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Faits:
A. G._, né en 1955, travaillait depuis le 3 janvier 1994 en qualité de chauffeur de petits engins pour le compte de X._. A partir du mois de mars 2000, il a commencé à présenter des douleurs cervicales et lombaires qui l'ont contraint à cesser provisoirement son activité professionnelle du 20 mars au 9 avril 2000. Son médecin traitant, la doctoresse A._ l'a mis à nouveau en arrêt de travail à partir du 13 septembre 2000. Il n'a plus repris le travail depuis lors.
Le 28 mars 2001, G._ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente. Procédant à l'instruction de la cause, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) a notamment requis l'avis de la doctoresse A._, laquelle a indiqué que son patient souffrait d'un état anxio-dépressif aigu avec crises de panique, d'une fibromyalgie, de cervico-dorso-lombalgies chroniques sur troubles statiques et dégénératifs de la colonne cervico-dorso-lombaire et sur discopathies C5-C6, C6-C7, C7-D1 et L5-S1, de céphalées chroniques sur probable instabilité cervicale avec rétrolisthésis de C4 ainsi que de gonalgies aiguës gauches sur lésion méniscale et tendinopathie; à son avis, l'état de santé actuel de son patient ne lui permettait pas de reprendre une activité lucrative (rapport du 19 avril 2001). Pour le docteur R._, spécialiste en médecine interne et maladies rhumatismales, l'assuré présentait cliniquement le tableau typique de la fibromyalgie; cependant, la reprise d'une activité lucrative dépendait essentiellement de l'état psychologique de celui-ci (rapport du 2 août 2001). Quant au docteur E._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, il a diagnostiqué un épisode dépressif léger dans le cadre d'une fibromyalgie, précisant que ce trouble thymique ne justifiait pas en soi une incapacité de travail (rapport du 24 octobre 2001).
L'office AI a soumis l'ensemble des pièces médicales versées au dossier à l'appréciation de la doctoresse L._, médecin rattachée au Service médical régional de l'AI (SMR). Dans une note du 22 novembre 2001, cette praticienne a considéré qu'il fallait nier l'existence d'une psychopathologie invalidante entraînant une incapacité de travail pour raison psychique. En l'absence d'un trouble de la personnalité et de tout autre comorbidité psychiatrique grave, l'état dépressif ne revêtait pas en soi le caractère d'une maladie devant être prise en charge par l'assurance-invalidité. L'assuré ne présentait par ailleurs pas de pathologie ostéoarticulaire suffisamment sévère pour entraîner des limitations fonctionnelles ou une incapacité de travail durable, la fibromyalgie n'étant à cet égard pas une entité définie pouvant entraîner à elle seule une incapacité de travail.
Suivant ce dernier avis, l'office AI a, par décision du 19 avril 2002, rejeté la demande de prestations.
Suivant ce dernier avis, l'office AI a, par décision du 19 avril 2002, rejeté la demande de prestations.
B. L'assuré a déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI (aujourd'hui: Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève), en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité. En cours de procédure, il a produit plusieurs pièces médicales, dont notamment un rapport (du 30 avril 2002) des doctoresses P._ et Z._, médecins au Centre multidisciplinaire d'évaluation et de traitement de la douleur, qui proposaient, compte tenu de la situation, la mise en oeuvre d'une expertise avec examen psychiatrique et neuropsychiatrique, ainsi qu'un rapport (du 18 février 2003) du docteur C._, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, lequel attestait une incapacité de travail de 50 % en raison d'un épisode dépressif de degré léger à moyen et de troubles paniques s'intégrant dans le contexte d'un syndrome douloureux fibromyalgique.
Après avoir demandé aux docteurs A._, R._, E._ et C._ de répondre par écrit à un certain nombre de questions, la juridiction cantonale a, par jugement du 15 juin 2004, admis le recours et octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité à compter du 1er mars 2001.
Après avoir demandé aux docteurs A._, R._, E._ et C._ de répondre par écrit à un certain nombre de questions, la juridiction cantonale a, par jugement du 15 juin 2004, admis le recours et octroyé à l'assuré une demi-rente d'invalidité à compter du 1er mars 2001.
C. L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de sa décision du 19 avril 2002 et subsidiairement au renvoi de l'affaire pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Pour sa part, G._ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le litige porte sur le droit de l'assuré à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement le taux d'invalidité à la base de cette prestation.
Le jugement entrepris expose à cet égard correctement les dispositions légales (dans leur teneur en vigueur à la date déterminante de la décision litigieuse du 19 avril 2002) et les principes jurisprudentiels qui fondent le droit à une rente de l'assurance-invalidité, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
Le jugement entrepris expose à cet égard correctement les dispositions légales (dans leur teneur en vigueur à la date déterminante de la décision litigieuse du 19 avril 2002) et les principes jurisprudentiels qui fondent le droit à une rente de l'assurance-invalidité, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
2. Des rapports médicaux versés au dossier, il ressort que G._ présente principalement des douleurs articulaires multiples et diffuses au niveau du rachis, des genoux et des épaules ainsi qu'un état anxio-dépressif. Les investigations pratiquées n'ont pas permis de conférer un substrat organique à l'ensemble des symptômes algiques présentés par l'assuré, les troubles statiques et dégénératifs de la colonne vertébrale et des genoux étant qualifiés en l'occurrence de mineurs. Compte tenu de l'existence concomitante d'un syndrome douloureux chronique, de la présence de nombreux points douloureux et du résultat positif du test de Waddell, les médecins consultés ont en revanche retenu, au titre de diagnostic principal, une fibromyalgie (voir les rapports des docteurs U._, P._ et Z._ du 23 octobre 2000, R._ du 16 novembre 2000, N._ et I._ du 23 mars 2001).
2. Des rapports médicaux versés au dossier, il ressort que G._ présente principalement des douleurs articulaires multiples et diffuses au niveau du rachis, des genoux et des épaules ainsi qu'un état anxio-dépressif. Les investigations pratiquées n'ont pas permis de conférer un substrat organique à l'ensemble des symptômes algiques présentés par l'assuré, les troubles statiques et dégénératifs de la colonne vertébrale et des genoux étant qualifiés en l'occurrence de mineurs. Compte tenu de l'existence concomitante d'un syndrome douloureux chronique, de la présence de nombreux points douloureux et du résultat positif du test de Waddell, les médecins consultés ont en revanche retenu, au titre de diagnostic principal, une fibromyalgie (voir les rapports des docteurs U._, P._ et Z._ du 23 octobre 2000, R._ du 16 novembre 2000, N._ et I._ du 23 mars 2001).
3. 3.1 Dans un arrêt récent (arrêt S. du 8 février 2006, I 336/04, prévu pour la publication dans le Recueil officiel), le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il se justifiait, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. Ces deux atteintes à la santé présentent en effet des caractéristiques communes, en tant que leurs manifestations cliniques - plaintes douloureuses diffuses - sont pour l'essentiel similaires et qu'il n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant en expliquer l'origine. Cela rend dans les deux cas la limitation de la capacité de travail difficilement mesurable, car l'on ne peut pas déduire l'existence d'une incapacité de travail du simple diagnostic posé, dès lors que celui-ci ne renseigne pas encore sur l'intensité des douleurs ressenties par la personne concernée, ni sur leur évolution ou sur le pronostic qu'on peut poser dans un cas concret.
3. 3.1 Dans un arrêt récent (arrêt S. du 8 février 2006, I 336/04, prévu pour la publication dans le Recueil officiel), le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il se justifiait, sous l'angle juridique, et en l'état actuel des connaissances, d'appliquer par analogie les principes développés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie. Ces deux atteintes à la santé présentent en effet des caractéristiques communes, en tant que leurs manifestations cliniques - plaintes douloureuses diffuses - sont pour l'essentiel similaires et qu'il n'existe pas de pathogenèse claire et fiable pouvant en expliquer l'origine. Cela rend dans les deux cas la limitation de la capacité de travail difficilement mesurable, car l'on ne peut pas déduire l'existence d'une incapacité de travail du simple diagnostic posé, dès lors que celui-ci ne renseigne pas encore sur l'intensité des douleurs ressenties par la personne concernée, ni sur leur évolution ou sur le pronostic qu'on peut poser dans un cas concret.
3.2 3.2.1 Aussi convient-il également, en présence d'une fibromyalgie, de poser la présomption que cette affection ou ses effets peuvent être surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible (<ref-ruling>).
3.2.2 Le Tribunal fédéral des assurances a toutefois reconnu qu'il existe des facteurs déterminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet effort de volonté, et établi des critères permettant d'apprécier le caractère invalidant de troubles somatoformes douloureux (cf. <ref-ruling> et 131 V 50), que l'on peut transposer au contexte de la fibromyalgie. On retiendra, au premier plan, la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. Peut constituer une telle comorbidité un état dépressif majeur (voir en matière de troubles somatoformes douloureux <ref-ruling> consid. 3.3.1 et la référence). Parmi les autres critères déterminants, doivent être considérés comme pertinents un processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (symptomatologie inchangée ou progressive), des affections corporelles chroniques, une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie et l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée. En présence d'une comorbidité psychiatrique, il sera également tenu compte de l'existence d'un état psychique cristallisé résultant d'un processus défectueux de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie). Enfin, on conclura à l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit aux prestations d'assurance, si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation semblable (par exemple une discordance entre les douleurs décrites et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial intact) (arrêt S. précité, consid. 4.2.1 et 4.2.2).
3.3 Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin rhumatologue, il convient d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en psychiatrie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que la fibromyalgie est susceptible d'entraîner, dès lors que les facteurs psychosomatiques ont, selon l'opinion dominante, une influence décisive sur le développement de cette atteinte à la santé. Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction adéquate pour établir de manière objective si l'assuré présente un état douloureux d'une gravité telle - eu égard également aux critères déterminants précités - que la mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou seulement partiellement être exigible de sa part (voir aussi Henningsen, Zur Begutachtung somatoformer Störungen in : Praxis 94/2005, p. 2007 ss). Demeurent réservés les cas où le médecin rhumatologue est d'emblée en mesure de constater, par des observations médicales concluantes, que les critères déterminants ne sont pas remplis, ou du moins pas d'une manière suffisamment intense, pour conclure à une incapacité de travail (arrêt S. précité, consid. 4.3).
3.3 Quand bien même le diagnostic de fibromyalgie est d'abord le fait d'un médecin rhumatologue, il convient d'exiger le concours d'un médecin spécialiste en psychiatrie lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'incapacité de travail que la fibromyalgie est susceptible d'entraîner, dès lors que les facteurs psychosomatiques ont, selon l'opinion dominante, une influence décisive sur le développement de cette atteinte à la santé. Une expertise interdisciplinaire tenant à la fois compte des aspects rhumatologiques et psychiques apparaît donc la mesure d'instruction adéquate pour établir de manière objective si l'assuré présente un état douloureux d'une gravité telle - eu égard également aux critères déterminants précités - que la mise en valeur de sa capacité de travail sur le marché du travail ne peut plus du tout ou seulement partiellement être exigible de sa part (voir aussi Henningsen, Zur Begutachtung somatoformer Störungen in : Praxis 94/2005, p. 2007 ss). Demeurent réservés les cas où le médecin rhumatologue est d'emblée en mesure de constater, par des observations médicales concluantes, que les critères déterminants ne sont pas remplis, ou du moins pas d'une manière suffisamment intense, pour conclure à une incapacité de travail (arrêt S. précité, consid. 4.3).
4. Au regard des principes qui viennent d'être développés ci-dessus, on doit constater que le dossier ne contient aucune pièce médicale permettant de se prononcer en connaissance de cause sur le caractère invalidant de la fibromyalgie présentée par l'assuré.
Se fondant sur les prises de position qu'elle a requises auprès des différents médecins traitants, la juridiction cantonale a admis que les critères requis par la jurisprudence étaient en l'espèce remplis. S'il est vrai qu'elle a invité les docteurs A._, R._, E._ et C._ à remplir un questionnaire afin de déterminer si les différents critères posés par la jurisprudence en matière de troubles somatoformes douloureux étaient présents chez l'assuré, il convient de constater que ledit questionnaire n'appelait que des réponses par oui ou par non et que les données fournies par les médecins précités ne contenaient aucun développement circonstancié sur ces différents points. On ne saurait dès lors tenir pour établi, sur la base de ces seuls documents, que les douleurs de l'assuré sont d'une intensité telle qu'elles entraînent une diminution de la capacité de travail de 50 %, d'autant plus que les rapports du docteur C._ (des 18 février et 24 novembre 2003), sur lesquels repose principalement la définition du taux d'incapacité de travail retenu par les premiers juges, ne sauraient être considérés comme convaincants. Non motivé, ce taux ne pouvait, sans de plus amples explications, emporter la conviction des premiers juges. On rappellera en effet qu'il convient de se montrer exigeant quant à la motivation qui doit figurer dans un rapport médical, en particulier lorsque sont mis en évidence des facteurs limitatifs de nature psychique à la capacité de travail d'un assuré. Par ailleurs, cette appréciation, émise par un spécialiste en psychiatrie, ne repose à l'évidence pas sur une évaluation consensuelle de la situation, telle que le requérait pourtant la nature de la pathologie diagnostiquée.
Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il en complète l'instruction, notamment par une expertise pluridisciplinaire qui devra comporter, en tout cas, un volet rhumatologique et psychiatrique. Il incombera aux experts appelés à se prononcer de fournir tous les éléments permettant de déterminer avec précision l'incidence de la fibromyalgie sur la capacité de travail de l'assuré à la lumière des considérations émises dans le présent arrêt.
Il convient par conséquent de renvoyer la cause à l'office AI pour qu'il en complète l'instruction, notamment par une expertise pluridisciplinaire qui devra comporter, en tout cas, un volet rhumatologique et psychiatrique. Il incombera aux experts appelés à se prononcer de fournir tous les éléments permettant de déterminer avec précision l'incidence de la fibromyalgie sur la capacité de travail de l'assuré à la lumière des considérations émises dans le présent arrêt.
5. Dans cette mesure, le recours est bien fondé.
L'assuré, qui succombe dans ses conclusions, ne saurait prétendre à une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 15 juin 2004 ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 19 avril 2002 sont annulés, la cause étant renvoyée audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 15 juin 2004 ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 19 avril 2002 sont annulés, la cause étant renvoyée audit office pour instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 février 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
150005db-8271-41d0-b0e6-36adb9423f1c | 2,013 | it | Fatti:
A. Con decreto di accusa del 29 dicembre 2010, il Procuratore pubblico ha riconosciuto A.A._ autore colpevole di conseguimento fraudolento di una falsa attestazione e di falsità in documenti, in relazione a un contratto di affitto datato 27 novembre 2002 e a un contratto di locazione datato 22 novembre 2002, proponendone la condanna alla pena pecuniaria di 75 aliquote giornaliere di fr. 220.--, per complessivi fr. 16'500.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, e alla multa di fr. 1'500.--.
B. Interposta opposizione al decreto d'accusa, gli atti sono stati trasmessi alla Pretura penale per il dibattimento. Con giudizio del 1° giugno 2011, il Presidente della Pretura penale ha riconosciuto A.A._ autore colpevole di falsità in documenti, per avere, nel settembre 2010, allestito, ovvero fatto allestire, un contratto di locazione datato 22 novembre 2002 tra la ditta B._SA e C._, riportante la falsa firma di quest'ultimo, facendone altresì uso producendolo al Ministero pubblico in occasione dell'interrogatorio del 23 settembre 2010. Lo ha per contro prosciolto da tutte le altre imputazioni. A.A._ è quindi stato condannato alla pena pecuniaria di 35 aliquote giornaliere di fr. 170.--, per complessivi fr. 5'950.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, alla multa di fr. 1'000.--, nonché al pagamento di parte delle tasse e spese di giustizia.
C. Adita con appelli del Procuratore pubblico e di A.A._, con sentenza del 30 maggio 2012 la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ha respinto il primo e accolto il secondo limitatamente all'estromissione dall'incarto di registrazioni clandestine. La CARP ha sostanzialmente confermato il giudizio di prima istanza: ha riconosciuto A.A._ autore colpevole di falsità in documenti "in relazione all'allestimento del contratto di locazione datato 22 novembre 2002" e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 35 aliquote giornaliere di fr. 170.--, per complessivi fr. 5'950.--, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di due anni, nonché alla multa di fr. 1'000.--, fissando a sei giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento, ponendo a suo carico parte delle tasse e spese di giudizio.
D. A.A._ si aggrava al Tribunale federale con ricorso in materia penale, postulando, con protesta di tasse, spese e ripetibili, principalmente il suo proscioglimento, subordinatamente l'annullamento della sentenza dell'ultima istanza cantonale, limitatamente alla sua condanna per falsità in documenti e alle pene pronunciate, nonché il rinvio della causa alla CARP per nuovo giudizio.
Non è stato ordinato uno scambio di scritti. | Diritto:
1. Presentato dall'imputato, le cui conclusioni sono state disattese (<ref-law>), diretto contro una decisione finale (<ref-law>) resa in materia penale (<ref-law>) da un tribunale cantonale superiore che ha giudicato su ricorso (<ref-law>), il gravame è di massima ammissibile, perché interposto nei termini legali (art. 100 cpv. 1 e 46 cpv. 1 lett. b LTF) e nelle forme richieste (<ref-law>).
2. Il ricorrente si duole della violazione del principio dell'immutabilità dell'atto d'accusa e di quello accusatorio, in dispregio delle applicabili disposizioni del CPP. L'atto d'accusa si sarebbe limitato a prospettargli il reato di falsità in documenti in relazione all'allestimento del contratto di locazione datato 22 novembre 2002, senza che fosse specificato, né poi accertato in sede di dibattimento, dove, come e quando egli avrebbe agito. La stessa CARP avrebbe del resto ammesso l'impossibilità di stabilire quando il reato sia stato commesso, nel settembre 2010 o prima, ritenendo la questione irrilevante ai fini del giudizio di condanna. Essendo già insostenibile e in urto con l'<ref-law> indicare che il reato potrebbe essere stato consumato prima del settembre 2010, ossia in un periodo non coperto dall'atto d'accusa, l'insorgente evidenzia che l'elemento temporale rivestirebbe un'importanza fondamentale per la tesi accusatoria. Secondo l'accusa e i giudici, infatti, egli avrebbe allestito o fatto allestire un documento con firma non autentica nell'imminenza dell'interrogatorio presso il Ministero pubblico, in un contesto dunque ove solo il ricorrente, a esclusione di terzi, avrebbe avuto un interesse a confezionare un falso.
2.1 Nella misura in cui l'insorgente si duole della violazione del principio accusatorio in relazione all'atto di accusa, il gravame si rivela inammissibile, perché solo la sentenza della CARP, quale pronunzia dell'autorità cantonale di ultima istanza, può essere oggetto di ricorso in questa sede (<ref-law>). Benché affermi di aver formulato la contestazione già dinanzi ai tribunali cantonali, dalla decisione impugnata non risulta - e invero nemmeno dal verbale del dibattimento di primo grado e dal ricorso in appello - che abbia sollevato la questione nelle forme richieste, segnatamente a titolo pregiudiziale o incidentale (v. art. 339 cpv. 2 lett. a in relazione all'<ref-law>; sentenza 6B_129/2012 del 10 luglio 2012 consid. 1.2 e 1.3). Ma anche se la CARP avesse omesso di pronunciarsi in merito, il ricorrente avrebbe dovuto lamentare un diniego di giustizia e indicare dove precisamente ha sollevato la censura. Peraltro, contrariamente a quanto affermato nel ricorso, il contenuto del decreto d'accusa, emesso il 29 dicembre 2010 e quindi precedentemente all'entrata in vigore del CPP unificato, doveva rispondere alle esigenze delle pertinenti norme cantonali di procedura e ai principi giurisprudenziali dedotti dalla Costituzione. Il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (<ref-law>). Non invocando il ricorrente norme convenzionali o costituzionali, il gravame va esaminato limitatamente alla censura della scorretta applicazione da parte della CARP dell'<ref-law>.
2.2 Il decreto d'accusa imputava all'insorgente, tra l'altro, falsità in documenti "per avere, a Lugano, nel settembre 2010, allestito, ovvero fatto allestire, un contratto di locazione datato 22 novembre 2002 tra la ditta B._SA e C._ riportante la falsa firma di quest'ultimo, facendone altresì uso producendolo al Ministero pubblico in occasione dell'interrogatorio del 23 settembre 2010". Il Presidente della Pretura penale lo ha condannato per aver compiuto il reato nelle circostanze descritte in detto decreto divenuto atto di accusa a dipendenza dell'opposizione (art. 356 cpv. 1 secondo periodo CPP). Malgrado nella motivazione della sentenza la CARP ritenga il ricorrente colpevole di falsità in documenti in relazione all'allestimento e al conseguente utilizzo di detto documento (v. sentenza impugnata pag. 41 e 42), nel dispositivo ne menziona esclusivamente la relazione all'allestimento. Come rettamente sollevato nel gravame, egli non è dunque stato condannato in ragione dell'utilizzo del documento.
2.3 Giusta l'<ref-law>, il giudice è vincolato ai fatti descritti nell'atto di accusa, ma non alla relativa qualificazione. La norma riflette uno degli aspetti essenziali del principio accusatorio sancito dall'<ref-law>, ossia quello dell'immutabilità. L'atto d'accusa definisce e delimita l'oggetto del processo e del giudizio; le informazioni ivi contenute (v. <ref-law>) devono permettere all'imputato di sapere precisamente quali fatti gli sono rimproverati, di modo che possa esercitare adeguatamente i suoi diritti di difesa (sentenza 6B_684/2007 del 26 febbraio 2008 consid. 3.3). Imprecisioni sulle indicazioni temporali sono ammissibili, purché per l'accusato non sussistano dubbi sul comportamento addebitatogli (sentenze 6B_320/2010 del 7 giugno 2010 consid. 2.3, 6B_233/2010 del 6 maggio 2010 consid. 2.3).
Nella fattispecie, l'atto d'accusa collocava temporalmente il reato nel settembre 2010. La CARP non ha tuttavia ritenuto possibile stabilire con certezza quando l'infrazione sia stata commessa, se proprio nel mese indicato dall'accusa o prima. Ciò posto, la Corte non ha mutato il quadro dei fatti, nel cui ambito l'insorgente è stato giudicato, né la qualifica del reato: gli accertamenti della CARP e le sue motivazioni non esulano dal contesto sul quale il Procuratore pubblico ha fondato l'accusa. Il comportamento addebitatogli era peraltro sufficientemente preciso per permettere all'imputato di difendersi adeguatamente: veniva indicato in modo inequivocabile sia il documento incriminato sia la firma ritenuta falsa. Il ricorrente non spiega, né d'altronde si scorge quale influsso la "dilatazione temporale" operata dai giudici cantonali abbia avuto sull'esercizio dei suoi diritti di difesa, né in che modo l'abbia eventualmente impedito o limitato. In particolare non adduce, né rende lontanamente plausibile che in un periodo precedente il mese di settembre 2010 terze persone avrebbero eventualmente avuto un interesse ad allestire il documento in parola e neppure pretende che avrebbe potuto o voluto proporre ulteriori prove al riguardo. Non si ravvisa pertanto un'inosservanza dell'<ref-law>. Per il resto, l'insorgente non lamenta una violazione del diritto di essere sentito giusta l'<ref-law> o di un altro diritto costituzionale.
3. Il ricorrente lamenta arbitrio nell'accertamento dei fatti e nella valutazione delle prove. Rileva l'assenza di una perizia calligrafica sulla firma ritenuta falsa, considerata una prova indispensabile per giudicare il caso. Il "preavviso di perizia", redatto dalla polizia cantonale, non rivestirebbe carattere peritale, perché la difesa non sarebbe stata coinvolta nel suo allestimento, non ci sarebbe stato alcun avvertimento giusta l'art. 184 cpv. 2 lett. f CPP e la stessa CARP l'avrebbe considerata come una semplice prova senza valore di perizia. L'insorgente avrebbe peraltro sempre respinto le indicazioni ivi contenute e contestato la sua concludenza. Il citato preavviso formulerebbe d'altronde solo un'ipotesi e non potrebbe essere considerato una "prova stretta" e inequivocabile, imprescindibile per accertare la falsità della firma. L'esame dell'autenticità, continua il ricorrente, dovrebbe fornire conclusioni di verosimiglianza confinante alla certezza o di altissima verosimiglianza e non semplici ipotesi. Per ribaltare la presunzione di autenticità di un documento occorrerebbe un vero intervento peritale, inteso ad approfondire il contestato preavviso, tanto più che nello stesso era indicata la possibilità di una "datazione dell'inchiostro" entro un termine ragionevole. Simile verifica si sarebbe imposta nel rispetto del principio della verità materiale. L'insorgente sostiene dunque l'inesistenza di accertamenti probatori riguardanti l'imputazione. Le contrarie considerazioni della CARP sul "preavviso di perizia" e le relative conclusioni sarebbero pertanto arbitrarie.
3.1 La CARP ha ritenuto prive di consistenza le esposte censure. Ha rilevato che, sulla base di un serio e puntuale esame, il rapporto della polizia scientifica ha evidenziato numerose divergenze tra la firma apposta sul contratto di locazione, oggetto di imputazione, e quelle autentiche di confronto. Le discordanze del resto erano ravvisabili anche a una verifica superficiale. Per la CARP quindi, a prescindere dalla sfumatura del termine "ipotesi" utilizzata nel rapporto, la conclusione sulla falsità della firma a cui giunge la polizia scientifica è sufficientemente fondata. Pur non trattandosi di una vera e propria perizia, alla prova non poteva di conseguenza essere negato valore indiziante.
3.2 Dalla sentenza impugnata risulta in modo inequivocabile che il "preavviso di perizia calligrafica di firme" della polizia scientifica cantonale non è stato considerato alla stregua di una perizia ai sensi degli art. 182 segg. CPP, bensì unicamente come una prova indiziante la falsità della firma in parola, a lato di altre, quali segnatamente due concludenti deposizioni in giudizio, nonché la tempistica e le modalità con cui il contestato contratto è stato prodotto agli atti del procedimento. Si tratta di sapere se, nello specifico, si imponeva l'allestimento di una perizia, come preteso nel ricorso. Giusta l'<ref-law>, il pubblico ministero e il giudice fanno capo a uno o più periti quando non dispongono delle conoscenze e capacità speciali necessarie per accertare o giudicare un fatto. La norma lascia all'apprezzamento dell'autorità penale, nell'ambito della valutazione delle prove, la decisione sulla necessità di una perizia, riservati i casi in cui un'altra disposizione ne esige l'assunzione (v. ad esempio <ref-law>; JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 22 ad <ref-law>; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 3 ad <ref-law>; MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 7 ad <ref-law>). Nella fattispecie, nessuna disposizione specifica obbligava le autorità a ricorrere all'ausilio di un perito, ciò che del resto nemmeno il ricorrente pretende. La questione attiene pertanto unicamente alla valutazione (anticipata) delle prove, esaminabile dal Tribunale federale sotto il ristretto profilo dell'arbitrio (<ref-ruling> consid. 5.3; sulla nozione di arbitrio v. <ref-ruling> consid. 4.1.2).
3.3 Il ricorrente non contesta che il criticato preavviso di perizia costituisca una prova validamente raccolta, né che la polizia scientifica disponga delle competenze necessarie per esaminare l'autenticità di una firma. Non lo ritiene tuttavia concludente, in quanto si limita a sostenere l'ipotesi di falsificazione. Si diffonde nell'etimologia e nel significato del termine ipotesi, senza confrontarsi con il contenuto del citato preavviso e la metodologia utilizzata. Risulta che ai fini della sua formulazione sono state esaminate un totale di 46 firme autentiche, in originale e in copia, sottoscritte in un periodo compreso tra il 1989 e il 2006, rilevate le loro caratteristiche principali costanti nel tempo e quindi confrontate con la firma contestata. Secondo l'esposto, da subito il raffronto fa emergere una sostanziale divergenza nelle caratteristiche generali, nonché in quelle di dettaglio e lo studio dei segni impercettibili (segni difficilmente riscontrabili e riproducibili da parte di un falsario) evidenzia peculiarità delle firme autentiche totalmente mancanti nella firma oggetto dell'esame e tali da far concludere che quest'ultima sia una falsificazione a mano libera. A fronte di questo articolato esame, l'ipotesi sostenuta dal suo autore nelle conclusioni del rapporto non costituisce una semplice congettura o supposizione, ma il risultato di un attento e approfondito esame. Il preavviso in questione non appare incompleto, poco chiaro o contraddittorio e nemmeno inesatto. Sicché la CARP ha ritenuto senza arbitrio sufficientemente fondata la conclusione cui giunge la polizia scientifica e riconosciuto valore probatorio al preavviso di perizia. Di transenna si può rilevare che, pur non avendo alcun obbligo di iniziativa sugli accertamenti contestati, l'insorgente né ha chiesto l'allestimento di una perizia né l'interrogatorio dell'autore del preavviso.
3.4 Peraltro, come già accennato, il ricorrente disattende che la Corte cantonale non ha qualificato il rapporto della scientifica decisivo ai fini del giudizio e nemmeno si è fondata unicamente su questo mezzo di prova per condannarlo. Oltre a constatare sia la difformità tra le firme autentiche e quella oggetto di imputazione già sulla base di un esame superficiale sia determinate incongruenze nello svolgimento dei fatti come da lui sostenuti, essa si è in particolare richiamata alle dichiarazioni di un teste che curava gli interessi dell'autore apparente della firma. Oltre a reputare non autentica la firma, il teste ha spiegato, con riferimento anche alla procura generale conferitagli, di non ritenere possibile che C._ abbia condotto delle trattative con i signori A._ e concordato, nonché firmato il contratto redatto in italiano, lingua che conosceva pochissimo. Al riguardo l'insorgente nulla eccepisce. La CARP ha quindi forgiato il suo convincimento sulla base di una serie di prove che, seppur singolarmente non risolutive, valutate globalmente sono idonee a fondare in modo sostenibile la conclusione circa la falsità della contestata firma. Disponendo di ulteriori indizi in questo senso, i giudici cantonali potevano rinunciare a ordinare una perizia volta ad approfondire l'ipotesi sostenuta nel rapporto della polizia scientifica. In simili circostanze, ai fini del giudizio, senza voler sostanzialmente svuotare di contenuto il principio della libera valutazione delle prove, quella peritale in senso stretto pretesa nel ricorso non può essere considerata indispensabile.
4. Secondo il ricorrente, la CARP avrebbe poi violato i principi del libero apprezzamento delle prove e della presunzione di innocenza. Un libero apprezzamento presupporrebbe un accertamento in concreto inesistente: a fronte di un'imputazione relativa a una firma falsa si imporrebbe un accertamento inequivocabile del fatto sostenuto. Inserendo, come fatto dalla CARP, il tema del libero apprezzamento prima dell'accertamento, si intraprende un percorso metodologicamente errato e dunque arbitrario. L'assenza di una prova indispensabile, continua l'insorgente, costituirebbe anche una palese violazione del principio della presunzione d'innocenza e del suo corollario "in dubio pro reo": il generico richiamo a indizi nel processo di apprezzamento del fatto non dovrebbe poter reggere in mancanza di una ricostruzione inequivocabile, corretta e completa su un punto cruciale per applicare il diritto penale materiale.
Con questa censura, il ricorrente in realtà ripropone quella di arbitrio per l'assenza della prova da lui ritenuta indispensabile, ossia la perizia calligrafica. Come esposto ai considerandi 3.3 e 3.4, la CARP poteva in modo sostenibile rinunciare alla sua assunzione e forgiare la sua convinzione sui mezzi di prova agli atti, segnatamente sul più volte citato preavviso, non privo di forza probatoria. Per quanto concerne in particolare il principio "in dubio pro reo", qui invocato quale regola di valutazione delle prove, va rammentato che la massima non impone che l'amministrazione delle prove conduca a una certezza assoluta di colpevolezza, semplici dubbi astratti e teorici non essendo sufficienti, perché sempre possibili (v. <ref-ruling> consid. 2a e rinvii). In concreto, da un'analisi complessiva e oggettiva delle prove disponibili, non risultano i rilevanti e insopprimibili dubbi sulla falsità della firma in questione, imponenti l'assunzione di ulteriori prove, né sulla colpevolezza del ricorrente.
5. Ne segue che, in quanto ammissibile, il ricorso dev'essere respinto. Le spese processuali seguono la soccombenza e sono quindi poste a carico del ricorrente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico del ricorrente.
3. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['d3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
1501be82-d4b7-470c-b171-96c936532c3e | 2,011 | de | Sachverhalt:
Am 5. November 2007 eröffnete der Gemeinderat R._ gegen das Mitglied einer kommunalen Kommission, W._, ein Disziplinarverfahren, welches infolge Amtsausscheidens auf Ende 2009 mit Beschluss vom 17. August 2010 als gegenstandslos abgeschrieben wurde. Die Gesuche um unentgeltlichen Rechtsbeistand und Parteientschädigung wurden abgewiesen.
Dagegen erhob W._ beim Regierungsrat des Kantons Solothurn Beschwerde und ersuchte gleichzeitig um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege. Das Volkswirtschaftsdepartement, welches von der Staatskanzlei mit der Instruktion des Verfahrens beauftragt wurde, wies mit Verfügung vom 24. Dezember 2010 das Gesuch ab und setzte eine Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses an, worauf W._ an den Regierungsrat gelangte, welcher die Verfügung mit Beschluss vom 14. Dezember 2010 bestätigte.
Entsprechend der Rechtsmittelbelehrung erhebt W._ beim Bundesgericht am 11. Januar 2011 (Eingang) Beschwerde. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (Art. 29 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 96; <ref-ruling> E. 1.1 S. 3; 212 E. 1 S. 216; <ref-ruling> E. 1 S. 140).
2. Gegen kantonale Zwischenverfügungen auf dem Gebiet des öffentlichen Rechts, mit welchen die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege verweigert wird, ist entweder die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, oder - beim Vorliegen eines dieses Rechtsmittel ausschliessenden Grundes gemäss Art. 83 - 85 BGG - die subsidiäre Verfassungsbeschwerde zulässig (Art. 93 Abs. 1 lit. a [in Verbindung mit Art. 117] sowie Art. 86 [in Verbindung mit Art. 113 f.] BGG; <ref-ruling> E. 4 S 338; <ref-ruling> E. 1.1 S. 283; 129 E. 1.1 S. 131; SVR 2009 UV Nr. 12 S. 49 [Urteil 8C_530/2008 vom 25. September 2008 E. 2.3]). Vorausgesetzt allerdings ist, dass der Entscheid einer Vorinstanz im Sinne von Art. 86 ff. (in Verbindung mit Art. 114) BGG in Frage steht.
Es muss sich dabei gemäss Art. 86 BGG in aller Regel um eine richterliche Behörde handeln. Abs. 3 dieser Bestimmung öffnet den Kantonen die Möglichkeit, für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einzusetzen.
2.1 Allein weil ein Entscheid durch den Regierungsrat gefällt wurde, ist er noch nicht als politisch im Sinne dieser Norm zu werten. Als Ausnahmebestimmung ist diese restriktiv anzuwenden. Ebenso wenig weist ein Entscheid schon deswegen vorwiegend politischen Charakter auf, weil der Verwaltung ein gewisses Ermessen bei der Entscheidfindung zusteht. Der Begriff des vorwiegend politischen Charakters ist namentlich durch die fehlende Justiziabilität sowie die spezifische Ausgestaltung der demokratischen Mitwirkungsrechte und die damit verbundenen Aspekte der Gewaltenteilung geprägt (BBl 1997 I 524; Alain Wurzburger, in Commentaire de la LTF, 2009, N. 25 zu Art. 86; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 3015; Hansjörg Seiler, in: Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2007, N. 21 zu Art. 86; Esther Tophinke, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, N. 18 ff. zu Art. 86). Beides ist vorliegend offenkundig nicht erfüllt. Den individualrechtlichen Interessen des Beschwerdeführers an der Überprüfung des Anspruchs auf unentgeltliche Prozessführung in einer Personalrechtsangelegenheit stehen insgesamt keine auch nur annähernd gleichwertigen politischen Erwägungen gegenüber, die einen Ausschluss der gerichtlichen Überprüfung auf kantonaler Ebene rechtfertigen könnten, welcher letztlich dazu führen würde, dass der Sachverhalt nie von einem Gericht frei überprüft würde. Dem Bundesgericht steht diese Möglichkeit nicht offen (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG; vgl. Urteil 8C_103/2010 von 19. August 2010).
2.2 Zusammengefasst ist zwar der Streitgegenstand grundsätzlich einer Beschwerde ans Bundesgericht zugänglich. Dies gilt indessen erst, nachdem darüber als unmittelbare Vorinstanz eine richterliche Behörde befunden hat. Hiefür kommt gestützt auf § 49 Abs. 1 GO/SO einzig das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn in Frage.
2.3 Die Beschwerde ans Bundesgericht ist zum jetzigen Zeitpunkt offensichtlich unzulässig, weshalb sie im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG erledigt wird.
2.4 Auf Grund der besonderen Umstände rechtfertigt es sich, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten. Dem nicht vertretenen Beschwerdeführer wird gestützt auf Art. 68 BGG in Verbindung mit Art. 1 und 11 Reglement über die Parteientschädigung und die Entschädigung für amtliche Vertretung im Verfahren vor dem Bundesgericht keine Parteientschädigung zugesprochen, zumal ihm durch die falsche Rechtsmittelbelehrung ohnehin keine namhaften Mehrkosten entstanden sind. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde vom 11. Januar 2011 wird nicht eingetreten.
2. Die Beschwerde vom 11. Januar 2011 wird an das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn zur weiteren Behandlung überwiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Regierungsrat des Kantons Solothurn und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Februar 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['80ba8737-5352-433c-8a1f-4d54a53e8a8a', 'fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', 'a41558bd-d751-4fe2-b65b-72a57ef2b48d'] | [] |
15044f41-1833-49dd-a950-1801e88c0a62 | 2,007 | it | Visto in fatto e considerando in diritto che:
per decisione 13 febbraio 2002 S._, nata il 1° ottobre 1951, è stata messa dall'Ufficio assicurazione invalidità del Cantone Ticino (UAI) al beneficio a decorrere dal febbraio 2000 di una mezza rendita dell'AI per un grado d'invalidità del 60% addebitabile a turbe psichiche,
con decisione 13 ottobre 2004, confermata su opposizione il 18 luglio 2005, l'UAI, nell'ambito di una procedura di revisione, ha confermato il precedente grado di invalidità del 60%, assegnando comunque all'interessata tre quarti di rendita a seguito dell'entrata in vigore della quarta revisione della LAI,
l'assicurata ha deferito la decisione su opposizione al Tribunale cantonale delle assicurazioni con un ricorso per cui chiedeva, previo l'allestimento di nuovi esami, il riconoscimento di una rendita intera a far tempo dall'ottobre 2002,
mediante giudizio 24 marzo 2006 il Tribunale cantonale ha tutelato il provvedimento amministrativo impugnato,
l'interessata ha interposto ricorso di diritto amministrativo avverso la pronunzia cantonale chiedendo, in via principale, l'assegnazione della chiesta prestazione intera sempre dall'ottobre 2002 e, in via subordinata, il rinvio della causa alla precedente istanza per ulteriori accertamenti,
mentre l'UAI ha concluso alla reiezione del gravame, l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali non si è determinato,
pur essendo, il 1° gennaio 2007, entrata in vigore la nuova legge federale sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.110), la procedura resta disciplinata dall'OG, il giudizio impugnato essendo stato pronunciato precedentemente a questa data (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 pag. 395),
poiché al 1° luglio 2006 il presente ricorso era già pendente dinanzi al Tribunale giudicante, il suo potere cognitivo è regolato dall'art. 132 OG nella versione in vigore fino al 30 giugno 2006 (cifra II lett. c della legge del 16 dicembre 2005 concernente la modifica della LAI),
il primo giudice nella pronunzia querelata ha già esposto dettagliatamente il disciplinamento applicabile, per cui a tale esposizione può essere fatto riferimento (art. 36a cpv. 3 seconda frase OG),
ai considerandi del giudizio cantonale può essere prestata adesione pure nella misura in cui ha fatto corretta applicazione di detto disciplinamento nel caso concreto,
il primo giudice ha in effetti preso a base una perizia fatta allestire in sede della procedura amministrativa di revisione a cura del dott. B._, specialista in psichiatria e psicoterapia, il quale aveva già peritato l'interessata nell'ambito della precedente procedura sfociata nella decisione iniziale del 13 febbraio 2002, perizia con la quale si conclude essere lo status psichico dell'esaminata rimasto sostanzialmente invariato e si ripropone la diagnosi di sindrome depressiva causa di inabilità del 60%,
l'autorità giudiziaria cantonale ha osservato in modo convincente non essere in essa perizia ravvisabili contraddizioni e non poter essere affermato fondarsi la medesima su accertamenti di fatto errati, per cui ad essa era lecito attribuire forza probatoria piena ai sensi dei criteri posti dalla giurisprudenza (<ref-ruling> segg.),
il Tribunale cantonale ha di conseguenza poi affermato non giustificarsi l'esperimento di ulteriori accertamenti, la refertazione specialistica agli atti contenendo chiari e sufficienti elementi ai fini del giudizio, escludendo in particolare, visto il parere del Servizio medico regionale dell'AI, la necessità di procedere a una valutazione di eventuali effetti invalidanti legati alla presenza di arteriopatia,
il giudice di prime cure ha precisato non essere di rilievo determinante le considerazioni delle dr.sse M._, specialista in psichiatria, e E._, FMH in medicina generale, concludenti per un'inabiltà del 100%, le medesime essendo del tutto generiche e quindi insufficienti a mettere in discussione le conclusioni cui è pervenuto il perito in esito a una più approfondita indagine,
con il ricorso di diritto amministrativo l'interessata non fa valere elementi atti ad infirmare la precedente pronunzia, nella misura in cui si limita in sostanza a riproporre argomenti già fatti valere nelle precedenti istanze,
privo di rilievo è segnatamente l'addebito per cui non dovrebbe essere dato più peso all'avviso del perito, fondato su un colloquio durato appena un'ora, che non a quello delle dr.sse M._ e E._ che l'hanno seguita nel corso della malattia,
non è infatti decisivo, trattandosi di valutare la conformità di una perizia ai requisiti giurisprudenziali e la sua pertinenza, il tempo dedicato al colloquio con la persona oggetto dell'esame, ciò specie quando il perito, come nell'evenienza concreta, ha già avuto modo di peritare la medesima persona in passato,
giova invece rilevare come debba essere considerato con la necessaria prudenza l'avviso dei medici curanti a dipendenza dei particolari legami che essi hanno con il paziente (cfr. <ref-ruling> consid. 3b/cc pag. 353, per cui, secondo esperienza comune, il medico curante tende generalmente, in caso di dubbio, a pronunciarsi in favore del proprio paziente in ragione del rapporto di fiducia che lo unisce a quest'ultimo),
in queste condizioni, il giudizio querelato merita conferma,
la procedura è gratuita (art. 134 OG nella versione in vigore fino al 30 giugno 2006),
il Tribunale federale pronuncia:
il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie.
3. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
||
1504af4c-836a-48db-ac11-0c6987bc38f6 | 2,000 | fr | A.- J._, peintre en publicité de formation, a
été engagée dès le 1er décembre 1997 en qualité de peintre
en lettres par D._ SA. Le contrat était conclu pour
une durée indéterminée. Le salaire convenu s'élevait à
3400 francs brut par mois. Le temps d'essai était fixé à
trois mois.
Parallèlement, J._ a présenté le 21 novembre
1997 une demande d'allocations en vue d'une initiation au
travail auprès de ce même employeur. Cette demande était
motivée par le fait que la requérante n'avait pas d'expé-
rience dans les logiciels utilisés par D._ SA.
Par décision du 30 décembre 1997, l'Office régional de
placement du Littoral neuchâtelois a alloué les indemnités
prétendues pour la période du 1er décembre 1997 au 31 mai
1998. Pendant cette période, le salaire déterminant de
3400 francs comprenait une part d'allocations d'initiation
au travail et une part de "salaire résiduel" à la charge de
l'employeur. La part mensuelle des allocations s'élevait à
2040 francs pour les deux premiers mois, à 1360 francs pour
les deux mois suivants et à 680 francs pour les deux
derniers mois. La décision, dont une copie fut adressée à
l'employeur, contenait la remarque suivante :
"Le respect du contrat de travail (...) est une condition
dont dépend le versement des allocations d'initiation au
travail. Les allocations versées pourront être demandées en
remboursement si le contrat de travail est résilié en
dehors du temps d'essai, et sans justes motifs, pendant la
période d'initiation ou dans les trois mois suivants".
Le 17 juin 1998, D._ SA a résilié les rapports
de travail pour le 31 juillet 1998. La société a motivé sa
décision par l'incapacité de la travailleuse de s'adapter
aux exigences du poste et d'améliorer son travail, ainsi
que par ses absences trop fréquentes.
Le 22 septembre 1998, l'office régional de placement,
invoquant une résiliation prématurée du contrat de travail,
a rendu une décision par laquelle il réclamait à
D._ SA le remboursement des allocations d'initiation
au travail versées pour la période susmentionnée de six
mois.
B.- Le 1er janvier 1998, D._ SA a engagé
K._, à mi-temps, en qualité de secrétaire, pour un
salaire brut de 1968 fr. 75. Le temps d'essai était fixé à
trois mois.
Le 5 mars 1998, K._ a aussi présenté une
demande d'allocations en vue d'une initiation au travail
auprès de D._ SA. Le 13 mars 1998, l'office régional
de placement lui a alloué des allocations pour la période
du 1er février 1998 au 30 avril 1998 (1181 francs par mois
pour les premier et deuxième mois et 788 francs pour le
troisième mois). La décision de l'office contenait, en ce
qui concerne le respect du contrat de travail, une clause
identique à celle figurant dans la décision relative à
J._.
Le 28 avril 1998, D._ SA a informé K._
qu'elle transformait son poste en un emploi à 20 pour cent
puis, le 17 juin 1998, la société a résilié les rapports de
travail pour le 31 juillet 1998. En réponse à une demande
de l'office régional de placement, l'employeur a indiqué
que l'employée avait été engagée "pour un nouveau secteur
d'activités qui n'a malheureusement pas fonctionné", ce qui
avait entraîné son licenciement.
Le 22 septembre 1998 également, l'office régional de
placement a rendu une décision par laquelle il a réclamé à
D._ SA le remboursement des allocations déjà versées
pour la période d'un mois, au motif que le temps de travail
avait été réduit dès le 1er mai 1998 et que l'assurée, de
ce fait, n'avait pu bénéficier d'une formation adéquate.
C.- Par décision du 4 mars 1999, le Département de
l'économie publique du canton de Neuchâtel a rejeté le
recours formé par D._ SA contre les deux décisions
administratives du 22 septembre 1998.
D.- D._ SA a recouru devant le Tribunal admi-
nistratif du canton de Neuchâtel. Statuant le 8 juillet
1999, cette autorité a rejeté le recours.
E.- La société D._ SA interjette un recours de
droit administratif dans lequel elle conclut à l'annulation
du jugement cantonal. Elle demande en outre à bénéficier de
l'assistance judiciaire.
Le Service cantonal neuchâtelois de l'emploi (dont
dépend l'Office régional de placement du Littoral neuchâte-
lois) et le département de l'économie publique concluent
tous deux au rejet du recours.
K._ déclare ne pas avoir d'observations à
présenter. Quant à J._, elle conteste les griefs
formulés à son encontre par son ex-employeur. Enfin, le
Secrétariat d'Etat à l'économie ne s'est pas déterminé sur
le recours.
Considérant en droit
:
1.- Selon l'<ref-law>, les assurés dont le place-
ment est difficile et qui, accomplissant une initiation au
travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un sa-
laire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation
au travail lorsque :
a. Ils remplissent la condition fixée à l'article 60, 1er
alinéa, lettre b;
b. Le salaire réduit durant la mise au courant correspond
au moins au travail fourni et
c. Qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un
engagement aux conditions usuelles dans la branche et la
région, compte tenu, le cas échéant, d'une capacité de
travail durablement restreinte.
Selon l'<ref-law>, les allocations d'initiation au
travail couvrent la différence entre le salaire effectif et
le salaire normal que l'assuré peut prétendre au terme de
sa mise au courant, compte tenu de sa capacité de travail,
mais tout au plus 60 pour cent du salaire normal (al. 1).
Pendant le délai-cadre, elles sont versées pour six mois au
plus, dans des cas exceptionnels, notamment pour des chô-
meurs âgés, pour douze mois au plus (al. 2).
D'autre part, bien que les assurés soient eux-mêmes
titulaires du droit aux allocations d'initiation au tra-
vail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur;
ce dernier les verse à son tour à l'assuré avec le salaire
convenu (<ref-law>).
2.- a) Dans ses décisions des 30 décembre 1997 et
13 mars 1998, l'office régional de placement a réservé
l'éventualité d'une restitution des prestations si le con-
trat de travail était résilié, en dehors du temps d'essai
et sans justes motifs, pendant la période d'initiation ou
dans les trois mois suivant celle-ci. Une telle réserve
doit être comprise en ce sens que le versement des alloca-
tions a lieu sous condition résolutoire, appelée aussi
réserve de révocation (cf. <ref-ruling> consid. 1; Grisel,
Traité de droit administratif, vol. I p. 408). Elle est
tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui
est de favoriser l'engagement durable de personnes au chô-
mage dont le placement est fortement entravé; il s'agit
également d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi
qu'un subventionnement des employeurs par l'assurance-chô-
mage (<ref-ruling> sv. consid. 3b; Nussbaumer, Arbeits-
losenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungs-
recht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 583; Daniele
Cattaneo, Les mesures préventives et de réadaptation de
l'assurance-chômage, thèse Genève 1992, n° 780 ss, p. 467
ss). L'autorité cantonale peut même exiger que la condition
légale d'un engagement aux conditions usuelles dans la
branche et la région, après la période d'initiation
(art. 65 let. c LACI), fasse l'objet d'un contrat écrit
(<ref-law>). L'employeur peut ainsi être tenu à
restituer les allocations perçues si les rapports de tra-
vail sont résiliés sans justes motifs avant l'échéance du
délai indiqué par l'administration dans sa décision; cette
restitution s'opère conformément à l'<ref-law>
(Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
vol. II, note 30 ad art. 65-67). Quant à la notion de
justes motifs, elle est, dans le présent contexte, la même
que celle définie à l'<ref-law> (Dieter Freiburghaus,
Präventivmassnahmen gegen die Arbeitslosigkeit in der Sch-
weiz, Berne 1987, p. 51).
La restitution ne peut toutefois pas être exigée quand
le contrat de travail est résilié pendant le temps d'essai,
attendu que celui-ci a notamment pour but de permettre aux
parties de réfléchir avant de s'engager pour une plus lon-
gue période (<ref-ruling>).
b) Selon l'<ref-law>, la caisse est tenue
d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de
l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (première phra-
se). Si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi
en les acceptant et si leur restitution devait entraîner
des rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en
tout ou partie (<ref-law>).
En matière d'assurances sociales, la restitution de
prestations suppose, en règle ordinaire, que soient rem-
plies les conditions d'une reconsidération ou d'une révi-
sion procédurale de la décision par laquelle les presta-
tions en cause ont été allouées (<ref-ruling> consid. 3a,
368 consid. 3, et la jurisprudence citée). L'administration
peut reconsidérer une décision formellement passée en force
de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne
s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit
sans nul doute erronée et que sa rectification revête une
importance notable (<ref-ruling> consid. 3a, 173 con-
sid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arrêts cités).
En outre, par analogie avec la révision des décisions ren-
dues par les autorités judiciaires, l'administration est
tenue de procéder à la révision d'une décision entrée en
force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux
ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire à
une appréciation juridique différente (<ref-ruling> con-
sid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2).
Cependant, quand le versement de prestations a eu
lieu, comme en l'espèce, sous condition résolutoire, l'ad-
ministration peut en demander la restitution sans être liée
par les conditions susmentionnées relatives à la révocation
des décisions (<ref-ruling> consid. 4b; Moor, Droit admi-
nistratif, vol. II, p. 48). En outre, une remise de l'obli-
gation de restituer selon l'<ref-law> est exclue,
car le débiteur doit s'attendre à devoir rembourser les
prestations en cas de non-respect des conditions fixées, ce
qui ne lui permet pas d'invoquer sa bonne foi (RCC 1988
p. 550).
3.- a) En l'espèce, les deux contrats de travail en
cause ont été résiliés par l'employeur (en dehors du temps
d'essai) avant l'expiration du délai de trois mois suivant
la fin de la période d'initiation, fixé par l'office ré-
gional de placement dans ses décisions. Il s'agit donc de
savoir si l'employeur peut se prévaloir de justes motifs.
Sont notamment considérées comme de justes motifs
toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne
foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le
congé la continuation des rapports de travail (art. 337
al. 2 CO). D'après la jurisprudence, seul un manquement
particulièrement grave du travailleur justifie son licen-
ciement immédiat. Un tel manquement suppose que le travail-
leur ait violé soit l'une de ses obligations au travail,
soit son devoir de fidélité. Si le manquement est moins
grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que
s'il a été répété malgré un avertissement (<ref-ruling>
consid. 4d et les arrêts cités).
b) Dans le cas de J._, l'employeur a invoqué
des griefs d'ordre général - au demeurant contestés par
l'intéressée - liés à la qualité du travail fourni. A
l'évidence il ne s'agit pas de manquements pouvant justi-
fier une résiliation immédiate. Quant au motif tiré des
absences répétées de la travailleuse, il ne peut pas être
retenu comme un juste motif de résiliation. A l'exception,
semble-t-il, d'une brève absence motivée par le décès du
frère de l'intéressée, les absences reprochées étaient dues
à la maladie, soit un empêchement non fautif de travailler
au sens de l'<ref-law>, qui ne saurait justifier
le licenciement immédiat du travailleur (art. 337 al. 3
CO).
En ce qui concerne K._, l'employeur n'a formulé
aucun reproche susceptible d'entrer dans les prévisions de
l'<ref-law>. Le fait qu'il n'était pas en mesure de pro-
curer suffisamment de travail à l'assurée, en raison du
manque de développement d'un secteur d'activité de la
société, ne saurait le dispenser de son obligation de res-
tituer. S'il apparaît que l'employeur n'est plus à même,
peu de temps après le début de la période d'initiation, de
garantir un emploi durable au salarié, en raison d'un man-
que de travail, cela démontre que le but du versement des
allocations ne sera pas atteint et que les allocations déjà
versées l'ont été indûment. On ne voit pas de raison qui
justifierait une renonciation à restitution dans un tel
cas.
c) En conséquence, l'office régional de placement
était en droit, comme l'ont retenu avec raison les premiers
juges, de réclamer à la recourante la restitution des allo-
cations versées.
Le recours de droit administratif se révèle ainsi mal
fondé.
4.- Vu la nature du litige, il n'y a pas lieu à per-
ception de frais de justice (art. 134 OJ).
La demande d'assistance judiciaire présentée par la
recourante n'a ainsi d'objet que dans la mesure où elle
tend à la prise en charge par la caisse du tribunal des
honoraires de son mandataire. Cependant, d'après la juris-
prudence relative à l'art. 152 OJ, l'assistance judiciaire
ne peut en principe pas être accordée aux personnes mora-
les. Celles-ci sont des entités juridiques qui n'ont pas
besoin de pourvoir à leur entretien et à celui des proches.
Elles ne peuvent être qu'insolvables, obérées ou manquer de
liquidités (<ref-ruling> consid. 4b). Une exception à
cette règle (cf. <ref-ruling> consid. 4e) ne se justifie
pas en l'espèce. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est rejeté.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au
Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, au
Département de l'économie publique du canton de
Neuchâtel, à J._, à K._ et au
Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 27 mars 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1834ff1c-7915-4cb1-8a66-4cfe986f1882'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
|
150768da-4f0c-41ed-968c-9eba77832ffa | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Das Landgericht Uri verurteilte X._ am 24. Oktober 2012 wegen versuchten Mordes (Art. 112 i.V.m. <ref-law>), Gefährdung des Lebens (<ref-law>) und mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG; SR 514.54) zu 10 Jahren Freiheitsstrafe und Fr. 1'000.-- Busse. Die bis zu jenem Zeitpunkt erstandene, seit dem 12. November 2010 andauernde Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 715 Tagen wurde angerechnet. Mit separatem Beschluss vom gleichen Datum ordnete das Landgericht zudem an, X._ habe bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Urteils in Sicherheitshaft zu bleiben.
Gegen das Urteil legten X._, die Staatsanwaltschaft sowie die Geschädigte A._ Berufung ein. X._ beschritt auch gegen den Haftentscheid den Rechtsmittelweg.
Mit Entscheid vom 6. Dezember 2012 hiess das Obergericht des Kantons Uri die Beschwerde gegen den Haftentscheid zwar teilweise gut, jedoch lediglich hinsichtlich der Befristung der Sicherheitshaft; deren Voraussetzungen erachtete es als erfüllt. Am 24. Januar 2013 bestätigte auch das Bundesgericht die Aufrechterhaltung der Haft und wies die von X._ erhobene Beschwerde ab (Verfahren 1B_9/2013).
In der Sache erklärte das Obergericht X._ am 11. September 2013 des versuchten Mordes, der versuchten Tötung und der mehrfachen Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig und auferlegte ihm eine Freiheitsstrafe von 15 Jahren sowie eine Busse von Fr. 1'000.--. Eine dagegen von X._ erhobene Beschwerde hiess das Bundesgericht teilweise gut (Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014, publ. in: <ref-ruling>). Es hob das angefochtene Urteil auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung ans Obergericht zurück.
In der Folge ersuchte X._ erneut um Haftentlassung. Das Obergericht hiess das Gesuch mit Verfügung vom 28. Januar 2015 gut und entliess ihn unter Anordnung von Ersatzmassnahmen unverzüglich aus der Sicherheitshaft. Die Ersatzmassnahmen umfassen eine Ausweis- und Schriftensperre, das Verbot, die Schweiz zu verlassen sowie Verbot des Kontakts zu Verfahrensbeteiligten und zu möglichen neuen Auskunftspersonen oder Zeugen.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen ans Bundesgericht vom 27. Februar 2015 beantragt die Staatsanwaltschaft, die Verfügung des Obergerichts vom 28. Januar 2015 sei aufzuheben und die Sicherheitshaft bis zum Vorliegen eines rechtskräftigen Urteils anzuordnen.
Das Obergericht verweist in seiner Vernehmlassung auf den angefochtenen Entscheid. Ergänzend führt es an, das bundesgerichtliche Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 werde von den Parteien sehr unterschiedlich interpretiert und eine Klärung sei im Hinblick auf das erneute Berufungsverfahren deshalb wünschbar. Der Beschwerdegegner beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. | Erwägungen:
1.
1.1. Gegen den angefochtenen Entscheid ist gemäss <ref-law> die Beschwerde in Strafsachen gegeben. Ein kantonales Rechtsmittel steht nicht zur Verfügung. Die Beschwerde ist somit nach <ref-law> zulässig. Die Beschwerdeführerin ist gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG zur Beschwerde befugt und hat ein aktuelles praktisches Interesse an der Behandlung der Beschwerde (<ref-ruling> E. 1 S. 232; 87 E. 1 ff. S. 88 ff.; Urteil 1B_375/2014 15. Dezember 2014 E. 1; je mit Hinweisen). Die angefochtene Verfügung stellt einen Zwischenentscheid dar, welcher für die Beschwerdeführerin einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann (<ref-ruling> E. 1.2 S. 94 f. mit Hinweis). <ref-law>, der eine Beschränkung der Beschwerdegründe vorsieht, ist hier nicht anwendbar (<ref-ruling> E. 2.2 S. 60 mit Hinweisen). Die weiteren Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist einzutreten.
1.2. Die Beschwerdeführerin hat nicht beantragt, den Beschwerdegegner vorsorglich für die Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens wieder in Haft zu setzen. Es ist auch nicht angezeigt, eine derartige vorsorgliche Massnahme von Amtes wegen zu treffen (<ref-law>). Anders wäre zu entscheiden, wenn eine vorsorgliche Inhaftierung ausnahmsweise zum Schutz von unmittelbar bedrohten, hochwertigen Interessen unabdingbar wäre (<ref-ruling> E. 2.3.3 S. 319 f. mit Hinweis). Dies ist hier zu verneinen.
2.
2.1. Nach <ref-law> ist Untersuchungshaft nur zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie sich durch Flucht dem Strafverfahren oder der zu erwartenden Sanktion entzieht (Abs. 1 lit. a); Personen beeinflusst oder auf Beweismittel einwirkt, um so die Wahrheitsfindung zu beeinträchtigen (Abs. 1 lit. b); oder durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat (Abs. 1 lit. c). Haft ist auch zulässig, wenn ernsthaft zu befürchten ist, eine Person werde ihre Drohung, ein schweres Verbrechen auszuführen, wahr machen (Abs. 2). Das zuständige Gericht ordnet gemäss <ref-law> an Stelle der Untersuchungshaft eine oder mehrere mildere Massnahmen an, wenn sie den gleichen Zweck wie die Haft erfüllen.
2.2. Die Vorinstanz bejahte aufgrund der zweitinstanzlichen Verurteilung zu Recht den dringenden Tatverdacht. Weiter kam sie zum Schluss, dass zwar Fluchtgefahr, Kollusionsgefahr und Wiederholungsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. a-c StPO) bestünden, in dieser Hinsicht aber Ersatzmassnahmen ausreichten. Die Staatsanwaltschaft kritisiert diese Annahme hinsichtlich aller drei besonderen Haftgründe.
3.
3.1. Der Beschwerdegegner bestreitet den dringenden Tatverdacht zwar ebenfalls nicht. Er geht aber davon aus, dass er nach dem bundesgerichtlichen Urteil vom 10. Dezember 2014 mit einem Freispruch auf der ganzen Linie rechnen könne. Auch die Vorinstanz nimmt an, dass die bundesgerichtlichen Erwägungen geeignet sind, beim Beschwerdegegner Hoffnung auf eine mildere Bestrafung zu wecken, was sie bei der Beurteilung der Fluchtgefahr und der Kollusionsgefahr berücksichtigte. Vor diesem Hintergrund ist angezeigt, das obergerichtliche Sachurteil und die Bedeutung des bundesgerichtlichen Rückweisungsentscheids vorweg zu beleuchten.
3.2. Das Obergericht hielt in seinem Sachurteil vom 11. September 2013 für erwiesen, dass X._ von B._ in den frühen Morgenstunden des 4. Januars 2010 in seinem eigenen Nachtlokal, U._, verbal provoziert wurde. X._ habe B._ in der Folge aus dem Lokal verwiesen. Kurz darauf sei er ihm emotional angespannt mit einer Pistole bewaffnet gefolgt und habe vor dem Lokal aus einer Distanz von 10 bis 15 Metern einen gezielten Schuss in seine Richtung abgegeben, ohne ihn allerdings zu treffen. Weiter hielt das Obergericht für erwiesen, dass Y._ am 12. November 2010 kurz nach Mitternacht mindestens drei Mal auf die von X._ getrennt lebende Ehefrau, A._, schoss und sie dabei lebensgefährlich verletzte. Y._ habe im Auftrag von X._ gehandelt.
3.3. Die Beweiswürdigung des Obergerichts, die zum Schuldspruch führte, gründet für beide Vorfälle auf einer Reihe von Indizien.
Bezüglich des Vorfalls vom 4. Januar 2010 stellte das Obergericht in erster Linie auf die Aussagen von B._ ab, der gesehen haben will, wie X._ auf ihn schoss, und der kurz nach der Tat die Polizei kontaktierte und die Ereignisse schilderte. Ergänzend zog sie die Aussagen von mehreren Auskunftspersonen gegenüber der Polizei heran. Als weiteres Indiz wertete sie eine DNA-Spur, die gemäss den Akten auf der am Tatort aufgefundenen Patronenhülse sichergestellt worden war und X._ zuzuordnen ist.
Bezüglich des Vorfalls vom 12. November 2010 wurde Y._ als Schütze identifiziert. Dessen Verurteilung durch das Landgericht Uri wegen versuchten Mordes ist rechtskräftig. Das Obergericht berücksichtigte, dass die gleiche Waffe verwendet worden war wie für den Schuss auf B._ am 4. Januar 2010. Es stellte zudem auf die Aussagen von Y._ und D._ ab. Zusätzlich würdigte es die Kontakte zwischen X._ und Y._ vor der Tat sowie den Umstand, dass Y._ X._ nach der Tat aufsuchte und dieser ihn nach Hause chauffieren liess. Schliesslich erkannte es bezüglich X._ verschiedene Tatmotive (zum Ganzen: Urteil 6B_529/2014 vom 10. Dezember 2014 E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>).
3.4. Das Bundesgericht setzte sich im Urteil vom 10. Dezember 2014 ausschliesslich mit dem ersten Sachverhaltskomplex auseinander. Es hielt fest, dass B._ in dieser Hinsicht den Hauptbelastungszeugen darstelle. Zwar liessen sich seine Aussagen weitgehend anhand der Angaben der Auskunftspersonen verifizieren. Jedenfalls hinsichtlich der ebenfalls zentralen und streitigen Frage nach der Schussrichtung habe das Obergericht jedoch ausschliesslich auf die Aussagen B._s abgestellt. Zumindest diesbezüglich liege eine eigentliche "Aussage gegen Aussage"-Situation vor. Dieser Umstand sowie die Bedeutung der Aussagen B._s als Hauptbelastungszeuge für den Ausgang des Verfahrens und die Schwere der Tatvorwürfe liessen eine unmittelbare Beweisabnahme durch das Gericht für die Urteilsfällung im Sinne von <ref-law> als notwendig erscheinen (<ref-ruling> E. 4.4.3 S. 200).
Das Landgericht Uri hatte B._ zur Befragung vorgeladen, doch war er nicht erschienen. Das Bundesgericht hielt fest, dass das Obergericht vor diesem Hintergrund verpflichtet gewesen wäre, nebst konkreten Abklärungen zu seinem Aufenthaltsort auch von der in <ref-law> vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch zu machen und ihn für eine gewisse Zeit zur Fahndung auszuschreiben. Indem das Obergericht stattdessen den Antrag des Beschuldigten auf Befragung B._s abwies, verletzte es Art. 343 Abs. 3 i.V.m. <ref-law> (a.a.O., E . 4.4.4 S. 200 f.).
Hinsichtlich der DNA-Spur erwog das Bundesgericht, dass unklar sei, wie diese auf die Patronenhülse gelangt war. Gemäss dem Bericht des Forensischen Instituts der Kantonspolizei Zürich vom 26. Juni 2013 werde eine DNA auf einer Patronenhülse durch die bei der Schussabgabe entstehende Hitze in der Regel zerstört. Nur bei einer starken Kontamination erscheine ihre Erhaltung möglich, wobei das Forensische Institut einen entsprechenden Tatvorgang als eher unwahrscheinlich ansehe. Wenn das Obergericht trotzdem hiervon ausgegangen sei, habe es zwar die wahrscheinlichste Hypothese gewählt (wenn man eine Kontaminierung durch die Polizei ausschliesse), doch bleibe sie eben lediglich eine von mehreren mehr oder weniger unwahrscheinlichen Möglichkeiten. Ein genügender Beweis, dass die DNA vor der Schussabgabe auf die Patrone gelangt sei, fehle deshalb und sei die Beschwerde auch in diesem Punkt begründet (a.a.O., nicht publ. E. 6.2).
3.5. Entgegen der Auffassung des Beschwerdegegners und des Obergerichts hat sich aufgrund dieser bundesgerichtlichen Erwägungen die Ausgangslage für die Beurteilung der Haftvoraussetzungen nicht grundlegend verändert. Das Bundesgericht wies in seinem Urteil denn auch ausdrücklich darauf hin, dass die Aussage B._s nicht unverwertbar sei, selbst wenn er eventuell nicht mehr ausfindig gemacht werden könne (a.a.O., E. 4.4.5 S. 201 mit Hinweisen). Dieser bleibt mithin nach wie vor der Hauptbelastungszeuge, dessen Darstellung der Ereignisse zudem in verschiedener Hinsicht durch die belastenden Aussagen weiterer Personen gestützt wird. Vor diesem Hintergrund ist auch die festgestellte Untauglichkeit der DNA-Spur als Beweismittel in ihrer Bedeutung zu relativieren. Zwar geht aus den bundesgerichtlichen Erwägungen hervor, dass im Falle von deren Verwertbarkeit der Beschwerdegegner zwingend als der Schütze erschienen wäre (a.a.O., nicht publ. E. 6.2.3). Umgekehrt fällt er angesichts der erwähnten, ihn ebenfalls belastenden Aussagen keineswegs ausser Betracht. Die erforderliche erneute Beweiswürdigung war indessen nicht Sache des Bundesgerichts, sondern wird vom Obergericht vorzunehmen sein. In diesem Lichte betrachtet gibt das bundesgerichtliche Urteil schliesslich auch hinsichtlich des zweiten Sachverhaltskomplexes keinen Anlass, für die Zwecke der Haftprüfung das obergerichtliche Sachurteil vom 11. September 2013 in Frage zu stellen. Die erneute Beweiswürdigung durch das Obergericht wurde vom Bundesgericht in keinerlei Hinsicht vorweggenommen.
4.
4.1. Die Beschwerdeführerin kritisiert die vorinstanzliche Einschätzung der Fluchtgefahr. Bei diesem Haftgrund (<ref-law>) geht es um die Sicherung der Anwesenheit der beschuldigten Person im Verfahren. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts braucht es für die Annahme von Fluchtgefahr eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass sich die beschuldigte Person, wenn sie in Freiheit wäre, dem Vollzug der Strafe durch Flucht entziehen würde. Im Vordergrund steht dabei eine mögliche Flucht ins Ausland, denkbar ist jedoch auch ein Untertauchen im Inland. Bei der Bewertung, ob Fluchtgefahr besteht, sind die gesamten konkreten Verhältnisse zu berücksichtigen. Es müssen Gründe bestehen, die eine Flucht nicht nur als möglich, sondern als wahrscheinlich erscheinen lassen. Die Schwere der drohenden Strafe darf als Indiz für Fluchtgefahr gewertet werden, genügt jedoch für sich allein nicht, um den Haftgrund zu bejahen (<ref-ruling> E. 3a S. 62 mit Hinweisen). Miteinzubeziehen sind die familiären und sozialen Bindungen, die berufliche und finanzielle Situation und die Kontakte zum Ausland (Urteil 1B_424/2011 vom 14. September 2011 E. 4.1 mit Hinweis). Selbst bei einer befürchteten Reise in ein Land, welches die beschuldigte Person grundsätzlich an die Schweiz ausliefern bzw. stellvertretend verfolgen könnte, ist die Annahme von Fluchtgefahr nicht ausgeschlossen (Urteil 1B_422/2011 vom 6. September 2011 E. 4.2 mit Hinweis).
4.2. Das Bundesgericht hat sich bereits mit Urteil vom 24. Januar 2013 zur Gefahr der Flucht des Beschwerdegegners geäussert (Verfahren 1B_9/2013). Es erwog im Wesentlichen, der Beschwerdegegner habe den grössten Teil seines Lebens in seiner engeren Heimat im Kanton Uri bzw. in Erstfeld verbracht und auch seine geschäftliche Tätigkeit als Cabaret-Betreiber und Vermittler von Tänzerinnen von dort aus betrieben. Seine bisherigen Geschäfte in Erstfeld würden indessen schlecht laufen und er würde daher nicht viel verlieren, wenn er sie durch eine Flucht freiwillig aufgeben würde. Durch seine Tätigkeit habe er beruflich jahrelang mit Frauen u.a. aus Russland und der Ukraine zu tun gehabt und damit wohl zwangsläufig auch direkte oder indirekte Kontakte zu den dortigen Milieus bzw. den darin tätigen kriminellen Organisationen. Es sei deshalb durchaus denkbar, dass er mit seiner Freundin und dem gemeinsamen Kind untertauchen könnte. Es bestehe eine Fluchtgefahr, die sich auch mit Ersatzmassnahmen nicht ausreichend bannen lasse (a.a.O, E. 2.3.2 f.).
4.3. Das Obergericht bestätigte in einem (kurz nach seinem eigenen Urteil in der Sache ergangenen) Haftentscheid vom 1. Oktober 2013 die Fluchtgefahr erneut. Es hielt mit Verweis auf das zitierte Bundesgerichtsurteil fest, aufgrund der Erhöhung des Strafmasses von 10 auf 15 Jahre Freiheitsstrafe habe der Fluchtanreiz sogar noch zugenommen.
Seine hiervon abweichende, neue Einschätzung begründet das Obergericht mit der mittlerweile geringeren zu erwartenden Reststrafe, den positiven Entwicklungen im Privatleben des Beschwerdegegners (Beziehung zur Freundin, Geburt des zweiten Sohns), dessen Hoffnungen auf eine mildere Bestrafung und den negativen Wirkungen, die ein Fluchtversuch mit überdies unsicheren Erfolgsaussichten für den Prozessausgang haben könnte.
4.4. Die Vorinstanz hat bei dieser neuen Beurteilung wesentliche, in den zitierten früheren Entscheiden genannte Gründe für die Annahme von Fluchtgefahr unberücksichtigt gelassen. Das bundesgerichtliche Urteil vom 10. Dezember 2014 schliesst zudem nicht aus, dass der Beschwerdegegner zu einer langjährigen Freiheitsstrafe verurteilt wird. In diesem wird nur der Vorfall vom 4. Januar und nicht jener vom 12. November 2010 thematisiert. Vor diesem Hintergrund ist auch das Argument, ein Fluchtversuch würde die Prozesschancen und auch die Glaubwürdigkeit des Beschwerdegegners beeinträchtigen, in seiner Bedeutung für die Beurteilung der Fluchtgefahr zu relativieren. Nicht ausschlaggebend ist schliesslich die Beziehung des Beschwerdegegners zu seiner Freundin und die Geburt seines zweiten Sohnes. Wie erwähnt, hielt das Bundesgericht in seinem Haftentscheid vom 24. Januar 2013 für denkbar, dass er zusammen mit seiner Freundin und dem gemeinsamen Kind untertauchen könnte.
Die genannten Aspekte lassen die Fluchtgefahr nach wie vor als aktuell erscheinen. Mit Blick auf die Frage, ob eine erneute Inhaftierung des Beschwerdegegners gerechtfertigt ist, muss indessen auch sein Verhalten seit der Haftentlassung berücksichtigt werden. Sollte er nicht geflohen oder untergetaucht sein und dazu auch keine Anstalten getroffen haben, spräche dies erheblich gegen Fluchtgefahr (Urteil 1B_375/2014 vom 15. Dezember 2014 E. 3.4). Wie es sich damit verhält, kann aufgrund der vorliegenden Akten nicht zuverlässig beurteilt werden. Dies ist jedoch auch nicht notwendig, wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt.
5.
5.1. Die Vorinstanz bejahte auch die Kollusionsgefahr, hielt sie aber ebenfalls für nicht derart hoch, dass sie nicht durch Ersatzmassnahmen hinreichend reduziert werden könnte. Zur Begründung führte sie aus, es sei in einem reinen Indizienprozess nie ganz auszuschliessen, dass das Beweisergebnis durch die Manipulation von Beweismitteln beeinflusst werde. Das Beweisverfahren sei vorliegend jedoch bereits recht umfassend gewesen. Zudem seien im bundesgerichtlichen Urteil nur Sachverhaltsaspekte des ersten Vorfalls thematisiert worden. Damit scheine ein erneutes Beweisverfahren in viel geringerem Umfang als realistisch. Weiter seien die Einflussmöglichkeiten auf Beweismittel nach so langer Zeit sehr beschränkt. Die grösste Gefahr bestehe wohl darin, dass Parteien, Auskunftspersonen, Zeugen usw. oder andere Verfahrensbeteiligte beeinflusst werden könnten. Daher sei die Kollusionsgefahr im aktuellen Verfahrensstand als nicht besonders hoch anzusehen. Mit einem Kontaktverbot als Ersatzmassnahme könne sie weiter verringert werden.
5.2. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, es sei nicht unwahrscheinlich, dass insbesondere die zentralen Zeugen erneut vor Gericht befragt würden. Der dringende Tatverdacht stütze sich wesentlich auf die Aussagen solcher Belastungszeugen, weshalb ein gewichtiges Interesse daran bestehe, eine Einflussnahme auf diese zu verhindern. Im Rahmen von anderen Strafverfahren hätten drei Personen bestätigt, vom Beschwerdegegner bedroht worden zu sein, um sie davon abzuhalten, ihn mit ihren Aussagen zu belasten. Es sei aktenkundig, dass der Beschwerdegegner eine Neigung zu Aggressions- und Drohverhalten gegenüber diversen Personen gezeigt habe. Angesichts des Tatvorwurfs der Beteiligung an einem versuchten Mord und der zu erwartenden massiven Sanktion sei umso mehr davon auszugehen, dass er alles daran setzen werde, die ihn belastenden Personen, deren Wohnort ihm bekannt sei, zu einem Widerruf oder einer Abschwächung ihrer Aussagen zu bewegen. Die Annahme, dass er sich von einem Kontaktverbot davon abhalten lasse, erscheine als realitätsfremd. Wenn die Vorinstanz zudem weiter ausführe, dass ein neues Beweisverfahren in viel geringerem Umfang als realistisch erscheine, übersehe sie, dass der Beschwerdegegner bereits im Verlauf des Haftentlassungsverfahrens eine Vielzahl von Beweisanträgen in Aussicht gestellt habe.
5.3. Der Beschwerdegegner seinerseits macht geltend, sämtliche Zeugen seien bereits eingehend befragt worden, teilweise sogar durch das Gericht. Die Staatsanwaltschaft selbst würde keinen Zeugen nennen, bei dem noch Kollusionsgefahr bestehen könnte. Ob die Verteidigung noch die Befragung von Entlastungszeugen beantragen werde, könne sie noch nicht sagen. Sollte sie dies tun, läge es in ihrem ureigenen Interesse, dass der Beweiswert derer Aussagen nicht durch Beeinflussungsversuche, welche stets an den Tag kommen würden, beeinträchtigt würde.
5.4. Die strafprozessuale Haft wegen Kollusionsgefahr soll verhindern, dass die beschuldigte Person die Freiheit dazu missbraucht, die wahrheitsgetreue Abklärung des Sachverhalts zu vereiteln oder zu gefährden. Konkrete Anhaltspunkte für Kollusionsgefahr können sich nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts namentlich ergeben aus dem bisherigen Verhalten des Beschuldigten im Strafprozess, aus seinen persönlichen Merkmalen, aus seiner Stellung und seinen Tatbeiträgen im Rahmen des untersuchten Sachverhalts sowie aus den persönlichen Beziehungen zwischen ihm und den ihn belastenden Personen. Bei der Frage, ob im konkreten Fall eine massgebliche Beeinträchtigung des Strafverfahrens wegen Verdunkelung droht, ist auch der Art und Bedeutung der von Beeinflussung bedrohten Aussagen bzw. Beweismittel, der Schwere der untersuchten Straftaten sowie dem Stand des Verfahrens Rechnung zu tragen. Nach Abschluss der Strafuntersuchung bedarf der Haftgrund der Kollusionsgefahr einer besonders sorgfältigen Prüfung (<ref-ruling> E. 4.2 S. 127 f. mit Hinweis).
5.5. Das Bundesgericht hat sich mit der Kollusionsgefahr im Falle des Beschwerdegegners ebenfalls bereits in einem früheren Urteil auseinandergesetzt (Urteil 1B_81/2012 vom 5. März 2012). Während das Obergericht schon damals zum Schluss gekommen war, die grundsätzlich zu bejahende Kollusionsgefahr lasse sich mit Ersatzmassnahmen bannen, sah das Bundesgericht solche als unzureichend an. Zur Begründung führte das Bundesgericht an, nach einem vom 17. August 2011 datierenden psychiatrischen Gutachten verfüge der Beschwerdegegner über "insuffiziente Problemlösungsstrategien", weshalb insbesondere wegen seiner nach wie vor bestehenden Verstrickung in seine frühere Geschäftstätigkeit in der "kriminogenen Halbwelt" und seiner schwierigen Lebenssituation die Gefahr erneuter Gewalttaten moderat bis deutlich sei. Zu berücksichtigen waren weiter frühere Verurteilungen wegen einfacher Körperverletzung und einfacher qualifizierter Körperverletzung. In verschiedenen Aussagen hatte schliesslich das Obergericht selbst Anhaltspunkte dafür gefunden, dass der Beschwerdegegner Personen mittels Drohungen zu einem bestimmten Verhalten veranlasste. Vor diesem Hintergrund und weil es sich um einen reinen Indizienprozess handelte, war die Kollusionsgefahr zu bejahen und kamen Ersatzmassnahmen nicht in Frage (a.a.O. E. 5.1 und 5.2).
5.6. Das erwähnte Bundesgerichtsurteil erging rund ein halbes Jahr vor der erstinstanzlichen Verurteilung des Beschwerdegegners. In Bezug auf die Beweislage haben sich seither jedoch keine grundlegenden Veränderungen ergeben. Nach wie vor handelt es sich um einen reinen Indizienprozess. In einem solchen ist nie auszuschliessen, dass sich das Beweisergebnis durch die Manipulation eines oder mehrerer Beweismittel beeinflussen lässt. Wenn beispielsweise ein Zeuge einen einigermassen plausiblen Grund für die Änderung seiner Aussage vorbringt, kann ein solcher Widerruf durchaus geeignet sein, Zweifel zu erwecken. Zudem besteht auch die Möglichkeit, dass der Beschwerdegegner versuchen könnte, einen (falschen) Entlastungszeugen zu instruieren und zu präsentieren. Hinzu kommt, dass mit dem Wegfall der DNA-Spur als Beweismittel den Aussagen von Zeugen und Auskunftspersonen im weiteren Verfahren ein noch grösseres Gewicht zukommen wird. Während die DNA-Spur einer Manipulation durch den Beschwerdegegner kaum zugänglich gewesen wäre, kann dies in Bezug auf diese Aussagen nicht gesagt werden. Weiter ist zu berücksichtigen, dass das Bundesgericht in seinem Urteil vom 10. Dezember 2014 die grundsätzliche Notwendigkeit einer gerichtlichen Konfrontationseinvernahme von B._ bejaht hat. Wenn das Obergericht im angefochtenen Entscheid ausführt, ein erneutes Beweisverfahren erscheine in viel geringerem Umfang als realistisch, ist dies zumindest in diesem Punkt fraglich. Wie bereits im Urteil vom 5. März 2012 dargelegt, sind schliesslich mit der Tätigkeit des Beschwerdegegners als Betreiber eines Nachtklubs zwangsläufig Kontakte zu kriminellen Milieus verbunden. Es muss daher damit gerechnet werden, dass er in der Lage und angesichts der für den Fall einer Verurteilung drohenden hohen Strafe auch gewillt sein könnte, die gerichtliche Wahrheitsfindung auf diese Weise zu beeinträchtigen.
5.7. Die Vorinstanz hat sich mit den meisten der erwähnten Gründe für die Annahme von Kollusionsgefahr nicht auseinandergesetzt (Kontakte zum kriminellen Milieu; Vorstrafen wegen Körperverletzung; vom Obergericht seinerzeit selbst angeführte Anhaltspunkte, dass der Beschwerdegegner Personen mittels Drohungen zu einem bestimmten Verhalten veranlasst hatte). Sie hat zudem auch nicht nachvollziehbar dargelegt, weshalb sich die Kollusionsgefahr seit ihrer Bejahung im bundesgerichtlichen Urteil vom 5. März 2012 wesentlich reduziert haben sollte. Solches ist nach dem Ausgeführten auch nicht ersichtlich. Mithin ist davon auszugehen, dass Ersatzmassnahmen auch beim jetzigen Stand des Verfahrens unzureichend sind. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist somit begründet.
6.
Die Gesamtdauer der bisher erstandenen Haft lässt eine erneute Inhaftierung angesichts der zu erwartenden langjährigen Freiheitsstrafe nicht als unverhältnismässig erscheinen (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 275; Urteil 1B_270/2013 vom 22. Oktober 2013 E. 3, nicht publ. in: <ref-ruling>; je mit Hinweisen). Es sind zudem keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass das Verfahren nicht mit der gebotenen Beschleunigung vorangetrieben wird (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 80 mit Hinweisen).
Damit ist von Bundesrechts wegen erforderlich, dass der Beschwerdegegner erneut inhaftiert wird.
Eine zeitliche Beschränkung der Sicherheitshaft ist während des Berufungsverfahrens gesetzlich nicht vorgesehen (<ref-ruling> E. 2 S. 187 ff. mit Hinweisen; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 5 zu <ref-law>; MARC FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu <ref-law>). Dies schliesst freilich ein späteres Haftentlassungsgesuch nicht aus (<ref-law>).
Das Obergericht wird das Berufungsverfahren aufgrund der erneuten Inhaftierung des Beschwerdegegners vordringlich durchzuführen haben (<ref-law>).
7.
Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen gutzuheissen. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die erneute Inhaftierung des Beschwerdegegners anzuordnen (<ref-law>). Die Ausführung dieser Anordnung obliegt der Verfahrensleitung des Berufungsgerichts.
Der Beschwerdegegner ersucht um unentgeltliche Rechtspflege nach <ref-law>. Diese kann bewilligt werden. Es werden ihm deshalb, obgleich er unterliegt, keine Kosten auferlegt, und seinem Vertreter wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung ausgerichtet.
Eine Änderung der vorinstanzlichen Kostenverlegung (<ref-law>) rechtfertigt sich nicht. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sicherheitshaft angeordnet.
2.
Das Gesuch des Beschwerdegegners um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2.1. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2.2. Dem Vertreter des Beschwerdegegners, Rechtsanwalt Linus Jäggi, wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.-- ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird dem Obergericht des Kantons Uri, Strafrechtliche Abteilung, Verfahrensleitung, schriftlich mitgeteilt. Den Parteien wird dieses Urteil durch das Obergericht mitgeteilt, dem Beschwerdegegner im Zeitpunkt seiner Festnahme. Das Urteil wird den Parteien in der Folge durch das Bundesgericht schriftlich eröffnet.
Lausanne, 24. April 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Dold | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['941385e0-764e-4198-bae6-d2087b2ba769', 'a5fd5b7d-03bf-475f-9be6-c9e3c0e0abc7', 'f3545a51-1a5f-4866-ba83-6668f06dffe3', '4dc26a09-7e66-42fd-9dc9-82a539b2e964', '21963d13-3ae4-4997-bc93-f7befd7de34d', '941385e0-764e-4198-bae6-d2087b2ba769', '941385e0-764e-4198-bae6-d2087b2ba769', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', '5e8f820f-d70e-4cd1-906d-80efc8a06df8', '21963d13-3ae4-4997-bc93-f7befd7de34d', 'ddd70a7d-c1f0-48c3-84ac-1b87c00dcfb3', '97665624-9552-4a79-b176-1962d42cc5a4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
15082579-01a6-4def-97ee-d049652d2f5c | 2,013 | fr | Faits:
A.
En raison d'un retard global du développement et de troubles psychotiques, F._ a bénéficié dès son enfance de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité. Il a notamment été mis au bénéfice d'une formation scolaire spéciale, de mesures pédago-thérapeutiques, ainsi que d'une formation professionnelle initiale en tant que monteur électricien qui s'est soldée par l'obtention d'un certificat fédéral de capacité dans cette profession le 23 septembre 2003.
Du 19 au 21 mai 2009, F._ a été hospitalisé auprès de l'Hôpitaux H._ en raison d'une dépendance physique à l'alcool. Il a ensuite séjourné à la Clinique Y._ du 8 au 24 juin 2009. Alors qu'il était en train d'effectuer un stage d'aide-X._ mis en place par le Service de la jeunesse et de l'emploi de la Commune de Z._, l'intéressé a déposé, le 14 mars 2011, une demande de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI) tendant à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle en invoquant une surconsommation d'alcool consécutive à une dépression.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'office AI a confié la réalisation d'une expertise au docteur M._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapeute pour enfants et jeunes adultes. Dans son rapport du 12 juillet 2011, l'expert a retenu les diagnostics, sans répercussion sur la capacité de travail, de psychose infantile à évolution déficitaire stabilisée et de troubles mentaux, troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, en rémission complète. L'activité de X._ exercée par l'assuré était exigible à 100%.
Sur la base de cette expertise et de l'avis du 30 septembre 2011 de son Service médical régional (SMR), l'office AI a, par décision du 25 novembre 2011, nié le droit de l'assuré à des prestations de l'assurance-invalidité. Il a notamment considéré que dès lors que l'assuré disposait d'une pleine capacité de travail que ce soit dans l'activité de X._ ou dans celle de monteur électricien, des mesures professionnelles n'entraient pas en ligne de compte.
B.
Saisie d'un recours formé par l'assuré, la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, a tenu une audience d'enquêtes le 25 octobre 2012, au cours de laquelle elle a entendu en qualité de témoin A._, conseillère en insertion professionnelle auprès de la Commune de Z._. La Cour de justice de la République et canton de Genève a alors soumis des questions complémentaires au docteur M._ pour savoir s'il maintenait son appréciation de la capacité de travail compte tenu du fait que l'activité d'aide-X._ s'apparentait à une activité s'exerçant en atelier protégé; l'expert y a répondu par courrier du 17 novembre 2012.
Statuant le 31 janvier 2013, le tribunal cantonal a reconnu que l'assuré était dans l'incapacité totale d'exercer la moindre activité lucrative sur le marché du travail (ch. 1 du dispositif). Il a, par ailleurs, renvoyé la cause à l'office AI pour qu'il se prononce sur le droit de l'assuré à une rente d'invalidité (ch. 2).
C.
L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de sa décision du 25 novembre 2011.
F._ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, et demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire en ce qui concerne les frais de justice. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions finales, soit celles qui mettent fin à la procédure (<ref-law>). Hormis les situations - non pertinentes en l'espèce - visées à l'<ref-law>, il n'est recevable contre les décisions incidentes que si celles-ci peuvent causer un préjudice irréparable (<ref-law>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>).
1.2. En règle générale, une décision de renvoi ne met pas fin à la procédure (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature à causer un préjudice irréparable aux parties, le seul allongement de la durée de la procédure ou le seul fait que son coût s'en trouve augmenté n'étant pas considéré comme un élément constitutif d'un tel dommage (arrêt cité, consid. 5.2.2 p. 483 et les références citées). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité cantonale inférieure appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. arrêt 9C_684/2007 du 27 décembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n° 39 p. 131; cf., sous l'ancien droit, <ref-ruling> consid. 5.2.2 p. 483; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 317 et les références citées). Lorsque l'autorité administrative à laquelle la cause est renvoyée dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, elle doit également pouvoir attaquer un arrêt de renvoi - à supposer même qu'il soit incident - lui enjoignant de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit: à défaut, elle subirait en effet un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, étant contrainte de rendre une décision - selon elle - erronée qu'elle ne pourrait pas soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une lésion formelle ("formelle Beschwer"; cf. <ref-ruling> consid. 5.2.4 p. 484).
1.3. Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a constaté que l'intimé était dans l'incapacité totale d'exercer une activité lucrative sur le marché du travail et renvoyé la cause au recourant pour qu'il statue sur le droit de l'intimé à la rente d'invalidité. En tant qu'il renvoie le dossier à l'administration pour qu'elle rende une nouvelle décision, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente au sens de l'<ref-law>. Le jugement attaqué tranche cependant la question du taux de capacité de travail et de gain de manière définitive, ne laissant plus aucune latitude de jugement à l'office AI pour la suite de la procédure. Celui-ci sera, en effet, tenu de rendre une décision qui, selon lui, est contraire au droit fédéral. En cela, le recourant subit un préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.
2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments du recourant ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.
3.
Compte tenu du dispositif du jugement attaqué, ainsi que des motifs et des conclusions du recours, le litige porte sur le droit de l'intimé à des prestations de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux de capacité de travail et d'invalidité qu'il présente. Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et la jurisprudence applicables au cas d'espèce, si bien qu'il suffit d'y renvoyer.
4.
Sur la base des conclusions du docteur M._, la juridiction cantonale a retenu que l'intimé souffrait d'un trouble de la personnalité qui ne lui permettait plus de travailler dans le cadre de rapports de travail normaux. Il ressortait, en effet, des constatations de l'expert que l'assuré devait évoluer dans un environnement soutenant et tolérant, sans remarques ni critiques, sans interactions avec d'autres employés et à l'abri de tout stress professionnel. L'autorité cantonale de recours a jugé que les concessions démesurées qui seraient demandées à un éventuel employeur en faveur de l'assuré rendaient l'exercice d'une activité lucrative incompatible avec les exigences actuelles du monde économique. En conséquence, il convenait d'admettre que l'intimé n'était plus en mesure d'exploiter sa capacité de travail résiduelle sur le marché du travail. Il en résultait une incapacité de travail et de gain de 100%, rendant l'octroi de mesures professionnelles inutile. Cela étant, la juridiction cantonale a indiqué qu'elle n'avait d'autre choix que de rejeter le recours de l'intimé et de confirmer, par substitution de motifs, la décision de l'office AI en tant qu'elle portait sur le refus de mesures d'ordre professionnel. Elle a, par ailleurs, renvoyé la cause à l'administration pour qu'elle statue sur le droit de l'intimé à une rente d'invalidité.
5.
Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir constaté les faits de manière manifestement inexacte et d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Dès lors qu'aucun des médecins invités à se prononcer n'avait conclu à l'existence d'un trouble de la personnalité, l'autorité cantonale de recours n'était pas habilitée à retenir une telle atteinte. Les premiers juges seraient, par ailleurs, tombés dans l'arbitraire en ne se fondant pas sur des avis médicaux, mais sur l'opinion des personnes encadrant l'assuré dans son activité de X._. En l'absence d'atteinte à la santé invalidante médicalement attestée, la juridiction cantonale aurait donc dû conclure que la capacité de travail de l'assuré était entièrement conservée.
6.
6.1. En présence d'un état psychique maladif, il y a plus précisément lieu de se demander si et dans quelle mesure la personne assurée peut, malgré l'atteinte à sa santé psychique, exercer une activité lucrative sur un marché du travail équilibré correspondant à ses aptitudes. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il faut examiner quelle est l'activité que l'on peut raisonnablement exiger de lui. Pour admettre l'existence d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé psychique, il ne suffit donc pas de constater que l'assuré n'exerce pas une activité lucrative suffisante; il convient bien davantage de savoir s'il y a lieu d'admettre qu'on ne saurait exiger de lui, pour des raisons sociales et pratiques, qu'il mette à profit sa capacité de travail ou qu'une telle exigence serait insupportable pour la société (<ref-ruling>; arrêt I 138/98 du 31 janvier 2000 consid. 2b, in VSI 2001 p. 223; voir également <ref-ruling> consid. 4c in fine p. 298).
6.2. En premier lieu, on relèvera que comme le soutient à juste titre le recourant, c'est à tort que les premiers juges ont conclu à l'existence d'un trouble de la personnalité (F60.0 à F69.0 selon la Classification internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, 10e édition, OMS), aucun médecin n'ayant retenu ce diagnostic. Il ressort toutefois de l'expertise du docteur M._ - et il convient de compléter ici les faits retenus par les premiers juges (cf. <ref-law>) - que l'assuré présente une psychose infantile à évolution déficitaire stabilisée (F84.3), ainsi que des troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool avec un syndrome de dépendance en rémission complète (F10.202). Si dans son rapport initial le docteur M._ n'attribuait à ces deux diagnostics aucune répercussion sur la capacité de travail malgré les limitations fonctionnelles qu'il décrivait, l'expert a modifié ses conclusions après avoir appris que l'activité de X._ exercée par l'assuré s'apparentait à une activité exercée en milieu protégé. Il a ainsi estimé que l'activité de monteur électricien n'était pas adaptée à l'état de santé de l'assuré compte tenu de la fragilité psychique « sur fond [...] d'une ancienne psychose infantile avec [...] des antécédents d'alcoolisation, et de risque de rechute alcoolique » qu'il présentait. En revanche, l'activité d'aide-X._ telle qu'elle était exercée par l'assuré était exigible à 50%, puis progressivement à 100%. D'autres activités exigeant les mêmes qualifications et se déroulant dans le même environnement soutenant étaient également exigibles à 100%.
6.3. Au regard des conclusions de l'expert, il n'apparaissait pas insoutenable de la part des premiers juges de considérer que l'intimé n'était pas en mesure d'exploiter économiquement sa capacité de travail résiduelle sur le marché ordinaire du travail compte tenu de son atteinte à la santé. Il ressort, en effet, de l'expertise qu'en raison des potentiels effets liés à la psychose infantile l'activité exigible doit s'exercer dans un cadre très particulier, à savoir dans un environnement soutenant et tolérant (sans remarques, ni critiques), à l'abri de tout stress professionnel et sans interactions avec d'autres employés. Il apparaît justement que l'activité d'aide-X._ que l'intimé exerce actuellement à titre bénévole et qui a été jugée adaptée à son état de santé par l'expert se déroule dans un tel environnement: l'assuré évoluant, à son rythme, sans contrainte de rendement, dans un cadre très familial, où il est suivi par un autre employé (cf. déclarations de la conseillère en insertion professionnelle; procès-verbal d'enquêtes du 25 octobre 2012). Si de telles limitations sont acceptables dans le cadre d'une activité s'exerçant (à titre bénévole) en milieu protégé, il n'était pas arbitraire de retenir qu'elles comportaient, en revanche, des concessions démesurées pour un éventuel employeur rendant l'exercice d'une activité lucrative incompatible avec les exigences actuelles du monde économique.
Il est vrai que l'expert a retenu que la psychose déficitaire était actuellement stabilisée; il ressort toutefois de ses constatations qu'il s'agit d'une stabilisation fragile qui dépend largement de l'intégration de l'assuré sur son lieu de travail actuel et du maintien de son activité de X._. Ainsi, dans le cas où cette activité ne pouvait se prolonger - notamment pour des raisons administratives - il existait un risque élevé que l'état psychique de l'assuré ne se détériore et qu'il présente alors une incapacité de travail en relation avec des manifestations comportementales de sa psychose infantile déficitaire, comme cela avait été le cas au moment du décès de son père en 2003 (surconsommation d'alcool, déchéance physique, marginalisation et dénutrition). Il était, ainsi, « hautement» souhaitable que l'assuré puisse rester sur sa place de travail, afin d'éviter qu'il ne rechute dans ses tendances alcooliques et dans une « clochardisation » liées à sa psychose infantile à évolution déficitaire. Dans ces circonstances, il y a lieu d'admettre à la suite des premiers juges que l'on ne peut dans le cas d'espèce raisonnablement exiger de l'assuré qu'il quitte son activité d'aide-X._ pour mettre à profit sa capacité de travail résiduelle sur le marché ordinaire de l'emploi.
7.
Il s'ensuit que le recours se révèle en tous points mal fondé et doit être rejeté.
8.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires et les dépens doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire de l'intimé est dès lors sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 1250 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
La Greffière: Reichen | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'a70b688e-ee80-48d7-914e-0b4fa55b4c5a', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Sachverhalt:
A. M._ meldete sich am 14./17. Mai 2004 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Nach verschiedenen medizinischen Abklärungen lehnte die IV-Stelle Zürich mit Verfügung vom 24. September 2004 und Einspracheentscheid vom 6. Dezember 2004 das Leistungsbegehren ab. Der Versicherte liess dagegen am 17. Januar 2005 durch Rechtsanwalt Pierre Heusser beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde führen. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 10. Juni 2005 in dem Sinne gut, dass der angefochtene Einspracheentscheid aufgehoben und die Sache an die Sozialversicherungsanstalt zurückgewiesen wurde, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach über den Anspruch des Beschwerdeführers neu entscheide. In den Erwägungen führte das Gericht aus, die Aktenlage sei unvollständig; die Beschwerdegegnerin habe ein polydisziplinäres (jedenfalls rheumatologisch-psychiatrisches) Gutachten in Auftrag zu geben, welches über den mutmasslichen Zeitpunkt des Eintritts des Gesundheitsschadens, der hieraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit und dessen Ausmass in einer den Fähigkeiten des Beschwerdeführers angepassten Tätigkeit Auskunft gebe.
A. M._ meldete sich am 14./17. Mai 2004 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Nach verschiedenen medizinischen Abklärungen lehnte die IV-Stelle Zürich mit Verfügung vom 24. September 2004 und Einspracheentscheid vom 6. Dezember 2004 das Leistungsbegehren ab. Der Versicherte liess dagegen am 17. Januar 2005 durch Rechtsanwalt Pierre Heusser beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich Beschwerde führen. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 10. Juni 2005 in dem Sinne gut, dass der angefochtene Einspracheentscheid aufgehoben und die Sache an die Sozialversicherungsanstalt zurückgewiesen wurde, damit diese im Sinne der Erwägungen verfahre und hernach über den Anspruch des Beschwerdeführers neu entscheide. In den Erwägungen führte das Gericht aus, die Aktenlage sei unvollständig; die Beschwerdegegnerin habe ein polydisziplinäres (jedenfalls rheumatologisch-psychiatrisches) Gutachten in Auftrag zu geben, welches über den mutmasslichen Zeitpunkt des Eintritts des Gesundheitsschadens, der hieraus resultierenden Arbeitsunfähigkeit und dessen Ausmass in einer den Fähigkeiten des Beschwerdeführers angepassten Tätigkeit Auskunft gebe.
B. Rechtsanwalt Pierre Heusser stellte am 12. September 2005 für M._ das Gesuch um unentgeltliche Rechtsvertretung für das weitere Verwaltungsverfahren. Die IV-Stelle wies das Gesuch am 24. Januar 2006 ab.
B. Rechtsanwalt Pierre Heusser stellte am 12. September 2005 für M._ das Gesuch um unentgeltliche Rechtsvertretung für das weitere Verwaltungsverfahren. Die IV-Stelle wies das Gesuch am 24. Januar 2006 ab.
C. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies mit Urteil vom 18. Mai 2006 eine dagegen erhobene Beschwerde ab.
C. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies mit Urteil vom 18. Mai 2006 eine dagegen erhobene Beschwerde ab.
D. M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils und Bestellung seines Anwalts als unentgeltlicher Rechtsvertreter für das Verwaltungsverfahren bei der Beschwerdegegnerin. Ferner verlangt er die Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung für das letztinstanzliche Verfahren.
Auf die Einholung einer Vernehmlassung wurde verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115).
1. Der kantonale Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege gehört zu den Zwischenverfügungen, die einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können. Er kann daher selbstständig mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht angefochten werden (Art. 5 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 45 Abs. 1 und 2 lit. h VwVG sowie Art. 97 Abs. 1 und 128 OG; <ref-ruling> Erw. 1, 98 V 115).
2. Streitig ist einzig die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen anwaltlichen Vertretung in dem an das Urteil des Sozialversicherungsgerichts vom 10. Juni 2005 anschliessenden Verwaltungsverfahren.
2. Streitig ist einzig die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen anwaltlichen Vertretung in dem an das Urteil des Sozialversicherungsgerichts vom 10. Juni 2005 anschliessenden Verwaltungsverfahren.
3. Die Vorinstanz hat die rechtsprechungsgemässen Anforderungen an die unentgeltliche Verbeiständung im Verwaltungsverfahren (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; <ref-ruling> f.; Urteile T. vom 22. Februar 2006, I 505/05, M. vom 29. November 2004, I 557/04, und W. vom 12. Oktober 2004, I 386/04) zutreffend wiedergegeben. Richtig ist auch, dass die Offizialmaxime rechtfertigt, an die Voraussetzungen, unter denen eine anwaltliche Verbeiständung sachlich geboten ist, einen strengen Massstab anzulegen (<ref-ruling> Erw. 4b, 114 V 235 Erw. 5b); die anwaltliche Vertretung im Verwaltungsverfahren drängt sich nur in Ausnahmefällen auf (<ref-ruling> Erw. 4.1, 117 V 408 f. Erw. 5a, 114 V 238 Erw. 6). Zu ergänzen ist sodann, dass ein gesetzlich gewollter Unterschied zwischen den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren (<ref-law>) und im Beschwerdeverfahren (<ref-law>) besteht; die Voraussetzungen, um im Verwaltungsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu bewilligen, sind höher als im Beschwerdeverfahren (Urteil A. vom 24. Januar 2006 Erw. 4.3, I 812/05). Eine Rechtsprechung, welche darauf hinausliefe, in praktisch allen oder den meisten Verwaltungsverfahren die Notwendigkeit der anwaltlichen Vertretung zu bejahen oder diese unter den gleichen Voraussetzungen wie im Beschwerdeverfahren zu gewähren, stünde im Widerspruch zur gesetzlichen Regelung.
3. Die Vorinstanz hat die rechtsprechungsgemässen Anforderungen an die unentgeltliche Verbeiständung im Verwaltungsverfahren (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; <ref-ruling> f.; Urteile T. vom 22. Februar 2006, I 505/05, M. vom 29. November 2004, I 557/04, und W. vom 12. Oktober 2004, I 386/04) zutreffend wiedergegeben. Richtig ist auch, dass die Offizialmaxime rechtfertigt, an die Voraussetzungen, unter denen eine anwaltliche Verbeiständung sachlich geboten ist, einen strengen Massstab anzulegen (<ref-ruling> Erw. 4b, 114 V 235 Erw. 5b); die anwaltliche Vertretung im Verwaltungsverfahren drängt sich nur in Ausnahmefällen auf (<ref-ruling> Erw. 4.1, 117 V 408 f. Erw. 5a, 114 V 238 Erw. 6). Zu ergänzen ist sodann, dass ein gesetzlich gewollter Unterschied zwischen den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren (<ref-law>) und im Beschwerdeverfahren (<ref-law>) besteht; die Voraussetzungen, um im Verwaltungsverfahren die unentgeltliche Verbeiständung zu bewilligen, sind höher als im Beschwerdeverfahren (Urteil A. vom 24. Januar 2006 Erw. 4.3, I 812/05). Eine Rechtsprechung, welche darauf hinausliefe, in praktisch allen oder den meisten Verwaltungsverfahren die Notwendigkeit der anwaltlichen Vertretung zu bejahen oder diese unter den gleichen Voraussetzungen wie im Beschwerdeverfahren zu gewähren, stünde im Widerspruch zur gesetzlichen Regelung.
4. 4.1 Die Vorinstanz hat die sachliche Gebotenheit der anwaltlichen Vertretung damit verneint, dass das Gericht im Urteil vom 10. Juni 2005 präzise Anweisungen zum weiteren Vorgehen gegeben habe; eine anwaltliche Vertretung im Abklärungsstadium sei daher nicht erforderlich.
4.2 Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, das aufgrund des Urteils vom 10. Juni 2005 zu erstellende Gutachten werde das zentrale Beweismittel im weiteren Verfahren sei, weshalb es erforderlich sei, bereits bei der Erstellung des Gutachtens die Parteirechte besonders gut zu wahren. Er nennt dabei insbesondere die Geltendmachung von Ablehnungsgründen bei einem Gutachter sowie die Begleitung des Exploranden durch eine von ihm gewünschte Person.
4.3 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat erkannt, dass vor der Erstellung eines Gutachtens gegen die begutachtende Person nur Einwendungen formeller Natur vorgebracht werden können, wozu namentlich die gesetzlichen Ausstandsgründe gehören. Demgegenüber sind Einwendungen materieller Natur nicht vorgängig der Begutachtung anzubringen, sondern gehören zur Beweiswürdigung; das betrifft namentlich Einwendungen gegen die angeblich fehlende Sachkunde des Gutachters oder Stellungnahmen zur Frage, aus welcher medizinischen Fachrichtung ein Gutachten einzuholen sei; würden solche Beanstandungen bereits im Vorfeld der Begutachtung beurteilt, würde dies auf eine Judikalisierung des Abklärungsverfahrens hinauslaufen, was in ein Spannungsverhältnis zum angestrebten einfachen und raschen Verfahren führen würde (<ref-ruling> f. Erw. 6.5; noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröffentlichtes Urteil R. vom 14. Juli 2006 Erw. 2.5, I 686/05). Auch die nach <ref-law> vorgeschriebene Mitteilung der Namen der Gutachter dient vorab dem Zweck, allfällige formelle Ausstandsgründe rechtzeitig geltend zu machen, und schliesst eine Würdigung des Gutachtens im später anschliessenden Verfahren nicht aus (erwähntes Urteil I 686/05 Erw. 7.3 und 9). Sodann besteht entgegen der offenbaren Meinung des Beschwerdeführers kein Anspruch darauf, dass die zu begutachtende Person sich bei der Begutachtung durch einen Rechtsvertreter begleiten lässt (noch nicht in der Amtlichen Sammlung veröffentlichtes Urteil D. vom 14. August 2006 Erw. 3, I 650/05), so dass auch diesbezüglich eine anwaltliche Verbeiständung nicht sachlich geboten ist.
4.4 Die im Zusammenhang mit der Erstellung des Gutachtens wahrzunehmenden Verfahrensrechte bestehen somit hauptsächlich darin, allfällige formelle Ausstandsgründe gegen die in Aussicht genommenen Gutachter geltend zu machen. Dazu ist in aller Regel eine anwaltliche Verbeiständung nicht erforderlich. Der Beschwerdeführer scheint auf weitere verfahrensrechtliche Fragen im Zusammenhang mit der Begutachtung anzuspielen. Aus den Akten geht hervor, dass eine Korrespondenz stattgefunden hat zwischen der IV-Stelle und dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers zur Frage, ob die Namen der Gutachter vorgängig der Begutachtung mitzuteilen sind. Die IV-Stelle vertrat dabei die Auffassung, bis zum Vorliegen eines höchstinstanzlichen Urteils stütze sie sich auf eine Weisung des Bundesamtes, wonach <ref-law> bei MEDAS-Gutachten nicht zur Anwendung gelange. Ein solches höchstinstanzliches Urteil liegt inzwischen vor (erwähntes Urteil I 686/05), so dass sich Weiterungen im hier zur Diskussion stehenden Verfahren erübrigen. Es ist auch sonst nicht ersichtlich, inwiefern aussergewöhnliche rechtliche oder sachliche Schwierigkeiten bestehen sollten, die ausnahmsweise eine anwaltliche Vertretung als notwendig erscheinen liessen. Die blosse Tatsache, dass das einzuholende Gutachten im nachfolgenden Verfahren eine zentrale Rolle spielen wird, ist kein solcher Grund; denn dies ist in jedem IV-Abklärungsverfahren der Fall; würde dies allein die Notwendigkeit einer anwaltlichen Vertretung begründen, so müsste eine solche in praktisch allen Fällen, in denen eine medizinische Begutachtung angeordnet wird, anerkannt werden, was aber der dargelegten Rechtslage (Erw. 3 hievor) widersprechen würde. Dasselbe gilt bezüglich des Umstandes, dass die anbegehrte Leistung für den Beschwerdeführer von erheblicher Bedeutung ist, trifft doch dies bei Sozialversicherungsleistungen ebenfalls regelmässig zu.
4.5 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat verschiedentlich in vergleichbaren Konstellationen die sachliche Gebotenheit einer anwaltlichen Vertretung bejaht; doch beziehen sich die meisten dieser Entscheide auf das Einspracheverfahren (z.B. erwähnte Urteile I 557/04 und I 386/04; Urteile O. vom 27. April 2005, I 507/04, und H. vom 7. September 2004, I 75/04), welches hier nicht Streitgegenstand ist. In anderen Fällen wurde sodann auch für ein an einen gerichtlichen Rückweisungsentscheid anschliessendes Verwaltungsverfahren die Notwendigkeit einer anwaltlichen Vertretung bejaht (Urteile W. vom 7. September 2004, I 192/04, und H. vom 29. Juli 2004, I 213/04). Indessen kann auch dies nur unter ausserordentlichen Umständen gelten. Dass vorgängig ein gerichtliches Verfahren stattgefunden hat, stellt für sich allein keinen solchen Umstand dar.
Der angefochtene Entscheid ist daher rechtens.
Der angefochtene Entscheid ist daher rechtens.
5. Praxisgemäss werden in Streitigkeiten im Zusammenhang mit der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege keine Gerichtskosten erhoben (nicht publizierte Erw. 9 des Urteils <ref-ruling>; SVR 2002 ALV Nr. 3 S. 7 Erw. 5 [Urteil W. vom 11. Juni 2001, C 130/99]).
Dem Beschwerdeführer kann für das letztinstanzliche Verfahren die unentgeltliche Verbeiständung gewährt werden, da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (Art. 152 OG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist (<ref-ruling> Erw. 6). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Pierre Heusser, Zürich, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Pierre Heusser, Zürich, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Bundesamt für Sozialversicherungen und der Ausgleichskasse des Kantons Zürich zugestellt.
Luzern, 16. Oktober 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bd0a4b70-a628-4343-8c85-9f3144de4552'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
15093264-597f-4d3b-998d-f4cc05c6cba8 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Eingabe vom 20. Oktober 2009 (Postaufgabe: 21. Oktober 2009), in welcher A._ "Einsprache" gegen einen "Entscheid vom Verwaltungsgericht II 2009 39" (ohne Beilegung desselben und ohne Angabe des Urteils- und/oder Zustelldatums) erhob und in Aussicht stellte, "alle weiteren Details (zu Begründung, Begehren, Beweise etc.) und Unterlagen" nachzureichen oder vielleicht die Einsprache zurückzuziehen,
in das Schreiben des Bundesgerichts vom 22. Oktober 2009 an A._, wonach eine Beschwerde nicht vorsorglich und nur innert der im angefochtenen Entscheid erwähnten, nicht erstreckbaren Frist erhoben werden könne, wonach sie - was in der Eingabe vom 20. Oktober 2009 nicht erfüllt zu sein scheine - den gesetzlichen Formerfordernissen hinsichtlich Antrag und Begründung genügen müsse, wonach eine Verbesserung derselben nur innert der Rechtsmittelfrist möglich sei und wonach ohne schriftlichen Gegenbericht bis spätestens am 4. November 2009 kein Beschwerdedossier eröffnet werde,
in die daraufhin von A._ am 4. November 2009 eingereichte, verbesserte Eingabe,
in die Ergänzungen zu derselben vom 23. November 2009, welche A._ mit der Begründung einreichte, sie habe damals krankheitsbedingt "ein paar Sachen vergessen", | in Erwägung,
dass der vorinstanzliche Entscheid am 18. August 2009 ergangen, am 11. September 2009 versendet und der Beschwerdeführerin am 22. September 2009 zugestellt worden ist (Track & Trace-Auszug der Post),
dass die Frist zur Einreichung der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss Art. 100 Abs. 1 BGG 30 Tage beträgt, womit die Frist für die Anfechtung des Entscheides am 22. Oktober 2009 ablief,
dass die einzige fristgerechte Eingabe vom 21. Oktober 2009 (Postaufgabe) datiert und am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eintraf,
dass diese indessen den gesetzlichen Formerfordernissen, gemäss welchen ein Rechtsmittel unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nicht genügt, da sie keinen rechtsgenüglichen Antrag enthält und den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass die verbesserte Beschwerdeschrift vom 4. November 2009 nicht innerhalb der Rechtsmittelfrist eingereicht wurde und deshalb unbeachtlich bleibt,
dass das Schreiben des Bundesgerichts vom 22. Oktober 2009 hieran nichts ändert, da es die Beschwerdeführerin frühestens am 23. Oktober 2009 - mithin nach Ablauf der Rechtsmittelfrist - erreichen konnte und damit für die fehlende fristgerechte Beachtung der Mindestanforderungen gemäss <ref-law> nicht kausal war, weshalb eine Berufung auf Treu und Glauben ausscheidet (in <ref-ruling> nicht publ. E. 3 dritter Absatz des Urteils des Eidg. Versicherungsgerichts I 49/78 vom 29. Januar 1979; vgl. auch <ref-ruling>),
dass dem im Schreiben vom 23. November 2009 sinngemäss gestellten Gesuch um Wiederherstellung der Frist (<ref-law>) schon deshalb nicht stattgegeben werden kann, weil es sich nicht auf die hier allein massgebende Zeit bis und mit 22. Oktober 2009 (letzter Tag der Beschwerdefrist) bezieht,
dass aus diesem Grunde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird (<ref-law>), | erkennt der Präsident:
1. Das Wiederherstellungsgesuch wird abgewiesen.
2. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. November 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Keel Baumann | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['abd4d0fa-f189-4c83-b312-035c02f6c9ee', 'f753e781-f67b-46b7-a72b-cfb584ccb48c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
150a08e9-e428-4f11-8a30-bad828206ac4 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 8. Februar 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 18. Dezember 2014, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen aufzuzeigen ist, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60),
dass die Vorinstanz einlässlich darlegte, weshalb für die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit auf das von der IV-Stelle eingeholte polydisziplinäre Gutachten vom 5. November 2013) abgestellt werden könne,
dass es ausgehend von dem darin befindlichen Beschrieb einer dem Leiden angepassten Tätigkeit einen Einkommensvergleich des hypothetischen Verdienstes ohne und mit Invalidität vornahm und dabei zum Schluss gelangte, der eine Invalidenrente auslösende Mindestinvaliditätsgrad von 40 % sei selbst dann nicht erreicht, wenn der sogenannte Leidensabzug maximal gewährte werde,
dass der Beschwerdeführer nicht näher darlegt, inwiefern die aus dem Gutachten gewonnenen vorinstanzlichen Feststellungen zur Restarbeitsfähigkeit offensichtlich unrichtig seien oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen sollen; lediglich das Alter der von den Gutachtern verwendeten MRI-Bilder zu bemängeln, genügt nicht,
dass er ebenso wenig hinreichend auf die vorinstanzlichen Erwägungen zur Invaliditätsbemessung eingeht, geschweige denn aufzeigt, inwiefern diese konkret rechtsfehlerhaft erfolgt sein soll,
dass dieser Begründungsmangel offenkundig ist,
dass er insgesamt zu übersehen scheint, dass die Vorinstanz nicht das Vorliegen eines Gesundheitsschadens und damit umgangssprachlich einer Invalidität in Abrede stellt, sondern lediglich, dass der damit in zumutbarerweise Weise erzielbare Verdienst mindestens 40 % unter demjenigen liegt, welchen er ohne Invalidität mutmasslicherweise erzielen würde und nicht bestenfalls erzielen könnte,
dass deshalb bei allem Verständnis für die Anliegen und die Lage des Versicherten im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass indessen in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet werden kann, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Februar 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
150a102c-aeee-4389-ab82-d264d6eccecb | 2,000 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht der Unfallversicherung nach Art. 6 UVG zunächst vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) zutreffend dargelegt (<ref-ruling> Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b). Richtig wiedergegeben hat sie auch die Rechtsprechung zum weiter vorausgesetzten adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und der in der Folge eingetretenen psychischen Fehlentwicklung mit Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit (<ref-ruling>). Darauf kann verwiesen werden.
2.- a) Vorab ist festzustellen, dass die Auffahrkollision vom 31. Juli 1995 lediglich zu einer vorübergehenden Verschlechterung der gesundheitlichen Situation geführt hat, stellte doch Dr. med. U._ bereits am 28. September 1995 fest, der Vorzustand, wie er vor diesem Ereignis bestand, sei erreicht. Nachstehend bleibt daher zu prüfen, wie es sich bezüglich der Folgen des Unfalles vom 17. Oktober 1989 verhält.
b) In einlässlicher und sorgfältiger Würdigung der medizinischen Akten, namentlich des Gutachtens des Spital X._ und dessen Bericht zuhanden der Invalidenversicherung vom 29. Juni 1995, der Berichte des Dr. med. T._ zuhanden der Invalidenversicherung, des Kreisarztes Dr. O._ und des Dr. Z._ gelangte das kantonale Gericht zum Schluss, dass das Beschwerdebild des Versicherten eindeutig durch psychische Faktoren massgeblich beeinflusst sei und die HWS-Distorsions-/Schädeltraumaproblematik in den Hintergrund trete. Zentral im Krankheitsbild sei das Schmerzsyndrom im Zusammenhang mit einer Unfallverarbeitungsstörung. Den SPECT- und PET-Befunden komme kein Beweiswert für die Existenz eines organisch bedingten HWS-Syndroms zu. Da die Beschwerden nicht überwiegend wahrscheinlich auf eine beim Unfall im Jahre 1989 erlittene Verletzung zurückzuführen seien und auch nicht als Folgen eines Schleudertraumas interpretiert werden könnten, anderseits die im Vordergrund stehenden psychischen Probleme durch den Unfall ausgelöst worden seien, müssten für die Adäquanzbeurteilung die für psychische Unfallfolgen massgebenden Kriterien angewendet werden.
Dieser Auffassung ist beizupflichten. Eine dem Schleudertrauma äquivalente Verletzung ist ebenso wenig erstellt wie ein Schädel-Hirntrauma. Nach dem Unfall vom 17. Oktober 1989 wurden im Spital X._ Kontusionen der rechten Schulter und des rechten Knies diagnostiziert. Das typische Beschwerdebild nach Schleudertrauma oder Distorsion der HWS (vgl. <ref-ruling> Erw. 4b) lag nicht vor. Kopfschmerzen fanden erstmals im Bericht des Neurologen Dr. Z._ (vom 26. Juni 1990) Erwähnung. Laut Angaben des Versicherten seien diese eine Woche nach dem Ereignis aufgetreten. In den früheren Arztberichten (des Spitals Q._ vom 28. Februar 1990, des Spitals X._ vom 12. April 1990 und des Dr. med. W._ vom 25. Juni 1990) war indessen nirgends von solchen Beschwerden die Rede, was zweifellos der Fall gewesen wäre, wenn Kopfschmerzen in der gegenüber Dr. Z._ geschilderten Heftigkeit schon wenige Tage nach dem Unfall vorhanden gewesen wären. Eine unfallbedingte Instabilität im Bereich der oberen HWS ist sodann nicht nachgewiesen. PD Dr. med. D._ diagnostizierte im Bericht vom 2. Februar 1994 einen Status nach axialem Stauchungstrauma im Jahre 1989 mit konsekutivem zervikozephalem Syndrom und Verdacht auf funktionelle Störung/ Instabilität im Bereiche der oberen HWS. Der Verdacht auf eine unfallbedingte Schädigung konnte später indessen mittels weiterer Bild gebender Abklärungsmethoden nicht erhärtet werden. Gestützt auf ein funktionelles Computertomogramm vom 22. Februar 1994 bestätigte PD Dr. D._ am 1. März 1994 lediglich, dass der Befund einer Störung im Bereich der oberen HWS entsprechen würde bzw. eine Pathologie im oberen HWS-Bereich durchaus denkbar wäre. In dem im vorinstanzlichen Verfahren eingereichten Bericht vom 13. August 1997 über ein MRI der HWS und des kranio-zervikalen Übergangs führte der Radiologe Dr. G._ aus, die Befunde (Dezentrierung des Dens nach rechts, Arthrose in der gelenkigen Verbindung zwischen vorderem Atlasbogen und Dens mit verbreitertem Gelenkspalt. Ruptur des Ligamentum transversum rechts. Ruptur des Ligamentum anterius paramedian links und Verdacht auf Partialruptur des Ligamentum alare links) sprächen für eine Instabilität im atlanto-dentalen Gelenk. Die SUVA-Ärzte Dres. med. L._ und M._ widerlegten in ihrer überzeugend begründeten Stellungnahme vom 25. November 1997, von der mit der Vorinstanz auszugehen ist, diese Beurteilung und die Interpretation der MRI-Befunde in allen Teilen. Wie die SUVA in der Vernehmlassung des Weiteren zutreffend bemerkt, spricht gegen eine erhebliche, dem Unfall vom 17. Oktober 1989 zuzuschreibende Instabilität an der oberen HWS namentlich auch die Tatsache, dass erst mit mehrjähriger Verzögerung hiefür typische Beschwerden geltend gemacht wurden. Denn Schwindel, Sehstörungen, bewegungsabhängige Nackenschmerzen usw. traten erst 1993, mehr als drei Jahre nach dem Unfall, auf. Demgegenüber verursacht ein erhebliches Distorsionstrauma der HWS regelmässig innerhalb einer kurzen Zeitspanne nach dem Ereignis massive Beschwerden in der Halsregion oder an der HWS (RKUV 2000 Nr. U 359 S. 29 ff. Erw. 5e-g mit Hinweisen).
3.- In Bezug auf die Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfall vom 17. Oktober 1989 und dem psychischen Gesundheitsschaden, mit welchem seit Juli 1993 eine volle Arbeitsunfähigkeit einhergeht, kann auf die Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen werden. Das kantonale Gericht hat, ausgehend von einem mittelschweren Unfall, in Anwendung der Kriterien gemäss <ref-ruling> Erw. 6c/aa richtig erkannt, dass dem Ereignis für die Entstehung der psychisch bedingten Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit keine massgebende Bedeutung zukommt, woran die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern vermögen. Die SUVA hat ihre Leistungen somit zu Recht auf 1. Mai und 10. Oktober 1995 eingestellt, da mit überwiegender Wahrscheinlichkeit keine somatischen Unfallfolgen mehr vorlagen und die psychischen Beschwerden in keinem adäquaten Kausalzusammenhang zu einem der beiden Unfallereignisse stehen.
4.- Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung
wird Fürsprecher H._ für das Verfahren vor dem
Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichts-
kasse eine Entschädigung (einschliesslich Mehrwert-
steuer) von Fr. 2500.- ausgerichtet.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsge-
richt des Kantons Freiburg, Sozialversicherungsge-
richtshof, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 24. Oktober 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | [] |
|
150a420e-752e-48ba-9f40-fdba468f9310 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._ ist Eigentümer der in der Industrie-, Gewerbe-und Dienstleistungszone der Gemeinde Risch, Kanton Zug, gelegenen Parzellen Nr. 1627 und 1436, welche an die Nordseite der X._strasse anstossen und über diese erschlossen werden. Die Einwohnergemeinde Risch ist Eigentümerin der in der gleichen Zone gelegenen, südlich an die X._strasse anstossenden Parzelle Nr. 1435. Mit öffentlich beurkundetem Vertrag Nr. 57/82 vom 6. Juli 1982 räumte die Einwohnergemeinde Risch als Eigentümerin von Parzelle Nr. 1435 dem jeweiligen Eigentümer von Parzelle Nr. 1436 das Recht ein, ab der Z._strasse auf der gemeinsamen Grundstücksgrenze eine 7 m breite Zufahrtsstrasse (die heutige X._strasse) anzulegen, zu deren Bau sich A._ verpflichtete. Jede Vertragspartei räumte der anderen ein unbeschränktes und unentgeltliches Fuss- und Fahrwegrecht auf der an ihre Parzelle angrenzenden Hälfte der Zufahrtsstrasse ein. In Ziffer 4 des Vertrags wurde die Benützung der Zufahrtsstrasse im Falle einer industriellen Nutzung von Parzelle Nr. 1435 geregelt. Mit öffentlicher Urkunde Nr. 35/89 vom 26. April 1989 vereinbarten die Einwohnergemeinde Risch und A._ eine Ergänzung zum Vertrag Nr. 57/82. In einem öffentlich beurkundeten Kaufvertrag Nr. 208/95 vom 7. Dezember 1995 verkaufte schliesslich die Einwohnergemeinde Risch drei kleinere Teilflächen von Parzelle Nr. 1435 an A._. Als weitere Vertragsbestimmung erklärten sich in diesem Kaufvertrag die Parteien - in Abweichung von Vertrag Nr. 57/82 - mit einer Ausbaubreite der X._strasse von nur 6 m einverstanden.
Von der Parzelle Nr. 1435 verkaufte die Einwohnergemeinde Risch zuerst eine Teilfläche an die B._ AG (heute Parzelle Nr. 1901) und alsdann ein Teilstück an die C._ AG (heute Parzelle Nr. 1929). Anlässlich der Gemeindeversammlung vom 5. Dezember 2000 stimmten die Stimmberechtigten der Einwohnergemeinde Risch mit grossem Mehr der Veräusserung einer weiteren Teilfläche an die D._ AG zu. In zwei weiteren Abstimmungen bewilligten die Stimmberechtigten ein Kreditbegehren in Höhe von Fr. 715'000.-- zur Vorfinanzierung der Erschliessungskosten der ursprünglichen Parzelle Nr. 1435 sowie ein Kreditbegehren von Fr. 290'000.-- für den Bau einer Meteorwasserleitung. Nach dem Erschliessungskonzept der Einwohnergemeinde Risch sind die Hauptzufahrten zu den neu zu erschliessenden Parzellen von der X._strasse her vorgesehen. Die X._strasse ist eine Sackgasse, welche östlich in die Z._strasse mündet.
Von der Parzelle Nr. 1435 verkaufte die Einwohnergemeinde Risch zuerst eine Teilfläche an die B._ AG (heute Parzelle Nr. 1901) und alsdann ein Teilstück an die C._ AG (heute Parzelle Nr. 1929). Anlässlich der Gemeindeversammlung vom 5. Dezember 2000 stimmten die Stimmberechtigten der Einwohnergemeinde Risch mit grossem Mehr der Veräusserung einer weiteren Teilfläche an die D._ AG zu. In zwei weiteren Abstimmungen bewilligten die Stimmberechtigten ein Kreditbegehren in Höhe von Fr. 715'000.-- zur Vorfinanzierung der Erschliessungskosten der ursprünglichen Parzelle Nr. 1435 sowie ein Kreditbegehren von Fr. 290'000.-- für den Bau einer Meteorwasserleitung. Nach dem Erschliessungskonzept der Einwohnergemeinde Risch sind die Hauptzufahrten zu den neu zu erschliessenden Parzellen von der X._strasse her vorgesehen. Die X._strasse ist eine Sackgasse, welche östlich in die Z._strasse mündet.
B. A._ ist mit der Erschliessung der gesamten früheren Parzelle Nr. 1435 über die X._strasse nicht einverstanden und hält eine Erschliessung von der Z._strasse her für richtig. Seine Beschwerde gegen die drei Beschlüsse der Gemeindeversammlung vom 5. Dezember 2000 wies der Regierungsrat des Kantons Zug mit Entscheid vom 28. August 2001 ab.
B. A._ ist mit der Erschliessung der gesamten früheren Parzelle Nr. 1435 über die X._strasse nicht einverstanden und hält eine Erschliessung von der Z._strasse her für richtig. Seine Beschwerde gegen die drei Beschlüsse der Gemeindeversammlung vom 5. Dezember 2000 wies der Regierungsrat des Kantons Zug mit Entscheid vom 28. August 2001 ab.
C. Gegen diesen Entscheid des Regierungsrats führte A._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit den Anträgen auf Aufhebung der drei genannten Beschlüsse der Gemeindeversammlung sowie des angefochtenen Entscheids des Regierungsrats. Mit Urteil vom 13. August 2002 wies die verwaltungsrechtliche Kammer des Verwaltungsgerichtes die Beschwerde ab, nachdem sie einen Augenschein durchgeführt hatte.
C. Gegen diesen Entscheid des Regierungsrats führte A._ Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug mit den Anträgen auf Aufhebung der drei genannten Beschlüsse der Gemeindeversammlung sowie des angefochtenen Entscheids des Regierungsrats. Mit Urteil vom 13. August 2002 wies die verwaltungsrechtliche Kammer des Verwaltungsgerichtes die Beschwerde ab, nachdem sie einen Augenschein durchgeführt hatte.
D. Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts hat A._ am 25. September 2002 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht, mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils. Er beruft sich auf Art. 8 und 9 BV und rügt Verletzungen der Rechtsgleichheit, des Willkürverbots und des Schutzes von Treu und Glauben. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, in den Verhandlungen, die zum Abschluss des Vertrags vom 6. Juli 1982 (Nr. 57/82) geführt hatten, habe die Gemeinde die Absicht geäussert, für die Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 eine separate Zufahrtsstrasse direkt zur Z._strasse zu erstellen. Das Projekt der Gemeinde, die X._strasse zur Erschliessung der ganzen Parzelle Nr. 1435 zu gebrauchen, sei willkürlich und verstosse gegen Treu und Glauben. Aufgrund der von ihr bezahlten Perimeterbeiträge habe die Gemeinde ein Anrecht auf eine parallel zur X._strasse verlaufende, direkt in die Z._strasse mündende Zufahrtsstrasse.
D. Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgerichts hat A._ am 25. September 2002 staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht eingereicht, mit dem Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Urteils. Er beruft sich auf Art. 8 und 9 BV und rügt Verletzungen der Rechtsgleichheit, des Willkürverbots und des Schutzes von Treu und Glauben. Der Beschwerdeführer macht im Wesentlichen geltend, in den Verhandlungen, die zum Abschluss des Vertrags vom 6. Juli 1982 (Nr. 57/82) geführt hatten, habe die Gemeinde die Absicht geäussert, für die Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 eine separate Zufahrtsstrasse direkt zur Z._strasse zu erstellen. Das Projekt der Gemeinde, die X._strasse zur Erschliessung der ganzen Parzelle Nr. 1435 zu gebrauchen, sei willkürlich und verstosse gegen Treu und Glauben. Aufgrund der von ihr bezahlten Perimeterbeiträge habe die Gemeinde ein Anrecht auf eine parallel zur X._strasse verlaufende, direkt in die Z._strasse mündende Zufahrtsstrasse.
E. Die Einwohnergemeinde Risch hat sich mit dem Antrag auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde vernehmen lassen. Die Baudirektion und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug schliessen ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht weist in seiner Vernehmlassung auf ein hängiges Baubewilligungsverfahren der C._ AG hin und auf die Betroffenheit derselben durch eine allfällige Änderung des Gemeindeversammlungsbeschlusses betreffend den Erschliessungskredit.
E. Die Einwohnergemeinde Risch hat sich mit dem Antrag auf Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde vernehmen lassen. Die Baudirektion und das Verwaltungsgericht des Kantons Zug schliessen ebenfalls auf Abweisung der Beschwerde. Das Verwaltungsgericht weist in seiner Vernehmlassung auf ein hängiges Baubewilligungsverfahren der C._ AG hin und auf die Betroffenheit derselben durch eine allfällige Änderung des Gemeindeversammlungsbeschlusses betreffend den Erschliessungskredit.
F. Mit Verfügung vom 30. Oktober 2002 hat der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das vom Beschwerdeführer nicht begründete Gesuch um Bewilligung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit einer staatsrechtlichen Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 1 S. 93; <ref-ruling> E. 1a S. 254).
1.1 Beim angefochtenen Urteil des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (§ 61 ff. des kantonalen Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen vom 1. April 1976), der grundsätzlich mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte angefochten werden kann (Art. 84 Abs. 1 lit. a und Art. 87 OG).
1.2 Die Gemeindeversammlung Risch hat am 5. Dezember 1999 den Kaufvertrag über eine Teilfläche von Parzelle Nr. 1435 an die Firma D._ AG genehmigt, einem Kreditbegehren für die Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 über die X._strasse zugestimmt sowie einen weiteren Kredit für den Bau einer Meteorwasserleitung, die nach dem generellen Entwässerungskonzept von der W._strasse bis zur Y._strasse führen soll, bewilligt. A._ hat gegen alle diese drei Beschlüsse der Gemeindeversammlung Beschwerde an das Verwaltungsgericht erhoben, welches die Beschwerde hinsichtlich aller drei Beschlüsse abgewiesen hat. Nach Art. 88 OG ist zur staatsrechtlichen Beschwerde befugt, wer durch den angefochtenen Entscheid persönlich in seinen rechtlich geschützten Interessen beeinträchtigt ist und ein aktuelles und praktisches Interesse an der Beschwerde hat. Zur Verfolgung bloss tatsächlicher Vorteile oder zur Geltendmachung allgemeiner öffentlicher Interessen steht die staatsrechtliche Beschwerde hingegen nicht zur Verfügung (<ref-ruling> E. 2b S. 45 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 268 f., 367 E. 1b S. 369, je mit Hinweisen). Nach der Praxis des Bundesgerichts ist der Eigentümer einer benachbarten Parzelle insbesondere dann zur Anfechtung eines Nutzungsplans mit staatsrechtlicher Beschwerde befugt, wenn er geltend macht, die Planfestsetzungen verletzten ihn in seinen verfassungsmässigen Rechten, weil dadurch die Nutzung seiner Liegenschaft beschränkt würde (<ref-ruling> E. 1b S. 364 f.). Dementsprechend ist der Nachbar im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren zur Rüge befugt, die Erschliessung sei ungenügend, da die Erschliessungsvorschriften auch seinem Schutz dienen (<ref-ruling> E. 1c/bb S. 353; <ref-ruling> E. 1b S. 90). Der Beschwerdeführer macht im vorliegenden Verfahren anders als noch im kantonalen Verfahren allerdings nicht geltend, durch die Erschliessung von Parzelle Nr. 1435 über die X._strasse werde seine eigene Parzelle in Mitleidenschaft gezogen. Er beruft sich hingegen auf den mit der Einwohnergemeinde Risch abgeschlossenen Vertrag vom 6. Juli 1982 und behauptet, im Lichte dieses Vertrages verstosse die Erschliessung von Parzelle Nr. 1435 gegen Treu und Glauben und sei willkürlich. Zu diesen Rügen ist der Beschwerdeführer grundsätzlich legitimiert. Nicht persönlich betroffen ist der Beschwerdeführer hingegen von dem Verkauf eines Teilstücks dieser Parzelle an die Firma D._ AG sowie von dem Kreditbeschluss für den Bau einer Meteorwasserleitung, wozu der Beschwerdeführer denn auch in der Begründung seiner staatsrechtlichen Beschwerde keinerlei Ausführungen macht. Soweit sich die vorliegende staatsrechtliche Beschwerde gegen die Abweisung seiner Beschwerde gegen die diesbezüglichen beiden Gemeindeversammlungsbeschlüsse richtet, ist nicht darauf einzutreten. Ebenfalls nicht eingetreten werden kann auf seine Rüge, die Einwohnergemeinde Risch habe den Gegenwert für den für die Y._strasse bezahlten Erschliessungsbeitrag nicht in Anspruch genommen, da der Beschwerdeführer dadurch nicht in einem eigenen, rechtlich geschützten Interesse betroffen ist.
1.3 Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht gemäss Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 1c S. 76; <ref-ruling> E. 1c S. 73; <ref-ruling> E. 1d S. 201, je mit Hinweisen). Soweit der Beschwerdeführer dem Verwaltungsgericht Willkür vorwirft, hat er sich mit dem angefochtenen Entscheid auseinander zu setzen und klar darzulegen, inwiefern dieser Vorwurf zutreffen soll. Soweit die vorliegende Beschwerde diesen Anforderungen nicht genügt, kann nicht darauf eingetreten werden. Ebenfalls nicht eingetreten werden kann auf die vom Beschwerdeführer gerügte Verletzung der Rechtsgleichheit (Art. 8 BV), da diese Rüge nicht ausreichend substantiiert wird.
Der Beschwerdeführer wirft den kantonalen Behörden in verschiedener Hinsicht Willkür vor, ohne sich allerdings mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts konkret auseinander zu setzen. Willkürlich ist ein Entscheid, der mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 4a S. 5, je mit Hinweisen). Rügt ein Beschwerdeführer, wie vorliegend, eine Verletzung des Willkürverbots, kann er sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid bzw. eine darin enthaltene Erwägung einfach als willkürlich zu bezeichnen; er hat vielmehr anhand der beanstandeten Subsumption im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid seiner Ansicht nach an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leide (<ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 4b S. 11 f., je mit Hinweisen). Die Ausführungen des Beschwerdeführers genügen diesen Anforderungen an eine substantiierte Willkürbeschwerde nicht, sondern beinhalten lediglich appellatorische Kritik, weshalb auf seine Willkürrügen nicht eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer wirft den kantonalen Behörden in verschiedener Hinsicht Willkür vor, ohne sich allerdings mit den Ausführungen des Verwaltungsgerichts konkret auseinander zu setzen. Willkürlich ist ein Entscheid, der mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 4a S. 211; <ref-ruling> E. 4a S. 5, je mit Hinweisen). Rügt ein Beschwerdeführer, wie vorliegend, eine Verletzung des Willkürverbots, kann er sich nicht damit begnügen, den angefochtenen Entscheid bzw. eine darin enthaltene Erwägung einfach als willkürlich zu bezeichnen; er hat vielmehr anhand der beanstandeten Subsumption im Einzelnen darzulegen, inwiefern der Entscheid seiner Ansicht nach an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leide (<ref-ruling> E. 3c S. 43; <ref-ruling> E. 4b S. 11 f., je mit Hinweisen). Die Ausführungen des Beschwerdeführers genügen diesen Anforderungen an eine substantiierte Willkürbeschwerde nicht, sondern beinhalten lediglich appellatorische Kritik, weshalb auf seine Willkürrügen nicht eingetreten werden kann.
2. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug hat in seiner Vernehmlassung darauf hingewiesen, dass vor dem Regierungsrat des Kantons Zug ein Beschwerdeverfahren desselben Beschwerdeführers gegen die vom Gemeinderat Risch erteilte Baubewilligung an die Firma C._ AG hängig sei, wobei einzig die Erschliessung des Projekts angefochten werde. Im Hinblick auf die Auswirkungen einer allfälligen Änderung des angefochtenen Gemeindeversammlungsbeschlusses (betreffend den Erschliessungskredit) für die Firma C._ AG habe das Verwaltungsgericht auch diese zum Augenschein beigezogen. Für das bundesgerichtliche Verfahren erübrigt es sich, diese Firma einzubeziehen und zur Vernehmlassung einzuladen, da, wie im Folgenden dargelegt wird, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zug hat in seiner Vernehmlassung darauf hingewiesen, dass vor dem Regierungsrat des Kantons Zug ein Beschwerdeverfahren desselben Beschwerdeführers gegen die vom Gemeinderat Risch erteilte Baubewilligung an die Firma C._ AG hängig sei, wobei einzig die Erschliessung des Projekts angefochten werde. Im Hinblick auf die Auswirkungen einer allfälligen Änderung des angefochtenen Gemeindeversammlungsbeschlusses (betreffend den Erschliessungskredit) für die Firma C._ AG habe das Verwaltungsgericht auch diese zum Augenschein beigezogen. Für das bundesgerichtliche Verfahren erübrigt es sich, diese Firma einzubeziehen und zur Vernehmlassung einzuladen, da, wie im Folgenden dargelegt wird, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
3. Sofern sich der Beschwerdeführer auf den mit der Einwohnergemeinde Risch am 6. Juli 1982 abgeschlossenen Vertrag beruft, ist die Willkürbeschwerde nicht näher begründet. Unter Einbezug des Vertrags vom 7. Dezember 1995 ist das Verwaltungsgericht zum Ergebnis gelangt, die Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Regelung nur eine Bautiefe betreffe und keine Querstrassen zulasse, finde in den vertraglichen Abmachungen keine Stütze. Vielmehr berücksichtige der Vertrag, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Erstellung der X._strasse sein Grundstück überbauen und erschliessen wollte, während seitens der Gemeinde die Verwendung, Aufteilung und Erschliessung noch nicht festgestanden hätten. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Ausführungen des Verwaltungsgerichts willkürlich sein sollen. Unter Verweis auf E. 1.3 hievor ist auf diese Rüge nicht einzutreten.
3. Sofern sich der Beschwerdeführer auf den mit der Einwohnergemeinde Risch am 6. Juli 1982 abgeschlossenen Vertrag beruft, ist die Willkürbeschwerde nicht näher begründet. Unter Einbezug des Vertrags vom 7. Dezember 1995 ist das Verwaltungsgericht zum Ergebnis gelangt, die Auffassung des Beschwerdeführers, wonach die Regelung nur eine Bautiefe betreffe und keine Querstrassen zulasse, finde in den vertraglichen Abmachungen keine Stütze. Vielmehr berücksichtige der Vertrag, dass der Beschwerdeführer im Zeitpunkt der Erstellung der X._strasse sein Grundstück überbauen und erschliessen wollte, während seitens der Gemeinde die Verwendung, Aufteilung und Erschliessung noch nicht festgestanden hätten. Der Beschwerdeführer legt nicht dar, inwiefern diese Ausführungen des Verwaltungsgerichts willkürlich sein sollen. Unter Verweis auf E. 1.3 hievor ist auf diese Rüge nicht einzutreten.
4. Der Beschwerdeführer rügt ferner eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verleiht der aus Art. 4 aBV abgeleitete, beziehungsweise in Art. 9 BV nun ausdrücklich gewährleistete Schutz von Treu und Glauben einen Anspruch auf Schutz des berechtigten Vertrauens in behördliche Zusicherungen und sonstiges, bestimmte Erwartungen begründendes Verhalten der Behörden. Eine (selbst unrichtige) Auskunft oder Zusicherung, welche die Behörde dem Bürger erteilt und auf die er sich verlassen hat, ist unter gewissen Umständen bindend. Voraussetzung dafür ist, dass sich die Angaben der Behörde auf eine konkrete, den betreffenden Bürger berührende Angelegenheit beziehen, dass die Amtsstelle, welche die Auskunft gegeben hat, hierfür zuständig war, dass der Bürger die Unrichtigkeit des Bescheids nicht ohne weiteres hat erkennen können, dass er im Vertrauen auf die Zusicherung nicht wieder rückgängig zu machende Dispositionen getroffen hat und dass die Rechtslage noch die gleiche ist wie im Zeitpunkt der Auskunftserteilung (<ref-ruling> E. 2c S. 479; <ref-ruling> E. 2b S. 287, 412 E. 3b S. 418, je mit Hinweisen).
4.1 Im vorliegenden Fall geht es nicht um eine Auskunftserteilung seitens der Behörde, sondern um Vertragsverhandlungen, die der Beschwerdeführer mit der Einwohnergemeinde Risch führte. Der Beschwerdeführer behauptet, Kerngehalt dieser Vertragsverhandlungen sei die seitens der Gemeinde beabsichtigte Er-stellung einer separaten Zufahrtsstrasse gewesen, unabhängig vom Vertrag betreffend die X._strasse. Er beruft sich auf eine von der Gemeinde versprochene direkte Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 zur Z._strasse statt zur X._strasse und bezeichnet den Verzicht auf diese angeblich in Aussicht gestellte separate Zufahrtsstrasse als Verstoss gegen Treu und Glauben.
4.2 Wer sich auf eine angebliche behördliche Zusicherung beruft, muss in der Lage sein, diese Zusicherung zu beweisen. Im vorliegenden Fall vermag der Beschwerdeführer keinen Beweis für ein Versprechen bzw. eine Zusicherung der Einwohnergemeinde Risch zu erbringen, die Parzelle Nr. 1435 nicht über die X._strasse, sondern über eine separate Zufahrtsstrasse zu erschliessen. Der Text von Ziffer III/4 des Vertrags vom 6. Juli 1982 spricht im Gegenteil gegen eine solche Zusicherung der Gemeinde: Mit dieser Bestimmung wurde es im Falle einer industriellen Nutzung der Parzelle Nr. 1435 oder von Teilen davon ins Belieben der Gemeinde bzw. ihres Rechtsnachfolgers gestellt, ob die X._strasse oder ein Teil davon als Zufahrtsstrasse zu dieser Parzelle benützt werden sollte. In Ziffer III/4 des Vertrags vom 6. Juli 1982 wurden im Weiteren verschiedene Modalitäten einer solchen Mitbenützung der X._strasse als Zufahrt zu Parzelle Nr. 1435 geregelt, einschliesslich des Falles, dass der Eigentümer dieser Parzelle kein Interesse an einer Mitbenützung der Zufahrtsstrasse haben sollte. Stets wurde jedoch diese Mitbenützung in das alleinige Belieben des Eigentümers der Parzelle Nr. 1435 gestellt und eine Mitsprache des Beschwerdeführers bzw. des Eigentümers von Parzelle Nr. 1436 nicht vorgesehen. Der Vertrag vom 6. Juli 1982 enthält somit keinerlei Zusicherung im Sinne der Auffassung des Beschwerdeführers. Entgegen dessen Ansicht lässt der Vertrag vom 6. Juli 1982 auch nicht indirekt, etwa über die vertraglich vereinbarten und alsdann im Grundbuch eingetragenen Grunddienstbarkeiten, auf ein Versprechen oder eine Zusicherung der Gemeinde auf Erstellung einer separaten Zufahrtsstrasse zu Parzelle Nr. 1435 schliessen.
Ergibt sich somit aus den vertraglichen Vereinbarungen zwischen dem Beschwerdeführer und der Einwohnergemeinde Risch keine Verpflichtung der letzteren, zur Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 eine neue, separate Zufahrtsstrasse zu erstellen, so war die Einwohnergemeinde Risch auch ohne weiteres berechtigt, von der Erstellung einer solchen abzusehen, ohne dass hierin ein Verstoss gegen Treu und Glauben liegt. Selbst wenn die Einwohnergemeinde bei Abschluss der Verträge mit dem Beschwerdeführer eine andere Erschliessung der Parzelle Nr. 1435 in Betracht gezogen haben sollte, so war die Benützung der X._strasse nach dem klaren Wortlaut der Verträge in ihr Belieben gestellt. Der Beschwerdeführer oder der nachfolgende Eigentümer von Parzelle Nr. 1436 sollte dazu kein Mitspracherecht haben.
4.3 Der Beschwerdeführer beruft sich ferner hinsichtlich der mit der Einwohnergemeinde Risch abgeschlossenen Verträge auf die so genannte Unklarheitsregel (vgl. Beschwerde S. 5 Ziff. 7), wonach bei Vertragsauslegung im Zweifel diejenige Bedeutung vorzuziehen ist, die für den Verfasser der auszulegenden Bestimmung ungünstiger ist (<ref-ruling> E. 1b S. 158; <ref-ruling> E. 2a S. 121; <ref-ruling> E. 5a S. 268). Vorab handelt es sich im vorliegenden Fall nicht um vorformulierte vertragliche Bestimmungen, so dass grundsätzlich nicht die bundesgerichtliche Praxis zu Unklarheitsregel zur Anwendung gelangt. Aber selbst vorformulierte Vertragsbestimmungen sind grundsätzlich nach den gleichen Regeln wie individuell verfasste Vertragsbestimmungen auszulegen. Die Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens erfolgt nach dem Vertrauensgrundsatz. Dabei hat der Richter vom Wortlaut auszugehen und zu berücksichtigen, was sachgerecht ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 121). Angesichts der bereits zitierten Bestimmung von Ziffer III/4 des Vertrags vom 6. Juli 1982 besteht vorliegend hinsichtlich der Funktion der X._strasse als mögliche Erschliessungsstrasse für die Parzelle Nr. 1435 keine Unklarheit. Diese Bestimmung hält vielmehr klar und unzweideutig fest, dass bei einer industriellen Nutzung der Parzelle Nr. 1435 oder von Teilen davon von der Einwohnergemeinde Risch bzw. deren Rechtsnachfolger zu entscheiden ist, ob die X._strasse oder ein Teil davon als Zufahrtsstrasse benützt werden soll oder nicht. Soweit sich der Beschwerdeführer im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren überhaupt rechtsgenüglich auf die Unklarheitsregel berufen hat, lässt sich daraus nichts zu seinen Gunsten ableiten.
4.4 Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, die Einwohnergemeinde Risch habe dadurch, dass sie 1983 im Bereich der Y._strasse eine Teilfläche von 16'154 m2 von der Parzelle Nr. 1435 ausgeschieden und dafür einen Erschliessungsbeitrag bezahlt habe, in ihm das Vertrauen erweckt, sie werde diesen Teil der Parzelle Nr. 1435 nie über die X._strasse erschliessen. Nach den eigenen Angaben des Beschwerdeführers erfolgte dies erst, nachdem er mit der Einwohnergemeinde den Vertrag vom 6. Juli 1982 bereits abgeschlossen hatte. Der Beschwerdeführer behauptet somit selbst nicht, er habe gestützt auf das von ihm kritisierte Verhalten der Einwohnergemeinde irgendwelche Dispositionen getroffen, die er nun nicht ohne Nachteil wieder rückgängig machen könne. Im Zeitpunkt des geschilderten Verhaltens der Einwohnergemeinde war dieser Vertrag bereits abgeschlossen, sodass dieses Verhalten nicht geeignet war, ein unter dem Gesichtspunkt von Treu und Glauben geschütztes Vertrauen des Beschwerdeführers zu erwecken.
4.4 Der Beschwerdeführer macht ferner geltend, die Einwohnergemeinde Risch habe dadurch, dass sie 1983 im Bereich der Y._strasse eine Teilfläche von 16'154 m2 von der Parzelle Nr. 1435 ausgeschieden und dafür einen Erschliessungsbeitrag bezahlt habe, in ihm das Vertrauen erweckt, sie werde diesen Teil der Parzelle Nr. 1435 nie über die X._strasse erschliessen. Nach den eigenen Angaben des Beschwerdeführers erfolgte dies erst, nachdem er mit der Einwohnergemeinde den Vertrag vom 6. Juli 1982 bereits abgeschlossen hatte. Der Beschwerdeführer behauptet somit selbst nicht, er habe gestützt auf das von ihm kritisierte Verhalten der Einwohnergemeinde irgendwelche Dispositionen getroffen, die er nun nicht ohne Nachteil wieder rückgängig machen könne. Im Zeitpunkt des geschilderten Verhaltens der Einwohnergemeinde war dieser Vertrag bereits abgeschlossen, sodass dieses Verhalten nicht geeignet war, ein unter dem Gesichtspunkt von Treu und Glauben geschütztes Vertrauen des Beschwerdeführers zu erwecken.
5. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass es im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nicht darum gehen kann, das Erschliessungskonzept der Einwohnergemeinde Risch hinsichtlich der Parzelle Nr. 1435 als solches zu überprüfen. Zu überprüfen ist vorliegend nur, ob diese Erschliessung, soweit der Beschwerdeführer davon betroffen ist, unter dem Gesichtspunkt der Willkür und des Schutzes von Treu und Glauben zu beanstanden ist und der Beschwerdeführer dies in rechtsgenüglicher Weise geltend gemacht hat. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann.
5. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass es im vorliegenden staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren nicht darum gehen kann, das Erschliessungskonzept der Einwohnergemeinde Risch hinsichtlich der Parzelle Nr. 1435 als solches zu überprüfen. Zu überprüfen ist vorliegend nur, ob diese Erschliessung, soweit der Beschwerdeführer davon betroffen ist, unter dem Gesichtspunkt der Willkür und des Schutzes von Treu und Glauben zu beanstanden ist und der Beschwerdeführer dies in rechtsgenüglicher Weise geltend gemacht hat. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde als unbegründet, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann.
6. Bei diesem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Ferner hat der Beschwerdeführer die Einwohnergemeinde Risch, die sich im bundesgerichtlichen Verfahren durch einen Anwalt vertreten liess, angemessen zu entschädigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Beschwerdeführer hat die Einwohnergemeinde Risch für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
3. Der Beschwerdeführer hat die Einwohnergemeinde Risch für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Einwohnergemeinde Risch, dem Regierungsrat des Kantons Zug und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, verwaltungsrechtliche Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Dezember 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '8c136f7c-90ae-404d-89f1-f25ad41129bf', '77e616d3-7c15-4f29-8f25-88c82092f640', '489864b1-30e2-4879-894c-bb5910cbdbe4', '83a5079c-9841-4b15-b5c3-02a20c2115ac', '91e107ce-7c5a-48c9-9b88-0ea93fd6eb87', '1f5505f6-ba53-44c8-8745-0aa99f9c877f', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'ca867d9f-1ce7-45f1-a545-d06f18ace728', '0534fa84-650c-4a24-9429-42cc5cf73957', '3e549af0-3a48-4dc8-a4f1-1280ea8de895', '77b5b4ee-f598-4fc2-a857-d86b531f9c0c', 'c4385a0e-78f4-489e-a3da-6733c0e9cbad', '77b5b4ee-f598-4fc2-a857-d86b531f9c0c'] | [] |
150bca86-f1e7-4a9a-8496-36b88b3281fd | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
1.1. B.A._ wurde im Dezember 1990 als Tochter eines chilenischen Vaters und einer dominikanischen Mutter in Zürich geboren. Sie wuchs ab 1992 - abgesehen von einer einjährigen Anwesenheit in der Schweiz im Jahr 1999 - bis zum 24. August 2006 bei ihren Grosseltern in Santo Domingo auf. In der Folge wurde sie in die Niederlassungsbewilligung ihrer Mutter einbezogen. Im Jahr 2008 heiratete B.A._ - kurz nach ihrer Volljährigkeit - in der Dominikanischen Republik einen Landsmann, wobei das Gesuch um Familiennachzug wegen des Verdachts, dass sie an einem Kokainhandel grösseren Ausmasses beteiligt sein könnte, ungeprüft blieb. Am 1. März 2011 gebar B.A._ eine Tochter, deren Vater unbekannt ist. Die Ehe wurde 2013 geschieden.
1.2. Mit Urteil vom 17. August 2011 verurteilte das Regionalgericht Bern-Mittelland B.A._ wegen Gehilfenschaft zu mehrfachen und mengenmässig qualifizierten Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz und Verstössen gegen das Ausländergesetz zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 20 Monaten sowie einer Busse von Fr. 210.--. Gestützt hierauf widerrief die Einwohnergemeinde Bern am 16. März 2012 die Niederlassungsbewilligungen von B.A._ und ihrer Tochter; gleichzeitig wies es sie weg. Die hiergegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg; die kantonalen Behörden gingen davon aus, dass sich der entsprechende Entscheid bei Berücksichtigung aller Umstände (Schwere der Straftat, Aufenthaltsdauer, familiäre Verhältnisse, Integrationsgrad, Beziehungen zu den Heimatländern usw.) als verhältnismässig erweise.
1.3. B.A._ bestreitet dies vor Bundesgericht und beantragt, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 6. Juni 2014 aufzuheben; ihre Niederlassungsbewilligung sei nicht zu widerrufen bzw. gegebenenfalls sei sie nur zu verwarnen. Sie ersucht für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. Der Abteilungspräsident hat mit Verfügung vom 16. Juli 2014 der Eingabe antragsgemäss aufschiebende Wirkung beigelegt; gleichzeitig liess er die kantonalen Akten einholen.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerinnen beantragen ausdrücklich nur, die Niederlassungsbewilligung der Beschwerdeführerin 1 nicht zu widerrufen. Der Verfahrensgegenstand ist somit auf diese Frage beschränkt. Die Interessen der minderjährigen Tochter sind im Rahmen der Interessenabwägung hinsichtlich des Widerrufs der Niederlassungsbewilligung der Mutter zu berücksichtigen.
2.2.
2.2.1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (<ref-law>). Es kann diesen bloss berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt wurde (<ref-law>). Die beschwerdeführende Person muss rechtsgenügend dartun, dass und inwiefern der festgestellte Sachverhalt bzw. die beanstandete Beweiswürdigung klar und eindeutig mangelhaft, mit anderen Worten willkürlich, erscheint (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3; <ref-ruling> E. 1.3).
2.2.2. Die Beschwerdeführerin 1 beschränkt sich weitgehend darauf, die bereits vor dem Verwaltungsgericht erhobenen, von diesem jedoch verworfenen Einwände zu wiederholen und zu behaupten, der Widerruf ihrer Niederlassungsbewilligung sei unverhältnismässig. Mit den Ausführungen der Vorinstanz hierzu setzt sie sich nur am Rande sachbezogen auseinander; sie stellt weitgehend lediglich ihre Sicht der Dinge derjenigen der Vorinstanz gegenüber, was den gesetzlichen Begründungsanforderungen grundsätzlich nicht genügt (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 - 2.3); erforderlich sind vielmehr sachbezogene Darlegungen zu den rechtlichen Überlegungen im angefochtenen Entscheid. Die Beschwerdeführerin 1 führt nicht aus, inwiefern die Beweiswürdigung und die Feststellung des Sachverhalts als offensichtlich unhaltbar zu gelten hätten, weshalb sie dem vorliegenden Urteil zugrunde zulegen sind (vgl. <ref-law>; "qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht": <ref-ruling> E. 1.4.2 S. 254).
2.3. Die Beschwerdeführerin 1 hat am 22. September 2014 einen ärztlichen Bericht vom 29. August 2014 nachgereicht, woraus sich eine erhöhte Suizidgefährdung ergibt, sollte sie das Land verlassen müssen. Entgegen ihrem Antrag, das entsprechende Beweismittel "angemessen" zu würdigen, kann die entsprechende Eingabe im bundesgerichtlichen Verfahren nicht berücksichtigt werden; es handelt sich dabei um ein unzulässiges Novum (Art. 99 AuG; Urteil 2C_293/2014 vom 29. September 2014 E. 2.3; <ref-ruling> E. 3.1.2 S. 123; <ref-ruling> E. 4.4.3 S. 128 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 344).
3.
In der Sache ist die Interessenabwägung des Verwaltungsgerichts aufgrund der Aktenlage nicht zu beanstanden; sie entspricht Gesetz und bundesgerichtlicher Praxis dazu (vgl. <ref-ruling> ff., 31 E. 2 und 3, 16 E. 2 - 5; <ref-ruling> E. 2 und 3; <ref-ruling> E. 4) :
3.1. Die Beschwerdeführerin 1 ist erst mit knapp 16 Jahren für längere Zeit in die Schweiz gekommen und damals altrechtlich in die Niederlassungsbewilligung ihrer Mutter einbezogen worden. Sie hat ihrem damaligen Lebenspartner von März bis September 2010 dabei geholfen, rund 3 Kilogramm Kokaingemisch einzuführen bzw. zu befördern sowie mindestens 50 Gramm Kokain zu verkaufen. Sie ist deswegen zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 20 Monaten verurteilt worden. Der Umstand, dass sie "nur" als Gehilfin tätig wurde, ist bereits in das Strafmass eingeflossen; auch haben die Strafbehörden in diesem Rahmen berücksichtigt, dass sie nicht genau wusste, welche Drogenmenge tatsächlich von Spanien in die Schweiz geschmuggelt werden sollte; aufgrund der gesamten Umstände habe sie aber zumindest von mehreren Hundert Gramm und damit von einem Vielfachen der als qualifiziert geltenden Menge ausgehen müssen. Die Straffälligkeit war damit entgegen ihren Einwänden von Gewicht.
3.2. Hinzu kommt, dass die Beschwerdeführerin 1 bereits zuvor (noch als Jugendliche) straffällig geworden war (Diebstahl, Ladendiebstahl) und auch nach ihrer Verurteilung vom 17. August 2011 wiederum einen Ladendiebstahl beging (November 2012). Selbst wenn sie seit der Verurteilung zu keinerlei Klagen mehr Anlass gegeben hätte, könnte daraus praxisgemäss kein zwingender Schluss darauf gezogen werden, ob und in welchem Umfang eine Rückfallgefahr besteht. Während des Aufenthalts im Strafvollzug bzw. der Hängigkeit des ausländerrechtlichen Verfahrens darf erwartet werden, dass sich die betroffene Person tadellos verhält, ansonsten dies ihre aufenthaltsrechtliche Position (Respektierung der Rechtsordnung, soziale Integration) zusätzlich schwächt. Die Verurteilung wegen Ladendiebstahls stellt die Aussage der Beschwerdeführerin infrage, sie habe sich stabilisiert bzw. aus der Verurteilung zu zwanzig Monaten Freiheitsstrafe (bedingt) ihre Lehren gezogen.
3.3. Soweit die Beschwerdeführerin 1 behauptet, dass nur die in der Schweiz anwesenden Familienangehörigen sie zu stützen vermöchten, verkennt sie, dass dies (bereits) bisher nicht der Fall war und selbst ihre Schwangerschaft sie nicht davon abhalten konnte, über mehrere Monate hinweg einen Drogenschmuggel von grossem Ausmass zu fördern. Die Beschwerdeführerin belegt in keiner Weise, inwiefern zwischen ihr und ihren Familienangehörigen ein eigentliches Abhängigkeitsverhältnis bestehen würde, welches ihr als Volljährige erlauben würde, sich auf den Schutz des Familienlebens ausserhalb der familiären Kernbeziehungen zu berufen (Art. 8 EMRK; <ref-ruling> E. 3.4.2; ZÜND/HUGI YAR, Aufenthaltsbeendende Massnahmen im schweizerischen Ausländerrecht, insbesondere unter dem Aspekt des Privat- und Familienlebens, in: EuGRZ 40/2013 S. 1 ff. N. 30). Dass zwischen ihrer Tochter und den Grosseltern eine enge Beziehung bestehen würde, behauptet sie zwar, belegt dies indessen nicht. Die Vorinstanz durfte aus dem Umstand, dass die Tochter im Umfang des Arbeitspensums der Mutter (80 %) in einer Kindertagesstätte betreut wurde, willkürfrei darauf schliessen, dass die entsprechende Beziehung nicht über das übliche Mass hinausgeht (vgl. aber das Urteil 2C_326/2013 vom 20. November 2013 E. 3.3 und 5.1).
3.4. Die Beschwerdeführerin 1 kann wegen ihrer Landesabwesenheit nicht als Angehörige der "zweiten Generation" im klassischen Sinn gelten, weshalb der Anspruch auf den Schutz ihres Privatlebens nach Art. 8 EMRK keine Anwendung findet (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 286; ZÜND/HUGI Yar, a.a.O., Rz. 14, 23 und 35 je mit Hinweisen) : Die Beschwerdeführerin 1 ist, obwohl hier geboren, nicht in der Schweiz sozialisiert worden, sondern in ihrem Heimatland. Bis zu ihrem 16. Altersjahr waren ihre Aufenthalte und Beziehungen zur Schweiz punktueller Natur. Die Beschwerdeführerin 1 hat die prägenden Abschnitte ihrer Kindheit und (teilweise) ihrer Adoleszenz in der Dominikanischen Republik verbracht, wo sie den Kindergarten und während acht Jahren die Primar- bzw. Sekundarschule besuchte. Ihre Drogendelinquenz erfolgte im Nachgang zu kleineren Delikten (Ladendiebstahl) nach bloss vierjähriger Anwesenheit im Land. Während ihres Aufenthalts hat sie sich aufgrund der verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz weder beruflich noch sozial zu integrieren vermocht. Seit Januar 2009 bezog sie in eigenem Namen für sich und ihre Tochter (bis zum 25. März 2013) insgesamt Fr. 142'934.70 an Sozialhilfeleistungen; zuvor wurde sie bereits über ihre Mutter von den Fürsorgebehörden unterstützt.
3.5. Falls die Beschwerdeführerin 1 inzwischen die während des Verfahrens vor der Vorinstanz noch laufende Vorlehre abgeschlossen haben sollte, können ihr diese und die erworbenen Sprachkenntnisse bei der Wiedereingliederung in der Dominikanischen Republik oder in Chile von Nutzen sein. Die Beschwerdeführerin 1 spricht Spanisch, verfügt über enge Bindungen zu ihrem Heimatland und ist mit den dortigen kulturellen und gesellschaftlichen Gepflogenheiten vertraut. Ihre Grossmutter, bei der sie aufgewachsen ist, lebt nach wie vor in der Heimat und kann ihr und ihrer Tochter (die Beschwerdeführerin 2) als enge Bezugsperson helfend zur Seite stehen. Im Übrigen ist die Annahme der Vorinstanz nicht lebensfremd, dass sie zum Aufbau ihrer Existenz - auch als alleinerziehende Mutter - auf weitere Kontakte aus der Schul- und Jugendzeit wird bauen können. Ihr früherer Ehemann, mit dem sie von 2008 bis 2013 verheiratet gewesen ist und den sie in die Schweiz nachziehen wollte, lebt ebenfalls in der Dominikanischen Republik.
4.
4.1. Die Beschwerde erweist sich aufgrund der Akten als offensichtlich unbegründet und ist ohne Weiterungen im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Zur Begründung wird ergänzend auf die Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen (<ref-law>).
4.2. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist nicht zu entsprechen, da die Eingabe gestützt auf die detaillierte Interessenabwägung der kantonalen Instanzen als zum Vornherein aussichtslos zu gelten hatte (<ref-law>). Im bundesgerichtlichen Verfahren kann im Übrigen nur ein patentierter Rechtsanwalt als unentgeltlicher Rechtsvertreter bezeichnet werden (vgl. BERNARD CORBOZ, in: Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2014, N. 59 zu <ref-law>; <ref-ruling> E. 3b S. 164); der Beistand der Beschwerdeführerin erfüllt diese Voraussetzung nicht (MLaw). Die unterliegende Beschwerdeführerin hat damit die Verfahrenskosten zu tragen (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
2.1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
2.2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. November 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'd2dd486a-5119-492c-804f-8ce8717e31b3', 'b4086bc3-c3bf-4597-bc8d-7111bae26703', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '5c2b7d61-5661-45a8-a4b9-79e6fa483a48', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '6eeb79b5-5c11-4619-982a-a19792b2f0ea', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'c60d2380-f4f7-4a9b-990a-c62e15808131'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
150c3141-4bcc-4485-8f1b-ba64a97af0a5 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1959 geborene A._ meldete sich im Februar 2007 wegen Rückenbeschwerden bei der Sozialversicherungsanstalt des Kantons Zürich, IV-Stelle, zu beruflichen Massnahmen (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Arbeitsvermittlung) an, was ihm ab dem 1. November 2007 in Form einer Umschulung auf eine kaufmännische Tätigkeit (Bürofachdiplom, Handelsdiplom) gewährt wurde. Die Umschulung musste am 31. Mai 2010 aus gesundheitlichen Gründen vorzeitig beendet werden. Der Versicherte wurde am 30. September 2010 an der Wirbelsäule operiert (Mikrodiscektomie L4/5 inkl. Fenestration, interkorporelle Re-Spondylodese und Spondylodese-Aufbau L4-S1). In der Folge liess ihn die IV-Stelle durch die Medizinische Abklärungsstelle Zentralschweiz (MEDAS) begutachten (Expertise vom 10. Juli 2012). Gestützt auf die daraus gewonnenen Erkenntnisse sprach die Invalidenversicherung A._ vom 1. Juni 2011 bis 31. März 2012 eine ganze und ab 1. April 2012 eine Dreiviertelsrente zu.
B.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 28. Februar 2014 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es sei ihm auch ab April 2012 eine "vollschichtige" (recte: ganze) Rente bei einem Invaliditätsgrad von 100 % zu gewähren. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Ein Schriftenwechsel wird nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-law>). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>).
1.2. Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Die Voraussetzungen für eine Sachverhaltsrüge nach <ref-law> und für eine Berichtigung des Sachverhalts von Amtes wegen nach <ref-law> stimmen im Wesentlichen überein. Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen. Demzufolge genügt es nicht, einen von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweichenden Sachverhalt zu behaupten. Vielmehr ist in der Beschwerdeschrift nach den erwähnten gesetzlichen Erfordernissen darzulegen, inwiefern diese Feststellungen willkürlich bzw. unter Verletzung einer verfahrensrechtlichen Verfassungsvorschrift zustande gekommen sind. Andernfalls können Vorbringen mit Bezug auf einen Sachverhalt, der von den Feststellungen im angefochtenen Entscheid abweicht, nicht berücksichtigt werden. Vorbehalten bleiben offensichtliche Sachverhaltsmängel im Sinne von <ref-law>, die dem Richter geradezu in die Augen springen (<ref-ruling> E. 6.2 S. 288; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255).
2.
Streitig und zu prüfen ist die Höhe des Anspruchs auf eine Invalidenrente ab 1. April 2012.
Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zu den Begriffen Invalidität (<ref-law>, <ref-law>) und Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>), zum nach dem Grad der Invalidität abgestuften Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law>), zum Untersuchungsgrundsatz sowie zu den Anforderungen an beweiswertige ärztliche Berichte und Gutachten (<ref-ruling> E. 4 S. 261; vgl. ferner <ref-ruling> E. 4 S. 99) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Ändert sich der Invaliditätsgrad eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (<ref-law>). Anlass zur Rentenrevision gibt jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen seit Zusprechung der Rente, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Anspruch zu beeinflussen. Insbesondere ist die Rente bei einer wesentlichen Änderung des Gesundheitszustandes oder der erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitszustandes revidierbar (<ref-ruling> E. 3 S. 132). Dies gilt auch im Falle einer rückwirkenden Zusprechung einer befristeten und/oder abgestuften Invalidenrente.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer lässt zunächst eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs rügen. Er habe keine Möglichkeit gehabt, im Rahmen der MEDAS-Begutachtung Ergänzungsfragen einzureichen.
3.2. Wie bereits im angefochtenen Entscheid dargelegt, wurden dem beschwerdeführerischen Rechtsvertreter, der erst nach den gutachterlichen Untersuchungen mandatiert worden war, noch vor Erstellung des Gutachtens sämtliche Akten, inklusive der Gutachterfragen zugestellt. Er hätte damit die Möglichkeit gehabt, ihm notwendig erscheinende Ergänzungsfragen zu stellen. Diese Möglichkeit hatte dem Beschwerdeführer erneut offen gestanden, als ihm das Gutachten am 16. Juli 2012 zur Kenntnisnahme zugestellt worden war, oder als er im Rahmen des Vorbescheidverfahrens Einwände gegen die vorgesehene Verfügung erheben konnte. Indessen hat er keine dieser Gelegenheiten genutzt, um eventuelle Ergänzungsfragen zum Gutachten zu stellen. Damit wurde sein rechtliches Gehör nicht verletzt.
4.
Die Vorinstanz stellte gestützt auf das als überzeugend und umfassend qualifizierte Gutachten der MEDAS vom 10. Juli 2012 fest, der Beschwerdeführer sei einzig durch seine somatischen Erkrankungen (Rückenleiden, Psoriasis-Arthropathie mit Gelenksbefall) in der Arbeitsfähigkeit eingeschränkt. Es sei ihm ab Januar 2012 zumutbar, in einer behinderungsangepassten Tätigkeit eine 50 %ige Leistung zu erbringen.
5.
5.1. Der Beschwerdeführer kritisiert zunächst die vorinstanzliche Würdigung des MEDAS-Gutachtens. Seine Einwendungen erschöpfen sich dabei weitgehend in einer im Rahmen der gesetzlichen Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (E. 1.2 hievor) unzulässigen appellatorischen Kritik. Er setzt sich nicht mit den Erwägungen und der Begründung im angefochtenen Entscheid auseinander. Insbesondere genügt es nicht, einzelne Beweise anzuführen, die anders als im angefochtenen Entscheid gewichtet werden sollen, und dem Bundesgericht die eigene Auffassung zu unterbreiten, als ob diesem freie Sachverhaltsprüfung zukäme (vgl. <ref-ruling> E. 2b). Der Versicherte beschränkt sich bezüglich des materiellen Gehalts der Begründung über weite Teile auf Wiederholungen der Vorbringen im kantonalen Verfahren.
5.2. Konkret sind die beschwerdeführerischen Behauptungen im wesentlichen aktenwidrig. So gehen die MEDAS-Gutachter entgegen seiner Darstellung nicht von einer maximal zumutbaren Leistung von einer Stunde im Tag aus. Wie das kantonale Gericht bereits feststellte, wird im Gutachten lediglich eine Tätigkeit mit Positionswechseln empfohlen, bei der er nicht länger als eine Stunde am Stück sitzen sollte. Eine weitergehende Einschränkung enthält das Gutachten nicht. Das gleiche gilt für den - erneut vorgetragenen - Vorwurf, das Gutachten befasse sich nicht mit seiner verminderten Konzentrationsfähigkeit, weshalb die Abklärungspflicht der Verwaltung, beziehungsweise der Untersuchungsgrundsatz des erstinstanzlichen Gerichts, verletzt worden sei. Wie bereits im vorinstanzlichen Entscheid dargelegt, steht diese Behauptung im Widerspruch zum Gutachten vom 10. Juli 2012. Dort wird ausdrücklich angeführt, im Rahmen der Untersuchung hätten sich keine Anhaltspunkte für eine entsprechende Beeinträchtigung gezeigt. Die Frage nach der Konzentrationsfähigkeit wurde demnach ebenso wie jene nach weiteren kognitiven Beeinträchtigungen geprüft und beantwortet. Das kantonale Gericht hat den Untersuchungsgrundsatz nicht verletzt. Schliesslich findet auch die Behauptung, der Gesundheitszustand habe sich nicht verbessert, weshalb kein Revisionsgrund vorliege und über den 31. März 2012 hinaus ein Anspruch auf eine ganze Rente bestehe, im Gutachten keine Stütze. Der Beschwerdeführer zitiert ältere Arztberichte, um seinen Standpunkt zu vertreten, lässt hingegen unerwähnt, dass am 19. September 2011 eine - erneute - Revisionsoperation seines Rückens stattgefunden hatte. Die vorinstanzliche Feststellung, dass sich danach die Rückenbeschwerden wesentlich besserten, ist aktenkonform. Das Gleiche gilt für die daraus gezogene Schlussfolgerung einer höheren Arbeitsfähigkeit ab Januar 2012.
5.3. Insoweit als die vorinstanzliche Invaliditätsbemessung gerügt wird, bleibt anzufügen, dass sich der Beschwerdeführer nicht mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinandersetzt, sondern eigene Behauptungen anführt (beispielsweise, er sei nur noch in der Lage, einfachste Handreichungen auszuführen), die sich nicht mit der Aktenlage decken. Die Anforderungen an die Begründungspflicht werden damit nicht erfüllt, weshalb nicht näher darauf einzugehen ist (E. 1.2 hievor). Es kommt hinzu, dass die Höhe des Abzugs nur im Hinblick auf Ermessensüberschreitung oder -missbrauch als Formen rechtsfehlerhafter Ermessensbetätigung (<ref-ruling> E. 3.3 S. 399) gerügt werden kann. Die Vorinstanz hat dargelegt, weshalb beim Beschwerdeführer von den zulässigen Merkmalen (leidensbedingte Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad) lediglich das letzte Kriterium (nur noch teilzeitlich mögliche Arbeitstätigkeit) berücksichtigt werden kann. Dafür den von der IV-Stelle gewährten Abzug von 10 % zu bestätigen, war materiellrechtlich nicht rechtsfehlerhaft. Es bleibt daher bei einem Invaliditätsgrad von 62 % ab Januar 2012 und dem Anspruch auf eine Dreiviertelsrente ab 1. April 2012. Die Beschwerde ist abzuweisen.
6.
Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> ohne Durchführung des Schriftenwechsels und mit summarischer Begründung erledigt wird.
7.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Pensionskasse B._, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. August 2014
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Die Gerichtsschreiberin: Schüpfer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'b45326e6-3588-48e6-94ef-0c75ad0f9b7c', 'a483461a-50ad-4d55-b7ab-49b3d1c591fb', 'e9d02d04-fb13-4f05-8878-a7e19eca94a5', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
150c7b99-9850-4ca3-a4ef-b34ebfae70bf | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. X._ employait Y._ comme médecin-chef du service de chirurgie générale. Par lettre du 7 mars 2006, elle a résilié son contrat de travail, ainsi que celui d'un autre médecin, avec effet au 1er octobre 2006. Y._ a contesté son licenciement.
A. X._ employait Y._ comme médecin-chef du service de chirurgie générale. Par lettre du 7 mars 2006, elle a résilié son contrat de travail, ainsi que celui d'un autre médecin, avec effet au 1er octobre 2006. Y._ a contesté son licenciement.
B. Le 15 mai 2006, Y._ a requis des mesures provisionnelles auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. Il demandait à ce que X._ soit astreinte à lui communiquer l'entier de son dossier personnel ainsi que toutes les données qu'elle détenait et traitait le concernant.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2006, le magistrat susmentionné a partiellement admis la requête et ordonné à X._ de communiquer à Y._, dans les quarante-huit heures dès ordonnance définitive et exécutoire, sous la commination des peines prévues à l'<ref-law> en cas d'insoumission, les documents suivants: convention d'engagement, contrat de collaboration, contrat de travail; toutes notes internes à X._ concernant Y._ et portant notamment sur l'appréciation de la qualité de son travail; tout résultat de l'enquête interne en tant qu'il concerne Y._; extraits des procès-verbaux du Conseil de fondation, du Comité exécutif et de la Commission médicale en tant qu'ils concernent Y._, les motifs et les circonstances de son licenciement; décomptes de rémunération et de salaire.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2006, le magistrat susmentionné a partiellement admis la requête et ordonné à X._ de communiquer à Y._, dans les quarante-huit heures dès ordonnance définitive et exécutoire, sous la commination des peines prévues à l'<ref-law> en cas d'insoumission, les documents suivants: convention d'engagement, contrat de collaboration, contrat de travail; toutes notes internes à X._ concernant Y._ et portant notamment sur l'appréciation de la qualité de son travail; tout résultat de l'enquête interne en tant qu'il concerne Y._; extraits des procès-verbaux du Conseil de fondation, du Comité exécutif et de la Commission médicale en tant qu'ils concernent Y._, les motifs et les circonstances de son licenciement; décomptes de rémunération et de salaire.
C. Parallèlement à un recours de droit public qui a été déclaré irrecevable par arrêt séparé de ce jour, X._ (la défenderesse) interjette le présent recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens que, excepté les décomptes de rémunération et de salaire et la convention d'engagement (contrat de collaboration, contrat de travail), aucun document requis ne doit être remis à son adverse partie par la voie provisionnelle, avec suite de dépens.
Y._ (le demandeur) n'a pas été invité à déposer une réponse. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1).
En l'espèce, force est de constater d'emblée qu'un recours en réforme est exclu déjà parce que la décision attaquée émane d'un tribunal inférieur n'ayant pas statué comme autorité de recours (art. 48 al. 2 let. a OJ; <ref-ruling> consid. 2). Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
En l'espèce, force est de constater d'emblée qu'un recours en réforme est exclu déjà parce que la décision attaquée émane d'un tribunal inférieur n'ayant pas statué comme autorité de recours (art. 48 al. 2 let. a OJ; <ref-ruling> consid. 2). Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens au demandeur, qui n'a pas été invité à déposer une réponse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la défenderesse.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 9 février 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['de205a02-6185-41f7-a7a8-69eb28f85bfe', '36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '11fad684-654d-411b-8161-9d595788dc95'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
150ca403-9d9b-4e97-9adc-70c857f8c5e3 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Limmat-Zürich erhob am 30. November 2010 Anklage gegen Y._ wegen mehrfacher sexueller Nötigung, mehrfacher sexueller Handlungen mit einem Kind, mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, mehrfacher einfacher Körperverletzung und Tätlichkeiten zum Nachteil verschiedener Opfer. Zum Nachteil von X._ wurden ihm mehrfache, teilweise versuchte Nötigung, einfache Körperverletzung und Tätlichkeiten zur Last gelegt (Anklagepunkte 4.1 bis 4.7).
B.
Das Obergericht des Kantons Zürich stellte in Bezug auf X._ am 21. November 2012 im Berufungsverfahren die teilweise Rechtskraft des bezirksgerichtlichen Urteils fest (Beschlussziffer 3; Schuldsprüche wegen Tätlichkeiten und mehrfacher versuchter Nötigung betreffend Anklagepunkte 4.4, 4.6 und 4.7). Von den Vorwürfen der mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung (Dispositivziffer 2 zu den Anklagepunkten 4.1, 4.2, 4.3 und 4.5) sprach es Y._ frei. Das Verfahren wegen einfacher Körperverletzung (Beschlussziffer 2 zum Anklagepunkt 4.3) stellte es ein. Insgesamt bestrafte das Obergericht Y._ mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 32 Monaten unter Anrechnung von 7 Tagen Untersuchungshaft sowie mit Fr. 4'000.-- Busse (Dispositivziffer 4). Es verpflichtete Y._, X._ Schadenersatz von Fr. 16'500.-- (Reisekosten) und eine Genugtuung von Fr. 1'000.-- zu leisten. Im Mehrbetrag verwies es das Schadenersatzbegehren auf den Zivilweg und wies das Genugtuungsbegehren ab (Dispositivziffern 8 und 9). Es verpflichtete Y._, X._ für die Untersuchung und das erstinstanzliche Verfahren eine reduzierte Prozessentschädigung von Fr. 40'000.-- zu bezahlen. Im Übrigen wies es das Begehren von X._ ab (Dispositivziffer 12). Die Gerichtsgebühr setzte das Obergericht auf Fr. 22'000.-- fest, die weiteren Kosten (Gutachten) auf Fr. 13'008.-- (Dispositivziffer 13). Die Kosten für das Berufungsverfahren auferlegte es Y._ zu drei Achteln und X._ zu zwei Achteln. Im Übrigen nahm das Gericht die Kosten des Berufungsverfahrens auf die Staatskasse (Dispositivziffer 14).
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, den obergerichtlichen Beschluss (Beschlussziffer 2 zum Anklagepunkt 4.3) und das obergerichtliche Urteil (Dispositivziffer 2 zu den Anklagepunkten 4.2, 4.3 sowie 4.5) aufzuheben. Auf den Anklagepunkt der Körperverletzung sei einzutreten. Eventuell sei das Obergericht anzuweisen, auf den betreffenden Anklagepunkt einzutreten. Es habe der Staatsanwaltschaft Gelegenheit zur Erweiterung der Anklage zu geben, damit eine Schuldigsprechung wegen versuchter schwerer Körperverletzung (ev. wegen eines anderen Delikts) möglich sei. Eventualiter sei Y._ wegen einfacher Körperverletzung schuldig zu sprechen. Subeventuell sei die Sache an das Obergericht zur Schuldigsprechung wegen einfacher Körperverletzung zurückzuweisen. Weiter sei Y._ wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung schuldig zu sprechen. Eventuell sei die Sache an das Obergericht zur Schuldigsprechung zurückzuweisen. X._ stellt weitere Anträge in Bezug auf die Regelung der Zivilfolgen (Dispositivziffern 8 und 9), die Prozessentschädigung (Dispositivziffer 12) sowie die Kostenverlegung (Dispositivziffer 14). Für den Fall, dass Y._ nicht wegen Körperverletzung und mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung schuldig gesprochen werde, seien die Tonbandaufnahme und deren Abschrift nicht als Beweismittel zuzulassen und aus den Akten zu entfernen bzw. habe das Obergericht darüber in Beschlussform zu befinden. Ausserdem sei ihr - X._ - Einsicht in das (die) über Y._ erstellte (n) psychiatrische (n) Gutachten zu gewähren.
D.
Das Bundesgericht lud die Verfahrensbeteiligten am 27. November 2013 zu Vernehmlassungen ein, beschränkt auf die Frage der Auflage von Gutachtenskosten an X._. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich reichten ihre Stellungnahmen am 5. und 10 Dezember 2013 ein. Y._ liess sich nicht vernehmen. X._ hält in einer Replik vom 15. Januar 2014 an ihrer Auffassung fest. | Erwägungen:
1.
1.1. Zur Beschwerde in Strafsachen ist nach <ref-law> berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Die Legitimation der Privatklägerschaft setzt gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zusätzlich voraus, dass der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann.
1.2. Die Beschwerde muss auch hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen hinreichend begründet werden (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG setzt im Falle eines Freispruchs grundsätzlich voraus, dass die Privatklägerschaft, soweit zumutbar und möglich, ihre Zivilansprüche aus strafbarer Handlung im Strafverfahren geltend gemacht hat (<ref-ruling> E. 1.3.1 mit Hinweisen). Erhebt sie im Strafverfahren keine Zivilansprüche gegen die beschuldigte Person, hat sie in der Beschwerde an das Bundesgericht einerseits darzulegen, weshalb sie dies unterliess, und andererseits darzutun, auf welchen Zivilanspruch sich der angefochtene Entscheid auswirken kann (Urteil 6B_399/2012 vom 12. November 2012 E. 1.2). Bei Einstellung des Strafverfahrens reicht es aus, im Verfahren vor Bundesgericht gemäss den Anforderungen von <ref-law> darzulegen, aus welchen Gründen und inwiefern sich der angefochtene Entscheid auf Zivilforderungen auswirken kann (<ref-ruling> E. 1.3.1. S. 248 mit Hinweisen). Genügt die Beschwerde diesen Begründungsanforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten, es sei denn, die Antworten auf diese Fragen ergeben sich ohne Weiteres aus den Umständen des Falles (<ref-ruling> E. 1 mit Hinweisen).
1.3. Die Beschwerdeführerin kommt ihrer Begründungspflicht nicht nach. Die Vorinstanz verneint in Anwendung von <ref-law> die schweizerische Gerichtsbarkeit für die dem Beschwerdegegner zur Last gelegten Körperverletzung (Anklagepunkt 4.3) und stellt das Verfahren diesbezüglich ein (Entscheid, S. 135 ff., S. 138). Die Beschwerdeführerin ficht diese Einstellung vor Bundesgericht an. Sie äussert sich indes nicht zur Beschwerdelegitimation und insbesondere nicht dazu, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf die geltend gemachten Zivilforderungen auswirken könnte. Letzteres ist nicht offensichtlich. Namentlich ist nicht klar, weshalb und inwiefern die Verfahrenseinstellung mangels schweizerischer Zuständigkeit Bestand und Umfang allfälliger zivilrechtlicher Forderungen negativ beeinflussen könnte. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
1.4. Soweit die Beschwerdeführerin den Freispruch des Beschwerdegegners vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung (Anklagepunkte 4.2, 4.3, 4.5) anficht, ist auf die Beschwerde ebenfalls nicht einzutreten. Wohl machte sie bereits im kantonalen Verfahren Zivilforderungen geltend. Einerseits verlangte sie, es seien ihr die Kosten für die psychotherapeutische Behandlung im Umfang von Fr. 3'187.50 zu erstatten, andererseits beantragte sie eine Genugtuung aus Art. 47 und 49 OR in der Höhe von Fr. 10'000.--. Diese Zivilforderungen leitete die Beschwerdeführerin aus der dem Beschwerdegegner in Anklagepunkt 4.3 zur Last gelegten einfachen Körperverletzung ab (vgl. kantonale Akten, act. 255, Plädoyer, S. 25). Das ergibt sich auch daraus, dass sie vor Bundesgericht erneut nur für den Fall der Schuldigsprechung wegen Körperverletzung Schadenersatz in der Höhe von Fr. 3'187.50 und Genugtuung von Fr. 10'000.-- geltend macht. Im Zusammenhang mit der behaupteten mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung machte sie im kantonalen Verfahren adhäsionsweise keine Zivilansprüche geltend, obwohl ihr das möglich und zumutbar gewesen wäre. Sie zeigt in ihrer Beschwerde an das Bundesgericht auch nicht auf, weshalb sie es unterliess, diesbezüglich Schadenersatz- respektive Genugtuungsansprüche im Strafverfahren zu erheben und zu beziffern. Dies ist auch nicht ohne Weiteres ersichtlich. Die Beschwerdelegitimation im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG ist auch in dieser Hinsicht zu verneinen
1.5. Unbekümmert um die fehlende Legitimation in der Sache selbst kann die Privatklägerschaft die Verletzung von Verfahrensrechten geltend machen. Das nach <ref-law> erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich in diesem Fall aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Als Partei des kantonalen Verfahrens kann sie die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihr nach dem kantonalen Verfahrensrecht, der Bundesverfassung oder der EMRK zustehen und deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung bedeutet. Unzulässig sind allerdings Rügen, deren Beurteilung von der Prüfung in der Sache nicht getrennt werden kann und die im Ergebnis auf eine materielle Überprüfung des angefochtenen Entscheids abzielen ("Star-Praxis"; <ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 6.2; <ref-ruling> E. 1.4 E. 1.4; je mit Hinweisen).
1.6. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend. Die Parteien seien im Rahmen des Vorfrageverfahrens in Verletzung von Art. 339 Abs. 3 und <ref-law> sowie von <ref-law> und Art. 2 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (EAUe) nicht aufgefordert worden, sich zur Zuständigkeitsfrage zu äussern (Beschwerde, S. 8 f.). Ausserdem habe die Vorinstanz die schweizerische Strafhoheit, namentlich die Frage, ob eine Auslieferung nach <ref-law> zulässig wäre, mit einer neuen, nicht voraussehbaren Begründung (Element der Arbeitsunfähigkeit) verneint, ohne ihr Gelegenheit zu geben, sich dazu vorgängig auszusprechen (Beschwerde, S. 13 f.).
1.7. <ref-law> beschränkt die inländische Strafhoheit auf Auslieferungsdelikte. Diese Delikte zeichnen sich dadurch aus, dass sie nach dem Recht sowohl des ersuchenden als auch des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind (<ref-law>, ebenso Art. 2 Ziff. 1 EAUe). Nach französischem Recht hängt die Sanktion für eine vorsätzliche Körperverletzung von den verursachten körperlichen Beeinträchtigungen ab, wobei insbesondere an die Dauer der Arbeitsunfähigkeit der geschädigten Person angeknüpft wird (vgl. Art. 222-9ff. Code pénal; Art. R624-1 Code pénal; Art. R625-1 Code pénal). Körperverletzungsdelikte, welche zu keiner vollständigen Arbeitsunfähigkeit bzw. zu einer solchen von nur acht Tagen oder weniger führen, werden vom französischen Strafrecht, sofern keine qualifizierenden Merkmale vorliegen, als Übertretungen eingestuft. Als Sanktion ist Geldstrafe vorgesehen (Entscheid, S. 136).
1.8. Die Frage der schweizerischen Strafhoheit nach <ref-law> war stets Gegenstand des vorliegenden Verfahrens, zumal zwei Sachverhaltskomplexe mit internationalem Bezug zur Anklage gebracht wurden. Die erste Instanz verneinte die schweizerische Zuständigkeit in Anwendung von <ref-law> und <ref-law> (vgl. erstinstanzlichen Entscheid, S. 16, S. 63, S. 70). Die Beschwerdeführerin nahm zu dieser Frage anlässlich der Berufungsverhandlung einlässlich Stellung (kantonale Akten, act. 255, Plädoyer, S. 8). Nicht ersichtlich ist, inwiefern die Vorinstanz unter diesen Umständen gegen Art. 339 Abs. 3 und <ref-law> sowie die weiteren als verletzt gerügten gesetzlichen Bestimmungen verstossen haben könnte. Überdies liegt auf der Hand, dass die Vorinstanz bei der Beurteilung der schweizerischen Zuständigkeit nach <ref-law> und der Frage, ob eine Auslieferung im Sinne von <ref-law> zulässig wäre, das französische Recht im Hinblick auf die Sanktionsandrohungen für Körperverletzungsdelikte prüfen und insoweit an das Element der Arbeitsunfähigkeit anknüpfen würde. Von einer überraschenden Rechtsanwendung, die vorgängig eine besondere Anhörung erfordert hätte (vgl. <ref-ruling> E. 5 S. 39; <ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; <ref-ruling> E. 3c S. 52), kann deshalb keine Rede sein. Im Übrigen wurde die Beschwerdeführerin mehrmals im Beisein ihrer Rechtsvertreter (in) einvernommen. Sie hatte die Möglichkeit, sich zu den körperlichen und psychischen Beeinträchtigungen aus der dem Beschwerdegegner zur Last gelegten Körperverletzung zu äussern, was sie im Einzelnen denn auch tat (Entscheid, S. 99 ff.). Wie die Vorinstanz ausführt, ist ihren Äusserungen und den Akten indes nicht zu entnehmen, ob sich ihre Beeinträchtigungen im Sinne einer Arbeitsunfähigkeit ausgewirkt haben (Entscheid, S. 136). Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist vor diesem Hintergrund nicht erkennbar.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin beanstandet die vorinstanzliche Kosten- und Entschädigungsregelung. Die Vorinstanz spreche ihr in Verletzung von <ref-law> keine volle, sondern eine reduzierte Prozessentschädigung zu. Weiter verneine sie zu Unrecht ein zivilrechtlich vorwerfbares Verhalten des Beschwerdegegners und bemesse die ihr zugesprochene Prozessentschädigung nach unzulässigen Kriterien. Die notwendigen Aufwendungen und die angemessene Entschädigung seien alleine aufgrund des Leistungsjournals zu beurteilen. Die Vorinstanz verletze <ref-law> (Beschwerde, S. 29-33).
2.2. Gemäss <ref-law> ist die Rechtsmittelinstanz im Zivilpunkt an die Anträge der Parteien gebunden. Die Regelung der Kosten und der Entschädigungsansprüche beschlägt indes nicht den Zivilpunkt. Die als verletzt gerügte Gesetzesnorm ist im vorliegenden Kontext nicht tangiert. Anwendbar ist vielmehr <ref-law>. Die Strafbehörde hat danach grundsätzlich von Amtes wegen über die Kosten und allfällige Entschädigungsansprüche zu befinden ( THOMAS DOMEISEN, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, Art. 421 Rz. 4; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl., 2013, Art. 421 Rz. 3), wobei die Privatklägerschaft der Behörde ihre Entschädigungsforderung gegenüber der beschuldigten Person beantragen, beziffern und belegen muss, ansonsten sie ihren Anspruch verwirkt (<ref-law>). Die Vorinstanz wendet diese Grundsätze bundesrechtskonform an.
2.3. Nach <ref-law> hat die Privatklägerschaft gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie (a) obsiegt oder (b) die beschuldigte Person nach <ref-law> kostenpflichtig ist.
2.4. Die Vorinstanz führt aus, die Beschwerdeführerin habe Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen, soweit sie obsiege. Kein Anspruch bestehe, soweit der Beschwerdegegner freigesprochen werde und er nicht kostenpflichtig im Sinne von <ref-law> sei. Der Beschwerdeführerin stehe folglich eine entsprechend reduzierte Prozessentschädigung zu, die sich nach dem notwendigen Aufwand bemesse, der im Zusammenhang mit den Schuldsprüchen angefallen sei. Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Aufwand von rund Fr. 140'000.-- für die Untersuchung und das erstinstanzliche Verfahren sei masslos überhöht. Die von der ersten Instanz grosszügig bemessene Prozessentschädigung von Fr. 40'000.-- sei zu bestätigen. Eine höhere Entschädigung falle ausser Betracht (Entscheid, S. 187 f.).
2.5. Die Vorinstanz zieht für die Bemessung der Prozessentschädigung nur zulässige Kriterien heran. Auch wenn von einer Mehrzahl von Sachverhalten mit teilweisem Auslandbezug und zahlreichen Befragungen auszugehen ist, woran die Geschädigtenvertretung teilnahm, handelt es sich weder in tatsächlicher noch in rechtlicher Hinsicht um eine besonders anspruchsvolle Angelegenheit, die einen derart grossen Aufwand wie den geltend gemachten und die Mandatierung zweier Anwälte rechtfertigt. Von der Sache her geht es, mit Ausnahme der Frage der schweizerischen Strafhoheit, um einen einfachen Fall. Der geltend gemachte Zeitaufwand für die Untersuchung und das erstinstanzliche Verfahren von 388 3⁄4 Stunden steht zum Umfang und zur Schwierigkeit des Falles in einem offensichtlichen Missverhältnis. Die Vorinstanz durfte die Notwendigkeit dieses Aufwands deshalb als nicht nachgewiesen erachten und die Prozessentschädigung pauschal bemessen. Als Vergleichsmassstab zieht sie die Honorarforderungen der andern Geschädigtenvertreterinnen heran. Diese beantragten bei komplexeren Sachlagen Entschädigungen in der Höhe von Fr. 41'439.15 bzw. Fr. 49'612.25. Ausgehend hievon setzt die Vorinstanz die Prozessentschädigung für die Beschwerdeführerin nach dem Grad der Fallkomplexität auf Fr. 40'000.-- fest, was sich unter Berücksichtigung der massgeblichen Verhältnisse nicht als unangemessen erweist (siehe hierzu auch § 17 Abs. 1 lit. b der Verordnung über die Anwaltsgebühren des Kantons Zürich vom 8. September 2010 (AnwGebV), welcher für die Führung eines Strafprozesses eine Grundgebühr für ein Verfahren vor den Bezirksgerichten von Fr. 1'000.-- bis Fr. 28'000.-- vorsieht). Keine taugliche Vergleichsgrundlage bildet entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin die Honorarforderung, welche der Verteidiger des Beschwerdegegners als beschuldigte Person für das Berufungsverfahren einreichte. Die Vorinstanz stellt darauf zu Recht nicht ab.
2.6. Die Bemessung der Prozessentschädigung steht mit Bundesrecht im Einklang. Aus den vorgenannten Gründen handelt es sich bei der Entschädigung von Fr. 40'000.-- selbst dann noch um eine angemessene Entschädigung für notwendigen Aufwand im Sinne von <ref-law>, wenn man - abweichend von der Vorinstanz - mit der ersten Instanz und der Beschwerdeführerin ein prozessuales Verschulden des Beschwerdegegners bejahen und ihm insoweit Kosten im Sinne von <ref-law> auferlegen wollte (Beschwerde, S. 30 f.)
Nicht erkennbar ist im Übrigen, inwiefern die Vorinstanz das Absehen von einer Kostenauflage an den Beschwerdegegner mangels prozessualen Verschuldens unzureichend begründet haben könnte. Die relevanten Aspekte sind, wenn auch knapp, im Entscheid offen gelegt (Entscheid, S. 185).
3.
3.1. Die Beschwerdeführerin beklagt sich, die Vorinstanz auferlege ihr zwei Achtel der Kosten des Rechtsmittelverfahrens. Bei richtiger Rechtsanwendung hätten ihr nicht mehr als ein Achtel der Berufungsverfahrenskosten (bestehend aus der Gerichtsgebühr) überbunden werden dürfen. Die Gutachtenskosten habe sie nicht mitzutragen. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 426 Abs. 3, Art. 433 Abs. 1 sowie <ref-law> (Beschwerde, S. 33-35).
3.2. Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens oder des Unterliegens im Sinne von <ref-law> aufzuerlegen.
3.3. Die Vorinstanz äusserte sich materiell zu der dem Beschwerdegegner in Anklagepunkt 4.3 vorgeworfenen Körperverletzung, obwohl sie das diesbezügliche Verfahren mangels schweizerischer Zuständigkeit einstellte. Nach dem Dafürhalten der Beschwerdeführerin bilden diese Ausführungen in der Sache "unnötige behördliche Handlungen", die im Sinne von <ref-law> Mehrkosten verursachten und vom Staat zu tragen seien (Beschwerde, S. 34). Das Vorbringen geht fehl. Massgeblich ist, dass die Beschwerdeführerin in diesem Punkt mit ihrem Antrag auf Schuldigsprechung im Sinne von <ref-law> unterlag. Eine Konstellation, die ein Abweichen vom Grundsatz der Kostentragung nach dem Obsiegerprinzip im Rechtsmittelverfahren zuliesse, liegt nicht vor (vgl. DOMEISEN, a.a.O., Art. 428 Rz. 25; s.a. NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., 2013, Rz. 1789). Die Kritik der Beschwerdeführerin richtet sich denn auch weniger gegen den Umfang der Kostentragung als gegen die Festsetzung der Gerichtsgebühr (vgl. Gebührenverordnung des Obergerichts [GebV OG] vom 8. September 2010). Dass die Vorinstanz diese Gebühr willkürlich bemessen haben könnte, ist jedoch weder dargelegt noch ersichtlich.
3.4. Ohne Erfolg bleibt auch das Vorbringen der Beschwerdeführerin, es dürfe nicht zu ihren Lasten berücksichtigt werden, dass die Staatsanwaltschaft im Anklagepunkt 4.1 mit einer "rechtstechnischen Korrektur" durchgedrungen sei (Beschwerde, S. 34). Dass die Vorinstanz solches tut, ist dem Entscheid nicht zu entnehmen.
3.5. Die Beschwerde ist hingegen begründet, soweit die Beschwerdeführerin einwendet, die Vorinstanz auferlege ihr zu Unrecht einen Anteil der im Berufungsverfahren angefallenen Gutachtenskosten. Das amtliche Gutachten über den Beschwerdegegner wurde am 16. Dezember 2010 erstellt. Dieser unterbreitete es im Berufungsverfahren drei Privatgutachtern. Mit der Gutachtenergänzung vom 31. Oktober 2012 nahm der amtliche Sachverständige Stellung zur Kritik der Privatgutachter. Das Gutachten und namentlich auch die Gutachtensergänzung beschlagen nur den Strafpunkt (Schuldfähigkeit des Beschwerdegegners, Strafzumessung, Notwendigkeit einer Massnahme). Diesen kann die Beschwerdeführerin als Privatklägerin nicht anfechten (<ref-law>). Sie ist in Bezug auf das Strafmass nicht antragslegitimiert und hat an der Bestrafung des Täters nur ein tatsächliches oder mittelbares Interesse (<ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen). Folglich kann sie in diesem Punkt aus dem Rechtsmittelverfahren weder als obsiegende noch unterliegende Partei hervorgehen, weshalb ihr auch keine Kosten auferlegt werden können. Im Übrigen weist die Beschwerdeführerin in ihrer Stellungnahme (S. 4) zu Recht darauf hin, dass ihr die Einsicht in das Gutachten und die Gutachtensergänzung verweigert wurde. Auch aus diesem Grund kann sie nicht zur Kostentragung verpflichtet werden. Indem die Vorinstanz der Beschwerdeführerin diesbezüglich dennoch Kosten auferlegte, verletzt sie Bundesrecht.
4.
4.1. Die Vorinstanz wies den Antrag der Beschwerdeführerin ab, die vom Beschwerdegegner eingereichte Tonbandaufnahme betreffend ein zwischen ihnen geführtes Telefongespräch als Beweismittel nicht zuzulassen und aus den Akten zu entfernen (Entscheid, S. 24-29). Dagegen wendet die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht ein, als "verfahrenserledigender Entscheid" hätte die Antragsabweisung im Urteilsdispositiv festgehalten werden müssen. Dies habe die Vorinstanz unterlassen, weshalb sie - die Beschwerdeführerin - gegen die Zulassung dieses Beweismittels nicht Beschwerde führen könne. Verletzt seien Art. 80, Art. 81 und Art. 382 Abs. 1 StPO (Beschwerde, S. 35 f.)
4.2. Das Vorbringen geht fehl. Die Beschwerdeführerin verkennt den Begriff des "verfahrenserledigenden" Entscheids. Bei der Abweisung eines Beweisantrags wie hier handelt es sich um einen "verfahrensleitenden" Beschluss im Sinne von <ref-law> und <ref-law> ( SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Art. 345 Rz. 2; DERSELBE, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Rz. 591). Ein solcher Beschluss bildet nicht Bestandteil des Urteilsdispositivs nach <ref-law>. Er kann der Partei schriftlich oder mündlich eröffnet werden (<ref-law>).
Daraus folgt, dass die Beschwerdeführerin die Abweisung des Beweisantrags, womit sich die Vorinstanz im Rahmen der Urteilserwägungen einlässlich befasst, im bundesgerichtlichen Verfahren ohne weiteres hätte anfechten können. Soweit sie das tut und (eventualiter) beantragt, es sei die Tonbandaufnahme als Beweismittel nicht zuzulassen, unterlässt sie es, sich mit der vorinstanzlichen Begründung auseinanderzusetzen. Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt nicht einzutreten.
5.
5.1. Im kantonalen Verfahren beantragte die Beschwerdeführerin, wiederholt, Einsicht in das (die) psychiatrische (n) Gutachten über den Beschwerdegegner nehmen zu können. Die Vorinstanz wies den Antrag mit Verfügung vom 19. Februar 2013 ab (kantonale Akten, act. 275; s.a. kantonale Akten, act. 116, Beschluss des Obergerichts vom 26. Mai 2011 betreffend Abweisung des Antrags auf Akteneinsicht). Dagegen wehrt sich die Beschwerdeführerin unter verschiedenen Gesichtspunkten (Beschwerde, S. 36 ff.).
5.2. Die Vorinstanz weist darauf hin, dass die Akteneinsicht der Privatklägerschaft auf jene Akten beschränkt ist, die sie zur Wahrung ihrer Interessen kennen muss. Aktenteile, die nur für die Strafzumessung und den Entscheid über Massnahmen von Bedeutung seien und grundsätzlich weder für die Führung der Straf- noch der Zivilklage benötigt würden, seien der Privatklägerschaft nicht zu offenbaren (kantonale Akten, act. 275).
5.3. Das psychiatrische Gutachten vom 16. Dezember 2010 behandelt ausschliesslich Fragen, die den Strafpunkt betreffen. Davon geht auch die Beschwerdeführerin aus (Beschwerde, S. 35). Zum Sanktionspunkt darf sie sich als Privatklägerin nicht äussern (<ref-law>). Im Hinblick auf allfällige Ausführungen zum Schuld- und Zivilpunkt ist weder ersichtlich noch dargelegt, inwiefern das zum Strafpunkt eingeholte Gutachten für die Beschwerdeführerin relevant sein könnte (vgl. NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2. Aufl., 2013, Rz. 622). Diese ist folglich durch die Einsichtsverweigerung in das Gutachten in ihren rechtlich geschützten Interessen nicht berührt. Die Abweisung des Antrags ist bereits aus diesen Gründen nicht zu beanstanden. Im Übrigen setzt sich die Beschwerdeführerin mit den vorinstanzlichen Erwägungen nicht auseinander. Sie wiederholt vor Bundesgericht lediglich ihre Einwände, welche die Vorinstanz im Beschluss vom 26. Mai 2011 betreffend Akteneinsicht mit vertretbaren Argumenten verworfen hat. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist nicht erkennbar.
5.4. Soweit die Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit der ihr verweigerten Gutachtenseinsicht eine Verletzung der Dokumentationspflicht und einen Verstoss gegen das Gebot der Gleichbehandlung der Verfahrensbeteiligten rügt, gehen ihr Einwände an der Sache vorbei. Sie verkennt einerseits Inhalt und Tragweite des Rechtsgleichheitsgrundsatzes (<ref-law>), andererseits Sinn und Zweck der Dokumentationspflicht, wonach nur verfahrensrelevante Vorgänge in den Akten schriftlich festzuhalten sind (<ref-law>). Aus dem Umstand, dass einer anderen Geschädigtenvertreterin angeblich und womöglich zu Unrecht Einsicht in das/die psychiatrische (n) Gutachten gewährt wurde, kann die Beschwerdeführerin jedenfalls nicht ableiten, schon deswegen stünde ihr ein Recht auf Einsichtnahme zu.
6.
Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen (vgl. E. 3.5). Der angefochtene Entscheid ist im Kostenpunkt (Dispositivziffer 14 zur Auflage von Gutachtenskosten an die Beschwerdeführerin) aufzuheben und zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Im Übrigen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin vollumfänglich aufzuerlegen (<ref-law>). Die Gutheissung betrifft einen Nebenpunkt der Beschwerde und wirkt sich nicht auf die Gerichtskosten aus. Aus dem gleichen Grund ist der Beschwerdeführerin keine Entschädigung auszurichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Das angefochtene Urteil wird im Kostenpunkt aufgehoben (Dispositivziffer 14 zur Auflage von Gutachtenskosten an die Beschwerdeführerin) und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Der Beschwerdeführerin wird keine Entschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Januar 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Arquint Hill | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '2660b22e-e1a7-449c-8014-721af3b8e354', 'd4a069db-9f0d-4364-a74a-6ef68329b4a4', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
150cf40a-2b26-41c7-9b9c-4c9fe7d2f696 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Am 3. April 2007 verkaufte X._ (Verkäuferin, Beklagte, Beschwerdeführerin) A.Y._ und B.Y._, (Käufer, Kläger, Beschwerdegegner) das Grundstück C._, zu einem Kaufpreis von Fr. 780'000.--. In der Folge stellten die Käufer an der Liegenschaft ihrer Ansicht nach schwerwiegende Mängel fest. Diese betrafen insbesondere die Heizung, die aufgrund einer Sanierungsverfügung der Gemeinde vom 31. Mai 2005 bis Ende 2011 saniert werden musste. Zwischen den Parteien ist namentlich streitig, ob die Beschwerdegegner bei Vertragsschluss davon Kenntnis hatten.
Mit Schreiben vom 8. Juni 2007 traten die Käufer vom Kaufvertrag zurück und verlangten die Rückerstattung der geleisteten Anzahlung von Fr. 30'000.--. Da die Verkäuferin diesen Betrag nicht bezahlte, leiteten die Käufer die Betreibung ein. Gegen den entsprechenden Zahlungsbefehl vom 26. Oktober 2007 erhob die Verkäuferin Rechtsvorschlag, ebenso gegen einen weiteren Zahlungsbefehl vom 3. Januar 2008 über den Betrag von Fr. 20'000.--, den die Käufer als Abgeltung für diverse Aufwendungen geltend machen.
B. B.a Am 24. Oktober 2008 reichten die Käufer beim Bezirksgericht Rheinfelden Klage ein mit den Begehren, es sei die Verkäuferin zur Zahlung von insgesamt Fr. 43'550.95 zu verurteilen und es seien in den beiden Betreibungen je der Rechtsvorschlag zu beseitigen und die definitive Rechtsöffnung zu erteilen.
Mit Urteil vom 28. April 2010 wies das Bezirksgericht Rheinfelden die Klage ab.
B.b Gegen dieses Urteil erhoben die Käufer beim Obergericht des Kantons Aargau Appellation mit dem Begehren, es sei der Entscheid des Bezirksgerichts aufzuheben und die Klage gutzuheissen.
Mit Entscheid vom 25. Oktober 2011 hob das Obergericht des Kantons Aargau in teilweiser Gutheissung der Appellation das Urteil des Bezirksgerichts auf, verurteilte die Verkäuferin zur Zahlung von insgesamt Fr. 33'277.40 und erteilte den Käufern im entsprechenden Umfang die definitive Rechtsöffnung.
Zur Begründung führte das Obergericht aus, die Verkäuferin habe die Käufer in Bezug auf den Zustand der Heizung absichtlich getäuscht (Art. 28 und 203 OR).
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 1. Dezember 2011 beantragt die Verkäuferin dem Bundesgericht, es sei das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen, eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegner beantragen die Abweisung der Beschwerde. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-ruling> E. 1; <ref-ruling> E. 1, 101 E. 1).
1.1 Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (<ref-law>) einer oberen kantonalen Instanz, die auf ein Rechtsmittel hin kantonal letztinstanzlich in einer Zivilsache entschieden hat (Art. 75 i.V.m. <ref-law>), die Rechtsbegehren der Beschwerdeführerin sind im kantonalen Verfahren nicht geschützt worden (<ref-law>), der massgebende Streitwert beträgt mehr als Fr. 30'000.-- (Art. 51 i.V.m. <ref-law>) und die Beschwerdefrist ist eingehalten (<ref-law>). Auf die Beschwerde ist somit unter Vorbehalt einer hinreichenden Begründung (Art. 42 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>) einzutreten.
1.2 Die Beschwerdeführerin reicht dem Bundesgericht neu eine Rechnung der Gemeinde vom 23. August 2007 für eine Ölfeuerungskontrolle ein. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nach <ref-law> nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt, was in der Beschwerde näher darzulegen ist (<ref-ruling> E. 3 S. 395 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin bringt keine solche Begründung vor. Es ist auch nicht ersichtlich, inwiefern erst der Entscheid der Vorinstanz Anlass geben sollte, die Rechnung einzureichen. Das neue Beweismittel hat im vorliegenden Verfahren folglich unbeachtet zu bleiben.
2. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, sie habe willkürlich festgestellt, die Beschwerdegegner hätten die Sanierungsbedürftigkeit der Heizung bei Abschluss des Kaufvertrags nicht gekannt. Erstens setze sich die Vorinstanz nicht mit der Tatsache auseinander, dass bereits am 2. Februar 2007 eine amtliche Messung der Abgaswerte der Heizung stattgefunden habe und die Beschwerdegegner daher über die zu hohen Abgaswerte und über die Notwendigkeit einer Einregulierung der Heizung Kenntnis gehabt hätten. Zweitens habe der Beschwerdegegner 1 auf die Frage, weshalb die Beschwerdegegner Ende Januar 2007 in die Liegenschaft eingezogen seien, die Vertragsunterzeichnung aber erst im April 2007 stattgefunden habe, Folgendes ausgesagt: Sie seien mit der Absicht eingezogen, das Haus zu kaufen. Als das mit der Heizung zum Vorschein gekommen sei, hätten sie gedacht, es habe noch mehrere Leichen im Keller. Die Unterzeichnung habe wegen der Bank erst später stattgefunden. Diese Aussage lasse keinen anderen Rückschluss zu, als dass die Beschwerdegegner die Sanierungsbedürftigkeit der Heizung gekannt hätten, aber dennoch auf die Zusage der Bank gewartet hätten.
2.1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.2.2). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>). Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255; <ref-ruling> E. 7.1, 462 E. 2.4).
Wird Willkür in der Ermittlung des Sachverhalts geltend gemacht, ist zu beachten, dass dem Sachrichter in der Beweiswürdigung ein breiter Ermessensspielraum zusteht; die beschwerdeführende Partei hat daher darzulegen, inwiefern das kantonale Gericht sein Ermessen missbraucht, insbesondere offensichtlich unhaltbare Schlüsse gezogen, erhebliche Beweise übersehen oder willkürlich ausser Acht gelassen habe (vgl. <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 1b). Auf eine Kritik an den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz, die diesen Anforderungen nicht genügt, namentlich auf bloss appellatorische Vorbringen, ist nicht einzutreten (vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3, 396 E. 3.1 S. 399).
2.2 Diese Grundsätze verkennt die Beschwerdeführerin. Sie beschränkt sich grösstenteils darauf, ihre Sicht der Dinge darzulegen. Dabei geht sie indessen in keiner Weise auf die Ausführungen der Vorinstanz ein. So hat die Vorinstanz etwa zur Behauptung der Beschwerdeführerin, sie habe die Beschwerdegegner über die Sanierungsbedürftigkeit der Heizung aufgeklärt, festgehalten, diese sei erstmals in der Replik und in völlig allgemeiner Art vorgebracht worden, insbesondere ohne Angabe über Ort und Zeitpunkt der Informierung. Der Beschwerdegegner 1 habe zu dieser Behauptung ausgesagt, das sei schlicht und einfach gelogen. Die Vorbringen der Beschwerdeführerin seien als Schutzbehauptungen zu qualifizieren und es sei davon auszugehen, dass die Beschwerdegegner die Sanierungsbedürftigkeit der Heizung beim Abschluss des Kaufvertrags nicht gekannt hätten. Auf diese Beweiswürdigung geht die Beschwerdeführerin mit keinem Wort ein und zeigt nicht auf, inwiefern diese geradezu willkürlich sei. Damit genügt sie den Begründungsanforderungen nicht. Was die Notwendigkeit einer Einregulierung wegen zu hoher Werte angeht, so ist nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz in diesem Zusammenhang Beweise willkürlich ausser Acht gelassen hätte. Zudem ist unklar, inwiefern eine Ergänzung des Sachverhalts in dieser Hinsicht für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein könnte, geht es doch vorliegend nicht um eine Einregulierung der Heizung nach einer amtlichen Messung, sondern um eine Sanierungspflicht aufgrund einer Sanierungsverfügung der Gemeinde. Die Rügen sind damit unbegründet, soweit darauf überhaupt einzutreten ist.
3. Die Beschwerdeführerin rügt weiter, die Vorinstanz habe in mehrfacher Hinsicht die Begründungspflicht als Teilgehalt des rechtlichen Gehörs verletzt. Bis auf einige Aussagen der Beschwerdeführerin, welche die Vorinstanz als Schutzbehauptungen bezeichne, habe diese alle Argumente, welche gegen die Annahme einer absichtlichen Täuschung sprechen würden, im Urteil nicht einmal erwähnt.
3.1 Der Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verlangt, dass die Gerichte die rechtserheblichen Vorbringen der Parteien anhören und bei der Entscheidfindung berücksichtigen (<ref-ruling> E. 2 S. 242). Aus <ref-law> wird zudem die Pflicht der Behörden abgeleitet, ihre Entscheide zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; je mit Hinweisen). Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188; <ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236).
3.2 Diesen Anforderungen genügt der vorinstanzliche Entscheid. Mit den Behauptungen der Beschwerdeführerin, sie habe die Beschwerdegegner über die Sanierungsbedürftigkeit der Heizung aufgeklärt, hat sich die Vorinstanz auseinandergesetzt (vgl. E. 2.2). Die Vorinstanz hat zudem nicht einseitig argumentiert, sondern durchaus auch für den Standpunkt der Beschwerdeführerin sprechende Tatsachen berücksichtigt. So hat sie etwa ausgeführt, die Pflicht zur Information der Beschwerdeführer über die Sanierungsverfügung könnte dadurch relativiert werden, dass die Frist bei Abschluss des Kaufvertrags noch über viereinhalb Jahre lief. Dies verneinte sie sodann mit der Begründung, dass sich die Beschwerdegegner aktiv für den Zustand der Heizung interessiert hätten und der damalige Lebenspartner der Beschwerdeführerin als deren Hilfsperson die Beschwerdegegner mit seiner Aussage, die Heizung habe noch eine Mindestlebensdauer von 10 Jahren, in falscher Sicherheit gewogen hätte. Zu einer darüber hinausgehenden Auseinandersetzung mit sämtlichen Argumenten der Beschwerdeführerin war die Vorinstanz nicht verpflichtet. Die Rüge ist unbegründet.
4. Die Beschwerdeführerin rügt schliesslich, die Vorinstanz habe Art. 28 und 203 OR verletzt, indem diese das Vorliegen einer absichtlichen Täuschung bejaht habe. Die Beschwerdegegner hätten vor Vertragsabschluss gewusst, dass die Abgaswerte leicht zu hoch seien. Eine einfache Einregulierung der Heizung hätte hier genügt, um die in der Sanierungsverfügung gestellten Anforderungen zu erfüllen. Der Beschwerdegegner 1 habe auch ausgesagt, als sie das mit der Heizung erfahren hätten, hätten sie nicht zurücktreten wollen, sondern erst, als das Gesamtpaket nicht mehr gestimmt habe. Absichtlich täuschen könne man nur über etwas, was den Vertragspartner in erkennbarer Weise vom Vertragsabschluss abhalten würde. Zudem setze sich die Vorinstanz mit keinem Wort mit der erforderlichen Täuschungsabsicht der Beschwerdeführerin auseinander. Schliesslich bestehe vorliegend keine Aufklärungspflicht, da sich die erforderliche Sanierung aus einer Gemeindeverordnung ergebe, weshalb die Beschwerdegegner davon Kenntnis gehabt haben müssten.
4.1 Wenn ein Vertragschliessender durch absichtliche Täuschung seitens des anderen zum Vertragsabschluss verleitet worden ist, so ist der Vertrag für den Getäuschten gemäss <ref-law> auch dann nicht verbindlich, wenn der erregte Irrtum kein wesentlicher war (<ref-ruling> E. 3.4.2; <ref-ruling> E. 4.1 S. 165). Bei absichtlicher Täuschung des Käufers durch den Verkäufer findet eine Beschränkung der Gewährleistung wegen versäumter Anzeige nach <ref-law> nicht statt. Der Tatbestand der absichtlichen Täuschung setzt voraus, dass der Vertragspartner - durch positives Verhalten oder durch Schweigen (vgl. <ref-ruling> E. 3.4.2; <ref-ruling> E. 4.1 S. 166; <ref-ruling> E. 3a S. 434) - absichtlich getäuscht wurde; für die Täuschungsabsicht genügt Eventualvorsatz (<ref-ruling> E. 3.4.2; 53 II 143 E. 1a S. 150). Das Verschweigen von Tatsachen ist dabei insoweit verpönt, als eine Aufklärungspflicht besteht. Eine solche kann sich aus besonderer gesetzlicher Vorschrift und aus Vertrag ergeben, oder wenn eine Mitteilung nach Treu und Glauben und den herrschenden Anschauungen geboten ist (BGE <ref-ruling> E. 3a S. 434). Ob eine Aufklärungspflicht besteht, bestimmt sich auf Grund der Umstände im Einzelfall (vgl. BGE <ref-ruling> E. 4.1 S. 166; <ref-ruling> E. 3a S. 434). Erforderlich ist zudem, dass der Vertragspartner den Vertrag ohne das täuschende Verhalten nicht oder nicht mit dem entsprechenden Vertragsinhalt abgeschlossen hätte (<ref-ruling> E. 3.4.2; <ref-ruling> E. 4.1 S. 166).
4.2 Soweit die Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerdebegründung den Sachverhalt erweitert, ohne eine den Begründungsanforderungen genügende Sachverhaltsrüge vorzubringen (vgl. E. 2.1), sind deren Vorbringen unbeachtlich. Auszugehen ist von der verbindlichen Feststellung der Vorinstanz, wonach die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegner über eine von der Gemeinde am 31. Mai 2005 erlassene und die Heizung betreffende Sanierungsverfügung nicht in Kenntnis gesetzt hat. Die Sanierung einer Heizung bringt im Allgemeinen erheblichen Aufwand und wesentliche Kosten mit sich. So haben die Beschwerdegegner die Kosten gemäss dem vorinstanzlichen Urteil mit Fr. 18'500.-- beziffert. Dass es sich bei der Sanierung nicht um eine einfache Einregulierung handelt, zeigt bereits der Umstand, dass die Gemeinde der Beschwerdeführerin dafür eine Frist von rund sieben Jahren gesetzt hat. Die Beschwerdegegner durften nach Treu und Glauben erwarten, von der Beschwerdeführerin über eine solche Verpflichtung aufgeklärt zu werden. Von dieser Aufklärungspflicht wird die Beschwerdeführerin auch nicht durch die Tatsache entbunden, dass die Sanierungspflicht allenfalls aus einer allgemein-abstrakten Norm in einer Gemeindeverordnung abzuleiten gewesen wäre. Damit kann offen bleiben, ob das Verhalten des Lebenspartners der Beschwerdeführerin, der den Beschwerdegegnern auf Frage nach dem Zustand der Heizung gesagt hatte, diese habe noch eine Mindestlebensdauer von 10 Jahren, dieser zuzurechnen ist. Was die Täuschungsabsicht angeht, so konnte die Beschwerdeführerin nicht erwarten, dass die Beschwerdegegner im Wissen um die Sanierungsverfügung denselben Kaufpreis für das Grundstück bezahlt hätten wie ohne Kenntnis derselben. Durch ihr Schweigen hat sie daher zumindest in Kauf genommen, dass die Beschwerdegegner in einen höheren Kaufpreis einwilligten, als sie dies bei Kenntnis der Sanierungsverfügung getan hätten. Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, indem sie das Vorliegen einer absichtlichen Täuschung bejaht hat.
5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Damit wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 sowie Art. 68 Abs. 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau Zivilgericht 1. Kammer schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. Mai 2012
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Die Gerichtsschreiberin: Schreier | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '4c9ce7b3-c28f-4680-a34e-c2316a413067', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'cffa8fe1-650d-4111-bc5c-8e25fc64fc41', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8', 'fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8', 'fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376', '151b2fc8-3d0d-41bf-b601-e3b6e5d19f11', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8', '151b2fc8-3d0d-41bf-b601-e3b6e5d19f11', 'fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376', '151b2fc8-3d0d-41bf-b601-e3b6e5d19f11', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8', 'fa068184-e20a-443c-9003-97fbf2db3376'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
150d783e-ed96-4df1-a671-ecb0d7cfcec7 | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. Dans son numéro du 27 septembre 2001, le magazine "L'Hebdo" a publié des articles sous le titre général "réseaux financiers islamistes : les trois pistes suisses". Deux articles étaient consacrés à Yeslam Binladin et aux sociétés qu'il dirige. Le premier, intitulé "Un demi-frère sous haute surveillance" faisait état de l'attention portée par les autorités fédérales aux sources de financement dont pourrait avoir bénéficié Oussama Ben Laden, soupçonné d'être à l'origine des attentats terroristes survenus le 11 septembre 2001 à New York et à Washington. Le second article, sous le titre "Une naturalisation soudain embarrassante", revenait sur les circonstances connues de la naturalisation controversée à Genève de Yeslam Binladin.
A. Dans son numéro du 27 septembre 2001, le magazine "L'Hebdo" a publié des articles sous le titre général "réseaux financiers islamistes : les trois pistes suisses". Deux articles étaient consacrés à Yeslam Binladin et aux sociétés qu'il dirige. Le premier, intitulé "Un demi-frère sous haute surveillance" faisait état de l'attention portée par les autorités fédérales aux sources de financement dont pourrait avoir bénéficié Oussama Ben Laden, soupçonné d'être à l'origine des attentats terroristes survenus le 11 septembre 2001 à New York et à Washington. Le second article, sous le titre "Une naturalisation soudain embarrassante", revenait sur les circonstances connues de la naturalisation controversée à Genève de Yeslam Binladin.
B. Le 2 octobre 2001, Yeslam Binladin a déposé une plainte pour diffamation contre les journalistes Agathe Duparc et Roland Rossier, auteurs des articles précités.
Dans son numéro du 4 octobre 2001, "L'Hebdo" a fait paraître, au titre de droit de réponse, un texte du plaignant qui nie toute relation avec Oussama Ben Laden et précise qu'il a immédiatement condamné les actes effroyables du 11 septembre 2001.
Dans son numéro du 4 octobre 2001, "L'Hebdo" a fait paraître, au titre de droit de réponse, un texte du plaignant qui nie toute relation avec Oussama Ben Laden et précise qu'il a immédiatement condamné les actes effroyables du 11 septembre 2001.
C. Le 6 décembre 2001, la plainte a été classée par le Procureur général du canton de Genève, vu l'absence d'infraction.
C. Le 6 décembre 2001, la plainte a été classée par le Procureur général du canton de Genève, vu l'absence d'infraction.
D. Le plaignant a recouru contre l'ordonnance de classement. Après avoir entendu les parties, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours et a confirmé la décision du Procureur général, cela par une ordonnance du 20 mars 2002.
D. Le plaignant a recouru contre l'ordonnance de classement. Après avoir entendu les parties, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté le recours et a confirmé la décision du Procureur général, cela par une ordonnance du 20 mars 2002.
E. Le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002.
E. Le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité tendant à l'annulation de l'ordonnance du 20 mars 2002.
F. Une avance de frais a été demandée au recourant, avec la mention que, faute de qualité pour recourir, le pourvoi paraissait voué à l'échec.
F. Une avance de frais a été demandée au recourant, avec la mention que, faute de qualité pour recourir, le pourvoi paraissait voué à l'échec.
G. En temps utile, le recourant a versé l'avance de frais; il s'est étonné de la remarque sur la qualité pour recourir (lettre du 22 mai 2002). | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La qualité pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est définie à l'art. 270 PPF dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001. L'ancien art. 270 PPF a été modifié afin de limiter la qualité pour se pourvoir en nullité en matière pénale à la victime au sens de la LAVI; l'ancienne réglementation qui donnait à des tiers ayant subi un préjudice des suites d'une infraction, sans toutefois être des victimes au sens de la LAVI, la possibilité de se pourvoir en nullité allait au-delà de ce but (Initiatives parlementaires, Révision partielle de l'organisation judiciaire en vue de décharger le Tribunal fédéral, Rapport des Commissions de gestion du Conseil des Etats et du Conseil national, FF 1999 p. 8857 en particulier p. 8863 et 8864 ch. 142). L'art. 270 let. e PPF ne s'applique en conséquence qu'à la victime au sens de la LAVI, soit à une personne ayant subi, du fait de l'infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (<ref-law>).
Celui qui, sans être une victime au sens de la LAVI, est lésé par une infraction peut se pourvoir en nullité uniquement dans la mesure où il s'agit de son droit de porter plainte (art. 270 let. f PPF); quant à l'accusateur privé, institution inconnue du droit de procédure pénale genevois, sa qualité pour former un pourvoi en nullité est régie par l'art. 270 let. g PPF (voir <ref-ruling> consid. 3 avec la jurisprudence et la doctrine citées).
Par ailleurs, les atteintes à l'honneur ne touchent d'ordinaire pas directement l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique des personnes, de sorte que celles-ci ne sauraient se prévaloir de la qualité de victime au sens de la LAVI (<ref-ruling> consid. 3a p. 76/77).
2. En l'espèce, le recourant se plaint d'une atteinte à l'honneur. Faute d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, qu'il n'allègue d'ailleurs pas, il ne saurait se prévaloir de l'art. 270 let. e PPF pour former un pourvoi en nullité, car il n'est pas une victime au sens de la LAVI.
L'art. 270 let. f PPF n'entre pas non plus en considération puisqu'aucun grief relatif au droit de porter plainte n'est soulevé.
Quant à l'art. 270 let. g PPF, il n'est pas applicable étant donné que le droit cantonal genevois ne permet pas à une personne de soutenir l'accusation à elle seule, sans l'intervention de l'accusateur public.
Dès lors, le pourvoi est irrecevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est irrecevable.
1. Le pourvoi est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2000 francs est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre d'accusation.
Lausanne, le 4 juin 2002
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7b31c13e-b67d-4eb3-9f27-2b61415232c3', 'decdf7c2-6c56-44ee-9283-1e42421e7398'] | ['bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186'] |
150db5b0-b1bf-4fd4-a49b-e62c6dcb5a8d | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 7. Mai 2015 des Obergerichts des Kantons Zürich, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für 171.25 nebst Zins und Kosten (direkte Bundessteuer 2011 gemäss rechtskräftiger Veranlagungsverfügung des Steueramtes Zürich vom 6. August 2013 samt Rechnung vom 2. Oktober 2013) abgewiesen hat, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss Art. 74 Abs. 2 BGG allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113 ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass die Verfassungsbeschwerde von vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer Anträge stellt und Rügen erhebt, die über den Gegenstand des obergerichtlichen Urteils vom 7. Mai 2015 hinausgehen oder damit in keinem Zusammenhang stehen,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. Art. 106 Abs. 2 BGG sowie Art. 116 BGG), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass das Obergericht im Urteil vom 7. Mai 2015 erwog, die erstmals im kantonalen Beschwerdeverfahren eingereichten Unterlagen seien ebenso unzulässig wie die neuen Beschwerdevorbringen, unstreitig habe der Beschwerdeführer die - explizit auf die Veranlagungsverfügung vom 6. August 2013 verweisende - Rechnung vom 2. Oktober 2013 erhalten, demzufolge hätte der Beschwerdeführer den angeblichen Nichterhalt der Veranlagungsverfügung sogleich nach Erhalt der Rechnung beanstanden müssen, statt damit bis zur Einleitung der Betreibung zuzuwarten (bundesgerichtliches Urteil 5A_359/2013 vom 15. Juli 2013 E. 4.1 mit weiteren Hinweisen), mangels Einwilligung des Gemeinwesens sei die Verrechnung mit Gegenforderungen ausgeschlossen (Art. 125 Ziff. 3 OR), das bisher in einer anderen Betreibung noch nicht gestellte Rechtsöffnungsbegehren stehe der Rechtsöffnung in der vorliegenden Betreibung nicht entgegen, die restlichen Beschwerdevorbringen genügten den Anforderungen an eine zulässige Beschwerde nicht,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die obergerichtlichen Erwägungeneingeht,
dass es insbesondere nicht genügt, "widerrechtliche Enteignung" und "strukturierte Verbrechen gegen die Menschlichkeit" zu behaupten, Anwälte als "Enkeltrickbetrüger" zu bezeichnen, dem Beschwerdegegner "niedrige Beweggründe" als Betreibungsmotiv zu unterstellen, einen Verrechnungsanspruch von über 300'000 Franken geltend zu machen und auf zahlreiche Unterlagen in der "beiliegenden Mappe" zu verweisen,
dass der Beschwerdeführer erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch das Urteil des Obergerichts vom 7. Mai 2015 verletzt sein sollen,
dass der Beschwerdeführer ausserdem missbräuchlich prozessiert (Art. 42 Abs. 7 BGG) und die Verfassungsbeschwerde auch aus diesem Grund unzulässig ist,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige bzw. keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 lit. a bis c BGG nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch des Beschwerdeführers um Verzicht auf den Kostenvorschuss (Art. 62 Abs. 1 BGG) gegenstandslos wird,
dass das sinngemässe Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde abzuweisen ist (Art. 64 Abs. 1 BGG),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist,
dass sich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | [] |
150de16e-dc55-45f9-ba33-8f88fcddf726 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Le 28 octobre 2006, A.X._ et B.X._ ainsi que leurs enfants C.X._ et D.X._ ont déposé plainte pénale auprès du juge d'instruction du Bas-Valais, pour lésions corporelles et injures, subsidiairement voies de fait, contre cinq personnes, dont deux portant l'uniforme de la police cantonale, qui étaient intervenues le 28 août 2006 à leur domicile.
Par lettre du 27 novembre 2006, le juge d'instruction a signifié aux époux X._ que, vu le rapport de police et celui que cette dernière avait adressé le 31 août 2006 à l'autorité judiciaire de Lausanne, il constatait qu'aucune des infractions dénoncées n'avaient été commises et qu'il classait donc purement et simplement l'affaire.
Par courrier du 29 décembre 2006, le défenseur des époux X._, produisant une procuration datée du 12 décembre 2006, a demandé au juge d'instruction si sa lettre du 27 novembre 2006 valait ordonnance de classement au sens de l'art. 52bis du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS) et l'a interpellé au sujet de l'absence de motivation et d'indication des voies de recours.
Dans sa réponse du 24 janvier 2007, le magistrat instructeur a confirmé que la lettre en question valait ordonnance de classement et indiqué qu'il n'avait pas jugé utile de motiver plus sa décision, dont il a concédé qu'elle ne mentionnait pas de voie de droit.
Dans sa réponse du 24 janvier 2007, le magistrat instructeur a confirmé que la lettre en question valait ordonnance de classement et indiqué qu'il n'avait pas jugé utile de motiver plus sa décision, dont il a concédé qu'elle ne mentionnait pas de voie de droit.
B. Le 5 février 2007, les époux X._ ont déposé une plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, pour déni de justice. Ils concluaient à la réouverture et à la reprise ab ovo de l'enquête ainsi qu'à la transmission du dossier au juge d'instruction cantonal, subsidiairement à un autre juge d'instruction du Bas-Valais.
Par décision du 29 mars 2007, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable. Elle a estimé que le contenu de la lettre du magistrat instructeur était suffisant pour que les plaignants en comprennent la portée et se rendent compte qu'il s'agissait d'une décision, de sorte qu'ils ne pouvaient se dispenser de réagir. Par conséquent, malgré l'absence d'indication de la voie de droit, ils ne pouvaient croire que cette décision n'était pas susceptible de recours. A tout le moins, la prudence que l'on pouvait attendre d'eux commandait qu'ils s'informent, en consultant rapidement un avocat, qui, en agissant aussitôt qu'il avait été mandaté, eût pu recourir en temps utile. Dans ces conditions, la plainte était tardive et, partant, irrecevable.
Par décision du 29 mars 2007, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable. Elle a estimé que le contenu de la lettre du magistrat instructeur était suffisant pour que les plaignants en comprennent la portée et se rendent compte qu'il s'agissait d'une décision, de sorte qu'ils ne pouvaient se dispenser de réagir. Par conséquent, malgré l'absence d'indication de la voie de droit, ils ne pouvaient croire que cette décision n'était pas susceptible de recours. A tout le moins, la prudence que l'on pouvait attendre d'eux commandait qu'ils s'informent, en consultant rapidement un avocat, qui, en agissant aussitôt qu'il avait été mandaté, eût pu recourir en temps utile. Dans ces conditions, la plainte était tardive et, partant, irrecevable.
C. A.X._ et B.X._ forment un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 29 Cst., ils se plaignent d'un déni de justice formel. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière sur leur plainte et l'examine au fond.
Le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à formuler des observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (cf. <ref-law>). En matière pénale, même si ce principe n'est pas absolu, il n'entre toutefois guère en considération, dès lors que le recours ordinaire est presque toujours ouvert en ce domaine (cf. arrêt 6B_99/2007, du 30 mai 2007, consid. 1.1).
La décision attaquée a été rendue, par une autorité cantonale de dernière instance, dans une cause de droit pénal. Elle constitue une décision finale, puisqu'elle met un terme à la procédure pénale initiée par les recourants (cf. <ref-law>). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (<ref-law>), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. A cet égard, contrairement à ce que semblent penser les recourants, la question de savoir s'ils ont qualité pour former un recours ordinaire n'est pas déterminante.
A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, lorsque les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate sont réunies (<ref-ruling> consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Comme tel est en l'occurrence le cas, il y a lieu de traiter le présent recours comme un recours en matière pénale.
A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, lorsque les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate sont réunies (<ref-ruling> consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Comme tel est en l'occurrence le cas, il y a lieu de traiter le présent recours comme un recours en matière pénale.
2. A qualité pour former un recours en matière pénale, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (<ref-law>). En particulier, est habilité à former un recours en matière pénale celui qui revêt la qualité de victime, au sens de l'<ref-law>, si la décision attaquée peut avoir un effet sur le jugement de ses prétentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Cette disposition correspond à l'ancien art. 270 let. e PPF et à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, de sorte que la jurisprudence y relative conserve son actualité.
Les recourants, qui ont manifestement participé à la procédure devant l'autorité précédente, prétendent avoir été, notamment, victimes de lésions corporelles. Comme les faits n'ont pas définitivement été arrêtés par un jugement, il y a lieu de se fonder sur leurs allégués et, partant, de les considérer comme des victimes au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 149; <ref-ruling> consid. 1c p. 81/82).
Pour autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, la victime doit avoir pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne saurait toutefois reprocher aux recourants de s'en être abstenu, dès lors que la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui aurait permis de le faire. Certes, ils n'indiquent pas, comme il incombe à la victime de l'énoncer en pareil cas, quelles conclusions civiles ils entendraient prendre et en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci (<ref-ruling> consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). La jurisprudence renonce toutefois à cette exigence, lorsque, compte tenu notamment de la nature de l'infraction dénoncée, on peut discerner d'emblée et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée est susceptible de les influencer négativement (<ref-ruling> consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). Or, il est évident que le refus de l'autorité cantonale d'entrer en matière sur le recours interjeté par les recourants contre le classement de leur plainte pénale est de nature à influencer négativement le jugement des prétentions civiles, notamment en réparation du tort moral, qu'ils pourraient faire valoir contre les personnes mises en cause.
Les recourants ont donc qualité pour former un recours en matière pénale.
Les recourants ont donc qualité pour former un recours en matière pénale.
3. Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (<ref-law>), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135) ou en violation du droit au sens de l'<ref-law>, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>).
4. Invoquant l'art. 29 Cst., les recourants se plaignent d'un déni de justice formel.
4.1 L'interdiction du déni de justice formel est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., qui concrétise le droit à un procès équitable consacré par l'alinéa 1 de cette disposition. Commet un déni de justice formel, l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (<ref-ruling> consid. 2a p. 142; <ref-ruling> consid. 2a/bb p. 34, 133 consid. 5 p. 136; <ref-ruling> consid. 4 p. 133; <ref-ruling> consid. 3a p. 117).
4.2 Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'entrer en matière sur leur plainte, au motif qu'elle était tardive. En bref, ils font valoir qu'on ne saurait leur faire grief de n'avoir pas vu dans la lettre du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 une décision, attaquable par un recours, ni, par conséquent, de n'avoir pas réagi à temps, en consultant immédiatement un avocat.
4.3 Ce grief est fondé.
Les recourants n'ont manifestement pas de formation juridique, ni même ne semblent avoir de formation particulière. Ils apparaissent être de nationalité étrangère et ne guère dominer la langue française. La décision attaquée ne constate en tout cas pas le contraire.
Le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006, dont il est établi qu'il ne comporte aucune indication quant à sa nature, a l'apparence d'une simple lettre. Il se résume à quatre lignes, indiquant aux recourants que deux rapports de police leur sont transmis en annexe, que ceux-ci conduisent au constat que les infractions dénoncées n'ont pas été commises et que l'affaire est donc purement et simplement classée. Dès lors, même si les recourants pouvaient en déduire que leur plainte était classée, on ne saurait soutenir, comme le fait l'autorité cantonale, qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait d'une décision, et non d'une simple lettre, et qu'elle était donc susceptible de recours. Cela doit d'autant plus être nié que le document en question, sous réserve d'un renvoi aux rapports de police annexés, n'est aucunement motivé et ne comporte aucune indication quant à l'existence d'une voie de droit. Il n'est pas admissible, dans ces conditions, d'affirmer que les recourants ne pouvaient douter qu'il s'agissait d'une décision, attaquable par un recours, et qu'ils devaient donc s'informer en consultant rapidement un avocat.
L'argument de l'autorité cantonale, selon lequel elle venait de notifier au fils des recourants une décision, en bonne et due forme, que, celui-ci a attaquée par un recours au Tribunal fédéral, n'est pas de nature à infirmer ce qui précède. Ce fait confirme au contraire que, si les recourants avaient pu comprendre que le document litigieux était une décision, ils n'auraient pas manqué de recourir à son encontre ou, du moins, de consulter rapidement un avocat.
De même, le fait que l'avocat finalement consulté par les recourants en décembre 2006 ait d'abord voulu s'assurer que le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 valait effectivement décision, susceptible recours, ne fait que confirmer que ce courrier n'était certes pas d'emblée reconnaissable comme une décision attaquable par un recours. On ne voit pas pourquoi, alors que le délai de recours était de toute façon échu, l'avocat du recourant aurait effectué cette démarche, plutôt que de recourir immédiatement en expliquant que ses clients n'avaient pu comprendre que le document litigieux était une décision.
Au vu de ce qui précède, c'est de manière insoutenable que l'autorité cantonale a considéré que les recourants pouvaient se rendre compte que la lettre litigieuse était une décision, qu'elle était susceptible de recours et que, pour peu qu'ils aient consulté rapidement un avocat, ils auraient pu l'attaquer en temps utile, de sorte que leur recours était tardif. En refusant, pour ce motif, d'entrer en matière sur le recours qui lui était soumis, l'autorité cantonale a commis un déni de justice.
Au vu de ce qui précède, c'est de manière insoutenable que l'autorité cantonale a considéré que les recourants pouvaient se rendre compte que la lettre litigieuse était une décision, qu'elle était susceptible de recours et que, pour peu qu'ils aient consulté rapidement un avocat, ils auraient pu l'attaquer en temps utile, de sorte que leur recours était tardif. En refusant, pour ce motif, d'entrer en matière sur le recours qui lui était soumis, l'autorité cantonale a commis un déni de justice.
5. Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il ne sera pas perçu de frais (<ref-law>) et une indemnité de dépens sera allouée aux recourants pour la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. <ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
1. Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2. Il n'est pas perçu de frais.
2. Il n'est pas perçu de frais.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera aux recourants une indemnité de dépens de 3000 fr.
3. La Caisse du Tribunal fédéral versera aux recourants une indemnité de dépens de 3000 fr.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 23 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['9c3cc569-bfa7-48de-922f-77d51c0f9b95', 'db482814-29c9-422a-9f17-b5af555ba195', '55606ded-ec68-4830-ab79-aadad298b133', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '085a121b-12a1-4a35-ac9d-1bc6068f522d', '6c2bddb5-413d-4aff-ac30-2d417097d135', '3ea01d47-bb2e-438d-9b3b-7036afe99e79', 'ad48ac1e-9e01-4368-9c8c-d263187d9513'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
150e0675-c199-4091-bb30-df2633e2c895 | 2,012 | fr | Vu:
le jugement du 15 juin 2012, par lequel le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, a rejeté le recours que V._ avait formé contre une décision sur opposition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation du 10 juin 2011 (portant sur le refus du versement d'une prestation complémentaire),
l'écriture postée le 9 juillet 2012, dans laquelle V._ déclare s'opposer à ce jugement,
la lettre du 10 juillet 2012, restée sans suite, par laquelle le Tribunal fédéral a indiqué à la recourante les exigences relatives au contenu d'un mémoire de recours, | considérant:
que selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit,
qu'en l'espèce, le recours ne contient formellement aucune conclusion,
que la recourante ne soulève aucun grief à l'encontre du jugement attaqué, mais fait uniquement état de sa situation financière personnelle ainsi que de celle de son fils et de son épouse,
qu'à défaut d'un exposé concret, on ne peut pas déduire du mémoire de recours que les constatations de la juridiction cantonale seraient inexactes (au sens de l'<ref-law>), ou que le jugement entrepris serait contraire au droit,
que, partant, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF et doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>,
que, vu les circonstances, il convient de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1 seconde phrase LTF), | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 29 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | 127 | 24 | 331 | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
150ef8dc-3b43-4ce9-b48b-0b137047ab47 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
Das Bezirksgericht Horgen sprach A._ mit Urteil vom 28. Januar 2014 des gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung und des mehrfachen, teilweise unvollendet versuchten Hausfriedensbruchs schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren, abzüglich 324 Tagen erstandener Haft, als Zusatzstrafe zum Urteil des Amtsgerichts München vom 8. Mai 2012. Mit am selben Tag gefälltem Beschluss wurde die Fortdauer der Sicherheitshaft bis zum möglichen Strafantritt, längstens jedoch bis zum 28. Juli 2014 angeordnet.
2.
Gegen die erstinstanzliche Verurteilung reichte A._ eine Berufungserklärung ein. Mit Eingabe vom 23. Juni 2014 ersuchte er um Aufhebung der Sicherheitshaft. Die I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich wies mit Verfügung vom 10. Juli 2014 das Haftentlassungsgesuch ab. Zur Begründung führte die I. Strafkammer zusammenfassend aus, dass sowohl der dringende Tatverdacht als auch Fluchtgefahr gegeben seien. Ausserdem drohe dem Beschuldigten bei der Verurteilung durch die Berufungsinstanz eine Sanktion, zu welcher die vorliegende Haftdauer noch nicht in allzu grosse Nähe gerückt sei.
3.
A._ führt mit Eingabe vom 29. Juli 2014 (Postaufgabe 6. August 2014) Beschwerde in Strafsachen gegen die Verfügung der I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
4.
Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt der in <ref-law> verankerte Grundsatz der Rechtsanwendung von Amtes wegen nicht; insofern besteht eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Es obliegt dem Beschwerdeführer namentlich darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid gegen die gerügten Grundrechte verstossen soll. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein.
Der Beschwerdeführer, der keinen zulässigen Beschwerdegrund nennt, setzt sich mit seiner hauptsächlich appellatorischen Kritik überhaupt nicht mit der Begründung der I. Strafkammer, die zur Abweisung seines Haftentlassungsgesuchs führte, auseinander. Aus seinen Ausführungen ergibt sich nicht, inwiefern die Begründung der Strafkammer bzw. deren Verfügung selbst rechts- bzw. verfassungswidrig sein soll. Die Beschwerde genügt daher den gesetzlichen Formerfordernissen offensichtlich nicht, weshalb auf sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
5.
Auf eine Kostenauflage ist zu verzichten (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis, dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, und Rechtsanwalt Thomas Reich, Zürich, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. August 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
150f3b7e-b4a9-429b-99f7-792bd4b8a623 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1958 geborene M._ war zuletzt als gelernter Plattenleger bei der W._ AG tätig. Am 22. April 2007 meldete er sich unter Hinweis auf eine Fehloperation mit Verletzung des Gesichtsnervs bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Durchführung der Vorbescheidverfahren verneinte die IV-Stelle des Kantons Aargau mit Verfügung vom 9. November 2009 einen Anspruch des Versicherten auf berufliche Massnahmen und sprach ihm mit Verfügung vom 15. Dezember 2009 aufgrund eines Invaliditätsgrades von 50 % eine vom 1. Juni bis 31. Dezember 2007 befristete halbe Invalidenrente zu.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde, mit welcher M._ die Zusprechung einer halben Invalidenrente ab 1. Juni 2007 bis 31. Mai 2009 sowie einer Viertelsrente ab Juni 2009 beantragen liess, hiess das Versicherungsgericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 16. Dezember 2010 teilweise gut, hob die Verfügung vom 15. Dezember 2009 auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung und zur Neuverfügung im Sinne der Erwägungen an die IV-Stelle zurück.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheids und die Bestätigung ihrer Verfügung vom 15. Dezember 2009, eventualiter die Rückweisung der Sache zur neuen Beurteilung an das kantonale Gericht. Zudem ersucht sie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
M._ lässt auf Abweisung der Beschwerde im Hauptpunkt sowie auf deren Gutheissung im Eventualpunkt und Rückweisung der Sache an die Vorinstanz schliessen. Mit der Gewährung der aufschiebenden Wirkung erklärt er sich einverstanden. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Verfügung vom 28. März 2011 hat der Instruktionsrichter der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen und mit freier Kognition (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 3 mit Hinweisen).
2. Die Vorinstanz hat die Sache zu weiteren (medizinischen) Abklärungen und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen. Es liegt somit ein Zwischenentscheid vor, der nicht im Sinne von <ref-law> die Zuständigkeit oder den Ausstand betrifft und daher nur unter den Voraussetzungen des <ref-law> selbstständig anfechtbar ist. Voraussetzung für die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden ist gemäss <ref-law> zunächst, dass sie selbstständig eröffnet worden sind, was hier zutrifft. Erforderlich ist sodann alternativ, dass der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Eine Gutheissung der Beschwerde würde zwar einen sofortigen Endentscheid herbeiführen; durch die Aufhebung kantonaler Rückweisungsentscheide, mit denen einzig eine ergänzende Sachverhaltsabklärung angeordnet wird, kann indessen nach ständiger Rechtsprechung kein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren im Sinne von <ref-law> erspart werden, zumal auch insoweit die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischenentscheiden aus prozessökonomischen Gründen eine Ausnahme darstellt, die restriktiv zu handhaben ist und die Parteien keiner Rechte verlustig gehen, da sie die mit dem Zwischenentscheid zusammenhängenden Fragen mit dem Endentscheid anfechten können (Urteil 8C_985/2010 vom 2. Mai 2011, E. 1, 8C_778/2010 vom 18. Oktober 2010, 8C_593/2008 vom 4. August 2008, E. 4, 8C_742/2007 vom 4. April 2008, E. 3, 8C_222/2007 vom 5. Mai 2008, E. 3, 8C_222/2008 vom 13. Juni 2008, E. 3, und 8C_575/2008 vom 24. Juli 2008, E. 4, je mit Hinweisen).
3. Zu prüfen bleibt, ob der angefochtene Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken kann.
3.1 Massgebend dafür ist, ob der Nachteil auch mit einem für die Beschwerdeführerin günstigen Entscheid in Zukunft nicht behoben werden kann. Rechtsprechungsgemäss bewirkt ein Rückweisungsentscheid in der Regel keinen irreversiblen Nachteil im Sinne von <ref-law>, da der Rechtsuchende ihn später zusammen mit dem neu zu fällenden Endentscheid wird anfechten können (vgl. <ref-law>). Anders verhält es sich allerdings für die Verwaltung bzw. den Versicherungsträger, wenn diese durch den Rückweisungsentscheid gezwungen werden, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu treffen. Diesfalls kann bereits dieser Entscheid angefochten und braucht nicht der Endentscheid abgewartet zu werden (<ref-ruling> E. 5.2, 5.2.1-5.2.4 S. 483 ff.; Urteile 8C_531/2008 vom 8. April 2009 E. 1.2.1 mit Hinweisen, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 40 S. 137, und 8C_682/2007 vom 30. Juli 2008 E. 1.2.1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2008 UV Nr. 31 S. 115).
3.2 Einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil ortet die IV-Stelle vorliegend zunächst darin, dass die Vorinstanz ihr verbiete, auf die Gutachten des behandelnden Arztes Dr. med. S._, Co-Chefarzt der Klinik für Hals-, Nasen-, Ohren- und Gesichtschirurgie des Spitals X._, abzustellen. Sie beruft sich hiezu auf das kürzlich ergangene Urteil des Bundesgerichts 9C_588/2010 vom 3. November 2010, namentlich dessen E. 1.4.
3.2.1 Im erwähnten Urteil 9C_588/2010 hielt das Bundesgericht die Eintretensvoraussetzung des nicht wieder gutzumachenden Nachteils gemäss <ref-law> für gegeben. Das kantonale Gericht hatte in diesem Fall einem MEDAS-Gutachten den Beweiswert zur Beurteilung des Rentenanspruchs abgesprochen, weil zwei der begutachtenden Ärzte zwar das Gutachten mit "Dr. med." unterzeichnet, jedoch gemäss FMH-Ärzteindex nicht über den Doktortitel verfügt hätten. Es verbot der IV-Stelle, entscheidend auf das MEDAS-Gutachten abzustellen, weil dieses an einem rechtlichen Mangel leide, was die IV-Stelle bestritt, und wies die Sache zur Durchführung weiterer Abklärungen und zur Neuverfügung an die IV-Stelle zurück. Das Bundesgericht bejahte den nicht wieder gutzumachenden Nachteil, weil die IV-Stelle damit gezwungen gewesen wäre, entgegen ihrer Rechtsauffassung auf ein von ihr als beweiskräftig erachtetes Gutachten nicht abzustellen (E. 1.4 des genannten Urteils).
3.2.2 Vorliegend ist das kantonale Gericht im Rahmen der Beweiswürdigung zum Schluss gekommen, dass die genaue Festlegung der Arbeitsfähigkeit in der angestammten Tätigkeit anhand der Aktenlage nicht möglich sei. Wohl lägen - so die Vorinstanz - an sich überzeugende Facharztmeinungen des Dr. med. S._ einerseits und des Dr. med. T._, Facharzt FMH für Ohren-, Nasen-, Halsheilkunde speziell Hals- und Gesichtschirurgie, andrerseits vor, welche jedoch nicht übereinstimmen, weshalb darauf nicht abgestellt werden könne.
3.2.3 Die Rückweisung zu weiteren Abklärungen und anschliessender Neuverfügung erfolgt im hier zu beurteilenden Fall, anders als in dem von der Beschwerdeführerin angerufenen Urteil 9C_588/2010, weil das kantonale Gericht die Aktenlage als nicht schlüssig betrachtet hat. Es hat dabei keine Sachverhaltsfeststellungen getroffen, welche für die Beschwerdeführerin in dem Sinne verbindlich wären, dass sie nach Vorliegen des einzuholenden Gutachtens von ihr nicht korrigiert werden könnten. <ref-law> ist damit nicht erfüllt. Dies gilt praxisgemäss selbst wenn die vorinstanzliche Feststellung, der rechtserhebliche Sachverhalt sei ungenügend abgeklärt, offensichtlich unrichtig oder Ergebnis unhaltbarer Beweiswürdigung wäre (Urteile 8C_530/2010 vom 24. Januar 2011, E. 2.2, 8C_778/2010 vom 18. Oktober 2010, 8C_593/2008 vom 4. August 2008, E. 3, 9C_301/2007 vom 28. September 2007, E. 2.2, 8C_78/2008 vom 9. Juli 2008, E. 2, und 8C_575/2008 vom 24. Juli 2008, E. 3).
3.3 Einen weiteren nicht wieder gutzumachenden Nachteil glaubt die IV-Stelle sodann darin zu erkennen, dass das kantonale Gericht für die neue Verfügung festhalte, erst wenn feststehe, dass der Versicherte in seiner angestammten Tätigkeit weniger als 60,51 % arbeitsfähig sei, wäre eine leidensangepasste Tätigkeit für den Entscheid über eine Invalidenrente zu berücksichtigen. Andernfalls sei er gemäss Auffassung der Vorinstanz in der angestammten Tätigkeit optimal eingegliedert. In dieser Erwägung des kantonalen Gerichts ist - entgegen der Auffassung der IV-Stelle - ebenfalls kein nicht wieder gutzumachender Nachteil für sie zu erkennen. Bei einer Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit von weniger als 39,49 % resultiert immer ein rentenausschliessendes Einkommen, sodass eine entsprechende Verfügung die IV-Stelle nicht benachteiligt.
3.4 Zusammenfassend kann der angefochtene Rückweisungsentscheid für die Beschwerdeführerin keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil im Sinne von <ref-law> bewirken, weshalb auf die Beschwerde nicht einzutreten ist. Die IV-Stelle wird die von der Vorinstanz angeordneten Abklärungen treffen und neu verfügen. Das Bundesgericht wird darüber allenfalls zusammen mit dem Endentscheid befinden können (<ref-law>).
4. Die Gerichtskosten sind bei diesem Verfahrensausgang der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat dem Beschwerdegegner überdies eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Aargau und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. Juni 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Kopp Käch | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fa6f4f8f-b797-4dfc-a3fc-85a20bb86175', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '95959a1e-c62d-41a4-9e1f-be26d2ae2b0f', 'ef1bb247-a16d-4213-b449-54a82499cf0c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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A.
Par jugement du 7 août 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X._ coupable de violation grave des règles de la circulation routière (<ref-law>) à la suite d'un excès de vitesse perpétré le 22 février 2011 et l'a condamné à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, à une amende de 500 fr. - la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 5 jours - et a mis les frais de justice à sa charge.
B.
Le 11 décembre 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre le jugement précité.
C.
X._ interjette un recours en matière pénale à l'encontre du jugement cantonal dont il requiert l'annulation en concluant principalement à son acquittement, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. | Considérant en droit:
1.
Le recourant, qui conteste être l'auteur de l'infraction, se plaint d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1. Les griefs d'arbitraire et de violation du principe in dubio pro reo, tels qu'ils sont motivés en l'espèce, n'ont pas de portée propre (<ref-ruling> consid. 2a p. 41). Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62). On peut renvoyer sur la notion d'arbitraire aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379 s.). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable ou qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même soit préférable. Il faut que la décision soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat. Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (<ref-law>). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (<ref-ruling> consid. 4.2.3 p. 5).
1.2. Selon le jugement attaqué, le recourant a été condamné sur la base de ses déclarations initiales, lesquelles étaient corroborées par les témoignages concordants de son fils, A._, et de B._, un des employés de E._ Sàrl, ainsi que par les déclarations d'un policier assermenté. La cour cantonale a précisé qu'à l'époque des faits, le véhicule en cause était immatriculé au nom de la société E._ Sàrl et celle-ci, dirigée par le recourant. Ce dernier en était le conducteur habituel et ni A._, ni l'employé précité ne l'avait emprunté le jour des faits. La version du recourant relatant des aveux forcés était contredite par les déclarations de l'agent de police C._, en présence du recourant et du procureur. Le policier avait expliqué que l'audition du recourant s'était déroulée normalement, que le cours de la procédure lui avait été exposé, ensuite de quoi il avait admis être l'auteur de l'infraction. La thèse - selon laquelle le véhicule était usuellement emprunté par d'autres conducteurs - était infirmée par les témoignages de A._ et de B._, ainsi que par les allégations tenues par le recourant lui-même lors de sa comparution le 26 septembre 2011 devant le ministère public. Il avait indiqué que la voiture d'entreprise n'était à disposition des employés que lorsque lui-même n'en avait pas l'usage - ce qui était plutôt rare - et qu'il était fort probable qu'il fût au volant lors de l'infraction. Enfin, le recourant n'avait présenté aucun alibi, pas plus qu'il n'avait produit de liste d'auteurs potentiels, son fils ayant confirmé que la société ne tenait pas de registre des conducteurs.
1.3. Le recourant dénie la fiabilité des déclarations de C._ pour le motif que celui-ci n'avait été entendu que dix mois après les faits et qu'il avait alors déclaré ne garder qu'un vague souvenir de l'audition. Le recourant fait également valoir que le véhicule d'entreprise était conduit par d'autres collaborateurs que lui-même, A._ ou B._, que la clé en était accessible par tous et que rien n'excluait que l'un des neuf autres conducteurs potentiels eût commis l'infraction, ce d'autant plus que les faits étaient survenus peu avant l'ouverture du salon « Habitat et Jardins ». Il ajoute que le cliché photographique ne permet pas de l'identifier formellement, à plus forte raison qu'aux dires de son fils, il ressemblerait à l'un des employés.
Ce faisant, le recourant ne prétend pas que les autorités cantonales aient procédé à une retranscription erronée des moyens de preuves, en particulier des témoignages figurant au dossier. Le fait que C._ n'ait gardé qu'un vague souvenir de l'audition du recourant n'est pas de nature à jeter le discrédit sur des déclarations attestant du bon déroulement de l'audition de police. En soutenant que d'autres collaborateurs étaient susceptibles d'avoir commis l'infraction à sa place, il oppose sa version des faits à celle retenue par l'autorité précédente. Il ne démontre pas pour autant que les magistrats cantonaux auraient tiré des déductions insoutenables à partir des moyens de preuves figurant au dossier. Il se borne à se prévaloir d'une argumentation appellatoire, laquelle est irrecevable.
2.
Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu pour le motif que la cour cantonale a refusé d'auditionner D._, lequel aurait pu confirmer que d'autres employés conduisaient occasionnellement le véhicule d'entreprise. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction lorsque toutes les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 5.2 p. 236 ss). Ayant procédé à une appréciation anticipée des preuves dont il n'a pas été démontré qu'elle aurait été arbitraire, la cour cantonale était légitimée à refuser l'audition d'un témoin dont elle avait la certitude qu'il ne l'amènerait pas à modifier son opinion. Le recourant n'a de ce fait encouru aucune violation de son droit d'être entendu, de sorte que le grief est rejeté.
3.
Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 francs, sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 4 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière :
Mathys Gehring | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 330 | null | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits :
A. Le 29 juin 2004, vers 23 heures 40, Y._, né en 1947 circulait au guidon d'une bicyclette dépourvue d'éclairage sur le quai N._, lorsqu'il est tombé dans un trou béant en travers de la piste cyclable. Le cycliste présentait un taux d'alcoolémie de 1,74 à 1,92 g/kg et les examens toxicologiques l'ont révélé positif aux benzodiazépines (5+). Il est décédé le 1er juillet 2004. L'excavation, profonde de 1m70, avait été creusée par l'entreprise Z._ SA à la demande des services industriels de la ville de N._. Le chantier comptant plusieurs autres fouilles est resté ouvert plus de deux mois. Située dans un lieu sombre, la fosse n'était pas annoncée par une signalisation avancée. Lors de l'accident, elle n'était pas balisée à l'aide de lampes de chantier et n'était bordée que d'un treillis orange en plastique renforcé, qui était couché au sol. Les trois enfants de Y._ ont déposé plainte.
Par jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal de police du district de N._ a condamné X._, agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire de la ville de N._, à la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, avec suite de frais et dépens, pour homicide par négligence. Le conducteur des travaux de l'entreprise Z._ SA au moment des faits a été condamné à une peine de 25 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.
Par jugement du 8 novembre 2005, le Tribunal de police du district de N._ a condamné X._, agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire de la ville de N._, à la peine de 20 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, avec suite de frais et dépens, pour homicide par négligence. Le conducteur des travaux de l'entreprise Z._ SA au moment des faits a été condamné à une peine de 25 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans.
B. Saisie de deux pourvois interjetés par les condamnés, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois, statuant le 18 janvier 2007, a admis celui du conducteur des travaux, dont elle a prononcé l'acquittement.
Le recours de X._ a été rejeté. La cour cantonale a jugé, en substance, qu'il avait failli à son devoir de surveillance. Employé du maître de l'ouvrage chargé plus particulièrement du contrôle des chantiers, il assumait une position de garant et il apparaissait hautement vraisemblable que la pose conjointe d'un signal avancé, d'un treillis orange correctement tendu et de falots aurait empêché la chute de la victime et son décès, qui apparaissait ainsi en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'omission fautive de X._. Ce rapport de causalité n'était interrompu ni par le défaut d'éclairage du cycle, ni par l'état physique du cycliste, ni par les actes de vandalisme (disparition de nombreuses lampes de chantier voire déplacement de certains tronçons de treillis), dont X._ n'ignorait pas le risque, sans avoir pour autant exercé une surveillance un tant soit peu plus soutenue.
Le recours de X._ a été rejeté. La cour cantonale a jugé, en substance, qu'il avait failli à son devoir de surveillance. Employé du maître de l'ouvrage chargé plus particulièrement du contrôle des chantiers, il assumait une position de garant et il apparaissait hautement vraisemblable que la pose conjointe d'un signal avancé, d'un treillis orange correctement tendu et de falots aurait empêché la chute de la victime et son décès, qui apparaissait ainsi en relation de causalité naturelle et adéquate avec l'omission fautive de X._. Ce rapport de causalité n'était interrompu ni par le défaut d'éclairage du cycle, ni par l'état physique du cycliste, ni par les actes de vandalisme (disparition de nombreuses lampes de chantier voire déplacement de certains tronçons de treillis), dont X._ n'ignorait pas le risque, sans avoir pour autant exercé une surveillance un tant soit peu plus soutenue.
C. X._ interjette un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à l'annulation de celui-ci, au prononcé de son acquittement et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement au sens des considérants, le tout sous suite de frais et dépens. La cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
D. Invité à se déterminer sur le recours, le Ministère public du canton de Neuchâtel a renoncé à présenter des observations, concluant simplement au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière pénale (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
2. Interjeté par l'accusé qui a succombé dans ses conclusions (<ref-law>) et dirigé contre un jugement final (<ref-law>) rendu en matière pénale (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (<ref-law>) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
4. L'<ref-law> réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne. Il en résulte que la réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions: le décès d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la négligence et la mort (<ref-ruling> consid. 3 p. 147).
Seules prêtent à discussion en l'espèce la négligence et le rapport de causalité.
Seules prêtent à discussion en l'espèce la négligence et le rapport de causalité.
5. Conformément à l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur de l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle. Cette définition a été reprise sans modification autre que rédactionnelle à l'<ref-law> dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal], du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, spéc. 1809).
5.1 Pour qu'il y ait homicide par négligence, il faut tout d'abord que l'auteur ait, d'une part, violé les règles de prudence que les circonstances lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible et que, d'autre part, il n'ait pas déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour se conformer à son devoir. Pour déterminer plus précisément quels étaient les devoirs imposés par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique pour assurer la sécurité et éviter des accidents; à défaut de dispositions légales ou réglementaires, on peut se référer à des règles analogues qui émanent d'associations privées ou semi-publiques lorsqu'elles sont généralement reconnues. La violation des devoirs de la prudence peut aussi être déduite des principes généraux, si aucune règle spéciale de sécurité n'a été violée. Un comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits, aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les limites du risque admissible. C'est donc en fonction de la situation personnelle de l'auteur que l'on doit apprécier son devoir de diligence. Peu importe toutefois que l'auteur ait pu ou dû prévoir que les choses se passeraient exactement comme elles ont eu lieu. S'il y a eu violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (<ref-ruling> consid. 3b p. 147 s. et les références citées).
5.2 Lorsque l'homicide par négligence résulte d'une omission (délit d'omission improprement dit), la réalisation de l'infraction suppose, en outre, que la personne à laquelle l'infraction est imputée se trouvait, au moment de son omission, dans une situation de garant. Il faut, autrement dit, que l'auteur fût à ce point juridiquement tenu d'accomplir un acte qui, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, aurait évité la survenance du dommage, que son omission apparaît comparable au fait de provoquer le résultat par un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2a p. 132 s.). La position de garant peut résulter, notamment, d'une obligation de contrôle ou de surveillance tendant à prévenir des dangers connus pour la protection de biens juridiques indéterminés quant à leur nombre et à leur nature (<ref-ruling>, consid. 5b p. 73).
La distinction entre l'omission et la commission n'est cependant pas toujours aisée et on peut souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi comme il ne devait pas le faire ou d'avoir omis d'agir comme il devait le faire (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ad <ref-law> p. 65). Pour apprécier dans les cas limites si un comportement constitue un acte ou le défaut d'accomplissement d'un acte, il faut s'inspirer du principe de la subsidiarité et retenir un délit de commission chaque fois que l'on peut imputer à l'auteur un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées).
La distinction entre l'omission et la commission n'est cependant pas toujours aisée et on peut souvent se demander s'il faut reprocher à l'auteur d'avoir agi comme il ne devait pas le faire ou d'avoir omis d'agir comme il devait le faire (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 5 ad <ref-law> p. 65). Pour apprécier dans les cas limites si un comportement constitue un acte ou le défaut d'accomplissement d'un acte, il faut s'inspirer du principe de la subsidiarité et retenir un délit de commission chaque fois que l'on peut imputer à l'auteur un comportement actif (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 121 s. et les références citées).
5.3 5.3.1 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas accompli sans reproche son devoir de surveillance, en ne se rendant, tout au plus, qu'à une ou deux reprises sur le chantier et qu'il s'était montré négligent en ne contrôlant pas mieux qu'il ne l'a fait la signalisation du chantier. Ainsi formulé le reproche adressé au recourant pourrait suggérer, a priori, un comportement actif improprement exécuté plutôt qu'une omission pure et simple. Le laps de temps important durant lequel le chantier est resté ouvert ne permet cependant pas de considérer la surveillance incombant au recourant comme un comportement actif unique et global, qui aurait été mal exécuté. L'intéressé n'avait de toute évidence aucune obligation de permanence sur les lieux et seul demeure le reproche d'une omission consistant à n'avoir pas procédé à des visites plus fréquentes notamment dans les heures, voire les jours qui ont précédé l'accident. Il convient donc d'examiner si le recourant était investi d'une position d'un garant.
5.3.2 Il est établi qu'au moment des faits, le recourant, en tant qu'agent de la police locale était chargé du contrôle des chantiers sur le territoire communal de la ville de N._. La cour cantonale en a déduit qu'il assumait à ce titre un rôle de garant de la sécurité du chantier découlant de son contrat d'engagement et notamment une obligation de surveillance en tant qu'employé "du maître de l'ouvrage".
5.3.2.1 A cet égard, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'il était un employé "du maître de l'ouvrage". Il soutient qu'en l'espèce, le maître de l'ouvrage étaient les Services industriels, avec lesquels, en tant qu'agent du corps de police de la Ville de N._, il n'avait aucun rapport contractuel.
5.3.2.2 Il ne ressort cependant pas de l'arrêt entrepris que la cour cantonale aurait considéré les Services industriels de la ville de N._ comme "maître de l'ouvrage". Il n'en ressort pas non plus que la cour cantonale aurait tenté d'établir l'existence d'un rapport contractuel entre le recourant et les Services industriels. On peut en revanche comprendre, nonobstant une certaine ambiguïté, que la cour cantonale a retenu que X._, en tant qu'agent de la police locale chargé du contrôle des chantiers sur le territoire communal de la ville de N._ (arrêt entrepris, consid. A, p. 2), était un employé de cette commune et que c'est donc cette dernière qui était juridiquement le maître des travaux commandés par l'intermédiaire de ses services industriels à l'entreprise Z._ SA (ibidem).
L'organisation des rapports entre la Ville de N._ et ses services industriels, qui détermine notamment si ces derniers jouissent de la personnalité juridique et pourraient assumer à ce titre des obligations indépendantes de celles de la commune, ressortit au droit public cantonal. Il s'ensuit que la cour de céans ne pourrait remettre en question la conclusion de la cour cantonale qu'à condition d'être saisie d'un grief suffisamment motivé (<ref-law>). Le recourant relève certes que le contrat de soumission No 704, du 2 mars 2004, relatif aux travaux durant lesquels a été ouverte la fouille dans laquelle est tombée la victime, mentionne les services industriels sous la rubrique "Maître de l'ouvrage". On ne saurait cependant attacher une importance décisive à cette mention, qui ne permet en tout cas pas à elle seule d'exclure au regard du droit cantonal que la commune était bien le maître de l'ouvrage. Pour le surplus, en l'absence de toute référence aux dispositions cantonales topiques et de toute argumentation sur l'application de ces dernières, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce grief.
Au demeurant, que l'obligation du recourant de surveiller la signalisation du chantier découlât ou non de ses rapports avec le maître de l'ouvrage est sans pertinence pour déterminer s'il avait ou non une position de garant. Il suffit en effet de constater, ce que le recourant ne conteste pas, qu'il assumait l'obligation de veiller à la prévention des risques liés aux chantiers se trouvant sur le domaine communal, tout au moins en relation avec la signalisation.
Cela étant, on ne saurait reprocher au regard du droit fédéral à la cour cantonale d'avoir jugé que le recourant assumait une position de garant en ce qui concerne la surveillance de la signalisation des chantiers.
5.4 Il convient dès lors d'examiner quelles étaient les règles de la prudence que les circonstances imposaient au recourant pour ne pas excéder les limites du risque admissible.
5.4.1 Sur ce point, la cour cantonale paraît avoir traité conjointement les deux recours dont elle était saisie. Au considérant 3b de son arrêt (p. 5), elle a ainsi exposé qu'il n'était pas nécessaire de déterminer si l'article 80 OSR (signalisation des chantiers) et les normes professionnelles des chantiers approuvées par le DETEC (art. 80 al. 5 et 115 al. 1 OSR), étaient applicables en l'espèce dès lors que les règles les plus élémentaires de la prudence, applicables de manière générale en présence comme en absence de normes réglementaires commandaient de ne pas ouvrir un trou béant, profond de 1m70, sur un trottoir ou une piste cyclable sans en signaler clairement la présence ni en délimiter précisément les contours, de manière visible de jour comme de nuit, et sans prendre aucune précaution (barrières, planches ou tôles de fouilles) pour éviter la chute dans la fouille d'un usager, piéton ou cycliste. Quant au recourant lui-même, la cour cantonale a simplement indiqué, en se référant ainsi implicitement à des principes généraux de prudence, que sa surveillance était insuffisante compte tenu de l'évolution du chantier et des modifications de l'état des lieux par les ouvriers (consid. 4c, p. 7). Elle a en outre mis en relation l'insuffisance de la surveillance reprochée au recourant avec le risque de vandalisme portant sur les lampes et les treillis de protection (arrêt cantonal, consid. 6b p. 9).
Il n'est pas contestable que l'excavation d'une fouille sur une piste cyclable requiert la mise en place d'un dispositif de sécurité adéquat. Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale une telle règle de prudence découle du simple bon sens et peut déjà être déduite des principes généraux. Sans préjuger de la question de la causalité (v. infra consid. 5.5), on peut, par ailleurs, admettre avec la cour cantonale que la durée et l'évolution prévue des travaux auraient imposé au recourant de se rendre plus fréquemment sur les lieux. A cela s'ajoutait la présence de deux intervenants au moins sur le chantier (l'entreprise Z._ SA et les Services industriels de la Ville de N._) avec le risque, qui semble bien s'être réalisé en l'espèce, d'un report réciproque des responsabilités relatives aux mesures de protection et donc de lacunes dans ces dernières. On ne saurait, dans ces conditions, faire grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'en ne se rendant, au plus, qu'à une ou deux reprises sur le chantier, le recourant ne s'est pas acquitté à satisfaction de son obligation de surveillance et a excédé les limites du risque admissible, ni d'avoir jugé qu'il aurait pu et dû le faire compte tenu de sa formation, de ses attributions et de son expérience. Il s'ensuit que le comportement du recourant, qui peut être rapporté à un manque d'effort blâmable, est imputable à faute, si bien qu'une négligence peut lui être reprochée.
5.5 Reste à examiner le rapport de causalité entre cette négligence et le décès de la victime.
5.5.1 Un comportement est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine qua non. Pour déterminer si un comportement est la cause naturelle d'un résultat, il faut se demander si le résultat se reproduirait si, toutes choses étant égales par ailleurs, il était fait abstraction de la conduite à juger; lorsqu'il est très vraisemblable que non, cette conduite est causale, car elle est la condition sine qua non du résultat (Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 90 s.). La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait, ce qui la soustrait au contrôle de la cour de céans. Il y a toutefois violation du droit fédéral si l'autorité cantonale méconnaît le concept même de la causalité naturelle (ATF 122 I consid. 2c/aa p. 23).
A ce propos, la cour cantonale a jugé, après avoir exclu la causalité naturelle entre la seule absence de signalisation avancée du début des travaux et le décès de la victime, qu'il apparaissait néanmoins hautement vraisemblable, voire pratiquement certain, que si l'ensemble des mesures de protection (pose d'un signal avancé, présence d'un treillis orange en plastique renforcé correctement tendu et de falots à l'emplacement de la fouille) avaient été prises, la chute de la victime au fond de la fouille ne se serait pas produite. Elle en a conclu à l'existence d'un lien de causalité entre l'omission reprochée au recourant et le décès de la victime. On ne saurait la suivre dans ce raisonnement.
5.5.2 Comme on l'a vu, le comportement reproché au recourant résidait exclusivement dans l'insuffisance de la surveillance exercée, quant à sa fréquence, étant précisé que la cour cantonale a retenu le caractère adéquat du balisage ordonné par le conducteur des travaux de l'entreprise chargée de l'excavation des fouilles (falots et treillis en plastique renforcé orange). Sous l'angle de la causalité, il ne suffisait donc pas de déterminer si la présence des mesures de protection idoines aurait empêché le décès de la victime. Il fallait en outre établir qu'une surveillance accrue exercée par le recourant aurait, au moment des faits, garanti avec la plus grande vraisemblance la présence des mesures de protection adéquates. En n'examinant pas ce point, c'est la notion même de causalité naturelle que la cour cantonale a méconnue, ce qui en permet la sanction par la cour de céans (v. supra consid. 5.5.1, premier paragraphe, in fine).
5.5.2.1 Répondre à la question ainsi posée suppose tout d'abord d'identifier la cause de l'absence des mesures de protection (défaut lors de l'installation, insuffisance de la maintenance ou malveillance de tiers) ainsi que la connaissance que pouvait ou devait en avoir le recourant et de déterminer la fréquence et l'étendue de la surveillance qui pouvait être exigée de lui.
Il va en effet de soi qu'un défaut initial dans les mesures de protection de la fouille dans laquelle est tombée la victime (par exemple une absence totale de lanternes, que l'état de fait de l'arrêt cantonal ne permet pas d'exclure totalement) aurait pu et dû être détecté à l'occasion de l'un des passages du recourant et engagerait sa responsabilité.
5.5.2.2 Si un tel défaut initial ne devait pas pouvoir être établi, il conviendrait de rechercher si les carences de la signalisation dont l'existence est établie au moment de l'accident auraient pu être constatées par le recourant s'il s'était correctement acquitté de son obligation de surveillance. Cet examen devra porter sur l'étendue des contrôles effectués lorsque le recourant s'est rendu sur le chantier; on ne peut en effet exclure une insuffisance déjà qualitative de la surveillance exercée, qui aurait dû être d'autant plus approfondie que les visites étaient rares. Il conviendra par ailleurs de quantifier la fréquence de cette surveillance qui était exigible du recourant. Pour ce faire, on déterminera si la réglementation fédérale, cantonale ou communale règle ce point ou s'il faisait l'objet de directives reçues par le recourant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
5.5.2.2.1 En ce qui concerne la réglementation fédérale, il y a lieu de relever que si la LCR consacre l'obligation de signaler de façon suffisante les obstacles à la circulation, en précisant que le creusement de tranchées est soumis à autorisation conformément au droit cantonal (<ref-law>), cette disposition qui trouve application sur toutes les routes publiques (Bussy et Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3ème éd., Lausanne 1996, <ref-law>, rem. 1.1) - ce qui inclut les pistes cyclables (art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière [OCR], du 13 novembre 1962; RS 741.11) -, ne précise rien en ce qui concerne les modalités de la surveillance de cette obligation. Quant à l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR; RS 741.21), elle consacre le principe d'une telle surveillance par l'autorité compétente désignée par le droit cantonal sur les chaussées et à leurs abords (art. 80 al. 1, 81 al. 1, 104 al. 5 let. c et 105 al. 1 OSR), mais n'en précise pas plus l'intensité, la fréquence ou l'étendue.
5.5.2.2.2 Dans un arrêt déjà ancien concernant un voyer-chef de district du canton de Berne qui répondait en vertu du droit cantonal de la signalisation des chantiers, le Tribunal fédéral a certes déduit de l'ancien art. 71 al. 1 de l'ordonnance sur la signalisation routière du 31 mai 1963 (RO 1963 537), dont la teneur était identique à l'actuel <ref-law>, que l'endommagement ou la disparition d'un balisage lumineux n'auraient disculpé l'intéressé que s'ils étaient survenus la nuit-même d'un accident (<ref-ruling> consid. 4 p. 158). Contrairement à ce que paraît suggérer cet arrêt, on ne saurait cependant tirer de cette norme une obligation générale incombant à l'autorité désignée par le droit cantonal de surveiller quotidiennement les chantiers se trouvant dans sa sphère de compétence.
5.5.2.2.3 La signalisation routière est une tâche publique qui incombe aux autorités compétentes. La pose d'un signal requiert tout au moins l'approbation de ces dernières (art. 5 al. 3 in fine LCR). On peut en déduire qu'en prévoyant que l'autorité est tenue de donner des instructions suffisantes pour la signalisation des chantiers et de veiller à ce qu'elles soient suivies, le législateur a voulu assurer la sécurité du trafic en confiant la tâche essentielle de signaler les chantiers notamment, non pas à un entrepreneur quelconque, mais à une autorité munie des connaissances voulues et que les défauts de la signalisation sur un chantier engagent la responsabilité non de l'entrepreneur, mais de l'autorité lorsqu'ils sont la conséquence d'instructions ou d'une surveillance insuffisantes (<ref-ruling> consid. 3 p. 157). L'obligation de l'entrepreneur de signaler les chantiers qui constituent des obstacles à la circulation (<ref-law>) trouve cependant déjà son fondement dans le principe général selon lequel celui qui crée un état de chose dangereux doit prendre toutes les mesures propres à empêcher un dommage de se produire (sur ce principe: <ref-ruling> consid. 2.2 p. 195, 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115, 123 III 306 consid. 4a p. 312; <ref-ruling> consid. 3a p. 141; en relation avec l'<ref-law>, v. : Bussy et Rusconi, op. cit. art. 4 n. 1), dont découlent des obligations et une responsabilité propres de l'entrepreneur. Ainsi, le contremaître du chantier, responsable de la signalisation peut-il être appelé à répondre d'un défaut de cette dernière au regard des dispositions réglementaires (<ref-ruling>). Ces obligations et ces responsabilités respectives de l'entrepreneur et de l'autorité compétente sont certes, dans une certaine mesure, indépendantes l'une de l'autre et ne s'excluent pas mutuellement. Mais l'institution d'une obligation de surveillance, incombant à la collectivité par l'entremise de l'un de ses agents, n'a cependant pas pour fonction de décharger l'entrepreneur de toute obligation. Il s'agit au contraire, essentiellement, d'en contrôler le respect par ce dernier. On ne saurait donc déduire des <ref-law> le principe d'une obligation incombant à la collectivité de surveiller au jour le jour les chantiers situés sur les voies publiques ainsi que leur signalisation et de s'assurer qu'à la fin de chaque journée de travail sur le chantier la signalisation mise en place est adéquate pour assurer la protection des usagers de la voie publique la nuit. Une telle exigence formulée de manière toute générale excéderait clairement ce que l'on peut exiger de l'autorité compétente sous l'angle de la proportionnalité. En l'absence de toute règle plus précise, l'intensité et la fréquence de la surveillance dépendent donc des circonstances, soit notamment de l'importance, de la complexité, de la durée du chantier et du risque qu'il engendre, respectivement de la signalisation dont il requiert la mise en place, des modifications prévisibles de la conformation du chantier, nécessitant une adaptation de la signalisation, ou encore des instructions données initialement quant à cette dernière.
Comme la cour cantonale l'a retenu à juste titre, le risque de vandalisme, surtout s'il est élevé, n'est pas sans influence sur la surveillance de la signalisation des chantiers, s'il est connu de l'autorité chargée de cette surveillance. Il ne s'agit cependant pas pour cette dernière de parer directement au risque de la disparition des mesures de protection en assurant une surveillance constante du chantier lui-même, mais d'attirer l'attention de l'entrepreneur sur l'existence de ce risque s'il ne le connaît déjà, de vérifier que des mesures suffisantes ont été prises, voire de lui donner les instructions nécessaires.
5.5.2.2.4 En l'espèce, il conviendra donc de déterminer, dans l'hypothèse où les lampes de chantier auraient bien été posées sur la fouille en question depuis le moment où elle a été creusée, si le risque de vandalisme connu du recourant (arrêt cantonal, consid. 6b, p. 9), en relation avec la situation spécifique de l'excavation ouverte sur une piste cyclable mal éclairée, dans une zone sombre voire très sombre (arrêt cantonal, consid. 3b, p. 5), apparemment très fréquentée, dans un quartier "animé" (jugement du 8 novembre 2005, p. 10), n'aurait pas imposé que le recourant exigeât la prise de mesures évitant ou tout au moins limitant les effets de la malveillance de tiers (barrières de sécurité plus stables que les treillis, couverture des fouilles hors des heures de chantier, fixation des falots, ou même surveillance nocturne). Enfin, si les circonstances telles qu'elles étaient connues du recourant n'imposaient pas de telles mesures lorsqu'il a donné les instructions à l'ouverture du chantier, il conviendra encore de déterminer si en opérant la surveillance que l'on pouvait attendre de lui, il aurait pu se rendre compte de la nécessité de prendre de telles mesures ou de les ordonner.
5.6 Il résulte de ce qui précède que la cause doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur ces différents points et rende un nouveau jugement.
5.6 Il résulte de ce qui précède que la cause doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur ces différents points et rende un nouveau jugement.
6. Il convient encore d'examiner brièvement l'argumentation du recourant relative à l'interruption du lien de causalité.
6.1 La causalité adéquate peut être exclue, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire, que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate; encore faut-il que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (<ref-ruling> consid. 2c/bb p. 23 et les arrêts cités).
6.2 La cour cantonale a jugé que la circonstance que la victime roulât sur une bicyclette dépourvue de système d'éclairage n'avait rien de si exceptionnel ou inattendu qu'elle aurait pour conséquence de reléguer à l'arrière-plan l'omission du recourant.
On ne saurait lui en faire grief. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que cette appréciation violerait le droit fédéral, mais se borne à souligner l'absence d'éclairage du cycle comme circonstance s'ajoutant à l'état physique de la victime.
6.3 Sur ce dernier point, la cour cantonale a jugé que si la combinaison déconseillée d'alcool et de médicaments n'était peut-être pas étrangère à l'accident, il n'en demeurait pas moins que malgré ce qu'elle avait absorbé, la victime, qui avait tout de même parcouru une certaine distance avant que l'accident ne survienne, était apparemment apte à conserver son équilibre sur un vélo. Elle a ajouté qu'il n'était nullement certain qu'un cycliste de sang froid serait parvenu à éviter une même chute, alors même que des usagers n'ayant vraisemblablement consommé ni alcool ni médicaments ont été désagréablement surpris par le défaut de signalisation des obstacles constitués par le chantier. Enfin, la présence sur une piste cyclable d'usagers plus ou moins sous l'emprise de l'alcool n'avait rien de si inattendu ou imprévisible que les responsables de la signalisation d'un chantier comportant des fouilles seraient autorisés à considérer qu'elle ne se produira pas.
6.4 Le recourant soutient que la cour cantonale n'était pas fondée à déduire que la victime était apte à conserver son équilibre sur son vélo du fait qu'il avait parcouru une certaine distance avant que l'accident survienne et à en conclure que son état physique n'était qu'une cause secondaire de l'accident, sans recourir à une expertise.
Hormis certaines dispositions spéciales - telles celles réglant la question du doute sur l'état mental de l'accusé (<ref-law> dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006; <ref-law> dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007) -, qui n'entrent pas en considération ici, le droit fédéral ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être exécutées par l'autorité cantonale (cf. <ref-ruling> consid. 1a p. 300 s.). Mis à part le principe de la libre appréciation des preuves (art. 249 PPF; <ref-ruling> consid. 2 p. 36 s.), il ne règle pas non plus de quelle manière l'autorité cantonale doit apprécier les preuves apportées et sur quelle base elle peut fonder sa conviction. Ainsi, l'étendue des investigations, l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent-elles être remises en question dans le cadre du recours en matière pénale qu'en invoquant la violation d'un droit fondamental ou d'un droit constitutionnel cantonal.
En l'espèce, faute de toute motivation topique (<ref-law>), il n'y a pas lieu d'examiner les critiques du recourant sous cet angle. Le grief est irrecevable.
6.5 Le recourant fait encore grief à la cour cantonale de n'avoir pas jugé interruptifs de la causalité les actes de vandalisme. Il soutient avoir examiné lui-même le chantier la veille de l'accident et qu'un tiers s'y trouvait le jour même, lequel n'aurait pas manqué de prendre des mesures s'il avait constaté des manquements. Le recourant en déduit que le jour de l'accident le chantier était signalisé et protégé correctement, si bien que seuls des actes de vandalisme seraient la cause de l'accident.
Le recourant s'écarte sur ce point de l'état de fait de l'arrêt cantonal, dont il ne ressort ni qu'il se serait rendu sur le chantier la veille de l'accident, ni qu'un tiers s'y serait trouvé le jour même, ni qu'il fût signalisé et protégé correctement ce même jour. Selon l'<ref-law>, les constatations de fait ne peuvent être critiquées que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le message précise qu'une constatation est manifestement inexacte lorsqu'elle est arbitraire (FF 2001 p. 4135). L'<ref-law> est applicable au grief de la constatation de fait manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire. Les critiques purement appellatoires développées par le recourant sont dès lors irrecevables.
6.6 Pour le surplus, le caractère interruptif de causalité des actes de vandalisme n'est pas sans rapport avec la question de la négligence reprochée au recourant (v. supra consid. 5), si bien que cette question n'est pas en état d'être tranchée définitivement.
6.6 Pour le surplus, le caractère interruptif de causalité des actes de vandalisme n'est pas sans rapport avec la question de la négligence reprochée au recourant (v. supra consid. 5), si bien que cette question n'est pas en état d'être tranchée définitivement.
7. Il résulte de ce qui précède que dans la mesure où il est recevable, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement au sens des considérants qui précèdent.
Le recourant obtient gain de cause, cependant que la partie qui succombe est chargée d'une tâche de droit public et agit dans l'exercice de ses fonctions sans que ses intérêts patrimoniaux soient en cause. Il n'y a pas lieu de prélever des frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant s'est fait assister d'un mandataire professionnel. Il peut prétendre au versement d'une indemnité de dépens à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 1 et al. 3 a contrario LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis.
1. Le recours est admis.
2. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement.
2. La cause est renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouveau jugement.
3. Il n'est pas prélevé de frais.
3. Il n'est pas prélevé de frais.
4. Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de 3000 francs à X._ à titre de dépens.
4. Le canton de Neuchâtel versera une indemnité de 3000 francs à X._ à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 9 mai 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '2fa407d8-d6fd-4b6f-b02f-326bbef18cc1', '2fa407d8-d6fd-4b6f-b02f-326bbef18cc1', 'a2d2d624-9cd1-4927-a261-44109b046354', '2182aa04-bf25-4037-9595-5f2c40f28ef3', 'd8e5e50a-49d0-462f-8a01-ec2b7d3ff7ed', 'cfa88414-a3e4-45b3-824b-8ff24ea23f72', 'cfa88414-a3e4-45b3-824b-8ff24ea23f72', 'afcbd32c-d469-4a25-b4dc-4893ecea472e', '00d56a12-6277-4586-a07f-ecf6758c4461', '3659cca4-3a94-4934-8cc1-35ea1df6df23', '93a96b20-88b3-49bd-8815-e0952310a683', '2eccd65e-abea-4262-9c7d-affe676a9077', '2b6d4b6b-9eef-48e3-8d33-aa45b5d815e1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '70e8ba6e-de02-4c0b-9c8c-bd00b3823acc', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '7bcf7c20-dcdb-44dd-8f58-c51a53060da8', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'adec597d-e5d0-47f2-841e-1068ad065296'] |
1510d9ca-20c5-4f7b-9080-8da3696f3588 | 2,011 | de | Der Einzelrichter zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wendet sich dagegen, dass ein von ihm gestelltes Wiederaufnahmegesuch abgelehnt wurde. Die Vorinstanz stellt fest, er habe keine neuen Tatsachen oder Beweismittel vorgebracht, sondern ausschliesslich die seinerzeitige Beweiswürdigung kritisiert. Auch vor Bundesgericht macht er nur geltend, die kantonalen Richter hätten alle Beweise, die sich in den Akten befänden, "kategorisch abgelehnt". Mit diesem Vorbringen vermag er indessen nicht zu begründen, dass und inwieweit die Vorinstanz das Recht im Sinne von <ref-law> verletzt haben könnte. Da die Beschwerde die Begründungsanforderungen von <ref-law> nicht erfüllt, ist darauf im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das nachträglich gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist durch eine herabgesetzte Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Mai 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Schneider C. Monn | CH_BGer_006 | Federation | 90 | 17 | 266 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1510f546-2693-4a20-bffb-eda6fd69720e | 2,013 | fr | Faits:
A.
Dès le 1er février 1984, X._ a pris à bail un appartement de trois pièces dans un bâtiment d'habitation sis à Carouge. En 1998, 2001 et 2003, le locataire a intenté trois actions judiciaires à la bailleresse Y._ SA, les deux premières tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux par suite de défauts du bien loué, et la troisième tendant à l'annulation d'un congé. A chaque fois, le locataire a usé des services professionnels de Me Mauro Poggia, avocat à Genève, et il a obtenu définitivement gain de cause. En février 2006, assisté de Me Michel Rudermann, le locataire a intenté une nouvelle action tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux.
B.
Le 13 avril 2007, devant la commission de conciliation compétente puis devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, X._ a derechef ouvert action contre Y._ SA. La défenderesse devait être condamnée à payer 30'160 fr. et 7'783 fr.10 pour remboursement des honoraires respectivement versés à Me Poggia et à Me Rudermann dans ces quatre procès, et 10'000 fr. à titre de réparation morale. Ces sommes devaient porter intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007, jour de l'introduction de la demande.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement au rejet de l'action.
Le tribunal s'est prononcé le 22 mai 2008; il a rejeté l'action.
La Chambre d'appel en matière de baux et loyers a statué le 21 juin 2010 sur l'appel du demandeur. Elle a déclaré la demande irrecevable en tant que celle-ci portait sur le remboursement de 7'783 fr.10 versés à Me Rudermann. Elle a renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers, pour complément d'instruction et nouvelle décision, en tant que la demande portait sur le remboursement de 30'160 fr. versés à Me Poggia, et elle a rejeté l'action en tant que la demande portait sur une indemnité de réparation morale au montant de 10'000 francs.
Nul n'a contesté cette décision en tant que celle-ci portait sur les honoraires versés à Me Rudermann. Pour le surplus, les deux parties l'ont déférée au Tribunal fédéral. La cour de céans a joint les causes et statué le 6 décembre 2010 (arrêt 4A_423/2010 et 4A_451/2010). Elle a rejeté le recours du demandeur en tant que celui-ci persistait à réclamer une indemnité de réparation morale; au sujet des honoraires versés à Me Poggia, elle a déclaré les deux recours irrecevables au motif que l'arrêt de la Chambre d'appel était une décision incidente et que les conditions de recevabilité posées par l'<ref-law> n'étaient pas satisfaites.
C.
Le Tribunal des baux et loyers a rendu un nouveau jugement le 15 septembre 2011: il a condamné la défenderesse à payer 5'182 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007.
Les deux parties ont appelé à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Celle-ci a statué le 8 août 2012; elle a joint les causes et déclaré les deux appels irrecevables.
D.
Le Tribunal fédéral est présentement saisi de deux recours en matière civile dirigés contre cette dernière décision. L'un est formé par le demandeur; l'autre est formé par Z._ SA; cette société est issue le 4 octobre 2011 d'une scission de Y._ SA et elle affirme lui avoir succédé dans ses droits et obligations.
Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours du demandeur.
Celui-ci conclut principalement à l'irrecevabilité du recours de Z._ SA et subsidiairement à son rejet. Une demande d'assistance judiciaire est jointe à sa réponse.
Z._ SA n'a pas été invitée à répondre au recours du demandeur.
E.
Le Tribunal fédéral est saisi d'un troisième recours en matière civile, formé dans l'intervalle par le demandeur, dirigé contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Le demandeur réclame que son adverse partie soit condamnée à payer 30'160 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 13 avril 2007.
Ce recours est également accompagné d'une demande d'assistance judiciaire.
Z._ SA n'a pas été invitée à répondre. | Considérant en droit:
1.
Les trois recours se rapportant à la même action en dommages-intérêts, il y a lieu de joindre les causes et de statuer par un arrêt unique.
2.
Le demandeur ne met pas en doute que dans le procès, Z._ SA ait effectivement succédé à Y._ SA en qualité de défenderesse par suite de la scission intervenue le 4 octobre 2011. Cette société-là a donc qualité pour recourir.
Les deux recours introduits contre l'arrêt de la Cour de justice du 8 août 2012 sont dirigés contre une décision finale (<ref-law>), rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>) et susceptible du recours en matière civile (<ref-law>). Leurs auteurs ont pris part à l'instance et succombé dans leurs conclusions respectives (<ref-law>). La valeur encore litigieuse s'élève à 30'160 fr. (<ref-law>); elle excède le minimum légal de 15'000 fr. prévu en matière de droit du bail à loyer (<ref-law>). Par suite, ces deux recours sont en principe recevables.
3.
La Cour de justice déclare les deux appels irrecevables au motif que les moyens soulevés devant elle portaient exclusivement sur des questions de fait ou de droit déjà résolues par l'arrêt du 21 juin 2010, lequel a renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour complément d'instruction et nouvelle décision.
3.1. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011; interjetés contre un jugement postérieur à cette date, les appels étaient soumis à ce code (<ref-law>).
A l'appui des conclusions soumises à la Cour de justice, aucune des parties n'a tenté d'exposer en quoi le Tribunal des baux et loyers avait éventuellement appliqué de manière insuffisante ou incorrecte les injonctions qui lui étaient adressées par l'arrêt du 21 juin 2010. Sous cet aspect, la Cour de justice juge à bon droit que les appels n'étaient pas motivés conformément aux exigences de l'<ref-law>.
3.2. Avant le 1er janvier 2011, la procédure civile ressortissait au droit cantonal. A première vue, c'est donc ce droit qui détermine les effets et la portée de l'arrêt du 21 juin 2010. La Cour de justice retient que selon le droit genevois, elle était liée par les considérants de droit d'un précédent arrêt ayant renvoyé la cause aux juges de première instance; cela n'est pas sérieusement contesté devant le Tribunal fédéral.
Il y a lieu d'examiner si, au regard du code unifié, l'appel est recevable aussi sur des questions de fait ou de droit déjà résolues par une décision de l'autorité d'appel.
Quoique dans des hypothèses restrictivement délimitées, l'art. 318 al. 1 let. c CPC habilite l'autorité d'appel à renvoyer une cause en première instance pour nouvelle décision. Les juges du premier degré sont alors liés par les considérants de la décision de renvoi; ce point est indiscutable. En principe, leur nouvelle décision est elle aussi susceptible d'appel, pour violation du droit ou constatation inexacte des faits selon l'<ref-law>. Selon plusieurs auteurs, l'autorité d'appel est alors elle-même liée par les considérants de sa propre décision antérieure, y compris par les instructions données à l'autorité de première instance, et son examen ne peut désormais plus porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci (Peter Reetz et Sarah Hilber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm, éd., 2010, nos 46 et 47 ad <ref-law>; Francesco Trezzini, in Commentario al codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 1397; opinion contraire: Beat Mathys, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 13 ad <ref-law>). Cela correspond au régime appliqué par le Tribunal fédéral lorsque celui-ci est saisi d'un nouveau recours alors qu'il avait précédemment renvoyé la cause à la juridiction cantonale (<ref-ruling> consid. 2 p. 335). Le bon ordre et le bon avancement d'un procès n'admettent guère que les parties et les juges puissent indéfiniment remettre en discussion les étapes précédentes de ce même procès; il convient donc que ce régime soit transposé à la procédure de l'appel régi par le code unifié, avec la restriction qui en résulte quant aux moyens recevables en appel selon l'<ref-law>.
Il apparaît donc qu'actuellement comme sous l'empire du droit genevois maintenant caduc, l'appel n'est pas recevable sur les questions de fait ou de droit qui ont été résolues dans la décision de renvoi à l'autorité de première instance, avec cette conséquence que cette voie juridique ne permet pas de contester les instructions reçues par cette dernière autorité. En tant que les parties reprochent à la Cour de justice de n'être pas entrée en matière sur leurs moyens dans son arrêt du 8 août 2012, leurs recours au Tribunal fédéral sont privés de fondement.
4.
Il reste à examiner les moyens que les parties développent contre l'arrêt du 21 juin 2010. Il s'agit d'une décision incidente qui n'était pas susceptible d'un recours séparé selon l'<ref-law>; elle peut en revanche être attaquée avec la décision finale, dans la mesure où elle influe sur son contenu, conformément à l'<ref-law>. La défenderesse prend des conclusions tendant à l'irrecevabilité de la demande en justice ou, subsidiairement, au rejet de l'action; elles sont recevables au regard de cette dernière disposition. Il y a lieu de prendre en considération, ici, les conclusions et les motifs que le demandeur présente dans son recours précédemment introduit, dirigé cumulativement contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011.
4.1. Le demandeur soutient que les honoraires versés à Me Poggia, pour se faire conseiller et assister dans les procès qui l'ont opposé à sa cocontractante, constituent un dommage dont il peut demander réparation sur la base de l'<ref-law>, pour mauvaise exécution du contrat de bail à loyer.
Dans son arrêt de renvoi, la Chambre d'appel a retenu que les frais d'avocat afférents aux deux actions tendant à la réduction du loyer et à l'exécution de travaux doivent effectivement être remboursés au titre de la responsabilité contractuelle; en revanche, le congé ne procédait pas d'une mauvaise exécution du contrat, quoiqu'il fût vicié, et les frais de la contestation y relative ne donnent donc pas lieu à réparation. Il fallait donc distinguer et constater les honoraires afférents à ces contestations-là; de plus, les réductions de loyer obtenues par le demandeur devaient être imputées sur les frais d'avocat à rembourser. A ces fins, la cause était renvoyée au Tribunal des baux et loyers.
Devant le Tribunal fédéral, le demandeur entreprend de démontrer que ces distinctions et imputations ne sont pas justifiées et qu'il a droit au remboursement de la totalité des frais afférents aux trois actions.
La défenderesse, parmi d'autres moyens, soutient qu'elle ne doit aucun dédommagement parce que le droit cantonal de procédure n'accordait pas de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer; à titre subsidiaire, se référant au droit civil fédéral, elle affirme n'avoir commis aucun acte illicite et elle soutient que seule sa responsabilité délictuelle, le cas échéant, pourrait entraîner une obligation de rembourser des frais de procédure.
4.2. Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000, SJ 2001 I 153, consid. 3; Roland Brehm, in Commentaire bernois, 3e éd., 2006, n° 88 ad <ref-law>). Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 363). Cela concerne avant tout les frais de procès dans les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle (arrêt 4A_282/2009 du 15 décembre 2009, consid. 4).
Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'<ref-law>, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté; il existe alors un concours en l'action accordée par cette disposition de droit fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure cantonal ou étranger (<ref-ruling>).
4.3. Le droit genevois en vigueur jusqu'à la fin de 2010 prévoyait spécialement que dans les contestations en matière de bail à loyer de choses immobilières, les tribunaux ne percevaient pas d'émolument judiciaire et n'allouaient pas de dépens ni d'autre indemnité (<ref-law> gen.). C'est pourquoi le demandeur n'a pas pu se faire indemniser de ses frais d'avocat à l'issue des procès concernés, bien qu'il eût à chaque fois obtenu gain de cause.
Actuellement, le code unifié ne prévoit pas d'exclusion des dépens, sinon en procédure de conciliation selon l'<ref-law>, mais l'<ref-law> habilite les cantons à prévoir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la définition des frais consacrée par l'<ref-law>, sur les dépens (<ref-ruling> consid. 2.2-2.6). L'<ref-law> prévoit que même dans les procédures gratuites, les frais - et aussi les dépens, compte tenu de la même définition - peuvent être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.
4.4. Il s'impose de préciser la jurisprudence rapportée ci-dessus relative aux rapports entre le droit de la responsabilité civile et celui de la procédure civile: une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'<ref-law>. Cela concerne aussi les procédures et les domaines juridiques pour lesquels une règle spécifique fédérale ou cantonale exclut que ces dépens soient taxés et répartis conformément aux art. 105 al. 2 et 106 CPC. En effet, les actions en dommages-intérêts accordées par le droit de la responsabilité civile, notamment par les art. 41 ou 97 CO, ne sont pas disponibles pour éluder les règles spécifiques du droit de procédure civile et procurer au plaideur victorieux, en dépit de ces règles, une réparation que le législateur compétent tient pour inappropriée ou contraire à des intérêts supérieurs. Dans le même sens, un plaideur ne saurait obtenir par une action en dommages-intérêts, non plus, les dépens que le juge du procès s'est abstenu d'allouer en application de l'<ref-law>. En revanche, quelles que soient les règles spécifiques en cause, l'<ref-law> garantit une réparation au plaideur dont l'adverse partie s'est comportée avec témérité ou mauvaise foi.
Ce principe de coordination du droit de la responsabilité civile avec celui de la procédure civile doit s'appliquer aussi aux frais des procès encore régis par le droit cantonal de procédure désormais remplacé par le code unifié. Le législateur genevois ayant spécialement prévu que la partie victorieuse n'obtiendrait pas de dépens dans les contestations en matière de bail à loyer de choses immobilières, l'<ref-law> ne permet pas d'exiger des dommages-intérêts destinés à remplacer ces dépens.
Pour ce motif, conformément à l'opinion de la défenderesse, les autorités précédentes auraient dû rejeter l'action que le demandeur prétend fonder sur cette dernière disposition. Cela entraîne l'admission du recours introduit par elle, l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2010 et la réforme de celui du 8 août 2012. En tant que ce dernier est une décision d'irrecevabilité qui ne s'est pas substituée au jugement du 15 septembre 2011, il y a lieu d'annuler aussi ce prononcé-ci. Le recours du demandeur, mal fondé, doit être rejeté.
5.
Le Tribunal fédéral reste saisi du recours introduit par le demandeur contre l'arrêt de renvoi du 21 juin 2010 et contre le jugement du 15 septembre 2011. Pour les mêmes motifs, ce recours est lui aussi mal fondé; il n'est pas nécessaire d'en discuter la recevabilité.
6.
A teneur de l'art. 64 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie lorsque celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1). Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert; l'avocat perçoit une indemnité appropriée à verser par la caisse du tribunal (al. 2).
Au regard des pièces produites par le demandeur, celui-ci ne paraît pas en mesure d'assumer des frais judiciaires importants. Néanmoins, ses propres recours et sa réponse au recours de la défenderesse n'offraient que des chances de succès très restreintes, ce qui entraîne le rejet de ses demandes d'assistance judiciaire. A titre exceptionnel et sur la base de l'<ref-law>, le Tribunal fédéral peut cependant l'exonérer des émoluments dont il est débiteur.
Le demandeur doit acquitter les dépens auxquels son adverse partie peut prétendre.
Les instances cantonales étant gratuites, il n'y a pas lieu de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle taxation des frais et dépens correspondants. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Les causes sont jointes.
2.
Le recours de la défenderesse est admis, l'arrêt du 21 juin 2010 et le jugement du 15 septembre 2011 sont annulés, et l'arrêt du 8 août 2012 est réformé en ce sens que l'action en dommages-intérêts est rejetée.
3.
Les recours du demandeur sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
4.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.
5.
Il n'est pas perçu d'émoluments judiciaires.
6.
Le demandeur versera une indemnité de 2'500 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 février 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente: Klett
Le greffier: Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['d27c54d8-c959-4f8f-a4d4-292cd8521f35', '48763e3a-88d7-4936-81f6-accc5bb75963', '395bf0f6-fb5b-4d41-ad5e-dc03e88888a3', 'b6dd10e7-780b-4d05-925e-335d220956ae'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
15116f80-37a5-427b-ae0d-0fc46465623e | 2,005 | de | Die Kammer zieht in Erwägung:
Die Kammer zieht in Erwägung:
1. Das Betreibungsamt A._ stellte in der gegen die X._ GmbH eingeleiteten Betreibung Nr. yyy am 26. August 2004 den Zahlungsbefehl zu, worauf die Betreibungsschuldnerin Rechtsvorschlag erhob. In der Folge leitete der Betreibungsgläubiger Z._ zur Durchsetzung seiner Forderung ein Zivilverfahren ein, welches vor dem Friedensrichteramt des Kreises Bremgarten am 28. September 2004 durch Vergleich erledigt wurde. Nach Ziffer 3 des Vergleiches zog die beklagte X._ GmbH u.a. den in der Betreibung Nr. yyy erhobenen Rechtsvorschlag ausdrücklich zurück. Am 3. März 2005 erliess das Betreibungsamt auf Begehren von Z._ die Konkursandrohung und stellte diese der Betreibungsschuldnerin am 11. März 2005 zu. Gegen die Konkursandrohung erhob die X._ GmbH Beschwerde, welche der Präsident I des Bezirksgerichts Bremgarten als untere Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen abwies. Das Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als obere Aufsichtsbehörde wies die von der X._ GmbH erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 30. Mai 2005 ebenfalls ab.
Die X._ GmbH hat den Entscheid der oberen kantonalen Aufsichtsbehörde mit Beschwerdeschrift vom 23. Juni 2005 (rechtzeitig) an die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts weitergezogen und beantragt sinngemäss die Aufhebung des angefochtenen Entscheides sowie der Konkursandrohung.
Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Aktenüberweisung auf Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) verzichtet. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
Die obere Aufsichtsbehörde hat anlässlich der Aktenüberweisung auf Gegenbemerkungen (Art. 80 OG) verzichtet. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2. Gemäss Art. 79 Abs. 1 OG ist in der Beschwerdeschrift kurz darzulegen, welche Bundesrechtssätze und inwiefern diese durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1).
2.1 Die obere Aufsichtsbehörde hat im Wesentlichen festgehalten, dass der Rechtsvorschlag in Betreibung Nr. yyy durch den vor dem Friedensrichter Bremgarten abgeschlossenen Vergleich vom September 2004 rechtswirksam zurückgezogen und das vom Betreibungsgläubiger eingeleitete Zivilverfahren erledigt worden sei. Sie hat geschlossen, dass der Einwand der Beschwerdeführerin, der Rückzug der Betreibung sei für die Verhandlung vor dem Friedensrichter nicht traktandiert gewesen, im Beschwerdeverfahren nicht gehört werden könne, und dass nicht zu beanstanden sei, wenn das Betreibungsamt dem Fortsetzungsbegehren stattgegeben habe.
2.2 Mit diesen Erwägungen der oberen Aufsichtsbehörde setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Sie legt insbesondere nicht dar, inwiefern die obere Aufsichtsbehörde die Regeln über die Fortsetzung der Betreibung (vgl. <ref-law>) verletzt habe, wenn diese davon ausgegangen ist, dem im Vermittlungsverfahren abgeschlossenen Vergleich komme die gleiche Rechtswirkung wie einer Einigung vor Gericht bzw. einem Urteil zu (Bühler/Edelmann/Killer, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 3 zu § 143), und gefolgert hat, das Betreibungsamt habe in Anbetracht des vor dem Friedensrichter im Vergleich zurückgezogenen Rechtsvorschlages zu Recht die Konkursandrohung erlassen. Soweit die Beschwerdeführerin erneut das Vermittlungsverfahren sowie den Inhalt des von ihr vor dem Friedensrichter abgeschlossenen Vergleichs kritisiert und weiter vorbringt, es würden grosse Zweifel an der betreffenden Betreibungsforderung bestehen, kann sie nicht gehört werden: Gegenstand der betreibungsrechtlichen Beschwerde können einzig Verfügungen des Betreibungsamtes sein (<ref-law>), und auf dem Beschwerdeweg kann der Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung nicht in Frage gestellt werden (<ref-ruling> E. 2b S. 3). Auf die insgesamt nicht substantiierte Beschwerde kann nicht eingetreten werden.
2.2 Mit diesen Erwägungen der oberen Aufsichtsbehörde setzt sich die Beschwerdeführerin nicht auseinander. Sie legt insbesondere nicht dar, inwiefern die obere Aufsichtsbehörde die Regeln über die Fortsetzung der Betreibung (vgl. <ref-law>) verletzt habe, wenn diese davon ausgegangen ist, dem im Vermittlungsverfahren abgeschlossenen Vergleich komme die gleiche Rechtswirkung wie einer Einigung vor Gericht bzw. einem Urteil zu (Bühler/Edelmann/Killer, Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl., N. 3 zu § 143), und gefolgert hat, das Betreibungsamt habe in Anbetracht des vor dem Friedensrichter im Vergleich zurückgezogenen Rechtsvorschlages zu Recht die Konkursandrohung erlassen. Soweit die Beschwerdeführerin erneut das Vermittlungsverfahren sowie den Inhalt des von ihr vor dem Friedensrichter abgeschlossenen Vergleichs kritisiert und weiter vorbringt, es würden grosse Zweifel an der betreffenden Betreibungsforderung bestehen, kann sie nicht gehört werden: Gegenstand der betreibungsrechtlichen Beschwerde können einzig Verfügungen des Betreibungsamtes sein (<ref-law>), und auf dem Beschwerdeweg kann der Bestand der in Betreibung gesetzten Forderung nicht in Frage gestellt werden (<ref-ruling> E. 2b S. 3). Auf die insgesamt nicht substantiierte Beschwerde kann nicht eingetreten werden.
3. Das Beschwerdeverfahren ist - abgesehen von mut- oder böswilliger Beschwerdeführung - kostenlos (<ref-law>). | Demnach erkennt die Kammer:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Beschwerdegegner, dem Betreibungsamt A._ und dem Obergericht des Kantons Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, als oberer Aufsichtsbehörde schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. August 2005
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['394a83d9-2267-48ad-9e35-0da9fce2af18', '5d8c0520-34f0-44c9-9bff-c0eb5d0d8e42'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
1512ba48-4aa6-45ba-ad19-328b0dc9d0ee | 2,001 | de | A.- Am 22. Juli 1997 ersuchte W._ die Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen um Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die von ihr seit 1984 erbrachte Pflege ihrer am 2. September 1964 geborenen Tochter X. Mit unangefochten in Rechtskraft erwachsener Verfügung vom 28. August 1997 lehnte die Ausgleichskasse das Gesuch ab mit der Begründung, X. beziehe keine Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung.
Am 8. Januar 1998 stellte W._ erneut ein Gesuch um Anrechnung von Betreuungsgutschriften. Mit Schreiben vom 30. Juni 1998 teilte die Kasse ihr mit, dass gemäss den gesetzlichen Grundlagen kein Anspruch auf die Anrechnung von Betreuungsgutschriften bestehe, wenn die pflegebedürftige Person lediglich eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung und nicht eine solche der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades erhalte; auf die erneute Anmeldung könne deshalb "nicht eingetreten werden". Auf Ersuchen des Rechtsvertreters der Versicherten erliess die Kasse hierüber am 18. September 1998 eine anfechtbare Verfügung.
B.- W._ liess hiegegen Beschwerde erheben mit dem Rechtsbegehren, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und es seien ihr Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998 anzurechnen. Mit Entscheid vom 29. Oktober 1999 hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen die Beschwerde teilweise gut und wies die Sache zur Prüfung der weiteren Voraussetzungen für den Anspruch auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften im Sinne der Erwägungen an die Ausgleichskasse zurück.
C.- Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Aufhebung des kantonalen Entscheides.
Die Versicherte und die Ausgleichskasse verzichten auf eine Stellungnahme.
D.- Auf die Aufforderung, sich zur Rechtzeitigkeit der am 20. Januar 2000 der Post übergebenen Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu äussern, hat das BSV dahingehend Stellung genommen, dass ihm der Entscheid des Versicherungsgerichtes des Kantons St. Gallen entgegen der postamtlichen Bescheinigung vom 6. März 2000 nicht am Samstag, 4. Dezember 1999, ausgehändigt worden sei. Richtig sei die von ihm nunmehr eingeholte und ins Recht gelegte Erklärung der Post vom 13. März 2000, wonach der Entscheid zwar bei der Post in der Nacht vom 3. auf den 4. Dezember 1999 verarbeitet, dem Amt aber erst am Montag, 6. Dezember 1999, zugestellt worden sei, weil an Samstagen keine Postzustellungen ans Bundesamt für Sozialversicherung erfolgten. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Der angefochtene Entscheid vom 29. Oktober 1999 wurde dem Bundesamt für Sozialversicherung nach der zweiten, zutreffenden Erklärung der Post vom 13. März 2000 am Montag, 6. Dezember 1999, zugestellt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wurde der Post am 20. Januar 2000 übergeben und ist, unter Berücksichtigung des Fristenstillstandes während der Gerichtsferien (Art. 34 Abs. 1 lit. c OG), rechtzeitig - innert der gesetzlichen Frist von 30 Tagen gemäss Art. 106 Abs. 1 OG - eingereicht worden.
2.- Streitig und zu prüfen ist, wie bereits im Verfahren vor Vorinstanz, auf deren Ausführungen in prozessualer Hinsicht verwiesen werden kann, der Anspruch auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998.
3.- a) Nach dem mit der 10. AHV-Revision am 1. Januar 1997 in Kraft getretenen Art. 29septies Abs. 1 AHVG haben Versicherte, welche im gemeinsamen Haushalt Verwandte in auf- oder absteigender Linie oder Geschwister mit einem Anspruch auf Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenen oder der Invalidenversicherung für mindestens mittlere Hilflosigkeit betreuen, Anspruch auf Anrechnung einer Betreuungsgutschrift (Satz 1). Sie müssen diesen Anspruch jährlich schriftlich anmelden (Satz 2). Verwandten sind Ehegatten, Schwiegereltern und Stiefkinder gleichgestellt (Satz 3).
b) Gemäss Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG haben Versicherte mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die hilflos sind, Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, sofern ihnen keine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung zusteht. Als hilflos gilt, wer wegen Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf (Art. 42 Abs. 2 IVG). Die Entschädigung wird nach dem Grad der Hilflosigkeit bemessen (Art. 42 Abs. 3 Satz 1 IVG), wobei drei Hilflosigkeitsgrade (schwer, mittelschwer, leicht) unterschieden werden (Art. 36 IVV; vgl. hiezu <ref-ruling> f., 124 V 168 Erw. 2a, 121 V 90 Erw. 3a mit Hinweisen).
c) Nach Art. 43bis AHVG haben Bezüger von Altersrenten mit Wohnsitz und gewöhnlichem Aufenthalt in der Schweiz, die in schwerem oder mittlerem Grad hilflos sind und keinen Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung besitzen, Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung (Abs. 1 Satz 1). Für den Begriff und die Bemessung der Hilflosigkeit sind die Bestimmungen des IVG sinngemäss anwendbar (Abs. 5 Satz 1). Gestützt auf die ihm in Art. 43bis Abs. 5 Satz 3 AHVG eingeräumte Befugnis zum Erlass ergänzender Vorschriften erklärte der Bundesrat in Art. 66bis Abs. 1 AHVV für die Bemessung der Hilflosigkeit Art. 36 IVV für sinngemäss anwendbar.
d) Gemäss Art. 26 Abs. 1 UVG besteht Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung, wenn der Versicherte wegen der Invalidität für die alltäglichen Lebensverrichtungen dauernd der Hilfe Dritter oder der persönlichen Überwachung bedarf. Die Höhe der Hilflosenentschädigung bemisst sich nach dem Grad der Hilflosigkeit, wobei wiederum drei Stufen unterschieden werden (Art. 38 UVV). Der Anspruch richtet sich in der Unfallversicherung nach denselben Kriterien wie in der Invaliden- (in SUVA-Rechtsprechungsbericht 1991 Nr. 5 S. 9 erwähntes Urteil L. vom 19. August 1991, U 19/91) und in der Alters- und Hinterlassenenversicherung (vgl. auch Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts,
2. Aufl. , Bern 1997, § 42 N 3).
4.- Es steht fest und ist unbestritten, dass die Tochter der Beschwerdegegnerin die (mit der Unfallversicherung identischen; vgl. Erw. 3d hievor) Voraussetzungen für die Zusprechung einer Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mittleren Grades erfüllt, von deren Bezug indessen ausgeschlossen ist wegen der (zur Vermeidung der gleichzeitigen Auszahlung einer Hilflosenentschädigung der Invaliden- und der Unfallversicherung geschaffenen) Koordinationsnorm von Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG (für die Alters- und Hinterlassenenversicherung: Art. 43bis Abs. 1 AHVG; vgl. hiezu Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht,
2. Aufl. , Bern 1989, S. 533).
5.- a) Die Vorinstanz hat die streitige Frage, ob Betreuungsgutschriften auch anzurechnen sind, wenn die betreute Person, wie im zu beurteilenden Sachverhalt die Tochter der Beschwerdegegnerin, nicht eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung, sondern eine solche der Unfallversicherung bezieht, bejaht. Im selben Sinne hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im zwischenzeitlich ergangenen, zur Publikation in BGE 127 V vorgesehenen Urteil M. vom 9. April 2001, H 188/99, entschieden.
Das Gericht stützte sich dabei auf die im zur Publikation in BGE 126 V bestimmten Urteil P. vom 27. Dezember 2000, H 57/99, vorgenommene Auslegung der Bestimmung des Art. 29septies Abs. 1 Satz 1 AHVG, wonach es für die Anrechnung von Betreuungsvorschriften - wie dies die deutsche Fassung des Gesetzestextes anders als die französische ("au bénéfice d'une allocation de l'AVS ou de l'AI pour impotent") und die italienische ("che beneficiano di un assegno dell'AVS o dell'AI per grandi invalidi") richtig wiedergebe - genüge, dass die betreute Person Anspruch auf eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades habe, ohne dass vorausgesetzt werde, dass sie diese auch tatsächlich beziehe. Das Gericht erwog, dass dies ebenso zu gelten habe bei Sachverhalten wie dem vorliegenden, in welchen die von einem Versicherten betreute Person zwar die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Invalidenversicherung erfülle, eine solche aber nicht beziehe, dies aufgrund der koordinationsrechtlichen Bestimmung des Art. 42 Abs. 1 Satz 1 IVG, welche die Subsidiarität der Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung gegenüber jener der Unfallversicherung vorsehe (für die Alters- und Hinterlassenenversicherung: Art. 43bis Abs. 1 Satz 1 AHVG). Es erkannte, dass die Verneinung des Anspruches auf Anrechnung von Betreuungsgutschriften in derartigen Konstellationen - angesichts der Tatsache, dass betreffend Pflegebedürftigkeit und -aufwand kein Unterschied auszumachen sei - zu einer sachlich nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung führen würde zwischen den Versicherten, die eine Person betreuten, welche die Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung erfülle, indessen eine diesem Anspruch vorgehende Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung beziehe, und denjenigen, welche eine Person betreuten, welche im Genuss einer Hilflosenentschädigung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades der Alters- und Hinterlassenen- oder Invalidenversicherung stünden. Gestützt auf diese Erwägungen gelangte das Gericht zum Ergebnis, dass Betreuungsgutschriften auch anzurechnen seien, wenn die betreute Person die mit der Unfallversicherung identischen Anspruchsvoraussetzungen für eine Hilflosenentschädigung der Alters- und Hinterlassenen- oder der Invalidenversicherung für Hilflosigkeit mindestens mittleren Grades erfülle, eine solche indessen aufgrund koordinationsrechtlicher Bestimmungen nicht beziehe.
b) Im Lichte dieser Rechtsprechung steht der Anrechnung von Betreuungsgutschriften für die Jahre 1997 und 1998, wie die Vorinstanz, entgegen Auffassung des Beschwerde führenden Bundesamtes für Sozialversicherung, zutreffend erkannt hat, nicht entgegen, dass die von der Beschwerdegegnerin betreute Tochter eine Hilflosenentschädigung der Unfallversicherung für Hilflosigkeit mittleren Grades bezieht. Unter diesen Umständen ist nicht zu beanstanden, dass das kantonale Gericht die Sache zur Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen an die Ausgleichskasse zurückgewiesen hat.
6.- Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG).
Der durch den Schweizerischen Invaliden-Verband vertretenen Beschwerdegegnerin steht eine Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG; <ref-ruling> und SVR 1997 IV Nr. 110 S. 341 Erw. 3; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 2), welche allerdings dem Umstand Rechnung zu tragen hat, dass der Vertretungsaufwand im Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren vergleichsweise gering war (Aktenstudium und Mitteilung des Verzichts auf Vernehmlassung). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Bundesamt für Sozialversicherung hat der Beschwerdegegnerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von
Fr. 200.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und der Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen zugestellt.
Luzern, 7. Mai 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e028663c-c879-4725-a94f-2137b0056b17', '1fc0894a-e21b-45b7-8646-25e3ca3da316'] | [] |
1512bd23-b25f-4726-9e50-b8adebd0c228 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Par jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X._ de l'accusation de contravention par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger, lui a alloué une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let a et b CPP de 3000 fr. et laissé les frais à la charge de l'Etat.
B.
Par arrêt du 15 avril 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis les appels formés par le Ministère public et le Département de l'économie de l'Etat de Vaud et rejeté l'appel joint de X._. Il a condamné ce dernier pour contravention par négligence à la loi fédérale sur l'acquisition des immeubles par des personnes à l'étranger à une amende de 1000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 10 jours, mis les frais par 2700 fr. à sa charge, le solde de 2680 fr. 35 étant laissé à la charge de l'Etat, alloué à X._ une indemnité de l'<ref-law> de 2310 fr., et constaté l'extinction partielle de la créance en frais avec la créance en indemnité, le solde en faveur de l'Etat s'élevant à 390 francs.
En bref, il en ressort les éléments suivants.
A D._, le 11 janvier 2008, le notaire X._ a instrumenté un acte constitutif de cédules hypothécaires grevant les parts de PPE de l'immeuble sis à D._ dont la société A._ SA était propriétaire. Cette acte mentionne notamment :
« (...) Par devant X._, notaire à D._, se présente:
au nom de
A._ SA, société anonyme dont le siège est à D._,
B._, domiciliée à D._,
laquelle engage valablement dite société par sa signature individuelle.
A._ SA, par l'organe de sa représentante, expose tout d'abord que la société C._ B.V., lui a octroyé un prêt dont les conditions font l'objet d'une convention séparée, conditionné à la remise par le propriétaire de gages immobiliers pour un montant total de dix millions de francs.
En conséquence, A._ SA déclare créer trois fois deux cédules hypothécaires
AU PORTEUR
du capital respectif de
UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN MILLION SEPT CENT QUARANTE MILLE FRANCS
UN MILLION HUIT CENT VINGT MILLE FRANCS
dont elle se reconnaît débitrice (...) »
Le notaire X._ a ensuite adressé une réquisition d'inscription de cet acte constitutif de cédules hypothécaires au Conservateur du Registre foncier du Pays-d'Enhaut.
A réception de cet acte, le Conservateur du Registre foncier du Pays d'Enhaut a relevé qu'il y avait incertitude sur l'assujettissement au régime de l'autorisation. Il a donc invité le notaire X._ à saisir la Commission foncière, section II, autorité compétente en matière de LFAIE.
A la suite de la demande déposée par le notaire X._, la Commission foncière section II a indiqué que les explications fournies ne permettaient pas d'exclure l'application de l'art. 4 al. 1 let. g LFAIE et a demandé des informations supplémentaires. Le 27 novembre 2008, A._ SA a retiré sa réquisition de l'acte constitutif de cédules hypothécaires du 11 janvier 2008.
C.
X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a et b CPP de 20'000 fr. lui est allouée et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.
Invités à déposer des observations sur le recours, le Ministère public et la cour cantonale y ont renoncé, cette dernière se référant aux considérants de son arrêt, cependant que le Département de l'économie de l'Etat de Vaud a conclu à son rejet. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356). Le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (<ref-law>). Le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel (<ref-ruling>). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 356 ; <ref-ruling> consid. 6 p. 397).
1.2. Le recourant débute ses écritures par un résumé de la procédure et une présentation personnelle des faits. Dans la mesure où il s'écarte des faits retenus par la cour cantonale sans démontrer que ceux-ci auraient été établis de manière arbitraire, son exposé est appellatoire, partant irrecevable.
2.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de contravention à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
2.1. Aux termes de l'art. 29 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), quiconque, intentionnellement, fournit à l'autorité compétente, au conservateur du registre foncier ou au préposé au registre du commerce des indications inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement au régime de l'autorisation ou l'octroi de celle-ci, ou exploite astucieusement une erreur de l'autorité, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1). Quiconque, par négligence, fournit des indications inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende jusqu'à 50'000 francs (al. 2).
2.2. Une peine ou une mesure ne peut être prononcée qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi (<ref-law>). Le principe de la légalité (« nulla poena sine lege ») est aussi ancré expressément à l'art. 7 CEDH. Il se déduit également de l'art. 5 al. 1, 9 et 164 al. 1 let. c Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.; <ref-ruling> c. 1.1.1 p. 278 et les références citées). Le principe est violé lorsque quelqu'un est poursuivi pénalement en raison d'un comportement qui n'est pas visé par la loi ; lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal; ou si quelqu'un est poursuivi en application d'une norme pénale qui n'a pas de fondement juridique. Le principe s'applique à l'ensemble du droit pénal (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.). Il n'exclut pas une interprétation extensive de la loi à la charge du prévenu (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 19 s.; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 100 s. et les références citées).
La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un certain degré de certitude dépendant des circonstances (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 20 et les références citées). L'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas être comprise d'une manière absolue. Le législateur ne peut pas renoncer à utiliser des définitions générales ou plus ou moins vagues, dont l'interprétation et l'application est laissée à la pratique. Le degré de précision requis ne peut pas être déterminé de manière abstraite. Il dépend, entre autres, de la multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels. Il dépend aussi de l'appréciation que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 20 et les références citées).
2.3. En substance, la cour cantonale a retenu que l'opération de prêt à laquelle il est fait référence dans l'acte notarié du 11 janvier 2008 pouvait être soumise à autorisation au sens de la LFAIE, ou à tout le moins qu'il n'était pas d'emblée exclu que tel n'était pas le cas. Dès lors, le recourant devait fournir au conservateur du Registre foncier des informations complètes pour analyser cette question, soit, en particulier indiquer la nationalité étrangère ou le siège à l'étranger de la société créancière, pas forcément dans l'acte, mais, par exemple, dans une lettre de transmission. L'abréviation B.V. (beslosten venootschap) désignait certes en droit commercial hollandais les sociétés à responsabilité limitée privées (type Sàrl) mais cette indication, qui n'était pas notoire, était en tant que telle insuffisante pour souligner la problématique de l'assujettissement. Avant de mettre l'acte en suspens, le conservateur du Registre foncier avait ainsi dû procéder à des recherches pour vérifier qu'il ne s'agissait pas d'une entité inscrite au Registre du commerce en Suisse. Subjectivement, on pouvait reprocher au recourant un manque blâmable d'effort dès lors qu'il disposait de tous les éléments pour renseigner correctement les autorités compétentes ou qu'il pouvait facilement les obtenir.
En d'autres termes, il est reproché au recourant d'avoir, par négligence, fourni des informations incomplètes en n'indiquant pas le siège à l'étranger ou la nationalité étrangère de la créancière.
2.4. L'<ref-law> punit celui qui fournit des informations incomplètes sur « des faits dont pourraient dépendre l'assujettissement ». Cette notion n'est pas définie comme telle dans la loi. Pour savoir ce qu'elle recouvre, il convient de se référer aux différents articles de la LFAIE et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (OAIE; RS 211.412.411) qui définissent les conditions d'un assujettissement et les différentes notions utiles à l'application de la loi (notamment art. 2 à 7a LFAIE et 1 à 8 OAIE). L'<ref-law> prévoit que sitôt après la conclusion de l'acte juridique ou, à défaut d'un tel acte, sitôt après l'acquisition, toute personne dont l'assujettissement au régime de l'autorisation n'est pas d'emblée exclu doit requérir l'autorisation d'acquérir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie. Ainsi, le but de la norme est de soumettre au contrôle de l'autorité tous les cas où il n'est pas « d'emblée exclu » que la personne n'est pas soumise à autorisation. En d'autres termes, le but de la norme est de permettre aux autorités de déceler aisément quelles situations pourraient être soumises à la LFAIE, respectivement seraient d'emblée exclues. En sanctionnant celui qui fournit des informations inexactes ou incomplètes sur des faits dont pourrait dépendre l'assujettissement, l'<ref-law> ne vise qu'à favoriser ce but.
Sous l'angle du principe de la légalité, le recourant ne pouvait pas nécessairement envisager que la mention B.V., qui attestait du caractère étranger de la société, ne serait pas suffisante et l'absence d'indication du siège de la société constitutive de l'infraction par négligence prévue à l'<ref-law>. Ce d'autant moins que l'information fournie par le recourant, soit la mention B.V. après le nom de la société, a immédiatement fait réagir le conservateur du Registre foncier qui a suspendu la procédure comme le lui permet l'<ref-law>. Après une simple vérification au Registre du commerce, dont on rappelle que les informations qu'il contient, accessibles par Internet, sont des faits notoires (cf. <ref-ruling> consid. 6.2 p. 563 s.), le conservateur a constaté que l'acte dont l'inscription était requise pouvait éventuellement être soumis à autorisation et a requis le recourant de s'adresser à l'autorité compétente. Le but protégé par la norme a ainsi été atteint. Nonobstant l'absence de mention expresse de la nationalité étrangère ou du siège de la société à l'étranger, le comportement du recourant n'est, dans les circonstances du cas d'espèce, pas suffisamment caractérisé pour tomber sous le coup de l'<ref-law>. Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en condamnant le recourant et celui-ci doit être acquitté de la contravention à l'<ref-law>.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prononce l'acquittement du recourant et pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale, ainsi que sur l'indemnité au sens de l'<ref-law>.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 3000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 février 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Livet | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', 'ec8763e5-b656-46fc-86ae-50bdb99b3be5', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '2b8c49cf-2346-43ab-88a4-abd76ed01670', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '98e35280-4c1f-4177-92cf-8066cadfa2db'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', 'a8e5eb25-fd48-45f7-8706-cbee454151dc', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'd225deb4-174e-4e91-9f20-1a09aa1335ce', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '85cccc30-0722-41e8-bedc-930c6fd0535d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
1512fa63-4bcf-40b3-8cc0-b9384e782b48 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 16 mai 2011, X._ a déposé plainte pénale (au titre de " complément de plainte ") contre inconnu, en lien avec un vol de documents, possiblement lié à deux cambriolages commis à son préjudice, en 2005 et 2010. Il a fait valoir que des documents qui lui appartenaient avaient été produits en copie devant une autorité d'appel à Paris, dans le cadre d'un litige l'opposant à A._, compagnon ou ex-compagnon de la fille de sa défunte femme, portant sur la restitution de manuscrits de B._.
Par ordonnance du 3 juin 2013, le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits visés par le complément de plainte pénale.
B.
Par arrêt du 28 juin 2013, la Chambre pénale de recours du canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance de non-entrée en matière précitée. Elle a considéré en substance que ni la présence des documents dans l'un ou l'autre des lieux cambriolés, ni la participation, concomitante ou subséquente, de A._ n'étaient rendues vraisemblables - le recourant procédant par conjecture à cet égard, en reliant les effractions constatées et l'apparition de pièces dans la procédure en cours en France.
C.
Contre l'arrêt cantonal, X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et invite le Ministère public à poursuivre l'exercice de l'action pénale et à entreprendre toutes les mesures ou instructions utiles à ces fins.
Considérant e n droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 46).
1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit non seulement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO, mais aussi celles qui visent toute satisfaction ou protection offerte par le droit privé (<ref-ruling> consid. 1a p. 187). La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La victime ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil. Elle ne peut en particulier pas exiger des autorités qu'elles conduisent jusqu'à leur terme des poursuites pénales inopportunes uniquement pour la placer dans une position aussi favorable que possible pour faire valoir ses prétentions civiles. Dès lors que la décision attaquée ne contient rien qui puisse lui être opposé sur le plan civil, il y a lieu d'admettre que la sentence n'a pas d'effet sur le jugement de ses prétentions civiles. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence que la victime rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (<ref-ruling> consid. 1a p. 188; <ref-ruling> consid. 2c p. 41; <ref-ruling> consid. 1d/cc p. 344). | Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 539; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 189; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 222 s. et les arrêts cités).
1.3. Le recourant estime que la décision de non-entrée en matière porte atteinte à ses prétentions civiles. Il considère qu'il est en droit de prétendre à une indemnité pour tort moral dans la mesure où la soustraction, respectivement l'usage, des documents incriminés dans la procédure civile menée en France à son encontre représente une atteinte illicite à sa personnalité au sens de l'art. 28 CC et 49 al. 1 CO. Une telle affirmation ne permet pas de comprendre sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées. Le recourant n'explique pas en quoi résiderait son dommage ou le préjudice moral subi, pas plus que son importance. Il est rappelé à cet égard que n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 704; <ref-ruling> consid. 3a p. 75). L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. <ref-ruling> consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).
Le recourant ne saurait davantage se prévaloir, comme il le fait, de prétentions en dommages et intérêts tenant au coût des démarches judiciaires qu'il a dû entreprendre en relation avec les infractions énoncées. Le coût de telles démarches ne saurait constituer une prétention civile au sens de l'art. 81 al. 1 a et b ch. 5 LTF. En effet, admettre un droit de recours à raison d'une telle prétention permettrait de contourner systématiquement la règle de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF indépendamment des prétentions de fond que la partie plaignante entend élever (arrêt 1B_712/2011 du 3 avril 2012 consid. 1.3).
Enfin, le recourant se borne à affirmer son droit à la restitution des documents litigieux. Ce faisant, il ne motive ni où il entend intenter une action, alors que la cause présente des éléments d'extranéité, ni quel type d'action il entend entreprendre (action possessoire, action en revendication parmi d'autres), étant précisé que certaines d'entre elles semblent périmées selon le droit suisse (par exemple, l'action réintégrande de l'art. 927 CC en lien avec l'art. 929 CC). Il ne motive pas davantage en quoi la décision attaquée est susceptible d'avoir un effet négatif sur ses prétentions civiles et donc de l'entraver dans ses facultés de faire valoir celles-ci alors même que cela n'a rien d'évident.
Pareilles affirmations ne répondent pas aux exigences de la jurisprudence rappelée ci-dessus et sont à cet égard insuffisantes pour fonder sa qualité pour recourir.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir. Le recourant succombe. Il supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 12 novembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Schneider
La Greffière: Boëton | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '07a765dc-c7e8-4fd8-877d-b090ca169080', 'c8678885-b3b0-4c4c-8a12-e251fac90c7d', '07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', 'e596f79c-ac3b-455b-849f-23ac05092b5d', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '59d1167d-03ed-4e22-8a4b-d27b7a5475a3'] | [] |
15132d8e-21e9-4af7-8c3b-52e099416d66 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 15. März 2002 forderte die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie (GBI) von C._, geb. 1962, die ab 15. September 1997 ausbezahlte Arbeitslosenentschädigung im Betrage von Fr. 75 237.05 zurück.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies eine dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 17. Juni 2002 ab.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt C._ die Aufhebung des kantonalen Entscheides und die Feststellung der Anspruchsberechtigung ab 15. September 1997.
Die Kasse, die Vorinstanz und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf Stellungnahmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gegenstand des vorinstanzlichen Entscheides ist die Verfügung der Kasse vom 15. März 2002. Darin wird über die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen befunden. Soweit der Beschwerdeführer mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überdies die Feststellung seiner Anspruchsberechtigung ab 15. September 1997 verlangt, ist mangels anfechtbarem Entscheid auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
1. Gegenstand des vorinstanzlichen Entscheides ist die Verfügung der Kasse vom 15. März 2002. Darin wird über die Rückerstattung zu Unrecht bezogener Leistungen befunden. Soweit der Beschwerdeführer mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde überdies die Feststellung seiner Anspruchsberechtigung ab 15. September 1997 verlangt, ist mangels anfechtbarem Entscheid auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht einzutreten.
2. Nach <ref-law> muss die Kasse Leistungen der Versicherung zurückfordern, auf welche der Empfänger keinen Anspruch hatte. Eine auf Grund einer formell rechtskräftigen Verfügung ausgerichtete Leistung ist in der Sozialversicherung nur zurückzuerstatten, wenn entweder die für die Wiedererwägung oder die prozessuale Revision erforderlichen Voraussetzungen erfüllt sind (<ref-ruling> Erw. 3a).
2. Nach <ref-law> muss die Kasse Leistungen der Versicherung zurückfordern, auf welche der Empfänger keinen Anspruch hatte. Eine auf Grund einer formell rechtskräftigen Verfügung ausgerichtete Leistung ist in der Sozialversicherung nur zurückzuerstatten, wenn entweder die für die Wiedererwägung oder die prozessuale Revision erforderlichen Voraussetzungen erfüllt sind (<ref-ruling> Erw. 3a).
3. 3.1 Auf Grund von im Rahmen der Prüfung eines Gesuchs des Beschwerdeführers um Ausrichtung besonderer Taggelder zur Aufnahme einer selbstständigen Erwerbstätigkeit gewonnen Erkenntnissen überprüfte das AWA seine Anspruchberechtigung auf bereits bezogene Leistungen und verneinte diese gestützt auf <ref-law> ab 15. September 1997 (Verfügung vom 28. Juli 2000). Im anschliessenden Rechtsmittelverfahren hat das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die nachträglich festgestellte fehlende Anspruchsberechtigung mit Entscheid vom 26. März 2001 bestätigt. Im Zeitpunkt, als die Kasse die hier angefochtene Rückforderungsverfügung erliess, war dieser Entscheid noch nicht in Rechtskraft erwachsen. Damit ist die erste Rückforderungsvoraussetzung nach <ref-law> nicht erfüllt.
3.2 Doch auch bei rechtskräftiger Feststellung der Rechtswidrigkeit des Leistungsbezugs wäre die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gutzuheissen, denn nach der Rechtsprechung (<ref-ruling>) wäre damit über die Zulässigkeit der Rückforderung noch nicht abschliessend entschieden. Die kantonale Amtsstelle hat im Rahmen ihrer Zuständigkeiten lediglich die materiellen Anspruchvoraussetzungen zu prüfen (<ref-law>). Zwar ist die Kasse, die das Rückforderungsverfahren durchzuführen hat, an diese Feststellungsverfügung gebunden, hat aber ihrerseits selbstständig zu prüfen, ob die Wiedererwägungsvoraussetzungen, insbesondere jene der offensichtlichen Unrichtigkeit, erfüllt sind (a.a.O., S. 401 Erw. 2b/cc).
3.3 Aus dem Gesagten ergibt sich für den vorliegenden Rückforderungsprozess Folgendes: Da die Verfügung des AWA über die Unrechtmässigkeit des Leistungsbezugs nicht in Rechtskraft erwachsen ist, ist schon die erste Voraussetzung einer Rückforderung nach <ref-law> nicht erfüllt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wäre indessen auch im gegenteiligen Falle gutzuheissen, da es beide Instanzen unterlassen haben, den Rückkommenstitel (prozessuale Revision oder Wiedererwägung), namentlich die Rückkommensvoraussetzung der offensichtlichen Unrichtigkeit, zu beurteilen. Daran ändert nichts, dass der streitige Betrag von mehr als Fr. 75 000.- das Kriterium der erheblichen Bedeutung zweifellos erfüllt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. Juni 2002 und die Verfügung der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie vom 15. März 2002 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Rückforderung neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde, soweit darauf einzutreten ist, wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. Juni 2002 und die Verfügung der Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie vom 15. März 2002 aufgehoben werden und die Sache an die Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau & Industrie zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Rückforderung neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit, Arbeitslosenversicherung, Zürich, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 5. November 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ee605355-6788-45aa-97cb-2a0e6319e512'] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
1513d1ee-9916-4367-bbd9-f42868f930f8 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in das Schreiben vom 17. Juli 2013, worin H._ ihre Beschwerde gegen den Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 13. Juni 2013 zurückzieht, | in Erwägung,
dass die Beschwerde gemäss <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> abzuschreiben ist,
dass in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | verfügt die Präsidentin:
1.
Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Diese Verfügung wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Juli 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Leuzinger Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
1513d3fd-474b-4d24-a8ca-3df33b71b86c | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Der 1969 geborene türkische Staatsangehörige G._ erlitt am 15. Juni 1998 ein Verhebetrauma mit akutem Lumbovertebralsyndrom. Am 14. Oktober 2000 zog er sich bei einem Treppensturz rücklings eine Kontusion von Thorax und Halswirbelsäule (HWS) zu. Nach kurz dauernder ärztlicher Behandlung bestand jeweils wieder volle Arbeitsfähigkeit. Ab dem 2. April 2001 arbeitete G._ für die J._ GmbH, bei der P._ AG. Gemäss Unfallmeldung vom 18. Juli 2001 schlug er sich am 27. Juni 2001 beim Ziehen von Harassen den Rücken an. Am 6. Juli 2001 suchte er Dr. med. S._, Innere Medizin FMH, auf, welcher im Arztzeugnis UVG vom 27. Juli 2001 berichtete, der Patient verspüre seit etwa zehn Tagen zunehmende Schmerzen im Rücken mit Ausstrahlung ins linke Bein. Er habe täglich ca. 150 Flaschen von 5 bis 7 kg mit Acetylen abzufüllen und glaube, die Beschwerden seien arbeitsbedingt. Gestützt auf eine computertomographische Untersuchung der Lendenwirbelsäule (LWS) diagnostizierte Dr. med. S._ eine Diskushernie L5/S1 mit Tangierung der Wurzel S1 rechts und bestätigte eine Arbeitsunfähigkeit von 100% ab 2. Juli 2001. Gegenüber dem Aussendienstmitarbeiter der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gab der Versicherte an, er habe anfangs Juni 2001 bei der Firma A._ gearbeitet und dort Stahlflaschen mit Acetylen abgefüllt. Beim Rückwärtsgehen mit einem Rolli habe er den Rücken am Rand einer Harasse mit abgefüllten Flaschen angeschlagen. Er habe diesem Vorfall keine Bedeutung beigemessen und weiter gearbeitet. Ungefähr ab dem 25. Juni 2001 habe er zunehmend Rückenschmerzen verspürt, welche er auf die strenge, sich wiederholende Arbeit zurückgeführt habe. Anlässlich eines weiteren Abklärungsgesprächs vom 8. August 2001 gab er an, zwischen dem Ereignis von anfangs Juni 2001, als er den Rücken angeschlagen habe, und den Rückenschmerzen ab dem 25. Juni 2001 sei er beschwerdefrei gewesen. Ob zwischen den erneuten Beschwerden und dem Unfall von anfangs Juni 2001 ein Zusammenhang bestehe, sei vom Arzt zu entscheiden. Persönlich glaube er, die Ursache liege eher in der körperlich strengen Arbeit. Am 15. August 2001 verneinte SUVA-Kreisarzt Dr. med. I._ einen Kausalzusammenhang zwischen den Rückenbeschwerden und dem gemeldeten Unfallereignis. Auf das Begehren des behandelnden Arztes um Neuüberprüfung der Unfallkausalität hin verneinte er einen Kausalzusammenhang zwischen dem Anschlagen des Rückens und der Diskushernie L5/S1 sowie den dadurch verursachten Rückenschmerzen (Ärztliche Beurteilung vom 1. November 2001). Mit Verfügung vom 30. November 2001 lehnte die SUVA eine Leistungspflicht mangels Unfallkausalität der Beschwerden ab. Daran hielt sie mit Einspracheentscheid vom 4. Dezember 2002 fest. Nachdem sie Kenntnis davon erhalten hatte, dass der Versicherte am 18. Dezember 2001 erneut einen Unfall erlitten hatte, hob sie den Einspracheentscheid auf und sistierte das Verfahren "bis zum Abschluss des Integrationsprozesses".
A.b Am 18. Dezember 2001 hatte G._ einen Verkehrsunfall erlitten, als er mit seinem Personenwagen vor einer Strassenkreuzung anhalten musste, ein nachfolgendes Fahrzeug nicht mehr rechtzeitig bremsen konnte und in das Heck des von ihm gelenkten Wagens stiess, welcher in das vor ihm stehende Fahrzeug geschoben wurde. Im Spital X._ wurde eine HWS-Distorsion ohne ossäre Läsionen oder neurologische Ausfälle diagnostiziert. Der Versicherte klagte über Nackenschmerzen und vermehrte Schmerzen im Lumbalbereich mit Ausstrahlung in das rechte Bein (Bericht Dr. med. S._ vom 17. Januar 2002). In der Folge kam es auch zu Kopfschmerzen, Gedächtnisstörungen, Schlaf- und Sehstörungen. Laut Bericht des Dr. med. M._, Facharzt für Neurologie FMH, zog sich der Versicherte beim Unfall eine Abknickverletzung der HWS, eine milde traumatische Hirnverletzung sowie eine Retraumatisierung der Diskushernie lumbal zu. Die Rehaklinik E._, wo sich der Versicherte vom 4. März bis 12. April 2002 in stationärer Abklärung und Behandlung befand, gelangte im Austrittsbericht vom 2. Mai 2002 zum Schluss, der Unfall vom 18. Dezember 2001 habe lediglich zu einer vorübergehenden Traumatisierung des lumbalen Vorzustandes geführt, und es seien dem Versicherten leichte bis mittelschwere wechselbelastende Tätigkeiten ganztags zumutbar. Vom 18. bis 27. Februar 2003 hielt sich G._ im Rehazentrum U._ auf, wo ein chronisches zervikospondylogenes sowie ein lumbospondylogenes Schmerzsyndrom im Rahmen einer somatoformen Schmerzstörung diagnostiziert und eine Psychotherapie als dringend erforderlich bezeichnet wurden (Bericht vom 31. März 2003). Die IV-Stelle des Kantons Solothurn, bei welcher G._ sich am 17. September 2001 wegen Lumboischialgien zum Leistungsbezug angemeldet hatte, beauftragte die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) mit einem Gutachten, welches am 30. Dezember 2003 erstattet wurde und worin die Diagnosen eines chronischen zervikozephalen und intermittierend zervikospondylogenen Syndroms, eines chronischen lumbospondylogenen Syndroms sowie einer depressiven Störung leichten Grades gestellt wurden. Ferner wurden eine mögliche undifferenzierte Somatisierungsstörung (ICD-10 F45.1) sowie - anamnestisch - Hinweise auf eine milde traumatische Hirnverletzung mit chronisch persistierenden Kopfschmerzen erwähnt. Zur Arbeitsfähigkeit wurde ausgeführt, diese betrage mindestens 50% in der bisherigen und 80% in einer angepassten leichten bis mittelschweren Tätigkeit. Mit Verfügung vom 16. Februar 2004 stellte die SUVA die Leistungen auf den 29. Februar 2004 mit der Begründung ein, dass keine organischen Unfallfolgen mehr vorlägen und die psychischen Beeinträchtigungen nicht (adäquat) unfallkausal seien. Auf die dagegen erhobene Einsprache erliess die SUVA am 25./31. Mai 2005 einen Einspracheentscheid, mit dem sie an den Verfügungen vom 30. November 2001 und 16. Februar 2004 festhielt.
A.b Am 18. Dezember 2001 hatte G._ einen Verkehrsunfall erlitten, als er mit seinem Personenwagen vor einer Strassenkreuzung anhalten musste, ein nachfolgendes Fahrzeug nicht mehr rechtzeitig bremsen konnte und in das Heck des von ihm gelenkten Wagens stiess, welcher in das vor ihm stehende Fahrzeug geschoben wurde. Im Spital X._ wurde eine HWS-Distorsion ohne ossäre Läsionen oder neurologische Ausfälle diagnostiziert. Der Versicherte klagte über Nackenschmerzen und vermehrte Schmerzen im Lumbalbereich mit Ausstrahlung in das rechte Bein (Bericht Dr. med. S._ vom 17. Januar 2002). In der Folge kam es auch zu Kopfschmerzen, Gedächtnisstörungen, Schlaf- und Sehstörungen. Laut Bericht des Dr. med. M._, Facharzt für Neurologie FMH, zog sich der Versicherte beim Unfall eine Abknickverletzung der HWS, eine milde traumatische Hirnverletzung sowie eine Retraumatisierung der Diskushernie lumbal zu. Die Rehaklinik E._, wo sich der Versicherte vom 4. März bis 12. April 2002 in stationärer Abklärung und Behandlung befand, gelangte im Austrittsbericht vom 2. Mai 2002 zum Schluss, der Unfall vom 18. Dezember 2001 habe lediglich zu einer vorübergehenden Traumatisierung des lumbalen Vorzustandes geführt, und es seien dem Versicherten leichte bis mittelschwere wechselbelastende Tätigkeiten ganztags zumutbar. Vom 18. bis 27. Februar 2003 hielt sich G._ im Rehazentrum U._ auf, wo ein chronisches zervikospondylogenes sowie ein lumbospondylogenes Schmerzsyndrom im Rahmen einer somatoformen Schmerzstörung diagnostiziert und eine Psychotherapie als dringend erforderlich bezeichnet wurden (Bericht vom 31. März 2003). Die IV-Stelle des Kantons Solothurn, bei welcher G._ sich am 17. September 2001 wegen Lumboischialgien zum Leistungsbezug angemeldet hatte, beauftragte die Medizinische Abklärungsstelle (MEDAS) mit einem Gutachten, welches am 30. Dezember 2003 erstattet wurde und worin die Diagnosen eines chronischen zervikozephalen und intermittierend zervikospondylogenen Syndroms, eines chronischen lumbospondylogenen Syndroms sowie einer depressiven Störung leichten Grades gestellt wurden. Ferner wurden eine mögliche undifferenzierte Somatisierungsstörung (ICD-10 F45.1) sowie - anamnestisch - Hinweise auf eine milde traumatische Hirnverletzung mit chronisch persistierenden Kopfschmerzen erwähnt. Zur Arbeitsfähigkeit wurde ausgeführt, diese betrage mindestens 50% in der bisherigen und 80% in einer angepassten leichten bis mittelschweren Tätigkeit. Mit Verfügung vom 16. Februar 2004 stellte die SUVA die Leistungen auf den 29. Februar 2004 mit der Begründung ein, dass keine organischen Unfallfolgen mehr vorlägen und die psychischen Beeinträchtigungen nicht (adäquat) unfallkausal seien. Auf die dagegen erhobene Einsprache erliess die SUVA am 25./31. Mai 2005 einen Einspracheentscheid, mit dem sie an den Verfügungen vom 30. November 2001 und 16. Februar 2004 festhielt.
B. Die von G._ erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung ab (Entscheid vom 25. Januar 2007).
B. Die von G._ erhobene Beschwerde wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn unter Gewährung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung ab (Entscheid vom 25. Januar 2007).
C. G._ lässt Beschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids sei die Sache zur Vornahme weiterer Abklärungen (multidisziplinäre Begutachtung) und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz oder die SUVA zurückzuweisen, wobei ihm für die Zeit ab der Leistungseinstellung und während der Abklärung Unfalltaggelder für eine Arbeitsunfähigkeit von 100% zuzusprechen seien. Eventuell seien ihm "ab wann rechtens" die gesetzlichen Leistungen nach Massgabe einer Erwerbsunfähigkeit von mindestens 28% sowie eines fachärztlich noch zu bestimmenden Integritätsschadens, zuzüglich Verzugszins von 5% "ab wann rechtens", zuzusprechen. Ferner sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren.
Die SUVA beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Die SUVA beantragt Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D. Mit Beschluss vom 27. Juli 2007 hat die I. sozialrechtliche Abteilung des Bundesgerichts dem Begehren um unentgeltliche Rechtspflege entsprochen und Rechtsanwalt Rémy Wyssmann, Oensingen, zum Offizialanwalt bestimmt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Weil die angefochtene Entscheidung nach dem Datum des Inkrafttretens des Bundesgesetzes über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110), dem 1. Januar 2007 (AS 2006 1243), ergangen ist, untersteht die Beschwerde dem neuen Recht (Art. 132 Abs. 1 BGG).
Die gegen den kantonalen Entscheid gerichtete Eingabe ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) entgegenzunehmen.
Die gegen den kantonalen Entscheid gerichtete Eingabe ist als Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) entgegenzunehmen.
2. Im angefochtenen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), insbesondere bei Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS (<ref-ruling> ff.; RKUV 2000 Nr. U 395 S. 317; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67) sowie psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
2. Im angefochtenen Entscheid werden die nach der Rechtsprechung für den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (Art. 6 Abs. 1 UVG) geltenden Voraussetzungen des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), insbesondere bei Schleudertraumen und schleudertraumaähnlichen Verletzungen der HWS (<ref-ruling> ff.; RKUV 2000 Nr. U 395 S. 317; SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67) sowie psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> ff.), zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ob SUVA und Vorinstanz den Anspruch auf Versicherungsleistungen in Zusammenhang mit dem gemeldeten Unfall vom Juni 2001 zu Recht verneint haben.
3.1 Die Angaben zum Unfallereignis vom Juni 2001 sind widersprüchlich. Während die arbeitsvermittelnde J._ GmbH in der Unfallmeldung vom 18. Juli 2001 angab, der Versicherte habe am 27. Juni 2001 beim Ziehen einer Harasse im Betrieb der P._ AG den Rücken angeschlagen, äusserte sich der Versicherte gegenüber der SUVA in dem Sinne, der Unfall habe sich anfangs Juni 2001 bei der Firma A._ ereignet. Seinen Angaben zufolge verspürte er zunächst keine Beschwerden. Diese traten erst um den 25. Juni 2001 auf und wurden vom Versicherten in Verbindung mit der körperlich schweren Arbeit gebracht. Der am 6. Juli 2001 erstmals konsultierte Dr. med. S._ machte im Bericht vom 27. Juli 2001 keine Angaben über Unfallverletzungen und diagnostizierte eine Diskushernie L5/S1. Unter diesen Umständen ist fraglich, ob und gegebenenfalls wann sich überhaupt ein für die geltend gemachten Beschwerden relevanter Unfall ereignet hat. Wie es sich damit verhält, kann indessen offen bleiben, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
3.1 Die Angaben zum Unfallereignis vom Juni 2001 sind widersprüchlich. Während die arbeitsvermittelnde J._ GmbH in der Unfallmeldung vom 18. Juli 2001 angab, der Versicherte habe am 27. Juni 2001 beim Ziehen einer Harasse im Betrieb der P._ AG den Rücken angeschlagen, äusserte sich der Versicherte gegenüber der SUVA in dem Sinne, der Unfall habe sich anfangs Juni 2001 bei der Firma A._ ereignet. Seinen Angaben zufolge verspürte er zunächst keine Beschwerden. Diese traten erst um den 25. Juni 2001 auf und wurden vom Versicherten in Verbindung mit der körperlich schweren Arbeit gebracht. Der am 6. Juli 2001 erstmals konsultierte Dr. med. S._ machte im Bericht vom 27. Juli 2001 keine Angaben über Unfallverletzungen und diagnostizierte eine Diskushernie L5/S1. Unter diesen Umständen ist fraglich, ob und gegebenenfalls wann sich überhaupt ein für die geltend gemachten Beschwerden relevanter Unfall ereignet hat. Wie es sich damit verhält, kann indessen offen bleiben, wie sich aus dem Folgenden ergibt.
3.2 3.2.1 Es entspricht einer medizinischen Erfahrungstatsache, dass praktisch alle Diskushernien bei Vorliegen degenerativer Bandscheibenveränderungen entstehen und ein Unfallereignis nur ausnahmsweise, unter besonderen Voraussetzungen als eigentliche Ursache in Betracht fällt. Als weitgehend unfallbedingt kann eine Diskushernie betrachtet werden, wenn das Unfallereignis von besonderer Schwere und geeignet war, eine Schädigung der Bandscheibe herbeizuführen, und die Symptome der Diskushernie (vertebrales oder radikuläres Syndrom) unverzüglich und mit sofortiger Arbeitsunfähigkeit auftreten (RKUV 2000 Nr. U 378 S. 190 und Nr. U 379 S. 192 mit Hinweisen).
3.2.2 Im vorliegenden Fall sind die genannten Voraussetzungen nicht erfüllt. Wahrscheinlich ist, dass die Diskushernie vorbestanden hat und durch den Unfall traumatisiert worden ist. Wie der Neurologe Dr. med. M._ im Bericht vom 12. März 2002 festgehalten hat, handelte es sich indessen nur um eine vorübergehende Verschlimmerung. Zum gleichen Schluss gelangten die Ärzte der Rehaklinik E._, welche aufgrund einer MRI-Untersuchung vom 21. März 2002 eine kleine, nicht neurokompressive Diskushernie L5/S1 feststellten. Die Ärzte der MEDAS vertreten die Auffassung, dass ein erstmals im Rahmen eines Verhebetraumas lumbospondylogenes Syndrom bei degenerativen Veränderungen der LWS (Diskushernie L5/S1 ohne Nervenwurzelkompression) durch den Unfall vom Juni 2001 exazerbiert habe, die Folgen dieses Unfalls heute jedoch als abgeheilt erschienen. Aufgrund dieser ärztlichen Beurteilungen ist mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzunehmen, dass - soweit überhaupt - schon kurz nach dem Ereignis vom Juni 2001 keine Unfallfolgen mehr bestanden haben, weshalb die Verfügung vom 30. November 2001 und der Einspracheentscheid vom 25./31. Mai 2005 in diesem Punkt zu Recht bestehen. Daran vermag der vom Beschwerdeführer eingereichte Bericht des Dr. med. H._ vom 11. März 2005 nichts zu ändern. Zwar wird darin ein Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom Juni 2001 und dem Lumbovertebralsyndrom bejaht. Es fehlt aber jegliche Auseinandersetzung mit den übrigen Arztberichten und insbesondere der Feststellung, wonach degenerative Veränderungen in Form einer vorbestehenden Diskushernie bestanden haben, welche durch den Unfall lediglich vorübergehend verstärkt worden sind. Es besteht daher kein Anlass zur Anordnung ergänzender Abklärungen.
3.2.2 Im vorliegenden Fall sind die genannten Voraussetzungen nicht erfüllt. Wahrscheinlich ist, dass die Diskushernie vorbestanden hat und durch den Unfall traumatisiert worden ist. Wie der Neurologe Dr. med. M._ im Bericht vom 12. März 2002 festgehalten hat, handelte es sich indessen nur um eine vorübergehende Verschlimmerung. Zum gleichen Schluss gelangten die Ärzte der Rehaklinik E._, welche aufgrund einer MRI-Untersuchung vom 21. März 2002 eine kleine, nicht neurokompressive Diskushernie L5/S1 feststellten. Die Ärzte der MEDAS vertreten die Auffassung, dass ein erstmals im Rahmen eines Verhebetraumas lumbospondylogenes Syndrom bei degenerativen Veränderungen der LWS (Diskushernie L5/S1 ohne Nervenwurzelkompression) durch den Unfall vom Juni 2001 exazerbiert habe, die Folgen dieses Unfalls heute jedoch als abgeheilt erschienen. Aufgrund dieser ärztlichen Beurteilungen ist mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzunehmen, dass - soweit überhaupt - schon kurz nach dem Ereignis vom Juni 2001 keine Unfallfolgen mehr bestanden haben, weshalb die Verfügung vom 30. November 2001 und der Einspracheentscheid vom 25./31. Mai 2005 in diesem Punkt zu Recht bestehen. Daran vermag der vom Beschwerdeführer eingereichte Bericht des Dr. med. H._ vom 11. März 2005 nichts zu ändern. Zwar wird darin ein Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom Juni 2001 und dem Lumbovertebralsyndrom bejaht. Es fehlt aber jegliche Auseinandersetzung mit den übrigen Arztberichten und insbesondere der Feststellung, wonach degenerative Veränderungen in Form einer vorbestehenden Diskushernie bestanden haben, welche durch den Unfall lediglich vorübergehend verstärkt worden sind. Es besteht daher kein Anlass zur Anordnung ergänzender Abklärungen.
4. Zu prüfen ist des Weiteren, ob die SUVA aufgrund des Unfalls vom 18. Dezember 2001 nach dem 29. Februar 2004 weiterhin leistungspflichtig ist.
4.1 Nach den medizinischen Akten hat der Unfall vom 18. Dezember 2001 zu einer erneuten Traumatisierung der Diskushernie und des Lumbovertebralsyndroms geführt. Die Ärzte der Klinik E._ schliessen jedoch auf eine bloss vorübergehende Traumatisierung des lumbalen Vorzustandes ohne richtunggebende Verschlimmerung. Etwas anderes ergibt sich weder aus dem Gutachten der MEDAS noch aus den übrigen Arztberichten. Im Bericht vom 12. März 2002 geht auch Dr. med. M._ von einer Retraumatisierung der lumbalen Diskushernie durch den Unfall vom 18. Dezember 2001 aus. Als Unfallfolgen im Zeitpunkt der Untersuchung vom 6. März 2002 erwähnt er indessen lediglich ein zumindest mässig ausgeprägtes Zervikalsyndrom mit zervikozephalen Beschwerden, eine leichte vestibuläre Störung, eine Sehstörung sowie - anhand der Anamnese - kognitive Störungen, eine verminderte Belastbarkeit und vermehrte Ermüdbarkeit sowie Schlafstörungen, jedoch keine Beeinträchtigungen der LWS. Es lässt sich daher nicht beanstanden, wenn die SUVA zum Schluss gelangt ist, dass der Unfall vom 18. Dezember 2001 nur zu einer vorübergehenden Traumatisierung des lumbalen Vorzustandes geführt hat und der Vorzustand bereits anlässlich des Aufenthaltes in der Rehaklinik E._ wieder erreicht war.
4.2 Unbestritten ist, dass der Beschwerdeführer beim Unfall vom 18. Dezember 2001 ein Distorsionstrauma der HWS im Form eines sog. Schleudertraumas erlitten hat. Er hat denn auch zumindest teilweise das Beschwerdebild gezeigt, wie es für solche Verletzungen typisch ist (<ref-ruling> E. 4b S. 360). Aufgrund der medizinischen Akten, insbesondere des MEDAS-Gutachtens vom 30. Dezember 2003, ist mit der erforderlichen überwiegenden Wahrscheinlichkeit anzunehmen, dass das typische Beschwerdebild im Zeitpunkt der Leistungseinstellung zumindest teilweise noch bestanden hat, was für die Bejahung des natürlichen Kausalzusammenhangs (Teilkausalität) genügt (<ref-ruling> E. 1 S. 338, 117 V 359 E. 4b S. 360).
4.2.1 Für die geltend gemachten Beschwerden liessen sich trotz zahlreicher Untersuchungen keine objektiv (hinreichend) nachweisbaren organischen Funktionsausfälle feststellen. Dies gilt sowohl für das Zervikalsyndrom bzw. das zervikozephale und zervikospondylogene Syndrom als auch für die (lediglich vermutungsweise diagnostizierte) milde traumatische Hirnverletzung und die kognitiven Störungen sowie die Sehstörung, wie im MEDAS-Gutachten näher dargelegt wird. Es hat daher grundsätzlich eine spezifische Adäquanzprüfung nach den für Schleudertraumen und schleudertraumaähnliche Verletzungen der HWS ohne nachweisbare Funktionsausfälle geltenden Rechtsprechung zu erfolgen (<ref-ruling> ff.). Zu prüfen ist, ob allenfalls die für psychische Unfallfolgen massgebenden Kriterien (<ref-ruling> ff.) anzuwenden sind, weil die zum typischen Beschwerdebild eines Schleudertraumas der HWS gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise gegeben sind, im Vergleich zur bestehenden psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten (<ref-ruling> E. 5b/bb S. 103, 123 V 98 E. 2a S. 99). Beizufügen ist, dass entgegen den Einwendungen des Beschwerdeführers die Adäquanzprüfung durch die SUVA nicht zu früh erfolgt ist. Im Zeitpunkt der Beurteilung (Februar 2004) war der normale, unfallbedingt erforderliche Heilungsprozess längst abgeschlossen. Dass von einer psychiatrischen Behandlung noch eine Besserung des Gesundheitszustandes erwartet werden konnte (Psychiatrisches Fachgutachten der MEDAS vom 13. Oktober 2003), ist unerheblich, zumal der Beschwerdeführer sich früheren Behandlungsversuchen teilweise entzogen hatte.
4.2.2 Den medizinischen Akten ist zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer schon kurz nach dem Unfall psychische Beeinträchtigungen aufgewiesen hat und ab Sommer 2002 eine antidepressive Therapie durchgeführt worden ist. Neben der depressiven Entwicklung, welche als Teil des typischen Beschwerdebildes nach Schleudertraumen der HWS betrachtet werden kann, stellte Dr. med. W._ anlässlich der kreisärztlichen Untersuchung vom 22. Februar 2002 eine Somatisierungstendenz fest und schloss auf eine Chronifizierung der Beschwerden bei starkem Vermeidungsverhalten. Die Ärzte der Rehaklinik E._ erwähnten erhebliche psychosoziale Belastungsfaktoren und empfahlen eine psychosomatische Beurteilung, welche vom Versicherten jedoch abgelehnt wurde.
Im Dezember 2002 wurde der Beschwerdeführer von Dr. med. F._, Institut für Psychotraumatologie, untersucht, welcher eine (unfallbedingte) psychische Störung, bestehend aus einer Angststörung und depressiven Elementen, fand und differentialdiagnostisch eine psychotische Entwicklung in Betracht zog. Die Ärzte der Rehaklinik U._ diagnostizierten eine somatoforme Schmerzstörung (Bericht vom 31. März 2003) und die Psychologen der Praxis zum Adler, Olten, eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) sowie eine leichte depressive Episode (ICD-10 F32.0; Bericht vom 27. Juli 2003). In dem im Rahmen der MEDAS-Begutachtung erstatteten psychiatrischen Fachgutachten vom 13. Oktober 2003 stellte Dr. med. V._ die Diagnose einer depressiven Störung leichten Grades ohne somatisches Syndrom (ICD-10 F32.00), vorwiegend reaktiv bedingt bei psychosozialen Belastungen und veränderter Lebenssituation. Differentialdiagnostisch schloss er eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung nicht aus, erachtete jedoch eine undifferenzierte Somatisierungsstörung (ICD-10 F45.1) als wahrscheinlicher. Aufgrund dieser im Hauptgutachten nicht näher diskutierten Äusserungen bleibt fraglich, ob der Beschwerdeführer an einer selbstständigen psychischen Gesundheitsschädigung leidet, welche zu einer Adäquanzbeurteilung nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Kriterien Anlass geben würde (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 80). Ebenso wenig lässt sich zuverlässig beurteilen, ob - wie die Vorinstanz annimmt - die Adäquanzbeurteilung nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Regeln zu erfolgen hat, weil die psychische Problematik im Sinne der Rechtsprechung eindeutig im Vordergrund stand (<ref-ruling> E. 2a S. 99; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437). Wie es sich damit verhält, bedarf indessen keiner weiteren Abklärung, weil die Adäquanz selbst dann zu verneinen ist, wenn die Prüfung nach den für Schleudertraumen und schleudertraumaähnliche Verletzungen der HWS geltenden Regeln erfolgt, wie nachfolgend darzulegen ist.
Im Dezember 2002 wurde der Beschwerdeführer von Dr. med. F._, Institut für Psychotraumatologie, untersucht, welcher eine (unfallbedingte) psychische Störung, bestehend aus einer Angststörung und depressiven Elementen, fand und differentialdiagnostisch eine psychotische Entwicklung in Betracht zog. Die Ärzte der Rehaklinik U._ diagnostizierten eine somatoforme Schmerzstörung (Bericht vom 31. März 2003) und die Psychologen der Praxis zum Adler, Olten, eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4) sowie eine leichte depressive Episode (ICD-10 F32.0; Bericht vom 27. Juli 2003). In dem im Rahmen der MEDAS-Begutachtung erstatteten psychiatrischen Fachgutachten vom 13. Oktober 2003 stellte Dr. med. V._ die Diagnose einer depressiven Störung leichten Grades ohne somatisches Syndrom (ICD-10 F32.00), vorwiegend reaktiv bedingt bei psychosozialen Belastungen und veränderter Lebenssituation. Differentialdiagnostisch schloss er eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung nicht aus, erachtete jedoch eine undifferenzierte Somatisierungsstörung (ICD-10 F45.1) als wahrscheinlicher. Aufgrund dieser im Hauptgutachten nicht näher diskutierten Äusserungen bleibt fraglich, ob der Beschwerdeführer an einer selbstständigen psychischen Gesundheitsschädigung leidet, welche zu einer Adäquanzbeurteilung nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Kriterien Anlass geben würde (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 80). Ebenso wenig lässt sich zuverlässig beurteilen, ob - wie die Vorinstanz annimmt - die Adäquanzbeurteilung nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Regeln zu erfolgen hat, weil die psychische Problematik im Sinne der Rechtsprechung eindeutig im Vordergrund stand (<ref-ruling> E. 2a S. 99; RKUV 2002 Nr. U 465 S. 437). Wie es sich damit verhält, bedarf indessen keiner weiteren Abklärung, weil die Adäquanz selbst dann zu verneinen ist, wenn die Prüfung nach den für Schleudertraumen und schleudertraumaähnliche Verletzungen der HWS geltenden Regeln erfolgt, wie nachfolgend darzulegen ist.
4.3 4.3.1 Nach der Rechtsprechung werden einfache Auffahrunfälle in der Regel als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen qualifiziert (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 237 mit Hinweisen). Davon ist auch dann auszugehen, wenn es sich um eine Doppelkollision mit primärer Heckkollision und sekundärer Frontkollision handelt (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 237). Im vorliegenden Fall bestehen keine Besonderheiten, welche zu einer anderen Beurteilung zu führen vermöchten. Nach den Angaben in der biomechanischen Kurzbeurteilung von Prof. Dr. med. L._/Dr. sc. tech. R._ vom 31. Juli 2002 belief sich die kollisionsbedingte Geschwindigkeitsänderung (delta-v) des vom Beschwerdeführer gesteuerten Personenwagens bei der Heckkollision knapp innerhalb oder oberhalb der für den Normalfall geltenden Harmlosigkeitsgrenze von 10 - 15 km/h. Bei der Frontkollision lag der Wert deutlich unterhalb eines Bereiches von 20 - 30 km/h und damit unter der Harmlosigkeitsgrenze für HWS-Beschwerden bei frontalen Kollisionen. Auch die laut Gutachten für das Eintreten eines die Unfallfolgen aus biomechanischer Sicht verstärkenden sog. Resonanzeffektes vorausgesetzte Zeitspanne zwischen der Heck- und der Frontkollision von weniger als 0,5 Sekunden war nicht eindeutig gegeben. Den Akten ist des Weiteren zu entnehmen, dass nach polizeilicher Feststellung am Personenwagen des Beschwerdeführers ein Totalschaden bei einem Verkehrswert von Fr. 7'000.- entstanden ist und der Schaden am Fahrzeug des Unfallverursachers auf ca. Fr. 2'000.-, am beteiligten dritten Fahrzeug auf ca. Fr. 2'500.- (Fr. 2'179.70 gemäss nachträglicher Fahrzeugexpertise) geschätzt wurde. Der Unfall hatte auch keine schweren Verletzungen zur Folge. Der Beschwerdeführer konnte nach ambulanter Untersuchung ohne gravierende Befunde nach Hause entlassen werden. Die anderen Unfallbeteiligten blieben unverletzt. Bei dieser Sachlage hat die Vorinstanz den Unfall zu Recht als mittelschwer im Grenzbereich zu den leichten Unfällen qualifiziert. Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs wäre daher zu bejahen, wenn ein einzelnes der in die Beurteilung einzubeziehenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt wäre oder die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben wären (<ref-ruling> E. 6b S. 367 f.).
4.3.2 Der Unfall vom 18. Dezember 2001 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 E. 3b/cc; vgl. auch RKUV 2000 Nr. U 394 S. 313) - von besonderer Eindrücklichkeit. Der Unfall hatte auch keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art zur Folge. Die Diagnose eines Schleudertraumas oder einer schleudertraumaähnlichen Verletzung der HWS vermag die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzung für sich allein nicht zu begründen. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für das Schleudertrauma typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können. Diese können beispielsweise in einer beim Unfall eingenommenen besonderen Körperhaltung und den dadurch bewirkten Komplikationen bestehen (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 361 E. 4.3 mit Hinweisen). Solche Umstände sind hier nicht gegeben, woran die Tatsache nichts ändert, dass es sich um eine Doppelkollision handelte (RKUV 2005 Nr. U 549 E. 5.2.3 S. 238). Es liegt auch keine besondere Schwere der für das Schleudertrauma typischen Beschwerden vor. Dass der Beschwerdeführer aufgrund der früheren Unfälle an der Wirbelsäule vorgeschädigt war, ist ohne Bedeutung, weil ausschliesslich die Folgen der HWS-Distorsion zu beurteilen sind und diesbezüglich kein Vorzustand bestanden hat. Nicht erfüllt ist sodann das Kriterium der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung. Nach der ambulanten Erstbehandlung im Spital X._ erfolgte eine medikamentöse Behandlung durch den Hausarzt. In der Folge wurde ambulante Physiotherapie durchgeführt. Zudem trug der Beschwerdeführer einen Halskragen (Bericht Kreisarzt Dr. med. W._ vom 22. Februar 2002). Während des Aufenthaltes in der Rehaklinik E._ vom 4. März bis 12. April 2002 wurden physiotherapeutische Massnahmen sowie Massnahmen zur Schmerzlinderung und Detonisierung durchgeführt, welche jedoch zu keiner wesentlichen Besserung führten. Im Austrittsbericht vom 2. Mai 2002 erachteten die Klinikärzte eine Fortsetzung der ambulanten Physiotherapie als nicht erforderlich. Während der Hospitalisation im Spital X._ vom 17. bis 24. Juli 2002 wurde erneut eine physiotherapeutische Behandlung durchgeführt und eine anschliessende kurzfristige ambulante Therapie angeordnet. Eine am 18. Februar 2003 im Rehazentrum U._ begonnene stationäre physikalisch-balneologische Behandlung wurde vom Beschwerdeführer vorzeitig abgebrochen. Die behandelnden Ärzte empfahlen, vorerst keine physikalischen Therapien mehr durchzuführen, und bezeichneten eine Psychotherapie als dringend indiziert. Die MEDAS-Ärzte erachteten aus rheumatologischer und neurologischer Sicht eine weitere Behandlung nicht mehr als indiziert und sprachen sich für eine konsequente Wiederaufnahme bzw. Weiterführung der Psychotherapie aus. Inwieweit eine solche in der Folge durchgeführt wurde, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Insgesamt handelt es sich indessen nicht um eine kontinuierliche, mit einer gewissen Planmässigkeit auf die Verbesserung des Gesundheitszustandes gerichtete ärztliche Behandlung von ungewöhnlich langer Dauer. Eine Behandlungsbedürftigkeit von zwei bis drei Jahren nach einem Schleudertrauma oder einer schleudertraumaähnlichen Verletzung der HWS ist im Allgemeinen noch als im üblichen Rahmen liegend zu betrachten (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 239 E. 5.2.4 mit Hinweisen). Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann ebensowenig gesprochen werden, wie von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer unter Hinweis auf das Urteil U 12/03 vom 28. Mai 2003 anzunehmen scheint, genügt es nicht, dass der Versicherte während längerer Zeit über praktisch die gleichen Schmerzen klagt. Es bedarf hiezu besonderer Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben. Solche Gründe sind hier nicht gegeben. Vielmehr war es zu einem wesentlichen Teil die psychosoziale Problematik und das zeitweise wenig kooperative Verhalten des Versicherten, welche zu einem protrahierten Heilungsverlauf geführt haben. Zum Kriterium von Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer von den Ärzten der Rehaklinik E._ ab 15. April 2002 "im Rahmen des Zumutbaren" als arbeitsfähig erklärt wurde; leichte bis mittelschwere wechselbelastende Tätigkeiten wurden als ganztags zumutbar bezeichnet. Im MEDAS-Gutachten wird für angepasste leichte bis mittelschwere Tätigkeiten eine Arbeitsfähigkeit von 80% ab 2. Mai 2002 angenommen. Aufgrund dieser Angaben, von welchen abzugehen kein Anlass besteht, ist somatisch von einer vollen Arbeitsunfähigkeit während rund viereinhalb Monaten und einer dauernden Arbeitsunfähigkeit von 20% ab Mai 2002 auszugehen. Auch wenn vorübergehend Perioden vollständiger Arbeitsunfähigkeit bestanden haben, kann das Kriterium von Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit nicht als erfüllt gelten (vgl. hiezu RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544 ff.). Jedenfalls ist es nicht in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Das Gleiche gilt für das Kriterium der Dauerbeschwerden. Da somit weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist noch die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sind, ist die Unfalladäquanz der geltend gemachten Beschwerden zu verneinen.
4.3.2 Der Unfall vom 18. Dezember 2001 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen ereignet noch war er - objektiv betrachtet (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 E. 3b/cc; vgl. auch RKUV 2000 Nr. U 394 S. 313) - von besonderer Eindrücklichkeit. Der Unfall hatte auch keine schweren Verletzungen oder Verletzungen besonderer Art zur Folge. Die Diagnose eines Schleudertraumas oder einer schleudertraumaähnlichen Verletzung der HWS vermag die Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzung für sich allein nicht zu begründen. Es bedarf hiezu einer besonderen Schwere der für das Schleudertrauma typischen Beschwerden oder besonderer Umstände, welche das Beschwerdebild beeinflussen können. Diese können beispielsweise in einer beim Unfall eingenommenen besonderen Körperhaltung und den dadurch bewirkten Komplikationen bestehen (RKUV 2003 Nr. U 489 S. 361 E. 4.3 mit Hinweisen). Solche Umstände sind hier nicht gegeben, woran die Tatsache nichts ändert, dass es sich um eine Doppelkollision handelte (RKUV 2005 Nr. U 549 E. 5.2.3 S. 238). Es liegt auch keine besondere Schwere der für das Schleudertrauma typischen Beschwerden vor. Dass der Beschwerdeführer aufgrund der früheren Unfälle an der Wirbelsäule vorgeschädigt war, ist ohne Bedeutung, weil ausschliesslich die Folgen der HWS-Distorsion zu beurteilen sind und diesbezüglich kein Vorzustand bestanden hat. Nicht erfüllt ist sodann das Kriterium der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung. Nach der ambulanten Erstbehandlung im Spital X._ erfolgte eine medikamentöse Behandlung durch den Hausarzt. In der Folge wurde ambulante Physiotherapie durchgeführt. Zudem trug der Beschwerdeführer einen Halskragen (Bericht Kreisarzt Dr. med. W._ vom 22. Februar 2002). Während des Aufenthaltes in der Rehaklinik E._ vom 4. März bis 12. April 2002 wurden physiotherapeutische Massnahmen sowie Massnahmen zur Schmerzlinderung und Detonisierung durchgeführt, welche jedoch zu keiner wesentlichen Besserung führten. Im Austrittsbericht vom 2. Mai 2002 erachteten die Klinikärzte eine Fortsetzung der ambulanten Physiotherapie als nicht erforderlich. Während der Hospitalisation im Spital X._ vom 17. bis 24. Juli 2002 wurde erneut eine physiotherapeutische Behandlung durchgeführt und eine anschliessende kurzfristige ambulante Therapie angeordnet. Eine am 18. Februar 2003 im Rehazentrum U._ begonnene stationäre physikalisch-balneologische Behandlung wurde vom Beschwerdeführer vorzeitig abgebrochen. Die behandelnden Ärzte empfahlen, vorerst keine physikalischen Therapien mehr durchzuführen, und bezeichneten eine Psychotherapie als dringend indiziert. Die MEDAS-Ärzte erachteten aus rheumatologischer und neurologischer Sicht eine weitere Behandlung nicht mehr als indiziert und sprachen sich für eine konsequente Wiederaufnahme bzw. Weiterführung der Psychotherapie aus. Inwieweit eine solche in der Folge durchgeführt wurde, lässt sich den Akten nicht entnehmen. Insgesamt handelt es sich indessen nicht um eine kontinuierliche, mit einer gewissen Planmässigkeit auf die Verbesserung des Gesundheitszustandes gerichtete ärztliche Behandlung von ungewöhnlich langer Dauer. Eine Behandlungsbedürftigkeit von zwei bis drei Jahren nach einem Schleudertrauma oder einer schleudertraumaähnlichen Verletzung der HWS ist im Allgemeinen noch als im üblichen Rahmen liegend zu betrachten (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 239 E. 5.2.4 mit Hinweisen). Von einer ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann ebensowenig gesprochen werden, wie von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen. Entgegen dem, was der Beschwerdeführer unter Hinweis auf das Urteil U 12/03 vom 28. Mai 2003 anzunehmen scheint, genügt es nicht, dass der Versicherte während längerer Zeit über praktisch die gleichen Schmerzen klagt. Es bedarf hiezu besonderer Gründe, welche die Heilung beeinträchtigt haben. Solche Gründe sind hier nicht gegeben. Vielmehr war es zu einem wesentlichen Teil die psychosoziale Problematik und das zeitweise wenig kooperative Verhalten des Versicherten, welche zu einem protrahierten Heilungsverlauf geführt haben. Zum Kriterium von Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit ist festzustellen, dass der Beschwerdeführer von den Ärzten der Rehaklinik E._ ab 15. April 2002 "im Rahmen des Zumutbaren" als arbeitsfähig erklärt wurde; leichte bis mittelschwere wechselbelastende Tätigkeiten wurden als ganztags zumutbar bezeichnet. Im MEDAS-Gutachten wird für angepasste leichte bis mittelschwere Tätigkeiten eine Arbeitsfähigkeit von 80% ab 2. Mai 2002 angenommen. Aufgrund dieser Angaben, von welchen abzugehen kein Anlass besteht, ist somatisch von einer vollen Arbeitsunfähigkeit während rund viereinhalb Monaten und einer dauernden Arbeitsunfähigkeit von 20% ab Mai 2002 auszugehen. Auch wenn vorübergehend Perioden vollständiger Arbeitsunfähigkeit bestanden haben, kann das Kriterium von Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit nicht als erfüllt gelten (vgl. hiezu RKUV 2001 Nr. U 442 S. 544 ff.). Jedenfalls ist es nicht in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Das Gleiche gilt für das Kriterium der Dauerbeschwerden. Da somit weder eines der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist noch die zu berücksichtigenden Kriterien in gehäufter oder auffallender Weise gegeben sind, ist die Unfalladäquanz der geltend gemachten Beschwerden zu verneinen.
5. Ohne dass es weiterer Abklärungen bedürfte, muss es daher bei der Feststellung bleiben, dass die SUVA den Leistungsanspruch mangels Unfallkausalität der vorhandenen Beschwerden für die Zeit ab 1. März 2004 zu Recht verneint hat. Es besteht auch kein Anspruch auf Integritätsentschädigung, weil keine erhebliche Beeinträchtigung der körperlichen Integrität besteht und die Beeinträchtigung der psychischen Integrität nicht adäquat unfallkausal ist.
5. Ohne dass es weiterer Abklärungen bedürfte, muss es daher bei der Feststellung bleiben, dass die SUVA den Leistungsanspruch mangels Unfallkausalität der vorhandenen Beschwerden für die Zeit ab 1. März 2004 zu Recht verneint hat. Es besteht auch kein Anspruch auf Integritätsentschädigung, weil keine erhebliche Beeinträchtigung der körperlichen Integrität besteht und die Beeinträchtigung der psychischen Integrität nicht adäquat unfallkausal ist.
6. Die Beschwerde ist nach dem Gesagten abzuweisen. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 66 BGG). Da jedoch sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung am 27. Juli 2007 bewilligt worden ist, sind keine Gerichtskosten zu erheben. Ferner ist dem Rechtsvertreter eine angemessene Entschädigung auszurichten (Art. 64 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 64 Abs. 4 BGG verwiesen, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
3. Rechtsanwalt Rémy Wyssmann, Oensingen, wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- ausgerichtet.
3. Rechtsanwalt Rémy Wyssmann, Oensingen, wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 20. November 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Hofer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007'] | [] |
1514c735-da36-4b77-8311-0fedb0886181 | 2,004 | de | Sachverhalt:
A. Am 26. September 1999 fand in einer Waldhütte eine von X._ im Namen der Vereinigung Z._ organisierte Veranstaltung statt. X._ lud dazu die Mitglieder der genannten Gruppierung sowie einige weitere ihm persönlich bekannte Kollegen schriftlich ein. Er engagierte als Referenten Y._, der einen Vortrag zum Thema "Die Entstehung der SS und der Waffen-SS" halten sollte. Y._, der selbst nicht Mitglied der Vereinigung Z._ war, lud seinerseits einige ihm bekannte Personen zur Veranstaltung ein. In die Waldhütte wurde nur eingelassen, wer eine schriftliche Einladung vorweisen konnte. Es waren etwa 40-50 Personen anwesend, die alle der "Skinhead"-Szene angehörten. Y._ sprach in der Waldhütte vor diesen Personen zum genannten Thema.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Bern erhob gegen X._ und Y._ Anklage unter anderem wegen Rassendiskriminierung.
B. Am 3. Juni 2003 sprach das Obergericht des Kantons Bern in Bestätigung des Urteils des Gerichtspräsidenten 3 des Gerichtskreises III Aarberg-Büren-Erlach vom 24. Oktober 2002 Y._ und X._ frei von der Anschuldigung der Rassendiskriminierung durch Verharmlosung von Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Y._) beziehungsweise von der Anschuldigung der Rassendiskriminierung durch Organisation einer Propagandaaktion (X._ ), angeblich begangen am 26. September 1999.
C. Der stellvertretende Generalprokurator des Kantons Bern führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Das Obergericht hat auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde verzichtet.
E. X._ und Y._ beantragen in ihrer Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde.
F. Der stellvertretende Bundesanwalt beantragt in seinen Bemerkungen sinngemäss die Gutheissung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss <ref-law> wird wegen Rassendiskriminierung unter anderem bestraft, wer öffentlich Ideologien verbreitet, die auf die systematische Herabsetzung oder Verleumdung der Angehörigen einer Rasse, Ethnie oder Religion gerichtet sind (Abs. 2); wer mit dem gleichen Ziel Propagandaaktionen organisiert, fördert oder daran teilnimmt (Abs. 3); wer öffentlich durch Wort, Schrift, Bild, Gebärden, Tätlichkeiten oder in anderer Weise eine Person oder eine Gruppe von Personen wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion in einer gegen die Menschenwürde verstossenden Weise herabsetzt oder diskriminiert (Abs. 4 erste Hälfte) oder aus einem dieser Gründe Völkermord oder andere Verbrechen gegen die Menschlichkeit leugnet, gröblich verharmlost oder zu rechtfertigen sucht (Abs. 4 zweite Hälfte).
Die erste Instanz hat die Beschwerdegegner freigesprochen mit der Hauptbegründung, die vom Beschwerdegegner 1 organisierte Veranstaltung sei nicht öffentlich gewesen, und mit der Eventualbegründung, dass der Beschwerdegegner 2 durch die inkriminierten Äusserungen an dieser Veranstaltung entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers den Holocaust beziehungsweise Verbrechen gegen die Menschlichkeit weder geleugnet noch gröblich verharmlost noch zu rechtfertigen gesucht habe. Die Vorinstanz hat den Freispruch der Beschwerdegegner allein mit dem Fehlen der Öffentlichkeit begründet und sich mit den weiteren Tatbestandsmerkmalen von <ref-law> nicht befasst.
Zu prüfen ist somit einzig, ob das Tatbestandsmerkmal der Öffentlichkeit objektiv erfüllt ist.
2. 2.1 Die Vorinstanz hat die Öffentlichkeit im Wesentlichen mit der Begründung verneint, bei der Veranstaltung in der abgelegenen Waldhütte habe es sich um eine geschlossene Gesellschaft von persönlich eingeladenen Mitgliedern der "Skinhead"-Szene gehandelt. Zwar hätten die anwesenden 40-50 Personen nicht alle dem gleichen Verein oder derselben Organisation angehört, doch hätten sie sich durch eine auf Sinn und Zweck der gemeinsamen Gesinnung basierende Zusammengehörigkeit ausgezeichnet. In der Waldhütte sei ein bestimmter, begrenzter Personenkreis anwesend gewesen, welcher mittels Eingangskontrolle überprüft worden sei. Es habe niemand Zutritt erhalten, der nicht persönlich vom Organisator eingeladen worden sei, was diesem nur dank seiner persönlichen Beziehung zu den Eingeladenen möglich gewesen sei. Gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung in <ref-ruling> könne daher von einem geschlossenen oder gar vertrauten Kreis ausgegangen werden. Die Zahl von 40-50 anwesenden Personen begründe nicht eo ipso Öffentlichkeit. Die in <ref-ruling> E. 2c/aa beispielsweise genannte Zahl 20 stelle entgegen der Meinung der Staatsanwaltschaft keinen fixen Grenzwert dar. Ausserdem gebe es vorliegend keine Anhaltspunkte dafür, dass das Risiko einer Weiterverbreitung der Äusserungen bestanden habe.
2.2 Der Beschwerdeführer macht geltend, vorliegend sei Öffentlichkeit schon in Anbetracht der relativ grossen Zahl von 40-50 anwesenden Personen gegeben. Gemäss einer Bemerkung in <ref-ruling> E. 2c/aa könne bei Äusserungen in einem geschlossenen oder gar vertrauten Kreis Öffentlichkeit fehlen, auch wenn dieser Kreis beispielsweise 20 Personen umfasse. Daraus sei zu schliessen, dass diese Zahl im kritischen Bereich liege. Sie sei vorliegend deutlich überschritten. Bei 40-50 Personen sei Öffentlichkeit zu bejahen, wie sich auch aus <ref-ruling> E. 1d betreffend 50 Adressaten ergebe. Zum gleichen Ergebnis gelange man, wenn mehr Gewicht auf die persönliche Verbundenheit der Adressaten gelegt werde. Es habe sich im vorliegenden Fall nicht um einen geschlossenen Vereinsanlass oder eine Familienfeier gehandelt, sondern um ein Treffen von Personen aus mindestens drei verschiedenen Gruppen, deren Verbindung einzig in der Gesinnung gelegen habe. Eine persönliche Verbundenheit aller Teilnehmer habe nicht bestanden. Wenn bei Veranstaltungen mit beispielsweise bis zu 50 Personen die Gesinnung als verbindender Faktor genügte, um Öffentlichkeit zu verneinen, würden der Rassendiskriminierung viele Bühnen eröffnet; etwa kantonale Delegiertenversammlungen von Parteien, Jahrestreffen von Verbänden, Generalversammlungen von gesinnungsorientierten Aktiengesellschaften. Die Verneinung der Öffentlichkeit in solchen Fällen stünde im Widerspruch sowohl zu Sinn und Zweck von <ref-law> als auch zum Willen des Gesetzgebers. Die typischerweise von konspirativen Vorkehrungen begleiteten Anlässe von rechtsextremen Sympathisanten, an welchen rassendiskriminierende Hetztiraden von vornherein zu erwarten seien, dürften, auch wenn daran in der Regel bloss bereits kontaminierte Personen teilnähmen, angesichts der Gefahr der Festigung und Weiterverbreitung rassistischer Ansichten strafrechtlich nicht geduldet werden.
2.3 Die Beschwerdegegner wenden unter Hinweis auf eine Meinungsäusserung in der Lehre (Marcel Alexander Niggli, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu <ref-law> und <ref-law>, 1996, N. 613) ein, in Anbetracht der gesamten relevanten Umstände - abgelegene Waldhütte, persönliche Einladungen, Eingangskontrolle, gemeinsame Gesinnung - fehle es an einem direkten Öffentlichkeitsbezug und sei daher Öffentlichkeit ungeachtet der Zahl der Teilnehmer zu verneinen. Indem der Beschwerdeführer mit dem ohnehin rein politischen Argument, es gelte der Gefahr der Festigung und Weiterverbreitung rassistischer Ansichten zu begegnen, für eine strafrechtliche Erfassung plädiere und aus diesem Grund Öffentlichkeit bejahe, impliziere er in unzulässiger Weise, dass an der fraglichen Veranstaltung tatsächlich rassistische Ansichten vorgetragen worden seien, was die Vorinstanz indessen nicht festgestellt habe.
2.4 Der stellvertretende Bundesanwalt hält unter Hinweis auf <ref-ruling> und 176 dafür, dass bei 40-50 Personen ein Grenzfall vorliegen könnte und daher das Risiko der Weiterverbreitung von Bedeutung sei. Dieses Risiko sei gross gewesen, weil das Ziel des Vortrags darin bestanden habe, die Zuhörer in ihrer Gesinnung zu bestärken und die Weiterverbreitung des fraglichen Gedankenguts zu fördern. Die anwesenden Personen seien nicht als privater Kreis zu qualifizieren, was sich schon aus der Zahl sowie aus dem Zulassungskriterium ergebe, wonach einzig die Gesinnung massgebend gewesen sei.
3. 3.1 Öffentlich ist eine Äusserung nach allgemeiner Auffassung, wenn sie von unbestimmt vielen Personen oder von einem grösseren, nicht durch persönliche Beziehungen zusammenhängenden Personenkreis wahrgenommen werden kann (<ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 3d; <ref-ruling> E. 2; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, Art. 259 N. 3a, Art. 261 N. 3, Art. 261bis N. 15; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. II, 5. Aufl. 2000, § 38 N. 15; Marcel Alexander Niggli, a.a.O., N. 696, 704; Dorrit Schleiminger, Basler Kommentar, StGB II, 2003, Art. 261bis N. 21; ähnlich die Rechtsprechung und herrschende Lehre in Deutschland, siehe statt vieler Schönke/Schröder/Lenckner, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl. 2001, <ref-law> N. 19). Diese allgemeine Begriffsumschreibung gilt, wie sich aus den zitierten Entscheiden ergibt, auch für den Tatbestand der Rassendiskriminierung (<ref-law>) im Besonderen und die Tatbestandsvariante der Leugnung von Völkermord (Art. 261bis Abs. 4 zweite Hälfte StGB) im Speziellen.
3. 3.1 Öffentlich ist eine Äusserung nach allgemeiner Auffassung, wenn sie von unbestimmt vielen Personen oder von einem grösseren, nicht durch persönliche Beziehungen zusammenhängenden Personenkreis wahrgenommen werden kann (<ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 3d; <ref-ruling> E. 2; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, Art. 259 N. 3a, Art. 261 N. 3, Art. 261bis N. 15; Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil. II, 5. Aufl. 2000, § 38 N. 15; Marcel Alexander Niggli, a.a.O., N. 696, 704; Dorrit Schleiminger, Basler Kommentar, StGB II, 2003, Art. 261bis N. 21; ähnlich die Rechtsprechung und herrschende Lehre in Deutschland, siehe statt vieler Schönke/Schröder/Lenckner, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl. 2001, <ref-law> N. 19). Diese allgemeine Begriffsumschreibung gilt, wie sich aus den zitierten Entscheiden ergibt, auch für den Tatbestand der Rassendiskriminierung (<ref-law>) im Besonderen und die Tatbestandsvariante der Leugnung von Völkermord (Art. 261bis Abs. 4 zweite Hälfte StGB) im Speziellen.
3.2 3.2.1 Nach der Praxis des Bundesgerichts ist öffentlich die Aufforderung zu Verbrechen und Gewalttätigkeit (im Sinne von <ref-law>), die auf einem Plakat geäussert wurde, welches auf einer Strassensignalisationstafel auf dem Predigerplatz in Zürich aufgeklebt war (<ref-ruling>). Öffentlich sind antisemitische Äusserungen in einem Brief, der an 432 Personen und somit an einen grösseren Personenkreis versandt wurde (BGE <ref-ruling> E. 3d und E. 4c). Äusserungen in einem Schreiben, das an rund 50 Personen verschickt wurde, hat der Kassationshof in <ref-ruling> E. 1d als öffentlich im Sinne von <ref-law> qualifiziert mit der Begründung, der Beschuldigte in jenem Verfahren habe das Schreiben möglicherweise nur an Bekannte beziehungsweise an ohnehin interessierte Personen versandt, doch habe das Risiko bestanden, dass das Schreiben von den Adressaten weiterverbreitet und somit sein Inhalt über die fragliche Gruppe hinaus bekannt wurde. In <ref-ruling> wurde Öffentlichkeit im Sinne von <ref-law> angenommen im Falle eines Beschuldigten, der in einer von ihm herausgegebenen Zeitschrift einige Exemplare eines den Holocaust leugnenden Buches eines Dritten unter Hinweis auf dessen Inhalt zum Verkauf angeboten hatte. Unerheblich war, dass kein einziges Exemplar des Buches verkauft wurde; das öffentliche Angebot reichte aus.
Demgegenüber hat das Bundesgericht Öffentlichkeit im Sinne von <ref-law> verneint im Fall eines Beschuldigten, der ein rassendiskriminierende Ideologien enthaltendes Buch eines Dritten per Post an sieben ihm bekannte Personen verschickt hatte (<ref-ruling>; zustimmend Guido Jenny, ZBJV 139/2003 S. 379). Gemäss den Erwägungen im zitierten Entscheid sind sieben Adressaten in einer solchen Konstellation nicht als Öffentlichkeit zu qualifizieren. Daher stelle sich die - in der Lehre umstrittene - Frage, ob und unter welchen Voraussetzungen das Risiko der Weiterverbreitung der Äusserungen durch die Adressaten Öffentlichkeit im Sinne von Art. 261bis begründe, ob etwa Öffentlichkeit zu bejahen sei, wenn der Absender keine Kontrolle über die Weiterverbreitung durch die Adressaten und damit keine Kontrolle über den Wirkungskreis der Äusserungen habe. Das Bundesgericht hat im zitierten Entscheid die Frage verneint. Zwar könne das Risiko der Weiterverbreitung an einen grösseren Personenkreis je nach den Umständen grösser oder kleiner sein, doch bestehe insoweit im Prinzip nie eine Kontrollmöglichkeit; diese sei daher - allenfalls von Grenzfällen abgesehen - kein taugliches Kriterium. Öffentlichkeit sei somit nicht schon gegeben, wenn ein erhebliches Risiko der Weiterverbreitung an einen grösseren Personenkreis bestanden, sondern erst, wenn sich dieses Risiko verwirklicht habe, welche Voraussetzung im beurteilten Fall nicht erfüllt war. Das Ausmass des Risikos der Weiterverbreitung sei nur in Bezug auf den subjektiven Tatbestand von Bedeutung (<ref-ruling> E. 2e; ablehnend und kritisch Marcel Alexander Niggli/Gerhard Fiolka, Das Private und das Politische: Der Begriff der Öffentlichkeit im Strafrecht am Beispiel der Bundesgerichtsentscheide vom 21. Juni 2000 und vom 23. August 2000 betreffend Rassendiskriminierung, in: AJP 2001 S. 533 ff.). Das Bundesgericht hat Öffentlichkeit im Sinne von <ref-law> auch verneint im Fall eines Buchhändlers, der ein den Holocaust leugnendes Buch eines Dritten in beschränkter Anzahl (weniger als zehn Exemplare) an einem für Kunden nicht einsehbaren Ort aufbewahrt, hiefür keinerlei Werbung gemacht und es nur auf Verlangen verkauft hatte (<ref-ruling>; zustimmend Guido Jenny, ZBJV 139/2003 S. 379; ablehnend und kritisch Marcel Alexander Niggli/Gerhard Fiolka, a.a.O., S. 533 ff.).
3.2.2 Mit der Frage der Öffentlichkeit von mündlichen Äusserungen hatte sich das Bundesgericht nur relativ selten zu befassen. Im Urteil 6S.635/2001 vom 30. Mai 2002 (auszugsweise wiedergegeben in Medialex 2002 S. 158) wurde Öffentlichkeit im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 erste Hälfte StGB bejaht im Fall eines Beschuldigten, der die Äusserung gegenüber dem Betroffenen auf der Strasse eines Wohnquartiers in Anwesenheit von sechs Personen getan hatte. Das Bundesgericht hat festgehalten, die kantonale Instanz habe die unmittelbar anwesenden sechs Personen zu Recht nicht als Öffentlichkeit im Sinne des Gesetzes qualifiziert. Öffentlichkeit sei gemäss den zutreffenden Ausführungen der kantonalen Instanz aber deshalb gegeben, weil sich der Vorfall an einem sonnigen Juniabend zwischen 18.00 und 20.00 Uhr auf der Strasse eines Einfamilienhausquartiers ereignet habe. Daher hätte eine Vielzahl von unbestimmten und mit dem Beschuldigten in keiner persönlichen Beziehung stehenden Drittpersonen potentielle Zeugen der lautstarken Äusserungen werden können. Das Bundesgericht hat Öffentlichkeit sodann bejaht im Fall von Äusserungen eines Beschuldigten in einer öffentlichen Gerichtsverhandlung wegen Ehrverletzung, an welcher Medienschaffende zugegen waren, welche über die Gerichtsverhandlung und die Äusserungen des Beschuldigten zusammenfassend in Presseerzeugnissen berichteten (Urteil 6S.698/2001 vom 22. Januar 2003, E. 3.3).
3.2.3 Das Bundesgericht musste sich in der zitierten Rechtsprechung somit vor allem mit Fällen auseinander setzen, in denen Äusserungen in schriftlicher Form an einen begrenzten Personenkreis gerichtet waren. Da weder der Autor beziehungsweise der Versender der Schriften mit den Adressaten noch diese untereinander durch persönliche Beziehungen verbunden waren, stellte sich dem Bundesgericht jeweils die Frage, ob der Kreis der Adressaten im Sinne der zitierten allgemeinen Umschreibung des Öffentlichkeitsbegriffs als ein grösserer (nicht durch persönliche Beziehungen zusammenhängender) Personenkreis zu qualifizieren sei. Damit kam in diesen Fällen nach der Rechtsprechung der Zahl der Adressaten entscheidende Bedeutung zu. Das Bundesgericht hat denn auch in mehreren Urteilen massgeblich auf die Zahl der Adressaten der (schriftlichen) Äusserungen abgestellt und Öffentlichkeit einerseits unter Hinweis auf die offensichtlich grosse Zahl ohne weiteres bejaht (siehe BGE <ref-ruling> E. 3d und E. 4c) beziehungsweise in Anbetracht der kleinen Zahl verneint (vgl. <ref-ruling>, 230). Das Bundesgericht hat es aber abgelehnt, insoweit einen "Grenzwert" zu bestimmen und diesen beispielsweise - etwa in Anlehnung an die Rechtsprechung zu <ref-law> betreffend "viele Menschen" (siehe <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 3a) - auf die Zahl 20 festzulegen.
4. 4.1 Öffentlichkeit der Äusserung beziehungsweise des Verhaltens ist nicht nur in <ref-law>, sondern auch in verschiedenen weiteren Tatbeständen des Strafgesetzbuches ein strafbegründendes Merkmal, so in <ref-law> (betreffend unwahre Angaben über kaufmännische Gewerbe in öffentlichen Bekanntmachungen), in <ref-law> (betreffend öffentliches Ausstellen und Zeigen von pornographischen Gegenständen oder Vorführungen), in <ref-law> (betreffend öffentliche Aufforderung zu Verbrechen oder zur Gewalttätigkeit), in <ref-law> (betreffend Landfriedensbruch durch Teilnahme an einer öffentlichen Zusammenrottung), in <ref-law> (betreffend Störung der Glaubens- und Kultusfreiheit etwa durch öffentliches Verspotten der Überzeugung anderer in Glaubenssachen in gemeiner Weise), in <ref-law> (betreffend Störung des Totenfriedens durch öffentliche Beschimpfung eines Leichnams), in <ref-law> (betreffend öffentliche Aufforderung zum Ungehorsam gegen militärische Befehle) etc.
4.2 Die Lehre scheint überwiegend davon auszugehen, dass der Begriff der Öffentlichkeit im Strafgesetzbuch ein einheitlicher und daher bei allen Straftatbeständen gleich auszulegen ist (siehe statt vieler Marcel Alexander Niggli, a.a.O., N. 694, 704).
-:-
Für diese Auffassung gibt es indessen keine zwingenden Gründe. In Anbetracht der Verschiedenartigkeit der Tatbestände, die Öffentlichkeit als strafbegründendes Element voraussetzen, liegt im Gegenteil eine tatbestandsbezogene Auslegung des Merkmals der Öffentlichkeit nahe.
4.3 Ob Öffentlichkeit im Sinne eines bestimmten Straftatbestands gegeben ist, hängt wesentlich von dem durch die Strafbestimmung geschützten Rechtsgut sowie davon ab, weshalb darin Öffentlichkeit als strafbegründendes Merkmal vorausgesetzt wird. Das Bundesgericht hat denn auch schon mehrfach festgehalten, ob Öffentlichkeit anzunehmen sei, hänge von den gesamten Umständen ab, deren Tragweite unter Berücksichtigung von Sinn und Zweck der in Betracht fallenden Strafbestimmung und des dadurch geschützten Rechtsgutes zu bewerten sei (<ref-ruling> E. 2c/aa; Urteil 6S.635/2001 vom 30. Mai 2002, E. 3d).
5. Zu prüfen ist im vorliegenden Verfahren einzig, wie das Merkmal der Öffentlichkeit im Tatbestand der Rassendiskriminierung im Sinne von <ref-law> zu interpretieren ist.
5.1 <ref-law> ("Rassendiskriminierung") ist im Zwölften Titel des Strafgesetzbuches betreffend die "Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Frieden" eingeordnet. Strafbar sind grundsätzlich - ausser bei der Tatbestandsvariante der Leistungsverweigerung im Sinne von <ref-law> - nur öffentliche Handlungen. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates stellt Rassendiskriminierung eine Gefährdung des öffentlichen Friedens dar. Der Angriffspunkt sei allerdings die Menschenwürde eines jeden Einzelnen der betroffenen Gruppe. Der Zusammenhang sei jedoch eindeutig. In einem Staat, in dem Teile der Bevölkerung ungestraft verleumdet oder herabgesetzt werden könnten, wo zu Hass und Diskriminierung gegen Angehörige bestimmter rassischer, ethnischer oder religiöser Gruppen aufgestachelt werden dürfte, wo einzelne Menschen auf Grund ihrer rassischen, ethnischen oder religiösen Zugehörigkeit in ihrer Menschenwürde angegriffen werden könnten, wo aus derartigen Gründen einem Menschen oder einer Gruppe von Menschen eine Leistung verweigert werden dürfte, wäre der öffentliche Friede gefährdet, das Vertrauen in die Rechtsordnung erschüttert und sehr häufig die Gewährleistung anderer Grundrechte gefährdet (Botschaft des Bundesrates, BBl 1992 III 269 ff., 309 f.).
Auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schützen <ref-law> in erster Linie - unmittelbar oder zumindest mittelbar (siehe <ref-ruling> E. 3 zu Art. 261bis Abs. 4 zweite Hälfte StGB) - die Würde des einzelnen Menschen in seiner Eigenschaft als Angehöriger einer Rasse, Ethnie oder Religion. Dieser Schutz des Einzelnen in seiner Zugehörigkeit zu einer ethnischen oder religiösen Gruppe dient zugleich der Wahrung des öffentlichen Friedens (BGE <ref-ruling> E. 2 und E. 3a; siehe auch <ref-ruling> E. 1.4).
Auch nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung schützen <ref-law> in erster Linie - unmittelbar oder zumindest mittelbar (siehe <ref-ruling> E. 3 zu Art. 261bis Abs. 4 zweite Hälfte StGB) - die Würde des einzelnen Menschen in seiner Eigenschaft als Angehöriger einer Rasse, Ethnie oder Religion. Dieser Schutz des Einzelnen in seiner Zugehörigkeit zu einer ethnischen oder religiösen Gruppe dient zugleich der Wahrung des öffentlichen Friedens (BGE <ref-ruling> E. 2 und E. 3a; siehe auch <ref-ruling> E. 1.4).
5.2 5.2.1 Äusserungen und Verhaltensweisen, die andere Menschen wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Rasse, Ethnie oder Religion in ihrer Würde unmittelbar oder mittelbar verletzen, sind in einem Rechtsstaat inakzeptabel und an sich schon strafwürdig. Dem Gesetzgeber schien es aber angezeigt, solche Äusserungen und Verhaltensweisen - abgesehen vom Fall der Leistungsverweigerung (<ref-law>) - nur unter der Voraussetzung unter Strafe zu stellen, dass sie öffentlich erfolgen. Äusserungen und Verhaltensweisen im engen privaten Rahmen sollen nicht strafbar und damit auch nicht Gegenstand von Strafuntersuchungen mit entsprechenden Zwangsmassnahmen sein. Der Begriff der Öffentlichkeit in <ref-law> ist in Anbetracht von Sinn und Zweck dieses strafbegründenden Merkmals und mit Rücksicht auf das durch diese Bestimmung geschützte Rechtsgut der Menschenwürde auszulegen.
Von diesem Ausgangspunkt betrachtet erscheinen alle Äusserungen und Verhaltensweisen als öffentlich, die nicht dem erwähnten privaten Rahmen zugerechnet werden können. Es genügt also, um öffentliches Handeln anzunehmen, dass dieses nicht auf das engere private Umfeld beschränkt bleibt, das der Gesetzgeber von der Strafbarkeit ausnehmen wollte. So gesehen kann als öffentlich im Sinne von <ref-law> alles gelten, was nicht privat ist (vgl. Niggli/Fiolka, a.a.O., S. 539 f.).
Die bisherige Rechtsprechung geht demgegenüber von einer Umschreibung der Öffentlichkeit aus, die mit dem Verweis auf einen grösseren Personenkreis insbesondere der Zahl der Adressaten ein ausschlaggebendes Gewicht beimisst. So hat das Bundesgericht den Versand eines Buchs an sieben Empfänger als nicht öffentliche Handlung qualifiziert, weil sieben Personen noch keine Öffentlichkeit zu begründen vermöchten (<ref-ruling> E. 2d/aa; ähnlich auch <ref-ruling> E. 2b/dd). Diese rein quantitative Betrachtung vermag nicht länger zu überzeugen. Auch unter wenigen Personen ausgetauschte rassistische Äusserungen können den privaten Rahmen überschreiten, den der Gesetzgeber von der Strafbarkeit ausnehmen wollte. Die Zahl der Personen, welche eine Äusserung wahrnehmen, ist ohnehin oft zufällig und erscheint daher nicht als geeignetes Kriterium, um über den öffentlichen Charakter einer Handlung zu entscheiden.
5.2.2 Aus diesen Erwägungen kann an der bisherigen Umschreibung des Tatbestandsmerkmals der Öffentlichkeit im Sinne von <ref-law> nicht festgehalten werden. Es gelten vielmehr inskünftig ungeachtet der Zahl der Adressaten alle Äusserungen und Verhaltensweisen als öffentlich, die nicht im privaten Rahmen erfolgen. Als privat sind Äusserungen anzusehen, die im Familien- und Freundeskreis oder sonst in einem durch persönliche Beziehungen oder besonderes Vertrauen geprägten Umfeld erfolgen.
Der Entscheid, ob eine Handlung noch im privaten Kreis erfolgt, ist auf Grund der konkreten Umstände zu treffen. Es liegt auf der Hand, dass dabei die Zahl der anwesenden Personen ebenfalls eine Rolle spielen kann. Je enger diese miteinander verbunden sind, umso umfangreicher kann der Kreis sein, ohne den privaten Charakter zu verlieren. Umgekehrt ist etwa ein Gespräch unter vier Augen auf Grund der dadurch geschaffenen Vertraulichkeit auch dann dem privaten Kreis zuzurechnen, wenn sich die involvierten Personen nicht näher kennen. Die Zahl der Adressaten einer Äusserung kann daher den Entscheid über die Privatheit bzw. Öffentlichkeit mitbeeinflussen, ohne aber für sich allein ausschlaggebend zu sein.
Eine gemeinsame Gesinnung der Teilnehmer vermag den öffentlichen Charakter einer Veranstaltung im Sinne von <ref-law> nicht auszuschliessen, wenn die Gesinnungsgenossen nicht auch persönlich miteinander verbunden sind. Ebenso wenig können Versammlungen schon deshalb als privat gelten, weil eine Einlasskontrolle durchgeführt und der Zugang nur einem besonderen Publikum gestattet wird. <ref-law> will gerade auch verhindern, dass sich rassistisches Gedankengut in Zirkeln, die ihm zuneigen, weiter verfestigt und ausweitet.
6. Die vom Beschwerdegegner 1 organisierte Veranstaltung, an welcher der Beschwerdegegner 2 den Vortrag hielt, fand in einer Waldhütte statt. Eingelassen wurde nur, wer eine schriftliche Einladung vorweisen konnte. Es wurden Einlasskontrollen durchgeführt. Die 40-50 anwesenden Personen gehörten verschiedenen Gruppierungen an. Sie waren nicht alle miteinander bekannt. Auch soweit sie sich kannten, waren sie nicht alle durch persönliche Beziehungen miteinander verbunden. Sie bildeten nicht einen sonst wie durch Vertrauen geprägten engen Kreis von wenigen Personen. Die Umstände, dass die Veranstaltung eine geschlossene war und dass alle Teilnehmer der "Skinhead"-Szene angehörten und im Wesentlichen dieselbe "rechtsextreme" Gesinnung hatten, vermögen keine Privatheit zu begründen. Die inkriminierten Äusserungen waren daher öffentlich.
7. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist demnach gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird prüfen, ob auch die übrigen Tatbestandsmerkmale und die weiteren Voraussetzungen für eine Verurteilung der Beschwerdegegner erfüllt sind.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die unterliegenden Beschwerdegegner eine Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 2'000.--, je zur Hälfte und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag, zu zahlen (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, 2. Strafkammer, vom 3. Juni 2003 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird je zur Hälfte und unter solidarischer Haftung für den ganzen Betrag den Beschwerdegegnern auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, 2. Strafkammer, sowie der Schweizerischen Bundesanwaltschaft und dem Bundesamt für Polizei schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Mai 2004
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | 24 | 5 | 56 | penal_law | nan | ['b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', '03771d4e-1e5c-4c8a-ae76-e57551d8f390', '03771d4e-1e5c-4c8a-ae76-e57551d8f390', '8339b59e-34c1-4747-8347-33ed623183bd', 'a2f467c9-01a6-433b-8504-d7b412abcc45', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', '8339b59e-34c1-4747-8347-33ed623183bd', 'a2f467c9-01a6-433b-8504-d7b412abcc45', '03771d4e-1e5c-4c8a-ae76-e57551d8f390', '961ebd8b-267b-4d92-835f-ed9e0cfdd61d', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'c73d9d77-2518-471d-915e-9a74c9f0a18b', 'a2f467c9-01a6-433b-8504-d7b412abcc45', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', '635e6eba-1e6f-4663-863f-a5a5aa8c9c10', '1b478d55-f8db-4b5a-8dd9-fd082a1fb4f0', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'ee5f9296-f181-47f7-b063-e78f5cc9d870', 'a2f467c9-01a6-433b-8504-d7b412abcc45', '9434a109-7db4-4380-a97d-e017b761126c', 'b7c125a2-12cc-4ecc-86f3-3cbb92ccc19f', 'c73d9d77-2518-471d-915e-9a74c9f0a18b'] | ['5f24cb36-fac1-462c-94c3-7ab8ba8f3761', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '97907cce-5591-4cd1-a58e-dfb619411ec1', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
15181009-3511-40d6-a7e7-e2d6b9d8f2dd | 2,001 | de | fahrlässige Körperverletzung, hat sich ergeben:
A.- W.V._, der am 29. April 1985 geborene Sohn von Z.X._, geb. V._, und von Y.X._, erhielt im Frühjahr 1995 von seinem Vater ein Luftgewehr geschenkt. Anlässlich von Schiessübungen im Wald instruierten die Eltern ihren Sohn im Umgang mit dem Luftgewehr.
Als sich der Vater beim Manipulieren einmal versehentlich ins Bein schoss, erklärten sie ihm, es könne bei einem solchen Vorfall nicht viel passieren, es sei denn, man treffe empfindliche Stellen. Sie untersagten ihm aber ausdrücklich, auf Personen zu schiessen. Das Luftgewehr wurde zu Hause samt Munition in einem abgeschlossenen Kleiderschrank im Elternschlafzimmer aufbewahrt, wobei der Schlüssel dazu im Türschloss stecken gelassen wurde. Die Eltern hatten ihrem Sohn den Gebrauch des Gewehrs während ihrer Abwesenheit und hiezu auch das Betreten des Schlafzimmers verboten. Am 21. Februar 1996 liess sich W.V._ von anderen Kindern, die ihm nicht glauben wollten, dass er ein Luftgewehr besass, dazu provozieren, dieses hervorzuholen und damit vom Balkon der im 5. Stock gelegenen Wohnung aus erst auf sie und dann auf den damals neunjährigen A._ zu schiessen. Dabei traf er letzteren ins rechte Auge. Trotz zahlreicher operativer Eingriffe konnte das Auge nicht gerettet werden. Gemäss den ärztlichen Berichten hat A._ nicht nur einen totalen, irreparablen Sehverlust auf dem rechten Auge erlitten, sondern es ist auch mit späteren kosmetischen Problemen zu rechnen.
B.- Aufgrund einer am 12. Mai 1998 eingereichten Anzeige der Eltern des geschädigten Kindes wurde gegen die Eltern von W.V._ ein Strafverfahren eingeleitet.
Mit Strafbefehl vom 14. März 2000 wurde Z.X._ der fahrlässigen schweren Körperverletzung schuldig erklärt und zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 25 Tagen und einer Busse von Fr. 1'000.-- verurteilt.
Y.X._ wurde zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 25 Tagen und einer Busse von Fr. 1'400.-- verurteilt, wobei er der fahrlässigen schweren Körperverletzung und mit dem vorliegenden Sachverhalt nicht zusammenhängender Tätlichkeiten schuldig erklärt wurde.
Z._ und Y.X._ wurden zudem zur Zahlung einer Genugtuungssumme von Fr. 10'000.-- zuzüglich Zinsen und mit Mehrforderungsvorbehalt verurteilt. Auf Einsprache von Z._ und Y.X._ hin bestätigte das Strafgericht Basel-Landschaft am 15. August 2000 die Verurteilung wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung im Sinne von <ref-law>, reduzierte indessen die Freiheitsstrafe für beide Elternteile auf 10 Tage Haft bedingt, bei einer Probezeit von 2 Jahren, und setzte, nachdem die Tätlichkeiten inzwischen absolut verjährt waren, die Busse für beide auf Fr. 1'000.-- fest. Die Verurteilung zu einer Genugtuungsleistung wurde bestätigt. Auf Appellation der beiden Verurteilten hin wurde dieses Urteil vom Obergericht des Kantons Basel-Landschaft am 19. Dezember 2000 vollumfänglich bestätigt.
C.- Z._ und Y.X._ erheben Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 19. Dezember 2000 sei aufzuheben und die Sache zu ihrer Freisprechung und zur Abweisung der Adhäsionsklage des Beschwerdegegners an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem stellen sie ein Gesuch um aufschiebende Wirkung.
Der Beschwerdegegner beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde und stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gemäss Art. 152 Abs. 1 und 2OG. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Die Vorinstanz wirft den Beschwerdeführern vor, dass sie Luftgewehr und Munition zusammen im Schlafzimmerschrank aufbewahrt haben und den Schlüssel stecken liessen. Denn der zum Zeitpunkt des zu beurteilenden Sachverhaltes knapp elfjährige Knabe sei noch nicht in der Lage gewesen, sich immer an alle ihre Gebote und Verbote zu halten. Die Beaufsichtigungspflicht gemäss <ref-law> umfasse nicht nur die Pflicht zur eigentlichen Überwachung des Unmündigen, sondern auch diejenige zur Ergreifung aller Massnahmen, die geeignet seien, ihn an der Verursachung eines Schadens zu hindern. Sie hätten dementsprechend entweder das Luftgewehr oder die Munition eingeschlossen aufbewahren müssen. Trotz der ausgesprochenen Verbote sei ein pflichtwidriges Verhalten ihres Sohnes in Form von unbefugten Schiessübungen und die Möglichkeit eines dadurch eintretenden Schadenfalles keineswegs unvorhersehbar oder ausgeschlossen gewesen. Es seien keine aussergewöhnlichen Umstände als Mitursachen sichtbar, die die adäquate Kausalität ausschliessen würden.
b) Die Beschwerdeführer machen geltend, die Vorinstanz habe Art. 125 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law> sowie <ref-law> und <ref-law> verletzt, indem sie davon ausgegangen sei, das Luftgewehr hätte unter Verschluss gehalten werden müssen - dies entgegen der bundesgerichtlichen Praxis zu <ref-law>, die den eingeklagten Eltern mangelnde Instruktion oder Aufsicht vorwerfe (<ref-ruling> und <ref-ruling>). Luftgewehre seien keine Waffen und stünden in vielen Kinderzimmerecken und Kleiderschränken. Die Forderung der Vorinstanz sei dementsprechend wirklichkeitsfremd. Es könne ihnen keine Unvorsichtigkeit vorgeworfen werden, denn sie hätten ihrem Sohn verboten, das Luftgewehr zu behändigen und damit zu schiessen - insbesondere auf Menschen. Sie hätten nicht voraussehen können, dass ihr Sohn gegen diese Verbote verstossen, sich von zwei gleichaltrigen Knaben dazu provozieren lassen würde, das Gewehr zu behändigen, und mit einem von ihrem Balkon aus abgegebenen Schuss einem anderen Kind derart schwere Verletzungen zufügen würde.
Ihr Sohn sei zum Zeitpunkt des Unfalls bezüglich der von Luftgewehren ausgehenden Gefahren urteilsfähig gewesen und deshalb auch jugendstrafrechtlich zur Verantwortung gezogen worden. Es fehle am adäquaten Kausalzusammenhang zwischen ihrem Verhalten und der Augenverletzung des Beschwerdegegners.
2.- a) Die Beschwerdeführer haben nach den für das Bundesgericht verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) das eigens für ihren Sohn angeschaffte Luftgewehr und auch die Munition dazu in ihrem Schlafzimmerschrank aufbewahrt. Darin sieht die Vorinstanz eine Sorgfaltswidrigkeit. Die Beschwerdeführer wenden sich einzig gegen den Vorwurf der Sorgfaltspflichtverletzung.
b) Fahrlässig begeht der Täter ein Verbrechen oder Vergehen, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (<ref-law>). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger schwerer Körperverletzung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie der Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (<ref-law>; <ref-ruling> E. 7a/bb; <ref-ruling> E. 2b, 133 E. 2a, 145 E. 3b sowie 225 E. 2a; <ref-ruling> E. 3 je mit Hinweisen). Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften.
Fehlen solche, kann auf analoge Regeln privater oder halbprivater Vereinigungen abgestellt werden, sofern diese allgemein bekannt sind. Das schliesst nicht aus, dass der Vorwurf der Fahrlässigkeit auch auf allgemeine Rechtsgrundsätze wie etwa den allgemeinen Gefahrensatz gestützt werden kann (BGE <ref-ruling> E. 2b/aa mit Hinweisen).
Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin die Fahrlässigkeitshaftung ist die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in seinen wesentlichen Zügen vorhersehbar sein (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2. Aufl. 1996, § 16 N. 16; Trechsel/Noll, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5. Aufl. Zürich 1998, S. 269 f.). Zunächst ist daher zu fragen, ob der Täter eine Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss sein Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursachen hinzutreten, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (<ref-ruling> E. 7a/bb; <ref-ruling> E. 3c, <ref-ruling> E. 2c/bb; <ref-ruling> E. 3 und 286 E. 3; <ref-ruling> E. 3e je mit Hinweisen).
c) In seiner bisherigen Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 4; <ref-ruling> E. 3b, beide mit zahlreichen Hinweisen) hat das Bundesgericht festgehalten, dass Luftgewehre bzw. Pfeil und Bogen Jugendlichen und Kindern nicht ohne besonders eingehende Instruktion über die damit verbundenen Gefahren überlassen werden dürfen. Das Bundesgericht hat in <ref-ruling> E. 4 offen gelassen, ob Kindern solche Gegenstände ohne permanente Aufsicht überlassen werden dürfen, da es im konkreten Fall bereits an der nötigen Instruktion gefehlt hatte.
Im Gegensatz hiezu hatten die Beschwerdeführer ihrem Sohn Instruktionen erteilt, weshalb sich die Frage stellte, ob sie nicht darüber hinaus noch mehr Sorgfalt hätten walten lassen, d.h. das Luftgewehr und die Munition wegsperren müssen. Im kantonalen Verfahren hatten die Beschwerdeführer geltend gemacht, konsequenterweise müssten auch Messer und andere gefährliche Gegenstände beständig unter Verschluss aufbewahrt werden. Es ist richtig, dass sich in jedem Haushalt Gegenstände befinden, die bei unsachgemässem Gebrauch gefährlich sein können. Auch deshalb dürfen kleine Kinder nicht unbeaufsichtigt in einer Wohnung gelassen werden. Von einem fast elfjährigen Kind kann jedoch erwartet werden, dass ihm derartige Gefahren bewusst sind. Zudem üben haushaltsübliche gefährliche Gegenstände wie beispielsweise Küchenmesser im Normalfall keine besondere Anziehungskraft auf Kinder und Jugendliche aus.
Anders sieht es hingegen bei Luftgewehren aus, weshalb dort auch höhere Anforderungen an die hierbei zu erfüllende Sorgfalt bei der Aufbewahrung gestellt werden müssen.
d) Gemäss Art. 26 Abs. 1 des Waffengesetzes (WG; SR 514. 54) sind Waffen, wesentliche Waffenbestandteile, Munition und Munitionsbestandteile sorgfältig aufzubewahren und vor dem Zugriff unberechtigter Dritter zu schützen. Dabei werden je nach Sachlage verschieden hohe Anforderungen an die zu beachtende Sorgfalt gestellt.
Besondere Vorsicht ist geboten, wenn im gleichen Haushalt Kinder und Jugendliche leben, weil Waffen auf diese einen besonderen, kaum kontrollierbaren Anreiz ausüben. Der Sorgfaltspflicht genügt nur, wer in solchen Fällen Munition und Waffen getrennt aufbewahrt, und zwar so verschlossen, dass ein Jugendlicher das Behältnis nicht öffnen kann. Es genügt nicht, lediglich die Munition wegzuschliessen.
Ein klarer, gemäss <ref-law> strafbarer Verstoss gegen die Aufbewahrungspflicht liegt vor, wenn Jugendliche zu Waffen und Munition ungehinderten Zugang haben (Hans Wüst, Schweizer Waffenrecht, Zürich/Egg 1999, S. 144 f.). Luftgewehre sind nicht Waffen im Sinne des Waffengesetzes (vgl. <ref-law>). Sie sind auch nicht im gleichen Masse gefährlich wie diese, können jedoch je nachdem auch schwere Verletzungen verursachen.
Zudem üben Luftgewehre ähnlich wie Waffen einen besonderen Anreiz auf Kinder und Jugendliche aus. Dementsprechend lassen sich die bei der Auslegung der Aufbewahrungspflicht gemäss Waffengesetz wichtigen Gesichtspunkte auf die bei der Aufbewahrung von Luftgewehren zu beachtende Sorgfalt übertragen. Die Vorinstanz tut dies denn auch, indem sie mit Recht verlangt, die Beschwerdegegner hätten nur entweder das Luftgewehr oder die Munition wegschliessen müssen. Wäre nur schon die Munition weggeschlossen worden, hätte der Sohn der Beschwerdeführer sich kaum kurzfristig Ersatz beschaffen, damit auf den Balkon treten, schiessen und dem Beschwerdegegner die konkrete Verletzung zufügen können. Das unter den gegebenen Umständen unsachgemässe Aufbewahren von Luftgewehr und Munition durch die Beschwerdeführer hat den Eintritt des Erfolges zumindest begünstigt. Die von der Vorinstanz geforderten Massnahmen - insbesondere das Einschliessen der Munition - wären ohne weiteres zumutbar gewesen. Es mag deshalb dahingestellt bleiben, ob die Beschwerdeführer ihren Sohn hinreichend instruiert hatten, nachdem die von Luftgewehren ausgehende Gefahr von Augenverletzungen offenbar nie thematisiert worden war. Schliesslich kann die Adäquanz auch nicht mit dem Argument verneint werden, der Sohn der Beschwerdeführer sei durch andere Knaben zum Schiessen mit dem Luftgewehr "angestiftet" worden. Es handelt sich dabei nicht um ganz aussergewöhnliche Umstände, mit denen schlechthin nicht gerechnet werden musste.
Kinder pflegen zu provozieren und sich provozieren zu lassen, namentlich im Zusammenhang mit prestigeträchtigen Gegenständen wie eben Luftgewehren. Auch dass der Schuss trotz der Distanz von ca. 25 Metern eine schwere Augenverletzung verursacht hat, ist nicht ungewöhnlich. Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet.
3.- Zusammenfassend ergibt sich, dass die Nichtigkeitsbeschwerde abzuweisen ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführer die bundesgerichtlichen Kosten je zur Hälfte und unter solidarischer Haftbarkeit zu tragen (Art. 278 Abs. 1 BStP). Dem Vertreter des Beschwerdegegners ist für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'200.-- auszurichten.
Das Gesuch um aufschiebende Wirkung wird mit dem Entscheid in der Sache gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern je zur Hälfte und unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3.- Dem Vertreter des Beschwerdegegners wird für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 1'200.-- ausgerichtet.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 29. November 2001
Im Namen des Kassationshofes
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTSDer Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['8798ea16-4167-400d-a8ff-3264f85bc224', '138b5fc6-5295-49d1-99d9-93f291888f63', 'f2c86ca3-e5f7-4627-843e-88ad0834185e', '138b5fc6-5295-49d1-99d9-93f291888f63', '8798ea16-4167-400d-a8ff-3264f85bc224', 'a4a1bf93-d49e-4d55-a49a-1b0f0bf2c580', 'f2c86ca3-e5f7-4627-843e-88ad0834185e', '6e195ea9-8331-4191-b61f-4a442c4247e8', '8d7817e5-18cf-48ec-99da-9db47eb050e1', '74c6e32a-7db7-47ef-a679-fbf7d822faca', '8d7817e5-18cf-48ec-99da-9db47eb050e1'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '8b4ed32e-9060-464c-bf3c-9794715aaed4', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '5b8652ce-c721-4c63-8d8e-cfb0f4897d8f', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '80579794-d122-479b-b581-76bce3046b4e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
15188b53-4693-4f9c-9035-ed9df74134d5 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die russischen Behörden führen eine Strafuntersuchung gegen A._ und weitere Angeschuldigte wegen mutmasslichen Betruges. Am 11. Juli 2003 ersuchte das Innenministerium der Russischen Föderation die schweizerischen Behörden um internationale Rechtshilfe. Mit Schreiben vom 29. August 2003 übermittelte das Bundesamt für Justiz (BJ) das Ersuchen an die Schweizerische Bundesanwaltschaft (BA). Auf den in Russland untersuchten Fall bezieht sich auch ein separates konnexes Rechtshilfeersuchen Frankreichs vom 18. Mai 2004 wegen mutmasslicher Geldwäscherei (vgl. separate Verfahren 1A.192/2005 und 1A.243/2005).
A. Die russischen Behörden führen eine Strafuntersuchung gegen A._ und weitere Angeschuldigte wegen mutmasslichen Betruges. Am 11. Juli 2003 ersuchte das Innenministerium der Russischen Föderation die schweizerischen Behörden um internationale Rechtshilfe. Mit Schreiben vom 29. August 2003 übermittelte das Bundesamt für Justiz (BJ) das Ersuchen an die Schweizerische Bundesanwaltschaft (BA). Auf den in Russland untersuchten Fall bezieht sich auch ein separates konnexes Rechtshilfeersuchen Frankreichs vom 18. Mai 2004 wegen mutmasslicher Geldwäscherei (vgl. separate Verfahren 1A.192/2005 und 1A.243/2005).
B. Die BA ordnete in der Folge diverse Untersuchungshandlungen an, darunter Aktenbeschlagnahmungen. Mit Zwischenverfügung vom 7. Oktober 2004 (MPC/ECI/2/03/008) verweigerte die BA die Versiegelung von Dokumenten, welche am 23. September 2004 anlässlich einer Hausdurchsuchung bei der Firma Fa. Y._ beschlagnahmt worden waren. Mit Teil-Schlussverfügung vom 16. August 2005 (MPC/ECI/2/03/0083) bewilligte die BA die rechtshilfeweise Weiterleitung von beschlagnahmten Dokumenten an die russischen Behörden.
B. Die BA ordnete in der Folge diverse Untersuchungshandlungen an, darunter Aktenbeschlagnahmungen. Mit Zwischenverfügung vom 7. Oktober 2004 (MPC/ECI/2/03/008) verweigerte die BA die Versiegelung von Dokumenten, welche am 23. September 2004 anlässlich einer Hausdurchsuchung bei der Firma Fa. Y._ beschlagnahmt worden waren. Mit Teil-Schlussverfügung vom 16. August 2005 (MPC/ECI/2/03/0083) bewilligte die BA die rechtshilfeweise Weiterleitung von beschlagnahmten Dokumenten an die russischen Behörden.
C. Gegen die Zwischenverfügung und die Teil-Schlussverfügung gelangte die Firma Fa. Y._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. September 2005 an das Bundesgericht. Die Beschwerdeführerin beantragt zur Hauptsache je die Aufhebung der angefochtenen Teil-Schlussverfügung und der mitangefochtenen Zwischenverfügung sowie die Abweisung des russischen Rechtshilfeersuchens.
Die BA und das BJ beantragen in ihren Vernehmlassungen je die Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Für die akzessorische ("kleine") Rechtshilfe zwischen der Russischen Föderation und der Schweiz sind in erster Linie die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1) massgebend, dem beide Staaten beigetreten sind. Soweit das internationale Staatsvertragsrecht bestimmte Fragen nicht abschliessend regelt, gelangt das schweizerische Landesrecht (namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 [IRSG, SR 351.1] und die dazugehörende Verordnung [IRSV, SR 351.11]) zur Anwendung (vgl. <ref-law>). Das innerstaatliche Recht gilt (nach dem "Günstigkeitsprinzip") namentlich dann, wenn sich daraus eine weitergehende Rechtshilfe ergibt (<ref-ruling> E. 1.1 S. 464; <ref-ruling> E. 2 S. 142, je mit Hinweisen).
1.1 Die BA kann vom BJ zuständig erklärt werden für die Ausführung von Ersuchen im Rahmen der akzessorischen Rechtshilfe, soweit die fraglichen Delikte, falls in der Schweiz begangen, in die Kompetenz der Bundesstrafrechtspflege fallen würden (vgl. Art. 79 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Die BA erlässt in diesem Fall auch die Schlussverfügung (vgl. <ref-law>). In den Zuständigkeitsbereich der Bundesstrafrechtspflege fallen namentlich Geldwäscherei sowie organisierte Kriminalität bzw. Wirtschaftsdelikte, jeweils bei grenz- oder kantonsüberschreitenden Sachverhalten (<ref-law>).
1.2 Beim angefochtenen Entscheid der BA vom 16. August 2005 handelt es sich um eine Teil-Schlussverfügung der ausführenden Bundesbehörde in Rechtshilfesachen (im Sinne von <ref-law>), gegen die die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben ist. Der separate Zwischenentscheid vom 7. Oktober 2004 ist gleichzeitig mitanfechtbar (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 506).
1.3 Die Beschwerdeführerin ist von der rechtshilfeweisen Weiterleitung der bei ihr beschlagnahmten Geschäftsunterlagen persönlich und direkt betroffen. Sie ist zur Beschwerdeführung legitimiert (vgl. <ref-law>).
1.4 Zulässige Beschwerdegründe sind die Verletzung von Bundesrecht (inklusive Staatsvertragsrecht), einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung ausländischen Rechts in den Fällen nach <ref-law> (<ref-law>). Die betreffenden Fragen prüft das Bundesgericht mit freier Kognition (vgl. <ref-ruling> E. 1d S. 136). Zulässig ist auch die Rüge der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts durch die BA; der Vorbehalt von Art. 105 Abs. 2 OG trifft hier nicht zu (Art. 104 lit. a-b OG). Soweit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegeben (und die staatsrechtliche Beschwerde daher ausgeschlossen) ist, kann auch die Verletzung verfassungsmässiger Individualrechte (bzw. der EMRK) mitgerügt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1.3 S. 341 mit Hinweisen).
1.5 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (<ref-law>). Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft es jedoch grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand der Beschwerde bilden (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 341; <ref-ruling> E. 1d S. 136 f.; <ref-ruling> E. 2d S. 372).
1.5 Das Bundesgericht ist an die Begehren der Parteien nicht gebunden (<ref-law>). Im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde prüft es jedoch grundsätzlich nur Rechtshilfevoraussetzungen, die Streitgegenstand der Beschwerde bilden (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 341; <ref-ruling> E. 1d S. 136 f.; <ref-ruling> E. 2d S. 372).
2. Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtshilfevoraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit. "Der Vorwurf der Veruntreuung oder des Diebstahls von 1'457 Fahrzeugen" sei unbegründet. Sowohl die im Ersuchen erwähnte Verkäuferin als auch die angebliche Käuferin der Fahrzeuge hätten "bestätigt", dass ihnen keine "Fahrzeuge abhanden gekommen" seien. Alle erworbenen Fahrzeuge seien auch "bezahlt worden". Im Ersuchen werde nicht dargelegt, "wer den Verlust von Fahrzeugen geltend macht". Es sei davon auszugehen, dass angebliche Vermögensdelikte nur vorgeschoben würden und dass das Ersuchen einen "rein fiskalischen Hintergrund" habe. Gegenstand der Untersuchung gegen den Hauptangeschuldigten sei eine angebliche "Umgehung der russischen Zollbestimmungen" beim Export und Reimport von Fahrzeugen.
2.1 Die Vertragsparteien des EUeR können sich das Recht vorbehalten, die Erledigung von Ersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme der Bedingung zu unterwerfen, dass die dem Ersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar ist (Art. 5 Ziff. 1 lit. a EUeR). Die Schweiz hat für die Durchführung prozessualer Zwangsmassnahmen eine entsprechende Erklärung angebracht. <ref-law> bestimmt (für die akzessorische Rechtshilfe), dass prozessuale Zwangsmassnahmen nur angewendet werden dürfen, wenn aus der Darstellung des Sachverhalts im Ersuchen hervorgeht, dass die im Ausland verfolgte Handlung die objektiven Merkmale eines nach schweizerischem Recht strafbaren Tatbestandes aufweist.
Nach der Praxis des Bundesgerichtes kann von den Behörden des ersuchenden Staates nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt, der Gegenstand ihrer Strafuntersuchung bildet, bereits lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Das wäre mit dem Sinn und Zweck des Rechtshilfeverfahrens unvereinbar, ersucht doch ein Staat einen andern gerade deswegen um Mithilfe, damit er die bisher im Dunkeln gebliebenen Punkte aufgrund von Unterlagen, die sich im ersuchten Staat befinden, klären kann. Die Bewilligung internationaler Rechtshilfe setzt nach dem hier massgeblichen EUeR voraus, dass sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens hinreichende Verdachtsmomente für den untersuchten deliktischen Vorwurf ergeben (Art. 14 Ziff.2 EUeR). Das Ersuchen hat die mutmassliche strafbare Handlung zu bezeichnen und eine kurze Darstellung des Sachverhaltes zu enthalten. Es ist jedoch nicht Aufgabe des Rechtshilferichters, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat vielmehr zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die untersuchte Straftat ergeben. Das Bundesgericht ist dabei an die tatsächlichen Ausführungen im Ersuchen samt Beilagen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet werden (<ref-ruling> E. 5b S. 257; <ref-ruling> E. 7b S. 137, 367 E.2cS.371; 120 Ib251 E. 5c S. 255, je mit Hinweisen).
2.2 Im angefochtenen Entscheid wird die Sachdarstellung des Ersuchens wie folgt zusammengefasst: Dem Hauptangeschuldigten werde vorgeworfen, er sei zwischen 1996 und 1998 in seiner Funktion als Direktor zweier Gesellschaften in den Handel mit insgesamt 1'457 Fahrzeugen der Marke "Lada VAZ" mit einem Geschäftsvolumen von über USD 5 Mio. verwickelt gewesen. Die Autos seien von einer russischen Firma nach Ägypten und Saudi-Arabien geliefert worden. Der Hauptangeschuldigte und seine Komplizen hätten diese Fahrzeuge unterschlagen und weiterverkauft. Der deliktische Erlös sei auf Konten überwiesen worden, welche der Hauptangeschuldigte auf den Namen der beiden von ihm geleiteten Gesellschaften habe führen lassen, deren Sitz sich ausserhalb Russlands befinde. Dabei sei es auch zu Geldtransfers zwischen einer dieser Gesellschaften und einer dritten Firma gekommen. Die russischen Behörden verfolgten diesen Sachverhalt als Betrug. Im Ersuchen werde unter anderem die Einvernahme der Geschäftsführer von Gesellschaften beantragt, die in den Sachverhalt impliziert seien. Zu ihnen gehöre auch die Beschwerdeführerin (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2, E. 3-4).
2.3 Nach Ansicht der Bundesanwaltschaft erfülle der inkriminierte Sachverhalt nach schweizerischem Recht die Tatbestandsmerkmale der Veruntreuung, eventuell des Diebstahls bzw. der Geldwäscherei.
2.4 Am 23. Dezember 2004 hat das Bundesamt für Justiz die Auslieferung des Hauptangeschuldigten an Russland verfügt. Eine dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde hat das Bundesgericht mit Urteil 1A.17/2005 vom 11. April 2005 abgewiesen. Der Beschwerdeführerin ist dieses Urteil bekannt.
2.4.1 Zum untersuchten Sachverhalt hat das Bundesgericht Folgendes festgestellt: Gemäss Auslieferungsersuchen habe die russische Verkäuferin der Fahrzeuge zwischen 1996 und 1998 mit einer Gesellschaft in Qatar drei Verträge abgeschlossen über die Lieferung von insgesamt 13'000 Automobilen mit einem Geschäftsvolumen von ca. USD 40 Mio. Eine in London ansässige Firma, welche der Hauptangeschuldigte geleitet habe, sei mit der Verschiffung der Personenwagen im Hafen von Noworossijsk (Russland) beauftragt gewesen. 1'457 dieser Fahrzeuge hätten die Angeschuldigten auf Schiffe einer russischen Gesellschaft verladen lassen, deren Direktor einer der Mittäter gewesen sei. Nach dem erfolgten Abtransport hätten die Angeschuldigten diese Fahrzeuge wieder nach Russland reimportiert und - gestützt auf gefälschte Ursprungsdokumente - verkauft. Mit weiteren Urkundenfälschungen sei der Verkäuferin vorgespiegelt worden, dass die Lieferung an die qatarische Käuferin vollständig erfolgt sei. Nach Darlegung der russischen Behörden sei dadurch der Betrugstatbestand gemäss Art. 159 des russischen Strafgesetzes erfüllt worden (vgl. BGE 1A.17/2005, Sachverhaltsfeststellungen, E. A).
2.4.2 Im gleichen Urteil erwog das Bundesgericht, dass der in Russland untersuchte Sachverhalt im Falle einer Verurteilung auch nach schweizerischem Recht unter der Betrugstatbestand falle. Insbesondere sei die dargelegte Täuschung mit gefälschten bzw. inhaltlich falschen Dokumenten als arglistig zu beurteilen. Was die Einwendungen des Hauptangeschuldigten betraf, wonach weder der Verkäuferin noch der Käuferin ein Vermögensschaden entstanden sei, müsse auf die anders lautende Sachdarstellung der russischen Behörden abgestellt werden. Danach hätten die Angeschuldigten die fraglichen Fahrzeuge unrechtmässig behändigt und zu ihrem eigenen Vorteil weiterverkauft (vgl. BGE 1A.17/2005, E. 2.4).
2.5 An diesen Erwägungen ist auch im vorliegenden konnexen Rechtshilfeverfahren festzuhalten. Im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung nach schweizerischem Recht fiele der in Russland untersuchte Sachverhalt grundsätzlich unter die Tatbestände des Betruges und der Urkundenfälschung. Für einfachen Betrug droht das StGB als Höchststrafe Zuchthaus bis zu fünf Jahren an (<ref-law>). Damit ist die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt. Es kann offen bleiben, ob nach schweizerischem Recht auch noch andere rechtshilfefähige Tatbestände (wie Aneigungsdelikte oder Geldwäscherei an Vermögensdelikten) in Frage kämen.
2.5 An diesen Erwägungen ist auch im vorliegenden konnexen Rechtshilfeverfahren festzuhalten. Im Falle einer strafrechtlichen Verurteilung nach schweizerischem Recht fiele der in Russland untersuchte Sachverhalt grundsätzlich unter die Tatbestände des Betruges und der Urkundenfälschung. Für einfachen Betrug droht das StGB als Höchststrafe Zuchthaus bis zu fünf Jahren an (<ref-law>). Damit ist die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt. Es kann offen bleiben, ob nach schweizerischem Recht auch noch andere rechtshilfefähige Tatbestände (wie Aneigungsdelikte oder Geldwäscherei an Vermögensdelikten) in Frage kämen.
3. Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, nach der (Ende April 2005) erfolgten Auslieferung des Hauptangeschuldigten an Russland sei am 30. Mai 2005 das "Strafverfahren von den russischen Behörden eingestellt worden". Dies ergebe sich aus "Dokumenten", die der Beschwerdeführerin "zugestellt worden" seien. Den formellen Einstellungsentscheid der russischen Behörden habe die Beschwerdeführerin am 14. Juni 2005 an die Bundesanwaltschaft übermittelt. Die Rechtshilfe sei daher (gestützt auf Art. 5 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 IRSG) zu verweigern.
3.1 Die Vertragsparteien des EUeR sind verpflichtet, einander gemäss dem Übereinkommen "so weit wie möglich Rechtshilfe zu leisten in allen Verfahren hinsichtlich strafbarer Handlungen, zu deren Verfolgung in dem Zeitpunkt, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, die Justizbehörden des ersuchenden Staates zuständig sind" (Art. 1 Ziff. 1 EUeR). Zu Art. 2 EUeR hat die Schweiz folgenden Vorbehalt (a) angebracht: "Die Schweiz behält sich das Recht vor, die Rechtshilfe auch dann abzulehnen, wenn wegen der dem Ersuchen zu Grunde liegenden Handlung gegen denselben Beschuldigten in der Schweiz ebenfalls ein Strafverfahren durchgeführt wird oder eine strafrechtliche Entscheidung ergangen ist, mit der diese Tat und seine Schuld materiell beurteilt worden sind". Gemäss dem IRSG kann Rechtshilfe verweigert werden, wenn der Verfolgte sich in der Schweiz aufhält und hier wegen der Tat, auf die sich das Ersuchen bezieht, bereits ein Strafverfahren hängig ist (<ref-law>). Die Rechtshilfe kann jedoch gewährt werden, wenn sich das Verfahren im Ausland nicht nur gegen den Verfolgten richtet, der sich in der Schweiz aufhält, oder wenn die Ausführung des Ersuchens seiner Entlastung dient (<ref-law>). Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat (Art. 5 Abs. 1 lit. a Ziff. 1 IRSG).
3.2 Wie sich aus den Akten ergibt, hat die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 14. Juni 2005 der Bundesanwaltschaft die Einstellungsverfügung einer russischen Untersuchungsbehörde vom 30. Mai 2005 zugestellt. Gemäss der von der Beschwerdeführerin eingereichten privaten Übersetzung eines Teiles dieser Verfügung habe der Untersuchungsrichter für Spezialabklärungen des russischen Innenministers das Strafverfahren gegen den Hauptangeschuldigten wegen Betruges (Art. 159 des russischen Strafgesetzes) eingestellt. Am 20. Juni 2005 antwortete die Bundesanwaltschaft der Beschwerdeführerin, dass die Einstellungsverfügung "noch nicht rechtskräftig" und das Rechtshilfeersuchen auch nicht formell zurückgezogen worden sei. Die Bundesanwaltschaft werde "mittels einer formellen Anfrage via das Bundesamt für Justiz abklären lassen, ob die Generalstaatsanwaltschaft der Russischen Föderation als Aufsichtsbehörde" die Einstellungsverfügung "anfechten will und ob das Rechtshilfeersuchen ganz oder teilweise zurückgezogen wird". In ihrer Vernehmlassung vom 30. September 2005 verwies die Bundesanwaltschaft auf ein Schreiben der russischen Generalstaatsanwaltschaft vom 12. August 2005. Danach werde das Strafverfahren gegen den Hauptangeschuldigten "weitergeführt", nachdem der Rekurs der Generalstaatsanwaltschaft gegen den Einstellungsentscheid gutgeheissen worden sei. Die Generalstaatsanwaltschaft halte am Rechtshilfeersuchen ausdrücklich fest.
3.3 Nach den vorliegenden Akten haben die russischen Behörden weder das Strafverfahren gegen die Angeschuldigten definitiv eingestellt noch das Rechtshilfeersuchen zurückgezogen. Ein Rechtshilfehindernis liegt auch insofern nicht vor.
3.3 Nach den vorliegenden Akten haben die russischen Behörden weder das Strafverfahren gegen die Angeschuldigten definitiv eingestellt noch das Rechtshilfeersuchen zurückgezogen. Ein Rechtshilfehindernis liegt auch insofern nicht vor.
4. Die Beschwerdeführerin rügt sodann eine Verletzung des rechtlichen Gehörs. Entgegen der Darstellung der Bundesanwaltschaft habe "im Dezember 2004 keine Akteneinsicht" stattgefunden. "Ziel" der damaligen "Besprechung" sei es vielmehr gewesen, bestimmte (von einem Verfahrensbeteiligten als irrelevant bezeichnete) "Akten zu besprechen". Die Bundesanwaltschaft habe der Beschwerdeführerin bzw. deren Vertretern die massgeblichen Dokumente "erstmals am 18. Mai 2005 nach der zweiten Einvernahme, d.h. ab 11.30 Uhr, vorgelegt". Die Vertreter der Beschwerdeführerin hätten damals "bis am späteren Nachmittag Gelegenheit" gehabt, "die Akten durchzugehen". Dies sei jedoch nicht ausreichend gewesen. Ein weiteres Akteneinsichtsgesuch vom 31. Mai 2005 sei von der Bundesanwaltschaft am 3. Juni 2005 zu Unrecht abgewiesen worden.
4.1 Die Bundesanwaltschaft macht geltend, der Beschwerdeführerin sei schon "am 9. Dezember 2004 umfassend Akteneinsicht in alle 72 Positionen gemäss dem Hausdurchsuchungsprotokoll gewährt" worden. Ein geschäftsführendes Organ ("während der ganzen Dauer der Akteneinsicht") und der Rechtsvertreter ("während der beschränkten Dauer seiner Anwesenheit") der Beschwerdeführerin hätten sich "zum Inhalt jeder einzelnen Position" geäussert. Nach dieser "ersten umfassenden Akteneinsicht" habe die Beschwerdeführerin nie ("auch nicht in der Eingabe vom 31. Mai 2005") geltend gemacht, sie habe "nicht Einsicht in alle Positionen der Hausdurchsuchung" erhalten. Am 9. Dezember 2004 habe sich der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin vor Abschluss der Akteneinsicht entfernt und diese dem anwesenden geschäftsführenden Organ der Beschwerdeführerin "überlassen". Die zuständige Staatsanwältin habe dies damals "zur Kenntnis" genommen. Vor der zweiten Akteneinsicht vom 18. Mai 2005 habe die Bundesanwaltschaft (gestützt auf die Ergebnisse der ersten Sichtung vom 9. Dezember 2004) einen Teil der Unterlagen als irrelevant ausgeschieden. Die betreffenden sechs Ordner Material seien der Beschwerdeführerin bereits von der ersten Akteneinsicht "im Detail bekannt" gewesen.
4.2 Zwar ist der prozessuale Anspruch der von Rechtshilfemassnahmen Betroffenen auf ausreichende Akteneinsicht zu gewährleisten (vgl. <ref-law>, <ref-law>). Anderseits ist - gerade in komplexen Rechtshilfefällen - zu vermeiden, dass die Parteirechte in rechtsmissbräuchlicher bzw. trölerischer Weise beansprucht werden, indem das Verfahren unzulässig kompliziert und hinausgezögert wird. Nach eigener Darlegung der Beschwerdeführerin sei ihren Vertretern am 18. Mai 2005 Einsicht in die relevanten Akten gewährt worden. Es habe sich dabei um "sechs Bundesordner" gehandelt. Die Akteneinsicht habe "ab 11.30 Uhr" begonnen. "Bis am späteren Nachmittag" hätten die Vertreter der Beschwerdeführerin "Gelegenheit" gehabt, "die Akten durchzugehen". Bei der ersten Sichtung vom 9. Dezember 2004 habe sich der Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin zwar "am Mittag entfernt". Dies sei jedoch "mit der stellvertretenden Staatsanwältin so besprochen worden". Der Rechtsvertreter habe sich "zu den besprochenen Unterlagen nicht äussern" können, "weshalb er mitunter auch aus prozessökonomischen Gründen am Nachmittag nicht mehr anwesend" gewesen sei.
4.3 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist es nicht den Bundesbehörden anzulasten, wenn sich ihr Rechtsvertreter, wie sie selbst darlegt, anlässlich der ersten Aktensichtung vom 9. Dezember 2004 schon am Mittag wieder "entfernt" hat. Ebenso wenig hat es die Bundesanwaltschaft zu verantworten, wenn der Rechtsvertreter auf die angebotene mehrstündige Akteneinsicht "aus prozessökonomischen Gründen" konkludent verzichtet hat. Ein solches prozessuales Vorgehen begründet jedenfalls keinen Rechtsanspruch, anschliessend beliebig neue Akteneinsichtsgesuche zu stellen. Wie sich aus den vorliegenden Akten ergibt, hat die Bundesanwaltschaft den Vertretern der Beschwerdeführerin (am 9. Dezember 2004 und 18. Mai 2005) ausreichend Gelegenheit zur Akteneinsicht eingeräumt. Eine Verletzung der grundrechtlichen Minimalansprüche auf rechtliches Gehör (oder der einschlägigen gesetzlichen Vorschriften) ist nicht ersichtlich.
4.3 Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin ist es nicht den Bundesbehörden anzulasten, wenn sich ihr Rechtsvertreter, wie sie selbst darlegt, anlässlich der ersten Aktensichtung vom 9. Dezember 2004 schon am Mittag wieder "entfernt" hat. Ebenso wenig hat es die Bundesanwaltschaft zu verantworten, wenn der Rechtsvertreter auf die angebotene mehrstündige Akteneinsicht "aus prozessökonomischen Gründen" konkludent verzichtet hat. Ein solches prozessuales Vorgehen begründet jedenfalls keinen Rechtsanspruch, anschliessend beliebig neue Akteneinsichtsgesuche zu stellen. Wie sich aus den vorliegenden Akten ergibt, hat die Bundesanwaltschaft den Vertretern der Beschwerdeführerin (am 9. Dezember 2004 und 18. Mai 2005) ausreichend Gelegenheit zur Akteneinsicht eingeräumt. Eine Verletzung der grundrechtlichen Minimalansprüche auf rechtliches Gehör (oder der einschlägigen gesetzlichen Vorschriften) ist nicht ersichtlich.
5. Die Beschwerdeführerin beanstandet weiter, dass im angefochtenen Entscheid die rechtshilfeweise Weiterleitung von Dokumenten bewilligt werde, die in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung vom 23. September 2004 nicht "aufgeführt" worden seien. Sie bestreitet ausserdem bei verschiedenen Unterlagen deren Sachzusammenhang mit der in Russland hängigen Strafuntersuchung.
5.1 Gemäss Art. 14 Ziff. 1 lit. b EUeR muss die ersuchende Behörde den Gegenstand und den Grund ihres Gesuches spezifizieren. Daraus leitet die Praxis ein Verbot der Beweisausforschung ab. Dieses richtet sich gegen Beweisaufnahmen "auf's Geratewohl". Es dürfen keine strafprozessualen Untersuchungshandlungen zur Auffindung von Belastungsmaterial zwecks nachträglicher Begründung eines Tatverdachtes (oder zur Verfolgung nicht rechtshilfefähiger Delikte) durchgeführt werden. Eine hinreichend präzise Umschreibung der Verdachtsgründe soll möglichen Missbräuchen vorbeugen. Es sind grundsätzlich alle gewünschten Aktenstücke zu übermitteln, welche sich auf den im Ersuchen dargelegten Verdacht beziehen können. Mithin muss eine ausreichende inhaltliche Konnexität zwischen dem untersuchten Sachverhalt und den fraglichen Dokumenten erstellt sein (<ref-ruling> E.5.3 S. 467 f.; <ref-ruling> E. 2c S. 371; <ref-ruling> E. 3a S. 242 f., je mit Hinweisen). Bei der Frage, welche Rechtshilfemassnahmen sachlich geboten und zulässig erscheinen, ist ausserdem das Ersuchen sachgerecht zu interpretieren. Damit können unnötige Prozessleerläufe (durch das Einreichen immer neuer konnexer Ersuchen) vermieden werden (vgl. BGE <ref-ruling> E. 3a S. 243).
Es ist Aufgabe der ersuchten Rechtshilfebehörde, diejenigen Akten auszuscheiden, für die keine Rechtshilfe zulässig ist. Daher muss die ersuchte Behörde grundsätzlich aufzeigen, dass zwischen den von der Rechtshilfe betroffenen Unterlagen und dem Gegenstand der Strafuntersuchung ein ausreichender Sachzusammenhang besteht (BGE<ref-ruling> E. 2c S. 371). Im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde forscht das Bundesgericht jedoch nicht von sich aus nach Aktenstücken, die im ausländischen Verfahren (mit Sicherheit) nicht erheblich sein könnten. Es obliegt dem Beschwerdeführer, schon im Rechtshilfeverfahren gegenüber der ausführenden Behörde konkret darzulegen, welche einzelnen Aktenstücke (bzw. welche Passagen daraus) für die Strafuntersuchung offensichtlich entbehrlich seien, und diese Auffassung auch zu begründen. Dies gilt besonders bei einer komplexen Untersuchung mit zahlreichen Akten (vgl. <ref-ruling> E.4.3 S. 16 f.; <ref-ruling> E. 9b/aa S. 262; <ref-ruling> E. 2d S. 372, je mit Hinweisen).
5.2 Der Einwand der Beschwerdeführerin, wonach die fraglichen Dokumente in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung vom 23. September 2004 noch nicht ausdrücklich aufgeführt worden seien, stellt kein Rechtshilfehindernis dar. Entscheidend ist nach der dargelegten Rechtsprechung die Sachrelevanz der Dokumente für die ausländische Strafuntersuchung. Im angefochtenen Entscheid wird nur ein Teil der beschlagnahmten Dokumente als sachrelevant bezeichnet und zur rechtshilfeweisen Weiterleitung freigegeben. Die Bundesanwaltschaft legt in ihrer Teil-Schlussverfügung (auf Seiten 4-19) ausführlich dar, inwiefern eine Konnexität zwischen den einzelnen Unterlagen (Positionen 1-72) und dem Gegenstand der russischen Strafuntersuchung besteht. Die Beschwerdeführerin beantragt, es seien in den fraglichen Dokumenten die Namen von verschiedenen Personen und Gesellschaften "abzudecken", da diese Namen in der Zwangsmassnahmenverfügung noch "nicht erwähnt" worden seien. Sie verkennt, dass es für die Sachrelevanz der Unterlagen nicht darauf ankommt, ob die betreffenden Informationen bereits in der Editions- und Beschlagnahmeverfügung (oder im Ersuchen) erwähnt wurden oder nicht. Der konkrete Sachzusammenhang zwischen den fraglichen Personen bzw. Gesellschaften und dem Gegenstand der Strafuntersuchung wird im angefochtenen Entscheid detailliert dargelegt. Im Weiteren wiederholt die Beschwerdeführerin Einwendungen aus dem Rechtshilfeverfahren vor der Bundesanwaltschaft, welche im angefochtenen Entscheid bereits ausführlich widerlegt worden sind. Dies gilt namentlich für das Vorbringen, die Dokumente betreffend einen "Aktienkauf" (in den die Beschwerdeführerin involviert ist) hätten "keinen Zusammenhang" mit der Strafuntersuchung (vgl. dazu angefochtener Entscheid, S. 4-19).
5.3 Die Konnexität zwischen den fraglichen Unterlagen und dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung ist erstellt. Bei dieser Sachlage bildet das von der Beschwerdeführerin angerufene privatrechtliche Geschäftskundengeheimnis kein Rechtshilfehindernis im Sinne des hier massgeblichen EUeR.
5.4 Dem erneuten Akteneinsichtsantrag der Beschwerdeführerin ist keine Folge zu leisten. Wie in Erwägung 4 bereits dargelegt wurde, hat die Beschwerdeführerin ausreichend Gelegenheit erhalten, in die beschlagnahmten Dokumente Einsicht zu nehmen.
5.4 Dem erneuten Akteneinsichtsantrag der Beschwerdeführerin ist keine Folge zu leisten. Wie in Erwägung 4 bereits dargelegt wurde, hat die Beschwerdeführerin ausreichend Gelegenheit erhalten, in die beschlagnahmten Dokumente Einsicht zu nehmen.
6. Schliesslich wendet sich die Beschwerdeführerin gegen die Ablehnung der Versiegelung der beschlagnahmten Dokumente gemäss separater Zwischenverfügung der Bundesanwaltschaft vom 7. Oktober 2004.
6.1 Wie sich aus den Akten ergibt, diente die Sichtung der Dokumente durch die Rechtshilfebehörde (unter Beizug der Beschwerdeführerin bzw. ihrer Vertreter) der Ausscheidung der für Rechtshilfezwecke offensichtlich nicht relevanten Dokumente. In der Teil-Schlussverfügung hat die Bundesanwaltschaft denn auch festgestellt, dass ein Teil der beschlagnahmten Dokumente nicht rechtshilfeweise weiterzuleiten, sondern der Beschwerdeführerin zurückzugeben sei. Im vorliegenden Fall mussten die beschlagnahmten Dokumente ausserdem nach Massgabe der beiden separaten Ersuchen Russlands bzw. Frankreichs thematisch aufgeteilt und ausgesondert werden.
6.2 Die Sichtung der beschlagnahmten Dokumente mit dem Ziel der Ausscheidung der für die ausländische Strafuntersuchung offensichtlich nicht relevanten Dokumente hat grundsätzlich durch die zuständige Rechtshilfebehörde zu erfolgen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 2c S. 371). Zur Wahrung ihrer eigenen Interessen haben die von der Beschlagnahme Betroffenen die Obliegenheit, die Rechtshilfebehörde bei dieser Triage zu unterstützen (vgl. <ref-ruling> E. 4.3 S. 16 f.; <ref-ruling> E.9b/aa S. 262; <ref-ruling> E. 2d S. 372, je mit Hinweisen). Aus der Sicht des Rechtshilferichters bestand im vorliegenden Fall kein Hindernis für eine solche (rechtshilfespezifische) Aussonderung der beschlagnahmten Dokumente. Wie bereits dargelegt, besteht ein ausreichender Sachzusammenhang zwischen den als relevant bezeichneten Unterlagen und dem Gegenstand der ausländischen Strafuntersuchung (vgl. oben, E. 5). Soweit die Rechtshilfevoraussetzungen des hier massgeblichen EUeR erfüllt sind, bilden grundsätzlich weder das Bankkundengeheimnis noch das von der Beschwerdeführerin geltend gemachte privatrechtliche Geschäftskundengeheimnis ein Rechtshilfehindernis.
6.3 Nach dem Gesagten wurden durch die erfolgte Triage bzw. durch die vorgängige Verweigerung der Versiegelung keine Geheimnisrechte (im Sinne von Art. 69 Abs. 1 BStP) verletzt, die gemäss EUeR einer Rechtshilfe hätten entgegen stehen können. Für die von der Beschwerdeführerin beantragte nachträgliche Versiegelung der beschlagnahmten Dokumente besteht keine Veranlassung. Es kann offen bleiben, ob der Versiegelungsantrag der Beschwerdeführerin nach den anwendbaren Prozessvorschriften rechtzeitig erfolgte oder nicht.
6.3 Nach dem Gesagten wurden durch die erfolgte Triage bzw. durch die vorgängige Verweigerung der Versiegelung keine Geheimnisrechte (im Sinne von Art. 69 Abs. 1 BStP) verletzt, die gemäss EUeR einer Rechtshilfe hätten entgegen stehen können. Für die von der Beschwerdeführerin beantragte nachträgliche Versiegelung der beschlagnahmten Dokumente besteht keine Veranlassung. Es kann offen bleiben, ob der Versiegelungsantrag der Beschwerdeführerin nach den anwendbaren Prozessvorschriften rechtzeitig erfolgte oder nicht.
7. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Dem Verfahrensausgang entsprechend, sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 OG).
Mit dem vorliegenden Entscheid in der Sache wird das Gesuch der Beschwerdeführerin um aufschiebende Wirkung hinfällig (vgl. auch <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, der Schweizerischen Bundesanwaltschaft sowie dem Bundesamt für Justiz, Abteilung internationale Rechtshilfe, Sektion Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', '1a1056dc-76e4-4fbf-8498-4e604ca38ed0', 'a1d3808a-99ae-4a0f-91e2-846b2541616f', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', 'f1d3ec33-8d64-4466-838f-638f85817690', '82dc4e01-fd79-4a75-84a2-8451a3733d1a', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', 'ee6ec6cd-6412-4d2b-9298-a09a6388f75c', '2af4b7e7-e4b5-421b-935e-6370b39a4f92', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '6eb4f9b3-b74a-4e9c-be9d-1a6fca25676c', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', '6eb4f9b3-b74a-4e9c-be9d-1a6fca25676c', 'd5afca72-6ee6-4af7-a87a-d2b33ecf65ab', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b'] | ['2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
151b37eb-4a6b-48b9-8fa6-9c0d575e91d1 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Das Migrationsamt des Kantons Zürich lehnte am 4. Mai 2012 das Gesuch des 1965 geborenen deutschen Staatsangehörigen X._ um Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung EG/EFTA ab und verfügte seine Wegweisung aus der Schweiz. Auf den gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs trat die Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich mit Entscheid vom 30. August 2012 nicht ein, weil innert Rechtsmittelfrist (und auch nachher) keine gültige Rekursbegründung vorgelegt worden sei. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich seinerseits trat auf die gegen den Rekursentscheid erhobene Beschwerde mit Verfügung des Einzelrichters vom 4. Oktober 2012 nicht ein. Es hielt fest, dass innert der Beschwerdefrist keine Begründung nachgereicht worden sei und auch keine Nachfrist für eine Verbesserung anzusetzen sei; im Übrigen wäre der Rekursentscheid der Sicherheitsdirektion mangels Rechtsfehlers auch bei einer Anhandnahme der Beschwerde nicht zu kassieren gewesen.
Mit vom 7. November 2012 datiertem Schreiben erhebt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiär Verfassungsbeschwerde gegen die Verfügung des Verwaltungsgerichts vom 4. Oktober 2012.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen (<ref-law>). Gemäss <ref-law> beginnen Fristen, die durch eine Mitteilung oder den Eintritt eines Ereignisses ausgelöst werden, am folgenden Tag zu laufen. Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag (<ref-law>). Die Beschwerde gilt als rechtzeitig erhoben, wenn die Beschwerdeschrift spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post übergeben wird (<ref-law>). Die Beschwerdefrist wird bloss gewahrt, wenn vor deren Ablauf eine Rechtsschrift eingereicht wird, welche den formellen Anforderungen von Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG genügt, d.h. die Begehren und deren Begründung enthält; als gesetzlich bestimmte Frist (<ref-law>) kann sie nicht erstreckt werden, um dem Beschwerdeführer das Nachreichen der Begründung zu ermöglichen.
2.2 Die angefochtene Verfügung ist dem Beschwerdeführer gemäss Sendungsverfolgung der Post am 10. Oktober 2012 per Postfach zugestellt worden. Die Frist begann am 11. Oktober 2012 zu laufen und endigte am 9. November 2012, einem Freitag. Eine Beschwerde hätte spätestens an jenem Tag bei der Schweizerischen Post eintreffen müssen. Gemäss Sendungsverfolgung der Post ist die Beschwerdeschrift am 7. November 2012 bei der ausländischen Post aufgegeben worden; sie gelangte am 11. November 2012 an die Grenzstelle des Bestimmungslands (Schweiz) und mithin verspätet an die Schweizerische Post. Ohnehin aber erweist sich die Rechtsschrift vom 7. November 2012 als blosse Beschwerdeanmeldung, womit allein um Einräumung der Möglichkeit ersucht wird, eine gesetzeskonforme Begründung nachzuliefern. Selbst wenn sie rechtzeitig bei der Schweizerischen Post aufgegeben worden wäre, fehlte es offensichtlich an einer hinreichenden Beschwerdebegründung.
2.3 Auf die Beschwerde ist mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Mit diesem instanzabschliessenden Urteil wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
2.4 Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 4. Abteilung, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. November 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
151ca363-232e-4a05-afd4-34e6b826ea3d | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Die Bootshafen AG Luzern betreibt den Segelbootshafen Tribschenhorn in Luzern. Sie beabsichtigt, diesen zu sanieren und zu erweitern. Grundeigentümer des Seegrundstücks Nr. 15, GB Luzern rechtes Ufer (Vierwaldstättersee), sowie des Ufergrundstücks Nr. 1424, GB Luzern linkes Ufer, ist der Kanton Luzern. Die Ufergrundstücke Nrn. 1370, 1373, 3667, alle GB Luzern linkes Ufer, stehen im Eigentum der Stadt Luzern. Im Wesentlichen umfassen die geplanten Sanierungs- und Erweiterungsmassnahmen den Ersatz der bestehenden Schwimmstege, die Erhöhung der Bootsplatzkapazität im Hafenbecken durch Verdichtung (Verringerung der Stegabstände) sowie die Erstellung eines zusätzlichen Stegs (fünf statt der bisherigen vier Stege). Die bestehende Mole soll Richtung See gedreht und um rund 23 m verlängert werden. Dies entspricht einer Vergrösserung des Hafenareals von heute 25'595 m2 um 6'170 m2 (ca 17 %) auf neu 41'764 m2. Die Anzahl der Bootsplätze soll von 578 um 55 (+ 9.5 %) auf 633 aufgestockt werden.
B. Das Baugesuch der Bootshafen AG Luzern lag zusammen mit dem Umweltverträglichkeitsbericht (UVB) vom 31. März 2009 im Zeitraum vom 28. September bis 19. Oktober 2009 öffentlich auf. Innert Frist gingen Einsprachen u.a. von der Korporation Luzern sowie des Landschaftsschutzverbands Vierwaldstättersee (LSVV), worin auch die Einsprache der Aqua Viva mitenthalten war, ein. Im Rahmen der Vernehmlassung reichten die kantonalen Dienst- und Amtsstellen Verkehr und Infrastruktur (vif), Umwelt und Energie (uwe), Landwirtschaft und Wald (lawa), Denkmalpflege und Archäologie (da), Strassenverkehrsamt, Wasserpolizei, Immobilien sowie die Stadt Luzern ihre Berichte ein. Mit Entscheid vom 30. Juni 2010 erteilte die Dienststelle Raumentwicklung, Wirtschaftsförderung und Geoinformation (rawi) des kantonalen Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartements dem Vorhaben die Baubewilligung, die raumplanungsrechtliche Ausnahmebewilligung, die Bewilligung nach Wasserbau-, Fischerei- und Waldgesetz sowie nach der Verordnung über die Schifffahrt, dies unter Auflagen und Bedingungen. Die Ausnahmebewilligung nach Art. 22 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz vom 1. Juli 1966 (NHG; SR 451) für die Beseitigung der Ufervegetation erteilte sie im Rechtsspruch hingegen nicht ausdrücklich. Die Einsprache der Korporation Luzern wies sie ab, soweit sie darauf eintrat. Ebenso wies sie die Einsprachen des LSVV und der Aqua Viva ab, soweit sie diese nicht als erledigt erklärte.
C. Hierauf gelangten der LSVV und die Aqua Viva am 23. Juli 2010 ans Verwaltungsgericht des Kantons Luzern. Sie beantragten, der Entscheid der Dienststelle rawi sei aufzuheben und die Baubewilligung für die Erweiterung des Bootshafens sei zu verweigern. Auch die Korporation Luzern erhob am 27. Juli 2010 Beschwerde und stellte Antrag auf Aufhebung des Amtsentscheids.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern vereinigte die beiden Verfahren, hiess die Beschwerden gut und hob den Entscheid der Dienststelle rawi vom 30. Juni 2010 mit Urteil vom 1. September 2011 auf.
D. Mit ihrer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 7. Oktober 2011 beantragt die Bootshafen AG Luzern dem Bundesgericht, das Urteil des luzernischen Verwaltungsgerichts vom 1. September 2011 aufzuheben und den Entscheid der Dienststelle rawi vom 30. Juni 2010 zu bestätigen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern zurückzuweisen.
Der LSVV beteiligt sich mangels Legitimation nicht am Verfahren vor Bundesgericht, während die Korporation Luzern und die Aqua Viva je auf Abweisung der Beschwerde schliessen, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Dienststelle rawi verzichtet auf eine Vernehmlassung, verweist aber auf seinen Entscheid. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern beantragt unter Hinweis auf sein Urteil die Abweisung der Beschwerde.
Das Bundesamt für Umwelt (BAFU) hat sich ebenfalls zur Angelegenheit vernehmen lassen und stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Raumentwicklung (ARE) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
In ihren weiteren Eingaben zu den diversen Stellungnahmen hält die Beschwerdeführerin sinngemäss an ihren Anträgen und deren Begründung fest. | Erwägungen:
1. Der angefochtene, kantonal letztinstanzliche Entscheid betrifft eine Ausnahmebewilligung gemäss Art. 24 RPG sowie mehrere weitere erteilte Bewilligungen, die sich auf Bundesumwelt- und -naturschutzrecht stützen, also auf öffentliches Recht (Art. 82 lit. a und 86 Abs. 1 lit. d BGG). Es liegt kein Ausschlussgrund nach <ref-law> vor (vgl. <ref-ruling> E. 1.1 S. 411). Die Beschwerdeführerin ist Betreiberin des heutigen Bootshafens und entsprechend zur Beschwerde legitimiert (<ref-law>). Da die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist grundsätzlich auf die Beschwerde einzutreten.
2. Das Verwaltungsgericht hat seinen Entscheid in erster Linie damit begründet, dass für das Bootshafenprojekt keine Ausnahmebewilligung nach <ref-law> erteilt werden könne. Die Dienststelle rawi hatte eine solche aufgrund der in Art. 24c RPG gewährleisteten Bestandesgarantie als unnötig erachtet.
Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen, ist die Beschwerde auf der Grundlage von Art. 21 f. NHG in Verbindung mit <ref-law> abzuweisen. Es erübrigt sich deshalb, die Bewilligungsvoraussetzungen von Art. 24 RPG ausführlich zu behandeln. Aus dem gleichen Grund ist auf die Erörterung der Frage zu verzichten, ob das umstrittene Vorhaben allenfalls planungspflichtig ist.
2.1 Vorgesehen ist - wie in lit. A hiervor dargelegt - der Ersatz der bestehenden Schwimmstege und eine Erhöhung der Bootsplatzkapazität im Hafenbecken durch Verdichtung (Erstellung von fünf neuen Stegen, bisher waren es vier). Die Stegabstände sollen verringert und die Bootsplätze von 578 auf 633 erhöht werden (UVB vom 31. März 2009 [act. 6 der Dienststelle rawi im vorinstanzlichen Verfahren] S. 18). Mit dem Vorhaben erhöht sich gemäss UVB die Beschattung der Wasserpflanzen durch Boote und Stege als Folge der Verdichtung im bestehenden Hafenperimeter um rund 4'340 m2 (UVB S. 1). Die Beanspruchung des Seegrunds vergrössert sich um 6'170 m2, was einem Zuwachs um 17.5 % entspricht (UVB S. 18). Auf dieser zusätzlichen Fläche kommt es insbesondere zur Beschattung durch Mole, Stege und Boote sowie zu mechanischen Auswirkungen durch den Betrieb. Insgesamt geht der Bericht von einer Mehrbelastung der Unterwasservegetation auf einer Gesamtfläche von 10'510 m2 aus, für die angemessener Ersatz im Sinn von <ref-law> zu leisten sei. Auch das Störpotenzial für Wasservögel im Zufahrtsbereich des Hafens wird im Vergleich zum IST-Zustand grösser: Trotz Einhaltung einer Sperrzone von 50 m und zusätzlichen Anweisungen in der Hafenordnung wird sich gemäss UVB eine Mehrbelastung ergeben, die mit geeigneten Massnahmen kompensiert werden sollte. Nähere Auskunft über die betroffenen Wasserpflanzen gibt sodann die "Wasserpflanzenkartierung Bootshafen Tribschen" vom 24. Juli 2008 (dazu E. 2.5.3 und 2.6 hiernach).
2.2 <ref-law> sieht einen besonderen, über <ref-law> hinausgehenden Schutz für die Ufervegetation vor. Diese darf weder gerodet noch überschüttet noch auf andere Weise zum Absterben gebracht werden (Abs. 1). Soweit es die Verhältnisse erlauben, sorgen die Kantone dafür, dass dort, wo sie fehlt, Ufervegetation angelegt wird oder zumindest die Voraussetzungen für deren Gedeihen geschaffen werden (Abs. 2). Die Beseitigung von Ufervegetation kann nur ausnahmsweise, in den durch die Wasserbaupolizei- oder Gewässerschutzgesetzgebung erlaubten Fällen für standortgebundene Vorhaben bewilligt werden (<ref-law>). Hierbei handelt es sich - im Gegensatz zu <ref-law> - um ein selbständiges Bewilligungsverfahren (<ref-ruling> E. 5c/ca S. 228), das mit den parallel laufenden Verfahren zu koordinieren ist.
2.3 Wie das Bundesgericht in <ref-ruling> E. 3.3 S. 316 ff. eingehend dargelegt hat, ist die Beseitigung von Ufervegetation nur bewilligungsfähig, wenn sie für ein Vorhaben erfolgt, welches entweder durch das Bundesgesetz über die Wasserbaupolizei vom 22. Juni 1877 (WBPG; SR 721.10), das Bundesgesetz über den Wasserbau vom 21. Juni 1991 (WBG, SR 721.100) und das Bundesgesetz über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte vom 22. Dezember 1916 (Wasserrechtsgesetz; WRG, SR 721.80) oder durch das EIDGENÖSSISCHE GEWÄSSERSCHUTZGESETZ VOM 24. JANUAR 1991 (GSCHG; SR 814.20) erlaubt und zudem standortgebunden ist. Bei den von der Wasserbaupolizei- und der Gewässerschutzgesetzgebung ausdrücklich vorgesehenen Fällen handelt es sich um Massnahmen des Hochwasserschutzes, wo es um den Schutz von Menschen oder erheblichen Sachwerten geht (vgl. die Art. 1, 3 und 4 WBG), sowie um Massnahmen im Zusammenhang mit der Nutzung der Wasserkraft (vgl. insbesondere <ref-law> und <ref-law>). Das Gewässerschutzgesetz erlaubt unter näher geregelten Voraussetzungen die Entnahme von Wasser über den Gemeingebrauch hinaus (Art. 29 ff.), die Verbauung und Korrektion von Fliessgewässern (Art. 37), das ausnahmsweise Überdecken und Eindolen von Fliessgewässern (Art. 38), ausnahmsweise die Schüttung von Feststoffen in Seen (Art. 39), die Spülung und Entleerung von Stauräumen (Art. 40), die Entnahme und Einleitung von Wasser oder Abwasser (Art. 42) sowie die Ausbeutung von Kies, Sand und anderem Material (Art. 44; <ref-ruling> E. 3.5 S. 319). Ist der streitige Eingriff in die Ufervegetation weder in der Wasserbaupolizei- noch in der Gewässerschutzgesetzgebung geregelt, führt dies nicht dazu, dass die Beseitigung von Ufervegetation ohne Weiteres zu bewilligen wäre; vielmehr kann für derartige Eingriffe keine Ausnahmebewilligung nach <ref-law> erteilt werden (so schon <ref-ruling> E. 3.7 S. 320 für das dort streitige Strassenbauprojekt). Vorbehalten bleibt die polizeiliche Generalklausel zur Abwehr unmittelbarer Gefahren, die Menschenleben oder erhebliche Sachwerte bedrohen (Urteil 1A.30/2006 vom 10. Oktober 2006 E. 3.8, publ. in: URP 2006 S. 792, mit Hinweisen auf HANS-PETER JENNI, Kommentar NHG, Zürich 1997, N 21 zu <ref-law>; HERIBERT RAUSCH/ARNOLD MARTI/ALAIN GRIFFEL IN WALTER HALLER [HRSG.], Umweltrecht, ZÜRICH 2004, RZ. 609 S. 203).
2.4 In dem Sinn hält § 32 Abs. 1 des kantonalen Wasserbaugesetzes vom 30. Januar 1979 (WBG/LU; SRL Nr. 760) fest, dass wer eine Baute oder Anlage unter Inanspruchnahme eines öffentlichen Gewässers erstellen oder baulich oder in ihrer Nutzung ändern will, dafür eine Bewilligung der zuständigen Dienststelle einzuholen hat. Eine solche Bewilligung darf laut § 37 Abs. 3 WBG/LU nur erteilt werden, wenn die Bauten oder Anlagen am vorgesehenen Standort erforderlich sind, die Inanspruchnahme des Gewässers im öffentlichen Interesse liegt und ihr keine überwiegenden Interessen, insbesondere keine nachteiligen Auswirkungen auf den Wasserkreislauf und die Wasserlebensräume, entgegenstehen.
2.5 Das Verwaltungsgericht hält zunächst fest, der Bau und die Erweiterung eines Sportbootshafens seien klarerweise nicht unter die durch die Wasserbaupolizei- oder Gewässerschutzgesetzgebung erlaubten Fälle zu subsumieren. Mit Blick auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung erachtet es auch eine Bewilligung in analoger Anwendung von <ref-law> als unmöglich. Nach dieser Bestimmung müsse die Massnahme für eine Baute im überbauten Gebiet erforderlich sein. Sie sei auf Aufschüttungen zugeschnitten, mit denen zusätzliches Land für ein Projekt gewonnen werden solle, das sich aufgrund der vorhandenen Überbauung landseitig nicht realisieren lasse. Dagegen würden Abgrabungen - wie vorliegend auch - in der Regel für Anlagen vorgenommen, die auf dem See errichtet werden sollen, das heisst in einem Gebiet, das nicht überbaut ist und in dem deshalb regelmässig Ausweichmöglichkeiten bestehen (so das Urteil 1A.30/2006 vom 10. Oktober 2006 E. 3.8, publ. in: URP 2006 S. 792).
2.6 Von einer Rückweisung an die Vorinstanz hat das Verwaltungsgericht abgesehen, weil eine Bewilligungserteilung auch aus weiteren Überlegungen ausser Betracht falle.
2.6.1 So gesteht die Vorinstanz der Beschwerdeführerin sinngemäss zu, dass der Bootshafen seinerzeit rechtmässig bewilligt worden und in seinem Bestand geschützt sei. Grundsätzlich dürfte die Konzentration von Segelbooten an einem bestimmten Standort auch aus Sicht des Verwaltungsgerichts im öffentlichen Interesse liegen. Allerdings sei fraglich, ob für die geplante Erweiterung des Segelboothafens überhaupt ein hinreichender Bedarf bestehe. Wie sich aus dem UVB vom 31. März 2009 ergebe, bestünden aufgrund der diversen festgestellten Blässhuhn- und Haubentaucher-Nester gar Anhaltspunkte dafür, dass ein Teil der Boote nicht oder nur selten bewegt werde. Ob es sich bei der geplanten flächenmässigen Erweiterung um 17.5 % und der Erhöhung der Bootsplätze um 9.5 % noch um eine massvolle bzw. geringfügige Erweiterung handle, könne im Hinblick auf den Verfahrensausgang offen bleiben. Immerhin solle die Fläche um fast 1/5 vergrössert und 44 (die Zahlen sind widersprüchlich, die Dienststelle rawi geht in ihrem Entscheid vom 30. Juni 2010 S. 7 von 44 zusätzlichen Standplätzen für das dauernde Stationieren und 11 zusätzlichen Wasserplätzen für das temporäre Stationieren von Gästeschiffen aus [Beilage 1 der rawi im bundesgerichtlichen Verfahren], der UVB nennt direkt 55 und die Dienststelle uwe spricht in ihrer Beurteilung des UVB vom 9. Februar 2010 S. 3 von 80 bis 100 neuen Wasserplätzen für Segelboote [Beilage 2 der Dienststelle rawi im bundesgerichtlichen Verfahren]) zusätzliche Boote zugelassen werden. Angesichts dieser Zahlen wären nach Auffassung des Verwaltungsgerichts eingehendere Ausführungen zur Erschliessung im Entscheid der Dienststelle und im UVB wünschenswert gewesen. Zudem stehe der Bootshafen nur für ein Teilpublikum offen, was Zweifel am öffentlichen Interesse aufkommen lasse.
2.6.2 Weiter übt das Verwaltungsgericht Kritik an der Argumentation der Dienststelle und am Inhalt des UVB. So erkenne die Dienststelle rawi zwar, dass durch die Beseitigung von Auflandungen auf einer Fläche von mindestens 15'000 m2 die vorhandene Unterwasservegetation zerstört werde, was gemäss <ref-law> nicht erlaubt sei. Gestützt auf die Bestandesgarantie nach Art. 24c RPG halte sie dieses Vorgehen aber dennoch für zulässig. Ebenso zeige die Dienststelle auf, dass sich die beschattete Fläche im bestehenden Hafenperimeter um rund 4'340 m2 erhöhe, was zwar nicht zu einem Absterben der Unterwasservegetation führe, aber zu einer Beeinträchtigung des schutzwürdigen Lebensraums, die gemäss <ref-law> ersatzpflichtig sei. Auch durch die Erweiterung der Hafenanlage um 6'170 m2 komme es zu einer grösseren Beschattung durch Mole, Stege und Boote, und es ergäben sich mechanische Auswirkungen durch den Betrieb. Insgesamt gehe die Dienststelle rawi davon aus, dass die Beeinträchtigungen mindestens 10'000 m2 umfassten, wofür Ersatzmassnahmen von mindestens Fr. 250'000.-- zu leisten seien. Die Dienststelle erlaube somit einerseits die ersatzlose Zerstörung von Ufervegetation durch die Beseitigung von Auflandungen, statuiere aber andererseits eine Ersatzpflicht für weniger weitgehende Beeinträchtigungen der Vegetation namentlich durch vermehrte Beschattung, was widersprüchlich sei.
2.6.3 Als beachtlich qualifiziert das Verwaltungsgericht den Umstand, dass im UVB nicht näher darauf eingegangen wird, welche Folgen die Entfernung der Auflandungen auf die Ufervegetation zeitigen. Begründet wurde dieser Mangel im UVB selber damit, dass "aufgrund des Status Unterhalt (im Sinne der Bestandeswahrung)" die Zerstörung der Vegetation zulässig sei. Der UVB beachtet nach Meinung des Verwaltungsgerichts die gesetzlichen Anforderungen von <ref-law> nicht. Immerhin lasse sich aus dem Bericht entnehmen, dass im streitbetroffenen Hafengebiet verschiedene Pflanzenarten wachsen würden, die in der Roten Liste der gefährdeten Farn- und Blütenpflanzen der Schweiz verzeichnet seien. Dies betreffe insbesondere das stark gefährdete Fries' Laichkraut, das als verletzliche Art mit hohem Aussterberisiko eingestuft sei, sowie das Haarblättrige Laichkraut, das vom Aussterben bedroht sei. Aufgrund des UVB müsse davon ausgegangen werden, dass durch die geplante Beseitigung der Auflandungen mindestens ein Teil der gefährdeten Wasserpflanzen vernichtet und damit geschützte Ufervegetation gemäss <ref-law> beseitigt würde. Da derartige Eingriffe nach <ref-law> einer Ausnahmebewilligung bedürften, sei das geplante Bauvorhaben auf einen Dispens angewiesen, selbst dann, wenn Art. 24c RPG zur Anwendung käme, da auch diese Bestimmungen wichtige Anliegen der Raumplanung vorbehalte.
2.6.4 Zusammenfassend gewichtet das Verwaltungsgericht die mit dem Uferschutz verbundenen öffentlichen Interessen sinngemäss höher als diejenigen an der Erweiterung der Hafenanlage. Aus diesem Grund könne weder eine Bewilligung nach <ref-law>, noch eine wasserbaurechtliche nach § 37 Abs. 3 WBG/LU, eine forstrechtliche nach § 136 Abs. 4 PBG/LU oder eine Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 24 ff. RPG erteilt werden. Dem Bauprojekt stünden gerade wegen der nachteiligen Auswirkungen auf die Wasserlebensräume überwiegende Interessen entgegen.
2.7 Das BAFU schützt diese Einschätzung der Vorinstanz. Angesichts der ökologischen Bedeutung der Ufervegetation rechtfertige sich Zurückhaltung. Gerade dem Vierwaldstättersee komme unter diesem Aspekt gesamtschweizerisch und dem Luzerner Becken im Speziellen eine grosse Bedeutung zu, weil hier ein relativ grosser, zusammenhängender Lebensraum für gefährdete, die Ufervegetation betreffende Arten der Roten Liste bestehe. Im Vordergrund stünden insbesondere die Armleuchteralgen (Characeen), die zwar hier noch relativ reichlich vorhanden, indes an anderen Orten nur noch sporadisch vorzufinden seien. So komme beispielsweise die Art Chara tomentosa (Raue Armleuchteralge gemäss Vernehmlassung, Geweih-Armleuchteralge gemäss Liste der National Prioritären Arten - Arten mit nationaler Priorität für die Erhaltung und Förderung, Stand 2010, BAFU 2011, S. 99) vor. Es handle sich dabei um eine national prioritäre Art der Priorität 3 (1 = höchste Priorität, 4 = niedrige Priorität). Sie sei gefährdet (Rote Liste Armleuchteralgen, Gefährdete Arten der Schweiz, Stand 2010, BAFU 2012, S. 44, Status "VU", also vulnerabel/verletzlich). Die Schweiz habe zudem eine gewisse internationale Verantwortung für deren Erhalt. Im Übrigen sei die Tribschen-Bucht Lebensraum des Fries' Laichkrauts (Potamogeton friesii) sowie des seltenen Haarblättrigen Laichkrauts (Potamogeton trichoides). Diese Pflanzen wiesen einen Prioritätsstatus von 3 respektive 2 auf (Rote Liste der gefährdeten Farn- und Blütenpflanzen der Schweiz, BUWAL Bern 2002, S. 87: Gefährdung einerseits "EN" [endangered = stark gefährdet], andererseits "CR" [critically endangered = vom Aussterben bedroht]). Die aufgeführten Arten finden sich im UVB vom 31. März 2009, Beilage 2, Wasserpflanzenkartierung Bootshafen Tribschen S. 14 (act. rawi Nr. 8).
Die Berufung der Beschwerdeführerin auf die Bestandesgarantie hält das BAFU für unbehelflich, da es sich beim Projekt um eine neue Anlage handle, die sich zwar mehr oder weniger im gleichen Perimeter befinde, aber doch eine Erweiterung mit sich bringe. Die Stege und die Mole würden völlig neu errichtet. Zugleich führe das Vorhaben zu einer Intensivierung der beanspruchten Uferzone und stelle nicht nur eine Sanierung dar. Der Behauptung der Beschwerdeführerin, wonach der Hafen gar nicht sanierungsfähig sei, hält das BAFU entgegen, mit angemessenen Pflegemassnahmen wie dem Mähen mit einem schwimmenden Krautmäher ("Seekuh"), könne eine Sanierung durchgeführt werden. Dies sei möglich, auch wenn die Sanierung angesichts der Ausbreitungstendenz der Laichkrautvegetation und der übrigen Ufervegetation zugegebenermassen erschwert sei.
2.8 Für das Bundesgericht besteht kein Anlass, von der Einschätzung der eidgenössischen Fachstelle abzuweichen. Mit Blick auf die zitierte Rechtsprechung wird deutlich, dass eine Ausnahmebewilligung nach <ref-law> vorliegend nicht erteilt werden kann, da die Ufervegetation im Projektperimeter nach Art. 21 f. NHG geschützt ist und die Voraussetzungen von <ref-law> nicht erfüllt sind. Die Erwägungen des Verwaltungsgerichts sind im Übrigen schlüssig und geben die bundesgerichtliche Praxis korrekt wieder. Gerechtfertigt ist insbesondere die Kritik der Vorinstanz am UVB. Dieser zeigt zwar auf, dass im betroffenen Hafengebiet verschiedene Pflanzenarten vorkommen, die sich auf den entsprechenden Roten Listen finden, lässt aber Aussagen über die voraussichtlich verbleibende Belastung der Umwelt vermissen. Stossend erscheint insbesondere, was auch das Verwaltungsgericht erwähnt: So wird einerseits dargelegt, dass die vorhandene Vegetation durch die Abtiefungen partiell zerstört wird. Dies "wäre gemäss <ref-law> im Prinzip nicht zulässig" (UVB S. 31), sei jedoch aufgrund des Status "Unterhalt" (im Sinne einer Bestandeswahrung) bewilligungsfähig. Dem Schutz werde in der Projektausführung insofern Rechnung getragen, als die Abtiefung nur in Teilbereichen des Hafenareals stattfinde und andererseits eine Etappierung auf zwei Jahre erfolge. Auf den abgetieften Stellen könne sich damit die Vegetation aus den benachbarten (intakten) Bereichen wieder regenerieren. Weiter wird auch zugestanden, dass die gefährdete chara tomentosa (Geweih-Armleuchteralge) stark abhängig sei von der mechanischen Belastung, d.h. vom Verkehrsaufkommen in den Rinnen ab ca. 150 m Uferdistanz. Mit der neu geschaffenen Beschattung verkleinere sich der Anteil der charakteristischen Vegetationsformen in den Zufahrtsrinnen (UVB S. 31). Konsequenzen zieht der Bericht daraus aber nicht.
2.9 Weitere Erwägungen erübrigen sich bei dieser Sachlage. Die gefestigte Rechtsprechung wird im angefochtenen Urteil korrekt wiedergegeben und die Argumentation des Verwaltungsgerichts überzeugt. Die vorgenommene Interessenabwägung ist denn auch nicht zu beanstanden. Daran ändert die von der Beschwerdeführerin angerufene Besitzstandsgarantie nichts, zumal der bestehende Bootshafen insgesamt bedeutende Veränderungen erfährt, die nicht vom Bestandesschutz erfasst werden. Diese Änderungen lassen sich nicht unter blossen Unterhalt subsumieren. Die Dienststelle rawi selber geht von einem Neubau aus, welcher der Pflicht einer Umweltverträglichkeitsprüfung untersteht (Entscheid der Dienststelle rawi vom 30. Juni 2010 S. 8). Fraglich ist, ob Art. 24c RPG überhaupt zur Anwendung gelangt. Dies kann offen bleiben, da das Projekt wie gesehen den Rahmen des Bestandesschutzes sprengt und ihm gewichtige öffentliche Interessen am Erhalt der Ufervegetation entgegenstehen. Anders als die Beschwerdeführerin behauptet, finden etwa auch Ausbaggerungen im Erweiterungsteil statt (Plan Ausbaggerung Seegrund Nr. 2201-13 vom 26. März 2009, Massstab 1:500 [Beilage 2 der Korporation Luzern im bundesgerichtlichen Verfahren]). Hinzu kommt, dass mit <ref-law> eine genügende gesetzliche Grundlage für die Eigentumsbeschränkung besteht und die vom Verwaltungsgericht dargelegten öffentlichen Interessen am Erhalt der schützenswerten Ufervegetation die privaten Interessen eines eingeschränkten Personenkreises überwiegen.
3. Das Verwaltungsgericht stützt seine Ablehnung des Weitern u.a. auf den Umstand, dass keine Rodungsbewilligung für die Unterschreitung des Waldabstands erteilt werden könne. Das Projekt sieht einen Waldabstand von 4 bis 8 m vor. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin hätte eine Sonderbewilligung erteilt werden müssen.
3.1 Art. 17 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald (WaG; SR 921.0) sieht vor, dass die Kantone einen angemessenen Mindestabstand der Bauten und Anlagen vom Waldrand vorschreiben. Dabei berücksichtigen sie die Lage und die zu erwartende Höhe des Bestands. Nach dem kantonalen Waldgesetz vom 1. Februar 1999 (WaG/LU; SRL Nr. 945) haben Bauten und Anlagen, bei denen keine Baulinien bestehen, grundsätzlich einen Abstand von mindestens 20 m zum Wald einzuhalten (<ref-law>/LU). Über Ausnahmebewilligungen bis minimal 15 m Waldabstand für Wohn- und Arbeitsräume sowie 10 m für übrige Bauten und Anlagen entscheidet die Baubewilligungsbehörde unter Berücksichtigung der Wohnhygiene, der Sicherheit und der Erhaltung des Waldes und seiner Funktionen (§ 136 Abs. 3 des kantonalen Planungs- und Baugesetzes vom 7. März 1989 [PBG/LU; SRL Nr. 735]). Für Bauten und Anlagen unterhalb der in Abs. 3 genannten Minimalabstände bedarf es einer Sonderbewilligung der zuständigen Dienststelle. Diese kann nur erteilt werden, wenn die Voraussetzungen für eine Rodungsbewilligung sinngemäss erfüllt sind. Die Bewilligung kann durch das zuständige Departement erteilt werden, wenn in ausserordentlichen Fällen historische oder wichtige raumplanerische Gründe für ein Bauvorhaben sprechen und diese Gründe gegenüber den forstlichen Interessen überwiegen (§ 136 Abs. 4 PBG/LU). Auf Bundesebene sieht <ref-law> vor, dass für das Vorhaben wichtige Gründe vorliegen müssen, die das Interesse an der Walderhaltung überwiegen und die zudem die weiteren gesetzlichen Voraussetzungen nach Art. 5 Abs. 2 lit. a-c WaG erfüllen. Zudem ist dem Natur- und Heimatschutz Rechnung zu tragen (<ref-law>).
3.2 Dazu führt die Vorinstanz in E. 10c aus, die Dienststelle rawi habe sich nicht eingehend mit den Voraussetzungen für die Gewährung einer Rodungsbewilligung auseinandergesetzt, sondern einzig die Sanierungsmassnahmen berücksichtigt. Inwiefern überwiegende wichtige Gründe vorlägen, die für eine Rodungsbewilligung im Zusammenhang mit der Erweiterung der Hafenanlage sprächen, lege die Dienststelle nicht detailliert dar. Dabei sei zu beachten, dass das tangierte Waldgebiet im Grenzbereich des Perimeters des von Bundesrechts wegen geschützten Vierwaldstättersees mit Kernwald, Bürgenstock und Rigi liege (BLN-Objekt Nr. 1606, Anhang 1 der Verordnung über das Bundesinventar der Landschaften und Naturdenkmäler vom 10. August 1977 [VBLN; SR 451.11]). Die geplante Erweiterung stelle zweifellos einen Eingriff ins Landschaftsbild dar, indem die bestehende Hafenmole Richtung See gedreht und um rund 23 m verlängert werde. Zudem werde ein neuer Steg erstellt und die bestehenden Stege würden verlängert. Von der ungeschmälerten Erhaltung eines Schutzobjekts im Sinn von <ref-law> könne aber nur abgewichen werden, wenn ihr gleich- oder höherwertige Interessen von ebenfalls nationaler Bedeutung entgegenstünden. Davon könne keine Rede sein.
3.3 Nachdem der Bootshafen lediglich ans BLN-Objekt Nr. 1606 angrenzt, ist fraglich, ob <ref-law> tatsächlich einschlägig ist; dies kann aber offen bleiben, da dem Projekt in jedem Fall die Bewilligung versagt bleiben muss: Nachdem das Vorhaben nach <ref-law> nicht bewilligungsfähig ist, läuft es auch <ref-law> zuwider: Dem Natur- und Heimatschutz wird mit dem Bootshafenprojekt nicht genügend Rechnung getragen. Das Vorhaben scheitert folglich auch unter dem forstrechtlichen Aspekt. Die Vorwürfe der Beschwerdeführerin, wonach das Verwaltungsgericht ihr rechtliches Gehör oder das Willkürverbot verletzt habe, sind unbegründet. Das Verwaltungsgericht war nicht gehalten, die Schlussfolgerungen des UVB unbesehen zu übernehmen. Zudem war es - wie gesehen zu Recht - bereits zum Ergebnis gelangt, dass das Projekt nach <ref-law> nicht bewilligungsfähig ist, weshalb sich detaillierte Ausführungen zur forstrechtlichen Sonderbewilligung erübrigten.
4. Daraus ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist. Bei diesem Verfahrensausgang hat die Beschwerdeführerin für die bundesgerichtlichen Kosten aufzukommen (<ref-law>). Zudem hat sie die beiden Beschwerdegegnerinnen je angemessen zu entschädigen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerinnen Aqua Viva und Korporation Luzern mit je Fr. 3'000.-- für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bau-, Umwelt- und Wirtschaftsdepartement, Dienststelle Raumentwicklung, Wirtschaftsförderung und Geoinformation (rawi), dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, dem Bundesamt für Raumentwicklung sowie dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 5. Juli 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Die Gerichtsschreiberin: Scherrer Reber | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'f3534fb4-bd13-40c2-8167-9242eec5e5e6', '1db0ce6d-8f04-473b-a7cb-dcc45a2fb41e', '1db0ce6d-8f04-473b-a7cb-dcc45a2fb41e', '1db0ce6d-8f04-473b-a7cb-dcc45a2fb41e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6e7ca096-c9d5-4d5b-a78a-dddbe5879677', 'ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '78a0f658-ed08-4fac-a0ae-36bf008a7ed9', '9044f30a-8e00-4237-84dc-b4cf77f0a878', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', 'a5d36d43-ac1c-4204-aba9-e5bfc792b5ba', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2', 'a1a2d6f1-b582-40cd-9989-996a12c03920', '9d892065-4b76-4f06-a9f8-7c8b52938497', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '67340b84-5afe-4556-9f31-6ac660655acd', '13fd8fd5-c139-4851-99de-3f0f1c261d55', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c'] |
151cdd28-bfa3-4bc7-b711-96ec514dc639 | 2,014 | de | Erwägungen:
1.
A._ erstattete am 18. März 2014 Strafanzeige gegen mehrere Mitarbeiter bzw. die Leitung des Sozialzentrums Albisriederhaus wegen mehrfacher Erpressung und Nötigung. Die angezeigten Personen waren bzw. sind mit der Gewährung wirtschaftlicher Sozialhilfe an den Anzeiger befasst, der aus gesundheitlichen Gründen nicht mehr arbeitsfähig ist.
Die angezeigten Personen sind Amtsträger bzw. Mitarbeiter der Stadt Zürich und somit Beamte im Sinne von <ref-law>. Die ihnen vorgeworfenen Handlungen stehen im Kontext mit ihrer beruflichen bzw. amtlichen Tätigkeit. Entsprechend liess die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl die Sache ans Obergericht des Kantons Zürich mit dem Antrag, es sei über die Erteilung bzw. Nichterteilung der Ermächtigung zur Durchführung einer Strafuntersuchung zu entscheiden. Mit Beschluss vom 3. Juni 2014 hat die III. Strafkammer des Obergerichts der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl die Ermächtigung zum Entscheid über die Untersuchungseröffnung bzw. die Nichtanhandnahme des Verfahrens gegen die angezeigten Personen nicht erteilt.
2.
Hiergegen führt A._ Beschwerde ans Bundesgericht, der Sache nach mit dem Hauptbegehren, unter Aufhebung des Beschlusses seien die verlangten Ermittlungen umgehend an Hand zu nehmen.
Das Bundesgericht hat davon abgesehen, Stellungnahmen zur Beschwerde einzuholen.
3.
Nach <ref-law> ist in der Beschwerdebegründung - unabhängig von der Art des nach BGG offen stehenden Rechtsmittels - in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt (s. auch <ref-law>; zudem <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53 und 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer übt im Wesentlichen appellatorische Kritik am angefochtenen Beschluss, d.h. er beanstandet ihn nur ganz allgemein, indem er ihm seine Sicht der Dinge gegenüber legt und pauschal die Vorgehensweise der Sozialdienste beanstandet. Dabei setzt er sich jedoch nicht konkret mit den dem Beschluss zugrunde liegenden rechtlichen Erwägungen auseinander. Insbesondere legt er nicht im Einzelnen dar, inwiefern durch die obergerichtliche Begründung bzw. durch den Beschluss selbst im Ergebnis Recht im Sinne von <ref-law> verletzt worden sein soll.
Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4.
Bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt es sich, von einer Kostenauflage abzusehen (<ref-law>). | Demnach wird erkannt:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Juli 2014
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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151cf2e5-b557-4e32-854f-0d322462cc09 | 2,012 | fr | Faits:
A. A._, ressortissant malaisien né en 1987, est en détention provisoire depuis le 3 avril 2012 sous la prévention d'escroquerie par métier, subsidiairement utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier. Il a été arrêté alors qu'il venait d'acheter dans une boutique lausannoise de tabac, au moyen de différentes cartes de crédit, de la marchandise pour une somme de 3'600 fr. et tentait d'en acheter pour plus de 5'000 fr. Des comparses de type asiatique auraient procédé selon le même mode opératoire dans une bijouterie de Lausanne le même jour; ils ont été interpellés dans une chambre d'hôtel. L'intéressé et ses comparses sont suspectés d'appartenir à une organisation criminelle dont le but est d'acheter des produits de luxe dans différents pays, au moyen de cartes de crédit copiées, et de les revendre en Asie. Selon les quittances retrouvées dans leurs effets personnels, le préjudice total résultant de l'usage de fausses cartes de crédit est estimé à 31'259 fr. pour la Suisse et 52'515 fr. pour l'étranger.
Donnant suite à la demande du Ministère public, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: le Tmc) a ordonné, le 10 octobre 2012, la prolongation de la détention provisoire de A._ pour une durée de trois mois.
B. Par décision du 25 octobre 2012, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A._ contre l'ordonnance précitée. Selon le Tribunal cantonal, la prolongation de la détention du prénommé était justifiée par l'existence d'indices de culpabilité suffisants ainsi que par le risque de fuite. En outre, les principes de la proportionnalité et de célérité de la procédure étaient respectés.
C. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A._ demande au Tribunal fédéral de constater que la décision du Ministère public du 26 octobre 2012 autorisant l'exécution anticipée de la peine (<ref-law>) est nulle et non avenue ainsi que de réformer l'arrêt attaqué et d'ordonner sa libération immédiate. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal cantonal renonce à se déterminer et se réfère à son arrêt. Le Ministère public conclut au rejet du recours aux termes de ses observations. Dans ses dernières déterminations, le recourant a persisté dans ses griefs et ses conclusions. | Considérant en droit:
1. Selon l'<ref-law>, le recours en matière pénale est ouvert contre les décisions relatives à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des <ref-law>. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et let. b ch. 1 LTF, le prévenu a qualité pour agir. Le recours est formé en temps utile (<ref-law>) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (<ref-law>).
Le chef de conclusion tendant à la constatation de la nullité de la décision du Ministère public autorisant l'exécution anticipée de peine est nouveau et, à ce titre, irrecevable (<ref-law>). De plus, il ne se rapporte pas à l'objet même du présent litige qui concerne le bien-fondé de la prolongation de la détention du recourant.
2. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'<ref-law>. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (<ref-law>; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arrêt 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publié in <ref-ruling>). Le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (<ref-ruling> consid. 2.5 p. 73 s. et les références).
3. Le recourant admet qu'il existe des charges suffisantes à son encontre. En revanche, il conteste l'existence d'un risque de fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'<ref-law> doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (<ref-ruling> consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (<ref-ruling> consid. 3a p. 62, 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (<ref-ruling> consid. 3d p. 36 s.).
En l'occurrence, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant était originaire de Malaisie où il était né et avait son domicile; en outre celui-ci avait admis n'avoir aucune attache en Suisse et avait déclaré que, en cas de libération, il quitterait le pays pour retourner en Malaisie auprès de sa famille. Comme l'a, à juste titre, considéré l'instance précédente, l'ensemble de ces éléments apparaît suffisant pour retenir l'existence d'un risque de fuite justifiant le maintien du recourant en détention provisoire. Quoi qu'en dise le recourant, la simple éventualité d'obtenir le sursis en cas de condamnation est insuffisante à faire admettre l'invraisemblance du risque de fuite. Son grief doit dès lors être rejeté.
4. Le recourant se plaint également d'une violation des principes de la proportionnalité et de célérité. D'une part, il fait grief au Tribunal cantonal d'avoir considéré la durée de la détention provisoire proportionnée alors qu'il n'aurait été qu'un simple exécutant et que, en cas de condamnation, il devrait bénéficier d'un sursis, son casier judiciaire étant vierge. D'autre part, il soutient que l'instruction n'a pas avancé depuis le 6 avril 2012.
4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention provisoire a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, notamment lorsqu'elle dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre (<ref-law>). Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de la détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 170; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 27; <ref-ruling> consid. 2 et 3 p. 257 ss et les références).
En outre, en vertu du principe de célérité concrétisé à l'<ref-law>, l'incarcération peut aussi être considérée comme disproportionnée en cas de retard injustifié dans le cours de la procédure pénale (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151; <ref-ruling> consid. 3a p. 273; <ref-ruling> consid. 5a; <ref-ruling> consid. 2 et 3). Il doit toutefois s'agir d'un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable (<ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 151 s.). Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure pénale s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard en particulier à la complexité de l'affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités compétentes, ainsi qu'à l'enjeu du litige pour l'intéressé (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 281 et les arrêts cités).
4.2 Le recourant est détenu provisoirement en Suisse depuis le 3 avril 2012. Il a donc subi à ce jour environ huit mois de détention. Il est prévenu d'escroquerie par métier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier. Les infractions d'escroquerie et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur sont passibles d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus, respectivement de dix ans au plus si l'auteur fait métier de tels actes (art. 146 et 147 CP).
L'intéressé conteste la circonstance aggravante du métier. Il aurait effectué ces achats non pas pour se procurer un revenu régulier mais pour rembourser une dette importante contractée auprès d'un tiers; en outre, il aurait agi sous la menace d'atteinte à son intégrité physique et à celle de sa famille. L'instance précédente a certes relevé que l'intéressé avait déclaré avoir dû venir en Suisse au début du mois d'avril 2012 pour rendre service à un certain "X._" - à qui il aurait emprunté une grosse somme d'argent -, à savoir, pour le rembourser, acheter des objets (briquets, cigares, montres, ...) au moyen de cartes de crédit à son nom que le précité lui avait remises. Cependant, en affirmant avoir agi sous le coup de menaces, le recourant s'écarte des faits établis par l'instance précédente sans indiquer ni démontrer, comme il lui appartenait de le faire, que ceux-ci seraient manifestement inexacts ou incomplets; cette affirmation est au demeurant contredite par ses propres déclarations selon lesquelles il craignait pour sa famille bien qu'il n'ait pas reçu de menaces (cf. procès-verbal d'audition du 3 avril 2012 p. 3 demande n° 9).
Par ailleurs, au stade de la détention provisoire, l'autorité n'a pas à résoudre définitivement les questions de qualification juridique des faits poursuivis, puisque cela est du ressort, le cas échéant, de l'autorité de jugement. Dans le cadre de l'examen des charges suffisantes au sens de l'<ref-law>, le juge de la détention doit examiner la qualification juridique des faits prima facie, sous l'angle de la simple vraisemblance (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 126). Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur se soit, d'une certaine façon, installé dans la délinquance et qu'il aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 254; <ref-ruling> consid. 2c p. 116 et les arrêts cités).
En l'occurrence, selon les quittances retrouvées dans les effets personnels des co-prévenus, le préjudice résultant de l'usage de fausses cartes de crédit est estimé à 31'259 fr pour la Suisse et à 52'515 fr. pour l'étranger. En outre, les données transmises par une société assurant les paiements de cartes de crédit font état de 137 tentatives de paiement pour un montant total de plus de 142'000 fr. sur le territoire suisse (cf. rapport de la police municipale de Lausanne [ci-après: PJM] du 20 août 2012 p. 5 et 9). De surcroît, selon les renseignements de Six Payment Services, le recourant serait, entre le 23 mars et 2 avril 2012, l'auteur de 39 tentatives de paiement pour plus de 51'377 fr. 75 et de 15 réussites de paiements pour 8'249 fr. 55 (cf. rapport de la PJM du 15 octobre 2012); American express Services mentionne, toujours pour le recourant, 17 tentatives de paiement pour plus de 23'013 fr. 40 et 4 réussites de paiements pour 831 fr. 50 (cf. rapport de la PJM du 16 octobre 2012). Dès lors, il n'apparaît pas d'emblée évident que la circonstance aggravante du métier puisse être exclue compte tenu du butin obtenu illégalement, de la fréquence de l'activité délictueuse et de l'absence d'autres sources de revenu du recourant. C'est au demeurant le juge du fond qui devra apprécier cette question. En l'état, compte tenu des faits retenus contre l'intéressé, les quelque huit mois de détention subis à ce jour sont encore compatibles avec la peine encourue concrètement en cas de condamnation. Par ailleurs, la possibilité d'un sursis en cas de condamnation n'a en principe pas à être prise en considération dans l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (<ref-ruling> consid. 3.4.2 p. 281 s.; <ref-ruling> consid. 3d p. 64). Enfin, il n'apparaît pas que la détention doive se prolonger au-delà de la durée admissible dans la mesure où le Ministère public a, le 13 novembre 2012, adressé aux parties un avis de prochaine clôture de l'instruction. Son renvoi en jugement devra néanmoins intervenir à relativement brève échéance.
4.3 Le recourant soutient enfin que son audition du 12 septembre 2012 serait le seul acte de procédure accompli depuis le 6 avril 2012 (hormis la décision du 10 octobre 2012 de prolongation de sa détention); aucun élément ne justifierait la longueur de cette procédure. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'instruction n'a pas connu de période d'inactivité susceptible de contrevenir au principe de célérité. Les autorités pénales ont régulièrement fait progresser le dossier qui concerne plusieurs prévenus. Les autorités pénales ont notamment auditionné le recourant et ses co-prévenus les 24-25 mai 2012 et ont entrepris différentes mesures d'investigation en relation avec les objets et documents saisis (130 cartes de crédit portant le nom des prévenus, téléphones portables, récépissés, billets d'avion, etc.); elles ont entre autres dû procéder à l'analyse des données transmises en avril, septembre et octobre 2012 par les société émettrices de cartes de crédit ou assurant les paiements effectués par ce moyen depuis les commerces; un rapport de police a également été établi le 20 août 2012 puis complété les 15 et 16 octobre 2012. Dans ces conditions, c'est à tort que le recourant prétend que le principe de célérité a été violé.
5. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant a demandé l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent réunies (<ref-law>). Il y a lieu de désigner Me Pierre Charpié en qualité d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). Le recourant est en outre dispensé des frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Pierre Charpié est désigné comme défenseur d'office du recourant et ses honoraires, supportés par la caisse du Tribunal fédéral, sont fixés à 1'500 francs.
3. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 11 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Arn | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 338 | public_law | nan | ['5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', '72345401-674c-40c8-afe8-0e4d65e70cec', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '0488e197-828e-4218-9383-8b6ec2ffe3e0', 'd3d454e1-4726-4725-a0bd-2601bd4c6055', '8a97164c-ecf9-478f-8efb-4941fbfd8993', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '36e294c3-9483-4c0d-9dd9-9d7aedc57353', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '640b5990-c79e-4cbe-89cd-ac4a66a68c55', 'eeff9251-1c5d-46e9-a342-4201c742ab27', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
151d0618-b70b-4f52-8810-29a9697032f3 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. X._ war Leiter eines Brockenhauses, in welchem der Geschädigte, geb. 1991, Ende des Jahres 2007 ein Praktikum absolvierte. X._ wird vorgeworfen, er habe in der Zeit vom 24. Oktober bis 12. Dezember 2007 den damals minderjährigen Geschädigten als dessen Vorgesetzter bei drei Gelegenheiten in sexueller Absicht angefasst. Bei den beiden ersten Vorfällen habe er ihm seine Hand auf den Oberschenkel gelegt bzw. ihm mit beiden Händen links und rechts aussen an die Oberschenkel gegriffen; beim dritten Vorfall habe er dem Geschädigten in einem Raum im Keller des Brockenhauses gegen dessen klaren Willen das T-Shirt hinten hochgezogen und ihm mit der Hand über den nackten Rücken gestrichen.
B. Das Polizeirichteramt Winterthur verurteilte X._ mit Strafverfügung vom 29. September 2008 wegen sexueller Belästigungen zu einer Busse von Fr. 400.--. Auf Einsprache des Beurteilten hin erklärte der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirks Winterthur X._ mit Urteil vom 15. Dezember 2009 der mehrfachen sexuellen Belästigung im Sinne von Art. 198 Abs. 2 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 400.--, im Falle des schuldhaften Nichtbezahlens umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 4 Tagen. Eine von X._ gegen diesen Entscheid geführte Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 16. November 2010 ab und bestätigte das erstinstanzliche Urteil.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, und er sei vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Belästigung im Sinne von Art. 198 Abs. 2 StGB freizusprechen. Eventualiter sei die Angelegenheit zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft und das Obergericht des Kantons Zürich haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer wendet sich zunächst gegen die Feststellung des Sachverhalts in Bezug auf den dritten Vorfall vom 12. Dezember 2007. Der Geschädigte habe in seiner Einvernahme vom 14. Dezember 2007 durch die Kantonspolizei ausgesagt, er sei wegen der angeblichen sexuellen Belästigung sehr schockiert. Diese sei ihm äusserst unangenehm gewesen. Er habe sich danach erst wieder etwas beruhigen müssen. Auf der unmittelbar nach dem Vorfall für ein Bewerbungsschreiben angefertigten Fotografie wirke der Geschädigte aber überhaupt nicht schockiert oder aufgebracht. Vielmehr lache er und blicke fröhlich drein. So sehe kein junger Mann aus, der kurz zuvor sexuell belästigt worden sei. Die heftige Gemütsbewegung nach der angeblichen Berührung hätte auf dem Foto erkennbar sein müssen. Der Umstand, dass der Geschädigte die Fotografie bedenkenlos habe anfertigen lassen und darauf einen freundlichen Gesichtsausdruck zeige, könne nur so verstanden werden, dass er gelogen habe und er gar nicht sexuell belästigt worden sei (Beschwerde S. 6 ff.).
1.2 Die Vorinstanz stellt in diesem Zusammenhang fest, der Beschwerdeführer habe im Anschluss an die sexuelle Belästigung mit einer Kamera, die im selben Raum gestanden habe, ein Brustbild vom Geschädigten gemacht (Untersuchungsakten act. 6/5). Auf diesem Foto zeige der Geschädigte einen freundlichen Gesichtsausdruck. In Anbetracht des Umstands, insbesondere dass der Geschädigte glaubhaft zu Protokoll gegeben habe, er habe sich nach dem Vorfall ruhig verhalten, habe nichts gesagt und sei schockiert gewesen, und dass er sich als minderjähriger Praktikant wohl auch nicht zu wehren getraut habe, lasse sich aus dem Gesichtsausdruck des Geschädigten auf dem fraglichen Foto weder etwas zu Lasten noch zu Gunsten des Beschwerdeführers ableiten. Es spreche auch nicht gegen die Darstellung des Geschädigten, dass dieser gemäss den Aussagen des Zeugen A._ "ganz aufgelöst aus dem Keller hochgeflitzt" bzw. "nervös, schämend" und "komplett unruhig" gewesen sei. Dies lasse sich dadurch erklären, dass der Schockzustand des Geschädigten bis zum Verlassen des Kellers angedauert habe bzw. der Geschädigte sich bis zu diesem Zeitpunkt habe zusammenreissen können, später jedoch nicht mehr (angefochtenes Urteil S. 9 f.).
1.3 Gemäss Art. 97 Abs. 1 BGG kann die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz nur gerügt werden, wenn diese offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von Art. 95 BGG beruht. Die Rüge der offensichtlich unrichtigen, d.h. willkürlichen Feststellung des Sachverhalts prüft das Bundesgericht gemäss Art. 106 Abs. 2 BGG nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden ist. In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 1.4 133 II 249 E. 1.4.2; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2).
Willkür im Sinne von Art. 9 BV liegt nach ständiger Rechtsprechung vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.4; <ref-ruling> E. 2.2.2 je mit Hinweisen).
1.4 Was der Beschwerdeführer gegen die Feststellung des Sachverhalts vorbringt, erschöpft sich in einer blossen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil. Er beschränkt sich weitgehend darauf, den Nachweis des Sachverhalts zu bestreiten und den Erwägungen der Vorinstanz seine eigene Sichtweise des Geschehens gegenüber zu stellen. Dies ist jedoch nicht geeignet, offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel daran darzutun, dass sich der Anklagesachverhalt verwirklicht hat. Namentlich ist nicht ersichtlich, inwiefern aus dem Umstand, dass sich der Geschädigte nach dem Vorfall fotografieren liess, und dass sich der angebliche Schockzustand auf dem Bild nicht widerspiegelt, sondern der Geschädigte darauf vielmehr freundlich dreinblickt, zwingend soll abgeleitet werden können, er habe gelogen und sei vom Beschwerdeführer gar nicht sexuell belästigt worden. Denn für die Begründung von Willkür genügt praxisgemäss nicht, dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung des Beschwerdeführers nicht übereinstimmt oder eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre (<ref-ruling> E. 4.2.1; <ref-ruling> E. 5.4; <ref-ruling> E. 2b mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer hätte darlegen müssen, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz schlechterdings unhaltbar sind oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängen. Diesen Anforderungen genügt seine Beschwerde nicht. Es kann daher auf sie in diesem Punkt nicht eingetreten werden.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt ferner eine Verletzung von Bundesrecht. Die ihm vorgeworfenen Tathandlungen hätten keinen sexuellen Bezug und stellten keine sexuellen Belästigungen dar. Das gelte namentlich für die ersten beiden Vorfälle, nämlich das blosse Anfassen des Geschädigten am Oberschenkel auf der Höhe des Knies. Diese Berührungen könnten nicht verglichen werden mit dem Streicheln eines Beines im geschlechtsnahen Bereich. Auch das Streichen mit der Hand über den Rücken einer gleichgeschlechtlichen Person sei, wie auch etwa eine einmalige Umarmung, keine sexuelle Belästigung. Es sei mithin schon der objektive Tatbestand nicht erfüllt. Darüber hinaus fehle es am Vorsatz. Der Geschädigte habe selber ausgesagt, er (der Beschwerdeführer) habe beim letzten Vorfall lediglich nach Verletzungen gesucht und sei deshalb mit der Hand über seinen Rücken gestrichen. Die Handlung wäre somit auch nach der Darstellung des Geschädigten nicht sexuell motiviert gewesen. Er sei sich sicher nicht bewusst gewesen, dass die Berührungen sexuellen Charakter hätten haben können, und er habe auch nicht in sexueller Absicht gehandelt (Beschwerde S. 9 ff.).
2.2 Die Vorinstanz nimmt an, es komme für den Tatbestand der sexuellen Belästigung weniger auf die Einzelheiten der jeweiligen Tätlichkeit als vielmehr auf die Gesamtheit des Verhaltens des Täters gegenüber dem Opfer an. Entscheidend sei, dass der Beschwerdeführer als Vorgesetzter und insbesondere im Rahmen der Betreuung von Praktikanten mit seinem Verhalten gegenüber dem minderjährigen Geschädigten sowohl das rechtliche als auch das gesellschaftlich noch tolerierbare Mass überschritten habe. Selbst wenn der Beschwerdeführer bei seinen Berührungen am Rücken des Geschädigten nach Verletzungen gesucht haben sollte, hätte er dies bereits durch das Hochziehen des T-Shirts genügend klären können. Ein Streichen über den nackten Rücken wäre hiefür nicht erforderlich gewesen. Es sei augenscheinlich, dass der Beschwerdeführer immer weiter gegangen sei. Zuerst habe er die Hand nur auf den Oberschenkel des Geschädigten gelegt; danach habe er dessen Oberschenkel von aussen bereits mit beiden Händen umfasst und zuletzt habe er ihm mit der Hand über den nackten Rücken gestrichen. Auch wenn der erste Vorfall für sich allein allenfalls objektiv den Tatbestand der sexuellen Belästigung noch nicht erfüllen würde, sei in Anbetracht der gesamten Umstände aus Sicht eines objektiven Betrachters bei sämtlichen drei Vorfällen keine andere als eine sexuelle Bedeutung ersichtlich (angefochtenes Urteil S. 14 f.).
In Bezug auf den subjektiven Tatbestand geht die Vorinstanz davon aus, dass der Geschädigte sich ausdrücklich geweigert habe, sein T-Shirt selber hochzuziehen. Indem der Beschwerdeführer daraufhin das T-Shirt hochgestreift habe, habe er bewusst gegen den Willen des Geschädigten gehandelt. In Bezug auf die ersten beiden Vorfälle hält die Vorinstanz fest, der Geschädigte habe jeweils nicht reagiert. Der Beschwerdeführer habe aus diesem Schweigen jedoch nicht auf dessen Einverständnis schliessen dürfen. Dies gelte umso mehr, als dieser damals noch ein minderjähriger Praktikant gewesen sei, welcher sich kaum direkt zu wehren getraut habe, was dem Beschwerdeführer ebenfalls habe bewusst sein müssen. Er habe die Belästigung des Geschädigten somit jeweils zumindest in Kauf genommen. Der Beschwerdeführer habe in seiner Stellung als Vorgesetzter, welcher regelmässig Praktikanten bei sich beschäftigt habe, genau wissen müssen, dass er einen Jugendlichen nicht in dieser Weise anfassen dürfe (angefochtenes Urteil S. 15 f.).
3. 3.1 Gemäss Art. 198 Abs. 2 StGB macht sich der sexuellen Belästigung schuldig, wer jemanden tätlich oder in grober Weise durch Worte sexuell belästigt. Die Bestimmung erfasst geringfügigere Beeinträchtigungen der sexuellen Integrität, bei denen im Einzelnen zweifelhaft sein kann, ob sie noch eine eigentliche Verletzung der Selbstbestimmung darstellen, die aber solchen Eingriffen immerhin vergleichbar sind, indem sie die betroffene Person jedenfalls ohne ihren Willen mit Sexualität konfrontieren (GUIDO JENNY, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Bern 1997, Art. 198 N 1). Es handelt sich um qualifiziert unerwünschte sexuelle Annäherungen bzw. um physische, optische und verbale Zumutungen sexueller Art (KASPAR MENG/MATTHIAS SCHWAIBOLD, Basler Kommentar Strafrecht II, 2. Aufl. 2007, Art. 198 N 15; STEFAN TRECHSEL/CARLO BERTOSSA, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2008, Art. 198 N 1). Aus dem Merkmal der Belästigung ergibt sich, dass das Opfer in diese weder eingewilligt noch sie - etwa spasseshalber - provoziert haben darf.
Die sexuelle Bedeutung des Verhaltens ist anhand der konkreten Umstände und des Gesamtumfelds zu würdigen. Sie muss vom Standpunkt eines objektiven Betrachters aus klar erkennbar sein (MENG/ SCHWAIBOLD, a.a.O., Art. 198 N 15; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY/ FELIX BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 7. Aufl. 2010, § 10 N 37; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, 3. Aufl. 2010, S. 901 N 10; ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 9. Aufl. 2008, S. 521). Dies gilt wie bei Art. 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB für Tathandlungen, die für den Aussenstehenden nach ihrem äusseren Erscheinungsbild eindeutig sexualbezogen sind, mithin objektiv eine Beziehung zum Geschlechtlichen aufweisen (vgl. <ref-ruling> E. 3b). Das kann - je nach Alter des Opfers oder Altersunterschied zum Täter - auch bei geringfügigen Vorfällen zutreffen. Dabei ist zu beachten, dass Verhaltensweisen, welche unter dem Aspekt des Tatbestandes der sexuellen Handlungen mit einem Kind gemäss Art. 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB nur als geringfügige Entgleisung erscheinen, als sexuelle Belästigung im Sinne von Art. 198 Abs. 2 StGB relevant sein können, zumal der Schutz dieser Bestimmung weiterreicht und auch aufgedrängte Annäherungen erfasst (<ref-ruling> E. 3b, S. 63; JENNY, a.a.O., Art. 187 N 16; PHILIPP MAIER, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. Basel 2007, Vor Art. N 23). Die Intensität des sexuellen Bezuges des Vorgangs kann im Rahmen von Art. 198 StGB somit gering sein. Es genügt, dass ein Durchschnittsbetrachter die Handlung mit Sexualität im weitesten Sinn in Verbindung bringt (KATHRIN KUMMER, Sexuelle Belästigung nach Art. 198 StGB, 2001, S. 72 f.).
Die tätliche Belästigung gemäss Art. 198 Abs. 2 StGB setzt eine körperliche Kontaktnahme voraus. Hiefür genügen bereits wenig intensive Annäherungsversuche oder Zudringlichkeiten, solange sie nur nach ihrem äusseren Erscheinungsbild sexuelle Bedeutung haben. Hierunter fallen neben dem überraschenden Anfassen einer Person an den Geschlechtsteilen auch weniger aufdringliche Berührungen wie das Antasten an der Brust oder am Gesäss, das Betasten von Bauch und Beinen auch über den Kleidern, das Anpressen oder Umarmungen (JENNY, a.a.O., Art. 198 N 10; MENG/SCHWAIBOLD, a.a.O., Art. 198 N 17; vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_702/2009 vom 8.1.2010 E. 5.5). Zu berücksichtigen ist, ob dem Opfer zugemutet werden kann, sich der Belästigung zu entziehen, was am Arbeitsplatz oder ähnlichen Örtlichkeiten in der Regel weniger einfach ist als etwa in öffentlichen Lokalitäten. In subjektiver Hinsicht verlangt Art. 198 Abs. 2 StGB, dass der Täter zumindest in Kauf genommen hat, dass sich das Opfer belästigt fühlt (Urteil des Kassationshofs 6P.123/2003 vom 21. November 2003 E. 6.1).
3.2 Die Vorinstanz geht zunächst vom dritten Vorfall aus und erachtet den Tatbestand der sexuellen Belästigung als erfüllt. In diesem Punkt verletzt das angefochtene Urteil kein Bundesrecht. Die Vorinstanz nimmt zutreffend an, das Streichen über den nackten Rücken des Geschädigten erreiche die für die Annahme einer sexuellen Belästigung notwendige Intensität. Wesentlich sind hiefür die konkreten Umstände, unter welchen sich der Vorfall abgespielt hat. Denn die Frage, wann eine Handlung einen klaren, erkennbaren Bezug zur Sexualität aufweist, lässt sich nur unter Berücksichtigung der konkreten Situation und des Kontexts, in welchem sie vorgenommen wird, entscheiden (KUMMER, a.a.O., S. 75). Im zu beurteilenden Fall ist in dieser Hinsicht von Bedeutung, dass der Geschädigte zur Tatzeit minderjährig war und zum Beschwerdeführer, der als Leiter des Brockenhauses für die Betreuung der Praktikanten zuständig war, in einem gewissen Abhängigkeitsverhältnis stand. Bei dieser Sachlage erreichen das gegen den expliziten Willen des Geschädigten erfolgte Hochziehen des T-Shirts und das Streichen mit der Hand über seinen nackten Rücken einen Grad der Intensität, der die Grenze zwischen einer bloss unangenehmen harmlosen Berührung zur sexuellen Belästigung überschreitet. Die Handlung erscheint im gegebenen Kontext als aufgedrängte körperliche Zudringlichkeit. Dabei ist aus der konkreten Handlung auch die sexuelle Konnotation der Berührung ohne weiteres erkennbar. Das Streichen mit der Hand unter dem T-Shirt über den nackten Rücken geht in klarer Weise über ein bloss flüchtiges Betasten hinaus. Dass der Geschädigte, wie der Beschwerdeführer einwendet, in der polizeirichterlichen Einvernahme vom 27. Januar 2009 als Zeuge ausgesagt hat, dieser habe wohl nach Verletzungen am Rücken gesucht, führt zu keinem anderen Ergebnis. Wie die Vorinstanz zu Recht ausführt, wäre ein Streichen über den nackten Rücken für die Klärung der Frage, ob der Geschädigte am Rücken Verletzungen aufweise, nicht notwendig gewesen. Im Übrigen erklärte der Geschädigte in dieser Einvernahme auch, der Beschwerdeführer habe ihn, nachdem er ihm mit der Hand über den Rücken gestrichen hatte, umarmt und ihn gefragt, ob ihm das unangenehm sei (Untersuchungsakten act. 2/13 S. 3; vgl. auch act. 2/1/1/1 S. 2 und 4; angefochtenes Urteil S. 9 mit Verweisung auf erstinstanzliches Urteil S. 7). Daraus ergibt sich auch, dass dem Beschwerdeführer der sexuelle Gehalt seiner Berührungen bewusst war.
Entgegen der Auffassung der Vorinstanz ist indes in Bezug auf die beiden ersten Vorfälle, den Berührungen am Oberschenkel, der Tatbestand der sexuellen Belästigung nicht erfüllt. Wie der Beschwerdeführer zu Recht einwendet (Beschwerde S. 12 f.), ist bei den Berührungen am Oberschenkel über den Kleidern vom Standpunkt eines objektiven Betrachters aus keine sexuelle Bedeutung erkennbar. Dies gilt jedenfalls, soweit der Beschwerdeführer den Geschädigten im Bereich des Knies betastet und ihm nicht in den Schritt bzw. zwischen die Beine gefasst hat (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_702/2009 vom 8.1.2010 E. 5.5) und er den Griff an den Oberschenkel nicht mit anzüglichen Bemerkungen über dessen Festigkeit verbunden hat (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6P.123/2003 vom 21.11.2003 E. 6.2). Daran ändert nichts, dass die Betastungen angesichts der später erfolgten weitergehenden Berührungen in einem anderen Licht erscheinen. Es mag zutreffen, dass sich die einzelnen Vorfälle in einer Atmosphäre permanenter Annäherungsversuche seitens des Beschwerdeführers ereigneten. Doch auch wenn in einem solchen Fall die einzelnen Handlungen nicht isoliert für sich allein betrachtet werden, erreicht das Verhalten des Beschwerdeführers in Bezug auf die erste Phase des Geschehens nicht die Intensität, welche für einen Schuldspruch wegen sexueller Belästigung vorausgesetzt ist.
Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt somit als teilweise begründet.
4. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde teilweise gutzuheissen, im Übrigen aber abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens mit einer reduzierten Gebühr (Art. 66 Abs. 1 BGG). Der Kanton Zürich hat ihm eine angemessene Parteientschädigung auszurichten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. November 2010 aufgehoben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen; im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Der Kanton Zürich hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Entschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Boog | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', '33f3ce1a-8e88-4846-9797-a92298dfafda', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'a39b8be7-ce6e-4c30-8838-a0ce529e82b3', 'a39b8be7-ce6e-4c30-8838-a0ce529e82b3'] | [] |
151d0a1e-dd2c-4cb5-bb5a-9b0ba5564a6f | 2,014 | it | Fatti:
A.
Dopo avere lavorato diversi anni nel Cantone dei Grigioni quale stagionale, C._, cittadina serba (1970), ha ottenuto il 9 ottobre 2001 un permesso di dimora nel Cantone Ticino per vivere con il secondo marito, da cui ha divorziato nel paese natio il 24 dicembre 2007. Nel frattempo, cioè nel dicembre 2005, è stata raggiunta dai figli di primo letto E._ (1991) e D._ (nel luglio 1996) e l'8 ottobre 2006 è stata posta al beneficio di un permesso di domicilio, il quale è stato anche rilasciato ai figli nell'ottobre 2007. Dal 2007 C._ convive con il connazionale A._ (1958), anche lui titolare di un permesso di domicilio.
B.
Il 10 maggio 2012 la Corte delle assise correzionali di Lugano ha condannato congiuntamente con procedura abbreviata C._ e A._ a 16 mesi di detenzione, sospesi condizionalmente con un periodo di prova di 3 anni, per infrazione aggravata alla legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope del 3 ottobre 1951 (LStup; RS 812.121), per avere tra la primavera 2010 e il 17 marzo 2011, venduto e detenuto un imprecisato quantitativo di cocaina, ma almeno 256,1 g, che sapevano o dovevano presumere essere tale da mettere in pericolo la salute di molte persone.
C.
Sulla base dei fatti citati e dopo avere concesso a C._ la facoltà di esprimersi, la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino le ha revocato, il 3 agosto 2012, il permesso di domicilio per motivi di ordine pubblico e le ha fissato un termine con scadenza al 15 settembre successivo per lasciare la Svizzera. Con separata decisione di medesima data è stato pure revocato il permesso di domicilio di A._.
I citati provvedimenti sono stati confermati su ricorso dapprima dal Consiglio di Stato ticinese, il 6 febbraio 2013, e poi dal Tribunale cantonale amministrativo, con separate sentenze del 21 gennaio 2014.
D.
Il 4 marzo 2014 C._ e A._ hanno presentato un unico ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale, con cui chiedono l'annullamento della sentenza cantonale.
Chiamati ad esprimersi, il Tribunale cantonale amministrativo si è riconfermato nelle motivazioni e nelle conclusioni della propria sentenza, mentre il Consiglio di Stato si è rimesso al giudizio di questa Corte. La Sezione della popolazione ha rinviato alla propria decisione e ai precedenti preavvisi e, infine, l'Ufficio federale della migrazione si è allineato alle considerazioni formulate dalle autorità cantonali.
Con scritto del 10 giugno 2014 la ricorrente si è espressa sulle osservazioni formulate dalle autorità cantonali e da quella federale.
Dinanzi a queste Corte le cause di C._ (2C_227/2014) e A._ (2C_226/2014) sono state disgiunte. | Diritto:
1.
1.1. ll Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (<ref-law>), rispettivamente l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 372 e rinvio).
1.2. Presentata in tempo utile (art. 46 cpv. 1 lett. a e 100 cpv. 1 LTF) dalla destinataria della decisione querelata (<ref-law>), l'impugnativa è nella fattispecie ammissibile quale ricorso in materia di diritto pubblico ai sensi degli art. 82 segg. LTF, in quanto concerne la revoca di un permesso che avrebbe altrimenti ancora effetti giuridici (art. 83 lett. c n. 2 a contrario LTF; <ref-ruling> consid. 1.2.1 pag. 4).
2.
2.1. Con tale rimedio può, tra l'altro, essere censurata la violazione del diritto federale (<ref-law>), nozione che comprende i diritti costituzionali dei cittadini (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 447 seg.). Rispettate le condizioni prescritte dall'<ref-law>, il Tribunale federale applica comunque il diritto d'ufficio (<ref-law>) e può accogliere o respingere un ricorso anche per motivi diversi da quelli invocati o su cui si è fondata l'autorità precedente (<ref-ruling> consid. 1.4.1 pag. 254). Esigenze più severe valgono invece in relazione alla denuncia della violazione di diritti fondamentali. Il Tribunale federale esamina infatti simili censure solo se l'insorgente le ha sollevate e motivate in modo preciso (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2 pag. 246; <ref-ruling> consid. 1.4.2 pag. 254).
2.2. Per quanto riguarda i fatti, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>). Esso può scostarsene solo se è stato eseguito in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2.2 pag. 252), profilo sotto il quale viene esaminato anche l'apprezzamento delle prove addotte (<ref-ruling> consid. 4.2 pag. 560; sentenza 2C_959/2010 del 24 maggio 2011 consid. 2.2). L'eliminazione del vizio indicato deve inoltre poter influire in maniera determinante sull'esito della causa, aspetto che, insieme a quello dell'asserito arbitrio, compete al ricorrente sostanziare (<ref-law>).
3.
3.1. In primo luogo la ricorrente lamenta la violazione del diritto di essere sentito (<ref-law>). Più precisamente rimprovera alla Corte cantonale di avere effettuato degli accertamenti generici e peraltro errati (informazioni riguardanti il padre del figlio; conoscenze da parte di costui degli usi e costumi del paese natio; necessità di rivolgersi alle autorità tutorie nel caso in cui il ragazzo rimanesse da solo in Ticino) senza averla informata né datole la possibilità di esprimersi in proposito. Sennonché su questi aspetti la ricorrente si limita, in realtà, a presentare una propria versione dei fatti (il figlio non ricorderebbe usi e costumi serbi; suo padre risulterebbe da anni di ignota dimora; interrogativi riguardo alla necessità di rivolgersi alle autorità nel caso lei lasciasse la Svizzera da sola) e a contestare in maniera appellatoria gli accertamenti contenuti nella sentenza impugnata. Ne discende che al riguardo la censura concernente la violazione dell'<ref-law> è inammissibile.
3.2. La ricorrente fa valere in seguito la violazione della Convenzione sui diritti del fanciullo (CDF; RS 0.107), segnatamente dei suoi art. 3 cpv. 1 (presa in considerazione dell'interesse superiore del fanciullo), 5 (rispetto dei diritti e doveri dei genitori e della famiglia allargata), 9 cpv. 1 e 2 (il fanciullo e i genitori non devono essere separati contro la loro volontà e, se ciò fosse il caso, devono avere la possibilità di fare conoscere le loro opinioni) nonché 12 cpv. 1 (facoltà per il fanciullo di essere ascoltato in ogni procedura che lo riguarda). Afferma che gli interessi del figlio minorenne e la sua posizione giuridica sarebbero stati totalmente ignorati nell'attuale procedimento. Infatti il ragazzo, che rischia di essere separato dalla madre contro la sua volontà, non sarebbe stato invitato ad esprimersi né sarebbe stato personalmente ascoltato, contrariamente a quanto garantito dalla citata Convenzione. Inoltre, non sarebbero state valutate le conseguenze derivanti per lui dalla partenza della madre, segnatamente il fatto che potrebbe ritrovarsi da solo in Svizzera con il rischio di ritrovarsi a carico della pubblica assistenza.
La critica è inconferente. Se effettivamente l'audizione dei figli è prevista anche direttamente dall'art. 12 CDF (<ref-ruling> consid. 3a pag. 92), detto disposto convenzionale non conferisce invece loro un diritto incondizionato di essere sentiti oralmente e personalmente in ogni procedimento giudiziario o amministrativo che li riguarda: la norma in questione garantisce unicamente che essi possano fare valere in modo appropriato il loro punto di vista, ad esempio in una presa di posizione scritta del loro rappresentante (cfr. <ref-ruling> consid. 3c pag. 368 e riferimenti). Nel caso concreto, il figlio della ricorrente era (ancora) minorenne quando è stata pronunciata la revoca dell'autorizzazione di cui beneficiava sua madre. Incombeva pertanto a quest'ultima, detentrice dell'autorità parentale e considerato che i loro interessi erano convergenti, rappresentarlo dinanzi alle istanze cantonali e fare valere, se del caso, i suoi eventuali argomenti. Il fatto che questi sia titolare di un proprio permesso di domicilio nulla muta nella fattispecie. Occorre infatti rammentare alla ricorrente che dal profilo del diritto degli stranieri il suo permesso di domicilio e quello del figlio sono indipendenti l'uno dall'altro. Il ragazzo, nato nel 1996, non era pertanto costretto a partire con la madre, bensì spettava a quest'ultima, detentrice dell'autorità parentale, decidere liberamente della sua sorte. Altrimenti detto se risolveva di partire con il ragazzo, il permesso di domicilio di cui era titolare decadeva naturalmente in seguito alla sua partenza. Nel caso in cui invece decideva, come ben osservato dalla Corte cantonale, di farlo rimanere in Svizzera per portare a termine il proprio apprendistato - vivendo ad esempio presso il fratello maggiore oppure presso strutture adeguate, ciò che era immaginabile siccome aveva un proprio permesso di domicilio valido - era allora compito della qui ricorrente prendere le disposizioni necessarie per provvedere alla sua sistemazione.
4.
Oggetto di disamina è la revoca del permesso di domicilio conferito a suo tempo alla ricorrente.
4.1. L'art. 63 cpv. 2 LStr prevede che il permesso di domicilio di uno straniero che soggiorna regolarmente e ininterrottamente da oltre 15 anni in Svizzera può essere revocato solo per i motivi di cui al capoverso 1 lett. b della medesima norma, ovvero se ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera, rispettivamente se, in base all'art. 62 lett. b LStr, egli è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata.
4.2. Una violazione qualificata dell'ordine e della sicurezza pubblici è segnatamente data quando gli atti compiuti dallo straniero in discussione ledono o compromettono dei beni giuridici particolarmente importanti come l'integrità fisica, psichica o sessuale, o in relazione con il commercio di stupefacenti; gravemente lesive dell'ordine e della sicurezza pubblici ai sensi dell'art. 63 cpv. 1 lett. b LStr possono però essere anche più violazioni di minore entità, prese nel loro insieme (<ref-ruling> consid. 3 pag. 302 segg.). Una pena privativa della libertà è invece considerata di lunga durata se è stata pronunciata per più di un anno, a prescindere dal fatto che la pena comminata sia stata sospesa in tutto o in parte oppure che la stessa vada o sia stata espiata (<ref-ruling> consid. 4.2 pag. 379 segg.).
4.3. Anche in presenza di motivi di revoca, una tale misura si giustifica infine solo quando è proporzionata. Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale dello straniero, considerando la gravità di quanto gli viene rimproverato, la durata del suo soggiorno in Svizzera, il suo grado d'integrazione e il pregiudizio che l'interessato e la sua famiglia subirebbero se la misura venisse confermata (art. 96 LStr). Nel caso il provvedimento preso abbia ripercussioni sulla vita privata e familiare ai sensi dell'art. 8 CEDU, un analogo esame della proporzionalità va svolto inoltre anche nell'ottica di questa norma (<ref-ruling> consid. 4.3 pag. 381 seg.; sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo in re Trabelsi contro Germania del 13 ottobre 2011, n. 41548/06, § 53 segg.).
4.4. Sempre in base alla giurisprudenza, per ammettere la revoca di un permesso di domicilio devono essere poste esigenze tanto più elevate quanto più lungo è il tempo vissuto in Svizzera. Anche nei confronti di stranieri nati e che hanno sempre vissuto nel nostro Paese - fattispecie che non è in casu data - una simile misura non è tuttavia esclusa e può essere adottata sia quando una persona si sia macchiata di delitti particolarmente gravi - di carattere violento, a sfondo sessuale, o in relazione con il commercio di stupefacenti - sia quando il soggetto in discussione si è reso punibile a più riprese (per un riassunto della giurisprudenza al riguardo cfr. sentenza 2C_28/2012 del 18 luglio 2012 consid. 3; cfr. inoltre le sentenze 2C_38/2012 del 1° giugno 2012 consid. 3.3 e 2C_722/2010 del 3 maggio 2011 consid. 3.2 così come la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo in re Dalia contro Francia del 19 febbraio 1998, Recueil CourEDH 1998-I pag. 76 § 50 segg.).
Pure in questo contesto, il primo criterio per valutare la gravità della colpa e per procedere alla ponderazione degli interessi è costituito dalla condanna inflitta (sentenze 2C_323/2012 del 6 settembre 2012 consid. 3.4 e 2C_432/2011 del 13 ottobre 2011 consid. 3.1).
4.5. Tenuto conto della pena privativa della libertà della durata di 16 mesi pronunciata nei suoi confronti il 10 maggio 2012, la ricorrente a ragione non mette in discussione la sussistenza di un motivo di revoca del suo permesso di domicilio (art. 63 cpv. 2 in relazione con l'art. 62 lett. b LStr, precedente consid. 4.1).
4.6. Ella sostiene invece che non vi è alcun interesse pubblico preponderante al suo rinvio dalla Svizzera. Ciò sarebbe dimostrato dal fatto che le competenti autorità in materia degli stranieri avrebbero aspettato più di otto mesi dalla conoscenza dell'atto di accusa, emanato nei primi di ottobre 2011, rispettivamente più di tre mesi dalla condanna penale, pronunciata il 10 maggio 2012 e immediatamente esecutiva, prima di emanare il provvedimento litigioso. Senza dimenticare che nel frattempo avevano comunque proceduto al rinnovo (benché limitato a tre anni invece di cinque) del termine di controllo della sua autorizzazione di soggiorno. La mancanza d'interesse pubblico al suo allontanamento sarebbe in seguito confermata dal fatto che sia la Corte cantonale sia prima di lei il Consiglio di Stato avrebbero trascurato l'art. 53 dell'ora abrogata legge cantonale sulle cause amministrative del 19 aprile 1966 (vLPamm) secondo cui "la decisione motivata deve essere intimata entro 30 giorni dall'ultimo atto di causa" in relazione con l'art. 11 della medesima legge il quale sancisce tra l'altro che "i termini stabiliti dalla legge sono perentori". Tale inazione dimostrerebbe che ella non rappresenta (va) alcun pericolo per l'ordine pubblico poiché in caso contrario le autorità in questione si sarebbero affrettate ad emettere prima le loro rispettive decisioni. Oltre a ledere il principio di celerità, il provvedimento contestato violerebbe pure quello della proporzionalità, l'art. 96 LStr nonché il divieto dell'arbitrio.
4.7. Su alcuni di questi punti l'impugnativa riprende in misura preponderante il ricorso presentato davanti al Tribunale cantonale amministrativo, senza minimamente confrontarsi con le argomentazioni contenute nel giudizio querelato: si pone pertanto il quesito di sapere se, al riguardo, non debba essere considerata inammissibile già solo per questo motivo (<ref-ruling> consid. 2.3 pag. 246 seg.; sentenze 2C_772/2010 del 30 giugno 2011 consid. 1 e 2C_881/2008 del 24 giugno 2010 consid. 2.1). La questione può tuttavia rimanere irrisolta poiché, come esposto di seguito, il ricorso si rivela comunque infondato e, come tale, dev'essere respinto.
4.8. Come ben osservato dalla Corte cantonale (cfr. sentenza impugnata pag. 6), è a ragione che le competenti autorità cantonali in materia di diritto degli stranieri hanno atteso, prima di procedere alla revoca dell'autorizzazione di soggiorno, che fosse emanata la decisione penale di condanna e che la stessa crescesse in giudicato, dato che, contrariamente a quanto addotto, una sentenza emanata nell'ambito di una procedura abbreviata non cresce immediatamente in giudicato, essendo prevista una, sebbene limitata, possibilità di appello (vedasi <ref-law> nonché <ref-law> per i termini). Nel caso contrario infatti si sarebbe incorsi in una manifesta violazione dei diritti di parte dell'interessata (diritto di essere sentito, presunzione d'innocenza, principio in dubio pro reo). Ed è sempre a ragione che prima di emanare il provvedimento litigioso, le sia stata data - sempre al fine di rispettare i propri diritti - l'opportunità di fare valere i suoi argomenti. In queste condizioni, tenuto conto che la sentenza penale è stata decretata il 10 maggio 2012 ed intimata alle parti e alle autorità interessate il 18 giugno 2012, che il diritto di esprimersi è stato accordato il 16 luglio nonché prorogato fino al 26 luglio 2012 e che la revoca è stata pronunciata il 3 agosto successivo, ne discende che i termini entro i quali l'autorità di prime cure ha agito appaiono alquanto brevi e del tutto usuali. Niente permette quindi su questi punti di condividere l'opinione della ricorrente.
4.9. Per quanto concerne la lamentata disattenzione arbitraria dei combinati art. 53 e 11 vLPamm e di riflesso, del principio di celerità (su questa nozione, vedasi <ref-ruling> consid. 2.5 pag. 47; <ref-ruling> consid. 3.3.3 pag. 56 e rispettivi rinvii) nella propria risposta il Tribunale cantonale amministrativo osserva che il citato termine non è perentorio ma ordinatorio, come confermato peraltro dalla propria giurisprudenza e dalla dottrina (cfr. risposta del 4 aprile 2014 prima pagina). Spiega infatti che questo termine indica semplicemente il lasso di tempo entro il quale si può e si deve compiere un determinato atto processuale, senza però che la sua inosservanza tragga con sé delle sanzioni sul piano procedurale. Ora, premesso che il Tribunale federale ha definito non manifesta la natura perentoria o d'ordine del termine dell'art. 53 LPamm (sentenza 1C_63/2014 del 17 aprile 2014 consid. 2.2. e riferimenti), di fronte a questa argomentazione la ricorrente si limita a citare il testo dei disposti in questione e a ripetere che si tratta di un termine perentorio, senza però spiegare e ancora meno dimostrare in che sarebbe arbitrario, cioè manifestamente insostenibile, in aperto contrasto con la situazione reale, gravemente lesivo di una norma o di un principio giuridico chiaro e indiscusso, oppure in contraddizione urtante con il sentimento della giustizia e dell'equità (cfr. sulla nozione di arbitrio, <ref-ruling> consid. 1.3 pag. 4; <ref-ruling> consid. 3.1 pag. 265 seg.) ritenere, come fatto dai giudici cantonali, che il termine in questione per i motivi sovraesposti non può essere perentorio, ma invita le autorità a pronunciarsi entro una scadenza ragionevole. Opinione quest'ultima che trova riscontro nel Messaggio n. 6654 del 23 maggio 2012 relativo alla revisione totale della legge di procedura per le cause amministrative del 19 aprile 1966 (sostituita dalla legge sulla procedura amministrativa del 24 settembre 2013, entrata in vigore il 1° marzo 2014), ove viene constatato che il termine previsto dall'art. 53 LPamm, per le conseguenze che potrebbe comportare (inibizione di qualsiasi ulteriore attività processuale) non può ragionevolmente essere perentorio. Niente permette pertanto di ritenere che la pronuncia contestata su questo punto sia inficiata d'arbitrio: in proposito il ricorso si rivela infondato.
Ad ogni buon conto va osservato che, quand'anche si volesse condividere la tesi della ricorrente, ella comunque non ha fatto valere e nemmeno ha preteso di avere subito un pregiudizio dovuto al mancato rispetto del termine previsto dall'art. 53 LPamm. La critica, che si rivelerebbe ai limiti della temerarietà, andrebbe pertanto respinta poiché manifestamente infondata.
4.10. Riguardo alla questione della proporzionalità del provvedimento querelato la ricorrente, oltre alle censure appena esaminate (cfr. consid. 4.8 e 4.9), si limita ad affermare che risiede da anni in Ticino dove ha un lavoro, che è perfettamente integrata, senza alcun carico assistenziale e che quando ha lasciato il paese natio era in una situazione del tutto diversa da quella odierna. Simili argomenti, del tutto generici, oltre a non adempiere le esigenze di motivazione poste dall'<ref-law>, non permettono di ritenere lesivo del diritto l'esame dettagliato e approfondito effettuato sulla questione dal Tribunale cantonale amministrativo (cfr. sentenza impugnata pag. 8 a 12 consid. 5.1 a 5.5). Ne discende che in merito a questi aspetti ci si limita a rinviare ai pertinenti considerandi del giudizio contestato, che vanno qui interamente condivisi. Tutt'al più va osservato che le difficoltà di adattamento che l'interessata dovrà affrontare non risultano eccedere quelle che toccano in genere i cittadini stranieri costretti a rientrare nel proprio Paese d'origine dopo un prolungato soggiorno all'estero.
5.
5.1. La ricorrente rimprovera in seguito al Consiglio di Stato di non essersi pronunciato sulla sua richiesta di rilascio di un permesso di dimora condizionato. Sennonché, in ragione dell'effetto devolutivo dei ricorsi interposti in precedenza, ella è unicamente legittimata a formulare conclusioni riguardanti l'annullamento o la riforma della sentenza del Tribunale cantonale amministrativo. Al riguardo l'impugnativa è pertanto inammissibile (<ref-ruling> consid. 1.4 pag. 144).
5.2. La ricorrente afferma poi che il fatto che la Corte cantonale l'abbia invitata a sottoporre all'autorità di prime cure la sua domanda di permesso condizionato dimostra che esiste comunque la possibilità di una continuazione del soggiorno con conseguente mancato pericolo per l'ordine pubblico. La tesi, fuorviante, non può essere condivisa. La Corte cantonale si è infatti limitata a constatare che la richiesta in questione esulava dal procedimento sottopostole e doveva essere oggetto di una nuova domanda, senza minimamente esprimersi sul merito della questione. Comunque sia, indipendentemente dalla risposta dell'autorità precedente, occorre rammentare alla ricorrente che l'istanza in questione (cioè accordarle un permesso di dimora quale misura meno incisiva) è, per consolidata prassi, inammissibile e contraria al diritto federale (sentenze 2C_764/2013 del 15 aprile 2014 consid. 3.6, 2C_1068/2012 dell'11 febbraio 2013 consid. 2.2 e 2C_733/2012 del 24 gennaio 2013 consid. 10 e rispettivi riferimenti).
6.
La ricorrente si richiama all'art. 8 CEDU. Per quanto concerne le relazioni con il figlio ci si limita a ricordarle che, dal profilo dell'applicabilità dell'art. 8 CEDU, è determinante l'età di costui al momento in cui il Tribunale federale si pronuncia (<ref-ruling> consid. 3.2 pag. 500 e numerosi richiami). Nel caso concreto, il ragazzo, nato il 4 luglio 1996, è ora maggiorenne. Inoltre l'interessata non ha preteso né dimostrato che egli si trova in un particolare stato di dipendenza dalla madre, suscettibile di permettergli di richiamarsi al citato disposto convenzionale nonostante la maggiore età (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1d-e). Per quanto riguarda invece la relazione con il convivente, dato che con sentenza odierna questa Corte ha pure confermato la revoca del permesso di domicilio pronunciata nei suoi confronti (causa 2C_226/2014) ne discende che essi nulla possono oramai dedurre dalla citata norma convenzionale.
7.
Infine la ricorrente fa valere la violazione del Trattato di domicilio e consolare conchiuso il 16 febbraio 1888 tra la Svizzera e la Serbia (RS 0.142.118.181), il cui art. 1 conferisce parità di trattamento con i cittadini svizzeri. Sennonché la ricorrente dimentica che la parità di trattamento garantita dal citato Trattato vale nei casi in cui il cittadino che vi si può appellare è titolare di un permesso di domicilio ed intende cambiare Cantone, ciò che non è evidentemente il suo caso (causa 2A.278/1999 del 1° ottobre 1999 consid. 1). La critica, manifestamente infondata, va quindi respinta.
8.
Per i motivi illustrati il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, si avvera pertanto infondato e va quindi respinto.
9.
Le spese seguono la soccombenza e vanno poste a carico della ricorrente (<ref-law>). Non si accordano ripetibili ad autorità vincenti (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
In quanto ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 1'500.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b7858deb-c2b1-451f-9758-d9fd3fcdb9de', 'eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', 'e4b63e3e-e967-4a96-a769-9d4e2f63e29d', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'ef75aa1b-5ccf-48ec-bb7b-45335f8fa6ff', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0', '07020edc-18e0-4416-b9bd-98cdc629cbd6', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a9d3748a-cbb9-4f8a-88d3-2bdcb4417fc1', '0ba8dcca-ee55-4350-b94b-9c3266f2345a', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'fd2cc24c-78e5-48c2-8f84-f6fbe89cbeb1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
151e1664-e722-4f01-be3d-b86dfc9462f7 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. B._, geboren 1970, war als Bau-Hilfsarbeiter für die Firma T._ AG, Temporär- und Dauerstellen, tätig und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Betriebs- und Nichtbetriebsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Nach dem Besuch eines Fussballspiels am 29. August 1998 wurde er bei Auseinandersetzungen zwischen Klubanhängern vom Querschläger einer von Polizeibeamten abgefeuerten Gummischrotladung am linken Auge getroffen. Dabei zog er sich eine schwere Contusio bulbi mit zentralem Skotom (Gesichtsfeldausfall) zu und ist deshalb im Sehvermögen am linken Auge und im stereoskopischen Sehen erheblich beeinträchtigt (Bericht der Augenklinik des Spitals Y._ vom 30. März 1999). Am 28. Oktober 1998 stellten die Ärzte der Augenklinik stabile Verhältnisse fest und überwiesen den Versicherten wegen psychischer Beschwerden an die Psychiatrische Poliklinik des Spitals Y._, wo eine posttraumatische Belastungsstörung (ICD-10 F43.1) festgestellt und in der Zeit vom 26. November 1998 bis 11. Februar 1999 eine ambulante psychiatrische Behandlung durchgeführt wurde. Mit Verfügung vom 19. September 2001 lehnte die SUVA die Zusprechung einer Invalidenrente mangels einer anspruchsbegründenden Erwerbsunfähigkeit ab und sprach dem Versicherten wegen des Sehschadens eine Integritätsentschädigung von 30 % zu. Auf Einsprache hin holte sie bei lic. phil. H._, Fachpsychologe für Psychotherapie FSP, das Gutachten vom 4. Juli 2002 ein, worin eine Anpassungsstörung (ICD-10 F43.2) bei Hinweisen auf eine Persönlichkeitsstörung (ICD-10 F60.9) diagnostiziert und eine Unfallkausalität der bestehenden psychischen Beeinträchtigungen verneint wurden. Mit Einspracheentscheid vom 15. April 2003 hielt die SUVA an der Ablehnung weiterer Leistungen fest.
A. B._, geboren 1970, war als Bau-Hilfsarbeiter für die Firma T._ AG, Temporär- und Dauerstellen, tätig und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Betriebs- und Nichtbetriebsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Nach dem Besuch eines Fussballspiels am 29. August 1998 wurde er bei Auseinandersetzungen zwischen Klubanhängern vom Querschläger einer von Polizeibeamten abgefeuerten Gummischrotladung am linken Auge getroffen. Dabei zog er sich eine schwere Contusio bulbi mit zentralem Skotom (Gesichtsfeldausfall) zu und ist deshalb im Sehvermögen am linken Auge und im stereoskopischen Sehen erheblich beeinträchtigt (Bericht der Augenklinik des Spitals Y._ vom 30. März 1999). Am 28. Oktober 1998 stellten die Ärzte der Augenklinik stabile Verhältnisse fest und überwiesen den Versicherten wegen psychischer Beschwerden an die Psychiatrische Poliklinik des Spitals Y._, wo eine posttraumatische Belastungsstörung (ICD-10 F43.1) festgestellt und in der Zeit vom 26. November 1998 bis 11. Februar 1999 eine ambulante psychiatrische Behandlung durchgeführt wurde. Mit Verfügung vom 19. September 2001 lehnte die SUVA die Zusprechung einer Invalidenrente mangels einer anspruchsbegründenden Erwerbsunfähigkeit ab und sprach dem Versicherten wegen des Sehschadens eine Integritätsentschädigung von 30 % zu. Auf Einsprache hin holte sie bei lic. phil. H._, Fachpsychologe für Psychotherapie FSP, das Gutachten vom 4. Juli 2002 ein, worin eine Anpassungsstörung (ICD-10 F43.2) bei Hinweisen auf eine Persönlichkeitsstörung (ICD-10 F60.9) diagnostiziert und eine Unfallkausalität der bestehenden psychischen Beeinträchtigungen verneint wurden. Mit Einspracheentscheid vom 15. April 2003 hielt die SUVA an der Ablehnung weiterer Leistungen fest.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ die Zusprechung einer Invalidenrente sowie einer zusätzlichen Entschädigung von 20 % für den psychisch bedingten Integritätsschaden beantragte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich im Wesentlichen mit der Feststellung ab, dass somatisch keine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bestehe und die psychischen Beeinträchtigungen nicht in einem adäquat-kausalen Zusammenhang mit dem Unfallereignis vom 7. August 1998 stünden (Entscheid vom 27. August 2004).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher B._ die Zusprechung einer Invalidenrente sowie einer zusätzlichen Entschädigung von 20 % für den psychisch bedingten Integritätsschaden beantragte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich im Wesentlichen mit der Feststellung ab, dass somatisch keine erhebliche Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit bestehe und die psychischen Beeinträchtigungen nicht in einem adäquat-kausalen Zusammenhang mit dem Unfallereignis vom 7. August 1998 stünden (Entscheid vom 27. August 2004).
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des angefochtenen Entscheids (und des Einspracheentscheids vom 15. April 2003) sei die SUVA zu verpflichten, eine Komplementärrente zur Rente der Invalidenversicherung bis zu 90 % des versicherten Verdienstes sowie eine zusätzliche Integritätsentschädigung von 20 % zu bezahlen. Eventuell sei ihm mit Wirkung ab 9. Oktober 1999 eine SUVA-Rente auf der Basis eines Erwerbsunfähigkeitsgrades von 50 % zuzusprechen.
Die SUVA beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2003 sind das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 und die dazugehörige Verordnung (ATSV) vom 11. September 2002 in Kraft getreten. Weil der Einspracheentscheid des Unfallversicherers zwar nach dem 31. Dezember 2002 erlassen worden ist, darin aber auch Sachverhalte beurteilt werden, die vor dem 1. Januar 2003 eingetreten sind, ist entsprechend dem von der Praxis entwickelten intertemporalrechtlichen Grundsatz, wonach in zeitlicher Hinsicht diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei Verwirklichung des zu Rechtsfolgen führenden Sachverhalts in Geltung standen (<ref-ruling> Erw. 1.2, 169 Erw. 1 und 356 Erw. 1, je mit Hinweisen), der Beurteilung der streitigen Verhältnisse bis zum 31. Dezember 2002 altes Recht und ab 1. Januar 2003 neues Recht (ATSG samt Nebenerlassen) zugrunde zu legen (<ref-ruling> ff.). Die Begriffe der Arbeitsunfähigkeit, Erwerbsunfähigkeit und Invalidität (Art. 6-8 ATSG) sowie die Bestimmung zur Invaliditätsbemessung (<ref-law>) entsprechen indessen den bisherigen, von der Rechtsprechung entwickelten Begriffen und Grundsätzen sowie aArt. 18 Abs. 2 UVG (vgl. <ref-ruling> ff. Erw. 2 und 3).
1.2 Im kantonalen Entscheid werden die gesetzliche Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem versicherten Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Das Gleiche gilt hinsichtlich der vorinstanzlichen Ausführungen zum Rentenanspruch (<ref-law>), zu dem für die Invaliditätsbemessung massgebenden Einkommensvergleich (<ref-law>), zum Anspruch auf Integritätsentschädigung (Art. 24 f. UVG, <ref-law>) und zum Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c). Darauf wird verwiesen.
1.2 Im kantonalen Entscheid werden die gesetzliche Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) und die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem versicherten Unfall und dem Gesundheitsschaden (<ref-ruling> Erw. 3 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Das Gleiche gilt hinsichtlich der vorinstanzlichen Ausführungen zum Rentenanspruch (<ref-law>), zu dem für die Invaliditätsbemessung massgebenden Einkommensvergleich (<ref-law>), zum Anspruch auf Integritätsentschädigung (Art. 24 f. UVG, <ref-law>) und zum Beweiswert medizinischer Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c). Darauf wird verwiesen.
2. Streitig und zu prüfen ist zunächst die Unfallkausalität der bestehenden psychischen Beeinträchtigungen.
2. Streitig und zu prüfen ist zunächst die Unfallkausalität der bestehenden psychischen Beeinträchtigungen.
2.1 2.1.1
Die Psychiatrische Poliklinik des Spitals Y._, wo sich der Beschwerdeführer vom 26. November 1998 bis 11. Februar 1999 in ambulanter Behandlung befand, diagnostizierte im Bericht vom 12. März 2001 eine posttraumatische Belastungsstörung (ICD-10 F43.1). Der Versicherte habe das Unfallereignis täglich wieder neu erlebt mit Angstsymptomen wie Schwitzen, Zittern und Tachykardie. Er habe ein Vermeidungsverhalten entwickelt, indem er sich fast nur noch in der Wohnung aufgehalten habe und gegenüber anderen Menschen misstrauisch und ängstlich geworden sei. Er habe die Arbeit aufgegeben, seine Hobbys nicht mehr ausgeübt und sich zunehmend sozial isoliert. Er habe unter erhöhter Schreckhaftigkeit, Konzentrationsstörungen und vermindertem Appetit gelitten. Der Antrieb sei vermindert gewesen und es seien Einschlafstörungen aufgetreten. Des Weiteren habe ein starker Alkoholkonsum bestanden mit wahrscheinlichem Abhängigkeitssyndrom. In dem von der SUVA eingeholten Gutachten von lic. phil. H._ wird ausgeführt, nach dem Unfall hätten wahrscheinlich gewisse Anzeichen für eine posttraumatische Belastungsstörung bestanden; das heute bestehende Beschwerdebild sei aber als Anpassungsstörung (ICD-10 F43.2) auf dem Hintergrund einer wahrscheinlich vorbestehenden Persönlichkeitsstörung (ICD-10 F60.9) zu betrachten. Das Unfallereignis müsste heute verarbeitet sein und es bestünden gegenwärtig keine psychisch belastenden Faktoren, welche die Störung hinreichend erklärten. Das Verhalten sei völlig geprägt von einer Fixierung auf eine Entschädigung. Es sei ein deutlicher Grundzug der Verweigerung festzustellen. Der Versicherte sei nicht bereit, sich mit seiner beruflichen Zukunft auseinanderzusetzen. Er lehne auch eine psychiatrische Behandlung ab. Es sei davon auszugehen, dass seit etwa einem halben Jahr nach dem Unfall für das bestehende Zustandsbild nicht mehr die Unfallfolgen, sondern die vorhandenen Persönlichkeitsauffälligkeiten sowie die psychosozialen Verhältnisse kausal seien.
2.1.2 Während die SUVA gestützt auf das psychiatrische Gutachten den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem psychischen Beschwerdebild und dem Unfallereignis vom 29. August 1998 verneint hat, ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, die Kausalitätsbeurteilung sei nicht restlos nachvollziehbar, indem der Gutachter selber davon ausgehe, dass sich die diagnostizierte Anpassungsstörung als Folge des Unfallereignisses entwickelt habe. Daraus sei zu schliessen, dass zumindest eine Teilkausalität bestehe. Dieser Einwand ist berechtigt. Es fragt sich indessen, ob die Diagnose einer Anpassungsstörung zu Recht besteht. Nach den diagnostischen Leitlinien der ICD-10 beginnt die Störung im Allgemeinen innerhalb eines Monats nach dem belastenden Ereignis und dauert meist nicht länger als sechs Monate, ausser bei längeren depressiven Reaktionen (F43.21). Dauern die Symptome an, sind andere Diagnosen in Betracht zu ziehen (Dilling/Mambour/Schmidt [Hrsg.], WHO/Internationale Klassifikation psychischer Störungen, 4. Aufl. 2000, S. 171). Es fragt sich daher, ob im vorliegenden Fall noch von einer Anpassungsstörung gesprochen werden kann. Wie es sich damit verhält und ob die psychischen Beschwerden (noch) in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Ereignis vom 29. August 1998 stehen, bedarf indessen keiner näheren Abklärung, weil jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist, wie sich aus dem Folgenden ergibt. Es erübrigt sich damit auch ein Beizug des von der Invalidenversicherung in Auftrag gegebenen psychiatrischen Gutachtens.
2.1.2 Während die SUVA gestützt auf das psychiatrische Gutachten den natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem psychischen Beschwerdebild und dem Unfallereignis vom 29. August 1998 verneint hat, ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, die Kausalitätsbeurteilung sei nicht restlos nachvollziehbar, indem der Gutachter selber davon ausgehe, dass sich die diagnostizierte Anpassungsstörung als Folge des Unfallereignisses entwickelt habe. Daraus sei zu schliessen, dass zumindest eine Teilkausalität bestehe. Dieser Einwand ist berechtigt. Es fragt sich indessen, ob die Diagnose einer Anpassungsstörung zu Recht besteht. Nach den diagnostischen Leitlinien der ICD-10 beginnt die Störung im Allgemeinen innerhalb eines Monats nach dem belastenden Ereignis und dauert meist nicht länger als sechs Monate, ausser bei längeren depressiven Reaktionen (F43.21). Dauern die Symptome an, sind andere Diagnosen in Betracht zu ziehen (Dilling/Mambour/Schmidt [Hrsg.], WHO/Internationale Klassifikation psychischer Störungen, 4. Aufl. 2000, S. 171). Es fragt sich daher, ob im vorliegenden Fall noch von einer Anpassungsstörung gesprochen werden kann. Wie es sich damit verhält und ob die psychischen Beschwerden (noch) in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Ereignis vom 29. August 1998 stehen, bedarf indessen keiner näheren Abklärung, weil jedenfalls die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist, wie sich aus dem Folgenden ergibt. Es erübrigt sich damit auch ein Beizug des von der Invalidenversicherung in Auftrag gegebenen psychiatrischen Gutachtens.
2.2 2.2.1 Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs beurteilt sich nach den für psychische Unfallfolgen geltenden Regeln (<ref-ruling> ff.). Nicht anwendbar ist die Rechtsprechung zur Adäquanzbeurteilung bei psychischen Schädigungen nach Schreckereignissen, weil der Unfall eine körperliche Verletzung zur Folge hatte (<ref-ruling> ff.).
2.2.2 Mit der Vorinstanz ist das Ereignis vom 29. August 1998 als Unfall im mittleren Bereich zu qualifizieren. Massgebend für die Beurteilung der Unfallschwere ist nicht das Unfallerlebnis, sondern das (objektiv erfassbare) Unfallereignis selbst, wobei vom augenfälligen Geschehensablauf auszugehen ist (<ref-ruling> Erw. 6). Objektiv betrachtet kann das Ereignis vom 29. August 1998 nicht als schwer oder auch nur als schwerer Fall im mittleren Bereich (vgl. hiezu RKUV 1999 Nr. U 330 S. 122 ff.) qualifiziert werden. Auch unter Berücksichtigung der erlittenen Verletzungen ist der Unfall als mittelschwer (im engeren Sinn) zu bewerten (vgl. RKUV 2000 Nr. U 364 S. 86 ff. sowie Urteil T. vom 9. Dezember 2003, U 10/02). Die Adäquanz des Kausalzusammenhangs ist daher zu bejahen, wenn ein einzelnes der für die Beurteilung massgebenden Kriterien in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist oder mehrere Kriterien gegeben sind (<ref-ruling> Erw. 6c/bb).
2.2.3 Der Unfall vom 29. August 1998 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen abgespielt, zumal der Beschwerdeführer nicht direkt in die Auseinandersetzungen zwischen der Polizei und den Fussballfans verwickelt war, sondern abseits stand und von einem Querschläger des Gummischrotes getroffen wurde. Dem Ereignis kann zwar eine gewisse Eindrücklichkeit nicht abgesprochen werden. Es kann jedoch nicht gesagt werden, der Unfall sei von besonderer Eindrücklichkeit gewesen. Wie die Vorinstanz zutreffend feststellt, beurteilt sich das Kriterium der besonderen Eindrücklichkeit nach einer objektiven Betrachtungsweise. Nicht was im Betroffenen psychisch vorgeht, ist entscheidend, sondern die objektive Eignung der Begleitumstände, psychische Fehlentwicklungen auszulösen (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 Erw. 3b/cc). Im vorliegenden Fall sind keine Begleitumstände ersichtlich, die objektiv geeignet waren, zu einer psychischen Fehlentwicklung zu führen. Der Umstand allein, dass der Unfall zu einem praktisch vollen Verlust des Sehvermögens am linken Auge geführt hat, genügt nicht zur Annahme einer besonderen Eindrücklichkeit des Unfallgeschehens, sondern ist im Rahmen des Adäquanzkriteriums der Schwere und besonderen Art der erlittenen Verletzungen zu berücksichtigen. Diesbezüglich ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass eine Verletzung von besonderer Art und Schwere vorliegt, welche objektiv geeignet ist, eine psychische Fehlentwicklung auszulösen (Urteil S. vom 21. Juli 2003, U 509/00). Nicht erfüllt sind dagegen die Kriterien der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung sowie von Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit. Laut Bericht der Augenklinik des Spitals Y._ vom 30. März 1999 war der Beschwerdeführer aus somatischer Sicht ab 1. Januar 1999 in einer der Sehbehinderung angepassten Tätigkeit wieder voll arbeitsfähig und bedurfte ausser halbjährlicher ophthalmologischer Kontrollen keiner ärztlichen Behandlung mehr. Von einer Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann ebenso wenig gesprochen werden wie von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen. Was schliesslich das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen betrifft, geht aus den medizinischen Akten hervor, dass der Beschwerdeführer noch anlässlich der kreisärztlichen Untersuchung vom 5. März 2003 über ständige Beschwerden im linken Auge geklagt hatte. Es fragt sich indessen, ob über den von den behandelnden Ärzten als stationär bezeichneten Defektzustand (massiver Visusverlust links, zentrales Skotom) hinaus ein Schmerzsyndrom bestanden hat und inwieweit es allenfalls psychisch bedingt war. Wie es sich damit verhält, kann ebenfalls offen bleiben. Denn selbst wenn das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen mit der Vorinstanz zu bejahen wäre, ist es jedenfalls nicht in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Da somit höchstens zwei der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien gegeben sind und kein Kriterium in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, muss die Unfallkausalität der geklagten psychischen Beschwerden verneint werden.
2.2.3 Der Unfall vom 29. August 1998 hat sich nicht unter besonders dramatischen Begleitumständen abgespielt, zumal der Beschwerdeführer nicht direkt in die Auseinandersetzungen zwischen der Polizei und den Fussballfans verwickelt war, sondern abseits stand und von einem Querschläger des Gummischrotes getroffen wurde. Dem Ereignis kann zwar eine gewisse Eindrücklichkeit nicht abgesprochen werden. Es kann jedoch nicht gesagt werden, der Unfall sei von besonderer Eindrücklichkeit gewesen. Wie die Vorinstanz zutreffend feststellt, beurteilt sich das Kriterium der besonderen Eindrücklichkeit nach einer objektiven Betrachtungsweise. Nicht was im Betroffenen psychisch vorgeht, ist entscheidend, sondern die objektive Eignung der Begleitumstände, psychische Fehlentwicklungen auszulösen (RKUV 1999 Nr. U 335 S. 209 Erw. 3b/cc). Im vorliegenden Fall sind keine Begleitumstände ersichtlich, die objektiv geeignet waren, zu einer psychischen Fehlentwicklung zu führen. Der Umstand allein, dass der Unfall zu einem praktisch vollen Verlust des Sehvermögens am linken Auge geführt hat, genügt nicht zur Annahme einer besonderen Eindrücklichkeit des Unfallgeschehens, sondern ist im Rahmen des Adäquanzkriteriums der Schwere und besonderen Art der erlittenen Verletzungen zu berücksichtigen. Diesbezüglich ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass eine Verletzung von besonderer Art und Schwere vorliegt, welche objektiv geeignet ist, eine psychische Fehlentwicklung auszulösen (Urteil S. vom 21. Juli 2003, U 509/00). Nicht erfüllt sind dagegen die Kriterien der ungewöhnlich langen Dauer der ärztlichen Behandlung sowie von Grad und Dauer der physisch bedingten Arbeitsunfähigkeit. Laut Bericht der Augenklinik des Spitals Y._ vom 30. März 1999 war der Beschwerdeführer aus somatischer Sicht ab 1. Januar 1999 in einer der Sehbehinderung angepassten Tätigkeit wieder voll arbeitsfähig und bedurfte ausser halbjährlicher ophthalmologischer Kontrollen keiner ärztlichen Behandlung mehr. Von einer Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmert hat, kann ebenso wenig gesprochen werden wie von einem schwierigen Heilungsverlauf und erheblichen Komplikationen. Was schliesslich das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen betrifft, geht aus den medizinischen Akten hervor, dass der Beschwerdeführer noch anlässlich der kreisärztlichen Untersuchung vom 5. März 2003 über ständige Beschwerden im linken Auge geklagt hatte. Es fragt sich indessen, ob über den von den behandelnden Ärzten als stationär bezeichneten Defektzustand (massiver Visusverlust links, zentrales Skotom) hinaus ein Schmerzsyndrom bestanden hat und inwieweit es allenfalls psychisch bedingt war. Wie es sich damit verhält, kann ebenfalls offen bleiben. Denn selbst wenn das Kriterium der körperlichen Dauerschmerzen mit der Vorinstanz zu bejahen wäre, ist es jedenfalls nicht in besonders ausgeprägter Weise erfüllt. Da somit höchstens zwei der für die Adäquanzbeurteilung massgebenden Kriterien gegeben sind und kein Kriterium in besonders ausgeprägter Weise erfüllt ist, muss die Unfallkausalität der geklagten psychischen Beschwerden verneint werden.
3. Zu prüfen bleibt, ob der Beschwerdeführer für die somatischen Unfallfolgen Anspruch auf eine Invalidenrente hat.
3.1 Nach den Angaben des behandelnden Arztes Dr. med. A._ sollte der Beschwerdeführer die frühere Tätigkeit als Bau-Hilfsarbeiter wegen erhöhter Verletzungsgefahr des noch funktionstüchtigen rechten Auges nicht mehr ausüben. Wegen praktischer Einäugigkeit sind Arbeiten, die mit einer Gefährdung des gesunden anderen Auges verbunden sind, kontraindiziert. Wegen fehlenden Stereosehens besteht eine erhöhte Unfallgefahr auf Gerüsten und bei manuellen Arbeiten im Nahbereich. Büroarbeiten insbesondere am PC sind erschwert. Behinderungsangepasste Tätigkeiten können dagegen ganztags ausgeübt werden. Dementsprechend gelangte der Kreisarzt der SUVA, Dr. med. W._, aufgrund einer Untersuchung des Versicherten vom 5. März 2003 zum Schluss, aus somatischer Sicht bestehe für eine angepasste Tätigkeit auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit. Aufgrund dieser ärztlichen Angaben, von welchen abzugehen kein Anlass besteht, ist davon auszugehen, dass dem Beschwerdeführer auch ohne vorgängige berufliche Massnahmen auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt eine Vielzahl von Stellen offen stehen, in welchen er die bestehende Arbeitsfähigkeit zumutbarerweise voll ausnützen könnte. Die Arbeitsfähigkeit ist nur insoweit eingeschränkt, als er keine Tätigkeiten verrichten sollte, welche besondere Anforderungen an das Stereosehen stellen oder mit der Gefahr einer Augenverletzung verbunden sind. Damit bleiben noch zahlreiche Tätigkeiten offen, welche der Beschwerdeführer praktisch ohne Einschränkungen zu verrichten vermöchte. Zu denken ist etwa an Hilfstätigkeiten in einem Lager, Magazin oder Depot sowie an Kontroll- und Überwachungstätigkeiten in der Industrie. In Betracht fällt auch eine Tätigkeit im Dienstleistungssektor, so etwa im Gastwirtschaftsgewerbe, zumal der Beschwerdeführer eine Lehre als Koch begonnen und in der Folge als Kellner gearbeitet hatte.
3.2 Bei der Invaliditätsbemessung ist die Vorinstanz davon ausgegangen, dass der Versicherte ohne den Unfall weiterhin als temporärer Angestellter auf dem Bau gearbeitet hätte und sein Einkommen demjenigen eines Hilfsarbeiters im Baugewerbe entsprochen hätte. Gestützt auf die vom Bundesamt für Statistik herausgegebene Schweizerische Lohnstrukturerhebung (LSE) 2000 ermittelte sie ein Valideneinkommen von Fr. 4'544.- im Monat, was dem monatlichen Bruttolohn (Zentralwert, einschliesslich Anteil 13. Monatslohn) für männliche Arbeitnehmer mit einfachen und repetitiven Tätigkeiten (Anforderungsniveau 4) im privaten Sektor entspricht (LSE 2000, Tab. TA1 S. 31). Das Invalideneinkommen setzte sie anhand der gleichen Tabelle aufgrund des Bruttolohnes im gesamten privaten Sektor für männliche Arbeitnehmer mit Tätigkeiten im Anforderungsniveau 4 auf Fr. 4'437.- fest. Weil sich bei der Gegenüberstellung der beiden Einkommen keine Erwerbseinbusse von mindestens 10 % ergab, lehnte sie einen Rentenanspruch ab (<ref-law>). Der Beschwerdeführer wendet hiegegen ein, wegen der somatischen Unfallfolgen sei ein leidensbedingter Abzug vom Invalideneinkommen von 15-25 % vorzunehmen, womit sich eine Erwerbseinbusse vom mehr als 10 % ergebe. Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden.
3.3 Nach der Rechtsprechung ist beim Einkommensvergleich unter Verwendung statistischer Tabellenlöhne zu berücksichtigen, dass gesundheitlich beeinträchtigte Personen, die selbst bei leichten Hilfsarbeitertätigkeiten behindert sind, im Vergleich zu voll leistungsfähigen und entsprechend einsetzbaren Arbeitnehmern lohnmässig benachteiligt sind und deshalb mit unterdurchschnittlichen Löhnen rechnen müssen (<ref-ruling> Erw. 5a/bb mit Hinweisen). Sodann ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass weitere persönliche und berufliche Merkmale einer versicherten Person, wie Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie sowie Beschäftigungsgrad Auswirkungen auf die Lohnhöhe haben können (<ref-ruling> Erw. 5a/cc). Der Einfluss sämtlicher Merkmale auf das Invalideneinkommen ist nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen, wobei der Abzug auf höchstens 25 % zu begrenzen ist (<ref-ruling> f. Erw.5b/aa-cc). Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass zur Annahme einer erheblichen leidensbedingten Lohnbenachteiligung, stehen dem Beschwerdeführer doch zahlreiche Tätigkeiten offen, bei denen sich die vorhandenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen nicht oder nur in geringem Masse auswirken. Weil der Beschwerdeführer jede geeignete Tätigkeit vollzeitlich auszuüben vermag, fällt auch ein Abzug für Teilzeitbeschäftigung nicht in Betracht. Schliesslich kann den weiteren Kriterien (Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie) unter den gegebenen Umständen keine wesentliche Bedeutung beigemessen werden. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz von einem Abzug vom Tabellenlohn abgesehen hat mit der Folge, dass keine anspruchsbegründende Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit besteht. Zu einer anderen Beurteilung besteht umso weniger Anlass, als die Angaben des Arbeitgebers in der Unfallmeldung vom 6. Oktober 1999 und die in den Akten enthaltenen Lohnabrechnungen auf ein niedrigeres Valideneinkommen schliessen lassen, als es die Vorinstanz aufgrund der Tabellenlöhne angenommen hat. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass die Abweisung des Rentenbegehrens zu Recht besteht.
3.3 Nach der Rechtsprechung ist beim Einkommensvergleich unter Verwendung statistischer Tabellenlöhne zu berücksichtigen, dass gesundheitlich beeinträchtigte Personen, die selbst bei leichten Hilfsarbeitertätigkeiten behindert sind, im Vergleich zu voll leistungsfähigen und entsprechend einsetzbaren Arbeitnehmern lohnmässig benachteiligt sind und deshalb mit unterdurchschnittlichen Löhnen rechnen müssen (<ref-ruling> Erw. 5a/bb mit Hinweisen). Sodann ist dem Umstand Rechnung zu tragen, dass weitere persönliche und berufliche Merkmale einer versicherten Person, wie Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie sowie Beschäftigungsgrad Auswirkungen auf die Lohnhöhe haben können (<ref-ruling> Erw. 5a/cc). Der Einfluss sämtlicher Merkmale auf das Invalideneinkommen ist nach pflichtgemässem Ermessen gesamthaft zu schätzen, wobei der Abzug auf höchstens 25 % zu begrenzen ist (<ref-ruling> f. Erw.5b/aa-cc). Im vorliegenden Fall besteht kein Anlass zur Annahme einer erheblichen leidensbedingten Lohnbenachteiligung, stehen dem Beschwerdeführer doch zahlreiche Tätigkeiten offen, bei denen sich die vorhandenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen nicht oder nur in geringem Masse auswirken. Weil der Beschwerdeführer jede geeignete Tätigkeit vollzeitlich auszuüben vermag, fällt auch ein Abzug für Teilzeitbeschäftigung nicht in Betracht. Schliesslich kann den weiteren Kriterien (Alter, Dauer der Betriebszugehörigkeit, Nationalität oder Aufenthaltskategorie) unter den gegebenen Umständen keine wesentliche Bedeutung beigemessen werden. Es ist daher nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz von einem Abzug vom Tabellenlohn abgesehen hat mit der Folge, dass keine anspruchsbegründende Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit besteht. Zu einer anderen Beurteilung besteht umso weniger Anlass, als die Angaben des Arbeitgebers in der Unfallmeldung vom 6. Oktober 1999 und die in den Akten enthaltenen Lohnabrechnungen auf ein niedrigeres Valideneinkommen schliessen lassen, als es die Vorinstanz aufgrund der Tabellenlöhne angenommen hat. Es muss daher bei der Feststellung bleiben, dass die Abweisung des Rentenbegehrens zu Recht besteht.
4. Dem Begehren um Zusprechung einer höheren Integritätsentschädigung wegen psychischer Unfallfolgen kann nicht entsprochen werden, weil nach dem Gesagten kein unfallkausaler psychischer Integritätsschaden vorliegt. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 10. August 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
151e4022-1006-4aeb-8c6d-86ef7550d845 | 2,001 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Am 10. September 2001 entschied das Kantonsgericht St. Gallen als (obere) kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, dass auf die Beschwerde X._s gegen die Verfügung des Gerichtspräsidiums See als unterer Aufsichtsbehörde vom 19. Juli 2001 (da nach Ablauf der Frist eingereicht) nicht eingetreten werde.
Den kantonsgerichtlichen Entscheid nahm X._ am 19. September 2001 in Empfang. Mit einer vom 28. September 2001 datierten und noch am gleichen Tag zur Post gebrachten Eingabe führt er sowohl betreibungsrechtliche als auch staatsrechtliche Beschwerde und beantragt, den Nichteintretensentscheid des Kantonsgerichts aufzuheben.
Die kantonale Instanz hat sich zur Beschwerde nicht geäussert. Andere Vernehmlassungen sind nicht eingeholt worden.
2.- Die Eingabe ist ausdrücklich an die erkennende Kammer gerichtet und auch innerhalb der Zehn-Tage-Frist von <ref-law> eingereicht worden. Sie ist daher als betreibungsrechtliche Beschwerde entgegenzunehmen.
3.- Der Beschwerdeführer macht geltend, es sei ihm die (Einsicht in die) Vernehmlassung des Betreibungsamtes Schmerikon sowie die Akteneinsicht verweigert worden, was eine Missachtung des sich aus Art. 4 (a)BV ergebenden (in Art. 29 Abs. 2 der seit 1. Januar 2000 geltenden Fassung der Bundesverfassung ausdrücklich verankerten) Anspruchs auf rechtliches Gehör darstelle.
Aus den Erwägungen des Kantonsgerichts, das seinerseits beim Betreibungsamt keine Vernehmlassung eingeholt hat, geht hervor, dass die Rügen des Beschwerdeführers sich gegen die untere Aufsichtsbehörde (Gerichtspräsidium See) richten. Im Falle der Kantone mit einem zweistufigen Verfahren können bei der erkennenden Kammer indessen nur die Entscheide der oberen Aufsichtsbehörde angefochten werden (<ref-law>). Inwiefern der Entscheid des Kantonsgerichts, namentlich dessen Auffassung zu den vorliegend geltend gemachten Mängeln, gegen Bundesrecht verstossen soll, legt der Beschwerdeführer nicht dar (vgl. Art. 79 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege; OG). Auf die Beschwerde ist daher nicht einzutreten.
4.- Der Beschwerde wäre auch kein Erfolg beschieden gewesen, wenn sie als staatsrechtliche Beschwerde entgegengenommen worden wäre: Mit einer solchen kann der Entscheid einer unteren kantonalen Instanz nur dann mitangefochten werden, wenn entweder der letzten kantonalen Instanz nicht sämtliche vor Bundesgericht zulässigen Rügen unterbreitet werden konnten oder wenn solche Rügen zwar von der letzten kantonalen Instanz zu beurteilen waren, jedoch mit einer engeren Prüfungsbefugnis, als sie dem Bundesgericht zusteht (<ref-ruling> E. 8b S. 395 mit Hinweisen). Diese Voraussetzungen sind hier nicht dargetan. Mit Bezug auf den kantonsgerichtlichen Entscheid fehlt eine den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG genügende Begründung. | Demnach erkennt
die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer:
1.- Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Betreibungsamt Schmerikon und dem Kantonsgericht St. Gallen als (oberer) kantonaler Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 15. November 2001
Im Namen der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Die Präsidentin:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154'] | ['10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab'] |
|
151f5da7-713c-4390-a3c1-d472d05f7d90 | 2,009 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Im angefochtenen Entscheid trat das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 9. März 2009 auf einen Rekurs des Beschwerdeführers nicht ein, mit welchem sich dieser dagegen richtete, dass in Bezug auf eine von ihm eingereichte Strafanzeige gegen seinen Amtsvormund keine Strafuntersuchung eröffnet wurde. Der Beschwerdeführer gelangt an das Bundesgericht. Dass und inwieweit der Beschwerdeführer als Anzeigeerstatter gegen seinen Amtsvormund wegen "Einbruch/Sachbeschädigung StGB 254 Urkundenbeseitigungen" zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt im Sinne von <ref-law> sein könnte, ist nicht ersichtlich. Dazu kommt, dass die zahlreichen, weitgehend unverständlichen Beschwerdeeingaben nicht hinreichend begründet im Sinne von Art. 42 Abs. 2 bzw. <ref-law>, teilweise nach Ablauf der Beschwerdefrist eingereicht wurden und insoweit verspätet und zudem unzulässig im Sinne von <ref-law> sind (hierzu vgl. auch den angefochtenen Entscheid, S. 3). Darauf ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten
2. Auf eine Kostenauflage wird ausnahmsweise verzichtet. | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Mai 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Arquint Hill | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 377 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
151f81b4-078d-4cfb-a75f-3bb13febbb1a | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Zürich sprach X._ am 17. November 2009 vom Vorwurf der Ehrverletzung zum Nachteil des Anklägers Y._ frei. Es bejahte das Vorliegen des Rechtfertigungsgrundes der Einwilligung des Verletzten und erachtete im Übrigen den Gutglaubensbeweis als erbracht. Die Gerichtsgebühren auferlegte es dem Ankläger und verpflichtete ihn, X._ eine Prozessentschädigung von Fr. 10'000.-- zu bezahlen.
B. In Gutheissung der Berufung des Anklägers erklärte das Obergericht des Kantons Zürich am 6. Dezember 2010 X._ der üblen Nachrede schuldig. Es verurteilte sie zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 200.--. Die Kosten der Untersuchung sowie des erst- und zweitinstanzlichen Gerichtsverfahrens auferlegte es ihr vollumfänglich. Es verpflichtete sie ausserdem, Y._ eine Prozessentschädigung von insgesamt Fr. 14'000.-- zu entrichten.
C. X._ erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben, und sie sei freizusprechen. Die gesamten Verfahrenskosten seien dem Ankläger aufzuerlegen. Dieser sei zu verpflichten, ihr für das erst- und zweitinstanzliche Verfahren eine Prozessentschädigung von Fr. 14'000.-- zu bezahlen.
Eventualiter seien lediglich die Dispositiv-Ziffern 6 und 7 des Urteils des Obergerichts betreffend die Kosten- und Entschädigungsfolgen aufzuheben. Die Kosten des erst- sowie zweitinstanzlichen Verfahrens seien je zur Hälfte ihr und dem Ankläger aufzuerlegen. X._ sei zu verpflichten, Letzterem eine reduzierte Prozessentschädigung von maximal Fr. 7'000.-- zu entrichten.
D. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdegegner ist Leiter der Schule A._ (nachfolgend: A._), die Ausbildungen und Kurse in den Bereichen Gymnastik sowie Tanz anbietet. Im Dezember 2005 trat die Schule dem Verein B._ als Mitglied bei.
Die Beschwerdeführerin ist Vorstandsmitglied dieses Vereins, der den Schutz von Kindern und Jugendlichen vor sexueller Ausbeutung im Freizeitbereich bezweckt. Gemäss dem Leitbild des Vereins betrachtet dieser sexuelle Ausbeutung und Grenzverletzungen in allen Formen - die auch unabsichtlich und ohne sexuelle Intentionen geschehen könnten - als zentralen Angriff auf die Persönlichkeit der betroffenen Personen. Gemäss Art. 7 der Vereinsstatuten ist der Vorstand berechtigt, Mitglieder unter anderem auszuschliessen, wenn sie den Zielen des Vereins zuwiderhandeln. Ausgeschlossene können gemäss Statuten eine Beurteilung durch die Delegiertenversammlung verlangen, welche unter Anhörung der Parteien über den angefochtenen Ausschluss entscheidet.
1.2 Im Frühling 2007 wurde der Vereinsvorstand darüber informiert, dass sich der Beschwerdegegner vor einiger Zeit gegenüber Schülerinnen der A._ unsittlich verhalten habe. Der Vorstand beschloss in der Folge, die A._ wegen Zuwiderhandlung gegen den Vereinszweck aus dem Verein auszuschliessen. Der Beschwerdegegner beantragte eine Beurteilung dieses Ausschlusses durch die Delegiertenversammlung.
1.3 Der Beschwerdeführerin wird vorgeworfen, den Beschwerdegegner anlässlich dieser Versammlung des nötigenden und sexuell belästigenden Verhaltens dadurch bezichtigt zu haben, dass sie gesagt habe, (a) er habe Grenzen überschritten, (b) er habe Schülerinnen gezwungen, halbnackt oder nackt Tanzszenen darzustellen, wobei sie fotografiert oder gefilmt worden seien, (c) er habe zwar nie Hand angelegt, sich jedoch voyeuristisch betätigt und (d) er habe die Schülerinnen zur Vornahme der grenzüberschreitenden (voyeuristischen) Handlungen mehrheitlich von den anderen separiert.
Nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens sind drei weitere angeklagte (bestrittene) Äusserungen, welche die Vorinstanz für nicht erwiesen hält, und die Traktandierung des Ausschlussentscheids, die sie als nicht ehrverletzend erachtet (angefochtenes Urteil S. 4 ff.).
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) und ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>). So habe die Vorinstanz bei der Beurteilung der Frage der rechtfertigenden Einwilligung nicht berücksichtigt, dass der Beschwerdegegner das Angebot des Vereins ausdrücklich abgelehnt habe, den Ausschluss in einem kleineren Gremium anstatt an der Delegiertenversammlung zu behandeln (Beschwerde S. 11).
2.2 Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> ergibt sich unter anderem, dass die Behörde die (form- und fristgerechten) Vorbringen des vom Entscheid in seiner Rechtsstellung Betroffenen tatsächlich hört, prüft und in der Entscheidfindung berücksichtigt. Dabei ist nicht erforderlich, dass sie sich mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Sie kann sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Die Begründung muss so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache weiterziehen kann (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 188 mit Hinweisen).
2.3 Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs ist unbegründet. Die Vorinstanz hat sich mit der Frage einer allfälligen Einwilligung des Beschwerdegegners und den diesbezüglich massgeblichen Vorbringen hinlänglich auseinandergesetzt (angefochtenes Urteil S. 8 ff.; vorinstanzliche Akten Urk. 22 S. 4 ff., Urk. 24 S. 2 ff. und Urk. 25 S. 4 f.). Sie durfte sich darauf beschränken, in den wesentlichen Grundzügen darzulegen, weshalb sie anderer Auffassung als die erste Instanz und die Beschwerdeführerin ist. So führt die Vorinstanz aus, die Erklärung des Beschwerdegegners, er sei bereit, sich an der Delegiertenversammlung zum Ausschluss seiner Schule zu äussern und sich den Vorwürfen persönlich zu stellen, sei keine Einwilligung zu rufschädigenden Äusserungen durch den Vorstand. Damit habe er lediglich auf seinem statutarisch eingeräumten Äusserungs- und Verteidigungsrecht beharrt (angefochtenes Urteil S. 10). Die Vorinstanz lässt demzufolge die Tatsache, dass der Beschwerdegegner auf die Behandlung des Vereinsausschlusses im kleineren Rahmen verzichtete, nicht unberücksichtigt, sondern hält sie für unmassgeblich. Somit ist auch nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz diesbezüglich den Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt hat (Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. zur offensichtlichen Unrichtigkeit bzw. Willkür <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 39 mit Hinweis). Aus der Beschwerde geht ferner hervor, dass die Beschwerdeführerin in der Lage war, das vorinstanzliche Urteil aufgrund der darin enthaltenen Begründung sachgerecht anzufechten. Es ist daher nicht ersichtlich, inwiefern die Vorinstanz ihre Begründungspflicht verletzt haben soll.
3. Betreffend den objektiven und den subjektiven Tatbestand der üblen Nachrede gemäss <ref-law> kann auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (<ref-law>; angefochtenes Urteil S. 7 f.).
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz habe zu Unrecht das Vorliegen des Rechtsfertigungsgrundes der Einwilligung durch den Verletzten verneint. Der Beschwerdegegner habe mehrfach sein Einverständnis erteilt, im Zusammenhang mit dem Vereinsausschluss die ehrverletzenden Vorwürfe an der Delegiertenversammlung zu behandeln.
Der Verein habe ihm angeboten, den Ausschluss nicht der Delegiertenversammlung, sondern lediglich einer aus wenigen Mitgliedern bestehenden Rekurskommission zur Beurteilung vorzulegen. Der Beschwerdegegner habe ausdrücklich darauf verzichtet und mitgeteilt, er wolle sich zum Ausschluss der A._ äussern und sich den Vorwürfen an der Delegiertenversammlung persönlich stellen. An der Versammlung selber habe er überdies als Erster seine Identität offenbart und an die Delegierten ein Informationsblatt verteilen lassen, aus welchem die Vorwürfe hervorgingen. Im Übrigen habe er mit dem Beitritt zum Verein seine Einwilligung zu einem allfälligen Ausschlussverfahren gegeben. Er habe sich mit dem Leitbild des Vereins sowie den Regeln betreffend Verhalten in bestimmten Situationen einverstanden erklärt und die sog. Selbstverpflichtung unterzeichnet. Die Beurteilung von Vereinsausschlüssen sei nicht möglich, ohne die - in der Regel objektiv ehrverletzenden - zu debattierenden Vorwürfe konkret zu benennen (Beschwerde S. 10 ff.).
4.2 Die Vorinstanz gelangt mehrheitlich und entgegen der ersten Instanz zum Schluss, die Beschwerdeführerin könne sich nicht auf den Rechtfertigungsgrund der Einwilligung des Verletzten berufen. Mit dem Beitritt der A._ zum Verein habe der Beschwerdegegner zwar dessen Zweck, Philosophie und Verfahrensregeln für den Konfliktfall zugestimmt. Daraus lasse sich aber keine Vorab-Einwilligung für künftige Ehrverletzungen herleiten. Keine solche Einwilligung stelle auch seine Erklärung im Vorfeld der Delegiertenversammlung dar, wonach er ohne weiteres bereit sei, sich an der Versammlung zum Ausschluss zu äussern und sich den Vorwürfen persönlich zu stellen. Er habe damit einzig sein statutarisches Äusserungs- sowie Verteidigungsrecht wahrgenommen und nicht sein Einverständnis zu Rufschädigungen gegeben. Indem er sich gegen den Vereinsausschluss gewehrt habe, habe er nicht einer Wiederholung der von ihm bestrittenen Belastungen vor einem breiteren Publikum zugestimmt. Ebensowenig könne davon ausgegangen werden, er habe anlässlich seiner Teilnahme an der Versammlung seine Einwilligung erteilt. Selbst wenn eine erstmalige Zuordnung der Anschuldigungen an die Person des Beschwerdegegners durch ihn selber erfolgt sei, könne dies nicht als Einwilligung für die folgenden rufschädigenden Äusserungen gewertet werden. Einen Verzicht auf eine Teilnahme an der Versammlung habe er nicht einfach hinnehmen müssen, zumal ihm keine angemessene Gelegenheit zur Darstellung seines Standpunkts gegeben worden sei (angefochtenes Urteil S. 9 ff.).
4.3 Die Rechtfertigungsgründe des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches haben gegenüber dem Entlastungsbeweis im Sinne von <ref-law> Vorrang. Dieser ist erst zu prüfen, wenn sich die Straflosigkeit nicht bereits aus einem allgemeinen Rechtfertigungsgrund ergibt (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 157; Urteil 6B_333/2009 vom 5. September 2009 E. 2.7; je mit Hinweisen).
Die Einwilligung des Verletzten kommt als Rechtfertigungsgrund nur in Frage, wenn die Tat ausschliesslich Individualinteressen verletzt (<ref-ruling> E. 4 S. 11 mit Hinweisen). Ausserdem muss sie grundsätzlich vor der Tat erteilt worden sein (<ref-ruling> E. 3 S. 261 mit Hinweis), entweder ausdrücklich oder konkludent. Erforderlich ist weiter, dass sie freiwillig und in Kenntnis der wesentlichen Umstände erfolgt (Franz Riklin, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 3. Aufl. 2007, § 14 N. 58). Die einwilligende Person muss den Wert des betreffenden Gutes oder Interesses, die Folgen und Risiken oder allfällige Alternativen ihrer Entscheidung erfassen können. Die Einwilligung zu Eingriffen in Persönlichkeitsgüter ist überdies jederzeit widerruflich (Franz Riklin, a.a.O., § 14 N. 58; Andreas Donatsch/Brigitte Tag, Strafrecht I, 8. Aufl. 2006, S. 249 mit Hinweis; vgl. hierzu auch Kurt Seelmann, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. 2007, N. 6 ff. vor <ref-law> mit Hinweisen).
Die Einwilligung des Verletzten kommt als Rechtfertigungsgrund nur in Frage, wenn die Tat ausschliesslich Individualinteressen verletzt (<ref-ruling> E. 4 S. 11 mit Hinweisen). Ausserdem muss sie grundsätzlich vor der Tat erteilt worden sein (<ref-ruling> E. 3 S. 261 mit Hinweis), entweder ausdrücklich oder konkludent. Erforderlich ist weiter, dass sie freiwillig und in Kenntnis der wesentlichen Umstände erfolgt (Franz Riklin, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 3. Aufl. 2007, § 14 N. 58). Die einwilligende Person muss den Wert des betreffenden Gutes oder Interesses, die Folgen und Risiken oder allfällige Alternativen ihrer Entscheidung erfassen können. Die Einwilligung zu Eingriffen in Persönlichkeitsgüter ist überdies jederzeit widerruflich (Franz Riklin, a.a.O., § 14 N. 58; Andreas Donatsch/Brigitte Tag, Strafrecht I, 8. Aufl. 2006, S. 249 mit Hinweis; vgl. hierzu auch Kurt Seelmann, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 2. Aufl. 2007, N. 6 ff. vor <ref-law> mit Hinweisen).
4.4 4.4.1 Die A._ des Beschwerdegegners trat im Dezember 2005 dem Verein B._ bei. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, liegt allein in diesem Umstand keine rechtfertigende Einwilligung des Beschwerdegegners in die gegen ihn persönlich gerichteten ehrverletzenden Äusserungen vor. Mit dem Vereinsbeitritt hat er als Leiter der Schule lediglich dem Zweck des Vereins, den statutarisch festgelegten Ausschlussgründen und dessen Verfahrensregeln im Konfliktfall zugestimmt. Aus der Tatsache, dass er sich entsprechend den Statuten gegen den Vereinsausschluss wehrte, ist ebenfalls nicht auf sein Einverständnis zu den erfolgten Ehrverletzungen zu schliessen. Daran ändert auch nichts, dass ihn der Vorstand vor der Versammlung darauf hinwies, es könne nicht ausgeschlossen werden, dass seine Identität erkannt werde, selbst wenn der Vorstand keine Namen oder entsprechende Hinweise anführe. Der Beschwerdegegner musste auch nicht auf den Vorschlag eingehen, den Rekurs gegen den Ausschluss in einem kleineren Gremium anstelle der dafür vorgesehenen Delegiertenversammlung zu behandeln. Er durfte auf das ihm in einer solchen Situation zustehende statutarische Vorgehen bestehen, ohne dass deshalb sein Einverständnis in allfällige ehrverletzende Aussagen angenommen werden kann, selbst wenn diese im Rahmen eines von ihm akzeptierten Ausschlussverfahrens erfolgten. Denn obschon der Gesetzgeber den Vereinen bezüglich ihrer Ausschliessungsbefugnisse grösstmögliche Freiheiten lassen wollte, bestehen bei deren Ausübung materielle und formelle Schranken (Hans Michael Riemer, in: Berner Kommentar, 1990, N. 40 zu <ref-law> mit Hinweisen). So können die Persönlichkeitsrechte des Auszuschliessenden je nach Art und Weise des Vorgehens des Vereins bei der Ausschliessung verletzt werden, wie z.B. bei einem entwürdigenden Ausschliessungsverfahren oder bei persönlichkeitsverletzenden Äusserungen im Verlaufe des Verfahrens (Hans Michael Riemer, a.a.O., N. 118 zu <ref-law>).
4.4.2 Die Vorinstanz erachtet das Verhalten des Beschwerdegegners an der Delegiertenversammlung zu Recht nicht als Einwilligung in die Ehrverletzungen. Gemäss ihren tatsächlichen Feststellungen kündigte die Beschwerdeführerin an der Versammlung das Traktandum "Rekurs eines vom Vorstand ausgeschlossenen Mitglieds" an, wobei sie die betroffene Person nicht namentlich nannte. Darauf kam der Beschwerdegegner zu Wort. Er stellte sich vor und liess ein Informationsblatt verteilen. Daraus ging hervor, dass ihm persönlich, und nicht einer anderen der fünfzehn Lehrpersonen der A._, der Vorwurf gemacht werde, ehemalige Schülerinnen bedrängt zu haben (act. 3/5). Die erstmalige Zuordnung der Anschuldigungen an seine Person an der Versammlung erfolgte zwar durch ihn selber, jedoch nur in pauschaler Form. Es kann entgegen der Beschwerde nicht die Rede davon sein, dass er als Erster auch die konkreten, einzelnen Vorwürfe gegen ihn bezeichnete. Indem er sich persönlich gegen den Ausschluss wehrte, erteilte er nicht zugleich konkludent seine Einwilligung in die nachfolgenden ehrverletzenden Äusserungen. Beachtenswert ist in diesem Zusammenhang sein primäres Ziel, den Ausschluss der Schule abzuwehren. Seine Abwehr richtete sich gegen einen Ausschluss der aufgrund von Vorwürfen erfolgt war, die sich gegen ihn persönlich richteten, die ihm gegenüber aber nur anonym erhoben worden waren und die er von Anfang an bestritten hatte. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, wenn sie unter den gegebenen Umständen das Vorliegen des Rechtsfertigungsgrundes der Einwilligung verneint.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von <ref-law>. Sie habe den Wahrheitsbeweis erbringen können, was die Äusserung betreffend die Grenzverletzungen anbelange. Der Beschwerdegegner habe zugegeben, dass er für seine Fotoarbeiten, in welchen grösstenteils halbnackte und nackte Tänzerinnen dargestellt seien, Schülerinnen aus der A._ rekrutiert habe. Diese Vermischung müsse als Grenzverletzung gewertet werden. Die Vorinstanz verletze Bundesrecht, wenn sie ihre Äusserung, wonach der Beschwerdegegner Grenzen verletzt habe, zusammen mit der Aussage, er habe sich voyeuristisch betätigt oder sexuell belästigt, beurteile (Beschwerde S. 16 f.).
5.2 Die Vorinstanz erachtet den Wahrheitsbeweis entgegen der ersten Instanz als gescheitert. Mit dem Eingeständnis des Beschwerdegegners, er habe aus den Schülerinnen der Berufsschule Modelle für seine Fotoarbeiten rekrutiert, sei der Wahrheitsbeweis für die Aussage der Beschwerdeführerin, jener habe Grenzen überschritten, nicht erbracht. Daraus könne weder ein voyeuristisches noch ein sexuell belästigendes oder nötigendes Verhalten des Beschwerdegegners abgeleitet werden. Die Äusserung sei aber - aufgrund des engen Zusammenhangs mit den weiteren rufschädigenden Aussagen - so zu verstehen. Sie könne nicht nur als Vorwurf von Grenzverletzungen "im Sinne des Vereinsbilds" ausgelegt werden. Wie die Vertreterin des Beschwerdegegners glaubhaft ausgeführt habe, sei auch kein einschränkender Zusatz gemacht worden (angefochtenes Urteil S. 12).
5.3 Beweist der Beschuldigte, dass die von ihm vorgebrachte oder weiterverbreitete Äusserung der Wahrheit entspricht, so ist er nicht strafbar (<ref-law>). Der Wahrheitsbeweis ist erbracht, wenn die ehrverletzende Tatsachenbehauptung in ihren wesentlichen Zügen der Wahrheit entspricht (<ref-ruling> E. 1b S. 180 mit Hinweisen). Für deren strafrechtliche Beurteilung ist grundsätzlich der Sinn massgebend, welchen ihr der unbefangene durchschnittliche Dritte (mit durchschnittlichem Wissen und gesunder Urteilskraft) unter den gesamten konkreten Umständen beilegt (<ref-ruling> E. 8.5.1 S. 312; <ref-ruling> E. 3.3.3 S. 164 mit Hinweis). Dabei ist die Äusserung in dem für den Adressaten erkennbaren Gesamtzusammenhang zu würdigen (<ref-ruling>60 E. 3.3.3).
5.4 Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin erachtet die Vorinstanz den Wahrheitsbeweis nicht deshalb als misslungen, weil sie unabhängige Aussagen miteinander verbunden hat. Ob betreffend der Äusserung der Grenzverletzungen der Wahrheitsbeweis gelingt, beurteilt sich nach dem Sinn dieser Aussage. Die Vorinstanz hat diesbezüglich zu Recht die konkreten Umstände berücksichtigt, wozu die im engen zeitlichen Zusammenhang erfolgten, weiteren rufschädigenden Mitteilungen der Beschwerdeführerin gehören. Dass der Beschwerdegegner einräumte, er habe unter den Schülerinnen Fotomodelle rekrutiert, beweist nicht, dass die Aussage betreffend Grenzverletzungen in ihren wesentlichen Zügen wahr ist. Eine unbefangene Durchschnittsperson würde dieser Äusserung unter den gegebenen Umständen nicht den Sinn beilegen, es handle sich um Grenzverletzungen im Sinne des Vereinsleitbildes. Die Beschwerdeführerin brachte auch keinen entsprechenden Zusatz an. Das angefochtene Urteil verletzt in diesem Punkt ebenfalls kein Bundesrecht.
6. 6.1 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, sie habe den Gutglaubensbeweis gemäss <ref-law> erbringen können, da sie ernsthafte Gründe gehabt habe, die inkriminierten Äusserungen in guten Treuen für wahr zu halten (Beschwerde S. 18 ff.). Ausserdem sei die vorinstanzliche Feststellung, sie habe den Beschwerdegegner an der Versammlung des unehrenhaften Verhaltens beschuldigt und nicht bloss verdächtigt, willkürlich (Beschwerde S. 8 f.).
6.2 Die beschuldigte Person ist nach <ref-law> nicht strafbar, wenn sie beweist, dass sie ernsthafte Gründe hatte, die von ihr vorgebrachten Äusserungen in guten Treuen für wahr zu halten. In Bezug auf den Gutglaubensbeweis gilt, dass die Täterin zur Erfüllung ihrer Informations- und Sorgfaltspflicht die ihr zumutbaren Schritte unternommen haben muss, um die Richtigkeit ihrer Äusserungen zu überprüfen. Massgebend sind die Umstände des Einzelfalles. Je schwerer ein Ehreingriff ist, desto höhere Sorgfaltspflichten bestehen hinsichtlich der Abklärung des wahren Sachverhalts, wobei die Schwere vom Vorwurf selber und vom Verbreitungsgrad abhängt (<ref-ruling> E. 3b S. 151; Urteil 6B_987/2009 vom 8. Januar 2010 E. 2.3 mit Hinweisen).
6.3 Soweit die Beschwerdeführerin die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz bezüglich des Gutglaubensbeweises rügt, nimmt sie eine eigene Beweiswürdigung vor und setzt sich über die vorinstanzlichen Feststellungen hinweg, ohne dass sich aus ihren Ausführungen ergäbe, inwiefern die Beweiswürdigung der Vorinstanz willkürlich ist und ihre Feststellungen offensichtlich unrichtig sind (Art. 105 i.V.m. <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.). Darauf ist nicht einzutreten (Beschwerde S. 8 f. und S. 20).
6.4 Die Vorinstanz begründet ausführlich, weshalb sie entgegen der ersten Instanz zum Schluss gelangt, die Beschwerdeführerin habe den Gutglaubensbeweis nicht erbringen können. Auf diese gründlichen und zutreffenden Ausführungen kann verwiesen werden (<ref-law>; angefochtenes Urteil S. 12 ff.).
Sie erwägt zu Recht, die Beschwerdeführerin habe bereits den Beweis des Tatsachenfundaments nicht erbringen können. Weder sei bewiesen, dass die Frauen, die den Beschwerdegegner beschuldigt haben sollen, existieren, noch dass sie ihn tatsächlich belastet haben. Nicht einmal die E-Mails mit den ursprünglichen (allerdings anonymisierten) Belastungen seien eingereicht worden. Da die Identität der Frauen nicht offengelegt worden sei, hätten diese auch nicht einvernommen werden können. Unter diesen Umständen seien die Aussagen der Beschwerdeführerin sowie des Geschäftsführers des Vereins, wonach die E-Mails sehr konkret, detailliert und somit glaubhaft gewesen seien, nicht überprüfbare Behauptungen. Die Beschwerdeführerin verkennt in diesem Zusammenhang, dass ihr die Vorinstanz nicht den Nachweis der Wahrheit der gegenüber dem Beschwerdegegner erhobenen Vorwürfe auferlegt, sondern die Beweislast bezüglich des von ihr angerufenen Gutglaubensbeweises.
Anzufügen ist, dass die Vorinstanz vorliegend zu Recht zum Schluss gelangt, die Beschwerdeführerin habe im Übrigen die ihr zumutbaren erforderlichen Schritte nicht unternommen, um die Richtigkeit ihrer Äusserungen zu überprüfen. Sie habe keine eigenen Bemühungen zur Verifizierung unternommen, sondern ihre Informationen trotz ihres langjährigen Fachwissens einzig aus anonymisierten E-Mails und aus den Aktennotizen des Geschäftsführers bzw. einem einzigen Orientierungsgespräch mit diesem bezogen. Mit diesen Informationen aus zweiter Hand habe sie offensichtlich keine ausreichende Kenntnis der Sachlage gehabt, wie auch aus ihren Antworten anlässlich der Einvernahmen hervorgehe.
6.5 Die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen übler Nachrede verletzt kein Bundesrecht.
7. 7.1 Die Vorinstanz auferlegt der Beschwerdeführerin die Kosten des gesamten Verfahrens. Sie verpflichtet sie zudem, dem Beschwerdegegner für das Untersuchungs- und die beiden gerichtlichen Verfahren eine Prozessentschädigung von insgesamt Fr. 14'000.-- (inkl. Barauslagen und Mehrwertsteuer) zu bezahlen (angefochtenes Urteil S. 19).
Die Beschwerdeführerin stellt den Eventualantrag, die Kosten des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens seien je hälftig zwischen ihr und dem Beschwerdegegner aufzuteilen, und sie sei zur Entrichtung einer reduzierten Prozessentschädigung von maximal Fr. 7'000.-- zu verpflichten. Zur Begründung macht sie geltend, vier der acht Ehrverletzungsvorwürfe (inkl. Traktandierung) hätten nicht nachgewiesen werden können. Sie sei diesbezüglich von den kantonalen Instanzen freigesprochen worden. Deshalb erweise sich die vollständige Auferlegung der Verfahrenskosten und die Verpflichtung zur Leistung einer vollen Prozessentschädigung als willkürlich (Beschwerde S. 2 und S. 23).
7.2 Die Kosten- und Entschädigungsfolgen im kantonalen Verfahren bestimmen sich nach [bisherigem] kantonalem Recht (Art. 453 Abs. 1 der Schweizerischen Strafprozessordnung, StPO, SR 312.0). Das Bundesgericht prüft gemäss <ref-law> die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. Die Auslegung und Anwendung kantonalen Rechts prüft es - unter Vorbehalt von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen (siehe <ref-law>) - nicht frei, sondern nur unter der beschränkten Kognition der Willkür.
Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, welche Bestimmungen des kantonalen Rechts durch den angefochtenen Entscheid im Kosten- und Entschädigungspunkt inwiefern verletzt bzw. willkürlich angewendet worden sein sollen. Dies ist im Übrigen auch nicht ersichtlich, da betreffend die Kosten- und Entschädigungsfolgen grundsätzlich der Schuldspruch unabhängig von der Anzahl der ehrverletzenden Äusserungen massgebend ist. Auf die Beschwerde ist in diesem Punkt mangels rechtsgenügender Begründung nicht einzutreten.
8. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. April 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Pasquini | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', 'c8c283e4-0010-41a9-afcc-c113bd6750d6', '60599fc2-3d22-4bd0-b3ba-bed0d7c7d7e9', '22f2205a-a1c6-49a8-9d52-429dafaac9e6', 'fc1f78d1-5f68-4106-9d3e-4b5763faccf6', '9f7fccf5-38dd-4393-b582-a9e3ae22ceb0', '8bb783b7-51de-47ec-b69b-b20b702d2f39', '8bb783b7-51de-47ec-b69b-b20b702d2f39', '413f0547-d8f5-468e-b067-47ab7f8c989a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
151f8d3d-18ec-40ca-b4fe-11725befa8bd | 2,001 | de | <ref-law> (Zivilprozess; ausseramtliche Entschädigung), hat sich ergeben:
A.- Im Rahmen einer mietrechtlichen Auseinandersetzung schützte der Kreispräsident Oberengadin mit Verfügung vom 6. Dezember 2000 das Ausweisungsgesuch der Vermieter C._ und D._. Die Begehren der Mieter A._ und B._ auf Anfechtung der Kündigung und Erstreckung des Mietverhältnisses wies er ab. Entsprechend auferlegte er die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.-- den Mietern und verpflichtete sie, die Vermieter ausseramtlich mit Fr. 6'950.-- nebst 7 % Mehrwertsteuer zu entschädigen. Weil über das Gesuch im Befehlsverfahren entschieden wurde, setzte der Kreispräsident die Amtsgebühr ohne Streitwertzuschlag fest, mit der Begründung, Art. 4 lit. a des Kostentarifs im Zivilverfahren vom 9. Dezember 1985 (BR 320. 075) sehe dafür keinen Streitwertzuschlag vor. Die Parteientschädigung bemass der Kreispräsident gestützt auf die Honorar- und Kostennote des Rechtsanwalts der Vermieter, jedoch ohne den verlangten Streitwertzuschlag.
B.- Eine von den Mietern gegen die Verfügung vom 6. Dezember 2000 erhobene Beschwerde wies der Präsident des Bezirksgerichts Maloja mit Entscheid vom 19. Februar 2001 ab (Dispositivziffer 1). Er verpflichtete die Beschwerdeführer, die Mieträume bis spätestens 17. April 2001 ordnungsgemäss zurückzugeben (Dispositivziffer 2), auferlegte die Verfahrenskosten (Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.--, Schreibgebühren von Fr. 500.--, Streitwertzuschlag von Fr. 4'500.--) den Beschwerdeführern (Dispositivziffer 3) und verpflichtete diese, die Beschwerdegegner mit Fr. 17'000.-- (Interessenwertzuschlag eingeschlossen) ausseramtlich zu entschädigen (Dispositivziffer 4).
Der zweitinstanzliche Richter hielt im Gegensatz zum erstinstanzlichen Streitwertzuschläge auch im summarischen Verfahren für zulässig. Auf Anfrage der Beschwerdeführer erläuterte er in einem Schreiben vom 28. Februar 2001, dass die ausseramtliche Entschädigung sich aus einem nach Ermessen festgesetzten Honorar für das Beschwerdeverfahren von Fr. 2'000.-- sowie aus einem Interessenwertzuschlag von Fr. 15'000.-- zusammensetze.
C.- A._ und B._ haben staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, Ziffer 4 des Urteils des Präsidenten des Bezirksgerichts Maloja vom 19. Februar 2001 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegner stellen die Anträge, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen.
Der Präsident des Bezirksgerichts Maloja schliesst auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- In der Sache selbst sowie mit Bezug auf die Festlegung und Verteilung der Gerichtskosten ist der Entscheid des Präsidenten des Bezirksgerichts Maloja unangefochten geblieben.
Streitig ist einzig die Höhe der ausseramtlichen Entschädigung.
Die Beschwerdeführer rügen, der Bezirksgerichtspräsident habe kantonales Recht willkürlich angewandt, namentlich die Dispositionsmaxime und den Grundsatz "ne eat iudex ultra petita partium" verletzt. Er habe ferner gegen die Eventualmaxime und gegen das Verbot der reformatio in peius verstossen. In diesem Zusammenhang werfen die Beschwerdeführer dem Bezirksgerichtspräsidenten vor, er habe die vor zweiter Instanz erhobene Rüge der Beschwerdegegner betreffend Streitwertzuschlag berücksichtigt, obwohl die Beschwerdegegner selbst keine Beschwerde erhoben und zudem ihr Begehren um Korrektur des Entschädigungsentscheids nicht beziffert hätten.
2.- a) Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG hat die Beschwerdeschrift eine kurz gefasste Darlegung darüber zu enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte der angefochtene Entscheid verletzt und inwiefern er gegen sie verstösst. Im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und soweit möglich belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1c S. 73 mit Hinweisen). Zudem rechtfertigt sich die Aufhebung eines kantonalen Entscheids nur, wenn er sich nicht nur in einzelnen Punkten der Begründung, sondern auch im Ergebnis als verfassungswidrig erweist (<ref-ruling> E. 2a mit Hinweisen). Die Anwendung und Auslegung des kantonalen Prozessrechts wird im Rahmen der vorliegenden Beschwerde bloss auf Willkür überprüft. Willkür liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht schon vor, wenn eine andere Lösung in Betracht zu ziehen oder sogar vorzuziehen wäre. Das Bundesgericht weicht vom Entscheid der kantonalen Behörde nur ab, wenn dieser offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3a S. 15 mit Hinweisen).
b) Die Dispositionsmaxime bedeutet, dass die Parteien die Befugnis haben, über den Streitgegenstand zu bestimmen.
Daher darf das Gericht einer Partei nicht mehr und nichts Anderes zusprechen, als sie verlangt, noch weniger, als die Gegenpartei anerkannt hat (<ref-law> GR [Zivilprozessordnung des Kantons Graubünden vom 1. Dezember 1985; BR 320. 000]; Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts und des internationalen Zivilprozessrechts der Schweiz, 6. Aufl. , Bern 1999, Kp. 6 N. 6; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht,
3. Aufl. , Zürich 1979, S. 148). Nach dem Verbot der reformatio in peius im Rechtsmittelverfahren darf die Rechtsmittelinstanz nicht über die Rechtsmittelanträge der Parteien hinausgehen (<ref-ruling> E. 3c; Vogel, a.a.O., Kp. 13 N. 65). Das Verbot beruht gleich wie die Dispositionsmaxime auf kantonalem Recht (<ref-ruling> E. 1).
Letzteres entscheidet auch darüber, ob das Verbot der reformatio in peius im Rechtsmittelverfahren uneingeschränkt gilt oder ob in einem Antrag des Rechtsmittelgegners auf Abänderung des angefochtenen Urteils die Ergreifung eines Anschlussrechtsmittels zu erblicken ist (vgl. <ref-ruling> E. 3a; Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht,
2. Aufl. , Basel 1990, Rz. 721).
In der Beschwerdeschrift wird zwar behauptet, das Verbot der reformatio in peius sei verletzt worden, jedoch nicht unter Hinweis auf bestimmte Gesetzesvorschriften aufgezeigt, dass und inwieweit dieses Verbot im Bündnerischen Zivilprozess gilt. Mangels rechtsgenüglicher Begründung der Rüge kann nicht geprüft werden, ob der angefochtene Entscheid insoweit auf willkürlicher Anwendung kantonalen Rechts beruht.
c) Zu prüfen bleibt, ob dem Gerichtspräsidenten eine willkürliche Anwendung von <ref-law> GR vorgeworfen werden kann. Dabei stellt sich lediglich die Frage, ob die Dispositionsmaxime dadurch verletzt worden ist, dass den Beschwerdeführern weniger oder Anderes zugesprochen wurde, als die Gegenparteien anerkannt hatten. Diese haben sich zwar darauf beschränkt, die Abweisung der Beschwerde zu beantragen, ohne selbst eine eigene Beschwerde einzureichen.
Den Verzicht haben sie in der Beschwerdeantwort damit begründet, dass sie das Verfahren nicht verzögern wollten.
Gleichzeitig haben sie indes erklärt, die Rüge zu erheben, dass der Kreispräsident bei der Zusprechung der ausseramtlichen Entschädigung den Interessenwertzuschlag hätte berücksichtigen müssen. Unter diesen Umständen kann aber von einer Anerkennung im Sinne von <ref-law> GR durch die Beschwerdegegner keine Rede sein. Die Beschwerdegegner haben durch ihre Äusserung vielmehr klar gemacht, dass sie auf dem Interessenwertzuschlag beharren wollten. Eine willkürliche Anwendung von <ref-law> GR fällt somit ausser Betracht.
Zu berücksichtigen ist in diesem Zusammenhang ebenfalls, dass das Gericht das Recht von Amtes wegen anzuwenden hat (<ref-law> GR). Ist der massgebende Sachverhalt in den Prozess eingeführt worden, wie das hier der Fall war, obliegt es dem Gericht, die Rechtsfragen von sich aus zu beurteilen und zu entscheiden. Das gilt in besonderem Mass für Kostenfragen (vgl. Guldener, a.a.O., S. 148). Es ist deshalb auch unter diesem Gesichtspunkt nicht als willkürlich zu betrachten, dass der Bezirksgerichtspräsident die Rüge der Beschwerdegegner aufgegriffen und trotz Fehlens einer selbständigen Beschwerde von deren Seite über den Interessenwertzuschlag entschieden hat.
3.- Die Beschwerdeführer werfen dem Bezirksgerichtspräsidenten auch eine willkürliche Anwendung von Art. 5 der Honorarordnung des Bündnerischen Anwaltsverbandes vor. Sie bringen vor, nach dieser Bestimmung dürfe der Interessenwert 100 % des Honorars nach Zeitaufwand nicht übersteigen. Aus der Formulierung von Art. 5 ergebe sich klar, dass es sich dabei um eine zwingende Vorschrift und nicht um eine blosse Richtlinie handle. Mit der Zusprechung eines Streitwertzuschlags von Fr. 15'000.-- statt der maximal zulässigen Fr. 2'000.-- habe der Gerichtspräsident eine qualifizierte Ermessensüberschreitung begangen.
Die Beschwerdeführer stellen nicht in Frage, dass die Zusprechung einer Prozessentschädigung in <ref-law> GR geregelt ist. Danach wird die unterliegende Partei in der Regel verpflichtet, der obsiegenden alle ihr durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen (<ref-law> GR). Die Höhe der aussergerichtlichen Entschädigung richtet sich nach dem Bündnerischen Anwaltstarif (Nay, Zivilprozessordnung und Gerichtsverfassungsgesetz des Kantons Graubünden, Chur 1986, S. 84). Dieser Tarif sieht vor, dass Zuschläge nach Massgabe des Interessenwerts erhoben werden können, welcher seinerseits analog den Regeln der ZPO betreffend Festlegung des Streitbetrags bestimmt wird (Art. 5 Abs. 1 und 2 des Tarifs). Nach Art. 5 Abs. 3 des Tarifs soll der Interessenwertzuschlag in einem angemessenen Verhältnis zum Honorar nach Zeitaufwand stehen und darf, falls das so berechnete Honorar nicht mehr als Fr. 3'000.-- beträgt, dieses nicht übersteigen. Der Interessenwertzuschlag darf nur einmal erhoben werden, auch wenn die Streitsache vor mehreren Instanzen ausgetragen wird (Art. 5 Abs. 5 des Tarifs). Hinsichtlich des kantonalen Beschwerdeverfahrens ist ferner zu beachten, dass eine Rückweisung an die Vorinstanz nur erfolgt, wenn die Sache nicht spruchreif ist; andernfalls fällt die Beschwerdeinstanz den Entscheid selbst (<ref-law> GR).
Aus diesen Regeln ergibt sich, dass die Rechtsmittelinstanz bei Gutheissung der Beschwerde in jedem Fall neu über die Verlegung und die Höhe der Parteikosten für beide Instanzen entscheiden muss, wobei der Interessenwertzuschlag gemäss Art. 5 Abs. 5 des Honorartarifs nur einmal erfolgen darf. Aber auch im Fall der Abweisung der Beschwerde ist es jedenfalls nicht willkürlich (vgl. E. 2), wenn die Beschwerdeinstanz den erstinstanzlichen Kostenentscheid darauf hin überprüft, ob er in Bezug auf den Interessenwertzuschlag den Regeln des Honorartarifs entspricht. Kommt die Beschwerdeinstanz zum Ergebnis, dass kein Interessenwertzuschlag vorgenommen werden darf, bleibt es beim erstinstanzlichen Kostenentscheid.
Andernfalls hat die Beschwerdeinstanz selbst die Höhe des Zuschlags festzusetzen, wie das im vorliegenden Fall geschehen ist.
Mit der Beschwerde wird nicht vorgebracht, inwiefern das kantonale Recht verletzt worden sein soll, indem der Bezirksgerichtspräsident den Interessenwertzuschlag nach dem Streitwert im erstinstanzlichen Verfahren berechnet hat.
Die Beschwerdeführer stellen zudem nicht in Abrede, dass das für die erste Instanz der Gegenpartei geschuldete Anwaltshonorar nach Zeitaufwand Fr. 6'950.--, mithin mehr als Fr. 3'000.-- beträgt, und sie machen nicht geltend, dass der Zuschlag beim gegebenen Streitwert mit Fr. 15'000.-- den Rahmen der vorgeschriebenen Ansätze sprengen würde. In diesen Punkten ist der angefochtene Entscheid mangels rechtsgenüglicher Begründung der Beschwerde nicht zu überprüfen. Damit ist indes auch nicht ersichtlich, weshalb der angefochtene Entscheid hinsichtlich der Höhe der ausseramtlichen Entschädigungen wegen Ermessensüberschreitung willkürlich sein soll.
4.- Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegner - ebenfalls unter solidarischer Haftung - für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1, 2 und 5 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
3.- Die Beschwerdeführer haben die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren unter solidarischer Haftbarkeit mit insgesamt Fr. 3'000.-- zu entschädigen.
4.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Präsidenten des Bezirksgerichts Maloja schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 3. Juli 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1', 'bdac6190-8020-4c2b-8d9e-f7c0f04e130b', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', 'e48aca10-2fc5-4ab4-b84e-eef9b06383ea', '08c6b750-9c00-425b-9c56-6430e92dd910', 'e48aca10-2fc5-4ab4-b84e-eef9b06383ea'] | ['3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
1520540a-8357-48e6-b4e8-c9363ad890a0 | 2,001 | fr | Considérant en droit :
1.- Le pourvoi en nullité, qui a un caractère cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral et non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF).
La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF), lesquelles doivent être interprétées à la lumière de leur motivation (<ref-ruling> consid. 1 p. 55; <ref-ruling> consid. 1 p. 127). En l'espèce, le recourant soulève un seul moyen, tiré de l'application de l'<ref-law>; il estime que la Chambre pénale aurait dû, en sus de la peine privative de liberté qu'il ne met pas en cause, prononcer une amende.
2.- a) Tout en exigeant que la peine soit fondée sur la faute, l'<ref-law> n'énonce pas de manière détaillée et exhaustive les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine; il confère donc au juge un large pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a p. 50 s.). Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été exposés de manière détaillée dans les <ref-ruling> consid. 1 et 116 IV 288 consid. 2a, auxquels il suffit de se référer.
Même s'il est vrai que la Cour de cassation examine librement s'il y a eu violation du droit fédéral, elle ne peut admettre un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine, compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu en cette matière à l'autorité cantonale, que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'<ref-law>, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2a p. 50 s.).
Il faut relever que la Cour de cassation, qui n'interroge pas elle-même les accusés ou les témoins et qui n'établit pas les faits, est mal placée pour apprécier l'ensemble des paramètres pertinents pour individualiser la peine; son rôle est au contraire d'interpréter le droit fédéral et de dégager des critères et des notions qui ont une valeur générale. Elle n'a donc en aucune façon à substituer sa propre appréciation à celle du juge de répression. Elle ne peut intervenir, en considérant le droit fédéral comme violé, que si ce dernier a fait un usage vraiment insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral (<ref-ruling> consid. 2a p. 152 s.).
b) Lorsque la loi prévoit alternativement une peine privative de liberté ou l'amende, les deux peines peuvent être cumulées (<ref-law>) mais elles ne doivent pas nécessairement l'être.
Lorsque le comportement d'un condamné réalise une infraction prévoyant une peine privative de liberté et une autre infraction prévoyant une amende, la jurisprudence considère que les deux peines doivent être cumulées et que l'<ref-law> ne s'applique pas (ATF 75 IV 1 confirmé aux <ref-ruling> et 102 IV 242). En revanche si chacune des infractions commises prévoit alternativement une peine privative de liberté ou l'amende, le juge n'est pas obligé de prononcer le cumul de l'emprisonnement et de l'amende et peut prononcer une peine d'ensemble au sens de l'<ref-law>. Tel est le cas en l'espèce puisque l'<ref-law> prévoit l'emprisonnement ou l'amende et que l'<ref-law> prévoit l'emprisonnement ou l'amende, respectivement les arrêts ou l'amende.
c) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis de mentionner l'<ref-law> au stade de la fixation de la peine. Contrairement à ce qu'il affirme, la cour cantonale a fixé la peine en fonction des deux infractions commises par l'accusée et a expressément cité l'<ref-law> dans le dispositif de son arrêt.
Le recourant soutient sans autre démonstration que dans la pratique des tribunaux jurassiens, notamment en matière d'infractions à la loi sur la circulation routière, il est constant qu'une peine privative de liberté assortie du sursis soit cumulée avec une amende; la cour cantonale relève par contre, dans son arrêt, que c'est la peine par elle prononcée qui est conforme à la pratique des tribunaux jurassiens. Quoi qu'il en soit, une pratique telle que décrite par le recourant, si elle existait, ne saurait obliger le juge à systématiquement cumuler peine privative de liberté et amende en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière; cela ne serait pas compatible avec les dispositions légales qui, justement, lui laissent la possibilité de prononcer alternativement l'une ou l'autre de ces sanctions.
d) Il reste dès lors à examiner si la cour cantonale a rendu un jugement d'une clémence insoutenable en renonçant à prononcer une amende - le Ministère public avait requis 500 francs - en sus de la peine de dix jours d'emprisonnement. Tel n'est pas le cas; en effet, il résulte des faits constatés que la faute commise par l'accusée n'était pas particulièrement grave, que son casier judiciaire est vierge, que les renseignements recueillis sur son compte sont favorables et qu'elle a été particulièrement affectée par l'accident.
3.- Le pourvoi de l'accusateur public cantonal devant être rejeté, il ne sera pas perçu de frais (art. 278 al. 2 PPF). L'intimée n'ayant pas eu à intervenir devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité. | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
1. Rejette le pourvoi.
2. Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué d'indemnité.
3. Communique le présent arrêt en copie au recourant, au mandataire de l'intimée et à la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien.
_
Lausanne, le 23 janvier 2001
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['22eb995e-c74a-4bb1-ab8c-e9f211f386df', 'e1879e46-e404-4f63-9e33-7e114d01a598', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', 'f70890c8-1e00-4548-b07f-77c992903549'] | ['bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
15206249-c765-4aa8-986c-543a5bd4059f | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. X._ et dame X._ se sont mariés le 26 avril 1985. Trois enfants sont issues de cette union: A._ et B._, aujourd'hui majeures, ainsi que C._, née le 31 juillet 1992.
Les époux vivent séparés depuis le 9 avril 2005.
Les époux vivent séparés depuis le 9 avril 2005.
B. Statuant sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale le 13 décembre 2004, le Président du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds a notamment attribué le logement conjugal à dame X._ et lui a confié la garde de B._ - encore mineure à l'époque - ainsi que celle de C._. Il a par ailleurs condamné X._ à verser en faveur de la cadette 800 fr. par mois, allocations familiales en sus, et en faveur de sa femme 500 fr. par mois jusqu'au 1er septembre 2005, puis 1'000 fr. par la suite; le versement des aliments devait prendre effet au jour du départ du mari du domicile, mais au plus tard au 1er mars 2005.
Sur renvoi de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois du 21 septembre 2005, ce magistrat a pris de nouvelles mesures protectrices de l'union conjugale le 8 août 2006. Il a, en particulier, attribué le domicile conjugal ainsi que la garde de C._ à l'épouse (ch. 2 et 3) et condamné l'époux à payer à sa fille cadette une contribution d'entretien de 500 fr. par mois dès le 9 avril 2005 (ch. 5) et à sa femme une rente de 50 fr. par mois, dès la même date jusqu'au 31 janvier 2006 (ch. 6).
Sur appels des conjoints, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a, le 25 mai 2007, annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance attaquée (ch. 2). Statuant elle-même, elle a donné acte aux parties de ce que X._ supporte les intérêts hypothécaires et l'éventuel amortissement de la dette bancaire relative au logement familial occupé par son épouse, laquelle assume les autres charges courantes liées à l'habitation et à l'entretien de l'immeuble (ch. 3); condamné le prénommé à verser une contribution d'entretien de 800 fr. par mois dès le 1er mars 2005 en faveur de sa fille cadette (ch. 4) et de 200 fr. du 1er mars 2005 au 31 janvier 2006 en faveur de sa femme (ch. 5); confirmé pour le surplus l'ordonnance entreprise (ch. 6); réparti par moitié les frais de la cause (ch. 7) et compensé les dépens (ch. 8).
Sur appels des conjoints, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a, le 25 mai 2007, annulé les chiffres 5 et 6 du dispositif de l'ordonnance attaquée (ch. 2). Statuant elle-même, elle a donné acte aux parties de ce que X._ supporte les intérêts hypothécaires et l'éventuel amortissement de la dette bancaire relative au logement familial occupé par son épouse, laquelle assume les autres charges courantes liées à l'habitation et à l'entretien de l'immeuble (ch. 3); condamné le prénommé à verser une contribution d'entretien de 800 fr. par mois dès le 1er mars 2005 en faveur de sa fille cadette (ch. 4) et de 200 fr. du 1er mars 2005 au 31 janvier 2006 en faveur de sa femme (ch. 5); confirmé pour le surplus l'ordonnance entreprise (ch. 6); réparti par moitié les frais de la cause (ch. 7) et compensé les dépens (ch. 8).
C. X._ forme un « recours constitutionnel subsidiaire » au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à l'attribution en sa faveur du domicile conjugal ainsi qu'à sa condamnation à payer à sa fille une contribution d'entretien de 550 fr. par mois, allocations familiales en sus. Il demande subsidiairement que la cause soit renvoyée pour nouvelle décision et, en tout état de cause, qu'il soit statué sur les frais et dépens de première et deuxième instances. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais de l'instance devant être mis à la charge de l'Etat de Neuchâtel.
Par ordonnance du 17 juillet 2007, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil a rejeté la demande d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. La décision attaquée ayant été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 4 p. 748).
2.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (<ref-law>) est une décision en matière civile au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2 p. 395). Elle est finale selon l'<ref-law>, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et les effets accessoires (<ref-ruling> consid. 4 p. 395; cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 p. 4133/4134). Le recours a en outre pour objet une décision rendue par une autorité de dernière instance cantonale (<ref-law>), dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (<ref-law>, <ref-law>). Le recours en matière civile est dès lors en principe recevable.
Le recours adressé au Tribunal fédéral intitulé « recours constitutionnel subsidiaire » - déposé par ailleurs à temps (<ref-law>) - sera donc traité comme un recours en matière civile.
2.2 Dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont considérées comme des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 5 p. 396; cf. Message, in FF 2001 p. 4133/4134), seule peut être invoquée à leur encontre la violation de droits constitutionnels.
Lorsque le recourant se plaint de la violation de l'interdiction prévue par l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral examine si la décision attaquée applique le droit civil matériel de manière insoutenable ou repose sur des constatations de fait établies de façon manifestement inexacte (Message, in FF 2001 p. 4135). Il ne sanctionne en outre la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>); les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (Message, in FF 2001 p. 4142).
Plus particulièrement, le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut notamment se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262 et les arrêts cités).
Plus particulièrement, le recourant qui se plaint d'arbitraire ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut notamment se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261/262 et les arrêts cités).
3. Invoquant une violation de son droit à un procès équitable et de son droit d'être entendu (art. 29 Cst.), le recourant reproche à la Cour de cassation civile de s'être fondée sur les seules allégations de son épouse, sans se prononcer sur ses propres arguments, et d'avoir retenu sans preuve que leur fille cadette était toujours à la charge de sa mère.
3.1 Si le recourant entend ainsi se plaindre d'une violation de son droit de fournir des preuves (art. 29 al. 2 Cst.), sa critique est irrecevable. Cette garantie constitutionnelle comporte le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve lorsqu'elles sont présentées en temps utile et dans les formes requises (cf. <ref-ruling> consid. 2 p. 242 et les références; cf. également <ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). Dans ce cadre, il appartenait au recourant de préciser quels moyens probatoires déterminés avaient été régulièrement présentés que l'autorité cantonale aurait refusé d'administrer. Or, il se contente de pures affirmations générales.
3.2 Doit-on admettre qu'il invoque une appréciation arbitraire des preuves, son grief est tout aussi irrecevable. Il devait, pour répondre aux exigences de motivation posées en la matière (supra, consid. 2.2), démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être appréciées et en quoi leur appréciation par la cour cantonale était insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités).
3.2 Doit-on admettre qu'il invoque une appréciation arbitraire des preuves, son grief est tout aussi irrecevable. Il devait, pour répondre aux exigences de motivation posées en la matière (supra, consid. 2.2), démontrer précisément, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû, selon lui, être appréciées et en quoi leur appréciation par la cour cantonale était insoutenable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités).
4. Au côté de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), le recourant invoque la violation de son droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent sur le vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 6/7; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (<ref-ruling> consid. 6 p. 357; <ref-ruling> consid. 5 p. 192 et les références).
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent sur le vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 6/7; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 125 et les arrêts cités). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (<ref-ruling> consid. 6 p. 357; <ref-ruling> consid. 5 p. 192 et les références).
5. Le recourant prétend que la Cour de cassation civile ne pouvait plus compter, à partir du 1er mars 2005, dans les charges de l'intimée les frais que celle-ci prétendait supporter pour l'entretien de leur fille cadette (minimum vital pour enfant de 500 fr. et frais d'assurance-maladie de 85 fr.); à cette date, leur fille était devenue majeure; elle ne vivait par ailleurs plus avec sa mère depuis la séparation du couple et ne faisait pas d'études supérieures. L'autorité cantonale aurait en fait dû distinguer deux périodes pour le calcul des dépenses de l'intimée: du 1er janvier jusqu'au 1er mars 2005, jour de la majorité, puis du 1er mars 2005 au 31 janvier 2006. Le recourant reproche par ailleurs aux juges cantonaux d'avoir ignoré que, dès le 1er février 2006, son propre revenu a passé de 6'210 fr. à 5'507 fr. et les intérêts hypothécaires qu'il supporte de 608 fr. à 537 fr. 50. La méconnaissance de ces éléments aurait conduit, de façon insoutenable, à une augmentation des charges de l'intimée, à un calcul erroné des soldes disponibles et, partant, à l'allocation du 1er mars 2005 au 31 janvier 2006 d'une rente non due en faveur de l'intimée et à la non-allocation du 1er février 2006 à ce jour d'une rente en sa propre faveur, que le recourant admet cependant n'avoir pas réclamée.
5.1 Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance (<ref-law>). Cela signifie notamment que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les moyens qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance (Message, in FF 2001 p. 4109). Autant que le recourant critique la prise en considération dans les charges de l'intimée du minimum vital et de la prime d'assurance-maladie de sa fille cadette, son grief ne répond pas à cette exigence. Il ne ressort en effet pas de l'arrêt attaqué que ce moyen aurait été soulevé en instance cantonale. Le recourant n'établit par ailleurs pas que tel aurait été le cas ni ne prétend que son argumentation ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'arrêt querellé. Invoqué pour la première fois dans le recours en matière civile, le grief est dès lors nouveau et, partant, irrecevable au regard de l'<ref-law> (cf. arrêt 5A_433/2007 du 18 septembre 2007 consid. 2 destiné à la publication).
5.2 Dans la mesure où le recourant reproche, pour le surplus, à la cour cantonale d'avoir ignoré les diminutions de son salaire et des intérêts hypothécaires, son grief est mal fondé. Il résulte clairement de l'arrêt cantonal que la Cour de cassation civile a tenu compte de ces modifications intervenues au mois de février 2006 et de leur incidence sur le solde disponible de l'intéressé. Elle a en effet considéré que la baisse du revenu à 5'507 fr. était partiellement compensée par celle des intérêts hypothécaires à 537 fr. 50 et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une réduction de la charge fiscale, ce qui justifiait de retenir, en l'état, un solde disponible de 170 fr., considérations que le recourant laisse intactes (<ref-law>).
5.2 Dans la mesure où le recourant reproche, pour le surplus, à la cour cantonale d'avoir ignoré les diminutions de son salaire et des intérêts hypothécaires, son grief est mal fondé. Il résulte clairement de l'arrêt cantonal que la Cour de cassation civile a tenu compte de ces modifications intervenues au mois de février 2006 et de leur incidence sur le solde disponible de l'intéressé. Elle a en effet considéré que la baisse du revenu à 5'507 fr. était partiellement compensée par celle des intérêts hypothécaires à 537 fr. 50 et qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une réduction de la charge fiscale, ce qui justifiait de retenir, en l'état, un solde disponible de 170 fr., considérations que le recourant laisse intactes (<ref-law>).
6. De façon quelque peu contradictoire, le recourant adresse au tribunal cantonal une double critique: il lui reproche, d'une part, d'avoir arbitrairement (art. 9 Cst.) omis de compter dans les revenus de l'intimée la valeur locative du logement familial que celle-là occupe gratuitement; il soutient, d'autre part, qu'il serait tombé dans l'arbitraire (art. 9 Cst.) et aurait violé la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) en attribuant, au vu des circonstances du cas d'espèce, le domicile conjugal à son épouse.
6.1 Ce dernier grief est irrecevable. Le recourant se contente de plaider à nouveau une attribution en sa faveur de la villa conjugale, alors même que la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur ce point, dès lors que la réglementation prévue dans l'ordonnance du 13 décembre 2004 n'avait pas été remise en cause par les parties et que le renvoi, pour réexamen de la situation, à l'autorité inférieure n'avait pas porté sur cette question, et que, par ailleurs, l'appelant n'avait allégué aucun fait nouveau à ce sujet. Telles sont les considérations que le recourant aurait dû attaquer, ce qu'il ne fait pas, laissant à cet égard l'arrêt cantonal intact.
6.2 S'agissant du premier moyen, le recourant prétend que la cour cantonale a arbitrairement omis d'imputer dans les revenus de l'intimée un montant de 1'500 fr. à titre de valeur locative du logement que celle-là occupe gratuitement et dont il est propriétaire; il estime que, si son épouse se voit attribuer la villa familiale sans payer de loyer, son revenu doit être augmenté en conséquence. Opérant un nouveau calcul et une nouvelle répartition des disponibles, il en déduit que lui-même aurait eu droit à une rente, à laquelle il admet cependant n'avoir jamais prétendu, ayant limité ses conclusions en appel à une attribution en sa faveur du domicile conjugal.
On peine à suivre ce raisonnement dont on peut se demander s'il ne revêt au demeurant pas un caractère appellatoire (cf. supra, consid. 2.2). Il résulte de l'arrêt entrepris que la Cour de cassation civile a inclus dans les dépenses de l'épouse un montant de 900 fr. représentant les charges de la maison, sans les intérêts et l'amortissement, l'époux se voyant quant à lui imputer les intérêts hypothécaires, soit 608 fr. en moyenne. L'autorité cantonale a adopté cette réglementation après avoir constaté l'échec de la solution - usuelle - consistant à inclure le coût du logement dans les charges de l'époux attributaire. Jugeant que l'on ne pouvait toutefois, à l'instar du premier juge, se limiter à ignorer ce coût, elle a considéré que rien n'interdisait en l'espèce de compenser la valeur du logement procuré - même contre son gré - par le mari avec sa dette d'entretien envers sa femme, considérations que le recourant ne critique pas (supra, consid. 2.2).
On peine à suivre ce raisonnement dont on peut se demander s'il ne revêt au demeurant pas un caractère appellatoire (cf. supra, consid. 2.2). Il résulte de l'arrêt entrepris que la Cour de cassation civile a inclus dans les dépenses de l'épouse un montant de 900 fr. représentant les charges de la maison, sans les intérêts et l'amortissement, l'époux se voyant quant à lui imputer les intérêts hypothécaires, soit 608 fr. en moyenne. L'autorité cantonale a adopté cette réglementation après avoir constaté l'échec de la solution - usuelle - consistant à inclure le coût du logement dans les charges de l'époux attributaire. Jugeant que l'on ne pouvait toutefois, à l'instar du premier juge, se limiter à ignorer ce coût, elle a considéré que rien n'interdisait en l'espèce de compenser la valeur du logement procuré - même contre son gré - par le mari avec sa dette d'entretien envers sa femme, considérations que le recourant ne critique pas (supra, consid. 2.2).
7. Le recourant affirme que les juges cantonaux sont tombés dans l'arbitraire en fixant la contribution d'entretien en faveur de sa fille cadette à 800 fr. par mois. L'autorité cantonale a, sur ce point, cassé l'ordonnance attaquée, motif pris que le premier juge ne pouvait examiner à nouveau la quotité de la rente sans violer l'autorité de l'arrêt de renvoi du 21 septembre 2005. A ces considérations, le recourant se contente d'opposer qu'en retenant une contribution de 800 fr., alors qu'il avait accepté de payer à ce titre 550 fr. et que l'ordonnance du 8 août 2006 avait fixé la pension à 500 fr., l'autorité cantonale a abouti à un résultat inéquitable. Une telle motivation, qui ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt attaqué, est insuffisante et, partant, irrecevable (supra, consid. 2.2).
7. Le recourant affirme que les juges cantonaux sont tombés dans l'arbitraire en fixant la contribution d'entretien en faveur de sa fille cadette à 800 fr. par mois. L'autorité cantonale a, sur ce point, cassé l'ordonnance attaquée, motif pris que le premier juge ne pouvait examiner à nouveau la quotité de la rente sans violer l'autorité de l'arrêt de renvoi du 21 septembre 2005. A ces considérations, le recourant se contente d'opposer qu'en retenant une contribution de 800 fr., alors qu'il avait accepté de payer à ce titre 550 fr. et que l'ordonnance du 8 août 2006 avait fixé la pension à 500 fr., l'autorité cantonale a abouti à un résultat inéquitable. Une telle motivation, qui ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt attaqué, est insuffisante et, partant, irrecevable (supra, consid. 2.2).
8. En conclusion, le recours se révèle mal fondé et doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Vu cette issue - prévisible - de la procédure, la demande d'assistance judiciaire ne saurait être agréée (<ref-law>). Les frais judiciaires seront dès lors supportés par le recourant (<ref-law>), qui versera en outre des dépens réduits à l'intimée laquelle, invitée à répondre sur la requête d'effet suspensif, a conclu à son rejet (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
4. Le recourant versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 25 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['eb01524c-7235-4ca1-832d-48b632c4357f', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', '6f8d5c4e-eb02-4b11-9f47-b7027b2e6db8', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', 'd1db35d2-c072-4b50-8fc7-5fd034edfa95', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '3481d5b0-9409-4619-baef-2cecfc9f0579', '7ec13e1c-ad70-4730-b27c-b218fd5c91ef'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1520efb6-d7e8-45a5-8e05-36e8ac5698cf | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
Sachverhalt:
A.a Die X._ AG erhob am 6. September 2006 beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Z._ AG eine Patentnichtigkeitsklage. Am 7. September 2006 reichte die Z._ AG beim Obergericht des Kantons Luzern gegen die X._ AG und die Y._ SA eine Klage aus Patentverletzung ein. In der Klageschrift wurde der Streitwert der Klage vorläufig auf Fr. 250'000.-- beziffert. Gegenstand beider Klagen ist die Europäische Patentschrift EP 1._ mit dem Titel "Luftkühlelement, Verfahren zu seinem Betrieb sowie Luftkühlanordnung". Mit Schreiben vom 11. September 2006 forderte das Obergericht des Kantons Luzern die Beklagten auf, bis 12. Oktober 2006 eine schriftliche Klageantwort einzureichen.
Am 10. Oktober 2006 stellten die Beklagten im Luzerner Verfahren ein Sistierungsgesuch mit folgenden Anträgen:
"1. Das von der Klägerin vor Obergericht angestrengte Patentverletzungsverfahren (Fall Nr. ...) sei bis zur rechtskräftigen Erledigung des von der Beklagten 1 beim Handelsgericht des Kantons Zürich angestrengten Patentnichtigkeitsverfahrens betreffend die Europäische Patentschrift EP 1._ mit dem Titel "Luftkühlelement, Verfahren zu seinem Betrieb sowie Luftkühlanordnung" (Geschäfts-Nr. ...) zu sistieren.
2. Für den Fall, dass das Handelsgericht des Kantons Zürich im Verfahren Geschäfts-Nr. ... seine Zuständigkeit sowie die Klageidentität bejaht, sei auf die vorliegende Klage gestützt auf Art. 35 Abs. 2 GestG nicht einzutreten.
3. Für den Fall, dass das Handelsgericht des Kantons Zürich im Verfahren Geschäfts-Nr. ... seine Zuständigkeit sowie den sachlichen Zusammenhang der beiden Klagen bejaht, sei die vorliegende Klage gestützt auf Art. 36 Abs. 2 GestG an das Handelsgericht zu überweisen.
4. Die Frist für die Einreichung der Klageantwort sei für den Fall,
- dass das Handelsgericht seine Zuständigkeit wegen vorzeitiger Rechtshängigkeit beim Obergericht verneinen sollte,
oder
- dass das Obergericht Ziff. 2 bzw. 3 der Anträge nicht entsprechen sollte,
oder
- dass das Obergericht das vorliegende Sistierungsgesuch abweisen sollte,
oder
- dass die Sistierung hinfällig wird,
um mindestens 30 Tage zu erstrecken, wobei die Beklagten diesfalls berechtigt zu erklären seien, die Klageantwort gestützt auf <ref-law> auf Einreden gegen die prozessuale Zuständigkeit zu beschränken.
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Klägerin."
5. Unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten der Klägerin."
A.b Das Handelsgericht des Kantons Zürich stellte in einer Verfügung vom 27. Oktober 2006 fest, die bei ihm strittige Frage, wann im Verfahren vor dem Obergericht des Kantons Luzern die Rechtshängigkeit eingetreten sei, werde auch vom Obergericht des Kantons Luzern zu entscheiden sein. Es dränge sich daher eine Koordination der beiden Verfahren auf. Das Obergericht des Kantons Luzern werde ersucht, das Handelsgericht des Kantons Zürich über seinen Entscheid zu informieren.
A.b Das Handelsgericht des Kantons Zürich stellte in einer Verfügung vom 27. Oktober 2006 fest, die bei ihm strittige Frage, wann im Verfahren vor dem Obergericht des Kantons Luzern die Rechtshängigkeit eingetreten sei, werde auch vom Obergericht des Kantons Luzern zu entscheiden sein. Es dränge sich daher eine Koordination der beiden Verfahren auf. Das Obergericht des Kantons Luzern werde ersucht, das Handelsgericht des Kantons Zürich über seinen Entscheid zu informieren.
B. Mit Entscheid vom 7. November 2006 wies der Präsident der I. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern das Sistierungsgesuch der Beklagten ab (Dispositivziffer 1). Ebenfalls abgewiesen wurde das Gesuch um Beschränkung der Klageantwort auf Einreden gegen die prozessuale Zulässigkeit (Dispositivziffer 2). Schliesslich wurde festgehalten, die Beklagten hätten die schriftliche Klageantwort bis Montag, 11. Dezember 2006, einzureichen; diese Frist könne nicht mehr erstreckt werden; im Übrigen gälten die Bestimmungen in der Aufforderung vom 11. September 2006 (Dispositivziffer 3).
B. Mit Entscheid vom 7. November 2006 wies der Präsident der I. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern das Sistierungsgesuch der Beklagten ab (Dispositivziffer 1). Ebenfalls abgewiesen wurde das Gesuch um Beschränkung der Klageantwort auf Einreden gegen die prozessuale Zulässigkeit (Dispositivziffer 2). Schliesslich wurde festgehalten, die Beklagten hätten die schriftliche Klageantwort bis Montag, 11. Dezember 2006, einzureichen; diese Frist könne nicht mehr erstreckt werden; im Übrigen gälten die Bestimmungen in der Aufforderung vom 11. September 2006 (Dispositivziffer 3).
C. Die X._ AG und die Y._ SA haben den Entscheid des Präsidenten der I. Kammer des Obergerichts des Kantons Luzern vom 7. November 2006 mit staatsrechtlicher Beschwerde beim Bundesgericht angefochten. Sie stellen die Anträge, die Beschwerde gutzuheissen, die Dispositivziffern 1, 2 und 3 aufzuheben und die Sache im Sinne der Erwägungen zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegnerin und das Obergericht des Kantons Luzern stellen die Anträge, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. Beide Vernehmlassungen wurden den Beschwerdeführerinnen zur Kenntnisnahme zugestellt.
D. Mit Präsidialverfügung vom 5. Dezember 2006 ist das Gesuch der Beschwerdeführerinnen um Gewährung der aufschiebenden Wirkung für die Beschwerde gutgeheissen worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (<ref-law>).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem OG (<ref-law>).
2. Die Zulässigkeit eines Rechtsmittels ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts von Amtes wegen zu prüfen (<ref-ruling> E. 4 S. 748 mit Hinweis).
2. Die Zulässigkeit eines Rechtsmittels ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts von Amtes wegen zu prüfen (<ref-ruling> E. 4 S. 748 mit Hinweis).
3. Gemäss Art. 87 OG ist die staatsrechtliche Beschwerde gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und den Ausstand zulässig. Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden (Abs. 1). Zu beachten ist indessen, dass gegen selbständige Zwischenentscheide der kantonalen Obergerichte über die Zuständigkeit wegen Verletzung bundesrechtlicher Vorschriften über die sachliche, die örtliche oder die internationale Zuständigkeit die Berufung an das Bundesgericht zulässig ist (Art. 49 Abs. 1 OG), sofern die übrigen Berufungsvoraussetzungen ebenfalls gegeben sind. Wegen der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde gegenüber der Berufung (Art. 84 Abs. 2 OG), scheidet die staatsrechtliche Beschwerde aus, soweit eine behauptete Rechtsverletzung mit der Berufung gerügt werden kann.
3.1 Das Obergericht ist in Anwendung von Art. 35 bzw. Art 36 GestG (Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen vom 24. März 2000; SR 272) zum Ergebnis gelangt, dass es als im Vergleich zum Handelsgericht des Kantons Zürich früher angerufenes Gericht sein Verfahren nicht sistieren müsse, sondern dieses fortführen könne.
3.2 Art. 35 GestG befasst sich mit dem Fall der Hängigkeit von identischen Klagen an mehreren Gerichten und bestimmt, dass jedes später angerufene Gericht das Verfahren aussetzt, bis das zuerst angerufene Gericht über seine Zuständigkeit entschieden hat (Abs. 1). Sobald die Zuständigkeit des erstangerufenen Gerichts feststeht, tritt das später angerufene Gericht auf die Klage nicht ein (Abs. 2).
Art. 36 GestG betrifft den Fall der Hängigkeit von Klagen, die miteinander in sachlichem Zusammenhang stehen, und bestimmt, dass jedes später angerufene Gericht das Verfahren aussetzen kann, bis das zuerst angerufene entschieden hat (Abs. 1). Das später angerufene Gericht kann die Klage an das zuerst angerufene überweisen, wenn dieses mit der Übernahme einverstanden ist (Abs. 2).
Bei Art. 35 und 36 GestG handelt es sich nicht um eigentliche Gerichtsstandsnormen, sondern diese Bestimmungen regeln die "gerichtsstandsnahe" Frage der Koordination von mehreren in Zusammenhang stehenden Verfahren. Da die gerichtlichen Handlungen, die in Anwendung von Art. 35 und 36 GestG vorgenommen werden, jedoch Auswirkungen auf die örtliche Zuständigkeit haben können, werden sie in Lehre und Rechtsprechung als Zwischenentscheide über die örtliche Zuständigkeit betrachtet, die grundsätzlich gemäss Art. 49 Abs. 1 OG mit Berufung angefochten werden können (<ref-ruling> E. 1.2 S. 181; Thomas A. Castelberg, Die identischen und die in Zusammenhang stehenden Klagen im Gerichtsstandsgesetz, Diss. Bern 2004, S. 96 f. und S. 182 ff.; Stephan Mazan, Rechtsmittelprobleme rund um das GestG, in: Internationales Zivilprozess- und Verfahrensrecht, Zürich 2001, S. 15 ff., S. 27 ff.). Das gilt namentlich für einen Entscheid, mit dem eine Sistierung des Verfahrens in Anwendung von Art. 35 GestG abgelehnt wird (Urteil 4C.385/2001 vom 8. Mai 2002 E.1, nicht publ. in <ref-ruling>), aber auch für einen Überweisungsentscheid im Sinne von Art. 36 Abs. 2 GestG (<ref-ruling> E. 1.2 S. 181 mit Hinweisen).
3.3 Im vorliegenden Fall hat das Obergericht die Sistierung des bei ihm hängigen Verfahrens abgelehnt, ohne sich aber festzulegen, ob Art. 35 oder 36 GestG zur Anwendung kommt. Dies offensichtlich in der Annahme, dass auf jeden Fall entweder das Merkmal der identischen Klagen (Art. 35 GestG) oder jenes der "in Zusammenhang stehenden Klagen" (Art. 36 GestG) gegeben ist. Das Bundesgericht braucht sich in diesem Punkt ebenfalls nicht festzulegen, da im einen wie im anderen Falle der Entscheid, mit dem das Sistierungsgesuch abgelehnt wurde, als selbständiger Entscheid über die Zuständigkeit zu betrachten wäre.
3.4 Zu beachten ist indessen, dass im Rahmen der Berufung lediglich Rügen vorgebracht werden können, welche die Anwendung von Bundesrecht betreffen (Art. 43 Abs. 1 OG). Erörterungen über die Verletzung kantonalen Rechts sind dagegen unzulässig (Art. 55 Abs. 1 lit. c OG). Diese Regelung wird in der Literatur im Zusammenhang mit Art. 35 und Art. 36 GestG als problematisch betrachtet, weil die Frage des Zeitpunktes der Rechtshängigkeit einer Klage vom kantonalen Recht bestimmt wird (<ref-ruling> E. 4a S. 290), während das Bundesrecht die anderen Merkmale dieser Normen definiert. Es wird deshalb die Meinung vertreten, es sei im Rahmen der Berufung auch die Rüge zuzulassen, der Zeitpunkt der Rechtshängigkeit der Klage sei in Verletzung des anwendbaren kantonalen Rechts festgelegt worden (Mazan, a.a.O., S. 24 ff.; Thomas A. Castelberg, a.a.O., S. 97 f.).
Anders verhält es sich dagegen, wenn mit einem Rechtsmittel ausschliesslich Beanstandungen in Bezug auf den Sachverhalt erhoben werden. Für diesen Fall wird auch in der Literatur zutreffend darauf hingewiesen, dass die Berufung ausscheidet und die Rügen im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde zu erheben sind (Mazan, a.a.O., S. 19 f.). So verhält es sich aber im vorliegenden Fall. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird weder die Anwendung von Art. 35 bzw. Art. 36 GestG noch jene der Regeln der kantonalen Prozessordnung betreffend die Rechtshängigkeit kritisiert. Die Beschwerdeführerinnen erheben in der Beschwerdeschrift vielmehr ausschliesslich Rügen, die sich im Rahmen der Frage des Zeitpunktes der Rechtshängigkeit gegen den vom Obergericht festgestellten Sachverhalt richten. Die in der Literatur erörterte Frage hinsichtlich der Abgrenzung von Berufung und staatsrechtlicher Beschwerde braucht deshalb im vorliegenden Fall nicht entschieden zu werden. Es genügt vielmehr festzuhalten, dass die Berufung unter den gegebenen Umständen als Rechtsmittel ausscheidet und der Entscheid des Obergerichts ein taugliches Anfechtungsobjekt für die staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 87 Abs. 1 OG bildet.
Anders verhält es sich dagegen, wenn mit einem Rechtsmittel ausschliesslich Beanstandungen in Bezug auf den Sachverhalt erhoben werden. Für diesen Fall wird auch in der Literatur zutreffend darauf hingewiesen, dass die Berufung ausscheidet und die Rügen im Rahmen einer staatsrechtlichen Beschwerde zu erheben sind (Mazan, a.a.O., S. 19 f.). So verhält es sich aber im vorliegenden Fall. In der staatsrechtlichen Beschwerde wird weder die Anwendung von Art. 35 bzw. Art. 36 GestG noch jene der Regeln der kantonalen Prozessordnung betreffend die Rechtshängigkeit kritisiert. Die Beschwerdeführerinnen erheben in der Beschwerdeschrift vielmehr ausschliesslich Rügen, die sich im Rahmen der Frage des Zeitpunktes der Rechtshängigkeit gegen den vom Obergericht festgestellten Sachverhalt richten. Die in der Literatur erörterte Frage hinsichtlich der Abgrenzung von Berufung und staatsrechtlicher Beschwerde braucht deshalb im vorliegenden Fall nicht entschieden zu werden. Es genügt vielmehr festzuhalten, dass die Berufung unter den gegebenen Umständen als Rechtsmittel ausscheidet und der Entscheid des Obergerichts ein taugliches Anfechtungsobjekt für die staatsrechtliche Beschwerde im Sinne von Art. 87 Abs. 1 OG bildet.
4. Nach der Zivilprozessordnung des Kantons Luzern vom 27. Juni 1994 (ZPO LU) wird eine Streitigkeit durch Einreichung des Aussöhnungsgesuchs beim Vermittler rechtshängig. Ist gemäss der Zivilprozessordnung kein Aussöhnungsversuch vorgesehen, tritt die Rechtshängigkeit mit der Einreichung der Klage beim Richter ein (<ref-law> LU).
<ref-law> LU sieht als Regel vor, dass jedem Prozess ein Aussöhnungsversuch beim Vermittler voranzugehen hat, soweit das Gesetz nicht etwas anderes bestimmt. Eine solche Ausnahme ist in <ref-law> LU statuiert, wonach der Aussöhnungsversuch entfällt, wenn der Richter eine Klagefrist angesetzt hat. Dieser Bestimmung liegt die Überlegung zu Grunde, dass es keinen Sinn macht, einen Aussöhnungsversuch durchzuführen, wenn bereits ein richterliches Verfahren vorangegangen ist, in welchem eine richterliche Frist zur Einreichung der Klage angesetzt worden ist (Studer/Rüegg/Eiholzer, Der Luzerner Zivilprozess, Luzern 1994, N. 1 zu <ref-law>).
4.1 Nach den Feststellungen im angefochtenen Urteil reichte die Beschwerdegegnerin am 6. Juni 2006 beim Friedensrichter Littau ein Aussöhnungsgesuch ein. Der Aussöhnungsversuch am 19. Juli 2006 endete ohne Einigung, weshalb der Weisungsschein ausgestellt wurde. Die Klage wurde am 7. September 2006 innerhalb der zweimonatigen Gültigkeitsfrist des Weisungsscheins eingereicht. Aus diesen Feststellungen zieht das Obergericht den Schluss, dass die Patentverletzungsklage seit dem 6. Juni 2006 rechtshängig ist.
4.2 Mit der staatsrechtlichen Beschwerde stellen die Beschwerdeführerinnen diese tatsächlichen Feststellungen des Obergerichts an sich nicht in Frage. Sie machen jedoch - wie bereits im kantonalen Verfahren - geltend, dass das Obergericht unbeachtet gelassen habe, dass vorher in der gleichen Sache von der Beschwerdegegnerin ein Verfahren betreffend vorsorgliche Massnahmen eingeleitet worden sei und im Rahmen dieses Verfahrens anlässlich der Instruktionsverhandlung vom 31. Mai 2006 vor dem Obergericht des Kantons Luzern eine Vereinbarung getroffen worden sei, mit welcher der Beschwerdegegnerin eine richterliche Frist zur Einreichung der Klage angesetzt worden sei.
4.3 Das Obergericht hat dieses Argument mit der Begründung verworfen, dass sich aus dem Wortlaut von Ziffer 6 der Vereinbarung vom 31. Mai 2006 wie auch aus dem gesamten Zusammenhang ergebe, dass die Frist von dreissig Tagen zur Klageanhebung nur die Kostenverlegung betreffe und keine Klagefristansetzung im Sinne von <ref-law> LU darstelle.
Was die Beschwerdeführerinnen in der Beschwerdeschrift gegen diese Begründung vorbringen, vermag nicht zu überzeugen und ist nicht geeignet, eine Verletzung der von ihnen angerufenen Verfassungsbestimmungen aufzuzeigen. Zunächst ist mit dem Obergericht festzuhalten, dass sich die Bedeutung von Ziffer 6 der Vereinbarung vom 31. Mai 2006 klar aus ihrem Wortlaut und den Umständen des Abschlusses der Vereinbarung ergibt. Mit dieser Vereinbarung wurde der ursprünglich weiter gefasste Gegenstand des Verfahrens betreffend vorsorgliche Massnahmen im gegenseitigen Einverständnis der Parteien darauf eingeschränkt, dass der Experte A._ ein Gutachten und allenfalls ein Ergänzungsgutachten verfassen werde, worauf die dringliche Anordnung vom 20. Februar 2006 hinsichtlich der zu begutachtenden Luftkühldecke in der Filiale der Bank B._ in Crissier aufgehoben werde (Ziff. 4 der Vereinbarung). Die Parteien verzichteten ausdrücklich auf ihre anderslautenden oder weitergehenden Anträge (Ziff. 5 der Vereinbarung). Ziff. 6 sodann enthält eine Regelung der Gerichts- und Parteikosten, die im Rahmen des Massnahmeverfahrens damals schon angefallen waren bzw. in Zukunft noch anfallen würden. Die Gesuchstellerin sollte grundsätzlich sämtliche Verfahrenskosten tragen, während die Parteikosten wettzuschlagen waren. Falls aber innerhalb von dreissig Tagen nach Zustellung des zukünftigen Erledigungsentscheides betreffend das Massnahmeverfahren ein Hauptprozess angehoben würde, sollte die am 31. Mai 2006 vereinbarte Kostenregelung ersetzt werden durch jene, die im eventuell stattfindenden zukünftigen Hauptprozess zu treffen war. Die dreissigtägige Frist von Ziff. 6 der Vereinbarung hat demnach offensichtlich nichts zu tun mit einer richterlichen Fristansetzung zur Einleitung des Hauptprozesses, welcher die von der Beschwerdegegnerin behauptete Patentverletzung durch die Beschwerdeführerinnen zum Gegenstand haben sollte. Die vom Obergericht vorgenommene Auslegung von Ziff. 6 der Vereinbarung ist somit richtig und insoweit ist keine Verfassungsverletzung ersichtlich. Auf die Eventualbegründungen des Obergerichts (keine richterliche Frist und keine Ansetzung einer Klagefrist im Fall von <ref-law> LU) und die mit der Beschwerde dagegen erhobenen Einwände braucht damit nicht eingegangen zu werden.
4.4 Die Beschwerdeführerinnen berufen sich sodann auf eine angebliche Auskunft, welche Obergerichtspräsident Boesch anlässlich der Verhandlung vom 31. Mai 2006 den Parteien erteilt haben soll. Nach der Beschwerdeschrift soll Obergerichtspräsident Boesch die Parteien darauf hingewiesen haben, dass durch die Ansetzung der Klagefrist in Ziff. 6 der Vereinbarung die Durchführung eines Aussöhnungsversuchs gestützt auf <ref-law> LU entfalle. In der Vernehmlassung des Obergerichts wird dazu festgehalten, der Obergerichtspräsident wisse nicht mehr, ob er im Zusammenhang mit der Präzisierung "massgebend ist die Klageeinreichung beim Gericht" in Ziff. 6 der Vereinbarung erklärt habe, ein Aussöhnungsversuch sei nicht notwendig. Eine solche Erklärung würde aber noch keiner Klagefristansetzung gleichkommen. Es könne sich lediglich die Frage stellen, ob sich die Beschwerdeführerinnen auf den Vertrauensschutz einer unrichtigen Behördenauskunft berufen könnten, was aber nicht der Fall sei.
Es kann in der Tat offen bleiben, ob der Obergerichtspräsident die behauptete Auskunft erteilt hat. Denn selbst wenn er eine solche unrichtige Auskunft erteilt hätte, wären die nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts notwendigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes im Fall unrichtiger Auskünfte von Behörden nicht gegeben. Zu diesen Voraussetzungen gehört namentlich, dass der Adressat die Unrichtigkeit der Auskunft bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit nicht ohne weiteres erkennen konnte (<ref-ruling> E. 3a S. 36 mit Hinweisen). Wie bereits dargelegt worden ist, kann kein Zweifel darüber bestehen, dass mit Ziff. 6 der Vereinbarung vom 31. Mai 2006 keine Klagefrist im Sinne von <ref-law> LU angesetzt wurde. Das musste für die an der Verhandlung und insbesondere beim Abschluss der Vereinbarung durch einen Rechtsanwalt vertretenen Beschwerdeführerinnen ohne weiteres ersichtlich sein. Unter diesen Umständen berufen sie sich erfolglos auf das in <ref-law> verankerte Recht auf Vertrauensschutz. Ebenfalls als unbegründet erweisen sich damit die weiteren Rügen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und des Grundsatzes von Treu und Glauben (<ref-law>). Was die Beschwerdeführerinnen schliesslich hinsichtlich einer angeblichen Befangenheit von Obergerichtspräsident Boesch vorbringen, wird den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1b S. 495 mit Hinweisen) nicht gerecht, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.
Es kann in der Tat offen bleiben, ob der Obergerichtspräsident die behauptete Auskunft erteilt hat. Denn selbst wenn er eine solche unrichtige Auskunft erteilt hätte, wären die nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts notwendigen Voraussetzungen des Vertrauensschutzes im Fall unrichtiger Auskünfte von Behörden nicht gegeben. Zu diesen Voraussetzungen gehört namentlich, dass der Adressat die Unrichtigkeit der Auskunft bei pflichtgemässer Aufmerksamkeit nicht ohne weiteres erkennen konnte (<ref-ruling> E. 3a S. 36 mit Hinweisen). Wie bereits dargelegt worden ist, kann kein Zweifel darüber bestehen, dass mit Ziff. 6 der Vereinbarung vom 31. Mai 2006 keine Klagefrist im Sinne von <ref-law> LU angesetzt wurde. Das musste für die an der Verhandlung und insbesondere beim Abschluss der Vereinbarung durch einen Rechtsanwalt vertretenen Beschwerdeführerinnen ohne weiteres ersichtlich sein. Unter diesen Umständen berufen sie sich erfolglos auf das in <ref-law> verankerte Recht auf Vertrauensschutz. Ebenfalls als unbegründet erweisen sich damit die weiteren Rügen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) und des Grundsatzes von Treu und Glauben (<ref-law>). Was die Beschwerdeführerinnen schliesslich hinsichtlich einer angeblichen Befangenheit von Obergerichtspräsident Boesch vorbringen, wird den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1b S. 495 mit Hinweisen) nicht gerecht, weshalb darauf nicht eingetreten werden kann.
5. 5.1 Aus diesen Gründen ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftung aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). Die Beschwerdeführerinnen haben die Beschwerdegegnerin - ebenfalls unter solidarischer Haftung - für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1, 2 und 5 OG).
5.2 Die in Dispositivziffer 3 des angefochtenen Entscheides angesetzte Frist zur Einreichung der schriftlichen Klageantwort ist am 11. Dezember 2006 während der Hängigkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens abgelaufen. Es wird dem Obergericht des Kantons Luzern überlassen, erneut eine solche Frist anzusetzen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführerinnen unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerinnen haben die Beschwerdegegnerin unter solidarischer Haftbarkeit für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerinnen haben die Beschwerdegegnerin unter solidarischer Haftbarkeit für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, Präsident der I. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2007
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['eb01524c-7235-4ca1-832d-48b632c4357f', '56ef637a-c373-4dc4-939c-5a9ca1f74b8f', '828ece8d-1d1f-462d-a5ea-65f5e7bcd962', '56ef637a-c373-4dc4-939c-5a9ca1f74b8f', '828ece8d-1d1f-462d-a5ea-65f5e7bcd962', '6c2bddb5-413d-4aff-ac30-2d417097d135', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
152141a6-e236-4f83-bb3d-86da007d7469 | 2,014 | fr | Faits:
A.
A.a. Le 12 juillet 1989, Y._ a octroyé à A._ un crédit d'un montant de 700'000 fr. dont le remboursement était garanti par la remise en propriété d'une cédule hypothécaire au porteur (n° xxxx) grevant en premier rang les parcelles nos 3 et 4 de la commune de B._ dont celui-ci était propriétaire.
Le 3 juin 1992, le même établissement lui a ouvert un crédit de 110'000 fr., semble-t-il garanti par deux cédules en deuxième rang nos 1 et 2.
A.b. Après la reprise de Y._ par la Banque X._ (ci-après: X._), le prêt hypothécaire de 700'000 fr. a été maintenu selon acte des 18 et 29 juillet 1996. Le 29 juillet 1996, A._ a également confirmé la cession à X._ " en propriété et à fin de garantie " de la propriété de la cédule hypothécaire au porteur n° 3 en 1er rang de 700'000 fr. grevant ses immeubles n°s 3 et 4 de la commune de B._.
Par la suite, les crédits furent renouvelés et augmentés, puis partiellement remboursés, notamment par la vente de la parcelle n° 4.
La banque a dénoncé au remboursement les crédits et les cédules hypothécaires.
B.
Le 24 mai 2005, X._ a formé une réquisition de poursuite en réalisation de gage immobilier contre A._ pour le montant de 700'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2001 et de 141'0 fr. 85 avec intérêts à 6% l'an dès le 4 décembre 2002, sous déduction des sommes de 139'665 fr. 90 (valeur au 15 décembre 2004), de 1'200 fr. (valeur au 24 février 2005) et de 1'743 fr. 10 (valeur au 24 février 2005).
Le commandement de payer le montant de 699'385 fr. 85 (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Z._) a été notifié à A._, ainsi qu'à son épouse conformément à l'<ref-law>, le 7 juin 2005. Les poursuivis ont formé opposition.
Le 4 janvier 2007, la banque a ouvert action en paiement devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, et requis également la mainlevée définitive des oppositions au commandement de payer. Par arrêt du 2 juillet 2009, la Cour civile a condamné A._ à payer à la banque le montant de 700'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er juin 2004, sous déduction de 139'556 fr. 90, valeur au 15 décembre 2004, de 2'943 fr. 10, valeur au 24 février 2005, et de 126'815 fr., valeur au 3 août 2006, la mainlevée définitive des oppositions étant accordée pour ces montants, arrêt que le Tribunal fédéral n'a réformé qu'en ce qui concerne le point de départ des intérêts sur le montant de 700'000 fr. fixé au 1er août 2001 (cf. arrêt 4A_130 et 138/2010 du Tribunal fédéral du 15 décembre 2010; dispositif ch. 1.1), le prononcé de la mainlevée étant confirmé avec les intérêts à la date du 1er juin 2004 (ch. 1.2). Il ressort des motifs de cet arrêt que les intérêts sur le capital pour la période du 1er août 2001 au 31 mai 2004 ne sont ni garantis par le gage immobilier, ni recouvrables dans la poursuite n° xxxx, mais qu'ils sont dus conventionnellement (cf. consid. 2).
C.
Se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2010, X._ a formé, le 4 février 2011, une réquisition de poursuite or dinaire contre A._ pour le montant de 700'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2001, sous déduction de 139'556 fr. 90, valeur au 15 décembre 2004, de 2'943 fr. 10, valeur au 24 février 2005 et de 126'815 fr., valeur au 3 août 2006. Le poursuivi a fait opposition au commandement de payer (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de C._), qui lui a été notifié le 17 février 2011.
Par prononcé du 11 décembre 2012, le Juge de paix du district de Morges a accordé à la banque la mainlevée définitive de l'opposition.
Statuant le 12 juillet 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de A._ et confirmé le prononcé du juge de paix.
D.
Le 17 septembre 2013, A._ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et son opposition au commandement de payer maintenue et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais judiciaires devant être mis à la charge du fisc et une indemnité de dépens devant lui être allouée. Il invoque la violation de l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>, ainsi que celle du principe de l'interdiction de la double poursuite.
Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Invitées à se déterminer, la banque a conclu au rejet du recours et la cour cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Par ordonnance du 2 décembre 2013, l'effet suspensif a été attribué au recours. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) à l'encontre d'une décision de mainlevée définitive (<ref-law>), soit une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4), rendue en matière de poursuite pour dettes (<ref-law>) par le tribunal supérieur du canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse est atteinte (<ref-law>); le poursuivi, qui a été débouté de ses conclusions par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>).
1.2. L'état de fait de l'arrêt attaqué étant incomplet, il a été complété (<ref-law>) à l'aide de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 décembre 2010 (cf. arrêt 4A_130 et 138/2010).
2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (<ref-law>). La décision en matière de mainlevée, qu'elle soit définitive ou provisoire, n'est en effet pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law> - contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée - (<ref-ruling> consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 1.3-1.3.1).
3.
3.1. Le débiteur ayant fait valoir qu'il est inadmissible de mener de front deux ou plusieurs poursuites pour une même créance, et que c'est par la voie de l'opposition - et non de la plainte - que ce moyen devait être invoqué, la cour cantonale a considéré que, lorsque la cédule hypothécaire est remise en garantie à titre fiduciaire, il y a juxtaposition entre la créance abstraite et la créance causale et que l'une et l'autre peuvent faire l'objet d'une exécution forcée, la première venant doubler la seconde afin d'en faciliter le recouvrement. La banque ayant d'abord poursuivi le recourant par la voie de la poursuite en réalisation de gage immobilier, la question du beneficium excussionis realiset de la plainte ne se poserait pas. La banque était donc légitimée à procéder contre le débiteur à la fois par le biais de la poursuite en réalisation de gage pour la créance abstraite et par la poursuite ordinaire pour la créance causale.
3.2. Le recourant soulève deux griefs. Premièrement, il invoque pour la première fois la violation de l'<ref-law> en relation avec l'<ref-law>: reprochant à la cour cantonale d'avoir appliqué le nouveau droit entré en vigueur le 1 er janvier 2012, il fait valoir que l'<ref-law> s'applique et que la cédule a été remise en garantie directe, l'effet novatoire de la disposition précitée ayant déployé ses effets et éteint la créance causale. Deuxièmement, il invoque la violation du principe de l'inadmissibilité de la double poursuite, soutenant de manière quelque peu confuse que la seconde poursuite - ordinaire - est inadmissible car elle porte sur la même créance que la poursuite en réalisation de gage immobilier, dans laquelle la réquisition de vente a déjà été déposée.
4.
4.1. Le droit de la cédule hypothécaire a été modifié lors de la révision du 11 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 (RO 2011 4637 ss, p. 4657). Dès lors que la cédule hypothécaire a en l'espèce été remise en garantie avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, le présent recours doit être examiné sous l'angle de l'ancien droit (art. 1 al. 1 et 26 al. 1 Tit. fin. CC; cf. Denis Piotet, Le droit transitoire de la révision du Code civil du 11 décembre 2009 et la pratique notariale, Le notaire bernois 2010 225 ss, p. 230; Bénédict Foëx, Le nouveau droit des cédules hypothécaires, in: JdT 2012 II 3 ss, p. 14).
4.2. C'est à tort que le recourant croit que la cour cantonale aurait appliqué le nouveau droit. Elle s'est fondée exclusivement sur l'ancien <ref-law>, dont elle a précisé qu'il était de droit dispositif, et sur la jurisprudence rendue sous l'ancien droit. Le recourant soutient pour la première fois que la cédule hypothécaire au porteur aurait été remise en garantie directe avec effet novatoire, mais sans exposer les faits sur lesquels il se fonde pour l'affirmer. Sa conception est en outre contradictoire: si effet novatoire il y avait, il pourrait être poursuivi pour le montant total de 700'000 fr., alors même qu'il admet que soient portés en déduction de la créance abstraite les montants de 139'556 fr. 90, 2'943 fr. 10 et 126'815 fr. 10 versés. La cédule a donc bien été remise à titre de garantie fiduciaire, le débiteur pouvant opposer l'exception de la limitation de la garantie à la créance causale ( pactum de non petendo ).
5.
Il s'impose donc d'examiner si la cession à titre fiduciaire de la cédule hypothécaire au porteur autorise le créancier à poursuivre en parallèle en recouvrement, d'une part, la créance cédulaire (abstraite) par la poursuite en réalisation de gage immobilier et, d'autre part, la créance de prêt (causale) par la poursuite ordinaire.
5.1. Sous le droit antérieur à la révision du Code civil de 2009 (cf. supra consid. 4.1), comme sous le nouveau droit, la cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier (<ref-law> et <ref-law>; Message du Conseil fédéral du 27 juin 2007 concernant la révision du Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels), FF 2007 5015 ss, p. 5053 [ci-après: Message]). Il s'agit d'un papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier, qui en est l'accessoire.
5.1.1. Selon la jurisprudence, lorsque les parties conviennent - par contrat de fiducie - que la cédule hypothécaire est remise au créancier en propriété à titre fiduciaire aux fins de garantie (garantie fiduciaire; Sicherungsübereignung), il n'y a pas novation de la créance garantie (<ref-ruling> consid. 3.1; <ref-ruling> consid. 3 et les références); la créance incorporée dans la cédule se juxtapose à la créance garantie en vue d'en faciliter le recouvrement (<ref-ruling> consid. 2a in fine ). On distingue alors la créance abstraite (ou créance cédulaire) garantie par le gage immobilier, incorporée dans la cédule hypothécaire, et la créance causale (ou créance garantie ou encore créance de base) résultant de la relation de base, en général un contrat de prêt, pour laquelle la cédule a été remise en garantie, ces deux créances étant indépendantes l'une de l'autre. La créance abstraite incorporée dans la cédule hypothécaire et garantie par le gage immobilier doit faire l'objet d'une poursuite en réalisation de gage immobilier; la créance causale doit faire l'objet d'une poursuite ordinaire (<ref-ruling> consid. 3.1 et les arrêts cités). Ces considérations demeurent d'ailleurs valables sous le nouveau droit, qui présume toutefois la remise de la cédule à titre de garantie fiduciaire (<ref-law>), alors que l'ancien droit présumait la remise à titre de garantie directe, avec novation (<ref-law>).
5.1.2. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier pour la créance abstraite, la cédule hypothécaire au porteur est une reconnaissance de dette au sens de l'<ref-law> et vaut titre de mainlevée pour toute la créance instrumentée dans le titre (ATF <ref-ruling> consid. 3; arrêt 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1 et les références). Le créancier n'a donc pas à produire une reconnaissance de dette pour la créance causale.
Si le créancier poursuit pour le montant de la créance abstraite incorporée dans le titre, alors que la créance causale (en capital et intérêts) est d'un montant inférieur, le débiteur poursuivi peut opposer les exceptions personnelles dont il dispose contre le poursuivant (propriétaire fiduciaire), conformément au contrat de fiducie, en particulier celle consistant à exiger la limitation de la somme réclamée au montant de la créance causale (art. 855 al. 2 et 872a CC; art. 842 al. 3 et 849 al. 1 CC); il doit rendre vraisemblable, dans le cadre de l'<ref-law>, que le montant de la créance causale est inférieur au montant de la créance abstraite incorporée dans le titre et que le créancier a, à tort, poursuivi pour le montant de cette dernière (arrêt 5A_226/2007 du 20 novembre 2007 consid. 5.1 et les références; cf. également <ref-ruling> consid. 3.2).
Si la créance causale (en capital et intérêts) résultant du rapport de base est en revanche supérieure au montant nominal de la créance cédulaire (capital) majoré des intérêts couverts par le droit de gage, le créancier peut faire valoir dans la poursuite en réalisation de gage immobilier l'intégralité de la créance cédulaire avec les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente. Pour le calcul de ces intérêts, le nouvel <ref-law> est applicable immédiatement (<ref-law>; Piotet, op. cit., p. 230; Foëx, op. cit., p. 14) : la cédule ne garantit au créancier gagiste que les intérêts effectivement dus pour un maximum de trois ans, ainsi que les intérêts courants et les intérêts moratoires (Message p. 5049/5050; cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 4e éd., Berne 2012, n° 2795a [cité ci-après: T. III]; le même, La nouvelle réglementation de la cédule hypothécaire, in: Jusletter, p. 67 note 51; Foëx, op. cit., p. 8).
Le solde de la créance causale doit faire l'objet d'une poursuite ordinaire (<ref-ruling> consid. 3.2 et les références; arrêt 5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2.2, in: SJ 2013 I p. 417); pour le recouvrement de ce solde, le créancier n'a pas à attendre l'issue de la procédure en réalisation de gage immobilier, puisque cet excédent n'est manifestement pas couvert par le gage et que l'exception du beneficium excussionis realis de l'<ref-law> n'entre donc pas en ligne de compte (arrêt 5A_295/2012 précité consid. 4.2.2 et les références).
5.1.3. Dans un arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la possibilité pour le créancier, propriétaire fiduciaire de la cédule, d'introduire parallèlement une poursuite en réalisation de gage immobilier pour l'intégralité de la créance abstraite (capital et intérêts) et une poursuite ordinaire pour l'entier de la créance causale (cf. arrêt 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 destiné à la publication).
Il a considéré que le fait que la créance causale et la créance abstraite coexistent ne signifie nullement que les deux créances s'ajoutent l'une à l'autre en ce sens que le créancier pourrait exiger cumulativement l'exécution des deux créances, ni qu'il pourrait choisir entre la poursuite ordinaire en recouvrement de la créance causale et la poursuite en réalisation de gage pour la créance abstraite. En effet, il découle de la nature de la convention de fiducie que les parties conviennent tacitement d'une clause de bénéfice de discussion réelle: le créancier a donc l'obligation de rechercher d'abord la créance abstraite. Le débiteur a toutefois la possibilité, par convention expresse, de renoncer au bénéfice de l'exception de discussion réelle, de telle sorte que le créancier pourrait poursuivre directement la créance causale, sans que le débiteur puisse s'y opposer en exigeant qu'il recherche en premier lieu la créance abstraite (arrêt 5A_686/2013 susmentionné consid. 5.1.3 - 5.1.5).
5.1.4. Si le créancier introduit contre son débiteur une poursuite ordinaire, sans égard à l'ordre dans lequel la créance abstraite et la créance causale doivent être recherchées selon la convention de fiducie, le débiteur peut et doit former une opposition au commandement de payer (cf. Daniel Staehelin, Betreibung und Rechtsöffnung beim Schuldbrief in: Pratique juridique actuelle [PJA], 1994 p. 1255 ss, p. 1261 [cité ci-après: Betreibung]; Dieter Zobl/Christoph Thurnherr, Berner Kommentar, Systematischer Teil und Art. 884-887 ZGB, 3e éd. 2010, Syst. Teil, n° 1491 avec de nombreuses références; Domenico Acocella, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n° 20 ad <ref-law>; Charles Jaques, Exécution forcée spéciale des cédules hypothécaires, in: Blätter für Schuldbetreibung und Konkurs [BlSchK] 2001 201 ss, p. 211; Wolfang Wiegand/Christoph Brunner, Vorschläge zur Ausgestaltung des Schuldbriefes als papierloses Registerpfand, p. 47; Markus F. Vollenweider, Die Sicherungsübereignung von Schuldbriefen als Sicherungsmittel der Bank, p. 136 s.; contra : Sidney Kamerzin, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, n° 197; Foëx, op. cit., p. 16; Staehelin, in: Basler Kommentar ZGB, 4e éd. 2011, n° 59 ad <ref-law>), opposition qui n'a pas à être motivée (Staehelin, Betreibung, p. 1261).
L'<ref-law> n'étant pas applicable (cf. arrêt 5A_295/2012 du 9 octobre 2012 consid. 4.2.2), le débiteur ne contestant d'ailleurs pas le mode de poursuite en tant que tel - puisque la créance causale est bien soumise à la poursuite ordinaire -, la plainte de l'<ref-law> n'est pas ouverte. L'exception du bénéfice de discussion réelle doit être examinée par le juge dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition.
5.2. Il s'impose d'examiner encore si l'exception du bénéfice de discussion réelle peut être opposée non seulement dans la procédure de mainlevée provisoire, mais également dans la procédure de mainlevée définitive.
5.2.1. En vertu de l'<ref-law>, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
Cette disposition n'énumère pas exhaustivement les moyens de défense que le débiteur peut opposer à un jugement exécutoire (Staehelin, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n° 2 ad <ref-law>), même si ceux-ci sont limités, le juge de la mainlevée n'ayant ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit, ni à examiner les moyens de droit matériel que le débiteur pouvait faire valoir dans le procès qui a abouti au jugement exécutoire (<ref-ruling> consid. 3a).
5.2.2. Comme le Tribunal de céans l'a exposé dans son arrêt 5A_686/2013 susmentionné, il faut donc examiner si le débiteur pouvait opposer l'exception du bénéfice de discussion réelle devant le juge civil, saisi de conclusions condamnatoires en paiement de la créance causale.
L orsque le débiteur remet à son créancier une cédule hypothécaire au porteur à titre de garantie fiduciaire, il le fait pour que celui-ci puisse se faire payer sur le gage en cas de demeure de sa part; il découle ainsi de la nature de la convention de fiducie que les parties conviennent tacitement d'une clause de bénéfice de discussion réelle en ce sens que le créancier fiduciaire a l'obligation d'intenter d'abord la poursuite en réalisation de gage immobilier sur la base de la créance abstraite (Steinauer, Les nouvelles dispositions générales sur les cédules hypothécaires, in: Les servitudes et les cédules hypothécaires, Zurich 2012, p. 267 ss, p. 282 in fine [cité ci-après: Les nouvelles dispositions]; Foëx, op. cit., p. 15/16; Acocella, op. cit., n° 20 ad <ref-law>; Betschart, op. cit., nos 170 et 798). Il en découle que, selon la volonté des parties à la convention de fiducie, l'exception du bénéfice de discussion réelle empêche seulement le créancier d'intenter la procédure de poursuite ordinaire avant d'avoir été renvoyé perdant dans la procédure en réalisation de l'immeuble grevé de la cédule hypothécaire (cf. les références de l'arrêt 5A_295/2012, citées au consid. 5.1.4).
Il s'agit donc d'une exception liée exclusivement au recouvrement de la créance causale par la voie de l'exécution forcée, et non d'une exception de fond touchant à l'exigibilité de cette créance. Cette exception existe certes dès le début - et non seulement postérieurement au jugement -, puisqu'elle découle de la convention de fiducie, mais elle ne peut logiquement être invoquée que lorsque le créancier requiert la poursuite ordinaire. En effet, ce n'est qu'au moment où le créancier intente la poursuite ordinaire que se réalise la condition prévue par la clause de bénéfice de discussion réelle. Il doit en aller ainsi non seulement lorsque le créancier intente d'abord la poursuite ordinaire, mais aussi lorsque, après avoir entamé la procédure en réalisation de gage immobilier, le créancier requiert parallèlement la poursuite ordinaire.
L'exception du bénéfice de discussion réelle ne peut donc pas être soulevée devant le juge civil, saisi de conclusions condamnatoires en paiement de la créance causale.
5.2.3. En conséquence, saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge examine l'exception du bénéfice de discussion réelle que le débiteur déduit de la convention de fiducie. En lui-même le jugement portant condamnation au paiement de la créance causale est exécutoire, et constitue un titre à la mainlevée définitive, mais le débiteur peut valablement s'opposer à la levée de son opposition dès lors que l'exception du bénéfice de discussion réelle lui permet de s'opposer à la poursuite sur ses autres biens tant que la poursuite en réalisation de gage immobilier n'est pas terminée, c'est-à-dire tant que le tableau de distribution n'est pas en force (<ref-law>).
S'il admet que l'exception du bénéfice de discussion réelle est fondée, le juge ne peut que rejeter la requête de mainlevée formée par le créancier. Lorsque la poursuite en réalisation de gage immobilier sera terminée, le créancier pourra déposer à nouveau une requête de mainlevée, l'<ref-law> demeurant toutefois réservé.
5.2.4. En résumé, si le créancier introduit simultanément ou successivement la poursuite en réalisation de gage immobilier pour l'entier de la créance abstraite et la poursuite ordinaire pour l'intégralité de la créance causale, le débiteur peut former opposition au commandement de payer et le juge de la mainlevée - définitive ou provisoire - peut examiner ce moyen de défense et rejeter la mainlevée.
6.
En l'espèce, le débiteur a remis la cédule hypothécaire au porteur à titre de garantie fiduciaire à la banque par convention de fiducie du 29 juillet 1996. A l'appui de sa requête de mainlevée du 9 mars 2011, la banque n'a pas allégué que les parties y seraient convenues d'exclure le bénéfice de discussion réelle et n'a pas non plus produit cette convention. Il s'ensuit que, faute d'allégation et de preuve d'une telle exclusion, il y a lieu d'admettre que le débiteur peut se prévaloir du bénéfice de discussion réelle et que la requête de mainlevée définitive de la banque doit être rejetée. A toutes fins utiles, il est rappelé que la procédure de mainlevée est un incident de la poursuite, soumise à la procédure sommaire (<ref-law>), que la décision en matière de mainlevée ne peut faire l'objet que d'un recours au sens des <ref-law> (cf. <ref-law>), lequel exclut les allégations de fait et les preuves nouvelles (<ref-law>), et que le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral n'est pas plus étendu, de sorte qu'un renvoi pour compléter l'état de fait est d'emblée exclu (cf. arrêt 5A_686/2013 susmentionné consid. 6.1).
Il s'ensuit que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que la requête de mainlevée est rejetée et l'opposition au commandement de payer maintenue.
7.
L'intimée qui succombe doit être condamnée aux frais judiciaires (<ref-law>), ainsi qu'au versement d'une indemnité de dépens en faveur du recourant (<ref-law>). La requête d'assistance judiciaire présentée par celui-ci est par conséquent sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la requête de mainlevée définitive formée par la Banque X._ contre A._, dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de C._, est rejetée.
2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7'000 fr., sont mis à la charge de la Banque X._.
4.
La Banque X._ versera à A._ une indemnité de dépens de 7'000 fr.
5.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens des instances cantonales.
6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 31 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', 'df5dc45b-5523-43e6-b1ea-e0dd4b8286f5', '3f1017ff-5529-4d3b-ac72-ffa9c1cd43c8', '1e21dbef-a497-4440-8c68-4e367f2f0087', 'df5dc45b-5523-43e6-b1ea-e0dd4b8286f5', '3f1017ff-5529-4d3b-ac72-ffa9c1cd43c8', 'df5dc45b-5523-43e6-b1ea-e0dd4b8286f5', 'df5dc45b-5523-43e6-b1ea-e0dd4b8286f5', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
15214d07-5ff1-4987-9909-00ff9f0378fd | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1953 geborene D._ kam 1978 als Saisonier in die Schweiz und war seit 1. November 1991 als Hilfsmetzger bei der Firma J._ AG tätig. Am 20. November 2004 meldete er sich unter Hinweis auf einen am 25. September 2004 erlittenen Verkehrsunfall, bei welchem er sich eine untere und obere Schambeinastfraktur links, eine Längsfraktur des Sacrum links bei Verdacht auf Rippenfraktur 10. Rippe rechts zugezogen hatte, bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht sowie dem Beizug der Unfallakten der SUVA ermittelte die IV-Stelle des Kantons Zürich einen Invaliditätsgrad von 17 % und stellte mit Vorbescheiden vom 2. und 3. Juli 2007 die Abweisung des Anspruchs auf berufliche Massnahmen und auf eine Rente in Aussicht, was sie nach Eingang einer Stellungnahme des Versicherten, mit welcher er einen Bericht des Dr. med. H._ vom 15. März 2007 einreichen liess, am 13. (betreffend Rente) und 14. September 2007 (betreffend berufliche Massnahmen) verfügte.
B. Die gegen die Rentenverfügung erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. Juni 2009 ab.
C. D._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. Eventualiter sei die IV-Stelle zu verpflichten, eine polydisziplinäre Untersuchung durchzuführen. Zudem ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Beschwerde, wogegen sich das Bundesamt für Sozialversicherungen nicht hat vernehmen lassen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>; ohne Beschwerden gemäss <ref-law> und <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde an das Bundesgericht (<ref-law>) nur zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (unter anderem) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>). Hiezu gehört insbesondere auch die unvollständige (gerichtliche) Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen und die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes als einer wesentlichen Verfahrensvorschrift (Urteile 9C_534/2007 vom 27. Mai 2008, E. 1 mit Hinweis auf Ulrich Meyer, N 58-61 zu Art. 105, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger [Hrsg.], Basler Kommentar Bundesgerichtsgesetz, Basel 2008; Seiler/von Werdt/ Güngerich, Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N 24 zu Art. 97).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2007 gültig gewesenen Fassung; vgl. jetzt <ref-law>) sowie die Invaliditätsbemessung nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>, ab 1. Januar 2004 bis Ende 2007 in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348 f., 128 V 29 E. 1 S. 30 f.) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen zum Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten und zur Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.; <ref-ruling> E. 1c S. 160 ff., je mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4.1 S. 400). Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist der Rentenanspruch des Versicherten. Dabei steht insbesondere in Frage, ob der Sachverhalt zur Beurteilung der Arbeitsfähigkeit des Versicherten genügend abgeklärt ist.
3.1 Die IV-Stelle stützte sich bei der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit in erster Linie auf die Stellungnahme ihres RAD-Arztes vom 14. September 2005, welcher die 100%ige Arbeitsfähigkeit in einer leichten, sitzenden Tätigkeit aus dem Austrittsbericht der Klinik B._ vom 21. Juni 2005 übernahm. Danach bestand gestützt auf die Diagnosen einer unteren und oberen Schambeinastfraktur links, einer Längsfraktur des Sacrum links mit konservativer Behandlung, eines Verdachts auf Fraktur 10. Rippe links, einer vorbestehenden Coxarthrose beidseits sowie eines aktuell pathologischen Gangbildes bei Pseudoarthrose oberer Schambeinast-Fraktur links, leichter linksbetonter Coxarthrose, Dekonditionierung und Schwäche bei chronischem Schmerzzustand und Vitiligo eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % in der angestammten Tätigkeit ab 9. Juni 2005. Bei operativen / medizinischen Konsequenzen nach orthopädischem Konsil liege weiterhin eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % vor, ansonsten bestehe Arbeitsfähigkeit im Rahmen des Zumutbaren: wechselbelastende, sitzende Tätigkeiten ohne Zwangshaltung für die linke Hüfte.
Der Beschwerdeführer rügt erneut eine ungenügende Sachverhaltsabklärung sowie sinngemäss eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes. Er bringt vor, die IV-Stelle habe sich vor allem auf die Berichte der SUVA abgestützt, den Bericht des Dr. med. O._, Klinik A._, vom 2. August 2005 übergangen, in welchem festgestellt wurde, dass ihm früher oder später ein künstliches Hüftgelenk implantiert werden müsse, und zudem die Berichte des Dr. med. H._ zu wenig berücksichtigt.
3.2 Die vorinstanzlichen Feststellungen zur Arbeitsfähigkeit betreffen grundsätzlich eine Tatfrage, welche bloss unter dem eingeschränkten Blickwinkel von <ref-law> zu prüfen ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.). Dagegen beschlägt die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln eine Rechtsfrage (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil 8C_74/2008 vom 22. August 2008, E. 2.3).
3.3 Dr. med. H._, Zürich, Spezialarzt FMH für Chirurgie, Wirbelsäulenleiden, Schleudertrauma und orthopädische Traumatologie, führte in seinem Bericht vom 15. März 2007 mit Verweis auf die beim Autounfall erlittenen Verletzungen unter anderem aus, die neurologischen Ausfälle mit Gefühlsstörungen der linken Extremitäten sowie die Schwäche der linken Hand deuteten auf eine Läsion des Cervikalmarkes hin. Die MRI-Untersuchung der HWS (letzte Untersuchung 19. Februar 2007) zeige eine leichtgradige bis mittelgradige Spinalkanalstenose am ausgeprägtesten auf Höhe C3/C4 und C4/C5 mit Zeichen einer Myelopathie. Die Abklärungsuntersuchungen der LWS zeigten degenerative Veränderungen der LWS mit Diskopathie L5/S1 sowie einer Ventrolisthesis L5. Auf Grund der invalidisierenden Beschwerden mit neurologischen Ausfällen als auch der neuropsychologischen Beschwerden mit stark erhöhter Ermüdbarkeit, Vergesslichkeit, Konzentrationsschwäche, verminderter Leistungsfähigkeit und Belastbarkeit könne dem Versicherten aus physischen und psychischen Gründen zur Zeit und bis auf Weiteres keine Tätigkeit zugemutet werden.
Die Vorinstanz ging davon aus, die sich zur Frage der Arbeitsfähigkeit äussernden Ärzte stimmten im Wesentlichen darin überein, dass der Beschwerdeführer auf Grund der objektivierbaren Befunde und nach mehr oder weniger Übergangszeit leichte Arbeit ohne Zwangshaltung für die Hüften ab seinem Austritt aus der Klinik B._ am 21. Juni 2005 ganztags ausführen könne. Dem Bericht des Dr. med. H._ sprach sie den Beweiswert insbesondere ab, weil "die knappen Ausführungen und die hauptsächlich die Diagnosen wiedergebende Beurteilung" darauf schliessen liessen, dass diese nicht auf eigenen Untersuchungen beruhten und seine Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit von 100 % klar im Widerspruch zu den übrigen, umfangreichen medizinischen Akten stehe. Schliesslich begründete das kantonale Gericht seinen Verzicht auf die beantragte Einholung eines Gutachtens damit, sämtliche durch die IV-Stelle bei den behandelnden Ärzten eingeholten Berichte erachteten eine weitere medizinische Abklärung als unnötig, wobei dazu auf die Berichte der Klinik B._ vom 9. und 10. Dezember 2004, des Spitals Z._ vom 7. Januar 2005 und der Frau Dr. med. M._, Allgemeine Medizin FMH, vom 4. Februar 2005 verwiesen wurde.
Indessen hätte zu weiteren Abklärungen nach Eingang des Berichts des Dr. med. H._ Anlass bestanden, weil einerseits die Möglichkeit einer Veränderung des Gesundheitszustandes in der Zukunft in den medizinischen Berichten und eine weitere Arbeitsunfähigkeit bereits in Erwägung gezogen wurde, anderseits im Zeitpunkt der Verfügung abgesehen vom Bericht des Dr. med. H._, der im Übrigen entgegen der Auffassung der Vorinstanz offenbar auch selbst Untersuchungen durchführte und solche veranlasste (vgl. das darin erwähnte MRI vom 19. Februar 2007), keine aktuellen medizinischen Unterlagen zur Verfügung standen. So führte bereits Dr. med. O._, Teamleiter Hüftchirurgie, Klinik A._, am 2. August 2005 aus, auf Grund der bereits fortgeschrittenen Abnützung sei eine konservativ chirurgische Behandlung nicht mehr sinnvoll. Je nach Leidensdruck werde der Patient früher oder später ein künstliches Hüftgelenk brauchen. Die selbe Problematik bestehe zwar asymptomatisch rechts ebenfalls. Die Pseudoarthrose der oberen und unteren Schambeinastfraktur werde mechanisch unterhalten durch die gefangenen Hüften beidseits. Entsprechend werde eine chirurgische Revision dieser Pseudoarthrosen ohne Erfolg bleiben, solange die Hüften nicht beweglicher würden. Allerdings schienen die vom Versicherten beklagten Beschwerden mehr coxogen als auf Grund dieser Pseudoarthrose. Auch im Austrittsbericht der Klinik B._ vom 21. Juni 2006 wurden bei der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit weitere operative Massnahmen in Betracht gezogen. Schliesslich führte Dr. med. L._, Abteilung Versicherungsmedizin der SUVA, am 10. August 2006 an, man dürfe davon ausgehen, dass per 31. Oktober 2005 zwar nicht keine Unfallfolgen mehr vorlagen, jedoch die Frakturen abgeheilt und somit vollbelastbar waren mit höchstens noch geringem residuellem Schmerzsyndrom. Der grössere Teil des Schmerzbildes rühre jedoch vom femoroacetabulären Impingement mit beginnender leichter bis knapp mässiger Coxartrhose. Es sei tatsächlich davon auszugehen, dass diese Beschwerden auch ohne Unfall in diesem Ausmass so bestünden. Man werde mittelfristig wahrscheinlich um eine operative Taillierung bei diesem femoroacetabulären Impingement kaum herumkommen (dies dann aber nicht zu Lasten der SUVA, da diese Behandlung nicht einer Therapie von Unfallfolgen entspreche).
Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz den Bericht des Dr. med. H._ und die Notwendigkeit weiterer Abklärungen nicht mit der Begründung verwerfen, die Arbeitsfähigkeitsschätzung des Dr. med. H._ stehe im klaren Widerspruch zu den übrigen, umfangreichen Akten, zumal seit dem letzten Arztbericht, der sich zur Arbeitsfähigkeit geäussert hatte (Austrittsbericht der Klinik B._) bereits mehr als eineinhalb Jahre vergangen waren (vgl. zur Frage der zeitlichen Distanz Urteil 9C_561/2007 vom 11. März 2008, E. 5.2.2 mit Hinweisen) und die IV-Stelle nach Beizug der SUVA-Akten abgesehen von einer Anfrage für einen Arztbericht des Dr. med. S._, der allerdings nicht eintraf, keine weiteren Abklärungen mehr tätigte. Die Aktenlage erlaubte deshalb kein zuverlässiges und vollständiges Bild der gesundheitlichen Situation des Versicherten und der ihm zumutbaren Arbeitsfähigkeit im hier massgebenden Zeitraum bis zum Erlass der Verfügung vom 13. September 2007 (<ref-ruling> E. 1.2 S. 446 f. mit Hinweisen). Deshalb wäre das kantonale Gericht gehalten gewesen, weitere Abklärungen zu veranlassen. Diese Unterlassung der Vorinstanz stellt eine Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (<ref-law>, Art. 43 Abs. 1 und <ref-law>; <ref-ruling> E. 5.2.5 S. 68 f.) und eine unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes dar, was vom Bundesgericht als Rechtsverletzung zu berücksichtigen ist (9C_865/2007; Seiler, a.a.O., Art. 97 N 24). Die Sache ist daher an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie ergänzende Abklärungen vornehme und anschliessend über den Rentenanspruch neu entscheide.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 19. Juni 2009 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 13. September 2007 werden aufgehoben. Die Sache wird an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Invalidenrente neu verfüge. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 500.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. Januar 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Helfenstein Franke | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
1521c5fa-0a0a-47e2-972e-ae21c3b538ef | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Z._ sind die Kinder von A._ und B._. Y._ ist die Ehefrau von X._. A._ verstarb am 16. August 1993 in Monaco, wo er zusammen mit seiner Ehefrau seit 1987 in einer Wohnung im Haus C._ lebte. Seine Ehefrau beerbte ihn. Nach einem Unfall 1994 verblieb sie bis zu ihrem Tode am 20. Juli 2000 in Griechenland. Gemäss Testament von B._ (fortan: Erblasserin) aus dem Jahre 1996 sollen ihre Kinder zu gleichen Teilen erben.
Nachdem die Parteien bereits 2004 einen Prozess um die Herausgabe von Buchhaltungsunterlagen geführt hatten, erhob Z._ am 17. Januar 2007 gegen X._ und Y._ sowie den ehemaligen Anwalt der Erblasserin Forderungsklage in Monaco. Darin wirft sie ihrem Bruder und ihrer Schwägerin im Wesentlichen vor, die Wohnung im Haus C._ in Monaco widerrechtlich und ohne Bezahlung von Mietzinsen und Nebenkosten bewohnt zu haben. Des Weiteren sei diverses Mobiliar der Erblasserin nicht geteilt worden und ihr Bruder habe widerrechtlich Kontobezüge vorgenommen und Gelder der Erblasserin unterschlagen.
B. B.a Auf Ersuchen von Z._ erliess der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen am 9. Februar 2007 gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG einen Arrestbefehl gegen X._ und Y._ über eine Forderung von Fr. 8'002'221.- nebst Zins zu 5 % seit dem 19. Oktober 2003. Die beiden Arreste (Nr. 1 gegen X._ und Nr. 2 gegen Y._) wurden am 12. Februar 2007 durch das Betreibungsamt Berner Oberland, Dienststelle Obersimmental-Saanen, vollzogen. Arrestgegenstände sind Grundstücke und diverse in der Wohnung des Ehepaars X._/ Y._ befindliche Vermögensobjekte.
B.b Gegen die Arrestbefehle erhoben X._ und Y._ am 12. März 2007 Einsprache, woraufhin der Gerichtspräsident 1 des Gerichtskreises XIII Obersimmental-Saanen die Arrestforderung am 3. Mai 2007 auf Fr. 2'723'230.-- reduzierte.
C. C.a Auf Appellation von Z._ hin wies das Obergericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. August 2007 die Einsprachen wegen Verspätung zurück. Dieser Entscheid wurde vom Bundesgericht mit Urteil vom 9. Januar 2009 (5A_545/2007; teilweise publiziert in <ref-ruling>) aufgehoben und die Sache zur Behandlung der Einsprachen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
C.b Das Obergericht hiess mit Entscheid vom 21. September 2009 die Einsprachen teilweise gut und reduzierte die Arrestforderung auf Fr. 5'456'006.05.
D. X._ und Y._ (fortan: Beschwerdeführer) haben gegen diesen Entscheid am 26. Oktober 2009 Beschwerde in Zivilsachen ergriffen. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheids sowie die Abweisung der Appellation von Z._ (fortan: Beschwerdegegnerin), eventualiter die Bestätigung des Entscheids des Gerichtspräsidenten vom 3. Mai 2009 (recte: 2007).
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein letztinstanzlicher Entscheid (Art. 75 Abs. 1 BGG; LEUCH UND ANDERE, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5. Aufl. 2000, N. 1a zu Art. 314 ZPO) über eine Schuldbetreibungs- und Konkurssache. Eine solche kann mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht weitergezogen werden (Art. 72 Abs. 2 lit. a BGG). Der erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- ist bei weitem überschritten (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Die Beschwerde ist fristgerecht erfolgt (Art. 100 Abs. 1 i.V.m. Art. 45 Abs. 1 BGG).
1.2 Dem angefochtenen Entscheid liegt eine Weiterziehung (Art. 278 Abs. 3 SchKG) des Einspracheentscheides gegen den Arrestbefehl (Art. 278 Abs. 1 und 2 SchKG) zugrunde. Der Weiterziehungsentscheid beschlägt ausschliesslich das betreffende Arrestverfahren und befindet ebenso wenig wie der Arrest selbst endgültig über Bestand und Fälligkeit der Arrestforderung. Er gilt damit wie der Arrestentscheid (<ref-ruling> E. 1 S. 590 f.) als vorsorgliche Massnahme im Sinn von Art. 98 BGG (<ref-ruling> E. 1.2 S. 234 mit Hinweis). Folglich kann vorliegend einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden, die das Bundesgericht nur insofern prüft, als eine entsprechende Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG). Dabei muss klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheides dargelegt werden, inwiefern verfassungsmässige Rechte verletzt worden sein sollen (<ref-ruling> E. 6 S. 397 mit Hinweis). Wird eine Verletzung des Willkürverbots - einschliesslich der Willkür bei der Sachverhaltsfeststellung (<ref-ruling> E. 1.4.3 S. 255) - geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen aufgezeigt werden, in welcher Hinsicht der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweis). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399; <ref-ruling> E. 2 S. 591 f.).
2. 2.1 Das Obergericht hat festgestellt, die Erblasserin habe ihren letzten Wohnsitz in Monaco gehabt und sei kanadische und griechische Staatsangehörige gewesen. Unter Bezugnahme auf Art. 91 Abs. 1 IPRG (SR 291) und das Kollisionsrecht Monacos hat es als glaubhaft erachtet, dass auf die Arrestforderungen monegassisches Recht anwendbar sei. Art. 673 des monegassischen Zivilgesetzbuches sehe vor, dass der Erbe, der Erbschaftsgegenstände unterschlagen bzw. vorenthalten habe, seinen Anspruch auf ebendiese Gegenstände verliere (Erbhehlerei). Der Beschwerdeführer 1 habe deshalb bezüglich der nachfolgend genannten Werte und Gegenstände seine Ansprüche verloren, womit der Beschwerdegegnerin nicht bloss die Hälfte derselben, sondern der volle Betrag zustehe. Obschon nicht Erbin, sei auch die Beschwerdeführerin 2 passivlegitimiert. Zur Verrechnung gestellte Gegenforderungen der Beschwerdeführer könnten mangels liquiden Nachweises durch Urkunden im Einspracheverfahren nicht berücksichtigt werden.
2.2 In Bezug auf die geltend gemachten Arrestforderungen hat die Vorinstanz die Darstellung der Beschwerdegegnerin als grundsätzlich glaubhafter erachtet als diejenige der Beschwerdeführer. Im Einzelnen hat sie dabei das nachfolgend Zusammengefasste erwogen.
2.2.1 Zunächst sei eine Ersatzforderung der Beschwerdegegnerin über insgesamt EUR 568'009.18 (recte: EUR 568'006.18) - umgerechnet Fr. 916'960.80 - glaubhaft gemacht, da die Beschwerdeführer seit 1998 unrechtmässig die Wohnung C._ in Monaco bewohnt und dafür weder die Miete noch die Nebenkosten (Elektrizität, Wasser, Telefon, Lohn des Chauffeurs) bezahlt hätten. Unbestritten sei, dass die entsprechenden Zahlungen von Kontos der Erblasserin erfolgt seien, die Beschwerdeführer 1998 Wohnsitz in Monaco begründet hätten und der Mietvertrag per März 1998 auf den Beschwerdeführer 1 überschrieben worden sei. Die Beschwerdeführer bestritten hingegen, die Wohnung benutzt zu haben, hätten aber einzig nachweisen können, in der betreffenden Zeit fünf Nächte in einem Hotel in Monaco verbracht zu haben. Da keine plausible Begründung vorliege, wo sie sich in der fraglichen Zeit sonst aufgehalten hätten, sei die Benutzung der Wohnung glaubhaft, zumal die angefallenen Nebenkosten auf eine Benutzung der Wohnung schliessen liessen.
2.2.2 Die Vorinstanz hat des Weiteren erkannt, es seien Vermögensgegenstände aus der Wohnung C._ im Gesamtwert von EUR 1'230'000.-- (Fr. 1'985'650.50) unter den Erben zu teilen. Ein behauptetes Alleineigentumsrecht der Beschwerdegegnerin an Objekten im Wert von EUR 230'000.-- habe diese aber nicht glaubhaft machen können. Ebenso hält die Vorinstanz dafür, die im griechischen Haus der Erblasserin vorhandenen Wertgegenstände (ca. EUR 775'000.--, Fr. 1'251'121.25) müssten hälftig geteilt werden. Aufgrund von Art. 673 des monegassischen Zivilgesetzbuches stehe der Beschwerdegegnerin aber nicht nur ein hälftiger, sondern ein Anspruch auf den vollen geltend gemachten Wert zu (vgl. oben E. 2.1).
2.2.3 In einem weiteren Punkt hat die Vorinstanz festgehalten, zwischen den Parteien sei unbestritten vereinbart worden, der Erblasserin jährlich USD 540'000.-- für ihren Lebensunterhalt und die medizinische Betreuung auf ein Konto bei der Bank H._ in Athen zu überweisen. Insgesamt seien USD 2'441'000.-- überwiesen worden. Streitig sei, ob der Beschwerdeführer 1 diese Gelder unterschlagen habe. Gemäss Vorinstanz habe der Beschwerdeführer 1 Zugriff auf das erwähnte Konto seiner Mutter gehabt. Die von ihm eingereichten Kontoauszüge liessen keine Rückschlüsse auf die Verwendung der Gelder zu. Die Vorinstanz hat in der Folge als glaubhaft erachtet, dass der Beschwerdeführer 1 die Hälfte der Summe unterschlagen habe, während die andere Hälfte für die Erblasserin verwendet worden sei, und hat die zu verarrestierende Forderung demnach umgerechnet auf Fr. 1'302'273.50 festgesetzt.
2.2.4 Unklar bleibt die obergerichtliche Beurteilung des Verbleibs von EUR 16'241.42 (Fr. 26'219.35), die vom Konto der Bank I._ Monaco abgehoben worden sein sollen. Die entsprechende Summe taucht jedenfalls in der Schlusszusammenstellung der Arrestforderungen nicht mehr auf. Ein diesbezügliches Versehen der Vorinstanz wirkt sich aber einzig zulasten der Beschwerdegegnerin aus. Auf die Ausführungen der Beschwerdeführer im Hinblick auf diesen Posten ist deshalb mangels Rechtsschutzinteresses nicht einzutreten.
2.3 Das Obergericht hat in der Folge erkannt, es seien insgesamt Vermögensgegenstände für Forderungen in der Höhe von Fr. 5'456'006.05 gestützt auf Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG zu verarrestieren.
3. Die Beschwerdeführer wenden sich zunächst in verschiedener Hinsicht gegen den vorinstanzlich als glaubhaft erachteten Sachverhalt. Sie wiederholen dabei ausführlich und zu einem grossen Teil wortwörtlich ihre Sachverhaltsdarstellung aus der Arresteinsprache. Es fehlt somit eine Auseinandersetzung mit den Erwägungen der Vorinstanz und des Gerichtspräsidenten, auf welche das Obergericht mehrfach verweist. Den eingangs dargestellten Begründungsanforderungen genügt dies nicht, weshalb auf die entsprechenden Vorbringen nicht eingetreten werden kann (<ref-ruling> E. 2.3 S. 247). Sie erscheinen als rein appellatorische Kritik an den vorinstanzlichen Feststellungen. Kein Zusammenhang mit bestimmten Erwägungen der Vorinstanz ist insbesondere dort ersichtlich, wo die Beschwerdeführer in Wiederholung ihrer Arresteinsprache Punkte aufwerfen, welche das Obergericht bereits zu ihren Gunsten entschieden oder welche es ohne negative Wirkung für sie offen gelassen hat. Dies trifft namentlich auf die Frage der Echtheit gewisser Unterschriften sowie des Alleineigentums der Beschwerdegegnerin an bestimmten Objekten zu (zu Letzterem E. 2.2.2).
3.1 Im Einzelnen machen die Beschwerdeführer weiterhin geltend, die Wohnung im Haus C._ bis 2006 nie selber benutzt zu haben. Die Beschwerdegegnerin habe keine handfesten Beweise für ihre Darstellung geliefert, während sie die Behauptungen der Beschwerdegegnerin widerlegt hätten.
3.2 Abgesehen von der appellatorischen Wiederholung ihrer bereits in der Arresteinsprache dargelegten Sachverhaltssicht fehlt jegliche inhaltliche Auseinandersetzung mit den tragenden vorinstanzlichen Elementen der Beweiswürdigung und damit eine rechtsgenüglich erhobene Verfassungsrüge. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern die Vorinstanz eine willkürliche Beweiswürdigung vorgenommen hat. Auf die entsprechenden Rügen ist nicht einzutreten.
3.3 Die Beschwerdeführer anerkennen den Anspruch der Beschwerdegegnerin auf hälftige Teilung der Fahrhabe in Monaco, bestreiten jedoch den Wert der Objekte. In ähnlicher Weise bestreiten sie zwar nicht den Teilungsanspruch bezüglich des Mobiliars in der Athener Wohnung, offenbar aber den Wert der Gegenstände. Im Hinblick auf den letztgenannten Posten rügen die Beschwerdeführer zudem sinngemäss eine mangelnde Begründung durch die Vorinstanz und damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
3.4 Soweit die wiederum weitgehend der Arresteinsprache entnommenen Ausführungen überhaupt als Auseinandersetzung mit den vorinstanzlichen Erwägungen gelesen werden könnten, beschränken sie sich auf eine appellatorische Kritik an der Beweiswürdigung, indem insbesondere die Glaubwürdigkeit verschiedener Zeugenauskünfte über die vorhandene oder einst vorhanden gewesene Fahrnis bezweifelt wird. Damit zeigen die Beschwerdeführer jedoch nicht auf, inwiefern die Beurteilung der Vorinstanzen willkürlich erfolgt sein soll. Hinsichtlich des Athener Mobiliars sind schliesslich weder die Behauptung, die Beschwerdegegnerin habe in der Steuererklärung die Gegenstände als Nonvaleur angeführt, noch die angebliche mangelnde Bereitschaft zu Verhandlungen geeignet, die Beurteilung der Vorinstanzen als willkürlich darzutun. Darauf ist nicht einzutreten.
Zu Unrecht rügen die Beschwerdeführer eine mangelnde Begründung hinsichtlich des Wertes des Athener Mobiliars. Die Ausführungen des Obergerichts sind zwar knapp, doch verweist es im ganzen betroffenen Absatz auf das Urteil des Gerichtspräsidenten. Dieser hat die Schätzung der Beschwerdegegnerin gestützt auf eine Zeugenauskunft für glaubhaft befunden. Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung muss eine Begründung so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann (<ref-ruling> E. 4.1 S. 88 mit weiteren Hinweisen). Dieser Anforderung ist die Vorinstanz nachgekommen.
3.5 Die Beschwerdeführer bestreiten, sie hätten zum Lebensunterhalt und zur medizinischen Versorgung der Erblasserin bestimmte Gelder unterschlagen. Die Vorinstanz lege weder dar, wie sie zu dieser Annahme komme, noch habe sie die Höhe des Eigenbedarfs der Erblasserin genügend begründet.
3.6 Soweit die Beschwerdeführer nicht in appellatorischer Weise ihre früheren Ausführungen wiederholen, worauf nicht einzutreten ist, kritisieren sie mit der Gehörsrüge die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz. Diese hat aber entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer erörtert, weshalb sie die Unterschlagung der Vermögenswerte als glaubhaft erachtet hat. Nach diesem grundsätzlichen Schluss ist sie zugunsten der Beschwerdeführer davon ausgegangen, dass angesichts des Lebensstandards der Familie immerhin die Hälfte des Betrags tatsächlich für den Lebensunterhalt und die medizinische Versorgung der Erblasserin verwendet worden sein dürfte. Damit ist sie - soweit dies in einem Summarverfahren und im Rahmen einer Schätzung überhaupt möglich ist - ihrer Begründungspflicht genügend nachgekommen.
3.7 Zusammenfassend erweisen sich die Einwände der Beschwerdeführer gegen die Glaubhaftmachung der Arrestforderung als unbegründet, soweit auf diese überhaupt eingetreten werden kann.
4. 4.1 Die Beschwerdeführer bestreiten, dass auf die Arrestforderungen monegassisches Recht, insbesondere Art. 673 des monegassischen Zivilgesetzbuches, anwendbar ist, wie die Vorinstanz, gestützt auf ein Gutachten von Prof. K._, Paris, angenommen hat. Die Beschwerdeführer reichen neu zwei Gegengutachten von Prof. M._, Paris, sowie Prof. N._, Athen, vom November 2008 ein, aus denen sich ergebe, dass griechisches Recht anwendbar sei. Im Ergebnis leiten sie aus der behaupteten Unanwendbarkeit von Art. 673 des monegassischen Zivilgesetzbuches ab, dass der Beschwerdeführer 1 seine Erbansprüche hinsichtlich der umstrittenen Objekte nicht verloren habe.
4.2 Die Beschwerdeführer bezeichnen die beiden neu eingereichten Rechtsgutachten als integralen Bestandteil ihrer Beschwerde. Dies widerspricht dem Grundsatz, dass die Begründung in der Beschwerdeschrift selber enthalten sein sollte (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 400; Urteil 5A_472/2009 vom 10. November 2009 E. 2.7). Es kann hier jedoch offen bleiben, ob ein solcher Verweis auf die beigelegten Schriften Dritter den Begründungsanforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügt, da die eingereichten Gutachten selbst bei ihrer Berücksichtigung nicht aufzeigen, inwiefern die Auffassung der Vorinstanz geradezu willkürlich sein soll.
In den beiden Parteigutachten wird zwar naturgemäss eine andere Meinung vertreten als durch Prof. K._ und das Obergericht, doch ist insbesondere das breiter angelegte Gutachten M._ relativ zurückhaltend verfasst und anerkennt, dass im angesprochenen Problembereich gewisse Fragen unklar sind bzw. Raum lassen für verschiedene Auffassungen. Das Gutachten N._ hingegen geht einzig auf Teilfragen unter der Hypothese der Anwendbarkeit des griechischen internationalen Privatrechts ein. Mit beiden Gutachten wird somit nicht im Sinne von Art. 106 Abs. 2 BGG dargetan, inwiefern die Schlussfolgerungen der Vorinstanz willkürlich, d.h. offensichtlich unhaltbar oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzend (<ref-ruling> E. 4.1 S. 133), sein sollen. Folglich ist auf die Rüge der fehlerhaften Feststellung des anwendbaren Rechts nicht einzutreten.
5. Die Beschwerdeführer wiederholen schliesslich ihre Ausführungen aus der Arresteinsprache zum Bestand von Forderungen gegen die Beschwerdegegnerin. Sie bringen zwar vor, es treffe entgegen den obergerichtlichen Ausführungen nicht zu, dass im Arresteinspracheverfahren keine Gegenforderungen geltend gemacht werden könnten. Abgesehen davon, dass das Obergericht einen Vorbehalt zugunsten eines liquiden Urkundenbeweises angebracht hat, begründen sie ihre Auffassung nicht weiter, womit auf diese Rüge nicht einzutreten ist.
6. Die Beschwerde ist folglich abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung für den Gesamtbetrag (Art. 66 Abs. 1 i.V.m. Abs. 5 BGG). Mangels Einholung einer Vernehmlassung wird auf die Zusprechung einer Parteientschädigung verzichtet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 13'000.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 29. Dezember 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zingg | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3'] | [] |
1522301c-c171-43e0-ae5a-e5d3694324cb | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. Par décision de clôture partielle du 5 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a admis une demande d'entraide formée par le Ministère public fédéral du Brésil, et ordonné la transmission de la documentation (documents d'ouverture, relevés, justificatifs et autres, dès l'ouverture, en janvier 2004) relative au compte n° eee détenu par D._ auprès de la banque Z._. Ces documents, déjà saisis dans le cadre d'une procédure pénale nationale, faisaient apparaître des liens entre la société et l'un des principaux prévenus; ils étaient en relation avec les agissements poursuivis, soit des soumissions publiques frauduleuses en matière de produits pharmaceutiques.
A. Par décision de clôture partielle du 5 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a admis une demande d'entraide formée par le Ministère public fédéral du Brésil, et ordonné la transmission de la documentation (documents d'ouverture, relevés, justificatifs et autres, dès l'ouverture, en janvier 2004) relative au compte n° eee détenu par D._ auprès de la banque Z._. Ces documents, déjà saisis dans le cadre d'une procédure pénale nationale, faisaient apparaître des liens entre la société et l'un des principaux prévenus; ils étaient en relation avec les agissements poursuivis, soit des soumissions publiques frauduleuses en matière de produits pharmaceutiques.
B. Par arrêt du 29 octobre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par D._ contre la décision de clôture. La recourante avait eu un accès suffisant au dossier et avait pu s'exprimer, y compris sur le tri des pièces; il n'y avait pas lieu de procéder à une audition à décharge. La demande d'entraide et son complément n'étaient pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme, mais cela n'empêchait pas l'octroi de l'entraide et n'avait pas porté atteinte aux droits de défense. La demande était suffisamment motivée, notamment quant aux faits reprochés au dénommé X._. Les faits décrits étaient punissables en droit suisse. Le principe de la spécialité ne pouvait être invoqué par la recourante; son respect paraissait au demeurant assuré. La demande faisait certes état d'infractions fiscales, mais celles-ci pouvaient être qualifiées, en droit suisse, d'escroqueries fiscales. L'ensemble de la documentation transmise respectait le principe de la proportionnalité.
B. Par arrêt du 29 octobre 2007, la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par D._ contre la décision de clôture. La recourante avait eu un accès suffisant au dossier et avait pu s'exprimer, y compris sur le tri des pièces; il n'y avait pas lieu de procéder à une audition à décharge. La demande d'entraide et son complément n'étaient pas accompagnés d'une traduction certifiée conforme, mais cela n'empêchait pas l'octroi de l'entraide et n'avait pas porté atteinte aux droits de défense. La demande était suffisamment motivée, notamment quant aux faits reprochés au dénommé X._. Les faits décrits étaient punissables en droit suisse. Le principe de la spécialité ne pouvait être invoqué par la recourante; son respect paraissait au demeurant assuré. La demande faisait certes état d'infractions fiscales, mais celles-ci pouvaient être qualifiées, en droit suisse, d'escroqueries fiscales. L'ensemble de la documentation transmise respectait le principe de la proportionnalité.
C. D._ forme un recours en matière de droit public par lequel elle demande en substance le refus de l'entraide judiciaire. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité inférieure, à la limitation de la transmission et à un rappel plus complet du principe de la spécialité. Elle demande préalablement à pouvoir compléter son recours (<ref-law>).
Il n'a pas été demandé de réponse. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Conformément à l'<ref-law>, le présent arrêt est rendu en français, langue de l'arrêt attaqué.
1. Conformément à l'<ref-law>, le présent arrêt est rendu en français, langue de l'arrêt attaqué.
2. Selon l'<ref-law>, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'<ref-law>.
2.1 Selon cette disposition, le recours est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale, notamment si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important "notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves" (al. 2). Selon l'<ref-law>, c'est au recourant qu'il appartient de démontrer que ces conditions sont réunies.
2.2 La recourante estime que le cas serait particulièrement important, pour plusieurs raisons. Le TPF se serait écarté de la jurisprudence s'agissant de l'exigence d'une traduction certifiée, dont on ne pourrait se dispenser qu'à titre provisoire. La Cour des plaintes aurait aussi violé deux principes fondamentaux applicables à la procédure d'entraide: d'une part l'exigence de motivation de la demande (<ref-law>); d'autre part la condition de la double incrimination (<ref-law>). La recourante évoque également le blocage des avoirs de la famille X._, y compris des personnes non impliquées.
2.3 La décision de clôture porte bien sur la transmission de documents concernant le domaine secret. Toutefois, en dépit des explications de la recourante, le cas ne revêt pas d'importance particulière au regard de l'<ref-law>, dont le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre limité de cas jugés particulièrement importants (<ref-ruling>, 129, 131, 132).
En l'occurrence, les montants en jeu sont certes importants, mais pas exceptionnels dans le cadre de contrats publics. La procédure pénale menée au Brésil ne présente pas de caractère politique particulier qui pourrait justifier une application de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 7.3). La recourante, qui a son siège à Panama, n'est pas susceptible de pâtir de l'éventuel caractère fiscal de la procédure; elle ne se plaint par ailleurs pas de défauts qui entacheraient cette même procédure et seraient susceptibles de l'affecter. Les irrégularités qu'elle voit dans la procédure suisse d'entraide (en particulier concernant son droit d'être entendue et les conditions d'octroi de l'entraide qui feraient, selon elle, défaut), ne sauraient être assimilées à un défaut grave de la procédure étrangère, cette dernière expression devant être interprétée de manière restrictive. Les objections de la recourante sur le fond (motivation de la demande et double incrimination) ne suffisent évidemment pas à faire du présent cas une affaire de principe.
Au surplus, l'affaire a trait essentiellement au respect du principe de la proportionnalité. Sur ce point, le Tribunal pénal fédéral ne s'est pas écarté de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque la demande vise, comme en l'espèce, notamment à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire, quand bien même ceux-ci ne sont pas expressément mentionnés par l'autorité requérante (<ref-ruling> consid. 3c p. 244). Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée ne s'est pas non plus écartée de la jurisprudence actuelle s'agissant de l'application de l'<ref-law> (cf. arrêts 1A.102/ 1998 du 27 juillet 1998, 1A.56/2000 du 17 avril 2000 et 1A.248/2006 du 1er février 2007).
Au surplus, l'affaire a trait essentiellement au respect du principe de la proportionnalité. Sur ce point, le Tribunal pénal fédéral ne s'est pas écarté de la jurisprudence constante selon laquelle lorsque la demande vise, comme en l'espèce, notamment à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire, quand bien même ceux-ci ne sont pas expressément mentionnés par l'autorité requérante (<ref-ruling> consid. 3c p. 244). Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée ne s'est pas non plus écartée de la jurisprudence actuelle s'agissant de l'application de l'<ref-law> (cf. arrêts 1A.102/ 1998 du 27 juillet 1998, 1A.56/2000 du 17 avril 2000 et 1A.248/2006 du 1er février 2007).
3. Le recours est par conséquent irrecevable (cf. arrêt 1C_367/2007 du 14 novembre 2007 concernant la même demande d'entraide). Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Le présent arrêt rend sans objet la demande de mémoire complétif (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 p. 129). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice (B 156'230).
Lausanne, le 20 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['67084b2f-281a-4ebd-a3b1-7b9682149707', 'e9227b1a-20a8-44e4-b256-97a4e30719c9', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', '67084b2f-281a-4ebd-a3b1-7b9682149707'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1522a037-d71d-4742-99cc-76f56d87d492 | 2,006 | fr | Faits:
Faits:
A. A.a Mère de deux enfants (A._ et B._, nés respectivement le 3 septembre 1982 et le 3 octobre 1983) issus d'un premier mariage et dont elle a la garde, R._ a épousé C._ le 10 novembre 1987. De cette union sont nés D._, le 22 janvier 1989, et E._, le 22 mars 1990.
Par décisions du 8 mai 1992, la Caisse de compensation Chimie (ci-après: la Caisse) a octroyé à C._ une rente entière d'invalidité dès le 1er novembre 1991, puis une demi-rente dès le 1er mars 1992. Elle lui a également alloué, pour les périodes indiquées, une rente complémentaire pour conjoint et quatre rentes pour enfants. Ces dernières ont été versées en mains de R._ dès l'automne 1996.
Le divorce du couple C._ a été prononcé le 10 octobre 1996; l'autorité parentale et la garde des enfants communs a été confiée à leur mère. La Caisse n'a eu connaissance de ces faits que le 17 décembre 2001, date à laquelle C._ a sollicité l'octroi d'une rente complémentaire pour sa nouvelle épouse.
A.b Au début de l'année 2002, l'Office AI pour le canton de Genève (ci-après: l'OCAI) a supprimé les rentes servies à R._ et aux enfants A._ et B._ avec effet dès décembre 1996 (décisions du 23 janvier 2002), puis exigé de chacun des ex-époux la restitution de 32'947 fr. (11'459 fr.: rente pour le conjoint de décembre 1996 à décembre 2001; 21'488 fr.: rentes pour les enfants de décembre 1996 à janvier 2002) versés indûment (décision du 27 février 2002). Ces décisions ont été déférées à la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI (ci-après: la Commission).
Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (ci-après: le Tribunal cantonal), entré en fonction le 1er août 2003, a repris les compétences exercées jusque-là par la Commission. Par jugement du 23 octobre 2003, il a annulé la décision de restitution du 27 février 2002 à l'égard des deux ex-époux, puis celles du 23 janvier 2002 dans la mesure où elles supprimaient la rente complémentaire pour le conjoint. Les premiers juges ont estimé que le remboursement ne pouvait être exigé de C._, dès lors qu'il n'avait pas bénéficié du montant réclamé et qu'en l'absence d'un examen portant sur l'ampleur de l'entretien des enfants par leur mère, les décisions litigieuses ne remplissaient pas les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale.
A.c Dans une nouvelle décision datée du 27 janvier 2004, confirmée sur opposition le 6 septembre 2004, l'OCAI a exigé de R._ la restitution des 32'947 francs. Il considérait notamment que celle-ci ne pourvoyait pas de manière prépondérante à l'entretien de ses enfants D._ et E._.
A.c Dans une nouvelle décision datée du 27 janvier 2004, confirmée sur opposition le 6 septembre 2004, l'OCAI a exigé de R._ la restitution des 32'947 francs. Il considérait notamment que celle-ci ne pourvoyait pas de manière prépondérante à l'entretien de ses enfants D._ et E._.
B. Le 6 octobre 2004, R._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal, contestant les conclusions de l'administration au sujet de l'entretien des enfants.
Par jugement du 24 mars 2005, la juridiction cantonale a constaté la prescription de la créance en restitution pour la période courant du 1er décembre 1996 au 28 février 1997, puis affirmé le droit à la rente pour conjoint dès le 1er janvier 2000 et pour les enfants A._ et B._ dès le 1er décembre 1996, considérant que les décisions du 23 janvier 2002 les concernant n'étaient pas entrées en force. Elle a par conséquent annulé la décision sur opposition en tant qu'elle condamnait R._ à restituer les rentes servies durant les périodes en question.
Par jugement du 24 mars 2005, la juridiction cantonale a constaté la prescription de la créance en restitution pour la période courant du 1er décembre 1996 au 28 février 1997, puis affirmé le droit à la rente pour conjoint dès le 1er janvier 2000 et pour les enfants A._ et B._ dès le 1er décembre 1996, considérant que les décisions du 23 janvier 2002 les concernant n'étaient pas entrées en force. Elle a par conséquent annulé la décision sur opposition en tant qu'elle condamnait R._ à restituer les rentes servies durant les périodes en question.
C. L'OCAI et l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjettent tous deux recours de droit administratif contre ce jugement.
Dans la cause I 354/05, l'administration conclut à l'annulation du jugement à l'exception du point constatant la prescription partielle de la créance en restitution et celui condamnant R._ à rembourser les montants perçus de mars 1997 à décembre 1999. Cette dernière et l'OFAS ne se sont pas déterminés.
Dans la cause I 382/05, l'OFAS conclut à l'annulation du jugement dans la mesure où il reconnaît, postérieurement au divorce, le droit à une rente pour les enfants A._ et B._. R._ conclut, sous suite de dépens, au rejet du recours. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire. L'OCAI conclut à l'admission du recours. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Les deux recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de les liquider dans un seul et même arrêt (<ref-ruling> consid. 1 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1).
1. Les deux recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de joindre les causes et de les liquider dans un seul et même arrêt (<ref-ruling> consid. 1 et les références; cf. aussi <ref-ruling> consid. 1).
2. 2.1 Est litigieux le point de savoir si l'intimée a l'obligation de restituer les rentes d'invalidité perçues pour elle-même et ses deux enfants issus d'un premier mariage.
2.2 Du moment que l'OCAI ne conteste pas la prescription de la créance en restitution pour la période antérieure au 1er mars 1997, l'obligation en question ne sera examinée qu'à partir de la date mentionnée. Le recours de l'OFAS, demandant l'annulation du jugement dans la mesure où il reconnaît, postérieurement au divorce, un droit à la rente pour les enfants A._ et B._, ne sera pas pris en considération en tant qu'il s'attaque aux montants prescrits tels que déterminés par les premiers juges. Ledit recours doit en effet être déclaré irrecevable sur ce point, dès lors qu'il ne comporte aucune motivation y afférent (cf. <ref-ruling> consid. 1a et les références).
2.3 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAI) sont respectivement entrées en vigueur le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2.1, 127 V 467 consid. 1), les premiers juges ne pouvaient conclure à l'application, sans restriction, des anciennes normes, du moment que leur jugement reconnaissait un droit à la rente pour conjoint, dès le 1er janvier 2000, et pour les enfants A._ et B._, dès le 1er décembre 1996, sans préciser la date de leur extinction. Le droit aux rentes litigieuses doit donc être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 ou au 31 décembre 2003, pour la période courant jusqu'à ces dates, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure.
2.3 La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAI) sont respectivement entrées en vigueur le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Conformément au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1.2.1, 127 V 467 consid. 1), les premiers juges ne pouvaient conclure à l'application, sans restriction, des anciennes normes, du moment que leur jugement reconnaissait un droit à la rente pour conjoint, dès le 1er janvier 2000, et pour les enfants A._ et B._, dès le 1er décembre 1996, sans préciser la date de leur extinction. Le droit aux rentes litigieuses doit donc être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 ou au 31 décembre 2003, pour la période courant jusqu'à ces dates, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure.
3. L'obligation de restituer, prévue aujourd'hui à l'<ref-law>, suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées. On précisera que l'article cité ne fait que reprendre l'ancien <ref-law> (ou l'art. 95 aLACI), applicable directement, par renvoi ou par analogie à d'autres domaines du droit des assurances sociales, et que la jurisprudence issue de ce dernier n'a pas été modifiée (<ref-ruling> consid 5.2, 384 consid. 2.3.1; cf. également <ref-ruling> consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3 et les arrêts cités).
Désormais, la reconsidération et la révision procédurale sont réglées explicitement à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA, codifiant la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur: l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (<ref-ruling> consid. 2c et les références; SVR 2004 ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3).
Désormais, la reconsidération et la révision procédurale sont réglées explicitement à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA, codifiant la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur: l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (<ref-ruling> consid. 2c et les références; SVR 2004 ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3).
4. Dans un premier moyen, l'OCAI et l'OFAS contestent le jugement cantonal reconnaissant le droit à une rente pour les enfants A._ et B._, postérieurement au divorce des époux C._.
4.1 Le fait que l'OCAI ait octroyé à C._, durant son mariage avec l'intimée, des rentes d'invalidité pour les enfants A._ et B._, ce qui n'a pas été contesté par l'OFAS à l'époque, démontre que l'administration considérait alors le beau-père des enfants A._ et B._ comme un parent nourricier, assumant gratuitement et de manière durable leurs frais d'entretien et d'éducation (<ref-law>, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, applicable par renvoi de l'<ref-law>, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1973 et de l'art. 28 al. 2 aLAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); les beaux-parents de l'enfant d'un autre lit, qui ont recueilli ce dernier, sont considérés, conjointement avec le propre parent de l'enfant, comme parents nourriciers (Directives concernant les rentes [DR], n° 3308, p. 53, édictées par l'OFAS; sur la force des ces directives, cf. <ref-ruling> consid. 2.3, 130 V 172 consid. 4.3.1, 232 consid. 2.1, 129 V 204 consid. 3.3, 127 V 61 consid. 3a, 126 V 68 consid. 4b, 427 consid. 5a et les références). Les premiers juges l'ont d'ailleurs justement relevé.
En revanche, postérieurement au divorce, tous les enfants sont allés vivre avec leur mère. Le jugement de divorce ne fait état que de contributions d'entretien en faveur de D._ et E._, enfants communs du couple, et aucune pièce versée au dossier ne laisse penser que C._ ait continué à assumer l'entretien ou l'éducation de A._ et B._ au sens de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997), applicable par renvoi de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1973) et de l'<ref-law> (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997).
4.2 On ne pouvait donc plus considérer C._, depuis le 10 octobre 1996, comme père nourricier de ces derniers, de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions d'octroi de rentes pour enfants depuis cette date (cf. n°3354 DR). L'<ref-ruling>, auquel se sont référés les premiers juges, n'est d'aucune utilité en l'espèce dans la mesure où, comme l'a justement relevé l'OFAS, les états de fait n'étaient pas comparables et la problématique juridique différente. Le jugement cantonal doit donc être annulé sur ce point.
4.2 On ne pouvait donc plus considérer C._, depuis le 10 octobre 1996, comme père nourricier de ces derniers, de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions d'octroi de rentes pour enfants depuis cette date (cf. n°3354 DR). L'<ref-ruling>, auquel se sont référés les premiers juges, n'est d'aucune utilité en l'espèce dans la mesure où, comme l'a justement relevé l'OFAS, les états de fait n'étaient pas comparables et la problématique juridique différente. Le jugement cantonal doit donc être annulé sur ce point.
5. L'OCAI conteste encore le jugement de première instance en tant qu'il admet le droit à la rente pour conjoint dès le 20 janvier 2000.
5.1 Il s'agit dès lors de déterminer si, durant la période en cause, l'épouse a pourvu de façon prépondérante à l'entretien des enfants qui lui étaient attribués (art. 34 al. 3 aLAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997). Cet article a été abrogé le 1er janvier 2004 avec l'entrée en vigueur de la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAI); cela n'a toutefois pas d'incidence, dans la mesure où les rentes complémentaires octroyées avant la date d'entrée en vigueur de cette modification sont versées aussi longtemps que les bénéficiaires remplissent les conditions d'octroi valables précédemment (Disposition finale de la 4e révision de la LAI, let. e).
La femme séparée ou divorcée pourvoit de façon prépondérante à l'entretien des enfants lorsque les aliments qu'elle touche pour ceux-ci (rentes d'enfants, contributions alimentaires du mari, etc.) représentent moins de la moitié de leurs frais d'entretien (<ref-ruling> consid. 3.2, 122 V 128 consid. 1a). Pour estimer ces frais, le Tribunal fédéral des assurances s'est depuis longtemps fondé sur les normes définies par Winzeler (Die Bemessung der Unterhaltsbeiträge für Kinder, thèse, Zurich 1974) en collaboration avec l'Office de la jeunesse du canton de Zurich (OJZ), mais réduisait toutefois d'un quart les données qui en résultaient (<ref-ruling> consid. 1b). Dans l'<ref-ruling> (consid. 2a), il a confirmé le principe selon lequel les dépenses nécessaires à l'entretien des enfants devaient être fixées sur la base des taux définis par Winzeler, mais il a décidé de renoncer désormais à opérer une réduction de ces taux, revenant ainsi sur la jurisprudence inaugurée par l'<ref-ruling> (cf. aussi <ref-ruling> consid. 3a; VSI 1997 p. 180 consid. 2a). Il soulignait en outre que les montants calculés par Winzeler avaient été repris par l'OFAS dans sa directive concernant les rentes (<ref-ruling> s. consid. 2b; VSI 1997 p. 180 consid. 2b); ceux-ci sont adaptés, en même temps que les rentes et dans la même mesure, à l'évolution des salaires et des prix (Appendice III des DR, p. 293).
5.2 Constatant que les normes définies par Winzeler en collaboration avec l'OJZ avaient subi une refonte globale en 2000, la juridiction cantonale a délibérément écarté la pratique constante mentionnée ci-dessus pour faire application, dès cette date, des recommandations de l'OJZ. Pour la période antérieure, les premiers juges se sont référés aux montants publiés dans l'appendice III des DR.
Malgré la refonte dont il est question, on constatera que le Tribunal fédéral des assurances a continué de se référer aux montants retenus et adaptés régulièrement par l'OFAS, appliquant de la sorte les principes développés dans l'<ref-ruling> (cf. par exemple, <ref-ruling>; SVR 2002 IV n°5 p. 11; arrêt T. du 9 avril 2002 [I 290/01]) et ne jugeant pas nécessaire de modifier sa jurisprudence.
La juridiction cantonale s'est donc écartée à tort de la pratique instaurée par le Tribunal fédéral des assurances, de sorte que son jugement doit être annulé sur ce point également. Il apparaît dès lors que selon les chiffres - non critiquables - retenus par l'administration dans sa décision du 27 janvier 2004, l'intimée ne contribuait pas de manière prépondérante à l'entretien des enfants communs du couple et qu'en conséquence, elle ne pouvait plus bénéficier des rentes pour conjoint dès la date du divorce, ni à partir du 1er janvier 2000.
La juridiction cantonale s'est donc écartée à tort de la pratique instaurée par le Tribunal fédéral des assurances, de sorte que son jugement doit être annulé sur ce point également. Il apparaît dès lors que selon les chiffres - non critiquables - retenus par l'administration dans sa décision du 27 janvier 2004, l'intimée ne contribuait pas de manière prépondérante à l'entretien des enfants communs du couple et qu'en conséquence, elle ne pouvait plus bénéficier des rentes pour conjoint dès la date du divorce, ni à partir du 1er janvier 2000.
6. Au regard de ce qui précède, on notera encore que le divorce datant du 10 octobre 1996 est un fait nouveau (les parties ne contestent pas que l'OCAI n'en ait eu connaissance que le 17 décembre 2001) qui a conduit, à juste titre l'administration à réviser ses décisions relatives aux rentes octroyées en faveur des enfants A._ et B._ d'une part et de l'intimée d'autre part. L'OCAI était donc fondé à exiger de cette dernière le remboursement des prestations indûment perçues dont elle a bénéficié pour elle-même depuis le divorce jusqu'au 31 décembre 2001 et pour ses enfants A._ et B._ depuis la même date jusqu'au 31 janvier 2002. Il appartiendra à l'administration de déterminer de manière exacte les montants devant faire objet de la restitution en tenant compte des périodes litigieuses telles que définies dans le présent arrêt (1er mars 1997 - 31 décembre 2001: rente pour conjoint; 1er mars 1997 - 31 janvier 2002: rentes pour enfants).
6. Au regard de ce qui précède, on notera encore que le divorce datant du 10 octobre 1996 est un fait nouveau (les parties ne contestent pas que l'OCAI n'en ait eu connaissance que le 17 décembre 2001) qui a conduit, à juste titre l'administration à réviser ses décisions relatives aux rentes octroyées en faveur des enfants A._ et B._ d'une part et de l'intimée d'autre part. L'OCAI était donc fondé à exiger de cette dernière le remboursement des prestations indûment perçues dont elle a bénéficié pour elle-même depuis le divorce jusqu'au 31 décembre 2001 et pour ses enfants A._ et B._ depuis la même date jusqu'au 31 janvier 2002. Il appartiendra à l'administration de déterminer de manière exacte les montants devant faire objet de la restitution en tenant compte des périodes litigieuses telles que définies dans le présent arrêt (1er mars 1997 - 31 décembre 2001: rente pour conjoint; 1er mars 1997 - 31 janvier 2002: rentes pour enfants).
7. La procédure est gratuite, dès lors qu'elle porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). Dans la mesure où elle vise aussi la dispense de payer les frais de justice, la requête d'assistance judiciaire est sans objet. L'intimée, qui n'obtient que très partiellement gain de cause, ne saurait prétendre à une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 OJ en corrélation avec l'art. 135 OJ). Il convient cependant de lui accorder l'assistance judiciaire en tant que la demande porte sur la désignation de son mandataire en qualité d'avocat d'office, puisqu'elle en remplit les conditions (art. 152 OJ; <ref-ruling> consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). Compte tenu de l'activité déployée en instance fédérale (réponse d'une page se contentant de renvoyer aux actes déposés devant la juridiction cantonale et au jugement de cette dernière), elle n'a pas droit à l'indemnité forfaitaire usuelle, mais à une indemnité réduite. R._ est toutefois rendue attentive qu'elle sera tenue de rembourser la caisse du tribunal si elle est ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; SVR 1999 IV n° 6 p. 15). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Les causes I 354/05 et I 382/05 sont jointes.
1. Les causes I 354/05 et I 382/05 sont jointes.
2. Le recours de l'Office AI pour le canton de Genève et, dans la mesure où il est recevable, le recours de l'Office fédéral des assurances sociales sont admis; le jugement du 24 mars 2005 du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, à l'exception des chiffres 4 et 5 du dispositif, et la décision sur opposition du 6 septembre 2004 sont annulés.
2. Le recours de l'Office AI pour le canton de Genève et, dans la mesure où il est recevable, le recours de l'Office fédéral des assurances sociales sont admis; le jugement du 24 mars 2005 du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, à l'exception des chiffres 4 et 5 du dispositif, et la décision sur opposition du 6 septembre 2004 sont annulés.
3. La cause est renvoyée à l'Office AI pour le canton de Genève pour qu'il fixe le montant devant faire objet de la restitution conformément aux considérants.
3. La cause est renvoyée à l'Office AI pour le canton de Genève pour qu'il fixe le montant devant faire objet de la restitution conformément aux considérants.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
4. Il n'est pas perçu de frais de justice.
5. Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales statuera à nouveau sur le sort des dépens de l'instance cantonale au regard de l'issue du procès.
5. Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales statuera à nouveau sur le sort des dépens de l'instance cantonale au regard de l'issue du procès.
6. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de Me Stéphane Zen-Ruffinen sont fixés à 300 fr. pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du tribunal.
6. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de Me Stéphane Zen-Ruffinen sont fixés à 300 fr. pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du tribunal.
7. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales, à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 mai 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2fba3d68-489b-4f83-b79c-b682466e86f1', 'cd9ed48f-1e90-4a03-b96b-acbf208c305a', '6c0293c6-9941-46e6-91a9-ba084d87670c', '0ece710d-ed50-4c14-9fef-7546c42f9790', '6c0293c6-9941-46e6-91a9-ba084d87670c', '95432c1b-334a-486b-9ed6-2a043aae5af2'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
1522f6aa-7a27-4385-8022-1099f400951a | 2,014 | fr | Faits:
A.
Le 4 septembre 2013, A._, citoyen russe et israélien, a été arrêté à Genève sur la base d'un mandat d'arrêt de la Cour régionale de Saint-Pétersbourg et d'une ordonnance provisoire d'arrestation de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Il lui est reproché d'avoir mis en place une organisation se livrant au trafic illicite de biens culturels russes. Le mandat d'arrêt en vue d'extradition lui a été notifié le 6 septembre 2013. A._ a recouru en vain contre ce mandat d'arrêt (cf. arrêt 1C_793/2013 du 13 novembre 2013).
Le Procureur général de la Fédération de Russie a présenté la demande formelle d'extradition le 13 septembre 2013. Selon un acte de mise en accusation du 25 février 2011, l'intéressé - sous son patronyme russe "Bogachek" - est accusé d'avoir mis sur pied, en 2009, un trafic illicite de biens culturels russes. Certaines personnes étaient chargées de repérer les biens culturels provenant de fouilles dans la région de Krasnodar, que l'intéressé sélectionnait, et de les transporter jusqu'à Moscou. Les objets étaient ensuite amenés à Saint-Pétersbourg où ils auraient été dissimulés sous les portières d'un fourgon pour tenter de passer la frontière avec la Finlande, pays où l'intéressé devait les réceptionner. Le convoi avait été arrêté à la douane de Wyborg; 97 emballages avaient été découverts contenant plusieurs centaines d'objets et fragments d'objets.
A la demande de l'OFJ, le Parquet général de la Fédération de Russie a fourni diverses garanties quant aux conditions de détention, au respect de l'intégrité physique et de la santé de la personne extradée et au droit de visite de la diplomatie suisse. Le 22 octobre 2013, il a produit une copie de l'art. 226.1 du code pénal russe (CPR), disposition remplaçant l'art. 188 et réprimant la contrebande.
Dans ses déterminations, du 11 novembre 2013, A._ s'est opposé à son extradition en relevant que l'art. 226 CPR (dans sa teneur la plus favorable) fixait une valeur minimale d'un million de roubles; or, la demande d'extradition ne comportait aucune indication sur la valeur des objets saisis. La condition de la double incrimination n'était pas réalisée.
B.
Par décision du 25 novembre 2013, l'OFJ a accordé l'extradition. L'art. 188 CPR s'appliquait, dès lors que la nouvelle disposition n'était pas plus avantageuse. En droit suisse, les faits décrits étaient susceptibles de tomber sous le coup des art. 138 ou 139 CP, 24 LTBC et 120 LD. Les garanties fournies par les autorités russes étaient suffisantes.
C.
Par arrêt du 17 février 2004, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par A._, en substance pour les mêmes motifs. S'agissant des garanties diplomatiques, l'Etat requérant n'avait jusqu'à présent jamais failli à ses engagements; les décisions de refus d'extradition rendues à l'étranger ne liaient pas la Suisse.
D.
Par acte du 28 février 2014, A._ forme un recours en matière de droit public par lequel il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et, en tant que de besoin, la décision d'extradition, de déclarer irrecevable ou manifestement mal fondée la demande d'extradition, subsidiairement de renvoyer la cause à la Cour des plaintes en l'invitant à statuer dans ce sens. Il demande sa mise en liberté.
La Cour des plaintes persiste dans son arrêt, sans observations. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours. Le recourant a déposé des observations complémentaires, persistant dans ses griefs et ses conclusions. | Considérant en droit:
1.
Selon l'<ref-law>, le recours en matière de droit public est recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale lorsque celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'<ref-law>, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'<ref-law> sont réunies (<ref-ruling> consid. 3 p. 132).
1.1. Le recourant relève que la disposition du CPR invoquée en premier lieu par l'autorité requérante (l'art. 188 al. 4 réprimant la contrebande) a été remplacé par l'art. 226.1, qui fixait une valeur seuil des biens illégalement exportés. Au 3 avril 2013, cette valeur était de un million de roubles (soit environ 26'000 fr.), et elle a été abaissée par la suite à 100'000 roubles. En vertu du principe de la "lex mitior" applicable en droit russe, la disposition la plus favorable devrait s'appliquer et il y aurait lieu dès lors de définir la valeur des objets exportés.
Il n'est pas contesté que les actes de contrebande étaient, tant au moment de leur commission qu'au moment où l'extradition a été requise, punissables selon le droit de l'Etat requérant, conformément aux exigences de l'<ref-law>. Pour le surplus, l'existence d'un seuil minimal fait partie des conditions particulières de répression dont le juge de l'extradition ne tient pas compte lorsqu'il s'agit d'examiner la punissabilité selon le droit suisse (<ref-law>) et, a fortiori selon le droit étranger. Comme le relève l'arrêt attaqué, la valeur des objets exportés est une question de fait qui devra être examinée par le juge du fond, de même que l'application de la "lex mitior". Compte tenu du nombre d'objets (comprenant notamment des armes et des bijoux, décrits dans le détail par l'autorité requérante) et de l'ampleur de l'organisation mise sur pied par le recourant, rien ne permet de douter que la limite - même la plus élevée - posée par le droit étranger ne serait pas atteinte. Il ne s'agit, quoi qu'il en soit, pas d'une question de principe.
1.2. Se référant à un arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Ananyev contre Russie du 10 janvier 2012), le recourant estime que le système pénitentiaire russe dans son ensemble ne garantirait pas des conditions de détention acceptables au regard de l'art. 3 CEDH. Les tribunaux anglais refuseraient désormais toute extradition vers la Russie. L'acceptation par la Suisse de garanties diplomatiques reviendrait à cautionner cette situation et n'inciterait pas l'Etat requérant à y remédier. Le Tribunal fédéral aurait déjà admis l'existence d'un cas particulièrement important s'agissant des conditions de détention lors d'une extradition à la Russie.
L'arrêt auquel le recourant fait référence (<ref-ruling> consid. 1.3) constitue une décision de principe par laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'extradition à la Russie moyennant l'octroi de garanties diplomatiques (consid. 6 p. 162). Depuis lors, la jurisprudence s'en tient à cet arrêt de principe, en dépit des critiques et condamnations à l'égard de l'Etat requérant, s'agissant de son système pénitentiaire (arrêt 1C_315/2011 du 1er septembre 2011, 1C_873/2013 du 6 décembre 2013; cf. aussi l'arrêt 1C_559/2011 du 7 mars 2012 concernant l'extradition à la Serbie). L'arrêt précité de la CourEDH ne vient rien changer à cette appréciation. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'octroi de l'extradition soumise à des conditions oblige l'Etat requérant au respect de conditions minimales dans un cas particulier, et ne dispense donc pas l'Etat requérant de procéder aux réformes nécessaires. Jusqu'à présent, il n'apparaît pas que les autorités russes auraient failli à leurs engagements à ce propos, ce qui constitue un motif sérieux de croire au respect des garanties offertes par les autorités requérantes dans le cas particulier.
Le présent cas se rapporte à de purs délits de droit commun, sans comparaison possible avec les faits qui sont notamment à la base du refus de l'entraide judiciaire dans le cadre de l'affaire X._ (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007). L'extradition du recourant a également été subordonnée à un droit de contrôle de la part de la représentation diplomatique suisse, ce qui constitue une garantie supplémentaire. Le libellé de ce droit de contrôle permet aux autorités diplomatiques suisses d'effectuer des visites sans limitation et sans préavis; cela implique également que la représentation diplomatique soit informée le moment venu du lieu de détention. Les assurances données par l'Etat requérant n'ont donc pas à être complétées.
Le recourant évoque enfin, dans ses dernières déterminations, les événements survenus récemment en Crimée, mais ceux-ci sont sans incidence sur la situation carcérale en Russie.
2.
L'importance particulière du présent cas n'est pas établie, de sorte que le recours est irrecevable. Le recourant a demande à être dispensé du paiement d'une avance de frais, mais n'a pas requis l'assistance judiciaire. Conformément à l'<ref-law>, les frais judiciaires sont donc mis à sa charge. Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 27 mars 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ccdb1d01-8736-4dcd-a018-6cefff2694da', '4d87361f-1b09-4040-8818-0da25ffbf1ae', '5f2451d2-9162-4de8-9fd4-223f534c8bd5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2ac848b6-678b-4359-a487-81825e18f2e1', '45ab6946-12d5-4722-9e7f-2f3e8ba8ca89', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4375fbbf-840e-4d36-98be-6a051dc26ea9', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
15238e25-adda-4efa-9fd6-07169f201955 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, indem er geltend macht, er habe die von der Kasse auf Aufforderung der Vorinstanz hin eingereichte Aufschlüsselung der Rückforderung nie zu sehen bekommen. Dieser formelle Einwand ist vorab zu prüfen.
a) Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung einer Person eingreift. Dazu gehört insbesondere deren Recht, sich vor Erlass des in ihre Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen).
Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur.
Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst zur Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Es kommt mit anderen Worten nicht darauf an, ob die Anhörung im konkreten Fall für den Ausgang der materiellen Streitentscheidung von Bedeutung ist, d.h. die Behörde zu einer Änderung ihres Entscheides veranlasst wird oder nicht (<ref-ruling> Erw. 2b mit Hinweisen).
b) Auf Grund des vorinstanzlichen Dossiers ergibt sich in der Tat, dass der Beschwerdeführer nie Einblick in die von der Vorinstanz einverlangte detaillierte Aufstellung der Berechnung der Rückforderung erhalten hat. Vielmehr hat sich die Schiedskommission nach deren Eingang damit begnügt, dem Versicherten und der Kasse mitzuteilen, dass die Verhandlung in ihrer Beschwerdesache ohne Ladung der Parteien erfolgen werde. Hernach hat sie den hier streitigen Entscheid gefällt, wobei sie sich in ihrer Begründung hauptsächlich auf die erwähnte Aufstellung der Verwaltung abgestützt hat.
c) Mit einem solchen Vorgehen hat die Vorinstanz das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt. Eine Heilung dieses Mangels im letztinstanzlichen Verfahren - welche ohnehin die Ausnahme bleiben soll (<ref-ruling>, 126 V 132 Erw. 2b, je mit Hinweisen) - scheidet aus, da die detaillierte Auflistung der Kasse komplex ist und dem Beschwerdeführer ansonsten eine Instanz verloren ginge. Daher wird die Sache an die kantonale Schiedskommission zurückgewiesen, damit sie das Versäumte nachhole und hernach erneut über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 21. Oktober 1999 befinde. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
gutgeheissen, dass der Entscheid der Kantonalen
Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel- Stadt vom 29. Juni 2000 aufgehoben und die Sache an
diese zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der
Erwägungen verfahre.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel- Stadt, dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und
Arbeit Basel-Stadt und dem Staatssekretariat für Wirtschaft
zugestellt.
Luzern, 9. April 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
|
15240109-5db5-4f1e-a907-568facdbaa3c | 2,011 | de | Erwägungen:
1. Das Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn trat mit Verfügung vom 7. März 2011 auf ein von X._ am 25. Februar 2011 gestelltes Akteneinsichtsbegehren nicht ein. Zur Begründung führte es zusammenfassend aus, der Gesuchsteller sei entmündigt worden und deshalb zur Zeit nicht mehr handlungsfähig. Ohne Vertreter könne er nur noch handeln, wenn höchstpersönliche Rechte betroffen seien.
2. X._ führt gegen die Verfügung des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 7. März 2011 mit Eingabe vom 27. März 2011 Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen.
3. Nach <ref-law> ist in der Begründung einer Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht verletzt. Die Bestimmungen von <ref-law> nennen die vor Bundesgericht zulässigen Beschwerdegründe.
Der Beschwerdeführer vermag mit seinen Ausführungen nicht darzulegen, inwiefern das Verwaltungsgericht Recht im Sinne von <ref-law> verletzt haben sollte, als es auf sein Gesuch nicht eintrat. Mangels einer genügenden Begründung im Sinne von <ref-law> ist somit auf die Beschwerde nicht einzutreten (vgl. dazu <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53, 65 E. 1.3.1 S. 68 mit Hinweisen). Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
4. Auf eine Kostenauflage kann verzichtet werden (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. März 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1524a65b-f45f-40a4-ae29-6b6bc598cb62 | 2,013 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 17. Oktober 2012 stellte die Staatsanwaltschaft Sursee eine Strafuntersuchung gegen die Verantwortlichen der Y._ AG wegen falscher Beweisaussage ein. Am 5. Dezember 2012 erhob der Anzeigeerstatter X._ Beschwerde. Das Obergericht des Kantons Luzern trat am 11. März 2013 auf das Rechtsmittel nicht ein, weil es verspätet war.
X._ wendet sich mit Beschwerde ans Bundesgericht, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen. Sinngemäss verlangt er, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und auf die kantonale Beschwerde einzutreten.
2.
Der Beschwerdeführer beantragt, das vorliegende Verfahren sei mit 6B_330/2013 zu vereinigen. Dafür ist kein Grund ersichtlich. Das Gesuch ist abzuweisen.
3.
Der Beschwerdeführer ersucht, seine Anliegen mündlich vortragen zu können und die Beschwerdegegnerin 2 zu befragen. Die Sache ist indessen auch ohne diese Beweismassnahmen spruchreif. Für eine mündliche Verhandlung, die gemäss <ref-law> nur ausnahmsweise angeordnet wird, besteht kein Anlass.
4.
Im vorliegenden Verfahren geht es nur um die Frage der Einhaltung der gesetzlichen Frist für eine kantonale Beschwerde. Soweit sich der Beschwerdeführer nicht damit befasst, sind die Vorbringen unzulässig.
5.
Die Vorinstanz geht davon aus, die Staatsanwaltschaft habe die Einstellungsverfügung vom 17. Oktober 2012 am 29. Oktober 2012 mittels eingeschriebener Post versandt. Die Abholungseinladung der Post an den Beschwerdeführer sei am 30. Oktober 2012 erfolgt (Beschluss S. 5). Der Beschwerdeführer macht unter Hinweis auf die Sendungsverfolgung 98.38.101568.00157583 geltend, es sei "nie zu einem Zustellversuch gekommen" (Beschwerde S. 2). Aus der Sendungsverfolgung ergibt sich, dass der in A._ stationierte und auch für B._ zuständige Briefträger dem Beschwerdeführer am 30. Oktober 2012 in dessen Briefkasten an seiner Adresse in B._ den Eingang einer Sendung meldete, die der Beschwerdeführer im Postamt B._ abholen müsse. Dazu bringt der Beschwerdeführer vor, sein Briefkasten sei in zwei Fächer unterteilt. Das obere sei für Briefe bestimmt, das untere für Werbebroschüren. Er sei sicher, dass ein Fehler der Post vorliege, da er einen gelben Abholschein sicherlich bemerkt und dem Briefkasten entnommen hätte (Beschwerde S. 2). Sofern der Beschwerdeführer die von ihm behauptete Aufteilung auf seinem Briefkasten klar und deutlich angegeben hat, erscheint es als sehr unwahrscheinlich, das der Briefträger den Abholschein in das falsche Fach gelegt haben könnte. Viel eher ist anzunehmen, dass der Beschwerdeführer, der häufig abwesend ist (s. Urteil des Bundesgerichts von heute im Verfahren 6B_330/2013, E. 5), den Abholschein zu spät oder versehentlich gar nicht wahrgenommen hat. Jedenfalls ist die Annahme der Vorinstanz, der Schein sei korrekt zugestellt worden, nicht offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> oder willkürlich im Sinne von <ref-law>. Beim von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt war die kantonale Beschwerde verspätet. Das Vorbringen des Beschwerdeführers ist unbegründet.
6.
Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Der Beschwerdegegnerin 2 ist keine Entschädigung auszurichten, weil sie vor Bundesgericht keine Umtriebe hatte. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Das Gesuch um Vereinigung mit dem Verfahren 6B_330/2013 wird abgewiesen.
2.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, 2. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
1525aaef-6541-4c30-a0ac-f0cd91b74eb9 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Am 1. Juli 2009 verfügte das Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern gegen X._ einen vorsorglichen Entzug des Führerausweises für Motorfahrzeuge. Eine dagegen erhobene Beschwerde wies der Vizepräsident der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern mit Entscheid vom 7. August 2009 ab; die Kosten des Rekursverfahrens von Fr. 200.-- wurden dem Rekurrenten auferlegt.
Dagegen erhob X._ am 14. Oktober 2009 Beschwerde beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Rückgabe des Führerausweises. Die Rekurskommission beantragt mit Vernehmlassung vom 12. November 2009 die Abweisung der Beschwerde. Das kantonale Strassenverkehrsamt und das Bundesamt für Strassen verzichteten auf eine Stellungnahme. Der Beschwerdeführer replizierte am 7. Januar 2010 (Verfahren 1C_459/2009).
B. In einem separaten Entscheid vom 9. September 2009 wies der Präsident der Rekurskommission das Gesuch von X._ um unentgeltliche Rechtspflege im Rekursverfahren ab; Verfahrenskosten wurden (für diesen Entscheid) nicht erhoben.
Dagegen gelangte X._ mit separater Beschwerde vom 14. Oktober 2009 an das Bundesgericht. Er beantragt (im Hauptstandpunkt) die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Rekurskommission schliesst in ihrer Vernehmlassung vom 12. November 2009 auf Abweisung der Beschwerde. Das Strassenverkehrsamt verzichtete auf eine Stellungnahme. Der Beschwerdeführer replizierte am 7. Januar 2010 (Verfahren 1C_461/2009). | Erwägungen:
1. 1.1 Die beiden Beschwerdeverfahren können vereinigt werden (vgl. <ref-ruling> E. 1 S. 381).
1.2 Beim vorsorglichen Führerausweisentzug handelt es sich um einen Zwischenentscheid mit drohendem nicht wieder gutzumachendem Nachteil im Sinne von <ref-law> (Urteile des Bundesgerichtes 1C_420/2007 vom 18. März 2008 E. 1; 1C_233/2007 vom 14. Februar 2008 E. 1.1). Mit Beschwerde an das Bundesgericht gegen die vorsorgliche Massnahme kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Diesbezüglich ist die Beschwerde zu begründen und ausreichend zu substanziieren (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>; Urteile 1C_420/2007 vom 18. März 2008 E. 2; 1C_233/2007 vom 14. Februar 2008 E. 1.2).
2. Der Beschwerdeführer macht geltend, der vorsorgliche Führerausweisentzug sei durch einen Vorfall vom 2. Juni 2009 ausgelöst worden. Er bestreite die Aussagen der Strafanzeigerin, wonach er in hohem Tempo bzw. "wie ein Torpedo" auf sie zugefahren sei. Die Begegnung zwischen ihm als Motorfahrzeuglenker und der Fussgängerin sei auf einem Feldweg erfolgt. Mit seinem Fahrzeug, einem älteren Opel, sei es "objektiv gar nicht möglich gewesen, den Weg schnell zu befahren". Er habe "lediglich über eine verhältnismässig hohe Geschwindigkeit, verfügt, sodass auch sein Auto unbeschädigt" geblieben sei. Seine Sachdarstellung werde durch die Aussagen einer Auskunftsperson bestätigt, wonach durch den Vorfall eine grosse Staubwolke aufgewirbelt worden sei. Eine torpedoartige Fahrt hätte - gemäss den Darlegungen der Beschwerdeschrift - "Wasser als Unterlage" bedingt, da Torpedos sich nur im Wasser fortzubewegen pflegten. Weder habe er die Absicht gehabt, die Anzeigerin an ihrem Leben zu gefährden, noch habe er mit seinem Fahrzeug absichtlich auf sie zugehalten. Eine Strafuntersuchung wegen Lebensgefährdung sei denn auch eingestellt worden. Der Untersuchungsrichter habe bei der Verfahrenseinstellung erwogen, dass zwar die Aussagen der Anzeigerin "schlüssig erschienen", der Straftatbestand von <ref-law> aber schon objektiv nicht erfüllt sei. Die ihm, dem Beschwerdeführer, zwischen 1990 und 2008 auferlegten SVG-Administrativmassnahmen würden allesamt nicht bestritten. Die Voraussetzungen für einen Sicherungsentzug seien jedoch nicht erfüllt. Der angefochtene Entscheid sei auffällig rasch und nicht mit der erforderlichen Sorgfalt gefällt worden. Er sei willkürlich, unverhältnismässig und verletze die verfassungsmässigen Ansprüche auf rechtliches Gehör und Unschuldsvermutung.
3. Führerausweise sind zu entziehen, wenn festgestellt wird, dass die gesetzlichen Voraussetzungen zur Erteilung nicht oder nicht mehr bestehen (<ref-law>). Der Führerausweis wird einer Person auf unbestimmte Zeit entzogen, wenn ihre körperliche und geistige Leistungsfähigkeit nicht oder nicht mehr ausreicht, ein Motorfahrzeug sicher zu führen oder wenn sie aufgrund ihres bisherigen Verhaltens nicht Gewähr bietet, dass sie künftig beim Führen eines Motorfahrzeuges die Vorschriften beachten und auf die Mitmenschen Rücksicht nehmen wird (<ref-law>). Unverbesserlichen wird der Ausweis für immer entzogen (<ref-law>). Bestehen Bedenken über die Fahreignung des Führers, ist er einer neuen amtlichen Prüfung zu unterwerfen (<ref-law>). Der Führerausweis kann (bereits vor dem Abschluss eines Administrativverfahrens betreffend Sicherungsentzug) vorsorglich entzogen werden, wenn ernsthafte Bedenken an der Fahreignung bestehen (<ref-law>, SR 741.51).
Angesichts des grossen Gefährdungspotentials, welches dem Führen eines Motorfahrzeuges eigen ist, erlauben schon Anhaltspunkte, die den Fahrzeugführer als besonderes Risiko für die anderen Verkehrsteilnehmer erscheinen lassen und ernsthafte Zweifel an seiner Fahreignung erwecken, den vorsorglichen Ausweisentzug. Der strikte Beweis für die Fahreignung ausschliessende Umstände ist nicht erforderlich; wäre dieser erbracht, müsste unmittelbar der Sicherungsentzug selbst verfügt werden. Können die notwendigen Abklärungen nicht rasch und abschliessend getroffen werden, soll der Ausweis schon vor dem Sachentscheid provisorisch entzogen werden können und braucht eine umfassende Auseinandersetzung mit sämtlichen Gesichtspunkten, die für oder gegen einen Sicherungsentzug sprechen, erst im anschliessenden Hauptverfahren zu erfolgen (<ref-ruling> E. 2b S. 495 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 364 mit Hinweisen).
4. Nach der Sachdarstellung der Vorinstanz wurde dem Beschwerdeführer wegen Überschreitens der Höchstgeschwindigkeit sowie Nichtanpassens der Geschwindigkeit an die Strassenverhältnisse am 5. November 1990 der Führerausweis für zwei Monate entzogen. Ein weiterer Warnungsentzug von vier Monaten Dauer erfolgte am 31. Mai 1995, unter anderem wegen Überschreitens der Höchstgeschwindigkeit. Im Jahr 2000 musste erneut ein Administrativverfahren eröffnet werden, nachdem der Beschwerdeführer am 9. August 2000 die Höchstgeschwindigkeit missachtet und am 11. Dezember 2000 (wegen Nichtbeachtens eines Stoppsignals und mangelnder Aufmerksamkeit im Strassenverkehr) einen Verkehrsunfall verursacht hatte. Deswegen wurde ihm am 16. Mai 2001 der Führerausweis nochmals für drei Monate entzogen. Gleichzeitig knüpfte das Strassenverkehrsamt die weitere Zulassung als Motorfahrzeugführer (nach einer Abklärung der Fahreignung durch den forensisch-psychiatrischen Dienst der Universität Bern) an die Auflage, dass sich der Beschwerdeführer während eines Jahres alle drei Monate einer psychiatrischen Kontrolluntersuchung unterzog und entsprechende ärztliche Zeugnisse einreichte. Am 11. März 2002 verursachte der Beschwerdeführer erneut einen Verkehrsunfall (durch Verweigerung des Vortrittsrechtes), was einen Warnungsentzug von einem Monat Dauer sowie die Anordnung von Verkehrsunterricht nach sich zog. Eine weitere Nichtbeachtung der Höchstgeschwindigkeit am 22. Juli 2004 wurde wiederum mit einem einmonatigen Führerausweisentzug sanktioniert. Mit Verfügung vom 4. Januar 2008 erfolgte nochmals ein einmonatiger Warnungsentzug wegen mangelnder Aufmerksamkeit auf der Autobahn (A1) am 25. Juli 2007. Der Beschwerdeführer bestreitet diese Vorgeschichte nicht.
Im angefochtenen Entscheid wird weiter erwogen, dass in dem am 10. Juni 2009 neu eingeleiteten Administrativverfahren aufgrund der vorläufigen Beweisergebnisse davon auszugehen sei, dass der Beschwerdeführer am 2. Juni 2009 auf einem Feldweg vorsätzlich und mit überhöhter Geschwindigkeit auf eine Fussgängerin zugefahren sei, wodurch er sie gefährdet habe. Insgesamt ergebe sich der Eindruck, dass der Beschwerdeführer sich der Gefahren, die mit dem Führen eines Motorfahrzeuges verbunden sind, entweder nicht bewusst sei, oder ihm die Fähigkeit bzw. der Wille fehle, diese Gefahren durch eine an die Verkehrsregeln angepasste Fahrweise auf ein sozialadäquates Mass zu beschränken. Es bestünden vorläufig starke Zweifel am Verantwortungsbewusstsein des Beschwerdeführers im Strassenverkehr und damit an seiner charakterlichen Eignung als Motorfahrzeugführer.
5. Der streitige vorsorgliche Führerausweisentzug erweist sich als verfassungskonform. Aufgrund des bisherigen Verhaltens des Beschwerdeführers im Strassenverkehr und des neuen administrativrechtlich zu untersuchenden Vorfalls vom 2. Juni 2009 drängen sich ernsthafte Zweifel an seiner Fahreignung auf. Willkürliche Tatsachenfeststellungen der Vorinstanz (<ref-law>) sind in diesem Zusammenhang nicht ersichtlich, soweit solche in der Beschwerdeschrift überhaupt rechtsgenüglich substanziiert werden (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Als provisorische Massnahme zur Gefahrenabwehr erscheint der streitige vorsorgliche Ausweisentzug auch verhältnismässig (Art. 36 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 495 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 364; je mit Hinweisen). Die materiellrechtliche Frage, ob die Voraussetzungen eines Sicherungsentzuges (gemäss Art. 16d Abs. 1 lit. a bzw. lit. c SVG) erfüllt seien oder nicht, wird im hängigen Hauptverfahren zu prüfen sein. Sie bildet nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheides.
Die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>) ist unbegründet. Dem angefochtenen Entscheid lassen sich die wesentlichen Gründe entnehmen, weshalb die Vorinstanz die Voraussetzungen eines vorsorglichen Ausweisentzuges als erfüllt erachtete. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern die Entscheidbegründung es dem Beschwerdeführer geradezu verunmöglicht hätte, den Rechtsweg wirksam zu beschreiten. Dass die Vorinstanz seiner Argumentation inhaltlich nicht gefolgt ist, begründet keine Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-ruling> E. 2.16 S. 79; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2c E. 34; je mit Hinweisen). Aus dem Umstand, dass der angefochtene Rekursentscheid über die streitige vorsorgliche Massnahme rasch erfolgte, nämlich eine Woche nach Eingang der Rekursschrift bei der Vorinstanz, leitet der Beschwerdeführer den Vorwurf mangelnder Sorgfalt ab. Mit den betreffenden (spekulativen) Vorbringen wird keine Verletzung des Willkürverbotes oder des rechtlichen Gehörs substanziiert; darauf ist nicht einzutreten.
Als offensichtlich unbegründet erweist sich auch die Rüge der Verletzung der strafrechtlichen Unschuldsvermutung (<ref-law>). Im angefochtenen Entscheid wird dem Beschwerdeführer weder ein strafrechtlicher Vorwurf gemacht, noch eine strafrechtliche Sanktion ausgefällt. Soweit in der Beschwerdeschrift keine zulässigen Verfassungsrügen gegen den angefochtenen Zwischenentscheid erhoben werden (vgl. oben, E. 1.2), ist darauf nicht einzutreten. Dies gilt namentlich für das Vorbringen, die gesetzlichen Voraussetzungen eines Sicherungsentzuges (nach Art. 16d Abs. 1 lit. a bzw. lit. c SVG) seien nicht erfüllt.
6. Der Beschwerdeführer rügt schliesslich, die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege im kantonalen Rekursverfahren verstosse gegen <ref-law>, das Willkürverbot und die strafrechtliche Unschuldsvermutung. Aufgrund seiner prekären wirtschaftlichen Situation könne er keine Kosten tragen. Die Vorinstanz habe sein Rechtsmittel zu Unrecht als zum Vornherein aussichtslos eingestuft und seine finanzielle Bedürftigkeit nicht geprüft (Verfahren 1C_461/2009).
6.1 Zunächst ist der Streitgegenstand betreffend die unentgeltliche Rechtspflege zu klären.
6.1.1 Der Beschwerdeführer hat im Rekursverfahren die unentgeltliche Prozessführung und Rechtsverbeiständung beantragt. Was die Kosten des Rekursverfahrens betrifft, hat die Vorinstanz zwei separate (aber inhaltlich konnexe) Entscheide gefällt, die beide angefochten werden. Im Rekursentscheid vom 7. August 2009 (betreffend den vorsorglichen Führerausweisentzug) wurden die Kosten des Rekursverfahrens (in der Höhe von Fr. 200.--) dem Beschwerdeführer auferlegt. Damit wurde sein Gesuch um Kostenlosigkeit des Rekursverfahrens implizit abgelehnt. Im separaten Entscheid vom 9. September 2009 wurde das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Prozessführung (bzw. Rechtspflege) förmlich abgewiesen. Soweit keine amtliche Entschädigung an seine Rechtsvertreterin zugesprochen wurde, bezieht sich dieser Entscheid auch (implizit) auf die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung.
6.1.2 Der Beschwerdeführer stellt sich auf den Standpunkt, er sei von den angefochtenen Entscheiden auch noch insofern "beschwert", als er die Kosten der vom kantonalen Strassenverkehrsamt angeordneten psychiatrischen Begutachtung "selber tragen" müsse. Diese Ansicht findet in den Akten keine Stütze. In den angefochtenen Entscheiden wird ausschliesslich über die Kosten des Rekursverfahrens betreffend den vorsorglichen Führerausweisentzug entschieden. Sie enthalten keine Verfügung über die Kosten des hängigen Administrativverfahrens betreffend Sicherungsentzug, auch nicht über die Kosten der im Hauptverfahren angeordneten psychiatrischen Begutachtung. Auf die betreffenden Vorbringen des Beschwerdeführers (und auf seinen Eventualantrag) ist nicht einzutreten.
6.1.3 Zu prüfen bleibt, ob die Auferlegung der Kosten des Rekursverfahrens und die implizite Verweigerung der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung vor der Verfassung standhalten.
6.2 Nach bernischem Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG/BE, BSG 155.21) befreit die Verwaltungs- oder Verwaltungsjustizbehörde eine Partei auf deren Gesuch hin von den Kosten- und allfälligen Vorschuss- sowie Sicherstellungspflichten, wenn die Partei ihre Prozessbedürftigkeit nach den Vorschriften der bernischen Zivilprozessordnung nachweist und das Verfahren nicht von vornherein aussichtslos ist (Art. 111 Abs. 1 VRPG/BE). Unter den gleichen Voraussetzungen kann überdies einer Partei eine Anwältin oder ein Anwalt beigeordnet werden, wenn die tatsächlichen und rechtlichen Verhältnisse es rechtfertigen (Art. 111 Abs. 2 VRPG/BE). Gemäss <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
6.3 Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde; eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 236; Pra 2008 Nr. 50 S. 339 E. 5; je mit Hinweisen). Ob im Einzelfall genügende Erfolgsaussichten bestanden, ist summarisch zu prüfen, nach den Verhältnissen zur Zeit, als das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gestellt wurde (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 136; <ref-ruling> E. 2.5.3 S. 236; <ref-ruling> E. 2c S. 307, E. 4a S. 309; Pra 2008 Nr. 50 S. 339 E. 5; je mit Hinweisen). Es ist grundsätzlich Sache des Gesuchstellers, seine finanzielle Bedürftigkeit im fraglichen Verfahren rechtzeitig nachzuweisen oder zumindest glaubhaft zu machen (<ref-ruling> E. 5.1 S. 223; <ref-ruling> E. 3g S. 210 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 181 f.; je mit Hinweisen).
6.4 Die Vorinstanz ist auf den Rekurs eingetreten. Es hat ihn abgewiesen und die Kosten des Verfahrens von Fr. 200.-- dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt. Dieser Entscheid hält vor <ref-law> offensichtlich stand. Der grundrechtliche Anspruch auf unentgeltliche Prozessführung verlangt, dass das Eintreten auf ein gesetzliches Rechtsmittel nicht alleine an den beschränkten finanziellen Mitteln des Rechtsuchenden scheitern darf. Die Bundesverfassung verbietet hingegen nicht, dem bedürftigen unterliegenden Rechtsuchenden die von ihm verursachten Verfahrenskosten aufzuerlegen. Insbesondere darf der finanziell betroffene Kanton einen Rechtstitel schaffen, um die Verfahrenskosten nachträglich einbringlich zu machen, wenn die unterlegene Partei wieder zu ausreichendem Vermögen gelangt ist (vgl. <ref-ruling> E. 2.4.2.2-2.4.2.3 S. 96 f., E. 2.4.3 S. 101 f.).
6.5 Auch im Hinblick auf die unentgeltliche Rechtsverbeiständung erweist sich der angefochtene Entscheid als verfassungskonform. Der Beschwerdeführer hat bei der Rekurseinreichung (und Begründung seines Gesuches um unentgeltliche Rechtspflege) die zahlreichen vom Strassenverkehrsamt gegen ihn verhängten Administrativmassnahmen (bzw. die von ihm verursachten Unfälle und Gefährdungen von Verkehrsteilnehmern) nicht in Abrede gestellt. Auch seine Ausführungen zum erneuten Vorfall vom 2. Juni 2009 vermochten ihn (zur Frage der Zulässigkeit des vorsorglichen Ausweisentzuges) nicht zu entlasten. Dass die Vorinstanz den auf dieser Grundlage erhobenen Rekurs (gestützt auf Art. 111 VRPG/BE) als zum Vornherein aussichtslos einstufte, hält vor der Verfassung stand. Im vorliegenden Fall ist auch keine Ausnahme vom Erfordernis der Nichtaussichtslosigkeit des Parteistandpunktes ersichtlich. Insbesondere macht der Beschwerdeführer nicht geltend, er habe im erstinstanzlichen Verfahren keine Gelegenheit erhalten, seinen Standpunkt darzulegen, weshalb er seine Gehörsrechte erst auf dem Rekurswege hätte wahrnehmen können (vgl. dazu Urteil 1C_233/2007 vom 14. Februar 2008 E. 2.1).
Nach dem Gesagten kann offen bleiben, ob der Beschwerdeführer im kantonalen Rekursverfahren seine finanzielle Bedürftigkeit ausreichend dargelegt hätte.
6.6 Soweit darauf eingetreten werden kann, erweist sich die Rüge der Verletzung von <ref-law> als unbegründet. Die ebenfalls angerufenen Art. 9 und <ref-law> haben in diesem Zusammenhang keine über das Dargelegte hinausgehende selbstständige Bedeutung.
7. Zusammenfassend ergibt sich, dass beide Beschwerden abzuweisen sind, soweit darauf eingetreten werden kann.
Der Beschwerdeführer stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege. Die Beschwerden erscheinen dem Bundesgericht (zumindest bezüglich der unentgeltlichen Rechtverbeiständung) noch nicht als zum Vornherein aussichtslos. Da auch die übrigen gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (und insbesondere die Bedürftigkeit des Gesuchstellers ausreichend dargetan wird), ist dem Begehren stattzugeben (Art. 64 Abs. 1-2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerdeverfahren 1C_459/2009 und 1C_461/2009 werden vereinigt.
2. Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
3. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt:
3.1 Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.2 Fürsprecherin Claudia Obrecht-Hächler wird als unentgeltliche Rechtsvertreterin ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit einem Honorar von insgesamt Fr. 2'000.-- entschädigt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. März 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '57ecd1aa-0285-4172-9c49-cf166e6f39ac', '329f4971-e2a2-4170-a75c-92ca0e3fc5f4', '57ecd1aa-0285-4172-9c49-cf166e6f39ac', '329f4971-e2a2-4170-a75c-92ca0e3fc5f4', '839fa73a-f2e2-4eaa-8518-57f23ee9d974', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '5a27d460-29d9-47a6-bf7b-52ae3388c5b8', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'c739a9af-353c-4e46-893f-e501000de455', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '49c34916-a1f3-4b4a-9ada-a9f6a1edfcde', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'fe85c228-9209-4d74-854d-2ab96a388087'] |
1526035a-00a9-43bb-b0ac-925dd7b9b688 | 2,008 | fr | Faits:
A. X._, ressortissante du Cap-Vert née le 6 juin 1972, a obtenu dès le 28 février 2001 différentes autorisations de séjour en Suisse en se légitimant avec un faux passeport portugais. Le 24 avril 2006, elle a reçu sur la base de ce document un permis d'établissement CE/AELE valable jusqu'au 7 mai 2011. Le 30 juillet 2006, elle a donné naissance à un fils dont le père présumé est A._, un ressortissant cap-verdien avec lequel elle vit dans le canton de Fribourg; ce dernier est apparemment au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle (permis B).
B. A la suite de certaines informations, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a nourri des doutes sur l'authenticité du passeport présenté par X._. Il a fait examiner ce document à l'Ambassade du Portugal à Berne, qui a confirmé les soupçons et établi qu'il s'agissait d'un faux (lettre du Chef de la Section consulaire du 29 janvier 2007).
Le Service cantonal a dénoncé X._ à la justice pénale, en l'informant qu'il envisageait de révoquer son permis d'établissement CE/AELE. L'intéressée s'est opposée à ce projet, en alléguant qu'elle ignorait que le passeport litigieux était faux; elle précisait qu'elle l'avait obtenu grâce à son père qui avait recouru au service d'un avocat alors qu'elle séjournait encore au Portugal.
Par décision du 22 juin 2007, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a révoqué le permis d'établissement précité et ordonné le renvoi de X._ et de son fils. En bref, le Service cantonal a retenu que l'intéressée avait obtenu l'autorisation litigieuse "par surprise, en faisant de fausses déclarations", ce qui justifiait la décision de révocation prise à son encontre; par ailleurs, sa situation personnelle ne permettait pas d'arriver à une autre conclusion: son intégration socio-professionnelle en Suisse n'avait rien d'extraordinaire et son fils, encore jeune, pouvait aisément la suivre dans son pays d'origine.
C. X._ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal administratif) contre la décision précitée du 22 juin 2007 révoquant son autorisation d'établissement. Elle a prétexté son ignorance du fait que le passeport qu'elle avait présenté à l'autorité de police des étrangers était un faux; à ce sujet, elle a renvoyé à une ordonnance du 7 août 2007, par laquelle le juge d'instruction en charge de son dossier a classé, faute de preuves suffisantes, la procédure pénale ouverte à son encontre pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Par arrêt du 6 novembre 2007, le Tribunal administratif a rejeté le recours. Il a confirmé l'existence d'un motif de révocation et a également retenu que l'autorisation d'établissement avait quoi qu'il en soit pris fin du seul fait que X._ avait cessé de posséder le passeport portugais qu'elle avait présenté pour obtenir le permis litigieux. Enfin, il a constaté que sa situation ne constituait pas un cas de rigueur et qu'elle ne pouvait pas exciper du principe d'égalité des avantages, au demeurant non établis, que le Service cantonal aurait prétendument accordés à d'autres ressortissants du Cap-Vert placés dans une situation analogue à la sienne.
D. X._ forme un "recours de droit administratif" contre l'arrêt précité du Tribunal administratif dont elle requiert l'annulation, sous suite de frais et dépens. Elle se plaint de la violation des principes de l'égalité et de la proportionnalité et conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l'appui de son recours, elle dépose certaines pièces nouvelles. A titre subsidiaire, elle demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif renonce à présenter des observations et se réfère à son arrêt. Le Service cantonal fait de même et renvoie par ailleurs aux observations qu'il avait précédemment déposées en procédure cantonale. | Considérant en droit:
1. Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) qui a remplacé la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 1 113). Le présent cas reste cependant régi par l'ancien droit qui était seul applicable lorsque les autorités cantonales ont statué et défini l'objet de la contestation pouvant être porté devant la Cour de céans. Au demeurant, le nouveau droit ne prévoit aucune disposition transitoire (cf. art. 126 LEtr) en cas, comme en l'espèce, de révocation d'un permis d'établissement ou - comme l'a également jugé le Tribunal administratif - de constatation que ce permis n'existe plus (sur l'application du droit dans le temps, cf. <ref-ruling> consid. 1 p. 467; <ref-ruling> consid. 2 p. 71 et les références citées).
2. 2.1 La recourante a formé un recours de droit administratif. Cette voie de droit n'existe cependant plus depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Cette méprise ne doit néanmoins pas être préjudiciable à la recourante si les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté sont réunies (cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 296; <ref-ruling> consid. 1b p. 509 in fine et les arrêts cités). Il convient dès lors d'examiner si, nonobstant son intitulé, le recours est recevable comme recours en matière de droit public au sens des <ref-law>.
2.2 D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est cependant recevable contre la révocation d'une autorisation qui déploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de révocation. Dans un tel cas, la recevabilité du recours en matière de droit public se fonde sur la confiance légitime que l'autorisation qui a été accordée durera jusqu'à l'échéance de sa validité et qu'en principe, aucune atteinte ne sera portée à la situation juridique correspondante (cf. arrêt 2C_21/2007 du 16 avril 2007, consid. 1.2).
En l'espèce, il est constant que la recourante jouit de la seule nationalité cap-verdienne, à l'exception de la nationalité portugaise, et qu'elle ne peut dès lors tirer aucun droit à une autorisation de séjour de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). En revanche, du moment que le permis d'établissement CE/AELE litigieux était formellement valable jusqu'au 7 mai 2011, sa révocation ou - ce qui, dans le résultat, revient au même - la constatation qu'il n'existe plus constitue une atteinte à la situation juridique de la recourante qui justifie d'entrer en matière sur son écriture (art. 83 let. c ch. 2 LTF a contrario).
2.3 Pour le surplus, déposé en temps utile (<ref-law>) et dans les formes requises (<ref-law>) contre un jugement rendu dans une cause de droit public (<ref-law>) par l'autorité cantonale compétente de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), le présent recours est recevable comme recours en matière de droit public.
3. 3.1 Les pièces nouvelles et les faits nouveaux présentés par la recourante à l'appui de son écriture ne sont pas recevables dès lors qu'ils ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente (cf. <ref-law>). De toute façon, leur prise en compte ne changerait rien à l'issue du recours, car ils n'apportent pas un éclairage nouveau décisif sur l'affaire. En particulier, la recourante ne parvient pas à démontrer, même en tenant compte de ses nouveaux allégués, que le Service cantonal aurait violé le principe d'égalité, en ce sens qu'il n'aurait pas révoqué l'autorisation d'établissement de certains ressortissants cap-verdiens ayant, comme elle, obtenu leur permis sur la base d'un faux passeport portugais. La recourante se contente en effet de citer deux exemples non pertinents à l'appui de sa démonstration, soit celui du père présumé de son enfant, A._, et celui d'un dénommé B._: dans le premier cas, elle relève, d'une manière qui contredit son argument, que l'autorité a ouvert une procédure de révocation du permis de séjour à l'encontre de l'intéressé; dans le second cas, elle ne fait que supputer que l'intéressé a effectivement obtenu une autorisation d'établissement sur la base d'un faux passeport et qu'il a pu, malgré cela, conserver son permis; au demeurant, à supposer même que tel soit bien le cas, la recourante ne fournit pas le moindre élément permettant de se convaincre que le ressortissant cap-verdien en cause serait dans la même situation qu'elle (nombre d'années de présence en Suisse; situation familiale et socio-professionnelle; etc.).
Au surplus, il n'y a en principe pas d'égalité dans l'illégalité, si bien que l'un ou l'autre cas isolés dans lesquels l'autorité n'aurait pas révoqué des permis d'établissement obtenus grâce à de faux passeports ne seraient, en toute hypothèse, pas de nature à établir la preuve d'une véritable pratique (illégale) qui obligerait l'autorité à faire droit à la demande de la recourante. Il faudrait au contraire des indices concrets montrant que l'autorité, bien que consciente du problème, refuse de revenir sur sa pratique et décide de persévérer dans l'inobservation de la loi (cf. <ref-ruling> consid. 9b p. 121; <ref-ruling> consid. 5 p. 166; <ref-ruling> consid. 4a p. 451 s. et les références citées). La recourante n'établit cependant rien de tel.
3.2 Par ailleurs, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif, ceux-ci n'ayant, en l'espèce, pas été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). Il appartient au demeurant à la recourante, si elle entend s'écarter des constatations de fait du Tribunal administratif, d'expliquer précisément en quoi celles-ci mériteraient d'être modifiées ou complétées en vertu de l'<ref-law> (en liaison, s'agissant du grief d'arbitraire dans la constatation des faits, avec l'<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 1.4.3 p. 254 s.). Or, la recourante ne développe aucune critique répondant à ces exigences, mais se borne, comme on le verra (infra consid. 4.3), à opposer sa version des faits à celle du Tribunal administratif concernant sa prétendue bonne foi.
4. 4.1 Le litige porte sur la révocation du permis d'établissement octroyé à la recourante en application de l'art. 9 al. 4 let. a LSEE voire sur la constatation que ce permis a pris fin au sens de l'art. 9 al. 3 let. d LSEE.
4.2 Aux termes de l'art. 9 al. 3 let. d LSEE, l'autorisation d'établissement prend fin lorsque l'étranger qui avait obtenu l'établissement sur la production d'une pièce de légitimation nationale reconnue et valable cesse de posséder une telle pièce; dans ce cas, l'établissement peut lui être accordé à nouveau et l'art. 6 al. 2 est applicable (possibilité de demander une garantie assurant l'exécution de toutes les obligations de droit public).
L'art. 9 al. 4 let. a LSEE prévoit que l'autorisation d'établissement est révoquée lorsque l'étranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Selon la jurisprudence, une simple négligence ne suffit pas; il faut que l'étranger ait intentionnellement donné de fausses indications ou dissimulé des faits essentiels dans l'intention d'obtenir l'autorisation d'établissement (<ref-ruling> consid. 3b p. 475). Même lorsque ces conditions sont remplies, l'autorité n'est cependant pas tenue de prononcer la révocation; elle doit examiner les circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge d'appréciation (<ref-ruling> consid. 4 p. 478).
4.3 Le Tribunal administratif a constaté que la recourante avait obtenu le permis d'établissement litigieux sur la base d'indications fausses relatives à sa nationalité. Il a réfuté les explications fournies par l'intéressée pour établir sa bonne foi au motif que celles-ci n'étaient étayées par aucun argument ou document convaincants. La recourante se borne à affirmer, comme elle l'a fait en procédure cantonale, qu'elle ne pouvait pas se rendre compte que le passeport portugais qu'elle possédait était une contrefaçon, car elle l'avait obtenu avec l'aide de son père et par l'intermédiaire d'un avocat portugais. La justice pénale a certes classé la procédure pénale ouverte à son encontre. Cette décision, notamment motivée par le fait que le doute doit profiter à l'accusé, ne saurait toutefois lier le juge administratif. La procédure et le contentieux administratifs obéissent en effet à d'autres règles que celles valables en droit pénal. En particulier, l'administré est tenu de collaborer à l'instruction du cas, sous peine de supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 183 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 142 s.; <ref-ruling> consid. 2 p. 195 et les arrêts cités). Or, on ne saurait donner foi à la recourante lorsqu'elle soutient, selon les pièces du dossier pénal produites en cause devant le Tribunal administratif, que ni elle ni son père ne se souviennent des coordonnées de l'avocat portugais qui aurait prétendument servi d'intermédiaire pour obtenir le passeport litigieux (cf. procès-verbal d'audition du 28 mars 2007). Par ailleurs, si elle ignorait que son passeport portugais était faux, on s'étonne qu'elle ait, en 2003, soudainement cherché à obtenir pour l'avenir, comme cela ressort du dossier administratif, ses autorisations de séjour sur la base de sa nationalité cap-verdienne.
4.4 Dans ces conditions, force est d'admettre, avec les premiers juges, que la recourante a intentionnellement donné de fausses indications concernant sa nationalité, ce qui justifie la révocation de son autorisation d'établissement au sens de l'art. 9 al. 4 let. a LSEE. Par ailleurs, cette mesure paraît proportionnée aux circonstances du cas: selon les constatations du Tribunal administratif, la recourante a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans dans son pays d'origine, puis apparemment au Portugal avant de rejoindre la Suisse en 2001; au moment de la révocation, elle y séjournait depuis environ six ans et son intégration socio-professionnelle n'avait rien de remarquable; en outre, son fils, né en juillet 2006, est encore très jeune et peut donc facilement la suivre à l'étranger; la même conclusion s'impose à l'égard du père présumé de l'enfant qui, en sa qualité de ressortissant cap-verdien, ne devrait pas avoir de peine à rentrer dans son pays d'origine; du reste, ce dernier fait apparemment l'objet, selon les allégués de la recourante, d'une mesure de révocation de son permis de séjour pour les mêmes raisons que sa compagne.
4.5 Au demeurant, indépendamment même de la bonne ou de la mauvaise foi de la recourante et des répercussions d'une éventuelle révocation de son autorisation d'établissement sur sa situation, il faut constater que le permis litigieux a en toute hypothèse pris fin, comme l'a constaté le Tribunal administratif, du seul fait que l'intéressée a cessé de disposer d'un passeport portugais valable. Ce résultat découle de l'art. 9 al. 3 let. d LSEE.
5. En conséquence, le recours s'avère mal fondé.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 al. 1 à 3 5 LTF) et n'a pas droit à des dépens (cf. <ref-law>). Le recours apparaissant d'emblée dénué de toute chance de succès, la requête d'assistance judiciaire doit également être rejetée (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de justice, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants et à la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 15 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Merkli Addy | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['cfb1f4da-aead-48f3-b185-8750c555eae7', 'b98699fb-5284-4027-89fb-41896dbd9bcd', '3b2fc1e8-1037-4104-b237-f15af131b821', '9c3cc569-bfa7-48de-922f-77d51c0f9b95', 'e0105d91-a875-4e3b-b51f-4ed74377cfa8', 'cb50bf18-f05f-4a0c-83f8-766cdf71e2f5', '18a6941d-5e46-4192-9289-fc288cb67988', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '484313bb-88ec-4939-947e-e17ac04e1e43', '484313bb-88ec-4939-947e-e17ac04e1e43', '3ff3c31f-b799-40ac-993b-bc2e1e589bd3', '085a121b-12a1-4a35-ac9d-1bc6068f522d', '239634ed-d4a0-4989-980f-db9dcfee2acb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1526a1c2-e769-4b68-a617-e07b3cd31e21 | 2,012 | fr | Faits:
A. A.a B._ a requis des prestations de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) le 5 avril 2004 en raison de lombalgies et de gonalgies qui entravaient partiellement l'exercice de son activité de lingère.
Selon le docteur A._, spécialiste FMH en médecine interne générale, l'intéressée souffrait essentiellement d'un syndrome somatoforme qui avait entraîné une incapacité de travail de 100 % du 7 novembre 2002 au 1er septembre 2003 puis de 50 %; dans une activité légère, la capacité de travail pourrait cependant être entière (rapports des 26 avril et 20 décembre 2004). Suivant les recommandations du SMR (avis du 22 février 2005), l'administration a confié au docteur U._, spécialiste en médecine interne et rhumatologie et en médecine psychosociale et psychosomatique, la réalisation d'une expertise pluridisciplinaire. Ce dernier a diagnostiqué des lombalgies chroniques non spécifiques, des troubles dégénératifs des deux genoux, un syndrome des anticorps anticardiolipines, un syndrome irritatif de la coiffe des rotateurs du côté droit et un état dépressif d'intensité modérée dans un contexte de douleurs chroniques et de difficultés existentielles diminuant de moitié la capacité de travail (rapport du 2 septembre 2005). Contrairement au docteur U._, le SMR a estimé que, dans une activité adaptée, l'assurée était capable de travailler à plein temps (avis du 4 octobre 2005). Sur cette base, l'office AI a rejeté la demande de B._ (décision du 14 octobre 2005) qui a fait opposition. Malgré un rapport du docteur A._ qui estimait que la capacité de travail n'était que de 50 % en raison des problèmes rhumatologiques et psychologiques (rapport du 21 novembre 2005), l'administration a confirmé sa décision (décision sur opposition du 16 mai 2007).
A.b L'intéressée a recouru auprès du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) qui a partiellement accédé à ses conclusions en annulant la décision attaquée et en renvoyant la cause à l'office AI pour qu'il examine les possibilités de réadaptation professionnelle (jugement du 6 novembre 2007).
A.c Reprenant l'instruction, l'administration a informé l'assurée qu'elle prenait en charge un stage à la Fondation X._ du 25 août au 23 novembre 2008 (communication du 26 juin 2008). Au terme de celui-ci, la fondation mentionnée a constaté que B._ était capable de travailler dans le domaine de l'industrie légère, secteur dans lequel aucune formation préalable n'était nécessaire, tout en ne pouvant pas se prononcer sur le taux d'activité exigible, les tentatives d'augmenter le taux d'occupation à plus de 50 % s'étant soldées par des échecs (rapport du 15 décembre 2008). Sollicitée par l'office AI, la doctoresse P._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a diagnostiqué un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques. Selon elle, les restrictions dans la dernière activité exercée étaient essentiellement liées aux douleurs et, dans une profession compatible avec ses limitations fonctionnelles, la capacité de travail de l'intéressée serait de 50 % (rapport du 6 avril 2009). Ses diagnostics ainsi que ceux posés par le docteur U._ ont pour l'essentiel été corroborés par le rapport du 7 janvier 2009 du Centre multidisciplinaire d'étude et de traitement de la douleur de l'Hôpital Y._, ainsi que par la doctoresse D._, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie (communication téléphonique du 16 février 2010). Conformément aux recommandations du SMR (avis du 24 février 2010), l'administration a sollicité le Bureau romand d'expertises médicales (BREM) afin qu'il réalise une expertise pluridisciplinaire. Les médecins du BREM ont posé des diagnostics fondamentalement identiques à ceux retenus par le docteur U._ mais ont estimé que l'assurée avait une capacité de travail entière dans une profession adaptée, sauf du 4 février 2009 au 31 janvier 2010 (rapports des 6 septembre et 23 novembre 2010). Le SMR a alors retenu que B._ était entièrement incapable de travailler dans son activité habituelle dès le 7 novembre 2002 mais qu'une activité adaptée à plein temps pouvait être exercée dès janvier 2003, hormis du 4 février 2009 au 31 janvier 2010 où l'incapacité de travail était totale en raison de l'aggravation d'une affection psychique (avis du 4 janvier 2011). L'office AI a projeté de rejeter la demande de prestation (projet de décision du 8 février 2011). Malgré les objections de l'intéressée, l'administration a confirmé son projet par décision du 22 mars 2011.
B. L'assurée a une nouvelle fois saisi le tribunal cantonal d'un recours, concluant à l'octroi de trois quarts de rente d'invalidité et de mesures de réadaptation et de placement. Elle soutenait en substance qu'en présence de deux rapports d'expertise retenant les mêmes diagnostics et variant seulement quant à l'appréciation de la capacité de travail, il était nécessaire de réaliser une expertise judiciaire. A défaut, c'étaient les conclusions du docteur U._ qui devaient être suivies car elles étaient confirmées par les observations qui avaient été faites par la Fondation X._ ainsi que par le docteur A._ qui exposait pour quelles raisons il fallait suivre les conclusions de cet expert plutôt que celles du BREM dans un rapport produit à l'appui du recours (rapport du 3 mai 2011). L'office AI a conclu au rejet du recours.
Les conclusions de B._ ont été partiellement admises, une demi-rente d'invalidité lui ayant été accordée à partir du 1er janvier 2004, une rente entière du 1er mai 2009 au 31 janvier 2010, une demi-rente après cette date et le droit à une mesure de placement lui ayant été reconnu (jugement du 7 novembre 2011).
C. L'administration interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut à la confirmation de sa décision du 22 mars 2011 ou au renvoi de la cause au tribunal cantonal pour complément d'instruction et nouveau jugement.
L'intéressée conclut au rejet du recours et sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Saisi d'un recours en matière de droit public (<ref-law>), le Tribunal fédéral exerce un pouvoir d'examen limité. Il applique le droit d'office (<ref-law>) et statue sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut néanmoins rectifier ou compléter d'office l'état de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussitôt (<ref-law>). Il examine en principe seulement les griefs motivés (<ref-law>) et ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont été établis en violation du droit ou de façon manifestement inexacte (<ref-law>).
2. Le litige porte en l'espèce sur le droit de l'intimée à une rente d'invalidité, singulièrement sur l'évaluation de son incapacité de travail. Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables à la solution du cas de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.
3. 3.1 Le tribunal cantonal a partiellement admis le recours de l'assurée. Il a confronté les deux rapports d'expertise et a estimé que tant le docteur U._ que le BREM avaient procédé de manière sérieuse. Il a constaté que tous les experts avaient retenu des diagnostics semblables et avaient en particulier reconnu l'existence de lombalgies. A cet égard, il a précisé que le motif avancé par le SMR pour écarter les conclusions du docteur U._, soit que les lombalgies n'étaient pas visibles sur les radiographies, n'était pas pertinent. Il a également constaté que les conclusions des experts divergeaient quant à l'appréciation de la capacité de travail. Dans ces circonstances, il a privilégié l'avis du docteur U._ dans la mesure où son estimation d'une capacité résiduelle de travail de 50 % était confirmée par le rapport de stage de la Fondation X._ qui expliquait qu'il n'avait pas été possible d'augmenter avec succès le taux d'activité de 50 % à 80 %. Les premiers juges ont en outre relevé que ce rapport attribuait la note maximale à l'intimée pour ce qui était de sa motivation et de sa conscience professionnelle et ne laissait entendre d'aucune manière que sa collaboration avait été insuffisante ou qu'elle simulait ses douleurs. Ils n'ont par contre pu relever aucun élément qui justifiait l'absence d'incapacité de travail dans une activité adaptée retenue par le BREM.
3.2 L'office recourant critique l'appréciation des preuves par le tribunal cantonal. Il estime en substance que celui-ci a indûment écarté le rapport d'expertise du BREM alors qu'il remplissait toutes les conditions pour qu'une pleine valeur probante lui soit reconnue, que les premiers juges ne pouvaient se fonder sur le rapport du stage d'observation pour exclure les conclusions du BREM dans la mesure où la Fondation X._ mentionnait expressément qu'il ne pouvait être pris position sur le taux d'activité exigible et que les arguments qui ont amené la juridiction cantonale à privilégier les conclusions du docteur U._ ne seraient pas fondés car le premier expert se serait limité à décrire les plaintes subjectives de l'assurée et aurait conclu à une incapacité de travail de 50 % sans motivation suffisante.
3.3 Les arguments de l'administration ne remettent pas en cause l'acte attaqué.
3.3.1 On ne saurait effectivement reprocher au tribunal cantonal de s'être écarté à tort du rapport d'expertise du BREM, comme le prétend l'office recourant, dès lors que le seul fait d'énumérer les critères formels pour qu'une pleine valeur probante puisse être accordée à une expertise et d'affirmer que le rapport d'expertise écarté remplit ces critères sans démontrer concrètement en quoi cela est le cas est insuffisant au regard du devoir de motivation (cf. consid. 1) qui incombe en l'espèce à l'administration, d'autant plus que les premiers juges ont clairement admis que les deux expertises confrontées remplissaient ces critères mais qu'ils ont préféré privilégier les conclusions du docteur U._ quant à la capacité résiduelle de travail de l'assurée au motif que les conclusions de celui-ci étaient corroborées par d'autres éléments du dossier indiquant que ladite capacité de travail était diminuée de moitié - soit concrètement par le contenu du rapport de la Fondation X._ ou par le fait que l'état de santé de l'intimée n'avait que peu varié depuis la première expertise - ce qui n'était pas le cas des conclusions des médecins du BREM. Cette appréciation ne saurait être qualifiée d'insoutenable comme le soutient l'office recourant dans la mesure où, si la Fondation X._ a certes expliqué qu'elle n'était pas en mesure de se prononcer sur le taux d'activité, il n'en demeure pas moins qu'elle a observé que les tentatives d'augmenter le temps de travail au-delà de 50 % avaient été des échecs alors même que la conscience professionnelle et l'assiduité de l'intimée n'étaient nullement remises en question.
3.3.2 On ne peut pas plus faire grief à la juridiction cantonale d'avoir privilégié l'expertise du docteur U._ au seul motif que l'appréciation de celui-ci reposerait sur un dossier radiologique ne démontrant pas de pathologies objectives en lien avec les lombalgies retenues. Outre le fait que les conclusions de l'expert quant à la capacité résiduelle de travail de l'assurée ne se fondent pas uniquement sur les lombalgies évoquées et que les médecins du BREM ont posé le même diagnostic, présent depuis 2002, sur la base de constatations similaires, on relèvera que le docteur U._ a clairement expliqué pourquoi il jugeait crédible l'existence des douleurs alléguées (constellation nosologique spécifique et absence de syndrome d'amplification des plaintes malgré le défaut de lésions anatomopathologiques). Ces éléments ne sont nullement critiqués. On notera en outre qu'un diagnostic foncièrement identique a également été posé par les médecins du Centre multidisciplinaire d'étude et de traitement de la douleur de Y._ et que l'ensemble des experts avait relevé l'absence de simulation ou d'exagération des douleurs. Dans ces circonstances, les premiers juges n'ont pas fait preuve d'arbitraire en se référant au rapport du docteur U._ plutôt qu'à celui des médecins du BREM.
4. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'office recourant (<ref-law>). L'intimée à droit à une indemnité de dépens pour la procédure fédérale (<ref-law>). Sa demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'office recourant.
3. L'office recourant versera à Me Mouro la somme de 2'500 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 juillet 2012
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Cretton | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1526ac2e-2a5b-4ad0-b47d-9b92e8e109c3 | 2,011 | it | Fatti:
A. Entrata in Svizzera il 5 ottobre 2009 la cittadina marocchina A._ (1970) vi si è sposata il 16 ottobre successivo con il cittadino italiano B._ (1964), ivi domiciliato. In seguito al matrimonio le è stato rilasciato un permesso di dimora CE/AELS valido fino al 4 ottobre 2014.
Il 12 aprile 2011 la Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni del Cantone Ticino le ha revocato il permesso di dimora CE/AELS. A sostegno della propria decisione ha osservato che lo scopo per cui il citato permesso le era stato concesso era venuto a mancare in seguito alla cessazione della vita comune dei coniugi: dal 16 aprile 2010 erano legalmente separati, tre giorni dopo la moglie aveva lasciato l'appartamento coniugale e il 28 maggio 2010 avevano presentato una domanda comune di divorzio.
Questa decisione è stata confermata su ricorso dapprima dal Consiglio di Stato, il 5 luglio 2011, e poi dal Giudice delegato del Tribunale cantonale amministrativo, con sentenza del 16 novembre 2011.
B. Il 20 dicembre 2011 A._ ha presentato un ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale con cui chiede che la sentenza cantonale sia annullata e che le venga confermato il permesso di dimora.
Il Tribunale federale non ha ordinato uno scambio di allegati scritti. | Diritto:
1. II Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione la sua competenza (art. 29 cpv. 1 LTF) e l'ammissibilità dei gravami che gli vengono sottoposti (<ref-ruling> consid. 1 pag. 43).
2. 2.1 Giusta l'art. 83 lett. c n. 2 LTF, il ricorso in materia di diritto pubblico è inammissibile contro le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto.
2.2 Considerato che il procedimento riguarda la revoca di un permesso di dimora che altrimenti avrebbe ancora effetti giuridici, il gravame sarebbe di principio ricevibile anche in assenza di un diritto all'ottenimento dell'autorizzazione di soggiorno (sentenza 2C_424/2009 del 4 gennaio 2010 consid. 2). Non occorre pertanto appurare se la ricevibilità sia data anche in virtù di altre norme. L'impugnativa, tempestiva (art. 46 cpv. 1 lett. c e 100 cpv. 1 LTF) e presentata da una persona legittimata ad agire (art. 89 cpv. 1 LTF) è, quindi, in linea di massima, ammissibile.
3. 3.1 La ricorrente non rimette in discussione la sentenza impugnata riguardo al fatto che nulla può dedurre dall'art. 3 cpv. 1 e 2 Allegato I dell'Accordo del 21 giugno 1999 tra la Comunità europea e i suoi Stati membri, da una parte, e la Confederazione Svizzera, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (ALC; RS 0.142.112.681), dagli art. 43 cpv. 1, 49 e 50 cpv. 1 lett. a della legge federale sugli stranieri del 16 dicembre 2005 (LStr; RS 142.20), dall'art. 8 CEDU oppure sulla questione della proporzionalità del provvedimento impugnato. In merito a questi aspetti, che non occorre più di conseguenza riesaminare in questa sede, ci si limita a rinviare ai pertinenti considerandi del giudizio contestato (cfr. sentenza cantonale pag. 6 segg. consid. 3.2, 3.3, 4 e 5).
3.2 Ella fonda la sua argomentazione sul fatto che, in caso di rientro in Marocco, quale musulmana ex moglie di un cristiano verrebbe disprezzata da tutti, poiché ritenuta apostata, e si troverebbe di riflesso in una situazione insostenibile. In proposito, si può considerare che la ricorrente si richiama all'art. 50 cpv. 1 lett. b LStr, secondo cui, dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù, tra l'altro, dell'art. 43 LStr, risulta preservato a condizione che gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera, ovvero quando le condizioni previste dall'art. 50 cpv. 1 lett. a LStr non risultano adempiute ma, valutati gli interessi in gioco, la partenza dalla Svizzera costituisca comunque un rigore eccessivo (cfr. <ref-ruling> consid. 4.1 pag. 7 seg.; sentenza 2C_236/2011 del 2 settembre 2011 consid. 2). Sennonché su quest'ultimo punto la ricorrente si limita a vaghe dichiarazioni, non fornisce cioè alcun elemento concreto né presenta alcuna prova riguardo alle asserite discriminazioni alle quali sarebbe confrontata in caso di rientro nel paese natio. La censura, insufficientemente motivata (art. 42 LTF), è quindi irricevibile.
4. Da quel che precede discende che l'impugnativa, in quanto ammissibile, risulta manifestamente infondata e può essere evasa secondo la procedura semplificata prevista dall'art. 109 LTF.
5. Le spese seguono la soccombenza (art. 66 cpv. 1 LTF). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 68 cpv. 3 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. In quanto ammissibile, il ricorso è respinto.
2. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3. Comunicazione al rappresentante della ricorrente, alla Sezione della popolazione del Dipartimento delle istituzioni, al Consiglio di Stato e al Giudice delegato del Tribunale amministrativo del Cantone Ticino, nonché all'Ufficio federale della migrazione. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a2129c77-dacb-4c26-98e1-ed85e622729d', 'b2ad9a49-3dee-47f2-9d0a-faf8ef3dbb1b'] | [] |
1527be6e-88db-4200-9356-325ed80f6c46 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Par courrier du 19 décembre 2005, A._ et B._ ont signalé au Tribunal tutélaire du canton de Genève l'état psychique et la situation de leur soeur X._, née le 29 mai 1973.
Le Tribunal tutélaire a ordonné que l'intéressée soit soumise à une expertise psychiatrique. L'expert a conclu qu'en raison de la schizophrénie indifférenciée dont elle souffrait, X._ était incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins et de secours permanents; il a relevé notamment que les actuelles conditions de vie et de prise en charge thérapeutique de l'intéressée n'étaient pas de nature à permettre une amélioration de son état.
Le Tribunal tutélaire a ordonné que l'intéressée soit soumise à une expertise psychiatrique. L'expert a conclu qu'en raison de la schizophrénie indifférenciée dont elle souffrait, X._ était incapable de gérer ses affaires et ne pouvait se passer de soins et de secours permanents; il a relevé notamment que les actuelles conditions de vie et de prise en charge thérapeutique de l'intéressée n'étaient pas de nature à permettre une amélioration de son état.
B. Par ordonnance du 25 octobre 2006, le Tribunal a prononcé l'interdiction de X._ et a nommé G._ en qualité de tuteur pour une période de deux ans.
Statuant le 8 juin 2007 sur appel de X._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué.
Statuant le 8 juin 2007 sur appel de X._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement attaqué.
C. X._ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit procédé à l'audition des médecins F._ et J._, à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale et à ce qu'il soit renoncé à son interdiction. A titre subsidiaire, elle demande à être placée sous l'autorité parentale de ses parents et, à titre encore plus subsidiaire, elle requiert le renvoi à la Cour de justice pour "toute mesure d'instruction" et nouvelle décision.
C. X._ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'il soit procédé à l'audition des médecins F._ et J._, à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale et à ce qu'il soit renoncé à son interdiction. A titre subsidiaire, elle demande à être placée sous l'autorité parentale de ses parents et, à titre encore plus subsidiaire, elle requiert le renvoi à la Cour de justice pour "toute mesure d'instruction" et nouvelle décision.
D. Par ordonnance du 24 août 2007, le Président de la Cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242) de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours est régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. 2.1 Le jugement entrepris est une décision finale (<ref-law>) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF) prise par l'autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) et en la forme prévus par la loi (<ref-law>).
2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale in : FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Il ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>). Dans ce cas, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142). Le recourant qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées (<ref-law>), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4).
2.3 Selon l'<ref-law>, les conclusions nouvelles sont irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de la recourante tendant à l'audition de deux médecins et à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale sont inadmissibles.
2.3 Selon l'<ref-law>, les conclusions nouvelles sont irrecevables. Il s'ensuit que les conclusions de la recourante tendant à l'audition de deux médecins et à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise médicale sont inadmissibles.
3. La recourante se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits.
3.1 La cour cantonale aurait admis à tort que la recourante accumulait des détritus chez elle, ce qui aurait joué un rôle prépondérant dans l'appréciation de son incapacité à gérer ses affaires.
Cette critique est vaine dès lors que la constatation incriminée n'aurait pas d'influence sur l'issue de la cause. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, la cour cantonale, en se ralliant à l'expertise, a fondé la mesure de tutelle non pas sur la constatation litigieuse mais sur l'existence d'une maladie mentale, soit d'une schizophrénie indifférenciée rendant l'intéressée incapable de gérer ses affaires et ne lui permettant pas de se passer de soins et de secours permanents. L'expert avait lui-même motivé ce diagnostic sur une série de constatations et d'observations faites lors des hospitalisations de la recourante (soit, outre l'accumulation de déchets, la situation d'échec scolaire, un retrait psychosocial et repli sur soi-même, l'interruption d'un apprentissage, puis d'un emploi, l'incapacité à vivre de manière autonome, des troubles du comportement alimentaire, un ralentissement psychomoteur majeur avec perplexité et épisodes d'irritabilité, une désorganisation de la pensée, la pauvreté du discours, des idées de concernement et de vol de la pensée, des éléments délirants non structurés à thème d'empoisonnement, des rituels de lavage compulsif, aboulie, apragmacie et perte pondérale). Faute d'avoir rendu vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (Message, p. 4136), le grief doit être rejeté.
3.2 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré le fait qu'elle consultait le Dr F._ une fois par semaine.
A nouveau, la critique tombe à faux, l'autorité cantonale ayant constaté que le certificat médical produit par la recourante attestait, sans autres précisions, que celle-ci était suivie par le Dr F._. S'agissant de l'absence de constatation relative aux consultations hebdomadaires, le grief est irrecevable. En effet, la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de motivation (cf. consid. 2.2 supra), en quoi l'autorité n'aurait pas pris en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se serait trompée manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément ou encore aurait procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 et les références citées).
A nouveau, la critique tombe à faux, l'autorité cantonale ayant constaté que le certificat médical produit par la recourante attestait, sans autres précisions, que celle-ci était suivie par le Dr F._. S'agissant de l'absence de constatation relative aux consultations hebdomadaires, le grief est irrecevable. En effet, la recourante n'expose pas, conformément aux exigences de motivation (cf. consid. 2.2 supra), en quoi l'autorité n'aurait pas pris en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se serait trompée manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément ou encore aurait procédé à des déductions insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1 et les références citées).
4. La recourante fait grief à l'autorité cantonale d'avoir violé le principe de proportionnalité en prononçant son interdiction sur la base de l'<ref-law>. Selon elle, l'institution d'une curatelle aurait suffi car la pathologie dont elle souffre est susceptible de varier en forme et en intensité, ce d'autant plus qu'elle affirme suivre régulièrement un traitement médicamenteux qui a permis d'améliorer et de stabiliser son état. A défaut de curatelle, elle estime qu'elle aurait dû être placée sous autorité parentale. A cet égard, elle est d'avis que ses parents sont aptes à assumer sa prise en charge; elle conteste que ceux-ci minimisent ses troubles psychiques et prétend que les reproches qui leur sont adressés résulteraient de la constatation erronée qu'elle accumulait des détritus dans l'appartement familial.
4.1 Aux termes de l'<ref-law>, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse une de ces trois conditions pour être interdit.
Selon le principe de la proportionnalité, la mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée tout en sauvegardant au maximum la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4ème éd., 2001, n° 862; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, 1984, n. 162 ad <ref-law>; Ernst Langener, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2002, n. 29 ss ad <ref-law>). Le but d'une mesure tutélaire est de protéger le faible contre lui-même et l'exploitation par des tiers. Une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou si elle est trop faible pour atteindre ce but (arrêt 5C.74/2003 du 3 juillet 2003 in : FamPra.ch 2003, consid. 4.2; Affolter, Commentaire bâlois, 2ème éd., 2002, n. 60 ad <ref-law>; Stettler, Représentation et protection de l'adulte, 4ème éd., 1997, nos 80 et 81).
4.2 En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), la recourante souffre d'une schizophrénie indifférenciée qui l'empêche de vivre de manière autonome et qui risque d'évoluer en état déficitaire chronique majeur en l'absence de prise en charge médicale et psychosociale. La cour cantonale a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en la matière, en estimant qu'en raison de cette maladie, elle a besoin de façon durable de soins et de surveillance personnelle, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Quoi qu'elle en dise, les mesures qu'elle propose (curatelle de soins ou placement sous autorité parentale) n'apparaissent toutefois pas suffisantes pour assurer la prise en charge nécessaire. Ces mesures, qui ont déjà été appliquées à la recourante, ont jusqu'à présent été mises en échec. A l'instar de l'autorité cantonale, il faut relever l'insuffisance notoire de la prise en charge actuelle par ses parents; cette insuffisance ne découle pas uniquement de leur passivité relativement à l'accumulation de déchets, mais plus généralement du fait qu'ils minimisent les troubles psychiatriques de leur fille, n'ont qu'une vue à court terme de son avenir et, par leur attitude, l'incitent à vivre sous leur dépendance, comportement qui fait courir un risque d'aggravation pour la recourante. Malgré ses allégations relatives à des consultations médicales hebdomadaires, l'arrêt attaqué constate, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>), l'absence de suivi médical régulier. De même, lorsqu'elle conteste que ses parents minimisent ses troubles, elle fonde son argumentation sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal, sans pour autant prétendre ni démontrer qu'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. consid. 2.2 supra), ce qui rend la critique irrecevable. Il apparaît que les séjours au domicile familial ont abouti à des hospitalisations, la recourante ne se soumettant pas au traitement ambulatoire mis en place. Dans ces conditions, les parents n'apparaissent manifestement pas aptes à assurer la prise en charge de leur fille, étant rappelé que le père est âgé de 80 ans. Ces circonstances excluent par conséquent le placement sous autorité parentale prévu par l'<ref-law> (cf. Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 912). Par ailleurs, une curatelle de soins, à l'instar de celle qui avait été instaurée en 2001, ne suffit pas à assurer l'assistance personnelle nécessaire. A l'époque, cette mesure s'était rapidement révélée inadéquate. A sa sortie de la clinique où elle avait été hospitalisée contre son gré, l'intéressée s'était en effet rapidement trouvée en rupture de tout suivi médical, ce qui avait entraîné une dégradation de son état de santé. En définitive, vu la pathologie de la recourante qui nécessite une surveillance et une aide personnelles durables, seule une mesure d'interdiction apparaît adéquate pour lui fournir un niveau de protection suffisant (cf. <ref-ruling>). C'est dire que la cour cantonale n'a pas violé le principe de proportionnalité en prononçant l'interdiction de la recourante en application de l'<ref-law>.
4.2 En l'espèce, selon les constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), la recourante souffre d'une schizophrénie indifférenciée qui l'empêche de vivre de manière autonome et qui risque d'évoluer en état déficitaire chronique majeur en l'absence de prise en charge médicale et psychosociale. La cour cantonale a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation en la matière, en estimant qu'en raison de cette maladie, elle a besoin de façon durable de soins et de surveillance personnelle, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Quoi qu'elle en dise, les mesures qu'elle propose (curatelle de soins ou placement sous autorité parentale) n'apparaissent toutefois pas suffisantes pour assurer la prise en charge nécessaire. Ces mesures, qui ont déjà été appliquées à la recourante, ont jusqu'à présent été mises en échec. A l'instar de l'autorité cantonale, il faut relever l'insuffisance notoire de la prise en charge actuelle par ses parents; cette insuffisance ne découle pas uniquement de leur passivité relativement à l'accumulation de déchets, mais plus généralement du fait qu'ils minimisent les troubles psychiatriques de leur fille, n'ont qu'une vue à court terme de son avenir et, par leur attitude, l'incitent à vivre sous leur dépendance, comportement qui fait courir un risque d'aggravation pour la recourante. Malgré ses allégations relatives à des consultations médicales hebdomadaires, l'arrêt attaqué constate, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (<ref-law>), l'absence de suivi médical régulier. De même, lorsqu'elle conteste que ses parents minimisent ses troubles, elle fonde son argumentation sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal, sans pour autant prétendre ni démontrer qu'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (cf. consid. 2.2 supra), ce qui rend la critique irrecevable. Il apparaît que les séjours au domicile familial ont abouti à des hospitalisations, la recourante ne se soumettant pas au traitement ambulatoire mis en place. Dans ces conditions, les parents n'apparaissent manifestement pas aptes à assurer la prise en charge de leur fille, étant rappelé que le père est âgé de 80 ans. Ces circonstances excluent par conséquent le placement sous autorité parentale prévu par l'<ref-law> (cf. Deschenaux/Steinauer, op. cit., n° 912). Par ailleurs, une curatelle de soins, à l'instar de celle qui avait été instaurée en 2001, ne suffit pas à assurer l'assistance personnelle nécessaire. A l'époque, cette mesure s'était rapidement révélée inadéquate. A sa sortie de la clinique où elle avait été hospitalisée contre son gré, l'intéressée s'était en effet rapidement trouvée en rupture de tout suivi médical, ce qui avait entraîné une dégradation de son état de santé. En définitive, vu la pathologie de la recourante qui nécessite une surveillance et une aide personnelles durables, seule une mesure d'interdiction apparaît adéquate pour lui fournir un niveau de protection suffisant (cf. <ref-ruling>). C'est dire que la cour cantonale n'a pas violé le principe de proportionnalité en prononçant l'interdiction de la recourante en application de l'<ref-law>.
5. Vu le sort du recours qui est rejeté dans la mesure où il est recevable, les frais de justice seront supportés par son auteur (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '03c9c34d-f869-4449-a845-b7b4a9ab1115'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1527cbb7-f838-400f-993b-d5ba621cd107 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Z._ verkaufte am 7. April 2009 im Betrieb "D._" in Pratteln/BL einem Jugendlichen von zirka 15 3⁄4 Jahren (geboren am 22. Juni 1993) eine Flasche Vodka Red Liqueur (70 cl, ca. 21 % Vol.Alkohol). Er tat dies, obschon er aufgrund einer Ausweiskontrolle das Alter des Jugendlichen kannte und wusste, dass dieser zum Bezug der alkoholischen Getränke nicht berechtigt war. Der Jugendliche agierte als so genannter "Testkäufer" im Auftrag des Pass- und Patentbüros des Kantons Basel-Landschaft. Dieses erstattete gegen Z._ Strafanzeige. Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft erhob gegen Z._ Anklage wegen Verabreichens gesundheitsgefährdender Stoffe an Kinder im Sinne von <ref-law>.
B. B.a Das Strafgerichtspräsidium Basel-Landschaft sprach Z._ mit Urteil vom 17. August 2010 von der Anklage des Verabreichens gesundheitsgefährdener Stoffe an Kinder frei.
B.b Das Kantonsgericht Basel-Landschaft wies mit Urteil vom 8. März 2011 die Appellation der Staatsanwaltschaft ab und bestätigte vollumfänglich den erstinstanzlichen Entscheid.
C. Die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft sei abzuändern. Die beschuldigte Person sei des Verabreichens gesundheitsgefährdender Stoffe an Kinder gemäss <ref-law> sowie eventualiter der Widerhandlung gegen das Gastgewerbegesetz des Kantons Basel-Landschaft schuldig zu sprechen. Insbesondere sei festzustellen, dass es sich bei den im Kanton Basel-Landschaft eingesetzten jugendlichen Alkoholtestkäufern nicht um verdeckte Ermittler im Sinne der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO) beziehungsweise des früheren Bundesgesetzes über die verdeckte Ermittlung (aBVE) handle. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Subeventualiter seien die sich stellenden Rechtsfragen mittels "obiter dictum" zu erläutern. | Erwägungen:
1. Im Auftrag des Pass- und Patentbüros Basel-Landschaft, einer Dienststelle der Sicherheitsdirektion (vormals Justiz-, Polizei- und Militärdirektion) führen zu diesem Zwecke instruierte Jugendliche im Alter unter 16 Jahren von Zeit zu Zeit Testkäufe von alkoholischen Getränken in Verkaufsläden und Restaurants durch. Mittels dieser Testkäufe soll die Einhaltung der dem Jugendschutz dienenden Vorschriften kontrolliert werden, die unter anderem bestimmen, dass gebrannte Wasser nicht an Personen unter 18 Jahren und gegorene Getränke nicht an Personen unter 16 Jahren abgegeben werden dürfen. Die Testkäufe stützen sich auf § 26 Abs. 4 Satz 1 des Gastgewerbegesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 5. Juni 2003 (GgG/BL), wonach die zuständigen Behörden - im Rahmen des Vollzugs des Gesetzes (siehe Randtitel von § 26 GgG/BL) - "verdeckte Testkäufe" vornehmen können. Im Falle einer verbotenen Alkoholabgabe an einen Jugendlichen wird gemäss der Darstellung der Beschwerdeführerin gegen den fehlbaren Verkäufer jedoch nur Strafanzeige erstattet, wenn dieser weder den Jugendlichen nach dem Alter gefragt noch dessen Ausweis verlangt hat oder wenn der Verkäufer trotz Ausweiskontrolle dem zufolge des jugendlichen Alters nicht bezugsberechtigten Kunden alkoholische Getränke abgegeben hat. Wenn hingegen der Jugendliche dem Verkäufer auf dessen Frage hin ein falsches Alter angegeben und gestützt hierauf der Verkäufer ihm ohne Überprüfung der Altersangabe mittels Ausweiskontrolle alkoholische Getränke verkauft hat, wird nach der Darstellung der Beschwerdeführerin zwar der Verkäufer und der betroffene Betrieb durch ein Informationsschreiben auf die widerrechtliche Alkoholabgabe hingewiesen, doch unterbleibt eine Strafanzeige beziehungsweise wird, falls Anzeige erstattet wird, das Verfahren eingestellt.
2. Die Zulässigkeit des vorliegend in Frage stehenden Einsatzes eines jugendlichen Alkoholtestkäufers bestimmt sich, soweit die daraus gewonnenen Erkenntnisse zur Strafverfolgung verwendet werden, nach dem im Zeitpunkt des Einsatzes geltenden Recht. Im Strafprozess gebietet das Legalitätsprinzip, die Beweise nach dem jeweils gültigen Recht zu erheben, so dass sie nicht durch eine Gesetzesänderung nachträglich mangelhaft werden können (Urteile 6B_141/2011 vom 23. August 2011 E. 2.1; 6B_568/2009 vom 8. Oktober 2009 E. 4.1; 6P.109/2003 vom 16. Januar 2004 E. 6).
Zu prüfen ist, ob Alkoholtestkäufe durch Jugendliche insoweit, als die dadurch gewonnenen Erkenntnisse zur Strafverfolgung verwendet werden, als verdeckte Ermittlung im Sinne des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die verdeckte Ermittlung (AS 2004 4589; nachfolgend aBVE) zu qualifizieren sind, das bis zum Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung und der darin enthaltenen Bestimmungen betreffend die verdeckte Ermittlung (<ref-law>) am 1. Januar 2011 gegolten hat. Nicht zu prüfen ist im vorliegenden Verfahren, wie Alkoholtestkäufe unter dem Geltungsbereich der Schweizerischen Strafprozessordnung zu beurteilen sind. Nicht zu prüfen ist ferner, ob und unter welchen Voraussetzungen die durch Testkäufe gewonnenen Erkenntnisse im Verwaltungsverfahren verwertet werden dürfen.
3. 3.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, es sei zwischen einer "qualifizierten" verdeckten Ermittlung einerseits und einer "einfachen" verdeckten Ermittlung respektive einer verdeckten Fahndung andererseits zu unterscheiden. Nur die "qualifizierte" verdeckte Ermittlung falle unter den Anwendungsbereich des aBVE. Die "einfache" verdeckte Ermittlung etwa durch Schein- und Testkäufe aller Art bewege sich ausserhalb des Anwendungsbereichs dieses Gesetzes. Bei isolierten, einfachen, schnell abgeschlossenen Scheingeschäften sei der Zielperson die Identität des Gegenübers egal und bestehe keinerlei Vertrauensverhältnis. Das aBVE sei nicht anwendbar, wenn die ermittelnde Person lediglich ihre wahre Funktion verschweige. Die Anwendung des aBVE komme nur in Betracht, wenn die ermittelnde Person die Zielperson durch gewisse Vorkehrungen aktiv über ihre Identität täusche. Die strengen Verfahrens- und Formvorschriften des aBVE rechtfertigten sich nur, wenn durch die verdeckte Ermittlungstätigkeit stark in die Persönlichkeitssphäre der Zielperson eingegriffen werde, was nur zur Aufklärung von relativ schwerwiegenden Straftaten zulässig sei. Durch Schein- und Testkäufe als solche werde jedoch höchstens geringfügig in die Persönlichkeitssphäre der Zielperson eingegriffen. Insoweit seien die strengen Form- und Verfahrensvorschriften des aBVE nicht gerechtfertigt und könne daher dieses Gesetz nicht anwendbar sein.
3.2 Gemäss Art. 1 aBVE hatte die verdeckte Ermittlung nach diesem Gesetz zum Zweck, mit Angehörigen der Polizei, die nicht als solche erkennbar sind, in das kriminelle Umfeld einzudringen und damit beizutragen, besonders schwere Straftaten aufzuklären. Eine verdeckte Ermittlung konnte gemäss Art. 4 Abs. 1 aBVE angeordnet werden, wenn (a) bestimmte Tatsachen den Verdacht begründeten, besonders schwere Straftaten seien begangen worden oder sollten voraussichtlich begangen werden und (b) andere Untersuchungshandlungen erfolglos geblieben waren oder die Ermittlungen sonst aussichtslos wären oder unverhältnismässig erschwert würden. Eine verdeckte Ermittlung durfte gemäss Art. 4 Abs. 2 aBVE nur zur Verfolgung der darin aufgeführten Straftaten eingesetzt werden. Die Ernennung des verdeckten Ermittlers und der Einsatz des verdeckten Ermittlers im Strafverfahren bedurften der richterlichen Genehmigung (Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 1 aBVE). Bei deren Fehlen durften die durch die verdeckte Ermittlung gewonnenen Erkenntnisse weder für weitere Ermittlungen noch zum Nachteil einer beschuldigten Person verwendet werden (Art. 18 Abs. 5 Satz 2 aBVE).
3.2.1 Der Anwendungsbereich des aBVE war unter anderem mangels einer gesetzlichen Definition des Begriffs der verdeckten Ermittlung unklar. In der Lehre wurden zur Bestimmung des Anwendungsbereichs verschiedene Lösungen vorgeschlagen, die auf unterschiedliche Kriterien (Legende, zeitliche Dauer, Eingriffs-, Handlungs- und/ oder Täuschungsintensität etc.) abstellten. Aus der Sicht des Bundesgerichts lässt sich durch solche Kriterien der Anwendungsbereich des aBVE jedoch nicht hinreichend klar bestimmen. Massgebend ist insoweit unter der gebotenen Berücksichtigung des Schutzzwecks der Bestimmungen des aBVE nicht der betriebene Täuschungsaufwand, sondern der Umstand, dass der Verdächtige überhaupt getäuscht wird, weil der mit ihm zu Ermittlungszwecken kommunizierende Polizeiangehörige nicht als solcher erkennbar ist. Allein schon wegen dieser Täuschung bedarf die verdeckte Ermittlung in jedem Fall einer besonderen gesetzlichen Regelung, ganz unabhängig davon, welche Eingriffsintensität die verdeckte Ermittlung im konkreten Einzelfall aufweist (<ref-ruling> E. 3.6). Aus diesem Grund ist nach der Rechtsprechung mangels einer klaren, abweichenden Regelung im Gesetz im Zweifelsfall davon auszugehen, dass jedes Anknüpfen von Kontakten mit einer verdächtigen Person zu Ermittlungszwecken durch einen nicht als solchen erkennbaren Polizeiangehörigen ungeachtet des Täuschungsaufwandes und der Eingriffsintensität als verdeckte Ermittlung im Sinne des aBVE zu qualifizieren ist und unter dessen Anwendungsbereich fällt (<ref-ruling> E. 3.7). Somit sind auch kurzzeitige verdeckte Kontakte, die in der Lehre etwa als "verdeckte Fahndung" bezeichnet werden, als "verdeckte Ermittlung" im Sinne des aBVE anzusehen. Das Kriterium des "Anknüpfens von Kontakten" nimmt Bezug auf die Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft zum BVE (BBl 1998 4241 ff., 4283), wonach verdeckte Ermittlung das Anknüpfen von Kontakten zu verdächtigen Personen ist, die darauf abzielen, die Begehung von strafbaren Handlungen festzustellen und zu beweisen. Das Kriterium des "nicht als solcher erkennbaren Polizeiangehörigen" entspricht der Formulierung in Art. 1 aBVE.
3.2.2 Diese weite Auslegung des Begriffs der verdeckten Ermittlung im Sinne des aBVE ist in der Lehre auf Kritik gestossen (siehe THOMAS HANSJAKOB, Verdeckte Ermittlung - Gesetz und Rechtsprechung, forumpoenale 2008, S. 361 ff.; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N 1183; DERSELBE, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, N 3 f. vor Art. 286 - 298; BEAT RHYNER/DIETER STÜSSI, in: Polizeiliche Ermittlung, Ein Handbuch der Vereinigung der Schweizerischen Kriminalpolizeichefs zum polizeilichen Ermittlungsverfahren gemäss der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, S. 498 ff.; DANIEL JOSITSCH/ANGELIKA MURER MIKOLÁSEK, Wenn polizeiliche Ermittler im Chatroom in Teufels Küche kommen - oder wie das Bundesgericht neue Probleme geschaffen hat, AJP 2011 S.181 ff., 185 f.). Sie hat aber auch Zustimmung gefunden (siehe MARK PIETH, Schweizerisches Strafprozessrecht, 2009, S. 134; LUZIA VETTERLI, Verdeckte Ermittlung und Grundrechtsschutz, forumpoenale 2008, S. 367 ff.). Die Kritik wird unter anderem damit begründet, dass "nach der bisher vorherrschenden Auffassung eher ein qualifiziert täuschendes Verhalten (Verwenden einer Legende, eigentliches Einschleichen in ein kriminelles Umfeld und eine länger dauernde Aktivität) verlangt wird" (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar 2009, N 3 vor Art. 286 bis 289). Erforderlich sei ein Mindestmass an aktiver Täuschung, im Regelfall der Aufbau eines gewissen Vertrauensverhältnisses zur Zielperson (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N 1182 f.).
3.2.3 Trotz dieser Kritik hat das Bundesgericht an der durch <ref-ruling> begründeten Rechtsprechung festgehalten. Dem Gesetz lässt sich keine hinreichend klare Grundlage für die Auffassung entnehmen, dass eine verdeckte Ermittlung nur bei einer (wie auch immer zu definierenden) gewissen Täuschungs- und/oder Eingriffsintensität beziehungsweise Dauer des Einsatzes respektive bei einer daraus resultierenden gewissen Schwere des Eingriffs in die Persönlichkeitssphäre der Zielperson angenommen werden kann. Diese Kriterien sind im Übrigen zu vage und daher für eine Abgrenzung und Unterscheidung zwischen "qualifizierten" und "einfachen" verdeckten Ermittlern und somit für die Bestimmung des Anwendungsbereichs des Gesetzes ungeeignet. Das Bundesgericht hat klargestellt, dass das als wesentlich erkannte Kriterium des "Anknüpfens von Kontakten" das Element eines aktiven, zielgerichteten Verhaltens enthält (Urteile 6B_141/2011 vom 23. August 2011 E. 2.2; 6B_743/2009 vom 8. März 2010 E. 3.1 und E. 3.3; 6B_837/2009 vom 8. März 2010 E. 3.2 und E. 3.4; 6B_207/2010 vom 22. April 2010 E. 3.2).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist daher auch etwa der polizeiliche Scheinkauf von Betäubungsmitteln als verdeckte Ermittlung im Sinne des aBVE zu qualifizieren, und zwar auch der einfache, isolierte, nur wenige Sekunden dauernde Scheinkauf (Urteile 6B_207/ 2010 vom 22. April 2010; 6B_743/2010 und 6B_837/2009 vom 6. März 2010). Voraussetzung ist, dass der Polizeiangehörige aktiv und zielgerichtet den Kontakt anknüpft.
3.3 Die Beschwerdeführerin bringt keine neuen Argumente vor, die Anlass geben könnten, die Rechtsprechung zu überprüfen.
3.4 Sollte der Gesetzgeber den Anwendungsbereich der Bestimmungen betreffend die verdeckte Ermittlung (siehe nun Art. 286 ff. der Schweizerischen Strafprozessordnung) auf verdeckte Ermittlungen beschränken wollen, die eine gewisse Täuschungs- und/oder Eingriffsintensität etc. aufweisen, hätte er dies - wie das Bundesgericht bereits in <ref-ruling> E. 3.7 betont hat - durch entsprechende Vorschriften zum Ausdruck zu bringen, aus welchen sich ein diesbezüglich eingeschränkter Anwendungsbereich klar ergibt. In diesem Fall wäre im einschlägigen Gesetz auch zu regeln, unter welchen Voraussetzungen und Umständen verdeckte Ermittlungstätigkeiten, welche das umschriebene Mass an Täuschungs- und/oder Eingriffsintensität etc. nicht erreichen, zulässig sind. Denn wegen der jeder verdeckten Ermittlungstätigkeit durch Anknüpfen von Kontakten innewohnenden Täuschung der Zielperson reichen insoweit die allgemeinen Bestimmungen über die polizeiliche Ermittlungstätigkeit nicht aus (<ref-ruling> E. 3.7). Dies gilt sowohl für verdeckte Ermittlungstätigkeiten zur Aufklärung von Straftaten, die nach der Verdachtslage bereits begangen worden sind, als auch für verdeckte Ermittlungstätigkeiten, welche der Erkennung von Straftaten dienen, die erst begangen werden könnten. Diesbezügliche gesetzgeberische Bemühungen sind denn auch zurzeit im Gange (siehe die von Nationalrat Daniel Jositsch am 29. September 2008 eingereichte parlamentarische Initiative betreffend "Präzisierung des Anwendungsbereichs der Bestimmungen über die verdeckte Ermittlung" sowie den diesbezüglichen Bericht der nationalrätlichen Kommission für Rechtsfragen vom 12. Mai 2011).
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin macht geltend, Alkoholtestkäufe durch Jugendliche, wie sie im Kanton Basel-Landschaft durchgeführt werden, seien keine verdeckten Ermittlungen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum aBVE. Alkoholtestkäufe unterschieden sich aus mehreren Gründen etwa von Betäubungsmittelscheinkäufen. Die Testkäufe würden grundsätzlich nicht auf einen konkreten Verdacht hin vorgenommen, sondern erfolgten vielmehr gleichmässig und in zufälliger Reihenfolge auf die betroffenen Geschäftsstellen verteilt. Die Testkäufe seien ein Instrument der Verwaltungskontrolle. Sie würden vom Generalsekretariat der Sicherheitsdirektion Basel-Landschaft (vormals Justiz-, Polizei- und Militärdirektion) beziehungsweise in Delegation vom Pass- und Patentbüro Basel-Landschaft gestützt auf § 26 des kantonalen Gastgewerbegesetzes selbständig durchgeführt. Sie erfolgten zwar - allerdings bloss grundsätzlich und nicht einzelfallbezogen - im Wissen der Untersuchungsbehörden beziehungsweise der Polizei, doch bedürften sie nicht deren Zustimmung. Es sei üblich und auch sinnvoll, dass in speziellen Bereichen des (Neben-)Strafrechts nicht Polizeiangehörige, sondern entsprechende Fachstellen gesetzlich mit Kontroll- und Ermittlungsaufgaben betraut würden, zumal für diese Bereiche ein besonderes Fachwissen erforderlich sei und das Strafverfahren eher einen Nebenschauplatz des Verwaltungsverfahrens bilde. Aus diesen Gründen seien die Alkoholtestkäufer auch nicht als Polizeiangehörige im Sinne des aBVE anzusehen. Die Testkäufer seien das, als was sie erkennbar seien, nämlich jugendliche Käufer von alkoholischen Getränken. Im Kanton Basel-Landschaft werde seit Jahren in verschiedenen Formen öffentlich darüber informiert, dass Alkoholtestkäufe durchgeführt werden. Dies sei den Betroffenen bekannt. Das Verkaufspersonal müsse deshalb jederzeit damit rechnen, dass es sich bei einem jugendlichen Käufer von alkoholischen Getränken um einen Testkäufer handeln könnte. Es werde deshalb im konkreten Einzelfall eines Testkaufs nicht getäuscht.
4.2 Diese Vorbringen sind unbegründet. Der Umstand, dass Testkäufe ohne Vorliegen eines Verdachts durchgeführt werden, lässt nicht den Schluss zu, es handle sich dabei nicht um eine verdeckte Ermittlung im Sinne des aBVE. Er bedeutet vielmehr, dass auch die Voraussetzung eines Verdachts für die Anordnung einer verdeckten Ermittlung (Art. 4 Abs. 1 lit. a aBVE) nicht erfüllt ist. Unerheblich ist auch, dass die Testkäufe nicht im Auftrag der Polizei respektive der Strafbehörden, sondern im Auftrag des Pass- und Patentbüros und somit der Sicherheitsdirektion vorgenommen werden. Massgebend ist insoweit allein, dass die durch die Testkäufe gewonnenen Erkenntnisse auch zur Strafverfolgung verwendet werden. Unerheblich ist deshalb, dass die Testkäufe allenfalls als ein Instrument der Verwaltungskontrolle in erster Linie im Hinblick auf die Anordnung von Verwaltungsmassnahmen vorgenommen werden und das Strafverfahren nur einen Nebenschauplatz bildet. Soweit die aus den Alkoholtestkäufen gewonnenen Erkenntnisse in einem Strafverfahren verwendet werden, sind die Testkäufe als verdeckte Ermittlung im Sinne des aBVE anzusehen. Die durch die Alkoholtestkäufe erlangten Erkenntnisse dürfen daher in einem Strafverfahren nur verwertet werden, wenn die diesbezüglichen Voraussetzungen gemäss den Vorschriften des aBVE erfüllt sind. Wollte man anders entscheiden, könnten die Vorschriften des aBVE leicht umgangen und unterlaufen werden, soweit es um Straftaten geht, die in Betrieben beziehungsweise bei Ausübung von Tätigkeiten verübt werden, welche einer gewerbepolizeilichen respektive verwaltungsrechtlichen Kontrolle unterliegen, in deren Rahmen nach dem einschlägigen Spezialgesetz auch verdeckte Kontrollen beispielsweise in der Form von verdeckten Testkäufen durchgeführt werden können.
4.3 Ob § 26 Abs. 4 Satz 1 GgG/BL, wonach die zuständigen Behörden "verdeckte Testkäufe vornehmen" können, als gesetzliche Grundlage für Alkoholtestkäufe durch Jugendliche im Rahmen gewerbepolizeilicher Aufgaben genügt und ob die durch solche Testkäufe gewonnenen Erkenntnisse zur Anordnung von Verwaltungsmassnahmen - wie etwa persönliche und betriebliche Auflagen oder den Entzug der Bewilligung (siehe § 28 Abs. 1 lit. a und lit. d GgG/BL) - verwendet werden dürfen, ist hier nicht zu prüfen. Selbst wenn man die Frage bejahen wollte, folgte daraus nicht, dass die aus den Testkäufen gewonnenen Erkenntnisse auch in einem Strafverfahren verwertbar wären. Insoweit müssen die Voraussetzungen gemäss aBVE erfüllt sein, das Vorrang vor der genannten Bestimmung des kantonalen Gastgewerbegesetzes hat.
4.4 Allerdings bestehen zwischen dem Testkauf von alkoholischen Getränken durch Jugendliche einerseits und dem Betäubungsmittelscheinkauf andererseits gewisse Unterschiede. Der Betäubungsmittelscheinkäufer erfüllt durch den Kauf, auch wenn dieser nur zum Schein erfolgt, grundsätzlich einen Straftatbestand, und er bewegt sich in der Regel in einem illegalen (kriminellen) Umfeld. Der jugendliche Alkoholtestkäufer demgegenüber erfüllt durch den Kauf als solchen keinen Straftatbestand, und er bewegt sich in einem an sich legalen Umfeld. In zahlreichen Verkaufsstellen sind die alkoholischen Getränke in den Regalen zum Verkauf bereitgestellt, so dass der Käufer sie durch Selbstbedienung selber in die Hand nehmen kann und daher sein Kontakt mit der Zielperson sich auf den Vorgang der Zahlung an der Kasse unter Vorweisung der Ware beschränkt. Diese Unterschiede zwischen Betäubungsmittelscheinkäufen und Alkoholtestkäufen sind indessen hinsichtlich der Frage des Anwendungsbereichs des aBVE nicht relevant. Der Alkoholtestkäufer nimmt wie der Betäubungsmittelscheinkäufer aktiv und zielgerichtet zum Zwecke des Abschlusses eines Geschäfts Kontakt mit der Zielperson auf. Der Testkauf unterscheidet sich daher von dem im Urteil 6B_141/2011 vom 23. August 2011 beurteilten Fall betreffend eine sog. "Veruntreuungsfalle", in welchem keinerlei Interaktion zwischen den beiden Beteiligten im Hinblick auf die Begehung einer strafbaren Handlung stattfand. Beim Alkoholtestkauf durch Jugendliche wird die Zielperson genauso wie beim Betäubungsmittelscheinkauf aufgrund des Verhaltens des Kaufinteressenten zu einer konkreten Straftat veranlasst, die sie ohne das Verhalten des Kaufinteressenten nicht verübt hätte, und überführt sich die Zielperson, da der Kaufinteressent ihr seine tatsächliche Funktion verschweigt, unwissentlich gleich selber dieser konkreten Straftat, indem sie das Geschäft abschliesst.
4.5 Alkoholtestkäufe durch Jugendliche haben als Präventionsmassnahmen im Interesse des Jugendschutzes eine gewisse Bedeutung (vgl. den Erläuternden Bericht von 2010 zum Vorentwurf eines totalrevidierten Alkoholgesetzes, S. 18 f., 31; siehe auch das von der Eidgenössischen Alkoholverwaltung im April 2011 herausgegebene Dokument "Alkoholabgabe an Jugendliche - Rechtliche Grundlagen und Hintergründe"). Ob sich daher eine spezielle Regelung von Alkoholtestkäufen in den einschlägigen Gesetzen rechtfertigt, hat der Gesetzgeber zu entscheiden (siehe dazu Art. 9 des Vorentwurfs eines totalrevidierten Alkoholgesetzes von 2010; vgl. auch die von Nationalrätin Maja Ingold am 17. Juni 2011 eingereichte Motion "Gesetzliche Grundlage für Alkoholtestkäufe"). Die gesetzliche Regelung betreffend Scheinkäufe im Allgemeinen und Alkoholtestkäufe im Besonderen hat allerdings nicht nur die Voraussetzungen und Modalitäten der Schein- beziehungsweise Testkäufe festzulegen, sondern auch zu bestimmen, ob und unter welchen Voraussetzungen die dadurch gewonnenen Erkenntnisse zur Strafverfolgung respektive in einem Strafverfahren verwendet werden dürfen.
5. Der hier zur Diskussion stehende Alkoholtestkauf durch einen Jugendlichen ist demnach als verdeckte Ermittlung im Sinne des aBVE zu qualifizieren. Da die Voraussetzungen für eine gemäss diesem Gesetz zulässige verdeckte Ermittlung unstreitig nicht erfüllt sind, dürfen die aus dem Testkauf direkt und in Form eines Geständnisses der Zielperson indirekt gewonnenen Erkenntnisse im Strafverfahren nicht verwertet werden. Damit ist die eingeklagte strafbare Handlung nicht bewiesen und erfolgte der Freispruch zu Recht. Die Beschwerde ist deshalb abzuweisen.
6. Bei diesem Ergebnis kann dahingestellt bleiben, ob auch die - in der Beschwerde ebenfalls angefochtene und offenbar als Alternativbegründung verstandene - Auffassung der Vorinstanz vor Bundesrecht standhält, dass die durch den Alkoholtestkauf direkt und indirekt gewonnenen Erkenntnisse im Strafverfahren auch deshalb nicht verwertbar seien, weil der Alkoholtestkäufer als "agent provocateur" zu qualifizieren sei, der durch sein Verhalten den Tatbestand der Anstiftung zur Straftat der Zielperson erfülle, und weil deshalb der Testkauf eine unerlaubte Tatprovokation und daher eine ohnehin unerlaubte Beweiserhebungsmethode sei.
7. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (<ref-law>). Dem Beschwerdegegner ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihm im bundesgerichtlichen Verfahren keine Umtriebe erwachsen sind. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Januar 2012
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Näf | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['b1d1a63c-a102-4d22-ad9a-225b7d65da77', 'b1d1a63c-a102-4d22-ad9a-225b7d65da77', 'b1d1a63c-a102-4d22-ad9a-225b7d65da77', 'b1d1a63c-a102-4d22-ad9a-225b7d65da77', 'b1d1a63c-a102-4d22-ad9a-225b7d65da77'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
15282e8c-bd3d-4ad9-827a-644e1dc974a9 | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
1.1. Die nigerianische Staatsangehörige X._ (geb. 1973) ersuchte im Oktober 2001 und August 2003 erfolglos um Asyl in der Schweiz. Am 14. Januar 2004 heiratete sie den Schweizer Bürger Y._ (geb. 1955) und erhielt in der Folge eine Aufenthaltsbewilligung, später eine Niederlassungsbewilligung. Die kinderlos gebliebene Ehe wurde am 20. August 2010 geschieden.
X._ wurde am 19. April 2004 wegen geringfügigen Diebstahls zu einer Busse von Fr. 300.-- verurteilt. Am 29. September 2011 erfolgte eine Verurteilung wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie Urkundenfälschung und Betrugs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten bei einer Probezeit von zwei Jahren.
1.2. Mit Verfügung vom 9. Februar 2012 widerrief die Einwohnergemeinde Bern die Niederlassungsbewilligung von X._ und wies sie aus der Schweiz weg. Die dagegen erhobene Beschwerde wies die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern am 16. Mai 2012 ab. Die anschliessende Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wurde am 18. Dezember 2012 im Kostenpunkt teilweise gutgeheissen, im Übrigen aber abgewiesen, soweit darauf eingetreten wurde.
1.3. Vor Bundesgericht beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 18. Dezember 2012 mit Ausnahme der neu festgesetzten amtlichen Entschädigung aufzuheben, insbesondere sei der Widerruf der Niederlassungsbewilligung sowie die Wegweisung aufzuheben, eventualiter eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Ferner sei ihr für das vorinstanzliche wie für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, das Bundesamt für Migration sowie die Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern beantragen die Abweisung der Beschwerde.
2.
2.1. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde, soweit die Beschwerdeführerin eigenständig die Wegweisung anficht (<ref-law>). Eine Beurteilung im Rahmen der subsidiären Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) ist nicht möglich, da keine substanziierte Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte (Art. 116 i.V.m. <ref-law>) vorliegt. Im Übrigen erweist sich die Beschwerde als offensichtlich unbegründet und kann daher im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> erledigt werden.
2.2. Unbegründet ist zunächst die gerügte Gehörsverletzung (<ref-law>) infolge fehlender Möglichkeit zur Akteneinsicht und Stellungnahme zum Beizug der Strafakten. Das Verwaltungsgericht avisierte den Aktenbeizug der Beschwerdeführerin, indem sie eine Kopie des vorinstanzlichen Schreibens an das Strafgericht betreffend Aktenbeizug vom 26. Juli 2012 zugestellt erhielt (<ref-ruling> E. 3.1 S. 388 f.; <ref-ruling> E. 2b S. 137; Urteil 2C_1093/2012 vom 26. April 2013 E. 2.2). In der Folge war es Sache der Beschwerdeführerin, ein ausdrückliches Gesuch um Akteneinsicht zu stellen (Urteile 1C_482/2010 vom 14. April 2011 E. 3.1; 2C_341/2008 vom 30. Oktober 2008 E. 5.3; 2A.275/2006 vom 9. Januar 2007 E. 3). Anders verhielte es sich allenfalls bei Vorliegen einer abweichenden kantonalen Gerichtspraxis, die jedoch von der Beschwerdeführerin nicht dargetan wird (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; Urteil 9C_1001/2009 vom 15. April 2010 E. 4.3).
2.3. Die Beschwerdeführerin rügt weiter eine unrichtige Feststellung des Sachverhalts (Art. 97 und Art. 105 BGG), da die Vorinstanz die Betreibungen und Verlustscheine unter dem Aspekt der Integration der Beschwerdeführerin negativ gewertet, dabei aber übersehen habe, dass die fraglichen Betreibungen gerade die offenen Verlustscheine betreffen. Auch unter Berücksichtigung der Vorbringen der Beschwerdeführerin ist nicht ersichtlich, inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung, wonach "die Betreibungen und die offenen Verlustscheine eher negativ ins Gewicht fallen" offensichtlich unrichtig sein soll, was denn auch von der Beschwerdeführerin ebenso wenig substanziiert dargetan wird wie die entscheidende Bedeutung der Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351 f.).
2.4.
2.4.1. Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen werden, wenn die ausländische Person zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe, d.h. zu einer solchen von mehr als einem Jahr, verurteilt worden ist, wobei mehrere unterjährige Strafen bei der Berechnung nicht kumuliert werden dürfen (Art. 63 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62 lit. b AuG; <ref-ruling> E. 2.1 S. 32, 16 E. 2.1 S. 18; <ref-ruling> E. 2 S. 299 ff.; <ref-ruling> E. 4.2 S. 381). Keine Rolle spielt, ob die Sanktion bedingt, teilbedingt oder unbedingt ausgesprochen wurde (<ref-ruling> E. 2.1 S. 32, 16 E. 2.1 S. 18). Der Widerruf der Niederlassungsbewilligung muss - wie jedes staatliche Handeln - verhältnismässig sein (vgl. <ref-law>; Art. 63 Abs. 1 i.V.m. Art. 96 AuG; <ref-ruling> E. 6.5.1 S. 132; <ref-ruling> E. 2.3.1 S. 33 f., 16 E. 2.1 S. 18 f.; <ref-ruling> E. 4.3 S. 381).
2.4.2. Unbestritten ist, dass der Widerrufsgrund nach Art. 63 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 62 lit. b AuG mit der Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren erfüllt ist. Die Beschwerdeführerin hat sich aus rein finanziellen Motiven dreimal als Drogenkurierin betätigt und transportierte dabei insgesamt ca. 1'277 Gramm Kokaingemisch (ca. 419.3 Gramm reines Kokain). Weiter reichte sie bei der Arbeitslosenkasse Bern gefälschte Ausbildungsbestätigungen für ihre Kinder ein, sodass ihr rückwirkend per Januar 2011 ein zu hohes Arbeitslosentaggeld ausbezahlt wurde. Die begangenen Taten stellen einen überaus schwerwiegenden Verstoss gegen die schweizerische Rechtsordnung dar (BGE <ref-ruling> E. 4.4 S. 383; Urteil 2C_170/2013 vom 20. Juni 2013 E. 3.5), wobei das Bundesgericht bei der Betäubungsmitteldelinquenz - in Übereinstimmung mit der in Europa vorherrschenden Rechtsauffassung - ausländerrechtlich eine strenge Praxis verfolgt (<ref-ruling> E. 2.3 S. 33 ff., 16 E. 2.2 S. 19 ff.; <ref-ruling> E. 4.3.1 S. 360; <ref-ruling> E. 6 u. 7 S. 220 ff.; <ref-ruling> E. 4a/aa S. 526 f.).
2.4.3. Unbehelflich ist der Einwand, dass nicht auf das Strafurteil abgestellt werden könne, da dieses im abgekürzten Verfahren (<ref-law> [SR 312.0]) zustande gekommen sei und Richter wie Anwälte damit im Urteilszeitpunkt noch wenig Erfahrung gehabt hätten. Zu Recht weist die Vorinstanz darauf hin, dass eine Verurteilung im abgekürzten Verfahren voraussetzt, dass die beschuldigte Person den Sachverhalt eingesteht (<ref-law>) und der Anklageschrift zustimmt (<ref-law>), was denn auch vorliegend unstrittig ist. Auch bei einer Verurteilung im abgekürzten Verfahren besteht regelmässig kein Raum, die Beurteilung des Strafgerichts, namentlich zur Angemessenheit der Sanktion (vgl. <ref-law>), im ausländerrechtlichen Verfahren zu relativieren (vgl. sinngemäss Urteil 2C_1052/2012 vom 2. April 2013 E. 4.3 mit Hinweisen).
2.4.4. Die privaten Interessen der Beschwerdeführerin vermögen die erheblichen öffentlichen Interessen an der Entfernungsmassnahme nicht zu überwiegen. Die Beschwerdeführerin hält sich faktisch seit elf Jahren in der Schweiz auf, allerdings war der Aufenthalt erst seit der Heirat im Jahr 2004 bis zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung ordnungsgemäss (vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 49; <ref-ruling> E. 4.3-4.7). Trotz des relativ langen Aufenthalts in der Schweiz ist weder in beruflicher noch in sozialer Hinsicht von einer gelungenen Integration auszugehen. Eine stabile berufliche Situation ist ebenso wenig dargetan wie eine überdurchschnittliche Eingliederung in schweizerische Verhältnisse, auch wenn gewisse Integrationsbemühungen erkennbar, jedoch durch die Straftaten wieder in Frage gestellt sind. Dabei darf auch die Verurteilung aus dem Jahr 2004 berücksichtigt werden, fällt aber kaum mehr ins Gewicht (Urteil 2C_477/2008 vom 24. Februar 2009 E. 3.2.2). Die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 21. Mai 2013 zur finanziellen Situation bleibt als echtes Novum unberücksichtigt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3.5 S. 397; <ref-ruling> E. 5.2.4 S. 229). Nicht substanziiert bestritten wird die Zumutbarkeit der Rückkehr nach Nigeria, wo die Beschwerdeführerin ihre ersten 28 Lebensjahre verbracht hat und wo ihre Kinder, ihre Mutter sowie weitere Familienangehörige und Bekannte leben.
2.5. Nach dem Gesagten sind auch die Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung - als mildere Massnahme zum Widerruf der Niederlassungsbewilligung - nicht erfüllt, da die Beschwerdeführerin den Widerrufsgrund nach Art. 62 lit. b AuG gesetzt hat und der Widerruf verhältnismässig ist (Urteile 2C_339/2013 vom 18. Juli 2013 E. 4; 2C_682/2012 vom 7. Februar 2013 E. 6.2 mit Hinweisen). Offenbleiben kann damit, ob der erstmals vor Bundesgericht gestellte Antrag auf Aufenthaltsbewilligung überhaupt zulässig ist (<ref-law>), zumal keine Anspruchsbewilligung geltend gemacht wird (<ref-law>).
2.6. Soweit sich die Beschwerdeführerin gegen die vorinstanzliche Abweisung ihres Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege wendet, erhebt sie keine zulässige Rügen (<ref-law>), namentlich beruft sie sich nicht auf eine Verletzung von <ref-law>, weshalb darauf nicht einzutreten ist (Art. 42 Abs. 2 und <ref-law>; <ref-ruling> E. 2 S. 76 f.; <ref-ruling> E. 5.2 S. 373, 274 E. 1.6 S. 280 f.).
3.
3.1. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Ergänzend wird auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz verwiesen (<ref-law>).
3.2. Bei diesem Verfahrensausgang wird die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Da die Eingabe von vornherein aussichtslos war, kann dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren nicht entsprochen werden (<ref-law>). Es sind keine Parteientschädigungen geschuldet (vgl. <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. September 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Egli | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '5ff925c7-abb2-405b-8244-caf02414ace4', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'cba6c5fb-b474-4517-902b-b940126e6bbe', '8bf80f71-529c-48ee-b373-d06af01f1de1', '2d680e5c-7cfe-43e2-b482-7d6bee4d02d8', '2cf7bea1-84bf-4ea1-b7f1-7d8d98e62aa9', '171ad779-05d6-4598-877f-4eb064d44d45', '71d48c97-0077-4baa-a9aa-bc1ecf34a479', '221c0a87-80db-40ae-853c-d5b926a6cc94', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', '683601d8-9893-4dab-b12a-dd478f3a600b'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
1528a3ef-e02f-4f25-b9d1-a83b4280468c | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Zürich befand X._ am 14. November 2006 der mehrfachen Veruntreuung (<ref-law> teilweise i.V.m. <ref-law>), der Unterlassung der Buchführung (<ref-law>), der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher (<ref-law>) sowie der groben Verletzung der Verkehrsregeln (<ref-law> i.V.m <ref-law> und Art. 4a Abs. 1 lit. a der Verkehrsregelnverordnung [VRV]) schuldig und bestrafte ihn mit zwei Jahren und neun Monaten Gefängnis.
B. Mit Berufung ans Obergericht des Kantons Zürich beantragte X._ die Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts im Schuldpunkt und die Bestrafung mit einer Freiheitsstrafe von maximal zwei Jahren, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von zwei Jahren.
Mit Urteil vom 15. Januar 2008 stellte das Obergericht fest, dass das erstinstanzliche Urteil im Schuldpunkt in Rechtskraft erwachsen sei und bestrafte X._ mit einer Freiheitsstrafe von zwei Jahren und neun Monaten. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es in Anwendung von neuem Recht im Umfang von zwei Jahren und einem Monat auf und setzte die Probezeit auf zwei Jahre fest. Im Umfang von acht Monaten ordnete es den Vollzug der Freiheitsstrafe an. Die Kosten des Berufungsverfahrens, einschliesslich derjenigen der amtlichen Verteidigung, auferlegte es vollumfänglich Michele X._.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen mit den Anträgen, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 15. Januar 2008 sei aufzuheben, und er sei mit einer Freiheitsstrafe von maximal zwei Jahren zu bestrafen, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs bei einer Probezeit von zwei Jahren. Eventualiter sei er mit einer Freiheitsstrafe von maximal 30 Monaten zu bestrafen, unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs im Umfang von zwei Jahren. Des Weiteren seien die Kosten des kantonalen Berufungsverfahrens, einschliesslich derjenigen der amtlichen Verteidigung, auf die Staatskasse zu nehmen. | Erwägungen:
1. Auf die Beschwerde ist einzutreten, da sie unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) von der in ihren Anträgen unterliegenden beschuldigten Person (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 1 BGG) eingereicht wurde und sich gegen einen von einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) gefällten Endentscheid (Art. 90 und 95 BGG) in Strafsachen (<ref-law>) richtet.
Der Beschwerdeführer wendet sich mit seiner Beschwerde einerseits gegen die Strafzumessung (nachfolgend E. 2) und andererseits gegen die vollständige Kostenauflage im kantonalen Berufungsverfahren (nachfolgend E. 3).
2. 2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe Art. 47 und <ref-law> verletzt, da die ausgesprochene Freiheitsstrafe von zwei Jahren und neun Monaten unhaltbar hoch und überdies nicht hinreichend begründet worden sei.
Die Vorinstanz sei zwar zu Recht von einer besonderen Strafempfindlichkeit ausgegangen, da er seine beiden 13- und 16-jährigen Söhne betreue. Sie habe jedoch fälschlicherweise die Tatsache, dass ihm nach der erstinstanzlichen Verurteilung die Obhut über seine Kinder zugeteilt worden sei, unberücksichtigt gelassen.
Des Weiteren habe die Vorinstanz ihre Schlussfolgerung auf sein objektiv schweres Verschulden insbesondere damit begründet, dass er über einen Zeitraum von annähernd neun Jahren hinweg Veruntreuungshandlungen begangen habe. Diese Feststellung sei aktenwidrig, denn bei der Bestimmung des Tatbeginns sei nicht auf das Jahr 1996, als er die Gelder entgegen genommen habe, sondern auf das Jahr 2005, als die Investoren ihre Anlagen erstmals vergeblich zurückgefordert hätten, abzustellen. Werde richtigerweise von einem Deliktszeitraum von etwas über zwei Jahren ausgegangen, sei die ausgesprochene Strafe zu hoch.
Überdies sei im erstinstanzlichen Urteil sein Verschulden bezüglich der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher im Sinne von Art. 325 Abs. 1 aStGB als nicht vernachlässigbar bezeichnet und bei der Bemessung der Gefängnisstrafe strafschärfend berücksichtigt worden. Nach neuem Recht werde eine Verletzung von <ref-law> nicht mehr mit Haft oder Busse, sondern einzig mit Busse bestraft. Wie die Vorinstanz zutreffend erwogen habe, würde jedoch die Ausfällung einer unbedingten Busse gegen das Verschlechterungsverbot verstossen. Da keine gleichartigen Strafen in Frage stünden, und eine Asperation gestützt auf <ref-law> unter neuem Recht daher nicht mehr möglich sei, hätte die Vorinstanz die ausgesprochene Freiheitsstrafe im Ergebnis leicht mindern müssen (Beschwerde S. 3 - 5).
2.2 Gemäss <ref-law> misst das Gericht die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters. Die Bewertung des Verschuldens wird in <ref-law> dahingehend präzisiert, dass dieses nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt wird, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden. Nach <ref-law> hat das Gericht die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung festzuhalten.
Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin nur in die Strafzumessung ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (vgl. <ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4a).
2.3 Die Vorinstanz hat die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände eingehend gewürdigt und deren Gewichtung festgehalten (vgl. angefochtenes Urteil S. 13 - 17). Sie hat die persönlichen Verhältnisse des Beschwerdeführers berücksichtigt (angefochtenes Urteil S. 13 f.), sich ausführlich mit den objektiven und subjektiven Verschuldenskomponenten auseinandergesetzt (angefochtenes Urteil S. 14 f.) sowie die Deliktsmehrheit und die teilweise mehrfache Tatbegehung straferhöhend einbezogen (angefochtenes Urteil S. 15). Demgegenüber hat sie das Geständnis des Beschwerdeführers, seine Reue, seine Wiedergutmachungsbemühungen, seine fehlenden Vorstrafen und die aus seiner Erziehungsverantwortung resultierende erhöhte Strafempfindlichkeit strafmindernd angerechnet (angefochtenes Urteil S. 15 f.).
Das Vorbringen des Beschwerdeführers, die Vorinstanz hätte die Strafempfindlichkeit verglichen mit dem erstinstanzlichen Urteil stärker gewichten müssen, da ihm in der Zwischenzeit die Obhut über seine beiden Söhne zugeteilt worden sei, ist nicht stichhaltig. Vorab ist festzuhalten, dass die Verbüssung einer Freiheitsstrafe für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Beschuldigten mit einer gewissen Härte verbunden ist. Als unmittelbare gesetzmässige Folge jeder Sanktion darf diese Konsequenz jedoch nur bei Vorliegen aussergewöhnlicher Umstände erheblich strafmindernd wirken (Hans Wiprächtiger, Basler Kommentar StGB I, 2. Aufl., 2007, Art. 47 N. 118; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 6S.9/2004 vom 9. September 2004, E. 3). Zudem sind die beiden Söhne des Beschwerdeführers in einem Alter, in welchem sie keiner sehr intensiven Betreuung ihres Vaters mehr bedürfen. Die Vorinstanz hat vorliegend in Übereinstimmung mit der ersten Instanz die besondere Strafempfindlichkeit des Beschwerdeführers ausdrücklich anerkannt und bei der Strafzumessung angerechnet (angefochtenes Urteil S. 16), ebenso bei der Festlegung des zu vollziehenden Teils der Freiheitsstrafe (angefochtenes Urteil S. 19). Sie hat das ihr zustehende Ermessen nicht verletzt, indem sie den Umstand der Obhutszuteilung nicht (noch) stärker zugunsten des Beschwerdeführers einbezogen hat.
Selbst wenn man des Weiteren in Übereinstimmung mit der Ansicht des Beschwerdeführers von einem Deliktszeitraum von etwas über zwei Jahren ausgeht, konnte die Vorinstanz, ohne hierdurch gegen Bundesrecht zu verstossen, auf ein objektiv schweres Verschulden schliessen. Sie hat diese Schlussfolgerung entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers nämlich nicht primär mit dem langen Deliktszeitraum, sondern vor allem mit der grossen Anzahl geschädigter Personen und der hohen Deliktssumme von Fr. 1'432'000.-- begründet. Ferner hat sie die vom Beschwerdeführer angewandte Hinhaltetaktik, mit welcher er die in eher bescheidenen Verhältnissen lebenden, gutgläubigen Kunden schädigte, zutreffend als gemein qualifiziert und bei der Beurteilung des Verschuldens berücksichtigt (angefochtenes Urteil S. 14 f.).
Schliesslich hat die Vorinstanz entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers die Strafe von zwei Jahren und neun Monaten nicht deshalb zwingend mindern müssen, weil für den Tatbestand der ordnungswidrigen Führung der Geschäftsbücher im Sinne von <ref-law> unter neuem Recht keine Haft mehr ausgesprochen werden kann. Die Vorinstanz kam im angefochtenen Urteil zum Schluss, auch ohne diesen Tatbestand bei der Bemessung der Freiheitsstrafe einzubeziehen, erscheine angesichts der Schwere der übrigen Taten - d.h. der mehrfachen Veruntreuung, der Unterlassung der Buchführung und der groben Verkehrsregelverletzung - eine Strafe von zwei Jahren und neun Monaten als dem Verschulden des Beschwerdeführers angemessen (angefochtenes Urteil S. 16). Hiermit hat sie das ihr bei der Strafzumessung zukommende Ermessen im Ergebnis nicht überschritten, und die Beschwerde ist deshalb insoweit abzuweisen.
3. 3.1 Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf § 396a StPO/ZH die Kosten des kantonalen Berufungsverfahrens vollumfänglich überbunden (angefochtenes Urteil S. 20 f.).
Der Beschwerdeführer sieht hierin eine Verletzung von Bundesrecht. Er bringt vor, die Beschwerdegegnerin habe im kantonalen Berufungsverfahren eine unbedingte Freiheitsstrafe von zwei Jahren und neun Monaten beantragt. Eventualiter habe sie den teilbedingten Vollzug der Strafe beantragt, wobei 17 Monate aufzuschieben und 16 Monate zu vollziehen seien. Die Vorinstanz habe nun den Vollzug der Strafe im Umfang von 25 Monaten aufgeschoben und einzig acht Monate als unbedingt vollziehbar erklärt. Damit aber sei auch die Beschwerdegegnerin mit ihren Anträgen nicht vollumfänglich durchgedrungen und habe daher als teilweise unterliegend zu gelten. Indem die Vorinstanz ihm die Kosten des Berufungsverfahrens ohne Begründung trotz seines teilweisen Obsiegens vollumfänglich auferlegt habe, habe sie einerseits seinen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> verletzt und andererseits die Bestimmung von § 396a StPO/ZH willkürlich angewendet.
Des Weiteren sei das erstinstanzliche Urteil nur 11⁄2 Monate vor Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches ergangen, mit welchem der teilbedingte Vollzug von Freiheitsstrafen eingeführt worden sei. Hätte die erste Instanz, wie von ihm beantragt, zugewartet und ihr Urteil erst unter dem Regime des neuen Rechts gefällt, hätte ein Berufungsverfahren mit grosser Wahrscheinlichkeit vermieden werden können. § 396a StPO/ZH erlaube ausdrücklich in begründeten Fällen von der Regel, wonach die Kostenauflage im Verhältnis von Obsiegen und Unterliegen erfolge, abzuweichen. Sachgerechterweise habe daher vorliegend der Staat die Kosten des Verfahrens vor der Vorinstanz zu tragen (Beschwerde S. 5 - 7).
3.2 Gemäss § 396a StPO/ZH erfolgt die Auflage der Kosten im kantonalen Rechtsmittelverfahren in der Regel im Verhältnis von Obsiegen und Unterliegen, wobei von dieser Regel in begründeten Fällen abgewichen werden kann, namentlich wenn sich eine Partei in guten Treuen zu ihren Anträgen veranlasst sah.
Das Bundesgericht prüft die Verletzung kantonalen Rechts nur auf Willkür (vgl. <ref-law>). Willkür im Sinne von <ref-law> liegt nach ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung einzig vor, wenn der angefochtene Entscheid auf einer schlechterdings unhaltbaren oder widersprüchlichen Beweiswürdigung beruht bzw. im Ergebnis offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3.1 mit Hinweisen).
§ 396a StPO/ZH räumt der Rechtsmittelinstanz bei der Verlegung der Verfahrenskosten einen gewissen Ermessensspielraum ein und ermöglicht ein Abweichen von der Grundregel, wenn der vorinstanzliche Entscheid lediglich im Rahmen des Ermessens abgeändert, also beispielsweise die Strafe geringfügig reduziert oder der bedingte Strafvollzug gewährt worden ist (Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., 2005, § 108 N. 10, mit weiteren Hinweisen). Die offene Formulierung "in begründeten Fällen" schliesst zudem eine vollumfängliche Kostenüberbindung nicht aus, wenn der Beschwerdeführer die Grundlage für den günstigeren Entscheid erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen hat (Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Eine Einführung auf der Grundlage des Strafprozessrechts des Kantons Zürich und des Bundes, 4. Aufl., 2004, N. 1202; vgl. ferner Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., 2005, N. 1830).
Auch in der neuen eidgenössischen Strafprozessordnung wird im Übrigen in Art. 428 mit der Marginalie "Kostentragung im Rechtsmittelverfahren" explizit statuiert, dass einer Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen und einen für sie günstigeren Entscheid erreicht hat, die Verfahrenskosten auferlegt werden können, wenn "die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind" oder "der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird" (Art. 428 Abs. 2 EStPO).
3.3 Die Vorinstanz hat in Übereinstimmung mit der ersten Instanz eine Freiheitsstrafe von 2 Jahren und 9 Monaten als angemessen erachtet. Der Beschwerdeführer hat mithin keine Reduktion des Strafmasses erwirkt, sondern einzig von der veränderten Rechtslage, wonach Freiheitsstrafen von einem Jahr bis höchstens drei Jahren teilbedingt ausgesprochen werden können (<ref-law>), profitiert. Demzufolge konnte die Vorinstanz, ohne in Willkür zu verfallen, folgern, dem Beschwerdeführer seien die Kosten des Berufungsverfahrens vollumfänglich zu überbinden. Ihre Begründung, welche sich auf den Hinweis auf § 396a StPO/ZH beschränkt, ist zwar knapp, genügt jedoch entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers den Anforderungen von <ref-law> (vgl. hierzu Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl., 1999, S. 535 ff.). Die Vorinstanz hat somit insoweit weder das kantonale Recht willkürlich angewendet, noch den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör gemäss <ref-law> verletzt.
Nicht zu überzeugen vermag schliesslich die Argumentation des Beschwerdeführers, ihm seien keine Kosten des kantonalen Berufungsverfahrens aufzuerlegen, da das Beschwerdeverfahren nur deshalb notwendig geworden sei, weil die erste Instanz mit der Urteilsfällung nicht bis zum Inkrafttreten des neuen Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches zugewartet habe. Die Bundesverfassung schreibt den Gerichtsbehörden ausdrücklich vor, Verfahren beförderlich durchzuführen und abzuschliessen (vgl. <ref-law>). Mit einem absichtlichen Hinauszögern ihres Entscheids bis zum Inkrafttreten des neuen Rechts hätte sich die erste Instanz daher dem Vorwurf ausgesetzt, gegen das Beschleunigungsgebot zu verstossen. Das Ziel des Beschwerdeführers, das neue Recht bereits im erstinstanzlichen Verfahren anzuwenden, hätte sich vorliegend mithin einzig mit einer unzulässigen Vorwirkung des neuen Rechts erreichen lassen.
Damit ist der Beschwerde auch in diesem Punkt kein Erfolg beschieden.
4. Die Beschwerde ist demzufolge vollumfänglich abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Juni 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Stohner | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
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Faits:
A. N._, née en 1970, de nationalité française, est arrivée en Suisse le 6 juin 1989. Elle a bénéficié de deux autorisations de séjour de courte durée (permis L) du 6 juin au 31 août 1989 et du 1er juin au 30 septembre 1990. Ensuite, elle s'est vue accorder une autorisation de séjour saisonnière (permis A) pour les périodes du 20 décembre 1990 au 19 septembre 1991, du 20 décembre 1991 au 19 septembre 1992, du 12 décembre 1992 au 18 septembre 1993 et du 15 décembre 1993 au 14 septembre 1994. Elle bénéficie d'une autorisation de séjour (permis B) depuis cette dernière date. Durant ces périodes, elle a travaillé en qualité de femme de chambre dans des établissements hôteliers tenus par ses parents.
Au mois de février 1998, elle a présenté une demande tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité en alléguant souffrir d'épilepsie depuis environ dix ans.
L'Office AI pour le canton de Vaud a recueilli l'avis du docteur C._, spécialiste en neurologie. Dans un rapport du 1er février 1999, ce médecin a indiqué l'existence, depuis 1991, d'une épilepsie partielle d'origine temporale gauche avec généralisation secondaire morphéique sur dysplasie hippocampique gauche. Tout en indiquant ne pas pouvoir se prononcer précisément quant à l'incapacité de travail dans l'activité habituelle de femme de chambre de l'intéressée, le docteur C._ a relevé qu'une limitation intellectuelle était de nature à influer sur la fréquentation scolaire et la formation professionnelle.
Après avoir recueilli d'autres avis médicaux, l'office AI a notifié à l'intéressée un projet de décision, du 6 juin 2000, par lequel il se proposait de rejeter la demande, motif pris que l'atteinte à la santé n'avait pas d'influence sur la capacité de travail dans l'activité exercée jusqu'alors. N._ ayant contesté ce mode de résolution du cas, l'office AI a confié une expertise au docteur F._, spécialiste en neurologie. Dans un rapport du 6 octobre 2000, ce médecin a posé le diagnostic d'intelligence limite et d'épilepsie partielle symptomatique, pharmacorésistante. Il a indiqué que l'intéressée présentait vraisemblablement dès son jeune âge une incapacité totale de travail dans l'activité de femme de chambre en dehors d'un milieu protégé.
Après avoir requis l'avis de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) quant au droit éventuel de l'intéressée à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, l'office AI a rendu une décision, le 25 juin 2002, fondée sur un nouveau projet de décision du 15 mai précédent, par laquelle il a nié le droit de la requérante à une rente ordinaire et à une rente extraordinaire d'invalidité. Il a considéré, en ce qui concerne la première de ces prestations, que l'invalidité était survenue alors que l'intéressée avait dix-huit ans, soit avant l'accomplissement d'une année entière au moins de cotisation. Quant au droit à la rente extraordinaire, il devait être nié au motif que N._ n'avait pas le même nombre d'années d'assurance que les assurés de sa classe d'âge.
Après avoir requis l'avis de l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l'OFAS) quant au droit éventuel de l'intéressée à une rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, l'office AI a rendu une décision, le 25 juin 2002, fondée sur un nouveau projet de décision du 15 mai précédent, par laquelle il a nié le droit de la requérante à une rente ordinaire et à une rente extraordinaire d'invalidité. Il a considéré, en ce qui concerne la première de ces prestations, que l'invalidité était survenue alors que l'intéressée avait dix-huit ans, soit avant l'accomplissement d'une année entière au moins de cotisation. Quant au droit à la rente extraordinaire, il devait être nié au motif que N._ n'avait pas le même nombre d'années d'assurance que les assurés de sa classe d'âge.
B. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a considéré, en résumé, que les renseignements médicaux versés au dossier ne permettaient pas de connaître le moment de la survenance de l'invalidité et, partant, de statuer sur le droit éventuel de l'intéressée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité (jugement du 3 juin 2003).
B. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision. Il a considéré, en résumé, que les renseignements médicaux versés au dossier ne permettaient pas de connaître le moment de la survenance de l'invalidité et, partant, de statuer sur le droit éventuel de l'intéressée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité (jugement du 3 juin 2003).
C. L'office AI interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant à la confirmation de sa décision du 25 juin 2002.
N._ conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. Elle demande en outre à bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite. De son côté, l'OFAS a renoncé à présenter des déterminations. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (<ref-ruling> consid. 1b).
Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables.
Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision, motif pris que les renseignements d'ordre médical versés au dossier ne permettaient pas de connaître le moment de la survenance de l'invalidité et, partant, de statuer sur le droit éventuel de l'intéressée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité.
2. Le litige porte sur le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction et nouvelle décision, motif pris que les renseignements d'ordre médical versés au dossier ne permettaient pas de connaître le moment de la survenance de l'invalidité et, partant, de statuer sur le droit éventuel de l'intéressée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité.
3. 3.1 Selon l'<ref-law>, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (<ref-ruling> consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 149 consid. 2a).
En ce qui concerne le droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend naissance, conformément à l'<ref-law>, soit dès que l'assuré présente une incapacité de gain durable de quarante pour cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de quarante pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (variante II), mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré (<ref-law>; RCC 1984 p. 464 s. consid. 1).
En ce qui concerne le droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où celui-ci prend naissance, conformément à l'<ref-law>, soit dès que l'assuré présente une incapacité de gain durable de quarante pour cent au moins (variante I) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de quarante pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (variante II), mais au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l'assuré (<ref-law>; RCC 1984 p. 464 s. consid. 1).
3.2 3.2.1 L'office recourant a considéré que l'invalidité propre à ouvrir droit à une rente était survenue lorsque l'intimée avait dix-huit ans, soit en 1988.
De son côté, la juridiction cantonale est d'avis que les renseignements d'ordre médical versés au dossier ne permettaient pas de connaître le moment de la survenance de l'invalidité. Selon le premier juge, l'avis du docteur A._, médecin traitant de l'intéressée, d'après lequel le diagnostic d'épilepsie avait été posé pour la première fois en 1991 (rapport du 28 mars 1998) ne permettait pas d'inférer que l'infirmité en cause était survenue à cette époque-là. Quant au rapport d'expertise du docteur F._ (du 6 octobre 2000), il n'était pas suffisant pour faire admettre la survenance de l'invalidité à l'âge de dix-huit ans. Enfin, le point de vue du docteur C._, spécialiste en neurologie, d'après lequel une atteinte neuropsychologique était à l'origine d'une incapacité permanente (rapport du 7 juillet 2000), n'était pas déterminant, dans la mesure où ce médecin se contentait de renvoyer à un rapport établi le 19 janvier 1999 par les médecins de l'Institution L._, lequel ne contenait aucun élément à ce sujet.
3.2.2 N._ ayant contesté le premier projet de décision de l'office AI du 6 juin 2000, celui-ci a confié une expertise au docteur F._, spécialiste en neurologie. Dans son rapport du 6 octobre 2000, ce médecin a posé le diagnostic d'intelligence limite et d'épilepsie partielle symptomatique, pharmacorésistante. La présence, à côté de l'épilepsie, d'un déficit intellectuel important résultant d'un dysfonctionnement neuropsychologique a été relevée par l'ensemble des médecins qui se sont prononcés sur le cas : docteur C._ (rapports des 18 janvier et 7 juillet 2000), docteur A._ (rapport du 19 juin 2000) et médecins de l'Institution L._ (rapport du 19 janvier 1999).
Par ailleurs, selon l'expert, ce déficit intellectuel est la cause essentielle d'une incapacité entière de travail sur le marché libre de l'emploi. Cette appréciation est corroborée aussi bien par le docteur C._ que le docteur A._. Enfin, il ressort du rapport d'expertise que cette incapacité de travail était déjà présente au moment de l'accomplissement du dix-huitième anniversaire de l'intimée. En effet, le docteur F._ est d'avis que le dysfonctionnement neuropsychologique résulte d'une atteinte pré- ou post-natale, laquelle est vraisemblablement aussi la cause des troubles épileptiques survenus au cours de l'adolescence.
Il n'y a pas de raison de mettre en doute la valeur probante de ce rapport d'expertise, lequel se fonde sur des éléments complets, ainsi que sur une pleine connaissance de l'anamnèse, et dont les conclusions, dûment motivées, reposent sur une description du contexte médical et une appréciation de la situation médicale claires (cf. <ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références). Au demeurant, l'appréciation de l'expert est confirmée par les investigations radiologiques mises en oeuvre au cours d'un séjour de l'intéressée à l'Institution L._, lesquelles ont permis d'objectiver une dysplasie de l'hippocampe gauche (rapport du 19 janvier 1999). Le fait que l'intimée a effectivement exercé, par intermittence, une activité lucrative après l'âge de dix-huit ans n'est pas de nature à mettre en cause l'appréciation de l'expert, du moment que cette activité a été accomplie uniquement au sein d'un milieu protégé, à savoir le cadre favorable offert par ses parents qui l'employaient. D'ailleurs, le dossier fait également état d'échecs sur le plan scolaire, ainsi que lors d'une tentative d'apprentissage en milieu protégé, avec essai d'intégration dans un travail de bureau.
Cela étant, force est de considérer que l'invalidité propre à ouvrir droit à une rente est survenue le premier jour du mois qui a suivi le dix-huitième anniversaire de l'intimée. Dès lors, la juridiction cantonale n'était pas fondée à renvoyer la cause à l'office recourant pour complément d'instruction et nouvelle décision.
Cela étant, force est de considérer que l'invalidité propre à ouvrir droit à une rente est survenue le premier jour du mois qui a suivi le dix-huitième anniversaire de l'intimée. Dès lors, la juridiction cantonale n'était pas fondée à renvoyer la cause à l'office recourant pour complément d'instruction et nouvelle décision.
4. 4.1 Les étrangers ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et, sous réserve de l'<ref-law>, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (<ref-law>, dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002).
Demeurent toutefois réservées les dispositions dérogatoires des conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants respectifs.
4.2 En l'occurrence, il y a lieu de se référer à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-après : la convention franco-suisse).
Par ailleurs, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II « Coordination des systèmes de sécurité sociale » de l'Accord, fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'Accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent, à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. L'<ref-law>, entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux règlements de coordination. Depuis cette date, la convention franco-suisse est suspendue conformément à l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 et 151 s. consid. 6.2).
4.3 En l'occurrence, la décision administrative litigieuse a été rendue le 25 juin 2002, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP. Aussi, la juridiction cantonale, à qui la cause doit être renvoyée pour qu'elle statue sur le droit éventuel de l'intimée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité, devra, conformément à l'art. 118 par. 1 du Règlement no 574/72, se prononcer, d'une part, sous l'angle de la convention franco-suisse pour la période précédant le 1er juin 2002 et, d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la période à compter de cette date (arrêt S. du 28 mai 2004, H 306/03, consid. 2.3, prévu pour la publication).
4.3 En l'occurrence, la décision administrative litigieuse a été rendue le 25 juin 2002, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ALCP. Aussi, la juridiction cantonale, à qui la cause doit être renvoyée pour qu'elle statue sur le droit éventuel de l'intimée à une rente ordinaire ou extraordinaire d'invalidité, devra, conformément à l'art. 118 par. 1 du Règlement no 574/72, se prononcer, d'une part, sous l'angle de la convention franco-suisse pour la période précédant le 1er juin 2002 et, d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la période à compter de cette date (arrêt S. du 28 mai 2004, H 306/03, consid. 2.3, prévu pour la publication).
5. S'agissant d'un litige qui concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est en principe gratuite (art. 134 OJ), de sorte que la demande d'assistance judiciaire formée par l'intimée est sans objet dans la mesure où elle tend à la dispense des frais de justice.
En revanche, les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la désignation d'un avocat d'office sont réalisées : les conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et, sur le vu des pièces versées au dossier, l'état de besoin est établi. Enfin, l'assistance d'un avocat était justifiée par la relative complexité des problèmes juridiques qui se posaient en l'espèce. L'attention de l'intimée est cependant attirée sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal, si elle devient ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juin 2003 est annulé, la cause étant renvoyée à ladite juridiction pour qu'elle statue sur le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité en procédant conformément aux considérants.
1. Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juin 2003 est annulé, la cause étant renvoyée à ladite juridiction pour qu'elle statue sur le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité en procédant conformément aux considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de Me Duc sont fixés à 1'500 fr. pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du Tribunal.
3. L'assistance judiciaire est accordée. Les honoraires (y compris la taxe sur la valeur ajoutée) de Me Duc sont fixés à 1'500 fr. pour la procédure fédérale et seront supportés par la caisse du Tribunal.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 septembre 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
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Faits:
A. X._ est affiliée en qualité d'employeur à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: la caisse). Par décision du 28 janvier 2002, la caisse lui a notifié un décompte final des cotisations paritaires dues au 31 décembre 2001. Effectué le 28 février 2002, le paiement des redevances a été crédité à la caisse le 1er mars suivant.
Par décision du 18 juin 2002, la caisse a réclamé à X._ le paiement d'intérêts moratoires de 74 fr 25, calculés au taux de 5 % l'an sur un montant de 16'203 fr. 55, pour la période du 28 janvier au 1er mars 2002 inclus, soit pour 33 jours de retard.
Par décision du 18 juin 2002, la caisse a réclamé à X._ le paiement d'intérêts moratoires de 74 fr 25, calculés au taux de 5 % l'an sur un montant de 16'203 fr. 55, pour la période du 28 janvier au 1er mars 2002 inclus, soit pour 33 jours de retard.
B. Par acte du 1er juillet 2002, X._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. En cours de procédure, la caisse a ramené le montant des intérêts moratoires à 72 fr. correspondant à un retard de 32 jours (décision du 10 septembre 2002).
Par jugement du 26 septembre 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours, annulant la décision du 10 septembre 2002. Il a considéré que la brièveté du retard (deux jours) et la modicité de la somme en jeu, justifiaient que l'on renonçât à la perception de ces intérêts.
Par jugement du 26 septembre 2002, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours, annulant la décision du 10 septembre 2002. Il a considéré que la brièveté du retard (deux jours) et la modicité de la somme en jeu, justifiaient que l'on renonçât à la perception de ces intérêts.
C. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
X._ n'a pas répondu au recours. La caisse a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par la LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b).
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par la LAVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (<ref-ruling> consid. 1, 126 V 166 consid. 4b).
3. 3.1 Selon l'art. 41bis al. 1 let. c RAVS, des intérêts moratoires doivent être prélevés sur les cotisations paritaires qui n'ont pas été payées dans les trente jours à compter de la facturation, dès la facturation. Ils cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2001). Les art. 41bis al. 1 let. c et 42 RAVS se fondent sur l'art. 14 al. 4 et. e LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), par lequel le législateur a chargé le Conseil fédéral d'édicter des prescriptions sur la perception d'intérêts moratoires.
3.2 Dans un arrêt du 28 novembre 2002, la cour de céans a confirmé la conformité de l'art. 42 al. 1 RAVS à la Constitution fédérale et à la loi (VSI 2003 p. 143 ss). Elle a réaffirmé le principe selon lequel le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; <ref-ruling> consid. 2a et les références).
3.2 Dans un arrêt du 28 novembre 2002, la cour de céans a confirmé la conformité de l'art. 42 al. 1 RAVS à la Constitution fédérale et à la loi (VSI 2003 p. 143 ss). Elle a réaffirmé le principe selon lequel le débiteur qui paie par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; <ref-ruling> consid. 2a et les références).
4. 4.1 En l'espèce, il est constant que le paiement des cotisations est parvenu à la caisse de compensation le 1er mars 2002, soit plus de trente jours après l'établissement de la facture du 28 janvier 2002. Cela étant, il y a lieu d'examiner si le premier juge était autorisé à annuler la décision attaquée, au motif que la perception d'intérêts dans des circonstances telles que celles de la présente espèce (montant d'intérêts modique et dépassement du délai minime) «ferait fi de la ratio legis qui est de favoriser la trésorerie de l'assurance, tout en sanctionnant les débiteurs rénitents».
4.2 L'office recourant fait valoir que le premier juge a interprété les art.14 LAVS (ancienne teneur) et 41bis RAVS d'une manière contraire à leur lettre et à leur but. Ne pouvant choisir ses partenaires, ni exercer des poursuites par voie de faillite, l'AVS ne peut que compter sur une procédure d'encaissement des cotisations efficace. Elle est obligée de se montrer intransigeante, même lorsque le paiement n'intervient qu'avec un peu de retard, pour empêcher tout favoritisme, assurer l'égalité de traitement et garantir une administration à la fois claire et conforme au droit.
4.2 L'office recourant fait valoir que le premier juge a interprété les art.14 LAVS (ancienne teneur) et 41bis RAVS d'une manière contraire à leur lettre et à leur but. Ne pouvant choisir ses partenaires, ni exercer des poursuites par voie de faillite, l'AVS ne peut que compter sur une procédure d'encaissement des cotisations efficace. Elle est obligée de se montrer intransigeante, même lorsque le paiement n'intervient qu'avec un peu de retard, pour empêcher tout favoritisme, assurer l'égalité de traitement et garantir une administration à la fois claire et conforme au droit.
5. La Cour de céans a eu l'occasion de trancher la question soumise à son examen dans un arrêt X. du 21 août 2003 (H 268/02). Elle a considéré qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de l'AVS et que l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard. La seule exception à ce principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès le 1er janvier 2002). Le Conseil fédéral a d'ailleurs admis que l'application de cette nouvelle réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les paiements parviennent trop tard à la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 175).
Sur le vu de ce qui précède, la brièveté du retard n'autorisait pas le premier juge à libérer l'intimée du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 72 fr. Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas conforme au droit fédéral.
Sur le vu de ce qui précède, la brièveté du retard n'autorisait pas le premier juge à libérer l'intimée du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 72 fr. Il s'ensuit que le jugement entrepris n'est pas conforme au droit fédéral.
6. Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, l'intimée en supportera les frais. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est admis et le jugement 26 septembre 2002 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé. X._ est débitrice d'intérêts moratoires de 72 fr. à l'égard de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
1. Le recours est admis et le jugement 26 septembre 2002 du Tribunal des assurances du canton de Vaud est annulé. X._ est débitrice d'intérêts moratoires de 72 fr. à l'égard de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
2. Les frais de justice d'un montant de 250 fr. sont mis à la charge de X._.
2. Les frais de justice d'un montant de 250 fr. sont mis à la charge de X._.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS.
Lucerne, le 30 janvier 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
1529e70c-4418-4853-b8e7-a1ac695676de | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. X._ est né le 11 février 1929. Il est originaire de A._ et est domicilié sur le territoire de cette commune.
Le 22 mars 1994, la Chambre des tutelles du canton de Genève a instauré en sa faveur une curatelle fondée sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC. Me Y._, avocat à Genève, a été désigné en qualité de curateur. Il était relevé, dans les considérants de cette décision, que X._ détenait des biens nécessitant une gestion et que son état de santé l'empêchait de gérer et d'encaisser les rentes dont il était bénéficiaire.
Le 22 mars 1994, la Chambre des tutelles du canton de Genève a instauré en sa faveur une curatelle fondée sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC. Me Y._, avocat à Genève, a été désigné en qualité de curateur. Il était relevé, dans les considérants de cette décision, que X._ détenait des biens nécessitant une gestion et que son état de santé l'empêchait de gérer et d'encaisser les rentes dont il était bénéficiaire.
B. Dans son rapport relatif à l'année 2001, le curateur a indiqué que X._ consommait des quantités importantes de vin, variant de 40 bouteilles de 7 dl en trois jours à une à trois par jour. Ses dépenses avaient doublé par rapport aux recettes, ce qui avait occasionné une diminution de sa fortune. Celle-ci représentait 145'000 fr. et le curateur craignait qu'elle ne soit épuisée en 2005.
Le 18 octobre 2002, le curateur a indiqué au Tribunal tutélaire qu'une interdiction de son pupille lui semblait nécessaire. Il s'inquiétait de la dégradation de son état psychique due à une consommation excessive et répétée d'alcool ainsi que de son projet de remariage avec une ressortissante russe née en 1965, qui vivait à son domicile avec sa fille de 16 ans après le rejet de leur demande d'asile politique en Suisse.
La procédure d'interdiction a été classée suite au renoncement irrévocable de X._ à ce projet le 28 novembre 2002.
Le rapport du curateur pour l'année 2002 indiquait que X._ refusait, depuis l'été 2002, toute assistance de la part d'un service médical d'aide à domicile, de même que toute visite d'un psychiatre de l'Unité de psychogériatrie. Sa fortune s'érodait au fil des ans car ses revenus ne couvraient pas ses dépenses. De nombreux appels téléphoniques à destination de la Russie avaient gravement menacé son équilibre financier (3'000 fr. de téléphone pour novembre et décembre 2002 dont la consultation d'une voyante par téléphone pour 1'242 fr.).
Le rapport du curateur pour l'année 2002 indiquait que X._ refusait, depuis l'été 2002, toute assistance de la part d'un service médical d'aide à domicile, de même que toute visite d'un psychiatre de l'Unité de psychogériatrie. Sa fortune s'érodait au fil des ans car ses revenus ne couvraient pas ses dépenses. De nombreux appels téléphoniques à destination de la Russie avaient gravement menacé son équilibre financier (3'000 fr. de téléphone pour novembre et décembre 2002 dont la consultation d'une voyante par téléphone pour 1'242 fr.).
C. Le 3 mars 2003, le curateur a demandé que la procédure d'interdiction soit reprise, son pupille ayant entrepris des démarches pour rejoindre la ressortissante russe en Russie. X._ s'est catégoriquement opposé à toute mesure de tutelle.
Le Tribunal tutélaire a ordonné que l'intéressé soit soumis à une expertise psychiatrique. Sur la base d'un examen neurologique, d'un entretien avec l'expertisé et son curateur et d'une étude de la procédure tutélaire, l'expert est parvenu à la conclusion qu'en raison d'une dépendance à l'alcool et d'une démence en cours d'évolution, assimilables à une faiblesse d'esprit, X._ était incapable de gérer ses affaires.
Entendu lors d'une audience tenue le 2 décembre 2003, l'expert a indiqué que l'état de santé de l'intéressé requérait des soins permanents sous forme d'un traitement ambulatoire, sans qu'il soit nécessaire de l'hospitaliser. X._ n'avait en outre pas conscience de la gravité de sa maladie.
Entendu lors d'une audience tenue le 2 décembre 2003, l'expert a indiqué que l'état de santé de l'intéressé requérait des soins permanents sous forme d'un traitement ambulatoire, sans qu'il soit nécessaire de l'hospitaliser. X._ n'avait en outre pas conscience de la gravité de sa maladie.
D. Dans son rapport relatif à l'année 2003, le curateur a indiqué qu'en raison de la procédure d'interdiction en cours, X._ avait entrepris des efforts sur le plan de sa consommation d'alcool. Du point de vue psychiatrique, il s'opposait systématiquement à toute aide et à tout suivi ambulatoire. Il refusait de prendre des médicaments de nature à diminuer ses angoisses qu'il compensait en recourant aux boissons alcoolisées. En outre, il n'avait pas renoncé à épouser la résidente russe qui avait vécu chez lui. Au niveau financier sa fortune mobilière diminuait régulièrement et était désormais inférieure à 100'000 fr.
D. Dans son rapport relatif à l'année 2003, le curateur a indiqué qu'en raison de la procédure d'interdiction en cours, X._ avait entrepris des efforts sur le plan de sa consommation d'alcool. Du point de vue psychiatrique, il s'opposait systématiquement à toute aide et à tout suivi ambulatoire. Il refusait de prendre des médicaments de nature à diminuer ses angoisses qu'il compensait en recourant aux boissons alcoolisées. En outre, il n'avait pas renoncé à épouser la résidente russe qui avait vécu chez lui. Au niveau financier sa fortune mobilière diminuait régulièrement et était désormais inférieure à 100'000 fr.
E. Par ordonnance du 18 mai 2004, le Tribunal tutélaire du canton de Genève a prononcé l'interdiction de X._ et a nommé Me Y._ en tant que tuteur pour une première période de deux ans.
Sur recours de X._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le prononcé de l'interdiction et ses modalités d'exécution par arrêt du 12 novembre 2004.
Sur recours de X._, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le prononcé de l'interdiction et ses modalités d'exécution par arrêt du 12 novembre 2004.
F. Invoquant une violation de l'<ref-law>, X._ interjette un recours en réforme contre l'arrêt cantonal. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que les conditions pour prononcer son interdiction ne sont pas remplies.
Le Procureur général du canton de Genève n'a pas été invité à formuler d'observations. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1). Le présent recours est recevable au regard des art. 44 let. e, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et prouvés (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2c p. 252 et la jurisprudence citée). En dehors de ces hypothèses, les griefs dirigés contre les constatations de fait ou contre l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale sont irrecevables. En outre, il ne peut être présenté de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
Le certificat médical du 17 janvier 2005 joint au recours en réforme constitue une pièce nouvelle, car postérieure à l'arrêt attaqué. Elle ne peut donc être prise en considération.
Le certificat médical du 17 janvier 2005 joint au recours en réforme constitue une pièce nouvelle, car postérieure à l'arrêt attaqué. Elle ne peut donc être prise en considération.
2. Le recourant fait grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir développé les raisons pour lesquelles elle a écarté la curatelle et choisi de prononcer une mise sous tutelle.
La critique du recourant est irrecevable dans un recours en réforme, puisqu'elle concerne le droit constitutionnel à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) et que la violation d'un tel droit ne peut être invoquée que dans un recours de droit public (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ).
La critique du recourant est irrecevable dans un recours en réforme, puisqu'elle concerne le droit constitutionnel à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) et que la violation d'un tel droit ne peut être invoquée que dans un recours de droit public (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ).
3. Le recourant s'étonne que l'interdiction ait été prononcée pour des motifs médicaux alors que le curateur avait sollicité une telle procédure en raison de son projet de rejoindre en Russie la ressortissante russe qu'il avait précédemment voulu épouser.
En matière de tutelle, la procédure est régie par la maxime officielle ou inquisitoire, ce qui signifie que les autorités compétentes ne sont pas liées par les allégations et offres de preuves des parties et doivent faire elles-même la lumière sur tous les éléments de l'affaire (<ref-ruling>). Le Tribunal tutélaire n'était donc pas lié, en l'espèce, par les motifs ayant conduit le curateur à solliciter une procédure d'interdiction pour son pupille.
En matière de tutelle, la procédure est régie par la maxime officielle ou inquisitoire, ce qui signifie que les autorités compétentes ne sont pas liées par les allégations et offres de preuves des parties et doivent faire elles-même la lumière sur tous les éléments de l'affaire (<ref-ruling>). Le Tribunal tutélaire n'était donc pas lié, en l'espèce, par les motifs ayant conduit le curateur à solliciter une procédure d'interdiction pour son pupille.
4. 4.1 Le recourant s'insurge contre le fait que l'expert mandaté par l'autorité tutélaire ne l'a rencontré qu'une heure durant.
Cette critique, qui vise à affaiblir la crédibilité de l'expertise médicale, n'est pas admissible dans un recours en réforme puisqu'elle consiste à rediscuter l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (cf. supra, consid. 1.2).
4.2 Le recourant soutient encore que si son état de santé avait été préoccupant au point de nécessiter une interdiction, son médecin traitant en aurait averti le curateur, ce qui n'a pas été le cas.
Là encore, le grief se heurte à l'interdiction de rediscuter l'état de fait de l'arrêt attaqué. La détermination de l'état pathologique d'un individu et de ses répercussions sur sa capacité de réfléchir, de vouloir et d'agir relève du fait. Or il a été constaté, en l'espèce, que le recourant souffrait d'une dépendance à l'alcool et d'une démence en cours d'évolution, le rendant incapable de gérer ses affaires. S'il voulait contester ce diagnostic, le recourant devait emprunter la voie du recours de droit public.
Là encore, le grief se heurte à l'interdiction de rediscuter l'état de fait de l'arrêt attaqué. La détermination de l'état pathologique d'un individu et de ses répercussions sur sa capacité de réfléchir, de vouloir et d'agir relève du fait. Or il a été constaté, en l'espèce, que le recourant souffrait d'une dépendance à l'alcool et d'une démence en cours d'évolution, le rendant incapable de gérer ses affaires. S'il voulait contester ce diagnostic, le recourant devait emprunter la voie du recours de droit public.
5. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les principes de proportionnalité et de subsidiarité en prononçant son interdiction sur la base de l'<ref-law>. Il estime que la curatelle instaurée en 1994 est suffisante pour assurer la gestion de ses biens et qu'il n'a, pour le surplus, pas besoin de soins, d'assistance ou de protection tels qu'une interdiction soit nécessaire.
Il relève qu'en cas d'aggravation de son état de santé, son curateur serait à même d'engager une procédure de privation de liberté à des fins d'assistance et qu'il n'est donc pas nécessaire de lui nommer un tuteur à cette fin.
5.1 Aux termes de l'<ref-law>, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.
Il suffit que le malade mental ou le faible d'esprit remplisse l'une de ces trois conditions pour être interdit. La différence entre l'interdiction et le conseil légal est, quant aux conditions de ces mesures et quant à leurs effets, essentiellement quantitative (<ref-ruling> p. 264; <ref-ruling>, 199; 38 II 437).
Comme cela a été rappelé ci-dessus, la détermination de l'état pathologique et de ses répercussions sur la capacité de réfléchir, de vouloir et d'agir d'un individu relève du fait. En revanche, savoir si les effets de cet état pathologique engendrent un besoin de protection particulier est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement. Toutefois, comme la notion de besoin de protection découle en partie d'une appréciation de l'autorité cantonale, la juridiction de réforme s'impose une certaine réserve; elle n'intervient que si l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé. Tel est le cas lorsque la décision s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Le Tribunal fédéral sanctionne en outre les décisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une inéquité choquante (<ref-ruling> consid. 2b p. 273; <ref-ruling> consid. 6a p. 255;<ref-ruling> consid. 2a in fine; <ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 6a).
5.2 Dès lors que le recourant ne conteste pas être affecté par une maladie mentale ou une faiblesse d'esprit au sens de l'<ref-law>, il faut uniquement examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que cette affection le rendait incapable de gérer ses affaires essentielles et courantes ou nécessitait des soins et secours permanents.
Selon les constatations de fait cantonales, qui se fondent notamment sur le rapport d'expertise du 16 octobre 2003, le recourant souffre d'une dépendance à l'alcool et d'une démence en cours d'évolution, qui l'empêchent de gérer de manière sensée ses affaires, tant essentielles que courantes, et de prendre à cet égard des dispositions adéquates.
Son état de santé nécessite en outre des soins permanents sous forme d'un traitement ambulatoire, sans qu'il soit nécessaire de l'hospitaliser. Le recourant n'a cependant pas conscience de la gravité de sa maladie, ce qui l'empêche de recevoir le traitement médicamenteux que nécessite son état psychique. Il aurait besoin d'un suivi ambulatoire constant, tant sur le plan médical que social mais semble refuser une telle assistance.
5.3 Au vu de ces faits, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant avait besoin d'une protection et d'une assistance particulière, non seulement au niveau patrimonial, mais également au niveau personnel. C'est donc à juste titre qu'elle a écarté une mesure de curatelle, qui ne vise que la protection des intérêts patrimoniaux du pupille, et de conseil légal, qui ne comprend pas une assistance personnelle aussi étendue que dans la tutelle (<ref-ruling>; <ref-ruling>).
D'un point de vue patrimonial, les rapports annuels du curateur démontrent que le recourant a besoin d'être protégé contre lui-même afin de préserver la substance de son patrimoine. La curatelle instaurée en 1994 assure au recourant une assistance dans la gestion de ses revenus et de son patrimoine, mais elle ne l'empêche pas de contracter des obligations sans proportion avec ses ressources financières. Dès lors qu'il est incapable, en raison de sa maladie, de gérer ses affaires tant essentielles que courantes et que sa fortune diminue rapidement, seule une mesure d'interdiction, qui le prive de l'exercice des droits civils, est à même de lui garantir un niveau de protection suffisant.
5.4 Il résulte de ce qui précède, que la cour cantonale n'a pas violé le principe de subsidiarité et de proportionnalité en prononçant l'interdiction du recourant en application de l'<ref-law>. Le recours sera par conséquent rejeté, dans la mesure où il est recevable, et le recourant supportera les frais de la procédure fédérale. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la mandataire du recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 avril 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'efba8f35-2eae-4e09-9f52-6b2b7c4cedad', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'd1eba945-f761-46f1-9535-c8dea5ec603f', '968c8ccd-24bd-4322-b584-f29741bd3de8', 'adbc6079-ea81-4177-a589-938b6ea5f08b', 'dcf6eb79-b774-4351-9e7b-c732301b4b3d', 'd81cc758-67f4-4da5-9e06-204dbcd1640a', '123c9916-16ee-4df7-8586-00ec6f24a2d2', 'b16c8e92-0124-4522-ab87-b0b8d3a98f5c', '03c9c34d-f869-4449-a845-b7b4a9ab1115', 'eaa94c2d-d525-472e-9e65-09fd4f4740e6'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
152ca561-6c51-4a15-a412-219cffc938d7 | 2,007 | de | In Erwägung,
dass die IV-Stelle Schwyz mit Verfügung vom 7. September 2006 dem 1963 geborenen B._ eine ganze Invalidenrente ab 1. September 2004 zusprach,
dass das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz die hiegegen am 18. September 2006 eingereichte "Einsprache" zuständigkeitshalber als Beschwerde entgegengenommen (<ref-law>) und mit der am 25. September 2006 zusätzlich eingereichten Beschwerde in einem Verfahren vereinigt hat,
dass beide Beschwerden, soweit das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz darauf eintrat, mit Entscheid vom 15. November 2006 vollumfänglich abgewiesen wurden,
dass B._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde in der Hauptsache sinngemäss die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids hinsichtlich des Beginns und des Grades der Arbeitsunfähigkeit beantragte sowie um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchte,
dass Vorinstanz und IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichtet,
dass am 1. Januar 2007 das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten ist (AS 2006 1205, 1243), der angefochtene Entscheid indes vorher ergangen ist, weshalb sich das Verfahren noch nach OG richtet (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395),
dass das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege mit Entscheid vom 23. Februar 2007 abgewiesen und B._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 500.- eine Frist von 14 Tagen angesetzt hat, verbunden mit der Androhung, dass bei Nichtleistung des Vorschusses innert Frist auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht eingetreten werde,
dass B._ den Kostenvorschuss innert der gesetzten Frist bezahlt hat,
dass in der Verfügung der IV-Stelle die Bestimmungen und Grundsätze über den Beginn und Umfang des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1, Art. 29 Abs. 1 IVG) und die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling> E. 3.4 S. 348) zutreffend wiedergegeben sind, weshalb darauf verwiesen wird,
dass die Vorinstanz die Gründe, die zur Annahme einer vollständigen Arbeitsunfähigkeit ab September 2003 und damit zur Zusprechung einer ganzen Rente ab 1. September 2004 geführt haben, im angefochtenen Entscheid umfassend dargelegt hat,
das das Bundesgericht gemäss Art. 132 Abs. 2 OG in der seit 1. Juli 2006 in Kraft stehenden Fassung in Streitigkeiten, die Leistungen der Invalidenversicherung betreffen, nur prüft, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (eingeschränkte Kognition),
dass die Feststellung des Gesundheitsschadens, d.h. die Befunderhebung, die gestützt darauf gestellte Diagnose, die ärztliche Stellungnahme zu dem noch vorhandenen Leistungsvermögen oder (bei psychischen Gesundheitsschäden) zur Verfügbarkeit von Ressourcen der versicherten Person sowie die aufgrund der medizinischen Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeits(un)fähigkeit Tatfragen betreffen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 298),
dass es bei den hauptsächlich umstrittenen Fragen des Beginns und des Grades der Arbeitsunfähigkeit um sich auf die Würdigung des MEDAS-Gutachtens vom 23. Dezember 2005 und andere Arztberichte stützende Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz geht, welche das Bundesgericht grundsätzlich binden,
dass die weitere Kritik der Verwaltungsgerichtsbeschwerde am Rentenauszahlungstermin fehl geht und der Auszahlungsmodus nicht gesetzwidrig ist (<ref-ruling> E. 5 S. 7),
dass die Einwendungen des Beschwerdeführers gesamthaft betrachtet nicht geeignet sind, die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung als mangelhaft im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG oder den angefochtenen Entscheid als bundesrechtswidrig (Art. 104 lit. a OG) erscheinen zu lassen, sondern sich im Wesentlichen in einer im Rahmen der genannten eingeschränkten Überprüfungsbefugnis unzulässigen Kritik am kantonalen Gerichtsentscheid erschöpfen,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist und im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird, | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, der Ausgleichskasse Schwyz und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 11. Mai 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4551d1df-b7f1-40ab-a321-89ad322acb00'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
|
152cac8a-b401-4e7e-b5e8-1cd0f46981c0 | 2,012 | de | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht entscheidet in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über die Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden (<ref-law>). Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden (<ref-law>).
2. Mit Beschluss vom 20. August 2009 trat die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt auf eine Strafanzeige vom 21. November 2008 des Ehemannes der Beschwerdeführerin gegen den privaten Beschwerdegegner nicht ein. Eine vom Anzeigesteller dagegen erhobene Einsprache wies der Erste Staatsanwalt des Kantons Basel-Stadt am 31. August 2009 ab. Den vom Anzeigesteller am 4. September 2009 dagegen erhobenen Rekurs hiess das Strafgericht Basel-Stadt, ausserordentliche Rekurskammer, am 15. März 2011 zwar teilweise gut. Es stellte das Strafverfahren jedoch (gestützt auf eine vom Einspracheentscheid abweichende Begründung) ein und bestätigte insofern die erstinstanzliche Verfügung. Auf die von der Beschwerdeführerin gegen den Rekursentscheid erhobene Beschwerde trat das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Appellationsgerichtspräsidentin, mit Entscheid vom 12. März 2012 nicht ein. Gegen diesen Nichteintretensentscheid richtet sich die am 21. Mai 2012 beim Bundesgericht erhobene Beschwerde.
Der private Beschwerdegegner und die Vorinstanz beantragen je die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Die Staatsanwaltschaft hat sich nicht vernehmen lassen. Die Beschwerdeführerin replizierte am 13. Juli 2012.
3. Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten der StPO (1. Januar 2011) gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht und von den bisher zuständigen Behörden beurteilt (<ref-law>). Die hier streitige Verfügung (betreffend Nichteintreten auf eine Strafanzeige) datiert vom 20. August 2009, der diesbezügliche Einspracheentscheid vom 31. August 2009, weshalb die dagegen erhobenen Rechtsmittel altrechtlich, nach den Bestimmungen der baselstädtischen Strafprozessordnung, zu beurteilen sind.
Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin kommt es für die Frage, ob ein Entscheid vor dem 1. Januar 2011 gefällt wurde, auf das Datum des erstinstanzlichen Entscheides an, nicht auf dasjenige des Rekursentscheides (<ref-ruling> E. 1.1 S. 147; 219 E. 1.1 S. 221; 352 E. 1.2 S. 355; je mit Hinweisen). Dass für die intertemporalrechtliche Anwendung des BGG spezifische Regeln gelten, vermag daran nichts zu ändern und beruht auf der dort massgeblichen Vorschrift von <ref-law> (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 222 mit Hinweisen). Ebenso wenig ist der Ansicht der Beschwerdeführerin zu folgen, beim Rekursentscheid vom 15. März 2011 handle es sich um einen "eigenständigen erstinstanzlichen" Entscheid, da der Rekurs teilweise gutgeheissen (bzw. die erstinstanzliche Verfügung der Staatsanwaltschaft mit einer abweichenden Begründung bestätigt) worden sei.
4. Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzt hat, indem sie auf die Beschwerde gegen den Rekursentscheid nicht eingetreten ist. Die Vorinstanz legt dar, dass altrechtlich kein weiteres kantonales Rechtsmittel gegen den Rekursentscheid zulässig ist. Insbesondere geht es hier nicht um ein erstinstanzliches Gerichtsurteil (im Sinne von <ref-law>/BS). Die neurechtlichen Bestimmungen von <ref-law> (betreffend Beschwerde an die kantonale Beschwerdeinstanz) sind nicht anwendbar. Die einschlägigen Übergangsbestimmungen der StPO sehen keinen "kumulativen" Beschwerdeweg über die altrechtlichen und die neurechtlich zuständigen Rekursinstanzen vor (vgl. <ref-law>). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin folgt weder aus <ref-law> noch aus <ref-law> etwas Gegenteiliges. <ref-law> behält ausdrücklich die spezifischen intertemporalrechtlichen Bestimmungen für hängige Rechtsmittelverfahren als "leges speciales" vor. Auch aus <ref-law> lässt sich im vorliegenden Zusammenhang nichts anderes ableiten, zumal für die kantonale Behördenorganisation ebenfalls das alte Recht übergangsrechtlich weiterdauert (<ref-law>).
Weitere kantonalrechtliche Eintretensfragen, die nicht Gegenstand des angefochtenen Entscheides bilden (etwa zur Beschwerdelegitimation der Beschwerdeführerin) sind nicht zu prüfen. Das materiellrechtliche Vorbringen der Beschwerdeführerin, die Rekurskammer des Strafgerichts sei bei ihrem (den rekurrierenden Ehemann der Beschwerdeführerin betreffenden) Entscheid vom 15. März 2011 nicht gesetzeskonform besetzt gewesen, bildet nicht Gegenstand des angefochtenen Nichteintretensentscheides des Appellationsgerichts. Im Übrigen legt die Beschwerdeführerin selber dar, dass sie sich am altrechtlichen Strafuntersuchungsverfahren bzw. am Rekursverfahren gegen das Nichteintreten auf die Strafanzeige gar nicht beteiligt hatte.
5. Der angefochtene Nichteintretensentscheid erweist sich als bundesrechtskonform. Die dagegen erhobene Beschwerde ist als offensichtlich unbegründet abzuweisen.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). Der anwaltlich vertretene private Beschwerdegegner hat sich mit einer Vernehmlassung am Verfahren vor Bundesgericht beteiligt. Es ist ihm dafür eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat dem privaten Beschwerdegegner eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- (pauschal, inkl. MWST) zu entrichten.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten sowie der Staatsanwaltschaft und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Appellationsgerichtspräsidentin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. November 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['beb84a11-57b2-425c-89ca-946ed266faff', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
152d5514-2c3d-41e8-9d6c-25c8704391de | 2,005 | fr | Considérant en fait et en droit:
que V._, né en 1953, a travaillé en Suisse depuis 1982 en qualité d'ouvrier, puis en Espagne à partir de 1992 en tant que charpentier;
que souffrant de diverses atteintes à la santé, il a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : l'office), une demande de prestations tendant à l'octroi d'une rente;
que par décision du 14 mai 2003 confirmée sur opposition le 27 octobre 2003, l'office a rejeté la demande, considérant que le degré d'invalidité que l'assuré présentait (36 %) était insuffisant pour ouvrir droit à une rente;
que par jugement du 26 mars 2004, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger a rejeté le recours formé contre cette décision par V._;
que celui-ci interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation, en concluant à l'octroi d'une rente entière ou d'une demi-rente;
que l'office conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer;
que le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité, singulièrement sur le taux d'invalidité qu'il présente;
que le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et la jurisprudence applicables en l'espèce, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
qu'il convient d'ajouter que les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas applicables (<ref-ruling> consid. 1);
qu'en l'espèce, les premiers juges ont déterminé le degré d'invalidité du recourant en regard d'une capacité totale de travail dans une activité lucrative adaptée à son état de santé;
que celui-ci conteste cette estimation, considérant qu'il convient d'admettre, à l'instar de l'Institut national de la sécurité sociale espagnole, l'existence d'une incapacité totale et définitive de travail dans sa profession, de même que dans toute activité lucrative, fût-elle légère, incapacité à la suite de laquelle il a du reste été mis au bénéfice d'une rente que lui alloue la sécurité sociale espagnole;
qu'il est établi que le recourant souffre des suites d'un infarctus aigu du myocarde, de pancréatite et gastrite chroniques, ainsi que des suites d'une splénectomie sur déchirure de la rate entraînant une incapacité totale de travail de l'assuré dans les métiers de charpentier et menuisier-ébéniste;
que nonobstant ces affections, l'assuré ne subit par contre aucune limitation de sa capacité de travail dans des activités légères à moyennes de magasinier ou de surveillance (cf. rapports du 15 janvier 2004, du 29 septembre 2003 et du 18 juillet 2003 du docteur L._ [médecin conseil auprès de l'office]);
que contrairement à l'opinion du recourant, on ne voit pas de motif sérieux de s'écarter des conclusions de ces rapports qui remplissent toutes les exigences auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante de tels documents (<ref-ruling> consid. 3a, 122 V 160 consid. 1c et les références);
qu'en particulier, les conclusions formulées au sujet de la capacité de travail de l'assuré dans une activité raisonnablement exigible ne sont infirmées par aucune des pièces médicales versées au dossier;
que par contre, aucun avis médical ne fait état d'une quelconque limitation de la capacité de travail de l'intéressé dans une activité adaptée à son état de santé;
que c'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déterminé le degré d'invalidité du recourant en regard d'une capacité totale de travail dans une activité lucrative raisonnablement exigible;
qu'au demeurant, le simple fait que le recourant soit incapable d'exercer son ancienne profession ne signifie pas encore qu'il est invalide au regard du droit suisse;
que d'après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de l'assurance-invalidité le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations de l'assurance-invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité;
qu'ainsi, en vertu de cette jurisprudence, un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (<ref-ruling> consid. 4c; Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG] ad art. 28 LAI, p. 221), la réadaptation par soi-même étant un aspect de l'obligation de diminuer le dommage et prime aussi bien le droit à une rente qu'à celui des mesures de réadaptation;
que pour déterminer le degré d'invalidité du recourant, les premiers juges ont retenu au titre du revenu sans invalidité le revenu mensuel d'un salarié disposant de connaissances professionnelles spécialisées dans le travail du bois tel qu'il ressortait en 2000 de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS, 2000, TA1, p. 31, niveau de qualification 3), soit 4'850 fr.;
que les salaires bruts standardisés tenant compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie économique 3/2001, p. 100, tableau B9.2), ce montant doit être porté à 5'068 fr. 25 ([4'850 fr. x 41,8] : 40), correspondant à un revenu annuel de 60'819 fr.;
qu'à titre de revenu d'invalide, le salaire de référence est celui auquel pouvaient prétendre, en 2000, les hommes effectuant des activités simples et répétitives dans le secteur privé, à savoir 4'437 fr. par mois (ESS, 2000, TA1, p. 31, niveau de qualification 4);
que comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de 40 heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2000 (41,8 heures; La Vie économique 3/2001, p. 100, tableau B9.2), ce montant doit être porté à 4'636 fr. ([4'437 fr. x 41,8] : 40), correspondant à un revenu annuel de 55'632 fr., soit 47'287 fr. après réduction globale de 15 % du revenu d'invalide (cf. <ref-ruling> ss);
qu'en comparant les revenus avec et sans invalidité, on obtient une perte de gain de 13'532 fr. correspondant à un degré d'invalidité de 22 % n'ouvrant pas droit à une rente;
que sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé;
que vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ);
qu'en tant qu'il succombe, le recourant ne saurait prétendre une indemnité de dépens, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 mai 2005
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
La Présidente de la IIIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
|
152ed19e-f108-460c-9d71-37376627a15e | 2,006 | it | Fatti:
Fatti:
A. R._, nato nel 1977, all'epoca dei fatti agente di sicurezza presso il Casinò di L._ e, in quanto tale, assicurato d'obbligo contro gli infortuni presso l'Alpina Assicurazioni SA, in data 15 settembre 2003 è rimasto vittima di un incidente stradale, a seguito del quale ha riportato gravi lesioni che comportarono l'amputazione del braccio sinistro all'altezza della spalla.
Con decisione 27 gennaio 2004, sostanzialmente confermata in data 30 aprile 2004 anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato, l'Alpina ha comunicato all'assicurato che le prestazioni in contanti sarebbero state decurtate nella misura del 10% perché aveva circolato in stato alterato dall'alcol.
Con decisione 27 gennaio 2004, sostanzialmente confermata in data 30 aprile 2004 anche in seguito all'opposizione interposta dall'interessato, l'Alpina ha comunicato all'assicurato che le prestazioni in contanti sarebbero state decurtate nella misura del 10% perché aveva circolato in stato alterato dall'alcol.
B. L'assicurato, patrocinato dall'avv. Sonja Achermann Bernaschina, si è aggravato al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino, chiedendo il riconoscimento delle prestazioni in contanti senza riduzioni.
Con giudizio 26 gennaio 2005 la Corte cantonale ha respinto il gravame. Dopo aver precisato di non essere vincolata dalle constatazioni e dall'apprezzamento del giudice penale, ha in particolare considerato che l'insorgente, secondo il criterio della verosimiglianza preponderante, in occasione dell'incidente in questione, conduceva il proprio veicolo in stato di ebrietà, ciò che avrebbe provocato, in ultima analisi, il grave danno alla salute. I primi giudici concordarono pertanto con la decurtazione del 10% sulle prestazioni a favore dell'insorgente effettuata dall'Alpina, reputandola conforme alla giurisprudenza.
Con giudizio 26 gennaio 2005 la Corte cantonale ha respinto il gravame. Dopo aver precisato di non essere vincolata dalle constatazioni e dall'apprezzamento del giudice penale, ha in particolare considerato che l'insorgente, secondo il criterio della verosimiglianza preponderante, in occasione dell'incidente in questione, conduceva il proprio veicolo in stato di ebrietà, ciò che avrebbe provocato, in ultima analisi, il grave danno alla salute. I primi giudici concordarono pertanto con la decurtazione del 10% sulle prestazioni a favore dell'insorgente effettuata dall'Alpina, reputandola conforme alla giurisprudenza.
C. L'assicurato, sempre assistito dall'avv. Achermann Bernaschina, interpone al Tribunale federale delle assicurazioni un ricorso di diritto amministrativo, con il quale ribadisce la richiesta di prima sede. Postula inoltre il riconoscimento di fr. 3'000.- a titolo di ripetibili. A sostegno del gravame produce tre dichiarazioni giurate sotto forma di brevetto notarile. Dei motivi si dirà, se necessario, nei considerandi.
Contestando l'ammissibilità dei nuovi documenti prodotti dal ricorrente in sede di ultima istanza, l'Alpina, rappresentata dall'avv. Mattia A. Ferrari, propone la reiezione del gravame, con protesta di spese e ripetibili, mentre l'Ufficio federale della sanità pubblica non si è espresso. | Diritto:
Diritto:
1. Oggetto della lite è la questione di sapere se le prestazioni assicurative in contanti dovute al ricorrente debbano subire una riduzione del 10%, così come effettuato dall'Alpina Assicurazioni SA.
1. Oggetto della lite è la questione di sapere se le prestazioni assicurative in contanti dovute al ricorrente debbano subire una riduzione del 10%, così come effettuato dall'Alpina Assicurazioni SA.
2. Nella misura in cui, come in concreto, la procedura di ricorso concerne l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, l'ambito del potere cognitivo del Tribunale federale delle assicurazioni non è limitato all'esame della violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento, ma si estende anche all'esame dell'adeguatezza della decisione impugnata; la Corte in tal caso non è vincolata dall'accertamento di fatto operato dai primi giudici e può scostarsi dalle conclusioni delle parti, a loro vantaggio o pregiudizio (art. 132 OG; cognizione lata), così come può di principio, riservato l'abuso di diritto, ammettere nuove allegazioni o nuovi mezzi di prova (cfr. sentenza del 20 febbraio 2006 in re K., I 824/05, consid. 1). Le contestazioni formulate a quest'ultimo proposito nell'atto di risposta dell'Alpina, secondo cui il ricorrente avrebbe potuto facilmente proporre le nuove prove già dinanzi all'istanza precedente, si rivelano pertanto, viste le circostanze del caso di specie, infondate. Ne discende l'ammissibilità della documentazione allegata al ricorso di diritto amministrativo.
2. Nella misura in cui, come in concreto, la procedura di ricorso concerne l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, l'ambito del potere cognitivo del Tribunale federale delle assicurazioni non è limitato all'esame della violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento, ma si estende anche all'esame dell'adeguatezza della decisione impugnata; la Corte in tal caso non è vincolata dall'accertamento di fatto operato dai primi giudici e può scostarsi dalle conclusioni delle parti, a loro vantaggio o pregiudizio (art. 132 OG; cognizione lata), così come può di principio, riservato l'abuso di diritto, ammettere nuove allegazioni o nuovi mezzi di prova (cfr. sentenza del 20 febbraio 2006 in re K., I 824/05, consid. 1). Le contestazioni formulate a quest'ultimo proposito nell'atto di risposta dell'Alpina, secondo cui il ricorrente avrebbe potuto facilmente proporre le nuove prove già dinanzi all'istanza precedente, si rivelano pertanto, viste le circostanze del caso di specie, infondate. Ne discende l'ammissibilità della documentazione allegata al ricorso di diritto amministrativo.
3. Nel suo gravame il ricorrente censura le conclusioni del giudizio cantonale, segnatamente contestando gli elementi di fatto che hanno portato i primi giudici a ritenere dimostrato, secondo il grado della verosimiglianza preponderante, il suo stato di ebrietà al momento dell'incidente. A sostegno delle sue allegazioni produce le già menzionate dichiarazioni giurate, atte a comprovare la sua sempre corretta condotta di guida e a smentire la circostanza ch'egli avrebbe ininterrottamente frequentato esercizi pubblici nelle ore immediatamente precedenti all'incidente. Il ricorrente rileva inoltre che i valori del prelievo di sangue, effettuato 35 minuti dopo l'incidente, attesterebbero il tasso d'alcolemia al momento del prelievo e non quello rilevabile al momento dell'incidente. A suo parere, mancherebbero dati precisi per poter stabilire l'alcolemia al momento dei fatti. L'insorgente ricorda poi che il giudice penale lo avrebbe prosciolto dal reato di guida in stato di ebrietà. Contesta infine l'esistenza di elementi aggravanti come l'alta velocità: infatti, non sussisterebbero tracce di frenata, mentre vi sarebbe stata una riduzione di marce che porta a ritenere, con verosimiglianza, che l'impianto dei freni non era funzionante. L'insorgente conclude ribadendo di non aver guidato in stato di ebrietà e di nemmeno aver perso la padronanza del veicolo a causa della velocità. Non gli sarebbe pertanto imputabile negligenza grave.
3. Nel suo gravame il ricorrente censura le conclusioni del giudizio cantonale, segnatamente contestando gli elementi di fatto che hanno portato i primi giudici a ritenere dimostrato, secondo il grado della verosimiglianza preponderante, il suo stato di ebrietà al momento dell'incidente. A sostegno delle sue allegazioni produce le già menzionate dichiarazioni giurate, atte a comprovare la sua sempre corretta condotta di guida e a smentire la circostanza ch'egli avrebbe ininterrottamente frequentato esercizi pubblici nelle ore immediatamente precedenti all'incidente. Il ricorrente rileva inoltre che i valori del prelievo di sangue, effettuato 35 minuti dopo l'incidente, attesterebbero il tasso d'alcolemia al momento del prelievo e non quello rilevabile al momento dell'incidente. A suo parere, mancherebbero dati precisi per poter stabilire l'alcolemia al momento dei fatti. L'insorgente ricorda poi che il giudice penale lo avrebbe prosciolto dal reato di guida in stato di ebrietà. Contesta infine l'esistenza di elementi aggravanti come l'alta velocità: infatti, non sussisterebbero tracce di frenata, mentre vi sarebbe stata una riduzione di marce che porta a ritenere, con verosimiglianza, che l'impianto dei freni non era funzionante. L'insorgente conclude ribadendo di non aver guidato in stato di ebrietà e di nemmeno aver perso la padronanza del veicolo a causa della velocità. Non gli sarebbe pertanto imputabile negligenza grave.
4. Nei considerandi del querelato giudizio il Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino ha già ricordato le norme di diritto e i principi giurisprudenziali richiamabili nel caso di specie. A detta esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza tuttavia ribadire che conformemente all'art. 37 cpv. 2, 1a frase, LAINF, in deroga all'art. 21 cpv. 1 LPGA, se l'assicurato ha causato l'infortunio per negligenza grave, le indennità giornaliere accordate nel quadro dell'assicurazione contro gli infortuni non professionali sono ridotte durante i primi due anni successivi all'infortunio. Costituisce negligenza grave l'inosservanza delle regole di prudenza elementare che ogni persona ragionevolmente avrebbe dovuto rispettare in una medesima situazione e nelle stesse circostanze al fine di evitare le conseguenze dannose che potevano essere previste secondo il corso normale degli eventi (<ref-ruling> consid. 3b e sentenze ivi citate).
Secondo la giurisprudenza, la negligenza grave ai sensi dell'art. 37 cpv. 2 LAINF è, in materia di circolazione stradale, una nozione meno restrittiva di quella ritenuta dalla LCStr, definita come violazione grave delle regole della circolazione, la quale presuppone un comportamento senza scrupoli e gravemente contrario alle norme. Comunque non tutte le violazioni della legislazione in materia di circolazione stradale implicano una negligenza grave ai sensi dell'art. 37 cpv. 2 LAINF; nell'assicurazione infortuni si ammette di massima l'esistenza di una negligenza grave nel caso in cui esista trasgressione grave - causale nella sopravvenienza dell'infortunio - di una regola elementare o di più regole importanti della circolazione stradale. Si deve tuttavia tener conto dell'insieme delle circostanze del caso concreto, e non fondarsi unicamente sugli elementi costitutivi dell'infrazione commessa (<ref-ruling> consid. 2b e sentenze ivi citate).
Si ricorda infine che secondo il terzo capoverso, prima frase, dell'art. 37 LAINF, le prestazioni in contanti, sempre in deroga all'art. 21 cpv. 1 LPGA, possono essere ridotte, o rifiutate in casi particolarmente gravi, se l'assicurato ha provocato l'infortunio commettendo senza dolo un crimine o un delitto.
Si ricorda infine che secondo il terzo capoverso, prima frase, dell'art. 37 LAINF, le prestazioni in contanti, sempre in deroga all'art. 21 cpv. 1 LPGA, possono essere ridotte, o rifiutate in casi particolarmente gravi, se l'assicurato ha provocato l'infortunio commettendo senza dolo un crimine o un delitto.
5. 5.1 Nel caso in esame, dalla documentazione agli atti emerge che la sera del 14 settembre 2003, verso le ore 22.00, il ricorrente stava festeggiando un compleanno in un bar a M._. Secondo il verbale d'interrogatorio di polizia avrebbe bevuto, in quel locale, tra le 22.00 e le 23.30, due "boule". Poco dopo la mezzanotte, si sarebbe recato con degli amici alla discoteca X._, dove avrebbe bevuto una birra. Secondo la testimonianza di R._, amico e passeggero al momento dell'incidente, l'assicurato, all'uscita dal ritrovo verso le 01.30, a precisa domanda, avrebbe risposto di sentirsi in grado di condurre il veicolo. Come si evince dal rapporto di polizia, l'insorgente, verso le 01.40 del 15 settembre, circolava sulla strada principale da A._ in direzione B._. Al termine del rettilineo, prima di inserirsi nella rotonda di P._, perdeva la padronanza del veicolo. Lo dimostravano le tracce di sfregamento e di sbandata rilevate all'inizio della curva piegante verso destra che immette nell'intersezione circolare. Sempre secondo il rapporto di polizia, non poteva essere esclusa l'ipotesi che queste tracce fossero da ricondurre all'estremo tentativo del conducente di seguire correttamente la traiettoria della curva, ciò che gli avrebbe permesso di imboccare in modo adeguato la rotonda. L'insorgente attraversava poi le due corsie della rotonda, urtava il cordolo interno, schiantandosi contro il muro in calcestruzzo, dopo aver travolto un elemento della segnaletica, per rimbalzare nuovamente sulla strada. A seguito delle gravi condizioni dell'infortunato non fu possibile sottoporlo a prova etanografica al momento dell'incidente. L'analisi del sangue prelevato alle 02.15 di quella notte mise in evidenza un tasso alcolemico medio dello 0,93 g/kg al momento del prelievo.
In uno scritto del 27 aprile 2004, indirizzato all'avv. Achermann Bernaschina, il Laboratorio Y._ di S._, che aveva effettuato l'analisi del sangue, precisava che l'assunzione di cibo poteva influenzare il tasso alcolemico in quanto il passaggio a stomaco pieno dell'alcol dal tubo digerente al torrente circolatorio risultava rallentato. Inoltre, il peso del soggetto poteva senz'altro influenzare il tasso alcolemico in misura inversamente proporzionale. L'istituto rilevò come il peso corporeo, l'assunzione di cibi, lo stato fisico, l'abitudine al bere potessero influenzare la concentrazione ematica di etanolo, ma non fossero assolutamente fonte di interferenza e quindi di errore per il risultato dell'analisi. Dai chiarimenti richiesti risultava non essere stato possibile procedere al calcolo del tasso alcolemico al momento del fatto poiché non era stata indicata l'ora presunta in cui l'assicurato aveva smesso di bere alcolici. Il risultato fornito (tasso medio dello 0,93 g/kg) si riferiva pertanto alla sola concentrazione rinvenuta nel campione di sangue al momento del prelievo.
Per quanto riguarda l'aspetto penale, con decreto d'accusa del 23 febbraio 2004, il Procuratore pubblico ha ritenuto il ricorrente colpevole di circolazione in stato di ebrietà e di infrazione alle norme della circolazione e ne ha proposto la condanna al pagamento di una multa di fr. 1'000.-. In seguito all'opposizione interposta dall'accusato, con giudizio del 9 settembre 2004, il Giudice della Pretura penale lo riconosceva autore colpevole di infrazione alle norme della circolazione, per avere, nell'occasione, negligentemente perso la padronanza del proprio veicolo, e lo condannava a una multa di fr. 400.-. L'interessato venne invece prosciolto dall'accusa di circolazione in stato di ebrietà, in virtù del principio "in dubio pro reo".
5.2 Riepilogando si può, quindi, affermare che l'assicurato tra le 22.30 del 14 settembre e le 01.30 del 15 settembre 2003 ha per certo consumato bevande alcoliche, senza mangiare alcunché. S'è visto che non è stato possibile sottoporre l'interessato alla prova etanografica al momento dell'incidente. Dal prelievo del sangue avvenuto 35 minuti dopo i fatti è tuttavia emerso un tasso alcolemico medio di 0,93 g/kg. Il giudice penale ha da parte sua considerato che l'interessato avesse negligentemente perso la padronanza del proprio veicolo andando a cozzare contro un muro. Risulta infine che il passeggero e amico R._ ha dichiarato che, a sua precisa domanda, il ricorrente gli avrebbe risposto, prima di mettersi in viaggio, di sentirsi in grado di guidare.
5.3 Per la giurisprudenza e la dottrina, l'autorità amministrativa o il giudice non devono considerare un fatto come provato fintanto che non ne siano convinti (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechtes, 4a ed., Berna 1984, pag. 136; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2a ed., pag. 278 n. 5). Nell'ambito delle assicurazioni sociali, il giudice fonda la sua decisione, salvo disposizioni contrarie della legge, sui fatti che, non essendo potuti essere stabiliti in maniera inconfutabile, appaiono come i più verosimili, ossia che presentano un grado di verosimiglianza preponderante. Non è dunque sufficiente che possano essere considerati solo come una ipotesi possibile. Tra tutti gli elementi di fatto allegati o immaginabili, il giudice deve, nel caso di specie, considerare quelli che gli sembrano i più probabili (<ref-ruling> consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 e riferimenti; cfr. pure <ref-ruling> seg. consid. 3.2 e 3.3), atteso che non esiste nel diritto delle assicurazioni sociali il principio secondo il quale l'amministrazione o il giudice devono statuire, nel dubbio, in favore dell'assicurato (<ref-ruling> consid. 5a).
Nel caso di specie, tutte le circostanze oggettive verificatesi tra le 22.30 del 14 settembre e le 01.40 del 15 settembre 2003 portano a ritenere che il ricorrente - secondo il criterio della verosimiglianza preponderante - al momento dell'incidente guidasse la propria vettura in uno stato tale da destare qualche perplessità sulle sue capacità di reazione psico-fisica. Emblematica è infatti stata la domanda rivoltagli dall'amico e passeggero, ossia se fosse o meno in grado di guidare, circostanza questa che nell'ambito della latitudine di giudizio concessa al giudice delle assicurazioni sociali sta a significare che egli aveva avuto qualche dubbio sulla capacità di guida dell'amico. Fatto questo poi confermato dal tasso alcolemico riscontrato nel sangue dell'interessato.
A prescindere dal fatto che per ovvi motivi, riconducibili alla gravità dell'incidente, non sia stato possibile eseguire un esame alcolemico al momento dell'evento, questa Corte ritiene che il valore medio di alcolemia stabilito dall'analisi in 0,93 g/kg, pur essendo il prelievo di sangue stato effettuato 35 minuti dopo l'accaduto, sia plausibile con la sequela dei fatti sopra indicati che rendono verosimile uno stato di ebrietà dell'assicurato superiore allo 0,8%o, ancorché di poco, circostanza questa di cui è stato tenuto conto nel fattore di riduzione del 10% della prestazione.
Il proscioglimento in sede penale dal reato di circolazione in stato di ebrietà si giustifica con il principio di diritto penale che concede il beneficio del dubbio all'accusato (in dubio pro reo). Siffatto criterio non è però esportabile nel diritto delle assicurazioni sociali, dove vige, come già si è detto, il concetto della verosimiglianza preponderante.
A favore della suesposta conclusione depone poi anche la circostanza che la situazione stradale era definibile siccome abituale e non comportante uno stato di pericolo latente. Infatti, la rotonda dove si è verificato l'incidente si presenta in termini di campo stradale ampio e consente un'immissione agevole grazie anche al fatto che vi sono due corsie di scorrimento. Le modalità che hanno connotato l'incidente consentono a posteriori di dedurre come la violazione delle norme sulla circolazione stradale sia stata grave e riconducibile sia ad un'alterazione del soggetto per effetto di un tasso alcolico superiore, anche se di poco, al limite consentito sia alla velocità, che gli ha fatto perdere la padronanza di guida, emergenza quest'ultima che ne ha determinato la condanna penale per il reato previsto all'art. 90 n. 1 LCStr.
5.4 Essendo in concreto realizzata, alla luce di quanto precede, l'ipotesi di cui all'art. 37 cpv. 3 LAINF, questa Corte non può che condividere l'opinione dei giudici cantonali. A ciò nulla mutano le tre dichiarazioni giurate sotto forma di brevetto notarile presentate dall'insorgente in sede di ultima istanza. Si deve infatti osservare che una dichiarazione giurata formulata unilateralmente davanti a un notaio, che in concreto corrisponde oltretutto al patrocinatore dell'assicurato, è ben lungi dal costituire mezzo di prova affidabile, poiché sottratto al contraddittorio, principio cardine del diritto processuale entrante in linea di conto. Le citate dichiarazioni devono pertanto essere considerate irrilevanti, perché i fatti indicati sulle modalità di assunzione delle bevande tengono soltanto conto di quanto si è svolto sotto gli occhi dei tre dichiaranti e non si può escludere che, fuori dal raggio visibile, l'assicurato abbia potuto consumarne altre, comprese quelle a tenore alcolico.
5.4 Essendo in concreto realizzata, alla luce di quanto precede, l'ipotesi di cui all'art. 37 cpv. 3 LAINF, questa Corte non può che condividere l'opinione dei giudici cantonali. A ciò nulla mutano le tre dichiarazioni giurate sotto forma di brevetto notarile presentate dall'insorgente in sede di ultima istanza. Si deve infatti osservare che una dichiarazione giurata formulata unilateralmente davanti a un notaio, che in concreto corrisponde oltretutto al patrocinatore dell'assicurato, è ben lungi dal costituire mezzo di prova affidabile, poiché sottratto al contraddittorio, principio cardine del diritto processuale entrante in linea di conto. Le citate dichiarazioni devono pertanto essere considerate irrilevanti, perché i fatti indicati sulle modalità di assunzione delle bevande tengono soltanto conto di quanto si è svolto sotto gli occhi dei tre dichiaranti e non si può escludere che, fuori dal raggio visibile, l'assicurato abbia potuto consumarne altre, comprese quelle a tenore alcolico.
6. Vertendo sull'assegnazione o il rifiuto di prestazioni assicurative, la procedura è gratuita (art. 134 OG).
Conformemente all'art. 159 cpv. 2 OG, nessuna indennità per ripetibili viene assegnata alla Alpina Assicurazioni SA, la quale, anche se patrocinata da un legale, in qualità di assicuratrice LAINF dev'essere assimilata a un'autorità vincente o a un organismo con compiti di diritto pubblico (consid. 6 non pubblicato in <ref-ruling>). | Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale delle assicurazioni pronuncia:
1.
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie né si assegnano ripetibili.
2. Non si percepiscono spese giudiziarie né si assegnano ripetibili.
3. La presente sentenza sarà intimata alle parti, al Tribunale cantonale delle assicurazioni, Lugano, e all'Ufficio federale della sanità pubblica. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'ae793dc5-ba85-4a60-b6e1-f85f4bf6b98e'] | [] |
152fe8f6-cd05-4499-91db-b83ea941cf93 | 2,001 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Rekurskommission hat die massgeblichen gesetzlichen Vorschriften (Art. 4, 28 Abs. 1 und 1ter, 29 IVG) und die anwendbaren Staatsvertragsbestimmungen (Art. 4 in Verbindung mit Art. 2 und 3 des Abkommens der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Republik Österreich über Soziale Sicherheit vom 15. November 1967) über die Entstehung des Anspruchs österreichischer Staatsangehöriger auf eine Invalidenrente zutreffend dargestellt. Auf diese Erwägungen wird verwiesen.
2.- Streitig ist einzig, ob M._ im Zeitpunkt des Eintritts des Versicherungsfalles nach den staatsvertraglichen Vereinbarungen versichert war.
a) Soweit der Anspruch auf ordentliche schweizerische Renten vom Bestehen eines Versicherungsverhältnisses im Zeitpunkt des Versicherungsfalles abhängig ist, gelten gemäss Art. 23 lit. a des schweizerisch-österreichischen Sozialversicherungsabkommens als Versicherte auch österreichische Staatsbürger, die im Zeitpunkt des Versicherungsfalles in der österreichischen Pensions(Renten)versicherung versichert sind. Diesen gleichgestellt sind u.a. Personen, die Kranken- oder Wochengeld auf Grund gesetzlicher Versicherung (Ziff. 9 lit. a/bb des Schlussprotokolls zum Sozialversicherungsabkommen) oder wegen Arbeitslosigkeit eine Geldleistung der Arbeitslosenversicherung (Ziff. 9 lit. a/cc des Schlussprotokolls zum Sozialversicherungsabkommen) beziehen.
b) Unbestrittenermassen trat der Versicherungsfall nach Ablauf der Wartezeit von einem Jahr (<ref-law>) am 11. November 1993 ein.
aa) Gemäss staatsvertragskonformer Bescheinigung des österreichischen Versicherungsträgers auf dem Formular A/CH 4.3.1 vom 6. Februar 1987 weist der Beschwerdegegner in Österreich Beitragszeiten bis zum 19. Mai 1985 auf. Als gleichgestellte Zeiten werden im genannten Formular der Bezug von Kranken- oder Wochengeld vom 20. Mai 1985 bis 17. November 1985 sowie Arbeitslosengeld vom 20. Dezember 1985 bis zum 31. August 1986 gemeldet. Nachdem die Schweizerische Ausgleichskasse am 15. November 1994 Auskunft darüber wollte, ob M._ am 12. Juli 1994 Beiträge an die österreichische Pensions(Renten)versicherung entrichtet oder gleichgestellte Leistungen bezogen habe, teilte ihr der Versicherungsträger am 28. November 1994 mit, die genannte Person sei seit dem 21. März 1994 bis laufend als Arbeiter in der Pensionsversicherung pflichtversichert.
bb) Anlässlich der medizinischen Abklärungen des österreichischen Versicherungsträgers vom 12. Juli 1993 gab M._ an, als Koch in einem Wiener Restaurant zu arbeiten. Dies veranlasste die IV-Stelle, die erwerblichen Verhältnisse abzuklären. Dem Fragebogen für den Arbeitgeber vom 20. Oktober 1993 lässt sich entnehmen, dass der Beschwerdegegner seit dem 5. November 1991 beim Restaurant B._ arbeitete. Dieses Arbeitsverhältnis bestand bei der Erstellung des Fragebogens immer noch, doch wird unter Ziff. 12 "Allfällige Bemerkungen" vermerkt, der Vertrag sei am 15. Oktober 1993 gekündigt worden. Die Tragweite dieser Kündigung ist unklar (Kündigungsfrist, Auflösungszeitpunkt, letzter Arbeitstag, usw. ). Da die Arbeitgeberin im Fragebogen keinen Beendigungstermin angab, wird wohl davon auszugehen sein, dass die Vertragsauflösung offenbar nicht fristlos erfolgte. Die Darstellungen des Beschwerdegegners im Schreiben an die IV-Stelle vom 2. Oktober 1994 vermögen die Unklarheiten nicht zu beseitigen. Denn einerseits gibt er an, der Betrieb sei am 31. Oktober 1993 geschlossen worden, macht andererseits jedoch geltend, bis zum 1. Januar 1992(?) gearbeitet zu haben.
c) Nach dem Gesagten lässt sich anhand der vorliegenden Akten nicht zuverlässig feststellen, ob M._ im entscheidrelevanten Zeitpunkt vom 10. November 1993 (Ablauf der Wartezeit) beim österreichischen Versicherungsträger auf Grund einer Arbeitnehmertätigkeit pflichtversichert war oder allenfalls gleichgestellte Leistungen (insbesondere Arbeitslosengeld) bezogen hat. Die IV-Stelle wird den massgeblichen Sachverhalt daher ergänzen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen vom 7. Oktober 1999 und die Verfügung der IV-Stelle für Versicherte im Ausland vom 28. November 1996 aufgehoben, und es wird die Sache an die IV-Stelle für Versicherte im Ausland zurückgewiesen, damit sie nach erfolgter Aktenergänzung über den Anspruch des Beschwerdegegners auf eine Invalidenrente neu verfüge.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Eidgenössischen Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen, der Schweizerischen Ausgleichskasse und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 19. Juli 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
|
15301806-9f88-4df1-abe4-c0b7aeaba961 | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 13. Januar 2009 des Zürcher Obergerichts, das den Beschwerdeführer (im Rahmen von vorsorglichen Massnahmen nach <ref-law>) zur Zahlung monatlicher Unterhaltsbeiträge an seine Ehefrau von Fr. 710.--(gemäss berichtigtem Entscheid ab 1. April 2006 bis zum 31. März 2009) und von Fr. 1'670.-- (ab 1. April 2009) verpflichtet hat,
in die - das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege abweisende - Verfügung des Bundesgerichts vom 3. März 2009 samt Aufforderung an den Beschwerdeführer zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 2'000.--,
in die Bestätigung der Bundesgerichtskasse, wonach der Vorschuss fristgemäss bezahlt worden ist, | in Erwägung,
dass das Obergericht im Beschluss vom 13. Januar 2009 erwog, die Zuständigkeit des schweizerischen Richters sei unbestritten, Anwendung finde schweizerisches Recht (gewöhnlicher Aufenthalt der Beschwerdegegnerin bei Klageeinleitung: <ref-law> i.V.m. Art. 4 Abs. 1 HUntÜ, SR 0.211.213.01), die bis Ende März 2009 geschuldeten Unterhaltsbeiträge entsprächen dem Überschuss des Einkommens des Beschwerdeführers über seinen Notbedarf, ab 1. April 2009 seien die Beiträge nach der Differenz zwischen dem Notbedarf und dem Einkommen der Ehefrau zu bemessen, wobei die Wohnkosten des Beschwerdeführers ab diesem Zeitpunkt nur im Umfang von Fr. 1'200.-- berücksichtigt werden könnten, weil sich der bei ihm lebende gemeinsame Sohn in Anbetracht seiner wirtschaftlichen Selbstständigkeit mit Fr. 500.-- an den Wohnkosten zu beteiligen habe,
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 1.4 S. 287),
dass sodann bei Beschwerden, die sich wie im vorliegenden Fall gegen einen vorsorglichen Massnahmeentscheid richten, nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden kann (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.1 in fine, S. 397),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 3.2 S. 88 mit Hinweisen, 133 IV 286 E. 1.4 S. 287f.),
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht keine Verletzung verfassungsmässiger Rechte geltend macht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand der einlässlichen obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss des Obergerichts vom 13. Januar 2009 verfassungswidrig sein soll,
dass es insbesondere nicht genügt, die bereits vom Obergericht widerlegten Einwendungen zu wiederholen und den Sachverhalt aus eigener Sicht zu schildern, ohne nach Art. 105 Abs. 2/<ref-law> substantiierte Sachverhaltsrügen zu erheben,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. März 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1530bfad-3ab9-4f77-b0ea-7ef7a95a9747 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die 1965 geborene N._ war bis Mitte Mai 2001 als Detailmonteurin in der Firma S._ AG erwerbstätig. Mit Verfügung der IV-Stelle Luzern vom 30. Januar 2004 wurde ihr nach Einholung eines Gutachtens der medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) vom 19. August 2003 ab Mai 2002 auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 65 % eine halbe Invalidenrente und ab 1. Januar 2004 (Inkrafttreten der 4. IV-Revision) eine Dreiviertelsrente zugesprochen. Im Zuge einer Leistungsrevision bestätigte die IV-Stelle einen Invaliditätsgrad von 65 % und damit den bestehenden Rentenanspruch (Mitteilung vom 17. Januar 2007).
Am 23. April 2008 wandte sich die Versicherte an die IV-Stelle mit dem Begehren um Rentenerhöhung wegen eines sich seit 2007 massiv verschlechterten Gesundheitszustandes. Nach Beizug verschiedener Arztberichte und Einholung eines interdisziplinären Gutachtens beim Ärztlichen Begutachtungsinstitut (ABI), Basel, vom 18. Mai 2009, verfügte die IV-Stelle am 16. Februar 2010, es bestehe ab Zustellung der Verfügung auf Ende des folgenden Monats (März 2010) kein Anspruch mehr auf eine Invalidenrente (Invaliditätsgrad von 29 %).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde der Versicherten hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, sozialversicherungsrechtliche Abteilung, mit Entscheid vom 11. März 2011 teilweise in dem Sinne gut, als es die Verfügung vom 16. Februar 2010 aufhob und N._ ab 1. April 2010 eine Viertelsrente zusprach.
C. N._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, es sei ihr, unter Aufhebung des kantonalen Entscheides, eine ganze Rente auszurichten.
Die IV-Stelle beantragt, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Verfügung vom 16. Februar 2010 zu bestätigen. Eventualiter sei der kantonale Entscheid zu bestätigen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Art. 105 Abs. 2 BGG; vgl. <ref-ruling>).
1.2 Da das Bundesgerichtsgesetz die Anschlussbeschwerde nicht kennt (BSK/BGG 2. A., N 4 zu Art. 102 BGG), ist der Antrag der Beschwerdegegnerin, es sei die der Beschwerdeführerin vorinstanzlich zugesprochene Viertelsrente abzuerkennen, unzulässig.
2. Streitig und zu prüfen ist daher allein, ob die Beschwerdeführerin ab 1. April 2010 Anspruch auf eine höhere als eine Viertelsrente hat. Dabei hat das kantonale Gericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) festgestellt, dass im massgeblichen Vergleichszeitraum keine Änderung des anspruchswesentlichen Sachverhalts eingetreten ist und somit kein Rentenrevisionsgrund im Sinne von Art. 17 ATSG vorliegt. Dies ist weder nach der Aktenlage noch wegen der Parteivorbringen in Frage zu stellen.
3. Zu beurteilen bleibt, ob die substituierte vorinstanzliche Begründung der Wiedererwägung (Art. 53 Abs. 2 ATSG) und der darauf fussende Eingriff in das Dauerrechtsverhältnis in Form der Herabsetzung der Dreiviertels- auf eine Viertelsrente vor Bundesrecht standhält (E. 1).
3.1 Letztinstanzlich kann frei überprüft werden, ob im angefochtenen Entscheid von einem bundesrechtskonformen Verständnis der zweifellosen Unrichtigkeit ausgegangen wurde. Die Feststellungen, welche der entsprechenden Beurteilung zu Grunde liegen, sind hingegen tatsächlicher Natur und folglich nur auf offensichtliche Unrichtigkeit oder Unvollständigkeit überprüfbar (SVR 2008 IV Nr. 53 S. 177 f. E. 4.2, I 803/06). Dagegen ist die Auslegung (Konkretisierung) des Begriffs der zweifellosen Unrichtigkeit als Wiedererwägungsvoraussetzung nach Art. 53 Abs. 2 ATSG frei zu prüfende Rechtsfrage (Urteil 9C_994/2010 vom 12. April 2011 E. 2).
3.2 Auch wenn bei erstmaligem Verfügungserlass die grundsätzlich nicht invalidisierende Natur von Fibromyalgien schon feststand, ist damit die offensichtliche Unrichtigkeit der ursprünglichen Rentenzusprechung noch nicht erstellt. Liegt der Wiedererwägungsgrund im Bereich materieller Anspruchsvoraussetzungen, deren Beurteilung notwendigerweise Ermessenszüge aufweist, darf eine zweifellose Unrichtigkeit der rechtskräftigen Leistungszusprechung nur angenommen werden, wenn kein vernünftiger Zweifel daran möglich ist, dass die Verfügung unrichtig war. Es ist nur ein einziger Schluss denkbar, derjenige auf die Unrichtigkeit der Verfügung (Urteil 9C_760/2010 vom 17. November 2010 E. 2, publ. in: Plädoyer 2011/1 S. 65; SVR 2010 IV Nr. 5 S. 10 E. 4.1, 8C_1012/2008; Urteil 9C_575/2007 vom 18. Oktober 2007 E. 3.2 und 3.3 mit Hinweisen). Die Rechtsprechung zur substituierten Begründung betrifft in erster Linie Fälle, in denen die ursprüngliche Rentenzusprechung in offenkundiger Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes, etwa ohne gutachtliche Abklärung des Gesundheitszustands allein auf Grund der (haus-)ärztlichen Angaben, oder die Arbeitsfähigkeitsschätzung nur mit Bezug auf die angestammte Tätigkeit, nicht aber auf eine zumutbare Verweistätigkeit, mithin ausserhalb des Bereichs vertretbarer Ermessensausübung erfolgte (vgl. etwa Urteil I 64/06 vom 21. August 2006, E. 4.4.2). Bei gemischten Beschwerdebildern der hier vorliegenden Art., welche sich auf Grund ihrer Komplexität, Subjektivität, Unbestimmtheit und persönlichkeitsbedingten Einflüssen nur schwerlich erfassen lassen, bedeutet die Stellungnahme zur Arbeitsunfähigkeit immer einen Ermessensentscheid, der nur dann als qualifiziert, eben zweifellos unrichtig, bezeichnet werden kann, wenn die fachmedizinischen Abklärungen der beteiligten Disziplinen überhaupt nicht oder nicht mit der erforderlichen Sorgfalt durchgeführt worden sind (Urteil I 559/02 vom 31. Januar 2003 E. 4).
3.3 Das kann im vorliegenden Fall bezüglich des Medas-Gutachtens vom 19. August 2003, welches aus rheumatologischen Gründen eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % in körperlich leichten Tätigkeiten attestiert hatte, was sich im Verhältnis zur mittelschweren Arbeit als Detailmonteurin in der Firma Schindler erwerblich mit einem Invaliditätsgrad von über 60 % niederschlug, nicht gesagt werden. Auch der Regionale Ärztliche Dienst hatte der Schlussfolgerung der Medas-Ärzte (50 %ige Arbeitsfähigkeit in angepasster Tätigkeit) am 2. September 2003 und 18. Juli 2005 zunächst beigepflichtet. Ohne weitere Begründung bezeichnete derselbe RAD-Arzt am 24. und 27. Oktober 2005 die Medas-Beurteilung dann aber als "sehr bestreitbar", wies auf ein fehlendes somatisches Korrelat für die Arbeitsunfähigkeit hin und hielt fest, die 50 %ige Arbeitsunfähigkeit sei bei der Invalidenversicherung "nicht ganz versichert". Er führte mehrere Bundesgerichtsurteile an und bemerkte, unspezifische Diagnosen wie die Fibromyalgie seien "per se nicht invalidierend". Er verneinte die Voraussetzungen für eine ausnahmsweise invalidisierende Wirkung einer solchen Störung. Allein mit einer anderen, nicht näher begründeten Einschätzung kann aber eine frühere, nach damaligem Wissensstand sorgfältig abgegebene Einschätzung nicht als unhaltbar bezeichnet werden. Wenn die IV-Stelle gleichwohl auf das Medas-Gutachten abgestellt und die gutachtliche Stellungnahme zur Arbeitsunfähigkeit in zumutbaren Verweisungstätigkeiten durch Vornahme eines Einkommensvergleichs korrekt erwerblich umgesetzt hatte, kann die damalige Zusprechung der Dreiviertelsrente bei einem Invaliditätsgrad von 65 % nicht nachträglich als zweifellos unrichtig bezeichnet werden.
3.4 Aufgrund des Dargelegten ist die Beschwerde begründet. Nachdem kein anderer Rechtstitel für eine Herabsetzung der Rente, insbesondere keine Revision nach Art. 17 ATSG möglich ist, wie die Vorinstanz verbindlich feststellte (E. 2), hat die Beschwerdeführerin auch über den 1. April 2010 hinaus Anspruch auf eine Dreiviertelsrente.
4. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 11. März 2011 und die Verfügung der IV-Stelle Luzern vom 16. Februar 2010 werden mit der Feststellung aufgehoben, dass die Beschwerdeführerin ab 1. April 2010 Anspruch auf eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung hat.
2. Die Gerichtskosten in der Höhe von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800 zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. November 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Scartazzini | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | [] |
1532a49d-6ea4-42ce-8193-b27c1b3c4944 | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 29 juillet 2010, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour lésions corporelles graves par négligence, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le montant du jour-amende étant fixé à 200 fr., et à une amende de 4'400 fr., la peine privative de liberté de substitution étant arrêtée à 22 jours.
B. Par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ et confirmé le jugement de première instance.
En substance, cet arrêt retient les faits suivants :
B.a Par l'intermédiaire de X._, Y._ SA a mandaté Z._, un de ses anciens ouvriers qui s'était mis à son compte, pour installer un escalier hélicoïdal dans une villa en construction à C._.
Cet escalier est formé d'éléments composés chacun d'un noyau circulaire d'environ 17 cm de haut, sur lequel est fixé la marche. Les éléments sont posés les uns au-dessus des autres, avec l'angle nécessaire pour permettre à la rampe de se développer régulièrement et d'atteindre le palier supérieur. Chaque élément est traversé verticalement par une tige métallique filetée, non solidaire du noyau, terminée à chaque extrémité par une rondelle et un écrou doublé. Lors de la pose, il faut serrer à bloc l'écrou du haut, ce qui permet d'immobiliser la marche dans la position souhaitée. Comme les écrous ne sont pas autobloquants et les pas de vis tous filetés dans le même sens, on coule dans le noyau un mortier liquide pour bloquer tous les éléments vissés.
Le démontage de l'escalier constitue une opération périlleuse. En effet, lorsqu'on desserre l'écrou du haut, l'ouvrier n'est pas en mesure de savoir si seul le premier élément fileté se dévisse ou si le mouvement est répercuté plus bas dans le noyau. Autrement dit, on ne maîtrise pas l'endroit du desserrage.
B.b Le 25 ou le 26 septembre 2003, X._ a demandé à Z._ d'ajuster les dernières marches de l'escalier que ce dernier avait monté. Il a requis des modifications de hauteur, sans fournir d'autres précisions ; il avait indiqué, au début des travaux d'installation de l'escalier, que le mauvais ponçage du noyau de l'escalier devait être compensé par l'utilisation de cales millimétriques.
Le 27 septembre 2003, Z._ s'est rendu sur le chantier avec son frère D._ pour effectuer sur l'escalier l'ajustement demandé par X._. Arrivé sur place, il a repéré une des marches considérée comme mal installée, située au sommet de l'escalier. Il a retiré la marche la plus haute en dévissant le boulon qui la maintenait afin de pouvoir régler celle du dessous. Le desserage des boulons a entraîné un mouvement rotatif de l'une des tiges filetées, qui n'a plus été retenue dans son écrou, ce qui a désolidarisé la structure et provoqué la rupture des trois marches du haut. D._, qui se tenait sur la troisième ou quatrième marche depuis le haut et tenait d'une main la marche devant être réglée, a dès lors perdu l'équilibre et fait une chute de trois mètres, tombant sur l'escalier de l'étage inférieur. Il a subi des lésions corporelles dont il garde encore des séquelles et qui ont mis sa vie en danger.
B.c Le juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné une expertise, qui a abouti aux conclusions suivantes : (1) Le mauvais ponçage à l'origine des défauts de l'escalier ne pouvait pas être corrigé exclusivement par l'utilisation de cales millimétriques. En effet, dans le cas d'un ponçage irrégulier, la compensation par des cales de différentes épaisseurs provoque un tassement différentiel des cales et donc un déréglage de l'horizontalité au fur et à mesure de l'augmentation de la charge sur les escaliers. La pose de pointelles ou de cotes en bois ne permet pas non plus de corriger la mauvaise facture des marches. (2) La manière de démonter l'escalier de Z._ était périlleuse, puisqu'en dévissant l'axe de la dernière marche, il est impossible de savoir si c'est cette dernière qui se dévisse ou d'autres situées plus bas. (3) Selon les experts, l'escalier présentait un défaut de fabrication irrémédiable.
C. Contre l'arrêt cantonal, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à sa libération, subsidiairement, à la condamnation à une peine plus clémente et, plus subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouveau jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière manifestement inexacte (<ref-law>).
1.1 En tant que juge du droit, le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire. Sur la notion d'arbitraire, on peut renvoyer aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5; <ref-ruling> consid. 4.2 p. 560 ; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4/5; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
1.2 Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, de manière manifestement inexacte, que l'escalier n'était pas démontable.
Ce grief tombe à faux. La cour cantonale a expliqué que l'escalier n'était pas conçu pour être démonté, même si, de fait, il pouvait l'être. Elle ne nie donc pas qu'il pouvait être démonté en prenant toutes les précautions adéquates.
1.3 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir écarté, de manière arbitraire, les déclarations de F._ du 28 juillet 2010, selon lequel il « doit être possible de corriger les défauts de l'escalier incriminé par l'utilisation de cales ».
Ce grief porte sur un fait non pertinent pour l'issue du litige. Il importe peu de savoir s'il était possible ou non de monter l'escalier correctement en posant des cales. Une fois l'escalier mal installé, il fallait remédier aux défauts et, dans cette seconde phase, le recourant a donné des instructions insuffisantes (cf. considérants ci-dessous).
2. La cour cantonale a condamné le recourant pour lésions corporelles graves par négligence pour avoir ordonné au maçon d'ajuster les dernières marches de l'escalier sans attirer son attention sur le risque d'effondrement de la structure en cas de démontage partiel.
Le recourant conteste cette condamnation. Il nie s'être trouvé dans une position de garant et d'avoir manqué à ses devoirs d'instruction. Selon lui, il appartenait au maçon, qui agissait comme sous-traitant indépendant et qui était un ouvrier expérimenté en la pose de l'escalier hélicoïdal, de prendre les mesures de sécurité nécessaires lors du démontage de l'escalier.
2.1 L'<ref-law> punit, sur plainte, celui qui, par négligence, a fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé; l'alinéa 2 prévoit que si la lésion est grave, l'auteur sera poursuivi d'office. En l'espèce, le recourant n'a pas été condamné pour avoir, de sa propre action, porté atteinte à l'intégrité corporelle de D._, mais pour n'avoir pas donné les instructions nécessaires à son frère.
Selon l'<ref-law>, un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir (al. 1). Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique. La loi énumère plusieurs sources pouvant fonder une position de garant, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie ou la création d'un risque (<ref-law>). N'importe quelle obligation juridique ne suffit cependant pas. Il doit s'agir d'une obligation juridique qualifiée (message du 21 septembre 1998 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse, FF 1999, p 1808 ; CASSANI, Commentaire romand, Code pénal I, n. 21 et 25 ad <ref-law>). Il faut que l'auteur se soit trouvé dans une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés (devoir de protection) ou à empêcher la réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance ; <ref-ruling> consid. 6.2 p. 191 ; <ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 259 s.).
2.2 En l'espèce, l'escalier hélicoïdal avait été mal installé en raison du mauvais ponçage du noyau des marches, et la correction des malfaçons nécessitait le dévissage de marches, ce qui constituait une opération dangereuse. En tant que concepteur de l'escalier et ingénieur, le recourant devait prendre les mesures nécessaires afin d'éviter tout accident. Il ne pouvait se considérer comme dispensé de cette obligation du fait que le maçon agissait comme sous-traitant. En effet, quelle que soit la qualification juridique du contrat le liant à Z._, il existait, dans les faits, un rapport de subordination, ce dernier agissant sur les ordres du recourant (<ref-ruling> consid. 3 p. 6 ss). Le recourant se trouvait donc dans une position de garant, tant en raison du danger que représentait le démontage de l'escalier que de sa qualité de dirigeant de la société au bénéfice du contrat d'entreprise.
Lorsque le recourant a demandé au maçon d'ajuster les marches de l'escalier hélicoïdal, il devait attirer son attention sur le risque d'effondrement de la structure en cas de démontage partiel. Le maçon était certes un ouvrier spécialisé et expérimenté dans l'installation de ce genre d'escalier. Il ne s'agissait cependant pas, dans le cas particulier, de monter un escalier ; il fallait remédier à un problème de montage dû au mauvais ponçage du noyau. Le recourant devait donner au maçon des instructions précises pour cette opération particulière. Dans la mesure où le recourant soutient que le maçon était conscient des risques d'effondrement de l'escalier en cas de dévissage du noyau central, il s'écarte de l'état de fait cantonal, sans en démontrer l'arbitraire, de sorte que son grief est irrecevable (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF; <ref-ruling> consid. 1.4.1). En ne donnant aucune instruction au maçon, le recourant a donc violé son devoir spécial de diligence.
2.3 L'infraction d'omission n'est punissable que s'il y a un lien de causalité entre la violation du devoir spécial d'agir et le résultat constitutif d'infraction. Dans le cas d'un délit d'omission improprement dit, la question de la causalité ne se présente pas de la même manière que si l'infraction de résultat est réalisée par commission. Il faut plutôt procéder par hypothèse et se demander si l'accomplissement de l'acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s'est produit. Pour l'analyse des conséquences de l'acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (ATF <ref-ruling> consid. 4.4.1 p. 265). La causalité adéquate peut être exclue, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante, par exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou d'un tiers, constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire, que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à l'amener et notamment le comportement de l'auteur (ATF <ref-ruling> consid. 4.4.2 p. 265 s.).
En l'espèce, il est établi, en fait, que le maçon n'était pas conscient du risque d'effondrement de l'escalier en cas de dévissage du noyau. Dans la mesure où le recourant soutient le contraire, sans démontrer l'arbitraire de l'état de fait cantonal, son grief est irrecevable (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF). Or, si le maçon avait été informé des risques d'effondrement, il est clair qu'il aurait mieux étayé l'escalier et n'aurait pas demandé à son frère de se tenir sur quelques marches plus bas. C'est en vain que le recourant soutient que le lien de causalité a été interrompu par le comportement fautif du maçon, qui n'aurait pas suffisamment assuré la stabilité de l'ouvrage. Cette faute n'interrompt en effet pas le lien de causalité, puisqu'il est évident que, si le recourant avait informé Z._ des risques liés au dévissage de l'axe central, celui-ci aurait pris des précautions supplémentaires pour l'étayage de l'escalier. C'est donc bien le défaut d'instruction du recourant qui est à l'origine de l'accident.
2.4 L'omission n'est punissable que si l'auteur a adopté un comportement passif de manière coupable. En cas d'infraction par négligence, il faut pouvoir reprocher à l'auteur de ne pas avoir reconnu l'existence d'un danger qu'une infraction soit réalisée, alors qu'il le pouvait et le devait, ou de l'avoir reconnue mais de n'avoir pas pris les précautions que l'on pouvait attendre de lui et qui auraient été propres à empêcher la réalisation de l'infraction (<ref-ruling> consid. 3 p. 8 s.).
En l'espèce, le recourant a bien agi de manière coupable, puisqu'il était conscient du danger en cas de démontage partiel de l'escalier et qu'il n'a pas donné les instructions nécessaires afin d'empêcher tout accident.
2.5 En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour lésions corporelles graves par négligence. Celui-ci se trouvait dans une position de garant et a violé, de manière coupable, son obligation de diligence en demandant à Z._ de réajuster les marches de l'escalier sans l'avertir des risques liés au démontage partiel de la structure.
3. Le recourant conteste la mesure de la peine, qu'il tient pour excessivement sévère. Il soutient que sa faute devrait être nuancée par la violation grave des règles de prudence du maçon, d'une part, et le défaut de fabrication de l'ouvrage relevant du mauvais ponçage, d'autre part.
3.1 L'<ref-law> prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). L'alinéa 2 de cette disposition énumère une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur (<ref-ruling> consid. 2.1 et les références citées).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'<ref-law>, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2.1; <ref-ruling> consid. 6.1 et les références citées).
3.2 Les éléments invoqués par le recourant n'influent pas sur le degré de la faute du recourant. Comme vu ci-dessus, la faute du maçon n'a eu aucune influence sur le processus causal, de sorte qu'elle ne saurait diminuer celle du recourant. Il est également sans pertinence de savoir qui est à l'origine des défauts de montage de l'escalier, puisqu'il n'est pas reproché au recourant d'avoir fourni des marches défectueuses au maçon, mais de ne pas lui avoir donné les informations de précaution nécessaires pour corriger la hauteur des dernières marches.
Lorsque le recourant soutient que c'est le maçon qui n'avait pas eu le temps de refaire les éléments préfabriqués et qu'il serait donc à l'origine de l'accident, il s'écarte de l'état de fait cantonal, qui lie la cour de céans, à moins que celui-ci ne soit entaché d'arbitraire (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 et 2 LTF). En effet, selon l'état de fait cantonal, le recourant a refusé de fournir de nouvelles marches avant le montage de l'escalier et, une fois l'escalier mal monté, il a enjoint à son sous-traitant de remédier aux défauts (impossibles à corriger selon l'expert) sans lui indiquer qu'il ne devait pas toucher aux boulons ou alors seulement en s'assurant contre un éventuel effondrement de l'ouvrage. En agissant de la sorte, le recourant a délibérément fait prévaloir les impératifs commerciaux sur la sécurité. C'est donc à juste titre que la cour cantonale a retenu une faute caractérisée.
Au vu de ce qui précède, la peine pécuniaire de 90 jours-amende, qui tient compte des bons éléments réunis sur le recourant, ne procède dès lors pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Il en va de même de l'amende infligée à titre de sanction immédiate (<ref-law>).
4. Dans la mesure de sa recevabilité, le recours doit ainsi être rejeté.
Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 31 août 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Kistler Vianin | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 333 | null | nan | ['90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '92608e6e-a11c-44f5-9fe0-fce03142c371', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '331f99bb-ca36-49f1-910d-36e57cb5c089', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'fb140adf-f45c-4a4f-b145-b0a4e387b589', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', 'b6f8cc86-6f5f-4080-9e6e-103eb3cfbd87', '1d792bb1-3d5c-4d30-abed-7dbb8668be70', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4', '5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
15342efc-9e9e-4c41-9dba-932b158c8991 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Mit Verfügung vom 3. Juni 2005 sprach die IV-Stelle des Kantons Zürich dem 1970 geborenen A._ ab 1. August 2002 eine halbe Invalidenrente zu. Sie stützte sich dabei auf das Gutachten des Institutes X._, vom 26. April 2004, wonach aufgrund der diagnostizierten Halswirbelsäulenabknick- und milden traumatischen Gehirnverletzung (Auffahrunfall vom 8. August 2001) sowie der Spondylitis ankylosans (Morbus Bechterew) eine hälftige Arbeitsunfähigkeit für körperlich leichte Arbeiten anzunehmen war.
Im Rahmen einer revisionsweisen Überprüfung holte die Verwaltung die polydisziplinäre Expertise der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 2. Juli 2008 ein. Die medizinischen Sachverständigen gelangten zum Schluss, die Arbeitsfähigkeit sei wegen der (rheumatologischen) Diagnose eines Morbus Bechterew und der damit verbundenen Symptomatik (versteifte thorakale Hyperkyphose; verminderte Thoraxexkursion; chronifiziertes Nacken-, Kopf-, Schultergürtel- und lumbales Schmerzsyndrom; beidseitige Ileosakralgelenks- und Koxarthrose) eingeschränkt; der Explorand sei für körperlich leichte, wechselbelastend verrichtbare Tätigkeiten, die ohne Zwangshaltungen, ohne regelmässiges Hantieren auf Kopfhöhe, ohne repetitive Kopfrotationen und ohne regelmässiges Begehen von Gerüsten und Leitern ausgeführt werden könnten, im Umfang von 80 % leistungsfähig. Am 9. September 2008 teilte die IV-Stelle dem Versicherten mit, er habe weiterhin Anspruch auf eine halbe Invalidenrente.
Im Mai 2009 eröffnete die Verwaltung ein weiteres Revisionsverfahren und bestellte u.a. das Gutachten der Klinik Z._ vom 6. Juli 2010. Die rheumatologischen Sachverständigen führten eine Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) durch und gelangten zum Ergebnis, dem Versicherten sei die Ausübung der angestammten Erwerbstätigkeit als Autoverkäufer wie auch jede andere, körperlich leichte und wechselbelastende Arbeit zeitlich und leistungsmässig uneingeschränkt zuzumuten. Mit Verfügung vom 24. Juni 2011 hob die IV-Stelle in Bestätigung ihres Vorbescheids die bislang ausgerichtete halbe Invalidenrente auf das Ende des der Zustellung folgenden Monats auf.
B.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 22. November 2012).
C.
Mit Beschwerde lässt A._ beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben; eventualiter sei die Angelegenheit an das kantonale Gericht zur Durchführung eines rechtsgenüglichen interdisziplinären Gutachtens bei der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ zurückzuweisen. Ferner wird um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 39). Zu den Rechtsverletzungen im Sinne von <ref-law> gehören die unvollständige Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen, die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes bzw. der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> sowie die Missachtung der Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Auskünfte (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Das Bundesgericht prüft dabei, angesichts der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.
Ändert sich der Invaliditätsgrad einer Rentenbezügerin oder eines Rentenbezügers erheblich, so wird die Rente von Amtes wegen oder auf Gesuch hin für die Zukunft entsprechend erhöht, herabgesetzt oder aufgehoben (<ref-law>). Anlass zur Rentenrevision gibt jede wesentliche Änderung in den tatsächlichen Verhältnissen, die geeignet ist, den Invaliditätsgrad und damit den Rentenanspruch zu beeinflussen. Insbesondere ist die Rente nicht nur bei einer wesentlichen Änderung des Gesundheitszustands, sondern auch dann revidierbar, wenn die erwerblichen Auswirkungen des an sich gleich gebliebenen Gesundheitszustands sich erheblich verändert haben (<ref-ruling> E. 3.5 S. 349 mit Hinweisen).
3.
3.1. Den Erwägungen des kantonalen Gerichts gemäss hat die Verwaltung in dem im Jahre 2008 durchgeführten Revisionsverfahren keine anspruchserhebliche Veränderung festgestellt (Mitteilung vom 9. September 2008), weshalb der Sachverhalt, welcher der Rentenzusprache (Verfügung vom 3. Juni 2005) zugrunde lag, mit demjenigen zu vergleichen sei, der im Zeitpunkt bei Erlass der angefochtenen Rentenaufhebungsverfügung vom 24. Juni 2011 vorgelegen habe. Der Beschwerdeführer zieht diese Feststellung nicht explizit in Frage, er macht aber geltend, die ihm vorgängig der Mitteilung vom 9. September 2008 am 8. September 2008 von der IV-Stelle auferlegte Pflicht, sich künftig einer regelmässig durchzuführenden Physiotherapie zu unterziehen, habe einzig dem Ziel gedient, eine nach der Rechtsprechung unzulässige "second opinion" einzuholen; schon deshalb sei das rheumatologische Gutachten der Klinik Z._ vom 6. Juli 2010 nicht beweistauglich. Zum anderen hätten sich die Sachverständigen nicht mit den anderslautenden Beurteilungen der Arbeitsfähigkeit im Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ sowie den Berichten des Spitals U._ auseinandergesetzt und sie seien auch nicht den festgehaltenen Hinweisen auf ein psychopathologisches Geschehen nachgegangen.
3.2. Die rheumatologischen Sachverständigen der Klinik Z._ (Gutachten vom 6. Juli 2010) wiesen zwar darauf hin, die von ihnen erhobenen Befunde stimmten mit denjenigen überein, die Dr. med. K._ (rheumatologisches Konsilium vom 15. Mai 2008 zum Hauptgutachten der Medizinischen Abklärungsstelle Y._ vom 2. Juli 2008) festhielt. Allerdings berücksichtigten sie den ebenfalls erwähnten vermehrten Pausenbedarf bei der Einschätzung der Arbeitsfähigkeit nicht. Dieser Mangel lässt sich entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nicht damit erklären, das Gutachten der Klinik Z._ beruhe auf einer EFL und sei daher aussagekräftig. Die Ergebnisse der EFL waren wegen der unzuverlässigen Leistungsbereitschaft des Versicherten und aufgrund der in den Tests gezeigten Inkonsistenzen nur beschränkt brauchbar, weshalb die Arbeitsfähigkeit "medizinisch-theoretisch" eingeschätzt werden musste. In diesem Punkt, der aus revisionsrechtlicher Sicht erheblich sein kann, überzeugt das Gutachten der Klinik Z._ nicht. Weiter konnte laut Darlegungen des Dr. med. K._ der Verlauf des seit Jahren gleich gebliebenen Morbus Bechterew nicht vorausgesagt werden, weshalb künftig zu dessen Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit auf die jeweils aktuell zu erhebenden medizinischen Befunde zurückgegriffen werden müsse. Die Sachverständigen der Klinik Z._ zitieren zwar die abweichenden Schlussfolgerungen der behandelnden Frau Dr. med. S._, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, Spital U._ (Bericht vom 31. Juli 2009), diskutieren diese aber nicht. U.a. überprüften sie die nach dem Auffahrunfall vom 18. Mai 2009 verstärkt aufgetretenen zervikalen und lumbalen Schmerzen rechtsseitig nicht, auch nicht beispielsweise mittels Beizug eines neurologischen Konsiliums. An diesem Mangel des Gutachtens der Klinik Z._ ändert entgegen der vorinstanzlichen Auffassung nichts, dass auf dem von der Klinik B._ durchgeführten Ganzkörper-MRI (magnetic resonance imaging) vom 28. Januar 2010 ("Bechterew-Protokoll") keine traumatisch bedingten Verletzungen zu sehen waren. Schliesslich gingen die rheumatologischen Sachverständigen trotz festgestellter Anhaltspunkte (Verdacht auf ein dysfunktionales Verhalten im Sinne einer Schmerzverarbeitungsstörung) der Frage nicht nach, ob sich ein die Arbeitsfähigkeit beeinträchtigendes psychopathologisches Geschehen entwickelt hatte. Zusammengefasst lässt sich gestützt auf das Gutachten der Klinik Z._ vom 6. Juli 2010 nicht zuverlässig beurteilen, ob sich der medizinische Sachverhalt in revisionsrechtlich erheblicher Weise verändert hat. Die Beschwerde ist daher gutzuheissen. Damit erübrigen sich Ausführungen zur Frage, ob der medizinische Sachverhalt gleich geblieben war und die rheumatologischen Sachverständigen der Klinik Z._ bloss eine unterschiedliche Beurteilung im Vergleich zu früheren medizinischen Gutachten vornahmen. Der IV-Stelle ist unbenommen, gestützt auf den ersten Teil der 6. IVG-Revision vom 18. März 2011 (Schlussbestimmung a) ein erneutes Revisionsverfahren einzuleiten.
4.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der unterliegenden IV-Stelle aufzuerlegen (<ref-law>). Sie hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 f. BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
In Gutheissung der Beschwerde werden der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 22. November 2012 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich 24. Juni 2011 aufgehoben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Oktober 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
1534c6c7-d1f5-4ea9-af8d-11e61abe7147 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
X._ SA a saisi le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice d'une requête de mesures préprovisionnelles et provisionnelles qu'elle dirigeait contre Z._, lequel avait précédemment travaillé à son service. Sur la base d'une clause de prohibition de faire concurrence incorporée au contrat de travail, elle réclamait qu'il lui fût interdit de travailler au service de l'entreprise U._ Sàrl; qu'il lui fût interdit de débaucher ou de tenter de débaucher ses collaborateurs ou clients, et qu'il lui fût ordonné de restituer tout document qu'il avait pu se procurer dans le cadre de ses rapports de travail avec elle. Z._ devait être menacé de la peine prévue par l'<ref-law> en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.
Le Juge de district a ordonné des mesures préprovisionnelles le 23 septembre 2014 puis des mesures provisionnelles le 12 janvier 2015. En substance, il a ordonné les injonctions et interdictions demandées. Il a imparti à la requérante un délai pour ouvrir action en justice, sous menace de caducité des mesures provisionnelles.
La IIe Cour civile du Tribunal cantonal a statué le 4 mars 2015 sur l'appel de Z._. Elle l'a partiellement accueilli; elle a notamment levé l'interdiction de travailler au service de U._ Sàrl.
2.
Agissant principalement par la voie du recours en matière civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, X._ SA saisit le Tribunal fédéral de conclusions correspondant, en substance, aux mesures précédemment obtenues.
L'intimé conclut principalement à l'irrecevabilité des recours et subsidiairement à leur rejet.
Les parties ont spontanément déposé une réplique et une duplique.
3.
Les décisions en matière de mesures provisionnelles sont incidentes, aux termes de l'<ref-law>, lorsque l'effet des mesures en cause est limité à la durée d'un procès en cours ou à entreprendre, dans un délai qui lui est imparti, par la partie requérante. En conséquence, la recevabilité d'un recours en matière civile ou d'un recours constitutionnel suppose que la décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 327; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 86).
Selon la jurisprudence relative à ladite exigence, un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne fera pas disparaître complètement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (<ref-ruling> consid. 1.2.1 p. 382; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 191; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 632). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision de mesures provisionnelles qu'elle conteste; à défaut, le recours est irrecevable (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 328/329).
4.
Dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral, la recourante soutient erronément que le jugement d'appel doit être assimilé à une décision finale en tant que les mesures litigieuses tendent à une exécution anticipée d'un jugement futur, soit celui qu'elle obtiendra en cas de succès de son action en justice à entreprendre contre l'intimé. A titre subsidiaire, pour établir la menace d'un préjudice irréparable, la recourante se borne à une simple allusion aux inconvénients qu'elle subira pendant la durée du procès et par l'effet du comportement de l'intimé si elle n'obtient pas les mesures litigieuses; elle fait également valoir que son adverse partie ne sera plus tard pas en mesure de réparer le dommage causé. Ces généralités ne suffisent pas à mettre en évidence de manière concrète un préjudice juridique plutôt que simplement factuel, de sorte que les recours se révèlent irrecevables au regard de l'<ref-law>.
5.
A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
La recourante acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.
3.
La recourante versera une indemnité de 3'000 fr. à l'intimé, à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 21 octobre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
1535bbdd-69fe-43c8-ae39-beac2f748d92 | 2,012 | fr | Faits:
A. Par décision du 5 décembre 2008, confirmée sur opposition le 4 février 2009, le Service public de l'emploi du canton de Fribourg (SPE) a suspendu pour une durée de 21 jours le droit à l'indemnité de chômage de B._, né en 1969, lequel était au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation du 7 avril 2008 au 6 avril 2010. Il lui était reproché une faute moyennement grave pour refus de participer à un programme d'emploi temporaire auprès de l'association X._, spécialisée dans le recyclage. Cet emploi avait été assigné le 14 mai 2008 et aurait dû débuter le 2 juin suivant.
B. Saisie d'un recours de l'assuré qui demandait l'annulation de la suspension du droit à l'indemnité, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a modifié la décision attaquée en ce sens que la durée de la suspension a été réduite à 7 jours (jugement du 8 juillet 2011).
C. Le SPE forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant principalement à la confirmation de sa décision sur opposition du 4 février 2009, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L'intimé conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, tandis que la juridiction cantonale et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) ont renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF), contrairement à ce que soutient l'intimé (cf. art. 46 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.
2. Le litige porte sur la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage pour non-observation des prescriptions de contrôle du chômage ou des instructions de l'autorité compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI) par l'intimé qui a refusé de participer à un programme d'emploi temporaire au sens de l'art. 64a LACI.
Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les dispositions légales et réglementaires, ainsi que les principes jurisprudentiels applicables dans le cas particulier. Il suffit donc d'y renvoyer.
3. 3.1 La juridiction cantonale a considéré qu'en refusant, sans motif justificatif, de participer à un programme d'emploi temporaire organisé par une institution à but non lucratif (art. 64a al. 1 let. a LACI) et qui convenait à son âge, à sa situation personnelle et à son état de santé (art. 16 al. 2 let. c en liaison avec l'art. 64a al. 2 LACI), l'assuré était passible d'une suspension de son droit à l'indemnité pour inobservation des instructions de l'autorité compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cependant, selon l'autorité précédente, ce refus ne constituait pas une faute de gravité moyenne, comme l'avait admis le SPE, mais une faute légère justifiant une suspension d'une durée de 7 jours au lieu de 21 jours. La juridiction cantonale a constaté que le programme d'emploi temporaire assigné concernait un poste d'ouvrier nettoyeur de locaux qui pouvait être exercé par une personne n'ayant pas suivi de scolarité, avec des connaissances de base en français ou en allemand. Selon les premiers juges, ce programme ne correspondait pas tout à fait au profil de l'assuré qui est au bénéfice d'une formation universitaire en informatique de gestion et qui avait notamment exercé des activités d'informaticien, de journaliste, de traducteur auprès de l'Office des juges d'instruction et, dans le cadre d'un précédent programme d'emploi temporaire, d'animateur en accueil extrascolaire pour le compte de Y._. En outre, ce programme d'emploi temporaire au service d'une entreprise spécialisée dans le recyclage avait été assigné par sa nouvelle conseillère en placement qui lui avait abruptement enjoint de suivre ce programme moins valorisant en réaction à un premier entretien qui se serait plutôt mal déroulé. Par ailleurs, la juridiction précédente a retenu que le comportement de l'assuré démontrait un certain respect non seulement des règles de l'assurance-chômage mais aussi de ses institutions, dans la mesure où l'intéressé avait immédiatement fait des démarches préalables pour tenter de faire comprendre à l'organisateur de la mesure litigieuse et au médiateur de l'assurance-chômage son intention de refuser de participer à cette mesure. Du reste, l'assuré avait toujours effectué ses recherches d'emploi avec sérieux et donné satisfaction à ses anciens employeurs. Enfin, selon les premiers juges, il n'est pas établi que son refus ait eu pour effet de prolonger indûment le chômage, du moment que l'intéressé a retrouvé un emploi le 1er septembre 2008, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il avait suivi le programme litigieux qui devait prendre fin ce jour-là.
3. 3.1 La juridiction cantonale a considéré qu'en refusant, sans motif justificatif, de participer à un programme d'emploi temporaire organisé par une institution à but non lucratif (art. 64a al. 1 let. a LACI) et qui convenait à son âge, à sa situation personnelle et à son état de santé (art. 16 al. 2 let. c en liaison avec l'art. 64a al. 2 LACI), l'assuré était passible d'une suspension de son droit à l'indemnité pour inobservation des instructions de l'autorité compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cependant, selon l'autorité précédente, ce refus ne constituait pas une faute de gravité moyenne, comme l'avait admis le SPE, mais une faute légère justifiant une suspension d'une durée de 7 jours au lieu de 21 jours. La juridiction cantonale a constaté que le programme d'emploi temporaire assigné concernait un poste d'ouvrier nettoyeur de locaux qui pouvait être exercé par une personne n'ayant pas suivi de scolarité, avec des connaissances de base en français ou en allemand. Selon les premiers juges, ce programme ne correspondait pas tout à fait au profil de l'assuré qui est au bénéfice d'une formation universitaire en informatique de gestion et qui avait notamment exercé des activités d'informaticien, de journaliste, de traducteur auprès de l'Office des juges d'instruction et, dans le cadre d'un précédent programme d'emploi temporaire, d'animateur en accueil extrascolaire pour le compte de Y._. En outre, ce programme d'emploi temporaire au service d'une entreprise spécialisée dans le recyclage avait été assigné par sa nouvelle conseillère en placement qui lui avait abruptement enjoint de suivre ce programme moins valorisant en réaction à un premier entretien qui se serait plutôt mal déroulé. Par ailleurs, la juridiction précédente a retenu que le comportement de l'assuré démontrait un certain respect non seulement des règles de l'assurance-chômage mais aussi de ses institutions, dans la mesure où l'intéressé avait immédiatement fait des démarches préalables pour tenter de faire comprendre à l'organisateur de la mesure litigieuse et au médiateur de l'assurance-chômage son intention de refuser de participer à cette mesure. Du reste, l'assuré avait toujours effectué ses recherches d'emploi avec sérieux et donné satisfaction à ses anciens employeurs. Enfin, selon les premiers juges, il n'est pas établi que son refus ait eu pour effet de prolonger indûment le chômage, du moment que l'intéressé a retrouvé un emploi le 1er septembre 2008, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il avait suivi le programme litigieux qui devait prendre fin ce jour-là.
3.2 3.2.1 Le recourant se plaint d'une violation des art. 17 al. 3 let. a et 30 al. 1 let. d LACI, ainsi que de l'art. 45 al. 3 let. b OACI. Il fait valoir que les circonstances retenues par la juridiction cantonale ne doivent pas être prises en compte pour évaluer la gravité de la faute. En particulier, le fait que l'assuré a toujours observé scrupuleusement les règles de l'assurance-chômage et qu'il a mis un terme au chômage le 1er septembre 2008 ne constitue pas des facteurs de diminution de la gravité de la faute.
3.2.2 La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 855 p. 2435). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. p. ex. DTA 2006 n. 20 p. 229 [C 285/05] consid. 2; arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). En revanche, la durée effective du chômage ne constitue pas un critère d'évaluation de la gravité de la faute (DTA 1999 n. 32 p.184 [C14/97]).
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit si elle a commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou a abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (arrêt 8C_33/2012 du 26 juin 2012 consid. 2.2; arrêt 8C_31/2007 du 25 septembre 2007 consid. 3.1, non publié in <ref-ruling> mais dans SVR 2008 ALV n° 12 p. 35). Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 2 p. 152 et les références). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 2 p. 310 et les références).
3.2.3 En l'espèce, la juridiction cantonale a motivé la réduction de la quotité de la suspension du droit à l'indemnité compte tenu notamment de la durée effective du chômage, laquelle ne constitue toutefois pas, selon la jurisprudence précitée, un critère d'évaluation de la gravité de la faute pertinent pour fixer la durée de la suspension du droit à l'indemnité. Dès lors, dans la mesure où l'autorité s'est fondée sur une considération qui manque de pertinence, on doit admettre qu'il y a abus du pouvoir d'appréciation.
En outre, en ce qui concerne les programmes d'emploi temporaire organisés par des institutions à but non lucratif au sens de l'art. 64a al. 1 let. a LACI, l'art. 64a al. 2 LACI renvoie à l'art. 16 al. 2 let. c LACI, selon lequel n'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré. Ainsi, le législateur a renoncé explicitement aux autres limitations prévues à l'art. 16 al. 2 let. a et b et let. d à i LACI. En particulier, il n'est pas nécessaire que les programmes d'emploi temporaire en question tiennent raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI). Aussi ne convient-il pas d'aller contre la volonté du législateur en tenant compte de ce critère dans l'appréciation de la faute pour réduire la durée de la suspension du droit à l'indemnité. Dans ces conditions, on peut laisser indécis le point de savoir si la juridiction cantonale était fondée à considérer que l'intimé est au bénéfice d'une formation universitaire,ce qui est contesté par le recourant.
Quant à la circonstance que le programme d'emploi temporaire en question aurait été assigné par la nouvelle conseillère en placement en réaction à un entretien qui se serait mal déroulé, elle ne permet pas de s'écarter de l'évaluation de la faute opérée par l'administration, dans la mesure où elle repose sur une simple présomption posée par la juridiction cantonale.
3.2.4 Vu ce qui précède, trois des critères retenus par la juridiction cantonale pour justifier la réduction de la quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans le cas d'espèce ne sont pas pertinents. Il apparaît ainsi que l'autorité cantonale a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit. Le recours est ainsi bien fondé.
4. L'intimé, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement de la Cour des assurances sociales du canton de Fribourg du 8 juillet 2011 est annulé et la décision sur opposition du Service public de l'emploi du canton de Fribourg du 4 février 2009 est confirmée.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Lucerne, le 31 août 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
Le Greffier: Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['894019ad-53a6-4a58-9171-0786242db60c', 'aed1e153-81c6-4614-bf9c-8a2b5ef76941', '9e1b6265-e6d2-4511-8454-f8c1bdecbf87'] | [] |
153723b8-d09f-4851-a889-16e06e1e60b4 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (geboren am 11. Januar 1934) war seit einem Suizidversuch vom 23. Februar 2004 körperlich und geistig schwer behindert. Ab dem 16. Juni 2004 lebte er in einem Pflegezentrum in D._. In den Jahren 1988 bzw. 1999 hatte er zwei Bankvollmachten auf X._ ausgestellt. Diese Vollmachten verwendete Letztere nach seinem Suizidversuch auch gegenüber Dritten und Behörden, womit sie erreichte, dass auf eine Bevormundung von A._ verzichtet wurde. Am 27. Dezember 2007 kündigte sie das Pflegeverhältnis von A._ auf Ende Januar 2008 und gab vor, diesen nach Hause zu nehmen. Am 29. Januar 2008 holte sie ihn im Pflegezentrum ab und begab sich mit ihm gleichentags nach Nordindien, wo sie ihn bis zu seinem Tod im November 2008 in der Obhut von B._, einer ihr unbekannten Person, zurückliess. Sie selber kehrte am 10. Februar 2008 wieder in die Schweiz zurück. Gegenüber Dritten verheimlichte sie den Aufenthaltsort von A._. Dieser war aufgrund seiner Gebrechen nicht in der Lage, die Tragweite der Betreuung in Indien zu verstehen, sich eine fundierte Meinung dazu zu bilden und diese zu äussern.
X._ erstellte während ihres Aufenthalts in Indien zudem ein handschriftliches Schreiben, datiert vom 2./8. Februar 2008, das eine Bevollmächtigung von A._ zugunsten von B._ enthielt und unter welches sie die eigene Unterschrift und diejenige von A._ setzte. Das Dokument übergab sie bei ihrer Abreise B._, damit sich dieser nötigenfalls gegenüber Dritten (in erster Linie Amtsstellen) in seiner Rolle als Betreuer von A._ legitimieren konnte.
A._ anerkannte im Jahre 1987 die Vaterschaft der Tochter von X._, C._.
B.
B.a. Das Bezirksgericht Winterthur verurteilte X._ am 5. April 2012 wegen Aussetzung im Sinne von <ref-law> zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 24 Monaten. Von den Vorwürfen der Urkundenfälschung und des Betrugs sprach es sie frei. Gegen dieses Urteil erhoben die Staatsanwaltschaft und X._ Berufung.
B.b. Das Obergericht des Kantons Zürich erklärte X._ am 18. Dezember 2012 der Entführung mit erschwerenden Umständen (Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. 184 Abs. 4 StGB) und der Urkundenfälschung (<ref-law>) schuldig. Vom Vorwurf des Betrugs sprach es sie frei. Es verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von vier Jahren.
C.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, auf die Anklage sei nicht einzutreten. Eventualiter sei sie in allen Anklagepunkten freizusprechen. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Die Staatsanwaltschaft und das Obergericht verzichten auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Anklageprinzips (Art. 9 und Art. 325 StPO; Art. 6 EMRK), des Grundsatzes der Waffengleichheit (<ref-law>) sowie des Anspruchs auf ein faires Verfahren. Die Anklageschrift enthalte eine Vorgeschichte, die ausschliesslich der Vereinnahmung des Gerichts diene und in der Anklageschrift nichts zu suchen habe, sondern ins Plädoyer der Staatsanwaltschaft gehöre. Das Abstammungsgutachten und der Hinweis, A._ sei nicht der biologische Vater ihrer Tochter gewesen, würden zur Aufklärung der zu beurteilenden Straftat nichts beitragen. Die Vorgeschichte sei zudem unvollständig, da nicht erwähnt werde, dass sie von 1987 bis Februar 2004 praktisch jedes Wochenende bei A._ verbrachte. Durch die Abtrennung von der eigentlichen Anklage entstehe der Eindruck, die Vorgeschichte sei unbestritten.
1.2. Der Anklagesachverhalt (Ziff. 1 der Anklageschrift) ist in drei Unterabschnitte unterteilt. Im ersten Abschnitt mit der Überschrift "Vorgeschichte" erwähnt die Staatsanwaltschaft u.a., dass A._ im Jahre 1987 gegen den Willen seines damaligen Beistands die Vaterschaft von C._ anerkannte, obwohl er nicht der biologische Vater war, womit diese zu seiner Alleinerbin wurde. Sie führt zudem aus, A._ und die Beschwerdeführerin hätten nie im gleichen Haushalt gelebt. Schliesslich äussert sie sich darin zum Suizidversuch von A._, seiner geistigen und körperlichen Behinderung sowie seinem Aufenthalt in der Pflegeabteilung eines Alterszentrums in D._ ab dem Jahre 2004.
1.3. Inwiefern die Anklagebehörde die von der Beschwerdeführerin angerufenen Bestimmungen verletzt haben könnte, ist nicht ersichtlich. Die Vorgeschichte bildet Bestandteil des Anklagesachverhalts. Sie enthält keine offensichtlich irrelevanten Tatsachenbehauptungen. Ob A._ der biologische Vater von C._ war, ist für die Beurteilung der Beziehung der Beschwerdeführerin zu diesem von Bedeutung. Der Hinweis darauf in der Anklageschrift und die von der Staatsanwaltschaft in diesem Zusammenhang erstellten Nachforschungen sind bundesrechtskonform. Im Übrigen liegt es in der Natur der Anklageschrift, dass darin auch Behauptungen aufgestellt werden, die von der Verteidigung bestritten oder aus deren Sicht ergänzungsbedürftig sind. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist unbegründet.
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend. Die Staatsanwaltschaft verneine fälschlicherweise einen gemeinsamen Haushalt. Da sie von 1987 bis Februar 2004 praktisch jedes Wochenende bei A._ verbracht habe, hätten sie zumindest übers Wochenende im gleichen Haushalt gelebt. Die Vorinstanzen sei auf diese Rüge nicht eingegangen.
2.2. Der Einwand ist unbegründet. Selbst wenn die Beschwerdeführerin A._ zwischen 1987 und Februar 2004 jedes Wochenende besucht hätte, so würde dies offensichtlich noch nicht zur Annahme eines gemeinsamen Haushalts führen. Die Beschwerdeführerin macht keine weiteren Gründe geltend, weshalb ein gemeinsamer Haushalt vorgelegen haben soll. Eine allfällige Missachtung des rechtlichen Gehörs durch die Vorinstanz hat mit dem vorliegenden Entscheid als geheilt zu gelten (vgl. <ref-ruling> E. 2.6.1; <ref-ruling> E. 3d/aa; <ref-ruling> E. 2; je mit Hinweisen).
3.
3.1. Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung, sie habe keine Anteilnahme am Schicksal von A._ gezeigt.
3.2. Die Vorinstanz erwägt, A._ sei im Zeitpunkt, als ihn die Beschwerdeführerin aus dem Pflegeheim geholt und mit ihm nach Indien gereist sei, nicht urteilsfähig gewesen. An diesem Zustand habe sich auch nach seiner Ankunft in Indien nichts geändert (Urteil E. 4h S. 17). Sein sprachliches Verständnis sei stark reduziert gewesen. Er habe sich nur mit Ja oder Nein verständigt. Er habe nicht in Varianten denken und nicht beurteilen können, was eine Ortsveränderung, insbesondere ins Ausland, bedeutete (Urteil S. 13 f.). Er sei von der Frage, ob er das Pflegeheim verlassen und nach Indien verreisen wolle, dies gar für dauernd, nicht nur in sprachlicher Hinsicht überfordert gewesen (Urteil S. 15). Die Schilderung der Beschwerdeführerin, A._ habe in Indien plötzlich wieder sprechen können, und dies sogar auf Englisch, gehöre in das Reich der Fantasie (Urteil E. 4g S. 16 f.). Jene sei sich des Zustands von A._ bewusst gewesen. Nicht gefolgt werden könne dem Bezirksgericht, wenn es deren angeblich abweichende Wahrnehmung mit dem durch die Beziehung zu A._ geprägten subjektiven Empfinden erkläre und ihr damit zuzugestehen scheine, dass sie nicht merkte, wie es um diesen stand. Spuren von Anteilnahme, die den Blick der Beschwerdeführerin für den wirklichen Zustand von A._ getrübt hätten, seien nicht ansatzweise zu erkennen gewesen (Urteil E. 4h S. 17).
3.3. Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 4.2.3; <ref-ruling> E. 1.4.1). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur als willkürlich auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4.1). Die Rüge der Willkür muss präzise vorgebracht und begründet werden, ansonsten darauf nicht einzutreten ist (<ref-law>).
3.4. Die Beschwerdeführerin zeigt nicht auf, dass und inwiefern die Einschätzung der Vorinstanz, sie habe um den Geisteszustand von A._ gewusst, willkürlich sein soll und die Vorinstanz einen Irrtum zu Unrecht verneinte. Sie behauptet insbesondere nicht, eine andere Würdigung ihrer Anteilnahme am Schicksal von A._ hätte zum Ergebnis führen müssen, sie habe dessen wahren Zustand verkannt. Auf ihre Rüge ist mangels einer ausreichenden Begründung nicht einzutreten.
4.
4.1. Die Beschwerdeführerin beanstandet die Qualifikation der Tat als Entführung. Eine Entführung einer urteilsunfähigen Person liege nur vor, wenn zweifelsfrei feststehe, dass diese, wäre sie urteilsfähig gewesen, mit dem Ortswechsel nicht einverstanden gewesen wäre. Der Aufenthalt in Indien sei für A._ in mancherlei Beziehung angenehmer und erfreulicher gewesen als sein Aufenthalt im Pflegeheim. Nicht ausgeschlossen sei, dass er mit dem Betreuungsmodell in Indien einverstanden gewesen wäre.
4.2. Die Vorinstanz führt aus, A._ sei urteilsunfähig gewesen. Er sei aufgrund seiner Defizite nicht in der Lage gewesen, Entscheidungen von Tragweite - Austritt aus dem Pflegeheim, Reise nach Indien und längerer Aufenthalt dort - zu treffen. Eine Einwilligung wäre daher unbeachtlich gewesen (Urteil E. 4d S. 12 f.; S. 15 ff.). Dass sich A._ in Indien im Rahmen seiner physischen Möglichkeiten frei habe bewegen können und in Begleitung, teilweise mit der Unterstützung eines Rollstuhls, längere Spaziergänge unternommen habe, ändere nichts daran, dass er sich unter der Aufsicht von B._ im Machtbereich der Beschwerdeführerin befunden und diesen Ort aus freien Stücken nicht habe verlassen können (Urteil E. 4i S. 18). Die elterliche Sorge gebe den Eltern von Gesetzes wegen das Recht, über den Aufenthalt des Kindes zu bestimmen, was eine Entführung ausschliesse. Auf einen vergleichbaren Rechtstitel könne sich die Beschwerdeführerin nicht berufen. Selbst als Vormund - was sie nicht gewesen sei - hätte sie eine Verlegung des Wohnsitzes gemäss aArt. 421 Ziff. 14 ZGB von der Vormundschaftsbehörde bewilligen lassen müssen (Urteil E. 4k S. 18). Indem sie den Aufenthaltsort von A._ verheimlichte, habe sie eine Beendigung der Entführung durch Dritte verhindert. Die Indizien - insbesondere der im Schreiben vom 2. bzw. 8. Februar 2008 erklärte Wunsch, in Indien zu sterben - würden darauf hindeuten, dass von Anfang an ein dauerhafter Aufenthalt in Indien geplant war. Angesichts der Dauer der Entführung von über neun Monaten sei auch der erschwerende Umstand von <ref-law> erfüllt (Urteil E. 4l S. 19).
Den Tatbestand der Aussetzung im Sinne von <ref-law> verneint die Vorinstanz mit der Begründung, entgegen der Auffassung des Bezirksgerichts habe keine unmittelbare schwere Gefährdung der Gesundheit von A._ vorgelegen (Urteil S. 9).
4.3.
4.3.1. Nach <ref-law> macht sich strafbar, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist. Der Tatbestand der Entführung setzt voraus, dass sich als Folge des Verbringens an einen anderen Ort eine Machtposition des Täters über sein Opfer ergibt (<ref-ruling> E. 3a). Erforderlich ist zudem, dass die Ortsveränderung für eine gewisse Dauer vorgesehen und das Opfer in seiner persönlichen Freiheit tatsächlich beschränkt ist, es insbesondere nicht die Möglichkeit hat, unabhängig vom Willen des Täters an seinen gewohnten Aufenthaltsort zurückzukehren (<ref-ruling>). Die Urteilsfähigkeit bzw. -unfähigkeit im Sinne von <ref-law> muss sich auf das geschützte Rechtsgut, d.h. die freie Selbstbestimmung des Aufenthaltsorts beziehen (Stratenwerth/Jenny/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 7. Aufl. 2010, § 5 N. 51). Die Entführung von Urteilsunfähigen, Widerstandsunfähigen oder Personen, die noch nicht 16 Jahre alt sind, verlangt für die Verbringung an einen anderen Ort kein besonderes Tatmittel (Delnon/Rüdy, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl. 2013, N. 23, 33 und 47 f., 52 zu <ref-law>; Stratenwerth/Jenny/Bommer, a.a.O., § 5 N. 51).
Auf die Entführung steht eine Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe (Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. Ziff. 1 StGB). Bei erschwerenden Umständen im Sinne von <ref-law> wird die Tat mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft. Erschwerende Umstände liegen u.a. vor, wenn der Entzug der Freiheit mehr als zehn Tage dauert (<ref-law>). <ref-law> ist nach der Rechtsprechung auch auf eine mehr als zehn Tage dauernde Entführung anwendbar (<ref-ruling> E. 2d und e).
4.3.2. Bei bewusstlosen Personen geht die Lehre nur von einer Entführung aus, wenn die Ortsveränderung dem mutmasslichen Willen des Bewusstlosen entgegensteht. Zitiert wird hierzu das Beispiel des Rettungstransports eines bewusstlosen Verkehrsopfers, bei welchem vom mutmasslichen Willen ausgegangen werden kann, es wolle ins Krankenhaus überführt werden (Delnon/Rüdy, a.a.O., N. 33 zu <ref-law>; Hans-Peter Egli, Freiheitsberaubung, Entführung und Geiselnahme, 1986, S. 67 und 121). Diese Argumentation kann nicht auf die dauernde oder zumindest auf längere Zeit ausgerichtete Verlegung des Aufenthaltsorts einer dauernd urteilsunfähigen Person übertragen werden. Das Gesetz schreibt vor, wer in solchen Fällen über deren Aufenthaltsort zu bestimmen hat. Das frühere, im Tatzeitpunkt noch anwendbare Vormundschaftsrecht verlangte grundsätzlich ein Einschreiten der Vormundschaftsbehörde (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], BBl 2006 7013). Die Verlegung des Wohnsitzes einer bevormundeten Person erforderte eine Zustimmung der Vormundschaftsbehörde (aArt. 421 Ziff. 14 ZGB). Der Gesetzgeber anerkannte im Rahmen der Revision des Erwachsenenschutzrechts, dass dieses Vorgehen schwerfällig ist und Angehörige in der Rechtswirklichkeit den Gang zur Behörde häufig scheuten, was teilweise selbst in Kenntnis der Urteilsunfähigkeit der betroffenen Person toleriert wurde (vgl. BBl 2006 7013). Mit dem auf den 1. Januar 2013 in Kraft getretenen Erwachsenenschutzrecht wollte er den Bedürfnissen der Angehörigen urteilsunfähiger Personen Rechnung tragen, ohne grosse Umstände gewisse Entscheide treffen zu können (vgl. BBl 2006 7013, 7015, 7034). <ref-law> räumt Ehegatten und eingetragenen Partnern von urteilsunfähigen Personen unter gewissen Voraussetzungen ein Vertretungsrecht u.a. in Rechtshandlungen ein, die zur Deckung des Unterhaltsbedarfs üblicherweise erforderlich sind. Art. 382 i.V.m. <ref-law> bestimmt überdies in einer siebenstufigen Kaskadenordnung (Eichenberger/Kohler, in: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, N. 2 zu <ref-law>), wer zur Vertretung einer urteilsunfähigen Person beim Abschluss eines Betreuungsvertrags berechtigt ist, wenn diese für längere Dauer in einer Wohn- oder Pflegeeinrichtung betreut werden muss (siehe dazu BBl 2006 7014 f. und 7038 ff.). Die Erwachsenenschutzbehörde hat u.a. einzuschreiten, wenn die Interessen der urteilsunfähigen Person gefährdet oder nicht mehr gewahrt sind (<ref-law>; Art. 382 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>).
4.3.3. A._ war urteilsunfähig. Die Vorinstanz stellt willkürfrei fest, er sei nicht in der Lage gewesen, die Tragweite der Verbringung nach Indien zu verstehen und darin einzuwilligen. Fraglich ist, ob eine hypothetische Einwilligung von A._ in die Betreuung in Indien überhaupt in Betracht gezogen werden kann (vgl. hinten E. 7.3.2). Da jener dauerhaft urteilsunfähig war, oblag es aber ohnehin nicht der Beschwerdeführerin, über dessen Aufenthaltsort und seinen hypothetischen Willen zu bestimmen. Die Vorinstanz legt zutreffend dar, dass Entscheide von der Tragweite wie die dauerhafte Unterbringung in Indien einer Zustimmung der Vormundschaftsbehörde bedurft hätten. Die Beschwerdeführerin wäre zudem selbst gestützt auf das neue Erwachsenenschutzrecht (Art. 382 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>) nicht zur Vertretung von A._ berechtigt gewesen. Nicht zu hören ist sie, wenn sie geltend macht, A._ sei mit dem Betreuungsmodell in Indien möglicherweise einverstanden gewesen. Ebenso wenig kann sie sich darauf berufen, die Behörden hätten ihr Handeln toleriert, da sie den wahren Aufenthaltsort von A._ verheimlichte und vorgab, sie werde diesen zu Hause betreuen. Die übrigen Tatbestandsvoraussetzungen der Entführung nach <ref-law> sind ebenfalls erfüllt. A._ wurde durch die Verbringung nach Indien aus seiner gewohnten Umgebung herausgerissen und befand sich fortan im Machtbereich der Beschwerdeführerin. Diese handelte zudem mit Wissen und Willen. Da die Entführung mehr als zehn Tage dauerte, ist der erschwerende Umstand von <ref-law> gegeben. Die Vorinstanz qualifizierte die Tat zu Recht als Entführung im Sinne von Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. <ref-law>.
5.
Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Verschlechterungsverbots von <ref-law>.
5.1.
5.1.1. Gemäss <ref-law> darf die Rechtsmittelinstanz Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen wurde. Das Bundesgericht entschied kürzlich, die Bestimmung untersage nicht nur eine Verschärfung der Sanktion, sondern auch eine strengere rechtliche Qualifikation der Tat. Dies ist u.a. der Fall, wenn der neue Straftatbestand eine höhere Strafdrohung vorsieht, d.h. einen höheren oberen Strafrahmen oder eine (höhere) Mindeststrafe (Urteil 6B_712/2012 vom 26. September 2013 E. 2.5, zur Publikation vorgesehen).
Massgeblich für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv. Der Rechtsmittelinstanz ist es hingegen nicht untersagt, sich in ihren Erwägungen zur rechtlichen Qualifikation zu äussern, wenn das erstinstanzliche Gericht von einer abweichenden Sachverhaltswürdigung oder falschen rechtlichen Überlegungen ausging. Entscheidend ist, dass sich dies im Dispositiv nicht in einem schärferen Schuldspruch niederschlägt und auch nicht zu einer härteren Strafe führt, wenn ausschliesslich die beschuldigte oder verurteilte Person ein Rechtsmittel ergriff (Urteil 6B_712/2012 vom 26. September 2013 E. 2.6, zur Publikation vorgesehen; STEFAN WEHRLE, Das Risiko der reformatio in peius - trotz Verbot, in: Risiko und Recht, Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 2004, S. 624 f.).
5.1.2. Nach <ref-law> hat die Partei in ihrer schriftlichen Berufungserklärung anzugeben, ob sie das Urteil vollumfänglich oder nur in Teilen anficht. Wer nur Teile des Urteils anficht, hat in der Berufungserklärung verbindlich anzugeben, auf welche Teile sich die Berufung beschränkt (<ref-law>). Die Beschränkung der Berufung kann sich u.a. auf den Schuldpunkt, allenfalls bezogen auf einzelne Handlungen, oder die Bemessung der Strafe beziehen (Art. 399 Abs. 4 lit. a und b StPO). Das Berufungsgericht überprüft das erstinstanzliche Urteil nur in den angefochtenen Punkten (<ref-law>).
5.2. Die Beschwerdeführerin beantragte im Berufungsverfahren einen Freispruch vom Vorwurf der Aussetzung (kant. Akten, act. 32). Die Staatsanwaltschaft beschränkte ihre Berufung in der schriftlichen Berufungserklärung demgegenüber ausdrücklich auf die Freisprüche von den Vorwürfen der Urkundenfälschung und des Betrugs sowie die Bemessung der Strafe (kant. Akten, act. 31). Da bezüglich des Schuldspruchs wegen Aussetzung nur die Beschwerdeführerin ein Rechtsmittel ergriff, gelangt das Verbot der reformatio in peius von <ref-law> zur Anwendung. Mit dem Schuldspruch wegen qualifizierter Entführung nach Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. 184 Abs. 4 StGB geht angesichts der höheren Strafdrohung von Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr eine Verschärfung der ursprünglichen rechtlichen Qualifikation einher. Darin liegt nach der Rechtsprechung eine unzulässige Verschlechterung im Sinne von <ref-law>. Der Strafrahmen des Grundtatbestands der Entführung gemäss <ref-law> ist mit demjenigen der Aussetzung (<ref-law>) hingegen identisch. Aufgrund des Verbots der reformatio in peius hat es im Dispositiv bei einem Schuldspruch wegen Entführung im Sinne von <ref-law> zu bleiben. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist begründet.
6.
6.1. Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung von <ref-law> geltend. Nicht ersichtlich sei, wen sie mit dem im Februar 2008 erstellten wirren und merkwürdigen Schreiben am Vermögen oder anderen Rechten geschädigt bzw. wem sie damit einen unrechtmässigen Nachteil verschafft haben solle. Die Urkunde sei für Adressaten unverständlich und daher untauglich.
6.2.
6.2.1. Den Tatbestand der Urkundenfälschung nach <ref-law> erfüllt, wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen (Abs. 1), eine Urkunde fälscht oder verfälscht, die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützt oder eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkundet oder beurkunden lässt (Abs. 2).
6.2.2. Die Urkundenfälschung im engeren Sinne erfasst das Herstellen einer unechten Urkunde. Eine Urkunde ist unecht, wenn deren wirklicher Urheber nicht mit dem aus ihr ersichtlichen Aussteller übereinstimmt bzw. wenn sie den Anschein erweckt, sie rühre von einem anderen als ihrem tatsächlichen Urheber her. Wirklicher Aussteller einer Urkunde ist derjenige, dem sie im Rechtsverkehr als von ihm autorisierte Erklärung zugerechnet wird. Dies ist gemäss der insoweit vorherrschenden sogenannten "Geistigkeitstheorie" derjenige, auf dessen Willen die Urkunde nach Existenz und Inhalt zurückgeht (<ref-ruling>67 E. 2.3.1 mit Hinweisen).
6.3.
6.3.1. Die Einwände der Beschwerdeführerin sind unbegründet. Das Schreiben vom 2./8. Februar 2008 enthält eine unmissverständliche Vollmacht von A._ zugunsten von B._ ( ... I authorize Mr. B._, born 17.5.1949, Ajrawar to act on my behalf, as he is taking care of me and looking after me ). A._ drückt darin zudem seinen Willen aus, in Indien zu sterben ( It is my wish to pass away in India, as I appreciate very much the culture ). Da das Dokument in Wirklichkeit nicht von A._ unterzeichnet und auch nicht in dessen Auftrag erstellt wurde, handelt es sich dabei um eine unechte Urkunde. Die restriktive bundesgerichtliche Rechtsprechung im Bereich der Falschbeurkundung, wonach der Urkunde erhöhte Glaubwürdigkeit zukommen und der Adressat ihr ein besonderes Vertrauen entgegenbringen muss, gelangt auf die Urkundenfälschung im engeren Sinne nicht zur Anwendung. Es genügt, wenn das Dokument dazu bestimmt und geeignet ist, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (<ref-ruling> E. 5.2; <ref-ruling> E. 2e mit Hinweis). Dies ist bei der Vollmacht vom 2./8. Februar 2008 klarerweise der Fall.
6.3.2. In subjektiver Hinsicht verlangt der Tatbestand der Urkundenfälschung, dass der Täter in der Absicht handelt, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen. Nach der Rechtsprechung genügt als Vorteil im Sinne von <ref-law> jegliche Besserstellung, sei sie vermögensrechtlicher oder sonstiger Natur (<ref-ruling> E. 5). Die Beschwerdeführerin bezweckte mit der Betreuung von A._ in Indien eine finanzielle Besserstellung ihrer Tochter. Mit dem gefälschten Schreiben vom 2./8. Februar 2008 wollte sie B._ eine Legitimation verschaffen, um die Fortdauer der Entführung sicherzustellen (Urteil E. 3d S. 28). Damit ist der Tatbestand der Urkundenfälschung in subjektiver Hinsicht ohne Weiteres erfüllt.
6.3.3. Der Schuldspruch wegen Urkundenfälschung im Sinne von <ref-law> verletzt kein Bundesrecht.
7.
7.1. Die Beschwerdeführerin rügt auch im Strafpunkt eine Verletzung des Verschlechterungsverbots nach <ref-law>, da die Vorinstanz über den Antrag der Staatsanwaltschaft hinausgegangen sei, die in ihrer schriftlichen Berufungserklärung eine Freiheitsstrafe von 31/2 Jahren beantragt habe. Die Strafe von vier Jahren sei zudem unerklärlich hart. Zu berücksichtigen sei, dass der Aufenthalt im Pflegezentrum in D._ für A._ unangenehm war, während er den neuen Aufenthaltsort als angenehm empfunden habe. Die ihn in Indien betreuenden Personen hätten Zeit für ihn gehabt, täglich begleitete Spaziergänge oder Spazierfahrten im Rollstuhl mit ihm unternommen und seien an seinem Wohlergehen interessiert gewesen.
7.2. Die Freiheitsstrafe von vier Jahren bewegt sich innerhalb des Strafrahmens von Art. 127 und <ref-law>. Nicht gefolgt werden kann der Beschwerdeführerin, wenn sie die Verletzung von <ref-law> auch damit begründet, die Strafe gehe über den Antrag der Staatsanwaltschaft hinaus. Das Verbot der reformatio in peius kommt zum Tragen, wenn das Rechtsmittel nur zugunsten der beschuldigten oder verurteilten Person ergriffen wurde. Es gelangt im Strafpunkt nicht zur Anwendung, da die Staatsanwaltschaft das Rechtsmittel zuungunsten der Beschwerdeführerin einlegte. Im Übrigen sieht <ref-law> ausdrücklich vor, dass das Berufungsgericht, ausser wenn es Zivilklagen beurteilt, nicht an die Anträge der Parteien gebunden ist. Die Vorinstanz durfte über den Antrag der Staatsanwaltschaft hinausgehen.
7.3.
7.3.1. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach <ref-law> wiederholt dargelegt (<ref-ruling> E. 5.4 ff. mit Hinweisen). Das Sachgericht verfügt auf dem Gebiet der Strafzumessung über einen Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift in die Strafzumessung nur ein, wenn die Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. durch Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (<ref-ruling> E. 5.6; <ref-ruling> E. 5.3.1; <ref-ruling> E. 2.1).
7.3.2. Die Beschwerdeführerin legt der Strafzumessung eigene Tatsachenbehauptungen zugrunde, ohne jedoch darzulegen, inwiefern die vorinstanzliche Beweiswürdigung geradezu willkürlich sein soll. Dies ist im bundesgerichtlichen Verfahren nicht zulässig (oben E. 3.3; <ref-law>). Die Vorinstanz wirft ihr vor, sie habe A._ nach ihrer Rückkehr in die Schweiz in Indien seinem Schicksal überlassen und sich in der Folge nicht mehr um ihn gekümmert. Mit der Verheimlichung seines Aufenthaltsorts habe sie auch aktiv verhindert, dass er in Indien entdeckt und in die Schweiz zurückgeholt würde. Er habe sich in einer ausweglosen Situation befunden (Urteil E. 3a S. 26 f.). Sie habe den stark pflegebedürftigen und kaum mehr ansprechbaren Register-Vater ihrer Tochter nach Indien abgeschoben, um sein Vermögen zu schonen (Urteil E. 3b S. 28). Bereits das Bezirksgericht legte zudem dar, dass A._ bis zu seinem Suizidversuch im Jahre 2004 auf seinem Bauernhof in E._ lebte, er bis zu seinem Aufenthalt in Indien nie das Ausland bereist hatte und in Indien von Heimweh geplagt war (erstinstanzliches Urteil S. 17 f.). Die Vorinstanz stellt dies nicht infrage. Als unbestritten gelten muss zudem, dass A._ in Indien in sehr ärmlichen Verhältnissen lebte, auch wenn die Vorinstanz den in den Ermittlungsakten angestellten Vergleich mit dem Mittelalter als übertrieben bezeichnet (vgl. Urteil S. 9). Hinzu kommt, dass er aufgrund seiner Unkenntnis der englischen Sprache nicht mit den ihn betreuenden Personen kommunizieren konnte (erstinstanzliches Urteil S. 18 und 25) und keinerlei Kontakt mehr zu Freunden und Bekannten in der Schweiz hatte. Die Darstellung der Beschwerdeführerin, A._ habe den Aufenthalt in Indien als angenehm empfunden, wirkt daher stark beschönigend.
7.3.3. Die Strafe von vier Jahren ist - ausgehend von den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz - angemessen, auch wenn die Beschwerdeführerin lediglich wegen Entführung im Sinne von <ref-law> schuldig zu sprechen ist und der Mindeststrafrahmen von einem Jahr Freiheitsstrafe für die qualifizierte Tat (<ref-law>) damit entfällt. Die Beschwerdeführerin handelte mit direktem Vorsatz bzw. für die Zeit ab Juli 2008 zumindest mit Eventualvorsatz (Urteil S. 26 f.). Erschwerend wirkt sich die Dauer der Entführung aus. Wohl muss es im Dispositiv angesichts des Verbots der reformatio in peius bei einem Schuldspruch wegen Entführung im Sinne von <ref-law> bleiben. Bei der Strafzumessung darf dennoch berücksichtigt werden, dass der unrechtmässige Zustand mehrere Monate dauerte und schliesslich durch den Tod von A._ ein Ende nahm. Hinzu kommt, dass sich die Beschwerdeführerin auch wegen Urkundenfälschung verantworten muss. Die Beschwerde erweist sich im Strafpunkt als unbegründet.
8.
8.1. Die Beschwerde ist teilweise gutzuheissen und das angefochtene Urteil bezüglich des Schuldspruchs wegen Entführung mit erschwerenden Umständen (Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. <ref-law>) aufzuheben. Im Übrigen ist sie abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so kann es in der Sache selbst entscheiden (vgl. <ref-law>). Bezüglich des Schuldspruchs wegen Entführung im Sinne von <ref-law> (oben E. 5.2) kann in Anwendung von <ref-law> ein reformatorischer Entscheid ergehen. Eine Zurückweisung an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung erübrigt sich damit.
8.2. Der Kanton Zürich hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren im Umfang ihres Obsiegens eine angemessene Parteientschädigung auszurichten (<ref-law>). Soweit diese unterliegt, hat sie für die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens aufzukommen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen, der Schuldspruch wegen Entführung mit erschwerenden Umständen (Art. 183 Ziff. 2 i.V.m. <ref-law>) gemäss Dispositiv-Ziff. 1 des Urteils des Obergerichts des Kantons Zürich vom 18. Dezember 2012 aufgehoben und X._ stattdessen der Entführung im Sinne von <ref-law> schuldig gesprochen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Der Beschwerdeführerin werden Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- auferlegt.
3.
Der Kanton Zürich hat der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- zu bezahlen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Januar 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Die Gerichtsschreiberin: Unseld | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['5ac32212-0b7e-4db6-a414-e16b9f337a32', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '582bc9a7-cdb9-4d93-baa3-4ea80a63d3f3', '63fea5c6-626b-4d4e-a83b-8ecd0bc0a7d5', 'd28f6708-1fe8-433b-9195-79210fa8b0d7', 'ba8056e7-8c58-4642-b1e8-f2cef23a2c90', 'b140f565-26f1-4ecb-82bf-5b45c83fd0e7', 'ec480f82-d0e4-4c90-bbc9-aaae32e75ba0', '54cec110-85b2-47d1-911a-2201c555e30d', '488cbbcb-71ce-4ba8-9373-7f815ad41929', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', '712b45f2-029e-463d-b348-425784cb39af', 'f1ee77dd-caae-4cb4-9048-8c53ab46806d', '7460ed20-6d04-4447-82c9-43ea04f054d4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
15381ae1-760a-432c-aa7a-6b49e1fbf090 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den ihm auferlegten Kostenvorschuss auch innerhalb der mit Verfügung vom 26. April 2007 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf <ref-law> im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und der Beschwerdeführer nach Art. 66 Abs. 1 und 3 BGG kostenpflichtig wird, | erkannt:
erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 22. Juni 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1538a788-4381-4cad-919b-ecf315a806cc | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. X._, geb. 1961, türkischer Staatsangehöriger, reiste 1982 erstmals illegal in die Schweiz ein. Er wurde, unter gleichzeitiger Verhängung einer dreijährigen Einreisesperre, umgehend ausgeschafft. Nach erneuter Einreise wurde am 10. Januar 1986 ein erstes Asylgesuch von X._ abgewiesen. Im Januar 1987 wurde er, nachdem er sämtliche Ausreiseaufforderungen missachtet hatte, wiederum unter Verhängung einer (bis 6. Januar 1989 gültigen) Einreisesperre, ausgeschafft. Im Frühjahr 1996 reiste X._ zum dritten Mal in die Schweiz ein und stellte ein neues Asylgesuch, auf welches das Bundesamt für Flüchtlinge am 25. Juni 1996 nicht eintrat; nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung wurde er zum sofortigen Verlassen des Landes aufgefordert, woraufhin er untertauchte.
Am 2. Oktober 1996 heiratete X._ eine Schweizer Bürgerin und erhielt gestützt auf Art. 7 ANAG im Kanton Zürich eine Aufenthaltsbewilligung. Aus finanziellen Gründen wohnten die Eheleute vorerst nicht zusammen, und am 1. August 1998 trennten sie sich, und die Ehefrau zog in den Kanton Aargau. Am 5. Juli 2000 zog X._ zu ihr. Ende 2001 wurde ihm im Kanton Aargau die Niederlassungsbewilligung erteilt. In der Folge zog er wiederum in den Kanton Zürich und ersuchte am 3. Mai 2002, unter Berufung auf die Ehe mit einer Schweizerin, um Erteilung der Niederlassungsbewilligung im Kanton Zürich. Dem Gesuch wurde am 13. Mai 2002 entsprochen.
Mit Urteil des Bezirksgerichts Bremgarten vom 25. Juni 2002 wurde die Ehe von X._ gestützt auf das anfangs 2002 eingereichte Scheidungsbegehren und auf eine am 23. April 2002 unterzeichnete Scheidungskonvention geschieden. Weniger als einen Monat später, am 22. Juli 2002, heiratete X._ in der Türkei eine Landsfrau, mit welcher zusammen er vier Kinder hat (geb. 10.10.1984, 05.05.1988, 19.10.1993 und 01.06.2001). Am 7. August 2002 stellte X._ beim Migrationsamt des Kantons Zürich ein Gesuch um Einreisebewilligungen für seine neue Ehefrau und die vier Kinder, die bis dahin in der Türkei gelebt hatten (Familiennachzug). Das Migrationsamt schloss aus den Umständen der Gesuchstellung, dass X._ die Niederlassungsbewilligung durch wissentliches Verschweigen seiner wahren familiären Verhältnisse erschlichen habe. Mit Verfügung vom 14. Februar 2003 widerrief es daher gestützt auf Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG die Niederlassungsbewilligung, setzte ihm Frist zum Verlassen der Schweiz und lehnte das Gesuch um Einreisebewilligungen für die Ehefrau und Kinder ab. Ein Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos (Beschluss vom 5. Mai 2004). Mit Entscheid vom 15. September 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die gegen den regierungsrätlichen Beschluss erhobene Beschwerde ab.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 1. November 2004 beantragt X._ dem Bundesgericht, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und seine Niederlassungsbewilligung sei nicht zu widerrufen; eventualiter, d.h. falls die Bewilligung nicht widerrufen werde, sei der Ehefrau und den Kindern die Aufenthalts- bzw. Niederlassungsbewilligung zu erteilen.
Beim Verwaltungsgericht ist per Fax der Beschluss des Regierungsrats vom 5. Mai 2004 eingeholt worden. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind weitere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil, mit dessen Ausfällung das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird, ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
Beim Verwaltungsgericht ist per Fax der Beschluss des Regierungsrats vom 5. Mai 2004 eingeholt worden. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind weitere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden. Das Urteil, mit dessen Ausfällung das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird, ergeht im vereinfachten Verfahren (Art. 36a OG).
2. 2.1 Gemäss Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG kann die Niederlassungsbewilligung widerrufen werden, wenn der Ausländer sie durch falsche Angaben oder wissentliches Verschweigen wesentlicher Tatsachen erschlichen hat. Der Widerruf setzt voraus, dass der Betroffene wissentlich falsche Angaben gemacht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat, in der Absicht, gestützt darauf die Niederlassungsbewilligung bewilligt zu erhalten (<ref-ruling> E. 3b S. 475 f.).
Dabei ist Art. 3 Abs. 2 ANAG von Bedeutung, welcher den Ausländer verpflichtet, der Behörde über alles, was für den Bewilligungsentscheid massgebend sein kann, wahrheitsgetreu Auskunft zu geben. Wesentlich sind nicht nur solche Tatsachen, nach denen die Fremdenpolizei im Hinblick auf die Bewilligungserteilung bzw. -erneuerung ausdrücklich gefragt hat, sondern auch solche, von denen der Gesuchsteller wissen muss, dass sie für den Bewilligungsentscheid relevant sind. Von der Auskunftspflicht ist der Ausländer selbst dann nicht befreit, wenn die Ausländerrechtsbehörde die fragliche Tatsache selbst hätte ermitteln können. Nicht erforderlich für einen Bewilligungswiderruf ist, dass die Bewilligung bei richtigen und vollständigen Angaben notwendigerweise zu verweigern gewesen wäre. Das Vorliegen eines Widerrufsgrunds führt andererseits nicht zwingend dazu, dass die Bewilligung auch tatsächlich zu widerrufen ist. Beim Widerrufsentscheid muss den besonderen Umständen des Einzelfalles angemessen Rechnung getragen werden (zum Ganzen <ref-ruling> E. 3 und 4 S. 375 ff.; s. im Übrigen die Zusammenfassung der Rechtsprechung zu Art. 9 Abs. 4 lit. a ANAG im Urteil 2A.551/2003 vom 21. November 2003 E. 2 mit Hinweisen).
2.2 Die Niederlassungsbewilligung ist dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 7 ANAG erteilt worden.
Gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung oder Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung (Satz 1). Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren hat er Anspruch auf die Niederlassungsbewilligung (Satz 2). Kein Anspruch besteht gemäss Art. 7 Abs. 2 ANAG, wenn die Ehe eingegangen worden ist, um die Vorschriften über Aufenthalt und Niederlassung von Ausländern und namentlich jene über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu umgehen (Ausländerrechtsehe bzw. Scheinehe). Selbst wenn ursprünglich keine Ausländerrechtsehe eingegangen worden ist, kann sich die Berufung auf die Ehe im ausländerrechtlichen Verfahren als rechtsmissbräuchlich erweisen. Nach feststehender bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt Rechtsmissbrauch vor, wenn der Ausländer sich auf eine Ehe beruft, die nur noch formell besteht, und wenn ihm jeglicher Wille zum Führen einer ehelichen Gemeinschaft fehlt bzw. für ihn erkennbar ist, dass keine Aussicht auf ein (weiteres) eheliches Zusammenleben bzw. auf die Führung einer Lebensgemeinschaft mit dem schweizerischen Ehegatten besteht, wobei es auf die Ursache der Trennung nicht ankommt. Die Berufung auf die Ehe läuft in einem solchen Fall darauf hinaus, dem Ausländer völlig unabhängig vom Bestand einer ehelichen Beziehung die Anwesenheit in der Schweiz zu ermöglichen; auf eine derartige Beanspruchung des gesetzlichen Aufenthaltsrechts des ausländischen Ehegatten eines Schweizer Bürgers in der Schweiz ist Art. 7 ANAG nicht ausgerichtet (<ref-ruling> E. 4.2 S. 117; <ref-ruling> E. 2.2. S. 151; <ref-ruling> E. 5 S. 56 ff., mit Hinweisen). Da der Ausländer, der mit einer niedergelassenen Person verheiratet ist, nach fünf Jahren ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalts einen Anspruch auf Niederlassungsbewilligung erwirbt und dieser, einmal erworben, selbst durch eine Scheidung nicht mehr untergeht, kann der Bewilligungsanspruch nur dann wegen Rechtsmissbrauchs erlöschen, wenn die Voraussetzungen hiefür sich vor Ablauf von fünf Jahren seit der Heirat verwirklicht haben.
Die Annahme von Rechtsmissbrauch setzt klare Hinweise, Indizien dafür voraus, dass die Führung einer Lebensgemeinschaft nicht mehr beabsichtigt bzw. auch aus der Sicht des Ausländers nicht mehr ernsthaft zu erwarten ist (BGE <ref-ruling> E. 2.2 S. 151; <ref-ruling> E. 5a S. 56 f., mit Hinweisen). Die kantonalen Behörden halten zu Recht dafür, dass zum Zeitpunkt, als die Niederlassungsbewilligung erteilt wurde, genügend Indizien vorlagen, die für einen bloss noch rein formellen Bestand der Ehe des Beschwerdeführers schon klar vor Ablauf von fünf Jahren seit der Heirat und damit gegen die Erteilung der Bewilligung gesprochen hätten. Zum Zeitpunkt der Bewilligungserteilung im Kanton Zürich präsentierte sich die Sachlage wie folgt: Der Beschwerdeführer versuchte seit 1982 mit allen Mitteln, zu einer ausländerrechtlichen Bewilligung zu kommen. Dies spricht zum Vornherein für eine gewisse Bereitschaft, nötigenfalls den Behörden falsche Verhältnisse vorzuspiegeln (Art der Asylgesuche, konsequentes Nichtbefolgen von Ausreiseaufforderungen, rasch in die Wege geleitete Heirat nach Scheitern des letzten Asylgesuchs). Der Beschwerdeführer hat in der Türkei vier Kinder, die aus einer Beziehung mit einer Landsfrau stammen, welche seit rund 20 Jahren besteht. Das letzte Kind wurde am 1. Juni 2001 geboren und also im Spätsommer 2000, während der Dauer der Ehe mit der Schweizer Bürgerin, gezeugt. Gerade nach fünfjähriger Ehedauer, unmittelbar nach Erteilung der Niederlassungsbewilligung im Kanton Aargau (welcher, wie im angefochtenen Entscheid richtig festgestellt, für die ausländerrechtlichen Belange des Beschwerdeführers seit dessen Übersiedlung in den Kanton Zürich nicht mehr zuständig ist), leitete der Beschwerdeführer das Scheidungsverfahren ein. Es kann kein Zweifel daran bestehen, dass die Bewilligungsbehörde, wäre sie über diese Verhältnisse ins Bild gesetzt worden, die Niederlassungsbewilligung nicht erteilt hätte; jedenfalls aber hätte sie weitere Abklärungen getroffen und die nachträgliche Entwicklung der Verhältnisse abwarten können. Wie sich schliesslich im Widerrufsverfahren ergab, lässt diese Entwicklung, insbesondere in Berücksichtigung der zeitlichen Abfolge (Scheidung, weniger als einen Monat später Verheiratung mit seiner langjährigen Lebenspartnerin und Mutter seiner Kinder, nach weiteren zwei Wochen Familiennachzugsgesuch), klar darauf schliessen, dass der Beschwerdeführer zielstrebig darauf ausging, für sich und seine eigentliche Familie einen festen Anwesenheitsstatus in der Schweiz zu erlangen, und zwar schon längst bevor er fünf Jahre mit seiner Schweizer Ehefrau verheiratet war. Bei den verschwiegenen Tatsachen (Einleitung des Scheidungsverfahrens, langjährige Existenz einer Familie in der Türkei, dabei insbesondere Zeugung und Geburt eines Kindes während der Dauer der Ehe) handelt es sich offensichtlich um für die Bewilligungsfrage wesentliche Tatsachen.
2.3 Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die Voraussetzung des wissentlichen Verschweigens wesentlicher Tatsachen erfüllt sei.
Soweit er geltend macht, dass die Zürcher Behörden die notwendigen Erkenntnisse selber hätten gewinnen können, hilft ihm dies nicht weiter; seine Ausführungen zum Verhältnis zwischen Mitwirkungspflicht und Pflicht zur Sachverhaltsabklärung von Amtes wegen gehen fehl (vorne E. 2.1). Im Übrigen ist Folgendes massgeblich:
Dem Beschwerdeführer wurde einzig darum die Aufenthaltsbewilligung erteilt und er konnte nur darum die Erteilung der Niederlassungsbewilligung beantragen, weil er eine Schweizer Bürgerin geheiratet hatte; auch für ihn erkennbarer einziger Zweck der Bewilligung war, ihm das eheliche Zusammenleben mit seiner Ehefrau zu ermöglichen. Er kann nicht im Ernst geltend machen, es sei ihm nicht bewusst gewesen, dass die Hängigkeit des Scheidungsverfahrens und die volle Kenntnis über seine wahren familiären Verhältnisse für das Bewilligungsverfahren wichtig waren. Aus dem für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalt (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG) durfte das Verwaltungsgericht schliessen, er habe wissentlich wesentliche Tatsachen verschwiegen. Er hat somit die Niederlassungsbewilligung erschlichen und einen Widerrufstatbestand geschaffen.
2.4 Wurde die Niederlassungsbewilligung erschlichen, hat die Behörde nach pflichtgemässem Ermessen zu entscheiden, ob der Bewilligungswiderruf verhältnismässig ist; dabei steht ihr ein gewisser Ermessensspielraum zu (<ref-ruling> E. 4 und 5 S. 377 ff.). Im vorliegenden Fall wiegt das öffentliche Interesse am Widerruf der Bewilligung schwer. Der Beschwerdeführer hat mit seinem Vorgehen gegen Sinn und Zweck von Art. 7 ANAG und damit gegen eine zentrale ausländerrechtliche Norm in sensiblem Bereich verstossen. Was seine persönlichen Verhältnisse betrifft, hat das Verwaltungsgericht zutreffend festgestellt, dass nicht von einer Verwurzelung ausgegangen werden könne. Einerseits fällt unter den gegebenen Umständen bloss die Anwesenheit in der Schweiz seit 1996 in Betracht. Andererseits hat der Beschwerdeführer in dieser Zeit in nicht zu vernachlässigender Weise gegen die Rechtsordnung verstossen (zwei Verurteilungen zu Freiheitsstrafen von insgesamt sieben Monaten). Nicht nachvollziehbar ist, inwiefern der Grundsatz von Treu und Glauben gegen den Bewilligungswiderruf sprechen könnte.
Der Bewilligungswiderruf erweist sich damit als verhältnismässig und verletzt Bundesrecht nicht. Damit stellt sich die Frage des Familiennachzugs nicht.
2.5 Die offensichtlich unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist abzuweisen. Entsprechend dem Verfahrensausgang sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 156 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. November 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['484313bb-88ec-4939-947e-e17ac04e1e43', '484313bb-88ec-4939-947e-e17ac04e1e43', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', 'c15d493c-69d2-4bcd-b954-46d87f8cbaef', '484313bb-88ec-4939-947e-e17ac04e1e43'] | [] |
|
153acdf6-6332-4e1d-a153-01bb48030cbd | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen die Verfügung FFE 09 544/LUE/GYS vom 19. November 2009 des Obergerichts des Kantons Bern, das ein (am 19. November 2009 eingereichtes) Entlassungsgesuch des (am 7. November 2009 ... gestützt auf <ref-law> bis am 18. Dezember 2009 in das ... eingewiesenen) Beschwerdeführers an die Klinikleitung ... weitergeleitet und das obergerichtliche Verfahren als erledigt abgeschrieben hat, | in Erwägung,
dass das Obergericht erwog, der Rekurs des Beschwerdeführers gegen seine Einweisung sei vom Obergericht bereits beurteilt worden, zwischenzeitlich sei keine neue rekursfähige Verfügung ergangen, weshalb die Entlassungskompetenz bei der Klinikleitung ... liege und das (ein Entlassungsgesuch darstellende) neue Schreiben zuständigkeitshalber an diese zur Behandlung weiterzuleiten sei (Art. 19 Abs. 2 FFEG),
dass die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (<ref-law>),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (<ref-law>),
dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht, die sich ausdrücklich gegen die Verfügung vom 19. November 2009 richtet, nicht anhand der obergerichtlichen Erwägungen aufzeigt, inwiefern die erwähnte Verfügung rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass keine Gerichtskosten erhoben werden,
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Verfahrensbeteiligten und dem Obergericht des Kantons Bern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. November 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
153b0af9-4467-484d-87a9-691a57866990 | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten von X._, Y._ und Z._ vom 10. November 2011 gegen den Beschluss des Regierungsrats des Kantons Zürich vom 5. Oktober 2011 über die Inkraftsetzung von § 17 des Zürcher Gesetzes über das Gesundheitswesen vom 4. November 1962 (eingefügt als § 25a in das Gesundheitsgesetz vom 2. April 2007),
in die Verfügung vom 18. November 2011, womit das bundesgerichtliche Verfahren bis zum Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich über die gleichzeitig dort eingereichte Beschwerde gegen denselben regierungsrätlichen Beschluss sistiert worden ist,
in das Schreiben des Vertreters der Beschwerdeführer vom 20. Januar 2011, womit die Beschwerde vom 10. November 2011 unter Hinweis auf den mittlerweile ergangenen Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. Januar 2012 zurückgezogen und um Abschreibung des Verfahrens ersucht wird, | in Erwägung,
dass das Verfahren gestützt auf <ref-law> mit Verfügung des Instruktionsrichters bzw. des Abteilungspräsidenten (vgl. <ref-law>) abgeschrieben werden kann, wobei über die Gerichtskosten zu entscheiden und die Höhe einer (allfälligen) Parteientschädigung zu bestimmen ist,
dass es sich rechtfertigt, auf die Erhebung von Kosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz und <ref-law>), | verfügt der Präsident:
1. Das Verfahren wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird den Verfahrensbeteiligten schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Januar 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
153b1b92-7be6-464b-9220-9fc77b774545 | 2,005 | fr | Faits:
Faits:
A. Etablissement X._ SA (ci-après: défenderesse n° 1), dont le siège est à M._a été inscrite au registre du commerce de cette commune le 11 juillet 1965. Le capital social de cette société est constitué de 600 actions nominatives d'une valeur nominale de 1'000 fr. chacune. L'art. 9 de ses statuts dans leur teneur du 17 février 1982 prévoyait en particulier que chaque actionnaire bénéficiait d'un droit de préemption sur les actions des autres actionnaires et que le conseil d'administration pouvait refuser, sans indication de motifs, l'inscription de l'acquéreur d'une action au registre des actionnaires. Il a été constaté que les actions nominatives n'ont jamais été émises.
Selon un extrait du registre du commerce, B._ (ci-après: défenderesse n° 2), après avoir été titulaire d'une procuration dotée d'une signature individuelle, est devenue administratrice de ladite société dès le 6 juin 1975, puis présidente de son conseil d'administration avec signature individuelle à partir du 3 avril 1987.
B._, D._ et C._ (ci-après: défenderesse n° 3) sont frères et soeurs. Après l'émission de nouvelles actions le 17 février 1982, qui ont toutes été souscrites par B._, celle-ci était titulaire de 308 actions nominatives, alors que D._ détenait 188 actions, sa soeur C._ 86 actions et la mère de la fratrie, E._, 18 actions. Au décès de E._, ses actions ont été dévolues à parts égales entre les frères et soeurs, qui ont ainsi acquis chacun 6 actions supplémentaires.
A._ (ci-après: demandeur) et F._ sont les fils de la défenderesse n° 3. Le 30 mai 1989, cette dernière a vendu au demandeur les 5 actions nominatives de la défenderesse n° 1 numérotées 288-292 pour le prix unitaire de 100 fr., soit pour un total de 500 fr. Le conseil d'administration de la défenderesse n° 1 a refusé d'inscrire le demandeur dans le registre des actionnaires, ce que la défenderesse n° 2 a fait savoir à l'intéressé le 20 juin 1989.
Par contrat du 17 juillet 1992, la défenderesse n° 3 a ensuite donné au demandeur, à titre d'avancement d'hoirie, les 81 actions nominatives cotées 207 à 287. Auparavant, en vertu de l'art. 9 des statuts de la défenderesse n° 1, la défenderesse n° 3 avait offert de vendre ce lot d'actions aux autres actionnaires.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, les trois défenderesses ont conclu le 21 février 1994 une convention, par laquelle les défenderesses n°s 2 et 3 confirmaient notamment que les 92 actions de la société défenderesse détenues par la défenderesse n° 3, numérotées 7-12 et 207-292, avaient été vendues à la défenderesse n° 2.
Le 20 juin 1994, le demandeur a fait parvenir à la défenderesse n° 1 une copie de l'acte de donation du 17 juillet 1992 et a requis de ladite société son inscription au registre des actionnaires pour les 81 actions nominatives cotées 207 à 287.
Le 20 juin 1994, le demandeur a fait parvenir à la défenderesse n° 1 une copie de l'acte de donation du 17 juillet 1992 et a requis de ladite société son inscription au registre des actionnaires pour les 81 actions nominatives cotées 207 à 287.
B. Par demande du 22 juin 1995 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, A._ a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il est le légitime propriétaire et des cinq actions nominatives de la défenderesse n° 1 numérotées 288 à 292 (1) et des 81 actions nominatives de ladite défenderesse cotées 207 à 287 (2) et qu'ordre soit donné à la défenderesse n° 1 d'inscrire le demandeur dans le registre des actionnaires comme détenteur des 86 actions nominatives numérotées 207 à 292.
Par jugement du 5 mai 2004, notifié in extenso le 6 octobre 2004, la Cour civile a entièrement rejeté les conclusions du demandeur. En substance, la cour cantonale a retenu que les actions de la défenderesse n° 1 n'ont jamais été émises dans une forme matérielle, de sorte que leur transfert n'était pas soumis aux règles des papiers-valeurs, mais pouvait seulement résulter d'une cession au sens de l'<ref-law>. Comme le conseil d'administration de la défenderesse n° 1 avait refusé d'inscrire le demandeur dans le registre des actionnaires après la vente, le 30 mai 1989, des actions nominatives numérotées 288 à 292 régie par l'ancien droit de la société anonyme, l'exécution du contrat de vente est devenue impossible, la théorie de la dissociation ne s'appliquant pas lorsque les droits de l'actionnaire ne sont pas incorporés dans le titre que constitue notamment l'action nominative. L'autorité cantonale a enfin considéré que le transfert des actions nominatives cotées 207 à 287 n'avait pu avoir lieu sur la base de la donation du 17 juillet 1992; le nouveau droit (<ref-law>) dispose en effet que jusqu'à ce que le conseil d'administration approuve le transfert des actions, tous les droits attachés à l'action nominative restent à l'aliénateur et il n'est pas établi que la défenderesse n° 1 ait été informée de la donation avant le 21 février 1994, date à laquelle la défenderesse n° 2 a acquis les actions litigieuses selon la convention passée ce jour-là.
Par jugement du 5 mai 2004, notifié in extenso le 6 octobre 2004, la Cour civile a entièrement rejeté les conclusions du demandeur. En substance, la cour cantonale a retenu que les actions de la défenderesse n° 1 n'ont jamais été émises dans une forme matérielle, de sorte que leur transfert n'était pas soumis aux règles des papiers-valeurs, mais pouvait seulement résulter d'une cession au sens de l'<ref-law>. Comme le conseil d'administration de la défenderesse n° 1 avait refusé d'inscrire le demandeur dans le registre des actionnaires après la vente, le 30 mai 1989, des actions nominatives numérotées 288 à 292 régie par l'ancien droit de la société anonyme, l'exécution du contrat de vente est devenue impossible, la théorie de la dissociation ne s'appliquant pas lorsque les droits de l'actionnaire ne sont pas incorporés dans le titre que constitue notamment l'action nominative. L'autorité cantonale a enfin considéré que le transfert des actions nominatives cotées 207 à 287 n'avait pu avoir lieu sur la base de la donation du 17 juillet 1992; le nouveau droit (<ref-law>) dispose en effet que jusqu'à ce que le conseil d'administration approuve le transfert des actions, tous les droits attachés à l'action nominative restent à l'aliénateur et il n'est pas établi que la défenderesse n° 1 ait été informée de la donation avant le 21 février 1994, date à laquelle la défenderesse n° 2 a acquis les actions litigieuses selon la convention passée ce jour-là.
C. Le demandeur exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il reprend ses conclusions d'instance cantonale. A titre subsidiaire, il requiert le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Insistant sur le "caractère éminemment familial" de la défenderesse n° 1, il fait valoir, concernant la vente des 5 actions nominatives, que la Cour civile a faussement appliqué certains principes du droit de la société anonyme, cela sans prendre en compte la nature particulière de la défenderesse précitée; de surcroît, la cour cantonale aurait omis de sanctionner l'interdiction pour tout plaideur d'abuser de son droit. A propos de la donation des 81 actions nominatives, il prétend que le refus d'approbation du transfert des actions n'est pas intervenu dans le délai de trois mois instauré par l'<ref-law>, de sorte que la donation était parfaite avant la vente des actions à la défenderesse n° 2 le 21 février 1994. A l'en croire, la Cour civile a attribué une portée erronée à la réquisition d'inscription au registre des actions qu'il a formée le 20 juin 1994. Pour finir, il évoque la logique, qui interdit à la défenderesse n° 3, non assistée d'un conseil, de vendre des actions, qui avaient valablement été données par un contrat de donation mixte conclu le 30 mai 1989, puis par une donation pure, avec signature notariée, passée le 17 juillet 1992.
La défenderesse n° 3 propose le rejet du recours. Les défenderesses n°s 1 et 2, représentées par le même conseil, concluent, quant à la forme, à l'irrecevabilité du recours et, pour ce qui est du fond, déclarent adhérer aux arguments contenus dans la réponse de la défenderesse n° 3 tendant au rejet du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (<ref-ruling> consid. 2c et les arrêts cités).
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
Le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; <ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 2e/cc in fine).
1.2 Dans son mémoire de recours, le demandeur expose longuement, aux pages 7 à 12 de son mémoire, que la défenderesse n° 1 est une société anonyme de type familial et que les rapports entre les parents concernés sont très tendus. Dans la mesure où il cherche ainsi à compléter l'état de fait retenu par les magistrats vaudois, sans se prévaloir des exceptions instituées par les 63 et 64 OJ, ses critiques sont irrecevables.
1.3 La défenderesse n° 3 allègue, dans sa réponse, que tant la vente d'actions de la défenderesse n° 1 du 30 mai 1989 que la donation d'actions du 17 juillet 1992 avaient une simple portée fiduciaire. Comme elle se fonde sur des faits non constatés par la Cour civile, lesdites allégations, pour les raisons expliquées ci-dessus, sont irrecevables.
1.3 La défenderesse n° 3 allègue, dans sa réponse, que tant la vente d'actions de la défenderesse n° 1 du 30 mai 1989 que la donation d'actions du 17 juillet 1992 avaient une simple portée fiduciaire. Comme elle se fonde sur des faits non constatés par la Cour civile, lesdites allégations, pour les raisons expliquées ci-dessus, sont irrecevables.
2. D'après l'état de fait déterminant, la défenderesse n° 1, par lettre de la présidente de son conseil d'administration (i.e. la défenderesse n° 2) du 20 juin 1989, a refusé l'inscription du demandeur au registre des actionnaires. La défenderesse n° 1 n'a jamais émis les actions nominatives. La cour cantonale en a déduit que la théorie dite de la dissociation n'était pas applicable et que le transfert des 5 actions nominatives numérotées 288 à 292, promis par la défenderesse n° 3 dans le contrat du 30 mai 1989, était devenu impossible.
2.1 L'art. 686 aCO prescrit que la société a le droit de refuser l'inscription sur le registre des actions pour les motifs que prévoient les statuts (al. 1). Les statuts peuvent disposer aussi qu'il est permis de refuser l'inscription sans indication de motifs (al. 2). Selon la jurisprudence rendue avant la révision du droit de la société anonyme de 1992, en cas de refus de l'inscription d'un acquéreur dans le registre des actions, il intervenait une dissociation entre les droits sociaux et les droits patrimoniaux en découlant, dans la mesure où une volonté contraire des parties ne résultait pas du contrat de vente (<ref-ruling>). L'aliénateur demeurait titulaire des droits sociaux de l'actionnaire, y compris les droits patrimoniaux à caractère social, alors que seules les créances (dans le sens de ce terme en droit des obligations) qui découlaient des droits précités passaient à l'acquéreur (<ref-ruling> consid. 2a et 2b; <ref-ruling> consid. 3a). Comme le Tribunal fédéral l'explicitait à l'<ref-ruling> consid. 5a p. 59, cette théorie de la dissociation n'était reconnue, quant à ses effets, qu'au regard du droit des papiers-valeurs, en ce sens que les droits de participer à la gestion sociale étaient séparés du titre représenté par l'action. Il n'était en revanche pas admis que cette théorie, au point de vue du droit de la société anonyme, entraînât une éventuelle scission entre les droits de gestion et les droits patrimoniaux. Autrement dit, déjà d'après l'ancien droit de la société anonyme, la totalité des droits restait au vendeur, si l'inscription dans le registre des actions de l'acquéreur des actions nominatives liées avait été valablement refusée. Dans un tel cas, seules les prétentions de nature obligationnelle incorporées dans un papier-valeur pouvaient être transmises.
En l'occurrence, comme les titres d'actions n'ont jamais été émis par la défenderesse n° 1, aucun papier-valeur n'a été transféré au demandeur. C'est donc en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a considéré que le transfert des droits de l'actionnaire, que la défenderesse n° 3 s'était engagée à opérer par contrat du 30 mai 1989, était devenu impossible après le refus, communiqué le 20 juin 1989, d'inscrire le demandeur dans le registre des actions de la défenderesse n° 1. Dès l'instant où la défenderesse n° 3 n'a aucune responsabilité dans le refus de l'inscription, la prétention du demandeur déduite du contrat du 30 mai 1989, tendant au transfert des 5 actions nominatives cotées 288 - 292, s'est éteinte en application de l'<ref-law>.
2.2 Le demandeur requiert qu'il soit constaté qu'il est (sans réserve) "propriétaire" des 5 actions qui lui ont été transmises en vertu du contrat du 30 mai 1989 et exige son inscription dans le registre des actions de la défenderesse n° 1, laquelle lui a été refusée le 20 juin 1989. Le recourant n'explique toutefois pas comment cette décision prise par la défenderesse n° 1 au cours de l'année 1989 pourrait être remise en question par la présente action. L'abus de droit qu'aurait commis la défenderesse n° 2, lequel ne trouve du reste aucune assise dans les constatations de la Cour civile, repose pour le demandeur sur le seul refus, intervenu en 1989, de l'inscrire dans le livre des actions de la société défenderesse. A considérer l'état de fait définitif, on ne voit pas qu'une des défenderesses ait adopté un comportement tombant sous le coup de l'abus de droit susceptible de fonder l'action constatatoire du recourant.
Dans la mesure où le demandeur entend invoquer une cession valable (survenue après le refus de son inscription comme actionnaire) de purs droits obligationnels, il n'a pas pris les conclusions idoines. En effet, lorsqu'il requiert la constatation qu'il est "légitime propriétaire" des actions dont il a été admis qu'elles n'ont pas été incorporées dans un papier-valeur, il prend une conclusion modifiée irrecevable - c'est-à-dire dont l'objet est différent de celui réclamé en instance cantonale -, et nullement une simple conclusion réduite (cf. Poudret, COJ II, n. 1.4.3 ad art. 55 OJ). De toute manière, il n'y a aucun motif pour que la scission entre les droits de gestion et les droits patrimoniaux résultant de la théorie de la dissociation n'intervienne pas à supposer que les actionnaires actuels de la société soient liés par un rapport de parenté. C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a retenu que le demandeur n'était pas fondé à obtenir la constatation requise. Le moyen que le recourant a exposé dans les pages 13 à 16 de son mémoire est dénué de fondement.
Dans la mesure où le demandeur entend invoquer une cession valable (survenue après le refus de son inscription comme actionnaire) de purs droits obligationnels, il n'a pas pris les conclusions idoines. En effet, lorsqu'il requiert la constatation qu'il est "légitime propriétaire" des actions dont il a été admis qu'elles n'ont pas été incorporées dans un papier-valeur, il prend une conclusion modifiée irrecevable - c'est-à-dire dont l'objet est différent de celui réclamé en instance cantonale -, et nullement une simple conclusion réduite (cf. Poudret, COJ II, n. 1.4.3 ad art. 55 OJ). De toute manière, il n'y a aucun motif pour que la scission entre les droits de gestion et les droits patrimoniaux résultant de la théorie de la dissociation n'intervienne pas à supposer que les actionnaires actuels de la société soient liés par un rapport de parenté. C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a retenu que le demandeur n'était pas fondé à obtenir la constatation requise. Le moyen que le recourant a exposé dans les pages 13 à 16 de son mémoire est dénué de fondement.
3. Il a été constaté que la défenderesse n° 3 a donné au demandeur, par contrat du 17 juillet 1992, les 81 actions numérotées 207 à 287. Selon la convention du 21 février 1994, ladite défenderesse a vendu les mêmes actions à la défenderesse n° 2. Ce n'est que le 20 juin 1994 que le demandeur a informé la défenderesse n° 1 de la passation du contrat de donation et qu'il a exigé son inscription dans le registre des actions de la société défenderesse.
3.1 La cour cantonale a soumis au nouveau droit de la société anonyme le contrat de donation du 17 juillet 1992. A teneur de l'<ref-law>, tant que l'approbation nécessaire au transfert des actions n'est pas donnée, la propriété des actions et de tous les droits en découlant restent à l'aliénateur. Le demandeur ne conteste pas - à juste titre - l'application intertemporelle de cette norme (cf. Du Pasquier/Oertle, Commentaire bâlois, n. 11 ad <ref-law> et les références). Mais il se fonde de manière inadmissible sur un état de fait contraire aux constatations souveraines de la cour cantonale, lorsqu'il allègue que la donation a été connue de la défenderesse n° 1 et de ses actionnaires avant le contrat de vente du 21 février 1994. Il convient ainsi de s'en tenir à l'état de fait du jugement cantonal, qui a retenu, en p. 34, qu'il n'est pas établi que la défenderesse n° 1 ait été informée de la donation avant la conclusion du contrat de vente du 21 février 1994.
3.2 Le jugement déféré a retenu définitivement que la défenderesse
n° 3 a tout d'abord donné au demandeur, le 17 juillet 1992, ses actions numérotées 207 à 287, lesquelles n'étaient pas incorporées dans des papiers-valeurs, puis qu'elle les a néanmoins vendues le 21 février 1994 à la défenderesse n° 2. Les actions n'ayant pas été matérialisées, une donation manuelle n'entre pas en ligne de compte, de sorte que l'exécution du contrat ne coïncide pas avec sa conclusion (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 3a). L'exécution de la donation du 17 juillet 1992 nécessitait donc au moins que le demandeur communiquât à la défenderesse n° 1 sa requête d'être inscrit au registre des actions de ladite société. Or, ce n'est que le 20 juin 1994 que le demandeur a requis de la société défenderesse son inscription au registre des actionnaires, soit postérieurement à la conclusion - le 21 février 1994 dans le cadre d'une transaction judiciaire - du contrat de vente d'actions. Il s'ensuit qu'avant que la donation ne soit exécutée, la défenderesse n° 3 a valablement vendu à la défenderesse n° 2, avec le concours de la défenderesse n° 1, ses actions cotées 207 à 287 et, ipso facto, renoncé au profit de l'acheteuse à sa position d'actionnaire. A partir de ce moment, la défenderesse n° 3 n'était plus à même de remplir à l'égard du demandeur ses devoirs contractuels issus du contrat de donation conclu le 17 juillet 1992. Et la Cour civile a appliqué correctement le droit fédéral en rejetant les conclusions du recourant relatives aux actions numérotées 207 à 287.
La circonstance que la défenderesse n° 3 a requis le 11 octobre 1993 la délivrance de ses actions n'y change rien. Elle démontre tout au plus que les actions n'étaient pas matérialisées par des papiers-valeurs, si bien que l'exécution d'obligations contractuelles portant sur ce manteau d'actions requérait impérativement une communication à la société défenderesse.
3.3 Comme la défenderesse n° 3 n'était plus actionnaire de la défenderesse n° 1 lorsque le demandeur a donné connaissance à celle-ci le 20 juin 2004 du contrat de donation du 17 juillet 1992, cette convention ne pouvait plus être exécutée. Partant, le recourant ne pouvait plus exiger d'être inscrit au registre des actions.
Il n'importe que la défenderesse n° 3 n'était pas assistée d'un conseil le 21 février 1994, jour de la conclusion du contrat de vente avec la défenderesse n° 2. On ne trouve en effet pas trace dans le jugement déféré d'un indice que le consentement de la venderesse ait été vicié.
Il n'importe que la défenderesse n° 3 n'était pas assistée d'un conseil le 21 février 1994, jour de la conclusion du contrat de vente avec la défenderesse n° 2. On ne trouve en effet pas trace dans le jugement déféré d'un indice que le consentement de la venderesse ait été vicié.
4. Il appert que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe entièrement, paiera l'émolument de justice et versera tant à la défenderesse n° 3 qu'aux défenderesses n°s 1 et 2, solidairement entre elles, une indemnité à titre de dépens. S'agissant de la quotité des dépens alloués aux intimées n°s 1 et 2, il sera tenu compte qu'elles ont adhéré aux arguments exposés dans la réponse de l'intimée n° 3. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée C._ une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens et aux intimées Etablissement X._ SA et B._, solidairement, une indemnité de 5'000 fr. au même titre.
3. Le recourant versera à l'intimée C._ une indemnité de 9'000 fr. à titre de dépens et aux intimées Etablissement X._ SA et B._, solidairement, une indemnité de 5'000 fr. au même titre.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 10 mars 2005
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_004 | Federation | 127 | 24 | 334 | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '9b998bd7-e041-4d7f-a510-8a7dc42f1750', 'f977482b-2e9b-4dd1-bdc3-054e42f9c61d', '456fcc6b-f13e-43b3-832f-8116d89f2660', '10b3d4f5-07bc-4cb1-a605-408e3bc56eff', '138e6dc5-697e-4b46-946c-1437cec161bd', '8aee8954-7383-4f02-9492-8e1772f9a4e4'] | ['7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c'] |
153b76bf-77ee-4a57-bfd1-b66fa2514528 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 5. Juli 2007 bestrafte das Statthalteramt des Bezirks Zürich X._ wegen vier SVG-Übertretungen mit einer Busse von Fr. 270.--. Mit Wiedererwägungsverfügung vom 27. Februar 2008 erklärte es X._ sechs Übertretungen für schuldig und erhöhte die Busse auf Fr. 500.--. Auf Einsprache des Beurteilten hin erklärte das Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich X._ am 12. Mai 2009 der Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von <ref-law> i.V.m. Art. 27 Abs. 1 und 32 Abs. 2 SVG sowie Art. 4a Abs. 1 lit. a VRV und Art. 48 Abs. 6, und 8 SSV schuldig (bezogen auf die Übertretungen Nr. 11, 14, 20, 26, 28 und 29) und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.--, bei schuldhaftem Nichtbezahlen umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 5 Tagen.
In Gutheissung einer vom Beurteilten geführten Berufung sprach das Obergericht des Kantons Zürich X._ mit Urteil vom 1. Juli 2010 vom Vorwurf der Verletzung von Verkehrsregeln im Sinne von <ref-law> i.V.m. Art. 27 Abs. 1 und 32 Abs. 2 SVG sowie Art. 4a Abs. 1 lit. a VRV und Art. 48 Abs. 6, und 8 SSV frei. Die Kosten der Strafverfügung sowie die Untersuchungskosten und Überweisungsgebühren überliess es dem Statthalteramt des Bezirkes Zürich zur Abschreibung. Die Kosten der erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens bestätigte es und nahm sie auf die Gerichtskasse. Von der Auferlegung zweitinstanzlicher Kosten und der Zusprechung einer Umtriebsentschädigung sah es ab.
B. X._ führt Beschwerde beim Bundesgericht, mit der er sinngemäss beantragt, es seien ihm eine Prozessentschädigung auszurichten und eine Genugtuung zuzusprechen.
C. Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihm trotz Freispruchs vom Vorwurf der Verkehrsregelverletzung keine Prozessentschädigung zugesprochen. Zwar sei die von ihm beauftragte Rechtsanwältin nicht als Verteidigerin zugelassen worden. Aufgrund der von jener erbrachten Beratungsleistungen seien ihm jedoch Kosten von Fr. 2'000.-- entstanden. Die Tatsache, dass die Rechtsanwältin nicht zugelassen worden sei, könne nicht zur Folge haben, dass diese Kosten unberücksichtigt blieben.
Im Weiteren beantragt der Beschwerdeführer die Zusprechung einer Genugtuung. Die Untersuchungsbehörden hätten über einen längeren Zeitraum Personen aus seinem Umfeld einvernommen und mit den gegen ihn erhobenen Vorwürfen konfrontiert, was zu einer erheblichen persönlichen Belastung geführt habe. Dabei seien im Vorfeld des Prozesses vor dem Bezirksgericht von Behördenseite der Presse auch persönliche Daten mit identifizierbarem Bild zugespielt worden. Die dadurch entstandenen Umtriebe und die Belastung für das private und berufliche Leben hätten das einem Bürger zuzumutende normale Mass überschritten.
1.2 Die Vorinstanz führt aus, der Beschwerdeführer habe in der Untersuchung lediglich an einzelnen Einvernahmen teilgenommen. Dies sei jedem Bürger zuzumuten und müsse daher nicht entschädigt werden. Im Berufungsverfahren seien ihm keine wesentlichen Umtriebe entstanden, insbesondere nachdem die Rechtsanwältin des Beschwerdeführers aufgrund unzulässiger Doppelvertretung nicht als Verteidigerin zugelassen worden sei (angefochtenes Urteil S. 29).
1.3 Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Verweigerung der Ausrichtung einer Prozessentschädigung und der Zusprechung einer Genugtuung. Unter welchen Voraussetzungen und in welchem Umfang dem Freigesprochenen für die aus dem Verfahren erwachsenen Kosten und Umtriebe eine Entschädigung und eine Genugtuung zuzusprechen ist, entscheidet sich im zu beurteilenden Fall noch nach dem früheren kantonalen Strafverfahrensrecht (Art. 453 Abs. 1 StPO). Gemäss <ref-law> ist die Anwendung einfachen kantonalen Rechts von der Überprüfung durch das Bundesgericht ausgenommen. Sie kann mit Beschwerde an das Bundesgericht nur gerügt werden, wenn geltend gemacht wird, sie verletze gleichzeitig das Willkürverbot von <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.2).
1.4 Gemäss § 191 aStPO/ZH werden einem freigesprochenen Angeklagten unter den in § 43 angeführten Umständen eine Entschädigung für die ihm aus dem Verfahren erwachsenen Kosten und Umtriebe sowie eine Genugtuung aus der Staatskasse zugesprochen. Nach § 43 Abs. 2 hat eine Angeschuldigter, dem wesentliche Kosten und Umtriebe erwachsen sind, Anspruch auf Entschädigung, sofern er die Untersuchung nicht durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht oder ihre Durchführung erschwert hat. Ist er durch das Verfahren in seinen persönlichen Verhältnissen schwer verletzt worden, hat er gemäss Abs. 3 derselben Bestimmung Anspruch auf Ausrichtung einer angemessenen Geldsumme als Genugtuung.
Gemäss § 191 aStPO/ZH sind dem Freigesprochenen nur die wesentlichen Kosten und Umtriebe zu entschädigen. Eine Entschädigung ist nicht schon für jeden geringfügigen Nachteil zuzusprechen. Der Bürger hat grundsätzlich das durch die Notwendigkeit der Verbrechensbekämpfung bedingte Risiko einer gegen ihn geführten materiell ungerechtfertigten Strafverfolgung bis zu einem gewissen Grad auf sich zu nehmen. Die Entschädigungspflicht setzt daher eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und einen dadurch bedingten erheblichen Nachteil voraus (<ref-ruling> E. 5 mit Hinweis; Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Stand 2007, § 43 N 8; Küng/Hauri/Brunner, Handkommentar zur Zürcher Strafprozessordnung, 2005, § 43 N 2 f.). Verteidigerkosten werden nur entschädigt, wenn eine Verteidigung notwendig war, weil ein Verzicht darauf dem Angeklagten wegen rechtlicher oder tatsächlicher Schwierigkeiten oder aus persönlichen Gründen nicht zumutbar war (Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Stand 2007, § 191 N 2).
1.5 Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG ist in der Begründung der Beschwerde in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (vgl. dazu <ref-law>). Dies setzt voraus, dass sich der Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzt (<ref-ruling> E. 2.1).
Soweit mit der Beschwerde eine Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht geltend gemacht wird, gilt eine qualifizierte Rügepflicht. Das Bundesgericht prüft die Rügen gemäss <ref-law> nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden sind. In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Erlass an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2).
1.6 Der Beschwerdeführer beschränkt sich in seiner Beschwerde darauf, seinen vor den kantonalen Instanzen vertretenen Standpunkt vorzutragen und eine Entschädigung für die Bemühungen seiner von ihm beauftragten Rechtsanwältin und die Zusprechung einer Genugtuung zu beantragen. Mit der Begründung im angefochtenen Urteil setzt er sich nicht auseinander. Er legt auch nicht dar, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen sollen. Insbesondere belegt er nicht hinreichend, worin im Einzelnen die durch das Verfahren verursachten schweren Verletzungen in seinen persönlichen Verhältnissen liegen sollen. Damit genügt seine Beschwerde den Anforderungen an die Begründung nicht, sondern erschöpft sich in einer unzulässigen appellatorischen Kritik. Es kann daher auf sie nicht eingetreten werden.
2. Aus diesen Gründen ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Bei diesem Ausgang trägt der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. Februar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Boog | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', 'cc212a4d-95ea-4ed8-bb82-3fb559f7a77c', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
153bdd76-40c1-4eed-9da5-5d75da2b5247 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. Par jugement du 19 juin 2002, le juge du district de Monthey a condamné X._, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 let. c LStup) et contravention à ladite loi (art. 19a ch. 1 LStup), à quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, cette peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 20 juillet 2001 par le Tribunal cantonal valaisan. Le juge a en outre prononcé une créance compensatrice de 50'000 francs.
A. Par jugement du 19 juin 2002, le juge du district de Monthey a condamné X._, pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 let. c LStup) et contravention à ladite loi (art. 19a ch. 1 LStup), à quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, cette peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 20 juillet 2001 par le Tribunal cantonal valaisan. Le juge a en outre prononcé une créance compensatrice de 50'000 francs.
B. Par jugement du 19 décembre 2003, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de X._. Elle a jugé prescrite la contravention (art. 19a ch. 1 LStup) retenue en première instance. Elle a condamné X._ en vertu de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup à quatorze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive subie, cette peine étant complémentaire à celles prononcées les 20 juillet 2001 et 28 mai 2003 respectivement par le Tribunal cantonal valaisan et le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Elle a par ailleurs prononcé une créance compensatrice de 20'000 francs.
Il ressort notamment de ce jugement qu'entre mai 1999 et octobre 2000, X._ a vendu dans le cadre du magasin qu'il exploitait à Monthey entre treize et quatorze kilos de chanvre destiné à être utilisé comme stupéfiants. X._ a réalisé un chiffre d'affaires de 130'000 à 140'000 francs et un gain de 60'000 à 62'000 francs. Il a mis en place une importante infrastructure pour la production et la vente de stupéfiants. Il s'y consacrait avec trois employés. Il a de la sorte obtenu une part importante des revenus nécessaires au financement de son mode de vie.
Il ressort notamment de ce jugement qu'entre mai 1999 et octobre 2000, X._ a vendu dans le cadre du magasin qu'il exploitait à Monthey entre treize et quatorze kilos de chanvre destiné à être utilisé comme stupéfiants. X._ a réalisé un chiffre d'affaires de 130'000 à 140'000 francs et un gain de 60'000 à 62'000 francs. Il a mis en place une importante infrastructure pour la production et la vente de stupéfiants. Il s'y consacrait avec trois employés. Il a de la sorte obtenu une part importante des revenus nécessaires au financement de son mode de vie.
C. X._ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre le jugement du 19 décembre 2003. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
I. Recours de droit public
I. Recours de droit public
1. Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre de la violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel (art. 84 al. 1 let. a OJ et 269 PPF).
1. Seul le recours de droit public est ouvert pour se plaindre de la violation directe d'un droit constitutionnel ou conventionnel (art. 84 al. 1 let. a OJ et 269 PPF).
2. Selon le recourant, la Cour pénale a appliqué l'art. 19 ch. 2 let. c LStup en admettant à la fois l'existence d'un chiffre d'affaires et d'un gain importants, alors que le premier juge n'avait pris en compte qu'un chiffre d'affaires important. Il se plaint d'une violation de l'interdiction de la reformatio in pejus prévue à l'art. 193 al. 2 du Code de procédure pénale valaisan. Selon cette disposition, en substance, le jugement ne peut être modifié au préjudice du prévenu qui a seul formé appel. Le recourant prétend aussi que par rapport au gain réalisé pris en compte en appel, il a été privé de la possibilité de se défendre, en violation des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
L'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas une garantie de rang constitutionnel et ce sont les règles cantonales de procédure qui peuvent l'admettre ou la rejeter (cf. Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 3344, p. 720). Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le Tribunal fédéral peut revoir l'interprétation et l'application du droit cantonal de procédure (<ref-ruling> consid. 2 p. 3). En l'espèce, le recourant a été renvoyé en jugement sous l'accusation de l'art. 19 ch. 2 LStup, dont la lettre c prévoit que le cas est grave lorsque l'auteur "se livre au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important". Le juge de première instance a considéré que le recourant tombait sous le coup de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup et l'a condamné, avant tout pour ce chef d'accusation, à quinze mois d'emprisonnement. La Cour pénale a quant à elle prononcé une peine de quatorze mois d'emprisonnement pour cette infraction. Le sort du recourant n'a par conséquent pas été aggravé. Le gain réalisé (de 60'000 à 62'000 francs) n'est pas une constatation factuelle nouvelle introduite par la Cour pénale mais se déduit aisément du jugement de première instance (p. 5, lettres b et c). Il s'ensuit que rien ne permet d'envisager une application arbitraire de la norme cantonale invoquée par le recourant. En outre, le grief soulevé n'est pas de nature à faire apparaître la décision attaquée comme arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 9). En effet, indépendamment du gain réalisé, le chiffre d'affaires pris en compte suffit à lui seul pour admettre la réalisation de l'infraction (infra, consid. 3). Au surplus, le déroulement de la procédure cantonale n'a pas lésé les droits de défense du recourant. Son argumentation est dépourvue de fondement.
II. Pourvoi en nullité
II. Pourvoi en nullité
3. Contestant l'existence d'un chiffre d'affaires important, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Il relève que les 130'000 francs de chiffre d'affaires ont été réalisés sur dix-sept mois (de mai 1999 à octobre 2000), ce qui donne un montant annualisé de l'ordre de 92'000 francs, lequel est inférieur aux 100'000 francs requis.
Selon la jurisprudence récente, pourtant citée par la Cour pénale mais qu'ignore le recourant, le chiffre d'affaires doit être qualifié d'important lorsqu'il atteint 100'000 francs, indépendamment de la durée de l'activité illicite, ce dernier élément jouant uniquement un rôle quant à la réalisation de la circonstance du métier (<ref-ruling> consid. 3.1.3 et 3.2.1 p. 192 ss). En l'espèce, le chiffre d'affaires s'élève au moins à 130'000 francs. Il doit donc être qualifié d'important. Sur la période considérée de dix-sept mois, il ressort des constatations cantonales que le recourant a mis en place une importante infrastructure pour la production et la vente de stupéfiants et qu'il s'est ainsi procuré une part importante du financement de son genre de vie. Les conditions requises pour admettre le métier sont réunies (<ref-ruling> consid. 3.1.2 p. 190 ss; <ref-ruling> consid. 2c p. 116). Il s'ensuit que la condamnation du recourant en vertu de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup ne viole pas le droit fédéral.
III. Frais
III. Frais
4. Les recours étaient manifestement infondés. La requête d'assistance judiciaire doit par conséquent être rejetée (art. 152 al. 1 OJ). Le recourant, qui succombe, supporte les frais relatifs aux deux recours (art. 156 al. 1 OJ et 278 al. 1 PPF), lesquels sont fixés de manière réduite pour tenir compte de sa mauvaise situation financière. | Par ces motifs, vu les art. 36a OJ et 275bisPPF, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, vu les art. 36a OJ et 275bisPPF, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit public est rejeté.
1. Le recours de droit public est rejeté.
2. Le pourvoi en nullité est rejeté.
2. Le pourvoi en nullité est rejeté.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Un émolument judiciaire de 1500 francs est mis à la charge du recourant.
4. Un émolument judiciaire de 1500 francs est mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal valaisan, Cour pénale II.
Lausanne, le 9 mars 2004
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['2d927a77-61da-4c79-9b57-52e1bf9c6d5b', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'e14a9680-d8c3-410a-9a30-7ff18dcdbf10', 'e14a9680-d8c3-410a-9a30-7ff18dcdbf10', '4ffabb37-3c2b-457e-bffc-d4d49ad5e13e'] | [] |
153decca-8203-4753-b29c-b821f29343e9 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Z._ und Y._ heirateten am 7. Juli 2000. Die Ehefrau brachte ein 1995 geborenes voreheliches Kind in die Ehe ein. Die Ehe blieb kinderlos. Seit dem 1. Oktober 2002 leben die Parteien getrennt.
A. Z._ und Y._ heirateten am 7. Juli 2000. Die Ehefrau brachte ein 1995 geborenes voreheliches Kind in die Ehe ein. Die Ehe blieb kinderlos. Seit dem 1. Oktober 2002 leben die Parteien getrennt.
B. Am 18. Juni 2002 reichte die Ehefrau ein Gesuch um Eheschutzmassnahmen ein. Am 30. Mai 2003 wies die Präsidentin des Richteramtes Olten-Gösgen unter anderem die eheliche Liegenschaft für die Dauer der Trennung der Ehefrau zur allgemeinen Benutzung zu und verpflichtete sie, für den kleinen Unterhalt und die Nebenkosten aufzukommen. Der Ehemann wurde angewiesen, weiterhin den Hypothekarzins der ehelichen Liegenschaft alleine zu bezahlen und zudem ab 1. Oktober 2002 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'750.-- plus die von ihm für die voreheliche Tochter X._ bezogene Kinderzulage zu bezahlen. In teilweiser Gutheissung des Rekurses des Ehemannes reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn in Ziffer 2 seines Urteils vom 25. August 2003 den Unterhaltsbeitrag auf Fr. 2'400.--.
B. Am 18. Juni 2002 reichte die Ehefrau ein Gesuch um Eheschutzmassnahmen ein. Am 30. Mai 2003 wies die Präsidentin des Richteramtes Olten-Gösgen unter anderem die eheliche Liegenschaft für die Dauer der Trennung der Ehefrau zur allgemeinen Benutzung zu und verpflichtete sie, für den kleinen Unterhalt und die Nebenkosten aufzukommen. Der Ehemann wurde angewiesen, weiterhin den Hypothekarzins der ehelichen Liegenschaft alleine zu bezahlen und zudem ab 1. Oktober 2002 einen monatlichen Unterhaltsbeitrag von Fr. 2'750.-- plus die von ihm für die voreheliche Tochter X._ bezogene Kinderzulage zu bezahlen. In teilweiser Gutheissung des Rekurses des Ehemannes reduzierte das Obergericht des Kantons Solothurn in Ziffer 2 seines Urteils vom 25. August 2003 den Unterhaltsbeitrag auf Fr. 2'400.--.
C. Der Ehemann hat gegen Ziffer 2 des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 25. August 2003 staatsrechtliche Beschwerde erhoben mit dem Antrag, diese Ziffer sei aufzuheben und das Obergericht anzuweisen, den Unterhaltsbeitrag im Sinne der Erwägungen des Bundesgerichts neu festzusetzen. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid über Eheschutzmassnahmen. Solche Entscheide können nach ständiger Rechtsprechung einzig mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (vgl. <ref-ruling>). Auf die im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Beschwerde kann eingetreten werden.
2. Streitig ist im vorliegenden Verfahren der Unterhaltsbeitrag, den der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin ab 1. Oktober 2002 zu bezahlen hat. Dieser Betrag hängt zunächst von der Höhe des der Beschwerdegegnerin anzurechnenden hypothetischen Einkommens ab. Nachdem der Beschwerdeführer in seinem Rekurs an das Obergericht selber ausgeführt hat, der Beschwerdegegnerin sei es zuzumuten, ein Einkommen von mindestens Fr. 2'619.-- zu erzielen, kann er sich angesichts der in diesem Bereich anwendbaren Dispositionsmaxime nicht mit Erfolg über Willkür beklagen, wenn das Obergericht den Betrag entsprechend festgesetzt hat. Daran ändern seine ausführlichen Überlegungen zu den Chancen einer Wiederaufnahme des ehelichen Haushalts, zur Möglichkeit der Ausdehnung der Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin und zur Krankheit der Tochter X._ und deren Betreuungsbedürftigkeit einschliesslich der in diesem Zusammenhang erhobenen formellen Rügen nichts. Im Übrigen hat der Beschwerdeführer das Einkommen der Ehefrau bei seiner Bedarfs- und Einkommenszusammenstellung auch im bundesgerichtlichen Verfahren mit Fr. 2'620.-- eingesetzt.
2. Streitig ist im vorliegenden Verfahren der Unterhaltsbeitrag, den der Beschwerdeführer der Beschwerdegegnerin ab 1. Oktober 2002 zu bezahlen hat. Dieser Betrag hängt zunächst von der Höhe des der Beschwerdegegnerin anzurechnenden hypothetischen Einkommens ab. Nachdem der Beschwerdeführer in seinem Rekurs an das Obergericht selber ausgeführt hat, der Beschwerdegegnerin sei es zuzumuten, ein Einkommen von mindestens Fr. 2'619.-- zu erzielen, kann er sich angesichts der in diesem Bereich anwendbaren Dispositionsmaxime nicht mit Erfolg über Willkür beklagen, wenn das Obergericht den Betrag entsprechend festgesetzt hat. Daran ändern seine ausführlichen Überlegungen zu den Chancen einer Wiederaufnahme des ehelichen Haushalts, zur Möglichkeit der Ausdehnung der Erwerbstätigkeit der Beschwerdegegnerin und zur Krankheit der Tochter X._ und deren Betreuungsbedürftigkeit einschliesslich der in diesem Zusammenhang erhobenen formellen Rügen nichts. Im Übrigen hat der Beschwerdeführer das Einkommen der Ehefrau bei seiner Bedarfs- und Einkommenszusammenstellung auch im bundesgerichtlichen Verfahren mit Fr. 2'620.-- eingesetzt.
3. Der Beschwerdeführer rügt weiter die Berechnung des Bedarfs der Beschwerdegegnerin als willkürlich, indem das Obergericht die Unterhaltszahlungen des Vaters von X._ bei der Beschwerdegegnerin nicht als Einkommen aufgerechnet habe und indem es ohne triftigen Grund die Unterlagen betreffend die Unterhaltsbevorschussungen, insbesondere den Beschluss betreffend die Alimentenbevorschussung, nicht eingeholt habe.
3.1 Der Beschwerdeführer hat im kantonalen Verfahren anerkannt, dass der Grundbetrag für X._ von Fr. 350.-- und auch ihre Krankenkassenprämie von Fr. 61.40 beim Bedarf der Beschwerdegegnerin zu berücksichtigen sei. Er erhebt diesbezüglich auch vor Bundesgericht keine Willkürrüge, sondern legt diese Zahlen seiner eigenen Bedarfsberechnung zugrunde. Er vertritt aber die Meinung, das Obergericht hätte im Gegenzug der Beschwerdegegnerin die Unterhaltszahlungen des Kindsvaters bzw. des bevorschussenden Gemeinwesens als Einkommen aufrechnen müssen. Er beruft sich dabei auf den Entscheid 5P.341/2002 des Bundesgerichts vom 25. November 2002.
3.2 Die Kinderalimente, die einem Ehegatten für ein in die Ehe eingebrachtes voreheliches Kind seitens des Kindsvaters zustehen, gehören grundsätzlich nicht zum Einkommen des berechtigten Elternteils. Gläubiger ist nämlich das Kind und die Alimente sind für dessen Bedürfnisse bestimmt (Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, N. 98 zu Art. 163 mit Hinweisen). Etwas anderes ergibt sich auch nicht aus dem vom Beschwerdeführer angerufenen nicht publizierten Bundesgerichtsentscheid. In jenem Fall hatten die kantonalen Behörden bei einer vergleichbaren Konstellation wie vorliegend der Ehefrau die Unterhaltsbeitragszahlungen des Kindsvaters als Einkommen aufgerechnet. Das Bundesgericht bezeichnete in Erwägung 6.2 den Vorwurf, damit partizipiere der Ehemann rechnerisch an diesen Kindereinnahmen, als berechtigt. Es liess aus anderen Gründen die Frage schliesslich offen, ob die gegenteilige Annahme in jenem Fall geradezu willkürlich sei. Der Beschwerdeführer kann aus diesem Entscheid daher nichts für sich ableiten. Die Schlussfolgerung des Obergerichts, die Alimente des Kindsvaters seien weder vom Bedarf der Beschwerdegegnerin abzuziehen, noch seien sie dieser beim Einkommen hinzuzuzählen, ist nicht willkürlich.
Da, wie das Obergericht ausführt, die bevorschussten Kinderalimente von Fr. 663.-- die effektiven Kosten für ein achtjähriges Kind von ungefähr Fr. 1'280.-- nicht decken, ist es nicht willkürlich, den Grundbetrag und die Krankenkassenprämie für das Kind dem Grundbedarf der Ehefrau zuzurechnen, obwohl die Kinderalimente nicht zu deren Einkommen gezählt wurden.
3.3 Bei dieser Sachlage ist nicht von Bedeutung, wie hoch die im kantonalen Verfahren im Wesentlichen ohnehin bekannten Unterhaltszahlungsbevorschussungen sind. Das Obergericht ist weder in Willkür verfallen noch hat es dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör verweigert, wenn es die Unterlagen betreffend die Unterhaltszahlungsbevorschussungen nicht von Amtes wegen eingeholt hat.
3.3 Bei dieser Sachlage ist nicht von Bedeutung, wie hoch die im kantonalen Verfahren im Wesentlichen ohnehin bekannten Unterhaltszahlungsbevorschussungen sind. Das Obergericht ist weder in Willkür verfallen noch hat es dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör verweigert, wenn es die Unterlagen betreffend die Unterhaltszahlungsbevorschussungen nicht von Amtes wegen eingeholt hat.
4. Weiter rügt der Beschwerdeführer, die Steuerbelastung der Parteien sei willkürlich festgesetzt worden. Das Obergericht ist auf diese Rüge nicht eingetreten, weil sie nicht hinreichend begründet worden sei und hat sie nur subsidiär auch materiell behandelt. Enthält der angefochtene Entscheid eine Doppelbegründung, muss sich der Beschwerdeführer mit beiden auseinandersetzen und darlegen, dass und inwiefern sie seine verfassungsmässigen Rechte verletzen. Der Beschwerdeführer legt mit keinem Wort dar, inwiefern der Nichteintretensentscheid des Obergerichts seine verfassungsmässigen Rechte verletzen könnte (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189 mit Hinweis). Auf die Rüge ist nicht einzutreten.
4. Weiter rügt der Beschwerdeführer, die Steuerbelastung der Parteien sei willkürlich festgesetzt worden. Das Obergericht ist auf diese Rüge nicht eingetreten, weil sie nicht hinreichend begründet worden sei und hat sie nur subsidiär auch materiell behandelt. Enthält der angefochtene Entscheid eine Doppelbegründung, muss sich der Beschwerdeführer mit beiden auseinandersetzen und darlegen, dass und inwiefern sie seine verfassungsmässigen Rechte verletzen. Der Beschwerdeführer legt mit keinem Wort dar, inwiefern der Nichteintretensentscheid des Obergerichts seine verfassungsmässigen Rechte verletzen könnte (<ref-ruling> E. 1.6 S. 189 mit Hinweis). Auf die Rüge ist nicht einzutreten.
5. Soweit der Beschwerdeführer einfach seine eigenen Zahlen denjenigen des Obergerichts gegenüberstellt und nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die vom Obergericht eingesetzte Zahl seine verfassungsmässigen Rechte verletzt, kann auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden, auch nicht, soweit er aus der Summe seiner eigenen Berechnung ein willkürliches Ergebnis ableitet. Dass aufgrund der vom Obergericht willkürfrei eingesetzten Zahlen ein unhaltbares Ergebnis resultieren würde, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.
5. Soweit der Beschwerdeführer einfach seine eigenen Zahlen denjenigen des Obergerichts gegenüberstellt und nicht im Einzelnen darlegt, inwiefern die vom Obergericht eingesetzte Zahl seine verfassungsmässigen Rechte verletzt, kann auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden, auch nicht, soweit er aus der Summe seiner eigenen Berechnung ein willkürliches Ergebnis ableitet. Dass aufgrund der vom Obergericht willkürfrei eingesetzten Zahlen ein unhaltbares Ergebnis resultieren würde, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.
6. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, mindestens hätte das Obergericht eine Staffelung der Unterhaltsbeiträge festlegen müssen. Es sei der Beschwerdegegnerin ohne weiteres zuzumuten, ihren Beschäftigungsgrad später auszudehnen. Es wäre tatsächlich denkbar gewesen, dass das Obergericht in zeitlicher Hinsicht eine Staffelung vorgenommen hätte. Das Gegenteil ist indessen nicht willkürlich. Dem Beschwerdeführer steht es nämlich frei, bei veränderten Verhältnissen ein neues Gesuch einzureichen (<ref-law>).
6. Der Beschwerdeführer vertritt die Auffassung, mindestens hätte das Obergericht eine Staffelung der Unterhaltsbeiträge festlegen müssen. Es sei der Beschwerdegegnerin ohne weiteres zuzumuten, ihren Beschäftigungsgrad später auszudehnen. Es wäre tatsächlich denkbar gewesen, dass das Obergericht in zeitlicher Hinsicht eine Staffelung vorgenommen hätte. Das Gegenteil ist indessen nicht willkürlich. Dem Beschwerdeführer steht es nämlich frei, bei veränderten Verhältnissen ein neues Gesuch einzureichen (<ref-law>).
7. Aus diesen Gründen muss die Beschwerde abgewiesen werden, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Da keine Vernehmlassungen eingeholt worden sind, ist keine Parteientschädigung an die Gegenpartei geschuldet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '82fdaee6-f8a6-4498-9df9-d17f4398e660'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
153e6a33-37ed-412e-b2b5-344fa6369b41 | 2,001 | fr | A.- D._, travaillait en Suisse depuis 1987 comme ouvrier horticole. Souffrant de douleurs dorsales, il adressa à la Caisse cantonale genevoise de compensation une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 18 avril 1991.
Dans un rapport médical du 23 avril 1991, le docteur A._, son médecin traitant, émit le diagnostic de syndrome vertébral lombaire et dorso-lombaire aigu en décompensation spectaculaire sur maladie de Scheuermann avec troubles statiques lombaires et dorso-lombaires très importants et canal relativement étroit. Ce médecin conclut à une incapacité de travail totale dans l'activité exercée jusque-là par l'assuré; il préconisait l'exercice d'une activité légère n'exigeant pas qu'il se penchât en avant, ni qu'il levât ou portât des charges ou qu'il demeurât debout ou assis immobile.
Dans le cadre de l'instruction de cette demande, l'assuré effectua un stage d'observation professionnelle au COPAI à Genève, du 21 octobre au 15 novembre 1991. A l'issue de son séjour, les responsables de la formation estimèrent que D._, dont le rendement n'excédait pas 30 % dans les activités proposées, ne disposait plus d'aucune capacité de travail exploitable dans le circuit économique normal (rapport COPAI du 3 décembre 1991).
Dès le 1er mars 1992, D._ fut mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité en relation avec une incapacité de gain de 7 %, par décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation, du 2 mars 1992. Cette décision demeura inattaquée.
L'assuré retourna s'établir au Portugal le 15 février 1993.
Procédant à la révision du droit à la rente, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office) a, par décision du 16 octobre 1997, supprimé la rente avec effet au 1er décembre 1997 au motif que l'assuré était à nouveau en mesure d'exercer une activité lucrative adaptée à son état de santé, lui permettant d'obtenir plus de la moitié du gain réalisé avant la survenance de l'invalidité.
Par jugement du 14 juillet 1998, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la commission) a admis le recours interjeté par D._ et renvoyé la cause à l'office afin qu'il en complète l'instruction sur le plan médical.
D._ a été soumis, du 26 au 28 avril 1999, à des examens médicaux pluridisciplinaires réalisés par le Service d'expertise médicale de l'assurance-invalidité (Servizio Accertamento Medico; ci-après: SAM) à Bellinzone.
Les spécialistes consultés ont conclu à une incapacité de travail totale dans la profession d'ouvrier agricole ainsi que dans toute activité physique lourde. Ils ont estimé, en revanche, la capacité médico-théorique de travail de l'assuré à 70 % dans une activité physique manuelle moyenne à légère, simple et répétitive, ne requérant ni qualités d'organisation, ni rapidité d'exécution et pouvant être déployée dans un environnement ergonomiquement adapté, permettant d'alterner les positions assise et debout avec des périodes de déambulation, telles les activités d'ouvrier non qualifié, de portier ou de gardien (rapport du SAM, du 21 mai 1999).
Par décision du 7 septembre 1999, l'office a confirmé la suppression de la rente avec effet au 1er décembre 1997.
B.- Par jugement du 29 novembre 2000, la commission a rejeté le recours formé contre cette décision par l'assuré.
C.- Ce dernier interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut, avec suite de dépens, à son annulation et au maintien de la rente entière d'invalidité.
L'office conclut au rejet du recours, cependant que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à déposer des déterminations. | Considérant en droit :
1.- a) Selon l'art. 41 LAI, si l'invalidité d'un bénéficiaire de rente se modifie de manière à influencer le droit à la rente, celle-ci est, pour l'avenir, augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement important des circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci. Le point de savoir si un tel changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (<ref-ruling> consid. 2 et la référence; voir également <ref-ruling> consid. 2b et 390 consid. 1b).
b) En l'espèce, les premiers juges ont admis, en se référant au rapport du COPAI du 3 décembre 1991 et au rapport établi le 28 novembre 1991 par le docteur B._, médecin-conseil de ce centre, qu'au moment de l'octroi de la rente, des troubles d'ordre psychologique avaient, en plus des problèmes dorsaux, été déterminants dans les conclusions du COPAI, dont les responsables relevaient en particulier l'incapacité du recourant d'envisager un reclassement et la reprise d'une activité professionnelle.
Ils ont par ailleurs retenu du rapport du SAM du 21 mai 1999 que le recourant n'était plus en butte à de telles difficultés, l'état de santé sur le plan orthopédique demeurant, pour le surplus, inchangé. Ils en ont déduit l'existence d'une amélioration de sa capacité de travail lui permettant désormais de réaliser plus de la moitié du gain qu'il pourrait obtenir sans atteinte à la santé.
Pour sa part, le recourant conteste que des problèmes psychiques ou psychologiques aient joué un rôle quelconque dans l'évaluation de son invalidité au moment de l'octroi de la rente et qu'une amélioration de son état de santé, respectivement de sa capacité de gain, soit survenue depuis lors.
c) Que le recourant ait été confronté à des difficultés d'ordre psychologique - dans une acception large du terme - au moment de la décision initiale de rente n'est pas contestable. En revanche, le seul fait que l'absence de pensée positive et le sentiment d'angoisse exprimé par le recourant - les autres circonstances demeurant par ailleurs inchangées - n'apparaissent plus, selon les médecins du SAM, que comme une légère anxiété et une affectivité légèrement déprimée ne saurait être qualifié de changement important au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (supra, consid. 1a). Dans la mesure où, pour ces médecins, le recourant n'aurait, en réalité, jamais souffert de véritables troubles d'ordre psychique ou psychiatrique (rapport du SAM, p. 7), on ne saurait retenir que leurs conclusions, du reste très proches de celles du docteur A._, révèlent une modification objective importante des circonstances; elles relèvent, plus vraisemblablement, d'une appréciation différente d'une situation demeurée inchangée qui, selon la jurisprudence, ne constitue pas un motif de révision (cf. RCC 1987 36).
2.- a) Le principe selon lequel l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une décision formellement passée en force qui n'a pas donné lieu à un jugement sur le fond, lorsque celle-ci est certainement erronée et que sa rectification revêt une importance appréciable, l'emporte sur la procédure de révision au sens de l'art. 41 LAI. Ainsi, l'administration peut aussi modifier une décision de rente lorsque les conditions de la révision selon l'art. 41 LAI ne sont pas remplies. Si le juge est le premier à constater que la décision initiale était certainement erronée, il peut confirmer, en invoquant ce motif, la décision de révision prise par l'administration en vertu de l'art. 41 LAI (<ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités; cf. aussi <ref-ruling> consid. 2c et 390 consid. 1b).
b) En l'espèce, le degré d'invalidité du recourant a été arrêté à 70 % par le Président de la Commission cantonale genevoise de l'assurance-invalidité (décision du 10 janvier 1992), ce qui justifiait l'octroi d'une rente entière (décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation, du 2 mars 1992).
Si, comme le relève l'office intimé, le recourant n'a fait l'objet d'aucun examen approfondi par un psychiatre lors de l'octroi de la rente, cela ne suffit pas à faire apparaître la décision du 2 mars 1992 comme certainement erronée. Une telle mesure d'instruction - à laquelle l'office n'a, du reste, lui-même jamais procédé avant de rendre sa décision de révision du 16 octobre 1997 - apparaît certes judicieuse a posteriori. L'autorité compétente disposait cependant d'autres éléments, tels les rapports du docteur B._ et du docteur A._, de sorte que l'instruction du cas sur le plan médical, certes sommaire, n'en apparaît pas pour autant si lacunaire que l'on doive admettre rétroactivement que, sans expertise psychiatrique, l'administration n'était pas en mesure de se prononcer sur le droit du recourant à une rente. Enfin, même s'il fallait admettre, au vu du rapport du SAM, que les médecins qui se sont prononcés sur la capacité de travail du recourant dans le cadre de l'instruction de la demande de rente, dont en particulier le docteur B._, ont pu commettre une erreur d'appréciation, la décision ne pourrait pas être reconsidérée pour ce seul motif (cf. RAMA K 990 251 consid. 2b).
Le Président de la commission cantonale genevoise de l'assurance-invalidité disposait par ailleurs du rapport rédigé à l'issue d'un stage d'observation professionnelle de trois semaines au COPAI. A cette occasion, les responsables d'atelier ont pu constater que le rendement du recourant dans les diverses activités qui lui étaient proposées n'excédait pas 30%; ils ont ainsi estimé que le recourant n'avait plus de capacité de travail exploitable dans le circuit économique normal. Les informations contenues dans le rapport du COPAI du 3 décembre 1991 complétaient ainsi utilement les données médicales en montrant sur la base d'activités exercées en ateliers que le recourant n'était à même de mettre en valeur une capacité de travail et de gain sur le marché du travail que de manière très limitée (voir au surplus, à propos du rôle des COPAI pour l'évaluation de l'invalidité: L'instruction des possibilités de gain des personnes prétendant une rente, compte-rendu d'une séance du 10 novembre 1989 consacrée aux problèmes de l'expertise médicale et professionnelle, RCC 1990 p. 59 ss; Karl Abegg, Coup d'oeil sur l'activité des centres d'observation profesionnelle de l'AI [COPAI], RCC 1985, p. 246 ss).
Il résulte de ce qui précède que l'instruction de la demande de prestations à laquelle a procédé la Caisse cantonale genevoise de compensation était suffisante sur les plans médical et socioprofessionnel.
c) En ce qui concerne les données économiques, il ressort des pièces du dossier que le recourant réalisait, avant d'être atteint dans sa santé, un salaire mensuel de 3087 fr. 40. En revanche, ni le prononcé présidentiel du 10 janvier 1992 ni la décision du 2 mars 1992, qui ne sont pas motivés, ni le dossier de la cause ne permettent de déterminer avec certitude si, et sur quelles bases, le revenu que le recourant aurait pu réaliser comme invalide a été évalué et comparé à son revenu sans invalidité. A cet égard, que la décision du 2 mars 1992 retienne un taux d'invalidité de 70 %, suggère plutôt que le Président de la Commission cantonale de l'assurance-invalidité, sans chercher à établir plus précisément le gain que le recourant aurait été en mesure de réaliser dans une activité adaptée à son handicap, se soit principalement fondé sur le rendement de 30 % atteint par le recourant lors de son séjour au COPAI pour fixer le degré de son invalidité.
Une telle manière de procéder n'apparaît pas conforme à l'art. 28 al. 2 LAI, ce qui pourrait, le cas échéant, justifier une reconsidération de la décision initiale de rente. Toutefois, en l'absence de données économiques plus précises sur les gains que le recourant aurait pu réaliser dans une activité raisonnablement exigible, il n'est pas possible, en l'état du dossier, de déterminer avec précision quel était le degré de son invalidité au moment de la décision de rente initiale et moins encore de constater avec certitude que la décision du 2 mars 1992 serait entachée d'une erreur sur ce point. Par ailleurs, comme ce motif de reconsidération n'a été évoqué ni par l'office ni par les premiers juges et que, selon la jurisprudence l'administration ne peut être contrainte de procéder à une reconsidération ni par l'administré, ni par le juge, qui ne peut pas non plus lui imposer les modalités d'un tel réexamen (<ref-ruling> consid. 3a et 3b), la cour de céans ne peut que constater que les conditions d'une révision ne sont pas remplies en l'espèce (supra consid. 1).
3.- a) Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que l'office a, par voie de révision, nié tout droit du recourant à une rente d'invalidité dès le 1er décembre 1997 et que les premiers juges ont rejeté le recours interjeté contre cette décision.
b) La procédure, qui a pour objet des prestations d'assurance est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui obtient gain de cause, peut, par ailleurs prétendre une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 OJ), si bien que sa requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire est sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Le recours est admis; la décision rendue le 7 septembre
1999 par l'Office AI pour les assurés résidant
à l'étranger ainsi que le jugement de la Commission
fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité pour les personnes résidant à
l'étranger, du 29 novembre 2000, sont annulés.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. L'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger versera à D._ la somme de 2500 fr. à titre de dépens (y compris la taxe à la valeur ajoutée).
IV. La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger statuera sur les
dépens de première instance, au regard de l'issue du
procès de dernière instance.
V. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission fédérale de recours en matière d'assurance- vieillesse, survivants et invalidité pour les personne
résidant à l'étranger, à la Caisse fédérale de compensation
ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances
sociales.
Lucerne, le 30 octobre 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
153e7abc-6d56-43b4-9010-65db3e2bfe48 | 2,011 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Im angefochtenen Entscheid wurde der Beschwerdeführer gestützt auf die Aussagen zweier Polizisten mit Fr. 60.-- gebüsst, weil er keinen Sicherheitsgurt getragen habe. Mit der Behauptung, die Polizisten hätten das Blaue vom Himmel gelogen, vermag der Beschwerdeführer nicht darzutun, dass die Beweiswürdigung der Vorinstanz offensichtlich unrichtig im Sinne von <ref-law> bzw. willkürlich im Sinne von <ref-law> sein könnte. Dass die Annahme der Vorinstanz, die Polizisten hätten vor dem Fall überhaupt keinen Kontakt mit dem Beschwerdeführer gehabt (angefochtener Entscheid S. 5/6), nicht zuträfe, behauptet er selber nicht. Die Beschwerde beschränkt sich denn auch auf allgemeine Vorwürfe gegen die Behörden, die mit dem vorliegenden Fall nichts zu tun haben, Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Seinen angespannten finanziellen Verhältnissen (angefochtener Entscheid S. 6 E. IV) ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. März 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Monn | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
153f607e-d558-497e-aa95-dfd99853b2f2 | 2,015 | de | Erwägungen:
1.
Mit Verfügung vom 2. Mai 2014 stellte das Migrationsamt des Kantons Zürich das Erlöschen der Niederlassungsbewilligung von A._, 1973 geborene Staatsangehörige von Kamerun, fest; zugleich wies es deren Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ab und verfügte ihre Wegweisung. Die Betroffene leistete der unangefochten gebliebenen Verfügung keine Folge. Am 9. Januar 2015 wurde A._ festgenommen. Das Migrationsamt des Kantons Zürich verfügte gegen sie Ausschaffungshaft. Das Zwangsmassnahmengericht am Bezirksgericht Zürich bestätigte am 12. Januar 2015 nach mündlicher Verhandlung die Haftanordnung und bewilligte die Haft bis 8. April 2015. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich mit Urteil des Einzelrichters vom 12. Februar 2015 ab.
Mit am 9. März 2015 beim Bundesgericht eingegangenem, vom 24. Februar 2015 datiertem Schreiben äussert sich A._ zur Haftsache.
Aufforderungsgemäss haben das Migrationsamt, das Zwangsmassnahmengericht und das Verwaltungsgericht ihre Akten eingereicht. Weitere Instruktionsmassnahmen sind nicht angeordnet worden.
2.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz darzulegen, inwiefern diese schweizerisches Recht (<ref-law>) verletzt habe.
Das Verwaltungsgericht bestätigt das Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen der Ausschaffungshaft, die es vorliegend auf die Haftgründe von Art. 76 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 und Ziff. 4 AuG (Untertauchensgefahr) stützt. Es geht davon aus, dass im Falle der Beschwerdeführerin genügend konkrete Anzeichen befürchten liessen, dass sie sich der Ausschaffung entziehen wolle, namentlich ihr bisheriges Verhalten darauf schliessen lasse, dass sie sich behördlichen Anordnungen widersetze. Es nennt dafür folgende Indizien, die in ihrer Gesamtheit erlaubten, auf Untertauchensgefahr zu schliessen: Die Beschwerdeführerin habe den Behörden seit längerer Zeit keine gültige Adresse mehr bekannt gegeben, es seien denn auch mehrere Zustellungsversuche gescheitert; anlässlich der polizeilichen Einvernahme vom 9. Januar 2015 habe sie unzutreffende Angaben zum Verbleib ihres kamerunischen Passes gemacht, die Aussage, das Dokument würde sich bei ihren Sachen in der Wohnung eines Freundes befinden, habe sich in der Folge als unzutreffend herausgestellt; an derselben Einvernahme habe sie sodann zu Protokoll gegeben, sie sei nicht bereit, die Schweiz zu verlassen. Die Beschwerdeschrift hat folgenden Inhalt: "Je viens auprès de votre haute personnalitée solliciter: Suite à votre lettre du 13 Février 2015. à la justice à propos du passport, je vous remercie que je ne suis pas d'accord. parceque j'ai déjà mon anicen passport camerounais et ma carte d'identité nationale. ... Dans l'attente d'une suite favorable ..." Damit lassen sich weder die für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz (Art. 105 Abs. 1 bzw. Art. 105 Abs. 2 und Art. 97 Abs. 1 BGG) in Frage stellen, noch sind diese Äusserungen zu einem blossen Teilaspekt geeignet, in Bezug auf den von den Behörden herangezogenen Haftgrund oder auf die übrigen Haftvoraussetzungen eine Rechtsverletzung aufzuzeigen.
Die Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 108 Abs. 1 lit. b AuG); es ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
Die Umstände rechtfertigen es, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. März 2015
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
15404204-de67-4ca5-b321-17dc72307d17 | 2,008 | de | Erwägungen:
1. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 15. August 2007 beantragte X._, den die Einstellung des von ihm gegen Y._ und Z._ angestrengten Strafverfahrens bestätigenden Rekursentscheid des Einzelrichters des Bezirkgerichts Zürich vom 27. April 2007 aufzuheben.
Mit Schreiben vom 25. Juli 2008 hat X._ seine Beschwerde zurückgezogen. Das Verfahren ist demnach als durch Rückzug der Beschwerde erledigt abzuschreiben.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt X._ die Kosten (<ref-law>). Er hat zudem Z._, der sich substantiell zur Beschwerde geäussert hat, nicht aber Y._, die kein Zustellungsdomizil in der Schweiz verzeigt hat, eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach verfügt das Bundesgericht:
1. Das Verfahren 6B_419/2007 wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden X._ auferlegt.
3. X._ wird verpflichtet, Z._ für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer und dem Beschwerdegegner Z._ sowie dem Bezirksgericht Zürich, Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. August 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Störi | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
15404c50-34c5-4e65-bf03-58dc5a0f999e | 2,008 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerde richtet sich gegen ein Berufungsurteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 25. Juli 2007. Wie der Beilage zur Beschwerde zu entnehmen ist, konnte der Beschwerdeführer beim Versuch, das Urteil zuzustellen, zu Hause nicht angetroffen werden, weshalb der Zustellbeamte im Briefkasten eine Abholungseinladung hinterliess. Bei dieser Sachlage ist von der Fiktion auszugehen, dass das angefochtene Urteil am letzten Tag der sieben Tage betragenden Abholfrist, d.h. am 23. August 2007, zugestellt wurde. Es trifft nicht zu, dass das Obergericht verpflichtet gewesen wäre, nach der neuen Adresse des Beschwerdeführers zu forschen. Nach dem Grundsatz von Treu und Glauben wäre es seine Sache gewesen, dafür zu sorgen, dass ihm die Berufungsinstanz ihr Urteil zustellen kann (<ref-ruling> E. 1.2.3; <ref-ruling> E. 4b/aa). Da er dies unterlassen hat, muss er den Zustellversuch gegen sich gelten lassen. Unter diesen Umständen ist die Beschwerde vom 26. Januar 2008 verspätet. Darauf ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 2. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Februar 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Monn | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['929b536b-ec95-40bc-983c-35186af5c214', 'e2ccd48e-be50-492f-a0ac-64494eabcd0a'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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15420289-002b-45ed-aa39-2895cd9a8001 | 2,014 | fr | Faits:
A.
Le 19 juillet 2013, A._ a demandé au Tribunal civil du canton de Genève de lui accorder l'assistance juridique pour un recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève à l'encontre d'une décision de l'Office du logement du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal du logement) du 19 juin 2013. Dans sa requête, elle a demandé la nomination de l'Association genevoise de défense des locataires (ci-après: l'ASLOCA) en tant que conseil juridique.
B.
Par décision du 22 juillet 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté cette demande, au motif que les conditions posées pour la nomination et la rémunération d'un mandataire professionnellement qualifié, soit en l'espèce l'ASLOCA, par l'assistance juridique n'étaient pas réalisées. Le fait que le droit cantonal autorisait une partie à se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié dans le cadre d'une procédure administrative n'était pas pertinent sous l'angle des règles applicables en matière d'assistance juridique.
Par acte du 28 août 2013, A._ a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour de justice (Assistance judiciaire), qui, par l'entremise de sa Vice-présidente, l'a partiellement admis le 13 septembre 2013.
C.
Contre la décision du 13 septembre 2013, A._ interjette un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision entreprise en tant qu'elle consacre une violation de son droit d'être entendue et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, A._ demande l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours contre la décision de l'Office cantonal du logement et à ce que l'ASLOCA, respectivement un collaborateur de l'ASLOCA, soit nommé en tant que conseil juridique; plus subsidiairement, elle conclut au renvoi du dossier à l'autorité précédente dans le sens des considérants. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la nomination de Me Maurizio Locciola en tant qu'avocat d'office.
Le Tribunal fédéral a renoncé à demander une avance de frais et a informé la recourante qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire.
La Vice-Présidente de la Cour de justice a déposé des observations, se référant pour le surplus aux considérants de sa décision. La Vice-Présidente du Tribunal civil conclut au rejet du recours. Le 17 janvier 2014, la recourante a répondu aux observations formulées par l'autorité précédente.
D.
Le 1er octobre 2013, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé à A._ l'assistance juridique limitée aux frais judiciaires pour le recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de Justice contre la décision sur réclamation prononcée le 19 juin 2013 par l'Office cantonal du logement. | Considérant en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1 p. 250).
1.1. Selon l'<ref-law>, une décision incidente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral si elle peut causer un préjudice irréparable.
1.2. En procédure administrative, le refus de l'assistance juridique en matière administrative est une décision incidente qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours au Tribunal fédéral est immédiatement ouvert (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 269; arrêts 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 1.1; 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.2; 2D_25/2009 du 25 mai 2009 consid. 1.1). En revanche, la décision par laquelle le juge refuse un changement de défenseur d'office ou rejette une requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office expressément proposé n'entraîne en principe pas de préjudice irréparable (arrêts 8C_422/2009 du 28 novembre 2009 consid. 1.3; 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 5).
En l'espèce, la décision du 13 septembre 2013 confirme le refus de nommer l'ASLOCA, en tant que mandataire professionnellement qualifié, pour représenter la recourante dans le cadre du recours formé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève, au motif que les conditions posées pour la nomination et la rémunération d'un mandataire professionnellement qualifié par l'assistance juridique ne sont pas réalisées. Le rejet de la demande d'assistance judiciaire est fondé non pas sur le refus de nommer un défenseur d'office expressément désigné en la personne de Me Locciola, mais bien sur le refus de principe de nommer un mandataire professionnellement qualifié en qualité de défenseur d'office en procédure administrative. Or un tel refus est susceptible de causer à la recourante un préjudice irréparable (cf. arrêts 2D_68/2009 du 26 janvier 2010 consid. 1.2.2; 2C_241/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.2), de sorte que le recours au Tribunal fédéral est recevable au moins sous cet angle. En tant qu'elle octroie à la recourante l'assistance juridique limitée aux frais judiciaires pour le recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice, la décision du 1er octobre 2013, rendue à la suite du renvoi ordonné par arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2013, ne change rien à ce qui précède.
1.3. La voie du recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 264; <ref-ruling> consid. 3 p. 144). En l'occurrence, le litige porte au fond sur le refus de cumuler une subvention personnalisée avec des prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. <ref-law>; arrêt 2C_56/2010 du 9 avril 2010 consid. 1) qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 lettre k LTF, du moment que l'art. 30A al. 1 de la loi générale [de la république et canton de Genève] du 4 décembre 1977 sur le logement et la protection des locataires (LGL; RSG I 4 05) donne aux locataires, proportionnellement à leur revenu, un droit à une subvention personnalisée afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'art. 30 LGL.
1.4. Au surplus, le recours est dirigé contre une décision rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a été interjeté par la destinataire de l'arrêt attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (<ref-law>). Formé en temps utile (<ref-law>), dans les formes prescrites par la loi (<ref-law>), le recours en matière de droit public est principe recevable.
2.
Invoquant tout à la fois une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'<ref-law>, la recourante se plaint d'un défaut de motivation, au motif que l'autorité cantonale ne se serait pas prononcée sur le grief d'absence de conformité de l'art. 10 al. 2 de la loi [de la république et canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10) aux art. 40 al. 4 Cst./GE (A 2 00), 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH.
2.1. Il s'impose d'examiner en premier lieu ce grief de nature formelle, car son admission pourrait entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale sans examen de l'affaire au fond (cf. <ref-ruling> consid. 2.2 p. 190; <ref-ruling> consid. 5.3 p. 250).
2.2. Selon l'<ref-law>, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent contenir, en particulier, les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées (let. b). Il résulte de cette norme que ces décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Les exigences de motivation des décisions ont été déduites du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est toutefois pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes objectivement pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 183; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 88 s.; <ref-ruling> consid. 3.3 p. 445 s.; arrêt 1C_70/2012 du 2 avril 2012 consid. 3.3). Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de décider si les juges cantonaux auraient dû admettre ou non le moyen qui leur a échappé, à supposer qu'ils l'eussent traité. Cela reviendrait, en effet, à méconnaître la nature formelle du droit d'être entendu et la nécessité, en cas de violation de ce droit, d'annuler la décision attaquée indépendamment des chances de la partie recourante d'obtenir un résultat différent (arrêt 4A_46/2011 du 16 mai 2011 consid. 4.3.2 in fineet les arrêts cités).
Une violation du droit d'être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (<ref-ruling> consid. 2.3.2 p. 197 s.; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 204). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (<ref-ruling> consid. 2 p. 72). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (<ref-ruling> consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 204).
2.3. En l'occurrence, la recourante a expressément soulevé devant l'autorité cantonale que l'art. 10 al. 2 LPA, en tant qu'il obligeait un justiciable souhaitant bénéficier de l'assistance juridique à recourir aux services d'un avocat, consacrait une atteinte injustifiée à son droit à l'assistance judiciaire garanti par les art. 6 par. 3 let. c CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 4 Cst./GE. C'est en vain que l'on cherche dans la décision attaquée une quelconque réponse à ce grief. L'autorité intimée a rejeté le recours au seul motif que le droit cantonal avait été correctement appliqué par l'autorité inférieure. Elle a de la sorte failli à son devoir minimum de traiter un problème dont la pertinence est indéniable, puisque l'admission du grief aurait entraîné l'admission du recours. Or, le Tribunal fédéral n'a pas à statuer, pour la première fois en instance fédérale, sur les griefs déjà soulevés par la recourante en instance cantonale. Les conditions de réparation, en instance de recours, de la violation du droit d'être entendu ne sont au demeurant pas réunies. L'irrégularité - qui porte en l'occurrence sur le fond de la cause - doit être considérée comme particulièrement grave dans la mesure où l'intéressée a été privée de la possibilité de comprendre les raisons pour lesquelles son argumentation n'a pas été retenue. Quant au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision, il n'apparaît pas comme une vaine formalité, incompatible avec l'intérêt de la recourante à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable. Il y a, partant, lieu d'admettre le grief de violation du droit d'être entendu formulé par la recourante.
3.
Le recours doit dès lors être admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu de discuter les moyens de fond. La cause est ainsi renvoyée à la Cour de justice (Assistance judiciaire) pour nouvelle décision après examen de l'ensemble des griefs soulevés par la recourante. En vertu de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens à la charge du canton de Genève. La jurisprudence consacrée par l'<ref-ruling> (consid. 1 p. 250 s.) ne trouve ici pas application dans la mesure où le monopole de représentation de l'avocat ne s'étend pas au recours en matière de droit public dans les causes relevant du droit public (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 522). Dans cette mesure, la demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Conformément à l'<ref-law>, il n'est pas perçu de frais judiciaires. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est admis; l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'avocat de la recourante, à charge du canton de Genève.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à la Vice-présidente du Tribunal civil, Assistance juridique, et à la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire.
Lausanne, le 27 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Zünd McGregor | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6c0a04d4-9124-401b-bb05-dfe50f70332b', '823426e5-7afd-49b3-9ad8-534e5105d4a1', '5a59e31e-7fd3-4020-8fa0-163b291d501f', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', '56d330ac-b081-406d-980d-ee0a9f803b43', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', 'ca9d73ec-1ca6-457f-8f9c-91539e6b58df', '2c3ed937-d376-42f3-9e31-1651ddc7a9e9', '40bd2936-6b68-406e-9a0e-cc41cd4e993b', '6c0a04d4-9124-401b-bb05-dfe50f70332b', 'e464cb92-9777-4b72-a750-3aebf589dfcc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
15423549-3440-426e-a8d9-73167a172d80 | 2,009 | de | In Erwägung,
dass die Einzelrichterin im ordentlichen Verfahren des Bezirkes Pfäffikon die vom Beschwerdeführer gegen die Beschwerdegegnerin erhobene Klage auf Zahlung von Fr. 1'200.-- nebst 5 % Zins seit 16. Juli 2008 mit Urteil vom 10. November 2008 abwies;
dass der Beschwerdeführer an das Obergericht des Kantons Zürich gelangte, das mit Zirkular-Erledigungsbeschluss vom 8. Januar 2009 seine Nichtigkeitsbeschwerde abwies, soweit es auf sie eintrat;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 31. Januar 2009 datierte Eingabe einreichte, aus der abgeleitet werden kann, dass er den Entscheid des Obergerichts vom 8. Januar 2009 mit Beschwerde beim Bundesgericht anfechten will;
dass eine Beschwerde in Zivilsachen im vorliegenden Fall nicht zulässig ist, weil der erforderliche Streitwert von mindestens Fr. 30'000.-- (<ref-law>) nicht erreicht wird und sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stellt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von <ref-law> zu behandeln ist;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass die Eingabe des Beschwerdeführers vom 31. Januar 2009 diesen Anforderungen offensichtlich nicht genügt, weshalb auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (Art. 108 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit <ref-law>);
dass unter den gegebenen besonderen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (<ref-law>), womit das Gesuch um Befreiung von diesen Kosten gegenstandslos wird; | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. Februar 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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15428480-e4b0-4ab4-9883-437101c674a2 | 2,008 | fr | Faits:
A. A._ a été engagé par la Municipalité de la commune de X._ (ci-après: la municipalité) comme employé communal polyvalent à partir du 1er septembre 1988 sur la base d'un "contrat de droit privé", conformément à ce que prévoyait un règlement communal alors en vigueur. Dès le 1er mars 1999, il a été promu en qualité de chef d'équipe communale. A compter du 1er mai 2000, il a été soumis à un nouveau statut du personnel communal adopté par le conseil communal le 27 mai 1999 et approuvé ensuite par le Conseil d'Etat du canton de Vaud. Ce statut s'applique à tous les collaborateurs salariés de la commune (art. 1.1). Il prévoit la compétence de la municipalité pour l'engagement et la promotion (art. 3 ss) ainsi que pour le licenciement (art. 8) et le renvoi pour justes motifs (art. 9). Sur ce dernier point, le règlement communal est ainsi libellé:
"9.1 La Municipalité peut en tout temps renvoyer un employé pour justes motifs.
9.2 Constituent notamment de justes motifs, toutes circonstances qui rendent le maintien en fonction préjudiciable à la bonne marche ou à la bonne réputation de l'administration ou qui font que, selon la bonne foi, la poursuite des rapports de service ne peut plus être exigée.
9.3 A moins que les faits ne justifient un renvoi immédiat, le renvoi doit être précédé d'un avertissement écrit.
9.4 Le renvoi pour justes motifs ne peut être prononcé qu'après audition de l'employé qui peut se faire assister.
9.5 La décision de renvoi est communiquée par écrit avec indication des motifs."
B. Par une décision du 21 décembre 2006, la municipalité a signifié à A._ son renvoi pour justes motifs, conformément à l'art. 9 du statut du personnel. Il a été ainsi mis fin immédiatement aux rapports de travail, la municipalité retenant à l'encontre de A._ qu'il avait réalisé, sur les heures de travail, une activité de sciage de bois de feu à la demande de plusieurs habitants de la commune, en encaissant directement et en conservant la rémunération pour le travail fourni. Il lui était également reproché de n'avoir jamais exposé cette manière de faire à la municipalité.
A._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Il a conclu à sa réforme, en ce sens qu'il n'était pas licencié et continuait à être employé communal en qualité de chef de l'équipe de voirie. A titre subsidiaire, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la municipalité pour nouvelle instruction et nouvelle décision. La municipalité a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal administratif a statué après une audience qui a eu lieu le 16 mai 2007. Par un arrêt rendu le 19 juillet 2007, il a admis le recours et annulé la décision de la municipalité du 21 décembre 2006. En substance, il a considéré que les motifs invoqués par l'employeur étaient assurément sérieux mais pas d'une importance telle qu'ils eussent pu justifier un licenciement avec effet immédiat, sans aucun avertissement (consid. 2a). En outre, selon cet arrêt, la municipalité, qui avait eu connaissance des faits litigieux avant le mois de novembre 2006, a tardé à prononcer le licenciement immédiat; c'est un autre motif de considérer que la décision n'est pas valable (consid. 2b).
C. Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, la commune de X._ (représentée par sa municipalité) demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du Tribunal administratif en ce sens que le recours déposé par A._ à l'encontre de la décision de la municipalité du 21 décembre 2006 est rejeté, cette dernière décision étant confirmée. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif puis au renvoi de l'affaire à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision. La commune recourante se plaint de violations de l'art. 9 Cst., en dénonçant une application arbitraire par le Tribunal administratif de l'art. 9 du statut de son personnel, et en reprochant à la juridiction cantonale des lacunes dans les constatations de fait ainsi qu'une appréciation arbitraire de certains moyens de preuve.
A._ et le Tribunal administratif concluent au rejet du recours.
D. Par une ordonnance du 14 décembre 2007, le Juge instructeur a admis la requête d'effet suspensif présentée par la commune recourante.
E. L'intimé A._ demande l'assistance judiciaire, à savoir la dispense des frais de justice et la désignation de Me Dovat, l'auteur de son mémoire de réponse, comme avocat d'office. | Considérant en droit:
1. La commune recourante a choisi la voie du recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>). En introduction de son mémoire, elle soutient que la voie du recours en matière de droit public (<ref-law>) n'est pas ouverte, la contestation n'étant pas de nature pécuniaire.
1.1 Il n'est pas contesté que les rapports de travail en cause sont régis par le droit public (soit, depuis 2000, par un statut du personnel communal qui est une réglementation de droit public). En matière de rapports de travail de droit public - lorsque, comme en l'espèce, la question de l'égalité des sexes n'est pas en cause -, la recevabilité du recours ordinaire en matière de droit public dépend, selon l'art. 83 let. g LTF, du caractère pécuniaire ou non de la contestation; puis, si la contestation est pécuniaire, il faut encore en principe que la valeur litigieuse minimale soit atteinte, en vertu de l'<ref-law> (15'000 fr.). Il existe de nombreuses situations, dans la fonction publique, où des litiges peuvent surgir sans que la contestation soit pécuniaire (cf. Thomas Häberli, Basler Kommentar BGG, Bâle 2008, art. 83 n. 170). Dans les contestations pécuniaires, lorsque la valeur litigieuse n'est pas atteinte, il est possible d'agir par la voie du recours ordinaire des <ref-law>, pour autant que la contestation soulève une question juridique de principe (<ref-law>).
Devant le Tribunal fédéral, la recourante ne prend pas de conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent déterminée et, affirmant que la contestation n'a pas de caractère pécuniaire, elle ne fournit dans son mémoire aucune indication au sujet d'une valeur litigieuse. Elle ne prétend pas non plus que la contestation soulève une question juridique de principe; or il incombe au recourant qui se prévaut de l'<ref-law> d'exposer en quoi l'affaire remplit cette condition (art. 42 al. 2, 2ème phrase LTF). L'arrêt attaqué, qui se borne à annuler la décision municipale du 21 décembre 2006, ne condamne au demeurant pas la commune à payer à l'intimé une somme d'argent; aucune valeur litigieuse n'a non plus été mentionnée en tant que telle dans cet arrêt. Il n'y a donc aucun motif, à première vue, de traiter le recours constitutionnel comme un recours en matière de droit public.
1.2 Le recours a été déposé en temps utile et selon les formes prescrites; il est dirigé contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 90, 100 et 117 LTF, notamment). Il reste à examiner si la commune a qualité pour recourir.
La qualité pour recourir, par la voie du recours constitutionnel, est définie à l'<ref-law>. Le recourant doit avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou avoir été privé de la possibilité de le faire (let. a), et il doit avoir un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). La commune recourante a été partie à la procédure devant le Tribunal administratif cantonal; il reste donc à examiner si elle peut se prévaloir d'un intérêt juridique.
D'après la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 3 p. 190 et 6.3 p. 200; <ref-ruling> consid. 1.3.2 p. 253), la notion d'intérêt juridique, à l'<ref-law>, correspond à celle d'intérêt juridiquement protégé, dont le recourant devait pouvoir se prévaloir pour que lui fût reconnue la qualité pour agir par la voie du recours de droit public, conformément à l'art. 88 de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) le 1er janvier 2007.
Sous l'empire de l'OJ, une commune pouvait saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public en se plaignant d'une violation de son autonomie (pour autant qu'elle fût atteinte par l'acte attaqué en tant que détentrice de la puissance publique). Un tel recours était traité comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, et les conditions légales de recevabilité des art. 84 ss OJ s'y appliquaient. Les communes pouvaient donc invoquer dans ce cadre la garantie de leur autonomie, définie par le droit constitutionnel cantonal (cf. art. 50 al. 1 Cst.), et critiquer l'application, par l'autorité cantonale, des normes du droit cantonal et communal régissant la matière; elles se prévalaient ainsi à l'évidence d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ.
Avec l'entrée en vigueur de la LTF, les communes conservent le droit de saisir le Tribunal fédéral pour défendre leur autonomie, aussi bien dans la procédure du recours en matière de droit public (art. 89 al. 2 let. c LTF) que dans celle du recours constitutionnel subsidiaire, où la garantie de l'autonomie est un "droit constitutionnel" dont la violation peut être dénoncée en vertu de l'<ref-law>. L'art. 189 Cst., qui définit au niveau constitutionnel les compétences du Tribunal fédéral, prévoit du reste le recours pour violation de l'autonomie communale (art. 189 al. 1 let. e Cst.). La commune qui invoque son autonomie peut donc se prévaloir d'un intérêt juridique à l'annulation de la décision cantonale attaquée, au sens de l'<ref-law>.
En l'espèce, la commune recourante déclare agir en tant qu'employeur de l'intimé. Elle s'affirme en outre touchée comme un particulier, en raison de sa qualité d'employeur. La seule norme constitutionnelle qu'elle invoque est l'art. 9 Cst., en se plaignant d'une application arbitraire de son statut du personnel, puis en dénonçant l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Son mémoire ne contient aucune référence expresse aux normes du droit cantonal garantissant l'autonomie des communes.
Cela étant, la jurisprudence concernant la recevabilité du recours en matière de droit public (<ref-law>, notamment <ref-law>) retient que la collectivité publique, en tant qu'employeur, n'agit certes pas au même titre qu'un particulier dans une contestation découlant de rapports de travail régis par le droit public, mais qu'elle a néanmoins un intérêt spécifique digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision d'un tribunal favorable à son agent; la collectivité publique se trouve en effet dans une situation juridique analogue à celle d'un employeur privé parce que les prestations qu'elle conteste devoir fournir pourraient être dues par tout employeur, dans une situation comparable (arrêt 1C_183/2007 du 5 février 2008 destiné à la publication, consid. 2.3; cf. également arrêts non publiés 1C.450/2007 du 26 mars 2008, consid. 1, et 1C_341/2007 du 6 février 2008, consid. 1.1). On peut dès lors se demander si, après avoir reconnu la qualité pour recourir à la collectivité publique en tant qu'employeur dans la procédure du recours ordinaire (<ref-law>), même dans les cas où l'autonomie communale n'est pas invoquée, le Tribunal fédéral doit également l'admettre pour le recours constitutionnel subsidiaire. Ces questions de recevabilité peuvent cependant demeurer indécises dans la présente affaire, vu le sort à réserver aux griefs sur le fond.
2. La recourante critique l'une et l'autre motivations du Tribunal administratif, qu'elle qualifie toutes deux d'arbitraires. La première motivation se rapporte à l'importance des motifs de licenciement (consid. 2a de l'arrêt attaqué), tandis que la seconde traite du retard à prononcer le renvoi (consid. 2b de l'arrêt attaqué).
2.1 L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).
2.2 Dans la première motivation de son arrêt, le Tribunal administratif a considéré que les motifs invoqués par l'employeur étaient assurément sérieux mais pas d'une importance telle qu'ils eussent pu justifier un licenciement avec effet immédiat, sans aucun avertissement. Il a qualifié le renvoi pour justes motifs, prévu à l'art. 9 du statut du personnel communal, de mesure exceptionnelle à admettre de façon restrictive. Il a en effet rappelé que ce règlement communal prévoyait à son art. 8 un licenciement ordinaire, qui peut être prononcé en tout temps, moyennant le respect des délais des art. 335b et 335c CO et après un avertissement oral puis un avertissement écrit. La commune recourante ne conteste pas que son règlement lui offre ces deux possibilités pour licencier un employé et elle ne prétend pas qu'il serait arbitraire de considérer que l'application de l'art. 9 du statut doit avoir un caractère exceptionnel.
2.3 Selon l'arrêt attaqué, les faits qui peuvent être retenus à l'encontre de l'intimé sont les suivants: il a scié, sans y avoir été autorisé, des bûches de 33 cm durant les heures de travail, pendant un peu plus d'une année (à partir de la fin de l'année 2004 jusqu'au début de l'année 2006), et il a accepté d'être rémunéré directement pour le sciage par les habitants de la commune qui achetaient le bois scié, à raison de 20 fr. par stère. Durant cette période, il a bénéficié pour cette activité non autorisée de l'aide de B._, qui était rémunéré (comme mandataire) par la commune sur la base de décomptes établis par l'intimé. Le Tribunal administratif a retenu que l'intimé et B._ divergeaient quant à l'évaluation du volume annuel de bois scié en bûches (50 stères selon le premier, 50 à 100 selon le second).
Il ressort en outre du dossier que l'intimé était notamment chargé, en tant que chef d'équipe communale, de travaux forestiers ainsi que de la vente, aux habitants de la commune qui passaient commande au bureau communal, de bois en stères ou en bûches d'une longueur de 1 m. Dans sa première écriture au Tribunal administratif, la municipalité a indiqué qu'à une date indéterminée, des citoyens ont demandé à l'intimé de scier ces longues bûches en trois tronçons de 33 cm (sciage complémentaire), ce qu'il faisait en dehors de ses heures de travail. Dès le printemps 2006, la municipalité a décidé de vendre du bois déjà coupé en bûches de 33 cm; la préparation de ces bûches était donc désormais une prestation à fournir par l'équipe d'employés communaux.
Sur la base de ces faits, le Tribunal administratif a considéré que l'intimé avait violé le devoir de fidélité le liant à son employeur et lui imposant de consacrer à sa fonction l'entier de son temps de travail. Il a cependant estimé que les manquements n'étaient pas d'une importance propre à justifier un licenciement immédiat sans avertissement, compte tenu d'une appréciation de différentes circonstances: l'intimé n'occupait pas, dans l'administration communale, une position dans laquelle la confiance et l'intégrité jouent un rôle particulier (il en irait différemment pour un policier); ses antécédents, en vingt années de service, sont dans l'ensemble bons; il a pu avoir l'impression que son activité était en quelque sorte tolérée par les autorités communales, dans la mesure où le greffe municipal communiquait son numéro de téléphone aux personnes souhaitant passer des commandes de sciage en bûches de 33 cm et où des membres des autorités communales faisaient appel à lui pour ce service.
2.4 La commune recourante fait d'abord valoir, à l'appui de son grief d'arbitraire, que la commission d'un vol, d'une gestion déloyale ou d'une escroquerie au préjudice d'un employeur est dans tous les cas un fait grave. Dans le cas particulier, elle soutient que le comportement de l'intimé devrait probablement être qualifié de gestion déloyale. Toutefois, le dossier ne fait aucune référence à une procédure pénale en cours et, dans une écriture au Tribunal administratif du 19 juin 2007, la municipalité avait précisé avoir renoncé à déposer une plainte pénale. Dans ces conditions, l'éventuelle qualification pénale des faits litigieux n'est pas un élément pertinent et la juridiction cantonale pouvait, sans arbitraire, renoncer à aborder cette question.
La commune recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu de manière arbitraire que les conditions fixées à l'art. 9 du statut du personnel communal n'étaient pas réunies. Elle insiste sur le fait que l'intimé a violé plusieurs obligations en matière de rapports de service et en s'enrichissant de manière illicite, il a causé un dommage à la collectivité publique (au moins 2'325 fr. par année, montant tenant compte de la rémunération perçue par son collaborateur). Elle fait encore valoir que le Tribunal administratif a retenu de manière arbitraire que l'activité illicite ne se serait déployée que pendant guère plus d'une année; selon elle, cette activité a duré quatre ans (de 2002 à 2005), ce qui résulterait du témoignage du collaborateur B._.
Il ressort ainsi des griefs de la recourante qu'elle ne conteste pas l'ensemble des éléments retenus par le Tribunal administratif (notamment que l'intimé n'occupait pas une position avec un rapport de confiance qualifié, qu'il avait globalement de bons antécédents et que, en l'absence d'avertissement, il avait pu avoir l'impression d'une certaine tolérance de la part de son employeur), mais seulement l'appréciation de l'importance des manquements. S'agissant de la durée de la période pendant laquelle le sciage de bûches a été effectué sur les heures de travail, elle est nécessairement difficile à déterminer - puisque la fourniture de bois de feu faisait partie des prestations communales, que le sciage de petites bûches était admis auparavant hors des heures de travail et que, comme cela ressort du dossier, les horaires de travail de l'intimé étaient variables compte tenu d'heures supplémentaires à reprendre (après diverses tâches accomplies hors des heures ordinaires de travail). Aussi le Tribunal administratif pouvait-il, sans arbitraire, ne pas déduire du témoignage de B._ que le sciage des bûches de 33 cm était toujours, dès 2002, intervenu pendant les heures de service. Ce témoin s'est en effet borné à déclarer que cette activité était exercée "pendant la journée, exceptionnellement le samedi", ce qui ne signifie pas nécessairement que ces heures diurnes correspondaient à des heures que l'intimé devait consacrer à la commune (vu les compensations dues aux heures supplémentaires). La détermination de la période litigieuse dans l'arrêt attaqué (fin 2004 à début 2006) n'est donc pas insoutenable.
Sur cette base, l'appréciation, par le Tribunal administratif, de l'importance des manquements et des autres circonstances à prendre en considération selon l'art. 9 du statut du personnel communal, n'apparaît pas insoutenable. La juridiction communale n'a pas méconnu gravement la réglementation communale sur les rapports de service, au point que cela violerait les garanties minimales de l'art. 9 Cst. Dans ces conditions, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner plus en détail les manquements reprochés à l'intimé.
2.5 Dès lors que la première motivation de l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire, et que par conséquent cette décision n'est pas arbitraire dans son résultat, il est superflu d'examiner les griefs dirigés contre la seconde motivation, et ainsi de déterminer s'il est arbitraire de retenir que l'autorité communale a en outre tardé à prononcer le licenciement immédiat (cf. consid. 2b de l'arrêt attaqué).
3. Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais, la commune recourante s'étant adressée au Tribunal fédéral dans l'exercice de ses attributions officielles (<ref-law>). Cette commune, qui succombe, aura toutefois à verser des dépens à l'intimé, représenté par un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dès lors, la demande d'assistance judiciaire présentée par l'intimé devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à payer à l'intimé A._ à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante commune de X._.
4. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
5. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud (Cour de droit administratif et public).
Lausanne, le 15 mai 2008
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Jomini | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1543540e-d145-435a-9b95-c4966a91437c | 2,010 | it | Fatti:
A. Con decisione 4 dicembre 2009 la Divisione della giustizia del Dipartimento delle Istituzioni del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza sulle fondazioni, ha destituito con effetto immediato C._, A._ e B._ dal consiglio della Fondazione D._ e ha stabilito che eventuali ricorsi non avrebbero effetto sospensivo.
B. C._, A._ e B._ sono insorti contro la predetta decisione con appello del 12 gennaio 2010 alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino, il cui Presidente ha respinto, con decreto 18 gennaio 2010, la richiesta intesa alla restituzione dell'effetto sospensivo e ha dichiarato irricevibile la richiesta di provvedimenti cautelari. Con riferimento alla prima domanda ha ritenuto che andava privilegiata la soluzione adottata nella decisione impugnata di lasciar gestire la fondazione da un consiglio a ranghi incompleti rispetto a quella scaturente dalla concessione dell'effetto sospensivo di affidare la gestione ad un amministratore esterno, chiamato a curare gli affari correnti e a preservare i beni della fondazione d'intesa con l'autorità di vigilanza.
C. C._, A._ e B._ propongono contro il decreto in questione con allegato 17/19 febbraio 2010 il presente ricorso "in materia di vigilanza sulle fondazioni", chiedendo che sia accolta la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo al loro appello, in subordine l'emanazione di provvedimenti provvisionali.
Non sono state chieste determinazioni. | Diritto:
1. 1.1 In materia di vigilanza sulle fondazioni è di principio dato il ricorso in materia civile al Tribunale federale (art. 71 cpv. 2 lett. b n. 4 LTF); nel caso di specie non sono riscontrabili interessi pecuniari, ragione per cui non si pongono questioni legate al valore di lite (<ref-law> e contrario). Il decreto impugnato è di ultima istanza cantonale (<ref-law>), mentre i ricorrenti, nella loro qualità di consiglieri rimossi, hanno partecipato al procedimento innanzi all'autorità inferiore ed hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento della decisione impugnata (<ref-law>; sentenza 5A_274/2008 del 19 gennaio 2009 consid. 1; tacitamente ammesso nella sentenza 8C_473/2009 del 3 agosto 2009 consid. 4.3.2, in SJ 2010 I pag. 37).
1.2 Il decreto impugnato non pone fine al procedimento avanti all'autorità inferiore, bensì si limita a decidere sul conferimento dell'effetto sospensivo all'appello cantonale, rifiutandolo, e sull'emanazione di misure provvisionali per la durata del procedimento, pure rifiutandole. Notificato separatamente, esso rappresenta una decisione incidentale ai sensi dell'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.3 per il rifiuto dell'effetto sospensivo; v. anche sentenza 8C_473/2009 del 3 agosto 2009 consid. 2, in SJ 2010 I pag. 37; implicitamente sentenza 2C_378/2007 del 14 gennaio 2008 consid. 2.2 e 2.3, in RTiD 2008 II pag. 179. <ref-ruling> consid. 3.1, per le misure provvisionali). Come tale, il decreto in questione è suscettibile di essere impugnato con ricorso in materia civile unicamente se può causare un pregiudizio irreparabile (<ref-law>; l'ipotesi di cui alla lett. b non entra in linea di conto, poiché data la natura provvisionale della decisione impugnata il Tribunale federale non può in nessun caso pronunciare una decisione finale, v. <ref-ruling> consid. 3.1; per analogia già <ref-ruling> consid. 1.2).
La nozione di pregiudizio irreparabile è stata ripresa dall'art. 87 cpv. 2 OG, di modo che ci si può riferire alla relativa giurisprudenza per interpretare l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.3 con richiami). Conformemente a questa prassi, il pregiudizio deve essere di natura giuridica e non di mero fatto; esso è irreparabile se sussiste il rischio che neppure una decisione finale favorevole al ricorrente lo elimini completamente. Semplici inconvenienti di fatto, come ad esempio un prolungamento dei tempi procedurali o un aumento dei costi legati alla causa, non rappresentano un danno di natura irreparabile, poiché non si tratta di pregiudizi di natura giuridica (<ref-ruling> consid. 1.3.4; <ref-ruling> consid. 5.2.1; <ref-ruling> consid. 4 e rispettivi rinvii). Incombe al ricorrente l'onere di allegare e dimostrare che la decisione incidentale sia suscettibile di causargli un danno irreparabile, a meno che tale eventualità appaia evidente di primo acchito (<ref-ruling> consid. 2.3.1).
1.3 Decisioni relative alla concessione dell'effetto sospensivo sono considerate di natura provvisionale; ad esse trovano applicazione le limitazioni dei motivi di ricorso contemplate all'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.5), cosicché gli art. 95, 97 e 105 cpv. 2 LTF non sono applicabili (<ref-ruling> consid. 5 e 7.1; <ref-ruling> consid. 3.3 e 4.1). Può essere pertanto fatta valere unicamente la violazione di diritti costituzionali. Per quanto riguarda l'accertamento dei fatti, tuttavia, l'applicazione dell'<ref-law> conduce in pratica al medesimo risultato: il Tribunale federale non interviene sulle constatazioni di fatto dell'autorità inferiore se queste non sono arbitrarie e non hanno un influsso sull'esito della decisione (sentenza 5A_858/2009 del 10 marzo 2010 consid. 1.4; sentenza 5A_283-284/2009 del 31 luglio 2009 consid. 1.3). Il Tribunale federale esamina censure di tale natura unicamente se il ricorrente le ha puntualmente sollevate e motivate (<ref-law>): in altre parole egli deve, discutendo la motivazione della decisione impugnata, dimostrare l'avvenuta violazione di diritti costituzionali in modo chiaro e dettagliato (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 6).
1.4 Infine, il ricorrente può addurre nuovi fatti e nuovi mezzi di prova unicamente se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore (<ref-law>), ciò che gli incombe di allegare e dimostrare (<ref-ruling> consid. 3).
2. 2.1 Alla luce dei principi testè esposti va esaminata l'ammissibilità del gravame.
2.2 Quale pregiudizio irreparabile (supra, consid. 1.2), i ricorrenti allegano la possibilità che i reintegrati membri del consiglio nominino per cooptazione nuovi membri, come previsto dallo statuto - membri ovviamente fedeli a chi li sceglie e, dunque, votati a sostenere gli interessi dell'associazione E._. A sostegno della loro censura, essi citano uno stralcio delle osservazioni 10 febbraio 2010 al loro appello proposte dalla parte appellata. L'obiezione è di natura puramente ipotetica - come peraltro ammettono i ricorrenti medesimi. Le osservazioni all'appello non sono atte a suffragare l'ipotesi dei ricorrenti: esse rappresentano infatti una nuova prova, inammissibile poiché in nessun modo traente origine dalla decisione impugnata (<ref-law>).
2.3 Sulla base della motivazione addotta dai ricorrenti, non si può ritenere soddisfatto il requisito del pregiudizio irreparabile. Da cui l'inammissibilità del gravame.
3. Gravame che, peraltro, è inammissibile anche per altri motivi.
3.1 In una prima parte, i ricorrenti espongono i fatti di causa e la cronistoria procedurale. Lo fanno, tuttavia, adducendo disinvoltamente dettagli che non emergono dalla decisione impugnata, e che - nuovi - non possono essere tenuti in considerazione (<ref-law>; supra consid. 1.4). Peraltro, i ricorrenti nemmeno evocano la possibilità che la base fattuale del decreto impugnato sia stata ritenuta in violazione di un qualsivoglia diritto costituzionale (<ref-law>; supra consid. 1.3).
3.2 Laddove i ricorrenti discutono la motivazione delle decisioni di prima istanza 4 dicembre 2009 nel merito, trascurano che la decisione impugnata deve emanare dall'autorità giudiziaria cantonale superiore (<ref-law>; supra consid. 1.1).
3.3 In diritto, la critica ricorsuale si esaurisce essenzialmente in un'appellatoria discussione dei criteri d'intervento dell'autorità di sorveglianza giusta l'<ref-law>, e meglio dell'applicazione che ne ha fatto l'autorità amministrativa di prima sede. Tale critica, oltre che inconferente in quanto relativa a decisioni diverse da quella impugnata, non soddisfa le esigenze di motivazione formulate all'<ref-law>, facendo addirittura difetto l'indicazione del diritto costituzionale che si pretende violato.
3.4 I ricorrenti eccepiscono poi, sempre in diritto, che - contrariamente a quanto ritenuto dal Presidente della I Camera civile del Tribunale di appello - sarebbero dovuti essere applicati alla vertenza i principi della procedura per cause amministrative e non quelli della procedura civile; conseguentemente, la concessione dell'effetto sospensivo al proprio gravame sarebbe stata la regola alla quale in casu attenersi. Anche qui, tuttavia, si constata che i ricorrenti non menzionano alcun principio costituzionale erroneamente o non applicato a loro detrimento, limitandosi ad esporre in termini appellatori il loro punto di vista.
3.5 Nel merito, il Presidente della I Camera civile del Tribunale di appello ha ravvisato la questione da risolvere nella scelta fra il mantenimento dell'amministrazione esterna (conseguenza della concessione dell'effetto sospensivo) ed il ripristino delle facoltà gestionali del consiglio, seppur a ranghi incompleti, privilegiando in astratto la prima evenienza nel caso in cui l'appello fosse apparso a prima vista destinato a buon esito, ciò che non avviene nel caso di specie. Le obiezioni dei ricorrenti sono, ancora una volta, generiche ed apodittiche, esaurendosi di fatto nell'esposizione del proprio punto di vista, consistente nel privilegiare la soluzione del mantenimento dell'amministrazione esterna, e nell'espressa convinzione che il proprio ricorso non sia destituito di fondamento. Una tale motivazione, che peraltro fraintende almeno in parte i considerandi del decreto impugnato, è manifestamente appellatoria e non soddisfa i requisiti dell'<ref-law> (supra consid. 1.3).
3.6 Resta da discutere la domanda (eventuale) di provvedimenti provvisionali. I ricorrenti la ripropongono fondandosi sull'art. 21 della legge ticinese di procedura per le cause amministrative (LPAmm) e motivandola con la necessità di impedire che il consiglio assuma obblighi, in particolare a favore dell'associazione E._. Così facendo, essi omettono di confrontarsi con la motivazione del decreto impugnato, ove viene esposto che nelle circostanze del caso fa difetto la competenza del Presidente della Camera, e viene censurata l'omissione da parte dei ricorrenti di rendere verosimili i presupposti per l'emanazione di misure cautelari.
4. Da quanto precede si evince che il ricorso si appalesa integralmente inammissibile per carente motivazione e per non essere i ricorrenti riusciti a rendere plausibile l'eventualità di un danno irreparabile. Il ricorso va pertanto respinto in ordine, con conseguenza di tassa e spese a carico dei ricorrenti soccombenti (<ref-law>). Non sono dovute ripetibili, non essendo state chieste determinazioni (<ref-law> e contrario). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è inammissibile.
2. Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico dei ricorrenti.
3. Comunicazione alle parti e al Presidente della I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '253d2d89-6a7b-4de4-81d6-759426126195', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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