässt keine Rückschlüsse auf den Sachverhalt im massgeblichen, durch den Erlass der Verfügung vom 8. Oktober 2008 begrenzten Prüfungszeitraum (<ref-ruling> E. 1.2 S. 4) zu. Nach dem Gesagten ist die vorinstanzliche Würdigung des Gutachtens der Medizinischen Abklärungsstelle A._ in Bezug auf die (somatischen) Rückenbeschwerden bundesrechtskonform.
4.2 Psychiatrische Diagnosen waren nicht nur für die ursprüngliche Rentenzusprache ausschlaggebend, sondern wurden auch im vorinstanzlichen Verfahren vom Beschwerdeführer unter Verweis auf die Berichte der Medizinischen Abklärungsstelle G._ vom 12. Dezember 2008 und 30. März 2009 geltend gemacht. Eine fachärztliche Beurteilung ist daher unumgänglich. Anlässlich der Begutachtung in der Medizinischen Abklärungsstelle A._ fand keine eigentliche psychiatrische Untersuchung statt; die Ergebnisse und Einschätzungen betreffend den psychiatrischen Sachverhalt beruhen auf dem "psychosomatischen" Teilgutachten. In Bezug auf die fachärztliche Qualifikation des med. prakt. E._, welcher die entsprechende Untersuchung durchführte und an der nachfolgenden Konsensbesprechung beteiligt war, ergibt sich aus der Vernehmlassung der IV-Stelle und dem Medizinalberuferegister des Bundesamtes für Gesundheit (MedReg; http://www.medregom.admin.ch, besucht am 19. Januar 2011), dass er 2009 einen Facharzttitel in Psychiatrie und Psychotherapie erworben hat. Offensichtlich hatte er die dafür notwendigen Voraussetzungen im Zeitpunkt der Gutachtenserstattung am 31. März 2008 noch nicht erfüllt. Hinsichtlich der spezialärztlichen Befähigung des Prof. Dr. I._, welcher das Teilgutachten visierte, lässt sich dem MedReg nichts entnehmen; auf der Homepage der von ihm geführten Abteilung Psychosomatik des Spitals Y._ wird die Innere Medizin, nicht aber die Psychiatrie als sein Fachgebiet angegeben. Unter diesen Umständen bildet das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle A._ keine genügende Grundlage für die vorinstanzlichen Feststellungen betreffend den Gesundheitszustand resp. dessen Entwicklung in psychischer Hinsicht. Nachdem das kantonale Gericht in nicht offensichtlich unrichtiger Beweiswürdigung den Berichten der Medizinischen Abklärungsstelle G._ die Beweiskraft abgesprochen hat, wird die Verwaltung ergänzende Abklärungen zu treffen haben.
5. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Überdies hat sie dem obsiegenden Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 7. Mai 2010 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 8. Oktober 2008 aufgehoben werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und der Allgemeinen Pensionskasse der SAirGroup, Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 26. Januar 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Dormann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '1bd1c901-160a-4452-b1de-ad3eb301ddf7'] | [] |
0cc0d7e0-8b6e-44cc-b51a-6947c63ef214 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1957) ist Inhaber und Geschäftsführer zweier in der Stadt Zürich gelegener Läden. Diese Läden bieten Hanfblüten und Hanfkraut in so genannten Hanfduftsäcken zum Verkauf an und liefern diese "Duftsäcke" sowie offenes Marihuana an Private oder Unternehmen. Im Jahre 1998 verkaufte der Laden A._ insgesamt 32,5 Kilogramm Naturhanf für einen Gesamtbetrag von Fr. 83'893.- und im Jahre 1999 die Menge von 105,5 Kilogramm für Fr. 272'670.-. Anlässlich sechs von der Polizei im Laden A._ durchgeführter Kontrollen wurden rund 100 Kilogramm Hanf mit einem THC-Gehalt zwischen 2 % und 13 % sichergestellt. X._ konsumierte ungefähr seit anfangs Juli 1999 bis zum 12. Juli 2000 täglich Haschisch.
A. X._ (geb. 1957) ist Inhaber und Geschäftsführer zweier in der Stadt Zürich gelegener Läden. Diese Läden bieten Hanfblüten und Hanfkraut in so genannten Hanfduftsäcken zum Verkauf an und liefern diese "Duftsäcke" sowie offenes Marihuana an Private oder Unternehmen. Im Jahre 1998 verkaufte der Laden A._ insgesamt 32,5 Kilogramm Naturhanf für einen Gesamtbetrag von Fr. 83'893.- und im Jahre 1999 die Menge von 105,5 Kilogramm für Fr. 272'670.-. Anlässlich sechs von der Polizei im Laden A._ durchgeführter Kontrollen wurden rund 100 Kilogramm Hanf mit einem THC-Gehalt zwischen 2 % und 13 % sichergestellt. X._ konsumierte ungefähr seit anfangs Juli 1999 bis zum 12. Juli 2000 täglich Haschisch.
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte ihn am 12. März 2001 in unentschuldigter Abwesenheit wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 14 Monaten und verpflichtete ihn, dem Staat eine Ersatzforderung von Fr. 30'000.- zu leisten.
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte ihn am 12. März 2001 in unentschuldigter Abwesenheit wegen Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu einer bedingten Gefängnisstrafe von 14 Monaten und verpflichtete ihn, dem Staat eine Ersatzforderung von Fr. 30'000.- zu leisten.
C. Auf Berufung von X._ und der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 18. September 2001 das erstinstanzliche Urteil. Dem Verfahren wegen der vor dem 18. September 1999 begangenen Übertretungen des Betäubungsmittelgesetzes gab das Obergericht aufgrund der eingetretenen Verjährung keine Folge.
C. Auf Berufung von X._ und der Staatsanwaltschaft hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 18. September 2001 das erstinstanzliche Urteil. Dem Verfahren wegen der vor dem 18. September 1999 begangenen Übertretungen des Betäubungsmittelgesetzes gab das Obergericht aufgrund der eingetretenen Verjährung keine Folge.
D. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 25. Juli 2002 die von X._ erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ab.
D. Das Kassationsgericht des Kantons Zürich wies am 25. Juli 2002 die von X._ erhobene kantonale Nichtigkeitsbeschwerde ab.
E. X._ erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil sei aufzuheben und die Sache zu neuer Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer führt aus, ihm sei die bundesgerichtliche Rechtsprechung bezüglich des Verkaufs von Cannabis bekannt, doch sei es an der Zeit, diese zu ändern. Obwohl Cannabis unter das Betäubungsmittelgesetz falle, könne der Richter contra verba legis entscheiden. Cannabis sei nicht abhängigkeitserzeugend. Es bestehe keine gesundheitspolitische Rechtfertigung, es zu verbieten. Die strenge Regelung von Art. 19a BetmG verstosse zudem gegen Art. 8 BV. Er rügt weiter die Annahme der Mittäterschaft. Er könne dafür, dass er nicht einschritt, als Angestellte seines Betriebs "Duftsäcklein" verkauften, nicht belangt werden. Mangels Mittäterschaft müsse bei der Prüfung der Gewerbsmässigkeit auf die von ihm verkauften 10-20 Kilogramm Hanf abgestellt werden. Schliesslich sei zu Unrecht Eventualvorsatz angenommen worden. Sein einziges Ziel sei gewesen, "dass die Verteufelung der Hanfpflanze in der Öffentlichkeit und in der Rechtsprechung aufhört" (Beschwerde S. 5).
1. Der Beschwerdeführer führt aus, ihm sei die bundesgerichtliche Rechtsprechung bezüglich des Verkaufs von Cannabis bekannt, doch sei es an der Zeit, diese zu ändern. Obwohl Cannabis unter das Betäubungsmittelgesetz falle, könne der Richter contra verba legis entscheiden. Cannabis sei nicht abhängigkeitserzeugend. Es bestehe keine gesundheitspolitische Rechtfertigung, es zu verbieten. Die strenge Regelung von Art. 19a BetmG verstosse zudem gegen Art. 8 BV. Er rügt weiter die Annahme der Mittäterschaft. Er könne dafür, dass er nicht einschritt, als Angestellte seines Betriebs "Duftsäcklein" verkauften, nicht belangt werden. Mangels Mittäterschaft müsse bei der Prüfung der Gewerbsmässigkeit auf die von ihm verkauften 10-20 Kilogramm Hanf abgestellt werden. Schliesslich sei zu Unrecht Eventualvorsatz angenommen worden. Sein einziges Ziel sei gewesen, "dass die Verteufelung der Hanfpflanze in der Öffentlichkeit und in der Rechtsprechung aufhört" (Beschwerde S. 5).
2. Der Kassationshof des Bundesgerichts hat in den Entscheiden <ref-ruling> und <ref-ruling> die Kontroverse um den Verkauf von Hanfduftsäcken beendet. Auf diese Rechtsprechung kann verwiesen werden. Danach gelten Industriehanf mit einem THC-Gehalt von über 0.3 % und Hanf in Lebensmitteln mit einem THC-Gehalt von über 0,005 % als Betäubungsmittel und dürfen nach Art. 8 Abs. 1 lit. d BetmG nicht in Verkehr gebracht werden. Der THC-Gehalt der vom Beschwerdeführer vertriebenen Produkte lag deutlich über den erwähnten Grenzwerten. Der Verkauf dieser Produkte fällt somit unter die Strafnorm des Betäubungsmittelgesetzes. Es trifft zwar zu, dass in den letzten Jahren die Unterstellung von Hanfkraut unter das Betäubungsmittelgesetz zu politischen Diskussionen Anlass gab und dass auf politischer Ebene Bestrebungen für eine Liberalisierung oder gar Legalisierung des Umgangs mit Cannabis-Produkten im Gange sind. Wie der Kassationshof des Bundesgerichts jedoch gerade in Bezug auf diese Thematik wiederholt betont hat, ist der Richter an das geltende Gesetz gebunden. Er hat von der Bundesversammlung verabschiedete Gesetze anzuwenden und kann diese nicht auf ihre Verfassungsmässigkeit überprüfen (Art. 191 BV; <ref-ruling> E. 1 S. 200; <ref-ruling> E. 2b S. 46; <ref-ruling> E. 2c S. 259; <ref-ruling> E. 3b S. 230), umso weniger als völlig offen ist, wie weit der Gesetzgeber mit der Entkriminalisierung des Umgangs mit Cannabisprodukten gehen wird.
2. Der Kassationshof des Bundesgerichts hat in den Entscheiden <ref-ruling> und <ref-ruling> die Kontroverse um den Verkauf von Hanfduftsäcken beendet. Auf diese Rechtsprechung kann verwiesen werden. Danach gelten Industriehanf mit einem THC-Gehalt von über 0.3 % und Hanf in Lebensmitteln mit einem THC-Gehalt von über 0,005 % als Betäubungsmittel und dürfen nach Art. 8 Abs. 1 lit. d BetmG nicht in Verkehr gebracht werden. Der THC-Gehalt der vom Beschwerdeführer vertriebenen Produkte lag deutlich über den erwähnten Grenzwerten. Der Verkauf dieser Produkte fällt somit unter die Strafnorm des Betäubungsmittelgesetzes. Es trifft zwar zu, dass in den letzten Jahren die Unterstellung von Hanfkraut unter das Betäubungsmittelgesetz zu politischen Diskussionen Anlass gab und dass auf politischer Ebene Bestrebungen für eine Liberalisierung oder gar Legalisierung des Umgangs mit Cannabis-Produkten im Gange sind. Wie der Kassationshof des Bundesgerichts jedoch gerade in Bezug auf diese Thematik wiederholt betont hat, ist der Richter an das geltende Gesetz gebunden. Er hat von der Bundesversammlung verabschiedete Gesetze anzuwenden und kann diese nicht auf ihre Verfassungsmässigkeit überprüfen (Art. 191 BV; <ref-ruling> E. 1 S. 200; <ref-ruling> E. 2b S. 46; <ref-ruling> E. 2c S. 259; <ref-ruling> E. 3b S. 230), umso weniger als völlig offen ist, wie weit der Gesetzgeber mit der Entkriminalisierung des Umgangs mit Cannabisprodukten gehen wird.
3. Wer in eigener Person die Merkmale eines der gesetzlichen Straftatbestände von Art. 19 Ziff. 1 BetmG objektiv und subjektiv erfüllt, ist Täter und untersteht als solcher der vollen Strafdrohung (<ref-ruling> E. 2b). Nach der Rechtsprechung ist Mittäter, wer bei der Entschliessung, Planung oder Ausführung eines Delikts vorsätzlich und in massgebender Weise mit anderen Tätern in der Weise zusammenwirkt, dass er als Hauptbeteiligter dasteht. Dabei kommt es darauf an, dass der Tatbeitrag nach den Umständen des konkreten Falles und dem Tatplan für die Ausführung des Deliktes so wesentlich ist, dass sie mit ihm steht oder fällt (<ref-ruling> E. 2d S. 23). Bei Betäubungsmitteldelikten ist Mittäterschaft in der Regel anzunehmen, wenn der Betreffende einer der Deliktsbegehung dienenden Organisation angehört, in welcher er bestimmte, ihm zugedachte Aufgaben übernimmt. Ist dies der Fall, muss er sich auch fremde, nicht von ihm selber begangene Handlungen zurechnen lassen. In aller Regel dürfte daher in solchen Fällen der Mittäterschaft gleichzeitig bandenmässiges Handeln gegeben sein, welches dadurch charakterisiert wird, dass eine Tätergemeinschaft zur Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelverkehrs bewusst zusammenwirkt (<ref-ruling>E. 2b S. 399).
3.1 Die Vorinstanz geht davon aus, dass der Beschwerdeführer als Inhaber und Geschäftsführer des Ladens A._ wesentlich bei der Bereitstellung des Sortiments und beim Wareneinkauf mitgewirkt habe und somit als Mittäter zu qualifizieren sei, selbst wenn er die 138 kg Hanf nicht persönlich verkauft habe.
3.2 Es geht aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hervor (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass der Beschwerdeführer den Sachverhalt der Anklage anerkannt hat (Urteil, S. 10). Danach wusste er oder nahm er zumindest in Kauf, dass in seinem Laden "Duftsäcklein" oder offenes Marihuana verkauft und an Käufer geliefert wurden. Da zur Annahme der Mittäterschaft Eventualvorsatz genügt (<ref-ruling> S. 161), ist der Beschwerdeführer für den Verkauf von "Duftsäcklein" und Hanf durch seine Angestellten als Mittäter zur Verübung der von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG erfassten Tat zu verurteilen. Der Beschwerdeführer selber erwarb diesen Hanf zuvor bei in der Schweiz domizilierten Lieferanten (Urteil S. 3f.). Insoweit er den in seinem Laden vertriebenen Hanf gekauft, gelagert und zum Teil selbst veräussert hat, ist der Beschwerdeführer Täter im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3, 4 und 5 BetmG. Da die Strafdrohung für den Täter dieselbe ist wie für den Mittäter (<ref-ruling> E. 2d S. 23), bleibt vorliegend die im Vergleich zur Vorinstanz unterschiedliche Qualifizierung jedoch ohne praktische Konsequenz.
3.2 Es geht aus den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hervor (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass der Beschwerdeführer den Sachverhalt der Anklage anerkannt hat (Urteil, S. 10). Danach wusste er oder nahm er zumindest in Kauf, dass in seinem Laden "Duftsäcklein" oder offenes Marihuana verkauft und an Käufer geliefert wurden. Da zur Annahme der Mittäterschaft Eventualvorsatz genügt (<ref-ruling> S. 161), ist der Beschwerdeführer für den Verkauf von "Duftsäcklein" und Hanf durch seine Angestellten als Mittäter zur Verübung der von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 BetmG erfassten Tat zu verurteilen. Der Beschwerdeführer selber erwarb diesen Hanf zuvor bei in der Schweiz domizilierten Lieferanten (Urteil S. 3f.). Insoweit er den in seinem Laden vertriebenen Hanf gekauft, gelagert und zum Teil selbst veräussert hat, ist der Beschwerdeführer Täter im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 3, 4 und 5 BetmG. Da die Strafdrohung für den Täter dieselbe ist wie für den Mittäter (<ref-ruling> E. 2d S. 23), bleibt vorliegend die im Vergleich zur Vorinstanz unterschiedliche Qualifizierung jedoch ohne praktische Konsequenz.
4. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt ein Täter gewerbsmässig, wenn sich aus der Zeit und den Mitteln, die er für die deliktische Tätigkeit aufwendet, aus der Häufigkeit der Einzelakte innerhalb eines bestimmten Zeitraums sowie aus den angestrebten und erzielten Einkünften ergibt, dass er die deliktische Tätigkeit nach Art eines Berufs ausübt. Der Täter muss sich darauf eingerichtet haben, durch die deliktische Handlung Einkünfte zu erzielen, die einen namhaften Beitrag an die Kosten zur Finanzierung seiner Lebensgestaltung (<ref-ruling> E. 2c S. 116). Beim schweren Fall im Sinne von Art 19 Ziff. 2 lit. c BetmG muss zudem durch das gewerbsmässige Handeln ein grosser Umsatz oder ein erheblicher Gewinn erzielt worden sein. Die Rechtsprechung hat einen Umsatz von Fr. 110'000.- als gross bezeichnet (<ref-ruling> E. 2a und b S. 65).
Die Vorinstanz hat verbindlich festgehalten, dass der Beschwerdeführer einen guten Teil seiner Arbeitszeit und grosse Mittel für seine geschäftliche Tätigkeit aufwendete. Diese war zu einem erheblichen Anteil sein Erwerb. Der Beschwerdeführer erzielte 1998 einen Umsatz von Fr. 83'800.- und im Jahr darauf von Fr. 272'000.-. Die errichtete Struktur und Organisation der Läden des Beschwerdeführers waren darauf eingerichtet, mit dem Hanfgeschäft Einkünfte zu erzielen, um zu einem namhaften Teil seinen Lebensunterhalt zu bestreiten (Urteil S. 13). Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung nahm die Vorinstanz zu Recht Gewerbsmässigkeit an. Die Rüge ist daher unbegründet.
Die Vorinstanz hat verbindlich festgehalten, dass der Beschwerdeführer einen guten Teil seiner Arbeitszeit und grosse Mittel für seine geschäftliche Tätigkeit aufwendete. Diese war zu einem erheblichen Anteil sein Erwerb. Der Beschwerdeführer erzielte 1998 einen Umsatz von Fr. 83'800.- und im Jahr darauf von Fr. 272'000.-. Die errichtete Struktur und Organisation der Läden des Beschwerdeführers waren darauf eingerichtet, mit dem Hanfgeschäft Einkünfte zu erzielen, um zu einem namhaften Teil seinen Lebensunterhalt zu bestreiten (Urteil S. 13). Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung nahm die Vorinstanz zu Recht Gewerbsmässigkeit an. Die Rüge ist daher unbegründet.
5. Auch die Rüge der unbegründeten Annahme, dass Eventualvorsatz nicht genüge, geht fehl. Nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung genügt Eventualvorsatz in Hinsicht auf die Möglichkeit, dass die vertriebenen Produkte als Betäubungsmittel verwendet werden (<ref-ruling> E. 2 S. 201f.;<ref-ruling> E. 3c S. 251). Der Bundesgerichtsentscheid 126 IV 198, auf den verwiesen wird, hat sich ausdrücklich mit der Kritik an dieser Rechtsprechung auseinandergesetzt. Es besteht kein Grund, von dieser Praxis abzuweichen.
Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts (Art. 277bis Abs. 1 BStP) war sich der Beschwerdeführer darüber im Klaren, dass die von ihm vertriebenen Produkte "mehrheitlich geraucht" würden. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, ist dem Beschwerdeführer somit "zumindest" Eventualvorsatz vorzuwerfen (Urteil S. 11). Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Beweggründe - nämlich darauf hinzuwirken, dass die Hanfpflanze nicht mehr vom BetmG erfasst werde - etwas daran ändern würde, dass er es in Kauf nahm, dass die von ihm vertriebenen Produkte als Betäubungsmittel verwendet würden.
Gemäss den verbindlichen Feststellungen des Obergerichts (Art. 277bis Abs. 1 BStP) war sich der Beschwerdeführer darüber im Klaren, dass die von ihm vertriebenen Produkte "mehrheitlich geraucht" würden. Wie die Vorinstanz zu Recht festhält, ist dem Beschwerdeführer somit "zumindest" Eventualvorsatz vorzuwerfen (Urteil S. 11). Im Übrigen ist nicht ersichtlich, inwiefern die vom Beschwerdeführer geltend gemachten Beweggründe - nämlich darauf hinzuwirken, dass die Hanfpflanze nicht mehr vom BetmG erfasst werde - etwas daran ändern würde, dass er es in Kauf nahm, dass die von ihm vertriebenen Produkte als Betäubungsmittel verwendet würden.
6. Da der Beschwerdeführer unterliegt, wird er kostenpflichtig (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Kosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Kosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, sowie der Schweizerischen Bundesanwaltschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Oktober 2002
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['2368074e-2f37-4abc-90db-9cd465a800ae', '5cfb2a5e-f19c-485c-9a05-3bfac1add546', '5cfb2a5e-f19c-485c-9a05-3bfac1add546', '2f1ffa30-43cb-4ffa-a6ea-b24bb9fbe5df', '3d9bba98-4bc2-40a3-99ac-3d0007ccf8b4', 'e60f0b24-1bdb-4206-9109-473b9297b519', 'e4e94142-6951-4932-9a6a-969ca323afc9', '5481a42f-397e-473d-8988-913aaa0340a7', '5bff2bbf-c890-4cda-8c4b-b21515532a8c', '59436db2-e282-457e-b8b8-2cafa41d37a0', '5481a42f-397e-473d-8988-913aaa0340a7', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e', 'f4caf68c-ee15-41e6-838a-40e1b31e9ed8', '5cfb2a5e-f19c-485c-9a05-3bfac1add546', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326'] | [] |
0cc1d27d-a6dc-4b17-be80-a0eb04a310f6 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Par jugement du 10 mai 2013, le Tribunal criminel du canton de Genève a reconnu X._ coupable de brigandage aggravé, tentative de brigandage aggravé, brigandage simple et violation de domicile. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de la détention avant jugement.
B.
Le ministère public a fait appel de ce jugement contestant, s'agissant de X._, la qualification juridique de l'un des cambriolages et la quotité de la peine. X._ a formé un appel joint.
Par arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a admis partiellement l'appel du ministère public et rejeté l'appel joint de X._. Annulant le jugement du 10 mai 2013, elle a reconnu ce dernier coupable de brigandage aggravé (<ref-law>), de tentative de brigandage aggravé (art. 22 al. 1 et 140 ch. 3 CP) et de violation de domicile (<ref-law>). Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de neuf ans, sous déduction de la détention avant jugement.
C.
X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation partielle de cette décision, à sa condamnation pour brigandage simple pour les faits commis au préjudice de E._ et au prononcé d'une peine privative de liberté n'excédant pas cinq ans. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite l'assistance judiciaire. | Considérant en droit :
1.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de l'avoir condamné pour brigandage en bande au sens de l'<ref-law> au préjudice de E._, de concert avec W._. Ce dernier n'était pas poursuivi pour cette infraction et l'acte d'accusation ne mentionnait, ni n'envisageait la présence de W._ aux côtés du recourant lors de sa commission. Le recourant invoque une violation du principe d'accusation et de son droit d'être entendu et donc des art. 9, 325 CPP, 29 et 32 Cst. et 6 al. 3 let. a CEDH.
1.1. L'<ref-law> consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 244; <ref-ruling> consid. 2a p. 21). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
L'<ref-law> exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le nom du lésé (let. e), le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g).
1.2. S'agissant des faits commis au préjudice de E._, l'acte d'accusation du 17 janvier 2013 a renvoyé le recourant devant le Tribunal criminel pour brigandage qualifié au sens de l'art. 140 ch. 1, 3 et 4 CP. Il lui était reproché d'avoir commis à une date précise, en un lieu précis et contre une victime précise un brigandage "de concert avec Y._ et des tiers inconnus" et d'avoir mis concrètement en danger la vie de cette victime. Le mode de procéder du recourant était clairement détaillé dans l'acte d'accusation. Le recourant connaissait ainsi précisément le comportement qui lui était reproché, ce tant objectivement que subjectivement. Il disposait de toutes les informations lui permettant de s'expliquer et de préparer efficacement sa défense contre l'accusation de brigandage en bande qui était portée contre lui. Que le recourant soit accompagné de W._ ou d'une autre personne ne changeait rien à la qualification des faits s'agissant du recourant. Il n'avait ainsi pas besoin, aux fins de se défendre, que l'acte d'accusation indique, outre l'existence de personnes l'accompagnant dans son crime - circonstance qui permettait de retenir la circonstance aggravante de la bande -, également leur identité. Le recourant n'explique au demeurant pas ce que cette indication dans l'acte d'accusation aurait apporté à la préparation de sa défense et on ne le discerne pas. Le grief de violation du principe d'accusation doit ainsi être rejeté. Par surabondance, on relèvera que le recourant est mal venu d'invoquer une surprise quant à l'identité de son comparse dans la mesure où c'est lui-même qui, dès ses premières déclarations, a révélé son identité (arrêt attaqué, p. 16; procès-verbal d'audience du 6 au 10 mai 2013, p. 29 in fine; recours, p. 12-13).
2.
Le recourant s'en prend aux faits constatés par l'autorité précédente.
2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (<ref-law>), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 4.2 p. 266).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. Lorsque, comme en l'espèce, l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 7 p. 82).
Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 266).
2.2. Le recourant débute ses écritures par une longue présentation personnelle des faits, citant de très nombreux extraits de procès-verbaux. Dès lors que ces faits ne résultent pas de l'arrêt entrepris et que le recourant n'expose pas en quoi ils auraient été omis de manière arbitraire par l'autorité précédente, ils ne peuvent être pris en compte.
2.3. Le recourant ne nie plus avoir commis un cambriolage au préjudice de E._. Il conteste en revanche l'avoir perpétré avec W._. Il considère que cette constatation de l'autorité précédente est arbitraire et viole la présomption d'innocence.
Le recourant a reconnu à plusieurs reprises avoir agi avec W._ dans le cadre de ce cambriolage. Il l'a admis, de manière claire, lors de l'audience de première instance puis lors de celle d'appel. Y._ l'a également reconnu à diverses occasions, avant de le nier. Ces aveux, malgré leur rétractation ponctuelle, permettaient de retenir sans arbitraire que le recourant avait agi à plusieurs, dont W._, lors du brigandage commis à l'encontre de E._. Le grief est infondé.
3.
Le recourant conteste que le brigandage commis au préjudice de E._ soit qualifié de brigandage en bande au sens de l'<ref-law>. Dès lors que ce moyen se fonde sur les griefs examinés ci-dessus et rejetés, il doit également être écarté.
4.
Le recourant critique la peine privative de liberté de neuf ans prononcée. Il invoque une violation des art. 9 Cst. et 47 CP.
4.1. Aux termes de l'<ref-law>, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
L'<ref-law> confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'<ref-law>, s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 5.6 p. 61).
4.2. L'autorité précédente a retenu que le recourant, sans être un "meneur", occupait un rôle de premier plan, dès lors que c'est à chaque fois lui qui exerçait, dans un cas avec un comparse, les violences sur les victimes. Le recourant conteste ce rôle, invoquant à cet égard n'avoir pas participé à l'une des autres agressions, la plus violente, retenues contre plusieurs de ses comparses. Une telle argumentation, de nature purement appellatoire, est irrecevable. Contrairement à ce qu'il soutient, l'autorité précédente n'a pour le surplus pas retenu qu'il entraînait les autres (arrêt attaqué, p. 35 ch. 4.2.4) ou que sa faute serait plus importante que celle de ces derniers.
4.3. Le recourant se réfère au raisonnement et à la peine privative de liberté de sept ans prononcée par l'autorité de première instance. Il estime que l'autorité précédente n'a pas expliqué en quoi cette sanction serait trop clémente, respectivement ne disposait pas de motifs justifiant une augmentation de deux ans de la durée initialement prononcée. Le recourant perd ici de vue que l'autorité d'appel dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. <ref-law>) sur les points attaqués (<ref-law>), en l'espèce notamment la quotité de la peine dans le cadre de l'appel du ministère public. L'autorité précédente devait ainsi examiner librement, en sa qualité de juridiction d'appel, les critères posés par l'<ref-law> et refixer la peine. L'obligation de motivation prévue par l'<ref-law> ne portait que sur cet examen. L'autorité précédente n'avait en revanche pas à expliquer spécifiquement pour quels motifs elle prononçait une peine différente de celle ordonnée en première instance.
Pour le surplus, l'autorité précédente a dûment motivé la peine prononcée à l'encontre du recourant (cf. arrêt attaqué, ch. 42 p. 32-33 et ch. 4.2.4 p. 35). Ce dernier a été reconnu coupable de trois brigandages aggravés consommés et d'un tenté. La peine privative de liberté de neuf ans a ainsi été fixée dans le cadre légal. Le recourant ne cite aucun critère qui aurait été retenu à tort par l'autorité précédente ou qui aurait été ignoré, s'agissant de son cas, et on ne discerne pas que tel soit le cas. Au moment des faits, il avait déjà à son passif neufs condamnations en Roumanie, totalisant vingt-quatre ans et quatre mois de prison, dont une condamnation à douze ans de prison prononcée en 2001 (<ref-law>). C'est à chaque fois lui qui a exercé les violences sur les victimes, choisies le plus souvent pour leur grande vulnérabilité. Sa collaboration a été mauvaise et il n'a fait preuve d'aucune empathie envers ses victimes. Dans ces circonstances, l'autorité précédente n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en prononçant la peine critiquée.
5.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions étaient manifestement dénuées de chance de succès. La demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law> a contrario). Le recourant supportera les frais de justice dont la quotité tiendra compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'600 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à B.B._ et C.B._ ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 27 janvier 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Cherpillod | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0cc209a0-8364-4dd1-9db3-9019c66d60be | 2,009 | fr | Faits:
A. Par jugement du 4 décembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.X._ pour actes d'ordre sexuel avec une enfant et actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance à une peine privative de liberté de 15 mois, a suspendu l'exécution de la peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de trois ans et a dit que l'accusé était débiteur de sa fille B.X._ de la somme de 6'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral.
Par arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A.X._ et confirmé le jugement de première instance.
Les faits à la base de la condamnation sont en résumé les suivants:
Au courant de l'année 2006, le recourant a commis à tout le moins à deux reprises des attouchements sur le sexe de sa fille, alors âgée de six ans, la première fois au début 2006 et la seconde dans les jours précédant le 19 septembre 2006. Il a été admis que ces actes avaient eu lieu probablement au domicile conjugal, sans toutefois exclure qu'ils aient pu être perpétrés durant les promenades dominicales dans la région.
L'accusé a toujours contesté les accusations portées contre lui, disant qu'il s'agissait d'un malentendu.
B. A.X._ forme un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation des jugements prononcés et à son acquittement, ainsi qu'au rejet des conclusions civiles, subsidiairement au renvoi de l'affaire pour nouveau jugement. Il invoque l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, ainsi qu'une violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le juge peut nommer des experts. A l'instar des autres moyens de preuve, il apprécie librement la force probante de l'expertise. Cette liberté trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire. Si le juge n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert, il ne peut s'en défaire, à peine de violer l'art. 9 Cst., qu'en exposant les motifs déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d'agir de la sorte. En se fondant sur une expertise non concluante, le juge pourrait violer l'art. 9 Cst. Tel serait le cas si des motifs suffisants ou de sérieux indices lui faisaient douter de l'exactitude d'une expertise (<ref-ruling> consid. 4 p. 57/58; <ref-ruling> consid. 1c p. 146).
1.2 Le recourant reproche aux autorités de jugement d'avoir fait preuve d'arbitraire en s'écartant des conclusions de l'expertise de crédibilité. Selon lui, le fait que l'expert considère que plusieurs éléments autour des déclarations de la victime sont compatibles avec sa crédibilité, ne signifie pas qu'il considère que les propos tenus par l'enfant sont crédibles. L'expertise aurait abouti en réalité à un résultat négatif.
1.3 A la question de savoir si l'expert pouvait affirmer que la victime avait subi des abus sexuels, l'expert a répondu non, car les éléments relatifs à la déclaration de la fillette, à sa situation familiale, ses propos et les observations cliniques ne lui permettaient pas d'affirmer que l'enfant avait été victime d'abus sexuels. Cependant, plusieurs éléments autour de ces déclarations sont, selon l'expert, compatibles avec sa crédibilité, en particulier la spontanéité à en parler, la brève discussion avec le père rapportée à la psychologue scolaire, ainsi que le vécu subjectif douloureux.
Les premiers juges ont exposé le contenu de cette expertise et se sont ralliés aux conclusions de l'expert. Ce faisant, ils n'ont pas ignoré la réponse négative de l'expert à la question de savoir si l'enfant avait été l'objet d'abus sexuels et ont rappelé que l'expert avait dit aux débats qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les faits, mais se sont référés, s'agissant de la crédibilité de la victime, à la seconde partie de la réponse de l'expert. A la lecture de l'expertise, cette appréciation n'a pas été jugée arbitraire par la cour cantonale et elle ne l'est pas.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, les juges cantonaux n'ont pas admis que cette expertise concluait à la crédibilité ou à la réalité des déclarations de la fillette, mais, sans l'exclure non plus, qu'elle mettait en évidence des éléments compatibles avec la crédibilité de l'enfant dans la seconde partie à la réponse à la question 1. En s'appuyant sur ces éléments dans leur examen de la crédibilité de la victime, les premiers juges ne se sont ni écartés de l'expertise, ni n'en ont fait une appréciation insoutenable, ce que l'arrêt cantonal admet à juste titre. Le recourant se contente pour l'essentiel de contester cette appréciation et d'y opposer la sienne. Selon lui, l'expert aurait au moins nié implicitement la crédibilité des déclarations de l'enfant et considéré que celles-ci ne correspondaient pas à la réalité. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief au vu de sa motivation essentiellement appellatoire (<ref-law>).
1.4 Le recourant conteste que les premiers juges ne se soient pas basés sur la seule expertise pour condamner le recourant, mais sur un faisceau d'indices concordants. Il prétend que tous les autres éléments retenus reposent sur les déclarations de la fillette, que l'examen de ces dernières étaient du ressort de l'expert et que l'autorité de jugement ne pouvait pas, comme elle l'a fait, s'écarter de ses conclusions.
Cependant, comme relevé ci-dessus, faute pour le recourant de démontrer le contraire d'une manière répondant aux exigences accrues de motivation de l'<ref-law>, l'appréciation par les premiers juges des conclusions de l'expertise ne peut être qualifiée d'insoutenable. Au surplus, il ressort effectivement de l'arrêt attaqué que l'autorité de jugement s'est appuyée sur différents autres éléments que l'expertise pour asseoir sa conviction. Une telle manière de faire n'est en rien arbitraire et le recourant ne le démontre à nouveau pas. Enfin, les premiers juges ont entendu l'expert aux débats. On ne discerne pas pour quelles raisons l'autorité de jugement aurait fait preuve d'arbitraire en n'ordonnant pas un complément d'expertise et le recourant, qui n'en a jamais réclamé, ne l'établit pas non plus,
2. 2.1 Seul peut être l'objet du recours l'arrêt de dernière instance cantonale. S'agissant du grief d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves, il est nécessaire que le recourant ait déjà soulevé ce grief dans les formes voulues par la procédure cantonale pour qu'il soit examiné par le TF. Si tel est le cas, le recourant ne peut pas simplement reprendre devant le TF le grief soulevé en instance cantonale. Il doit non seulement démontrer l'arbitraire du premier jugement, mais encore critiquer l'arrêt attaqué et démontrer en quoi son grief a été rejeté à tort par l'autorité de dernière instance cantonale, faute de quoi, son recours est irrecevable (art. 42 al. 2, 80 al. 1 et 106 al. 2 LTF).
2.2 S'agissant des éléments autres que l'expertise exposés à la base de la condamnation, le recourant conteste qu'ils permettent d'emporter l'intime conviction, prétend qu'un doute devait subsister quant aux faits retenus à sa charge, qui devait lui profiter et que le jugement viole la présomption d'innocence. Il argumente ainsi sur l'appréciation portée par les autorités cantonales, soit sur l'appréciation des preuves. Ce grief se confond avec celui déduit de la prohibition de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2a p. 88; <ref-ruling> consid. 2e p. 38).
2.3 Il est vrai que, dans la partie en fait, l'arrêt attaqué précise que l'autorité de jugement s'est fondée sur les déclarations de la fillette à la police, le manque d'objectivité des affirmations de sa mère, les témoignages de la maman de jour et de la psychologue scolaire, le résultat de l'expertise de crédibilité et les constatations d'ordre médical faites par le Dr. Y._. Mais lorsqu'il s'est agi de préciser sur quels autres éléments que l'expertise les premiers juges se sont basés pour se forger une conviction, l'arrêt cantonal a clairement renvoyé aux p. 22 et suivantes du jugement de première instance. Or, il ne ressort pas de celui-ci qu'une importance décisive aurait été donnée à l'audition de la victime par la police ou que l'autorité de jugement se serait écartée des considérations de l'expert sur cette audition. Le recourant, qui se contente de l'affirmer de manière appellatoire, ne le démontre pas d'une manière conforme aux exigences de motivation posées pour l'examen d'un tel grief (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette partie de son recours.
2.4 Il en est de même lorsque le recourant reproche à l'arrêt attaqué de ne pas expliquer ce qu'il entend par manque d'objectivité de la mère et en quoi cet élément peut constituer un indice de culpabilité. Ce sont les premiers juges qui sont arrivés à la conclusion que les déclarations de la mère manquaient d'objectivité. La cour cantonale n'a pas eu à se prononcer sur cette appréciation qui n'était pas contestée devant elle et le recourant, outre qu'il ne motive pas son grief d'une manière répondant aux exigences rappelées ci-dessus, ne peut plus la faire examiner par la cour de céans.
2.5 S'agissant de l'appréciation, par les premiers juges, des déclarations de la psychologue scolaire, le recourant ne l'a pas remise en question devant la cour cantonale. Il ne dirige d'ailleurs pas son grief contre l'arrêt attaqué, de telle sorte qu'il ne peut être examiné par la cour de céans (<ref-law>).
2.6 Quant à l'appréciation du témoignage de la maman de jour, le recourant ne fait que reprendre le moyen soulevé dans son recours cantonal sans critiquer l'arrêt attaqué et oppose sa propre appréciation de ce témoignage à celle de l'autorité de jugement, sans exposer en quoi l'autorité cantonale aurait rejeté à tort son grief, ce qui n'est pas recevable (art. 81 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
2.7 Le recourant conteste que le rapport du pédiatre, qui a été consulté pour des symptômes d'infection urinaire et des rougeurs vulvaires, puisse confirmer la thèse de l'abus sexuel. A nouveau, le recourant n'a pas combattu l'appréciation du rapport du pédiatre devant la cour cantonale, qui ne l'a pas examinée, et s'en prend en réalité uniquement au premier jugement, ce qui n'est pas recevable (<ref-law>).
2.8 Le recourant a reproché en instance inférieure à l'autorité de jugement d'avoir ignoré le rapport d'une gynécologue du CHUV, ce qui constituerait une lacune, selon le droit cantonal, justifiant l'annulation du jugement attaqué. La cour cantonale a rejeté le grief, en considérant que les difficultés de langage et les problèmes comportementaux de la victime avaient été suffisamment examinés par les premiers juges et que le seul rapport de la gynécologue ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation. Enfin, on ne pouvait attribuer à ce rapport une valeur probante particulière, de sorte que le recourant invoquait en vain les éléments qu'il contenait.
Devant la cour de céans, on ne trouve trace, de la part du recourant, d'une démonstration de l'arbitraire de l'arrêt attaqué. Cela n'est notamment pas le cas lorsque le recourant prétend qu'un tel raisonnement est erroné ou qu'il se contente de contester l'appréciation cantonale et d'affirmer que le rapport a pleine valeur probante et qu'il ne pouvait être écarté sans arbitraire, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief, faute de motivation suffisante (<ref-law>).
2.9 Le recourant reproche aux premiers juges, suivis par la cour cantonale, d'avoir retenu l'absence d'intérêt de l'enfant de nuire à son père. Il estime que les juges ne sont pas qualifiés pour procéder à ce genre d'appréciation et que, de surcroît, un tel élément ne constitue pas un indice de commission d'attouchements sexuels.
En réalité, les autorités cantonales ont considéré qu'il ne ressortait pas des preuves administrées, y compris du rapport de l'expert, que l'enfant avait une quelconque raison d'en vouloir à son père - même si elle souffrait de ses absences - et d'accuser à tort celui-ci. Les suppositions émises par le recourant sur les raisons qui auraient poussé l'enfant à accuser son père ne constituent pas une motivation suffisante de l'arbitraire de l'arrêt attaqué, ni de celui du jugement confirmé par la cour cantonale.
2.10 Lorsque le recourant conteste que la répétition des allégations de l'enfant à deux personnes sans lien l'une avec l'autre, alors que la victime n'était animée d'aucun intérêt à faire des déclarations mensongères, parle en faveur de la réalité de ces déclarations, il ne fait une nouvelle fois qu'opposer son appréciation à celle des premiers juges, suivis par la cour cantonale, sans en motiver l'arbitraire d'une manière conforme aux exigences légales rappelées ci-dessus. En particulier, il n'expose par exemple pas en quoi elle se heurte aux pièces du dossier. Cela ne suffit pas pour permettre de qualifier cette appréciation d'insoutenable.
Au demeurant, lorsque le recourant dénie que chaque indice retenu par les premiers juges puisse permettre à lui seul de fonder sa culpabilité, il perd de vue que c'est un faisceau d'indices concordants qui a conduit ces mêmes juges à être convaincus de sa culpabilité et on ne voit pas en quoi ce procédé violerait la présomption d'innocence ou serait arbitraire.
2.11 La cour cantonale a retenu que le fait que les premiers juges n'aient pas précisé le lieu de commission des infractions n'était pas pertinent dans la mesure où il ressortait de l'administration des preuves que le recourant avait eu l'occasion d'agir à de multiples occasions, y compris dans le lit conjugal. Le recourant se limite à contester cette appréciation, sans en motiver le caractère arbitraire et son grief ne peut être examiné (<ref-law>). Il en est de même de la critique du recourant relative à l'appréciation des rétractations de la victime.
2.12 Le recourant prétend qu'une appréciation non arbitraire des preuves aurait dû conduire les juges à éprouver un doute sérieux et insurmontable sur sa culpabilité, notamment eu égard à l'expertise, au rapport gynécologique, au fait que les différents intervenants sociaux n'ont jamais préconisé de sortir la victime du cadre familial, considérant qu'elle n'était pas en danger, au témoignage de la mère de la victime, convaincue de l'innocence de son mari, aux déclarations de la maman de jour sûre de la non-culpabilité du recourant, à l'attachement de l'enfant à son père et à son comportement durant l'enquête.
Cependant, faute d'avoir réussi à démontrer le caractère arbitraire de l'appréciation des preuves des premiers juges, suivis par la cour cantonale, le recourant n'établit pas en quoi ceux-là, sur la base des indices retenus, auraient dû éprouver des doutes qui auraient dû les conduire à un acquittement. Son grief ne peut qu'être rejeté.
3. La cour cantonale a déclaré contraire au principe de la bonne foi et irrecevable pour cette raison et pour des motifs de procédure cantonale le reproche du recourant aux premiers juges de ne pas avoir entendu la marraine de l'enfant et une voisine. Le recourant prétend, sans autre motivation, que la décision cantonale relève du formalisme excessif. A l'évidence, son grief ne remplit pas les exigences de motivation et ne peut être examiné (<ref-law>). Il en est de même lorsque le recourant se plaint de ce que la cour cantonale a considéré que les déclarations de la mère de l'enfant à la police le 6 octobre 2006 ne constituaient pas, pour des raisons de procédure cantonale, des pièces pouvant fonder son moyen de nullité.
4. Le recourant se plaint encore d'une violation de l'art 6 CEDH, qui garantit le droit à un procès équitable, du fait que les déclarations des différents témoins n'ont pas été protocolées. Les témoins ayant pu être interrogés, on ne discerne aucune violation du droit à un procès équitable. Le recourant se plaint en réalité de l'absence au procès-verbal du contenu des déclarations des témoins. Or, le TF a eu l'occasion de préciser que les droits fondamentaux et plus particulièrement le droit d'être entendu sont respectés si la partie qui le souhaite a la possibilité de requérir en tout temps, par voie incidente, la retranscription de déclarations importantes et de recourir contre un éventuel refus, comme le prévoit le droit de procédure pénale vaudois (<ref-ruling> consid. 2b/aa et bb non publiés). Le recourant, qui était assisté lors des débats par un mandataire, ne prétend pas avoir été privé de cette possibilité et tel n'est à l'évidence pas le cas. Peu importe que le nouveau mandataire du recourant, constitué après les débats, ne l'ait pas eue.
5. Le recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe. Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à la partie intimée qui n'a pas participé à la procédure devant le Tribunal fédéral. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 27 novembre 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Paquier-Boinay | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['066f9b3a-2f99-4146-8204-b7bca407a17e', 'b588e3b3-8a95-4ac8-b68f-b7324043a270', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cc30637-2008-4e65-adfe-161fb9baa344 | 2,012 | fr | Vu:
le jugement du 15 décembre 2011 par lequel la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté un recours formé par J._ contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale de chômage du canton du Valais du 29 juillet 2011,
l'écriture adressée au Tribunal fédéral le 12 janvier 2012 par laquelle l'intéressé a déclaré contester cette décision,
le courrier du recourant du 22 janvier 2012, | considérant:
que selon l'<ref-law>, le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables,
qu'il peut confier cette tâche à un autre juge (<ref-law>),
que les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve (<ref-law>),
que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2, première phrase LTF),
qu'en l'espèce, la motivation à l'appui du recours est manifestement insuffisante au regard de cette exigence, dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi la juridiction cantonale aurait violé le droit fédéral,
qu'ainsi le recours doit être déclaré irrecevable,
qu'il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (<ref-law>), | par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 27 février 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Frésard
Le Greffier: Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cc3618e-ba05-45db-803e-86b4d3cfe5c5 | 2,005 | de | Sachverhalt:
A. X._ war bei der Balair/CTA Leisure AG als Pilot angestellt. Das Arbeitsverhältnis unterstand dem Gesamtarbeitsvertrag "Balair/ CTA - Aeropers" (nachfolgend: GAV). Gemäss Art. 30 GAV stand X._ ein jährlicher Ferienanspruch von 45 Tagen zu.
Mit Verfügung vom 27. November 2001 eröffnete der Einzelrichter des Bezirks Bülach über die Balair/CTA Leisure AG den Konkurs. Am 29. November 2001 wurde X._ vom Konkursamt Bassersdorf per sofort entlassen. Unter dem Titel "Anspruch für nicht bezogene Ferien (49 Tage)" kollozierte das Konkursamt in der Folge zu Gunsten von X._ eine Forderung von Fr. 30'807.82 in der Ersten Klasse im Sinne von Art. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. a SchKG.
B. Mit Eingabe vom 29. Januar 2003 fochten die Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation und die Flightlease AG in Nachlassliquidation den Kollokationsplan an. Sie verlangten, die Forderung von X._ sei im Umfang von Fr. 16'661.37 nicht in der Ersten, sondern in der Dritten Klasse zu kollozieren.
Am 11. November 2003 wies der Einzelrichter des Bezirksgerichts Bülach die Klage ab. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte mit Urteil vom 21. September 2004 den bezirksgerichtlichen Entscheid.
C. Die Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation und die Flightlease AG in Nachlassliquidation gelangen mit eidgenössischer Berufung an das Bundesgericht. Sie verlangen die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils und beantragen, es sei die Forderung von X._ in der 1. Klasse des Kollokationsplans im Konkurs der Balair/CTA Leisure AG auf Fr. 14'146.45 zu reduzieren und der Betrag von Fr. 16'661.37 in die 3. Klasse zu verweisen.
X._ schliesst in seiner Stellungnahme auf Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob und inwieweit auf ein Rechtsmittel eingetreten werden kann (<ref-ruling> E. 1 S. 46).
1.1 Gegen ein im Kollokationsprozess ergangenes Urteil ist die eidgenössische Berufung zulässig, wenn - wie vorliegend - Ansprüche des Bundeszivilrechts umstritten sind (<ref-ruling> E. 2.2 S. 416). Die Berufung ist im Übrigen rechtzeitig erhoben worden und richtet sich gegen einen Endentscheid eines oberen kantonalen Gerichts, der nicht mehr durch ein ordentliches kantonales Rechtsmittel angefochten werden kann (Art. 54 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 1 OG).
1.2 Im vorliegenden Fall bestimmt sich der Streitwert nach der Differenz zwischen der Dividende, welche gemäss Kollokationsplan auf die Forderung des Beklagten entfällt, und derjenigen, welche sich ergibt, wenn die Klage gutgeheissen würde (Kurt Amonn/Fridolin Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7. Aufl. 2003, § 30 N. 24). Gemäss angefochtenem Urteil kann bei einer Kollokation in der Ersten Klasse mit einer Dividende von 100 % gerechnet werden, in der Dritten Klasse mit einer solchen zwischen 6 und 10 %. Damit liegt der Streitwert bei rund Fr. 15'000.--, so dass sich die Berufung auch in dieser Hinsicht als zulässig erweist (Art. 46 OG).
1.3 Die beiden Klägerinnen sind im Konkurs der Balair/CTA Leisure AG als Gläubigerinnen kolloziert. Sie sind damit zur Anfechtung des Kollokationsplans befugt (<ref-law>).
2. Strittig ist, ob die Abgeltungsforderung des Beklagten vollumfänglich in der Ersten Klasse zu kollozieren ist, oder nur soweit als sie eine Entschädigung für den Ferienanspruch darstellt, der in den letzten sechs Monaten vor Konkurseröffnung entstanden ist.
2.1 Art. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. a SchKG ist mit dem Bundesgesetz vom 19. Dezember 2003 (in Kraft seit 1. Januar 2005) geändert worden. Auf den vorliegenden Fall ist indes noch die alte Fassung anwendbar, da der Konkurs bereits im Jahr 2001 eröffnet worden ist (Übergangsbestimmung der Änderung vom 19. Dezember 2003).
Nach aArt. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. a SchKG sind in der Ersten Klasse die Forderungen von Arbeitnehmern aus dem Arbeitsverhältnis, die in den letzten sechs Monaten vor der Konkurseröffnung entstanden sind, sowie die Forderungen wegen vorzeitiger Auflösung des Arbeitsverhältnisses infolge Konkurses des Arbeitgebers zu kollozieren. Wie das Obergericht zu Recht angemerkt hat, ist zu unterscheiden zwischen dem Zeitpunkt, in dem die Forderung entstanden ist, und demjenigen, in dem sie fällig geworden ist. Für die Frage der Privilegierung ist vorliegend einzig von Bedeutung, ob die Abgeltungsforderung in den letzten sechs Monaten vor Konkurseröffnung entstanden ist (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 5C.155/2000 vom 31. August 2000, E. 4c).
2.2 Der Anspruch auf Ferien besteht aus einem einheitlichen Anspruch auf Gewährung von Freizeit unter Fortzahlung des Lohnes während dieser Zeit (Art. 329a i.V.m. <ref-law>). Der Ferienanspruch entsteht pro rata temporis entsprechend der Beschäftigungsdauer (<ref-law>; statt vieler: Manfred Rehbinder/Wolfgang Portmann, Basler Kommentar, N. 2 zu <ref-law>).
Nach der absolut zwingenden Vorschrift von <ref-law> darf der Ferienanspruch während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten werden (<ref-ruling> E. 3.1 S. 495). Eine Abgeltung von Ferienansprüchen ist grundsätzlich nur zulässig, wenn deren Bezug in natura bei Auflösung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr möglich ist (<ref-ruling> E. 2 S. 154; <ref-ruling> E. 4a/aa S. 280 f. mit Hinweisen). Ein Entschädigungsanspruch für nicht bezogene Ferien kann damit erst entstehen, wenn diese nicht mehr in natura gewährt werden können. Erst in diesem Zeitpunkt steht fest, ob dem Arbeitnehmer überhaupt ein Abgeltungsanspruch zusteht, und wird die Ferienforderung durch eine reine Geldforderung ersetzt (Guglielmo Bruni, Die Stellung des Arbeitnehmers im Konkurs des Arbeitgebers, BJM 1982 S. 302; Franz K. Brönnimann, Der Arbeitgeber im Konkurs, Diss. Basel 1982, S. 99; Urs Bärlocher, Der Ferienanspruch nach schweizerischem Arbeitsrecht, Diss. Basel 1971, S. 143 f.). Nicht gefolgt werden kann damit der Auffassung der Klägerinnen, der Abgeltungsanspruch entstehe parallel zum Ferienanspruch pro rata temporis. Da im vorliegenden Fall der Abgeltungsanspruch für nicht bezogene Ferien erst bei Konkurseröffnung entstanden ist, muss er vollumfänglich in der Ersten Klasse kolloziert werden (Guglielmo Bruni, a.a.O., S. 302; Franz K. Brönnimann, a.a.O., S. 100; Roland Bachmann, Das Arbeitsverhältnis im Konkurs des Arbeitgebers, Diss. Bern 2005, S. 255; a.M. jedoch ohne Begründung: Hansjörg Peter, in: Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 34 zu <ref-law>; Roland Müller, Konkursprivileg für leitende Arbeitnehmer, SJZ 100/2004 S. 555).
2.3 Im Gegensatz zur Auffassung der Klägerinnen ergeben sich bei dieser Lösung keine Probleme im Zusammenhang mit der Verjährung: Für bereits verwirkte oder verjährte Ferienansprüche entsteht gar kein Abgeltungsanspruch (Guglielmo Bruni, a.a.O., S. 302), und ein Abgeltungsanspruch, der mehr als sechs Monate vor Konkurseröffnung entstanden ist, kommt nicht (mehr) in Genuss der Privilegierung gemäss aArt. 219 Abs. 4 Erste Klasse lit. a SchKG. Im vorliegenden Fall ist indes keine dieser Konstellationen dargetan. Entsprechend ist die Abgeltungsforderung des Beklagten vollumfänglich in der Ersten Klasse zu kollozieren.
3. Damit ist die Berufung insgesamt abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Klägerinnen kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 159 Abs. 2 OG). Es stellt sich die Frage, ob es sich beim vorliegenden Verfahren um eine Streitigkeit aus dem Arbeitsverhältnis gemäss <ref-law> handelt und - weil der Streitwert unter Fr. 30'000.-- liegt - dementsprechend keine Gerichtskosten erhoben werden dürfen (<ref-ruling> E. 5a S. 40). Zu entscheiden war zwar über eine arbeitsrechtliche Vorfrage, strittig war indes nicht der Abgeltungsanspruch an sich, sondern ausschliesslich dessen Rang im Kollokationsplan. Damit unterliegt das vorliegende Verfahren nicht der Kostenfreiheit (Dieter Hierholzer, in: Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, N. 80 zu <ref-law>; a.M. Manfred Rehbinder, Berner Kommentar, N. 18 zu <ref-law>; Adrian Staehelin/Frank Vischer, Zürcher Kommentar, N. 10 zu <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Klägerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Klägerinnen haben den Beklagten unter solidarischer Haftbarkeit für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Mai 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['872fc826-916b-44e7-a0fc-a01ac1ed8456', '271d67ef-8a69-46c0-a35a-313b8c3c53db', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', '383549d4-cf4b-49c0-8cad-b3789817ea40', '1d70c5e0-c45e-43fc-a8a7-6c3782036715', '5a9add14-f684-4bfa-b512-5c36cdce7674'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0cc392a7-de31-479b-8186-cb8904ad503e | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
B._, C._, D._ und E._ (Beschwerdegegner) reichten am 10. Januar 2013 beim Bezirksgericht Bremgarten eine paulianische Anfechtungsklage gegen A._ (Beschwerdeführer) ein. Nach Durchführung eines doppelten Schriftenwechsels lud das Bezirksgericht die Parteien mit Verfügung vom 20. Dezember 2013 zur Verhandlung am 27. März 2014 vor.
Am 18. März 2014 beantragte der Beschwerdeführer, die Ladung zur Verhandlung vom 27. März 2014 abzunehmen und das Verfahren bis zum Abschluss der Schlusseinvernahmen und dem Fristablauf zur Stellung von Beweisergänzungen im Untersuchungsverfahren xxx der Schweizerischen Bundesanwaltschaft einstweilen einzustellen.
Das Bezirksgericht wies das Sistierungsgesuch mit Verfügung vom 19. März 2014 zurzeit ab und hielt am Verhandlungstermin fest.
B.
Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 26. März 2014 Beschwerde an das Obergericht des Kantons Aargau. Er forderte die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und hielt am Sistierungsantrag fest. Allenfalls sei die Sache zur Neubeurteilung an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Zudem ersuchte er um aufschiebende Wirkung.
Bereits am 24. März 2014 hatte das Bezirksgericht die Verhandlung vom 27. März 2014 aufgeschoben.
Mit Entscheid vom 23. Mai 2014 trat das Obergericht auf die Beschwerde nicht ein. Das Gesuch um aufschiebende Wirkung schrieb es als gegenstandslos ab.
C.
Am 10. Juli 2014 (Postaufgabe) hat der Beschwerdeführer gegen diesen Entscheid Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt dessen Aufhebung und die Rückweisung der Sache an das Obergericht zur materiellen Beurteilung.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>), mit dem auf eine kantonale Beschwerde nicht eingetreten wurde, welche die erstinstanzliche Verweigerung der Verfahrenssistierung zum Gegenstand hatte. Dabei handelt es sich um einen Zwischenentscheid gemäss <ref-law>, so dass die Anfechtung nur unter eingeschränkten Voraussetzungen zulässig ist. Nachdem die Variante von <ref-law> nicht in Betracht kommt, ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der angefochtene Zwischenentscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könnte (<ref-law>). Dieser Nachteil muss rechtlicher Natur sein. Das setzt voraus, dass er sich mit einem späteren günstigen Endentscheid nicht oder nicht gänzlich beseitigen lässt. Die blosse Möglichkeit eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils rechtlicher Natur genügt. Dagegen reichen rein tatsächliche Nachteile wie die Verfahrensverlängerung oder -verteuerung nicht aus (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 382; <ref-ruling> E. 6 S. 192; je mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer darzutun, dass diese Voraussetzung erfüllt ist, es sei denn, deren Vorliegen springe geradezu in die Augen (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328 f.; <ref-ruling> E. 1.2 S. 429).
Gegenstand des Verfahrens vor Bundesgericht ist der auf <ref-law> gestützte Nichteintretensentscheid des Obergerichts bzw. die vom Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang einzig erhobene Rüge der Verletzung der Begründungspflicht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs (<ref-law>). Die Frage, ob ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> vorliegt, bemisst sich nicht an diesem Nichteintretensentscheid als solchem, d.h. daran, ob dieses Prozessurteil mit Beschwerde gegen den Endentscheid, insbesondere hinsichtlich der Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs, noch überprüft werden könnte. Massgebend sind vielmehr die Auswirkungen des Zwischenentscheids auf die Hauptsache, d.h. auf das vor Bezirksgericht hängige Verfahren (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 383).
Der Beschwerdeführer beruft sich sinngemäss auf dieselben Nachteile, die er vor der Vorinstanz im Zusammenhang mit dem nicht leicht wieder gutzumachenden Nachteil gemäss <ref-law> vorgebracht hatte. Einerseits habe er vorgebracht, der Nachteil bestehe darin, dass die Beschwerdegegner seine Aussagen im Zivilverfahren in das hängige Strafverfahren einfliessen lassen und damit sein Aussageverweigerungsrecht unterlaufen könnten. Das Obergericht hat dazu erwogen, er habe nicht dargelegt, inwiefern die Aussagen im Zivilprozess ihm im Strafverfahren nachteilig sein könnten. Dies tut er auch vor Bundesgericht nicht und er setzt sich auch nicht mit der entsprechenden Erwägung des Obergerichts auseinander, obschon im bundesgerichtlichen Verfahren ähnliche Eintretenskriterien gelten wie vor Obergericht. Es ist auch nicht Aufgabe des Bundesgerichts, in den Akten nach allfälligen Zusammenhängen zwischen dem Straf- und dem Zivilverfahren zu suchen. Der Beschwerdeführer sieht einen Nachteil sodann darin, dass F._ in das Strafverfahren involviert und zugleich im Zivilprozess als Zeuge benannt sei, wobei er voraussichtlich gestützt auf <ref-law> die Aussage verweigern werde. Ihm (dem Beschwerdeführer) drohe ein Rechtsverlust, falls das Zivilgericht die Aussageverweigerung von F._ zu seinen (des Beschwerdeführers) Ungunsten werten würde. Auch hier führt der Beschwerdeführer den Zusammenhang zwischen den Verfahren nicht genauer aus. Seine Argumentation läuft darauf hinaus, dass bei Verweigerung der Sistierung womöglich kein für ihn günstiger Endentscheid im Zivilverfahren mehr gefällt werden wird. Diese Ansicht substantiiert er jedoch nicht; sie erscheint vielmehr rein spekulativ. Welche anderen negativen Folgen für das Hauptverfahren bestehen könnten, ist weder dargetan noch ersichtlich.
Auf die Beschwerde ist demnach nicht einzutreten.
2.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Februar 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Zingg | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', 'dbdfc827-b1be-4c7a-a2fd-28c756bf0dd8', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0cc3f307-bf95-47fd-8942-6622a6a35a24 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Die Z._ AG in Nachlassliquidation (nachfolgend Z._ AG) und die X._ AG reichten gegen das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 13. November 2003 rechtzeitig Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau ein. Das Obergericht setzte beiden Parteien am 30. September 2004 eine nicht erstreckbare Frist, um schriftlich Berufungsanträge zu stellen und allfällige Noven geltend zu machen oder aber die Durchführung des schriftlichen Verfahrens zu verlangen. Laut Verfügung hatten die Parteien überdies innert derselben Frist einen Kostenvorschuss zu leisten. Die X._ AG leistete fristgerecht den Kostenvorschuss, doch erfolgte ihre Eingabe auf Durchführung eines schriftlichen Verfahrens unbestrittenermassen einen Tag zu spät.
A.b Sie beantragte deshalb am 1. November 2004 durch ihren Anwalt, es sei ihr die Frist wiederherzustellen, um schriftlich die Berufungsanträge zu stellen und allfällige Noven geltend zu machen oder die Durchführung des schriftlichen Verfahrens zu verlangen. Zur Begründung machte sie geltend, in der betroffenen Anwaltskanzlei bestehe das Vieraugenprinzip, indem Anwalt und Sekretärin die Fristen unabhängig voneinander bearbeiteten und sich dabei gegenseitig überprüften. Wegen Ferienabwesenheit der Sekretärin hätten im vorliegenden Fall sowohl Rechtsanwalt V._ als auch Rechtsanwalt Y._ die laufenden Fristen unabhängig voneinander berechnet. Nach der Rückkehr aus den Ferien habe die Sekretärin die Frist unter dem zutreffenden Datum (21. Oktober 2004) in der Kanzleiagenda und in der Agenda von Rechtsanwalt Y._ eingetragen; als fristgebundene Handlung sei indes nur der Kostenvorschuss, nicht aber die Antragstellung eingetragen worden. Nach der Überweisung des Kostenvorschusses sei die Frist als erledigt abgehakt worden.
A.c Mit einer vier Seiten umfassenden Eingabe vom 15. November 2004 liess die Z._ AG Abweisung des Gesuchs beantragen. Sie führte unter anderem aus, auch nach der Darstellung der X._ AG sei davon auszugehen, dass sowohl dem Anwalt als auch der Sekretärin als Hilfsperson ein gravierender, nicht zu entschuldigender Fehler unterlaufen sei. Dem Anwalt sei schon beim Eingang des fristauslösenden Schreibens des Obergerichts vom 30. September 2004 entgangen, dass er zwei Fristen zu notieren gehabt hätte. Der Anwalt habe auch nicht eingegriffen, als seine Sekretärin fälschlicherweise nur eine Frist - nämlich jene zur Leistung des Kostenvorschusses - aufgenommen habe, wobei dieser Fehler dem Anwalt auch anlässlich der zweiten Kontrolle am 18. Oktober 2004 nach seiner Ferienrückkehr nicht aufgefallen sei.
A.d Das Obergericht des Kantons Thurgau stellte der X._ AG die Stellungnahme nicht zu, sondern wies das Gesuch um Fristwiederherstellung mit Beschluss vom 7. Dezember 2004 ab. Mit Urteil vom 15. März 2005 hiess das Bundesgericht deshalb die von der X._ AG dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs gut und hob den obergerichtlichen Beschluss auf (5P.18/2005).
A.d Das Obergericht des Kantons Thurgau stellte der X._ AG die Stellungnahme nicht zu, sondern wies das Gesuch um Fristwiederherstellung mit Beschluss vom 7. Dezember 2004 ab. Mit Urteil vom 15. März 2005 hiess das Bundesgericht deshalb die von der X._ AG dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs gut und hob den obergerichtlichen Beschluss auf (5P.18/2005).
B. Das Obergericht stellte in der Folge der X._ AG die erwähnte Stellungnahme zu. Nachdem die X._ AG am 20. Mai 2005 sich zur Stellungnahme geäussert hatte und diese Stellungnahme ihrerseits der Z._ AG zugestellt worden war, wies das Obergericht das Gesuch um Fristwiederherstellung erneut ab. Es ging davon aus, die Beschwerdeführerin bzw. deren Anwalt habe die Fristversäumnis verschuldet, womit die Frist zur Einreichung der Berufungsanträge und zur Geltendmachung von Noven nicht wiederhergestellt werden könne (Beschluss vom 31. August 2005).
B. Das Obergericht stellte in der Folge der X._ AG die erwähnte Stellungnahme zu. Nachdem die X._ AG am 20. Mai 2005 sich zur Stellungnahme geäussert hatte und diese Stellungnahme ihrerseits der Z._ AG zugestellt worden war, wies das Obergericht das Gesuch um Fristwiederherstellung erneut ab. Es ging davon aus, die Beschwerdeführerin bzw. deren Anwalt habe die Fristversäumnis verschuldet, womit die Frist zur Einreichung der Berufungsanträge und zur Geltendmachung von Noven nicht wiederhergestellt werden könne (Beschluss vom 31. August 2005).
C. Die X._ AG führt staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht im Wesentlichen mit dem Antrag, den obergerichtlichen Beschluss vom 31. August 2005 aufzuheben. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die gerügten Verfassungsverletzungen sind der staatsrechtlichen Beschwerde zugänglich und können mit keinem anderen Rechtsmittel beim Bundesgericht vorgetragen werden (Art. 84 Abs. 1 lit. a und 84 Abs. 2 OG). Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich um einen selbständig eröffneten, letztinstanzlichen Zwischenentscheid betreffend Abweisung des Gesuchs um Fristwiederherstellung (Art. 86 Abs. 1, Art. 87 Abs. 2 OG).
1.2 Mit der Abweisung des Gesuchs um Fristwiederherstellung endet das Verfahren für die Beschwerdeführerin mit einem Prozessverlust; durch die Verfügung erleidet sie demnach einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, weshalb unter diesem Gesichtspunkt auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann.
1.2 Mit der Abweisung des Gesuchs um Fristwiederherstellung endet das Verfahren für die Beschwerdeführerin mit einem Prozessverlust; durch die Verfügung erleidet sie demnach einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil, weshalb unter diesem Gesichtspunkt auf die staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann.
2. Nach <ref-law>/TG kann das Gericht auf Antrag der säumigen Partei eine Frist wiederherstellen, falls kein Verschulden vorliegt. Mit der Zustimmung der Gegenpartei ist die Wiederherstellung in allen Fällen zu bewilligen. Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdegegnerin einer Fristwiederherstellung nicht zugestimmt, weshalb das Obergericht abzuklären hatte, ob die Beschwerdeführerin bzw. deren Anwalt ein Verschulden an der Fristversäumnis trifft. In Beantwortung der gestellten Rechtsfrage hat es die Verfügung vom 30. September 2004 als klar und verständlich bewertet und das Verhalten des Anwalts der Beschwerdeführerin als schuldhaft qualifiziert.
2. Nach <ref-law>/TG kann das Gericht auf Antrag der säumigen Partei eine Frist wiederherstellen, falls kein Verschulden vorliegt. Mit der Zustimmung der Gegenpartei ist die Wiederherstellung in allen Fällen zu bewilligen. Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdegegnerin einer Fristwiederherstellung nicht zugestimmt, weshalb das Obergericht abzuklären hatte, ob die Beschwerdeführerin bzw. deren Anwalt ein Verschulden an der Fristversäumnis trifft. In Beantwortung der gestellten Rechtsfrage hat es die Verfügung vom 30. September 2004 als klar und verständlich bewertet und das Verhalten des Anwalts der Beschwerdeführerin als schuldhaft qualifiziert.
2. Nach <ref-law>/TG kann das Gericht auf Antrag der säumigen Partei eine Frist wiederherstellen, falls kein Verschulden vorliegt. Mit der Zustimmung der Gegenpartei ist die Wiederherstellung in allen Fällen zu bewilligen. Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdegegnerin einer Fristwiederherstellung nicht zugestimmt, weshalb das Obergericht abzuklären hatte, ob die Beschwerdeführerin bzw. deren Anwalt ein Verschulden an der Fristversäumnis trifft. In Beantwortung der gestellten Rechtsfrage hat es die Verfügung vom 30. September 2004 als klar und verständlich bewertet und das Verhalten des Anwalts der Beschwerdeführerin als schuldhaft qualifiziert.
3.1 3.1.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, das Obergericht sei auf die im kantonalen Verfahren geltend gemachte besondere und verwirrliche Art des Schreibens des Obergerichts vom 30. September 2004 mit keinem Wort eingegangen und habe damit den massgebenden Sachverhalt unvollständig festgestellt. Es gehe aktenwidrig davon aus, es seien zwei getrennte Fristen angesetzt worden und habe dabei übersehen, dass nur von "Frist" nicht aber von "Fristen" die Rede sei. Im zweiten Absatz des Schreibens werde nämlich ausgeführt: "innert derselben Frist von 20 Tagen" sei für das Berufungsverfahren ein Kostenvorschuss zu leisten, womit sich aus dem Schreiben gerade nicht ergebe, dass zwei getrennte Fristen angesetzt worden seien. Es sei nur einmal, und zwar im ersten Absatz von einer "nicht erstreckbaren Verwirkungsfrist von 20 Tagen" die Rede. Weiter unten werde dann auf diese Frist mit den Worten "in derselben Frist" Bezug genommen. Die fetten Hervorhebungen gewisser Passagen indizierten eine einzige Frist. Das Obergericht habe dies übersehen und damit den Sachverhalt krass unrichtig festgestellt.
Unter dem Gesichtspunkt der Willkür macht die Beschwerdeführerin ferner geltend, aufgrund der Gesamtumstände erweise sich der Beschluss als willkürlich. Auszugehen sei vom unklaren, ja verwirrlichen Schreiben des Obergerichts vom 30. September 2004. Dass Fristansetzungen nicht in klarer, übersichtlich strukturierter Verfügungsform erfolgten, sei unüblich. Dazu komme die verwirrliche Hervorhebung bestimmter Passagen. Sodann sei es nach moderner Prozessauffassung stossend, wenn in solchen Fällen ein Wiederherstellungsgesuch abgelehnt werde; dies vor allem deshalb weil das Obergericht ausdrücklich feststelle, dass das Fristüberwachungssystem durchaus sorgfältig und zweckmässig ausgestaltet sei.
3.1.2 Es trifft zu, dass das Obergericht in seinem Beschluss wörtlich von zwei Fristen ausgeht, während in der Verfügung vom 30. September 2004 nur von einer Frist die Rede ist. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin sind indes nicht geeignet, den angefochtenen Beschluss als im Ergebnis willkürlich erscheinen zu lassen (<ref-ruling> E. 2 S. 86). Liest jemand nur die beiden fett gedruckten Passagen ("innert nicht erstreckbarer Frist von 20 Tagen ....... Kostenvorschuss von Fr. 10'000.--") könnte der Eindruck entstehen, es sei innert der Frist von 20 Tagen nur ein Kostenvorschuss zu leisten. Bei Lektüre der ganzen Verfügung ist jedoch klar, dass innert dieser Frist zwei Prozesshandlungen vorzunehmen sind (1. Einreichung der Berufungsanträge und Geltendmachung allfälliger Noven; 2. Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 10'000.-- für das Berufungsverfahren). Vom Adressaten einer Verfügung und namentlich von einem Anwalt ist zu erwarten, dass er die an ihn adressierte Verfügung ganz liest und nicht nur die fett gedruckten Passagen.
Soweit die Beschwerdeführerin die unübliche Art der Fristansetzung anprangert oder auf die moderne Prozessauffassung hinweist, handelt es sich um appellatorische und damit unzulässige Kritik (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1c S. 282). Unbehelflich ist der Hinweis auf das zweckmässige Fristkontrollsystem, zumal das Obergericht ausdrücklich feststellt, die Anwälte hätten sich in diesem Fall nicht daran gehalten. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin sind damit insgesamt nicht geeignet, Willkür darzulegen.
3.2 Als offensichtlich unrichtig und damit willkürlich beanstandet die Beschwerdeführerin sodann die Feststellung des Obergerichts, es sei entgegen den bürointernen Richtlinien gerade keine Nachkontrolle dessen erfolgt, was die Sekretärin in den Agenden vermerkt habe. Der zuständige Rechtsanwalt habe nach seiner Rückkehr aus den Ferien die Nachkontrolle in Übereinstimmung mit den Richtlinien vorgenommen und festgestellt, dass die Frist in der Agenda eingetragen und bereits erfüllt war. Der von der Sekretärin vorgenommene Eintrag habe sich aber nur auf den Kostenvorschuss bezogen. Das Obergericht habe der Sekretärin kein Verschulden angerechnet.
Wie bereits dargelegt (E. 3.1.2) waren nach der massgebenden Verfügung vom 30. September 2004 innert derselben Verwirkungsfrist zwei Prozesshandlungen vorzunehmen, was nach den Feststellungen des Obergerichts sowohl der Sekretärin als auch dem Anwalt entgangen war. Die Beschwerdeführerin selbst gibt denn auch zu, dass sich der Eintrag nur auf den Kostenvorschuss bezogen hat. Ist ihr bzw. ihrem Anwalt entgangen, dass zwei Prozesshandlungen vorzunehmen waren, so erweist sich die Feststellung des Obergerichts, bezüglich des Entscheids der Sekretärin bzw. ihrer Eintragungen sei keinerlei Nachkontrolle erfolgt, nicht als willkürlich.
Wie bereits dargelegt (E. 3.1.2) waren nach der massgebenden Verfügung vom 30. September 2004 innert derselben Verwirkungsfrist zwei Prozesshandlungen vorzunehmen, was nach den Feststellungen des Obergerichts sowohl der Sekretärin als auch dem Anwalt entgangen war. Die Beschwerdeführerin selbst gibt denn auch zu, dass sich der Eintrag nur auf den Kostenvorschuss bezogen hat. Ist ihr bzw. ihrem Anwalt entgangen, dass zwei Prozesshandlungen vorzunehmen waren, so erweist sich die Feststellung des Obergerichts, bezüglich des Entscheids der Sekretärin bzw. ihrer Eintragungen sei keinerlei Nachkontrolle erfolgt, nicht als willkürlich.
4. Zur Begründung ihres Vorwurfs, der obergerichtliche Beschluss verletze den Grundsatz von Treu und Glauben (<ref-law>), macht die Beschwerdeführerin geltend, nach dem besagten Grundsatz dürften Verfügungen nicht unklar sein. Dabei komme es nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gerade auch auf den Fettdruck an. Zudem bestünden auch keine Anhaltspunkte dafür, dass der Anwalt erkannt habe, dass effektiv zwei Fristen liefen.
Die Argumentation der Beschwerdeführerin scheitert auch hier am Umstand, dass die Verfügung des Obergerichts ungeachtet des Fettdrucks es nicht an Deutlichkeit hat fehlen lassen und damit weder irreführend noch missverständlich war. Zudem lässt sich die Rechtsprechung (2A.537/2004), auf welche die Beschwerdeführerin hinweist, nicht ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen, ging es doch im besagten Fall um eine mehrseitige unklare Verfügung, welche dem Betroffenen direkt zugestellt worden war. Hier steht demgegenüber eine inhaltlich klare Verfügung zur Diskussion, welche die massgebenden Informationen bereits in den ersten beiden Absätzen für jeden aufmerksamen Leser verständlich enthält. Überdies richtet sie sich hier nicht an einen "einfachen Bürger", sondern an eine Anwaltskanzlei, die über geschulte und im Umgang mit richterlichen Fristansetzungen geübte Fachkräfte verfügt, von denen erwartet werden darf und muss, dass sie richterliche Verfügungen aufmerksam lesen. Der Vorwurf der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben erweist sich damit als unbegründet. Dass der Anwalt nicht erkannt hat, dass zwei Prozesshandlungen innert der besagten Frist vorzunehmen waren, ist nicht geeignet, eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben darzutun.
Die Argumentation der Beschwerdeführerin scheitert auch hier am Umstand, dass die Verfügung des Obergerichts ungeachtet des Fettdrucks es nicht an Deutlichkeit hat fehlen lassen und damit weder irreführend noch missverständlich war. Zudem lässt sich die Rechtsprechung (2A.537/2004), auf welche die Beschwerdeführerin hinweist, nicht ohne weiteres auf den vorliegenden Fall übertragen, ging es doch im besagten Fall um eine mehrseitige unklare Verfügung, welche dem Betroffenen direkt zugestellt worden war. Hier steht demgegenüber eine inhaltlich klare Verfügung zur Diskussion, welche die massgebenden Informationen bereits in den ersten beiden Absätzen für jeden aufmerksamen Leser verständlich enthält. Überdies richtet sie sich hier nicht an einen "einfachen Bürger", sondern an eine Anwaltskanzlei, die über geschulte und im Umgang mit richterlichen Fristansetzungen geübte Fachkräfte verfügt, von denen erwartet werden darf und muss, dass sie richterliche Verfügungen aufmerksam lesen. Der Vorwurf der Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben erweist sich damit als unbegründet. Dass der Anwalt nicht erkannt hat, dass zwei Prozesshandlungen innert der besagten Frist vorzunehmen waren, ist nicht geeignet, eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben darzutun.
5. Die Beschwerdeführerin bringt schliesslich vor, angesichts der aufgezeigten Umstände hätten die vom Obergericht aufgeführten Gründe der Rechtssicherheit eine Ablehnung des Fristwiederherstellungsgesuchs nicht erfordert, zumal hier singuläre Umstände vorgelegen hätten. Das Obergericht habe <ref-law>/TG mit übertriebener Schärfe angewendet und ihr damit den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt.
5.1 Überspitzter Formalismus ist eine besondere Form der Rechtsverweigerung. Eine solche liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und den Bürgern und Bürgerinnen den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Wohl sind im Rechtsgang prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht demnach mit <ref-law> im Widerspruch. Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert (<ref-ruling> E. 5.4.1 S. 183). Der Vorwurf ist unbegründet.
5.2 Prozessuale Zeitbestimmungen und daran geknüpfte Säumnisfolgen sind erforderlich und geeignet, um eine im Interesse der Herstellung des Rechtsfriedens liegende beförderliche Durchführung des Verfahrens durchzusetzen. Ihre strikte Anwendung liegt somit im öffentlichen Interesse und stellt damit keinen überspitzten Formalismus dar, zumal die Beschwerdeführerin bzw. ihr Anwalt im Schreiben des Obergerichts vom 30. September 2004 ausdrücklich auf die Säumnisfolgen hingewiesen worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 523). Soweit die Beschwerdeführerin mit den "besonderen Umständen" die angeblich unklare Ausgestaltung der Verfügung anspricht, geht sie von einer unzutreffenden Auffassung über die tatsächlichen Gegebenheiten aus (vgl. E. 3.2.1).
5.2 Prozessuale Zeitbestimmungen und daran geknüpfte Säumnisfolgen sind erforderlich und geeignet, um eine im Interesse der Herstellung des Rechtsfriedens liegende beförderliche Durchführung des Verfahrens durchzusetzen. Ihre strikte Anwendung liegt somit im öffentlichen Interesse und stellt damit keinen überspitzten Formalismus dar, zumal die Beschwerdeführerin bzw. ihr Anwalt im Schreiben des Obergerichts vom 30. September 2004 ausdrücklich auf die Säumnisfolgen hingewiesen worden ist (vgl. <ref-ruling> E. 4 S. 523). Soweit die Beschwerdeführerin mit den "besonderen Umständen" die angeblich unklare Ausgestaltung der Verfügung anspricht, geht sie von einer unzutreffenden Auffassung über die tatsächlichen Gegebenheiten aus (vgl. E. 3.2.1).
6. Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Sie schuldet der Beschwerdegegnerin allerdings keine Parteientschädigung, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. November 2005
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'c5dbb7b9-0265-4ac2-97c7-fbff618027b0', '61e46e69-fa10-46ac-ba77-30c09440190d'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0cc41728-fd96-4dd2-8f5b-4a19b42bf7c9 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ verkaufte am 26. Oktober 1994 aus seinem Privatvermögen sämtliche 130 Inhaberaktien der C._ AG, Adliswil, im Nominalwert von Fr. 130'000.-- für Fr. 950'000.-- (Unternehmenswert gemäss Bewertung durch die Treuhandgesellschaft B._ AG, Zürich, vom 19. September 1994) an die ihm gehörende D._ AG, Zug. Die Bezahlung des Kaufpreises sollte bis spätestens am 31. März 1995 erfolgen. Für den Kauf gewährte die Schweizerische Kreditanstalt der D._ AG am 30. Dezember 1994 - u.a. gegen persönliche Sicherheiten von A._ - eine Kreditlimite von 1,1 Mio. Franken.
Mit Veranlagungsverfügungen vom 25. Juli 2001 rechnete die Kantonale Steuerverwaltung Zug A._ sowohl bei der direkten Bundessteuer als auch bei den Kantons- und Gemeindesteuern für die Steuerjahre 1997 und 1998 Fr. 820'000.-- (Differenz zwischen Nominalwert und Kaufpreis) als "Einkommen aus Transponierung" auf. Die von A._ dagegen gerichtete Einsprache wurde am 3. Dezember 2002 abgewiesen.
Gegen den Einspracheentscheid wandte sich A._ mit Rekurs (Kantons- und Gemeindesteuern) bzw. Beschwerde (direkte Bundessteuer) an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug, welches mit Urteil vom 27. April 2004 beide Rechtsmittel abwies.
Gegen den Einspracheentscheid wandte sich A._ mit Rekurs (Kantons- und Gemeindesteuern) bzw. Beschwerde (direkte Bundessteuer) an das Verwaltungsgericht des Kantons Zug, welches mit Urteil vom 27. April 2004 beide Rechtsmittel abwies.
B. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtlicher Beschwerde vom 27. Mai 2004 beantragt A._ dem Bundesgericht in den Hauptanträgen, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und das steuerbare Einkommen für die Periode 1997/1998 mit Fr. 132'808.-- zu veranlagen.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug beantragt, beide Beschwerden abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
Die Kantonale Steuerverwaltung Zug hat auf eine Vernehmlassung verzichtet und schliesst ebenfalls auf Abweisung beider Rechtsmittel.
Die Eidgenössische Steuerverwaltung stellt den Antrag, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die im Wesentlichen gleich lautenden Beschwerden betreffen die gleichen Parteien, richten sich gegen den selben Entscheid und werfen grösstenteils übereinstimmende Rechtsfragen auf. Es rechtfertigt sich daher, sie gemeinsam zu behandeln und zu diesem Zweck die Verfahren zu vereinigen.
I. Verwaltungsgerichtsbeschwerde
(Direkte Bundessteuer 1997-1998)
(Direkte Bundessteuer 1997-1998)
2. 2.1 Gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide betreffend die direkte Bundessteuer ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig (Art. 97 Abs. 1 OG in Verbindung mit Art. 98 lit. g OG und Art. 146 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11]). Der Beschwerdeführer ist durch den angefochtenen Entscheid beschwert und nach Art. 103 lit. a OG zur Beschwerdeführung legitimiert. Auf die form- und fristgerecht erhobene Beschwerde ist demnach einzutreten.
2.2 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden (Art. 104 lit. a und b OG). Hat jedoch - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt, ist das Bundesgericht an ihre Sachverhaltsfeststellungen gebunden (Art. 105 Abs. 2 OG). Offensichtlich unrichtig ist eine Sachverhaltsermittlung nicht schon dann, wenn sich Zweifel anmelden, sondern erst, wenn sie eindeutig und augenfällig unzutreffend ist (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 286 mit Hinweisen).
2.3 Das Bundesgericht überprüft den angefochtenen Entscheid grundsätzlich aufgrund der Sachlage, wie sie sich der richterlichen Vorinstanz präsentierte. Was eine Partei dort nicht ausdrücklich vortrug oder was sich dort nicht offensichtlich aus den Akten ergab, darf es bei seinem Entscheid an sich nicht berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 221; Urteil 2A.395/2002 vom 14. August 2003 E. 2.3).
Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe bei der Sachverhaltsbeurteilung nicht oder zu wenig berücksichtigt, dass im Zeitpunkt der Sitzung vom 4. Februar 1998 die Einschätzungen der Käuferin noch offen gewesen seien und ihm zugesichert worden sei, es sei nachträglich eine Agio-Lösung oder Bilanzkorrektur möglich. Die Behauptung, es seien ihm gegenüber seitens der zuständigen Steuerbehörden konkrete Zusicherungen gemacht oder verbindliche Abmachungen getroffen worden (Beschwerde S. 4 f. Ziff. 2.4a/b), ist neu und damit unbeachtlich. Der Beschwerdeführer zeigt denn auch nicht auf, dass und auf Grund welcher Beweismittel das Verwaltungsgericht die entsprechenden Tatsachen hätte feststellen müssen. Insbesondere hat er keine entsprechenden förmlichen Beweisanträge gestellt. Das in diesem Zusammenhang vom Beschwerdeführer im Verfahren vor Bundesgericht vorgebrachte Begehren, die Herren E._ und F._ zu einer verbindlichen Aussage aufzufordern (Beschwerde S. 4 Ziff. 2.4a), ist daher unzulässig.
Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe bei der Sachverhaltsbeurteilung nicht oder zu wenig berücksichtigt, dass im Zeitpunkt der Sitzung vom 4. Februar 1998 die Einschätzungen der Käuferin noch offen gewesen seien und ihm zugesichert worden sei, es sei nachträglich eine Agio-Lösung oder Bilanzkorrektur möglich. Die Behauptung, es seien ihm gegenüber seitens der zuständigen Steuerbehörden konkrete Zusicherungen gemacht oder verbindliche Abmachungen getroffen worden (Beschwerde S. 4 f. Ziff. 2.4a/b), ist neu und damit unbeachtlich. Der Beschwerdeführer zeigt denn auch nicht auf, dass und auf Grund welcher Beweismittel das Verwaltungsgericht die entsprechenden Tatsachen hätte feststellen müssen. Insbesondere hat er keine entsprechenden förmlichen Beweisanträge gestellt. Das in diesem Zusammenhang vom Beschwerdeführer im Verfahren vor Bundesgericht vorgebrachte Begehren, die Herren E._ und F._ zu einer verbindlichen Aussage aufzufordern (Beschwerde S. 4 Ziff. 2.4a), ist daher unzulässig.
3. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe den Sachverhalt noch in weiterer Hinsicht unrichtig oder unvollständig festgestellt.
Er verkennt dabei, dass die Vorinstanz aufgrund der sich aus <ref-law> ergebenden Begründungspflicht nicht gehalten ist, sich mit jeder ihr vorgetragenen tatbeständlichen Behauptung und mit jedem rechtlichen Einwand auseinanderzusetzen; sie kann sich vielmehr auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> E. 2b S. 102 f.); die Art. 104 lit. b OG bzw. Art. 105 Abs. 2 OG gelten denn auch ausdrücklich nur für die Feststellung des rechtserheblichen, d.h. des für die Rechtsanwendung erheblichen Sachverhaltes.
Wie nachfolgend aufgezeigt wird, ist das Verwaltungsgericht zu Recht davon ausgegangen, dass die Beurteilung des hier in Frage stehenden Sachverhaltes allein davon abhängt, dass und wann das betreffende Einkommen dem Beschwerdeführer zugeflossen ist. Die vom Beschwerdeführer angeführten Sachverhaltselemente (insbesondere Jahresrechnung der D._ AG für das Geschäftsjahr 2000, Abschreibung der Beteiligung, Forderungsverzicht Darlehen, Rückzahlung des Darlehens an die SKA, Rückfluss des Kaufpreises, Nachtrag zum Kaufvertrag) betreffen den Zeitraum nach dem Zeitpunkt der Fälligkeit der Kaufpreisforderung und sind somit nicht rechtserheblich. Der massgebende Sachverhalt ist daher nicht unvollständig oder unrichtig festgestellt worden.
Wie nachfolgend aufgezeigt wird, ist das Verwaltungsgericht zu Recht davon ausgegangen, dass die Beurteilung des hier in Frage stehenden Sachverhaltes allein davon abhängt, dass und wann das betreffende Einkommen dem Beschwerdeführer zugeflossen ist. Die vom Beschwerdeführer angeführten Sachverhaltselemente (insbesondere Jahresrechnung der D._ AG für das Geschäftsjahr 2000, Abschreibung der Beteiligung, Forderungsverzicht Darlehen, Rückzahlung des Darlehens an die SKA, Rückfluss des Kaufpreises, Nachtrag zum Kaufvertrag) betreffen den Zeitraum nach dem Zeitpunkt der Fälligkeit der Kaufpreisforderung und sind somit nicht rechtserheblich. Der massgebende Sachverhalt ist daher nicht unvollständig oder unrichtig festgestellt worden.
4. 4.1 Nach <ref-law> sind als Erträge aus beweglichem Vermögen insbesondere Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Beteiligungen aller Art, einschliesslich Gratisaktien und unentgeltliche Erhöhungen des Nennwertes von Aktien, steuerbar. Kapitalgewinne aus der Veräusserung von Privatvermögen sind dagegen steuerfrei (<ref-law>).
4.2 Indem der Gesetzgeber die geldwerten Vorteile aus Beteiligungen als steuerbar erklärt, unterstellt er alle Leistungen der Gesellschaft an die Anteilsinhaber, soweit sie keine Kapitalrückzahlung darstellen, der Besteuerung, unabhängig davon, ob sie beim Pflichtigen - zufolge höherer Gestehungskosten - auch Einkommen im wirtschaftlichen Sinn bilden (objektbezogene Betrachtungsweise). Steuerfrei rückzahlbar sind nur nominelle Kapitalanteile (Nennwertprinzip). Die Besteuerung lösen daher auch alle Vorgänge aus, durch welche die Gesellschaft den Beteiligten im Ergebnis Ausschüttungen aus dem Gewinn oder den Reserven ausrichtet, wie Barleistungen aus Fusionen, Hingabe von Geschäftsaktiven und Anteile am Erlös einer Teil- oder Totalliquidation. Dadurch wird die konsequente Durchführung der wirtschaftlichen Doppelbelastung des Gewinnes bei der Gesellschaft und der Gewinnausschüttung beim Aktionär sichergestellt, die der Gesetzgeber durch die Besteuerung sämtlicher geldwerter Vorteile an die Beteiligten bezweckt. Nach der Praxis führen daher aus Gründen der rechtsgleichen Besteuerung und mit Rücksicht auf die Steuersystematik auch alle Vorgänge zur Besteuerung, durch welche die Ausschüttungssteuerlast auf Gewinnen und Reserven im Zusammenhang mit privaten Aktienverkäufen aufgehoben oder reduziert wird. Das ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts namentlich dann der Fall, wenn in der Beteiligung verkörperte Mittel, die dem Aktionär nur als (steuerbarer) Beteiligungsertrag zufliessen können, im Zuge einer Veräusserung von Aktien des Privatvermögens gezielt in den Bereich von Geschäftsvermögen verschoben werden (2A.331/2003 vom 11. Juni 2004 E. 2.2, mit Hinweisen).
4.3 In Anwendung dieser Grundsätze hat das Bundesgericht erkannt, dass ein Aktionär bei der Einbringung einer Beteiligung aus seinem Privatvermögen in eine von ihm beherrschte Gesellschaft zu einem über ihrem Nominalwert liegenden Anrechnungswert in Liberierung von Aktien der übernehmenden Gesellschaft oder gegen eine Gutschrift auf einem Aktionärsdarlehenskonto eine steuerbare geldwerte Leistung aus seiner Beteiligung erzielt (sog. Transponierung). Wirtschaftlich betrachtet stellt das Einbringen einer Beteiligung in eine vom Steuerpflichtigen beherrschte Gesellschaft keine Veräusserung dar, da die wirtschaftliche Verfügungsmacht dem Pflichtigen in Form der Beteiligung an der von ihm beherrschten Aktiengesellschaft erhalten bleibt. Der Pflichtige erzielt bei einem solchen Vorgang einen Vermögenszufluss, der kausal auf das Halten der Beteiligungsrechte und nicht auf deren Veräusserung zurückzuführen ist. Es liegt somit kein steuerfreier privater Veräusserungsgewinn (Kapitalgewinn), sondern ein Vermögensertrag vor, welcher der Einkommenssteuer untersteht, soweit er keine Rückzahlung der bestehenden Kapitalanteile darstellt. Unter den genannten Voraussetzungen überträgt (transponiert) der Aktionär in der oben beschriebenen Art in der Beteiligung verkörperte Mittel, die ihm lediglich als Ertrag zufliessen können, in den Bereich des Grundkapitals oder der steuerfrei rückzahlbaren Darlehensforderungen, ohne die wirtschaftliche Verfügungsmacht über diese Mittel aufzugeben (Urteil 2A.331/2003 vom 11. Juni 2004 E. 3.1, mit Hinweisen).
Was der Beschwerdeführer in allgemeiner Form mit Hinweis auf die Kritik von Peter Böckli (Die Transponierungstheorie - eine systemwidrige Rechtsfolge, in: ASA 57 241 ff.) dagegen vorbringt, ist nicht geeignet, auf diese Rechtsprechung zurückzukommen. Sie ist deshalb auch dem vorliegenden Fall zugrunde zu legen.
Was der Beschwerdeführer in allgemeiner Form mit Hinweis auf die Kritik von Peter Böckli (Die Transponierungstheorie - eine systemwidrige Rechtsfolge, in: ASA 57 241 ff.) dagegen vorbringt, ist nicht geeignet, auf diese Rechtsprechung zurückzukommen. Sie ist deshalb auch dem vorliegenden Fall zugrunde zu legen.
5. 5.1 Der Beschwerdeführer (als alleiniger Aktionär und Verwaltungsrat der C._ AG) verkaufte mit Vertrag vom 26. Oktober 1994 aus seinem Privatvermögen sämtliche 130 Inhaberaktien der C._ AG, Adliswil, zu einem über dem Nominalwert von Fr. 130'000.-- liegenden Kaufpreis von Fr. 950'000.-- an die ihm ebenfalls zu 100% gehörende D._ AG, Zug. Der Beschwerdeführer war im Zeitpunkt des Verkaufs für beide Firmen einzelunterschriftsberechtigt. Die Bezahlung des Kaufpreises hatte bis spätestens zum 31. März 1995 zu erfolgen.
Gemäss Bilanz der D._ AG per 31. Dezember 1995 ist denn auch die Beteiligung von Fr. 950'000.-- im Geschäftsjahr 1995 unter den Aktiven (Anlagevermögen) verbucht worden. Bei den Passiven (Fremdkapital) wurde der ihr von der Crédit Suisse als "fester Vorschuss" gewährte Kredit im Betrag von Fr. 945'000.-- erfasst.
In seinem Schreiben an die Eidgenössische Steuerverwaltung vom 23. Juli 1997 führte der Vertreter des Beschwerdeführers aus, "die Finanzierung des Kaufpreis erfolgte durch Bankkredit". Er verwies dazu auf den Vertrag vom 30. Dezember 1994, mit welchem die Schweizerische Kreditanstalt der D._ AG für den Erwerb von sämtlichen Aktien der C._ AG eine Kreditlimite von Fr. 1'100'000.-- (zu Benützen als "Fester Vorschuss") gewährte. Aus den Akten ergibt sich, dass die D._ AG auch auf ihrem Kontoauszug per 31. Dezember 1995 einen Saldo zu Gunsten der Schweizerischen Kreditanstalt von Fr. 945'000.-- ausweist. Es ist somit davon auszugehen, dass die Kreditlimite in diesem Umfang ausgeschöpft und der Kaufpreis auch tatsächlich im Jahr 1995 bezahlt worden ist (vgl. dazu auch Ziff. 3 des Schreibens des Vertreters des Beschwerdeführers vom 26. Februar 1997 an die Kantonale Steuerverwaltung). Dies wird bestätigt durch ein Schreiben der Crédit Suisse vom 26. September 2003 an die Vorinstanz, in dem sie im Einverständnis mit dem Beschwerdeführer erklärt hat, die Kreditlimite sei benützt worden (Aus- und Rückzahlungen; aus den Beilagen ergeben sich u.a. zwei Vergütungsaufträge vom Januar und März 1995 zu Gunsten des Beschwerdeführers von Fr. 370'000.-- und Fr. 200'000.--). In der vorliegenden Beschwerde bestreitet der Beschwerdeführer ebenfalls nicht, im Rahmen der Kreditgewährung Geld erhalten zu haben, legt er doch dar, er habe, "falls er Geld erhalten hatte bei der Bankkreditgewährung", dieses auch wieder zurückfliessen lassen (Beschwerde S. 6).
5.2 Auf Grund dieser Sachlage hat die Vorinstanz zu Recht erkannt, die wirtschaftliche Verfügungsmacht über die Aktien der C._ AG sei weiterhin beim Beschwerdeführer verblieben; eine echte Veräusserung habe nicht stattgefunden. Soweit die Kaufpreisforderung von der D._ AG durch Inanspruchnahme des Bankkredits getilgt worden sei, seien die von einer latenten Ausschüttungssteuerlast betroffenen Gesellschaftsmittel (thesaurierte Gewinne, Reserven) sofort realisiert worden. Der Erlös aus der Beteiligung der C._ AG stelle somit in dem den Nominalwert übersteigenden Teil des Anrechnungswertes einen beim Beschwerdeführer steuerbaren Vermögensertrag dar.
5.3 Der Beschwerdeführer wendet dagegen ein, die Aktien seien nicht gegen Darlehen bzw. Gutschrift auf ein Aktionärsdarlehenskonto eingebracht worden, weshalb die oben dargelegte Rechtsprechung nicht anwendbar sei.
Der Einwand ist unbegründet. Denn der Kaufpreis kann auch in bar oder anderer Form geleistet werden (vgl. Urteil 2A.60/1997 vom 23. April 1999 E. 2e; Markus Reich, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2a, <ref-law> N 73; Felix Richner/Walter Frei/ Stefan Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Art. 20 N 135). Der Beschwerdeführer ist als natürliche Person steuerpflichtig. Für diese gilt ein Einkommen aus beweglichem Vermögen (<ref-law>) grundsätzlich dann als realisiert, wenn ihr Leistungen zufliessen oder sie einen festen Rechtsanspruch erwirbt, über den sie tatsächlich verfügen kann. Dabei ist in der Regel bereits der Forderungserwerb als einkommensbildend zu betrachten, sofern die Erfüllung nicht als unsicher erscheint. Bei Einkünften aus Kapitalvermögen wird grundsätzlich auf den Zeitpunkt der Fälligkeit der Leistung abgestellt (Urteil 2A.181/2002 vom 27. Januar 2003 E. 1.1, publiziert in StE 2003 B 21.1 Nr. 11).
Der Beschwerdeführer beanstandet zwar, die Vorinstanz habe nicht restlos abgeklärt, ob die Bankschuld effektiv für die Begleichung der Kaufpreisforderung in Anspruch genommen geworden sei. Nach dem oben Ausgeführten spielt dies indessen keine Rolle. Denn es ist davon auszugehen, dass der Kaufpreis mit seiner Fälligkeit am 31. März 1995 dem Beschwerdeführer zugeflossen ist, da er in diesem Zeitpunkt einen festen Rechtsanspruch auf diesen erworben hat und darüber auch tatsächlich verfügen konnte (vgl. Urteil 2A.181/2002 vom 27. Januar 2003 E. 1.1, publiziert in StE 2003 B 21.1 Nr. 11). Anhaltspunkte dafür, dass die Kaufpreisforderung zu diesem Zeitpunkt als unsicher erschien, bringt der Beschwerdeführer nicht vor; solche sind auch nicht ersichtlich.
Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, es liege kein Einkommenszufluss vor, da diesem ein liquider Anspruch auf Rückleistung gegenüberstehe, dessen Durchsetzung unmittelbar bevorstehe, weil die Transponierung rückgängig gemacht worden sei und er eine allfällige Bereicherung im Dezember 1999 wieder in die D._ AG habe zurückfliessen lassen. Im hier massgeblichen Zeitpunkt der Fälligkeit des Kaufpreises waren die vom Beschwerdeführer angeführten Ereignisse (massiver Wertverlust der Beteiligung infolge Rezession, Nachtrag vom 30. Dezember 2002 zum Kaufvertrag, entsprechende Korrektur der Bilanz und der Erfolgsrechnung im Geschäftsjahr 2000 mit Abschreibung der Beteiligung auf Fr. 130'000.--) aber noch nicht eingetreten. Es sind damit keine Tatsachen ersichtlich, die damals einen Rückforderungsanspruch, dessen Durchsetzung unmittelbar bevorstand, hätten begründen können.
5.4 In diesem Zusammenhang ist insbesondere darauf hinzuweisen, dass der vom Beschwerdeführer vorgelegte Nachtrag zum Kaufvertrag, mit welchem der ursprünglich vereinbarte Kaufpreis von Fr. 950'000.-- nachträglich rückwirkend per 1. Januar 1995 auf Fr. 330'000.-- herabgesetzt wurde, am hier in Frage stehenden - am 31. März 1995 abgeschlossenen - Einkommenszufluss in steuerrechtlicher Hinsicht nichts zu ändern vermag:
5.4.1 Die Käuferin kann den offenbar bezahlten Kaufpreis nicht einfach mit Zustimmung des Verkäufers nachträglich rückwirkend herabsetzen, denn die schweizerische Steuerpraxis knüpft an die handelsrechtliche Bilanz an, welche auch steuerrechtlich verbindlich ist. Abgesehen von hier nicht zur Diskussion stehenden Bilanzberichtigungen können nachträgliche Änderungen der Bilanz von einem gewissen Zeitpunkt an nicht mehr vorgenommen werden. Bei Aktiengesellschaften ist dies mit der Genehmigung der Jahresrechnung gemäss <ref-law> der Fall. Bei natürlichen Personen ist es der Zeitpunkt, in dem die Steuererklärung abgegeben wird. Eine Änderung der Bilanz durch den Steuerpflichtigen im Verlaufe des Veranlagungsverfahrens ist grundsätzlich nur noch zulässig, wenn sich zeigt, dass er in einem entschuldbaren Irrtum über die steuerlichen Folgen gewisse Buchungen vorgenommen hat. In der Regel ausgeschlossen sind hingegen Bilanzänderungen, mit denen Wertänderungen zum Ausgleich steuerlicher Zurechnungen im Veranlagungsverfahren erfolgen oder die lediglich aus Gründen der Steuerersparnis vorgenommen werden (vgl. dazu Urteil 2A.275/1998 vom 6. März 2000 E. 3).
5.4.2 Der Beschwerdeführer hat die C._ AG durch die Treuhandgesellschaft bewerten lassen, die ihn auch im vorliegenden Beschwerdeverfahren vertritt. Die damalige Schätzung stützte sich auf die Umsätze und Saläre der Geschäftsjahre 1988 bis 1993 sowie auf Jahresrechnungen und Lohnausweise des Beschwerdeführers der Jahre 1991 bis 1993 und war nach Ansicht der beauftragten Treuhandgesellschaft eine "eher vorsichtige" Bewertung. Gemäss einem Schreiben dieser Treuhandgesellschaft vom 26. Februar 1997 an die Kantonale Steuerverwaltung ist diese Unternehmenseinschätzung zudem von der kreditgebenden Bank (SKA Zürich) beurteilt und akzeptiert worden.
Nach eigener Darstellung des Beschwerdeführers hatte "aus wirtschaftlicher Sicht die Beteiligung von Fr. 950'000.-- auch im vergleichbaren Wirtschaftsleben wesentlich an Wert verloren" (Beschwerde S. 7). Es sei schon im Februar 1998 bekannt gewesen, dass "infolge Rezession ein massiver Wertverlust eingetreten war" (Beschwerde S. 10). In der Beschwerde an die Kantonale Steuerverwaltung, auf die er verweist (Beschwerde S. 7), brachte er zudem vor, die Unternehmensbewertung sei "eindeutig falsch und auch im damaligen Zeitpunkt unzutreffend" gewesen.
Der Beschwerdeführer bzw. die D._ AG haben in der Bilanz der Gesellschaft per Dezember 1995 beim Anlagevermögen in der Position "Beteiligungen" die übernommenen Aktien der C._ AG mit einem Wert von Fr. 950'000.-- eingestellt. Dieser Betrag entsprach dem gemäss Kaufvertrag festgelegten Anschaffungswert. Mit der entsprechenden Verbuchung wurde somit nicht gegen zwingendes Handelsrecht verstossen, was gegebenenfalls eine Bilanzberichtigung erfordert hätte.
Mit der Einreichung von Bilanz und Erfolgsrechnung für das Jahr 1995 haben der Beschwerdeführer bzw. die D._ AG eine Willenserklärung abgegeben, die sowohl für die Steuerverwaltung als auch für den Steuerpflichtigen verbindlich ist. Die Verwaltung hat von den Buchungen des Pflichtigen auszugehen und darf diese nur ändern, wenn sie - was hier, wie schon ausgeführt, nicht der Fall ist - gegen zwingendes Handelsrecht verstossen. Umgekehrt muss der Steuerpflichtige die Bilanz auch gegen sich gelten lassen. Da der Kaufpreis auf einer ausdrücklich vorsichtigen Schätzung eines Fachmannes für Steuerberatung, Rechtsberatung und Wirtschaftsberatung beruhte und diese offenbar auch seitens der Bank, die den Kauf finanzierte, anerkannt worden war, kann keine Rede davon sein, dass der Beschwerdeführer bzw. die D._ AG den Verkauf bzw. Kauf und die entsprechende buchhalterische Behandlung in einem entschuldbaren Irrtum über die steuerlichen Folgen vorgenommen hätten. Die Beteiligung war denn auch in der Bilanz der D._ AG per 31. Dezember 1999 immer noch mit Fr. 950'000.-- eingesetzt (Beschwerdebeilage 11), obwohl dem Vertreter des Beschwerdeführers gemäss seinem Schreiben vom 9. Mai 1997 an die Kantonale Steuerverwaltung bekannt war, dass der Aktienverkauf von dieser stets als Transponierung betrachtet wurde; sie wurde erst in der Bilanz per 31. Dezember 2000 auf Fr. 130'000.-- herabgesetzt (Beschwerdebeilage 6a). Die nachträgliche Herabsetzung des Kaufpreises wurde somit lediglich aus Gründen der Steuerersparnis vorgenommen, was nicht zulässig ist.
5.4.3 Am 26. Februar 1997 reichte der Vertreter des Beschwerdeführers der Kantonalen Steuerverwaltung den Kaufvertrag vom 26. Oktober 1994 und die Unternehmensbewertung vom 19. September 1994 ein. Im Wertschriftenverzeichnis der Steuererklärung des Beschwerdeführers vom 3. April 1997 war der Verkauf der 130 Aktien der C._ AG per 31. März 1995 jedoch nicht vermerkt. Die Kantonale Steuerverwaltung nahm deshalb eine Aufrechnung ("Transponierung") von Fr. 820'000.-- in der Spalte "anderes Einkommen" für das Jahr 1995 vor. Unter diesen Umständen ist der Beschwerdeführer auf den sich aus den Beilagen zur Steuererklärung ergebenden Zahlen zu behaften.
Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, wenn sie zum Schluss gekommen ist, der per 31. März 1995 erfolgte Einkommenszufluss sei in steuerrechtlicher Hinsicht abgeschlossen und könne mit einem Nachtrag vom 30. Dezember 2002 zum Kaufvertrag nicht mehr rückgängig bzw. ungeschehen gemacht werden.
Die Vorinstanz hat daher kein Bundesrecht verletzt, wenn sie zum Schluss gekommen ist, der per 31. März 1995 erfolgte Einkommenszufluss sei in steuerrechtlicher Hinsicht abgeschlossen und könne mit einem Nachtrag vom 30. Dezember 2002 zum Kaufvertrag nicht mehr rückgängig bzw. ungeschehen gemacht werden.
6. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist aus diesen Gründen abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
II. Staatsrechtliche Beschwerde
(Kantons- und Gemeindesteuern 1997-1998)
(Kantons- und Gemeindesteuern 1997-1998)
7. Der Beschwerdeführer erhebt auch staatsrechtliche Beschwerde "wegen willkürlicher Tatbestandsfeststellungen und Rügen wegen Rechtsanwendung (Art. 8 und 9 BV)".
7.1 Das Verwaltungsgericht hat erkannt, der im vorliegenden Fall noch anwendbare § 17 Abs. 1 Ziff. 3 des inzwischen aufgehobenen Gesetzes des Kantons Zug vom 7. Dezember 1946 über die Kantons- und Gemeindesteuern stimme im Wesentlichen wörtlich mit dem ebenfalls aufgehobenen Art. 21 Abs. 1 lit. c BdBSt überein. Diese Bestimmung sei ihrerseits weitgehend in <ref-law>, dem im Jahre 2000 auch der Wortlaut des kantonalen Rechts angepasst worden sei, übernommen worden. Insofern sei das zugerische Steuerrecht mit dem Recht der direkten Bundessteuer harmonisiert. Für eine abweichende Handhabung des kantonalen Steuerrechts bleibe daher kein Spielraum.
7.2 Der Beschwerdeführer beanstandet dies (zu Recht) nicht. Er rügt lediglich, die kantonale Bestimmung sei "qualifiziert unrichtig" oder "zumindest unangemessen" angewandt worden. Die Begründung beschränkt sich denn auch im Wesentlichen auf die Wiederholung der bereits in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragenen Argumente.
7.3 Der Beschwerdeführer verkennt, dass das Bundesgericht die Auslegung und Anwendung des kantonalen Rechts - wenn wie hier kein schwerer Eingriff in ein spezielles Grundrecht vorliegt (was der Beschwerdeführer auch nicht vorbringt) - auf entsprechende Rüge hin nur unter dem Gesichtspunkt der Willkür prüft (<ref-ruling> E. 2b S. 317).
7.4 Das anwendbare kantonale Recht stimmt in Bezug auf die sich im vorliegenden Fall stellende Frage der Einkommensbesteuerung im Wesentlichen mit den entsprechenden Vorschriften des Bundesrechts überein. Deshalb kann von einer willkürlichen Auslegung des kantonalen Rechts keine Rede sein, vermag doch der angefochtene Entscheid selbst der freien Prüfung auf seine Konformität mit dem entsprechenden Bundesrecht zu genügen.
7.5 Auch soweit der Beschwerdeführer "willkürliche Tatbestandsfeststellungen" rügt, erweist sich die Beschwerde als unbegründet, nachdem im Rahmen der Prüfung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bereits ausgeführt wurde, dass das Verwaltungsgericht den Sachverhalt weder offensichtlich unrichtig noch unvollständig bzw. qualifiziert unkorrekt festgestellt hat. Denn diese Rüge entspricht weitgehend der Willkürrüge (<ref-ruling>, nicht publizierte E. 4).
Unbegründet ist auch die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs, die lediglich im Zusammenhang mit Sachverhaltselementen erhoben wird, die nicht zum rechtserheblichen Sachverhalt gehören. Im Übrigen vermag diese Rüge, wie auch jene der Aktenwidrigkeit, ohnehin nicht den sich aus Art. 90 Abs. 1 lit. b OG für die staatsrechtliche Beschwerde ergebenden Begründungsanforderungen (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1b S. 495) zu genügen; die Beschwerde erschöpft sich diesbezüglich in einer (unzulässigen) appellatorischen Kritik. Dies gilt auch für die sinngemäss gerügte Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben, denn der Beschwerdeführer vermag nicht konkret aufzuzeigen, dass ihm die Verwaltung zugesichert hätte, er könne den Verkauf rückgängig machen. Der Beschwerdeführer erwähnt schliesslich <ref-law>, legt aber nicht dar, worin er eine Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes erblickt; eine solche ist auch nicht ersichtlich.
7.6 Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
7.6 Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
8. Bei diesem Ausgang hat der Beschwerdeführer die Kosten des Verfahrens vor Bundesgericht zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die beiden Beschwerdeverfahren 2A.313/2004 und 2P.140/2004 werden vereinigt.
1. Die beiden Beschwerdeverfahren 2A.313/2004 und 2P.140/2004 werden vereinigt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und die staatsrechtliche Beschwerde werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und die staatsrechtliche Beschwerde werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 8'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Steuerverwaltung und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Dezember 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '8df43fb4-881f-43c3-b984-6f9eee372564', '9cfad232-e462-4143-bf1b-485745f828f9', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0cc492c5-37f4-4a00-975b-de1d782e7122 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a Der 1990 geborene A._, seit Ende Oktober 1997 unter der Erziehungsbeistandschaft (gemäss <ref-law>) von T._, Sozialdienst Y._, stehend, wurde am 20. September 2002 unter Hinweis auf die sich täglich auf Fr. 81.50 belaufenden Kosten des Aufenthaltes in der Heilpädagogischen Gemeinschaft HPG zum Bezug von Ergänzungsleistungen zur ihm auf Grund des Todes des Vaters zustehenden Waisenrente angemeldet. Am 15. Oktober 2002 erklärte sich die Mutter des Gesuchstellers, B._, unterschriftlich bereit, die Ergänzungsleistungen auf Grund der nötigen Unterstützung durch die Fürsorgebehörde X._ bei der Bezahlung der durch den Besuch der HPG anfallenden Kosten bis auf weiteres der Einwohnergemeinde X._ abzutreten. Mit Verfügung vom 12. Februar 2003 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Bern A._ rückwirkend ab August 2002 monatliche Ergänzungsleistungen in Höhe von vorerst Fr. 2116.- zu; der gesonderten EL-Berechnung lagen u.a. jährliche Heimkosten im Betrag von Fr. 29'759.- (Fr. 81.50 pro Tag) zugrunde. In der Folge wurden die Ergänzungsleistungen den steigenden Heimkosten angepasst (Verfügung vom 2. September 2004). Beide Verwaltungsakte erwuchsen unangefochten in Rechtskraft.
A.b Am 20. April 2006 verfügte die Ausgleichskasse mit der Begründung "Tagesaufenthalter im HPG" die vorsorgliche Einstellung der bis anhin ausgerichteten Ergänzungsleistungen per 30. April 2006. Mit Rückforderungsverfügung vom 3. Mai 2006 stellte sie fest, dass der Leistungsbezüger die HPG lediglich tagsüber besucht habe, weshalb die dadurch angefallenen Kosten nicht durch einen stationären Aufenthalt bedingt seien, sondern blosse Schulkosten darstellten; da somit kein eigener Anspruch des A._ auf Ergänzungsleistungen bestehe, seien die vom 1. August 2002 bis 30. April 2006 entrichteten Leistungen im Gesamtbetrag von Fr. 103'144.- zurückzuerstatten. Daran wurde - auf Einsprache durch die Einwohnergemeinde X._, handelnd durch den Regionalen Sozialdienst Y._, und des Beistands des A._ hin - mit Einspracheentscheid vom 22. Mai 2007 festgehalten, soweit die Ausgleichskasse auf die Rechtsvorkehr eintrat.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern gut, hob den angefochtenen Einspracheentscheid auf und wies die Akten zum weiteren Vorgehen im Sinne der Erwägungen an die Verwaltung zurück (Entscheid vom 16. Juni 2008).
C. Die Ausgleichskasse führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Auf die Durchführung eines Schriftenwechsel wurde verzichtet. | Erwägungen:
1. Die Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung haben durch das am 1. Januar 2008 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 über die Schaffung von Erlassen zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (AS 2007 5779) eine umfassende Neuregelung erfahren. Gemäss den nunmehr geltenden Bestimmungen werden die vergütbaren Krankheits- und Behinderungskosten im Rahmen bundesrechtlicher Vorgaben (Art. 14 Abs. 1 und 3 ELG) durch die Kantone bezeichnet (Art. 14 Abs. 2 ELG). Die bisherige bundesrechtliche Regelung (Art. 3-18 ELKV) bleibt jedoch während einer Dauer von höchstens drei Jahren ab 1. Januar 2008 anwendbar, solange der Kanton keine diesbezüglichen Normen erlassen hat (Art. 34 ELG). Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, welche bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben, und weil ferner das Sozialversicherungsgericht grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Einspracheentscheids (hier: 22. Mai 2007) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 220 mit Hinweisen), finden vorliegend die bis Ende 2007 gültig gewesenen Bestimmungen Anwendung (nachfolgend zitiert mit "aELG", "aELV" und "aELKV"; Urteile 8C_594/2007 vom 10. März 2008, E. 2, und 8C_147/2007 vom 27. Februar 2008, E. 2.1, je mit Hinweisen).
2. Das kantonale Gericht hat seinen Rückweisungsentscheid vom 16. Juni 2008 mit dem Argument begründet, dass die Ausgleichskasse es anlässlich des Rückforderungsverfahrens unterlassen habe - obgleich unmittelbar die Höhe der umstrittenen Rückerstattungsforderung berührend -, zu prüfen, ob die durch den Aufenthalt in der HPG entstandenen Auslagen im Rahmen der EL-Bemessung als gemäss Art. 3d aELG in Verbindung mit Art. 19 aELV und Art. 14 aELKV anzurechnende Krankheits- und Behinderungskosten zu berücksichtigen seien. Ebenfalls vertieft abzuklären sei sodann, in welchem Umfang - und allenfalls wofür - Sozialhilfe durch die Einwohnergemeinde X._ geleistet worden sei. Dies diene der Beantwortung der Frage, ob die Einwohnergemeinde als blosse Inkassostelle tätig gewesen sei und ihr daher Schuldnerinnenstatus zukomme oder nicht.
3. 3.1 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f.; zum hier nicht gegebenen Ausnahmefall, dass ein Rückweisungsentscheid als Endentscheid zu qualifizieren ist, siehe SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131, E. 1.1 mit Hinweisen, 9C_684/2007). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b).
3. 3.1 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f.; zum hier nicht gegebenen Ausnahmefall, dass ein Rückweisungsentscheid als Endentscheid zu qualifizieren ist, siehe SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131, E. 1.1 mit Hinweisen, 9C_684/2007). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b).
3.2 3.2.1 Ein im Sinne von <ref-law> nicht wieder gutzumachender Nachteil ist gegeben, wenn er auch mit einem für die Beschwerde führende Partei günstigen Endentscheid nicht oder nicht gänzlich behoben werden kann (<ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.; Urteile 4A_85/2007 vom 11. Juni 2007, E. 3.1, und 4a_92/2007 vom 8. Juni 2007, E. 2). Die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender oder weiterer Abklärung und neuer Entscheidung stellt lediglich dann einen derartigen Nachteil dar, wenn diese durch materielle Vorgaben wesentlich in ihrem Beurteilungsspielraum eingeschränkt wird und davon in der Folge nicht mehr abgewichen werden kann. Ist dies zu verneinen, stellt die Verpflichtung der Verwaltung zur Vornahme entsprechender Abklärungen und zu neuer Entscheidung selbst für den Fall, dass die vorinstanzliche Feststellung, der rechtserhebliche Sachverhalt sei ungenügend abgeklärt, offensichtlich unrichtig wäre oder auf einer qualifiziert unrichtigen oder gar willkürlichen Beweiswürdigung beruhte, keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im genannten Sinne dar (Urteil 8C_429/2007 vom 24. Juli 2008, E. 2.2.1 mit Hinweisen).
3.2.2 Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen für ein ausnahmsweises Abweichen von diesem Grundsatz nicht erfüllt: Der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid schreibt einzig vor, dass, bevor über die Höhe des Rückforderungsbetrages befunden werden könne, abzuklären sei, ob durch den Besuch der HPG nicht allenfalls abzugsfähige Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesstrukturen gemäss Art. 14 aELKV entstanden seien. Diese Anordnung - wie auch diejenige betreffend der Einholung zusätzlicher Informationen zur Frage der Schuldnerinnenstellung der Einwohnergemeinde X._ - zwingt jedoch, ungeachtet dessen, ob im Sinne der beschwerdeführerischen Vorbringen auf falscher Rechtsanwendung beruhend, die Verwaltung nicht zu einer als rechtswidrig erachteten Leistungszusprechung. Von einer damit bewirkten unzulässigen Ausdehnung des Verfahrens auf ausserhalb des Streitgegenstandes liegende Elemente kann, da eine EL-Anspruchsberechnung - und damit auch eine darauf beruhende Rückforderung von Ergänzungsleistungen - erst dann als vollständig zu bezeichnen ist, wenn auch allfällige Krankheits- und Behinderungskosten, welche lediglich zur Verfahrensvereinfachung nicht in die laufende EL-Berechnung eingebaut werden, als anerkannte Ausgaben im Sinne von Art. 3d Abs. 1 aELG in Verbindung mit Art. 14 aELKV Berücksichtigung finden (vgl. Ralph Jöhl, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. Aufl., Basel 2007, S. 1866 Rz. 321 und Fn 1100), entgegen der Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin nicht die Rede sein. Ebenso wenig ist ersichtlich, inwiefern in dem vom kantonalen Gericht angeordneten Vorgehen - Abklären des allfälligen Leistungsanspruchs gemäss Art. 14 aELKV - ein Verstoss gegen <ref-law> zu erblicken ist, stellt doch jedenfalls die im Rahmen der Einsprache vom 26. Mai 2006 auch namens des Beistands von A._ gerügte Unterlassung der Prüfung einer Vergütung der Schulkosten als ausgewiesene Krankheits- und Behinderungskosten implizit eine entsprechende Geltendmachung dar. Soweit die Beschwerdeführerin den nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach <ref-law> schliesslich im Umstand begründet sieht, dass sie vorinstanzlich zur Bezahlung einer Parteientschädigung an die obsiegende Gegenpartei verpflichtet wurde, kann ihr nicht gefolgt werden. Unbesehen davon, ob es sich beim besagten Mangel um einen solchen rechtlicher Natur handeln muss oder ein tatsächlicher Nachteil als hinreichend angesehen wird (vgl. zur diesbezüglichen Diskussion namentlich Felix Uhlmann, N 3 f. zu Art. 93, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, Basel 2008; zum Verfahren der Beschwerde in Strafsachen: <ref-ruling> E. 4 S. 141 und Urteil 1B_208/2007 vom 23. Januar 2008, E. 1.2), ist er - auch bei Genügen eines bloss wirtschaftlichen Interesses - jedenfalls zu verneinen, wenn es der Beschwerde führenden Partei bei der Anfechtung in erster Linie darum geht, eine Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens zu verhindern (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 483 mit Hinweisen; Felix Uhlmann, a.a.O., N 3 zu Art. 93). Würde dem diesbezüglichen Einwand der Beschwerdeführerin stattgegeben, hiesse dies im Übrigen, da in derartigen Konstellationen im Falle von qualifiziert vertretenen Gegenparteien die Verwaltung regelmässig zur Entrichtung eines Parteikostenersatzes verpflichtet werden dürfte (vgl. <ref-law>), <ref-law> seines Sinngehaltes zu entleeren.
3.2.2 Im vorliegenden Fall sind die Voraussetzungen für ein ausnahmsweises Abweichen von diesem Grundsatz nicht erfüllt: Der vorinstanzliche Rückweisungsentscheid schreibt einzig vor, dass, bevor über die Höhe des Rückforderungsbetrages befunden werden könne, abzuklären sei, ob durch den Besuch der HPG nicht allenfalls abzugsfähige Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesstrukturen gemäss Art. 14 aELKV entstanden seien. Diese Anordnung - wie auch diejenige betreffend der Einholung zusätzlicher Informationen zur Frage der Schuldnerinnenstellung der Einwohnergemeinde X._ - zwingt jedoch, ungeachtet dessen, ob im Sinne der beschwerdeführerischen Vorbringen auf falscher Rechtsanwendung beruhend, die Verwaltung nicht zu einer als rechtswidrig erachteten Leistungszusprechung. Von einer damit bewirkten unzulässigen Ausdehnung des Verfahrens auf ausserhalb des Streitgegenstandes liegende Elemente kann, da eine EL-Anspruchsberechnung - und damit auch eine darauf beruhende Rückforderung von Ergänzungsleistungen - erst dann als vollständig zu bezeichnen ist, wenn auch allfällige Krankheits- und Behinderungskosten, welche lediglich zur Verfahrensvereinfachung nicht in die laufende EL-Berechnung eingebaut werden, als anerkannte Ausgaben im Sinne von Art. 3d Abs. 1 aELG in Verbindung mit Art. 14 aELKV Berücksichtigung finden (vgl. Ralph Jöhl, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band XIV, Soziale Sicherheit, 2. Aufl., Basel 2007, S. 1866 Rz. 321 und Fn 1100), entgegen der Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin nicht die Rede sein. Ebenso wenig ist ersichtlich, inwiefern in dem vom kantonalen Gericht angeordneten Vorgehen - Abklären des allfälligen Leistungsanspruchs gemäss Art. 14 aELKV - ein Verstoss gegen <ref-law> zu erblicken ist, stellt doch jedenfalls die im Rahmen der Einsprache vom 26. Mai 2006 auch namens des Beistands von A._ gerügte Unterlassung der Prüfung einer Vergütung der Schulkosten als ausgewiesene Krankheits- und Behinderungskosten implizit eine entsprechende Geltendmachung dar. Soweit die Beschwerdeführerin den nicht wieder gutzumachenden Nachteil nach <ref-law> schliesslich im Umstand begründet sieht, dass sie vorinstanzlich zur Bezahlung einer Parteientschädigung an die obsiegende Gegenpartei verpflichtet wurde, kann ihr nicht gefolgt werden. Unbesehen davon, ob es sich beim besagten Mangel um einen solchen rechtlicher Natur handeln muss oder ein tatsächlicher Nachteil als hinreichend angesehen wird (vgl. zur diesbezüglichen Diskussion namentlich Felix Uhlmann, N 3 f. zu Art. 93, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Hrsg.], Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, Basel 2008; zum Verfahren der Beschwerde in Strafsachen: <ref-ruling> E. 4 S. 141 und Urteil 1B_208/2007 vom 23. Januar 2008, E. 1.2), ist er - auch bei Genügen eines bloss wirtschaftlichen Interesses - jedenfalls zu verneinen, wenn es der Beschwerde führenden Partei bei der Anfechtung in erster Linie darum geht, eine Verlängerung oder Verteuerung des Verfahrens zu verhindern (<ref-ruling> E. 5.2.1 S. 483 mit Hinweisen; Felix Uhlmann, a.a.O., N 3 zu Art. 93). Würde dem diesbezüglichen Einwand der Beschwerdeführerin stattgegeben, hiesse dies im Übrigen, da in derartigen Konstellationen im Falle von qualifiziert vertretenen Gegenparteien die Verwaltung regelmässig zur Entrichtung eines Parteikostenersatzes verpflichtet werden dürfte (vgl. <ref-law>), <ref-law> seines Sinngehaltes zu entleeren.
3.3 3.3.1 Auch in Bezug auf den Eintretensgrund von <ref-law> bildet die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden aus prozessökonomischen Gründen eine Ausnahme, die restriktiv zu handhaben ist. Dies umso mehr, als die Parteien keiner Rechte verlustig gehen, wenn sie einen Zwischenentscheid nicht selbst anfechten, können sie ihn doch, soweit er sich inhaltlich auswirkt, mit dem Endentscheid anfechten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft nach freiem Ermessen, ob die Voraussetzung von <ref-law> erfüllt ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 292; Urteile 8C_429/2007 vom 24. Juli 2008, E. 2.2.2, und 8C_643/2007 vom 3. Juli 2008, E. 3, je mit Hinweisen). Wie das Bundesgericht schon wiederholt entschieden hat, ist auf Beschwerden gegen vorinstanzliche Rückweisungsentscheide, mit denen einzig eine ergänzende Sachverhaltsabklärung angeordnet wird, auch unter dem Blickwinkel von <ref-law> in der Regel nicht einzutreten (Urteil 8C_429/2007 vom 24. Juli 2008, E. 2.2.2 mit Hinweisen).
3.3.2 Entgegen der Betrachtungsweise der Beschwerdeführerin bewirkt das von der Vorinstanz verlangte Vorgehen kein unnötiges, für den zu beurteilenden Fall letztlich nicht dienliches Beweisverfahren. Vielmehr hatte die Verwaltung im kantonalen Prozess selber die grundsätzliche Begründetheit der besagten Abklärungsmassnahmen in dem Sinne zugestanden, dass, sofern die Höhe der Rückerstattungsforderung beanstandet werde, indem davon allfällige Vergütungen gestützt auf Art. 14 aELKV in Abzug zu bringen seien, eine Sistierung des Verfahrens indiziert sei, bis in Bezug auf die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten ein rechtskräftiger Entscheid vorliege. Wie im vorinstanzlichen Entscheid indessen zutreffend erkannt wurde, erwiese sich eine derartige Handlungsweise, da mit einer erstmaligen Gesamtprüfung durch die kantonale Instanz und damit einer unzulässigen Verkürzung des Rechtsmittelweges verbunden, als nicht statthaft. Zu Recht nicht geltend gemacht wird sodann, dass es sich bei den angeordneten Vorkehren um ein weitläufiges Abklärungsprozedere mit einem bedeutenden Aufwand an Zeit und Kosten handelt. Auch die Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids auf der Basis des <ref-law> fällt somit ausser Betracht.
Auf die Rechtsvorkehr ist daher nicht einzutreten.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. September 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
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0cc4df67-0dfe-407d-8590-55b971cb47b1 | 2,001 | de | A.- Der 1940 geborene, aus dem Kosovo stammende S._ war seit 1981 bei der Firma T._ AG als Gartenbauarbeiter tätig und in dieser Eigenschaft bei der "Winterthur" Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (nachfolgend: "Winterthur") obligatorisch gegen die Folgen von Unfall und Berufskrankheit versichert. Am 31. März 1994 erlitt er als Mitfahrer im Lieferwagen seiner Arbeitgeberfirma bei einem Verkehrsunfall eine Prellung am rechten Oberschenkel, Schürfungen an der linken Hand und am rechten Oberschenkel sowie eine nicht dislozierte Fraktur an der Basis des Metatarsale III links. S._ blieb bis am 9. Oktober 1994 vollständig arbeitsunfähig. Ab diesem Zeitpunkt wurde ihm wiederum eine Arbeitsfähigkeit von 33 1/3 % attestiert, doch scheiterten die beiden im Oktober/November 1994 unternommenen Arbeitsversuche. Seither ist der Versicherte nicht mehr erwerbstätig.
Die "Winterthur" übernahm die Heilungskosten und erbrachte Taggeldleistungen. Sie holte in der Folge verschiedene Arztberichte ein und liess S._ durch Dr. med. R._, Oberarzt Orthopädie, spez. Fusschirurgie, Klinik X._, begutachten (Expertise vom 2. Mai 1996). Dieser diagnostizierte ausser der vollständig konsolidierten Fraktur an der Basis des Metatarsus III links erstmals eine posttraumatische Neuropathie des Nervus digitalis plantaris communis II links. Mit Verfügung vom 18. Juni 1996 stellte die "Winterthur" ihre Kostenvergütungen und Taggeldleistungen per 30. April 1996 ein, lehnte die Ausrichtung einer Invalidenrente ab und sprach S._ eine Integritätsentschädigung von 15 % zu. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 12. Dezember 1996).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher S._ namentlich die Ausrichtung einer Rente und die Zusprechung einer höheren Integritätsentschädigung beantragen liess, hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich - in Kenntnis des vom Versicherten neu aufgelegten Gutachtens der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 26. Januar 1998 - unter Aufhebung des Einspracheentscheides teilweise gut und sprach S._ mit Wirkung ab 1. Mai 1996 eine Invalidenrente auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % zu. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 22. April 1999).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ den Antrag stellen, es seien ihm eine höhere Invalidenrente und eine auf einer Integritätseinbusse von mindestens 20 % basierenden Integritätsentschädigung zuzusprechen.
Während die "Winterthur" auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, hat sich das Bundesamt für Sozialversicherung nicht vernehmen lassen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) In formellrechtlicher Hinsicht hat die Vorinstanz das Gutachten der MEDAS vom 26. Januar 1998 nicht berücksichtigt, weil lediglich der im Zeitpunkt des angefochtenen Einspracheentscheides vom 12. Dezember 1996 gegebene Sachverhalt massgebend sei. Dieser Auffassung kann nicht beigepflichtet werden.
b) Es trifft zwar zu, dass für die richterliche Beurteilung eines Falles grundsätzlich die tatsächlichen Verhältnisse zur Zeit des Erlasses der angefochtenen Verwaltungsverfügung massgebend sind (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen). Tatsachen, die sich erst später verwirklichen, sind jedoch insoweit zu berücksichtigen, als sie mit dem Streitgegenstand in engem Sachzusammenhang stehen und geeignet sind, die Beurteilung im Zeitpunkt des Verfügungserlasses zu beeinflussen (<ref-ruling> mit Hinweisen).
Die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten der MEDAS stützt sich einerseits auf die gesamten medizinischen Vorakten, die auch dem Einspracheentscheid vom 12. Dezember 1996 zu Grunde lagen, und anderseits auf die seitens des MEDAS-Experten sowie der beigezogenen Konsiliarärzte erhobenen Befunde und Diagnosen. Soweit Letztere neue medizinische Erkenntnisse zu Tage förderten, die im Zeitpunkt des angefochtenen Einspracheentscheides noch nicht bekannt waren, handelt es sich - wie noch darzulegen ist - um Krankheitsbilder, die mit den gesundheitlichen Folgen des Unfalles vom 31. März 1994 zusammenhängen und für deren Beurteilung von wesentlicher Bedeutung sind. Die Berücksichtigung der gutachtlichen Ergebnisse und Schlussfolgerungen ist daher formellrechtlich nicht nur zulässig, sondern drängt sich geradezu auf.
2.- Streitig und zu prüfen ist zunächst die Höhe der Invalidenrente.
a) Die Vorinstanz hat die massgebenden Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), deren Bemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a) sowie die Rechtsprechung zur Bedeutung ärztlicher Auskünfte bei der Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-ruling> Erw. 2, 114 V 314 Erw. 3c, 105 V 158 f. Erw. 1) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
b) aa) Zu ergänzen ist, dass die Leistungspflicht eines Unfallversicherers gemäss UVG zunächst voraussetzt, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht. Ursachen im Sinne des natürlichen Kausalzusammenhangs sind alle Umstände, ohne deren Vorhandensein der eingetretene Erfolg nicht als eingetreten oder nicht als in der gleichen Weise bzw. nicht zur gleichen Zeit eingetreten gedacht werden kann. Entsprechend dieser Umschreibung ist für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs nicht erforderlich, dass ein Unfall die alleinige oder unmittelbare Ursache gesundheitlicher Störungen ist; es genügt, dass das schädigende Ereignis zusammen mit anderen Bedingungen die körperliche oder geistige Integrität der versicherten Person beeinträchtigt hat, der Unfall mit andern Worten nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch die eingetretene gesundheitliche Störung entfiele (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
Ob zwischen einem schädigenden Ereignis und einer gesundheitlichen Störung ein natürlicher Kausalzusammenhang besteht, ist eine Tatfrage, worüber die Verwaltung bzw. im Beschwerdefall das Gericht im Rahmen der ihm obliegenden Beweiswürdigung nach dem im Sozialversicherungsrecht üblichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu befinden hat. Die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt für die Begründung eines Leistungsanspruches nicht (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
bb) Die Leistungspflicht des Unfallversicherers setzt im Weiteren voraus, dass zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden ein adäquater Kausalzusammenhang besteht. Nach der Rechtsprechung hat ein Ereignis dann als adäquate Ursache eines Erfolges zu gelten, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt dieses Erfolges also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (<ref-ruling> Erw. 5a mit Hinweisen).
Bei körperlichen Gesundheitsschäden spielt die Adäquanz als rechtliche Beschränkung der aus dem natürlichen Kausalzusammenhang sich ergebenden Haftung des Unfallversicherers praktisch keine Rolle, weil die Unfallversicherung auch für seltenste, schwerwiegendste Komplikationen haftet, welche nach der unfallmedizinischen Erfahrung im Allgemeinen gerade nicht einzutreten pflegen (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Demgegenüber bildet das Adäquanzerfordernis bei psychogenen Unfallfolgen das massgebliche Kriterium für die Abgrenzung von haftungsbegründenden und haftungsausschliessenden Unfällen. Anknüpfend an die Art und Schwere der Unfallereignisse unterteilt die Rechtsprechung diese - ausgehend vom augenfälligen Geschehensablauf - in banale bzw. leichte, schwere und mittlere Unfälle und zieht bei letzteren weitere, unmittelbar mit dem Unfall zusammenhängende, objektiv fassbare Umstände für die Beurteilung der Adäquanz psychischer Unfallfolgen heran (<ref-ruling> ff. Erw. 6a, 115 V 139 f. Erw. 6a und 6c/aa).
c) aa) Gemäss <ref-law> werden die Invalidenrenten (sowie die Integritätsentschädigungen und die Hinterlassenenrenten) angemessen gekürzt, wenn die Gesundheitsschädigung oder der Tod nur teilweise die Folge eines Unfalles ist. Gesundheitsschädigungen vor dem Unfall, die zu keiner Verminderung der Erwerbsfähigkeit geführt haben, werden dabei nicht berücksichtigt (<ref-law>).
Diese Bestimmung beinhaltet eine Durchbrechung des Kausalitätsprinzips für jene Fälle, in denen ein Gesundheitsschaden durch das Zusammentreffen konkurrierender, teils unfallbedingter, teils unfallfremder Ursachen bewirkt worden ist. Sie setzt demgemäss voraus, dass der Unfall und das nicht versicherte Ereignis eine bestimmte Gesundheitsschädigung gemeinsam verursacht haben. Dagegen ist diese Norm nicht anwendbar, wenn die beiden Einwirkungen einander nicht beeinflussende Schäden verursacht haben, so etwa wenn der Unfall und das nicht versicherte Ereignis verschiedene Körperteile betreffen und sich damit die Krankheitsbilder nicht überschneiden. Diesfalls sind die Folgen des versicherten Unfalles für sich allein zu bewerten (<ref-ruling> Erw. 3c mit Hinweisen).
bb) Nach <ref-law> ist die Kürzung einer Invalidenrente - nicht aber einer Integritätsentschädigung (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweisen) - wegen eines krankhaften Vorzustandes nur zulässig, wenn dieser zusammen mit dem Unfall die invalidisierende Gesundheitsschädigung verursacht und bereits vor dem Unfall zu einer (teilweisen) Erwerbsunfähigkeit geführt hat. Sowohl nach dem Wortlaut ("Erwerbsunfähigkeit") als auch nach dem Zweck (Erleichterung der Schadensabwicklung für den Versicherten) dieser Bestimmung muss es sich bei den Auswirkungen des unfallfremden Vorzustandes nicht nur um eine Beeinträchtigung der Arbeits- sondern der Erwerbsfähigkeit gehandelt haben. Mit anderen Worten muss der Vorzustand invalidisierenden Charakter und die bereits vor dem Unfall eingetretene Erwerbsunfähigkeit einen erheblichen Grad aufweisen, damit er eine Rentenkürzung rechtfertigen kann (<ref-ruling> f. Erw. 3b).
3.- a) Der Beschwerdeführer rügt hinsichtlich der ihm noch zumutbaren Restarbeitsfähigkeit, das kantonale Gericht habe bei deren Beurteilung ausschliesslich auf das Gutachten des Dr. med. R._ vom 2. Mai 1996 abgestellt, obgleich diesem aus verschiedenen Gründen die Beweiskraft fehle.
b) Das Bundesrecht schreibt nicht vor, wie die einzelnen Beweismittel zu würdigen sind. Für das gesamte Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG). Danach haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsgerichte die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass das Sozialversicherunsgericht alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches gestatten. Insbesondere darf es bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt wird. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist also entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sowie nachvollziehbar sind (<ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis).
Dr. med. R._ hat in seinem Gutachten vom 2. Mai 1996 nebst dem Gesundheitsschaden im linken Fuss zwar auch ein chronisches lumbovertebrales Syndrom bei mässiggradigen degenerativen Veränderungen der LWS diagnostiziert, dieses bei der Diskussion der Unfallfolgen aber gänzlich ausser Acht gelassen und lediglich noch das Fussleiden berücksichtigt. Dadurch legte er seiner Einschätzung der Arbeitsfähigkeit nicht die medizinische Gesamtsituation zu Grunde. Zudem wurde der Gutachter durch die Fragestellung der Beschwerdegegnerin auf die Festsetzung der Arbeitsfähigkeit in Verweisungsberufen eingeschränkt (Securitaswächter, Portier, Disponent, Bürotätigkeit), die einem Versicherten, der wie der Beschwerdeführer Analphabet ist und nicht über die hiefür erforderliche Schul- und Berufsausbildung verfügt, nicht zumutbar sind. Aus diesen Gründen ist dem Gutachten keine volle Beweiskraft zuzuerkennen (vgl. <ref-ruling> Erw. 3b/bb). Demgegenüber ist die Expertise der MEDAS vom 26. Januar 1998 im Hinblick auf die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit umfassend, leuchtet in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge ein und enthält Schlussfolgerungen bezüglich der dem Beschwerdeführer verbliebenen Restarbeitsfähigkeit, welche ohne weiteres nachvollziehbar sind. Auf dieses Gutachten ist im Folgenden abzustellen.
4.- a) Die im Hinblick auf die Arbeitsfähigkeit relevanten Diagnosen lauten gemäss MEDAS-Gutachten wie folgt:
"Sehr wahrscheinlich posttraumatische Neuropathie des N.
digitalis plantaris communis II links bei Zustand nach ge-
schlossener, nicht-dislozierter Fraktur an der Basis des
Metatarsale III links am 31.03.1994.
Chronifiziertes Lumbovertebralsyndrom bei
- Fehlstatik/Fehlbelastung infolge posttraumatischer Neuro-
pathie am linken Fuss
- Adipositas; 174 cm/96 kg
- radiologisch Osteochondrosen und Spondylosen L3/4 und
L4/5
- Residuen nach thorakalem Morbus Scheuermann
Anhaltende somatoforme Schmerzstörung
- Tendenz zur Aggravation"
aa) Aus dieser Diagnostik geht klar hervor, dass die im linken Fuss praktizierte Fehlbelastung der Wirbelsäule für das chronifizierte Lumbovertebralsyndrom mitursächlich ist. Der unfallbedingte Gesundheitsschaden im linken Fuss bildet mit anderen Worten eine (mittelbare) Teilursache für das vorbestandene Rückenleiden. Zwischen beiden gesundheitlichen Beeinträchtigungen besteht ein natürlicher Kausalzusammenhang, obschon die Rückenbeschwerden wohl überwiegend auf vorbestandenen (degenerativen) Krankheitsursachen beruhen (vgl. Erw. 2b/aa hievor). Da es sich beim Rückenleiden um eine organische Gesundheitsschädigung handelt, gilt der medizinisch ausgewiesene, natürliche Kausalzusammenhang gleichzeitig auch als adäquat (Erw. 2b/bb hievor).
Eine Kürzung des Rentenanspruches zufolge bloss teilweiser Unfallkausalität des Rückenleidens fällt gemäss <ref-law> ausser Betracht, weil der vorbestandene Rückenschaden ausweislich der Akten vor dem Unfall vom 31. März 1994 zu keiner erheblichen Erwerbsunfähigkeit geführt hat (vgl. Erw. 2c/bb hievor). Die "Winterthur" haftet demzufolge für die invalidisierenden Auswirkungen des Unfalles auch insoweit voll, als die verminderte Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers auf seinem chronifizierten Lumbovertebralsyndrom beruht.
bb) Anders verhält es sich hinsichtlich der psychogenen Gesundheitsstörung (anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei Tendenz zu Aggravation). Das Unfallereignis vom 31. März 1994 ist als leicht einzustufen und es mangelt ihm an der erforderlichen objektiven Schwere, um die danach eingetretene psychische Fehlentwicklung sowie die darauf zurückzuführende Arbeitsunfähigkeit als adäquate Unfallfolge erscheinen zu lassen. Soweit das Leistungsvermögen des Beschwerdeführers durch dieses Leiden beeinträchtigt ist, hat die "Winterthur" dafür demnach nicht einzustehen.
b) Zur noch zumutbaren Restarbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers äussern sich die MEDAS-Gutachter folgendermassen:
"Die bis anhin ausgeübte Tätigkeit als Maurer und Gartenar-
beiter ist dem Versicherten nicht mehr zumutbar (Arbeits-
fähigkeit 0 %). Limitierend sind rheumatologische und neu-
rologische Befunde.
In einer leichten, vorwiegend sitzenden Tätigkeit, ohne
Positionsmonotonien im Stehen und Gehen und ohne repetiti-
ves Heben und Tragen von Gewichten über 10-15 kg ist der
Versicherte zu 75 % der Norm arbeitsfähig. Limitierend
sind die psychischen Befunde."
Aus diesen Angaben erhellt, dass das Leistungsvermögen des Beschwerdeführers in einer wechselbelastenden, leichten, vorwiegend sitzenden Tätigkeit ohne repetitives Heben und Tragen von Gewichten über 10-15 kg lediglich durch seine psychische Gesundheitsstörung beeinträchtigt ist. Da die "Winterthur" für die psychischen Unfallfolgen nicht haftet, ist in unfallversicherungsrechtlicher Hinsicht von einer uneingeschränkten Restarbeitsfähigkeit in einer geeigneten Verweisungstätigkeit auszugehen.
5.- a) Nicht streitig ist, dass sich das für den Einkommensvergleich massgebende Valideneinkommen 1996 auf Fr. 61'941.- beläuft.
b) Zur Ermittlung des für den Beschwerdeführer trotz seiner körperlichen Beeinträchtigung zumutbarerweise noch erzielbaren Invalideneinkommens stellte das kantonale Gericht auf den Zentralwert für die mit einfachen und repetitiven Aufgaben (Anforderungsniveau 4) beschäftigten Männer im privaten Sektor gemäss Tabelle TA 1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 1996 des Bundesamtes für Statistik ab, rechnete den entsprechenden monatlichen Bruttolohn von Fr. 4294.- auf eine betriebsübliche wöchentliche Arbeitszeit von 41,9 Stunden um und kürzte den resultierenden Jahreslohn von Fr. 53'975.- um 15 %, was ein jährliches Invalideneinkommen von Fr. 45'878.- ergab.
Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, mit dem Zentralwert von Fr. 4294.- würden auch überdurchschnittlich hohe Löhne von Wirtschaftszweigen berücksichtigt, die ihm indes bereits auf Grund seiner fehlenden Schul- und Berufsausbildung verschlossen seien. Sodann vertritt er die Auffassung, für Versicherte, die nur noch eine körperlich nicht belastende Tätigkeit ausüben könnten, sei ein "Regelabzug" von 25 % vorzunehmen.
aa) Die Tabellenlöhne der LSE sind nach der Rechtsprechung für die Bemessung des Invalideneinkommens jener Versicherten beizuziehen, die - wie der Beschwerdeführer - nach Eintritt eines versicherten Gesundheitsschadens keine oder jedenfalls keine ihnen noch zumutbare neue Erwerbstätigkeit mehr aufgenommen haben (<ref-ruling> f. Erw. 3b/bb, 124 V 332 Erw. 3b/aa, je mit Hinweisen). Dabei ist auf die in der Tabellengruppe A des Anhanges der LSE enthaltenen standardisierten Bruttolöhne abzustellen und jeweils vom Zentralwert (Median) auszugehen, welcher wohl das beste Mass für die Bestimmung des Lohnniveaus einer bestimmten Arbeitnehmerkategorie darstellt. Der Zentralwert liegt überdies im Rahmen der jeweiligen Lohnbandbreite in der Regel tiefer als das arithmetische Mittel (Durchschnittslohn) der erfassten Löhne und ist im Vergleich dazu gegenüber dem Einbezug von Extremwerten (sehr tiefe oder hohe Löhne) relativ robust (<ref-ruling> Erw. 3b/bb, 124 V 323 Erw. 3b/aa mit Hinweis auf LSE 1994 S. 9). Da somit der Zentralwert den für Tätigkeiten mit dem niedrigsten Anforderungsniveau (einfache und repetitive Tätigkeiten) in der privaten Wirtschaft bezahlten Bruttolohn am besten widerspiegelt, ist es nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz den entsprechenden Wert der LSE 1996 für alle Wirtschaftszweige des privaten Sektors von Fr. 4294.- monatlich und nicht nur denjenigen einiger weniger Tieflohnbranchen herangezogen hat. Soweit der Beschwerdeführer gegenüber diesem mittleren Lohnniveau auf Grund seines unfallbedingt beschränkten Leistungsvermögens mit Lohneinbussen zu rechnen hat, ist dem mit dem sogenannten Behindertenabzug Rechnung zu tragen.
bb) Rechtsprechungsgemäss ist der mit Rücksicht auf die Behinderung eines Versicherten zu gewährende Abzug vom Tabellenlohn nicht schematisch sondern unter Berücksichtigung der gesamten Umstände des Einzelfalles vorzunehmen. Dabei sind ausser der behinderungsbedingten Einschränkung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit auch weitere lohnwirksame, persönliche und berufliche Merkmale eines Versicherten wie Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie sowie der Beschäftigungsgrad zu beachten. Insgesamt ist aber der Abzug vom Tabellenlohn unter Berücksichtigung aller im Einzelfall relevanten lohnbeeinflussenden Merkmale auf maximal 25 % begrenzt (<ref-ruling> ff. Erw. 5).
Die Vorinstanz hat den von ihr auf 15 % festgesetzten Abzug ausschliesslich mit der Beeinträchtigung der Leistungs- und Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers begründet, die es ihm verunmögliche, irgendeine leichte Tätigkeit auszuüben.
cc) Unbestrittenermassen muss der Beschwerdeführer mit Lohneinbussen rechnen, da er nur noch für leichte, vorwiegend sitzend zu verrichtende Arbeiten eingesetzt werden kann (so u.a. Montage-, Kontroll- oder Überwachungstätigkeiten in der Industrie), bei denen er zudem keine Gewichte von über 10 kg heben und tragen darf. Zusätzlich ist aber zu berücksichtigen, dass dem Versicherten lediglich noch ein Arbeitsmarkt für Personen offen steht, welche in einem Betrieb neu anfangen und in der neu aufgenommenen Erwerbstätigkeit noch über keinerlei Berufserfahrung verfügen. Zudem verbleiben ihm bis zum Erreichen der AHV-Altersgrenze nur noch relativ wenige Dienstjahre. Gemäss Tabelle TA 10 der LSE 1996 lagen die standardisierten Bruttolöhne von Männern an Arbeitsplätzen mit niedrigstem Anforderungsniveau, die weniger als fünf Dienstjahre aufwiesen, um rund 4-11 % unter dem entsprechenden Zentralwert von Fr. 4294.- (LSE 1996 S. 28: Fr. 3850.- bei 0-2 Dienstjahren, Fr. 4131.- bei 2-4 Dienstjahren). Weiter ist zu beachten, dass Ausländer nicht immer gleich viel verdienen wie der Durchschnitt aller Arbeitnehmer, das heisst Ausländer und Schweizer zusammen (vgl. Tabelle TA 12 der LSE 1996 S. 31). Unter Mitberücksichtigung dieser vorliegend ebenfalls lohnbeeinflussenden Faktoren erscheint daher ein Abzug vom Tabellenlohn in der Höhe von 20 % als angemessen, was umgerechnet auf 41,9 Wochenstunden ein jährliches Invalideneinkommen von Fr. 43'180.- ergibt (Fr. 4294.- : 40 x 41,9 x 12 - 20 % = Fr. 43'180.-).
c) Aus der Gegenüberstellung der beiden massgebenden Vergleichseinkommen von Fr. 61'941.- und Fr. 43'180.- resultiert ein Invaliditätsgrad von rund 30 %. Der Beschwerdeführer hat daher ab 1. Mai 1996 Anspruch auf eine Invalidenrente in dieser Höhe.
d) Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die fehlende Koordination der vorliegenden Invaliditätsschätzung mit derjenigen der Invalidenversicherung beanstandet wird, welche einen Invaliditätsgrad von 70 % ermittelt habe, ist darauf hinzuweisen, dass die Beschwerdegegnerin für die psychisch bedingte Beeinträchtigung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit im Gegensatz zur Invalidenversicherung nicht einzustehen hat (vgl. Erw. 4a/bb hievor). Da es somit bereits an der Voraussetzung der Identität des Gesundheitsschadens fehlt, kann die Invaliditätsschätzung der Invalidenversicherung für die "Winterthur" nicht verbindlich sein (<ref-ruling> Erw. 2b, 109 V 24 Erw. 2a).
6.- a) Das kantonale Gericht hat die massgebenden gesetzlichen Bestimmungen über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung (<ref-law>, <ref-law>) und deren Bemessung (<ref-law>, Art. 36 Abs. 2 in Verbindung mit Anhang 3 zur UVV) sowie die von der Rechtsprechung hiezu entwickelten Grundsätze (<ref-ruling> Erw. 3a, 115 V 147 Erw. 1) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. Beizufügen ist, dass gemäss <ref-law> die Integritätsentschädigung nach der gesamten Beeinträchtigung festgesetzt wird, wenn mehrere körperliche oder geistige Integritätsschäden aus einem oder mehreren Unfällen zusammenfallen. Die den einzelnen Schädigungen entsprechenden Prozentzahlen werden selbst dann zusammengezählt, wenn eine, mehrere oder alle davon für sich allein den Grenzwert von 5 % nicht erreichen, insgesamt aber die Erheblichkeitsschwelle von 5 % übersteigen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen; RKUV 1989 Nr. U 78 S. 361 Erw. 2b in fine). Die Bestimmung von <ref-law> regelt aber grundsätzlich nur das Zusammentreffen von Integritätsschäden, die nach dem UVG als solche versichert sind (<ref-ruling>). Verursachen mehrere, teils versicherte, teils nicht versicherte Ereignisse, worunter ausser nicht versicherten Unfällen auch ein Vorzustand oder eine interkurrente Erkrankung fallen, einen Integritätsschaden, d.h. besteht ein Beschwerdebild, das medizinische-diagnostisch nicht in einzelne, voneinander unterscheidbare Beeinträchtigungen aufgeteilt werden kann, so ist der Integritätsschaden zwar ebenfalls gesamthaft nach Anhang 3 zur UVV oder nötigenfalls nach den Richtlinien gemäss den Tabellen der medizinischen Abteilung der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt einzuschätzen. In einem zweiten Schritt ist diesfalls aber die Entschädigung nach Massgabe von <ref-law> entsprechend dem Kausalanteil der nicht versicherten Ereignisse am gesamten Integritätsschaden zu kürzen (vgl. Erw. 2c hievor; <ref-ruling> f. Erw. 3c).
b) Im Unterschied zur Invaliditätsschätzung ist somit für die Bemessung der Integritätsentschädigung von rechtserheblicher Bedeutung, welches ursächliche Gewicht den unfallbedingten Ursachen einerseits und den unfallfremden Krankheitsfaktoren anderseits im Hinblick auf die Entstehung, Art und Schwere des chronifizierten Lumbovertebralsyndroms des Beschwerdeführers zukommt. Für die Ermittlung des entschädigungsberechtigten unfallbedingten Anteils ist vorerst der dem Rückenleiden als solchem entsprechende Integritätsschaden in Prozenten festzulegen. In einem zweiten Schritt sind die kausale Bedeutung der nach dem Unfallereignis vom 31. März 1994 eingetretenen Fehlstatik und Fehlbelastung der Wirbelsäule einerseits sowie der Kausalanteil der auf die vorbestandenen degenerativen Veränderungen der Wirbelsäule und das Übergewicht des Beschwerdeführers zurückzuführenden Krankheitsursachen anderseits festzusetzen. Hernach ist der für das Rückenleiden des Beschwerdeführers als Ganzes ermittelte Prozentsatz nach Massgabe des Verhältnisses der beiden Kausalanteile zu kürzen. Die für das nur teilweise unfallbedingte Rückenleiden so bemessene Integritätsentschädigung ist in der Folge zu derjenigen für den Integritätsschaden im linken Fuss hinzuzuzählen, dessen Höhe von 15 % nicht mehr streitig ist.
Da die Akten die für die Bemessung des dem Rückenleiden entsprechenden Integritätsschadens notwendigen Angaben nicht enthalten, ist die Streitsache diesbezüglich zur ergänzenden Sachverhaltsabklärung und zu neuer Festsetzung des Integritätsentschädigungsanspruchs an die "Winterthur" zurückzuweisen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbe-
schwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungs-
gerichts des Kantons Zürich vom 22. April 1999 und der
Einspracheentscheid vom 12. Dezember 1996 aufgehoben,
und es wird festgestellt, dass dem Beschwerdeführer ab
1. Mai 1996 eine Invalidenrente auf Grund einer Er-
werbsunfähigkeit von 30 % zusteht. Im Übrigen wird die
Sache an die "Winterthur" Schweizerische Versiche-
rungs-Gesellschaft zurückgewiesen, damit sie, nach er-
gänzender Sachverhaltsabklärung im Sinne der Erw. 6,
den Anspruch des Beschwerdeführers auf Integritätsent-
schädigung neu festsetze.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die "Winterthur" Schweizerische Versicherungs-Gesell-
schaft hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor
dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Partei-
entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehr-
wertsteuer) zu bezahlen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversiche-
rungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 24. Januar 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0cc6b7ce-0ca7-4f87-8723-194c1c6cf6cc | 2,010 | de | In Erwägung,
dass das Bezirksgericht Zofingen mit Urteil vom 29. April 2010 auf die Klage der Beschwerdeführerin "mangels Weisungsschein" nicht eintrat;
dass die Beschwerdeführerin dieses Urteil beim Obergericht des Kantons Aargau anfocht, das mit Urteil vom 17. August 2010 die Appellation der Beschwerdeführerin abwies;
dass das Obergericht in der Urteilsbegründung in Anwendung des kantonalen Prozessrechtes festhielt, dass das Bezirksgericht zu Recht wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung auf die Klage der Beschwerdeführerin nicht eingetreten sei, weil im von ihr eingereichten Weisungsschein vom 8. September 2009 nicht sie selbst, sondern A._ als Klägerin aufgeführt sei und somit zwischen der Beschwerdeführerin und den Beschwerdegegnern noch kein Vermittlungsverfahren stattgefunden habe und die Beschwerdeführerin trotz Aufforderung durch das Bezirksgericht innerhalb der ihr angesetzten Frist keinen gültigen Weisungsschein eingereicht habe;
dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht eine vom 27. September 2010 datierte Eingabe einreichte, in der sie erklärte, die Urteile des Bezirksgerichts und des Obergerichts mit Beschwerde anzufechten;
dass auf die Beschwerde von vornherein nicht einzutreten ist, soweit sie gegen das Urteil des Bezirksgerichts gerichtet ist, da es sich dabei nicht um einen letztinstanzlichen Entscheid im Sinne von <ref-law> handelt;
dass in einer Beschwerde an das Bundesgericht unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden muss, welche Rechte der beschwerdeführenden Partei durch das kantonale Gericht verletzt worden sind (<ref-law>), wobei eine allfällige Verletzung der bundesrechtlichen Verfassungsrechte vom Bundesgericht nicht von Amtes wegen geprüft wird, sondern nur dann, wenn solche Rügen in der Beschwerdeschrift ausdrücklich erhoben und begründet werden (<ref-law>);
dass die Anwendung und Auslegung des kantonalen Verfahrensrechts vom Bundesgericht einzig unter dem Blickwinkel eines Verstosses gegen Bundesrecht bzw. gegen Bundesverfassungsrecht überprüft werden kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3 S. 351), was aber - wie bereits festgehalten - das Vorbringen entsprechender Rügen in der Beschwerdeschrift voraussetzt;
dass die Eingabe vom 27. September 2010 diesen Begründungsanforderungen offensichtlich nicht genügt, soweit sich die Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts vom 17. August 2010 richtet;
dass aus diesen Gründen in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Zivilgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Oktober 2010
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0cc8016b-9a1d-4058-b380-1fc67139b1b0 | 2,000 | de | A.- Der 1950 geborene M._ war seit dem 23. Ja-
nuar 1979 als Zimmermann bei der Bauunternehmung R._
AG tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen
Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch gegen die
Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am
26. September 1983 erlitt er beim Hinuntersteigen von einem
Baustellenfahrzeug eine Kniedistorsion rechts mit Verdacht
auf Meniskusläsion. Am 30. November 1983 wurde im Spital
Y._ eine mediale Arthrotomie und Gelenktoilette
durchgeführt sowie eine alte partielle vordere Kreuzband-
ruptur rechts festgestellt. Nachdem sich der Versicherte
vom 22. Februar bis 16. März 1984 im Nachbehandlungszentrum
B._ aufgehalten hatte, schloss die SUVA den Fall am
14. Mai 1984 mit der Feststellung ab, ab 9. Mai 1984 be-
stehe wieder volle Arbeitsfähigkeit und eine weitere ärzt-
liche Behandlung sei nicht erforderlich. Wegen fortbeste-
hender Beschwerden kam es zu weiteren Untersuchungen und
Behandlungen im Spital Y._ und in der Orthopädischen
Klinik X._ (nachfolgend: Klinik X._), in
deren Folge die SUVA eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % ab
4. Juni 1984, 50 % ab 2. Juli 1984 sowie 25 % ab 7. August
1984 anerkannte und dem Versicherten ab 1. Mai 1985 eine
Invalidenrente auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 20 %
zusprach (Verfügung vom 31. Mai 1985). In der Folge hob sie
die Rente per 1. August 1988 wieder auf (Verfügung vom
25. Juli 1988). Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom
30. Januar 1990 fest. Auf eine erneute Untersuchung in der
Klinik X._ und eine Rückfallmeldung des Versicherten
hin lehnte sie mit Verfügung vom 15. August 1990 und Ein-
spracheentscheid vom 19. August 1991 weitere Leistungen ab.
Im anschliessenden Beschwerdeverfahren einigten sich die
Parteien am 27. Mai 1992 vergleichsweise darauf, dass die
SUVA die Invalidenrente von 20 % ab dem 1. April 1990
wieder ausrichtete und sich bereit erklärte, den Renten-
anspruch nach Abschluss der von der Invalidenversicherung
angeordneten Eingliederungsmassnahmen zu überprüfen und
nötigenfalls anzupassen sowie den Anspruch auf Integri-
tätsentschädigung zu prüfen. Daraufhin schrieb das Ver-
sicherungsgericht des Kantons Aargau das Verfahren mit
Beschluss vom 1. Juni 1992 ab.
Am 20. März 1996 erliess die SUVA eine Verfügung, mit
welcher sie dem Versicherten ab 1. April 1996 eine Invali-
denrente auf Grund einer Erwerbsunfähigkeit von 20 % sowie
eine Integritätsentschädigung von Fr. 3480.-, basierend auf
einer Integritätseinbusse von 5 %, zusprach. Daran hielt
sie mit Einspracheentscheid vom 29. Juli 1997 fest.
Hiegegen liess M._ Beschwerde beim Versicherungs-
gericht des Kantons Aargau und gegen dessen abweisenden
Entscheid vom 8. September 1999 Verwaltungsgerichts-
beschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht er-
heben mit dem Begehren, es sei die Sache an die SUVA zu-
rückzuweisen, damit sie den Invaliditätsgrad gestützt auf
die Abklärungen der Invalidenversicherung neu festsetze.
Mit Urteil vom heutigen Tag hat das Eidgenössische Ver-
sicherungsgericht die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abge-
wiesen (U 379/99).
Am 1. Juni 1989 hatte sich M._ wegen einer
"Wirbelsäulenerkrankung" auch bei der Invalidenversicherung
zum Leistungsbezug angemeldet. Die damals zuständige Aus-
gleichskasse des Kantons Aargau, IV-Sekretariat, traf nähe-
re Abklärungen und stellte dem Versicherten am 3. August
1990 die Ablehnung des Rentenbegehrens in Aussicht. Am
9. Januar 1991 beauftragte sie die Klinik X._ mit
der Erstellung eines Gutachtens, welches am 4. November
1991 erstattet wurde. Darin wurde die Arbeitsunfähigkeit im
bisherigen Beruf als Zimmermann mit 40 % angegeben und
festgestellt, dass bei geeigneter leichterer Tätigkeit
volle Arbeitsfähigkeit bestehe. In der Folge wurden vom
10. Juni bis 9. September 1992 eine berufliche Abklärung in
der Eingliederungsstätte für Behinderte A._ sowie
vom 17. Mai bis 17. Juni 1993 eine stationäre Abklärung in
der Beruflichen Abklärungsstelle (BEFAS) des Werkstätten-
und Wohnzentrums Z._ durchgeführt. Am 20. April 1994
wurde eine erneute Begutachtung in der Klinik X._
beschlossen, deren Ärzte mit Bericht vom 6. Juli 1995 zum
Schluss gelangten, der Versicherte sei als Zimmermann nach
wie vor vollständig und in einem körperlich nicht anstren-
genden Beruf zu 50 % arbeitsunfähig. Die IV-Stelle des
Kantons Aargau teilte M._ am 14. September 1995 mit,
ab 1. September 1994 werde ihm auf Grund eines Invalidi-
tätsgrades von 62 % eine halbe Rente ausgerichtet. Nach
Einholung einer ergänzenden Stellungnahme der Klinik
X._ vom 9. Januar 1996 und weiteren Abklärungen
sowie nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach
sie ihm mit Wirkung ab 1. September 1994 eine ganze
Invalidenrente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von
68 %, zu (Verfügung vom 21. Juni 1996).
B.- Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher
M._ die Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. Mai
1989, eventuell einer halben Rente für die Zeit vom 1. Mai
1989 bis 30. August 1994 beantragen liess, wurde vom
Versicherungsgericht des Kantons Aargau abgewiesen (Ent-
scheid vom 16. November 1999).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._
das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Verwaltungsge-
richtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung
lässt sich nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Streitig ist, ob der Beschwerdeführer bereits für
die Zeit vor dem 1. September 1994 Anspruch auf eine Inva-
lidenrente hat und ob gegebenenfalls Anspruch auf eine
ganze oder eine halbe Rente besteht.
2.- Im vorinstanzlichen Entscheid werden die vorlie-
gend massgeblichen Gesetzesbestimmungen über die Invalidi-
tät (Art. 4 IVG), über den Umfang und Beginn des Renten-
anspruchs (Art. 28 Abs. 1 und Art. 29 Abs. 1 IVG) sowie
über die Bemessung des Invaliditätsgrades (Art. 28 Abs. 2
IVG) und die Grundsätze über die Bedeutung der ärztlichen
Auskünfte (vgl. <ref-ruling> Erw. 2 und 114 V 314 Erw. 3c)
zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
3.- a) Weil im vorliegenden Fall keine bleibende Er-
werbsunfähigkeit im Sinne von Art. 29 IVV vorliegt, ist der
Rentenanspruch nach Art. 29 Abs. 1 lit. b IVG frühestens in
dem Zeitpunkt entstanden, in dem der Versicherte während
eines Jahres ohne wesentlichen Unterbruch durchschnittlich
mindestens zu 40 % arbeitsunfähig gewesen war. Nach der
Rechtsprechung gilt die Wartezeit von einem Jahr in dem
Zeitpunkt als eröffnet, in welchem eine erhebliche Beein-
trächtigung der Arbeitsfähigkeit vorliegt. Erheblich ist
bereits eine Arbeitsunfähigkeit von 20 % (AHI 1998 S. 124).
b) Während die Beschwerdegegnerin die Wartezeit auf
Grund eines Berichtes des behandelnden Arztes Dr. med.
I._ vom 27. Dezember 1993, wonach Ende September
1993 zunehmende Rückenschmerzen mit Ausstrahlung in die
Beine aufgetreten waren, in diesem Zeitpunkt als eröffnet
erachtet, gelangt das kantonale Gericht zum Schluss, der
Beginn einer medizinisch genügend dokumentierten Arbeits-
unfähigkeit von mindestens 20 % sei auf den Januar 1989
festzusetzen. Sie stützt sich dabei auf einen Bericht der
Klinik X._ vom 27. Januar 1989, in welcher der Ver-
sicherte als zu 50 % arbeitsunfähig erklärt wurde. Der
Bericht äussert sich jedoch nur zur Arbeitsfähigkeit an-
lässlich der Untersuchung vom 16. Januar 1989 und enthält
keine Anhaltspunkte bezüglich des Beginns der Arbeitsun-
fähigkeit. Im Gutachten der Klinik X._ vom 4. No-
vember 1991 ist von einer Arbeitsunfähigkeit von 40 % im
bisherigen Beruf als Zimmermann ab 24. Mai 1989 die Rede.
Der Beschwerdeführer macht geltend, es handle sich dabei
wohl um einen Verschrieb, indem irrtümlicherweise eine
Arbeitsunfähigkeit ab 24. Mai 1989 statt 24. Mai 1988
festgestellt worden sei. Hiefür spricht die Stellungnahme
des Dr. med. I._ vom 7. Juni 1989, in welcher eine
Arbeitsunfähigkeit von 100 % vom 24. Mai 1988 bis 7. Sep-
tember 1988 und von 50 % ab 24. Oktober 1988 bestätigt
wurde, sowie die Angaben der Bauunternehmung R._ AG,
der Beschwerdeführer habe seit Mai 1988 nie mehr als 50 %
gearbeitet. Ob die Wartezeit demgemäss bereits am 24. Mai
1988 oder erst am 16. Januar 1989 zu laufen begonnen hat,
kann indessen offen bleiben, weil sowohl im Mai 1989 als
auch im Januar 1990 kein Rentenanspruch bestanden hat, wie
sich aus dem Folgenden ergibt.
4.- a) Im Gutachten vom 4. November 1991 gelangten die
Ärzte der Klinik X._ zum Schluss, im angestammten
Beruf als Zimmermann sei der Versicherte zufolge der Knie-
beschwerden und des chronischen Lumbovertebralsyndroms zu
40 % arbeitsunfähig, in einer körperlich leichten Tätigkeit
(ohne knien) aber voll einsatzfähig. Im Abklärungsbericht
der BEFAS vom 12. August 1993 wurde festgestellt, der Be-
schwerdeführer sei im bisherigen Beruf nicht eingliederbar,
dagegen sei ihm eine leichte manuelle Tätigkeit in sitzen-
der oder wechselnder Körperhaltung vollzeitlich und bei
normaler Leistung zumutbar. Auf Grund dieser übereinstim-
menden Beurteilung ist anzunehmen, dass der Versicherte bei
Ablauf der Wartezeit im Mai 1989 oder Januar 1990 zumutba-
rerweise in der Lage war, eine geeignete körperlich leich-
tere Tätigkeit vollzeitlich auszuüben.
Nach den Angaben der R._ AG hätte der Beschwer-
deführer 1989 ein Jahreseinkommen (einschliesslich 13. Mo-
natslohn) von Fr. 47'800.- und 1990 ein solches von
Fr. 51'120.- erzielt. Demgegenüber hätte er nach den Fest-
stellungen der BEFAS mit einer geeigneten leichteren Tätig-
keit in einem Fabrikationsbetrieb im Jahr 1993 Fr. 3200.-
bis Fr. 3600.- (x 12) verdient. Wird von einem durch-
schnittlichen Lohn in der Höhe von Fr. 3400.- ausgegangen
und dieser Betrag teuerungsbedingt auf die Jahre 1989 und
1990 zurückgerechnet (Erhöhung des Nominallohnindex für
männliche Arbeitnehmer 1990 5,9 %, 1991 7,2 %, 1992 4,9 %
und 1993 2,6 %; vgl. Tabelle 2.2 der vom Bundesamt für
Statistik herausgegebenen "Lohnentwicklung 1995"), so
ergibt sich für das Jahr 1989 ein Invalideneinkommen von
Fr. 35'356.- und für das Jahr 1990 ein solches von
Fr. 37'442.-, was im Vergleich zum Valideneinkommen von
Fr. 47'800.- bzw. Fr. 51'120.- einem Invaliditätsgrad von
26 % bzw. 26,75 % entspricht.
Zu einem noch geringeren Invaliditätsgrad führt ein
Abstellen auf die Tabellenlöhne nach den Lohn- und Gehalts-
erhebungen des BIGA vom Oktober 1989 und 1990. Danach be-
liefen sich die durchschnittlichen Monatslöhne (ein-
schliesslich 13. Monatslohn) an- und ungelernter Arbeiter
auf Fr. 3770.- im Jahre 1989 und Fr. 4280.- im Jahre 1990,
was Jahreseinkommen von Fr. 45'240.- bzw. Fr. 51'360.- ent-
spricht.
Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers besteht
kein Anlass zur Vornahme eines so genannten invaliditäts-
bedingten Leidensabzuges vom hypothetischen Invalidenein-
kommen. Es kann diesbezüglich auf die Erwägungen im Urteil
vom heutigen Tag betreffend Leistungen der Unfallversiche-
rung verwiesen werden (U 379/99), welche auch für die Inva-
liditätsbemessung in der Invalidenversicherung massgebend
sind. Im Übrigen würde selbst bei einem maximalen Abzug von
25 % der für den Rentenanspruch vorausgesetzte Invalidi-
tätsgrad von mindestens 40 % nicht erreicht. Dem Begehren
um Zusprechung einer Rente ab 1. Mai 1989 kann somit nicht
entsprochen werden.
b) An diesem Ergebnis vermag nichts zu ändern, dass
der Versicherte im zweiten Gutachten der Klinik X._
vom 6. Juli 1995 auch in einer körperlich nicht schweren
Tätigkeit als zu 50 % arbeitsunfähig bezeichnet wurde. Im
Hinblick darauf, dass die Ärzte der Klinik X._ im
ersten Gutachten zuhanden der Invalidenversicherung vom
4. November 1991 bei geeigneter leichterer Tätigkeit eine
volle Arbeitsfähigkeit und im Gutachten vom 6. Juli 1995
bei im Wesentlichen unveränderten Befunden eine Arbeitsun-
fähigkeit von 50 % angegeben hatten, holte die IV-Stelle
bei der Klinik X._ einen ergänzenden Bericht ein. In
der Stellungnahme der Klinik vom 9. Januar 1996 wird aus-
geführt, die Situation habe sich insofern geändert, als
zufolge der zwischenzeitlich durchgeführten MRI-Unter-
suchung, Computertomographie und Kontrast-Diskomanometrie
eine subligamentäre Diskusprotrusion L4/L5 habe festge-
stellt werden können. Diese Diagnose sei auf Grund der
damaligen Befunde nicht möglich gewesen. Nach wie vor weise
der Versicherte keine neurologischen Ausfälle auf und es
sei keine Nervenwurzelkompression ersichtlich, jedoch be-
stehe ein direkter Kontakt vor allem auf der Höhe L4/L5 zur
Dura und es sei auch auf der Höhe L5/S1 ein subligamentärer
Ausfluss festzustellen. Angesichts dieser Befunde sei der
Versicherte unter gleichzeitiger Berücksichtigung der Knie-
beschwerden für leichte Arbeiten als zu 50 % arbeitsunfähig
bezeichnet worden, was der maximalen Arbeitsunfähigkeit
entspreche. Es sei aber zu betonen, dass er auch unter Be-
rücksichtigung der im Gutachten aus dem Jahr 1995 genannten
Befunde für leichtere körperliche Arbeiten als voll ar-
beitsfähig hätte betrachtet werden können. Es habe sich
jedoch gezeigt, "dass dieser Versuch auch aus psychischen
Gründen und wegen dieser lang dauernden Geschichte mit
Herrn M._ völlig illusorisch ist".
Im Lichte dieser Stellungnahme lässt sich aus dem
Gutachten vom 6. Juli 1995 entgegen der Auffassung des Be-
schwerdeführers nicht ableiten, dass bereits in den Jahren
1989 und 1990 eine relevante Beeinträchtigung der Arbeits-
fähigkeit auch im Rahmen einer körperlich leichteren Tätig-
keit bestanden hat. Zwar hat die Klinik X._ im Jahre
1995 weitgehend die gleichen Befunde erhoben wie anlässlich
der gutachtlichen Untersuchung im Jahr 1991. Mit der Stel-
lungnahme vom 9. Januar 1996 wird die abweichende Beurtei-
lung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten von 1995 jedoch
insofern relativiert, als hiefür auch invaliditätsfremde
Gründe angeführt werden. Wie die IV-Stelle in der Vernehm-
lassung zu Recht feststellt, können invaliditätsfremde
Gründe, wozu auch psychosoziale Ursachen der Erwerbslosig-
keit zu rechnen sind (nicht veröffentlichtes Urteil A. vom
31. Juli 1997, I 323/96), bei der Festsetzung des hypothe-
tischen Invalideneinkommens nicht berücksichtigt werden
(<ref-ruling> Erw. 2c; ZAK 1989 S. 313). In Bezug auf die
allein massgebenden invaliditätsbedingten Faktoren ist auf
Grund der ergänzenden Stellungnahme der Klinik X._
vom 9. Januar 1996 davon auszugehen, dass der Versicherte
auch unter Berücksichtigung der im Gutachten von 1995
genannten Befunde für eine körperlich leichtere Tätigkeit
als voll arbeitsfähig zu gelten hat. Zu diesem Schluss war
auch die BEFAS in ihrem Bericht vom 12. August 1993 ge-
langt. Die mit den ergänzenden Untersuchungen festgestell-
ten Diskusprotrusionen L4/L5 und L5/S1 stellen im Übrigen
keine neuen Befunde dar, ging die Klinik X._ doch
schon im Gutachten vom 4. November 1991 von einer ent-
sprechenden Diagnose aus. Es muss daher bei der Feststel-
lung bleiben, dass der Invaliditätsgrad kein rentenbe-
gründendes Ausmass erreicht hat.
5.- Bei diesem Ergebnis ist fraglich, ob die verfügte
Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. September 1994 zu
Recht besteht, was praxisgemäss in die Beurteilung einbe-
zogen werden kann (<ref-ruling>, 122 V 36 Erw. 2a). Im
streitigen Verwaltungsakt vom 21. Juni 1996 geht die IV-
Stelle (teilweise in Widerspruch zu ihren Ausführungen in
der Vernehmlassung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde) davon
aus, dass der Versicherte auch im Rahmen einer körperlich
leichteren Tätigkeit zu 50 % in der Arbeitsfähigkeit ein-
geschränkt ist. Für diese Annahme fehlt nach dem Gesagten
eine hinreichende Grundlage in den Akten. Immerhin ist
nicht auszuschliessen, dass sich der Gesundheitszustand
doch in einer für den Rentenanspruch relevanten Weise ge-
ändert hat. Es rechtfertigt sich daher, die Sache an die
Verwaltung zurückzuweisen, damit sie ergänzende Abklärungen
vornehme und hierauf über den Rentenanspruch für die Zeit
ab 1. September 1994 neu verfüge.
6.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die
Zusprechung einer Parteientschädigung (Art. 159 in Ver-
bindung mit Art. 135 OG) fällt bei diesem Ausgang des
Prozesses ausser Betracht. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons
Aargau vom 16. November 1999 und die Verwaltungsver-
fügung vom 21. Juni 1996 werden aufgehoben und die
Sache an die IV-Stelle des Kantons Aargau zurückgewie-
sen, damit sie nach ergänzender Abklärung im Sinne der
Erwägungen über den Rentenanspruch für die Zeit ab
1. September 1994 neu verfüge.
III.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
IV.Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
V.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungs-
gericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 23. Mai 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56'] | [] |
0cc8291e-4706-4a2e-ae0c-3d15cec54def | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. En septembre 1999, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a rendu public un texte fixant sa politique des ressources humaines, dans le cadre de travaux visant à moderniser la fonction publique et à l'adapter aux évolutions de la société. Sur cette base, il a entamé des négociations avec les trois associations faîtières du personnel de l'Etat de Vaud, soit la Fédération des sociétés de fonctionnaires (ci-après: FSF), la Fédération syndicale SUD (ci-après: SUD) et le Syndicat des services publics (ci-après: SSP). Ce processus a débouché sur la signature d'un accord le 28 janvier 2000 entre le Conseil d'Etat et la FSF; SUD a refusé de signer cet accord, tandis que le SSP ne s'est pas présenté à la dernière séance de négociations (cf. Exposé des motifs et projet de loi n° 212 sur le personnel de l'Etat de Vaud, in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [ci-après: BGC] septembre 2001, p. 2212 et 2215). Intitulé «Les grandes options à partir desquelles l'avant-projet de loi sur le personnel de l'Etat de Vaud sera élaboré», l'accord se divise en dix points portant sur des thèmes généraux (préambule, champ d'application, temps de travail, droits et devoirs, politique salariale...) qui se subdivisent eux-mêmes en alinéas en face desquels figure, pour chaque alinéa, une indication précisant à quel niveau normatif son contenu sera traité: «niveau de la loi», «exposé des motifs» ou «niveau réglementaire».
Le 6 août 2001, le Chef du Département des finances du canton de Vaud (ci-après: le Chef du Département) a adressé à SUD et au SSP une lettre les informant en particulier de la procédure prévue pour la préparation des règlements d'application du projet de loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (ci-après: loi sur le personnel ou LPers). Pour l'essentiel, il ressortait de cette lettre qu'un «Comité de pilotage», composé de représentants de l'administration cantonale (de chefs de service) et de la FSF, serait placé sous la responsabilité du Service du personnel et jouerait le rôle de «véritable noyau central» pour élaborer les dispositions réglementaires, tandis que SUD et le SSP seraient associés à cette procédure sous la forme d'une consultation écrite. Par courrier du 22 août 2001, SUD a contesté cette procédure, car elle privilégiait la FSF par rapport aux deux autres syndicats concernés. Le 20 septembre 2001, le Chef du Département a adressé à SUD la réponse suivante:
«La structure mise en place, contre laquelle vous vous insurgez, résulte et fait suite à l'accord signé. Car on ne peut pas vouloir tout et son contraire. Comment pourriez-vous négocier alors que vous avez manifesté votre désaccord sur de nombreux points qui font l'objet de la convention paraphée entre le Conseil d'Etat et la FSF et qui se retrouveront au niveau des dispositions réglementaires ?
Tenant compte de la situation, le Conseil d'Etat a pris la décision de vous associer aux travaux d'élaboration des règlements d'application sous la forme d'une consultation écrite.
Pour aller dans votre sens, je propose de vous donner la possibilité de faire valoir vos remarques sur les projets de règlements sous la forme d'une intervention orale devant le Comité de pilotage. De telle sorte, vous serez à même de préciser votre point de vue sur des textes élaborés avec plus de nuance que ne peut le refléter un texte écrit.»
Le 28 septembre 2001, SUD a recouru au Conseil d'Etat contre la réponse du Chef du Département du 20 septembre 2001 qu'elle a considérée comme valant décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et à son inclusion pleine et entière dans le processus d'élaboration des règlements d'application du projet de loi sur le personnel.
Le 28 septembre 2001, SUD a recouru au Conseil d'Etat contre la réponse du Chef du Département du 20 septembre 2001 qu'elle a considérée comme valant décision, en concluant à l'annulation de celle-ci et à son inclusion pleine et entière dans le processus d'élaboration des règlements d'application du projet de loi sur le personnel.
B. Le 12 novembre 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud (ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi sur le personnel.
B. Le 12 novembre 2001, le Grand Conseil du canton de Vaud (ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi sur le personnel.
C. Par décision du 4 février 2002, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de SUD. Il a notamment retenu que le principe de l'égalité n'avait pas été violé, dans la mesure où la situation de la FSF, signataire de l'accord du 28 janvier 2000, était différente de celle des deux autres syndicats qui avaient, de leur côté, refusé cet accord. Au surplus, le Chef du Département avait octroyé à SUD un droit de participation «non négligeable» en lui permettant de s'exprimer oralement sur les projets de règlements en cause devant le Comité de pilotage.
C. Par décision du 4 février 2002, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de SUD. Il a notamment retenu que le principe de l'égalité n'avait pas été violé, dans la mesure où la situation de la FSF, signataire de l'accord du 28 janvier 2000, était différente de celle des deux autres syndicats qui avaient, de leur côté, refusé cet accord. Au surplus, le Chef du Département avait octroyé à SUD un droit de participation «non négligeable» en lui permettant de s'exprimer oralement sur les projets de règlements en cause devant le Comité de pilotage.
D. Agissant par la voie du recours de droit public, SUD, la Société Vaudoise des Maîtres Secondaires (ci-après: SVMS), le Syndicat Général de la Fonction Publique (ci-après: SGFP) et X._ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision prise le 4 février 2002 par le Conseil d'Etat. Ils se plaignent essentiellement de violation de la liberté syndicale et du principe de l'égalité. Ils se réfèrent aux art. 8, 9, 28 et 36 Cst., et mentionnent également l'art. 11 CEDH ainsi que les art. 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu le 16 décembre 1966 (Pacte ONU I; RS 0.103.1) et 2 - en réalité 22 - du Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu le 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2). SUD invoque aussi les <ref-law> dans la mesure où ils protègent la personnalité.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours sous suite de frais.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours sous suite de frais.
E. Par ordonnance du 10 avril 2002, le Président de la IIe Cour de droit public a rejeté la requête de mesures provisoires présentée par les recourants.
F. Le 2 juin 2002, les citoyens vaudois ont voté l'abrogation de l'art. 63 de la constitution du canton de Vaud du 1er mars 1885 et, par là-même, la suppression du système de la nomination des fonctionnaires auquel était subordonnée l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel (cf. art. 70 al. 2 LPers). | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 93).
1.1 La recevabilité du recours de droit public suppose, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 86 al. 2 OJ), l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 1 OJ).
En l'espèce, à l'exception de SUD, les recourants n'ont pas participé à la procédure devant le Conseil d'Etat. Déjà de ce fait, le recours est donc irrecevable en tant qu'il concerne la SVMS, le SGFP et X._.
1.2 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés. Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (<ref-ruling> consid. 3b p. 85 et la jurisprudence citée).
1.3 SUD invoque en particulier une atteinte à la liberté syndicale qui est garantie aux travailleurs, aux employeurs et à leurs organisations (art. 28 Cst.) ainsi que la violation du principe de l'égalité (art. 8 Cst.). En substance, elle fait valoir que le Conseil d'Etat a méconnu ces dispositions constitutionnelles en associant plus étroitement la FSF que les deux autres syndicats - dont elle-même - au processus d'élaboration des règlements d'application de la loi sur le personnel.
On distingue la liberté syndicale individuelle de la liberté syndicale collective. La liberté syndicale individuelle donne au particulier le droit de contribuer à la création d'un syndicat, d'adhérer à un syndicat existant ou de participer à son activité (liberté syndicale positive) ainsi que celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (liberté syndicale négative), sans se heurter à des entraves étatiques. Quant à la liberté syndicale collective, elle garantit au syndicat la possibilité d'exister et d'agir en tant que tel, c'est-à-dire de défendre les intérêts de ses membres (Manfred Rehbinder, Gegenwartsprobleme der Koalitionsfreiheit, Berne 1979, p. 12; Charles-Albert Morand, Rapports pour le Colloque International sur la liberté syndicale des salariés, 1978, p. 15 et 17; Pierre Garrone, La liberté syndicale, in Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 795 ss, n. 7 et 9 p. 797/798; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd., Berne 1999, p. 350/351); elle implique notamment le droit de participer à des négociations collectives et de conclure des conventions collectives (Pierre Garrone, op. cit., n. 10 p. 798; Jörg Paul Müller, op. cit., p. 351).
1.4 Ces considérations, valables pour le secteur privé, ne sauraient s'appliquer telles quelles à la fonction publique, car les conditions de travail n'y sont pas réglées au travers de la négociation d'une convention collective, comme en droit privé, mais sont arrêtées dans un texte légal à l'issue d'un processus législatif. Il faut donc se demander si, par analogie avec le droit de négociation collective reconnu en droit privé, SUD peut déduire de la liberté syndicale le droit de participer, sous une forme ou une autre, à l'élaboration des règlements d'application de la loi sur le personnel. D'un côté, il est douteux qu'on puisse tirer un tel droit de l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.), la jurisprudence considérant, d'une manière générale, que les citoyens ou des associations ne peuvent pas exciper du droit d'être entendu celui de participer à des procédures législatives (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 67 et les arrêts cités). D'un autre côté, du fait de sa position particulière d'employeur, l'Etat ne saurait dénier aux organisations syndicales tout droit d'être entendues, en particulier en relation avec l'art. 28 Cst., lorsque sont en jeu, comme en l'espèce, des questions importantes concernant les conditions de travail au sein de la fonction publique (dans ce sens, cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Syndicat national de la police belge du 27 octobre 1975, Série A, vol. 19, par. 38/39).
Cela étant, c'est une question de fond, et non de recevabilité, que de déterminer le contenu et l'étendue d'un droit fondamental et d'en vérifier le respect dans un cas particulier soit, en l'occurrence, d'examiner si la liberté syndicale confère à SUD le droit d'être associée et, le cas échéant, sous quelle forme, à l'élaboration des règlements d'application de la loi sur le personnel. Il convient donc d'entrer en matière sur le grief tiré de la violation de la liberté syndicale.
1.5 Conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 84; <ref-ruling> consid. 5b p. 42; <ref-ruling> consid. 2 p. 268 et les arrêts cités), le principe de l'égalité (art. 8 Cst.) ne confère en principe pas, à lui seul, un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 178; <ref-ruling> consid. 2c p. 275; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 238). En l'espèce, ainsi qu'on le verra (infra consid. 5.3), l'un des aspects importants de la liberté syndicale est le droit, pour les syndicats de la fonction publique, de ne pas subir de discriminations de la part de l'Etat employeur. Dans cette mesure, le grief tiré de la violation de l'égalité, invoqué en relation avec le principe de la liberté syndicale, est également recevable (pour comparaison, le droit à l'égalité entre concurrents directs, <ref-ruling> consid. 3d p. 281; <ref-ruling> consid. 3d p. 134, 279 consid. 4a p. 285).
1.6 Selon la jurisprudence, une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même directement touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense des intérêts de ceux-ci figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux, du moins en majorité ou en grand nombre (<ref-ruling> consid. 1a p. 372; <ref-ruling> consid. 1c p. 149; <ref-ruling> consid. 2 p. 224/225 et les références citées).
Bien que ses statuts du 7 décembre 2000 (ci-après cités: les Statuts) ne le disent pas expressément, SUD revêt la forme juridique de l'association (cf. art. 2 al. 2 des Statuts a contrario). C'est une organisation syndicale faîtière qui réunit «des associations de personnel régi par la législation cantonale» et «des associations regroupant des travailleuses et travailleurs du secteur parapublic subventionné» (art. 1er des Statuts). Elle a pour but en particulier de prendre en charge «l'action générale liée à la défense du service public, à la défense des intérêts des salariés/es du service public, notamment en ce qui concerne la loi sur le Statut» (cf. art. 2 des Statuts). Douée de la personnalité morale et autorisée par ses Statuts à représenter les intérêts de ses membres dont la plupart, sinon la totalité, sont des salariés de l'Etat de Vaud ou d'institutions parapubliques, SUD est donc recevable à agir pour se plaindre, indirectement, d'une violation de la liberté syndicale individuelle de ses membres.
Par ailleurs, SUD est titulaire de la liberté syndicale collective, si bien qu'elle dispose de la qualité pour se plaindre d'une prétendue violation de cette liberté qui l'atteindrait elle-même directement dans l'exercice de son activité, indépendamment de la situation de ses membres.
1.7 SUD a recouru alors que les règlements d'application de la loi sur le personnel étaient en cours d'élaboration et ceux-ci ne sont encore pas en vigueur à ce jour; il y a donc lieu d'admettre l'existence d'un intérêt actuel à l'admission du recours (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 431). Au demeurant, la jurisprudence renonce à cette condition lorsqu'elle ferait obstacle au contrôle de constitutionnalité d'un acte qui, comme en l'occurrence, peut se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 166 et la jurisprudence citée).
1.8 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière, sous réserve que les griefs soulevés répondent aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
1.8 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours remplit les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière, sous réserve que les griefs soulevés répondent aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
2. 2.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir «un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation». Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si la décision attaquée est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. L'intéressé ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1c p. 76; <ref-ruling> consid. 2b p. 172/173; <ref-ruling> consid. 4a p. 30; <ref-ruling> consid. 2b p. 318).
2.2 A côté de la liberté syndicale et de l'égalité de traitement, SUD invoque la protection de sa personnalité garantie par les <ref-law>, sans toutefois développer à ce sujet d'argumentation conforme à l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ce grief est donc irrecevable.
La recourante mentionne également l'art. 9 Cst., mais sans dire précisément en quoi cette disposition serait violée dans le cas d'espèce. En outre, si elle se réfère à l'art. 11 CEDH ainsi qu'aux art. 8 du Pacte ONU I et 22 du Pacte ONU II, la recourante ne développe aucune motivation topique relative à une prétendue violation de ces dispositions conventionnelles, son argumentation se confondant, à cet égard, avec ce qu'elle dit à propos des art. 8 et 28 Cst. Les moyens qu'elle prétend tirer des dispositions conventionnelles précitées ainsi que de l'art. 9 Cst. sont donc irrecevables au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
La recourante mentionne également l'art. 9 Cst., mais sans dire précisément en quoi cette disposition serait violée dans le cas d'espèce. En outre, si elle se réfère à l'art. 11 CEDH ainsi qu'aux art. 8 du Pacte ONU I et 22 du Pacte ONU II, la recourante ne développe aucune motivation topique relative à une prétendue violation de ces dispositions conventionnelles, son argumentation se confondant, à cet égard, avec ce qu'elle dit à propos des art. 8 et 28 Cst. Les moyens qu'elle prétend tirer des dispositions conventionnelles précitées ainsi que de l'art. 9 Cst. sont donc irrecevables au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
3. 3.1 La liberté syndicale est consacrée à l'art. 28 Cst., dont l'alinéa 1 dispose que les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer ou non. Le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale (in FF 1997 I 1 ss, p. 180) analyse cette disposition comme suit:
«Le 1er alinéa explicite les différentes facettes du contenu de la liberté syndicale. Conçue spécifiquement dans le contexte des relations (collectives) de travail, elle garantit le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de se syndiquer et de créer des syndicats, c'est-à-dire des associations pour la défense de leurs intérêts et la sauvegarde de leurs conditions de travail. Elle comprend en outre le droit, pour les individus, de s'affilier à un tel syndicat (portée positive), comme celui de ne pas y adhérer ou d'en sortir (portée négative), ainsi que le droit de ces syndicats d'exercer librement leur activité et de se fédérer (...). La liberté syndicale interdit la dissolution ou la suppression des organisations syndicales par voie administrative.»
Le contenu de l'actuel art. 28 al. 1 Cst. n'a pas fait l'objet de discussions aux Chambres, l'attention des députés s'étant essentiellement portée sur les droits de grève et de «lock-out». En réalité, la liberté syndicale était reconnue avant d'être expressément garantie dans une disposition constitutionnelle spéciale. Antérieurement, on la déduisait en effet de la liberté d'association garantie à l'art. 56 aCst. (cf. le message précité du Conseil fédéral, in FF 1997 I 179; Pierre Garrone, op. cit., n. 1 p. 795). Les droits consacrés par cette dernière disposition en matière de liberté syndicale sont dorénavant garantis par l'art. 28 al. 1 Cst.
Selon la doctrine, la liberté syndicale comporte notamment, comme on l'a vu (supra consid. 1.3 et les références), le droit pour les syndicats de participer à des négociations collectives et de conclure des conventions collectives. Un tel droit n'existe toutefois pas tel quel dans la fonction publique (cf. supra consid. 1.4), où les conditions de travail sont réglées par voie législative, ce qui a pour effet de conférer à l'Etat le double rôle de puissance publique (législateur) et d'employeur (sur cette question, cf. Peter Helbling, Gesamtarbeitsverträge [GAV] für den Staatsdienst, in PJA 1998 p. 899 ss, 902; Jürg Brühwiler, Gesamtarbeitsvertrag im öffentlichen Dienst, Gedanken zum Verhandlungs- und Beitrittsanspruch der Personalverbände, in DTA 2001, p. 171 ss; voir aussi Liberté syndicale et négociation collective, Etude d'ensemble des rapports sur la convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et sur la convention no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, rapport publié sous l'égide du Bureau International du Travail [BIT] lors de la 81e session de la Conférence internationale du Travail, Genève 1994, p. 123 ss). Or, le pouvoir législatif est un attribut essentiel de la souveraineté de l'Etat, si bien que les consultations et négociations effectuées durant le processus d'élaboration d'une loi ne sauraient lier définitivement le législateur. Il en va de même, quoique dans une moindre mesure, au niveau réglementaire; en effet, même s'il peut discuter (ou même négocier) certaines modalités d'application de textes légaux, l'exécutif ne peut exercer ses compétences que dans le cadre délimité par le législateur (cf. Helbling, op. cit., p. 903 ss, qui parle à ce sujet d'un «monopole» de l'Etat). Un accord préalable négocié en vue de l'établissement d'un projet de loi ou de règlement est ainsi dénué de force contraignante à l'égard des autorités, sans qu'il soit nécessaire de le préciser expressément, puisque cela découle directement de la souveraineté de l'Etat en matière législative et réglementaire; toute autre solution nécessiterait en effet que l'Etat renonce au «monopole» dont il jouit en cette matière (Helbling, loc. cit.). Il n'en reste pas moins que, sous réserve des restrictions précitées, les parties à un tel accord doivent respecter les principes généraux de la bonne foi et de la loyauté (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.).
3.2 Que des négociations entre syndicats et pouvoirs publics ne lient pas le législateur ne signifie cependant pas que les syndicats de la fonction publique ne puissent se faire entendre au sujet du statut et des conditions de travail de leurs membres.
Dans l'arrêt précité du 27 octobre 1975 impliquant un syndicat de fonctionnaires communaux, la Cour européenne des droits de l'homme a relevé que l'art. 11 par. 1 CEDH ne garantissait pas aux syndicats, ni à leurs membres, un traitement précis de la part de l'Etat et notamment le droit d'être consultés par lui. En effet, non seulement ce dernier droit ne se trouvait pas mentionné à l'art. 11 par. 1 CEDH, mais on ne pouvait affirmer que les Etats contractants le consacraient tous en principe dans leur législation et leur pratique internes, ni qu'il fût indispensable à l'exercice efficace de la liberté syndicale. En revanche, en vue de la défense de leurs intérêts, les membres d'un syndicat avaient droit à ce que celui-ci soit entendu. Cependant, l'art. 11 par. 1 CEDH laissait à chaque Etat le choix des moyens à employer à cette fin; la consultation en constituait un, mais il en existait d'autres. La Convention européenne des droits de l'homme exigeait seulement que la législation nationale permette aux syndicats, selon des modalités non contraires à l'art. 11 CEDH, de lutter pour la défense des intérêts de leurs membres (arrêt de la CourEDH dans la cause Syndicat national de la police belge du 27 octobre 1975, Série A, vol. 19, par. 38/39; Luzius Wildhaber, Zum Fall des «Syndicat national de la police belge», in Gedächtnisschrift Peter Jäggi, Fribourg 1977, p. 365 ss, 385; Arthur Haefliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e éd., Berne 1999, p. 311/312; Thilo Marauhn, Zur Bedeutung von Art. 11 EMRK für das kollektive Arbeitsrecht und das Gesellschaftsrecht, in Rabels Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, vol. 63, 1999, p. 537 ss; Gérard Cohen-Jonathan, La Convention européenne des droits de l'homme, Aix-en-Provence 1989, p. 509 ss, 511).
Le Tribunal fédéral a repris la substance de cet arrêt en matière de contrat de travail de droit privé, alors que la liberté syndicale était encore déduite de l'art. 56 aCst. (<ref-ruling> consid. 4a p. 251; cf. également arrêt 2P.264/1992 du 19 novembre 1993 consid. 2, concernant le secteur parapublic).
3.3 A quelques exceptions près, les auteurs n'ont pas examiné la portée de la liberté syndicale dans le secteur public et les moyens d'action à disposition des associations de personnel pour exercer cette liberté. Toutefois, s'exprimant à une époque où l'art. 23 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF; RS 172.221.10) consacrait l'interdiction de la grève, Charles-Albert Morand (op. cit., p. 51) a déclaré que l'interdiction faite aux fonctionnaires fédéraux de faire partie d'un syndicat qui prévoit ou utilise la grève des fonctionnaires était d'une constitutionnalité douteuse: sous l'angle du principe de la proportionnalité, le fait qu'un syndicat eût déclenché une grève des fonctionnaires ne justifiait pas l'interdiction généralisée qui leur était faite de s'y affilier. Garrone (op. cit., n. 7 p. 797/798) affirme pour sa part que, dans le secteur public, certaines ingérences ne sont pas exclues de la part de l'Etat employeur. Il considère que, de manière générale, des restrictions à la liberté syndicale individuelle des agents de l'Etat ne sont conformes à la Constitution que dans des cas exceptionnels. Quant à Brühwiler (op. cit., p. 175-177), il estime que les organisations syndicales de la fonction publique bénéficient du droit d'être reconnues comme parties à la négociation en vue de la conclusion d'une convention collective de travail, pour autant qu'elles soient compétentes pour la conclusion d'une telle convention dans le domaine concerné et qu'elles satisfassent à certaines exigences de représentativité et de loyauté. Enfin, Helbling (op. cit., p. 903 ss) plaide en faveur de la mise en place d'un cadre légal permettant à l'Etat employeur de passer des conventions collectives avec les syndicats de la fonction publique, ce qui implique de la part de ce dernier un renoncement - du moins partiel - à ses prérogatives de législateur souverain.
3.4 A la lumière de la jurisprudence et de la doctrine précitées, il faut admettre que sous certaines conditions, tenant en particulier à la représentativité des syndicats et à leur obligation de loyauté, ceux-ci sont en droit de représenter leurs membres employés de la fonction publique; de ce point de vue, ils apparaissent ainsi comme des interlocuteurs valables et «obligatoires» des pouvoirs publics. Il ne s'ensuit pas que les syndicats puissent tirer de l'art. 28 al. 1 Cst. le droit de participer à l'élaboration des projets de lois et de règlements concernant les conditions de travail de leurs membres; la reconnaissance d'un tel droit se heurterait en effet à la souveraineté de l'Etat en matière législative et réglementaire. Même si leur avis ne lie pas les autorités, en particulier le législateur, les syndicats du secteur public ont toutefois le droit d'être entendus sous une forme appropriée en cas de modifications significatives - législatives ou réglementaires - touchant le statut de leurs membres.
3.5 En l'espèce, sans y être tenu par l'art. 28 Cst., le Conseil d'Etat a ouvert des négociations avec trois syndicats; celles-ci ont notamment débouché sur le texte improprement nommé en l'espèce «accord» préalable du 28 janvier 2000 portant sur le projet de loi sur le personnel ainsi que sur ses règlements d'application; SUD n'a pas signé cet accord, ce qui était son droit. Par la suite, SUD s'est vu accorder le droit de s'exprimer par écrit et oralement sur les projets de règlements d'application de la loi sur le personnel élaborés par le Comité de pilotage. C'est dès lors à tort qu'elle se plaint d'une violation de l'art. 28 Cst., la liberté syndicale garantie par cette disposition constitutionnelle n'allant pas au-delà, quand il s'agit de fixer les conditions de travail dans le secteur public, de la reconnaissance aux organisations syndicales d'un simple droit d'être entendu dont la mise en oeuvre et les modalités appartiennent aux cantons. Il convient également, par conséquent, de rejeter le grief tiré de la violation de l'art. 36 Cst.
3.5 En l'espèce, sans y être tenu par l'art. 28 Cst., le Conseil d'Etat a ouvert des négociations avec trois syndicats; celles-ci ont notamment débouché sur le texte improprement nommé en l'espèce «accord» préalable du 28 janvier 2000 portant sur le projet de loi sur le personnel ainsi que sur ses règlements d'application; SUD n'a pas signé cet accord, ce qui était son droit. Par la suite, SUD s'est vu accorder le droit de s'exprimer par écrit et oralement sur les projets de règlements d'application de la loi sur le personnel élaborés par le Comité de pilotage. C'est dès lors à tort qu'elle se plaint d'une violation de l'art. 28 Cst., la liberté syndicale garantie par cette disposition constitutionnelle n'allant pas au-delà, quand il s'agit de fixer les conditions de travail dans le secteur public, de la reconnaissance aux organisations syndicales d'un simple droit d'être entendu dont la mise en oeuvre et les modalités appartiennent aux cantons. Il convient également, par conséquent, de rejeter le grief tiré de la violation de l'art. 36 Cst.
4. La recourante reproche au Conseil d'Etat d'avoir adopté un comportement contradictoire en ceci que, d'un côté, il a reconnu dans l'accord susmentionné du 28 janvier 2000 le droit des associations professionnelles faîtières de négocier la «loi sur le statut» - c'est-à-dire la loi sur le personnel - et ses dispositions d'application et, de l'autre côté, il n'a associé que la FSF, à l'exclusion de SUD et du SSP, à l'élaboration des projets de règlements d'application de la loi sur le personnel.
La législation vaudoise en vigueur ne reconnaît pas aux syndicats le droit de participer à l'élaboration de projets de textes législatifs ou réglementaires, de sorte que les autorités cantonales jouissent de la liberté d'associer ou non des syndicats à ce travail et, si elles les y associent, de déterminer librement la forme que prendra cette participation. La recourante n'invoque d'ailleurs aucune disposition du droit vaudois actuel offrant une protection supérieure à celle qui découle de l'art. 28 Cst.
Il est vrai que des négociations entre le Conseil d'Etat et les associations du personnel sont prévues par la législation future, soit l'art. 13 LPers, qui reprend sur ce point l'accord précité du 28 janvier 2000 et dispose:
«Le Conseil d'Etat reconnaît les syndicats et les associations faîtières du personnel (ci-après: associations du personnel) qui représentent les collaborateurs de l'Etat.
Il négocie avec ces représentants sur les projets de modification de la présente loi et ses règlements d'application, sauf dispositions différentes.
Il leur octroie des moyens, notamment sous forme de décharges, qu'il détermine après discussions avec elles.»
Toutefois, cette disposition - qui va plus loin que l'art. 28 Cst. - n'est pas encore en vigueur, de sorte que le Conseil d'Etat n'avait pas (encore) d'obligation légale de négocier avec les syndicats le projet de loi sur le personnel et ses règlements d'application.
Au surplus, la recourante ne saurait se prévaloir de l'accord du 28 janvier 2000, ne l'ayant pas signé. Elle ne fait pas valoir non plus que l'autorité intimée aurait promis que l'art. 13 LPers serait mis en vigueur de façon anticipée - ce qui aurait pu se justifier. Dès lors, le grief de la recourante doit être écarté, car on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué avant son entrée en vigueur la réglementation projetée; de plus, en l'absence de promesse relative à une mise en vigueur anticipée de l'art. 13 LPers, il n'y a pas non plus de violation des règles de la bonne foi (cf. art. 5 et 9 Cst.).
Au surplus, la recourante ne saurait se prévaloir de l'accord du 28 janvier 2000, ne l'ayant pas signé. Elle ne fait pas valoir non plus que l'autorité intimée aurait promis que l'art. 13 LPers serait mis en vigueur de façon anticipée - ce qui aurait pu se justifier. Dès lors, le grief de la recourante doit être écarté, car on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de ne pas avoir appliqué avant son entrée en vigueur la réglementation projetée; de plus, en l'absence de promesse relative à une mise en vigueur anticipée de l'art. 13 LPers, il n'y a pas non plus de violation des règles de la bonne foi (cf. art. 5 et 9 Cst.).
5. La recourante voit une violation du principe de l'égalité, garanti par l'art. 8 Cst., dans le fait que la FSF a été associée plus étroitement qu'elle-même et le SSP à l'élaboration des règlements d'application de la loi sur le personnel.
5.1 Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée).
5.2 En l'espèce, lorsqu'il a entamé des négociations en septembre 1999, le Conseil d'Etat a mis les trois organisations syndicales FSF, SUD et SSP sur un même pied. En signant, le 28 janvier 2000, l'accord formant la base sur laquelle allaient être élaborés le projet de loi sur le personnel et ses règlements d'application, la FSF a adopté une position différente de celle des deux autres syndicats, notamment de SUD. C'est pour ce motif que le Conseil d'Etat l'a associée de façon spécialement étroite à la suite du processus, en intégrant certains de ses représentants dans le Comité de pilotage chargé de préparer les projets de règlements d'application de la loi sur le personnel. En revanche, les deux autres syndicats, dont SUD, n'ont été associés à ces projets que sous la forme d'une consultation écrite; comme SUD a contesté cette procédure, la possibilité lui a encore été donnée de faire valoir ses remarques par une intervention orale devant le Comité de pilotage.
Il apparaît ainsi que le motif retenu par le Conseil d'Etat pour justifier sa décision d'avoir associé les trois syndicats précités de façon différente à la suite du processus législatif repose sur le degré de leur collaboration avec l'Etat employeur et, plus précisément, sur leur adhésion - plus ou moins forte - aux options de celui-ci en matière de politique du personnel. C'est donc, en définitive, l'opinion défendue par SUD durant la phase préalable de négociations qui a motivé la décision du Conseil d'Etat, sinon de l'écarter de la suite du processus législatif, du moins de l'y faire participer d'une manière moins active que la FSF. Ce motif ne constitue toutefois pas un critère objectif et raisonnable de nature à justifier pareille différence de traitement.
5.3 Que SUD ait manifesté sa désapprobation avec l'accord sur la base duquel les projets réglementaires devaient être élaborés, en ne le signant pas, ne permet en effet nullement de lui faire le reproche d'avoir adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi ou d'avoir pratiqué une politique d'obstruction.
Il est au contraire dans la nature des relations entre employeurs et syndicats que des divergences de vues plus ou moins profondes puissent se manifester et séparer les partenaires sociaux, les intérêts des uns et des autres ne se recoupant pas nécessairement. Les syndicats tirent d'ailleurs précisément leur raison d'être de la qualité qui leur est reconnue de représenter et de défendre les intérêts de leurs membres vis-à-vis notamment de l'employeur soit, dans le secteur public, de l'Etat. C'est donc un corollaire essentiel de la liberté syndicale, considérée sous sa composante collective, que le droit pour les syndicats d'exprimer et de soutenir librement des idées et des opinons en vue de la défense des intérêts de leurs membres (cf. le rapport précité du BIT, Liberté syndicale et négociation collective, p. 19/20).
Afin qu'un tel droit puisse effectivement être exercé dans le secteur public, l'Etat employeur se doit dès lors, dans ses rapports avec les organisations syndicales, de leur garantir non seulement l'existence, mais aussi l'autonomie et une certaine sphère d'activité (cf. Jean-Daniel Delley/Charles-Albert Morand, Rôle et statut constitutionnel des centrales syndicales en Suisse, in Recueil des travaux suisses présentés au Xe Congrès international de droit comparé, Bâle 1979, p. 175 ss, 187). En particulier, l'Etat n'a pas à favoriser l'émergence d'un monopole syndical sous la forme d'un «syndicat d'Etat»; la liberté syndicale présuppose au contraire une pluralité de syndicats (cf., à propos de l'art. 11 CEDH, Jacques Velu, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 654). Ce souci est exprimé de manière assez nette par l'art. 5 de la Convention no 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, entrée en vigueur pour la Suisse le 3 mars 1982 (RS 0.822.725.1), qui énonce que «les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépendance à l'égard des autorités publiques».
5.4 Cela étant, le procédé de l'autorité intimée, consistant à reléguer SUD à un rôle de second plan dans la suite du processus législatif parce qu'elle n'a pas ratifié l'accord signé par la FSF, revient de la part de l'Etat à pratiquer à son endroit une discrimination qui s'apparente, si ce n'est à une mesure de rétorsion, du moins à un moyen de pression inadmissible; tout se passe en effet comme si le droit d'être inclus au sein du Comité de pilotage était subordonné à la condition d'épouser les vues de l'Etat en matière de politique du personnel. Certes SUD devait-elle s'engager à respecter, dans la suite du processus, aussi bien la lettre que l'esprit de la loi sur le personnel; elle ne pouvait ainsi pas, quelles que soient ses vues, chercher à remettre en cause des options clairement choisies par le législateur souverain. En outre, conformément aux principes de la bonne foi et de la loyauté, elle devait également s'abstenir de revenir sur des points déjà décidés dans l'accord signé le 28 janvier 2000 entre l'Etat et la FSF. Rien ne permet toutefois de penser que la volonté de SUD était d'emprunter ou d'adopter un tel comportement; l'autorité intimée ne le soutient du reste pas.
Partant, en refusant à SUD de faire partie du Comité de pilotage et de collaborer à l'élaboration des règlements d'application à la même enseigne que la FSF, le Conseil d'Etat a instauré à son préjudice une différence de traitement non justifiée par les circonstances. A cet égard, il sied de souligner que le Comité de pilotage a été conçu, selon les termes mêmes du Chef du Département, comme le «noyau central» du dispositif mis en place pour élaborer les règlements d'application; or, il n'est pas contesté que ces règlements devaient concrétiser et préciser des principes importants contenus dans la loi sur le personnel. Le fait de pouvoir participer activement au sein du Comité de pilotage revêtait par conséquent pour SUD une importance certaine qu'une consultation exercée sous la forme d'un simple droit d'être entendu, fût-ce oralement et par écrit, ne saurait compenser.
5.5 Mais l'inégalité de traitement en cause ne porte pas seulement atteinte à la liberté syndicale collective en cela qu'elle empêche la recourante d'exercer en toute indépendance les prérogatives attachées à cette liberté, en particulier le droit de prendre librement position sur des questions importantes touchant le statut de ses membres. Une telle différence de traitement pourrait en effet aussi avoir pour conséquence de mettre en péril l'existence même du syndicat lésé qui, privé du droit de participer aussi activement qu'une autre organisation syndicale à une étape clé du processus législatif, risque la désaffection d'une partie de ses membres qui, à tout prendre, pourront lui préférer le syndicat concurrent admis à négocier et à collaborer avec l'employeur. Or, le droit à l'existence est une condition fondamentale de la liberté syndicale collective.
5.6 De surcroît, le comportement de l'autorité intimée est également susceptible, dans une certaine mesure, de porter indirectement atteinte à la composante individuelle de la liberté syndicale en limitant, de facto, la liberté de choix des particuliers désirant se syndiquer; en effet, ceux qui, en raison de leur sensibilité, voudraient adhérer à SUD ou en rester membres, seront placés devant un dilemme, puisqu'ils devront dans le même temps admettre d'entrer ou de demeurer dans un syndicat ne disposant - à tort - pas des mêmes prérogatives vis-à-vis de l'Etat employeur que d'autres organisations syndicales.
5.7 Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 8 Cst. (en relation avec l'art. 28 Cst.) est bien fondé.
5.7 Par conséquent, le grief tiré de la violation de l'art. 8 Cst. (en relation avec l'art. 28 Cst.) est bien fondé.
6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision attaquée annulée.
Le canton de Vaud, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, les recourants Société vaudoise des Maîtres Secondaires, Syndicat Général de la Fonction publique et X._ qui succombent, supporteront solidairement une partie de ces frais (art. 156 al. 1 et 7 OJ) et n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ a contrario).
Obtenant gain de cause, SUD droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 4 février 2002 est annulée.
1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, et la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 4 février 2002 est annulée.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants Société vaudoise des Maîtres Secondaires, Syndicat Général de la Fonction publique et X._, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des recourants Société vaudoise des Maîtres Secondaires, Syndicat Général de la Fonction publique et X._, solidairement entre eux.
3. Le canton de Vaud versera à la Fédération syndicale SUD une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
3. Le canton de Vaud versera à la Fédération syndicale SUD une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Conseil d'Etat du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '60cce494-f6f8-4f1d-ba06-349e8c24fbaf', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7', '246c3d02-be05-4a44-8adf-18cde7dd1785', '489864b1-30e2-4879-894c-bb5910cbdbe4', 'a4cc0e0e-c354-476b-b507-4170953cfa22', '12d4a1f2-9fc3-4da7-90d0-4d4f298d9a2d', '38b5f79e-1f6e-4d2e-b281-de93dfeb1424', '237de434-202a-4269-87f0-b680bc88510a', '6bef1533-bb91-4c31-92d6-32e59318d16c', '00c23a6d-62c9-4821-b9b5-65bf17e243b6', '65e363a1-7856-4284-98bc-b9643dc95bd6', 'f23c18a0-28d4-46c5-b396-486d364256d7', '2dea6247-8071-4b7d-b6eb-d14d39faf5ae', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '7e7b166c-d4a3-4e15-89c0-837060c18113', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa', '7d9a6045-addb-446a-9d63-1ad9e75aa48a', '4ef120ba-546f-4bbd-a977-6ceba432fb70', '364a6819-2e50-4e6c-a00a-32dd8acb7b88'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0cc8bb00-e111-4674-bcd3-f6663346dcec | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. G._ et son épouse C._ ont été affiliés d'office par décisions du 17 octobre 2001 du Service de l'assurance-maladie de la République et canton de Genève (ci-après : SAM) auprès de la caisse-maladie Assura (ci-après : la caisse) pour l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er octobre 2001.
Par commandements de payer numérotés XX et YY, la caisse a requis respectivement de G._ et de son épouse, le paiement d'un montant de 1'047 fr. correspondant aux arriérés de primes dus pour les mois d'octobre 2004 à décembre 2004, sous suite d'intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2004 et de frais administratifs par 30 fr. Les assurés ayant formé opposition, la caisse a prononcé la mainlevée de celles-ci par deux décisions datées du 22 avril 2005 et confirmées sur opposition le 3 août 2005.
Par commandements de payer numérotés XX et YY, la caisse a requis respectivement de G._ et de son épouse, le paiement d'un montant de 1'047 fr. correspondant aux arriérés de primes dus pour les mois d'octobre 2004 à décembre 2004, sous suite d'intérêts à 5 % dès le 1er octobre 2004 et de frais administratifs par 30 fr. Les assurés ayant formé opposition, la caisse a prononcé la mainlevée de celles-ci par deux décisions datées du 22 avril 2005 et confirmées sur opposition le 3 août 2005.
B. G._ et C._ ont recouru, par mémoire commun, contre les décisions sur opposition de la caisse auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en concluant implicitement à leur annulation. Par jugement du 19 octobre 2005, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours, après avoir procédé à la jonction des causes. Accordant la mainlevée intégrale et définitive des oppositions formées contre les commandements de payer, elle a reporté en revanche le dies a quo des intérêts moratoires au 15 novembre 2004 (date moyenne), considérant que l'intégralité de la dette sujette à recouvrement ne pouvait pas porter intérêts à compter du 1er octobre 2004 déjà.
B. G._ et C._ ont recouru, par mémoire commun, contre les décisions sur opposition de la caisse auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, en concluant implicitement à leur annulation. Par jugement du 19 octobre 2005, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours, après avoir procédé à la jonction des causes. Accordant la mainlevée intégrale et définitive des oppositions formées contre les commandements de payer, elle a reporté en revanche le dies a quo des intérêts moratoires au 15 novembre 2004 (date moyenne), considérant que l'intégralité de la dette sujette à recouvrement ne pouvait pas porter intérêts à compter du 1er octobre 2004 déjà.
C. G._ et C._ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, en concluant, sous suite de frais, à ce que la caisse soit déboutée de toutes ses prétentions.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral de la santé publique a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la mainlevée des oppositions aux poursuites numérotées XX et YY a été accordée. En particulier, les recourants contestent la validité de leur affiliation auprès de la caisse intimée, motif pris qu'ils n'ont jamais reçu les conditions générales d'assurance, ni signé de contrat d'adhésion corrélatifs.
1. Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que la mainlevée des oppositions aux poursuites numérotées XX et YY a été accordée. En particulier, les recourants contestent la validité de leur affiliation auprès de la caisse intimée, motif pris qu'ils n'ont jamais reçu les conditions générales d'assurance, ni signé de contrat d'adhésion corrélatifs.
2. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3. Le jugement entrepris expose de manière correcte les dispositions légales ainsi que les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte que l'on peut, pour l'essentiel, y renvoyer.
Il convient d'ajouter que dans la mesure où la loi sur l'assurance-maladie (<ref-law>) exclut qu'un candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection d'assurance, l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il assurait l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (<ref-ruling> consid. 3b; voir également Ariane Ayer/Béatrice Despland, Loi fédérale sur l'assurance-maladie, édition annotée, Genève 2004, p. 59 avec un renvoi à un jugement du Tribunal des assurances du canton de Thurgovie publié dans TVR 1999 p.165).
Il convient d'ajouter que dans la mesure où la loi sur l'assurance-maladie (<ref-law>) exclut qu'un candidat au changement d'assureur puisse se trouver sans couverture d'assurance ou puisse subir une interruption de la protection d'assurance, l'affiliation au premier assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur a communiqué à celui-ci qu'il assurait l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (<ref-ruling> consid. 3b; voir également Ariane Ayer/Béatrice Despland, Loi fédérale sur l'assurance-maladie, édition annotée, Genève 2004, p. 59 avec un renvoi à un jugement du Tribunal des assurances du canton de Thurgovie publié dans TVR 1999 p.165).
4. En l'espèce, l'affiliation d'office des recourants auprès de la caisse intimée pour l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er octobre 2001 a été confirmée en instances cantonale (jugement du 6 janvier 2004 du Tribunal administratif de la République et canton de Genève) et fédérale (arrêt G. et I. du 5 juillet 2004, K 19/04 et K 20/04). Ayant ainsi acquis force de chose jugée, ce point ne saurait faire l'objet d'un nouvel examen. En outre, les recourants n'allègent pas s'être affiliés depuis lors auprès d'une autre caisse. En particulier, ils n'ont pas produit d'attestation selon laquelle un nouvel assureur se serait engagé à les assurer sans interruption de la couverture d'assurance. Aussi leur affiliation auprès de la caisse intimée ne saurait-elle être remise en cause. Il en découle à charge des assurés, l'obligation de s'acquitter des primes d'assurance corrélatives.
4. En l'espèce, l'affiliation d'office des recourants auprès de la caisse intimée pour l'assurance obligatoire des soins à partir du 1er octobre 2001 a été confirmée en instances cantonale (jugement du 6 janvier 2004 du Tribunal administratif de la République et canton de Genève) et fédérale (arrêt G. et I. du 5 juillet 2004, K 19/04 et K 20/04). Ayant ainsi acquis force de chose jugée, ce point ne saurait faire l'objet d'un nouvel examen. En outre, les recourants n'allègent pas s'être affiliés depuis lors auprès d'une autre caisse. En particulier, ils n'ont pas produit d'attestation selon laquelle un nouvel assureur se serait engagé à les assurer sans interruption de la couverture d'assurance. Aussi leur affiliation auprès de la caisse intimée ne saurait-elle être remise en cause. Il en découle à charge des assurés, l'obligation de s'acquitter des primes d'assurance corrélatives.
5. A cet égard, la juridiction cantonale a constaté, de manière à lier la Cour de céans, que les recourants n'ont jamais payé les primes d'assurance dues pour les mois d'octobre 2004 à décembre 2004, ce que ces derniers ne contestent d'ailleurs pas. Les arguments invoqués par les recourants ne sont pas propres à remettre en cause le bien-fondé de la créance de la caisse. Le recours est ainsi mal fondé.
5. A cet égard, la juridiction cantonale a constaté, de manière à lier la Cour de céans, que les recourants n'ont jamais payé les primes d'assurance dues pour les mois d'octobre 2004 à décembre 2004, ce que ces derniers ne contestent d'ailleurs pas. Les arguments invoqués par les recourants ne sont pas propres à remettre en cause le bien-fondé de la créance de la caisse. Le recours est ainsi mal fondé.
6. La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Aussi les recourants supporteront-ils les frais de justice au vu de l'issue du litige (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances, statuant selon la forme simplifiée prévue à l'art. 36a OJ, prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque recourant et sont couverts par les avances de frais de 1'000 fr. qu'ils ont versées; la différence, d'un montant de 500 fr., leur est restituée par moitié à chacun.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis par moitié à la charge de chaque recourant et sont couverts par les avances de frais de 1'000 fr. qu'ils ont versées; la différence, d'un montant de 500 fr., leur est restituée par moitié à chacun.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 14 août 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535'] |
0cc9664e-c2df-4fa4-9ee1-eac7e7b8c300 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der S._ vom 6. Juli 2009 gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Glarus vom 24. Juni 2009,
in die Mitteilung des Bundesgerichts an S._ vom 9. Juli 2009, wonach ihre Beschwerde die gesetzlichen Formerfordernisse nicht zu erfüllen scheine und eine Verbesserung nur innert der Beschwerdefrist möglich sei,
in die daraufhin von S._ dem Bundesgericht zugestellte Eingabe vom 10. Juli 2009, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG u.a. die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten hat, wobei im Rahmen der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; <ref-law> nennt dabei die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe,
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, die Verletzung blossen kantonalen Rechts keinen selbstständigen Beschwerdegrund bildet; vielmehr hat die Beschwerde führende Person darzulegen, inwiefern der beanstandete Akt gegen verfassungsmässige Rechte, wie etwa das Willkürverbot oder das Recht auf persönliche Freiheit, verstossen soll; hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht, weshalb insofern eine qualifizierte Rügepflicht besteht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254; vgl. auch <ref-ruling> ff.): es obliegt daher der Beschwerde führenden Person (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001, S. 4207 ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294), klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen),
dass sich im vorliegenden Fall die Beschwerdeführerin in ihren Eingaben an das Bundesgericht insbesondere nicht rechtsgenüglich mit den entscheidenden Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzt, indem sie jedenfalls nicht nach den erwähnten gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern diese durch das angefochtene Urteil des kantonalen Gerichts verletzt worden sein sollen, woran auch der blosse - in unsubstanziierter Weise vorgetragene - Hinweis auf die angebliche Willkür der Behörden nichts ändert,
dass mithin namentlich keine hinreichende Begründung und daher kein gültiges Rechtsmittel eingereicht worden ist, obwohl das Bundesgericht die Beschwerdeführerin auf die Gültigkeitserfordernisse von Rechtsschriften und die nur innert der Beschwerdefrist noch mögliche Verbesserung von mangelhaften Eingaben eigens hingewiesen hat (Mitteilung vom 9. Juli 2009),
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren ausnahmsweise abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Glarus und dem Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 11. September 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cc9dd5d-166d-4477-89db-37e6937d28a6 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Par contrat du 11 mars 1971, X._ a pris à bail un appartement de 5 pièces et demie dans l'immeuble sis avenue ... à Genève pour une durée initiale de trois ans dès le 1er avril 1971, avec une clause de reconduction tacite d'année en année, sauf résiliation moyennant un délai de trois mois pour un terme. Le loyer mensuel actuel de cet appartement - que X._ et son épouse A.X._, nés en 1919, occupaient depuis 1958 en vertu d'un précédent bail - est de 1'114 fr. 40, sans les charges.
A. Par contrat du 11 mars 1971, X._ a pris à bail un appartement de 5 pièces et demie dans l'immeuble sis avenue ... à Genève pour une durée initiale de trois ans dès le 1er avril 1971, avec une clause de reconduction tacite d'année en année, sauf résiliation moyennant un délai de trois mois pour un terme. Le loyer mensuel actuel de cet appartement - que X._ et son épouse A.X._, nés en 1919, occupaient depuis 1958 en vertu d'un précédent bail - est de 1'114 fr. 40, sans les charges.
B. Le 24 juin 2004, Z._ a acquis aux enchères forcées le lot de propriété par étages 8.02 correspondant à l'appartement précité, pour un prix de 970'000 fr. auquel s'ajoutaient 38'451 fr. 10 d'intérêts moratoires et de frais.
Pour financer l'acquisition de cet appartement, Z._ et son épouse ont contracté le 16 août 2004 un emprunt hypothécaire de 630'000 fr. À titre de sûreté, ils ont dû constituer une cédule hypothécaire, dont l'acte constitutif, du 11 août 2004, indique en relation avec les droits d'enregistrement que l'appartement a été acquis afin d'y établir le domicile des époux Z._.
Né en 1946, Z._ a pris sa retraite anticipée le 1er septembre 2004. Depuis cette date, il perçoit une rente viagère mensuelle de 1'736 fr. 90 et une rente complémentaire de 2'110 fr. valable jusqu'au 31 août 2009. Son épouse, qui n'a pas d'activité professionnelle, est propriétaire d'une parcelle d'une surface de 2236 m2 sise à Cologny, comportant une villa d'une surface au sol de 182 m2, dans laquelle habitent les époux Z._. Z._ est en outre propriétaire d'un appartement de 5 pièces dans l'immeuble sis avenue ... à Genève, qu'il loue pour un loyer mensuel de 3'500 fr., charges comprises. Ces deux biens immobiliers sont francs d'hypothèques.
Selon une attestation établie le 13 avril 2005 par la fiduciaire des époux Z._, leurs revenus et fortune imposables pour l'impôt cantonal et communal 2004 s'élevaient respectivement à 111'995 fr. et 1'810'371 fr. en 2004, tandis que pour l'impôt 2005, leurs revenus et fortune imposables sont estimés respectivement à 61'509 fr. et 1'750'000 fr.
Selon une attestation établie le 13 avril 2005 par la fiduciaire des époux Z._, leurs revenus et fortune imposables pour l'impôt cantonal et communal 2004 s'élevaient respectivement à 111'995 fr. et 1'810'371 fr. en 2004, tandis que pour l'impôt 2005, leurs revenus et fortune imposables sont estimés respectivement à 61'509 fr. et 1'750'000 fr.
C. Au moyen de formules d'avis officielles adressées à X._ et A.X._ le 6 septembre 2004, Z._ leur a notifié la résiliation du bail avec effet au 31 mars 2005. Les lettres d'accompagnement des avis indiquaient qu'il avait acquis l'appartement en vue d'y habiter.
Statuant le 9 mai 2005 sur la requête de X._ et de A.X._ en annulation dudit congé, subsidiairement en prolongation du bail, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a déclaré la résiliation valable et a accordé une unique prolongation jusqu'au 31 mars 2009.
Statuant le 9 mai 2005 sur la requête de X._ et de A.X._ en annulation dudit congé, subsidiairement en prolongation du bail, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers a déclaré la résiliation valable et a accordé une unique prolongation jusqu'au 31 mars 2009.
D. Tant les époux X._ que Z._ ont saisi le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève.
Sollicitant principalement l'annulation du congé, les époux X._ ont soutenu que Z._ n'avait nul besoin d'habiter l'appartement, car il disposait d'un autre appartement et de la villa de son épouse, qui n'engendraient que peu de frais vu l'absence d'engagement hypothécaire. Par conséquent, le motif invoqué à l'appui du congé n'était qu'un prétexte, Z._ ayant en réalité résilié le bail dans le seul but d'obtenir un rendement supérieur au loyer actuel. Dans leurs dernières écritures, ils ont sollicité l'audition de témoins.
Concluant principalement à la constatation de la validité du congé, Z._ a exposé qu'en raison de la diminution de ses revenus consécutive à sa retraite anticipée, il ne pouvait plus assumer la charge fiscale et les frais d'entretien liés à la villa qu'il occupait, de sorte qu'il avait acquis l'appartement de l'avenue ... pour y habiter avec sa famille. Entendu en comparution personnelle, il a expliqué qu'il comptait rembourser le prêt contracté pour l'achat de l'appartement avec le produit de la vente de la villa.
Après que l'instance eut été suspendue à la suite du décès de X._ le 7 juin 2005 et reprise par ses héritiers, le Tribunal des baux et loyers, par jugement du 20 février 2006, a notamment déclaré le congé valable et accordé aux défendeurs une première prolongation de bail de trois ans. Retenant que les revenus de Z._ avaient baissé de façon importante entre 2004 et 2005 et que la villa constituait à n'en pas douter une charge coûteuse, il a considéré que le motif du congé n'était pas un prétexte.
Après que l'instance eut été suspendue à la suite du décès de X._ le 7 juin 2005 et reprise par ses héritiers, le Tribunal des baux et loyers, par jugement du 20 février 2006, a notamment déclaré le congé valable et accordé aux défendeurs une première prolongation de bail de trois ans. Retenant que les revenus de Z._ avaient baissé de façon importante entre 2004 et 2005 et que la villa constituait à n'en pas douter une charge coûteuse, il a considéré que le motif du congé n'était pas un prétexte.
E. Statuant par arrêt du 9 octobre 2006 sur appel des défendeurs, la Chambre d'appel en matière de baux à loyers du canton de Genève a notamment confirmé la validité du congé et accordé aux défendeurs une prolongation de bail de quatre ans. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante :
E.a Les défendeurs ont offert de prouver leurs allégations et sollicité l'ouverture d'enquêtes sans préciser les faits sur lesquels porterait l'audition de témoins, alors même que la maxime inquisitoriale sociale en droit du bail (<ref-law>) impose aux parties d'indiquer les preuves à apporter. On discerne par ailleurs mal en quoi il y aurait matière à ouvrir des enquêtes, dès lors que le dossier comporte tous les éléments nécessaires à la solution du litige.
E.b Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (<ref-law>), ce qui est notamment le cas du congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte. C'est au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif invoqué par le bailleur n'est qu'un prétexte; toutefois, l'auteur du congé doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en donnant les raisons de cette mesure et en les rendant au moins vraisemblables.
E.c En l'espèce, l'acte constitutif de la cédule hypothécaire créée pour la garantie du prêt destiné à financer l'acquisition de l'appartement sis avenue ... contient la déclaration d'intention du demandeur et de son épouse d'y établir leur domicile. Cette déclaration permet d'obtenir une réduction des droits d'enregistrement lorsque le bien immobilier est destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur, à charge pour ce dernier de démontrer dans les deux ans à compter de l'enregistrement l'affectation conforme de l'immeuble et de l'occuper comme logement de façon continue pendant trois ans, sous peine de devoir payer le solde des droits non perçus (art. 8A de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement, RSG D 3 30). Sauf à présumer que le demandeur avait l'intention de tromper l'autorité fiscale et compte tenu de la sanction en cas d'une affectation de l'immeuble à une autre destination que la résidence principale, cette déclaration faite avant le congé litigieux exprime l'intention du demandeur d'habiter dans l'appartement précité.
Par ailleurs, il découle de l'attestation de la fiduciaire du demandeur que les revenus imposables de ce dernier et de son épouse ont sensiblement diminué entre 2004 et 2005, à la suite de sa retraite anticipée. Enfin, il ne fait aucun doute que la charge fiscale et les frais d'entretien engendrés par un bien-fonds d'une surface de 2236 m2, comportant une villa d'une surface au sol de 182 m2, sont supérieurs à ceux d'un appartement de cinq pièces et demie. Ainsi, il apparaît qu'après avoir remboursé l'emprunt relatif à l'acquisition de l'appartement à l'aide du produit de la vente de la villa, le demandeur supportera des coûts de logement moindres. Qu'il ait choisi de se libérer des charges liées à la villa plutôt que de vendre son appartement sis avenue ... n'est pas pertinent, ce d'autant moins qu'en se séparant de cet appartement, il se priverait d'une source de revenus. Peu importe également que le demandeur ait eu la possibilité d'habiter dans cet appartement, car le fait qu'il n'ait pas choisi l'option présentant le moins d'inconvénients pour les défendeurs ne signifie pas que le motif du congé soit un prétexte.
Au vu de ce qui précède, le demandeur a rendu suffisamment vraisemblable son intention d'habiter dans l'appartement sis avenue .... Partant, les défendeurs n'ont pas démontré que le motif de résiliation du bail invoqué par le demandeur était un prétexte, de sorte que le congé est valable.
Au vu de ce qui précède, le demandeur a rendu suffisamment vraisemblable son intention d'habiter dans l'appartement sis avenue .... Partant, les défendeurs n'ont pas démontré que le motif de résiliation du bail invoqué par le demandeur était un prétexte, de sorte que le congé est valable.
F. Contre cet arrêt, les défendeurs exercent en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Le premier a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt rendu ce jour par la Cour de céans. Par le second, les défendeurs concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le congé du 6 septembre 2004 est annulé, et subsidiairement à l'annulation de cet arrêt, le dossier étant renvoyé à l'autorité cantonale pour qu'elle procède à l'audition de témoins. Le demandeur conclut avec suite de frais et dépens au rejet du recours en réforme. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242). L'arrêt attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) du 16 décembre 1943 (<ref-law>).
1.2 Interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ) par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions principales tendant à l'annulation de la résiliation du bail et ont donc qualité pour recourir (cf. <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2b), le recours en réforme est dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ).
1.3 La contestation d'une résiliation de bail est une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, au sens de l'art. 46 OJ (arrêts 4C.155/2000 du 30 août 2000, reproduit in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, reproduit in SJ 1997 p. 493, consid. 1). La valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (<ref-ruling> consid. 1 et la jurisprudence citée; <ref-ruling> consid. 1; arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, reproduit in SJ 1997 p. 493, consid. 2a).
Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des <ref-law>, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation consécutive à l'annulation d'un congé (arrêts 4C.155/2000 du 30 août 2000, reproduit in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, reproduit in SJ 1997 p. 493, consid. 2a). En l'espèce, si le congé du 6 septembre 2004 devait être annulé, une nouvelle résiliation ne pourrait pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans (art. 271a al. 1 let. e CO). Le loyer versé pour l'appartement loué étant de 1'114 fr. 40 par mois, soit de 13'372 fr. 80 par an, la limite de 8'000 fr. prévue à l'art. 46 OJ est manifestement dépassée, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
1.4 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5c/aa).
Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Au surplus, il ne peut être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut ainsi être remise en cause en instance de réforme (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra donc pas tenir compte des compléments ou précisions de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale que les défendeurs entendraient apporter dans la partie "en fait" de leur mémoire de recours, sans indiquer en quoi ce mode de faire serait fondé sur l'une des exceptions rappelées ci-dessus.
En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra donc pas tenir compte des compléments ou précisions de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale que les défendeurs entendraient apporter dans la partie "en fait" de leur mémoire de recours, sans indiquer en quoi ce mode de faire serait fondé sur l'une des exceptions rappelées ci-dessus.
2. 2.1 À côté d'une liste d'exemples où une résiliation émanant du bailleur est annulable (<ref-law>), la loi prévoit, de manière générale, que le congé, donné par l'une ou l'autre des parties, est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (<ref-law>). Selon la jurisprudence, la protection accordée par l'<ref-law> procède à la fois du principe de la bonne foi (<ref-law>) et de l'interdiction de l'abus de droit (<ref-law>), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (cf. <ref-ruling> consid. 4a, 105 consid. 3a). Le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection; est ainsi abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 4a; arrêt 4C.61/2005 du 27 mai 2005, consid. 4.1, reproduit in SJ 2006 I p. 34). La résiliation motivée par le besoin du bailleur ou de ses proches parents d'occuper eux-mêmes l'appartement loué n'est pas contraire aux règles de la bonne foi (arrêt 4C.333/1997 du 8 mai 1998, consid. 3b et les références citées).
2.2 C'est au destinataire du congé qu'il incombe de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi, en particulier que le motif invoqué par le bailleur n'est qu'un prétexte (<ref-ruling> consid. 3c; arrêt 4C.430/2004 du 8 février 2005, consid. 3.1 in fine, reproduit in SJ 2005 I p. 310). Toutefois, l'auteur du congé - généralement le bailleur - doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en donnant les raisons de cette mesure (<ref-ruling> consid. 3c) et en les rendant au moins vraisemblables (arrêts 4C.167/2004 du 3 août 2004, consid. 2.1).
2.3 Selon la jurisprudence, l'<ref-law>, qui règle le fardeau de la preuve, confère en outre à la partie chargée de ce fardeau, comme corollaire de celui-ci, le droit de prouver ses allégations, pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2.6; <ref-ruling> consid. 3c et les arrêts cités). L'<ref-law> est ainsi violé par le juge qui n'administre pas, sur des faits juridiquement pertinents, des preuves idoines offertes régulièrement, alors qu'il considère que les faits en question n'ont été ni établis, ni réfutés (<ref-ruling> consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées; elle n'empêche en particulier pas le juge de refuser une mesure probatoire par une appréciation anticipée des preuves (<ref-ruling> consid. 2.6; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3b; <ref-ruling> consid. 2 p. 232 et les arrêts cités), laquelle ne peut être réexaminée dans le cadre d'un recours en réforme, mais seulement, le cas échéant, dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire (ATF <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a et les arrêts cités).
2.4 Selon l'<ref-law>, l'autorité de conciliation et le juge établissent d'office les faits et apprécient librement les preuves; les parties sont tenues de leur présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Cette disposition pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, également décrite par la doctrine comme une maxime des débats atténuée, qui ne dispense pas les parties de collaborer activement à la constatation des faits pertinents et d'indiquer au besoin les preuves à administrer; même dans cette maxime inquisitoriale, les parties répondent de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2a et les références citées). Le juge est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point; l'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter; la maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (<ref-ruling> consid. 4a et les références citées; arrêt 4C.161/1997 du 18 mai 1998, consid. 2a, reproduit in SJ 1998 p. 645). Par ailleurs, la maxime inquisitoire n'exclut pas l'appréciation anticipée des preuves; si le juge dispose des éléments nécessaires pour rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à l'administration de preuves supplémentaires (<ref-ruling> consid. 2.2.3 et les arrêts cités).
2.4 Selon l'<ref-law>, l'autorité de conciliation et le juge établissent d'office les faits et apprécient librement les preuves; les parties sont tenues de leur présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Cette disposition pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, également décrite par la doctrine comme une maxime des débats atténuée, qui ne dispense pas les parties de collaborer activement à la constatation des faits pertinents et d'indiquer au besoin les preuves à administrer; même dans cette maxime inquisitoriale, les parties répondent de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2a et les références citées). Le juge est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point; l'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter; la maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (<ref-ruling> consid. 4a et les références citées; arrêt 4C.161/1997 du 18 mai 1998, consid. 2a, reproduit in SJ 1998 p. 645). Par ailleurs, la maxime inquisitoire n'exclut pas l'appréciation anticipée des preuves; si le juge dispose des éléments nécessaires pour rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à l'administration de preuves supplémentaires (<ref-ruling> consid. 2.2.3 et les arrêts cités).
3. 3.1 En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas qu'il leur incombait d'apporter la preuve que le congé donné le 6 septembre 2004 contrevenait aux règles de la bonne foi, le bailleur devant quant à lui contribuer loyalement à la manifestation de la vérité. Ils soutiennent toutefois qu'en l'espèce, le bailleur n'aurait pas donné toutes les explications nécessaires et produit toutes les pièces en sa possession au sujet du motif du congé, alors que celui-ci a été contesté pendant toute la procédure par les locataires. Eux-mêmes n'avaient simplement pas les moyens d'apporter la preuve de la mauvaise foi de leur bailleur par pièces; seule l'audition de témoins leur aurait permis de le faire. Dès lors, les défendeurs soutiennent qu'en refusant d'ordonner des enquêtes, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law> et, partant, l'<ref-law>.
3.2 La cour cantonale a considéré en substance que le demandeur avait rendu suffisamment vraisemblable son intention d'habiter dans l'appartement sis avenue ..., que les défendeurs n'avaient ainsi pas démontré que le motif de résiliation du bail invoqué par le demandeur était un prétexte et que l'on ne discernait pas en quoi les enquêtes sollicitées sans autre précision par les défendeurs seraient susceptibles de modifier cette appréciation (cf. lettres E.a et E.c supra). Ce faisant, les juges cantonaux ont procédé à une appréciation des preuves fournies par le bailleur, ainsi qu'à une appréciation anticipée des preuves offertes par les locataires.
Or cette double appréciation, dont les défendeurs ont vainement tenté de démontrer le caractère arbitraire dans leur recours de droit public connexe (cf. arrêt 4P.303/2006, consid. 2), ne peut être critiquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 1.4 et 2.2.3 supra). L'argumentation présentée par les défendeurs sous le couvert du grief de violation de l'<ref-law>, qui reprend d'ailleurs celle présentée dans le recours de droit public connexe, ne peut dès lors qu'être rejetée dans la mesure où elle est recevable, tout comme le grief de violation de l'<ref-law>, qui se confond avec le précédent.
Or cette double appréciation, dont les défendeurs ont vainement tenté de démontrer le caractère arbitraire dans leur recours de droit public connexe (cf. arrêt 4P.303/2006, consid. 2), ne peut être critiquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 1.4 et 2.2.3 supra). L'argumentation présentée par les défendeurs sous le couvert du grief de violation de l'<ref-law>, qui reprend d'ailleurs celle présentée dans le recours de droit public connexe, ne peut dès lors qu'être rejetée dans la mesure où elle est recevable, tout comme le grief de violation de l'<ref-law>, qui se confond avec le précédent.
4. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais de la procédure seront mis à la charge solidaire des défendeurs (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Ceux-ci, solidairement entre eux, devront en outre verser au demandeur une indemnité pour ses dépens (art. 159 al. 1, 2 et 5 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des défendeurs, solidairement entre eux.
3. Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
3. Les défendeurs, solidairement entre eux, verseront au demandeur une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 9 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c0c2ec04-e3b5-4546-afb3-d7e861dcbda2', 'fa7eb3fd-7a3e-4905-8c63-b1f9f190c499', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '052dc089-c586-45ea-a1e4-82edc3b3f555', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '114414ce-349f-40c1-9b6b-26d2785834dd', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', '19eecfd4-3003-43f2-ae7a-8bde87a87eb7', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'f8d14924-d53c-48cf-9db3-23c5e9e872d7', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', '6ba63d02-e9e9-4a30-ba2d-897779602ce8', 'c95bf3bb-6a2a-4a92-83a1-69628bfb4a03', 'b2f1a687-42bc-414b-8ac9-a5ed15fcb281', '84175b8f-d3a2-4830-9268-92259d78eebf', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', 'b5b8197e-21c5-4529-8e3f-9f791fa1b43a', '8d34c574-a6c2-4148-89a4-23677de7f52f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0cc9e824-728f-4a78-a047-79bc5f5175fa | 2,011 | it | Fatti:
A. Nell'ambito di un procedimento penale aperto in Italia, la Procura della Repubblica presso il Tribunale di X._ ha chiesto il rinvio a giudizio, tra gli altri, di B._, A._ e C._ per il reato di concorso in corruzione per un atto contrario ai doveri d'ufficio (art. 110 e 319 del Codice penale italiano). Secondo l'autorità italiana, B._, consulente della D._S.p.A., e A._, imprenditore portuale e socio di B._, avrebbero concluso un accordo corruttivo con C._, allora sindaco di X._, per garantirsi un'importante commessa di carbone. Dalla prima metà del 2002, D._S.p.A. era infatti proprietaria della centrale termoelettrica di X._, alimentata a carbone, mentre B._ era agente per l'Italia della società E._Ltd a Singapore, che acquistava, per conto della D._S.p.A., dalle miniere indonesiane una qualità di carbone a basso contenuto di zolfo (denominato "Adaro"). La centrale termoelettrica in esercizio dal 1964 sarebbe stata destinata alla chiusura per la carenza di dispositivi di protezione ambientale, ma C._, dietro compenso, si sarebbe adoperato per mantenerla in esercizio in virtù del suddetto accordo corruttivo, garantendo la sottoscrizione della convenzione che prevedeva l'utilizzazione da parte di D._S.p.A. del carbone "Adaro" per la parziale alimentazione della centrale.
Con sentenza del 17 febbraio 2006 del Giudice per le indagini preliminari presso il Tribunale di X._, emanata secondo il rito del patteggiamento, B._ è stato condannato a una pena di un anno e cinque mesi di reclusione. L'accusato ha inoltre versato un importo di EUR 330'000.--, di cui il giudice ha disposto la confisca.
Con sentenza del 30 gennaio 2009 della seconda sezione penale del Tribunale di X._, A._ è stato condannato, anche per altri fatti che qui non interessano, alla pena di cinque anni di reclusione. Contro questo giudizio, sia l'accusato sia il Pubblico ministero hanno interposto appello.
B. Con atto di accusa del 15 maggio 2009, il Ministero pubblico della Confederazione (MPC) ha messo in stato di accusa dinanzi al Tribunale penale federale (TPF) B._ e A._ per ripetuto riciclaggio di denaro aggravato giusta l'<ref-law>, in relazione ad atti, eseguiti essenzialmente su conti bancari in Svizzera, suscettibili di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali derivanti dall'attività del commercio di carbone realizzata in base all'accordo corruttivo.
C. Con sentenza del 3 dicembre 2009, la Corte penale del TPF ha riconosciuto B._ colpevole di ripetuto riciclaggio di denaro, per avere operato o fatto operare tra il 12 marzo 2003 e il 20 ottobre 2003 trasferimenti di denaro dalla relazione bancaria yyy a favore della relazione bancaria zzz, entrambe presso la banca F._ di Lugano, per un valore complessivo di USD 265'576.05. L'accusato è stato condannato a una pena detentiva di un mese, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, a valere quale pena complementare alla pena di un anno e cinque mesi di reclusione inflitta mediante la sentenza 17 febbraio 2006 del giudice italiano.
Nello stesso giudizio, A._ è stato riconosciuto colpevole del medesimo reato e di un ulteriore atto di riciclaggio di denaro, in relazione alla sostituzione del beneficiario del trust intestatario della citata relazione zzz, per un valore complessivo di USD 83'173.30. L'imputato è stato condannato alla pena di 210 aliquote giornaliere di fr. 410.-- ciascuna, per un totale di fr. 86'100.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni.
D. B._ impugna questa sentenza con un ricorso in materia penale al Tribunale federale chiedendo di annullarla e di essere prosciolto dall'accusa di riciclaggio di denaro. Il ricorrente fa valere l'accertamento arbitrario dei fatti e la violazione degli <ref-law>, 169 e 170 vPP, 305bis CP e 6 n. 3 CEDU.
E. La Corte penale del TPF comunica di non avere particolari osservazioni da presentare riferite specificatamente al ricorso in esame, mentre il MPC chiede di respingere il gravame nella misura della sua ammissibilità. | Diritto:
1. Presentato dall'accusato, che ha partecipato alla procedura dinanzi alla precedente istanza, le cui conclusioni sono state in parte disattese (art. 81 cpv. 1 lett. a e b n. 1 LTF), e diretto contro una decisione finale (<ref-law>), resa in materia penale (<ref-law>) dalla Corte penale del TPF (<ref-law>), il ricorso in materia penale, tempestivo (<ref-law>), è di massima ammissibile.
2. 2.1 Il ricorrente sostiene che la precedente istanza avrebbe violato il principio accusatorio, come pure gli art. 169 seg. vPP, 29 cpv. 2 Cost. e 6 n. 3 CEDU, poiché lo avrebbe condannato per una fattispecie non contemplata nell'atto di accusa. Rileva che nello stesso, il MPC aveva ravvisato il reato di riciclaggio nelle azioni volte a vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di una parte dell'utile derivante dal commercio del carbone, siccome generato da un contratto ottenuto grazie alla corruzione. Nel giudizio di condanna, il TPF gli ha invece rimproverato di avere riciclato una quota di denaro destinata direttamente al sindaco C._. Sostiene che il TPF avrebbe quindi trasformato l'oggetto del riciclaggio da provento indiretto per il corruttore a provento diretto per il corrotto. Questa fattispecie non gli sarebbe però mai stata prospettata prima. Né gli sarebbe stata concessa la possibilità di esprimersi al riguardo né di contestare in particolare l'accertamento secondo cui una parte delle somme trasferite dal conto yyy al conto zzz spettasse al sindaco C._.
2.2 Secondo l'art. 169 cpv. 1 vPP, la Corte non si pronuncia che sul fatto indicato nell'accusa. Il principio accusatorio, contemplato da questa norma (cfr. anche l'art. 170 vPP e l'attuale <ref-law>), è pure espressione del diritto di essere sentito, sancito dall'<ref-law>, e può inoltre essere dedotto dagli <ref-law> e 6 n. 3 CEDU, i quali non hanno portata distinta. Esso è concretizzato dall'atto d'accusa e assolve una doppia funzione: da un lato circoscrive l'oggetto del processo e del giudizio, dall'altro salvaguarda i diritti dell'imputato, consentendogli un'adeguata difesa (<ref-ruling> consid. 6.2; <ref-ruling> consid. 2a e rinvii). Il principio accusatorio implica che il prevenuto sappia con la necessaria precisione quali fatti gli sono rimproverati e a quali pene e misure rischia di essere condannato, affinché possa adeguatamente far valere le sue ragioni e preparare efficacemente la sua difesa (DTF <ref-ruling> consid. 2a pag. 21). Esso non impedisce all'autorità giudiziaria di scostarsi dai fatti o dalla qualificazione giuridica ritenuti nell'atto d'accusa, a condizione tuttavia che vengano rispettati i diritti della difesa (DTF <ref-ruling> consid. 2a e 2c). Il principio è violato quando il giudice si fonda su una fattispecie diversa da quella indicata nell'atto di accusa, senza che l'imputato abbia avuto la possibilità di esprimersi sull'atto di accusa adeguatamente e tempestivamente completato o modificato (<ref-ruling> consid. 3).
2.3 L'atto di accusa espone in modo generale il contesto della corruzione che avrebbe determinato la conclusione dei contratti riguardanti la fornitura di carbone, rilevando altresì che l'accordo corruttivo prevedeva tra l'altro la suddivisione in "quote predefinite", ma imprecisate, a favore di B._, di A._ e di C._ di parte dell'utile derivante dalla citata attività commerciale, da accreditare su un conto estero. L'atto di accusa rimprovera in sostanza al ricorrente e al correo A._ di avere commesso il reato di ripetuto riciclaggio aggravato, per avere riciclato nel complesso parte dell'utile derivante dal suddetto commercio di carbone sapendo o dovendo presumere essere provento di un crimine. Per quanto concerne poi l'atto concretamente ritenuto costitutivo di reato, secondo quanto esposto nell'atto di accusa si tratterebbe dei trasferimenti di denaro complessivi operati o fatti operare dagli accusati dalla relazione bancaria yyy a favore della relazione zzz tra il 12 marzo 2003 e il 20 ottobre 2003.
La fattispecie oggetto del giudizio di condanna ravvisa per contro il reato di riciclaggio esclusivamente e in modo distinto nel trasferimento del prezzo della corruzione del sindaco C._, stabilendo inoltre che il compenso di spettanza di quest'ultimo corrispondeva a un terzo degli importi confluiti sul conto yyy. In sostanza, il TPF ha determinato l'oggetto del riciclaggio, vale a dire i valori patrimoniali provento di reato, in una circostanza diversa rispetto a quella ritenuta nell'atto di accusa. Questa impostazione accusatoria si scosta da quella del MPC e modifica in misura significativa la fattispecie alla base dell'atto di accusa. Non risulta ch'essa sia stata prospettata all'accusato al processo o che sia stata specificatamente oggetto del dibattimento. Trattandosi di un aspetto rilevante, sul quale avrebbe potuto addurre ulteriori argomentazioni a sostegno della sua difesa, occorreva garantire al ricorrente la possibilità di esprimersi in proposito. Disattendendo queste esigenze, la precedente istanza ha quindi violato il principio accusatorio, sicché il giudizio di condanna nei confronti del ricorrente deve essere annullato.
3. Il ricorrente sostiene inoltre che la Corte penale del TPF avrebbe accertato in modo arbitrario che il provento destinato al corrotto C._ sarebbe di un terzo degli averi confluiti sul conto zzz. Adduce che l'accertamento, succintamente motivato, non sarebbe conforme a quanto stabilito nelle sentenze italiane, alle quali la stessa Corte penale avrebbe dichiarato di volersi attenere. Lamenta infine una violazione dell'<ref-law>. Poiché il giudizio impugnato deve essere annullato già per la violazione del principio accusatorio, queste censure, riferite essenzialmente alla fattispecie oggetto di condanna, non contemplata nell'atto di accusa, non devono essere qui esaminate.
4. Ne segue che il ricorso deve essere accolto. Nella misura in cui concerne la condanna di B._, la sentenza impugnata è annullata e la causa è rinviata alla precedente autorità per una nuova decisione. Non si prelevano spese giudiziarie (<ref-law>) e la Confederazione verserà al ricorrente un'indennità a titolo di ripetibili (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto. Nella misura in cui concerne la condanna di B._, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata al Tribunale penale federale per una nuova decisione.
2. Non si prelevano spese giudiziarie.
3. La Confederazione verserà al ricorrente un'indennità di fr. 3'000.-- a titolo di ripetibili di questa sede.
4. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico della Confederazione e alla Corte penale del Tribunale penale federale. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', 'fef01335-f8d2-4dcb-b93e-450485486bdf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0cc9fc5f-a6c1-42b7-9b59-91b7831723e4 | 2,008 | fr | Faits:
A. Y._ est une société constituée en Italie, active dans le secteur des installations de chauffage et de climatisation. Après qu'elle eut reçu livraison de répartiteurs de chaleur commandés à X._ SA, établie dans le canton de Berne, un différend s'est élevé au sujet de l'exécution du contrat.
Le 15 septembre 2006, X._ SA a ouvert action contre Y._ devant le Tribunal de commerce du canton de Berne; sa demande tendait au paiement de 45'293 fr.80, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 23 avril 2005, pour solde du prix de vente.
La défenderesse a produit un mémoire par lequel elle contestait la compétence du tribunal saisi. Par la suite, le 23 février 2007, elle a elle-même introduit une demande devant le Tribunal civil de Rome, tendant à faire condamner X._ SA au paiement de dommages-intérêts par suite d'une exécution défectueuse de ses obligations, et, en particulier, par suite de défauts de la marchandise.
Les parties se sont fait représenter à l'audience du Président du Tribunal de commerce le 21 novembre 2007. Il fut alors constaté que la défenderesse se trouvait en défaut pour n'avoir pas versé l'avance de frais requise d'elle. La demanderesse a confirmé ses conclusions initiales et pris des conclusions additionnelles qu'elle a formulées comme suit:
Dire et constater que la demanderesse ne doit, directement ou indirectement, rien à quelque titre que ce soit à la défenderesse en relation avec la vente, respectivement la livraison des produits qui font l'objet de la confirmation de commande du 21 octobre 2004.
B. La demanderesse a requis la continuation de la procédure. Dans une prise de position du 8 février 2008, l'autre partie a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la demande introduite devant le Tribunal civil de Rome.
Par jugement du 19 mai 2008, le Tribunal de commerce a accédé à cette requête de la défenderesse, mais seulement pour les conclusions négatoires prises à l'audience du 21 novembre 2007, sur lesquelles il serait sursis à statuer; la procédure se poursuivrait sans délai quant à l'action tendant au paiement du solde du prix de vente. Le tribunal retient qu'en raison de l'action en dommages-intérêts introduite à Rome, il y a litispendance sur l'objet des conclusions négatoires.
C. Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral, principalement, de réformer le jugement en ce sens que le Tribunal de commerce soit reconnu compétent pour statuer immédiatement aussi sur les conclusions négatoires prises devant lui. Subsidiairement, la demanderesse requiert l'annulation du jugement dans la mesure où celui-ci ordonne la suspension du procès.
La défenderesse conclut au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Le jugement attaqué, ordonnant la suspension partielle de la cause en raison de la litispendance, est une décision incidente sur la compétence du tribunal saisi (<ref-ruling> consid. 2b p. 418); il est susceptible d'un recours séparé selon l'<ref-law>.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (<ref-law>) et par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Il est formé par un plaideur qui est partie à l'instance concernée et a succombé dans ses réquisitions tendant à la continuation du procès sur tous les chefs du litige (<ref-law>). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). Introduit en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral ou international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (<ref-law>). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 254). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>).
2. La Suisse et l'Italie sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11). A teneur de l'art. 21 al. 1 et 2 CL, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie (al. 1); ensuite, il se dessaisit en faveur de ce tribunal (al. 2). Cette disposition conventionnelle prime, en Suisse, l'art. 9 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant la litispendance (<ref-ruling> consid. 6d p. 427).
Parmi les règles de compétence à raison du lieu énoncées par la Convention, l'<ref-law> prévoit que le tribunal saisi d'une demande originaire est compétent pour connaître d'une demande reconventionnelle, dérivant du contrat ou du fait sur lequel cette demande originaire est fondée.
La Convention régit aussi la reconnaissance et l'exécution, dans un Etat contractant, d'une décision rendue dans un autre Etat contractant. Selon l'<ref-law>, la reconnaissance dans ce premier Etat est exclue si la décision concernée est inconciliable avec une autre, rendue entre les mêmes parties dans ce même Etat. En pareil cas, par l'effet de l'<ref-law>, l'exécution est aussi exclue.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, à laquelle le Tribunal fédéral s'est déjà référé et qui se rapporte à un accord de l'Union européenne auquel la Convention est étroitement apparentée (<ref-ruling> consid. 3.3 p. 221), deux demandes ont le même objet et la même cause, aux termes de l'<ref-law>, lorsqu'elles pourraient aboutir à des décisions inconciliables selon l'<ref-law>. Il y a ainsi identité de cause et d'objet, notamment, entre l'action tendant au paiement de dommages-intérêts et celle tendant à faire constater que la partie à l'origine du fait dommageable n'encourt pas de responsabilité. Il y a aussi identité de cause et d'objet entre l'action tendant à l'exécution d'un contrat et celle destinée à faire constater l'invalidité ou la résolution de ce même contrat. L'objet d'une demande se rapporte à son but, tandis que sa cause se trouve dans les règles juridiques invoquées et dans les faits allégués (<ref-ruling> consid. 5 p. 422; Felix Dasser, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2008, nos 13 à 18 ad <ref-law>; Jan Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 8e éd., Francfort-sur-le-Main 2005, p. 349 nos 6 à 8; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., Munich 2004, p. 454 nos 29 à 37; voir aussi <ref-ruling> consid. 3b/bb p. 287, concernant l'art. 35 LFors).
3. Il est constant que les procès entrepris à Berne et à Rome opposent les mêmes parties.
Le Tribunal de commerce de Berne considère qu'il n'y a pas identité de cause et d'objet entre la demande initiale introduite devant lui, tendant au paiement d'un solde de prix de vente, et celle introduite plus tard devant un tribunal de Rome, tendant à des dommages-intérêts par suite d'exécution défectueuse du contrat et de défauts de la marchandise; il en déduit que ce tribunal-ci, au regard de l'<ref-law>, peut instruire et statuer sans délai. Le Tribunal de commerce voit, en revanche, identité de cause et d'objet entre cette demande en dommages-intérêts et les conclusions négatoires qui furent annoncées devant lui plus tard encore, à l'audience du 21 novembre 2007; ainsi se juge-t-il tenu, en vertu de cette disposition conventionnelle, de suspendre l'instruction sur les conclusions négatoires.
La demanderesse soutient que ces conclusions négatoires étaient déjà contenues, implicitement, dans les conclusions initiales portant sur le solde du prix de vente, et qu'à l'audience, elles n'ont été formulées que dans un simple but de clarification. A son avis, c'est donc le tribunal de Rome qui devrait surseoir en application de l'<ref-law>, et le Tribunal de commerce doit connaître sans délai de toutes les conclusions dont il est saisi.
4. Selon les règles du contrat de vente, lorsque la chose vendue présente des défauts, cette circonstance peut aussi bien entraîner une réduction du prix de vente que fonder des prétentions en dommages-intérêts contre le vendeur; l'acheteur a en principe le choix entre ces deux moyens et il peut même les cumuler, en particulier lorsqu'il subit un dommage excédant la moins-value de la chose, ou un dommage autre que cette moins-value. Cela vaut sous le régime institué par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1; Markus Müller-Chen, in Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, 5e éd., 2008, nos 23 et 28 ad art. 45 CVIM; Diana Akikol, Die Voraussetzungen der Sachmängelhaftung beim Warenkauf: Obligationenrecht und UN-Kaufrecht, 2008, p. 20 n° 50 et p. 45 n° 123), qui, selon le jugement attaqué, est applicable à la relation des parties; ce qui précède vaut aussi en droit suisse (Schönle/Higi, Commentaire zurichois, 3e éd., 2005, n° 21 ad <ref-law>; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 2003, p. 94 nos 619 à 622; Akikol, op. cit., p. 20 no 50, p. 43 nos 118 et 119) et en droit italien (Giovanni De Cristofaro, in Commentario breve al Codice civile, éd. 7a, Padoue 2005, passim ad art. 1494 C. civ.; voir aussi Andreas Gruber, Leistungsstörungen im Kauf- und Werkvertragsrecht: Länderbericht Italien, in Gewährleistungsrecht im Kauf- und Werkvertrag, 2005, p. 101 chap. VI).
Les éventuels défauts de la marchandise livrée par la demanderesse, allégués par l'autre partie, pourraient donc se révéler importants dans les deux procès, parce que aptes à influencer tant le prix de vente que le dédommagement réclamé par l'acheteuse. Du point de vue de l'économie de la procédure et, en particulier, de l'économie des mesures probatoires, et aussi de la cohérence à souhaiter entre les décisions auxquelles les deux procès aboutiront, il serait opportun que l'instruction concernant les défauts de la marchandise se fasse dans un seul de ces procès. On observe aussi que la demande de dommages-intérêts pourrait sans aucun doute, par rapport à la demande initiale ayant pour objet le solde du prix de vente, constituer une demande reconventionnelle aux termes de l'<ref-law> (cf. Thomas Müller, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, n° 113 ad <ref-law>), et être portée elle aussi devant le Tribunal de commerce.
Ces aspects ne sont toutefois pas déterminants au regard de l'<ref-law> car exiger le prix de vente et exiger des dommages-intérêts sont deux prétentions distinctes. Quoique réciproques dans la présente affaire, elles sont indépendantes: l'existence de l'une n'exclut en rien celle de l'autre. Deux décisions judiciaires ne sauraient être jugées inconciliables au motif que l'une reconnaîtrait le droit de la demanderesse de se faire payer un solde de prix de vente et l'autre le droit de la défenderesse d'obtenir des dommages-intérêts. Au regard de cette situation juridique, la demanderesse affirme vainement que ses conclusions initiales, portant sur le prix de vente, recelaient déjà des conclusions négatoires relatives aux dommages-intérêts. En réalité, ces conclusions négatoires n'ont été présentées, pour la première fois, qu'après l'introduction de la demande de dommages-intérêts devant le tribunal de Rome. Il n'y a pas identité de cause et d'objet entre la demande en paiement du prix de vente et la demande de dommages-intérêts; il y a en revanche, et c'est incontesté, identité entre cette seconde demande et les conclusions négatoires. Le Tribunal de commerce a donc correctement appliqué l'<ref-law>, ce qui conduit au rejet du recours.
5. A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3. La demanderesse versera à la défenderesse, à titre de dépens, une indemnité de 2'500 francs.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de commerce du canton de Berne.
Lausanne, le 19 novembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Corboz Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c0c2ec04-e3b5-4546-afb3-d7e861dcbda2', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'c0c2ec04-e3b5-4546-afb3-d7e861dcbda2', '6aeb92c8-af4f-44ff-a539-044d0345460d', 'c0c2ec04-e3b5-4546-afb3-d7e861dcbda2', '828ece8d-1d1f-462d-a5ea-65f5e7bcd962'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '64d8dc87-67ee-4d31-b482-8993805fafe1', '4a499041-f0f7-4478-bcae-d7b3507e27cc', '56672bac-af2c-4ae9-8aba-0c38d05cfb46', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0ccb06a0-2b41-4035-9435-a60416611511 | 2,013 | fr | Faits:
A.
A._, exerçait depuis 1986 la profession de factrice à temps partiel pour le compte de la Poste Suisse (à un taux de 57 %). Elle oeuvrait également comme femme de ménage dans les bureaux de poste de X._ et de Y._ (à un taux de 15 %) et assurait la conciergerie d'un immeuble situé à X._ (à un taux de 10 %).
Souffrant de douleurs cervico-scapulaires consécutives à un accident de la circulation routière dont elle avait été la victime le 20 décembre 2008, elle a déposé le 10 juillet 2009 une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'office AI) a recueilli des renseignements médicaux auprès du docteur N._ (rapports des 20 juillet 2009 et 16 novembre 2010) et joint à la cause le dossier établi par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). L'office AI a également fait réaliser une enquête économique sur le ménage qui a mis en évidence une entrave de 18 % dans l'accomplissement des travaux habituels (rapport du 28 janvier 2011).
Par deux décisions datées du 21 février 2012, l'office AI a nié à l'assurée le droit à une rente d'invalidité et à une mesure de reclassement.
B.
Par jugement du 28 mai 2013, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le recours formé par l'assurée contre les décisions du 21 février 2012.
C.
A._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut principalement au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire et nouvelle décision et subsidiairement à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité.
L'office AI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Par exception à ce principe, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.
Appliquant la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité, l'office intimé et la juridiction cantonale ont considéré que le degré d'invalidité global présenté par la recourante ne lui donnait pas droit à des prestations de l'assurance-invalidité. En effet, si la recourante avait été en bonne santé, elle aurait consacré au moins 84 % de son temps à l'exercice de ses activités lucratives et le reste à l'accomplissement de ses travaux habituels. Selon les renseignements médicaux recueillis au cours de la procédure, la recourante disposait d'une capacité de travail complète dans une activité adaptée, ce qui donnait, après comparaison des revenus, un degré d'invalidité pour la part consacrée à l'activité lucrative de 3 %. Compte tenu également d'une entrave de 18 % dans l'accomplissement des travaux habituels, on parvenait à un taux d'invalidité global de 5 % ([0,84 x 3 %] + [0,16 x 18 %]).
3.
Dans un premier grief de nature formelle, la recourante reproche à la juridiction cantonale de n'avoir pas fait droit à la requête de preuve qu'elle avait formulée en procédure cantonale, soit la mise en oeuvre d'une nouvelle enquête économique afin de tracer le chemin qu'aurait connu sa carrière professionnelle si l'accident du 20 décembre 2008 n'était pas survenu.
3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (cf. <ref-ruling> consid. 5.3 p. 148 et les références).
3.2. En l'espèce, la juridiction cantonale a, à la lumière des explications fournies par la recourante et du rapport d'enquête établi le 28 janvier 2011, considéré que rien ne permettait d'étayer l'affirmation selon laquelle la recourante aurait exercé une activité à plein temps sans l'accident du 20 décembre 2008. Ainsi, les premiers juges ont procédé à une appréciation anticipée des preuves et jugé superflu de donner suite à la requête formulée par la recourante. Tel que formulé, le grief développé par la recourante relève bien plutôt de l'appréciation des preuves que de la violation du droit d'être entendu et doit être examiné de ce point de vue.
4.
4.1. Sur le plan matériel, la recourante conteste en premier lieu le choix opéré par la juridiction cantonale en matière de méthode d'évaluation de l'invalidité. Elle lui reproche d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves et d'avoir violé le droit fédéral en lui reconnaissant un statut mixte en lieu et place du statut de personne exerçant une activité lucrative à plein temps.
4.2. Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il convient de s'attacher à ce que la personne assurée aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 338 et les références). En tant qu'il s'agit d'analyser une situation par nature hypothétique, le raisonnement retenu, s'il doit être basé sur des motifs objectifs, ne peut se référer en définitive qu'à l'expérience générale de la vie (cf. <ref-ruling> consid. 3b in fine p. 195). En l'occurrence, la juridiction cantonale a considéré que rien ne permettait d'étayer l'affirmation de la recourante selon laquelle elle aurait exercé une activité à plein temps si elle n'avait pas eu un accident de la circulation le 20 décembre 2008. La situation familiale de la recourante était stabilisée depuis de nombreuses années, puisque ses enfants, nés en 1971, 1973 et 1981, étaient adultes depuis longtemps et la situation de son époux, bénéficiaire d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, ne s'était pas modifiée récemment. Bien que la recourante conteste les faits retenus, elle ne semble pas, de prime abord, mettre en évidence d'élément objectif et concret susceptible de remettre en cause l'appréciation de la juridiction cantonale et de confirmer la thèse selon laquelle elle aurait exercé sans l'accident une activité à plein temps (en attestant par exemple de perspectives concrètes de développement ou d'avancement). Cela étant, la question de savoir quelle méthode d'évaluation de l'invalidité est applicable dans la présente affaire peut être laissée ouverte, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la requête de preuve formulée par la recourante en procédure cantonale, car, en tout état de cause, celle-ci n'établit pas que les conditions ouvrant droit à des prestations de l'assurance-invalidité seraient dans l'une ou l'autre hypothèse remplies.
5.
La recourante conteste le revenu d'invalide pris en considération dans le cadre de la comparaison des revenus effectuée par l'office intimé et confirmée par la juridiction cantonale. Selon elle, la comparaison des revenus devrait se faire entre le revenu effectif perdu et le revenu qu'elle pourrait obtenir dans les mêmes activités si elle n'avait pas eu d'accident.
5.1. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de la personne assurée. Lorsque l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque la personne assurée, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) ou sur les données salariales résultant des descriptions de postes de travail établies par la CNA (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 301; <ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 475).
5.2. Concrètement, lorsque la personne assurée ne peut plus exercer (ou plus dans une mesure suffisante) l'activité qu'elle effectuait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, le revenu qu'elle aurait pu obtenir effectivement dans cette activité (revenu sans invalidité) est comparé au revenu qu'elle pourrait raisonnablement obtenir en dépit de son atteinte à la santé (revenu d'invalide). Autrement dit, le dernier salaire que la personne assurée aurait pu obtenir compte tenu de l'évolution vraisemblable de la situation jusqu'au prononcé de la décision litigieuse - et non celui qu'elle aurait pu réaliser si elle avait pleinement utilisé ses possibilités de gain (<ref-ruling> consid. 5.5.3 p. 345) - est comparé au gain hypothétique qu'elle pourrait obtenir sur un marché équilibré du travail en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle dans un emploi adapté à son handicap (<ref-ruling> consid. 5a p. 154). Lorsque la personne assurée continue à bénéficier d'une capacité résiduelle de travail dans l'activité lucrative qu'elle exerçait à temps partiel avant la survenance de l'atteinte à la santé, elle ne subit pas d'incapacité de gain tant que sa capacité résiduelle de travail est plus étendue ou égale au taux d'activité qu'elle exercerait sans atteinte à la santé (arrêt 9C_713/2007 du 8 août 2008 consid. 3.2).
5.3. Manifestement contraire aux règles jurisprudentielles en matière d'évaluation du revenu d'invalide, la solution préconisée par la recourante, selon laquelle il conviendrait de fixer ledit revenu sur la base des activités exercées antérieurement à l'atteinte à la santé plutôt que sur la situation professionnelle concrète de la personne concernée, ne saurait être suivie. Cela étant, la comparaison des revenus effectuée par l'office intimé et confirmée par la juridiction cantonale n'est pas non plus conforme au droit fédéral. En additionnant le revenu qu'elle touche dans l'activité qu'elle exerce actuellement auprès de la Poste Suisse (taux de 57 %) et un revenu résiduel fondé sur les données statistiques (en remplacement des revenus qu'elle touchait en qualité de femme de ménage à 15 % et de concierge à 10 %), l'office intimé ne respecte pas les principes posés par la jurisprudence. Celle-ci exige que le revenu d'invalide soit fixé sur la base du revenu que la recourante pourrait obtenir en mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap. Dans la mesure où la recourante n'épuise actuellement pas sa capacité résiduelle de gain, il convient de se référer, nonobstant l'activité qu'elle exerce actuellement auprès de la Poste suisse, aux données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) pour déterminer le revenu d'invalide. Suivant celles-ci, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4) dans le secteur privé, soit 4'225 fr. par mois en 2010 (Enquête suisse sur la structure des salaires 2010, TA1, p. 26). Après adaptation de ces montants à l'horaire usuel dans les entreprises en 2010 (41,6 heures; La Vie économique, 11/2013, p. 86, B 9.2), et compte tenu d'un abattement supplémentaire de 10 % (<ref-ruling> consid. 5b/aa-cc p. 79), on obtient un revenu annuel d'invalide de 47'455 fr. 20 pour 2010. Comparé à un revenu sans invalidité - non contesté - de 52'285 fr. 10, on aboutit à un degré d'invalidité de 9 %, taux insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité.
6.
Dans l'hypothèse où la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité serait applicable, la recourante reproche à la juridiction cantonale de s'être fondée sur les résultats de l'enquête économique sur le ménage pour fixer le degré d'invalidité dans la part consacrée à l'accomplissement des travaux habituels. Celle-ci n'aurait pas été établie de façon conforme au droit fédéral, en tant qu'elle tiendrait compte de l'aide exigible des membres de la famille.
6.1. Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans la part consacrée à l'accomplissement des travaux habituels, il est de jurisprudence constante que si l'assuré n'accomplit plus que difficilement ou avec un investissement temporel beaucoup plus important certains travaux ménagers en raison de son handicap, il doit en premier lieu, au titre de son obligation de réduire le dommage, adopter une méthode de travail appropriée, répartir son travail en fonction de ses aptitudes et de ses disponibilités et demander, dans la mesure du raisonnable, l'aide de ses proches (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 509 s. et les références; arrêt [du Tribunal fédéral des assurances] I 761/81 du 15 septembre 1983 consid. 5, in RCC 1984 p. 143 s.).
6.2. Force est de constater que la jurisprudence admet la prise en compte de l'aide apportée par les proches dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans la part consacrée à l'accomplissement des travaux habituels. La recourante n'établit nullement, au moyen d'une argumentation précise et étayée, qu'il y aurait lieu de faire une exception à ce principe dans le cas d'espèce. Certes, elle prétend que son mari, rentier de l'assurance-invalidité, ne serait pas en mesure d'apporter la prétendue aide qui serait exigible de sa part. Le versement d'une rente (partielle) d'invalidité ne dit toutefois rien sur la nature des atteintes et l'ampleur des limitations dont la personne concernée souffre effectivement. Comme l'a mis en évidence la juridiction cantonale, le dossier contient au contraire un indice sérieux qui laisse à penser que le mari de la recourante serait apte à exercer un certain nombre de tâches qui relèvent de la tenue du ménage. Dans la documentation remise à l'appui de sa demande de prestations, il ressort en effet qu'à la suite de l'accident de son épouse, il s'était provisoirement occupé de l'immeuble dont elle avait la conciergerie. En tant que la recourante critique, pour le surplus, les modalités d'exécution de l'enquête économique sur le ménage (absence de verbalisation des déclarations; absence de procès-verbal d'audition; absence de remise du rapport d'enquête pour détermination), elle ne démontre pas que la réparation des vices allégués serait de nature à influer sur le contenu de celui-ci et, plus généralement, sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 in fine LTF). Cela étant, on ne saurait considérer que les conclusions auxquelles a abouti l'enquêteur de l'office intimé se heurteraient à la réalité de faits incontestables. Il n'y a par conséquent pas lieu de s'écarter des résultats de l'enquête économique sur le ménage.
7.
Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante ne saurait prétendre à une rente de l'assurance-invalidité, que ce soit en application de la méthode ordinaire de comparaison des revenus (taux d'invalidité de 9 %) ou en application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (taux global d'invalidité de 10 %; [0,84 x 9 %] + [0,16 x 18 %]).
8.
Dans un dernier grief, la recourante conteste le refus qui lui a été opposé de la mettre au bénéfice d'une mesure de reclassement professionnel. La recourante n'expose toutefois pas, fût-ce de manière succincte, en quoi le jugement attaqué violerait sur ce point le droit fédéral, singulièrement les raisons pour lesquelles une mesure de reclassement serait objectivement nécessaires dans la présente situation.
9.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 décembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '32db605f-d28d-4cb6-b49f-cbece8bfeeda', 'e7f23c39-92d7-4c94-a0bc-57612bcc0f3d', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'b68bdd7c-978f-4c39-8e1f-aac57a08173d', '32db605f-d28d-4cb6-b49f-cbece8bfeeda', '44107b39-281e-4a1d-a1f5-cc753547e204', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'cba87d3b-2224-4339-9150-a37d499b6ab0'] | [] |
0ccc0a97-1a67-4a60-9c50-90ce626048bd | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. La société « D._ SA » a conclu une assurance indemnité journalière en cas de maladie pour l'ensemble de son personnel auprès de SWICA Assurance-maladie SA (ci-après: SWICA). P._, employé de la société et, à ce titre, couvert par l'assurance indemnité journalière, a été malade et en incapacité de travail à 100 % dès le 12 mars 2002.
Le 25 mars 2003, P._ a déposé une demande de prestations AI pour adultes. Dans un prononcé du 12 janvier 2004, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: OCAI) a reconnu à P._ le droit à une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1er mars 2003. Sur cette base, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a fixé la rente mensuelle à 1'450 fr. et les arrérages à 17'400 fr. pour la période de mars 2003 à février 2004, par décision du 16 février 2004.
Le 21 avril 2004, SWICA a présenté à la Caisse suisse de compensation une demande de compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI en raison des indemnités journalières qu'elle avait versées à P._ sur la base du contrat collectif la liant à la société « D._ SA ».
Par décision du 15 octobre 2004, l'OCAI a refusé le versement des paiements rétroactifs à SWICA. Il a rejeté l'opposition de celle-ci, par décision du 21 avril 2005.
Par décision du 15 octobre 2004, l'OCAI a refusé le versement des paiements rétroactifs à SWICA. Il a rejeté l'opposition de celle-ci, par décision du 21 avril 2005.
B. SWICA a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais, en concluant à ce que l'OCAI fût condamné à lui verser le montant de 17'400 fr.
Par jugement du 21 février 2006, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
Par jugement du 21 février 2006, la juridiction cantonale a rejeté le recours.
C. SWICA a interjeté un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demandé l'annulation, en concluant au versement des paiements rétroactifs en sa faveur jusqu'à concurrence de 17'400 fr.
L'OCAI et la Caisse suisse de compensation ont conclu au rejet du recours alors que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
P._ s'est exprimé en qualité d'intéressé, sans prendre de conclusions formelles. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. Le litige concernant le paiement de prestations en mains de tiers n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ. Dans de tels litiges, le Tribunal fédéral doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 364, 121 V 17 consid. 2 p. 18, 118 V 88 consid. 1a p. 90; VSI 2003 p. 165 consid. 1 p. 166). Le Tribunal fédéral des assurances est lié aux conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ) et la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
2. Le litige concernant le paiement de prestations en mains de tiers n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance au sens de l'art. 132 OJ. Dans de tels litiges, le Tribunal fédéral doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 2 p. 364, 121 V 17 consid. 2 p. 18, 118 V 88 consid. 1a p. 90; VSI 2003 p. 165 consid. 1 p. 166). Le Tribunal fédéral des assurances est lié aux conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ) et la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario).
3. 3.1 L'<ref-law> prévoit que le droit aux prestations des assureurs sociaux est incessible et que toute cession ou mise en gage est nulle. L'alinéa 2 stipule les exceptions en prévoyant la possibilité de céder les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances (let. a) ainsi qu'à l'assureur qui a pris provisoirement à sa charge des prestations (let. b).
D'après l'<ref-law>, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance, peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Ce régime n'a pas été modifié par l'entrée en vigueur de l'<ref-law> (SVR 2007 IV n° 14 p. 52, I 518/05).
Selon l'<ref-law>, sont considérées comme avances, d'une part, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait été convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a) et, d'autre part, les prestations versées, contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). Les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes (al. 3).
3.2 La recourante se prévaut de l'<ref-law>, en rapport avec ses conditions générales d'assurance régissant l'assurance collective indemnité journalière selon la LCA (CGA). Elle soutient qu'elle a droit à un paiement direct de l'AI sur la base de l'art. 26 CGA dont la teneur est la suivante: « Si le droit à une rente découlant d'une assurance sociale ou d'entreprise n'est pas encore établi, nous faisons l'avance de l'indemnité journalière convenue et, dès l'établissement de ce droit, sommes autorisés à exiger de l'assuré la restitution de l'excédent de prestations ».
3.3 Les avances librement consenties selon l'<ref-law> supposent le consentement écrit de la personne intéressée pour que le créancier puisse en exiger le remboursement. Dans l'éventualité de l'<ref-law>, le consentement n'est pas nécessaire; celui-ci est remplacé par l'exigence d'un droit au remboursement « sans équivoque ». Pour que l'on puisse parler d'un droit non équivoque au remboursement à l'égard de l'AI, il faut que le droit direct au remboursement découle expressément d'une norme légale ou contractuelle (<ref-ruling> consid. 8.3 p. 21 et les références). On rappellera aussi que l'<ref-law> n'est pas simplement destiné à protéger les intérêts publics en général. Il vise certes à favoriser une bonne coordination des assurances sociales, notamment par la prévention d'une surindemnisation pour une période pendant laquelle l'assuré reçoit rétroactivement une rente. Mais il vise aussi à sauvegarder les intérêts de tiers qui ont versé des avances à l'assuré en attendant qu'il soit statué sur ses droits (<ref-ruling> consid. 8.4 p. 21).
Interprétant la volonté du législateur sur la base des travaux parlementaires, le Tribunal fédéral des assurances a précisé que la réglementation des paiements en mains de tiers est limitée aux versements rétroactifs de prestations d'assureurs sociaux et que l'<ref-law> constitue la norme réglementaire autorisant le paiement en mains de tiers du rétroactif des prestations de l'assurance-invalidité (VSI 2003 p. 265, I 31/00; arrêt H. du 18 avril 2006, I 428/05).
Dans l'arrêt H. du 18 avril 2006, précité, le Tribunal fédéral des assurances, statuant précisément sur la clause des CGA de la recourante, a constaté que cette disposition contractuelle constituait bien un droit de la recourante d'exiger une restitution des prestations, valable à l'égard de l'assuré lui-même mais pas du tiers qui a versé les prestations rétroactives. Tenant compte de la différence qu'il y a lieu de faire entre l'obligation de restituer des avances de prestations et l'accord pour le paiement en mains de tiers, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la demande de paiement de prestations rétroactives en mains de tiers au sens de l'<ref-law> allait plus loin qu'une simple demande de restitution de prestations indûment touchées ou résultant d'une surindemnisation, adressée à l'assuré. Le paiement en mains de tiers ne suppose pas uniquement le bien fondé matériel de la créance en restitution et la réalisation des conditions qui permettent de revenir sur la décision mais il s'accompagne d'un changement de la qualité de débiteur et de créancier, élément indispensable pour rendre possible la compensation.
En l'espèce, il y a lieu de se tenir à cette jurisprudence et considérer que la recourante ne peut pas se fonder sur l'art. 26 CGA pour obtenir un paiement direct de l'assurance-invalidité en application de l'<ref-law>.
En l'espèce, il y a lieu de se tenir à cette jurisprudence et considérer que la recourante ne peut pas se fonder sur l'art. 26 CGA pour obtenir un paiement direct de l'assurance-invalidité en application de l'<ref-law>.
4. 4.1 La recourante fait valoir que la « procuration » signée par P._ le 21 mars 2003, constitue un accord écrit suffisant pour lui donner le droit à un versement direct des prestations rétroactives de l'AI.
4.2 L'autorité cantonale a considéré que P._ n'avait pas donné son accord au versement des prestations rétroactives de l'AI en mains de la recourante et qu'en l'absence de l'utilisation du formulaire spécialement prévu à cet effet, aucun accord ne pouvait être valablement donné.
4.3 Comme l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances, l'utilisation du formulaire spécial prévu à l'<ref-law> est une prescription d'ordre (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 249). Ainsi, le tiers qui veut obtenir directement un paiement de prestations rétroactives de l'AI, peut établir l'accord du bénéficiaire de celles-ci par un autre moyen que le formulaire ad hoc. Dès lors, l'existence d'un éventuel accord donné au moyen de la « procuration » du 21 mars 2003 ne peut être exclue d'emblée pour des raisons formelles.
4.4 La recourante fonde l'existence d'un accord donné par P._ sur le troisième point de la « procuration » qui stipule que P._ « autorise l'Organisation de santé SWICA (dans le cadre d'une surassurance éventuelle) à déduire, des prestations allouées par l'AI a posteriori, les sommes versées à titre d'avance pour la même période dans le cadre de l'assurance indemnité journalière, toutefois, au maximum jusqu'à concurrence du montant alloué par la caisse de compensation, cas échéant de notre participation ».
4.4.1 Les juges cantonaux ont retenu que P._ n'avait pas donné son accord pour un versement direct à la recourante. Ils ont estimé que, dans ses courriers à l'Ombudsman, à l'OCAI et à la recourante, il avait clairement manifesté sa volonté de s'opposer à ce versement. Il a également refusé de signer le formulaire spécial de compensation qui lui a été transmis par la recourante. Il y avait lieu de déduire de tous ces éléments que P._ n'avait pas donné son accord au versement. L'autorité cantonale a considéré que la recourante ne pouvait plus se prévaloir de la « procuration » signée par P._ car celui-ci l'avait retiré par actes concluants, comme il était autorisé à le faire par la « procuration » elle-même.
4.4.2 La recourante a envoyé la « procuration » à P._, en annexe d'une lettre du 14 février 2003, qui précisait: « la caisse de compensation peut, le moment venu, nous restituer directement la surassurance réalisée lors de l'octroi rétroactif de prestations AI ». En signant la « procuration », après avoir pris connaissance du contenu de la lettre d'accompagnement, P._ a accepté que les prestations rétroactives de l'AI soient versées directement à la recourante. Il y a donc lieu d'admettre que c'est à tort que les juges cantonaux ont nié l'existence d'un accord donné le 21 mars 2003. Ainsi, P._ a bien consenti au versement des arrérages de l'AI directement à la recourante, dans une forme admissible au regard de l'<ref-law>.
4.5 Il s'agit donc d'examiner si la correspondance que P._ a échangée avec l'Ombudsman, l'OCAI et la recourante, peut être considérée comme un retrait de la « procuration » par actes concluants.
4.5.1 Il faut d'abord constater que, contrairement à ce que les juges cantonaux ont retenu, P._ n'a jamais marqué sa volonté d'annuler sa « procuration ». Dans toutes ses lettres, il s'est d'ailleurs référé à celle-ci pour aborder la question de la surassurance, en se limitant à contester la manière dont cette dernière avait été calculée. Il y a dès lors lieu d'admettre que les juges cantonaux ont abusé de leur pouvoir d'appréciation en retenant que P._ avait fait usage de la possibilité que lui laissait la « procuration » de la retirer.
4.5.2 Même si l'on admettait que la correspondance de P._ constituait un retrait de la « procuration », il faudrait constater que ce retrait est inefficace. En effet, une procuration confère un pouvoir de représentation active (<ref-law>) au représentant, lui permettant ainsi d'émettre des déclarations de volonté qui lient le représenté (Christine Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, ad art. 32 N 5; Roger Zäch, Commentaire bernois, remarques préliminaires ad art. 32-40 N 3). La révocation d'un tel pouvoir de représentation est efficace à partir du moment où elle est communiquée au représentant. Elle déploie donc ses effets ex nunc (Roger Zäch, op. cit., ad art. 34 N 9).
4.5.3 En l'espèce, la recourante a fait usage du droit qui lui était conféré par la procuration de demander le versement des prestations rétroactives, lorsqu'elle a envoyé une copie du formulaire spécial à la Caisse suisse de compensation, qui l'a reçue le 22 avril 2004. Or, les échanges de correspondance que les juges cantonaux ont considérés comme une révocation par actes concluants, ont débuté le 8 juillet 2004, soit bien après la date à laquelle la recourante a fait usage des pouvoirs conférés par la « procuration ».
4.6 En conséquence, il y a lieu d'admettre que P._ a valablement donné son accord au versement des prestations rétroactives de l'AI directement à la recourante et que, même si un retrait de l'accord était intervenu, ce qui n'est pas établi, il serait inefficace car la recourante avait déjà fait usage, avant le retrait, des pouvoirs conférés par la « procuration ».
4.6 En conséquence, il y a lieu d'admettre que P._ a valablement donné son accord au versement des prestations rétroactives de l'AI directement à la recourante et que, même si un retrait de l'accord était intervenu, ce qui n'est pas établi, il serait inefficace car la recourante avait déjà fait usage, avant le retrait, des pouvoirs conférés par la « procuration ».
5. P._ se prévaut de la « prescription » dans ses déterminations du 31 août 2007.
Ce moyen est infondé. En effet, l'OCAI a communiqué son prononcé de rente le 12 janvier 2004 à SWICA, ce qui a conduit cette dernière à présenter sa demande de compensation avec des paiements rétroactifs de l'AVS/AI aux organes de l'AI, le 21 avril 2004. En agissant ainsi dans l'année où elle a eu connaissance des faits, SWICA a donc sauvegardé ses droits en temps utile (<ref-law>). Quant à la renonciation à invoquer la prescription jusqu'au 31 décembre 2006, elle était dépourvue d'effet, puisqu'on est en présence d'un délai de péremption (SVR 2004 ALV n° 5 p. 13, C 17/03).
Le recours doit dès lors être admis et le droit de la recourante à obtenir un versement direct de l'AI reconnu.
Le recours doit dès lors être admis et le droit de la recourante à obtenir un versement direct de l'AI reconnu.
6. Dans la mesure où P._ conteste la manière dont la recourante a calculé la surassurance et, partant, la quotité de la créance en restitution, il faut constater que cela concerne uniquement le droit de la recourante à obtenir une restitution de la part de son assuré. La couverture d'assurance étant fournie sur la base de la LCA, ni l'assurance-invalidité en procédure administrative ni le tribunal des assurances sociales en procédure de recours ne sont matériellement compétents pour juger de l'exactitude des prétentions en restitution de la recourante. Cette contestation doit être tranchée dans un procès opposant P._ à la recourante devant un tribunal compétent pour juger des litiges en rapport avec la LCA.
6. Dans la mesure où P._ conteste la manière dont la recourante a calculé la surassurance et, partant, la quotité de la créance en restitution, il faut constater que cela concerne uniquement le droit de la recourante à obtenir une restitution de la part de son assuré. La couverture d'assurance étant fournie sur la base de la LCA, ni l'assurance-invalidité en procédure administrative ni le tribunal des assurances sociales en procédure de recours ne sont matériellement compétents pour juger de l'exactitude des prétentions en restitution de la recourante. Cette contestation doit être tranchée dans un procès opposant P._ à la recourante devant un tribunal compétent pour juger des litiges en rapport avec la LCA.
7. Le litige n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art.156 al.1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement du 21 février 2006 du Tribunal des assurances du canton du Valais et la décision sur opposition du 21 avril 2005 de l'Office cantonal AI du Valais sont annulés; le droit de la recourante à obtenir directement de la part de l'Office cantonal AI du Valais une restitution de prestations avancées est admis.
1. Le recours est admis. Le jugement du 21 février 2006 du Tribunal des assurances du canton du Valais et la décision sur opposition du 21 avril 2005 de l'Office cantonal AI du Valais sont annulés; le droit de la recourante à obtenir directement de la part de l'Office cantonal AI du Valais une restitution de prestations avancées est admis.
2. Les frais de justice, d'un montant de 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
2. Les frais de justice, d'un montant de 3'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 3'000 fr., lui est restituée.
3. L'avance de frais versée par la recourante, d'un montant de 3'000 fr., lui est restituée.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Caisse suisse de compensation, à P._, au Tribunal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: p. le Greffier: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '95432c1b-334a-486b-9ed6-2a043aae5af2', 'fa5f88b6-29c9-44ea-97f2-893505f3b3c0', 'fa5f88b6-29c9-44ea-97f2-893505f3b3c0', 'fbcff1b2-e216-48d3-ac67-8df9f827033c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0ccc3cc2-40fa-41ec-a8d0-e99c18215350 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 14. April 2015, mit welcher A._ im Verfahren WBE.2015.151 zur Bezahlung des Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 600.- innert grundsätzlich nicht erstreckbarer Frist von 10 Tagen verpflichtet wurde,
in den Entscheid des Bundesgerichts 8C_371/2015 vom 5. Juni 2015, mit welchem auf die von A._ dagegen erhobene Beschwerde nicht eingetreten wurde,
in die daraufhin ergangene Verfügung des Verwaltungsgerichts vom 23. Juni 2015, mit welcher A._ zur Bezahlung des mit Verfügung vom 14. April 2015 festgesetzten Kostenvorschusses eine letzte, nicht erstreckbare Frist von 10 Tage ab Zustellung der Verfügung angesetzt wurde,
in die dagegen erhobene Beschwerde vom 1. Juli 2015, | in Erwägung,
dass in prozessualer Hinsicht unter anderem darum ersucht wird, die Angelegenheit unter Ausschluss der am ersten Entscheid mitwirkenden Personen zu beurteilen,
dass indessen ein allein damit begründetes Ausstandsbegehren, das Gerichtsmitglied und der Gerichtsschreiber hätten bereits beim ersten Entscheid mitgewirkt, sich als unzulässig erweist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1c S. 304),
dass das erneut beim Bundesgericht angestrengte Verfahren nicht dazu dienen kann, allenfalls im ersten Verfahren Versäumtes nachzuholen,
dass der Rechtsmitteleinleger nichts vorbringt, das er nicht bereits im ersten Verfahren hätte vorbringen können bzw. vorgebracht hat,
dass sich die Beschwerde dergestalt als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb darauf im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> und in unveränderter Besetzung nicht einzutreten ist,
dass in Anwendung von <ref-law> derweil nochmals umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, womit auch das Gesuch um Gerichtskostenbefreiung keiner weiteren Erörterung bedarf, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, und der Gemeinde Reinach schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. September 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['972fbf0b-be03-476b-b407-07eed5ef8b26'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0ccca11c-49ed-415f-9e46-879ea719c651 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (geb. 1972) fuhr am 3. Juli 2002, um 07.45 Uhr, mit seinem Motorrad Piaggio ZIP/125 (Motorroller) auf der Sonneggstrasse in Zürich auf dem Radstreifen. Als vor ihm ein Lieferwagen seine Geschwindigkeit verlangsamte, fuhr X._ auf dem Radstreifen rechts am Lieferwagen vorbei. In diesem Augenblick bog der Lieferwagen nach vorgängigem Linksausholen nach rechts in ein schräg zur Fahrbahn markiertes Parkfeld ab. Es kam zur Kollision, wobei X._ schwere Verletzungen erlitt.
Im Bereich der Unfallstelle ist die Sonneggstrasse einschliesslich der beidseitigen Radstreifen 5,80 m breit. Die Radstreifen sind einschliesslich der markierten unterbrochenen Linie je 1,30 m breit. Die Strasse darf in beiden Richtungen befahren werden. Die beiden Fahrbahnhälften sind nicht durch eine (Leit-)Linie getrennt. Die signalisierte Höchstgeschwindigkeit beträgt 30 km/h.
Im Bereich der Unfallstelle ist die Sonneggstrasse einschliesslich der beidseitigen Radstreifen 5,80 m breit. Die Radstreifen sind einschliesslich der markierten unterbrochenen Linie je 1,30 m breit. Die Strasse darf in beiden Richtungen befahren werden. Die beiden Fahrbahnhälften sind nicht durch eine (Leit-)Linie getrennt. Die signalisierte Höchstgeschwindigkeit beträgt 30 km/h.
B. Das Polizeirichteramt der Stadt Zürich sprach X._ mit Verfügung vom 30. Juli 2002 der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 1 i.V.m. Art. 35 Abs. 1 und <ref-law> schuldig und nahm in Anwendung von <ref-law> von einer Bestrafung Umgang.
X._ verlangte die gerichtliche Beurteilung.
Die Einzelrichterin in Strafsachen des Bezirks Zürich sprach X._ am 31. März 2004 der Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law> (verbotenes Rechtsüberholen) schuldig und nahm in Anwendung von <ref-law> von einer Bestrafung Umgang. Vom Vorwurf des Unterlassens der Zeichengabe beim Überholen (<ref-law>) sprach sie ihn frei.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die von X._ dagegen erhobene Nichtigkeitsbeschwerde mit Beschluss vom 29. Januar 2005 ab.
Das Obergericht des Kantons Zürich wies die von X._ dagegen erhobene Nichtigkeitsbeschwerde mit Beschluss vom 29. Januar 2005 ab.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Das Obergericht hat auf eine Stellungnahme zur Beschwerde verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer ist als Angeklagter im Sinne von Art. 270 lit. a BStP zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert. Zwar haben die kantonalen Instanzen in Anwendung von <ref-law> von einer Bestrafung Umgang genommen, da der Beschwerdeführer durch die unmittelbaren Folgen seiner Tat so schwer betroffen worden ist, dass eine Strafe unangemessen wäre. Der Beschwerdeführer ist indessen der einfachen Verkehrsregelverletzung schuldig gesprochen worden und durch diesen Schuldspruch beschwert (siehe nicht publiziertes Urteil des Kassationshofes 6S.388/1993 vom 20. Mai 1994 betreffend <ref-law>; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1).
1. Der Beschwerdeführer ist als Angeklagter im Sinne von Art. 270 lit. a BStP zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert. Zwar haben die kantonalen Instanzen in Anwendung von <ref-law> von einer Bestrafung Umgang genommen, da der Beschwerdeführer durch die unmittelbaren Folgen seiner Tat so schwer betroffen worden ist, dass eine Strafe unangemessen wäre. Der Beschwerdeführer ist indessen der einfachen Verkehrsregelverletzung schuldig gesprochen worden und durch diesen Schuldspruch beschwert (siehe nicht publiziertes Urteil des Kassationshofes 6S.388/1993 vom 20. Mai 1994 betreffend <ref-law>; <ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1).
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass der von ihm befahrene, mit einer unterbrochenen gelben Linie abgegrenzte Radstreifen entgegen der Ansicht der kantonalen Instanzen als ein Fahrstreifen anzusehen sei, wie sich aus Art. 1 Abs. 7 VRV ergebe. Daher sei er gestützt auf Art. 8 Abs. 3 VRV und gemäss Art. 40 Abs. 3 VRV berechtigt gewesen, mit seinem Motorrad (Motorroller) auf dem Radstreifen rechts am Lieferwagen vorbeizufahren, als dessen Lenker die Geschwindigkeit verlangsamt habe.
2.1 Beim Fahren in parallelen Kolonnen sowie innerorts auf Strassen mit mehreren Fahrstreifen in der gleichen Richtung ist das Rechtsvorbeifahren an andern Fahrzeugen gestattet, sofern diese nicht halten, um Fussgängern oder Benützern von fahrzeugähnlichen Geräten den Vortritt zu lassen (Art. 8 Abs. 3 Satz 1 VRV). Das Rechtsüberholen durch Ausschwenken und Wiedereinbiegen ist jedoch untersagt (Art. 8 Abs. 3 Satz 2 VRV). Das Fahren in parallelen Kolonnen ist bei dichtem Verkehr gestattet, wenn die rechte Fahrbahnhälfte dafür genügend Raum bietet. Mit langsamen Fahrzeugen ist in der äussersten Kolonne rechts zu fahren (Art. 8 Abs. 2 VRV). Radstreifen werden zwar in Art. 1 Abs. 7 VRV als "Fahrstreifen" bezeichnet, doch sind sie nach dieser Bestimmung Fahrstreifen besonderer Art, nämlich "für Radfahrer bestimmte Fahrstreifen". Radstreifen sind aber für die übrigen Verkehrsteilnehmer keine Fahrstreifen im Sinne des Strassenverkehrsrechts. Denn Fahrstreifen sind gemäss Art. 1 Absatz 5 VRV markierte Teile der Fahrbahn, die für die Fortbewegung einer Fahrzeugkolonne Raum bieten. Der Fahrstreifen muss mithin Fahrzeugen Raum bieten, also insbesondere auch zweispurigen Fahrzeugen, etwa Automobilen. Die Verordnungen zum Strassenverkehrsgesetz unterscheiden deutlich zwischen Fahrstreifen einerseits (siehe etwa Art. 1 Abs. 5 VRV, Art. 74 Abs. 1 und 2 SSV) und Radstreifen andererseits (vgl. etwa Art. 1 Abs. 7 VRV, Art. 74 Abs. 5 SSV).
Zwar dürfen Radstreifen, die - wie im vorliegenden Fall - mit einer unterbrochenen Linie abgegrenzt sind, gemäss Art. 40 Abs. 3 VRV auch von Führern anderer Fahrzeuge (als Fahrräder) befahren werden, sofern diese dadurch den Fahrradverkehr nicht behindern. Solche Radstreifen sind aber gleichwohl für die Führer anderer Fahrzeuge (etwa Personenwagen und Motorräder) keine Fahrstreifen. Art. 8 Abs. 3 VRV berechtigt daher den Führer eines Motorrades nicht, unter Benützung des Radstreifens innerorts rechts an einem in gleicher Richtung fahrenden einzelnen Personenwagen vorbeizufahren.
Der Beschwerdeführer hätte allenfalls dann unter Benützung des Radstreifens rechts am Lieferwagen vorbeifahren dürfen, wenn dessen Lenker angezeigt hätte, dass er nach links abbiegen wolle. Dies war indessen unstreitig nicht der Fall. Solange unklar war, was der Lenker des Lieferwagens beabsichtigte, hatte der Beschwerdeführer sich hinter diesem zu halten.
2.2 Allerdings dürfen unter Umständen auch auf breiten Strassen ohne Fahrstreifen Fahrzeugkolonnen in gleicher Richtung nebeneinander fahren (vgl. <ref-law>, Art. 8 Abs. 2 und 3 VRV) und darf beim Fahren in parallelen Kolonnen der Fahrzeugführer rechts an anderen Fahrzeugen vorbeifahren (siehe Art. 8 Abs. 3 VRV). Die diesbezüglichen Voraussetzungen sind vorliegend aber nicht erfüllt. Weder ist die Sonneggstrasse eine breite Strasse, noch fuhren der Beschwerdeführer und der Lenker des Lieferwagens in parallelen Kolonnen.
2.3 Der Beschwerdeführer ist unter Benützung des Radstreifens rechts am Lieferwagen vorbeigefahren, als dessen Lenker als Einzelfahrer die Geschwindigkeit verlangsamte. Der vorliegende Fall unterscheidet sich damit von den Sachverhalten, die in den Entscheiden 6S.370/1996 vom 5. Juli 1996 und 4C.277/1993 vom 18. Januar 1994 (letzterer publiziert in SJ 1994 S. 260 und JdT 1994 I S. 691) zu beurteilen waren und Motorradfahrer betrafen, welche unter Benützung eines Radstreifens rechts an einer stehenden Fahrzeugkolonne bis zu einer Lichtsignalanlage vorbeigefahren waren. Daher ist vorliegend nicht zu prüfen, ob an der in diesen beiden Entscheiden zum Ausdruck gebrachten Rechtsauffassung festgehalten werden kann.
2.4 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen einfacher Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law> durch verbotenes Rechtsüberholen verstösst daher nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb abzuweisen.
2.4 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen einfacher Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von Art. 90 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law> durch verbotenes Rechtsüberholen verstösst daher nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist deshalb abzuweisen.
3. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Stadtrichteramt Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Oktober 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['494cd9a9-f880-4fca-8686-714c162baece', 'bcbc9dca-730c-4c1f-94d1-37535d414135'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0ccd3cfe-dd13-4760-b4bc-1a64c660e612 | 2,012 | it | Fatti:
A. A.A._, coniugato con B.A._ e padre di C.A._ e D.A._, è azionista e amministratore unico di due società: la E._ SA e la F._ SA, che gestisce un'officina.
Con atto pubblico del 12 maggio 2005, per il tramite della F._ SA, che ne era proprietaria, A.A._ ha ceduto ai figli C.A._ e D.A._ la particella xxx RFD di X._, su cui sorge l'officina citata. In base a tale atto, il prezzo di vendita è stato fissato in fr. 1'095'000.-- ed è stato saldato mediante l'assunzione delle ipoteche gravanti l'immobile.
B. Con decisione del 28 maggio 2009, notificando ai coniugi A._ la tassazione relativa all'anno 2005, l'Ufficio circondariale di tassazione competente ha commisurato il loro reddito imponibile in fr. 569'800.-- per l'imposta cantonale ed in fr. 581'000.-- per l'imposta federale diretta. In questo contesto - partendo da un valore di alienazione dell'immobile di fr. 1'490'000.--, commisurato dall'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche - l'autorità di tassazione ha tra l'altro aggiunto ai proventi dichiarati, fr. 395'000.-- quale prestazione valutabile in denaro a favore dell'azionista in relazione alla vendita a prezzo di favore della particella di proprietà della F._ SA a C.A._ e D.A._.
C. I coniugi A._ hanno impugnato la menzionata decisione di tassazione con reclamo del 22 giugno 2009, contestando la sussistenza della prestazione valutabile in denaro di cui sopra.
Nel contempo, la F._ SA ha presentato all'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche un'istanza di revisione dell'imposta sugli utili immobiliari e dell'imposta ordinaria 2005, nell'ambito della quale ha prodotto un "atto di rettifica e complemento", rogato il 12 ottobre 2009, in cui veniva accertato che il prezzo di vendita della particella xxx RFD di X._ era in realtà di fr. 1'494'985.-- e che lo stesso era stato soluto assumendo le ipoteche che gravavano l'immobile (fr. 1'095'000.--) così come il passivo del conto corrente azionisti (fr. 399'985.-- al 31 dicembre 2004).
D. Con decisione del 10 novembre 2009, divenuta definitiva, l'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche ha respinto l'istanza di revisione inoltrata dalla F._ SA.
Con decisione del 20 gennaio 2010, l'Ufficio circondariale di tassazione ha da parte sua respinto il reclamo dei coniugi A._.
La decisione resa su reclamo nei confronti dei coniugi A._ è stata in seguito confermata dalla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, con sentenza del 28 settembre 2011.
E. ll 24 ottobre 2011, A.A._ e B.A._ hanno impugnato il giudizio della Camera di diritto tributario con ricorso in materia di diritto pubblico davanti al Tribunale federale. Con tale atto, essi chiedono l'annullamento della decisione querelata e la riduzione del loro reddito determinante per l'anno 2005 di un importo di fr. 395'000.--.
Chiamata ad esprimersi, la Divisione delle contribuzioni del Canton Ticino ha proposto di non entrare nel merito del ricorso o, in via eventuale, di respingerlo. Per il rigetto del ricorso si è espressa anche l'Amministrazione federale delle contribuzioni. La Camera di diritto tributario ha per contro rinunciato a pronunciarsi. Al 3 aprile 2012 risalgono infine le ulteriori osservazioni depositate dai ricorrenti, di cui verrà detto, per quanto necessario, più oltre. | Diritto:
1. 1.1 Il giudizio impugnato, che si pronuncia sia sull'imposta federale diretta che sull'imposta cantonale 2005 (su tale facoltà, cfr. <ref-ruling> consid. 1.3.2 pag. 263 seg.), giustifica la congiunzione dei due incarti aperti a seguito dell'inoltro del ricorso in merito a tali imposte.
1.2 Rivolta contro la decisione di un'autorità cantonale di ultima istanza in una causa di diritto pubblico, l'impugnativa, presentata in tempo utile dai destinatari del giudizio contestato (art. 100 cpv. 1 e art. 89 cpv. 1 LTF), è di massima ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico giusta l'art. 82 segg. LTF (in questo contesto, cfr. pure l'art. 86 cpv. 1 lett. d LTF in relazione con l'<ref-law> e l'art. 73 della legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni [LAID; RS 642.14]).
1.3 Con il ricorso in materia di diritto pubblico può tra l'altro venir censurata la violazione del diritto federale (<ref-law>), nozione che comprende i diritti costituzionali dei cittadini (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 447 seg.). Rispettate le condizioni di cui all'<ref-law>, il Tribunale federale applica comunque il diritto d'ufficio (<ref-law>) e può accogliere o respingere un ricorso anche per motivi diversi da quelli invocati o su cui si è fondata l'autorità precedente (<ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254). Esigenze più severe valgono in relazione alla violazione di diritti fondamentali. Il Tribunale federale esamina infatti simili censure soltanto se l'insorgente le ha sollevate in modo preciso (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246).
1.4 Per quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario, profilo sotto il quale viene esaminato anche l'apprezzamento delle prove addotte (<ref-ruling> consid. 4.2 pag. 560; sentenza 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 2.2). L'eliminazione del vizio deve inoltre poter influire in maniera determinante sull'esito della causa, aspetto che, insieme a quello dell'asserito arbitrio, compete al ricorrente sostanziare (<ref-law>).
1.5 Nella fattispecie il gravame rispetta solo in parte i requisiti esposti. Nella misura in cui sono disattesi - segnatamente poiché i ricorrenti inoltrano un ricorso che ricalca in larga misura quello presentato davanti all'istanza precedente e formulano inoltre censure di carattere appellatorio, con cui si limitano a criticare l'apprezzamento dei fatti accertati nel giudizio impugnato senza dimostrarne l'arbitrarietà (<ref-ruling> consid. 2.3 pag. 246; <ref-ruling> consid. 2.1 pag. 9; <ref-ruling> consid. 2a pag. 41) - esso risulta pertanto inammissibile.
I. Imposta federale diretta
2. 2.1 Giusta l'art. 20 cpv. 1 lett. c LIFD, sono imponibili quali redditi da sostanza mobiliare i dividendi, le quote di utili, le eccedenze di liquidazione come pure le prestazioni valutabili in denaro provenienti da partecipazioni di qualsiasi genere. Tra le prestazioni imponibili valutabili in denaro rientrano anche le cosiddette "distribuzioni dissimulate di utili" menzionate all'<ref-law>.
2.2 Secondo la giurisprudenza sviluppata in relazione all'<ref-law>, una distribuzione dissimulata di utili è data se una società esegue una prestazione in favore di un suo azionista, o di una persona comunque vicina, senza ricevere alcuna contropartita, o perlomeno non una contropartita equivalente. Occorre inoltre che la persona interessata consegua in tal modo un vantaggio che non sarebbe stato concesso alle medesime condizioni ad un terzo e che il carattere particolarmente vantaggioso della prestazione sia riconoscibile per gli organi societari (<ref-ruling> consid. 5.1 pag. 607; sentenze 2C_265/2009 del 1° settembre 2009 consid. 2.1, in StR 64, pag. 915 seg., e 2C_222/2009 del 24 luglio 2009 consid. 2.1).
2.3 Tra le distribuzioni dissimulate di utili vanno annoverate anche le rinunce a determinati proventi in favore dell'azionista o della persona vicina, con una corrispondente riduzione presso la società dell'utile esposto nel conto economico. Questa forma di prestazione valutabile in denaro sussiste quando la società non rivendica alcun diritto su introiti di sua competenza, che vengono così incassati direttamente dall'azionista o dalla persona a lui vicina, rispettivamente quando questi ultimi non forniscono la controprestazione che la società esigerebbe da un terzo (sentenza 2A.204/2006 del 22 giugno 2007 consid. 6, in RtiD 2008 I n. 15t pag. 946; sentenze 2A.73/2005 del 2 agosto 2005 consid. 2.1 e 2A.263/2003 del 19 novembre 2003 consid. 2.2).
2.4 Per giurisprudenza, la prestazione di cui gode la persona vicina all'azionista a seguito dell'ottenimento di un simile vantaggio dev'essere in via di principio imputata a quest'ultimo (2A.73/2005 del 2 agosto 2005 consid. 2.2.1 e 2A.236/2003 del 13 agosto 2004 consid. 3.2; cosiddetta "teoria del triangolo").
3. 3.1 Nella fattispecie, non è contestato che il prezzo che risulta dall'atto pubblico del 12 maggio 2005, stipulato per la compravendita della particella xxx di X._, era pari a fr. 1'095'000.--, ovvero ad un importo inferiore di fr. 395'000.-- rispetto al suo valore effettivo. L'atto pubblico del 12 maggio 2005 è stato del resto oggetto di una "rettifica", dopo che l'Ufficio di tassazione delle persone giuridiche era giunto a concludere che il valore della particella fosse in realtà da commisurare in fr. 1'494'985.--. Nel contempo, è pure evidente che, essendone i due figli, gli acquirenti della particella siano da considerare persone vicine ad A.A._, azionista ed amministratore unico della F._ SA, cui apparteneva l'immobile.
Riconducendo la fissazione di un prezzo di vendita troppo basso ad una svista del notaio rogante, sfuggita in buona fede sia ai compratori che all'amministratore unico della società, che avrebbero in seguito perpetuato l'errore nei loro atti contabili e fiscali successivi, i ricorrenti contestano ciò nondimeno la sussistenza degli estremi per il riconoscimento di una distribuzione dissimulata di utili. Benché non risultasse nell'atto notarile, la controprestazione per la cessione del terreno sarebbe in effetti sin dall'inizio consistita nell'assunzione delle ipoteche che gravavano l'immobile (fr. 1'095'000.--), ma anche del passivo del conto corrente azionisti (fr. 399'985.-- al 31 dicembre 2004), ciò che escluderebbe il carattere particolarmente vantaggioso, richiesto dalla giurisprudenza, del negozio concluso.
Essi contestano inoltre di essere stati personalmente avvantaggiati dall'operazione ritenendo che, se vantaggio vi è stato, questo sia semmai degli acquirenti.
3.2 Contrariamente a quanto sostenuto nel ricorso, le conclusioni tratte nel giudizio impugnato in merito alle conseguenze della compravendita della particella in discussione per la tassazione 2005 dei ricorrenti devono essere però confermate.
In base agli accertamenti di fatto in esso contenuti, che vincolano anche il Tribunale federale (<ref-law>), così come al loro apprezzamento da parte della Corte cantonale - cui viene contrapposta una diversa interpretazione dei fatti stessi, ma di cui non viene sostanziata l'arbitrarietà (precedente consid. 1.4) - essa poteva in effetti lecitamente concludere che l'assunzione del passivo del conto corrente azionisti da parte dei compratori non facesse in realtà parte del prezzo e che questo fosse stato quindi fissato in fr. 1'095'000.--, ben al di sotto del valore reale della particella.
3.2.1 Secondo quanto indicato dalla Corte cantonale e non contestato dai ricorrenti, oltre che dal chiaro testo dell'atto notarile originariamente stipulato, che non ne fa appunto menzione alcuna, la mancata assunzione di tale passivo è infatti confermata sia dalle dichiarazioni fiscali degli acquirenti dell'immobile, sia dalla dichiarazione compilata dalla F._ SA e sottoscritta dal ricorrente per il calcolo dell'imposta sugli utili immobiliari.
3.2.2 Ulteriore e determinante conferma in tal senso, poiché risulta da atti che nella fattispecie assumono un carattere vincolante (sentenza 2A.315/2004 del 22 febbraio 2005 consid. 3 con ulteriori rinvii; FELIX RICHNER/WALTER FREI/STEFAN KAUFMANN/HANS ULRICH MEUTER, Handkommentar zum DBG, 2. ed. 2009, ad art. 58 n. 101), viene poi fornita dalla contabilità della società.
Sempre secondo quanto accertato dalla Corte cantonale - che pure si confronta con precisione con la versione dei fatti poi ripresentata in questa sede dai ricorrenti, spiegando perché non possa essere condivisa - da tali atti emerge infatti che la società, che era debitrice nei confronti dell'azionista, è rimasta tale anche dopo la cessione dell'immobile.
3.3 Già solo perché il ricorso non si confronta con le pertinenti argomentazioni contenute nella sentenza impugnata (querelato giudizio, consid. 2.2-2.5, cui può essere qui rinviato), presentando una critica inammissibile, la conclusione tratta dalla Corte cantonale non può inoltre nemmeno essere messa in discussione dal richiamo ai contenuti del verbale dell'assemblea generale straordinaria del 9 aprile 2005, allegato al rogito del 12 ottobre 2009.
3.4 Anche la generica censura secondo cui la compravendita ha semmai comportato vantaggi per gli acquirenti ma non per i qui ricorrenti, che non avrebbero beneficiato di nessuna prestazione valutabile in denaro ai sensi dell'art. 20 cpv. 1 lett. c LIFD, per quanto ammissibile, non può infine essere condivisa.
In proposito, occorre infatti ricordare che la prestazione di cui gode la persona che è vicina all'azionista a seguito dell'ottenimento di un vantaggio qualificabile come una distribuzione dissimulata di utili dev'essere di principio imputata fiscalmente all'azionista stesso (cfr. precedente consid. 2.4 ed i rinvii alla giurisprudenza in esso contenuti).
3.5 Con riferimento all'imposta federale diretta e nella misura in cui è ammissibile, il ricorso in materia di diritto pubblico risulta quindi infondato.
II. Imposta cantonale
4. 4.1 Le norme riguardanti i redditi da sostanza mobiliare delle persone fisiche e l'utile netto imponibile delle persone giuridiche (art. 19 cpv. 1 lett. c e art. 67 lett. b della legge tributaria del Cantone Ticino del 21 giugno 1994 [LT; RL/TI 10.2.1.1]) corrispondono ai già menzionati disposti della LIFD e risultano conformi agli art. 7 cpv. 1 e 24 cpv. 1 LAID. Per questo motivo, la conclusione che occorre trarre per l'imposta cantonale dei ricorrenti non si scosta da quella già tratta per l'imposta federale diretta.
4.2 Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso interposto - che non concerneva né la tassazione ordinaria per l'anno 2005 della F._ SA né l'imposizione degli utili immobiliari relativi alla compravendita della particella in questione (precedente consid. C-D) - dev'essere di conseguenza respinto anche con riferimento all'imposta cantonale.
III. Spese e ripetibili
5. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è integralmente respinto. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Le cause 2C_882/2011 e 2C_883/2011 sono congiunte.
2. In riferimento all'imposta federale diretta (incarto 2C_883/2011), il ricorso in materia di diritto pubblico, nella misura in cui è ammissibile, è respinto.
3. In riferimento all'imposta cantonale (incarto 2C_882/2011), il ricorso in materia di diritto pubblico, nella misura in cui è ammissibile, è respinto.
4. Le spese giudiziarie di fr. 6'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti, in solido.
5. Comunicazione ai ricorrenti, alla Divisione delle contribuzioni e alla Camera di diritto tributario del Tribunale d'appello del Cantone Ticino nonché all'Amministrazione federale delle contribuzioni, Divisione principale imposta federale diretta, imposta preventiva, tasse di bollo. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2bcc67a3-1ca5-4722-89dd-ce25e585ef38', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '3f42c828-5828-4223-a52d-500ca592eb29'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
0cce01e0-82c5-431c-8ac0-1e6ab7349f7b | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ war Geschäftsleiter und Verwaltungsrat mit Einzelunterschrift der Hotel Z._ AG. Diese mietete in den Jahren 1996 bis 2001 verschiedene Objekte der Liegenschaft A._-strasse 1 in Basel von der Y._ AG.
A.a Die Hotel Z._ AG und die Vermieterin einigten sich nach verschiedenen Auseinandersetzungen in einem Vertrag vom 2. April 1998 unter anderem über die Abgeltung gegenseitiger Ansprüche. Gemäss Ziffer 4.2 dieses Vertrages sollte X._ für die Verpflichtungen der Hotel Z._ AG aus den drei Mietverträgen bis zu einem Betrag von Fr. 60'000.-- eine Bürgschaft eingehen, was er mit Erklärung vom 30. April 1998 tat.
A.b Am 20. November 2001 wurde über die Hotel Z._ AG der Konkurs eröffnet, worauf die Vermieterin X._ gestützt auf die Bürgschaftserklärung vom 30. April 1998 aufforderte, ihr den Betrag von Fr. 60'000.-- nebst Zins zu 5 % seit dem 20. November 2001 zu bezahlen. Da X._ der Aufforderung nicht nachkam, setzte die Vermieterin den Betrag in Betreibung. Der Betriebene erhob Rechtsvorschlag. Mit Beschluss vom 10. April 2002 bewilligte das Bezirksgerichtspräsidium B._ der Y._ AG die provisorische Rechtsöffnung in der Betreibung Nr. 00000000 des Betreibungsamtes C._.
A.c Am 6. Mai 2002 gelangte X._ an das Bezirksgericht B._ mit dem Begehren, es seien die Forderungen, für welche der Beklagten mit Entscheid des Bezirksgerichtspräsidiums B._ vom 10. April 2002 provisorische Rechtsöffnung (Fr. 60'000.-- nebst Zins zu 5 % ab 20. November 2001) erteilt wurde, abzuerkennen, resp. es sei gerichtlich festzustellen, dass diese Forderungen nicht bestehen. Ausserdem ersuchte er um die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Dieses Gesuch wies der Bezirksgerichtspräsident zufolge Aussichtslosigkeit der Klage ab. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft bestätigte die Abweisung des Gesuchs auf Beschwerde des Klägers mit Beschluss vom 26. August 2003.
A.d Das Bezirksgericht B._ wies die Aberkennungsklage mit Urteil vom 11. August 2004 ab. Demgemäss wurde die in der Betreibung Nr. 00000000 des Betreibungsamtes C._ gegen den Aberkennungskläger für den Betrag von Fr. 60'000.-- nebst 5 % Zins seit 20. November 2001 bewilligte Rechtsöffnung für definitiv erklärt.
A.d Das Bezirksgericht B._ wies die Aberkennungsklage mit Urteil vom 11. August 2004 ab. Demgemäss wurde die in der Betreibung Nr. 00000000 des Betreibungsamtes C._ gegen den Aberkennungskläger für den Betrag von Fr. 60'000.-- nebst 5 % Zins seit 20. November 2001 bewilligte Rechtsöffnung für definitiv erklärt.
B. Mit Urteil vom 12. Juli 2005 bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft das Urteil des Bezirksgerichts B._ in Abweisung der Appellation des Aberkennungsklägers vollumfänglich. Das Kantonsgericht stimmte der erstinstanzlichen Erwägung zu, dass die vom Kläger behauptete Gegenforderung nicht rechtskräftig beurteilt sei (E. 3). Es hielt sodann fest, dass das erstinstanzliche Urteil nicht an schweren Verfahrensmängeln leide (E. 4), wies die Behauptung des Klägers ab, es sei ihm von der Hauptschuldnerin am 19. Oktober 2001 eine Forderung gegen die Beklagte von Fr. 97'965.75 abgetreten worden, mit der er verrechnen könne (E. 5), hielt den Bestand der behaupteten Verrechnungsforderung nicht für bewiesen (E.6) und kam zum Schluss, dass die drei Mietverträge zwischen der Hauptschuldnerin und der Beklagten nicht gegen zwingendes Bundesrecht verstossen (E. 7).
B. Mit Urteil vom 12. Juli 2005 bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft das Urteil des Bezirksgerichts B._ in Abweisung der Appellation des Aberkennungsklägers vollumfänglich. Das Kantonsgericht stimmte der erstinstanzlichen Erwägung zu, dass die vom Kläger behauptete Gegenforderung nicht rechtskräftig beurteilt sei (E. 3). Es hielt sodann fest, dass das erstinstanzliche Urteil nicht an schweren Verfahrensmängeln leide (E. 4), wies die Behauptung des Klägers ab, es sei ihm von der Hauptschuldnerin am 19. Oktober 2001 eine Forderung gegen die Beklagte von Fr. 97'965.75 abgetreten worden, mit der er verrechnen könne (E. 5), hielt den Bestand der behaupteten Verrechnungsforderung nicht für bewiesen (E.6) und kam zum Schluss, dass die drei Mietverträge zwischen der Hauptschuldnerin und der Beklagten nicht gegen zwingendes Bundesrecht verstossen (E. 7).
C. Der Kläger focht das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 12. Juli 2005 mit staatsrechtlicher Beschwerde und Berufung beim Bundesgericht an. Die Beschwerde hat das Bundesgericht mit Urteil vom heutigen Tag abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist.
Mit der vorliegenden Berufung stellt der Kläger die Anträge, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 12. Juli 2005 aufzuheben und die Aberkennungsklage vom 6. Mai 2002 vollständig gutzuheissen, eventuell die Sache zur vollständigen Beurteilung oder Verbesserung an das Kantonsgericht Basel-Landschaft zurückzuweisen. Die Beklagte beantragt in der Berufungsantwort die Abweisung der Berufung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Im Berufungsverfahren ist das Bundesgericht an die tatsächlichen Feststellungen der letzten kantonalen Instanz gebunden, wenn sie nicht offensichtlich auf Versehen beruhen, unter Verletzung bundesrechtlicher Beweisvorschriften zustande gekommen (Art. 63 Abs. 2 OG) oder im Hinblick auf den Tatbestand einer anwendbaren Sachnorm ergänzungsbedürftig sind (Art. 64 OG). Werden solche Ausnahmen geltend gemacht, hat die Partei, welche den Sachverhalt berichtigt oder ergänzt wissen will, darüber genaue Angaben mit Aktenhinweisen zu machen (Art. 55 Abs. 1 lit. c und d OG; <ref-ruling> E. 2.2 S. 106 mit Hinweisen). Blosse Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung ist im Berufungsverfahren unzulässig (<ref-ruling> E. 2b S. 13; <ref-ruling> E. 3, je mit Hinweisen).
1.1 Soweit der Kläger sinngemäss ein offensichtliches Versehen rügt, verkennt er die Tragweite dieser Rüge. Ein offensichtliches Versehen im Sinne von Art. 55 Abs. 1 lit. d OG liegt nur vor, wenn das Gericht eine bestimmte Aktenstelle übersehen oder unrichtig, d.h. nicht in ihrer wahren Gestalt, insbesondere nicht mit ihrem wirklichen Wortlaut) wahrgenommen hat (<ref-ruling> E. 3b S. 74; <ref-ruling> E. 2a). Der Kläger nennt keine bestimmte Aktenstelle, welche offensichtlich falsch wahrgenommen worden wäre, sondern wendet sich gegen die Auslegung seiner prozessualen Vorbringen. Derartige Rügen sind im Rahmen der Berufung unzulässig.
1.2 Als Verletzung von Art. 8 ZGB rügt der Kläger, die Vorinstanz habe ihm den Beweis seiner Investitionen verweigert, obwohl er entsprechende Behauptungen bundesrechtskonform vorgetragen habe. Er verkennt damit, dass Art. 8 ZGB der beweisbelasteten Partei das Recht, zum Beweis einer rechtserheblichen Tatsache zugelassen zu werden, nur unter der Voraussetzung gewährleistet, dass sie im kantonalen Verfahren form- und fristgerecht Beweisanträge gestellt hat (<ref-ruling> E. 3c S. 223 mit Hinweisen). Nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil ist der Kläger seinen prozessualen Obliegenheiten nicht nachgekommen, weil er die Urkunden verspätet eingereicht hat. Ein Verstoss gegen den bundesrechtlichen Beweisanspruch (Art. 8 ZGB) fällt damit ausser Betracht.
1.2 Als Verletzung von Art. 8 ZGB rügt der Kläger, die Vorinstanz habe ihm den Beweis seiner Investitionen verweigert, obwohl er entsprechende Behauptungen bundesrechtskonform vorgetragen habe. Er verkennt damit, dass Art. 8 ZGB der beweisbelasteten Partei das Recht, zum Beweis einer rechtserheblichen Tatsache zugelassen zu werden, nur unter der Voraussetzung gewährleistet, dass sie im kantonalen Verfahren form- und fristgerecht Beweisanträge gestellt hat (<ref-ruling> E. 3c S. 223 mit Hinweisen). Nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil ist der Kläger seinen prozessualen Obliegenheiten nicht nachgekommen, weil er die Urkunden verspätet eingereicht hat. Ein Verstoss gegen den bundesrechtlichen Beweisanspruch (Art. 8 ZGB) fällt damit ausser Betracht.
2. Der Kläger rügt hauptsächlich, die Vorinstanz habe Art. 256 Abs. 2 OR verletzt. Er bringt sinngemäss vor, die Vorinstanz habe die verbürgte Hauptforderung, das heisst die Mietzinsforderung der Beklagten in Höhe von Fr. 122'400.--, als rechtsbeständig anerkannt, obwohl die Mietverträge gegen die zwingende Bestimmung von Art. 256 Abs. 2 OR verstiessen und aus diesem Grunde nichtig seien.
2.1 Nach Art. 256 Abs. 1 OR ist der Vermieter verpflichtet, die Sache zum vereinbarten Zeitpunkt in einem zum vorausgesetzten Gebrauch tauglichen Zustand zu übergeben und in demselben zu erhalten. Abweichende Vereinbarungen zum Nachteil des Mieters sind nach Art. 256 Abs. 2 lit. b OR nichtig, wenn sie in Mietverträgen über Wohn- oder Geschäftsräume enthalten sind. Die Tragweite der zwingenden Bestimmung ist im Einzelnen umstritten (vgl. Higi, Zürcher Kommentar, N. 56 ff. zu Art. 256 OR; Weber, Basler Kommentar, 3. Aufl., N. 5 zu Art. 256 OR). Der Kläger räumt indessen zu Recht selbst ein, dass die Folge einer der zwingenden Norm widersprechenden vertraglichen Abrede über die Tragung der Unterhaltskosten allenfalls die Nichtigkeit dieser Abrede, nicht jedoch des ganzen Mietvertrages wäre (Art. 20 Abs. 2 OR).
2.2 Dem Kläger kann nicht gefolgt werden, wenn er aus der allfälligen Nichtigkeit der vertraglichen Abrede betreffend Unterhalt der Mietobjekte ableiten will, die - gesamte - verbürgte Hauptschuld, das heisst die ausstehenden Mietzinsforderungen der Beklagten aus den drei Mietverträgen mit der konkursiten Hauptschuldnerin, sei aus diesem Grunde nichtig. Die teilweise Nichtigkeit kann vielmehr zu einer Vertragslücke und einer richterlichen Vertragsergänzung nach dem hypothetischen Parteiwillen führen (vgl. dazu Huguenin, Basler Kommentar, 3. Aufl., N. 63 ff. zu Art. 19/20 OR). Die Vorinstanz hat jedoch keine Bundesrechtsnormen verletzt und insbesondere auch Art. 8 ZGB nicht verkannt, wenn sie die Beweislast derjenigen Partei auferlegte, welche eine Abänderung der verbleibenden vertraglichen Bestimmungen anstrebt. Da der Kläger aus der Teilungültigkeit eine Abänderung der vertraglichen Bestimmungen über den Mietzins ableitete, wäre ihm oblegen, die Tatsachen zu behaupten und zu beweisen, aus denen sich allenfalls auf eine Vertragslücke und auf einen hypothetischen Vertragswillen zur Vertragsergänzung hätte schliessen lassen.
2.3 Die Vorinstanz hat bundesrechtskonform dem Kläger die Beweislast dafür auferlegt, dass die Mietzinsen infolge der Teilungültigkeit der Verträge reduziert worden wären, weil sie nicht in Rücksicht auf die Unterhaltsleistungen der Mieterin festgesetzt wurden, oder dass die Hauptschuldnerin die von ihr bezahlten Unterhaltskosten von den ausstehenden Mietzinsen hätte in Abzug bringen können. Dass er entsprechende Behauptungen aufgestellt und einschlägige Beweise dafür frist- und formgerecht angeboten hätte, behauptet der Kläger nicht. Die Vorinstanz hat unter diesen Umständen den Bestand der verbürgten Hauptforderung bundesrechtskonform bejaht.
2.3 Die Vorinstanz hat bundesrechtskonform dem Kläger die Beweislast dafür auferlegt, dass die Mietzinsen infolge der Teilungültigkeit der Verträge reduziert worden wären, weil sie nicht in Rücksicht auf die Unterhaltsleistungen der Mieterin festgesetzt wurden, oder dass die Hauptschuldnerin die von ihr bezahlten Unterhaltskosten von den ausstehenden Mietzinsen hätte in Abzug bringen können. Dass er entsprechende Behauptungen aufgestellt und einschlägige Beweise dafür frist- und formgerecht angeboten hätte, behauptet der Kläger nicht. Die Vorinstanz hat unter diesen Umständen den Bestand der verbürgten Hauptforderung bundesrechtskonform bejaht.
3. Aus diesen Gründen ist die Berufung abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Dem Verfahrensausgang entsprechend ist die Gerichtsgebühr dem Kläger aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG). Er hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Berufung wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Kläger auferlegt.
3. Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
3. Der Kläger hat die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 3'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Januar 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'a6b987d4-113c-4ea6-b584-bc558fc088e7', '4aed8ad6-6fa3-4aaf-8d79-a07b64c546b4', '15ad2a24-506f-44d8-b5fc-a64a01dcf992', '516cb799-4f60-40c7-8bd0-8eed0b23d719', 'af54c198-de27-4374-8cc4-0337cc18cf1a'] | [] |
0ccea2bb-1a19-4946-82fa-d037ba7a9e28 | 2,002 | fr | A.- a) B._, né le 3 juin 1942, et dame A._, née le 8 octobre 1952, se sont mariés à Chêne-Bourg le 25 mars 1982. Deux enfants sont issus de leur union:
C._, née le 18 juillet 1985, et D._, né le 30 novembre 1987.
b) Donnant suite aux conclusions concordantes des époux, le Tribunal de première instance de Genève a, par jugement du 31 octobre 1996, prononcé le divorce, attribué les enfants à la mère, condamné le père à payer à chacun d'eux, allocations familiales en sus, une contribution d'entretien mensuelle de 5'000 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans, de 6'000 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans et de 7'000 fr. au delà de la majorité si l'enfant suit des études ou une formation professionnelle sérieuses et régulières, enfin pris acte de la renonciation de la femme à toute rente ou indemnité pour elle-même.
B.- Le 20 décembre 1999, B._ a introduit une action en modification du jugement de divorce; dans ses dernières écritures (sur le fond), il a conclu à l'attribution des droits parentaux sur les enfants, à la suppression de toute contribution d'entretien dès le 1er septembre 2000 et à la condamnation de la mère à payer à chaque enfant une pension indexée de 1'750 fr. par mois.
Par jugement du 15 mai 2001, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli la demande, sous réserve de la quotité de la contribution, fixée à 1'500 fr., allocations familiales non comprises. Statuant le 14 décembre 2001 sur appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision.
C.- a) Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, dame A._ conclut à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il confirme sa condamnation à verser des aliments aux enfants, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le demandeur propose le rejet du recours.
b) Par arrêt de ce jour, la cour de céans a déclaré irrecevable le recours de droit public connexe (5P. 44/2002). | Considérant en droit :
1.- a) Déposé à temps contre une décision finale rendue dans une contestation civile par le tribunal suprême du canton, le présent recours est recevable du chef des art. 44, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. La valeur litigieuse (cf. <ref-ruling>) excède clairement 8'000 fr., de sorte qu'il l'est aussi sous cet angle (art. 46 OJ).
b) Les faits nouveaux sont irrecevables en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ), même si la maxime d'office est - comme ici (<ref-law>) - applicable (<ref-ruling> consid. 1c p. 231/232). Doivent, par conséquent, être écartées les allégations de la défenderesse qui ne trouvent aucun écho dans l'état de fait de la décision attaquée; il en est ainsi, notamment, de l'affectation du revenu tiré de la sous-location de son appartement. Ce principe vaut aussi pour l'auteur de la réponse (art. 59 al. 3OJ).
2.- La défenderesse dénonce, en premier lieu, une double inadvertance: D'une part, l'autorité inférieure a retenu que son appartement était "susceptible de lui rapporter [...] un sous-loyer de 50'000 fr. par mois", alors qu'il résulte du procès-verbal de comparution personnelle du 16 mai 2000 qu'il s'agissait là d'un montant unique, et non d'une source régulière de revenu. D'autre part, les magistrats précédents ont constaté qu'elle avait "admis faire ménage commun avec son ami"; or, la lecture de l'acte d'appel et les déclarations de l'intéressé à l'audience du 9 février 2001 contredisent cette affirmation.
a) Il y a inadvertance manifeste, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ, lorsque l'autorité cantonale a omis de tenir compte d'une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (<ref-ruling> consid. 2b p. 162 et les arrêts cités); cette notion couvre aussi la contradiction avec un acte de procédure, par exemple des écritures ou des déclarations versées au procès-verbal (arrêt 5C.21/1991 du 24 octobre 1991, consid. 1b; Poudret, COJ II, N. 5.3 ad art. 63 et les références citées).
b) Dans sa première branche, la critique apparaît, en soi, fondée, quand bien même l'erreur eût pu être redressée en instance d'appel (cf. arrêt 4C.96/1992 du 1er septembre 1992, consid. 2a; Messmer/Imboden, Die Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 137 n. 5 et l'arrêt cité). La défenderesse n'a, effectivement, jamais reconnu avoir perçu un "sous-loyer" de 50'000 fr. "par mois", montant qui représente, au contraire, la seule contreprestation de la sous-location de son logement pendant "un à trois mois". Mais le débat n'est pas clos pour autant; c'est dans le cadre du moyen tiré de la violation de l'<ref-law> (cf. infra, consid. 3b/aa) qu'il faut connaître des incidences de cet aspect sur la capacité contributive de l'intéressée.
Il n'est pas besoin de rechercher si, dans sa seconde branche, le reproche serait également justifié, la prétendue inadvertance n'étant de toute façon pas causale (cf. Poudret, op. cit. , N. 1.6.2 ad art. 55 et N. 5.1 ad art. 63; pour la notion équivalente de l'art. 136 let. d OJ: <ref-ruling> consid. 1 p. 222). Replacée dans son contexte, l'affirmation de la cour cantonale se réfère à l'importance des prestations financières dont a été gratifiée la recourante ("libéralités mensuelles de 6'000 à 15'000 fr."), non à la qualité de celui qui les a fournies.
3.- Partant de la prémisse que les plaideurs n'avaient, à l'évidence, dévoilé qu'une "petite partie de leur situation matérielle et financière réelle", la cour cantonale a fixé la capacité financière de la défenderesse en fonction des sous-loyers qu'elle pouvait encaisser ("50'000 fr. par mois") et des largesses de son ami ("libéralités mensuelles allant de 6'000 à 15'000 fr."); ces revenus étant nettement supérieurs à ses honoraires d'administratrice (1'574 fr.70), l'autorité cantonale s'est dispensée de vérifier si les pensions mises à sa charge (3'000 fr.) portaient ou non atteinte à son minimum vital.
La défenderesse allègue une violation de l'<ref-law>; elle fait grief aux magistrats d'appel d'avoir déterminé sa capacité contributive en tenant compte des prestations de son ami et en faisant abstraction du gain résultant du bordereau de taxation fiscale pour l'année 2000.
a) Le reproche adressé aux magistrats précédents d'avoir passé sous silence la taxation fiscale est irrecevable, car il porte en réalité sur la force probante de ce document - à savoir l'appréciation des preuves -, question soustraite à la connaissance de la juridiction fédérale de réforme (<ref-ruling> c. 2c p. 547). En outre, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) que les libéralités auraient été annoncées au fisc, de sorte que la défenderesse ne peut rien déduire du bordereau dont elle se prévaut.
b) Aux termes de l'<ref-law>, la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant (cf. <ref-ruling> consid. 3a p. 112). La fixation du montant de la pension relève du pouvoir d'appréciation du juge (<ref-law>), domaine dans lequel le Tribunal fédéral se montre réservé; il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des critères dénués de pertinence, ou a omis de tenir compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au vu des circonstances (<ref-ruling> consid. 3a p. 141 et les références).
aa) Indépendamment de l'inadvertance sur laquelle elle repose (cf. supra, consid. 2b), l'opinion de l'autorité cantonale sur la prise en compte des "sous-loyers" ne peut être partagée. D'après les constatations de la décision attaquée, l'appartement n'a été sous-loué qu'à une seule reprise, de sorte qu'il ne s'agit pas là d'une opération productive d'un revenu régulier; au demeurant, il faudrait alors - comme le note avec raison la défenderesse - prendre en considération la charge locative globale (102'000 fr. par an). Quoi qu'il en soit, la capacité contributive ne saurait être fixée sur la base d'une sous-location dont le montant est clairement abusif au regard de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 6e et f p. 360/361; Lachat, Le bail à loyer, 2e éd., p. 379 let. b, avec d'autres citations).
bb) Sous réserve d'hypothèses qui ne sont pas réalisées dans le cas présent, lors du calcul de la capacité contributive, les libéralités de tiers ne sont pas comprises dans les ressources du débirentier (cf. arrêt 5C.299/2001 du 7 février 2002, consid. 2c, destiné à la publication). Il s'ensuit que le recours est fondé sur ce point.
cc) En raison de sa solution, la Cour de justice n'a pas recherché si et dans quelle mesure la défenderesse pouvait se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'elle réalise effectivement (sur les conditions: <ref-ruling> et les références citées). Que l'intéressée ait bientôt 50 ans n'y fait pas obstacle d'emblée (arrêt 5C.278/2000 du 4 avril 2001, consid. 3d); en effet, on ignore tout de sa formation professionnelle, de son taux d'activité actuel et de son état de santé, d'autant qu'elle n'a plus la charge de l'éducation des enfants, lesquels vivent auprès de leur père depuis le 11 septembre 2000. L'arrêt entrepris doit, partant, être annulé en application de l'art. 64 al. 1 OJ (cf. Poudret, op. cit. , N. 2.1.4 ad art. 64) et la cause renvoyée à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4.- En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouveau jugement.
Vu l'issue incertaine du procès, il y a lieu de répartir les frais par moitié entre les parties et de compenser les dépens (art. 156 al. 3 et 159 al. 3 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet le recours dans la mesure où il est recevable, annule l'arrêt attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. par moitié à la charge des parties.
3. Compense les dépens.
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 24 juin 2002BRA/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', 'cb09c5ec-9182-4565-9d72-5eaf05163651', '5ffe5f30-dc3a-4db7-8e4c-fff8ebf4685c', '454ac3df-601c-4f56-a8f5-2227240815e4', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', '2a47dbe5-7548-41c1-81d7-ab27f0219f27', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '004755f9-bf7d-4e44-8925-45c4187d830b'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0cd0136b-51e7-4a44-9db5-d423b6055354 | 2,010 | fr | Faits:
A. I._ est entrée au service de l'Hôpital Y._ en tant qu'employée de maison à temps complet le 3 mai 1976. A partir du 23 octobre 1989, elle a exercé la fonction d'aide-infirmière. Depuis le 1er mars 2002, son taux d'activité a été réduit à 90 pour cent.
Le 24 août 2005, la loi cantonale neuchâteloise sur l'Établissement hospitalier multisite cantonal (LEHM; RS NE 802.4) est entrée en vigueur. Les différents sites hospitaliers, dont l'Hôpital Y._, ont été regroupés au sein d'un seul et unique établissement, aujourd'hui dénommé Hôpital Z._.
Le 29 juin 2005, I._ a été victime d'une chute sur son lieu de travail, qui a entraîné une entorse ainsi qu'une fracture transverse de type Weber de la malléole du côté gauche. Au début de l'année 2006, elle a repris son travail à son taux habituel. Dès l'automne de la même année, elle a annoncé une rechute de l'accident. Le docteur R._, chirurgien-orthopédique, a établi des certificats médicaux les 14 septembre 2007 et 28 novembre 2007 qui attestaient une capacité de travail résiduelle de 60 pour cent dès le 12 septembre 2007. Le 29 novembre 2007, le département des ressources humaines de l'Hôpital Z._ a invité l'intéressée à remettre mensuellement les certificats d'incapacité de travail. Le docteur R._ a délivré un nouveau certificat le 15 février 2008, dans lequel il a déclaré que la capacité résiduelle de 60 pour cent demeurait valable jusqu'au dépôt d'une expertise médicale prévue en mai 2008 sur demande de l'assureur-accidents. Il a précisé qu'à l'avenir il n'établirait plus de nouveaux certificats.
Parallèlement, I._ a entrepris diverses démarches auprès de l'Hôpital Z._, en vue de faire reconnaître une responsabilité médicale en raison de prétendues erreurs dans le traitement qui lui avait été prodigué par l'Hôpital Y._ après son accident. Il s'en est suivi plusieurs échanges de correspondances entre les parties.
I._ n'a plus présenté de certificat médical postérieurement à l'attestation du 15 février 2008. Par lettre du 30 septembre 2008, la direction générale de l'Hôpital Z._ a contesté toute responsabilité pour le traitement encouru. Il a par ailleurs invité l'employée à produire jusqu'au 15 octobre 2008 un nouveau certificat médical justifiant l'incapacité de travail alléguée de 40 pour cent, ainsi que le rapport d'expertise en matière d'assurance-accidents qui avait été déposé entretemps. Il l'a avertie qu'une absence injustifiée, même à temps partiel comme en l'espèce, pouvait entraîner la résiliation de ses rapports de travail. Par lettre du 16 octobre 2008, l'employeur lui a fixé un ultime délai au 23 octobre 2008 pour satisfaire à ses obligations, en précisant qu'à défaut il serait obligé "de réévaluer la nécessité de la poursuite des rapports de travail". Par lettre reçue le même jour par l'employeur, I._ a expliqué que ni le docteur R._ ni l'expert ne se montraient prêts à établir un certificat médical et que, pour l'obtention d'une copie de l'expertise, l'employeur devait s'adresser directement à l'assureur-accidents. N'ayant pas reçu l'attestation demandée, l'Hôpital Z._, par lettre du 10 novembre 2008, a résilié le contrat de travail pour le 28 février 2009. I._ a interjeté un recours devant le conseil d'administration de l'établissement hospitalier Z._, qui l'a déboutée.
B. I._ a alors recouru devant le Tribunal administratif neuchâtelois en invoquant une résiliation abusive de son contrat de travail et en concluant au paiement d'une indemnité de 27'527 fr. 20 (plus la part proportionnelle au 13ème salaire et aux vacances, montant brut, avec intérêts à 5 pour cent l'an dès le 1er mars 2009).
Considérant le recours comme une action de droit administratif, le Tribunal administratif l'a rejetée, par jugement du 3 septembre 2009.
C. I._ forme un recours en matière de droit public. Elle conclut à l'annulation du jugement cantonal et à l'admission de sa demande.
L'Établissement Z._ a conclu au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. La recourante était employée par un établissement de droit public, indépendant de l'État et doté de la personnalité juridique (art. 1er LEHM). Les rapports de travail du personnel de l'Hôpital Z._ sont régis par la Convention collective santé 21 (art. 9 LEHM) en corrélation avec les art. 1.1 et 1.5 de la convention. Les rapports de travail qui liaient les parties relèvent donc du droit public (cf. aussi ALAIN WURZBURGER, Commentaire LTF, 2009, n. 98 ad <ref-law>).
2. La voie du recours en matière de droit public selon les <ref-law> est en principe ouverte pour contester les décisions concernant les rapports de travail de droit public. La contestation étant de nature pécuniaire, le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (<ref-law>), ce qui est le cas en l'espèce.
3. 3.1 Les art. 3 ss de la convention collective précitée traitent de la fin des rapports de travail. L'art. 3.5 ch. 4 déclare notamment applicables, à titre de droit supplétif, les art. 336 à 336b CO (résiliation abusive).
3.2 Les dispositions précitées du Code des obligations s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif (<ref-ruling> consid. 4 p. 220 et les références; arrêts 1C_404/2008 du 5 décembre 2008, consid. 2.2 et 1C_174/2007 du 16 octobre 2007 consid. 2.2). Selon l'<ref-law>, la violation du droit cantonal ne constitue en principe pas un motif de recours. Une telle violation peut en revanche être constitutive d'une violation du droit fédéral au sens de l'<ref-law>, telle que l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 466). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 178). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2a p. 41; arrêt 8C_176/2009 du 14 septembre 2009 consid. 5).
4. 4.1 La recourante soutient que son licenciement était abusif. Elle fait valoir que l'Établissement Z._ savait pertinemment qu'elle ne pouvait pas obtenir et fournir le certificat médical demandé. Elle allègue qu'elle a pris contact avec plusieurs médecins aux fins d'obtenir une confirmation de son incapacité de travail de 40 pour cent. Le docteur R._ ayant clairement indiqué qu'il n'établirait plus de certificat médical, elle s'est rendue chez le docteur N._, qui n'a pas été en mesure de lui délivrer une attestation et l'a renvoyée à s'adresser à son orthopédiste. Un autre médecin n'a pas non plus voulu fournir un certificat. Selon la recourante, c'est de manière arbitraire que les premiers juges ont considéré qu'elle n'avait pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir ledit certificat. A son avis, l'Hôpital dans lequel elle a travaillé pendant des décennies aurait dû "prendre les devants" et faire lui-même appel à un orthopédiste pour qu'il donne une appréciation sur sa capacité de travail. L'Établissement Z._ aurait totalement manqué d'égards à son endroit, ce qui serait constitutif d'un licenciement abusif. S'agissant de l'expertise établie à l'intention de l'assureur-accidents, la recourante soutient qu'on ne saurait lui reprocher de ne pas l'avoir transmise à l'employeur, car elle ne l'avait pas en mains.
4.2 L'énumération prévue à l'<ref-law> - qui concrétise avant tout l'interdiction générale de l'abus de droit et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail - n'est pas exhaustive et un abus du droit de mettre un terme au contrat de travail peut également se rencontrer dans d'autres situations, qui apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés à l'<ref-law>. Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. <ref-law>) dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif. L'appréciation du caractère abusif d'un licenciement suppose l'examen de toutes les circonstances de l'espèce (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 117; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 538).
4.3 Dans le cas d'espèce, l'employeur a résilié le contrat de travail de I._ au motif qu'elle n'avait pas remis mensuellement un certificat médical justifiant son absence, comme le requiert l'article 8.6 de la convention collective. Cette résiliation a eu lieu le 10 novembre 2008 pour le 28 février 2009, après que l'employeur lui eut rappelé une première fois son obligation (lettre du 29 novembre 2007) et adressé deux rappels (30 septembre 2008 et 16 octobre 2008). L'intéressée a été avertie des conséquences qu'aurait le non-respect de ses obligations. Contrairement à ce que paraît croire la recourante, c'est au travailleur qu'il appartient d'apporter la preuve que son empêchement de travailler est dû à la maladie ou à l'accident (Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-bernard Waeber/Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 2004, ad art. 324a p. 110 n. 3; Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats spéciaux, 2009, p. 517 n. 3505). C'est seulement si la force probante d'un certificat médical n'est pas absolue, qu'il revient à l'employeur d'apporter les éléments de preuve permettant de mettre en doute la véracité du certificat en question (Rémy Wyler, Droit du travail, 2008, p. 225). Or, la recourante, bien que dûment avertie, n'a pas été à même de justifier une incapacité de travail pour une période postérieure au mois de mai 2008. Si véritablement elle subissait une incapacité, il est peu vraisemblable qu'elle ait été dans l'impossibilité de la faire attester médicalement. On pouvait en tout cas exiger d'elle qu'elle fasse parvenir à l'employeur le rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur-accidents. S'il ce rapport n'était pas (ou plus) en sa possession, il lui était aisé de s'en faire délivrer une copie par l'assureur. Nonobstant la durée des rapports de service, on ne saurait, dans ces circonstances, considérer que la manière dont l'intimé a exercé son droit confère au licenciement un caractère abusif. Sur ce point, ni l'appréciation des faits ni l'application du droit par la Cour cantonale ne peuvent être donc être qualifiées d'arbitraire.
5. 5.1 La recourante fait encore valoir que le manquement invoqué par l'employeur n'était en réalité qu'un simple prétexte. Selon elle, "le véritable motif de son licenciement réside dans le fait qu'elle a entrepris diverses démarches auprès de son employeur pour se plaindre du mauvais traitement médical" qui lui a été administré à l'Hôpital Y._ à la suite de l'accident dont elle a été victime.
5.2 En application de l'<ref-law>, il appartient, en principe, à la partie qui a reçu son congé de démontrer que celui-ci est abusif. En ce dernier domaine, certes, la jurisprudence a tenu compte des difficultés qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon la jurisprudence, le juge peut présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de "preuve par indices" (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 703).
5.3 En l'espèce, il n'y a pas d'indices qui corroboreraient les allégations de la recourante selon lesquelles il existerait un lien entre son licenciement et sa prétention en responsabilité. Le rapprochement dans le temps des prétentions émises par la recourante et le licenciement n'est à cet égard pas un indice suffisant. L'employeur a clairement distingué, dans sa lettre du 30 septembre 2008, la question de la responsabilité invoquée par la recourante et sa demande de certificat. Comme on l'a vu, il était en droit d'exiger la remise d'un tel document (ou une copie de l'expertise médicale). On est fondé à considérer que si l'intéressée s'était exécutée, l'employeur n'aurait pas résilié les rapports de travail. L'employeur a du reste fait preuve d'une certaine patience en adressant successivement deux rappels à l'employée. Le congé apparaît donc la réponse logique aux manquements de I._ à donner suite aux demandes de son employeur. Il s'agit d'un motif bien réel et non - comme le soutient la recourante - d'une mesure de représailles.
Quant aux allégations de la recourante selon lesquelles son licenciement aurait été prémédité et organisé "vu qu'à l'âge de sa retraite (elle) devra très vraisemblablement être à nouveau opérée", il s'agit de pures allégations, qu'aucun indice sérieux ne vient étayer.
6. De ce qui précède, il résulte que le recours est mal fondé.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui supportera également ses propres dépens (art. 66 al. 1 ainsi que 68 al. 1 et 2 LTF). L'intimé n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
Lucerne, le 17 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Ursprung von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41355912-8a13-4183-a9bb-a8dd7e8b4d36', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'ab7ba51a-0ed0-405d-b5e0-af62d3b8b4a3', '1ab49b4c-3864-44c6-a403-5c6092fc31d7', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0cd260ca-5942-4dc5-8b81-c6216bc3da5a | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Eingabe vom 9. Januar 2014 gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 23. Dezember 2013 (betreffend ausstehende Krankenkassenprämien für die Monate Februar bis Mai 2012 sowie eine Kostenbeteiligung),
in die Mitteilung des Bundesgerichts vom 15. Januar 2014 an F._, worin auf die gesetzlichen Formerfordernisse von Beschwerden hinsichtlich Begehren und Begründung sowie auf die nur innert der Rechtsmittelfrist noch bestehende Verbesserungsmöglichkeit hingewiesen worden ist,
in die daraufhin von F._ am 18. Januar 2014 eingereichte Eingabe, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die beiden Eingaben des Beschwerdeführers diesen gesetzlichen Mindestanforderungen an eine hinreichende Beschwerdebegründung offensichtlich nicht genügen, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthalten und sich in keiner Weise mit den entscheidwesentlichen Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Januar 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Attinger | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cd35c92-e31c-449a-9c1f-f77d63569f2b | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Mit Urteilen des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 19. November 2004, des Bundesgerichts vom 11. August 2005, des Obergerichts des Kantons Bern vom 10. Oktober 2005 und des Bundesgerichts vom 14. Februar 2006 wurden X._ und Y._ zu Parteientschädigungen zu Gunsten von Z._ von insgesamt Fr. 48'218.65 verurteilt.
A.b Gegen den entsprechenden Zahlungsbefehl in der Betreibung Nr. xxxx des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, erhob X._ Rechtsvorschlag. Am 27. Juni 2006 ersuchte Z._ den Präsidenten des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen um definitive Rechtsöffnung in der genannten Betreibung. Am 17. Juli 2006 wurde X._ zur Stellungnahme bis zum 2. August 2006 eingeladen. Innert Frist ersuchte dieser den Gerichtspräsidenten, sich jeder weiteren Amtshandlung zu enthalten. Zur Begründung brachte er vor, die Aufforderung zur Stellungnahme sei mangels eigenhändiger Unterschrift des Präsidenten nichtig und die Zustellung mit eingeschriebenem Brief statt mit Gerichtsurkunde sei ungesetzlich; sodann lehnte er den Gerichtspräsidenten ab. Am 11. August 2006 erteilte der Gerichtspräsident 4 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen in dem die vorgenannte Betreibung betreffenden Verfahren Z 06 3696 Z._ definitive Rechtsöffnung für den vorgenannten Betrag nebst Zins zu 5 % seit dem 1. April 2006.
A.b Gegen den entsprechenden Zahlungsbefehl in der Betreibung Nr. xxxx des Betreibungsamtes Bern-Mittelland, Dienststelle Bern, erhob X._ Rechtsvorschlag. Am 27. Juni 2006 ersuchte Z._ den Präsidenten des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen um definitive Rechtsöffnung in der genannten Betreibung. Am 17. Juli 2006 wurde X._ zur Stellungnahme bis zum 2. August 2006 eingeladen. Innert Frist ersuchte dieser den Gerichtspräsidenten, sich jeder weiteren Amtshandlung zu enthalten. Zur Begründung brachte er vor, die Aufforderung zur Stellungnahme sei mangels eigenhändiger Unterschrift des Präsidenten nichtig und die Zustellung mit eingeschriebenem Brief statt mit Gerichtsurkunde sei ungesetzlich; sodann lehnte er den Gerichtspräsidenten ab. Am 11. August 2006 erteilte der Gerichtspräsident 4 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen in dem die vorgenannte Betreibung betreffenden Verfahren Z 06 3696 Z._ definitive Rechtsöffnung für den vorgenannten Betrag nebst Zins zu 5 % seit dem 1. April 2006.
B. B.a In einer als Kassationsgesuch, Beschwerde und Appellation überschriebenen Eingabe vom 1. September 2006 beantragten X._ und Y._ dem Obergericht des Kantons Bern die Aufhebung des erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheides. Einem Gesuch um Einstellung des Appellationsverfahrens wurde am 6. Dezember 2006 nicht stattgegeben.
B.b Am 27. Oktober 2006 lehnte das Obergericht des Kantons Bern ein u.a. gegen den Gerichtspräsidenten 4 des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen gerichtetes Ablehnungsgesuch ab (Verfahren Appellationshof 06 414). Daraufhin verlangte X._ am 28. Dezember 2006 den Ausstand der an diesem Entscheid beteiligten Oberrichter A._, B._ und C._ sowie von Kammerschreiberin D._.
B.c Am 17. Januar 2007 setzte Obergerichtspräsident E._ die Oberrichter F._, G._ und H._ als Richter und J._ als Kammerschreiber ein. In dieser Besetzung trat das Obergericht am 7. März 2007 auf die gegen den erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheid eingereichte Appellation von Y._ nicht ein und bestätigte im Übrigen diesen Entscheid (Verfahren Appellationshof 06 454). Zur Begründung führte es aus, Y._ komme im Verfahren keine Parteistellung zu (II/1). Im Weiteren verneinte es die Ausstandspflicht der am Entscheid mitwirkenden Richter unter Hinweis darauf, dass gegen deren Einsetzung kein formelles Ablehnungsgesuch gestellt worden sei (II/4). Ferner erwog es, in der fehlenden handschriftlichen Unterzeichnung der Einladung des Rechtsöffnungsrichters zur Stellungnahme sei keine Rechtsverletzung zu erblicken, da es sich nicht um eine Vorladung handle. Weder sei deren Zustellungsart rechtswidrig noch die Fristansetzung willkürlich erfolgt (II/5). Das Obergericht verneinte des Weiteren eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, zumal X._ Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben worden sei (II/6). Der Umstand, dass der Rechtsöffnungsrichter trotz des Ablehnungsgesuchs entschieden habe, bedeute keine Rechtsverletzung; er habe damit lediglich riskiert, dass sein Entscheid bei Gutheissung des Ablehnungsgesuchs von Amtes wegen kassiert worden wäre (II/7). In der Sache verneinte das Obergericht alsdann die behauptete Nichtigkeit des Rechtsöffnungstitels (III/2), ebenso eine Tilgung durch Verrechnung, zumal die Verrechnungsforderung nicht mindestens durch eine bedingungslose Schuldanerkennung der Gesuchstellerin ausgewiesen sei (III/3).
B.c Am 17. Januar 2007 setzte Obergerichtspräsident E._ die Oberrichter F._, G._ und H._ als Richter und J._ als Kammerschreiber ein. In dieser Besetzung trat das Obergericht am 7. März 2007 auf die gegen den erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheid eingereichte Appellation von Y._ nicht ein und bestätigte im Übrigen diesen Entscheid (Verfahren Appellationshof 06 454). Zur Begründung führte es aus, Y._ komme im Verfahren keine Parteistellung zu (II/1). Im Weiteren verneinte es die Ausstandspflicht der am Entscheid mitwirkenden Richter unter Hinweis darauf, dass gegen deren Einsetzung kein formelles Ablehnungsgesuch gestellt worden sei (II/4). Ferner erwog es, in der fehlenden handschriftlichen Unterzeichnung der Einladung des Rechtsöffnungsrichters zur Stellungnahme sei keine Rechtsverletzung zu erblicken, da es sich nicht um eine Vorladung handle. Weder sei deren Zustellungsart rechtswidrig noch die Fristansetzung willkürlich erfolgt (II/5). Das Obergericht verneinte des Weiteren eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, zumal X._ Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben worden sei (II/6). Der Umstand, dass der Rechtsöffnungsrichter trotz des Ablehnungsgesuchs entschieden habe, bedeute keine Rechtsverletzung; er habe damit lediglich riskiert, dass sein Entscheid bei Gutheissung des Ablehnungsgesuchs von Amtes wegen kassiert worden wäre (II/7). In der Sache verneinte das Obergericht alsdann die behauptete Nichtigkeit des Rechtsöffnungstitels (III/2), ebenso eine Tilgung durch Verrechnung, zumal die Verrechnungsforderung nicht mindestens durch eine bedingungslose Schuldanerkennung der Gesuchstellerin ausgewiesen sei (III/3).
C. Mit einer gemeinsamen als Beschwerde gemäss <ref-law> bezeichneten Eingabe vom 30. April 2007 beantragen X._ und Y._, den Entscheid des Obergerichts vom 7. März 2007 aufzuheben. In der Sache ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.
C. Mit einer gemeinsamen als Beschwerde gemäss <ref-law> bezeichneten Eingabe vom 30. April 2007 beantragen X._ und Y._, den Entscheid des Obergerichts vom 7. März 2007 aufzuheben. In der Sache ist keine Vernehmlassung eingeholt worden.
D. Mit Verfügung vom 23. Mai 2007 verlieh der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts antragsgemäss bzw. entgegen den Anträgen der Beschwerdegegnerin, auf das Gesuch nicht einzutreten, eventuell dieses abzuweisen, der Beschwerde aufschiebende Wirkung und ordnete an, dass alle vom angefochtenen Entscheid des Appellationshofs des Obergerichts des Kantons Bern vom 7. März 2007 ausgehenden Vollziehungsvorkehrungen zu unterbleiben haben. Das nachträgliche Gesuch um superprovisorischen Erlass wurde als gegenstandslos geworden abgeschrieben. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen letztinstanzlichen (<ref-law>) kantonalen Entscheid, der das Rechtsöffnungsverfahren abschliesst, mithin um einen Endentscheid im Sinne von <ref-law>. Gemäss <ref-law> unterliegen der Beschwerde in Zivilsachen auch Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen, also auch der angefochtene Rechtsöffnungsentscheid. Der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) ist vorliegend gegeben, womit dem Eintreten auf die Beschwerde grundsätzlich nichts entgegensteht.
1.2 Beim angefochtenen Rechtsöffnungsentscheid handelt es sich nicht um eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.5). Mit der Beschwerde in Zivilsachen kann somit eine Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht überprüft die behauptete Verletzung dieses Rechts mit freier Kognition, währenddem es seinem Beschwerdeentscheid den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde zu legen hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn die für den Verfahrensausgang entscheidenden Feststellungen offensichtlich unrichtig, d.h. unhaltbar und damit willkürlich (<ref-law>) sind (Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, 4.1.4.2, S. 4338) oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
1.3 Die Beschwerde nach <ref-law> hat nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonsten auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>). Das bedeutet, dass in der Beschwerdeschrift entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG (Botschaft, a.a.O., 4.1.2.4, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, inwiefern der angefochtene Entscheid Bundesrecht verletzt. Die Gesetzesartikel brauchen allerdings nicht ausdrücklich genannt zu werden, falls aus den Vorbringen hervorgeht, gegen welche Regeln des Bundesrechts die Vorinstanz verstossen haben soll (<ref-ruling> E. 3 S. 749).
1.4 Wird eine Sachverhaltsfeststellung als verfassungswidrig beanstandet, muss die behauptete Verfassungsverletzung in der Beschwerdeschrift gerügt werden (<ref-law>); es muss mit anderen Worten den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (Botschaft, a.a.O., 4.1.2.4, S. 4294) entsprechend neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellungen (Botschaft, a.a.O., 4.1.4.2, S. 4338) dargelegt werden (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.), inwiefern diese Feststellungen verfassungswidrig sind, weil sie den Tatsachen klar widersprechen, auf einem offenkundigen Versehen beruhen oder sich sachlich nicht vertreten lassen (<ref-ruling> E. 4b S. 40), bzw. inwiefern die Sachverhaltsfeststellungen auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen.
1.4 Wird eine Sachverhaltsfeststellung als verfassungswidrig beanstandet, muss die behauptete Verfassungsverletzung in der Beschwerdeschrift gerügt werden (<ref-law>); es muss mit anderen Worten den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (Botschaft, a.a.O., 4.1.2.4, S. 4294) entsprechend neben der Erheblichkeit der gerügten Tatsachenfeststellungen (Botschaft, a.a.O., 4.1.4.2, S. 4338) dargelegt werden (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261 f.), inwiefern diese Feststellungen verfassungswidrig sind, weil sie den Tatsachen klar widersprechen, auf einem offenkundigen Versehen beruhen oder sich sachlich nicht vertreten lassen (<ref-ruling> E. 4b S. 40), bzw. inwiefern die Sachverhaltsfeststellungen auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen.
2. Das Obergericht trat auf die von der Beschwerdeführerin gegen den erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheid eingereichte Appellation nicht ein mit der Begründung, ihr komme im Verfahren keine Parteistellung zu. Die Beschwerdeführerin hat zwar den obergerichtlichen Entscheid ebenfalls angefochten; sie setzt sich jedoch in der Beschwerde nicht den aufgezeigten Begründungsanforderungen entsprechend (E. 1.3 hiervor) mit der Argumentation des Obergerichts auseinander und zeigt nicht auf, inwiefern das Obergericht durch die Verweigerung der Parteistellung Bundesrecht verletzt hat. Auf die Eingabe der Beschwerdeführerin ist somit nicht einzutreten.
2. Das Obergericht trat auf die von der Beschwerdeführerin gegen den erstinstanzlichen Rechtsöffnungsentscheid eingereichte Appellation nicht ein mit der Begründung, ihr komme im Verfahren keine Parteistellung zu. Die Beschwerdeführerin hat zwar den obergerichtlichen Entscheid ebenfalls angefochten; sie setzt sich jedoch in der Beschwerde nicht den aufgezeigten Begründungsanforderungen entsprechend (E. 1.3 hiervor) mit der Argumentation des Obergerichts auseinander und zeigt nicht auf, inwiefern das Obergericht durch die Verweigerung der Parteistellung Bundesrecht verletzt hat. Auf die Eingabe der Beschwerdeführerin ist somit nicht einzutreten.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer rügt in seiner Eingabe die Austandspflicht des erstinstanzlichen Rechtsöffnungsrichters als verletzt, was seiner Ansicht nach die Nichtigkeit seines Entscheides zur Folge hat.
Mit dem Ausstand des Rechtsöffnungsrichters befasste sich das Obergericht in seinem Entscheid vom 27. Oktober 2006 (APH 06 414). Dieser das Ablehnungsgesuch abweisende Entscheid wurde beim Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten, die abgewiesen wurde, soweit darauf einzutreten war (1P.829/2006). Die (formellen) Rügen wurden als nicht stichhaltig verworfen (E. 3). Auf Verfassungsrügen in der Sache selbst, d.h. bezüglich der vom Obergericht beurteilten Ausstandsfragen und Beschwerdegründe, haben die Beschwerdeführer damals ausdrücklich verzichtet (E. 4). Soweit sich die Beschwerde zur Ausstandspflicht des erstinstanzlichen Richters äussert, ist darauf nicht einzutreten. Das gilt auch für die mit der behaupteten Verletzung der Austandspflicht begründete formelle Rechtsverweigerung.
3.2 Der Beschwerdeführer rügt sodann sinngemäss, die abgelehnten Oberrichter hätten bis zu den Entscheiden des Bundesgerichtes vom 15. und 20. März 2007 nicht tätig werden dürfen; infolgedessen sei der angefochtene Entscheid vom 7. März 2007 nichtig.
Hinsichtlich des hier interessierenden Appellationsverfahrens 06 454 hatte der Beschwerdeführer am 28. November 2006 den Ausstand des Instruktionsrichters A._ verlangt, sodann am 28. Dezember 2006 den Ausstand der Oberrichter A._, B._ und C._ sowie von Kammerschreiberin D._. In der Folge setzte Obergerichtspräsident E._ am 17. Januar 2007 in der Rechtsöffnungssache als Richter die Oberrichter F._, G._ und H._ sowie als Kammerschreiber J._ ein. Am 1. März 2007 monierte der Beschwerdeführer, das Obergericht müsse übersehen haben, das die Oberrichter F._ und Kammerschreiber J._ in der Exmissionssache 06 85 abgelehnt worden und ausstandspflichtig seien.
Wer einen Richter ablehnt, hat dies zu begründen. Dabei genügt der schlichte Hinweis nicht, ihn in einem anderen Verfahren abgelehnt zu haben; vielmehr ist darzutun, weshalb er (auch) in diesem Verfahren abgelehnt wird. Oberrichter F._ und Kammerschreiber J._ waren im Zusammenhang mit dem Exmissionsverfahren abgelehnt worden und der mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochtene Entscheid des Plenums scheint denn auch in diesem Zusammenhang ergangen zu sein. In der Beschwerde wird weder begründet, weshalb die beiden Herren auch im Rechtsöffnungsverfahren abgelehnt werden, noch dargetan, solche Gründe im Appellationsverfahren vorgebracht zu haben. Unter diesen Umständen ist auf die Rüge nicht einzutreten.
Selbst wenn darauf einzutreten wäre, wäre sie unbegründet. Es kann diesbezüglich auf das den Beschwerdeführer betreffende Urteil 1P.839/2006 verwiesen werden, wo das Bundesgericht unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 3c S. 323 zur Frage Stellung genommen hat, unter welchen Umständen ein Richter, der trotz pendenter Ablehnung entscheidet, eine Rechtsverweigerung begeht (E. 3.1). Im Gegensatz zur Konstellation im Fall 1P.839/2006, wo die staatsrechtliche Beschwerde noch nicht erhoben, sondern erst angekündigt worden war, war sie im Rechtsöffnungsverfahren, als der Appellationshof sich damit befasste, zwar erhoben, doch der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung erteilt worden. Demzufolge ist im Lichte der zitierten Rechtsprechung nicht zu sehen, weshalb der Appellationshof den Entscheid der staatsrechtlichen Beschwerde hätte abwarten müssen bzw. inwiefern er mit seinem Vorgehen Bundesrecht verletzt haben soll.
Selbst wenn darauf einzutreten wäre, wäre sie unbegründet. Es kann diesbezüglich auf das den Beschwerdeführer betreffende Urteil 1P.839/2006 verwiesen werden, wo das Bundesgericht unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 3c S. 323 zur Frage Stellung genommen hat, unter welchen Umständen ein Richter, der trotz pendenter Ablehnung entscheidet, eine Rechtsverweigerung begeht (E. 3.1). Im Gegensatz zur Konstellation im Fall 1P.839/2006, wo die staatsrechtliche Beschwerde noch nicht erhoben, sondern erst angekündigt worden war, war sie im Rechtsöffnungsverfahren, als der Appellationshof sich damit befasste, zwar erhoben, doch der Beschwerde keine aufschiebende Wirkung erteilt worden. Demzufolge ist im Lichte der zitierten Rechtsprechung nicht zu sehen, weshalb der Appellationshof den Entscheid der staatsrechtlichen Beschwerde hätte abwarten müssen bzw. inwiefern er mit seinem Vorgehen Bundesrecht verletzt haben soll.
4. Soweit der Beschwerdeführer dem Obergericht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorwirft, vermögen seine allgemein gehaltenen Ausführungen den Begründungsanforderungen nicht zu genügen, zumal nicht rechtsgenügend dargelegt wird, mit welchen rechtserheblichen Vorbringen sich das Obergericht nicht auseinandergesetzt hat.
4. Soweit der Beschwerdeführer dem Obergericht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vorwirft, vermögen seine allgemein gehaltenen Ausführungen den Begründungsanforderungen nicht zu genügen, zumal nicht rechtsgenügend dargelegt wird, mit welchen rechtserheblichen Vorbringen sich das Obergericht nicht auseinandergesetzt hat.
5. Die Einladung des Beschwerdeführers, innert Frist zum Rechtsöffnungsgesuch Stellung zu nehmen, trug einen Faksimilestempel der Unterschrift des Gerichtspräsidenten 4. Nach Auffassung des Beschwerdeführers führt dies zur Nichtigkeit des Rechtsöffnungsentscheides. Dazu erwog der Appellationshof, gemäss <ref-law>/BE müsse jede Vorladung die Unterschrift der Behörde enthalten, von der sie ausgeht, während für andere prozessleitende Verfügungen keine Formvorschriften bestünden. Die nicht eigenhändige Unterzeichnung der Einladung zur Stellungnahme bedeute daher keine Rechtsverletzung. In seinen ausschweifenden Erörterungen geht der Beschwerdeführer auf die Begründung des Appellationshofes nicht ein und legt insbesondere nicht dar, inwiefern der Appellationshof bei der Auslegung des kantonalen Prozessrechts in Willkür verfallen sein soll. Darauf ist nicht einzutreten.
5. Die Einladung des Beschwerdeführers, innert Frist zum Rechtsöffnungsgesuch Stellung zu nehmen, trug einen Faksimilestempel der Unterschrift des Gerichtspräsidenten 4. Nach Auffassung des Beschwerdeführers führt dies zur Nichtigkeit des Rechtsöffnungsentscheides. Dazu erwog der Appellationshof, gemäss <ref-law>/BE müsse jede Vorladung die Unterschrift der Behörde enthalten, von der sie ausgeht, während für andere prozessleitende Verfügungen keine Formvorschriften bestünden. Die nicht eigenhändige Unterzeichnung der Einladung zur Stellungnahme bedeute daher keine Rechtsverletzung. In seinen ausschweifenden Erörterungen geht der Beschwerdeführer auf die Begründung des Appellationshofes nicht ein und legt insbesondere nicht dar, inwiefern der Appellationshof bei der Auslegung des kantonalen Prozessrechts in Willkür verfallen sein soll. Darauf ist nicht einzutreten.
6. Die Einladung zur Stellungnahme ist dem Beschwerdeführer mit eingeschriebenem Brief statt als Gerichtsurkunde zugestellt worden. Dazu erörterte der Appellationshof, prozessleitende Verfügungen könnten im Summarverfahren auch durch eingeschriebene Sendung verschickt werden, weshalb keine Verfahrensverletzung ersichtlich sei. Was dazu vom Beschwerdeführer vorgebracht wird, ist nicht ansatzweise geeignet, Willkür darzutun, schreibt er doch selber, Ladungen könnten "theoretisch" mit eingeschriebener Sendung verschickt werden. Darauf ist nicht einzutreten. Soweit sich der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs überhaupt gegen das Obergericht richtet, erweist er sich nach dem Gesagten als unbegründet, zumal die Einladung zur Vernehmlassung zum Rechtsöffnungsgesuch ohne Verletzung von Verfahrensvorschriften und damit rechtsgültig erfolgt ist. Es war dem Beschwerdeführer somit unbenommen, zum Rechtsöffnungsgesuch Stellung zu nehmen.
6. Die Einladung zur Stellungnahme ist dem Beschwerdeführer mit eingeschriebenem Brief statt als Gerichtsurkunde zugestellt worden. Dazu erörterte der Appellationshof, prozessleitende Verfügungen könnten im Summarverfahren auch durch eingeschriebene Sendung verschickt werden, weshalb keine Verfahrensverletzung ersichtlich sei. Was dazu vom Beschwerdeführer vorgebracht wird, ist nicht ansatzweise geeignet, Willkür darzutun, schreibt er doch selber, Ladungen könnten "theoretisch" mit eingeschriebener Sendung verschickt werden. Darauf ist nicht einzutreten. Soweit sich der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs überhaupt gegen das Obergericht richtet, erweist er sich nach dem Gesagten als unbegründet, zumal die Einladung zur Vernehmlassung zum Rechtsöffnungsgesuch ohne Verletzung von Verfahrensvorschriften und damit rechtsgültig erfolgt ist. Es war dem Beschwerdeführer somit unbenommen, zum Rechtsöffnungsgesuch Stellung zu nehmen.
7. Der Beschwerdeführer macht des Weiteren geltend, die Frist zur Vernehmlassung sei willkürlich festgesetzt worden.
Der Beschwerdeführer scheint nicht zur Kenntnis nehmen zu wollen, dass hier nicht eine nach Tagen zu berechnende, sondern eine nach Datum bestimmte Frist angesetzt wurde, ferner dass die ihm effektiv verbleibende Frist von fünf Tagen nach den Ausführungen des Appellationshofes üblich ist und Fristen auf Gesuch hin nötigenfalls erstreckt werden können. Der Beschwerdeführer geht auf die Begründung des Appellationshofes nicht ein, weshalb auf seine Ausführungen nicht einzutreten ist.
Der Beschwerdeführer scheint nicht zur Kenntnis nehmen zu wollen, dass hier nicht eine nach Tagen zu berechnende, sondern eine nach Datum bestimmte Frist angesetzt wurde, ferner dass die ihm effektiv verbleibende Frist von fünf Tagen nach den Ausführungen des Appellationshofes üblich ist und Fristen auf Gesuch hin nötigenfalls erstreckt werden können. Der Beschwerdeführer geht auf die Begründung des Appellationshofes nicht ein, weshalb auf seine Ausführungen nicht einzutreten ist.
8. Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf die Nichtigkeit des Rechtsöffnungstitels vom 19. November 2004. Beanstandet wird eine regelwidrige Vorladung im Verfahren Z 03 3813, welches mit Entscheid des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 19. November 2004 erledigt wurde, der einen der Rechtsöffnungstitel bildet (Kantonale Rechtsöffnungsakten). Der Beschwerdeführer hat die betreffende Rechtsmittelfrist nicht eingehalten, weshalb das Obergericht auf die Appellation nicht eingetreten ist (Urteil vom 20. April 2005; ebenfalls ein Rechtsöffnungstitel); das Bundesgericht hat eine gegen diesen Entscheid gerichtete staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist (Urteil vom 11. August 2005; ebenfalls ein Rechtsöffnungstitel). Indem der Beschwerdeführer Nichtigkeit des erstinstanzlichen Entscheides geltend macht, überspielt er, dass er die Möglichkeit, die von ihm beanstandeten Mängel auf dem Rechtsmittelweg zu rügen, verpasst hat; er versucht nunmehr, dies im Rechtsöffnungsverfahren nachzuholen, was grundsätzlich unzulässig ist, es sei denn, ein Urteil sei mit einem Nichtigkeitsgrund behaftet. Das ist bei Zivilurteilen jedoch äusserst selten der Fall, so etwa bei absoluter sachlicher Unzuständigkeit, wenn eine Partei nicht angehört wurde (Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, N. 14 zu <ref-law>) oder wenn ein Urteil ergangen ist, ohne dass der im Urteilskanton wohnhafte Beklagte vom Prozess Kenntnis erhielt und an diesem teilnehmen konnte (<ref-ruling>). Was der Beschwerdeführer am erstinstanzlichen Verfahren bemängelt, ist damit in keiner Weise vergleichbar. Von absoluter Nichtigkeit kann nicht die Rede sein.
8. Der Beschwerdeführer beruft sich sodann auf die Nichtigkeit des Rechtsöffnungstitels vom 19. November 2004. Beanstandet wird eine regelwidrige Vorladung im Verfahren Z 03 3813, welches mit Entscheid des Gerichtskreises VIII Bern-Laupen vom 19. November 2004 erledigt wurde, der einen der Rechtsöffnungstitel bildet (Kantonale Rechtsöffnungsakten). Der Beschwerdeführer hat die betreffende Rechtsmittelfrist nicht eingehalten, weshalb das Obergericht auf die Appellation nicht eingetreten ist (Urteil vom 20. April 2005; ebenfalls ein Rechtsöffnungstitel); das Bundesgericht hat eine gegen diesen Entscheid gerichtete staatsrechtliche Beschwerde abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist (Urteil vom 11. August 2005; ebenfalls ein Rechtsöffnungstitel). Indem der Beschwerdeführer Nichtigkeit des erstinstanzlichen Entscheides geltend macht, überspielt er, dass er die Möglichkeit, die von ihm beanstandeten Mängel auf dem Rechtsmittelweg zu rügen, verpasst hat; er versucht nunmehr, dies im Rechtsöffnungsverfahren nachzuholen, was grundsätzlich unzulässig ist, es sei denn, ein Urteil sei mit einem Nichtigkeitsgrund behaftet. Das ist bei Zivilurteilen jedoch äusserst selten der Fall, so etwa bei absoluter sachlicher Unzuständigkeit, wenn eine Partei nicht angehört wurde (Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, N. 14 zu <ref-law>) oder wenn ein Urteil ergangen ist, ohne dass der im Urteilskanton wohnhafte Beklagte vom Prozess Kenntnis erhielt und an diesem teilnehmen konnte (<ref-ruling>). Was der Beschwerdeführer am erstinstanzlichen Verfahren bemängelt, ist damit in keiner Weise vergleichbar. Von absoluter Nichtigkeit kann nicht die Rede sein.
9. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich auf die fehlende Vollstreckbarkeit hinweist, ist auf seine Äusserungen nicht einzutreten. Er befasst sich darin mit dem angefochtenen Entscheid nur am Rande und ohne diesen in einer den Begründungsanforderungen genügenden Weise zu kritisieren, dafür aber umso mehr mit bundesgerichtlichen Urteilen, die hier nicht zur Diskussion stehen.
9. Soweit der Beschwerdeführer schliesslich auf die fehlende Vollstreckbarkeit hinweist, ist auf seine Äusserungen nicht einzutreten. Er befasst sich darin mit dem angefochtenen Entscheid nur am Rande und ohne diesen in einer den Begründungsanforderungen genügenden Weise zu kritisieren, dafür aber umso mehr mit bundesgerichtlichen Urteilen, die hier nicht zur Diskussion stehen.
10. Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Beschwerdeführer haben die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu gleichen Teilen unter solidarischer Haftbarkeit zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Eine Entschädigung ist hingegen nicht geschuldet. Die Beschwerdegegnerin hat sich zwar zum Gesuch um aufschiebende Wirkung vernehmen lassen, doch ist sie mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen. In der Sache selbst ist keine Vernehmlassung eingeholt worden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern zu gleichen Teilen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. September 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'd1d4c0c0-04dc-4a5d-bfe5-35fd665bf7c0', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0cd3dd06-9dbc-4ff7-a0d1-33f08ab705dd | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. S._, né en 1965, travaillait comme maçon. Souffrant de lombalgies depuis plusieurs années, il a ressenti, le 26 février 1998, un épisode particulièrement douloureux alors qu'il était occupé à rhabiller un coffrage. Il a été mis en incapacité de travail totale dès cette date par son médecin traitant, le docteur P._. Un bilan radiologique a révélé notamment une hernie discale foraminale droite en L4-L5. A la suite d'un examen auprès du service de neurochirurgie de l'Hôpital X._, l'hypothèse d'un déficit neurologique a toutefois pu être écartée (rapport du docteur D._ du 2 décembre 1998). L'échec des traitements conservateurs entrepris et la présence, chez l'intéressé, de signes de non-organicité ont amené certains médecins consultés à évoquer un syndrome douloureux chronique (rapports des docteurs A._ et Z._, respectivement des 9 décembre 1998 et 16 mars 1999). Le 19 avril 1999, S._ a déposé une demande de prestations auprès de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI).
Après avoir recueilli les rapports des divers médecins consultés par l'assuré, l'OCAI a chargé la doctoresse E._, rhumatologue, d'une expertise. Celle-ci a posé le diagnostic de lombosciatalgies droites chroniques sans évidence d'atteinte radiculaire; comme l'assuré était incapable de maintenir une position statique plus d'un quart d'heure en raison de ses douleurs et qu'il n'avait de surcroît qu'un faible degré de scolarisation, il n'était - d'après elle - pas en mesure d'exercer une quelconque activité professionnelle (rapport du 14 décembre 2001). Invitée à donner son opinion sur cette expertise, la doctoresse M._, du Service médical régional AI [SMR], a émis d'importantes réserves sur l'inexigibilité d'une reprise d'activité; elle a suggéré que l'assuré soit examiné par le SMR (avis médical du 5 avril 2002). A l'issue de leur examen clinique pluridisciplinaire du 28 août 2002, les médecins du SMR - dont la doctoresse M._ -, ont conclu à une capacité de travail entière dans une activité adaptée permettant l'alternance des positions au moins une fois par heure et ne nécessitant pas de travailler en porte-à-faux ou avec des engins vibrants, ni de soulever des charges de plus de 8 kg (rapport du 2 septembre 2002). L'OCAI a alors organisé un stage d'observation au Centre d'intégration professionnelle [COPAI], qui a duré 4 semaines. Dans leur rapport du 14 janvier 2003, mettant en exergue le comportement démonstratif de l'assuré, les maîtres de la réadaptation ont confirmé l'existence d'une capacité de travail dans une activité adaptée telle que ouvrier sur machine ou à l'établi dans des travaux sériels, ou encore ouvrier dans le conditionnement, avec un taux de présence de 100 % et un rendement de 75 %.
Par deux décisions datées du 14 avril 2003, l'OCAI a alloué à S._ une rente entière d'invalidité du 1er février 1999 au 31 décembre 2000, puis du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002, prestations assorties des rentes complémentaires pour sa famille. Saisi d'une opposition de l'assuré, il l'a écartée dans une nouvelle décision du 9 décembre 2003.
Par deux décisions datées du 14 avril 2003, l'OCAI a alloué à S._ une rente entière d'invalidité du 1er février 1999 au 31 décembre 2000, puis du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2002, prestations assorties des rentes complémentaires pour sa famille. Saisi d'une opposition de l'assuré, il l'a écartée dans une nouvelle décision du 9 décembre 2003.
B. Par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a partiellement admis le recours de S._. Il a confirmé la première décision de l'OCAI lui allouant une rente entière d'invalidité du 1er février 1999 au 31 décembre 2000, annulé la seconde, fixé le taux d'invalidité du prénommé à 42,6 % dès le 30 novembre 2002 et renvoyé la cause à l'OCAI pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
B. Par jugement du 5 octobre 2004, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a partiellement admis le recours de S._. Il a confirmé la première décision de l'OCAI lui allouant une rente entière d'invalidité du 1er février 1999 au 31 décembre 2000, annulé la seconde, fixé le taux d'invalidité du prénommé à 42,6 % dès le 30 novembre 2002 et renvoyé la cause à l'OCAI pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.
C. S._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation. Sous suite de dépens, il conclut, principalement, à l'octroi d'une rente d'invalidité entière au-delà du 30 novembre 2002 et, subsidiairement, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour instruction complémentaire (notamment sous la forme d'une audition des médecins qui se sont prononcés sur son cas); plus subsidiairement encore, il demande l'octroi de mesures de réadaptation professionnelles (cause I 808/04).
L'OCAI interjette également recours de droit administratif, en concluant à la confirmation de sa décision sur opposition du 9 décembre 2003 (cause I 809/04).
L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références).
1. Les deux recours sont dirigés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et portent l'un et l'autre sur un état de faits identique. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. <ref-ruling> consid. 1 et les références).
2. 2.1 Par deux décisions du 14 avril 2003, l'OCAI a mis S._ au bénéfice d'une rente entière d'invalidité du 1er février 1999 au 30 novembre 2002, la prestation étant supprimée au-delà de cette date.
2.2 L'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire, que ce soit par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour, règle un seul rapport juridique sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige. Aussi, lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive s'abstenir de se prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi de prestations n'est pas remis en cause (cf. arrêt du 3 mai 2005, I 297/03, prévu pour la publication dans le Recueil officiel).
2.3 Selon la jurisprudence, la ou les décisions par lesquelles l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction de cette rente, correspond à une décision de révision et doit être examinée à l'aune de l'art. 41 aLAI, respectivement de l'<ref-law> depuis le 1er janvier 2003. Aux termes de l'art. 41 aLAI - dont l'<ref-law> a repris le contenu avec quelques modifications rédactionnelles -, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée.
2.3 Selon la jurisprudence, la ou les décisions par lesquelles l'assurance-invalidité accorde une rente d'invalidité avec effet rétroactif et, en même temps, prévoit la réduction de cette rente, correspond à une décision de révision et doit être examinée à l'aune de l'art. 41 aLAI, respectivement de l'<ref-law> depuis le 1er janvier 2003. Aux termes de l'art. 41 aLAI - dont l'<ref-law> a repris le contenu avec quelques modifications rédactionnelles -, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée.
3. 3.1 En substance, les premiers juges ont reconnu pleine valeur probante aux conclusions du rapport d'expertise du SMR et rejeté le grief de prévention que l'assuré avait fait valoir à l'encontre de la doctoresse M._. La critique que celle-ci avait faite des considérations médicales de la doctoresse E._ relevaient de son domaine de compétence en tant que médecin et ne constituaient pas un motif de douter de son impartialité. Par ailleurs, devant les éléments concordants émis par le SMR et les maîtres de stage du COPAI au sujet de l'évaluation de la capacité de travail de S._, l'avis de la rhumatologue ne convainquait pas. Les premiers juges ont par conséquent retenu que l'assuré était en mesure, malgré ses douleurs dorsales, d'exercer une activité adaptée avec un rendement de 75 %. Pour fixer son revenu d'invalide, ils ont fait recours aux données statistiques valables pour l'année 1999, en se référant à la branche d'activité «Industrie manufacturière» et en tenant compte d'une réduction du salaire statistique de 20 %. La comparaison des revenus (58'713 fr. pour le revenu sans invalidité et 33'707 fr. pour le revenu d'invalide) conduisait à un taux d'invalidité de 42,6 %, ouvrant le droit à un quart de rente dès le 30 novembre 2002.
3.2 Dans son recours de droit administratif, S._ reprend les arguments qu'il avait présentés par-devant la juridiction cantonale. Il maintient que la doctoresse M._ est prévenue à son égard, dès lors qu'elle a déclaré «inutilisable» l'avis de la doctoresse E._ et participé à la rédaction de l'expertise du SMR avec une idée préconçue sur son cas. Aussi, les juges cantonaux auraient-ils dû à tout le moins ordonner une nouvelle expertise, le cas échéant procéder à l'audition des médecins concernés afin de clarifier les points de divergence sur sa situation médicale. En tout état de cause, il n'y avait aucun motif sérieux pour que le rapport de la doctoresse E._, rendu par un médecin indépendant de l'OCAI, ne l'emporte pas sur celui du SMR. Enfin, S._ considère que la réduction du salaire statistique opérée par les premiers juges est encore trop basse au regard de ses circonstances personnelles.
3.3 Quant aux arguments exposés par l'OCAI, ils se rapportent essentiellement aux montants retenus par la juridiction cantonale pour la comparaison des revenus. En particulier, l'abattement de 20 % du salaire statistique, soit un pourcentage proche du maximum admis par la jurisprudence (25 %), ne se justifiait pas. Ce faisant, la juridiction cantonale avait accordé une trop grande importance au handicap de l'assuré, alors qu'il en avait déjà été tenu compte dans l'évaluation de sa capacité de travail. Un des seuls éléments défavorables susceptibles d'influer sur les perspectives salariales de S._ était son absence de formation professionnelle, ce qui légitimait une déduction de tout au plus 10 %. Le taux d'invalidité en résultant se montait à 35 %, soit un seuil inférieur à celui ouvrant le droit à une rente. La suppression des prestations allouées était donc fondée.
3.3 Quant aux arguments exposés par l'OCAI, ils se rapportent essentiellement aux montants retenus par la juridiction cantonale pour la comparaison des revenus. En particulier, l'abattement de 20 % du salaire statistique, soit un pourcentage proche du maximum admis par la jurisprudence (25 %), ne se justifiait pas. Ce faisant, la juridiction cantonale avait accordé une trop grande importance au handicap de l'assuré, alors qu'il en avait déjà été tenu compte dans l'évaluation de sa capacité de travail. Un des seuls éléments défavorables susceptibles d'influer sur les perspectives salariales de S._ était son absence de formation professionnelle, ce qui légitimait une déduction de tout au plus 10 %. Le taux d'invalidité en résultant se montait à 35 %, soit un seuil inférieur à celui ouvrant le droit à une rente. La suppression des prestations allouées était donc fondée.
4. 4.1 En ce qui concerne le premier moyen soulevé par S._, on peut renvoyer aux considérations pertinentes des juges cantonaux. L'examen critique d'un médecin sur l'appréciation médicale d'un confrère ne saurait constituer un motif de prévention si celui-ci étaye son point de vue de manière scientifique et objective. C'est assurément le cas des observations de la doctoresse M._ qui a expliqué pour quels motifs elle jugeait l'évaluation de la doctoresse E._ non concluante. On ne voit pas non plus en quoi la participation de ce médecin à l'expertise pluridisciplinaire après avoir effectué un premier compte rendu de la situation devrait priver les conclusions du SMR de toute valeur probante. Enfin, au regard du déroulement de l'expertise et de son contenu, on ne relève aucune circonstance particulière propre à faire naître un doute sur l'impartialité de la doctoresse M._, ni d'ailleurs des autres médecins qui se sont prononcés à cette occasion. Il n'y a dès lors aucune raison d'écarter le rapport du SMR.
4.2 Au vu des rapports médicaux au dossier, il est établi que l'assuré souffre de lombosciatalgies droites chroniques sans évidence d'atteinte radiculaire et que ces troubles constituent une contre-indication à la reprise de son ancienne activité de maçon. La divergence entre les médecins du SMR et la doctoresse E._ porte uniquement sur l'existence ou non d'une capacité de travail résiduelle. Les premiers nommés ont fait état de «discordances majeures» entre les plaintes et les constatations objectives cliniques et radiologiques; les troubles discrets de la statique vertébrale, le fait que l'assuré ne présentait aucun déficit neurologique en L4 ou en L5 mais des signes évidents de non-organicité, ainsi que l'absence de troubles significatifs au plan psychique (tels des troubles dépressifs ou anxieux), leur permettaient d'attester une capacité de travail entière dans une activité adaptée respectant certaines limitations fonctionnelles. Pour sa part, la doctoresse E._ a également constaté la présence, chez l'intéressé, de tous les signes de non-organicité selon Waddell, mais n'en a pas moins déduit une incapacité de travail totale dans toute activité professionnelle, en raison avant tout de la chronicité et de l'ampleur des douleurs exprimées. En l'occurrence, on ne saurait attribuer la même valeur probante au rapport établi par la rhumatologue qui, dans son appréciation du cas, s'est fondée essentiellement sur les plaintes subjectives de l'assuré sans toutefois les corroborer par des arguments médicaux objectifs. De plus, comme l'ont pertinemment fait remarquer les premiers juges, les conclusions des maîtres de stage au COPAI - dont les informations peuvent se révéler utiles, en complément des données médicales, pour fixer le degré d'invalidité - vont dans le même sens que celles des médecins du SMR. Sur la question de la capacité de travail, le jugement entrepris n'est donc pas critiquable. Dans ces conditions, il ne s'avère pas nécessaire d'ordonner des mesures d'instruction complémentaire sur le plan médical, comme le demande l'assuré.
4.2 Au vu des rapports médicaux au dossier, il est établi que l'assuré souffre de lombosciatalgies droites chroniques sans évidence d'atteinte radiculaire et que ces troubles constituent une contre-indication à la reprise de son ancienne activité de maçon. La divergence entre les médecins du SMR et la doctoresse E._ porte uniquement sur l'existence ou non d'une capacité de travail résiduelle. Les premiers nommés ont fait état de «discordances majeures» entre les plaintes et les constatations objectives cliniques et radiologiques; les troubles discrets de la statique vertébrale, le fait que l'assuré ne présentait aucun déficit neurologique en L4 ou en L5 mais des signes évidents de non-organicité, ainsi que l'absence de troubles significatifs au plan psychique (tels des troubles dépressifs ou anxieux), leur permettaient d'attester une capacité de travail entière dans une activité adaptée respectant certaines limitations fonctionnelles. Pour sa part, la doctoresse E._ a également constaté la présence, chez l'intéressé, de tous les signes de non-organicité selon Waddell, mais n'en a pas moins déduit une incapacité de travail totale dans toute activité professionnelle, en raison avant tout de la chronicité et de l'ampleur des douleurs exprimées. En l'occurrence, on ne saurait attribuer la même valeur probante au rapport établi par la rhumatologue qui, dans son appréciation du cas, s'est fondée essentiellement sur les plaintes subjectives de l'assuré sans toutefois les corroborer par des arguments médicaux objectifs. De plus, comme l'ont pertinemment fait remarquer les premiers juges, les conclusions des maîtres de stage au COPAI - dont les informations peuvent se révéler utiles, en complément des données médicales, pour fixer le degré d'invalidité - vont dans le même sens que celles des médecins du SMR. Sur la question de la capacité de travail, le jugement entrepris n'est donc pas critiquable. Dans ces conditions, il ne s'avère pas nécessaire d'ordonner des mesures d'instruction complémentaire sur le plan médical, comme le demande l'assuré.
4.3 4.3.1 En 1998, S._ réalisait comme personne valide un revenu annuel de 58'617 fr. (questionnaire pour l'employeur du 23 avril 1999; 25 fr. 05 x 41 x 52 semaines). Après adaptation à l'évolution des salaires dans le domaine de la construction pour l'année 1999 - date de l'ouverture éventuelle du droit à la rente -, on obtient un montant de 58'324 fr. (- 0,5 %; Annuaire statistique de la Suisse, 2001, tableau T 3.4.3.1, p. 203). C'est ce revenu qu'il convient de retenir au titre de revenu sans invalidité et non le montant de 58'713 fr. comme calculé dans le jugement entrepris.
4.3.2 Pour le revenu d'invalide, on peut se référer au salaire auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives (niveau de qualification 4) dans le secteur privé, à savoir 4268 fr. par mois (Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS] 1998, TA1, p. 25). Contrairement à la solution adoptée par les premiers juges (que l'OCAI voudrait voir confirmée), il n'existe pas en effet de raison de retenir le salaire statistique résultant exclusivement de la branche d'activité «Industrie manufacturière». Non seulement les limitations fonctionnelles décrites par les médecins du SMR n'apparaissent pas incompatibles avec les exigences d'autres secteurs, mais il incombe même à l'assuré, au regard de son obligation de réduire le dommage, d'étendre ses possibilités de réinsertion sur l'ensemble du marché du travail suisse. Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures; Annuaire statistique de la Suisse 2000, T 3.11, p. 116), ce montant doit être porté à 4'471 fr., soit 53'652 fr. par an. Dès lors que S._ ne peut réaliser, avec un taux de présence de 100 %, qu'un rendement de 75 %, on obtient un salaire annuel de 40'239 fr.
4.3.3 En revanche, on doit donner raison à l'office AI lorsqu'il soutient qu'une déduction de 20 % sur le salaire statistique est trop élevée. En l'espèce, S._, né 1965, est encore jeune; il vit à Y._ depuis 1986 et bénéficie d'une expérience de douze ans sur le marché du travail suisse. Il a par ailleurs été tenu compte de manière importante de ses limitations fonctionnelles lors de l'appréciation de sa situation médicale, puisque les médecins du SMR avaient retenu une capacité de travail entière dans une activité adaptée sans aucune diminution de rendement. Aussi, une déduction de 10 % au plus apparaît-elle appropriée.
4.3.4 Il résulte de la comparaison des revenus déterminants un degré d'invalidité de 38 % [(58'324 - 36'215) x 100 : 58'324]. Ce taux ne donne pas droit à une rente d'invalidité (<ref-law>). Il s'ensuit qu'à la date du dépôt du rapport du SMR (le 2 septembre 2002), l'assuré ne pouvait prétendre une telle prestation.
4.4 Cela étant, aussi bien les premiers juges que l'OCAI ont méconnu le droit. Du moment qu'une rente entière d'invalidité a été alloué à l'assuré du 1er février 1999 au 30 novembre 2002, cette prestation ne pouvait être supprimée à partir de cette date que si les conditions d'une révision au sens de l'art. 41 aLAI, respectivement 17 LPGA, étaient réunies (cf. consid. 2 supra). Or, tel n'est manifestement pas le cas. En effet, les médecins du SMR et la doctoresse E._ ont fait état d'une situation stationnaire depuis le début de l'incapacité de travail de l'assuré comme maçon; aucune amélioration de son état de santé n'est intervenue entre ces deux périodes. En vérité, les mesures d'instruction médicale auxquelles a procédé l'OCAI ont révélé que S._ a toujours possédé une capacité de gain de 62 %, si bien qu'il n'aurait jamais eu droit à une rente d'invalidité.
Les considérations qui précèdent devraient conduire à une reformatio in pejus au détriment de l'assuré. Toutefois, dans la mesure où l'OCAI, qui a également recouru contre le jugement cantonal, ne postule que la confirmation de sa décision sur opposition du 9 décembre 2003, il convient ici de renoncer à faire usage de cette faculté donnée au juge (<ref-ruling> consid. 5). Il suffit par conséquent d'annuler le jugement cantonal.
4.5 Enfin, c'est le lieu de préciser que la conclusion de S._, qui demande pour la première fois en instance fédérale que lui soit accordée le droit à des mesures de réadaptation professionnelles, n'est pas recevable. Les décisions entreprises ne portaient pas sur de telles mesures, de sorte que ce point ne fait pas partie de l'objet de la contestation (voir <ref-ruling> consid. 1a).
4.5 Enfin, c'est le lieu de préciser que la conclusion de S._, qui demande pour la première fois en instance fédérale que lui soit accordée le droit à des mesures de réadaptation professionnelles, n'est pas recevable. Les décisions entreprises ne portaient pas sur de telles mesures, de sorte que ce point ne fait pas partie de l'objet de la contestation (voir <ref-ruling> consid. 1a).
5. Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). S._, qui succombe, ne peut prétendre de dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Les causes I 808/04 et I 809/04 sont jointes.
1. Les causes I 808/04 et I 809/04 sont jointes.
2. Le recours de S._ est rejeté.
2. Le recours de S._ est rejeté.
3. Le recours de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité est admis et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 5 octobre 2004 est annulé.
3. Le recours de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité est admis et le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 5 octobre 2004 est annulé.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 septembre 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0cd466a4-66a7-4ccb-93ab-abf9c8c45d69 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Mit Einspracheentscheid vom 21. Juni 2005 lehnte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen in Bestätigung einer Verfügung vom 16. März 2005 den Anspruch des 1960 geborenen L._ auf eine Invalidenrente ab. Mit Schreiben vom 5. März 2007 ersuchte der Versicherte um eine neue Prüfung der Rentenfrage, weil sich sein Gesundheitszustand verschlechtert habe. Die IV-Stelle traf umfangreiche Abklärungen. U.a. holte sie ein Verlaufsgutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 12. Februar 2008 ein, welches L._ bereits früher fachärztlich untersucht hatte (Expertise vom 4. März 2005). Ein weiteres polydisziplinäres Verlaufsgutachten erstattete das medizinische Abklärungsinstitut X._ am 1. März 2010, ergänzt am 22. März 2010. Mit Verfügung vom 15. Juli 2010 lehnte die IV-Stelle das Invalidenrentengesuch wiederum ab.
B. In teilweiser Gutheissung der von L._ eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Verfügung der IV-Stelle vom 15. Juli 2010 auf und sprach dem Versicherten mit Wirkung ab 1. Dezember 2007 eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zu (Entscheid vom 23. Juli 2012).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Ferner ersucht sie darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Während sich L._ nicht vernehmen lässt, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1. Streitig ist, ob der Beschwerdegegner Anspruch auf eine Viertelsrente der Invalidenversicherung hat. Das Versicherungsgericht ging davon aus, der Versicherte sei aus psychischen Gründen in einer angepassten Tätigkeit nur zu 80 % einsatzfähig, und gelangte gestützt auf einen Einkommensvergleich zum Schluss, dass der Rentenanspruch ausgewiesen sei. Demgegenüber vertritt die IV-Stelle in ihrer Beschwerde die Auffassung, die diagnostizierte somatoforme Schmerzstörung vermöge keine lang dauernde Einschränkung der Arbeitsfähigkeit zu bewirken. Mangels Arbeitsunfähigkeit entfalle ein Invalidenrentenanspruch.
2. Das Vorliegen eines fachärztlich ausgewiesenen psychischen Leidens mit Krankheitswert - worunter anhaltende somatoforme Schmerzstörungen grundsätzlich fallen - ist aus rechtlicher Sicht wohl Voraussetzung, nicht aber hinreichende Basis für die Annahme einer invalidisierenden Einschränkung der Arbeitsfähigkeit (Urteil S. vom 17. Februar 2003 [I 667/01] E. 3; Ulrich Meyer-Blaser, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung in der Sozialversicherung, namentlich für den Einkommensvergleich in der Invaliditätsbemessung, in: RENÉ SCHAFFHAUSER/FRANZ SCHLAURI [Hrsg.], Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gallen 2003, S. 64 f. mit Anm. 93). Namentlich vermag nach der Rechtsprechung eine diagnostizierte anhaltende somatoforme Schmerzstörung als solche in der Regel keine langdauernde, zu einer Invalidität führende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit im Sinne von <ref-law> zu bewirken (hierzu eingehend Meyer-Blaser, a.a.O., S. 76 ff., insb. S. 81 f.). Ein Abweichen von diesem Grundsatz fällt nur in jenen Fällen in Betracht, in denen die festgestellte somatoforme Schmerzstörung nach Einschätzung des Arztes eine derartige Schwere aufweist, dass der versicherten Person die Verwertung ihrer verbleibenden Arbeitskraft auf dem Arbeitsmarkt bei objektiver Betrachtung - und unter Ausschluss von Einschränkungen der Leistungsfähigkeit, die auf aggravatorisches Verhalten zurückzuführen sind (vgl. AHI 2002 S. 150 E. 2b; Urteile A. vom 24. Mai 2002 [I 518/01] E. 3b/bb und R. vom 2. Dezember 2002 [I 53/02] E. 2.2; siehe auch Meyer-Blaser, a.a.O., S. 83, 87 f.), - sozial-praktisch nicht mehr zumutbar oder dies für die Gesellschaft gar untragbar ist (<ref-ruling>; AHI 2001 S. 228 E. 2b mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4c in fine; hinsichtlich somatoformer Störungen siehe insb. Urteile R. vom 2. Dezember 2002 [I 53/02] E. 2.2, Y. vom 5. Juni 2001 [I 266/00] E. 1c, S. vom 2. März 2001 [I 650/99] E. 2c, B. vom 8. Februar 2001 [I 529/00] E. 3c und A. vom 19. Oktober 2000 [I 410/00] E. 2b).
Die - nur in Ausnahmefällen anzunehmende - Unzumutbarkeit einer willentlichen Schmerzüberwindung und eines Wiedereinstiegs in den Arbeitsprozess setzt jedenfalls das Vorliegen einer mitwirkenden, psychisch ausgewiesenen Komorbidität von erheblicher Schwere, Intensität, Ausprägung und Dauer oder aber das Vorhandensein anderer qualifizierter, mit gewisser Intensität und Konstanz erfüllter Kriterien voraus. So sprechen unter Umständen (1) chronische körperliche Begleiterkrankungen und mehrjähriger Krankheitsverlauf bei unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne längerfristige Remission, (2) ein ausgewiesener sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens, (3) ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr angehbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn ["Flucht in die Krankheit"]; vgl. zum sekundären Krankheitsgewinn hinten E. 3.3.2) oder schliesslich (4) unbefriedigende Behandlungsergebnisse trotz konsequent durchgeführter ambulanter und/oder stationärer Behandlungsbemühungen (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) und gescheiterte Rehabilitationsmassnahmen bei vorhandener Motivation und Eigenanstrengung der versicherten Person für die ausnahmsweise Unüberwindlichkeit der somatoformen Schmerzstörung (<ref-ruling> E. 2.2.3 S. 353 ff.).
Ob eine festgestellte psychische Komorbidität hinreichend erheblich ist und ob einzelne oder mehrere der festgestellten weiteren Kriterien in genügender Intensität und Konstanz vorliegen, um gesamthaft den Schluss auf eine nicht mit zumutbarer Willensanstrengung überwindbare Schmerzstörung und somit auf eine invalidisierende Gesundheitsschädigung zu gestatten, ist als Rechtsfrage frei überprüfbar (<ref-ruling> E. 1.2 S. 65 f.).
3. Gemäss Feststellungen im vorinstanzlichen Entscheid wurden im neuesten Gutachten des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 1. März 2010 aus somatischer Sicht keine Befunde erhoben, welche die Arbeitsfähigkeit tangieren. Aus psychiatrischer Sicht wurde im Rahmen einer rezidivierenden depressiven Störung eine gegenwärtig leichte Episode festgestellt. Daneben diagnostizierten die Experten weiterhin eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung bei somatisch nicht oder nicht ausreichend erklärbaren Befunden für die subjektiv vorgetragenen Beschwerden und gleichzeitig vorhandener psychosozialer Belastungssituation. Aus psychiatrischer Sicht sei die Arbeitsfähigkeit um 20 % eingeschränkt.
4. 4.1 Während die Vorinstanz zum Schluss gelangt ist, dass der Beschwerdegegner auch bei Aufwendung aller zumutbaren Willensenergie nicht in der Lage sei, zu mehr als 80 % eine Erwerbstätigkeit auszuüben, macht die IV-Stelle gestützt auf die vorstehend wiedergegebenen Beurteilungskriterien für somatoforme Schmerzstörungen (E. 1 hievor) geltend, eine leichte depressive Störung stelle keine schwere Komorbidität im Rechtssinne dar. Zudem seien die weiteren Kriterien nicht in einem Mass erfüllt, welches die Annahme einer psychisch bedingten Arbeitsunfähigkeit und der Unzumutbarkeit des vollen Wiedereinstiegs des Versicherten in den Arbeitsprozess ausnahmsweise zu rechtfertigen vermöchte.
4.2 Dieser Auffassung ist beizupflichten. Wie das Bundesgericht wiederholt dargelegt hat, stellt eine leichte depressive Störung, wie sie im vorliegenden Fall diagnostiziert wurde, keine Komorbidität im Sinne der Rechtsprechung dar (SVR 2012 IV Nr. 1 S. 1, 9C_1040/2010; vgl. auch Urteil 9C_210/2012 vom 9. Juli 2012). Soweit von einem Scheitern aller therapeutischen Bemühungen gesprochen werden kann, hängt dies laut Expertise des medizinischen Abklärungsinstituts X._ vom 1. März 2010 damit zusammen, dass der Versicherte aufgrund der ausgeprägten Krankheitsüberzeugung wenig Motivation zeige, trotz allfälliger Restbeschwerden sich aktiv um seine Genesung zu bemühen und sich den Belastungen der Arbeitswelt wieder auszusetzen. Schliesslich liegt laut dem nämlichen Gutachten auch kein ausgeprägter sozialer Rückzug vor. Anhaltspunkte dafür, dass die übrigen massgebenden Kriterien erfüllt sein könnten, finden sich nicht. In einer leidensangepassten Erwerbstätigkeit ist somit entsprechend den Vorbringen der Beschwerdeführerin auch mit Rücksicht auf den psychischen Gesundheitszustand des Versicherten mangels invalidisierenden Charakters der Schmerzstörung von voller Arbeitsfähigkeit auszugehen.
4.3 Bei voller Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit resultiert selbst bei einem Abzug von 10 % vom Tabellenlohn, wie ihn die Vorinstanz vorgenommen hat, kein rentenbegründender Invaliditätsgrad von mindestens 40 % (<ref-law>). Ob ein Abzug von dem als Invalideneinkommen herangezogenen Tabellenlohn gerechtfertigt ist, kann daher dahingestellt bleiben. Da sich der Invaliditätsgrad seit der erstmaligen Ablehnung des Rentengesuchs am 21. Juni 2005 nicht in einer für den Rentenanspruch erheblichen Weise geändert hat (vgl. Art. 87 Abs. 4 in Verbindung mit <ref-law>), verletzt die vorinstanzliche Zusprechung einer Viertelsrente der Invalidenversicherung ab 1. Dezember 2007 Bundesrecht.
4.4 Mit dem Urteil in der Sache selbst wird das im Übrigen ohne jegliche Begründung gestellte Gesuch der IV-Stelle, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen, gegenstandslos.
5. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten dem unterliegenden Beschwerdegegner aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. In Gutheissung der Beschwerde wird der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 23. Juli 2012 aufgehoben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 21. November 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0cd47dcd-3d80-46ce-b783-6c84d53f0d11 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene J._ ist gelernter Verkäufer. Nach einer Umschulung arbeitete er seit 10. April 1989 bis 31. Mai 1996 als Zugbegleiter bei den Bahnen X._ und war damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unfallversichert. Am 31. Juli 1990 erlitt er bei einem Autounfall ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) sowie eine Gehirnerschütterung und war bis 9. September 1990 arbeitsunfähig. Am 20. Oktober 1990 zog er sich bei einem Arbeitsunfall eine Distorsion des linken Kniegelenks zu, weswegen er am 4. Dezember 1990 (Teilmeniscectomie links lateral) und am 19. März 1991 (partielle laterale Meniscusresektion links) operiert wurde. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Am 24. Juni 1991 konnte der Versicherte die Arbeit zu 50 % und am 1. Juli 1991 zu 100 % wieder aufnehmen. Am 16. Januar 1996 rutschte er bei der Arbeit auf einer Holzschwelle aus und zog sich eine Knieverletzung links mit Kreuzbandruptur und Sprunggelenksdistorsion links zu. Am 16. April 1996 wurde er deswegen operiert (vordere Kreuzbandplastik und partielle mediale Meniscectomie links). Mit Verfügung vom 13. November 1998 sprach die IV-Stelle des Kantons Graubünden dem Versicherten ab 1. März 1997 bei einem Invaliditätsgrad von 70 % eine ganze Invalidenrente zu. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Zur Abklärung der Verhältnisse zog sie diverse Arztberichte und ein Gutachten des Spitals Y._, Neurologische Poliklinik, vom 17. Januar 2000 bei. Mit Gesuch vom 27. Juni 2002 beantragte der Versicherte bei der SUVA auf Grund der Unfälle vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 wegen verminderter Belastbarkeit von Knien und Sprunggelenken die Ausrichtung einer Invalidenrente. Diese Behinderung verunmögliche ihm die Tätigkeit als Zugbegleiter. Weiterhin möglich sei ihm die frühere Tätigkeit als Verkäufer, was zu einem Invaliditätsgrad von 15,4 % (Valideneinkommen Fr. 61'744.-, Invalideneinkommen Fr. 52'260.-) führe. Mit Verfügung vom 8. Juli 2002 sprach die SUVA dem Versicherten für die verbliebene Beeinträchtigung des linken Knies aus dem Unfall vom 16. Januar 1996 eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 5 % zu. Einen Rentenanspruch verneinte sie, da ihm die angestammte Tätigkeit unter Berücksichtigung der Unfallfolgen trotz der Kniebeschwerden links weiterhin zumutbar sei. Die dagegen erhobene Einsprache mit dem Antrag auf Zusprechung einer Invalidenrente entsprechend einem Invaliditätsgrad von 15,4 % wies die SUVA ab. Dem Versicherten sei in Berücksichtigung allein der Folgen der Unfälle vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 betreffend die Sprunggelenke und das linke Knie die angestammte Tätigkeit gerade noch zumutbar. Auf Grund der Schadenminderungspflicht erscheine es nicht als unangemessen, eine volle Arbeitsfähigkeit und damit eine nicht erheblich beeinträchtigte Erwerbsfähigkeit anzunehmen (Entscheid vom 16. Dezember 2003).
A. Der 1959 geborene J._ ist gelernter Verkäufer. Nach einer Umschulung arbeitete er seit 10. April 1989 bis 31. Mai 1996 als Zugbegleiter bei den Bahnen X._ und war damit bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) unfallversichert. Am 31. Juli 1990 erlitt er bei einem Autounfall ein Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS) sowie eine Gehirnerschütterung und war bis 9. September 1990 arbeitsunfähig. Am 20. Oktober 1990 zog er sich bei einem Arbeitsunfall eine Distorsion des linken Kniegelenks zu, weswegen er am 4. Dezember 1990 (Teilmeniscectomie links lateral) und am 19. März 1991 (partielle laterale Meniscusresektion links) operiert wurde. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Am 24. Juni 1991 konnte der Versicherte die Arbeit zu 50 % und am 1. Juli 1991 zu 100 % wieder aufnehmen. Am 16. Januar 1996 rutschte er bei der Arbeit auf einer Holzschwelle aus und zog sich eine Knieverletzung links mit Kreuzbandruptur und Sprunggelenksdistorsion links zu. Am 16. April 1996 wurde er deswegen operiert (vordere Kreuzbandplastik und partielle mediale Meniscectomie links). Mit Verfügung vom 13. November 1998 sprach die IV-Stelle des Kantons Graubünden dem Versicherten ab 1. März 1997 bei einem Invaliditätsgrad von 70 % eine ganze Invalidenrente zu. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld). Zur Abklärung der Verhältnisse zog sie diverse Arztberichte und ein Gutachten des Spitals Y._, Neurologische Poliklinik, vom 17. Januar 2000 bei. Mit Gesuch vom 27. Juni 2002 beantragte der Versicherte bei der SUVA auf Grund der Unfälle vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 wegen verminderter Belastbarkeit von Knien und Sprunggelenken die Ausrichtung einer Invalidenrente. Diese Behinderung verunmögliche ihm die Tätigkeit als Zugbegleiter. Weiterhin möglich sei ihm die frühere Tätigkeit als Verkäufer, was zu einem Invaliditätsgrad von 15,4 % (Valideneinkommen Fr. 61'744.-, Invalideneinkommen Fr. 52'260.-) führe. Mit Verfügung vom 8. Juli 2002 sprach die SUVA dem Versicherten für die verbliebene Beeinträchtigung des linken Knies aus dem Unfall vom 16. Januar 1996 eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 5 % zu. Einen Rentenanspruch verneinte sie, da ihm die angestammte Tätigkeit unter Berücksichtigung der Unfallfolgen trotz der Kniebeschwerden links weiterhin zumutbar sei. Die dagegen erhobene Einsprache mit dem Antrag auf Zusprechung einer Invalidenrente entsprechend einem Invaliditätsgrad von 15,4 % wies die SUVA ab. Dem Versicherten sei in Berücksichtigung allein der Folgen der Unfälle vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 betreffend die Sprunggelenke und das linke Knie die angestammte Tätigkeit gerade noch zumutbar. Auf Grund der Schadenminderungspflicht erscheine es nicht als unangemessen, eine volle Arbeitsfähigkeit und damit eine nicht erheblich beeinträchtigte Erwerbsfähigkeit anzunehmen (Entscheid vom 16. Dezember 2003).
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 25. Juni 2004 ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 25. Juni 2004 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt der Versicherte die Aufhebung des kantonalen Entscheides; rückwirkend ab der Taggeldeinstellung sei ihm eine Rente von 15,4 % auszurichten; eventuell sei ihm rückwirkend eine angemessen gekürzte Rente auszurichten; subeventuell seien ergänzende medizinische Abklärungen vorzunehmen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit (BAG) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Bei der Prüfung eines allfälligen, schon vor dem In-Kraft-Treten des ATSG auf den 1. Januar 2003 entstandenen Anspruchs auf Leistungen der Unfallversicherung sind die allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln heranzuziehen, gemäss welchen - auch bei einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen - grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Leistungsanspruch für die Zeit bis 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (<ref-ruling>; Urteil A. vom 17. März 2005 Erw. 1, U 287/04).
1. Bei der Prüfung eines allfälligen, schon vor dem In-Kraft-Treten des ATSG auf den 1. Januar 2003 entstandenen Anspruchs auf Leistungen der Unfallversicherung sind die allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln heranzuziehen, gemäss welchen - auch bei einer Änderung der gesetzlichen Grundlagen - grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts galten. Demzufolge ist der Leistungsanspruch für die Zeit bis 31. Dezember 2002 auf Grund der bisherigen und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen zu prüfen (<ref-ruling>; Urteil A. vom 17. März 2005 Erw. 1, U 287/04).
2. 2.1 Die Vorinstanz hat die gesetzlichen Bestimmungen und die Grundsätze zum Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>) sowie zu dem für die Leistungspflicht des obligatorischen Unfallversicherers (<ref-law>) vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen Unfallereignis und eingetretenem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> Erw. 3.1 und 3.2 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt hinsichtlich des Zusammentreffens verschiedener Schadensursachen (<ref-law>; <ref-ruling>). Darauf wird verwiesen.
2.2 Zu ergänzen ist, dass die Normen des ATSG gegenüber der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Rechtslage keine substanziellen Änderungen brachten. Gemäss Urteil G. vom 22. Juni 2004, U 192/03, zitiert in ZBJV 140/2004 S. 746, entsprechen insbesondere die im ATSG enthaltenen Definitionen der Arbeitsunfähigkeit (<ref-law>), der Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>) und der Invalidität (<ref-law>) den bisherigen, in der Unfallversicherung von der Rechtsprechung dazu entwickelten Begriffen und Grundsätzen. Keine materiellrechtliche Änderung beinhaltet auch der redaktionell neu gefasste Unfallbegriff des <ref-law> (<ref-ruling> ff.; RKUV 2004 Nr. U 530 S. 576; Urteil I. vom 25. November 2004 Erw. 1, U 107/04).
Hinsichtlich des Beweiswerts eines Arztberichts ist entscheidend, ob er für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet und nachvollziehbar sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 Erw. 5.1).
Auch den Berichten und Gutachten versicherungsinterner Ärzte kommt schliesslich Beweiswert zu, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen. Die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, lässt nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen. Es bedarf vielmehr besonderer Umstände, welche das Misstrauen in die Unparteilichkeit der Beurteilung objektiv als begründet erscheinen lassen. Im Hinblick auf die erhebliche Bedeutung, welche den Arztberichten im Sozialversicherungsrecht zukommt, ist an die Unparteilichkeit des Gutachters allerdings ein strenger Massstab anzulegen (<ref-ruling> f. Erw. 3b/ee).
Auch den Berichten und Gutachten versicherungsinterner Ärzte kommt schliesslich Beweiswert zu, sofern sie als schlüssig erscheinen, nachvollziehbar begründet sowie in sich widerspruchsfrei sind und keine Indizien gegen ihre Zuverlässigkeit bestehen. Die Tatsache allein, dass der befragte Arzt in einem Anstellungsverhältnis zum Versicherungsträger steht, lässt nicht schon auf mangelnde Objektivität und auf Befangenheit schliessen. Es bedarf vielmehr besonderer Umstände, welche das Misstrauen in die Unparteilichkeit der Beurteilung objektiv als begründet erscheinen lassen. Im Hinblick auf die erhebliche Bedeutung, welche den Arztberichten im Sozialversicherungsrecht zukommt, ist an die Unparteilichkeit des Gutachters allerdings ein strenger Massstab anzulegen (<ref-ruling> f. Erw. 3b/ee).
3. Streitig und zu prüfen ist, ob der Versicherte auf Grund der beiden Unfälle vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 Anspruch auf eine Invalidenrente hat.
3.1 Im neurologischen Gutachten des Spitals Y._ vom 17. Januar 2000 wurden folgende Diagnosen gestellt: ausgeprägte Kleinhirnathropie mit zerebellärem Syndrom (Blickmotorik-, Sprach- und Gleichgewichtsstörungen) ungeklärter Ätiologie, am ehesten im Rahmen einer degenerativen hereditären Erkrankung; leichte bis mittelschwere neuropsychologische Funktionsstörungen unklarer Genese, möglicherweise im Zusammenhang mit der genannten hirndegenerativen Erkrankung; posttraumatisch akzentuiertes Spannungstypkopfweh mit Schmerzmittelüberkonsum; posttraumatische Bewegungseinschränkung, Schmerzen und/oder Instabilität im Bereich des rechten Handgelenks, des linken Knies sowie beider Sprunggelenke. In den letzten Jahren sei es teils unfallbedingt, teils im Rahmen einer neurologischen Grunderkrankung zu einem dramatischen Knick in der Lebenslinie des Versicherten mit richtungsweisender Verschlechterung des Gesundheitszustandes gekommen. Es bestünden keine Hinweise für eine Simulation oder Aggravierung.
3.2 Der Kreisarzt Dr. med. O._, Orthopädische Chirurgie FMH, führte im Bericht vom 21. Juni 2000 aus, am linken Knie bestehe heute eine leicht verdickte Synovialis - sonst kein wesentlicher Reizzustand - sowie eine leichte bis mässige anterolaterale Gelenkinstabilität. Erforderlich sei aber eine erneute radiologische Abklärung des linken Knies. Weiter bestehe beidseits eine leichte Instabilität der oberen Sprunggelenke. Die Neigung zu Misstritten könne nicht nur durch diese leichte Lockerung erklärt werden; wichtiger dürfte hier die neurologische Störung sein. Um grössere Gehstrecken zu bewältigen, benütze der Versicherte Stabilschuhe, womit die Situation unter Kontrolle sei. Von operativen Massnahmen werde auf alle Fälle abgeraten. Die Schuhversorgung sei teilweise wegen Unfallfolgen nötig. Gemäss früheren Berichten sei die Bandlockerung am oberen Sprunggelenk rechts auf das Ereignis im Jahre 1990, diejenige links auf dasjenige im Jahre 1996 zurückgeführt worden. Sobald das Röntgenbild des linken Knies eintreffe, werde er ergänzend berichten; eine etwas verminderte Belastbarkeit des Gehapparates wegen des linken Knies dürfte aus orthopädischer Sicht vorliegen. Es werde aber nochmals betont, dass die neurologische Symptomatik klar dominiere.
Im ergänzenden Bericht vom 11. August 2000 legte Dr. med. O._ dar, die Röntgenbilder des linken Knies vom 11. Juli 2000 zeigten eine Verschmälerung des medialen Kompartimentes, eine etwas ausgezogene Eminentiae intercondylicae und eine angedeutete Konsolenbildung am Tibiakopf medial, eine verstärkte subchondrale Sklerose, ebenfalls am medialen Tibiakopf. Lateral bestehe eine unauffällige Situation, auch femoropatellär bestünden keine degenerativen Veränderungen. Im Tibiakopf sei der Bohrkanal einer Kreuzbandplastik zu erkennen, femoral sei dies nicht der Fall. Radiologisch liege somit eine leichte mediale femorotibiale Arthrose vor. Dies sei kombiniert mit der klinisch feststellbaren leichten bis mässigen anterolateralen Instabilität. Bei ungestörter neuromuskulärer Funktion könnte diese Instabilität muskulär kompensiert werden, sodass lediglich bei hoher sportlicher Beanspruchung, insbesondere mit häufigen Richtungswechseln, oder beim Gehen in unwegsamem Gelände mit Schwierigkeiten zu rechnen wäre. Eine Tätigkeit als Zugbegleiter erscheine ihm unter dieser Annahme noch möglich, wobei man sich dabei aber der maximal möglichen Belastung annähern würde. Die Sprunggelenke wären dieser Belastung bei neuromuskulär normaler Situation sicher gewachsen.
Im ergänzenden Bericht vom 11. August 2000 legte Dr. med. O._ dar, die Röntgenbilder des linken Knies vom 11. Juli 2000 zeigten eine Verschmälerung des medialen Kompartimentes, eine etwas ausgezogene Eminentiae intercondylicae und eine angedeutete Konsolenbildung am Tibiakopf medial, eine verstärkte subchondrale Sklerose, ebenfalls am medialen Tibiakopf. Lateral bestehe eine unauffällige Situation, auch femoropatellär bestünden keine degenerativen Veränderungen. Im Tibiakopf sei der Bohrkanal einer Kreuzbandplastik zu erkennen, femoral sei dies nicht der Fall. Radiologisch liege somit eine leichte mediale femorotibiale Arthrose vor. Dies sei kombiniert mit der klinisch feststellbaren leichten bis mässigen anterolateralen Instabilität. Bei ungestörter neuromuskulärer Funktion könnte diese Instabilität muskulär kompensiert werden, sodass lediglich bei hoher sportlicher Beanspruchung, insbesondere mit häufigen Richtungswechseln, oder beim Gehen in unwegsamem Gelände mit Schwierigkeiten zu rechnen wäre. Eine Tätigkeit als Zugbegleiter erscheine ihm unter dieser Annahme noch möglich, wobei man sich dabei aber der maximal möglichen Belastung annähern würde. Die Sprunggelenke wären dieser Belastung bei neuromuskulär normaler Situation sicher gewachsen.
4. 4.1 Das kantonale Gericht hat erwogen, auf Grund der Einschätzung des Dr. med. O._ bestünden wohl Beschwerden am Bewegungsapparat, namentlich am linken Knie und an den Sprunggelenken. Indessen komme den beiden Unfällen für die erheblichen Beschwerden, die der Versicherte schildere, keine grosse Bedeutung mehr zu. Einer normalen Entwicklung gemäss der allgemeinen Lebenserfahrung und dem gewöhnlichen Lauf der Dinge entspräche es, dass der Beschwerdeführer lediglich noch unwesentliche Schwierigkeiten ertragen müsste. Hauptursache der geschilderten schwereren Leiden seien nicht die Unfälle, sondern die neurodegenerative Erkrankung. Der adäquate Kausalzusammenhang zwischen den Unfällen und den geltend gemachten schweren Beschwerden am Bewegungsapparat könne deshalb von vornherein verneint werden. Ob die Leiden tatsächlich derart schwer wögen, dass sie eine Teilerwerbsunfähigkeit begründeten, könne daher offen bleiben. Da die Unfälle für keinen invalidisierenden Gesundheitsschaden adäquat kausal seien, könnten sie auch keine angemessen gekürzte Rente nach <ref-law> begründen.
4.2 Im neurologischen Gutachten vom 17. Januar 2000 wurden die Bewegungseinschränkung, die Schmerzen und die Instabilität des linken Knies sowie der beiden Sprunggelenke als posttraumatisch beschrieben (Erw. 3.1 hievor). Die Gutachter führten weiter aus, ihres Erachtens bestehe kein Zusammenhang der musculoligamentären Schwäche mit der zugrunde liegenden neurologischen Erkrankung. Es besteht mithin eine Diskrepanz zur Einschätzung des Dr. med. O._, wonach das linke Knie und die Sprunggelenke wegen der krankheitsbedingt gestörten neuromuskulären Funktion massgeblich beeinträchtigt seien; ohne diese Krankheit könnte der Versicherte die Tätigkeit als Zugbegleiter weiterhin ausüben. In dieser Frage kann keiner der Beurteilungen ein ausschlaggebender Beweiswert zuerkannt werden. Denn diesbezüglich enthalten sowohl die neurologische Expertise als auch die Berichte des Dr. med. O._ keine hinreichende Begründung. Letzterem fehlt zudem in neurologischer Hinsicht die Fachkompetenz.
Im Weiteren überzeugt der Bericht des Dr. med. O._ nicht, soweit darin von Schwierigkeiten beim Gehen in unwegsamen Gelände ausgegangen und gleichzeitig die Zugbegleiter-Tätigkeit als zumutbar erachtet wird. Denn der Beschwerdeführer wendet zu Recht ein, dass diese Arbeit häufiges Treppensteigen und nicht selten ein Überqueren von Geleisen erfordere, was gelenk- sowie kniebelastend sei.
Angesichts dieser widersprüchlichen und unklaren medizinischen Aktenlage wird die SUVA weitere Abklärungen vorzunehmen haben. Dabei erscheint eine versicherungsexterne interdisziplinäre Begutachtung angezeigt. Die Expertise hat Auskunft zu geben über Art und Ausmass der Beschwerden, deren Zusammenhang mit den Unfällen vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 sowie allenfalls inwiefern sie sich auf die Arbeitsfähigkeit auswirken.
Angesichts dieser widersprüchlichen und unklaren medizinischen Aktenlage wird die SUVA weitere Abklärungen vorzunehmen haben. Dabei erscheint eine versicherungsexterne interdisziplinäre Begutachtung angezeigt. Die Expertise hat Auskunft zu geben über Art und Ausmass der Beschwerden, deren Zusammenhang mit den Unfällen vom 20. Oktober 1990 und 16. Januar 1996 sowie allenfalls inwiefern sie sich auf die Arbeitsfähigkeit auswirken.
5. Es werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem durch den Rechtsdienst für Behinderte qualifiziert vertretenen Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 und 2 OG; <ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen; SVR 1997 IV Nr. 110 S. 341; Urteil R. vom 2. März 2005 Erw. 7, I 563/04). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 25. Juni 2004 und der Einspracheentscheid vom 16. Dezember 2003 aufgehoben, und es wird die Sache an die SUVA zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Invalidenrente neu verfüge.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 25. Juni 2004 und der Einspracheentscheid vom 16. Dezember 2003 aufgehoben, und es wird die Sache an die SUVA zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf Invalidenrente neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 24. Mai 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '05602c6b-68f5-407b-ab0d-79692f98fa82', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '1fc0894a-e21b-45b7-8646-25e3ca3da316'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0cd4b083-6544-4c03-b1bb-1d66000dff02 | 2,000 | fr | A.- D'octobre 1993 à fin septembre 1995, S._ a occupé la fonction de sous-directeur auprès de la Fiduciaire Y._ S.A. Il touchait un salaire mensuel brut de 11 900 fr., payable 13 fois l'an, ce à quoi s'ajoutaient diverses indemnités.
Déçu de l'évolution des affaires de la société et mécontent de l'ambiance qui y régnait, S._ a résilié son contrat de travail par courrier du 3 avril 1995, sans toutefois fixer d'échéance.
B.- Le 24 mars 1995, en réponse à une annonce parue dans un quotidien, S._ avait posé sa candidature pour un poste de "training manager-consultant" mis au concours par X._ S.A. (ci-après: X._). Cette société donne des cours à des cadres d'entreprise dans le domaine du "management", de la vente et des relations avec la clientèle. Le 4 avril 1995, S._ a eu un premier entretien avec un représentant de X._, M._, qu'il connaissait depuis 6 ans et avec lequel il avait déjà eu des contacts dix jours auparavant. Ce dernier l'a convoqué à une journée de recrutement regroupant huit autres candidats le 4 mai 1995. Le 19 mai 1995, une seconde séance de recrutement s'est déroulée. La décision d'engager S._ et deux autres candidats a été prise collégialement en fin de journée, et M._ en a informé téléphoniquement S._. Les futurs collaborateurs ont été avisés du fait qu'ils devraient prendre part à un cours de formation et d'instruction du 28 août au 9 septembre 1995 dans les locaux de l'"Université de X._".
Lors des deux journées de recrutement, M._ ainsi que deux de ses collègues avaient estimé que les prestations de S._ étaient imparfaites et assez éloignées du style des cours donnés par X._. Ils avaient fait des observations et des critiques en ce sens à l'intéressé après les exercices réunissant les candidats; néanmoins, S._ leur avait paru disposer du potentiel nécessaire pour devenir un "training manager"; ils avaient en outre tenu compte de son attitude enthousiaste et du potentiel de progression qu'il leur semblait avoir.
C.- Le 24 mai 1995, S._ a été reçu par M._, C._, directeur du groupe X._, et K._, membre du conseil d'administration. Les deux premiers ont signé le contrat de travail de S._, que celui-ci leur a rendu contresigné le 30 mai 1995. Selon cet accord, les parties se liaient pour une durée indéterminée à partir du 28 août 1995 avec une période d'essai de trois mois. Un salaire mensuel brut de 7000 fr. plus une participation sur les honoraires nets des "trainings" vendus était prévue. L'activité de S._ devait avoir notamment pour objet la préparation et l'animation de cours, avant tout en Suisse romande, ainsi que la correction des travaux écrits des participants.
X._ a exigé que S._ commence son travail en septembre 1995 et qu'il suive les cours de formation prévus dès le 28 août 1995. Elle lui a demandé d'obtenir de la Fiduciaire Y._ S.A. un raccourcissement du délai de congé échéant normalement le 31 octobre 1995. Finalement, la fiduciaire a accepté que son employé la quitte le 27 août 1995, le salaire étant versé jusqu'au 30 septembre 1995.
Les 9 et 27 juin 1995, S._ a pris part à des journées de "training inter-entreprises" à Lausanne et à Genève afin de s'initier aux méthodes de travail de son futur
employeur, qui l'a également convoqué à la réunion mensuelle de son bureau, tenue le 12 juin 1995. A l'exemple des autres employés présents, S._ a reçu des relevés informatiques concernant l'évolution des affaires, cela à titre interne et confidentiel. M._ lui a alors souhaité la bienvenue au sein de X._.
D.- Le 28 août 1995, S._ et septante-neuf autres collaborateurs ont commencé le stage de formation prévu pour deux semaines. Les participants ont été répartis en petites classes dirigées par un responsable. Le groupe romand dont il faisait partie était sous la conduite de J._, membre du comité de sélection lors des journées de recrutement des 4 et 19 mai 1995. Le programme de la première semaine consistait à apprendre et à pratiquer le scénario d'un cours de "management vente" de X._. Les exercices d'animation étaient identiques à ceux déjà pratiqués durant les journées de recrutement des 4 et 19 mai 1995. Des séances d'animation devant un comité formé de quatre ou cinq experts de la société ont eu lieu. Les prestations de plusieurs candidats, dont S._, ont été jugées insatisfaisantes. Les animateurs ont fait des remarques à l'intéressé, l'ont encouragé et conseillé, lui rappelant, plusieurs fois, les exigences et principes de X._ mais sans jamais faire allusion à un éventuel licenciement.
Le 2 septembre 1995, à l'issue d'une animation de groupe, J._ a informé S._ qu'il avait été décidé de le congédier.
Par courrier du 11 septembre 1995, S._ s'est vu confirmer la rupture des relations contractuelles avec effet au 15 septembre 1995. Il a reçu un chèque de 4533 fr.40.
S._ a touché 4217 fr.75 à titre d'allocations de chômage pour la période allant du 1er au 31 octobre 1995.
E.- Par demande du 16 octobre 1996, S._ a assigné X._ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en paiement de 37 202 fr.60, intérêts en sus. La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage est intervenue à la procédure pour obtenir le remboursement des prestations qu'elle avait versées au demandeur.
La Cour civile a débouté le demandeur et l'intervenante par un jugement dont le dispositif a été notifié aux parties le 29 mars 1999. F.- S._ recourt en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Il conclut à la condamnation de X._ à lui verser les sommes de 14 482 fr. brut et de 10 000 fr., le tout avec intérêts à 5 % dès le 3 septembre 1995.
La Caisse publique cantonale vaudoise de chômage propose l'admission du recours.
X._ invite le Tribunal fédéral à rejeter le recours.
La cour cantonale se réfère à ses considérants.
C o n s i d é r a n t e n d r o i t :
1.- La cour cantonale a d'abord nié l'existence d'une "culpa in contrahendo" à charge de la défenderesse. Elle a retenu qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que celle-ci aurait volontairement laissé croire au demandeur qu'elle n'entendait pas poursuivre la phase d'évaluation lors des deux semaines de cours dispensés à partir du 28 août 1995. Le fait qu'elle ait exigé de son nouveau collaborateur une disponibilité totale dès le 1er octobre 1995 ne signifiait pas qu'elle renonçait au temps d'essai, et donc qu'elle abandonnait son droit de mettre un terme rapide au contrat pendant cette période. En outre, les examinateurs présents lors de deux journées de recrutement des 4 et 19 mai 1995 avaient fait des remarques au demandeur, dont ils jugeaient les prestations imparfaites et assez loin du style des cours de la défenderesse. Aussi le demandeur ne pouvait-il pas raisonnablement croire qu'il avait déjà fait ses preuves et que son engagement était définitif. La cour cantonale a ensuite examiné si la défenderesse avait adopté un comportement contraire aux règles de la bonne foi en mettant fin aux rapports de travail pendant le temps d'essai, au terme de la première semaine de formation. Elle a tranché par la négative. A l'appui de sa décision, elle a relevé que l'ensemble des examinateurs était d'avis que les prestations du travailleur étaient insatisfaisantes, ajoutant que ce dernier savait, au moment où il participait aux journées de "training inter-entreprises", les 9 et 27 juin 1995, et à la réunion du bureau, le 12 juin 1995, qu'il devait encore suivre des cours, et que, par conséquent, sa formation n'était pas achevée. Le demandeur prétendait que les motifs de congé donnés par l'employeur étaient fallacieux, de sorte que la
cour cantonale s'est demandée si la résiliation litigieuse tombait sous le coup des dispositions régissant le congé abusif. Elle a tranché la question par la négative. Retenant que la défenderesse avait congédié le demandeur parce qu'il n'avait pas donné satisfaction dans l'exécution des exercices d'animation qu'il avait présentés durant la première semaine de sa formation, elle a jugé que ce motif n'était abusif ni au sens de l'art. 336 CO ni en vertu de l'art. 2 al. 2 CC. Au reste, le demandeur n'avait pas établi quel autre motif aurait réellement dicté la décision de la défenderesse ni en quoi ce prétendu autre motif aurait été abusif. De toute façon, le demandeur avait perdu le droit à une indemnité pour résiliation abusive, faute pour lui d'avoir fait opposition par écrit à son congé, puis d'avoir agi en justice dans les délais péremptoires des art. 336b al. 1 et 2 CO.
Enfin, en l'absence d'une violation des règles de la bonne foi et d'un abus de droit, le demandeur ne pouvait prétendre à une indemnité pour tort moral.
2.- Le demandeur fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir correctement appliqué l'art. 2 CC, ce sous divers angles.
a) aa) Tout en concédant que son licenciement n'entre pas dans l'une des hypothèses visées par l'art. 336 CO, il soutient que la défenderesse a fait usage de son droit de résilier le contrat de manière contraire aux règles de la bonne foi. En substance, il fait valoir qu'il n'avait suivi qu'une semaine, sur les quinze jours prévus, de sa formation lorsqu'il a reçu son congé, et qu'il était dans l'impossibilité matérielle de montrer ce dont il était capable en si peu de temps. Or, allègue-t-il, rien de fondamentalement nouveau n'était apparu dans ses prestations lors des exercices effectués, et la défenderesse n'aurait pas constaté que son employé était dépourvu d'une qualité essentielle à ses yeux.
bb) Les congés abusifs en matière de contrat de travail sont réglés aux art. 336 à 336b CO. Il est admis que la liste des différentes hypothèses visées à l'art. 336 CO n'est pas exhaustive, et qu'elle laisse place à la mise en oeuvre de l'art. 2 al. 2 CC, bien que la jurisprudence se montre restrictive en la matière (<ref-ruling> consid. 3d). La question de savoir si les règles de procédure instituées à l'art. 336b CO - qui n'ont pas été respectées par le demandeur selon les constatations non discutées de la cour cantonale - valent aussi lorsque la partie qui se prévaut d'un congé abusif se fonde sur l'art. 2 al. 2 CC n'a en revanche pas été tranchée par le Tribunal fédéral, de même que celle de savoir si les art. 336 ss CO sont applicables aussi durant le temps d'essai. Ces questions n'ont pas à être résolues en l'espèce: de toute façon, la défenderesse ne peut se voir reprocher aucune atteinte aux règles de la bonne foi ou abus de droit pour les raisons exposées ci-dessous.
cc) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ), le contrat de travail signé par les parties comprenait un temps d'essai porté au maximum légal de trois mois (art. 335b al. 2 CO); la défenderesse avait, par ailleurs, exigé de son futur collaborateur qu'il suive deux semaines de formation à partir du 28 août 1995. Le but du temps d'essai est de donner aux parties l'occasion de préparer l'établissement de rapports de travail destinés à durer en leur permettant d'éprouver leurs relations de confiance, de déterminer si elles se conviennent mutuellement et de réfléchir avant de s'engager pour une plus longue période (<ref-ruling> consid. 3b p. 249). Il résulte des constatations de l'autorité cantonale que, durant la semaine de formation qu'il a suivie, le demandeur, malgré sa bonne volonté et l'infrastructure mise en place pour lui venir en aide, n'est pas parvenu à améliorer son style d'animation et à se conformer aux exigences de la défenderesse. Il est également établi que l'intéressé avait déjà reçu des observations met-
tant en question la qualité de ses prestations durant les deux journées de recrutement précédant la signature du contrat, mais que les responsables de la défenderesse avaient jugé qu'il disposait du potentiel nécessaire pour devenir un "training manager-consultant". En définitive, la période déterminante a été celle du 28 août au 2 septembre 1995; elle a révélé l'incapacité du demandeur d'assumer l'emploi prévu. Rien ne permet de retenir qu'un autre motif aurait dicté la décision de la défenderesse. Dans ces circonstances, on ne saurait faire grief à cette dernière d'avoir rapidement réagi en mettant un terme au contrat. Celle-ci n'a pas violé les règles de la loyauté ni adopté un comportement inéquitable que l'art. 2 al. 2 CC prohiberait (<ref-ruling> consid. 2a). Sous cet angle, le recours est mal fondé. b) aa) Le demandeur reproche encore aux juges cantonaux de ne pas avoir retenu l'existence d'un comportement contradictoire de la part de la défenderesse qui, par son attitude, l'aurait amené à être convaincu de son engagement ferme pour une durée indéterminée. La défenderesse lui aurait en effet manifesté sa confiance en lui transmettant des papiers confidentiels, en lui adressant des remarques de manière encourageante et positive, en le félicitant, et, enfin, en investissant du temps et de l'argent pour qu'il participe à une formation de départ. De l'avis du demandeur, la défenderesse aurait enfreint le principe "venire contra factum proprium".
bb) L'adoption d'un comportement contradictoire constitue un cas d'abus de droit que sanctionne l'art. 2 al. 2 CC dans la mesure où ce comportement a fait naître une confiance digne de protection qui se trouve ensuite déçue par des actes ultérieurs. Celui qui invoque sa confiance trahie doit avoir pris des mesures sur la base de la situation de confiance créée, mesures qui se révèlent préjudiciables par la suite (<ref-ruling> consid. 2a et les références).
cc) Sous cet angle également, le recours est mal fondé. On rappellera tout d'abord que, selon les constatations souveraines des premiers juges, le demandeur a résilié le contrat de travail qui le liait à son précédent employeur avant son premier entretien avec un représentant de la défenderesse. On soulignera aussi que le contrat de travail passé entre les parties prévoyait expressément une période d'essai de trois mois. Si le demandeur a été, dès juin 1995, associé à des activités professionnelles de sa future entreprise, et s'il a reçu de la documentation confidentielle, voire obtenu des félicitations ou encouragements, l'obligation qui lui était faite de suivre les cours de formation de deux semaines à partir du 28 août 1995, ajoutée au temps d'essai expressément stipulé dans son contrat de travail, ne pouvait lui permettre de penser que son engagement était définitif. Les conditions requises pour que soit retenu à la charge de la défenderesse un comportement contradictoire constituant un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée ne sont ainsi pas réalisées.
c) aa) Le demandeur invoque encore la "culpa in contrahendo". Il reproche à la défenderesse de lui avoir tu que son engagement était, à ses yeux à elle, conditionnel. La bonne foi imposait à l'employeur d'informer son collaborateur que son engagement ne serait définitif qu'à l'issue d'un nouveau stage. Il allègue que s'il avait su qu'il devait encore subir un examen, d'une part il aurait continué à chercher un emploi, d'autre part il n'aurait pas résilié de manière anticipée son précédent contrat de travail. La défenderesse aurait voulu "retenir" voire "bloquer" un nouveau collaborateur dont elle avait un urgent besoin. | bb) La responsabilité découlant d'une "culpa in contrahendo", que l'on considère parfois comme un cas particulier de la responsabilité fondée sur la confiance (<ref-ruling> consid. 6c et les références; cf. aussi 124 III 363
consid. II/5b in fine p. 369), repose sur l'idée que, pendant les pourparlers contractuels, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi. En effet, l'ouverture de pourparlers crée déjà une relation juridique entre elles et leur impose des devoirs réciproques comme, par exemple, de négocier sérieusement conformément à leurs véritables intentions. En particulier, chaque partie doit renseigner l'autre dans une certaine mesure sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (<ref-ruling> consid. 2a p. 79 et 80; <ref-ruling> consid. 4b p. 432). Une partie qui ne respecte pas cette obligation répond de ce chef non seulement lorsqu'au cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé par les parties (ATF 101 1b 422 consid. 4b p. 432 et les réf.), par exemple en passant sous silence des faits dont elle devait connaître l'importance pour l'autre partie (<ref-ruling> consid. 2 p. 84). L'admission d'une culpa in contrahendo est indépendante du sort du contrat projeté, et elle n'est pas exclue si celui-ci vient à être conclu (ATF 77 II 135 consid. 2a p. 137; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 751 in fine).
cc) L'argumentation du demandeur ne résiste pas à l'examen. Le caractère non définitif de l'engagement du travailleur découlait, on l'a déjà relevé, du temps d'essai convenu dans le contrat de travail et de l'exigence formulée par l'employeur quant à la participation au stage de formation organisé à partir du 28 août 1995, autant d'éléments que le demandeur ne pouvait de bonne foi ignorer.
On ne saurait au demeurant reprocher à la défenderesse d'être partie de l'idée que les prestations du demandeur s'amélioreraient et qu'il serait en mesure - ayant reçu
des observations à l'issue des deux journées de recrutement - de se conformer à ses exigences professionnelles. D'après les constatations souveraines des juges cantonaux, le congé est intervenu pour un motif qui s'est véritablement révélé postérieurement à la conclusion du contrat et qui consistait dans l'incapacité persistante de l'intéressé à répondre aux attentes de la défenderesse. L'allégué selon lequel une autre employée de la défenderesse, licenciée dans des circonstances identiques, aurait reçu une indemnité est irrecevable, s'agissant d'un fait nouveau (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling> consid. 2b; <ref-ruling> consid. 5b p. 440).
Ainsi, on ne discerne pas ce qui permettrait de retenir l'existence d'une "culpa in contrahendo". La défenderesse est entrée sérieusement en pourparlers avec le demandeur et a négocié conformément à ses véritables intentions qui étaient de s'assurer les services d'un futur collaborateur. Elle n'a pas failli à son devoir d'information ni n'a caché au recourant un point qu'il ne connaissait pas et n'était pas tenu de connaître.
3.- a) Le demandeur invoque en dernier lieu une violation de l'art. 328 al. 1 CO. D'après lui, la défenderesse n'a pas respecté sa personnalité en lui manifestant son mépris à l'égard de ses compétences et de sa capacité de travail et en le privant de toute occasion de les faire valoir. Cela justifierait de lui allouer une indemnité pour tort moral.
b) L'art. 328 al. 1 CO concrétise la protection qu'offrent les art. 28 ss CC contre les atteintes aux droits de la personnalité (ATF du 19 décembre 1994 reproduit in SJ 1995 p. 669 consid. 3a). Constituent de telles atteintes tous les comportements humains, tous les actes de tiers qui causent de quelque façon un trouble aux biens de la personnalité d'autrui en violation des droits qui la protègent (ATF 120 II
369 consid. 2 et les références). Une atteinte est illicite à moins qu'elle ne soit justifiée par le comportement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi (art. 28 al. 2 CC).
En matière de résiliation du contrat de travail, il a été admis que le fait que les collègues d'un travailleur licencié aient été avisés du congé avant que l'intéressé n'en soit lui-même informé constituait une atteinte aux intérêts personnels de celui-ci, mais sans caractère de gravité suffisant pour justifier le versement d'une indemnité de tort moral (ATF du 4 avril 1984 reproduit in SJ 1984 p. 554 consid. 2c). Par contre, le Tribunal fédéral a admis l'existence d'une atteinte suffisamment grave dans le cas d'un licenciement immédiat pour justes motifs communiqué au moyen d'une lettre circulaire expédiée à environ deux cents clients et fournisseurs avec la date et l'heure de la fin des rapports de travail (ATF du 14 janvier 1992 reproduit in SJ 1993 p. 351 consid. 1a).
c) Les faits constatés par la cour cantonale ne révèlent rien de comparable aux situations décrites ci-dessus. La défenderesse a simplement signifié au demandeur qu'il n'avait pas le profil requis pour assumer l'emploi auquel il était destiné et qu'en conséquence il était licencié. Ce faisant, elle n'a qu'exercé un droit formateur extinctif que lui confère l'art. 335b CO - soit une circonstance justificative fondée sur la loi réservée par l'art. 28 al. 2 CC. Dans la mesure où elle a respecté les règles sur la résiliation du contrat de travail, conformément au principe de la liberté contractuelle, la défenderesse ne peut rien se voir reprocher sous l'angle de l'art. 328 al. 1 CO (cf. Saillen, La protection de la personnalité du travailleur au sens de l'art. 328 al. 1 CO, thèse 1980, p. 96 et 97). Sur ce point également, le recours est mal fondé.
4.- Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La valeur litigieuse dépasse 20 000 fr. Le recourant supportera donc les frais de justice et versera une indemnité de dépens à l'intimée (art. 343 al. 2 et 3 CO a contrario). | Par ces motifs,
l e T r i b u n a l f é d é r a l :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme le jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 29 mars 1999;
2. Met un émolument judiciaire de 2500 fr. à la charge du recourant;
3. Dit que le recourant versera à l'intimée une indemnité de 2500 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
_
Lausanne, le 24 février 2000
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le président, La greffière, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f3491eb7-f605-446a-9050-e2e23611ff8f', '1834ff1c-7915-4cb1-8a66-4cfe986f1882', '04d80c61-2a2b-41a7-9108-0437b3cec1d6', '04d80c61-2a2b-41a7-9108-0437b3cec1d6', '0cef74ec-3546-498e-8ca5-2fc046ba9500', '62b50833-c46e-4e2e-809b-474c4c66eb7e', '2b9f4f82-ed93-4dee-aeaa-33b273c2278e', '9745a21b-56c4-43e7-bdf7-aa498092a940', '3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', '6d7bfd70-b721-4937-9267-04987a3470a5'] | [] |
0cd71503-df55-4ac3-8d52-b858f5060e54 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der am 30. Januar 1929 geborene H._, gelernter Schreiner, war bis 1953 als Unselbstständigerwerbender tätig gewesen und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Berufskrankheiten versichert. Ab 1954 arbeitete er als selbstständigerwerbender Geschäftsführer im väterlichen Betrieb, ohne sich freiwillig bei der SUVA zu versichern. Auf Ende Januar 1994 beendete er seine Tätigkeit in der familieneigenen Schreinerei altershalber (Pensionierung).
Im Februar 2005 wurde ein Pleuramesotheliom rechts festgestellt, welches H._ sich mutmasslich als Folge einer arbeitsbedingten Asbestexposition während seiner unselbstständigen Erwerbsbeschäftigung zugezogen hatte. Er verstarb im September 2005 infolge eines darauf zurückzuführenden respiratorischen Versagens. Die SUVA anerkannte ihre Leistungspflicht und sprach der Witwe des Verstorbenen, L._, mit Verfügung vom 6. Juli 2006 rückwirkend ab 1. Oktober 2005 eine Hinterlassenenrente basierend auf einem Rentensatz von 40 % in Höhe von Fr. 1'954.- monatlich zu; hierbei wurde als massgebender versicherten Verdienst auf den letzten Lohn, den H._ als Unselbstständigerwerbender erzielt hatte (1953), abgestellt und dieser bis zum Jahr der Pensionierung (1994) nominallohnbereinigt, woraus ein Betrag von Fr. 58'609.- resultierte. Daran wurde auf Einsprache hin, mit welcher L._ geltend machen liess, entweder sei der vom Verstorbenen unmittelbar vor der Pensionierung im Rahmen seiner selbstständigen Erwerbstätigkeit erzielte Lohn als versicherter Verdienst der Berechnung der Hinterlassenenrente zugrunde zu legen und bis zum Ausbruch der Berufskrankheit dem Nominallohnindex anzupassen oder es sei die bei Ausbruch der Berufskrankheit zu gewährende Rente rückwirkend der Teuerung anzugleichen, festgehalten (Einspracheentscheid vom 5. Februar 2007).
B. In Gutheissung der hiegegen eingereichten Beschwerde hob das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn den angefochtenen Einspracheentscheid auf und wies die Sache an den Unfallversicherer zurück, damit dieser die Hinterlassenenrente im Sinne der Erwägungen neu festsetze und entsprechende Nachzahlungen vornehme. Begründet wurde der Entscheid vom 26. Mai 2008 damit, dass als Basis für die Berechnung der Hinterlassenenrente der Witwe das durch ihren verstorbenen Ehemann zuletzt als Selbstständigerwerbender vor der Pensionierung erzielte Einkommen heranzuziehen und dieses ab Zeitpunkt der Pensionierung (31. Januar 1994) bis zum Rentenbeginn (1. Oktober 2005) der Teuerung anzupassen sei. Die dadurch bedingten Nachzahlungen seien durch die SUVA zu einem Satz von 5 % zu verzinsen; die Pflicht zur Ausrichtung von Verzugszinsen beginne zwei Jahre nach erstmaliger Rentenberechtigung, in casu also ab 1. Oktober 2007.
C. Die SUVA führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren um Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
Das kantonale Gericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. L._ lässt den Antrag stellen, die Beschwerde sei insofern abzuweisen, als beantragt werde, den versicherten Verdienst zwischen der Pensionierung (des verstorbenen ehemals Versicherten) und dem Beginn der Hinterlassenenrente nicht der Nominallohnentwicklung bzw. der Teuerung anzupassen; ferner bestehe die von der Vorinstanz grundsätzlich bejahte Verzugszinspflicht hinsichtlich der Rentennachzahlungen nicht erst zwei Jahre nach Rentenbeginn, d.h. ab 1. Oktober 2007, sondern bereits ab 6. Juli 2006. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) seinerseits ersucht um Gutheissung der Rechtsvorkehr. | Erwägungen:
1. 1.1 Gegenstand der rechtlichen Auseinandersetzung bildet die Frage, ob die Vorinstanz die Sache zu Recht an die Beschwerdeführerin zurückgewiesen hat mit dem Auftrag, die Hinterlassenenrente im Sinne der Erwägungen neu festzusetzen. Konkret müsste der Unfallversicherer demnach als Grundlage für die Berechnung des massgeblichen versicherten Verdienstes das Einkommen des verstorbenen Versicherten als Selbstständigerwerbender ein Jahr vor der Pensionierung heranziehen und dieses bis zum Rentenbeginn per 1. Oktober 2005 der Teuerung anpassen.
1.2 Beim angefochtenen Rückweisungsentscheid handelt es sich, da das Verfahren noch nicht abgeschlossen wird und die Rückweisung auch nicht einzig der Umsetzung des oberinstanzlich Angeordneten dient (vgl. Urteil [des Bundesgerichts] 9C_684/2007 vom 27. Dezember 2007 E. 1.1 mit Hinweisen, in: SVR 2008 IV Nr. 39 S. 131), um einen selbstständig eröffneten Vor- oder Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481 f. mit Hinweisen). Die Zulässigkeit der Beschwerde setzt somit - alternativ - voraus, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Abs. 1 lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Abs. 1 lit. b).
1.2.1 Rechtsprechungsgemäss bewirkt ein Rückweisungsentscheid in der Regel keinen irreversiblen Nachteil im Sinne von <ref-law>, da der Rechtsuchende ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. <ref-law>). Anders verhält es sich allerdings für die Verwaltung bzw. den Versicherungsträger, wenn diese durch den Rückweisungsentscheid gezwungen werden, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen. Diesfalls kann bereits dieser Entscheid angefochten und braucht nicht der Endentscheid abgewartet zu werden (<ref-ruling> E. 5.2, 5.2.1 - 5.2.4 S. 483 ff.; Urteil [des Bundesgerichs] 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 UV Nr. 31 S. 115).
1.2.2 Im Umstand, dass der vorinstanzliche Entscheid materiell verbindliche Anordnungen enthält, welche den Beschwerde führenden Unfallversicherer verpflichten, eine nach seiner Auffassung in dieser Form ungerechtfertigte Leistungszusprache zu erlassen, und der darauf beruhende Endentscheid praktisch nicht angefochten und das Ergebnis nicht mehr korrigiert werden könnte, ist nach dem Gesagten ein offenkundiger, nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne des <ref-law> zu erblicken. Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.
1.3 Die Beschwerdegegnerin ihrerseits hat darauf verzichtet, den kantonalen Entscheid innerhalb der Frist von 30 Tagen gemäss <ref-law> anzufechten. Da das Bundesgerichtsgesetz die Anschlussbeschwerde nicht kennt (u.a. <ref-ruling> E. 2.5 S. 335 f. mit Hinweisen; Urteil [des Bundesgerichts] 2C_620/2007 vom 2. Juli 2008 E. 1.2) und - im Unterschied zur bis Ende 2006 geltenden Rechtslage bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen (vgl. Art. 132 lit. c OG) - keine reformatio in peius zulässt (<ref-law>), kann sie im letztinstanzlichen Verfahren kein Begehren im Sinne eines Antrages stellen, der über den durch die Beschwerde bestimmten Streitgegenstand hinausgeht. In casu wird im Rahmen der letztinstanzlichen Vernehmlassung vom 10. September 2008 nicht nur die (teilweise) Abweisung der Beschwerde beantragt, sondern die Zusprechung von Verzugszinsen bereits für die Zeit ab 6. Juli 2006 und nicht erst, wie vorinstanzlich entschieden, ab 1. Oktober 2007. Die Verzugszinspflicht setzt den Bestand einer Hauptleistung voraus und hat insofern akzessorischen Charakter. Da die weiteren in <ref-law> (in Verbindung mit Art. 6 [aufgehoben mit Wirkung ab 1. Dezember 2007] und 7 ATSV; <ref-ruling>) genannten Voraussetzungen erfüllt sein müssen, ist der Verzugszinsanspruch indes als eigenes Rechtsverhältnis zu qualifizieren (Urteil [des Bundesgerichts] M 6/06 vom 11. April 2007 E. 3.2) und streitgegenständlich somit nicht vom die Berechnung der Hinterlassenenrente beschlagenden Antrag der Beschwerdeführerin mitumfasst. Ein derartiges Rechtsbegehren wäre folglich mittels eigener Beschwerde ins Verfahren einzubringen gewesen, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
2. 2.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Das Bundesgericht prüft jedoch grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten sowie von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
2.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
3. Unbestritten ist unter den Verfahrensbeteiligten, dass H._ an den Auswirkungen einer Berufskrankheit im Sinne des <ref-law> gestorben ist und er den schädigenden Einflüssen (Asbest) zwischen 1945 und 1953, als im Rahmen seiner unselbstständigen Erwerbstätigkeit bei der Beschwerdeführerin gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten obligatorisch Versicherter, ausgesetzt war (vgl. das Formular "Abklärung von Berufskrankheiten" vom 16. August 2005). Die SUVA hat ihre Leistungspflicht entsprechend grundsätzlich anerkannt (Schreiben vom 9. September 2005) und den Anspruch der Beschwerdegegnerin auf eine Hinterlassenenrente (gemäss Art. 29 und 31 UVG) mit Wirkung ab 1. Oktober 2005 bejaht (Verfügung vom 6. Juli 2006, Einspracheentscheid vom 5. Februar 2007).
Uneinigkeit herrschte im vorinstanzlichen Verfahren demgegenüber zum einen hinsichtlich der Frage, ob als Grundlage für die Berechnung der Hinterlassenenrente derjenige Lohn heranzuziehen ist, den der Verstorbene im Jahre 1953 - angepasst an den Nominallohnindex bis zum Zeitpunkt der Pensionierung auf Ende Januar 1994 - als bei der Beschwerdeführerin versicherter Arbeitnehmer erzielt hatte, oder aber als versicherter Verdienst das Einkommen gilt, welches H._ vor seinem Altersrücktritt als Selbstständigerwerbender erwirtschaftet hatte. Strittig ist zum anderen, ob der versicherte Verdienst zwischen der Pensionierung und dem Todestag von H._ (bzw. dem Rentenbeginn auf 1. Oktober 2005) dem Nominallohnindex oder der Teuerung anzupassen ist.
4. 4.1 Nach <ref-law> werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss <ref-law> gilt als versicherter Verdienst im Allgemeinen, vorbehältlich hier nicht zur Diskussion stehender Ausnahmetatbestände (lit. a-d), der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn. Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht (<ref-law>). <ref-law> räumt dem Bundesrat die Befugnis ein, Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, wie beispielsweise bei Berufskrankheiten (lit. b), zu erlassen, wovon dieser Gebrauch gemacht hat (vgl. Art. 23 f. UVV). Unter der Marginalie "Massgebender Lohn für das Taggeld in Sonderfällen" sieht Abs. 8 des <ref-law> vor, dass bei Rückfällen der unmittelbar zuvor bezogene Lohn, mindestens aber ein Tagesverdienst von zehn Prozent des Höchstbetrages des versicherten Tagesverdienstes massgebend ist, ausgenommen bei Rentnern der Sozialversicherung. Abs. 2 des <ref-law> ("Massgebender Lohn für Renten") hält sodann fest, dass, falls die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit beginnt, der Lohn massgebend ist, den die versicherte Person ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. <ref-law> ist schliesslich zu entnehmen, dass die Bezüger von Invaliden- und Hinterlassenenrenten zum Ausgleich der Teuerung Zulagen erhalten, wobei als Grundlage für die Berechnung der Teuerungszulagen jeweils der für den Monat September massgebende Landesindex der Konsumentenpreise gilt (<ref-law>). Für die erstmalige Berechnung der Teuerungszulagen zu einer Rente, die seit dem Inkrafttreten des Gesetzes oder seit der letzten Gewährung einer Teuerungszulage entstanden ist, wird auf den Septemberindex im Unfalljahr und in den Fällen nach <ref-law> auf jenen im Vorjahr des Rentenbeginns abgestellt (<ref-law>). Beim Wiederaufleben einer Rente sind die Teuerungszulagen gleich hoch, wie wenn die Rente ununterbrochen gewährt worden wäre (<ref-law>).
4. 4.1 Nach <ref-law> werden Taggelder und Renten nach dem versicherten Verdienst bemessen (Abs. 1). Als versicherter Verdienst gilt für die Bemessung der Taggelder der letzte vor dem Unfall bezogene Lohn, für die Bemessung der Renten der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bezogene Lohn (Abs. 2). Gemäss <ref-law> gilt als versicherter Verdienst im Allgemeinen, vorbehältlich hier nicht zur Diskussion stehender Ausnahmetatbestände (lit. a-d), der nach der Bundesgesetzgebung über die AHV massgebende Lohn. Als Grundlage für die Bemessung der Renten gilt der innerhalb eines Jahres vor dem Unfall bei einem oder mehreren Arbeitgebern bezogene Lohn, einschliesslich noch nicht ausbezahlter Lohnbestandteile, auf die ein Rechtsanspruch besteht (<ref-law>). <ref-law> räumt dem Bundesrat die Befugnis ein, Bestimmungen über den versicherten Verdienst in Sonderfällen, wie beispielsweise bei Berufskrankheiten (lit. b), zu erlassen, wovon dieser Gebrauch gemacht hat (vgl. Art. 23 f. UVV). Unter der Marginalie "Massgebender Lohn für das Taggeld in Sonderfällen" sieht Abs. 8 des <ref-law> vor, dass bei Rückfällen der unmittelbar zuvor bezogene Lohn, mindestens aber ein Tagesverdienst von zehn Prozent des Höchstbetrages des versicherten Tagesverdienstes massgebend ist, ausgenommen bei Rentnern der Sozialversicherung. Abs. 2 des <ref-law> ("Massgebender Lohn für Renten") hält sodann fest, dass, falls die Rente mehr als fünf Jahre nach dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit beginnt, der Lohn massgebend ist, den die versicherte Person ohne den Unfall oder die Berufskrankheit im Jahre vor dem Rentenbeginn bezogen hätte, sofern er höher ist als der letzte vor dem Unfall oder dem Ausbruch der Berufskrankheit erzielte Lohn. <ref-law> ist schliesslich zu entnehmen, dass die Bezüger von Invaliden- und Hinterlassenenrenten zum Ausgleich der Teuerung Zulagen erhalten, wobei als Grundlage für die Berechnung der Teuerungszulagen jeweils der für den Monat September massgebende Landesindex der Konsumentenpreise gilt (<ref-law>). Für die erstmalige Berechnung der Teuerungszulagen zu einer Rente, die seit dem Inkrafttreten des Gesetzes oder seit der letzten Gewährung einer Teuerungszulage entstanden ist, wird auf den Septemberindex im Unfalljahr und in den Fällen nach <ref-law> auf jenen im Vorjahr des Rentenbeginns abgestellt (<ref-law>). Beim Wiederaufleben einer Rente sind die Teuerungszulagen gleich hoch, wie wenn die Rente ununterbrochen gewährt worden wäre (<ref-law>).
4.2 4.2.1 Die dargestellten Normen verdeutlichen, dass für die hier zu beurteilende Konstellation - die versicherte Person ist bei Ausbruch der Berufskrankheit infolge Erreichen des AHV-Alters aus dem Erwerbsleben ausgeschieden und daher nicht mehr (weiter-)versichert (sog. Altersrentner) - keine spezifische Lösung vorgesehen ist. Die Konzeption des UVG basiert denn auch auf der Annahme, dass das versicherte Ereignis sich zu einem Zeitpunkt zugetragen hat, in welchem die versicherte Person noch erwerbstätig ist. In Fällen wie dem vorliegenden stellt die Unfallversicherung ausnahmsweise eine Versicherung für Nichterwerbstätige dar, für die in Bezug auf die Rentenbemessung keine einschlägigen Regelungen bestehen (vgl. Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 1985, S. 362). Massgebend für die Rentenbemessung ist daher prinzipiell die Grundregel, wonach auf den letzten Lohn vor Eintritt des versicherten Ereignisses, d.h. hier des Ausbruchs der Berufskrankheit (Februar 2005; vgl. <ref-law>), abzustellen ist. Da ein solcher im Falle von Altersrentnern gemeinhin nicht vorhanden ist, hat der Verdienst als relevant zu gelten, den die versicherte Person letztmals bezogen hat, als sie noch versichert war (vgl. auch Maurer, a.a.O, S. 220 oben; ders., Recht und Praxis der Schweizerischen obligatorischen Unfallversicherung, 1963, S. 133).
4.2.2 Vor diesem Hintergrund wird letztinstanzlich seitens der Parteien, wie sich deren Ausführungen in der Beschwerdeschrift sowie in den Vernehmlassungen von Beschwerdegegnerin (vom 10. September 2008) und BAG (vom 13. November 2008) entnehmen lässt, zu Recht übereinstimmend nicht mehr beanstandet, dass für die Bemessung des versicherten Verdienstes derjenige Lohn massgebend ist, den H._ als (bei der Beschwerdeführerin) versicherter Arbeitnehmer im Jahre 1953 - angepasst an die allgemeine statistische Nominallohnentwicklung im angestammten Tätigkeitsbereich bis zum Zeitpunkt der Pensionierung (31. Januar 1994; vgl. Bericht der Beschwerdeführerin vom 28. Juni 2006) - erzielt hatte. Der angefochtene (Rückweisungs-)Entscheid ist somit in diesem Punkt aufzuheben.
5. Mit der Begründung, der Umstand, dass der Fall der Pensionierung nicht in den Sonderkatalog (des <ref-law>) Eingang gefunden habe, rechtfertige die Annahme einer echten Verordnungslücke, welche das Gericht nach jener Regel zu schliessen habe, die es als Verordnungsgeber aufstellen würde, hat die Vorinstanz - in Analogie zu <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> - alsdann eine teuerungsbedingte Anpassung des versicherten Verdienstes zwischen der Pensionierung und dem Rentenbeginn bejaht.
5.1 Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt oder eine Antwort gibt, die aber als sachlich unhaltbar angesehen werden muss. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung (<ref-ruling> E. 4.1 S. 185 mit Hinweisen).
5.2 Dem kantonalen Gericht ist darin beizupflichten, dass sich aus Wortlaut und Systematik von Gesetz und Verordnung keine eindeutige Antwort auf die streitige Rechtsfrage ergibt, ob der solcherart ermittelte versicherte Verdienst der bis zum Eintritt des versicherten Ereignisses, d.h. vorliegend des Ausbruchs der Berufskrankheit bzw. - hinsichtlich der Hinterlassenenrente - des Todes von H._, eingetretenen Nominallohnentwicklung oder Teuerung anzupassen ist. Die hievor zitierten Bestimmungen enthalten in Bezug auf die Festsetzung des versicherten Verdienstes nach Massgabe des tatsächlich zuletzt erworbenen Lohnes im Gegensatz zu anderen Konstellationen kein Korrektiv für diejenigen versicherten Personen, welche bereits altershalber aus dem Erwerbsleben ausgeschieden sind. Namentlich fällt sowohl die analoge Anwendung des <ref-law> wie auch diejenige von <ref-law> ausser Betracht, da die erstgenannte Bestimmung die - hier nicht interessierende - Taggeldbemessung beschlägt und <ref-law> einen Sonderfall darstellt, der nicht gegeben ist. Letzterer Artikel bezweckt einzig, allfällige Nachteile als Folge der Verzögerung in der Rentenfestsetzung auszugleichen (<ref-ruling> E. 3b S. 173; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 79/06 vom 19. September 2006 E. 4.2.1 mit Hinweis, in: SZS 2007 S. 179). Mit dieser Sonderregelung, welche im Rahmen der erstmaligen Rentenfestsetzung (nicht aber der revisionsweisen Neufestsetzung der Rente) auch bei Rückfällen (oder Spätfolgen) zum Zuge kommt (Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 427/99 vom 10. Dezember 2001 E. 3a, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: RKUV 2002 Nr. U 451 S. 61, und U 286/01 vom 8. März 2002 E. 2b), soll vermieden werden, dass eine versicherte Person mit langdauernder Heilbehandlung, deren Rentenanspruch erst mehr als fünf Jahre nach dem Unfall entsteht, auf dem vor dem Unfall erzielten Lohn haften bleibt, was vor allem dann stossende Ergebnisse zu bewirken vermöchte, wenn die Löhne während dieser Zeit zufolge überdurchschnittlicher Lohnerhöhung stark ansteigen (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 427/99 vom 10. Dezember 2001 E. 3a mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: RKUV 2002 Nr. U 451 S. 61). Mit der Aufgabe der entlöhnten Arbeitstätigkeit infolge Alters partizipieren die Altersrentner indessen nicht mehr an der Lohnentwicklung und können damit auch keine Nachteile mit Auswirkung auf den (massgebenden) Lohn auf Grund von Unfall, Berufskrankheit oder deren Behandlung mehr erfahren. Würde für diese Versichertengruppe - mit der Beschwerdegegnerin - die hypothetische Lohnentwicklung über das Rentenalter hinaus berücksichtigt, führte dies zu einer Ungleichbehandlung von Versicherten, die noch vor dem Eintritt des Rentenalters eine Invalidenrente der Unfallversicherung beanspruchen mussten. Denn auch bei ihnen würde mit Blick auf die obgenannten Normen die Rentenberechnungsgrundlage des relevanten Lohnes im Regelfall nicht mehr fortlaufend der Teuerung angepasst, sondern es käme ebenfalls einzig zu einer teuerungsbedingten Angleichung der einmal festgesetzten Rente (vgl. in diesem Sinne auch <ref-law>, welcher generell eine Revision von an Altersrentner ausgerichteten UVG-Renten ausschliesst). Daraus lässt sich für den vorliegend zu beurteilenden Fall mit der Vorinstanz, welche ebenfalls von einer derartigen Lösung abgesehen hat, schliessen, dass eine Anpassung des nach den hievor dargelegten Grundsätzen ermittelten versicherten Verdienstes im Zeitpunkt der Pensionierung an die zwischen 1994 und 2005 eingetretene Nominallohnentwicklung als nicht sachgerecht einzustufen ist. Die grundsätzliche Unabänderlichkeit des versicherten Verdienstes, welche dem Willen des Gesetzgebers entspricht, wonach Veränderungen des von der versicherten Person ohne den Versicherungsfall mutmasslich erzielbaren Jahresverdienstes keinen Einfluss auf die Rente der Unfallversicherung haben sollen (<ref-ruling> E. 3b S. 172; <ref-ruling> E. 4b S. 492 mit Hinweis; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 286/01 vom 8. März 2002 E. 2b und 3a), hat sodann dazu zu führen, dass auch keine Indexierung des versicherten Verdienstes um die zwischen 1994 und 2005 aufgelaufene Teuerung erfolgen kann. Nach dem klaren Wortlaut des <ref-law> (in Verbindung mit Art. 44 f. UVV) wird einzig die regelmässige Anpassung der Renten, nicht jedoch des dieser zugrunde liegenden versicherten Verdienstes an die Teuerung vorgesehen.
5.2 Dem kantonalen Gericht ist darin beizupflichten, dass sich aus Wortlaut und Systematik von Gesetz und Verordnung keine eindeutige Antwort auf die streitige Rechtsfrage ergibt, ob der solcherart ermittelte versicherte Verdienst der bis zum Eintritt des versicherten Ereignisses, d.h. vorliegend des Ausbruchs der Berufskrankheit bzw. - hinsichtlich der Hinterlassenenrente - des Todes von H._, eingetretenen Nominallohnentwicklung oder Teuerung anzupassen ist. Die hievor zitierten Bestimmungen enthalten in Bezug auf die Festsetzung des versicherten Verdienstes nach Massgabe des tatsächlich zuletzt erworbenen Lohnes im Gegensatz zu anderen Konstellationen kein Korrektiv für diejenigen versicherten Personen, welche bereits altershalber aus dem Erwerbsleben ausgeschieden sind. Namentlich fällt sowohl die analoge Anwendung des <ref-law> wie auch diejenige von <ref-law> ausser Betracht, da die erstgenannte Bestimmung die - hier nicht interessierende - Taggeldbemessung beschlägt und <ref-law> einen Sonderfall darstellt, der nicht gegeben ist. Letzterer Artikel bezweckt einzig, allfällige Nachteile als Folge der Verzögerung in der Rentenfestsetzung auszugleichen (<ref-ruling> E. 3b S. 173; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 79/06 vom 19. September 2006 E. 4.2.1 mit Hinweis, in: SZS 2007 S. 179). Mit dieser Sonderregelung, welche im Rahmen der erstmaligen Rentenfestsetzung (nicht aber der revisionsweisen Neufestsetzung der Rente) auch bei Rückfällen (oder Spätfolgen) zum Zuge kommt (Urteile [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 427/99 vom 10. Dezember 2001 E. 3a, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: RKUV 2002 Nr. U 451 S. 61, und U 286/01 vom 8. März 2002 E. 2b), soll vermieden werden, dass eine versicherte Person mit langdauernder Heilbehandlung, deren Rentenanspruch erst mehr als fünf Jahre nach dem Unfall entsteht, auf dem vor dem Unfall erzielten Lohn haften bleibt, was vor allem dann stossende Ergebnisse zu bewirken vermöchte, wenn die Löhne während dieser Zeit zufolge überdurchschnittlicher Lohnerhöhung stark ansteigen (Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 427/99 vom 10. Dezember 2001 E. 3a mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: RKUV 2002 Nr. U 451 S. 61). Mit der Aufgabe der entlöhnten Arbeitstätigkeit infolge Alters partizipieren die Altersrentner indessen nicht mehr an der Lohnentwicklung und können damit auch keine Nachteile mit Auswirkung auf den (massgebenden) Lohn auf Grund von Unfall, Berufskrankheit oder deren Behandlung mehr erfahren. Würde für diese Versichertengruppe - mit der Beschwerdegegnerin - die hypothetische Lohnentwicklung über das Rentenalter hinaus berücksichtigt, führte dies zu einer Ungleichbehandlung von Versicherten, die noch vor dem Eintritt des Rentenalters eine Invalidenrente der Unfallversicherung beanspruchen mussten. Denn auch bei ihnen würde mit Blick auf die obgenannten Normen die Rentenberechnungsgrundlage des relevanten Lohnes im Regelfall nicht mehr fortlaufend der Teuerung angepasst, sondern es käme ebenfalls einzig zu einer teuerungsbedingten Angleichung der einmal festgesetzten Rente (vgl. in diesem Sinne auch <ref-law>, welcher generell eine Revision von an Altersrentner ausgerichteten UVG-Renten ausschliesst). Daraus lässt sich für den vorliegend zu beurteilenden Fall mit der Vorinstanz, welche ebenfalls von einer derartigen Lösung abgesehen hat, schliessen, dass eine Anpassung des nach den hievor dargelegten Grundsätzen ermittelten versicherten Verdienstes im Zeitpunkt der Pensionierung an die zwischen 1994 und 2005 eingetretene Nominallohnentwicklung als nicht sachgerecht einzustufen ist. Die grundsätzliche Unabänderlichkeit des versicherten Verdienstes, welche dem Willen des Gesetzgebers entspricht, wonach Veränderungen des von der versicherten Person ohne den Versicherungsfall mutmasslich erzielbaren Jahresverdienstes keinen Einfluss auf die Rente der Unfallversicherung haben sollen (<ref-ruling> E. 3b S. 172; <ref-ruling> E. 4b S. 492 mit Hinweis; Urteil [des Eidg. Versicherungsgerichts] U 286/01 vom 8. März 2002 E. 2b und 3a), hat sodann dazu zu führen, dass auch keine Indexierung des versicherten Verdienstes um die zwischen 1994 und 2005 aufgelaufene Teuerung erfolgen kann. Nach dem klaren Wortlaut des <ref-law> (in Verbindung mit Art. 44 f. UVV) wird einzig die regelmässige Anpassung der Renten, nicht jedoch des dieser zugrunde liegenden versicherten Verdienstes an die Teuerung vorgesehen.
5.3 5.3.1 Der Umstand, dass die vorliegende Fallkonstellation, in welcher die versicherte Person altershalber aus dem Erwerbsleben ausgeschieden ist, nicht in den - einer gerichtlichen Erweiterung nicht zugänglichen (vgl. Urteil [des Bundesgerichts] 8C_16/2008 vom 2. September 2008 E. 4.2) - Sonderkatalog gemäss <ref-law> Eingang gefunden hat, bewirkt indessen nach der zutreffenden Feststellung im angefochtenen Entscheid ein sachlich stossendes Ergebnis. Würde auf eine Anpassung der zwischen Pensionierung und Rentenbeginn eingetretenen Teuerung verzichtet, resultierte im Vergleich zu hinterbliebenen Angehörigen einer versicherten Person, bei welchen die Hinterlassenenrente noch während der beruflichen Aktivitätsdauer der (verstorbenen) versicherten Person festgesetzt worden ist, eine nicht zu rechtfertigende Schlechterstellung. Während die Renten bei dieser Kategorie von Hinterbliebenen stetig um die teuerungsbedingte Kaufkraftminderung ausgeglichen würden, könnte die Witwe im hier zu beurteilenden Fall lediglich eine auf der Basis des für das Jahr 1994 ermittelten versicherten Verdienstes bemessene geringere Rente beanspruchen. Für eine derart unterschiedliche Betrachtungsweise bietet die Tatsache, dass die Berufskrankheit, deren Ursache in Form der beruflich bedingten Asbestexposition bereits Jahre zuvor gesetzt worden war, erst einige Zeit nach der Pensionierung ausgebrochen ist, keine stichhaltigen Gründe. Unter Annahme einer richterlich auszufüllenden Rechtslücke hat deshalb für den vorliegenden Sachverhalt des Ausbruchs der Berufskrankheit im Rentenalter eine Anpassung der - hypothetisch für den Moment des Eintritts ins AHV-Alter berechneten, fiktiven - (Hinterlassenen-)Rente an die Teuerung zu erfolgen. Diese Lösung korreliert im Übrigen mit dem in <ref-law> festgehaltenen Grundgedanken, wonach Teuerungszulagen beim Wiederaufleben einer Rente in gleicher Höhe zu gewähren sind, wie wenn die Rente ununterbrochen ausgerichtet worden wäre (siehe beispielsweise den Fall einer Witwe, deren Rente wegen Wiederverheiratung erloschen ist und bei Scheidung der neuen Ehe innert zehn Jahren wieder gewährt wird [<ref-law>]).
5.3.2 Die seitens der Beschwerdeführerin im Weiteren erhobenen Einwendungen vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern. Soweit darauf hingewiesen wird, der verstorbene Versicherte H._ habe seit seiner Pensionierung auf Dezember 1994 - und damit auch im Jahr vor Ausbruch der Berufskrankheit - auf Grund seines Rentnerstatus über (praktisch) keine wirtschaftliche Leistungsfähigkeit mehr verfügt, deren Ausfluss im Sinne eines Einkommens es teuerungsbedingt anzupassen gegolten hätte, ist dem Unfallversicherer entgegenzuhalten, dass UVG-Renten auch ohne Weiterführung einer Erwerbstätigkeit nach Erreichen des AHV-Rentenalters ausgerichtet werden. In <ref-ruling> ist in diesem Sinne entschieden worden, dass der Anspruch auf Invalidenrente einer Person, die während ihrer beruflichen Aktivitätsdauer verunfallt ist, auch noch nach der Pensionierung begründet werden kann. Zwar ereignete sich in diesem Fall der Unfall vor Eintritt des Rentenalters, während vorliegend die Berufskrankheit erst nachher ausbrach. In beiden Fällen war aber die Versicherteneigenschaft vor dem Eintritt ins Rentenalter gegeben und der Rentenanspruch begann erst in einem späteren Zeitpunkt. Der Umstand, dass nach Erreichen des AHV-Rentenalters kein Schaden in Form einer unfall- oder berufskrankheitsbedingten Erwerbseinbusse mehr eintreten konnte, führt somit weder zu einer Verneinung des Invalidenrentenanspruchs an sich, noch - konsequenterweise - der Aufrechnung der aufgelaufenen Teuerung, hier auf der Basis einer für das Jahr 1994 festgesetzten fiktiven Witwenrente bis zum effektiven Beginn des Rentenanspruchs per 1. Oktober 2005.
6. Vor dem Hintergrund der massgeblichen Bestimmungen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und Rechtsprechung (<ref-ruling>; <ref-ruling>) zu keinen Beanstandungen Anlass gibt die vorinstanzliche Verzugszinsberechnung (vgl. auch E. 1.3 hievor).
7. 7.1 Die Gerichtskosten sind nach dem Ausmass des Obsiegens und Unterliegens auf die Parteien aufzuteilen (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Der Beschwerde führende Unfallversicherer ist mit seinen Begehren in einem Umfang durchgedrungen, welcher einem hälftigen Obsiegen entspricht. Die Kosten sind deshalb zu gleichen Teilen den Parteien aufzuerlegen.
7.2 Der Beschwerdegegnerin ist eine gemessen an ihrem Obsiegen sowie dem getätigten Aufwand entsprechende Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). Als Organisation mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben hat die in ihrem amtlichen Wirkungskreis teilweise obsiegende SUVA demgegenüber keinen Anspruch auf Parteikostenersatz (<ref-law>; Urteil [des Bundesgerichts] 8C_606/2007 vom 27. August 2008 E. 11 mit Hinweisen). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons Solothurn vom 26. Mai 2008 und der Einspracheentscheid der SUVA vom 5. Februar 2007 werden aufgehoben. Die Sache wird an die SUVA zurückgewiesen, damit sie den Leistungsanspruch der Beschwerdegegnerin im Sinne der Erwägungen neu festlege. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden je zur Hälfte den Parteien auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das letztinstanzliche Verfahren mit Fr. 1000.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. April 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', '5a36aef3-4248-43a3-b0e5-07bb380dbea3', 'fc30b4d1-61e0-4445-9925-e047a1f8c389', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '05fd1495-088d-4be1-8cc3-fb127486d5d0', 'fd474378-55ec-4f96-bb78-99f661299109', '4035b4dc-a332-4b48-ba5f-729ecb733f79', '4035b4dc-a332-4b48-ba5f-729ecb733f79', 'fd474378-55ec-4f96-bb78-99f661299109', '3ca9fa4b-6f35-46c2-a633-1c28368f3179', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c', 'fc30b4d1-61e0-4445-9925-e047a1f8c389', '62305833-a688-4dc7-b634-c8687dd907ca'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bf60a91f-e8be-4139-b7cf-d1977e74fefe', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '98fd67b2-d7ae-4a70-b743-ea569990f234', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '8cd3e49d-d71c-4ae4-b33b-34083c92f48c', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0cd71d78-b48b-4201-9cdb-306b942781a4 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die tschechischen Behörden ersuchten um Verhaftung des tschechischen Staatsangehörigen X._ zwecks Auslieferung.
Am 27. Juli 2010 wurde er in St. Moritz verhaftet und anschliessend in Auslieferungshaft versetzt.
Mit Schreiben vom 6. August 2010 ersuchte das tschechische Justizministerium die Schweiz formell um die Auslieferung von X._ zur Vollstreckung einer Gesamtfreiheitsstrafe von 6 Jahren.
Am 17. Dezember 2010 bewilligte das Bundesamt für Justiz die Auslieferung für die dem Ersuchen vom 6. August 2010 zugrunde liegenden Straftaten unter Vorbehalt des Entscheids des Bundesstrafgerichts über die Einrede des politischen Delikts (...). Gleichentags beantragte das Bundesamt beim Bundesstrafgericht die Ablehnung der Einrede des politischen Delikts.
Am 1. September 2011 wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) die von X._ gegen den Auslieferungsentscheid des Bundesamtes erhobene Beschwerde ab; ebenso die Einrede des politischen Delikts.
B. X._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei aufzuheben und die Auslieferung zu verweigern. Eventualiter sei der Entscheid des Bundesstrafgerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an dieses zurückzuweisen.
C. Es wurde kein Schriftenwechsel durchgeführt. | Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss <ref-law> ist gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen die Beschwerde nur zulässig, wenn er unter anderem eine Auslieferung betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt (Abs. 1). Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist (Abs. 2).
<ref-law> bezweckt die wirksame Begrenzung des Zugangs zum Bundesgericht im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 160 mit Hinweisen). Ein besonders bedeutender Fall ist mit Zurückhaltung anzunehmen (BGE 136 IV 139 E. 2.4 S. 144 mit Hinweis).
Ein besonders bedeutender Fall kann auch bei einer Auslieferung nur ausnahmsweise angenommen werden. In der Regel stellen sich insoweit keine Rechtsfragen, die der Klärung durch das Bundesgericht bedürfen, und kommt den Fällen auch sonst wie keine besondere Tragweite zu (<ref-ruling> E. 1.3.4 S. 161).
Bei der Beantwortung der Frage, ob ein besonders bedeutender Fall gegeben ist, steht dem Bundesgericht ein weiter Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 160 mit Hinweis).
Gemäss <ref-law> ist in der Begründung der Rechtsschrift in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist.
Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen als unzulässig, so fällt es gemäss <ref-law> den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels.
Nach <ref-law> entscheidet die Abteilung in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen kein besonders bedeutender Fall vorliegt (Abs. 1). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (Abs. 3).
1.2 Zwar geht es hier um eine Auslieferung und damit um ein Sachgebiet, bei dem die Beschwerde nach <ref-law> insoweit möglich ist. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers handelt es sich jedoch um keinen besonders bedeutenden Fall.
Was er vorbringt, ist nicht geeignet, einen solchen Fall darzutun. Die Vorinstanz hat sich mit den wesentlichen Einwänden des Beschwerdeführers auseinandergesetzt. Ihre Erwägungen, auf die verwiesen werden kann, stützen sich auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung und lassen keine Bundesrechtsverletzung erkennen. Das gilt insbesondere, soweit die Vorinstanz eine Verletzung des rechtlichen Gehörs verneint und die Einrede des politischen Delikts abgewiesen hat (angefochtener Entscheid S. 8 f. E. 6 und S. 10 ff. E. 7). Für das Bundesgericht besteht deshalb kein Anlass, die Sache an die Hand zu nehmen.
2. Die Beschwerde ist danach unzulässig. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Bundesamt für Justiz und dem Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. September 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cd83c1e-217d-4b2a-8aae-57dbe39a8a74 | 2,010 | fr | Considérant:
que X._, ressortissant camerounais né en 1974, est entré en Suisse en avril 2002 et a été autorisé à y séjourner pour une durée maximale de soixante jours,
qu'au début de l'année 2009, l'intéressé et sa compagne, ressortissante mauricienne titulaire d'une autorisation de séjour, ont entrepris des démarches en vue de se marier,
que, par décision du 3 novembre 2009, le Service de la population du canton de Vaud a refusé de délivrer à l'intéressé une autorisation de séjour en vue de la préparation de son mariage,
que, par arrêt du 25 février 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision précitée du Service de la population,
qu'agissant par la voie d'un recours - non muni d'une signature -, X._ demande implicitement au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt précité du 25 février 2010,
que, le 10 avril 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal fédéral un mémoire de recours muni de sa signature ainsi qu'un exemplaire de l'arrêt attaqué, dont deux pages photocopiées ne sont pas entièrement lisibles,
que, selon l'art. 83 let. c LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2),
que le recourant ne peut se prévaloir d'aucune norme du droit fédéral ou du droit international lui accordant un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour,
qu'un tel droit ne découle en particulier pas de l'art. 44 LEtr, ni de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, ni de l'art. 8 CEDH (voir à ce sujet le considérant 3 de l'arrêt attaqué),
que, partant, le recours est manifestement irrecevable (<ref-law>) comme recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 2 LTF),
qu'il est également irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>), le recourant n'invoquant pas la violation de ses droits constitutionnels (cf. <ref-law>) et n'ayant, du reste, pas qualité pour recourir (<ref-law>), faute d'un droit à une autorisation de séjour,
que le présent recours est manifestement irrecevable et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures,
que, dès lors, si le recourant entendait requérir l'effet suspensif à son recours, sa demande serait sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1ère phrase et <ref-law>), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Zünd Charif Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0cd9706b-29dc-40ed-b67b-c1446b2743d5 | 2,013 | it | Fatti:
A.
Con decisione del 26 ottobre 2012, non ravvisando fatti di rilevanza penale, il Procuratore pubblico ha decretato il non luogo a procedere in ordine alla denuncia presentata il 18 ottobre 2012 da A._ nei confronti di due minori, della loro madre e del loro nonno, per diversi reati contro l'onore ed altro.
B.
A._ ha reagito con uno scritto intitolato "istanza di ricusa", trasmesso dal Procuratore pubblico per competenza alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CRP), unitamente a una sua presa di posizione.
La CRP ha invitato A._ a indicare se il suo memoriale fosse da considerare come un reclamo contro il decreto di non luogo a procedere e, se del caso, a emendarlo, in quanto non adempiva le esigenze legali di motivazione. Gli ha inoltre dato la possibilità di esprimersi sullo scritto del Procuratore pubblico, in merito al quale A._ ha in seguito presentato le proprie osservazioni. Di fronte alla persistente difficoltà di capire i reali propositi di A._, la CRP ha esaminato il suo scritto nella doppia ottica di reclamo contro il decreto di non luogo a procedere e di istanza di ricusa nei confronti del Procuratore pubblico che l'ha emanato. Con un'unica sentenza del 30 novembre 2012, la CRP ha dichiarato irricevibile il reclamo e respinto, per quanto ricevibile, l'istanza di ricusa, ponendo la tassa di giustizia e le spese di fr. 500.-- a carico di A._.
C.
Avverso questo giudizio A._ insorge al Tribunale federale, postulando la ricusa dei giudici della CRP e l'accoglimento della sua istanza di ricusa del Procuratore pubblico. Domanda inoltre di essere posto a beneficio dell'assistenza giudiziaria. | Diritto:
1.
Conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF, il ricorso in materia penale al Tribunale federale può essere presentato per violazione del diritto, nel quale rientra pure il diritto costituzionale (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 1.4.1). Secondo l'<ref-law>, nel ricorso occorre spiegare per quali ragioni l'atto impugnato viola il diritto. Il ricorrente deve quindi almeno concisamente confrontarsi con le considerazioni esposte nella decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 1.4 ).
Come si vedrà, l'atto di ricorso disattende in larga misura queste esigenze di motivazione, risultando in gran parte inammissibile.
2.
Il ricorrente sostiene che i giudici componenti la CRP avrebbero dovuto ricusarsi, in quanto in precedenza li avrebbe denunciati per favoreggiamento e abuso di autorità: in relazione a questa denuncia una procedura sarebbe anche pendente dinanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo. Sicché sussisterebbe un rapporto di inimicizia ai sensi dell'art. 56 lett. f CPP.
2.1. La garanzia di un tribunale indipendente e imparziale, ancorata agli <ref-law> e 6 n. 1 CEDU, vieta l'influsso sulla decisione di circostanze estranee al processo, che potrebbero privarlo della necessaria oggettività a favore o a pregiudizio di una parte. Sebbene la semplice affermazione della parzialità, basata su sentimenti soggettivi di una parte, non sia sufficiente per fondare un dubbio legittimo, non occorre che il giudice sia effettivamente prevenuto: per giustificare la sua ricusazione bastano circostanze concrete idonee a suscitare l'apparenza di una prevenzione e a far paventare un rischio di parzialità.
L'<ref-law> concretizza questa garanzia, enumerando diversi specifici motivi di ricusazione (lett. a-e). Secondo l'art. 56 lett. f CPP, deve in particolare ricusarsi chi per altre ragioni, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa. Trattasi di una clausola generale, nella quale rientrano tutti i motivi di ricusazione non espressamente previsti dall'art. 56 lett. a-e CPP (<ref-ruling> consid. 4.2.1).
2.2. Premesso che la denuncia nei confronti dei membri della CRP, a cui l'insorgente fa riferimento, è sfociata in un decreto di non luogo a procedere (v. sentenza 1B_362/2011 dell'11 maggio 2012), essa non costituisce di per sé un valido motivo di ricusa. Secondo costante giurisprudenza, infatti, la sola circostanza di aver denunciato dei giudici non giustifica la loro ricusazione (sentenza 1P.514/2002 del 13 febbraio 2003 consid. 2.5). I rimproveri che una parte solleva contro un magistrato, inoltrando per esempio una denuncia penale, manifestano la sua animosità verso quest'ultimo, ma di norma non costituiscono un motivo oggettivo per permettere di sospettare il magistrato di prevenzione (<ref-ruling> consid. 4.3.2; sentenza 1P.246/2003 del 13 maggio 2003 consid. 3), in quanto si presume lo stesso in grado di avere il necessario distacco (v. sentenza 1P.568/2002 del 20 gennaio 2003 consid. 2). In caso contrario, basterebbe una denuncia per escludere un giudice non gradito e sceglierne un altro, offrendo così segnatamente la possibilità di influenzare la composizione di un tribunale, in urto con la stessa ratio della garanzia di un tribunale imparziale (sentenza 5P.90/1999 del 16 aprile 1999 consid. 4). Per la ricusazione di un giudice denunciato è piuttosto determinante la sua reazione (sentenze 1B_664/2012 del 19 aprile 2013 consid. 3.3; 1B_27/2009 del 19 marzo 2009 consid. 3). Nella fattispecie non risulta, né il ricorrente adduce, alcuna reazione particolare dei giudici tale da farli apparire particolarmente toccati dalla denuncia e da non poterli più considerare imparziali. È quindi a torto che l'insorgente, sulla sola base della sua denuncia, chiede la ricusazione dei membri della CRP.
3.
In relazione all'istanza di ricusa nei confronti del Procuratore pubblico, lasciando indecisa la questione della sua tempestività, la CRP ha ritenuto le ragioni avanzate dall'insorgente sostanzialmente generiche, non argomentate e nemmeno documentate. Il ricorrente, mischiando argomenti e varie procedure che coinvolgono persone diverse, si era limitato a sostenere un'ipotetica scelta di campo del magistrato, senza rendere verosimile una sua prevenzione o anche solo una parvenza di prevenzione. Sicché l'autorità precedente ha respinto l'istanza, la cui presentazione appariva al limite del ricevibile.
Con questa argomentazione l'insorgente non si confronta minimamente, accontentandosi di riproporre le sue ragioni a sostegno della domanda di ricusazione. Sennonché, l'<ref-law> impone alla parte ricorrente di spiegare nel suo gravame perché l'atto impugnato, in concreto la sentenza della CRP (v. <ref-law>), viola il diritto. Oltre a sostenere che i giudici cantonali non avrebbero dovuto pronunciarsi sulla richiesta di ricusazione del Procuratore pubblico, perché parziali a causa dell'inimicizia sorta a seguito della denuncia presentata contro di loro, l'unica censura che l'insorgente pare formulare contro la decisione della CRP è la mancata citazione di un teste da lui proposta a sostegno della sua istanza. Egli tuttavia non lamenta, e ancor meno dimostra, un qualsiasi arbitrio nella valutazione (anticipata) delle prove (al proposito v. <ref-ruling> consid. 4.1.2; <ref-ruling> consid. 5.3). Insufficientemente e impropriamente motivato, su questo punto il gravame sfugge a un esame di merito.
4.
Infine il ricorrente rimprovera alla CRP di aver evaso il suo scritto anche nell'ottica di un reclamo contro il decreto di non luogo a procedere del 26 ottobre 2012. Egli avrebbe inteso unicamente far valere un caso di ricusazione nei confronti del magistrato inquirente e non ricorrere contro suddetto decreto. Contesta ogni altra interpretazione del suo memoriale cantonale, pretesamente finalizzata a "estorcer[gli] del denaro".
Nuovamente l'insorgente si limita a formulare generiche contestazioni, senza spiegare perché la decisione impugnata violerebbe il diritto. In particolare non sostanzia alcun arbitrio nell'interpretazione data dalla CRP al suo scritto e nemmeno rende verosimile che la tassa e le spese di giustizia siano state in qualche modo aumentate a seguito della doppia valenza attribuita allo stesso. In assenza di motivazione, non si giustifica vagliare questa censura.
5.
Ne segue che, nella limitata misura in cui è ammissibile, il ricorso dev'essere respinto.
La domanda di assistenza giudiziaria non può trovare accoglimento, atteso che le conclusioni ricorsuali apparivano d'acchito prive di possibilità di successo (<ref-law>). Le spese giudiziarie sono pertanto poste a carico del ricorrente soccombente (<ref-law>), il loro importo viene comunque ridotto, tenuto conto della sua situazione finanziaria (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
La domanda di assistenza giudiziaria è respinta.
3.
Le spese giudiziarie di fr. 800.-- sono poste a carico del ricorrente.
4.
Comunicazione alle parti e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '2d8b1183-6a7b-408c-a60e-da2354de1e7f', 'd7126f1e-3a79-45b1-8747-91a00d772116', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0cd9d564-2187-4533-ac79-2ec4fe631e10 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) erwarb per 1. Dezember 2002 das Sonderrecht an den Restaurations- und Hotelbetriebsräumen sowie fünf Wohnungen des Aparthotels "M._" in O._.
Fünf Stockwerkeigentümer (Eigentümer, Kläger, Beschwerdegegner) von Ferienwohnungen im Aparthotel "M._" haben sich zur einfachen Gesellschaft "YX._" zusammengeschlossen, um ihre Interessen gegenüber der neuen Hotelbetreiberin X._ AG zu wahren.
B. Der Streitsache liegt eine öffentlichrechtliche Verpflichtung der Eigentümer zugrunde, ihre Ferienwohnungen im Aparthotel "M._" hotelmässig bewirtschaften zu lassen.
B.a Mit Verfügung Nr. 1089/79 vom 24. Januar 1980 erteilte das Grundbuchinspektorat Graubünden gestützt auf Art. 4 Abs. 4 der damaligen Verordnung vom 10. November 1976 über den Erwerb von Grundstücken in Fremdenverkehrsorten durch Personen im Ausland (VGF; AS 1976 2389) der Firma P._ die Grundsatzbewilligung, 667/1000 der Wohnungswertquoten aus der Liegenschaft Parzelle Nr. L._, Aparthotel "M._" in O._, an Personen im Ausland zu veräussern, wobei jeder einzelne Verkauf noch einer Einzelbewilligung bedürfe. Die Bewilligung enthielt u.a. die Auflage einer hotelmässigen Bewirtschaftung sowie die Verpflichtung zum Abschluss eines Mietvertrages mit einer Hotelbetriebsorganisation. In der Folge wurden Einzelbewilligungen für den Verkauf der Wohnungen erteilt und diese verkauft. Die Eigentümer der einzelnen Stockwerkeigentumseinheiten schlossen mit der Hotelbetriebsgesellschaft einen Mietvertrag, worin sie sich verpflichteten, die Wohnung mindestens sechs Monate pro Jahr zur hotelmässigen Weitervermietung zur Verfügung zu stellen. Als Mietpreis wurden 43 % des reinen Logementpreises der tatsächlich besetzten Logiernacht vereinbart. Die Verträge enthielten überdies die Klausel: "Dieser Vertrag darf nur mit Zustimmung des Grundbuchinspektorats Graubünden aufgehoben oder abgeändert werden".
B.b Per 1. Dezember 2002 verkaufte die damalige Betreibergesellschaft, die RX._ AG, das Sonderrecht an den Restaurations- und Hotelbetriebsräumen sowie fünf Wohnungen an die X._ AG. Der Kaufvertrag enthielt die Bestimmung, dass die Käuferin ausdrücklich keine Mietverträge übernehme, wodurch aber die Pflicht zur hotelmässigen Bewirtschaftung nicht entfalle. In der Folge teilte die X._ AG den vermietungspflichtigen Stockwerkeigentümern mit, der alte Mietvertrag sei nicht mehr in Kraft, bot ihnen aber den Abschluss eines neuen Mietvertrags mit geänderten Konditionen an. Die Stockwerkeigentümer lehnten die vorgeschlagenen Änderungen ab. Die meisten von ihnen kündigten ihrerseits am 4. September 2003 den bestehenden Mietvertrag per 30. Oktober 2003, da die X._ AG den Mietzins gemäss früherem Vertrag nicht bezahlt hatte.
B.c Mit Gesuch vom 3. Juli 2003 beantragte die X._ AG dem Grundbuchinspektorat Graubünden, die vermietungspflichtigen Stockwerkeigentümer seien zu mahnen, mit ihr einen wirtschaftlich tragbaren Mietvertrag gemäss Gutachten der Schweizerischen Gesellschaft für Hotelkredit (nachfolgend: Gutachten der SGH oder Mustermietvertrag der SGH) vom 20. November 2002 abzuschliessen und eine exzessive Eigenbelegung insbesondere während der Hochsaison zu unterlassen. Daraufhin erliess das Grundbuchinspektorat am 28. November 2003 eine Verfügung, worin unter anderem festgehalten wurde, dass der Mietvertrag gemäss Globalbewilligung Nr. 1089/79 unverändert als Grundlage für die hotelmässige Bewirtschaftung gelte und für beide Parteien verbindlich sei. Weiter wurden die Eigentümer der Wohnungen verpflichtet, zum Abschluss eines neuen, für den Hotelbetrieb wirtschaftlich tragbaren Mietvertrags Hand zu bieten. Für die einseitige Durchsetzung von Vertragsänderungen wurde die X._ AG an den Zivilrichter verwiesen. Dagegen erhob die X._ AG Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 16. Dezember 2003 ab. Daraufhin gelangte die X._ AG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht, welches diese mit Urteil vom 3. Juni 2004 teilweise guthiess und die Sache zur neuen Beurteilung an das Grundbuchinspektorat zurückwies. Das Bundesgericht hielt fest, das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (BewG; SR 211.412.41) gebe den Verwaltungsbehörden die Möglichkeit, die Wohnungseigentümer unter Androhung des Bewilligungswiderrufs zu ermahnen, bestimmte, von den Verwaltungsbehörden inhaltlich festgelegte Änderungen der Mietverträge zu akzeptieren (Urteil 2A.617/2003, auszugsweise publ. in <ref-ruling>).
B.d Mit Verfügung vom 6. Dezember 2004 erkannte das Grundbuchinspektorat, die Auflagen aus der Grundsatzbewilligung seien bezüglich Mietzinsen und Regelung der Eigenbelegung rückwirkend auf den 1. Dezember 2002 dem Mietvertragsentwurf gemäss Gutachten der SGH vom 20. November 2002 anzugleichen, unter ausdrücklicher Androhung des Widerrufs der Erwerbsbewilligungen im Weigerungsfalle. Gemäss diesem Gutachten soll das Hotel dann wirtschaftlich geführt werden können, wenn das an die Eigentümer zu entrichtende Vermietungsentgelt den Satz von 16 % des Bruttobeherbergungsertrages nicht übersteige und die Selbstnutzung durch die Eigentümer strenger geregelt werde. Da das Grundbuchinspektorat zur Auffassung kam, dieses habe für die Wohnungseigentümer einen unzumutbaren Verlust aus der Vermietung zur Folge, hob es die Bewirtschaftungsauflagen für die Parteien per Datum seiner Verfügung auf (Ziff. 3 des Verfügungsdispositivs). Sodann stellte es fest, dass der Hotelbetriebsgesellschaft keinerlei Entschädigungen als Ausgleich für den Widerruf der Bewirtschaftungsauflagen zugesprochen würden (Ziff. 4 des Verfügungsdispositivs). Das Verwaltungsgericht wies eine gegen Ziff. 3 und 4 des Dispositivs der Verfügung des Grundbuchinspektorats erhobene Beschwerde der X._ AG mit Urteil vom 12. April 2005 ab. Das Bundesgericht wies die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen dieses Urteil am 16. Dezember 2005 ebenfalls ab (2A.433/2005, auszugsweise publ. in <ref-ruling>).
C. C.a In der Folge kam es zwischen den Eigentümern und der X._ AG zu Auseinandersetzungen bezüglich der Entschädigung für die hotelmässige Inanspruchnahme ihrer Apartwohnungen.
Zusammen mit weiteren Stockwerkeigentümern gelangten die Eigentümer am 22. November 2006 an das Bezirksgericht Surselva mit dem im Laufe des Verfahrens abgeänderten Begehren, die X._ AG sei zu verpflichten, ihnen den Mietzins für die Bewirtschaftung ihrer Wohnungen im Aparthotel vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 von insgesamt Fr. 17'270.20 nebst 5 % Zins seit dem 1. Dezember 2003 zu bezahlen, sowie Fr. 103'225.55 nebst 5 % Zins seit dem 1. August 2005 für die Beherbergungen in ihren Wohnungen vom 7. Dezember 2004 bis zur Schliessung des Hotelbetriebes im April 2006.
Die X._ AG erhob ihrerseits Widerklage mit dem im Laufe des Verfahrens abgeänderten Begehren, die Eigentümer seien unter solidarischer Haftbarkeit zu verpflichten, ihr Fr. 142'652.60 oder einen Betrag nach richterlichem Ermessen zuzüglich 5 % Zins ab dem 7. Dezember 2004 zu bezahlen, eventualiter einen nach ihrer Wertquote entsprechenden oder nach richterlichem Ermessen bestimmten Betrag.
C.b Das Verfahren wurde zunächst auf die Frage der örtlichen Zuständigkeit beschränkt, welche schliesslich mit Bundesgerichtsentscheid vom 16. Mai 2008 namentlich für die Kläger bejaht wurde (Urteil 4A_133/2008, auszugsweise publ. in <ref-ruling>).
Mit Urteil vom 12. Juli 2010 hiess das Bezirksgericht Surselva die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagte, den Klägern für die vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 an deren Apartwohnungen vorgenommene Bewirtschaftung Fr. 17'270.20 zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 1. Dezember 2003 zu bezahlen. Die Widerklage wurde abgewiesen.
C.c Das Kantonsgericht von Graubünden hiess mit Urteil vom 25. Januar 2011 sowohl die Berufung der Beklagten wie auch die Berufung der Kläger teilweise gut und entschied, die Beklagte habe den Klägern für die Bewirtschaftung von deren Wohnungen für die Zeit vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 den Betrag von Fr. 16'710.70 zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 1. Dezember 2003 und für die Zeit vom 7. Dezember 2004 bis zum 30. April 2006 den Betrag von Fr. 16'725.55 zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 1. September 2005 zu bezahlen.
D. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 25. Januar 2011 sei in dem Sinne zu ändern, dass ihre kantonale Berufung gutgeheissen und die kantonale Berufung der Kläger abgewiesen werde. Dementsprechend seien die Kläger in Gutheissung ihrer Widerklage zu verpflichten, ihr Fr. 87'027.60 oder einen Betrag nach richterlichem Ermessen zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 7. Dezember 2004 zu bezahlen, eventualiter seien die Kläger gemäss ihrer Wertquote zur Bezahlung der Beträge von Fr. 10'282.80 (Kläger 1), Fr. 10'282.80 (Kläger 2), Fr. 43'398.-- (Kläger 3), Fr. 8'778.-- (Kläger 4) und Fr. 1'286.-- (Kläger 5) oder einen nach richterlichem Ermessen anteilsmässigen Betrag zuzüglich Zins zu 5 % seit dem 7. Dezember 2004 zu verurteilen, eventuell sei die Sache zur Festlegung der Entschädigung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie stellt ausserdem den Verfahrensantrag, es sei ein gerichtliches Gutachten anzuordnen für den Fall, dass das Bundesgericht in der Sache selbst entscheide.
Die Kläger und die Vorinstanz beantragen die Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin stellt den Beweisantrag auf Einholung eines gerichtlichen Gutachtens über die Bewertung der betrieblichen Stockwerkeinheiten als Hotelbetrieb und eine Bewertung dieser Stockwerkeinheiten ohne Hotelzimmer. Da sich erweisen wird, dass die Beschwerde abzuweisen ist, wird dieser Antrag gegenstandslos.
2. 2.1 Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
2.2 Das angefochtene Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden ist ein verfahrensabschliessender Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) in einer Zivilsache (<ref-law>). Die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin sind im vorinstanzlichen Verfahren nicht geschützt worden (<ref-law>) und die Beschwerdefrist ist eingehalten (Art. 100 Abs. 1 i.V.m <ref-law>). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) - einzutreten.
3. 3.1 Nach <ref-law> ist in der Begründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt. Strenge Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten (einschliesslich der Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung - <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) geltend gemacht wird. Dies prüft das Bundesgericht nicht von Amtes wegen, sondern nur insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
3.2 Die Beschwerdeführerin vermag diesen Anforderungen in mehrfacher Hinsicht nicht zu genügen.
In ihrer Beschwerdeschrift stellt sie den Antrag, sowohl die Kosten des erstinstanzlichen Verfahrens vor dem Bezirksgericht Surselva und des Berufungsverfahrens vor dem Kantonsgericht als auch die ausseramtlichen Kosten für die kantonalen Verfahren seien vollumfänglich den Beschwerdegegnern aufzuerlegen (Ziff. 5 und 6 der Rechtsbegehren). Soweit die Beschwerdeführerin mit diesem Antrag verlangen wollte, die Kosten der kantonalen Verfahren seien auch bei Abweisung der Beschwerde anders zu verlegen, fehlt jede Begründung (<ref-law>). Auf diesen Antrag ist nicht einzutreten, zumal ein bezifferter Antrag für die ausseramtliche Entschädigung fehlt (<ref-ruling> E. 1.1.1 S. 62; <ref-ruling> E. 3.1 S. 489 f.).
Ebenso zählt die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde einzelne "Verletzungen" auf, die sie am angefochtenen Entscheid beanstandet. Diese blosse Aufzählung genügt den Begründungsanforderungen jedoch offensichtlich nicht. Soweit die Beschwerdeführerin auf ihre Behauptungen nicht näher eingeht und diese begründet, ist darauf nicht einzugehen.
3.3 In tatsächlicher Hinsicht legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 401).
Die Beschwerdeführerin, die die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, kann sich nicht damit begnügen, den bestrittenen Feststellungen eigene tatsächliche Behauptungen gegenüberzustellen oder darzulegen, wie die Beweise ihrer Ansicht nach zu würdigen gewesen wären. Vielmehr hat sie klar und substanziiert aufzuzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen. Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 2.4 S. 466 f.).
4. Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegnern sowohl für den Zeitraum vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 - ab der Übernahme des Hotelbetriebs durch die Beschwerdeführerin bis zur Aufhebung der öffentlichrechtlichen Bewirtschaftungsauflage - wie auch für den Zeitraum vom 7. Dezember 2004 bis April 2006 - ab Aufhebung der öffentlichrechtlichen Auflage bis zur Aufgabe der Inanspruchnahme der Wohnungen durch die Beschwerdeführerin - ein Entgelt für die Nutzung ihrer Ferienwohnungen zugesprochen, zunächst aus Mietvertrag und danach wegen fortbestehender Gebrauchsüberlassung. Die Beschwerdeführerin bestreitet die vertragliche bzw. vertragsähnliche Grundlage sowie die Höhe des Entgelts.
4. Die Vorinstanz hat den Beschwerdegegnern sowohl für den Zeitraum vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 - ab der Übernahme des Hotelbetriebs durch die Beschwerdeführerin bis zur Aufhebung der öffentlichrechtlichen Bewirtschaftungsauflage - wie auch für den Zeitraum vom 7. Dezember 2004 bis April 2006 - ab Aufhebung der öffentlichrechtlichen Auflage bis zur Aufgabe der Inanspruchnahme der Wohnungen durch die Beschwerdeführerin - ein Entgelt für die Nutzung ihrer Ferienwohnungen zugesprochen, zunächst aus Mietvertrag und danach wegen fortbestehender Gebrauchsüberlassung. Die Beschwerdeführerin bestreitet die vertragliche bzw. vertragsähnliche Grundlage sowie die Höhe des Entgelts.
4.1 4.1.1 Die Beschwerdeführerin macht in Bezug auf den Zeitraum vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht und in Verletzung von <ref-law> davon ausgegangen, dass sie als Mieterin zur Übernahme der Mietverträge mit den Beschwerdegegnern verpflichtet gewesen sei. Sie habe mit Kaufvertrag vom 8. November 2002 wirksam die Übernahme der bestehenden Mietverträge wegbedungen. Demnach könne - wenn überhaupt - bloss ein faktisches Vertragsverhältnis zwischen den Parteien bestehen. Allerdings unterliege ein solches der kurzen einjährigen Verjährungsfrist, womit ein allfälliger Entschädigungsanspruch seitens der Beschwerdeführerin für die Nutzung der Wohnungen verjährt sei.
4.1.2 Die Vorinstanz hat erwogen, dass die Parteien mir ihren Dispositionen die am Aparthotel und an den Apartwohnungen bestehenden, auf öffentlichem Recht basierenden Rechtsverhältnisse nicht aufheben oder abändern konnten. Zu Lasten der Apartwohnungen habe weiterhin die öffentlichrechtliche Auflage zur hotelmässigen Bewirtschaftung bestanden, womit den Parteien klar gewesen sei, dass sie zu einer Gebrauchsüberlassung gegen Entgelt verpflichtet blieben. Mit Verfügung des Grundbuchinspektorats Graubünden vom 6. Dezember 2004, mit welcher die Parteien gehalten wurden, die Bestimmungen des Mietvertrages bezüglich Mietzins und Regelung der Eigenbelegung rückwirkend auf den 1. Dezember 2002 entsprechend dem Gutachten der SGH zu regeln, seien alle wesentliche Punkte des Mietvertrages festgelegt worden. Aus dem Verhalten beider Parteien habe man schliessen können, dass sie die öffentlichrechtlich festgelegten Regeln ihres Mietverhältnisses akzeptiert haben. Demnach liege eine übereinstimmende Willenserklärung vor, wonach zumindest für den Zeitraum, in welchem eine Bewirtschaftungspflicht bestanden habe, die Bedingungen des vom Grundbuchinspektorat als verbindlich erklärten Mustermietvertrages, zu gelten haben. Damit sei es nachträglich zwischen den Parteien sehr wohl zum Abschluss einer Vereinbarung gekommen, in welcher rückwirkend für den Zeitraum vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 die Mietbedingungen verbindlich festgelegt wurden. Diese Vereinbarung lasse sich als Mietvertrag oder jedenfalls als mietvertragsähnliches Verhältnis charakterisieren.
4.1.3 Die Rüge der Beschwerdeführerin, die Vorinstanz habe die Tragweite von <ref-law> verkannt, stösst ins Leere. Entgegen ihrer Ansicht, hat die Vorinstanz den angefochtenen Entscheid nicht auf <ref-law> abgestützt. Sie hat diese Norm bloss im Zusammenhang mit dem vertraglichen Ausschluss der bestehenden Mietverträge erwähnt. Die Vorinstanz hat vielmehr verbindlich festgestellt, dass beide Parteien angesichts der öffentlichrechtlichen Bewirtschaftungsvorgaben die Rechtmässigkeit der Nutzung der Wohnungen der Beschwerdegegner durch die Beschwerdeführerin für die Zeit vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 anerkannt haben, womit für diese Zeit die Bedingungen des vom Grundbuchinspektorats als verbindlich erklärten Mustermietvertrages zu gelten haben. Dagegen bringt die Beschwerdeführerin nichts vor.
Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben könnte, wenn sie eine (miet-) vertragliche Bindung bejahte. Damit entfällt die Rechtsfrage der einjährigen Verjährung der Ansprüche der Beschwerdegegner, da kein ausservertragliches Verhältnis zwischen den Parteien gegeben ist.
4.1.4 Die Vorinstanz hat gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach die Vermieter bei fortgesetzter Nutzung der Mietsache nach Beendigung des Vertrages nicht schlechter gestellt werden dürfen als bei rechtmässiger Fortführung der Nutzung, geschlossen, dass auch die Nutzung im Zeitraum vom 7. Dezember 2004 bis April 2006 als mietvertragsähnliches Rechtsverhältnis zu qualifizieren sei (<ref-ruling> E. 2 f. S. 261; <ref-ruling> E. 3b/bb S. 441 f.; mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin habe nämlich ab dem Zeitpunkt der Aufhebung der öffentlichrechtlichen Bewirtschaftungspflicht, im Wissen um die fehlende rechtliche Grundlage, wonach die Beschwerdegegner zur Gebrauchsüberlassung verpflichtet und die Beschwerdeführerin zur Nutzung berechtigt gewesen wäre, die Wohnungen gleichwohl weiter bewirtschaftet. Die Beschwerdeführerin sei sich bewusst gewesen, dass sie die Wohnungen der Beschwerdegegner ohne deren Willen und ohne Rechtsgrundlage benutzt habe und dass dafür naturgemäss ein Entgelt geschuldet sei.
Entgegen der in der Beschwerde vorgebrachten Ansicht, hat die Vorinstanz mit dieser von der erstinstanzlichen Beurteilung abweichenden Begründung den Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin nicht verletzt. Bei der Argumentationslinie der Vorinstanz handelt es sich nicht um eine neue rechtliche Begründung, mit der nicht zu rechnen war (vgl. <ref-ruling> E. 5.4.1 S. 26 mit Hinweis). Vielmehr geht es bei der Frage der Höhe und der Grundlage des Nutzungsentgelts für die Wohnungen um den zentralen Streitpunkt. Demnach kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringt, sie habe aufgrund der neuen Qualifikation keine Verrechnungstatbestände geltend machen können.
Entgegen der in der Beschwerde vorgebrachten Ansicht, hat die Vorinstanz mit dieser von der erstinstanzlichen Beurteilung abweichenden Begründung den Gehörsanspruch der Beschwerdeführerin nicht verletzt. Bei der Argumentationslinie der Vorinstanz handelt es sich nicht um eine neue rechtliche Begründung, mit der nicht zu rechnen war (vgl. <ref-ruling> E. 5.4.1 S. 26 mit Hinweis). Vielmehr geht es bei der Frage der Höhe und der Grundlage des Nutzungsentgelts für die Wohnungen um den zentralen Streitpunkt. Demnach kann der Beschwerdeführerin nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringt, sie habe aufgrund der neuen Qualifikation keine Verrechnungstatbestände geltend machen können.
4.2 4.2.1 Mit Bezug auf die Höhe der mietvertraglichen Forderung für den Zeitraum vom 1. Dezember 2002 bis zum 6. Dezember 2004 bringt die Beschwerdeführerin vor, die Vorinstanz habe den Sachverhalt willkürlich festgestellt und das Beweisergebnis einseitig zugunsten einer Partei ausgelegt.
Die Vorinstanz habe - obwohl dies von den Beschwerdegegnern stets abgelehnt wurde - das Gutachten der SGH herangezogen um die Höhe der mietvertraglichen Forderung zu bestimmen. Sie habe jedoch den von der SGH vorgeschlagenen Mietvertrag nur betragsmässig, nicht jedoch bezüglich den anderen Bestimmungen herangezogen und habe zudem eine Mietzinsreduktion wegen schlechtem baulichen Zustand der Wohnungen kaum zugelassen. Sowohl der genaue bauliche Zustand der Wohnungen wie auch die finanziellen Auswirkungen auf die Vermietung dieser Wohnungen seien entgegen der Auffassung der Vorinstanz nachgewiesen worden. Ebenso sei ein wegen ungerechtfertigter Eigenbelegung verrechenbarer Gegenanspruch ermittelt, behauptet und belegt worden, welcher von der Vorinstanz zu Unrecht abgelehnt worden sei.
4.2.2 Die Höhe des Entgelts hat die Vorinstanz entsprechend dem von den Parteien sinngemäss anerkannten Mustervertrag im Umfang von 16 % des Bruttobeherbergungsvertrags festgesetzt. Die Vorinstanz erachtete eine Mietzinsreduktion infolge des angeblich schlechten baulichen Zustands der Wohnungen als nicht bewiesen. Die Beschwerdeführerin habe nicht aufgezeigt, welchen Umsatz sie konkret mit den einzelnen Wohnungen gemacht habe und welchen Umsatz sie hätte erzielen können, wenn sich die betreffenden Einheiten in einem besseren Zustand befunden hätten. Ebenso wenig sei die von der Beschwerdeführerin behauptete ungerechtfertigte Eigenbelegung ausgewiesen, weshalb auch diese unberücksichtigt zu bleiben habe.
Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die Parteien die Bedingungen des vom Grundbuchinspektorat verbindlich erklärten Mustermietvertrages anerkannt haben, wonach die Höhe des Entgelts 16 % des Bruttobeherbergungsertrages entspricht. Indem die Beschwerdeführerin vorbringt, dieser Mustermietvertrag sei von den Beschwerdegegnern stets abgelehnt worden, widerspricht sie den vorinstanzlichen Feststellungen, ohne dabei eine hinreichend begründete Sachverhaltsrüge zu erheben.
Wird Willkür in der Ermittlung des Sachverhalts geltend gemacht, ist zu beachten, dass dem Sachrichter in der Beweiswürdigung ein breiter Ermessensspielraum zusteht; die beschwerdeführende Partei hat daher darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse gezogen, erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich ausser Acht gelassen hat (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 211; <ref-ruling> E. 2.1 S. 9; <ref-ruling> E. 4b S. 40; <ref-ruling> E. 1b S. 30). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, namentlich auf bloss appellatorische Vorbringen, ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399, 249 E. 1.4.3 S. 254 f.).
Die Beschwerdeführerin begnügt sich zur Begründung der angeblich willkürlichen Beweiswürdigung mit Bezug auf die Reduktion des Mietzinses infolge schlechtem baulichen Zustand der Wohnungen und der ungerechtfertigten Eigenbelegung durch die Beschwerdegegner damit, ihre vorinstanzlichen Rügen zu wiederholen anstatt sich mit dem angefochtenen Entscheid auseinanderzusetzen. Damit genügt sie den Begründungsanforderungen nicht und vermag nicht aufzuzeigen, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung willkürlich sein soll.
4.2.3 Bezüglich den zweiten Zeitraum bringt die Beschwerdeführerin vor, es könne nicht auf eine pauschalierte Entschädigung in Anlehnung auf den Mustermietvertrag abgestellt werden. Unter Verweis auf <ref-ruling> macht sie geltend, ein allfälliger Schaden hätte von den Beschwerdegegnern konkret nachgewiesen werden müssen. Da den Beschwerdegegnern dieser Nachweis nicht gelungen sei, stehe ihnen für diesen Zeitabschnitt kein Anspruch zu.
4.2.4 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass es für die Beschwerdeführerin klar war, dass auch für die Zeit nach dem 6. Dezember 2004 nur eine entgeltliche Nutzung der Wohnungen in Frage kam; dies zeige sich darin, dass sie sich für die Anpassung der Bewirtschaftungsauflage an die Mietbedingungen gemäss Mustermietvertrag der SHG und damit für eine entgeltliche Miete einsetzte. Bei einem mietvertragsähnlichen Verhältnis habe der Benützer für den effektiv ausgeübten Gebrauch eine Entschädigung zu leisten, die bei einem entsprechenden tatsächlichen Mietverhältnis geschuldet wäre. Ausgehend davon richte sich der Anspruch der Beschwerdegegner auch für den zweiten Zeitraum nach dem verbindlich erklärten Mustermietvertrag der SGH, welcher einen Anspruch auf einen Mietzins im Umfang von 16 % des Bruttobeherbergungsertrages vorsehe.
Die Beschwerdeführerin vermag mit ihren Vorbringen keine Bundesrechtsverletzung auszuweisen. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzt haben soll, indem sie den Beschwerdegegnern für die Benutzung ihrer Ferienwohnungen auch für die Zeit nach Beendigung der Mietverträge ein Entgelt zugesprochen hat. Die Vorinstanz hält zu Recht unter Bezugnahme auf <ref-ruling> fest, dass bei Vorliegen eines mietvertragsähnlichen Verhältnisses vermieden werden soll, dass der Vermieter in Bezug auf seinen Anspruch mit einem eventuell schwer zu erbringenden Schadensbeweis belastet wird. Der Vermieter ist rechtlich so zu stellen, als ob das Mietverhältnis noch nicht beendet ist, weshalb ihm der im konkreten Fall geschuldete Mietzins zusteht. Eine Bundesrechtsverletzung ist nicht ersichtlich.
5. Die Vorinstanz hat die Widerklage der Beschwerdeführerin mit einer doppelten Begründung abgelehnt; einerseits bestehe kein Anspruch der Beschwerdeführerin auf Abschluss von Mietverträgen mit den Beschwerdegegnern und damit keine Rechtsgrundlage für einen Ersatzanspruch und andererseits sei der Beschwerdeführerin ohnehin kein Schaden entstanden.
5.1 Die Beschwerdeführerin bringt vor, das Bundesgericht habe im Urteil betreffend Aufhebung der Bewirtschaftungspflicht einzig festgehalten, dass in öffentlichrechtlicher Hinsicht keine Entschädigungspflicht geschuldet sei; die Aufhebung der Bewirtschaftungsauflage zeitige jedoch zivilrechtliche Auswirkungen, deren Rechtsfolgen weder im Rahmen des Bewilligungsgesetzes (BewG) noch im Stockwerkeigentümer-Reglement festgehalten worden seien. Eine Aufhebung der Bewirtschaftungspflicht habe unzweifelhaft eine Wertverschiebung von der Betriebseinheit zu den vorher belasteten Wohnungseinheiten zur Folge. Die Betriebseinheit werde entwertet, währenddem der Wert der vorher belasteten Stockwerkeigentumseinheiten zunehmen würde, da diese nicht mehr zur Belegung durch die Betriebseinheit bereitgehalten werden müssten. Da der Gesetzgebung über das Aparthotelsystem bezüglich der Frage der Ablösung der Bewirtschaftungspflicht im Verhältnis zwischen der Eigentümerin des Betriebsteils und den belasteten Stockwerkeigentümern keine Regelung entnommen werden könne, müsse dabei auf <ref-law> abgestellt werden, was die Vorinstanz verkannt habe.
Die belasteten Stockwerkeigentümer treffe die Pflicht, gestützt auf ihre Eigentümerstellung mit der Betreibergesellschaft bestimmte Mietverträge abzuschliessen und die Wohneinheiten zur Vermietung zu überlassen. Das <ref-law> zugrunde liegende Prinzip könne auch auf öffentlichrechtliche Dienstbarkeiten Anwendung finden, weshalb der allgemeine Rechtsgrundsatz von <ref-law> unzweifelhaft auch auf Eigentumsbeschränkungen im Sinne der Bewirtschaftungspflicht gemäss BewG angewendet werden könne. In jedem Falle sei ein Schadenersatzanspruch für die Ablösung der Bewirtschaftungspflicht gestützt auf Art. 97 i.V.m. <ref-law> gegeben.
5.2 Die Beschwerdeführerin zeigt auch in ihrer Beschwerdeschrift nicht auf, gestützt auf welchen Rechtstitel sie einen Anspruch auf Neuabschluss bzw. Weiterführung von Mietverträgen mit den Beschwerdegegnern gehabt hätte, aus dessen angeblicher Verletzung durch die Beschwerdegegner sie Schadenersatz beanspruchen könnte. Insbesondere hat die Vorinstanz zutreffend eine analoge Anwendung von <ref-law> verneint. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin handelt es sich bei der Bewirtschaftungsauflage nach BewG nicht um eine öffentlichrechtliche Dienstbarkeit, sondern um eine Auflage, die für beide Parteien sowohl Rechte und Pflichten enthält. Die Bestimmung von <ref-law> betrifft sowohl privatrechtliche als auch öffentlichrechtliche Dienstbarkeiten, kann jedoch nicht für öffentlichrechtliche Bewirtschaftungsauflagen herangezogen werden, womit die Anwendung von <ref-law> entfällt. Ausserdem hat die Vorinstanz zu Recht festgehalten, dass die Beschwerdeführerin mit der Aufgabe des Hotelbetriebs und dem Verkauf der für den Betrieb notwendigen Stockwerkeinheiten ihr Interesse an der Nutzung der Wohnungen aufgegeben hat, weshalb auch aus diesem Grund kein Anspruch auf Schadenersatz besteht.
5.3 Im Übrigen rügt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht, die Vorinstanz habe den bundesrechtlichen Begriff des Schadens verkannt, indem sie eine Vermögenseinbusse der Beschwerdeführerin, aufgrund der Weigerung der Beschwerdegegner, ihre Wohnungen weiterhin durch die Beschwerdeführerin bewirtschaften zu lassen, verneinte. Ihre Ansicht, die Bewirtschaftungspflicht sei in der Vergangenheit nur in äusserst seltenen Fällen aufgehoben worden, findet in den Feststellungen des angefochtenen Entscheids keine Grundlage. Somit kann offen bleiben, ob ihre Folgerung, die Vorinstanz habe unter diesen Umständen den Schaden falsch berechnet, zutreffend wäre.
Die Beschwerdeführerin vermag eine Verletzung von Bundesrecht nicht darzutun, weshalb die Beschwerde auch in diesem Punkt abzuweisen ist.
6. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 6'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht von Graubünden, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Juli 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | 58 | 11 | 189 | civil_law | nan | ['94507ac9-5c67-4a3d-97cf-a8a2ad8724f3', '67858d80-f0c7-4ba4-b77c-e78ac7917eca', '2903bad6-01e2-421f-9c0e-4f56ffcdcb03', '89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '10c0db33-aa59-4e5d-9e24-e685d2c17cf0', '9e4353ac-8e37-4922-85af-adb87f9c05e5', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '3e56e938-b8db-4a17-ae33-16b2090413da', 'c509c19c-7f11-41e8-b292-1c74d8c296f8', '338d6860-eda0-4796-90b3-5259a46975ad', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '3e56e938-b8db-4a17-ae33-16b2090413da', '3e56e938-b8db-4a17-ae33-16b2090413da'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1944 geborene X._ absolvierte vom 1. März 1997 bis zum 30. Juni 2000 an der Henan University of Traditional Chinese Medicine in Zhengzhou, Henan, Volksrepublik China, ein Vollzeitstudium der Traditionellen Chinesischen Medizin (TCM) mit Hauptgewicht in Akupunktur und der Lehre von den chinesischen Heilmitteln, welches er erfolgreich abschloss. Er ist A-Mitglied bei der Schweizerischen Berufsorganisation für Traditionelle Chinesische Medizin (SBO-TCM). Am 29. September 2000 erhielt er von der Sanitäts- und Fürsorgedirektion des Kantons Glarus und am 4. Dezember 2000 von der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich die Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Akupunkteur. Am 16. Februar 2001 ersuchte X._ beim Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden um eine Berufsausübungsbewilligung als Akupunkteur. Das Departement wies das Gesuch mit Verfügung vom 22. Mai 2001 ab. Den dagegen erhobenen Rekurs wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Urteil vom 11. September 2001 ab.
A. Der 1944 geborene X._ absolvierte vom 1. März 1997 bis zum 30. Juni 2000 an der Henan University of Traditional Chinese Medicine in Zhengzhou, Henan, Volksrepublik China, ein Vollzeitstudium der Traditionellen Chinesischen Medizin (TCM) mit Hauptgewicht in Akupunktur und der Lehre von den chinesischen Heilmitteln, welches er erfolgreich abschloss. Er ist A-Mitglied bei der Schweizerischen Berufsorganisation für Traditionelle Chinesische Medizin (SBO-TCM). Am 29. September 2000 erhielt er von der Sanitäts- und Fürsorgedirektion des Kantons Glarus und am 4. Dezember 2000 von der Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich die Bewilligung zur selbständigen Berufsausübung als Akupunkteur. Am 16. Februar 2001 ersuchte X._ beim Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden um eine Berufsausübungsbewilligung als Akupunkteur. Das Departement wies das Gesuch mit Verfügung vom 22. Mai 2001 ab. Den dagegen erhobenen Rekurs wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Urteil vom 11. September 2001 ab.
B. Dagegen hat X._ mit Eingabe vom 22. November 2001 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Er beantragt, den Entscheid des Verwaltungsgerichts vom 11. September 2001 sowie den Entscheid des Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartements Graubünden vom 22. Mai 2001 aufzuheben, soweit ihm die selbständige Ausübung des Akupunkteurberufes im Kanton Graubünden verweigert worden sei.
Das Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement des Kantons Graubünden schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.1 Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid, der sich auf kantonales Recht stützt und gegen den auch im Bund kein ordentliches Rechtsmittel gegeben ist. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher zulässig (Art. 84 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 86 Abs. 1 OG).
1.2 Der Entscheid einer unteren kantonalen Instanz kann nach der Praxis des Bundesgerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde mitangefochten werden, wenn entweder der letzten kantonalen Instanz nicht sämtliche vor Bundesgericht erhobenen Rügen unterbreitet werden konnten, oder wenn solche Rügen zwar von der letzten kantonalen Instanz zu beurteilen waren, jedoch mit einer engeren Prüfungsbefugnis, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 2b S. 169, mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind hier nicht erfüllt. Soweit mit der Beschwerde auch der Entscheid des Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartements des Kantons Graubünden angefochten wird, kann darauf nicht eingetreten werden.
1.3 Gemäss <ref-law> ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Unter dem Schutz dieses Grundrechts steht, wie das schon in Bezug auf die altrechtliche Handels- und Gewerbefreiheit (Art. 31 aBV) galt, jede gewerbsmässig ausgeübte, privatwirtschaftliche Tätigkeit, die der Erzielung eines Gewinnes oder Erwerbseinkommens dient, somit auch die gewerbsmässige Ausübung des Berufs eines Akupunkteurs (vgl. <ref-ruling> E. 2a S. 337). Durch die Verweigerung der Berufsausübungsbewilligung ist der Beschwerdeführer in seinen rechtlich geschützten Interessen betroffen und damit zur Erhebung der staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 88 OG).
1.4 Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungswidrig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f., 119 Ia 197 E. 1d S. 201). Der Beschwerdeführer hat sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid im Einzelnen auseinander zu setzen und zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht verletzt worden sein soll. Auf bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. b). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, kann der Beschwerdeführer sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid einfach als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und ihm seine Sicht der Dinge gegenüberzustellen; er hat vielmehr anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4b S. 11 f.).
1.4 Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungswidrig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f., 119 Ia 197 E. 1d S. 201). Der Beschwerdeführer hat sich mit der Begründung im angefochtenen Entscheid im Einzelnen auseinander zu setzen und zu erklären, welches geschriebene oder ungeschriebene verfassungsmässige Individualrecht verletzt worden sein soll. Auf bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. b). Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, kann der Beschwerdeführer sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid einfach als falsch oder willkürlich zu bezeichnen und ihm seine Sicht der Dinge gegenüberzustellen; er hat vielmehr anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 4b S. 11 f.).
2. 2.1 Während Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit in der Bundesverfassung vorgesehen (oder durch kantonale Regalrechte begründet) sein müssen (<ref-law>), sind grundrechtskonforme Einschränkungen unter den für Grundrechtseingriffe allgemein geltenden Voraussetzungen des <ref-law> zulässig: Erforderlich sind demnach eine gesetzliche Grundlage (Abs. 1), ein öffentliches Interesse (Abs. 2), Verhältnismässigkeit (Abs. 3) sowie die Beachtung des Kerngehalts (Abs. 4).
2.2 Im Gegensatz zum Bund, für den die Bundesverfassung zahlreiche Verfassungsermächtigungen im Sinne von <ref-law> enthält, sind die Kantone durchweg an den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit gebunden. Es ist ihnen - abgesehen vom Bereich der Regalrechte - untersagt, den Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit zu beeinträchtigen und wirtschaftspolitische Massnahmen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 31 Abs. 2 aBV zu treffen (vgl. Botschaft vom 20. November 1996 über eine neue Bundesverfassung, BBl 1997 I 296 f.).
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 31 Abs. 2 aBV sind wirtschaftspolitische oder standespolitische Massnahmen, die den freien Wettbewerb behindern, um gewisse Gewerbezweige oder Bewirtschaftungsformen zu sichern oder zu begünstigen, unzulässig. Zulässig sind dagegen andere im öffentlichen Interesse begründete Massnahmen, wie namentlich polizeilich motivierte Eingriffe zum Schutz der öffentlichen Ordnung, Gesundheit, Sittlichkeit sowie von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr oder sozialpolitisch begründete Einschränkungen. Diese bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit sowie der Rechtsgleichheit (namentlich im Sinne der Wettbewerbsneutralität) wahren (<ref-ruling> E. 4a S. 422, mit Hinweis).
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 31 Abs. 2 aBV sind wirtschaftspolitische oder standespolitische Massnahmen, die den freien Wettbewerb behindern, um gewisse Gewerbezweige oder Bewirtschaftungsformen zu sichern oder zu begünstigen, unzulässig. Zulässig sind dagegen andere im öffentlichen Interesse begründete Massnahmen, wie namentlich polizeilich motivierte Eingriffe zum Schutz der öffentlichen Ordnung, Gesundheit, Sittlichkeit sowie von Treu und Glauben im Geschäftsverkehr oder sozialpolitisch begründete Einschränkungen. Diese bedürfen einer gesetzlichen Grundlage, müssen durch ein überwiegendes öffentliches Interesse gerechtfertigt sein und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit sowie der Rechtsgleichheit (namentlich im Sinne der Wettbewerbsneutralität) wahren (<ref-ruling> E. 4a S. 422, mit Hinweis).
3. 3.1 Eine Bewilligungspflicht bzw. ein Verbot für die Ausübung eines Berufes ist ein schwerer Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und bedarf einer ausdrücklichen formellgesetzlichen Grundlage. Das schliesst nicht aus, dass das Gesetz die nähere Ausgestaltung einer nachgeordneten Instanz überlässt (<ref-ruling> E. 2b S. 337, mit Hinweis).
3.2 Der Beschwerdeführer ficht den Grundsatz der Bewilligungspflicht für den Beruf eines selbständig praktizierenden Akupunkteurs ausdrücklich nicht an; er bemängelt vielmehr, dass die Erteilung einer solchen Bewilligung an einen nichtärztlichen Akupunkteur zwingend an das Bestehen einer Naturheilpraktikerprüfung geknüpft wird, dies unbesehen der konkreten Ausbildung des Bewerbers auf seinem Gebiet.
Gemäss Art. 46 des Gesundheitsgesetzes des Kantons Graubünden vom 2. Dezember 1984 (Gesundheitsgesetz, GesG; BR 500.000) kann der Grosse Rat durch Verordnung Berufe des Gesundheitswesens bewilligungspflichtig erklären und die fachlichen Voraussetzungen für die Erteilung der Berufsausübungsbewilligung und die Berufsausübung regeln. Gestützt auf diese Bestimmung hat der Grosse Rat am 28. Januar 1997 die Verordnung über die Ausübung von Berufen des Gesundheitswesens (GesVO; BR 500.010) erlassen. Gemäss Art. 5 in Verbindung mit Art. 6 Abs. 1 lit. a und b GesVO erteilt das Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement die Bewilligung zur Berufsausübung, wenn der Bewerber die fachlichen Voraussetzungen erfüllt und nicht an einem geistigen oder körperlichen Gebrechen leidet, das ihn zur Berufsausübung unfähig macht. Personen mit einer ausländischen Ausbildung wird eine Bewilligung erteilt, wenn die Ausbildung der schweizerischen gleichwertig ist (Art. 6 Abs. 2 GesVO); das Departement kann Bewilligungen unter Auflagen oder mit Einschränkungen erteilen (Art. 6 Abs. 3 GesVO). Gemäss Art. 39 GesVO wird zur Betätigung als Naturheilpraktiker zugelassen, wer eine anerkannte kantonale Prüfung bestanden hat (Abs. 1); die Regierung erlässt eine Verordnung über die Prüfung für Naturheilpraktiker (Abs. 2). Gemäss Art. 6 der Verordnung über die Prüfung für Naturheilpraktiker vom 17. Dezember 1996 (Prüfungsverordnung; BR 500.020) hat sich ein Bewerber bei der Prüfung über ausreichende Kenntnisse in folgenden Gebieten auszuweisen:
1. Grundwissen:
1.1 Aufbau des menschlichen Körpers (Anatomie);
1.2 Funktion des Körpers und seiner Organe (Biologie, Physiologie);
1.3 Allgemeine Krankheitskunde, Störungen der körperlichen und seelischen Gesundheit;
1.4 Hygiene und Desinfektion;
1.5 Gesundheitsförderung, Prävention.
2. Grundlagen der Ernährung, Ernährungsberatung, Diäten;
3. Heilkräuterkunde, Phytotherapie;
4. Homöopathie;
5. Physikalische Anwendungen, einschliesslich Akupunktur;
6. Erste Hilfe;
7. Rechtsvorschriften im Zusammenhang mit der Berufsausübung.
Es ist eine schriftliche und eine mündliche Prüfung zu bestehen (Art. 7 und 8 der Prüfungsverordnung).
Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, es bestehe keine genügende gesetzliche Grundlage dafür, die Bewilligung für die selbständige Ausübung der Akupunktur nur an Bewerber zu erteilen, welche die Prüfung als Naturheilpraktiker bestanden haben.
Der Beschwerdeführer macht nicht geltend, es bestehe keine genügende gesetzliche Grundlage dafür, die Bewilligung für die selbständige Ausübung der Akupunktur nur an Bewerber zu erteilen, welche die Prüfung als Naturheilpraktiker bestanden haben.
4. Gemäss den Erwägungen des Verwaltungsgerichts besteht ein öffentliches Interesse an der Unterstellung der Ausübung des Naturheilpraktikerberufes unter eine Prüfungspflicht, weil die Bevölkerung auch im alternativmedizinischen Bereich vor "unqualifizierten Medizinalpersonen" geschützt werden soll.
Dieses öffentliche Interesse bestreitet der Beschwerdeführer nicht.
Dieses öffentliche Interesse bestreitet der Beschwerdeführer nicht.
5. Das verfassungsmässige Gebot der Verhältnismässigkeit verlangt, dass staatliche Hoheitsakte für das Erreichen eines im übergeordneten öffentlichen Interesse liegenden Zieles geeignet, notwendig und dem Betroffenen zumutbar sein müssen (<ref-ruling> E. 5b S. 119; <ref-ruling> E. 3e S. 44).
5.1 Wer die Naturheilpraktikerprüfung besteht, weist sich damit über gewisse Grundkenntnisse in den oben aufgeführten Gebieten der Gesundheitslehre aus; darunter im Gebiet der Physikalischen Anwendungen, einschliesslich Akupunktur (Art. 6 der Prüfungsverordnung, insb. Art. 6 Ziff. 5). Aus der Prüfungsverordnung, die von "ausreichenden Kenntnissen" spricht, geht nicht hervor, wie hoch die Anforderungen je Fachgebiet an einen angehenden Naturheilpraktiker sind. Es fällt aber auf, dass die Akupunktur nicht als eigenständiges Prüfungsgebiet aufgeführt wird, sondern als Teilgebiet der so genannten Physikalischen Anwendungen. Auch wenn unbekannt ist, wie viele Ausbildungsstunden ein Bewerber, der sich bisher nicht mit der Akupunktur befasst hat, für das Bestehen dieses Teils des Prüfungsgebiets "Physikalische Anwendungen" aufwenden muss, kann doch davon ausgegangen werden, dass sich die entsprechende Prüfung auf die Grundzüge des Fachgebietes beschränkt.
Wie dieses Beispiel zeigt, führt die bündnerische Regelung zwar nicht dazu, dass in jedem Gebiet nur gut ausgebildete Spezialisten tätig sein dürfen; sie dient aber dem Schutz der Bevölkerung vor mangelhaft ausgebildeten Personen in dem Sinn, dass alle, die im Bereiche der Naturheilverfahren beruflich tätig sein wollen, über ein bestimmtes Grundwissen in verschiedenen Gebieten der Gesundheitslehre verfügen müssen. Das Erfordernis des Ablegens der Naturheilpraktikerprüfung ist damit grundsätzlich zum Erreichen des beschriebenen Zieles geeignet.
5.2 Zu prüfen ist, ob das Ablegen dieser Prüfung erforderlich ist, wenn sich ein Akupunkteur, der einzig auf seinem Spezialgebiet tätig werden will, um die Berufsausübungsbewilligung bemüht. Dies ist nicht der Fall:
Es ist zwar nicht grundsätzlich unverhältnismässig, von einem angehenden Akupunkteur zu verlangen, dass er sich über gewisse Grundkenntnisse der Gesundheitslehre nach westlichen Ansätzen ausweist. So ist eine Prüfung in den unter "Grundwissen" (Art. 6 Ziff. 1 der Prüfungsverordnung) zusammengefassten Gebieten Aufbau des menschlichen Körpers (Anatomie); Funktion des Körpers und seiner Organe (Biologie, Physiologie); Allgemeine Krankheitskunde, Störungen der körperlichen und seelischen Gesundheit; Hygiene und Desinfektion sowie Gesundheitsförderung und Prävention unter dem Blickwinkel der Verhältnismässigkeit nicht zu beanstanden; dasselbe gilt für das Gebiet der Ersten Hilfe (Art. 6 Ziff. 6 der Prüfungsverordnung) und für das Gebiet der Rechtsvorschriften im Zusammenhang mit der Berufsausübung (Art. 6 Ziff. 7 der Prüfungsverordnung).
Hingegen geht es zu weit, von einem Akupunkteur zu verlangen, sich zusätzlich über Kenntnisse auf den Gebieten der Ernährung, der Ernährungsberatung und der Diäten (Art. 6 Ziff. 2 der Prüfungsverordnung), der Heilkräuterkunde und Phytotherapie (Art. 6 Ziff. 3 der Prüfungsverordnung), der Homöopathie (Art. 6 Ziff. 4 der Prüfungsverordnung) und der physikalischen Anwendungen (Art. 6 Ziff. 5 der Prüfungsverordnung), abgesehen von der Akupunktur, auszuweisen.
Es kann offen bleiben, wieweit die allgemeinen Kenntnisse in Akupunktur, welche für die Zulassung als Naturheilpraktiker verlangt werden, für eine spezialisierte Tätigkeit als Akupunkteur genügen würden. Es ist jedenfalls unverhältnismässig, die Tätigkeit des Akupunkteurs einzig mit der Bewilligung für Naturheilpraktiker zu erfassen, welche sich einerseits auf eine Reihe mit der Akupunktur in keinem Zusammenhang stehender Bereiche erstreckt und anderseits die Ausbildung zum Akupunkteur nur eher am Rande abdeckt. Da es sich bei der Akupunktur um ein klar abgrenzbares Berufsbild handelt (vgl. <ref-ruling> E. 3e und E. 4 ff.), hat der Kanton Graubünden vielmehr eine Teilbewilligung vorzusehen, welche qualifizierten Bewerbern die Ausübung dieses Berufes ermöglicht, ohne sie mit unnötigen Prüfungen in völlig anderen Gebieten zu belasten.
5.3 Beim Gestalten einer solchen Teilbewilligung für Akupunkteure stellt sich vor allem das Problem der Überprüfbarkeit eines im Ausland erworbenen Diploms, da bisher keine gesamtschweizerisch anerkannte Ausbildung in Akupunktur (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 18. April 2002 [2P.301/2001]) existiert. Denkbar ist im konkreten Fall etwa eine vertiefte Prüfung des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Akupunktur. Eine andere Möglichkeit wäre die Überprüfung seines ausländischen Diploms durch einen in der Schweiz tätigen Akupunkturspezialisten. Denkbar ist auch, wie der Kanton Glarus auf die A-Mitgliedschaft des Beschwerdeführers bei der Schweizerischen Berufsorganisation für Traditionelle Chinesische Medizin abzustellen. Dabei ist es dem Verwaltungsgericht unbenommen, eine allfällige Bewilligung etwa mit der Auflage zu verbinden, wonach die Patienten vor Behandlungsbeginn über die Möglichkeiten und Grenzen der Akupunktur und über die Kontraindikationen aufzuklären sind (vgl. BVR 1997 S. 137 f.).
5.3 Beim Gestalten einer solchen Teilbewilligung für Akupunkteure stellt sich vor allem das Problem der Überprüfbarkeit eines im Ausland erworbenen Diploms, da bisher keine gesamtschweizerisch anerkannte Ausbildung in Akupunktur (vgl. Urteil des Bundesgerichts vom 18. April 2002 [2P.301/2001]) existiert. Denkbar ist im konkreten Fall etwa eine vertiefte Prüfung des Beschwerdeführers auf dem Gebiet der Akupunktur. Eine andere Möglichkeit wäre die Überprüfung seines ausländischen Diploms durch einen in der Schweiz tätigen Akupunkturspezialisten. Denkbar ist auch, wie der Kanton Glarus auf die A-Mitgliedschaft des Beschwerdeführers bei der Schweizerischen Berufsorganisation für Traditionelle Chinesische Medizin abzustellen. Dabei ist es dem Verwaltungsgericht unbenommen, eine allfällige Bewilligung etwa mit der Auflage zu verbinden, wonach die Patienten vor Behandlungsbeginn über die Möglichkeiten und Grenzen der Akupunktur und über die Kontraindikationen aufzuklären sind (vgl. BVR 1997 S. 137 f.).
6. 6.1 Nachdem das Erfordernis der bestandenen Naturheilpraktikerprüfung einen unverhältnismässigen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit des Beschwerdeführers darstellt, ist der angefochtene Entscheid aufzuheben.
6.2 Die Gutheissung der Beschwerde im konkreten Fall bedeutet aber nicht, dass die bündnerische Regelung für die Berufe des Gesundheitswesens insgesamt verfassungswidrig wäre:
Die Gesundheitsverordnung, die die bewilligungspflichtigen Tätigkeiten und Berufe des Gesundheitswesens mit Ausnahme der Medizinalpersonen regelt (Art. 1 lit. a GesVO), hat verschiedene Berufsbilder spezifischen Regeln unterstellt, so den Beruf des Chiropraktors (Art. 12 - 14 GesVO), des Drogisten (Art. 15 und 16 GesVO), der Hebamme (Art. 17 - 19 GesVO), der Krankenschwester (Art. 20 - 22 GesVO), des Ernährungsberaters (Art. 23 und 24 GesVO), des Ergotherapeuten (Art. 25 und 26 GesVO), des Physiotherapeuten (Art. 27 und 28 GesVO), des medizinischen Masseurs (Art. 29 und 30 GesVO), des Psychotherapeuten (Art. 31 und 32 GesVO), des Logopäden (Art. 33 und 34 GesVO), des Augenoptikers (Art. 35 und 36 GesVO) und des Podologen (Art. 37 und 38 GesVO). Dabei handelt es sich um Tätigkeiten, für die sich im Laufe der Zeit ein einheitliches Berufsbild herauskristallisiert hat.
Dieses Konzept, wonach für einzelne, gut abgrenzbare Berufe im Gesundheitswesen je separate Anforderungen für eine Anerkennung gestellt werden, hingegen mehrere Fachgebiete unter dem Berufsbild des so genannten Naturheilpraktikers zusammengefasst werden (Art. 39 - 41 GesVO), ist eine Möglichkeit, mit der grossen Vielfalt therapeutischer Anwendungen fertig zu werden (vgl. die Zusammenstellung der Methoden der Naturärzte-Vereinigung der Schweiz in: Max Künzi, Komplementärmedizin und Gesundheitsrecht, Basel 1996, S. 6 ff.). Es ist nicht nötig, für jede denkbare therapeutische Verrichtung ein eigenes Zulassungsverfahren mit eigenständiger Berufsbezeichnung zu entwickeln; die weniger spezialisierten Anwendungen dürfen grundsätzlich nach wie vor zusammengefasst und dem Berufsbild des "Naturheilpraktikers" zugeordnet werden.
Dieses Konzept, wonach für einzelne, gut abgrenzbare Berufe im Gesundheitswesen je separate Anforderungen für eine Anerkennung gestellt werden, hingegen mehrere Fachgebiete unter dem Berufsbild des so genannten Naturheilpraktikers zusammengefasst werden (Art. 39 - 41 GesVO), ist eine Möglichkeit, mit der grossen Vielfalt therapeutischer Anwendungen fertig zu werden (vgl. die Zusammenstellung der Methoden der Naturärzte-Vereinigung der Schweiz in: Max Künzi, Komplementärmedizin und Gesundheitsrecht, Basel 1996, S. 6 ff.). Es ist nicht nötig, für jede denkbare therapeutische Verrichtung ein eigenes Zulassungsverfahren mit eigenständiger Berufsbezeichnung zu entwickeln; die weniger spezialisierten Anwendungen dürfen grundsätzlich nach wie vor zusammengefasst und dem Berufsbild des "Naturheilpraktikers" zugeordnet werden.
7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind dem unterliegenden Kanton Graubünden keine Kosten aufzuerlegen, da es sich nicht um sein Vermögensinteresse handelt (Art. 156 Abs. 2 OG). Er hat hingegen dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 11. September 2001 aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden vom 11. September 2001 aufgehoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Graubünden hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.
3. Der Kanton Graubünden hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie dem Justiz-, Polizei- und Sanitätsdepartement und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Mai 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['38ec2111-690a-479a-8829-2ebfaa8879d1', '373de053-1bff-404d-9132-4236186d7bfb', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '13e8f9c0-21c2-42cd-a66d-d96f8280164d', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '97237d60-facf-4336-be2e-55e0c8a78552', '373de053-1bff-404d-9132-4236186d7bfb', '953d016d-1d1f-4bd4-a784-fb6e8a82f011', '06074c86-769b-4a9c-845a-3cf4e04e4895'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0cdb732e-a723-41cd-9582-1855c9a3c214 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte X._ am 3. September 2009 wegen einfacher Körperverletzung, Sachbeschädigung sowie Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von sechs Monaten, abzüglich 1 Tag Polizeihaft. Das Gericht verpflichtete ihn ausserdem, dem Geschädigten A._ eine Genugtuung von Fr. 500.-- und eine Prozessentschädigung von Fr. 5'081.45 zu entrichten. Es verlängerte zudem die vierjährige Probezeit der mit Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland vom 23. März 2005 ausgesprochenen Gefängnisstrafe von drei Monaten um zwei Jahre und die fünfjährige Probezeit der vom Bezirksgericht Zürich am 4. September 2006 ausgefällten Gefängnisstrafe von 13 Monaten um zweieinhalb Jahre.
B. Gegen dieses Urteil erklärte X._ Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, das am 4. März 2010 das vorinstanzliche Urteil bestätigte.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, die Dispositivziffern 1 alinea 2 (Schuldspruch wegen Sachbeschädigung gemäss <ref-law>), Ziff. 2 und 3 (Strafmass und Vollzug), Ziff. 7 erster Teilsatz (Kostenauflage) sowie Ziff. 9 erster Satz (Kostenauflage im Berufungsverfahren) seien aufzuheben. X._ verlangt ausserdem, dass er lediglich wegen geringfügiger Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 i.V.m. <ref-law> schuldig zu sprechen und mit maximal 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit zu bestrafen sei. Er beantragt ferner die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
D. Die Vorinstanz sowie die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Vorinstanz geht von folgendem Sachverhalt aus:
Der Beschwerdeführer suchte am Nachmittag des 9. Dezember 2008 die Büroräumlichkeiten des Stadtammann- und Betreibungsamtes S._ in Zürich auf. Nach einer verbalen Auseinandersetzung mit dem Sachbearbeiter B._ über die Auszahlung von Bargeld und nach dessen Aufforderung, die Büroräumlichkeiten zu verlassen, griff er den Stadtammann A._ tätlich an. Er packte ihn zwei Mal mit einer Hand am Hals, würgte ihn und warf ihn zu Boden. A._ erlitt dadurch am Hals eine Kehlkopfkontusion, diverse Hautrötungen und -verfärbungen, eine Schwellung sowie an der rechten Hüfte Hautunterblutungen.
Am Abend des 9. Dezember 2008 biss der Beschwerdeführer auf der Regionalwache Industrie der Stadtpolizei Zürich in die Matratze seiner Arrestzelle und verursachte einen ca. 30 cm langen Riss in der Matratze.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe durch den Biss in die Matratze nur eine geringfügige Sachbeschädigung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) begangen, da gemäss Anklageschrift lediglich ein Sachschaden von ca. Fr. 300.-- entstanden sei. Die Vorinstanz verletze Bundesrecht, indem sie ihn wegen Sachbeschädigung im Sinne von <ref-law> verurteile (Beschwerde, S. 4 f.).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe durch den Biss in die Matratze nur eine geringfügige Sachbeschädigung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) begangen, da gemäss Anklageschrift lediglich ein Sachschaden von ca. Fr. 300.-- entstanden sei. Die Vorinstanz verletze Bundesrecht, indem sie ihn wegen Sachbeschädigung im Sinne von <ref-law> verurteile (Beschwerde, S. 4 f.).
2.2 2.2.1 Gemäss <ref-law> wird der Täter, auf Antrag, lediglich mit Busse bestraft, wenn sich die Tat nur auf einen geringen Vermögenswert oder auf einen geringen Schaden richtet. Die Grenze für den geringen Vermögenswert im Sinne von <ref-law> beträgt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Fr. 300.--. Die Anwendung von <ref-law> richtet sich nach den Vorstellungen des Täters, nicht nach dem eingetretenen Erfolg. Liegt die Deliktssumme unter dem Grenzwert von Fr. 300.--, scheidet <ref-law> aus, wenn der Vorsatz des Täters auf eine den Grenzwert übersteigende Summe gerichtet war (Urteil des Bundesgerichts 6B_316/2009 vom 21. Juli 2009 E. 3.3 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 1a).
Nach den Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz erreichte die Deliktssumme einen Wert von "ca. Fr. 300.--". Aus den vorinstanzlichen Erwägungen ist nicht ersichtlich, ob der Schaden die Grenze von Fr. 300.-- überschritten hat. Ebenfalls geht nicht hervor, ob der Vorsatz des Beschwerdeführers auf eine den Grenzwert übersteigende Summe gerichtet war.
2.2.2 Das vorinstanzliche Urteil wäre aus diesen Gründen aufzuheben und die Sache zur ergänzenden Sachverhaltsfeststellung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Allerdings würde die aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots vorinstanzlich bestätigte Strafe von sechs Monaten selbst dann nicht beeinflusst, wenn die Vorinstanz zum Schluss käme, der Beschwerdeführer sei wegen geringfügiger Sachbeschädigung (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) statt gewöhnlicher Sachbeschädigung zu verurteilen. Die Vorinstanz hätte diesfalls eine Busse auszufällen und die von ihr als an sich angemessen eingestufte Freiheitsstrafe von zwölf Monaten (angefochtenes Urteil, S. 22 ff.) leicht zu reduzieren. Aufgrund des Verschlechterungsverbots wäre sie jedoch weiterhin an die erstinstanzlich ausgefällte Freiheitsstrafe von sechs Monaten gebunden. Von einer Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils ist daher in diesem Punkt abzusehen.
3.1 3.1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung der Strafzumessungsregeln gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Die von der Vorinstanz ausgefällte Freiheitsstrafe von sechs Monaten überschreite den Grenzwert der Strafart der gemeinnützigen Arbeit um lediglich einen Tag. Dies stehe mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht im Einklang, wonach sich der Richter bei einer Strafe, die im Bereich eines Grenzwertes liege, zu fragen habe, ob eine Sanktion, welche die Grenze nicht überschreitet, noch innerhalb des Ermessensspielraums liege.
3.1.2 Der Beschwerdeführer erachtet die subjektive Tatschwere insgesamt als gering. Er habe eine einfache Körperverletzung begangen, die sich nur geringfügig von einer Tätlichkeit unterscheide. Zudem seien seine Blutalkoholkonzentration bei Tatbegehung sowie das seit Monaten konfliktträchtige Verhältnis zwischen ihm und dem Geschädigten zu berücksichtigen. Seine Selbstkontrolle sei aufgrund der existenziellen Abhängigkeit, seiner damaligen psychischen Probleme sowie der Blutalkoholkonzentration erheblich beeinträchtigt gewesen (Beschwerde, S. 5 f.).
Seine Vorstrafen seien ausserdem nicht einschlägig, da er bis anhin nie gewalttätig in Erscheinung getreten sei. Er habe seine Fehler eingesehen. Sein Umgang mit dem Betreibungsamt habe sich seit der Tat wesentlich verbessert und vollständig normalisiert. Schliesslich sei seine berufliche, familiäre, finanzielle und gesundheitliche Situation zu würdigen. Eine unbedingte Freiheitsstrafe würde seine Bemühungen zur Normalisierung und seine berufliche Integration zunichte machen. Es sei daher von einer erhöhten Strafempfindlichkeit auszugehen. Eine Strafe von fünf Monaten und 29 Tagen liege insgesamt noch innerhalb des vorinstanzlichen Ermessensspielraums (Beschwerde, S. 6).
Seine Vorstrafen seien ausserdem nicht einschlägig, da er bis anhin nie gewalttätig in Erscheinung getreten sei. Er habe seine Fehler eingesehen. Sein Umgang mit dem Betreibungsamt habe sich seit der Tat wesentlich verbessert und vollständig normalisiert. Schliesslich sei seine berufliche, familiäre, finanzielle und gesundheitliche Situation zu würdigen. Eine unbedingte Freiheitsstrafe würde seine Bemühungen zur Normalisierung und seine berufliche Integration zunichte machen. Es sei daher von einer erhöhten Strafempfindlichkeit auszugehen. Eine Strafe von fünf Monaten und 29 Tagen liege insgesamt noch innerhalb des vorinstanzlichen Ermessensspielraums (Beschwerde, S. 6).
3.2 3.2.1 Die Vorinstanz geht von einem erheblichen objektiven Tatverschulden aus. Die körperlichen Schäden des Geschädigten seien zwar nicht allzu schwer einzustufen. Die Geringschätzung der körperlichen Integrität sowie die in Kauf genommene Gesundheitsgefährdung aus objektiv nichtigem Anlass stellten aber ein zumindest erhebliches Verschulden dar (angefochtenes Urteil, S. 19).
3.2.2 Zur subjektiven Tatschwere führt die Vorinstanz aus, dass der Beschwerdeführer mit direktem Vorsatz gehandelt habe. Hingegen sei zu seinen Gunsten anzunehmen, dass er die rechtliche Situation des ihm zustehenden Geldes nicht richtig eingeschätzt habe. Die erste Instanz habe ferner seine Blutalkoholkonzentration von 1,18-1,99 Gewichtspromille wohlwollend strafmildernd berücksichtigt. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung könne auch bei Annahme eines Maximalwertes von 1,99 Gewichtspromillen keine Beeinträchtigung seiner Schuldfähigkeit angenommen werden. Anhaltspunkte für eine aufgehobene Steuerungsfähigkeit lägen ebenfalls nicht vor. Die subjektive Tatschwere relativiere die objektive Tatschwere daher nur leicht (angefochtenes Urteil, S. 20 f.).
3.2.3 Aus der Biografie des Beschwerdeführers liessen sich keine strafzumessungsrelevanten Faktoren ableiten, während sich die Vorstrafen sowie das Delinquieren während laufender Probezeiten deutlich straferhöhend auswirkten. Von einem Geständnis, Einsicht oder Reue könne nicht die Rede sein. Ferner liege keine ausgeprägte Strafempfindlichkeit vor. Insgesamt resultiere aufgrund der Täterkomponente eine spürbare Straferhöhung.
Die Vorinstanz erachtet insgesamt eine Freiheitsstrafe von zwölf Monaten als angemessen, bestätigt aber aufgrund des geltenden Verschlechterungsverbots die erstinstanzliche Strafe von sechs Monaten (angefochtenes Urteil, S. 22 ff.).
3.3 Gemäss <ref-law> misst der Richter die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Er berücksichtigt die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Es liegt im Ermessen des Sachrichters, in welchem Umfang er die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren, worunter auch die Strafempfindlichkeit fällt, berücksichtigt. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts greift auf Beschwerde in Strafsachen hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen beziehungsweise in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 2.1 mit Hinweisen).
3.4 Indem der Beschwerdeführer seine Selbstkontrolle im Tatzeitpunkt aufgrund der existenziellen Abhängigkeit, seiner damaligen psychischen Probleme sowie der Blutalkoholkonzentration als erheblich beeinträchtigt bezeichnet, die begangene Körperverletzung mit einer Tätlichkeit vergleicht und auf das angeblich seit Monaten konfliktträchtige Verhältnis zwischen ihm und dem Geschädigten hinweist, wirft er Tatfragen auf und weicht dabei in unzulässiger Weise vom festgestellten Sachverhalt ab (<ref-law>). Darauf ist nicht einzutreten.
3.5 Der Beschwerdeführer weist auf seine nicht einschlägigen Vorstrafen hin. Allerdings sind keine Anhaltspunkte ersichtlich und werden vom Beschwerdeführer auch nicht geltend gemacht, inwiefern die Berücksichtigung und Würdigung dieser Vorstrafen die Strafzumessung der Vorinstanz unzulässig beeinflusst hätten.
3.6 Zu der vom Beschwerdeführer geltend gemachten Strafempfindlichkeit hat sich das Bundesgericht in seiner jüngeren Rechtsprechung in verschiedenen nicht publizierten Entscheiden geäussert (vgl. die Übersicht im Urteil 6B_470/2009 vom 23. November 2009 E. 2.5). Dabei hielt es fest, dass die Verbüssung einer Freiheitsstrafe für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Beschuldigten mit einer gewissen Härte verbunden ist. Als unmittelbare gesetzmässige Folge jeder Sanktion dürfe diese Konsequenz daher nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände erheblich strafmindernd wirken. Solche aussergewöhnliche Umstände sind, wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, nicht erkennbar. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz keine besondere Strafempfindlichkeit aufgrund der beruflichen Integration des Beschwerdeführers sowie seiner psychischen Probleme berücksichtigt.
Es ist insgesamt nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz die Strafzumessung nicht korrekt vorgenommen hätte. Verletzungen von <ref-law> und <ref-law> liegen nicht vor.
3.7 Das Vorbringen des Beschwerdeführers, wonach der Grenzwert der Strafart der gemeinnützigen Arbeit um lediglich einen Tag überschritten werde und es daher im vorinstanzlichen Ermessen läge, eine Strafe von lediglich fünf Monaten und 29 Tagen auszusprechen, geht fehl. Führt die Strafzumessung unter Würdigung aller wesentlichen Umstände zu einer Freiheitsstrafe, die im Bereich eines Grenzwertes liegt, hat sich der Richter zu fragen, ob - zugunsten des Beschuldigten - eine Sanktion, welche die Grenze nicht überschreitet, noch innerhalb seines Ermessensspielraumes liegt. Bejaht er die Frage, hat er die Strafe in dieser Höhe festzulegen. Verneint er sie, ist es zulässig, auch eine nur unwesentlich über der Grenze liegende Freiheitsstrafe auszufällen. In jedem Fall hat der Richter diesen Entscheid im Urteil ausdrücklich zu begründen, andernfalls er seiner Begründungspflicht nach <ref-law> nicht nachkommt (<ref-ruling> E. 3). Die Vorinstanz hat ausführlich und zutreffend dargetan, weshalb für sie unter Berücksichtigung sämtlicher Strafzumessungskriterien eine Freiheitsstrafe von 12 Monaten angemessen erscheint. Die ausgefällte Freiheitsstrafe von sechs Monaten beruht ausdrücklich auf dem Umstand, dass die von der ersten Instanz zu tief angesetzten Strafe von sechs Monaten aufgrund des Verschlechterungsverbots nicht überschritten werden darf. Es liegt daher nur scheinbar eine Freiheitsstrafe im Bereich des Grenzwertes der gemeinnützigen Arbeit vor. Eine Senkung der Strafe unter sechs Monate liegt ausserhalb des vorinstanzlichen Ermessensspielraums. Weitere Ausführungen zu den Vorbringen des Beschwerdeführers im Zusammenhang mit der Ausfällung gemeinnütziger Arbeit erübrigen sich daher.
4. 4.1 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Verweigerung des bedingten Strafvollzugs. Die Vorinstanz verstosse gegen <ref-law>, indem sie besonders günstige Umstände für einen Strafaufschub verneine. Er sei voll erwerbstätig und könne einen Arbeitsvertrag für eine unbefristete Stelle vorweisen. Er sei stetig daran, seine Schulden abzuzahlen, und komme seinen familiären Unterstützungspflichten nach. Seine finanziellen Perspektiven seien wieder intakt. Sein Arbeitgeber sei mit ihm sehr zufrieden, zudem gebe ihm der regelmässige Umgang mit Kindern psychischen Halt. Er konsumiere keinen Alkohol mehr. Diese Entwicklung und die gesamten Umstände liessen eine günstige Prognose zu. Bei seiner Tat habe es sich um einen einmaligen Ausrutscher gehandelt, zumal er bisher nie wegen Gewaltanwendung in Erscheinung getreten sei (Beschwerde, S. 8 f.).
4.2 Die Vorinstanz verneint besonders günstige Umstände beim Beschwerdeführer mit Verweis auf die erstinstanzlichen Ausführungen (angefochtenes Urteil, S. 25). Die Erstinstanz erwähnt, dass dem Beschwerdeführer keine solchen Umstände zugute gehalten werden könnten, da er sich ungeachtet der ihm bedingt gewährten Gefängnisstrafen nicht davon habe abhalten lassen, erneut zu delinquieren (erstinstanzliches Urteil, S. 24).
4.3 <ref-law> regelt gemäss seinem Randtitel die "bedingten Strafen". Das Gericht schiebt den Vollzug einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten (<ref-law>). Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (<ref-law>). Die Vorschrift von <ref-law> stellt klar, dass der Rückfall für sich genommen den bedingten Strafvollzug nicht auszuschliessen vermag (<ref-ruling> E. 4.2.3 mit Hinweisen).
4.4 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind unter besonders günstigen Umständen im Sinne von <ref-law> solche zu verstehen, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Demnach gilt die Vermutung einer günstigen Prognose bzw. des Fehlens einer ungünstigen Prognose nicht. Vielmehr kommt der früheren Verurteilung zunächst die Bedeutung eines Indizes für die Befürchtung zu, dass der Täter weitere Straftaten begehen könnte. Die Gewährung des bedingten Strafvollzuges kommt daher nur in Betracht, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht.
4.5 Die Vorinstanz genügt ihren Begründungsanforderungen nicht, wenn sie lediglich auf die erstinstanzlichen Ausführungen verweist, die sich ihrerseits auf den Hinweis beschränken, der Beschwerdeführer habe sich trotz bedingt gewährter Gefängnisstrafen nicht von weiterer Delinquenz abhalten lassen. Gleichwohl ist von einer Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils abzusehen, da vorliegend besonders günstige Umstände zu verneinen sind.
4.5 Die Vorinstanz genügt ihren Begründungsanforderungen nicht, wenn sie lediglich auf die erstinstanzlichen Ausführungen verweist, die sich ihrerseits auf den Hinweis beschränken, der Beschwerdeführer habe sich trotz bedingt gewährter Gefängnisstrafen nicht von weiterer Delinquenz abhalten lassen. Gleichwohl ist von einer Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils abzusehen, da vorliegend besonders günstige Umstände zu verneinen sind.
4.6 4.6.1 Der Beschwerdeführer weist drei Vorstrafen auf und beging die vorliegend zu beurteilenden Straftaten während zweier laufender Probezeiten. So wurde er am 23. Mai 2005 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand und Verletzung von Verkehrsregeln zu einer bedingten Gefängnisstrafe von drei Monaten verurteilt, bei einer Probezeit von vier Jahren, nachdem er am 8. Oktober 2002 bereits wegen mehrfacher Betäubungsmittelvergehen mit einer bedingten Gefängnisstrafe von drei Monaten (Probezeit drei Jahre) sanktioniert worden war. Die zweite laufende Probezeit betrifft die am 4. September 2006 wegen mehrfacher Veruntreuung, mehrfachen Betrugs, mehrfacher Urkundenfälschung und mehrfachen Fahrens trotz Führerausweisentzug ausgesprochene bedingte Gefängnisstrafe von 13 Monaten, bei einer Probezeit von fünf Jahren.
4.6.2 Die Vorinstanz hält im Rahmen der Prüfung der persönlichen Verhältnisse zudem fest, dass der Beschwerdeführer Schulden im Umfang von Fr. 100'000.-- (erstinstanzliches Urteil, S. 22) respektive Fr. 50'000.-- (gemäss eigenen Angaben im vorinstanzlichen Verfahren) aufweist und in psychiatrischer Behandlung steht (angefochtenes Urteil, S. 22). Er geht seit 1. Februar 2010 einer Festanstellung nach und kann seinen beiden Söhnen Unterhaltsbeiträge zahlen (angefochtenes Urteil, S. 21).
4.6.3 Gemäss erstinstanzlichem Urteil (S. 23) erscheint der Beschwerdeführer auf Grund seines gesamten Aussageverhaltens als uneinsichtig. Eine besonders positive Veränderung in den Lebensumständen des Beschwerdeführers besteht insgesamt nicht, weshalb keine begründete Aussicht auf Bewährung zu erwarten ist. Die Vorinstanz verletzt im Ergebnis <ref-law> nicht.
5. 5.1 Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten grundsätzlich dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Er stellt indessen ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung, das gutzuheissen ist, da seine Bedürftigkeit ausgewiesen scheint und die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG).
5.2 Der Beschwerdegegnerin bzw. dem Kanton Zürich sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (<ref-law>) und keine Entschädigung zuzusprechen (<ref-law>). Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers ist eine angemessene Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse auszurichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Dem Beschwerdeführer wird für das bundesgerichtliche Verfahren Bernhard Jüsi als unentgeltlicher Anwalt beigegeben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dem Vertreter des Beschwerdeführers, Bernhard Jüsi, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 3'000.-- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Geschädigten und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Keller | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['c5412d78-4a98-468b-89ea-f58c3f27c65b', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '3e6423c3-5e16-481c-9471-1e2fe9b12466'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0cdd2e54-7112-490f-989b-c18bf0c5086c | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1957 geborene D._ arbeitete seit Juni 1994 als Schwesternhilfe im Spital M._ und war bei der Zürich Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Zürich) obligatorisch gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 25. September 1997 fuhr auf der Überholspur der Autobahn ein von hinten kommendes Fahrzeug auf den von ihr gelenkten Personenwagen auf. Wegen hohen Verkehrsaufkommens hatte sie lediglich im Schritttempo fahren können. Bei der ambulanten Untersuchung vom gleichen Tag im Spital N._ klagte sie über Druckschmerzen an der Halswirbelsäule (HWS), Parästhesien und Schmerzen in den Armen sowie eine leichte Druckdolenz über dem rechten Auge. Im Arztzeugnis UVG vom 14. Oktober 1997 stellten die Spitalärzte die Diagnosen einer leichten HWS-Kontusion und eines Hyperventilationssyndroms. Der behandelnde Arzt Dr. med. H._ verordnete ambulante Physiotherapie, Medikamente sowie eine Schanz-Krawatte. Die Arbeitsfähigkeit als Schwesternhilfe legte er auf 0 % für die Zeit vom 26. September bis 19. Oktober 1997 und auf 50 % ab 20. Oktober 1997 fest ("Erstes Arztzeugnis bei Unfall" vom 21. November 1997). Im "Zusatzfragebogen bei HWS-Verletzungen" vom 27. November 1997 gab Dr. med. H._ neben der Hauptdiagnose einer HWS-Distorsion vegetative Begleitsymptome, multiple Irritationszonen im Schultergürtel sowie eine depressive Entwicklung an. | Wegen anhaltender Kopfschmerzen mit gelegentlicher Ausstrahlung in beide Arme wurde D._ vom 28. November bis 10. Dezember in der Rheumaklinik des Spitals A._ stationär behandelt. Durch die angewendeten Therapien, u.a. passive und aktive Physiotherapie, konnte eine deutliche Besserung der Beschwerden erzielt werden. Am Tag nach der Entlassung begab sich die Versicherte wegen psychischer Dekompensation erneut in spitalärztliche Behandlung bis zum 19. Dezember 1997. Die mit einer konsiliarischen Untersuchung beauftragten Ärzte der Psychiatrischen Dienste des Kantons Aargau diagnostizierten eine mittelschwere depressive Episode bei chronisch rezidivierender, aktuell somatisierender Depression (ICD-10 F33.1); differenzialdiagnostisch wurde eine hypochondrische Störung (ICD-10 F45.2) in Erwägung gezogen (Bericht vom 12. Dezember 1997). Vom 7. April bis 12. Mai 1998 hielt sich D._ auf Anordnung von Dr. med. H._ in der Klinik C._ auf. Die hier erhobenen Befunde gaben keine Anhaltspunkte für eine periphere neurologische (radikuläre) Läsion. Indessen wurde der Verdacht auf neuropsychologische Funktionsstörungen geäussert (Bericht vom 15. Mai 1998). Eine am 3. Juli 1998 in der Klinik E._ durchgeführte neuropsychologische Untersuchung zeigte mässiggradige Minderfunktionen insbesondere im Bereich der Aufmerksamkeit und der sensorischen Reizverarbeitung. Das aktuelle Störungsbild wurde als durch die chronische Schmerzsymptomatik, Nebenwirkungen der Schmerzmittel und die psychische Reaktion mitbestimmt bezeichnet (Bericht vom 9. Juli 1998).
Nach Therapieversuchen mit Akupunktur und traditioneller chinesischer Medizin sowie nach einer Occipitalisblockade vom 3. November 1999, welche Massnahmen weitgehend erfolglos blieben, wurde D._ durch den Neurologen Dr. med. U._ untersucht. Der Facharzt diagnostizierte ein chronifiziertes cervico-cephales und rechtsspondylogenes Schmerzsyndrom, Status nach HWS-Distorsionstrauma September 1997, und ein sekundäres Fibromyalgiesyndrom bei Verdacht auf eine Anpassungsstörung mit Depression (Bericht vom 11. Januar 2000). In der vom Haftpflichtversicherer des Unfallverursachers in Auftrag gegebenen Expertise vom 11. Januar 2001 stellte der Psychiater und Psychotherapeut Dr. med. T._ vom Institut für Medizinische Begutachtung (IMB) die Diagnose einer rezidivierenden depressiven Störung mit zurzeit leichter bis mittelgradiger Episode (ICD-10 F33.1), Spannungskopfschmerzen sowie (differenzialdiagnostisch) einer somatoformen Schmerzstörung (ICD-10 F45.4). Zur Unfallkausalität stellte der Gutachter fest, aus psychiatrischer Sicht bestünden keine Unfallfolgen mehr. In einem weiteren beim IMB eingeholten Gutachten vom 10. April 2001 gelangte der Chirurg Dr. med. W._ zum Schluss, aus somatisch-medizinischer Sicht bestehe (vorbehältlich einer fachärztlich noch nicht abgeklärten Trommelfellperforation) keine Diagnose von Krankheitswert; es lägen ausschliesslich unfallfremde Beeinträchtigungen vor.
Mit Verfügung vom 10. September 2001 lehnte die Zürich die Ausrichtung von Leistungen für die Zeit nach dem 31. Dezember 2000 mit der Begründung ab, die geklagten Beschwerden stünden weder in einem natürlichen noch adäquaten Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 25. September 1997. Daran hielt der Unfallversicherer mit Einspracheentscheid vom 1. Februar 2002 fest.
Mit Verfügung vom 10. September 2001 lehnte die Zürich die Ausrichtung von Leistungen für die Zeit nach dem 31. Dezember 2000 mit der Begründung ab, die geklagten Beschwerden stünden weder in einem natürlichen noch adäquaten Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 25. September 1997. Daran hielt der Unfallversicherer mit Einspracheentscheid vom 1. Februar 2002 fest.
B. D._ liess beim Versicherungsgericht des Kantons Aargau Beschwerde einreichen und beantragen, in Aufhebung des Einspracheentscheids vom 1. Februar 2002 sei festzustellen, dass sie seit 26. September 1997 vollständig arbeitsunfähig sei, und es seien ihr eine Invalidenrente von 100 % ab diesem Zeitpunkt sowie eine Integritätsentschädigung von 40 % zuzusprechen.
Nach Eingang des vom Rechtsvertreter der Versicherten in Aussicht gestellten neurologischen Gutachtens des Dr. med. K._ vom 20. April 2002 und nach Vernehmlassung der Zürich wies das kantonale Versicherungsgericht mit Entscheid vom 20. November 2002 die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
Nach Eingang des vom Rechtsvertreter der Versicherten in Aussicht gestellten neurologischen Gutachtens des Dr. med. K._ vom 20. April 2002 und nach Vernehmlassung der Zürich wies das kantonale Versicherungsgericht mit Entscheid vom 20. November 2002 die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C. D._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Rechtsbegehren, in Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides sei die Zürich zu verpflichten, ihr ab 1. Januar 2001 eine Invalidenrente von 100 % auszurichten sowie eine Integritätsentschädigung von 40 % zu bezahlen. In beweismässiger Hinsicht wird die Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit Anhörung der Beschwerdeführerin sowie die Einvernahme von (näher bezeichneten) Zeugen, eventuell die Einholung eines Obergutachtens beantragt. Es werden mehrere ärztliche Stellungnahmen eingereicht.
Die Zürich schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung keine Vernehmlassung einreicht.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Im kantonalen Entscheid werden die Begriffe des natürlichen und des adäquaten Kausalzusammenhanges zwischen Unfall, Gesundheitsschaden und dadurch bedingten Einschränkungen der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit insbesondere bei Schleudertraumen der HWS (vgl. <ref-ruling>, 117 V 359) als Voraussetzungen der Leistungspflicht des Unfallversicherers, sowie die Rechtsprechung zur Adäquanzbeurteilung bei psychischen Beeinträchtigungen (vgl. <ref-ruling> Erw. 6c/aa und bb; ferner <ref-ruling> f. Erw. 4b und c) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die vorinstanzlichen Ausführungen zum Beweiswert ärztlicher Berichte (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 Erw. 1c). Darauf wird verwiesen.
1.1 Zu ergänzen ist, dass auch der Wegfall eines ursächlichen Zusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und den bestehenden Beschwerden mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit nachgewiesen sein muss. Weil es sich dabei um eine leistungsaufhebende Tatsache handelt, liegt die Beweislast - anders als bei der Frage, ob ein leistungsbegründender natürlicher Kausalzusammenhang gegeben ist - nicht bei der versicherten Person, sondern beim Unfallversicherer (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, 1994 Nr. U 206 S. 328 f. Erw. 3b). Der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhangs muss jedoch nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen eines Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind (Urteile E. vom 12. Dezember 2002 [U 247/02] und O. vom 31. August 2001 [U 285/00]).
1.2 Ferner ist darauf hinzuweisen, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist. Nach dem massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides (hier: 1. Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen haben unberücksichtigt zu bleiben (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b, 116 V 248 Erw. 1a).
1.2 Ferner ist darauf hinzuweisen, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist. Nach dem massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides (hier: 1. Februar 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen haben unberücksichtigt zu bleiben (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b, 116 V 248 Erw. 1a).
2. 2.1 Auf Grund der Akten steht fest, dass die Beschwerdeführerin beim Auffahrunfall vom 25. September 1997 ein Distorsionstrauma der HWS (sog. Schleudertrauma) erlitt. Sie klagte innert der von der medizinischen Lehrmeinung für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs mit dem Unfall vorausgesetzten Latenzzeit von 24 bis höchstens 72 Stunden nach dem Unfall (RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29 Erw. 5e und Nr. U 391 S. 308 Erw. 2b; vgl. auch Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden in der schweizerischen sozialen Unfallversicherung, Bern 1990, S. 53) über Nackenbeschwerden und begab sich deswegen in ärztliche Behandlung. Im Anschluss an den Unfall klagte sie über weitere Symptome, wie Kopfschmerzen, Schlafstörungen und Konzentrationsstörungen, welche zum typischen Beschwerdebild von Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS gehören (<ref-ruling> Erw. 4b). Anderseits geht aus den medizinischen Unterlagen hervor, dass sich schon kurz nach dem Unfall eine psychische Problematik zeigte, welche nach ärztlicher Auffassung zu einer Chronifizierung der Beschwerden führte. Es stellt sich die Frage, ob die Ende 2000 (Zeitpunkt der Einstellung der Leistungen) und bis zum Erlass des Einspracheentscheids am 1. Februar 2002 (Erw. 1.3) vorhanden gewesenen Beschwerden noch mit überwiegender Wahrscheinlichkeit in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfallereignis vom 25. September 1997 standen.
2. 2.1 Auf Grund der Akten steht fest, dass die Beschwerdeführerin beim Auffahrunfall vom 25. September 1997 ein Distorsionstrauma der HWS (sog. Schleudertrauma) erlitt. Sie klagte innert der von der medizinischen Lehrmeinung für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs mit dem Unfall vorausgesetzten Latenzzeit von 24 bis höchstens 72 Stunden nach dem Unfall (RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29 Erw. 5e und Nr. U 391 S. 308 Erw. 2b; vgl. auch Debrunner/Ramseier, Die Begutachtung von Rückenschäden in der schweizerischen sozialen Unfallversicherung, Bern 1990, S. 53) über Nackenbeschwerden und begab sich deswegen in ärztliche Behandlung. Im Anschluss an den Unfall klagte sie über weitere Symptome, wie Kopfschmerzen, Schlafstörungen und Konzentrationsstörungen, welche zum typischen Beschwerdebild von Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS gehören (<ref-ruling> Erw. 4b). Anderseits geht aus den medizinischen Unterlagen hervor, dass sich schon kurz nach dem Unfall eine psychische Problematik zeigte, welche nach ärztlicher Auffassung zu einer Chronifizierung der Beschwerden führte. Es stellt sich die Frage, ob die Ende 2000 (Zeitpunkt der Einstellung der Leistungen) und bis zum Erlass des Einspracheentscheids am 1. Februar 2002 (Erw. 1.3) vorhanden gewesenen Beschwerden noch mit überwiegender Wahrscheinlichkeit in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfallereignis vom 25. September 1997 standen.
2.2 2.2.1 In der unfallchirurgischen Expertise des IMB vom 10. April 2001 spricht sich Dr. med. W._ klar gegen eine Unfallkausalität der bestehenden Beschwerden aus. Unter Berücksichtigung des unfallanalytischen Gutachtens vom 13. Juli 1999, worin eine kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung Delta-v von 10,5 bis 13,7 km/h (Mittelwert 12,1 km/h) angegeben wird, gelangt er zum Schluss, beim Unfall sei es zu keinem funktionalen oder sogar strukturellen Körperschaden gekommen. Der ohne nachweisbare verletzungsspezifische Befunde mehr als dreijährige Verlauf mit Symptomausweitung sei nicht zuletzt auch als "Therapieschaden" zu werten. Die ebenfalls postulierte Stirnprellung rechts sei pathomechanisch auszuschliessen. Das heutige Beschwerdebild sei unspezifisch und lasse sich organisch nicht zuordnen. Die bei der klinischen Untersuchung gezeigte massive Einschränkung der aktiven HWS-Beweglichkeit entspreche keinem objektiven Befund und stehe in Diskrepanz zur allseits weichen Nacken- und Schultergürtelmuskulatur. Es könne aus somatisch-medizinischer Sicht keine Diagnose von Krankheitswert gestellt werden. Es lägen (gemäss psychiatrischem Gutachten) ausschliesslich unfallfremde Beeinträchtigungen vor.
Im psychiatrischen Gutachten des IMB vom 11. Januar 2001 führt Dr. med. T._ aus, da eine organische Hirnschädigung ausgeschlossen sei, stelle sich die Frage nach einer posttraumatischen Belastungsstörung. Hiefür fehlten indessen die Voraussetzungen. Bei den vorbestandenen Kopfschmerzen und psychischen Problemen hätte auch jedes andere im privaten Bereich vorkommende Ereignis in naher Zukunft eine Verschlimmerung bewirkt, sodass es sich beim Unfall lediglich um eine Gelegenheitsursache für das spätere Beschwerdebild handle. Allenfalls könnten die subjektive Verschlimmerung der Kopfschmerzen und der depressiven Verstimmungen als möglicherweise mit dem Unfall in Zusammenhang stehend betrachtet werden. Die heute bestehenden Beschwerden und die Arbeitsunfähigkeit liessen sich aber nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf das bagatelläre Ereignis vom 25. September 1997 zurückführen. Bei der Versicherten liege im Rahmen einer rezidivierenden depressiven Störung eine aktuell leichte bis mittelgradige Episode (ICD-10 F33.1) vor, welche der Behandlung bedürfe. Wegen der ausgeprägten psychosozialen Problematik und emotionalen Konflikte lasse sich auch die Differenzialdiagnose einer anhaltenden somatoformen Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) stellen, welche aber nicht unfallkausal sei.
2.2.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet den Beweiswert des psychiatrischen Gutachtens mit der Begründung, es beruhe auf ungenügenden Untersuchungen; zudem sei Dr. med. T._ offensichtlich voreingenommen gewesen. Nicht abgestellt werden könne auch auf die Beurteilung durch Dr. med. W._. Nach dem Gutachten von Dr. med. K._ bestünden objektive körperliche Befunde (leichte traumatische Hirnverletzung, mässige neuropsychologische Minderfunktion, kleine subligamentäre Diskushernie, leichte Impression des Rückenmarks auf Höhe C5/6), welche auf den Unfall zurückzuführen seien.
Im Privatgutachten vom 20. April 2002 vertritt Dr. med. K._ die Auffassung, die heute bestehenden Beschwerden seien mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf den Unfall vom 25. September 1997 zurückzuführen. Die Versicherte habe keine einfache HWS-Distorsion, sondern einen Abknickmechanismus mit direkter Einwirkung auf die HWS erlitten. In dessen Folge seien eine kleine Diskushernie sowie eine Impression des Rückenmarks auf Höhe C5/6 festgestellt worden. Aus dem Umstand, dass die Versicherte vor dem Unfall nicht unter Beschwerden der HWS gelitten habe, sei abzuleiten, dass es sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit um Unfallfolgen handle. Die Versicherte habe beim Unfall eine leichte Commotio cerebri mit Bewusstlosigkeit und kurzer Amnesie erlitten. Neuropsychologisch sei eine leichte traumatische Hirnverletzung ausgewiesen. Unfallfremde Ursachen spielten keine überwiegende Rolle. Es sei nicht anzunehmen, dass die Versicherte ohne den Unfall unter den heute bestehenden Nacken- und Kopfschmerzen, Schwindel, Vergesslichkeit, Müdigkeit, Depression und daneben Schmerzen in den Armen leiden würde. Diese Beschwerden bildeten eindeutig Unfallfolgen und führten zu einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit.
Im Privatgutachten vom 20. April 2002 vertritt Dr. med. K._ die Auffassung, die heute bestehenden Beschwerden seien mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf den Unfall vom 25. September 1997 zurückzuführen. Die Versicherte habe keine einfache HWS-Distorsion, sondern einen Abknickmechanismus mit direkter Einwirkung auf die HWS erlitten. In dessen Folge seien eine kleine Diskushernie sowie eine Impression des Rückenmarks auf Höhe C5/6 festgestellt worden. Aus dem Umstand, dass die Versicherte vor dem Unfall nicht unter Beschwerden der HWS gelitten habe, sei abzuleiten, dass es sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit um Unfallfolgen handle. Die Versicherte habe beim Unfall eine leichte Commotio cerebri mit Bewusstlosigkeit und kurzer Amnesie erlitten. Neuropsychologisch sei eine leichte traumatische Hirnverletzung ausgewiesen. Unfallfremde Ursachen spielten keine überwiegende Rolle. Es sei nicht anzunehmen, dass die Versicherte ohne den Unfall unter den heute bestehenden Nacken- und Kopfschmerzen, Schwindel, Vergesslichkeit, Müdigkeit, Depression und daneben Schmerzen in den Armen leiden würde. Diese Beschwerden bildeten eindeutig Unfallfolgen und führten zu einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit.
3. 3.1 Den ärztlichen Beurteilungen liegen unterschiedliche Annahmen hinsichtlich des Unfallhergangs, des Schweregrades des erlittenen HWS-Traumas und der primären Unfallfolgen zugrunde. Während Dr. med. W._ unter Hinweis auf das unfallanalytische Gutachten und der ermittelten kollisionsbedingten Geschwindigkeitsänderung (Delta-v) von 10,5 bis 13,7 km/h von einem leichten Trauma ohne Kopfanprall und organische Verletzungen ausgeht, gelangt Dr. med. K._ zu einer Aufprallgeschwindigkeit von 65 bis 100 km/h und schliesst daraus, der Unfall könne nicht als leicht qualifiziert werden. Des Weiteren nimmt er an, die Beschwerdeführerin habe bei der Kollision vom 25. September 1997 eine traumatische Hirnverletzung (mit neuropsychologischen Defiziten), eine Diskushernie sowie eine Impression des Rückenmarks C5/6 erlitten.
3.1.1 Zur Kritik an der unfallanalytischen Beurteilung ist festhalten, dass bei der von Dr. med. K._ vorgenommenen Berechnung unberücksichtigt bleibt, dass der von der Beschwerdeführerin gesteuerte Personenwagen im Zeitpunkt des Aufpralls nicht stillgestanden war, sondern sich mit einer geschätzten Geschwindigkeit von 10 bis 20 km/h vorwärts bewegte. Wie im Gutachten vom 13. Juli 1999 ausgeführt wird, ist bei der Beurteilung der auf den Verunfallten einwirkenden Beschleunigungs- bzw. Verzögerungskräfte nicht auf die Kollisionsgeschwindigkeit des auffahrenden Fahrzeugs, sondern auf die kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung des angefahrenen Fahrzeugs abzustellen. Auf Grund der entsprechenden Angaben kann auch der Annahme des Dr. med. T._, wonach es sich beim Unfall vom 25. September 1997 um ein bagatelläres Ereignis gehandelt habe, nicht gefolgt werden. Im Übrigen hat die Kausalitätsbeurteilung praxisgemäss nicht gestützt auf unfalltechnische oder biomechanische Gutachten, sondern auf Grund einer sämtliche Aspekte umfassenden Gesamtwürdigung zu erfolgen. Unfallanalytische Erkenntnisse und biomechanische Überlegungen können berücksichtigt werden, bilden für sich allein jedoch keine hinreichende Grundlage hiefür (Urteile Z. vom 18. März 2003 [U 205/02] und P. vom 14. März 2001 [U 137/00]; vgl. auch Jürg Senn, HWS-/Hirnverletzungen und Biomechanik, in: AJP 1999 S. 625 ff., insbesondere S. 633 f.).
3.1.2 In Bezug auf die primären Unfallfolgen ist den Akten zu entnehmen, dass die Versicherte bei der ambulanten Untersuchung am Unfalltag im Spital N._ über eine leichte Druckdolenz über dem rechten Auge klagte. Eine Prellmarke konnte nicht festgestellt werden. Der Gesundheitszustand an der Unfallstelle wurde als "mässig" bezeichnet. In der Anamnese fanden sich keine Angaben über eine Bewusstlosigkeit oder Amnesie. Die Spitalärzte stellten die Diagnosen einer leichten HWS-Kontusion und eines Hyperventilationssyndroms (Berichte vom 26. September und 14. Oktober 1997). Dr. med. H._ erhob bei der Erstuntersuchung am Tag nach dem Unfall als objektiven Befund eine Prellung der Stirne links. Des Weiteren erwähnte er im Bericht vom 27. November 1997 Schwindel, Benommenheit und Bewusstlosigkeit im Anschluss an den Unfall. Er diagnostizierte eine Distorsion der HWS mit Kopfanprall (Abknickmechanismus). Im Bericht vom 2. Februar 1998 sprach Dr. med. H._ von einem Distorsionstrauma schweren Grades mit einem cervikocephalen und cervicosponylogenen Syndrom sowie einer kleinen Diskushernie C5/6. Von einem HWS-Distorsionstrauma mit Kopfanprall gingen auch die Ärzte der Klinik C._ und der Neuropsychologe der Klinik E._ aus (Berichte vom 15. Mai und 9. Juli 1998). Der Verdacht auf eine milde traumatische Hirnschädigung konnte computertomografisch allerdings nicht bestätigt werden. Bei der neuropsychologischen Untersuchung in der Klinik E._ wurden zwar mässiggradige Minderfunktionen festgestellt. Gleichzeitig wurde jedoch darauf hingewiesen, dass das bestehende Störungsbild durch die chronische Schmerzsymptomatik, Nebenwirkungen der Schmerzmittel und psychische Faktoren mitbestimmt sei (Bericht vom 9. Juli 1998).
Im Zusammenhang mit der am 16. März 1999 röntgenologisch festgestellten Diskushernie C5/6 liess sich sodann keine direkte Nervenkompression nachweisen. Der festgestellte relativ enge Spinalkanal wurde als anlagebedingt beurteilt. Der Neurologe Dr. med. R._ bezeichnete die Diskushernie als klinisch irrelevant (Bericht vom 27. Mai 1999). Anlässlich einer Kontrolluntersuchung vom 31. Oktober 2000 fand der Röntgenologe einen regredienten Verlauf und lediglich noch einen geringe Impression des Duralsackes ohne Hinweise auf eine signifikante Diskusprotrusion oder Diskushernie. Dem Befund kann für die geltend gemachten körperlichen Beschwerden daher keine wesentliche Bedeutung beigemessen werden. Daran ändert der von Dr. med. K._ erwähnte Umstand nichts, dass die Versicherte vor dem Unfall nicht an Beschwerden seitens der HWS gelitten habe. Aus diesem Umstand allein kann nicht abgeleitet werden, es handle sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit um Unfallfolgen, wie im Privatgutachten vom 20. April 2002 (S. 18 Ziff. 15) festgehalten wird.
Nicht ohne weiteres gefolgt werden kann Dr. med. K._ auch, soweit er die bestehenden psychischen Beeinträchtigungen als unfallkausal bezeichnet. Zum einen steht auf Grund der Akten fest, dass die Beschwerdeführerin schon im Jahre 1996 wegen rezidivierender depressiver Störungen (bei Dysthymie, depressiver neurotischer Persönlichkeit und chronischem Ehekonflikt sowie Status nach Suizidversuch) in psychiatrischer Behandlung gestanden hatte. Zum andern traten schon kurz nach dem Unfall somatoforme Störungen (Hyperventilation, vegetative Begleitsymptome) auf. Und Mitte Dezember 1997 kam es im Anschluss an einen Spitalaufenthalt zu einer psychischen Dekompensation. In dem im Rahmen der stationären Behandlung erstellten psychiatrischen Konsilium wurde eine mittelschwere Episode bei einer chronisch rezidivierenden, aktuell somatisierenden Depression (ICD-10 F33.1) diagnostiziert (Bericht der Psychiatrischen Dienste des Kantons Aargau vom 11. Dezember 1997). Daraus ist zu schliessen, dass der Unfall als auslösender Faktor zur (vorübergehenden) Verschlimmerung einer vorbestandenen affektiven Störung geführt hatte. Nach den medizinischen Akten kam es in der Folge zu einer zunehmenden psychischen Überlagerung der Beschwerden und einer Ausweitung der Symptomatik. Es wurde daher auch der Verdacht auf eine Anpassungsstörung mit Depression oder eine somatoforme Schmerzstörung geäussert. Eine posttraumatische Belastungsstörung wurde im psychiatrischen Gutachten des IMB vom 11. Januar 2001 dagegen ausdrücklich ausgeschlossen.
3.1.3 Zusammengefasst ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin beim Unfall vom 25. September 1997 eine HWS-Distorsion mit dem für Schleudertraumen typischen Beschwerdebild (<ref-ruling> Erw. 4b) und möglicherweise auch ein leichtes Schädel-Hirntrauma erlitt. Die heute bestehenden Beschwerden lassen sich jedoch nicht in unfallrechtlich relevanter Weise objektivieren und sie sind vorwiegend psychisch bedingt. In diesem Punkt stehen die Gutachten des IMB im Einklang mit den Berichten der Klinik C._ vom 15. Mai 1998 und der Klinik E._ vom 9. Juli 1998 und 16. Oktober 2001. An dieser Beurteilung ändern die in diesem Verfahren eingereichten Stellungnahmen der Dres. med. H._, O._ und K._ nichts. Der nach Abschluss des Schriftenwechsels ins Recht gelegte Bericht des Dr. med. S._ vom 26. Mai 2003 hat im Übrigen unberücksichtigt zu bleiben (<ref-ruling>). Daraus geht zudem klar hervor, dass nach wie vor die Behandlung des psychischen Leidens im Vordergrund steht.
Ob die psychischen Beeinträchtigungen ausschliesslich unfallfremd sind, wie im Gutachten des IMB vom 11. Januar 2001 angenommen wird, ist fraglich. Entgegen Dr. med. T._ lässt sich die Unfallkausalität nicht schon damit verneinen, dass auch jedes andere Ereignis im persönlichen Bereich zu einer Verschlimmerung der vorbestandenen psychischen Beeinträchtigung hätte führen können. Auf Grund der medizinischen Akten ist nicht auszuschliessen, dass das heutige Beschwerdebild zumindest im Sinne einer Teilursache noch auf den Unfall vom 25. September 1997 zurückzuführen ist, was für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs genügte (<ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis). Mit der Vorinstanz kann indessen von weiteren Abklärungen abgesehen werden, da jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall und den bestehenden Beschwerden zu verneinen ist, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
3.2 Weil vorliegend die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur ausgeprägten psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten, hat die Beurteilung der Adäquanz nach den für psychische Unfallfolgen (<ref-ruling>) geltenden Regeln zu erfolgen (<ref-ruling> Erw. 2a). Das rechtfertigt sich umso mehr, als bei der Beschwerdeführerin schon vor dem Unfall psychische Beeinträchtigungen bestanden, welche durch das Unfallereignis lediglich verstärkt wurden (RKUV 2000 Nr. U 397 S. 327).
3.2.1 Das kantonale Gericht hat das Unfallereignis vom 26. September 1997 dem mittleren Bereich im Grenzbereich zu den leichten Unfällen zugeordnet. Es stützt sich dabei auf die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, welches vergleichbare Auffahrkollisionen in der Regel als mittelschwere Unfälle im Grenzbereich zu den leichten Unfällen qualifiziert (vgl. die in SZS 2001 S. 431 ff. zitierte Rechtsprechung; ferner Urteile D. vom 16. August 2001 [U 21/01] und T. vom 6. Februar 2002 [U 61/00]). Zu berücksichtigen ist indessen, dass nach dem unfallanalytischen Gutachten vom 13. Juli 1999 die relative Kollisionsgeschwindigkeit des auffahrenden Personenwagens immerhin zwischen 19,7 und 25,8 km/h lag. Das von der Beschwerdeführerin gelenkte Fahrzeug war so stark beschädigt (Deformation nicht nur der Heckpartie, sondern auch des Dachblechs, des Kofferraumbodens und der Radkasten), dass laut Schadenexpertise vom 6. Oktober 1997 eine Reparatur sich nicht lohnte und ein Totalschaden anzunehmen war. Beim Zusammenstoss erlitt die Versicherte eine HWS-Distorsion mit Abknickmechanismus und fraglichem Kopfanprall, der Unfallverursacher blieb unverletzt. Beide an der Kollision beteiligten Fahrzeuge mussten abgeschleppt werden.
Nach den gesamten Umständen (Unfallhergang, Verletzungen, Sachschaden) rechtfertigt es sich, den Unfall dem mittleren Bereich (im engeren Sinn) zuzuordnen (vgl. die in SZS 2001 S. 439 und 441 wiedergegebenen Sachverhalte zu den in <ref-ruling> und 123 V 98 auszugsweise publizierten Urteilen). Nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin, soweit sie einen Unfall im Grenzbereich zu den schweren Unfällen oder sogar einen schweren Unfall geltend macht. Hiefür fehlen die Voraussetzungen (vgl. RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122 ff. Erw. 4b/bb). Damit die Adäquanz des Kausalzusammenhangs bejaht werden könnte, müsste somit ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt sein oder es müssten mehrere der zu berücksichtigenden Kriterien gegeben sein (<ref-ruling> Erw. 6c/bb).
3.2.2
3.2.2.1 Der Unfall vom 26. September 1997 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet, noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 Erw. 3b/cc) - von besonderer Eindrücklichkeit. Auch hat die Beschwerdeführerin keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art erlitten. Die Diagnose eines Schleudertraumas vermag die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzung für sich allein nicht zu begründen. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für ein Schleudertrauma typischen Beschwerden oder besonderer Umstände (wie eine ungünstige Körperhaltung), welche das Beschwerdebild beeinflussen können (Urteile T. vom 6. Februar 2002 [U 61/00] und D. vom 16. August 2001 [U 21/01]; vgl. auch SZS 2001 S. 448). Solche Umstände sind hier nicht gegeben.
3.2.2.2 Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann sodann ebenso wenig gesprochen werden, wie von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen.
3.2.2.3 Nicht als erfüllt gelten kann auch das Kriterium von Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit (vgl. hiezu RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544). Die Beschwerdeführerin galt bereits ab 20. Oktober 1997 wieder als zu 50 % arbeitsfähig. Daran änderte sich in der Folge mit Ausnahme behandlungsbedingter Perioden gänzlicher Arbeitsunfähigkeit nichts. Dass eine teilweise, gemäss behandelndem Arzt ab 14. Juni 1999 sogar vollständige Arbeitsunfähigkeit bestehen blieb, ist überwiegend auf die nach den Arztberichten bereits kurz nach dem Unfall zunehmende psychische Überlagerung und Chronifizierung der Beschwerden zurückzuführen. Arbeitsunfähigkeit, soweit psychisch bedingt, hat indessen bei der Adäquanzbeurteilung unberücksichtigt zu bleiben.
3.2.2.4 Das Kriterium der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung der physischen Unfallfolgen ist mit der Vorinstanz zu verneinen. Zwar wurde während längerer Zeit Physiotherapie durchgeführt. Eine wesentliche Besserung des Gesundheitszustandes konnte jedoch nicht erreicht werden. Bereits anlässlich des Aufenthaltes in der Klinik C._ vom 7. April bis 12. Mai 1998 wurden auch psychologische Therapien durchgeführt. In der Folge stand die Behandlung eines weitgehend psychisch bedingten Schmerzsyndroms im Vordergrund. Dabei gelangten auch komplementäre Behandlungsmethoden (Akupunktur, traditionelle chinesische Medizin) zur Anwendung. Die am 3. November 1999 vorgenommene suboccipitale Punktion der Nerven hatte vorwiegend diagnostischen Charakter. Der Eingriff führte zu keiner Besserung, was den operierenden Arzt zur Feststellung veranlasste, seines Erachtens sei in erster Linie der psychische Zustand der Versicherten zu verbessern.
3.2.2.5 Weil es an erheblichen organischen Befunden fehlte und die geltend gemachten Beschwerden schon früh weitgehend psychisch bedingt waren, kann schliesslich auch das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen zumindest nicht in besonders ausgeprägter Weise als erfüllt gelten.
3.2.3 Nach dem Gesagten fehlt es an der Adäquanz der geltend gemachten Beschwerden. Die Verneinung einer Leistungspflicht des Unfallversicherers ab 1. Januar 2001 durch die Vorinstanz ist somit von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden.
3.2.3 Nach dem Gesagten fehlt es an der Adäquanz der geltend gemachten Beschwerden. Die Verneinung einer Leistungspflicht des Unfallversicherers ab 1. Januar 2001 durch die Vorinstanz ist somit von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden.
4. 4.1 Da die vorhandenen medizinischen Akten eine zuverlässige Beurteilung des entscheidrelevanten Sachverhalts erlauben, ist von weiteren Beweismassnahmen, insbesondere Einvernahme von Zeugen und allenfalls Einholung eines Obergutachtens, abzusehen. Dass die ärztlichen Meinungsäusserungen nicht durchwegs übereinstimmen und teilweise auf fraglichen oder unzutreffenden tatsächlichen Annahmen beruhen, ändert nichts daran.
4.2 Im Weitern ist dem Begehren um Durchführung einer mündlichen Verhandlung mit Anhörung der Beschwerdeführerin nicht zu entsprechen. Zwar kann der Präsident eine mündliche Parteiverhandlung anordnen (Art. 112 in Verbindung mit Art. 132 OG sowie Art. 9 Abs. 2 des Reglementes für das Eidgenössische Versicherungsgericht vom 16. November 1999). Das geschieht indessen nur ausnahmsweise, wenn es für die Entscheidung in der Sache von unmittelbarer Bedeutung ist (RKUV 1996 Nr. U 246 S. 167 Erw. 6c/bb mit Hinweisen). Auch aus <ref-law> und Art. 6 Ziff. 1 EMRK folgt kein genereller Anspruch auf mündliche Äusserung und Anhörung vor Gericht. Insbesondere verpflichtet Art. 6 Ziff. 1 EMRK den letztinstanzlichen Richter nicht zur Durchführung einer Parteiverhandlung, wenn sich keine Sach- und Rechtsfragen stellen, die nicht zuverlässig auf Grund der Akten entschieden werden können (<ref-ruling> unten).
Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass zur Anordnung einer Parteiverhandlung, weil es nach dem Gesagten keiner weiteren Abklärungen bedarf und sich keine Sach- und Rechtsfragen stellen, die nicht aufgrund der Akten entschieden werden können. Weil im Begehren um persönliche Anhörung kein Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zu erblicken ist (<ref-ruling> Erw. 2, 122 V 55 Erw. 3a), kann auch von einer parteiöffentlichen Beratung abgesehen werden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 4. September 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'bc9afd25-298b-4d8b-8330-5d62fdb3b995', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '9426d809-aa68-40fd-b8a5-dc141f94dcdd'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0cdf1f94-d310-4714-b7f6-8c6362d35f54 | 2,001 | fr | A.- C._, domiciliée à G._, a requis des prestations de l'assurance-chômage dès le 6 janvier 1999.
Par courrier du 23 décembre 1999, l'Association R._lui a confirmé son engagement comme responsable d'atelier et enseignante de céramique de l'atelier H._ dès le 1er février 2000, "sous contrôle et supervision pédagogique de Monsieur P._ H._".
Parallèlement, C._ a, le 23 décembre 1999, déposé une demande d'allocations en vue d'une initiation au travail auprès de cette même association pour une durée de 12 mois dès le 1er janvier 2000. Par décision du 1er fé- vrier 2000, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après :
l'OCE), service d'insertion professionnelle, a alloué à l'intéressée les allocations demandées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Le salaire déterminant s'élevait à 6200 fr., comprenant une part d'allocations d'initiation au travail de 60 % pendant les quatre premiers mois, de 40 % pendant les quatre mois suivants et de 20 % durant les quatre derniers mois.
B.- Le 12 mai 2000, l'OCE a annulé sa décision du 1er février 2000, motif pris que l'Association R._ avait confié la tâche d'initiation au travail à un tiers, à savoir l'atelier H._.
Le 27 septembre 2000, l'OCE, groupe réclamations, a rejeté la réclamation formée par C._ contre la décision du 12 mai 2000. Au préalable, il a, le 22 juin 2000, rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif à cette réclamation, lequel a toutefois été rétabli, le 10 août 2000, par la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage (ci-après : la commission).
C.- C._ a recouru contre la décision de l'OCE du 27 septembre 2000, en concluant à son annulation. La commission a ordonné une comparution personnelle des parties le 1er février 2001, à laquelle ne s'est présenté que le conseil de l'intéressée, celle-ci "ne supportant plus le stress provoqué par cette affaire" (procès-verbal de la séance du 1er février 2001).
Par jugement du 1er février 2001, la commission a déclaré le recours interjeté par C._ irrecevable. En bref, elle a retenu que la recourante qui a refusé d'être entendue par la commission a, de ce fait, violé son devoir de collaboration, ce qui devait être sanctionné par l'irrecevabilité du recours.
D.- C._ interjette recours de droit administratif dans lequel elle conclut, avec dépens, à l'annulation des décisions de l'OCE des 12 mai, 22 juin et 27 septembre 2001, de même que du jugement de la commission du 1er fé- vrier 2001, ainsi qu'à la confirmation de la décision d'octroi des allocations litigieuses du 1er février 2000.
L'OCE conclut implicitement au rejet du recours, tandis que l'Association R._ conclut à son admission.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé sur le recours. | Considérant en droit :
1.- Le recours de droit administratif est dirigé contre le jugement par lequel la commission a déclaré irrecevable le recours formé le 11 octobre 2000 par C._.
Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner, dans ce cas, à examiner si c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le recours irrecevable; il ne saurait en revanche se prononcer sur le fond du litige, comme le demande la recourante, dont les conclusions à cet égard sont irrecevables (<ref-ruling> et les références).
2.- Les premiers juges ont fondé leur décision d'irrecevabilité sur le droit cantonal de procédure, en constatant que la recourante avait violé le devoir de collaboration découlant de l'art. 23 de la loi cantonale genevoise sur la procédure administrative (LPAGE; RSGE E 5 10). L'application de ce droit ne peut être revue à l'occasion d'un recours de droit administratif que pour violation du droit fédéral (art. 104 let. a OJ), y compris le droit constitutionnel fédéral. Cela implique, pratiquement, que le Tribunal fédéral des assurances examine, non pas librement, mais uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire, l'interprétation et l'application du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 1b et les références).
3.- a) En dehors des exigences minimales prévues à l'<ref-law>, la procédure de recours cantonale en matière d'assurance-chômage est réglée par le droit cantonal (cf. <ref-law>). Sont applicables en l'espèce les art. 59 ss. du Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 3 décembre 1984 (RSGE J 2 20.01).
En vertu de l'art. 65 al. 2 de ce règlement, les autorités cantonales de recours peuvent notamment ordonner la comparution personnelle du recourant et l'audition des témoins. Subsidiairement (cf. art. 64 al. 2 RSGE J 2 20.01), l'art. 23, 1ère phrase LPAGE prévoit que les parties dont l'interrogatoire a été ordonné comparaissent personnellement.
b) En l'occurrence, la commission était fondée à ordonner la comparution personnelle de la recourante conformément à l'art. 65 al. 2 du règlement susmentionné. Toutefois, la convocation du 16 janvier 2001 à l'audience de la commission mentionne certes que celle-ci a "ordonné une comparution personnelle des parties", mais elle précise ensuite que si les parties désirent s'exprimer oralement devant la commission, elles ont la possibilité de le faire lors de la séance. On peut donc en déduire a contrario que la partie qui renonce à faire usage de cette possibilité n'a pas l'obligation de comparaître personnellement. Et cela d'autant moins lorsque, comme en l'occurrence, elle est représentée par un avocat, faculté qui résulte de son droit d'être entendue (<ref-ruling> consid. 6a i.f. et les références). Dès lors, si la commission attachait une telle importance à la comparution personnelle et à l'interrogatoire de la recourante, elle aurait dû le mentionner sans ambiguïté dans la citation à l'audience d'instruction.
c) Cela étant, la sanction du défaut de comparution personnelle ne saurait consister dans l'irrecevabilité du recours qui n'est prévue ni par l'art. 65 al. 2 du règlement cantonal, ni par l'art. 23 LPAGE. Certes, l'art. 24 al. 2 LPAGE prévoit que l'autorité peut le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire des pièces ou autres renseignements indispensables pour qu'elle puisse prendre sa décision. Cette disposition ne vise toutefois pas le cas du défaut de comparution personnelle d'une partie, si bien qu'elle ne constitue pas une base légale suffisante pour la décision d'irrecevabilité de l'instance cantonale de recours. Par conséquent, la commission devait de toute manière entrer en matière et statuer en l'état du dossier.
d) Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les premiers juges ont appliqué de manière arbitraire le droit de procédure cantonale, de sorte que leur jugement doit être annulé. En conséquence, l'affaire sera renvoyée aux premiers juges pour qu'ils reprennent l'instruction du recours et rendent un nouveau jugement.
4.- La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Dès lors, les frais de justice seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). En outre, la recourante, représentée par un mandataire professionnel et qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité de dépens réduite (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Dans la mesure où il est recevable, le recours est
admis et le jugement de la Commission cantonale genevoise
de recours en matière d'assurance-chômage du 1er février 2001 est annulé.
II. La cause est renvoyée à la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage pour qu'elle statue à nouveau au sens des considérants.
III. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge de l'Office cantonal genevois de l'emploi.
L'avance de frais de 500 fr. effectuée par la
recourante lui est restituée.
IV. L'office intimé versera à la recourante une indemnité de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée) de 1500 fr.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-chômage et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 11 décembre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
0cdfd5e1-15e2-46ea-9eb0-1836c5062416 | 2,000 | fr | A.- Né en 1950, X._ est le directeur avec signature individuelle de la société I._ SA, dont le siège social est à Genève et qui est en particulier active dans le courtage et le commerce de produits agricoles.
Aston Trading GmbH (ci-après: Aston), dont le siège social se trouve à Hambourg, est une société active dans le commerce des produits céréaliers. SA Louis Dreyfus & Cie (ci-après: Dreyfus) et Louis Dreyfus Négoce SA sont deux sociétés domiciliées à Paris, également actives dans le commerce des céréales, la première détenant les actions de la seconde.
Le 2 juillet 1996, Aston a vendu 6'000 tonnes d'orge à I._ SA. Par contrat du 2 septembre 1996, cette dernière à revendu la moitié de cet orge à Dreyfus.
Ces transactions ont été traitées par l'intermédiaire d'un courtier domicilié à Paris, la SA Sotour (ci-après:
Sotour).
Par fax du 11 septembre 1996, X._ a demandé à Sotour que les documents et la facture concernant les 3'000 tonnes d'orge vendues à Dreyfus soient présentés directement par Aston à Dreyfus et que le montant revenant à I._ SA au titre de sa marge bénéficiaire, 4,5 US$ par tonne, soit versé sur le compte d'I. _ SA auprès de l'UBS à Genève. Sur cette base, Aston a fait établir le 20 septembre 1996, par l'entremise de la Dresdner Bank, deux factures séparées, l'une en sa faveur pour le montant de la marchandise vendue (483'000 US$), l'autre concernant les 13'500 US$ (équivalant à 4,5 US$ par tonne) en faveur d'I. _ SA. Le 23 septembre 1996, Aston a transmis une copie de ces deux factures à X._. Par fax du même jour, celui-ci a prié Sotour d'informer Dreyfus de s'acquitter des deux factures simultanément.
Il a derechef adressé un fax à Sotour le 30 septembre 1996, dont il ressort notamment qu'il a autorisé "la présentation des documents en direct".
Il a été retenu que X._ avait souhaité, s'agissant de l'orge vendue par I._ SA à Dreyfus, faire directement payer par cette dernière société le prix dû à Aston et ne recevoir que la marge bénéficiaire de 13'500 US$ et que cette manière de procéder (accord dit de "by-pass") avait été acceptée par Dreyfus et Aston.
Le 2 octobre 1996, un employé de Dreyfus a donné par erreur l'ordre de créditer I._ SA de l'intégralité de la transaction, donc non seulement les 13'500 US$, mais aussi les 483'000 US$. Le même jour en fin d'après-midi, Dreyfus a informé X._ par fax du fait que les 483'000 US$ qui devaient être versés à Aston avaient été crédités par erreur sur le compte d'I. _ SA auprès de l'UBS.
Le 3 octobre 1996 dans la matinée, X._ a donné instruction à l'UBS de préparer des chèques bancaires à hauteur de 483'000 US$. Le même jour, il a eu divers entretiens téléphoniques avec le directeur administratif de Louis Dreyfus Négoce SA; selon les déclarations de celui-ci et celles d'autres témoins, X._ a indiqué qu'il rembourserait Dreyfus une fois que cette société aurait payé Aston.
Le 7 octobre 1996, Dreyfus a versé 483'000 US$ sur le compte bancaire d'Aston auprès de la Dresdner Bank, conformément à la facture du 20 septembre 1996.
En l'absence de remboursement des 483'000 US$ versés par erreur sur le compte d'I. _ SA, une plainte pénale a été déposée contre X._. Lors de l'instruction, celui-ci a produit une facture à l'en-tête d'Aston, datée du 20 septembre 1996, aux termes de laquelle la société Dreyfus était invitée à payer les 483'000 US$ sur le compte d'I. _ SA auprès de l'UBS. Il a été constaté que X._ avait produit ce document alors qu'il était conscient de sa fausseté, dans le but d'améliorer indûment sa situation d'inculpé; il n'a pas été établi qu'il était lui-même l'auteur du faux.
B.- Par arrêt du 23 avril 1999, la Cour correctionnelle genevoise siégeant sans le concours du jury a condamné X._, pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (<ref-law>) et faux dans les titres (<ref-law>), à douze mois d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans. Elle l'a en outre condamné à payer 483'000 US$ plus intérêts àDreyfus.
Par arrêt du 31 mars 2000, la Cour de cassation genevoise a rejeté le recours formé par X._.
C.- Celui-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et, sur le plan civil, à sa libération du montant alloué à Dreyfus. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif. | Considérant en droit :
1.- Le pourvoi ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF).
La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (<ref-ruling> consid. 1 p. 66 et les arrêts cités), le recourant a circonscrit les points litigieux.
Sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, la Cour de cassation est liée par les constatations de fait contenues dans la décision attaquée (art. 277bis al. 1 PPF). Elle est également liée par les constatations d'instances inférieures ou d'experts lorsque la dernière instance cantonale s'y réfère ou y renvoie, explicitement - comme c'est le cas en l'espèce dès lors que la Cour de cassation cantonale résume les faits retenus par la Cour correctionnelle (cf. arrêt attaqué, p. 2 al. 3) - ou implicitement. La Cour de cassation ne peut pas elle-même compléter l'état de fait; elle examine l'application du droit fédéral uniquement sur la base de l'état de fait retenu. Le recourant ne peut pas présenter de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Dans la mesure où son argumentation serait fondée sur des faits qui ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, il n'est pas possible d'en tenir compte. Le pourvoi en nullité est une voie de recours qui provoque le contrôle de l'application du droit fédéral à un état de fait arrêté définitivement par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 1 p. 66/67 et les arrêt cités).
A plusieurs reprises dans son pourvoi, le recourant laisse entendre que la Cour de cassation cantonale aurait insuffisamment exposé les faits. Il perd de vue, ainsi qu'il vient d'être rappelé, que celle-ci a résumé les faits retenus par la Cour correctionnelle, auxquels il convient donc de se référer. Au reste, savoir s'il a été tenu compte de tous les faits pertinents relève de l'application du droit pénal.
2.- Le recourant se plaint d'une violation des art. 1 et 141bis CP. Dans la mesure où son argumentation revient à dire que les conditions d'application de l'<ref-law> ne sont pas données, l'invocation de l'<ref-law> - selon lequel "nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé par la loi" - n'a pas de portée propre.
a) Aux termes de l'<ref-law>, "celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende". En vigueur au 1er janvier 1995, cette disposition a été adoptée afin de rendre superflue l'application par analogie de l'art. 141 aCP au détournement de créances (<ref-ruling> consid. 2a p. 259; à propos de l'application de l'art. 141 aCP au détournement de créances, cf. <ref-ruling>; <ref-ruling>).
b) Le recourant affirme d'abord que les valeurs patrimoniales ne sont pas tombées en son pouvoir "indépendamment de sa volonté"; selon lui, cet élément constitutif ne serait pas réalisé car il ne concernerait que le cas de celui qui reçoit des valeurs patrimoniales de manière totalement inattendue.
Les termes "indépendamment de sa volonté" visent en particulier, dans le domaine du trafic des paiements sans numéraire, le virement qui parvient à l'auteur par erreur, autrement dit, le paiement destiné à un autre compte (<ref-ruling> consid. 3c, p. 163; Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 141bis n° 3; Rehberg/ Schmid, Strafrecht III, 7ème éd., Zurich 1997, p. 140; Hans Wiprächtiger, Entwicklungen im revidierten Vermögensstrafrecht, in PJA 1999 p. 382 n° IV/4; Marcel Alexander Niggli, Urteilsanmerkung, in PJA 1998, p. 120).
Cette erreur ne doit en outre pas avoir été délibérément provoquée par l'auteur (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 128).
Le recourant soutient qu'en vertu du contrat de vente du 2 septembre 1996 entre I._ SA et Dreyfus, I._ SA avait le droit de recevoir le prix de vente de 483'000 US$. Il occulte ainsi totalement que, postérieurement audit contrat, les parties se sont mises d'accord pour que le prix de vente soit payé directement par Dreyfus à Aston. A ce propos, l'autorité cantonale a retenu que, selon la réelle et commune intention des parties, Dreyfus devait verser les 483'000 US$ non pas à I._ SA, mais directement à Aston. Elle a ainsi tranché une question de fait (<ref-ruling> consid. 2b p. 308; <ref-ruling> consid. 1 p. 366; <ref-ruling> consid. 2 p. 433), que le recourant n'est pas recevable à mettre en cause dans un pourvoi en nullité. En outre, Dreyfus a tout de suite signalé au recourant qu'elle avait viré par erreur les 483'000 US$ sur le compte d'I. _ SA. Il résulte de ce qui précède que c'est contrairement à l'accord entre les parties et par erreur que le compte d'I. _ SA a été crédité. On se trouve donc typiquement dans un cas de figure visé par l'<ref-law>; le montant viré est tombé sous la maîtrise du recourant "indépendamment de sa volonté".
c) Le recourant affirme qu'il n'a pas sans droit utilisé à son profit ou au profit d'un tiers les 483'000 US$.
aa) Selon Stratenwerth (Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 5ème éd., Zurich 1995, § 14 n° 15), il n'est pas aisé de définir quelle utilisation de valeurs patrimoniales doit être considérée comme "sans droit". La formulation de l'<ref-law> est sur ce point similaire - elle est identique en allemand "unrechtmässig in seinem oder in eines andern Nutzen verwendet" - à celle de l'<ref-law> relatif à l'abus de confiance sur des valeurs patrimoniales confiées.
Mais à la différence de l'abus de confiance, l'<ref-law> n'implique pas d'engagement particulier de l'auteur envers le lésé sur les valeurs patrimoniales.
Chaque acte de disposition sur des valeurs patrimoniales ne saurait réaliser l'énoncé légal, notamment si un tel acte n'empêche pas l'auteur de satisfaire les prétentions en enrichissement illégitime du lésé par d'autres moyens ou plus tard. En conséquence, ne peut être qualifiée d'utilisation sans droit que le comportement qui vise à entraver complètement les prétentions du lésé.
Pour Rehberg/Schmid (op. cit. , p. 140/141), cet élément constitutif est réalisé, à l'instar de l'<ref-law>, lorsque l'auteur dispose du montant viré par erreur d'une manière qui démontre clairement que la demande en restitution du lésé est entravée. Il ne suffit donc pas que l'auteur laisse le montant viré par erreur sur son compte, sans informer la banque, respectivement la poste, ou le donneur d'ordre. Il en va différemment lorsque, comme à l'ATF <ref-ruling>, le montant est tout de suite transféré en intégralité sur un autre compte et est ainsi rendu indisponible, ou lorsque, à l'exemple de l'<ref-ruling>, il est utilisé pour les besoins personnels de l'auteur, au-delà de ce que lui permettent ses avoirs réguliers.
Gunther Arzt (Vom Bargeld zum Buchgeld als Schutzobjekt im neuen Vermögensstrafrecht, recht 13/1995 p. 136, ch. 3) est d'avis qu'une utilisation illicite ne peut être démontrée qu'à l'égard d'un auteur "pauvre", qui a utilisé le montant à des fins personnelles et qui ne peut plus rembourser le lésé. En revanche, une telle utilisation ne saurait être démontrée lorsqu'il reste sur le compte des fonds qui dépassent le montant viré par erreur; il en est de même si l'intégralité des avoirs est transférée sur un autre compte ou aussi longtemps que l'auteur est dans la possibilité de payer car, comme c'est le cas pour le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel (115 IV 207 consid. 1b/aa p. 210/211), la protection assurée par le droit civil est suffisante. Trechsel (op. cit. , art. 141bis n°4) et Rehberg/Schmid (op. cit. , p. 141, note n° 332) jugent cette approche selon la capacité financière de l'auteur trop restrictive, le premier relevant en particulier, en référence à l'<ref-ruling> consid. 1c p. 25 examinant l'application de l'<ref-law>, que la volonté d'utilisation sans droit peut aussi découler de dissimulations de l'auteur.
bb) La Cour de cassation cantonale a admis une utilisation illicite pour le motif que l'établissement des chèques à partir du montant versé par erreur transcrivait, à l'instar d'un transfert du montant sur un autre compte, la volonté du recourant de rendre plus difficile le recouvrement de la créance par le lésé.
En l'espèce, le recourant était conscient que le versement de Dreyfus du 2 octobre 1996, intervenu contrairement à l'accord entre les parties, était lié à une erreur de cette société, qui l'a d'ailleurs avisé de ce fait le jour-même. Il s'est empressé de donner des instructions à l'UBS de préparer, par le débit du compte, des chèques bancaires à concurrence du montant viré par erreur, qu'il a gardés par devers lui. Selon les constatations cantonales, il n'avait alors nullement à l'esprit d'éteindre par compensation une créance qu'il aurait eue envers Dreyfus. Il n'a pas non plus été constaté que l'établissement des chèques bancaires avait pour fonction de préserver les droits de Dreyfus sur le montant versé à tort et d'en favoriser la restitution; au contraire, la Cour correctionnelle a noté que le recourant avait caché lors de ses entretiens téléphoniques du 3 octobre 1996 avec le représentant de Dreyfus qu'il avait ou allait faire établir des chèques et qu'il avait par ailleurs indiqué à la police les avoir nantis en Ukraine. Enfin, il n'a pas été retenu qu'à la suite de l'établissement des chèques, le compte d'I. _ SA aurait encore disposé de fonds équivalant au montant viré par erreur.
Le recourant s'est ainsi procuré des papiers valeurs aisément négociables. Sous cet aspect, contrairement à ce qu'affirme celui-ci, il n'est donc pas indifférent qu'il ait fait établir des chèques bancaires en faisant débiter le compte ou laissé l'argent sur ce compte.
En transformant en chèques bancaires le montant versé par erreur sans que le compte ne dispose encore de l'équivalent dudit montant à la suite de cette opération, le recourant a clairement concrétisé sa volonté d'entraver les droits de Dreyfus sur les 483'000 US$. Dans les circonstances d'espèce, faire établir des chèques et les garder par devers soi, c'est utiliser sans droit au sens de l'<ref-law>. Selon le recourant, l'autorité cantonale aurait omis de constater des éléments pertinents, à savoir que les chèques bancaires ont été libellés au nom d'I. _ SA et qu'il ne les a pas endossés; outre qu'un endossement de sa part n'était qu'une simple formalité, les faits invoqués n'influent pas sur le caractère illicite de l'utilisation, mais uniquement, le cas échéant, sur la personne à qui profite cette utilisation, qui peut être l'auteur ou un tiers selon l'<ref-law>. Enfin, l'utilisation illicite étant réalisée au travers de l'établissement des chèques, il importe peu que, près d'un an après, le recourant en ait progressivement recrédité la contre-valeur sur le compte d'I. _ SA; au demeurant, la Cour correctionnelle a relevé que, malgré cela, les avoirs disponibles sur le compte n'avaient jamais atteint, et de loin, le montant versé par erreur.
d) Selon le recourant, c'est à tort que l'autorité cantonale a admis un dessein d'enrichissement illégitime.
Du point de vue subjectif, bien que ceci ne ressorte pas expressément de la formulation de l'<ref-law>, il faut que l'auteur ait agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (cf. Stratenwerth, op. cit. , § 14 n° 16; Trechsel, op. cit. , art. 141bis n° 5). L'auteur doit agir avec la conscience que les valeurs patrimoniales ne lui étaient pas destinées et vouloir les utiliser à son profit ou celui d'un tiers; le dessein d'enrichissement illégitime sera alors sans autre donné (cf. Rehberg/Schmid, op. cit. , p. 141). Le dessein est ce que l'auteur avait en vue; déterminer la volonté ou le dessein de l'auteur relève des constatations de fait qui lient la Cour de cassation (<ref-ruling> consid. 2d p. 56 et les arrêts cités). En conséquence, est seul recevable le moyen tiré d'une interprétation ou d'une application erronées de la notion d'enrichissement illégitime.
L'argumentation du recourant repose largement sur des faits non constatés ou qui s'écartent de ceux retenus, de sorte que, dans cette mesure, elle est irrecevable.
Pour nier son dessein d'enrichissement illégitime, le recourant invoque en particulier la compensation, affirmant être titulaire d'une créance de 78'000 US$, qui résulterait d'une mauvaise exécution contractuelle d'Aston.
Cet argument s'écarte des constatations cantonales puisqu'il a été admis, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 277bis al. 1 PPF), qu'au moment où le recourant a fait établir les chèques, il n'avait nullement l'intention de compenser. A noter au demeurant que le recourant n'oppose pas en compensation une créance d'un montant au moins égal à la valeur de ce qu'il s'est approprié de sorte que, même si l'autorité cantonale avait admis qu'il voulait compenser, un dessein d'enrichissement illégitime n'aurait le cas échéant pu être écarté qu'à concurrence de 78'000 US$, soit un montant nettement inférieur aux 483'000 US$ versés par erreur.
Le recourant prétend aussi qu'il avait en tout temps la possibilité de restituer le montant litigieux, ce qui, selon lui, est attesté tant par le fait que les chèques ont ultérieurement été recrédités sur le compte d'I. _ SA auprès de l'UBS que par les propositions qu'il a formulées au cours de la procédure pénale. Il se prévaut ainsi de l'"Ersatzbereitschaft", par quoi on désigne l'état de l'auteur qui peut justifier d'avoir eu à tout moment la volonté et la possibilité de représenter l'équivalent des montants employés (<ref-ruling> consid. 2a p. 34). La pertinence de cette notion en l'espèce peut rester indécise car il n'a de toute façon pas été constaté, bien au contraire, que le recourant aurait eu la volonté de restituer le montant versé par erreur lorsqu'il a fait établir les chèques.
En l'espèce, le recourant savait que le versement de Dreyfus était dû à une erreur. Il a fait établir les chèques alors que son intention n'était ni de compenser ni de restituer le montant à Dreyfus. Au vu de tels faits, c'est sans violer le droit fédéral qu'un dessein d'enrichissement illégitime a été admis.
e) En définitive, tant sur le plan objectif que subjectif, l'application de l'<ref-law> ne viole pas le droit fédéral. En tant qu'il est dirigé contre cette disposition, le pourvoi est infondé dans la mesure où il est recevable.
3.- Le recourant invoque une violation de l'<ref-law>.
Il prétend que le document qu'il a produit serait un fax envoyé par Sotour. Ce fait a été écarté en instance cantonale. En mettant en cause une question de fait, le recourant présente une argumentation irrecevable dans un pourvoi. Le recourant prétend aussi que l'autorité cantonale a admis à tort le caractère falsifié du document.
Or, savoir si un document est matériellement falsifié ou non, en d'autres termes, savoir si la déclaration figurant dans le document émane ou non de son auteur apparent, est une question de fait, qui ne saurait être discutée dans le cadre d'un pourvoi. Le recourant ne formule pas d'autre critique qui serait recevable. Dans la mesure où le pourvoi ne contient pas au moins un grief admissible et correctement motivé (cf. art. 273 al. 1 let. b PPF; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral, SJ 1991 p. 84/85; Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n. 476, p. 15) il n'y a pas lieu d'entrer en matière et de rechercher d'office une violation de l'<ref-law>. Sur ce point, le pourvoi est irrecevable.
4.- Sur le plan civil, le recourant a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il est libéré des 483'000 US$ plus intérêts alloués à Dreyfus.
Le recourant n'énonce aucune critique recevable.
Il se limite en effet à soutenir que Dreyfus n'avait pas à verser le montant litigieux à Aston. Autrement dit, il s'en prend à la volonté réelle des parties et se fonde ainsi sur un état de fait différent de celui retenu en instance cantonale (cf. supra, consid. 2b), ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. Il prétend aussi que l'autorité cantonale a statué ultra petita en allouant à la partie civile un montant en dollars américains alors que celle-ci avait pris des conclusions en francs suisses.
Or, il appartient au droit cantonal de procédure, et non au droit fédéral, de dire si et dans quelle mesure le juge est lié par les conclusions des parties ou peut statuer ultra et extra petita (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol.
II, Berne 1990, art. 43, n. 1.3.2.7, p. 118 et 1.4.2.11, p. 134 et les références citées). Le pourvoi n'étant recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF), le Tribunal fédéral ne saurait revoir l'application du droit cantonal.
Le recourant ne fournit donc aucune motivation recevable qui réponde aux exigences minimales de l'art. 273 al. 1 let. b PPF. Ses conclusions civiles ne sont que la conséquence de l'acquittement invoqué sur le plan pénal relativement à l'<ref-law>. A défaut d'acquittement, il n'y pas lieu d'entrer en matière sur celles-ci et il peut être renoncé, contrairement à la règle de l'art. 276 al. 3 PPF, à des débats oraux (ATF 76 IV 102 consid. 4 p. 107; Schweri, op. cit. , n. 594, p. 188).
5.- Les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 278 al. 1 PPF).
Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité aux intimées, qui, sur le fond, n'ont pas eu à intervenir dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable.
2. Met un émolument judiciaire de 20'000 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de cassation genevoise.
_
Lausanne, le 17 août 2000 DCH
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier, | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', 'd9b000bc-01c5-45ea-940d-dea53f8f7a3a', '0cb893d8-7c24-4555-a566-fb866eada4ae', '7bd88653-f0e3-4faf-89a2-5e889249d64f', '82d96367-32a7-4011-b61f-c9ff3efbb794', 'e1879e46-e404-4f63-9e33-7e114d01a598', '5e0eb9bf-6276-4799-8e99-c66964aa4190', '84bacb86-7802-4808-8463-03f7a16e23c0', 'c32c00a4-2787-4753-bffa-4c4473239ac6', '7bd88653-f0e3-4faf-89a2-5e889249d64f', '0cb893d8-7c24-4555-a566-fb866eada4ae', '3be30df1-4fbf-4954-9c8f-ef39fdf8d870', '1a61dcdb-0de5-4a9d-89a3-328cbe6536a5', '7d464ff6-c094-4030-8270-450603d06836'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0ce044d7-affd-467b-9c77-03b0f0a7de7b | 2,000 | de | (Zivilprozess; willkürliche Beweiswürdigung), hat sich ergeben:
A.- Mit Werkvertrag vom 4./20. Mai 1992 übertrug die Einwohnergemeinde Stetten (Beschwerdegegnerin 1) die Ausführung der Elektroarbeiten an ihrem Mehrzweckgebäude der Elektro-Schmid AG. Diese verlangte mit Rechnungen vom 8. Oktober und 1. Dezember 1992 Akontozahlungen von Fr. 10'000.-- bzw. Fr. 30'000.--. Die entsprechenden Zahlungen wurden am 10. November 1992 bzw. am 26. Januar 1993 nicht wie von der Elektro-Schmid AG gefordert auf ein von dieser bezeichnetes Postcheckkonto überwiesen, sondern auf deren Konto bei der Hypothekarbank Lenzburg (Beschwerdegegnerin 2; nachfolgend: Streitberufene). In der Folge mahnte die Elektro-Schmid AG die Einwohnergemeinde Stetten mehrfach und trat schliesslich vom Werkvertrag zurück.
B.- a) Mit Eingabe vom 8. Juli 1994 klagte die Schmid & Partner AG die Einwohnergemeinde Stetten beim Bezirksgericht Baden auf Zahlung von Fr. 189'628. 10 nebst Zins zu 5 % seit dem 31. Januar 1993 unter Vorbehalt der Klageerhöhung ein.
b) Die Einwohnergemeinde Stetten liess darauf mit Eingabe vom 17. Oktober 1994 der Hypothekarbank Lenzburg den Streit verkünden. Diese erklärte mit Eingabe vom 2. November 1994, sie trete als Streitberufene und damit als Vertreterin der Einwohnergemeinde Stetten in den Prozess ein und werde diesen auf eigene Kosten und Gefahr fortsetzen.
c) Mit Eingaben vom 9. November 1994 bzw. 22. Juni 1995 stellte die Streitberufene Antrag auf Sicherheitsleistung der Parteikosten, Sistierung des Verfahrens und Beschränkung des Verfahrens auf die Abklärung der Prozessvoraussetzungen.
Diese Anträge wurden mit Verfügung vom 20. Oktober 1995 abgewiesen.
d) Mit Klageantwort vom 22. Januar 1996 beantragte die Streitberufene die Feststellung, dass es der Schmid & Partner AG (Klägerin des erstinstanzlichen Verfahrens) an der Legitimation für die Geltendmachung der Forderung fehle, sowie die Abweisung der Klage.
e) Nach Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels, der Zeugeneinvernahme in der Hauptverhandlung vom 20. Februar 1997 sowie der Einholung zusätzlicher Unterlagen und Auskünfte hiess das Bezirksgericht die Klage mit Urteil vom 10. April 1997 teilweise gut und verpflichtete die Beschwerdegegnerin 1 zur Zahlung von Fr. 69'367. 90 zuzüglich Zins seit 31.1.1993 an die Schmid & Partner AG.
f) Mit Appellation vom 2. November 1998 beantragte die Streitberufene Aufhebung des Urteils und Rückweisung der Streitsache zur Neubeurteilung unter Einvernahme zusätzlicher Zeugen.
g) Mit Eingabe vom 24. November 1998 ersuchte die Agimo AG das Obergericht um Zulassung eines Parteiwechsels und um Entlassung der Schmid & Partner AG aus dem Verfahren.
h) Mit Urteil vom 27. April 2000 hiess das Obergericht des Kantons Aargau die Appellation gut, hob das Urteil des Bezirksgerichts Baden vom 10. April 1997 auf und wies die Klage wegen fehlender Sachlegitimation ab.
C.- Die Beschwerdeführerin hat das Urteil des Obergerichts mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von <ref-law> und Berufung angefochten. Mit der vorliegenden Beschwerde beantragt sie, dieses Urteil aufzuheben und das Urteil des Bezirksgerichts Baden vom 10. April 1997 zu bestätigen.
Die Beschwerdegegner schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen ist die staatsrechtliche Beschwerde rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 1b, 119 Ia 28 E. 1, mit Hinweisen). Soweit die Beschwerdeführerin mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheides, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Das gilt insbesondere für den Antrag auf Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Baden vom 10. April 1997.
2.- Nach Ansicht der Beschwerdeführerin beruht die Feststellung des Obergerichts, der Zeitpunkt der Abtretung sei zweifelhaft, weil sich auf der strittigen Zessionsurkunde zwei unterschiedlich ausgeformte Unterschriften von Beat Schmid und zwei verschiedene Daten finden, auf willkürlicher Beweiswürdigung.
a) Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Rechtsprechung nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 3a). Das Bundesgericht hebt einen kantonalen Entscheid wegen Willkür vielmehr nur auf, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 4a mit Hinweisen). Dabei genügt es nicht, wenn sich nur die Begründung des angefochtenen Entscheides als unhaltbar erweist. Eine Aufhebung rechtfertigt sich nur dann, wenn der Entscheid auch im Ergebnis verfassungswidrig ist (<ref-ruling> E. 2a).
Geht es um Willkür in der Ermittlung des Sachverhalts, ist zu beachten, dass dem Sachgericht in der Beweiswürdigung ein weiter Ermessensspielraum zusteht (<ref-ruling> E. 1d). Die Beweiswürdigung ist nicht schon dann willkürlich, wenn vom Gericht gezogene Schlüsse nicht mit der Darstellung des Beschwerdeführers übereinstimmen, sondern bloss, wenn die Beweiswürdigung offensichtlich unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 2b). Willkürlich ist insbesondere eine Beweiswürdigung, die einseitig einzelne Beweise berücksichtigt, oder die Abweisung einer Klage mangels Beweisen, obwohl die nicht bewiesenen Tatsachen aufgrund der Vorbringen und des Verhaltens der Parteien eindeutig zugestanden sind (<ref-ruling> E. 4b, mit Hinweisen). Das Bundesgericht greift somit nur ein, wenn das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht hat, namentlich zu völlig unhaltbaren Schlüssen gelangt ist (<ref-ruling> E. 5) oder erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich nicht berücksichtigt hat (<ref-ruling> E. 1b).
b) Selbst wenn der Beschwerdeführerin darin zuzustimmen wäre, dass zwei unterschiedlich ausgeformte Unterschriften für sich allein nicht in erster Linie auf eine Täuschung über den Zeitpunkt der Unterzeichnung hinwiesen - sondern vielmehr auf eine Täuschung über die Identität der selben und einzigen Person in Fällen der Doppelvertretung -, so dringt sie damit im Ergebnis gleichwohl nicht durch. Mit Bezug auf die unterschiedliche Datierung der Zessionsurkunde hielt das Obergericht fest, dass es "völlig lebensfremd und deshalb unglaubhaft" sei, dass Beat Schmid die Unterschrift für die eine Firma am 25. Februar und für die andere erst am 26. Februar 1993 leistete, da nicht einmal ein Firmenstempel verwendet wurde, welcher an verschiedenen Orten gelegen und daher ein solches Vorgehen gerechtfertigt hätte. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist das Obergericht aber weder mit dieser Feststellung in Willkür verfallen, noch mit der Folgerung, dass Beat Schmid in Kombination mit der zugestandenermassen absichtlich abweichenden Unterschrift offensichtlich spätere Leser dieser Urkunde über die Einheit der unterzeichnenden Person und damit über den Fall einer Doppelorganschaft hinwegtäuschen wollte. Wenn das Obergericht schliesslich hieraus schloss, auf die in der Urkunde angebrachten Datierungen könne nicht abgestellt werden, der Gegenbeweis der Beschwerdegegner sei insofern erbracht, als grosse Zweifel bestünden, dass die fragliche Zession zu einem Zeitpunkt erfolgt sei, in welchem Beat Schmid noch rechtsgültig für die Elektro-Schmid AG handeln konnte, so ist das zwar nicht ohne weiteres der nächstliegende zwingende Schluss. Als im Ergebnis unhaltbare und verfassungswidrige Beweiswürdigung ist dies aber nicht zu werten. Im Gegenteil deutet auch der Wortlaut der Urkunde selbst auf eine im Nachhinein verfasste und rückdatierte Zession, indem darin die Erwähnung einer Gegenleistung in der Vergangenheitsform verfasst wurde ("Die Zession erfolgte gegen Leistung"). Worin diese Gegenleistung bestand und welches ihr Umfang war, wird aber an keiner Stelle gesagt.
3.- Weiter rügt die Beschwerdeführerin als willkürliche Beweiswürdigung, dass das Obergericht die aktenkundige Tatsache nicht in Erwägung gezogen habe, wonach die Schmid & Partner AG Gegenleistungen für die zedierten Forderungen der Elektro-Schmid AG in der Höhe von Fr. 500'000.-- erbracht habe.
a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat die Beschwerdeschrift eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie der angefochtene Entscheid verletzt. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1b, 117 Ia 10 E. 4b). Das gilt auch für Beschwerden wegen Verletzung von <ref-law>. Es genügt nicht, wenn der Beschwerdeführer einfach behauptet, der angefochtene Entscheid sei willkürlich; er hat vielmehr im Einzelnen zu zeigen, inwiefern der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist. Zu beachten ist ferner, dass neue tatsächliche und rechtliche Vorbringen in staatsrechtlichen Beschwerden wegen Verletzung von <ref-law> nicht zulässig sind (BGE 114 Ia 205, 113 Ia 229).
b) Diese Grundsätze missachtet die Beschwerdeführerin, wenn sie weitläufige eigene Sachverhaltsdarstellungen vorbringt, die zudem teilweise weder aus den Akten ersichtlich noch belegt sind. Inwieweit auf die Beschwerde in diesem Punkt einzutreten ist, kann offenbleiben, da die Willkürrüge sich jedenfalls als unbegründet erweist. So sticht zunächst die Behauptung, die BJS-Finanz AG habe seit November 1991 die Löhne der Mitarbeiter der Elektro-Schmid AG im Betrage von Fr. 500'000.-- bezahlt, ins Leere. Bei der BJSFinanz AG handelt es sich gemäss den unangefochtenen Feststellungen des Obergerichts um eine dritte Firma des Beat Schmid und nicht um die Schmid & Partner AG. Inwiefern aber diese behaupteten und während des gesamten Verfahrens nirgends substanziiert belegten Zahlungen der BJS-Finanz AG von der Schmid & Partner AG getragen worden sind, so dass von einer Gegenleistung für die von der Elektro-Schmid AG zedierten Forderungen gesprochen werden kann, legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Ebenfalls ist nicht ersichtlich, wie die Beschwerdeführerin die Beweiswürdigung des Obergerichts als willkürlich rügen will, wenn sie sich auf eine allgemeine Aussage des Schlussberichts der Untersuchungsbehörde bezieht, um eine Gegenleistung nachzuweisen, welchen Beweis sie mit eigenen Belegen wie Quittungen, Buchhaltungsauszügen und Vertragsurkunden klar und substanziiert selber hätte erbringen können.
Indem das Obergericht den Nachweis einer dem Wert nach genügenden Gegenleistung für die abgetretene Forderung der Elektro-Schmid AG nicht als erbracht und die Abtretung wegen unzulässiger Doppelvertretung demnach als nichtig erwogen hat, ist es nicht in Willkür verfallen.
4.- Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.-Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.-Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin 1 und die Beschwerdegegnerin 2 (Streithelferin) für das bundesgerichtliche Verfahren mit je Fr. 5'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (2. Zivilkammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. November 2000
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | 3 | 2 | 3 | civil_law | nan | ['34705e3c-3ce4-449a-8e13-f33b0deae6b9', '9dc2e1e4-a36b-43f0-90ab-b905054ad56d', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'bdac6190-8020-4c2b-8d9e-f7c0f04e130b', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '0080e626-d9fe-4d5b-8232-e7bb806b61bd', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '3c826ef1-dd85-4b34-9d67-0be273e9fbe3'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
0ce1275a-afbe-4d97-abe0-e1e794f6ccd0 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ (Jahrgang 1980) beging zusammen mit A._ und/oder B._ sowie teilweise mit ein bis drei weiteren Personen vom 24. März bis 20. Mai 2001 insgesamt acht Raubüberfälle, wobei es in zwei Fällen beim Versuch blieb.
A. X._ (Jahrgang 1980) beging zusammen mit A._ und/oder B._ sowie teilweise mit ein bis drei weiteren Personen vom 24. März bis 20. Mai 2001 insgesamt acht Raubüberfälle, wobei es in zwei Fällen beim Versuch blieb.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern verurteilte X._ am 11. Mai 2004 auf Berufung hin aufgrund dieser und weiterer, unbestrittener Taten unter anderem wegen mehrfachen bandenmässigen Raubes (<ref-law>) zu einer Zuchthausstrafe von 2 1⁄4 Jahren als Zusatzstrafe zu den Strafverfügungen der Amtsstatthalterämter Hochdorf vom 4. Juni 2003 und Luzern-Stadt vom 13. Januar 2004.
B. Das Obergericht des Kantons Luzern verurteilte X._ am 11. Mai 2004 auf Berufung hin aufgrund dieser und weiterer, unbestrittener Taten unter anderem wegen mehrfachen bandenmässigen Raubes (<ref-law>) zu einer Zuchthausstrafe von 2 1⁄4 Jahren als Zusatzstrafe zu den Strafverfügungen der Amtsstatthalterämter Hochdorf vom 4. Juni 2003 und Luzern-Stadt vom 13. Januar 2004.
C. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und die Sache zur neuen Beurteilung an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht beantragt in seinen Gegenbemerkungen zur Beschwerde deren Abweisung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Nichtigkeitsbeschwerde
I. Nichtigkeitsbeschwerde
1. Nach Art. 275 Abs. 5 BStP setzt der Kassationshof die Entscheidung über die Nichtigkeitsbeschwerde in der Regel bis zur Erledigung einer staatsrechtlichen Beschwerde aus. Ein Abweichen von der Regel ist aus prozessökonomischen Gründen zulässig, wenn sich durch die vorgängige Behandlung der Nichtigkeitsbeschwerde das Verfahren vereinfacht oder sich die Beurteilung der staatsrechtlichen Beschwerde erübrigt. Letzteres trifft im vorliegenden Fall zu, weshalb die Nichtigkeitsbeschwerde vorab zu beurteilen ist.
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe die qualifizierte Tatbestandsvariante des bandenmässigen Raubes im Sinne von <ref-law> zu Unrecht bejaht. Er und die anderen Beteiligten hätten sich in der Stadt jeweils zufällig getroffen, um zusammen den "Ausgang" zu verbringen. Wenn sie kein Geld mehr gehabt hätten, sei in der Gruppe jeweils spontan die Idee aufgekommen, Jugendlichen "etwas" abzunehmen. An einer Organisation oder Absprachen über die Rollenverteilung habe es gefehlt.
Die Vorinstanz schloss, der Beschwerdeführer und seine Komplizen hätten sich mit dem zumindest konkludent geäusserten Willen zusammengefunden, künftig zur Verübung mehrerer, im Einzelnen noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Die Arbeitsteilung und die Intensität des Zusammenwirkens liessen die Beteiligten als ein nicht bloss loses, sondern festes und stabiles Team erscheinen. Die Täterschaft sei in wechselnder Zusammensetzung zwischen zwei und fünf Komplizen immer wieder nach der gleichen Methode vorgegangen. Der Beschwerdeführer und A._ und/oder B._ seien der Kern der zwei Tätergruppen gewesen. Angesichts des engen zeitlichen Konnexes, der örtlichen Nähe zwischen den einzelnen Überfällen und des methodischen Vorgehens sei der Wille darauf gerichtet gewesen, gemeinsam eine Mehrzahl Raubtaten auszuführen. Der Zusammenschluss habe die Täter stark und sicher gemacht. Zudem hätten die Täter nicht freiwillig mit den Taten aufgehört, sondern seien erst durch die polizeiliche Festnahme gestoppt worden.
Die Vorinstanz schloss, der Beschwerdeführer und seine Komplizen hätten sich mit dem zumindest konkludent geäusserten Willen zusammengefunden, künftig zur Verübung mehrerer, im Einzelnen noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Die Arbeitsteilung und die Intensität des Zusammenwirkens liessen die Beteiligten als ein nicht bloss loses, sondern festes und stabiles Team erscheinen. Die Täterschaft sei in wechselnder Zusammensetzung zwischen zwei und fünf Komplizen immer wieder nach der gleichen Methode vorgegangen. Der Beschwerdeführer und A._ und/oder B._ seien der Kern der zwei Tätergruppen gewesen. Angesichts des engen zeitlichen Konnexes, der örtlichen Nähe zwischen den einzelnen Überfällen und des methodischen Vorgehens sei der Wille darauf gerichtet gewesen, gemeinsam eine Mehrzahl Raubtaten auszuführen. Der Zusammenschluss habe die Täter stark und sicher gemacht. Zudem hätten die Täter nicht freiwillig mit den Taten aufgehört, sondern seien erst durch die polizeiliche Festnahme gestoppt worden.
3. Wegen der massiv höheren Strafdrohung ist das qualifizierende Tatbestandsmerkmal der Bandenmässigkeit restriktiv auszulegen (vgl. Olivier Pecorini, Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en droit pénal suisse, Diss. Lausanne 1995, S. 148; Marcel Alexander Niggli/Christof Riedo, Basler Kommentar StGB II, Basel 2003, Art. 140 N. 65 und Art. 139 N. 116). Nach der Rechtsprechung ist Bandenmässigkeit gegeben, wenn zwei oder mehrere Täter sich mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer selbständiger, im Einzelnen möglicherweise noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Es macht hierbei keinen Unterschied, ob zwei oder mehr Täter vorhanden sind; entscheidend ist einzig der ausdrücklich oder konkludent manifestierte Wille, im oben erwähnten Sinn zusammenzuwirken. Derartige Zusammenschlüsse stärken den Einzelnen psychisch wie physisch und machen ihn dadurch besonders gefährlich und lassen die Begehung weiterer Straftaten voraussehen (<ref-ruling> E. 2a). Das Bundesgericht fragte sich im nicht publizierten Entscheid 6S.734/1996 vom 25. April 1997, ob nicht weniger auf die Zahl der Beteiligten, sondern mehr auf den Organisationsgrad und die Intensität der Zusammenarbeit der Täter abgestellt werden sollte (vgl. <ref-ruling> E. 2c/cc, 286 E. 2a), liess dies jedoch offen. Für die Bejahung des Vorsatzes ist wesentlich, ob der Täter die Tatsachen kannte und wollte, aus denen das Gericht den rechtlichen Schluss auf bandenmässige Tatbegehung zieht. Bandenmässigkeit ist erst anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
3. Wegen der massiv höheren Strafdrohung ist das qualifizierende Tatbestandsmerkmal der Bandenmässigkeit restriktiv auszulegen (vgl. Olivier Pecorini, Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en droit pénal suisse, Diss. Lausanne 1995, S. 148; Marcel Alexander Niggli/Christof Riedo, Basler Kommentar StGB II, Basel 2003, Art. 140 N. 65 und Art. 139 N. 116). Nach der Rechtsprechung ist Bandenmässigkeit gegeben, wenn zwei oder mehrere Täter sich mit dem ausdrücklich oder konkludent geäusserten Willen zusammenfinden, inskünftig zur Verübung mehrerer selbständiger, im Einzelnen möglicherweise noch unbestimmter Straftaten zusammenzuwirken. Es macht hierbei keinen Unterschied, ob zwei oder mehr Täter vorhanden sind; entscheidend ist einzig der ausdrücklich oder konkludent manifestierte Wille, im oben erwähnten Sinn zusammenzuwirken. Derartige Zusammenschlüsse stärken den Einzelnen psychisch wie physisch und machen ihn dadurch besonders gefährlich und lassen die Begehung weiterer Straftaten voraussehen (<ref-ruling> E. 2a). Das Bundesgericht fragte sich im nicht publizierten Entscheid 6S.734/1996 vom 25. April 1997, ob nicht weniger auf die Zahl der Beteiligten, sondern mehr auf den Organisationsgrad und die Intensität der Zusammenarbeit der Täter abgestellt werden sollte (vgl. <ref-ruling> E. 2c/cc, 286 E. 2a), liess dies jedoch offen. Für die Bejahung des Vorsatzes ist wesentlich, ob der Täter die Tatsachen kannte und wollte, aus denen das Gericht den rechtlichen Schluss auf bandenmässige Tatbegehung zieht. Bandenmässigkeit ist erst anzunehmen, wenn der Wille der Täter auf die gemeinsame Verübung einer Mehrzahl von Delikten gerichtet ist (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen).
4. Aus dem vorinstanzlichen Urteil geht nicht hervor, aufgrund welcher konkreten Umstände die Bandenmässigkeit als qualifizierte Form der Mittäterschaft bejaht wird. Der erforderliche, zumindest konkludent manifestierte Wille - zusammen eine unbestimmte Zahl Delikte zu begehen - kann nicht alleine retrospektiv gestützt auf die Tatsache angenommen werden, dass Mittäter mehrere Delikte in enger örtlicher und zeitlicher Nähe auf ähnliche Weise verübten. Im Übrigen zeigt die Vorinstanz nicht auf, worin das angeblich methodische Vorgehen gelegen haben soll. Die im erstinstanzlichen Urteil - auf welches verwiesen wird - angeführte Methode erschöpft sich darin, dass die Täter jeweils ihre Opfer um Geld fragten und ihre Forderung mittels Drohungen bzw. Tätlichkeiten unterstrichen. Diese Art des Vorgehens entspricht den zwei ersten Tatbestandsvarianten von <ref-law> und lässt daher ebenso wenig wie die Tatsache, dass die Delinquenz durch die Verhaftung der Täter beendet worden ist, auf Bandenmässigkeit schliessen. Zu beachten ist vorliegend zudem, dass sich die Gruppe um den Beschwerdeführer - abgesehen von B._ bzw. A._ - aus jeweils anderen Personen zusammensetzte. Dieser Umstand spricht eher gegen einen Willen, gemeinsam eine unbestimmte Zahl Straftaten zu begehen. Für die Annahme von Bandenmässigkeit müsste anhand konkreter Tatumstände aufgezeigt werden, dass sich der Beschwerdeführer und zumindest ein Mittäter mit dem Willen zusammenschlossen, mehrere selbständige, im Einzelnen noch unbestimmte Straftaten zu verüben. Das angefochtene Urteil ist in diesem Punkt in Anwendung von Art. 277 BStP aufzuheben und die Sache an die kantonale Instanz zurückzuweisen.
5. Der Beschwerdeführer rügt weiter, die Vorinstanz habe bei der Strafzumessung Bundesrecht verletzt, indem sie den Strafmilderungsgrund der aufrichtigen Reue nicht berücksichtigt habe. Er habe den Geschädigten den Schaden weitgehend ersetzt und sich mittels Schreiben, welche angesichts seiner schlechten Deutschkenntnisse sein Verteidiger verfasst habe, bei den Geschädigten entschuldigt.
Die Vorinstanz führte dazu aus, dass die vor ihren Schranken erstmals vorgelegten Entschuldigungsschreiben an die Geschädigten nicht vom Beschwerdeführer selber, sondern vom Verteidiger geschrieben worden seien. Aus diesem Grund könne ihm kein besonderes freiwilliges uneigennütziges Verhalten angerechnet werden.
5.1 Der Strafmilderungsgrund der Betätigung aufrichtiger Reue im Sinne von <ref-law> kommt zum Tragen, wenn der Täter aus eigenem Entschluss etwas tut, was als Ausdruck seines Willens anzusehen ist, geschehenes Unrecht wieder gutzumachen (vgl. <ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen). Das ist bei der vom Gesetz beispielhaft genannten Schadensdeckung nur der Fall, wenn sie als eine besondere Anstrengung erscheint, die der Täter freiwillig und uneigennützig im Rahmen des ihm Zumutbaren erbringt (<ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen).
5.2 Das Vorbringen des Beschwerdeführers, er habe den Schaden weitgehend ersetzt, steht im Widerspruch zum vorinstanzlichen Entscheid. Darin wird lediglich festgestellt, dass er einen Teil der Zivilforderungen beglichen hat. Diese belaufen sich auf einen Betrag von Fr. 160.-- und stehen unbezahlten Forderungen in der Höhe von Fr. 1'913.85 gegenüber. Hinzu kommt, dass die Bezahlung der Forderungen erst nach Fällung des erstinstanzlichen Urteils erfolgte, in welchem diese als anerkannt vorgemerkt wurden. Angesichts der bevorstehenden Rechtskraft dieses Zivilpunkts kann nicht von einer freiwilligen und uneigennützigen Schadensdeckung gesprochen werden, wie es die bundesgerichtliche Rechtsprechung verlangt.
Aufgrund der Tatsache, dass der Beschwerdeführer seit seinem 11. Lebensjahr in der Schweiz aufgewachsen ist, kann der Argumentation nicht gefolgt werden, wonach sein Deutsch zu mangelhaft sei, um eine Entschuldigung zu formulieren. Im Übrigen sind blosse verbale Beteuerungen nicht als Betätigung aufrichtiger Reue zu werten. Da der Beschwerdeführer keine eigene Schritte zur Wiedergutmachung getan hat, verneinte die Vorinstanz diesen Strafmilderungsgrund zu Recht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
Aufgrund der Tatsache, dass der Beschwerdeführer seit seinem 11. Lebensjahr in der Schweiz aufgewachsen ist, kann der Argumentation nicht gefolgt werden, wonach sein Deutsch zu mangelhaft sei, um eine Entschuldigung zu formulieren. Im Übrigen sind blosse verbale Beteuerungen nicht als Betätigung aufrichtiger Reue zu werten. Da der Beschwerdeführer keine eigene Schritte zur Wiedergutmachung getan hat, verneinte die Vorinstanz diesen Strafmilderungsgrund zu Recht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
6. Der Beschwerdeführer ersucht um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Gesuch ist gegenstandslos geworden, soweit die Nichtigkeitsbeschwerde gutgeheissen wird. Es ist im Übrigen gutzuheissen, da die Beschwerde in den weiteren Punkten nicht von vornherein aussichtslos war und die finanzielle Bedürftigkeit des Beschwerdeführers ausgewiesen ist. Somit werden keine Kosten erhoben und wird dem Vertreter des Beschwerdeführers eine Entschädigung aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
II. Staatsrechtliche Beschwerde
II. Staatsrechtliche Beschwerde
7. Mit der teilweisen Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde wird die staatsrechtliche Beschwerde gegenstandslos. Für dieses Verfahren werden praxisgemäss weder Kosten erhoben noch eine Entschädigung ausgesprochen. Da die Beschwerde von vornherein keine Aussicht auf Erfolg hatte, ist das im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird im Verfahren nach Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 11. Mai 2004 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird im Verfahren nach Art. 277 BStP teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 11. Mai 2004 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2. Die staatsrechtliche Beschwerde wird als gegenstandslos abgeschrieben.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung im Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wird abgewiesen.
4. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde wird abgewiesen.
5. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Es werden keine Kosten erhoben.
6. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Markus Koch, wird eine Entschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
6. Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Markus Koch, wird eine Entschädigung von insgesamt Fr. 3'000.-- aus der Bundesgerichtskasse ausgerichtet.
7. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, II. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. März 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '84f07888-7c5b-411a-a12d-590f84569c44', '84f07888-7c5b-411a-a12d-590f84569c44'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0ce26949-9ef4-48fb-ac17-bbfd241815e5 | 2,001 | fr | A.- S._, a travaillé en qualité de chef d'équipe au service de la société X._. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Le 30 janvier 1998 , il a été victime d'une chute sur un chantier aux Pays-Bas. Consultés le lendemain, les médecins de la Y._, ont fait état d'un mouvement inhabituel de torsion de la hanche gauche, de douleurs dans cette région et d'une suspicion clinique de déchirure musculaire de la fesse gauche (rapport du 31 janvier 1998). Après une interruption de deux jours, l'assuré a continué de travailler normalement jusqu'à son retour en Suisse, le 13 février 1998.
Dans un rapport du 20 mars 1998, le docteur A._, médecin traitant, a déclaré qu'à la suite d'une chute dans une fosse de 1,5 m., son patient a présenté une forte contusion de la fesse gauche, ainsi qu'une hernie discale médiane lombaire basse (au niveau L5-S1 gauche), probablement post-traumatique, révélée par une IRM du 24 février 1998. Par ailleurs, le bilan radiologique n'indiquait pas de fractures du bassin, ni de la hanche et l'IRM ne mettait en évidence ni oedème, ni hématome.
Dans un rapport du 20 juillet 1998, le docteur B._, spécialiste en neurologie, a fait état d'une lésion aiguë mais discrète de la racine L5, révélée par une électromyographie (EMG).
Dans un rapport du 30 juillet 1998, le docteur C._, médecin d'arrondissement de la CNA, a déclaré que la relation de causalité entre la hernie discale L5-S1 mise en évidence par l'IRM du 24 février 1998 et l'accident du 30 janvier 1998 n'était que possible. En sus cette affection, il a diagnostiqué un syndrome vertébral lombaire, une discopathie L3-L4 et une protrusion L4-L5. Il a constaté qu'à la suite de la contusion lombaire du 30 janvier 1998, un état dégénératif préexistant, jusque-là muet, est devenu symptomatique. Selon lui, il s'agissait d'une aggravation passagère qui, après six mois, devait être terminée, de sorte que le statu quo sine était atteint.
Par décision du 31 juillet 1998, la CNA a supprimé le droit de l'assuré à prestations à partir du 1er août 1998.
Par décision sur opposition du 14 janvier 1999, elle a rejeté l'opposition dont elle avait été saisie par l'assuré.
B.- Par jugement du 13 octobre 2000, le Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours formé contre cette dernière décision par S._.
C.- Le prénommé interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande implicitement l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle fasse procéder à une expertise médicale complète et qu'elle rende un nouveau jugement, ainsi qu'à une allocation de dépens pour la procédure cantonale. Il a produit un rapport du docteur A._ du 14 novembre 2000, selon lequel ses douleurs seraient attribuables à une contusion directe du nerf sciatique plutôt qu'à la hernie discale.
La CNA conclut au rejet du recours, à l'appui d'un rapport circonstancié du 31 janvier 2001 des docteurs D._, spécialiste en chirurgie orthopédique, et E._, spécialiste en neurologie, de son équipe médicale de médecine des accidents.
En sa qualité d'assureur-maladie du recourant, la CSS Assurance s'en remet à dire de justice, en précisant que selon son médecin-conseil, l'intéressé présente, non pas une atteinte du nerf sciatique, mais bien une hernie discale non traumatique.
L'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé sur le recours. | Considérant en droit :
1.- Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-accidents au-delà du 31 juillet 1998.
2.- Le jugement entrepris expose les règles et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3.- a) Les premiers juges ont considéré, à la lecture du rapport du docteur C._ et de la littérature médicale, que les troubles dont se plaint le recourant n'étaient plus, au-delà du 31 juillet 1998, en relation de causalité naturelle avec la chute du 30 janvier 1998.
b) Le recourant conteste la valeur probante du rapport du médecin de la CNA. Il lui oppose, notamment, le rapport complémentaire du docteur A._ du 14 novembre 2000.
4. a) Selon le docteur C._, l'accident n'a eu pour effet que de décompenser douloureusement un état maladif antérieur non algique jusqu'alors. En effet, le statu quo sine est normalement rétabli après une période de six mois au plus, dans le cas d'un traumatisme du genre de celui subi par le recourant (simple contusion, sans lésion osseuse), dont la survenance ne l'a pas empêché de retravailler, après une interruption de deux jours, jusqu'au 13 février 1998. Pour ce praticien, seule la présence de lésions dégénératives peut expliquer la persistance des douleurs à ce jour.
Basé sur une étude attentive du dossier, notamment sur l'IRM du 24 février 1998 et l'EMG du 20 juillet 1998, ainsi que sur deux consultations, ce rapport remplit toutes les exigences requises pour se voir reconnaître pleine valeur probante (<ref-ruling> consid. 3a et 353 sv. consid. 3b/ee et les références).
b) Le dossier médical ne contient pas d'élément apte à mettre en doute la pertinence des déductions du médecin de la CNA.
En particulier, le rapport complémentaire du docteur A._ - postérieur à la décision sur opposition du 14 janvier 1999 - n'est pas de nature à faire douter du bien-fondé des conclusions du docteur C._. En effet, ce médecin postule que le syndrome douloureux de son patient pourrait être attribué à une contusion directe du nerf sciatique au niveau de la fesse, plutôt qu'à la hernie discale diagnostiquée au niveau de L5-S1. Or cette hypothèse a été réfutée par une analyse très fouillée des médecins de l'équipe médicale de médecine des accidents de la CNA (rapport du 31 janvier 2001 des docteurs D._ et E._). Il résulte de leur appréciation qu'une lésion du nerf grand sciatique est caractérisée par l'apparition d'une parésie intéressant soit tous les muscles de la jambe et du pied et la musculature ischio-crurale, s'il s'agit d'une lésion traumatique haute, soit les muscles qui sont régis par le nerf sciatique poplité externe ou interne. Or aucune parésie objectivable n'a été décrite dans les séquelles immédiates ou même tardives de la chute du recourant. Par ailleurs, une lésion du nerf grand sciatique, si elle peut être la source de douleurs du membre inférieur touché, n'est pas en mesure d'expliquer le syndrome lombovertébral, qui a été diagnostiqué à plusieurs reprises. Enfin l'EMG a révélé une discrète atteinte de la racine S1, plus tard de la racine L5. Si une lésion, soit du nerf sciatique poplité externe, soit du nerf sciatique poplité interne, voire du nerf grand sciatique, avait été décelée, l'EMG aurait été pathologique au niveau des muscles innervés par les racines L4 à S2 (pour le nerf sciatique poplité externe) ou L4 à S3 si le nerf tibialis avait été touché. Enfin la normalité de l'examen IRM de la fesse gauche, permettant d'exclure tout hématome intramusculaire, périneural, voire même endoneural au niveau du nerf grand sciatique souligne que l'hypothèse d'un hématome, voire d'un phénomène cicatriciel, devait être rejetée comme hypothèse aux douleurs alléguées. Les docteurs D._ et E._ concluent de cette analyse convaincante que l'hypothèse du docteur A._ n'est étayée par aucun élément du dossier, qu'il procède de l'anamnèse, des examens cliniques ou paracliniques pratiqués.
c) Les conclusions du docteur C._ sont enfin conformes à la jurisprudence de la cour de céans (et à la littérature médicale citée par les premiers juges) selon lesquelles le genre de traumatisme subi par le recourant (contusion lombaire) cesse de produire ses effets quelques mois (six en général) après la survenance de l'événement accidentel (arrêts A. du 6 juin 2001, U 401/00, F. du 29 décembre 2000, U 199/00, arrêts non publiés C. du 6 juin 1997, U 131/96 et O. du 3 avril 1995, U 194/94). Par ailleurs, l'aggravation significative et donc durable d'une affection dégénérative préexistante de la colonne vertébrale par suite d'un accident est prouvée seulement lorsque la radioscopie met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l'apparition ou l'agrandissement de lésions après un traumatisme (RAMA 2000 n° U 363, p. 46 consid. 3a et les références). Or, les documents médicaux figurant dans le dossier n'ont pas permis de mettre en évidence de telles lésions.
d) En ce qui concerne plus partculièrement la hernie discale dont souffre le recourant, il y a lieu de rappeler que, selon l'expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altération des disques intervertébraux d'origine dégénérative, un événement accidentel n'apparaissant qu'exceptionnellement, et pour autant que certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d'une telle atteinte (RAMA 2000 n° U 378, p. 190). Or dans le cas d'espèce, l'accident n'apparaît pas d'une importance telle qu'il ait pu entraîner une lésion du disque intervertébral, ce d'autant moins que le recourant a pu travailler encore une dizaine de jours en février 1998.
e) Cela étant, la disparition du rapport de causalité entre les affections physiques présentées par le recourant au-delà du 31 juillet 1998 et l'accident du 30 janvier 1998 est ainsi établie, au degré de prépondérance requis, par le rapport du docteur C._, dont les conclusions ont été confirmées, si besoin était, par le rapport des docteurs D._ et E._ (RAMA 2000 N° U 363 p. 46 consid. 2).
5.- Comme d'autres mesures probatoires ne sont pas propres à apporter un nouvel éclairage susceptible de conduire à une autre conclusion, contrairement à l'avis du recourant, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'intimée n'était plus tenue de verser des prestations, au-delà du 31 juillet 1998, pour les conséquences des affections physiques dont il est atteint.
Le recours se révèle mal fondé. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal
administratif du canton de Fribourg, Cour des
assurances sociales, à la CSS Assurance et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 juillet 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
0ce3947b-fe7e-4c4e-8242-3d22bbf8f62b | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die IV-Stelle des Kantons Luzern sprach W._ am 4. März 2009 eine ganze Invalidenrente ab 1. November 2006 zu.
B. W._ reichte dagegen am 3. April 2009 Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Luzern ein. Dieses forderte sie am 8. April 2009 auf, bis 27. April 2009 einen Kostenvorschuss von Fr. 700.- zu leisten. W._ ersuchte am 28. April 2009 mittels persönlich überbrachtem Schreiben um Verlängerung der Frist zur Leistung eines Kostenvorschusses bis zum Entscheid über ihr gleichzeitig gestelltes Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Das Verwaltunsgericht trat mit Entscheid vom 1. Mai 2009 mangels Leistung des Kostenvorschusses resp. rechtzeitiger Einreichung eines Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege auf die Beschwerde nicht ein.
C. W._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Begehren, es seien der vorinstanzliche Entscheid aufzuheben und das Verwaltungsgericht anzuweisen, ihre Beschwerde unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zu behandeln. Bei Befangenheit der kantonalen Richterin sei die Behandlung der Beschwerde durch eine andere Person anzuordnen. Zudem ersucht sie um unentgeltliche Rechtspflege für das letztinstanzliche Verfahren. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde richtet sich gegen den vorinstanzlichen Nichteintretensentscheid. Das Bundesgericht hat daher zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht auf das bei ihr erhobene Rechtsmittel nicht eingetreten ist. Dagegen kann auf den in der letztinstanzlichen Beschwerde gestellten materiellen Antrag nicht eingetreten werden (<ref-ruling> E. 1.1 S. 76 mit Hinweis).
2. Die Beschwerdeführerin rügt, die Aufforderung zur Leistung eines Kostenvorschusses sei lediglich mit einem einfachen Schreiben und ohne Rechtsmittelbelehrung erfolgt. Auch sei sie nicht auf die Möglichkeit der unentgeltlichen Rechtspflege hingewiesen worden, obwohl sich ihre Mittellosigkeit aus ihrer Beschwerde ergeben habe. Weiter beruft sie sich auf telefonische Auskünfte und macht Befangenheit der kantonalen Richterin geltend.
3. Nach Art. 69 Abs. 1bis IVG ist das Beschwerdeverfahren abweichend von Art. 61 lit. a ATSG bei Streitigkeiten um die Bewilligung oder Verweigerung von IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht kostenpflichtig. § 195 Abs. 1 des kantonalen Gesetzes vom 3. Juli 1972 über die Verwaltungsrechtspflege (SRL 40; VRG) lautet:
"Die Behörde kann von der Partei, die ein Verfahren einleitet und kostenpflichtig werden kann, einen angemessenen Vorschuss zur Sicherstellung der amtlichen Kosten verlangen.
Wenn die Partei den Vorschuss trotz Androhung der Folgen innert eingeräumter Frist nicht leistet und das Verfahren nicht von Amtes wegen durchzuführen ist, braucht die Behörde auf die Rechtsvorkehr nicht einzutreten."
Die Kantone sind von Verfassungs wegen nicht gehalten, eine Nachfrist einzuräumen (Urteil 1C_330/2008 vom 21. Oktober 2008, E. 3.2).
4. Schriftliche Verfügungen sind als solche zu bezeichnen, wenn sie in Briefform eröffnet werden. Bei prozessleitenden Verfügungen wird diese Vorschrift nicht mit der gleichen Strenge gehandhabt, wie sie für erstinstanzliche Sachentscheide richtigerweise am Platz ist. Den Formvorschriften ist grundsätzlich Genüge getan, wenn aus dem Inhalt des Schreibens und aus den Umständen unzweideutig hervorgeht, dass es sich um eine autoritative, prozessleitende Anordnung handelt, auch wenn diese nicht ausdrücklich als Verfügung bezeichnet wird (ASA 76 S. 617 E. 2b [2A.164/2001]).
Verfügungen sind mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen; aus mangelhafter Eröffnung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen (Art. 49 Abs. 3 ATSG). In der Praxis wird bei Aufforderungen zur Leistung von Kostenvorschüssen häufig auf eine Rechtsmittelbelehrung verzichtet. Dies liegt daran, dass kaum je die Vorschusspflicht als solche bestritten wird, sondern vielmehr entweder ein Fristverlängerungs- oder Wiedererwägungsgesuch oder aber ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung gestellt wird. Erst im Anschluss an eine abschlägige Behandlung dieser Gesuche besteht in der Regel ein Bedürfnis zur Ergreifung eines Rechtsmittels (ASA 76 S. 617 E. 3 [2A.164/2001]).
5. 5.1 Mit eingeschriebenem Brief vom 8. April 2009 forderte die Vorinstanz die Versicherte unter Beilage eines Einzahlungsscheins gestützt auf Art. 69 Abs. 1bis IVG in Verbindung mit § 195 VRG auf, bis 27. April 2009 einen Kostenvorschuss von Fr. 700.- zu leisten, und drohte an, bei nicht oder nicht rechtzeitiger Leistung des Kostenvorschusses werde auf die Beschwerde unter Kostenfolge nicht eingetreten.
5.2 Die Vorinstanz durfte gestützt auf Art. 69 Abs. 1bis IVG in Verbindung mit § 195 VRG einen Kostenvorschuss erheben. Das Schreiben vom 8. April 2009 stellt unzweifelhaft eine autoritative Anordnung des Gerichts und damit eine Verfügung dar. Auch werden darin die Folgen bei Nichterfüllung unzweideutig angedroht. Damit ist die Erhebung eines Kostenvorschusses mittels Verfügung vom 8. April 2009 nicht zu beanstanden. Zu prüfen bleibt, wie es sich mit der fehlenden Rechtsmittelbelehrung verhält.
5.3 In ihrer Eingabe vom 28. April 2009 bestritt die Beschwerdeführerin nicht die Zulässigkeit eines Kostenvorschusses an sich, sondern ersuchte um Fristerstreckung und machte Mittellosigkeit geltend. Somit hätte sie auch bei vorhandener Rechtsmittelbelehrung nicht den Kostenvorschuss an sich angefochten, so dass ihr aus der fehlenden Rechtsmittelbelehrung kein Nachteil erwachsen ist. Zudem ist fraglich, ob diese Kostenvorschussverfügung als Zwischenverfügung überhaupt einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirkt, was Voraussetzung für die Zulässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht wäre (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG; vgl. auch Urteil 2C_214/2009 vom 11. Juni 2009, E. 2). Weiter ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht prüfte, da es nicht innert Frist eingereicht wurde und ihrer Beschwerde vom 3. April 2009 auch nicht sinngemäss ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entnommen werden kann. Indem die Vorinstanz angesichts des nicht geleisteten Kostenvorschusses und des verspätet eingereichten Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege auf die Beschwerde vom 3. April 2009 nicht eingetreten ist, hat sie Bundesrecht nicht verletzt. Daran vermögen auch die übrigen Rügen nichts zu ändern. Insbesondere ist nicht ersichtlich, inwiefern die kantonale Richterin befangen gewesen sein soll, bloss weil sie pflichtgemäss das Dossier vor Erhebung des Kostenvorschusses studiert hatte. Auch kann die Beschwerdeführerin sich nicht auf den Grundsatz von Treu und Glauben berufen, da einerseits die geltend gemachten telefonischen Auskünfte in keiner Weise belegt sind und die Beschwerdeführerin andererseits nicht nach Erhalt der gerügten Auskünfte vom 28. April 2009 nachteilige Dispositionen traf, sondern die massgebliche Frist zu diesem Zeitpunkt bereits abgelaufen war.
6. Das Verfahren ist kostenpflichtig. Die unterliegende Versicherte hat die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird infolge Aussichtslosigkeit abgewiesen (Art. 64 Abs. 1 BGG).
7. Die Beschwerde ist offensichtlich unbegründet, weshalb sie im Verfahren nach Art. 109 BGG erledigt wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 200.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Juli 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Riedi Hunold | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['db149021-6fd5-4b21-9e0a-0451a7ed4453'] | [] |
0ce4167a-8dc3-4ef3-bbe2-3020d1de2b29 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par jugement du 10 mai 2010, le Tribunal du district du Locle a condamné X._ pour abus de confiance et gestion déloyale à une peine de 120 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et à une amende de 1000 fr., la peine privative de liberté de substitution faute de paiement étant fixée à 10 jours.
B. Par arrêt du 23 février 2012, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a partiellement admis le recours formé par X._. Elle a réformé le jugement en ce sens que X._ a été acquitté du chef d'accusation d'abus de confiance, condamné pour gestion déloyale qualifiée, la peine étant confirmée et elle a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle statue sur le sort des biens séquestrés.
En bref, il ressort les faits suivants de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance auquel se réfère la cour cantonale.
X._ a été employé pendant 25 ans au service du groupe Z._. Entre le mois de mai 1995 et le mois de juillet 1999, date de sa démission, il a occupé le poste de directeur général de l'entreprise Y._ S.A., société du groupe Z._ et principale entreprise suisse à produire des mouvements horlogers. Pendant son délai de congé entre le mois d'août 1999 et le mois de février 2000, X._ a été déplacé à un poste différent dans une autre société du groupe.
Lorsque X._ était directeur de Y._ S.A., il n'a pris aucune disposition pour que les secrets techniques et commerciaux de cette société ne soient pas divulgués par les employés. Une feuille de calcul comportant des informations techniques permettant de fabriquer un spiral au niveau industriel a ainsi été remise, par l'intermédiaire d'un tiers, à un concurrent de Y._ S.A. En outre, au printemps 1999, X._ a lui-même fait transmettre, par l'intermédiaire de l'un de ses employés, les plans de fonctionnement de deux calibres à une société concurrente. Il s'est également fait remettre, au mois de juin 1999, par une employée, une feuille de calcul comportant des informations techniques permettant de fabriquer un spiral au niveau industriel et l'a conservée chez lui sous forme informatique. Une copie de la feuille de calculs a été retrouvée sur plusieurs CD-Rom et sur l'ordinateur de X._ lors de la perquisition effectuée chez lui par la police dans le cadre de l'enquête pénale.
Une expertise technique a été ordonnée par l'autorité d'instruction. Il en ressort qu'en 1999, Y._ S.A. était la seule entreprise à posséder la « formule magique » ayant trait au calcul du spiral. Les données relatives à cette formule figuraient sur la feuille de calculs retrouvée chez X._. Elles constituaient des secrets techniques et commerciaux. La connaissance de ces données pouvait conférer un avantage énorme étant donné que, sans la formule, le calcul de la confection d'un organe réglant pouvait prendre des années et nécessitait de faire appel à des personnes d'expérience dans le domaine horloger maîtrisant la physique et les mathématiques. L'expert a souligné que son examen lui avait donné à penser que la confidentialité au sein de l'entreprise n'avait pas été respectée.
Le 1er juillet 1998, le manuel du collaborateur du groupe Z._ est entré en vigueur. Il prévoyait notamment l'obligation pour tout collaborateur de détruire les supports de données devenues inutiles et l'engagement de n'emporter, à son départ, aucun document, dossier, dessin, rapport ou autre pièce concernant l'employeur, ses filiales et sa société mère.
C. X._ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté de toute infraction et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 46).
1.1 La cour cantonale a définitivement tranché la question de la culpabilité du recourant et de la peine. Elle a toutefois renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour qu'elle statue sur le sort des objets séquestrés. La question de la culpabilité et de la peine ne dépend pas du sort des biens séquestrés, dès lors qu'il aurait pu être statué sur ces questions sans même que de tels biens n'existent. La culpabilité et la peine constituent les objets principaux du procès, le sort des biens séquestrés n'étant qu'un accessoire de l'affaire. A ce titre, elles ne forment pas des questions préalables qu'il faudrait trancher avant de statuer sur l'objet même du procès, puisqu'elles constituent cet objet même. La décision cantonale est donc une décision partielle au sens de l'<ref-law> et le recours est recevable à ce titre.
2. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu. Il n'aurait pas eu la possibilité de se déterminer sur l'application de l'<ref-law>, dès lors que le dessein d'enrichissement illégitime n'avait été examiné par l'autorité de première instance qu'en rapport avec l'abus de confiance et non la gestion déloyale.
2.1 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés (<ref-ruling> consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de la qualification juridique retenue dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (<ref-ruling> consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (<ref-ruling> consid. 2d/bb p. 24).
2.2 L'invocation de ce moyen ainsi que, de manière générale, de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (<ref-law>), suppose une argumentation claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287), circonstanciée (<ref-ruling> consid. 3, p. 105).
2.3 Le recourant ne soutient pas avoir été condamné pour des faits ne faisant pas l'objet de l'acte d'accusation ou que l'autorité précédente s'en serait écartée. Il ne tente pas non plus de démontrer que le droit cantonal de procédure, qui réglait exclusivement cette question avant l'entrée en vigueur du CPP, interdisait la reformatio in pejus et que l'autorité précédente aurait violé cette garantie. Il conteste uniquement ne pas avoir pu se déterminer sur la qualification juridique. Ce grief est insuffisamment motivé au regard des exigences accrues déduites de l'<ref-law>. Il incombait au recourant d'expliquer en quoi il ne pouvait pas s'attendre à la qualification juridique retenue. Son grief est irrecevable.
Au demeurant, il ressort du jugement de première instance (p. 1) que le recourant a été renvoyé devant l'autorité de première instance « en application des articles 138, 139, év. 143, 158 ch. 1 et 2 CP ». Dès lors que le recourant avait été renvoyé pour l'ensemble du ch. 1 de l'<ref-law> et qu'il avait été condamné pour abus de confiance, infraction nécessitant un dessein d'enrichissement illégitime, il pouvait s'attendre à ce que cette circonstance aggravante soit retenue à son encontre s'agissant de la gestion déloyale.
3. Le recourant invoque une violation de l'<ref-law> à laquelle il mêle l'invocation du principe de l'interdiction de l'arbitraire.
3.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5). Ce moyen d'ordre constitutionnel et conventionnel (<ref-law>), suppose une argumentation claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287), circonstanciée (<ref-ruling> consid. 3, p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> c. 5.1 p. 356 et références citées).
3.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. <ref-ruling> consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5). Ce moyen d'ordre constitutionnel et conventionnel (<ref-law>), suppose une argumentation claire et détaillée (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 287), circonstanciée (<ref-ruling> consid. 3, p. 105). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> c. 5.1 p. 356 et références citées).
3.2 3.2.1 Conformément à l'<ref-law>, celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1); si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans (al. 3). Cette infraction suppose la réunion de quatre conditions: il faut que l'auteur ait eu un devoir de gestion ou de sauvegarde, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (les conditions étant identiques que sous l'empire de l'art. 159 aCP, la jurisprudence y relative reste pertinente; <ref-ruling> consid. 2b p. 192).
3.2.2 Le devoir de gestion implique que l'auteur occupe une position de gérant. Seul peut avoir une telle position celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 126; <ref-ruling> consid. 3b p. 21; <ref-ruling> consid. 2b p. 192). Il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 21; <ref-ruling> consid. 2b p. 192).
3.2.3 Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (<ref-ruling> consid. 2b, p. 193; <ref-ruling> consid. 3 p. 312 s.). Ces obligations s'examinent au regard des dispositions légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la branche (arrêt 6B_473/2011 du 13 octobre 2011 consid. 1.2.2; 6B_66/2008 du 9 mai 2008 consid. 6.3.3).
3.3 Le recourant conteste avoir violé son devoir de gestion et de sauvegarde, prétendant que le contenu de ce dernier n'aurait pas pu être défini avec certitude.
3.3.1 Le recourant occupait le poste de directeur de l'intimée. A ce titre, il avait une position de gérant (cf. <ref-ruling> consid. 3.1 in fine p. 126). En sa qualité de directeur d'une société anonyme, il avait le devoir de sauvegarder les intérêts patrimoniaux de cette dernière (cf. ATF <ref-ruling> consid. 3a p.313). S'agissant d'une entreprise horlogère, il avait le devoir de préserver les secrets de fabrication de la société, d'autant plus qu'en l'espèce, ce secret n'était détenu, à l'époque des faits, que par l'intimée. Il constituait ainsi un élément important du patrimoine de la société. En application du manuel du collaborateur du groupe Z._, il avait également l'obligation de détruire tout support de données devenues inutiles et de n'emporter aucun document ou pièce de son employeur.
3.3.2 S'agissant de la violation des devoirs du recourant, la cour cantonale a retenu que la feuille de calcul du spiral avait été remise à un tiers et que ce dernier l'avait lui-même transmise à un concurrent de l'intimé, alors que le recourant était directeur de l'intimée. Elle a également retenu qu'au printemps 1999, le recourant avait transmis les plans de fonctionnement de deux calibres à un tiers, que des formules de calculs du spiral avaient été retrouvées chez le recourant. Elle a souligné que ces données relevaient du secret de fabrication, que le recourant en avait ou tout au moins aurait dû en avoir conscience et qu'il n'avait pas mis en ?uvre de procédure propre à éviter ces transferts. Elle a en outre relevé que le manuel du collaborateur du groupe Z._ était en vigueur au moment des faits. Ces constatations de fait lient le Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant ne démontre pas en quoi elles seraient arbitraires. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale pouvait admettre, sans méconnaître le droit fédéral, que le recourant avait violé ses devoirs de gestion.
3.4 Le recourant conteste avoir causé un dommage à l'intimée.
Déterminer l'existence et la quotité du dommage est une question de fait (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 576). Le Tribunal fédéral est donc lié par le constat de l'existence d'un dommage par la cour cantonale (<ref-law>), sous réserve d'établissement arbitraire des faits. A cet égard, le recourant se contente de contester l'existence du dommage sans autre explication. Ce grief est insuffisamment motivé au regard des exigences accrues déduites de l'<ref-law> et, partant, irrecevable.
Le recourant ne prétend pas que la notion juridique du dommage aurait été méconnue (sur la notion juridique du dommage: cf. <ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 471), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question qui n'est plus discutée devant le Tribunal fédéral.
3.5 Le recourant conteste la circonstance aggravante du dessein d'enrichissement illégitime.
3.5.1 La question de savoir ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté, de même que la détermination de ses mobiles et de son but, relèvent de l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 156).
Le dessein d'enrichissement illégitime peut être réalisé par dol éventuel (<ref-ruling> consid. 2a p. 34).
3.5.2 Le recourant relève que sa condamnation pour gestion déloyale concerne le fait de n'avoir pas pris, lorsqu'il était directeur de l'intimée, de mesures appropriées pour éviter d'éventuels transferts de technologie. Selon lui, la cour cantonale ne pouvait par conséquent pas retenir un dessein d'enrichissement illégitime, sur la base de ce qui s'est passé au moment de son licenciement.
3.5.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne s'est pas uniquement fondée sur l'entretien avec son employeur au moment du licenciement pour retenir le dessein d'enrichissement illégitime, mais elle a utilisé cet élément comme un indice. Elle a également retenu que le recourant savait que les données étaient sensibles. Il ne démontre ni ne soutient qu'il était arbitraire de retenir qu'en qualité de directeur d'une entreprise horlogère ayant par ailleurs travaillé 25 ans dans le domaine, il connaissait la valeur des données en question tout au long de son mandat (cf. arrêt attaqué p. 6). La cour cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir dans ces conditions que le recourant, en permettant que des informations d'une très grande valeur soient transmises à un concurrent, savait que ce dernier s'en trouverait avantagé. La facilitation d'une activité commerciale ou professionnelle réalise l'intention d'enrichissement (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 137; arrêt 6B_446/2011 du 27 juillet 2012 consid. 5.4.2 in fine). A tout le moins par dol éventuel, le recourant a donc agi avec le dessein de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. Le grief doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3.6 Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable de gestion déloyale qualifiée. Le recourant ne conteste par ailleurs pas la peine infligée.
4. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public (<ref-law>), ni à l'intimée qui n'a pas été invitée à procéder (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 7 septembre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', 'c35d131f-5852-4c52-98ed-74705050d6b2', '75df0d81-3a71-4417-8e39-3576573539ad', '54cec110-85b2-47d1-911a-2201c555e30d', 'c35d131f-5852-4c52-98ed-74705050d6b2', '54cec110-85b2-47d1-911a-2201c555e30d', 'c35d131f-5852-4c52-98ed-74705050d6b2', 'c35d131f-5852-4c52-98ed-74705050d6b2', '67f1e9d4-1ac7-4a6a-924c-c15b093c3be9', '75df0d81-3a71-4417-8e39-3576573539ad', '67f1e9d4-1ac7-4a6a-924c-c15b093c3be9', '6c7f601c-f15f-42c1-918b-137813074eb5', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '73a309ef-4636-4a35-b344-bc89506d271b', '7d464ff6-c094-4030-8270-450603d06836', 'fedca4db-4e84-4f08-bf03-8f144dd4793f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0ce47ee0-4182-4366-9ab9-ae76b03514b9 | 2,012 | fr | Faits:
A. K._ était assuré obligatoirement contre le risque d'accident auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il est au bénéfice d'une rente d'invalidité de l'assurance-accident fondée sur un taux d'invalidité de 50 % à partir du 1er avril 1994, ainsi que d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 15 %.
Le 15 novembre 2005, K._ a chuté d'un échafaudage et a subi de multiples contusions au niveau du thorax, de l'abdomen et du genou droit. Son cas a été pris en charge par la CNA. Il a toutefois pu reprendre normalement son activité de manoeuvre-grutier le 16 janvier 2006.
Le 15 décembre 2006, l'assuré a fait une nouvelle chute, se blessant au genou droit, lequel présentait une gonarthrose débutante. Par décision du 17 mars 2008, la CNA a mis un terme à ses prestations (indemnités journalières et frais médicaux) à partir du 17 février 2007, motif pris que les troubles subsistant au-delà de cette date n'étaient plus en lien de causalité avec l'accident du 15 novembre 2005.
Le 25 mai 2008, K._ s'est tordu le genou droit après avoir chuté une nouvelle fois. L'intéressé a pu reprendre son travail le 25 août 2008. Par décision du 5 décembre 2008, confirmée sur opposition le 30 juin 2010, la CNA a mis un terme au versement de ses prestations (indemnités journalières et frais médicaux) à partir du 25 août 2008, au motif que les troubles résiduels étaient exclusivement de nature maladive.
Le 19 juin 2009, K._ a glissé sur les marches d'un escalier et s'est tordu l'avant-bras gauche en voulant se retenir à la rampe. Par décision du 21 mai 2010, confirmée sur opposition le 30 juin suivant, la CNA a alloué à K._ une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 5 % et mis fin au versement des indemnités journalières à compter du 24 mai 2010, une pleine capacité de travail étant exigible de la part de l'assuré dans les limites de sa rente d'invalidité à partir de cette date.
B. Par jugement du 9 mai 2011, la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal du Valais a rejeté, après avoir joint les causes, les recours formés par l'assuré contre les décisions du 30 juin 2010.
C. K._ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant au renvoi de la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a en outre demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
D. Par ordonnance du 27 septembre 2011, la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral a rejeté la demande d'assistance judiciaire, au motif que le recours apparaissait voué à l'échec. | Considérant en droit:
1. La procédure portant sur l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure (art. 97 al. 2 et art. 105 al. 3 LTF).
2. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3. La juridiction cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'accident du 25 mai 2008 et l'atteinte au genou droit perdurant au-delà du 25 août 2008. Elle a considéré qu'à cette dernière date, les lésions résiduelles du genou droit, lesquelles étaient le fait d'une gonarthrose évolutive, étaient exclusivement d'origine maladive, ce que l'assureur-maladie avait finalement admis. Pour cela, elle s'est fondée sur les appréciations des docteurs A._, spécialiste en chirurgie orthopédique (rapport du 14 août 2008) et E._, médecin d'arrondissement de la CNA (rapport du 22 septembre 2008). Ces médecins ont attesté que le genou droit présentait une atteinte dégénérative, sous forme de gonarthrose tricompartimentale varisante débutante, préexistante à l'accident du 25 mai 2008.
4. 4.1 Selon le recourant, c'est à tort que la juridiction cantonale nie l'existence d'un lien de causalité entre ses troubles résiduels au genou droit et l'accident du 25 mai 2008. Il soutient que le docteur A._ ne l'a jamais examiné. Par ailleurs, il fait valoir que le docteur E._ n'aurait tenu compte que de l'accident du 25 mai 2008, alors que ses troubles au genou seraient la conséquence des nombreuses chutes qu'il a subies.
Contrairement à ce qu'allègue le recourant, il ressort du rapport du docteur A._ du 14 août 2008 que celui-ci a vu l'assuré en consultation le 11 août 2008. Quant au docteur E._, il a tenu compte des antécédents de l'assuré en mentionnant une gonarthrose évolutive droite documentée depuis 2005 au moins. Il a également précisé qu'à la suite de l'accident du 15 décembre 2006, une aggravation passagère de l'atteinte au genou avait été prise en charge par la CNA. Celle-ci avait toutefois mis un terme à l'octroi de ses prestations à partir du 17 février 2007 (cf. décision du 17 mars 2008), au motif que les troubles subsistant au-delà de cette date n'étaient plus en lien de causalité avec l'accident du 15 novembre 2005. N'ayant pas été contestée, cette décision est entrée en force.
4.2 Le recourant se plaint d'une mauvaise appréciation des preuves par la juridiction cantonale ainsi que d'une instruction lacunaire au vu de la complexité du cas.
Le recourant a été examiné par plusieurs médecins, tantôt pour son affection au genou droit, tantôt pour celle concernant son avant-bras gauche. Il n'indique cependant pas en quoi, ni au sujet de quelle affection les avis des docteurs W._ et E._ seraient contradictoires, comme il l'affirme sans autres précisions. Le docteur B._ a été mandaté en qualité de spécialiste pour se prononcer sur l'affection de l'avant-bras uniquement, de sorte qu'il n'avait pas à se prononcer sur l'atteinte au genou droit de l'assuré, laquelle avait déjà fait l'objet de plusieurs appréciations médicales (voir notamment les avis des docteurs A._, E._ et V._). Enfin, contrairement à ce que prétend le recourant, l'appréciation du docteur E._ est fondée sur une série de clichés du genou droit réalisés au fil des accidents subis par le recourant, à savoir les 15 novembre 2005, 15 décembre 2006, 8 janvier 2007, 11 juin 2008 et 11 août 2008 (cf. rapport du docteur E._ du 22 septembre 2008, p. 2, sous "imagerie").
5. Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 28 mars 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
La Greffière: Fretz Perrin | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0ce4841a-8a5d-43d2-a4f1-04e7cfa582c8 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ wandte sich gegen drei Zahlungsbefehle des Betreibungsamts Zürich 4 vom 23. Mai 2014 mittels betreibungsrechtlicher Beschwerde (<ref-law>) vom 29. Mai 2014 an das Bezirksgericht Zürich als unterer kantonaler Aufsichtsbehörde über die Betreibungsämter.
B.
Mit Beschluss vom 10. Juni 2014 setzte die untere Aufsichtsbehörde A._ Frist zur Verbesserung an, da die Beschwerde weitschweifig sei. Dieser Beschluss wurde dem Beschwerdeführer gemäss automatisierter Auskunft der Post am 12. Juni 2014 zur Abholung avisiert, von A._ aber nicht abgeholt und von der Post deshalb am 20. Juni 2014 retourniert. Daraufhin schrieb die untere Aufsichtsbehörde das Verfahren mit Beschluss vom 7. Juli 2014 androhungsgemäss ab. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich (obere kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs) mit Urteil vom 17. November 2014 ab.
C.
A._ (Beschwerdeführer) wendet sich mit Beschwerde in Zivilsachen und subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 3. Dezember 2014 (Postaufgabe) an das Bundesgericht und stellt - neben zahlreichen anderen Begehren - den Antrag, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur materiellen Behandlung an die Vorinstanzen zurückzuweisen. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege. | Erwägungen:
1.
1.1. Entscheide kantonaler Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen unterliegen unabhängig eines Streitwertes der Beschwerde in Zivilsachen (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c BGG). Die Beschwerde ist fristgerecht erhoben worden (<ref-law>) und grundsätzlich zulässig. Soweit die Beschwerde in Zivilsachen offen steht, ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde, wie es bereits ihr Name sagt, unzulässig (vgl. <ref-law>).
1.2. Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Rüge, verfassungsmässige Rechte seien verletzt, bedarf spezifischer Geltendmachung und Begründung (<ref-law>). Die Begründung hat sachbezogen zu sein, d.h. sich auf den Gegenstand des angefochtenen Entscheids beziehen; die Beschwerde führende Partei muss sich gezielt mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzen.
2.
Streitgegenstand bildet einzig die Frage, ob die untere Aufsichtsbehörde das Verfahren nach Massgabe von <ref-law> (vgl. <ref-law>) abschreiben durfte, nachdem die verlangte Verbesserung der Beschwerde nicht nachgereicht worden war.
2.1. Die obere Aufsichtsbehörde hat dieses Vorgehen geschützt. Die untere Aufsichtsbehörde sei zu Recht von einer verbesserungsbedürftigen Weitschweifigkeit der Beschwerde sowie von einer (fiktiven) Zustellung ihres (ersten) Beschlusses vom 10. Juni 2014 an den Beschwerdeführer ausgegangen. Auch sei der Beschwerdeführer in diesem Beschluss darauf hingewiesen worden, dass im Säumnisfall seine Beschwerde als nicht erfolgt gelte. Habe der prozesserfahrene Beschwerdeführer (von Anfang an und auch trotz des Hinweises der unteren Aufsichtsbehörde) unterlassen, seine Eingabe den gesetzlichen Vorgaben anzupassen, erweise sich der Entscheid der unteren Aufsichtsbehörde als vertretbar und nicht als überspitzt formalistisch.
2.2. Die Ausführungen des Beschwerdeführers erschöpfen sich in einer Darstellung der eigenen Sicht der Dinge bzw. in einer appellatorischen Kritik. Er geht nicht auf die vorinstanzliche Erwägung ein, dass er aufgrund zahlreicher in eigener Sache geführter Verfahren prozesserfahren sei und überdies seine Beschwerde vom 29. Mai 2014 auch den reduzierten Anforderungen an eine Laienbeschwerde nicht genügt habe. Auch gegen die Anwendung der Zustellfiktion erhebt er keine tauglichen Rügen. Dass er dem zuständigen Bezirksrichter seine Ferienabwesenheit bekannt gegeben hätte, ist nicht belegt, weshalb seinem Vorwurf der Zustellung zur "Unzeit" der Boden entzogen ist. Die unentgeltliche Rechtspflege wurde von den kantonalen Instanzen nicht verwehrt, da sie keine Kosten erhoben haben und ein Gesuch um Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands nicht rechtzeitig eingereicht worden ist. Von vorne herein als unzulässig erweist sich die Beschwerde nach <ref-law>, soweit der Beschwerdeführer Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand des obergerichtlichen Urteils vom 17. November 2014 hinausgehen. Nicht zu befassen hat sich das Bundesgericht insbesondere mit den sozialhilferechtlichen Aspekten, den Betreibungskosten sowie mit zahlreichen weiteren Belangen der Streitigkeiten des Beschwerdeführers mit Behörden. Nach dem Gesagten genügt die Beschwerdeschrift schon den Mindestanforderungen gemäss <ref-law> nicht. Erst recht sind die strengeren Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht erfüllt, soweit Sachverhalts- und Verfassungsrügen erhoben werden. Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten.
3.
Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann schon deshalb nicht entsprochen werden, weil die Beschwerde von vornherein aussichtslos erschien (<ref-law>).
Damit hat der Beschwerdeführer für die Gerichtskosten aufzukommen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt Zürich 4 und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, als oberer kantonaler Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Buss | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'f5db54ba-ce79-4d6a-8d5e-0400d6f5f27e', '6335d529-2400-4fe4-8872-85cdcdd0ae38', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'cc27e2db-c355-4466-a61f-856a9a83b023', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0ce4e07a-9ee5-42f8-be28-4543c091ee9c | 2,000 | fr | A.- G._ a travaillé depuis le 2 février 1993 comme poseur d'isolation au service de l'entreprise B._ SA. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non-professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Il était également affilié à la Caisse-maladie et accident Philos, section assurance-maladie paritaire du bois et du bâtiment (ci-après : la caisse), notamment pour une indemnité journalière en cas d'incapacité de travail.
Le 26 août 1994, G._ a été victime d'un accident professionnel (blessure à la main droite) qui a été pris en charge par la CNA. Une première tentative de reprise de travail ayant échoué, l'assuré a été muté dans la même entreprise comme poseur de sols en résine synthétique dès l'automne 1995.
Le 29 mars 1996, l'employeur a signalé à la CNA une interruption de travail due à l'apparition d'allergies aux produits synthétiques utilisés. Par décision du 15 juillet 1996, la division de médecine du travail de la CNA a déclaré l'assuré inapte à tous les travaux avec exposition aux résines epoxy. A la fin août 1996, G._ a donc repris son travail comme poseur d'isolation. Après quatre jours d'activité, il a été contraint de cesser son travail en raison de la réapparition des douleurs au poignet et à la main droite.
Par décision du 24 avril 1997, la CNA a refusé de prendre en charge la rechute annoncée en août 1996, faute de lien de causalité avec l'accident du 26 août 1994. L'assuré a formé opposition contre cette décision, de même que la caisse-maladie Philos. Par décision sur opposition du 25 juin 1997, la CNA a confirmé son refus de prester. Elle a, en outre, refusé à l'assuré une indemnité pour changement d'occupation, au double motif que l'exposition à l'activité dangereuse n'avait pas duré trois cents jours et que le lien de causalité entre la déclaration d'inaptitude et la perte de gain faisait défaut (décision du 31 juillet 1997). Le 29 août 1997, l'assuré a également formé opposition contre cette décision qui a été confirmée par la CNA, le 24 septembre 1997. Cette décision sur opposition n'a pas fait l'objet d'un recours de l'assuré.
De son côté, la caisse-maladie a, le 15 juillet 1997, rendu une décision par laquelle elle refusait de verser des indemnités journalières, considérant que l'incapacité de travail de l'assuré résultait d'un accident et non pas d'une maladie. Ce dernier a fait opposition contre cette décision.
B.- Par écriture du 29 août 1997, G._ a recouru devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud contre la décision sur opposition de la CNA du 25 juin 1997 ainsi que la décision de la Philos du 15 juillet 1997, en concluant au versement des prestations légales prévues pour son incapacité de travail et de gain. Il a, en outre, requis l'annulation de la décision de la CNA «à intervenir sur l'opposition à la décision du 31 juillet 1997».
Par jugement du 31 octobre 1997, la juridiction cantonale a écarté préjudiciellement le recours dirigé contre la décision de la Philos au motif qu'il était prématuré. La caisse-maladie ayant rendu, le 18 mars 1998, une décision sur opposition confirmant sa première décision du 15 juillet 1997, G._ a recouru en temps utile devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud contre cette décision.
Après avoir joint les deux causes, le tribunal cantonal a rejeté, par jugement du 18 février 1999, le recours de l'assuré dirigé contre les décisions sur opposition de la CNA et de la Philos, respectivement des 25 juin 1997 et 18 mars 1998, et déclaré irrecevable le recours formé contre la décision de la CNA du 31 juillet 1997.
C.- G._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, d'une part, à l'allocation par la CNA d'indemnités pour changement d'occupation - son recours déposé contre la décision du 31 juillet 1997 devant être déclaré recevable - et d'autre part, au versement par la Philos d'indemnités journalières.
Tant la CNA que la Philos ont conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
1.- a) La contestation porte d'abord sur le refus, par les premiers juges, d'entrer en matière sur le recours de l'assuré contre le décision de la CNA du 31 juillet 1997.
b) Dès lors que, sur ce point, le jugement entrepris n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.- a) Les décisions rendues en vertu de la loi sur l'assurance-accidents ainsi que les décomptes de primes fondés sur ces décisions peuvent être attaqués dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'institution qui les a notifiés (<ref-law>).
Selon une définition devenue aujourd'hui classique, l'«opposition» ou la «réclamation» est une demande adressée à l'auteur d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à faire constater la nullité (Grisel, Traité de droit administratif, p. 938). Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le juge ne soit éventuellement saisi (<ref-ruling> consid. 3a et les références; Ghélew/Ramelet/Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, p. 285). A ce titre, il s'agit d'un véritable «moyen juridictionnel» (Grisel, op. cit., ibidem) ou «moyen de droit» (Moor, Droit administratif, vol. II, p. 345, § 5.3.1.1; <ref-ruling> consid. 1b, 118 V 185 consid. 1a, et les références).
Le recours devant le tribunal cantonal des assurances compétent est ouvert contre les décisions sur opposition au sens de l'<ref-law>, qui ne peuvent être déférées à la commission de recours prévue à l'<ref-law> (<ref-law> première phrase). Un recours peut aussi être formé lorsque l'assureur n'a pas rendu de décision ni de décision sur opposition en dépit de la demande de l'intéressé (<ref-law>).
En matière de contentieux, le système procédural prévu par la LAA prévoit ainsi successivement la décision (<ref-law>), l'opposition de l'intéressé, la décision sur opposition - le cas échéant après administration de nouvelles preuves (<ref-law>) - et le recours au tribunal cantonal des assurances contre la décision sur opposition. Selon le texte clair de l'<ref-law>, que le recourant ne met au demeurant pas en discussion, seule la décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal des assurances. Il n'y a pas lieu de déroger par voie d'interprétation au sens littéral de cette disposition qui ne fait que reprendre le système de la loi fédérale sur la procédure administrative, selon lequel un recours n'est pas recevable contre une décision administrative qui peut être frappée d'opposition (<ref-law>). Comme la décision rendue selon l'<ref-law> ne peut être déférée par la voie du recours directement à la juridiction cantonale, un recours formé devant l'instance cantonale contre une simple décision doit, le cas échéant, être déclaré irrecevable (cf. Ghélew/Ramelet/Ritter, op. cit., p. 28).
b) Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où il porte sur la décision de la CNA du 31 juillet 1997, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré le recours de l'assuré, déposé le 29 août 1997, irrecevable (chiffre III du dispositif du jugement).
La question de savoir si, d'une manière générale, un recours adressé à tort à la juridiction cantonale doit être renvoyée par celle-ci à l'administration pour qu'elle traite ce recours comme une opposition peut, en l'espèce, demeurer ouverte dès lors que l'assuré a, le même jour - soit le 29 août 1997 -, formé opposition à la décision de la CNA du 31 juillet 1997.
c) Dans son écriture, le recourant soutient que son recours du 29 août 1997 doit être considéré comme un recours prématuré et qu'il y aurait formalisme excessif à le déclarer irrecevable.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que G._ n'a pas déposé de recours cantonal contre la décision sur opposition rendue par la CNA le 24 septembre 1997, si bien que selon les règles de droit applicables, cette décision est normalement entrée en force.
Les précédents que le recourant invoque à l'appui de ses conclusions (<ref-ruling>, 126, et 109 Ia 61) ne lui sont d'aucun secours : ils visent en effet des situations particulières bien différentes, soit par exemple lorsqu'une loi ou une ordonnance cantonale, approuvée en votation populaire, fait l'objet d'un recours de droit public avant sa promulgation au journal officiel, ou encore lorsqu'un jugement rendu, notifié irrégulièrement, fait l'objet d'un recours avant sa notification conforme. Or, on ne voit pas comment il serait en l'espèce admissible de recourir, même prématurément, contre une décision qui n'a pas été rendue et dont le contenu aussi bien que le dispositif sont inconnus (RCC 1988 487). En pareil cas, l'irrecevabilité relève d'autant moins du formalisme excessif qu'il ne s'agit pas réellement d'un recours prématuré. En effet, selon l'exposé figurant au consid. 2a, la procédure d'opposition est un véritable moyen de droit qui permet à l'administré d'obtenir que l'administration revoie en fait et en droit le bien-fondé de sa première décision. En réalité, le dépôt d'un recours pour le cas où la décision à rendre serait négative, s'apparente à un recours conditionnel qui, comme tel, est irrecevable (ATF 101 1b 216).
Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir des principes de la bonne foi pour soutenir que son recours du 29 août 1997 était suffisant et qu'il ignorait qu'un recours expressément déposé contre la décision sur opposition était encore nécessaire. D'une part, l'indication des voies de droit a été régulièrement mentionnée dans les décisions administratives en question et, d'autre part, le recourant avait déjà dans son écriture avisé le tribunal des assurances qu'il avait fait opposition à la décision de la CNA, en indiquant que si cette dernière ne lui donnait pas satisfaction, elle serait sans doute déférée audit tribunal, ce qui démontre bien qu'il était correctement informé de la situation procédurale.
Il s'ensuit que son recours, en tant qu'il est dirigé contre le prononcé d'irrecevabilité, doit être rejeté.
3.- Les premiers juges ont écarté les prétentions de l'assuré à l'égard de la Philos au motif que la couverture d'indemnités journalières n'était pas donnée s'agissant des suites d'un accident. Le recourant conteste cette appréciation en faisant valoir que l'atteinte à sa santé (affection au poignet droit), dont l'origine n'a pas été établie, doit être considérée comme une maladie.
a) Selon l'<ref-law>, toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans révolus, mais qui n'a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d'indemnités journalières avec un assureur au sens de l'art. 68. L'assurance d'indemnités journalières peut être conclue sous la forme d'une assurance collective. En ce qui concerne les prestations, l'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées. Ils peuvent limiter la couverture aux risques de la maladie et de la maternité (<ref-law>).
b) Dans le cas particulier, le risque d'accidents a été exclu de la couverture de la caisse intimée (art. 7 al. 4 du règlement de l'indemnité journalière en cas d'incapacité de travail, en vigueur à partir du 1er janvier 1996). Il n'est pas contesté par les parties que le risque accident était également exclu de la couverture d'assurance antérieurement, soit dès l'affiliation de l'assuré le 2 février 1993.
Le recourant a été examiné par plusieurs médecins qui ont tous posé des diagnostics convergents quant au status de son poignet droit. Ainsi le docteur A._, médecin traitant, a constaté à la suite de l'accident de 1994 une contusion du poignet droit compliquée par une crise de chondrocalcinose de l'articulation radio-carpienne. Le docteur H._, médecin d'arrondissement de la CNA, a relevé que l'origine des douleurs au poignet remontait à une chute intervenue en 1989 (recte 1990) et que les radiographies effectuées en 1990 montraient déjà clairement une pseudarthrose du scaphoïde carpien droit avec une arthrose radio-scaphoïdienne et scapho-trapézienne (cf. rapport du 10 octobre 1996). Enfin le docteur E._, expert mandaté par la CNA, a diagnostiqué une pseudarthrose du scaphoïde carpien droit ainsi qu'une dégénération arthrosique de l'articulation radio-scaphoïdienne du poignet droit; d'après cet expert, les affections précitées ont pour origine un traumatisme sûrement antérieur à 1990 (cf. expertise du 19 novembre 1996).
Sur la base de ces avis médicaux - qui ont pleine valeur probante -, les premiers juges en ont correctement déduit que les séquelles dont souffre l'assuré sont liées à un accident. Les prétentions au versement d'indemnités journalières formées à l'encontre de la Philos ne sont dès lors pas justifiées.
4.- S'agissant d'un litige qui concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Dans cette mesure, la requête du recourant tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est sans objet.
En revanche, elle est bien fondée, dans la mesure où elle tend à la prise en charge des honoraires de son avocat (art. 152 OJ) : les conclusions du recourant n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et, sur le vu des pièces du dossier, l'état de besoin est établi. Enfin, l'assistance d'un avocat était justifiée par la relative complexité des problèmes juridiques qui se posaient en l'espèce. Cependant, selon l'art. 152 al. 3 OJ, si le recourant peut rembourser ultérieurement la caisse, il est tenu de le faire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires
(y compris la taxe à la valeur ajoutée) de N._
sont fixés à 2500 fr. pour la procédure fédérale et
seront supportés par la caisse du tribunal.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tri-
bunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office
fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 avril 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
La Greffière : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2119bdee-73d2-41c7-9ee9-a4676382acbd'] | ['d130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
0ce5b653-e870-4358-a277-1c0bfcaa648f | 2,010 | fr | Faits:
A. Par décision du 9 novembre 2006, la Justice de paix du cercle de Lausanne a prononcé l'interdiction civile au sens de l'<ref-law> de Y._ et a nommé le père de celui-ci, X._, en qualité de tuteur.
B. Par courrier du 2 juin 2009, Y._ a requis la Justice de paix de lui nommer un nouveau tuteur, indépendant de sa famille. Le 25 juin 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a destitué avec effet immédiat X._ de sa fonction de tuteur, lui a ordonné de remettre à la nouvelle tutrice l'intégralité des documents en sa possession et toutes les pièces justificatives comptables de la tutelle et a invité la nouvelle tutrice à établir le compte 2008, la charge des frais de l'établissement des comptes incombant au tuteur destitué.
Par arrêt du 29 octobre 2009, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours sur certains points mais l'a rejeté en ce qui concerne la destitution. A ce sujet, elle a relevé que l'âge (85 ans) et la santé du tuteur ainsi que le conflit qui opposait celui-ci au pupille justifiaient de mettre fin à la fonction de tuteur du recourant en vertu de l'<ref-law>.
C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il demande la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il n'est pas destitué de sa fonction, mais libéré.
Des déterminations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1 p. 292).
1.1 Le recourant demande une modification du dispositif de l'arrêt cantonal en ce sens qu'il soit libéré de sa fonction de tuteur au lieu d'être destitué. Il prétend que le terme "destitution" est susceptible d'entacher sa réputation. Une telle conclusion pose en premier lieu la question de l'intérêt au recours.
1.2 L'<ref-law> subordonne la qualité pour former un recours en matière civile à l'existence d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
La distinction invoquée par le recourant ressort de deux alinéas de l'<ref-law>. Alors que le premier alinéa de cette disposition prévoit que le tuteur coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions, d'actes qui le rendent indigne ou, qui devient insolvable doit être destitué ("entheben" selon le texte allemand), le second alinéa concerne le tuteur qui ne remplit pas convenablement ses fonctions et qui peut, même en l'absence de toute faute, être relevé de sa charge ("entlassen" selon le texte allemand) dès que les intérêts du pupille sont menacés. Dans ce second cas de figure, l'incapacité du tuteur peut résulter de différentes causes, par ex. de son âge, de sa santé, de sa charge de travail, de motifs familiaux ou d'un déménagement (THOMAS GEISER, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2006, n. 14 ad <ref-law>). L'<ref-law> est également applicable lorsque, en raison de la survenance d'une cause d'incapacité telle que le conflit d'intérêts avec l'incapable (cf. <ref-law>) ou d'incompatibilité, le tuteur, bien que tenu de résigner ses fonctions (<ref-law>), ne le fait pas; l'autorité tutélaire doit alors le relever d'office de ses fonctions (<ref-law>; MARTIN GOOD, Das Ende des Amtes des Vormundes, 1992, p. 108, n° 138, p. 38 n° 49 et 50a, p. 56, n° 123; THOMAS GEISER, op. cit., n. 14 ad art. 441-444 CC). Une décision prise en vertu de l'<ref-law> produit les mêmes effets que la destitution prévue à l'alinéa premier de cette disposition, sans toutefois porter atteinte à l'honneur du tuteur (VIRGILE ROSSEL/FRITZ-HENRI MENTHA, Manuel du droit civil suisse, 1922, n° 891; THOMAS GEISER, op. cit., n. 3 ad <ref-law>; MARTIN GOOD, op. cit., p. 82, n. 20-21). Le terme de "destitution" a en effet dans le langage courant une connotation négative, le terme étant utilisé par les médias essentiellement en lien avec la destitution d'un fonctionnaire ou ministre, en général lorsque l'intéressé est menacé d'une sanction pénale (MARTIN GOOD, loc. cit.).
Il apparaît ainsi qu'il n'est pas indifférent d'être destitué ou relevé de ses fonctions, seul le premier cas de figure portant atteinte à l'honneur du tuteur. Dans ces conditions, l'intérêt au recours doit être reconnu.
1.3 Il convient encore de se demander si le recours est recevable au regard de l'<ref-law>.
1.3.1 Selon cette disposition, le recours n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale, ce qui signifie que le recourant doit avoir épuisé toutes les voies de droit cantonales, ordinaires ou extraordinaires, pour les griefs qu'il entend soulever devant le Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in : FF 2001 p. 4000 ss, p. 4115, ch. 4.1.3.2; <ref-ruling> consid. 1.3 et les citations). La notion de dernière instance cantonale correspond à celle de l'art. 86 al. 1 OJ (<ref-ruling> consid. 1.3), de sorte que la jurisprudence rendue en application de cette disposition reste pertinente.
Dans le canton de Vaud, la voie de l'interprétation d'un jugement définitif ou d'un arrêt est ouverte lorsque le dispositif en est équivoque, incomplet, contradictoire ou encore lorsque, pour une inadvertance manifeste, le dispositif est en contradiction flagrante avec les motifs (<ref-law>/VD). Dans la mesure où la question litigieuse peut être examinée dans le cadre d'une interprétation et que le défaut invoqué peut être éliminé, cette voie doit être utilisée avant de recourir au Tribunal fédéral (cf. arrêts 5P.126/2006 du 4 septembre 2006 consid. 4; 5P.428/2001 du 10 juillet 2003 consid. 3.4.2).
1.3.2 En l'espèce, la modification requise par le recourant aurait pu être obtenue par la voie de l'interprétation cantonale. Il ressort en effet explicitement des motifs de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente, tout en utilisant le terme de "destitution", a mis fin à la fonction du tuteur pour les motifs généraux de l'<ref-law> en relevant que l'âge, la santé et le désaccord qui opposait tuteur et pupille justifiaient de mettre fin au mandat du recourant en vertu de l'<ref-law>. Elle a formulé le dispositif en prononçant la destitution du tuteur alors que ce terme, comme on l'a vu, comporte une connotation négative qui porte atteinte à l'honneur de la personne concernée et se réfère à la destitution prévue à l'al. 1.
Faute d'épuisement des moyens de droit cantonal, le présent recours est, dès lors, manifestement irrecevable.
2. Au vu du sort du recours, les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, lequel n'a pas été invité à répondre sur le fond (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 15 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Rey-Mermet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948', '1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0ce5d130-5b3e-4521-a644-290fbac62beb | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die Landwirtin Y._ meldete am 16. Juni 2008 dem Landwirtschaftsamt des Kantons Thurgau den Anbau von Hanf der nicht im Sortenkatalog des Bundesamtes für Landwirtschaft aufgeführten Sorte "sativa non-indica" an. Im hiefür vorgesehenen Formular bezeichnete sie sowohl den Verwendungszweck als auch den Abnehmer als unbekannt. Das Bezirksamt Steckborn eröffnete im Auftrag der Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau ein Ermittlungsverfahren. Es beschlagnahmte am 11. August 2008 den von Y._ angebauten Hanf. Es gestattete ihr, den Hanf zu ernten, zu Futterwürfeln zu verarbeiten und in ihrer Scheune zu lagern. Die Analyse von Proben des beschlagnahmten Hanfs durch den Forensisch-Naturwissenschaftlichen Dienst der Kantonspolizei St. Gallen ergab einen THC-Gehalt von 1,4 %.
B. B.a Die Bezirksgerichtliche Kommission Steckborn sprach Y._ mit Urteil vom 30. September/27. Oktober 2010 der Widerhandlung gegen das Landwirtschaftsgesetz (<ref-law>) und gegen das Lebensmittelgesetz (<ref-law>) schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von 1200 Franken. Der sichergestellte Hanf wurde zur Vernichtung eingezogen.
B.b Das Obergericht des Kantons Thurgau sprach Y._ mit Entscheid vom 19. Januar 2011 in teilweiser Gutheissung ihrer Berufung der versuchten (<ref-law>) Widerhandlung gegen das Landwirtschaftsgesetz (<ref-law>) und der Widerhandlung gegen das Lebensmittelgesetz (<ref-law>) schuldig und verurteilte sie zu einer Busse von 1000 Franken respektive, bei schuldhafter Nichtbezahlung, zu einer Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Der beschlagnahmte, zu Futterwürfeln verarbeitete Hanf wurde zur Vernichtung eingezogen.
C. Y._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Hanfwürfel seien ihr zurückzugeben. | Erwägungen:
1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, Hanf sei ein legales Futtermittel und werde denn auch in der Futtermittelliste aufgeführt. Das Verbot einer bis anhin legalen Ware bedürfe einer rechtlichen und einer wissenschaftlichen Grundlage. Gemäss Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung dürfe ein Futtermittel nur verboten werden, wenn sich nachträglich herausstelle, dass es wesentliche nachteilige Nebenwirkungen zur Folge habe oder Mensch, Tier oder Umwelt gefährde. Im angefochtenen Entscheid werde weder aufgezeigt noch auch nur behauptet, dass und inwiefern sich aus dem Hanffutter eine Gefahr oder ein sonstiger Nachteil ergebe. Eine Ware dürfe nicht willkürlich, d.h. ohne Grund, verboten werden. Gemäss einer Mitteilung des Chefs des Landwirtschaftsamtes des Kantons Thurgau gebe es keinen Beweis für eine Gefahr. Der angefochtene Entscheid sei daher willkürlich. Er verletze auch die verfassungsmässige Wirtschaftsfreiheit, weil der Handel und das Gewerbe mit einem bis anhin legalen Futtermittel willkürlich unterbunden werde.
2. 2.1 Das Bundesgericht hat sich schon mehrfach mit dem Anbau und dem Inverkehrbringen von Hanf zwecks Verfütterung an Nutztiere respektive mit der Verfütterung von Hanf an Nutztiere befassen müssen (<ref-ruling>; Urteile 6B_927/2008 und 6B_928/2008 vom 2. Juni 2009; 6B_20/2010 vom 16. Juli 2010; 6B_383/2010 vom 16. Juli 2010; 6B_659/2010 vom 20. Dezember 2010). Auf diese Rechtsprechung kann hier verwiesen werden. Das Bundesgericht hatte sich dabei gelegentlich auch mit dem Einwand zu befassen, dass das Verbot des Inverkehrbringens von Hanf zwecks Verfütterung an Nutztiere beziehungsweise das Verbot der Verfütterung von Hanf an Nutztiere gegen Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung verstosse. Dieser Einwand wird auch in der vorliegenden Beschwerde erhoben.
2.2 Die Verordnung des Bundesrates über die Produktion und das Inverkehrbringen von Futtermitteln (Futtermittel-Verordnung; SR 916.307) bestimmt in Art. 5 ("Futtermittelliste") unter anderem Folgendes. Ausgangsprodukte sind zugelassen, wenn sie in der Liste der zugelassenen Futtermittel-Ausgangsprodukte (Futtermittelliste) enthalten sind und die entsprechenden Eigenschaften aufweisen (Abs. 1). Wenn sich nachträglich herausstellt, dass der vorschriftsgemässe Gebrauch des Futtermittels wesentliche nachteilige Nebenwirkungen zur Folge hat oder es Mensch, Tier oder Umwelt gefährdet, kann das Bundesamt zeitlich befristet für ein Futtermittel in der Futtermittelliste zusätzliche Anforderungen festlegen oder die Zulassung aufheben (Abs. 5). Das vom Eidgenössischen Volkswirtschaftsdepartement erlassene Verbot der Verfütterung von Hanf an Nutztiere gemäss Teil 2 lit. l des Anhangs 4 zur Futtermittelbuch-Verordnung verstösst nach der Rechtsprechung nicht gegen Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung. Diese Bestimmung betrifft nicht das Verbot von Futtermitteln, sondern die Aufhebung der Zulassung eines Futtermittels. Unter den in Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung genannten Voraussetzungen kann das Bundesamt zeitlich befristet für ein Futtermittel in der Futtermittelliste zusätzliche Anforderungen festlegen oder die Zulassung aufheben. Die zeitliche Begrenzung bezieht sich nicht nur auf die zusätzlichen Anforderungen, sondern auch auf die Aufhebung der Zulassung. Weil diese Massnahmen zeitlich befristet sind, ist hiefür bereits das Bundesamt für Landwirtschaft und nicht erst das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement zuständig. Die Futtermittel-Verordnung unterscheidet zwischen der Aufhebung der Zulassung und dem Verwendungsverbot, wie sich beispielsweise aus ihrem Art. 23a ergibt. Gemäss Art. 23a Abs. 1 der Futtermittel-Verordnung kann das Departement die Stoffe festlegen, deren Verwendung als Futtermittel verboten ist. Entzieht das Bundesamt die Zulassung nach Art. 5, so kann es gemäss Art. 23a Abs. 2 der Futtermittel-Verordnung ein unverzügliches Verwendungsverbot für das betreffende Produkt erlassen, wenn Nebenwirkungen mit schwerwiegenden Folgen zu erwarten sind. Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung findet demzufolge keine Anwendung auf den Erlass von Verwendungsverboten durch das Departement. Daher ist es insoweit unerheblich, ob in Bezug auf das Verbot der Verfütterung von Hanf an Nutztiere die in Art. 5 Abs. 5 der Futtermittel-Verordnung genannten Voraussetzungen erfüllt sind (Urteile 6B_383/2010 vom 16. Juli 2010 E. 1.7 und 6B_441/2010 vom 16. Juli 2010 E. 1.3).
3. 3.1 Die Vorinstanz hat die beschlagnahmten Hanffutterwürfel gestützt auf <ref-law> zwecks Vernichtung eingezogen.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Verfütterung von Hanf an Nutztiere sei ungefährlich. Es gebe keinen Beweis für eine Gefahr. Daher sei die Einziehung zwecks Vernichtung willkürlich. Die beschlagnahmten Hanfwürfel seien ihr deshalb zurückzugeben.
3.2 Das Bundesgericht hat im Urteil 6B_20/2010 vom 16. Juli 2010 erkannt, dass die Einziehung und Vernichtung von Hanfwürfeln, die zur Verfütterung an Nutztiere bestimmt sind, nicht gegen Bundesrecht verstösst. Das Urteil betraf einen Landwirt, welcher die Hanfwürfel an Kühe verfüttern wollte. Das Bundesgericht erachtete es unter Berufung auf Berichte von Fachstellen als erwiesen, dass durch die Verfütterung von Hanf an Kühe THC insbesondere in die Milch gelangen kann.
Die Beschwerdeführerin machte im kantonalen Verfahren unterschiedliche Aussagen betreffend den Verwendungszweck des von ihr angebauten Hanfs (angefochtenes Urteil S. 5). Die Vorinstanz geht im Zweifel zu Gunsten der Beschwerdeführerin davon aus, dass diese nicht die Absicht hatte, den Hanf an die Firma SanaSativa AG zu verkaufen, welche Futtermittel für Land- und Haustiere verwertet. Vielmehr habe sie die Absicht gehabt, den Hanf ihren eigenen Nutztieren zu verfüttern (angefochtenes Urteil S. 8). Aus dem angefochtenen Entscheid geht allerdings nicht hervor, um welche Art von Nutztieren es sich dabei handelt. Die Vorinstanz zitiert eine Aussage der Beschwerdeführerin in der polizeilichen Einvernahme, wonach sie Schweine und Hühner als Nutztiere halte (angefochtenes Urteil S. 5).
Mit der Frage, ob und in welchen Mengen bei der Verfütterung von Hanf an Schweine und Hühner THC in das Fleisch respektive in die Eier gelangen kann, hatte sich das Bundesgericht im vorstehend zitierten Urteil 6B_20/2010 vom 16. Juli 2010 nicht zu befassen. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, kann hier aus nachstehenden Gründen dahingestellt bleiben.
3.3 Das Verbot der Verfütterung von Hanf an Nutztiere gemäss Teil 2 lit. l des Anhangs 4 der Futtermittelbuch-Verordnung beruht, wie das Bundesgericht mehrfach entschieden hat, auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage. Das Inverkehrbringen von Hanf als Futtermittel für Nutztiere und das Verfüttern von Hanf an Nutztiere sind als Widerhandlungen gegen das Landwirtschaftgesetz und gegen das Lebensmittelgesetz strafbar. Die Lagerung von zu Futterwürfeln verarbeitetem Hanf zwecks Verfütterung an die eigenen Nutztiere ist ein strafbarer Versuch der Widerhandlung gegen das Landwirtschaftsgesetz und gegen das Lebensmittelgesetz.
3.3.1 Die Sicherungseinziehung ist nicht schon anzuordnen, wenn der einzuziehende Gegenstand zur Begehung einer Straftat gedient hat oder bestimmt war oder durch eine Straftat hervorgebracht wurde, sondern nur unter der zusätzlichen Voraussetzung, dass der einzuziehende Gegenstand die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährdet (<ref-law>). Die öffentliche Ordnung ist unter anderem gefährdet, wenn der Gegenstand, falls er in der Hand des Beschuldigten belassen wird, wahrscheinlich auch in der Zukunft zur Begehung einer Straftat verwendet würde. Diese Voraussetzung ist erfüllt, wenn der Beschuldigte für den Hanf an Stelle der verbotenen und strafbaren Verfütterung an Nutztiere keine plausible legale Verwendungsmöglichkeit aufzeigt.
3.3.2 So verhält es sich im vorliegenden Fall. Zwar stellte die Beschwerdeführerin in der Berufungsverhandlung den Antrag, der beschlagnahmte Hanf sei - falls sich das Verbot der Verfütterung an Nutztiere als rechtmässig erweise - ihr zurückzugeben unter der Auflage, dass er nicht als Futtermittel für Nutztiere verwendet werde. Dieser Antrag erschien der Vorinstanz aber insofern als unbestimmt, als die Beschwerdeführerin damit offenliess, welcher legalen Verwendung sie den verarbeiteten und gelagerten Hanf zuführen möchte (angefochtenes Urteil S. 12). Inwiefern diese Einschätzung durch die Vorinstanz unzutreffend sei, legt die Beschwerdeführerin nicht dar. Der vorliegende Fall unterscheidet sich damit vom Sachverhalt, über welchen das Bundesgericht im Urteil 6B_1036/2010 vom 21. März 2011 zu entscheiden hatte. Der Beschuldigte in jenem Fall hatte im kantonalen Verfahren neben dem Hauptantrag auf Freispruch den Eventualantrag auf Herausgabe der beschlagnahmten Hanfwürfel zwecks (legaler) Herstellung eines Absuds gestellt. Das Bundesgericht hiess mit Urteil 6B_1036/2010 vom 21. März 2011 die Beschwerde des Beschuldigten gut, weil das Obergericht sich mit dem Eventualantrag des Beschuldigten nicht befasst und dadurch seine Begründungspflicht verletzt hatte.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die auf Fr. 800.-- bestimmten bundesgerichtlichen Kosten zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Thurgau, dem Bundesamt für Gesundheit und dem Bundesamt für Landwirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Oktober 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Näf | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['bfa584ea-87fb-4646-95c8-3290871201a0'] | ['71bbae1a-7076-48d7-baed-845a80088563', '12b8752d-90d0-43a9-9b86-724851513a1d', 'f4b296c9-027b-4787-aeef-b6f4623afa19', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6965a2be-422b-42f8-a255-693a2ae550d8', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '7c795cc6-7a93-406e-9540-b22679bf29d1', '677f2e7f-e94f-4341-be42-f73127caefc3'] |
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Faits:
A. Par jugement du 21 janvier 2004, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné X._, né en 1984 et originaire de Macédoine, pour rixe (<ref-law>), à la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme, couverts par la détention préventive subie, condamnant en outre un coaccusé, Y._. Il était, en bref, reproché à X._ d'avoir participé à une rixe lors d'une bagarre qui s'était déroulée dans la nuit du 19 au 20 juillet 2003 devant une discothèque de Neuchâtel.
Le tribunal a par ailleurs révoqué un sursis de 3 ans assortissant une peine de 6 mois d'emprisonnement, prononcée le 12 juin 2003 par l'Autorité tutélaire pénale de Neuchâtel. Il a en revanche renoncé à révoquer le sursis à une peine accessoire d'expulsion, accordé le 25 mars 2003 à X._ par le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Ruz, conditionnant toutefois le maintien de ce sursis à l'obligation pour X._ de se soumettre à un patronage et à l'interdiction faite à celui-ci de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine.
Le tribunal a par ailleurs révoqué un sursis de 3 ans assortissant une peine de 6 mois d'emprisonnement, prononcée le 12 juin 2003 par l'Autorité tutélaire pénale de Neuchâtel. Il a en revanche renoncé à révoquer le sursis à une peine accessoire d'expulsion, accordé le 25 mars 2003 à X._ par le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Ruz, conditionnant toutefois le maintien de ce sursis à l'obligation pour X._ de se soumettre à un patronage et à l'interdiction faite à celui-ci de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine.
B. Saisie d'un pourvoi en cassation de X._, qui contestait la règle de conduite lui faisant interdiction de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a rejeté par arrêt du 13 mai 2004, écartant en outre un pourvoi du Ministère public dirigé contre la renonciation à révoquer le sursis à l'expulsion.
B. Saisie d'un pourvoi en cassation de X._, qui contestait la règle de conduite lui faisant interdiction de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois l'a rejeté par arrêt du 13 mai 2004, écartant en outre un pourvoi du Ministère public dirigé contre la renonciation à révoquer le sursis à l'expulsion.
C. X._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral, en invoquant une violation de l'<ref-law> et une violation indirecte de son droit à la liberté personnelle. Il conclut à l'annulation du jugement de première instance en tant que ce dernier conditionne la renonciation à révoquer le sursis à l'expulsion à l'interdiction de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine, demandant en outre, principalement, la suppression de cette règle de conduite et, subsidiairement, le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour modification de ladite règle "dans le sens des considérants". Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
L'autorité cantonale ne formule pas d'observations, se référant à son arrêt.
Le Ministère public conclut au rejet du pourvoi. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral n'est recevable qu'à l'encontre des jugements de dernière instance cantonale (art. 268 ch. 1 PPF). La conclusion du recourant tendant à l'annulation du jugement de première instance en tant qu'il fixe la règle de conduite litigieuse est par conséquent irrecevable.
1.2 Le pourvoi en nullité ne peut tendre qu'à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision (art. 277ter al. 1 PPF). Sont dès lors irrecevables les conclusions par lesquelles le recourant demande au Tribunal fédéral de supprimer lui-même la règle de conduite litigieuse ou de renvoyer la cause à l'autorité cantonale avec des injonctions.
1.3 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués dans le pourvoi, mais ne peut pas aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF), lesquelles doivent être interprétées à la lumière de leur motivation (<ref-ruling> consid. 1 p. 66; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1).
En l'espèce, le recourant ne prend pas de conclusion formelle tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il résulte toutefois clairement de la motivation de son pourvoi que ce dernier vise à obtenir l'annulation de l'arrêt entrepris en tant que celui-ci confirme la règle de conduite contestée. Il y a donc lieu d'admettre qu'il prend, implicitement mais clairement, une conclusion en ce sens.
En l'espèce, le recourant ne prend pas de conclusion formelle tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il résulte toutefois clairement de la motivation de son pourvoi que ce dernier vise à obtenir l'annulation de l'arrêt entrepris en tant que celui-ci confirme la règle de conduite contestée. Il y a donc lieu d'admettre qu'il prend, implicitement mais clairement, une conclusion en ce sens.
2. Le recourant conteste la règle de conduite lui faisant interdiction de sortir au-delà de 23 heures pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine. Il soutient qu'elle ne poursuit pas un but éducatif mais bien plutôt punitif, qu'elle est en outre disproportionnée et insuffisamment précise pour qu'il puisse la respecter et qu'elle viole par conséquent l'<ref-law>. Il fait également valoir que la règle de conduite litigieuse, parce qu'essentiellement punitive et disproportionnée, viole indirectement son droit constitutionnel à la liberté personnelle.
2.1 L'<ref-law> confère notamment au juge qui renonce à ordonner l'exécution d'une peine - privative de liberté ou accessoire - la faculté d'ordonner l'une des mesures prévues au chiffre 2, lequel lui permet d'astreindre le condamné à un patronage mais aussi de lui imposer, pour la durée du délai d'épreuve, une règle de conduite.
La règle de conduite doit être adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. Elle ne doit donc pas avoir un rôle exclusivement punitif, mais doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter. Elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive. Dans ce cadre, le choix et le contenu de la règle appartiennent à l'autorité cantonale, qui dispose sur ce point d'un pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient que si elle en a abusé (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 2 s. et les arrêts cités).
La jurisprudence a notamment considéré comme admissible la règle de conduite interdisant à celui qui est condamné pour trafic de chanvre d'exploiter tout commerce de produits à base de chanvre pendant le délai d'épreuve (<ref-ruling> consid. 2 p. 2 ss, notamment consid. 2.3 p. 4/5) ou encore celle imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'articles d'ordre sexuel (<ref-ruling>). Elle a également tenu pour admissible la règle de conduite faisant interdiction à celui qui est condamné pour des infractions commises au moyen d'une voiture de conduire un véhicule automobile pendant le délai d'épreuve (<ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2 p. 328 ss; <ref-ruling> consid. 2 p. 257; <ref-ruling>). A en revanche été jugée contraire au droit fédéral la règle de conduite imposant à un condamné d'effectuer un travail particulier en expiation, en l'occurrence celle consistant à astreindre l'auteur d'un vol à travailler pendant 12 jours dans un hôpital, une telle règle étant sans rapport avec l'acte délictueux commis et n'étant ni destinée ni propre à limiter le danger de récidive d'un tel acte (<ref-ruling> consid. 3b p. 153 s.).
2.2 La règle de conduite litigieuse a été prononcée par un jugement condamnant le recourant pour rixe, commise en état de récidive et, plus est, alors qu'il bénéficiait d'un congé dans le cadre de l'exécution d'une peine précédente. Elle vient conditionner le maintien du sursis assortissant l'expulsion prononcée accessoirement à cette peine, qui avait été infligée au recourant, notamment pour rixe déjà, le 25 mars 2003. Elle a en outre été ordonnée simultanément à la révocation d'un sursis qui assortissait une peine infligée au recourant le 12 juin 2003, entre autres également pour rixe, lequel avait déjà été conditionné par une règle de conduite, qui lui imposait de s'abstenir, pendant le délai d'épreuve, de fréquenter des établissements publics, discothèques, fêtes et autres manifestations similaires au-delà de minuit.
La règle de conduite litigieuse est ainsi en relation étroite avec l'infraction commise par le recourant, pour laquelle il avait déjà été condamné à réitérées reprises par le passé et qui avait déjà justifié le prononcé d'une règle similaire. En limitant ses sorties nocturnes, elle vise clairement à éviter qu'il ne se retrouve dans des situations notoirement propices à la survenance de bagarres, auxquelles il a une propension manifeste à se mêler, donc à contenir le risque de récidive spéciale qu'il présente. Elle est donc adaptée au but du sursis dont elle conditionne le maintien et joue un rôle clairement éducatif, non pas punitif. Qu'elle comporte des contraintes et des désagréments pour le recourant, ce qui est quasiment inhérent à toute règle de conduite, ne suffit manifestement pas à l'infirmer.
Le grief fait à l'autorité cantonale d'avoir fixé une règle de conduite inadaptée au but du sursis et qui ne serait en réalité qu'une peine supplémentaire est donc infondé.
2.3 La règle de conduite imposée au recourant fait interdiction à ce dernier, pendant une durée minimale de deux ans après l'exécution de la peine, de "sortir au-delà de 23 heures", sans préciser à quelle heure prend fin cette interdiction et sans fixer d'autres limites quant à la portée de celle-ci.
2.3.1 La cour cantonale a jugé non pertinente la critique par laquelle le recourant se plaignait de ne pas savoir au juste à quelle heure prenait fin l'interdiction de sortir qui lui était imposée. Elle a observé que, vu son but, il était clair que cette interdiction durait jusqu'au matin et non seulement jusqu'à 2 heures.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Une règle de conduite doit être fixée de manière à ce que le condamné puisse la respecter (cf. supra, consid. 2.1). Lorsque, comme en l'espèce, elle consiste dans l'interdiction quotidienne de sortir pendant un laps de temps déterminé, durant lequel le risque de récidive spéciale qu'il s'agit de prévenir est accru, il n'est pas moins nécessaire de fixer l'heure précise à laquelle l'interdiction prend fin que celle à laquelle elle entre en vigueur. Une telle précision est indispensable pour permettre au condamné de respecter la règle de conduite et, au demeurant, à l'autorité compétente de contrôler le respect de cette règle. Or, si, du but de la règle litigieuse, on doit certes déduire que sa durée s'étend jusqu'au matin, il reste que l'on ignore à quelle heure précise elle prend fin. Dans ces conditions, on ne voit pas comment le recourant, faute de connaître la durée exacte de l'interdiction litigieuse, pourrait la respecter ni d'ailleurs comment il pourrait lui être reproché, le cas échéant, de ne l'avoir pas fait. Le défaut d'indication de l'heure exacte à laquelle prend fin l'interdiction en cause a ainsi pour effet que la règle de conduite litigieuse est trop imprécise pour que le recourant puisse la respecter et au demeurant pour permettre un contrôle du respect de cette règle. En tant qu'il omet de fournir cette précision l'arrêt attaqué viole par conséquent le droit fédéral et doit être annulé.
2.3.2 La règle de conduite litigieuse fait une interdiction générale au recourant "de sortir au-delà de 23 heures", en quelque lieu que ce soit.
Une telle interdiction n'est pas en soi et d'emblée contraire au droit fédéral, pour autant qu'elle respecte le principe de la proportionnalité, qui exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (<ref-ruling> consid. 2c p. 222 et les arrêts cités).
L'interdiction litigieuse a été imposée au recourant afin d'éviter autant que possible qu'il ne se retrouve dans des situations propices à la survenance de bagarres, auxquelles il a une propension manifeste à se mêler, et de prévenir ainsi le risque de récidive spéciale qu'il présente (cf. supra, consid. 2.2). En lui imposant de s'abstenir de sortir après 23 heures, soit au-delà d'une heure à partir de laquelle le risque à prévenir est manifestement plus élevé, elle est clairement apte à atteindre le but visé.
Compte tenu des antécédents du recourant, de la récidive retenue et du fait que son comportement avait déjà justifié le prononcé d'une règle similaire lors de sa précédente condamnation (cf. supra, consid. 2.2), il était justifié de se montrer strict et de limiter de manière accrue ses sorties nocturnes. Certes, l'interdiction litigieuse n'a pas été circonscrite à des lieux où le recourant serait particulièrement exposé au risque de récidive qu'il s'agit de contenir, puisqu'il doit non seulement s'abstenir de fréquenter des établissements publics, discothèques, fêtes populaires et autres manifestations du même genre, mais de toute sortie nocturne. Comme il l'admet lui-même, une règle de conduite similaire mais limitée à de tels lieux lui avait cependant déjà été imposée par le jugement antérieur, soit celui du 12 juin 2003. Or, elle s'est avérée insuffisante, puisqu'elle ne l'a pas empêché de récidiver quelques semaines plus tard, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2003. Il est ainsi établi qu'une interdiction de sortie nocturne moins incisive, parce que limitée à des endroits où le risque à prévenir est particulièrement élevé, ne permet pas d'atteindre le but escompté, mais qu'il est nécessaire, pour parvenir à ce but, de supprimer des limitations qui se sont révélées insuffisantes.
Comme le relève l'arrêt attaqué, la règle de conduite litigieuse limite certes les possibilités de loisirs et de sorties nocturnes du recourant, dans la mesure où il ne pourra les prolonger au-delà de 23 heures. Elle ne l'empêche cependant pas de participer à des activités culturelles, sportives ou autres, étant rappelé que nombre de séances de cinéma, voire d'autres spectacles, ont lieu en fin d'après-midi ou en début de soirée, sans compter les possibilités offertes par la télévision. Elle ne le privera pas non plus de rencontrer des amis ou de répondre à des invitations, pour peu qu'il rentre avant 23 heures. Enfin, elle ne perturbera en rien l'organisation de sa vie quotidienne. En définitive, la seule contrainte que la règle de conduite litigieuse impose au recourant est de ne pas prolonger ses sorties nocturnes au-delà de 23 heures, cela pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine, donc bien inférieure à celle du délai d'épreuve, de 5 ans, qui avait été fixé pour le sursis assortissant l'expulsion dont le maintien a été subordonné à la règle de conduite litigieuse. Compte tenu du but visé par cette dernière, à savoir prévenir le risque que le recourant n'en vienne à commettre une nouvelle fois des actes délictueux pour lesquels il a déjà été condamné à réitérées reprises, ce sacrifice pouvait raisonnablement être exigé de lui.
La règle de conduite litigieuse ne viole donc pas le principe de la proportionnalité.
2.3.3 Si elle est en soi conforme au principe de la proportionnalité, tel qu'il a été rappelé plus haut (cf. supra, consid. 2.3.2 alinéa 2), il reste que la règle de conduite litigieuse a été formulée de telle manière qu'elle ne prévoit aucune possibilité de déroger à l'interdiction en cas de circonstances particulières. On peut notamment songer au cas où le recourant devrait se rendre d'urgence à l'hôpital ou chez un médecin ou encore au chevet d'un proche gravement malade ainsi qu'à d'autres circonstances similaires. Or, en pareils cas, on ne saurait manifestement exiger du recourant qu'il s'abstienne de sortir jusqu'à l'heure fixée pour la fin de l'interdiction. Dans cette mesure, la règle de conduite litigieuse, parce que formulée de manière trop absolue, n'est pas admissible. Sur ce point également, l'arrêt attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle énonce la règle de conduite de manière à laisser ouverte la possibilité de dérogations à l'interdiction en cas de circonstances particulières.
2.4 Il y a violation indirecte d'un droit constitutionnel lorsqu'une norme de droit fédéral n'a pas été interprétée ou appliquée en conformité avec le droit constitutionnel invoqué. Un tel grief peut et doit être soulevé dans un pourvoi en nullité (<ref-ruling> consid. 1a p. 109 et les arrêts cités).
La liberté personnelle est garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Des restrictions sont admissibles, si elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 67 et les arrêts cités).
La possibilité pour le juge qui renonce à ordonner l'exécution d'une peine de fixer une règle de conduite au condamné est expressément prévue par l'<ref-law> (cf. supra, consid. 2.1). La règle de conduite litigieuse repose donc sur une base légale. Cette règle, qui est par ailleurs adaptée au but du sursis, à savoir l'amendement du condamné (cf. supra, consid. 2.2), répond en outre à l'intérêt public d'éviter la récidive d'actes délictueux, notamment d'une infraction déjà commise à réitérées reprises par le recourant. Enfin, la règle litigieuse respecte le principe de la proportionnalité (cf. supra, consid. 2.3.2).
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune interprétation ou application de l'<ref-law> non conforme à l'art. 10 al. 2 Cst., ni, partant, de violation indirecte de cette dernière disposition.
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune interprétation ou application de l'<ref-law> non conforme à l'art. 10 al. 2 Cst., ni, partant, de violation indirecte de cette dernière disposition.
3. Le pourvoi doit ainsi être partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé en tant qu'il omet de préciser l'heure exacte à laquelle prend fin l'interdiction de sortir au-delà de 23 heures imposée au recourant et formule la règle de conduite litigieuse sans prévoir la possibilité de dérogations à l'interdiction en cas de circonstances particulières, la cause étant renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ces points (cf. supra, consid. 2.3.1 et 2.3.3). Pour le surplus, il doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité sera allouée au mandataire du recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral. La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il est rejeté dans la mesure où il est recevable pour le surplus.
1. Le pourvoi est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il est rejeté dans la mesure où il est recevable pour le surplus.
2. Il n'est pas perçu de frais.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 2'000 francs au mandataire du recourant.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 2'000 francs au mandataire du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Neuchâtel et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 2 septembre 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '22eb995e-c74a-4bb1-ab8c-e9f211f386df', 'e1879e46-e404-4f63-9e33-7e114d01a598', '107a8ad9-c48e-4478-8ad0-f04278fe1be3', '107a8ad9-c48e-4478-8ad0-f04278fe1be3', 'd54c77a0-bf2e-4696-ba62-f05697ba81bf', '553f7a7b-fc65-45a9-8ab5-2022cc8acb1c', '72c7bb3f-364e-4568-8535-ce682e715a65', 'ec77e4b9-308b-4fdd-bc05-5e1963a64885', '7b016520-b9c5-4bb0-bd54-abb366b3291a', '553f7a7b-fc65-45a9-8ab5-2022cc8acb1c', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877', 'a2b813ab-d6d7-40dc-b22d-d54409276434', 'bd363434-bdcd-416d-ae47-565d850ee6c1'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
0ce695aa-39cb-42c6-adfc-7f3deb278e57 | 2,008 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. Dans sa séance du 5 mars 2008, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR (ci-après: la Commission) a rejeté un recours formé par A._ contre une décision de l'Office cantonal de la circulation routière et de la navigation (OCRN) lui retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois. Le prononcé de la Commission a été envoyé à l'intéressé le 26 juin 2008.
Le 5 juillet 2008, A._ a adressé au Tribunal fédéral un acte où il est fait référence à la procédure administrative précitée. Il a été rendu attentif au fait que son acte pourrait être traité comme un recours en matière de droit public, et qu'il avait la possibilité de le compléter ou de le préciser dans le délai légal de recours.
Une avance de frais de 2'000 fr. lui a été demandée par ordonnance présidentielle du 15 juillet 2008. A._ a requis, le 18 juillet 2008, l'autorisation de payer cette avance par acomptes mensuels de 200 fr. Le 22 juillet 2008, le Président de la Ire Cour de droit public a rapporté l'ordonnance précitée du 15 juillet.
A._ n'a pas déposé d'écriture complémentaire.
2. Il n'est pas certain que l'acte de A._ adressé au Tribunal fédéral le 5 juillet 2008 soit un recours contre la décision de la Commission. Cet acte n'a pas été précisé ni complété dans le délai de recours, arrivant à échéance au plus tard le 5 septembre 2008 (cf. <ref-law>, en relation avec l'<ref-law>). En tant que tel, s'il devait être traité comme un recours, il serait manifestement irrecevable car dépourvu de la motivation prescrite à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF: il n'indique en effet pas de conclusions et il n'expose pas, même succinctement, en quoi l'acte attaqué violerait le droit fédéral. Aussi le recours doit-il être déclaré irrecevable sans autres mesures d'instruction, selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>.
3. A._ n'a pas demandé l'assistance judiciaire. Même en interprétant dans ce sens sa requête de paiement de l'avance de frais par acomptes, les conditions de l'<ref-law> pour une dispense de payer les frais judiciaires ne seraient pas remplies, puisque la démarche de l'intéressé paraissait d'emblée vouée à l'échec. Il aura donc à payer les frais judiciaires (art. 65 al. 1 et art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office de la circulation routière et de la navigation ainsi qu'à la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.
Lausanne, le 9 septembre 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Le Greffier:
Féraud Jomini | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0ce77959-c03c-433b-9564-654d485c2c0e | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Baden sprach am 11. September 2001 X._ wegen versuchter vorsätzlicher Tötung, versuchter schwerer Körperverletzung, Gewalt und Drohung gegen Beamte sowie geringfügiger Sachbeschädigung schuldig und verurteilte ihn zu einer Zuchthausstrafe von fünf Jahren, abzüglich 979 Tage Untersuchungshaft, sowie zu einer Busse von Fr. 600.--. Das Gericht schob die Strafe zugunsten einer stationären Massnahme auf.
Gegen dieses Urteil erhoben X._ und die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau Berufung bzw. Anschlussberufung ans Obergericht des Kantons Aargau. Dieses wies die Rechtsmittel mit Urteil vom 27. Juni 2002 ab.
B. Mit Verfügung vom 15. Mai 2007 verweigerte das Departement für Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau eine bedingte Entlassung des Verurteilten und beantragte zuhanden der Staatsanwaltschaft eine Verlängerung der stationären Behandlung um maximal weitere fünf Jahre. Die Staatsanwaltschaft stellte beim Bezirksgericht Baden einen entsprechenden Antrag, während X._ eine Verlängerung von maximal zwei Jahren verlangte. Das Bezirksgericht Baden verlängerte mit Urteil vom 21. Oktober 2008 die stationäre Massnahme bis zum 31. Dezember 2010.
C. Die Verfahrensbeteiligten erhoben gegen diesen Entscheid Berufung bzw. Anschlussberufung beim Obergericht des Kantons Aargau. Dieses hiess die Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft mit Urteil vom 20. August 2009 teilweise gut und verlängerte die stationäre Massnahme um fünf Jahre ab ordentlichem Ablauf der ursprünglichen Massnahme, d.h. bis am 1. Juni 2012.
D. Das von X._ angerufene Bundesgericht hob im Verfahren 6B_951/2009 vom 26. Februar 2010 das vorinstanzliche Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Obergericht des Kantons Aargau zurück. Dieses wies die Berufung von X._ am 19. April 2010 erneut ab und verlängerte die stationäre Massnahme um fünf Jahre bis am 1. Juni 2012.
E. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben, und die stationäre Massnahme sei bis maximal drei Monate nach Ergehen des Urteils des Bundesgerichts zu verlängern. Eventualiter sei der angefochtene Entscheid nach Eingang eines externen Gutachtens hinsichtlich der Dauer der Verlängerung der stationären Massnahme zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Beschwerdeführer stellt ausserdem ein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung.
F. Die Vorinstanz sowie die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht bejahte im Entscheid 6B_951/2009 vom 26. Februar 2010 eine Verletzung des Verhältnismässigkeitsprinzips. Weder das Psychiatriezentrum Rheinau noch die Vorinstanz hätten begründet, weshalb die Dauer der stationären Massnahme um die maximale Länge von fünf Jahren zu verlängern sei. Die Vorinstanz habe insofern Bundesrecht verletzt, als sie bei Prüfung der Verhältnismässigkeit nicht erwogen habe, allenfalls auch eine Verlängerung der bisherigen Massnahme von weniger als der maximal möglichen fünf Jahre auszusprechen. Es genüge für die vorzunehmenden Verhältnismässigkeitsüberlegungen nicht, die Empfehlung des Psychiatriezentrums Rheinau ohne weitere Begründung zu übernehmen.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe mit Beschluss vom 11. März 2010 beim Psychiatriezentrum Rheinau einen Bericht zur Frage, ob mit Blick auf das Prinzip der Verhältnismässigkeit eine Verlängerung der stationären Massnahme angezeigt erscheine, eingeholt. Sie habe ausserdem verlangt, dass die Fragen einlässlich zu begründen seien. Das Psychiatriezentrum Rheinau habe in der Folge von der Erstellung des verlangten Berichts abgesehen und stattdessen empfohlen, ein externes Gutachten einzuholen. Aus schleierhaften Gründen habe die Vorinstanz auf die Einholung eines solchen Gutachtens in der Folge verzichtet, da die vorliegenden Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau vom 8. Juli 2008 und dem 30. Juli 2009 die notwendigen medizinischen Informationen liefern würden. Dies sei willkürlich und verletze sein rechtliches Gehör, zumal eine antizipierte Beweiswürdigung nicht mehr zulässig sei, wenn bereits ein anderslautender Beweisbeschluss ergangen sei (Beschwerde, S. 8).
Die Vorinstanz verletze zudem ihre Begründungspflicht, indem sie unbesehen die in der Antwort des Psychiatriezentrums Rheinau vom 16. März 2010 ausgeführte "aktuelle Sicht" seines Zustandes abschreibe (Beschwerde, S. 8 f.).
2.2 Die Vorinstanz hält mit Bezug auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung fest, dass sich der behandelnde Arzt primär über den bisherigen Krankheitsverlauf, allfällige Fort- und Rückschritte sowie über die weitere mögliche Krankheitsentwicklung auszusprechen habe. Gestützt auf diese Informationen liege es am Richter, die juristische Frage der Gefahr weiterer Verbrechen und Vergehen abzuschätzen. Die Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau lieferten die notwendigen medizinischen Informationen, um die Dauer der Verlängerung der stationären Massnahme festzulegen und zu begründen. Auf die Einholung eines externen Gutachtens könne daher verzichtet werden (angefochtener Entscheid, S. 15 f.).
2.3 Ob ein Gericht die im psychiatrischen Gutachten enthaltenen Erörterungen für überzeugend hält oder nicht und dementsprechend den Schlussfolgerungen des Gutachtens folgen oder ein Ergänzungsgutachten beziehungsweise eine Oberexpertise einholen soll, ist eine Frage der Beweiswürdigung, die mit Beschwerde in Strafsachen wegen Verletzung des Willkürverbots aufgeworfen werden kann. Dasselbe gilt für die Frage, ob ein psychiatrisches Gutachten in sich schlüssig ist oder nicht. Eine entsprechende Kritik muss als Verletzung des Willkürverbots substantiiert dargelegt werden (<ref-ruling> E. 4.4.1; <ref-ruling> E. 5.4.2 mit Hinweisen).
Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, inwiefern die bisherigen Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau nicht den Sorgfaltsregeln entsprechen und sich deshalb ein zusätzliches (externes) Gutachten aufdrängen würde. Er macht denn auch nicht geltend, die Berichte seien widersprüchlich, nicht schlüssig oder unklar abgefasst. Der Umstand, dass die Vorinstanz zunächst einen weiteren Bericht des Psychiatriezentrums Rheinau einholen wollte und dieses stattdessen die Einholung eines externe Gutachtens empfahl, worauf die Vorinstanz jedoch verzichtet, kann hieran nichts ändern. Diese hat in hinreichendem Masse die Gefährlichkeit des Beschwerdeführers begründet. Auch ein weiteres Gutachten entbindet den Richter nicht, die juristische Frage der Gefahr weiterer Verbrechen und Vergehen selber abzuschätzen und entsprechende Massnahmen neu anzuordnen oder zu verlängern (so schon die Ausführungen des Bundesgerichts im Verfahren 6B_951/2009 vom 26. Februar 2010 E. 2.5). Es ist daher nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz auf die Einholung eines zusätzlichen medizinischen Gutachtens verzichtete. Verletzungen des rechtlichen Gehörs des Beschwerdeführers sowie des Willkürverbots liegen nicht vor.
3.1 3.1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) sowie des Grundsatzes des rechtlichen Gehörs (<ref-law>). Die Verlängerung des Freiheitsentzugs unter Verletzung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes verstosse zudem gegen <ref-law> sowie Art. 5 Ziff.1 EMRK.
Der Beschwerdeführer weist darauf hin, dass die Verlängerung der stationären Massnahme eine Gefahr für die Begehung weiterer relativ schwerer Delikte voraussetze. Eine Heilung im medizinischen Sinne sei nicht gefordert. Es gehe in erster Linie um Resozialisierung im Sinne der Vermeidung weiterer Delinquenz. Die Vorinstanz habe sich hierüber erneut hinweggesetzt und sich auf die Zusammenfassung der rein medizinischen Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau abgestützt, ohne darzulegen, weshalb die maximale Verlängerung der stationären Massnahme um fünf Jahre notwendig sei, um ihn vor weiteren Straftaten abzuhalten. Er bestreite nicht, an einer wohl nie heilbaren chronifizierten Schizophrenie zu leiden. Wenn er ordnungsgemäss mit Medikamenten behandelt werde, gehe von ihm aber keine erhöhte Gefährlichkeit aus. Dass er seine Medikamente regelmässig einnehme, sei zudem unbestritten.
Die Vorinstanz sage nichts über seine Gefährlichkeit aus, wenn sie betone, nur eine langfristige Therapie habe Aussicht auf medizinische Fortschritte, und eine genügende Heilung oder Stabilisierung habe noch nicht erreicht werden können. Ebenso unzulässig sei das Abstellen auf die sogenannte "Wash-out-Phase" zur Beurteilung seiner Gefährlichkeit. Im Übrigen lasse die Vorinstanz weitere Ausführungen zur Gefährlichkeit vermissen (Beschwerde, S. 7 und S. 11 f.).
3.1.2 Der Beschwerdeführer führt weiter aus, der Vorinstanz gelinge es nicht, die Verlängerung der stationären Massnahme um fünf Jahre rechtsgenügend zu begründen. Aufgrund seiner zuverlässigen Medikamenteneinnahme, der dadurch weggefallenen Gemeingefährlichkeit sowie der Verhältnismässigkeit der Massnahmevollzugsdauer zur Strafsanktion, sei die Massnahme raschmöglichst aufzuheben. Dadurch könne er krankheitsadäquat in einer spezialisierten Abteilung für Schizophreniekranke ausserhalb des strafrechtlichen Rahmens behandelt werden. Eine weitere Verlängerung der stationären Massnahme wirke sich demgegenüber kontraproduktiv aus (Beschwerde, S. 12 f.).
3.2 Die Vorinstanz erachtet die medizinischen Feststellungen der Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau vom 8. Juli 2008 und 30. Juli 2009 sowie die "klärende Stellungnahme" vom 16. März 2010 als geeignet, um eine Verlängerung der stationären Massnahme um weitere fünf Jahre anzuordnen.
Die Vorinstanz geht davon aus, dass mit der Neueinstellung der Medikamente und der damit einhergehenden neuen Zugänglichkeit des Beschwerdeführers für Themen der psychotherapeutischen Gesprächstherapie vorsichtig optimistisch auf medizinische Fortschritte gehofft werden könne. Es sei allerdings äusserst schwierig, bei ihm eine Krankheitseinsicht zu wecken und diese in der Folge deliktsspezifisch zu thematisieren. Die Therapie stehe daher weiterhin im Anfangsstadium. Der von vermehrten Rück- statt Fortschritten geprägte Krankheitsverlauf mache deutlich, dass nur eine langfristige Therapie Aussicht auf medizinische Erfolge haben könne. Die Berichte des Psychiatriezentrums Rheinau prognostizierten die weitere mögliche Krankheitsentwicklung. Sie zeigten auf, dass nur eine um fünf Jahre verlängerte Massnahme geeignet sei, um ein solches Mass an Heilung oder Stabilisierung zu erreichen, welches eine bedingte Entlassung aus der Massnahme als möglich erscheinen liesse. Der Bericht des Psychiatriezentrums Rheinau vom 16. März 2010 habe die Einschätzungen der Berichte vom 8. Juli 2008 und 30. Juli 2009 bestätigt. Eine Verlängerung der Massnahme um die maximal mögliche Dauer von fünf Jahren erscheine daher nicht nur als richtig, sondern sei geradezu geboten (angefochtenes Urteil, S. 15 f.).
3.3 Gemäss <ref-law> beträgt der mit der stationären Behandlung verbundene Freiheitsentzug in der Regel höchstens fünf Jahre. Sind die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung nach fünf Jahren noch nicht gegeben und ist zu erwarten, durch die Fortführung der Massnahme lasse sich der Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Verlängerung der Massnahme um jeweils höchstens fünf Jahre anordnen. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt nicht nur in Bezug auf die Anordnung der Massnahmenverlängerung als solche Beachtung, sondern auch hinsichtlich ihrer Dauer (<ref-law>). Daraus folgt, dass im Einzelfall auch eine Verlängerungsdauer von weniger als fünf Jahren in Frage kommen kann (<ref-ruling> E. 2.4).
3.4 Der Beschwerdeführer weist zwar zu Recht darauf hin, dass die Gefahr weiterer mit der psychischen Störung des Täters in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen auch verneint werden kann, wenn eine Heilung im medizinischen Sinne (noch) nicht erfolgt ist. Die Vermeidung weiterer Delinquenz und eine Resozialisierung des Täters stehen zweifellos im Vordergrund. Die Vorinstanz legt aber entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers hinreichend dar, weshalb vorliegend eine Verlängerung der stationären Massnahme um fünf Jahre notwendig ist. So weist sie etwa auf die Schwierigkeit hin, beim Beschwerdeführer eine Krankheitseinsicht zu erzielen und diese deliktsspezifisch zu thematisieren, weshalb die Therapie daher weiterhin im Anfangsstadium stehe. Nur eine um fünf Jahre verlängerte Massnahme erscheine als geeignet, um ein solches Mass an Heilung oder Stabilisierung zu erreichen, die eine bedingte Entlassung aus der Massnahme möglich mache. Die Vorinstanz weist damit zumindest sinngemäss auf die bestehende Gefahr der Verübung weiterer mit der Erkrankung des Beschwerdeführers im Zusammenhang stehender Verbrechen oder Vergehen hin, wenn die erst im Anfangsstadium stehende Therapie beendet würde. Dies gilt umso mehr, als die Krankheit des Beschwerdeführers nicht ohne weiteres von der Frage seiner Gefährlichkeit, weitere Verbrechen oder Vergehen zu begehen, getrennt werden kann (so das Bundesgericht im Verfahren 6B_951/2009 vom 26. Februar 2010 E. 2.5).
3.5 Die Argumentation des Beschwerdeführers, wenn er ordnungsgemäss mit Medikamenten behandelt werde, gehe von ihm keine erhöhte Gefährlichkeit aus, geht ebenfalls fehl. Gemäss Vorinstanz ist lediglich im Rahmen einer engmaschigen Begleitung durch das Pflegepersonal sowie in einem gut strukturierten und gesicherten Setting der Klinik von einer regelmässigen Medikamenteneinnahme auszugehen. Etwas anderes behauptet auch der Beschwerdeführer nicht. Sein Vorschlag, sich nach Aufhebung der stationären Massnahme "krankheitsadäquat in einer spezialisierten Abteilung für Schizophreniekranke" behandeln zu lassen, ist unbehelflich, da keinerlei Garantien bestehen, ob er sich einer solchen Behandlung freiwillig unterziehen wird.
Da die Verlängerung der stationären Massnahmen um fünf Jahre den Verhältnismässigkeitsgrundsatz nicht verletzt und der damit verbundene Freiheitsentzug rechtens ist, liegt auch kein Verstoss gegen <ref-law> sowie Art. 5 Ziff.1 EMRK vor.
4. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Sein Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos war. Seiner finanziellen Lage ist mit herabgesetzten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Oktober 2010
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Keller | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', '0e622814-edbf-485e-a13e-8403e2a64368', '47ae7e46-82dc-442a-9c21-d1e30b59e07f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
0ce7f792-51e7-4628-a4e5-cc7721ff2690 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 6 février 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour contrainte sexuelle et viol, à la peine de 3 ans de réclusion, le libérant des accusations d'abus de détresse et d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, et a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 2 ans. Le tribunal a par ailleurs reconnu X._ débiteur de Y._ de la somme de 30'000 francs à titre de réparation du tort moral et, pour le surplus, donné acte à celle-ci de ses réserves civiles.
A. Par jugement du 6 février 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour contrainte sexuelle et viol, à la peine de 3 ans de réclusion, le libérant des accusations d'abus de détresse et d'infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, et a en outre ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans, avec sursis pendant 2 ans. Le tribunal a par ailleurs reconnu X._ débiteur de Y._ de la somme de 30'000 francs à titre de réparation du tort moral et, pour le surplus, donné acte à celle-ci de ses réserves civiles.
B. Ce jugement retient, en substance, ce qui suit:
B.a Quatrième de huit enfants, X._ a été élevé par ses parents en Turquie. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a commencé une formation de coiffeur, sans obtenir de diplôme. Il est venu en Suisse en 1988 et a occupé divers emplois. Il travaille actuellement pour le compte d'une société, comme agent de production, touchant un salaire mensuel brut de 3800 francs.
Après avoir été marié avec une ressortissante canadienne, X._ a épousé A._ en seconde noce. Le couple n'a pas d'enfant.
Le casier judiciaire de X._ mentionne une condamnation, prononcée le 25 juillet 1995 par le Juge informateur vaudois pour ivresse au volant, à 3 jours d'emprisonnement et 700 francs d'amende, avec sursis et délai de radiation anticipée de 2 ans.
B.b Y._, ressortissante turque, est venue en Suisse le 18 décembre 1997, dans le but d'y rejoindre son fiancé, X._, et de s'y établir pour fonder une famille. L'union a été célébrée selon les traditions turques le 7 février 1998. Elle n'a pas pu être inscrite à l'état civil, étant donné que X._ était déjà marié. Compte tenu de cette situation, la mésentente s'est rapidement installée au sein du couple. X._ a repris la vie commune avec A._ dès juillet 1998.
B.c Suite à une plainte pénale déposée le 1er juin 1999 par Y._, une instruction d'office a été ouverte contre X._, auquel il était reproché d'avoir, le 21 octobre 1998, contraint Y._ à des relations sexuelles, à la sodomie et à des fellations.
B.c.a Selon Y._, X._ était le premier homme avec lequel elle entretenait des relations sexuelles et elle le considérait comme son mari. Lorsqu'elle avait appris qu'il était déjà marié, elle avait refusé de faire l'amour avec lui, ensuite de quoi il s'était montré de plus en plus violent à son égard, utilisant sa supériorité physique pour la dominer. Le 21 octobre 1998, lors d'une dispute concernant son retour en Turquie, X._ lui avait fait signifié qu'elle restait en Suisse pour son plaisir sexuel. A cette occasion, il l'avait empoignée et elle était tombée au sol. Elle avait tenté de résister sans y parvenir, se retrouvant immobilisée de force. X._ l'avait alors traînée à la chambre à coucher, où il s'était déshabillé et avait exhibé son sexe en lui répétant qu'elle restait pour ça. Elle avait ensuite subi toutes sortes de sévices et contraintes d'ordre sexuel. Après l'agression, elle ne parvenait plus à s'asseoir ou à marcher. Elle avait pris contact avec une amie, qui avait prévenu un couple de connaissances, lequel l'avait conduite au CHUV.
B.c.b X._ a contesté toute forme de violence. Selon lui, toutes les relations sexuelles ou analogues avaient été parfaitement consenties. Après l'avoir nié durant l'enquête, il a admis aux débats avoir entretenu des rapports sexuels complets avec la plaignante au mois d'octobre 1998, précisant qu'ils avaient eu lieu aux environs du 20 octobre 1998, lors d'une rencontre amicale dans son appartement, et ajoutant qu'il avait ensuite quitté le logement et ne se souvenait plus avoir revu Y._ par la suite.
B.c.c Un rapport établi le 30 juillet 1999 par le CHUV, où Y._ avait été admise le 22 octobre 1998 à 00 h 20, constate que celle-ci s'est alors plainte de douleurs multiples, principalement à l'épaule et au niveau cervical, accompagnées de céphalées, et a déclaré avoir été agressée sexuellement (pénétration vaginale et anale) et avoir subi de nombreux coups sur tout le corps. A son arrivée, elle avait brièvement perdu connaissance, mais ne présentait pas de troubles mnésiques. Elle était choquée émotionnellement, mais le status neurologique, pulmonaire et cardio-vasculaire était sans particularité. L'abdomen était souple mais par endroits douloureux à la palpation. On notait également une douleur à la palpation et à la mobilisation des deux chevilles, des deux épaules et du sternum ainsi qu'au niveau cervical. Les médecins avaient posé le diagnostic de contusions multiples, choc psychologique et suspicion de fractures cervicales C1 non confirmée. | Y._ a également été examinée par les urgences gynécologiques du CHUV, le 22 octobre 1998 à 00 h 30. Selon une attestation du 1er septembre 1999, l'examen général avait mis en évidence une patiente consciente et orientée, mais en détresse psychique. L'examen gynécologique était très sensible, mais ne révélait pas de lésions particulières. Le même service a effectué divers prélèvements, qui ont été transmis pour analyse à l'Institut universitaire de médecine légal (IUML). Dans un rapport du 4 septembre 2000, cet institut relève que l'analyse a permis d'établir la présence de sperme sur l'un des prélèvements, dans lequel a été détecté un profil d'une personne de sexe masculin. Les fragments étaient insuffisants pour établir un profil complet, mais l'analyse révélait quelques caractères présents sur le chromosome Y, identiques à ceux présentés par X._. Un rapport, du même jour, d'évaluation statistique de la preuve par l'ADN considère qu'il est environ deux milles fois plus probable que ce profil provienne de X._ que d'un tiers non apparenté à ce dernier et conclut que la présence de ces caractéristiques étaye l'hypothèse que X._ est à l'origine de cette trace.
Confronté à ces résultats, X._ a précisé qu'aucun membre de sa lignée paternelle, notamment aucun de ses frères vivant en Suisse, ne pouvait entrer en considération dans le cadre de cette affaire et a dès lors admis comme possible que des relations sexuelles aient eu lieu durant la période qui avait précédé l'admission de Y._ au CHUV.
B.d Le tribunal a acquis l'intime conviction que X._ avait contraint Y._, le 21 octobre 1998, à l'acte sexuel et à des actes analogues (sodomie et fellation). Il s'est fondé sur le traumatisme subi par la victime, confirmé par les médecins traitants entendus aux débats. Il a également relevé que la victime était apparue sincère et mesurée à l'audience. A l'inverse, les déclarations de l'accusé n'avaient cessé de varier. En cours d'enquête, il avait manifestement occulté et dissimulé des faits, ce qui ne pouvait s'expliquer que par la conscience d'un comportement répréhensible. Il avait d'abord soutenu n'avoir entretenu de rapports sexuels avec la victime que durant un mois, avant de concéder qu'ils avaient duré jusqu'en juillet 1998, tout en assurant que c'était la dernière fois. Lorsqu'il avait su qu'il allait être soumis à une expertise biologique, il avait admis que des rapports avaient eu lieu en automne 1998. Enfin, confronté aux résultats de l'expertise de l'IUML, il avait finalement reconnu avoir bien entretenu des rapports sexuels avec la victime le 21 octobre 1998. L'évolution des relations entre les protagonistes montrait aussi que les rapports sexuels en cause n'avaient pu être consentis. Il était en effet invraisemblable que, dans une situation où disputes et bagarres s'étaient succédées, les parties se soient soudainement réconciliées pour faire l'amour d'un commun accord, cette version de l'accusé devant être qualifiée de fantaisiste. Enfin, le tribunal a estimé que les certificats médicaux, même s'ils étaient peu évocateurs, n'infirmaient en tout cas pas la version de la victime.
Sur la base de cette appréciation, le tribunal a reconnu X._ coupable de contrainte sexuelle et de viol à raison des actes commis sur la victime le 21 octobre 1998.
Sur la base de cette appréciation, le tribunal a reconnu X._ coupable de contrainte sexuelle et de viol à raison des actes commis sur la victime le 21 octobre 1998.
C. Contre ce jugement, X._ a recouru en nullité et en réforme à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, en invoquant une violation de l'art. 411 let. h et i du code de procédure pénale vaudois (CPP/VD) et de l'art. 6 CEDH ainsi qu'une violation des art. 63 et 55 CP et en contestant en outre le montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime.
Par arrêt du 7 mai 2003, la cour cantonale a écarté le recours.
Par arrêt du 7 mai 2003, la cour cantonale a écarté le recours.
D. X._ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
Dans son recours de droit public, invoquant une violation des règles cantonales de procédure en matière de recours en nullité, des art. 9, 29 et 32 al. 1 Cst. et de l'art. 6 ch. 2 CEDH, il se plaint d'une violation du principe "in dubio pro reo" et conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal ainsi que du jugement de première instance.
Dans son pourvoi en nullité, il conteste la peine infligée et la mesure d'expulsion, de même que le montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime, en demandant l'annulation de l'arrêt cantonal.
Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif pour les deux recours.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
I. Recours de droit public
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation.
1. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; <ref-ruling> consid. 3c p. 43; <ref-ruling> consid. 1b p. 536; <ref-ruling> consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels sont les droits constitutionnels qui, selon lui, auraient été violés, mais démontrer en quoi consiste cette violation.
2. 2.1 Conformément à l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. La jurisprudence admet toutefois que la décision de l'autorité inférieure puisse également être attaquée lorsque l'autorité cantonale de dernière instance ne pouvait examiner l'ensemble des griefs admissibles qui sont soulevés dans le recours de droit public ou lorsque le pouvoir d'examen dont elle jouissait quant à ces griefs est plus restreint que celui du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public (<ref-ruling> consid. 8b p. 395 et les arrêts cités). Hormis ces hypothèses, le jugement de première instance ne peut être examiné qu'au travers de la décision cantonale de dernière instance et de sa motivation, c'est-à-dire en recherchant si l'atteinte au droit constitutionnel prétendument violé par le jugement de première instance a été niée à tort par la décision cantonale de dernière instance, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (<ref-ruling> consid. 1a/cc et 1b p. 495; <ref-ruling> consid. 1b in fine p. 355).
2.2 Le recourant demande, outre celle de l'arrêt cantonal, l'annulation du jugement de première instance, au motif que les premiers juges auraient violé le principe "in dubio pro reo", aussi bien en tant que règle sur le fardeau de la preuve qu'en tant que règle de l'appréciation des preuves. En réalité, son argumentation se réduit toutefois à reprocher aux premiers juges une appréciation arbitraire des preuves. Il ne démontre aucunement, du moins d'une manière qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que les juges cantonaux auraient renversé le fardeau de la preuve en sa défaveur. Le fait d'admettre que la version de la victime était plus crédible ou que celle du recourant, notamment en raison de ses variations, l'était moins ne revient pas à renverser le fardeau de la preuve, mais à procéder à une appréciation des preuves. Or, le pouvoir d'examen de la cour de cassation cantonale quant à ce dernier grief n'est pas moindre que celui du Tribunal fédéral, qui ne peut en connaître que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Le recours de droit public est par conséquent irrecevable dans la mesure où il tend à l'annulation du jugement de première instance.
2.3 Le recourant dit reprendre à l'encontre de l'arrêt cantonal l'ensemble des griefs qu'il avait formulés contre le jugement de première instance. Comme, en l'espèce, la cognition de la cour de cassation cantonale quant aux griefs soulevés dans le recours de droit public n'était pas moindre que celle du Tribunal fédéral, il ne peut toutefois se borner à reprendre purement et simplement dans son recours de droit public les griefs qu'il avait formulés dans son recours cantonal. Il lui appartient de démontrer, conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi l'arrêt cantonal écarte ces griefs en violation de ses droits constitutionnels (cf. supra, consid. 2.1 et les arrêts cités). Seuls seront donc examinés ci-après les griefs soulevés dans le recours cantonal qui satisfont à ces exigences.
2.3 Le recourant dit reprendre à l'encontre de l'arrêt cantonal l'ensemble des griefs qu'il avait formulés contre le jugement de première instance. Comme, en l'espèce, la cognition de la cour de cassation cantonale quant aux griefs soulevés dans le recours de droit public n'était pas moindre que celle du Tribunal fédéral, il ne peut toutefois se borner à reprendre purement et simplement dans son recours de droit public les griefs qu'il avait formulés dans son recours cantonal. Il lui appartient de démontrer, conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi l'arrêt cantonal écarte ces griefs en violation de ses droits constitutionnels (cf. supra, consid. 2.1 et les arrêts cités). Seuls seront donc examinés ci-après les griefs soulevés dans le recours cantonal qui satisfont à ces exigences.
3. Le recourant soutient que les incertitudes existant quant à une prétendue agression sexuelle antérieure à celle retenue étaient de nature à ébranler la crédibilité de la version de la victime et que le doute qui en découlait devait lui profiter.
3.1 Ce grief revient à invoquer une violation du principe "in dubio pro reo" en tant que règle de l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 2c p. 36 s.), question que le Tribunal fédéral ne peut examiner que sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 37 s.). Cette dernière notion a été rappelée récemment dans l'<ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se référer.
3.2 L'arrêt attaqué admet qu'il existe des incertitudes quant à une éventuelle agression sexuelle antérieure, mais considère qu'elles ne suffisent pas à faire douter de la réalité de l'agression sexuelle du 21 octobre 1998, d'autant moins que les premiers juges se sont fondés sur un faisceau d'indices concordants et sur des éléments de preuve distincts des seules déclarations de l'intimée pour admettre le viol et la contrainte sexuelle retenus.
La conviction des premiers juges à cet égard repose en effet également sur des certificats médicaux et sur les déclarations des médecins entendus à l'audience, lesquels ont attesté de l'important traumatisme subi par la victime en lien avec l'agression retenue. Elle se fonde en outre sur les contradictions du recourant, qui a tergiversé sur la nature de sa relation avec la victime et sur l'existence même de relations sexuelles le 21 octobre 1998, ainsi que sur l'évolution des relations entre les protagonistes et l'incompatibilité de la version de la victime avec celle du recourant. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire que, comme l'avaient admis les premiers juges, les incertitudes subsistant quant à une éventuelle agression sexuelle antérieure ne suffisaient pas faire douter de celle du 21 octobre 1998. Le recourant n'établit au demeurant pas le contraire d'une manière qui satisfasse aux exigences motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
La conviction des premiers juges à cet égard repose en effet également sur des certificats médicaux et sur les déclarations des médecins entendus à l'audience, lesquels ont attesté de l'important traumatisme subi par la victime en lien avec l'agression retenue. Elle se fonde en outre sur les contradictions du recourant, qui a tergiversé sur la nature de sa relation avec la victime et sur l'existence même de relations sexuelles le 21 octobre 1998, ainsi que sur l'évolution des relations entre les protagonistes et l'incompatibilité de la version de la victime avec celle du recourant. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait considérer sans arbitraire que, comme l'avaient admis les premiers juges, les incertitudes subsistant quant à une éventuelle agression sexuelle antérieure ne suffisaient pas faire douter de celle du 21 octobre 1998. Le recourant n'établit au demeurant pas le contraire d'une manière qui satisfasse aux exigences motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4. Se référant à son argumentation sur la tardiveté de la plainte pénale déposée par la victime, laquelle susciterait un doute quant à la crédibilité des dires de cette dernière, le recourant reproche à la cour cantonale de ne s'être pas prononcée sur ce point, commettant ainsi un déni de justice. Il lui fait en outre grief d'avoir méconnu arbitrairement que, s'agissant des faits survenus le 21 octobre 1998, la victime n'avait pas été constante dans ses déclarations.
Autant que le recourant invoque un déni de justice, le grief est infondé. Contrairement à ce qu'il prétend, la cour cantonale s'est en effet prononcée, à la page 13 de son arrêt, sur son argumentation relative à la tardiveté de la plainte, confirmant, en substance, que les premiers juges pouvaient admettre qu'elle s'expliquait, comme souvent en pareil cas, par la honte de la victime d'entreprendre une telle démarche, qui était d'autant moins aisée pour une femme musulmane.
Quant au grief d'arbitraire également soulevé par le recourant, il est lui aussi infondé. Même si, dans un premier temps, la victime a dit à son conseil ou aux gendarmes qu'elle était enceinte ou qu'elle avait fait une fausse couche en taisant les faits qui sont reprochés au recourant, il n'était pas pour autant arbitraire de confirmer l'interprétation des premiers juges relative à la tardiveté de la plainte. Il peut être compréhensible que la victime, précisément parce qu'elle avait honte, ait hésité à parler d'emblée des sévices qu'elle avait subis, préférant évoquer une grossesse ou une fausse couche, d'autant plus qu'elle redoutait de rencontrer l'opprobre au sein de sa famille. Au demeurant, l'argumentation du recourant vise en définitive à faire admettre que la victime aurait aussi varié dans ses déclarations en ce qui concerne les faits survenus le 28 octobre 1998, et non seulement en ce qui concerne une éventuelle agression sexuelle antérieure, et que cette circonstance serait propre à faire douter de sa version des faits. Or, comme déjà relevé, les déclarations de la victime ne sont pas le seul élément de preuve sur lequel se sont fondés les juges cantonaux pour admettre les faits retenus (cf. supra, consid. 3.2). Que ces déclarations puissent, sur certains points, comporter des zones d'ombre ne suffit donc pas pour conclure à l'arbitraire allégué.
Quant au grief d'arbitraire également soulevé par le recourant, il est lui aussi infondé. Même si, dans un premier temps, la victime a dit à son conseil ou aux gendarmes qu'elle était enceinte ou qu'elle avait fait une fausse couche en taisant les faits qui sont reprochés au recourant, il n'était pas pour autant arbitraire de confirmer l'interprétation des premiers juges relative à la tardiveté de la plainte. Il peut être compréhensible que la victime, précisément parce qu'elle avait honte, ait hésité à parler d'emblée des sévices qu'elle avait subis, préférant évoquer une grossesse ou une fausse couche, d'autant plus qu'elle redoutait de rencontrer l'opprobre au sein de sa famille. Au demeurant, l'argumentation du recourant vise en définitive à faire admettre que la victime aurait aussi varié dans ses déclarations en ce qui concerne les faits survenus le 28 octobre 1998, et non seulement en ce qui concerne une éventuelle agression sexuelle antérieure, et que cette circonstance serait propre à faire douter de sa version des faits. Or, comme déjà relevé, les déclarations de la victime ne sont pas le seul élément de preuve sur lequel se sont fondés les juges cantonaux pour admettre les faits retenus (cf. supra, consid. 3.2). Que ces déclarations puissent, sur certains points, comporter des zones d'ombre ne suffit donc pas pour conclure à l'arbitraire allégué.
5. Le recourant prétend que l'arrêt attaqué est contradictoire dans la mesure où, pour écarter le grief qui était fait aux premiers juges de s'être fondés sur les certificats médicaux, il considère que ces certificats sont peu évocateurs et n'infirment en tout cas pas la version de la victime, alors qu'il souligne par ailleurs que les premiers juges ne se sont pas fondés seulement sur les déclarations de la victime mais aussi et notamment sur lesdits certificats.
Ce grief est manifestement infondé. Réfutant une argumentation du recourant, qui se plaignait de ce que le jugement de première instance s'appuyait sur les certificats médicaux pour affirmer que les infractions étaient réalisées, la cour cantonale a observé que ces certificats, même s'ils étaient peu évocateurs, n'infirmaient en tout cas pas les dires de la victime, attestant en particulier de l'état de choc de celle-ci et des violences qu'elle avait subies. On ne discerne donc aucune contradiction dans l'appréciation des certificats médicaux.
Ce grief est manifestement infondé. Réfutant une argumentation du recourant, qui se plaignait de ce que le jugement de première instance s'appuyait sur les certificats médicaux pour affirmer que les infractions étaient réalisées, la cour cantonale a observé que ces certificats, même s'ils étaient peu évocateurs, n'infirmaient en tout cas pas les dires de la victime, attestant en particulier de l'état de choc de celle-ci et des violences qu'elle avait subies. On ne discerne donc aucune contradiction dans l'appréciation des certificats médicaux.
6. Le recourant se plaint encore de ce que l'arrêt attaqué, à l'instar du jugement de première instance, omet de tenir compte d'éléments qui étaient importants pour l'appréciation des faits dans la mesure où ils auraient conduit à relativiser les déclarations de la victime et à faire naître un doute quant à la culpabilité du recourant. Ainsi, les juges cantonaux n'auraient pas tenu compte du fait que la victime a vécu plus d'un mois chez son frère durant l'été 1998, qu'elle disposait donc d'une autre possibilité de logement mais qu'elle n'en était pas moins revenu vivre chez lui avant l'agression litigieuse. Ils auraient également omis de prendre en compte la déposition de l'épouse du frère de la victime, qui connaissait parfaitement la situation vécue par les parties. Ils auraient encore méconnu que, pour un prévenu confronté à une enquête pénale, nier d'emblée les faits constitue un réflexe d'autodéfense. Enfin, ils n'auraient jamais mis en doute la sincérité de la victime, nonobstant le ressentiment légitime qu'elle éprouvait à son égard.
Ce grief est irrecevable. Le recourant ne démontre pas, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que l'arrêt attaqué - et c'est ce qui est déterminant - nierait arbitrairement que les premiers juges auraient omis à tort de tenir compte des éléments invoqués (cf. supra, consid. 2.1), alors que la cognition de la cour cantonale quant à l'appréciation des preuves n'est pas moindre que celle du Tribunal fédéral statuant sur un recours de droit public (cf. supra, consid. 2.2).
Ce grief est irrecevable. Le recourant ne démontre pas, conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que l'arrêt attaqué - et c'est ce qui est déterminant - nierait arbitrairement que les premiers juges auraient omis à tort de tenir compte des éléments invoqués (cf. supra, consid. 2.1), alors que la cognition de la cour cantonale quant à l'appréciation des preuves n'est pas moindre que celle du Tribunal fédéral statuant sur un recours de droit public (cf. supra, consid. 2.2).
7. Le recours de droit public doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. Pourvoi en nullité
II. Pourvoi en nullité
8. Le recourant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée, compte tenu notamment des éléments à prendre en considération en l'espèce et des sanctions qui sont généralement infligées dans des cas similaires.
8.1 Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine ne peut donc être admis que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'<ref-law>, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 20 s. et les arrêts cités).
Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été exposés de manière détaillée dans les <ref-ruling> consid. 1 et 116 IV 288 consid. 2a et rappelés récemment dans l'<ref-ruling> consid. 6.1, auxquels on peut donc se référer.
8.2 Faisant valoir que la circonstance aggravante de la cruauté (art. 189 al. 3 et 190 al. 3 CP) n'a pas été retenue et que le viol et la contrainte sexuelle simples (art. 189 al. 1 et 190 al. 1 CP) impliquent déjà le recours à la contrainte, le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir justifié une peine plus lourde par "la sauvagerie dont il a fait preuve".
Ce raisonnement ne peut être suivi. Le recours à la contrainte, qui est certes un élément constitutif objectif du viol et de la contrainte sexuelle simples, n'implique pas nécessairement que l'auteur ait fait preuve de sauvagerie. Si, sans pour autant réaliser les conditions de la circonstance aggravante de la cruauté, il agit de la sorte, il adopte un comportement plus répréhensible et rien n'empêche alors le juge d'en tenir compte dans un sens aggravant dans le cadre de l'<ref-law>.
8.3 Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir tenu compte en sa défaveur des événements ayant précédé l'agression du 21 octobre 1998, alors qu'il ne s'agit pas d'antécédents au sens pénal ayant donné lieu à une condamnation.
Il est établi en fait que le recourant a notamment trompé la victime sur sa capacité à contracter mariage et qu'il l'a abandonnée sans moyens d'existence en Suisse, au point qu'elle a dû parfois mendier de la nourriture. S'ils ne peuvent lui être reprochés pénalement, ces faits ne sont pas moins révélateurs de l'état d'esprit et de la personnalité du recourant, notamment de son mépris d'autrui, et sont de nature à ternir les renseignements généraux favorables obtenus par ailleurs sur son compte. Il était donc pertinent d'en tenir compte dans le cadre de l'appréciation globale des éléments ayant trait non seulement à l'acte mais à la situation de l'auteur, à laquelle doit procéder le juge pour fixer la peine.
8.4 Le recourant soutient encore que l'arrêt attaqué ne tient pas ou pas suffisamment compte des éléments qui lui sont favorables, notamment de sa quasi absence d'antécédents, de son intégration en Suisse et des renseignements favorables recueillis sur son compte ainsi que de sa situation personnelle et économique.
Contrairement à ce qu'il affirme, les éléments cités n'ont pas été ignorés et on ne voit au reste pas qu'ils aient été sous-estimés. A cet égard, le recourant insiste vainement sur les bons renseignements généraux recueillis sur son compte, puisque, comme on vient de le voir, ceux-ci sont tempérés par d'autres éléments défavorables et n'ont dès lors pas le poids qu'il leur accorde.
8.5 Les éléments pris en compte par les juges cantonaux pour fixer la peine sont pertinents et on n'en discerne pas d'importants qui auraient été omis ou pris en considération à tort. Reste à examiner si, compte tenu de ces éléments, la peine infligée est exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation.
En raison des infractions retenues, le recourant encourait une peine maximale de quinze ans de réclusion (art. 68 ch. 1 al. 1, 189 al. 1 et 190 al. 1 CP). Il a fait subir les pires outrages à sa victime, en faisant preuve de sauvagerie, et n'a admis les relations sexuelles qu'après avoir été confronté aux résultats de l'expertise, montrant une absence totale de repentir et de prise de conscience de la gravité de ses actes, qui ont par ailleurs eu de lourdes conséquences sur la santé de la victime. Les éléments positifs qu'ils peut invoquer (cf. supra, consid. 8.4) et qui sont du reste partiellement compensés par l'état d'esprit détestable et le mépris d'autrui que révèle son comportement antérieur envers la victime (cf. supra, consid. 8.3), ne suffisent pas à contrebalancer ces éléments défavorables dans l'appréciation de sa culpabilité, qui est incontestablement lourde. Par conséquent, au vu de l'ensemble des éléments à prendre en considération, la peine de trois ans de réclusion prononcée ne peut être qualifiée d'excessive au point qu'elle procéderait d'un abus du pouvoir d'appréciation.
8.6 S'agissant enfin du grief d'inégalité de traitement dans la fixation de la peine, il est également infondé. Comme la jurisprudence a déjà eu l'occasion de le souligner, eu égard aux nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate et généralement stérile. Il ne suffit notamment pas que le recourant puisse citer l'un ou l'autre cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (<ref-ruling> consid. 3a in fine p. 144). Il faut au reste rappeler que le principe de la légalité prime sur celui de l'égalité (<ref-ruling> consid. 2c p. 47). Au vu de cette jurisprudence, c'est en vain que le recourant, qui se borne d'ailleurs à l'alléguer dans son pourvoi, prétend que des peines identiques, voire inférieures auraient été prononcées dans des causes où les faits reprochés, qui ne sont au demeurant pas seuls déterminants pour fixer la peine, étaient nettement plus graves que ceux dont il doit répondre.
8.7 Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, la peine infligée au recourant ne viole pas le droit fédéral.
8.7 Eu égard à l'ensemble de ce qui précède, la peine infligée au recourant ne viole pas le droit fédéral.
9. Le recourant conteste l'expulsion de 10 ans prononcée à son encontre.
9.1 La jurisprudence en matière d'expulsion judiciaire a été exposée dans l'<ref-ruling> consid. 1 p. 108 s., auquel on peut se référer. Il suffit ici de rappeler que, bien qu'elle soit de manière prépondérante une mesure servant à la protection de la sécurité publique, l'expulsion est aussi une peine accessoire réprimant une infraction. Elle doit donc être fixée en tenant compte non seulement du but de sécurité publique qu'elle remplit mais aussi des critères qui régissent la fixation d'une peine, à savoir la culpabilité du délinquant, eu égard à ses actes, ses mobiles, ses antécédents et sa situation personnelle. Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation n'intervient que s'il ne s'est pas fondé sur des critères pertinents ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en prenant une décision exagérément sévère ou clémente (<ref-ruling> consid. 1 p. 108 s. et les arrêts cités).
9.2 Le recourant est venu en 1988 en Suisse, où il a successivement travaillé comme sommelier et aide-mécanicien dans diverses entreprises de la région lausannoise. Il est actuellement employé par une société comme agent de production. Après un premier mariage avec une ressortissante canadienne, il s'est remarié. Aucun enfant n'est issu de cette union.
La culpabilité du recourant est très lourde. Il a fait preuve de sauvagerie et a montré par ses agissements que, pour soumettre une femme à sa volonté, il n'hésitait pas à lui faire subir des sévices et des contraintes sexuelles, ceci après lui avoir fait des promesses de mariage qu'il savait ne pas pouvoir tenir aux fins de profiter d'elle, démontrant un état d'esprit détestable et son mépris d'autrui. Outre la gravité des infractions commises, son comportement s'apparente pour le moins à celui d'un bigame, ce qui est de nature à relativiser la présence de son épouse en Suisse pour juger de ses attaches avec notre pays. Il n'a par ailleurs jamais manifesté le moindre remords.
Dans ces conditions, les juges cantonaux, qui se sont fondés sur des critères pertinents, n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en prononçant, au demeurant avec sursis pendant deux ans, l'expulsion du recourant pour une durée de dix ans. En particulier, la durée de cette mesure ne peut être qualifiée de disproportionnée au regard de celle, de trois ans de réclusion, de la peine principale (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 110 s.).
Dans ces conditions, les juges cantonaux, qui se sont fondés sur des critères pertinents, n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation en prononçant, au demeurant avec sursis pendant deux ans, l'expulsion du recourant pour une durée de dix ans. En particulier, la durée de cette mesure ne peut être qualifiée de disproportionnée au regard de celle, de trois ans de réclusion, de la peine principale (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 110 s.).
10. Sur le plan civil, le recourant conteste le montant, de 30'000 francs, qu'il a été astreint à verser à la victime à titre de réparation du tort moral, faisant valoir que ce montant dépasse ceux qui sont habituellement alloués.
10.1 Le pourvoi en nullité est ouvert, à l'exclusion du recours en réforme, pour se plaindre de la décision civile rendue dans le cadre de la procédure pénale, lorsque, comme en l'espèce, les conclusions civiles ont été jugées en même temps que l'action pénale (art. 271 al. 1 PPF; <ref-ruling> consid. 2a p. 139).
Selon la jurisprudence, dans un pourvoi en nullité sur les conclusions civiles, le recourant doit prendre des conclusions concrètes. Une conclusion tendant simplement à l'annulation de la décision attaquée est en règle générale insuffisante et entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. Cela vaut également lorsque le pourvoi est dirigé en même temps contre l'action pénale. Le recourant doit alors formuler, en plus de la conclusion tendant, sur le plan pénal, à l'annulation de la décision attaquée, des conclusions séparées et concrètes sur le plan civil (<ref-ruling> consid. 1d p. 143). En outre, les conclusions civiles doivent en principe être chiffrées. A ce défaut, le pourvoi est irrecevable, à moins que sa motivation, en relation avec l'arrêt attaqué, permette de discerner de manière certaine quels sont les montants contestés par le recourant (<ref-ruling> consid. 1c p. 143 et la jurisprudence citée).
10.2 En l'espèce, le recourant ne prend aucune conclusion chiffrée, ni même de conclusion concrète, se bornant à demander l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. De la motivation de son pourvoi, il résulte certes qu'il critique le montant de l'indemnité litigieuse au motif qu'il dépasserait sans justification ceux habituellement alloués, qui se situeraient entre 10'000 et 25'000 francs, et ne saurait compenser des souffrances qui, de l'avis même de l'autorité cantonale, ont leur source dans des événements sans rapport avec les infractions reprochées et ne peuvent donc lui être imputées. Il n'en demeure pas moins qu'il ne prend pas de conclusions concrètes, de sorte que la recevabilité du pourvoi sur le plan civil est à tout le moins douteuse. La question peut cependant rester indécise, le pourvoi sur les conclusions civiles, pour les motifs exposés ci-après, devant de toute façon être rejeté.
10.3 Selon l'<ref-law>, "celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement".
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie.
La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée; toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à la victime (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 36/37)
S'agissant du montant alloué en réparation du tort moral, toute comparaison avec d'autres affaires doit intervenir avec prudence, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 274).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de relever que les montants alloués pour tort moral en cas de viol entre 1990 et 1995 se situaient généralement entre 10'000 et 15'000 francs et s'élevaient exceptionnellement à 20'000 francs (<ref-ruling> consid. 2a p. 274). L'examen de décisions cantonales récentes montre que des montants plus importants sont désormais accordés. Depuis 1998, des montants de 15'000 à 20'000 francs ont régulièrement été octroyés en cas de viol et d'actes d'ordre sexuel, et parfois même des montants plus élevés (cf. Klaus Hütte/Petra Ducksch, Die Genugtuung, Eine tabellarische Übersicht über Gerichtsentscheide, 3ème éd., état mars 2003, affaires jugées entre 1998-2000: X/32 no 23b, X/34 no 25b, X/36 no 27, X/38 no 28; affaires jugées depuis 2001: X/14 no 19, X/16 no 20, X/16 no 21, X/17 no 23a). Ainsi, dans un arrêt non publié du 10 octobre 2003, le Tribunal fédéral a confirmé une indemnité de 30'000 francs allouée à une victime qui avait été contrainte à une relation sexuelle et à une fellation (arrêt 6S.334/2003, consid. 5.3).
10.4 Dans le cas particulier, le recourant a commis des actes graves et de nature à provoquer des troubles importants. Après avoir empoigné sa victime, il a tenté de la déshabiller, puis l'a traînée jusqu'à la chambre à coucher, où il lui a infligé toutes sortes de sévices sexuels, utilisant non seulement sa force physique mais aussi l'ascendant psychologique que lui conférait la situation précaire dans laquelle il avait mis la victime pour abuser d'elle. Cette dernière a vécu très douloureusement les conséquences des infractions dont elle a été victime. Elle a sombré dans une profonde dépression, réalisant que ses projets d'avenir étaient ruinés et qu'elle rencontrerait l'opprobre au sein de sa famille. Elle a été hospitalisée à deux reprises en clinique psychiatrique et continue à prendre des médicaments.
La cour cantonale n'a certes pas exclu que les traumatismes psychiques de la victime puissent également être mis en relation de causalité avec des événements antérieurs aux faits reprochés au recourant, à savoir avec l'échec des projets de mariage et ses répercussions sur les relations de la victime avec sa famille, compte tenu des us et coutumes turcs et de sa religion. Elle a cependant observé, à juste titre, que les actes commis par le recourant avaient été le facteur déclenchant et qu'ils étaient à l'origine directe des constats effectués le 22 octobre 1998 au CHUV, lesquels mentionnent un état de choc émotionnel, avec une brève perte de connaissance, des douleurs diverses et une détresse psychique. L'état dépressif de la victime dure depuis près de quatre ans. En effet, après une première hospitalisation de quatre jours au printemps 2000, elle a à nouveau dû être hospitalisée à Cery pendant cinq jours et cette symptomatologie anxieuse peut, selon les médecins, être mise en relation avec les maltraitances subies.
Pour arrêter le montant de l'indemnité pour tort moral, les juges cantonaux se sont fondés sur des critères pertinents et l'on n'en discerne pas qui auraient été omis à tort. Par ailleurs, au vu des atteintes subies par la victime et de leurs conséquences, on ne saurait dire que le montant alloué est trop élevée au point qu'on doive le considérer comme inéquitable.
Le grief est par conséquent infondé dans la mesure où il est recevable.
Le grief est par conséquent infondé dans la mesure où il est recevable.
11. Le pourvoi doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
III. Frais et dépens
III. Frais et dépens
12. Vu le sort du recours de droit public et du pourvoi en nullité, le recourant, qui succombe, supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ; art. 278 al. 1 PPF).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif présentée à l'appui des deux recours devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Un émolument judiciaire de 4000 francs est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 4000 francs est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 16 mars 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_006 | Federation | 127 | 24 | 333 | penal_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '56e2661a-e85d-473f-b116-a5bfde0547c7', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c30c6190-5858-499b-85e7-912366fe6ff6', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '58c9f5ba-d9f1-4656-9808-96bebb2301ed', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609', '2f1ffa30-43cb-4ffa-a6ea-b24bb9fbe5df', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'f28d1be3-4785-4501-a3b9-ad3be87bae2c', 'b3ba2f73-3a1d-4ebf-aa92-be9e9462a6f8', '6a1feeef-af6c-4b9b-8cb0-011f9e3030dc', '6a1feeef-af6c-4b9b-8cb0-011f9e3030dc', '5113a309-b86e-4db1-97a0-92b030fae6c7', '280e568d-b445-4ee9-a8df-8104f01db7b5'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Faits:
A. Né en 1965, J._ a travaillé en Suisse, en dernier lieu en qualité de chauffeur-livreur au service de l'entreprise X._.
Le 31 janvier 2000, il a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une orientation professionnelle ou d'un reclassement dans une nouvelle profession, en déclarant souffrir des séquelles d'une chute sur le dos survenue le 16 février 1999.
Dans le cadre de l'instruction, l'Office cantonal AI du Valais (OAI) a confié une expertise pluridiscliplinaire à la Clinique Y._. Après avoir requis l'avis du docteur A._, spécialiste en psychiatrie (appréciation du 25 septembre 2001) et celui du docteur B._, chef de clinique du service de neuroréadaptation de Y._, le docteur C._, directeur médical, a rendu son rapport le 16 novembre 2001.
Par décision du 7 février 2002, l'OAI a nié le droit de l'intéressé à des prestations (rente et mesures de réadaptation professionnnelle), au motif que l'atteinte à la santé qu'il présentait n'entraînait qu'une invalidité de 13 %.
Par décision du 7 février 2002, l'OAI a nié le droit de l'intéressé à des prestations (rente et mesures de réadaptation professionnnelle), au motif que l'atteinte à la santé qu'il présentait n'entraînait qu'une invalidité de 13 %.
B. Statuant le 11 octobre 2002, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
B. Statuant le 11 octobre 2002, le Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
C. J._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, subsidiairement au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire et nouveau jugement. Un avis du 8 décembre 2002 de D._, psychologue, et un rapport du 19 décembre 2002 de la doctoresse E._, médecin généraliste, ont été produits ultérieurement.
L'OAI a soumis une réponse circonstanciée, en concluant, principalement, au rejet du recours et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal cantonal des assurances pour nouveau jugement. Il reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir communiqué les rapports du 20 août 2002 du docteur G._, spécialiste en médecine physique, réhabilitation et rhumatologie, et du 30 septembre 2002 de la doctoresse E._.
L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le jugement entrepris expose les dispositions légales relatives à la notion d'invalidité, à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité et à la manière de déterminer ce taux. Il convient donc d'y renvoyer, en précisant que la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, et les modifications législatives qu'elle a entraînées dès cette date, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente procédure, le juge des assurances sociales n'ayant pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision administrative litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
1. Le jugement entrepris expose les dispositions légales relatives à la notion d'invalidité, à l'échelonnement des rentes selon le taux d'invalidité et à la manière de déterminer ce taux. Il convient donc d'y renvoyer, en précisant que la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, et les modifications législatives qu'elle a entraînées dès cette date, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente procédure, le juge des assurances sociales n'ayant pas à tenir compte des modifications du droit ou de l'état de fait survenues après que la décision administrative litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2. Dans un premier moyen, le recourant reproche aux premiers juges une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où ils n'ont pas donné suite à la requête tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique. Ce grief soulève la question du caractère complet de l'instruction menée par l'office au plan médical et, plus particulièrement, la question de la valeur probante de l'expertise confiée à Y._.
2. Dans un premier moyen, le recourant reproche aux premiers juges une violation du droit d'être entendu, dans la mesure où ils n'ont pas donné suite à la requête tendant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise psychiatrique. Ce grief soulève la question du caractère complet de l'instruction menée par l'office au plan médical et, plus particulièrement, la question de la valeur probante de l'expertise confiée à Y._.
3. 3.1 Les experts ont posé les diagnostics de majoration des symptômes pour des raisons psychologiques, lombalgies chroniques - dans le cadre de hernie discale L5-S1 sans symptomatologie périphérique avérée, troubles statiques mineurs, troubles dégénératifs lombaires débutants, notamment au niveau facettaire postérieur L4-L5 et L5-S1- syndrome de désentraînement avec tachycardie de repos et dyspnée pour des efforts mineurs. Ils ont fixé la capacité de travail de l'assuré à 70 % au moins dans une activité légère adaptée - les tâches lourdes (transport et port de charges) étant exclues - ou dans l'ancienne activité de chauffeur-livreur après adaptation. L'expertise fait ressortir en particulier que le recourant ne présente pas d'incapacité de travail liée à des singularités psychiques.
A l'instar des premiers juges, la Cour de céans n'a aucune raison de s'écarter des conclusions des experts; leur appréciation répond aux exigences permettant de lui reconnaître pleine valeur probante au sens de la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3a et 3 b/bb) et n'est sérieusement remis en question par aucune pièce médicale. A cet égard, les avis des docteurs F._ et H._ ne sauraient sérieusement faire échec aux conclusions des experts. Le premier ne s'est prononcé que sur la capacité de travail dans l'activité habituelle de chauffeur-livreur (rapport du 13 février 2000) et le second a estimé que dans un travail adapté au handicap, l'intéressé pourrait reprendre une activité professionnelle à 50 %, puis à 100 % (rapport du 14 février 2000). En outre, dans un rapport subséquent du 9 octobre 2000, ce médecin a relevé une nette discordance entre les plaintes de son patient et les constatations objectives et évoqué une possible affection psychique. De surcroît, on rappellera que la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations d'un spécialiste qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par le médecin de famille (<ref-ruling> consid. 3b/cc et les références; RJJ 1995, p. 44; RCC 1988 p. 504 consid. 2).
Par ailleurs, à supposer que le rapport du 20 août 2002 du docteur G._ - postérieur de plus de six mois à la décision litigieuse et non communiqué à l'office intimé - fût irréprochable sous l'angle procédural, il n'aurait pas été apte à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions des experts, pour les raisons indiquées par les premiers juges.
3.2 Le recourant conteste le bien-fondé des conclusions des experts, en mettant en cause l'actualité de l'évaluation du docteur A._. Or, les conclusions de ce médecin - qui datent du 25 septembre 2001 - ne sont antérieures que de quatre mois à la décision litigieuse du 7 février 2002; on ne saurait dès lors reprocher à l'office intimé de s'être fondé sur un dossier médical incomplet ou obsoléte. Au demeurant, le recourant n'a pas établi que les conclusions du docteur A._ n'étaient plus d'actualité le 7 février 2002. Postérieur de près d'une année à la décision litigieuse et produit en dehors du délai de recours, le rapport du 19 décembre 2002 de la doctoresse E._, médecin généraliste, ne saurait remettre en question celui de l'expert psychiatre; il en va de même du rapport du 8 décembre 2002 de la psychologue D._. Ces avis évoquent tout au plus une éventuelle péjoration de la santé (psychique) du recourant à l'époque de leur rédaction.
Dès lors, l'appréciation des experts était propre à emporter la conviction des premiers juges et rendait superflue l'administration d'autres preuves (<ref-ruling> consid. 4b). Aussi, l'autorité cantonale de recours n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant.
Dans ces circonstances, on doit retenir que le recourant présente une capacité de travail de 70 % au moins dans une activité adaptée, tenant compte des limitations évoquées par les experts. Cela étant, on ne peut suivre l'office intimé qui considère l'évaluation des experts comme purement médico-théorique et pour lequel le recourant est apte à exercer à 100 % une activité légère.
Dans ces circonstances, on doit retenir que le recourant présente une capacité de travail de 70 % au moins dans une activité adaptée, tenant compte des limitations évoquées par les experts. Cela étant, on ne peut suivre l'office intimé qui considère l'évaluation des experts comme purement médico-théorique et pour lequel le recourant est apte à exercer à 100 % une activité légère.
4. Selon l'<ref-law> (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide.
4.1 Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus, susceptibles d'influencer le droit à la rente et survenues jusqu'au moment où la décision est rendue, doivent être prises en compte (<ref-ruling> et 128 V 174).
4.2 En l'espèce, le moment de la naissance du droit éventuel à la rente remonte au 1er février 2000, soit une année après le début de l'incapacité de travail du recourant (<ref-law>, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient donc de se placer en 2000.
4.3 Le revenu sans invalidité de 54'080 fr. par an (soit 4'160 fr, x 13) réalisable par le recourant en 2000, selon les indications de son employeur, n'est pas contesté.
4.4 Pour ce qui est du revenu d'invalide, compte tenu de l'activité légère de substitution que pourrait exercer le recourant, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, soit en 2000, 4'437 fr. par mois, part au 13ème salaire comprise (Enquête suisse sur la structure des salaires 2000, p. 31, TA1; niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie économique, 7/2003, p. 90, tableau B 9.2), ce montant doit être porté à 4'636 fr. (4'437 fr. x 41,8 : 40), ce qui donne un salaire annuel de 55'632 fr. Après réduction de 30 %, pour tenir compte de la capacité de travail restreinte du recourant, le montant de référence est de 3'146 fr. par mois ou de 37'752 fr. par an.
4.5 L'intimé et les premiers juges ont admis un abattement de 15 %. La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (<ref-ruling> s. consid. 5b/aa-cc; VSI 2002 p. 70 s. consid. 4b). En l'espèce, le recourant est né le 22 février 1965. Il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement de type C et d'une expérience professionnelle acquise en Suisse depuis 1989. Il ne présente aucune limitation liée à l'âge, aux années de service, à la nationalité ou à la catégorie d'autorisation de séjour (cf. arrêt Z. du 22 décembre 2003, I 807/02). Par ailleurs, les limitations liées à son handicap ont été prises en considération de manière importante lors de l'appréciation de la capacité de travail par les experts (cf. arrêt G. du 25 août 2003, U 21/03). Aussi un abattement de 15 % apparaît-il disproportionné et seul le passage à une activité à temps partiel peut éventuellement justifier une réduction de 5 % du revenu d'invalidité. Compte tenu de cet abattement, celui-ci atteint 2'989 fr. par mois ou 35'868 fr. par an.
4.6 La comparaison du revenu sans invalidité de 54'080 fr. et du revenu d'invalide de 35'868 fr. conduit à un taux d'invalidité de 33,6 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente (<ref-law> dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002).
4.7 C'est également en vain que le recourant allègue que l'office intimé n'a pas examiné concrètement quelles activités seraient adaptées à son handicap. Compte tenu du large éventail d'activités non qualifiées que recouvrent les secteurs de la production et des services, on doit convenir qu'un certain nombre d'entre elles sont légères (sans ports de charges, ni travaux lourds) et sont donc adaptées aux problèmes physiques du recourant, tels qu'ils ont été décrits par les experts. En outre, est seule déterminante la question de savoir dans quelle mesure la capacité de gain résiduelle de l'assuré peut être exploitée économiquement sur le marché du travail équilibré entrant en considération pour lui (VSI 1998 p. 296 consid. 3b et les arrêts cités; Omlin, Die Invalidität in der obligatorischen Unfallversicherung, thèse Fribourg 1995, p. 208). Il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité de travail résiduelle lorsque les places de travail disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 janvier 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
0ce92ed3-58a6-45d5-ac18-4e936f1e314f | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die Staatsanwaltschaft Rottweil (Deutschland) führt ein Strafverfahren gegen X._ wegen versuchten Computerbetrugs und versuchter Geldwäscherei.
Mit Rechtshilfeersuchen vom 6. Juni 2007 bat sie die Staatsanwaltschaft Schwyz um Einvernahme von X._.
Am 11. Oktober und 9. November 2007 führte die Staatsanwaltschaft Schwyz die Einvernahme durch.
Mit Schlussverfügung vom 30. November 2007 ordnete die Staatsanwaltschaft Schwyz die Übermittlung der Einvernahmeprotokolle an die ersuchende Behörde an.
Die von X._ dagegen erhobene Beschwerde wies das Bundesstrafgericht (II. Beschwerdekammer) am 24. Januar 2008 ab, soweit es darauf eintrat. Es beurteilte die Beschwerde als offensichtlich unbegründet.
B. X._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem sinngemässen Antrag, den Entscheid des Bundesstrafgerichtes aufzuheben. | Erwägungen:
1. 1.1 Gemäss Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Abs. 2 lit. b BGG kann gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe innert zehn Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde eingereicht werden.
Der Beschwerdeführer hat seine Beschwerde innert Frist anstatt beim Bundesgericht bei der Vorinstanz eingereicht. Nach Art. 48 Abs. 3 BGG schadet ihm das nicht. Die Vorinstanz hat in Befolgung dieser Bestimmung die Beschwerde unverzüglich dem Bundesgericht übermittelt.
Der Beschwerdeführer hat seine Beschwerde innert Frist anstatt beim Bundesgericht bei der Vorinstanz eingereicht. Nach Art. 48 Abs. 3 BGG schadet ihm das nicht. Die Vorinstanz hat in Befolgung dieser Bestimmung die Beschwerde unverzüglich dem Bundesgericht übermittelt.
1.2 1.2.1 Gemäss Art. 84 Abs. 1 BGG ist gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nur zulässig, wenn er unter anderem eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
Nach Art. 42 Abs. 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass ein besonders bedeutender Fall nach Artikel 84 vorliegt, so ist auszuführen, warum diese Voraussetzung erfüllt ist.
Gemäss Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG entscheidet der Präsident der Abteilung im vereinfachten Verfahren über Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten. Dies gilt auch im Bereich der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 128). Die Begründung des Entscheids des Abteilungspräsidenten beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes (Art. 108 Abs. 3 BGG).
1.2.2 Der Beschwerdeführer legt mit keinem Wort dar, warum es sich hier um einen besonders bedeutenden Fall handeln soll. Die Beschwerde genügt schon deshalb den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG offensichtlich nicht.
Auf die Beschwerde kann daher nicht eingetreten werden.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1 Satz 1 BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz, dem Bundesstrafgericht, II. Beschwerdekammer, und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Februar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Härri | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['67084b2f-281a-4ebd-a3b1-7b9682149707'] | [] |
0ce93fa9-7b50-400b-a195-e4ad16c17122 | 2,013 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. A._, né en 1993, a déposé une demande d'asile le 9 septembre 2010. Par décision du 10 janvier 2012 l'Office fédéral des migrations n'est pas entré en matière sur sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force.
2. Après son arrivée en Suisse, A._ a été placé dans l'abri de protection civile (PC) à X._ avant d'être transféré dans l'abri PC de Y._ dès le 27 janvier 2012, par décision de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) du 18 janvier 2012. Saisi d'une opposition du prénommé, le directeur de l'EVAM l'a écartée dans une nouvelle décision du 3 février 2012. Le Département de l'économie du canton de Vaud a confirmé ce point de vue par décision du 15 juin 2012.
3. Statuant le 30 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par l'intéressé contre la décision du 15 juin 2012.
4. Le 26 novembre 2012, A._, représenté par le Service d'aide juridique aux exilé-e-s (SAJE), a interjeté un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il a requis l'annulation sous suite de dépens. En bref, il a fait valoir que les conditions d'hébergement dans l'abri PC de Y._ ne couvraient pas ses besoins fondamentaux et étaient contraires à la dignité humaine (art. 7 et 12 Cst.) ainsi qu'aux garanties des art. 3 et 8 CEDH. Il a également sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.
5. Par lettre du 31 janvier 2013, le SAJE a informé la Ire Cour de droit social du Tribunal fédéral que A._ était parti sans laisser d'adresse et qu'il ignorait où son mandant se trouvait actuellement.
Par ordonnance du 15 mars 2013, le Juge Instructeur a invité le SAJE à se déterminer sur l'éventualité d'une radiation du rôle et lui a imparti un délai de dix jours à cette fin.
Dans sa réponse du 18 mars 2013, le SAJE a confirmé le fait que Pe-ter Ade n'avait plus d'adresse connue, et acquiescé à la radiation de la procédure.
6. Dans la mesure où le recourant a définitivement quitté l'hébergement dans lequel il était placé et dont il contestait le caractère conforme à la Constitution et à la CEDH, il convient de considérer qu'il ne dispose plus d'un intérêt actuel à l'examen au fond de son recours. Par ailleurs, on peut nier des circonstances particulières susceptibles de justifier que son recours soit néanmoins traité matériellement (par rapport aux critères restrictifs y relatifs, cf. <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 24 s. et 137 I 296 consid. 4.3 p. 299 ss).
7. Il en découle que la présente procédure doit être rayée du rôle par décision du juge instructeur, qui statue comme juge unique (cf. art. 32 al. 1 et 2 LTF). La question des frais judiciaires et des dépens doit aussi être tranchée (art. 72 PCF applicable par le renvoi de l'art. 71 LTF).
Compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais, ce qui rend la demande d'assistance judiciaire partielle sans objet, ni dépens (art. 66, al. 1, 2ème phrase et art. 68 al. 1 LTF; voir <ref-ruling> consid. 4a p. 494; arrêts 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 2 et 2C_45/2009 du 26 mai 2009 consid. 3.1). | par ces motifs, le Juge unique ordonne:
1. La cause 8C_958/2012, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
Lucerne, le 28 mars 2013
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique:
La Greffière:
Frésard von Zwehl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['c6dbf452-3443-4b8f-a99f-6731c5102e23', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33'] | [] |
|
0ce9e6a9-0b62-40dd-8fcc-07ff0e01e50f | 2,004 | fr | Vu:
l'arrêt du 15 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirmé une décision du Service de la population refusant de renouveler l'autorisation de séjour de X._, ressortissant bulgare, né le 20 octobre 1947, et fixé à celui-ci un délai au 31 décembre 2004 pour quitter le territoire vaudois,
le recours du 15 octobre 2004 que le prénommé a déposé devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt du 15 septembre 2004, dont il demande implicitement l'annulation, | Considérant:
que le présent recours est manifestement irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 1.1.1 et les arrêts cités),
qu'en effet, le recourant ne peut invoquer aucune disposition particu- lière du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit,
que le recourant n'a pas non plus qualité pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour,
qu'il serait certes habilité à agir par cette voie de droit pour se plaindre de la violation de ses droits de partie (garantis par la Constitution ou par la procédure cantonale) soit d'un déni de justice formel (<ref-ruling> consid. 7b et les arrêts cités),
qu'il ne soulève toutefois pas de tels griefs - du moins pas de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ -, si bien que le recours est également irrecevable sous cet aspect,
que, pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de l'arrêt attaqué (art. 36a al. 3 OJ),
que le recours doit donc être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir un échange d'écritures,
qu'avec ce prononcé, la requête de mesures provisionnelles devient sans objet,
que, succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire, qui sera fixé en tenant compte de sa mauvaise situation financière (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce::
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce::
1. Le recours est irrecevable
1. Le recours est irrecevable
2. Un émolument judiciaire de 400 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 400 fr. est mis à la charge du recourant.
3. La présente ordonnance est communiquée en copie au recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration.
Lausanne, le 19 octobre 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le juge présidant: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'ed7bf79d-4607-49b0-9fb9-1f0bb2ba97d7'] | [] |
0cea8138-a496-40a4-9b36-ef6281f3b257 | 2,001 | fr | A.- a) Par lettre du 29 novembre 1978, K._, juriste de formation, a été engagée par l'Office X._ (ci-après: X._), qui est une association de droit privé subventionnée par la Confédération, comme collaboratrice du département "Promotion du commerce extérieur". Entrée en fonction le 11 décembre 1978, elle a été nommée déléguée au sein du département précité, après son temps d'essai.
K._ s'est pleinement investie dans son travail, donnant notamment entière satisfaction aux clients et partenaires de X._, qui lui ont adressé plusieurs lettres de remerciement et compliments.
Dès la fin des années 1980, des difficultés sont survenues entre les parties au sujet du montant du salaire de
K._; celle-ci estimait en particulier que sa rétribution ne tenait pas suffisamment compte de ses responsabilités et de la qualité de son travail. Par lettre du 20 mai 1991, la prénommée a ainsi tenté de négocier avec X._ un "rééquilibrage" de son traitement. Le directeur de l'Office, sans opposer une fin de non-recevoir, a toutefois estimé que la demande était prématurée en raison de la hausse de salaire de 11,4% que K._ avait obtenue à compter du 1er janvier 1991. Le 9 juin 1991, le directeur lui a écrit ce qui suit: "(...) je suis absolument conscient que votre salaire, tel qu'il a été fixé par mon prédécesseur et votre chef, se situe au bas de l'échelle (am unteren Rand der Bandbreite liegt)".
Le climat s'est par la suite dégradé, si bien que X._, le 27 juillet 1992, a résilié le contrat de travail de l'intéressée pour le 31 octobre 1992.
b) K._ fait désormais valoir que la disparité de rémunération au profit de ses collègues masculins qui régnait à X._ constituait une discrimination contraire au principe de l'égalité entre les sexes.
Il a été constaté que les attributions et responsabilités de K._ à partir du 1er septembre 1979 ont été définies dans un cahier des charges, qui a subi des modifications en 1983 et 1989.
Les activités exercées au sein de X._ se répartissaient en deux catégories. Celles qualifiées de "desk" consistaient principalement en l'information et la documentation dispensées en Suisse aux entreprises désireuses de faire du commerce à l'étranger. Les activités dites de "field" recouvraient principalement deux types de missions, soit la recherche de partenaires dans des pays étrangers pour le compte des entreprises suisses désirant y faire du commerce (voyages à mandat), ainsi que l'organisation, toujours à l'étranger, de foires et de délégations d'hommes d'affaires.
Le cahier des charges de K._, depuis le 1er mai 1983, portait la mention "déléguée PCE pour le desk et le field".
Une liste des affaires traitées par certains des collaborateurs de X._ a été tenue. Les mentions portées sur ce registre relatives à K._ et à deux de ses collègues masculins, E._ et F._, sont les suivantes:
Année: K.: E.: F.:
1987 150 158 75
1988 129 176 55
1989 107 118 36
1990 111 114 30
1991 113 126 33
1992 (10 mois) 103 123 35
Ce tableau ne tient compte que des activités clairement attribuées à l'un ou l'autre des collaborateurs (K., E. et F.). Il ne prend pas en considération le taux d'activité, étant souligné que K._ n'a travaillé qu'à 90% dès le 1er janvier 1989.
Au temps nécessaire à l'activité de conseil, figurant dans ce registre, s'ajoutait pour K._ celui consacré à préparer et participer aux foires et délégations.
Dès le mois de juin 1991, une nouvelle attribution des fonctions a été décidée par la direction de X._; les activités des différentes régions ont été regroupées au sein d'un département "Marchés étrangers", à l'exclusion des foires, traitées par un nouveau département "Foires". A cette époque, un simple service "Afrique/Moyen-Orient" a subsisté à Lausanne en remplacement de l'ancienne zone du même nom. Le chef de ce service était directement subordonné au chef du département "Marchés étrangers". Lors de la création de ce dernier, tous les collègues de K._, titulaires comme elle de la fonction de "délégué", ont été promus chefs d'une unité régionale, à l'exception de A._, qui a quitté X._ dans le courant de l'été 1991. A._ et K._ n'ont alors reçu que le titre de "conseiller à l'exportation".
Dans ce contexte, par circulaire du 20 juin 1991, X._ a annoncé à ses collaborateurs la nomination de deux chefs de département et de cinq chefs de service. E._ et F._ ont été formellement élevés au rang de chef d'une section régionale, avec augmentation de salaire dès le 1er juin 1991. Ainsi, E._ a accédé au titre de "chef Marchés Etrangers Afrique/Moyen-Orient", responsable envers le chef du département de la marche dudit service. E._ avait une connaissance pratique - et non professionnelle - du monde arabe pour être né en Tunisie et y avoir habité jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Compte tenu d'un stage préalable à son engagement en qualité de délégué, il était au bénéfice d'une ancienneté, au sein de X._, de neuf ans supérieure à celle de K._. E._ avait remplacé pendant de courtes périodes - quelques semaines tout au plus - les chefs successifs du département "Promotion du commerce extérieur". Toutefois, ces suppléances étaient plus formelles qu'effectives, E._ s'efforçant principalement de gérer les affaires courantes; il n'est pas établi que le prénommé ait endossé la responsabilité d'actions à l'étranger, que ce soit sous la forme de foires ou de délégations, ni qu'il disposât de l'expérience de terrain acquise par K._ au fil de ses déplacements à l'étranger. Dans leurs activités de conseil à l'exportation, E._ et K._ se remplaçaient mutuellement.
K._ est pour sa part passée de la fonction de "déléguée" à celle de "conseillère à l'exportation Afrique". Elle a conservé ces titres et fonctions jusqu'à la cessation de ses rapports de travail. Elle a fonctionné également comme conseillère à l'exportation "Asie" pour une période qui n'a pas été établie. Elle était en outre convoquée à certaines réunions au même titre que les chefs de service E._ et F._ notamment. Elle a également assuré la suppléance de E._, F._ et partiellement G._ en été 1991 et, avec d'autres, celle de F._ en 1992. K._, bien que formellement subordonnée à E._, menait en pratique ses actions d'une manière indépendante. Chacun représentait X._ à l'extérieur pour sa propre zone de compétence, l'Afrique subsaharienne d'une part, le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord d'autre part. E._ a d'ailleurs déclaré qu'il n'avait pas de "vocation à jouer le chef".
B.- a) Le 5 avril 1993, sur réquisition de K._, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est a notifié à X._ un commandement de payer la somme de 176 000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 1990. Le poursuivi a fait opposition totale.
b) Le 13 mai 1993, K._ a déposé une requête de preuve à futur tendant à la désignation d'un expert hors procès aux fins de répondre à diverses questions relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations au sein de X._.
Le 23 septembre 1993, le Juge de paix du cercle de Lausanne a désigné H._ en qualité d'expert, en lui confiant la mission de répondre aux questions posées dans la requête.
Dans un document non daté préparé à l'intention de l'expert H._, X._ a défini comme il suit sa politique en matière de salaire et de promotion:
"La politique salariale de X._ tient compte
de cinq critères essentiels: formation, expérience
professionnelle, fonction/responsabilités budgétaires,
prestation et âge (...).
X._ est une association de droit privé. Il
ne peut, dès lors, être comparé, sur le plan de la
politique salariale, à une administration publique
qui connaît en général un système de rémunération
relativement rigide (...). Même si X._, pour
des raisons évidentes dues à la grande
spécialisation de chaque place de travail, ne dispose
pas officiellement d'un tel système, il serait
donc faux de prétendre qu'il y a absence d'une politique
salariale (...).
X._ ne peut cependant proposer à son personnel
ce qu'on appelle dans un certain nombre de
grandes entreprises un "plan de carrière". Les raisons
ensontsimples :
- Les possibilités de promotion et d'avancement
sont tout naturellement limitées par la petite
taille de l'organisation.
- Le haut degré de spécialisation dans chaque domaine
d'activité ne facilite pas des rocades d'un
département à l'autre.
- La régionalisation de l'organisation ne favorise
pas la mobilité du personnel. "
L'expert hors procès H._ a déposé un rapport daté du 30 avril 1994, duquel il ressort que K._ a été victime d'une discrimination salariale lorsqu'elle était employée par X._.
c) Par demande du 6 octobre 1994, K._ a ouvert action contre X._ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle a requis que le défendeur soit déclaré son débiteur de la somme de 140 405 fr.50 en capital.
Le défendeur a conclu à libération; reconventionnellement, il a requis la condamnation de la demanderesse à lui payer 4000 fr. en capital.
En cours de procès, l'avocat bernois C._ a été mis en oeuvre en qualité d'expert. Il a déposé un rapport daté du 10 juillet 1996, dans lequel il a considéré en substance que la demanderesse, par rapport aux autres employés du "desk", en particulier E._, n'avait pas subi de discrimination salariale. En revanche, K._ a subi des discriminations d'intensité variable par rapport à D._, A._ et B._, qui ne disposaient pas de qualifications.
Une seconde expertise a été confiée à la société de conseil et d'expertise en prévoyance professionnelle P._, laquelle, dans ses rapports des 1er mai et 5 août 1996, a estimé que l'indemnité de sortie employeur perdue, sur la base des chiffres articulés par l'expert H._, se montait à 7583 fr.20.
Le 13 mars 1998, le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes a émis un préavis. Il en ressort notamment que lorsqu'une entreprise, à l'instar de X._, n'a pas de politique salariale cohérente, il est à craindre qu'il lui soit difficile de démontrer, en cas de plainte, qu'il n'y a pas chez elle de discrimination à raison du sexe.
Par jugement du 19 octobre 1998, dont les considérants ont été notifiés le 15 octobre 1999, la Cour civile a rejeté les conclusions de la demanderesse et l'a condamnée à payer au défendeur la somme de 4000 fr., plus intérêts. En résumé, la cour cantonale a considéré que la réclamation de la demanderesse, initialement fondée sur le respect du principe d'égalité de droits entre hommes et femmes consacré à l'art. 4 al. 2 aCst. , trouvait maintenant son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151. 1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'autorité cantonale a retenu que la politique salariale de X._ n'était pas "sexuellement discriminatoire", mais ressemblait à des "rails" dont les collaborateurs ne sortaient que difficilement, sous réserve de promotion, même si leurs responsabilités et la nature de leur travail se modifiaient avec le temps. Cette pratique, fût-elle discutable, qui ne répercutait que marginalement les performances des salariés, n'avait en soi aucune connotation sexiste. L'écart de la rémunération tenait pour l'essentiel à la pratique salariale du défendeur, qui défavorisait objectivement les personnes - de sexe féminin ou masculin - engagées jeunes, peu après leurs études, alors qu'elles n'avaient pas d'expérience pratique de la vie économique. Les juges cantonaux ont ainsi débouté la demanderesse et dit qu'elle devait rembourser, par 4000 fr., les dépens d'expertise hors procès qui avaient été mis à la charge de sa partie adverse.
C.- La demanderesse saisit le Tribunal fédéral parallèlement d'un recours de droit public et d'un recours en réforme. Dans le recours en réforme, elle reprend ses conclusions d'instance cantonale. La demanderesse soutient qu'elle a prouvé la vraisemblance d'une discrimination sexiste à son endroit, alors que le défendeur a échoué dans la contre-preuve d'une justification de cette discrimination par une autre cause.
L'intimé propose le rejet du recours en tant qu'il est recevable.
Considérantendroit :
1.- a) Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. La jurisprudence déroge toutefois à cet ordre de priorité dans des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en réforme. Il en va notamment ainsi lorsque la décision sur le recours de droit public n'a aucune incidence sur le sort du recours en réforme (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1), ce qui sera notamment le cas lorsque le recours en réforme apparaît irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a) ou, inversement, si le recours en réforme paraît devoir être admis même sur la base des constatations de fait retenues par l'autorité cantonale et critiquées dans le recours de droit public (ATF <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1), le cas échéant après rectification d'office d'une inadvertance manifeste; dans ce dernier cas, le recours de droit public devient alors sans objet. C'est précisément cette dernière hypothèse qui est réalisée en l'occurrence, si bien qu'il y a lieu de statuer d'abord sur le recours en réforme.
b) Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2ème phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2b, 189 consid. 2a, 370 consid. 5; <ref-ruling> consid. 2e).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5c/aa). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
Si le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent prendre de conclusions nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2).
2.- L'art. 8 al. 3 2ème phrase Cst. dispose que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Selon les art. 3 al. 1 et 2 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement; l'interdiction de toute discrimination s'applique notamment à la rémunération et à la promotion. Quiconque subit une discrimination au sens de l'<ref-law> peut requérir le tribunal d'ordonner le paiement du salaire dû (art. 5 al. 1 let. d LEg).
Selon l'<ref-law>, l'exercice d'une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l'art. 5 al. 1 let. d LEg, est régie par le nouveau droit lorsque l'action de droit civil a été introduite après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, ou lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur, l'autorité compétente de première instance n'a pas encore rendu sa décision.
In casu, la demande date du 6 octobre 1994, mais la Cour civile s'est prononcée en instance cantonale unique par jugement du 19 octobre 1998, soit après le 1er juillet 1996, date de l'entrée en vigueur de la LEg. Cette dernière loi est donc applicable au présent litige (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 370).
3.- a) Selon la cour cantonale, l'<ref-law> ne prévoit qu'un simple allégement du fardeau de la preuve d'un comportement discriminatoire et non un renversement complet dudit fardeau en vertu duquel la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion emporterait également la présomption de sa nature sexiste.
Les magistrats vaudois ont alors admis que le caractère sexiste de la politique du défendeur en matière de rémunération et de promotion n'était pas établi, ni même rendu vraisemblable.
Pour la demanderesse, l'<ref-law> impose au juge, dans un premier temps, de rechercher si la discrimination a été rendue vraisemblable par le travailleur, puis, à supposer que cela soit le cas, de vérifier si l'employeur a apporté la preuve que la différence de salaire ne repose pas sur le sexe mais sur des critères objectifs. La recourante soutient qu'elle a pleinement satisfait aux exigences de la disposition précitée relatives à la vraisemblance de la discrimination invoquée.
b) Aux termes de l'<ref-law> in initio, l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable. Cette disposition allège le fardeau de la preuve d'une discrimination à raison du sexe, en ce sens qu'il suffit à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l'existence d'une telle discrimination. Si celle-ci y parvient, le fardeau de la preuve est renversé; il appartient alors à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1215/1216; Sabine Steiger-Sackmann, in: Kommentar zum Gleichstellungsgesetz, Bâle 1997, n. 57, 58 et 64 ad <ref-law>).
L'autorité cantonale méconnaît cette disposition lorsqu'elle affirme qu'il ne suffit pas, pour que le fardeau de la preuve soit renversé, que la partie demanderesse établisse une différence de traitement en matière de salaire ou de promotion avec un travailleur de l'autre sexe. Certes, l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs ne fait pas apparaître comme probable une discrimination en raison du sexe. En revanche, lorsque des travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables, il est présumé, s'il y a une différence de rémunération entre eux, que celle-ci est de nature sexiste, l'employeur devant apporter la preuve de la non-discrimination (<ref-ruling> consid. 4 p. 372; <ref-ruling> consid. 6a/6b p. 550 s.; <ref-ruling> consid. 4a p. 82 qui renvoie à l'<ref-ruling> où était déduit directement de l'art. 4 al. 2 aCst. le devoir d'examen minimal auquel le juge doit procéder en la matière). Si l'employeur ne réussit pas à rapporter cette preuve, l'action de la partie demanderesse doit être accueillie, sans que doive encore être établie l'existence dans l'entreprise d'une politique du personnel sexiste, comme l'a retenu à tort la Cour civile.
c) Une discrimination à raison du sexe peut intervenir dans la classification générale de diverses fonctions au sein d'une échelle de traitement, ou bien dans la fixation de la rémunération d'une personne déterminée lorsqu'on la compare avec celle d'autres personnes du sexe opposé (<ref-ruling> consid. 3 p. 371 et les arrêts cités). Dans les deux cas, elle peut résulter de l'évaluation des prestations de travail selon des critères directement ou indirectement discriminatoires ou du fait que des critères d'évaluation neutres, objectivement admissibles en eux-mêmes, sont appliqués de façon inconséquente au détriment d'un sexe, soit que le critère invoqué à l'appui d'une différence de traitement ne soit pas du tout réalisé concrètement, soit qu'il ne joue aucun rôle pour l'exercice de l'activité en cause (cf. <ref-ruling> consid. 4a p. 276) soit encore qu'il n'exerce une influence sur l'évaluation des prestations de travail que dans des cas isolés (<ref-ruling> ibidem). | La jurisprudence considère comme non discriminatoires les différences de salaire qui reposent sur des motifs objectifs. Parmi ceux-ci figurent d'abord les motifs qui peuvent influencer la valeur même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le domaine concret d'activité, les prestations et les risques encourus (<ref-ruling> consid. 5 p. 373; <ref-ruling> consid. 9c p. 428, 436 consid. 7a p. 441 et les références). En outre, des différences de salaire peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (<ref-ruling> consid. 5 p. 373; <ref-ruling> consid. 2c p. 37 ss; <ref-ruling> consid. 4a p. 276). En règle générale, des motifs objectifs ne peuvent légitimer une différence de rémunération que s'ils jouent un rôle véritablement important en regard de la prestation de travail et s'ils influent par conséquent sur les salaires versés par le même employeur (<ref-ruling> consid. 5 p. 374).
En instance de réforme, le Tribunal fédéral examine librement si les critères en vertu desquels l'employeur apprécie les prestations de travail et détermine les salaires constituent une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe. Entre également dans son pouvoir d'examen la question de savoir si l'autorité cantonale a respecté les exigences spécifiques découlant du droit fédéral quant à la constatation des faits ainsi que les dispositions fédérales en matière de preuve, singulièrement celles prévues aux <ref-law> et, en relation avec l'<ref-law>, 12 LEg (<ref-ruling> consid. 3 p. 372).
Il y a lieu de vérifier, à la lumière des principes qui précèdent, si la demanderesse a suffisamment rendu vraisemblable que le défendeur traitait inégalement ses collaborateurs selon leur sexe.
4.- a) D'après la cour cantonale, la vraisemblance d'une différence de traitement en matière de salaire n'emporterait pas la présomption de sa nature sexiste lorsque l'employée se trouve sous-payée dans une mesure semblable par rapport à ses collègues aussi bien masculins que féminins.
b) L'interdiction de la discrimination au sens posé par la LEg ne s'applique qu'aux différences de traitement entre travailleurs, d'une part, et travailleuses, d'autre part. Elle ne s'oppose pas à des discriminations entre hommes ou entre femmes (ATF <ref-ruling> consid. 4d/aa; <ref-ruling> consid. 2c p. 38; <ref-ruling> consid. 4a p. 116). Cependant, l'interdiction de discrimination entre hommes et femmes est inconditionnelle. Quoi qu'en pense la cour cantonale, ni la Constitution fédérale ni la loi fédérale sur l'égalité ne subordonnent son application à la condition que l'employeur ne discrimine pas entre hommes ou entre femmes. Une telle condition, invoquée par les juges précédents, ne trouve aucun appui dans le texte même des art. 8 al. 3 Cst. ou 3 LEg. Cette manière de voir est de plus contraire aux objectifs visés par le constituant et le législateur, car, si l'on suivait la Cour civile, il suffirait à un employeur de pratiquer des discriminations entre hommes ou entre femmes pour s'exonérer de toute interdiction de discrimination à raison du sexe des travailleurs. Un tel résultat ne saurait être admis, sauf à justifier la discrimination par la discrimination. Il faut donc s'en tenir au principe que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale, sous réserve seulement de l'existence d'un motif objectif justifiant une différence de traitement. Pour s'être écartée de ce principe, la cour cantonale a violé le droit fédéral.
5.- a) L'autorité cantonale voit un motif objectif d'inégalité de traitement dans la politique salariale suivie par le défendeur, laquelle défavoriserait les personnes des deux sexes engagées jeunes, peu après la fin de leurs études, alors qu'elles n'ont pas encore acquis d'expérience pratique de la vie économique, en particulier des marchés étrangers. Un tel écart de salaire à l'engagement tendrait à se perpétuer, voire à augmenter en chiffres absolus, avec l'ancienneté et la compensation du renchérissement. De l'avis des magistrats vaudois, l'évolution du salaire de la demanderesse pendant la période de 1988 à 1992 s'inscrit dans cette politique. Celle-ci a en effet été engagée en 1978 pour un salaire modeste, en tant que jeune universitaire sans expérience; le directeur de X._ lui avait d'ailleurs confirmé, le 9 juin 1991, être absolument conscient que son salaire se situait au bas de l'échelle.
Comme on l'a vu, le critère invoqué à l'appui d'une différence de rémunération doit jouer un rôle pour l'exercice de l'activité en cause (<ref-ruling> consid. 3 p. 371; <ref-ruling> consid. 4a p. 276, où il est considéré comme douteux qu'une formation plus avancée légitime d'une façon générale un salaire plus élevé).
Ainsi, sitôt qu'une différence de traitement est rendue vraisemblable et que l'employeur la justifie au motif que l'intéressée a été engagée jeune, il lui incombe d'établir quel rôle l'expérience joue pour l'exercice de l'activité en cause, en démontrant la valeur qu'il lui attribue et les raisons pour lesquelles l'expérience acquise au sein de l'entreprise ne vaut pas celle acquise à l'extérieur. Une telle démarche s'impose d'autant plus lorsque la salariée, comme en l'espèce, a une longue ancienneté dans l'entreprise (plus de dix ans au moment où elle s'est plainte de discrimination à raison du sexe), que ses responsabilités se sont accrues au fil du temps et que, selon la politique salariale de l'employeur, les écarts de rémunération tendent à augmenter en chiffres absolus avec les années qui passent.
La cour cantonale a donc méconnu la notion, posée par la jurisprudence fédérale, de motif objectif propre à justifier une disparité de traitement.
b) La Cour civile nie que la demanderesse ait été moins bien traitée que ses collègues masculins en faisant valoir qu'elle a bénéficié d'une progression salariale proportionnellement supérieure à celle desdits collègues pendant la période considérée. En outre, l'écart entre le salaire auquel aurait pu prétendre la demanderesse selon l'expert hors procès H._ et celui qu'elle a effectivement touché a eu tendance à se réduire sensiblement au cours de cette période.
L'autorité cantonale croit ainsi pouvoir exonérer le défendeur de toute violation de l'<ref-law> non pas parce qu'elle n'aurait pas constaté de disparité de traitement, ni parce qu'une disparité de traitement - supposée établie - serait justifiée par un motif objectif étranger au sexe, mais parce que l'employeur n'a pas eu l'intention d'opérer des discriminations à raison du sexe.
Mais l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe s'applique aussi bien aux discriminations non intentionnelles qu'aux discriminations intentionnelles (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, du 24 février 1993, in: FF 1993 I 1212; ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 116; Monique Cossali Sauvain, La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, in: Le droit du travail en pratique, vol. 15, Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale, p. 64; Elisabeth Freivogel, in: Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 4 ad <ref-law>).
Peu importe donc que le défendeur ait eu ou non l'intention d'adopter une politique salariale sexiste. Au demeurant, la question à résoudre est de savoir si les rémunérations sont en elles-mêmes discriminatoires et non pas si leur évolution doit être considérée comme telle.
c) Selon la cour cantonale, seul le sieur B._, du siège de Zurich, a vu son salaire progresser en pourcentage comme celui de la demanderesse, alors que, par rapport aux autres, le salaire de cette dernière a augmenté plus rapidement. A lire le rapport de l'expert C._, B._ aurait toutefois été favorisé indûment par rapport à ses collègues, "ce qui n'enfrein(drait) aucune prohibition, à l'inverse d'une discrimination au sens de l'<ref-law>". B._ a en outre bénéficié de deux promotions successives qui expliquent, au moins partiellement, la progression de son salaire.
Quoi qu'en pense la Cour civile, le fait qu'un travailleur ait été indûment favorisé par comparaison avec une travailleuse ne saurait exclure l'existence d'une discrimination. Au contraire, une telle situation est précisément constitutive de discrimination au sens de l'<ref-law>.
d) Pour l'autorité cantonale, le défendeur est une entreprise de taille moyenne, où l'évaluation des fonctions est problématique.
Le fait qu'une entreprise soit petite n'empêche pas de comparer des activités pour déterminer si elles sont de valeur égale. Cet élément ne saurait dispenser le juge d'établir d'office tous les faits pertinents à cet égard.
e) D'après la cour cantonale, une des difficultés du dossier résulterait du fait que l'activité de la demanderesse n'est pas typiquement féminine.
On ne saurait comprendre la Cour civile. C'est précisément lorsqu'une activité est typiquement féminine que la comparaison avec les travaux accomplis par des hommes se révèle plus difficile (cf. Elisabeth Freivogel, op. cit. , n. 115 ad <ref-law>).
f) La cour cantonale est d'avis qu'il n'y aurait, en l'espèce, aucune comparaison possible avec d'autres femmes.
Cette circonstance est sans pertinence. En effet, la discrimination invoquée est une discrimination à raison du sexe, dans le cadre d'une comparaison avec le travail accompli par d'autres hommes. Peu importe qu'il soit difficile de déterminer si d'autres femmes ont été victimes de la discrimination alléguée.
6.- La demanderesse se plaint d'une discrimination en matière de promotion; à ses yeux, elle aurait dû être promue de la fonction de "délégué" au poste de chef d'une unité régionale, comme l'ont été tous ses collègues en juin 1991, exception faite de A._ qui a quitté X._ pendant l'été 1991.
En l'occurrence, il est incontesté que les prestations de travail de la demanderesse ont donné entière satisfaction au défendeur. Or, malgré cela, la recourante, qui était le seul "délégué" de sexe féminin et qui disposait au surplus de la meilleure formation - premier critère, selon le défendeur, à prendre en compte pour fixer le salaire - est la seule personne, parmi toutes celles qui entraient en considération, à n'avoir pas reçu de fonction dirigeante. Il appert ainsi que la demanderesse a rendu suffisamment vraisemblable qu'elle a été victime d'une discrimination fondée sur le sexe lors des promotions de juin 1991 (cf. <ref-law>), ce qui renverse le fardeau de la preuve sur ce point (<ref-law>).
7.- La demanderesse prétend que la cour cantonale a violé les <ref-law> et 343 al. 4 CO en établissant les faits de manière incomplète, notamment en écartant la requête qu'elle avait formée le 10 juin 1997, tendant à l'établissement d'un seul et unique tableau consolidé des salaires versés à chaque collaborateur mentionné dans le rapport d'expertise avec son titre et, le cas échéant, avec l'évolution de son titre pendant la période considérée; à la production des classeurs fédéraux contenant la correspondance de la demanderesse en relation avec les foires à l'étranger; à la production des textes d'entretiens de qualification, des cahiers des charges officiels et des preuves d'actions effectivement réalisées à l'étranger par ses collègues.
Comme l'autorité cantonale a nié qu'il y ait eu disparité de traitement entre la demanderesse et d'autres collaborateurs du défendeur, le Tribunal fédéral ne saurait, à ce stade, dire quelles mesures d'instruction précises la Cour civile aurait dû prendre pour chiffrer l'étendue desdisparités salariales que la demanderesse a rendues vraisemblables.
Il y a toutefois lieu de rappeler que, selon les <ref-law> et 343 al. 4 CO, le juge établit les faits d'office. Cette obligation s'étend aussi bien à la constatation de la vraisemblance de la discrimination (le risque de la preuve incombant à la demanderesse) qu'à l'établissement d'un motif justificatif étranger au sexe (le risque de la preuve incombant au défendeur). La cour cantonale devra donc, selon les formes de la procédure cantonale, ordonner la production de tous les moyens de preuve lui permettant de remplir la tâche ainsi définie.
8.- En définitive, les motifs retenus par l'autorité cantonale pour nier d'emblée la vraisemblance d'une discrimination sont contraires au droit fédéral. Il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à cette juridiction, pour qu'elle établisse si la demanderesse a été victime d'une disparité de traitement qui ne serait pas justifiée par des motifs étrangers au sexe (art. 64 al. 1 OJ). Dans le jugement qu'elle rendra, l'autorité cantonale, établissant les faits d'office, procédera à toutes les constatations nécessaires quant aux tâches effectuées par la demanderesse et par les autres employés du défendeur, quant à la complexité des tâches en question, quant à l'accomplissement par les intéressés d'autres tâches administratives ou organisationnelles accessoires (par ex. suppléances, foires, délégations), quant à la rémunération de ces travailleurs, quant à la valeur de leur travail et, le cas échéant, quant aux motifs objectifs propres à justifier une disparité de traitement.
9.- Selon la recourante, la cour cantonale aurait violé l'<ref-law> en refusant de lui allouer une indemnité pour le tort moral subi à raison de la discrimination dont elle s'est dite victime.
Le dossier étant renvoyé à la Cour civile pour qu'elle se prononce à nouveau sur l'existence d'une discrimination, il serait prématuré de statuer sur ce point.
10.- La procédure est gratuite (<ref-law> et <ref-law>). La demanderesse, qui a rendu vraisemblable avoir été discriminée à raison du sexe, a droit à l'allocation de dépens, à charge de sa partie adverse. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet partiellement le recours, annule le jugement attaqué et renvoie la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires;
3. Dit que l'intimé versera à la recourante une indemnité de 5000 fr. à titre de dépens;
4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
_
Lausanne, le 19 janvier 2001
ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['46d8ec56-66d3-4230-8fa2-6106bc662351', 'c422dffe-b2c0-40d3-be26-a352b9c7677b', 'c933d64a-a353-44e2-b197-f0f64125a94f', 'adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', 'c422dffe-b2c0-40d3-be26-a352b9c7677b', 'c933d64a-a353-44e2-b197-f0f64125a94f', '2f0e8cea-58fd-4fa6-8378-ab6e397903ec', '5e0eb9bf-6276-4799-8e99-c66964aa4190', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'dcf6eb79-b774-4351-9e7b-c732301b4b3d', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'aab33674-d500-44cb-8fb5-1959e6dc1e93', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '9df1572b-21f3-4917-9817-ab47123c365d', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'dd09e718-b540-48e8-b547-cd614a69a605', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'aa354977-c5a0-417f-a2c9-d6d777d3718e', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', '9df1572b-21f3-4917-9817-ab47123c365d', 'dd09e718-b540-48e8-b547-cd614a69a605', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '9df1572b-21f3-4917-9817-ab47123c365d', '8b1ea2c5-94be-4c7f-8439-a23b567dc91a', 'f64e7a2f-4653-4dd0-bbf2-962dc3768c24', 'dd09e718-b540-48e8-b547-cd614a69a605', '8b1ea2c5-94be-4c7f-8439-a23b567dc91a'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'cc34f7b5-eab5-42ab-97d3-7875e91d4521', 'c8808c2b-7fc2-41d0-af94-1aeb860b0c62', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'a6367c7d-aa9e-4bdd-9d2a-7332c9f35397'] |
0ceb66ee-ba63-4ee2-a914-d24584af7abe | 2,006 | de | Sachverhalt:
A. P._ (geb. 1972) war im Rahmen ihrer Tätigkeit als Serviceangestellte im Restaurant X._ vom 15. März 1993 bis 30. Juni 1994 bei der Stiftung Betriebliche Altersvorsorgeeinrichtung (BAV) Wirte (heute: GastroSocial Pensionskasse) berufsvorsorgeversichert.
Am 8. Oktober 1993 und am 19. Januar 1994 erlitt P._ zwei Unfälle. Für die Folgen dieser Ereignisse bezieht sie seit 1. Oktober 1994 eine halbe Rente der Invalidenversicherung. Die Winterthur Versicherung als zuständiger Unfallversicherer richtete ihr bis 31. Dezember 2004 Taggelder aus und sprach ihr mit Wirkung ab 1. Januar 2005 eine Invalidenrente zu.
Mit Schreiben vom 31. Januar 2005 beantragte P._ bei der GastroSocial Pensionskasse die Ausrichtung einer Invalidenrente der beruflichen Vorsorge ab 1. Dezember 2004, weil ab diesem Zeitpunkt die vorher bestehende Überversicherung - zufolge Ablösung des bisher ausbezahlten UVG-Taggeldes durch eine (tiefere) UVG-Rente - weggefallen sei. Mit Schreiben vom 7. Februar 2005 lehnte die GastroSocial Pensionskasse den Anspruch wegen Verjährung ab, woran sie in der folgenden Korrespondenz festhielt.
B. Am 22. Dezember 2005 erhob P._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Klage mit dem Antrag, ihr ab Dezember 1999, eventuell Juni 2000, eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge auszurichten. Mit Entscheid vom 22. März 2006 wurde die Klage wegen Verjährung des Rentenstammrechts abgewiesen.
C. P._ erhebt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und die Vorsorgeeinrichtung zu verpflichten, ihr ab Dezember 1999, eventuell Juni 2000, eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge auszurichten.
Die GastroSocial Pensionskasse und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorsorgeeinrichtung und die Vorinstanz den Anspruch der Beschwerdeführerin auf eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge zu Recht für verjährt halten.
2. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, das Rentenstammrecht könne aufgrund von Art. 41 Abs. 1 BVG (in der Fassung gemäss 1. BVG-Revision, in Kraft seit 1. Januar 2005) gar nicht mehr verjähren.
Nach dem Grundsatz der Nichtrückwirkung von Rechtsnormen bleibt jedenfalls mangels einer ausdrücklichen gegenteiligen Übergangsregelung eine Forderung, die gemäss früherem Recht verjährt oder verwirkt war, nach Inkrafttreten des neuen Rechts verjährt oder verwirkt, auch wenn dies nach neuem Recht nicht der Fall wäre (<ref-ruling> Erw. 5.2 mit Hinweisen; SVR 2005 AHV Nr. 15 S. 49 Erw. 5.2.1 [Urteil F. vom 30. November 2004, H 96/03]; vgl. auch RDAT 1995 I Nr. 46 S. 115 Erw. 3; Urteil D. vom 10. Dezember 2001, 2P.92/2001, Erw. 2e; Attilio Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: AJP 1995 S. 47 ff., 58). Das gilt insbesondere auch für die Regelung des Art. 41 BVG (<ref-ruling> Erw. 2; vgl. auch Urteil B. vom 5. Juni 2001, B 6/01, Erw. 2 [mit Zusammenfassung in SZS 2003 S. 49]; André Pierre Holzer, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, Diss. Freiburg 2005, S. 154). Wenn demnach - wovon Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ausgehen - der Anspruch der Beschwerdeführerin am 31. Dezember 2004 bereits verjährt oder verwirkt war, findet Art. 41 Abs. 1 BVG in der heute geltenden Fassung keine Anwendung.
3. 3.1 Nach Art. 41 Abs. 1 BVG (in der bis Ende 2004 geltenden, intertemporalrechtlich anwendbaren Fassung) verjähren Forderungen auf periodische Beiträge und Leistungen nach fünf, andere nach zehn Jahren (Satz 1). Die Artikel 129-142 des Obligationenrechts sind anwendbar (Satz 2).
Für das Rentenstammrecht gilt demnach eine zehnjährige Frist. Ist das Rentenstammrecht verjährt, sind es auch die einzelnen Leistungen (<ref-law> in Verbindung mit aArt. 41 Abs. 1 Satz 2 BVG).
Kraft des in aArt. 41 Abs. 1 Satz 2 BVG enthaltenen Verweises auf Art. 129-141 OR gilt die den "dies a quo" regelnde Bestimmung des <ref-law> auch für das Rentenstammrecht der beruflichen Vorsorge (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen). Sie lautet: "Bei Leibrenten und ähnlichen periodischen Leistungen beginnt die Verjährung für das Forderungsrecht im ganzen mit dem Zeitpunkte, in dem die erste rückständige Leistung fällig war."
3.1.1 Was die Rechtsnatur der zehnjährigen Frist gemäss aArt. 41 Abs. 1 Satz 1 BVG anbelangt, geht die Vorinstanz davon aus, es handle sich nicht um eine Verjährungs-, sondern eine Verwirkungsfrist, was zur Folge hätte, dass diese weder unterbrochen noch gehemmt werden könnte. Sie beruft sich hiefür auf eine Äusserung in der bundesrätlichen Botschaft zur Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG), 1. BVG-Revision, vom 1. März 2000 (BBl 2000 2637 ff., 2680).
Diese Auffassung widerspricht indessen dem klaren Wortlaut des Gesetzes, das die Art. 129-142 OR für anwendbar erklärt, welche nur für Verjährungs- und nicht für Verwirkungsfristen gelten. Auch Lehre (Holzer, a.a.O., S. 155; Stauffer, Berufliche Vorsorge Zürich 2005, S. 347 ff.; Walser, Berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, S. 70) und Rechtsprechung (<ref-ruling> f., 129 V 241 Erw. 4, 117 V 332 f.; Urteile F. vom 4. August 2000, B 9/99, Erw. 2 [mit Zusammenfassung in SZS 2003 S. 48], und J. vom 2. Dezember 2002, B 27/02, Erw. 2 und 3 [mit Zusammenfassung in SZS 2003 S. 437]) haben die Frist immer als Verjährungsfrist behandelt. Die zitierte Stelle in der Botschaft (BBl 2000 2680) gibt zu keiner anderen Betrachtungsweise Anlass.
3.1.2 Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, die erste Rentenleistung könne nicht im Sinne von <ref-law> fällig werden, solange sie infolge Überversicherung nicht gefordert werden könne. Die Verjährungsfrist für das Rentenstammrecht habe deshalb aufgrund von <ref-law> frühestens am 1. Dezember 1999 zu laufen begonnen, so dass die am 31. Januar 2005 geltend gemachte Forderung nicht verjährt sei.
Demgegenüber vertreten Vorinstanz und Beschwerdegegnerin die Auffassung, die zehnjährige Frist habe mit der Entstehung des invalidenversicherungsrechtlichen Rentenanspruchs am 1. Oktober 1994 zu laufen begonnen, so dass die Verwirkung oder Verjährung des Rentenstammrechts (und damit auch der einzelnen Forderungen) am 1. Oktober 2004 eingetreten sei. Bei der Überversicherungsregelung handle es sich um eine blosse koordinationsrechtliche Vorschrift, welche an der Fälligkeit der Forderung nichts ändere.
3.2 Eine Forderung ist fällig, wenn der Gläubiger sie verlangen und nötigenfalls einklagen kann (<ref-ruling> Erw. 3.2.1; in StR 55/2000 S. 573 und Pra 2000 Nr. 169 S. 1030 veröffentlichtes Urteil M. vom 26. Mai 2000, 2P.43/2000, Erw. 2c; Schraner, Zürcher Kommentar, 1991, N 22 zu <ref-law>). Dies ist in der Regel im Zeitpunkt ihrer Entstehung der Fall, sofern nicht Gesetz, Vertrag oder die Natur der Forderung eine andere Lösung nahe legen (<ref-law>; Berti, Zürcher Kommentar, 2002, N 12 zu <ref-law>; Pichonnaz, Commentaire romand, 2003, N 1 zu <ref-law>).
Nach der Rechtsprechung ist eine Leistung aus beruflicher Vorsorge dann fällig, wenn gemäss den anwendbaren gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen das Recht entsteht (<ref-ruling> Erw. 3, 126 V 263 Erw. 3a; Urteil B. vom 5. Juni 2001, B 6/01, Erw. 2 [mit Zusammenfassung in SZS 2003 S. 49]), was in Bezug auf die Invalidenrente grundsätzlich mit dem Ablauf der Wartefrist gemäss <ref-law> (in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 BVG) der Fall ist (<ref-ruling> f.; vgl. auch Urteile V. vom 24. April 2003, B 91/02, Erw. 3.1 [mit Zusammenfassung in SZS 2004 S. 454], und F. vom 4. August 2000, B 9/99, Erw. 3c [mit Zusammenfassung in SZS 2003 S. 48]). Die Verjährungsfrist für ein einmal begründetes Rentenstammrecht gilt auch für eine spätere Rentenerhöhung (Urteil V. vom 24. April 2003, B 91/02, Erw. 3.2 [mit Zusammenfassung in SZS 2004 S. 454]).
4. Es steht fest und ist unbestritten, dass der Anspruch der Beschwerdeführerin auf die Invalidenrente der beruflichen Vorsorge am 1. Oktober 1994 entstand. Ebenso besteht Einigkeit unter den Parteien, dass diese Rente (mindestens) bis November 1999 zu einer Überentschädigung geführt hätte, so dass die Rente gekürzt bzw. verweigert worden wäre (Art. 34 Abs. 2 BVG in Verbindung mit Art. 24 BVV2 [je in der bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen, intertemporalrechtlich anwendbaren Fassung]; Art. 12 Abs. 2 des Reglements Personalvorsorge BAV Wirte, gültig ab 1. Januar 1985). Streitig und zu prüfen ist, ob dieser Umstand die gemäss <ref-law> massgebende Fälligkeit der Rentenleistung hinausgeschoben hat.
4.1 Soweit Vorinstanz und BSV dies verneinen mit der Begründung, die Überentschädigungsbestimmung regle nur die Auszahlung, nicht aber den Anspruch auf die Rente, kann ihnen nicht gefolgt werden. Denn sie übersehen dabei, dass der Zeitpunkt der Fälligkeit nur in der Regel - aber nicht ausnahmslos - mit jenem der Anspruchsentstehung übereinstimmt (vgl. Erw. 3.2 hievor).
4.2 Nicht einschlägig ist in diesem Zusammenhang aber auch die von der Beschwerdegegnerin zitierte Rechtsprechung gemäss <ref-ruling>, nach welcher sich der Verweis in Art. 26 Abs. 1 BVG nicht auf <ref-law> bezieht. Denn im damals zu beurteilenden Fall entstand die Rente der beruflichen Vorsorge bereits nach Ablauf des Wartejahres im Sinne von <ref-law> und hätte ab diesem Zeitpunkt gefordert werden können (<ref-ruling> Erw. 4.4.3), so dass gar nicht zu entscheiden war, ob die Fälligkeit durch eine Überentschädigungsregelung hinausgeschoben wird.
4.3 Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im Zusammenhang mit Art. 26 Abs. 2 BVG wiederholt festgehalten hat, wird im Fall einer Überentschädigung das Recht auf eine Rente nicht aufgehoben, sondern vorübergehend aufgeschoben (<ref-ruling>, 123 V 199, 120 V 61 Erw. 2b; SVR 2000 BVG Nr. 6 S. 33 Erw. 5; in SZS 1994 S. 232 auszugsweise wiedergegebenes Urteil D. vom 16. Dezember 1992, B 10/92, Erw. 5b). Für das Zusammenfallen von Leistungen der beruflichen Vorsorge und solchen der Unfallversicherung hat das Eidgenössische Versicherungsgericht erklärt, zwar käme ein theoretischer Anspruch auf eine Rente der beruflichen Vorsorge in Betracht, doch bestehe für die Ausrichtung einer solchen Rente kein Raum, solange eine Überentschädigung vorliege (<ref-ruling> Erw. 5c/bb, 122 V 317 Erw. 2b); die Leistung der Vorsorgeeinrichtung setze erst ein, wenn die Überentschädigung entfallen sei.
Diese Überlegungen gelten gleichermassen für andere Fälle der Überentschädigung, dienen doch all diese koordinationsrechtlichen Vorschriften dem gleichen Zweck, nämlich zu verhindern, dass die versicherte Person durch die Gesamtheit der erbrachten Sozialversicherungsleistungen besser gestellt wird als wenn sich das versicherte Ereignis nicht verwirklicht hätte. Wenn aber die Leistung aufgeschoben wird bzw. noch nicht ausgerichtet werden kann, bedeutet das nichts anderes, als dass sie eben noch nicht hätte eingeklagt werden können und somit noch nicht fällig gewesen ist. Hätte die Beschwerdeführerin einen Rentenanspruch erhoben, hätte die Vorsorgeeinrichtung mit Recht die Auszahlung der Leistung unter Hinweis auf die Überentschädigungsregelung verweigert. Bis November 1999 war damit noch keine rückständige Leistung fällig, so dass gemäss <ref-law> auch die Verjährungsfrist für das Rentenstammrecht nicht zu laufen beginnen konnte und die Beschwerdeführerin ihren Anspruch auf eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge mit Schreiben vom 31. Januar 2005 rechtzeitig geltend gemacht hat.
4.4 Die Vorinstanz hat somit die Klage zu Unrecht infolge Verjährung des Rentenstammrechts abgewiesen. Die Sache geht an das kantonale Gericht zurück, damit es die übrigen Voraussetzungen für den Anspruch auf eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge prüfe.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG).
Die Beschwerdegegnerin hat der obsiegenden Beschwerdeführerin die Parteikosten für das letztinstanzliche Verfahren zu ersetzen. Die Kosten für das kantonale Verfahren werden entsprechend dem endgültigen Ausgang in der Sache zu verlegen sein. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. März 2006 aufgehoben. Die Sache wird an die Vorinstanz zurückgewiesen, damit sie über die Klage neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 16. Oktober 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der I. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e1595541-f227-4342-9f8f-b0cbd7386c70'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0cebc2b9-045d-4ebf-8a42-c0f020f9d6ef | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. A.a J._ leidet seit Geburt an einer Arthrogryposis multiplex congenita mit Freeman-Sheldon-Syndrom. Die Invalidenversicherung kam für die behinderungsbedingten Mehrkosten ihres Medizinstudiums (einschliesslich Doktorat) auf. Am 1. Juli 2004 trat J._ eine Stelle als Assistenzärztin in der Psychiatrie X._, geschlossene Akutaufnahmestation der Gerontopsychiatrie, mit einem jährlichen Einkommen von Fr. 86'429.- an. Gemäss Arbeitsvertrag war sie verpflichtet, selbst für die Kosten einer qualifizierten Hilfsperson für Notsituationen mit aggressiven Patienten während der von ihr zu leistenden Nachtdienste (22.00 bis 07.00 Uhr) aufzukommen. Mit Verfügung vom 29. April 2004, bestätigt durch Einspracheentscheid vom 23. September 2004, lehnte die IV-Stelle des Kantons St. Gallen die Übernahme dieser Mehrkosten für den Erwerb eines Facharzttitels FMH im Rahmen der erstmaligen beruflichen Ausbildung ab.
Die hiegegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 14. März 2005 gut und wies die Sache zur weiteren Abklärung des Leistungsanspruchs an die IV- Stelle zurück, weil die erstmalige berufliche Ausbildung nicht auf die universitäre Ausbildung beschränkt sei. Auf Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Bundesamtes für Sozialversicherungen (BSV) hin stellte das Eidgenössische Versicherungsgericht fest, der Erwerb des Facharzttitels Psychiatrie und Psychotherapie FMH nach Abschluss des Medizinstudiums sei nicht Teil der erstmaligen beruflichen Ausbildung, sondern stelle eine Weiterausbildung dar. Es wies die Sache an die Verwaltung zurück, damit sie die übrigen Voraussetzungen der Ausrichtung zusätzlicher Leistungen im Rahmen der Weiterausbildung prüfe (Urteil vom 23. Dezember 2005; I 285/05). Ein Gesuch der Versicherten um Erläuterung und Revision wies das Eidgenössische Versicherungsgericht mit Entscheid vom 19. September 2006 ab (I 208/06).
A.b Mit Verfügung vom 15. Juni 2006 sprach die IV-Stelle der Versicherten invaliditätsbedingte Transportmehrkosten der beruflichen Weiterausbildung in Form der Assistenzzeit als Ärztin bei der Psychiatrie X._ für die Zeit vom 1. Juli 2004 bis 31. Juli 2005 zu. Die Kosten für eine Hilfsperson bei Nachtdienst seien jedoch nicht anrechenbar, da sie keine für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fertigkeiten notwendigen Aufwendungen darstellten. Diesen Standpunkt bestätigte die Verwaltung mit Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2006.
B. Die gegen diesen Einspracheentscheid gerichtete Beschwerde hiess das von der Versicherten abermals angerufene kantonale Versicherungsgericht mit Entscheid vom 27. März 2007 gut und wies die Sache im Sinne der Erwägungen zur Festsetzung des Leistungsanspruchs an die IV-Stelle zurück.
C. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen führt Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und der Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2006 zu bestätigen.
J._ und das Versicherungsgericht verzichten auf eine Vernehmlassung, während das BSV die Gutheissung der "Verwaltungsgerichtsbeschwerde" beantragt. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Dabei legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
2. 2.1 Nach <ref-law> haben Versicherte, die noch nicht erwerbstätig waren und denen infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzliche Kosten entstehen, Anspruch auf Ersatz dieser Kosten, sofern die Ausbildung den Fähigkeiten der versicherten Person entspricht. Der erstmaligen beruflichen Ausbildung ist unter anderem die berufliche Weiterausbildung im bisherigen oder in einem anderen Berufsfeld gleichgestellt, sofern sie geeignet und angemessen ist und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder verbessert werden kann (<ref-law> in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung: AS 2003 3839; SVR 2006 IV Nr. 49 S. 179). Für Massnahmen nach <ref-law> besteht kein Anspruch auf ein Taggeld (<ref-law>).
2.2 Gemäss <ref-law>, in Kraft seit 1. Januar 2004, übernimmt die Versicherung bei einer beruflichen Weiterausbildung die Kosten, die zusätzlich entstehen, wenn die Aufwendungen der versicherten Person wegen der Invalidität um jährlich 400 Franken höher sind, als sie ohne Invalidität gewesen wären (Abs. 1). Die zusätzlichen Kosten werden ermittelt, indem die Kosten der invaliden Person den mutmasslichen Aufwendungen gegenübergestellt werden, die bei der gleichen Ausbildung einer nicht invaliden Person notwendig wären (Abs. 2). Anrechenbar im Rahmen von Absatz 2 sind die Aufwendungen für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fertigkeiten, die Kosten für persönliche Werkzeuge und Berufskleider, die Transportkosten sowie die Kosten bei invaliditätsbedingter auswärtiger Verpflegung und Unterkunft (Abs. 3). Absatz 4 regelt die Vergütung der Kosten für auswärtige Verpflegung und Unterkunft.
2.3 Laut Kreisschreiben über die Eingliederungsmassnahmen beruflicher Art (KSBE, gültig ab 1. Januar 2005), Rz. 3040, gelten als anrechenbare Kosten der Ausbildung Aufwendungen, die in unmittelbarem Zusammenhang mit der Erreichung des geeigneten beruflichen Zieles stehen und bei einer einfachen und zweckmässigen Durchführung der Ausbildung notwendigerweise entstehen.
Zu den Ausbildungskosten gehören nach Rz. 3041:
- Aufwendungen für den Erwerb der erforderlichen Kenntnisse und Fertigkeiten wie Schul-, Lehr- und andere Ausbildungsgelder, Seminar-, Praktikums- und andere unerlässliche Ausbildungs- und Prüfungsgebühren sowie Kosten für obligatorische Exkursionen;
- Kosten für notwendige Lehrmittel;
- Aufwendungen für die branchenüblichen, von den Auszubildenden zu beschaffenden Arbeitsgeräte und Berufskleider.
2.4 Bestandteil der Ausbildungskosten sind auch die Transportkosten (KSBE Rz. 3042 f.).
3. Es steht mit dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 23. Dezember 2005 (SVR 2006 IV Nr. 49 S. 179; I 285/05) fest, dass die Versicherte nach Abschluss des Medizinstudiums unter dem Titel der beruflichen Weiterausbildung im Sinne von <ref-law> zum Erwerb des Facharzttitels FMH für Psychiatrie und Psychotherapie Anspruch auf die gesetzlichen Leistungen hat. Streitig und zu entscheiden ist, ob sie grundsätzlich auch den Ersatz der zusätzlichen Kosten beanspruchen kann, die bei der gerontopsychiatrischen Assistenzstelle auf einer Akutstation mit dem notwendigen Beizug einer Begleitperson zum Nachtdienst angefallen sind.
4. 4.1 Das kantonale Gericht hat erwogen, die Aufzählung der anrechenbaren Kosten in <ref-law> sei nur beispielhaft und nicht abschliessend. Das Eidgenössische Versicherungsgericht habe im Urteil vom 23. Dezember 2005 (I 285/05) bereits festgestellt, dass das von der Versicherten vom 1. Juli 2004 bis 31. Juli 2005 absolvierte Praktikum als Assistenzärztin in einer gerontopsychiatrischen Akutstation eine geeignete Weiterausbildung darstelle. Zudem sei unbestrittenermassen davon auszugehen, dass die Versicherte diese Assistenzstelle nur unter der Voraussetzung zugesagt bekommen habe, dass ihr im Nachtdienst für allfällige Notsituationen eine qualifizierte Hilfsperson beistehe, die sie selbst zu entschädigen habe. Die Kosten dieser Begleitperson stünden somit in ausreichendem Zusammenhang mit dem Weiterausbildungsziel, weshalb sie von der Invalidenversicherung zu finanzieren seien. Als invaliditätsbedingte Mehrkosten anerkenne die Rechtsprechung neben Auslagen für die eigentliche Ausbildung auch indirekte Aufwendungen. Als solche indirekte invaliditätsbedingte Mehrkosten würden etwa Kosten für Dolmetscher von Gehörlosen oder für Literaturvergrösserungen für Sehbehinderte genannt. Sie beträfen nicht unmittelbar die Ausbildung als solche, sondern dienten nur indirekt dem Ausbildungsziel. Dies zeige, dass eine abschliessende Liste der in Frage kommenden einzelnen (Mehr-)Kostenfaktoren nicht beabsichtigt war. Eine solche wäre angesichts der vielfältigen möglichen Konstellationen auch nicht zweckmässig gewesen. Irgendwo müsse freilich eine Grenze gezogen werden. In ZAK 1966 S. 208 seien z.B. die Kosten für den Bau einer Liftanlage als über diese Grenze hinausgehend beurteilt worden. Indirekte anrechenbare Kosten seien jedoch Auslagen und Aufwendungen, die ihrer Art nach mit der fraglichen Aus- oder Weiterbildung in einem sachlich ausreichenden engen Zusammenhang stünden. Das könnten Hilfs- oder Transportmittel sein, es könne auch Aufwand für Hilfestellungen für die Überwindung von Schulwegen und irgendwelchen Hindernissen im Erwerb von Kenntnissen oder Fertigkeiten der Aus- oder Weiterbildung sein. Die indirekten Mehrkosten müssten ferner verhältnismässig sein.
4.2 Die Beschwerde führende IV-Stelle argumentiert, bei der Weiterausbildung im Sinne von <ref-law> handle es sich im Unterschied zur erstmaligen beruflichen Ausbildung nicht um eine eigentliche Eingliederungsmassnahme; es würden einzig bereits ausgebildete und eingegliederte behinderte Personen den Nichtbehinderten bezüglich der Weiterausbildung gleichgestellt (Rz. 3027 KSBE). Demnach seien entgegen der Ansicht der Vorinstanz ausschliesslich die Mehrkosten zu übernehmen, die in einem unmittelbaren Zusammenhang mit der Weiterausbildung stehen (Rz. 3040 KSBE). Die gegenüber der erstmaligen beruflichen Ausbildung nach Art. 16 Abs. 1 und 2 lit. a und b IVG strengere Betrachtungsweise finde in <ref-law> ihren Niederschlag, indem einzig bei der Weiterausbildung der Anspruch auf Taggelder zum vornherein ausgeschlossen werde. Diese vom Gesetzgeber gewollte finanzielle Schlechterstellung der Weiterausbildung gegenüber der erstmaligen beruflichen Ausbildung sei auch bei der Auslegung von <ref-law> zu beachten. Sowohl aus dem Wortlaut dieser Bestimmung als auch aus der genannten Wertung des Gesetzgebers ergebe sich, dass die Aufzählung in <ref-law> abschliessend sei. Zu prüfen bleibe demnach einzig, ob die Mehrkosten der Hilfsperson sich unter diese Norm subsumieren lassen. Dies sei klar nicht der Fall. Insbesondere diene die Hilfsperson der Versicherten nicht dazu, ihre Berufskenntnisse und Fertigkeiten zu verbessern. In den in Rz. 3041 KSBE genannten Beispielen würden denn auch keine Hilfspersonen aufgeführt. Die Ansicht der Vorinstanz hätte im Übrigen zur Folge, dass mit der Anerkennung der entsprechenden Mehrkosten eine Art Ersatztaggeld an die Versicherte ausgerichtet würde. Die Mehrkosten der Hilfsperson, welche die Arbeitgeberin der Versicherten vertraglich auferlegt habe, schmälere nämlich deren Einkommen. Es handle sich somit um einen Erwerbsausfall, den der Gesetzgeber bei der Weiterausbildung nach <ref-law> gerade nicht entgelten wollte.
5. Das kantonale Gericht hat die streitige Übernahme der Kosten einer Begleitperson während des Nachtdienstes durch die Invalidenversicherung bejaht, unter anderem mit der sinngemässen Begründung, <ref-law> enthalte keine abschliessende Aufzählung der anrechenbaren Kosten und die Rechtsprechung anerkenne auch indirekte Aufwendungen als anrechenbar. Zu prüfen ist, ob dieser Betrachtungsweise entgegen der Auffassung der IV-Stelle und des BSV gefolgt werden kann.
5.1 Die Gesetzmässigkeit von <ref-law>, insbesondere auch dessen Absatz 3, wird zu Recht nicht in Frage gestellt. Dieser Artikel hält sich als Ausführungsbestimmung im Rahmen des (weit gefassten) Gesetzes. Verordnungsrecht ist gesetzeskonform auszulegen. Es sind die gesetzgeberischen Anordnungen, Wertungen und der in der Delegationsnorm eröffnete Gestaltungsspielraum mit seinen Grenzen zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 3a S. 24, 126 V 468 E. 5a S. 472, 122 V 85 E. 5a/aa S. 93). Dazu gehört auch der Wille des Gesetzgebers, wie er bei der 4. IV-Revision in der ab 1. Januar 2004 gültigen Neufassung von <ref-law> Ausdruck gefunden hat, der <ref-law> zugrunde liegt.
5.2 Der IV-Stelle ist insofern beizupflichten, dass die IVV in Art. 5bis Abs. 3 entgegen der Auffassung der Vorinstanz einen abschliessenden Katalog der anrechenbaren Kosten der beruflichen Weiterausbildung enthält. Der Interpretation bedarf, was unter Aufwendungen für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse (...les dépenses faites pour acquérir les connaissances et l'habileté nécessaires...; Fanno parte delle spese riconosciute dall'assicurazione ...quelle fatte per acquisire le necessarie cognizioni e abilità...) im Sinne von <ref-law> zu verstehen ist.
5.2.1 Ausgangspunkt der Auslegung ist der Wortlaut. Der Verordnungstext ist nicht eindeutig und lässt verschiedene Auslegungen zu. Es muss daher nach seiner wahren Tragweite gesucht werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.3 S. 221). Es fragt sich, ob darunter nur Mehrkosten zu verstehen sind, die unmittelbar mit der Vermittlung von Kenntnissen und Fertigkeiten anfallen, oder auch solche, die indirekt damit verbunden sind. Letzteres ist vom Wortlaut her nicht ausgeschlossen.
5.2.2 Bei der Auslegung von <ref-law> ist zu beachten, was <ref-law>, dem die berufliche Weiterausbildung nach Abs. 2 lit. c gleichgestellt ist, normiert: Der Anspruch auf Kostenersatz geht auf infolge Invalidität bei der erstmaligen beruflichen Ausbildung in wesentlichem Umfange zusätzlich entstehende Kosten. Der Anspruch richtet sich auf bei der Ausbildung entstehende Kosten (...à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, ...des frais supplémentaires...; ...e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale...). Darunter fallen nach Sinn und Zweck des Gesetzes nicht nur Aufwendungen für die berufliche Weiterausbildung im engsten Sinne. Andernfalls hätte der Verordnungsgeber die Leistungspflicht auf die Vergütung von Aufwendungen für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fertigkeiten im Beruf beschränken müssen. Die Verordnung hat jedoch in gesetzeskonformer Umsetzung, was nicht umstritten ist, den Kreis der anrechenbaren (zusätzlichen) Kosten über den Kern der beruflichen Weiterausbildung hinaus gezogen und nebst den Kosten für persönliche Werkzeuge und Berufskleider auch die Transportkosten sowie die Kosten bei invaliditätsbedingter auswärtiger Verpflegung und Unterkunft in die Anrechnung einbezogen. Alle gemäss Verordnungstext anrechenbaren Aufwendungen müssen in einem Zusammenhang mit der beruflichen Weiterausbildung stehen. Der Konnex ist dann eng und unmittelbar, wenn es um die Vermittlung der beruflichen Kenntnisse und Fertigkeiten an sich geht. Rz. 3041 KSBE führt diese - im Gegensatz zur IVV - exemplifikativ auf: Schul-, Lehr- und andere Ausbildungsgelder, Seminar-, Praktikums- und andere unerlässliche Ausbildungs- und Prüfungsgebühren sowie Kosten für obligatorische Exkursionen.
5.2.3 Es stellt sich die Frage, ob auch Aufwendungen wie vorliegend die Begleitung einer versicherten Person im Nachtdienst während der medizinischen Assistenzzeit noch als anrechenbare Kosten im Sinne von <ref-law> gelten können. Ein sachlicher Konnex zur Ausbildung und deren Zielsetzung kann nicht verneint werden, weil der Facharzttitel FMH ohne diesen obligatorischen praktischen Dienst nicht zu erlangen ist.
In den Erkenntnisvorgang über Sinn und Zweck von <ref-law> sind die Materialien für dessen gesetzliche Grundlage, nämlich <ref-law>, wie er im Rahmen der 4. IV-Revision Gesetz geworden ist, einzubeziehen. Im Gegenzug zur erfolgten Ausweitung der Leistungsübernahme für berufliche Weiterbildung über das angestammte Berufsfeld hinaus begrenzte der Gesetzgeber den Anspruch durch klare Definition auf Gesetzesstufe, wonach die berufliche Massnahme geeignet und angemessen sein muss und dadurch die Erwerbsfähigkeit voraussichtlich erhalten oder verbessert werden kann. Übernommen werden sollen nur die invaliditätsbedingten Mehrkosten (Transport, Dolmetscherkosten, Kosten der Vergrösserung von Literatur für Sehbehinderte usw.; Botschaft des Bundesrates über die 4. Revision des Bundesgesetzes über die Invalidenversicherung, BBI 2001 S. 3205 ff., S. 3256 f. und S. 3283; Protokoll der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit, Sitzung vom 24. August 2001, S. 38 ff.; Amtl. Bulletin SR 2002 S. 756 [Votum Bundesrätin Dreifuss]; SVR 2006 IV Nr. 47 S. 171). Daraus folgt, dass nach dem gesetzlichen Verständnis auch indirekte invaliditätsbedingte (Mehr-)Kosten der erstmaligen beruflichen Ausbildung oder der beruflichen Weiterausbildung vergütungspflichtig sind. Massgebend ist, ob das von der Invalidenversicherung anerkannte Berufsziel ohne bestimmte Begleitmassnahmen, die überdies verhältnismässig sein müssen, gar nicht erreichbar wäre. Dieses Ergebnis fügt sich übrigens grundsätzlich in eine Rechtsprechung aus den Anfängen des IVG ein. Zur ersten Fassung von <ref-law> über die erstmalige berufliche Ausbildung erkannte das Eidgenössische Versicherungsgericht, dass auch Aufwendungen, die nur indirekt dem Ausbildungsziel dienen, Mehrkosten für die erstmalige berufliche Ausbildung sein können. Es dürfe sich jedoch nur um Leistungen handeln, die ihrer Art nach üblicherweise mit der erstmaligen Ausbildung zusammenhängen, was beim Bau einer Liftanlage nicht der Fall sei (ZAK 1966 S. 208).
5.2.4 Wie das kantonale Gericht zutreffend ausführt, handelt es sich bei den streitigen Aufwendungen um indirekte invaliditätsbedingte Mehrkosten, welche der Katalog von <ref-law> nicht ausdrücklich erwähnt. Sie müssen, wenn sie zufolge Invalidität notwendig sind und im Vergleich zu einem gesunden Versicherten Mehrkosten schaffen, übernommen werden, sofern sie Aufwand für die Vermittlung der erforderlichen Kenntnisse und Fertigkeiten darstellen. Lesegeräte für Sehbehinderte könnten allenfalls noch als Aufwendungen für persönliche Werkzeuge qualifiziert werden. Sie sind jedoch klarerweise wie Dolmetscherkosten Aufwand, welcher im wahrsten Sinne des Wortes direkt der wegen Invalidität (Lese- oder Hörbehinderung) unabdingbaren optischen oder auditiven Vermittlung von Fertigkeiten und Kenntnissen dient und damit jedenfalls in einem genügend engen sachlichen Konnex zur beruflichen Ausbildung steht. Der Einwand des BSV, in Rz. 3041 KSBE seien keine Hilfspersonen aufgeführt, sticht daher nicht. Verwaltungsweisungen sind wohl für die Durchführungsorgane, nicht jedoch für die Sozialversicherungsgerichte verbindlich. Sie sind unbeachtlich, wenn sie die Vorgaben des Gesetzes nicht überzeugend umsetzen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 125).
Nicht anders verhält es sich mit den durch vertragliche Auflage des Arbeitgebers verursachten zusätzlichen Kosten der Begleitung der versicherten Person im Nachtdienst, wenn diese wegen der Invalidität notwendig ist und nicht von der die Ausbildung organisierenden Institution gestellt und finanziert wird. Nicht zwingend erforderlich, wenn auch anzustreben ist, dass eine solche Hilfsperson selber über Kenntnisse und Erfahrung im einschlägigen Fachbereich verfügt. Soweit eine solche Hilfsperson selber über qualifizierte Kenntnisse und Erfahrung im Umgang mit Heimbewohnern verfügt - was vorliegend beim Ehemann der Versicherten zutreffen kann (E.6.2 nachstehend) - kommt dies unmittelbar auch dem Ziel des Assistenzdienstes zustatten. Werden damit lediglich "Bodyguard-Aufgaben" gegenüber sich aggressiv verhaltenden Patienten erfüllt, bei denen Oberhand gewonnen werden muss, ist zwar der Konnex zum gesetzlich wie verordnungsmässig verfolgten Zweck des Wissens- und Erfahrungstransfers etwas lockerer, aber noch immer genügend eng im Sinne einer indirekten, invaliditätsbedingten Vorkehr.
5.2.5 Schliesslich ist das Argument der Beschwerde führenden IV−Stelle, die Anerkennung der beantragten Mehrkosten laufe auf eine Art Ersatztaggeld für Erwerbsausfall hinaus, welchen der Gesetzgeber bei der Weiterausbildung nach <ref-law> gerade nicht entgelten wollte, nicht überzeugend; es geht an der Tatsache vorbei, dass eine gesunde versicherte Person diese zusätzlichen Aufwendungen für die berufliche Weiterausbildung nicht auf sich nehmen müsste.
6. 6.1 Im Urteil vom 23. Dezember 2005 (I 285/2005), womit das Eidgenössische Versicherungsgericht den Anspruch der Versicherten auf finanzielle Beteiligung der Invalidenversicherung an den Kosten für den Erwerb des Facharzttitels FMH für Psychiatrie und Psychotherapie geschützt hat, wurde im Zusammenhang mit der Eignung der gewählten Weiterausbildung erkannt, dass die Versicherte während der Weiterausbildung auch mit Personen zu tun habe, welche sich nicht auf eigenes Begehren oder gar gegen ihren Willen in der ausbildenden Anstalt aufhalten. Dadurch seien eskalierende Situationen möglich, welche die Versicherte infolge ihrer (körperlichen) Behinderung nicht aus eigener Kraft beruhigen oder gar in den Griff bekommen könne. Nach Abschluss der Weiterausbildung sei die Versicherte nicht mehr notwendigerweise allfälliger Gewalt durch Patienten ausgesetzt.
Die Versicherte ist wegen ihres körperlichen Gebrechens im Nachtdienst für Notsituationen mit aggressiv erregten Patienten auf eine Hilfs- und Begleitperson angewiesen. Sie hat daher nach dem Gesagten grundsätzlich Anspruch auf Ersatz der ihr daraus entstandenen Mehrkosten der beruflichen Weiterausbildung als Fachärztin.
6.2 Nach der Aktenlage hat der Ehemann der Versicherten diese beim Nachtdienst als Assistenzärztin begleitet. Er arbeitet als Pflegehilfe in einem St. Galler Alters- und Pflegeheim und hat einen Rot-Kreuz-Kurs absolviert. Es ist anzunehmen, dass er über praktische Kenntnisse und Erfahrungen im Umgang mit aggressiven Patienten während der Nachtwache verfügt. Insoweit ergänzt dies die theoretisch vorhandenen Kenntnisse der Versicherten, womit die Hilfestellung auch ein praktisches Lernziel erfüllt.
6.3 Das kantonale Gericht hat daher Bundesrecht nicht verletzt, wenn es den Anspruch der Beschwerdegegnerin auf Vergütung der Aufwendungen aus dem Beizug einer begleitenden Hilfsperson für Nachtdienste grundsätzlich bejaht und die Sache zur Festsetzung der Mehrkosten in masslicher Hinsicht an die IV-Stelle zurückgewiesen hat.
7. Als unterliegende Partei hat die IV-Stelle die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und überdies die Beschwerdegegnerin zu entschädigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2000.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen, der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 8. Oktober 2008
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['743d5dd1-5313-439f-88c9-5d539bde93d5', '2922afda-75cb-41da-8423-182aaade59e0', '79a12842-1fe9-4f5a-b3c8-63297a8ec954'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0ceca6d6-e7bf-48ae-968f-8cb010928d3a | 2,004 | it | Fatti:
A. L'8 aprile 2004 Interpol Roma ha chiesto alle autorità svizzere l'arresto ai fini estradizionali di A._, cittadino italiano, condannato con sentenza del 9 ottobre 2001 della Corte di appello di Napoli, divenuta esecutiva il 29 maggio 2002, a una pena detentiva di otto anni e sei mesi di reclusione, da scontare per intero, per il reato di concorso in detenzione e vendita continuate di sostanze stupefacenti.
Con nota del 28 aprile 2004 l'Ambasciata d'Italia a Berna ha presentato una domanda formale di estradizione. Il 6 maggio 2004 l'interessato è stato arrestato sulla base di un ordine di arresto in vista d'estradizione emesso dall'Ufficio federale di giustizia (UFG) il 3 maggio precedente.
B. Il 13 maggio 2004 l'arrestato è insorto dinanzi alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale chiedendo, in via principale, l'annullamento dell'ordine di arresto ai fini estradizionali e, in via subordinata, l'adozione di misure cautelari sostitutive, postulando altresì la concessione dell'effetto sospensivo al gravame. Con decreto del 14 maggio 2004 il Presidente della Corte dei reclami penali ha negato l'effetto sospensivo all'impugnativa: contro questa decisione l'arrestato ha inoltrato un ricorso al Tribunale federale (causa 1A.126/2004).
C. La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, statuendo l'8 giugno 2004, ha accolto il reclamo del detenuto e ha annullato l'ordine di arresto in vista di estradizione. Essa, considerati i legami familiari del reclamante, che da poco più di un anno risiede in Svizzera con la moglie e tre figlie e il suo inserimento professionale e sociale nel nostro Paese, ha ritenuto che la carcerazione apparirebbe eccessiva, potendo essere sostituita con misure meno coercitive, segnatamente il deposito di una cauzione di fr. 15'000.--, la consegna dei documenti di identità e l'obbligo di sottoporsi a regolari controlli.
D. Avverso questa sentenza l'UFG presenta, l'11 giugno 2004, un ricorso al Tribunale federale chiedendo, in via cautelare, di concedere l'effetto sospensivo al gravame e quindi di mantenere in detenzione estradizionale A._ e, nel merito, di annullare la decisione impugnata. L'UFG rileva inoltre d'aver concesso, con decisione dell'11 giugno 2004, l'estradizione dell'interessato all'Italia.
Con decreto superprovvisionale del 14 giugno 2004 il Presidente della I Corte di diritto pubblico ha accolto la domanda provvisionale.
E. La Corte dei reclami penali rinuncia a presentare osservazioni e si rimette al giudizio del Tribunale federale. L'opponente propone di respingere il ricorso, di annullare il decreto presidenziale superprovvisionale e di respingere l'istanza di effetto sospensivo. | Diritto:
1. 1.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli vengono sottoposti, senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (<ref-ruling> consid. 1).
1.2 Nell'indicazione sui rimedi giuridici dell'impugnata sentenza è stato indicato che, secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge sul Tribunale penale federale, del 4 ottobre 2002 (LTPF; RS 173.71), le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale entro 30 giorni dalla notifica, per violazione del diritto federale; la procedura è retta dagli art. 214-216, 218 e 219 della legge federale sulla procedura penale, del 15 giugno 1934 (PP; RS 312.0), applicabili per analogia.
1.2.1 Dall'entrata in vigore completa, il 1° aprile 2004 (RU 2003 2131), della legge sul Tribunale penale federale, i reclami contro gli ordini di arresto in vista d'estradizione e le altre decisioni pronunciate in virtù dell'art. 47 della legge federale sull'assistenza internazionale in materia penale, del 20 marzo 1981 (AIMP; RS 351.1), che fino ad allora erano impugnabili dinanzi alla Camera d'accusa del Tribunale federale (art. 48 cpv. 2 vAIMP), sono giudicati dalla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 28 cpv. 1 lett. e LTPF, <ref-law>).
1.2.2 Il carcere in vista d'estradizione rappresenta una grave ingerenza nella libertà personale e costituisce una misura coercitiva (cfr. messaggio del Consiglio federale concernente la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, del 28 febbraio 2001 3764, n. 2.2.3 pag. 3793). Dal chiaro testo della disposizione transitoria dell'art. 33 cpv. 3 lett. a LTPF, che non necessita pertanto d'interpretazione (<ref-ruling> consid. 3.2.1, 126 II 71 consid. 6d pag. 81) e la cui portata non è contestata dalle parti, risulta che, perlomeno fino all'entrata in vigore della revisione totale dell'OG (verosimilmente nel 2007), le decisioni del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive, e pertanto anche gli ordini di arresto in vista d'estradizione, sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale. Il giudizio su questi ricorsi compete alla I Corte di diritto pubblico (art. 2 cpv. 1 cifra 4 del regolamento del Tribunale federale, secondo la modifica del 23 marzo 2004, RU 2004 2343). Per il resto, il ricorso è tempestivo e all'UFG, quale parte (cfr. l'art. 214 cpv. 2 PP), dev'essere riconosciuta la legittimazione a ricorrere, facoltà peraltro non contestata né dall'opponente né dal TPF.
2. 2.1 Secondo l'<ref-law>, l'UFG può prescindere dall'emanare un ordine di arresto in vista d'estradizione, rispettivamente tale ordine può essere annullato e ordinata la liberazione, se la persona perseguita non si sottrarrà verosimilmente all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, se essa può produrre immediatamente il suo alibi (<ref-law>), se le sue condizioni non le permettono di essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano (<ref-law>), se la domanda di estradizione e i documenti a suo sostegno non pervengono tempestivamente (<ref-law>), oppure ancora se quest'ultima appare essere manifestamente inammissibile (<ref-law>). Questa elencazione non è esaustiva (<ref-ruling> consid. 2a, 111 IV 108 consid. 2).
2.2 Conformemente alla costante e invalsa giurisprudenza, richiamata dalla Corte dei reclami penali, durante la procedura di estradizione la carcerazione della persona perseguita costituisce la regola, eventuali deroghe essendo ammissibili soltanto ove siano date le condizioni enunciate dall'art. 47 cpv. 1 lett. a e b e cpv. 2 AIMP (<ref-ruling> consid. 2a pag. 362, 111 IV 108 consid. 2, 109 IV 159, 109 Ib 58 consid. 2, 223 consid. 2c; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2a ed., Berna 2004, n. 195 e 197; Stefan Heimgartner, Auslieferungsrecht, tesi, Zurigo 2002, pag. 57). La questione di sapere se i presupposti per annullare un ordine di arresto e ordinare la scarcerazione siano adempiuti dev'essere esaminata secondo criteri rigorosi, tali da non rendere illusorio l'impegno convenzionale assunto dalla Svizzera di consegnare, ove la domanda di estradizione sia accolta e cresciuta in giudicato, le persone perseguite allo Stato richiedente (art. 1 della Convenzione europea di estradizione, del 13 dicembre 1957; RS 0.353.1). Infine, la liberazione provvisoria dalla carcerazione ai fini estradizionali soggiace a condizioni più rigorose di quelle applicabili in materia di carcere preventivo (<ref-ruling> consid. 2 e 3, 109 Ib 223 consid. 2c).
2.3 La Corte dei reclami penali ha dapprima stabilito che, come in precedenza la Camera di accusa del Tribunale federale, adita da un reclamo fondato sull'<ref-law>, essa non è competente per pronunciarsi in merito all'estradizione in quanto tale (<ref-ruling> consid. 1a e b), ma solo sulla legittimità dell'arresto e della carcerazione in vista d'estradizione. Le censure relative a pretese irregolarità formali o sostanziali della domanda d'estradizione, alla sua infondatezza o alla relativa procedura dovendo pertanto essere fatte valere esclusivamente nell'ambito della procedura di estradizione vera e propria, per la quale è competente, in prima istanza, l'UFG e, poi, il Tribunale federale adito con ricorso di diritto amministrativo (<ref-ruling> consid. 3a). La Corte dei reclami penali ha pertanto dichiarato irricevibili le censure sottopostegli in tale ambito dal reclamante.
2.3.1 Richiamata la menzionata giurisprudenza relativa alla carcerazione estradizionale, essa ha esaminato se l'arrestato potesse sottrarsi all'estradizione, fermo restando che l'altra condizione cumulativa dell'<ref-law>, ossia il rischio di compromettere l'istruzione penale, non è manifestamente adempiuta in concreto.
2.3.2 La Corte dei reclami penali ha rilevato che la pesante condanna pronunciata in Italia, la cui espiazione si è fatta più concreta in seguito all'arresto litigioso, appare di per sé atta a sostanziare un pericolo di fuga. Essa ha ritenuto, tuttavia, che le particolarità della fattispecie e il principio della proporzionalità giustificavano eccezionalmente, nel caso di specie, di concedere una deroga al principio della carcerazione durante lo svolgimento della procedura di estradizione. Essa ha rilevato che l'interessato, al beneficio di un permesso di soggiorno (di breve durata), risiede con la moglie e le tre figlie minorenni da circa un anno in Svizzera, ove ha tenuto un comportamento corretto; anche altri suoi parenti stretti risiedono in Svizzera. L'importanza dei legami familiari dell'interessato in Svizzera, la necessità del sostentamento della sua famiglia, considerato che in seguito all'arresto egli non percepisce più alcun salario, e la sua buona integrazione professionale, hanno fatto concludere alla precedente istanza che il mantenimento della carcerazione apparisse, in concreto, eccessivo.
2.4 Come rettamente rilevato dall'UFG, nella prassi, le circostanze che giustificano, eccezionalmente, di derogare alla regola della detenzione estradizionale sono raramente ammesse. Così, ad esempio, è stato il caso per una persona di 65 anni: in quella causa era stata tuttavia offerta, oltre al deposito dei documenti e l'obbligo di sottoporsi a regolari controlli, una cauzione di un milione di franchi, importo corrispondente alle entrate lorde di un anno dell'estradando, e per far fronte alla quale egli doveva verosimilmente far ricorso a terzi (causa 8G.66/2000, sentenza del 5 dicembre 2000, consid. 9c): ciò nondimeno, l'interessato è fuggito dalla Svizzera (causa1A.106/2001, sentenza del 21 agosto 2001). Una deroga è stata concessa, sempre con l'adozione di adeguate misure sostitutive, nel caso di un cittadino italiano, arrivato in Svizzera nel 1970, ove ha soggiornato per anni, era titolare di una prospera impresa e viveva con una compagna, dalla quale aveva un figlio: la domanda d'estradizione concerneva tuttavia l'esecuzione di una pena privativa di libertà di due anni e nove mesi, pronunciata per ricettazione di autoradio rubate, di cui rimanevano 473 giorni da scontare (causa G.69/1996, sentenza dell'8 agosto 1996, consid. 1 e 8). È stata altresì ammessa un'istanza di scarcerazione di un cittadino olandese sposato con una cittadina svizzera, che esercitava da anni la propria attività professionale nel Cantone Ticino, del quale era stata chiesta l'estradizione per l'esecuzione di una pena detentiva di due anni, di cui tuttavia otto mesi già subiti; anche se un pericolo di fuga non poteva essere del tutto escluso, la durata della pena ancora da scontare non appariva tale da indurlo alla latitanza (causa 1A.41/1995, sentenza del 20 febbraio 1995). La scarcerazione è stata concessa a una persona di 68 anni, domiciliata da sei anni a Lugano, perseguita dalle autorità italiane e il cui stato di salute, pur non impedendo la sua detenzione, non appariva brillante. In quella causa è stato ritenuto che una fuga verso un paese terzo, accompagnata dal relativo stress, non appariva molto verosimile (causa G.55/1993, sentenza del 22 ottobre 1993).
2.5 Nella <ref-ruling> è stato per contro ritenuto che il rischio di fuga di una persona condannata a 18 mesi di detenzione, invero senza più legami con la Svizzera, era manifesto (consid. 2b). In un altro caso è stato considerato che l'ampiezza dell'attività delittuosa (costituzione di un'associazione criminale allo scopo di perpetrare truffe fiscali) e l'eventualità di una pena privativa della libertà di lunga durata costituivano elementi sufficienti a rendere verosimile il rischio che il reclamante potesse sottrarsi all'estradizione, sebbene egli avesse legami importanti con la Svizzera, essendo titolare di un permesso B, coniugato con una cittadina svizzera e stesse per diventare padre. Tale rischio, acutizzato dalla sua giovane età, non veniva sminuito dal fatto che, come ritenuto anche nelle altre cause, fosse a conoscenza del suo perseguimento e non fosse nondimeno fuggito: soltanto con l'ordine di arresto in vista d'estradizione si erano infatti concretate sia le accuse sia la possibilità effettiva di essere estradato (causa 8G.49/2002, sentenza del 24 maggio 2002, consid. 3b). Anche nel caso di una persona i cui legami con la Svizzera erano indiscussi (titolare di un permesso di soggiorno residente in Svizzera da 18 anni, sposato con una cittadina svizzera e padre di due figli di tre e otto anni, entrambi di nazionalità svizzera e scolarizzati nel Cantone Ticino), la possibilità di una condanna a una pena privativa di libertà di lunga durata è stata ritenuta sufficiente per negare la scarcerazione. Neppure le difficoltà finanziarie, in cui l'interessato lasciava la moglie e i figli, permettevano di considerare che il rischio che egli fuggisse verso un paese ove l'estradizione non era possibile, fosse a tal punto inverosimile da poter essere scongiurato tramite l'adozione di misure sostitutive (causa 8G.45/2001, sentenza del 15 agosto 2001, consid. 3a).
2.6 Discende dalla prassi appena menzionata, che in concreto non si è manifestamente in presenza di circostanze particolari che imporrebbero di derogare, in via eccezionale, alla regola della carcerazione. Ciò, a maggior ragione, considerato che la domanda estera non concerne il perseguimento penale dell'estradando, procedura che potrebbe concludersi se del caso con una sentenza assolutoria, ma una richiesta di esecuzione di una pena. Inoltre, l'opponente risiede in Svizzera soltanto da poco più di un anno e, tranne il breve soggiorno in Germania, prima abitava verosimilmente in Italia, dove, come risulta dall'ordine di esecuzione dell'11 ottobre 2002, in seguito alla sentenza di condanna era soggetto a un divieto di espatrio della durata di due anni. Del resto, accennando alla difficoltà di trovare l'importo di fr. 15'000.-- per la cauzione, l'opponente disattende che solo una somma sufficiente ed elevata è tale da dissuadere dalla fuga, anche se la sua famiglia soggiorna, nella fattispecie peraltro da poco tempo, in Svizzera. Infine, accennando a un suo stato d'animo depressivo causato dalla carcerazione, egli non rende verosimile di non essere in condizione d'essere incarcerato (<ref-law>).
3. 3.1 L'opponente, rilevando che sarebbe stato condannato per il possesso, nel 1994 e in concorso con altre quattro persone, di 2,072 grammi di sostanze stupefacenti del tipo eroina, di cui non sarebbe nemmeno stato accertato il grado di purezza, sostiene che si sarebbe in presenza di un caso irrilevante ai sensi dell'<ref-law>: ne deduce che la domanda italiana dovrebbe essere respinta e che, pertanto, l'estradizione sarebbe manifestamente inammissibile secondo l'<ref-law>.
3.2 La manifesta inammissibilità della domanda estera costituisce l'unica eccezione alla regola secondo cui le censure relative a pretese irregolarità formali o sostanziali della domanda o della relativa procedura devono essere fatte valere esclusivamente nell'ambito della procedura di estradizione (<ref-ruling> consid. 3a). Le ulteriori, siffatte critiche addotte dall'opponente esulano pertanto dall'oggetto del litigio e non devono essere esaminate oltre.
La censura è manifestamente infondata. L'opponente disattende, infatti, che non è stato condannato poiché trovato in possesso di due grammi di sostanza stupefacente del tipo eroina. Questo quantitativo è quello sequestrato, mentre in precedenza, come stabilito nella sentenza estera, l'opponente e altri due complici avevano ricevuto da una terza persona un involucro contenente piccole buste, che vennero distribuite prima d'essere consegnate ad altri; il quantitativo sequestrato costituiva una piccola parte rispetto a quello distribuito dai condannati, per cui si era in presenza di un "consistente quantitativo di sostanza stupefacente", che escludeva la concessione dell'attenuante richiesta dai perseguiti. Infatti, come risulta chiaramente dalla sentenza di appello, l'opponente è stato condannato per avere, in concorso con altri, in tempi diversi e con più azioni esecutive del medesimo disegno criminoso, ceduto a più persone e offerto in vendita a chiunque ne facesse richiesta o comunque detenuto a fini di spaccio questa sostanza stupefacente. La circostanza che il quantitativo sequestrato è di due grammi non è pertanto decisivo, l'opponente essendo stato condannato per lo spaccio di ben altre quantità, ciò che risulta con ogni evidenza anche dalla severità della pena pronunciata nei suoi confronti, non commisurata manifestamente sulla base del quantitativo sequestrato. Contrariamente all'assunto dell'opponente, non si può ritenere pertanto, di primo acchito, che si sarebbe di fronte a un caso bagattella (cfr. <ref-ruling> consid. 3d). Nemmeno le circostanze che i fatti sui quali si fonda la sentenza di condanna siano avvenuti nel 1994 e che, in seguito alla carcerazione estradizionale, la vita familiare e professionale dell'opponente subisca determinati pregiudizi che, notoriamente, sono connessi a ogni procedimento penale, fa apparire l'estradizione come manifestamente inammissibile (<ref-ruling> consid. 3d pag. 127 seg.), né la carcerazione lesiva del principio di proporzionalità; del resto, contrariamente all'assunto dell'opponente, la CEDU, di massima non è peraltro applicabile a una procedura amministrativa qual'è l'estradizione, ed essa non conferisce un diritto a non essere incarcerato ed eventualmente estradato (<ref-ruling> consid. 6e pag. 185, 117 Ib 210 consid. 3b/cc).
3.3 L'opponente, richiamando gli art. 2 lett. a e 37 cpv. 2 AIMP, fa valere che l'estradizione sarebbe inammissibile, poiché il procedimento estero, segnatamente il giudizio contumaciale di prima istanza, non sarebbe stato conforme ai principi imposti dalla CEDU. Ora, egli rileva d'aver partecipato personalmente solo al processo in appello, dov'era patrocinato da un difensore, come risulta pure dalla sentenza. Anche nell'ipotesi in cui non fosse stato rappresentato da un difensore di fiducia all'udienza di giudizio, egli non contesta tuttavia di non aver potuto far uso dei rimedi di diritto contro la sentenza contumaciale (<ref-ruling> consid. 6.3 e 6.4): l'asserita lesione dei diritti minimi della difesa non è pertanto, d'acchito, affatto manifesta.
4. Ne segue che la sentenza impugnata dev'essere annullata.
Le spese seguono la soccombenza, l'art. 219 cpv. 3 PP, secondo cui la procedura di reclamo era gratuita a meno che il gravame fosse stato temerario, essendo stato abrogato dalla legge federale sul programma di sgravio 2003, del 19 dicembre 2003 (RU 2004 1633 1638; FF 2003 4857, n. 2.1.11.2 pag. 4984 seg. e 5002). Non si assegnano ripetibili all'autorità vincente (cfr. art. 159 cpv. 2 OG).
L'emanazione del presente giudizio rende priva di oggetto la domanda di effetto sospensivo dell'UFG. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto e la decisione impugnata è annullata.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'000.-- è posta a carico dell'opponente.
3. Comunicazione alle parti, rispettivamente al loro patrocinatore, e alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['64a1cc75-2619-4dae-b7e5-de54fbefe513', '7d5b6b86-9eae-4f89-b2db-13d352d97896', '3144354f-2038-482f-a483-b48890f3ad4e', '3144354f-2038-482f-a483-b48890f3ad4e', 'd41d6986-b78c-4f46-be8d-901f8d92cd82', '3144354f-2038-482f-a483-b48890f3ad4e', 'd41d6986-b78c-4f46-be8d-901f8d92cd82', '3144354f-2038-482f-a483-b48890f3ad4e', 'd41d6986-b78c-4f46-be8d-901f8d92cd82', 'a37d0335-220e-4958-bcd6-32cbebdf6b9a', 'a37d0335-220e-4958-bcd6-32cbebdf6b9a', '1a0b5b80-cb00-40de-984a-0db53b9f8d09', 'ef7cf5cb-ee9a-4092-9983-750b7b5fee8b'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9'] |
0ced7adf-09b4-4f29-8f07-7f3f94f837e1 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 3 août 2012, A._ a présenté une demande de permis de construire un chalet (habitation n° 24) avec garage souterrain sur la parcelle n° 633 de la commune de Gryon, dont il est propriétaire. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 1er octobre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 16 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (<ref-ruling>) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (<ref-ruling> et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale avec mention au registre foncier. | Considérant en droit:
1.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'<ref-law> (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (<ref-ruling> consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
2.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise et, à teneur du dernier échange d'écritures, l'intimé prétend vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'<ref-law>, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
3.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (<ref-law>). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
4.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (<ref-law>). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Le constructeur n'a certes pas été invité à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en sa défaveur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante, non représentée, n'a pas droit à des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 1er octobre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A._.
3.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge de l'intimé A._.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 28 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 347 | public_law | nan | ['c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a', 'c6a141c5-ec1c-49f7-86b2-0b4baacaff8e', '5230914b-cb08-46a8-9fb8-a8496f9ec55a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed'] |
0ceda603-bd83-44a4-9440-f4af76789aa5 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss <ref-law> gegen das Urteil vom 27. Oktober 2010 des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen einen Nichteintretensentscheid des Kantonalen Vormundschaftsamtes (Nichteintreten - wegen Verspätung und nicht hinreichender Begründung - auf eine erste Beschwerde des Beschwerdeführers gegen einen Schlussbericht der bisherigen Beiständin seiner im Jahr 2007 geborenen Tochter und gegen die Genehmigung dieses Schlussberichts) abgewiesen hat,
in die nachträglich eingereichte begründete Beschwerde,
in das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (einschliesslich Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsvertreters), | in Erwägung,
dass das Kantonsgericht erwog, obgleich die Vorinstanz die erste Beschwerde des Beschwerdeführers zu Unrecht als verspätet qualifiziert habe, sei der Nichteintretensentscheid trotzdem nicht zu beanstanden, im Unterschied zur periodischen Berichterstattung nach <ref-law> diene nämlich der hier zu beurteilende Schlussbericht nach <ref-law> ausschliesslich der Information und nicht der Überprüfung der Vormundschafts- bzw. Beistandschaftsführung (BGE 5A_578/2008 vom 1. Oktober 2008, E. 1), die Genehmigung eines solchen Schlussberichts könne daher nur mit dem Beschwerdegrund der Verletzung der Informationspflicht angefochten werden, diesen allein zulässigen Beschwerdegrund habe der Beschwerdeführer jedoch in seiner Eingabe an die Vorinstanz nicht vorgebracht, vielmehr habe er sich darauf beschränkt, der Beiständin zahlreiche angebliche Fehlhandlungen vorzuwerfen und mit dieser Begründung die Nichtgenehmigung zu beantragen statt sich zum einzig zulässigen Beschwerdegrund der Verletzung der Informationspflicht zu äussern, allfälliges Fehlverhalten der Beiständin wäre in einem Verantwortlichkeitsprozess nach <ref-law> zu beurteilen,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 287f.),
dass der Beschwerdeführer in seinen Eingaben an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden kantonsgerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern und der Beiständin auch vor Bundesgericht Fehlverhalten vorzuwerfen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der kantonsgerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern das Urteil des Kantonsgerichts vom 27. Oktober 2010 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Vormundschaftsbehörde A._ und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Januar 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0cee3f07-33a0-4bcd-9e98-bbd271f4995f | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde richtet sich dagegen, dass auf eine Strafanzeige wegen Entziehens eines Unmündigen im Sinne von <ref-law> nicht eingetreten wurde. Der Beschwerdeführer beruft sich bei der Frage seiner Legitimation zur Beschwerde ans Bundesgericht auf Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 6 BGG. Er verkennt indessen, dass sich die Legitimation auf die genannte Bestimmung nur stützen lässt, "soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht". Der Beschwerdeführer rügt nur Verletzungen von <ref-law>, seines Anspruchs auf Achtung seines Privat- und Familienlebens im Sinne von Art. 8 EMRK sowie der UNO-Kinderrechtskonvention. Er macht jedoch nicht geltend, die Vorinstanz habe die Bestimmungen über das Strafantragsrecht als solches, also die Art. 30 bis 33 StGB, verletzt. Da auch nicht ersichtlich ist, dass eine andere Möglichkeit von <ref-law> erfüllt wäre, ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde nicht legitimiert. Darauf ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Juli 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
0ceeac09-48c3-4ec2-94e3-0dc6087d75eb | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. B._ (Beklagter und Beschwerdegegner) führt seit 1980 das Hotel Restaurant D._ an der Strasse U._ in V._ (nachfolgend D._). A._ (Kläger und Beschwerdeführer) war vom 26. Februar 2009 bis Anfang September 2011 im D._ tätig. Vorher führte er das Restaurant E._.
A._ nahm seine Tätigkeit im D._ auf, weil er das Restaurant als Nachfolger von B._ übernehmen sollte. Über die Konditionen der Zusammenarbeit und die beabsichtigte Übernahme des D._s schlossen die Parteien keine schriftliche Vereinbarung. A._ betreute im D._ die Gäste und war für das Servicepersonal zuständig, B._ führte die Arbeiten im "Backoffice" aus, hielt namentlich den Kontakt zu Lieferanten, machte Bestellungen und Zahlungen und schloss die Arbeitsverträge ab.
Seit Beginn der Zusammenarbeit bis Mai 2011 bezogen beide Parteien monatlich je Fr. 5'000.-- in bar; im Sommer 2011 überwies B._ einen Betrag von Fr. 189'000.-- an A._; im Ergebnis wurde A._ damit für seine Tätigkeit im D._ mit weiteren Fr. 7'000.-- monatlich, insgesamt Fr. 12'000.-- pro Monat entschädigt.
A.b. A._ beabsichtigte von Anfang an, seinen Gewinn aus dem Verkauf des Restaurants E._ durch eine Ersatzbeschaffung steuerlich zu neutralisieren. B._ war zumindest zu Beginn grundsätzlich bereit, zu einer solchen Ersatzbeschaffung Hand zu bieten, wobei dazu einzig die Liegenschaft des Restaurants F._ in Betracht kam, deren (indirekter) Eigentümer B._ ist.
Nachdem die Parteien eingehend über die diesbezüglichen Möglichkeiten diskutiert hatten, zog sich B._ zurück, da er Bedenken bezüglich der Rechtmässigkeit des geplanten Vorgehens hatte. Daraufhin beendete A._ im September 2011 die Zusammenarbeit fristlos und übernahm das Restaurant G._ in W._.
B.
B.a. Mit Klage vom 12. Februar 2012 beantragte A._ dem Zivilgericht Basel-Stadt, B._ sei unter Strafdrohung gemäss <ref-law> zu verurteilen, ihm die Jahresabschlüsse 2009 und 2010 sowie einen Zwischenabschluss per Ende August 2011 des Hotels/Restaurants/Pizzeria in Kopie herauszugeben und es sei ihm Einsicht in die Detailbelege zu gewähren.
Mit Entscheid vom 6. März 2013 wies das Zivilgericht Basel-Stadt die Klage ab. Es kam zum Schluss, dass die Parteien zwar im Hinblick auf die Betriebsübernahme und die vom Kläger beabsichtigte steuerneutrale Reinvestition des Verkaufserlöses einer Restaurant-Liegenschaft eine einfache Gesellschaft zur vorübergehenden Führung des D._s gebildet hätten. Diese einfache Gesellschaft sei jedoch im Mai 2011 liquidiert worden; ein das Gesellschaftsverhältnis überdauerndes Einsichtsrecht bestehe nicht.
B.b. Mit Entscheid vom 4. August 2014 wies das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt die Berufung von A._ ab und bestätigte den Entscheid des Zivilgerichts. Mit Verfügung vom 27. November 2013 liess es zuvor die Ehefrau von B._ als Nebenintervenientin zu.
Materiell gelangte das Gericht im Unterschied zur ersten Instanz zum Schluss, dass zwischen den Parteien zu keinem Zeitpunkt eine einfache Gesellschaft zustande gekommen sei.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 12. September 2014 beantragt A._ dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt aufzuheben. Er wiederholt die erstinstanzlich gestellten Klagebegehren und beantragt eventualiter die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
Der Beschwerdegegner und die Nebenintervenientin beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Der Beschwerdeführer reichte am 2. Dezember 2014 eine Replik ein. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 133 mit Hinweisen).
1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen einen Endentscheid (<ref-law>) einer oberen kantonalen Rechtsmittelinstanz (<ref-law>). Der mit seinen Anträgen unterlegene Beschwerdeführer ist beschwert und zur Ergreifung der Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Der Streitwert der vermögensrechtlichen Angelegenheit ist von der Vorinstanz auf Fr. 40'000.-- geschätzt worden und übersteigt somit die erforderlichen Fr. 30'000.-- (<ref-law>); es besteht kein Anlass, die Schätzung in Frage zu stellen. Die Beschwerdefrist ist eingehalten (<ref-law> i.V.m. <ref-law>). Auf die Beschwerde in Zivilsachen ist unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>) einzutreten.
1.2. Das Bundesgericht legt seinem Entscheid den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Gemäss <ref-law> kann die Feststellung des Sachverhalts und damit die Beweiswürdigung nur gerügt werden, wenn die Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig - d.h. willkürlich (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.5 S. 130 mit Hinweis) - ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann. Bei der Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung gilt das strenge Rügeprinzip (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft in diesem Fall nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 2.3 mit Verweisen). Wird überdies die Ergänzung des vorinstanzlich festgestellten Sachverhalts beantragt, muss die Partei, welche sich auf die unvollständige Sachverhaltsfeststellung beruft, nachweisen, dass sie entsprechende Behauptungen im kantonalen Verfahren prozesskonform aufgestellt hat, damit aber zu Unrecht nicht gehört wurde (<ref-ruling> E. 2 S. 90).
1.3. Diese Grundsätze verkennt der Beschwerdeführer, soweit er unter dem Titel " 7. Indizien für das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft " ( Beschwerde, S. 14-16) die Tatbestandselemente einer einfachen Gesellschaft darzulegen versucht. Denn er beschränkt sich dabei auf die nicht weiter begründete Behauptung, die Nichtberücksichtigung dieses und jenes Umstands stelle eine " unvollständige Sachverhaltsfeststellung " dar oder verletze <ref-law>. Darauf ist mangels hinreichender Begründung (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) nicht einzutreten. Ebensowenig vermag der Beschwerdeführer eine willkürliche Sachverhaltsfeststellung darzutun mit der blossen Behauptung, dieses oder jenes Beweismittel sei anders zu würdigen. Inwiefern die Auslegung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig, auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen oder inwiefern sie rechtserhebliche Tatsachen nicht gewürdigt haben soll, legt er nicht rechtsgenüglich dar. Mit seinen entsprechenden Vorbringen ist er nicht zu hören.
2.
Der Beschwerdeführer rügt als Verletzung von Bundesrecht, dass die Vorinstanz das Rechtsverhältnis zwischen den Parteien nicht als einfache Gesellschaft nach <ref-law> qualifiziert und dem Beschwerdeführer damit ein Einsichtsrecht gestützt auf <ref-law> verweigert habe. Zur Begründung bringt er im Wesentlichen vor, ihm stehe entgegen der Auffassung der Vorinstanz ein gesellschaftsrechtliches Einsichtsrecht zu.
2.1. Soweit der Beschwerdeführer in seinen einleitenden Bemerkungen zum Sachverhalt vorab rügen will, die Vorinstanz habe den Sachverhalt unrichtig bzw. unvollständig erhoben, ist er damit nicht zu hören. Denn er beschränkt sich darauf, zu behaupten, die Vorinstanz habe "gewisse im Urteil des Zivilgerichts Basel-Stadt noch aufgeführte und unbestrittene Tatsachen, welche für das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft sprechen, nicht mehr in den Sachverhalt aufgenommen" (Beschwerde, Ziff. B S. 6) und verweist für weitere Ausführungen auf seinen "rechtlichen Teil". Diesem sind im Anschluss jedoch keine rechtsgenüglichen Sachverhaltsrügen zu entnehmen, womit auf die entsprechenden Vorbringen und darauf gestützte Rügen nicht einzugehen ist.
2.2.
2.2.1. Die Vorinstanz untersuchte zunächst, welche Interessen die Parteien bei ihrer Zusammenarbeit verfolgten und ob sich aus diesen auf die (konkludente) Vereinbarung eines gemeinsamen Zwecks i.S. von <ref-law> schliessen lässt.
Sie führte aus, dass es dem Beschwerdegegner anfänglich darum gegangen sei, nach dem Rückzug seiner Ehefrau aus dem operativen Geschäft eine Entlastung zu gewinnen. Der Beschwerdeführer habe dagegen von Beginn weg beabsichtigt, seinen aus dem Verkauf des Restaurants E._ erzielten Gewinn von Fr. 2'000'000.-- steuerneutral reinvestieren zu können. Die Parteien hätten bereits vor Aufnahme ihrer Zusammenarbeit über die Realisierung der Reinvestition diskutiert. Sie seien sich darüber im Klaren gewesen, dass eine längerfristige Zusammenarbeit mit einer Nachfolgeregelung davon abhängig gewesen sei, ob sich die steuerliche Ersatzbeschaffung realisieren liesse. Die Zusammenarbeit sei im Hinblick darauf erfolgt, dass der Beschwerdeführer dereinst der Nachfolger des Beschwerdegegners werden und den D._ übernehmen sollte. In diesem letzten Punkt hätten sich die Motive oder Interessen der Parteien gedeckt.
Das Interesse des Beschwerdegegners an einer Entlastung im Betrieb und das Interesse des Beschwerdeführers an einer steuerneutralen Reinvestition des Erlöses aus dem Verkauf des Restaurants E._ sowie die gemeinsame Absicht, wonach der Beschwerdeführer den D._ übernehmen solle, sprechen indessen nach Auffassung der Vorinstanz nicht zwingend für die Vereinbarung einer einfachen Gesellschaft. Die Parteien hätten bei ihrer Zusammenarbeit nicht zwingend die gleichen Interessen verfolgt. Das Verhältnis zwischen den Parteien liesse sich auch als Geschäftsbesorgungsvertrag qualifizieren, der in der Übergangsphase, d.h. bis zum Rückzug des Beschwerdegegners aus dem D._, gelten und es den Parteien erlauben sollte, die Nachfolge zu regeln oder allenfalls davon abzusehen.
2.2.2. Gegen diese Erwägungen wendet der Beschwerdeführer ein, dass bei jeder Gesellschaft meist eine gewisse Entlastung für die Gesellschafter angestrebt werde. Zudem seien die von der Vorinstanz genannten Interessen lediglich mögliche Motivationen, eine einfache Gesellschaft mit einem gemeinsamen Zweck einzugehen. Vorliegend hätten beide aber gemeinsam den D._ betreiben wollen, um die Übernahme desselben durch den Kläger vorzubereiten. Welche weiteren Motivationen dabei eine Rolle spielten, vermöge nicht zu einer Verneinung des animus societatis zu führen. Deshalb hätte aufgrund des Vorliegens eines gemeinsamen Zwecks eine einfache Gesellschaft angenommen werden müssen.
2.2.3. Die einfache Gesellschaft ist eine vertragsmässige Verbindung von zwei oder mehreren Personen zur Erreichung eines gemeinsamen Zwecks mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln (<ref-law>). Wesentlich ist dabei, dass die Gesellschafter das künftige Verhalten auf die Verfolgung des vereinbarten Zwecks ausrichten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 456) und die Verwirklichung der zum gemeinsamen Zweck verschmolzenen Interessen aller Gesellschafter fördern (Urteil 4A_619/2011 vom 20. März 2012 E. 3.6). Eine derartige gemeinsame Zweckverfolgung liegt vor, wenn die Beteiligten ein und dasselbe Ziel anstreben und wenn sie alle zur Erreichung dieses Ziels beitragen, um am erhofften Erfolg teilzuhaben, zugleich aber bereit sind, auch einen allfälligen Misserfolg mitzutragen (Urteil 4A_509/2010 vom 11. März 2011 E. 5.2). Von der Verfolgung eines gemeinsamen Zwecks mit gemeinsamen Kräften oder Mitteln kann nur dort gesprochen werden, wo ein Wille besteht, die eigene Rechtsstellung einem gemeinsamen Zweck unterzuordnen, um auf diese Weise einen Beitrag an die Gemeinschaft zu leisten (Urteil 4C.195/2006 vom 12. Oktober 2007 E. 2.4.1). Dass die Parteien daneben auch Individualinteressen verfolgen, schliesst eine solche gemeinsame Zweckverfolgung nicht aus (Fellmann/Müller, in: Berner Kommentar, 2006, N. 71 zu <ref-law>).
2.2.4. Die Motive der Parteien für ihre Zusammenarbeit stimmten insoweit überein, als sie beide von der Idee ausgingen, dass der D._ durch den Beschwerdeführer übernommen werden könnte. Darin liegt indessen noch kein gemeinsamer Gesellschaftszweck i.S. von <ref-law>: Ausweislich der vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen hatten die Parteien noch gar keine klaren Vorstellungen über die konkrete Ausgestaltung der Übernahme des D._s, geschweige denn darüber, ob die Übernahme überhaupt stattfinden könne; sollte die Übernahme als solche den Zweck einer Gesellschaft zwischen den Parteien bilden, so sind dieser sowie die gemeinsamen Mittel zu seiner Erreichung nach den vorinstanzlich festgestellten Umständen nicht in einem hinreichenden Ausmass konkretisiert und definiert, dass von einem Konsens darüber ausgegangen werden könnte. Ein gemeinsamer Zweck i.S. von <ref-law> kann in der Übernahme des D._s als solcher nicht gesehen werden.
2.3. Demgegenüber könnte ein gemeinsamer Gesellschaftszweck in der vorübergehenden gemeinsamen Führung des Restaurantbetriebs liegen, wobei diesfalls die (zeitlich beschränkte) gemeinsame Betreibung des Restaurants, und nicht dessen Übernahme Zweck i.S. von <ref-law> bilden würde. Eine solche (konkludente) Zweckvereinbarung könnte sich aus den tatsächlich gelebten Verhältnissen erschliessen lassen, so namentlich aus der Ausgestaltung der Beschlussfassung im Betrieb und der Gewährung von Einsichts- und Kontrollrechten:
2.3.1. In der Lehre ist anerkannt, dass die tatsächliche Gewährung von ausgedehnten Kontrollrechten für die Annahme einer einfachen Gesellschaft sprechen kann (Fellmann/Müller, a.a.O., N. 82 zu <ref-law>, m.H.). Weiter wird darauf hingewiesen, dass wer in einem Betrieb mitwirkt, umso eher als einfacher Gesellschafter zu betrachten ist, je umfassender die Rechte zur Mitwirkung an der Geschäftsführung vertraglich eingeräumt oder tatsächlich ausgeübt werden; je mehr die Parteien mithin als gleichberechtigte Partner erscheinen, desto eher wird der Beteiligte Gesellschafter sein. Umgekehrt ist derjenige, der in abhängiger Stellung Arbeitsleistungen erbringt, auch bei Gewinnbeteiligung kein Gesellschafter (Fellmann/Müller, a.a.O., N. 81 zu <ref-law>). Dabei ist freilich zu beachten, dass nach <ref-law> die Geschäftsführung auch an einen oder mehrere Gesellschafter oder Dritte übertragen werden kann, womit für die definitive Ablehnung eines Gesellschaftsverhältnisses noch nicht ausreicht, dass ein Gesellschafter von der Geschäftsführung ausgeschlossen ist (Fellmann/Müller, a.a.O., N. 81 zu <ref-law>). Grundlagengeschäfte sind indessen auch nach <ref-law> nicht an einen einzelnen Gesellschafter übertragbar (Fellmann/Müller, a.a.O., N. 26 ff. zu <ref-law>).
2.3.2. Hinsichtlich der tatsächlich gelebten Beschlussfassung im Betrieb verwies die Vorinstanz auf die erstinstanzliche Feststellung, wonach der Beschwerdegegner weitergehende Kompetenzen gehabt habe als der Beschwerdeführer und von Mitarbeitern nach wie vor als Chef wahrgenommen worden sei. H._, der damalige Küchenchef des D._s, habe vor dem erstinstanzlichen Gericht ausgesagt, es sei seitens des Beschwerdegegners nie konkret an ihn herangetragen worden, dass der Beschwerdeführer den D._ übernehmen sollte; es sei nicht klar gewesen, ob er Nachfolger sein werde. Man habe den Eindruck gehabt, als ob der Beschwerdegegner den Beschwerdeführer schon ins Geschäft habe einführen wollen, aber ihm doch nicht ganz traue; es sei einfach nicht klar gewesen. Der Beschwerdeführer sei häufig wie ein Angestellter da gewesen. Weiter habe der Zeuge H._ ausgesagt, der Beschwerdegegner sei der Chef gewesen. Dieser habe im Zweifel den letzten Entscheid getroffen. I._, die seit Februar 2006 im D._ arbeite und das Büro leite, habe ebenfalls angegeben, dass der Beschwerdegegner eigentlich der Chef gewesen sei und die Zahlungen etc. gemacht habe. Der Beschwerdeführer sei bei den Gästen und im Service gewesen und habe die Vertretung gemacht, wenn der Beschwerdegegner nicht da gewesen sei.
Aus diesen Zeugenaussagen schloss die Vorinstanz, dass die Angestellten den Beschwerdegegner als Chef wahrgenommen hätten und dass der letzte Entscheid im Zweifel von diesem allein und nicht von den Parteien gemeinsam gefällt worden sei. Der Beschwerdeführer habe bei Grundsatzfragen im Zweifel nicht mitentscheiden dürfen und sei lediglich als Vertreter des Berufungsbeklagten wahrgenommen worden. Seine Rechte zur Mitwirkung an der Geschäftsführung seien somit faktisch derart beschränkt gewesen, dass er nicht als gleichberechtigter Partner erschienen sei. Der Umfang der tatsächlich ausgeübten Mitwirkungsrechte des Berufungsklägers an der Beschlussfassung spreche somit gegen das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft.
2.3.3. Diese Erwägungen hält der Beschwerdeführer für "abwegig" (Beschwerde, Ziff. 3 S. 10). Die Vorinstanz habe die Aufgabenteilung der Parteien im "Backoffice" und im "Service" nicht berücksichtigt. Obwohl diese beiden Bereiche für die Führung eines Restaurants gleichermassen notwendig seien, ergebe sich aus der Zuteilung des Bereichs "Backoffice" automatisch auch die Notwendigkeit der Durchführung aller administrativen Arbeiten wie der Zahlungen oder der Unterzeichnung von Verträgen usw. Der Beschwerdeführer sei durch seine Tätigkeit als Leiter des Service und der Betreuung der Gäste nicht auf derartige Berechtigungen angewiesen und deshalb auch nicht in diese Prozesse eingebunden gewesen. Dass der Beschwerdeführer keinen Zugriff auf die Konten des Beklagten gehabt habe, sei verständlich, da er nur am gemeinsam erwirtschafteten Ertrag, nicht aber an den Ersparnissen des Beklagten habe partizipieren sollen. In einfachen Gesellschaften gebe es oft unterschiedliche Kompetenzen, bzw. einen Geschäftsführer unter den Gesellschaftern, der nach Aussen auftrete. Da der Beklagte während Jahren stets als Geschäftsführer des Betriebes aufgetreten sei, habe für die Parteien auch kein Anlass bestanden, dies zu ändern. Im Service sei der Beschwerdeführer keinen Weisungen des Beschwerdegegners unterworfen gewesen. Die von der Vorinstanz angeführten Elemente betreffend die Mitbestimmungsrechte des Beschwerdeführers würden keine Indizien gegen das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft darstellen.
2.3.4. Die Einwände des Beschwerdeführers verfangen nicht. Gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (<ref-law>) hat der Beschwerdeführer jedenfalls bei Grundsatzfragen nicht mitentscheiden dürfen. Der Beschwerdeführer bestreitet weder, dass er in die Prozesse im "Backoffice", bei denen es um die wichtigen betriebswirtschaftlichen Entscheidungen des Restaurants ging, überhaupt nicht eingebunden war, noch dass er lediglich den Service organisierte. Damit ist die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass er nicht als gleichberechtigter Partner erscheine, nicht zu beanstanden. Aus der tatsächlich gelebten Beschlussfassung lässt sich mithin nicht schliessen, dass die Parteien den D._ gemeinsam führten und im Betrieb des Restaurants als solchem ein gemeinsamer Zweck i.S. von <ref-law> liegen könnte.
2.3.5. Die Vorinstanz prüfte weiter den Umfang der Kontrollrechte der Parteien. Sie verwies dabei auf die Ausführungen der ersten Instanz, wonach dem Beschwerdeführer nur beschränkte Kontrollrechte zugestanden hätten. Allerdings habe der Steuerberater des Beschwerdeführers zumindest während einer ersten Phase Einblick in viele Interna - z.B. auch Erfolgsrechnungen - erhalten. Die Vorinstanz erwog hierzu, dass die anfänglich gewährte Einsicht in Geschäftsunterlagen und die Gespräche über eine allfällige Fusion der Einzelfirmen der Parteien kein klares Indiz für das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft darstellten. Mit der Einsichtsgewährung habe der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer womöglich einfach den Entscheid ermöglichen wollen, ob er als Beauftragter oder Arbeitnehmer im D._ einsteigen wolle, mit der Perspektive, diesen später zu übernehmen. Abgesehen von der anfänglich gewährten Einsicht habe der Beschwerdeführer in der Folge zudem nur noch beschränkte Einsicht in Geschäftsunterlagen erhalten. Die dem Beschwerdeführer tatsächlich gewährten Einsichts- und Kontrollrechte hätten sich damit deutlich unter dem gesellschaftsrechtlich gewährten Minimum gemäss <ref-law> gehalten, was gegen das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft spreche.
2.3.6. Diese Argumentation hält der Beschwerdeführer für "völlig untauglich" (Beschwerde, Ziff. 4 S. 11). Wie die Vorinstanz selbst zugestehe, habe der Beschwerdeführer zu Beginn der Zusammenarbeit weitgehende Einsichtsrechte in die Geschäftsunterlagen genossen. Als nun der Beschwerdeführer sein Einsichtsrecht erneut habe geltend machen wollen, sei ihm dieses verwehrt worden. Die Frage des Einsichtsrechts bilde aber gerade Gegenstand des vorliegenden Verfahrens und könne somit auf keinen Fall als Indiz gegen die einfache Gesellschaft dienen bzw. den Nichtbestand des Anspruchs belegen, da dieser Punkt gerade umstritten sei. Das vertragswidrige Verhalten des Beklagten könne nicht als Indiz gegen das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft gewertet werden. Für den Beschwerdeführer habe nach der Startphase kein Anlass mehr bestanden, sein Einsichtsrecht geltend zu machen. Erst als die Höhe seines Gewinnanteils zur Diskussion gestanden habe, sei dieser Anspruch relevant geworden.
2.3.7. Die Rüge geht fehl. Es trifft zwar zu, dass die Verweigerung des Einsichtsrechts nach <ref-law>, das vorliegend gerade Streitthema bildet, nicht als Argument gegen das Bestehen einer einfachen Gesellschaft verwendet werden darf. Eine petitio principii, bei der man bereits in der Prämisse der späteren Konklusion zustimmen muss, hat die Vorinstanz aber nicht begangen: Sie hat vielmehr auf die tatsächlich gelebten Verhältnisse zwischen den Parteien abgestellt und untersucht, unter welchen Umständen dem Beschwerdeführer Einsicht in die Geschäftsbücher gewährt wurde. Sie kam dabei zum Schluss, dass die anfängliche Einsichtsgewährung in die Geschäftsbücher in einem Kontext stattfand, in dem es darum ging, dem Beschwerdeführer die Grundlagen für den Entscheid zu verschaffen, ob er den Betrieb überhaupt übernehmen wolle. Damit steht im Einklang, dass nicht der Beschwerdeführer selbst, sondern dessen Steuerberater die Einsicht erhalten hat. Daraus lässt sich schliessen, dass es bei der Einsicht in die Geschäftsbücher nicht um die Ausübung eines entsprechenden Informationsrechts, sondern lediglich um eine freiwillige Einsichtsgewährung ging, um die Bewertung der Gesellschaft im Hinblick auf eine allfällige Betriebsübernahme zu ermöglichen. Die Vorinstanz hat <ref-law> nicht verletzt, indem sie die tatsächlichen Umstände im Zusammenhang mit der Einsichtsgewährung als Indiz gegen das Vorliegen einer einfachen Gesellschaft wertete. Auch in diesem Zusammenhang lässt sich nicht darauf schliessen, dass im Betrieb des Restaurants als solchem ein gemeinsamer Zweck i.S. von <ref-law> liegen könnte.
3.
Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kosten- und entschädigungspflichtig (<ref-law> und <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner und die Nebenintervenientin für das bundesgerichtliche Verfahren mit je Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Ausschuss, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Hurni | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['3f98fd69-6717-40b4-a140-c3a5f91e955f', '5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '0a662b15-cec7-449b-9f99-88a4ca5e45da'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
0cf011eb-d04d-4242-889c-7f877c81e2fe | 2,000 | fr | A.- Les époux C._, tous deux de nationalité
suisse, sont domiciliés à P._ (France). Le mari
travaillait à X._, comme salarié des S._ de
cette ville, et était, à ce titre, obligatoirement assuré à
l'AVS.
Dès le 1er mai 1994, C._ a été mise au bénéfice
d'une rente extraordinaire simple de vieillesse d'un
montant mensuel de 940 fr. (995 fr. en 1998).
A l'occasion d'un contrôle, la Caisse suisse de com-
pensation a appris que le mari de l'assurée avait cessé son
activité professionnelle le 1er avril 1998, pour prendre
une retraite anticipée.
Le 18 décembre 1998, la caisse de compensation a noti-
fié à C._ une décision par laquelle elle remplaçait
la rente extraordinaire en cours par une rente ordinaire
simple de vieillesse, avec effet au 1er avril 1998. Le
montant de la rente ordinaire s'élevait à 562 fr par mois
pour l'année 1998 et à 568 fr. à partir du 1er janvier
1999. Par cette même décision, la caisse réclamait à l'as-
surée la restitution de la somme de 3897 fr., représentant
la différence entre les montants respectifs de la rente
extraordinaire et de la rente ordinaire pour la période du
1er avril 1998 au 31 décembre 1998. La caisse déclarait en
outre compenser le montant soumis à restitution avec la
rente ordinaire simple en cours, à partir du 1er janvier
1999.
B.- C._ a recouru contre cette décision en
contestant la suppression de son droit à une rente ex-
traordinaire.
Par jugement du 8 décembre 1999, la Commission fédéra-
le de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes rési-
dant à l'étranger a rejeté la prétention de l'assurée. Elle
a statué que celle-ci était tenue à restitution et que les
conditions d'une remise de l'obligation de rembourser n'é-
taient pas réunies. En revanche, la caisse ne pouvait opé-
rer compensation avec des rentes en cours qu'à la condition
que le minimum vital de l'assurée ne fût pas entamé. Dans
cette mesure, la commission a partiellement admis le re-
cours et elle a renvoyé la cause à l'administration pour
instruction complémentaire et nouvelle décision sur cette
question, non élucidée par l'administration.
C.- Par écriture du 7 janvier 2000, C._
interjette un recours de droit administratif contre ce
jugement. Elle conteste toute obligation de restituer le
montant de 3897 fr.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du
recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales,
il ne s'est pas déterminé à son sujet.
Considérant en droit
:
1.- La rente extraordinaire dont bénéficiait la recou-
rante se fondait sur l'art. 42 al. 1, 2 let. c et al. 5
LAVS, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 1996.
C'est ainsi que pouvaient prétendre à une rente extraordi-
naire de vieillesse les femmes mariées, même domiciliées à
l'étranger, dont l'époux présentait une durée complète de
cotisation et se trouvait assuré à titre obligatoire
(notamment en raison de l'exercice d'une activité lucrative
en Suisse; art. 1er al. 1 let. b LAVS). En l'occurrence, le
mari de la recourante a été obligatoirement assuré à l'AVS
jusqu'au 1er avril 1998, du fait qu'il exerçait une activi-
té lucrative en Suisse. Aussi bien le droit à la rente
extraordinaire s'est-il éteint, conformément aux disposi-
tions légales citées, pour être remplacé par une rente
ordinaire, calculée en fonction de la propre carrière d'as-
surance de la recourante.
Devant le Tribunal fédéral des assurances, la recou-
rante ne conteste plus la modification de son droit à la
rente. Elle fait certes valoir qu'un "consultant AVS" des
S._ aurait affirmé que "la situation serait en ordre
jusqu'à fin 1998", au cas où le mari prendrait une retraite
anticipée en cours d'année 1998; si le mari n'avait pas
reçu cette information, affirme la recourante, il aurait
pris sa retraite à la fin de l'année 1998 seulement. Mais,
sur la base de ce simple allégué, on ne saurait admettre
une violation du droit constitutionnel à la protection de
la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.; art. 4 al. 1
aCst.) qui justifierait - en dérogation à la réglementation
légale - le versement d'une rente extraordinaire jusqu'à la
fin de l'année 1998.
2.- Selon l'art. 47 al. 1 LAVS, les rentes et alloca-
tions pour impotents indûment touchées doivent être resti-
tuées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque
l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une si-
tuation difficile.
a) Il est incontestable que la recourante a perçu des
prestations indues, de sorte que, sauf remise selon
l'art. 47 al. 1 deuxième phrase, LAVS, elle est tenue à
restitution. Le premier juge, précisément, s'est également
prononcé sur la question de la remise de l'obligation de
restituer. Il a nié la bonne foi de l'assurée, au motif
qu'elle n'avait informé ni la caisse de compensation ni le
consulat de Suisse à Lyon du fait que son mari avait cessé
une activité professionnelle, bien que la décision portant
sur l'allocation d'une rente extraordinaire comportât
l'avertissement suivant : "Obligation vous est faite de
nous aviser immédiatement si votre mari cessait son activi-
té actuelle avant ses 65 ans". Aussi bien la commission de
recours retient-elle que l'une des conditions cumulatives
dont dépend la remise de l'obligation de restituer n'est
pas remplie. Il restait ainsi à la caisse à examiner si la
compensation avec la rente ordinaire en cours portait at-
teinte au minimum vital de l'assurée.
La recourante proteste de sa bonne foi. Elle fait
valoir que, contrairement à ce que retient le jugement
attaqué, elle a téléphoné en mai 1998 au consulat de Suisse
à Lyon pour lui signaler que son mari avait pris sa retrai-
te à fin mars 1998. Implicitement tout au moins, la recou-
rante conclut donc à une remise de son obligation de resti-
tuer.
b) Dans la procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les
rapports juridiques à propos desquels l'autorité adminis-
trative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans
cette mesure, la décision détermine l'objet de la contesta-
tion qui peut être déféré en justice par voie de recours.
En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été
rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur
le fond ne peut pas être prononcé (<ref-ruling> con-
sid. 1b, 118 V 313 consid. 3b et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu-
rances, la procédure juridictionnelle administrative peut
être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à
une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la
contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la
décision, lorsque cette question est si étroitement liée à
l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de
fait commun, et à la condition que l'administration se soit
exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins
(<ref-ruling> consid. 2a et les références).
c) L'objet de la décision de la caisse portait sur le
remplacement d'une rente extraordinaire par une rente ordi-
naire, sur la restitution du montant de 3897 fr., ainsi que
sur la compensation avec la rente ordinaire en cours. Elle
n'avait pas pour objet la remise de l'obligation de resti-
tuer. Dans la procédure de recours devant la commission
fédérale, la recourante n'a pas eu la possibilité de s'ex-
primer sur cette dernière question. La caisse ne s'est pas
davantage déterminée à ce sujet. C'est donc à tort que le
premier juge s'est saisi d'office du problème de la remise,
en violation du droit d'être entendu des parties (voir RCC
1985 p. 68 consid. 3a et b non publié dans l'arrêt ATF
110 V 176). Ce vice peut d'autant moins être réparé devant
le Tribunal fédéral des assurances que ce dernier, en ma-
tière de remise de l'obligation de restituer, dispose d'un
pouvoir d'examen limité (<ref-ruling> consid. 1; au sujet
de la réparation d'une violation du droit d'être entendu,
voir par exemple <ref-ruling> consid. 4b).
d) Dans la mesure où, on l'a vu, le recours de droit
administratif contient une demande de remise, celle-ci doit
être transmise à la caisse intimée pour qu'elle se prononce
à son sujet.
Quant à la question de la compensation, elle ne pourra
être traitée, le cas échéant, que lorsqu'il aura été statué
sur la remise.
e) En conclusion, la demande de restitution de la
caisse est bien fondée quant à son principe (cf. infra
consid. 2a, in initio). Le jugement attaqué doit être annu-
lé dans la mesure où il se prononce sur la remise de
l'obligation de restituer et sur la compensation. Quant à
la décision de la caisse, elle doit être également annulée,
dans la mesure où elle ordonne - prématurément - la compen-
sation avec des rentes en cours. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est partiellement admis. Le jugement de la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les
personnes résidant à l'étranger du 8 décembre 1999 est
annulé en tant qu'il porte sur la remise de l'obliga-
tion de restituer et sur la compensation avec des
rentes en cours. La décision de la Caisse suisse de
compensation du 18 décembre 1998 est également annulée
dans la mesure où elle porte sur la compensation.
II. L'écriture de la recourante du 7 janvier 2000 est
transmise à la Caisse suisse de compensation pour
décision sur la remise de l'obligation de restituer.
III. Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité pour les person-
nes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des
assurances sociales.
Lucerne, le 3 avril 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
0cf059dc-52c7-46fb-83e5-52bc1426c0b7 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Gestützt auf die Ergebnisse der vom Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) am 25. Juli 2002 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle verpflichtete die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich die Firma H._ AG mit Verfügung vom 30. Dezember 2002, einen Teil der für die Monate Oktober und November 2000 sowie Januar, März, April und September 2001 bereits ausbezahlten Schlechtwetterentschädigungen im Betrag von Fr. 190'743.75 zurückzuerstatten. Dies mit der Begründung, die den Auszahlungen zu Grunde liegenden Ausfallstunden seien für die Vorarbeiter und weitere höhere Angestellte wegen fehlender Arbeitszeitkontrolle überhaupt nicht und für Arbeitnehmer ohne Führungsfunktionen trotz entsprechender Belege nur teilweise überprüfbar.
A. Gestützt auf die Ergebnisse der vom Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) am 25. Juli 2002 durchgeführten Arbeitgeberkontrolle verpflichtete die Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich die Firma H._ AG mit Verfügung vom 30. Dezember 2002, einen Teil der für die Monate Oktober und November 2000 sowie Januar, März, April und September 2001 bereits ausbezahlten Schlechtwetterentschädigungen im Betrag von Fr. 190'743.75 zurückzuerstatten. Dies mit der Begründung, die den Auszahlungen zu Grunde liegenden Ausfallstunden seien für die Vorarbeiter und weitere höhere Angestellte wegen fehlender Arbeitszeitkontrolle überhaupt nicht und für Arbeitnehmer ohne Führungsfunktionen trotz entsprechender Belege nur teilweise überprüfbar.
B. Dagegen liess die Firma Beschwerde erheben mit dem Antrag auf Aufhebung der Verfügung vom 30. Dezember 2002. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess das Rechtsmittel mit Entscheid vom 12. März 2004 teilweise gut und reduzierte den Rückforderungsbetrag in Abänderung der Verfügung auf Fr. 190'573.30.
B. Dagegen liess die Firma Beschwerde erheben mit dem Antrag auf Aufhebung der Verfügung vom 30. Dezember 2002. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hiess das Rechtsmittel mit Entscheid vom 12. März 2004 teilweise gut und reduzierte den Rückforderungsbetrag in Abänderung der Verfügung auf Fr. 190'573.30.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt die Firma die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie der Verfügung insoweit beantragen, als die vorinstanzliche Beschwerde nicht gutgeheissen wurde.
Die Arbeitslosenkasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das seco verzichtet auf Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Das kantonale Gericht hat zu Recht festgehalten, dass das am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 nicht anwendbar ist, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (30. Dezember 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2).
1.1 Weiter hat die Vorinstanz die Bestimmungen und Grundsätze über den Ausschluss von Arbeitnehmern, deren Arbeitszeit nicht ausreichend kontrollierbar ist, vom Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung zutreffend wiedergegeben (<ref-law>; siehe weiter Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit 31 Abs. 3 lit. a AVIG; ARV 1999 Nr. 34 S. 200, 1998 Nr. 35 S. 200; Urteil X. vom 8. Oktober 2002, C 140/02). Richtig sind auch die Erwägungen über die Rückforderung zu Unrecht bezogener Versicherungsleistungen (<ref-law> in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung; <ref-ruling>, 48; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2c). Darauf ist zu verweisen.
1.2 Ferner ist auf die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen, unter denen ein behördliches Verhalten nach dem Grundsatz von Treu und Glauben eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung gebietet, hinzuweisen (<ref-ruling> Erw. 3a, 126 II 387 Erw. 3a; RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
1.2 Ferner ist auf die Rechtsprechung zu den Voraussetzungen, unter denen ein behördliches Verhalten nach dem Grundsatz von Treu und Glauben eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung gebietet, hinzuweisen (<ref-ruling> Erw. 3a, 126 II 387 Erw. 3a; RKUV 2000 Nr. KV 126 S. 223; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a mit Hinweisen).
2. Streitig und zu prüfen ist, ob die Arbeitszeit diverser Kadermitarbeiter der Firma und teilweise auch der übrigen Angestellten ausreichend kontrollierbar im Sinne von Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit <ref-law> ist.
2.1 Die Firma belegte die fraglichen Ausfallstunden für die von der reduzierten Arbeitszeit betroffenen Vorarbeiter und höheren Angestellten mit einer nachträglichen Zusammenstellung der täglichen Arbeitszeiten. Die dafür notwendigen Informationen bezog das Unternehmen aus den damaligen Arbeitsplänen und aus vom Geschäftsführer offenbar seit jeher und immer noch täglich ergänzten Monatsrapporten. Soweit für die geltend gemachten Arbeitsstunden der übrigen Mitarbeiter zusätzlich Stundenabrechnungen und eigentliche Arbeitszeitkontrollen vorlagen, bejahte die Verwaltung zu Recht deren Kontrollierbarkeit. Im Übrigen lehnten sowohl Vorinstanz als auch Arbeitslosenkasse deren Überprüfbarkeit ab.
Die nachträgliche Zusammenstellung wie auch die jeweils zum Voraus angefertigten Arbeitspläne stellen unbestrittenermassen kein adäquates Mittel für die nachträgliche Kontrolle des Arbeitsausfalles dar, da es ihnen am Erfordernis der täglich fortlaufenden Aufzeichnung fehlt (vgl. die zur Kontrollierbarkeit von Kurzarbeitsentschädigung ergangene, auch für den Anspruch auf Schlechtwetterentschädigung anwendbare Rechtsprechung [Urteil X. vom 8. Oktober 2002, C 140/02, Erw. 3.2]: ARV 1999 Nr. 34 S. 200, 1998 Nr. 35 S. 200). Fraglich ist dagegen, ob die fortlaufend geführten Monatsrapporte bereits für sich allein betrachtet den Anforderungen an eine betriebliche Arbeitszeitkontrolle genügen.
2.2 Die Firma macht wie bereits vor Vorinstanz geltend, der Geschäftsführer beobachte von seinem Arbeitsplatz aus jeweils, wann die einzelnen Baugruppen morgens zu den Baustellen aufbrechen und abends zurückkehren würden und trage die sich daraus ergebenden Arbeitszeiten im Monatsrapport täglich nach. Vom Geschäftsführer oder dem Sekretariat registrierte krankheitsbedingte oder anderweitige Abwesenheiten der Arbeitnehmer würden ebenfalls täglich in den Monatsrapport aufgenommen, womit es ohne weiteres möglich sei, den monatlichen Arbeitsausfall zu bestimmen.
2.3 Die Vorinstanz sprach den Monatsrapporten die Qualität einer Arbeitszeitkontrolle ab: Es handle sich um blosse Anwesenheitskontrollen, ohne dass daraus die tatsächlich geleistete tägliche Arbeitszeit ersichtlich sei. Zur näheren Begründung verwies das Gericht auf jene Fälle (P._, A._, D._, N._, R._), bei denen neben den Monatsrapporten zusätzlich täglich fortgeführte Arbeitszeitrapporte vorlagen. Die darin enthaltenen Aufzeichnungen widersprächen sich teilweise.
2.4 Tatsächlich sind die darin enthaltenen Einträge nicht deckungsgleich, wie das von der Vorinstanz genannte Beispiel von A._ vor Augen führt. Danach sind im Monatsrapport für die Zeit vom 20. bis 23. März 2001 und vom 26. bis 30. März 2001 schlechtwetterbedingte Ausfalltage aufgeführt, während der Mitarbeiter gemäss den Stundenrapporten in dieser Zeit gearbeitet hat. Noch deutlicher wird dies, wenn die weiteren den Monat März betreffenden Differenzen wie auch jene der Monate April und September 2001 stellvertretend genannt werden. Für den Monat März finden sich auch für den 1., den 2. sowie den 5. bis 9. Tag Stundenabrechnungen, wogegen im Monatsrapport jeweils ein Schlechtwetterausfall eingetragen ist. Gesagtes gilt auch für folgende Tage der Monate April und September: 2., 9.-11., 17.-20. und 24.-26.4.; 5.-28.9.). Zusätzlich hat A._ gemäss den Stundenabrechnungen vom 3. und 4. September länger gearbeitet als im Monatsrapport ausgewiesen (10.50 Stunden bzw. 13.25 Stunden gegenüber jeweils 9.0 Stunden). Ein ähnliches Bild präsentiert sich beim Vergleich der ebenfalls im Recht liegenden Stundenabrechungen von P._, D._ und N._ mit den Eintragungen in den Monatsrapporten.
Die Firma räumte am 2. Dezember 2002 in der Stellungnahme an das seco zum provisorischen Bericht zur Arbeitgeberkontrolle ein, irrtümlicherweise Schlechtwetterentschädigungen geltend gemacht zu haben für Arbeiten, die wegen des schlechten Wetters an die Stelle der geplanten, an Dritte verrechenbaren Leistungen, traten (z.B. Putz- und Räumungsarbeiten); dies erkläre die Diskrepanz zwischen den in den Arbeitsrapporten aufgeführten Arbeitsstunden und jenen, die der Arbeitslosenkasse gemeldet worden seien. Will man diese Begründung (teilweise) auch für die Abweichungen zwischen Monatsrapport und Stundenabrechnungen gelten lassen, ist damit die fehlende Vollständigkeit der Monatsrapporte ebenfalls belegt. Auch die letztinstanzlich erneut vorgetragene Argumentation der Beschwerdeführerin, nicht gewusst zu haben, dass allfällige Überzeiten des Kaders innerhalb einer Kontrollperiode an Tagen von Schlechtwetter zu kompensieren seien, weshalb sie auf eine individuelle Zeiterfassung verzichtet habe, deutet in diese Richtung.
Angesichts all dieser Umstände erweisen sich die Monatsrapporte als für die Kontrolle der tatsächlich tagtäglich geleisteten Arbeitszeiten ungeeignet.
2.5 Zusammengefasst vermögen (auch) die Monatsrapporte den vorliegend strittigen Arbeitsausfall nicht hinreichend zu belegen, womit es an der für die Schlechtwetterentschädigung anspruchsbegründenden hinreichenden Kontrollierbarkeit des Arbeitsausfalls gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit <ref-law> fehlt. Damit erweist sich die Auszahlung als zweifellos unrichtig. Angesichts des in Frage stehenden Betrages ist die Berichtigung sodann von erheblicher Bedeutung, womit die Voraussetzungen für die Rückforderung grundsätzlich erfüllt sind.
2.5 Zusammengefasst vermögen (auch) die Monatsrapporte den vorliegend strittigen Arbeitsausfall nicht hinreichend zu belegen, womit es an der für die Schlechtwetterentschädigung anspruchsbegründenden hinreichenden Kontrollierbarkeit des Arbeitsausfalls gemäss Art. 42 Abs. 3 in Verbindung mit <ref-law> fehlt. Damit erweist sich die Auszahlung als zweifellos unrichtig. Angesichts des in Frage stehenden Betrages ist die Berichtigung sodann von erheblicher Bedeutung, womit die Voraussetzungen für die Rückforderung grundsätzlich erfüllt sind.
3. Die Firma verlangt ferner unter Berufung auf den Vertrauensschutz eine vom materiellen Recht abweichende Behandlung. Dabei macht sie geltend, von der Beschwerdegegnerin nur unzureichend über die Anforderungen an eine Arbeitszeitkontrolle informiert worden zu sein.
Es obliegt praxisgemäss der Antrag stellenden Firma, abzuklären, ob ihr Zeiterfassungssystem eine im Hinblick auf die Anspruchsberechtigung ausreichende Kontrolle gewährleistet (vgl. ARV 2002 Nr. 37 S. 255 Erw. 4b). Aus der eigenen Rechtsunkenntnis kann sie nichts zu ihren Gunsten ableiten (<ref-ruling> Erw. 2b/aa mit Hinweisen). Erforderlich ist vielmehr, dass die Verwaltung tatsächlich eine falsche Auskunft erteilt hat; von sich aus - spontan, ohne von der Firma angefragt worden zu sein - brauchen die Organe der Arbeitslosenversicherung hingegen nicht Auskünfte zu erteilen (statt vieler: Urteil S. AG vom 27. Mai 2004, C 5/04, Erw. 5.1). Ein gesetzlicher Informationsauftrag besteht nicht (vgl. <ref-ruling> Erw. 2b/aa). Konkrete Anfragen zum Zeiterfassungssystem werden weder behauptet, noch sind solche aus den Akten ersichtlich. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Staatssekretariat für Wirtschaft und dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich, zugestellt.
Luzern, 19. August 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ee605355-6788-45aa-97cb-2a0e6319e512'] | ['a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
0cf2d053-7b61-4003-866d-3f627cd6d85a | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 28. September 2009, bestätigt mit in Rechtskraft erwachsenem Einspracheentscheid vom 26. April 2010, stellte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) die F._ wegen einer beim Sturz auf einer Metalltreppe am 20. Oktober 2008 zugezogenen Knieverletzung gewährten Leistungen auf den 31. Oktober 2009 hin mit der Begründung ein, die noch vorhandenen Beschwerden seien nicht mehr unfallbedingt, sondern ausschliesslich krankhafter Natur oder - laut Einspracheentscheid - spätestens per 31. Oktober 2009 spiele das Ereignis vom 20. Oktober 2008 für die noch beklagten Beschwerden mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine ursächliche Rolle mehr. Auf einen am 27. Mai 2010 sinngemäss gestellten und am 16. November 2010 erneuerten Antrag um Gewährung einer Integritätsentschädigung trat die SUVA mit Verfügung vom 17. Januar 2011 nicht ein. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 19. Mai 2011 fest, da es sich "bei den nunmehr angemeldeten und in den neuen aktenkundigen Unterlagen festgehaltenen Beschwerden um das gleiche Beschwerdebild, wie seinerzeit bereits mit in Rechtskraft erwachsenem Einspracheentscheid vom 26. April 2010 beurteilt, handelt", mithin eine 'abgeurteilte Sache' (res iudicata) vorliege.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die dagegen erhobene Beschwerde - unter Verweigerung der beantragten unentgeltlichen Verbeiständung zufolge Aussichtslosigkeit des ergriffenen Rechtsmittels - mit Einzelrichterentscheid vom 26. September 2011 ab.
C. F._ lässt am 31. Oktober 2011 Beschwerde ans Bundesgericht erheben mit den Begehren, unter Aufhebung des kantonalen Entscheids sei auf seinen Antrag um Ausrichtung einer Integritätsentschädigung einzutreten und ihm für das vorinstanzliche Verwaltungsgerichtsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren. Gleichentags reicht er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege auch im bundesgerichtlichen Verfahren ein.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Weil nicht eine Streitigkeit über die Zusprechung oder Verweigerung einer unfallversicherungsrechtlichen Geldleistung vorliegt (<ref-law>), kann das Bundesgericht eine - für den Ausgang des Verfahrens entscheidende (vgl. <ref-law>) - Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Im Übrigen legt es seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>).
2. 2.1 Unabdingbare Voraussetzung für die Leistungspflicht der Unfallversicherung bildet das Vorliegen eines natürlichen und (kumulativ) adäquaten Kausalzusammenhanges zwischen vorhandener Schädigung und versichertem Unfallereignis (<ref-ruling> E. 3 S. 181 ff. mit Hinweisen). Dies gilt für alle in Betracht fallenden Ansprüche, namentlich für die Heilbehandlung (<ref-law>), das Taggeld (<ref-law>), eine Invalidenrente (<ref-law>) und eine Integritätsentschädigung (<ref-law>). Fehlt es an einem rechtserheblichen Kausalzusammenhang, trifft den Unfallversicherer für diese Ansprüche keine Leistungspflicht.
2.2 Wäre - wie der Sachverhaltsdarstellung im vorinstanzlichen Entscheid entnommen werden könnte - in der mit Einspracheentscheid vom 26. April 2010 bestätigten Verfügung vom 28. September 2009 effektiv nur die Einstellung der Übernahme von Heilbehandlungskosten und der bisher ausgerichteten Taggeldleistungen verfügt worden, verhielte es sich tatsächlich so, dass einzig Heilbehandlung und Taggeldleistungen Verfügungsgegenstand bildeten. Die Wiedererlangung des vor dem Unfallereignis vom 20. Oktober 2008 vorhanden gewesenen Gesundheitszustandes (Erreichung des 'status quo ante') würde diesfalls lediglich die Verfügungsbegründung darstellen, welche keine Rechtskraft erlangen kann. Indessen wurde in der Verfügung vom 28. September 2009 der Fall (folgenlos) abgeschlossen ("müssen wir den Fall, was die Unfallfolgen anbelangt, abschliessen ..."). Dass die Einstellung von Leistungen lediglich Heilbehandlung und Taggelder betrifft ("und die Versicherungsleistungen [Taggeld und Heilkosten] einstellen), findet seine Erklärung schon darin, dass bis anhin gar keine andern Leistungen zur Ausrichtung gelangt sind, welche noch hätten eingestellt werden können. Dieser Umstand ändert aber nichts daran, dass sich die Verneinung der Unfallkausalität auf alle noch vorhandenen Beschwerden und damit die Leistungspflicht ganz allgemein bezieht, was aus dem Wortlaut der Verfügung vom 28. September 2009 und des Einspracheentscheids vom 26. April 2010 deutlich hervorgeht. Da somit auch der Anspruch auf eine Integritätsentschädigung bereits rechtskräftig verneint worden ist und auch keine seither eingetretene Veränderungen des Gesundheitszustandes geltend gemacht worden sind, ist die SUVA mit Recht auf das Gesuch um Ausrichtung einer Integritätsentschädigung nicht eingetreten. Insoweit liegt eine mit in Rechtskraft erwachsenem Einspracheentscheid bestätigte Verfügung vor. Bei einer Leistungseinstellung wegen Kausalitätsverneinung verhält es sich anders als bei einem Fallabschluss gestützt auf <ref-law> zufolge auch von der Fortsetzung ärztlicher Behandlung nicht mehr zu erwartender namhafter Besserung des Gesundheitszustandes, wo über die Unfallkausalität nichts entschieden wird und daher nach der Einstellung von Heilbehandlungs- und Taggeldleistungen noch Raum für die Prüfung eines allfälligen Anspruchs auf eine Invalidenrente und/oder eine Integritätsentschädigung verbleibt (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 113 und E. 4.3 S. 115 mit Hinweisen).
3. Dass das kantonale Gericht die Gewährung der beantragten unentgeltlichen Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde verweigert hat, lässt sich angesichts der nachvollziehbaren und unmissverständlichen Begründung der Verfügung vom 28. September 2009 und des Einspracheentscheids vom 26. April 2010 nicht beanstanden.
4. Soweit der Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung auch im Verfahren vor Bundesgericht beantragt, ist diesem Begehren stattzugegeben, da die Sachverhaltsdarstellung im angefochtenen Entscheid immerhin doch geeignet war, Missverständnisse auszulösen (vgl. E. 2.2 hievor), weshalb die Beschwerdeführung nicht als von vornherein aussichtslos zu bezeichnen ist. Die Bedürftigkeit und die Notwendigkeit einer anwaltlichen Vertretung als weitere für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege in Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG vorausgesetzte Erfordernisse können ebenfalls als ausgewiesen resp. gegeben betrachtet werden, sodass sich eine nach Massgabe des erforderlich erscheinenden Aufwandes des Vertreters des Beschwerdeführers zu bemessende Entschädigung rechtfertigen lässt. Die dem Verfahrensausgang entsprechend grundsätzlich zu Lasten des Beschwerdeführers als unterliegender Partei gehenden Gerichtskosten (<ref-law>) werden zufolge Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege vorerst auf die Gerichtskasse genommen.
Ausdrücklich wird auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4. Rechtsanwalt Dr. Markus Meyer wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt, und es wird ihm für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 800.- ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. März 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Krähenbühl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0cf2eb46-99d5-40b1-9a93-f7ff1dd43c75 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 14. November 2001 sprach die IV-Stelle des Kantons Aargau der 1946 geborenen M._ bei einem Invaliditätsgrad von 55 % ab 1. Januar 2000 eine halbe Invalidenrente zu. Auf ein am 8. November 2002 von der Versicherten gestelltes Begehren um Erhöhung des Rentenanspruches trat die IV-Stelle mit Verfügung vom 19. Dezember 2002 nicht ein. Im Rahmen einer Ende Januar 2003 von Amtes wegen eingeleiteten Überprüfung des Rentenanspruches gab M._ am 14. Februar 2003 an, ihr Gesundheitszustand habe sich seit Frühling 2002 verschlechtert. Mit Verfügung vom 26. August 2003 lehnte die IV-Stelle bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 61,74 % die Erhöhung des Rentenanspruchs ab und bestätigte dies mit Einspracheentscheid vom 9. Februar 2004. Dabei stellte sie fest, dass die Versicherte auf Grund der 4. IV-Revision ab 1. Januar 2004 neu Anspruch auf eine Dreiviertelrente habe.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Aargau (bei einem Invaliditätsgrad von neu 64 %) mit Entscheid vom 8. September 2004 ab.
M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, der kantonale Entscheid sei aufzuheben und es sei ihr eine ganze Rente zuzusprechen.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführerin im Rahmen der Ende Januar 2003 eingeleiteten Überprüfung der Invalidenrente revisionsweise ein höherer Rentenanspruch zuzuerkennen ist.
1. Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführerin im Rahmen der Ende Januar 2003 eingeleiteten Überprüfung der Invalidenrente revisionsweise ein höherer Rentenanspruch zuzuerkennen ist.
2. Das kantonale Gericht hat in materiell- und beweisrechtlicher Hinsicht die für die Beurteilung der strittigen Frage massgeblichen Grundlagen zutreffend dargelegt. Es wird auf die Erwägungen 1 bis 3 im angefochtenen Entscheid verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat in materiell- und beweisrechtlicher Hinsicht die für die Beurteilung der strittigen Frage massgeblichen Grundlagen zutreffend dargelegt. Es wird auf die Erwägungen 1 bis 3 im angefochtenen Entscheid verwiesen.
3. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vorgebracht, die zur Bemessung des Invaliditätsgrades massgeblichen Einkommen seien nicht richtig festgesetzt worden und es sei zusätzlich ein leidensbedingter Abzug von mindestens 10 % auf dem Invalidenlohn zu gewähren.
3. In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird vorgebracht, die zur Bemessung des Invaliditätsgrades massgeblichen Einkommen seien nicht richtig festgesetzt worden und es sei zusätzlich ein leidensbedingter Abzug von mindestens 10 % auf dem Invalidenlohn zu gewähren.
4. Zur hier massgebenden Bestimmung des Validen- und des Invalideneinkommens wird auf die zutreffenden Ausführungen in Erwägung 4b und c des kantonalen Entscheides verwiesen.
4.1 So war es korrekt, die Beschwerdeführerin zur Festsetzung des Valideneinkommens auf Grund der Daten der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE 2002 Tabelle TA1) des Bundesamtes für Statistik unter der Position "Gastgewerbe" in das Anforderungsniveau 3 ("Berufs- und Fachkenntnisse vorausgesetzt") einzustufen. Dies ist durch die lange Berufserfahrung der in diesem Erwerbszweig angelernten Beschwerdeführerin begründet. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneut geforderte Einstufung in das Anforderungsniveau 2 ("Verrichtung selbstständiger und qualifizierter Arbeiten") wäre angesichts der fehlenden Berufsausbildung der Beschwerdeführerin nicht angemessen. Hinzu kommt, dass in der LSE die Löhne des Anforderungsniveaus 2 nicht für sich alleine ausgewiesen sind, sondern in einem gemeinsamen Wert mit dem Anforderungsniveau 1 ("Verrichtung höchst anspruchsvoller und schwierigster Arbeiten"). Die Einstufung einer Person ohne Berufsausbildung in dieses Anforderungsniveau 1 + 2 wäre gerade im Falle der Beschwerdeführerin, die im gesamten auf Grund der Akten überblickbaren Zeitraum ganz offensichtlich nie solche Tätigkeiten ausgeübt hat, keineswegs gerechtfertigt.
4.2 Nach welchem Anforderungsniveau der Validenlohn der Beschwerdeführerin zu bemessen ist, ist aber letztlich nicht von Belang. Wie die Vorinstanz auch hier richtig dargelegt hat, haben die entsprechenden Voraussetzungen für die Ausübung einer Tätigkeit im Gastgewerbe bei der Beschwerdeführerin durch ihr Leiden keine Änderung erfahren. Beim Invalideneinkommen ist darum vom gleichen Anforderungsniveau wie beim Valideneinkommen auszugehen und nicht etwa - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde allerdings nur noch sinngemäss gefordert - vom tiefsten Anforderungsniveau 4 ("einfache und repetitive Tätigkeiten").
4.2 Nach welchem Anforderungsniveau der Validenlohn der Beschwerdeführerin zu bemessen ist, ist aber letztlich nicht von Belang. Wie die Vorinstanz auch hier richtig dargelegt hat, haben die entsprechenden Voraussetzungen für die Ausübung einer Tätigkeit im Gastgewerbe bei der Beschwerdeführerin durch ihr Leiden keine Änderung erfahren. Beim Invalideneinkommen ist darum vom gleichen Anforderungsniveau wie beim Valideneinkommen auszugehen und nicht etwa - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde allerdings nur noch sinngemäss gefordert - vom tiefsten Anforderungsniveau 4 ("einfache und repetitive Tätigkeiten").
5. Die Beschwerdeführerin rügt die Verweigerung des leidensbedingten Abzuges durch Verwaltung und Vorinstanz als bundesrechtswidrig. Sie beantragt, auf dem auf ein Pensum von drei Stunden pro Tag reduzierten statistischen Lohn sei zusätzlich mindestens ein Abzug von 10 % vorzunehmen. Die dazu vorgebrachten Gründe sind nicht stichhaltig. Ein leidensbedingter Abzug vom Tabellenlohn im Sinne von <ref-ruling> greift praxisgemäss dann Platz, wenn die Versicherte selbst bei leichteren Tätigkeiten erheblich beeinträchtigt ist und somit im Vergleich mit einer voll einsatzfähigen Teilzeitbeschäftigten mit geringeren Einkünften rechnen muss (Urteil M. vom 7. Juli 2003, I 627/02, Erw. 2.1.2 in fine). Die behandelnde Ärztin Frau Dr. med. A._, Fachärztin FMH für Innere Medizin, hat im Zwischenbericht vom 12. März 2003 angegeben, die Beschwerdeführerin sei sicher reduziert arbeitsfähig, zum Beispiel drei Stunden pro Tag. Sie hat nicht attestiert, dass in diesem zeitlichen Rahmen die Leistungsfähigkeit eingeschränkt wäre. Wenn sie in ihrem Bericht "dauernde Beschwerden" auf Grund des Schleudertraumas nannte, tat sie dies nicht im Hinblick auf den von ihr als zumutbar erachteten Zeitraum einer täglichen Arbeit von drei Stunden Dauer, um damit etwa eine lohnwirksam eingeschränkte Leistungsfähigkeit zu begründen, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Begründung des beanspruchten 10-prozentigen Abzuges ausgeführt wird. Der Hinweis auf dauernde Beschwerden erfolgte offenkundig bei der Beantwortung der Frage nach therapeutischen Massnahmen und der Prognose. Die übrigen nach <ref-ruling> möglichen Gründe für einen Abzug vom statistischen Lohn (Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie) sind hier ebenfalls nicht zu berücksichtigen, da sie diesfalls gleichermassen beim Valideneinkommen zu veranschlagen wären (vgl. Urteil M. vom 15. April 2003, I 1/03). Ebenso ist ein Abzug wegen Teilzeitbeschäftigung nicht gerechtfertigt. Bei Frauen, die Tätigkeiten nach Anforderungsniveau 3 verrichten, wirkt sich ein Beschäftigungsgrad von 25-49 % bei einem standardisierten monatlichen Bruttolohn von Fr. 4'666.- gegenüber einer Vollzeitbeschäftigung (der entsprechende Wert ist Fr. 4'667.-) nicht lohnmindernd aus (vgl. Tabelle T8* der LSE 2002, S. 28).
5. Die Beschwerdeführerin rügt die Verweigerung des leidensbedingten Abzuges durch Verwaltung und Vorinstanz als bundesrechtswidrig. Sie beantragt, auf dem auf ein Pensum von drei Stunden pro Tag reduzierten statistischen Lohn sei zusätzlich mindestens ein Abzug von 10 % vorzunehmen. Die dazu vorgebrachten Gründe sind nicht stichhaltig. Ein leidensbedingter Abzug vom Tabellenlohn im Sinne von <ref-ruling> greift praxisgemäss dann Platz, wenn die Versicherte selbst bei leichteren Tätigkeiten erheblich beeinträchtigt ist und somit im Vergleich mit einer voll einsatzfähigen Teilzeitbeschäftigten mit geringeren Einkünften rechnen muss (Urteil M. vom 7. Juli 2003, I 627/02, Erw. 2.1.2 in fine). Die behandelnde Ärztin Frau Dr. med. A._, Fachärztin FMH für Innere Medizin, hat im Zwischenbericht vom 12. März 2003 angegeben, die Beschwerdeführerin sei sicher reduziert arbeitsfähig, zum Beispiel drei Stunden pro Tag. Sie hat nicht attestiert, dass in diesem zeitlichen Rahmen die Leistungsfähigkeit eingeschränkt wäre. Wenn sie in ihrem Bericht "dauernde Beschwerden" auf Grund des Schleudertraumas nannte, tat sie dies nicht im Hinblick auf den von ihr als zumutbar erachteten Zeitraum einer täglichen Arbeit von drei Stunden Dauer, um damit etwa eine lohnwirksam eingeschränkte Leistungsfähigkeit zu begründen, wie dies in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zur Begründung des beanspruchten 10-prozentigen Abzuges ausgeführt wird. Der Hinweis auf dauernde Beschwerden erfolgte offenkundig bei der Beantwortung der Frage nach therapeutischen Massnahmen und der Prognose. Die übrigen nach <ref-ruling> möglichen Gründe für einen Abzug vom statistischen Lohn (Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie) sind hier ebenfalls nicht zu berücksichtigen, da sie diesfalls gleichermassen beim Valideneinkommen zu veranschlagen wären (vgl. Urteil M. vom 15. April 2003, I 1/03). Ebenso ist ein Abzug wegen Teilzeitbeschäftigung nicht gerechtfertigt. Bei Frauen, die Tätigkeiten nach Anforderungsniveau 3 verrichten, wirkt sich ein Beschäftigungsgrad von 25-49 % bei einem standardisierten monatlichen Bruttolohn von Fr. 4'666.- gegenüber einer Vollzeitbeschäftigung (der entsprechende Wert ist Fr. 4'667.-) nicht lohnmindernd aus (vgl. Tabelle T8* der LSE 2002, S. 28).
6. Gestützt auf Art. 36a Abs. 1 lit. b OG wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde im vereinfachten Verfahren mit summarischer Begründung (Art. 36 Abs. 3 erster Satz OG) erledigt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau, der Ausgleichskasse Gastrosuisse, Aarau, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. April 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
0cf317e0-ad3d-4eb7-b2dc-7ca33faa8498 | 2,007 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 29. Oktober 2007 des Obergerichts des Kantons Thurgau (als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs), | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer mit (sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde abweisender) Verfügung vom 21. November 2007 samt Nachfristansetzung gemäss <ref-law> vom 23. November 2007 unter Androhung des Nichteintretens bei Säumnis aufgefordert worden ist, den (ihm mit Verfügung vom 13. November 2007 auferlegten, jedoch nicht eingegangenen) Kostenvorschuss von Fr. 700.-- innerhalb einer nicht erstreckbaren Nachfrist von 10 Tagen seit der am 27. November 2007 erfolgten Zustellung dem Bundesgericht in bar zu zahlen oder zu Gunsten der Bundesgerichtskasse (Postkonto 10-674-3) entweder an einem Schalter der Schweizerischen Post zu übergeben oder (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags an die Post oder an eine Bank) einem in der Schweiz befindlichen Post- bzw. Bankkonto der Beschwerde führenden Partei oder ihres Vertreters zu belasten (<ref-law>) und ausserdem (bei Erteilung eines Zahlungsauftrags) der Bundesgerichtskasse innerhalb von 10 Tagen seit Ablauf der nicht erstreckbaren Nachfrist eine Bestätigung der Postfinance bzw. der Bank einzureichen, wonach der Vorschussbetrag fristgerecht dem Post- bzw. Bankkonto belastet worden ist,
dass der Beschwerdeführer den Kostenvorschuss auch innerhalb der Nachfrist weder bei der Bundesgerichtskasse in bar geleistet noch zu deren Gunsten an einem Postschalter übergeben und auch nicht den (für den Fall eines Zahlungsauftrags) ihm obliegenden Nachweis der rechtzeitigen Vorschussleistung durch Belastungsbestätigung erbracht hat, weshalb androhungsgemäss gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Dezember 2007
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cf3a966-5998-4d6e-be05-54146d32df95 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 20. März 2012 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 16. Februar 2012 in Sachen Prämienforderung, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen, was insbesondere auch für die vorinstanzliche Würdigung des Schreibens der VISANA vom 19. Februar 2010 gilt (angefochtener kantonaler Gerichtsentscheid S. 9 E. 3.2 letzter Absatz), auf welches sich der Beschwerdeführer erneut beruft,
dass wegen ungenügender Begründung des Rechtsmittels im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. März 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0cf50148-2731-45f4-8894-c74e0847e60c | 2,007 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X._ reichte am 4. Mai 2006 gegen drei Angestellte der Revisionsstelle einer Aktiengesellschaft, bei der er Aktionär war, eine Strafanzeige wegen Urkundenfälschung und Anstiftung bzw. Gehilfenschaft zur Steuerhinterziehung ein. Mit Entscheid vom 2. November 2006 stellte das Amtsstatthalteramt Luzern die Strafuntersuchung ein. Auf die unbezifferte Zivilforderung wurde nicht eingetreten. In seinem Rekurs gegen den Entscheid vom 2. November 2006 beantragte X._ unter anderem, die Angeschuldigten seien schuldig zu sprechen und zu bestrafen. Weiter verlangte er, die Zivilforderung von Fr. 21'000.-- sei gutzuheissen. Das Obergericht des Kantons Luzern wies den Rekurs mit Entscheid vom 1. März 2007 ab.
X._ wendet sich mit Nichtigkeitsbeschwerde ans Bundesgericht und beantragt unter anderem, die Beschwerde sei gutzuheissen und damit der Weg freizugeben für eine formelle Anklage durch das Kriminalgericht. Der Zivilanspruch von Fr. 21'000.-- sei gutzuheissen. Es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
X._ wendet sich mit Nichtigkeitsbeschwerde ans Bundesgericht und beantragt unter anderem, die Beschwerde sei gutzuheissen und damit der Weg freizugeben für eine formelle Anklage durch das Kriminalgericht. Der Zivilanspruch von Fr. 21'000.-- sei gutzuheissen. Es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
2. Der angefochtene Entscheid ist nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG) am 1. Januar 2007 ergangen. Auf das Rechtsmittel ist daher das neue Verfahrensrecht anwendbar (<ref-law>). Die Nichtigkeitsbeschwerde ist als Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> entgegenzunehmen.
2. Der angefochtene Entscheid ist nach dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG) am 1. Januar 2007 ergangen. Auf das Rechtsmittel ist daher das neue Verfahrensrecht anwendbar (<ref-law>). Die Nichtigkeitsbeschwerde ist als Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> entgegenzunehmen.
3. Es kann offen bleiben, ob und inwieweit der Geschädigte, der eine Zivilforderung erhebt, indessen nicht Opfer oder Privatstrafkläger ist, ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids im Sinne von <ref-law> hat und zur Beschwerde legitimiert ist. Die Beschwerde ist auch materiell unbegründet.
3. Es kann offen bleiben, ob und inwieweit der Geschädigte, der eine Zivilforderung erhebt, indessen nicht Opfer oder Privatstrafkläger ist, ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids im Sinne von <ref-law> hat und zur Beschwerde legitimiert ist. Die Beschwerde ist auch materiell unbegründet.
4. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung seines verfassungsmässigen Anspruchs auf einen unvoreingenommenen Richter rügt, ist die Beschwerde abzuweisen. Er begründet seine Rüge nur damit, dass das Amtsstatthalteramt "unbedarft und gesetzeswidrig" vorgegangen sei (Beschwerde S. 4 Ziff. 3). Mit diesem Vorbringen ist nicht dargetan, dass der Fall des Beschwerdeführers nicht unvoreingenommen und unbefangen an die Hand genommen und behandelt worden wäre.
4. Soweit der Beschwerdeführer eine Verletzung seines verfassungsmässigen Anspruchs auf einen unvoreingenommenen Richter rügt, ist die Beschwerde abzuweisen. Er begründet seine Rüge nur damit, dass das Amtsstatthalteramt "unbedarft und gesetzeswidrig" vorgegangen sei (Beschwerde S. 4 Ziff. 3). Mit diesem Vorbringen ist nicht dargetan, dass der Fall des Beschwerdeführers nicht unvoreingenommen und unbefangen an die Hand genommen und behandelt worden wäre.
5. In einer Eventualerwägung stellt die Vorinstanz fest, Urkundenfälschung verlange ein mindestens eventualvorsätzliches Verhalten. Ein Revisor, der in einem Bericht nach <ref-law> die Abnahme der Jahresrechnung empfehle, obwohl er hinsichtlich ihrer Korrektheit Zweifel habe und damit bewusst in Kauf nehme, dass der Bericht falsch sei, könne sich schuldig machen. Dies sei vorliegend jedoch nicht der Fall, wie sich aus dem Bericht einer Treuhandgesellschaft und aus einem Schreiben der Steuerverwaltung klar ergebe (angefochtener Entscheid S. 7 E. 7.4 mit Hinweis auf Bel. 7.1 und 7.2).
Die Frage, ob die Angeschuldigten von der Korrektheit ihres Berichtes überzeugt waren oder nicht, betrifft den so genannten inneren Sachverhalt. Die Feststellung des Sachverhalts kann indessen gemäss <ref-law> nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von <ref-law> beruht. Der Begriff "offensichtlich unrichtig" ist gleichzusetzen mit "willkürlich" im Sinne von <ref-law> (Botschaft des Bundesrates vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4338). Für die Rüge der offensichtlich unrichtigen, d.h. willkürlichen Feststellung des Sachverhalts gilt <ref-law>. Danach prüft das Bundesgericht die Verletzung von Grundrechten nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. Insoweit gelten die gleichen strengen Begründungsanforderungen wie bisher nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG bei der staatsrechtlichen Beschwerde. Auf appellatorische Kritik tritt das Bundesgericht nicht ein (Nicolas von Werdt, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, S. 453 N. 10; Dominique Favre, Les recours de droit public et de droit administratif, Bern 2002, S. 22).
Soweit der Beschwerdeführer auf eine Vernehmlassung verweist, ist darauf von vornherein nicht einzutreten. Die Begründung einer Rüge gemäss <ref-law> muss in der Beschwerde selber vorgebracht werden.
Der Beschwerdeführer macht im Übrigen geltend, der Bericht der Treuhandgesellschaft berufe sich bundesrechtswidrig auf den nicht anzuwendenden <ref-law>, und der "Persilschein" der Steuerverwaltung fusse seinerseits auf dem Bericht der Treuhandgesellschaft (Beschwerde S. 8 Ziff. 9). Dieses Vorbringen genügt einerseits den Begründungsanforderungen nicht und geht anderseits ohnehin an der Sache vorbei, weil es sich nicht mit der einzig interessierenden Frage befasst, ob die Beschuldigten eventualvorsätzlich oder allenfalls fahrlässig gehandelt haben.
Der Beschwerdeführer macht im Übrigen geltend, der Bericht der Treuhandgesellschaft berufe sich bundesrechtswidrig auf den nicht anzuwendenden <ref-law>, und der "Persilschein" der Steuerverwaltung fusse seinerseits auf dem Bericht der Treuhandgesellschaft (Beschwerde S. 8 Ziff. 9). Dieses Vorbringen genügt einerseits den Begründungsanforderungen nicht und geht anderseits ohnehin an der Sache vorbei, weil es sich nicht mit der einzig interessierenden Frage befasst, ob die Beschuldigten eventualvorsätzlich oder allenfalls fahrlässig gehandelt haben.
6. Da die Eventualbegründung vor dem Bundesrecht standhält, muss sich das Bundesgericht mit der weiteren Begründung des angefochtenen Entscheids nicht befassen.
6. Da die Eventualbegründung vor dem Bundesrecht standhält, muss sich das Bundesgericht mit der weiteren Begründung des angefochtenen Entscheids nicht befassen.
7. Die Gerichtskosten sind bei diesem Ausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege muss abgewiesen werden, weil die Rechtsbegehren von vornherein aussichtslos erschienen (<ref-law>). Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist durch eine herabgesetze Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). Den Beschwerdegegnern muss keine Entschädigung ausgerichtet werden, weil sie vor Bundesgericht keine Umtriebe hatten. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach <ref-law>:
im Verfahren nach <ref-law>:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern und dem Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. April 2007
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
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Faits:
A. Le 18 juillet 2003, le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département) a délivré à A._ une licence valable du 1er juin 2003 au 31 mai 2015, l'autorisant à exploiter le café-bar "X._" à C._. Cette licence permet de servir des boissons avec et sans alcool à consommer sur place.
A. Le 18 juillet 2003, le Département de l'économie du canton de Vaud (ci-après: le Département) a délivré à A._ une licence valable du 1er juin 2003 au 31 mai 2015, l'autorisant à exploiter le café-bar "X._" à C._. Cette licence permet de servir des boissons avec et sans alcool à consommer sur place.
B. Le 9 juillet 2003 vers 16 heures, B._, ressortissante espagnole sans autorisation de travail, assurait le service de la clientèle du café-bar "X._". Elle a alors servi des boissons alcooliques, notamment distillées, à des mineurs, sans vérifier leur âge. Or, plusieurs d'entre eux n'avaient même pas seize ans. En outre, l'employée précitée n'a rien entrepris pour faire cesser la consommation d'alcool et a même continué à servir ces jeunes gens, alors que certains étaient déjà ivres (cf. arrêt attaqué, p. 8). Une des jeunes filles ne tenait plus sur ses jambes et elle a dû être soutenue des deux côtés pour pouvoir quitter l'établissement; elle avait d'ailleurs de la peine à s'exprimer. Une autre se trouvait aussi dans un état d'ébriété avancé. Le 3 octobre 2003, la Police du commerce de la Ville de C._ a établi un rapport de dénonciation à la suite de ces événements. Il y était précisé que, sur la porte d'entrée du café-bar "X._", un panneau indiquait que l'accès de l'établissement était interdit aux moins de dix-huit ans, mais qu'à l'intérieur, il n'y avait aucune indication quant aux restrictions d'âge pour la consommation d'alcool.
Le 12 novembre 2003, le Département a prononcé une interdiction de débiter des boissons alcooliques pour une durée de trente jours dans le café-bar "X._", cette interdiction entrant en force le 17 novembre 2003 à 12 heures. Cette décision se fondait essentiellement sur les art. 37, 50, 51, 60 et 61 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons du canton de Vaud (ci-après: la loi vaudoise ou LADB) ainsi que sur l'art. 38 du règlement du 15 janvier 2003 d'exécution de la loi vaudoise (ci-après: RADB). Elle a été adressée à A._.
Le 12 novembre 2003, le Département a prononcé une interdiction de débiter des boissons alcooliques pour une durée de trente jours dans le café-bar "X._", cette interdiction entrant en force le 17 novembre 2003 à 12 heures. Cette décision se fondait essentiellement sur les art. 37, 50, 51, 60 et 61 de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons du canton de Vaud (ci-après: la loi vaudoise ou LADB) ainsi que sur l'art. 38 du règlement du 15 janvier 2003 d'exécution de la loi vaudoise (ci-après: RADB). Elle a été adressée à A._.
C. Par arrêt du 18 mai 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de A._ contre la décision du Département du 12 novembre 2003 et confirmé cette décision. Il a retenu en particulier que A._ répondait des infractions commises par son employée B._ et que ces infractions étaient graves et justifiaient une interdiction de débiter des boissons alcooliques. De plus, la sanction infligée respectait le principe de la proportionnalité.
Le 28 mai 2004, le Service de l'économie, du logement et du tourisme du canton de Vaud a fait savoir à A._ que la décision du Département du 12 novembre 2003 serait exécutée du 4 juin 2004 à 12 heures au 3 juillet 2004 à 12 heures.
Le 28 mai 2004, le Service de l'économie, du logement et du tourisme du canton de Vaud a fait savoir à A._ que la décision du Département du 12 novembre 2003 serait exécutée du 4 juin 2004 à 12 heures au 3 juillet 2004 à 12 heures.
D. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 18 mai 2004 par le Tribunal administratif, "la cause étant retournée à l'autorité judiciaire inférieure, pour nouvelle instruction et nouvelle décision à rendre dans le sens des considérants à intervenir". Elle invoque les art. 8, 9, 27, 29 al. 1 et 36 (al. 3) Cst., ainsi que 6 (par. 2) CEDH et 14 par. 2 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (ci-après: le Pacte ONU II; RS 0.103.2). Elle se plaint en substance de violations de la liberté économique, du principe de la proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de la présomption d'innocence.
Le Tribunal administratif a renoncé à répondre au recours, tout en se référant à l'arrêt attaqué. Le Département conclut, sous suite de frais, au maintien de l'arrêt entrepris.
Le Tribunal administratif a renoncé à répondre au recours, tout en se référant à l'arrêt attaqué. Le Département conclut, sous suite de frais, au maintien de l'arrêt entrepris.
E. Par ordonnance du 30 juin 2004, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande de mesures provisionnelles présentée par la recourante, en ce sens que l'exécution de la décision précitée du 12 novembre 2003 a été suspendue jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 188).
1.1 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 131/132, 173 consid. 1.5 p. 176). Dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué - soit le renvoi du dossier au Tribunal administratif pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants -, ses conclusions sont dès lors irrecevables.
1.2 Au surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi par une personne ayant manifestement qualité pour recourir, le présent recours remplit en principe les conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, de sorte que le Tribunal fédéral peut entrer en matière.
1.3 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (<ref-ruling> consid. 7a p. 312).
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée.
C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par l'intéressée.
2. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine en principe, sous l'angle de l'arbitraire, l'interprétation et l'application du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2 p. 116/117; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 164 ss). En revanche, il vérifie librement l'interprétation du droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 8c p. 291). En particulier, lorsqu'il statue sur un recours de droit public pour violation d'une liberté constitutionnelle, il examine librement - sous la seule réserve de la retenue qu'il s'impose s'agissant des questions d'appréciation et de la prise en compte des circonstances locales - si la mesure contestée repose sur une base légale suffisante, répond à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 3a p. 217 et la jurisprudence citée). Toutefois, pour ce qui est de la question de la base légale, il examine le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire, lorsque l'atteinte à la liberté économique n'est pas particulièrement grave (cf. <ref-ruling> consid. 4c/bb p. 30; <ref-ruling> consid. 4a p. 32; Walter Kälin, op. cit., p. 175 ss).
2. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine en principe, sous l'angle de l'arbitraire, l'interprétation et l'application du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2 p. 116/117; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 164 ss). En revanche, il vérifie librement l'interprétation du droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 8c p. 291). En particulier, lorsqu'il statue sur un recours de droit public pour violation d'une liberté constitutionnelle, il examine librement - sous la seule réserve de la retenue qu'il s'impose s'agissant des questions d'appréciation et de la prise en compte des circonstances locales - si la mesure contestée repose sur une base légale suffisante, répond à un intérêt public prépondérant et respecte le principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 3a p. 217 et la jurisprudence citée). Toutefois, pour ce qui est de la question de la base légale, il examine le droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire, lorsque l'atteinte à la liberté économique n'est pas particulièrement grave (cf. <ref-ruling> consid. 4c/bb p. 30; <ref-ruling> consid. 4a p. 32; Walter Kälin, op. cit., p. 175 ss).
3. La recourante demande la production du dossier de la cause par le Tribunal administratif.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal fédéral ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le dossier. En l'espèce, le Tribunal administratif a envoyé le dossier de la cause dans le délai imparti. La réquisition d'instruction de la recourante est dès lors sans objet.
Selon l'art. 93 al. 1 OJ, si le Tribunal fédéral ordonne un échange d'écritures, il communique le recours à l'autorité qui a pris l'arrêté ou la décision attaqués ainsi qu'à la partie adverse et à d'autres intéressés éventuels en leur impartissant un délai suffisant pour répondre et pour produire le dossier. En l'espèce, le Tribunal administratif a envoyé le dossier de la cause dans le délai imparti. La réquisition d'instruction de la recourante est dès lors sans objet.
4. D'après l'art. 4 al. 1 LADB, l'exercice de l'une des activités soumises à la loi vaudoise nécessite l'obtention préalable auprès de l'autorité compétente d'une licence d'établissement qui comprend l'autorisation d'exercer et l'autorisation d'exploiter; l'autorisation d'exercer est délivrée à la personne physique responsable de l'établissement (art. 4 al. 2 LADB); l'autorisation d'exploiter est délivrée au propriétaire du fonds de commerce (art. 4 al. 3 LADB). L'art. 37 LADB dispose que les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement et l'art. 38 LADB traite des exceptions à ce principe (cas de décès ou de faillite du titulaire de l'autorisation d'exercer), tandis que l'art. 26 RADB contient les dispositions d'application de l'art. 37 LADB. Ainsi, l'art. 26 al. 1 RADB prévoit que, si le titulaire de l'autorisation d'exercer est empêché de diriger son établissement pour plus d'un mois, il peut, avec l'autorisation du Département, se faire remplacer pour un an au maximum par son conjoint ou tout autre proche parent satisfaisant aux exigences des art. 35 et 36 LADB, c'est-à-dire remplissant les conditions pour obtenir une autorisation d'exploiter ou d'exercer; à défaut, le titulaire de l'autorisation d'exercer pourvoit à son remplacement par une personne agréée par le Département qui satisfait aux conditions posées pour l'octroi de l'autorisation d'exercer (art. 26 al. 2 RADB); le remplaçant répond de la direction en fait de l'établissement (art. 26 al. 3 RADB).
Selon l'art. 50 al. 1 LADB, il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques aux personnes en état d'ébriété (lettre a), aux personnes de moins de seize ans révolus (lettre b) et aux personnes de moins de dix-huit ans révolus, s'il s'agit de boissons distillées ou considérées comme telles (lettre c). Cet article est précisé par l'art. 38 RADB, qui dispose que le titulaire d'une autorisation de débit de boissons alcooliques à l'emporter a l'obligation d'afficher bien en évidence dans les locaux de vente une mise en garde rappelant que la vente de boissons alcooliques est interdite aux jeunes de moins de seize ans révolus et que la vente de boissons distillées ou considérées comme telles est interdite aux jeunes de moins de dix-huit ans révolus. D'après l'art. 51 al. 2 LADB, les mineurs âgés de douze à seize ans révolus non accompagnés d'un adulte, mais en possession d'une autorisation parentale, peuvent fréquenter les établissements jusqu'à 20 heures à l'exclusion des night-clubs, des casinos et des salons de jeux.
Le titre XI de la loi vaudoise, qui traite des mesures administratives, prévoit notamment le retrait de la licence et la fermeture de l'établissement (art. 60 LADB), l'interdiction de débiter des boissons alcooliques (art. 61 LADB) et l'avertissement (art. 62 LADB). L'art. 61 LADB établit que le Département peut prononcer une interdiction de débiter des boissons alcooliques pour une durée de dix jours à six mois en cas d'infraction, grave ou réitérée, aux dispositions de la loi vaudoise en rapport avec le service de boissons alcooliques ou la lutte contre l'abus de l'alcool.
Le titre XI de la loi vaudoise, qui traite des mesures administratives, prévoit notamment le retrait de la licence et la fermeture de l'établissement (art. 60 LADB), l'interdiction de débiter des boissons alcooliques (art. 61 LADB) et l'avertissement (art. 62 LADB). L'art. 61 LADB établit que le Département peut prononcer une interdiction de débiter des boissons alcooliques pour une durée de dix jours à six mois en cas d'infraction, grave ou réitérée, aux dispositions de la loi vaudoise en rapport avec le service de boissons alcooliques ou la lutte contre l'abus de l'alcool.
5. 5.1 La recourante se plaint essentiellement d'arbitraire, en invoquant les art. 8, 9 et 29 al. 1 Cst. Elle reproche ainsi au Tribunal administratif d'avoir recouru à la notion de perturbateur par comportement dans la présente cause et d'avoir refusé d'appliquer les art. 37 et 38 (même si elle mentionne une fois l'art. 36) LADB. Elle considère que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en la sanctionnant, alors qu'elle aurait apporté la preuve libératoire de l'<ref-law> - selon lequel l'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.
On relèvera d'emblée que l'art. 38 LADB traite des cas de décès ou de faillite du titulaire de l'autorisation d'exercer, qui sont sans rapport avec la présente espèce, de sorte qu'on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de n'avoir pas appliqué cette disposition dans le cas particulier.
En outre, la recourante n'explique pas en quoi les art. 8 et 29 al. 1 Cst. auraient été violés. Son recours n'est donc pas recevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans la mesure où elle invoque ces dispositions.
Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable voire préférable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée).
5.2 Il n'est pas contesté que des boissons alcooliques, voire distillées, ont été servies le 9 juillet 2003, au café-bar "X._", à des mineurs qui n'avaient pas tous seize ans et dont certains étaient déjà en état d'ébriété. Un tel comportement met en danger la santé des jeunes et enfreint l'art. 50 LADB (ainsi que, dans le cas particulier, l'art. 51 LADB). Il constitue une violation des obligations liées à l'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter un établissement public. En tant que titulaire de ces autorisations pour le café-bar "X._", la recourante est responsable du respect de ces obligations au regard de l'art. 37 LADB. Au moment où se sont produits les faits rappelés ci-dessus, la recourante et son mari étaient en vacances pour six semaines. Or, en leur absence, il n'y avait aucune personne autorisée par le Département à répondre de la direction en fait de cet établissement public. Dès lors, la recourante ne peut pas se décharger de sa responsabilité sur un prétendu remplaçant. En outre, durant la journée du 9 juillet 2003, de 8 heures 30 à 17 heures, il n'y avait qu'une employée pour servir la clientèle du café-bar "X._". Il s'agissait de B._, une jeune étrangère de vingt-quatre ans environ, qui était en Suisse pour faire des études post-grade ou un master et qui n'avait ni formation ni expérience dans le domaine de la restauration. Bien qu'elle n'eût pas d'autorisation de travail, elle avait été engagée à partir du 1er juillet 2003 par le mari de la recourante, à l'essai pendant un mois. Elle aurait été informée par le barman du café-bar "X._" du fait qu'il ne fallait pas servir d'alcool à des mineurs, mais n'aurait apparemment même pas rencontré la recourante avant les événements du 9 juillet 2003. Il ressort de ce qui précède que la recourante n'a pas fait preuve de diligence dans le choix de son employée, dans les instructions données à celle-ci ainsi que dans sa surveillance, de sorte qu'on peut douter qu'elle eût été exonérée de sa responsabilité au regard de l'<ref-law>, si cette disposition avait été applicable en l'espèce, ce qui n'est pas le cas. Le Tribunal administratif n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en confirmant que la recourante était responsable de la mise en danger de la santé des jeunes gens qui avaient consommé de l'alcool, le 9 juillet 2003, au café-bar "X._".
Le Tribunal administratif n'a pas fondé la responsabilité de la recourante directement sur l'art. 37 LADB, mais sur sa qualité de perturbateur par comportement, en faisant ainsi appel à une notion générale de droit administratif. Toutefois, c'est sans importance dans la mesure où il a confirmé la décision du Département du 12 novembre 2003, qui se référait expressément à l'art. 37 LADB, et où il a abouti au même résultat qu'en appliquant le principe de la responsabilité particulière du directeur en fait de l'établissement au sens de l'art. 37 LADB. C'est donc à tort que la recourante critique les motifs de l'arrêt rendu le 18 mai 2004 par l'autorité intimée, qui serait tombée dans l'arbitraire en recourant à la notion de perturbateur par comportement.
Par ailleurs, servir des boissons alcooliques, voire distillées, à des mineurs qui n'ont pas tous seize ans et dont certains sont déjà en état d'ébriété constitue une infraction grave. Comme le rappelle l'arrêt attaqué (p. 3 et 8), la Police du commerce de la Ville de C._ n'a jamais eu connaissance d'une affaire aussi grave que la présente espèce en ce qui concerne la consommation d'alcool par des mineurs dans un établissement public. Dans l'éventail des mesures à disposition (cf. consid. 4 ci-dessus), le Département a infligé une sanction correcte. D'une part, il s'est contenté de prononcer une interdiction de débiter des boissons alcooliques; d'autre part, il a limité la durée de cette interdiction à trente jours, alors que le maximum est de six mois (art. 61 LADB). Cette sanction est donc conforme à la loi vaudoise.
Ainsi, en confirmant la mesure contestée, le Tribunal administratif n'a pas commis d'arbitraire.
Ainsi, en confirmant la mesure contestée, le Tribunal administratif n'a pas commis d'arbitraire.
6. La recourante se plaint que le Tribunal administratif ait porté atteinte à sa liberté économique, en violation des art. 27 et 36 Cst. Elle prétend qu'il aurait restreint cette liberté sans base légale, puisqu'il a recouru à la notion de perturbateur par comportement, en l'absence d'un intérêt public prépondérant et en violation du principe de la proportionnalité.
6.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 176).
Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.).
6.2 Dans la mesure où l'argumentation de la recourante se confond avec celle qu'elle a développée pour étayer le moyen qu'elle tirait de l'arbitraire, on peut se référer au consid. 5, ci-dessus. Au surplus, le moyen de la recourante doit être rejeté.
L'intéressée oublie que la base légale sur laquelle repose la restriction litigieuse se trouve non seulement à l'art. 37 LADB, mais encore à l'art. 50 LADB (voire également à l'art. 51 LADB) auquel se réfère l'arrêt attaqué et qui tend notamment à protéger la santé des jeunes, ainsi qu'aux art. 60 ss LADB quant aux sanctions.
On ne saurait nier que la santé publique de la jeunesse représente un intérêt public prépondérant. Il est notoire que l'alcoolisme est en augmentation chez les jeunes, ce qui préoccupe en particulier les autorités.
Enfin, le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (<ref-ruling> consid. 2c p. 222). Comme on l'a rappelé ci-dessus (cf. consid. 2), le Tribunal fédéral doit examiner librement si ce principe a été respecté en l'espèce. Les faits qui se sont déroulés le 9 juillet 2003 constituent une infraction grave aux obligations que la recourante doit assumer en tant que titulaire de la licence d'établissement portant sur le café-bar "X._". Compte tenu de l'objectif à atteindre (protéger la santé des jeunes) et des sanctions à disposition (cf. art. 60 ss LADB), la mesure litigieuse ne viole pas le principe de la proportionnalité. En particulier, la perte économique que cette sanction causera à la recourante devrait l'inciter à prendre toutes les mesures adéquates pour que la santé des jeunes ne soit plus mise en danger dans son établissement public.
6.3 La recourante se plaint d'une soi-disant violation de la présomption d'innocence en invoquant l'art. 9 Cst., ainsi que les art. 6 (par. 2) CEDH et 14 par. 2 du Pacte ONU II.
En réalité, l'art. 9 Cst. traite de l'arbitraire en général, ainsi que de la bonne foi, et son éventuelle violation a été examinée au consid. 5, ci-dessus. C'est en fait le premier alinéa de l'art. 32 Cst., intitulé "Procédure pénale", qui consacre la présomption d'innocence dans la Constitution. En ce qui concerne les autres dispositions que la recourante invoque, en matière de procédure pénale, il est douteux qu'elles soient applicables en l'espèce. De toute façon, elles n'ont pas été violées.
La recourante ne conteste pas les faits qui sont à l'origine du présent litige. Elle ne démontre pas non plus que le Tribunal administratif aurait établi les faits de façon arbitraire. Or, il résulte de l'appréciation juridique de ces faits que l'intéressée a violé les obligations liées à l'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter un établissement public. Dès lors, on ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué enfreindrait les art. 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 du Pacte ONU II auxquels la recourante se réfère - de même, d'ailleurs, que l'art. 32 al. 1 Cst. Le grief de violation de la présomption d'innocence n'est donc pas fondé.
La recourante ne conteste pas les faits qui sont à l'origine du présent litige. Elle ne démontre pas non plus que le Tribunal administratif aurait établi les faits de façon arbitraire. Or, il résulte de l'appréciation juridique de ces faits que l'intéressée a violé les obligations liées à l'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter un établissement public. Dès lors, on ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué enfreindrait les art. 6 par. 2 CEDH et 14 par. 2 du Pacte ONU II auxquels la recourante se réfère - de même, d'ailleurs, que l'art. 32 al. 1 Cst. Le grief de violation de la présomption d'innocence n'est donc pas fondé.
7. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il appartient au Département de fixer une nouvelle période durant laquelle sera exécutée sa décision du 12 novembre 2003.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au Département de l'économie et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 septembre 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'b41c50e8-f64e-4697-841b-ca51a323dc22', '921938d2-55a0-4bd7-8ae2-5b634ac5c72a', '3f28db31-de38-41ca-9b90-cc1b7d26430e', '1184a964-c6de-4149-9159-4b55baa5e336', '485350d5-b600-4853-8bfa-4bc776eab627', '3eef81d2-1f25-4e04-893a-f2b508cbc320', '4376d03f-da71-4727-a38b-6fdf22d9fc0c', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '09592bb4-3f8b-4855-abdb-9d7e0ade7877'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
0cf5a908-80cd-4c63-a81c-fcfb63db1c6d | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Dès l'automne 2001, il est apparu que des ressortissants des Balkans, provenant essentiellement d'Albanie, se livraient à un important trafic d'héroïne dans une zone couvrant plusieurs cantons, dont celui de Fribourg. Dans le cadre de l'enquête, des contrôles téléphoniques ont permis d'identifier deux responsables du réseau, Y._ et X._, et de découvrir leurs liens avec d'autres intervenants. Il s'est avéré qu'il s'agissait d'un réseau très organisé, dont les membres étaient automatiquement remplacés en cas d'arrestation ou de départ de l'un d'eux et qui faisaient usage d'un grand nombre de téléphones portables, dont les cartes SIM étaient fréquemment changées.
A. Dès l'automne 2001, il est apparu que des ressortissants des Balkans, provenant essentiellement d'Albanie, se livraient à un important trafic d'héroïne dans une zone couvrant plusieurs cantons, dont celui de Fribourg. Dans le cadre de l'enquête, des contrôles téléphoniques ont permis d'identifier deux responsables du réseau, Y._ et X._, et de découvrir leurs liens avec d'autres intervenants. Il s'est avéré qu'il s'agissait d'un réseau très organisé, dont les membres étaient automatiquement remplacés en cas d'arrestation ou de départ de l'un d'eux et qui faisaient usage d'un grand nombre de téléphones portables, dont les cartes SIM étaient fréquemment changées.
B. X._ a été arrêté le 21 juin 2002. Par ordonnance du 29 octobre 2004, le juge d'instruction a clos l'enquête, renvoyé l'inculpé en jugement pour infraction grave à la LStup, participation à une organisation criminelle, dénonciation calomnieuse et blanchiment d'argent et classé la procédure ouverte contre lui pour actes préparatoires d'importation d'héroïne.
Statuant le 2 mai 2005 sur recours du Ministère public, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a modifié l'ordonnance du magistrat instructeur, en ce sens que X._ était également renvoyé en jugement pour actes préparatoires.
Statuant le 2 mai 2005 sur recours du Ministère public, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a modifié l'ordonnance du magistrat instructeur, en ce sens que X._ était également renvoyé en jugement pour actes préparatoires.
C. Par jugement du 27 juillet 2005, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a condamné X._, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 2-6 et 19 ch. 2 let. a-c aLStup) et blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 let. a aCP), à 13 ans de réclusion et à une amende de 1000 fr., sous déduction de 1134 jours de détention préventive, cette peine étant complémentaire, respectivement partiellement complémentaire, à d'autres, prononcées le 23 mai 2001, le 27 juin 2002 et le 28 janvier 2003. Le tribunal a en revanche acquitté X._ des chefs d'accusation de participation à une organisation criminelle et de dénonciation calomnieuse. Il a ordonné la confiscation d'objets séquestrés et astreint le condamné au paiement d'une créance compensatrice de 10'000 fr.
Il a été retenu que l'accusé, qui ne le contestait pas, s'était livré, en novembre 2001, à un trafic portant sur 7 kg d'héroïne et 700 g de cocaïne. Il a en outre été tenu pour établi que celui-ci, en dépit de ses dénégations, avait transporté, en juin 2001, entre le Kosovo et la Suisse, 8 kg d'héroïne, dissimulés dans quatre caches de sa voiture VW Golf blanche, et qu'il s'était livré, en décembre 2001, à des actes préparatoires en vue d'un transport, entre le Kosovo et la Suisse, d'environ 15 kg d'héroïne.
Il a été retenu que l'accusé, qui ne le contestait pas, s'était livré, en novembre 2001, à un trafic portant sur 7 kg d'héroïne et 700 g de cocaïne. Il a en outre été tenu pour établi que celui-ci, en dépit de ses dénégations, avait transporté, en juin 2001, entre le Kosovo et la Suisse, 8 kg d'héroïne, dissimulés dans quatre caches de sa voiture VW Golf blanche, et qu'il s'était livré, en décembre 2001, à des actes préparatoires en vue d'un transport, entre le Kosovo et la Suisse, d'environ 15 kg d'héroïne.
D. X._ a appelé de ce jugement à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois. Contestant les faits retenus et se plaignant de la peine infligée, il concluait principalement à l'annulation du jugement attaqué, subsidiairement à sa modification en ce sens que l'<ref-law> ne soit pas retenu et la peine réduite à 3 ans de réclusion.
Par arrêt du 25 avril 2007, la Cour d'appel pénal a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé le jugement qui lui était déféré. En bref, elle a jugé infondés les griefs dirigés contre les constatations de fait, de même que celui pris d'une violation de l'art. 68 ch. 2 aCP, et déclaré irrecevable, subsidiairement infondé, le grief tiré d'une violation de l'art. 63 aCP.
Par arrêt du 25 avril 2007, la Cour d'appel pénal a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable et confirmé le jugement qui lui était déféré. En bref, elle a jugé infondés les griefs dirigés contre les constatations de fait, de même que celui pris d'une violation de l'art. 68 ch. 2 aCP, et déclaré irrecevable, subsidiairement infondé, le grief tiré d'une violation de l'art. 63 aCP.
E. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour violation des art. 32 al. 1 et 9 Cst. et de l'art. 6 ch. 2 CEDH. Il reprend les conclusions de son recours cantonal. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le Ministère public conclut au rejet du recours autant qu'il est recevable.
L'autorité cantonale ne formule pas d'observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF), que le recourant est habilité à former (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF).
1. L'arrêt attaqué peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 al. 1 et 80 al. 1 LTF), que le recourant est habilité à former (art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF).
2. Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135) ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>).
3. Le recours doit être motivé (<ref-law>) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>). Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF), l'exigence de motivation résultant de l'<ref-law> correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif (cf. Message, FF 2001, 4093, qui renvoie ici à tort à l'art. 90 al. 1 let. b OJ). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'<ref-law>, ceux-ci ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001, 4142). Il en découle notamment que les griefs mentionnés à l'<ref-law> sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences de motivation prévues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, dès lors qu'il revient à soutenir que les faits ont été établis en violation de l'art. 9 Cst.
3. Le recours doit être motivé (<ref-law>) et sa motivation doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (<ref-law>). Pour les griefs de violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF), l'exigence de motivation résultant de l'<ref-law> correspond à celle qui valait pour le recours en réforme, le pourvoi en nullité et le recours de droit administratif (cf. Message, FF 2001, 4093, qui renvoie ici à tort à l'art. 90 al. 1 let. b OJ). En revanche, pour les griefs de violation des droits constitutionnels, du droit cantonal et du droit intercantonal les exigences de motivation sont accrues. Conformément à l'<ref-law>, ceux-ci ne peuvent être examinés que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant. Pour de tels griefs, l'exigence de motivation correspond à celle qui résultait de l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour le recours de droit public (cf. Message, FF 2001, 4142). Il en découle notamment que les griefs mentionnés à l'<ref-law> sont irrecevables, s'ils ne satisfont pas aux exigences de motivation prévues par cette disposition. Cela vaut, notamment, pour le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, dès lors qu'il revient à soutenir que les faits ont été établis en violation de l'art. 9 Cst.
4. Le recourant invoque, à deux égards, une violation du principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence, en tant que règle de l'appréciation des preuves. Un tel grief revient à soutenir qu'une appréciation exempte d'arbitraire des éléments de preuve recueillis aurait dû conduire le juge à admettre l'existence d'un doute sérieux et insurmontable quant aux faits retenus, donc, en définitive, à se plaindre d'arbitraire dans l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2 p. 40 ss et les arrêts cités). Cette notion a été rappelée dans divers arrêts récents (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275), auxquels on peut donc se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat.
4. Le recourant invoque, à deux égards, une violation du principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence, en tant que règle de l'appréciation des preuves. Un tel grief revient à soutenir qu'une appréciation exempte d'arbitraire des éléments de preuve recueillis aurait dû conduire le juge à admettre l'existence d'un doute sérieux et insurmontable quant aux faits retenus, donc, en définitive, à se plaindre d'arbitraire dans l'établissement des faits (<ref-ruling> consid. 2 p. 40 ss et les arrêts cités). Cette notion a été rappelée dans divers arrêts récents (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275), auxquels on peut donc se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat.
5. Le recourant reproche d'abord à l'autorité cantonale d'avoir retenu à sa charge le transport, en juin 2001, entre le Kosovo et la Suisse, de 8 kg d'héroïne, dissimulés dans quatre caches de sa voiture VW Golf blanche. Il se prévaut essentiellement du fait que, lors du contrôle de sa voiture effectué le 16 juin 2001 par la police italienne (Guardia di Finanza), alors qu'il entrait en Suisse, celle-ci n'a pas détecté la présence de drogue, ni même de caches. Il conteste en outre une série d'autres éléments sur lesquels s'est fondée l'autorité cantonale.
5.1 L'arrêt attaqué ne nie pas que la police italienne, sur la base d'écoutes téléphoniques, cherchait précisément à repérer le véhicule du recourant, en vue d'y détecter la présence de drogue, et ne dit nulle part, ni même ne laisse entendre, que celle-ci serait moins efficace que la police suisse. Au contraire, puisqu'il objecte au recourant que les investigations de la police - quelle qu'elle soit - visant à trouver de la drogue n'aboutissent pas toujours et que, dans le cas concret, leur échec s'explique d'autant plus que la drogue était difficilement repérable.
A l'appui du constat que la drogue était difficilement repérable, l'arrêt attaqué relève d'abord que le recourant lui-même a dû téléphoner au Kosovo pour savoir comment localiser et extraire la drogue et que le garagiste a dû suivre les indications que lui a fournies le recourant pour y parvenir. Le recourant n'établit pas que ces faits, qu'il ne conteste même pas, auraient été retenus arbitrairement. Il se borne à alléguer que le dossier photographique versé au dossier prouve que les caches étaient facilement détectables. La consultation de ce dossier infirme toutefois clairement cette assertion, comme l'a admis l'autorité cantonale, que le recourant se contente de contredire.
L'arrêt attaqué relève ensuite que le recourant, comme il l'a reconnu, conduisait la Golf blanche lors de son retour du Kosovo; or, des caches avaient été aménagées dans ce véhicule, lesquelles contenaient de la drogue, comme le prouvaient les analyses qui en avaient été faites. A cela, le recourant objecte qu'il n'est pas pour autant démontré que la drogue se trouvait dans la Golf lorsqu'il en était le détenteur. Son recours sur ce point se réduit toutefois à une simple affirmation, sans même qu'il ne conteste que, selon les déclarations de Y._ et de Z._, des paquets d'héroïne ont été extraits de la Golf à Bösingen, en sa présence. Au demeurant, l'argument avancé est dépourvu de sérieux, dès lors que le recourant lui-même a reconnu que c'est lui qui conduisait la Golf, dans laquelle il s'est avéré que des caches avaient été aménagées, où des traces de drogue ont été retrouvées.
Ce qui précède suffit par ailleurs à priver de tout fondement l'argument du recourant selon lequel les caches auraient pu être aménagées postérieurement à la vente de sa Golf à B._.
S'agissant de ses contacts téléphoniques avec Y._, le recourant allègue qu'il ne sont pas prouvés par des écoutes téléphoniques. En vain toutefois. S'il ne les exclut pas, du fait que le numéro d'appel de Y._ à ce moment-là n'était pas connu et que les trafiquants changeaient fréquemment de portables, l'arrêt attaqué ne considère pas ces contacts comme établis.
Le recourant s'en prend encore au fait que les juges cantonaux ont vu un indice à charge dans les déclarations de Y._, d'après lesquelles il se serait vanté dans un club albanais d'avoir déjoué le contrôle de la police italienne. Pour le contester, il n'avance cependant que des arguments dénués de pertinence. Il ne nie même pas que Y._ a fait, par deux fois et à deux ans d'intervalle, les mêmes déclarations.
Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la rediscussion de divers autres indices à laquelle se livre le recourant, sans une quelconque démonstration d'arbitraire. Il ne suffit pas de critiquer, point par point, chacun des indices retenus. Encore faut-il qu'il soit démontré que leur appréciation, dans son ensemble, et le résultat auquel elle conduit sont manifestement insoutenables.
5.2 L'autorité cantonale s'est fondée sur un large faisceau d'indices concordants, dont elle pouvait, sans arbitraire, déduire que le recourant a bien transporté, en juin 2001, 8 kg d'héroïne entre le Kosovo et la Suisse, dans des caches aménagées à cet effet dans sa Golf. Le recourant n'établit en tout cas pas le contraire. Pour l'essentiel, il se borne à contester les faits retenus et à rediscuter simplement l'appréciation des preuves, par une argumentation manifestement insuffisante, voire impropre, à faire admettre l'arbitraire allégué. Or, sur la base du résultat de son appréciation non arbitraire des preuves, l'autorité cantonale n'a pas violé le principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence en ne concevant pas de doute sérieux et insurmontable quant au fait contesté. Le grief doit dès lors être rejeté, autant qu'il est recevable au regard des exigences de motivation résultant de l'<ref-law>.
5.3 Dans la mesure où le recourant fait valoir, en rapport avec les faits ici contestés, que la violation par l'autorité cantonale du principe "in dubio pro reo" devrait entraîner une réduction de la quotité de la peine qui lui a été infligée, il ne fait que tirer les conséquences du bien-fondé prétendu du présent grief. Ce dernier devant être écarté, celui relatif à la quotité de la peine se trouve privé de fondement.
5.3 Dans la mesure où le recourant fait valoir, en rapport avec les faits ici contestés, que la violation par l'autorité cantonale du principe "in dubio pro reo" devrait entraîner une réduction de la quotité de la peine qui lui a été infligée, il ne fait que tirer les conséquences du bien-fondé prétendu du présent grief. Ce dernier devant être écarté, celui relatif à la quotité de la peine se trouve privé de fondement.
6. Le recourant reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir tenu pour établi qu'il s'était livré, en décembre 2001, à des actes préparatoires en vue d'un transport, entre le Kosovo et la Suisse, d'environ 15 kg d'héroïne.
6.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente, si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Cette dernière disposition trouve application lorsque le Tribunal fédéral, en examinant les griefs soulevés, constate une inexactitude manifeste dans l'état de fait de l'autorité précédente ou lorsque celle-ci saute d'emblée aux yeux. Elle ne dispense pas l'autorité précédente de son obligation d'établir un état de fait clair et complet, suffisant pour permettre au Tribunal fédéral de statuer sur les questions de droit à élucider et sur les griefs qui lui sont soumis. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral, qui est un juge du droit, de reconstituer lui-même un état de fait sur la base des pièces du dossier ou de rechercher, à partir de l'appréciation des preuves ou du raisonnement juridique de l'autorité précédente, sur quel état de fait elle s'est fondée. Si l'état de fait de la décision attaquée est lacunaire au point que l'on ne parvient pas ou que difficilement à le discerner et fait ainsi obstacle à un contrôle de la correcte application du droit par l'autorité précédente, le Tribunal fédéral n'a d'autre solution que d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à celle-ci pour qu'elle fournisse un état de fait suffisant.
6.2 L'arrêt attaqué ne permet pas de discerner en quoi ont consisté les actes préparatoires litigieux, si ce n'est qu'ils visaient à un transport de quelque 15 kg d'héroïne entre le Kosovo et la Suisse. Il se borne pratiquement à citer des passages du jugement de première instance, à reproduire des déclarations et à indiquer la crédibilité qu'il leur accorde. On en est ainsi réduit à tenter de déduire l'état de fait retenu des déclarations reproduites, au demeurant sans même y parvenir. Plus est, la motivation cantonale se réduit très largement à la reproduction de déclarations. Il est dès lors impossible de savoir au juste quels actes préparatoires concrets sont reprochés au recourant et, partant, de vérifier s'ils ont été retenus arbitrairement, comme il le prétend. En d'autres termes, la motivation cantonale quant à l'état de fait litigieux est lacunaire au point que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de contrôler le bien-fondé du grief qui lui est soumis. En conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, qui devra, sur le point litigieux, constater les faits de manière claire et complète, pour permettre, au besoin, de contrôler la conformité de sa décision au droit fédéral.
6.2 L'arrêt attaqué ne permet pas de discerner en quoi ont consisté les actes préparatoires litigieux, si ce n'est qu'ils visaient à un transport de quelque 15 kg d'héroïne entre le Kosovo et la Suisse. Il se borne pratiquement à citer des passages du jugement de première instance, à reproduire des déclarations et à indiquer la crédibilité qu'il leur accorde. On en est ainsi réduit à tenter de déduire l'état de fait retenu des déclarations reproduites, au demeurant sans même y parvenir. Plus est, la motivation cantonale se réduit très largement à la reproduction de déclarations. Il est dès lors impossible de savoir au juste quels actes préparatoires concrets sont reprochés au recourant et, partant, de vérifier s'ils ont été retenus arbitrairement, comme il le prétend. En d'autres termes, la motivation cantonale quant à l'état de fait litigieux est lacunaire au point que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de contrôler le bien-fondé du grief qui lui est soumis. En conséquence, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, qui devra, sur le point litigieux, constater les faits de manière claire et complète, pour permettre, au besoin, de contrôler la conformité de sa décision au droit fédéral.
7. Le recours doit ainsi être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Vu l'issue du recours, il sera renoncé à la perception de frais et une indemnité de dépens sera allouée au mandataire du recourant pour la procédure devant de Tribunal fédéral (cf. art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
1. Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. Une indemnité de dépens de 2000 fr. est allouée au mandataire du recourant.
3. Une indemnité de dépens de 2000 fr. est allouée au mandataire du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 17 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
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