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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1601e460-b581-4722-a2be-95a0356756fb | 2,008 | fr | Faits:
Faits:
A. Par décision du 21 août 1995, l'Office genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a alloué à M._ une demi-rente d'invalidité à compter du 1er février 1992, sur la base d'un degré d'invalidité de 50 %.
Se fondant sur les conclusions d'une expertise rhumatologique réalisée par le docteur G._ (rapport du 11 mai 2006) dans le cadre d'une procédure de révision initiée au mois de mars 2005, l'office AI a, par décision du 17 octobre 2006, supprimé la rente de l'assuré avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, motif pris que la décision initiale d'octroi de la rente était manifestement erronée.
Se fondant sur les conclusions d'une expertise rhumatologique réalisée par le docteur G._ (rapport du 11 mai 2006) dans le cadre d'une procédure de révision initiée au mois de mars 2005, l'office AI a, par décision du 17 octobre 2006, supprimé la rente de l'assuré avec effet au premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision, motif pris que la décision initiale d'octroi de la rente était manifestement erronée.
B. Par jugement du 29 novembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a admis le recours formé par M._ et annulé la décision de l'office AI du 17 octobre 2006.
B. Par jugement du 29 novembre 2007, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a admis le recours formé par M._ et annulé la décision de l'office AI du 17 octobre 2006.
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il assortit son recours d'une demande d'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
1. Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (<ref-law>), que le Tribunal fédéral applique d'office (<ref-law>), n'étant limité ni par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées, sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. Selon l'<ref-law>, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (<ref-ruling> consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (<ref-ruling> consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
2. Selon l'<ref-law>, l'assureur peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (<ref-ruling> consid. 3 p. 389 et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération (<ref-ruling> consid. 2c p. 17, 115 V 308 consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
3. 3.1 D'après les constatations de fait du Tribunal cantonal des assurances sociales, l'office AI s'était fondé sur un rapport médical établi par le docteur O._ pour allouer la rente d'invalidité. Il ressortait de ce document que l'assuré était capable d'exercer une activité adaptée au moins à temps partiel, tout en étant précisé que l'invalidité globale ne dépassait pas 50 %. Les premiers juges ont estimé que sur la base de ce rapport, l'office AI était légitimement fondé, à l'époque, à conclure à une incapacité de travail de 50 %. La décision litigieuse, qui s'appuie sur l'expertise du docteur G._, n'était en réalité qu'une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. En l'absence d'un motif valable de reconsidération, de même que d'un motif de révision, la décision initiale d'octroi de rente devait être maintenue.
3.2 Au regard de l'examen effectué par le docteur O._ le 16 novembre 1993, il n'y a pas lieu de retenir que l'office AI a statué sur la base d'un dossier manifestement insuffisant ou lacunaire ou fait un usage manifestement erroné de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'assuré souffrait d'une atteinte à la santé limitant sa capacité de gain à 50 %. C'est d'une part en vain que le recourant s'en prend à la valeur probante du rapport médical établi par le docteur O._. Si elle est regrettable, l'utilisation par ce médecin du terme « invalidité » en lieu et place de l'expression « incapacité de travail » pour décrire la capacité résiduelle de travail de l'assuré apparaît être bien plutôt la conséquence d'un lapsus calami que d'une volonté délibérée d'outrepasser ses compétences. Le fait d'autre part que l'office AI se soit borné à reprendre le taux d'incapacité fonctionnelle retenu par le corps médical, sans chercher concrètement à savoir - en violation du droit (<ref-ruling> consid. 3c p. 314) - quelles activités étaient exigibles de la part de l'assuré compte tenu de son atteinte à la santé, ni quels revenus il aurait pu réaliser dans une activité adaptée à son handicap, ne permet pas encore de conclure au caractère manifestement erroné de la décision initiale de rente. Pour pouvoir supprimer le droit à une rente par la voie de la reconsidération, il convient bien plutôt d'établir - au regard de la situation de fait et de droit de l'époque - qu'une évaluation correcte de l'invalidité aurait conduit à un autre résultat que celui alors retenu (arrêt 9C_575/2007 du 18 octobre 2007, consid. 3.3 in fine et les références; cf. également arrêt I 302/04 du 27 mars 2006, consid. 5.2.1 in fine). En l'occurrence, le recourant ne tente nullement d'établir que le résultat auquel il a abouti à l'époque était parfaitement insoutenable et qu'une gestion diligente du dossier aurait conduit à la seule solution réellement envisageable dans le contexte. Plutôt que de procéder à une appréciation à la lumière des circonstances de fait et de droit existant à l'époque de la décision initiale de rente, le recourant examine la situation de l'assuré telle qu'elle se présentait au moment où la décision de révision du droit à la rente a été rendue, puis transpose le résultat de son évaluation à l'époque de la décision initiale de rente. Se fondant sur les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur G._ et la jurisprudence publiée aux <ref-ruling> et 130 V 352 en matière de troubles somatoformes douloureux, le recourant retient que l'assuré disposait d'une capacité de travail totale dans une activité adaptée conduisant à une incapacité de gain de 14 %. Or, comme l'ont souligné les premiers juges, le recourant ne fait que procéder à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits, qui plus est sur la base de constatations médicales et d'une jurisprudence postérieures de plus de dix ans à la date de la décision initiale de rente. En procédant de la sorte, le recourant n'établit pas que les conditions d'une reconsidération sont réunies. Les renseignements médicaux recueillis dans le cadre de la procédure de révision pouvaient tout au plus motiver une révision au sens de l'<ref-law>, pour autant qu'ils missent en évidence une modification notable de l'état de santé ou des circonstances économiques prévalant au moment de la décision initiale de rente (cf. <ref-ruling> consid. 3.5 p. 349). Le Tribunal cantonal des assurances sociales l'a nié et le recourant ne le prétend pas. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
3.2 Au regard de l'examen effectué par le docteur O._ le 16 novembre 1993, il n'y a pas lieu de retenir que l'office AI a statué sur la base d'un dossier manifestement insuffisant ou lacunaire ou fait un usage manifestement erroné de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'assuré souffrait d'une atteinte à la santé limitant sa capacité de gain à 50 %. C'est d'une part en vain que le recourant s'en prend à la valeur probante du rapport médical établi par le docteur O._. Si elle est regrettable, l'utilisation par ce médecin du terme « invalidité » en lieu et place de l'expression « incapacité de travail » pour décrire la capacité résiduelle de travail de l'assuré apparaît être bien plutôt la conséquence d'un lapsus calami que d'une volonté délibérée d'outrepasser ses compétences. Le fait d'autre part que l'office AI se soit borné à reprendre le taux d'incapacité fonctionnelle retenu par le corps médical, sans chercher concrètement à savoir - en violation du droit (<ref-ruling> consid. 3c p. 314) - quelles activités étaient exigibles de la part de l'assuré compte tenu de son atteinte à la santé, ni quels revenus il aurait pu réaliser dans une activité adaptée à son handicap, ne permet pas encore de conclure au caractère manifestement erroné de la décision initiale de rente. Pour pouvoir supprimer le droit à une rente par la voie de la reconsidération, il convient bien plutôt d'établir - au regard de la situation de fait et de droit de l'époque - qu'une évaluation correcte de l'invalidité aurait conduit à un autre résultat que celui alors retenu (arrêt 9C_575/2007 du 18 octobre 2007, consid. 3.3 in fine et les références; cf. également arrêt I 302/04 du 27 mars 2006, consid. 5.2.1 in fine). En l'occurrence, le recourant ne tente nullement d'établir que le résultat auquel il a abouti à l'époque était parfaitement insoutenable et qu'une gestion diligente du dossier aurait conduit à la seule solution réellement envisageable dans le contexte. Plutôt que de procéder à une appréciation à la lumière des circonstances de fait et de droit existant à l'époque de la décision initiale de rente, le recourant examine la situation de l'assuré telle qu'elle se présentait au moment où la décision de révision du droit à la rente a été rendue, puis transpose le résultat de son évaluation à l'époque de la décision initiale de rente. Se fondant sur les conclusions de l'expertise réalisée par le docteur G._ et la jurisprudence publiée aux <ref-ruling> et 130 V 352 en matière de troubles somatoformes douloureux, le recourant retient que l'assuré disposait d'une capacité de travail totale dans une activité adaptée conduisant à une incapacité de gain de 14 %. Or, comme l'ont souligné les premiers juges, le recourant ne fait que procéder à une nouvelle appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits, qui plus est sur la base de constatations médicales et d'une jurisprudence postérieures de plus de dix ans à la date de la décision initiale de rente. En procédant de la sorte, le recourant n'établit pas que les conditions d'une reconsidération sont réunies. Les renseignements médicaux recueillis dans le cadre de la procédure de révision pouvaient tout au plus motiver une révision au sens de l'<ref-law>, pour autant qu'ils missent en évidence une modification notable de l'état de santé ou des circonstances économiques prévalant au moment de la décision initiale de rente (cf. <ref-ruling> consid. 3.5 p. 349). Le Tribunal cantonal des assurances sociales l'a nié et le recourant ne le prétend pas. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.
4. Vu l'issue du litige, les frais de justice seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 en relation avec l'<ref-law>). Le présent arrêt rend par ailleurs sans objet la demande d'effet suspensif. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et Canton de Genève, à la Caisse interprofessionelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['af1fc965-2ac4-4a26-a6a5-b8bbd651cad4', 'c421ab16-0a0d-494a-9604-20ca9f605eb8', '25ef4d6e-30e9-445f-ae27-dd3f5f76ee5d', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
160211cf-7608-4a9b-a78a-fab5b1f76a74 | 2,002 | de | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über die Heilbehandlung nach Festsetzung der Rente (<ref-law>) und über die Taggeldhöhe (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Richtig sind auch die Ausführungen zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis), zur vorausgesetzten Adäquanz des Kausalzusammenhangs bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> Erw. 5b/bb, 115 V 133 ff.), zur grundsätzlichen Übereinstimmung des Invaliditätsbegriffs in der Invaliden- und in der obligatorischen Unfallversicherung (sowie in der Militärversicherung; <ref-ruling> Erw. 4d mit Hinweisen), zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 5b mit Hinweisen) sowie zum Beweiswert eines Arztberichts (BGE 125 352 Erw. 3a; RKUV 2000 Nr. KV 124 S. 214).
Zu ergänzen ist, dass in Fällen, in welchen die versicherte Person ein Schleudertrauma der HWS oder eine diesem äquivalente Verletzung (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 Erw. 2) erlitten hat, zunächst beurteilt werden muss, ob die zum typischen Beschwerdebild einer solchen Verletzung gehörenden Beeinträchtigungen zwar teilweise vorliegen, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten. Trifft dies zu, sind für die Adäquanzbeurteilung die in <ref-ruling> Erw. 6c/aa für Unfälle mit psychischen Folgeschäden aufgestellten Grundsätze massgebend; andernfalls erfolgt die Beurteilung der Adäquanz gemäss den in <ref-ruling> Erw. 6a und 382 Erw. 4b festgelegten Kriterien (<ref-ruling> Erw. 5b/bb mit Hinweisen).
Im Weiteren muss auch bei Vorliegen eines Schleudertraumas der Nachweis möglich sein, dass es sich bei den Beschwerden im konkreten Fall um eine nicht unfallkausale psychische Beeinträchtigung handelt, auf welche die Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> Erw. 6c/aa anwendbar ist. Erforderlichenfalls ist vorgängig der Adäquanzbeurteilung daher zu prüfen, ob es sich bei den im Anschluss an den Unfall geklagten psychischen Beeinträchtigungen um blosse Symptome des erlittenen Traumas oder aber um eine selbstständige (sekundäre) Gesundheitsschädigung handelt, wobei für die Abgrenzung insbesondere Art und Pathogenese der Störung, das Vorliegen konkreter unfallfremder Faktoren und der Zeitablauf von Bedeutung sind (RKUV 2001 Nr. U 412 S. 79 f.).
2.- Auf Grund der medizinischen Akten steht fest, dass der Versicherte beim Unfall vom 5. März 1995 ein Schleudertrauma der HWS erlitten hat (aber mangels Bewusstlosigkeit keine Commotio cerebri).
Im massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheides (22. Oktober 1999; <ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen) lagen folgende Leiden vor: ein posttraumatisches rechtsbetontes, mässig bis mittelstark ausgeprägtes Cervicalsyndrom mit intermittierender, radikulärer Reiz- und Ausfallsymptomatik die Wurzel C 6 betreffend, eine rechtsseitige Cervicobrachialgie mit intermittierend auftretenden Parästhesien und subjektiver Schwäche des Oberarms (Gutachten des Prof. Dr. med. D._ vom 9. Dezember 1998 und des Dr. med. M._ vom 23. Januar 2000) sowie eine nicht näher zu bezeichnende anhaltende Persönlichkeitsstörung mit Krankheitswert (Gutachten des Dr. med. I._ vom 10. Dezember 2000). Streitig und zu prüfen ist die Kausalität zwischen dem Unfall und diesen Beschwerden.
3.- a) Erstellt und unbestritten ist, dass das Cervicalsyndrom in einem natürlichen Kausalzusammenhang mit dem Unfall steht.
b) Demgegenüber ist gestützt auf das Gutachten des Prof. Dr. med. D._ vom 9. Dezember 1998 die natürliche Kausalität zwischen dem Unfall und der Cervicobrachialgie zu verneinen. Diesbezüglich wird auf die zutreffende Beweiswürdigung und die entsprechenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen.
Nicht zu folgen ist dem Einwand des Beschwerdeführers, eine Differenzierung des Beschwerdebildes in Cervicobrachialgie und Cervicalsyndrom sei nicht angängig. Selbst Dr. med. M._ spricht im Bericht vom 31. Januar 2002 nicht von identischen, sondern bloss von verwandten Beschwerdekomplexen. Soweit der Versicherte unter Berufung auf diesen Bericht vorbringt, die Cervicobrachialgie sei Unfallfolge, weil sie mit einer Latenzzeit von bloss 12 Stunden nach dem Unfall aufgetreten sei, kann dem nicht gefolgt werden. Denn Prof. Dr. med. S._ beschrieb im ersten Gutachten vom 22. Dezember 1995 keine entsprechenden Beschwerden. Erst in seiner zweiten Expertise vom 8. April 1997 legte er deren Auftreten auf Grund der Angaben des Versicherten frühestens auf Herbst 1996 fest, wovon auch Prof. Dr. med. D._ im Gutachten vom 9. Dezember 1998 ausging.
4.- a) Die natürliche Kausalität zwischen dem Unfall und den psychischen Beschwerden (als Folge des HWS-Schleudertraumas) ist mit der Vorinstanz fraglich. Es kann aber auf eine Rückweisung zu weiteren Abklärungen verzichtet werden, weil - wie die nachstehenden Erwägungen zeigen - die Adäquanz des Kausalzusammenhangs zu verneinen ist (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 68 Erw. 3c).
b) Die Vorinstanz hat - allerdings ohne dies näher zu begründen - die Praxis angewandt, wie sie für die Beurteilung der Adäquanz psychischer Unfallfolgen Geltung hat. Dies ist zu bestätigen. Denn die psychischen Beschwerden haben nach den Ausführungen des Dr. med. I._ im Gutachten vom 10. Dezember 2000 vor mindestens zwei Jahren, demnach im Dezember 1998 oder etwas früher eingesetzt. Der Unfall datiert vom 5. März 1995. Eine Persönlichkeitsveränderung nach so langer Zeit, sofern eine solche überhaupt stattgefunden hat, kann allerhöchstens reaktiv (psychische Fehlverarbeitung) sein, bildet aber niemals zusammen mit physischen Unfallfolgen das für einen Unfall mit Schleudertrauma charakteristische Bild, bei dem nicht unterschieden werden kann, ob nun die Beschwerden mehr physischer oder psychischer Art sind.
c) In Anwendung der Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und den psychischen Beschwerden zu verneinen. Der Unfall ist in Übereinstimmung mit der Vorinstanz in der mittleren Gruppe im Grenzbereich zu den leichten Unfällen einzustufen. Es wurde nicht einmal die Polizei an Ort und Stelle gerufen. Die Vorinstanz hat im Weiteren richtig ausgeführt, dass die praxisgemäss (<ref-ruling> Erw. 6c/aa) in die Beurteilung miteinzubeziehenden Kriterien weder in gehäufter oder auffallender Weise erfüllt sind noch eines der Kriterien in besonders ausgeprägter Weise gegeben ist. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobenen Einwendungen vermögen an diesem Ergebnis nichts zu ändern.
5.- Da vorliegend weder die Cervicobrachialgie noch das psychische Leiden bei der Beurteilung mit zu berücksichtigen sind, kann der von der IV-Stelle errechnete Invaliditätsgrad von 79 % nicht als massgebend herangezogen werden. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht
des Kantons Zug, Sozialversicherungsrechtliche
Kammer, und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 27. Juni 2002
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a'] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae'] |
|
160252a2-24c2-4d9f-a33b-8244c90b86b5 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
X._ wird vorgeworfen, am 14. Februar 2012 A._ getötet zu haben, um den in dessen Wohnung vorhandenen bzw. vermuteten Tresor oder das sonst dort vermutete Bargeld zu behändigen. Mit dem Geld habe er seine Schulden begleichen und seine prekäre finanzielle Situation verheimlichen wollen. Zudem habe er durch die Tötung von A._ beabsichtigt, einen lästigen Nebenbuhler aus dem Weg zu räumen.
B.
Das Bezirksgericht Horgen sprach X._ am 25. September 2013 des Totschlags sowie des Diebstahls schuldig und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren, unter Anrechnung der Untersuchungshaft.
C.
Gegen diesen Entscheid erhoben die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich Berufung und X._ Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Zürich verurteilte X._ am 4. April 2014 wegen Mordes sowie Raubes und bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von 13 Jahren.
D.
X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei wegen Totschlags sowie Diebstahls mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 30 Monaten (10 Monate unbedingt) zu bestrafen. Eventualiter sei das Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an das Obergericht zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. | Erwägungen:
1.
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes und des Anspruchs auf rechtliches Gehör. Die Vorinstanz habe ihn für einen Lebensvorgang verurteilt, der in der Anklage nicht umschrieben sei. Der von der Vorinstanz erstellte Sachverhalt widerspreche dem angeklagten Vorwurf in wesentlichen Punkten und gehe von einem gänzlich anderen Ablauf und Sachverhalt aus. Er habe sich daher auch nicht gegen den Vorwurf, den die Vorinstanz als erstellt erachte, zur Wehr setzen können. Dadurch sei sein Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt worden.
1.1. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2 und Art. 32 Abs. 2 BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1 und Ziff. 3 lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in <ref-law> festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; <ref-ruling> E. 6.2 f.; <ref-ruling> E. 2a; je mit Hinweisen). Die Anklageschrift ist nicht Selbstzweck, sondern Mittel zum Zweck der Umgrenzung des Prozessgegenstandes und der Information der beschuldigten Person, damit diese die Möglichkeit hat, sich zu verteidigen (Urteil 6B_654/2014 vom 14. Oktober 2014 E. 1.3 mit Hinweis auf Urteil 6B_676/2013 vom 28. April 2014 E. 3.5.3). Gemäss <ref-law> ist das Gericht an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde gebunden.
<ref-law> listet die Bestandteile der Anklageschrift abschliessend auf ( NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 325). Diese bezeichnet unter anderem möglichst kurz, aber genau die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung (lit. f) und die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen (lit. g).
1.2. Die Anklage wirft dem Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, sich am 14. Februar 2012 unter dem Vorwand, A._ Bier bringen zu wollen, Einlass in dessen Wohnung verschafft zu haben. Vorgängig habe der Beschwerdeführer, der sich zum damaligen Zeitpunkt in einer weitgehend ausweglosen finanziellen Situation befunden habe, an einem nicht mehr genau bestimmbaren Zeitpunkt den Entschluss gefasst gehabt, A._ zu töten, um anschliessend den in dessen Wohnung vorhandenen bzw. vermuteten Tresor oder jedenfalls das sonst dort vermutete Bargeld zu behändigen. Damit habe er seine Schulden begleichen wollen. Zudem habe er einen lästigen Nebenbuhler aus dem Weg räumen wollen. In Umsetzung seines Entschlusses habe der Beschwerdeführer zu einem nicht genau bekannten Zeitpunkt nach seinem Eintreffen (allenfalls nach einer vorgängigen verbalen Auseinandersetzung) in der Wohnung des Opfers (mutmasslich im Schlafzimmer) den ihm körperlich unterlegenen A._ am Hals gepackt und gewürgt bzw. gedrückt, bis dieser verstorben bzw. erstickt sei. Der Beschwerdeführer habe insbesondere deshalb besonders skrupellos gehandelt, weil er A._ aus Habgier getötet habe, um seine desolate finanzielle Situation vor seiner Ehefrau zu verheimlichen. Er habe zudem besonders skrupellos gehandelt, weil er A._ auch deshalb getötet habe, um auf diese Weise einen lästigen Nebenbuhler loszuwerden. Der Beschwerdeführer habe sein Vorgehen kaltblütig geplant und sich insbesondere auf hinterhältige Art und Weise Zugang zur Wohnung von A._ verschafft, da er gewusst habe, dass dieser in grossen Mengen Bier konsumierte.
1.3. Die Vorinstanz erwägt, trotz der Bestreitungen des Beschwerdeführers verblieben keine ernsthaften Zweifel, dass er A._ aufgesucht habe, um bei ihm Geld für die dringendsten Zahlungen, vorerst einmal zur Abwendung der unmittelbar drohenden Pfändung, erhältlich zu machen. Dass der Beschwerdeführer schon vor dem Besuch beim Opfer am 14. Februar 2012 den Entschluss zur Tötung desselben gefasst gehabt habe, wie es die Anklage behaupte, lasse sich nicht beweisen. Es sei deshalb zu seinen Gunsten anzunehmen, dass er A._ zuerst im Gespräch davon habe überzeugen wollen, ihm mit einem grösseren Bargeldbetrag auszuhelfen. Dass der Beschwerdeführer, als ihm dies nicht gelungen sei, vorerst noch versucht habe, das Opfer etwa durch Einschüchterung zur Geldherausgabe zu nötigen, sei denkbar, jedoch ebenfalls nicht erwiesen. Fest stehe jedoch, dass das Opfer sein Geld nicht freiwillig herausgerückt habe und es am Schluss zur Gewalteinwirkung auf seine Atemwege gekommen sei. Diese Gewalteinwirkung sei ursächlich für dessen Ableben gewesen und habe dem Beschwerdeführer den freien Zugriff auf die Barmittel des Opfers ermöglicht. Das zielgerichtete und zeitlich gedrängte Nachtatverhalten des Beschwerdeführers lasse ebenfalls Rückschlüsse auf den finanziellen Druck zu, dem dieser unterstanden habe, und damit ebenso auf den wahren Zweck seines Besuchs bei A._, nämlich der Beschaffung von dringend benötigten Barmitteln. Im Rahmen der Verfolgung dieses Zweckes müsse der Beschwerdeführer im Verlaufe des Besuchs beim Opfer, als dieses nicht habe nachgeben wollen, den Entschluss gefasst haben, dieses letzte Hindernis aus dem Weg zu räumen (Urteil S. 34 f.). Weil das Opfer sein Geld nicht freiwillig herausgerückt habe, habe es sterben müssen. Anschliessend habe sich der Beschwerdeführer zielgerichtet aus den nun zugänglichen Vermögenswerten des Opfers bedient. In diesem eingeschränkten Sinne sei der Anklagesachverhalt sowohl in objektiver als auch subjektiver Hinsicht rechtsgenügend erstellt (Urteil S. 50).
1.4.
1.4.1. Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hält sich die Vorinstanz in ihren Erwägungen im Kerngehalt an den in der Anklageschrift umschriebenen Tathergang und geht im Rahmen ihrer Beweiswürdigung nicht über den Anklagevorwurf hinaus. Der von der Vorinstanz aufgrund ihrer umfassenden Beweiswürdigung als erstellt erachtete Sachverhalt, wonach der Beschwerdeführer das Opfer tötete, um es zu bestehlen bzw. sich dessen Vermögenswerte anzueignen, wird vom Anklagevorwurf abgedeckt. In Übereinstimmung mit der Anklage gelangt die Vorinstanz zum Schluss, dass der Beschwerdeführer dem Opfer das Bier nur als Vorwand gebracht habe, um von diesem Geld erhältlich zu machen bzw. an dessen Geld heranzukommen. Mit dem Geld habe er sich der laufenden Betreibungen und der übrigen Schulden entledigen wollen. Als der Beschwerdeführer von A._ kein Geld bekommen habe, habe er ihn getötet, um sich dessen Tresor bzw. dessen Vermögenswerte anzueignen. Die Tötung von A._ habe dazu gedient, diesen als letztes Hindernis, welches einem Zugriff auf dessen Vermögenswerte entgegenstand, zu beseitigen (Urteil S. 24 ff., 33, 41, 46, 49 und 51). Die Vorinstanz nimmt in Übereinstimmung mit der Anklage einen direkten Zusammenhang zwischen der Gewalttat des Beschwerdeführers und dem anschliessenden Diebstahl an (Urteil S. 41, 44 f., 51 ff.).
1.4.2. Im Gegensatz zur Anklageschrift, in welcher dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, den Tatentschluss bereits vorher gefasst zu haben, geht die Vorinstanz zu seinen Gunsten davon aus, dass er sich erst zur Tötung des Opfers entschloss, nachdem er von diesem kein Geld erhielt. Auch in der Anklageschrift wird erwähnt, allenfalls sei es vor der Tötung zu einer verbalen Auseinandersetzung gekommen. Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dem Beschwerdeführer könne nicht nachgewiesen werden, vor der Tat vom Tresor in der Wohnung des Opfers gewusst zu haben. Sie erwägt aber, er habe vermutet, A._ horte Bargeld (Urteil S. 35 ff.). Dies wird von der Anklageschrift, wo ebenfalls von vermutetem Bargeld die Rede ist, erfasst. In Abweichung von der Anklage erachtet es die Vorinstanz mit der ersten Instanz nicht als erwiesen, dass es dem Beschwerdeführer bei der Tötung des Opfers auch um die Eliminierung des von ihm vermuteten Nebenbuhlers gegangen sei (Urteil S. 27 f.).
Dem Gericht ist es zwar untersagt, über den Anklagevorwurf hinauszugehen. Es darf den angeklagten Sachverhalt jedoch ohne Verletzung des Anklagegrundsatzes in eigenen Worten formulieren und einzelne Vorwürfe als nicht bewiesen erachten (Urteil 6B_127/2014 vom 23. September 2014 E. 6.3). Es dürfen keine überspitzt formalistischen Anforderungen an die Anklageschrift gestellt werden (Urteil 6B_606/2012 vom 6. Februar 2013 E. 1.3). Eine Anklageschrift ist kein Urteil (Urteil 6B_199/2011 vom 10. April 2012 E. 3.6.1 mit Hinweis auf Urteil 6P.183/2006 vom 19. März 2007 E. 4.2). Auch bedeutet es keine Verletzung des Anklagegrundsatzes, wenn die Vorinstanz es nicht als erstellt erachtet, dass der Beschwerdeführer den Tötungsvorsatz bereits vor dem Aufsuchen des Opfers gefasst hatte, sondern zu seinen Gunsten davon ausgeht, er habe sich erst nach einem Gespräch mit dem Opfer zur Tat entschlossen. Die Frage, wann der Beschwerdeführer den Vorsatz fasste, bildet Gegenstand der Beweiswürdigung.
1.5.
1.5.1. Entgegen seinen Vorbringen in der Beschwerde wusste der Beschwerdeführer, was ihm vorgeworfen wird, und er wurde vom Vorwurf, A._ getötet zu haben, um sich dessen Geld anzueignen, nicht überrascht. Er konnte sich gegen die in der Anklage erhobenen Vorwürfe genügend verteidigen. Er machte denn auch stets geltend, A._ nicht aufgesucht zu haben, um von ihm Geld erhältlich zu machen, sondern um diesem aus Gefälligkeit Bier zu bringen. Er habe nichts von den in der Wohnung befindlichen Vermögenswerten gewusst und auch keine dahingehende Vermutung gehabt. Auch sei er nicht mit dem Vorsatz dorthin gegangen, einen unliebsamen Nebenbuhler zu beseitigen. Er sei von A._ unvermittelt mit Beleidigungen provoziert und angegriffen worden. Bei der anschliessenden Auseinandersetzung habe er ihn getötet. Erst danach habe er zufällig den Tresor gesehen und diesen mitgenommen. Diese Schilderung wird indessen von der Vorinstanz im Gegensatz zur ersten Instanz, die bei ihrem Urteil im Wesentlichen von den Angaben des Beschwerdeführers ausging, als unglaubhaft bzw. wirklichkeitsfremd erachtet (Urteil S. 17 ff., 43 f., 48 ff.).
Somit konnte der Beschwerdeführer seinen Standpunkt, das Opfer nicht getötet zu haben, um sich dessen Vermögenswerte anzueignen, ausführlich darlegen. Sein Recht auf eine wirksame Verteidigung wurde gewahrt.
1.5.2. Wie der Beschwerdeführer zutreffend festhält (Beschwerde S. 22), hat die Vorinstanz den Umstand, dass er den Tatentschluss erst zu einem späteren Zeitpunkt als angeklagt fasste, bei der Strafzumessung berücksichtigt (Urteil S. 52, 54). Dem Anklagesachverhalt kommt jedoch keine wesentliche Bedeutung zu, soweit er sich lediglich auf die Strafzumessung auswirkt (Urteil 6B_199/2011 vom 10. April 2012 E. 3.6.2 mit Hinweis auf Urteil 1P.494/2002 vom 11. November 2002 E. 3, in: Pra 2003 Nr. 81 S. 444).
Demnach hat die Vorinstanz das Anklageprinzip und den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör nicht verletzt.
2.
2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die vorinstanzliche Beweiswürdigung sei willkürlich. Die vorinstanzlichen Erwägungen zum Sachverhalt seien reine Erfindungen und Mutmassungen. Für diesen Sachverhalt gebe es keine Beweise, keine Indizien und keine Hinweise (Beschwerde S. 11, 23 f.).
2.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Offensichtlich unrichtig ist die Sachverhaltsfeststellung, wenn sie willkürlich ist (<ref-ruling> E. 10.1; <ref-ruling> E. 4.2; je mit Hinweisen). Willkür liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht. Dass eine andere Lösung oder Würdigung ebenfalls vertretbar oder gar zutreffender erscheint, genügt für die Annahme von Willkür nicht (<ref-ruling> E. 3.2.5; <ref-ruling> E. 7.1; je mit Hinweisen). Eine entsprechende Rüge muss klar vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 42 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 3.2 mit Hinweisen). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Urteil tritt das Bundesgericht nicht ein (<ref-ruling> E. 10.1; <ref-ruling> E. 4.2.3; je mit Hinweisen).
2.3. Die Vorinstanz nimmt eine eingehende und sorgfältige Beweiswürdigung vor und legt schlüssig dar, wie sie zu dem von ihr als erstellt erachteten Sachverhalt gelangt. Der Beschwerdeführer setzt sich in seiner Beschwerde nicht mit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung auseinander und zeigt nicht auf, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sind oder mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen. Seine bei der Rüge der Verletzung des Anklagegrundsatzes gemachten Ausführungen zum Sachverhalt genügen den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG nicht. Auf die Willkürrüge des Beschwerdeführers ist nicht einzutreten.
3.
Seine Anträge zur rechtlichen Qualifikation der Tat sowie zur Strafzumessung begründet der Beschwerdeführer nicht. Darauf ist daher ebenfalls nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die bundesgerichtlichen Kosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist abzuweisen, da die Beschwerde von vornherein aussichtslos erschien (<ref-law> e contrario). Seinen angespannten finanziellen Verhältnissen ist mit reduzierten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Dezember 2014
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: M. Widmer | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['db550f7c-7d8b-4fac-9280-1fc7ebab70a2', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'a6a4080d-2b55-4948-8c2f-63a063d05d76', 'fba2311f-fb5f-439a-8167-f64a94b42e2e', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', '6e5c5912-d72a-4efe-aa99-6bbcbf86d558', 'fd871ff7-f3f2-4444-b62a-1f7730b4e10a', 'cfeb60c0-1d8b-4c0a-a578-2678c5d97ccd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
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Sachverhalt:
A. Am 9. Februar 1997 wurde in O._ die Leiche von Y._ gefunden. Die Ermittlungen ergaben, dass er erschossen worden war.
X._ wurde verdächtigt, mit dem Tötungsdelikt in Verbindung zu stehen. Am 9. Februar 1997 wurde er verhaftet. Da sich der Verdacht zunächst nicht erhärtete, wurde er am Tag darauf wieder aus der Haft entlassen.
In der Folge belastete jemand X._, der Auftraggeber der Tötung gewesen zu sein. Am 26. Februar 1997 wurde er erneut verhaftet. Diese zweite Untersuchungshaft dauerte bis zum 14. März 1997.
Da sich eine Beteiligung von X._ am Tötungsdelikt nicht rechtsgenüglich nachweisen liess, stellte der Untersuchungsrichter des Kantons Thurgau das Strafverfahren gegen ihn am 27. Januar 1998 ein.
Am 25. März 2004 - also mehr als sechs Jahre später - wurde X._ erneut verhaftet. Der Untersuchungsrichter führte in der Haftverfügung aus, X._ stehe im dringenden Verdacht, sich der Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung, der Begünstigung sowie der Hehlerei schuldig gemacht zu haben. Zur Klärung der Tatbestände sei ein polizeiliches Ermittlungsverfahren angeordnet worden. X._ werde in Untersuchungshaft gesetzt, weil die Gefahr bestehe, dass er Spuren der Tat verwischen, Zeugen oder Mitbeteiligte beeinflussen oder sonst wie die Untersuchung gefährden könnte. Zudem bestehe die Gefahr der Fortsetzung der strafbaren Handlungen.
Am 7. April 2004 beantragte X._ die Haftentlassung.
Mit Verfügung vom 15. April 2004 stellte der Präsident der Anklagekammer des Kantons Thurgau fest, dass die am 25. März 2004 angeordnete Untersuchungshaft zulässig und der Haftgrund der Kollusionsgefahr nach wie vor gegeben sei.
Mit Verfügung vom 15. April 2004 stellte der Präsident der Anklagekammer des Kantons Thurgau fest, dass die am 25. März 2004 angeordnete Untersuchungshaft zulässig und der Haftgrund der Kollusionsgefahr nach wie vor gegeben sei.
B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer aufzuheben; er sei aus der Haft zu entlassen.
B. X._ führt staatsrechtliche Beschwerde mit dem Antrag, die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer aufzuheben; er sei aus der Haft zu entlassen.
C. Die Staatsanwaltschaft, der Untersuchungsrichter und der Präsident der Anklagekammer haben sich vernehmen lassen. Sie beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
X._ hat Bemerkungen zu den Vernehmlassungen eingereicht. Er hält an seinen Rechtsbegehren fest. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Die Frist für die Einreichung der staatsrechtlichen Beschwerde beträgt dreissig Tage (Art. 89 Abs. 1 OG). Der angefochtene Entscheid wurde dem Vertreter des Beschwerdeführers am 30. April 2004 zugestellt. Die Beschwerdefrist endete somit am 30. Mai 2004. Da dieser Tag ein Sonntag war, verlängerte sich die Frist bis zum 31. Mai 2004. Bei diesem Tag handelt es sich um den Pfingstmontag. Gemäss Art. 32 Abs. 2 OG endigt die Frist am nächstfolgenden Werktag, wenn der letzte Tag ein vom zutreffenden kantonalen Recht anerkannter Feiertag ist. Der Vertreter des Beschwerdeführers betreibt sein Advokaturbüro in St. Gallen. Wie er (Beschwerde S. 2 Ziff. 5) zutreffend bemerkt, ist gemäss Art. 2 lit. b des Ruhetagsgesetzes des Kantons St. Gallen vom 5. Dezember 1974 der Pfingstmontag ein öffentlicher Ruhetag. Es braucht nicht weiter geprüft zu werden, ob hier das St. Galler oder das Thurgauer Recht massgebend ist. Denn auch nach dem Ruhetagsgesetz des Kantons Thurgau vom 11. Mai 1989 ist der Pfingstmontag ein öffentlicher Ruhetag (§ 1 Ziff. 2). Die Beschwerdefrist ist somit in jedem Fall erst am Dienstag, 1. Juni 2004, abgelaufen. Der Beschwerdeführer hat die Beschwerdeschrift an diesem Tag der Post übergeben. Die Frist ist damit gewahrt.
Gemäss <ref-law>/TG entscheidet der Präsident der Anklagekammer endgültig über die Zulässigkeit der Haft. Der angefochtene Entscheid ist also kantonal letztinstanzlich. Die Beschwerde ist unter dem Gesichtswinkel von Art. 86 OG zulässig.
Die weiteren Eintretensvoraussetzungen sind ebenfalls erfüllt. Sie geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst, es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (<ref-ruling> E. 4 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist deshalb einzutreten, soweit der Beschwerdeführer die Haftentlassung beantragt.
1.2 Die staatsrechtliche Beschwerde ist grundsätzlich kassatorischer Natur, das heisst, es kann mit ihr nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, nicht aber der Erlass positiver Anordnungen durch das Bundesgericht verlangt werden. Eine Ausnahme gilt dann, wenn die von der Verfassung geforderte Lage nicht schon mit der Aufhebung des kantonalen Entscheids hergestellt wird, sondern dafür eine positive Anordnung nötig ist. Das trifft hinsichtlich einer nicht oder nicht mehr gerechtfertigten Untersuchungshaft zu (<ref-ruling> E. 4 mit Hinweisen). Auf die Beschwerde ist deshalb einzutreten, soweit der Beschwerdeführer die Haftentlassung beantragt.
2. 2.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von <ref-law> und Art. 5 Ziff. 2 EMRK. Er bringt vor, nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung könne nur der Vorwurf, eine bestimmte Straftat begangen zu haben, einen dringenden Tatverdacht begründen und damit einen Haftgrund darstellen. Er verweist insoweit auf die Urteile 1P.463/2000 vom 16. August 2000 und 1P.182/2004 vom 8. April 2004. In der Haftverfügung vom 25. März 2004 sei lediglich dargelegt worden, er stehe im dringenden Verdacht, sich der Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung, der Begünstigung sowie der Hehlerei schuldig gemacht zu haben. Weitere Angaben fehlten. Auch in der Einleitung der Einvernahme vom 25. März 2004 sei ihm lediglich vorgeworfen worden, sich der Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung, der Begünstigung und der Hehlerei schuldig gemacht zu haben. Es seien dann verfängliche Fragen gestellt worden, wie: "Weshalb denken Sie, dass ich gegen Sie einen Haftbefehl ausgestellt habe?". Nachdem der Beschwerdeführer anschliessend auf die gegen ihn in den Jahren 1997/1998 geführte Untersuchung zu sprechen gekommen sei, habe der Haftrichter den Namen des getöteten Y._ und jenen von Z._ genannt. Der Beschwerdeführer habe darauf die Fragen zum Verhältnis dieser zwei Personen beantwortet. Danach sei die Einvernahme abgeschlossen worden. Es sei dem Beschwerdeführer nicht bekannt gegeben worden, was ihm konkret vorgeworfen werde. Der Präsident der Anklagekammer bejahe den dringenden Tatverdacht in Bezug auf das Tötungsdelikt. Den Rest - die Hehlerei und die Begünstigung - habe er fallen gelassen. Zum Vorwurf der Mitwirkung am Tötungsdelikt sei auch in der Einvernahme durch den Präsidenten der Anklagekammer nicht konkret dargelegt worden, inwiefern dem Beschwerdeführer ein Tatvorwurf gemacht werde. Indem der Präsident der Anklagekammer trotzdem das Haftentlassungsgesuch abgelehnt habe, habe er die verfassungsmässigen Rechte des Beschwerdeführers verletzt. Denn dieser habe seine Verteidigungsrechte nicht wahrnehmen können. Ein Beschuldigter könne sich nicht entlasten, wenn ihm keine konkreten Vorwürfe gemacht würden. Der Vorwurf alleine, am Tötungsdelikt von Y._ mitbeteiligt zu sein, sei unbestimmt. Einen konkreten Tatvorwurf stelle dies nicht dar. Im Übrigen sei auch gegen <ref-law>/TG verstossen worden, wonach die belastenden Tatsachen vorzuhalten seien.
2.2 Gemäss <ref-law> hat jede Person, der die Freiheit entzogen wird, unter anderem Anspruch darauf, unverzüglich und in einer ihr verständlichen Sprache über die Gründe des Freiheitsentzuges und über ihre Rechte unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, ihre Rechte geltend zu machen. Nach <ref-law> hat jede Person, die in Untersuchungshaft genommen wird, unter anderem Anspruch darauf, unverzüglich einer Richterin oder einem Richter vorgeführt zu werden; die Richterin oder der Richter entscheidet, ob die Person weiterhin in Haft gehalten oder freigelassen wird. Diese Ansprüche gewährleisten teilweise auch Art. 5 Ziff. 2 und 3 EMRK, wobei diese Garantien nicht über jene der Bundesverfassung hinausgehen.
Grundvoraussetzung einer Verhaftung ist der dringende Verdacht, eine Straftat begangen zu haben. Ist ein Verhafteter nach den erwähnten verfassungs- und konventionsrechtlichen Garantien über die Gründe des Freiheitsentzuges zu unterrichten, so gehört dazu vorab dieser Tatverdacht. Dessen Kenntnis ist unabdingbare Voraussetzung für die Ausübung seines Anhörungsrechtes, kann sich der Verhaftete doch nur gegen einen ihm bekannten Vorwurf zur Wehr setzen (Urteil 1P.182/2004 vom 8. April 2004 E. 2.1 mit Hinweis).
2.3 Der Präsident der Anklagekammer hat, wie der Beschwerdeführer zutreffend darlegt, in der angefochtenen Verfügung den Vorwurf der Hehlerei und Begünstigung fallen gelassen. Es geht hier somit einzig noch darum, ob dem Beschwerdeführer in Bezug auf die Tötung von Y._ ein konkreter Tatvorwurf gemacht worden ist.
In der Haftverfügung vom 25. März 2004 führt der Untersuchungsrichter aus, der Beschwerdeführer stehe im dringenden Verdacht, sich der Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung schuldig gemacht zu haben. Weiter konkretisiert wird der Vorwurf nicht.
In der Einvernahme vom 25. März 2004 gab der Untersuchungsrichter dem Beschwerdeführer einleitend bekannt, er sei festgenommen worden, weil er im dringenden Verdacht stehe, sich der Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung schuldig gemacht zu haben. In der Folge fragte der Untersuchungsrichter den Beschwerdeführer: "Was sagen Sie zu den gegen Sie erhobenen Anschuldigungen (Verdacht Mitwirkung bei vorsätzlicher Tötung ...)". Darauf antwortete der Beschwerdeführer: "Ganz sicher nicht. Ganz sicher nicht." Anschliessend fragte ihn der Untersuchungsrichter: "Weshalb denken Sie, dass ich gegen Sie einen Haftbefehl ausgestellt habe?" Darauf kam der Beschwerdeführer auf seine Untersuchungshaft im Jahre 1997 zu sprechen und gab an, mit dem Mord an Y._ nichts zu tun gehabt zu haben. Darauf fragte der Untersuchungsrichter: "Überlegen Sie nochmals in aller Ruhe, welchen Grund es dafür geben könnte, dass ich Sie heute festnehmen liess." Darauf sagte der Beschwerdeführer: "Irgendeine Anschuldigung vielleicht. Eine falsche Anschuldigung. Ich bin mir keiner Schuld bewusst. Wirklich nicht. Es wird sich auch wieder klären." In der Folge wurde der Beschwerdeführer zu seinem Verhältnis zu Y._ befragt; ebenso zu jenem zu Z._, der im November 2003 als Verdächtiger im Tötungsfall in Untersuchungshaft genommen wurde und offenbar immer noch inhaftiert ist. Weder dabei noch im weiteren Verlauf der Einvernahme gab der Untersuchungsrichter dem Beschwerdeführer bekannt, was ihm im Zusammenhang mit der Tötung von Y._ konkret vorgeworfen wird.
Am 14. April 2004 hörte der Präsident der Anklagekammer den Beschwerdeführer an. Auch dabei wurde dem Beschwerdeführer nicht mitgeteilt, was ihm in tatsächlicher Hinsicht konkret zur Last gelegt wird.
Der Beschwerdeführer hatte vor dem angefochtenen Entscheid Einsicht in die Stellungnahme des Untersuchungsrichters vom 8. April 2004 zum Haftentlassungsgesuch. Darin führt der Untersuchungsrichter (S. 3) aus, nachdem er das Dossier aus dem Jahre 1997/98 vom Vorgänger übernommen habe, hätten weitere Abklärungen und Ermittlungen sowie die zwischenzeitlich erfolgten Fortschritte der kriminaltechnischen Wissenschaften zu neuen und äusserst brisanten Erkenntnissen bezüglich Tatablauf und Täterschaft geführt. Des Weiteren hätten auch neue Erkenntnisse bezüglich Absprachen der am Tötungsdelikt beteiligten Personen erhoben werden können. Aus ermittlungstaktischen Gründen und unter Hinweis auf <ref-law>/TG könnten diese immer noch andauernden Ermittlungen im derzeitigen Verfahrensstadium noch nicht vollumfänglich offengelegt werden. Der Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer habe durch die neuen Erkenntnisse jedoch fraglos erhärtet werden können. Weiter unten in der Stellungnahme (S. 7 f. zu Ziffer III.1) wiederholt der Untersuchungsrichter im Wesentlichen diese Ausführungen bei seinen Bemerkungen zum Vorbringen des Beschwerdeführers, ihm sei kein konkreter Vorhalt gemacht worden. Der Stellungnahme des Untersuchungsrichters vom 8. April 2004 konnte der Beschwerdeführer nicht mehr entnehmen, als das, was ihm bereits bekannt war: dass er unter dem Verdacht steht, sich der Mitwirkung bei der Tötung schuldig gemacht zu haben. Aus der Stellungnahme ergibt sich immerhin, dass der Untersuchungsrichter wusste, worauf sich der Verdacht konkret bezieht. Denn er spricht - wie gesagt - davon, es hätten neue und äusserst brisante Erkenntnisse bezüglich Tatablauf und Täterschaft gewonnen werden können.
Am 14. April 2004, vor der Anhörung durch den Präsidenten der Anklagekammer am gleichen Tag, wurde der Beschwerdeführer polizeilich befragt. Auch dabei wurde der Tatverdacht nicht konkretisiert. Der Beschwerdeführer wurde gefragt, wie er sich zur Anschuldigung der Mitwirkung bei der vorsätzlichen Tötung von Y._ stelle. Dabei gab er an: "Das stimmt alles nicht. Ich habe nichts mit dieser Sache zu tun. Ich muss es immer wieder sagen, Y._ war ein Freund von mir." Ebenso wenig konkretisiert worden war der Tatverdacht bei der polizeilichen Befragung des Beschwerdeführers vom 12. April 2004.
2.4 Dem Beschwerdeführer wurde somit lediglich bekannt gegeben, er stehe unter dem Verdacht, sich der Mitwirkung bei der Tötung von Y._ schuldig gemacht zu haben. Der Begriff der Mitwirkung ist weit. Er erfasst zunächst die Täterschaft. Das gilt für die Mittäterschaft ebenso wie für die Alleintäterschaft, sofern nur weitere Personen - insbesondere als Gehilfen - an der Tat beteiligt waren. Der Begriff umfasst überdies die strafrechtliche Teilnahme, also Gehilfenschaft und Anstiftung. Was dem Beschwerdeführer in tatsächlicher Hinsicht konkret vorgeworfen wird, wurde ihm nicht gesagt. Entsprechend konnte er sich gegen einen konkreten Vorwurf nicht zur Wehr setzen und diesen, z.B. durch ein Alibi, entkräften. Er konnte, wie die oben wiedergegebenen Aussagen zeigen, nur mit einer allgemeinen, nicht belegbaren und damit unnützen Unschuldsbeteuerung antworten. Aus den oben angeführten Auszügen aus den Einvernahmen geht auch hervor, dass der Untersuchungsrichter den Beschwerdeführer selber darüber raten liess, was die Gründe für seine Verhaftung sein könnten. Ein solches Vorgehen ist verfassungs- und konventionsrechtlich unzulässig. Der Festgenommene hat Anspruch darauf, unverzüglich über die Gründe des Freiheitsentzugs unterrichtet zu werden, wozu ein konkreter Tatvorwurf gehört.
Der Beschwerdeführer verfügte über weniger Informationen als der Angeschuldigte im Urteil 1P.182/2004 vom 8. April 2004, in dem das Bundesgericht eine Verletzung von <ref-law> und Art. 5 Ziff. 2 EMRK bejaht hat. Dort wurde dem Angeschuldigten immerhin mitgeteilt, er stehe unter dem Verdacht, sich der Gehilfenschaft zu einer bestimmten Tötung schuldig gemacht zu haben. Der Angeschuldigte wusste also, dass ihm nicht vorgeworfen wurde, selber getötet zu haben, und er unter dem Verdacht stand, die Tat eines andern durch einen kausalen Beitrag in untergeordneter Weise gefördert zu haben (zum Begriff der Gehilfenschaft: <ref-ruling> E. 3a S. 119 f. mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall wusste der Beschwerdeführer nicht einmal dies. Ihm war aufgrund der Angaben der Behörden lediglich bekannt, dass er unter dem Verdacht steht, mit der Tötung von Y._ irgend etwas zu tun zu haben.
Bei dieser Sachlage ist eine Verletzung von <ref-law> und Art. 5 Ziff. 2 EMRK auch im vorliegenden Fall zu bejahen.
Ob die kantonalen Behörden überdies <ref-law>/TG willkürlich angewandt haben, kann unter diesen Umständen offen bleiben.
Ob die kantonalen Behörden überdies <ref-law>/TG willkürlich angewandt haben, kann unter diesen Umständen offen bleiben.
3. 3.1 Die Beschwerde ist gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die kantonalen Strafverfolgungsbehörden haben ihrer Informationspflicht unverzüglich nachzukommen und dem Beschwerdeführer mitzuteilen, was sie ihm konkret vorwerfen.
Es geht um eine vorsätzliche Tötung und damit ein schweres Delikt. Verschiedene Elemente rücken den Beschwerdeführer in die Nähe der Tat. Wie sich insbesondere aus dem angefochtenen Entscheid (S. 12 f.) und der Vernehmlassung des Untersuchungsrichters (S. 3 ff.) ergibt, bestehen ernstliche Anhaltspunkte dafür, dass er irgendetwas damit zu tun gehabt hat. Wie er (Beschwerde S. 11 Ziff. 40) selber einräumt, stellt der Umstand, dass er sich im Jahre 1997 mit Z._ abgesprochen haben muss, Angaben zu einer nicht existierenden Person zu machen, ein Indiz dafür dar, dass er in die Sache verstrickt ist. Er wurde überdies von einem Dritten belastet, der Auftraggeber der Tötung gewesen zu sein. Sodann war er Begünstigter aus von Y._ abgeschlossenen Lebensversicherungen. Ferner war das Fahrzeug, das mutmasslich bei der Tötung benützt worden war, bis kurz davor auf die Ehefrau des Beschwerdeführers eingelöst; danach auf Z._ und wenige Tage nach der Tötung wieder auf die Ehefrau des Beschwerdeführers. Dieser verkaufte es in der Folge weiter. Unter diesen Umständen rechtfertigt sich eine Entlassung aus der Untersuchungshaft nicht, gleich wie im Urteil 1P.182/2004 vom 8. April 2004 (E. 3) . Für die vom Beschwerdeführer (Beschwerde S. 12) geltend gemachte Hafterstehungsunfähigkeit bestehen keine hinreichenden Anhaltspunkte. Bezirksarzt Dr. med. A._ hat am 26. März 2004 die Hafterstehungsfähigkeit bejaht. Dr. med. B._ führt in seinem Bericht vom 6. April 2004 aus, er habe anlässlich der Konsultation vom 2. April 2004 beim Beschwerdeführer keine psychiatrische Krankheit finden können, die zu einer fehlenden Hafterstehungsfähigkeit führte. Die interkurrenten medizinischen Erkrankungen würden durch Dr. A._ behandelt. Nach dessen Auskunft stelle die internistische Situation ebenfalls keine Kontraindikation zur Haft dar. Am 30. April 2004 teilte Dr. B._ dem Untersuchungsrichter sodann mit, der Beschwerdeführer habe sich von Suizidplänen klar distanziert. Das Gesuch um Haftentlassung ist daher abzuweisen.
3.2 Über die weiteren Rügen braucht nicht mehr befunden zu werden. Ob der dringende Tatverdacht gegeben ist, kann erst dann geprüft werden, wenn bekannt ist, was dem Beschwerdeführer in tatsächlicher Hinsicht konkret vorgeworfen wird. Das gleiche gilt, wie dieser zur Recht geltend macht, für die Kollusionsgefahr.
Zur vom Beschwerdeführer gerügten Verletzung des rechtlichen Gehörs mangels hinreichender Akteneinsicht ist immerhin Folgendes anzumerken: Damit sich der Angeschuldigte wirksam gegen die Anordnung von Untersuchungshaft wehren kann, hat er gestützt auf Art. 29 Abs. 2 i.V.m. <ref-law> und Art. 5 Ziff. 4 EMRK Anspruch darauf, in die wesentlichen Akten Einsicht zu nehmen (<ref-ruling> E. 5b S. 399; <ref-ruling> E. 4-6 S. 299 ff.). Dabei müssen nicht die gesamten Prozessakten offen gelegt werden, sondern nur diejenigen Akten, die für die Frage der Untersuchungshaft entscheidend sind und deren Kenntnis erforderlich ist, um die Annahmen der Behörden wirkungsvoll bestreiten zu können (BGE <ref-ruling> E. 5c S. 304). Ein genereller Ausschluss vom Akteneinsichtsrecht mit dem pauschalen Hinweis auf die Untersuchungstaktik verletzt den Anspruch auf rechtliches Gehör. Zwar kann das Einsichtsrecht Beschränkungen unterworfen werden, wenn z.B. ein uneingeschränkter Zugang den Zweck der Strafuntersuchung gefährden würde. Die Beschränkungen können aber nicht so weit gehen, dass sie einen generellen Ausschluss von der Akteneinsicht zur Folge haben. Sollen bestimmte Aktenstücke vorenthalten werden, so muss zumindest dem Betroffenen vom wesentlichen Inhalt derselben Kenntnis gegeben werden. Andernfalls darf die entscheidende Behörde nicht zum Nachteil des Betroffenen darauf abstellen (Urteil 1C.2/1999 vom 1. Oktober 2002 E. 4.2).
Wieweit im Einzelnen dem Beschwerdeführer im Haftverfahren Akteneinsicht zu gewähren ist, haben zunächst die kantonalen Behörden zu entscheiden. Darüber hat hier nicht das Bundesgericht zu befinden. Soweit der Beschwerdeführer (Beschwerde S. 3 Ziff. 9) verlangt, die Strafakten aus dem jetzigen Strafuntersuchungsverfahren und dem Verfahren in den Jahren 1997 und 1998 seien beizuziehen und ihm zur Einsicht zu geben, kann darauf deshalb nicht eingetreten werden.
3.3 Soweit der Beschwerdeführer in der Replik eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt, weil ihm die Genehmigungen der Haftverlängerung durch die Staatsanwaltschaft vom 23. April und 27. Mai 2004 bisher nicht eröffnet worden seien, ist er ebenfalls nicht zu hören. Anfechtungsobjekt im vorliegenden Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde ist die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer vom 15. April 2004. Zu den Genehmigungen der Haftverlängerung konnte sich dieser nicht äussern, da sie nach seiner Verfügung erteilt wurden.
3.3 Soweit der Beschwerdeführer in der Replik eine Verletzung des rechtlichen Gehörs rügt, weil ihm die Genehmigungen der Haftverlängerung durch die Staatsanwaltschaft vom 23. April und 27. Mai 2004 bisher nicht eröffnet worden seien, ist er ebenfalls nicht zu hören. Anfechtungsobjekt im vorliegenden Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde ist die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer vom 15. April 2004. Zu den Genehmigungen der Haftverlängerung konnte sich dieser nicht äussern, da sie nach seiner Verfügung erteilt wurden.
4. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 156 Abs. 1 und 2 OG). Der Kanton Thurgau hat eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 1 und 2 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer des Kantons Thurgau vom 15. April 2004 aufgehoben.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird gutgeheissen und die Verfügung des Präsidenten der Anklagekammer des Kantons Thurgau vom 15. April 2004 aufgehoben.
2. Das Gesuch um Haftentlassung wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Haftentlassung wird abgewiesen.
3. Auf das Gesuch um Akteneinsicht wird nicht eingetreten.
3. Auf das Gesuch um Akteneinsicht wird nicht eingetreten.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Es werden keine Kosten erhoben.
5. Der Kanton Thurgau hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Manfred Dähler, eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.
5. Der Kanton Thurgau hat dem Vertreter des Beschwerdeführers, Rechtsanwalt Manfred Dähler, eine Entschädigung von Fr. 2'500.-- zu bezahlen.
6. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kantonalen Untersuchungsrichteramt, der Staatsanwaltschaft und dem Präsidenten der Anklagekammer des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juni 2004
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', 'bb7ffeff-713f-4834-b798-95855bd86fae', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226'] | ['c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
1602dba9-2dc0-48fd-b686-458fa431f91b | 2,004 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Sozialbehörde X._ forderte von den Eheleuten A._ und B.C._ mit Verfügung vom 22. Juli 2003 die von ihnen von Juli 2000 bis September 2002 bezogenen Sozialhilfeleistungen in der Höhe von Fr. 57'439.75 zurück. Zur Begründung wurde angegeben, dass die Eheleute in ihrem Gesuch unter der Rubrik "Vermögen" lediglich ein Bankguthaben von Fr. 5'000.-- angegeben hatten, nicht jedoch eine ihnen in Italien gehörende Liegenschaft mit einem Vermögenssteuerwert von Fr. 183'412.--. Die von den Eheleuten C._ dagegen erhobenen Rechtsmittel wiesen der Bezirksrat Y._ am 10. Dezember 2003 und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 18. März 2004 ab. Die Eheleute C._ haben am 13. Mai 2004 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben.
1. Die Sozialbehörde X._ forderte von den Eheleuten A._ und B.C._ mit Verfügung vom 22. Juli 2003 die von ihnen von Juli 2000 bis September 2002 bezogenen Sozialhilfeleistungen in der Höhe von Fr. 57'439.75 zurück. Zur Begründung wurde angegeben, dass die Eheleute in ihrem Gesuch unter der Rubrik "Vermögen" lediglich ein Bankguthaben von Fr. 5'000.-- angegeben hatten, nicht jedoch eine ihnen in Italien gehörende Liegenschaft mit einem Vermögenssteuerwert von Fr. 183'412.--. Die von den Eheleuten C._ dagegen erhobenen Rechtsmittel wiesen der Bezirksrat Y._ am 10. Dezember 2003 und das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 18. März 2004 ab. Die Eheleute C._ haben am 13. Mai 2004 beim Bundesgericht staatsrechtliche Beschwerde eingereicht mit dem Antrag, den Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben.
2. Soweit die Beschwerde überhaupt den Begründungsanforderungen genügt (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG und <ref-ruling> E. 4b S. 12; <ref-ruling> E. 1b S. 495) und nicht unzulässige Noven enthält (vgl. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2. Aufl. 1994, S. 369 f.) und daher auf sie eingetreten werden kann, erweist sie sich als offensichtlich unbegründet. Deshalb ist sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG zu behandeln, ohne dass Vernehmlassungen oder die kantonalen Akten einzuholen sind:
"Wer unter unwahren oder unvollständigen Angaben wirtschaftliche Hilfe erwirkt hat, ist" gemäss § 26 des Zürcher Gesetzes vom 14. Juni 1981 über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG/ZH) "zur Rückerstattung verpflichtet". Dadurch, dass das Verwaltungsgericht den Anwendungsbereich dieser Bestimmung - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer - nicht auf "wissentlich und willentlich" unvollständige oder unwahre Angaben beschränkt, hat es diese Bestimmung willkürfrei ausgelegt (zum Willkürbegriff <ref-ruling> E. 5a S. 70; <ref-ruling> E. 5b S. 134). Der Wortlaut von § 26 SHG/ZH sieht keine solche Beschränkung der Rückerstattungspflicht vor. Diese wird auch in anderen Bereichen nicht von vornherein derart eingeschränkt (vgl. z.B. Art. 25 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [SR 830.1] und Art. 30 Abs. 3 Satz 2 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 [SR 616.1]; <ref-ruling> E. 3.4.3 und 3.6 S. 391). Nachdem die Beschwerdeführer zudem gemäss den nicht zu beanstandenden Feststellungen der kantonalen Instanzen in der Lage waren, die Tragweite der Frage nach dem Vermögen zu verstehen, und sie die Auskunftspflicht nicht nur hinsichtlich einer Nebensächlichkeit verletzt haben, ist in der Rückforderung der gewährten Sozialhilfe kein Verstoss gegen <ref-law> ersichtlich. Mit Blick darauf ist auch die Auffassung des Verwaltungsgerichts haltbar, die Beschwerdeführer könnten sich nicht mehr darauf berufen, die Realisierung des Liegenschaftswertes sei ihnen nicht möglich oder zumutbar. Die Beschwerdeführer können im Übrigen nichts zu ihren Gunsten daraus ableiten, dass die Sozialbehörde ihre Vermögensverhältnisse nicht weiter abgeklärt hatte und sie selber die Liegenschaft später im Zusammenhang mit der Beantragung von Zusatzleistungen zur AHV/IV angegeben hatten. Unbehelflich ist schliesslich der Einwand, ihr Antrag auf Sozialhilfe sei zunächst abgelehnt und erst sechs Monate später nach der Aussteuerung von der Arbeitslosenkasse gutgeheissen worden, ohne dass sie vorher erneut nach dem Vermögen befragt wurden. Unter anderem ergibt sich aus ihren Vorbringen nicht, dass sie die Liegenschaft dann angegeben hätten; ausserdem mussten sie infolge ihres Gesuchs wissen, dass der Anspruch auf Sozialhilfe vom Vorhandensein bzw. Nichtvorhandensein von Vermögen abhängig ist und sie die Liegenschaft bis dahin nicht erwähnt hatten. Ergänzend wird gemäss Art. 36a Abs. 3 OG auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen.
"Wer unter unwahren oder unvollständigen Angaben wirtschaftliche Hilfe erwirkt hat, ist" gemäss § 26 des Zürcher Gesetzes vom 14. Juni 1981 über die öffentliche Sozialhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG/ZH) "zur Rückerstattung verpflichtet". Dadurch, dass das Verwaltungsgericht den Anwendungsbereich dieser Bestimmung - entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer - nicht auf "wissentlich und willentlich" unvollständige oder unwahre Angaben beschränkt, hat es diese Bestimmung willkürfrei ausgelegt (zum Willkürbegriff <ref-ruling> E. 5a S. 70; <ref-ruling> E. 5b S. 134). Der Wortlaut von § 26 SHG/ZH sieht keine solche Beschränkung der Rückerstattungspflicht vor. Diese wird auch in anderen Bereichen nicht von vornherein derart eingeschränkt (vgl. z.B. Art. 25 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts [SR 830.1] und Art. 30 Abs. 3 Satz 2 des Subventionsgesetzes vom 5. Oktober 1990 [SR 616.1]; <ref-ruling> E. 3.4.3 und 3.6 S. 391). Nachdem die Beschwerdeführer zudem gemäss den nicht zu beanstandenden Feststellungen der kantonalen Instanzen in der Lage waren, die Tragweite der Frage nach dem Vermögen zu verstehen, und sie die Auskunftspflicht nicht nur hinsichtlich einer Nebensächlichkeit verletzt haben, ist in der Rückforderung der gewährten Sozialhilfe kein Verstoss gegen <ref-law> ersichtlich. Mit Blick darauf ist auch die Auffassung des Verwaltungsgerichts haltbar, die Beschwerdeführer könnten sich nicht mehr darauf berufen, die Realisierung des Liegenschaftswertes sei ihnen nicht möglich oder zumutbar. Die Beschwerdeführer können im Übrigen nichts zu ihren Gunsten daraus ableiten, dass die Sozialbehörde ihre Vermögensverhältnisse nicht weiter abgeklärt hatte und sie selber die Liegenschaft später im Zusammenhang mit der Beantragung von Zusatzleistungen zur AHV/IV angegeben hatten. Unbehelflich ist schliesslich der Einwand, ihr Antrag auf Sozialhilfe sei zunächst abgelehnt und erst sechs Monate später nach der Aussteuerung von der Arbeitslosenkasse gutgeheissen worden, ohne dass sie vorher erneut nach dem Vermögen befragt wurden. Unter anderem ergibt sich aus ihren Vorbringen nicht, dass sie die Liegenschaft dann angegeben hätten; ausserdem mussten sie infolge ihres Gesuchs wissen, dass der Anspruch auf Sozialhilfe vom Vorhandensein bzw. Nichtvorhandensein von Vermögen abhängig ist und sie die Liegenschaft bis dahin nicht erwähnt hatten. Ergänzend wird gemäss Art. 36a Abs. 3 OG auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid verwiesen.
3. Mit dem Entscheid in der Hauptsache wird das mit Beschwerdeeinreichung gestellte Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung gegenstandslos. Die Beschwerdeführer haben die Gerichtskosten unter Solidarhaft zu tragen (Art. 156 Abs. 1 und Abs. 7, Art. 153 und 153a OG). Nachdem keine Vernehmlassungen eingeholt wurden, erübrigt sich, Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Gemeinde X._ und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Mai 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '25fca7c5-cc29-499b-903c-1e3b2f60a000', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '8b5b0d55-ffe9-4922-87a1-50cafcfc12d5'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
1604c8f9-bfdb-4487-abbe-3a66b873d8cb | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. H._, geboren 1983, meldete sich unter Hinweis auf ein Schädel-Hirntrauma, welches er am 7. Mai 2007 bei einem Verkehrsunfall erlitten hatte, am 18. September 2007 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Bern lehnte den Anspruch auf eine Invalidenrente mit Verfügung vom 11. April 2011 gestützt auf die neurologische und psychiatrische Begutachtung der Dres. med. M._ und O._ vom 24. Juni 2010 mit Ergänzung vom 5. und 8. August 2010 ab.
B. H._ erhob dagegen Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern und ersuchte um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Bestellung seines Rechtsvertreters als unentgeltlichen Prozessbeistand. Mit Verfügung vom 15. Juni 2011 lehnte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die unentgeltliche Rechtspflege sowie die beschwerdeweise beantragten Beweismassnahmen ab.
C. H._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung der angefochtenen Verfügung sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege im kantonalen Verfahren zu gewähren und der gestellte Antrag auf Einvernahme seines Hausarztes Dr. med. G._ sowie von Familienangehörigen als Zeugen gutzuheissen. Des Weiteren ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege auch im letztinstanzlichen Prozess.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht durchgeführt. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde an das Bundesgericht ist zulässig gegen Endentscheide, das heisst gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen (<ref-law>), und gegen Teilentscheide, die nur einen Teil der gestellten Begehren behandeln, wenn diese unabhängig von den anderen beurteilt werden können, oder die das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliessen (<ref-law>). Gegen selbstständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist hingegen die Beschwerde nur zulässig, wenn sie die Zuständigkeit oder den Ausstand betreffen (<ref-law>), einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (<ref-law>) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.1 S. 143).
1.2 Ein Nachteil ist im Sinne von <ref-law> nicht wieder gutzumachend, wenn er rechtlicher Natur und auch mit einem für die beschwerdeführende Partei günstigen Endentscheid nicht oder nicht vollständig behebbar ist (<ref-ruling> E. 2.1 S. 647; <ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.).
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
Beschwerdeweise ist in konkreter und hinreichend substanziierter Weise aufzuzeigen, inwiefern das kantonale Gericht eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG beziehungsweise eine entscheidwesentliche, offensichtlich unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> begangen haben sollte (vgl. dazu statt vieler: Urteile 8C_511/2011 vom 4. August 2011; 8C_303/2011 vom 23. Mai 2011; 8C_158/2011 vom 13. Mai 2011).
3. Mit dem angefochtenen Zwischenentscheid hat die Vorinstanz zunächst die vom Beschwerdeführer gestellten Beweisanträge für das Hauptverfahren abgewiesen.
Der Entscheid über die Zulassung oder Nichtzulassung von Beweismitteln ist grundsätzlich nicht geeignet, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil herbeizuführen, da die entsprechende Beurteilung auch im Rahmen einer Beschwerde gegen den Endentscheid erfolgen kann (Urteil 9C_790/2009 vom 14. Oktober 2009). Insbesondere überprüft das Bundesgericht die Einhaltung der Untersuchungsmaxime auch im Rahmen einer Beschwerde gegen den Endentscheid als Rechtsfrage frei, die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts hingegen nur mit eingeschränkter Kognition (oben E. 2), was indessen auch für Beschwerden gegen Zwischenentscheide gilt. Ein nicht wieder gutzumachender Nachteil kann im Zusammenhang mit Beweismassnahmen etwa dann bejaht werden, wenn Beweismittelverlust droht (Urteil 9C_790/2009 vom 14. Oktober 2009).
Soweit beschwerdeweise gerügt wird, dass der Antrag auf Einvernahme des Hausarztes sowie von Familienangehörigen als Zeugen zur Beurteilung des in der Hauptsache streitigen Rentenanspruchs abgewiesen worden sei, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, denn der Beschwerdeführer äussert sich nicht zu den Eintretensvoraussetzungen. Es sind daher keine Anhaltspunkte dafür ersichtlich, weshalb die vorinstanzliche Verfügung einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge haben könnte.
4. Streitig und zu prüfen bleibt sodann im vorliegenden Verfahren die Rechtmässigkeit der Ablehnung der unentgeltlichen Rechtspflege durch das kantonale Gericht.
4.1 Es handelt sich dabei rechtsprechungsgemäss um einen Zwischenentscheid, der einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>; <ref-ruling>; SVR 2009 UV Nr. 12 S. 49, 8C_530/2008 E. 2). Davon ist jedenfalls dann auszugehen, wenn nicht nur die unentgeltliche Rechtspflege verweigert, sondern wie hier zugleich auch die Anhandnahme des Rechtsmittels von der Bezahlung eines Kostenvorschusses durch die gesuchstellende Partei abhängig gemacht wird (<ref-ruling> E. 2b S. 202 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2a S. 210; Urteil 8C_453/2011 vom 29. Juli 2011 E. 1).
Trotz auch hier fehlender Auseinandersetzung mit den diesbezüglichen Voraussetzungen ist auf die Beschwerde in diesem Punkt einzutreten, da offenkundig ein nicht wieder gutzumachender Nachteil vorliegt (vgl. Urteil 8C_966/2010 vom 28. März 2011 E. 1.1).
4.2 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von <ref-law>. Er macht sinngemäss im Wesentlichen geltend, dass der Zwischenentscheid nicht hinreichend begründet sei und das von der IV-Stelle eingeholte Gutachten im Widerspruch zu den Einschätzungen der behandelnden Ärzte stehe.
4.3 Nach <ref-law> hat jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht als aussichtslos erscheint; soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig erscheint, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.
4.4 Als aussichtslos sind nach der bundesgerichtlichen Praxis Prozessbegehren anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dagegen gilt ein Begehren nicht als aussichtslos, wenn sich Gewinnaussichten und Verlustgefahren ungefähr die Waage halten oder jene nur wenig geringer sind als diese (<ref-ruling> E. 5 S. 616). Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde.
Wie es sich damit verhält, prüft das Bundesgericht in tatsächlicher Hinsicht unter dem Blickwinkel der Willkür, in rechtlicher Hinsicht grundsätzlich mit freier Kognition (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 136 mit Hinweisen). Dabei ist Rechtsfrage, welche Umstände bei der Beurteilung der Prozessaussichten in Betracht fallen und ob sie für oder gegen eine hinreichende Erfolgsaussicht sprechen, Tatfrage hingegen, ob und wieweit einzelne Tatumstände erstellt sind (<ref-ruling> E. 2c S. 307; Urteil 8C_453/2011 vom 29. Juli 2011 E. 2).
Dabei ist es allerdings nicht Aufgabe des Bundesgerichts, dem Sachgericht vorgreifend zu prüfen, ob das vom Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren gestellte Begehren zu schützen sei oder nicht, sondern lediglich, ob der vom Bedürftigen verfolgte Rechtsstandpunkt im Rahmen des sachlich Vertretbaren liegt beziehungsweise nicht von vornherein unbegründet erscheint (<ref-ruling> E. 3a S. 115). Das Bundesgericht greift in den Spielraum des Sachgerichts bei der prognostischen Beurteilung der Erfolgsaussichten nur dann ein, wenn das Sachgericht von anerkannten Rechtsgrundsätzen abgewichen ist, Umstände berücksichtigt hat, die für die Prognose im Einzelfall keine Rolle spielen dürfen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen hat, die hätten beachtet werden müssen (Urteil 4A_336/2008 vom 2. September 2008 E. 2.1).
Das vorinstanzliche Gericht hat sich bei der Beurteilung der Aussichtslosigkeit der Prozessbegehren im Rahmen des Entscheids über die unentgeltliche Rechtspflege auf eine vorläufige und summarische Beurteilung der Prozessaussichten aufgrund der Verhältnisse zur Zeit der Gesuchseinreichung zu beschränken (Urteil 4A_336/2008 vom 2. September 2008 E. 5.2).
Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege ist vor allem Ausfluss des Prinzips der Waffengleichheit, welches Argument jedoch nicht über eine allfällige Aussichtslosigkeit des Verfahrens hinweghelfen kann (<ref-ruling> E. 2.5 S. 232 ff.; Urteil 5A_145/2010 vom 7. April 2010 E. 3.5).
4.5 Mit Blick auf die dargelegte Rechtsprechung ist die Rüge, die Vorinstanz sei im angefochtenen Zwischenentscheid über die unentgeltliche Rechtspflege auf seine detaillierten Ausführungen nicht eingegangen, unberechtigt. Dies gilt namentlich auch hinsichtlich der Begründung des Zwischenentscheides. Für die Beurteilung der Erfolgsaussichten ist rechtsprechungsgemäss nicht eine umfassende Prüfung der Angelegenheit erforderlich. Eine Stellungnahme zu sämtlichen Aspekten erübrigt sich und die Verfügung über die Gewährung oder Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege wird summarisch begründet (Urteil 2E_1/2011 vom 15. Juni 2011 E. 2.2).
4.6 In der Sache selber geht es um die Beurteilung des Rentenanspruchs beziehungsweise die Frage nach dem dafür vorausgesetzten invalidisierenden Gesundheitsschaden. Entscheidwesentlich dafür und damit auch für die Beurteilung der Prozessaussichten des Beschwerdeführers ist die Würdigung der medizinischen Berichte. Darauf bezieht sich auch die Begründung der Vorinstanz, welche auf das von der IV-Stelle eingeholte interdisziplinäre Gutachten verweist. Die Vorinstanz hat es bezüglich der Prozessaussichten somit als ausschlaggebend erachtet, dass sich die IV-Stelle bei der Beurteilung des Rentenanspruchs auf ein versicherungsexternes Gutachten stützen konnte. Dass dieser Umstand grundsätzlich unbeachtlich wäre, wird nicht geltend gemacht.
Die Feststellung des Gesundheitsschadens, d.h. die Befunderhebung, die gestützt darauf gestellte Diagnose, die ärztliche Stellungnahme zu dem noch vorhandenen Leistungsvermögen oder (bei psychischen Gesundheitsschäden) zur Verfügbarkeit von Ressourcen der versicherten Person sowie die aufgrund der medizinischen Untersuchungen gerichtlich festgestellte Arbeits(un)fähigkeit betreffen Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 398). Soweit die vorinstanzliche Beurteilung der Prozessaussichten sich darauf bezieht, ob ein invalidisierender Gesundheitsschaden voraussichtlich erstellt sei, hat das Bundesgericht eine Überprüfung lediglich unter dem Blickwinkel der Willkür vorzunehmen (oben E. 4.4). Die Beschwerde beschränkt sich diesbezüglich auf den pauschalen Einwand, dass das interdisziplinäre Gutachten im Widerspruch zu den Einschätzungen der behandelnden Ärzte stehe und die Vorinstanz nicht weiter begründe, weshalb trotzdem auf das Gutachten abzustellen sei; im Übrigen erschöpft sie sich weitestgehend in einer wortwörtlichen Wiederholung der Eingaben an Verwaltung und Vorinstanz, wobei der Beschwerdeführer im Wesentlichen seine eigene Sichtweise in der Sache selber darstellt. Dies genügt jedoch nicht, zumal damit nicht näher dargelegt wird, inwiefern die vorinstanzlichen Erwägungen geradezu willkürlich seien. Insbesondere ist zu berücksichtigen, dass das Gericht einem Gutachten externer Spezialärzte, welches vom Versicherungsträger im Verfahren nach <ref-law> eingeholt wurde und den Anforderungen der Rechtsprechung entspricht, vollen Beweiswert zuerkennen darf, solange nicht konkrete Indizien gegen die Zuverlässigkeit der Expertise sprechen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 470). Des Weiteren fällt auf, dass die Stellungnahmen der behandelnden Ärzte wie auch der Bericht über die berufliche Abklärung, auf welche sich der Beschwerdeführer beruft, aus den Jahren 2008 und 2009 datieren, während die von der IV-Stelle veranlasste Begutachtung im Mai 2010 durchgeführt wurde. Schliesslich ergibt sich bei summarischer Durchsicht des Gutachtens, dass die Experten selber zur zuverlässigen Beurteilung ergänzend die - vom Beschwerdeführer ebenfalls beanstandete - Überwachung des Versicherten vorgeschlagen und ihre Stellungnahme zum Gesundheitsschaden in der Folge gestützt darauf bestätigt haben.
4.7 Das kantonale Gericht hat erwogen, dass die angeordnete Überwachung des Versicherten zulässig gewesen und damit verwertbar sei und die Einschätzung der Gutachter bestätige. Bereits die IV-Stelle hat sich in ihrer leistungsablehnenden Verfügung vom 11. April 2011 sowohl zur Zulässigkeit der Überwachung als auch zu ihren Ergebnissen eingehend geäussert und festgehalten, dass gestützt darauf in Übereinstimmung mit der Einschätzung der Gutachter aufgrund deren eigener Untersuchungen nicht von invalidisierenden Beschwerden ausgegangen werden könne. Vor der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer diesbezüglich nichts anderes als schon gegenüber der IV-Stelle im Vorbescheidverfahren eingewendet. Gleiches gilt im Übrigen für das bundesgerichtliche Verfahren, hat er doch seine Vorbringen auch hier wortwörtlich wiederholt. Dass die Vorinstanz die Beschwerde unter diesem Gesichtspunkt als aussichtslos erachtet und ihren Zwischenentscheid diesbezüglich nicht weitergehend begründet hat, ist unter diesen Umständen nicht zu beanstanden.
4.8 Unter Hinweis darauf, dass gestützt auf eine erste vorläufige Beurteilung der Akten das interdisziplinäre Gutachten der Dres. med. M._ und O._ vollständig und überzeugend erscheine, hat das kantonale Gericht zusammenfassend erwogen, es müsse mit einiger Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer zwar an einem schweren Unfall beteiligt gewesen sei und dabei erhebliche Verletzungen erlitten habe, dass diese jedoch einer Heilung nicht grundsätzlich entzogen seien und im vorliegenden Fall die Heilung vor Entstehung eines allfälligen Rentenanspruchs (Wartejahr) eingetreten sei.
Dem ist beizupflichten. Aus dem fraglichen Gutachten geht insbesondere hervor, dass sich die Experten mit den Vorakten auseinandergesetzt haben, was - unter anderem - massgeblich ist für die Beurteilung von dessen Beweiskraft (<ref-ruling> E. 1.3.4 S. 227; <ref-ruling> E. 3b/bb S. 353). Die Gutachter haben namentlich berücksichtigt, dass der Versicherte am 7. Mai 2007 ein erhebliches Schleudertrauma erlitten hatte und zur neuropsychologischen Rehabilitation zunächst während drei Monaten im Spital X._ hospitalisiert werden und anschliessend ambulant bis im Januar 2008 weiter betreut werden musste. Indessen habe schon die Abklärung durch den Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) der IV-Stelle im Oktober 2008 ergeben, dass die von den Neuropsychologen des Spitals X._ beschriebenen "schweren modalitätsunspezifischen Gedächtnisstörungen" bei der Symptomvalidierung keine Bestätigung gefunden beziehungsweise sich zumindest in wesentlichen Teilen als artifiziell herausgestellt hätten. Demgegenüber sei der behandelnde Psychiater Dr. med. R._ im August 2009 davon ausgegangen, dass aufgrund der erlittenen Verletzung ein beruflicher Einstieg vorerst nicht möglich sei. Anlässlich der Begutachtung im Mai 2010 habe der Versicherte ein ausgesprochen auffälliges Untersuchungsverhalten gezeigt. Nach dem Verlauf der Krankengeschichte könnten seine Angaben zu seinen Beschwerden nicht objektiviert werden. So wie er sich den Gutachtern präsentiert habe und anhand der Resultate der verhaltensneurologischen Abklärungen, die jedoch unerklärliche Diskrepanzen ergaben, müsste, bei entsprechender Validität, eine Beeinträchtigung angenommen werden, welche ein selbstständiges Leben und Wohnen nicht mehr ermöglichen würde. Dies liess sich hingegen mit der von den Gutachtern erhobenen Anamnese nicht vereinbaren. Zu berücksichtigen war nach dem Gutachten der Dres. med. M._ und O._ weiter, dass die Verletzung des Gehirns beim damals noch jungen Exploranden mit entsprechend erhaltener cerebraler Plastizität nicht zwingend zu einem bleibenden kognitiven Defizit führen müsse. Die Gutachter zweifelten deshalb an der Wahrhaftigkeit der Leiden und empfahlen eine Überwachung. Gestützt darauf liessen sich die geklagten Beeinträchtigungen, entsprechend den bei der Untersuchung gezeigten Inkonsistenzen, gemäss ergänzender gutachtlicher Stellungnahme nicht bestätigen.
Unter Berücksichtigung, dass sich die Gutachter insbesondere auch mit dem Verlauf der Krankengeschichte, wie er sich aus den Stellungnahmen der behandelnden Ärzte aus den Jahren 2008 und 2009 ergab, beschäftigt haben, sich jedoch bei ihrer Einschätzung auf aktuelle Untersuchungen stützen konnten, scheint das Gutachten der Dres. med. M._ und O._ auch im Vergleich zu den früheren medizinischen Akten zu überzeugen. Dabei besteht kein Zweifel daran, dass noch im Spital X._ die erheblichen Verletzungsfolgen des erlittenen Unfalls zu behandeln waren; indessen ist die gutachtliche Einschätzung nachvollziehbar und scheint, soweit hier zu prüfen, plausibel, dass die Unfallfolgen einer Heilung zugänglich waren und keine anhaltenden invalidisierenden Beschwerden vorliegen, die einen Rentenanspruch hätten begründen können. Der Beschwerdeführer vermag deshalb mit der Berufung auf diesbezügliche Widersprüchlichkeiten im Rahmen der vom Bundesgericht vorzunehmenden Willkürprüfung nicht durchzudringen.
4.9 Zusammengefasst ist die zu Recht summarisch erfolgte Beurteilung der Aussichten des Beschwerdeführers im Prozess gegen die IV-Stelle zur Prüfung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege durch das kantonale Gericht und namentlich die Erwägung, dass voraussichtlich auf das versicherungsexterne Gutachten abzustellen und die Ablehnung des Rentenanspruchs gestützt darauf zu schützen sei, nicht zu beanstanden, zumal sich die letztinstanzlich vorgebrachten Einwände des Beschwerdeführers auf Tatfragen beziehen und keine Willkür zu begründen vermögen.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>).
Der vorinstanzliche Entscheid ist zwar in der Begründung knapp ausgefallen; das kantonale Gericht hat die seiner Ansicht nach entscheidwesentlichen Gründe für die Ablehnung der unentgeltlichen Rechtspflege indessen genannt. Die beschwerdeweise erhobenen Rügen vermochten den angefochtenen Zwischenentscheid nicht ernsthaft in Zweifel zu ziehen, zumal sie sich auf Tatfragen bezogen und anhand der Beschwerde keine Anhaltspunkte für Willkür auszumachen sind, und zudem nicht dargelegt wurde, inwiefern mit Blick auf die vorläufige und summarische Beurteilung der Prozessaussichten eine weiter gehende Begründung angezeigt gewesen wäre. Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann daher auch im letztinstanzlichen Verfahren zufolge Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der IV-Stelle Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. September 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['f1fafd79-c775-46a2-80e4-d2374bc90b4c', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', 'f73b2ba9-fcec-4607-8de5-8ca22850d978', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '9ccbf393-35f5-45d9-b155-159356d45006', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
1604f61f-b806-42e9-9576-db87996b7e43 | 2,002 | fr | A.- B._, né le 24 mars 1946, et A._, née le 18 février 1941, se sont mariés à Genève le 14 décembre 1967. Ils ont eu une fille, actuellement majeure.
Le 12 décembre 1991, à la demande de l'épouse, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la séparation de corps des parties pour une durée indéterminée, ordonné la liquidation du régime matrimonial et condamné le mari à verser à son épouse une contribution mensuelle d'entretien de 1'520 fr. qui, en appel, a été portée à 2'000 fr.
B.- A la demande du mari, le tribunal de première instance a, par jugement du 7 octobre 1999, prononcé le divorce des époux en application de l'art. 148 al. 2 aCC et astreint le mari à payer à sa femme, sur la base de l'art. 151 aCC, une contribution alimentaire de 2'200 fr. par mois, non limitée dans le temps. Sur appel de l'épouse et appel incident du mari, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 14 avril 2000, constaté que le principe du divorce était acquis et renvoyé la cause au tribunal de première instance pour qu'il statue sur les prétentions de l'épouse en matière de prévoyance professionnelle et d'entretien, compte tenu de l'entrée en vigueur du nouveau droit du divorce le 1er janvier 2000.
Par jugement du 22 février 2001, le tribunal de première instance a ordonné le transfert de la moitié de la prestation de sortie LPP du mari à l'épouse, soit fr. 149'675 fr. 75, et alloué à celle-ci une contribution d'entretien de 1'800 fr. par mois jusqu'à fin février 2003, date à laquelle elle obtiendrait une rente AVS. Il a retenu que le mariage avait duré 30 ans et la vie commune plus de 25 ans, que l'épouse, sans formation professionnelle, avait exercé une activité lucrative réduite, impossible à augmenter en raison de son état de santé, de son âge et de l'absence de possibilité concrète de réaliser un gain supérieur. Le tribunal a établi la situation financière mensuelle des parties comme il suit:
le mari avait 7'155 fr. 90 de revenu et 3'426 fr. 20 de charges; après couverture de son minimum vital augmenté de 20% (4'111 fr. 45), il disposait d'un solde de 3'044 fr. 45; l'épouse, avec 1'722 fr. 75 de revenu et 3'032 fr. 15 de charges, avait un découvert de 1'309 fr. 40. Le tribunal a estimé que le solde disponible n'avait pas à être partagé par moitié, car le nouveau droit du divorce privilégiait l'indépendance des parties après le divorce. La contribution mensuelle de 1'800 fr., supérieure de 500 fr. au minimum vital de l'épouse, devait permettre à celle-ci d'avoir un niveau de vie convenable.
Sur appel de l'épouse, qui concluait à l'allocation d'une contribution d'entretien de 2'550 fr. par mois, la Cour de justice a confirmé le jugement de première instance, par arrêt du 23 novembre 2001, communiqué aux parties le 26 du même mois.
C.- Agissant le 10 janvier 2002 par la voie du recours en réforme, l'épouse requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice, de lui allouer une contribution d'entretien de 2'520 fr. par mois, jusqu'à la fin du mois de février 2004, et de confirmer l'arrêt attaqué pour le surplus, avec suite de frais et dépens.
La recourante sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
L'intimé déclare ne pas s'opposer à ce que la contribution fixée par les instances cantonales soit due jusqu'au 18 février 2004. Pour le surplus, il conclut au rejet du recours avec suite de dépens. | Considérant en droit :
1.- Lorsque sont seules litigieuses en instance de réforme des contributions d'entretien en faveur d'un conjoint, on est en présence d'une contestation civile de nature pécuniaire (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 495/496 et les arrêts cités). En l'occurrence, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ). Interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. c OJ), contre une décision finale rendue par le tribunal suprême du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
2.- Invoquant la violation des <ref-law> et 4 CC, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir pris en compte le minimum vital élargi de l'intimé dans la détermination des besoins des époux et d'avoir refusé de partager par moitié le solde disponible après couverture de leurs minimums vitaux.
a) Selon l'<ref-law>, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. L'obligation d'entretien repose principalement sur les besoins de l'époux demandeur; elle dépend du degré d'autonomie que l'on peut attendre de ce dernier, à savoir de sa capacité à s'engager dans la vie professionnelle ou à reprendre une activité lucrative interrompue à la suite du mariage pour couvrir son entretien convenable (<ref-ruling> consid. 2a p. 138 et les références). Au nombre des critères à prendre en considération pour déterminer le montant et la durée de la contribution d'entretien figurent la répartition des tâches pendant le mariage, la durée de celui-ci, l'âge et l'état de santé des époux, leurs revenus et fortune, leur formation professionnelle, leurs perspectives de gain ainsi que leurs expectatives de prévoyance (<ref-law>).
b) Selon le Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du Code civil suisse (FF 1996 I 119), l'introduction du nouveau droit ne devait pas remettre en question la jurisprudence du Tribunal fédéral en vigueur selon laquelle le débiteur de l'entretien devait au moins disposer du minimum prévu en droit de la poursuite pour dettes (<ref-law>), augmenté de 20% pour tenir compte des impôts et des assurances indispensables (<ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Certains auteurs considèrent que cette jurisprudence consacrant le système du forfait ne serait plus compatible avec le nouveau droit fondé sur le principe de la solidarité (Heinz Hausheer, Der Scheidungsunterhalt und die Familienwohnung, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, p. 129 n. 3.13; Martin Stettler, Les pensions alimentaires consécutives au divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 153/154). Ce dernier auteur mentionne toutefois l'avis apparemment divergent de Rainer Klopfer (Nachehelicher Unterhalt, Wohnungszuteilung, in Das neue Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 84) et rappelle la volonté exprimée dans le message de ne pas modifier la situation existante (Stettler, loc. cit. , p. 154 n. 27 et 28). Récemment, le Tribunal fédéral a jugé compatible avec le droit fédéral l'application d'une méthode, préconisée par la doctrine, consistant à déterminer en premier lieu les besoins de base de chaque conjoint, puis à élargir le montant obtenu par l'ajout des dépenses non strictement nécessaires et à calculer, sur cette base, la contribution d'entretien de manière à ce que les deux époux bénéficient dans une égale mesure du "disponible" total restant après couverture de leurs charges respectives (arrêt 5C.205/2001 du 29 octobre 2001, consid. 4c). La règle du minimum vital élargi n'est donc pas abolie, mais elle doit être appliquée d'une manière qui ne favorise pas d'emblée la position de l'époux débiteur par rapport à celle de l'époux créancier (Stettler, loc. cit. , p. 154), étant néanmoins précisé que ce dernier ne peut en principe prétendre au partage automatique des ressources encore disponibles après la satisfaction des besoins vitaux des deux conjoints (idem, p. 148; FF 1996 I 116; arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2000 du 19 octobre 2000, consid. 2c). En outre, pour un mariage de longue durée, le maintien du niveau de vie antérieur devrait constituer l'exception, car les ressources du débiteur sont rarement suffisantes pour lui permettre de faire face aux nouvelles charges liées au divorce sans devoir restreindre son propre niveau d'existence (Stettler, loc.
cit. , p. 157). Un partage par moitié du disponible ne se justifie pas, par ailleurs, en présence de situations économiques particulièrement favorables ou au contraire très défavorables (arrêt 5C.205/2001 déjà cité, consid. 4c; Hausheer, loc. cit. , n. 3.58; Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n. 78 ad <ref-law>).
L'application de ces règles dépend du large pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 5C.205/2001 déjà cité, consid. 4c). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté paraît manifestement inéquitable au regard des circonstances (<ref-ruling> consid. 3a p. 141).
c) Le total des charges retenu en l'espèce pour l'intimé, soit 3'426 fr. 20, incluait 710 fr. 90 d'impôts cantonaux et 53 fr. 30 d'impôts fédéraux. En principe, l'autorité cantonale n'avait donc pas à l'augmenter encore du forfait de 20%, censé déjà tenir compte des impôts (FF 1996 I 119). Mais la recourante ne critique pas l'arrêt attaqué sous cet angle et, d'ailleurs, le calcul de son propre minimum vital prend lui aussi en compte ses impôts cantonaux et fédéraux.
Ce dont se plaint la recourante, c'est du résultat manifestement injuste pour elle, qui a un découvert mensuel important (1'309 fr. 40), alors que l'intimé, bénéficiant d'un revenu confortable, jouirait d'un solde disponible de 3'729 fr. 70. Elle se borne toutefois à revendiquer la prise en considération d'un minimum vital strict, non élargi, et un partage par moitié du solde disponible, qui serait la règle.
Or, il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'une telle revendication ne saurait être admise d'emblée, sans une appréciation des critères posés par l'<ref-law> et des circonstances propres au cas particulier. Au demeurant, un disponible de 3'729 fr. 70, présenté comme revenu confortable après déduction de l'entretien de base, du loyer, de l'assurance maladie et des impôts (jugement de première instance, p. 9), apparaît plutôt comme l'indice d'une situation économique particulièrement favorable, justifiant l'exclusion d'un partage par moitié du solde disponible. La recourante n'indique pas en quoi la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que le premier juge, statuant en équité, avait fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation en fixant la contribution d'entretien litigieuse à 1'800 fr. De fait, avec cette contribution et son revenu de 1'722 fr. 75, elle est en mesure de faire face aux charges incluses dans son minimum vital élargi (3'032 fr. 15) et de disposer d'un surplus d'environ 500 fr. lui permettant d'avoir un niveau de vie convenable.
Que son train de vie ait diminué de 400 fr., comme elle le prétend, est possible, mais c'est là un fait qui ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué (cf. art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ) et qui n'est du reste pas déterminant en soi, dès lors que, comme on l'a vu, les époux ne peuvent prétendre dans tous les cas au maintien après le divorce du niveau de vie qui était le leur durant le mariage.
On ne saurait enfin sérieusement reprocher à la cour cantonale de s'en être tenue à la jurisprudence publiée (<ref-ruling> et 121 III 49), à laquelle le nouveau droit ne changeait rien (FF 1996 I 119; Stettler, loc. cit. , p. 144 et 151 s.), plutôt que de se fonder sur des avis et propositions d'une partie de la doctrine sur la question.
3.- La recourante se prévaut d'une inadvertance en relation avec la fixation de la durée de la contribution d'entretien.
Dans un considérant qui n'a pas été remis en cause devant la cour cantonale, le tribunal de première instance a retenu qu'après partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle constitués durant l'union conjugale, les époux se trouveraient dans une situation comparable, l'âge de la retraite venu (jugement de première instance, p. 11 ch. II in fine). Il a dès lors limité la durée de la contribution d'entretien à l'obtention par la défenderesse de la rente AVS, qui interviendrait pour elle à l'âge de 64 ans, soit le 18 février 2003 (<ref-law>; let. d des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 - 10ème révision).
Cette révision est entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (RO 1996 II 2466, 2490). La lettre d (al. 1) des dispositions finales précitées prévoyait que l'âge de la rente de vieillesse de la femme serait fixé à 63 ans quatre ans après ladite entrée en vigueur (1er janvier 2001) et à 64 ans huit ans après (1er janvier 2005). Etant née le 18 février 1941, la recourante aura 63 ans le 18 février 2004. C'est donc à cette date et non pas le 18 février 2003, comme indiqué par erreur dans le jugement de première instance, qu'elle pourra recevoir une rente AVS.
La rectification de cette inadvertance manifeste s'impose (art. 55 al. 1 let. d et 63 al. 2 OJ). Elle est d'ailleurs approuvée par l'intimé. Elle entraîne le report d'une année de la limite fixée à l'obligation de paiement de la contribution d'entretien litigieuse.
4.- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis sur la question de la durée de l'obligation d'entretien et rejeté pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité.
Cela étant et vu la situation financière de la recourante, telle qu'elle ressort du présent arrêt et des pièces produites, l'assistance judiciaire requise par celle-ci doit lui être accordée (art. 152 OJ).
L'intimé, qui a procédé, a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Admet partiellement le recours et réforme l'arrêt attaqué en ce sens que la somme de 1'800 fr. que B._ est condamné à payer à A._, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, est due jusqu'à la fin du mois de février 2004.
2. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt attaqué pour le surplus.
3. Admet la demande d'assistance judiciaire de la recourante et désigne Me Jacques Emery comme avocat de cette partie pour la procédure fédérale.
4. Met l'émolument judiciaire de 1'500 fr. pour 2/3 à la charge de la recourante et pour 1/3 à la charge de l'intimé, la part d'émolument mise à la charge de la recourante étant supportée provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
5. Dit que la recourante versera à l'intimé une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale.
6. Dit que la Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Jacques Emery une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires.
7. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 21 juin 2002FYC/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '556998c0-d24e-482f-9b2c-475b9cc90f53', '17e3b11f-a63c-4918-8bbf-0a4d49e95942', '9b5ed526-21be-43a1-9d3b-df57ed31f625'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
16056351-392a-4af9-b769-ef813f1b1be0 | 2,008 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde gemäss Art. 72ff. BGG gegen den Beschluss vom 24. April 2008 des Zürcher Obergerichts, das dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege sowie Verbeiständung wegen Aussichtslosigkeit verweigert und dessen Rekurs gegen einen - mangels hinreichender Beschwerdebegründung ergangenen - Nichteintretensentscheid der unteren Aufsichtsbehörde (betreffend die Aufforderung des Betreibungsamtes Zürich 1 an den Beschwerdeführer zur Zahlung von je Fr. 70.-- für den Erlass dreier Zahlungsbefehle in drei Betreibungen des Beschwerdeführers gegen die Stadt Zürich) abgewiesen hat, unter Auferlegung einer Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- an den Beschwerdeführer für den mutwillig erhobenen Rekurs (Art. 20a Abs. 2 Ziff. 5 SchKG), | in Erwägung,
dass das Obergericht im Beschluss vom 24. April 2008 erwog, die untere Aufsichtsbehörde sei zu Recht auf die (keine auf das Anfechtungsobjekt bezogene Begründung enthaltende) Beschwerde nicht eingetreten, in Anbetracht der geringfügigen Gebühren für den Erlass von Zahlungsbefehlen dränge sich die Gewährung der unentgeltliche Rechtspflege in diesem Bereich nicht auf, ausserdem hätte der Beschwerdeführer bereits beim Betreibungsamt um unentgeltliche Rechtspflege ersuchen und sowohl seine Bedürftigkeit wie auch die Erfolgsaussichten seiner Betreibungen gegen die Stadt Zürich darlegen müssen,
dass die Beschwerde zum Vornherein unzulässig ist, soweit der Beschwerdeführer frühere Entscheide des Obergerichts sowie den erstinstanzlichen Entscheid anficht (Art. 100 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 75 Abs. 1 BGG),
dass sodann die Beschwerde nach Art. 72ff. BGG nebst einem Antrag eine Begründung zu enthalten hat, in welcher in gedrängter Form dargelegt wird, inwiefern der angefochtene Entscheid Recht (Art. 95f. BGG) verletzt (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG),
dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 55 Abs. 1 lit. c OG: Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege, BBl 2001 S. 4207ff., Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften (Botschaft, a.a.O. Ziff. 2.2.4, S. 4232) und warum sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3 S. 749),
dass auch Verfassungsrügen in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen sind (Art. 106 Abs. 2 BGG), dass m.a.W. in der Beschwerdeschrift (entsprechend den altrechtlichen Begründungsanforderungen des Art. 90 Abs. 1 lit. b OG: Botschaft, a.a.O. Ziff. 4.1.2.4 zu Art. 39 Entwurf, S. 4294) klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sind (<ref-ruling> E. 1.3 S. 261f.),
dass im vorliegenden Fall der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden Erwägungen des Obergerichts eingeht,
dass er erst recht nicht nach den gesetzlichen Anforderungen anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der Beschluss des Obergerichts vom 24. April 2008 rechts- oder verfassungswidrig sein soll,
dass der Beschwerdeführer ausserdem einmal mehr missbräuchlich prozessiert,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende und überdies missbräuchliche - Beschwerde in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. b und c BGG nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass infolge der Aussichtslosigkeit der Beschwerde die unentgeltliche Rechtspflege nicht gewährt werden kann (Art. 64 Abs. 1 BGG),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (Art. 66 Abs. 1 BGG) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 108 Abs. 1 BGG das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist,
dass sich schliesslich das Bundesgericht in dieser Sache vorbehält, allfällige weitere Eingaben in der Art der bisherigen, namentlich missbräuchliche Revisionsgesuche ohne Antwort abzulegen, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Mai 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22'] | [] |
1605d3c6-29bf-43da-82e5-0dfea5e12e05 | 2,013 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
1.1. Der Beschwerdeführer betrieb Hanfhandel in grossem Stil. Das Obergericht des Kantons Luzern stellte mit Urteil vom 13. November 2012 bzw. Berichtigungsbeschluss vom 19. März 2013 fest, das Urteil des Kriminalgerichts vom 19. Dezember 2011 sei insbesondere insoweit in Rechtskraft erwachsen, als der Beschwerdeführer wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, begangen als schwerer Fall, zu einer Freiheitsstrafe von 24 Monaten, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von drei Jahren, verurteilt wurde. Das Obergericht erkannte unter anderem weiter:
"4.1. Die Verfahrenskosten im Berufungsverfahren gehen zu 2/3 zu Lasten des Staates und zu 1/3 zu Lasten des Beschuldigten.
Die Kosten des Untersuchungsverfahrens gehen im Umfang von Fr. 70'646.95 zu Lasten des Beschuldigten. Die Kosten für das Verfahren vor Kriminalgericht werden zu 2/3 dem Beschuldigten und zu 1/3 dem Staat auferlegt. ... "
1.2. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht, der Entscheid des Obergerichts vom 13. November 2012/19. März 2013 sei betreffend Ziff. 4.1 aufzuheben. Stattdessen seien die Kosten des Untersuchungsverfahrens zu mindestens 1/3 dem Staat aufzuerlegen (Beschwerde S. 2 Ziff. II/2).
2.
2.1. Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen (<ref-law>). Gemäss dem ausdrücklichen Antrag II/2 kann es sich nur mit den Kosten des Untersuchungsverfahrens befassen. Soweit der Beschwerdeführer sich in der Begründung auch zu den gerichtlichen Kosten äussert, ist er nicht zu hören.
2.2. Verschiedene Ausführungen des Beschwerdeführers gehen an der Sache vorbei. So hat die Dauer des Untersuchungsverfahrens (vgl. Beschwerde S. 5 Ziff. 7) auf die Verlegung von dessen Kosten keinen Einfluss.
3.
In Bezug auf die Kosten des Untersuchungsverfahrens kann auf die Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden (Urteil S. 13 - 15 E. 3.3.2).
Der Beschwerdeführer macht geltend, wegen des Teilfreispruchs hätten ihm nicht die gesamten Untersuchungskosten auferlegt werden dürfen (Beschwerde S. 4/5 Ziff. 1 - 3). Die Vorinstanz geht davon aus, der Beschwerdeführer sei zwar von einigen untergeordneten Tatvorwürfen freigesprochen worden, der Schuldspruch im Hauptdelikt sei indessen "umfassend und gravierend" (Urteil S. 15/16). Es ist nicht ersichtlich, weshalb der Teilfreispruch in Nebenpunkten eine Auferlegung der gesamten Untersuchungskosten ausgeschlossen hätte.
Der Beschwerdeführer bringt vor, während er eine Überprüfung der gesamten Untersuchungskosten verlangt habe, habe sich die Vorinstanz nur mit der Telefonkontrolle und den Lagerkosten befasst (Beschwerde S. 5 Ziff. 4 - 6). Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz beanstandete und begründete er nur die genannten beiden Punkte ausdrücklich (Urteil S. 13/14). Welche Bestimmung der Vorinstanz vorgeschrieben hätte, sich auch zu weiteren und vom Beschwerdeführer nicht begründet angefochtenen Punkten (z.B. den THC-Analysen und den Analysen des IRM) von Amtes wegen zu äussern, legt der Beschwerdeführer nicht dar.
Der Beschwerdeführer bemängelt, dass ihm die gesamten Kosten der Telefonüberwachung auferlegt wurden, obwohl nicht alles ihn betroffen habe (Beschwerde S. 5/6 Ziff. 8). Die Vorinstanz stellt fest, die Telefonkontrollen seien in erster Linie im Verfahren gegen den Beschwerdeführer erfolgt (Urteil S. 14). Inwieweit der Umstand, dass dabei auch andere Erkenntnisse gewonnen wurden, zu einer Ausscheidung von Kosten hätte führen müssen, ist nicht ersichtlich.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe seine prekären finanziellen Verhältnisse nicht berücksichtigt (Beschwerde S. 6 Ziff. 9/10). Seiner finanziellen Lage ist indessen nicht bei der Auferlegung der Kosten, sondern allenfalls beim Inkasso Rechnung zu tragen.
Der Beschwerdeführer bemängelt, dass die Untersuchungskosten nicht analog zu den gerichtlichen Kosten aufgeteilt wurden (Beschwerde S. 6 Ziff. 11). Indessen besteht zwischen diesen beiden Punkten kein zwingender Zusammenhang.
Schliesslich rügt der Beschwerdeführer, der Staat habe ihn vier Jahre in der Hanfbranche gewähren lassen, um dann plötzlich ein langes und teures Verfahren zu führen (Beschwerde S. 6 Ziff. 12). Selbst wenn die Behörden schon früher hätten gegen ihn vorgehen können, stellte dies kein Kriterium für die Kostenverlegung dar.
4.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Damit ist das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos. Bei diesem Ausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Luzern, 4. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juni 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
16061183-4994-4a6f-9b1c-9638b112cc6e | 2,010 | fr | Faits:
A. Par décision du 13 août 2007, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève - devenu l'Office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après: l'Office cantonal) - a prononcé à l'encontre de X._ une interdiction de faire usage de son permis de conduire français sur territoire suisse, pour une durée d'un mois. Cette mesure sanctionnait un dépassement de 21 km/h de la vitesse maximale autorisée en localité, commis le 11 janvier 2007 à Vandoeuvres. Dans un courrier accompagnant sa décision, l'Office cantonal indiquait que l'interdiction précitée serait effective du 1er au 31 octobre 2007.
B. Le 31 octobre 2007 à 02h30, X._ a été interpellé par les gardes-frontière au poste de douane de Moillesullaz, alors qu'il s'apprêtait à quitter le territoire suisse au volant de sa voiture. L'intéressé a exposé lors de son audition par les gendarmes qu'il savait qu'une interdiction d'usage de son permis de conduire étranger sur le territoire helvétique avait été prononcée à son encontre, mais qu'il avait convenu par téléphone avec l'Office cantonal que l'exécution de la mesure serait avancée d'une semaine et qu'elle prendrait ainsi fin durant le week-end des 26 et 27 octobre 2007. Il n'a toutefois pas été en mesure de donner le nom de la personne avec laquelle il s'était entretenu au téléphone, ni de produire le téléfax confirmant sa demande d'avancement de l'exécution de la mesure. L'Office cantonal a de son côté indiqué n'avoir reçu aucun courrier de X._ demandant de décaler l'exécution de la mesure; celle-ci était donc maintenue du 1er au 31 octobre 2007.
Par ordonnance de condamnation du 5 février 2008, le Procureur général du canton de Genève (ci-après: le Procureur général) a condamné X._ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende avec sursis durant trois ans, ainsi qu'à une amende de 2'700 fr., pour avoir conduit un véhicule automobile alors que l'usage du permis de conduire lui avait été interdit (art. 95 ch. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]). Cette décision est entrée en force.
C. Le 8 février 2008, l'Office cantonal a prononcé à l'encontre de X._ une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant une durée de six mois. Fondée sur l'art. 16c LCR, cette interdiction sanctionnait l'infraction commise le 31 octobre 2007.
X._ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif), qui a rejeté le recours par arrêt du 1er décembre 2009. Cette autorité a considéré en substance que X._, qui ne contestait pas le déroulement des faits, n'était pas parvenu à prouver qu'il avait agi sur la base d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP. La durée de l'interdiction d'usage du permis de conduire correspondait de surcroît au minimum légal de sorte qu'elle ne pouvait pas être réduite.
D. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de l'exempter de toute peine. Il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Il se plaint d'une constatation inexacte des faits et d'une violation des art. 13 al. 1 CP et 100 ch. 1 al. 2 LCR. L'Office cantonal ne s'est pas déterminé. Le Tribunal administratif se réfère à son arrêt. Invité à se déterminer, l'Office fédéral des routes a présenté des observations, au terme desquelles il conclut au rejet du recours. X._ n'a pas présenté d'observations complémentaires dans le délai imparti à cet effet.
E. Par ordonnance du 22 février 2010, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) confirmant une mesure administrative en matière de permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée, qui lui interdit de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse durant six mois; il a donc un intérêt digne de protection à obtenir son annulation, si bien qu'il a la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.
2. Dans la première partie de son écriture, le recourant entreprend de présenter son propre exposé des faits qu'il juge pertinents. Il perd ainsi de vue que le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer l'établissement des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF; <ref-ruling> consid. 8.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 4.3 p. 62 et les références citées; pour une définition de l'arbitraire cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 265 s.; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153). Il appartient au recourant de démontrer cette violation, par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Or, le recourant se borne en l'occurrence à rappeler des faits allégués devant le Tribunal administratif, sans démontrer en quoi il était arbitraire de ne pas les tenir pour avérés. En particulier, il ne produit aucune preuve à l'appui de sa thèse selon laquelle il aurait tenté de prendre contact avec l'Office cantonal pour décaler l'exécution de la mesure. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le Tribunal administratif n'a pas fait preuve d'arbitraire en écartant la version des faits présentée par le recourant, de sorte qu'il convient de s'en tenir à l'état de fait retenu par l'arrêt attaqué.
3. Le recourant soutient qu'il a agi sous l'emprise d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP, ce qui justifierait de renoncer à toute mesure à son encontre. Il expose en particulier qu'il avait des raisons valables de croire qu'il n'était plus sous le coup d'une interdiction de conduire sur le territoire suisse le 31 octobre 2007.
3.1 Les autorités administratives appelées à prononcer un retrait du permis de conduire ne peuvent s'écarter des constations de fait d'un jugement pénal entré en force qu'à certaines conditions, en particulier si des éléments de fait n'ont pas été pris en considération, s'il existe des preuves nouvelles ou si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés (<ref-ruling> consid. 3c/aa p. 104; <ref-ruling> consid. 3c/aa p. 164 et les références). C'est sous cet angle qu'il y a lieu d'examiner si le recourant pourrait se prévaloir d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 al. 1 CP. Selon cette disposition, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait alors défaut (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 240 et 3.2 p. 240 s. et les références citées).
3.2 Le non-respect de la période d'exécution de la mesure d'interdiction de faire usage du permis de conduire en Suisse fait partie des éléments constitutifs de l'infraction. Il n'est pas contesté que l'Office cantonal a bien communiqué au recourant que l'exécution de la mesure était fixée du 1er au 31 octobre 2007. L'intéressé admet qu'il a eu connaissance de ce fait mais il prétend avoir demandé à avancer l'exécution de la mesure. Il n'a toutefois fourni aucun élément indiquant qu'il avait des raisons suffisantes d'estimer que l'exécution de la mesure avait été avancée et il ne produit aucune preuve nouvelle qui permettrait de s'écarter de l'appréciation du juge pénal sur ce point. Partant, il n'est pas établi que le recourant a agi sous l'emprise d'une appréciation erronée de la situation, si bien que l'art. 13 al. 1 CP n'est pas applicable en l'espèce. Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté.
4. Invoquant l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR, le recourant allègue qu'il aurait dû être exempté de toute peine car l'infraction dont il s'est rendu coupable était très légère.
4.1 La disposition dont le recourant se prévaut s'applique aux sanctions pénales prévues par la LCR. Or, la sanction pénale fait l'objet de l'ordonnance de condamnation du 5 février 2008, qui est entrée en force. La présente procédure ne porte que sur la sanction administrative au sens des art. 16 ss LCR. A la lecture du grief, on comprend cependant que le recourant soutient implicitement que l'infraction devrait être qualifiée de particulièrement légère, de sorte qu'il faudrait renoncer à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).
4.2 A teneur de l'art. 45 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), l'usage du permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait de permis de conduire suisse, à savoir les art. 16 ss LCR. Conformément à l'art. 16c al. 1 let. f LCR, la personne qui conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui est retiré commet une infraction grave. En l'espèce, le recourant a conduit en Suisse le 31 octobre 2007 alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire helvétique. Il s'agit donc d'une infraction grave au sens de la loi, de sorte qu'une exemption de peine prévue pour les infractions particulièrement légères (art. 16a al. 4 LCR) n'entre pas en ligne de compte.
5. Enfin, le recourant se prévaut de sa bonne foi et fait valoir qu'il dispose d'une très bonne réputation en tant que conducteur et qu'une interdiction de conduire en Suisse durant six mois aurait de graves conséquences pour lui et ses employés.
5.1 En vertu de l'art. 16c al. 2 let. b LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction moyennement grave. En l'occurrence, le recourant subissait une mesure d'interdiction d'usage du permis de conduire prononcée le 13 août 2007, qui sanctionnait un dépassement de 21 km/h de la vitesse autorisée dans une localité, soit une infraction moyennement grave selon la jurisprudence (<ref-ruling> consid. 2a p. 199; arrêt 1C_526/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1 et les références citées). Cette infraction ayant été commise dans les cinq ans précédant l'infraction du 31 octobre 2007, l'application de l'art. 16c al. 2 let. b LCR entraîne un retrait de permis - respectivement une interdiction de faire usage du permis de conduire étranger en Suisse - pour une durée minimale de six mois (cf. arrêt 1C_275/2007 du 16 mai 2008 consid. 4.3.2).
5.2 Conformément à l'art. 16 al. 3 LCR, si des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être prises en compte pour fixer la durée du retrait, la durée minimale ne peut pas être réduite. La règle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend incompressibles les durées minimales de retrait des permis de conduire, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit de réduire la durée minimale de retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière du 31 mars 1999, FF 1999 4131; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 336; <ref-ruling> consid. 2.3 p. 236 s. et les références citées).
Il découle de ce qui précède que l'interdiction signifiée au recourant de faire usage de son permis de conduire français durant six mois sur le territoire suisse correspond à la durée minimale incompressible. Il n'est dès lors pas possible de tenir compte de la bonne réputation de conducteur du recourant ou de ses besoins professionnels, de sorte que ce dernier grief doit lui aussi être rejeté.
6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office cantonal des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.
Lausanne, le 12 juillet 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Rittener | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '220875f6-00aa-4e02-9d50-aab7454e8ba0', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '969bb733-cce6-474a-9ccf-bf61dc954933', 'c46a3569-7bd2-4600-8bc3-bcca2fb68849', '1246fc32-ae42-4654-918b-17b686101c91', '1c2db007-79a7-4950-ad08-591a7a64f498', 'fc1c0664-05a3-45d9-a479-d40b34cabb6d', 'b238f9dd-2d4a-46d4-b181-a5cc24eaec85'] | [] |
16092682-2d72-4b34-a924-21fb598e20e2 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. X._ und Z._ (beide Jahrgang 1964) heirateten am xxxx 1998. Sie wählten den Güterstand der Gütertrennung. Der Ehe entsprossen die Kinder S._ (geb. 1999) und T._ (geb. 2001). Seit dem 1. August 2006 leben die Parteien voneinander getrennt.
B. Mit Verfügung vom 26. Juni 2007 regelte der Einzelrichter des Bezirksgerichts Einsiedeln das Getrenntleben. Unter anderem verurteilte er X._ dazu, seiner Ehefrau vom 1. August 2006 bis zum 31. März 2007 Fr. 2'000.-- und vom 1. April 2007 an Fr. 2'600.-- an ihren Unterhalt zu bezahlen. Am 24. Dezember 2007 legte die 1. Rekurskammer des Kantonsgerichts Schwyz den Ehegattenunterhalt neu fest. Sie verpflichtete den Ehemann, Z._ vom 1. August 2006 bis zum 31. März 2007 Fr. 1'055.--, vom 1. April 2007 bis zum 6. Juli 2007 Fr. 2'600.-- und ab 7. Juli 2007 Fr. 840.-- an monatlichen Unterhaltsbeiträgen zu bezahlen.
C. C.a Am 31. Juli 2008 klagte X._ beim Einzelrichter des Bezirks Einsiedeln auf Scheidung. Im Rahmen dieses Verfahrens ersuchte Z._ mit Eingabe vom 20. August 2009 um Erlass vorsorglicher Massnahmen und beantragte, den Unterhaltsbeitrag für sie selbst in Abänderung der bisherigen Eheschutzmassnahmen auf Fr. 5'121.-- zu erhöhen, und zwar rückwirkend ab 20. August 2008.
C.b Entgegen dem Abweisungsantrag des Ehemannes hiess der Einzelrichter des Bezirks Einsiedeln das Massnahmegesuch teilweise gut und verpflichtete X._, seiner Ehefrau mit Wirkung ab 20. August 2008 monatlich Fr. 4'200.-- zu bezahlen (Entscheid vom 7. Dezember 2009).
C.c Den dagegen erhobenen Rekurs des Ehemannes hiess das Kantonsgericht Schwyz mit Beschluss vom 29. Juli 2010 teilweise gut. Es setzte den von X._ monatlich zu bezahlenden Unterhaltsbeitrag wie folgt fest: Fr. 4'100.-- vom 20. August 2008 bis 31. Dezember 2008, Fr. 3'900.-- vom 1. Januar 2009 bis 14. Januar 2010, Fr. 3'870.-- vom 15. Januar 2010 bis 31. März 2010 sowie Fr. 840.-- ab 1. April 2010.
D. D.a Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. September 2010 gelangt X._ (fortan "Beschwerdeführer") an das Bundesgericht. Er beantragt, das Massnahmebegehren von Z._ (fortan "Beschwerdegegnerin") sei für die Zeit vom 20. August 2008 bis zum 19. August 2009 abzuweisen und er sei zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin vom 20. August 2009 bis zum 31. März 2010 an deren Unterhalt Fr. 2'346.-- pro Monat zu bezahlen; eventualiter sei der Unterhaltsbeitrag für die Zeit vom 20. August 2009 bis zum 14. Januar 2010 auf Fr. 2'818.50 und für die Zeit vom 15. Januar 2010 bis 31. März 2010 auf Fr. 2'743.50 festzusetzen. Weiter stellt er den Eventualantrag, die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D. D.a Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 3. September 2010 gelangt X._ (fortan "Beschwerdeführer") an das Bundesgericht. Er beantragt, das Massnahmebegehren von Z._ (fortan "Beschwerdegegnerin") sei für die Zeit vom 20. August 2008 bis zum 19. August 2009 abzuweisen und er sei zu verpflichten, der Beschwerdegegnerin vom 20. August 2009 bis zum 31. März 2010 an deren Unterhalt Fr. 2'346.-- pro Monat zu bezahlen; eventualiter sei der Unterhaltsbeitrag für die Zeit vom 20. August 2009 bis zum 14. Januar 2010 auf Fr. 2'818.50 und für die Zeit vom 15. Januar 2010 bis 31. März 2010 auf Fr. 2'743.50 festzusetzen. Weiter stellt er den Eventualantrag, die Sache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.b Am 28. Januar 2011 reichte die Beschwerdegegnerin dem Bundesgericht unaufgefordert das Scheidungsurteil ein, das der Einzelrichter des Bezirks Einsiedeln am 3. November 2010 gefällt hatte, und wies auf Ziff. 11 des Urteilsspruchs hin. Diese lautet wie folgt:
"Im Übrigen werden die Rechtsbegehren des Klägers und diejenigen der Beklagten abgewiesen, soweit überhaupt darauf einzutreten war, und die Parteien werden per Saldo aller ehe- und güterrechtlichen Ansprüche auseinandergesetzt erklärt, exklusive der vorsorgerechtlichen Ansprüche, die noch zu beurteilen sind."
Mit Eingabe vom 2. Februar 2011 stellte die Beschwerdegegnerin das Begehren, in Anbetracht von Ziff. 11 des Scheidungsurteils sei das bundesgerichtliche Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben; gegebenenfalls sei ihr zur Vernehmlassung erneut Frist anzusetzen.
Der Beschwerdeführer widersetzt sich diesem Abschreibungsantrag und hält an seinen Anträgen fest (Eingabe vom 21. Februar 2011).
In seiner Vernehmlassung vom 10. Februar 2011 beantragt das Kantonsgericht Schwyz, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Hinsichtlich der Eingabe der Beschwerdegegnerin vom 2. Februar 2011 wies das Kantonsgericht darauf hin, das Scheidungsurteil sei am 25. November 2010 in Rechtskraft erwachsen, und verzichtete im Übrigen auf eine Stellungnahme. Zur Vernehmlassung des Kantonsgerichts nahm der Beschwerdeführer unaufgefordert mit einer weiteren Eingabe vom 28. Februar 2011 Stellung. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht überprüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob eine Beschwerde zulässig ist (<ref-ruling> E. 1 S. 216; <ref-ruling> E. 1 S. 117, je mit Hinweisen). Immerhin muss die Eingabe auch bezüglich der Eintretensvoraussetzungen hinreichend begründet sein (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 121).
2. Die rechtzeitig (<ref-law>) eingereichte Beschwerde richtet sich zur Hauptsache gegen einen Endentscheid (<ref-law>) einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) über die Anordnung vorsorglicher Massnahmen während des Scheidungsverfahrens nach <ref-law> (in der bis zum 31. Dezember 2010 gültigen Fassung). Diese zivilrechtliche Streitigkeit (<ref-law>) betrifft einzig die Festsetzung der Unterhaltsbeiträge für die Beschwerdegegnerin. Es liegt mithin eine vermögensrechtliche Angelegenheit vor, deren Streitwert allein im Zusammenhang mit der Frage der rückwirkenden Abänderung der Unterhaltsbeiträge vom 20. August 2008 bis zum 19. August 2009 Fr. 30'000.-- überschreitet (<ref-law>).
3. 3.1 Nach <ref-law> (in der bis zum 31. Dezember 2010 gültigen Fassung) ist zur Beschwerde in Zivilsachen nur berechtigt, wer ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat. Die Beschwerdebefugnis setzt ein aktuelles und praktisches Interesse an der Gutheissung der Beschwerde voraus, das auch im Zeitpunkt der Fällung des bundesgerichtlichen Urteils noch vorhanden sein muss (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 157). Am Erfordernis des praktischen Interesses fehlt es insbesondere dann, wenn der Rechtsstreit gegenstandslos geworden ist. Liegt das praktische Interesse im Zeitpunkt der Beschwerdeerhebung vor, fällt es aber nachträglich weg, ist der Rechtsstreit gemäss <ref-law> (SR 273) in Verbindung mit <ref-law> als erledigt abzuschreiben.
3.2 Die Beschwerdegegnerin legt vor Bundesgericht das Scheidungsurteil des Einzelrichters Einsiedeln vom 3. November 2010 ins Recht. Dieses rechtskräftige Urteil erklärt die Parteien in Ziff. 11 des Urteilsspruches "per Saldo aller ehe- und güterrechtlichen Ansprüche auseinandergesetzt" (s. Bst. D.b). Mit diesem Scheidungsurteil bringt die Beschwerdegegnerin eine Tatsache vor, die sich erst nach dem angefochtenen Entscheid zugetragen hat. Solch echte Noven berücksichtigt das Bundesgericht, wenn sie einen Einfluss auf die Beschwerdebefugnis haben oder zur Gegenstandslosigkeit der Beschwerde führen können. Dies ist vorliegend der Fall. In Anbetracht des erwähnten Urteilsspruches im Scheidungsurteil stellt sich nämlich die Frage, ob der Beschwerdeführer noch ein praktisches Rechtsschutzinteresse daran hat, dass das Bundesgericht seine Rügen prüft.
3.2.1 Wählen die Ehegatten den Güterstand der Gütertrennung, so fehlt es an ehelichen Gütern; entsprechend entfällt auch die güterrechtliche Auseinandersetzung (<ref-ruling> E. 2 S. 54). Freilich können zwischen den Ehegatten anlässlich der Ehescheidung trotzdem Streitigkeiten vermögensrechtlicher Natur entstehen, zum Beispiel weil die Ehegatten ihre Güter tatsächlich nicht getrennt gehalten haben, wie dies im vorliegenden Fall der Einzelrichter Einsiedeln in Ziff. 25 des Scheidungsurteils vom 3. November 2010 festgestellt hat. Auch bei der Beendigung der Gütertrennung kann es sich daher als unumgänglich erweisen, dass die Ehegatten zur notwendigen Entflechtung ihrer Vermögen ihre jeweiligen Vermögenswerte zurücknehmen und ihrer gegenseitigen Schulden regeln (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1996, Vorbemerkungen zu <ref-law>, N 14; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2. Aufl. 2009, S. 760). Mit Blick auf diese Entflechtung sind die in Art. 205 Abs. 1 und 3 ZGB enthaltenen Vorschriften betreffend die Auflösung des ordentlichen Güterstandes mithin sinngemäss anwendbar. Zu den gegenseitigen Schulden im Sinne von <ref-law> zählen ohne Rücksicht auf ihren Rechtsgrund alle im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes bestehenden Verbindlichkeiten, neben solchen aus Obligationenrecht namentlich auch diejenigen aus Unterhaltsanspruch nach Art. 163 f. ZGB und aus Ausgleich für ausserordentliche Beiträge an den Unterhalt der Familie nach <ref-law> (vgl. Urteil 5A_803/2010 vom 3. Dezember 2010 E. 3.2.1 mit Hinweisen). Gerade die zuletzt erwähnten Schulden sind auch im Falle einer Beendigung des Güterstandes der Gütertrennung zu regeln. Sie ergeben sich nämlich aus den in <ref-law> enthaltenen vermögensrechtlichen Vorschriften über die Wirkungen der Ehe im allgemeinen, die unabhängig vom Güterstand gelten (Hausheer/Reusser/Geiser, a.a.O., Vorbemerkungen zu <ref-law>, N 8; Piller, in: Commentaire romand, Code civil, 2010, Einleitung zu Art. 247-251 ZGB, N 2). <ref-law> ist auch die rechtliche Grundlage für die Unterhaltsbeiträge, die das Gericht während des Scheidungsverfahrens im Sinne einer vorsorglichen Massnahme gestützt auf <ref-law> festlegt (vgl. <ref-ruling> E. 4b/aa S. 318).
3.2.2 Nach dem Gesagten stellen eherechtliche Unterhaltsleistungen, die gestützt auf <ref-law> zugesprochen worden waren, im Zeitpunkt der Auflösung des Güterstandes aber noch unbezahlt und - wie im vorliegenden Fall - bestritten waren, ebenfalls Schulden dar, über die anlässlich der Beendigung des Güterstandes abgerechnet werden muss. Als Ergebnis dieser Abrechnung steht im vorliegenden Fall gemäss Ziff. 11 des Dispositives des rechtskräftigen Scheidungsurteils fest, dass die Parteien "per Saldo aller ehe- und güterrechtlichen Ansprüche auseinandergesetzt" sind. Nach dem allgemeinen Verständnis dieses Urteilsspruches bedeutet dies nichts anderes, als dass - vorbehaltlich vorsorgerechtlicher Ansprüche (s. Bst. D.b) - eine umfassende Abrechnung stattgefunden hat und demzufolge keine Partei von der anderen mehr etwas fordern kann (s. Urteil 5A_803/2010 vom 3. Dezember 2010 E. 3.3). Mithin liegt eine rechtskräftige gerichtliche Saldoklausel vor, die jegliche weitere Auseinandersetzung über ehe- und güterrechtliche Ansprüche ausschliesst (vgl. 5P.107/2006 vom 16. Juni 2007 E. 2.2). Daraus aber folgt, dass auch der vor Bundesgericht hängige Rechtsstreit, in welchem der Beschwerdeführer für bestimmte Zeitabschnitte die Abweisung des Massnahmebegehrens der Beschwerdegegnerin bzw. die Herabsetzung der Unterhaltsbeiträge verlangt (s. Bst. D.a), als erledigt anzusehen ist und sich eine Entscheidung über die vorliegende Beschwerde in Zivilsachen erübrigt.
3.2.3 Im Ergebnis ist aufgrund der Feststellung in Ziff. 11 des rechtskräftigen Scheidungsurteils vom 3. November 2010 das rechtlich geschützte Interesse des Beschwerdeführers an der Überprüfung des kantonsgerichtlichen Beschlusses vom 29. Juli 2010 nach Eingang der Beschwerde in Zivilsachen dahingefallen. Dementsprechend ist der vor Bundesgericht hängige Rechtsstreit entsprechend dem Antrag der Beschwerdegegnerin als gegenstandslos abzuschreiben (E. 3.1; vgl. 5P.107/2006 vom 16. Juni 2007 E. 2.2).
4. 4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens richtet sich der Entscheid über die Prozesskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Dieser Vorschrift zufolge entscheidet das Gericht mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes. Bei der Beurteilung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist somit in erster Linie auf den mutmasslichen Ausgang des Prozesses abzustellen. Lässt sich dieser im konkreten Fall nicht feststellen, so sind allgemeine prozessrechtliche Kriterien heranzuziehen: Danach wird diejenige Partei kosten- und entschädigungspflichtig, die das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst hat oder bei der die Gründe eingetreten sind, die zur Gegenstandslosigkeit des Prozesses geführt haben (<ref-ruling> E. 4a S. 494).
4. 4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens richtet sich der Entscheid über die Prozesskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens nach <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Dieser Vorschrift zufolge entscheidet das Gericht mit summarischer Begründung über die Prozesskosten auf Grund der Sachlage vor Eintritt des Erledigungsgrundes. Bei der Beurteilung der Kosten- und Entschädigungsfolgen ist somit in erster Linie auf den mutmasslichen Ausgang des Prozesses abzustellen. Lässt sich dieser im konkreten Fall nicht feststellen, so sind allgemeine prozessrechtliche Kriterien heranzuziehen: Danach wird diejenige Partei kosten- und entschädigungspflichtig, die das gegenstandslos gewordene Verfahren veranlasst hat oder bei der die Gründe eingetreten sind, die zur Gegenstandslosigkeit des Prozesses geführt haben (<ref-ruling> E. 4a S. 494).
4.2 4.2.1 Soweit der Beschwerdeführer dem Kantonsgericht Schwyz vorwirft, es habe die Abänderung der Unterhaltsbeiträge der Beschwerdegegnerin in Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) über den Zeitpunkt des Abänderungsgesuches hinaus auf den 20. August 2008 zurückbezogen, würde er mit seinem Rechtsbegehren vor Bundesgericht voraussichtlich durchdringen. Zu Recht beruft sich der Beschwerdeführer auf die einschlägige bundesgerichtliche Rechtsprechung. Danach wirkt der gestützt auf Art. 137 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law> getroffene Entscheid über die Anpassung einer vorsorglichen Massnahme grundsätzlich nur für die Zukunft, das heisst ab Eintritt der Rechtskraft des Abänderungsentscheides. Das Gericht kann im Einzelfall in Ausübung seines Ermessens zwar von diesem Grundsatz abweichen. Die Abänderung der vorsorglichen Massnahme vermag jedoch nicht über den Zeitpunkt der Gesuchseinreichung hinaus zurückzuwirken. Vorbehalten bleiben lediglich ganz besondere Gründe, zum Beispiel unbekannter Aufenthalt oder Landesabwesenheit des Unterhaltspflichtigen, treuwidriges Verhalten einer Partei, schwere Krankheit des Berechtigten, usw. (<ref-ruling> E. 4 S. 107 f., zuletzt bestätigt in Urteil 5A_271/2009 vom 29. Juni 2009 E. 8). Ein solcher Ausnahmefall lag offensichtlich nicht vor. Im Übrigen machte der Beschwerdeführer schon vor Kantonsgericht geltend, die Rückwirkung sei entgegen den Erwägungen der ersten Instanz nicht voraussetzungslos zulässig. Daher müsste das Bundesgericht auf die Rüge der willkürlichen Anwendung von <ref-law> eintreten. Mutmasslich käme es zur Erkenntnis, dass die Beschwerde hinsichtlich der Frage der Rückwirkung des angefochtenen Abänderungsentscheides begründet ist.
4.2.2 Seinen weiteren Antrag, der Unterhaltsbeitrag sei für die Zeit vom 20. August 2009 bis zum 31. März 2010 auf Fr. 2'346.-- festzusetzen, begründet der Beschwerdeführer damit, das Kantonsgericht habe bei der Berechnung der Unterhaltsbeiträge nach der Methode des betreibungsrechtlichen Existenzminimums mit Überschussverteilung den errechneten Einkommensüberschuss in Verletzung seiner Begründungspflicht (<ref-law>) anstatt zur Hälfte zu zwei Dritteln der Ehefrau zugesprochen. Als Folge davon stünde der Beschwerdegegnerin (unter Berücksichtigung der Kinderbeiträge) mit Fr. 9'545.-- (vom 20. August 2009 bis 14. Januar 2010) bzw. Fr. 9'515.-- (vom 15. Januar 2010 bis 31. März 2010) ein Geldbetrag zur Verfügung, der den im ersten Eheschutzverfahren festgestellten "gebührenden Unterhalt" von Fr. 8'000.-- um Fr. 1'545.-- bzw. 1'515.-- übersteige und es der Beschwerdegegnerin erlaube, Vermögen zu bilden. Darin erblickt der Beschwerdeführer eine willkürliche Anwendung von <ref-law>.
Der Beschwerdeführer hat vor der Vorinstanz nicht gerügt, mit der bereits in erster Instanz getroffenen Überschussverteilung sei der Beschwerdegegnerin in willkürlicher Anwendung von <ref-law> ein Unterhaltsbeitrag zugesprochen worden, der ihren gebührenden Unterhalt in rechtswidriger Weise übersteige. Auf diese Verfassungsrüge könnte das Bundesgericht im Anwendungsbereich des Rügeprinzips (Art. 98 i.V.m. 106 Abs. 2 BGG) mangels materieller Erschöpfung des Instanzenzuges nicht eintreten (<ref-ruling> E. 2 S. 640 mit Hinweisen).
Die Rüge der Verletzung der Begründungspflicht als Teilgehalt des Anspruchs auf rechtliches Gehör erwiese sich als unbegründet. Nach <ref-law> ist ein Entscheid so abzufassen, dass sich die betroffene Person über dessen Tragweite Rechenschaft geben und ihn in voller Kenntnis der Sache an die höhere Instanz weiterziehen kann. Daher muss eine Rechtsmittelinstanz wenigstens kurz die Überlegungen nennen, von denen sie sich hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt (<ref-ruling> E. 3.3 S. 445; <ref-ruling> E. 4.3 S. 540; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f., je mit Hinweisen). Wie seine Rügen bzw. Ausführungen vor Bundesgericht zeigen, war der Beschwerdeführer ohne weiteres in der Lage, das Urteil des Kantonsgerichts umfassend und sachgerecht anzufechten. Daher ist nicht ersichtlich, weshalb die Vorinstanz die Begründungspflicht verletzt hätte (vgl. Urteil 5A_206/2009 vom 23. April 2009 E. 2.2).
4.2.3 Nach dem Gesagten würde das Bundesgericht die Beschwerde voraussichtlich teilweise gutheissen, wenn es die Sache nicht als gegenstandslos abschreiben müsste. Bei diesem mutmasslichen Verfahrensausgang rechtfertigt es sich, die Gerichtsgebühr vor Bundesgericht den Parteien je zur Hälfte aufzuerlegen und die Parteikosten wettzuschlagen, so dass jede Partei die eigenen Parteikosten für das bundesgerichtliche Verfahren selbst trägt (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 1 BGG).
5. Hinsichtlich der kantonalen Kostenverlegung macht der Beschwerdeführer geltend, er habe an deren Änderung noch immer ein rechtlich geschütztes Interesse; aus diesem Grund halte er an seinen Anträgen fest. Allein das Interesse einer Partei an der Kostenverteilung rechtfertigt die Fortsetzung eines gegenstandslos gewordenen Rechtsstreits indessen nicht. Wie auch der Beschwerdeführer feststellt, kann das Bundesgericht gemäss Art. 67 und 68 Abs. 5 BGG die Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorangegangenen Verfahrens nur modifizieren, wenn es auch den angefochtenen Entscheid ändert. Dies ist bei einer Abschreibung zufolge Gegenstandslosigkeit des Rechtsstreits gerade nicht der Fall (<ref-ruling> E. 3 S. 150; Urteil 5A_657/2010 vom 17. März 2011 E. 3.5). Allerdings ist aufgrund von Ziff. 11 des Dispositivs des rechtskräftigen Scheidungsurteils des Einzelrichters Einsiedeln vom 3. November 2010 nicht nur der vor Bundesgericht hängige Rechtsstreit, sondern auch der vorinstanzliche Entscheid gegenstandslos geworden. In einer derartigen Konstellation ist die Sache zur Neuregelung der Kostenfolgen des kantonalen Verfahrens an die Vorinstanz zu übermitteln. Diese wird zu prüfen haben, ob die Kosten- und Entschädigungsregelung des dem bundesgerichtlichen vorangegangenen kantonalen Verfahrens mit Blick auf die inzwischen eingetretene Gegenstandslosigkeit des Rechtsstreits zu bestätigen oder allenfalls zu ändern sei (vgl. Urteil 5A_657/2010 vom 17. März 2011 E. 3.2 und 1C_130/2008 vom 30. Mai 2008 E. 3.2, je mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 3 S. 150). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird als gegenstandslos geworden abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3. Die Parteikosten werden wettgeschlagen.
4. Die Sache wird zur Überprüfung der Kosten- und Entschädigungsregelung für das kantonale Verfahren dem Kantonsgericht Schwyz übermittelt.
5. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kantonsgericht des Kantons Schwyz, 1. Rekurskammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2011
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl V. Monn | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', '4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', '43bf0e73-ddd5-4658-bbce-599aacb51334', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', 'ccc59e7b-bd0f-4e94-b40a-ae9a2fa00101', 'f95ad2a2-20fe-4d6d-9dbd-6ef9e9eb802f', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', '65c225ab-0dde-4b36-8a89-bee567765c5e', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2', '8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '2e564dea-5781-40dd-bd78-9993617f2f24', '2e564dea-5781-40dd-bd78-9993617f2f24'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
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Faits:
A. A._ et B._ sont propriétaires depuis le mois de mars 1995 de la parcelle n° 2423 du registre foncier, d'une contenance de 4,5 ha, sur le territoire de la commune des Ponts-de-Martel.
Le 31 mai 1995, le Département de la gestion du territoire de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le département cantonal) a mis à l'enquête publique le projet de plan cantonal de protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale (ci-après: le plan de protection des marais). Ce plan fixe en particulier les limites des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale portés à l'inventaire fédéral des hauts-marais, établi en 1991. La base légale de cet inventaire fédéral se trouve dans l'ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (ordonnance sur les hauts-marais; RS 451.32).
Les tourbières des Ponts-de-Martel sont portées à l'inventaire fédéral des hauts-marais (objet n° 15), sous la désignation "Vallée des Ponts-de-Martel (Bois-des-Lattes/Marais Rouges)", les différents secteurs de tourbières étant répartis sur le territoire des communes de Brot-Plamboz, Les Ponts-de-Martel et Travers. La carte de l'inventaire fédéral (à l'échelle 1:25'000) délimite, à proximité du village des Ponts-de-Martel, un ensemble de terrains formant l'objet partiel n° 15.3, aux "Marais Rouges". La parcelle n° 2423 est comprise dans ce périmètre. Cette carte distingue, pour cet objet partiel - et également sur la parcelle n° 2423 -, les secteurs de "tourbières secondaires" ("sekundäre Hochmoorflächen"), la "zone de contact" ("Hochmoorumfeld") et les secteurs de "tourbes nues exploitées" ("vegetationslose Torffelder").
Une feuille du plan cantonal de protection des marais, à l'échelle 1:5'000, figure la délimitation prévue par le département cantonal pour l'objet partiel n° 15.3 de l'inventaire fédéral des hauts-marais. La parcelle n° 2423 est intégralement incluse dans le périmètre du haut-marais. Le plan cantonal ne fait pas la distinction entre les tourbières secondaires, la zone de contact et les tourbes nues exploitées.
A._ et B._ ont formé opposition lors de l'enquête publique, en demandant que leur parcelle soit exclue de la zone à protéger. Ils invoquaient la nécessité d'utiliser ce terrain dans le cadre de leur entreprise équestre (carré de dressage, pâture, production de foin). Le département cantonal a rejeté cette opposition par une décision du 25 février 1997. Il a retenu, en substance, que la valeur biologique de la parcelle ne devait pas être appréciée isolément - les lieux avaient en effet subi diverses atteintes au cours des années précédentes - mais en relation avec la totalité du Marais-Rouge. Il s'est référé à ce propos à un rapport du Bureau d'études en biologie de l'environnement Ecoconseil, mandaté par le service cantonal de l'aménagement du territoire, qui décrit les différentes zones (ou cellules) du marais et formule notamment des "propositions de gestion" pour la régénération du biotope.
A._ et B._ ont formé opposition lors de l'enquête publique, en demandant que leur parcelle soit exclue de la zone à protéger. Ils invoquaient la nécessité d'utiliser ce terrain dans le cadre de leur entreprise équestre (carré de dressage, pâture, production de foin). Le département cantonal a rejeté cette opposition par une décision du 25 février 1997. Il a retenu, en substance, que la valeur biologique de la parcelle ne devait pas être appréciée isolément - les lieux avaient en effet subi diverses atteintes au cours des années précédentes - mais en relation avec la totalité du Marais-Rouge. Il s'est référé à ce propos à un rapport du Bureau d'études en biologie de l'environnement Ecoconseil, mandaté par le service cantonal de l'aménagement du territoire, qui décrit les différentes zones (ou cellules) du marais et formule notamment des "propositions de gestion" pour la régénération du biotope.
B. A._ et B._ ont formé, contre la décision du département cantonal, un recours qui a été transmis au Tribunal administratif cantonal. Pour contester l'inclusion de leur parcelle dans le périmètre du haut-marais n° 15.3 du plan cantonal de protection des marais, ils ont invoqué le faible intérêt biologique de ce terrain, la présence de dépôts et de remblais, la proximité de terres agricoles et le caractère disproportionné de l'atteinte à leur droit de propriété, cette parcelle étant nécessaire à l'exploitation de leur centre équestre.
L'instruction de la cause a été suspendue jusqu'au 31 mars 2003. Un nouvel échange d'écritures a ensuite été ordonné et les recourants ont précisé qu'ils demandaient que deux parties de leur parcelle soient exclues du périmètre du haut-marais: une partie à l'est, en bordure de terrains agricoles non compris dans le plan (partie de la "cellule C" selon le rapport Ecoconseil, soit une bande terrain large d'environ 30 à 40 m), et une partie au nord-ouest (dans la "cellule D"), représentant au total environ 1 ha. Ils se référaient à un rapport rédigé à leur demande par la géologue et biologiste Doris Goy-Eggenberger (document d'août 1997 intitulé "étude d'impact").
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 14 mars 2005. Il a retenu que le plan de protection des marais, qui est un plan d'affectation cantonal fondé sur la législation sur l'aménagement du territoire, tendait à la mise en oeuvre des normes fédérales sur la protection des marais, au niveau constitutionnel (art. 24sexies al. 5 aCst., art. 78 al. 5 Cst.) ou législatif (art. 18a et 23a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]). Il a considéré en substance que le département cantonal, chargé de fixer les limites précises des objets portés à l'inventaire fédéral, n'avait pas violé le droit fédéral en délimitant, là où se trouve la parcelle des recourants, le haut-marais constituant l'objet partiel n° 15.3.
Le Tribunal administratif a rejeté le recours par un arrêt rendu le 14 mars 2005. Il a retenu que le plan de protection des marais, qui est un plan d'affectation cantonal fondé sur la législation sur l'aménagement du territoire, tendait à la mise en oeuvre des normes fédérales sur la protection des marais, au niveau constitutionnel (art. 24sexies al. 5 aCst., art. 78 al. 5 Cst.) ou législatif (art. 18a et 23a de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage [LPN; RS 451]). Il a considéré en substance que le département cantonal, chargé de fixer les limites précises des objets portés à l'inventaire fédéral, n'avait pas violé le droit fédéral en délimitant, là où se trouve la parcelle des recourants, le haut-marais constituant l'objet partiel n° 15.3.
C. Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral, A._ et B._ prennent les conclusions suivantes:
"Annuler, avec ou sans renvoi, la décision du 14 mars 2005 rendue par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et, statuant au fond, écarter du plan cantonal de protection une partie des cellules C et D de la parcelle n° 2423 du cadastre des Ponts-de-Martel".
Les recourants soutiennent que leur parcelle ne correspond pas, dans son ensemble, à la notion de marais d'une beauté particulière et d'importance nationale, au sens de l'<ref-law> en relation avec les <ref-law>. Il n'y aurait pas, s'agissant des deux portions litigieuses de cette parcelle, de liens suffisants avec le marais protégé; en outre, les possibilités de régénération du site ne seraient pas suffisantes. Les recourants se plaignent également d'une constatation manifestement inexacte ou incomplète des faits pertinents, en reprochant notamment à la juridiction cantonale d'avoir retenu, sans les discuter, les conclusions du rapport Ecoconseil et d'avoir écarté celles du rapport Goy-Eggenberger.
Le département cantonal conclut au rejet du recours.
Le Tribunal administratif propose le rejet du recours, sans produire de déterminations.
L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement: Office fédéral de l'environnement; ci-après: l'Office fédéral) a donné un avis écrit sur le recours (art. 110 al. 2 OJ). Il parvient à la conclusion que le canton a correctement rempli son mandat de mise en oeuvre de la protection du haut-marais. Cet avis a été communiqué aux parties et les recourants se sont déterminés à ce sujet.
L'Office fédéral du développement territorial a renoncé à se prononcer.
L'Office fédéral du développement territorial a renoncé à se prononcer.
D. Les recourants ont requis une inspection locale. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral peut statuer sur le recours de droit administratif à l'issue de l'instruction écrite, sans qu'il y ait lieu de procéder à une inspection locale.
1. Le Tribunal fédéral peut statuer sur le recours de droit administratif à l'issue de l'instruction écrite, sans qu'il y ait lieu de procéder à une inspection locale.
2. La délimitation du haut-marais litigieux s'inscrit dans un plan d'affectation au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. Or il résulte de l'art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal fédéral, contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'un tel plan. La jurisprudence admet cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif lorsque l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou d'autres prescriptions fédérales spéciales - en matière de protection des biotopes notamment - est en jeu (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 339; <ref-ruling> consid. 2a p. 13; <ref-ruling> consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; <ref-ruling> consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). Dans le cas présent, la contestation porte exclusivement sur l'application des normes du droit fédéral sur la protection d'un type de biotopes, les hauts-marais; c'est donc à juste titre que les recourants ont choisi la voie du recours de droit administratif. Comme propriétaires du bien-fonds litigieux, ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué, et partant qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Les autres conditions de recevabilité de ce recours sont remplies (art. 97 ss OJ). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
2. La délimitation du haut-marais litigieux s'inscrit dans un plan d'affectation au sens de la législation sur l'aménagement du territoire. Or il résulte de l'art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal fédéral, contre une décision prise en dernière instance cantonale au sujet d'un tel plan. La jurisprudence admet cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif lorsque l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou d'autres prescriptions fédérales spéciales - en matière de protection des biotopes notamment - est en jeu (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 339; <ref-ruling> consid. 2a p. 13; <ref-ruling> consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; <ref-ruling> consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). Dans le cas présent, la contestation porte exclusivement sur l'application des normes du droit fédéral sur la protection d'un type de biotopes, les hauts-marais; c'est donc à juste titre que les recourants ont choisi la voie du recours de droit administratif. Comme propriétaires du bien-fonds litigieux, ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué, et partant qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ. Les autres conditions de recevabilité de ce recours sont remplies (art. 97 ss OJ). Il y a donc lieu d'entrer en matière.
3. Le droit constitutionnel fédéral prévoit la protection de deux catégories d'objets d'une beauté particulière et présentant un intérêt national: les marais, d'une part, et les sites marécageux, d'autre part (art. 78 al. 5 Cst., art. 24sexies al. 5 aCst.). Dans ses dispositions spéciales, la loi fédérale sur la protection de la nature traite séparément ces deux catégories. L'<ref-law> s'applique à la protection des marais - et renvoie aux art. 18a, 18c et 18d LPN -, tandis que les <ref-law> règlent celle des sites marécageux. Il n'y a pas lieu de décrire ici les différences entre marais et sites marécageux (cf. notamment Peter M. Keller, Commentaire LPN, Zurich 1997, Vorbemerkungen Art. 23a-23d, n. 5-6). En effet, la contestation porte en l'espèce uniquement sur la délimitation d'un marais, porté à l'inventaire fédéral des hauts-marais. Aussi l'argumentation des recourants relative aux critères applicables à la délimitation des sites marécageux, avec des références à la jurisprudence à ce sujet (<ref-ruling>; <ref-ruling>), n'est-elle pas directement pertinente.
3. Le droit constitutionnel fédéral prévoit la protection de deux catégories d'objets d'une beauté particulière et présentant un intérêt national: les marais, d'une part, et les sites marécageux, d'autre part (art. 78 al. 5 Cst., art. 24sexies al. 5 aCst.). Dans ses dispositions spéciales, la loi fédérale sur la protection de la nature traite séparément ces deux catégories. L'<ref-law> s'applique à la protection des marais - et renvoie aux art. 18a, 18c et 18d LPN -, tandis que les <ref-law> règlent celle des sites marécageux. Il n'y a pas lieu de décrire ici les différences entre marais et sites marécageux (cf. notamment Peter M. Keller, Commentaire LPN, Zurich 1997, Vorbemerkungen Art. 23a-23d, n. 5-6). En effet, la contestation porte en l'espèce uniquement sur la délimitation d'un marais, porté à l'inventaire fédéral des hauts-marais. Aussi l'argumentation des recourants relative aux critères applicables à la délimitation des sites marécageux, avec des références à la jurisprudence à ce sujet (<ref-ruling>; <ref-ruling>), n'est-elle pas directement pertinente.
4. Les recourants reprochent aux autorités cantonales d'avoir inclus l'entier de leur parcelle dans le périmètre du haut-marais n° 15.3 alors que, selon eux, une partie significative de ce terrain (deux secteurs, représentant environ 1 ha) ne pourrait pas être qualifiée de marais d'une beauté particulière et d'importance nationale, au sens de la loi fédérale.
4.1 L'<ref-law> (note marginale: protection des marais) dispose que les art. 18a, 18c et 18d LPN s'appliquent à la protection des marais d'une beauté particulière et d'importance nationale. L'<ref-law> charge le Conseil fédéral de désigner les biotopes d'importance nationale, de déterminer leur situation et de préciser les buts visés par la protection (al. 1), puis il prévoit que les cantons règlent la protection et l'entretien de ces biotopes (al. 2). Pour désigner les biotopes d'importance nationale, le Conseil fédéral établit des inventaires (<ref-law>). Il a ainsi établi, notamment, un inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (inventaire des hauts-marais) et adopté, le 21 janvier 1991, l'ordonnance sur les hauts-marais. Selon l'art. 1 de cette ordonnance, les objets mentionnés dans l'inventaire "satisfont en même temps à l'exigence de la beauté particulière au sens de l'art. 24sexies, al. 5, de la Constitution fédérale" (actuellement: art. 78 al. 5 Cst.). Il en découle que les hauts-marais de la Vallée des Ponts-de-Martel figurés sur la carte de l'objet n° 15 de l'inventaire fédéral - notamment l'objet partiel n° 15.3 - sont des "marais d'une beauté particulière et d'importance nationale" au sens de l'<ref-law>. Le Tribunal fédéral n'a pas à contrôler cet inventaire dans la présente procédure; les recourants ne le demandent du reste pas (cf. arrêt 1A.14/1999 du 7 mars 2000, consid. 2a, in DEP 2001 p. 437 ou RDAF 2000 I p. 261). Il reste donc uniquement à vérifier si les autorités cantonales ont fait un bon usage de leur pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre des prescriptions du droit fédéral, en l'occurrence dans la définition des limites précises du haut-marais n° 15.3 sur le plan cantonal de protection des marais, à l'emplacement de la parcelle n° 2423.
4.2 L'ordonnance sur les hauts-marais règle, à son art. 3 al. 1, la "délimitation des objets" dans les termes suivants:
"Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, de la zone de contact ainsi que des bas-marais attenants aux objets".
Le plan de protection des marais, en l'espèce, est l'instrument choisi par le canton pour fixer les limites précises de l'objet n° 15 (qui comprend l'objet partiel n° 15.3) de l'inventaire fédéral des hauts-marais. Conformément à la norme précitée, les zones-tampon doivent se trouver à l'intérieur des limites des objets car elles en font partie. La jurisprudence a donné une définition de la notion de zone-tampon, à laquelle il a lieu de renvoyer ici (<ref-ruling> consid. 3a p. 22). La délimitation de ces zones-tampon n'est du reste pas une simple faculté laissée à la libre appréciation du canton, mais bien une obligation imposée par le droit fédéral (<ref-ruling> consid. 3b p. 24). Dans son avis sur le recours, l'Office fédéral explique que la "zone de contact" figurée sur les cartes de l'inventaire fédéral des hauts-marais a la fonction d'une zone-tampon au sens de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance. En imposant à l'autorité cantonale de tenir compte de la zone de contact, l'ordonnance ne dit pas que la zone-tampon doit dans tous les cas correspondre au périmètre des zones de contact de l'inventaire fédéral; la zone-tampon peut en effet être plus étendue. Néanmoins, si l'autorité cantonale, en fixant les limites précises des objets, y inclut par principe, en sus des tourbières stricto sensu, les zones de contact, on ne saurait considérer qu'elle fait a priori une mauvaise application des critères du droit fédéral.
4.3 Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que la parcelle des recourants est intégralement comprise dans le périmètre de l'objet partiel n° 15.3 de l'inventaire fédéral des hauts-marais, et que, d'après cet inventaire, une partie du terrain est dans la zone de contact. L'autorité cantonale jouit nécessairement d'une certaine marge d'appréciation pour fixer la limite précise de l'objet protégé; mais la solution tendant à reporter le pourtour du biotope, tel qu'il figure dans l'inventaire fédéral, sur le plan cantonal à une échelle plus détaillée, avec de petites variations tenant compte d'obstacles physiques ou de données cadastrales, n'est en soi pas contraire au droit fédéral. En l'occurrence, il n'est pas critiquable de faire coïncider la limite du périmètre du haut-marais (là où il jouxte des terrains agricoles) avec la limite est de la parcelle litigieuse. Les recourants invoquent d'autres critères, liés aux qualités biologiques de leur terrain, à son utilisation effective actuelle ou passée, ou encore aux nécessités de leur entreprise. Ces critères ne sont toutefois pas déterminants, dès lors que le département cantonal s'est fondé sur des éléments objectifs et pertinents, exposés dans le rapport Ecoconseil. Même si ce rapport distingue différentes cellules à l'intérieur du haut-marais, en fonction de leurs caractéristiques biologiques, il n'en ressort pas que certains terrains devraient être exclus du régime de protection prévu en principe par l'inventaire fédéral; au contraire, les données de ce rapport justifient la mesure de planification adoptée, ce que l'Office fédéral confirme dans son avis sur le recours. Quant à l'expertise privée produite par les recourants (rapport Goy-Eggenberger), elle ne contient pas d'arguments pour conclure que l'autorité cantonale aurait mal appliqué l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les hauts-marais. Ce rapport se prononce plutôt au sujet de l'influence des éléments "artificiels" sur l'activité biologique du marais, ainsi que sur les problèmes de la régénération des tourbières à cet endroit, points qui ne sont pas déterminants pour la fixation des limites précises du biotope à protéger. C'est également à tort, vu l'objet de la contestation, que les recourants insistent sur le caractère peu homogène du marais litigieux et sur les incertitudes au sujet de la réalisation des mesures de régénération.
Il apparaît en définitive que le Tribunal administratif n'a pas constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et qu'il était fondé à considérer que le département cantonal - qui ne disposait en réalité pas d'un grand pouvoir d'appréciation, compte tenu de la délimitation du biotope dans l'inventaire fédéral (cf. Karl Ludwig Fahrländer, Commentaire LPN [op. cit.], art. 18a,n. 38) - avait bien appliqué le droit fédéral en adoptant le plan cantonal fixant les limites du haut-marais à l'endroit litigieux.
Il apparaît en définitive que le Tribunal administratif n'a pas constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et qu'il était fondé à considérer que le département cantonal - qui ne disposait en réalité pas d'un grand pouvoir d'appréciation, compte tenu de la délimitation du biotope dans l'inventaire fédéral (cf. Karl Ludwig Fahrländer, Commentaire LPN [op. cit.], art. 18a,n. 38) - avait bien appliqué le droit fédéral en adoptant le plan cantonal fixant les limites du haut-marais à l'endroit litigieux.
5. Le recours de droit administratif doit en conséquence être rejeté. Les frais de justice seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Les autorités intimées n'ont pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
1. Le recours de droit administratif est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
2. Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge des recourants.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Département de la gestion du territoire et au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial et à l'Office fédéral de l'environnement.
Lausanne, le 8 février 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['70156617-f41c-4390-be69-cd591ef045ad', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', 'a92ec895-8d26-421e-9c1f-4730ab90a291', 'cd25583b-67cb-4694-8ee4-70d12e063c40', '7ba33192-7ee2-4805-bf59-258c74cfd547', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'e2f7860f-2cd8-4b5e-a4d8-d6193fb80bce', 'e2f7860f-2cd8-4b5e-a4d8-d6193fb80bce'] | ['ca90d7a4-6af1-4816-8883-bf02d49d79ed', 'e3d3b84a-45fc-4ce0-a0fc-4d0ac2db3bc3', '131558c4-0932-4a61-8792-04b9efb222a2'] |
160a3bbd-a82d-49a9-975b-ed51406a2154 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1964 geborene A._ arbeitete seit Februar 2004 teilzeitlich (50 %) als Köchin bei der B._ und war dadurch bei der Winterthur Schweizerische Versicherungsgesellschaft, St. Gallen (heute: AXA Versicherungen AG; nachfolgend: AXA), obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 10. September 2004 prallte ein von hinten herannahendes Automobil frontal in das Heck des von der Versicherten gelenkten, wegen eines Abbiegemanövers nach links zum Stillstand gebrachten Personenwagens (vgl. Rapport der Kantonspolizei vom 14. September 2004). Laut Bericht des Spitals C._ vom 10. September 2004 war ein Schleudertrauma der HWS (Halswirbelsäule) ohne radiologisch nachweisbare Fraktur im Bereich des Dens transbuccal zu diagnostizieren. Die AXA erbrachte die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung; Taggeld) und klärte den Sachverhalt in beruflicher und medizinischer Hinsicht ab, insbesondere holte sie zusammen mit der Invalidenversicherung das auf interdisziplinären Konsensbesprechungen beruhende Gutachten der Klinik D._ (Prof. Dr. med. E._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH; Dr. med. F._, Rheumatologie FMH; Dr. med. G._, Neurologie FMH) vom 28. Januar 2011 ein. Danach war mit Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit eine Migräne ohne Aura, ein chronisches zervikozephales und -thorakales, intermittierend zervikospondylogenes Syndrom, ein chronisches lumbovertebrales, intermittierend lumbospondylogenes Syndrom rechts und eine Persönlichkeits-/We-sensveränderung zu diagnostizieren; der Status quo ante (Kopfschmerzen, Konzentrationsstörungen, Schwitzen, Zittern, Kälte-/Hitzegefühle, Weinkrämpfe, Schlafstörungen, Schwindel etc.) war rund fünf Monate nach dem Unfall vom 10. September 2004 erreicht. Mit Verfügung vom 27. Juli 2011 hielt die AXA fest, weil der für den Zeitraum vom 1. März bis 3. Dezember 2006 mit der Versicherten abgeschlossene Vergleichsvertrag inzwischen rechtskräftig geworden sei, stelle sie die Versicherungsleistungen aus der obligatorischen Unfallversicherung erst per 4. Dezember 2006 ein. Eine Einsprache lehnte sie ab (Einspracheentscheid vom 20. Februar 2012).
B.
Die hiegegen eingereichte Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden mit Entscheid vom 26. August 2014 ab.
C.
Mit Beschwerde lässt A._ im Hauptbegehren beantragen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sei die Sache an die AXA - eventualiter an das kantonale Gericht - zur weiteren Abklärung (Durchführung eines polydisziplinären Gutachtens, weitere Beweiserhebungen, etc.) zurückzuweisen, damit sie über den Anspruch auf Versicherungsleistungen (Taggeld, Rente, Integritätsentschädigung, etc.) ab 4. Dezember 2006 neu verfüge.
Die AXA lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling>E. 2.5 S. 262; 130 III 136E. 1.4 S. 140). Gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erst-instanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
1.2. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechts-erheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
2.1. Streitig und zu prüfen ist, ob aus dem Unfall vom 10. September 2004 über den 3. Dezember 2006 hinaus Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung bestand.
2.2. Das kantonale Gericht hat die dabei zu beachtenden kausal- und beweisrechtlichen Grundsätze zutreffend dargelegt. Zu wiederholen ist, dass die Leistungspflicht des Unfallversicherers einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden voraussetzt (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181). Dabei spielt im Sozialversicherungsrecht die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers im Bereich organisch objektiv ausgewiesener Unfallfolgen praktisch keine Rolle, da sich hier die adäquate weitgehend mit der natürlichen Kausalität deckt. Anders verhält es sich bei natürlich unfallkausalen, aber organisch nicht objektiv ausgewiesenen Beschwerden. Hier bedarf es einer besonderen Adäquanzbeurteilung. Dabei ist vom augenfälligen Geschehensablauf auszugehen, und es sind je nachdem weitere unfallbezogene Kriterien einzubeziehen. Gemäss der für psychische Fehlentwicklungen nach Unfall erarbeiteten sog. Psycho-Praxis (<ref-ruling>) werden diese Adäquanzkriterien unter Ausschluss psychischer Aspekte geprüft, während nach der bei Schleudertraumen und äquivalenten Verletzungen der HWS sowie Schädel-Hirntraumen anwendbaren sog. Schleudertrauma-Praxis auf eine Differenzierung zwischen physischen und psychischen Komponenten verzichtet wird (zum Ganzen: <ref-ruling> E. 2.1 S. 112 mit Hinweisen).
2.3. Nach der Rechtsprechung ist es zulässig, eine Leistungspflicht des Unfallversicherers zu verneinen und die Frage, ob ein natürlicher Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und den nicht objektivierbaren Beschwerden besteht, offenzulassen mit der Begründung, ein allfälliger natürlicher Kausalzusammenhang wäre nicht adäquat und damit nicht rechtsgenüglich. Anders ist lediglich in jenen Fällen zu entscheiden, in denen der Sachverhalt für eine einwandfreie Adäquanzprüfung nicht hinreichend abgeklärt ist (<ref-ruling> E. 5.1 S. 472).
3.
3.1. Es ist unbestritten und steht aufgrund des Gutachtens der Klinik D._ vom 28. Januar 2011 fest, dass spätestens im Zeitpunkt der Leistungseinstellung (3. Dezember 2006) von der Fortsetzung der ärztlichen Behandlung der allenfalls noch bestandenen gesundheitlichen Unfallfolgen keine namhafte Verbesserung des Gesundheitszustands mehr erwartet werden konnte (Art. 19 Abs. 1 UVG; <ref-ruling> E. 3 f. S. 112 ff.).
3.2. Die Vorinstanz hat zutreffend dargelegt, dass nach der Rechtsprechung von organisch objektivierbaren Unfallfolgen erst dann gesprochen werden kann, wenn die erhobenen Befunde mit apparativen/bildgebenden Abklärungen bestätigt wurden und die hiebei angewendeten Untersuchungsmethoden wissenschaftlich anerkannt sind (vgl. Urteil 8C_216/2009 vom 28. Oktober 2009 mit Hinweis, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2010 UV Nr. 6 S. 25). Sie hat weiter erkannt, dass sich aus den medizinischen Akten - entgegen der Auffassung der Versicherten - keine unfallbedingten gesundheitlichen Beeinträchtigungen ergaben, die auf ein organisches Substrat im Sinne struktureller Veränderungen der Wirbelsäule zurückgeführt werden konnten (keine Fraktur, keine Bänder- oder Sehnenrisse, keine Bandscheibensequestrierung). Das Bundesgericht verweist auf die nicht zu beanstandenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid, welchen nichts beizufügen ist.
3.3. Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz zu Recht geprüft, ob die über den 3. Dezember 2006 hinaus geltend gemachten gesundheitlichen Einschränkungen adäquat kausal zum Unfall vom 10. September 2004 und dessen unmittelbaren Folgen standen. Auf das Vorbringen, der Sachverhalt sei zur Beurteilung dieser Frage nicht genügend abgeklärt worden, wird nachfolgend in Zusammenhang mit der Beurteilung der Unfallschwere und den einzeln zu prüfenden unfallbezogenen Adäquanzkriterien (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 112 und E. 10.3 S. 130) eingegangen.
4.
4.1. Das kantonale Gericht hat zutreffend auf die Rechtsprechung hingewiesen, wonach einfache Auffahrkollisionen in der Regel als mittelschwere Unfälle im Grenzbereich zu den leichten Ereignissen zu qualifizieren sind (RKUV 2005 Nr. U 549 S. 236 E. 5.1.2, U 380/04). Es hat erkannt, dass vorliegend keine Umstände ersichtlich waren, von dieser Praxis abzuweichen. Was die Beschwerdeführein vorbringt, dringt nicht durch. Zunächst ist nicht ersichtlich, inwiefern von der beantragten biomechanischen Expertise neue relevante Erkenntnisse zu der zu diskutierenden Frage zu erwarten wären. Die Vorinstanz hat einlässlich dargelegt, dass keine Zweifel an der Zuverlässigkeit des unfallanalytischen Kurzgutachtens des bei der AXA angestellten Dipl. Ing. H._ vom 13. April 2010 bestanden. Sie hat zudem zutreffend darauf hingewiesen, dass unfallanalytische oder biomechanische Auskünfte bei der Beurteilung der Unfallschwere einbezogen werden können, die Einstufung eines Unfalles allerdings nicht allein gestützt darauf vorgenommen werden darf. In diesem Kontext hat sie weiter richtig aufgezeigt, dass die Sachverständigen der Klinik D._ davon ausgingen, die beim Auffahrunfall auf die HWS der Versicherten einwirkenden Kräfte hätten deutlich über der Harmlosigkeitsgrenze gelegen; indes war aufgrund der Anamnese ein vorteilhafter Verlauf anzunehmen.
4.2. Das kantonale Gericht hat von den zu prüfenden, objektiv fassbaren und unmittelbar mit dem Unfall in Zusammenhang stehenden oder als Folge davon erscheinenden Umständen, welche als massgebende Kriterien in die Gesamtwürdigung einzubeziehen sind (vgl. <ref-ruling> E. 10.3 S. 130), einzig dasjenige der erheblichen Beschwerden ansatzweise als erfüllt betrachtet, was für die Annahme eines adäquaten Kausalzusammenhangs nicht genügte.
4.3.
4.3.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, dem Kriterium der besonders dramatischen Begleitumstände oder besonderen Eindrücklichkeit des Unfalls liege der Gedanke zugrunde, dass bei der betroffenen Person während des Unfallgeschehens oder danach psychische Fehlabläufe in Gang gesetzt werden könnten. Daher spreche der vorinstanzlich hervorgehobene Umstand, sie sei nach dem Unfall bewusstseinsklar und im Stande gewesen, die Unfallstelle abzusichern und die anderen verletzten Personen zu versorgen, nicht gegen eine besondere Dramatik, zumal das Bundesgericht in Fällen, in welchen die verunfallte Person eine Amnesie oder zumindest eine getrübte Erinnerung an den Unfallhergang und dessen Begleitumstände habe, die Eindrücklichkeit eher verneine.
Es trifft zu, dass im angerufenen Urteil 8C_15/2013 vom 24. Mai 2013 E. 7.3.2 festgehalten wurde, dem Kriterium der Begleitumstände/Eindrücklichkeit könne nicht die gleiche Bedeutung beigemessen werden, wie wenn eine ungetrübte Erinnerung an den Unfall und die damit verbundenen Begleitumstände gegeben wäre. Daraus lässt sich jedoch nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin ableiten, zumal nach ständiger, im vorinstanzlichen Entscheid zutreffend zitierter Rechtsprechung jedem mittelschweren Unfall eine gewisse Eindrücklichkeit eigen ist, die nach objektivierten und nicht nach dem jeweiligen Empfinden der betroffenen Person zu beurteilen ist. Das Verhalten der Beschwerdeführerin unmittelbar in Anschluss auf den objektiv betrachtet unspektakulären Unfall spricht deutlich gegen die Annahme, die Kollision sei besonders eindrücklich gewesen.
4.3.2. Der hinsichtlich des Kriteriums der Schwere oder besonderen Art der erlittenen Verletzungen geltend gemachte Umstand, die Beschwerdeführerin habe im Zeitpunkt der Kollision eine besondere Körperhaltung eingenommen, ist wenig nachvollziehbar, zumal sie laut Fragebogen der AXA zum Unfallmechanismus vom 7. März 2005 auf spezifische Nachfrage hin angab, den Kopf gerade gehalten zu haben und vor- und zurückgeschleudert worden zu sein. Diese Angaben stimmen mit dem Unfallhergang schlüssig überein: Die Versicherte brachte den von ihr gelenkten Personenwagen zum Stillstand, um nach links abzubiegen, weshalb sie den auf der Gegenfahrbahn herannahenden Verkehr beobachten, mithin nach vorne schauen musste. Allerdings ist dem Rapport der Kantonspolizei vom 14. September 2004 zu entnehmen, dass der nachfolgende Personenwagen, wohl nach einem versuchten Ausweichmanöver nach links, frontal in die linke Heckseite des von der Versicherten gelenkten Autos stiess, weshalb entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts die Angabe des Dr. med. I._, Spital C._, vom 20. Mai 2005 auf dem Dokumentationsbogen für Erstkonsultation nach kranio-zervikalem Beschleunigungstrauma, der Kopf sei zusätzlich nach rechts und links rotiert worden, durchaus plausibel erscheint. Damit kann ein besonderer Umstand angenommen werden (auf die HWS zusätzlich einwirkende Scherkräfte), der geeignet war, das Beschwerdebild beeinflussen zu können (vgl. dazu <ref-ruling> V E. 10.2.2 S. 128 mit Hinweisen). Die medizinischen Sachverständigen der Klinik D._ haben denn auch im Gutachten vom 28. Januar 2011 diesen den Heilungsverlauf potenziell komplizierenden Faktor in ihre Beurteilung einbezogen, sie kamen aber aufgrund der Anamnese und der aktuellen Untersuchungsergebnisse zum Schluss, dass der Heilungsprozess dennoch eher vorteilhaft ablief, zumal abgesehen von myofaszialen Symptomen keine relevante Einschränkung der HWS-Beweglichkeit oder sonstige evidente Symptome eines Zervikalsyndroms, insbesondere keine Druckdolenzen der Muskulatur oder muskulärer Hartspann zu dokumentieren waren. Unter diesen Umständen kann das zur Diskussion stehende Adäquanzkriterium allenfalls in der einfachen Form als erfüllt gelten.
4.3.3. Zur Beurteilung der Kriterien der fortgesetzt spezifischen, belastenden ärztlichen Behandlung, der erheblichen Beschwerden sowie der ärztlichen Fehlbehandlung, welche die Unfallfolgen erheblich verschlimmerte, wird auf die nicht zu beanstandenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid verwiesen, welchen nichts beizufügen ist.
4.3.4. Weiter macht die Beschwerdeführerin geltend, aufgrund ihrer Prädisposition (Persönlichkeits- und Wesensveränderung; Verdacht auf eine somatoforme Schmerzstörung) habe sie nicht über die erforderlichen Ressourcen verfügt, den Heilverlauf nach erlittenem HWS-Schleudertrauma günstig zu beeinflussen. Auch in diesem Punkt muss mit der Vorinstanz darauf hingewiesen werden, dass der Sachverhalt objektiviert zu betrachten ist, mithin bei der Beurteilung des adäquaten Kausalzusammenhangs nicht entscheidend ist, ob und inwieweit die versicherte Person vor dem Unfall an psychischen Problemen litt. Nach der im angefochtenen Entscheid zutreffend zitierten, ständigen Rechtsprechung kann das Kriterium des schwierigen Heilungsverlaufs und der erheblichen Komplikationen nach Schleudertrauma der HWS denn auch nur bejaht werden, wenn nach dem Unfall besondere Gründe hinzutraten, welche die Heilung beeinträchtigten. Solche sind entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht anzunehmen, nachdem ausweislich dem Gutachten der Klinik D._ vom 28. Januar 2011 wenige Monate nach dem Unfall vom 10. September 2004 im Wesentlichen die vorbestandenen gesundheitlichen Beeinträchtigungen zu therapieren waren.
4.3.5. Zum Kriterium der erheblichen Arbeitsunfähigkeit trotz ausgewiesener Anstrengungen bringt die Beschwerdeführerin vor, es sei unbestritten, dass sie, wenn sich der Unfall vom 10. September 2004 nicht ereignet hätte, weiterhin wegen der Geburtsgebrechen und deren Auswirkungen als Köchin zu 50 % arbeitsunfähig gewesen sei (vgl. Bericht des Dr. med. K._, Spezialarzt für innere Medizin FMH vom 11. Oktober 2005). Bis zum Zeitpunkt der Leistungseinstellung im Dezember 2006 und darüber hinaus sei sie trotz intensiver Therapiebemühungen unfallbedingt im angestammten Pensum als Köchin dauernd zu mindestens 50 % arbeitsunfähig geblieben. Die von der Invalidenversicherung gewährte Umschulung zur Tierpflegerin habe sie zwar letztlich erfolgreich abgeschlossen, sie habe indessen in dieser Tätigkeit nie Fuss fassen können. Insgesamt sei ausgewiesen, dass sie sich anhaltend angestrengt habe, die Arbeitsunfähigkeit zu überwinden.
Selbst wenn von diesen, von der vorinstanzlichen Beurteilung teilweise abweichenden Ausführungen ausgegangen würde, wäre das zur Diskussion stehende Adäquanzkriterium jedenfalls nicht in qualifizierter Form gegeben. Die Beschwerdeführerin übersieht insgesamt, dass sie wegen der gemäss dem insoweit nicht bestrittenen Gutachten der Klinik D._ vom 28. Januar 2011 bereits vor dem Unfall aufgetretenen und kaum beeinflussbaren Persönlichkeits-/Wesensveränderung auch künftig mit interpersonellen Schwierigkeiten zu rechnen haben wird.
4.4. Zusammenfassend ist festzustellen, dass von den sieben relevanten Kriterien höchstens drei erfüllt sind (Schwere oder besondere Art der erlittenen Verletzungen; Dauerbeschwerden; Grad und Dauer der Arbeitsunfähigkeit), keines davon jedoch in ausgeprägter Weise. Zur Bejahung der Adäquanz allfälliger noch vorhandener unfallbedingter Beschwerden genügt dies bei einem mittelschweren Unfall im Grenzbereich zu den leichten Ereignissen nicht. Es kann daher offen bleiben, ob der natürliche Kausalzusammenhang gegeben, bzw. ob und wann der Status quo sine vel ante eingetreten war, weshalb von den beantragten weiteren medizinischen und anderen Abklärungen abzusehen ist.
5.
Die Gerichtskosten sind der Beschwerdeführerin als unterliegender Partei aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, Kammer 2 als Versicherungsgericht, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. Juni 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grunder | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['7ac8c11c-1bfc-462c-8d12-ae367a2e3496', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | [] |
160d3f60-8a18-4b37-ab7f-5ee45dbac5d4 | 2,000 | de | A.- Die 1946 geborene M._ ist bei der Ausgleichskasse Basel-Stadt seit dem 21. Mai 1997 als Nichterwerbstätige erfasst. Mit zwei Verfügungen vom 10. Juli 1998 setzte die Kasse unter Berücksichtigung eines Vermögens von Fr. 4'150'000.- die persönlichen AHV-/IV-/EO-Beiträge für die Jahre 1997 bis 1999 fest. Dabei stützte sie
sich u.a. auf die Meldung der kantonalen Steuerbehörde, welche für die Miteigentumsanteile der M._ an vermieteten Liegenschaften im Kanton Basel-Stadt einen Wert einsetzte, der 50 % über dem per 1. Januar 1997 geltenden Steuerwert lag, dies entsprechend dem interkantonalen Repartitionswert.
In einer gleichentags eröffneten Verfügung verpflichtete die Kasse M._ sodann zur Leistung von Verzugszins auf den für das Jahr 1997 geschuldeten Beiträgen.
B.- M._ liess gegen sämtliche drei Verfügungen Beschwerde erheben. In der Folge erliess die Kasse am 14. August 1998 zwei neue Verfügungen, in welchen sie an den bereits verfügten Beiträgen für die Jahre 1997 bis 1999 grundsätzlich festhielt, indessen geleistete Beiträge vom im Jahr 1997 noch erzielten Erwerbseinkommen anrechnete.
Mit Entscheid vom 28. Oktober 1999 hob die Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV-Stellen Basel-Stadt die Verzugszinsverfügung in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf. Im Übrigen wies es das Rechtsmittel ab.
C.- M._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen.
Dabei bemängelt sie die Berücksichtigung ihrer Liegenschaftsanteile zum interkantonalen Repartitionswert.
Die Kasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; sodann sei der kantonale Entscheid aufzuheben, soweit er die Verfügung vom 10. Juli 1998 über den Verzugszins umfasse. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Bezüglich des Verzugszinses ist der vorinstanzliche Entscheid mangels Anfechtung in diesem Punkt in Rechtskraft erwachsen. Der Antrag der Beschwerdegegnerin auf teilweise Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids, soweit er die Verzugszinsfrage betreffe, liegt somit ausserhalb des Streitgegenstandes, weshalb darauf nicht einzutreten ist.
2.- Da keine Versicherungsleistungen streitig sind, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob der vorinstanzliche Entscheid Bundesrecht verletzt, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Ferner ist Art. 114 Abs. 1 OG zu beachten, wonach das Eidgenössische Versicherungsgericht in Abgabestreitigkeiten an die Parteibegehren nicht gebunden ist, wenn es im Prozess um die Verletzung von Bundesrecht oder um die unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geht.
3.- a) Die kantonale Rekurskommission hat die Bestimmungen über die Höhe und die Bemessung der Beiträge beitragspflichtiger nichterwerbstätiger versicherter Personen (<ref-law>), insbesondere beim Vorliegen von Vermögenswerten (<ref-law> in Verbindung mit Art. 28 Abs. 1, Art. 29 Abs. 2 und Abs. 3 [Fassung vom 1. Januar 1997] AHVV) zutreffend dargelegt. Darauf ist zu verweisen.
b) Ergänzend ist auszuführen, dass <ref-law> den interkantonalen Repartitionswert erst ab dem 1. Januar 1997 ausdrücklich für anwendbar erklärt. In der bis Ende 1996 in Kraft gewesenen Fassung verwies er noch auf die Bestimmungen der direkten Bundessteuer. Damit trug der Verordnungsgeber - wenn auch mit einer Verzögerung von zwei Jahren - der Tatsache Rechnung, dass sich das am 1. Januar 1995 in Kraft gesetzte DBG, anders als noch der vor ihm gültig gewesene BdBSt, über die Vermögenssteuer natürlicher Personen ausschweigt (<ref-law>; Art. 31 BdBSt; vgl. ASA 61 S. 760). In Art. 31 BdBSt, konkretisiert in der gestützt auf dessen Abs. 5 erlassenen Verordnung über die Bewertung der Grundstücke bei der direkten Bundessteuer, fand sich die entsprechende gesetzliche Grundlage. Es war die Eidgenössische Steuerverwaltung, welche in Anwendung von Art. 9 der Verordnung periodisch die Regeln für die Bewertung der Grundstücke bei der interkantonalen Steuerausscheidung festsetzte(zuletzt ASA 61 S. 759). Ab dem 1. Januar 1995 übernahm ein Ausschuss der Konferenz staatlicher Steuerbeamter diese Aufgabe, wobei die von ihm getroffene Lösung im Wesentlichen mit der bisherigen bundesrechtlichen Lösung übereinstimmt (vgl. ASA 64 S. 395).
Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht unlängst entschieden hat, finden die vom Ausschuss der Konferenz staatlicher Steuerbeamter jeweils für die einzelnen Steuerperioden festgelegten interkantonalen Umrechnungskoeffizienten trotz der zeitlich verzögerten Anpassung von <ref-law> an die geänderten Bestimmungen der direkten Bundessteuer auch für die Zeit vom 1. Januar 1995 bis Ende 1996 Anwendung. Dabei hat das Gericht die Frage offen gelassen, ob man nun zu diesem Ergebnis mittels Lückenfüllung oder sinngemässer Anwendung von <ref-law> in der am 1. Januar 1995 in Kraft gesetzten Fassung kommt (StR 2000 S. 596 Erw. 5).
4.- a) Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf aktuelle Erhebungen der kantonalen Steuerverwaltung einlässlich dargetan, dass die von der Ausgleichskasse angewandten Umrechnungskoeffizienten zur approximativen Verkehrswertbestimmung der im Kanton Basel-Stadt liegenden Immobilien geeignet sind und deren Anwendung durch <ref-law> gedeckt ist. Was die Beschwerdeführerin dagegen vorbringt, überzeugt nicht. Soweit sie bemängelt, der Repartitionswert von durch Eigentümer vermieteten Liegenschaften im Kanton Basel-Stadt in den Jahren 1997 bis 1999 liege ausgewiesenermassen durchschnittlich um 4,25 oder 8,75 % über dem effektiven Verkehrswert, so ist dies angesichts dieser geringen Abweichung und der Tatsache, dass es sich um Schätzungswerte handelt, denen begriffsnotwendig stets eine gewisse Ungenauigkeit mit einer Streubreite inne wohnt, hinzunehmen.
Von einer Verletzung des Rechtsgleichheitsgebotes kann in diesem Zusammenhang keine Rede sein.
Sodann hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht im oben unter Erw. 3b in fine angezeigten Urteil einen Fall zu beurteilen, bei dem der Verkehrswert der bei der Beitragsbemessung zu berücksichtigenden Liegenschaft festgestelltermassen rund 20 % unter dem von der Ausgleichskasse angewandten interkantonalen Repartitionswert lag. Dabei gelangte es zum Schluss, dass die interkantonalen Repartitionswerte generell und schematisch anzuwenden seien und infolgedessen von der Ausgleichskasse auch dann keine Bewertung im Einzelfall vorzunehmen sei, wenn der Umrechnungskoeffizient nicht Gegenstand der Steuerveranlagung war und die beitragspflichtige Person nachweist, dass durch die Anwendung des Repartitionswertes die fragliche Liegenschaft über dem Verkehrswert berücksichtigt würde (StR 2000 S. 597 Erw. 8-10). Es lässt sich demnach nicht beanstanden, wenn die Vorinstanz der von der Beschwerdeführerin ins Recht gelegten (rein rechnerischen) Schätzung des Liegenschaftsanteils Breisacherstrasse 57, Basel, vom 17. März 1998 keine nähere Beachtung schenkte und von weiteren Beweismassnahmen zur Klärung des konkreten Verkehrswertes dieses Objektes abgesehen hat. Für die zwei weiteren Immobilien fanden sich keinerlei konkrete Anhaltspunkte für eine Diskrepanz zwischen Verkehrs- und Umrechnungswert, weshalb bezüglich dieser Liegenschaften bereits aus diesem Grund kein Anlass für weitere Abklärungen bestand.
b) Selbst wenn die Auffassung vertreten würde, dass ausgewiesene Verkehrswerte gestützt auf <ref-law> in Fällen mit massiven Abweichungen zu Lasten der Repartitionswerte berücksichtigt werden müssen (vgl. StR 2000 S. 599, Anmerkung der Redaktion), würde dies vorliegend zu keinem anderen Ergebnis führen. Denn die Frage, ob die Anwendung der Umrechnungskoeffizienten sich mit dem in <ref-law> statuierten Grundsatz der Beitragsfestsetzung bei Nichterwerbstätigen nach ihren sozialen Verhältnissen vereinbaren lässt, ist bei einer Mehrzahl von anrechenbaren Liegenschaften nicht anhand des einzelnen Grundstücks zu beantworten. Vielmehr ist vom Gesamtbetrag der Liegenschaften auszugehen. Wenn man nun den Eigentumsanteil am Objekt Breisacherstrasse 57, Basel, wie von der Beschwerdeführerin gefordert, abweichend vom Repartitionswert mit Fr. 1'256'250.- berücksichtigen wollte, so käme das Total (1'256'250 + 991'260 + 1'138'000 = 3'385'510) lediglich rund 18 % unter dem von der Ausgleichskasse ihrer Berechnung zu Grunde gelegten Gesamtwert der Immobilienanteile (2'023'740 + 991'260 + 1'138'000 = 4'153'000) zu stehen.
Auch bei einer solchen Vorgehensweise könnte somit nicht von einer derart massiven Diskrepanz gesprochen werden, welche ein Abweichen vom Repartitionswert zwingend gebieten würde. Ein Verstoss gegen das Gebot der Beitragsfestsetzung nach den sozialen Verhältnissen, wie es das Gesetz vorschreibt, liegt jedenfalls nicht vor. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Auf den Antrag der Beschwerdegegnerin betreffend Verzugszinsen wird nicht eingetreten.
III. Die Gerichtskosten von Fr. 600.- werden der Beschwerdeführerin
auferlegt und mit den geleisteten Kostenvorschuss
verrechnet.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Rekurskommission für die Ausgleichskassen und die IV- Stellen Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 22. Dezember 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Der Gerichtsschreiber:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b'] |
160dfc4a-45e4-4afd-9563-a5bfea396410 | 2,003 | it | Fatti:
Fatti:
A. Con sentenza 7 gennaio 2003, il Pretore di Bellinzona ha pronunciato il divorzio dei coniugi B._ (attrice) e A._ (convenuto). Contrariamente a quanto chiesto dal convenuto - che per quell'evenienza aveva postulato il versamento a sé delle rendite LAINF e AI percepite dalla madre per i figli -, ha affidato i due figli ancora minorenni alla madre, ed ha respinto la domanda del convenuto a che gli fossero attribuiti in proprietà esclusiva due fondi all'estero, intestati ad entrambi i coniugi. Con appello del 29 gennaio 2003, il convenuto ha adito l'ultima istanza cantonale, riproponendo in sostanza le medesime domande formulate in prima sede, compresa quella - espressa per la prima volta in sede di conclusioni avanti al Pretore - intesa ad ottenere dall'attrice l'importo di fr. 20'995.-- a titolo di indennità fondata sull'art. 124 CC.
A. Con sentenza 7 gennaio 2003, il Pretore di Bellinzona ha pronunciato il divorzio dei coniugi B._ (attrice) e A._ (convenuto). Contrariamente a quanto chiesto dal convenuto - che per quell'evenienza aveva postulato il versamento a sé delle rendite LAINF e AI percepite dalla madre per i figli -, ha affidato i due figli ancora minorenni alla madre, ed ha respinto la domanda del convenuto a che gli fossero attribuiti in proprietà esclusiva due fondi all'estero, intestati ad entrambi i coniugi. Con appello del 29 gennaio 2003, il convenuto ha adito l'ultima istanza cantonale, riproponendo in sostanza le medesime domande formulate in prima sede, compresa quella - espressa per la prima volta in sede di conclusioni avanti al Pretore - intesa ad ottenere dall'attrice l'importo di fr. 20'995.-- a titolo di indennità fondata sull'art. 124 CC.
B. Con la sentenza qui impugnata, il Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto il gravame del convenuto, confermando sostanzialmente la sentenza del Pretore tanto nell'esito quanto nelle motivazioni, e ponendo a carico del convenuto gli oneri processuali.
B. Con la sentenza qui impugnata, il Tribunale di appello del Cantone Ticino ha respinto il gravame del convenuto, confermando sostanzialmente la sentenza del Pretore tanto nell'esito quanto nelle motivazioni, e ponendo a carico del convenuto gli oneri processuali.
C. Con ricorso per riforma 10 giugno 2003, il convenuto ripropone a giudizio i medesimi punti di questione, motivando tutte le censure con il fatto che la divergente sentenza dell'ultima istanza cantonale violerebbe le norme del Codice civile applicabili nella fattispecie.
L'autorità cantonale non ha presentato osservazioni e non è stata chiesta una risposta all'attrice. | Diritto:
Diritto:
1. Nella misura in cui la presente causa ha per oggetto l'affidamento dei figli minorenni alle parti, essa concerne diritti civili di natura non pecuniaria ai sensi dell'art. 44 cpv. 1 OG, che rendono ammissibile, per attrazione (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berna 1990, n. 1.4 all'art. 44 OG), il ricorso per riforma anche con riferimento ai contributi alimentari per la prole (<ref-ruling> consid. 2b). Per quanto attiene alle rimanenti conclusioni pecuniarie (attribuzione dei fondi siti all'estero e l'indennità ai sensi dell'art. 124 CC), il valore di lite di fr. 8'000.-- previsto dall'art. 46 OG è manifestamente superato, atteso che l'indennità reclamata ammonta da sola a fr. 20'995.-- (cfr. anche sentenza 5C.166/2001 consid. 1). Presentato tempestivamente da persona chiaramente toccata dalla decisione impugnata e già parte avanti alle autorità giudiziarie cantonali, il ricorso è pure ricevibile nell'ottica dell'art. 54 cpv. 1 OG.
1. Nella misura in cui la presente causa ha per oggetto l'affidamento dei figli minorenni alle parti, essa concerne diritti civili di natura non pecuniaria ai sensi dell'art. 44 cpv. 1 OG, che rendono ammissibile, per attrazione (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berna 1990, n. 1.4 all'art. 44 OG), il ricorso per riforma anche con riferimento ai contributi alimentari per la prole (<ref-ruling> consid. 2b). Per quanto attiene alle rimanenti conclusioni pecuniarie (attribuzione dei fondi siti all'estero e l'indennità ai sensi dell'art. 124 CC), il valore di lite di fr. 8'000.-- previsto dall'art. 46 OG è manifestamente superato, atteso che l'indennità reclamata ammonta da sola a fr. 20'995.-- (cfr. anche sentenza 5C.166/2001 consid. 1). Presentato tempestivamente da persona chiaramente toccata dalla decisione impugnata e già parte avanti alle autorità giudiziarie cantonali, il ricorso è pure ricevibile nell'ottica dell'art. 54 cpv. 1 OG.
2. 2.1 Prima di esaminare le singole censure sollevate dal convenuto, appare opportuno rammentare che per chiara scelta del legislatore, accertamenti di fatto non sono atti ad originare una violazione del diritto federale (art. 43 cpv. 3 OG). Discende da questo principio che gli accertamenti di fatto ritenuti dall'ultima istanza cantonale non possono essere rimessi in discussione con un ricorso per riforma, né possono essere addotti fatti nuovi o offerti nuovi mezzi di prova (art. 55 cpv. 1 lit. c, 63 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 2c pag. 547, 126 III 189 consid. 2a pag. 191, 125 III 78 consid. 3a pag. 79, 123 III 246 consid. 4b pag. 252). Questo principio soffre tre eccezioni ben delimitate: la violazione, da parte dei giudici cantonali, di norme sulle prove scaturenti dal diritto federale (art. 63 cpv. 2 OG); una svista manifesta (art. 63 cpv. 2 OG); una motivazione della sentenza impugnata talmente carente da impedire una corretta applicazione del diritto federale (art. 64 OG; <ref-ruling> consid. 4a/aa, 122 III 61 consid. 2c/bb, 120 II 97 consid. 2b, 119 II 84 consid. 3, 115 II 484 consid. 2a). Inoltre, sempre per chiara scelta del legislatore, con un ricorso per riforma non può essere fatta valere la violazione di un diritto costituzionale (art. 43 cpv. 1 ultima frase OG; <ref-ruling> consid. 1b, 122 III 404 consid. 2 e rinvii): ciò significa che colui che volesse criticare come arbitraria la valutazione delle prove effettuata dall'ultima istanza cantonale deve inoltrare un ricorso di diritto pubblico.
2.2 Secondo l'art. 55 cpv. 1 lit. c OG, la motivazione del ricorso deve indicare quali sono le regole del diritto federale che si pretendono violate, ed in che cosa consista tale violazione. È indispensabile che il ricorrente si confronti puntualmente con l'argomentazione della decisione impugnata, che precisi quale regola del diritto federale sia stata violata, ed indichi in cosa consista tale violazione. Considerazioni generiche senza un legame preciso e manifesto (o almeno sottinteso) con ben determinati argomenti esposti nella decisione impugnata non soddisfano queste esigenze (<ref-ruling> consid. 3, con rinvii).
2.2 Secondo l'art. 55 cpv. 1 lit. c OG, la motivazione del ricorso deve indicare quali sono le regole del diritto federale che si pretendono violate, ed in che cosa consista tale violazione. È indispensabile che il ricorrente si confronti puntualmente con l'argomentazione della decisione impugnata, che precisi quale regola del diritto federale sia stata violata, ed indichi in cosa consista tale violazione. Considerazioni generiche senza un legame preciso e manifesto (o almeno sottinteso) con ben determinati argomenti esposti nella decisione impugnata non soddisfano queste esigenze (<ref-ruling> consid. 3, con rinvii).
3. 3.1 La prima questione ancora litigiosa che il convenuto affronta con il presente rimedio di diritto riguarda l'attribuzione dell'autorità parentale sui figli D._ ed E._.
3.2 In proposito, i giudici del Tribunale di appello - riprendendo essenzialmente la motivazione che aveva già spinto il Pretore ad affidare i figli alla madre - hanno in primo luogo respinto la richiesta del convenuto volta a far esperire una perizia sull'idoneità dei genitori all'affidamento, in quanto inutile. L'idoneità di entrambi i genitori era infatti già stata riconosciuta in occasione della precedente sentenza di separazione. Il convenuto, poi, non avrebbe messo in discussione l'idoneità della madre; né il fatto che il figlio maggiorenne C._ abbia deciso nel frattempo di andare a vivere con il padre dimostrerebbe l'inidoneità della madre. Da ultimo, il Pretore avrebbe sentito i due figli minorenni, ossequiando dunque al precetto dell'art. 144 cpv. 2 CC.
3.3 Il convenuto non si esprime sul rifiuto dei giudici cantonali di assumere una perizia. In particolare, egli non si confronta minimamente con l'argomentazione della sentenza impugnata, secondo la quale il diniego della perizia risponderebbe ad un corretto apprezzamento anticipato di tale prova. Ora, limitandosi a lamentare le conseguenze per lui negative di tale omissione senza appellarsi (esplicitamente, ma neppure implicitamente) ad una di quelle eccezioni che permetterebbero al Tribunale federale di rimettere in discussione gli accertamenti di fatto ritenuti dal Tribunale di appello, né pretendendo che tale omissione violi una qualsiasi norma di diritto federale sulle prove (supra, consid. 2.1), il convenuto propone un'argomentazione ben lungi dal soddisfare le esigenze poste dall'art. 55 cpv. 1 lit. c OG (supra, consid. 2.2). Il suo ricorso, al contrario, si appalesa essere in realtà un'inammissibile critica degli accertamenti di fatto contenuti nella sentenza impugnata. Su questo punto, dunque, esso va dichiarato inammissibile.
3.4 A proposito dell'affidamento del figlio E._ alla madre, il Tribunale di appello - dopo aver nuovamente ribadito che entrambi i genitori parrebbero idonei ad occuparsi dei figli - ha precisato come il desiderio espresso dal figlio di andare a vivere col padre rappresenta, per chiara e costante giurisprudenza, soltanto uno dei criteri di cui il giudice deve tener conto, a condizione comunque che tale desiderio appaia come una decisione consolidata, ciò che invece il Pretore non ha ritenuto di poter ammettere. Alla luce delle audizioni effettuate, sarebbe al contrario apparso chiaro che il desiderio espresso da E._ scaturisce piuttosto dalla volontà di sottrarsi alle domande della madre, dalle quali si sente infastidito, e dall'educazione più permissiva del padre, che gli lascia maggiore libertà. Il fatto che il figlio primogenito C._, maggiorenne, abbia deciso di trasferirsi dal padre non significa automaticamente che ciò sia auspicabile anche per E._, tanto più che tale soluzione implicherebbe per lui la separazione dalla sorella D._.
Il convenuto contesta che il figlio E._ si trovi bene con la madre. Il Tribunale di appello ha tuttavia accertato, in termini vincolanti per il Tribunale federale, che il padre non ha mai affermato ciò nelle due sedi cantonali; atteso che il convenuto non contesta la fondatezza di tale accertamento nei termini previsti dalla legge (artt. 63 cpv. 2 e 64 OG; supra, consid. 2.1), la sua è una nuova allegazione di fatto, come tale inammissibile (supra, consid. 2.1). Abbondanzialmente, sia rilevato come egli non adduce alcun argomento a suffragio di tale sua affermazione, se non il desiderio espresso dal figlio. Tuttavia, anche a questo proposito egli non si confronta con l'argomentazione del Tribunale di appello, limitandosi piuttosto a richiamare il proprio allegato d'appello ed a criticare - definendola offensiva - l'opinione della Corte cantonale, secondo la quale il desiderio espresso da E._ dimostrerebbe al più il suo attaccamento al fratello. Dello stesso tenore è la sua considerazione, secondo la quale un eventuale affidamento di E._ al padre non rivoluzionerebbe la vita del figlio: anche qui, il convenuto non fa altro che contrapporre la propria alla valutazione delle prove operata dall'ultima istanza cantonale. Accontentandosi, in altre parole, di ribadire gli argomenti già proposti dinnanzi ai giudici cantonali e di riproporre la propria valutazione dei fatti, il convenuto argomenta nuovamente in termini che non soddisfano i requisiti di cui all'art. 55 cpv. 1 lit. c OG (supra, consid. 2.2), ragione per cui anche su questo punto il ricorso si appalesa inammissibile.
3.5 Quanto appena detto vale a fortiori in punto all'affidamento della figlia D._. A prescindere dal fatto che il Tribunale di appello ha constatato come il convenuto non abbia allegato alcuna modifica delle circostanze di fatto per rapporto alla situazione vigente al momento della pronuncia della separazione tale da giustificare una modifica della decisione presa allora, e che la figlia comunque si oppone ad un suo affidamento al padre, le critiche mosse dal convenuto alla sentenza di appello sono talmente generiche da essere manifestamente irricevibili.
3.5 Quanto appena detto vale a fortiori in punto all'affidamento della figlia D._. A prescindere dal fatto che il Tribunale di appello ha constatato come il convenuto non abbia allegato alcuna modifica delle circostanze di fatto per rapporto alla situazione vigente al momento della pronuncia della separazione tale da giustificare una modifica della decisione presa allora, e che la figlia comunque si oppone ad un suo affidamento al padre, le critiche mosse dal convenuto alla sentenza di appello sono talmente generiche da essere manifestamente irricevibili.
4. 4.1 Avanti al Tribunale federale, il convenuto ripropone la domanda di scioglimento delle comproprietà all'estero, con conseguente attribuzione a sé dei relativi fondi.
4.2 A tal proposito, il Tribunale di appello ha ritenuto che il regime matrimoniale della partecipazione agli acquisti vigente fra i coniugi è stato liquidato dal Pretore già nel 1999, in occasione della prima sentenza di divorzio. Ribadisce comunque che il qui ricorrente non ha fornito alcun dato circa i beni in questione, non bastando il fatto che la moglie abbia dichiarato di aver visto atti relativi a quanto in discussione. Poiché in Ticino l'eventuale scioglimento di un regime matrimoniale non soggiace al regime inquisitorio, spettava al convenuto documentare le sue allegazioni, ciò che invece non è avvenuto. Da ultimo, la Corte cantonale ha evidenziato come la moglie si sia opposta a tale domanda; inoltre, la moglie avrebbe dovuto essere indennizzata d'ufficio - fatto impossibile in assenza di ogni e qualsiasi informazione sui fondi in discussione.
4.3 Anche su questo punto, disattendendo manifestamente quanto stabilito dall'art. 55 cpv. 1 lit. c OG, il convenuto non si confronta con l'argomentazione del Tribunale di appello, ma si limita a riproporre la propria interpretazione dei fatti - ad es. per quanto attiene l'opposizione della moglie, di cui contesta la validità senza far valere l'esistenza di quelle eccezioni che permetterebbero al Tribunale federale di chinarsi sul merito della censura (supra, consid. 2.1).
Comunque, a prescindere dalla validità dell'opposizione della moglie, resta il fatto che il convenuto non ha apportato ai giudici cantonali quegli elementi di fatto che avrebbero permesso loro di esprimersi sul merito della sua richiesta: emerge dalla sentenza impugnata, in primo luogo, che neppure è nota la situazione geografica dei fondi, né si sa con precisione di che fondi si tratti e quale valore essi possano rappresentare. Il convenuto, poi, sembra nemmeno aver letto la sentenza impugnata, laddove è esposto il principio dell'indennizzazione d'ufficio del coniuge che rinuncia ad un bene in comproprietà in favore dell'altro coniuge - principio che non può essere ovviamente ossequiato senza alcun dato in proposito; in ogni caso, egli non si pronuncia in merito. Ancora una volta, pertanto, il ricorso si appalesa motivato in termini del tutto insufficienti, ed è inammissibile.
Comunque, a prescindere dalla validità dell'opposizione della moglie, resta il fatto che il convenuto non ha apportato ai giudici cantonali quegli elementi di fatto che avrebbero permesso loro di esprimersi sul merito della sua richiesta: emerge dalla sentenza impugnata, in primo luogo, che neppure è nota la situazione geografica dei fondi, né si sa con precisione di che fondi si tratti e quale valore essi possano rappresentare. Il convenuto, poi, sembra nemmeno aver letto la sentenza impugnata, laddove è esposto il principio dell'indennizzazione d'ufficio del coniuge che rinuncia ad un bene in comproprietà in favore dell'altro coniuge - principio che non può essere ovviamente ossequiato senza alcun dato in proposito; in ogni caso, egli non si pronuncia in merito. Ancora una volta, pertanto, il ricorso si appalesa motivato in termini del tutto insufficienti, ed è inammissibile.
5. 5.1 Ultimo tema affrontato dal Tribunale di appello è quello dell'equa indennità chiesta dal marito in base all'art. 124 CC. Partendo dall'accertamento che la differenza del capitale d'uscita dalle rispettive istituzioni previdenziali dava un'eccedenza in favore della moglie pari a fr. 41'990.--, e che dunque al marito sarebbe spettata, in occasione del divorzio, un'indennità pari a fr. 20'995.--, il Pretore ha nondimeno rifiutato di stabilire un tale obbligo a carico della moglie, da un lato in considerazione dell'impossibilità della moglie di sopperire al mantenimento dei figli sulla scorta delle rendite riconosciutele, e dall'altro poiché il marito risulterebbe abile al lavoro e, dunque, in misura di integrare la propria previdenza.
Il Tribunale di appello ha confermato la decisione di prima istanza, rammentando in primo luogo che l'indennità adeguata ai sensi dell'art. 124 CC esige, per una corretta commisurazione, una valutazione globale dell'intera situazione economica delle parti. Ha proseguito ribadendo la correttezza degli accertamenti del Pretore in merito alla situazione economica della moglie, già riesaminati in occasione della causa di separazione, come pure la natura della disoccupazione del convenuto, non forzata bensì da ricondursi alla sua inoperosità. Ha infine constatato come nulla provi che il padre sopperisca al mantenimento del figlio maggiorenne, come invece preteso.
5.2 Anche su quest'ultima questione, il convenuto si limita a criticare in modo oltremodo generico la valutazione dei fatti operata dall'istanza inferiore, opponendovi la propria, e le conclusioni alle quali essa è giunta. Contesta, senza tuttavia nemmeno accennare ad una qualsiasi prova debitamente offerta e assunta, che la sua impossibilità di lavorare gli possa essere imputata, accusando in proposito il Tribunale di appello addirittura di non aver esitato a costruire "argomenti fondati sulla fantasia, anziché sulle risultanze del procedimento" pur di respingere l'appello.
5.3 Il convenuto dimentica, ancora una volta, che questo Tribunale è vincolato all'accertamento dei fatti esposto nella sentenza impugnata, e che dunque non può far altro che accettare per vere sia l'impossibilità per la moglie di far fronte ai propri bisogni, sia le responsabilità del convenuto per la propria indigenza.
5.4 Sulla scorta di questa base fattuale, la conclusione dell'istanza inferiore regge ad ogni critica.
Il Tribunale federale ha appena avuto modo di confermare che qualora per uno o entrambi i coniugi si sia verificato un caso di previdenza, la spartizione di eventuali prestazioni d'uscita dai rispettivi istituti di previdenza si effettua esclusivamente in base all'art. 124 CC (sentenza 5C.66/2002, consid. 3.2.3 [destinata a pubblicazione]). Pertanto, non trova applicazione la schematica soluzione prevista all'art. 122 CC, ma va invece tenuta in considerazione la situazione economica delle parti dopo lo scioglimento del regime matrimoniale (sentenza cit., consid. 3.4.1; <ref-ruling> consid. 3 pag. 439). Nulla osta a che, così facendo, il tribunale proceda in due tempi, prima calcolando l'ammontare delle prestazioni d'uscita, poi basandosi sulle effettive esigenze previdenziali delle parti (sentenza cit., eod. loc.; sentenza 5C.159/2002, consid. 2).
Ciò premesso, ed alla luce dell'incontestabile valutazione delle circostanze di fatto operata dall'ultima istanza cantonale, la conclusione di rifiutare al convenuto ogni e qualsiasi indennità appare perfettamente in sintonia con il diritto federale.
A ciò nulla muta il fatto che le condizioni economiche della moglie miglioreranno fra qualche anno, quando i figli affidatile avranno raggiunto la maggior età: questo fattore è stato infatti debitamente considerato dal Tribunale di appello, che lo ha ritenuto giustamente secondario per rapporto alla colposa inoperosità coltivata dal convenuto nel corso degli ultimi anni. Ne discende che anche ammettendo una futura evoluzione favorevole della situazione economica della moglie, tale evoluzione non giustificherebbe in nessun caso il riconoscimento della pretesa d'indennizzo avanzata dal qui ricorrente.
A ciò nulla muta il fatto che le condizioni economiche della moglie miglioreranno fra qualche anno, quando i figli affidatile avranno raggiunto la maggior età: questo fattore è stato infatti debitamente considerato dal Tribunale di appello, che lo ha ritenuto giustamente secondario per rapporto alla colposa inoperosità coltivata dal convenuto nel corso degli ultimi anni. Ne discende che anche ammettendo una futura evoluzione favorevole della situazione economica della moglie, tale evoluzione non giustificherebbe in nessun caso il riconoscimento della pretesa d'indennizzo avanzata dal qui ricorrente.
6. In conclusione, il ricorso si appalesa in massima parte irricevibile, e per il rimanente, infondato. Gli oneri giudiziari vanno dunque posti a carico del convenuto, soccombente, mentre non vi è motivo di attribuire ripetibili all'attrice, che non è stata invitata a presentare una risposta. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione alle parti e alla I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ba2644f5-4c00-4e4c-9c11-d2c7a9e0bc2f', 'c39f84a1-7209-494b-af4f-941f24ac2f6e', 'c9f31285-2224-4f65-93cd-c545dc592d76', '35b306ed-760b-4140-a4d3-7f6f78337395', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', '5e311a5e-8032-4ac7-b3ed-0fbc112ca1f6'] | [] |
160f7071-3a4b-4d81-b9b1-80379090acad | 2,007 | fr | Le Président, vu:
le recours constitutionnel subsidiaire formé par X._ contre l'arrêt rendu le 23 février 2007 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura dans la cause qui oppose le recourant à la République et Canton du Jura;
la décision incidente du 2 avril 2007 refusant au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'invitant à effectuer une avance de frais de 500 fr. dans les cinq jours dès la communication de cette décision;
la demande de prolongation de délai présentée le 12 avril 2007 par le recourant;
l'ordonnance présidentielle du 13 avril 2007 lui fixant un dernier délai de cinq jours pour fournir l'avance;
la demande de reconsidération de la décision incidente du 2 avril 2007 formée le 20 avril 2007 par l'intéressé;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 14 mai 2007; | considérant:
que la demande de reconsidération ne contient aucun élément nouveau susceptible d'entraîner la modification de la décision critiquée;
que le recourant n'a pas payé l'avance de frais en temps utile, ni produit d'attestation établissant que la somme réclamée a été débitée de son compte postal ou bancaire;
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (<ref-law>), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 OJ);
que la présente décision est du ressort du président de la cour (<ref-law>). | Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'<ref-law>:
Par ces motifs, le Président de la IIe Cour de droit civil, vu l'<ref-law>:
1. N'entre pas en matière sur le recours.
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge du recourant.
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 15 mai 2007
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
160f95cf-971a-4c46-9466-ee9519779c1a | 2,008 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 21 août 2008, la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne a rejeté la requête de X._ tendant à la récusation de Y._, Président 5 e.o. de l'arrondissement judiciaire I Courtelary-Moutier-La Neuveville ainsi que celle des autres présidents dudit arrondissement;
que la décision attaquée concerne la récusation de magistrats dans une procédure de mainlevée définitive dont la valeur litigieuse s'élève à 7'860 fr. 60, de sorte que le recours en matière civile n'est pas ouvert (art. 72 al. 2 let. a et 74 al. 1 let. b LTF);
que, dès lors, la présente écriture doit être traitée en tant que recours constitutionnel au sens des art. 113 ss LTF;
que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2, par renvoi de l'art. 117 LTF), les exigences de motivation correspondant à celles de l'art. 90 al. 1 let. b aOJ (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 444);
que, en l'espèce, le recours ne satisfait aucunement à ces exigences, le recourant se plaignant d'une violation du principe de la confiance, de l'interdiction de l'arbitraire et de son droit d'être entendu, mais ne s'en prenant pas d'une manière intelligible aux motifs de la juridiction cantonale;
que, dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 LTF); | par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2ème Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne.
Lausanne, le 17 octobre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Aguet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['8aec5e1f-e631-4ace-a29d-a325b30de611'] | [] |
|
16104ad3-66f3-4e97-8232-8aaed994d75e | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. P._ meldete sich im November 2008 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Nach medizinischen und beruflichen Abklärungen (u.a. Gutachten des Instituts X._ vom 28. Juni 2010) und nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach ihr die IV-Stelle des Kantons Zürich mit Verfügung vom 11. November 2010 eine Viertelsrente ab 1. Mai 2009 zu.
B. Die Beschwerde der P._ wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 30. April 2012 ab, soweit es darauf eintrat.
C. P._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Rechtsbegehren, der Entscheid vom 30. April 2012 sei aufzuheben und ihr eine ganze Invalidenrente ab 1. Mai 2009 zuzusprechen; eventualiter sei die Sache zwecks Einholung eines Gerichtsgutachtens an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden. Es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen oder mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 1.4 S. 140).
2. Die Vorinstanz hat für die Zeit ab 1. Mai 2009 (unstreitiger Leistungsbeginn) durch Einkommensvergleich (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) auf der Grundlage einer gesundheitlich bedingt eingeschränkten Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit ohne mögliche Selbst- oder Drittgefährdung gemäss dem Gutachten des Instituts X._ vom 28. Juni 2010 einen Invaliditätsgrad von 47 % ermittelt, was Anspruch auf eine Viertelsrente gibt. Dabei hat sie, der Verwaltung folgend, das anhand der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung 2008 des Bundesamtes für Statistik (LSE 08; grundlegend <ref-ruling>) berechnete Invalideneinkommen unter dem Titel Parallelisierung der Vergleichseinkommen um 20 % gekürzt und - in einem zweiten Schritt - einen leidensbedingten Abzug von 5 % vorgenommen (vgl. <ref-ruling> und <ref-ruling> sowie <ref-ruling>).
3. Die Beschwerdeführerin rügt, das vorinstanzliche Abstellen auf die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit im Gutachten des Instituts X._ vom 28. Juni 2010 und die Feststellung, es stehe ihr eine breite Palette von Tätigkeiten auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt offen, widerspreche dem Abklärungsbericht für Hilflosenentschädigung für Erwachsene vom 11. Februar 2011 und dem Bericht der behandelnden Fachärztin für Psychiatrie und Psychotherapie FMH C._ vom 26. Juni 2012. Im Weitern bestreitet sie den Beweiswert der Expertise.
3.1 Der Bericht vom 26. Juni 2012 hat aufgrund des Novenverbots (<ref-law>) sowie der Bindung des Bundesgerichts an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt (<ref-law>) und der Beschränkung der Prüfung in tatsächlicher Hinsicht auf die in Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG festgelegten Beschwerdegründe unbeachtet zu bleiben (Urteil 9C_889/2011 vom 8. Februar 2012 E. 1).
3.1 Der Bericht vom 26. Juni 2012 hat aufgrund des Novenverbots (<ref-law>) sowie der Bindung des Bundesgerichts an den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt (<ref-law>) und der Beschränkung der Prüfung in tatsächlicher Hinsicht auf die in Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 2 BGG festgelegten Beschwerdegründe unbeachtet zu bleiben (Urteil 9C_889/2011 vom 8. Februar 2012 E. 1).
3.2 3.2.1 Der Bericht vom 11. Februar 2011 über die Abklärung der Hilflosigkeit ist soweit zu berücksichtigen, als er mit dem Streitgegenstand Rente in engem Sachzusammenhang steht und geeignet ist, die Beurteilung im Zeitpunkt des Erlasses der vorinstanzlich angefochtenen Verfügung vom 11. November 2010 zu beeinflussen (Urteil 9C_116/2010 vom 20. April 2010 E. 3.2.2; vgl. auch <ref-ruling> E. 1b S. 366 und <ref-ruling> E. 4 S. 102).
3.2.2 Die Vorinstanz hat den im Rahmen des zweiten Schriftenwechsels eingereichten Bericht vom 11. Februar 2011 in den Erwägungen nicht erwähnt, ihm somit implizit die Bedeutung eines relevanten Beweismittels abgesprochen. Dies verletzt kein Bundesrecht. Abgesehen davon, dass die Anmeldung zum Bezug von Hilflosenentschädigung erst im Dezember 2010, somit nach der Rentenverfügung vom 25. November 2010 erfolgt war, finden sich in keinem ärztlichen Bericht, auch nicht im Gutachten des Instituts X._ vom 28. Juni 2010, Hinweise darauf, dass die Beschwerdeführerin bei der Lebensverrichtung Fortbewegung/Pflege gesellschaftlicher Kontakte (vgl. <ref-law> und Urteil 9C_839/2009 vom 4. Juni 2010 E. 3.1) in einem Masse eingeschränkt war, wie es gemäss dem Abklärungsbericht seit Mai 2008 der Fall sein soll. Danach könne sie sich u.a. in der Wohnung (nur) selbständig fortbewegen, indem sie den Wänden nach laufe oder sie werde von der Spitex zu sämtlichen Terminen bei Ärzten und Behörden begleitet. Unter diesen Umständen ist der Bericht vom 11. Februar 2011 nur, aber immerhin als ein gewichtiges Indiz für eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes seit der vorinstanzlich angefochtenen Verfügung zu betrachten, die Gegenstand eines Revisionsverfahrens sein muss (<ref-law>).
Der Abklärungsbericht für Hilflosenentschädigung für Erwachsene vom 11. Februar 2011 ist somit nicht geeignet, die vorinstanzlich bejahte erwerbliche Verwertbarkeit der verbliebenen Arbeitsfähigkeit auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt als offensichtlich unrichtig darzutun.
3.3 Die das Gutachten des Instituts X._ vom 28. Juni 2010 betreffenden Rügen sind entweder appellatorischer Natur (Vollständigkeit der neurologischen Untersuchung) und somit unzulässig oder nicht substanziiert begründet. So legt die Beschwerdeführerin nicht dar, inwiefern die Einstufung der depressiven Episode als mittelgradig bzw. leicht bis zwischendurch mittelgradig für die auf 40 % bezifferte Arbeitsunfähigkeit aus psychiatrischer Sicht von Bedeutung ist. Sodann trifft nicht zu, dass die Gutachter für die abschliessende Beurteilung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit eine Arbeitsabklärung als notwendig erachteten. In diesem Sinne hatte sich zwar der psychiatrische Gutachter des Instituts X._ geäussert. In dem auf der interdisziplinären Konsens-Konferenz aller Experten beruhenden, die gesamtmedizinische Sicht wiedergebenden Hauptgutachten fehlte indessen eine solche Feststellung.
4. Weiter rügt die Beschwerdeführerin, ein Einschlag von 20 % beim Invalideneinkommen unter dem Titel Parallelisierung der Vergleichseinkommen sei zu wenig und verletze <ref-law>. Das Einkommen ohne Behinderung von Fr. 29'645.- sei rund 43 % tiefer als das Einkommen mit Behinderung von Fr. 52'449.- (bei einem 100 %-Pensum). Diese Summe hätte auch für das Valideneinkommen herangezogen werden müssen.
4.1 Eine Parallelisierung der Vergleichseinkommen setzt voraus, dass der zuletzt vor Eintritt der gesundheitlichen Beeinträchtigung erzielte Verdienst aus invaliditätsfremden Gründen deutlich, d.h. mindestens 5 % (<ref-ruling> E. 6.1.1 S. 302) unter dem branchenüblichen Lohn liegt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 325 f.; SVR 2009 IV Nr. 7 S. 13, 9C_488/2008 E. 6.2-5). Massgebend ist somit entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin nicht die Differenz zwischen dem Einkommen ohne Behinderung und dem Einkommen mit Behinderung aufgerechnet auf ein Vollzeitpensum. Die IV-Stelle begründete in der angefochtenen Verfügung die von der Vorinstanz mangels Bestreitung übernommene Kürzung des Invalideneinkommens um 20 % damit, das Einkommen der Versicherten liege mehr als 25 % unter dem branchenüblichen Lohn nach LSE. Dies hat sie nicht näher präzisiert, was jedoch erforderlich gewesen wäre, hatte doch die Beschwerdeführerin zuletzt als selbständige Taxifahrerin gearbeitet. Insoweit ist der rechtserhebliche Sachverhalt unvollständig festgestellt. Von diesbezüglichen Weiterung kann indessen abgesehen werden.
4.2 Eine Parallelisierung der Vergleichseinkommen fällt ausser Betracht, wenn und soweit sich die versicherte Person aus freien Stücken etwa mangels wirtschaftlicher Notwendigkeit mit einem verglichen mit ihrem Erwerbspotenzial tiefen Einkommen begnügte und Anhaltspunkte fehlen, dass sie ohne gesundheitliche Beeinträchtigung die betreffende Tätigkeit zugunsten einer besser entlöhnten Arbeit (in selbständiger oder unselbständiger Stellung) aufgegeben hätte (<ref-ruling> E. 3.4.1 und 3.4.6 S. 60 ff.; <ref-ruling> E. 4.1 S. 326; Urteil 8C_173/2012 vom 8. Juni 2012 E. 6.2). Die Beschwerdeführerin arbeitete seit ........ als Taxifahrerin, seit ........ 1999 in selbständiger Stellung. Gemäss ihren Angaben in der Beschwerde "brach im Herbst 2001 das Taxigewerbe fast gänzlich zusammen, wurde doch die Stadt Zürich seit der Taxivorschrift vom 1. Juli 2001 regelrecht mit Taxifahrern überschwemmt". Gleichwohl und trotz des Umstandes, "ein so tiefes Einkommen" zu erzielen, arbeitete sie als selbständige Taxifahrerin weiter bis zur gesundheitlich bedingten Aufgabe ........... 2008. Auch wenn anfänglich begründete Hoffnung bestanden haben mag, durch die Selbständigkeit in absehbarer Zeit ein höheres Einkommen zu erzielen, wie die Beschwerdeführerin vorbringt, ist aufgrund der Dauer von mehr als sechs Jahren seit dem Einbruch im Taxigewerbe davon auszugehen, dass sie ihre Tätigkeit als Taxifahrerin im Gesundheitsfall mit überwiegender Wahrscheinlichkeit weiter ausgeübt hätte. Es besteht deshalb kein Grund für eine Parallelisierung der Vergleichseinkommen.
4.3 Somit stellt sich die Frage nach der Höhe des Abzugs vom Tabellenlohn gemäss <ref-ruling> neu (<ref-ruling> E. 6.2 S. 305; <ref-ruling>). Sie kann indessen offenbleiben, da selbst beim maximal zulässigen Abzug von 25 % kein Anspruch auf eine höhere Rente als die vorinstanzlich bestätigte Viertelsrente besteht (vorne E. 2; <ref-law>).
5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. August 2012
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4a107533-46a1-4a9d-82ca-27c5a99ddd1a', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '2cbb01a3-ab20-4e53-b4ec-7e6aeea3fba6', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '8f7e1434-e3c5-4b0b-b943-02e0ed3da969', '098169e5-0438-4a22-a780-a23de4e07bb4', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', '7bb0015d-a08f-4acc-92ac-89f1858aa821', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '4e83a3b3-5244-43e5-b05d-d700ef62b04c', 'd99f1d16-1739-4825-9e3e-9e385e3648f6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
16105e5f-d17c-42b1-989b-0f500c0207ef | 2,012 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 8. Mai 2012 des Obergerichts des Kantons Zürich, das unter Kostenfolge für den Beschwerdeführer dessen Berufung gegen die (erneute) Abweisung seines Gesuchs um vorläufige Einstellung von Betreibungen (Streitwert rund Fr. 11'500.--) abgewiesen hat, soweit es darauf eingetreten ist, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass das Gesuch des Beschwerdeführers um Verfahrensvereinigung in Anbetracht der Verschiedenheit der angefochtenen Entscheide abzuweisen ist,
dass sodann in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Urteil vom 8. Mai 2012 erwog, einerseits sei über das Massnahmebegehren des Beschwerdeführers bereits rechtskräftig entschieden worden und erweise sich das identische Massnahmebegehren mit identischer Begründung als unzulässig (<ref-law>), anderseits sei die erneute Gesuchsabweisung auch materiell nicht zu beanstanden, weil die vom Beschwerdeführer erhobene Klage nach <ref-law> unter keinen Umständen als sehr wahrscheinlich begründet qualifiziert werden könne, schliesslich sei für das Berufungsverfahren das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege nicht erneuert worden, weshalb insofern nichts zu entscheiden sei, der Beschwerdeführer werde ausgangsgemäss kostenpflichtig,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht rechtsgenüglich auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch das Urteil des Obergerichts vom 8. Mai 2012 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass mit dem Beschwerdeentscheid das Gesuch des Beschwerdeführers um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass dem Beschwerdeführer die unentgeltliche Rechtspflege in Anbetracht der Aussichtslosigkeit der Verfassungsbeschwerde nicht gewährt werden kann (<ref-law>),
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>) und keine Parteientschädigung zugesprochen erhält,
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Das Gesuch um Verfahrensvereinigung wird abgewiesen.
2. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dem Beschwerdeführer wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
6. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. Juni 2012
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
16107c59-db94-4b0c-bcca-7f239588f8d3 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. S._, geboren 1958, meldete sich am 14. April 2003 unter Hinweis auf beidseitige Kniearthrose bei Adipositas und Bänderproblemen bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug (Berufsberatung, Umschulung auf eine neue Tätigkeit) an. Die IV-Stelle Luzern führte erwerbliche Abklärungen durch und holte Berichte des Spitals X._, Medizinische Klinik, vom 24. April/31. Mai 2003, sowie des Hausarztes Dr. med. W._, Innere Medizin FMH, vom 18. Mai 2003, ein. Am 5. Januar 2004 ersuchte S._ um Zusprechung einer Hilflosenentschädigung der Invalidenversicherung.
Die IV-Stelle holte bei Dr. med. W._ einen Verlaufsbericht vom 8. Februar 2004 ein, dem umfangreiche weitere medizinische Unterlagen beilagen. In der Folge bat die IV-Stelle ihren Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) um eine Stellungnahme vom 30. September 2004 und verneinte mit Verfügung vom 24. November 2004 einen Anspruch auf Rente und berufliche Massnahmen. Hiegegen liess S._ Einsprache erheben. Am 10. Mai 2005 wies die IV-Stelle, nach nochmaliger Stellungnahme des RAD vom 18. März 2005 und Beizug der Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA), die Einsprache ab.
Die IV-Stelle holte bei Dr. med. W._ einen Verlaufsbericht vom 8. Februar 2004 ein, dem umfangreiche weitere medizinische Unterlagen beilagen. In der Folge bat die IV-Stelle ihren Regionalen Ärztlichen Dienst (RAD) um eine Stellungnahme vom 30. September 2004 und verneinte mit Verfügung vom 24. November 2004 einen Anspruch auf Rente und berufliche Massnahmen. Hiegegen liess S._ Einsprache erheben. Am 10. Mai 2005 wies die IV-Stelle, nach nochmaliger Stellungnahme des RAD vom 18. März 2005 und Beizug der Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA), die Einsprache ab.
B. S._ liess hiegegen Beschwerde führen und die Durchführung weiterer medizinischer Abklärungen, die Zusprechung einer Rente bei einer Invalidität von mindestens 64 % sowie die Prüfung beruflicher Massnahmen (soweit medizinisch zumutbar) beantragen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies die Beschwerde am 27. März 2006 ab.
B. S._ liess hiegegen Beschwerde führen und die Durchführung weiterer medizinischer Abklärungen, die Zusprechung einer Rente bei einer Invalidität von mindestens 64 % sowie die Prüfung beruflicher Massnahmen (soweit medizinisch zumutbar) beantragen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies die Beschwerde am 27. März 2006 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt S._ unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Zusprechung einer Rente bei einem Invaliditätsgrad von mindestens 46 %, die Rückweisung der Sache an die Invalidenversicherung zur Prüfung einer Umschulung oder zumindest zur Vornahme einer Arbeitsvermittlung beantragen.
Vorinstanz, IV-Stelle und Bundesamt für Sozialversicherungen schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/ Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 27. März 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1.2 Der vorinstanzliche Entscheid betrifft Leistungen der Invalidenversicherung. Nach Art. 132 Abs. 1 OG in der Fassung gemäss Ziff. III des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Änderung des IVG (in Kraft seit 1. Juli 2006) kann das Bundesgericht in Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen in Abweichung von den Art. 104 und 105 OG auch die Unangemessenheit der angefochtenen Verfügung beurteilen und ist an die vorinstanzliche Feststellung des Sachverhalts nicht gebunden.
Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung letztinstanzlich hängigen Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 letztinstanzlich hängig war, richtet sich die Kognition noch nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
Gemäss Art. 132 Abs. 2 OG gelten diese Abweichungen nicht, wenn der angefochtene Entscheid Leistungen der Invalidenversicherung betrifft. Nach Ziff. II lit. c des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 ist indessen auf die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung letztinstanzlich hängigen Beschwerden bisheriges Recht anwendbar. Da die hier zu beurteilende Beschwerde am 1. Juli 2006 letztinstanzlich hängig war, richtet sich die Kognition noch nach der bis Ende Juni 2006 gültigen Fassung von Art. 132 OG, welche dem neuen Abs. 1 entspricht.
2. Kantonales Gericht und IV-Stelle legen folgende Rechtsgrundlagen zutreffend dar: <ref-law> zum Begriff der Invalidität, Art. 6 und 7 ATSG zur Arbeits- und zur Erwerbsunfähigkeit, <ref-law> zum Anspruch auf Arbeitsvermittlung, <ref-law> zur Abklärungspflicht der IV-Stelle, <ref-law> zu den Aufgaben des RAD sowie die Rechtsprechung zur Schadenminderungspflicht bei Adipositas (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 70/01 vom 17. Oktober 1983, publiziert in: ZAK 1984 S. 345).
2. Kantonales Gericht und IV-Stelle legen folgende Rechtsgrundlagen zutreffend dar: <ref-law> zum Begriff der Invalidität, Art. 6 und 7 ATSG zur Arbeits- und zur Erwerbsunfähigkeit, <ref-law> zum Anspruch auf Arbeitsvermittlung, <ref-law> zur Abklärungspflicht der IV-Stelle, <ref-law> zu den Aufgaben des RAD sowie die Rechtsprechung zur Schadenminderungspflicht bei Adipositas (Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 70/01 vom 17. Oktober 1983, publiziert in: ZAK 1984 S. 345).
3. 3.1 Die Vorinstanz erwog, die formellen Rügen des Versicherten gegen die Stellungnahme und die Abklärungen des RAD seien unbegründet. Zum einen dienten die Einträge im Verlaufsprotokoll der IV-Stelle lediglich zur internen Meinungsbildung, weshalb weder der volle Name noch der Facharzttitel der Stellung nehmenden Ärzte genannt werden müssten. Zum anderen trete der RAD als Kompetenzzentrum auf. Massgeblich sei die Gesamtheit der diesem Dienst zur Verfügung stehenden Fachärzte, so dass der Name der "federführenden" Fachperson nicht entscheidend sei.
Der Versicherte macht - wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren - geltend, die IV-Stelle habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie ihm anstelle eines "konkreten Berichts mit Namen und Unterschrift des Verfassers" lediglich einen anonymisierten Protokolleintrag zur Verfügung gestellt habe. Aufgrund der darin enthaltenen Angaben könne er nicht überprüfen, ob die Notiz tatsächlich von einem Arzt stamme und ob dieser zur Beurteilung des konkreten Falles befähigt sei. Weiter bemängelt er die Zusammensetzung des RAD, in welchem weder orthopädische noch rheumatologische und psychiatrische Fachärzte vertreten seien. Sodann habe die nach den Erwägungen der Vorinstanz hinter dem Kürzel "mäm" stehende Frau Dr. med. M._ keinen FMH-Facharzttitel inne, weshalb ihr die fachliche Kompetenz zur Beurteilung seiner gesundheitlichen Beeinträchtigungen fehle. Im Übrigen habe Frau Dr. med. M._ eine reine Aktenbeurteilung vorgenommen, obwohl eine psychiatrische Beurteilung ohne persönliche Untersuchung unzulässig sei. Seine somatischen Beschwerden liessen eine Tätigkeit im angestammten Bereich nicht mehr zu.
Der Versicherte macht - wie bereits im vorinstanzlichen Verfahren - geltend, die IV-Stelle habe seinen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt, indem sie ihm anstelle eines "konkreten Berichts mit Namen und Unterschrift des Verfassers" lediglich einen anonymisierten Protokolleintrag zur Verfügung gestellt habe. Aufgrund der darin enthaltenen Angaben könne er nicht überprüfen, ob die Notiz tatsächlich von einem Arzt stamme und ob dieser zur Beurteilung des konkreten Falles befähigt sei. Weiter bemängelt er die Zusammensetzung des RAD, in welchem weder orthopädische noch rheumatologische und psychiatrische Fachärzte vertreten seien. Sodann habe die nach den Erwägungen der Vorinstanz hinter dem Kürzel "mäm" stehende Frau Dr. med. M._ keinen FMH-Facharzttitel inne, weshalb ihr die fachliche Kompetenz zur Beurteilung seiner gesundheitlichen Beeinträchtigungen fehle. Im Übrigen habe Frau Dr. med. M._ eine reine Aktenbeurteilung vorgenommen, obwohl eine psychiatrische Beurteilung ohne persönliche Untersuchung unzulässig sei. Seine somatischen Beschwerden liessen eine Tätigkeit im angestammten Bereich nicht mehr zu.
3.2 3.2.1 Die fachliche Qualifikation eines Arztes ist hinsichtlich des Beweiswertes seiner Aussagen in der Tat von erheblicher Bedeutung (vgl. Urteil B. Vom 3. August 2000, I 178/00, E. 4a). Ob und inwiefern die für unabhängige Gutachter geltenden Vorschriften bezüglich der Bekanntgabe ihrer Namen (<ref-law>) auf die Stellungnahmen des RAD gemäss <ref-law> anwendbar sind, braucht nicht im Einzelnen geprüft zu werden (verneinend: Thomas Locher, Stellung und Funktion der Regionalen Ärztlichen Dienste [RAD] in der Invalidenversicherung [IV], in: Gabriela Riemer-Kafka [Hrsg.], Medizinische Gutachten, Luzerner Beiträge zur Rechtswissenschaft [LBR] Band 7, Zürich 2005, S. 64; die Anwendbarkeit von <ref-law> auf die Gutachten der MEDAS bejahend: <ref-ruling> E. 8 S. 384 ff.). Selbst wenn Name und fachliche Qualifikation der Stellung nehmenden Ärztin oder des Arztes der versicherten Person nicht im Voraus bekannt gegeben werden müssen (wozu schon deshalb keine Veranlassung besteht, weil Stellungnahmen im Sinne von <ref-law> bezüglich Arbeits- und Zeitaufwand nicht mit einer Begutachtung vergleichbar sind; vgl. <ref-ruling> E. 8.1 S. 384 f.), kann auch unter Berücksichtigung der (zwingenden) interdisziplinären Zusammensetzung des RAD (E. 3.3 hienach) im Nachhinein ein berechtigtes Interesse des Versicherten (oder weiterer Verfahrensbeteiligter) daran bestehen, über die fachärztliche Spezialisierung der die Stellungnahme unterzeichnenden Person informiert zu werden. Wo diese Angaben nicht aus den Einträgen im Verlaufsprotokoll hervorgehen, hat die IV-Stelle - zumindest auf Ersuchen hin - entsprechend zu informieren (Urteil des Bundesgerichtes I 211/06 vom 22. Februar 2007, E. 5.4.1).
3.2.2 Der Beschwerdeführer machte in seiner Einsprache geltend, er bestreite "mit Nichtwissen", "dass es sich bei 'mäm' vom regionalen ärztlichen Dienst um einen fachlich ausgewiesenen Orthopäden" handle. Die IV-Stelle erliess daraufhin den Einspracheentscheid, ohne den Versicherten vorgängig über Namen und fachliche Qualifikation der hinter dem Kürzel "mäm" stehenden Ärztin zu informieren. Nach dem Gesagten (E. 3.2.1 hievor) wäre die Beschwerdegegnerin hiezu ebenso verpflichtet gewesen wie dazu, dem Versicherten Gelegenheit zur nochmaligen Stellungnahme zu bieten. Dass der Beschwerdeführer sich die fehlenden Informationen bezüglich der die Stellungnahmen des RAD unterzeichnenden Ärztin durch Konsultation des Tätigkeitsberichtes der IV-Stelle Luzern und des FMH-Ärzteindexes selbst hätte beschaffen können (wie dies offenbar die Vorinstanz getan hat), macht die IV-Stelle zu Recht nicht geltend, zumal selbst das Ergebnis dieser Recherche keine zweifelsfreie Zuordnung des Kürzels "mäm" erlaubt. Der Beschwerdeführer rügt somit zu Recht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
3.2.2 Der Beschwerdeführer machte in seiner Einsprache geltend, er bestreite "mit Nichtwissen", "dass es sich bei 'mäm' vom regionalen ärztlichen Dienst um einen fachlich ausgewiesenen Orthopäden" handle. Die IV-Stelle erliess daraufhin den Einspracheentscheid, ohne den Versicherten vorgängig über Namen und fachliche Qualifikation der hinter dem Kürzel "mäm" stehenden Ärztin zu informieren. Nach dem Gesagten (E. 3.2.1 hievor) wäre die Beschwerdegegnerin hiezu ebenso verpflichtet gewesen wie dazu, dem Versicherten Gelegenheit zur nochmaligen Stellungnahme zu bieten. Dass der Beschwerdeführer sich die fehlenden Informationen bezüglich der die Stellungnahmen des RAD unterzeichnenden Ärztin durch Konsultation des Tätigkeitsberichtes der IV-Stelle Luzern und des FMH-Ärzteindexes selbst hätte beschaffen können (wie dies offenbar die Vorinstanz getan hat), macht die IV-Stelle zu Recht nicht geltend, zumal selbst das Ergebnis dieser Recherche keine zweifelsfreie Zuordnung des Kürzels "mäm" erlaubt. Der Beschwerdeführer rügt somit zu Recht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
3.3 3.3.1 Was den weiteren Einwand der nicht gesetzeskonformen Zusammensetzung des RAD betrifft, ist Folgendes festzuhalten: Nach <ref-law> müssen in den regionalen ärztlichen Diensten insbesondere die Fachdisziplinen Innere oder Allgemeine Medizin, Orthopädie, Rheumatologie, Pädiatrie und Psychiatrie vertreten sein. Diese Aufzählung ist nicht abschliessend ("insbesondere"), stellt aber einen zwingenden Minimalstandard dar (Locher, a.a.O., S. 64).
3.3.2 Ob der RAD die Minimalanforderungen an die interdiziplinäre Zusammensetzung erfüllt und welche Konsequenzen das Fehlen einer oder mehrerer der in <ref-law> aufgezählten Fachrichtungen auf den Beweiswert der ärztlichen Berichte hat, kann offen bleiben. Zunächst wurde der Versicherte wiederholt und umfassend spezialärztlich untersucht (durch den Psychiater Dr. med. A._ [Gutachten vom 13. Februar 2004], durch Rheumatologen am Spital X._ [Konsilium vom 2. April 2003; vgl. Zusatz zum Bericht vom 20. Juni 2003; Bericht vom 16. April 2003] sowie in der Höhenklinik Y._ [Bericht vom 18. August 2003], durch Pneumologen [vgl. den soeben erwähnten Bericht der Höhenklinik Y._ und die Einschätzungen des Dr. med. E._; Bericht vom 29. Dezember 2004] und Allergologen [Bericht des Dr. med. U._ vom 29. Dezember 2004] sowie durch Orthopäden am Spital X._ [vgl. Bericht vom 16. April 2003]). Dabei konnte weder aus rheumatologischer noch aus pneumologischer oder allergologischer Sicht eine gesundheitliche Beeinträchtigung festgestellt werden, welche die Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit (nicht mehr als 10 kg Heben bzw. keine körperlich schweren Arbeiten; Vermeiden von staubigem Milieu) einschränkt; aus orthopädischer Sicht bestand keine Indikation für eine Operation. Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, sind die Kniebeschwerden hauptsächlich Folgeerscheinung der massiven Adipositas, gegen welche der Versicherte durch eine im Rahmen der ihm obliegenden Schadenminderungspflicht als zumutbar zu betrachtende Gewichtsreduktion angehen muss (E. 4.2 hienach). Die vom Hausarzt Dr. med. W._ attestierte weitergehende Einschränkung der Arbeitsfähigkeit beruht auf der Berücksichtigung invaliditätsfremder Faktoren (Adipositas, mangelnde geistige Fähigkeiten), die ausser Acht bleiben müssen.
Soweit der Beschwerdeführer eine Arbeitsunfähigkeit aus psychischen Gründen behauptet, kann ihm nicht gefolgt werden. Aus dem Gutachten des Dr. med. A._ vom 13. Februar 2004 geht hervor, dass weder die diagnostizierte Neurasthenie (ICD-10 F48.0) noch die leichten depressiven Episoden (ICD-10 F32.0) die Arbeitsfähigkeit in anspruchsrelevantem Mass einschränken. Dr. med. A._ attestierte zwar eine reduzierte Arbeitsfähigkeit, begründete diese indessen hauptsächlich mit der (invaliditätsfremden) langen Abwesenheit vom Arbeitsmarkt. Dass die Arbeitsfähigkeit nicht aufgrund eines invalidisierenden Gesundheitsschadens eingeschränkt ist, legen auch die von Dr. med. A._ erhobenen Diagnosen nahe. Nach der Rechtsprechung ist die Müdigkeit, wie sie im Rahmen einer Neurasthenie auftritt, in aller Regel durch eine zumutbare Willensanstrengung überwindbar und begründet nur unter besonderen, hier nicht gegebenen Umständen eine Invalidität (vgl. etwa Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 618/05 vom 13. Februar 2006, und I 303/06 vom 17. August 2006). Leichte depressive Episoden (ICD-10 F32.0 bzw. F32.01) sind definitionsgemäss vorübergehender Natur (sie dauern im Minimum zwei Wochen, im Mittel etwa sechs Monate und selten länger als ein Jahr, länger dauernde Störungen sind unter F33 [rezidivierende depressive Störung] oder F34 [anhaltende affektive Störung] zu subsumieren; vgl. Dilling/Mombour/Schmidt, [Hrsg.], Weltgesundheitsorganisation, Internationale Klassifikation psychischer Störungen, ICD-10 Kapitel V [F], Klinisch-diagnostische Leitlinien, 5. Aufl., Bern 2005, S. 142 ff.). Solche labilen psychischen Leiden sind von hier nicht interessierenden Ausnahmen abgesehen ebenfalls nicht invalidisierend (vgl. Urteile des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes I 138/06 vom 21. Dezember 2006 E. 4.2 und I 293/06 vom 2. November 2006 E. 3.5).
3.3.3 Sodann beschränken sich die Stellungnahmen des RAD vom 30. September 2004 und 18. März 2005 auf eine Zusammenfassung und Analyse der medizinischen Unterlagen. Wesentliche neue Begründungselemente oder Einschätzungen, für welche besondere fachmedizinische Kenntnisse erforderlich wären, sind darin nicht enthalten. Vor diesem Hintergrund ist zum einen die fachliche Zusammensetzung des RAD nicht von entscheidender Bedeutung. Zum anderen waren die entsprechenden Berichte nicht geeignet, die Entscheidfindung wesentlich zu beeinflussen. Dies gilt umso mehr, als nach insoweit übereinstimmenden fachärztlichen Einschätzungen keine invalidisierenden gesundheitlichen Beeinträchtigungen vorliegen (E. 3.3.2 hievor). Von einer Rückweisung der Sache an die IV-Stelle ist damit ausnahmsweise abzusehen. Die IV-Stelle wird aber ausdrücklich darauf hingewiesen, dass sie inskünftig den Versicherten die Namen und die fachlichen Qualifikationen der Stellung nehmenden Ärzte, zumindest auf entsprechende Frage hin, bekannt zu geben hat.
3.3.3 Sodann beschränken sich die Stellungnahmen des RAD vom 30. September 2004 und 18. März 2005 auf eine Zusammenfassung und Analyse der medizinischen Unterlagen. Wesentliche neue Begründungselemente oder Einschätzungen, für welche besondere fachmedizinische Kenntnisse erforderlich wären, sind darin nicht enthalten. Vor diesem Hintergrund ist zum einen die fachliche Zusammensetzung des RAD nicht von entscheidender Bedeutung. Zum anderen waren die entsprechenden Berichte nicht geeignet, die Entscheidfindung wesentlich zu beeinflussen. Dies gilt umso mehr, als nach insoweit übereinstimmenden fachärztlichen Einschätzungen keine invalidisierenden gesundheitlichen Beeinträchtigungen vorliegen (E. 3.3.2 hievor). Von einer Rückweisung der Sache an die IV-Stelle ist damit ausnahmsweise abzusehen. Die IV-Stelle wird aber ausdrücklich darauf hingewiesen, dass sie inskünftig den Versicherten die Namen und die fachlichen Qualifikationen der Stellung nehmenden Ärzte, zumindest auf entsprechende Frage hin, bekannt zu geben hat.
4. Der Beschwerdeführer rügt, Gegenstand des Verfahrens seien nicht nur allfällige Rentenleistungen, sondern auch berufliche Massnahmen.
4.1 Im Hinblick auf den Umschulungsanspruch ist zu beachten, dass auf dem Gebiet der Invalidenversicherung die invalide Person, bevor sie Leistungen verlangt, alles ihr Zumutbare selber vorzukehren hat, um die Folgen ihrer Invalidität bestmöglich zu mildern. Die Selbsteingliederung als Ausdruck der allgemeinen Schadenminderungspflicht ist eine Last, welche die versicherte Person auf sich zu nehmen hat, soll ihr Leistungsanspruch - auf gesetzliche Eingliederungsmassnahmen oder Rente - gewahrt bleiben. Dabei dürfen nur Vorkehren verlangt werden, die unter Berücksichtigung der gesamten objektiven und subjektiven Gegebenheiten des Einzelfalles zumutbar sind (<ref-ruling> E. 4a S. 28).
4.2 Sowohl Hausarzt Dr. med. W._ (Bericht vom 8. Februar 2004) als auch die Ärzte am Spital X._ (Bericht vom 16. April 2003) und an der Höhenklinik Y._ (Bericht vom 18. August 2003) erachteten eine Gewichtsreduktion für unbedingt nötig und zumutbar. Dr. med. W._ führte am 8. Februar 2004 aus, angepasste leichte Tätigkeiten wären prinzipiell möglich, indessen seien die Einschränkungen namentlich wegen der Adipositas "massiv". Nach Einschätzungen der Dres. med. U._ und E._ (Bericht vom 29. Dezember 2004) wäre unter (zumutbarer) regelmässiger antiobstruktiver Behandlung bei adäquaten Schutzmassnahmen selbst die angestammte Tätigkeit als Isoleur weiterhin zumutbar. Umschulungsmassnahmen können deshalb bereits aus diesem Grunde nicht gewährt werden.
4.3 Was den geltend gemachten Anspruch auf Arbeitsvermittlung anbelangt, hat bereits die Vorinstanz richtig erkannt, dass, sofern die Arbeitsfähigkeit wie hier einzig insoweit vermindert ist, als der versicherten Person leichte Tätigkeiten vollzeitig zumutbar sind, es zusätzlich einer spezifischen Einschränkung gesundheitlicher Art bedarf (AHI 2003 S. 270 E. 2c in fine mit Hinweisen). Derartiges ist hier nicht ausgewiesen, zumal weder die Vermeidung von Arbeiten in extrem staubigem Milieu (Bericht der Dres. med. U._ und I._ vom 29. Dezember 2004) noch die Limitierung der zu hebenden Gewichte auf 10 kg solche spezifischen Einschränkungen darstellen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Luzern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen zugestellt.
Luzern, 10. April 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '94b207fa-a87c-4e71-b2ba-3ed6ef3dad0a', '94b207fa-a87c-4e71-b2ba-3ed6ef3dad0a', '7f2dc5b4-c31c-4519-bc17-d1a667855ad0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
161200be-55d0-4c2c-9ba4-430ada4476ce | 2,012 | fr | Faits:
A. Par décision du 27 janvier 2012, le Tribunal de l'application des peines et des mesures du canton du Valais a refusé à X._ la libération conditionnelle après l'exécution de la moitié de la peine (<ref-law>).
B. Par ordonnance du 15 mars 2012, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé par X._ et confirmé la décision de première instance.
En résumé, elle a retenu les faits suivants:
B.a Par jugement du 1er février 2006, X._ a été reconnu coupable de meurtre intentionnel (<ref-law>) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3 au 4 février 2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de liberté d'une durée de onze ans, sous déduction de 218 jours de détention préventive, et a été astreint à suivre un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 al. 1 aCP).
B.b Le 2 novembre 2010, X._ a requis une suspension de l'exécution de sa peine afin de pouvoir se transformer légalement en femme et pouvoir ensuite poursuivre l'exécution de sa peine dans un pénitencier pour femmes.
Dans cette procédure, le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (ci-après: le Département) a désigné, en mars 2011, en qualité d'expert, le Prof. Y._, psychiatre auprès du service de psychiatrie de liaison et d'accueil du CHUV.
Dans son rapport, l'expert a posé le diagnostic de transsexualisme et a estimé que le traitement hormonal ne devait plus être différé étant donné la souffrance psychique et la pression que subissait l'expertisé du fait que son transsexualisme était resté sans traitement depuis des années et que la structure de sa personnalité ne lui permettait pas de contenir cette souffrance psychique et de tolérer la frustration associée. Il a ajouté qu'un suivi psychothérapeutique et médical approprié incluant un traitement hormonal pouvait être administré à l'intérieur des structures carcérales, mais qu'il s'avérerait difficile de réaliser les différentes étapes du traitement dans les conditions de la détention, notamment la dernière consistant en " l'expérience de vie réelle ". Sans cette phase primordiale, qui devait durer de un à deux ans et permettre au patient de vivre son identité sexuelle désirée en assumant un rôle social en accord avec cette identité, tout traitement opératif ultérieur ne pouvait être entamé. Du point de vue de l'expert, les conditions de vie dans les structures carcérales représentaient un obstacle au traitement du transsexualisme de X._. En conclusion, l'expert a suggéré que la peine soit interrompue le temps d'achever le processus et que le solde soit ensuite effectué dans une prison pour femmes.
En avril 2011, X._ a demandé à pouvoir débuter immédiatement un traitement hormonal auprès d'un endocrinologue. Son plan d'exécution de la sanction a été adapté afin de tenir compte de son transsexualisme. Il a été décidé qu'il serait transféré dans un établissement d'exécution de peine acceptant une prise en charge spécifique liée à la volonté de changement de sexe dès que possible et que, dans l'éventualité d'un transfert à la prison de Lonay, les mêmes facilités dans le suivi médical seraient offertes, qu'un travail en atelier avec des femmes serait organisé, ce qui permettrait de procurer au détenu " l'expérience de vie réelle " préconisée par l'expert et que des permissions seraient octroyées pour la recherche d'emploi. Il a toutefois été impossible de placer X._ dans un environnement carcéral réservé aux femmes.
Le 13 décembre 2011, le Département a rejeté la demande d'interruption de peine de X._, estimant qu'il n'était pas possible de constater la présence d'un motif grave au sens de l'<ref-law>. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan.
B.c Ayant atteint la moitié de sa peine le 12 septembre 2011, X._ a déposé une demande de libération conditionnelle à mi-peine auprès des établissements pénitentiaires valaisans le 26 octobre 2011.
Le 12 décembre 2011, la Commission pour l'examen de la dangerosité du canton du Valais a préavisé défavorablement à la requête de libération conditionnelle anticipée.
Le 22 décembre 2011, le directeur des Etablissements pénitentiaires valaisans a également donné un préavis négatif.
C. Contre l'ordonnance du 15 mars 2012, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Dénonçant une violation de l'<ref-law>, il conclut à la réforme de l'ordonnance attaquée, en ce sens que la libération conditionnelle à mi-peine lui est accordée et qu'il est immédiatement libéré. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant se plaint d'une violation de l'<ref-law>.
1.1 La cour cantonale a estimé qu'il n'existait pas de " circonstances extraordinaires " ni de motif de " prévention spéciale " justifiant la libération conditionnelle à mi-peine. Selon elle, les conditions actuelles d'incarcération du recourant ne sont pas un obstacle absolu au traitement du transsexualisme. En outre, comme la durée du traitement hormonal n'est pas limitée dans le temps et que la phase ultime de " l'expérience de vie réelle " n'est pas fixe et définitive, cette dernière étape peut être reportée à sa libération conditionnelle ordinaire, après l'exécution des deux tiers de la peine. La cour cantonale a encore relevé que, tout en sachant que le traitement du transsexualisme serait difficile en milieu carcéral, le recourant avait décidé d'initier le processus avant même de connaître le résultat de la procédure de demande d'interruption de la peine.
1.2 Le recourant considère que le diagnostic de transsexualité est une circonstance exceptionnelle qui tient à sa personne et qui implique une libération conditionnelle anticipée. Il explique que le transsexualisme, assimilable à une maladie, implique une " expérience de vie réelle " de femme parallèlement au traitement hormonal. Celle-ci devrait se faire en liberté ou dans une prison pour femmes. Or, cette deuxième solution serait impossible à la suite du refus des directeurs des établissements pour femmes de l'accueillir tant qu'il n'a pas officiellement changé de sexe. Selon lui, la libération conditionnelle anticipée serait la seule solution qui serait compatible avec ses droits de la personnalité et la dignité humaine. En effet, actuellement, sa détention serait contraire à l'<ref-law>, dans la mesure où il serait détenu en isolement total à la prison préventive de Martigny, sans possibilité d'avoir des contacts avec d'autres détenus, les contacts entre détenus à titre préventif et détenus en exécution de peine étant interdit.
2. Selon l'<ref-law>, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient (<ref-law>).
2.1 La libération conditionnelle anticipée suppose que le détenu ait exécuté la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, et qu'il existe des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne. Pour le surplus, elle est soumise aux mêmes conditions que la libération conditionnelle ordinaire. Elle est assujettie au bon comportement du détenu en cours de détention et à un pronostic non défavorable; autrement dit, la libération conditionnelle est octroyée lorsqu'un pronostic défavorable quant à la conduite future de l'individu concerné ne peut pas être établi (MICHEL DUPUIS et al., Petit commentaire du Code pénal, 2012, n. 6 ad art. 86; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2e éd., 2006, n. 69 ad § 4, p. 111).
2.2 La loi ne décrit pas les circonstances extraordinaires tenant à la personne qui justifient la libération conditionnelle à mi-peine.
2.2.1 Dans son message, le Conseil fédéral explique qu'il a été renoncé à définir plus précisément la notion de " circonstances extraordinaires " afin de ne pas empêcher toute évolution future. Selon le Conseil fédéral, devraient entrer en ligne de compte des circonstances qui justifient en soi une grâce ainsi que des considérations de prévention spéciale, par exemple " lorsque l'exécution complète de la peine aurait des effets négatifs sur l'aptitude du détenu à vivre sans commettre d'infraction après sa libération ". Le Conseil fédéral précise qu'une libération conditionnelle après l'accomplissement de la moitié de la peine devrait rester l'exception. Elle serait notamment justifiée lorsque le détenu n'a plus qu'une espérance de vie limitée en raison de l'évolution irréversible d'une maladie ou qu'il s'est engagé volontairement dans une action très risquée, telle qu'une aide en cas de catastrophe (Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal), in FF 1999 p. 1928).
2.2.2 Dans la doctrine, les auteurs critiquent l'imprécision de la notion de circonstances extraordinaires tenant à la personne, et tentent de donner quelques interprétations de cette notion.
Ainsi, selon ANDREA BAECHTOLD, conformément au but de la libération conditionnelle, il convient de lier les circonstances extraordinaires à des considérations de prévention spéciale. Pour le surplus, il appartiendra à la jurisprudence de clarifier la portée de l'<ref-law> (ANDREA BAECHTOLD, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, n. 17 ad <ref-law>).
Pour BENJAMIN F. BRÄGGER, le message du Conseil fédéral n'apporte pas d'élément déterminant pour clarifier la notion de " circonstances extraordinaires qui tiennent à la personne " du détenu, et il appartiendra à la jurisprudence fédérale de déterminer les cas dans lesquels une libération conditionnelle anticipée sera justifiée. Cet auteur suggère de se référer à la jurisprudence très restrictive du Tribunal fédéral relative à l'interruption de la peine (<ref-law>) (BEJAMIN F. BRÄGGER, Introduction aux nouvelles dispositions du Code pénal suisse relatives aux sanctions et à l'exécution des peines et mesures pour les personnes adultes, 2007, p. 9; le même, Einführung in die neuen Bestimmungen des Schweizerischen Strafgesetzbuches zum Sanktionensystem und zum Straf- und Massnahmenvollzug an Erwachsenen, 2007, p. 10).
CHRISTIAN SCHWARZENNEGER, MARKUS HUG et DANIEL JOSITSCH critiquent la référence du message aux considérations de prévention spéciale (à savoir que la libération conditionnelle à mi-peine serait justifiée " par exemple lorsque l'exécution complète de la peine aurait des effets négatifs sur l'aptitude du détenu à vivre sans commettre d'infraction après sa libération ") au motif qu'une telle interprétation conduirait à faire de l'<ref-law> la règle, alors que cette norme devrait rester l'exception (SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 8e éd., 2007, p. 219).
Enfin, GÜNTER STRATENWERTH part du constat que la population ne peut pas comprendre (ou seulement difficilement) qu'une peine puisse être remise pour moitié en raison des besoins de rétribution ou de vengeance (Vergeltungsbedürfnisse). Selon lui, ces besoins diminuent, d'une part, lorsque le détenu a ressenti - justement pour des motifs tenant à sa personne - beaucoup plus durement l'exécution de la peine privative de liberté. Ils se réduisent, d'autre part, lorsque le détenu s'est comporté de manière particulièrement méritoire (STRATENWERTH, op. cit., n. 68 ad § 4).
2.2.3 La Commission d'exécution des peines et mesures de la Suisse orientale a également tenté de préciser la portée de l'<ref-law> dans ses directives du 7 avril 2006 sur la libération conditionnelle (cf. Ostschweizer Strafvollzugkommission, Richtlinien betreffend die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug, du 7 avril 2006, point A).
Selon elle, une libération après la moitié de la peine peut être accordée si des circonstances extraordinaires tenant à la personne du détenu offrent une garantie suffisante qu'à l'avenir il ne commettra plus de crime ou de délit.
De telles circonstances extraordinaires existent notamment (a) lorsque l'état de santé du prévenu s'est détérioré de manière irréversible pendant l'exécution de la peine, de sorte que la commission d'autres infractions apparaît pour le moins très invraisemblable en raison de l'état de santé et que la libération anticipée semble indiquée pour des raisons d'équité; (b) lorsque la personne condamnée a été touchée très fortement par les conséquences directes de son acte, si bien que l'on peut admettre que le but de la peine est déjà atteint après l'exécution de la moitié de la peine; (c) lorsque la personne condamnée prouve qu'elle a amélioré le pronostic légal en effectuant, de sa propre initiative, un travail sur les infractions qui lui sont reprochées; (d) lorsque la personne condamnée, en s'astreignant à des privations extraordinaires, a réparé dans une mesure notable les frais générés par sa condamnation et l'exécution de la peine.
2.3 Comme le souligne le terme " exceptionnellement ", la libération conditionnelle à mi-peine doit rester l'exception; l'autorité compétente doit l'octroyer avec une grande retenue (cf. notamment BAECHTOLD, ibidem; SCHWARZENEGGER, ibidem; BRÄGGER, ibidem). Ainsi que le relève le Conseil fédéral, elle devra s'inspirer des motifs qui justifient une grâce. Elle devra examiner, dans chaque cas, si le détenu mérite une libération anticipée, compte tenu de sa situation personnelle, de son comportement et du pronostic quant à son avenir (cf. concernant la grâce, cf. NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, n. 1749 ss). Ainsi, la libération conditionnelle à mi-peine devrait notamment se justifier lorsque l'exécution de la peine représente dans le cas particulier une rigueur excessive et/ou que des motifs d'humanité exigent une libération anticipée. Il devrait en aller de même lorsque le détenu a eu un comportement particulièrement méritoire, démontrant par là qu'il a fait preuve d'un amendement hors du commun. Comme cela découle de la formulation potestative de la règle, selon laquelle " le détenu ... peut être libéré ", l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt 6B_891/2008 du 20 janvier 2009, consid. 1.3; cf. aussi STRATENWERTH, ibidem). Il s'en suit que le Tribunal fédéral n'interviendra que si celle-ci l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle aura omis de tenir compte de critères pertinents (<ref-ruling> consid. 2.3 p. 204).
2.4 En l'espèce, le recourant n'a pas eu de comportement particulièrement méritoire, qui justifierait sa libération anticipée. Il invoque son transsexualisme, qui serait assimilable à une maladie et qui rendrait impossible la poursuite de l'exécution de sa peine. Le transsexualisme n'est toutefois pas une maladie si grave, qui nécessiterait sa libération pour des raisons d'humanité. Il ne s'agit pas non plus d'une maladie qui aurait rendu l'exécution de la peine excessivement pénible. Le recourant se plaint certes que ses conditions de détention seraient actuellement contraires à l'<ref-law>, dans la mesure où il serait détenu en isolement total à la prison préventive de Martigny. De la sorte, il présente toutefois des faits nouveaux, qui ne sont pas recevables dans le cadre de la présente procédure (<ref-law>). Au demeurant, ces difficultés de détention, liées à son traitement, doivent être réglées par un aménagement des modalités d'exécution de la peine, et non par la libération anticipée. En conclusion, suivant la cour cantonale, il faut admettre qu'il n'existe pas de " circonstances extraordinaires tenant à la personne " au sens de l'<ref-law>, et que le refus de la libération conditionnelle à mi-peine ne viole pas le droit fédéral. Dans la mesure de leur recevabilité, les griefs du recourant doivent donc être rejetés.
3. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être accordée (<ref-law>). Me Kathrin Gruber est désignée comme conseil d'office du recourant pour la présente procédure et une indemnité lui sera versée à titre d'honoraires, à la charge de la caisse du Tribunal fédéral (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est admise et Me Kathrin Gruber est désignée en qualité de conseil d'office du recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
3. La caisse du Tribunal fédéral versera 3'000 fr. à la mandataire du recourant à titre d'honoraires.
4. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 4 décembre 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Kistler Vianin | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['85f8299f-49df-418d-b19c-f030598ec707'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Fatti:
A. L'Ente per lo smaltimento dei rifiuti del Sottoceneri (ESR) ha escusso il Comune di X._, chiedendo il pagamento di fr. 17'783,75, oltre accessori. Sul precetto esecutivo ha indicato, quale titolo di credito, una propria decisione del 20 settembre 2001 e una fattura del 31 agosto 2001. Con sentenza 8 maggio 2002 la Segretaria assessore della Pretura di Lugano ha respinto l'istanza con cui il procedente ha postulato il rigetto definitivo dell'opposizione interposta dall'escusso.
A. L'Ente per lo smaltimento dei rifiuti del Sottoceneri (ESR) ha escusso il Comune di X._, chiedendo il pagamento di fr. 17'783,75, oltre accessori. Sul precetto esecutivo ha indicato, quale titolo di credito, una propria decisione del 20 settembre 2001 e una fattura del 31 agosto 2001. Con sentenza 8 maggio 2002 la Segretaria assessore della Pretura di Lugano ha respinto l'istanza con cui il procedente ha postulato il rigetto definitivo dell'opposizione interposta dall'escusso.
B. L'11 settembre 2002 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha, in accoglimento di un'appellazione dell'ESR, rigettato in via definitiva l'opposizione fatta dal Comune. Secondo i giudici cantonali, l'ESR è una persona giuridica di diritto pubblico a cui compete il prelievo di una tassa sui rifiuti consegnatile, motivo per cui lo scritto del 20 settembre 2001 è una decisione amministrativa, che costituisce un titolo di rigetto definitivo dell'opposizione ai sensi dell'art. 80 cpv. 2 n. 3 LEF e dell'art. 28 della Legge cantonale (ticinese) di applicazione della LEF (LALEF). L'esistenza di una convenzione 11 gennaio 1989 fra le parti risulterebbe irrilevante in concreto, poiché la pretesa dedotta in esecuzione non sarebbe fondata su tale contratto, ma sulla Legge ticinese concernente l'istituzione di un Ente per lo smaltimento dei rifiuti del Sottoceneri (LESR). Infine, la Corte cantonale rileva che nemmeno l'assenza di rimedi di diritto ordinari contro la predetta decisione emanata dal creditore ne comporterebbe la nullità: il debitore avrebbe potuto impugnarla con un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale, in cui poteva dolersi della violazione di garanzie costituzionali.
B. L'11 settembre 2002 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha, in accoglimento di un'appellazione dell'ESR, rigettato in via definitiva l'opposizione fatta dal Comune. Secondo i giudici cantonali, l'ESR è una persona giuridica di diritto pubblico a cui compete il prelievo di una tassa sui rifiuti consegnatile, motivo per cui lo scritto del 20 settembre 2001 è una decisione amministrativa, che costituisce un titolo di rigetto definitivo dell'opposizione ai sensi dell'art. 80 cpv. 2 n. 3 LEF e dell'art. 28 della Legge cantonale (ticinese) di applicazione della LEF (LALEF). L'esistenza di una convenzione 11 gennaio 1989 fra le parti risulterebbe irrilevante in concreto, poiché la pretesa dedotta in esecuzione non sarebbe fondata su tale contratto, ma sulla Legge ticinese concernente l'istituzione di un Ente per lo smaltimento dei rifiuti del Sottoceneri (LESR). Infine, la Corte cantonale rileva che nemmeno l'assenza di rimedi di diritto ordinari contro la predetta decisione emanata dal creditore ne comporterebbe la nullità: il debitore avrebbe potuto impugnarla con un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale, in cui poteva dolersi della violazione di garanzie costituzionali.
C. Con ricorso di diritto pubblico del 18 ottobre 2002, il Comune di X._ postula l'annullamento della decisione d'appello. Sostiene innanzi tutto che lo scritto del 20 settembre 2001 non costituisce una decisione amministrativa. Anche qualora lo si volesse considerare tale, occorrerebbe nondimeno accertarne la nullità, poiché un creditore non può essere nel medesimo tempo giudice e parte: la pretesa posta in esecuzione sarebbe infatti fondata sul contratto 11 gennaio 1989 e non sulla LESR. Infine, secondo il ricorrente, la sentenza cantonale sarebbe pure contraddittoria.
Non è stata chiesta una risposta al ricorso. | Diritto:
Diritto:
1. Per costante giurisprudenza le sentenze concernenti il rigetto - provvisorio o definitivo - dell'opposizione, emanate - come nel caso in esame - dall'ultima istanza cantonale, costituiscono decisioni finali (cfr. art. 87 OG) e possono essere impugnate al Tribunale federale con un ricorso di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 1a, 111 III 8 consid. 1). Anche la legittimazione del ricorrente è data, atteso che il Comune è toccato dalla decisione impugnata alla stregua di un privato (<ref-ruling> consid. 1b pag. 175 con rinvii). Il ricorso, tempestivo (art. 89 cpv. 1 OG), è pertanto in linea di principio ammissibile.
1. Per costante giurisprudenza le sentenze concernenti il rigetto - provvisorio o definitivo - dell'opposizione, emanate - come nel caso in esame - dall'ultima istanza cantonale, costituiscono decisioni finali (cfr. art. 87 OG) e possono essere impugnate al Tribunale federale con un ricorso di diritto pubblico (<ref-ruling> consid. 1a, 111 III 8 consid. 1). Anche la legittimazione del ricorrente è data, atteso che il Comune è toccato dalla decisione impugnata alla stregua di un privato (<ref-ruling> consid. 1b pag. 175 con rinvii). Il ricorso, tempestivo (art. 89 cpv. 1 OG), è pertanto in linea di principio ammissibile.
2. 2.1 Giusta l'art. 80 cpv. 1 LEF, se il credito è fondato su una sentenza esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione. Entro il territorio cantonale, sono parificate alle sentenze esecutive le decisioni di autorità amministrative cantonali riguardanti obbligazioni fondate sul diritto pubblico, quali imposte, a condizione che il diritto cantonale lo preveda (art. 80 cpv. 2 n. 3 LEF). Nel Cantone Ticino ciò è il caso per le decisioni definitive di autorità amministrative e giudiziarie cantonali, comunali o d'altra natura riguardanti obbligazioni fondate sul diritto pubblico (art. 28 LALEF).
2.2 La sentenza impugnata indica che l'ESR è una persona giuridica di diritto pubblico (art. 1 LESR), che ha per compito di provvedere a riciclare, rendere innocui o eliminare in appositi impianti e discariche controllate i rifiuti provenienti dal suo comprensorio (art. 2 cpv. 1 LESR). Le spese d'esercizio sono coperte da una tassa prelevata sui rifiuti consegnati da enti pubblici e privati, il cui ammontare è fissato dal Consiglio di amministrazione dell'Ente in base alle modalità di calcolo contenute in un regolamento (art. 18 LESR). Secondo i giudici cantonali, il prelievo di tale tassa compete all'ESR, che ha nella fattispecie fatto uso di tale facoltà, emanando la decisione del 20 settembre 2001, la quale è definitiva, poiché la LESR non prevede alcun mezzo di impugnazione. Tale decisione non sarebbe nemmeno inficiata di nullità: il debitore avrebbe dovuto far valere le censure contro di essa formulate in un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale e non sollevarle in sede di rigetto dell'opposizione.
2.2 La sentenza impugnata indica che l'ESR è una persona giuridica di diritto pubblico (art. 1 LESR), che ha per compito di provvedere a riciclare, rendere innocui o eliminare in appositi impianti e discariche controllate i rifiuti provenienti dal suo comprensorio (art. 2 cpv. 1 LESR). Le spese d'esercizio sono coperte da una tassa prelevata sui rifiuti consegnati da enti pubblici e privati, il cui ammontare è fissato dal Consiglio di amministrazione dell'Ente in base alle modalità di calcolo contenute in un regolamento (art. 18 LESR). Secondo i giudici cantonali, il prelievo di tale tassa compete all'ESR, che ha nella fattispecie fatto uso di tale facoltà, emanando la decisione del 20 settembre 2001, la quale è definitiva, poiché la LESR non prevede alcun mezzo di impugnazione. Tale decisione non sarebbe nemmeno inficiata di nullità: il debitore avrebbe dovuto far valere le censure contro di essa formulate in un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale e non sollevarle in sede di rigetto dell'opposizione.
3. Il ricorrente contesta innanzi tutto che lo scritto del 20 settembre 2001 costituisca una decisione ai sensi dell'art. 5 PA, norma applicabile per analogia nel diritto cantonale. Non si tratterebbe di un atto d'imperio, che condanna al pagamento di una somma di denaro, e sarebbe pure privo dell'indicazione dei rimedi di diritto. Inoltre, la pretesa posta in esecuzione sarebbe fondata sul contratto 11 gennaio 1989 e non sulla legge. Sempre a mente del ricorrente, quand'anche si volesse considerare la comunicazione del 20 settembre 2001 una decisione amministrativa, essa sarebbe nondimeno inficiata di nullità, poiché viola una serie di garanzie costituzionali.
3.1 Come rettamente rilevato dal tribunale cantonale, l'art. 18 LESR conferisce all'Ente la competenza di emanare decisioni concernenti le tasse per lo smaltimento di rifiuti. Nella fattispecie in esame il creditore si è prevalso di tale - incontestata - facoltà, emettendo la decisione del 20 settembre 2001. Essa costituisce manifestamente un atto d'imperio contenente la condanna al pagamento di una somma di denaro, atteso che l'ESR, dopo aver specificato che le sue decisioni sono definitive, indica testualmente di notificare "sulla base della tariffa attualmente in vigore, la fattura relativa allo smaltimento dei rifiuti del mese di agosto 2001, precisando che la stessa ha carattere definitivo". Dalla menzionata fattura risulta poi chiaramente l'importo reclamato. Trattasi pertanto di una decisione cresciuta in giudicato di un'autorità amministrativa riguardante un'obbligazione fondata sul diritto pubblico, parificata dal diritto cantonale a una sentenza esecutiva, che permette di ottenere il rigetto definitivo dell'opposizione (supra consid. 2.1).
3.2 Infondata si rivela pertanto la tesi ricorsuale secondo cui l'ESR procede sulla base della convenzione 11 gennaio 1989. Tale contratto, che prevede, a determinate condizioni, l'esonero dal pagamento della tassa per lo smaltimento dei rifiuti, non può evidentemente costituire ilfondamento positivo per la riscossione della tassa medesima. L'accordo, che si limita a disciplinare le modalità di esonero, avrebbe potuto al più costituire un ostacolo al prelievo dell'importo reclamato, se il debitore fosse insorto contro la decisione del creditore nei modi e nella sede appropriati. Il giudice del rigetto definitivo dell'opposizione non può invece né riesaminare la decisione prodotta dal procedente (<ref-ruling> consid. 3a pag. 503) né statuire sulla fondatezza materiale del credito di cui è chiesto l'incasso (<ref-ruling> consid. 1b pag. 9).
3.3 Infine, laddove il ricorrente afferma che la decisione dell'ESR sarebbe nulla, il gravame non ossequia i requisiti di motivazione posti dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG a un ricorso di diritto pubblico. Su tale questione, esso si esaurisce infatti in un'elencazione di diritti costituzionali, senza però indicare la ragione per cui la loro - asserita - violazione da parte dell'autorità amministrativa comporterebbe la nullità assoluta della decisione da questa emanata, sanzione riconosciuta solo in casi eccezionali (<ref-ruling> consid. 3a/aa con rinvio).
3.3 Infine, laddove il ricorrente afferma che la decisione dell'ESR sarebbe nulla, il gravame non ossequia i requisiti di motivazione posti dall'art. 90 cpv. 1 lett. b OG a un ricorso di diritto pubblico. Su tale questione, esso si esaurisce infatti in un'elencazione di diritti costituzionali, senza però indicare la ragione per cui la loro - asserita - violazione da parte dell'autorità amministrativa comporterebbe la nullità assoluta della decisione da questa emanata, sanzione riconosciuta solo in casi eccezionali (<ref-ruling> consid. 3a/aa con rinvio).
4. Da quanto precede discende che il ricorso, nella misura in cui risulta ammissibile, si rivela infondato e come tale dev'essere respinto. Poiché il ricorrente è toccato nei suoi interessi pecuniari, la tassa di giustizia segue la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del ricorrente.
2. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['34705e3c-3ce4-449a-8e13-f33b0deae6b9', '70dd2877-1fbf-453e-8670-761432608848', 'c35c21e5-1102-4ce0-b58b-d677c429f761', '84088559-ad32-4517-b8c9-3a81bc099cb0', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36'] | [] |
1613022a-70c3-4ed3-915d-e8ea62404dae | 2,009 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 24. März 2009 des Richteramts Solothurn-Lebern, | in Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin die erwähnte Eingabe mit Schreiben vom 2. April 2009 zurückgezogen hat, die Verfassungsbeschwerde daher durch die Abteilungspräsidentin (<ref-law>) abzuschreiben ist (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) und die Kosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen sind (<ref-law> i.V.m. <ref-law>, <ref-law>), | verfügt die Präsidentin:
1. Das Verfahren wird als durch Rückzug der Verfassungsbeschwerde erledigt abgeschrieben.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Diese Verfügung wird den Parteien und dem Richteramt Solothurn -Lebern schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
16139100-bf8a-44cf-9732-191828aaadd1 | 2,003 | fr | Faits :
Faits :
A. P._, étudiante, est affiliée à Philos Caisse maladie et accidents (Philos) pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie ou d'accident. A la suite d'une chute lors d'un cours de gymnastique en mars 1998, elle s'est fracturé le nez et a dû être hospitalisée du 8 au 10 août 2001 aux Hôpitaux A._ pour y subir une intervention chirurgicale. Comme la planification d'une telle intervention nécessite la prise de photos noir/blanc du nez et que le laboratoire photographique de cet établissement était fermé pour cause de restructuration à l'époque de l'intervention chirurgicale, les médecins ont adressé P._ à B._, photographe indépendant. B._ a établi une facture de 95 fr. pour sa prestation.
L'assurée a transmis ladite facture à Philos qui, par décision du 4 septembre 2001, a refusé de la rembourser au motif que de telles prestations n'étaient pas à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Philos a confirmé sa position par décision sur opposition du 4 octobre 2001.
Philos a confirmé sa position par décision sur opposition du 4 octobre 2001.
B. P._ a déféré cette décision au Tribunal administratif de la République et Canton de Genève qui a admis le recours, par jugement du 25 juin 2002.
B. P._ a déféré cette décision au Tribunal administratif de la République et Canton de Genève qui a admis le recours, par jugement du 25 juin 2002.
C. Philos interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation en concluant à ce que la facture de B._ ne soit pas mise à sa charge.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission du recours de droit administratif et le renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision.
Quant à l'assurée, elle n'a pas pris position. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. La Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision sur opposition litigieuse du 4 octobre 2001 (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1b).
1. La Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision sur opposition litigieuse du 4 octobre 2001 (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1b).
2. Le litige porte sur la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une facture relative à des photographies effectuées par un photographe indépendant dans le cadre d'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale.
2. Le litige porte sur la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, d'une facture relative à des photographies effectuées par un photographe indépendant dans le cadre d'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale.
3. En cas d'accident, dans la mesure où aucune assurance-accident n'en assume la charge, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie (<ref-law>).
3. En cas d'accident, dans la mesure où aucune assurance-accident n'en assume la charge, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie (<ref-law>).
4. Comme le souligne à juste titre l'Office fédéral des assurances sociales, s'agissant d'un séjour hospitalier, le coût de l'hospitalisation est en principe pris en charge à raison d'un forfait fixé par une convention tarifaire (<ref-law>). La caisse a en l'occurrence satisfait à ses obligations en prenant en charge le forfait convenu. Elle n'a pas à rembourser des frais supplémentaires, d'autant qu'en l'espèce les prestations n'ont pas été fournies par une personne autorisée à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie au sens de l'<ref-law>, mais sont le fait d'un photographe. Peu importe en effet que l'assurée ait dû recourir à un photographe extérieur à l'établissement hospitalier en raison de la fermeture momentanée du laboratoire photographique de l'établissement. Des prestations fournies par des personnes ou institutions non admises à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne peuvent entraîner une obligation de prise en charge des assureurs en vertu de la LAMal (voir à ce sujet Spira, Les compétences des cantons en matière d'assurance obligatoire des soins, in : LAMal - KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Société suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 71 ss; Eugster, Krankenversicherung, in : SBVR, Soziale Sicherheit, ch. 237). Autre est la question - soulevée par l'OFAS - de savoir si les frais litigieux incombent aux A._, vu que ces frais supplémentaires ont été occasionnés par des circonstances liées au fonctionnement de cet établissement. Cette question n'a toutefois pas à être tranchée en l'espèce.
Dès lors, c'est avec raison que Philos a refusé la prise en charge de la facture de 95 fr. émanant du laboratoire photographique B._. Il suit de là que le recours est bien fondé. On ne saurait toutefois manquer d'attirer l'attention de la recourante sur l'adage tiré du droit romain «minima non curat praetor». Celui-ci n'a certes pas trouvé de concrétisation dans la loi d'organisation judiciaire fédérale, mais un assureur peut s'en inspirer avant de prendre la décision d'interjeter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances, quand la valeur litigieuse est d'importance minime pour lui, que le litige est dépourvu de portée de principe et qu'il se rapporte de surcroît à une situation tout à fait particulière, guère susceptible de se reproduire à l'avenir. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif de la République et Canton de Genève du 25 juin 2002 est annulé.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif de la République et Canton de Genève du 25 juin 2002 est annulé.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et Canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 avril 2003
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
p.o. le Président de la IIe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535'] |
1613c35e-ea99-46a7-b8aa-d3eae767e440 | 2,006 | fr | Faits:
A. Dès 1936, la société "International Business Machines Corporation (IBM)" (ci-après: IBM), dont le siège est aux États-Unis, a disposé d'un établissement à Genève figurant dans les annuaires genevois sous la notice "International Business Machines Corporation New York, European Headquarters, machines pour statistiques et commerciales, rue du Mont-Blanc 14".
Gypsy International Recognition and Compensation Action (ci-après: GIRCA) est une association dont le but est, selon ses statuts du 27 décembre 2000, d'entreprendre toute action de toute nature, y compris sur le plan judiciaire, dans les domaines politique, social, économique, culturel ou juridique aux fins notamment d'obtenir toute compensation pour les préjudices individuels, familiaux et communautaires résultant de politiques ou de faits discriminatoires et/ou racistes, en particulier des événements de la période nazie entre 1933 et 1945.
En 2002, cinq tsiganes qui ont été internés durant la seconde Guerre mondiale dans des camps de concentration et dans des ghettos, où ils ont perdu plusieurs membres de leur famille proche, ont cédé à GIRCA tous leurs droits à l'encontre du groupe IBM à Genève.
B. B.a Le 31 janvier 2002, GIRCA a déposé une demande en dommages-intérêts et en réparation du tort moral devant les autorités judiciaires genevoises à l'encontre d'IBM. Elle soutient que des actes commis à Genève entre 1935 et 1945 au sein de l'établissement genevois propriété d'IBM New York auraient été constitutifs de complicité de crimes contre l'humanité commis par les nazis, en Allemagne et dans les territoires occupés. Selon GIRCA, IBM, qui gérait ses filiales européennes par l'intermédiaire de son bureau de Genève, aurait fourni aux nazis une assistance technologique, lors de la procédure de recensement de population, jusqu'aux décomptes des victimes dans l'enceinte des camps de concentration.
B.b Le 3 février 2003, les parties ont convenu devant le juge de faire tout d'abord porter la cause sur l'exception d'incompétence ratione loci et sur celle de prescription soulevées par IBM, l'instruction au fond étant réservée.
Par jugement du 28 mai 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève s'est déclaré incompétent à raison du lieu pour connaître de la cause opposant GIRCA à IBM et a considéré comme irrecevable la demande déposée par l'association.
Le 11 juin 2004, la Cour de justice a admis l'appel formé par GIRCA à l'encontre du jugement du 28 mai 2003. Estimant les autorités judiciaires genevoises compétentes ratione loci, elle a annulé cette décision et renvoyé la cause au Tribunal de première instance. L'arrêt du 11 juin 2004 a été confirmé par le Tribunal fédéral le 22 décembre 2004 (cause 4C.296/2004, arrêt publié aux <ref-ruling>).
B.c Par jugement du 28 avril 2005, le Tribunal de première instance a débouté GIRCA de toutes ses conclusions, considérant que les prétentions que faisait valoir l'association étaient prescrites.
Statuant sur appel de GIRCA, la Chambre civile de la Cour de justice, par arrêt du 17 février 2006, a confirmé ce jugement.
C. Contre cet arrêt, GIRCA interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt du 17 février 2006 et à ce qu'il soit dit et constaté que son action dirigée contre IBM n'est pas prescrite.
IBM propose le rejet du recours et le déboutement de GIRCA de toutes autres ou contraires conclusions.
D.
D.
E. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision qui admet l'exception de prescription et rejette la demande au fond est une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1b p. 450). Formé par l'association demanderesse qui s'est vu déboutée de toutes ses conclusions et dirigé contre un jugement rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le recours porte sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse à l'évidence le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.
2. La cause revêt indéniablement des aspects internationaux, notamment parce que la défenderesse a son siège aux États-Unis, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (<ref-ruling> consid. 3), sur la base du droit international privé suisse, en tant que lex fori (cf. <ref-ruling> consid. 4.1).
Lorsqu'elle a statué dans la même cause sur la question de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses, la Cour de céans a appliqué la LDIP, en tant que droit actuel, même si les faits sur lesquels se fondaient les prétentions émises par GIRCA s'étaient déroulés entre 1935 et 1945 (<ref-ruling> consid. 3). La question litigieuse est désormais différente, car elle porte sur le fond du litige, plus particulièrement sur la prescription de l'action. Comme les actes que GIRCA reproche à IBM d'avoir commis sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989, il faudrait en principe se demander, en vertu de l'<ref-law>, si le droit applicable doit être envisagé en regard de l'ancienne LRDC ou de la LDIP.
Cette question délicate n'a cependant pas à être tranchée, faute d'intérêt pratique (cf. Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 2005, n. 204d in fine). En effet, selon l'ancien droit, la jurisprudence admettait que la partie demanderesse puisse choisir le droit du lieu de l'acte illicite (<ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités). La LDIP prévoit, pour sa part, que les parties peuvent, après l'événement dommageable, convenir à tout moment de l'application du droit du for (cf. <ref-law>). L'élection de droit peut intervenir en cours de procès, à condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 et 3 LDIP; consid. 3a non publié de l'<ref-ruling>; arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/2005 du 1er juin 2006 consid. 2). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que GIRCA a choisi de fonder ses prétentions sur le droit suisse et qu'IBM a accepté de raisonner en suivant cette législation. Que l'on applique la LRDC ou la LDIP, la créance invoquée est donc soumise au droit suisse et, par voie de conséquence, la question de la prescription (<ref-law>) l'est également (cf. <ref-ruling> consid. 2 pour l'ancien droit; <ref-law>). Il convient au surplus d'observer qu'aucune convention internationale en vigueur en Suisse ne contient de disposition spéciale réglant le droit applicable à la prescription civile d'une créance reposant sur un acte illicite (cf. <ref-law>).
3. Le litige revient à déterminer si l'arrêt entrepris retient à juste titre que les actes de complicité de crimes contre l'humanité que GIRCA reproche à IBM d'avoir commis entre 1935 et 1945 sont atteints par la prescription.
3.1 Pour aboutir à cette conclusion, la cour cantonale a en substance appliqué l'<ref-law> et a examiné si, sur la base des faits allégués par GIRCA, le délai de prescription de la loi pénale réservé par cette disposition était ou non expiré. Après avoir survolé la position de la communauté internationale, les conventions internationales en vigueur prévoyant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et résumé certaines décisions judiciaires étrangères confirmant le caractère de jus cogens des règles sur la répression des crimes contre l'humanité pouvant entraîner leur imprescriptibilité, les juges ont examiné la situation en vertu du droit suisse. Ils ont considéré que les actes reprochés à la défenderesse, qui s'étaient déroulés entre 1935 et 1945, étaient déjà atteints par la prescription absolue lors de l'entrée en vigueur de l'<ref-law>. Cette disposition ne permettait donc pas de déclarer non prescrits les faits reprochés à IBM. En outre, l'imprescriptibilité ne pouvait être retenue sur une autre base, de sorte que le jugement déboutant GIRCA de ses conclusions devait être confirmé.
3.2 La demanderesse formule quatorze griefs contre l'arrêt entrepris fondés pour l'essentiel sur les règles et principes issus du droit international. En résumé, elle critique le fait que la cour cantonale ait appliqué la prescription pénale issue du droit suisse. Elle soutient que les juges ont méconnu la portée de l'<ref-law>, qui devait conduire à l'application de la prescription de plus longue durée issue du droit pénal étranger et, plus particulièrement, du principe reconnu par la coutume internationale et le jus cogens, de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.
4. 4.1 Selon l'<ref-law>, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit toutefois que, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile.
En l'occurrence, il n'est pas douteux que le délai maximum de dix ans prévu à l'<ref-law> est dépassé. Le fait que la défenderesse soit une personne morale n'empêche pas l'application de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 7). Il n'est en outre pas contesté que les faits déterminants en droit civil et en droit pénal se rapportent aux mêmes actes (<ref-ruling> consid. 4b p. 540). Il convient donc d'examiner si l'application de la prescription pénale de plus longue durée prévue à l'<ref-law> aurait dû conduire la cour cantonale à conclure que l'action en responsabilité de GIRCA n'était pas prescrite.
4.2 Cette question suppose en premier lieu de déterminer si, comme le soutient GIRCA, l'<ref-law> devait dans le cas d'espèce entraîner l'application d'une loi pénale étrangère.
Il est vrai que certains auteurs sont d'avis que l'on ne saurait exclure l'application du droit pénal étranger dans le cadre de l'<ref-law> (Tappy, La prescription pénale de plus longue durée applicable en matière civile, in Responsabilité civile et assurance, Lausanne 2000, p. 383 ss, 396; Scyboz, Deux rapports de l'action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral avec l'action pénale, in Die Verantwortlichkeit im Recht, vol. 2, Zurich 1981, p. 619 ss, 637), en particulier lorsqu'une infraction a été commise à l'étranger (cf. <ref-law>), alors que l'action en responsabilité est soumise au droit suisse (<ref-law>) (Tappy, op. cit., p. 396). La doctrine majoritaire n'envisage, pour sa part, simplement pas l'éventualité d'une application du droit étranger en relation avec l'<ref-law> (cf. notamment Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, § 20 n. 35 ss; Däppen, Commentaire bâlois, n. 11 ss ad <ref-law>; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. II/1, 4e éd. Zurich 1987, § 16 n. 373 ss; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., Zurich 2003 n. 1661 ss; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n. 1454 ss; du même auteur, Commentaire romand, n. 26 ss ad <ref-law>). Quelques auteurs critiquent ou s'opposent expressément à une telle application (cf. Brehm, Commentaire bernois, n. 67b ad <ref-law>; Steiner, Verjährung haftpflichtrechtlicher Ansprüche aus Straftat - Art. 60 Abs. 2 OR -, thèse Fribourg 1986, p. 29). Cette dernière position mérite d'être suivie, car l'<ref-law> n'est pas une règle de droit international privé permettant un renvoi au droit étranger, mais constitue une disposition appartenant au droit matériel (cf. en ce sens, Steiner, op. cit., p. 29 s.). En droit international privé suisse prévaut le principe selon lequel le bien-fondé d'une prétention et la question de sa prescription sont régis par le même droit (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 1 pour l'ancien droit). Il est donc difficilement concevable que l'<ref-law>, soit une disposition de pur droit interne, permette de déroger à ce principe en soumettant la prescription d'une créance que les règles de droit international privé assujettissent au droit suisse (cf. supra consid. 2), à un délai de prescription de plus longue durée issu du droit pénal étranger.
Les griefs formés par la demanderesse qui se dirigent contre le refus de la cour cantonale de prendre en considération le droit pénal étranger dans le cadre de l'<ref-law> tombent donc à faux.
On peut ajouter que la position de GIRCA tendant à l'application du droit étranger pour régler la question de la prescription, n'est pas dépourvue d'ambiguïté, dès lors que c'est elle-même qui a choisi l'application du droit suisse pour trancher le bien-fondé de ses prétentions.
4.3 Le litige revient ainsi à examiner si, en regard du droit pénal suisse, les actes reprochés à IBM sont ou non atteints par la prescription.
Cette question est réglée à l'<ref-law>, disposition introduite par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1983 (<ref-ruling> consid. 4b/aa). Cet article déclare imprescriptibles les crimes contre l'humanité. A titre de disposition transitoire, le législateur a indiqué que : "L'article 75bis est applicable lorsque l'action pénale ou la peine n'est pas prescrite lors de l'entrée en vigueur de la présente modification" (RO 1982 p. 875). Le Conseil fédéral, dans son message du 6 juillet 1977, a souligné que l'<ref-law> ne visait pas la prescription acquise avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, car une telle solution serait contraire au principe de la loi la plus favorable, fixé dans le code pénal, et saperait la confiance dans les lois (FF 1977 II 1217 ss, p. 1227). Il découle ainsi de la volonté du législateur que seuls les actes qui ne sont pas atteints par la prescription lors de l'entrée en vigueur de l'<ref-law> tombent sous le coup de l'imprescriptibilité (cf. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2e éd., Zurich 2005, n. 7 ad <ref-law>; Müller, Commentaire bâlois, n. 9 ad <ref-law>).
Les actes que GIRCA reproche à IBM d'avoir commis se seraient déroulés entre 1935 et 1945. Il est évident qu'au 1er janvier 1983, ceux-ci étaient atteints par la prescription (<ref-law>), de sorte qu'en vertu du système transitoire mis en place par le droit suisse, ces actes ne sont pas couverts par la règle de l'imprescriptibilité découlant de l'<ref-law>. La demanderesse ne peut donc se prévaloir, sur le plan civil, d'une prescription de plus longue durée découlant du droit pénal suisse (cf. <ref-ruling> consid. 4b/aa in fine).
Il en découle que l'on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir violé l'<ref-law> en considérant, en application du droit pénal suisse, que l'action de la demanderesse était prescrite.
4.4 On ne voit pas au surplus que cette conclusion serait contraire au droit international ou qu'elle irait à l'encontre d'une coutume internationale, de la Charte de Nuremberg ou de l'opinio juris, comme l'affirme GIRCA, dans une argumentation au demeurant confuse et dont on peut, de manière générale, se demander si elle répond aux exigences de motivation propres à un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Cette question peut demeurer indécise, dès lors que, de toute manière, les arguments présentés paraissent infondés.
4.4.1 S'agissant des traités internationaux, il n'apparaît pas que la Suisse ait ratifié un traité prévoyant l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité qui l'obligerait à conférer un caractère rétroactif général à la règle sur l'imprescriptibilité de tels crimes. L'art. 29 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2002 (RS 0.312.1), garantit seulement, à son article 29, que les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas. On rappellera du reste que la Suisse n'a ratifié ni la Convention des Nations Unies sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité entrée en vigueur le 11 novembre 1970, ni la Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du 25 janvier 1974 qui n'est au demeurant jamais entrée en force (Trechsel, op. cit., n. 8 ad <ref-law>). Rien n'indique donc que l'on se trouverait dans l'hypothèse envisagée par la demanderesse où la disposition transitoire de l'<ref-law> entrerait en conflit avec une norme de droit international applicable en Suisse.
4.4.2 GIRCA perd de vue l'objet du litige lorsqu'elle se prévaut de l'opinio juris et qu'elle fait valoir que l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité ferait partie du jus cogens et devrait, en tant que coutume internationale, l'emporter sur le droit positif. En effet, le droit suisse actuel reconnaît le caractère imprescriptible de tels crimes à l'<ref-law>, ce que l'arrêt attaqué ne remet pas en cause. Seule est litigieuse la question de l'effet rétroactif de cette disposition à un crime qui serait déjà prescrit lors de son entrée en vigueur, ce que le droit suisse exclut expressément. On ne voit pas qu'une telle exclusion irait à l'encontre de l'opinio juris ou serait prohibée par le jus cogens. Du reste, en droit international, le principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois est également garanti, sous réserve de l'application de la loi plus favorable (cf. Breitenmoser/Riemer/Seitz, Praxis des Europarechts, Grundrechtsschutz, Zurich 2006, p. 286 s.; Nowak, U.N. Covenant on Civil and Political Rights, CCPR Commentary, 2e éd., Kehl 2005, n. 1 ss ad art. 15 CCPR). Or, l'application rétroactive de l'<ref-law> dans le cas d'espèce reviendrait précisément à méconnaître le principe de la lex mitior.
Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
5. Au vu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge de la demanderesse.
3. La demanderesse versera à la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice genevoise.
Lausanne, le 14 août 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['20de11f9-b4df-483f-8b64-3f417f1da4fa', 'b80dba76-b9f8-442c-9ca7-b34e03173a8f', '91741e88-25c4-4417-a780-ecfcc36ef4d1', '20de11f9-b4df-483f-8b64-3f417f1da4fa', '7a67f6e5-f413-4cec-a356-3950c6a720dd', '20de11f9-b4df-483f-8b64-3f417f1da4fa', '6091e51c-7f56-48b2-9c90-6d00f96737c3', 'ebfe9fab-21bf-44e7-89c6-36823e77271d', 'b1009c79-c8b4-49d3-b3b5-5f5ce2c8b098', 'c57b8f70-3d26-432f-981c-731b9c01752c', '930890b6-515c-4ba1-a594-c16b1e18eaff', 'b1009c79-c8b4-49d3-b3b5-5f5ce2c8b098', '5c3c00de-226b-437a-994a-e65d364841bc', 'f58e5910-d16c-43f4-b7ec-cddea6f06a1d', 'f58e5910-d16c-43f4-b7ec-cddea6f06a1d'] | ['19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
16143127-a991-45cd-bb47-3c193053f02f | 2,001 | fr | A.- Par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal correctionnel du district de Vevey a condamné B._, ressortissant de l'ex-Yougoslavie né en 1965, à deux ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pendant sept ans. Il l'a reconnu coupable, d'une part, de tentative d'extorsion qualifiée, lésions corporelles simples, injure, menaces, contrainte et faux témoignage, commises à l'encontre de dame Y._ (sa compagne, mère de sa fille et de deux autres enfants, placée sous tutelle volontaire) et, d'autre part, de mise en danger de la vie d'autrui, tentative de contrainte et contrainte, perpétrées à l'encontre de dame X._.
S'agissant de ces secondes infractions, le jugement retenait en particulier ce qui suit:
"(...) L._ a fait la connaissance de dame
X._ (...). L'accusé a rapidement nourri des
sentiments amoureux envers la jeune femme (...).
Dans le cadre de cette relation, et vraisemblablement
pour manifester son attachement à
X._, L._ lui a prêté à plusieurs re- prises diverses sommes d'argent.
Apprenant que dame X._ allait quitter prochainement
la Suisse, L._ a compris qu'il
risquait de ne pas obtenir de remboursement de sa débitrice et a dès lors décidé de tout mettre en
oeuvre pour obtenir le versement de l'argent. Il a
ainsi fixé rendez-vous à dame X._ le 24 août
1997, à 20 h. 00, à son domicile. Il a prétexté
avoir un cadeau à lui remettre.
Dame X._ s'est présentée à l'heure convenue.
L'accusé B._ était également présent au domicile
de L._. Très rapidement, les accusés ont
déclaré à dame X._ qu'ils allaient la violer.
B._ a tenté de bâillonner dame X._, au
moyen d'un scotch, mais n'y est pas parvenu car la
victime s'est débattue et mise à crier. L._
lui a alors saisi les jambes, pendant qu'elle était
maintenue par B._. La victime a chuté. Elle a
alors été transportée sur le lit et étranglée avec
violence par B._. L._ s'est ensuite
muni d'un couteau à cran d'arrêt, qu'il a brandi à
la victime en lui indiquant qu'elle devait remettre
l'argent qu'elle avait gagné à son travail. Il a
alors imparti un ultimatum de vingt-quatre heures
pour s'exécuter et a menacé de mort la famille de
dame X._, si elle ne se présentait pas au
rendez-vous. Les accusés ont ensuite escorté la
victime jusqu'à sa voiture et confisqué les plaques,
en guise de mesure de rétorsion.
Dame X._ s'est présentée à la police municipale
de Vevey, le même jour, vers 20 h. 35, en état
de choc. Elle a été acheminée ensuite au Samaritain
pour recevoir les premiers soins (...). (Elle) a été
examinée le lendemain par un médecin de l'Institut
universitaire de médecin légale, lequel a constaté
des signes de violence objectifs contre le cou, sous
la forme d'ecchymoses, d'érythèmes ainsi que d'éraflures
cutanées (...) associés à la présence de
quelques pétéchies cutanées au visage. Il a également
fait état d'éléments subjectifs compatibles
évoquant une violence contre le cou, principalement
sous la forme de dysphagie, de douleurs de la musculature
du cou et de diminution de la mobilité du cou
liée à la douleur. Les signes de violence contre le
cou constatés lors de l'examen clinique, ainsi que
les éléments subjectifs compatibles avec une violence
contre le cou indiquent qu'il y a eu une tentative
de strangulation (...). En conclusion, le médecin
légiste indique que la vie de dame X._ a été
mise en danger.
(...) En définitive, le tribunal a acquis la conviction
que les accusés ont volontairement agressé dame
X._, pour la contraindre à rembourser ses
dettes envers L._. La présence de B._
sur les lieux devait favoriser l'intimidation de la
victime, les menaces de viol étant proférées dans ce
même but. (...)
Il en résulte que B._ doit être condamné tout
d'abord pour mise en danger de la vie d'autrui, au
sens de l'<ref-law>. Objectivement, il est incontestable
que dame X._ a été mise en danger de
mort imminent, si l'on se réfère aux constatations
du médecin légiste. Dame X._ a d'ailleurs indiqué
avoir perdu ses urines lors de la strangulation,
ce qui démontre l'importance et la durée de
l'acte. Subjectivement, B._ ne pouvait
qu'avoir conscience de la mise en danger. Il a
d'ailleurs admis à l'audience de jugement savoir que
des actes de strangulation peuvent avoir des conséquences
mortelles. Enfin, il est incontestable que | l'acte a été commis sans scrupule, si l'on considère
les mobiles des auteurs et l'ensemble des circonstances
de l'agression. "
Pour fixer la peine, le Tribunal correctionnel a relevé le rôle néfaste et la responsabilité prépondérante de B._ lors des faits survenus le 24 août 1997.
Alors qu'il n'avait aucune raison d'en vouloir à dame X._, il s'était acharné sur elle avec brutalité.
Doté d'une inquiétante propension à la violence, il avait démontré, par son comportement envers les victimes, un mépris manifeste de leur plus élémentaire dignité et de leur intégrité corporelle. Il avait ainsi infligé à dame Y._ vexations, humiliations et mauvais traitements.
Il convenait de se rallier aux considérations des experts psychiatres relatives à sa dangerosité pour autrui, dès lors qu'il laissait libre cours à sa violence.
Il fallait aussi relever ses dénégations obstinées, le fait qu'il n'ait pas daigné se remettre en question ou manifester un tant soit peu de remords, les regrets manifestés directement auprès de sa victime dame X._ étant dictés, à l'évidence, par des considérations procédurales.
En définitive, B._ devait être décrit comme un être manipulateur, violent, cynique et arrogant.
B.- Statuant le 6 novembre 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal) a partiellement admis le recours formé par B._ contre le jugement du Tribunal correctionnel, au sens où il a assorti l'expulsion d'un sursis de cinq ans. Pour le surplus, il a confirmé les infractions retenues et la peine infligée.
C.- Agissant par les voies du recours de droit public et du pourvoi en nullité, B._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2000 du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
Dans le recours de droit public, il se plaint d'une appréciation arbitraire des preuves et d'une constatation arbitraire des faits (art. 9 Cst.); il invoque aussi le droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 3 let. d CEDH), le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et le principe in dubio pro reo (art. 32 al. 1 Cst.). Dans le pourvoi en nullité, il conteste l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui (<ref-law>) ainsi que la validité de la plainte à l'origine de sa condamnation pour lésions corporelles simples, injure et menaces commises à l'encontre de dame Y._ (<ref-law>); il soulève également une violation de l'<ref-law>.
D.- Il n'a pas été requis d'observations.
Considérant en droit :
I. Recours de droit public (6P. 70/2001)
1.- Invoquant le droit d'être entendu et le droit à un procès équitable, le recourant reproche au Tribunal correctionnel de ne pas avoir convoqué dame X._ à l'audience de jugement du 8 juin 2000 (celle-ci étant rentrée en Bosnie en août 1998), alors que les contradictions contenues dans ses déclarations exigeaient impérativement sa présence.
a) Le recours de droit public n'est, sous réserve de certaines exceptions sans pertinence en l'espèce, recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Cette règle a pour conséquence que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire et notamment pour celui tiré de la violation du droit à un procès équitable, à condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (<ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2a, 522 consid. 3a).
Même lorsque les moyens de droit nouveaux se confondent avec l'arbitraire, ils sont recevables lorsqu'ils ne pouvaient être invoqués que par rapport à la motivation de la décision attaquée ou qu'ils s'imposaient à tel point que l'autorité cantonale aurait dû les examiner d'office (<ref-ruling> consid. 4a).
b) Le recourant n'allègue pas avoir présenté le grief précité en instance de recours cantonale. Il ressort en fait du dossier qu'il ne s'est alors pas plaint de l'absence de l'intéressée aux débats, mais s'est borné à réclamer que le Tribunal cantonal tienne compte des déclarations de celle-ci ténorisées en cours d'instruction.
En conséquence, au vu des art. 411 et 439 CPP/VD, ce moyen est irrecevable.
2.- Le recourant soulève ensuite une appréciation arbitraire des preuves et une constatation arbitraire des faits, ainsi qu'une violation du principe in dubio pro reo.
a) aa) En recours de droit public, le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de faits et l'appréciation des preuves effectuées par l'autorité cantonale. Une jurisprudence constante reconnaît en effet au juge du fait un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 4; <ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 3a et les arrêts cités; voir également, sur la notion d'arbitraire dans les constatations de faits et l'appréciation des preuves, <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 4b; <ref-ruling> consid. 1b).
bb) En l'espèce, le recourant n'invoque la maxime "in dubio pro reo" qu'en ce qu'elle concerne la constatation des faits et l'appréciation des preuves (cf. <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c et les références citées). En ce sens, elle n'offre toutefois pas, en recours de droit public, une protection plus étendue que celle de l'interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves, si bien qu'elle n'a pas de portée propre (cf.
<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2d). L'art. 32 al. 1 Cst. , entré en vigueur le 1er janvier 2000, qui consacre spécifiquement la notion de la présomption d'innocence, ne fait que reprendre les principes posés dans ce domaine par la jurisprudence (FF 1997 I 1 ss, notamment p. 188/189; <ref-ruling> consid. 2b).
cc) En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'un tribunal de cassation a, comme en l'espèce, examiné le prononcé attaqué devant lui sous l'angle restreint de l'arbitraire, le recourant ne peut se borner à formuler des remarques générales soutenant que le prononcé du tribunal supérieur est arbitraire et qu'il en va de même de l'arrêt du tribunal de cassation niant cet arbitraire.
En particulier, s'il fait valoir le principe "in dubio pro reo" en tant que règle d'appréciation des preuves, le recourant doit exposer dans le détail en quoi le tribunal de cassation devait qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves effectuée par le tribunal supérieur.
Le Tribunal fédéral se prononce librement sur cette question (<ref-ruling> consid. 1a/cc et 1b).
b) Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir confirmé la version de l'intéressée, dont les déclarations seraient contradictoires, parfois même mensongères.
Cependant, le recourant se contente de répéter les griefs soulevés devant le Tribunal cantonal, sans indiquer en quoi les arguments opposés par celui-ci, confirmant la nature non arbitraire des constatations de faits des premiers juges, ne seraient pas convaincants.
Faute de répondre aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ce moyen est dès lors irrecevable.
Au demeurant, on ne voit pas que les constatations de faits des autorités cantonales, qui retiennent notamment que la victime a subi une violente strangulation, seraient insoutenables au regard de l'ensemble du dossier.
c) Le recours de droit public est dès lors irrecevable.
II. Pourvoi en nullité (6S. 316/2001)
3.- Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait contenues dans la décision attaquée (art. 277bis al. 1 PPF). L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en nullité, sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste. Le recourant ne peut pas présenter de griefs contre des constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF).
Dans la mesure où il présenterait un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, il ne serait pas possible d'en tenir compte. Autrement dit, le raisonnement juridique doit être mené exclusivement sur la base de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 2a, 92 consid. 1 et les arrêts cités).
4.- Le recourant conteste avoir réalisé les conditions de l'<ref-law>.
a) L'<ref-law> punit celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent.
Selon la jurisprudence, un acte est commis sans scrupules au sens de l'<ref-law> lorsque, compte tenu des moyens utilisés, des mobiles et de l'état de l'auteur ainsi que des autres circonstances, il apparaît comme contraire aux principes généralement admis des bonnes moeurs et de la morale (<ref-ruling> consid. 2a). L'absence de scrupules caractérise toute mise en danger dont les motifs doivent être moralement désapprouvés; plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (<ref-ruling> consid. 3).
Le danger au sens de l'<ref-law> suppose un risque concret de lésion, c'est-à-dire un état de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain degré de possibilité que le bien juridique protégé soit lésé, sans toutefois qu'un degré de probabilité supérieur à 50% soit exigé (<ref-ruling> consid. 2b et les arrêts cités). Il doit en outre s'agir d'un danger de mort, et non pas seulement d'un danger pour la santé ou l'intégrité corporelle (<ref-ruling> consid. 2a). Enfin, il faut que le danger soit imminent. La notion d'imminence n'est toutefois pas aisée à définir; elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret, un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur; l'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou surviennent des actes ou d'autres éléments extérieurs (<ref-ruling> consid. 2a, arrêt du 24 novembre 1995 en la cause R., reproduit in Pra 1996 173 638 consid. 2; cf. également, s'agissant de l'<ref-law>, arrêt du 7 mars 2000 en la cause X., reproduit in SJ 2000 I 358 consid. 2a et les références citées; voir encore Bernard Corboz, Les principales infractions, vol. II, Berne 1999, n 9 ss ad <ref-law>).
Pour le surplus, l'infraction est réalisée sur le plan subjectif, lorsque l'auteur est conscient de mettre autrui en danger de mort imminent et le fait sciemment (<ref-ruling> consid. 2d p. 75 in fine), car celui qui crée consciemment un tel danger le veut nécessairement; peu importent à cet égard les mobiles de l'auteur. En revanche, l'auteur doit refuser, même à titre éventuel, la réalisation de ce risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide (<ref-ruling> consid. 3; Corboz, op. cit. , n° 26 ad <ref-law>).
b) D'après les faits retenus par le Tribunal cantonal, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité, B._ a étranglé la victime avec violence.
En outre, le Tribunal cantonal a adhéré à la conclusion du rapport du médecin légiste, selon lequel "la vie de dame X._ a été mise en danger" par cette violente strangulation. Certes, la définition médicale de la notion de "mise en danger de la vie" ne correspond pas nécessairement avec sa définition juridique exposée ci-dessus. En l'occurrence cependant, il n'y a pas de raison de s'écarter de l'avis médical.
Quant à la condition d'imminence, on ne discerne pas davantage qu'elle ne serait pas réalisée, dès lors qu'il n'existe pas d'éléments extérieurs à la strangulation.
c) aa) S'agissant des éléments subjectifs, le Tribunal cantonal a retenu que le recourant était conscient du danger de mort imminent, puisqu'il a admis savoir que des actes de strangulation pouvaient être fatals.
bb) Ce que l'auteur a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée, soit de faits "internes" qui, en tant que faits, ne peuvent en principe pas être revus dans le cadre d'un pourvoi en nullité (<ref-ruling> consid. 2d; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2b).
Toutefois, selon la jurisprudence relative au dol éventuel, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté, autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel, relève du droit. Ainsi, lorsque l'autorité cantonale a déduit l'élément subjectif du dol éventuel sur la base d'éléments extérieurs, faute d'aveux de l'auteur, les questions de fait et de droit se chevauchent sur certains points. Le Tribunal fédéral peut dès lors revoir, dans une certaine mesure, si ces éléments extérieurs ont été correctement appréciés au regard de la notion juridique du dol éventuel. En conséquence, le juge doit exposer ces éléments extérieurs le plus exhaustivement possible, afin que l'on puisse discerner ce qui l'a conduit à retenir que l'auteur a envisagé le résultat dommageable et s'en est accommodé (cf. <ref-ruling> consid. 3c; <ref-ruling> consid. 3a/aa; MartinSchubarth, Einheitsbeschwerde, PJA 1992 p. 849 ss, spéc.
p. 851 s.).
Cette jurisprudence afférente au dol éventuel peut être appliquée par analogie au dol direct et à la négligence.
cc) En l'occurrence, le recourant soutient ne pas avoir voulu mettre en danger la vie de sa victime. Il serait absurde de considérer qu'il ait voulu sa mort ou accepté cette éventualité, dès lors que le but de la rencontre était que la victime rembourse la somme due, ce que son décès aurait empêché. Par ailleurs, on ne pourrait retenir l'intention de mise en danger au motif qu'il savait que des actes de strangulation peuvent être fatals, puisqu'il s'agit d'un fait notoire.
dd) Le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en tirant des faits constatés la volonté du recourant de mettre en danger la vie de la victime. D'une part, le recourant soutient inutilement ne pas avoir voulu sa mort, ni accepté cette éventualité. En effet, si cette hypothèse avait été réalisée, ce n'est pas l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui qui aurait été prise en compte, mais celle d'homicide. D'autre part, celui qui commet une violente strangulation avec conscience et volonté veut nécessairement mettre la vie de sa victime en danger, à moins qu'il ignore, ce qui n'est pas le cas ici, qu'un tel geste peut être fatal.
5.- Le recourant invoque ensuite les art. 28 et 31 CP.
Le Tribunal cantonal a retenu que dame Y._, placée sous tutelle volontaire mais âgée de plus de dix-huit ans et capable de discernement, a valablement retiré la plainte qu'elle avait elle-même déposée contre le recourant pour lésions corporelles simples, injure et menaces. Les juges cantonaux ont cependant estimé que les conditions de la poursuite pénale subsistent, dès lors que ce retrait n'implique pas celui de la plainte portée conjointement par le tuteur. Sur ce dernier point, le recourant soutient au contraire que le retrait de la plainte de dame Y._ a entraîné du même coup le retrait de la plainte du tuteur.
a) Selon l'<ref-law>, lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte (al. 1). Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartiendra à son représentant légal; s'il est sous tutelle, le droit de porter plainte appartiendra également à l'autorité tutélaire (al. 2). Si le lésé est âgé de dix-huit ans au moins et capable de discernement, il aura aussi le droit de porter plainte (al. 3).
Précisons que cet alinéa 3 est devenu partiellement lettre morte, dès lors que toute personne âgée de dix-huit ans révolus est désormais majeure (cf. nouvel <ref-law>, entré en vigueur le 1er janvier 1996; voir également Jörg Rehberg/Andreas Donatsch, Strafrecht I, 7e éd., Zurich 2001, § 37 note 24).
b) Il convient en premier lieu d'examiner si l'interdit capable de discernement et son tuteur disposent chacun d'un droit indépendant à déposer plainte pénale.
aa) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D'après la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (<ref-ruling> consid. 6d; <ref-ruling> consid. 3a, 238 consid. 5a, 480 consid. 4 et les références citées).
bb) Selon la loi, si le lésé est sous tutelle, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal et à l'autorité tutélaire (cf. <ref-law>); toutefois, l'interdit âgé de dix-huit ans au moins et capable de discernement a "aussi" le droit de porter plainte (cf. <ref-law>). L'adverbe "aussi" indique ainsi que l'interdit peut former une plainte pénale "en plus" du représentant légal et de l'autorité tutélaire, à savoir agir de manière indépendante à cet égard. La version francophone correspond du reste aux versions germanophone ("so ist 'auch er' zum Antrage berechtigt") et italophone ("può essa 'pure' presentare la querela"). Si le législateur avait entendu limiter en ce domaine la compétence propre du tuteur, de l'autorité tutélaire ou de l'interdit, il aurait vraisemblablement opté pour une autre formulation. En conséquence, l'adverbe "aussi" institue le droit indépendant d'un interdit âgé de dix-huit ans au moins et capable de discernement de former une plainte pénale, sans pour autant supprimer le droit indépendant de son représentant légal ou de l'autorité tutélaire à agir de même.
cc) Les travaux préparatoires relatifs à l'<ref-law> corroborent cette interprétation littérale.
La question de savoir si et à quelles conditions il fallait accorder au lésé interdit ou mineur, mais capable de discernement, le droit indépendant de porter plainte a précisément fait l'objet de larges débats aux Chambres. Le Conseil national a d'abord adhéré au projet du Conseil fédéral (alors art. 27, cf. Message du 23 juillet 1918, FF 1918 IV p. 1 ss, spéc. p. 127), selon lequel "si le lésé est âgé de seize ans au moins et capable de discernement, il aura aussi le droit de porter plainte" (BO CN 1928 p. 97 ss). Cependant, le Conseil des Etats a préféré supprimer cette compétence, évoquant la possibilité de chantage (BO CE 1931 p. 141 s.). Au vu de cette divergence, le Conseil national a alors proposé une nouvelle formulation, selon laquelle "si le lésé est âgé de 'dix-huit' ans au moins et capable de discernement, il aura 'seul' le droit de porter plainte"; le Conseil national se fondait à cet égard sur l'<ref-law>, qui autorise les mineurs et interdits capables de discernement à exercer leurs droits strictement personnels sans le consentement de leur représentant légal, ainsi que sur l'<ref-law>, qui fixe à dix-huit ans l'âge minimum permettant l'émancipation (BO CN 1933 p. 825). En réponse, le Conseil des Etats a accepté d'élever l'âge prévu à dix-huit ans, mais a refusé de permettre au seul interdit d'agir, dès lors qu'il restait sous tutelle et que l'autorité tutélaire devait également être habilitée à déposer plainte (BO CE 1935 p. 194 s.). Le Conseil national s'est rallié à ce point de vue (BO CN 1935 p. 496 ss), ce qui a permis aux Chambres d'adopter la formulation actuelle de l'<ref-law>.
Il ressort ainsi des travaux des Chambres que le législateur a accordé au lésé remplissant les conditions de l'<ref-law> un droit indépendant de porter plainte, mais a expressément refusé de lui en octroyer l'exclusivité, dès lors qu'il a attribué ce même droit indépendant au représentant légal et à l'autorité tutélaire.
dd) La doctrine reconnaît également au représentant légal, à l'autorité tutélaire et à l'interdit remplissant les conditions de l'<ref-law> un droit indépendant à déposer plainte (Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, partie générale, 2e éd., 1976, n 2 et 3 ad art. 28; Rehberg, Der Strafantrag, RPS 1969 p. 247 ss, spéc. p. 254; Walter Huber, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen Recht [StGB 28-31], thèse Zurich 1967, p. 18; voir aussi Rehberg/Donatsch, op. cit. , § 37 n° 5a).
ee) En conséquence, force est de retenir que l'interdit âgé de dix-huit ans au moins et capable de discernement, son représentant légal et l'autorité tutélaire disposent tous trois d'un droit indépendant à porter plainte pénale, cette triple compétence ayant pour but de protéger au mieux les intérêts de l'interdit.
Certes, une autre solution aurait pu entrer en ligne de compte. En effet, l'<ref-law>, auquel s'est référé le législateur, non seulement autorise les interdits (ou les mineurs) capables de discernement à exercer seuls leurs droits strictement personnels (dit "absolus", cf. <ref-ruling> consid. 1b), mais exclut toute compétence de leur représentant légal. Ainsi, les interdits (et les mineurs) capables de discernement peuvent, seuls et de manière exclusive, exercer notamment les actions aménagées par la loi pour protéger leur personnalité (art. 28a al. 1 ch. 1 à 3 CC) et celles qui tendent à la réparation d'un tort moral (art. 28a al. 3 et 29 al. 2 CC, art. 47 et 49 CO), dans la mesure où elles n'ont pas un caractère essentiellement pécuniaire (Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., 1999, n 153 ss; Martin Stettler, Le droit suisse de la filiation, Fribourg 1987, p. 434 ss; Eugen Bucher, Das Personenrecht, Berner Kommentar, 3e éd., 1976, n 196, 222 et 225 ad art. 19). En droit pénal, ce principe appliqué par analogie les autorise à assurer seuls leur défense en tant qu'accusés, même contre la volonté de leur représentant légal (<ref-ruling>; E. Bucher, op. cit. , n 294 ss ad art. 19).
Le droit de porter plainte pénale pourrait effectivement suivre la même règle, ce qui permettrait de l'harmoniser avec le droit civil et la procédure pénale.
Cependant, c'est délibérément que le législateur ne s'est pas fidèlement calqué sur l'<ref-law> et a entendu doublement amoindrir le caractère strictement personnel du droit de porter plainte pénale accordé à l'interdit capable de discernement, d'une part en attribuant un tel droit indépendant à son tuteur et à l'autorité tutélaire, d'autre part en fixant la limite d'âge à dix-huit ans (cf. Huber, op. cit. , p. 15 ss let. b). Il n'y a pas lieu de s'écarter de sa volonté.
Du reste, encore peut-on souligner qu'en un sens l'<ref-law> accorde à l'interdit un droit plus étendu que l'<ref-law>, dès lors qu'il l'autorise à exercer une action judiciaire même dans les domaines qui ne touchent pas directement sa personnalité, tels que certaines infractions contre le patrimoine commises par des proches ou des familiers.
c) Il sied maintenant de déterminer les personnes habilitées à retirer une plainte pénale au sens de l'<ref-law> et d'examiner ce qu'il advient d'une plainte pénale portée par plusieurs ayants droit lorsque l'un d'entre eux refuse de la retirer.
aa) Aux termes de l'<ref-law>, la plainte pourra être retirée tant que le jugement de première instance n'aura pas été prononcé. Le droit de retirer la plainte est rattaché au droit de la déposer, si bien que le premier n'appartient qu'à celui qui a effectivement exercé le second (Huber, op. cit. , p. 60 let. f).
bb) Selon la majorité de la doctrine, quand une plainte a été portée à la fois par plusieurs ayants droit bénéficiant d'une compétence indépendante à cet égard, le retrait émanant de l'un d'eux demeure sans effet sur la plainte déposée par les autres (Rehberg/Donatsch, op.
cit. , § 37 n° 9a; Rehberg, op. cit. , p. 278 s. n° 1a; Logoz, op. cit. , n° 1 ad art. 31; Huber, loc. cit. ; Ernst Hafter, Lehrbuch des schweizerischen Strafrechts, Allg.
Teil, 2e éd., Berne 1946, p. 140 n° 5). Ainsi, par exemple, le mineur ou l'interdit qui a entre-temps acquis l'exercice des droits civils ne peut retirer la plainte formée auparavant par son représentant légal (Rehberg, loc. cit. ; Huber, loc. cit.).
En revanche, selon Stefan Trechsel (Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5e éd., Zurich 1998, p. 291; même auteur, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n° 2 ad art. 31), en cas de divergence d'opinions entre le lésé direct et son représentant légal (ou l'autorité tutélaire) sur l'opportunité de retirer la plainte, la volonté du lésé est prépondérante dès lors qu'il exerce un droit strictement personnel.
cc) L'avis de la doctrine majoritaire doit être confirmé. L'interdit, le tuteur et l'autorité tutélaire bénéficiant chacun d'un droit indépendant à porter plainte pénale, il en découle que la décision de retrait de l'un d'eux n'a pas d'effet sur la plainte des autres.
Certes, cela autorise le tuteur ou l'autorité tutélaire à s'opposer à la volonté du lésé direct, alors que celui-ci exerce un droit strictement personnel, mais cet inconvénient n'est que le corollaire de la décision du législateur d'accorder à chacune de ces trois parties une compétence indépendante. Les droits indépendants du tuteur et de l'autorité tutélaire seraient pratiquement annihilés si l'interdit était habilité, à lui seul, à retirer les plaintes portées par ces autorités.
d) En conclusion, il convient de confirmer en l'espèce que la plainte du tuteur de dame Y._ reste valide en dépit du retrait de la plainte de la lésée directe.
6.- Le recourant remet en cause la quotité de la peine.
a) Tout en exigeant que la peine soit fondée sur la faute, l'<ref-law> n'énonce pas de manière détaillée et exhaustive les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine; cette disposition confère donc au juge un large pouvoir d'appréciation. Les éléments pertinents pour la fixation de la peine ont été exposés de manière détaillée dans les <ref-ruling> consid. 1 et 116 IV 288 consid. 2a, auxquels il suffit de se référer.
Même s'il est vrai que la Cour de cassation examine librement s'il y a eu violation du droit fédéral, elle ne peut admettre un pourvoi en nullité portant sur la quotité de la peine, compte tenu du pouvoir d'appréciation reconnu en cette matière à l'autorité cantonale, que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'<ref-law>, si les éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (<ref-ruling> consid. 4a; <ref-ruling> consid. 2a, 150 consid. 2a; arrêt du 27 avril 2000 en la cause A., reproduit in SJ 2000 I 493, consid. 2).
b) Le recourant estime que le Tribunal cantonal a abusé de son pouvoir d'appréciation en lui infligeant une peine de deux ans d'emprisonnement. Sa faute ne justifie pas une telle durée, dès lors qu'il a été libéré des accusations de tentative de viol qualifié, faux dans les titres, tentative d'obtention d'une constatation fausse et tentative d'extorsion. En outre, la quotité de la peine viole le principe de l'égalité de traitement, dès lors que L._ n'a été condamné qu'à huit mois d'emprisonnement avec sursis, bénéficiant de la sorte d'une clémence manifeste et arbitraire.
c) Le recourant a été reconnu coupable non seulement de mise en danger de la vie d'autrui, passible en soi d'une peine de cinq ans de réclusion, mais également de contrainte, tentative de contrainte, tentative d'extorsion qualifiée, lésions corporelles simples, injure, menaces et faux témoignage. Punir ces actes par une peine de deux ans d'emprisonnement n'apparaît pas exagérément sévère. Il en va d'autant moins en l'occurrence que, selon les considérants non contestés des autorités cantonales, le recourant est manipulateur, violent, cynique et arrogant, qu'il a démontré un mépris manifeste de la plus élémentaire dignité des victimes et de leur intégrité corporelle, qu'il a nié obstinément les faits, qu'il ne s'est pas remis en question et qu'il n'a pas montré de remords.
Par ailleurs, le jugement rendu envers L._ ne figure pas au dossier, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure d'en prendre connaissance. Peu importe toutefois, dès lors qu'il est manifeste qu'aucune comparaison pertinente ne peut être établie (cf. , quant à l'inégalité de traitement dans la fixation de la peine, <ref-ruling> consid. 3a, 116 IV 292 consid. 2). D'une part en effet, le rôle prépondérant et néfaste du recourant dans les infractions commises par les deux protagonistes n'est pas contesté et, d'autre part, le recourant a été condamné pour des infractions qui lui sont propres, notamment celles relatives à dame Y._.
III. Frais et dépens
7.- Vu ce qui précède, le recours de droit public doit être déclaré irrecevable et le pourvoi en nullité doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ et 278 al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Déclare le recours de droit public irrecevable.
2. Rejette le pourvoi en nullité.
3. Met un émolument judiciaire de 4'000 fr. à la charge du recourant.
4. Communique le présent arrêt en copie à la mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
_
Lausanne, le 22 août 2001
Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
La Greffière, | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '997d4783-c226-4a5a-9918-cf7489210851', 'be14d91a-2d84-43ae-9207-aabfd200a14b', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '83a5079c-9841-4b15-b5c3-02a20c2115ac', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', 'bc70711b-27be-496b-a8e1-33286c3de99c', 'ef45b617-c848-4ece-a32f-74f3358ace4c', '6ceca1c2-b3e6-4f42-9596-9b1e4c451bf1', 'db7be02e-4d04-4dc9-b56e-521d6359cdf0', '6a2cd0c7-0c71-4d04-a5a7-13e239a5833f', '8466fad5-2063-4e9b-aaee-ac9e07d29961', 'db7be02e-4d04-4dc9-b56e-521d6359cdf0', '6ceca1c2-b3e6-4f42-9596-9b1e4c451bf1', '1a61dcdb-0de5-4a9d-89a3-328cbe6536a5', 'c5412d78-4a98-468b-89ea-f58c3f27c65b', '4a4b5179-0995-47dd-a7ae-41df113a3df6', '8e4cf2c9-f11c-4ee9-b2e2-52a5558a0326', '53176428-f2b2-4101-b8ca-9aaa901bf1fc', '0bda5e42-1bb3-4029-a514-42f96162ac11', '40b17596-e093-40ec-8232-5d431c3f4ace', 'de4cdc5e-7e59-4930-822b-e6756f5ee43b', '1c10baa0-416a-4713-94f6-4ece17e79e28', '4e362406-3a83-4fdb-9c3c-881ff5914bcc', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', 'b5cdbdc7-a9c6-434a-bf0b-0ed1c17f2609'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
16144830-f707-4a1f-9085-35110b5f6fd7 | 2,013 | fr | Faits:
A. L._ a travaillé notamment en qualité de nettoyeuse. Souffrant des suites d'une hernie ombilicale, elle s'est annoncée à l'assurance-invalidité le 16 juin 2009.
Par décision du 24 novembre 2009, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (l'office AI) a refusé de prendre en charge des mesures d'ordre professionnel en faveur de l'assurée.
B. L._ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, en concluant principalement au renvoi de la cause à l'administration, subsidiairement à la prise en charge de mesures professionnelles.
La juridiction cantonale a confié un mandat d'expertise psychiatrique au docteur B._ (ordonnance du 2 décembre 2010). Ce spécialiste en psychiatrie a déposé son rapport le 23 mai 2011 ainsi qu'une écriture complémentaire le 28 février 2012. L'assurée a dès lors conclu principalement à l'annulation de la décision du 24 novembre 2009 et à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité.
Par jugement du 7 mai 2012, la juridiction cantonale a admis partiellement le recours que l'assurée avait formé contre la décision du 24 novembre 2009 (ch. 2 du dispositif), confirmé celle-ci (ch. 3) et dit que la recourante avait droit à une demi-rente d'invalidité depuis le 1er avril 2011 (ch. 4).
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. D'une part, il conclut à son annulation dans la mesure où le droit de l'intimée à une demi-rente d'invalidité est reconnu à partir du 1er avril 2011; d'autre part, l'office AI conclut à ce que la cause lui soit renvoyée pour examen du droit aux prestations en raison de l'aggravation de l'état de santé alléguée à compter du mois d'avril 2010.
L'intimée conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens. A titre subsidiaire, pour le cas où le recours serait admis, elle conclut à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la République et canton de Genève.
L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Les premiers juges ont considéré que l'intimée ne présentait pas d'invalidité au jour où la décision du 24 novembre 2009 avait été rendue, si bien qu'ils ont rejeté le recours dont ils étaient saisis.
Le jugement du 7 mai 2012 n'a pas été attaqué dans la mesure où il confirme la légalité de la décision du 24 novembre 2009. Celle-ci est dès lors passée en force.
2. 2.1 A l'issue de l'instruction qu'elle a menée, la juridiction cantonale a constaté que la capacité de travail de l'intimée s'élevait à 50 % dans toute activité à partir du 1er avril 2010. Pour ce faire, elle s'est fondée en particulier sur le rapport d'expertise judiciaire du docteur B._ du 23 mai 2011, complété le 28 février 2012. L'évaluation de l'invalidité a abouti à la fixation d'un taux d'invalidité de 52 %.
En étendant la procédure au-delà de l'objet de la contestation déterminé par la décision du 24 novembre 2009, les premiers juges ont ainsi reconnu le droit de l'intimée à une demi-rente d'invalidité depuis le 1er avril 2011.
2.2 L'office recourant fait grief à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en procédant à l'extension de la procédure au-delà de l'objet de la contestation déterminé par la décision du 24 novembre 2009.
En premier lieu, il soutient que l'incapacité de travail retenue par le docteur B._ à compter du mois d'avril 2010 découlait d'un état dépressif, si bien que cette incapacité n'avait pas la même origine que celle que l'intimée avait présentée entre mars 2008 et avril 2009, laquelle était motivée par des douleurs liées aux séquelles d'une intervention pour une hernie ombilicale. Dès lors, en l'absence d'un état de fait commun, les conditions cumulatives autorisant l'élargissement d'un procès au-delà de l'objet de la contestation n'étaient pas remplies.
En second lieu, le recourant reproche aux premiers juges d'avoir omis de l'informer qu'il entendait statuer sur la question du droit de l'intimée aux prestations jusqu'à la date du jugement et, partant, de ne pas l'avoir invité à se prononcer sur cet état de choses. Le recourant précise qu'il a seulement été appelé à s'exprimer sur le droit éventuel à une rente limitée dans le temps dès le 1er mars 2009, mais en aucun cas sur la période postérieure à la décision du 24 novembre 2009 (cf. ordonnance du 16 avril 2012).
2.3 De son côté, l'intimée estime que les conditions présidant à l'extension de la procédure sont réalisées et que le jugement attaqué n'est pas critiquable. A cet égard, elle soutient que l'ensemble de la procédure a porté non seulement sur les atteintes à la santé de type somatique, mais également sur l'état de santé psychique. Elle ajoute que le recourant s'est prononcé sur la problématique psychique, qui a fait l'objet de nombreuses investigations au cours de la procédure juridictionnelle.
3. 3.1 De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 243, 121 V 362 consid. 1b p. 366). Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 503, <ref-ruling> consid. 2a p. 36 et les références; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, Mélanges Pierre Moor, 2005, p. 446).
3.2 Le second grief de l'office recourant est bien fondé. En effet, la juridiction cantonale ne l'a pas informé de son intention de statuer sur la question du droit à la rente à partir du 1er avril 2011 et ne l'a, partant, pas invité à se déterminer spécifiquement sur cette question. On ne saurait par ailleurs déduire des écritures du recourant qu'il aurait tacitement acquiescé à une extension de la procédure.
Dès lors que le droit de l'office recourant d'être entendu n'a pas été respecté dans le cadre de l'extension de la procédure, le jugement attaqué du 7 mai 2012 doit être annulé dans la mesure où il porte sur le droit de l'intimée à des prestations de l'assurance-invalidité à compter du 1er avril 2011 (ch. 4 du dispositif). L'admission du recours pour ce seul motif rend ainsi superflu l'examen du grief relatif à la présence d'un état de fait commun.
4. Il est pris acte du fait que l'office recourant entend procéder à l'examen du droit de l'intimée aux prestations en raison de l'aggravation de l'état de santé alléguée à compter du mois d'avril 2010.
5. L'intimée succombe dès lors qu'elle a conclu au rejet du recours en exposant les raisons pour lesquelles le jugement attaqué devait, à ses yeux, être intégralement confirmé. Elle doit ainsi être condamnée aux frais (<ref-law>), nonobstant le précédent genevois (arrêt 9C_598/2011 du 19 avril 2012) qu'elle invoque et qui portait - ainsi qu'elle l'admet - sur un cas bien différent du sien. Pour le même motif, l'intimée n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le ch. 4 du dispositif du jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 7 mai 2012, est annulé; le ch. 2 du dispositif dudit jugement est réformé en ce sens que le recours formé contre la décision du 24 novembre 2009 est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3. La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, afin qu'elle statue sur les frais de l'instance cantonale.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 janvier 2013
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Kernen
Le Greffier: Berthoud | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fbcff1b2-e216-48d3-ac67-8df9f827033c', 'e2d7ffe9-b8a3-44b1-b8a3-bf5737ba1aa7', '3b3dddac-f92f-474d-9dd9-162b879de5a5'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1614e04d-319d-491d-98a3-b3472d7b0187 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde des S._ vom 5. Dezember 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 30. Oktober 2013, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt; die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird (<ref-ruling> E. 1.3 S. 452; vgl. auch 123 V 335 E. 1 S. 337 f. mit Hinweisen);
dass dabei konkret auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz einzugehen und im Einzelnen zu zeigen ist, welche Vorschriften bzw. Rechte und weshalb sie von der Vorinstanz verletzt worden sind (<ref-ruling> E. 3.3 S. 60 und 133 IV 286 E. 1.4 S. 287); eine rein appellatorische Kritik genügt nicht (vgl. <ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68 und 134 II 244 E. 2.1 f. S. 245 f.; vgl. auch LAURENT MERZ, in: Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 51 und 53 sowie 61 zu <ref-law> und dortige weitere Hinweise),
dass die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid dargelegt hat, weshalb bezüglich des Unfallereignisses vom 3. Februar 2001 keine objektivierbaren strukturellen Läsionen an der Wirbelsäule vorlagen, sondern einzig eine vorübergehende Verschlimmerung des degenerativen Vorzustandes und daher der natürliche Kausalzusammenhang betreffend die organisch bedingten Beschwerden lediglich bis zum 31. Januar 2007 gegeben sei und bezüglich der keinem organisch nachweisbaren unfallbedingten Substrat zuzuordnenden Beschwerden kein nach diesem Zeitpunkt noch bestehender adäquater Kausalzusammenhang - insbesondere gestützt auf die zulässigerweise aufgrund der Akten erfolgte schlüssige Beurteilung des Dr. M._ - mehr anzunehmen sei,
dass sich der Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 5. Dezember 2013 mit diesen für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen der Vorinstanz nicht in einer den gesetzlichen Anforderungen an die Begründungspflicht genügenden Weise auseinandersetzt und insbesondere nicht darlegt, inwiefern der vorinstanzliche Entscheid Recht verletzen sollte, wobei in diesem Zusammenhang auch zu berücksichtigen ist,
dass die beim Bundesgericht eingereichte Beschwerde weitgehend appellatorische Kritik aufweist und bezüglich des materiellen Gehalts der Begründung sinngemässe Wiederholungen der bereits vor dem erstinstanzlichen Gericht eingereichten Rechtsschriften enthält (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 ff. S. 245 ff.),
dass sich zudem die Einwendungen des Beschwerdeführers in lediglich pauschalen Aussagen und in blossen Verweisungen auf andere resp. frühere Verfahren erschöpfen, was rechtsprechungsgemäss ungenügend ist (<ref-ruling> E. 4.10 S. 302; vgl. auch Laurent Merz, a.a.O., N. 52 f. sowie 56 f. zu <ref-law> und dortige weitere Hinweise),
dass der Beschwerdeführer zwar unter anderem noch verschiedene Vorgehensweisen (namentlich Abklärungen, diverse medizinische und therapeutische Vorkehren) insbesondere der Beschwerdegegnerin kritisiert, ohne jedoch in hinreichend substanziierter Weise zu rügen bzw. aufzuzeigen, inwiefern die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid eine Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG resp. - soweit überhaupt geltend gemacht - eine für den Entscheid wesentliche unrichtige oder unvollständige Sachverhaltsfeststellung im Sinne von <ref-law> begangen haben sollte,
dass deshalb, bei allem Verständnis für die Lage des Beschwerdeführers, keine hinreichende Begründung und daher kein gültiges Rechtsmittel eingereicht wurde, obwohl das Bundesgericht den Versicherten auf die entsprechenden Anforderungen an Rechtsmittel schon in früheren Verfahren ausdrücklich hingewiesen hat,
dass demnach auf die - offensichtlich unzulässige - Beschwerde in Anwendung von <ref-law> nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Dezember 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['094d632f-d190-4bb5-9c50-3faa154e76c1', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', 'e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ef7987af-39a1-40e9-a6bd-6585f3852491'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1615117a-f79f-49ed-9f88-26665a6d9c8b | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 25. Januar 2007 wies die IV-Stelle Bern gestützt auf das im Anschluss an den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 1. Dezember 2004 eingeholte Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS) des Spitals X._ vom 1. November 2006 das Rentengesuch des 1956 geborenen N._ nach Ermittlung eines Invaliditätsgrades von 28 % ab.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 30. Mai 2007 unter Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und Verbeiständung ab.
N._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, in Aufhebung der Verwaltungsverfügung vom 25. Januar 2007 seien ihm die gesetzlichen Leistungen in Form einer halben Rente bis September 2006 und anschliessend einer Viertelsrente zu erbringen.
Mit Beschluss vom 26. September 2007 wies die II. sozialrechtliche Abteilung das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde ab. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. zur auch unter der Herrschaft des BGG gültigen Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen im Bereich der Invaliditätsbemessung [<ref-law>] für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nach <ref-law> <ref-ruling>).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat in pflichtgemässer Würdigung der gesamten Aktenlage - insbesondere gestützt auf das Gutachten der Medizinischen Abklärungsstelle (MEDAS), Spital X._, vom 1. November 2006 - mit einlässlicher und nachvollziehbarer Begründung erkannt, dass der Beschwerdeführer in einer angepassten Tätigkeit vollständig arbeitsfähig mit einer Leistungseinbusse von 25 % ist. An dieser Betrachtungsweise vermögen die Vorbringen des Beschwerdeführers nichts zu ändern. Von einer willkürlichen Beweiswürdigung durch die Vorinstanz kann ohnehin nicht gesprochen werden. Eine Beweiswürdigung ist nicht bereits willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn der Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht oder auf einem offenkundigen Fehler beruht (<ref-ruling> E. 2b S. 56). So verhält es sich hier indessen nicht. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers sind im Gutachten der MEDAS vom 1. November 2006 und im vorinstanzlichen Entscheid keineswegs einzig leidensadaptierte Tätigkeiten im Bürobereich als möglich erachtet worden. Vielmehr hat das kantonale Gericht verbindlich festgestellt, dass mannigfaltige, auch ungelernte Beschäftigungen mit dem entsprechenden Zumutbarkeitsprofil vereinbar sind, wie die im MEDAS-Gutachten genannten Tätigkeiten im Verkauf oder in einem Lager für Kleinmaterial. Der eventualiter anbegehrten Beweisweiterungen bedarf es nicht.
2.2 Für die Ermittlung des Invaliditätsgrades stellte das kantonale Gericht mit der IV-Stelle auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Lohnstrukturerhebung (LSE) ab und gewährte dem Versicherten einen Abzug von 10 % von den Tabellenlöhnen, womit sich ein Invaliditätsgrad von höchstens 35 % (Valideneinkommen Fr. 60'276.-; Invalideneinkommen Fr. 38'982.-) ergab. Diese Ermittlung des Invaliditätsgrades hat das kantonale Gericht entgegen den Einwendungen in der Beschwerde ohne Verletzung von Bundesrecht vorgenommen.
2.2 Für die Ermittlung des Invaliditätsgrades stellte das kantonale Gericht mit der IV-Stelle auf die Tabellenlöhne der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Lohnstrukturerhebung (LSE) ab und gewährte dem Versicherten einen Abzug von 10 % von den Tabellenlöhnen, womit sich ein Invaliditätsgrad von höchstens 35 % (Valideneinkommen Fr. 60'276.-; Invalideneinkommen Fr. 38'982.-) ergab. Diese Ermittlung des Invaliditätsgrades hat das kantonale Gericht entgegen den Einwendungen in der Beschwerde ohne Verletzung von Bundesrecht vorgenommen.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid (Abs. 3) erledigt wird.
3. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> als offensichtlich unbegründet (Abs. 2 lit. a), mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid (Abs. 3) erledigt wird.
4. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Kantons Bern und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Dezember 2007
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
16167ab9-d2d0-49ad-8021-87e4cc3248c9 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Der 1963 geborene deutsche Staatsangehörige S._ war ab 1. Juni 2005 als Geschäftsführer in der Firma V._ angestellt. Am 27. Juni 2006 kündigte diese das Arbeitsverhältnis auf den 30. September 2006. S._ meldete sich am 31. August 2006 bei der Gemeinde M._ zur Arbeitsvermittlung; er entschied sich dabei unter den zur Wahl stehenden Arbeitslosenkassen für diejenige des Kantons Thurgau. Am 12. September 2006 stellte er Antrag auf Arbeitslosenentschädigung ab 2. Oktober 2006. Am 26. Juni 2007 ersuchte die Arbeitslosenkasse das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Thurgau (nachfolgend: AWA), zu prüfen und zu entscheiden, ob S._ Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung habe und ob sich sein Lebensmittelpunkt in der Schweiz befinde. Nach verschiedenen Sachverhaltsabklärungen verneinte das AWA mit Verfügung vom 19. Juli 2007 einen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung mangels Wohnsitzes des Versicherten in der Schweiz. Daran hielt das Amt mit Einspracheentscheid vom 25. September 2007 fest. Zwischenzeitlich hatte sich S._ am 27. Juni 2007 beim Regionalen Arbeitsvermittlungszentrum (RAV) und bei der Arbeitslosenkasse abgemeldet, da er eine Festanstellung in Deutschland gefunden habe.
B. S._ erhob gegen den Einspracheentscheid Beschwerde. Das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau hiess diese gut, hob den Einspracheentscheid auf und erkannte, das Erfordernis des rechtsgenüglichen Aufenthaltes in der Schweiz sei zu bejahen; die Arbeitslosenkasse werde die weiteren Anspruchsvoraussetzungen zu prüfen und, sofern diese gegeben seien, die entsprechenden Leistungen auszurichten haben (Entscheid vom 5. März 2008).
C. Das AWA führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Entscheid sei aufzuheben.
S._ lässt beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Auf die Beschwerde ist entgegen dem Antrag des Versicherten einzutreten. Die gesetzlichen Voraussetzungen hiefür sind erfüllt.
2. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>).
3. Streitig ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung. Das AWA hat diesen mit der Begründung verneint, der Beschwerdegegner habe weder im Zeitpunkt der Antragstellung noch während des ganzen folgenden Zeitraums, in welchem er Leistungen beanspruchte, Wohnsitz in der Schweiz gehabt. Das kantonale Gericht ist zum Ergebnis gelangt, ob das Erfordernis des rechtsgenüglichen Aufenthaltes erfüllt sei und ob der Versicherte gegebenenfalls als echter/unechter Grenzgänger zu qualifizieren sei, brauche nicht abschliessend beantwortet zu werden. Denn das Aufenthaltserfordernis müsse aus Gründen des Vertrauensschutzes infolge unterlassener Aufklärung/Beratung durch den Versicherungsträger bejaht werden. Hiegegen wendet sich die Beschwerde des AWA.
4. Im angefochtenen Entscheid sind die Bestimmungen (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) und die Rechtsprechung (namentlich <ref-ruling>) über die Aufklärungs- und Beratungspflicht der Versicherungsträger und Durchführungsorgane der Sozialversicherungen, insbesondere auch der Arbeitslosenversicherung, sowie über die Folgen einer Verletzung dieser Pflicht unter dem Gesichtspunkt des Vertrauensschutzes zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4.1 Das kantonale Gericht hat erkannt, verschiedene der Indizien, aus welchen das AWA auf einen Wohnsitz ausserhalb der Schweiz, in Deutschland, schliesse, seien der Arbeitslosenkasse resp. dem RAV schon im Oktober 2006 bekannt gewesen. Erst im Juni 2007 sei aber der Rechtsdienst des AWA um Abklärung der Anspruchsvoraussetzung des Wohnsitzes in der Schweiz ersucht worden. Es bestünden keinerlei Anhaltspunkte, wonach der Versicherte vorgängig auf die Problematik hingewiesen worden sei, welche sich aus einer allfälligen Wohnsitzverlegung nach Deutschland in Bezug auf die Anspruchsvoraussetzungen ergebe. Insbesondere sei er nie darüber aufgeklärt worden, dass im internationalen Verhältnis zu Deutschland der gewöhnliche Aufenthalt für die Frage, welcher Staat Arbeitslosenentschädigung ausrichte, entscheidend sein könne.
Diese Sachverhaltsfeststellung ist unbestritten.
4.2 Die Vorinstanz hat weiter erwogen, die Verwaltung wäre aufgrund der ihr vorliegenden Indizien gehalten gewesen, den Versicherten entsprechend aufzuklären. Indem sie dies nicht tat, habe sie die Aufklärungs- und Beratungspflicht verletzt. Aufgrund der gegebenen Umstände sei das Erfordernis des rechtsgenüglichen Aufenthalts in der Schweiz aus Gründen des Vertrauensschutzes zu bejahen. Denn andernfalls verliere der Beschwerdegegner aufgrund der unterlassenen Aufklärung durch die Verwaltung den Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung.
Diese Beurteilung ist, insbesondere auch im Lichte des in <ref-ruling> (vgl. auch BGE U 50/07 vom 4. August 2008 E. 11.2 mit Hinweisen) Gesagten, nicht zu beanstanden. Entgegen der in der Beschwerde vertretenen Auffassung hat die Vorinstanz dabei die Aufklärungs- und Beratungspflicht des Versicherungsträgers nicht zu ausdehnend interpretiert. Zu betonen ist hiebei namentlich, dass der Verwaltung die gleichen Indizien, welche nunmehr als Begründung für einen ausserschweizerischen Aufenthaltsort dienen sollen, im Wesentlichen bereits ab Oktober 2006 bekannt waren.
Auch die Einwände des AWA betreffend Vertrauensschutz führen zu keiner anderen Betrachtungsweise. Geltend gemacht wird in erster Linie, der Versicherte habe seine Mitwirkungspflicht nicht erfüllt und seinen Wohnsitz falsch angegeben. Der Beschwerdegegner hat indessen stets einen schweizerischen Aufenthaltsort geltend gemacht und auf die entsprechende Anfrage hin auch begründet, wo dies in der Schweiz gewesen ist und weshalb er weiterhin M._ angegeben hat. Zwar weisen die Akten diesbezüglich teilweise Ungereimtheiten auf. Es bestehen aber keine hinreichenden Anhaltspunkte dafür, dass der Versicherte missbräuchlicherweise einen schweizerischen Aufenthaltsort geltend gemacht hat, was gegebenenfalls zur Verwirkung des Vertrauensschutzes geführt hätte. Das AWA äussert sich im Übrigen selber nicht widerspruchsfrei, indem es auf der einen Seite vorbringt, der Beschwerdegegner habe sich nicht in der Schweiz aufgehalten, auf der anderen Seite aber ausführt, die Schweiz habe "vor und während des Leistungsverfahrens" "in geeigneter Weise als Wohn- und Beschäftigungsstaat des Versicherten nachgewiesen werden" können.
Zusammenfassend ist der angefochtene Entscheid als rechtens zu betrachten. Daran vermögen sämtliche weiteren Vorbringen in der Beschwerde nichts zu ändern. Das gilt insbesondere auch für die Ausführungen zur Anspruchsberechtigung bei echten und unechten Grenzgängern.
5. Das Beschwerde führende AWA hat ungeachtet seines Unterliegens im Verfahren keine Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG; <ref-ruling>). Hingegen hat es dem Beschwerdegegner eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Beschwerdeführer hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau und dem Staatssekretariat für Wirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. November 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
i.V. Lustenberger Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d3343d01-9f7e-4a8c-b708-7c891b4bdaf0', 'd3343d01-9f7e-4a8c-b708-7c891b4bdaf0', '894019ad-53a6-4a58-9171-0786242db60c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'e6b368fd-9e8e-4ce9-942a-bc52fe3b8d61', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '9a6239bf-f263-45d4-8984-004bf2a685af', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '446f353b-824f-4c8a-b96e-acea3ac4fdf9', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
1616aa0d-2c1f-4999-a995-c37b70526b8a | 2,001 | de | A.- Der 1940 geborene M._ arbeitete seit 1971 als Maschinenbediener für die Firma X._ AG und war obligatorisch bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfall versichert. Am 18. November 1996 geriet er am Arbeitsplatz mit der rechten Hand in eine Kreissäge. Der kleine Finger sowie der Ringfinger mussten sofort amputiert werden. Am 26. September 1997 wurde der Mittelfinger nachamputiert. Man entsprach damit einem Anliegen des Versicherten, der durch eine ausgeprägte Überempfindlichkeit dieses Fingers an der Wiederaufnahme der handwerklichen Tätigkeit gehindert worden war. Nach Beizug verschiedener Operations- und Arztberichte sowie einer kreisärztlichen Abschlussuntersuchung durch Dr. med. B._ (Bericht vom 12. Januar 1998) und erwerblichen Abklärungen sprach die SUVA dem Versicherten ab 1. März 1998 bis 31. August 2000 eine Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 25 % und ab 1. September 2000 bei einer solchen von 15 % zu; ferner gewährte sie ihm eine Integritätsentschädigung von 16 % (Verfügung vom 20. Februar 1998). Die gegen die Festsetzung des Invaliditätsgrades erhobene Einsprache hiess sie mit Entscheid vom 8. Mai 1998 teilweise gut und hob die per 1. September 2000 verfügte Herabsetzung der Rente auf 15 % auf.
B.- M._ liess hiegegen beim Obergericht des Kantons Schaffhausen Beschwerde erheben und beantragen, es sei ihm eine Invalidenrente auf der Basis einer Erwerbsunfähigkeit von mindestens 70 % zuzusprechen. Mit Entscheid vom 17. März 2000 hiess das kantonale Gericht die Beschwerde in dem Sinne teilweise gut, dass es die Sache zur weiteren Abklärung des Leistungsvermögens des Versicherten und zu neuer Verfügung an die SUVA zurückwies.
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die SUVA die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
M._ lässt sich nicht vernehmen, während das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Die Vorinstanz hat die massgebenden Gesetzesbestimmungen über die Voraussetzungen des Anspruchs auf eine Invalidenrente infolge eines Unfalls (<ref-law>), die Bemessung der Invalidität nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>) und die Kürzung der Rente bei Teilinvalidität (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden.
2.- Die Verwaltung als verfügende Instanz und - im Beschwerdefall - das Gericht dürfen eine Tatsache nur dann als bewiesen annehmen, wenn sie von ihrem Bestehen überzeugt sind (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl., Bern 1984, S. 136). Im Sozialversicherungsrecht hat das Gericht seinen Entscheid, sofern das Gesetz nicht etwas Abweichendes vorsieht, nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit zu fällen. Die blosse Möglichkeit eines bestimmten Sachverhalts genügt den Beweisanforderungen nicht. Der Richter und die Richterin haben vielmehr jener Sachverhaltsdarstellung zu folgen, die sie von allen möglichen Geschehensabläufen als die wahrscheinlichste würdigen (<ref-ruling> Erw. 5b, 125 V 195 Erw. 2, je mit Hinweisen).
3.- Das kantonale Gericht hat seinen Rückweisungsentscheid damit begründet, vor weiteren Sachverhaltsabklärungen zum Leistungsvermögen des Versicherten sei dessen Invalideneinkommen nicht genau bestimmbar, da fraglich sei, ob er in der gleichen Zeit dieselbe Leistung erbringen könne wie gesunde Hilfsarbeiter am selben Arbeitsplatz. Es hat damit die Beweisanforderungen für einen Sachentscheid als noch nicht erfüllt erachtet. Diese Sachverhaltswürdigung lässt sich entgegen den Vorbringen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im Lichte der hier anwendbaren Beweisgrundsätze nicht beanstanden.
Es steht fest, dass die Arbeitsfähigkeit des Beschwerdegegners durch den Verlust von drei Fingern der rechten Hand herabgesetzt ist und es ihm ab März 1998 zuzumuten war, mit entsprechenden Einschränkungen wieder einer Vollzeitbeschäftigung nachzugehen (Berichte Dr. med. S._, Klinik für Wiederherstellungschirurgie des Spitals Y._, vom 18. September und 21. November 1997, Dr. med. Z._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin und Vertrauensarzt der Pensionskasse der Firma X._ AG, vom 2. Dezember 1997 und Dr. med. B._, SUVA-Kreisarzt, vom 12. Januar 1998). Über das Leistungsvermögen des Beschwerdegegners in einer leidensangepassten Vollzeittätigkeit finden sich aber in den bei den Akten liegenden ärztlichen Berichten keine eindeutigen Aussagen. So wies der Chirurg Dr. med. S._ im Bericht vom 18. September 1997 darauf hin, mit der geplanten Amputation des rechten Mittelfingers sei "die Wahrscheinlichkeit grösser", dass beim Versicherten "wieder eine handwerkliche Teilerwerbsfähigkeit" möglich werde. Nach der Operation vom 26. September 1997 attestierte er eine "Arbeitsfähigkeit von 30 % bei voller zeitlicher Präsenz" (Bericht vom 21. November 1997). Dr. med. Z._ bezeichnete den Versicherten "als Schlosser oder in ähnlicher Funktion deutlich behindert" und erachtete ihn als zu 50 % "invalid". Schliesslich wies auch der SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ explizit darauf hin, Arbeiten, bei denen die Hand zu greifen habe, seien dem Versicherten "nur noch bedingt möglich". Als Einschränkung nannte er dabei "insbesondere" eine Gewichtslimite von maximal 10 Kilogramm.
Da aus den Akten nicht ersichtlich ist, ob und in welchem Ausmass die Leistungsfähigkeit des Beschwerdegegners während der effektiven Arbeitszeit z.B. durch belastungs- und schmerzbedingte Arbeitspausen (vgl. RKUV 1989 Nr. U 69 S. 179) oder einen eingeschränkten Arbeitsrhythmus beeinträchtigt wird, hat die Vorinstanz die Sache zu Recht zur Durchführung zusätzlicher Abklärungen und zu neuer Verfügung an die SUVA zurückgewiesen. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des
Kantons Schaffhausen und dem Bundesamt für Sozialversicherung
zugestellt.
Luzern, 16. November 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
16184904-a3c6-4a13-9e67-ef316975a6de | 2,013 | fr | Considérant:
que, par arrêt du 30 août 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par le recourant et confirmé la décision rendue le 4 juillet 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, décision par laquelle dite autorité rejetait la requête d'exécution forcée formée par l'intéressé le 18 juin 2012;
que cette dernière requête portait sur le ch. IV d'un arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, daté du 29 juin 2012, selon lequel ordre était donné à l'intimée de fournir au recourant toute information requise par les formulaires B101 et B102 selon la demande de la Caisse de compensation du canton de Berne et de produire toutes les annexes requises;
que l'arrêt entrepris retient que, contrairement à ce que paraissait croire le recourant, l'injonction formulée par le Juge délégué n'avait pas pour objet de déterminer les revenus de l'intimée sur une période allant du 1er mars 2010 au 28 février 2013 et que, dans la mesure où l'intéressée avait satisfait à toutes les conditions qui étaient posées par dite injonction, c'était à juste titre que le premier juge avait décidé que la requête d'exécution forcée était devenue sans objet;
que, dans ses écritures, le recourant se limite à opposer que l'intimée ne s'est pas conformée à l'injonction litigieuse, dont il continue à affirmer qu'elle porterait sur sa situation financière entre le 1er mars 2010 et le 28 février 2013;
que cette argumentation, clairement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux <ref-law>;
que, vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant doit être rejetée (<ref-law>) et les frais judiciaires mis à sa charge (<ref-law>); | par ces motifs, la Juge présidant prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.
Lausanne, le 10 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 337 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
161853e4-922b-4a5c-9b8e-b6ad17c275cd | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die 1959 geborene F._ bezog wegen verschiedener Geburtsgebrechen Leistungen der Invalidenversicherung. Mit Verfügung vom 3. Mai 1999 lehnte die IV-Stelle des Kantons Tessin einen Rentenanspruch ab. Am 23. September 2004 meldete sich die Versicherte bei der nunmehr zuständigen IV-Stelle des Kantons Zürich für berufliche Massnahmen und zum Rentenbezug an. Nach Abklärungen in erwerblicher und medizinischer Hinsicht, u.a. gestützt auf eine Expertise des Zentrums X._, vom 6. September 2007 sprach die IV-Stelle F._ mit Verfügungen vom 12. März 2009 bei einem Invaliditätsgrad von 65 % von September bis Dezember 2003 eine halbe und ab 1. Januar 2004 eine Dreiviertelsrente der Invalidenversicherung zu.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde, mit welcher F._ die Aufhebung der Verfügungen vom 12. März 2009 und die Zusprechung einer ganzen Invalidenrente rückwirkend ab 1. November 1997, eventuell ab 1. April 2000, hatte beantragen lassen, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 15. November 2010).
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt die Versicherte die vorinstanzlich gestellten Rechtsbegehren erneuern.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 beruht (<ref-law>).
2. Streitig und zu prüfen ist zunächst, ab welchem Zeitpunkt die Beschwerdeführerin eine Invalidenrente beanspruchen kann.
2.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, dass die IV-Stelle des Kantons Tessin seinerzeit mit Verfügung vom 3. Mai 1999 einen Rentenanspruch verneint habe. Der Einwand der Beschwerdeführerin, sie habe diese Verfügung nie erhalten, vermöge nicht zu überzeugen. Aufgrund der Akten und der darin dokumentierten Umstände erscheine es überwiegend wahrscheinlich, dass ihr die Ablehnungsverfügung zugestellt wurde. So habe sie wiederholt wegen der Hörgeräteversorgung in Kontakt der IV-Stelle gestanden, dabei aber nie auf das angeblich noch hängige Rentenverfahren hingewiesen. Ferner hätte sie kaum am 23. September 2004 bei der Verwaltung eine Neuanmeldung eingereicht, wenn ihr Gesuch aus dem Jahre 1999 noch pendent gewesen wäre. Ebenso wenig sei in der Einsprache vom 13. Juli 2005 die Rede von einer noch hängigen Anmeldung gewesen. Erst ihr neuer Rechtsvertreter habe in einer Eingabe an die IV-Stelle vom 15. September 2005 eine entsprechende Bemerkung gemacht. Zum damaligen Zeitpunkt seien allerdings die ausgehändigten Akten unvollständig gewesen; die vervollständigten Akten seien erst am 23. Dezember 2005 versandt worden. Darin mitenthalten sei auch die Verfügung vom 3. Mai 1999 gewesen.
2.2 Wie bereits im erstinstanzlichen Verfahren bringt die Beschwerdeführerin vor, die Verfügung vom 3. Mai 1999 sei ihr nie eröffnet worden. Den Beweis der Zustellung habe die Beschwerdegegnerin zu erbringen. Der Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit genüge nicht. Vielmehr müsse die Zustellung strikt bewiesen werden. Sie führt ferner Eingaben ihres Rechtsvertreters an, die dafür sprechen sollen, dass sie noch im September 2005 sowie im Oktober 2007 von der Fortdauer des 1998 eingeleiteten Abklärungsverfahrens ausging.
2.3 Der Auffassung der Beschwerdeführerin, bezüglich des Datums der Zustellung bedürfe es des vollen Beweises, trifft nicht zu. Im Urteil 9C_639/2007 vom 25. Februar 2008 hat das Bundesgericht unter Hinweis auf <ref-ruling> E. 3b S. 6 bestätigt, dass sich der Wirkungsbereich des erforderlichen vollen Beweises auf Tatsachen beschränkt, welche für die Rechtzeitigkeit im Prozess ausschlaggebend sind, Tatsachen somit, welche nicht im Rahmen der Massenverwaltung von Bedeutung sind. Da das ordentliche Verwaltungsverfahren, das mit der Verfügung oder dem Einspracheentscheid abgeschlossen wird, zur Massenverwaltung zählt, genügt hinsichtlich der Tatsachen, die für die Zustellung der Verfügung erheblich sind, der Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit.
2.4 Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (E. 1 hievor), welche auf einer einlässlichen Würdigung der Beweismittel und Indizien beruhen, wurde die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Tessin vom 3. Mai 1999 der Versicherten seinerzeit eröffnet, wogegen ihre Behauptung vom ablehnenden Verwaltungsakt keine Kenntnis gehabt zu haben, wenig wahrscheinlich ist. Die Beschwerdeführerin bringt nichts vor, was auf eine offensichtlich unrichtige oder auf einer Verletzung von Bundesrecht beruhende Sachverhaltsfeststellung durch das kantonale Gericht schliessen liesse. Vielmehr beschränkt sie sich auf eine im Rahmen der gesetzlichen Überprüfungsbefugnis unzulässige Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung, weshalb auf die diesbezüglichen Vorbringen nicht einzugehen ist. Betreffend den Rentenbeginn bleibt es somit entsprechend dem angefochtenen Gerichtsentscheid beim 1. September 2003; massgebend hiefür ist die Anmeldung bei der Invalidenversicherung vom 22. September 2004.
Insoweit die Vorinstanz mit "selbständiger Anmeldungsbefugnis von ärztlicher Seite" allgemein meint, dass der Hausarzt nicht zur Geltendmachung eines Anspruchs der Versicherten befugt ist, so ist auf <ref-law> zu verweisen. Der behandelnde Hausarzt kann eine Drittperson sein, welche sich im Sinne dieser Bestimmung für den Versicherten verwendet und daher grundsätzlich befugt ist, eine Anmeldung zum Leistungsbezug einzureichen. Da ein Arzt sich hinsichtlich der Zusprechung oder Ablehnung von Versicherungsleistungen an seine Patientin jedoch über kein eigenes schutzwürdiges Interesse im Sinne von <ref-law> auszuweisen vermag, ist von ihm eine entsprechende Vollmacht zu verlangen (Urteil I 257/94 vom 2. Februar 1995 E. 5a). Wie die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt hat, fehlt in concreto eine solche.
2.5 Ebenfalls in verfahrensrechtlicher Hinsicht rügt die Versicherte, die Vorinstanz habe die geltend gemachte formelle Rechtsverweigerung durch die IV-Stelle entgegen den Vorbringen in der Beschwerde nicht geprüft und damit ihrerseits eine formelle Rechtsverweigerung begangen. Es gehe um den unbehandelt gebliebenen Antrag in der Eingabe vom 18. Oktober 2007 an die IV-Stelle, dass die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Tessin vom 3. Mai 1999 revisions- oder wiedererwägungsweise aufzuheben sei.
Auch insoweit kann der Beschwerdeführerin nicht beigepflichtet werden. Die Vorinstanz hat sich in E. 4.3 des angefochtenen Entscheides mit dem Standpunkt der Versicherten auseinandergesetzt und sich insbesondere zur prozessualen Revision und zur Wiedererwägung einer rechtskräftigen Verfügung geäussert. Dabei hat sie korrekt festgehalten, dass das Gericht die Verwaltung nicht zu einer Wiedererwägung verpflichten kann und die Revision einer Verfügung die Entdeckung neuer Tatsachen oder Beweismittel voraussetzt.
3. 3.1 Beim Einkommenvergleich ging die Vorinstanz für die Festlegung des hypothetischen Einkommens ohne Invalidität (Valideneinkommen) von <ref-law> aus (Beizug von Tabellenlöhnen bei Versicherten, die wegen der Invalidität keine zureichenden beruflichen Kenntnisse erwerben konnten). Sie setzte das Valideneinkommen in Übereinstimmung mit der Verwaltung auf Fr. 71'500.- fest. Beim Invalideneinkommen erachtete das Sozialversicherungsgericht den unbestrittenen Tabellenlohn von Fr. 50'278.- als massgebend. Es hielt dafür, dass die Voraussetzungen für einen behinderungsbedingten Abzug nicht gegeben seien, so dass unter Annahme einer Arbeitsunfähigkeit von 50 % ein Invalideneinkommen von Fr. 25'139.- resultierte. Verglichen mit dem Valideneinkommen von Fr. 71'500.- ergab sich ein Invaliditätsgrad von rund 65 % (Fr. 71'500 - Fr. 25'139 : [Fr. 71'500.- x 100] = 64,84).
3.2 Die Beschwerdeführerin kritisiert im Wesentlichen die Beweiswürdigung der Vorinstanz, indem sie eine Einsatzfähigkeit von lediglich 40 % als möglich und zumutbar erachtet. Weiter wirft sie dem kantonalen Gericht vor, es habe nicht geprüft, welche hörbehinderungsgerechten Arbeitsplätze ihr zur Verfügung stünden. Dass rein appellatorische Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung unbeachtlich ist, wurde bereits vorstehend dargelegt (E. 2.4 hievor). Entgegen den Ausführungen in der Beschwerde hat die Vorinstanz dem Umstand, dass die Versicherte hörbehindert ist, Rechnung getragen, indem sie darauf hingewiesen hat, dass sich bei den einfachen und repetitiven Tätigkeiten, deren durchschnittliche Entlöhnung für die Festlegung des Invalideneinkommens herangezogen wurde, die vorliegende gesundheitliche Beeinträchtigung nicht zusätzlich lohnmindernd auswirke; auf dem ausgeglichenen Arbeitsmarkt fänden sich genügend Hilfstätigkeiten, die mit oder ohne Hörbehinderung gleich gut zu bewältigen seien. Mit dieser Begründung hat das Sozialversicherungsgericht die Vornahme eines leidensbedingten Abzuges abgelehnt. Diesen, auf der allgemeinen Lebenserfahrung basierenden Erwägungen ist beizupflichten. Von willkürlicher Festlegung der Arbeitsfähigkeit auf 50 % kann entgegen der Behauptung der Versicherten nicht die Rede sein.
Schliesslich vermag die Beschwerdeführerin auch nicht darzulegen, weshalb vom Tabellenlohn ein leidensbedingter Abzug von 20 % vorgenommen werden sollte. Die nach der Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 5b/aa bis cc S. 79) massgeblichen Umstände, die eine Kürzung des Tabellenlohnes zu rechtfertigen vermöchten, sind hier nicht gegeben.
4. Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten der unterliegenden Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 4. Mai 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['c385294d-556b-4e80-8204-e8ca4970008d', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
161ace1c-04a4-4cda-893f-f84a3c36a6e9 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
B._ (Arbeitnehmer, Kläger, Beschwerdegegner) arbeitete seit September 2008 als Simulatorpilot im Stundenlohn für die A._ SA (Arbeitgeberin, Beklagte, Beschwerdeführerin). Zunächst beruhte das Arbeitsverhältnis auf einem mündlichen Vertrag. Am 2. bzw. 10. Oktober 2008 schlossen die Parteien einen schriftlichen Vertrag ab. Sie vereinbarten dabei einen Basisstundenlohn von Fr. 40.80 brutto zusätzlich eines Anteils für Ferien von 8.33 % bzw. Fr. 3.40 und eines Anteils 13. Monatslohn von 8.33 % bzw. Fr. 3.70. Die einzelnen Arbeitseinsätze sollten auf Veranlassung der Arbeitgeberin, unter Berücksichtigung von deren betrieblichen Bedürfnissen sowie der Verfügbarkeit des Arbeitnehmers erfolgen. Dem Arbeitnehmer stand das Recht zu, einen vorgeschlagenen Einsatz abzulehnen. In verschiedenen schriftlichen Nachträgen wurde der Basisstundenlohn schrittweise auf Fr. 53.45 brutto erhöht, wobei jeweils ein Anteil 13. Monatslohn von 8.33 %, ein Anteil Feiertage von 4 % sowie ein Anteil Ferien von 8.33 % ausgewiesen wurden. Der Arbeitnehmer kündigte den Vertrag mit Schreiben vom 14. Juni 2013 auf den 31. Juli 2013.
B.
B.a. Mit Klage vom 15. Oktober 2013 beantragte der Arbeitnehmer dem Bezirksgericht Uster, die Arbeitgeberin sei zu verpflichten, ihm brutto Fr. 16'463.35 zu bezahlen nebst 5 % Verzugszins seit dem 1. August 2013.
Mit Urteil vom 22. Juli 2014 hiess das Bezirksgericht Uster die Klage teilweise gut und verpflichtete die Beklagte, dem Kläger Fr. 16'300.-- brutto, nebst Zins zu 5 % seit dem 1. August 2013 zu bezahlen.
B.b. Gegen dieses Urteil erhob die Beklagte Berufung an das Obergericht des Kantons Zürich, welches die Berufung mit Urteil vom 16. Dezember 2014 abwies und den erstinstanzlichen Entscheid bestätigte.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 16. Dezember 2014 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Sache zur erneuten Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Der Beschwerdegegner beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Vorinstanz hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Beschwerdeführerin hat unaufgefordert eine Replik eingereicht. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft von Amtes wegen und mit freier Kognition, ob ein Rechtsmittel zulässig ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1 S. 417 mit Hinweisen).
Die Beschwerde richtet sich gegen einen verfahrensabschliessenden Endentscheid (<ref-law>) einer oberen kantonalen Instanz, die auf ein Rechtsmittel hin kantonal letztinstanzlich in einer Zivilsache entschieden hat (Art. 75 i.V.m. <ref-law>). Der erforderliche Streitwert nach <ref-law> ist erreicht. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist - unter Vorbehalt einer rechtsgenüglichen Begründung (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 BGG) - auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1. Mit Beschwerde in Zivilsachen können Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG gerügt werden. Gemäss <ref-law> hat die Rechtsschrift die Begehren und deren Begründung zu enthalten; im Rahmen der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>), andernfalls wird darauf nicht eingetreten. Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die Beschwerdeführerin soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.).
2.2. In tatsächlicher Hinsicht legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 1.5 S. 401). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
Die beschwerdeführende Partei, welche die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten will, muss klar und substanziiert aufzeigen, inwiefern die gerügten Feststellungen bzw. die Unterlassung von Feststellungen offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 511 f.; <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 351, 393 E. 7.1 S. 398). Soweit sie den Sachverhalt ergänzen will, hat sie zudem mit Aktenhinweisen darzulegen, dass sie entsprechende rechtsrelevante Tatsachen und taugliche Beweismittel bereits bei den Vorinstanzen prozesskonform eingebracht hat (Urteil 4A_214/2008 vom 9. Juli 2008 E. 1.2, nicht publ. in: <ref-ruling>).
3.
Umstritten ist die Abgeltung des Ferienlohnanspruchs (<ref-law>). Die Beschwerdeführerin macht nach wie vor geltend, dem Beschwerdegegner zusammen mit den jeweiligen Lohnzahlungen auch die im Arbeitsvertrag vereinbarten Anteile für die Ferien bezahlt zu haben, weswegen dieser kein Anspruch auf Doppelzahlung beanspruchen könne.
3.1. Aus dem angefochtenen Urteil geht hervor, dass das Arbeitsverhältnis zwischen den Parteien als unechte Arbeit auf Abruf qualifiziert wurde, was die Beschwerdeführerin nicht bestritten hat. Im Arbeitsvertrag vom 2./10. Oktober 2008 sei festgehalten worden, dass die Beschwerdeführerin die Arbeitszeiten festlege, welche sie dem Beschwerdegegner als Arbeitseinsatz vorschlage, wobei dieser den vorgeschlagenen Einsatz ablehnen könne. Keine der Parteien habe Anrecht auf eine Mindestzahl von Arbeitsstunden. Trotz dieser beidseitigen Abschlussfreiheit bezüglich der einzelnen Arbeitseinsätze, habe das Arbeitsverhältnis beinahe fünf Jahre gedauert, wobei es regelmässig zu Arbeitseinsätzen des Beschwerdegegners gekommen sei, durchschnittlich während rund 66 Stunden pro Monat. Ein Ferienlohn sei jedoch auf den periodischen Lohnabrechnungen nicht ausgewiesen worden, womit die Beschwerdeführerin dem von der Rechtsprechung festgelegten Spezifikationserfordernis nicht nachgekommen sei.
3.2. Nach <ref-law> hat der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer für die Ferien den gesamten darauf entfallenden Lohn und eine angemessene Entschädigung für ausfallenden Naturallohn zu entrichten. Die Ferien dürfen während der Dauer des Arbeitsverhältnisses nicht durch Geldleistungen oder andere Vergünstigungen abgegolten werden (Abs. 2). Das Abgeltungsverbot gehört zu den absolut zwingenden, die Bestimmung über den Ferienlohn zu den relativ zwingenden Vorschriften des Arbeitsvertragsrechts (Art. 361 und 362 OR).
Das Bundesgericht hat eine Abgeltung mit dem laufenden Lohn bei unregelmässigen Beschäftigungen unter der doppelten formellen Voraussetzung zugelassen, dass in den einzelnen schriftlichen Lohnabrechnungen der für die Ferien bestimmte Lohnanteil ausdrücklich ausgewiesen wird und zudem - sofern ein schriftlicher Arbeitsvertrag vorliegt - auch in diesem schriftlich der entsprechende Lohnanteil festgehalten wird. Aufgrund der in der Lehre geübten Kritik hat das Bundesgericht die Zulässigkeit dieser laufenden Ausrichtung auch unter den genannten strengen formellen Bedingungen in Frage gestellt, die Frage der Zulässigkeit dann aber offen gelassen (<ref-ruling> E. 3.2 f. S. 495 f. mit Hinweisen auf die Lehre; vgl. auch Urteile 4A_463/2010 vom 30. November 2010 E. 3.1; 4A_300/2007 vom 6. Mai 2008 E. 3.2.3, nicht publ. in: <ref-ruling>; je mit Hinweisen).
3.3. Ob eine Abgeltung des Ferienlohnes im laufenden Lohn bei unregelmässiger Arbeit - wie eine solche bei vorliegendem Vertrag bezüglich unechte Arbeit auf Abruf mit unregelmässigen Arbeitseinsätzen unbestrittenermassen gegeben ist - zulässig ist, muss auch im hier zu beurteilenden Fall nicht beantwortet werden, da bereits die formellen Voraussetzungen für eine solche Abgeltung nicht erfüllt sind: Denn der für die Ferien bestimmte Betrag muss nach dem Gesagten sowohl aus dem Arbeitsvertrag wie auch aus den einzelnen Lohnabrechnungen eindeutig hervorgehen. Nur so besteht für den Arbeitnehmer die notwendige Klarheit und erlaubt ihm, den genauen Betrag auch noch in einem späteren Zeitpunkt festzustellen. Es ist somit in allen Fällen unerlässlich, dass der Ferienlohn auf jeder periodischen Lohnabrechnung oder Lohnquittung ausgewiesen wird.
3.4. Nach den unbestrittenen vorinstanzlichen Feststellungen wurde der Ferienlohnanteil in den monatlichen Lohnabrechnungen der Beschwerdeführerin nicht ausgewiesen. Der Prozentsatz des Ferienlohnanteils wurde nur im Arbeitsvertrag vom 2./10. Oktober 2008 bzw. in den verschiedenen schriftlichen Nachträgen genannt, nicht jedoch in den einzelnen Lohnabrechnungen. Der Beschwerdegegner hat somit aufgrund der Lohnabrechnung nicht erkennen können, in welcher Höhe ein Zuschlag zum Leistungslohn als Feriengeld errichtet wurde. Damit ist die Beschwerdeführerin ihrer Pflicht nicht nachgekommen, womit sie grundsätzlich zur Nachzahlung des entsprechenden Ferienlohnes verpflichtet werden kann. Daran ändert nichts, ob das Arbeitsverhältnis zwischen den Parteien, welches als unechte Arbeit auf Abruf qualifiziert wurde (vgl. E. 3.1 hiervor), ein andauerndes Vertragsverhältnis oder eine Mehrzahl von einzelnen Arbeitsverhältnissen dargestellt hat, wie dies von der Beschwerdeführerin geltend gemacht wird. Das Spezifikationserfordernis gilt für alle Arbeitsverhältnisse (<ref-ruling> E. 3.3 S. 496, "in allen Fällen"; <ref-ruling> E. 3b S. 67, wonach die zwingenden Vorschriften von Art. 361 sowie 362 OR auch auf die Arbeit auf Abruf Anwendung findet). Der Ferienlohn muss mithin auf jeder Lohnabrechnung, die auf eine unregelmässige oder teilzeitliche Beschäftigung erfolgt, wie sie im Rahmen einer unechten Arbeit auf Abruf ohne weiteres angenommen werden kann, hinreichend spezifiziert hervorgehen bzw. gegenüber dem Arbeitslohn deutlich ausgeschieden werden.
3.5. Die Beschwerdeführerin wendet jedoch ein, es sei erstellt, dass der Beschwerdegegner, nicht zuletzt aufgrund des klaren Wortlauts im Arbeitsvertrag, gewusst habe, dass ihm mit den jeweiligen Lohnzahlungen auch sein Ferienlohn abgegolten worden sei. Zur Untermauerung ihrer Rüge bezieht sie sich hauptsächlich auf <ref-ruling>.
In diesem Entscheid hat das Bundesgericht festgehalten, dass das Spezifikationserfordernis auch dann gilt, wenn der Arbeitnehmer die ihm zustehenden Ferien tatsächlich bezogen hat. Begründet hat es dies damit, dass obwohl das Abgeltungsverbot in diesen Fällen keine Rolle spielt, der Arbeitnehmer aufgrund einer unklaren Vertragsklausel in den falschen Glauben versetzt werden kann, mit dem vereinbarten Lohn werde er bloss für die Arbeitsleistung, nicht aber für den Anspruch auf Ferienlohn entschädigt, womit die Gefahr eines vorzeitigen Verbrauchs des Feriengeldes besteht. Dabei verwies das Bundesgericht auf zwei frühere (unpublizierte) Entscheide, in welchen der jeweilige Arbeitnehmer seine Ferien bereits bezogen hatte, womit sich die Frage der Verletzung des Abgeltungsverbots gar nicht erst gestellt hat, das Spezifikationserfordernis aber dennoch galt. Festgehalten hat das Bundesgericht dabei aber immerhin, dass falls es die besonderen Umstände des Einzelfalles gebieten sollten, weil beispielsweise kein schriftlicher, sondern nur ein mündlicher Arbeitsvertrag vorliegen sollte, das Vertrauensprinzip als massgebender Grundsatz auch eine weniger strenge Beurteilung nahelegen kann (<ref-ruling> E. 4b S. 517 f. mit Hinweis auf die Urteile C 366/1987 vom 25. November 1987 sowie 4C.224/1988 vom 30. November 1988). Daraus kann jedoch entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht abgeleitet werden, dass der Ferienlohn in der Lohnabrechnung nicht mehr ausgeschieden werden müsste.
Denn wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, ist das Bundesgericht in <ref-ruling> nicht vom Grundsatz abgewichen, dass sowohl aus dem schriftlichen Arbeitsvertrag wie auch aus den periodischen Lohnabrechnungen klar ersichtlich sein muss, welcher Teil des Arbeitslohnes den Ferienlohnanspruch abgelten soll. Soweit sich die Beschwerdeführerin diesbezüglich überhaupt in rechtsgenüglicher Hinsicht mit dem angefochtenen Urteil auseinandersetzt, ist ihre Rüge unbegründet, womit sich eine weitergehende Auseinandersetzung mit ihren Vorbringen erübrigt.
3.6. Es fragt sich jedoch, ob die Geltendmachung des Ferienlohns durch den Beschwerdegegner gegen das Verbot des Rechtsmissbrauchs verstösst:
3.6.1. Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz (<ref-law>). Wann ein solcher Missbrauch vorliegt, ist anhand der konkreten Umstände des Einzelfalles zu bestimmen (<ref-ruling> E. 3d. S. 63 mit Hinweis), wobei die von der Lehre und Rechtsprechung entwickelten Fallgruppen des Rechtsmissbrauchs zu beachten sind (<ref-ruling> E. 2a S. 259; <ref-ruling> E. 3a S. 108 mit Hinweisen). Zu diesen Fallgruppen ist die Rechtsausübung zu zählen, die ohne schützenswertes Interesse erfolgt oder zu einem krassen Missverhältnis berechtigter Interessen führen würde (<ref-ruling> E. 2b S. 203; <ref-ruling> E. 3a S. 108 mit Hinweisen). Ebenso kann allgemein gesagt werden, dass die Geltendmachung eines Rechts missbräuchlich ist, wenn sie im Widerspruch zu einem früheren Verhalten steht und dadurch erweckte berechtigte Erwartungen enttäuscht (<ref-ruling> E. 2a S. 259; <ref-ruling> E. 3c S. 74 f., je mit Hinweisen). Indessen ist im Widerspruch zwischen der Zustimmung zu einer Vereinbarung und der nachträglichen Geltendmachung ihrer Ungültigkeit unter Berufung auf zwingendes Recht nur dann ein Rechtsmissbrauch zu erblicken, wenn zusätzliche besondere Umstände gegeben sind; ansonsten würde dem Arbeitnehmer der mit der zwingenden Gesetzesbestimmung gewährte Schutz auf dem Weg über <ref-law> wieder entzogen (<ref-ruling> E. 7 S. 344; <ref-ruling> E. 3c S. 171 mit Hinweis). Besondere Umstände, welche die Berufung auf zwingendes Recht als missbräuchlich erscheinen lassen, sind auch zu bejahen, wenn die von der angerufenen Norm zu schützenden Interessen entfallen oder sonst wie gewahrt wurden oder wenn die Partei mit der Geltendmachung der Nichtigkeit der Vereinbarung derart lange zuwartet, dass der anderen Partei dadurch verunmöglicht wurde, ihre eigenen Interessen zu wahren (vgl. <ref-ruling> E. 6c S. 267, 357 E. 4c/bb S. 364; <ref-ruling> E. 2 S. 431; <ref-ruling> E. 6b ff. S. 41 ff.; vgl. zum Ganzen auch <ref-ruling> E. 5.1 S. 497 f.).
3.6.2. Die Beschwerdeführerin zählt unter dem Titel des Rechtsmissbrauchs verschiedene Fallgruppen auf, weshalb sich der Beschwerdegegner rechtsmissbräuchlich verhalten haben soll. Dabei bringt sie abermals vor, der Beschwerdegegner habe seit Beginn des Arbeitsverhältnisses gewusst, dass in seiner Lohnzahlung die Anteile für den Ferienlohn inbegriffen waren. Hinzu komme, dass er als ausgebildeter Jurist und Rechtsanwalt die Rechtslage seit Vertragsbeginn bestens gekannt und damit gewusst habe, dass nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die ausnahmsweise zulässige Abgeltung der Ferien durch Geldleistungen voraussetze, dass sowohl aus dem Arbeitsvertrag wie aus den periodischen Lohnabrechnungen klar habe hervorgehen müssen, welcher Teil des Lohnbetrages zur Abgeltung des Ferienanspruchs zu bestimmen sei. Der von der Vorinstanz festgestellte Sachverhalt sei diesbezüglich richtig zu stellen.
Entgegen ihrer Ansicht reicht jedoch allein die Tatsache, dass der Beschwerdegegner angeblich gewusst haben soll, dass die Anteile für Ferien in den Lohnzahlungen enthalten waren, nicht aus, um einen Rechtsmissbrauch zu begründen (vgl. dazu auch <ref-ruling> E. 5 S. 497 ff.). Denn wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, würde das Spezifikationsprinzip ausgehebelt, wenn allein aus der gesonderten Ausweisung des Ferienlohnes im Arbeitsvertrag und in den Nachträgen darauf geschlossen würde, der Beschwerdegegner habe die ziffernmässige Höhe des Zuschlags genau gekannt. Vielmehr müssen für die Annahme des Rechtsmissbrauchs besondere Umstände gegeben sein (vgl. E. 3.6.1 hiervor), welche allenfalls darin liegen könnten, dass dem Beschwerdegegner als Rechtsanwalt die Rechtslage klar war, weshalb seine Berufung auf den Formmangel treuwidrig wäre.
3.6.3. Die Vorinstanz hielt diesbezüglich fest, es sei unbestritten, dass der Beschwerdegegner im Dezember 2009 nach der Lektüre eines Beobachterratgebers auf die Mangelhaftigkeit der Lohnabrechnungen der Beschwerdeführerin hinsichtlich der separaten Darstellung der Ferienlohnabgeltung gestossen sei. Ebenso unbestritten sei, dass der Beschwerdegegner diese Erkenntnis nicht für sich behalten habe, sondern dies einem Mitarbeiter der Beschwerdeführerin mitgeteilt habe. Seitens der Beschwerdeführerin sei jedoch nichts unternommen worden, weshalb der Beschwerdegegner mit E-Mail vom 16. Januar 2012 erneut an die Beschwerdeführerin gelangt sei und diese darauf hingewiesen habe, dass der Ferienlohnanteil in der Lohnabrechnung nicht ausgewiesen werde. Erst im Mai 2013 habe die Beschwerdeführerin ihre Lohnabrechnungen angepasst und den Ferienlohnanteil gesondert angegeben.
Habe der Beschwerdegegner damit auf eine separate Darstellung der Ferienlohnabgeltung in den einzelnen Gehaltsabrechnungen bestanden, habe die Beschwerdeführerin nicht darauf vertrauen dürfen, dass dieser aus der gesonderten Ausweisung des Ferienlohnes im Arbeitsvertrag und den Nachträgen dazu, die ziffernmässige Höhe des Zuschlages genau gekannt habe. Auch wenn dem Beschwerdegegner ab einem bestimmten Zeitpunkt (spätestens Dezember 2009) habe bewusst sein müssen, dass die Ferienentschädigung nach Auffassung der Beschwerdeführerin im Lohn inbegriffen gewesen sei, und ihm die Berechnungsweise grundsätzlich bekannt gewesen sei, habe seinerseits ein berechtigtes Interesse an der Ausweisung der ziffernmässigen Höhe des Zuschlags in den einzelnen Lohnabrechnungen bestanden. Dies nur schon deshalb, weil die Lohnhöhe stets variiert habe. Indem die Beschwerdeführerin ihrer entsprechenden Obliegenheit trotz mehrmaliger Aufforderung nicht nachgekommen sei, habe sie das Risiko einer Doppelzahlung bewusst in Kauf genommen.
3.6.4. Mit diesen Erwägungen setzt sich die Beschwerdeführerin grösstenteils nicht auseinander. Soweit auf ihre weitgehend appellatorischen Vorbringen überhaupt eingegangen werden kann, beschränken sie sich darauf, dass das Wissen des Beschwerdegegners bereits im 2008 bestanden habe und dass allein aus der Tatsache, wonach der Beschwerdegegner in einem Beobachterratgeber über den Ferienstundenlohn gelesen haben wolle, nicht geschlossen werden könne, dass er die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht schon vorher gekannt habe. Dies kann jedoch letztlich offen gelassen werden. Denn es ist unbestritten, dass der Beschwerdegegner die Beschwerdeführerin im Dezember 2009 auf die mangelhafte Lohnabrechnung aufmerksam gemacht hat, die Beschwerdeführerin jedoch erst über drei Jahre später die notwendigen Änderungen in ihrer Lohnabrechnung angebracht und den Ferienlohn gesondert ausgewiesen hat. Mit seiner Mitteilung hat der Beschwerdegegner der Beschwerdeführerin die Möglichkeit eingeräumt, allfällige Fehler zu korrigieren und damit eine mögliche Doppelzahlungspflicht zu vermeiden. Dadurch kann ihm nicht vorgeworfen werden, unredlich gehandelt zu haben, weshalb die nachträgliche Geltendmachung der Verletzung zwingenden Rechts nicht als rechtsmissbräuchlich angesehen werden kann.
3.7. Wie die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht erkannt hat, liegen somit keine besonderen Umstände bzw. kein offenbar rechtsmissbräuchliches Verhalten des Beschwerdegegners vor, welches die Beschwerdeführerin in Abweichung zur konstanten bundesgerichtlichen Rechtsprechung von ihrer Zahlungspflicht wegen nicht erfolgter Hervorhebung der Ferienabgeltung in den einzelnen Lohnabrechnungen befreien könnte.
4.
Aus den dargelegten Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 66 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 BGG). Mit Blick auf den Streitwert und die Natur der Streitigkeit kommen reduzierte Kosten in Ansatz (<ref-law>). Dagegen ist die volle Parteientschädigung geschuldet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 600.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. Mai 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Die Gerichtsschreiberin: Reitze | CH_BGer_004 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['89ad793f-1ebb-4f9a-bd8c-ed42b77d0b79', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '21c5b659-2be6-4226-8f1a-a1ad68fad93e', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '98f53264-f782-4061-b0c3-9af8c4d18822', '56516fb1-2d66-4059-adef-2dbaaefe4f52', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', 'dc96e6b8-69cc-4f33-be0a-11113efc3565', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', 'a9935c9b-7c87-48f8-ad0d-2018e173760b', 'd148f01a-fdfa-4a95-b5da-da355e53672c', 'd148f01a-fdfa-4a95-b5da-da355e53672c', 'd148f01a-fdfa-4a95-b5da-da355e53672c', 'f3491eb7-f605-446a-9050-e2e23611ff8f', '04d80c61-2a2b-41a7-9108-0437b3cec1d6', '66028541-9e62-4e0d-b28d-b52098f130b3', 'f15b1e32-ab3d-4bf2-964e-080c239c578f', '66028541-9e62-4e0d-b28d-b52098f130b3', '04d80c61-2a2b-41a7-9108-0437b3cec1d6', '01e66225-bd8d-46e9-9e87-2c9c7a18e6cd', '0205fc4f-c443-40ca-9bd8-ae4ed1289bf7', '1c95d17a-5132-413c-8ef9-057e0cc8183f', '29356039-7ba9-47d8-8447-679eb1ae2d93', '870c14bf-72b8-40e2-9b02-67988237da93', '90d49dac-489c-494f-953f-5ce09631224d', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee', 'dc13ab41-61e5-403e-b740-a8f6b2117dee'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
161b31c4-b32a-4d1a-8fb2-1c374e635ab0 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde der A._ vom 28. September 2015 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 15. August 2015, mit welchem u.a. das Rechtsmittel der Versicherten in dem Sinne gutgeheissen wurde, dass die Verfügung vom 19. Juli 2013 aufgehoben und die Sache an die Beschwerdegegnerin zurückgewiesen wurde, damit diese nach erfolgten Abklärungen im Sinne der Erwägungen über den Rentenanspruch der Versicherten neu verfüge,
in die vom Bundesgericht beigezogenen Akten der Vorinstanz, | in Erwägung,
dass es sich beim angefochtenen vorinstanzlichen Rückweisungsentscheid vom 15. August 2015, entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, nicht um einen Endentscheid, sondern um einen - selbstständig eröffneten - Zwischenentscheid im Sinne von Art. 93 BGG handelt (<ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 481 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 647), der nur unter den Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 BGG selbstständig angefochten werden kann (<ref-ruling> E. 4.2 S. 481),
dass die Zulässigkeit der Beschwerde somit - alternativ - voraussetzt, dass der Entscheid einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) oder dass die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG),
dass ein Nachteil im Sinne von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG erst irreparabel ist, wenn er nicht später mit einem günstigen Endurteil in der Sache behoben werden könnte (<ref-ruling> E. 1.3 S. 525 mit Hinweisen),
dass ein solcher Nachteil überdies bei der Beschwerde führenden Person ausgewiesen sein muss,
d ass solches hier nicht gegeben ist (vgl. <ref-ruling> E. 5.2.3 f. S. 484 f.), weil die Versicherte nach den von der Beschwerdegegnerin vorzunehmenden Abklärungen bzw. Berechnungen und der gestützt hierauf zu erlassenden neuen Verfügung Beschwerde gegen den Endentscheid wird erheben können (Art. 93 Abs. 3 BGG), ohne dass der angefochtene Entscheid - wie die Beschwerdeführerin zu Unrecht anzunehmen scheint - im bundesgerichtlichen Verfahren präjudizierende Wirkung entfaltet,
dass ebenso wenig ein Eintreten auf die Beschwerde gestützt auf Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG angezeigt ist,
dass nämlich, selbst wenn mit einer Gutheissung der Beschwerde direkt ein sofortiger Endentscheid herbeigeführt werden könnte und damit die im Rückweisungsentscheid angeordneten ergänzenden Sachverhaltsabklärungen bzw. Berechnungen obsolet würden, damit praxisgemäss kein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren im Sinne dieser Bestimmung erspart würde (dazu statt vieler: Urteil 8C_489/2015 vom 23. Juli 2015 mit Hinweisen),
dass denn auch die selbstständige Anfechtbarkeit von Zwischen-entscheiden aus prozessökonomischen Gründen eine Ausnahme darstellt, die restriktiv zu handhaben ist und die Parteien keiner Rechte verlustig gehen, da sie die mit dem Zwischenentscheid zusammenhängenden Fragen - wie bereits erwähnt - mit dem Endentscheid werden anfechten können (Art. 93 Abs. 3 BGG; dazu statt vieler Urteil 8C_378/2015 vom 24. Juni 2015 mit Hinweisen),
dass sich demzufolge die Beschwerde gegen den Zwischenentscheid insgesamt als offensichtlich unzulässig erweist, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG erledigt wird,
dass die Beschwerdeführerin nach Art. 66 Abs. 1 BGG kostenpflichtig wird, | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 300.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 27. Oktober 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '0f020419-9e08-4969-9804-cd8c537507af', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', '9a066800-fa45-4653-bd52-6e0340b421ef', '1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370'] | [] |
161bdb97-b9b7-4ead-af6a-6b8ea2a653d5 | 2,015 | de | In Erwägung,
dass die Beschwerdeführerin den ihr auferlegten Kostenvorschuss auch innerhalb der mit Verfügung vom 10. Dezember 2014 angesetzten Nachfrist nicht geleistet hat, weshalb gestützt auf <ref-law> und im Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist;
dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG); | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Januar 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Der Gerichtsschreiber: Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
161be181-4b79-4804-a118-900e84391fdd | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Rahmen der Ortsplanungsrevision der Gemeinde Unterägeri führte die Direktion des Innern des Kantons Zug ein Waldfeststellungsverfahren durch. Die festgestellten Waldgrenzen wurden provisorisch in die Grundbuchpläne eingetragen, den Grundeigentümern zur Orientierung und Überprüfung zugestellt und vom 13. April bis zum 12. Mai 2005 öffentlich aufgelegt. Darin wurde u.a. ein baum- und buschbestandenes Landstück auf der Parzelle Nr. 37 westlich des Lutisbachs und südöstlich der Erlibergstrasse als Wald qualifiziert.
X._ erhob am 12. Mai 2005 Einsprache und beantragte, einen nach Westen hin auslaufenden, im beigelegten Plan näher markierten Teil der fraglichen Fläche aus der Waldfeststellung zu entlassen. Die Direktion des Innern des Kantons Zug wies die Einsprache am 17. Februar 2006 ab und setzte die Waldgrenze entsprechend dem aufgelegten Plan fest. Das Verwaltungsgericht wies mit Urteil vom 29. August 2006 eine von X._ eingereichte Beschwerde ab.
X._ erhob am 12. Mai 2005 Einsprache und beantragte, einen nach Westen hin auslaufenden, im beigelegten Plan näher markierten Teil der fraglichen Fläche aus der Waldfeststellung zu entlassen. Die Direktion des Innern des Kantons Zug wies die Einsprache am 17. Februar 2006 ab und setzte die Waldgrenze entsprechend dem aufgelegten Plan fest. Das Verwaltungsgericht wies mit Urteil vom 29. August 2006 eine von X._ eingereichte Beschwerde ab.
B. Mit Eingabe vom 6. Oktober 2006 führt X._ beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben, die strittige Teilfläche aus der Waldfeststellung zu entlassen und festzustellen, dass diese Bestockung keinen Wald darstelle.
B. Mit Eingabe vom 6. Oktober 2006 führt X._ beim Bundesgericht Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit den Anträgen, das angefochtene Urteil aufzuheben, die strittige Teilfläche aus der Waldfeststellung zu entlassen und festzustellen, dass diese Bestockung keinen Wald darstelle.
C. Das Verwaltungsgericht beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Direktion des Innern des Kantons Zug schliesst ausdrücklich, das Bundesamt für Umwelt sinngemäss auf Abweisung der Beschwerde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Dieses Gesetz ist auf ein Beschwerdeverfahren nur anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 ergangen ist (<ref-law>). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde nach der früheren Rechtsmittelordnung zu beurteilen ist.
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG, SR 173.110) in Kraft getreten. Dieses Gesetz ist auf ein Beschwerdeverfahren nur anwendbar, wenn der angefochtene Entscheid nach dem 1. Januar 2007 ergangen ist (<ref-law>). Diese Voraussetzung ist vorliegend nicht erfüllt, weshalb die Beschwerde nach der früheren Rechtsmittelordnung zu beurteilen ist.
2. 2.1 Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid über eine Waldfeststellung nach Art. 10 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über den Wald (Waldgesetz, WaG, SR 921.0), gegen den die Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht offen steht (<ref-law> in Verbindung mit Art. 97 und 98 lit. g OG; <ref-ruling> E. 1a S. 277). Aufgrund des Sachzusammenhangs mit dem anwendbaren Bundesrecht kann im Rahmen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde auch die Anwendung des kantonalen Ausführungsrechts mitüberprüft werden (<ref-ruling> E. 1.1 S. 474 mit Hinweisen). Es sind keine Ausschlussgründe gemäss Art. 99-102 OG erfüllt. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher im Grundsatz zulässig.
2.2 Der Beschwerdeführer ist Adressat des angefochtenen Urteils und nach Feststellung der Vorinstanz Anstösser des Grundstücks, auf dem sich die strittige Bestockung befindet. Er ist deshalb, wie unbestritten ist, durch die Waldfeststellung mehr als die Allgemeinheit betroffen und somit zur Beschwerde legitimiert (Art. 103 lit. a OG).
2.3 Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, sowie unrichtige oder unvollständige Feststellung des Sachverhalts geltend gemacht werden (Art. 104 lit. a OG). Hat - wie hier - ein Gericht als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt, so ist das Bundesgericht nach Art. 105 Abs. 2 OG an die dem angefochtenen Entscheid zugrunde liegenden tatsächlichen Feststellungen gebunden. Möglich bleibt, dass das Bundesgericht selbst weitere tatsächliche Feststellungen trifft, wo dies zur Beurteilung der aufgeworfenen Fragen als nötig erscheint (<ref-ruling> E. 2 S. 476 mit Hinweisen). In diesem Sinne hat der Beschwerdeführer denn auch einen Augenschein beantragt. Ob die Abnahme dieses Beweismittels erforderlich ist, ist im Sachzusammenhang zu entscheiden.
2.4 Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren hat die Beschwerdeschrift nach Art. 108 Abs. 2 OG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind an Begehren und Begründung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde keine allzu hohen Anforderungen zu stellen. Aus den Beschwerdeschriften muss aber ersichtlich sein, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Die Begründung der Beschwerde muss sich in minimaler Form mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzen. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, sie muss aber immerhin sachbezogen sein (<ref-ruling> E. 1 S. 475 mit Hinweisen). So hat das Bundesgericht entschieden, dass in Streitigkeiten technischer Natur der Begründung der Anträge zusätzliche Bedeutung zukommt (<ref-ruling> E. 6.1 S. 538 mit Hinweis). Ähnliches muss gelten, wo es wie hier wesentlich auf naturwissenschaftliche Fachfragen in Verbindung mit der Würdigung örtlicher Verhältnisse ankommt. Es kann diesfalls nicht ohne weiteres genügen, lediglich in den vorinstanzlichen Verfahren vorgetragene Behauptungen und Bestreitungen, zumal tatsächlicher Art, praktisch wörtlich einfach zu wiederholen oder bloss vorinstanzliche Vorbringen anderer Verfahrensbeteiligter zu bestreiten, ohne sich mit den Feststellungen und der Begründung des angefochtenen Entscheides ernsthaft auseinanderzusetzen. Auf die vorliegende Beschwerde kann nur eingetreten werden, soweit die erwähnten Begründungsanforderungen erfüllt sind. Darauf ist im Sachzusammenhang einzugehen.
2.4 Im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren hat die Beschwerdeschrift nach Art. 108 Abs. 2 OG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind an Begehren und Begründung einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde keine allzu hohen Anforderungen zu stellen. Aus den Beschwerdeschriften muss aber ersichtlich sein, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Die Begründung der Beschwerde muss sich in minimaler Form mit dem angefochtenen Entscheid auseinandersetzen. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, sie muss aber immerhin sachbezogen sein (<ref-ruling> E. 1 S. 475 mit Hinweisen). So hat das Bundesgericht entschieden, dass in Streitigkeiten technischer Natur der Begründung der Anträge zusätzliche Bedeutung zukommt (<ref-ruling> E. 6.1 S. 538 mit Hinweis). Ähnliches muss gelten, wo es wie hier wesentlich auf naturwissenschaftliche Fachfragen in Verbindung mit der Würdigung örtlicher Verhältnisse ankommt. Es kann diesfalls nicht ohne weiteres genügen, lediglich in den vorinstanzlichen Verfahren vorgetragene Behauptungen und Bestreitungen, zumal tatsächlicher Art, praktisch wörtlich einfach zu wiederholen oder bloss vorinstanzliche Vorbringen anderer Verfahrensbeteiligter zu bestreiten, ohne sich mit den Feststellungen und der Begründung des angefochtenen Entscheides ernsthaft auseinanderzusetzen. Auf die vorliegende Beschwerde kann nur eingetreten werden, soweit die erwähnten Begründungsanforderungen erfüllt sind. Darauf ist im Sachzusammenhang einzugehen.
3. Der Beschwerdeführer erhebt gegenüber der vorinstanzlichen Sachdarstellung "keine grundsätzlichen Einwendungen". Er rügt aber, dass die Vorinstanz die Argumente des Beschwerdeführers "nicht wirklich gewürdigt", insbesondere seine Eingabe vom 21. Juli 2006 (Stellungnahme zum vorinstanzlichen Augenschein) "nicht richtig beachtet und berücksichtigt" und ihm demzufolge das rechtliche Gehör verweigert habe. Diese unspezifische und nirgends konkretisierte Rüge ist unbehelflich, soweit darauf überhaupt einzutreten ist. Wie die tragenden Elemente seiner Vorbringen zeigen, geht es dem Beschwerdeführer vielmehr um die Würdigung der sich stellenden Rechts- und vor allem auch Tatfragen in der Sache selbst.
4. 4.1 Als Wald gilt nach <ref-law> jede Fläche, die mit Waldbäumen oder -sträuchern bestockt ist und Waldfunktionen erfüllen kann. Waldfunktionen sind namentlich die Schutz-, Wohlfahrts- und Nutzfunktion (<ref-law>). Wohlfahrtsfunktionen erfüllt ein Wald, wenn er durch seine Lage, seinen Aufbau, seine Bestockung und Gestaltung dem Menschen als Erholungsraum dient, durch seine Form die Landschaft prägt, vor schädlichen Umwelteinflüssen wie Lärm oder Immissionen schützt, Wasservorräte qualitativ und quantitativ sichert sowie wildlebenden Tieren und Pflanzen einen unersetzlichen Lebensraum schafft. Zu den Wohlfahrtsfunktionen gehört insbesondere auch der Landschaftsschutz, das heisst die optisch-ästhetische Funktion der Bestockung und ihre biologische Bedeutung als Lebensraum für Fauna und Flora (<ref-ruling> E. 3d/bb S. 88; Urteile des Bundesgerichts 1A.40/2006 vom 27. September 2006, E. 2.1, sowie vom 20. März 2002, in ZBl 104/2003 S. 377 E. 3.2). Für die rechtliche Qualifikation als Wald sind Entstehung, Nutzungsart und Bezeichnung im Grundbuch nicht massgebend. Zum Waldareal gehören auch Weidwälder, bestockte Weiden (Wytweiden) und Selven, unbestockte und ertragslose Flächen eines Waldgrundstückes und Aufforstungsflächen (<ref-law>). Nicht als Wald gelten isolierte Baum- und Strauchgruppen, Hecken, Alleen, Garten-, Grün- und Parkanlagen (vgl. <ref-ruling> E. 4d S. 92 f.), Baumkulturen, die auf offenem Land zur kurzfristigen Nutzung angelegt worden sind sowie Bäume und Sträucher auf Einrichtungen zur Stauhaltung und auf deren unmittelbarem Vorgelände (<ref-law>).
Innerhalb eines vom Bundesrat festgelegten Rahmens können die Kantone bestimmen, ab welcher Breite, welcher Fläche und welchem Alter eine einwachsende Fläche sowie ab welcher Breite und welcher Fläche eine andere Bestockung als Wald gilt (<ref-law>; <ref-ruling>). Der Kanton Zug hat gestützt darauf in § 1 des kantonalen Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über den Wald vom 17. Dezember 1998 (EG Waldgesetz, BGS 931.1) eine Mindestgrösse von 800 m2, eine Mindestbreite von 12 m sowie bei Einwuchsflächen ein Mindestalter von 20 Jahren festgelegt.
4.2 Der Beschwerdeführer lässt die vom Verwaltungsgericht zutreffend wiedergegebene Definition des Begriffs "Wald" nach <ref-law> einschliesslich ihrer Konkretisierung durch die bundesgerichtliche Rechtsprechung einerseits und durch die im Rahmen von <ref-law> erlassene kantonale Ausführungsgesetzgebung andererseits unbestritten. Soweit er in diesem Zusammenhang dartut, die Vorinstanz habe die nach <ref-law> erforderlichen Voraussetzungen eines Eingriffs in die Eigentumsgarantie zu wenig beachtet und nicht nachgewiesen, verkennt er, dass mit dem Erlass der auf <ref-law> gestützten eidgenössischen Waldgesetzgebung eine gesetzliche Grundlage und ein öffentliches Interesse am Schutz des Waldes und im Grundsatz auch die Verhältnismässigkeit der im Gesetz vorgesehenen Schutzmassnahmen ohne weiteres zu bejahen ist. Selbstverständlich muss indes die Rechtsanwendung im Einzelfall in verfassungskonformer Weise erfolgen, worauf, soweit erforderlich, nachfolgend einzugehen ist.
4.2 Der Beschwerdeführer lässt die vom Verwaltungsgericht zutreffend wiedergegebene Definition des Begriffs "Wald" nach <ref-law> einschliesslich ihrer Konkretisierung durch die bundesgerichtliche Rechtsprechung einerseits und durch die im Rahmen von <ref-law> erlassene kantonale Ausführungsgesetzgebung andererseits unbestritten. Soweit er in diesem Zusammenhang dartut, die Vorinstanz habe die nach <ref-law> erforderlichen Voraussetzungen eines Eingriffs in die Eigentumsgarantie zu wenig beachtet und nicht nachgewiesen, verkennt er, dass mit dem Erlass der auf <ref-law> gestützten eidgenössischen Waldgesetzgebung eine gesetzliche Grundlage und ein öffentliches Interesse am Schutz des Waldes und im Grundsatz auch die Verhältnismässigkeit der im Gesetz vorgesehenen Schutzmassnahmen ohne weiteres zu bejahen ist. Selbstverständlich muss indes die Rechtsanwendung im Einzelfall in verfassungskonformer Weise erfolgen, worauf, soweit erforderlich, nachfolgend einzugehen ist.
4.3 4.3.1 Das Verwaltungsgericht stellt fest, dass die strittige Bestockung sich teilweise nördlich, teilweise südlich und teilweise westlich eines ehemaligen, heute weitgehend wieder durch Humus überdeckten Steinbruchs befindet, zwischen 20 und 45 m breit und gut 50 m lang ist und somit eine Fläche von 1'000 m2 ohne weiteres überschreitet. Es nimmt aufgrund der aus den Jahren 1956, 1967 und 1996 stammenden Luftbilder ferner an, dass das fragliche Gehölz bereits in diesen Jahren im gleichen Ausmass bestand und dass es nach diesen Bildern keine eigentliche Zäsur zwischen der Bestockung entlang des Lutisbachs und des hier strittigen westlichen Ausläufers gab. Wenn sich aus der Sicht der Liegenschaft des Beschwerdeführers in diesem Bereich heute "vielleicht eine Lücke bezüglich hochstämmiger Bäume" ergebe, hänge dies damit zusammen, dass in diesem "Grenzbereich" drei Bäume fehlten, die im Jahre 2001 auf Veranlassung des Beschwerdeführers gefällt worden seien. Das Verwaltungsgericht stellt ferner fest, dass innerhalb der Bestockung ein sehr viel kühleres Klima herrsche als ausserhalb.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die Bestockung stelle keine Einheit dar, sondern sei gegliedert; sie umwachse auch nach Darstellung der Vorinstanz den Steinbruch. Es sei deshalb willkürlich, von einer Gesamtfläche und Gesamtbreite auszugehen. Der Beschwerdeführer beschränkt sich jedoch darauf, entsprechende Behauptungen aufzustellen. Dass und weshalb die Feststellungen der Vorinstanz nach Art. 105 Abs. 2 OG relevante Mängel aufwiesen, wird aus seinen Ausführungen nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer lässt insbesondere die auf die Luftbilder seit 1956 gestützten Schlüsse der Vorinstanz unbestritten, die - wie die Vorinstanz füglich annehmen durfte - den fraglichen Gehölzausläufer als kompakte Bestockung erscheinen lässt, zu dessen Dimensionierung (Länge, Breite, Gesamtfläche) eine Aussage durchaus möglich scheint. Was die vom Beschwerdeführer behauptete Zäsur zwischen dem strittigen westlichen Ausläufer der Bestockung und dem entlang des Lutisbachs verlaufenden Teil sowie sein Vorbringen betrifft, dass die ganze Bestockung "überall durchsichtig durchschaubar" sei, ergibt sich aus dem angefochtenen Urteil, dass nach Entfernung von rund 12 Bäumen durch den Grundeigentümer in Absprache mit dem Forstdienst im Winter 1998/99 sowie dreier Hochstammbäume auf Veranlassung des Beschwerdeführers im Jahre 2003 - was der Beschwerdeführer vom Sachverhalt her nicht bestreitet - das Erscheinungsbild der Bestockung sich verändert haben mag. Die Beschwerdevorbringen lassen die Sachverhaltsdarstellung der Vorinstanz insoweit nicht als im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG unhaltbar oder mangelhaft erscheinen. Dass innerhalb der fotografisch dokumentierten Bestockung sich das Klima zufolge der durch den dauernden Schattenwurf der Bäume und Büsche verringerten Sonneneinstrahlung an einem sommerlichen Augenschein kühler präsentiert als ausserhalb, ist ohne weiteres nachvollziehbar. Jedenfalls ist weder dargetan noch ersichtlich, inwieweit die fraglichen Feststellungen der Vorinstanz an wesentlichen Mängeln im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG kranken sollten.
4.3.2 Der Beschwerdeführer kritisiert die Feststellungen der Vorinstanz über die Zusammensetzung der Bestockung - namentlich Bergahorne, Eschen, Buchen, Kirschbäume (prunus avium), einer Eiche sowie - am Rand - zahlreicher Haselbüsche nicht. Er bestreitet lediglich die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass die konkrete Bestockung als Wald anzusehen sei, und erblickt in der Verwendung des Begriffs "Laubwald" eine petitio principii.
Die Vorinstanz räumt zwar zu Recht ein, dass das Vorhandensein solcher Bäume allein noch nicht auf Wald schliessen lässt. Sie sind indes in Anhang 9 ("Waldbäume und Waldsträucher") zu Art. 3 der Verordnung vom 28. Februar 2001 über Pflanzenschutz (Pflanzenschutzverordnung, PSV, SR 916.20) aufgeführt und gehören zu den in hiesigen Wäldern typischerweise vorhandenen Bäumen. Nach den Ausführungen des kantonalen Forstdienstes sowie nach fachkundigen Aufnahmen über die Flora im fraglichen Gehölz (Ökologische Waldaufnahmen von Förster Y._) ist vom Vorhandensein zahlreicher typischer und teilweise seltener Waldpflanzen auszugehen. Gestützt darauf sowie auf vogelkundliche Aufnahmen durch den Ornithologen Z._ zu denen sich der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht äussert, kommt die Vorinstanz zum Ergebnis, dass diese Bäume zusammen mit den vorhandenen Sträuchern und sonstigen Pflanzen auch in diesem westlichen Bestockungsausläufer ökologisch sowie bezüglich Dichte, Ausmass und Bodenbeschaffenheit eine Bestockung mit Waldcharakter und auch eine gute Nahrungsgrundlage für eine Vielzahl von Vögeln darstellen. Diese Bestockung bilde zusammen mit dem östlich angrenzenden Wald optisch und ökologisch eine Einheit; die vom Beschwerdeführer behauptete Zäsur zwischen dem östlichen und westlichen Teil sei marginal und nähme sich ohne den vom Beschwerdeführer veranlassten Eingriff noch geringfügiger aus.
Der Beschwerdeführer setzt sich mit den differenzierten Erwägungen der Vorinstanz und den Stellungnahmen der Fachorgane nicht ernsthaft auseinander; er beschränkt sich weitgehend auf pauschale Bestreitungen. Solch pauschale Bestreitungen, soweit darauf überhaupt einzutreten ist, vermögen gegenüber den fundierten Darlegungen der Vorinstanz nicht aufzukommen. Im Hinblick auf die Zusammensetzung der Bestockung erweisen sich die Vorbringen des Beschwerdeführers als unbehelflich.
4.3.3 Die Vorinstanz prüft ferner, ob die fragliche Bestockung Waldfunktionen erfüllen kann (<ref-law>), und bejaht dies sowohl für die Nutz- als auch für die Wohlfahrtsfunktion. Die Nutzfunktion hält sie in Anbetracht der 1998 geschlagenen rund 28 m3 Holz sowie der zahlreichen Baumstrünke als hinreichend gegeben. Die Wohlfahrtsfunktion erblickt sie in der landschaftsprägenden Wirkung, in der ökologischen Aufwertung der Umgebung durch Schaffung von Lebensräumen für Flora und Fauna sowie im Umstand, dass der ehemalige Steinbruch durch Wurzelwerk stabilisiert, durch die zufolge jahrzehntelangen Blattwurf natürlich gewachsene Humusschicht isoliert und vor Verwitterung geschützt werde, was zugleich auch Steinschlag vermeiden helfe.
Auch in diesem Zusammenhang setzt sich der Beschwerdeführer nicht mit den Erwägungen der Vorinstanz zu den Waldfunktionen auseinander. Die Nutzfunktion bestreitet er an sich nicht. Er behauptet in anderem Zusammenhang zwar, dass nur "wenig Baumstrünke" vorhanden seien, tut aber keine im Sinne des Art. 105 Abs. 2 OG relevanten Mängel dar. Zudem setzt die Nutzfunktion, wie auch die Vorinstanz zutreffend ausführt, nicht eine sehr intensive Nutzung voraus (vgl. etwa <ref-ruling> E. 11 S. 178 f.). Der Beschwerdeführer beschränkt sich im Wesentlichen darauf, einzelnen Aspekten der von der Vorinstanz genannten Wohlfahrtsfunktion entgegenzutreten, so der Erwägung, dass die Bäume auch zur Stabilisierung des ehemaligen Steinbruchs beitrügen. Auf die weiteren von der Vorinstanz zu dieser Funktion vorgebrachten Überlegungen geht er nicht ein.
Soweit auf die Beschwerdevorbringen, die sich nur mit einem Teil der insoweit voneinander unabhängigen Teile der vorinstanzlichen Erwägungen befassen, überhaupt einzutreten ist (vgl. Urteil des Bundesgerichts 5A.13/2006 vom 4. Juli 2006, E. 2.2; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 1b, je mit Hinweisen), vermögen die pauschalen Vorbringen des Beschwerdeführers gegen die plausiblen Ausführungen der Vorinstanz nicht durchzudringen. Insbesondere liegen die geländestabilisierende Funktion von Baumwurzeln und die isolierende, die Verwitterung des Untergrundes hindernde Wirkung einer Humusschicht auf der Hand; sie lassen sich zudem durchaus auch als Ausdruck der Schutzfunktion des Waldes sehen.
4.4 Der Beschwerdeführer kritisiert auch die Erwägung der Vorinstanz, die fragliche Bestockung sei nicht ein gezielt angelegter Baumbestand, der als Grünanlage ohne Waldcharakter anzusehen wäre.
4.4.1 Damit eine Bestockung als Garten-, Grün- und Parkanlage gilt, muss es sich um einen eigens angelegten Bestand handeln. Das Anlegen einer Bestockung schliesst stets ein willentliches, gestalterisches Handeln oder zumindest ein willentliches Dulden einer aufkommenden Bestockung zu bestimmten Zwecken und mit bestimmtem Bezug zur Umgebung mit ein. Solche Baumbestände bezwecken die Verschönerung des gestalteten Raums oder dienen der Erholung, nicht der forstlichen Nutzung. Das Willenselement kann bei Grünanlagen bereits als erfüllt betrachtet werden, wenn der Grundeigentümer natürlich aufkommenden Waldwuchs bewusst duldet, das heisst in seine Arealplanung miteinbezieht. Die Gestaltung der Grünanlage muss einen Bezug zur Umgebung aufweisen, indem sie das Gebiet gezielt aufwertet. Sie muss einer planerischen Vorstellung entsprechen und Verschönerungs- oder Erholungszwecken dienen. Die Anforderungen sind allerdings nicht sehr hoch anzusetzen, und gerade Begrünungen von Industrielandreserven brauchen keinen besonderen ästhetischen Ansprüchen zu genügen. Dennoch muss ein gezieltes Gestalten mit Bezug zur Umgebung vorausgesetzt werden und auch feststellbar sein. Ist auf einer Parzelle bloss die Landpflege vernachlässigt und dadurch das Einwachsen von Waldbäumen ermöglicht worden, so liegt keine Grünanlage vor (Urteil 1A.141/2000 vom 20. März 2002, E. 3.2; <ref-ruling> E. 4d S. 92 ff. mit Hinweisen).
4.4.2 Der Beschwerdeführer lässt die Feststellung der Vorinstanz unbestritten, es habe sich nicht klären lassen, wer die Bäume als obere Begrenzung des Steinbruchs gepflanzt habe, und er tritt der im angefochtenen Urteil getroffenen Annahme, dass vermutlich schon die frühere Eigentümerin jeweils Tannen zur Abgrenzung und zum Schutz gesetzt habe, nicht entgegen, sondern bringt selber vor, dass die Bestockung gepflanzt wurde, um den Steinbruch abzugrenzen oder zu kaschieren. Mit der Erwägung der Vorinstanz, auch der Kaufvertrag von 1905 belege die Existenz von Obstbäumen und eines Waldgebüschs mit Hochstämmen im fraglichen Bereich, und die relativ vielen im Bestand vorhandenen Baumstrünke zeigten, dass aus dieser Bestockung jeweils nach Bedarf - über die Jahre hinweg insgesamt viele - Bäume gefällt worden seien, setzt sich der Beschwerdeführer nur rudimentär auseinander. Er macht geltend, dass Obstbäume nicht Wald darstellten. Die Formulierung "relativ viele Baumstrünke" erachtet er als unpräzis und behauptet - ohne allerdings die Voraussetzungen des Art. 105 Abs. 2 OG darzutun -, dass nur "wenig Baumstrünke" vorhanden seien; daraus leitet er ab, dass die Bestockung "immer wieder zurückgeschnitten und gepflegt" worden sei. Er legt aber weder dar, dass die Vorinstanz bezüglich dieser Rechtsfrage von unzutreffenden Abgrenzungskriterien ausgehe, noch dass ihre diesbezüglichen Feststellungen an nach Art. 105 Abs. 2 OG relevanten Mängeln krankten. Die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass zufolge unterlassener regelmässiger Pflege der Bestockung hochstämmige Waldbäume eingewachsen seien, die nicht mehr als Grünanlage qualifiziert werden könnten, ist daher nicht zu beanstanden.
4.4.3 Der Beschwerdeführer behauptet schliesslich einen servitutarischen Anspruch auf Rückschnitt der Bestockung. Soweit auf dieses im bundesgerichtlichen Verfahren nur mit einem einzigen Satz vorgetragene Argument überhaupt einzutreten ist, ist zum einen die Substanziierung dürftig. Der Beschwerdeführer hat bei der Vorinstanz einen Grundbuchauszug, der nebst einem nicht näher erklärten Hinweis auf altrechtliche Servituten keinen expliziten Eintrag dieses Inhalts enthält, sowie ein Schreiben des Rechtsvertreters des damaligen Eigentümers aus dem Jahr 1960 eingereicht, das zwar einen Grundbucheintrag behauptet, aber diesen ebenfalls nicht belegt. Dem Beschwerdeführer wäre, wenn er hieraus etwas ableiten wollte, eine detaillierte Substanziierung zuzumuten gewesen. Im Übrigen ist zweifelhaft, ob und inwieweit dieser privatrechtliche Gesichtspunkt in einem öffentlichrechtlichen Waldfeststellungsverfahren überhaupt relevant sein könnte. Bei der Waldfeststellung ist einzig auf die tatsächlichen Verhältnisse (Wuchs, Dichte, Alter, Ausmasse und Funktion der Bestockung), den bundesrechtlichen Waldbegriff und die allenfalls nach <ref-law> durch kantonales Ausführungsrecht bestimmten Waldkriterien abzustellen. Eine Abwägung mit den berührten privaten und anderen öffentlichen Interessen ist nicht vorzunehmen (vgl. <ref-ruling> E. 3e S. 89, Urteil des Bundesgerichts 1A.44/2003 vom 19. August 2003 E. 2.1, in: ZBl 106/2005 S. 110).
4.5 Die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass die Bestockung aufgrund ihrer Erscheinung, Zusammensetzung und Bodenbeschaffenheit und namentlich vor dem Hintergrund der aktenkundigen Luftfotografien von 1956, 1967 und 1995 eine gewachsene Einheit mit Waldcharakter darstellt, erscheint daher als begründet. Die Rügen des Beschwerdeführers dringen nicht durch.
4.5 Die Schlussfolgerung der Vorinstanz, dass die Bestockung aufgrund ihrer Erscheinung, Zusammensetzung und Bodenbeschaffenheit und namentlich vor dem Hintergrund der aktenkundigen Luftfotografien von 1956, 1967 und 1995 eine gewachsene Einheit mit Waldcharakter darstellt, erscheint daher als begründet. Die Rügen des Beschwerdeführers dringen nicht durch.
5. Demzufolge ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen, soweit auf sie einzutreten ist. Der Beschwerdeführer hat daher die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu übernehmen (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Direktion des Innern und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zug, Verwaltungsrechtliche Kammer, sowie dem Bundesamt für Umwelt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 31. Mai 2007
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 136 | 26 | 367 | public_law | nan | ['018e5744-1602-42e7-b02a-1ee1130d921c', '5817f334-85f8-4e25-932e-deca3f1048c9', '5817f334-85f8-4e25-932e-deca3f1048c9', '5817f334-85f8-4e25-932e-deca3f1048c9', '24991460-4dd5-44be-8dcb-81de7779b3cb', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9', 'eb4de99d-4ab0-4a2b-8354-69d097710c15', 'cf76003d-f8cf-4b32-8d36-585a29293c4c', 'f2de218c-9e55-428d-8429-04239ccf3311', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9', '7294ee2c-5cee-40d6-bc58-bd483a5a42c9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'eaac80c8-fc67-4a39-a1e5-45eefd913716', '121177b3-9c26-4d20-9f6e-b969e804c2a7', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '9d892065-4b76-4f06-a9f8-7c8b52938497', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '67340b84-5afe-4556-9f31-6ac660655acd', '92d20d48-7045-4bc8-9bd6-7010afa7365f', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6e7ca096-c9d5-4d5b-a78a-dddbe5879677'] |
161dde58-b71c-4dab-ac2a-e498623a39bf | 2,014 | fr | Faits :
A.
A.a. Une procédure canonique a été ouverte à l'encontre de X._, ancien curé à D._ et membre de E._, suite aux dénonciations de F._ et G._ pour des actes à caractère sexuel.
A.b. Dans le cadre du procès administratif pénal relevant du Code de droit canonique diligenté contre l'intéressé, divers témoins ont été entendus parmi lesquels H._, membre des soeurs apostoliques de E._ à D._. J._, psychiatre, a été mandaté pour effectuer une expertise médico-psychiatrique de l'intéressé sur la base du dossier.
A.c. Par décret du 8 novembre 2010, le Collège des juges de l'Officialité du Diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg, composé du Père A._, du Père B._ et de l'Abbé C._, a reconnu X._ "coupable des faits qui lui sont reprochés et notamment d'abus sexuels sur des personnes de sexe féminin sous direction spirituelle, d'incitation à actes sexuels durant la confession, d'absolution du complice dans la mesure où il confessait les personnes sur lesquelles il commettait des abus". Mgr K._, évêque auxiliaire et administrateur diocésain, a par votum du 3 décembre 2010 indiqué à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi (ci-après : la Congrégation) faire siennes les conclusions du décret et partant préconiser d'infliger à X._ une peine perpétuelle tendant à l'écarter définitivement de tout ministère sacerdotal par une mesure de renvoi de l'état clérical. Le 4 février 2011, la Congrégation a ordonné la démission de l'intéressé de l'état clérical. Statuant sur recours de X._, la Session ordinaire de la Congrégation a décidé, le 13 décembre 2012, de modifier le décret du 4 février 2011 notamment en substituant la peine de démission par l'imposition d'un remède pénal à l'égard de l'intéressé et par le prononcé de "restrictions opportunes à l'exercice du ministère afin de protéger le bien des fidèles". En substance, elle a considéré que la certitude morale relative à deux des délits n'était pas atteinte et que le dernier délit était désormais prescrit.
A.d. Parallèlement à la procédure canonique, une procédure pénale étatique a été ouverte à l'encontre de X._ auprès des autorités genevoises sur dénonciation du 21 janvier 2008 de l'ancien Official du diocèse de M._, D._ et N._, L._. Cette procédure a abouti à une ordonnance de classement prononcée le 25 septembre 2008 en raison de la prescription des infractions dénoncées, les faits incriminés remontant à 1991 et 1992. La Chambre d'accusation de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours de l'intéressé, qui visait à obtenir un non-lieu, contre cette ordonnance, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_1000/2008 du 19 mars 2009). Un recours est pendant devant la Cour européenne des droits de l'homme contre cet arrêt.
B.
B.a. Le 1er juin 2012, X._ a déposé des plaintes pénales pour calomnie, respectivement complicité de calomnie, subsidiairement diffamation, à l'encontre notamment, de H._ et divers autres témoins, du psychiatre J._, de A._, de B._, de C._, de K._ et de L._. Ces plaintes ont donné lieu à des procédures distinctes.
Il reproche en particulier à J._ d'avoir transcrit dans son rapport à propos de sa personnalité des propos mensongers dans le but de lui nuire, en particulier par l'emploi des termes "narcissique, psychopathologique, sadique, pervers sexuel".
B.b. Par ordonnance du 7 mars 2013, le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte concernant J._.
B.c. Par arrêt du 11 décembre 2013, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté le recours formé par X._ contre cette décision, sous suite de frais à la charge du recourant. Elle a relevé qu'il ne faisait aucun doute que les termes incriminés qui apparaissaient dans le rapport de l'intimé relevaient du jargon médical et ne reflétaient aucune connotation péjorative telle qu'ils pourraient éventuellement en avoir dans le langage courant en fonction du contexte. Il était exclu de retenir à charge de J._ une quelconque intention de nuire. Au surplus, on ne discernait aucun élément concret susceptible de fonder un soupçon suffisant que l'intimé connaissait la fausseté de ses conclusions.
C.
X._ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que soit ordonnée l'ouverture d'une instruction pour calomnie, subsidiairement diffamation, voire de complicité de ces infractions à l'encontre de J._. | Considérant en droit :
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 46).
1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des <ref-law>, mais aussi celles qui visent toute satisfaction ou protection offerte par le droit privé (<ref-ruling> consid. 1a p. 187). Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF (cf. <ref-ruling>) qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles, n'a plus cours (arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1). En particulier, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'<ref-law> suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (<ref-ruling> consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2).
Selon l'<ref-law>, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 539; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. <ref-law>), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. <ref-law>). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au Ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (<ref-ruling> consid. 2.4 p. 222 s.).
1.2. En l'espèce, le recourant soutient uniquement qu'il aurait "bien évidemment" des prétentions civiles à faire valoir contre l'intimé dans l'hypothèse où la procédure se poursuivrait dans la mesure où il se considère atteint dans son honneur et qu'il a des prétentions en réparation du tort moral subi. Il indique avoir été totalement anéanti par les déclarations des témoins à la procédure canonique dont il a été l'objet et par la motivation du décret issu de celle-ci. De telles affirmations qui ne sont étayées en aucune manière ne suffisent pas à satisfaire aux exigences de motivation requises. Le recourant n'explique pas précisément en quoi consiste l'atteinte, pas plus que son importance. De surcroît, il indique que, par décision du 13 mars 2013, le Tribunal des prud'hommes de Genève lui a alloué une indemnité pour tort moral à charge de l'Eglise catholique romaine, faute pour cette dernière de l'avoir protégé dans sa personnalité. Il n'expose d'aucune manière en quoi consisterait le tort moral non réparé qui subsisterait. Aussi, l'absence de toute explication circonstanciée, dans la configuration d'espèce, suffit pour exclure sa qualité pour recourir. Il s'ensuit que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause. Le recourant ne fait pour le surplus valoir aucune violation de ses droits procéduraux.
1.3. Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'est pas alloué de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 10 septembre 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Mathys
Le Greffier : Vallat | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['bbcb4bfc-ac60-4ca6-a874-8836ca16cf70', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', 'a4c552e3-5d47-4a5f-89bc-3bdca377a580', '59d1167d-03ed-4e22-8a4b-d27b7a5475a3', '07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
161dfc4c-a39f-4942-9704-1af84306f3a9 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG war als beitragspflichtige Arbeitgeberin der AHV-Kasse des Verbandes der Westschweizer Unternehmen, Fribourg (FER-CIFA), angeschlossen. Im Oktober 2007 wurde über die X._ AG der Konkurs eröffnet, in welchem die FER-CIFA zu Schaden kam. Mit zwei Verfügungen vom 8. Februar 2008 verlangte die FER-CIFA von A._, ehemals Präsident des Verwaltungsrates, und R._, ehemals Mitglied des Verwaltungsrates, Schadenersatz für entgangene Beiträge in der Höhe von Fr. 281'694.50. Die hiegegen gemeinsam von A._ und R._ erhobene Einsprache wies die FER-CIFA mit Entscheid vom 13. März 2008 ab.
B. A._ und R._ erhoben dagegen je Beschwerde beim Kantonsgericht Freiburg, welches die Verfahren antragsgemäss vereinigte und die Rechtsmittel mit Entscheid vom 25. November 2010 abwies.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 7. Februar 2011 beantragen A._ und R._, das angefochtene Urteil und die Einspracheentscheide seien aufzuheben und die Angelegenheit sei zur Kostenregelung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter habe eine Rückweisung zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zu erfolgen. In prozessualer Hinsicht sei der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
Mit Eingabe vom 24. Februar 2011 liess R._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ersuchen. | Erwägungen:
1. 1.1 Fügt ein Arbeitgeber durch absichtliche oder grobfahrlässige Missachtung von Vorschriften der Versicherung einen Schaden zu, so hat er diesen zu ersetzen (<ref-law>). Nach ständiger Rechtsprechung gilt diese Haftung nicht nur für die Arbeitgeber, sondern auch für die Organe von Arbeitgebern (<ref-ruling>, 126 V 237, 123 V 12 E. 5b S. 15, je mit Hinweisen).
1.2 Die Arbeitgeber sind verpflichtet, von dem von ihnen ausgerichteten Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit die Arbeitnehmerbeiträge in Abzug zu bringen, mit der Ausgleichskasse abzurechnen sowie die erforderlichen Angaben zu machen, und die Beiträge zusammen mit dem Arbeitgeberbeitrag periodisch der Ausgleichskasse zu entrichten (Art. 14 Abs. 1 und Art. 51 AHVG, Art. 34 und 36 AHVV). Die Missachtung dieser Pflichten verletzt Vorschriften der Versicherung im Sinne von <ref-law>.
2. Die Beschwerdeführer waren unbestritten in der hier zu beurteilenden Zeit Mitglieder des Verwaltungsrates und damit Organe der konkursiten X._ AG. Eine Verletzung von Abrechnungs- oder Meldepflichten wird ihnen nicht vorgeworfen. Unbestritten ist aber, dass die veranlagten Beiträge für die Jahre 2006 und 2007 bloss teilweise bezahlt wurden und die Ausgleichskasse durch die Verletzung der Beitragszahlungspflicht im Konkurs der Gesellschaft zu Schaden kam. Umstritten ist, ob diese Verletzung schuldhaft erfolgte.
3. 3.1 Das kantonale Gericht erwog, bereits im Jahr 2006 sei angesichts des hohen Verlustes von Fr. 1,5 Mio evident gewesen, dass das Nichtbezahlen von Sozialversicherungsbeiträgen das Überleben des Unternehmens nicht werde sichern können. Eine letzte Möglichkeit zur Sanierung der X._ AG hätten die Beschwerdeführer in einem Darlehensvertrag mit einer privaten Geldgeberin (Firma I._ AG) gesehen. Als sich in der Folge die Darlehensgewährung verzögerte, hätten die Beschwerdeführer die Bilanz erst nach einem halben Jahr des Zuwartens, während dem sich der Schaden gegenüber der Beschwerdegegnerin stetig erhöhte, deponiert, was nicht nachvollziehbar sei. In Würdigung des beträchtlichen Ausstandes in Höhe von Fr. 281'694.50 (nach Bezahlung eines Betrages von Fr. 220'787.80 unmittelbar vor der Konkurseröffnung) könnten die Bemühungen der Beschwerdeführer nicht als genügend angesehen werden. Unter Berücksichtigung der gesamten Umstände, namentlich der Höhe des Schadens und der Dauer des Zahlungsausstandes (Januar 2006 bis Oktober 2007) sei von einem qualifizierten Verschulden auszugehen und die Grobfahrlässigkeit damit zu bejahen. Rechtfertigungs- oder Exkulpationsgründe fehlten. Dass R._ mit Entscheid vom 28. August 2010 des Polizeirichters am Bezirksgericht Y._ vom Vorwurf des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Unfallversicherung betreffend die Beiträge für das Jahr 2006 freigesprochen worden sei, führe zu keiner anderen Einschätzung, weil die Beschwerdeführer in Anbetracht des (geringen) Aktienkapitals der I._ AG, des Gesellschaftszwecks und des Umstandes, dass noch 20 weitere Firmen aus der Schweiz mit dieser Firma über eine Kreditgewährung verhandelten, an der Seriosität des Angebotes der Darlehensgeberin hätten zweifeln müssen. Dies gelte umso mehr, als die Vertragsbedingungen relativ günstig gewesen seien. Zwar hätten sich die Beschwerdeführer bemüht, Druck auf die I._ AG auszuüben, aus deren wenig konkreten Antworten hätte aber schnell ersichtlich werden müssen, dass sie das Darlehen nicht gewähren wollte und einzig eine Verzögerungstaktik an den Tag gelegt habe. Die Zweifel an der Seriosität würden bestätigt durch eine Investorenwarnung der österreichischen Finanzmarktaufsicht vom 9. September 2008 und einer Meldung der Eidgenössischen Bankenkommission vom gleichen Tag. Schliesslich ergebe sich bereits aus der Tatsache, dass die Banken keine Kredite mehr gewährten, dass die Erfolgsaussichten einer Sanierung wohl als gering angesehen wurden.
3.2 Die Beschwerdeführer rügen, die Vorinstanz habe Bundesrecht (<ref-law>), Art. 6 EMRK sowie Art. 29 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg verletzt, indem sie in antizipierter Beweiswürdigung auf die persönliche Einvernahme der Parteien sowie der anerbotenen Zeugen verzichtete. Soweit sie auf die entsprechenden Anträge nicht einging, habe sie zudem gegen die Begründungspflicht (<ref-law> und Art. 6 EMRK) verstossen. Gleiches gelte auch mit Bezug auf die (ungenügend substantiierte) Schadenshöhe. Eine (weitere) Verletzung des rechtlichen Gehörs liege darin, dass das kantonale Gericht nicht darlegte, weshalb es von den Feststellungen des Strafrichters abwich bzw. ihnen keine Gelegenheit zur Stellungnahme betreffend der im angefochtenen Entscheid enthaltenen Gründe eingeräumt habe, weshalb Anlass bestanden hätte, an der Seriosität der I._ AG zu zweifeln. Verletzt worden sei auch <ref-law>, indem das kantonale Gericht ihnen ein Fehlverhalten vorwerfe, obwohl sie nicht grobfahrlässig gehandelt hätten bzw. ein Rechtfertigungsgrund vorliege.
4. Die Haftung nach <ref-law> ist keine Kausalhaftung, sondern setzt nach dem klaren Wortlaut und Sinn des Gesetzes ein zumindest grobfahrlässiges Verhalten voraus (<ref-ruling> E. 3 S. 274). Der Begriff der Grobfahrlässigkeit im Sinne von <ref-law> ist gleich zu verstehen wie im übrigen Haftpflicht- und Versicherungsrecht, so dass grobfahrlässig handelt, wer eine elementare Vorsichtsmassnahme missachtet bzw. das ausser Acht lässt, was jedem verständigen Menschen in gleicher Lage und unter gleichen Umständen als beachtlich hätte einleuchten müssen (Urteil 9C_330/2010 vom 18. Januar 2011 E. 3.2 mit Hinweisen). Vorausgesetzt ist des Weiteren, dass die Möglichkeit zu einem rechtmässigen Alternativverhalten bestand, was zutrifft, wenn ein pflichtgemäss handelndes Organ den Schaden hätte verhindern können. Entschuldbar sein kann die Nichtbezahlung von Sozialversicherungsbeiträgen, wenn bei ungenügender Liquidität eine Arbeitgeberin zunächst für das Überleben des Unternehmens wesentliche andere Forderungen (insbesondere solche der Arbeitnehmer und Lieferanten) befriedigt, sofern sie auf Grund der objektiven Umstände und einer seriösen Beurteilung der Lage annehmen darf, sie werde die geschuldeten Beiträge innert nützlicher Frist, d.h. höchstens innerhalb eines Jahres (Urteil 9C_111/2007 vom 17. September 2007 E. 3.1) nachzahlen können und ein gezieltes, auch in zeitlicher Hinsicht konkretes Sanierungskonzept vorliegt (Urteil H 34/02 vom 4. März 2004 E. 5.2). Nicht entschuldbar ist die Beitragsrückbehaltung, wenn eine Sanierung überhaupt nicht ernsthaft erwartet werden kann (Urteil 9C_330/2010 vom 18. Januar 2011 E. 3.4 mit Hinweis auf Urteil H 28/84 vom 21. August 1985 E. 3).
5. Nach den verbindlichen (<ref-law>) Feststellungen der Vorinstanz waren die Geschäftsergebnisse der X._ AG seit der Gründung der Firma im Jahr 2003 nicht befriedigend gewesen. So zeigte schon die Erfolgsrechnung 2003/2004 einen Verlust von Fr. 170'000.- und die käufliche Übernahme der Firmengebäude von der H._ AG im April 2006 verschlechterte die finanzielle Situation zusätzlich: Für das Jahr 2006 betrug der ausgewiesene Verlust rund Fr. 1,5 Mio. Gestützt auf die Zwischenbilanz 2007 konnte bei einem ausgewiesenen Gewinn von Fr. 14'822.- nach Steuern bei immer noch negativen flüssigen Mitteln nicht von einer gelungenen Sanierung gesprochen werden, zumal die Schulden per 30. Oktober 2007 insgesamt Fr. 4 Mio betrugen. Unbestritten betrieb die Beschwerdegegnerin die Firma X._ AG von Januar 2006 bis zur Konkurseröffnung im Oktober 2007 monatlich für ausstehende Beiträge. Zwar blieben die Beschwerdeführer im Bestreben, ihre Firma zu sanieren, nicht untätig. So setzten sie private Mittel ein und zogen externe Berater bei, welche den Abschluss eines Darlehensvertrag mit der I._ AG vom 7. März 2007 in die Wege leiteten. Nachdem die Auszahlung der für den 15. März 2007 vereinbarten ersten Darlehenstranche ausgeblieben war, bemühten sich die Beschwerdeführer bzw. ihre Berater mehrfach um die Einhaltung des Vertrages und standen auch in regelmässigem Kontakt mit der Beschwerdegegnerin. Die I._ AG bestätigte zwar wiederholt, sie halte am Vertrag fest. Indes blieben die hiefür angeführten Begründungen sehr unbestimmt (die Verzögerung liege "nicht in unserem Bereich" [Mail vom 20. März 2007] oder sei darin begründet, dass die X._ AG bzw. der damalige Geschäftsführer [S._] "Teil eines ganzen" wären [Brief der I._ AG vom 2. April 2007]). Wenn die Vorinstanz in Würdigung dieser Umstände erwog, die dokumentierten - vagen - Erläuterungen der I._ AG hätten bereits im Frühjahr 2007 begründeten Anlass zu Zweifeln an der Einhaltung des Vertrages gegeben und die Beschwerdeführer hätten schon viel früher feststellen müssen, dass es nicht zur Auszahlung des Darlehens kommen würde, hält dies ebenso vor Bundesrecht stand wie die Folgerung, dass die Beschwerdeführer die Bilanz nicht erst nach einem halben Jahr des Zuwartens, während welchem sich der Schaden gegenüber der Beschwerdegegnerin stetig erhöhte, hätten deponieren dürfen. Vielmehr hätten sie unverzüglich reagieren und die Bilanz der X._ AG beim Konkursrichter deponieren müssen (vgl. z.B. Urteil H 273/03 vom 4. Oktober 2004 E. 4.2.3). Auch dass die Beschwerdeführer eigene Mittel in die Firma einschossen, schliesst das von Art. 52 AHV geforderte qualifizierte Verschulden nicht aus. Denn für die Beurteilung der Verschuldensfrage ist nicht entscheidend, was die verantwortlichen Organe zur Aufrechterhaltung des Betriebes oder der Vermeidung eines Konkurses allenfalls unternommen haben, sondern ob sie (nach aussen erkennbar) der Pflicht, für eine ordnungsgemässe Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge zu sorgen, nachgekommen sind (vgl. etwa Urteile H 333/00 vom 18. März 2003 E. 3.3.2, H 101/02 vom 5. September 2002 E. 5.2, H 238/01 vom 4. Juli 2002 E. 6b, H 258/00 vom 10. August 2001 E. 4b). Dies ist vorliegend zu verneinen.
6. 6.1 Soweit das kantonale Gericht in antizipierter Beweiswürdigung auf die beantragten Zeugenbefragungen verzichtete, da hievon keine neuen erheblichen Erkenntnisse zu erwarten seien (E. 4 des vorinstanzlichen Entscheides), liegt darin in Würdigung der aktenkundigen Tatsachen (Weigerung der I._ AG zur Einhaltung des Vertrages trotz ernsthafter Bemühungen der Beschwerdeführer bzw. des Geschäftsführers der X._ AG; E. 5 hievor) weder eine Bundesrechtswidrigkeit noch eine Verletzung des Art. 29 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg (vom 16. Mai 2004; SR 131.219). Gleiches gilt hinsichtlich der persönlichen Befragung der Beschwerdeführer, zumal für eine Haftung nach <ref-law> eine Organstellung - welche vorliegend nicht zweifelhaft ist - genügt und die konkrete Aufgabenverteilung innerhalb des Unternehmens nicht entscheidrelevant ist (z.B. Urteile H 228/03 vom 4. Mai 2004 und H 210/99 vom 5. Oktober 2000 E. 3a). Namentlich kann sich ein Verwaltungsrat aufgrund seiner Verantwortung für das Beitragswesen nicht mit dem Einwand exkulpieren, er habe keinen Einfluss auf die Geschäftsführung gehabt (Urteil H 253/02 vom 23. Januar 2003 E. 6.2; <ref-ruling> E. 6; ZAK 1992 255 E. 7.b; 1989 104 E. 4; <ref-ruling> E. 2.c; AHI 1994 102 E. 5.a/aa).
6.2 Nicht gefolgt werden kann den Beschwerdeführern, soweit sie eine Verletzung der Begründungspflicht hinsichtlich der Schadenshöhe von Fr. 281'694.50 rügen und geltend machen, die tabellarische Zusammenstellung der Beschwerdegegnerin sei nicht nachvollziehbar. Die relevanten Zahlen ergeben sich aus den Akten und wurden von der Beschwerdegegnerin am 7. Februar 2008 detailliert und unter Angabe von (u.a.) Betreibungsnummern, Zeitperioden, Höhe der paritätischen Beiträge, Kosten, Zinsen und eingegangenen Zahlungen aufgelistet. In der Beschwerde wird denn auch weder der Vorwurf fehlender Nachvollziehbarkeit näher begründet noch geltend gemacht, die der Berechnung zu Grunde liegenden Zahlen wären falsch.
6.3 Was die Tatsache betrifft, dass der Polizeirichter am Bezirksgericht Y._ R._ am 28. August 2008 betreffend die Beiträge für das Jahr 2006 vom Vorwurf des Vergehens gegen das Bundesgesetz über die Unfallversicherung freisprach (mit der Begründung, bei Einhaltung des Darlehensvertrages durch die I._ AG, an dessen Seriosität zu zweifeln kein Anlass bestanden habe, wäre er im letztmöglichen Überweisungszeitpunkt in der Lage gewesen, die Beiträge für das Jahr 2006 zu bezahlen), ist nach den zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz die strafrechtliche Beurteilung für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich (Urteil 9C_548/2007 vom 2. Juni 2008 E. 5.2 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 5a S. 177 mit Hinweisen). Die Vorinstanz legte mit nachvollziehbarer Begründung dar, weshalb die rechtliche Subsumtion des Polizeirichters nicht zu überzeugen vermag, so dass der angefochtene Entscheid auch in diesem Punkt vor Bundesrecht standhält; auf die entsprechenden Erwägungen im angefochtenen Entscheid kann verwiesen werden. Schliesslich bestand keine Veranlassung, den Beschwerdeführern mit Blick auf die im angefochtenen Entscheid enthaltene Argumentation das rechtliche Gehör einzuräumen (<ref-ruling> E. 2.2 S. 505).
7. 7.1 Das Verfahren ist kostenpflichtig. R._ stellt ein Gesuch um unentgeltliche Prozessführung. Gemäss <ref-law> befreit das Bundesgericht eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Die gleichen Voraussetzungen gelten auch für die Bestellung eines unentgeltlichen Rechtsbeistands nach <ref-law> (Urteil 6B_482/2007 vom 12. August 2008 E. 21.1). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Begehren als aussichtslos anzusehen, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer sind als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Massgebend ist, ob eine Partei, die über die nötigen finanziellen Mittel verfügt, sich bei vernünftiger Überlegung zu einem Prozess entschliessen würde. Eine Partei soll einen Prozess, den sie auf eigene Rechnung und Gefahr nicht führen würde, nicht deshalb anstrengen können, weil er sie nichts kostet (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 135 f.; <ref-ruling> E. 5 S. 616; je mit Hinweisen).
7.2 Nach dem Gesagten (E. 6 hievor) sind die letztinstanzlich erhobenen Rügen betreffend Verfahrensfehler der Vorinstanz, welche den grössten Teil der geltend gemachten Rechtsverletzungen ausmachen, offensichtlich unbegründet. Was die gerügte Verletzung von <ref-law> betrifft, wurde im angefochtenen Entscheid bereits ausführlich erwogen, weshalb eine solche zu verneinen ist. Insgesamt waren die Erfolgsaussichten der Beschwerde somit beträchtlich geringer als die Verlustgefahren. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und Verbeiständung) entfällt.
Im Übrigen werden von der Gerichtskasse ohnehin nur die Kosten des Vertreters übernommen, die nach der Gesuchseinreichung entstanden sind. An solchen fehlt es hier.
7.3 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend haben die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG).
8. Mit dem sofortigen Entscheid in der Sache ist die Frage der aufschiebenden Wirkung der Beschwerde gegenstandslos (Urteil 9C_262/2010 vom 12. Juli 2010 E. 6 mit Hinweis). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 8000.- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Freiburg, Sozialversicherungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 29. März 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Meyer Bollinger Hammerle | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ed3b95a4-176b-47b2-90e1-aa30878d8f95', '2ec6b9d9-0853-4270-a342-5e6a9e37be14', '1e6ef308-4be8-48f8-88aa-d4bbd7afdffe', 'f75e8b78-f260-4dc2-94a3-85ac671f2687', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
161e3f37-15cb-4ed6-a8be-f285a7000655 | 2,013 | de | Erwägungen:
1.
Mit Verfügung vom 4. Juni 2013 trat die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich auf von Y._ gegen die W._ AG erhobene Strafanzeigen nicht ein.
In der Folge gelangte der Anzeiger namens von X._, und Z._, mit einer Beschwerde ans Obergericht des Kantons Zürich und beantragte die Eröffnung der Strafuntersuchung.
Mit Verfügung vom 30. Juli 2013 setzte der Präsident der III. Strafkammer des Obergerichts dem Beschwerdeführer Y._ eine einmalige, nicht erstreckbare Nachfrist von zehn Tagen ab Zustellung der Verfügung, um die Beschwerde im Sinne der der Verfügung zugrunde liegenden Erwägungen zu substanzieren, dies verbunden mit dem Hinweis darauf, im Unterlassungsfall werde auf die Beschwerde nicht eingetreten. Dasselbe wurde angeordnet in Bezug auf das Nachreichen einer umfassenden Prozessvollmacht der Beschwerdeführer X._ und Z._, in Bezug auf das Darlegen der Prozessführungsbefugnis von Y._ und in Bezug darauf, dass die beiden Beschwerdeführer allfällige Zivilforderungen je einzeln darzutun und zu beziffern hätten.
Hiergegen gelangten X._ und Z._ mit Beschwerde vom 19. August (Postaufgabe: 20. August) 2013 ans Bundesgericht. Dieses hat davon abgesehen, Stellungnahmen einzuholen.
2.
2.1. Bei der angefochtenen obergerichtlichen Verfügung handelt sich um einen Zwischenentscheid, der das in Frage stehende Strafverfahren nicht abschliesst.
2.2. Gegen Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (s. dazu <ref-law>), ist die Beschwerde ans Bundesgericht gemäss der Bestimmung des <ref-law> zulässig, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können (lit. a) oder - was indes hier von vornherein ausser Betracht fällt - wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b).
2.3. Dabei ist es Sache des Beschwerdeführers, die Eintretensvoraussetzungen von <ref-law> darzulegen. Es ist nicht Aufgabe des Bundesgerichts, von Amtes wegen Nachforschungen anzustellen, inwiefern ein nicht wieder gutzumachender Nachteil im Sinne von <ref-law> gegeben sein sollte (<ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 2.3.1). Die blosse Verzögerung oder Verteuerung eines Verfahrens genügt generell nicht, um einen sofortigen Entscheid des Bundesgerichts zu erwirken (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 170; s. etwa auch Urteil 1B_233/2012 und 1B_381/2012 vom 21. August 2012). Dieses soll sich nach Möglichkeit nur einmal mit einer Sache befassen müssen.
2.4. Den weitschweifigen Ausführungen in der Beschwerde ist in dieser Hinsicht nichts zu entnehmen. Selbst wenn aber zu Gunsten der Beschwerdeführer ein solcher Nachteil als erstellt erachtet würde, ist Folgendes festzustellen: Die Beschwerdeführer üben zwar unter Hinweis auf ihre Sicht der Dinge ganz allgemein Kritik am Obergericht und an dessen Verfügung bzw. an der vorangegangenen Nichtanhandnahmeverfügung. Dabei setzen sie sich aber nicht mit den der Verfügung zugrunde liegenden rechtlichen Erwägungen auseinander und legen nicht im Einzelnen dar, inwiefern dadurch bzw. die darauf beruhende Verfügung im Ergebnis selbst Recht im Sinne von <ref-law> verletzt worden sein soll.
2.5. Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde schon aus den genannten Gründen nicht einzutreten, weshalb es sich erübrigt, auch noch die weiteren Eintretensvoraussetzungen zu prüfen. Der Begründungsmangel ist offensichtlich, weshalb über die Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> entschieden werden kann.
3.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die bundesgerichtlichen Kosten den Beschwerdeführern aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach wird erkannt:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. August 2013
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Bopp | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'f9b0d580-ff2c-4521-a6eb-85aa4a661c54'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
161e3f57-e991-498a-b0c5-c077ddefc0b1 | 2,001 | fr | A.- H._ a travaillé pour le compte de la société D._ SA depuis juillet 1988. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Zurich Assurances (ci-après : la fondation de la Zurich). Elle a été licenciée pour le 31 juillet 1994 et a bénéficié d'indemnités d'assurance-chômage jusqu'au mois de mars 1995. De mars à juillet 1995, elle a travaillé pour L._. Après une nouvelle période de chômage de deux mois, elle a oeuvré du 2 octobre 1995 au 31 mars 1996 au service de la société X._ SA dont l'institution de prévoyance était la Fondation LPP de Tesa Brown & Sharp SA (ci-après : la fondation de Tesa).
Le 17 juin 1996, H._ a déposé une demande d'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une mesure de reclassement professionnel et d'une rente. Par décision du 23 décembre 1997, l'Office cantonal vaudois de l'assurance-invalidité l'a mise au bénéfice d'une rente ordinaire simple, assortie de rentes complémentaires pour ses deux enfants depuis le 1er avril 1997.
Saisies par la prénommée d'une demande de prestations, la fondation de la Zurich et la fondation de Tesa ont refusé de lui allouer une rente. La fondation de la Zurich a motivé son refus par le fait que l'assurée avait retrouvé une pleine capacité de travail pendant près d'une année entre le 1er juillet 1994 et le 1er avril 1996. La fondation de Tesa a retenu de son côté que l'intéressée subissait une incapacité de travail totale depuis le 1er juillet 1994.
B.- Par mémoire du 8 juillet 1998, H._ a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud contre les institutions de prévoyance précitées. Elle a conclu, principalement, au paiement par la fondation de la Zurich, dès le 1er mai 1995, d'une rente de 12 558 fr. pour elle-même et de 2452 fr. pour chacun de ses enfants. Subsidiairement, elle a conclu au paiement par la fondation de Tesa, dès le 1er avril 1997, d'une rente de 7748 fr. pour elle-même et de 1550 fr. pour chacun de ses enfants.
Statuant le 29 juin 1999, la Cour cantonale a admis la demande en tant qu'elle était dirigée contre la fondation de Tesa et l'a rejetée pour le surplus. Elle a considéré en bref que l'assurée avait été apte à travailler durant la période écoulée entre le mois d'août 1994 et la fin du mois de mars 1996, de sorte qu'aucune connexité temporelle ne subsistait entre l'incapacité de travail de l'intéressée attestée en juillet 1994 et son invalidité.
C.- La fondation de Tesa interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de la demande dirigée contre elle.
La fondation de la Zurich conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. H._ conclut à l'admission du recours.
D.- De son côté, H._ interjette également recours de droit administratif, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que la demande dirigée contre la fondation de la Zurich est admise et celle dirigée contre la fondation de Tesa est rejetée.
La fondation de la Zurich conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. La fondation de Tesa conclut, sous suite de frais et dépens, à l'admission de ce recours. L'Office fédéral des assurances sociales propose l'admission des recours. | Considérant en droit :
1.- Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (<ref-ruling> consid. 1, 120 V 466 consid. 1 et les références; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 s.).
2.- Le litige porte sur la naissance du droit à la rente d'invalidité, partant sur l'obligation de la fondation de la Zurich ou de Tesa de verser des prestations d'assurance-invalidité. A cet égard, la qualité pour recourir de H._ n'apparaît pas discutable. En effet, dans la mesure où elle conclut au paiement par la fondation de la Zurich de rentes supérieures à celles qui lui ont été allouées à charge de la fondation de Tesa, elle dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 2b).
3.- a) Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables en l'espèce, de sorte qu'il peut y être renvoyé (consid. 3).
Il faut ajouter que l'<ref-law> a pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur (en changeant en même temps d'institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité : le droit aux prestations d'invalidité ne découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu'est survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité.
Cependant pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations, il faut non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et qui a entraîné un incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaine ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Mais une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle institution de prévoyance, du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée. Cette interprétation restreindrait de manière inadmissible la portée de l'<ref-law>, notamment dans le cas d'assurés qui ne retrouvent pas immédiatement un emploi et qui, pour cette raison, ne sont plus affiliés à aucune institution de prévoyance. D'ailleurs si l'on voulait s'inspirer des règles en matière d'assurance-invalidité, on devrait alors envisager une durée minimale d'interruption de l'activité de travail de trois mois, conformément à l'art. 88a al. 1RAI : selon cette disposition, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son impotence s'atténue, il y a lieu de considérer que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période; il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre (<ref-ruling> consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa).
b) H._ fait valoir que son incapacité de travail a débuté en juillet 1994 et n'a jamais été suivie d'un véritable rétablissement, nonobstant ses tentatives de réinsertion professionnelle.
La fondation LPP de Tesa soutient également que l'assurée est totalement incapable de travailler depuis le 1er juillet 1994 et que les vaines tentatives de cette dernière de retrouver un emploi ne permettent pas de conclure à une nouvelle aptitude à travailler.
La fondation de la Zurich relève que l'assurée a recouvré une pleine capacité de travail pendant près d'une année entre le 1er juillet 1994 et le 1er avril 1996, de sorte que le droit de l'intéressée à une prestation d'invalidité envers son institution de prévoyance doit être nié.
4.- En l'occurrence, les médecins consultés n'ont pas été en mesure de se prononcer sur la survenance de l'incapacité de travail de l'assurée (rapports des 10 juillet 1996 des docteurs R._, oto-rhino laryngologue, et G._, interniste). Dans un certificat médical du 28 octobre 1997 le docteur C._, psychiatre, a certes conclu que l'assurée subissait une incapacité de travail totale depuis le 1er avril 1996. Il a toutefois par la suite fait remonter l'incapacité de travail de sa patiente au 1er juillet 1994 (rapports des 8 décembre 1997 et 31 mars 1999). Or, nonobstant ces appréciations contradictoires, on constate que les rapports de ce médecin ont été établis bien après la fin des relations de travail entre l'intéressée et la société D._ SA et sont fondés essentiellement sur les renseignements anamnestiques donnés par la patiente pour fixer, a posteriori, le début de l'incapacité de travail. On ne saurait dès lors se fonder sur l'opinion de ce seul médecin qui suit la patiente depuis le 21 juin 1996, pour juger de la capacité de travail de l'intéressée en 1994. Selon l'avis de sortie de service du 11 juillet 1994 de la société D._ SA, l'assurée n'avait signalé aucune incapacité de travail à son ancien employeur. Dans un questionnaire qu'elle a rempli le 8 mai 1995 en vue d'un nouvel examen de son droit à des prestations d'assurance-invalidité sous la forme d'aides auditives, l'assurée n'a pas non plus mentionné d'empêchements dans l'activité de caissière qu'elle a exercée du mois de mars au mois de juillet 1995. Après une brève période de chômage, elle a enfin travaillé sans limitations du 2 octobre 1995 au 31 mars 1996 pour le compte de la société X._ SA.
Il résulte de ce qui précède que même s'il fallait admettre que l'assurée a connu des problèmes de santé ayant entraîné son incapacité de travail en 1994. Cet élément ne serait toutefois pas décisif. En effet, compte tenu de l'activité déployée par l'assurée pendant près de onze mois entre les mois de mars 1995 et avril 1996, il apparaît que la connexité temporelle entre l'incapacité de travail précitée et l'invalidité de l'assurée doit être niée. Dès lors, comme l'ont admis les premiers juges et les organes de l'assurance-invalidité, l'incapacité de travail déterminante de l'intéressée a débuté dans le mois qui a suivi la fin de son engagement auprès de l'entreprise X._, soit à une époque où l'assurée était affiliée à la Fondation de prévoyance de Tesa.
Il s'ensuit que le jugement entrepris n'apparaît pas critiquable et que les recours sont mal fondés.
5.- Dans la mesure où la procédure concerne des prestations d'assurance (art. 134 OJ), il n'y a pas lieu à perception de frais de justice.
H._ et la fondation de Tesa, qui succombent, ne sauraient prétendre des dépens (art. 159 al. 1 in fine OJ en corrélation avec l'art. 135 OJ). D'autre part, la fondation de la Zurich n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 2 OJ; <ref-ruling> consid. 3, 362 consid. 6). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
prononce :
I. Les recours sont rejetés.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud, à la Fondation collective LPP de la Zurich Assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 janvier 2001
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier ad hoc : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['25c76559-0095-4a69-a954-a4f20bcf4c52', '9e805657-d5e3-4a94-8328-5e71d5c0da3b', '53b42a64-b12f-44e3-8c76-98f047cf6a00'] |
161f3563-9baf-48e8-871d-a7169b2ecbbb | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch versicherte D._, geboren 1964, erlitt am 19. Juli 1999 ein Schädel-Hirntrauma und eine Commotio cerebri, als ihm bei der Arbeit eine Stahlstütze auf den Kopf fiel. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Nach einem Stellenwechsel nahm der Versicherte am 3. September 2001 die Arbeit zu 100 % wieder auf, wobei der Hausarzt Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, in seinem Bericht vom 11. Januar 2002 eine Cephalaea als eventuell zu erwartenden bleibenden Nachteil aufführte.
Am 21. Februar 2002 wurde D._ als Lenker eines Personenwagens Opfer eines Auffahrunfalls, als er vor einer Kreuzung abbremsen musste und das nachfolgende Fahrzeug auf seinen Wagen auffuhr. Der wegen zuerst aufgetretenen HWS-Beschwerden und später aufgetretenen Beckenschmerzen aufgesuchte Dr. med. S._ fand bei der Untersuchung eine "gute" Halswirbelsäule. Er diagnostizierte ein HWS-Schleudertrauma und eine Beckenkontusion und attestierte dem Versicherten eine volle Arbeitsunfähigkeit bis 10. März 2002 (Bericht vom 14. März 2002). Nachdem ein Arbeitsversuch zu 50 % ab 11. März 2001 nach drei Tagen gescheitert war, erwies sich der Heilungsverlauf in der Folge als schleppend. Auf Vorschlag von SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ (Bericht vom 16. April 2002) hielt sich der Versicherte vom 22. Mai bis 26. Juni 2002 zur stationären Rehabilitation in der Klinik X._ auf (Bericht vom 24. Juli 2002). Deren Ärzte erhoben als Diagnose ein bewegungs-, belastungs- und witterungsabhängiges lumbospondylogenes Schmerzsyndrom rechts mit Ausstrahlung der Symptomatik gluteal rechts und ins rechte Bein ohne Anhaltspunkte für eine radikuläre Reiz- und Ausfallsymptomatik. In der aktuellen Tätigkeit als angelernter Druckereimitarbeiter sei der Versicherte ab 5. August 2002 noch zu 50 % arbeitsunfähig. Als der nachfolgende Arbeitsversuch scheiterte und Dr. med. S._ wiederum eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestierte (Bericht vom 17. September 2002), fand am 6. November 2002 eine kreisärztliche Untersuchung durch SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ statt. Gemäss seinem Bericht vom 6. November 2002 standen beim Versicherten, der sich zwischenzeitlich in psychiatrische Behandlung begeben hatte, die Schmerzen lumbal rechts, welche ins Bein ausstrahlten, nach wie vor im Vordergrund und sollte durch eine Szintigrafie der eigentliche Schmerzauslöser eingegrenzt werden. Die Zweiphasenszintigrafie des Ganzkörpers vom 15. November 2002 ergab eine unauffällige Aktivitätsbeurteilung (Bericht des Spitals Y._ vom 15. November 2002). Nach weiteren Abklärungen, insbesondere dem Beizug eines Berichts des Psychiaters Dr. med. C._ vom 21. Februar 2003, der beim Versicherten eine nichtorganische Insomnie (ICD-10 F51.0) und Probleme mit der Krankheitsverarbeitung (ICD-10 Z73) diagnostizierte, und einer ärztlichen Beurteilung durch Dr. med. A._, SUVA-Versicherungsmedizin, vom 6. Juni 2003 teilte die SUVA dem Versicherten mit Verfügung vom 15. Juli 2003 mit, dass keine behandlungsbedürftigen Folgen des Unfalls vom 21. Februar 2002 mehr vorliegen würden, weshalb sie den Schadenfall mit der Einstellung der Versicherungsleistungen per 31. Juli 2003 abschliesse. Die dagegen vom Versicherten und der CSS Versicherung AG erhobenen Einsprachen wies die SUVA mit Entscheid vom 22. Januar 2004 ab.
Am 21. Februar 2002 wurde D._ als Lenker eines Personenwagens Opfer eines Auffahrunfalls, als er vor einer Kreuzung abbremsen musste und das nachfolgende Fahrzeug auf seinen Wagen auffuhr. Der wegen zuerst aufgetretenen HWS-Beschwerden und später aufgetretenen Beckenschmerzen aufgesuchte Dr. med. S._ fand bei der Untersuchung eine "gute" Halswirbelsäule. Er diagnostizierte ein HWS-Schleudertrauma und eine Beckenkontusion und attestierte dem Versicherten eine volle Arbeitsunfähigkeit bis 10. März 2002 (Bericht vom 14. März 2002). Nachdem ein Arbeitsversuch zu 50 % ab 11. März 2001 nach drei Tagen gescheitert war, erwies sich der Heilungsverlauf in der Folge als schleppend. Auf Vorschlag von SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ (Bericht vom 16. April 2002) hielt sich der Versicherte vom 22. Mai bis 26. Juni 2002 zur stationären Rehabilitation in der Klinik X._ auf (Bericht vom 24. Juli 2002). Deren Ärzte erhoben als Diagnose ein bewegungs-, belastungs- und witterungsabhängiges lumbospondylogenes Schmerzsyndrom rechts mit Ausstrahlung der Symptomatik gluteal rechts und ins rechte Bein ohne Anhaltspunkte für eine radikuläre Reiz- und Ausfallsymptomatik. In der aktuellen Tätigkeit als angelernter Druckereimitarbeiter sei der Versicherte ab 5. August 2002 noch zu 50 % arbeitsunfähig. Als der nachfolgende Arbeitsversuch scheiterte und Dr. med. S._ wiederum eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestierte (Bericht vom 17. September 2002), fand am 6. November 2002 eine kreisärztliche Untersuchung durch SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._ statt. Gemäss seinem Bericht vom 6. November 2002 standen beim Versicherten, der sich zwischenzeitlich in psychiatrische Behandlung begeben hatte, die Schmerzen lumbal rechts, welche ins Bein ausstrahlten, nach wie vor im Vordergrund und sollte durch eine Szintigrafie der eigentliche Schmerzauslöser eingegrenzt werden. Die Zweiphasenszintigrafie des Ganzkörpers vom 15. November 2002 ergab eine unauffällige Aktivitätsbeurteilung (Bericht des Spitals Y._ vom 15. November 2002). Nach weiteren Abklärungen, insbesondere dem Beizug eines Berichts des Psychiaters Dr. med. C._ vom 21. Februar 2003, der beim Versicherten eine nichtorganische Insomnie (ICD-10 F51.0) und Probleme mit der Krankheitsverarbeitung (ICD-10 Z73) diagnostizierte, und einer ärztlichen Beurteilung durch Dr. med. A._, SUVA-Versicherungsmedizin, vom 6. Juni 2003 teilte die SUVA dem Versicherten mit Verfügung vom 15. Juli 2003 mit, dass keine behandlungsbedürftigen Folgen des Unfalls vom 21. Februar 2002 mehr vorliegen würden, weshalb sie den Schadenfall mit der Einstellung der Versicherungsleistungen per 31. Juli 2003 abschliesse. Die dagegen vom Versicherten und der CSS Versicherung AG erhobenen Einsprachen wies die SUVA mit Entscheid vom 22. Januar 2004 ab.
B. Hiegegen liess D._ Beschwerde erheben mit dem Antrag, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung, Taggelder, Rente und Integritätsentschädigung) auszurichten, eventuell sei ein polydisziplinäres Gutachten einzuholen. Nach Abschluss des Schriftenwechsels liess der Versicherte einen Konsiliarbericht von Prof. Dr. med. E._, Physikalische Medizin und Rehabilitation FMH, vom 14. September 2004 auflegen. Mit Entscheid vom 22. November 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab.
B. Hiegegen liess D._ Beschwerde erheben mit dem Antrag, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung, Taggelder, Rente und Integritätsentschädigung) auszurichten, eventuell sei ein polydisziplinäres Gutachten einzuholen. Nach Abschluss des Schriftenwechsels liess der Versicherte einen Konsiliarbericht von Prof. Dr. med. E._, Physikalische Medizin und Rehabilitation FMH, vom 14. September 2004 auflegen. Mit Entscheid vom 22. November 2004 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde ab.
C. D._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen. Er beantragt im Wesentlichen, unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides und des Einspracheentscheides seien ihm die gesetzlichen Leistungen auszurichten, eventuell sei ein polydisziplinäres Gutachten einzuholen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege für das vorliegende Verfahren und lässt ein ärztliches Zeugnis von Dr. med. C._ vom 17. Dezember 2004 einreichen.
Die SUVA schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Kranken- und Unfallversicherung, auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. In formeller Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz zwei Berichte des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 und 14. September 2004 nicht beachtet habe und im Urteil darauf nicht eingegangen sei. Damit rügt er sinngemäss eine Verletzung der Begründungspflicht, welche Bestandteil des in <ref-law> verankerten Anspruchs auf rechtliches Gehör bildet (<ref-ruling> Erw. 3.2) und für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht in <ref-law> ausdrücklich erwähnt ist (vgl. Urteil E. vom 30. November 2004, U 300/03, Erw. 2.1). Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft eine allfällige Verletzung des Gehörsanspruchs von Amtes wegen (<ref-ruling> Erw. 2a, 119 V 216 Erw. 5a; SZS 2001 S. 563 Erw. 3a [Urteil B. vom 26. September 2001, B 61/00]). In Anbetracht der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, die dazu führt, dass dessen Verletzung grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst die Aufhebung des angefochtenen Entscheides nach sich zieht (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 V 132 Erw. 2b mit Hinweisen), ist vorab zu prüfen, ob die Sache wegen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs aus formellen Gründen ans kantonale Gericht zurückzuweisen ist.
1. In formeller Hinsicht beanstandet der Beschwerdeführer, dass die Vorinstanz zwei Berichte des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 und 14. September 2004 nicht beachtet habe und im Urteil darauf nicht eingegangen sei. Damit rügt er sinngemäss eine Verletzung der Begründungspflicht, welche Bestandteil des in <ref-law> verankerten Anspruchs auf rechtliches Gehör bildet (<ref-ruling> Erw. 3.2) und für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht in <ref-law> ausdrücklich erwähnt ist (vgl. Urteil E. vom 30. November 2004, U 300/03, Erw. 2.1). Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft eine allfällige Verletzung des Gehörsanspruchs von Amtes wegen (<ref-ruling> Erw. 2a, 119 V 216 Erw. 5a; SZS 2001 S. 563 Erw. 3a [Urteil B. vom 26. September 2001, B 61/00]). In Anbetracht der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, die dazu führt, dass dessen Verletzung grundsätzlich ungeachtet der Erfolgsaussichten der Beschwerde in der Sache selbst die Aufhebung des angefochtenen Entscheides nach sich zieht (<ref-ruling> Erw. 3d/aa, 126 V 132 Erw. 2b mit Hinweisen), ist vorab zu prüfen, ob die Sache wegen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs aus formellen Gründen ans kantonale Gericht zurückzuweisen ist.
2. 2.1 Das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren ist vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht. Danach haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsgericht von sich aus und ohne Bindung an die Parteibegehren für die richtige und vollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes zu sorgen. Insbesondere sind ergänzende Abklärungen vorzunehmen, wenn hiezu aufgrund der Parteivorbringen oder anderer sich aus den Akten ergebender Anhaltspunkte hinreichender Anlass besteht. Der Untersuchungsgrundsatz gilt indessen nicht uneingeschränkt, sondern wird ergänzt durch die Mitwirkungspflichten der Parteien sowie durch die im Anspruch auf rechtliches Gehör mit enthaltenen Parteirechte auf Teilnahme am Verfahren und auf Einflussnahme auf den Prozess der Entscheidfindung (<ref-ruling> Erw. 1a, 119 V 211 Erw. 3b, 117 V 283 Erw. 4a und 263 Erw. 3b).
2.2 Gemäss <ref-law> (vgl. Art. 4 aBV) haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, andererseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheids dar, welcher in die Rechtsstellung einer Person eingreift. Dazu gehört insbesondere deren Recht, sich vor Erlass des in ihre Rechtsstellung eingreifenden Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen, Einsicht in die Akten zu nehmen, mit erheblichen Beweisanträgen gehört zu werden und an der Erhebung wesentlicher Beweise entweder mitzuwirken oder sich zumindest zum Beweisergebnis zu äussern, wenn dieses geeignet ist, den Entscheid zu beeinflussen (<ref-ruling> Erw. 2.2, 127 I 56 Erw. 2b, 127 III 578 Erw. 2c, 126 V 131 Erw. 2b; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 2a/aa, 124 V 181 Erw. 1a, 375 Erw. 3b, je mit Hinweisen).
2.3 Der Anspruch auf rechtliches Gehör umfasst auch das Recht, Beweisanträge zu stellen, und - als Korrelat - die Pflicht der Behörde zur Beweisabnahme. Beweise sind im Rahmen dieses verfassungsmässigen Anspruchs indessen nur über jene Tatsachen abzunehmen, die für die Entscheidung der Streitsache erheblich sind. Auf weitere Beweisvorkehren kann auch dann verzichtet werden, wenn der Sachverhalt, den eine Partei beweisen will, nicht rechtserheblich ist, wenn bereits Feststehendes bewiesen werden soll, wenn von vornherein gewiss ist, dass der angebotene Beweis keine Abklärungen herbeizuführen vermag, oder wenn die Behörde den Sachverhalt gestützt auf ihre eigene Sachkenntnis bzw. jene ihrer fachkundigen Beamten zu würdigen vermag (<ref-ruling> Erw. 1a mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4a, 242 Erw. 2, 122 I 55 Erw. 4a, 122 II 469 Erw. 4a, je mit Hinweisen). Gelangt die Verwaltung oder das Gericht bei pflichtgemässer Beweiswürdigung zur Überzeugung, der Sachverhalt, den eine Partei beweisen will, sei nicht rechtserheblich oder der angebotene Beweis vermöge keine zusätzlichen relevanten Erkenntnisse zu liefern, kann auf ein beantragtes Beweismittel verzichtet werden. Die damit verbundene antizipierte Beweiswürdigung verstösst nicht gegen den Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> und stellt auch die durch die EMRK garantierte Fairness des Verfahrens nicht in Frage (SVR 2003 AHV Nr. 4 S. 11 Erw. 4.2 [Urteil A. u. B. vom 10. September 2002, H 26/02], 2001 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 4b; zu Art. 4 Abs. 1 aBV ergangene, weiterhin geltende Rechtsprechung: <ref-ruling> Erw. 4b, 122 V 162 Erw. 1d mit Hinweis).
2.4 Einen wesentlichen Bestandteil des in <ref-law> verankerten Anspruchs auf rechtliches Gehör bildet die Pflicht der Verwaltungsbehörden und der Sozialversicherungsgerichte, ihre Entscheide zu begründen. Die Begründungspflicht soll verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und der betroffenen Person ermöglichen, die Verfügung oder den Gerichtsentscheid gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl die betroffene Person als auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung bzw. ihr Urteil stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> Erw. 2b, 124 V 181 Erw. 1a; SVR 2001 IV Nr. 17 S. 50 Erw. 2a [Urteil X. vom 10. Mai 2000, I 582/99]). Die Behörde darf sich aber nicht damit begnügen, die von der betroffenen Person vorgebrachten Einwände tatsächlich zur Kenntnis zu nehmen und zu prüfen; sie hat ihre Überlegungen der betroffenen Person gegenüber auch namhaft zu machen und sich dabei ausdrücklich mit den (entscheidwesentlichen) Einwänden auseinanderzusetzen oder aber zumindest die Gründe anzugeben, weshalb sie bestimmte Gesichtspunkte nicht berücksichtigen kann (<ref-ruling> Erw. 2b).
2.4 Einen wesentlichen Bestandteil des in <ref-law> verankerten Anspruchs auf rechtliches Gehör bildet die Pflicht der Verwaltungsbehörden und der Sozialversicherungsgerichte, ihre Entscheide zu begründen. Die Begründungspflicht soll verhindern, dass sich die Behörde von unsachlichen Motiven leiten lässt, und der betroffenen Person ermöglichen, die Verfügung oder den Gerichtsentscheid gegebenenfalls sachgerecht anzufechten. Dies ist nur möglich, wenn sowohl die betroffene Person als auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. In diesem Sinn müssen wenigstens kurz die Überlegungen genannt werden, von denen sich die Behörde hat leiten lassen und auf welche sich ihre Verfügung bzw. ihr Urteil stützt. Dies bedeutet indessen nicht, dass sie sich ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinandersetzen muss. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> Erw. 2b, 124 V 181 Erw. 1a; SVR 2001 IV Nr. 17 S. 50 Erw. 2a [Urteil X. vom 10. Mai 2000, I 582/99]). Die Behörde darf sich aber nicht damit begnügen, die von der betroffenen Person vorgebrachten Einwände tatsächlich zur Kenntnis zu nehmen und zu prüfen; sie hat ihre Überlegungen der betroffenen Person gegenüber auch namhaft zu machen und sich dabei ausdrücklich mit den (entscheidwesentlichen) Einwänden auseinanderzusetzen oder aber zumindest die Gründe anzugeben, weshalb sie bestimmte Gesichtspunkte nicht berücksichtigen kann (<ref-ruling> Erw. 2b).
3. Streitig ist, ob der Beschwerdeführer über den 31. Juli 2003 hinaus in anspruchsrelevanter Weise an Folgen des Unfalles vom 21. Februar 2002 leidet. Die Vorinstanz verneinte dies in Bestätigung des Einspracheentscheides vom 22. Januar 2004 im Wesentlichen mit der Begründung, aus den medizinischen Akten ergebe sich, dass einerseits die Unfallkausalität der Beckenschmerzen zufolge Zeitablaufs spätestens am 6. November 2002 gänzlich dahingefallen sei und dass anderseits spätestens ab November 2002 keine relevanten Folgen des erlittenen HWS-Schleudertraumas mehr bestanden hätten; ob eine allfällige psychische Fehlentwicklung in natürlichem Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 21. Februar 2002 stehe, könne offen gelassen werden, da es diesbezüglich jedenfalls am erforderlichen adäquaten Kausalzusammenhang fehle. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, weiterhin an unfallkausalen Becken- und typischen Schleudertrauma-Beschwerden zu leiden und beruft sich dafür insbesondere auf die Berichte von Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 und 14. September 2004, welche von der Vorinstanz ignoriert worden seien.
3. Streitig ist, ob der Beschwerdeführer über den 31. Juli 2003 hinaus in anspruchsrelevanter Weise an Folgen des Unfalles vom 21. Februar 2002 leidet. Die Vorinstanz verneinte dies in Bestätigung des Einspracheentscheides vom 22. Januar 2004 im Wesentlichen mit der Begründung, aus den medizinischen Akten ergebe sich, dass einerseits die Unfallkausalität der Beckenschmerzen zufolge Zeitablaufs spätestens am 6. November 2002 gänzlich dahingefallen sei und dass anderseits spätestens ab November 2002 keine relevanten Folgen des erlittenen HWS-Schleudertraumas mehr bestanden hätten; ob eine allfällige psychische Fehlentwicklung in natürlichem Kausalzusammenhang mit dem Unfall vom 21. Februar 2002 stehe, könne offen gelassen werden, da es diesbezüglich jedenfalls am erforderlichen adäquaten Kausalzusammenhang fehle. Der Beschwerdeführer macht demgegenüber geltend, weiterhin an unfallkausalen Becken- und typischen Schleudertrauma-Beschwerden zu leiden und beruft sich dafür insbesondere auf die Berichte von Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 und 14. September 2004, welche von der Vorinstanz ignoriert worden seien.
4. 4.1 Gemäss den medizinischen Akten der SUVA erwähnte erstmals der Hausarzt Dr. med. S._ am 28. März 2003 einen Bericht von Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003, indem er zur Begründung der von ihm beantragten Kostenübernahme einer Schmerztherapie auf diesen Bericht verwies, offenbar in der irrtümlichen Annahme, die SUVA habe Kenntnis dieses Berichts. Dieser Bericht findet sich jedoch nicht bei den Akten der SUVA und wird weder in der ärztlichen Beurteilung von Dr. med. A._ vom 6. Juni 2003 noch in der leistungseinstellenden Verfügung vom 15. Juli 2003 genannt. Obwohl sich der Beschwerdeführer in der Einsprache vom 14. August 2003 zum Nachweis weiterhin bestehender Unfallfolgen ausdrücklich auf den sich (angeblich) bei den Akten befindlichen Bericht des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 berief, zog die SUVA diesen Bericht nicht bei und ging im Einspracheentscheid nicht darauf ein. In der Beschwerde an das kantonale Gericht erwähnte der Beschwerdeführer als Beweismittel wiederum den Arztbericht des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 und reichte während des Rechtsmittelverfahrens einen ausführlichen Bericht dieses Arztes vom 14. September 2004 ein, in welchem wiederholt auf den Bericht vom 24. März 2003 verwiesen wird. Das kantonale Gericht zog weder den Bericht des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 bei noch erwähnte es in seinem Entscheid die beiden Berichte vom 24. März 2003 und 14. September 2004 in der Prozessgeschichte oder im Rahmen der Beweiswürdigung.
4.2 Vorliegend ist festzustellen, dass die Vorinstanz den Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör verletzt hat. Das kantonale Gericht hat es in Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Erwägung 2.1 hievor) unterlassen, den vom Beschwerdeführer wiederholt als Beweismittel angeführten Bericht des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 beizuziehen. Die Akten müssen daher in einem möglicherweise wesentlichen Punkt als unvollständig bezeichnet werden, umso mehr als auch die ärztliche Beurteilung von Dr. med. A._ vom 6. Juni 2003, auf die sich Vorinstanz und SUVA massgeblich stützen, den Bericht des Prof. Dr. med. E._ vom 24. März 2003 nicht berücksichtigt. In beweisrechtlicher Hinsicht gilt in Bezug auf alle Unterlagen der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-ruling> Erw. 3a; Alexandra Rumo-Jungo, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, in: Murer/Stauffer [Hrsg.], Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 3. Aufl., Zürich 2003, S. 448). Eine freie Beweiswürdigung kann aber nicht vorgenommen werden, wenn wesentliche Aktenstücke zur Beurteilung der Angelegenheit nicht vorliegen. Zwar betrifft der Bericht von Prof. Dr. med. E._ vom 14. September 2004 im Wesentlichen einen Zeitraum, der nach dem massgebenden Beurteilungszeitpunkt (Einspracheentscheid vom 22. Januar 2004) liegt, doch ist nicht auszuschliessen, dass in dem immer noch nicht aktenkundigen Bericht vom 24. März 2003 entscheiderhebliche Informationen enthalten sind. Indem das kantonale Gericht diesen Bericht nicht beigezogen und gewürdigt hat, hat es seine Sachverhaltsabklärungs- und Begründungspflicht verletzt.
Die Sache geht demzufolge an die Vorinstanz zurück, damit diese die Akten vervollständige und danach über die gegen den Einspracheentscheid vom 22. Januar 2004 gerichtete Beschwerde mit rechtsgenüglicher Begründung neu entscheide.
Die Sache geht demzufolge an die Vorinstanz zurück, damit diese die Akten vervollständige und danach über die gegen den Einspracheentscheid vom 22. Januar 2004 gerichtete Beschwerde mit rechtsgenüglicher Begründung neu entscheide.
5. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 132 OG). Der obsiegende Beschwerdeführer hat Anspruch auf eine Parteientschädigung zu Lasten der SUVA (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). Damit wird das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 22. November 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 22. Januar 2004 neu entscheide.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 22. November 2004 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 22. Januar 2004 neu entscheide.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung vom Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die SUVA hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung vom Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 2. Dezember 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
161f88a4-c0a5-48cf-9e21-7bd865eae458 | 2,001 | de | A.- Der 1971 geborene W._ absolvierte ab
1. Februar 1993 als Kanonier die Artillerie-Rekrutenschule.
Am 26. April 1993 konnte er unter Vollpackung zwar einen drohenden Treppensturz gerade noch auffangen, erlitt dabei aber - wie am 28. April 1993 festgestellt wurde - eine mediale Schenkelhalsfraktur links. Diese wurde gleichentags operiert. Im Operationsbericht wurde festgehalten, dass sich eine posttraumatische Femurkopfnekrose entwickeln könnte. Das Bundesamt für Militärversicherung (BAMV) anerkannte die Bundeshaftung und erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Gemäss Bericht des Spitals Z._ vom 10. Juni 1994 zeigte die MRI-Untersuchung das Vorliegen einer Femurkopfnekrose beidseits. Am 14. Oktober 1994 stellte Prof. Dr. med. G._, Chefarzt Orthopädie an der Klinik X._, eine massive Nekrose fest, von welcher praktisch der ganze linke Femurkopf beeinträchtigt sei; rechts sei der Gelenkspalt ebenfalls eher schmal, die Knochenstruktur sehe aber ungleich besser aus. Am 5. Dezember 1994 setzte Prof. G._ dem Versicherten links ein Kunstgelenk ein. Am 6. November 1996 hielt er fest, dass auf der rechten Seite keine Progredienz der Veränderungen und ein gleichmässiger Gelenkspalt feststellbar seien; der Femurkopf weise eine gute Rundung auf. Am 28. November 1996 suchte der Versicherte wegen zunehmender Hüftschmerzen rechts die Klinik X._ auf. Die MRI-Abklärung vom 4.
Dezember 1996 zeigte eine gegenüber dem Vorbefund vom 25.
Mai 1994 im Wesentlichen unveränderte Ausdehnung der Femurkopfnekrose rechts bei jedoch fokal etwas veränderten Signalintensitäten. Anlässlich der Kontrolluntersuchung vom 18. März 1997 stellte Prof. G._ fest, die Stockentlastung habe sich beim Versicherten positiv ausgewirkt. Er gehe völlig unauffällig und habe das Ponstan nicht einnehmen müssen. Am 16. April 1998 beauftragte das BAMV Prof.
Dr. med. D._, Chefarzt an der Orthopädischen Klinik Y._, mit der Begutachtung des Versicherten, deren Ergebnisse am 11. September 1998 vorlagen. Im Weiteren reichte der Rechtsvertreter des Versicherten dem BAMV am 21. Januar 1999 einen Bericht des Prof. D._ vom 18. Januar 1999 ein. Das BAMV holte Stellungnahmen zum Gutachten bei den versicherungsinternen Ärzten Dr. med.
S._, Ärztlicher Dienst (vom 20. Oktober 1998), und Dr. med. K._, Chefärztlicher Dienst (vom 5. November 1998 und 1. Februar 1999), ein. Gestützt auf diese Abklärungen teilte es dem Versicherten mit Vorbescheid vom 12. März 1999 mit, dass es die weitere Haftung für die rechtsseitigen Hüftbeschwerden ablehne. Daran hielt es mit Verfügung vom 29. März 1999 fest. Die hiegegen erhobene Einsprache wies das BAMV mit Entscheid vom 16. August 1999 ab. Zur Begründung wurde ausgeführt, die Femurkopfnekrose rechts sei während des Dienstes weder direkt verursacht noch direkt verschlimmert worden; es liege aber insoweit eine indirekte Folge oder Verschlimmerung vor, als die Femurkopfnekrose plötzlich symptomatisch geworden sei. Ende 1996/Anfang 1997 hätten sich die Symptome indessen zurückgebildet und die Verschlimmerung sei seither behoben.
B.- Die hiegegen von W._ erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen gut, indem es den Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die Verwaltung zurückwies, damit sie über die zu erbringenden Leistungen für die rechtsseitige Femurkopfnekrose neu entscheide (Entscheid vom 22. November 2000).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt das BAMV, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an das kantonale Gericht zurückzuweisen, damit es nach Einholung eines Obergutachtens neu entscheide.
Der Versicherte lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. | Das. Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die (erst nach dem im Jahre 1993 absolvierten Dienst festgestellte) Femurkopfnekrose rechts in den Haftungsbereich der Militärversicherung fällt.
Gemäss <ref-law> werden Versicherungsfälle, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes am 1. Januar 1994 noch hängig waren, in jenen Teilen nach dem neuen Recht beurteilt, die nicht anerkannt sind, oder über die nicht verfügt wurde.
Das BAMV hat mit Verfügung vom 29. März 1999 bzw. mit Einspracheentscheid vom 16. August 1999 über die Gesundheitsschädigung am rechten Femurkopf entschieden. Nach <ref-law> ist deshalb vorliegend neues Recht anwendbar (vgl. <ref-ruling> Erw. 2 mit Hinweisen).
2.- Im Beschwerdeverfahren um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen ist die Überprüfungsbefugnis des Eidgenössischen Versicherungsgerichts nicht auf die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens beschränkt, sondern sie erstreckt sich auch auf die Angemessenheit der angefochtenen Verfügung; das Gericht ist dabei nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden und kann über die Begehren der Parteien zu deren Gunsten oder Ungunsten hinausgehen (Art. 132 OG).
3.- Wird die Gesundheitsschädigung erst nach Schluss des Dienstes durch einen Arzt, Zahnarzt oder Chiropraktor festgestellt und bei der Militärversicherung angemeldet oder werden Spätfolgen oder Rückfälle geltend gemacht, so haftet die Militärversicherung nur, wenn die Gesundheitsschädigung mit überwiegender Wahrscheinlichkeit während des Dienstes verursacht oder verschlimmert worden ist oder wenn es sich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit um Spätfolgen oder Rückfälle einer versicherten Gesundheitsschädigung handelt (<ref-law>).
Im Rahmen von <ref-law> muss das Vorliegen kausaler Folgen von Einwirkungen während des Dienstes mit dem im Sozialversicherungsrecht allgemein erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit erstellt sein (<ref-ruling> Erw. 3a, 121 V 47 Erw. 2a, 208 Erw. 6b, 111 V 372 Erw. 1b). Entscheidend ist somit, ob der Zusammenhang zwischen der nachdienstlich festgestellten und bei der Militärversicherung angemeldeten Gesundheitsschädigung und Einwirkungen während des Dienstes wahrscheinlicher ist als das Fehlen eines solchen; die blosse Möglichkeit eines Zusammenhangs genügt nicht (<ref-ruling> Erw. 2b; vgl. auch Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992, N 17 zu Art. 6).
Die Verschlimmerung gilt als behoben, wenn der "Status quo ante" (Gesundheitszustand, in welchem sich der Versicherte vor dem Dienst befunden hat) oder der "Status quo sine" (Gesundheitszustand, in welchem sich der Versicherte befinden würde, wenn er den Einwirkungen während des Dienstes nicht ausgesetzt gewesen wäre) erreicht ist (Maeschi, a.a.O., N 41 zu Art. 5).
Was die Haftungsbeendigung betrifft, ist es nach den allgemeinen Beweisgrundsätzen Sache der Militärversicherung, den Nachweis dafür zu erbringen, dass die Haftungsgrundlagen (Gesundheitsschädigung, Kausalzusammenhang mit Einwirkungen während des Dienstes) mit überwiegender Wahrscheinlichkeit weggefallen sind (Maeschi, a.a.O., N 20 zu Art. 6).
4.- a) Prof. D._ kommt im Gutachten vom 11.
September 1998 zum Schluss, der Beschwerdegegner habe im Zeitpunkt der Rekrutenschule schon an deutlichen Überlastungsproblemen im Bereich des Schenkelhalses links gelitten. Es sei daher möglich bis wahrscheinlich, dass er zu diesem Zeitpunkt neben der heute noch vorhandenen Osteopenie bereits eine Femurkopfnekrose beidseits aufgewiesen habe. Es sei während der Rekrutenschule über 10 Wochen lang verpasst worden, die Diagnose zu stellen und den Beschwerdeführer vom Militärdienst zurückzustellen, woraus sich konsekutiv die ganze Problematik ergeben habe.
Eine Femurkopfnekrose entstehe nicht vorwiegend durch Überlastung, aber wenn sie einmal im Frühstadium vorhanden sei, sei die einzig bekannte Behandlungsmöglichkeit die Druckentfernung (durch Anbohren) und die Gewichtsentlastung über Monate (mit Stöcken). Unter Belastung würden sich die Nekrosen im meist belasteten anterioren-superioren Segment entwickeln, wie es auch in casu der Fall sei. Zunächst durch die erhöhte Dienstbelastung eines an sich dienstuntauglichen Versicherten und dann durch die sekundäre Überlastung rechts wegen der linksseitigen Schenkelhalsfraktur mit nachfolgender Osteosynthese, Metallentfernungs- und Prothesenoperation mit jeweiliger Belastungsunfähigkeit links sei die notwendige Entlastung des rechten Beines verunmöglicht und ins Gegenteil verkehrt worden. Das Fortschreiten der Femurkopfnekrose rechts sei daher in einen überwiegend wahrscheinlichen Zusammenhang zunächst mit der dienstlichen Einwirkung selbst und dann mit der Schenkelhalsfraktur und ihren Folgen zu stellen.
In der Stellungnahme vom 18. Januar 1999 legt Prof.
D._ dar, es liege nach wie vor eine klinische Schmerzproblematik vor; die Verschlimmerung sei also keineswegs behoben und könne auch nicht behoben werden, weil der adäquate Zeitpunkt für eine Behandlung verstrichen sei.
b) aa) Die Vorinstanz gelangte in einlässlicher Würdigung dieses Gutachtens und des Zusatzberichts - die in allen Teilen vollständig und schlüssig erscheinen - zum Ergebnis, dass die Femurkopfnekrose an der rechten Hüfte durch Einwirkungen während des Militärdienstes verschlimmert worden und eine Behebung dieser Verschlimmerung aus medizinischen Gründen ausgeschlossen sei, weshalb das BAMV auch weiterhin die Haftung für dieses Schadenereignis zu tragen habe. Dieser Beurteilung ist beizupflichten.
bb) An diesem Ergebnis vermögen die Einwendungen des BAMV nichts zu ändern.
Dieses bringt zum einen im Wesentlichen vor, die Femurkopfnekrose könne nicht während des Dienstes (durch Überbelastung) verschlimmert worden sein, weil es sich bei dieser Krankheit im Frühstadium um einen Spontanablauf handle, der von aussen nicht beeinflusst werden könne.
Diese Auffassung ist nicht belegt und widerspricht nicht nur den überzeugenden Angaben des Prof. D._, auf welche mit der Vorinstanz abzustellen ist, sondern auch der Auffassung des versicherungsinternen Arztes Dr. med.
S._ vom 20. Oktober 1998, wonach eine erhöhte Belastung einen Einfluss auf den Verlauf der Krankheit der rechten Hüfte haben kann. Der versicherungsinterne Arzt Dr.
med. K._ hält demgegenüber in seiner Stellungnahme vom 5. November 1998 einzig fest, dass eine Überbelastung allein keine Femurkopfnekrose bewirke, was vorliegend aber gar nicht geltend gemacht wird. Im Übrigen anerkennt auch Dr. med. K._, dass der Verlauf der rechten Femurkopfnekrose zwischenzeitlich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit verschlimmert worden sei.
Das BAMV macht im Weiteren geltend, die Verschlimmerung der Hüftbeschwerden rechts sei jedenfalls im Frühjahr 1997 erloschen (d.h. Erreichen des Status quo sine), da an der rechten Hüfte keine pathologischen Befunde mehr vorhanden gewesen seien und der Versicherte keine Beschwerden mehr gehabt habe sowie voll arbeitsfähig gewesen sei. Das BAMV beruft sich diesbezüglich auf die Stellungnahme des Dr. med. K._ vom 5. November 1998. Was dieser Arzt aus den von Prof. D._ erhobenen Untersuchungsbefunden folgert, vermag indessen nicht zu überzeugen; namentlich widerspricht seine pauschale Behauptung, dass keine pathologischen Befunde an der rechten Hüfte mehr vorlägen, den detaillierten Feststellungen des Prof.
D._, der im Gutachten eine leichte Entrundung im Femurkopf feststellte. Im ergänzenden Bericht vom 18. Januar 1999 präzisierte er, im Gutachten habe er dargelegt, dass sich der morphokortikale Index im Bereich des Schenkelhalses rechts verbessert und die Sklerosierung im Schenkelhals und Femurkopf zugenommen habe. Dies bedeute aber nur, dass dank verstärkter Mineralisation die Frakturgefahr im Schenkelhalsbereich durch die Osteopenie geringer geworden sei. Es bedeute nicht, dass das Areal der Femurkopfnekrose, welches ja nicht mehr dem Knochenstoffwechsel angeschlossen sei, besser geworden sei. Im Gegenteil beginne sich der Kopfbereich - wie er im Gutachten dargelegt habe - zu entrunden. Im Weiteren hielt Prof.
D._ fest, ein stummer Vorzustand sei also durch dienstliche Einwirkung respektive durch Komplikationen aufgrund dienstlicher Einwirkung symptomatisch geworden; er sei nicht in den Zustand quo ante und mit Wahrscheinlichkeit auch nicht in den Zustand quo sine zurückgekehrt.
Das BAMV bringt schliesslich vor, der Bericht des Prof. D._ vom 18. Januar 1999 sei in beweisrechtlicher Hinsicht ungenügend, da er vom Beschwerdegegner selber eingeholt worden sei und da Prof. D._ die Stellungnahmen der versicherungsinternen Ärzte vom 20. Oktober und 5. November 1998 zur Behebung der Verschlimmerung nicht gekannt habe. Dieses Vorbringen ist unbehelflich. Denn zum einen ist für den Beweiswert grundsätzlich nicht die Herkunft des Beweismittels, sondern dessen Inhalt ausschlaggebend (<ref-ruling> Erw. 1c). Zum andern ist festzuhalten, dass der Bericht vom 18. Januar 1999 lediglich eine Ergänzung bzw. Präzisierung zum Gutachten vom 11. September 1998 darstellt und keine neuen Erkenntnisse enthält. Prof.
D._ hat denn auch in diesem Bericht ausgeführt, er habe die Frage nach der Verschlimmerung bereits sehr klar und eindeutig im Gutachten beantwortet, wo er ein Fortschreiten der Femurkopfnekrose konstatiert hat. Im Übrigen vermögen die Ausführungen der versicherungsinternen Ärzte Dr. med. S._ und Dr. med. K._ - wie gesagt - die Beurteilung von Prof. D._ nicht umzustossen.
c) Dem BAMV ist es demnach nicht gelungen, den ihm obliegenden Beweis dafür zu erbringen, dass die Haftungsgrundlagen mit überwiegender Wahrscheinlichkeit weggefallen sind (d.h. in casu, dass die Verschlimmerung durch Erreichen des Status quo sine behoben sei), was für eine Haftungsbefreiung vorausgesetzt wäre (Maeschi, a.a.O., N 20 zu Art. 6). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Das Bundesamt für Militärversicherung hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung
von Fr. 2500.- zu bezahlen.
IV. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zugestellt.
Luzern, 3. Mai 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['cae97a76-fd02-4233-9f37-e441f94c064c'] | ['3b466008-ea8e-4d36-bf4b-1aef45b88a81', 'de0dcc3b-1a7d-48f2-b70d-b74021e72dd0', '7fb34645-02f9-41ef-b38b-3fa998b064e9'] |
16208912-62bd-4d20-b8c3-888548966657 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der nigerianische Staatsangehörige X._ (geb. 1976) reiste 1998 erstmals in die Schweiz ein und durchlief unter falschem Namen erfolglos ein Asylverfahren. Seit dem 8. Januar 1999 galt er als verschwunden. Am 11. Dezember 2000 heiratete er in seinem Heimatland Y._, welche das Schweizer Bürgerrecht besitzt. Daraufhin erhielt er im Rahmen des Familiennachzuges die Aufenthalts- und am 11. August 2006 die Niederlassungsbewilligung. Das Ehepaar ist kinderlos und lebt unbestrittenermassen getrennt.
B. Im Jahre 2002 erlitt X._ während eines Besuchs in seinem Heimatland eine Schussverletzung am Bein, welche chronische Folgen zeitigte und lebenslange medizinische Hilfe als erforderlich scheinen lässt.
C. Mit Verfügung vom 20. Januar 2010 widerrief das Amt für Migration des Kantons Luzern die Niederlassungsbewilligung von X._ und wies diesen weg. Unmittelbarer Anlass für diese Massnahme bildete das Urteil des Obergerichts des Kantons Luzern vom 2. Juni 2009, worin X._ - in zweiter Instanz - wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (begangen als "schwerer Fall") zu einer Freiheitsstrafe von dreieinhalb Jahren verurteilt worden war. Im Weiteren ging das Amt davon aus, dass sich X._ beruflich nie integrieren konnte und auch in finanzieller Hinsicht Mühe bekundete (erwirkte Verlustscheine von insgesamt Fr. 14'233.40).
Eine gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern blieb erfolglos, und mit Urteil vom 13. April 2011 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die gegen den Departementsentscheid vom 25. Juni 2010 erhobene Beschwerde ebenfalls ab, soweit es darauf eintrat.
D. Mit Eingabe vom 19. Mai 2011 führt X._ - unter Beilage neuer Beweismittel - beim Bundesgericht Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit den Anträgen, das letztgenannte Urteil aufzuheben und ihm - dem Beschwerdeführer - eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen. Eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen und diese anzuweisen, dem Beschwerdeführer eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen, bis sich dessen Gesundheitszustand verbessert habe, eventuell sei er vorläufig aufzunehmen. Sodann sei ein Gutachten durch einen Afrika-Spezialisten (betreffend Lebensbedrohlichkeit) beizuziehen, in jedem Fall aber die Wegweisung zu sistieren.
Gleichzeitig wird um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersucht.
Das Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern hat sich zur Beschwerde nicht vernehmen lassen. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Migration stellt denselben Antrag.
E. Mit Verfügung vom 25. Mai 2011 hat der Abteilungspräsident der Beschwerde - antragsgemäss - aufschiebende Wirkung zuerkannt.
F. Mit Eingabe vom 24. August 2011 wandte sich die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers unaufgefordert ans Bundesgericht und reichte einen weiteren Arztbericht des Kantonsspitals (vom 4. August 2011) zu den Akten. | Erwägungen:
1. 1.1 <ref-law> schliesst die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Entscheide über ausländerrechtliche Bewilligungen aus, auf deren Erteilung weder nach dem Bundesrecht noch dem Völkerrecht ein Rechtsanspruch besteht.
Gegen Entscheide über den Widerruf oder die Feststellung des Erlöschens einer Niederlassungsbewilligung ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, weil grundsätzlich ein Anspruch auf das Fortbestehen dieser Bewilligung gegeben ist (<ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4). Der Beschwerdeführer ist zur Ergreifung dieses Rechtsmittels legitimiert (<ref-law>).
1.2 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil sodann den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law> bzw. <ref-law>). Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur soweit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.5 S. 146 f.). Die Berücksichtigung der beim Bundesgericht eingereichten Beweismittel (neuere Arzt- und IV-Berichte) als so genannte echte Noven fällt daher ausser Betracht.
2. Unter den Voraussetzungen von Art. 63 AuG kann die Niederlassungsbewilligung widerrufen werden. Einen Widerrufsgrund setzt ein Ausländer unter anderem dann, wenn er "zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde" (Art. 62 lit. b AuG in Verbindung mit Art. 63 lit. a AuG) oder "in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet" (Art. 63 lit. b AuG). Als längerfristig im Sinne von Art. 62 lit. b AuG gilt eine Freiheitsstrafe, wenn ihre Dauer ein Jahr überschreitet (<ref-ruling> E. 4.2 und E. 4.5 S. 379 ff.). In schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstösst in der Regel, wer durch seine Handlungen besonders hochwertige Rechtsgüter wie namentlich die körperliche, psychische und sexuelle Integrität eines Menschen verletzt oder gefährdet (<ref-ruling> E. 3.3).
Bei gegebenen Voraussetzungen rechtfertigt sich der Widerruf bzw. die Verweigerung der Bewilligung zudem nur, wenn die jeweils im Einzelfall vorzunehmende Interessenabwägung die entsprechende Massnahme als verhältnismässig erscheinen lässt, wobei namentlich die Schwere des Verschuldens, die Dauer der Anwesenheit sowie die dem Betroffenen und seiner Familie drohenden Nachteile zu berücksichtigen sind (vgl. Art. 96 AuG; Urteil 2C_793/2008 vom 27. März 2009, E. 2.1 mit Hinweisen). Was das Fernhalteinteresse anbetrifft, so darf bei Ausländern, welche sich - wie hier - nicht auf das Freizügigkeitsabkommen (FZA; SR 0.142.112.681) berufen können, im Rahmen der Interessenabwägung abgesehen von der aktuellen Gefährdung der öffentlichen Ordnung und Sicherheit, die von der betroffenen Einzelperson ausgeht, namentlich auch generalpräventiven Gesichtspunkten Rechnung getragen werden.
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht hat - zum Teil unter Hinweis auf das erstinstanzliche Strafurteil - im Wesentlichen erwogen, der Beschwerdeführer habe über einen Zeitraum von fast eineinhalb Jahren aus rein finanziellen Gründen einen intensiven Kokainhandel betrieben und dadurch die Gesundheit einer grossen Anzahl von Menschen erheblich gefährdet, was ihm hätte bekannt sein müssen. Es sei deshalb nicht zu beanstanden, wenn die Migrationsbehörden auf ein sehr grosses Fernhalteinteresse geschlossen hätten. Beim Beschwerdeführer könne in persönlicher und beruflicher Hinsicht nicht einmal von einer durchschnittlichen Integration gesprochen werden, und es sei auch nicht davon auszugehen, dass die getrennt lebende Ehefrau des Beschwerdeführers durch dessen allfällige Wegweisung hart getroffen würde. Zwar erscheine sein gesundheitlicher Zustand bedenklich, aber nicht lebensbedrohend. Hinzu kämen persönliche Verhältnisse, die den Schluss nahe legten, dass der Beschwerdeführer sein Leben in der Schweiz insgesamt nicht erfolgreich habe gestalten können (gescheiterte Ehe, fehlende berufliche Integration). Es sei daher "gerade noch vertretbar", wenn die Migrationsbehörden eine Wegweisung für zumutbar erachtet hätten.
3.2 Nicht in Zweifel gezogen werden kann, dass der Beschwerdeführer mit seiner Drogendelinquenz, derentwegen er mit einer Freiheitsstrafe von dreieinhalb Jahren verurteilt wurde, den Widerrufsgrund von Art. 62 lit. b AuG (Verurteilung zu einer "längerfristigen" Freiheitsstrafe) erfüllt (vorne E. 2.). Der Beschwerdeführer rügt jedoch eine qualifiziert fehlerhafte Interessenabwägung: Die kantonalen Behörden hätten "Art. 96 AuG, in Verbindung mit Art. 83 AuG und der Praxis zu EMRK Art. 3 unrichtig angewendet und das Interesse der Öffentlichkeit gegenüber dem privaten Interesse falsch gewürdigt". Er, der Beschwerdeführer, habe keine Beziehungen mehr zu Nigeria, und die Folgen seiner Schussverletzung - u. a. ein chronischer Infekt - müssten ständig überwacht werden, solle die gesundheitliche Situation nicht doch lebensbedrohlich werden. Die erforderliche medizinische Überwachung, Versorgung und Behandlung sei in Nigeria jedoch nicht möglich bzw. finanziell untragbar, weshalb dort allenfalls eine Notamputation des geschädigten Beines "wohl die einzige Möglichkeit" wäre, "den Tod abzuwenden, wenn überhaupt". Solches sei nicht zumutbar und menschenrechtswidrig.
3.3 Diese Vorbringen sind nicht geeignet, die tatsächlichen Feststellungen des Verwaltungsgerichts und die von ihm daraus gezogenen rechtlichen Schlussfolgerungen als bundesrechts- bzw. konventionswidrig erscheinen zu lassen. Die Ausführungen des Gerichts zum Verschulden des Beschwerdeführers sowie zu dessen gesellschaftlicher und beruflicher Integration (vorne E. 3.1) sind nicht zu beanstanden. Zu Ungunsten des Beschwerdeführers fällt sodann besonders ins Gewicht, dass dieser ungeachtet darum, dass er - gemäss seinen eigenen Vorbringen - nach der im Heimatland erlittenen Schussverletzung von 2002 dringend auf einen Aufenthalt in der Schweiz angewiesen war, in der Folge die hiesige Rechtsordnung krass missachtete und in den Jahren 2006/2007 zahlreiche Betäubungsmitteldelikte (gesamthaft als "schwerer Fall" qualifiziert, vgl. vorne lit. C) beging. Diese Umstände rechtfertigen es, dass der nicht akut lebensbedrohlich verletzte bzw. erkrankte Beschwerdeführer das Fehlen einer allen Eventualitäten gerecht werdenden medizinischen Versorgung in seinem Heimatland in Kauf zu nehmen hat.
4. Nach dem Gesagten erweist sich der im angefochtenen Entscheid geschützte Widerruf der Niederlassungsbewilligung als haltbar, verhältnismässig und damit gesetzes- und konventionskonform. Die Beschwerde ist als unbegründet abzuweisen.
Der Beschwerdeführer hat für das bundesgerichtliche Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ersucht. Aufgrund der dargestellten, schon im angefochtenen Urteil zutreffend wiedergegebenen Sach- und Rechtslage besass das vorliegende Rechtsmittel keine ernsthaften Erfolgsaussichten; das Gesuch ist demzufolge abzuweisen (<ref-law>). Somit sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 und Art. 65 BGG), wobei seiner finanziellen Lage bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen ist (<ref-law>). Auf die Zusprechung einer Parteientschädigung besteht kein Anspruch (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Migration, dem Justiz- und Sicherheitsdepartement und dem Verwaltungsgericht (verwaltungsrechtliche Abteilung) des Kantons Luzern sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Dezember 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Klopfenstein | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', 'ce80e8b4-0f24-4c99-953e-14078d2c686f', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', 'b282b9ee-7dc9-4f1b-9939-e3c0fd515d6f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1620892f-9610-451b-8fa3-120b5285b8e1 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. A.a Das Bezirksgericht A._ verurteilte Rechtsanwalt X._ am 29. August 2002, seinem ehemaligen Klienten Y._ zuviel bezahltes Anwaltshonorar in der Höhe von Fr. 113'567.85 zu erstatten. Kurz darauf berichtigte das Bezirksgericht das Dispositiv seines Entscheids und verurteilte X._ zur Zahlung von Fr. 113'567.85 "zuzüglich 5% Zins seit 1. November 2000" (Beschluss vom 26. September 2002). Nachdem das Kassationsgericht des Kantons Zürich zwei Urteile des Obergerichtes des Kantons Zürich (Urteile vom 13. November 2003 und 29. Juni 2004) aufgehoben und und jeweils die Sache zu neuem Entscheid zurückgewiesen hatte (Rückweisungsbeschlüsse vom 24. Mai und 26. Dezember 2004), verurteilte dieses X._ zur Zahlung von "Fr. 113'567.85 nebst Zins zu 5% seit 1. November 2002" (Urteil vom 11. Februar 2005). Mit Schreiben vom 7. März 2005 teilte der juristische Sekretär der Il. Zivilkammer des Obergerichts den Parteien mit, das Dispositiv werde insofern berichtigt, als der Zins seit "1. November 2000" zu bezahlen sei. Das Kassationsgericht hob den (berichtigten) Entscheid insoweit auf, "als der Beklagte darin zur Zinszahlung verpflichtet wird", und wies die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurück (Beschluss vom 5. Dezember 2005). Ausschlaggebend war das Fehlen des Nachweises der Mitteilung des erstinstanzlichen Berichtigungsbeschlusses vom 26. September 2002 an die Parteien. Demzufolge hatte das Obergericht "die ordnungsgemässe Zustellung des erstinstanzlichen Berichtigungsbeschlusses (...) an die Parteien sowie die damit einhergehende Neueröffnung der Rechtsmittelfrist hinsichtlich des berichtigten Punktes" zu veranlassen und das Berufungsverfahren in Bezug auf die Frage der beklagtischen Zinspflicht zu ergänzen. Mit Verfügung vom 22. Dezember 2005 stellte das Obergericht den Parteien je ein Exemplar des Beschlusses des Bezirksgerichtes vom 26. September 2002 zu und ordnete an: "Den Parteien läuft die Frist zur Berufung gegen den Beschluss vom 26. September 2002 ab Zustellung der heutigen Verfügung. Eine Berufung ist innert 10 Tagen direkt gegenüber dem Obergericht zu erklären." Am 24. Januar 2006 stellte das Obergericht fest, dass keine Partei innert der am 18. Januar 2006 abgelaufenen Frist Berufung erhoben habe; er erklärte das Verfahren vor Obergericht als abgeschlossen und schrieb dasselbe vom Protokoll ab. Rechtsmittel wurden keine ergriffen. Am 6. April 2005 überwies X._ Fr. 126'479.-- an Y._, was der Summe des zugesprochenen Forderungsbetrages (ohne Zinsen) und der Prozessentschädigung (einschliesslich Mwst) entsprach. Auf Gesuch von Y._ stellte das Obergericht (nochmals) förmlich fest, dass "gegen das Urteil des Bezirksgerichtes vom 29. August 2002 (CG000234) in Verbindung mit der Berichtigung vom 26. September 2002 hinsichtlich des dem Kläger zugesprochenen Zinses bis heute" keine Berufung erklärt worden sei (Beschluss vom 2. März 2007). Am 29. Mai 2007 brachte das Bezirksgericht A._ auf einer Kopie des Beschlusses vom 26. September 2002 eine Rechtskraftbescheinigung an.
A.b Y._ betrieb X._ für Fr. 25'158.45, was einem Zins von 5% auf Fr. 113'567.85 vom 1. November 2000 bis 6. April 2005 entspricht. Gegen den Zahlungsbefehl erhob X._ rechtzeitig Rechtsvorschlag. Mit Verfügung vom 7. November 2008 erteilte der Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts B._ gestützt auf das berichtigte Urteil vom 29. August 2002 Y._ in der Betreibung Nr. 1 des Betreibungsamtes C._ für den Zahlungsbefehl vom 22. Oktober 2007 die definitive Rechtsöffnung für den Betrag von Fr. 25'158.45 zuzüglich Betreibungs- und Verfahrenskosten.
B. Die von X._ beim Obergericht des Kantons Zürich dagegen erhobene Nichtigkeitsbeschwerde blieb erfolglos (Zirkular-Erledigungsbeschluss vom 7. Mai 2009).
C. Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 11. Juni 2009 wendet sich X._ (nachfolgend Beschwerdeführer) an das Bundesgericht und beantragt, den Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 7. Mai 2009 aufzuheben und das Rechtsöffnungsbegehren abzuweisen; eventualiter sei die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Präsidentin der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts hat der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt (Verfügung vom 23. Juni 2009).
Zur Sache selbst wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1. 1.1 Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Rechtsöffnungsentscheid. Dieser gilt als Endentscheid im Sinne von <ref-law> (<ref-ruling> E. 1.4 S. 400) und unterliegt grundsätzlich der Beschwerde in Zivilsachen (<ref-law>). Der für vermögensrechtliche Angelegenheiten erforderliche Streitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) ist vorliegend nicht erreicht, weshalb der Beschwerdeführer zu Recht die subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) ergriffen hat.
1.2 Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde kann nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten ist in der Beschwerdeschrift vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law>), wobei das Rügeprinzip gilt (<ref-ruling> E. 2 S. 591). Das Bundesgericht prüft daher nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
1.3 Gemäss <ref-law>, der kraft Verweises auch für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde Anwendung findet (<ref-law>), ist diese zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und des Bundesverwaltungsgerichts. Dabei knüpft der Begriff der Letztinstanzlichkeit an jenen von Art. 86 Abs. 1 OG an (Urteil 5A_678/2007 vom 8. Januar 2008, E. 3.1). Letztinstanzlichkeit gemäss <ref-law> bedeutet, dass der kantonale Instanzenzug für die Rügen, die dem Bundesgericht vorgetragen werden, ausgeschöpft sein muss (<ref-ruling> E. 1.3 S. 527, mit Hinweisen). Wo - wie hier - das Rügeprinzip gilt und deshalb das Recht nicht von Amtes wegen angewandt wird (s. E. 1.2), verbietet der Grundsatz von Treu und Glauben, der Vorinstanz rechtserhebliche Einwände vorzuenthalten und diese erst nach dem Ergehen eines ungünstigen Entscheides im anschliessenden Rechtsmittelverfahren zu erheben (<ref-ruling> E. 2 S. 640).
2. In seiner Beschwerde macht der Beschwerdeführer geltend, es fehle im vorliegenden Fall an einem vollstreckbaren Urteil indem das Urteil vom 29. August 2002 durch dasjenige des Obergerichts vom 11. Februar 2005 ersetzt worden sei. Soweit sich die Pflicht zur Bezahlung von Zinsen auf das "berichtigte Urteil vom 29. August 2002" beziehe, bestehe Letzteres nicht, weshalb man gar nicht wisse, auf welchem Betrag ein Zins geschuldet sei. Die Kombination aus Urteil (vom 11. Februar 2005) und Berichtigungsbeschluss (vom 26. September 2002) könne keinen Rechtsöffnungstitel darstellen.
Nachdem der Beschwerdeführer gegenüber dem Obergericht geltend gemacht hat, der Beschluss vom 26. September 2002 sei nie gesetzeskonform eröffnet worden, die Forderung nach Verzinsung des Hauptbetrages sei zufolge unterlassener Erwähnung im Dispositiv abgewiesen worden, das Urteil vom 29. August 2002 sei durch dasjenige des Obergerichts vom 11. Februar 2005 ersetzt worden, weshalb das erstinstanzliche Urteil nicht mehr habe berichtigt werden können, der Rückweisungsentscheid so laute, dass in jedem Fall eine Neubeurteilung der Zinsenfrage durch das Obergericht hätte erfolgen sollen, es aktenwidrig sei, wenn das Obergericht davon ausgehe, der Berichtigungsbeschluss habe eine Rechtsmittelbelehrung enthalten, gegen den Berichtigungsbeschluss vom 26. September 2002 sei die Berufung nicht gegeben, weshalb ihm nicht vorgehalten werden könne, dass er keine Berufung erklärt habe, der Berichtigungsbeschluss nichts betreffend die Zinszahlungspflicht festhalte, es entgegen der Ansicht des Obergerichts keineswegs irrelevant sei, auf welchen Rechtsöffnungstitel die Rechtsöffnung abgestützt werde, die Rechtskraftbescheinigung auf dem Beschluss vom 26. September 2002 lediglich bescheinige, dass dieser rechtskräftig geworden sei aber nichts über das Schicksal des zu berichtigenden Urteils aussage und es aus all diesen Gründen kein vollstreckbares Urteil gebe, in welchem er zur Zahlung der in Betreibung gesetzten Forderung verpflichtet werde, erweisen sich die dem Bundesgericht unterbreiteten rechtlichen Ausführungen als neu. Diese sind mangels Letztinstanzlichkeit nicht zu hören (E. 1.3).
3. Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde nicht einzutreten Ausgangsgemäss wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet, da der Beschwerdegegner in der Hauptsache nicht zur Vernehmlassung eingeladen wurde und er sich dem Gesuch um Gewährung der aufschiebenden Wirkung unterzogen hat (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Juli 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Schett | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '12fb2dcf-41e5-44eb-a2e8-e09f43253897', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '1e5dc919-ad56-45ab-9aa1-67b2bd327948', '043750eb-c9a5-4a76-bdb5-35b08727c1c2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
162214b7-c831-462b-9310-d8defd7bf0a6 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Le 2 mai 2012, la société A._ ( poursuivante ) a saisi le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut d'une requête de séquestre et d'exequatur portant sur des biens appartenant à B._ ( poursuivi ) dans les cantons de Vaud, de Berne et de Neuchâtel; elle s'est prévalue d'un jugement rendu le 31 mai 2006 par le Tribunal de grande instance de Paris.
Par prononcé du 3 mai 2012, le Juge de paix a déclaré exécutoire le jugement français et, par ordonnance séparée prise le même jour dans la même procédure, autorisé le séquestre.
B.
Dans chaque poursuite en validation du séquestre, la poursuivante a fait notifier un commandement de payer, puis requis la mainlevée définitive, assortie de l'exequatur préalable, des oppositions formées par le poursuivi. Statuant le 7 avril 2014, le Président du Tribunal civil du Littoral a rejeté la requête, parce que le jugement français n'avait pas été produit en original, mais en copie certifiée conforme par un notaire genevois. Le 15 octobre 2014, l'Autorité de recours en matière civile de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours interjeté contre cette décision.
C.
Par mémoire du 3 novembre 2014, la poursuivante exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; à titre principal, elle conclut à la reconnaissance et à l'exequatur du jugement français ainsi qu'à la mainlevée définitive et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.
Par ordonnance du 12 novembre 2014, le Président de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif de la recourante, en ce sens qu'il est fait interdiction à l'Office des poursuites de Neuchâtel de lever le séquestre n° xxxx. | Considérant en droit :
1.
1.1. Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), le refus de l'exequatur d'un jugement étranger - soumis à la Convention de Lugano ( cf. infra, consid. 3.1) - dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive (art. 72 al. 2 let. aet let. b ch. 1 LTF; cf. notamment: arrêt 5A_409/2014 du 15 septembre 2014 consid. 1). La valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>). La poursuivante, qui a été déboutée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (<ref-law>).
1.2. La recourante conclut à ce que le jugement français soit reconnu et déclaré exécutoire, et la mainlevée définitive prononcée. Un tel chef de conclusions ne pourrait toutefois être accueilli en l'espèce. Comme l'admet l'intéressée, les magistrats précédents n'ont pas examiné les conditions de l'exequatur et de la mainlevée définitive, la requête ayant été préjudiciellement écartée pour un motif formel ( cf. infra, consid. 3); si le Tribunal fédéral devait désavouer l'autorité précédente, il devrait alors lui renvoyer l'affaire pour qu'elle statue à cet égard (<ref-ruling> consid. 3.5).
2.
La décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law>, en sorte que la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.3.2; arrêt 5A_646/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.1).
3.
En l'espèce, l'autorité précédente a préalablement écarté du dossier, conformément à l'<ref-law>, l'original du jugement du Tribunal de grande instance de Paris que la recourante avait produit en instance de recours. Se référant au premier juge, elle a retenu en bref: que la production d'une simple photocopie ne suffit pas; qu'une copie certifiée conforme par l'autorité compétente de l'Etat d'origine n'a pas été produite en première instance; que, selon des commentateurs, une copie éventuelle de la décision étrangère doit être établie par le tribunal qui l'a rendue et que le requérant ne saurait s'affranchir de l'obligation de produire une expédition originale du jugement - ce qui est par ailleurs douteux au regard de la lettre et de la systématique du traité - que si le droit interne de l'Etat d'origine ( i.c. droit français) place une copie authentifiée sur le même pied que l'original, ce qui n'a pas été établi en l'occurrence.
3.1. Comme l'admettent la cour cantonale et la recourante, l'ancienne Convention de Lugano (CL-1988) est applicable en l'espèce (<ref-ruling> consid. 2.1); il s'ensuit que l'<ref-law>-2007 n'entre pas en ligne de compte ici (<ref-ruling> consid. 2.2; arrêt 5A_834/2011 du 21 janvier 2013 consid. 3.2.1, résumé in : JdT 2014 II 183).
3.2. Aux termes de l'<ref-law>-1988, la partie qui invoque la reconnaissance ou demande l'exécution d'une décision doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. Cette disposition correspond à l'art. 53 <ref-law>-2007, à teneur duquel la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité. La convention révisée introduit un certificat, délivré par les autorités compétentes de l'Etat où la décision a été rendue (<ref-law>-2007), dont le modèle figure à l'annexe V; il doit être produit par la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire de la décision (art. 54 <ref-law>-2007); l'autorité compétente de l'Etat requis peut toutefois impartir un délai pour le produire, accepter un document équivalent ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser (art. 55 <ref-law>-2007). Comme le précise le Message relatif à la Convention révisée, ce formulaire " ne remplace pas la présentation de la décision elle-même qui reste objet de la procédure d'exécution forcée " (FF 2009 1532 ch. 2.7.4 in fine ).
3.3. Le Message concernant la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 expose que l'expédition doit remplir " les conditions nécessaires pour prouver son authenticité, c'est-à-dire démontrer que son contenu correspond à celui de l'original " (FF 1990 II 329 ch. 236.2), mais il ne précise pas qui est compétent pour l'attester; comme l'a retenu la cour cantonale, il s'agit de l'autorité compétente de l'Etat d'origine (Bucher, Droit international privé suisse, t. I/1, 1998, n° 803; Idem, in : Commentaire romand, 2011, n° 1 ad <ref-law>-2007; Naegeli, in : Kommentar zum Lugano-Übereinkommen [LugÜ], 2008, n° 7 ad <ref-law>-1988; Schnyder, Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen, in : Publications de l'ISDC n° 59, 2007, p. 139 n. 21), condition à laquelle ne répond pas le titre produit en l'occurrence. La recourante admet d'ailleurs, à juste titre, que c'est la loi de l'Etat où le jugement a été rendu qui règle les conditions de validité de l'expédition (Naegeli, ibid., n° 6; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. II, 1997, n° 3713; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, Kommentar zum EuGVÜ und zum Lugano-Übereinkommen, 1997, n° 4, et Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., 1998, n° 1 ad art. 46 CB/CL); or, force est de constater avec la juridiction précédente qu'elle n'a pas démontré que le droit français placerait une copie certifiée conforme par un officier public suisse sur un pied d'égalité avec l'original. Quoi qu'en dise - de façon par ailleurs contradictoire - l'intéressée, l'<ref-law>-1988, en vertu duquel l'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine (au sujet des actes authentiques et des transactions judiciaires), repose ainsi sur le même critère.
Il est vrai que l'espèce est singulière du fait que la recourante a validé le séquestre dans chacun des cantons où se trouvent les biens mis sous main de justice ( cf. supra, let. B) et ne pouvait donc produire l'original du jugement dans chacune de ces poursuites. Indépendamment de la question de savoir si, depuis l'entrée en vigueur du nouvel <ref-law> le 1er janvier 2011, cette pratique est toujours valable ( cf. sur ce point: arrêt 5A_846/2012 du 4 novembre 2013 consid. 6.3, reproduit in : SJ 2014 I p. 109) - ce qu'il n'y a pas lieu de résoudre dans le cas présent -, l'intéressée n'explique pas pourquoi il ne lui aurait pas été possible de fournir une copie certifiée conforme par l'autorité française compétente dans les procédures de poursuite où elle ne disposait pas d'un titre idoine.
3.4. En vertu de l'<ref-law>-1988, à défaut de production des documents mentionnés aux art. 46 ch. 2 et 47 ch. 2, l'autorité judiciaire (de l'Etat requis) peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Cette disposition, dont la recourante ne dénonce pas la violation (<ref-law>; cf. <ref-ruling> consid. 2 et 115 consid. 2, avec les citations), est certes destinée à éviter tout formalisme excessif (arrêt 5P.471/2002 du 12 février 2003 consid. 3.3.1, publié in : Pra 2003 n° 142); elle ne se réfère cependant pas à l'<ref-law>, en sorte que la requête doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce conforme à cette dernière norme (Donzallaz, op. cit., n° 3779; Droz, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, 1971, n° 604; Dutoit, La Convention de Lugano II, FJS n° 158 [1994] p. 19 n° 228). Cette sanction n'est pas d'une sévérité exagérée, le requérant débouté pouvant former une nouvelle requête munie des documents réguliers (Donzallaz, op. cit., n° 3780; Dutoit, loc. cit.; Kropholler, op. cit., n° 1 ad art. 48 CB/CL; cf. dans le même sens: <ref-ruling> consid. 4a, pour l'attestation de force exécutoire prévue à l'<ref-law>-1988).
4.
Au terme d'une motivation absconse, l'autorité précédente a considéré qu'il n'y avait pas lieu de fixer à la recourante un " délai de grâce " pour produire une expédition régulière du jugement français. La recourante soutient, au contraire, que les tribunaux neuchâtelois " auraient dû [lui] impartir, conformément à l'<ref-law>, un délai pour produire l'original du document [...]".
4.1. Il est acquis que la décision de première instance ne pouvait faire l'objet que d'un recours selon les <ref-law> ( cf. Vock, in : Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, n° 31 ad <ref-law>), voie de droit qui exclut les preuves nouvelles (<ref-law>); aussi l'autorité précédente a-t-elle écarté du dossier l'original du jugement français que la recourante avait produit devant elle. Cette solution n'est pas remise en cause (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 et 115 consid. 2, avec les citations).
Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que, vu le caractère unilatéral de la procédure en première instance (<ref-law>-1988 et <ref-law>-2007), la voie du recours représente pour le débiteur la première occasion de s'exprimer sur la reconnaissance et l'exequatur, de sorte qu'il doit pouvoir alléguer de nouveaux faits et produire les moyens de preuve y relatifs devant la juridiction supérieure; dans cette mesure, il s'agit d'une exception au principe posé à l'<ref-law>, à moins d'y voir un régime dérogatoire au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3.5.3). Encore qu'il n'y ait pas lieu d'examiner plus avant la question, cette jurisprudence ne paraît a priori pas applicable dans le cas présent, où l'exequatur a été requis dans une procédure contradictoire de mainlevée définitive (<ref-law>), et non pas dans une procédure unilatérale et distincte de la poursuite ( cf. sur cette double voie: Staehelin, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 59 ad <ref-law>). Dans une telle situation, le Tribunal fédéral a considéré que, la procédure de mainlevée étant ainsi élargie à la décision sur la reconnaissance et l'exécution, " les allégations et moyens de preuve admissibles s'étendent à tout ce qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles " de la reconnaissance et de l'exécution (arrêt 5A_441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 4.2.1).
4.2. L'<ref-law>-1988 n'entrant pas en considération ( cf. supra, consid. 3.4), on peut se demander, dans le prolongement de la jurisprudence européenne ( cf. arrêt de la CJCE du 14 mars 1996, Van der Linden, aff. C-275/94, Rec. 1996 I 1407 ss), si une règle de procédure nationale prévoyant la fixation d'un délai pour produire un exemplaire régulier du jugement étranger pourrait intervenir. La doctrine y répond par l'affirmative (Kropholler, op. cit., n° 1, et Naegeli, op. cit., n° 2 ad <ref-law>-1988, avec les références citées par ces auteurs), en sorte que l'application supplétive des normes du CPC n'est pas exclue par principe.
Quoi qu'il en soit, le grief s'avère infondé. Aux termes de l'<ref-law>, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Cette disposition est inapplicable pour le motif déjà que la recourante a déposé sciemment une pièce qu'elle tenait à tort pour valable, et non un " acte manifestement incomplet " ( cf. sur cette notion, parmi d'autres: Hurni, in : Berner Kommentar, ZPO, 2012, nos 16 ss ad art. 56 ZPO, avec les références), étant rappelé que la loi n'a pas pour but de remédier aux négligences procédurales des parties (Hurni, ibid., n° 26 et les arrêts cités; récemment: arrêt 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2, avec d'autres citations).
Au reste, la fixation d'un " délai pour produire l'original du document " n'a guère de sens dans le cas présent. Il est constant que ladite pièce a été produite en instance de recours; aussi est-il suffisant que l'autorité cantonale la restitue à la recourante - si elle ne l'a pas déjà fait - aux fins de réitération de sa requête.
5.
5.1. Dans un dernier grief, la recourante se plaint d'un " déni de justice "; elle reproche aux autorités cantonales de lui avoir " fermé l'accès à la justice " et qualifie de " choquant " le " comportement dilatoire et contraire à la bonne foi " de sa partie adverse.
5.2. Outre sa motivation indigente (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.2), ce moyen est dénué de pertinence. Le fait d'avoir " gagné toute la procédure au fond en France " n'a pas d'incidence sur l'examen auquel procède le juge suisse de l'exequatur, qui ne revoit pas le bien-fondé de la condamnation (<ref-law>-1988), mais les conditions de sa mise à exécution en Suisse ( cf. <ref-ruling> consid. 1.3.2). Enfin, l'arrêt déféré ne comporte pas la moindre constatation quant à l'attitude de l'intimé (<ref-law>), ce qui dispense d'emblée d'en débattre plus avant.
6.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, aux frais de la recourante (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre et n'a pas déposé d'observations sur la requête d'effet suspensif. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et faillites du Littoral et du Val-de-Travers, à l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (Autorité de recours en matière civile de la Cour civile).
Lausanne, le 29 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['e6f99c81-e608-409a-8719-a2870c23666e', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', 'aba5887b-0e46-465a-9bd8-47364913c04f', 'aba5887b-0e46-465a-9bd8-47364913c04f', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', 'aba5887b-0e46-465a-9bd8-47364913c04f', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '4a499041-f0f7-4478-bcae-d7b3507e27cc', '64d8dc87-67ee-4d31-b482-8993805fafe1', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '56672bac-af2c-4ae9-8aba-0c38d05cfb46', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
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Sachverhalt:
A. Die Parzelle Kat.-Nr. AL7633 in Zürich-Altstetten ist mit einer Gewerbebaute und drei Wohnhäusern (Cyklamenweg 1, 3 und 5) überbaut; das Haus Cyklamenweg 1 ist an die Gewerbebaute angebaut. Das Grundstück stösst im Südosten an den Campanellaweg, im Nordosten an die Badenerstrasse und im Nordwesten an den Cyklamenweg. Im Südwesten grenzt es an Einfamilienhausparzellen. Nach der Bau- und Zonenordnung der Stadt Zürich vom 23. Oktober 1991 (BZO) bzw. dem am 2. September 2000 in Kraft getretenen neuen Zonenplan 1:5'000 liegt der nordöstliche Teil der Parzelle mit der Gewerbebaute in der Zone W4, der südwestliche Teil mit den drei Wohnhäusern in der Kernzone Blüemliquartier. Der genaue Grenzverlauf ist strittig und Gegenstand dieses Verfahrens.
Am 23. November 2003 bewilligte die Bausektion der Stadt Zürich der A._ AG, die Bauten auf der Parzelle Kat.-Nr. AL7633 abzubrechen und an deren Stelle ein Hotel zu errichten.
Die Baurekurskommission I des Kantons Zürich hiess die von einigen Anrainern eingereichten Rekurse am 27. Dezember 2004 teilweise gut und verpflichtete die Bauherrschaft, vor Baubeginn Abänderungspläne betreffend die Abführung der Abluft des Aussengrills über einen Kamin und betreffend einen Wendeplatz für die Anlieferung und Abfallentsorgung am Cyklamenweg einzureichen und bewilligen zu lassen.
Die von X._, Y._ und Z._ dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 15. Juni 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
Die von X._, Y._ und Z._ dagegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich am 15. Juni 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 29. August 2005 wegen Verletzung von Art. 9, Art. 26 und Art. 29 Abs. 1 BV beantragen X._, Y._ und Z._, das angefochtene Urteil aufzuheben und das Verwaltungsgericht einzuladen, die Baubewilligung vom 25. November 2003 aufzuheben. Ausserdem ersuchen sie, ihrer Beschwerde aufschiebende Wirkung beizulegen.
Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung unter Verweis auf sein Urteil, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Bausektion der Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen und ihr in keinem Fall Kosten aufzuerlegen. Die A._ AG beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung unter Verweis auf sein Urteil, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Bausektion der Stadt Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen und ihr in keinem Fall Kosten aufzuerlegen. Die A._ AG beantragt, die Beschwerde abzuweisen.
C. Der Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung erkannte der Beschwerde am 17. Oktober 2005 aufschiebende Wirkung zu. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der staatsrechtlichen Beschwerde unterliegen letztinstanzliche kantonale Endentscheide. Zwischenentscheide sind dagegen, abgesehen von solchen über die Zuständigkeit und den Ausstand (Art. 87 Abs. 1 OG), mit staatsrechtlicher Beschwerde nur anfechtbar, wenn sie einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken können (Art. 86, 87 Abs. 2 OG). Endentscheid ist jeder Entscheid, der ein Verfahren vorbehältlich der Weiterziehung an eine höhere Instanz abschliesst, sei es durch einen Entscheid in der Sache selber, sei es aus prozessualen Gründen. Als Zwischenentscheide gelten dagegen jene Entscheide, die das Verfahren nicht abschliessen, sondern bloss einen Schritt auf dem Weg zum Endentscheid darstellen (<ref-ruling> E. 1.1, 128 I 3 E. 1b; <ref-ruling> E. 1a/aa mit Hinweisen).
Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts schliesst das von der Beschwerdegegnerin angehobene Baubewilligungsverfahren nicht ab, muss sie doch vor Baubeginn weitere Bewilligungen in Bezug auf die Abführung von Abluft sowie die Anlieferung und die Abfallentsorgung einholen. Es handelt sich damit um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG. Es ist nicht ersichtlich und wird von den Beschwerdeführern unter Verletzung ihrer gesetzlichen Begründungspflicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c) auch nicht dargetan, inwiefern dieser einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken könnte. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
Der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts schliesst das von der Beschwerdegegnerin angehobene Baubewilligungsverfahren nicht ab, muss sie doch vor Baubeginn weitere Bewilligungen in Bezug auf die Abführung von Abluft sowie die Anlieferung und die Abfallentsorgung einholen. Es handelt sich damit um einen Zwischenentscheid im Sinne von Art. 87 Abs. 2 OG. Es ist nicht ersichtlich und wird von den Beschwerdeführern unter Verletzung ihrer gesetzlichen Begründungspflicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 3c; <ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1c) auch nicht dargetan, inwiefern dieser einen nicht wiedergutzumachenden Nachteil bewirken könnte. Auf die Beschwerde ist nicht einzutreten.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 OG) und haben der obsiegenden Beschwerdegegnerin zudem eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3. Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
3. Die Beschwerdeführer haben der Beschwerdegegnerin eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, der Bausektion der Stadt Zürich und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich, 1. Abteilung, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Februar 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a41558bd-d751-4fe2-b65b-72a57ef2b48d', '137cc689-23ff-41b0-924f-274615a5e670', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'e338d168-255c-4dae-bd20-4281ccf8a1f1'] | [] |
1623d418-631f-4504-aea5-fe4ea9f4e581 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Die X._ AG mit Sitz in A._/ZH beweckt im Wesentlichen die Entwicklung und Fabrikation sowie den Handel mit Produkten aller Art. Sie wird seit dem 2. Januar 2006 durch die Y._ Ltd. mit Sitz in Irland gehalten. An der Generalversammlung vom 25. Juni 2007 beschloss die X._ AG, für das Geschäftsjahr vom 1. April 2006 bis 31. März 2007 eine Dividende in der Höhe von Fr. 14 Mio. per 25. September 2007 auszurichten.
B. Mit Schreiben vom 18. September 2007 reichte die X._ AG bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (im Folgenden: ESTV) das Formular 823B "Gesuch um Bewilligung zur ermässigten Versteuerung von schweizerischen Dividenden aus wesentlicher Beteiligung einer ausländischen Kapitalgesellschaft" ein. Mit Schreiben vom 5. Februar 2008 teilte die ESTV der X._ AG mit, das Gesuch werde abgelehnt und Dividenden an die Y._ Ltd. unterlägen weiterhin der Verrechnungssteuer zum Satz von 35 %. Am 8. April 2008 beantragte die X._ AG, es sei ihr für die Dividendenzahlungen an die Y._ Ltd. das Meldeverfahren für die Dauer von drei Jahren rückwirkend ab dem 2. Januar 2008 zu bewilligen. In Ergänzung zum Gesuch reichte die X._ AG am 21. November 2008 die folgenden Formulare ein: 823C "Grundgesuch um Meldung statt Entrichtung der Verrechnungssteuer auf Dividendenzahlungen an eine ausländische Kapitalgesellschaft, welche eine wesentliche Beteiligung hält", 103 "Verrechnungssteuer auf dem Ertrag inländischer Aktien, Partizipations- und Genussscheinen" sowie 108 "Meldung statt Entrichtung der schweizerischen Verrechnungssteuer auf Dividenden aus wesentlicher Beteiligung einer ausländischen Kapitalgesellschaft".
Mit anfechtbarem Entscheid vom 20. August 2009 erkannte die ESTV insbesondere, dass die X._ AG eine Verrechnungssteuer von Fr. 4,9 Mio. schulde und die Verrechnungssteuerpflicht nicht im Meldeverfahren erfüllt werden könne. Mit Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2009 wies die ESTV die dagegen erhobene Einsprache ab, soweit sie darauf eintrat. Der Einsprachenentscheid wurde der X._ AG, nicht aber der Y._ Ltd. eröffnet. Die ESTV führte aus, die in Frage stehende Dividende sei am 25. September 2007 fällig geworden. Die X._ AG habe das diese Dividende betreffende Formular 108 nicht innerhalb der vorgeschriebenen 30-tägigen Frist eingereicht, weshalb das Meldeverfahren nicht mehr zur Anwendung kommen könne. Im Weiteren bilde ein allfälliger Anspruch der Y._ Ltd. auf Rückerstattung nicht Gegenstand des Verfahrens. Das Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, trat mit Urteil vom 25. August 2010 auf die am 1. Februar 2010 dagegen erhobene Beschwerde der Y._ Ltd. nicht ein und wies die Beschwerde der X._ AG ab.
C. Mit Eingabe vom 29. September 2010 erheben die X._ AG und die Y._ Ltd. Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Sie beantragen, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts sei aufzuheben (Ziff. 1) und der Beschwerdeführerin 1 sei zu erlauben, ihrer Verrechnungssteuerpflicht im Umfang von 35 % auf der Dividende vom 25. September 2007 (Fr. 14 Mio.) wie folgt nachzukommen: im Umfang von 25 % (Fr. 3,5 Mio.) sei das Gesuch um Meldung statt Entrichtung der Verrechnungssteuer rückwirkend per 18. September 2007 zu bewilligen bzw. im Umfang von 10 % (Fr. 1,4 Mio.) sei die Verrechnungssteuer zu entrichten (Sockelsteuer gemäss DBA-IRL) und der Beschwerdeführerin 2 unter Berücksichtigung des Zinsbesteuerungsabkommens umgehend zurückzuerstatten (Ziff. 2). Zudem sei der Verzugszins auf der geschuldeten Sockelsteuer von 10% ab dem 25. Oktober 2007 bis zum 3. Januar 2008 zu berechnen (Ziff. 3). Weiter sei der Beschwerdeführerin 2 die Verrechnungssteuer auf die Dividende vom 25. September 2007 im Umfang von 10 % (Fr. 1,4 Mio.) zurückzuerstatten (Ziff. 4). Eventualiter sei die Sache zur Beurteilung im Sinne der Anträge gemäss Ziff. 2 bis 4 an die Vorinstanz zurückzuweisen (Ziff. 5).
D. Die Eidgenössische Steuerverwaltung beantragt die Abweisung der Beschwerde (Beschwerdeführerin 1) bzw. Nichteintreten auf die Beschwerde (Beschwerdeführerin 2). Das Bundesverwaltungsgericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
E. Mit Verfügung vom 2. November 2010 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1. 1.1 Gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet der Verrechnungssteuer ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zulässig (Art. 82 lit. a in Verbindung mit Art. 83 sowie Art. 86 Abs. 1 lit. a BGG).
Die Beschwerdeführerin 1 ist gestützt auf <ref-law> zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ohne Weiteres legitimiert; auf ihre frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde (Art. 100 Abs. 1 und Art. 42 BGG) ist einzutreten.
Die Legitimation der Beschwerdeführerin 2 ist in Bezug auf die Bewilligung des Meldeverfahrens gestützt auf <ref-law> grundsätzlich ebenfalls zu bejahen, da sie ein schützwürdiges Interesse an der Aufhebung des vorinstanzlichen Urteils vorweisen kann und auch am Verfahren teilgenommen hat. Allerdings verkennt die Beschwerdeführerin 2, dass in ihrem Fall Streitgegenstand die Frage bildet, ob die Vorinstanz zu Recht auf das bei ihr erhobene Rechtsmittel nicht eingetreten ist. Die Beschwerdeführerin 2 hätte demnach die Frage des Nichteintretens thematisieren müssen (Urteile 2C_239/2010 vom 30. Juni 2010 E. 1.3; 1C_52/2010 vom 21. April 2010 E. 1.2), was sie nicht getan hat. Ohnehin nicht einzutreten ist auf Ziff. 4 der Rechtsbegehren, da weder die ESTV noch die Vorinstanz einen Entscheid über den Rückerstattungsanspruch der Beschwerdeführerin 2 gefällt hat.
1.2 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem geltend gemacht werden, der angefochtene Entscheid verletze Bundesrecht - inklusive Bundesverfassungsrecht -, Völkerrecht sowie kantonale verfassungsmässige Rechte (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt bzw. vom Bundesgericht von Amtes wegen berichtigt oder ergänzt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law> bzw. <ref-law>). Eine entsprechende Rüge, welche rechtsgenüglich substantiiert vorzubringen ist (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 1.4.3 S. 254 f.), setzt zudem voraus, dass die Behebung des Mangels sich für den Ausgang des Verfahrens als entscheidend erweist (<ref-law>).
2. 2.1 Der Bund erhebt gestützt auf <ref-law> eine Verrechnungssteuer unter anderem auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens (vgl. Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer [VStG; SR 642.21]). Gemäss <ref-law> sind Gegenstand der Verrechnungssteuer unter anderem die Erträge der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, worunter namentlich Dividenden fallen (vgl. Art. 20 Abs. 1 der Vollziehungsverordnung vom 19. Dezember 1966 zum Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer [VStV; SR 642.211]). Steuerpflichtig ist der Schuldner der steuerbaren Leistung (<ref-law>). Bei Kapitalerträgen entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird (<ref-law>). Die Verrechnungssteuer selbst wird 30 Tage nach Entstehen der Steuerforderung fällig (<ref-law>).
Gemäss <ref-law> hat sich unaufgefordert bei der ESTV anzumelden, wer verrechnungssteuerpflichtig ist. Bei Fälligkeit der Steuer hat der Steuerpflichtige unaufgefordert die vorgeschriebene Abrechnung einzureichen und gleichzeitig die Steuer zu entrichten oder die an ihre Stelle tretende Meldung zu erstatten (<ref-law>).
2.2 Die Verrechnungssteuerpflicht wird gemäss <ref-law> entweder durch Entrichtung der Steuer (<ref-law>) oder durch Meldung der steuerbaren Leistung (Art. 19 und 20 VStG) erfüllt.
Nach <ref-law> kann dem Steuerpflichtigen gestattet werden, die Steuerpflicht durch Meldung der steuerbaren Leistung zu erfüllen, wo bei Kapitalerträgen die Steuerentrichtung zu unnötigen Umtrieben oder zu einer offenbaren Härte führen würde. Die Verrechnungssteuerverordnung umschreibt die Fälle, in denen dieses Verfahren zulässig ist, und zwar abschliessend in <ref-law>. Ist eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft unmittelbar zu mindestens 20 % am Grund- oder Stammkapital einer anderen Gesellschaft beteiligt, kann sie diese mittels eines amtlichen Gesuchformulars anweisen, ihr die Bardividende ohne Abzug der Verrechnungssteuer auszurichten (<ref-law>). Die steuerpflichtige Gesellschaft ihrerseits vervollständigt das Gesuch und reicht dieses der ESTV innert 30 Tagen nach Fälligkeit der Dividende zusammen mit dem amtlichen Formular zur Jahresrechnung unaufgefordert ein (Art. 26a Abs. 2 VstV).
Der Anspruch auf Bewilligung des Meldeverfahrens besteht jedoch nur, sofern auch die Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 2 bzw. <ref-law> erfüllt sind, d.h. wenn überdies feststeht, dass die Personen bzw. Kapitalgesellschaften, auf die die Steuer zu überwälzen wäre, nach Gesetz (VStG) oder Verordnung (VStV) Anspruch auf Rückerstattung der Steuer hätten (vgl. <ref-ruling> E. 20c S. 293 mit Hinweisen). Das bedeutet auch, dass ein Rückerstattungsanspruch auf Grund eines Doppelbesteuerungsabkommens nicht zur Anwendung eines in der VStV vorgesehenen Meldeverfahrens berechtigt. Ein besonderes Meldeverfahren auf Grund einer DBA-Regelung - oder eines anderen Staatsvertrages - ist indessen nicht ausgeschlossen (IVO P. BAUMGARTNER, in: Zweifel/Athanas/Bauer-Balmelli [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Band II/2, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, 2005, N. 63 zu <ref-law>).
2.3 Im vorliegenden Verfahren steht ein besonderes Meldeverfahren gemäss dem Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über Regelungen, die den in der Richtlinie 2003/48/EG des Rates im Bereich der Besteuerung von Zinserträgen festgelegten Regelungen gleichwertig sind (Zinsbesteuerungsabkommen, ZBstA; SR 0.641.926.81), das am 1. Juli 2005 in Kraft trat, zur Diskussion. Gemäss Art. 15 Abs. 1 ZBstA werden Dividendenzahlungen von Tochtergesellschaften an Muttergesellschaften im Quellenstaat nicht besteuert, wenn unter anderem die Muttergesellschaft mindestens zwei Jahre lang eine direkte Beteiligung von mindestens 25 % am Gesellschaftskapital der Tochtergesellschaft hält.
Das Zinsbesteuerungsabkommen lehnt sich zwar eng an die Richtlinie 90/435/EWG des Rates vom 23. Juli 1990 über das gemeinsame Steuersystem der Mutter- und Tochtergesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten (sog. Mutter-Tochter-Richtlinie; ABl. L 225 vom 20. August 1990 S. 6) an. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerinnen (vgl. Beschwerdeschrift Ziff. 48 ff.) bleibt aber das Verfahren der Steuerbefreiung im Sinne von Art. 15 ZBstA grundsätzlich Sache der Vertragsstaaten; damit verbleibt auch das Rückerstattungsverfahren grundsätzlich zulässig (vgl. Alberto Lissi, Steuerfolgen von Gewinnausschüttungen schweizerischer Kapitalgesellschaften im internationalen Konzernverhältnis, S. 261 und 263; Andreas Helbing/Roger Welti, Zinsbesteuerungsabkommen Schweiz - EU, ST 1-2/2006, S. 86).
2.4 Gestützt auf Art. 1 und 2 Abs. 1 lit. a des Bundesbeschlusses vom 22. Juni 1951 über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung (SR 672.2) hat der Bundesrat die Verordnung vom 22. Dezember 2004 über die Steuerentlastung schweizerischer Dividenden aus wesentlichen Beteiligungen ausländischer Gesellschaften (SR 672.203; im Folgenden: Steuerentlastungsverordnung) erlassen. Gemäss Art. 1 regelt die Verordnung das Meldeverfahren, mit dem die in einem Doppelbesteuerungsabkommen oder in einem anderen Staatsvertrag für wesentliche Beteiligungen vorgesehene Steuerentlastung von Dividenden an der Quelle erfolgt. Die ESTV kann der schweizerischen Gesellschaft auf Gesuch hin die Bewilligung erteilen, auf die an eine ausländische Gesellschaft ausgerichteten Dividenden direkt die im massgebenden Doppelbesteuerungsabkommen oder in einem anderen Staatsvertrag (vorliegend im Zinsbesteuerungsabkommen) für wesentliche Beteiligungen vorgesehene Entlastung von der Verrechnungssteuer vorzunehmen (Art. 3 Abs. 1 Steuerentlastungsverordnung). Das Gesuch um Bewilligung des Meldeverfahrens ist vor Fälligkeit der Dividenden mit amtlichem Formular bei der ESTV einzureichen. Die Bewilligung wird schriftlich mitgeteilt und gilt drei Jahre (Art. 3 Abs. 2 und 4 Steuerentlastungsverordnung). Verfügt die die Dividenden zahlende schweizerische Gesellschaft über eine Bewilligung, so meldet sie die Ausrichtung der Dividende unaufgefordert und innert 30 Tagen mit Formular 108. Dieses ist zusammen mit dem amtlichen Erhebungsformular bei der ESTV einzureichen (Art. 5 Abs. 1 Steuerentlastungsverordnung). Art. 5 Abs. 1 gilt auch, wenn die Bewilligung noch nicht erteilt oder das Gesuch aus wichtigen Gründen nicht rechtzeitig eingereicht wurde. Im letzteren Fall ist das Formular 108 zusammen mit dem Gesuch nachzureichen (Art. 5 Abs. 2 Steuerentlastungsverordnung).
3. 3.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, die Generalversammlung der Beschwerdeführerin 1 habe am 25. Juni 2007 die Ausrichtung einer Dividende von Fr. 14 Mio. mit Fälligkeit per 25. September 2007 beschlossen und die Steuerforderung sei auf diesen Zeitpunkt entstanden. Diese falle in den zeitlichen Anwendungsbereich des ZBstA, womit die Beschwerdeführerin 1 die Voraussetzungen von Art. 15 Abs. 1 ZBstA grundsätzlich erfülle (angefochtener Entscheid E. 5.1). Der Anspruch auf das Meldeverfahren sei aber nur gegeben, wenn auch die weiteren Voraussetzungen von Art. 3 bis 5 der Steuerentlastungsverordnung erfüllt wären. Die Vorinstanz kam zum Schluss, die Beschwerdeführerin 1 habe das Formular 108 erst am 21. November 2008 eingereicht und damit die 30-tägige Frist zur Meldung gemäss Art. 5 Abs. 1 und 2 der Steuerentlastungsverordnung nicht eingehalten; ihr Anspruch auf Durchführung des Meldeverfahrens sei deshalb bereits aus diesem Grund verwirkt (angefochtener Entscheid E. 5.1.5).
3.2 Die Beschwerdeführerin 1 macht dagegen geltend, es bestehe kein Zusammenhang zwischen der Bewilligung des Meldeverfahrens und der Einreichung des Formulars 108. Die von der ESTV vorgenommene Verknüpfung von Art. 3 und 5 der Steuerentlastungsverordnung stelle eine "Verletzung des Legalitätsprinzips" dar. Im Übrigen handle es sich bei der Frist in Art. 5 Steuerentlastungsverordnung nicht um eine Verwirkungsfrist, sondern eine Ordnungsfrist und die Vorinstanz sei in überspitzten Formalismus verfallen.
3.2.1 Die Argumentation der Beschwerdeführerin 1 vermag nicht zu überzeugen: Gemäss dem klaren Wortlaut von Art. 5 Abs. 1 der Steuerentlastungsverordnung hat die Steuerpflichtige innert 30 Tagen die Ausrichtung der Dividende unaufgefordert mit Formular 108 der ESTV zu melden. Nach Abs. 2 der Verordnung gilt dies auch für den Fall, dass die Bewilligung des Meldeverfahrens noch nicht erteilt worden ist. Der Schluss der Vorinstanz, die Beschwerdeführerin 1 sei auch ohne Bewilligung verpflichtet gewesen, das Formular 108 fristgemäss einzureichen (vgl. angefochtener Entscheid E. 5.1.2) bzw. für die konkrete Anwendung des Meldeverfahrens sei innert 30 Tagen ab Fälligkeit der steuerbaren Leistung die Ausrichtung der Dividende mit dem Formular 108 zu melden (vgl. angefochtener Entscheid E. 5.1.3) ist damit nicht zu beanstanden. Die Beschwerdeführerin 1 räumt im Übrigen selber ein, das Formular 108 erst rund ein Jahr nach Fälligkeit der Dividende bei der ESTV eingereicht zu haben (vgl. Beschwerdeschrift Ziff. 39).
3.2.2 Ebenso wenig zu beanstanden ist der Schluss der Vorinstanz, bei der in Frage stehenden 30-tägigen Frist handle es sich um eine gesetzliche Frist, welche ihrer Natur nach eine Verwirkungsfrist darstelle. Von Verwirkung ist in der Regel auszugehen, wenn aus Gründen der Rechtssicherheit oder der Verwaltungstechnik die Rechtsbeziehungen nach Ablauf einer bestimmten Frist endgültig festgelegt werden müssen, ohne dass sie durch eine Unterbrechungshandlung verlängert werden kann (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 263 mit Hinweis). Die Beschwerdeführerin 1 vermag hier nicht aufzuzeigen, warum in steuerrechtlichen Massenverfahren keine Verwirkungsfrist vorliegen soll. Nicht entscheidend ist in diesem Zusammenhang, dass für die Beschwerdeführerin ein "substantieller Betrag" im Streit steht.
3.2.3 Soweit sich die Beschwerdeführerin 1 im Übrigen auf Art. 9 und 29 BV ("Vertrauensschutz, Treu und Glauben und faire Verfahrensgestaltung") beruft, vermögen diese Vorbringen der qualifizierten Rügepflicht von <ref-law> nicht zu genügen. Der Beschwerdeführerin 1 wäre hier ohnehin entgegenzuhalten, dass die Vorinstanz verbindlich (vgl. <ref-law>) festgestellt hat, die ESTV habe "bei der Auskunftserteilung explizit und richtig auf das Formular 108 hingewiesen, welches nach der Dividendenausschüttung einzureichen sei" (vgl. angefochtener Entscheid E. 5.1.1).
3.2.4 Die Beschwerdeführerin 1 führt weiter aus, der angefochtene Entscheid erweise sich als überspitzt formalistisch. Überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung ist gemäss bundesgerichtlicher Praxis gegeben, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, oder wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt und damit dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9 mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat hier treffend festgestellt, mit der Delegationsnorm von Art. 1 und 2 Abs. 1 lit. a des Bundesbeschlusses (vgl. E. 2.4 hiervor) bestehe eine genügende Grundlage für die Steuerentlastungsverordnung und dem Bundesrat sei ein weiter Ermessenspielraum eingeräumt worden (vgl. angefochtener Entscheid E. 5.1.4). Die Regelung des Meldeverfahrens gemäss Steuerentlastungsverordnung hält sich an die delegierte Kompetenz (vgl. zur beschränkten Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts: <ref-ruling> E. 3.2 S. 565; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 32) und entspricht im Übrigen der (inländischen) Regelung für Dividenden im Konzernverhältnis in <ref-law> (vgl. E. 2.2 hiervor). Weiter steht die Regelung auch mit dem Selbstveranlagungsprinzip von <ref-law> im Einklang (vgl. E. 2.1 hiervor). Der Schluss der Vorinstanz, die 30-tägige Frist von Art. 5 Abs. 1 der Steuerentlastungsverordnung ermögliche es der ESTV rechtzeitig zu erkennen, ob das Meldeverfahren zu Anwendung kommen solle und verhindere so das Inkasso nicht bezahlter Verrechnungssteuern, erscheint nachvollziehbar. Es liegen weder rigorose Formvorschriften vor noch werden formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe gehandhabt; die Rüge des überspitzten Formalismus zielt damit ins Leere.
3.3 Im Übrigen muss sich die Beschwerdeführerin entgegenhalten lassen, dass sich die Beschwerdebegründung in weiten Teilen (insbesondere Ziff. III. lit. B und C) wortwörtlich mit der schon vor der Vorinstanz eingereichten deckt. Sie setzt sich damit nicht mit den Erwägungen des Bundesverwaltungsgerichts auseinander und legt nicht dar, inwiefern diese Bundesrecht verletzen. Insoweit genügt die Beschwerdeschrift den Mindestanforderungen gemäss <ref-law> nicht (<ref-ruling> E. 2.3 S. 247) und ist auf diese Ausführungen nicht einzutreten.
4. 4.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten erweist sich demnach als unbegründet und ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ergebnis besteht kein Anlass, dem Eventualantrag (Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung) stattzugeben.
4.2 Dem Verfahrensausgang entsprechend sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführerinnen aufzuerlegen (Art. 65 f. BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht auszurichten (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 30'000.-- werden den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Eidgenössischen Steuerverwaltung und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. Januar 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Winiger | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '3ba58c0c-dd8c-4e01-a106-65ea66db01d3', '0355174b-5875-4a86-acdc-bac3a5f198f0', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', '50ec9340-cff9-455e-b4d3-f0578efa4798', '8589df6a-44cf-483b-97a9-aa81c5003c10', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8290a4e9-c0eb-4a97-9b4c-c16b075e466b', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '4738900e-913c-40d8-84a7-72b6d9aac29b', '52e787b2-71e9-4d04-8d9c-88c7b90ddabd', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '20c5b4ba-74e1-4f17-b71a-72c2a0225643', 'bfe39b19-7a1f-461f-b850-bdb4fecc21c0', 'e49782ed-9e0b-40b8-90bb-ec9d3f7e603f'] |
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A. Par arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours interjeté par X._ contre une ordonnance de refus de suivre rendue le 31 août 2009 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
B. X._ recourt au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, dont il demande l'annulation avec renvoi de la cause à la cour cantonale.
Il conclut également à la jonction de deux causes pendantes devant les autorités vaudoises.
Il demande l'assistance judiciaire. | Considérant en droit:
1. Autorité de recours, le Tribunal fédéral a pour mission d'examiner si l'autorité précédente a, au regard des faits qu'elle a régulièrement constatés (cf. art. 97 et 105 LTF), statué conformément au droit (art. 95 et 96 LTF) sur les conclusions dont elle était saisie. Devant le Tribunal fédéral, toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
En l'espèce, l'arrêt attaqué statue exclusivement sur un recours dirigé contre une ordonnance de refus de suivre. Les conclusions du recourant en jonction de causes sont dès lors irrecevables.
2. 2.1 L'arrêt attaqué retient que l'ordonnance du juge d'instruction a été expédiée en courrier B le 31 août 2009. Il en déduit qu'elle est parvenue dans la sphère du recourant avant le 8 septembre 2009 et, par conséquent, que le mémoire de celui-ci, mis à la poste le 18 septembre 2009, a été déposé après l'expiration du délai de recours, qui est de dix jours. Par surabondance, il retient qu'en expliquant, dans son mémoire cantonal, être parti à l'étranger quelques jours et avoir pris connaissance de l'ordonnance attaquée le 9 septembre 2009, le recourant admettait que celle-ci lui était parvenue plus tôt.
Contre cette appréciation, le recourant fait valoir que l'ordonnance du juge d'instruction a été expédiée le 2 septembre 2009, et non le 31 août, et qu'elle lui a été remise par la poste le 9 septembre 2009. Il conteste que l'on puisse, du fait qu'il admet avoir pris connaissance de l'ordonnance le 9 septembre 2009, tirer la conclusion que celle-ci lui était parvenue avant cette date. Ce faisant, il se plaint, avec toute la clarté exigible d'un justiciable non assisté (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 14), d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.
2.2 Le mémoire que le recourant a adressé à la cour cantonale débute par quelques explications relatives à la recevabilité. Les deux premières phrases en sont ainsi conçues: "Datée du 31 août 2009, l'ordonnance entreprise a été postée en courrier B le 2 septembre. Absent pour quelques jours à l'étranger, j'en ai eu connaissance le 9 septembre."
Il n'est pas arbitraire (sur cette notion: cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4/5; <ref-ruling> consid. 5.4 p.148; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités) de déduire d'une telle formulation que l'ordonnance du juge d'instruction est parvenue dans la sphère juridique du recourant pendant que celui-ci était absent à l'étranger, soit avant le 9 septembre 2009. En déclarant tardif le recours cantonal, posté le 18 septembre 2009, l'arrêt attaqué ne commet dès lors pas un déni de justice formel.
Ainsi, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3. Comme il est apparu d'emblée que ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire (<ref-law> a contrario) et supporter les frais de justice (<ref-law>), réduits à 800 fr. pour tenir compte de sa situation financière. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 février 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['d17181e3-6fd6-4c82-a8d5-7125d180fbbf', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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Faits:
A. Par jugement du 4 octobre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (VD; ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné A._ à trois ans et demi de réclusion et 50'000 fr. d'amende pour escroquerie et blanchiment d'argent qualifié. Les objets et avoirs séquestrés ont été confisqués et dévolus à l'Etat. Il est en substance reproché à A._ d'avoir blanchi des fonds provenant du trafic de cocaïne pour un montant total dépassant les 600'000 francs. A._ transportait personnellement ces fonds lors de ses voyages en Guinée-Conakry ou les transférait dans ce pays par l'intermédiaire de la Western Union. Il a exercé cette activité vraisemblablement à partir de début 2002 et jusqu'à son arrestation à l'aéroport de Genève le 28 février 2004. Lors de ces opérations, il recevait des commissions de l'ordre de 10%. Par ailleurs, A._ a perçu indûment environ 32'000 fr. au préjudice de l'Aide sociale vaudoise, en cachant le fait qu'il exerçait un emploi rémunéré. Malgré les revenus confortables que lui procurait cet emploi (entre 6'400 fr. et 9'000 fr. par mois pour l'année 2003), il a également déposé une demande de subsides pour le paiement de ses primes d'assurance maladie et accident.
A. Par jugement du 4 octobre 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte (VD; ci-après: le Tribunal correctionnel) a condamné A._ à trois ans et demi de réclusion et 50'000 fr. d'amende pour escroquerie et blanchiment d'argent qualifié. Les objets et avoirs séquestrés ont été confisqués et dévolus à l'Etat. Il est en substance reproché à A._ d'avoir blanchi des fonds provenant du trafic de cocaïne pour un montant total dépassant les 600'000 francs. A._ transportait personnellement ces fonds lors de ses voyages en Guinée-Conakry ou les transférait dans ce pays par l'intermédiaire de la Western Union. Il a exercé cette activité vraisemblablement à partir de début 2002 et jusqu'à son arrestation à l'aéroport de Genève le 28 février 2004. Lors de ces opérations, il recevait des commissions de l'ordre de 10%. Par ailleurs, A._ a perçu indûment environ 32'000 fr. au préjudice de l'Aide sociale vaudoise, en cachant le fait qu'il exerçait un emploi rémunéré. Malgré les revenus confortables que lui procurait cet emploi (entre 6'400 fr. et 9'000 fr. par mois pour l'année 2003), il a également déposé une demande de subsides pour le paiement de ses primes d'assurance maladie et accident.
B. A._ a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). En substance, il faisait grief aux premiers juges d'avoir fondé sa condamnation sur une "évidence" contestable, il critiquait l'administration des preuves et invoquait un défaut d'instruction, des vices de procédure ainsi que des contradictions dans le jugement. Il se plaignait également de l'absence de fondement de la confiscation et soutenait que les éléments constitutifs des infractions de blanchiment et d'escroquerie n'étaient pas réalisés. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 20 mars 2006, considérant que le Tribunal d'arrondissement n'avait pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et que les divers griefs formés contre l'instruction de la cause étaient mal fondés. Le moyen relatif à la confiscation était irrecevable, celle-ci ayant au demeurant été ordonnée à juste titre. Enfin, les éléments constitutifs des infractions de blanchiment d'argent et d'escroquerie étaient bien réalisés.
B. A._ a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal). En substance, il faisait grief aux premiers juges d'avoir fondé sa condamnation sur une "évidence" contestable, il critiquait l'administration des preuves et invoquait un défaut d'instruction, des vices de procédure ainsi que des contradictions dans le jugement. Il se plaignait également de l'absence de fondement de la confiscation et soutenait que les éléments constitutifs des infractions de blanchiment et d'escroquerie n'étaient pas réalisés. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours par arrêt du 20 mars 2006, considérant que le Tribunal d'arrondissement n'avait pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et que les divers griefs formés contre l'instruction de la cause étaient mal fondés. Le moyen relatif à la confiscation était irrecevable, celle-ci ayant au demeurant été ordonnée à juste titre. Enfin, les éléments constitutifs des infractions de blanchiment d'argent et d'escroquerie étaient bien réalisés.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il se plaint essentiellement d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il invoque également des violations du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), du droit de l'accusé d'être informé des charges pesant contre lui (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH) et des principes de l'égalité des armes et du droit de se taire (art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS.0.103.2]). Il requiert en outre l'assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Procureur général du canton de Vaud a présenté des observations.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il se plaint essentiellement d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il invoque également des violations du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), du droit de l'accusé d'être informé des charges pesant contre lui (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. b CEDH) et des principes de l'égalité des armes et du droit de se taire (art. 14 du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS.0.103.2]). Il requiert en outre l'assistance judiciaire gratuite. Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Procureur général du canton de Vaud a présenté des observations.
D. Par ordonnance du 17 août 2006, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 292; <ref-ruling> consid. 1 p. 573; <ref-ruling> consid. 1 p. 317 et les arrêts cités).
1.1 En vertu de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est ouvert que contre des décisions prises en dernière instance cantonale. Il en résulte que seuls sont recevables devant le Tribunal fédéral les griefs qui, pouvant l'être, ont été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance. La jurisprudence admet cependant la recevabilité de moyens de droit nouveaux lorsque l'autorité cantonale de dernière instance disposait d'un pouvoir d'examen libre et devait appliquer le droit d'office. Cette exception vaut pour tous les griefs qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, à condition que le comportement du recourant ne soit pas contraire à la règle de la bonne foi, en vertu de laquelle celui qui ne soulève pas devant l'autorité de dernière instance cantonale un grief lié à la conduite de la procédure ne peut plus en principe le soulever devant le Tribunal fédéral; une solution contraire favoriserait les manoeuvres dilatoires (<ref-ruling> consid. 1a p. 90 s.; <ref-ruling> consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525 s.).
1.2 En l'espèce, le recours déposé devant le Tribunal cantonal était à la fois un recours en nullité au sens de l'art. 411 du Code de procédure pénale vaudois (CPP/VD) et un recours en réforme au sens de l'<ref-law>/VD. Le recours en réforme est recevable pour fausse application des règles de fond et pour violation des règles de procédure concernant les frais et dépens ainsi que le sort des objets séquestrés (<ref-law>/VD). Il apparaît donc que les griefs formulés dans le recours de droit public ne relevaient pas, au niveau cantonal, du recours en réforme mais du recours en nullité, qui a pour objet une irrégularité de procédure ou une contestation relative à l'établissement des faits (cf. Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JdT 1996 III 65 ss, p. 75 et 77 s.). Or, saisi d'un recours en nullité, le Tribunal cantonal n'examine que les moyens soulevés; il ne dispose donc pas d'un libre pouvoir d'examen et ne doit pas appliquer le droit d'office (<ref-law>/VD; JdT 2003 III 81, consid. 2). Pour être examinées par le Tribunal fédéral, les violations constitutionnelles et conventionnelles invoquées par le recourant à l'appui de son recours de droit public doivent donc préalablement avoir été valablement soulevées dans le recours en nullité cantonal. Tel n'est pas le cas des moyens relatifs au droit de consulter le dossier (recours p. 9 ss), aux principes de la bonne foi (p. 11), de l'égalité des armes (p. 15), du droit d'être informé des charges (p. 15 s.) et du droit de se taire (p. 17; sur ce dernier moyen, cf. infra consid. 2.2.5). Ces griefs sont donc irrecevables.
1.3 Par ailleurs, pour être recevable, un recours de droit public doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ). Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme à la Constitution. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 1c p. 76).
En l'occurrence, dans une argumentation peu structurée, le recourant semble se plaindre d'une violation du principe de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH). Il fait confusément référence à ce principe dans ses explications concernant l'infraction d'escroquerie à l'aide sociale (recours p. 15), sans toutefois expliciter de grief clair à cet égard. S'agissant de l'infraction principale de blanchiment d'argent qualifié, outre les moyens irrecevables mentionnés ci-dessus (consid. 1.2 in fine), le recourant se borne à reprocher à l'autorité attaquée d'avoir omis de répondre à ses critiques. Dans ces circonstances, à supposer que le recourant entende se prévaloir de la présomption d'innocence, il ne serait pas recevable à le faire faute d'avoir présenté un grief répondant aux exigences minimales de motivation précitées.
En l'occurrence, dans une argumentation peu structurée, le recourant semble se plaindre d'une violation du principe de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH). Il fait confusément référence à ce principe dans ses explications concernant l'infraction d'escroquerie à l'aide sociale (recours p. 15), sans toutefois expliciter de grief clair à cet égard. S'agissant de l'infraction principale de blanchiment d'argent qualifié, outre les moyens irrecevables mentionnés ci-dessus (consid. 1.2 in fine), le recourant se borne à reprocher à l'autorité attaquée d'avoir omis de répondre à ses critiques. Dans ces circonstances, à supposer que le recourant entende se prévaloir de la présomption d'innocence, il ne serait pas recevable à le faire faute d'avoir présenté un grief répondant aux exigences minimales de motivation précitées.
2. Il découle de ce qui précède que seuls les griefs relatifs au droit d'être entendu sont recevables, étant précisé que les moyens concernant des "dénis de justice formels et matériels" se confondent - tels qu'ils sont formulés - avec les violations alléguées du droit d'être entendu.
2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 429; <ref-ruling> consid. 6c/cc in fine p. 135; <ref-ruling> consid. 4a p. 211 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu confère en outre à toute personne le droit d'exiger, en principe, qu'un jugement ou une décision défavorable à sa cause soit motivé. Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure. Elle tend aussi à éviter que l'autorité ne se laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence; elle contribue, par là, à prévenir une décision arbitraire. L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée (<ref-ruling> consid. 2b p. 109; voir aussi <ref-ruling> consid. 2b p. 102; <ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 149). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (<ref-ruling> consid. 2a/aa p. 17; <ref-ruling> consid. 2c p. 372; <ref-ruling> consid. 2a p. 149; <ref-ruling> consid. 1a p. 181 et les références). Le Tribunal fédéral examine librement si les exigences posées par l'art. 29 al. 2 Cst. ont été respectées (<ref-ruling> consid. 3a p. 51, 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arrêts cités).
2.2 En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité attaquée d'avoir omis d'examiner divers moyens qu'il aurait pourtant valablement présentés devant le Tribunal cantonal.
2.2.1 Le recourant fait d'abord grief à l'autorité attaquée de n'avoir pas traité le moyen qu'il avait soulevé à propos du "caractère contestable de l'évidence" (recours cantonal p. 4 ss) sur laquelle les premiers juges auraient fondé sa condamnation pour blanchiment d'argent. Dans son mémoire de recours cantonal du 26 octobre 2005, celui-ci réfutait en effet que la provenance criminelle de l'argent qui lui était remis fût évidente, prétendant qu'il ne suivait pas l'actualité et qu'il ne connaissait donc rien du trafic de stupéfiants et de ses acteurs (recours cantonal p. 5 s.). Cette question a cependant été traitée au considérant 2.3 de l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal mentionnant les aveux du recourant - rétractés par la suite - et le manque de crédibilité de ses déclarations selon lesquelles les sommes importantes qu'il transportait sur lui ou qu'il transférait en Guinée-Conakry n'étaient que les économies d'étudiants et de requérants d'asile. Par ailleurs, le Tribunal cantonal a rappelé à plusieurs reprises que la condamnation du recourant reposait sur un ensemble d'indices et d'éléments concordants (cf. arrêt attaqué consid. 3.2/a, 4.2 et 5.1). Le recourant était donc suffisamment renseigné sur les fondements de l'arrêt querellé et il était à même de contester ces considérants en invoquant la présomption d'innocence ou en déposant un pourvoi en nullité devant la Cour de cassation du Tribunal fédéral (art. 268 ss PPF). Dans ces conditions, il ne saurait se plaindre d'un défaut de motivation sur ce point.
2.2.2 Dans un deuxième moyen, le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir rien dit sur le fait qu'il contestait avoir formulé des aveux. Il affirme avoir émis des critiques à cet égard dans son recours cantonal, mais rien de tel ne ressort de la lecture de ce mémoire. Devant l'autorité cantonale, le recourant procédait du reste à une critique différente; il contestait avoir complètement rétracté ses aveux (recours cantonal n. 5.1 p. 18). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité attaquée d'être restée muette sur une prétendue remise en cause des aveux en question.
2.2.3 Dans un troisième moyen, le recourant se plaint du fait que le Tribunal cantonal n'a pas répondu à ses critiques relatives à la manière dont les policiers ont manipulé les billets de banque saisis lors de son arrestation; ces manipulations auraient faussé les résultats de l'expertise qui avait établi un taux de contamination à la cocaïne largement supérieur à la norme (recours cantonal p. 6 ss). Or, l'autorité attaquée a clairement répondu à ce grief au considérant 3 de son arrêt, précisant que l'expertise n'était qu'un indice parmi d'autres et que les premiers juges n'avaient pas fait preuve d'arbitraire dans l'analyse de sa portée (arrêt attaqué consid. 3.2/a). De plus, le Tribunal cantonal a précisé que si les critiques du recourant devaient être comprises comme une remise en cause de la validité de l'expertise, elles devraient être écartées dans la mesure où il s'agirait d'une irrégularité de procédure antérieure à la clôture de l'enquête (arrêt attaqué consid. 3.2/b). La simple affirmation du recourant selon laquelle ces dernières considérations sont "totalement hors de propos" (recours p. 8) et les griefs formulés à cet égard ne répondent manifestement pas aux exigences minimales de motivation d'un recours de droit public (cf. supra consid. 1.3), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point.
2.2.4 Le recourant reproche également à l'autorité attaquée de n'avoir pas répondu à ses critiques relatives au défaut d'instruction concernant les trafiquants qui lui auraient remis les montants litigieux (recours cantonal p. 10 ss; recours de droit public p. 12). S'il est vrai que le Tribunal cantonal n'a pas examiné en détail chacun des arguments développés sur plus de quatre pages par le recourant, il a considéré que les premiers juges avaient constaté, de manière motivée, "un nombre suffisant d'éléments concordants accablants" sans qu'il soit nécessaire d'obtenir encore la version des trafiquants de drogue (arrêt attaqué consid. 4.2). La réponse certes succincte du Tribunal cantonal peut être considérée comme suffisante au regard des exigences de motivation posées par la jurisprudence; le recourant pouvait en effet saisir les motifs qui ont guidé l'autorité et attaquer sa décision à bon escient sur cette base.
2.2.5 A bien vouloir le comprendre, le recourant reproche aussi à l'autorité attaquée d'avoir violé son droit d'être entendu en omettant de lui répondre sur la question du "droit de se taire" (recours de droit public p. 17). Il y a lieu de relever à cet égard que l'écriture de recours devant le Tribunal cantonal ne contenait pas de grief clair à ce sujet. Le recourant a certes écrit dans ce mémoire: "le Tribunal [correctionnel] oublie que le prévenu a le droit de se taire", mais il fait cette affirmation dans un passage où il conteste être revenu sur ses aveux, sous le titre "divers et considérations finales" (recours cantonal p. 18). Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'autorité attaquée d'avoir ignoré cet argument, dès lors qu'il ne lui appartenait pas de rechercher, au milieu d'une écriture prolixe et peu structurée, un grief qui n'est pas présenté comme tel.
2.2.6 Enfin, le recourant estime que la réponse donnée par l'autorité attaquée à son grief relatif à la confiscation des objets et avoirs saisis viole également son droit d'être entendu (recours de droit public p. 18; recours cantonal p. 15 s.). Le Tribunal cantonal s'est pourtant clairement exprimé sur ce point, considérant que le grief était irrecevable et qu'au demeurant la confiscation avait été ordonnée à juste titre (arrêt attaqué consid. 6a et 6b). Cette réponse respecte elle aussi les exigences de motivation découlant du droit d'être entendu, le recourant étant à même de la comprendre et de la contester.
2.2.7 Il y a donc lieu de constater que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé, dans la mesure où celui-ci a pu s'exprimer sur tous les éléments pertinents et dès lors que le Tribunal cantonal a donné des réponses suffisamment motivées aux griefs valablement soulevés et qu'il a examiné les questions décisives pour l'issue du litige.
2.2.7 Il y a donc lieu de constater que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé, dans la mesure où celui-ci a pu s'exprimer sur tous les éléments pertinents et dès lors que le Tribunal cantonal a donné des réponses suffisamment motivées aux griefs valablement soulevés et qu'il a examiné les questions décisives pour l'issue du litige.
3. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Alors qu'il ne l'avait pas fait devant les instances cantonales, le recourant sollicite l'assistance judiciaire gratuite devant le Tribunal fédéral. Cette requête est rejetée, le recourant n'ayant pas démontré qu'il était dans le besoin (art. 152 al. 1 OJ). Les documents produits (demande d'aide sociale du 22 juillet 2003 et demande de "compensation avec paiements rétroactifs de l'AVS/AI" du 28 juillet 2003) sont insuffisants à cet égard, étant précisé qu'ils concernent la période pour laquelle le recourant a été condamné pour escroquerie à l'aide sociale. Une démonstration de l'indigence était d'autant plus nécessaire qu'il ressort du jugement de première instance que le recourant a les moyens de retourner régulièrement en Guinée (p. 9 in fine), où il possède une maison et des terrains (p. 13). Le recourant, qui succombe, doit supporter un émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 3 octobre 2006
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | 127 | 24 | 333 | public_law | nan | ['36d0d0b3-147f-4596-ac5b-f3a4ad427203', '20d1d9e0-896b-4032-b1c0-4588de92bf76', '9536b96f-0100-403e-9763-861cf4bc1e4d', '7cd68c11-d475-4140-8fc4-bd0adf66958e', '997d4783-c226-4a5a-9918-cf7489210851', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '38d0e144-c308-484e-97c5-f4b83c6cc061', 'd4264be0-13ed-4b6f-8050-c6e60b71055e', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', '40f08ec6-7948-446e-811f-a93b88abe1e7', '4e80d7aa-453c-47e9-aecb-6ee938f3d774', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3'] | ['629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0'] |
16250708-2db2-4582-8649-b2414fe26e36 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Die Stiftung X._ betreibt das Spital Y._, welches auf der Spitalliste des Kantons Bern als Akutspital mit privater Trägerschaft ohne Beiträge der öffentlichen Hand aufgeführt ist. Der im Kanton Bern wohnhafte L._, bei der Genossenschaft KPT/ CPT Krankenkasse (heute KPT Krankenkasse AG; im Folgenden: KPT) obligatorisch krankenpflegeversichert, wollte sich Ende Februar/Anfang März 2005 auf der allgemeinen Abteilung des Spitals Y._ stationär behandeln lassen. In diesem Zeitpunkt bestand zwischen der KPT und diesem Spital kein verbindlicher Tarifvertrag. Das Spital Y._ verlangte vor der Behandlung die Entrichtung eines Depots von Fr. 11'000.-. Da L._ nicht bereit war, diese Summe zu bezahlen, verweigerte das Spital nach erfolgtem Eintritt die definitive Aufnahme. Mit Schreiben vom 11. März 2005 ersuchte die KPT das Spital Y._ um Aufnahme ihres Versicherten und führte aus: «Wir bestätigen Ihnen eine Deckung der Spitalkosten im Umfang der am Spital A._ ausgerichteten Referenztaxe und verpflichten uns, einen Mehrbetrag zu leisten, falls ein für uns verbindlicher rechtskräftiger Tarif oder ein rechtskräftiges Urteil für die im Spital Y._ erfolgte stationäre Behandlung eine höhere OKP-Deckung festlegt.» Das Spital wies mit Schreiben vom 18. März 2005 u.a. darauf hin, dass für Privatspitäler nicht einseitig der Referenztarif für öffentliche Spitäler festgelegt werden könne. Die von der KPT geleistete Kostengutsprache entspreche nicht dem KVG. Weiter führte das Spital aus: «Wir bitten Sie deshalb höflich, Ihre Kostengutsprachen gemäss KVG und den für den jeweiligen Versicherten gültigen allgemeinen Versicherungsbestimmungen zu leisten.» L._ liess sich vom 21. März bis 2. April 2005 im Spital A._ behandeln.
B. Mit Klage vom 26. Januar 2007 beantragte die KPT beim Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern, das Spital Y._ sei wegen Verstosses gegen <ref-law> (Tarifschutz) und <ref-law> (Aufnahme- und Behandlungspflicht) zu verwarnen. Für den Wiederholungsfall sei dem Spital der vorübergehende oder definitive Ausschluss von der Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anzudrohen.
Das Schiedsgericht holte die Klageantwort ein und führte einen zweiten Schriftenwechsel durch. Mit Entscheid vom 27. November 2008 hiess es die Klage gut und verwarnte das Spital Y._ zufolge Verletzung des Tarifschutzes.
C. Die Stiftung X._ erhebt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 27. November 2008 sei aufzuheben und die Klage abzuweisen.
Die KPT beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Kantonales Schiedsgericht und Bundesamt für Gesundheit verzichten auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Nach <ref-law> (in der geltenden Fassung gemäss Änderung vom 8. Oktober 2004; AS 2005 1071) werden gegen Leistungserbringer Sanktionen ergriffen u.a. wegen Nichtbeachtung des Tarifschutzes nach Artikel 44 (Abs. 1 Ingress und Abs. 3 lit. d). Die Sanktionen umfassen als mildeste Massnahme eine Verwarnung, als schwerste den vorübergehenden oder definitiven Ausschluss eines Leistungserbringers von der Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung (Abs. 1 lit. a und d). Über Sanktionen entscheidet das Schiedsgericht nach Artikel 89 auf Antrag eines Versicherers oder eines Verbandes der Versicherer (Abs. 2).
1.2 Die Gesetzesänderung vom 8. Oktober 2004 trat am 1. Januar 2005 in Kraft, wurde aber erst am 22. Februar 2005 in der Amtlichen Sammlung (AS) publiziert und begründet daher erst ab 23. Februar 2005 Rechtspflichten (Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 18. Juni 2004 über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt; PublG, SR 170.512). Aus den Akten ist nicht genau ersichtlich, in welchem Zeitpunkt die Beschwerdeführerin erstmals vom Versicherten der Beschwerdegegnerin die Bezahlung eines Depots in der Höhe von Fr. 11'000.- verlangt hatte. Der Beginn der stationären Behandlung war für Ende Februar/Anfang März 2005 vorgesehen. Die Beschwerdeführerin hat indessen mit Schreiben vom 18. März 2005 ihren Standpunkt nochmals bekräftigt; erst nachher ist der Patient in das Spital A._ eingetreten. Die geltende Fassung von <ref-law> ist daher auf den zu beurteilenden Sachverhalt uneingeschränkt anwendbar.
2. 2.1 Das kantonale Schiedsgericht hat die Beklagte und heutige Beschwerdeführerin gestützt auf Art. 59 Abs. 1 lit. a und Abs. 3 lit. d KVG wegen Verletzung des Tarifschutzes nach <ref-law> verwarnt. Nach seiner Auffassung hat das Privatspital in unzulässiger Weise die definitive Aufnahme und Behandlung des Versicherten der Klägerin in der allgemeinen Abteilung von einer Depotzahlung in der Höhe von Fr. 11'000.- abhängig gemacht. Zur Begründung hat die Vorinstanz ausgeführt, der Tarifschutz gelte auch im vertragslosen Zustand. Das KVG schreibe den Leistungserbringern nicht vor, jede versicherte Person zu behandeln. Die Zulassung zur Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung bedeute aber auch, dass die Leistungserbringer die Versicherten aller anerkannten Krankenkassen behandeln müssten und deren Behandlung nicht aus Gründen ablehnen könnten, die ausschliesslich mit dem KVG zu tun hätten. Ein als unrentabel erachteter Tarif für bestimmte medizinische Verrichtungen berechtige daher nicht zu einer Zurückweisung. Insofern begründe das KVG eine Behandlungspflicht der zugelassenen Leistungserbringer, insbesondere dort, wo die Zulassung eine Bedarfsplanung voraussetze. Der klagende Krankenversicherer sei einzig aufgrund des Tarifstreits mit dem beklagten Leistungserbringer nicht bereit gewesen, eine Kostengutsprache für die gesamten zu erwartenden Behandlungskosten zu erteilen. Der Tarifstreit dürfe sich jedoch nicht zu Lasten des Versicherten auswirken. Der Tarifschutz bedeute, dass eine versicherte Person ohne zusätzliche Vertragsbedingung zur Leistung zugelassen werde. Die Kautionspflicht stelle eine unzulässige Zusatzverpflichtung dar. Die Verweigerung der vollen Kostengutsprache einzig aufgrund des Tarifstreits berechtige den Leistungserbringer nicht, eine Sicherstellung gemäss den eigenen Tarifvorstellungen zu verlangen. Die verlangte Depotzahlung verstosse daher gegen <ref-law>. Der Patient habe sich vor der Behandlung gegen den Tarif nicht wehren können. Der Leistungserbringer habe mit der eingeforderten Zahlung faktisch die Behandlung aus Gründen abgelehnt, die einzig mit dem Tarifstreit zusammenhingen, und damit ihre Behandlungspflicht verletzt.
2.2 Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Feststellung der Vorinstanz, sie habe eine Sicherstellung gemäss eigenen Tarifvorstellungen verlangt, sei offensichtlich unrichtig. Sie habe den vom Regierungsrat genehmigten und für 90 % der Versicherer gültigen Tarif zur Anwendung gebracht. Die verlangte Depotzahlung sei tiefer gewesen als dieser Referenztarif. Sie habe damit den Tarifschutz eingehalten, obschon zwischen ihr und der Beschwerdegegnerin kein Tarif bestanden habe. Das Verlangen einer Depotzahlung führe nicht zu einer Erhöhung des Tarifs, sondern sei eine reine Inkassomassnahme. Tarifschutz und Sicherstellung der mutmasslichen Behandlungskosten hätten nichts miteinander zu tun. Anders als in der Unfallversicherung gelte in der Krankenversicherung kein bundesrechtliches Verbot, eine Depotzahlung zu verlangen, jedenfalls wenn das System des Tiers garant gelte. Sie habe daher den Tarifschutz nicht verletzt. Anderseits habe sich die Beschwerdegegnerin KVG-widrig verhalten, indem sie eine Kostengutsprache nur in der Höhe des Tarifs des Spitals A._, welcher etwa 45 % ihres Tarifs entspreche, abgegeben habe. Diese willkürliche Festsetzung der Höhe der Kostengutsprache sowie der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin nicht bereit gewesen sei, den Tarifstreit in Vertretung ihres Versicherten mit ihr als Leistungserbringerin direkt auszufechten, habe dazu geführt, dass sie einen Vorschuss für einen Teil der Behandlungskosten verlangt habe. Der Krankenversicherer hätte eine ganz normale Kostengutsprache erteilen müssen, da die Behandlung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung gedeckt gewesen sei. Dann hätte er den angewendeten (Referenz-)Tarif in Vertretung des Versicherten beim Schiedsgericht anfechten können.
2.3 Die Beschwerdegegnerin macht geltend, sie habe sich im Schreiben vom 11. März 2005 bereit erklärt, einen Mehrbetrag zum Tarif des Spitals A._ zu leisten, falls ein verbindlicher rechtskräftiger Tarif oder ein rechtskräftiges Urteil für die erfolgte stationäre Behandlung eine höhere Deckung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung festlege. Die Beschwerdeführerin habe also die Gewissheit gehabt, dass sie die Behandlungskosten in der vollen Höhe übernehmen würde. Die je konkret zur Anwendung gelangenden Tarife sähen nicht vor, dass die Versicherten vor der Behandlung eine Depotzahlung zu leisten hätten. Das Einfordern einer solchen Zahlung sei daher eine tarifmässig nicht vorgesehene und damit unzulässige finanzielle Verpflichtung. Mit ihrem Vorgehen habe die Beschwerdeführerin ihre Behandlungspflicht, den Tarifschutz und das Wahlrecht der obligatorisch krankenpflegeversicherten Personen verletzt.
3. Nach der hier noch massgebenden, bis Ende 2008 in Kraft gewesenen Fassung von <ref-law> schulden mangels anderslautender vertraglicher Regelung die Versicherten dem Leistungserbringer die Vergütung der Leistung (Tiers garant; vgl. aber heute <ref-law>, in Kraft ab 1. Januar 2009). Die Leistungserbringer müssen sich an die vertraglich oder behördlich festgelegten Tarife und Preise halten und dürfen für Leistungen nach diesem Gesetz keine weitergehenden Vergütungen berechnen (Tarifschutz; <ref-law>).
3.1 Der Tarifschutz umfasst die Pflicht der Leistungserbringer und der Versicherer zur Einhaltung der massgebenden Tarife und Preise sowohl im gegenseitigen als auch im Verhältnis zum Versicherten. Im Rahmen der Tätigkeit zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist es den Leistungserbringern nicht gestattet, mit den Versicherten über die vertraglichen oder behördlichen Tarife hinausgehende Vergütungen zu vereinbaren. Der Tarifschutz ist auch bei Fehlen eines vertraglichen oder behördlichen Tarifs zu respektieren (<ref-ruling> E. 6 S. 139). Insbesondere dürfen den Versicherten aus der stationären Behandlung in der allgemeinen Abteilung eines auf der Spitalliste des Kantons aufgeführten Spitals mit entsprechendem Leistungsauftrag, was auf das von der Beschwerdeführerin betriebene Privatspital zutrifft, mit Ausnahme der Kostenbeteiligung nach <ref-law> keine von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ungedeckte Kosten erwachsen. Besteht kein Tarif, ist ein im Streitfall gerichtlich festzulegender Referenztarif beizuziehen (<ref-ruling> E. 12.2 und 12.3 S. 144 f.; vgl. auch <ref-ruling>).
3.2 Es steht fest, dass im Zeitpunkt der verlangten Depotzahlung als Voraussetzung für die definitive Aufnahme und stationäre Behandlung in der allgemeinen Abteilung des Spitals kein für die Parteien verbindlicher (behördlich genehmigter oder festgesetzter) Tarif bestand. Dies führte nicht dazu, dass der Versicherte mit Ausnahme der gesetzlichen Kostenbeteiligung für Leistungen nach KVG selber aufzukommen gehabt hätte (E. 3.1). Im Weitern bestreitet die Beschwerdeführerin nicht, dass sie an einen bestimmten Tarif gebunden war. Sie weist wie schon im vorinstanzlichen Verfahren darauf hin, dass das von ihr verlangte Depot nicht höher gewesen sei als die Behandlungskosten gemäss einem allerdings nur im Verhältnis mit anderen Krankenversicherern (provisorisch) anwendbaren Tarif. Entgegen ihrer Darstellung war jedoch die von der Beschwerdegegnerin geleistete Kostengutsprache nicht auf den Tarif des Spitals A._ begrenzt. Im Gegenteil verpflichtete sich der Krankenversicherer ausdrücklich, einen Mehrbetrag zu leisten, falls ein für ihn verbindlicher Tarif oder ein rechtskräftiges Urteil für die Behandlung eine höhere Deckung durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung festlege. Eine Kostenvergütung in der Höhe des für das öffentliche Spital A._ geltenden Tarifs wäre denn auch klar ungenügend gewesen. Nach der hier massgebenden, bis Ende 2008 in Kraft gewesenen Fassung von <ref-law> hatte die von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu vergütende Pauschale des Spitals A._ höchstens 50 Prozent der anrechenbaren Kosten je Patient oder Patientin oder je Versichertengruppe in der allgemeinen Abteilung zu decken. Zudem wurden Betriebskostenanteile aus Überkapazität, Investitionskosten sowie Kosten für Lehre und Forschung nicht angerechnet. Der Tarif des von der Beschwerdeführerin betriebenen nicht subventionierten Privatspitals hingegen hatte die gesamten anrechenbaren Kosten und zusätzlichen Betriebskostenanteile abzudecken. Auch er hatte der gesetzlichen Vorgabe in <ref-law> zu genügen, betriebswirtschaftlich bemessen und sachgerecht strukturiert zu sein (<ref-ruling> E. 7.2 S. 130). Ein KVG-konformer Tarif musste daher jedenfalls deutlich höher sein als der Tarif des Spitals A._ (<ref-ruling> E. 12.3 S. 145; RKUV 1999 S. 354 E. 4.4).
3.3 <ref-law> beschränkt die Forderung der Leistungserbringer auf die tarifmässigen Preise und verbietet weitergehende Vergütungen. Es dürfen - im System des Tiers garant - den Versicherten nicht höhere als tarifmässige Behandlungskosten in Rechnung gestellt werden (E. 3.1). Wird im Voraus eine Sicherstellung der Honorarforderung in Form einer dem massgebenden Tarif (evtl. Referenztarif) entsprechenden Depotzahlung verlangt, so beschlägt das nicht die Höhe, sondern nur den Zeitpunkt der Vergütung der Leistung. Der Leistungserbringer fordert damit nicht eine nach <ref-law> unzulässige weitergehende Vergütung, sondern nur eine Vorauszahlung desjenigen Betrages, den die versicherte Person im System des Tiers garant ohnehin wird bezahlen müssen. Ob eine solche Sicherstellung im Tarifvertrag vorgesehen sein muss, wie die Beschwerdegegnerin einwendet, ist fraglich, kann aber offenbleiben, zumal vorliegend gerade kein Tarifvertrag bestand. Der Tarifschutz gibt jedenfalls einer versicherten Person keinen Anspruch gegenüber dem Leistungserbringer auf Behandlung ohne Sicherstellung der Behandlungskosten nach Massgabe des anwendbaren Tarifs. Fehlt ein verbindlicher (vertraglicher oder behördlicher) Tarif, hat die Höhe der Depotzahlung angemessen, d.h. einem vernünftigerweise in Betracht fallenden Referenztarif zu entsprechen.
Es steht ausser Frage, dass der Versicherte bei grundsätzlich gegebener Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung bei einer Behandlung in dem von der Beschwerdeführerin betriebenen Privatspital keine Kosten zu tragen gehabt hätte. Ebenfalls war die von ihm verlangte Depotzahlung nicht höher als die Behandlungskosten gemäss einem im Verhältnis mit anderen Krankenversicherern anwendbaren Tarif. Bei dieser Ausgangslage hat die Beschwerdeführerin vom Versicherten nicht eine höhere Depotleistung verlangt als sie in guten Treuen verlangen konnte und hat den Tarifschutz nicht verletzt. Insofern ist auch ohne Belang, dass die geforderte Vorauszahlung letztlich auf einen Tarifstreit zwischen Leistungserbringer und Krankenversicherer zurückzuführen war.
4. Nach <ref-law> können die Versicherten unter den zugelassenen Leistungserbringern, die für die Behandlung ihrer Krankheit geeignet sind, frei wählen. Gegen diese Bestimmung verstösst nicht, wenn ein Listenspital mit Leistungsauftrag die Sicherstellung der Spitalkosten in Form einer Depotzahlung verlangt. Daran ändert nichts, dass wohl die Mehrzahl der lediglich obligatorisch krankenpflegeversicherten Personen nicht in der Lage sein dürfte, innert weniger Tage Kostenvorschüsse in der Höhe von einigen tausend Franken zu bezahlen, und sich daher in einem andern nicht notwendigerweise öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spital behandeln lassen muss. Das Wahlrecht nach <ref-law> ist versicherungsrechtlicher Natur und besagt, dass der Krankenversicherer verpflichtet ist, die Behandlungskosten nach den jeweils massgebenden Tarifen zu bezahlen, unabhängig davon, welchen Leistungserbringer der oder die Versicherte aufsucht. Es betrifft somit nicht das Verhältnis zwischen Patient und Leistungserbringer (vgl. Urteil 2P.32/2006 vom 16. November 2006 E. 3.4). Aus dem Recht auf freie Wahl des Leistungserbringers kann auch keine aus dem Bundesrecht sich ergebende Behandlungspflicht der zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung tätigen Spitäler abgeleitet werden (vgl. <ref-ruling> E. 2.2 S. 310; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2. Aufl. 2007, S. 631 N. 709, S. 660 N. 787; Brigitte Pfiffner Rauber, Das Recht auf Krankheitsbehandlung und Pflege, 2003, S. 39 ff.). Eine solche Verpflichtung stellte eine Einschränkung der verfassungsmässig garantierten Vertragsfreiheit dar und bedürfte daher einer gesetzlichen Grundlage (<ref-law> und <ref-law>; <ref-ruling> E. 4.1 S. 230). Dass eine solche Vorschrift im einschlägigen kantonalen Recht besteht, wird nicht geltend gemacht. Ob sich aus dem Grundsatz der Bedarfsplanung (<ref-law>) eine Behandlungspflicht im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung der auf der Spitalliste aufgeführten Spitäler ergibt, wie Vorinstanz und Beschwerdegegnerin annehmen, ist fraglich, kann jedoch offenbleiben. Selbst bei Bejahung der Frage wird damit ein Privatspital nicht verpflichtet, eine Behandlung unter Verzicht auf Sicherstellung der Kosten durchzuführen und damit ein Inkassorisiko zu tragen.
5. Haben Versicherer und Leistungserbringer nichts anderes vereinbart, so schulden die Versicherten den Leistungserbringern die Vergütung. Die Versicherten haben in diesem Fall gegenüber dem Versicherer einen Anspruch auf Rückerstattung (System des Tiers garant). In Abweichung von Artikel 22 Absatz 1 ATSG kann dieser Anspruch dem Leistungserbringer abgetreten werden (<ref-law>).
5.1 Das Rechtsverhältnis zwischen einem Privatspital und den Patienten ist privatrechtlicher Natur (Urteil 5C.52/2001 vom 14. Juni 2001 E. 1.c, nicht publiziert in: <ref-ruling> [Behandlungsvertrag]; Tomas Poledna/Brigitte Berger, Öffentliches Gesundheitsrecht, 2002, S. 97 f. [Spitalvertrag]), jedenfalls soweit die Einrichtung nicht kraft kantonalen Rechts öffentliche Aufgaben wahrnimmt (<ref-ruling> E. 2e und f S. 156 ff.; Urteil 4P.67/2000 vom 31. August 2000 E. 1). Im Privatrecht steht es grundsätzlich jedem Anbieter frei, zur Absicherung des Risikos, nach gehöriger Vertragserfüllung nicht vollständig oder nur auf dem Wege der Betreibung oder Klage entschädigt zu werden, seine Leistung nur gegen Vorauszahlung oder Sicherstellung der Zahlung zu erbringen.
5.2 Auch ein zu Lasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung tätiges nicht öffentlich subventioniertes Privatspital hat jedenfalls im System des Tiers garant ein legitimes Interesse an einer solchen Sicherstellung. Weder eine Kostengutsprache des Krankenversicherers noch die Möglichkeit, sich von der versicherten Person den Rückerstattungsanspruch diesem gegenüber abtreten zu lassen (<ref-law>), schliessen das Risiko aus, eine Behandlung durchzuführen, ohne dafür eine Vergütung zu erhalten.
5.2.1 Eine Kostengutsprache des Krankenversicherers stellt kein verbindliches Leistungsversprechen gegenüber der versicherten Person dar (<ref-ruling> E. 1 S. 190; <ref-ruling>). Der Versicherer kann eine Kostenübernahme trotz vorgängig erteilter Kostengutsprache später verweigern, insbesondere wenn er die Behandlung als medizinisch nicht indiziert oder nicht wirksam, zweckmässig oder wirtschaftlich erachtet (<ref-law>). Vorbehalten bleiben Tatbestände des öffentlichrechtlichen Vertrauensschutzes (<ref-ruling> E. 2a und b S. 66 f.; <ref-ruling> E. 1 S. 190; Urteile des Eidg. Versicherungsgerichts K 50/03 vom 3. Dezember 2003 E. 8 und K 143/00 vom 9. Februar 2001). Umgekehrt präjudiziert eine ablehnende vertrauensärztliche Stellungnahme zu einer vorgesehenen Behandlung die Frage der Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht (<ref-ruling> E. 2e S. 49; Eugster, a.a.O., N. 339 S. 508).
5.2.2 Im Weitern begründet der Anspruch der versicherten Person auf Rückerstattung der Vergütung der Leistung (<ref-law>) keine Vorleistungspflicht der Versicherer (vgl. SVR 2005 KV Nr. 29, K 39/04 E. 3.1.2; Eugster, a.a.O., N. 993 S. 734). Die Abtretung des Rückerstattungsanspruchs an den Leistungserbringer (<ref-law>) sodann erfolgt zahlungshalber. Der Erwerber muss sich nur diejenige Summe anrechnen lassen, die er vom Schuldner erhält oder bei gehöriger Sorgfalt hätte erhalten können (<ref-law>; <ref-ruling>9 E. 2a S. 445; vgl. auch <ref-ruling> E. 6.1 S. 8). Lediglich in dem Umfang, in welchem der Leistungserbringer befriedigt wird oder hätte befriedigt werden können, wird die versicherte Person somit befreit. Darüber hinaus bleibt sie Schuldnerin der Vergütung der Leistung und der Leistungserbringer hat ein Interesse an der Sicherstellung der Bezahlung der Behandlungskosten.
5.2.3 Vorliegend hat die Beschwerdegegnerin zwar eine Kostengutsprache geleistet und sich darin auch verpflichtet, einen Mehrbetrag zu leisten, falls ein für sie verbindlicher Tarif oder ein rechtskräftiges Urteil für die Behandlung eine höhere OKP-Deckung festlege. Immerhin ging aber daraus hervor, dass die Beschwerdegegnerin grundsätzlich Behandlungskosten nur in der Höhe des offensichtlich ungenügenden (vorne E. 3.2) Tarifs des Spitals A._ bezahlen wollte. Nur aufgrund eines gerichtlichen Urteils oder eines verbindlich festgesetzten Tarifs (der in der damaligen Situation nicht rasch zu erwarten war) war sie bereit, mehr zu bezahlen. Sie hat somit in Aussicht gestellt, einen Tarif anwenden zu wollen, der eindeutig viel zu tief war, und im Übrigen die Beschwerdeführerin auf den Prozessweg verwiesen. In dieser Situation kann es im hier massgeblichen System des Tiers garant nicht als Verletzung des KVG betrachtet werden, wenn der Leistungserbringer zur Sicherstellung der voraussichtlichen Behandlungskosten eine Depotzahlung in einer angemessenen Höhe verlangt.
Wie es sich unter der Geltung der seit 1. Januar 2009 in Kraft stehenden neuen Fassung von <ref-law> verhält (vgl. vorne E. 3), ist hier nicht zu entscheiden.
6. Die Beschwerdeführerin hat somit weder gegen den Tarifschutz nach <ref-law> verstossen noch sonstwie Bundesrecht verletzt. Die Verwarnung durch das kantonale Schiedsgericht erfolgte somit zu Unrecht und ist daher aufzuheben.
7. Die unterliegende Beschwerdegegnerin handelt in ihrem amtlichen Wirkungskreis und nicht in ihrem Vermögensinteresse. Sie trägt daher keine Verfahrenskosten (<ref-law>); sie hat der obsiegenden Beschwerdeführerin jedoch eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Schiedsgerichts in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern vom 27. November 2008 wird aufgehoben und die Klage vom 26. Januar 2007 abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdegegnerin hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des vorangegangenen Verfahrens an das Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern zurückgewiesen.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Bern und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Juli 2009
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['466d6eca-cf3c-4c33-b75b-ada9d4e7e787', '466d6eca-cf3c-4c33-b75b-ada9d4e7e787', '93c8e387-78a8-489a-abff-944286657a53', '93c8e387-78a8-489a-abff-944286657a53', '466d6eca-cf3c-4c33-b75b-ada9d4e7e787', '1360dfd4-4485-4f5f-b3a6-061926e90c2c', '734025cb-7c68-472b-b502-457cf867eca5', '581effbb-dc06-4ac7-b68f-5cc4489e0569', '292b373d-4a22-4dcb-9931-691b356427ca', '6c204e97-741a-4f89-98fc-b3265592439f', 'ab2e61dc-5ca2-4fc9-be8b-83ef755afa35', '06b47b14-af38-40ef-b248-facf82a0d082', '6c204e97-741a-4f89-98fc-b3265592439f', 'd0de329d-c5a0-4966-b4e2-f03d8b0f865b', '73f8778e-91a5-461b-a5f3-dde05923e959', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
1625367c-215a-4803-b0a8-b1fc281d2b47 | 2,000 | de | Baubewilligung, hat sich ergeben:
A.- Die Baubehörde Zollikon erteilte der Stiftung X._ am 14. Dezember 1998 die baurechtliche Bewilligung für die Erstellung eines Mehrfamilienhauses mit vier Vollgeschossen und einer Autoeinstellhalle auf dem gemäss Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Zollikon (BZO) in der Wohnzone W2.40 gelegenen Grundstück Kat. Nr. 10218 an der Gustav-Maurer-Strasse in Zollikon. Die Bauparzelle grenzt mit ihrer Ostseite an die Gustav-Maurer-Strasse, nördlich an die Dachslerenstrasse.
Gegen die Baubewilligung gelangten verschiedene Mieter des auf der westlich benachbarten Parzelle Kat.
Nr. 10294 gelegenen Mehrfamilienhauses an der Dachslerenstrasse 6 an die Baurekurskommission II. Sie beanstandeten die mangelnde Einordnung und Gestaltung, die Verkehrssicherheit bei der Einfahrt in die Dachslerenstrasse, unzumutbare Immissionen von der Benützung der Unterniveau-Garage, die Abgrabungen und die Kücheneinrichtungen.
Mit Entscheid vom 12. Oktober 1999 hiess die Baurekurskommission den Rekurs teilweise gut und ordnete Massnahmen für die Einfahrt in die Dachslerenstrasse und für die Garage an. Hingegen wies sie den Rekurs hinsichtlich der Abgrabungen, der unzureichenden Erschliessung und Verkehrssicherheit und der ungenügenden Einordnung und Gestaltung ab.
In der Folge wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der benachbarten Mieter mit Urteil vom 9. März 2000 ab. Es verneinte insbesondere eine Verletzung der Vorschriften über die Verkehrssicherheit im Bereiche der Ausfahrt in die Dachslerenstrasse, wies die Rüge der unzulässigen Abgrabungen zurück und erachtete die Einordnung und Gestaltung der geplanten Baute als rechtskonform.
B.- Gegen dieses Urteil des Verwaltungsgericht haben die an der Dachslerenstrasse wohnhaften W.M._ und E.M._, G.W._ und J.W._ sowie U._ beim Bundesgericht am 22. Mai 2000 Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde eingereicht und dessen Aufhebung beantragt. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde beanstanden sie gestützt auf das Strassenverkehrsrecht des Bundes eine Verletzung der Verkehrssicherheit und mangelnde Abklärung des rechtserheblichen Sachverhalts. In der staatsrechtlichen Beschwerde rügen sie eine Verletzung des rechtlichen Gehörs mangels Durchführung gewisser Beweismassnahmen und wegen verweigerter Mitwirkung bei abgenommenen Beweisen. Auf die Begründung der Beschwerden im Einzelnen ist, soweit erforderlich, in den Erwägungen einzugehen.
Die Stiftung X._ als Bauherrin und Beschwerdegegnerin sowie die Baurekurskommission II beantragen im Hauptpunkt Nichteintreten auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und Abweisung der staatsrechtlichen Beschwerde. Das Verwaltungsgericht beantragt unter Verzicht auf Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerden, soweit darauf eingetreten werden könne. Die Baubehörde Zollikon hat sich nicht vernehmen lassen.
C.- Gleichzeitig mit der Beschwerdeerhebung ersuchten die Beschwerdeführenden das Verwaltungsgericht um Erläuterung.
Das Erläuterungsgesuch wurde mit Entscheid vom 24. August 2000 abgewiesen.
Mit Präsidialverfügung vom 27. September 2000 wurde das am 11. Juli 2000 im Hinblick auf das Erläuterungsbegehren sistierte bundesgerichtliche Verfahren wieder aufgenommen und wurde den Beschwerden aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Angesichts der Subsidiarität der staatsrechtlichen Beschwerde (Art. 84 Abs. 2 OG) ist vorerst zu prüfen, ob die (rechtzeitig erhobene) Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig und allenfalls begründet ist. Die Prüfung der Zulässigkeit nimmt das Bundesgericht mit freier Kognition vor (<ref-ruling> E. 1 S. 52, mit Hinweisen).
Nach Art. 97 ff. OG in Verbindung mit Art. 5 VwVG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig gegen Verfügungen, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen oder hätten stützen müssen (<ref-ruling> E. 1 S. 52, mit Hinweisen).
b) Das Verwaltungsgericht hat sich auf die Rügen der Beschwerdeführenden hin ausführlich zur Verkehrssicherheit im Bereiche der Einfahrt in die Dachslerenstrasse geäussert.
Es stützte sich auf § 237 und 240 des zürcherischen Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (PBG) und § 5 der Verkehrssicherheitsverordnung sowie den dazu gehörigen Normalien. Es brachte damit ausschliesslich kantonales Recht zur Anwendung. Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass es eine Verletzung von Art. 77 Abs. 2 der Signalisationsverordnung (SSV, SR 741. 21) verneinte. Damit beruht der angefochtene Entscheid nicht auf öffentlichem Recht des Bundes, weshalb die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nach Art. 97 OG ausgeschlossen ist.
c) Weiter ist zu prüfen, ob das Verwaltungsgericht eidgenössisches Recht hätte anwenden müssen, wie die Beschwerdeführenden vortragen. Die Signalisationsverordnung des Bundes regelt u.a. die Signale und Markierungen im Bereiche von Strassen sowie die Verkehrsanordnungen und Verkehrsbeschränkungen (Art. 1 Abs. 1 SSV). Die Signale gelten grundsätzlich für alle Strassenbenützer (Art. 2 Abs. 1 SSV).
Nach der von den Beschwerdeführenden angerufenen Bestimmung von Art. 77 Abs. 2 SSV ist vor Fussgängerstreifen eine mindestens 10m lange Halteverbotslinie am rechten Strassenrand anzubringen und das freiwillige Halten auf der Fahrbahn und dem Trottoir untersagt. Daraus geht hervor, dass das Bundesrecht den eigentlichen Strassenbereich zum Gegenstand hat.
Demgegenüber hatte das Verwaltungsgericht zu beurteilen, ob die Zufahrt im Lichte von § 237 und 240 PBG hinreichende Sicherheit gewährleiste. Diese Frage richtet sich einzig nach dem kantonalen Recht. Das Bundesrecht kommt nicht direkt zur Anwendung, auch wenn es in die Beurteilung der Verkehrssicherheit mit einzubeziehen ist. Daraus ergibt sich, dass das Verwaltungsgericht entgegen der Auffassung der Beschwerdeführenden für den Bereich der Einfahrt nicht Bundesrecht hätte anwenden müssen. Demnach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in diesem Punkte unbegründet.
In Anbetracht dieser Rechtslage können die Beschwerdeführenden auch nicht vorbringen, der Sachverhalt sei im Hinblick auf die Anwendung von Bundesrecht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden (Art. 105 Abs. 2 OG). Vielmehr ist die Frage nach der Sachverhaltsfeststellung grundsätzlich im Rahmen der staatsrechtlichen Beschwerde zu prüfen (vgl. E. 2).
d) Demnach ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2.- Mit der staatsrechtlichen Beschwerde machen die Be-schwerdeführenden unter Berufung auf Art. 29 Abs. 2 BV in verschiedener Hinsicht eine Verletzung des rechtlichen Gehörs geltend. Diese Rügen stehen im Zusammenhang mit der in Frage gestellten Verkehrssicherheit im Bereiche der Ausfahrt aus der projektierten Tiefgarage in die Dachslerenstrasse.
a) Vorerst gilt es zu prüfen, ob die Beschwerdeführenden überhaupt zur staatsrechtlichen Beschwerde legitimiert sind.
Die Legitimation von Nachbarn zur staatsrechtlichen Beschwerde bestimmt sich nach den Voraussetzungen von Art. 88 OG. Danach sind Eigentümer benachbarter Grundstücke befugt, die Erteilung einer Baubewilligung anzufechten, wenn sie die Verletzung von Bauvorschriften geltend machen, die ausser den Interessen der Allgemeinheit auch oder in erster Linie dem Schutz der Nachbarn dienen. Zusätzlich müssen sie dartun, dass sie sich im Schutzbereich der Vorschriften befinden und durch die behaupteten widerrechtlichen Auswirkungen der Bauten betroffen werden. Der Umstand, dass ein Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung hatte, ist nicht entscheidend (<ref-ruling> E. 1a S. 234, 112 Ia 89 E. 1b, ZBl 100/1999 S. 136 E. 1b, mit Hinweisen).
Die Baurekurskommission und das Verwaltungsgericht haben die Verkehrssicherheit im betroffenen Bereich, wie dargetan, unter dem Gesichtswinkel von § 237 Abs. 2 und § 240 PBG, § 5 der Verkehrssicherheitsverordnung sowie der Normalien geprüft. Diese Bestimmungen dienen allgemeinen öffentlichen Interessen und haben keine nachbarschützende Funktion (vgl. ZBl 100/1999 S. 136 E. 1b). Die Beschwerdeführenden sind daher nicht legitimiert, in der Sache selber mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung der Verkehrssicherheit bei der Einfahrt in die Dachslerenstrasse zu rügen. In Anbetracht dieser auf benachbarte Eigentümer ausgerichteten Rechtslage braucht nicht näher auf die Frage eingegangen zu werden, wie es sich mit dem Umstand verhält, dass die Beschwerdeführenden nicht Eigentümer, sondern lediglich Mieter der benachbarten Liegenschaft sind.
b) Unabhängig von der fehlenden Legitimation in der Sache selbst kann mit staatsrechtlicher Beschwerde eine Verletzung solcher Verfahrensgarantien geltend gemacht werden, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt.
Das nach Art. 88 OG erforderliche rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus einer Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen. Eine solche besteht dann, wenn dem Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren Parteistellung zukommt.
Ist dies der Fall, kann er die Verletzung jener Parteirechte rügen, die ihm nach dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aufgrund von Art. 4 aBV zustehen. Dabei prüft das Bundesgericht frei, ob, im Rahmen der dem Beschwerdeführer nach kantonalem Recht eingeräumten Parteistellung im Verfahren, die durch Art. 4 aBV gewährleisteten Minimalansprüche respektiert wurden (<ref-ruling> E. 3c, 120 Ia 220 E. 2a, mit Hinweisen). Diese zu Art. 4 aBV ergangene Rechtsprechung hat auch unter der neuen Bundesverfassung Gültigkeit.
Gestützt auf diese Praxis kann der Beschwerdeführer, der in der Sache nicht berechtigt ist, dem aber im kantonalen Verfahren Parteistellung zukam, beispielsweise geltend machen, auf ein Rechtsmittel sei zu Unrecht nicht eingetreten worden, er sei nicht angehört worden, habe keine Gelegenheit erhalten, Beweisanträge zu stellen, oder er habe nicht Akteneinsicht nehmen können. Hingegen kann er weder die Würdigung der beantragten Beweise noch die Tatsache, dass seine Anträge wegen Unerheblichkeit oder aufgrund vorweggenommener Beweiswürdigung abgelehnt wurden, rügen. Die Beurteilung dieser Fragen kann nämlich nicht von der Prüfung der Sache selber getrennt werden; auf eine solche hat der in der Sache selbst nicht Legitimierte keinen Anspruch (<ref-ruling> E. 3c S. 313).
Die Beschwerdeführenden hatten im kantonalen Verfahren vor der Rekurskommission und dem Verwaltungsgericht zwar Parteistellung. In Anbetracht der erwähnten Rechtsprechung sind sie indessen nicht zur Rüge befugt, das Verwaltungsgericht habe in verfassungswidriger Weise die Durchführung von Beweismassnahmen wie den beantragten Augenschein und das verlangte verkehrstechnische Gutachten verweigert.
Insofern ist auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten.
c) Schliesslich rügen die Beschwerdeführenden, dass ohne ihr Wissen und Beisein Fotografien hergestellt und in die Akten aufgenommen worden sind, sie dazu nicht haben Stellung nehmen können und das Verwaltungsgericht darauf abgestellt hat. Darin erblicken sie eine Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV.
Aufgrund der genannten Praxis sind die in der Sache selber nicht legitimierten Beschwerdeführenden zur Rüge der Verletzung von Parteirechten und des rechtlichen Gehörs befugt.
Der Umstand, dass Beweise abgenommen werden, ohne dass die Parteien daran teilnehmen oder zum Beweisergebnis Stellung nehmen können, ist geeignet, den verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör zu verletzen.
Im vorliegenden Fall stellt sich die Frage, ob die Beschwerdeführenden in dieser Hinsicht den kantonalen Instanzenzug ausgeschöpft haben. Auf S. 24 ihrer kantonalen Verwaltungsgerichtsbeschwerde rügten sie dies nicht ausdrücklich.
Wie es sich damit verhält, kann offen bleiben, da sie in jenem Zeitpunkt anscheinend keine sichere Kenntnis vom Vorhandensein der Fotos hatten.
Entscheidend ist indessen, dass die Beschwerdeführenden im Zeitpunkt der Beschwerdeführung an das Verwaltungsgericht offenbar vermuteten, dass die Rekurskommission Fotografien angefertigt und diese den Akten beigelegt haben könnte. Hätten sie diesen Umstand beanstanden wollen, so hätten sie sich ohne weiteres darüber Kenntnis verschaffen können. Es wäre den Beschwerdeführenden leicht möglich und zumutbar gewesen, sich durch Akteneinsicht Gewissheit über das Vorhandensein der Fotografien zu verschaffen. Dies hätte es ihnen erlaubt, zu den Fotografien Stellung zu nehmen und etwa vorzubringen, diese gäben ein unvollständiges oder unzutreffendes Bild der tatsächlichen Situation wieder. Wenn sie dies unterliessen, können sie nicht nachträglich eine Verletzung ihrer Parteirechte rügen und geltend machen, sie hätten sich zu den Fotografien nicht äussern können. Aus diesen Gründen erweist sich die Rüge der Verletzung des rechtlichen Gehörs als unbegründet.
3.- Demnach sind die Verwaltungsgerichtsbeschwerde und die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens haben die Beschwerdeführenden die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen (Art. 156 OG). Sie haben zudem die private Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.- Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 5'000.-- wird den Beschwerdeführenden unter Solidarhaft auferlegt.
4.- Die Beschwerdeführenden haben die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien, der Baubehörde Zollikon, der Baurekurskommission II und dem Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (1. Abteilung) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. November 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', 'ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', '3a784183-9c94-45bd-a9ab-fab56723bace', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639', 'e018b16f-8495-4ada-8aaa-000f11dc4639'] | [] |
16259850-d09e-449a-bd7f-9c2bc8c8aa9d | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1967 in der Türkei geborene A._ kam 1981 in die Schweiz und verheiratete sich 1985 mit B._. Das Ehepaar hat zwei Kinder, C._ (geboren 1989) und D._ (geboren 1993). Die Familie lebt seit 1995 in Buchs (AG).
A._ stellte am 6. Juli 2006 in der Gemeinde Buchs ein Einbürgerungsgesuch. Das Gesuch für den ins Verfahren einbezogenen Sohn D._ wurde später zurückgezogen. Die Tochter C._ stellte ein eigenständiges Ersuchen. Der Ehemann B._ sah von einer entsprechenden Gesuchstellung ab.
Der Gemeindeammann von Buchs führte mit der Gesuchstellerin A._ im Auftrage des Gemeinderates ein persönliches Gespräch. Der Gemeinderat hielt am 11. Dezember 2006 fest, dass die Gesuchstellerin einen guten Eindruck hinterlassen habe und mit den hiesigen Verhältnissen bestens vertraut sei. Er beantragte dem Einwohnerrat, A._ das Gemeindebürgerrecht von Buchs zuzusichern, und verabschiedete am 30. April 2007 die entsprechende Botschaft an den Einwohnerrat.
Anlässlich der Sitzung des Einwohnerrates von Buchs (Gemeindeparlament) vom 14. Juni 2007 wurde das Einbürgerungsgesuch von A._ kontrovers diskutiert; teils wurde Anstoss genommen, dass die Gesuchstellerin ein Kopftuch trägt, was als Ausdruck der Unterwerfung der Frauen gegenüber Männern zu bewerten sei. Schliesslich wurde das Einbürgerungsgesuch von A._ mit 19 Nein gegen 15 Ja abgelehnt. Umgekehrt wurde das Gesuch der Tochter C._, welche ebenfalls das Kopftuch trägt, gutgeheissen.
Am 18. Juni 2007 teilte der Gemeinderat A._ den negativen Beschluss des Einwohnerrates mit. Er hielt in seinem Schreiben das Folgende fest:
"1 Der Einwohnerrat hat Ihnen an seiner Sitzung vom 14. Juni 2007 die Zusicherung des Einwohnerbürgerrechts von Buchs AG mit 19 : 15 Stimmen verweigert. Er begründete seine Ablehnung damit, dass Sie durch das Tragen des Kopftuches eine fundamentalistische Glaubensrichtung bezeugen. Der Schleier bzw. das Kopftuch sei nicht religiöses Symbol, sondern sichtbarer Ausdruck der Unterwerfung der Frau unter den Mann. Damit werde eine Ungleichbehandlung der Frau allein aufgrund ihres Geschlechts demonstriert. Das verstosse gegen Art. 2 und 8 der Bundesverfassung und damit gegen unsere gemeinsame Wertvorstellung. Ihre Assimilation an unsere gesellschaftlichen und politischen Normen sei nicht gegeben. Dieser Beschluss ist endgültig. Ein Referendum ist ausgeschlossen."
B. Gegen diesen Beschluss des Einwohnerrates hat A._ beim Bundesgericht am 20. August 2007 subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhoben. Sie beantragt die Aufhebung des negativen Beschlusses des Einwohnerrates. Im Wesentlichen erachtet sie sich wegen des Tragens des Kopftuches als Ausdruck ihrer Religionszugehörigkeit diskriminiert und macht eine Verletzung von <ref-law> geltend. Zudem beruft sie sich auf <ref-law> und Art. 9 EMRK.
Der Gemeinderat hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist gemäss <ref-law> gegen Entscheide über die ordentliche Einbürgerung ausgeschlossen. Eine andere ordentliche Beschwerde fällt nicht in Betracht. Insoweit ist die subsidiäre Verfassungsbeschwerde gemäss <ref-law> zulässig.
Der angefochtene Beschluss des Einwohnerrates kann mit keinem kantonalen Rechtsmittel angefochten werden (§ 16 Abs. 1 Satz 2 des Gesetzes über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht [KBüG]; nicht publizierte E. 1 von <ref-ruling> und 132 I 196). Er stellt somit einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid dar, der bis zum Ablauf der Übergangsfrist von <ref-law> direkt beim Bundesgericht angefochten werden kann.
Die Beschwerdeführerin hat im Sinne von <ref-law> am Verfahren der Vorinstanz teilgenommen. Zu prüfen ist, ob sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Beschlusses gemäss <ref-law> hat.
Ein solches rechtlich geschütztes Interesse kann durch kantonales oder eidgenössisches Gesetzesrecht oder aber unmittelbar durch ein spezielles Grundrecht oder bundesverfassungsrechtliche Verfahrensgarantien begründet sein (<ref-ruling> E. 4 S. 191 und E. 6.2 S. 199; <ref-ruling> E. 1 S. 219). Die Beschwerdeführerin macht nicht geltend, dass ihr gestützt auf das eidgenössische oder kantonale Gesetzesrecht ein Anspruch auf Einbürgerung zukomme. Ferner geht sie davon aus, dass der angefochtene Beschluss eine hinreichende Begründung im Sinne der aus <ref-law> abgeleiteten Erfordernisse enthält und rügt demnach keine Verletzung von Verfahrensgrundrechten. Sie beruft sich vielmehr einzig und direkt auf <ref-law> und macht eine Diskriminierung im Einbürgerungsverfahren wegen ihrer religiösen Überzeugung geltend. Insoweit ergibt sich die Legitimation der Beschwerdeführerin direkt aus der Grundrechtsträgerschaft und dem Inhalt des als verletzt gerügten Verfassungsrechts von <ref-law> (<ref-ruling> E. 2.1 S. 168; <ref-ruling> E. 1.1 S. 220).
Demnach ist auf die Beschwerde einzutreten.
2. 2.1 Die Beschwerdeführerin geht in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 3 S. 170) davon aus, dass ihrer Berufung auf <ref-law> und Art. 9 EMRK im vorliegenden Fall keine direkte und eigenständige Bedeutung zukommt. Durch den angefochtenen Beschluss wird ihr an sich nicht versagt, ihre Religion frei zu wählen und auszuüben oder sie durch religiös bedingte Gewohnheiten wie das Tragen des Kopftuches zu bekennen. Soweit das Tragen des Kopftuches die Beschwerdeführerin indes im Einbürgerungsverfahren benachteiligt oder einer Einbürgerung gar entgegensteht, stellt sich typischerweise die Frage, ob eine von <ref-law> untersagte Diskriminierung wegen eines religiösen Bekenntnisses vorliegt.
2.2 Nach <ref-law> darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Lebensform und der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung. In diesem Rahmen ist für die Bestimmung des Inhalts der religiösen Überzeugung Bezug zu nehmen auf die Garantie der Glaubens- und Gewissensfreiheit gemäss <ref-law> (vgl. Rainer J. Schweizer, St. Galler BV-Kommentar, 1. Aufl. 2002, Art. 8 Rz. 64; Jörg P. Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3. Aufl. 1999, S. 433).
2.3 <ref-law> gewährleistet die Glaubens- und Gewissensfreiheit (Abs. 1) und räumt jeder Person das Recht ein, ihre Religion und ihre weltanschauliche Überzeugung frei zu wählen und allein oder in Gemeinschaft mit andern zu bekennen (Abs. 2). Unter diesem Schutze stehen nicht nur die traditionellen Glaubensformen der christlich-abendländischen Kirchen und Religionsgemeinschaften, sondern alle Religionen, unabhängig von ihrer quantitativen Verbreitung in der Schweiz (<ref-ruling> E. 4b S. 184; <ref-ruling> E. 2b/aa S. 300 f.). Die Religionsfreiheit umfasst sowohl die innere Freiheit, zu glauben, nicht zu glauben oder seine religiösen Anschauungen zu ändern, wie auch die äussere Freiheit, entsprechende Überzeugungen innerhalb gewisser Schranken zu äussern, zu praktizieren und zu verbreiten (BGE <ref-ruling> E. 2b/aa S. 300; <ref-ruling> E. 4c S. 184). Sie enthält den Anspruch des Einzelnen darauf, sein Verhalten grundsätzlich nach den Lehren des Glaubens auszurichten und den Glaubensüberzeugungen gemäss zu handeln. Zur derart gewährleisteten Religionsausübung zählen über kultische Handlungen hinaus auch die Beachtung religiöser Gebräuche und andere Äusserungen des religiösen Lebens im Rahmen gewisser übereinstimmender sittlicher Grundanschauungen der Kulturvölker, soweit solche Verhaltensweisen Ausdruck der religiösen Überzeugung sind (BGE <ref-ruling> E. 2b/aa S. 300; <ref-ruling> E. 4c S. 184). Das gilt auch für Religionsbekenntnisse, welche - wie der Islam - die auf den Glauben gestützten Verhaltensweisen sowohl auf das geistig-religiöse Leben wie auch auf weitere Bereiche des alltäglichen Lebens beziehen (<ref-ruling> E. 4c S. 185). Insoweit werden religiös bedingte Bekleidungsvorschriften wie das Tragen des Kopftuches vom Schutz von <ref-law> erfasst (BGE <ref-ruling> E. 2b/aa S. 300; <ref-ruling> E. 4c S. 184).
Vor diesem Hintergrund hat das Bundesgericht erkannt, dass das gemischtgeschlechtliche Baden in der Schule grundsätzlich im Widerspruch zu einer islamischen Glaubensregel stehe und entsprechende Verhaltensweisen unter den Schutz der Glaubens- und Gewissensfreiheit fielen. Unerheblich sei insoweit, ob entsprechende Gepflogenheiten von allen, von einer Mehrheit oder allenfalls lediglich von einer Minderheit der islamischen Glaubensangehörigen befolgt würden (<ref-ruling> E. 4d S. 185 f.).
In gleicher Weise steht das Tragen des Kopftuches von Frauen, die dem Islam angehören, als Ausdruck eines religiösen Bekenntnisses unter dem Schutz der Religionsfreiheit gemäss <ref-law> (BGE <ref-ruling> E. 2b/aa S. 300; <ref-ruling> E. 4c S. 184; vgl. auch <ref-ruling> E. 3b/aa S. 263). Daran vermag der Umstand nichts zu ändern, dass bei gegebenen verfassungsmässigen Voraussetzungen Eingriffe in die Glaubens- und Gewissensfreiheit möglich und Einschränkungen von aus der Religion abgeleiteten Gepflogenheiten zulässig sind (vgl. BGE <ref-ruling>; <ref-ruling>).
2.4 Die Glaubens- und Gewissensfreiheit nach <ref-law> ist nicht nur ein individuelles Abwehrrecht, sondern enthält auch einen objektivrechtlichen Gehalt, an dem sich gemäss <ref-law> die gesamte Staatstätigkeit auszurichten hat (vgl. Urs Josef Cavelti, St. Galler BV-Kommentar, 1. Aufl. 2002, Art. 15 Rz. 7) und der auch im Einbürgerungsverfahren ungeachtet der Natur und der Stufe des entscheidenden Organs zu beachten ist. In diesem Sinne verbietet <ref-law> Diskriminierungen, die an religiösen oder weltanschaulichen Überzeugungen und ihren Manifestationen anknüpfen.
3. 3.1 Gemäss <ref-law> darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen seiner Herkunft und der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung. Eine Diskriminierung liegt vor, wenn eine Person ungleich behandelt wird allein aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe, welche historisch oder in der gegenwärtigen sozialen Wirklichkeit tendenziell ausgegrenzt oder als minderwertig behandelt wird. Die Diskriminierung stellt eine qualifizierte Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen dar, indem sie eine Benachteilung von Menschen bewirkt, die als Herabwürdigung oder Ausgrenzung einzustufen ist, weil sie an Unterscheidungsmerkmalen anknüpft, die einen wesentlichen und nicht oder nur schwer aufgebbaren Bestandteil der Identität der betroffenen Personen ausmachen; insofern beschlägt das Diskriminierungsverbot auch Aspekte der Menschenwürde nach <ref-law>. Das Diskriminierungsverbot gemäss <ref-law> schliesst indes die Anknüpfung an ein verpöntes Merkmal - wie beispielsweise Herkunft, Rasse, Geschlecht oder religiöse Überzeugung - nicht absolut aus. Eine solche begründet zunächst lediglich den blossen Verdacht einer unzulässigen Differenzierung. Diese kann indes durch eine qualifizierte Rechtfertigung umgestossen werden. Eine indirekte oder mittelbare Diskriminierung liegt demgegenüber vor, wenn eine Regelung, die keine offensichtliche Benachteiligung von spezifisch gegen Diskriminierung geschützte Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe besonders benachteiligt, ohne dass dies sachlich begründet wäre (BGE <ref-ruling> E. 2.1 S. 223, mit Hinweisen auf Rechtsprechung und Doktrin; Regina Kiener/Walter Kälin, Grundrechte, Bern 2007, S. 359 ff.).
3.2 Im vorliegenden Fall bildete das Tragen des Kopftuches durch die Beschwerdeführerin den Anknüpfungspunkt für die Verweigerung des Bürgerrechts. Es ist von keiner Seite behauptet oder dargelegt worden, dass die Beschwerdeführerin nicht hinreichend integriert sei und aus diesem Grunde nicht eingebürgert werden könnte. Das Tragen des Kopftuches war sowohl in der Diskussion im Einwohnerrat wie auch in der Begründung des Gemeinderates Ausgangspunkt für die Abweisung des Einbürgerungsgesuchs. Dieser Umstand ist geeignet, Frauen, die sich zum Islam bekennen und das Kopftuch tragen, gegenüber Männern und solchen Frauen, die das Kopftuch trotz des Bekenntnisses zum Islam nicht tragen oder einer andern Glaubensrichtung verpflichtet sind, im Einbürgerungsverfahren zu benachteiligen und rechtsungleich zu behandeln oder ihnen die Erlangung des Bürgerrechts gar zu verunmöglichen.
Das Tragen des Kopftuches von Frauen, die sich zum Islam bekennen, gilt, wie dargelegt (E. 2.3), als Ausdruck eines religiösen Bekenntnisses. Daran vermögen die Behauptungen einzelner, die Einbürgerung ablehnender Einwohnerräte, die dem Tragen des Kopftuches den Charakter eines religiösen Symbols aberkennen, nichts zu ändern. Der negative Entscheid des Einwohnerrates beruht somit im Ausgangspunkt auf einem Merkmal, das nach <ref-law> verpönt und im Grundsatz unzulässig ist. Insoweit ist die Beschwerdeführerin wegen ihrer religiösen Überzeugung und deren Bezeugung durch das Tragen des Kopftuches in spezifischer Weise gegenüber andern Gesuchstellern und Gesuchstellerinnen ungleich behandelt und diskriminiert worden.
Diese Ungleichbehandlung wegen eines religiösen Bekenntnisses lässt sich durch keinerlei qualifizierte und objektive Gründe rechtfertigen. Glaubensinhalte, die ein religiös motiviertes Verhalten begründen oder bestimmte Bekleidungsweisen nahelegen, sind grundsätzlich nicht zu überprüfen und zu bewerten (vgl. <ref-ruling> E. 4c S. 185). <ref-law> ist insoweit Ausdruck weltanschaulicher Pluralität und gebietet im Grundsatz die Anerkennung von Bekenntnissen und Überzeugungen, die von den in der Schweiz herkömmlichen Vorstellungen abweichen.
Es kann nicht mit Grund gesagt werden, das Tragen des Kopftuches als Manifestation eines religiösen Bekenntnisses bringe in allgemein erkennbarer Weise eine Haltung der Unterwerfung der Frau unter den Mann und eine Herabminderung von Frauen zum Ausdruck. Die Befolgung der aus dem Koran abgeleiteten Übung kann auf eigenständigem Entschluss der Frauen selber beruhen, ihren Glauben auf diese Weise zu manifestieren, ohne dass damit eine Haltung der Unterwerfung ausgedrückt würde. Insoweit erweist sich das blosse Tragen des Kopftuches in der Regel als wenig aussagekräftig und wertneutral; daran ändert nichts, dass in der Übung des Tragens des Kopftuches teils eine Ungleichbehandlung von Frauen gegenüber Männern erblickt wird (vgl. vor dem Hintergrund eines unterschiedlichen Sachverhalts BGE <ref-ruling> E. 4b/cc S. 312). Der Umstand, dass eine Gesuchstellerin ein Kopftuch trägt, könnte lediglich mitberücksichtigt werden, wenn darin vor dem Hintergrund der konkreten Verhältnisse eine Haltung zum Ausdruck kommt, die mit unsern grundlegenden rechtsstaatlichen und demokratischen Wertvorstellungen im Widerspruch stünde. Ein derartiger konkreter Bezug wird im kommunalen Verfahren weder behauptet noch nachgewiesen. Die Diskussionsteilnehmer im Einwohnerrat haben es bei einer allgemeinen Behauptung bewenden lassen, das Tragen des Kopftuches bringe eine generelle Herabminderung der Frauen gegenüber Männern zum Ausdruck. Sie haben keinen Bezug genommen auf die konkrete Situation der Gesuchstellerin und brachten nicht im Einzelnen vor, dass diese grundlegende Prinzipien und Werte unserer Gesellschaft missachten würde, die vorgehaltene Haltung im Alltagsleben tatsächlich manifestiere und aus solchen Überlegungen nicht als integriert gelten könnte. Schliesslich deuten die Akten nicht daraufhin, dass die eigenständig auftretende Beschwerdeführerin eine Haltung der Unterwerfung der Frauen vertreten würde. Anzufügen ist im Übrigen, dass aus den dem Bundesgericht zur Verfügung gestellten Akten nicht ersichtlich ist, weshalb das Einbürgerungsgesuch der Beschwerdeführerin abgewiesen, dasjenige der Tochter, die ebenfalls das Kopftuch trägt, indessen gutgeheissen worden ist.
Bei dieser Sachlage fehlt es an einer qualifizierten, auf die konkreten Umstände bezogenen Begründung, welche die Ungleichbehandlung der Beschwerdeführerin wegen der Manifestation ihrer religiösen Überzeugung zu rechtfertigen vermöchte. Damit ist die Beschwerdeführerin durch den negativen Beschluss des Einwohnerrates, der wegen des Tragens des Kopftuches als religiöses Bekenntnis ausschliesslich an einem verpönten Merkmal anknüpft und die Beschwerdeführerin ohne qualifizierte Rechtfertigung rechtsungleich behandelt und benachteiligt, im Sinne von <ref-law> diskriminiert worden. Die Beschwerde erweist sich daher als begründet.
4. Demnach ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene negative Einbürgerungsentscheid des Einwohnerrates aufzuheben. Die Sache ist der Gemeinde Buchs zu neuer Entscheidung zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Gemeinde Buchs die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (<ref-law>). Gerichtskosten sind keine zu erheben (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Beschluss des Einwohnerrates der Gemeinde Buchs vom 14. Juni 2007 aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung an die Gemeinde Buchs zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Die Gemeinde Buchs hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin und der Gemeinde Buchs schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Februar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Steinmann | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'f2b235d7-45f1-4bb9-a3c1-d3b3dc55044d', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f', 'a74e91ae-06e7-4672-8fd1-f5dd7a60b99b', '1f517832-6f5b-48c0-88ef-a5c378945f90', 'aea382b6-d3dd-4c5f-988e-04c354f3d9c4', '45794e7d-bf77-4dc4-a878-4988956c449f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1627c9df-36aa-418d-b2c3-5fb3cee28899 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 21. November 2011 (Poststempel) gegen den Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 18. Oktober 2011, betreffend die Rückforderung bezahlter BVG-Beiträge, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da sie keinen den gesetzlichen Vorschriften hinreichend entsprechenden Antrag enthält,
dass den Ausführungen auch nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz unzutreffend und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft sein sollen,
dass der Anspruch auf Beitragsbefreiung gemäss Rechtsprechung und Lehre (Urteil B 40/93 vom 22. Juni 1995 E. 6b; Sylvie Pétremand in: BVG und FZG, Handkommentar, 2010, N 12 zu Art. 41 BVG) der fünfjährigen Verjährungsfrist unterliegt (Art. 41 Abs. 2 BVG), der Beschwerdeführer jedoch nichts vorbringt, was diese Auffassung in Frage stellt,
dass keine Anhaltspunkte für eine Anerkennung der Forderung durch Ausstellung einer Urkunde (<ref-law>) gegeben sind, mit der eine neue Verjährungsfrist von zehn Jahren zu laufen begonnen hätte,
dass sodann nicht dargelegt wird, inwiefern eine Verrechnung trotz der Regelung in <ref-law> zulässig sein soll (vgl. <ref-ruling> S. 185 f. E. 3),
dass deshalb die Beschwerde, soweit nicht unzulässig, offensichtlich unbegründet ist, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> zu erledigen ist und in Anwendung von <ref-law> umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. Dezember 2011
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['bf5b5ea4-8e28-44ab-836a-28549e139d12'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
162838bd-3cb8-4673-beb8-238e9df21d08 | 2,002 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- a) Am 14. Mai 1992 zahlte die Vorsorgestiftung der Bank X._ dem damals als selbständiger Anwalt tätigen A._ aus einer gebundenen Vorsorgevereinbarung mit der Vorsorgestiftung der Bank X._ (Säule 3a) eine Kapitalleistung von Fr. 166'222. 60 aus. Die Eheleute A.-B._ wurden für diesen Betrag am 20. Oktober 1992 von der Steuerverwaltung des Kantons Bern bei der Staatssteuer mit einer Jahressteuer für besonderes Einkommen veranlagt.
Auf den 1. Januar 1993 gab A._ seine selbständige Berufstätigkeit auf.
Mit Verfügung vom 20. März 1997 nahm die Steuerverwaltung des Kantons Bern eine Zwischenveranlagung der Eheleute A.-B._ auf den 1. Januar 1993 vor. Bereits wenige Tage zuvor war sie am 10. März 1997 auf ihre Veranlagungsverfügung vom 20. Oktober 1992 zurückgekommen, wobei sie die Kapitalleistung der Vorsorgestiftung um die in den Jahren 1989 und 1990 einbezahlten Beiträge an die Säule 3a reduziert hatte.
Die von A._ und B._ gegen die beiden Verfügungen erhobene Einsprache an die Steuerverwaltung blieb ebenso erfolglos wie daran anschliessende Beschwerden an die Steuerrekurskommission und an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
b) Mit als Verwaltungsgerichtsbeschwerde bezeichneter Eingabe vom 19. März 2000 an das Eidgenössische Versicherungsgericht beantragten A._ und B._, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sowie die Veranlagungsverfügung der Steuerverwaltung des Kantons Bern vom 10. März 1997 und die Zwischenveranlagung der Steuerverwaltung des Kantons Bern vom 20. März 1997 seien aufzuheben; eventuell seien die von ihnen in den Jahren 1989 und 1990 geleisteten Beiträge an die Säule 3a im Betrag von Fr. 21'600.-- resp. Fr. 23'040.-- bei der Festsetzung des steuerbaren Einkommens abzuziehen.
Mit Entscheid vom 23. Juli 2001 trat das Eidgenössische Versicherungsgerichts auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nicht ein und überwies die Eingabe der Beschwerdeführer dem Bundesgericht zur Behandlung als staatsrechtliche Beschwerde.
Die Steuerverwaltung und das Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat sich auf Aufforderung hin vernehmen lassen, ohne ausdrücklich Antrag zu stellen.
2.- a) Die Beschwerdeführer machen im Wesentlichen geltend, die kantonalen Behörden hätten bei ihrer Veranlagung für die Staats- und Gemeindesteuern 1991/92 die von ihnen in den Jahren 1989 und 1990 an die gebunden Vorsorge (so genannte Säule 3a) geleisteten Beiträge nicht berücksichtigt.
Sie hätten somit statt die für die steuerrechtliche Behandlung dieser Beiträge massgebenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; SR 831. 40) und der Verordnung über die steuerliche Abzugsberechtigung für Beiträge an anerkannte Vorsorgeformen (BVV 3; SR 831. 461.3) ausschliesslich kantonales Recht angewendet.
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts sind die Regeln über die steuerrechtliche Behandlung der gebundenen Vorsorge in Art. 80-84 BVG Steuerharmonisierungsvorschriften.
Eine Verletzung dieser Vorschriften im Bereich der kantonalen Steuern kann nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde, sondern ausschliesslich mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Missachtung der derogatorischen Kraft des Bundesrechts (<ref-law> bzw. Art. 2 UebBest. aBV) geltend gemacht werden (<ref-ruling> E. 3 S. 268 ff.).
Die vorliegende Eingabe ist somit als staatsrechtliche Beschwerde entgegenzunehmen.
b) Die staatsrechtliche Beschwerde ist, von hier nicht zutreffenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 8c S. 395, mit Hinweis) und nur gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide zulässig (Art. 86 OG). Soweit in der Beschwerdeschrift mehr verlangt wird als die Aufhebung des Entscheids des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 19. März 2000, kann auf die Beschwerde daher nicht eingetreten werden.
Ob die Eingabe der Beschwerdeführer die Anforderungen an die Begründung einer staatsrechtlichen Beschwerde erfüllt (vgl. Art. 90 Abs. 1 lit. b OG sowie <ref-ruling> E. 2a S. 3 f.), kann offen bleiben.
3.- a) Nach Art. 45a Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 29. Oktober 1944 über die direkten Staats- und Gemeindesteuern [aSTG; GS 1944 S. 153]) gilt unter anderem bei endgültiger Aufgabe der Erwerbstätigkeit die Gegenwartsbemessung, wenn das Gegenwartseinkommen für den ganzen Zeitraum bis zum Stichtag von dem bei Vorjahresbemessung für den gleichen Zeitraum zu besteuernden Erwerbseinkommen wesentlich, im Jahresdurchschnitt mindestens aber um Fr. 10'000.-- abweicht. Die Gegenwartsbemessung ist lediglich bei einer Veränderung des ordentlichen Erwerbseinkommens vorgesehen, fallen doch gemäss Art. 45 Abs. 2 aSTG die in Art. 45 Abs. 1 aSTG aufgezählten besonderen Einkommen - wie Kapitalabfindungen - für die Bestimmung der Vergleichseinkommen ausser Betracht. Da ausserordentliche Einkommen nicht berücksichtigt werden, liegt es nahe, umgekehrt auch ausserordentliche Aufwendungen von der Berechnung der Vergleichseinkommen auszunehmen.
Dabei erscheint es logisch und jedenfalls nicht unhaltbar, diese Ausnahme auf aussergewöhnliche Aufwendungen zu beschränken.
Aus den für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhaltsfeststellungen des Verwaltungsgerichts geht hervor, dass die Beschwerdeführer seit Abschluss der Vorsorgevereinbarung mit der Bank X._ im Jahre 1985 bis ins Jahr 1990 regelmässig Beiträge an deren Vorsorgestiftung entrichteten.
Das Verwaltungsgericht durfte daher willkürfrei (siehe dazu etwa <ref-ruling> E. 5b S. 134) davon ausgehen, dass es sich bei den von den Beschwerdeführern an die Säule 3a entrichteten Beiträgen um ordentliche Beiträge handelte.
Als Folge davon sind die in den Jahren 1989 und 1990 von den Beschwerdeführern geleisteten Beiträge nur für diese und nicht bei der Ermittlung der Vergleichseinkommen 1991 - 1992 zu berücksichtigen, mit dem Ergebnis, dass sie in die Bemessungslücke fallen.
b) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstösst es nicht gegen den Sinn und Geist des Bundesrechts, Beiträge, die der Steuerpflichtige in der letzten Periode vor dem Übergang zur altersbedingten Aufgabe der Erwerbstätigkeit an eine Einrichtung der gebundenen Selbstvorsorge (3. Säule) leistet und die infolge Zwischenveranlagung in die Bemessungslücke fallen, nicht zum Abzug vom Einkommen zuzulassen, das der Jahressteuer unterliegt (unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts vom 15. Juni 1990 i. S.
A.; vgl. auch <ref-ruling>; <ref-ruling>). Im vorliegenden Fall verletzt somit das Urteil des Verwaltungsgerichts, wonach die in den Jahren 1989 und 1990 an die Vorsorgeeinrichtung entrichteten Beiträge für die Steuerbemessung der Jahre 1991 und 1992 nicht in Abzug gebracht werden, auch nicht den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts.
Im Übrigen hat die Steuerverwaltung des Kantons Bern die Veranlagungsverfügung vom 20. Oktober 1992, welche die im Jahre 1992 ausbezahlte Kapitalleistung betraf, am 10. März 1997 in Wiedererwägung gezogen. Dabei hat sie die steuerbare Kapitalleistung um einen Betrag reduziert, der den in die Bemessungslücke fallenden Beiträgen entspricht, welche die Beschwerdeführer in den Jahren 1989 und 1990 an die Säule 3a geleistet hatten. Diese Beiträge konnten somit bei der Besteuerung der Kapitalleistung in Abzug gebracht werden.
4.- Die vorliegende Beschwerde ist offensichtlich unbegründet und im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1, Art. 153 und 153a OG. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Steuerverwaltung (Recht und Gesetzgebung), dem Verwaltungsgericht (Verwaltungsrechtliche Abteilung) des Kantons Bern sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung (Verrechnungssteuer, Stempelabgaben) schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 24. Januar 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '4ae3ee2f-db56-4283-9819-fb278613198d', '0261c36b-db73-43ab-b9c9-05e503f7d3e6'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
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162869b8-2c33-401b-9dd4-903f789b098f | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. X._ ist tunesischer Staatsangehöriger und reiste am 20. Januar 2003 in die Schweiz ein. Sein Asylgesuch wurde am 16. Mai 2003 vom Bundesamt für Flüchtlinge (heute Bundesamt für Migration) abgewiesen. Die dagegen bei der Schweizerischen Asylrekurskommission (heute Bundesverwaltungsgericht) erhobene Beschwerde blieb erfolglos.
Der Beschwerdeführer heiratete am 1. Juni 2004 die schweizerische Staatsangehörige Y._. In der Folge wurde ihm eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau erteilt. Am 11. Juni 2005 wurde der Beschwerdeführer Vater des ausserehelichen Kindes A._. Er anerkannte seinen Sohn am 20. Juni 2005. Die Ehe mit Y._ wurde am 19. Juni 2006 geschieden.
Das Bundesamt für Migration wies am 10. März 2008 das Gesuch des Beschwerdeführers um Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung ab. Von Oktober bis Ende Dezember 2010 verbüsste er eine Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts in der Schweiz. Das Migrationsamt des Kantons Zürich forderte den Beschwerdeführer am 24. Dezember 2010 auf, innerhalb von 48 Stunden nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug am 31. Dezember 2010 die Schweiz selbständig zu verlassen.
Noch während des Strafvollzugs reichte der Beschwerdeführer am 13. Dezember 2010 beim Zivilstandsamt der Stadt Zürich ein Gesuch um Vorbereitung der Eheschliessung mit der in der Schweiz niedergelassenen portugiesischen Staatsangehörigen Z._ ein. Am 1. Juni 2011 stellte er beim Migrationsamt des Kantons Zürich ein neues Gesuch um Erteilung der Aufenthaltsbewilligung, welche ihm schliesslich am 5. Dezember 2011 gewährt wurde.
B. Das Bezirksgericht Zürich sah es als erwiesen an, dass sich der Beschwerdeführer nach Ablauf der Ausreisefrist vom 3. Januar bis 30. Juni 2011 illegal in der Schweiz aufgehalten hatte. Es verurteilte ihn am 6. Juni 2012 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz zu 60 Tagen Freiheitsstrafe. Deren Vollzug schob es auf und setzte die Probezeit auf drei Jahre fest. Sowohl der Beschwerdeführer wie auch die Staatsanwaltschaft erhoben Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 16. Oktober 2012 den erstinstanzlichen Schuldspruch und verurteilte den Beschwerdeführer zu einer unbedingten Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu je Fr. 60.--.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das vorinstanzliche Urteil sei aufzuheben, und er sei vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Ausländergesetz freizusprechen. | Erwägungen:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts widerspreche der Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union.
1. 1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, seine Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts widerspreche der Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union.
1.2 Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung diesen Einwand verworfen.
1.2 Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung diesen Einwand verworfen.
1.3 Die EU-Rückführungsrichtlinie räumt dem verwaltungsrechtlichen Rückführungsverfahren den Vorrang vor strafrechtlichen Sanktionen ein. Hält sich ein Drittstaatsangehöriger widerrechtlich in einem Schengen-Staat auf, ist der betreffende Staat verpflichtet, die geeigneten Vorkehren für eine effektive Rückführung in die Wege zu leiten. Er soll sich nicht darauf beschränken können, mit einer Strafandrohung oder einer Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts bloss indirekt Druck auf den Drittstaatsangehörigen auszuüben, damit dieser das Land unkontrolliert verlässt, sich aber weiterhin im Schengen-Raum aufhält. Nach den Intentionen der EU-Rückführungsrichtlinie soll dies vermieden und der Drittstaatsangehörige effektiv in sein Heimatland ausgeschafft werden.
1.4 Das Bundesgericht hat sich ausführlich mit der Anwendung der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger (ABl. L 348 vom 24. Dezember 2008, S. 98 ff.; nachfolgend EU-Rückführungsrichtlinie) und dem Verhältnis zur innerstaatlichen Strafbarkeit des rechtswidrigen Aufenthalts befasst. Auf diese grundlegenden Ausführungen kann verwiesen werden (vgl. Urteil 6B_196/2012 vom 24. Januar 2013 E. 2). Das Bundesgericht hielt fest, dass nach der EU-Rückführungsrichtlinie nationale Strafbestimmungen dort nicht ausgeschlossen sind, wo im verwaltungsrechtlichen Verfahren alles für den Vollzug der Rückkehrentscheidung Zumutbare vorgekehrt worden ist, dieser indessen am Verhalten des Betroffenen scheitert (vgl. dazu auch Urteil 6B_188/2012 mit Hinweisen sowie Urteile 6B_617/2012 und 6B_618/2012). Eine Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts kommt somit nur infrage, wenn die Ausreise objektiv möglich ist (Urteil 6B_482/2010 E. 3.2.2 und 3.2.3) und zuvor ein administratives Rückführungsverfahren in die Wege geleitet worden ist oder sich ein derartiges Verfahren von vornherein als undurchführbar erweist.
1.5 Die Vorinstanz räumt ein, dass gegen den Beschwerdeführer keine ausländerrechtlichen Zwangsmassnahmen angeordnet wurden (Urteil, S. 7) und begründete ihre Verurteilung allein damit, dass er von Anfang und mit aller Deutlichkeit erklärt habe, die Schweiz nicht verlassen zu wollen, obwohl ihm dies objektiv möglich gewesen wäre (Urteil, S. 8). Damit lässt sich der Schuldspruch unter Berücksichtigung der EU-Rückführungsrichtlinie nicht begründen. Den Akten, nicht aber dem angefochtenen Urteil, lässt sich jedoch entnehmen, dass der Beschwerdeführer ein erstes Mal bereits im Jahr 2001 zwangsweise ausgeschafft wurde und das Migrationsamt des Kantons Zürich bereits am 29. März 2009 gegenüber dem Beschwerdeführer eine Wegweisungsverfügung erliess und die Kantonspolizei Zürich mit dem Vollzug der Ausschaffung beauftragte (Akten Vorinstanz 22/20). Die Ausschaffung konnte nicht vollzogen werden, weil der Beschwerdeführer in der Zwischenzeit untergetaucht war und erst am 30. Juni 2011 festgenommen werden konnte (Akten Vorinstanz 22/2). Das Migrationsamt hatte somit im verwaltungsrechtlichen Verfahren alles für den Vollzug der Rückführung Zumutbare vorgekehrt. Die Rückführung war indessen am Verhalten des Beschwerdeführers gescheitert. Seine Bestrafung wegen rechtswidrigen Aufenthalts erweist sich auch unter Mitberücksichtigung der EU-Rückführungsrichtlinie als bundesrechtskonform. Die Beschwerde ist abzuweisen.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 19. April 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Mathys
Der Gerichtsschreiber: Keller | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1628d49e-f801-4273-b65c-2756c81d69c0 | 2,012 | de | Erwägungen:
Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz trat mit Entscheid des Einzelrichters vom 27. November 2012 auf eine Beschwerde von X._ gegen den Zuschlagsentscheid betreffend die von den Y._ AG ausgeschriebene Beschaffung "Neubau Standseilbahn 'Z._bahn'," nicht ein, weil ihm mangels Einreichung einer Offerte das schutzwürdige Interesse an der Aufhebung oder Änderung des Zuschlagsentscheids fehle. X._ gelangte mit als Beschwerde bezeichneter Eingabe vom 19. Dezember 2012 an das Bundesgericht, worin er auf den Entscheid vom 27. November 2012 Bezug nimmt. Gegenstand einer Beschwerde könnte allein die Frage sein, ob das Verwaltungsgericht auf die bei ihm eingereichte Beschwerde hätte eintreten müssen, nicht aber die materiellrechtliche Seite des Beschaffungsgeschäfts selber. Zur kantonalen Eintretensfrage lässt sich der Eingabe des Beschwerdeführers nichts entnehmen. Es wird denn auch nicht ansatzweise aufgezeigt, inwiefern das Verwaltungsgericht mit seinen - übrigens naheliegenden - Erwägungen zur Beschwerdelegitimation schweizerisches Recht verletzt hätte (Art. 42 Abs. 1 und 2 in Verbindung mit <ref-law>). Soweit überhaupt ein echter Wille besteht, Beschwerde zu führen, woran angesichts der "absichtlich satirisch" formulierten Eingabe vom 19. Dezember 2012 Zweifel bestehen, ist darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten. Unter den gegebenen Umständen kann auf die Erhebung von Kosten verzichtet werden (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Einzelrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Dezember 2012
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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162963bc-f3c1-4939-abae-88a43e62dc76 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die X._ AG (Beschwerdeführerin) ist eine schweizerische Aktiengesellschaft mit Sitz in Zürich.
Y._ (Beschwerdegegnerin) mit Sitz in Sofia, Bulgarien, ist die bulgarische Privatisierungskontrollbehörde, welche die Republik Bulgarien im Rahmen der Privatisierung von ehemaligem Staatseigentum an private Investoren vertritt. Sie überwacht die Einhaltung der von den Käufern in Privatisierungsverträgen übernommenen Verpflichtungen. Sie ist bevollmächtigt, den Staat Bulgarien in Gerichts- und Schiedsverfahren betreffend Klagen aus Privatisierungsverträgen zu vertreten.
Am 16. Januar 2001 schlossen die Beschwerdeführerin und der bulgarische Staat einen Privatisierungsvertrag über den Erwerb von 60% der Aktien der Z._. Diese ist eine Aktiengesellschaft bulgarischen Rechts, die ein Ski-Resort betreibt. Dem Vertrag war ein "Information Memorandum" beigeheftet, das Informationen über die Z._ enthielt. Der Vertrag sah unter anderem die Verpflichtung der Beschwerdeführerin vor, innert einer bestimmten Zeit nach dem Erwerb der Aktien Investitionen in der Höhe von rund 2,5 Millionen USD in die Hotels und Anlagen der Z._ zu tätigen. Die entsprechende Vertragsbestimmung Ziffer 10.8 lautet wie folgt:
"[The Buyer will undertake the following obligations]: to ensure personally, or through its subsidiaries, within the meaning of the provisions of the Law of commerce, the execution of investment the program for a term of 3 (three) years amounting to the total sum of 2'446'500 USD, allocated over the years and according to the purpose of their funding as per the provisions of Appendix 4, which is an inseparable part of the present Contract."
Der Anhang 4 des Vertrages enthielt ein Investitionsprogramm, das von der Beschwerdeführerin vorgeschlagen worden war. Für den Fall, dass die Käuferin das Investitionsprogramm nicht einhalten würde, stipulierte Ziffer 14.3 des Vertrags als Konventionalstrafe "A default amounting to the sum equivalent of 50% of the agreed but not executed investments as per item 10.8 for each reporting period where the payment of this default does not relieve the Buyer from his obligations, undertaken under the investment program."
Ferner enthält der Privatisierungsvertrag die folgende Schiedsklausel:
(Art. 20) "All disputes and disagreements, arising in the course of realization of this Contract will be resolved via negotiations. The concluded understandings will be executed in written agreements, which become inseparable parts of the Contract."
(Art. 21) "In cases of failure to reach an agreement on the disputes, arising out of this Contract, or related to it, these will be referred for resolution before the International arbitrage at the International commercial chamber of Geneva. The case will be proceeded as per its rules, and applicable will be the Bulgarian substantive law."
(Art. 21) "In cases of failure to reach an agreement on the disputes, arising out of this Contract, or related to it, these will be referred for resolution before the International arbitrage at the International commercial chamber of Geneva. The case will be proceeded as per its rules, and applicable will be the Bulgarian substantive law."
B. Gestützt auf die zitierte Schiedsklausel leitete die Beschwerdegegnerin am 30. Dezember 2004 gegen die Beschwerdeführerin ein Schiedsverfahren ein. Sie verlangte von ihr die Bezahlung von USD 686'852 als Konventionalstrafe dafür, dass sie die versprochenen Investitionen nicht - wie im Anhang 4 vorgesehen - vorgenommen habe. Die Beschwerdeführerin hielt der Klage u.a. entgegen, dass sie weit mehr Investitionen in das Kaufobjekt getätigt habe, als sie vertraglich verpflichtet gewesen sei. Das Investitionsprogramm habe nicht wie ursprünglich vorgesehen durchgeführt werden können, weil es einerseits aufgrund von behördlichen Verfahren und Ansprüchen Dritter zu Verzögerungen gekommen sei und weil anderseits grössere Investitionen nötig gewesen seien, um die gewünschte Rentabilität zu erreichen.
Die Chambre de Commerce et d'Industrie de Genève bestimmte Rechtsanwalt Louis Degos als Einzelschiedsrichter. Sitz des Einzelschiedsrichters ist Genf. Das Verfahren vor dem Einzelschiedsrichter wurde als beschleunigtes Verfahren nach Art. 42 der Swiss Rules of International Arbitration durchgeführt.
Mit Entscheid vom 27. Februar 2006 hiess der Einzelschiedsrichter die Klage vollumfänglich gut und verurteilte die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegnerin USD 686'852 zu bezahlen. Dieser Betrag entspricht 50% der nach der Feststellung des Einzelschiedsrichters nicht getätigten Investitionen von USD 1'373'704. Der Einzelschiedsrichter hielt ferner fest, dass die Bezahlung dieser Konventionalstrafe die Beschwerdeführerin nicht von ihrer Verpflichtung entbinde, die noch ausstehenden Investitionen vorzunehmen.
Mit Entscheid vom 27. Februar 2006 hiess der Einzelschiedsrichter die Klage vollumfänglich gut und verurteilte die Beschwerdeführerin, der Beschwerdegegnerin USD 686'852 zu bezahlen. Dieser Betrag entspricht 50% der nach der Feststellung des Einzelschiedsrichters nicht getätigten Investitionen von USD 1'373'704. Der Einzelschiedsrichter hielt ferner fest, dass die Bezahlung dieser Konventionalstrafe die Beschwerdeführerin nicht von ihrer Verpflichtung entbinde, die noch ausstehenden Investitionen vorzunehmen.
C. Die Beschwerdeführerin beantragt mit staatsrechtlicher Beschwerde, es sei der Schiedsentscheid vom 27. Februar 2006 aufzuheben und die Sache zur Neuentscheidung im Sinne der Erwägungen zurückzuweisen. Sie rügt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG) und einen Verstoss gegen den materiellen Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG).
Der Einzelschiedsrichter liess sich vernehmen, ohne einen Antrag zu stellen. Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen.
Der Einzelschiedsrichter liess sich vernehmen, ohne einen Antrag zu stellen. Die Beschwerdegegnerin beantragt, auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sie abzuweisen.
D. Am 23. Juni 2006 reichte die Beschwerdeführerin unaufgefordert eine Stellungnahme zu den Vernehmlassungen des Einzelschiedsrichters und der Beschwerdegegnerin ein, die denselben zur Kenntnis zugestellt wurde. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach Art. 93 Abs. 3 OG findet im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, dessen Regeln vorliegend anwendbar sind (Art. 191 Abs. 1 IPRG), ein zweiter Schriftenwechsel nur ausnahmsweise statt. Diese Bestimmung dient der Verfahrensbeschleunigung. Zwar können die Parteien trotz dem Grundsatz des einfachen Schriftenwechsels im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren eine Replik einreichen, wenn eine Vernehmlassung neue Argumente enthält und eine Stellungnahme erfordert (<ref-ruling> E. 3.3.4; Urteil 1P.827/2005 vom 11. April 2006 E. 2.2; Urteil des EGMR vom 18. Februar 1997 i.S. A. Nideröst-Huber c. Schweiz, Recueil CourEDH 1997-I S. 101). Vorliegend enthalten die Vernehmlassungen des Einzelschiedsrichters und der Beschwerdegegnerin indessen keine neuen rechtserheblichen Vorbringen, die eine Stellungnahme der Beschwerdeführerin erforderten. Ihre Eingabe vom 23. Juni 2006 hat daher unberücksichtigt zu bleiben.
1. Nach Art. 93 Abs. 3 OG findet im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, dessen Regeln vorliegend anwendbar sind (Art. 191 Abs. 1 IPRG), ein zweiter Schriftenwechsel nur ausnahmsweise statt. Diese Bestimmung dient der Verfahrensbeschleunigung. Zwar können die Parteien trotz dem Grundsatz des einfachen Schriftenwechsels im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren eine Replik einreichen, wenn eine Vernehmlassung neue Argumente enthält und eine Stellungnahme erfordert (<ref-ruling> E. 3.3.4; Urteil 1P.827/2005 vom 11. April 2006 E. 2.2; Urteil des EGMR vom 18. Februar 1997 i.S. A. Nideröst-Huber c. Schweiz, Recueil CourEDH 1997-I S. 101). Vorliegend enthalten die Vernehmlassungen des Einzelschiedsrichters und der Beschwerdegegnerin indessen keine neuen rechtserheblichen Vorbringen, die eine Stellungnahme der Beschwerdeführerin erforderten. Ihre Eingabe vom 23. Juni 2006 hat daher unberücksichtigt zu bleiben.
2. Nach Art. 85 lit. c OG ist die staatsrechtliche Beschwerde zulässig gegen Urteile von Schiedsgerichten nach Art. 190 ff. IPRG.
2.1 Der Sitz des Schiedsgerichts befindet sich vorliegend in Genf. Die Beschwerdegegnerin hat ihren Sitz nicht in der Schweiz. Da die Parteien die Bestimmungen des 12. Kapitels des IPRG nicht schriftlich ausgeschlossen haben, gelangen diese zur Anwendung (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG).
2.2 Zulässig sind allein die Rügen, die in Art. 190 Abs. 2 IPRG abschliessend aufgezählt sind (<ref-ruling> E. 1a S. 53; <ref-ruling> E. 1a S. 282). Da die Verfahrensregeln der staatsrechtlichen Beschwerde anwendbar sind, hat die Beschwerdeführerin die Rügen, die sie erheben will, zu benennen und den Anforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG entsprechend zu begründen (<ref-ruling> E. 1c S. 53). Wird der Beschwerdegrund von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG angerufen, ist die Unvereinbarkeit des angefochtenen Schiedsentscheids mit dem Ordre public im Einzelnen aufzuzeigen (<ref-ruling> E. 3 S. 606). Das Bundesgericht beschränkt sich auf die Prüfung rechtsgenüglich erhobener und gehörig begründeter Rügen.
2.3 Die Beschwerdegegnerin bestreitet die Rechtzeitigkeit der am 29. März 2006 eingereichten staatsrechtlichen Beschwerde. Sie macht geltend, der angefochtene Entscheid sei den Parteien - rechtswirksam - bereits am 27. Februar 2006 per Fax mitgeteilt worden.
Selbst wenn dies zutreffen sollte, ist die staatsrechtliche Beschwerde am 29. März 2006 rechtzeitig innert der Frist von 30 Tagen (Art. 89 OG) eingereicht worden, wird doch der Tag, an dem die Frist zu laufen beginnt, nicht mitgezählt (Art. 32 Abs. 1 OG).
Selbst wenn dies zutreffen sollte, ist die staatsrechtliche Beschwerde am 29. März 2006 rechtzeitig innert der Frist von 30 Tagen (Art. 89 OG) eingereicht worden, wird doch der Tag, an dem die Frist zu laufen beginnt, nicht mitgezählt (Art. 32 Abs. 1 OG).
3. Die Beschwerdeführerin wirft dem Einzelschiedsrichter eine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG), weil er sich nicht mit ihrem Argument einer culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin in Bezug auf deren Information zur rechtlichen Situation um das Hotel A._ auseinandergesetzt, dazu nicht Beweis abgenommen und insbesondere das Information Memorandum nicht beigezogen habe. Stattdessen habe er lapidar festgestellt, das Information Memorandum liste eine Anzahl offener Probleme auf. Welcher Art diese Probleme seien und ob sie überhaupt mit den Schwierigkeiten der Beschwerdeführerin bei den Arbeiten am Hotel A._ zusammenhingen, habe er nicht erwähnt und auch nicht erwähnen können, weil ihm das Information Memorandum gar nicht vorgelegen sei.
3.1 Nach Art. 182 Abs. 1 und 2 IPRG können die Parteien und allenfalls das Schiedsgericht die schiedsgerichtliche Verfahrensordnung selbst bestimmen. Als verfahrensrechtliche Minimalgarantien der Parteidisposition entzogen sind jedoch nach Art. 182 Abs. 3 IPRG die Ansprüche auf Gleichbehandlung der Parteien und auf rechtliches Gehör in einem kontradiktorischen Verfahren. Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG lässt die Anfechtung allein wegen der zwingenden Verfahrensregeln gemäss Art. 182 Abs. 3 IPRG zu. Danach muss das Schiedsgericht insbesondere den Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör wahren. Dieser entspricht - mit Ausnahme des Anspruchs auf Begründung - dem in Art. 29 Abs. 2 BV gewährleisteten Verfassungsrecht (<ref-ruling> E. 5 S. 37 f.; <ref-ruling> E. 4b; <ref-ruling> E. 2c). Die Rechtsprechung leitet daraus insbesondere das Recht der Parteien ab, sich über alle für das Urteil wesentlichen Tatsachen zu äussern, ihren Rechtsstandpunkt zu vertreten, ihre entscheidwesentlichen Sachvorbringen mit tauglichen sowie rechtzeitig und formrichtig offerierten Mitteln zu beweisen, sich an den Verhandlungen zu beteiligen und in die Akten Einsicht zu nehmen (<ref-ruling> E. 5 S. 38; <ref-ruling> E. 2c, je mit Hinweisen).
Aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör folgt die grundsätzliche Pflicht der urteilenden Instanz, die rechtserheblichen Vorbringen zu prüfen und zu würdigen. Dabei kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> E. 3b; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.2; <ref-ruling> E. 2b; Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, SJ 2002 II, S. 1 ff., S. 23 f.).
3.2 Der Einzelschiedsrichter prüfte betreffend die nicht getätigten Investitionen im Einzelnen, ob - wie die Beschwerdeführerin vorbrachte - eine objektive Unmöglichkeit vorlag, mithin ob die Investitionen aus Gründen unterblieben, für welche die Beschwerdeführerin nicht verantwortlich gemacht werden konnte. Dabei ging er durchaus auf das Argument der Beschwerdeführerin ein, wonach das Information Memorandum insoweit unvollständig und teilweise unkorrekt gewesen sei. Konkret führte er aus:
"The Arbitral Tribunal does not consider it necessary to decide whether the Information Memorandum was in fact incomplete or incorrect as alleged by the Respondent. The Respondent is a professional investor and it fell to the Respondent, prior to entering into the Contract, to carry out its own due diligence regarding any possible legal or administrative problems that might eventually impede performance of its obligations under the Contract. If the Respondent failed to carry out such due diligence (and it should be noted that the Information Memorandum did highlight a number of outstanding problems), the Arbitral Tribunal considers that the Respondent should bear the consequences, particularly since it was the Respondent which prepared the investment program which was incorporated into the Contract as Appendix 4."
3.3 Der Einzelschiedsrichter erachtete es mithin für die Pflicht der als professionelle Investorin auftretenden Beschwerdeführerin, selber abzuklären, ob das von ihr vorgeschlagene Investitionsprogramm realisierbar sei, oder ob allfällige Hindernisse entgegenstehen könnten. Da sie sich nach der Beurteilung des Einzelschiedsrichters nicht einfach auf die im Information Memorandum enthaltenen Informationen abstützen bzw. von deren Vollständigkeit ausgehen durfte, erübrigte es sich, das vollständige Memorandum beizuziehen. Selbst wenn das Information Memorandum im Sinne der Beschwerdeführerin unvollständig gewesen wäre, hätte dies den Einzelschiedsrichter zu keiner anderen Beurteilung geführt. Er hat somit auf die Erhebung des entsprechenden Beweises verzichtet, weil der geltend gemachte Umstand aufgrund der von ihm vorgenommenen rechtlichen Beurteilung, die das Bundesgericht nicht prüft, unerheblich ist. Darin liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs.
Ohnehin ist nicht nachvollziehbar, weshalb die Beschwerdeführerin dem Einzelschiedsrichter nur einen Auszug aus dem Information Memorandum und nicht gleich das vollständige Memorandum einreichte. Dazu hätte sie entgegen ihren Ausführungen durchaus Anlass gehabt, denn ihre Behauptung, das Information Memorandum sei lückenhaft und enthalte gewisse Informationen nicht, wäre anhand des ganzen Memorandums zu belegen gewesen.
3.4 Mit der rechtlichen Beurteilung, die Beschwerdeführerin hätte sorgfältig prüfen müssen, ob Hindernisse vorliegen, und sie habe die Verletzung dieser Pflicht sich selber zuzuschreiben, verwarf der Einzelschiedsrichter implizite eine allfällige culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin wegen Vorenthaltens von Informationen. Es stellt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar, dass er nicht auch noch explizit entsprechende Darlegungen machte.
3.5 Die Beschwerdeführerin knüpft ihren Vorwurf der Verletzung des rechtlichen Gehörs an die Bemerkung des Einzelschiedsrichters, wonach das Information Memorandum eine Anzahl offener Probleme aufliste. Indem er diese, in keinem Aktenstück und in keiner Aussage zu findende, zusammenhanglose Behauptung aufgestellt habe, habe er der Beschwerdeführerin verwehrt, ihren Standpunkt in diesem prozessrelevanten Thema überhaupt einzubringen.
Dem kann nicht gefolgt werden. Die Beschwerdeführerin konnte ihren Standpunkt in den Prozess einbringen. Dieser wurde auch gehört, aber verworfen, und zwar primär mit der Begründung, dass die Beschwerdeführerin eine professionelle Investorin sei und daher selber allfällige Hindernisse hätte abklären müssen. Die beanstandete Klammerbemerkung, wonach das Information Memorandum eine Anzahl offener Probleme aufliste, steht damit durchaus in einem nachvollziehbaren Zusammenhang, indem sie offenbar untermauern sollte, dass die Beschwerdeführerin Anlass gehabt hätte, mit allfälligen Problemen zu rechnen und solche in Betracht zu ziehen. Dass dem Einzelschiedsrichter bloss ein Auszug des Information Memorandum vorlag, beraubt seine Bemerkung noch nicht der Grundlage, da auch in diesem Auszug einige Probleme aufgelistet sein konnten. Es ging dem Schiedsrichter nicht darum, der Beschwerdeführerin eine vollständige Auflistung von sämtlichen konkreten Probleme entgegenzuhalten, sondern zu bekräftigen, dass sie mit dem Auftreten von allfälligen Problemen hätte rechnen müssen.
3.6 Der Einzelschiedsrichter hielt das Argument der Beschwerdeführerin einer objektiven Unmöglichkeit auch deshalb für brüchig, weil sie die Beschwerdegegnerin nie darüber informiert habe, dass sie durch ein ausserhalb ihrer Macht stehendes Ereignis an der Einhaltung des Investitionsprogramms gehindert werde, obwohl Art. 17.2 des Privatisierungsvertrags eine entsprechende Informationspflicht statuiere. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, die Beschwerdegegnerin sei lediglich Vertreterin ein und desselben Staates und hätte daher von den entsprechenden Vorgängen Kenntnis haben müssen. Dies habe der Einzelschiedsrichter ignoriert, was einer Verletzung des rechtlichen Gehörs gleichkomme.
Damit verkennt die Beschwerdeführerin die Argumentation des Einzelschiedsrichters. Dieser entschied nicht die Frage, ob der Beschwerdeführerin eine allfällige Verletzung ihrer Informationspflicht nicht schade, weil die Beschwerdegegnerin jene Vorgänge ohnehin kannte bzw. kennen musste. Vielmehr sah er in der Tatsache, dass die Beschwerdeführerin die Beschwerdegegnerin entgegen Art. 17.2 des Vertrages nicht über ausserhalb ihrer Macht stehenden Hinderungsgründe informiert hatte, eine Bekräftigung dafür, dass keine solchen anzunehmen seien. Inwiefern der Beschwerdeführerin dadurch das rechtliche Gehör verweigert worden wäre, ist nicht ersichtlich.
3.7 Die Rüge einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG) erweist sich in allen Punkten als unbegründet.
3.7 Die Rüge einer Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 190 Abs. 2 lit. d IPRG) erweist sich in allen Punkten als unbegründet.
4. Im Weiteren rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des materiellen Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG), weil der Einzelschiedsrichter mit seiner Argumentation, dass die Beschwerdeführerin ihre Pflicht zur sorgfältigen Prüfung (due diligence) verletzt habe, die Anwendbarkeit des Grundsatzes der culpa in contrahendo überhaupt ausgeschlossen habe.
4.1 Die materiellrechtliche Überprüfung eines internationalen Schiedsentscheids durch das Bundesgericht ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG vereinbar ist (<ref-ruling> E. 3a S. 333). Gegen den Ordre public verstösst die materielle Beurteilung eines streitigen Anspruchs nur, wenn sie fundamentale Rechtsgrundsätze verkennt und daher mit der wesentlichen, weitgehend anerkannten Wertordnung schlechthin unvereinbar ist, die nach in der Schweiz herrschender Auffassung Grundlage jeder Rechtsordnung bilden sollte. Zu diesen Prinzipien gehören die Vertragstreue (pacta sunt servanda), das Rechtsmissbrauchsverbot, der Grundsatz von Treu und Glauben, das Verbot der entschädigungslosen Enteignung, das Diskriminierungsverbot und der Schutz von Handlungsunfähigen. Zur Aufhebung des angefochtenen Schiedsentscheids kommt es nur, wenn dieser nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis dem Ordre public widerspricht (<ref-ruling> E. 2.2/2.2.3; <ref-ruling> E. 6b S. 198; <ref-ruling> E. 6a S. 166 f.; <ref-ruling> E. 4; Corboz, a.a.O., S. 26).
4.2 Zu den fundamentalen Rechtsprinzipien zählt das Bundesgericht auch den Vertrauensgrundsatz und gegebenenfalls die culpa in contrahendo. Eine solche kann vorliegen, wenn in Vertragsverhandlungen ein Verhandlungspartner dem anderen für dessen Willensbildung erkennbar wesentliche Tatsachen verschweigt, die dieser weder kannte noch kennen konnte (<ref-ruling> E. 3 S. 606; Bundesgerichtsurteil 4P.172/1999 vom 17. Februar 2000 E. 4a, ASA-Bull 2001 S. 787 ff.).
Im vorliegenden Fall machte die Beschwerdeführerin geltend, dass gewisse Informationen - Fehlen von Bewilligungen, nicht geklärte Eigentumsverhältnisse - nicht im Information Memorandum enthalten gewesen seien, das die Grundlage für den Abschluss des Privatisierungsvertrages gebildet habe. Daraus leitete sie die Unmöglichkeit der rechtzeitigen Erfüllung des Investitionsprogramms aus Gründen, die nicht sie zu vertreten hatte, bzw. eine culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin ab. Der Einzelschiedsrichter folgte jedoch dieser Argumentation nicht, sondern erkannte, die Beschwerdeführerin habe ihrerseits nicht mit der gebührenden Sorgfalt (due diligence) gehandelt. Sie hätte sorgfältig prüfen müssen, ob sie das von ihr vorgeschlagene Investitionsprogramm auch einhalten könne. Mit dieser rechtlichen Beurteilung verwarf der Einzelschiedsrichter implizite eine culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin wegen Vorenthaltens von Informationen. Er verkannte somit nicht die grundsätzliche Geltung und den Gehalt des Vertrauensprinzips überhaupt, was in diesem Zusammenhang allein eine Verletzung des Ordre public darstellen könnte. Vielmehr nahm er eine rechtliche Beurteilung vor, bei der eine Verletzung des Vertrauensprinzips ausschied. Ob diese zutreffend ist, kann vom Bundesgericht im vorliegenden Verfahren nicht überprüft werden.
Im vorliegenden Fall machte die Beschwerdeführerin geltend, dass gewisse Informationen - Fehlen von Bewilligungen, nicht geklärte Eigentumsverhältnisse - nicht im Information Memorandum enthalten gewesen seien, das die Grundlage für den Abschluss des Privatisierungsvertrages gebildet habe. Daraus leitete sie die Unmöglichkeit der rechtzeitigen Erfüllung des Investitionsprogramms aus Gründen, die nicht sie zu vertreten hatte, bzw. eine culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin ab. Der Einzelschiedsrichter folgte jedoch dieser Argumentation nicht, sondern erkannte, die Beschwerdeführerin habe ihrerseits nicht mit der gebührenden Sorgfalt (due diligence) gehandelt. Sie hätte sorgfältig prüfen müssen, ob sie das von ihr vorgeschlagene Investitionsprogramm auch einhalten könne. Mit dieser rechtlichen Beurteilung verwarf der Einzelschiedsrichter implizite eine culpa in contrahendo der Beschwerdegegnerin wegen Vorenthaltens von Informationen. Er verkannte somit nicht die grundsätzliche Geltung und den Gehalt des Vertrauensprinzips überhaupt, was in diesem Zusammenhang allein eine Verletzung des Ordre public darstellen könnte. Vielmehr nahm er eine rechtliche Beurteilung vor, bei der eine Verletzung des Vertrauensprinzips ausschied. Ob diese zutreffend ist, kann vom Bundesgericht im vorliegenden Verfahren nicht überprüft werden.
5. Die Beschwerdeführerin erblickt einen Verstoss gegen den materiellen Ordre public (Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG) ferner darin, dass der Einzelschiedsrichter die Konventionalstrafe nicht herabgesetzt habe.
Ob, wie die Beschwerdeführerin behauptet, der Grundsatz, dass ein (Schieds-)Richter übermässige Konventionalstrafen herabzusetzen habe, zum Ordre public zählt, hat das Bundesgericht bislang noch nicht entschieden. In BGE 42 II 138 erkannte es lediglich, Art. 163 Abs. 3 OR sei als eine um der öffentlichen Ordnung willen aufgestellte Vorschrift aufzufassen und daher auch dann anzuwenden, wenn die Streitsache sonst dem ausländischen Recht unterstehen würde.
Die Frage, ob der Grundsatz der Herabsetzung übermässiger Konventionalstrafen zum Ordre public zu zählen ist, kann offen bleiben, da vorliegend jedenfalls eine Verletzung desselben von vornherein nicht dargetan wäre. Der Einzelschiedsrichter hat eine Herabsetzung der Konventionalstrafe geprüft, mithin diesen Grundsatz nicht übergangen. Er lehnte jedoch eine Herabsetzung mit folgender Begründung ab:
"In response to this argument, the Arbitral Tribunal would emphasise that Article 10.8 is a provision in a freely negotiated contract, and specifically provides for the event of investments not being made in accordance with Appendix 4 to the Contract. Given that the article would appear to have anticipated exactly the sort of situation as that which faces the Arbitral Tribunal, the Arbitral Tribunal sees no reason to make any reduction."
Ferner wies er darauf hin, dass der Aktienkurs der Z._ stark gestiegen sei, was wohl zumindest teilweise auf die Investitionen der Beschwerdeführerin zurückgeführt werden dürfe. Er könne daher auch mit Blick auf die wirtschaftlichen Verhältnisse keinen Grund für eine Reduktion der Vertragsstrafe erkennen. Ob der Einzelschiedsrichter damit den anwendbaren Art. 92 des bulgarischen Obligationenrechts richtig angewendet hat, kann das Bundesgericht in diesem Verfahren nicht überprüfen.
Ferner wies er darauf hin, dass der Aktienkurs der Z._ stark gestiegen sei, was wohl zumindest teilweise auf die Investitionen der Beschwerdeführerin zurückgeführt werden dürfe. Er könne daher auch mit Blick auf die wirtschaftlichen Verhältnisse keinen Grund für eine Reduktion der Vertragsstrafe erkennen. Ob der Einzelschiedsrichter damit den anwendbaren Art. 92 des bulgarischen Obligationenrechts richtig angewendet hat, kann das Bundesgericht in diesem Verfahren nicht überprüfen.
6. Die staatsrechtliche Beschwerde ist abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG). Eine Parteientschädigung ist nicht zu sprechen, da die Beschwerdegegnerin die Vernehmlassung, die vom Vorstandsvorsitzenden der Beschwerdegegnerin unterschrieben ist, selbständig eingereicht hat. Die Kanzlei von Rechtsanwalt Dermendjiev ist nach dessen eigenen Angaben im Begleitschreiben vom 9. Juni 2006 lediglich als Zustelladresse zu behandeln. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht CCIG Genf, Hrn. Louis Degos, Einzelschiedsrichter, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Juli 2006
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['a4be3937-fc46-4009-b43a-0e7f2ced278e', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1', 'f5672aed-ec43-4691-a890-da9f2965af10', '2a39a3ab-0c3a-4963-9955-fa5b1ecad2ac', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', 'b9cd1197-2d9f-41d0-bc11-9b939647f1fd', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', 'fc2a4751-f15b-4030-81ed-2c56b7dcf296', 'cc53f4d0-9dd6-4826-8703-b0702c1b721f', '72208f2a-9d4f-420b-b98d-551f19052315', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '72208f2a-9d4f-420b-b98d-551f19052315', '7e542498-8088-4ad8-bd0d-41d327c131b3', 'ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', '02a4cba8-d7b7-4c12-8903-049d16d2e8cf', '8abe9bcc-133f-491a-93c0-218451cdd355', '2a39a3ab-0c3a-4963-9955-fa5b1ecad2ac'] | [] |
1629beae-8c8a-4292-a55a-ab978988229e | 2,007 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A._, geb. (....), trat am 1. Mai 1992 als technischer Assistent im Beamtenverhältnis in die Gruppe für Generalstabsdienste der Schweizer Armee, Abteilung Elektronische Kriegsführung, ein. Als Mitarbeiter einer (....) hatte er (...).
Auf den 1. Januar 2001 wurde A._ als Beamter nicht wieder gewählt und in das ständige Angestelltenverhältnis versetzt. Begründet wurde die Massnahme mit teilweise ungenügenden Arbeitsleistungen und mit Mängeln im Verhalten.
Im Rahmen der lohnrelevanten Beurteilung für die Periode vom 17. Oktober 2003 bis 19. Oktober 2004 erhielt A._ die Gesamtnote B. Seine Leistungen und sein Verhalten wurde bemängelt, und es wurden Kontrollmassnahmen vorgesehen. Diese Beurteilung wurde A._ am 19. Oktober 2004 eröffnet. Am folgenden Tag kam es zu einer Auseinandersetzung zwischen ihm und einem Arbeitskollegen. Am 28. Oktober 2004 wurde A._ schriftlich ermahnt, und es wurde ihm die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses angedroht für den Fall, dass sich derartige Vorfälle wiederholen sollten. Zudem wurde seine vorübergehende Versetzung zu (....) angeordnet.
Am 13. Mai 2005 wurde A._ wegen schwerwiegender Pflichtverletzungen, begangen in der Periode vom 23. April bis 11. Mai 2005, von der Arbeit freigestellt. Es wurde ihm vorgeworfen, dass er zu spät zur Arbeit erschienen sei, (...) und zudem am 11. Mai 2005 am Arbeitsplatz nicht ansprechbar gewesen sei. Mit Schreiben vom 30. Mai 2005 stellte der Chef (...) dem Betroffenen die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses in Aussicht und gab ihm Gelegenheit, sich zu den Vorwürfen zu äussern.
Mit Verfügung vom 8. Juni 2005 löste der Chef Armee das Arbeitsverhältnis mit A._ per 10. Juni 2005 auf und stellte fest, dass die Auflösung des Arbeitsverhältnisses als verschuldet gelte. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen.
Gegen diese Verfügung gelangte A._ an das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) als interne Beschwerdeinstanz. Er machte geltend, die fristlose Kündigung sei nichtig und es sei ihm eine Entschädigung in der Höhe von zwei, eventuell einem Jahreslohn auszurichten. Mit Entscheid vom 18. November 2005 erklärte das Departement die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses als gültig.
Gegen diese Verfügung gelangte A._ an das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) als interne Beschwerdeinstanz. Er machte geltend, die fristlose Kündigung sei nichtig und es sei ihm eine Entschädigung in der Höhe von zwei, eventuell einem Jahreslohn auszurichten. Mit Entscheid vom 18. November 2005 erklärte das Departement die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses als gültig.
B. A._ führte Beschwerde bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission. Diese wies die Beschwerde mit Entscheid vom 28. Juni 2006 ab. Sie erhob weder Verfahrenskosten, noch sprach sie eine Parteientschädigung zu.
B. A._ führte Beschwerde bei der Eidgenössischen Personalrekurskommission. Diese wies die Beschwerde mit Entscheid vom 28. Juni 2006 ab. Sie erhob weder Verfahrenskosten, noch sprach sie eine Parteientschädigung zu.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt A._, der Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission vom 28. Juni 2006 sei aufzuheben und die fristlose Kündigung vom 8. Juni 2005 als nichtig zu erklären. Es sei ihm gemäss Art. 79 Abs. 6 lit. b der Bundespersonalverordnung vom 3. Juli 2001 (BPV, SR 172.220.111.3) eine Entschädigung in der Höhe von zwei Jahreslöhnen, eventuell nach Massgabe von Art. 78 Abs. 1 lit. c BPV in der Höhe von einem Jahreslohn zuzusprechen.
Das Eidgenössische Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport beantragt die kostenfällige Abweisung der Beschwerde. Die Eidgenössische Personalrekurskommission verzichtete auf Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Am 1. Januar 2007 trat das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) in Kraft. Da der angefochtene Entscheid vor dem 1. Januar 2007 erging, findet auf das vorliegende Verfahren noch das Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG) Anwendung (Art. 132 Abs. 1 BGG).
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid der Eidgenössischen Personalrekurskommission, der die Auflösung eines Arbeitsverhältnisses von Bundespersonal zum Gegenstand hat, ist zulässig (Art. 97 Abs. 1 und Art. 98 lit. e in Verbindung mit Art. 100 Abs. 1 lit. e OG, in der Fassung gemäss Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000, BPG; SR 172.220.1). Der Beschwerdeführer ist Adressat des Entscheids und zur Beschwerde berechtigt. Auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist einzutreten.
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht hingegen gebunden, wenn (wie hier) eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
1.2 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 104 lit. a OG). An die Feststellung des Sachverhalts ist das Bundesgericht hingegen gebunden, wenn (wie hier) eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden und den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Unbefristete Arbeitsverhältnisse von Bundespersonal können nach Massgabe von Art. 12 BPG aufgelöst werden. Als Grund für eine fristlose Kündigung durch eine Vertragspartei gilt nach Art. 12 Abs. 7 BPG "jeder Umstand, bei dessen Vorhandensein der kündigenden Partei nach Treu und Glauben die Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses nicht mehr zugemutet werden darf". Das Bundespersonalgesetz umschreibt damit die Voraussetzungen für die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses von Bundespersonal wörtlich gleich wie Art. 337 Abs. 2 OR die "wichtigen Gründe" für die fristlose Auflösung privatrechtlicher Arbeitsverhältnisse. Art. 12 Abs. 7 BPG erwähnt zwar den "wichtigen Grund" nicht ausdrücklich, was jedoch nach Auffassung des Gesetzgebers keine Abweichung vom Obligationenrecht bedeutet (s. Botschaft des Bundesrates vom 14. Dezember 1998, BBl 1999 1615). Bei der Frage, ob der kündigenden Partei die Fortführung der Arbeitsverhältnisses zugemutet werden darf, kann daher die zu Art. 337 Abs. 1 und 2 OR entwickelte Praxis angemessen berücksichtigt werden.
Dabei ist allerdings den Besonderheiten des öffentlichen Dienstes Rechnung zu tragen. Dazu kommt, dass Art. 12 Abs. 6 lit. a - f BPG die Gründe für die ordentliche Kündigung durch den Arbeitgeber abschliessend (Art. 14 Abs. 1 lit. b BPG) aufzählt. Der wichtige Grund nach Art. 12 Abs. 7 BPG muss daher in jedem Fall schwerer wiegen als ein Kündigungsgrund nach den lit. a - f von Art. 12 Abs. 6 BPG. Als ordentliche Kündigungsgründe fallen gemäss Art. 12 Abs. 6 BPG namentlich in Betracht: lit. a): die Verletzung wichtiger gesetzlicher oder vertraglicher Pflichten, lit. b): Mängel in der Leistung oder im Verhalten oder, lit. c): mangelnde Eignung, Tauglichkeit oder Bereitschaft im Blick auf die vereinbarte Arbeit (so bereits Entscheid der Eidg. Personalrekurskommission vom 27. August 2003, VPB 68.7, E. 2a, und vom 16. Juni 2004, VPB 68.150, E. 4a; zum Ganzen, vgl. Harry Nötzli, Die Beendigung von Arbeitsverhältnissen im Bundespersonalrecht, Bern 2005, S. 155 ff.).
Ein wichtiger Grund für die fristlose Auflösung des Dienstverhältnisses ist nach der Praxis der Eidgenössischen Personalrekurskommission etwa dann gegeben, wenn eine Weiterbeschäftigung die öffentlichen Interessen, namentlich das Vertrauen der Verwaltung in ihre Bediensteten, sowie das gute Funktionieren des Dienstes in Frage stellen würde (Entscheid vom 16. Juni 2004, VPB 68.150, E. 4a, mit Hinweis auf den Entscheid vom 21. Oktober 1999, VPB 64.36 E. 4a). Nur ein besonders schweres Fehlverhalten des Angestellten rechtfertigt die fristlose Kündigung. Wiegen die Verfehlungen weniger schwer, ist die fristlose Auflösung wie im privaten Arbeitsrecht nur gerechtfertigt, wenn sie trotz Verwarnung wiederholt begangen wurden (für Art. 337 Abs. 1 OR, vgl. <ref-ruling> E. 4.1, 213 E. 3.1 S. 220 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 155).
Ein wichtiger Grund für die fristlose Auflösung des Dienstverhältnisses ist nach der Praxis der Eidgenössischen Personalrekurskommission etwa dann gegeben, wenn eine Weiterbeschäftigung die öffentlichen Interessen, namentlich das Vertrauen der Verwaltung in ihre Bediensteten, sowie das gute Funktionieren des Dienstes in Frage stellen würde (Entscheid vom 16. Juni 2004, VPB 68.150, E. 4a, mit Hinweis auf den Entscheid vom 21. Oktober 1999, VPB 64.36 E. 4a). Nur ein besonders schweres Fehlverhalten des Angestellten rechtfertigt die fristlose Kündigung. Wiegen die Verfehlungen weniger schwer, ist die fristlose Auflösung wie im privaten Arbeitsrecht nur gerechtfertigt, wenn sie trotz Verwarnung wiederholt begangen wurden (für Art. 337 Abs. 1 OR, vgl. <ref-ruling> E. 4.1, 213 E. 3.1 S. 220 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 155).
3. Der Beschwerdeführer bestreitet, dass ein Grund für die fristlose Auflösung des Dienstverhältnisses gegeben ist. Die Vorwürfe lägen teils schon lange zurück und seien durch die Vorinstanz nicht abgeklärt worden. Zudem seien seine Arbeitsleistungen trotz einiger (...) als gut bezeichnet worden. Das zu späte Erscheinen vom 23. April 2004 am Arbeitsplatz könne nicht der Anlass für die fristlose Entlassung sein, zumal diese über einen Monat später ausgesprochen wurde. Der Vorwurf vom 11. Mai 2005, wonach er nicht ansprechbar gewesen sein soll, habe sich auf ein einziges Telefongespräch bezogen.
3.1 Dem Beschwerdeführer ist beizupflichten, dass die früheren Vorfälle zur Begründung der fristlosen Entlassung nicht herangezogen werden dürfen. Aufgrund der damals ungenügenden Arbeitsleistungen wurde er am 1. Januar 2001 als Beamter nicht wiedergewählt und ins Angestelltenverhältnis versetzt. Dem angefochtenen Entscheid ist zudem zu entnehmen, dass in den Jahren 2002 und 2003 eine zweijährige Besserungsphase zu verzeichnen war. Im Lenkungsgespräch vom 29. Mai 2002 war man mit seinen Leistungen zufrieden. Im folgenden Jahr konnte er wegen einer längeren unfallbedingten Abwesenheit vom Arbeitsplatz nicht beurteilt werden, doch wurde die Erwartung geäussert, dass er hinsichtlich seiner Arbeitsleistungen das Niveau vor dem Unfall wieder erreichen werde (Lenkungsgespräch vom 2. April 2003). Diese Beurteilungen sprechen für den Beschwerdeführer, jedenfalls nicht gegen ihn.
3.2 Nach den Feststellungen der Vorinstanz setzte eine erste - kritische - Periode ab November 2003 ein. Entweder sei der Beschwerdeführer zu spät zur Arbeit erschienen, sei nicht erreichbar gewesen oder habe (...) mangelhaft bearbeitet. Ähnliche Vorfälle ereigneten sich wiederum in der Periode vom 16. April 2004 bis 11. Mai 2004 sowie vom 2. August 2004 bis 7. Oktober 2004. Im Rahmen der lohnrelevanten Beurteilung für die Periode vom 17. Oktober 2003 bis 19. Oktober 2004 habe der Beschwerdeführer die Gesamtnote B erhalten ("entspricht den Anforderungen teilweise"). Seine Leistungen und sein Verhalten seien bemängelt worden, und es seien Kontrollmassnahmen vorgesehen worden. Diese Beurteilung wurde dem Beschwerdeführer im Gespräch durch seinen Vorgesetzten am 19. Oktober 2004 eröffnet. Der Beschwerdeführer habe die Vorwürfe bestritten und seinerseits gegenüber seinem Arbeitskollegen, B._, Mobbingvorwürfe erhoben, die jedoch nach Ansicht der Vorinstanz die Verspätungen und ungenügenden Arbeitsleistungen nicht zu widerlegen vermochten.
Am folgenden Tag (20. Oktober 2004) kam es nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen sodann zu einer heftigen Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdeführer und seinem Arbeitskollegen B._, wobei deren Verlauf von den Beteiligten widersprüchlich geschildert wird. Bereits beim Beurteilungsgespräch vom 19. Oktober 2004 soll der Beschwerdeführer gegenüber seinem Arbeitskollegen Nachteile angekündigt haben. Aufgrund dieses Vorfalles wurde der Beschwerdeführer vom Chef (...) am 28. Oktober 2004 schriftlich verwarnt. Es wurde ihm die fristlose Kündigung angedroht für den Fall, dass derartige Vorfälle sich wiederholen sollten, und es wurde im Sinne einer Unterstützungsmassnahme die vorübergehende (8. November 2004 bis 25. Februar 2005) Versetzung des Beschwerdeführers zu einer (...) verfügt.
3.3 Diese Verfehlungen führten zwar nicht zur fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses. Sie waren dennoch bereits damals geeignet, das Vertrauensverhältnis ernsthaft zu beeinträchtigen oder zu stören. Die damalige Massnahme, die vorübergehende Versetzung am Arbeitsplatz, erscheint im Übrigen nach Lage der Dinge nicht unverhältnismässig. Sie zeitigte Wirkung in dem Sinne, dass sich das Arbeitsverhalten des Beschwerdeführers - trotz einiger (...)mängel im (...) - deutlich besserte (Schreiben des Chefs (...) vom 21. Februar 2005). Der Beschwerdeführer erschien pünktlich zur Arbeit, aussergewöhnliche Vorfälle wurden keine festgestellt.
3.4 Unmittelbarer Grund für die Freistellung und fristlose Entlassung des Beschwerdeführers waren erst die Vorkommnisse vom 23. April bis 11. Mai 2005. Nachdem der Beschwerdeführer am 23. April 2005 die Arbeit zu spät aufgenommen hatte (wobei der Grund für die verspätete Arbeitsaufnahme zwischen den Parteien umstritten blieb), wurde er offenbar wieder eingehender überwacht. Am 26. April 2005 stellte ein Mitarbeiter fest, dass dem Beschwerdeführer das Sprechen schwer fiel. Die weitere Überprüfung der Arbeit ergab, dass der Beschwerdeführer an mehreren Tagen (...), so am 26. April, 3., 4., 9., 10. und 11. Mai 2005. Dabei handelt es sich entgegen den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde (Ziff. 5) nicht um (...)mängel von insgesamt "geringer Bedeutung". Vielmehr werteten diese Fehler die Arbeit der (...) insgesamt ab, wie namentlich die interne Beschwerdeinstanz in ihrem Entscheid (S. 8 f.) nachvollziehbar dargelegt hat. (...).
Dass gleichartige (...)mängel bereits während der vorübergehenden Versetzung des Beschwerdeführers am Arbeitsplatz (8. November 2004 bis 25. Februar 2005, s. vorstehende E. 3.2) seine damaligen Leistungen in keiner Weise geschmälert haben sollen, wie er behauptet, trifft nicht zu. Vielmehr wurden diese Fehlleistungen schon damals mit dem Beschwerdeführer besprochen, auch wenn sich der Chef (...) in Bezug auf die künftige Arbeitsleistung optimistisch zeigte ("könnte ... zu unserer Zufriedenheit arbeiten").
Am 10. Mai 2005 stellte ein Mitarbeiter sodann fest, dass der Beschwerdeführer am Arbeitsplatz schlief. Am 11. Mai 2005 war der Beschwerdeführer nach den Feststellungen von verschiedener Seite nicht mehr richtig ansprechbar. Das (...) fiel ihm schwer und auch das Sprechen bereitete offenbar Mühe.
Diese Vorfälle sind aktenmässig festgehalten. Es handelt sich nicht nur um Mängel bei der Erfassung des (...), sondern es geht darum, dass der Beschwerdeführer am 11. Mai 2005 arbeitsunfähig war (angefochtenes Urteil E. 3a), nachdem er schon am Vortag ein auffälliges Verhalten an den Tag gelegt hatte. Die Vorinstanzen werteten diese Vorkommnisse aufgrund der sensitiven Tätigkeit des Beschwerdeführers im Bereich der elektronischen Kriegsführung als schwere Verfehlungen des Angestellten. In Anbetracht der bereits langjährigen ungenügenden oder nur knapp genügenden Arbeitsleistungen ist diese Beurteilung nicht zu beanstanden.
3.5 Der Beschwerdeführer wendet ein, dass er am 11. Mai 2005 Medikamente eingenommen habe. Ein Arztzeugnis aus jener Zeit, das eine Krankheit oder Unpässlichkeit bestätigen würde, legte er jedoch nach den Feststellungen der Vorinstanz nicht vor. Die angeblichen Zahnschmerzen, derentwegen er die Medikamente eingenommen haben will, hätten durch einen Zahnarzt ohne weiteres festgestellt und bestätigt werden können. Dem Beschwerdeführer musste aufgrund der früheren Ereignisse, die zur Verwarnung und vorübergehenden Versetzung am Arbeitsplatz führten, klar sein, dass die Toleranzschwelle nunmehr tiefer lag. Umso mehr hätte ihm daran gelegen sein müssen, sich seine Arbeitsunfähigkeit ärztlich bescheinigen zu lassen.
Wenn daher der Beschwerdeführer aufgrund der neuen Vorkommnisse freigestellt (Art. 103 BPV) und sodann fristlos entlassen wurde, hat die zuständige Behörde das ihr in diesem Bereich eingeräumte Ermessen nicht missbraucht oder überschritten. Nachdem der Beschwerdeführer bereits einmal verwarnt und temporär an einen anderen Arbeitsort versetzt werden musste, war den Behörden nicht zuzumuten, nochmals die gleiche Anordnung zu treffen. Die fristlose Entlassung erweist sich nach den Umständen als angemessene, jedenfalls nicht unverhältnismässige Massnahme. Das haben die Vorinstanzen zu Recht erkannt.
Wenn daher der Beschwerdeführer aufgrund der neuen Vorkommnisse freigestellt (Art. 103 BPV) und sodann fristlos entlassen wurde, hat die zuständige Behörde das ihr in diesem Bereich eingeräumte Ermessen nicht missbraucht oder überschritten. Nachdem der Beschwerdeführer bereits einmal verwarnt und temporär an einen anderen Arbeitsort versetzt werden musste, war den Behörden nicht zuzumuten, nochmals die gleiche Anordnung zu treffen. Die fristlose Entlassung erweist sich nach den Umständen als angemessene, jedenfalls nicht unverhältnismässige Massnahme. Das haben die Vorinstanzen zu Recht erkannt.
4. Der Beschwerdeführer bestreitet zu Recht nicht mehr, dass vorgängig der fristlosen Kündigung eine Mahnung erfolgte, wie die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid (E. 3b) dargelegt hat. Er beanstandet indessen die fristlose Entlassung in zeitlicher Hinsicht. Seit der letzten Verfehlung und Freistellung von der Arbeit am 11. bzw. 13. Mai 2005 bis zur Ankündigung der fristlosen Entlassung am 30. Mai 2005 seien über zwei Wochen vergangen. Das rechtliche Gehör sei ihm erst am 30. Mai 2005 eingeräumt worden. Für die Verzögerung vom 30. Mai 2005 bis zur fristlosen Entlassung am 8. Juni 2005 bestünden verfahrensbedingt Gründe, nicht jedoch für die Verzögerung vom 11. bis 30. Mai 2005.
4.1 Aus der gesetzlichen Regelung ergibt sich nicht, innerhalb welcher Zeitspanne eine fristlose Entlassung ausgesprochen werden muss. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 337 OR ist die fristlose Kündigung aus wichtigen Gründen sofort auszusprechen, andernfalls Verwirkung anzunehmen wäre (<ref-ruling> E. 2a, mit Hinweisen). Eine Frist von einigen wenigen Arbeitstagen zum Nachdenken und Einholen von Rechtsauskünften wird als angemessen erachtet. Eine längere Frist wird nur zugestanden, sofern praktische Erfordernisse des Alltags und Wirtschaftslebens es als verständlich und berechtigt erscheinen lassen (<ref-ruling> E. 4.4 S. 34; <ref-ruling> E. 3b S. 51; <ref-ruling> f.).
Diese Grundsätze können auf öffentlich-rechtliche Anstellungsverhältnisse nicht unbesehen übertragen werden. Zum einen ist die Kündigung zu begründen, da sie in der Form der Verfügung ergehen muss (Art. 13 Abs. 3 BPG). Zudem ist dem Angestellten nach öffentlich-rechtlichen Grundsätzen vor der Kündigungsverfügung das rechtliche Gehör einzuräumen (Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 29 und 30 Abs. 1 VwVG). Dazu kommen die speziellen Verfahrensabläufe innerhalb der Verwaltung, die es nicht immer erlauben, unverzüglich zu entscheiden. Im Hinblick auf die Angemessenheit der Frist sind daher insbesondere die von der Verwaltung unternommenen Bemühungen zur Einhaltung der Erklärungsfrist und ihr weiteres Verhalten, das nicht widersprüchlich sein darf, zu berücksichtigen (vgl. auch Nötzli, a.a.O., S. 159 f.).
4.2 Im vorliegenden Fall reagierte der Bundesarbeitgeber auf die Vorfälle vom 11. Mai 2005 innerhalb von zwei Arbeitstagen, indem er dem Beschwerdeführer am 13. Mai 2005 in einem persönlichen Gespräch die ihm vorgeworfenen Handlungen im Einzelnen erläuterte und ihn dazu Stellung nehmen liess. Am gleichen Tag stellte der Arbeitgeber den Beschwerdeführer von der Arbeit frei. Er gab damit unmissverständlich zu verstehen, dass er das Sicherheitsrisiko bei einem weiteren Verbleiben des Beschwerdeführers am Arbeitsplatz als erheblich einstufte und der Beschwerdeführer mit Massnahmen zu rechnen habe. Hätte der Arbeitgeber die Pflichtverletzung als weniger gravierend eingestuft, hätte er den Beschwerdeführer bis zum Ablauf der ordentlichen Kündigungsfrist beschäftigen können. Es trifft daher nicht zu, dass der Arbeitgeber es sich offenbar überlegt habe, "ob man es bei einer Freistellung verbunden mit einer ordentlichen Kündigung belassen soll", wie der Beschwerdeführer geltend macht. Für die Verantwortlichen stand vielmehr unzweifelhaft die fristlose Kündigung im Vordergrund (Art. 12 Abs. 7 BPG). Hierfür mussten jedoch weitere Abklärungen vorgenommen werden. Dazu kam, dass der Beschwerdeführer die Vorwürfe zum Teil bestritten hatte und insbesondere auch Krankheit geltend machte. Betroffen war zudem eine grössere Zeitspanne, da für die fristlose Entlassung auch die früheren Vorfälle zu beachten waren. Die Ausführungen des Departements in der Vernehmlassung an die Vorinstanz (S. 4), dass in der Zeit vom 16. Mai bis 29. Mai 2005 die relevanten Dokumente von der Linie zusammengestellt und mit dem Bereich Personal der (...) besprochen werden mussten, erscheinen daher plausibel. Ebenfalls erfolgten Abklärungen mit dem Rechtsdienst Verteidigung. Das entspricht (unter Berücksichtigung des Pfingstwochenendes) neun Arbeitstagen. Das scheint zwar - auch unter Berücksichtigung der besonderen Umstände - als lang, kann aber noch hingenommen werden.
Am 30. Mai 2005 erfolgte sodann die Anzeige der fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses und wurde dem Beschwerdeführer Frist zur Stellungnahme eingeräumt. Nach Eingang der Stellungnahme des Beschwerdeführers verfügte der Chef Armee am 8. Juni 2005 die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses, was in zeitlicher Hinsicht nicht zu beanstanden ist. Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses ist daher zu bestätigen.
Am 30. Mai 2005 erfolgte sodann die Anzeige der fristlosen Auflösung des Arbeitsverhältnisses und wurde dem Beschwerdeführer Frist zur Stellungnahme eingeräumt. Nach Eingang der Stellungnahme des Beschwerdeführers verfügte der Chef Armee am 8. Juni 2005 die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses, was in zeitlicher Hinsicht nicht zu beanstanden ist. Die fristlose Auflösung des Arbeitsverhältnisses ist daher zu bestätigen.
5. Die Zusprechung der geltend gemachten Entschädigung nach Art. 79 Abs. 6 lit. b BPV (in Verbindung mit Art. 19 Abs. 3 und 14 Abs. 1 lit. b BPG) setzt voraus, dass die Kündigung unbegründet war. Das trifft hier nicht zu. Die Entschädigung nach Art. 79 Abs. 1 BPV (in Verbindung mit Art. 78 Abs. 1 lit. c BPV und 19 Abs. 2 BPG) für über 50-jährige Angestellte verlangt, dass die Kündigung unverschuldet erfolgte. Auch diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt. Dem Beschwerdeführer steht daher kein Entschädigungsanspruch zu.
5. Die Zusprechung der geltend gemachten Entschädigung nach Art. 79 Abs. 6 lit. b BPV (in Verbindung mit Art. 19 Abs. 3 und 14 Abs. 1 lit. b BPG) setzt voraus, dass die Kündigung unbegründet war. Das trifft hier nicht zu. Die Entschädigung nach Art. 79 Abs. 1 BPV (in Verbindung mit Art. 78 Abs. 1 lit. c BPV und 19 Abs. 2 BPG) für über 50-jährige Angestellte verlangt, dass die Kündigung unverschuldet erfolgte. Auch diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt. Dem Beschwerdeführer steht daher kein Entschädigungsanspruch zu.
6. Die Beschwerde erweist sich in allen Teilen als unbegründet und ist abzuweisen. Da der Beschwerdeführer unterliegt, hat er die Gerichtskosten zu tragen und besteht kein Anspruch auf Parteientschädigung (Art. 153, 153a, 156 Abs. 1, 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Eidgenössischen Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) sowie der Eidgenössischen Personalrekurskommission schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 30. April 2007
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '9e92f27e-db8f-43c5-a434-c375d4ef0c30', 'c73fe55e-77f1-40be-aee6-d191b2a05af2', '60cb3230-61cb-4775-939a-52223da84076', '30976346-8eb5-46b3-8a03-03f9387bc505', 'e4390f9d-d055-4718-b788-9739dbae5f69'] | [] |
162ac3cc-a1b5-4ed1-bf27-6c96be470a51 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1978 geborene S._ ist bei der Visana krankenversichert. Sie liess sich am 5. Dezember 2001 ihre vier Weisheitszähne durch Dr. med. Dr. med. dent. C._ entfernen. Die Versicherte reichte der Krankenkasse in der Folge vier Rechnungen über den Gesamtbetrag von Fr. 2293.20 ein. Nach Beizug des Vertrauenszahnarztes Dr. med. dent. H._ bejahte die Visana mit Verfügung vom 8. Mai 2002 eine Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die Extraktion der Weisheitszähne im Oberkiefer im Betrag von Fr. 688.20, für die Vor- und Nachbehandlung bei Dr. med. Dr. med. dent. C._ (Rechnungen vom 7. Dezember 2001 über Fr. 105.30 und vom 7. Januar 2002 über Fr. 287.--) sowie für die auf den Rechnungen aufgeführten Medikamente. Gleichzeitig lehnte sie die Übernahme der Kosten von Fr. 908.30 für die Extraktion der Weisheitszähne im Unterkiefer durch Dr. med. Dr. med. dent. C._ sowie der dazugehörigen Rechnung des Labors B._ AG über den Betrag von Fr. 170.10 ab. Die dagegen erhobene Einsprache wies die Visana nach Einholung einer Stellungnahme des Dr. med. Dr. med. dent. L._, Leitender Arzt der Schädel-, Kiefer- und Gesichtschirurgie am Spital X._, mit Entscheid vom 4. Oktober 2002 ab. Die Krankenkasse hielt fest, dass sie die Kosten für die Extraktion der oberen Weisheitszähne von Fr. 688.20 sowie der Vor- und Nachbehandlung von Fr. 287.-- und Fr. 105.30 übernehme, nicht jedoch die Kosten für die Extraktion der unteren Weisheitszähne 38 und 48, für 2xProbeexzision sowie 1xLA oral.
A. Die 1978 geborene S._ ist bei der Visana krankenversichert. Sie liess sich am 5. Dezember 2001 ihre vier Weisheitszähne durch Dr. med. Dr. med. dent. C._ entfernen. Die Versicherte reichte der Krankenkasse in der Folge vier Rechnungen über den Gesamtbetrag von Fr. 2293.20 ein. Nach Beizug des Vertrauenszahnarztes Dr. med. dent. H._ bejahte die Visana mit Verfügung vom 8. Mai 2002 eine Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die Extraktion der Weisheitszähne im Oberkiefer im Betrag von Fr. 688.20, für die Vor- und Nachbehandlung bei Dr. med. Dr. med. dent. C._ (Rechnungen vom 7. Dezember 2001 über Fr. 105.30 und vom 7. Januar 2002 über Fr. 287.--) sowie für die auf den Rechnungen aufgeführten Medikamente. Gleichzeitig lehnte sie die Übernahme der Kosten von Fr. 908.30 für die Extraktion der Weisheitszähne im Unterkiefer durch Dr. med. Dr. med. dent. C._ sowie der dazugehörigen Rechnung des Labors B._ AG über den Betrag von Fr. 170.10 ab. Die dagegen erhobene Einsprache wies die Visana nach Einholung einer Stellungnahme des Dr. med. Dr. med. dent. L._, Leitender Arzt der Schädel-, Kiefer- und Gesichtschirurgie am Spital X._, mit Entscheid vom 4. Oktober 2002 ab. Die Krankenkasse hielt fest, dass sie die Kosten für die Extraktion der oberen Weisheitszähne von Fr. 688.20 sowie der Vor- und Nachbehandlung von Fr. 287.-- und Fr. 105.30 übernehme, nicht jedoch die Kosten für die Extraktion der unteren Weisheitszähne 38 und 48, für 2xProbeexzision sowie 1xLA oral.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. April 2003 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 28. April 2003 ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt S._ die vollumfängliche Rückerstattung der Zahnbehandlungskosten durch die obligatorische Krankenpflegeversicherung. Zur Begründung verweist sie auf die Angaben des behandelnden Arztes Dr. med. Dr. med. dent. C._.
Die Visana schliesst nach erneutem Beizug des Dr. med. Dr. med. dent. L._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung, Abteilung Krankenversicherung (seit 1. Januar 2004 im Bundesamt für Gesundheit) verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Krankenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1.2), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 4. Oktober 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
1. Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Krankenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1.2), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheids (hier: 4. Oktober 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (<ref-ruling> Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen anwendbar.
2. Das kantonale Gericht hat die massgebenden gesetzlichen Grundlagen über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für zahnärztliche Behandlungen (<ref-law>, Art. 33 Abs. 2 und 5 KVG in Verbindung mit <ref-law> sowie Art. 17-19 KLV), namentlich für solche, die durch eine schwere nicht vermeidbare Erkrankung des Kausystems in Form verlagerter Zähne mit Krankheitswert (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>) bedingt sind, zutreffend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden. Richtig sind auch die Ausführungen zur Rechtsprechung über das Erfordernis eines qualifizierten Krankheitswertes in <ref-law> (<ref-ruling> Erw. 3.2 mit Hinweisen) und über den abschliessenden Charakter der Aufzählung der in Art. 17 bis 19a KLV erwähnten Erkrankungen, welche von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmende zahnärztliche Behandlungen bedingen (<ref-ruling> Erw. 1.3 und 279 Erw. 3.2).
3. 3.1 Was die Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für zahnärztliche Behandlungen, die durch eine schwere nicht vermeidbare Erkrankung des Kausystems bedingt sind, anbelangt, unterscheidet <ref-law> nicht zwischen der Behandlung von Weisheitszähnen und von anderen Zähnen. Die Behandlungskosten sind von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen, wenn die Zähne verlagert sind und das Leiden Krankheitswert erreicht, wobei als Beispiele für einen solchen Krankheitswert in Klammern der Abszess und die Zyste genannt werden.
Die Leistungspflicht für die Behandlung von verlagerten Weisheitszähnen ist demzufolge bei Vorliegen des erforderlichen qualifizierten Krankheitswertes gleich zu beurteilen wie diejenige für die Behandlung anderer verlagerter Zähne. Dieser qualifizierte Krankheitswert beinhaltet im Wesentlichen zwei Elemente, nämlich einerseits die Pathologie mit einer Gefährdung des Lebens oder einer Beeinträchtigung der Gesundheit und andererseits die notwendigen Massnahmen, um die Gefährdung oder Beeinträchtigung zu beseitigen oder zumindest zu verringern (<ref-ruling> Erw. 4.1). So haben auch die Experten den qualifizierten Krankheitswert verneint, wenn ein pathologisches Geschehen mit einfachen Massnahmen behoben werden kann.
3.2 Im oben zitierten Urteil hat das Eidgenössische Versicherungsgericht dargelegt, dass verlagerte Weisheitszähne gemäss Ansicht der beigezogenen Experten gegenüber andern verlagerten oder überzähligen Zähnen insofern eine besondere Stellung einnehmen, als sie von ihrer topografischen Lage her besonders häufig Lage-Anomalien zeigen. Entwicklungsgeschichtlich hat dazu beigetragen, dass der Kiefer des Menschen kleiner, die Zähne grösser geworden sind, sodass der Platz auf dem Kieferknochen für die Zähne, namentlich für die hintersten, nicht mehr ausreicht. Neben der Abweichung von der Lage ist oft eine solche von der Achse festzustellen, wodurch Nachbarstrukturen geschädigt werden können. Aus diesen Gründen geben die Weisheitszähne häufig Anlass zu entzündlichen Komplikationen und Zystenbildungen, die wegen ihrer Lage schwerwiegende Folgen haben können wie einen Durchbruch von Abszessen in anatomischen Logen von vitaler Bedeutung oder eine Spontanfraktur des Unterkiefers infolge Schwächung durch grosse Zysten (<ref-ruling> Erw. 4.2 mit Hinweis).
3.3 Bei der Behandlung verlagerter Weisheitszähne ist zudem die Besonderheit zu berücksichtigen, dass diese entfernt werden, ohne dass an ihrer Stelle ein Ersatz (z.B. Implantat) als tunlich erscheint, während andere verlagerte Zähne nicht ersatzlos entfernt werden können, sondern durch zahnärztliche Massnahmen zu erhalten sind oder an ihrer Stelle eine Ersatzlösung zu suchen ist, um die Kaufunktion aufrecht zu erhalten.
3.4 Aufgrund der geschilderten Unterschiede kann demzufolge, wie das Eidgenössische Versicherungsgericht im zitierten <ref-ruling> dargelegt hat, bei verlagerten Weisheitszähnen und anderen verlagerten Zähnen bei identischer Pathologie der qualifizierte Krankheitswert im oben umschriebenen Sinn nicht gleich beurteilt werden. Um an die Übernahme der Kosten für die Behandlung verlagerter Weisheitszähne nicht geringere Anforderungen an die Schwere des Leidens zu stellen als für die Behandlung anderer verlagerter Zähne, kann bei Weisheitszähnen nicht jede Pathologie genügen, die bei andern verlagerten Zähnen die Übernahme rechtfertigt. Eine Pathologie wie beispielsweise eine Zyste oder ein Abszess, sofern ohne grossen Aufwand behandelbar, macht die Entfernung eines Weisheitszahnes nicht zur Behandlung einer schweren Erkrankung des Kausystems im Sinne von <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>. Anders ist es zu halten, wenn entweder die Entfernung des verlagerten Weisheitszahnes wegen besonderer Verhältnisse oder die Behandlung der Pathologie schwierig und aufwändig ist (vgl. <ref-ruling>; RKUV 2002 Nr. KV 202 S. 91, K 12/01).
3.5 Die versicherte Person und der sie behandelnde Arzt haben dem Krankenversicherer alle medizinischen Grundlagen dafür zu liefern, dass er die Voraussetzungen für die Leistungspflicht prüfen kann. Werden gleichzeitig mehrere Weisheitszähne entfernt, ist der Nachweis für jeden Weisheitszahn zu erbringen (<ref-ruling> Erw. 5 mit Hinweis).
4. Die Beschwerdegegnerin hat die Behandlungskosten der beiden oberen Weisheitszähne 18 und 28 als Pflichtleistung der obligatorischen Krankenpflegeversicherung anerkannt. Streitig und zu prüfen ist vorliegend noch die Leistungspflicht für die Behandlung der beiden unteren Weisheitszähne 38 und 48.
4.1 Dr. med. Dr. med. dent. C._ diagnostizierte im Zahnschadenformular vom 10. Dezember 2001 pericoronale Infekte und follikuläre Zysten mit chronischer Entzündung bei verlagerten Weisheitszähnen. In den nachfolgenden Berichten erwähnte er bezüglich Krankheitswert ergänzend eine Verschiebung der angrenzenden Zähne mit Engstandbildung in der Unterkieferfront. Zudem stehe die Versicherte wegen Multipler Sklerose in Behandlung mit Interferon. Eine negative Beeinflussung aufgrund der chronisch rezidivierenden pericoronalen Infekte sei sowohl bezüglich MS-Schüben wie Interferonbehandlung gegeben.
4.2 Nach Beizug des Vertrauenszahnarztes Dr. med. dent. H._ und des Dr. med. Dr. med. dent. L._ lehnte die Visana eine Übernahme der Behandlungskosten für die unteren Weisheitszähne ab, im Wesentlichen mit der Begründung, die Voraussetzungen der <ref-law> und <ref-law> seien nicht erfüllt, da es einerseits am in <ref-law> geforderten schweren Krankheitswert fehle und andrerseits die Multiple Sklerose in <ref-law> nicht erwähnt sei.
4.3 Die Vorinstanz würdigte die verschiedenen medizinischen Berichte und kam zum Schluss, dass die in <ref-law> statuierte Voraussetzung des qualifizierten Krankheitswertes bei den unteren Weisheitszähnen nicht erfüllt sei, weshalb die Frage der Verlagerung dieser Zähne offen bleiben könne.
4.4 Was zunächst die Frage einer Leistungspflicht gestützt auf <ref-law> anbelangt, ergibt sich aus den Akten bezüglich der ersten Voraussetzung der Verlagerung der betroffenen Zähne kein einheitliches Bild. Dr. med. Dr. med. dent. C._ geht von einer durch Impaktion verursachten deutlich ausgeprägten Verlagerung der Weisheitszähne 38 und 48 aus. Die Abweichung ad axim und ad longitudinem bezeichnet er als relativ gering, diejenige ad latum jedoch als ausgeprägt gegen den aufsteigenden Ast, deutlich dorsal der Tangente an den Vorderrand des aufsteigenden Unterkieferastes und somit weit ausserhalb der adhärenten Gingiva. Dr. med. dent. H._ hält die Zähne 38 und 48 für dem Alter entsprechend normal stehend und die Chance zum Durchbruch für durchaus gegeben. Dr. med. Dr. med. dent. L._ schliesslich bezeichnet die beiden betroffenen Zähne als achsengerecht leicht retiniert und distal in den aufsteigenden Ast verkeilt, so dass ein vollständiger Durchbruch nicht erwartet werden könne. Die Frage der Verlagerung der unteren Weisheitszähne muss indessen nicht abschliessend beantwortet werden, weil die Pathologie und die notwendigen Massnahmen zu deren Beseitigung oder Verringerung für das Vorliegen des gemäss <ref-law> erforderlichen qualifizierten Krankheitswertes nicht ausreichen. Die Behandlung bestand im Wesentlichen in der Entfernung der Weisheitszähne sowie in einer Konsultation vor und drei Konsultationen nach dem Eingriff. Bezüglich Krankheitswert der Zähne 38 und 48 macht der behandelnde Arzt neben den üblichen Erscheinungen der rezidivierenden pericoronalen Infekte und der follikulären Zysten eine beginnende Engstandbildung in der Unterkieferfront geltend. Dr. med. dent. H._ verneint das Vorliegen eines Krankheitswertes, Dr. med. Dr. med. dent. L._ hält die Gefahr eines pathologischen Geschehens im Sinne einer drohenden Behinderung der Gebissentwicklung oder Resorption der Nachbarwurzeln für nicht gegeben. Selbst wenn die vom behandelnden Arzt geltend gemachte Pathologie vorhanden war, konnte sie durch die Entfernung der Weisheitszähne behoben werden, ohne dass ein Ersatz der entfernten Zähne oder andere aufwändige Massnahmen notwendig geworden wären. Auch fehlen jegliche Anhaltspunkte für irgendwelche Schwierigkeiten oder besondere Komplikationen bei der Entfernung der Weisheitszähne, sodass in Anbetracht der Rechtsprechung die Voraussetzungen für eine diesbezügliche Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht erfüllt sind.
4.5 Soweit Dr. med. Dr. med. dent. C._ schliesslich geltend macht, der Krankheitswert der entfernten Weisheitszähne habe in der negativen Beeinflussung der Interferonbehandlung bei Multipler Sklerose gelegen, stellt sich die Frage der Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für zahnärztliche Behandlungen, die zur Unterstützung und Sicherstellung ärztlicher Behandlungen notwendig sind. Diesbezüglich ist darauf hinzuweisen, dass - wie in Erwägung 2 erwähnt - gemäss ständiger Rechtsprechung die Allgemeinerkrankungen, bei denen zahnärztliche Behandlungen zur Unterstützung und Sicherstellung der ärztlichen Behandlungen von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung zu übernehmen sind, in <ref-law> abschliessend aufgezählt sind und weder die Multiple Sklerose noch die Interferonbehandlung dort genannt ist. Eine Leistungspflicht der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für die Behandlung der beiden unteren Weisheitszähne wurde demzufolge auch unter diesem Gesichtspunkt zu Recht verneint. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit (BAG) zugestellt.
Luzern, 8. Februar 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['9339399a-d156-4154-b830-1a05da978116', '60afbf52-f2ea-4e64-9020-62b3c2657eb2'] | ['ba7738c1-a8a9-4aa5-be61-0a017018f0de', '4fce8cf8-6ec5-4c71-8eb8-df9b43bf6971', 'eb45c000-82aa-491b-ae39-b84d02eb9eb1', 'e5c590b5-9b0a-400e-8fc2-f62461ed889e', 'ad9fc709-869a-45ca-97a8-1cd48f3d782b', 'd57f49bd-e412-4fd5-8970-e933342d1535', '8d08c873-e2c0-4e52-a739-1b985bb086d2', '39c6fe9d-017f-49ab-9edf-a2e9704b1f19', '6f969d22-7db8-4b05-976b-fc38c201de88'] |
162c8861-828f-4ac0-a9dc-3ae8d4ce2870 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 13. Mai 2013 (Poststempel) gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts vom 27. März 2013, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form - unter Bezugnahme auf und in Auseinandersetzung mit den entscheidenden vorinstanzlichen Erwägungen (<ref-ruling> E. 1.4 S. 176 und 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.) - darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die Beschwerde diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt,
dass die offensichtlich nicht hinreichend begründete Beschwerde im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 BGG erledigt wird,
dass in Anwendung von Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG umständehalber auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist, | erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 31. Mai 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47'] | [] |
162c9427-305a-4756-88e2-6b9e86813528 | 2,007 | fr | Considérant en fait et en droit: | Considérant en fait et en droit:
1. X._, ressortissant nigérian né en 1978, est entré en Suisse en octobre 2002 et y a déposé une demande d'asile. Arrêté pour trafic de stupéfiants, il a été placé en détention préventive depuis le 11 mars 2003. Le 31 janvier 2005, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de 682 jours de détention préventive, et a prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de quinze ans. Après sa libération conditionnelle, l'intéressé est retourné au Nigéria le 30 décembre 2005 et a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée indéterminée, par décision de l'Office fédéral des migrations du 2 mars 2006.
Le 10 février 2006, X._ a épousé au Nigéria une ressortissante suisse, Y._, née en 1956 et mère de trois enfants, nés en 1988, 1990 et 1992, qu'il avait connue durant sa détention. Sa demande de regroupement familial a toutefois été rejetée, par décision du Service de la population du canton de Vaud du 23 mars 2007.
Statuant sur recours de l'intéressé et de son épouse, le Tribunal administratif l'a rejeté, par arrêt du 20 septembre 2007.
Statuant sur recours de l'intéressé et de son épouse, le Tribunal administratif l'a rejeté, par arrêt du 20 septembre 2007.
2. X._ et Y._ forment un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral et concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt du Tribunal administratif du 20 septembre 2007 et à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur du recourant.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures, mais a requis la production du dossier cantonal.
Le Tribunal fédéral a renoncé à procéder à un échange d'écritures, mais a requis la production du dossier cantonal.
3. 3.1 Marié à la recourante, ressortissante suisse, le recourant peut, en principe, prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, en vertu de l'art. 7 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Comme les relations entre les époux sont apparemment étroites et effecti-vement vécues, ces derniers peuvent également, comme ils l'invoquent, déduire un tel droit de l'art. 8 CEDH. Le recours est donc recevable sous l'angle de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
3.2 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b).
Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'art. 10 al. 1 lettres a et b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 § 2 CEDH (<ref-ruling> consid. 4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; <ref-ruling> consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution de la LSEE - RSEE; RS 142.201).
3.3 Il est en l'espèce constant que le motif d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE est réalisé, puisque le recourant a été condamné à une peine de quatre ans de réclusion pour crime à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le recourant a ainsi gravement contrevenu à l'ordre et à la sécurité publics, puisque le jugement pénal retient qu'il avait participé à un important trafic, portant sur une quantité et une qualité exceptionnelles de cocaïne, alors même qu'il vivait dans un milieu favorable. Le Tribunal administratif a également retenu son absence de scrupule et l'important risque de récidive relevé par la Commission de libération dans sa décision de refus de libération conditionnelle du 2 novembre 2005. Il en a déduit que le fait que l'intéressé n'ait pas commis de nouvelles infractions et qu'il aurait changé depuis son mariage n'étaient pas déterminants au regard de sa situation personnelle en Suisse, où il n'avait vécu que quelques mois avant son arrestation.
C'est également en vain que les recourants cherchent à tirer argument de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Boultif c. Suisse (arrêt du 2 août 2001 reproduit in JAAC 65/2001 no 138, p. 1392 ss), car ce cas diffère sur des points essentiels. En particulier, Abdelouahab Boultif avait été condamné à deux ans de réclusion pour brigandage, sans faire l'objet d'une mesure d'expulsion et son mariage avec une ressortissante suisse était antérieur à la commission des actes ayant conduit à sa condamnation. Or ce n'est précisément pas le cas de l'épouse du recourant qui l'a rencontré alors qu'il était en détention et savait donc pertinemment qu'il faisait l'objet d'une mesure d'expulsion lorsqu'elle s'est rendue au Nigéria pour l'épouser. Le recourant a en outre très peu vécu en Suisse avant sa condamnation pénale et ne s'y est pas intégré contrairement à l'arrêt Ezzhouhdi c. France du 13 février 2001 dont il se prévaut (CourEDH no 47160/99, section 3), où il s'agissait d'un ressortissant marocain arrivé en France à l'âge de cinq ans. Quant aux arrêts Sen et Tuquabo-Tekle contre Pays-Bas des 21 décembre 2001 et 1er décembre 2005, ils concernaient des demandes de regroupement familial pour des enfants âgés respectivement de neuf et quinze ans et n'ont donc aucun rapport avec le cas du recourant qui, au demeurant, n'est pas le père des enfants de son épouse et n'a pas pu entretenir de relations avec eux (sur ces affaires, voir <ref-ruling> consid. 5 p. 14 ss).
3.4 Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal fédéral n'a aucun motif de s'écarter de sa jurisprudence, selon laquelle une autorisation de séjour n'est pas accordée lorsque, comme en l'espèce, l'étranger représente clairement un danger pour l'ordre public en raison de sa lourde condamnation pénale, qui dépasse largement la limite de deux ans, même si l'on ne saurait exiger que son épouse suisse le suive dans son pays d'origine en raison des enfants dont elle a la garde (<ref-ruling> consid. 3a p. 206; arrêt 2A.582/2006 du 26 février 2007 consid. 3, non publié). La pesée des intérêts en présence opérée par le Tribunal administratif ne viole donc pas les art. 7 al. 1 LSEE et 8 § 2 CEDH.
3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, avec suite de frais à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service cantonal de la population, au Tribunal administratif du canton de Vaud et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, 13 novembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', 'ea921764-00bd-4a3a-96a7-57e6a99ab1f6', '568234f8-aca8-490a-a1c5-2940b2cd270e', '86885ae0-3a59-43fb-b322-38bbc5ee801f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
162cef8d-8c1d-4cab-876a-27e1fe3388c9 | 2,015 | fr | Considérant en fait et en droit :
1.
1.1. A._ est une association de droit suisse ayant son siège à U._. Elle est composée de fédérations nationales représentant N._, art martial et sport de combat, dans leur pays.
Le 1 er septembre 2010, le Congrès constitutif de A._ a élu L._ en qualité de président de son Comité exécutif et B._ en qualité de secrétaire général.
1.2. Par décision du 22 mars 2013, le Comité exécutif de A._ a décidé de suspendre le mandat de secrétaire général de B._ et celui du vice-président M._.
Par courrier du mois de septembre 2013, le président de A._ a enjoint les fédérations nationales à participer à un congrès le 5 octobre 2013 à V._, sous peine de voir leur qualité de membre de A._ reconsidérée.
Lors de ce congrès, l'assemblée a exclu de A._ les intimées 2, 3, et 9, et approuvé la décision du comité exécutif de A._ du 22 mars 2013.
2.
2.1.
2.1.1. Après avoir obtenu une autorisation de procéder suite à l'échec de la conciliation, les intimés ont déposé une demande le 3 juin 2014 auprès du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Ils ont pris des conclusions tendant, principalement, à ce que l'assemblée générale de A._ du 5 octobre 2013 à V._ ainsi que toutes les décisions prises soient nulles et non avenues.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 18 septembre 2014, complétées le 3 décembre 2014, les intimés ont conclu, principalement, à ce que les intimées 2 à 10 soient chacune la seule fédération nationale de N._ affiliée à A._ en qualité de membre représentant leur nation, à ce qu'interdiction soit faite à A._ et à ses organes, sous menace de la peine prévue à l'<ref-law>, d'exclure ou de prendre toute mesure de rétorsion contre les intimées 2 à 10 et leurs officiels, de reconnaître toute fédération nationale en lieu et place des intimées 2 à 10, à ce que l'intimé 1 soit le secrétaire général de A._, à ce qu'ordre soit donné à l'Office du registre du commerce du canton de Vaud d'inscrire provisoirement M._, des Etats-Unis d'Amérique, à New York (Etats-Unis d'Amérique), en qualité de membre du Comité exécutif, au bénéfice d'un pouvoir de représentation avec signature collective à deux, avec L._, jusqu'à droit connu sur la procédure au fond, et à ce qu'interdiction soit faite à A._ et à ses organes, sous la menace de la peine prévue à l'<ref-law>, de prendre toute mesure visant à mettre en oeuvre ou à ratifier les décisions prises le 5 octobre 2013 à V._, jusqu'à droit connu sur la procédure au fond.
2.1.2. Par décision du 19 septembre 2014, le Président du tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles. Après avoir tenu audience le 4 décembre 2014, il a, par ordonnance du 6 janvier 2015, rejeté la requête de mesures provisionnelles.
2.2. Par acte du 19 mars 2015, les intimés ont formé appel contre l'ordonnance précitée.
Après avoir tenu audience le 13 mai 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel. Il a en conséquence réformé l'ordonnance attaquée en ce sens que les effets de l'ensemble des décisions prises lors du congrès extraordinaire de A._ du 5 octobre 2013 sont suspendues jusqu'à droit connu sur la demande déposée le 3 juin 2014 auprès du tribunal d'arrondissement par les intimés, que les intimées 2 à 10 sont chacune la seule fédération nationale de N._ affiliée à A._ en qualité de membre représentant leur nation, qu'interdiction est faite à A._ et à ses organes, sous menace de la peine d'amende prévue à l'<ref-law>, d'exclure ou de prendre toute mesure de rétorsion contre les fédérations nationales précitées et leurs officiels, de reconnaître toute fédération nationale à leur place, et de prendre toute mesure visant à mettre en oeuvre ou à ratifier les décisions prises lors du congrès extraordinaire du 5 octobre 2013, jusqu'à droit connu sur la procédure au fond.
2.3. Par acte posté le 10 août 2015, A._ interjette, dans un seul mémoire, un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt et requiert l'effet suspensif. Elle conclut, principalement, à sa réforme en ce sens que l'appel est rejeté et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par détermination du 31 août 2015, les intimés ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Par acte du 3 septembre 2015, la recourante a spontanément répliqué à cette détermination, puis, par acte du 4 septembre 2015, les intimés ont spontanément dupliqué.
3.
3.1. La décision entreprise prononce des mesures provisionnelles pendant la durée du procès au fond. Elle suspend les effets d'une décision de la recourante, reconnaît les intimées 2 à 10 comme seules représentantes de leur nation affiliées à la recourante, et prononce des interdictions afin de maintenir les choses en l'état ou d'empêcher le prononcé de sanctions à l'encontre des intimées précitées.
Il s'agit là d'une décision incidente au sens de l'<ref-law>, en tant que, ne mettant pas définitivement fin à la procédure, elle n'est ni finale (cf. <ref-law>), ni partielle (cf. <ref-law>), et qu'elle ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation (cf. <ref-law>).
3.2. Hormis les décisions mentionnées à l'<ref-law>, une décision préjudicielle ou incidente peut être entreprise immédiatement si elle peut causer un préjudice irréparable (<ref-law>) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>).
Lorsqu'il n'est pas manifeste que l'une des conditions (alternatives) d'entrée en matière prévues à l'<ref-law> soit remplie, il appartient au recourant de le démontrer ou du moins de l'alléguer, faute de quoi le recours est déclaré irrecevable (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 2.4.2).
Par préjudice irréparable au sens de l'<ref-law>, on entend le dommage juridique qu'une décision finale, même favorable au recourant, ne ferait pas disparaître complètement (<ref-ruling> consid. 6; <ref-ruling> consid. 1.2.1 et les références), un dommage économique ou de pur fait n'étant pas considéré comme un dommage irréparable au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1.2; <ref-ruling> consid. 1.3.4; <ref-ruling> consid. 2.1-2.2).
3.3. En l'espèce, la recourante ne motive pas la recevabilité de ses recours quant à la nature de la décision attaquée, elle ne fait état d'aucun préjudice irréparable et celui-ci n'est pas manifeste. La seconde condition prévue par l'<ref-law> n'entre à l'évidence pas en ligne de compte dès lors que l'admission du recours ne pourrait donner lieu à une décision finale.
4.
En conséquence, il convient de déclarer les recours irrecevables selon la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>, les conditions de l'<ref-law> ( cum 117 LTF) n'étant manifestement pas remplies en l'espèce. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (<ref-law>). La requête d'effet suspensif devient sans objet. Les intimés ont droit, en tant que créanciers solidaires, à une indemnité de dépens, fixée à 500 fr. (au total), pour leur détermination sur celle-ci (<ref-law>). | par ces motifs, le Président prononce :
1.
Les recours sont irrecevables.
2.
La requête d'effet suspensif est sans objet.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4.
La recourante versera aux intimés une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 septembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière: Achtari | CH_BGer_005 | Federation | 127 | 24 | 329 | civil_law | nan | ['f4148a4a-01a1-4725-b131-e2d4e531a238', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', 'dbdfc827-b1be-4c7a-a2fd-28c756bf0dd8', '398197cd-ba9b-4e24-8ea6-a73df44b6ce5', 'f4148a4a-01a1-4725-b131-e2d4e531a238', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
162d5ca5-43d3-4b99-9ec4-b0ad226110ff | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
K._, geboren 1960, meldete sich am 1. Dezember 1999 zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Mit Verfügung vom 8. November 2000 wies die IV-Stelle Bern einen Rentenanspruch ab. Am 20. Oktober 2009 reichte K._ erneut ein Gesuch um Ausrichtung von Leistungen der Invalidenversicherung ein. Die IV-Stelle Bern verfügte am 7. September 2010 den Abschluss der beruflichen Eingliederung, da aufgrund des Gesundheitszustandes keine Eingliederungsmassnahmen möglich seien. Sie gab am 1. März 2011 dem Zentrum X._ die Erstellung eines polydisziplinären Gutachtens (vom 26. Januar 2012) in Auftrag. Nach Vorbescheid vom 20. Februar 2012 wies die IV-Stelle mit Verfügung vom 17. April 2012 das Leistungsbegehren ab.
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 26. Oktober 2012 ab.
C.
K._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und beantragen, der Entscheid vom 26. Oktober 2012 und die Verfügung vom 17. April 2012 seien aufzuheben. Die laufende psychosomatische Behandlung im Spital sei in Koordination mit der SUVA weiterzuführen. Im Anschluss daran sei er beruflich seinen Fähigkeiten entsprechend einzugliedern. Eventualiter sei ein medizinisches Obergutachten anzuordnen.
Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Beschwerde. Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
Der Beurteilung von Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) liegt der Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Diesen kann das Bundesgericht von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn er offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Zu den Rechtsverletzungen im Sinne von <ref-law> gehören auch die unvollständige Feststellung der rechtserheblichen Tatsachen und die Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes als einer wesentlichen Verfahrensvorschrift (Urteil 9C_53/2008 vom 18. Februar 2009 E. 1.3 mit Hinweisen).
2.
Erstmals im letztinstanzlichen Verfahren beanstandet der Beschwerdeführer, nicht alle an der Begutachtung des Zentrums X._ beteiligten Ärzte hätten an der Schlusskonferenz teilgenommen und das Gutachten sei nicht von allen begutachtenden Ärzten unterschrieben. Es handelt sich hier prozessual um neue Angriffsmittel tatsächlicher Natur, was als unzulässig im Sinne von <ref-law> zu bewerten ist (Ulrich Meyer/Johanna Dormann, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2. Aufl. 2011, N. 19 und 20 zu <ref-law>). Da das Gutachten bereits im Verwaltungsverfahren vorlag und diese angeblichen Mängel dort wie auch im vorinstanzliche Verfahren nicht beanstandet wurden, kann der Beschwerdeführer nicht geltend machen, diese Vorbringen seien erst durch den Entscheid der Vorinstanz erforderlich geworden. Vielmehr hatte sich die Vorinstanz dazu mangels entsprechender Rügen nicht zu äussern. Hätte der Beschwerdeführer diese Beanstandungen rechtzeitig im Vorbescheidverfahren oder vor der kantonalen Instanz vorgebracht, hätte ein allfälliger Mangel des Gutachtens ohne Weiteres dadurch behoben werden können, dass das Zentrum X._ aufgefordert worden wäre, nachträglich das Gutachten durch sämtliche daran beteiligten Ärzte unterzeichnen zu lassen, wie dies praxisgemäss so gehandhabt wird. Wenn ein beteiligter Gutachter sich mit den Ergebnissen der Begutachtung nicht hätte einverstanden erklären können, so wäre dies spätestens dann manifest geworden. Angesichts der offensichtlich verspäteten Rügen besteht keine Veranlassung, dies nun nachzuholen. Vielmehr ist von einem formell und - wie nachstehend dargelegt - materiell korrekt erstellten Gutachten auszugehen.
3.
3.1. Die Vorinstanz hat zur Invaliditätsbemessung auf das Gutachten des Zentrums X._ abgestellt. Der Beschwerdeführer übt daran weitgehend appellatorische Kritik, auf die das Bundesgericht nicht eintritt (<ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweis). Insbesondere zeigt er nicht auf, dass eine Bundesrechtsverletzung im Sinne von <ref-law> vorliegt. Ebenso ist keine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes gemäss <ref-law> erkennbar. Im polydisziplinären Gutachten des Zentrums X._ werden als Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit eine chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren im Sinne eines Schmerzsyndroms verbunden mit sensomotorischen Störungen im Bereich des rechten oberen Körperquadranten; Complex regional pain syndrome, CRPS, Typ II (laut Angabe); ein Status nach Schulterkontusion und fraglich undislozierter Clavikulafraktur (Schlüsselbeinbruch) mit posttraumatischem Thoracic-outlet-Syndrom sowie ein Status nach supraklavikulärer Plexusrevision und Desinsertion des musculus scalenus anterior und medius rechts gestellt. In der zuletzt ausgeübten Tätigkeit als Kriminalbeamter in der technischen Überwachung bestehe seit der Plexusoperation vom April 2009 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit. In Tätigkeiten, welche keine Anforderungen an die Feinmotorik und die rohe Kraft des rechten Armes stellen, bei denen dieser also nur als Hilfshand eingesetzt werden muss, sei der Beschwerdeführer zu 100 % arbeitsfähig. Die Einschätzung dürfe seit etwa drei Monaten nach der Plexusoperation, d.h. seit Juli 2009 gelten.
3.2.
3.2.1. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass die CRPS-Problematik durch die Gutachter des Zentrums X._ nicht hinreichend berücksichtigt worden sei. Diese begründen jedoch nachvollziehbar, dass aktuell kein CRPS mehr diagnostiziert werden könne und eine chronische Schmerzstörung besteht, die von psychischen Faktoren relevant überlagert wird. Der Neurologe Dr. med. L._ setzt sich im neurologischen Status ausführlich mit dem CRPS auseinander. Er führt an, dass, auch wenn ein organisches Korrelat anzunehmen sei, von einer relevanten funktionellen Überlagerung der Symptomatik ausgegangen werden müsse. Diese Aussage begründet er insbesondere mit dem Resultat der Kraftprüfung: Relevante trophische Störungen im Bereiche des rechten Arms finden sich keine mehr und auch gemessen an den (Arm-) Umfängen besteht keine relevante Differenz. Er vermerkt, der ursprüngliche Linkshänder könne den rechten Arm als Hilfshand benützen, was beim Aus- und Anziehen der Kleider beobachtet worden sei. Die Gutachter des Zentrums X._ haben die Beeinträchtigung des rechten Arms auch in der Beschreibung des Belastungsprofils berücksichtigt: Sie bezeichnen Tätigkeiten als zumutbar, welche keine Anforderungen an die Feinmotorik und die rohe Kraft des rechten Armes stellen, bei denen dieser also nur als Hilfshand eingesetzt werden muss. Der Vorwurf ist verfehlt, sie würden sich mit der CRPS-Problematik nicht hinreichend auseinander setzen. Der Beschwerdeführer kann auch nichts aus dem von ihm angeführten Urteil 8C_1021/2010 vom 19. Februar 2011 ableiten: Einerseits kamen vorliegend die Gutachter des Zentrums X._ zum Schluss, dass aktuell kein CRPS mehr diagnostiziert werden könne. Anderseits wurden die Einschränkungen beim rechten Arm wie dargelegt bei der Festlegung des Belastungsprofils berücksichtigt.
3.2.2. Die beanstandete unterschiedliche Beurteilung durch die behandelnden Ärzte und die Gutachter des Zentrums X._ ergibt sich aus der Divergenz zwischen Behandlungs- und Abklärungsauftrag (vgl. dazu Urteil 8C_260/2011 vom 25. Juli 2011 E. 5.2). Ebenso ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer von den Gutachtern des Zentrums X._ in der angestammten Tätigkeit als Kriminalbeamter in der technischen Überwachung als zu 100 % arbeitsunfähig beurteilt wird. Diesbezüglich besteht kein Widerspruch zu den von ihm aufgelisteten Arbeitsunfähigkeitsgraden. Ein solcher ist auch nicht ersichtlich, wenn er in einer Tätigkeit, die dem zumutbaren Belastungsprofil entspricht, als zu 100 % arbeitsfähig eingeschätzt wird. Der Beschwerdeführer scheint die Arbeitsunfähigkeit der Erwerbsunfähigkeit gleichzusetzen, was gemäss <ref-law> nicht zulässig ist. Mit der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit in einer angepassten Tätigkeit lieferten die Gutachter des Zentrums X._ die für die Invaliditätsbemessung (<ref-law>) notwendigen Voraussetzungen. Darum konnte und kann entgegen dem gestellten Antrag in zulässiger antizipierender Beweiswürdigung auf weitere medizinische Abklärungen verzichtet werden (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236 mit Hinweisen).
3.2.3. Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, dass sie die weiteren Abklärungen der SUVA nicht abgewartet habe. Dazu ist vorab festzuhalten, dass keine Bindungswirkung der Beschwerdegegnerin an die Beurteilung der SUVA gegeben ist (<ref-ruling> E. 6 S. 552 f.). Überdies äusserte sich der SUVA-Kreisarzt Dr. med. B._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie und Traumatologie des Bewegungsapparates FMH, in seinem Bericht vom 16. März 2010 bezüglich Drehschwindel, Konzentrationsstörungen und Vergesslichkeit sowie vermehrte Empfindlichkeit auf äussere Einflüsse nicht innerhalb seines Fachgebietes. Der Beschwerdeführer erwähnte bei der neurologischen MZR-Begutachtung durch Dr. med. L._ Drehschwindel. Gemäss dessen Angaben war der Beschwerdeführer in der Exploration allseits orientiert, er berichtete klar, und im Gespräch waren keine neurokognitiven Defizite auszumachen. Wenn der neurologische Gutachter daher aus dem ihm gegenüber erwähnten Drehschwindel keine Diagnose ableitete, so kann dies nicht als Mangel der Begutachtung gewertet werden.
3.2.4. Auch negierten die Gutachter des Zentrums X._ nicht somatische Faktoren der Schmerzstörung. Sie begründen ausführlich, dass es auf der Grundlage eines organischen Korrelates sekundär zu einer relevanten psychischen Überlagerung gekommen ist und diese nun im Vordergrund steht. Dazu bleibt anzumerken, dass eine somatoforme Schmerzstörung (lediglich) voraussetzt, dass die geklagten Beschwerden organisch nicht hinreichend erklärbar sind; deshalb schliesst eine teilweise organische Ursache eine anhaltende somatoforme Schmerzstörung nicht aus (Urteile 9C_942/2011 und 9C_70/2012 vom 6. Juli 2012 E. 5.2).
4.
Die an der Begutachtung des Zentrums X._ geübte Kritik ist ungerechtfertigt. Es ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz ihre Beurteilung massgebend auf dieses Gutachten abgestellt und keinen invalidisierenden Gesundheitsschaden ermittelt hat. Was die im Anschluss an die laufende psychosomatische Behandlung im Spital beantragte berufliche Wiedereingliederung betrifft, ist abschliessend darauf hinzuweisen, dass der Beschwerdeführer sich bei der Beschwerdegegnerin für die Inanspruchnahme von Arbeitsvermittlung melden kann, sobald er sich zu einer Erwerbsaufnahme tatsächlich wieder auch selber im Stande sieht. Die Beschwerde ist abzuweisen.
5.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gerichtskosten werden dem unterliegenden Beschwerdeführer auferlegt (Art. 65 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 20. Juni 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Kernen
Der Gerichtsschreiber: Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4362021f-5617-4a79-99a2-65c0b04ec5d9'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
162d9f6a-2ac0-4b0e-908c-9906c9ecf417 | 2,006 | fr | Considérant en fait et en droit:
que M._, né en 1972, sans formation professionnelle, travaillait en qualité de maçon saisonnier au service de l'entreprise B._ SA depuis août 2001;
que souffrant d'une arthrose sous-astragalienne à la cheville gauche, il a subi plusieurs incapacités de travail totales et partielles depuis le 28 août 2003;
que le 29 octobre 2004, l'intéressé a déposé auprès de l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'OAI) une demande de prestations de l'assurance-invalidité, sous forme d'un reclassement et d'une rente;
que l'OAI a recueilli l'avis du docteur R._, médecin-chef du service d'orthopédie à l'Hôpital de X._, lequel avait opéré l'assuré le 21 janvier 2004 (arthrodèse sous-astragalienne gauche);
que dans son rapport du 24 novembre 2004, ce médecin a indiqué que l'activité de maçon n'était plus exigible mais qu'en revanche l'assuré pouvait exercer à plein temps une activité adaptée en position alternée, sans travaux lourds et évitant la marche;
que le 28 février 2005, le Service médical régional de l'AI (SMR) a retenu que l'assuré ne pouvait pas exercer l'activité de maçon mais disposait d'une capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée;
que par décision du 2 mars 2005, l'OAI a nié le droit de l'assuré à un reclassement et à une aide au placement, au motif qu'il disposait d'une capacité de travail totale dans une activité légère et adaptée, que son incapacité de gain était de 10 % et qu'il ne présentait aucune limitation de son état de santé susceptible de l'entraver dans la recherche d'un emploi;
que par décision du 3 mars 2005, l'OAI a également nié le droit de l'assuré à une rente;
que le 8 mars 2005, le docteur R._ a confirmé que depuis janvier 2004, l'assuré disposait d'une capacité de travail entière dans une activité adaptée, telle que la surveillance ou le gardiennage par exemple;
que l'OAI a été saisi d'une opposition contre sa décision du 3 mars 2005 et l'a rejetée par une nouvelle décision, du 21 juillet 2005;
que M._ a recouru contre cette décision sur opposition devant le Tribunal des assurances du canton du Valais en demandant son annulation ainsi que l'octroi d'une demi-rente de l'AI, le tout sous suite de dépens;
que par jugement du 21 novembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances a rejeté le recours;
que M._ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert l'annulation en concluant, sous suite de dépens, principalement à l'octroi d'une demi-rente, subsidiairement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale afin qu'elle mette en oeuvre une expertise médicale;
que l'OAI conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer;
que le litige porte sur le droit du recourant à une rente d'invalidité;
que le jugement entrepris expose de manière exacte et complète les normes légales et la jurisprudence applicables au cas d'espèce, de sorte que l'on peut y renvoyer;
que les rapports médicaux précités ne contiennent pas de contradictions et que le dossier médical ne fait état d'aucun élément apte à mettre en doute la pertinence des conclusions de leurs auteurs, de sorte qu'ils remplissent les exigences posées par la jurisprudence pour se voir accorder pleine valeur probante;
que le dossier médical étant complet et convaincant, il n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise complémentaire;
qu'en substance, le recourant reproche notamment aux premiers juges d'avoir retenu qu'il était en mesure d'exercer une activité adaptée à plein temps alors que ses limitations à la fois intellectuelles ainsi que sur le plan de la compréhension et de l'expression linguistique ne lui permettent pas d'exercer une autre activité que celle de maçon;
que l'assurance-invalidité n'a pas à répondre d'une diminution de la capacité de gain due essentiellement à d'autres facteurs qu'à une atteinte à la santé, en particulier ceux dont se prévaut le recourant (cf. <ref-ruling> consid. 2c; VSI 1999 p. 247 consid. 1);
qu'en outre, le recourant conteste l'application de la méthode de comparaison des revenus fondée sur les chiffres résultant de l'Enquête suisse sur la structure des salaires;
qu'à cet égard, le Tribunal fédéral des assurances fait siens les considérants du jugement entrepris (consid. 2 c/bb), auquel il n'y a rien à ajouter;
que même en admettant une réduction - maximale - du salaire ressortant des statistiques de 25 pour cent (cf. <ref-ruling>), le taux d'invalidité resterait inférieur à la limite ouvrant droit à une rente;
que le recours est dès lors mal fondé, | par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 décembre 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784'] | [] |
|
162db4fe-745f-4f6c-ab39-798c8654263b | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. P._ (geb. ... Januar 1965) reiste am 16. Mai 1988 in die Schweiz ein und ersuchte um Asyl. Nach rechtskräftigem Abschluss des Asylverfahrens wurde er am 8. Juli 1992 vom Bundesamt für Flüchtlinge (BFA) aufgefordert, die Schweiz bis zum 15. Oktober 1992 zu verlassen. Am 4. Dezember 1992 heiratete P._ in der Türkei die um 22 Jahre ältere Schweizer Bürgerin T._, worauf die Fremdenpolizei des Kantons Zürich ihm eine ordentliche Aufenthaltsbewilligung erteilte. T._ hatte sich kurz vorher, nämlich am 3. November 1992, von ihrem damaligen Ehemann scheiden lassen.
Bereits am 15. Oktober 1995 hatte P._ um seine erleichterte Einbürgerung gemäss <ref-law> (SR 141.0) ersucht. Unter der Rubrik "Unverheiratete ausländische Kinder unter 20 Jahren" erwähnte er seine beiden Kinder A._ (geb. ... April 1983) und B._ (geb. ... April 1984). Am 26. September 1996 unterzeichneten P._ und seine Schweizer Ehefrau die Erklärung über die eheliche Gemeinschaft. P._ nahm dabei zur Kenntnis, dass die erleichterte Einbürgerung nicht möglich sei, wenn vor oder während des Einbürgerungsverfahrens einer der Ehegatten die Trennung oder Scheidung beantragt hat oder keine tatsächliche eheliche Gemeinschaft mehr besteht. Am 14. November 1996 erhielt P._ durch erleichterte Einbürgerung das Schweizer Bürgerrecht.
Bereits am 15. Oktober 1995 hatte P._ um seine erleichterte Einbürgerung gemäss <ref-law> (SR 141.0) ersucht. Unter der Rubrik "Unverheiratete ausländische Kinder unter 20 Jahren" erwähnte er seine beiden Kinder A._ (geb. ... April 1983) und B._ (geb. ... April 1984). Am 26. September 1996 unterzeichneten P._ und seine Schweizer Ehefrau die Erklärung über die eheliche Gemeinschaft. P._ nahm dabei zur Kenntnis, dass die erleichterte Einbürgerung nicht möglich sei, wenn vor oder während des Einbürgerungsverfahrens einer der Ehegatten die Trennung oder Scheidung beantragt hat oder keine tatsächliche eheliche Gemeinschaft mehr besteht. Am 14. November 1996 erhielt P._ durch erleichterte Einbürgerung das Schweizer Bürgerrecht.
B. Am 20. November 2000 teilte das kantonale Amt für Gemeinden und berufliche Vorsorge, Bürgerrecht und Zivilstandswesen des Kantons Zürich dem BFA mit, P._ habe sich am 7. Februar 1997 von seiner Schweizer Ehefrau scheiden lassen. Am 23. September 1997 habe er die Mutter seiner bisherigen drei Kinder, S._, geheiratet. Diese sei am 21. August 1998 mit den drei Kindern in die Schweiz eingereist (das vierte Kind kam am 17. Februar 1999 in Zürich zur Welt). Am 15. Februar 2000 habe sich P._ wegen einer erleichterten Einbürgerung seiner türkischen Ehefrau erkundigt. Anlässlich der Befragung vom 12. September 2000 habe er bestritten, bereits vor der Ehe mit der Schweizer Bürgerin T._ mit S._ verheiratet gewesen zu sein.
Das BFA forderte am 18. Januar 2001 P._ auf, die Zustimmungserklärung zur Einholung der Scheidungsakten zu unterzeichnen. Nach weiteren Abklärungen und zwei Stellungnahmen durch den Rechtsvertreter von P._ erklärte das BFA mit Verfügung vom 3. Oktober 2001 die am 14. November 1996 erfolgte erleichterte Einbürgerung für nichtig. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) am 24. Januar 2003 ab.
Das BFA forderte am 18. Januar 2001 P._ auf, die Zustimmungserklärung zur Einholung der Scheidungsakten zu unterzeichnen. Nach weiteren Abklärungen und zwei Stellungnahmen durch den Rechtsvertreter von P._ erklärte das BFA mit Verfügung vom 3. Oktober 2001 die am 14. November 1996 erfolgte erleichterte Einbürgerung für nichtig. Eine gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde wies das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) am 24. Januar 2003 ab.
C. C.a Mit Eingabe vom 26. Februar 2003 führt P._ Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt, der Entscheid des EJPD vom 24. Januar 2003 sei aufzuheben. Eventualiter begehrt er Rückweisung an die Vorinstanz zur weiteren Abklärung und Neubeurteilung.
Eine Vernehmlassung in der Sache wurde nicht eingeholt.
C.b Mit Verfügung des präsidierenden Mitglieds der II. Zivilabteilung vom 19. März 2003 wurde der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Nach Art. 100 Abs. 1 lit. c OG ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde auf dem Gebiet des Schweizer Bürgerrechts nur ausgeschlossen, wenn es sich um die Erteilung oder Verweigerung der Bewilligung für die ordentliche Einbürgerung handelt. Daraus folgt umgekehrt, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde zulässig ist, wenn es um die erleichterte Einbürgerung geht und damit auch, wenn der Widerruf einer solchen zur Beurteilung steht (<ref-ruling>, nicht publizierte E. 1). Die Eingabe des Beschwerdeführers erfüllt die Formvorschriften von Art. 108 Abs. 2 OG und richtet sich gegen einen anfechtbaren Departementsentscheid (Art. 98 lit. b OG). Auf die fristgerecht (Art. 106 Abs. 1 OG) eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten, soweit nicht die Verfügung des BFA angefochten wird. Das Bundesgericht überprüft den Sachverhalt und das Bundesrecht frei (Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 1 OG).
1.2 Unzulässig ist der generelle Hinweis des Beschwerdeführers auf seine Rechtsschriften in den vorinstanzlichen Verfahren; denn die Begründung muss in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbst enthalten sein (Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> E. 1a und b S. 336/337, mit Hinweisen).
1.2 Unzulässig ist der generelle Hinweis des Beschwerdeführers auf seine Rechtsschriften in den vorinstanzlichen Verfahren; denn die Begründung muss in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde selbst enthalten sein (Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> E. 1a und b S. 336/337, mit Hinweisen).
2. Der Beschwerdeführer rügt, die Zustimmung des Heimatkantons zur Nichtigerklärung der Einbürgerung sei nicht in korrekter Weise erfolgt, da seine Stellungnahme vom 15. September 2001 weder dem Amt für Gemeinden und Berufliche Vorsorge des Kantons Zürich noch dem Departement des Innern des Kantons Schwyz mitgeteilt worden sei. Seine Darstellung weiche in zentralen Punkten wesentlich von derjenigen des BFA ab.
Die Vorinstanz führt dazu aus, die heimatlichen Behörden hätten sich durchaus ein Bild über die wesentlichen Sachverhaltselemente machen können (Umstände der Eheschliessung, Erklärung über die eheliche Gemeinschaft, Zeugung und Geburt von C._, Scheidung, Heirat mit der Kindesmutter). In seiner Stellungnahme habe der Beschwerdeführer lediglich die Schlussfolgerung des BFA bestritten, in tatsächlicher Hinsicht jedoch nichts Neues vorgebracht, weshalb keine Veranlassung bestanden habe, diese Eingabe den heimatlichen Behörden ebenfalls zur Kenntnis zu geben. Das EJPD fährt fort, der Beschwerdeführer verkenne zudem, dass ihm im Zustimmungsverfahren gemäss <ref-law> keine Parteistellung zukomme. Diese Bestimmung, die mit der BüG-Revision vom 9. August 1951 aufgenommen worden sei, habe zum Ziel gehabt, die Verfahren und Zuständigkeiten der Behörden so zu regeln, dass die Interessen der Gemeinden und Kantone gewahrt blieben (BBl 1951 II 669 ff.). Der Beschwerdeführer setzt sich damit überhaupt nicht auseinander, sondern rügt die Darstellung des BFA als willkürlich. Auf diese Vorbringen kann indessen nicht eingetreten werden, denn Anfechtungsobjekt bildet einzig der Entscheid des EJPD (E. 1.1 hiervor), in dem denn auch die Sachverhaltsermittlung des BFA überprüft worden ist.
Die Vorinstanz führt dazu aus, die heimatlichen Behörden hätten sich durchaus ein Bild über die wesentlichen Sachverhaltselemente machen können (Umstände der Eheschliessung, Erklärung über die eheliche Gemeinschaft, Zeugung und Geburt von C._, Scheidung, Heirat mit der Kindesmutter). In seiner Stellungnahme habe der Beschwerdeführer lediglich die Schlussfolgerung des BFA bestritten, in tatsächlicher Hinsicht jedoch nichts Neues vorgebracht, weshalb keine Veranlassung bestanden habe, diese Eingabe den heimatlichen Behörden ebenfalls zur Kenntnis zu geben. Das EJPD fährt fort, der Beschwerdeführer verkenne zudem, dass ihm im Zustimmungsverfahren gemäss <ref-law> keine Parteistellung zukomme. Diese Bestimmung, die mit der BüG-Revision vom 9. August 1951 aufgenommen worden sei, habe zum Ziel gehabt, die Verfahren und Zuständigkeiten der Behörden so zu regeln, dass die Interessen der Gemeinden und Kantone gewahrt blieben (BBl 1951 II 669 ff.). Der Beschwerdeführer setzt sich damit überhaupt nicht auseinander, sondern rügt die Darstellung des BFA als willkürlich. Auf diese Vorbringen kann indessen nicht eingetreten werden, denn Anfechtungsobjekt bildet einzig der Entscheid des EJPD (E. 1.1 hiervor), in dem denn auch die Sachverhaltsermittlung des BFA überprüft worden ist.
3. Das Bundesgericht geht davon aus, dass eine eheliche Gemeinschaft im Sinne von <ref-law> nicht nur das formelle Bestehen einer Ehe, sondern das Vorliegen einer tatsächlichen Lebensgemeinschaft voraussetzt. Eine solche Gemeinschaft kann nur bejaht werden, wenn der gemeinsame Wille zu einer stabilen ehelichen Gemeinschaft intakt ist (<ref-ruling> E. 2b S. 52). Ein Hinweis auf den fehlenden Willen der Ehegatten, die eheliche Gemeinschaft aufrecht zu erhalten, kann der Umstand sein, dass kurze Zeit nach der Einbürgerung das Scheidungsverfahren eingeleitet wird. Der Gesetzgeber wollte dem ausländischen Ehegatten einer Schweizer Bürgerin die erleichterte Einbürgerung ermöglichen, um die Einheit des Bürgerrechts der Ehegatten im Hinblick auf ihre gemeinsame Zukunft zu fördern (<ref-ruling> E. 3a).
Nach <ref-law> kann die Einbürgerung vom EJPD mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons innert fünf Jahren nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Das blosse Fehlen der Einbürgerungsvoraussetzungen genügt daher nicht. Die Nichtigerklärung der Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese erschlichen, das heisst mit einem unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist (<ref-ruling> E. 4a S. 101). Arglist im Sinne des strafrechtlichen Betrugstatbestands ist nicht erforderlich. Immerhin ist notwendig, dass der Betroffene bewusst falsche Angaben macht bzw. die Behörde bewusst in einem falschen Glauben lässt und so den Vorwurf auf sich zieht, es unterlassen zu haben, die Behörde über eine erhebliche Tatsache zu informieren.
Nach <ref-law> kann die Einbürgerung vom EJPD mit Zustimmung der Behörde des Heimatkantons innert fünf Jahren nichtig erklärt werden, wenn sie durch falsche Angaben oder Verheimlichung erheblicher Tatsachen erschlichen worden ist. Das blosse Fehlen der Einbürgerungsvoraussetzungen genügt daher nicht. Die Nichtigerklärung der Einbürgerung setzt vielmehr voraus, dass diese erschlichen, das heisst mit einem unlauteren und täuschenden Verhalten erwirkt worden ist (<ref-ruling> E. 4a S. 101). Arglist im Sinne des strafrechtlichen Betrugstatbestands ist nicht erforderlich. Immerhin ist notwendig, dass der Betroffene bewusst falsche Angaben macht bzw. die Behörde bewusst in einem falschen Glauben lässt und so den Vorwurf auf sich zieht, es unterlassen zu haben, die Behörde über eine erhebliche Tatsache zu informieren.
4. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, dass die Voraussetzungen zur Nichtigerklärung der erleichterten Einbürgerung nach <ref-law> nicht gegeben seien und widersetzt sich den tatsächlichen Schlussfolgerungen der Vorinstanz:
4.1 Er bringt vor, sowohl im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung als auch im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung habe eine tatsächliche Lebensgemeinschaft bestanden.
Vorab fehl geht die Rüge, allein auf Grund des zeitlichen Abstandes zwischen Einbürgerung und Scheidung könne kein genauer Rückschluss auf den Ehewillen im Zeitpunkt der Einbürgerung gezogen werden. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diese Tatsache denn auch bloss ein Indiz für das Fehlen einer tatsächlichen Lebensgemeinschaft (E. 3 hiervor). Dass der Beschwerdeführer mit seiner Ex-Ehefrau nach der Einbürgerung Ferien in Tunesien verbracht hat, kann wohl auf eine emotionale Bindung hindeuten, ist jedoch kein Hinweis auf eine intakte und stabile eheliche Gemeinschaft, denn der Beschwerdeführer bemerkt an anderer Stelle selbst, diese Ferien (Ende November/anfangs Dezember 1996) hätten die zunehmenden Probleme nicht lösen können. Nicht stichhaltig ist der Einwand, die Aussagen seiner Ex-Ehefrau gegenüber der Stadtpolizei Zürich vom 16. Juli 2001 seien nachträglich gemacht worden und würden nur teilweise zutreffen. Aus dem Protokoll geht hervor, dass der Beschwerdeführer sich in der Türkei verheiratet hatte, weil er nach schweizerischem Recht als verheiratet galt, und dass die Scheidung auch dort durchgeführt wurde, weil dies schneller und billiger möglich war. Dass die Vorinstanz sich hauptsächlich auf diese Befragung der Ex-Ehefrau abgestützt und dabei namentlich die religiösen Meinungsverschiedenheiten und die vor Drittpersonen ausgetragenen Streitigkeiten hervorgehoben hat, ist nicht zu beanstanden, wendet doch der Beschwerdeführer dagegen lediglich ein, die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz würden nicht zutreffen. Damit werden Letztere jedoch nicht umgestossen. Die von der Ex-Ehefrau vorgebrachten Ursachen der ehelichen Zerrüttung erscheinen als glaubwürdig, hingegen die Behauptung des Beschwerdeführers, die Parteien hätten auch nach der Scheidung zusammenleben wollen, als nicht überzeugend. Die Aussagen des Zeugen Z._ zu den finanziellen Aspekten der Scheidung sind nicht massgeblich, da die Vorinstanz den Verlauf der Ehe zu beurteilen hatte.
4.2 Nach Auffassung des Beschwerdeführers ist nicht nachvollziehbar, was sein Seitensprung im Frühjahr 1993 mit der angeblich fehlenden ehelichen Gemeinschaft im Zeitpunkt der erleichterten Einbürgerung im November 1996 zu tun haben solle. Im angefochtenen Entscheid wird dazu festgehalten, der Beschwerdeführer habe während der Ehe mit Frau T._ ein aussereheliches Kind mit seiner heutigen türkischen Ehefrau gezeugt und dies gegenüber seiner Schweizer Ehefrau und den Einbürgerungsbehörden verschwiegen. Die Schlussfolgerung des EJPD, wenn es sich dabei bloss um einen bedeutungslosen Seitensprung gehandelt hätte, wäre dessen Offenlegung gegenüber der Schweizer Ehefrau ohne weiteres möglich gewesen, ist nachvollziehbar. Zudem hatte der Beschwerdeführer das Gesuch um erleichterte Einbürgerung bereits am 15. Oktober 1995 gestellt, obwohl er zu diesem Zeitpunkt noch nicht volle drei Jahre mit T._ verheiratet gewesen war. Daraus hat die Vorinstanz zu Recht abgeleitet, mit der Verheimlichung des ausserehelichen Kindes habe der Beschwerdeführer weder eine Scheidung noch eine Verzögerung des Einbürgerungsverfahrens in Kauf nehmen wollen. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers spricht für diese Folgerung auch die Tatsache, dass er die Kinder A._ und B._, nicht aber das aussereheliche Kind C._ während der Ehe mit der Schweizer Bürgerin anerkannt hat. Daran vermögen die Einwände des Beschwerdeführers nichts zu ändern, er habe nicht gewusst, ob er biologisch der Vater von C._ sei, und eine Anerkennung dieser Vaterschaft hätte der Zustimmung der Kindesmutter bedurft. C._ wurde am ... Dezember 1993 geboren, und es ist nicht einzusehen, aus welchen anderen Gründen als um der Nichtgefährdung der erleichterten Einbürgerung willen die Geburt dieses Kindes gegenüber den Schweizer Behörden und der Schweizer Ehefrau hätte verheimlicht werden sollen. Wäre der Beschwerdeführer sich dieser biologischen Vaterschaft nicht sicher gewesen, hätte er sie wohl bestritten. Statt dessen wartete er mit der Anerkennung zu, bis er nach erfolgter Scheidung die Kindsmutter geheiratet hatte.
4.3 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers durfte die Vorinstanz auch auf den grossen Altersunterschied von 22 Jahren hinweisen. Er gesteht denn auch zu, dass eine solche Differenz in seinem früheren Kulturkreis selten ist. Er verschweigt indessen, dass die Vorinstanz zum Altersunterschied weiter ausgeführt hat, die türkische Ehefrau des Beschwerdeführers sei sieben Jahre jünger als er und mit ihr habe er insgesamt vier Kinder gezeugt, wovon die drei ersten vor der Eheschliessung im September 1997.
4.4 Nach dem soeben Dargelegten (E. 4.1 ff.) durfte die Vorinstanz ohne Verletzung von Bundesrecht davon ausgehen, weder im Zeitpunkt des Gesuchs um erleichterte Einbürgerung noch bei Erhalt des Schweizer Bürgerrechts habe eine stabile eheliche Gemeinschaft zwischen dem Beschwerdeführer und seiner Schweizer Ehefrau bestanden, ansonsten die Ehe nicht knappe 2 1⁄2 Monate nach der Einbürgerung geschieden worden wäre. Die Verbindung muss seitens des Beschwerdeführers als fiktiv angesehen werden. Das EJPD hat ihm denn auch zu Recht entgegen gehalten, er habe die Erklärung über die eheliche Gemeinschaft am 23. September 1996 wider besseres Wissen unterzeichnet.
Die Vorinstanz hat somit weder Art. 27 Abs. 1 noch <ref-law> verletzt, noch ihr Ermessen missbraucht oder überschritten, wenn sie die Nichtigerklärung der Einbürgerung bestätigt hat.
Die Vorinstanz hat somit weder Art. 27 Abs. 1 noch <ref-law> verletzt, noch ihr Ermessen missbraucht oder überschritten, wenn sie die Nichtigerklärung der Einbürgerung bestätigt hat.
5. Nach dem Ausgeführten ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Mit dem Entscheid in der Sache wird das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos.
Der Beschwerdeführer wird bei diesem Verfahrensausgang kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 3. April 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['5a09e1e7-6b1b-45ea-af4a-c249dadbf8d0', '4eec1ed4-19f8-489c-b178-66bb0b4fbf3a', 'cf38b243-9156-48bb-91dd-ae59b8cf4ba0', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0', '4559ffba-34e0-4c11-85f1-47d2789d07b0'] | ['fad5664f-9e36-49d6-989a-18dc82dec601', 'b1ba2bdb-064d-428d-bc00-d33c66f47ca9', 'a9dbf5a4-c41f-401b-ae54-faa413f74d60'] |
162e25f7-c670-4910-9df9-a235512b9881 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Die 1988 geborene A._ war seit 1. Mai 2008 für den Betrieb X._ als Kassiererin tätig und in dieser Eigenschaft bei der SWICA Versicherungen AG (nachfolgend: SWICA) gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Am 13. Oktober 2009 wollte sie bei der Arbeit eine Weinkiste aus einem Einkaufswagen auf das Förderband legen. Dabei spürte sie einen einschiessenden Schulterschmerz rechts und vermochte den Arm zunehmend kaum mehr zu bewegen. Dr. med. M._, Allgemeine Medizin FMH, diagnostizierte einen Muskelfaserriss am rechten Bizeps. In der Folge wurden ärztlicherseits wechselnde Einschränkungen der Arbeitsfähigkeit attestiert. Die SWICA erbrachte zunächst Versicherungsleistungen, kündigte aber mit Schreiben vom 8. November 2010 die Einstellung dieser Leistungen auf den 18. November 2010 an. Mit Verfügung vom 24. Februar 2011 hielt sie an der Leistungseinstellung fest und führte zur Begründung aus, für die Arm-/Schulterbeschwerden seien keine Befunde mehr objektivierbar und bezüglich der im Vordergrund stehenden psychischen Beschwerden sei die Adäquanz nicht gegeben, weshalb die Voraussetzungen für den Anspruch auf weitere Heilbehandlung und Taggelder nicht mehr erfüllt seien. Auf Einsprache hin kam sie auf den Verwaltungsakt vom 24. Februar 2011 zurück und erliess die Verfügung vom 3. Juni 2011, worin sie ihre Leistungspflicht ablehnte, weil weder ein Unfall noch eine unfallähnliche Körperschädigung vorliege; die bis 17. November 2010 erbrachten Leistungen forderte sie nicht zurück. Daran hielt sie auf Einsprache hin fest (Einspracheentscheid vom 5. August 2011).
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern wies die dagegen erhobene Beschwerde ab (Entscheid vom 8. August 2012).
C. A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, die SWICA sei zu verurteilen, ihr die gesetzlichen Leistungen im Zusammenhang mit dem Ereignis vom 13. Oktober 2009 zu erbringen.
Das Bundesgericht hat die vorinstanzlichen Akten beigezogen. Es ist kein Schriftenwechsel durchgeführt worden. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es prüft, unter Berücksichtigung der allgemeinen Pflicht zur Begründung der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389 mit Hinweisen; Urteil 8C_934/2008 vom 17. März 2009 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>, aber in: SVR 2009 UV Nr. 35 S. 120).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze zum Anspruch auf Leistungen der Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law>), zum Unfallbegriff (<ref-law>), zum Unfallbegriffsmerkmal der Ungewöhnlichkeit des äusseren Faktors (<ref-ruling>; <ref-ruling>) und zum Begriff der unfallähnlichen Körperschädigungen, die auch ohne ungewöhnliche äussere Einwirkung Unfällen gleichgestellt sind (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; <ref-ruling>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Es ist letztinstanzlich zu Recht unbestritten geblieben, dass die Versicherte am 13. Oktober 2009 jedenfalls keinen Unfall im Sinne von <ref-law> erlitten hat. Umstritten ist jedoch, ob eine der in <ref-law> genannten Körperschädigungen vorliegt, was bejahendenfalls eine Leistungspflicht der Beschwerdegegnerin nach sich ziehen würde.
3.2 Bei unfallähnlichen Körperschädigungen nach <ref-law> müssen zur Begründung der Leistungspflicht des Unfallversicherers - wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat - mit Ausnahme der Ungewöhnlichkeit die übrigen Tatbestandsmerkmale des Unfalls erfüllt sein. Besondere Bedeutung kommt hierbei der Voraussetzung des äusseren Ereignisses zu, d.h. eines ausserhalb des Körpers liegenden, objektiv feststellbaren, sinnfälligen, eben unfallähnlichen Vorfalles (<ref-ruling> E. 2.2 S. 467). Die schädigende äussere Einwirkung kann in einer körpereigenen Bewegung bestehen (<ref-ruling> E. 4.1 S. 468 mit Hinweisen). Das Auftreten von Schmerzen als solches ist kein äusserer (schädigender) Faktor im Sinne der Rechtsprechung, weshalb dieser nicht gegeben ist, wenn die versicherte Person nur das (erstmalige) Auftreten von Schmerzen in zeitlicher Hinsicht anzugeben vermag (<ref-ruling> E. 4.2.1 S. 469). Nicht erfüllt ist das Erfordernis des äusseren schädigenden Faktors auch, wenn das erstmalige Auftreten der Schmerzen mit einer blossen Lebensverrichtung einhergeht, welche die versicherte Person zu beschreiben in der Lage ist. Vielmehr ist gemäss Rechtsprechung für die Bejahung eines äusseren auf den menschlichen Körper schädigend einwirkenden Faktors stets ein Geschehen verlangt, dem ein gewisses gesteigertes Gefährdungspotenzial innewohnt. Das ist zu bejahen, wenn die zum einschiessenden Schmerz führende Tätigkeit im Rahmen einer allgemein gesteigerten Gefahrenlage vorgenommen wird, wie dies etwa für viele sportliche Betätigungen zutreffen kann. Der äussere Faktor mit erheblichem Schädigungspotenzial ist sodann auch zu bejahen, wenn die in Frage stehende Lebensverrichtung einer mehr als physiologisch normalen und psychologisch beherrschten Beanspruchung des Körpers, insbesondere seiner Gliedmassen, gleichkommt. Deswegen fallen einschiessende Schmerzen als Symptome einer Schädigung nach <ref-law> ausser Betracht, wenn sie allein bei der Vornahme einer alltäglichen Lebensverrichtung auftreten, ohne dass dazu ein davon unterscheidbares äusseres Moment hineinspielt. Wer also lediglich beim Aufstehen, Absitzen, Abliegen, der Bewegung im Raum, Handreichungen usw. einen einschiessenden Schmerz erleidet, welcher sich als Symptom einer Schädigung nach <ref-law> herausstellt, kann sich nicht auf das Vorliegen einer unfallähnlichen Körperschädigung berufen. Die physiologische Beanspruchung des Skelettes, der Gelenke, Muskeln, Sehnen und Bänder stellt keinen äusseren Faktor dar, dem ein zwar nicht ungewöhnliches, jedoch gegenüber dem normalen Gebrauch der Körperteile gesteigertes Gefährdungspotenzial innewohnen muss (<ref-ruling> E. 4.2.2 S. 470). Für die Bejahung eines äusseren Faktors braucht es zusammenfassend demzufolge ein gesteigertes Schädigungspotenzial, sei es zufolge einer allgemein gesteigerten Gefahrenlage, sei es durch Hinzutreten eines zur Unkontrolliertheit der Vornahme der alltäglichen Lebensverrichtung führenden Faktors (<ref-ruling> E. 4.3 S. 471).
3.3 Die Beschwerdeführerin vergleicht den zu beurteilenden Sachverhalt - wie bereits in der vorinstanzlich eingereichten Rechtsschrift - unter anderem mit dem plötzlichen Aufstehen aus der Hocke (<ref-ruling> E. 2c S. 148 mit Hinweisen), mit dem Aufspringen von einem Bürostuhl mit abrupter Rotations-/Seitwärtsbewegung aus Freude über günstige Konditionen für den Abschluss eines grundpfandgesicherten Darlehens (Urteil U 159/06 vom 29. August 2006 E. 3.2), mit dem reflexartigen Auffangen eines wegkippenden Einkaufswagens (Urteil U 222/05 vom 21. März 2006 E. 6.2), mit dem Anheben eines 15 kg schweren, sperrigen Plastiktisches mit gleichzeitiger Drehbewegung, um diesen auf dem Rücken zu transportieren (Urteil U 123/04 vom 5. Juli 2004 E. 3.3), mit dem brüsken Umdrehen beim Kochen, um etwas aus dem Kühlschrank zu holen (Urteil U 5/02 vom 21. Oktober 2002 E. 2), oder mit dem Verschieben eines schweren Wäschekorbes mit dem linken Fuss, Ausführung einer ruckartigen Bewegung und Verdrehung des rechten Knies (RKUV 2000 Nr. U 385 S. 267, U 228/99). In diesen Fällen wurde gemäss höchstrichterlicher Rechtsprechung ein äusserer Faktor bejaht (vgl. auch die Übersicht in: Alexandra Rumo-Jungo/André Pierre Holzer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 4. Aufl. 2012, S. 81 f.).
Die Versicherte verkennt, dass diese Tatbestände wohl körpereigene Bewegungen und alltägliche Lebensverrichtungen darstellen, bei welchen jedoch - anders als vorliegend - ein davon unterscheidbares zur Unkontrollierbarkeit der Verrichtung führendes äusseres Moment in Form der Plötzlichkeit, Brüskheit, Belastung o.Ä. hinzutrat (vgl. Urteil 8C_772/2009 vom 7. Mai 2010 E. 3.3). Sie lässt geltend machen, indem sie sich von ihrem Arbeitsplatz bei der Kasse stehend über das Förderband gebückt habe, um aus dem Einkaufswagen einer 90-jährigen Kundin einen Weinkarton mit sechs Flaschen mit einem Gewicht von ungefähr acht Kilogramm auf das Förderband zu heben, habe sie zwangsläufig eine ergonomisch schlechte Haltung eingenommen. In dieser vorgeneigten Haltung habe sie mit ausgestreckten Armen eine ruckartige Bewegung ausführen müssen, um den Weinkarton aufs Förderband zu heben. Dabei ist allerdings zu beachten, dass das An- oder Aufheben eines Gegenstandes, je nach Beschaffenheit desselben, insbesondere seines Gewichts und seiner Form, naturgemäss mit einem gewissen Kraftaufwand und - bewegungsmässig - mit einem entsprechenden Ruck verbunden ist. Beim Heben eines ungefähr acht Kilo schweren Weinkartons durch eine weibliche erwachsene Person kann weder ein solcher Ruck beim Anheben noch eine ergonomisch nicht optimale Haltung, für sich allein betrachtet, d.h. ohne besondere hinzutretende Umstände, zur Annahme eines äusseren Faktors im Sinne der Rechtsprechung führen. Ein in den Bewegungsablauf hineinspielendes äusseres Moment und damit ein ausserhalb des Körpers liegendes, objektiv feststellbares, sinnfälliges, unfallähnliches Ereignis ist nicht nachgewiesen. Soweit die Beschwerdeführerin einwendet, das Heben des Weinkartons habe nicht unter normalen Bedingungen stattgefunden, weil sie als Kassiererin die Ware zu tippen und vom Förderband aus in die Auffangablage zu befördern habe, was "normalerweise automatisch" geschehe, kann sie daraus nichts zu ihren Gunsten ableiten. Das Heben von Gewichten um die acht Kilogramm - oft auch in unergonomischen Haltungen - gehört für Erwachsene zu den alltäglichen Handlungen, unabhängig davon, ob sie beruflich als Kassierer tätig sind.
3.4 Fehlt es demgemäss an einem benennbaren äusseren Faktor, so besteht keine Leistungspflicht der SWICA. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin konnten unter diesen Umständen weitere medizinische Abklärungen zur Art des Gesundheitsschadens in antizipierter Beweiswürdigung (<ref-ruling> E. 5.3 S. 236; <ref-ruling> E. 5.3 S. 148; <ref-ruling> E. 4b S. 94) unterbleiben, ohne dass dadurch der Untersuchungsgrundsatz verletzt wurde.
Der Unfallversicherer hat die Möglichkeit, die durch Ausrichtung von Heilbehandlung und Taggeld anerkannte Leistungspflicht mit Wirkung ex nunc et pro futuro ohne Berufung auf den Rückkommenstitel der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision einzustellen, d.h. den Fall abzuschliessen, dies mit der Begründung, ein versichertes Ereignis liege - bei richtiger Betrachtungsweise - gar nicht vor (<ref-ruling>). Die Leistungseinstellung der SWICA unter Berufung auf das Fehlen eines Unfallereignisses oder einer unfallähnlichen Körperschädigung ist daher rechtens.
4. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 65 Abs. 1 und Abs. 4 lit. a BGG). Die unterliegende Beschwerdeführerin hat die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Januar 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Berger Götz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a69faac8-7f7b-4a48-a77c-8eb40ec59a6a', '375e042d-974b-4924-94c7-923958f31dc2', '7e69f884-ad79-429d-8be2-fddcba7acef2', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '09202280-0c00-41e6-9036-01784eba0aae', '89a0a322-2f34-40c2-bcf2-211bb22012e1', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'c921439d-b3cc-4ccc-b7cd-b6fa28a70793'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
162e2ad4-222a-4869-9683-5a28c97b122d | 2,011 | fr | Faits:
A. G._ était domicilié à C._ (FR). Le 4 août 2009, alors qu'il se trouvait en séjour à L._, il a dû être transporté en ambulance à l'hôpital X._ par l'entreprise Y._ AG. Le 21 août 2009, l'entreprise lui a facturé pour cette prestation, après déduction de la participation de l'assurance obligatoire de maladie, le montant de 1'667 fr. 75. Après deux rappels le 30 septembre respectivement le 10 novembre 2009, la créancière a intenté le 9 février 2010 une poursuite contre G._. Le 26 avril 2010, elle a déposé une réquisition de continuer la poursuite. L'Office des poursuites de Z._ a rejeté sa réquisition en date du 3 mai 2010 au motif que G._ était décédé le 10 janvier 2010.
Le 26 juillet 2010, le Service de l'action sociale (SAS) du canton du Valais a communiqué à la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après: la Direction) un avis d'assistance pour cas d'urgence. La direction a formé opposition le 12 août 2010, en refusant de prendre en charge le montant de 1'667 fr. 75 au motif qu'il s'agissait d'une dette de la succession. Le 27 août 2010, la Justice de paix du cercle de Z._ a avisé le SAS que la succession avait été répudiée.
Le SAS a rejeté l'opposition le 28 septembre 2010.
B. L'Etat de Fribourg a recouru contre la décision sur opposition devant le Conseil d'Etat valaisan. Celui-ci a transmis la cause au Tribunal cantonal du Valais, comme objet de sa compétence. Statuant par arrêt du 11 février 2011, le tribunal a rejeté le recours.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'Etat de Fribourg demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat du canton du Valais concluent au rejet du recours. | Considérant en droit:
1. Dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale dans le domaine de la compétence intercantonale en matière d'assistance des personnes dans le besoin, le recours est recevable comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, est particulièrement touché par l'arrêt attaqué qui l'oblige à fournir des prestations financières. Il a donc qualité pour agir au sens de l'<ref-law> (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 354). Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>).
2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'<ref-law>, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
3. 3.1 Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences (art. 115 Cst.). La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (Loi fédérale en matière d'assistance, LAS; RS 851.1) détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin et règle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons (art. 1er LAS). Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens (art. 2 al. 1 LAS). L'art. 2 al. 2 LAS soumet la détermination du besoin aux prescriptions et principes en vigueur au lieu d'assistance. Selon l'art. 3 al. 1 LAS sont des prestations d'assistance celles qu'une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins. L'art. 3 al. 2 LAS contient un catalogue de prestations qui ne sont pas considérées comme prestations d'assistance.
3.2 Lorsqu'un citoyen suisse a besoin d'une aide immédiate hors de son canton de domicile, le canton de séjour doit la lui accorder (art. 13 al. 1 LAS). Le canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d'assistance que celui-ci a accordées d'urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de même des frais de retour au lieu de domicile (art. 14 al. 1 LAS). L'obligation de rembourser à l'assisté et à ses héritiers est déterminée par le droit du canton qui était le canton de domicile au moment de l'assistance. Il appartient aux autorités et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations (art. 26 al. 1 LAS). Le canton de séjour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs délais (art. 30 LAS).
3.3 La loi valaisanne du 29 mars 1996 sur l'intégration et l'aide sociale (LIAS; RSV 850.1) est destinée à venir en aide aux personnes ayant des difficultés d'intégration sociale ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 1er al. 2 LIAS). Les médecins ou établissements hospitaliers qui fournissent des soins urgents à une personne dans le besoin peuvent réclamer à la commune le remboursement des frais. La commune doit en être nantie dans les 15 jours par pli recommandé (art. 12 al. 2 LIAS). Il en est de même pour les frais de transport commandés par les médecins, les hôpitaux ou la police (art. 12 al. 3 LIAS).
3.4 Le 9 octobre 1996, le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'exécution de la loi sur l'intégration et l'aide sociale (RELIAS; RSV 850.100). L'art. 25ter de ce règlement prévoit à son 1er alinéa, qu'en cas d'impossibilité de recouvrement des créances concernant les factures de soins, de transport ou de sauvetage par voie de poursuite ou par une maison d'encaissement, le dossier est transmis au Service de l'action sociale qui détermine l'instance responsable du paiement. Les frais de transport et de soins qui n'ont pu être encaissés sous déduction de la participation de la caisse-maladie, sont payés par l'aide sociale. Les frais de recherches infructueuses, ainsi que les participations LAMal non versées, sont remboursées par l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) et portées sur le compte des frais irrécupérables. Les intérêts, frais de rappel et de poursuite, ainsi que les factures refusées pour défaut de diligence de l'entreprise de transport, de l'hôpital ou du médecin, restent exclusivement à charge de ceux-ci (art. 25ter al. 2 RELIAS).
4. Le SAS a fondé sa demande de prise en charge du montant non récupéré par le canton de domicile de la personne décédée sur l'art. 3 al. 1 LAS en relation avec l'art. 25ter RELIAS. Le Tribunal cantonal a écarté l'argumentation du recourant, selon laquelle le droit à l'aide sociale s'éteint au décès de l'assisté. Selon les premiers juges, l'art. 14 al. 1 LAS ne fait pas dépendre la validité de la prétention du canton de séjour du point de savoir si la personne aidée dans l'urgence sur son territoire est encore ou non vivante au moment où il formule sa prétention vis-à-vis du canton de domicile. Feu G._ avait vécu du reste encore plusieurs mois après avoir reçu l'aide qui lui était due en vertu de l'art. 12 Cst. et de l'art. 13 al. 1 LAS. De plus, Y._ AG avait vainement tenté de faire payer sa facture par le patient, avant de s'adresser au SAS. Selon le tribunal cantonal ce procédé respecte le principe de la subsidiarité des prestations d'aide sociale.
5. Le recourant fait valoir que cette argumentation revient à créer une sorte d'assurance garantissant la prise en charge des frais de secours d'urgence dans tous les cas de figure, ce qui n'aurait pas été voulu par le législateur aux art. 13 et 14 LAS. Cette garantie irait à l'encontre des principes de la subsidiarité et de l'individualisation de l'aide sociale. Par ailleurs, le canton du Valais n'avait alloué aucune prestation d'aide sociale et s'était limité à transmettre une facture impayée au Service de l'action sociale du canton de Fribourg. La dette du défunt serait passée aux héritiers et comprise dans le passif de la succession répudiée. Si les autorités d'aide sociale devaient payer une telle dette, cela favoriserait sans aucun motif un créancier au détriment des autres créanciers de la succession.
6. 6.1 Comme cela ressort des constatations du jugement attaqué, feu G._ n'était pas assisté dans son canton de domicile. L'Etat de Fribourg n'a toutefois pas contesté qu'il était une personne dans le besoin au sens de l'art. 1er al. 1 LAS. Par ailleurs, les frais d'un transport en ambulance résultant d'une aide immédiate fournie dans le canton de séjour à une personne dans le besoin peuvent en principe faire l'objet d'une obligation de remboursement par le canton de domicile au sens de l'art. 14 al. 1 LAS (<ref-ruling>).
6.2 La LAS ne définit pas les dépenses qui doivent être couvertes par l'aide sociale. Comme on l'a vu, l'appréciation du besoin est soumise aux dispositions et principes du lieu d'assistance (art. 2 al. 2 LAS), le canton tenu au remboursement ne peut pas faire valoir que selon ses propres prescriptions et principes, le besoin du bénéficiaire n'aurait pas été reconnu ou encore que la prestation en question n'entre pas dans les tâches de l'aide sociale. Cette disposition permet cependant à ce dernier canton de refuser de participer à une prestation, lorsque le canton qui a accordé l'assistance a violé ses propres prescriptions ou principes dans l'appréciation du besoin (<ref-ruling> consid. 3.4 p. 147; WERNER THOMET, Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2e éd. 1994, n° 66 ad art. 2 LAS). Le recourant ne prétend pas que tel serait le cas en l'espèce.
6.3 Comme le relève à juste titre la juridiction cantonale, le décès survenu avant la notification de la prétention du canton de séjour au canton de domicile de la personne aidée dans l'urgence ne change rien à l'obligation de rembourser du deuxième canton selon l'art. 14 LAS. La règle de l'art. 14 al. 1 LAS tend à protéger le canton de séjour contre le risque de devoir supporter lui-même les conséquences financières des secours d'urgence. Par ailleurs, elle permet de liquider rapidement les affaires courantes et d'accorder ainsi en temps voulu une aide adaptée aux besoins (THOMET, op. cit., n° 196 ad art. 13 LAS).
6.4 Contrairement à ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas, dans le cadre de l'aide immédiate en cas d'urgence au sens de l'art. 13 LAS, de prendre en charge et de payer des dettes d'une personne insolvable ou de reprendre des dettes qui serviraient les intérêts du créancier. L'aide d'urgence est consommée par l'assistance immédiate. A ce moment là, G._ était incontestablement une personne dans le besoin et remplissait donc les conditions de l'art. 2 al. 1 LAS. Le sort de la dette était réglé par les dispositions sur la compétence de la LAS et par la procédure de l'art. 25ter RELIAS. Que les dettes du défunt soient passées aux héritiers, qui ont eux-mêmes répudié la succession, ne joue donc pas de rôle dans le présent contexte. Comme le relèvent à juste titre les premiers juges, le droit du canton de séjour à l'encontre du canton de domicile se fonde directement sur l'art. 14 al. 1 LAS. Son exercice ne saurait dépendre du point de savoir si le bénéficiaire de l'aide d'urgence était ou non encore vivant au moment de la notification au sens de l'art. 30 LAS. La créance litigieuse est une créance directe du canton de séjour à l'encontre du canton de domicile, fondée sur le droit public fédéral et cantonal, et non une créance de la société de transport à l'encontre de la personne assistée ou de ses héritiers. Dans ce cas de figure, il ne reste au canton de domicile que la possibilité de demander à une personne anciennement assistée ou à ses héritiers le remboursement des prestations d'assistance selon l'art. 26 LAS.
6.5 Le Tribunal cantonal retient avec raison que l'art. 14 al. 1 LAS n'exige pas que le canton de séjour doive préalablement payer les frais dont il demande l'indemnisation par le canton de domicile. Il s'agit ici d'une relation entre l'entreprise de transport et le canton de séjour qui relève au plan cantonal de l'art. 25ter RELIAS.
6.6 Enfin, le respect du délai de l'annonce du cas n'est pas contesté par le recourant.
6.7 Pour le reste, le recourant ne dit pas en quoi, précisément, les premiers juges auraient violé le droit. Comme on l'a vu, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de suppléer d'office à cette absence, la motivation du recours dans son ensemble se situant d'ailleurs à la limite de la recevabilité (art. 42 al. 2, première phrase, LTF).
7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais du recourant qui succombe (<ref-law>; arrêt 8C_521/2010 du 27 septembre 2010 consid. 9, non publié in <ref-ruling>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lucerne, le 30 septembre 2011
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Ursprung
La Greffière: Hofer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d4274281-b5a9-46e0-84a9-c3af34bc5f50', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '3b901049-b2ec-45c6-b23d-abed0f5d14be', '3b901049-b2ec-45c6-b23d-abed0f5d14be', 'd4274281-b5a9-46e0-84a9-c3af34bc5f50'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
162f4361-5afc-4352-a691-31dae8bbf48a | 2,013 | de | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer zeigte am 18. Januar 2013 eine Person bei den Behörden des Kantons Bern wegen Verleumdung an. Sie habe ihn in Anwesenheit seines Sohnes wider besseres Wissen bezichtigt, ihre Telefonnummer gestohlen zu haben. Am 22. März 2013 nahm die zuständige Staatsanwältin das Verfahren nicht an die Hand. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Bern am 17. September 2013 ab. Der Beschwerdeführer beantragt vor Bundesgericht, das Verfahren sei zu eröffnen.
2.
Der Privatkläger ist zur Beschwerde legitimiert, wenn sich der angefochtene Entscheid auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche auswirken kann (Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG). Dies verlangt grundsätzlich von ihm, dass er bereits adhäsionsweise Zivilforderungen geltend gemacht hat. Auf dieses Erfordernis kann bei Nichtanhandnahme oder Einstellung des Strafverfahrens verzichtet werden. Immerhin ist erforderlich, dass im Verfahren vor Bundesgericht dargelegt wird, aus welchen Gründen sich der angefochtene Entscheid inwiefern auf welche Zivilforderungen auswirken kann (Urteil 6B_588/2013 vom 15. Juli 2013 E. 1.3 mit Hinweisen). Da sich der Beschwerdeführer zu dieser Frage nicht äussert, ist fraglich, ob die Legitimationsvoraussetzungen erfüllt sind. Die Frage kann indessen offen bleiben, weil die Beschwerde ohnehin unbegründet ist.
3.
Die Vorinstanz kommt mit zutreffender Begründung, auf die im Verfahren nach <ref-law> verwiesen werden kann, zum Schluss, die beschuldigte Person habe dem Beschwerdeführer weder ein strafbares Verhalten noch eine jenseits strafrechtlicher Relevanz gesellschaftlich verpönte Verhaltenweise vorgeworfen, die ihn verachtungswürdig erscheinen liesse (vgl. Beschluss S. 4-5).
Was an diesen Ausführungen gegen das Recht im Sinne von <ref-law> verstossen könnte, ist nicht ersichtlich. Insbesondere kann nicht die Rede davon sein, dass bloss eine "subjektive Wertung" durch die kantonalen Behörden vorläge, die den Fall "dem Prinzip des Verfolgungszwangs" gemäss <ref-law> entzöge (Beschwerde S. 1). Dem Beschwerdeführer wurde z.B. nicht einfach "du hast gestohlen" vorgeworfen (Beschwerde S. 2), sondern der "Diebstahl" einer Telefonnummer, was offensichtlich nichts mit dem strafbaren Diebstahl einer beweglichen Sache gemäss <ref-law> zu tun hat. Angesichts der klaren Rechtslage ist die Nichtanhandnahme nicht zu beanstanden.
Die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> abzuweisen.
4.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers ist wie bereits im Urteil 6B_604/2013 vom 25. Juli 2013 bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Strafabteilung, Beschwerdekammer in Strafsachen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. November 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Schneider
Der Gerichtsschreiber: Monn | CH_BGer_006 | Federation | 24 | 5 | 58 | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
|
162f75b5-07f2-48da-ba08-dff4d97bbbaa | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der am 5. Februar 1939 geborenen H._, Mutter zweier 1966 und 1969 geborener Kinder, wurde mit Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 6. März 2002 rückwirkend ab 1. März 2002 eine ordentliche AHV-Altersrente auf der Basis eines massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens von Fr. 64'272.- und einer Beitragsdauer von 31 Jahren und zwei Monaten sowie unter Zugrundelegung von Skala 33 der vom Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) herausgegebenen Rententabellen in Höhe von Fr. 1193.- monatlich zugesprochen. Unberücksichtigt blieb hierbei insbesondere die Zeit von ihrer Heirat im April 1965 bis Ende November 1975, während der sich H._ - nichterwerbstätig - mit ihrem für die Swissair tätigen Ehemann im Ausland aufgehalten hatte.
A. Der am 5. Februar 1939 geborenen H._, Mutter zweier 1966 und 1969 geborener Kinder, wurde mit Verfügung der Ausgleichskasse des Kantons Zürich vom 6. März 2002 rückwirkend ab 1. März 2002 eine ordentliche AHV-Altersrente auf der Basis eines massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommens von Fr. 64'272.- und einer Beitragsdauer von 31 Jahren und zwei Monaten sowie unter Zugrundelegung von Skala 33 der vom Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) herausgegebenen Rententabellen in Höhe von Fr. 1193.- monatlich zugesprochen. Unberücksichtigt blieb hierbei insbesondere die Zeit von ihrer Heirat im April 1965 bis Ende November 1975, während der sich H._ - nichterwerbstätig - mit ihrem für die Swissair tätigen Ehemann im Ausland aufgehalten hatte.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher H._ die Anrechnung der mit ihrem Ehegatten im Ausland verbrachten Zeit als relevante Beitragsdauer sowie die Berücksichtigung von Erziehungsgutschriften für die Jahre 1967 bis 1974 beantragte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 27. März 2003).
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher H._ die Anrechnung der mit ihrem Ehegatten im Ausland verbrachten Zeit als relevante Beitragsdauer sowie die Berücksichtigung von Erziehungsgutschriften für die Jahre 1967 bis 1974 beantragte, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 27. März 2003).
C. H._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und erneuert ihr vorinstanzlich gestelltes Rechtsbegehren.
Die Ausgleichskasse und das BSV - Erstere unter Verweis auf die Ausführungen im angefochtenen Entscheid - verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Wie das kantonale Gericht zutreffend dargelegt hat, sind im vorliegenden Fall die Bestimmungen des am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 sowie dessen Verordnungen nicht anwendbar, da nach dem massgebenden Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung [hier: 6. März 2002) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1, 121 V 366 Erw. 1b).
1.2 Im angefochtenen Entscheid werden ferner die gesetzlichen Normen und Grundsätze über die Berechnung der ordentlichen Altersrenten (Art. 29 Abs. 2 lit. a, Art. 29bis Abs. 1, Art. 29ter Abs. 1 und 2 sowie <ref-law>), namentlich die Festlegung der Beitragsdauer im Falle von nichterwerbstätigen Ehefrauen (Art. 3 Abs. 2 lit. b in Verbindung mit <ref-law>, je in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung, sowie <ref-law>, in der ab 1. Januar 1997 geltenden Fassung, und lit. g Abs. 2 der Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision [ÜbBest. AHV 10]), richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
1.2 Im angefochtenen Entscheid werden ferner die gesetzlichen Normen und Grundsätze über die Berechnung der ordentlichen Altersrenten (Art. 29 Abs. 2 lit. a, Art. 29bis Abs. 1, Art. 29ter Abs. 1 und 2 sowie <ref-law>), namentlich die Festlegung der Beitragsdauer im Falle von nichterwerbstätigen Ehefrauen (Art. 3 Abs. 2 lit. b in Verbindung mit <ref-law>, je in der bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung, sowie <ref-law>, in der ab 1. Januar 1997 geltenden Fassung, und lit. g Abs. 2 der Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision [ÜbBest. AHV 10]), richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 Obligatorisch versichert nach Massgabe des AHVG in der seit 1. Januar 1997 gültigen Fassung sind natürliche Personen mit Wohnsitz in der Schweiz (<ref-law> [seit 1. Januar 2003: <ref-law>]), natürliche Personen, die in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben (<ref-law> [gleichlautend auch die bis Ende Dezember 1996 geltende Fassung; seit 1. Januar 2003: <ref-law>]), sowie Schweizer Bürger, die im Ausland im Dienste der Eidgenossenschaft oder vom Bundesrat bezeichneter Institutionen tätig sind (<ref-law> [in der vom 1. Januar 1997 bis Ende Dezember 2000 in Kraft gestandenen Fassung]) bzw. Schweizer Bürger, die im Ausland tätig sind (Ziff. 1) im Dienste der Eidgenossenschaft, (Ziff. 2) im Dienste der internationalen Organisationen, mit denen der Bundesrat ein Sitzabkommen abgeschlossen hat und die als Arbeitgeber im Sinne von <ref-law> gelten und (Ziff. 3) im Dienste privater, vom Bund namhaft subventionierter Hilfsorganisationen nach Art. 11 des Bundesgesetzes vom 11. März 1976 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (<ref-law> in der vom 1. Januar 2001 bis Ende Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung; seit 1. Januar 2003: <ref-law>]). Vor der 10. AHV-Revision waren gemäss Art. 1 Abs. 1 lit. c aAHVG auch Schweizer Bürger obligatorisch versichert, die im Ausland für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig waren und von diesem entlöhnt wurden. Diese Bestimmung erfuhr inhaltlich mit In-Kraft-Treten der 10. AHV-Revision in <ref-law> insofern eine Änderung, als nun Personen (Schweizer Bürger und Ausländer), die für einen Arbeitgeber in der Schweiz im Ausland tätig sind und von ihm entlöhnt werden, mit dessen Einvernehmen die (obligatorische) Versicherung (freiwillig) weiterführen können (<ref-law> in der seit 1. Januar 2001 geltenden Fassung hat lediglich eine redaktionelle Änderung erfahren und entspricht dem bisherigen <ref-law>; vgl. BBl 1999 5007 [seit 1. Januar 2003: <ref-law>]).
2.2 Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat unter dem früheren Recht in <ref-ruling> und 107 V 1 (vgl. auch ZAK 1981 S. 337) erkannt, dass sich die Versicherteneigenschaft eines im Ausland wohnhaften, in der Schweiz erwerbstätigen Schweizers (<ref-law>) sowie eines Schweizers, der im Ausland für einen Arbeitgeber in der Schweiz tätig ist und von diesem entlöhnt wird (Art. 1 Abs. 1 lit. c aAHVG), nicht auf die mit ihm im Ausland weilende, nichterwerbstätige Ehefrau ausdehnt (vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 3c mit Hinweisen). Es wies darauf hin, dass der Schutz der Ehefrau durch das System der Ehepaarrente erreicht werde und ihr auch der Beitritt zur freiwilligen Versicherung offen stehe. In <ref-ruling> hat das Gericht sich sodann zur Frage geäussert, ob die in <ref-ruling> begründete und in <ref-ruling> bestätigte Rechtsprechung zu Art. 1 Abs. 1 lit. b und c aAHVG auch mit In-Kraft-Treten der 10. AHV-Revision und der damit verbundenen Abschaffung der Ehepaar-Altersrente weiterhin Bestand habe. Es gelangte hierbei zum Schluss, dass diese Judikatur nicht in erster Linie aus der Überlegung entstanden war, die Ehefrau würde an der Ehepaarrente teilhaftig sein, sondern im Wesentlichen auf dem Argument beruhte, das Gesetz umschreibe die Voraussetzungen der Versicherteneigenschaft in einer Weise, die keine andere Interpretation zulasse, als dass jede Person diese Voraussetzungen persönlich erfüllen müsse. Der Hinweis auf den Schutz der Ehefrau durch die Ehepaarrente sowie auch auf die Möglichkeit des Beitritts zur freiwilligen Versicherung sollte aufzeigen, dass sich die mit der getroffenen Lösung verbundenen Konsequenzen in Grenzen halten würden (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 und 2). Wie im zitierten Urteil weiter dargelegt wird, hat diese Betrachtungsweise durch die 10. AHV-Revision nichts an Aktualität eingebüsst. Der Schutz der Ehefrau ist durch das System des Rentensplittings mit Anrechnung von Beitragsjahren gemäss Art. 29bis Abs. 2 in Verbindung mit Art. 3 Abs. 2 lit. b aAHVG gewährleistet worden (lit. g Abs. 2 ÜbBest. AHV 10). Für eine Praxisänderung besteht demnach kein Anlass, und zwar umso weniger, als eine Ausdehnung der Versicherteneigenschaft des Ehemannes auf die Ehefrau kraft des Zivilstandes dem Grundanliegen der 10. AHV-Revision für eine zivilstandsunabhängige Rente der Frau diametral zuwiderlaufen würde.
Festzuhalten bleibt, dass sich das Eidgenössische Versicherungsgericht beim Erlass seiner Urteile <ref-ruling> und 107 V 1 der Unzulänglichkeiten, die sich aus diesem Ergebnis in Einzelfällen - insbesondere bei Nichtbeitritt zur freiwilligen Versicherung - ergeben können, bewusst war und es auch heute ist. Zu vermerken bleibt in diesem Zusammenhang, dass der Gesetzgeber, um die Härten zu mildern, welche mit der Einschränkung des Versichertenkreises im Rahmen der grundlegenden Revision der freiwilligen Versicherung per 1. Januar 2001 einhergingen (vgl. <ref-law>), nichterwerbstätigen Ehegatten mit dem ebenfalls auf diesen Zeitpunkt in Kraft getretenen <ref-law> (seit 1. Januar 2003: <ref-law>) nunmehr den Beitritt zur obligatorischen Versicherung erlaubt, falls Wohnsitz im Ausland besteht und ihr Ehegatte eine Erwerbstätigkeit ausübt (vgl. BBl 1999 V 4985, 5008).
2.3 Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung erfolgt somit keine Ausdehnung der Versicherteneigenschaft des während seines Auslandaufenthaltes vom April 1965 bis 30. November 1975 für die Swissair tätigen und damit obligatorisch versicherten Ehemannes auf die nichterwerbstätige Beschwerdeführerin. Ihr entstehen deshalb - sie war in diesem Zeitraum unbestrittenermassen nicht der freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer angeschlossen - die entsprechenden Beitragslücken.
2.3 Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung erfolgt somit keine Ausdehnung der Versicherteneigenschaft des während seines Auslandaufenthaltes vom April 1965 bis 30. November 1975 für die Swissair tätigen und damit obligatorisch versicherten Ehemannes auf die nichterwerbstätige Beschwerdeführerin. Ihr entstehen deshalb - sie war in diesem Zeitraum unbestrittenermassen nicht der freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer angeschlossen - die entsprechenden Beitragslücken.
3. An diesem Ergebnis vermögen die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebrachten Einwände nichts zu ändern.
3.1 Zum einen wurde bereits durch die Vorinstanz darauf hingewiesen, dass die Orientierung der Auslandschweizer über die Beitrittsmöglichkeiten und Auswirkungen der freiwilligen Versicherung zwar zu den Befugnissen (vgl. Rz 4 der Wegleitung des BSV zur freiwilligen Versicherung für Auslandschweizer [nachfolgend: Wegleitung], in der vorliegend u. a. Anwendung findenden Fassung vom 1. Juli 1971 samt Nachtrag vom 1. Januar 1973), nicht aber zu den durch Gesetz oder Verordnung auferlegten Pflichten der schweizerischen Auslandvertretungen gehören (<ref-ruling> f. Erw. 2 in fine; EVGE 1958 S. 96 f.; Urteil P. vom 9. August 2002, H 322/01, Erw. 3.2 mit weiteren Hinweisen) bzw. zumindest im damaligen Zeitpunkt nicht gehörten (siehe aktuell Rz 1006 der vom 1. Januar 1992 bis Ende Dezember 1996 und der vom 1. Januar 1997 bis Ende Dezember 2000 in Kraft gestandenen sowie Rz 1007 der ab 1. Januar 2001 bis Ende Dezember 2002 und der ab 1. Januar 2003 geltenden Fassung der Wegleitung).
3.2 Die Beschwerdeführerin macht ferner geltend, erst durch das nicht absehbare In-Kraft-Treten der 10. AHV-Revision per 1. Januar 1997 mit der damit verbundenen Systemänderung zur Einzelrente anstelle der bisherigen Ehepaar-Altersrente habe sich der Nichtbeitritt zur freiwilligen Versicherung ausgewirkt. Diesbezüglich ist ihr entgegenzuhalten, dass man sich bereits in den 80ger Jahren möglicher nachteiliger Folgen des Umstands, dass sich die Versicherteneigenschaft des im Ausland wohnhaften und obligatorisch versicherten Ehemannes nicht auf seine Ehefrau erstreckt, bewusst war und deshalb mit der Übergangsbestimmung zum AHVG gemäss Änderung vom 7. Oktober 1983 nachträglich (nochmals) den Beitritt zur freiwilligen AHV/IV innert zweier Jahre nach In-Kraft-Treten der Norm - bis spätestens 31. Dezember 1985 - ermöglichte (Verordnung über den nachträglichen Beitritt zur freiwilligen AHV/IV für Ehefrauen von obligatorisch versicherten Schweizern im Ausland vom 28. November 1983; ZAK 1982 S. 161 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil B. vom 29. Juni 1995, H 220/94 Erw. 2c). Diese nachträgliche Beitrittsmöglichkeit, mit welcher Versicherungslücken während der im Ausland verbrachten Ehezeit vermieden werden sollten, stand sowohl betroffenen Schweizerinnen im Ausland wie auch Schweizerinnen offen, die als Ehefrau eines obligatorisch Versicherten früher einmal im Ausland gewohnt hatten, im Zeitpunkt der Änderungsbestimmung indes wiederum in der Schweiz beheimatet waren (vgl. auch das Kreisschreiben des BSV über den nachträglichen Beitritt zur freiwilligen AHV/IV von Ehefrauen obligatorisch versicherter Männer während der Jahre 1984 und 1985 vom 21. Dezember 1983).
Die während des Auslandaufenthaltes entstandenen Beitragslücken waren folglich alt- wie neurechtlich einzig durch einen Beitritt zu freiwilligen Versicherung zu vermeiden gewesen. Die 10. AHV-Revision brachte insofern entgegen der Darstellung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mithin keine Schlechterstellung der Beschwerdeführerin. Dass sie die Gelegenheit des rückwirkenden Beitritts versäumt hat, beruht sodann - wie zuvor dargelegt - nicht auf einer unterlassenen behördlichen Aufklärungspflicht, sondern einzig darauf, dass die Beschwerdeführerin die betreffende gesetzliche Regelung nicht zur Kenntnis genommen hat. Aus der eigenen Rechtsunkenntnis kann jedoch - so bereits das kantonale Gericht - nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz niemand Vorteile ableiten (<ref-ruling> Erw. 2b/aa mit Hinweisen).
Die während des Auslandaufenthaltes entstandenen Beitragslücken waren folglich alt- wie neurechtlich einzig durch einen Beitritt zu freiwilligen Versicherung zu vermeiden gewesen. Die 10. AHV-Revision brachte insofern entgegen der Darstellung in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde mithin keine Schlechterstellung der Beschwerdeführerin. Dass sie die Gelegenheit des rückwirkenden Beitritts versäumt hat, beruht sodann - wie zuvor dargelegt - nicht auf einer unterlassenen behördlichen Aufklärungspflicht, sondern einzig darauf, dass die Beschwerdeführerin die betreffende gesetzliche Regelung nicht zur Kenntnis genommen hat. Aus der eigenen Rechtsunkenntnis kann jedoch - so bereits das kantonale Gericht - nach einem allgemeinen Rechtsgrundsatz niemand Vorteile ableiten (<ref-ruling> Erw. 2b/aa mit Hinweisen).
4. Was sodann die von der Beschwerdeführerin geforderte Anrechnung von Erziehungsgutschriften für die Jahre 1967 bis 1974 anbelangt, ist mit der Vorinstanz auf <ref-law> zu verweisen, wonach dem versicherten Ehegatten für Jahre, in denen sein Ehegatte - wie vorliegend die Beschwerdeführerin - nicht in der Schweizerischen AHV versichert war, die ganze Erziehungsgutschrift angerechnet wird.
Da die der Verfügung vom 6. März 2003 zu Grunde liegende Rentenberechnung ansonsten nicht bestritten wird und auch keine Anhaltspunkte für deren Fehlerhaftigkeit bestehen, erweist sich der angefochtene Entscheid als rechtens. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. Juli 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['87c507db-02e5-4a6b-829f-72d14f5f9c39', '7fe6c237-d432-43ee-b13f-f7900cb52deb', '87c507db-02e5-4a6b-829f-72d14f5f9c39', '2466d9bd-f006-4ddb-9acd-3a12131ef4b2', '87c507db-02e5-4a6b-829f-72d14f5f9c39'] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
162fb730-02cc-46fc-af2c-ffc270c3e65b | 2,011 | fr | Faits:
A. Par jugement du 19 juillet 2010, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a reconnu X._ coupable de faux dans les titres et l'a condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 850 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans. Le Tribunal d'arrondissement a également donné acte à A._ de ses réserves civiles à l'encontre de X._.
B. Le 31 août 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ contre ce jugement. En bref, cet arrêt repose sur l'état de fait suivant.
B.a A._ a travaillé pendant plusieurs années pour B._ SA. Cette société était active dans le placement de personnel et avait pour administrateur X._.
En 2005, à la suite du débauchage d'une employée de B._ SA, X._ a demandé à A._ de rédiger de nouveaux contrats d'engagement, munis d'une clause de non-concurrence. A cette époque, A._ a été nommé directeur de la société. Il a refusé de signer un de ces nouveaux contrats car il ne voulait pas être lié par la clause de non-concurrence.
Par courrier du 29 octobre 2007, A._ a donné son congé pour rejoindre une société concurrente, C._ SA.
B.b Le 13 février 2008, B._ SA a saisi le Tribunal d'arrondissement de la Côte d'une requête de mesures préprovisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à A._ de lui faire concurrence, sous la menace des peines prévues à l'<ref-law>. A l'appui de cette requête, X._ a déposé une copie d'un avenant d'un contrat de travail, datée du 1er mars 2005 et contenant une clause de prohibition de concurrence. Il y avait fait figurer une fausse signature de A._, réalisée par photomontage à partir de la lettre de congé du 29 octobre 2007. Se fondant sur la pièce produite, l'autorité judiciaire a ordonné les mesures préprovisionnelles requises.
C. X._ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à la réforme de l'arrêt attaqué et à sa libération de l'infraction de faux dans les titres. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recourant se plaint d'une violation du principe in dubio pro reo.
1.1 La présomption d'innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, est garantie expressément par les art. 6 par. 2 CEDH et art. 32 al. 1 Cst. Elle concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé; comme règle sur l'appréciation des preuves, elle est violée lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité de l'accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis. Le Tribunal fédéral examine librement si elle a été violée en tant que règle sur le fardeau de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (<ref-ruling> consid. 2a p. 40/41).
1.2 En l'espèce, le recourant se prévaut des deux aspects de la présomption d'innocence. Néanmoins, il ne prétend pas véritablement qu'il aurait été condamné faute d'avoir pu prouver son innocence, ni que l'autorité cantonale l'aurait condamné bien qu'elle ait éprouvé un doute quant à sa culpabilité. Lorsqu'il dénonce une violation du principe in dubio pro reo en tant que règle sur le fardeau de la preuve, il soutient en réalité que la Cour de cassation a mal analysé la portée et la signification des moyens de preuve qui laissaient subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence d'un faux. Tel est le cas lorsqu'il reproche aux juges cantonaux de n'avoir pas soumis à expertise les originaux des documents, en particulier de l'avenant du 1er mars 2005. Sa critique sera ainsi examinée sous l'angle de l'appréciation arbitraire des preuves (consid. 2 et 3).
2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu que la signature apposée sur la clause d'interdiction de concurrence était un faux.
2.1 On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: <ref-ruling> consid. 1.3 p. 4/5; <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148; <ref-ruling> consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (<ref-ruling> consid. 2.1). Le grief d'arbitraire doit être motivé conformément aux exigences posées par l'<ref-law>. Le recourant doit donc démontrer, sous peine d'irrecevabilité, que la décision attaquée, sur le point contesté, est manifestement insoutenable, et non seulement discutable ou même critiquable (cf. ATF <ref-ruling> consid. 5.4 p. 148).
Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre une décision d'une autorité cantonale de dernière instance dont la cognition était limitée à l'arbitraire, l'examen du Tribunal fédéral porte concrètement sur l'arbitraire du jugement de l'autorité inférieure, à la lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours. Pour satisfaire cependant aux exigences de motivation de l'<ref-law>, le recourant doit, matériellement, remettre en cause l'appréciation des preuves du jugement de première instance et, puisque seule la décision de l'autorité de dernière instance peut être attaquée, il doit également démontrer pourquoi celle-ci a refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves de l'autorité inférieure. Il ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il avait formulées en instance cantonale, mais il doit s'en prendre également à la motivation de la décision de l'autorité supérieure (<ref-ruling> consid. 1a/cc et 1b et les arrêts cités).
2.2 La Cour de cassation a considéré que le premier juge n'avait pas commis d'arbitraire en retenant que, des deux signatures figurant sur la lettre de congé d'octobre 2007 et sur la clause de non-concurrence de mars 2005, l'une d'entre elles était un faux. Les parties avaient soumis, chacune de leur côté, des photocopies de ces documents à un expert en écritures de leur choix. Les deux experts avaient conclu sans ambiguïté à l'existence d'un faux. On ne pouvait remettre en question leurs conclusions au motif qu'ils n'avaient disposé que de copies et non d'originaux puisque l'original de l'avenant litigieux n'existait pas. Les parties ne l'avaient d'ailleurs jamais produit, ce qui constituait un indice supplémentaire qu'il s'agissait d'un faux produit par photomontage. Au recourant qui énonçait les différences relevées par l'expert D._ entre les deux signatures, l'autorité précédente a répondu que ces différences étaient minimes car elles n'avaient pas permis à cet expert de contredire son confrère. Elle a encore observé que, contrairement à ce que prétendait le recourant, le juge de première instance n'avait pas lui-même remarqué des différences entre les signatures mais avait au contraire constaté leur frappante similitude. Enfin, l'autorité cantonale a estimé qu'il n'était pas arbitraire de retenir que, des deux documents, la clause de non-concurrence datée de 2005 était un faux. En effet, d'une part, A._ n'aurait eu aucun intérêt à apposer une fausse signature sur sa lettre de démission. D'autre part, le contrat de base du 1er mars 2005 n'était pas signé par les parties. On ne comprenait ainsi pas pourquoi elles auraient uniquement signé l'avenant à ce contrat.
2.3 Le recourant affirme que les experts auraient dû travailler sur la base de documents originaux au lieu de simples copies et que le premier juge aurait constaté des différences entre les signatures. Ce faisant, il se limite à reprendre les arguments exposés devant la juridiction cantonale sans exposer en quoi cette dernière aurait refusé à tort de les qualifier d'arbitraires, de sorte que, sur ces points, l'acte de recours ne répond pas aux exigences de motivation rappelées au consid. 2.1 ci-dessus.
Il prétend également que l'expert D._ a admis que les indices plaidaient à 80 % en faveur d'un faux, ce qui signifie qu'il y a 20 % d'indices en défaveur du faux. Une telle argumentation tend, tout au plus, à démontrer qu'une autre conclusion aurait été possible au vu de cette expertise. Elle est, partant, impropre à établir que l'autorité cantonale s'est manifestement trompée sur le sens et la portée de ce moyen de preuve ou qu'elle en a tiré des constatations insoutenables.
3. Le recourant estime encore qu'il était arbitraire de retenir qu'il était l'initiateur du faux, en ce sens qu'il l'avait créé lui-même ou fait confectionner par un tiers.
Le Tribunal de police a fondé sa conviction sur les éléments suivants. Il a constaté que le recourant s'était senti trahi par le départ de A._ en qui il avait placé toute sa confiance. Bien qu'il disposât du contrat initial d'engagement de A._ datant de 2002 et comportant une clause de non-concurrence signée, il avait présumé que sa position dans la procédure civile serait affaiblie s'il devait expliquer pourquoi son ex-employé avait refusé de signer, en 2005, le nouveau contrat et la clause annexée. Le recourant avait, pour cette raison, décidé de faire un montage. Le Tribunal de police a encore relevé que seul le recourant avait un intérêt à produire le faux afin d'appuyer son action civile et d'empêcher son ex-employé de travailler pour une autre société. Il a écarté la possibilité que A._ ait confectionné le faux puisque celui-ci n'y avait précisément aucun intérêt. La Cour de cassation a jugé que cette appréciation des preuves n'était pas arbitraire, ajoutant que c'était d'ailleurs le recourant, et non A._, qui avait produit en justice la clause de non-concurrence.
Le recourant ne démontre pas qu'il était manifestement insoutenable de déduire des éléments précités qu'il était l'initiateur du faux. Contrairement à ce qu'il prétend, l'autorité cantonale ne s'est pas fondée uniquement sur un mobile mais sur un ensemble d'éléments. En se contentant d'affirmer pour le surplus qu'il n'avait pas d'intérêt à confectionner un faux puisqu'il disposait déjà d'une clause de non-concurrence signée et datée de 2002, il n'infirme pas l'appréciation de la Cour de cassation. Sa critique est donc irrecevable.
4. En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Au vu de ce résultat, le recourant supportera les frais de procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 4 avril 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Rey-Mermet | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
1631588d-4e54-43f5-9bac-8b4f104fdd8b | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._, geboren 1992, absolvierte ab 1. August 2008 bei B._ (Arbeitgeberin) eine Lehre als Lebensmitteltechnologe und war in dieser Eigenschaft bei der SWICA Versicherungen AG (nachfolgend: SWICA oder Beschwerdegegnerin) obligatorisch gegen die Folgen von Unfällen und Berufskrankheiten versichert. Hinsichtlich der mit Schadenmeldung UVG vom 3. Februar 2010 als Folge eines Ereignisses vom 3. Dezember 2009 angemeldeten linksseitigen Schulterbeschwerden nach Schulterluxation verneinte die SWICA am 18. Februar 2010 formlos eine Leistungspflicht nach UVG mangels erfüllter Voraussetzungen eines Unfalles oder einer unfallähnlichen Körperschädigung als Ursache des Gesundheitsschadens. Für die Folgen einer Schulterluxation links nach Sturz beim Fussballspielen am 19. Juni 2011 anerkannte die SWICA ihre Leistungspflicht, erbrachte ein Taggeld und übernahm die Heilbehandlung. Der Fall konnte form- und folgenlos abgeschlossen werden. Am 21. Mai 2013 meldete die Arbeitgeberin der SWICA, der Mitarbeiter sei am 1. Mai 2013 beim Turnen in der Berufsschule auf die Schulter gefallen und habe sich dabei die linke Schulter ausgekugelt. Nachdem die SWICA aus später eintreffenden Akten auf unterschiedliche Beschreibungen des Ereignisses vom 1. Mai 2013 aufmerksam wurde, widerrief sie ihre Leistungszusage vom 22. Mai 2013 und verneinte ihre Leistungspflicht für das Ereignis vom 1. Mai 2013, weil weder die Voraussetzungen eines Unfalles noch diejenige einer unfallähnlichen Körperschädigung erfüllt seien (Verfügung vom 25. September 2013). Auf Einsprache hin hielt die SWICA an ihrer verfügten Ablehnung der Leistungspflicht fest (Einspracheentscheid vom 20. Dezember 2013).
B.
Die hiegegen erhobene Beschwerde des A._ wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn mit Entscheid vom 7. August 2014 ab.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten lässt A._ unter Aufhebung des angefochtenen Gerichts- und des Einspracheentscheides die Zusprechung der gesetzlichen Leistungen beantragen.
Die kantonalen Akten wurden eingeholt. Auf die Durchführung eines Schriftenwechsels wurde verzichtet. | Erwägungen:
1.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzungen gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder der Unfallversicherung ist das Bundesgericht - anders als in den übrigen Sozialversicherungsbereichen (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG) - nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG). Es wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG), prüft indessen - unter Beachtung der Begründungspflicht in Beschwerdeverfahren (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2.
Die Vorinstanz hat die für die Beurteilung des strittigen Anspruchs auf Unfallversicherungsleistungen nach Gesetz und Rechtsprechung massgebenden Grundlagen richtig dargestellt. Darauf wird verwiesen.
3.
3.1. Nach insoweit unbestrittener vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung steht fest, dass der Versicherte am 1. Mai 2013 - entgegen dem Wortlaut der Unfallmeldung vom 21. Mai 2013 - nicht "beim Turnen auf die Schulter gefallen" war, sondern laut Arztzeugnis vom 29. Mai 2013 des am 1. Mai 2013 erstbehandelnden Spitals C._ nach anamnestischen Angaben aus dem Bett aufstand und dabei eine spontane Schulterluxation links erlitt. Unbestritten ist ferner, dass die SWICA von der letztgenannten Aussage des Versicherten erst nach dem Versand der Leistungszusage vom 22. Mai 2013 im Anschluss an den Posteingang vom 3. Juni 2013 Kenntnis vom Arztzeugnis vom 29. Mai 2013 nehmen konnte und dabei auf die Widersprüche hinsichtlich der Beschreibung des Ereignisses vom 1. Mai 2013 aufmerksam wurde. Unmittelbar anschliessend leitete die Beschwerdegegnerin am 4. Juni 2013 weitere Abklärungen hinsichtlich des genauen Herganges des angeblich ursächlichen Ereignisses und der Kausalität der Beschwerden in die Wege.
3.2. Das kantonale Gericht hat mit in allen Teilen überzeugender Begründung - worauf verwiesen wird (Art. 109 Abs. 3 BGG) - ausführlich und zutreffend dargelegt, weshalb unter den gegebenen Umständen von einem widersprüchlichen, den Grundsatz von Treu und Glauben (vgl. <ref-ruling> E. 3.6.2 S. 193 mit Hinweisen) verletzenden Verhalten seitens der SWICA keine Rede sein kann. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die SWICA habe ihre vorbehaltlose Leistungszusage und Anerkennung des Unfalles vom 22. Mai 2013 rechtsmissbräuchlich widerrufen, setzt er sich mit der einschlägigen Begründung des angefochtenen Entscheides nicht auseinander. Entgegen seiner Auffassung war die Beschwerdegegnerin unter den gegebenen Umständen auf jeden Fall berechtigt, die mit Schreiben vom 22. Mai 2013 anerkannte Leistungspflicht mit Wirkung ex nunc et pro futuro ohne Berufung auf den Rückkommenstitel der Wiedererwägung oder der prozessualen Revision mit der Begründung einzustellen, ein versichertes Ereignis liege - bei richtiger Betrachtungsweise - gar nicht vor (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 384). Eine solche Einstellung kann auch rückwirkend erfolgen; etwas anderes gilt lediglich in jenen Fällen, in denen der Versicherungsträger die zu Unrecht ausbezahlten Leistungen zurückfordert (vgl. <ref-ruling> E. 6.8 S. 65 und Urteil 8C_915/2010 vom 24. August 2011 E. 3.3.1). Es fragt sich, kann hier jedoch mit Blick auf die nachfolgenden Ausführungen offenbleiben, ob angesichts der anfänglichen tatsächlichen Unrichtigkeit der Angaben gemäss Unfallmeldung vom 21. Mai 2013 nicht sogar ein strafrechtlich relevantes Verhalten oder die Voraussetzungen für eine analoge Anwendung der prozessualen Revision (Art. 53 Abs. 1 ATSG) hinsichtlich der ursprünglichen Leistungszusage vom 22. Mai 2013 zu prüfen gewesen wären.
3.3. Eine Rückforderung bildet jedoch nicht Gegenstand dieses Verfahrens. Eine solche dürfte nach Aktenlage auch nicht zur Diskussion stehen. Denn die SWICA entdeckte die Widersprüchlichkeit der Beschreibung des mit Unfallmeldung vom 21. Mai 2013 geltend gemachten Unfallereignisses bereits unmittelbar nach Kenntnisnahme vom Bericht des erstbehandelnden Arztes, weshalb sie am 4. Juni 2013 unverzüglich weitere Abklärungen zur Ermittlung des tatsächlichen Herganges des angemeldeten Ereignisses vom 1. Mai 2013 in die Wege leitete. Dass davon letztlich der Entscheid über die Leistungspflicht abhängen würde, war dem Versicherten schon aus der von der SWICA mit Schreiben vom 18. Februar 2010 zugestellten formlosen Leistungsablehnung hinsichtlich der am 3. Februar 2010 als angebliche Unfallfolgen angemeldeten linksseitigen Schulterbeschwerden (vgl. Sachverhalt lit. A) hinlänglich bekannt. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Beschwerdegegnerin habe ihre Leistungspflicht erst nach der Operation vom 30. August 2013 nachträglich abgelehnt, steht diese Behauptung im Widerspruch zur Aktenlage, wonach die SWICA die entsprechenden Kostengutsprache-Gesuche nie bewilligt hat, weshalb sich diesbezüglich weitere Ausführungen erübrigen. Die tatsachenwidrige Schilderung eines Unfallereignisses gemäss Unfallmeldung vom 21. Mai 2013, welche die Grundlage der Leistungszusage vom 22. Mai 2013 bildete, fällt im Übrigen nicht in den Verantwortungsbereich der SWICA.
4.
War die Beschwerdegegnerin nach dem Gesagten berechtigt, die zunächst auf Grund der Geltendmachung eines tatsachenwidrigen Unfallereignisses erteilte Leistungszusage nach Kenntnisnahme von der Fehlerhaftigkeit der ursprünglichen Unfallmeldung sogleich neu zu prüfen, so bleibt nachfolgend einzig zu untersuchen, ob Verwaltung und Vorinstanz in Bezug auf das nachträglich in tatsächlicher Hinsicht unbestritten festgestellte Ereignis vom 1. Mai 2013 (Schulterluxation beim Aufstehen aus dem Bett; vgl. E. 2.1 hievor) zu Recht sowohl ein Unfallereignis als auch eine unfallähnliche Körperschädigung wie auch einen Rückfall zu einem bei der SWICA versicherten Unfall verneint haben.
4.1. Nach pflichtgemässer Beweiswürdigung hat das kantonale Gericht mit ausführlicher Begründung, worauf verwiesen wird (Art. 109 Abs. 3 BGG), zutreffend dargelegt, dass es sowohl hinsichtlich des Unfallbegriffs gemäss Art. 4 ATSG als auch in Bezug auf eine unfallähnliche Körperschädigung nach Art. 6 Abs. 2 UVG in Verbindung mit Art. 9 Abs. 2 UVV an dem für beide Anspruchsgrundlagen vorausgesetzten Erfordernis des äusseren Faktors fehlt (<ref-ruling> E. 4.1 S. 76, 129 V 466 E. 4.2.2 S. 470; Urteil 8C_88/2010 vom 29. Juni 2010 E. 4.4). Angesichts der rechtsfehlerfreien Sachverhaltsfeststellung, wonach der Versicherte unter Berücksichtigung der Beweismaxime der "Aussage der ersten Stunde" (<ref-ruling> E. 2a S. 47; RKUV 2004 Nr. U 524 S. 546, U 236/03 E. 3.3.4) beim Aufstehen aus dem Bett nicht mit dem erforderlichen Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 3.1 S. 181) "hängen geblieben" ist oder sonst wie eine reflexartige, unkontrolliert ausgeführte, plötzliche Bewegung, ein anderes Unfallereignis oder eine andere, in der Aussenwelt begründete, programmwidrig beeinflusste Körperbewegung zu erstellen vermochte, hat die Vorinstanz in zulässiger antizipierter Beweiswürdigung auf weitere Beweismassnahmen, insbesondere auf nähere medizinische Abklärungen, zu Recht verzichtet (vgl. <ref-ruling> E. 4b S. 94; SVR 2010 ALV Nr. 2 S. 3, 8C_269/2009 E. 2.2; je mit Hinweisen).
4.2. Was der Beschwerdeführer hiegegen vorbringt, ist offensichtlich unbegründet. Er vermag auch aus der Diagnose einer posttraumatisch rezidivierenden vorderen Schulterluxation links nichts zu seinen Gunsten abzuleiten, weil nach Aktenlage aus den vorhandenen medizinischen Unterlagen nichts auf eine am 1. Mai 2013 erlittene unfallähnliche Körperschädigung oder auf ein Unfallereignis im Rechtssinne schliessen lässt. Insbesondere legt er nicht dar und ist nicht ersichtlich, inwiefern Verwaltung und Vorinstanz bei Verneinung eines am 1. Mai 2013 erfolgten, anspruchbegründenden versicherten Ereignisses Bundesrecht verletzt haben sollten.
4.3. Soweit der Versicherte in Bezug auf die Leistungspflicht hinsichtlich der im Mai 2013 als Folge eines Ereignisses vom 1. Mai 2013 angemeldeten Schulterbeschwerden "Rückensymptome" (recte wohl: Brückensymptome) zu einem bei der Beschwerdegegnerin versicherten früheren Unfallereignis geltend macht, setzt er sich wiederum mit der Begründung des angefochtenen Entscheides nicht auseinander. Vielmehr ist gemäss vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung basierend auf den unterschriftlich bestätigten Angaben des Beschwerdeführers vom 9. Juli 2013 davon auszugehen, dass die erste massgebende Schulterluxation vor Beginn der Versicherungsdeckung bei der SWICA anlässlich eines Sturzes beim Schlittschuhlaufen im Winter 2007/2008 erfolgte, jedenfalls vor Beginn des Lehrvertragsverhältnisses bei der B._ am 1. August 2008, zumal die Folgen dieses Sturzes nach Aktenlage nie bei der Beschwerdegegnerin als Unfallfolgen angemeldet wurden.
4.4. Hat sich am 1. Mai 2013 weder ein Unfall noch eine unfallähnliche Körperschädigung im Rechtssinne ereignet und stehen die seither geklagten Schulterbeschwerden links auch nicht mit dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit in einem ursächlichen Kausalzusammenhang mit einem früheren, bei der SWICA versicherten Unfallereignis, so ist die verfügte und mit Einspracheentscheid sowie mit hier angefochtenem kantonalem Gerichtsentscheid bestätigte Verneinung einer Leistungspflicht nicht zu beanstanden.
5.
5.1. Die offensichtlich unbegründete Beschwerde wird im vereinfachten Verfahren nach Art. 109 (Abs. 2 lit. a) BGG mit summarischer Begründung und unter Verweis auf den vorinstanzlichen Entscheid (Abs. 3) erledigt.
5.2. Die Gerichtskosten werden dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei auferlegt (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. Februar 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Hochuli | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '272a8839-7f08-47fd-ae71-14df67c0610d', 'c921439d-b3cc-4ccc-b7cd-b6fa28a70793', 'e94028be-869a-4484-a8aa-1ae53dc27a97', '375e042d-974b-4924-94c7-923958f31dc2', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a'] | [] |
1631bef8-1ecc-40e4-b7c6-4c57e5545532 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. B. A. und B. X._ (Kläger, Beschwerdeführer) reichten am 21. Juni 2011 beim Regionalgericht Emmental-Oberaargau Klage ein gegen die Pensionskasse Y._ (Beschwerdegegnerin) mit dem Begehren, der zwischen den Parteien am 13. Juni 2007 abgeschlossene Immobilienkauf sei wegen Willensmangels unverbindlich zu erklären und rückabzuwickeln, eventuell sei Schadenersatz für Mietzinsausfall zu sprechen.
Mit Verfügung vom 6. Juli 2011 setzte der Gerichtspräsident den Beschwerdeführern Frist an zur Leistung eines Kostenvorschusses von Fr. 160'000.--.
C. Die Kläger erhoben gegen diese Verfügung Beschwerde beim Obergericht des Kantons Bern mit dem Antrag, es sei diese Verfügung aufzuheben und ein neuer Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 55'000.-- oder eines anderen angemessenen Betrags zu verfügen. Mit Verfügung vom 16. September 2011 verlängerte der erstinstanzliche Gerichtspräsident auf Antrag der Beschwerdeführer die Frist zur Leistung des Gerichtskostenvorschusses bis 20 Tage nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheids des Obergerichts des Kantons Bern.
Mit Entscheid vom 5. Oktober 2011 wies das Obergericht des Kantons Bern die Beschwerde ab. Das Gericht stellte fest, dass die Beschwerde gemäss Art. 103 in Verbindung mit <ref-law> zulässig und binnen der 10-tägigen Frist nach <ref-law> eingereicht worden sei. Zur Begründung des Entscheids ging das Obergericht davon aus, dass die Tarife für die Prozesskosten, bis zu deren mutmasslichen Höhe gemäss <ref-law> ein Vorschuss von der klagenden Partei erhoben werden kann, nach <ref-law> von den Kantonen festgesetzt werden. Nach dem massgebenden kantonalen Recht wird danach im ordentlichen Verfahren bei einem Fr. 2 Mio. übersteigenden Streitwert eine Gebühr zwischen 0.5 % und 7 % des Streitwerts erhoben, wobei in Richtlinien des Verbandes bernischer Richterinnen und Richter konkretisiert wird, dass die durchschnittliche Gebühr 3.75 % des Streitwerts betragen soll. Das Gericht verwarf die Rüge der Beschwerdeführer, dass der beim vorliegenden Streitwert von Fr. 4'476'484.80 verfügte Vorschuss das Kostendeckungsprinzip oder das Äquivalenzprinzip verletze im Wesentlichen aus der Erwägung, dass die Gesamtkosten der Justiz mit den Gerichtsgebühren nicht gedeckt sind und nach der Rechtsprechung das Äquivalenzprinzip erlaubt, in gewissem Rahmen mit den Gebühren für bedeutende Geschäfte den Ausfall in weniger bedeutenden etwas auszugleichen. Das Obergericht erwog sodann, dass der Vorschuss, der hier unbestritten im Rahmen des gesetzlichen Tarifs liegt, die Höhe des Entscheids über die Gerichtskosten nicht präjudiziert und allein aufgrund der Klageschrift in der Regel keine gesicherten Angaben über den Aufwand gemacht werden können.
D. Die Beschwerdeführer gelangen mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht und stellen das Rechtsbegehren, der Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern vom 5. Oktober 2011 sei aufzuheben und es sei ein neuer Kostenvorschuss in der Höhe von Fr. 55'000.-- oder eines anderen angemessenen Betrags zu verfügen, eventualiter sei das Obergericht anzuweisen, einen entsprechenden Kostenvorschuss zu verfügen. Sie rügen, die Vorinstanz habe die Höhe des Vorschusses willkürlich festgesetzt, weil sie auf die konkreten Umstände nicht eingegangen sei und nur den Streitwert herangezogen habe.
Die Akten wurden beigezogen. Vernehmlassungen wurden nicht eingeholt. | Erwägungen:
1. Beim angefochtenen Entscheid über die Auferlegung eines Kostenvorschusses, der das Verfahren nicht abschliesst, handelt es sich um einen selbständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>. Gegen einen solchen Zwischenentscheid ist die Beschwerde in Zivilsachen - abgesehen vom hier nicht gegebenen Ausnahmefall gemäss <ref-law> - nur zulässig, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (<ref-law>). Dabei muss es sich um einen Nachteil rechtlicher Natur handeln, der auch durch einen für die Beschwerde führende Partei günstigen Endentscheid nicht mehr behoben werden kann (<ref-ruling> E. 1.1 S. 328, 380 E. 1.2.1 S. 382; <ref-ruling> E. 3.1 S. 86 f.; <ref-ruling> E. 2.1 S. 190).
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts können Zwischenentscheide, mit denen zwecks Sicherstellung der mutmasslichen Gerichtskosten ein Kostenvorschuss verlangt wird, einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken, weshalb die Beschwerde ans Bundesgericht offensteht, wenn die Zahlungsaufforderung mit der Androhung verbunden wird, dass im Säumnisfall auf die Klage oder das Rechtsmittel nicht eingetreten werde (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 403; <ref-ruling> E. 2b und 2c S. 202 ff.; Urteil 4A_100/2009 vom 15. September 2009 E. 1.3, nicht publ. in <ref-ruling> ff.). Ob dies ohne Weiteres für Kostenvorschussverfügungen gilt, wenn nicht die Kostenpflichtigkeit des Verfahrens an sich, sondern lediglich die Höhe des konkret festgesetzten Vorschusses umstritten ist, und sich der Beschwerdeführer nicht gleichzeitig auf Mittellosigkeit beruft, erscheint fraglich, braucht jedoch mit Blick auf den Ausgang des Verfahrens nicht vertieft zu werden.
2. Willkürlich ist ein Entscheid nach konstanter Praxis nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 2.4; <ref-ruling> E. 2.2.2. S. 318 f.; <ref-ruling> E. 1.3 S. 4 f.). Dabei greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide, zu denen Entscheide über die Höhe der Gerichtsgebühr gehören, nur mit grösster Zurückhaltung ein.
2.1 Die Beschwerdeführer bestreiten nicht, dass sich der verfügte Vorschuss für die Gerichtskosten im Rahmen der gesetzlichen Tarife hält und daher der angefochtene Entscheid auf einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage beruht.
2.2 Soweit die Beschwerdeführer sinngemäss behaupten, die mutmasslichen Gerichtskosten in Höhe des Kostenvorschusses würden zum vornherein das Kostendeckungs- und das Äquivalenzprinzip verletzen, kann auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden. Das Kostendeckungsprinzip betrifft die Gesamtkosten für die Justiz und die Vorbringen der Beschwerdeführer zu ihrer konkreten Streitsache gehen insofern an der Sache vorbei. Im Rahmen des Äquivalenzprinzips kann ohne Verletzung der Verfassung der wirtschaftlichen Situation der Pflichtigen und deren Interesse am abzugeltenden Akt Rechnung getragen werden (<ref-ruling> E. 2.3 mit Hinweisen). Die Vorinstanz hat die Praxis zutreffend dargestellt. Es ergibt sich daraus entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer nicht, dass die Gerichtsgebühr nicht aufgrund des Streitwertes bemessen werden dürfte. Dies ist im Gegenteil allgemein üblich und anerkannt. Es ist zudem nicht ersichtlich, dass eine Gerichtsgebühr von Fr. 160'000.-- für eine Zivilstreitigkeit mit einem Streitwert von mehr als vier Millionen Franken dem Äquivalenzprinzip widersprechen könnte.
2.3 Die Vorinstanz hat dem erstinstanzlichen Gerichtspräsidenten beigestimmt, dass aufgrund einer Klageschrift allein der voraussichtliche Aufwand nicht abschliessend beurteilt werden kann. Die Vorbringen der Beschwerdeführer vermögen nicht auszuweisen, dass im heutigen Zeitpunkt der voraussichtliche Aufwand als so unbedeutend anzusehen wäre, dass der verfügte Vorschuss als schlechterdings nicht mehr vertretbar und willkürlich hoch erscheinen könnte. Die Beschwerdeführer bemerken im Gegenteil selbst, dass sie die Einvernahme von Zeugen beantragt haben. <ref-law> betrifft entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer nicht den Aufwand, den das Gericht selbst für die Abnahme der Beweise leisten muss, sondern die Auslagen des Gerichts.
2.4 Die Vorinstanz ist nicht in Willkür verfallen, wenn sie die mutmasslichen Gerichtskosten aufgrund des Streitwerts festgesetzt hat, ohne den von den Beschwerdeführern als Klagpartei vorgebrachten Mutmassungen zum voraussichtlichen Aufwand des Gerichts Rechnung zu tragen. Die Vorinstanz hat dabei zutreffend und jedenfalls ohne Willkür berücksichtigt, dass der Aufwand des Gerichts auch von den Vorbringen der Beklagten abhängen wird und letztlich erst im Zeitpunkt der Beendigung des Verfahrens wirklich feststehen wird.
3. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Verfahrensausgang ist die Gerichtsgebühr den Beschwerdeführern zu auferlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Da keine Vernehmlassung eingeholt wurde, sind der Beschwerdegegnerin keine Parteikosten entstanden, die zu ersetzen wären. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden den Beschwerdeführern (in solidarischer Haftbarkeit, intern zu gleichen Teilen) auferlegt.
3. Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, 1. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Dezember 2011
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Klett
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['39d2c02b-51df-4c9b-80c5-c2d391164c4c', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '90adc11d-f13e-419d-ab1d-dfd3d2783a72', '4a1997fb-b16b-4090-8475-66ff2f83fbb7', 'f73b2ba9-fcec-4607-8de5-8ca22850d978', '5968a82c-5637-4dc7-b484-414cfcb8a221', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', 'aa1cb9dd-c313-4b41-b580-b9ef548af678', 'c01784bc-4c8a-4e4f-9cab-f18d3f777cb2', 'ffdd1707-a59e-4150-b468-21f11ee8deb4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
1631f0de-2d4e-413c-a138-e5737b2582d5 | 2,013 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1962 geborene B._ war mit einem Pensum von 65 % als Sozialpädagogin an der Schule Z._ tätig, als sie am 7. Juni 2002 als Fahrradfahrerin von einem Auto angefahren wurde und stürzte. Sie bezog für die Folgen des Unfallereignisses bis 31. Juli 2006 Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (UV). Ein zusätzlicher Leistungsanspruch aus der UV wurde mit rechtskräftigem Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 24. Januar 2013 verneint.
Im November 2003 hatte sich B._ auch bei der Invalidenversicherung (IV) zum Leistungsbezug angemeldet. Die IV-Stelle des Kantons St. Gallen zog nebst weiteren Abklärungen die Akten des Unfallversicherers, worunter das - auch Zusatzfragen der IV-Stelle beantwortende - Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ vom 24. Dezember 2010 bei. Mit Verfügung vom 12. Juli 2012 verneinte sie einen Anspruch auf eine Invalidenrente der IV mit der Begründung, der Invaliditätsgrad betrage lediglich 20 %.
B.
B._ erhob gegen die Verfügung vom 12. Juli 2012 Beschwerde auf Zusprechung einer ganzen Invalidenrente. Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen gewährte ihr die unentgeltliche Rechtspflege und führte am 12. Juni 2013 eine Verhandlung im Sinne einer mündlichen Anhörung der Versicherten durch. Am gleichen Tag hiess es die Beschwerde in dem Sinne gut, dass es die Verfügung vom 12. Juli 2012 aufhob, B._ bei einem Invaliditätsgrad von 56 % eine halbe Rente zusprach und die Sache zur Festlegung des Rentenbeginns sowie zur Rentenberechnung und zur anschliessenden neuen Verfügung an die Verwaltung zurückwies.
C.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt die IV-Stelle, es sei der kantonale Entscheid vom 12. Juni 2013 aufzuheben und die Verwaltungsverfügung vom 12. Juli 2012 zu bestätigen. Weiter wird darum ersucht, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
B._ lässt auf Abweisung der Beschwerde schliessen und um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren ersuchen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.
D.
Das Bundesgericht hat das Protokoll der Anhörung vom 12. Juni 2012 beigezogen. | Erwägungen:
1.
Beim vorinstanzlichen Rückweisungsentscheid handelt es sich um einen selbstständig eröffneten Zwischenentscheid im Sinne von <ref-law>, gegen welchen die Beschwerde nur zulässig ist, wenn er einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (lit. a) oder wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführt und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde (lit. b). Erstere Voraussetzung ist hier erfüllt, da das kantonale Gericht einen Rentenanspruch bejaht hat und die Rückweisung letztlich nurmehr der Umsetzung dient. Weil die Verwaltung damit gezwungen wäre, eine ihres Erachtens rechtswidrige Verfügung zu erlassen, hat der vorinstanzliche Entscheid für sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil zur Folge (vgl. <ref-ruling> E. 5.2 S. 483 ff.). Die übrigen Voraussetzungen für das Eintreten auf die Beschwerde sind ebenfalls erfüllt.
2.
Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 und 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind (<ref-ruling> E. 1.6 S. 280 mit Hinweisen).
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann deren Sachverhaltsfeststellung nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>).
3.
Die Bestimmungen und Grundsätze zum nach dem Grad der Invalidität abgestuften Anspruch auf eine Invalidenrente mit dem Erfordernis einer Mindestinvalidität von 40 %, zur Bestimmung des Invaliditätsgrades mittels Einkommensvergleich, zum Beginn des Rentenanspruchs sowie zu den Anforderungen an beweiswertige ärztliche Berichte und Gutachten sind in der Verwaltungsverfügung vom 12. Juli 2012 und im vorinstanzlichen Entscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
4.
4.1. Die IV-Stelle ist in der Verfügung vom 12. Juli 2012 und dem diesem zugrunde liegenden Berechnungsblatt vom 5. Juni 2012 zum Ergebnis gelangt, nach Ablauf der gesetzlichen Wartefrist habe keine relevante Arbeitsunfähigkeit mehr vorgelegen. Vom 7. Mai 2004 bis 31. Juli 2006 sei die Arbeitsunfähigkeit in der angestammten Tätigkeit nur leicht eingeschränkt gewesen. Gemäss einem weiteren Gutachten (gemeint ist die Expertise der medizinischen Abklärungsstelle X._ vom 24. Dezember 2010) sei die Versicherte in der angestammten Tätigkeit in reiner Verwaltungstätigkeit zu 80 % arbeitsfähig. Das Einkommen ohne Behinderung (Valideneinkommen) als voll erwerbstätige Sozialpädagogin betrage im Jahr 2011 Fr. 86'631.-. Das trotz Behinderung zumutbarerweise erzielbare Einkommen (Invalideneinkommen) sei für das Jahr 2011 bei einer Restarbeitsfähigkeit von 80 % in der angestammten Tätigkeit auf Fr. 69'305.- festzusetzen. Der Einkommensvergleich ergebe eine Erwerbseinbusse von Fr. 17'326.-, entsprechend einem nicht rentenbegründenden Invaliditätsgrad von 20 %.
4.2. Das kantonale Gericht hat im Wesentlichen erwogen, Hinweise für eine strukturelle neurologische Schädigung fehlten. Sodann sei der von der Versicherten postulierten Neurasthenie nach der analog anwendbaren Rechtsprechung zu den somatoformen Schmerzstörungen eine invalidisierende Wirkung abzusprechen. Die Gutachter der medizinischen Abklärungsstelle X._ seien aber zum Schluss gekommen, aus neuropsychologischer Sicht sei die Arbeitsfähigkeit im angestammten Beruf als Sozialpädagogin nicht gegeben resp. sei von einer entsprechenden Tätigkeit bei authentischen leichten bis mittelgradigen kognitiven Einbussen abzuraten. Die medizinischen Experten erachteten eine einfachere Verweistätigkeit, wie beispielsweise die Arbeit als Sozialpädagogin im Verwaltungsbereich, im Beschäftigungsumfang von 80 %, vorzugsweise verteilt auf fünf Tage ohne leistungsmässige Einschränkungen, für zumutbar. Die IV-Stelle habe gestützt auf diese Einschätzung einen Einkommensvergleich vorgenommen. Das Valideneinkommen habe sie auf der angestammten Tätigkeit als Sozialpädagogin bemessen. Als Invalideneinkommen habe sie ein um 20 % reduziertes Einkommen in einer 80 %-Tätigkeit als Sozialpädagogin im Verwaltungsbereich angenommen. Dies habe die IV-Stelle getan, obschon sie zuvor zum Schluss gelangt sei, die Versicherte könne in einer Verwaltungstätigkeit (Sozialpädagogin) keinen branchenüblichen Lohn erzielen. Die Frage, inwiefern die 20 %ige medizinisch begründete Einschränkung des Leistungsvermögens eine (rentenbegründende) Invalidität zu begründen vermöge, sei daher mit dem von der Verwaltung vorgenommenen Einkommensvergleich nicht zuverlässig beantwortet. Aufgrund der in jeder Hinsicht glaubwürdigen und überzeugenden Darlegungen der Versicherten zu ihrer verbleibenden Arbeitsfähigkeit anlässlich der Anhörung vom 12. Juni 2013 habe sich eindrücklich ergeben, dass sie für eine verwaltungsmässig orientierte Arbeit als Sozialpädagogin, sofern eine solche Tätigkeit auf dem Arbeitsmarkt überhaupt zur Verfügung stehe, ungeeignet wäre. Aufgrund der medizinischen Situation sei eine leichte Hilfstätigkeit mit einem Pensum von 80 % zumutbar. Dies legten auch die Ausführungen der Versicherten zu ihren tatsächlichen Verhältnissen nahe, habe sie doch bei der Anhörung angegeben, nebst der - finanziell bisher wenig ergiebigen - künstlerischen Tätigkeit an vier Tagen in der Woche jeweils vier Stunden einer leichten Hilfsarbeit nachzugehen. Ausgehend von den in Tabelle TA1 der Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE) 2008 ausgewiesenen Tabellenlöhnen von Frauen für Arbeiten auf dem niedrigsten Anforderungsniveau 4 sei das Invalideneinkommen unter Berücksichtigung der wochenüblichen Arbeitszeit, der statistischen Lohnentwicklung, des 80 %igen Restleistungsvermögens und eines leidensbedingten Abzuges, welcher aufgrund der konkreten Umstände und der an der Anhörung vom 12. Juni 2013 augenfällig zu Tage getretenen Verlangsamung im gesamten Gehabe auf 10 % anzusetzen sei, ergebe sich ein Invalideneinkommen von Fr. 38'539.-. Aus der Gegenüberstellung mit dem Valideneinkommen von Fr. 86'631.- resultiere ein Invaliditätsgrad von 56 % und damit ein Anspruch auf eine halbe Invalidenrente.
4.3. Die IV-Stelle argumentiert wie bereits in ihrer vorinstanzlichen Beschwerdeantwort, bei der Versicherten liege rechtlich gesehen gar kein invalidisierendes Leiden vor. Die Arbeitsfähigkeit sei nicht eingeschränkt. Es bestehe kein Anspruch auf IV-Leistungen und die Verfügung vom 12. Juli 2012 sei somit im Ergebnis richtig. Die Verwaltung führt dazu weiter aus, aus rein somatischer Sicht lasse sich keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit begründen. Der unter Berufung auf von der Beschwerdegegnerin subjektiv empfundene, objektiv nicht begründbare Schmerzen postulierte vermehrte Pausenbedarf könne ebenso wenig die niedrigeren Anforderungen einer Verweistätigkeit an die kognitiven Fähigkeiten - trotz Fehlen jeglicher klinischer Befunde seitens der Neurologie - beachtlich sein. Die Vorinstanz habe sich hiezu nicht geäussert und damit keine für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen getroffen. Sie habe Bundesrecht verletzt, indem sie übersehen habe, dass mangels relevanter organischer Befunde in somatischer Hinsicht durch die auf Schmerzen beruhenden Diagnose keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in einer Verweistätigkeit dargetan sei. Aus rechtlicher Sicht liege ein pathogenetisch-ätiologisch unklares syndromales Leiden vor. Das kantonale Gericht habe zu Recht dargelegt, dass die Kriterien, nach welchen ein solches Leiden als invalidisierend zu betrachten sei, nicht erfüllt seien. Indem es dennoch eine Leistungsminderung von 20 % bejaht habe, habe es den rechtserheblichen Sachverhalt unvollständig erhoben resp. qualifiziert unrichtig gewürdigt und damit die Rechtsfrage nach dem Vorliegen einer invalidisierenden Gesundheitsschädigung unzutreffend beantwortet. Auszugehen sei vielmehr von einer vollen Arbeitsfähigkeit. Der dies nicht berücksichtigende Einkommensvergleich der Vorinstanz verletze Bundesrecht. Ein Rentenanspruch sei mangels eines relevanten Gesundheitsschadens zu verneinen.
4.3.1. Die Einwände sind berechtigt. Aus dem Gutachten der medizinischen Abklärungsstelle X._ vom 24. Dezember 2010 ergibt sich, dass die medizinischen Experten die geklagten Beschwerden organisch nicht erklären können. Das gilt auch bezüglich kognitiver Defizite. Soweit solche angenommen werden, beruht dies auf Vermutungen und dem Einbezug von Möglichkeiten, welche sich auf offensichtlich nicht weiter verifizierbare Angaben der Beschwerdegegnerin stützen. Die Aussagen im Gutachten zeigen dies deutlich. Soweit die Vorinstanz solche Defizite mit Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit bejaht hat, liess sie sich denn auch augenscheinlich vom an der mündlichen Anhörung gewonnenen Eindruck leiten. Eine verlässliche medizinische Grundlage für die Annahme solcher Beschwerden fehlt jedoch. Sie lässt sich auch den übrigen Akten nicht entnehmen. Weitere Abklärungen lassen keinen entscheidrelevanten neuen Aufschluss hiezu erwarten. Daher postuliert die IV-Stelle zu Recht, die Frage nach der Invalidität sei in Bezug auf die gesamte geklagte Symptomatik nach der Rechtsprechung zu den pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebildern ohne nachweisbare organische Grundlage (nachfolgend: unklare Beschwerden; vgl. <ref-ruling> und seitherige Entscheide; sodann: zur Publikation vorgesehenes Urteil 8C_972/2012 vom 31. Oktober 2013 E. 2 ff.) zu beurteilen.
4.3.2. Nach dieser Rechtsprechung sind unklare Beschwerden nur im Ausnahmefall als mit einer zumutbarer Willensanstrengung nicht überwindbar, und damit als invalidisierend, zu betrachten. Ob ein solcher Ausnahmefall vorliegt, entscheidet sich im Einzelfall anhand verschiedener Kriterien. Im Vordergrund steht die Feststellung einer psychischen Komorbidität von erheblicher Schwere, Ausprägung und Dauer. Massgebend sein können auch weitere Faktoren, so: chronische körperliche Begleiterkrankungen; ein mehrjähriger, chronifizierter Krankheitsverlauf mit unveränderter oder progredienter Symptomatik ohne länger dauernde Rückbildung; ein sozialer Rückzug in allen Belangen des Lebens; ein verfestigter, therapeutisch nicht mehr beeinflussbarer innerseelischer Verlauf einer an sich missglückten, psychisch aber entlastenden Konfliktbewältigung (primärer Krankheitsgewinn; "Flucht in die Krankheit"); das Scheitern einer konsequent durchgeführten ambulanten oder stationären Behandlung (auch mit unterschiedlichem therapeutischem Ansatz) trotz kooperativer Haltung der versicherten Person (<ref-ruling>; <ref-ruling>; erwähntes Urteil 8C_972/2012 E. 9.1).
4.3.3. Die Vorinstanz hat im Hinblick auf die von der Versicherten geltend gemachten Neurasthenie die Invaliditätsfrage nach der dargelegten Rechtsprechung geprüft. Sie ist mit überzeugender Begründung zum Ergebnis gelangt, dass die massgeblichen Kriterien nicht erfüllt sind und mithin kein invalidisierendes Leiden vorliegt. Die entsprechenden Erwägungen lassen sich ohne Weiteres auf die Gesamtheit der geklagten unklaren Beschwerden übertragen. Es liegt mithin kein invalidisierendes Leiden vor.
4.3.4. Was die Beschwerdegegnerin vorträgt, rechtfertigt kein anderes Ergebnis. Die medizinischen Akten, einschliesslich des Gutachtens der medizinischen Abklärungsstelle X._, bieten genügend verlässlichen Aufschluss über die sich in medizinischer Hinsicht stellenden Fragen. Von weiteren Abklärungen ist kein entscheidrelevanter neuer Aufschluss zu erwarten. Die Anwendbarkeit der Rechtsprechung zu den unklaren Beschwerden ist gegeben. Daran vermögen die Hinweise auf erfolglose Eingliederungsbemühungen und die dazu ergangenen Aussagen eines Psychiaters nichts zu ändern. Die demnach relevanten Kriterien sind jedenfalls nicht in hinreichender Weise erfüllt, um die geklagten Beschwerden als mit zumutbarer Willensanstrengung unüberwindbar zu betrachten.
4.4. Sind die geklagten Beschwerden nach dem Gesagten nicht als invalidisierend zu betrachten, ist der Vornahme eines Einkommensvergleichs und der darauf gestützten Bejahung eines Rentenanspruchs durch das kantonale Gericht die Grundlage entzogen. Der vorinstanzliche Entscheid ist aufzuheben.
5.
Mit dem vorliegenden Urteil ist das Gesuch betreffend aufschiebende Wirkung gegenstandslos geworden.
6.
Die Gerichtskosten werden der unterliegenden Beschwerdegegnerin auferlegt (<ref-law>). Deren Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der vorläufigen Befreiung von den Gerichtskosten und der unentgeltlichen Verbeiständung) kann entsprochen werden (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Versicherungsgerichts des Kantons St. Gallen vom 12. Juni 2013 wird aufgehoben und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons St. Gallen vom 12. Juli 2012 bestätigt.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen und es wird der Beschwerdegegnerin Rechtsanwalt Dr. Roland Pedergnana als unentgeltlicher Rechtsbeistand beigegeben.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt, indes vorläufig auf die Gerichtskasse genommen.
4.
Rechtsanwalt Dr. Roland Pedergnana wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2800.- ausgerichtet.
5.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen zurückgewiesen.
6.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Dezember 2013
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Lanz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1cd7ed19-a140-4a02-82f6-d659771e4370', 'a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
163299f0-5b25-492f-b45f-0e3c95417f9d | 2,008 | de | In Erwägung,
dass X._ mit Eingabe vom 18. Januar 2008 Beschwerde in Strafsachen (<ref-law>) gegen den Beschluss der Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern vom 19. Dezember 2007 erhoben hat;
dass ihn das Bundesgericht mit Verfügung vom 23. Januar 2008 aufgefordert hat, bis am 7. Februar 2008 einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- einzuzahlen;
dass ihm das Bundesgericht, da der Beschwerdeführer die Verfügung vom 23. Januar 2008 nicht abgeholt hatte, mit Verfügung vom 8. Februar 2008 eine nicht erstreckbare Frist zur Vorschussleistung bis zum 25. Februar 2008 angesetzt hat;
dass der Beschwerdeführer mit Schreiben vom 17. Februar 2008 dem Bundesgericht mitgeteilt hat, er "breche diese Übung schweren Herzens und unter Protest ab", da er nicht gewillt sei, einen Kostenvorschuss zu leisten;
dass dieses Schreiben nur als Beschwerderückzug verstanden werden kann;
dass das Beschwerdeverfahren somit als durch Beschwerderückzug erledigt abzuschreiben ist;
dass keine Kosten zu erheben sind; | verfügt das präsidierende Mitglied:
verfügt das präsidierende Mitglied:
1. Das Verfahren 1B_15/2008 wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
1. Das Verfahren 1B_15/2008 wird infolge Rückzugs der Beschwerde abgeschrieben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Diese Verfügung wird dem Beschwerdeführer, dem Gerichtspräsidenten 1 des Gerichtskreises XI Interlaken-Oberhasli und dem Obergericht des Kantons Bern, Anklagekammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 21. Februar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber:
Aemisegger Pfäffli | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1633698e-e5dc-43b3-9aed-72169fd57e5d | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1966 geborene F._ meldete sich am 14. Mai 2001 bei der Invalidenversicherung unter Hinweis auf Rückenbeschwerden zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) holte einen Bericht des behandelnden Arztes vom 26. September 2001 ein und zog - neben anderen medizinischen Berichten - das im Auftrag des Unfallversicherers, der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA), erstellte Gutachten der Klinik X._ vom 28. August 2002 bei. In der Folge liess sie F._ durch die BEFAS abklären (Bericht vom 6. Mai 2003). Mit Verfügung vom 21. Juli 2003 und Einspracheentscheid vom 20. April 2004 lehnte die IV-Stelle das Leistungsbegehren ab.
A. Der 1966 geborene F._ meldete sich am 14. Mai 2001 bei der Invalidenversicherung unter Hinweis auf Rückenbeschwerden zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Luzern (nachfolgend: IV-Stelle) holte einen Bericht des behandelnden Arztes vom 26. September 2001 ein und zog - neben anderen medizinischen Berichten - das im Auftrag des Unfallversicherers, der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA), erstellte Gutachten der Klinik X._ vom 28. August 2002 bei. In der Folge liess sie F._ durch die BEFAS abklären (Bericht vom 6. Mai 2003). Mit Verfügung vom 21. Juli 2003 und Einspracheentscheid vom 20. April 2004 lehnte die IV-Stelle das Leistungsbegehren ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 8. November 2005 ab.
B. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 8. November 2005 ab.
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Begehren, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm eine ganze Invalidenrente zuzusprechen. In verfahrensmässiger Hinsicht beantragt er, es sei das Verfahren "bis zum Vorliegen des Abklärungsergebnisses der SUVA" zu sistieren und ihm danach Frist anzusetzen, um die Anträge zu ergänzen oder die Beschwerde zurückzuziehen.
Kantonales Gericht und IV-Stelle schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Der Beschwerdeführer beantragt die Sistierung des Verfahrens unter Hinweis auf das hängige unfallversicherungsrechtliche Verfahren. Zur Begründung führt er aus, durch die SUVA werde derzeit seine Arbeitsfähigkeit erneut abgeklärt; dem Ergebnis dieser Abklärung komme auch für das IV-Verfahren mitentscheidende Bedeutung zu, weshalb dieses zur Vermeidung von Doppelspurigkeiten und aus Gründen der Prozessökonomie sistiert werden sollte.
1.2 In der Angelegenheit zwischen der SUVA und dem Versicherten sind die Folgen des am 29. August 1998 erlittenen Unfalls streitig. Das Eidgenössische Versicherungsgericht entschied mit Urteil vom 11. April 2005, U 369/04, dass die SUVA die gesetzlichen Leistungen für die als unfallkausal erkannten Beschwerden im zerviko-thorakalen Übergang mit Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit zu erbringen hat; die Unfallkausalität allfälliger psychischer Beschwerden wurde ausdrücklich verneint.
1.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wird die Hängigkeit eines anderen Verfahrens, dessen Ausgang von präjudizieller Bedeutung ist, als Grund für eine Sistierung anerkannt (<ref-ruling> Erw. 3e). Dem unfallversicherungsrechtlichen kommt allerdings für das invalidenversicherungsrechtliche Verfahren so lange keine bindende Wirkung zu, als kein rechtskräftiger Entscheid des Unfallversicherers vorliegt (vgl. <ref-ruling>).
Die Erkenntnisse aus dem unfallversicherungsrechtlichen Verfahren sind vorliegend nur bedingt übertragbar, weil die SUVA allfällige psychische Leiden, auf welche der Beschwerdeführer in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schwergewichtig hinweist, im Lichte des Urteils des Eidgenössischen Versicherungsgerichts vom 11. April 2005 ohnehin nicht berücksichtigen wird. Gegen eine Sistierung spricht schliesslich, dass mit einem baldigen Abschluss des unfallversicherungsrechtlichen Verfahrens nicht unbedingt zu rechnen ist, während die Abklärungen der Invalidenversicherung bereits abgeschlossen sind. Das Sistierungsgesuch ist demzufolge abzuweisen.
1.4 Weil mit einer raschen Erledigung der Angelegenheit zu rechnen war, erübrigte es sich, die Ablehnung des Sistierungsgesuches als Zwischenverfügung zu eröffnen; vielmehr wird darüber im Rahmen des materiellen Endurteils entschieden. Gleichzeitig ist damit auch der Antrag des Beschwerdeführers auf Einreichung einer ergänzenden Beschwerdebegründung nach Vorliegen der Abklärungsergebnisse der SUVA gegenstandlos: Wird der Ausgang des unfallversicherungsrechtlichen Verfahrens nicht abgewartet, kann dazu auch nicht Stellung genommen werden. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass ein zweiter Schriftenwechsel nach Art. 132 OG in Verbindung mit Art. 110 Abs. 4 OG im Interesse eines beschleunigten Verfahrens nur ausnahmsweise stattfindet.
1.4 Weil mit einer raschen Erledigung der Angelegenheit zu rechnen war, erübrigte es sich, die Ablehnung des Sistierungsgesuches als Zwischenverfügung zu eröffnen; vielmehr wird darüber im Rahmen des materiellen Endurteils entschieden. Gleichzeitig ist damit auch der Antrag des Beschwerdeführers auf Einreichung einer ergänzenden Beschwerdebegründung nach Vorliegen der Abklärungsergebnisse der SUVA gegenstandlos: Wird der Ausgang des unfallversicherungsrechtlichen Verfahrens nicht abgewartet, kann dazu auch nicht Stellung genommen werden. Im Übrigen ist darauf hinzuweisen, dass ein zweiter Schriftenwechsel nach Art. 132 OG in Verbindung mit Art. 110 Abs. 4 OG im Interesse eines beschleunigten Verfahrens nur ausnahmsweise stattfindet.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen sowie in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b; vgl. ferner <ref-ruling> Erw. 3.4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen), den Beweiswert und die Würdigung medizinischer Berichte und Gutachten sowie die nach der Rechtsprechung bei der beweismässigen Auswertung verschiedener Arten medizinischer Berichte (von Versicherungsträgern eingeholte Gutachten externer Spezialärzte, Berichte versicherungsinterner Ärzte, Parteigutachten, hausärztliche Stellungnahmen) zu beachtenden Grundsätze (vgl. <ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruchs (<ref-law> in der bis 31. Dezember 2003 gültig gewesenen sowie in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 Erw. 2a und b; vgl. ferner <ref-ruling> Erw. 3.4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Dasselbe gilt für die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen), den Beweiswert und die Würdigung medizinischer Berichte und Gutachten sowie die nach der Rechtsprechung bei der beweismässigen Auswertung verschiedener Arten medizinischer Berichte (von Versicherungsträgern eingeholte Gutachten externer Spezialärzte, Berichte versicherungsinterner Ärzte, Parteigutachten, hausärztliche Stellungnahmen) zu beachtenden Grundsätze (vgl. <ref-ruling> Erw. 3, 122 V 160 Erw. 1c, je mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist der Anspruch des Versicherten auf eine Invalidenrente und dabei insbesondere die der Invaliditätsbemessung zugrunde gelegte Arbeitsfähigkeit.
3.1 Aufgrund der medizinischen Unterlagen gelangte die Vorinstanz zum Ergebnis, die verschiedenen medizinischen und beruflichen Abklärungen ergäben ein konstantes Bild vom Gesundheitszustand des Versicherten. Nach Meinung des Beschwerdeführers sprechen hingegen die verschiedenen Hinweise auf eine psychische Problematik für die Notwendigkeit ergänzender medizinischer Abklärungen, insbesondere im psychischen Bereich.
3.1.1 Übereinstimmend wird in dem vom Hausarzt Dr. med. M._, Facharzt für Innere Medizin, zuhanden der IV-Stelle verfassten Bericht vom 26. September 2001, dem im Spital Y._ am 24. April 2001 erstellten "Bericht über die Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit EFL" wie auch in dem unter Einbezug eines Arztes zustande gekommenen Bericht der BEFAS vom 6. Mai 2003 festgestellt, dass dem Beschwerdeführer die bisherige Tätigkeit als Gipser zwar nicht mehr oder nur noch eingeschränkt, eine angepasste leichte - allenfalls mittelschwere - Tätigkeit hingegen uneingeschränkt zumutbar ist.
3.1.2 Die vorgenannte Einschätzung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit steht letztlich im Einklang mit den Schlussfolgerungen des Gutachtens der Klinik X._ vom 28. August 2002. Dieses enthält zwar keine (ausdrücklichen) Aussagen über die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit, hingegen liefert es nachvollziehbare Diagnosen, welche die andernorts vorgenommene Einschätzung erklären. Demgemäss leidet der Versicherte an Beschwerden im zerviko-thorakalen Übergang sowie an intermittierend auftretenden psychologischen Beschwerden im Sinne einer affektiven Reaktion, gegenwärtig ohne eine psychopathologische Syndromdiagnose (Gutachten der Klinik X._ vom 28. August 2002). Den Beschwerden im zerviko-thorakalen Übergang lässt sich die durchgehend festgestellte Einschränkung im angestammten Beruf als Gipser zuordnen. Die psychische Diagnose erklärt die verschiedentlich festgestellte psychische Problematik, welche sich beispielsweise in den Abklärungssituationen jeweils als Selbstlimitierung äusserte, aber der Zumutbarkeit einer vollschichtigen Ausübung einer angepassten Tätigkeit nicht entgegensteht. Hinsichtlich der psychischen Diagnose erscheint wesentlich, dass die Gutachter einen psychopathologischen Befund verneinen. Die affektive Reaktion wird in Anbetracht der Verhältnisse - einerseits Andauern der belastungsabhängigen Beschwerden, anderseits Ungewissheit über die berufliche Situation - als adäquat und nachvollziehbar erachtet (Gutachten der Klinik X._ vom 28. August 2002). Im Zeitpunkt der Begutachtung lag demnach keine psychische Erkrankung vor; eine Einschränkung der Arbeits- und Erwerbsfähigkeit aus rechtlich relevanten psychischen Gründen bestand somit nicht.
3.1.3 Zu prüfen bleibt, ob auch für den massgeblichen Zeitpunkt des Einspracheentscheides - dem 20. April 2004 - mit überwiegender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden kann, dass der Versicherte nicht unter einer psychischen Erkrankung litt. Diese Frage verlangt eine besondere Betrachtung, weil zwischen Begutachtung und Einspracheentscheid eine Dauer von fast zwei Jahren liegt. Zudem wird in den Schlussfolgerungen des Gutachtens der Klinik X._ ausdrücklich erwähnt, die festgestellte affektive Reaktion sei "gegenwärtig" ohne psychopathologische Syndromdiagnose, und es ist zu beachten, dass im Bericht der Klinik Z._ vom 6. Juli 2000 unter anderem eine Erschöpfungsdepression diagnostiziert und eine psychotherapeutische Begleitung empfohlen wurde. Diese Umstände werfen die Frage nach der Entwicklung des psychischen Zustandes des Beschwerdeführers auf.
Dem Bericht des Dr. med. M._ lässt sich dazu entnehmen, dass sich der psychische Zustand in der Zeit zwischen der ersten Konsultation am 13. Mai 2000 und dem 26. September 2001, als der Bericht zuhanden der Invalidenversicherung verfasst wurde, besserte. In Kenntnis des psychischen Zustandes des Beschwerdeführers - insbesondere auch im Wissen um die Erschöpfungsdepression im Frühling 2000 - bejahte der Hausarzt im September 2001 eine volle Arbeitsfähigkeit für leichte Tätigkeiten. Eine Besserung des psychischen Zustandes lässt sich auch im Vergleich der Situationen einerseits im Spital Y._ bei der Evaluation der funktionellen Leistungsfähigkeit (EFL) am 22. und 23. März 2001 und anderseits bei der Abklärung durch die BEFAS zwischen dem 24. März und dem 18. April 2003 feststellen. Während im Bericht des Spitals Y._ vom 24. April 2001 Antriebslosigkeit, depressive Verstimmung und Konzentrationsschwäche erwähnt werden, wird in jenem der BEFAS vom 6. Mai 2003 zwar noch angemerkt, der Versicherte benötige viel Energie für die Verarbeitung der Unfallfolgen, ansonsten findet sich aber kein Hinweis auf eine psychische Beeinträchtigung, welche sich negativ auf das Arbeitsverhalten ausgewirkt hätte; vielmehr wird auf die gute Motivation hingewiesen. Aufgrund der Akten zeigt sich, dass im Lauf der Zeit eine Stabilisierung des psychischen Zustandes eingetreten ist. Angesichts der festzustellenden Tendenz zur Besserung ist davon auszugehen, dass sich der psychische Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nach der Begutachtung nicht mehr verschlechterte. Entsprechendes wird denn auch nicht geltend gemacht. Die Schlussfolgerungen des Gutachtens der Klinik X._ haben deshalb auch im massgeblichen Zeitpunkt des Einspracheentscheides Gültigkeit.
3.1.4 Die Auffassung der Vorinstanz, dass der medizinische Sachverhalt genügend abgeklärt ist und eine zuverlässige Schätzung der verbleibenden Arbeits- und Erwerbsfähigkeit erlaubt, erweist sich damit als begründet. Führen die vorgenommenen Abklärungen die Verwaltung oder das Gericht bei pflichtgemässer Beweiswürdigung zur Überzeugung, ein bestimmter Sachverhalt sei als überwiegend wahrscheinlich zu betrachten und es könnten weitere Beweismassnahmen an diesem feststehenden Ergebnis nichts mehr ändern, so ist auf die Abnahme weiterer Beweise zu verzichten (antizipierte Beweiswürdigung; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, S. 212, Rz 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., S. 274; vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4a, 122 III 223 Erw. 3c, 120 Ib 229 Erw. 2b, 119 V 344 Erw. 3c mit Hinweis). Von der beantragten Aktenergänzung ist somit abzusehen.
3.2 Die Annahme der IV-Stelle und der Vorinstanz, dass der Versicherte in einer angepassten, das heisst körperlich leichten, wechselnd belastenden Tätigkeit unter Vermeidung von Überkopfarbeiten vollschichtig erwerbstätig sein kann, erweist sich demnach als zutreffend und aktenmässig genügend ausgewiesen. In diesem Zusammenhang ist auch anzumerken, dass entgegen der im kantonalen Verfahren vertretenen Auffassung solche als zumutbar erachtete (Verweisungs-) Tätigkeiten auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt vorhanden sind und die Restarbeitsfähigkeit demzufolge durchaus verwertbar ist; auch diesbezüglich erübrigen sich zusätzliche Abklärungen.
3.2 Die Annahme der IV-Stelle und der Vorinstanz, dass der Versicherte in einer angepassten, das heisst körperlich leichten, wechselnd belastenden Tätigkeit unter Vermeidung von Überkopfarbeiten vollschichtig erwerbstätig sein kann, erweist sich demnach als zutreffend und aktenmässig genügend ausgewiesen. In diesem Zusammenhang ist auch anzumerken, dass entgegen der im kantonalen Verfahren vertretenen Auffassung solche als zumutbar erachtete (Verweisungs-) Tätigkeiten auf dem allgemeinen Arbeitsmarkt vorhanden sind und die Restarbeitsfähigkeit demzufolge durchaus verwertbar ist; auch diesbezüglich erübrigen sich zusätzliche Abklärungen.
4. Hinsichtlich der Invaliditätsbemessung kann auf die vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden. Die Ermittlung des Validen- und des Invalideneinkommens ist korrekt erfolgt und wird vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht lediglich allgemein, nicht aber substantiiert bestritten. Das kantonale Gericht hat sich zutreffend zu den hauptsächlichen Einwänden des Beschwerdeführers zu der von der Verwaltung vorgenommenen Invaliditätsbemessung geäussert. Es hat richtig festgestellt, dass der Versicherte als Gesunder kein unterdurchschnittliches Einkommen erzielt hatte, weshalb aus diesem Grund kein Abzug vorzunehmen ist. Angesichts des Alters und des langjährigen Aufenthaltes des Beschwerdeführers in der Schweiz sah es ebenfalls zu Recht auch keine Veranlassung, den von der IV-Stelle auf 15 % festgelegten leidensbedingten Abzug zu beanstanden.
4. Hinsichtlich der Invaliditätsbemessung kann auf die vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen werden. Die Ermittlung des Validen- und des Invalideneinkommens ist korrekt erfolgt und wird vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht lediglich allgemein, nicht aber substantiiert bestritten. Das kantonale Gericht hat sich zutreffend zu den hauptsächlichen Einwänden des Beschwerdeführers zu der von der Verwaltung vorgenommenen Invaliditätsbemessung geäussert. Es hat richtig festgestellt, dass der Versicherte als Gesunder kein unterdurchschnittliches Einkommen erzielt hatte, weshalb aus diesem Grund kein Abzug vorzunehmen ist. Angesichts des Alters und des langjährigen Aufenthaltes des Beschwerdeführers in der Schweiz sah es ebenfalls zu Recht auch keine Veranlassung, den von der IV-Stelle auf 15 % festgelegten leidensbedingten Abzug zu beanstanden.
5. Da es im vorliegenden Verfahren um Versicherungsleistungen geht, sind gemäss Art. 134 OG keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten erweist sich daher als gegenstandslos. Die unentgeltliche Verbeiständung kann hingegen gewährt werden (Art. 152 in Verbindung mit Art. 135 OG), da die Bedürftigkeit aktenkundig ist, die Beschwerde nicht als aussichtslos zu bezeichnen und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Das Sistierungsgesuch wird abgewiesen.
1. Das Sistierungsgesuch wird abgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Urs Schaffhauser für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird Rechtsanwalt Urs Schaffhauser für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse des Schweizerischen Baumeisterverbandes und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 2. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
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Sachverhalt:
A. K._ war über seine Arbeitgeberfirma bei der Vorsorgestiftung der Firma X._ berufsvorsorgeversichert. Deren Stiftungsrat beschloss im September 1999 eine Teilliquidation und reichte der kantonalen Aufsichtsbehörde am 14. März 2001 den "Liquidationsplan" ein. Darin wurden auch die freien Mittel beziffert und die Kriterien für deren Verteilung auf die Destinatäre aufgeführt. Mit Verfügung vom 14. März 2002 stellte die Aufsichtsbehörde fest, dass eine Teilliquidation vorliege, und sie genehmigte den Verteilungsplan. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft, was die Aufsichtsbehörde der Vorsorgestiftung am 16. Mai 2002 bestätigte. Mit Schreiben vom 23. Juli 2002 stellte die Vorsorgestiftung K._ die Auszahlung des auf ihn entfallenden Anteils von Fr. 51'638.-- der freien Mittel in Aussicht. Mit Schreiben vom Dezember 2002 informierte die Vorsorgestiftung, seit der letzten Verteilberechnung habe sich herausgestellt, dass zusätzliche Verpflichtungen aus Invaliditätsfällen hinzugekommen und verschiedene Kosten, insbesondere Steuern, höher als erwartet ausgefallen seien. Demzufolge würden alle Destinatäre einen etwas kleineren Liquidationsanteil erhalten. Für K._ resultierte ein Betrag von Fr. 44'340.--, welcher ausbezahlt wurde.
A. K._ war über seine Arbeitgeberfirma bei der Vorsorgestiftung der Firma X._ berufsvorsorgeversichert. Deren Stiftungsrat beschloss im September 1999 eine Teilliquidation und reichte der kantonalen Aufsichtsbehörde am 14. März 2001 den "Liquidationsplan" ein. Darin wurden auch die freien Mittel beziffert und die Kriterien für deren Verteilung auf die Destinatäre aufgeführt. Mit Verfügung vom 14. März 2002 stellte die Aufsichtsbehörde fest, dass eine Teilliquidation vorliege, und sie genehmigte den Verteilungsplan. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft, was die Aufsichtsbehörde der Vorsorgestiftung am 16. Mai 2002 bestätigte. Mit Schreiben vom 23. Juli 2002 stellte die Vorsorgestiftung K._ die Auszahlung des auf ihn entfallenden Anteils von Fr. 51'638.-- der freien Mittel in Aussicht. Mit Schreiben vom Dezember 2002 informierte die Vorsorgestiftung, seit der letzten Verteilberechnung habe sich herausgestellt, dass zusätzliche Verpflichtungen aus Invaliditätsfällen hinzugekommen und verschiedene Kosten, insbesondere Steuern, höher als erwartet ausgefallen seien. Demzufolge würden alle Destinatäre einen etwas kleineren Liquidationsanteil erhalten. Für K._ resultierte ein Betrag von Fr. 44'340.--, welcher ausbezahlt wurde.
B. Am 19. August 2003 reichte K._ beim Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich gegen die Vorsorgestiftung Klage ein mit dem Rechtsbegehren, ihm sei die Differenz von Fr. 7'638.-- (nebst Zins ab dato) zum ursprünglich in Aussicht gestellten Anteil an den freien Mitteln zuzusprechen. Das Gericht trat auf die Klage mit der Begründung der fehlenden sachlichen Zuständigkeit nicht ein (Entscheid vom 9. September 2004). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hiess eine dagegen von K._ erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit Urteil vom 3. März 2005 (B 107/04) gut und wies die Sache an die Vorinstanz zurück, damit sie über die Klage vom 19. August 2003 materiell entscheide.
Mit Urteil vom 13. Juni 2005 hiess das Sozialversicherungsgericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Vorsorgestiftung, K._ den Betrag von Fr. 7'298.-- zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 19. August 2003 zu bezahlen.
Mit Urteil vom 13. Juni 2005 hiess das Sozialversicherungsgericht die Klage teilweise gut und verpflichtete die Vorsorgestiftung, K._ den Betrag von Fr. 7'298.-- zuzüglich Zins zu 5 % ab dem 19. August 2003 zu bezahlen.
C. Die Vorsorgestiftung erhebt dagegen Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Klage abzuweisen; eventuell sei die Sache zur Klageabweisung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
K._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Umstritten ist, ob eine Vorsorgeeinrichtung bei einer Teilliquidation nachträglich die den Austretenden zu verteilenden freien Mittel reduzieren darf. Die Vorinstanz stellt darauf ab, dass der Verteilplan durch die Aufsichtsbehörde rechtskräftig genehmigt und damit verbindlich sei; der Anspruch bestehe in der gemäss rechtsgültigem Verteilplan objektiv bestimmbaren Höhe. Der Beschwerdegegner beruft sich hauptsächlich auf die Mitteilung der Vorsorgeeinrichtung vom 23. Juli 2002, welche eine vorbehaltlose Schuldanerkennung darstelle. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, die Aufsichtsbehörde habe bei der Genehmigung des Verteilplans nur die Elemente zur Berechnung der Bonus-Anteile, nicht aber deren Betrag genehmigt; es bestehe daher kein Anspruch auf einen bestimmten Betrag. Es müsse zulässig sein, eine nachträgliche Verringerung der freien Mittel bei der Auszahlung zu berücksichtigen. Das Schreiben vom 23. Juli 2002 enthalte den Vorbehalt, dass die Auszahlung nur "im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften" erfolgen werde. Dies erfordere, eine nachträgliche Verringerung der freien Mittel zu berücksichtigen.
1. Umstritten ist, ob eine Vorsorgeeinrichtung bei einer Teilliquidation nachträglich die den Austretenden zu verteilenden freien Mittel reduzieren darf. Die Vorinstanz stellt darauf ab, dass der Verteilplan durch die Aufsichtsbehörde rechtskräftig genehmigt und damit verbindlich sei; der Anspruch bestehe in der gemäss rechtsgültigem Verteilplan objektiv bestimmbaren Höhe. Der Beschwerdegegner beruft sich hauptsächlich auf die Mitteilung der Vorsorgeeinrichtung vom 23. Juli 2002, welche eine vorbehaltlose Schuldanerkennung darstelle. Die Beschwerdeführerin macht demgegenüber geltend, die Aufsichtsbehörde habe bei der Genehmigung des Verteilplans nur die Elemente zur Berechnung der Bonus-Anteile, nicht aber deren Betrag genehmigt; es bestehe daher kein Anspruch auf einen bestimmten Betrag. Es müsse zulässig sein, eine nachträgliche Verringerung der freien Mittel bei der Auszahlung zu berücksichtigen. Das Schreiben vom 23. Juli 2002 enthalte den Vorbehalt, dass die Auszahlung nur "im Rahmen der gesetzlichen Vorschriften" erfolgen werde. Dies erfordere, eine nachträgliche Verringerung der freien Mittel zu berücksichtigen.
2. Entscheidend für die hier zu beantwortende Frage ist, in welchem Zeitpunkt ein betragsmässiger Anspruch auf freie Mittel entsteht.
2.1 Nach Art. 23 Abs. 1 FZG (in der hier noch anwendbaren ursprünglichen Fassung) besteht bei einer Teil- oder Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung neben dem Anspruch auf die Austrittsleistung ein individueller oder ein kollektiver Anspruch auf freie Mittel. Die Aufsichtsbehörde entscheidet darüber, ob die Voraussetzungen für eine Teil- oder Gesamtliquidation erfüllt sind und genehmigt den Verteilplan. Gemäss dem deutschen Wortlaut des Gesetzes könnte angenommen werden, dass der Anspruch im Zeitpunkt der Teilliquidation entsteht. Nach dem französischen und italienischen Wortlaut ("en cas de liquidation", "in caso di liquidazione") ist dies freilich weniger eindeutig. Das Bundesgericht ist davon ausgegangen, dass die bisherige Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung des Abgangsbestandes im Moment von dessen Austritt schuldet (<ref-ruling> Erw. 9.2). Allerdings ist die Teilliquidation nicht ein einmaliger Akt, sondern ein länger dauernder Prozess. Er umfasst verschiedene Schritte, darunter die Ermittlung des Vermögens, das Erstellen einer Bilanz (Art. 9 FZV, in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2004), die Feststellung der freien Mittel und die Erarbeitung eines Verteilplanes (Gemischte Kommission der Treuhand-Kammer und der Schweizerischen Aktuarvereinigung, Leitfaden zur Teilliquidation, Zürich 2001, S. 11; Peter Düggeli, Teilliquidation - Ein Testfall für den Schutz der Destinatärrechte, in: Schweizer Personalvorsorge 1997 S. 793 ff., 795; Carl Helbling, Zum Verfahren der Teil- und Gesamtliquidation von Personalvorsorgeeinrichtungen, in: Hans Schmid [Hrsg.], Teilliquidationen von Vorsorgeeinrichtungen, Bern 2000, S. 69 ff., 81, 85 ff.). Kennzeichnend für die Liquidation nach der bis Ende 2004 geltenden Fassung von Art. 23 FZG ist, dass sowohl über das Vorliegen der Voraussetzungen für eine Liquidation als auch über den Verteilplan immer eine behördliche Verfügung ergeht. Die Verfügung über die Genehmigung des Verteilplanes ist anfechtbar (Art. 74 BVG; Erw. 4 des Urteils in der gleichen Sache vom 3. März 2005 [B 107/04] mit Bezugnahme auf SVR 2005 BVG Nr. 19 S. 64 Erw. 4.1 [Urteil R. vom 14. November 2003, B 41/03]). Nach der rechtskräftigen Genehmigung kann der Verteilplan durch die Vorsorgeeinrichtung vollzogen, d.h. es können die Mittel gemäss Verteilplan verteilt werden (Amtl. Bull. N 1992 S. 2458 [Berichterstatterin Brunner]; Armin Strub, Zur Teilliquidation nach Art. 23 FZG, in: AJP 1994 S. 1519 ff., 1526; Bruno Lang, Liquidation und Teilliquidation von Personalvorsorgeeinrichtungen unter Berücksichtigung des Freizügigkeitsgesetzes, in: SZS 1994 S. 108 ff., 114; Karin Somma, Teilliquidation - Vereinfachung aus der Sicht der Aufsicht, in: Schweizer Personalvorsorge 1998, S. 797; Rolf Widmer, Aufteilung der freien Stiftungsmittel, in: Hans Schmid, a.a.O., S. 51 ff., 66; Gemischte Kommission der Treuhand-Kammer und der Schweizerischen Aktuarvereinigung, a.a.O., S. 25). Dies bedeutet, dass der Anspruch frühestens mit der Genehmigung des Verteilplans entstehen kann.
2.2 Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht in SVR 2005 BVG Nr. 19 S. 65 Erw. 6.3 (Urteil R. vom 14. November 2003, B 41/03), auf welche Entscheidung es auch im dem vorliegenden vorangegangenen Urteil vom 3. März 2005 (B 107/04) Bezug nahm, erwogen hat, liegt es, wenn der Verteilplan rechtskräftig genehmigt ist und es nur noch um seine Umsetzung geht, nicht mehr im Ermessen der Vorsorgeeinrichtung, ob und in welcher Höhe freie Mittel auszuschütten sind. Erfüllt eine Person die darin festgelegten Kriterien für die Teilnahmeberechtigung, ist ihr der gemäss Verteilungsschlüssel auf sie entfallende Anteil an den freien Mitteln auszurichten. Die Anwartschaften auf freie Mittel wandeln sich nach Verabschiedung des Verteilungsplanes durch den Stiftungsrat bzw. nach Genehmigung durch die Aufsichtsbehörde in Rechtsansprüche um (ebenso Bruno Lang, Die Rolle der Beteiligten an der Teilliquidation von Pensionskassen, in: Hans Schmid, a.a.O., S. 21 ff., 32; Christina Ruggli-Wüest, Liquidation/Teilliquidation der Vorsorgeeinrichtung, in: Schaffhauser/Stauffer [Hrsg.], Neue Entwicklungen in der beruflichen Vorsorge, St. Gallen 2000, S. 151 ff., 167 Fn 50; vgl. auch - im Zusammenhang mit der Frage des Rechtsweges für Einwendungen gegen den Verteilungsplan - SZS 1995 S. 376 f. Erw. 3a; Urteil Sch. vom 30. November 2001 Erw. 3a [B 68/01]). Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sodann ausdrücklich die damals geäusserte Auffassung des BSV verworfen, wonach ein klagbarer Anspruch erst bestehe, wenn der betreffenden Person ihr Anteil an den freien Mitteln betraglich zugesichert worden sei. Denn damit würde die Frage der Klagbarkeit abhängig gemacht davon, ob die Organe der Vorsorgeeinrichtung einer Einzelperson einen betraglich bestimmten Anteil zusichern oder nicht, was der auch in verfahrensrechtlicher Hinsicht anzustrebenden rechtsgleichen Behandlung der einen Anspruch erhebenden Personen zuwiderläuft. Dies liesse sich auch mit dem Umstand sachlich nicht rechtfertigen, dass die nachträgliche Aufnahme einer Person in die Verteilung zu Verschiebungen für die anderen Berechtigten führen kann (SVR 2005 BVG Nr. 19 Erw. 6.4 [Urteil R. vom 14. November 2003, B 41/03], auch zum Folgenden). Es besteht somit aufgrund des rechtsgültigen Verteilungsplanes ein Rechtsanspruch auf freie Mittel. Dieser wird durch die Umschreibung der Gruppe der Anspruchsberechtigten individualisiert und sein Umfang ist mit der Bestimmung der gesamten freien Mittel und dem Verteilungsschlüssel objektiv bestimmt oder bestimmbar.
2.3 Aus diesen Ausführungen ergibt sich, dass der Beschwerdegegner mit der rechtskräftigen Genehmigung des Verteilplans einen Rechtsanspruch in der durch die Genehmigungsverfügung bestätigten Höhe erworben hat. Dieser auf einer behördlichen Verfügung beruhende Rechtsanspruch kann nicht nachträglich durch die Vorsorgeeinrichtung einseitig reduziert werden.
2.3 Aus diesen Ausführungen ergibt sich, dass der Beschwerdegegner mit der rechtskräftigen Genehmigung des Verteilplans einen Rechtsanspruch in der durch die Genehmigungsverfügung bestätigten Höhe erworben hat. Dieser auf einer behördlichen Verfügung beruhende Rechtsanspruch kann nicht nachträglich durch die Vorsorgeeinrichtung einseitig reduziert werden.
3. Die Beschwerdeführerin macht allerdings - unter Berufung auf eine schriftliche Auskunft der kantonalen Aufsichtsbehörde vom 18. Mai 2004 - geltend, mit der Genehmigung des Verteilplans seien nur die Elemente zur Berechnung des Bonus-Anteils genehmigt worden, nicht aber absolute Beträge.
3.1 Grundsätzlich ist es denkbar, über einzelne Aspekte der Teilliquidation eine Teilverfügung zu erlassen, aus der sich das Quantitativ der zur Verteilung gelangenden Mittel noch nicht mit genügender Bestimmtheit ergibt, so dass noch nicht von einem Rechtsanspruch gesprochen werden könnte. Vorliegend hat nun jedoch die Aufsichtsbehörde im besagten Schreiben vom 18. Mai 2004 ausgeführt, dass sie in ihren Liquidationsverfügungen jeweils den Verteilplan und die Verteilkriterien genehmige, nicht aber die absoluten Zahlen, da diese kaum präzis festgelegt werden könnten und oft Änderungen unterworfen seien. Wenn sich nach Genehmigung des Verteilplans infolge unvorhersehbarer Ereignisse die Summe der freien Mittel reduziere, verringerten sich selbstverständlich auch die einzelnen Anteile; dafür bedürfe es keiner erneuten Verfügung des Amtes. Offenbar betrachtet also die Aufsichtsbehörde ihre Genehmigungsverfügung vom 14. März 2002 nicht als blosse Teilverfügung, sondern als abschliessende Genehmigungsverfügung, ist aber der Meinung, darin müssten keine absoluten Beträge festgelegt werden.
3.2 Diese Auffassung erscheint problematisch: Nach der bis Ende 2004 geltenden Rechtslage bedarf die Teilliquidation zwingend einer behördlichen Genehmigung, welche auf einer Liquidationsbilanz beruht (Art. 23 Abs. 2 FZG; Art. 9 FZV). Der Sinn dieser Regelung liegt offensichtlich darin, dass mit der Genehmigung auch diese Bilanz behördlich geprüft und genehmigt wird. Es ist allerdings gesetzlich nicht im Detail geregelt, was genau Inhalt der Genehmigungsverfügung zu sein hat. Das Bundesgericht hatte Genehmigungen zu beurteilen, in denen eine Liste der konkreten Ansprüche der einzelnen Begünstigten enthalten waren (<ref-ruling> Erw. 4.2, 542 Erw. 8.2). In der Lehre wird hingegen davon ausgegangen, dass nicht eine feste Beitragszuteilung an einzelne Personen, sondern eine Berechnungsformel genehmigt wird (Christina Ruggli-Wüest, a.a.O., S. 164). Dem kann jedenfalls soweit zugestimmt werden, als eine Liste der zahlenmässigen Ansprüche der einzelnen Berechtigten nicht unbedingt erforderlich ist. Indessen gehört die Feststellung der insgesamt verfügbaren freien Mittel unabdingbar zur Erarbeitung eines Verteilplans (vgl. Rolf Widmer, a.a.O., S. 52 f.); unterliegt dieser der Genehmigung, so muss das auch gelten für die darin enthaltenen wesentlichen Elemente. Die gesetzlich festgelegte Genehmigungspflicht will eine behördliche Kontrolle darüber sicherstellen, dass bei der Verteilung der freien Mittel die gesetzlichen und statutarischen Vorschriften, namentlich der Grundsatz der Gleichstellung der Destinatäre, eingehalten werden (<ref-ruling> Erw. 3.3). Damit wäre nicht vereinbar, wenn die Festsetzung der freien Mittel nicht auch der behördlichen Kontrolle und Genehmigung unterstünde. Dies spricht dafür, dass der genehmigte Verteilplan zwar nicht für jeden einzelnen Destinatär den ihm zustehenden Betrag in absoluten Zahlen festlegen muss, wohl aber den Gesamtbetrag der zur Verteilung gelangenden freien Mittel (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 3.4) sowie einen Verteilschlüssel, so dass die einzelnen Beträge im Wesentlichen mit einer einfachen mathematischen Operation bestimmt werden können.
3.3 Letztlich kann aber offen bleiben, was genau Gegenstand der Genehmigungsverfügung zu bilden hat, denn entgegen der Darstellung der Aufsichtsbehörde enthält ihre Genehmigungsverfügung durchaus absolute Beträge:
3.3.1 Aus den Akten ergibt sich, dass die Beschwerdeführerin im September 1999 ein Teil-Liquidations-Konzept ausgearbeitet hatte, welches einen verfügbaren Überschuss von 10,774 Mio. Franken auswies. Mit Schreiben vom 14. März 2001 orientierten die versicherungstechnischen Experten S._ und P._ namens der Beschwerdeführerin die Stiftungsaufsicht über den Liquidationsplan. Dabei wurde Bezug genommen auf das am 10. September 1999 vom Stiftungsrat beschlossene Teil-Liquidations-Konzept. Dann wurde die zwischenzeitliche Entwicklung dargestellt. Aus dem Schreiben geht sodann hervor, dass verfügbare Mittel von Fr. 10'723'000.-- vorhanden sind und nach Abzug von Fix-Zuteilungen ein Betrag von Fr. 8'323'000.-- verbleibt. Weiter werden die Anteile der einzelnen Destinatärgruppen aufgeführt und anschliessend vermerkt: "Abweichungen der genauen Verteilmasse von den vorstehend angenommenen Fr. 8'323'000.-- (...plus/minus) werden im selben Verhältnis aufgeteilt." Sodann wird die Stiftungsaufsicht um eine unverbindliche Vorprüfung ersucht, um alsdann eine interne Vernehmlassung durchführen zu können.
3.3.2 Mit Schreiben vom 12. März 2002 an die Stiftungsaufsicht führt die Firma V._ AG unter dem Titel "Vorsorgestiftung der Firma X._, Abschliessender Liquidationsplan" aus:
"Mit Schreiben vom 14.3.2001 haben wir Ihnen den vom Stiftungsrat beschlossenen Liquidationsplan vorgelegt. Es ist inzwischen folgendes geschehen: (Es folgen Ausführungen, dass die beteiligten Firmen und Destinatäre mit dem Verteilplan einverstanden seien). Wir bitten Sie nun, den Liquidationsplan zu genehmigen, und uns mitzuteilen, wann er abgewickelt werden kann."
3.3.3 Die Genehmigungsverfügung vom 14. März 2002 trägt die Überschrift "Vorsorgestiftung der Firma X._, Teilliquidation. Beschluss des Stiftungsrates vom 10.9.1999 btr. Verteilungsplan gemäss Art. 23 FZG" und hält fest:
"Die Beurteilung des vorliegenden Falles ergibt, vorbehältlich der Überprüfung neuer Aspekte aufgrund von Einwendungen betroffener Versicherter, Übereinstimmung mit der aufsichtsrechtlichen Praxis zu Art. 23 des Freizügigkeitsgesetzes (FZG) und Art. 9 der Freizügigkeitsverordnung (FZV). Diese Stellungnahme beinhaltet die gemäss Art. 23 FZG nötigen Feststellungs- und Genehmigungsentscheide (Feststellung, dass Teilliquidation vorliegt, Genehmigung des Verteilungsplanes) und gilt als Verfügung im Sinne des vereinfachten Verfahrens gemäss Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (<ref-law>)".
Nachdem die Genehmigungsverfügung auf der Grundlage der Schreiben vom 14. März 2001 und 12. März 2002 (Erw. 3.3.1 und 3.3.2 hievor) beruht, wobei im ersteren die verfügbaren Mittel in absoluten Zahlen genannt werden und das zweite auf das erste Bezug nimmt, ist davon auszugehen, dass die Verfügung diese absoluten Zahlen genehmigt hat. Einen Vorbehalt enthielt die Genehmigungsverfügung einzig bezüglich allfälliger Einwendungen betroffener Versicherter, nicht aber bezüglich einer Neuberechnung der verfügbaren freien Mittel. Diese bilden damit Inhalt des behördlich genehmigten Verteilplanes. Das Schreiben des Amtes für berufliche Vorsorge und Stiftungen vom 18. Mai 2004, wonach die absoluten Zahlen nicht Gegenstand der Genehmigungsverfügung bilden, entspricht demnach nicht den Tatsachen.
3.3.4 Die Beschwerdeführerin begründet die Reduktion des dem Beschwerdegegner zustehenden Anteils einzig damit, die Gesamtsumme der verfügbaren Mittel sei tiefer als ursprünglich berechnet. Sie weicht damit vom Inhalt des behördlich genehmigten Verteilplans ab, was unzulässig ist. Dass die kantonale Aufsichtsbehörde, wie in einem Schreiben der Firma V._ AG vom 13. November 2002 erwähnt wird, dazu offenbar formlos ihr Einverständnis erklärt hat, ändert daran nichts: Eine förmliche Verfügung kann grundsätzlich nur durch eine erneute förmliche Verfügung wieder geändert werden. Eine solche ist unbestritten bisher nicht ergangen, so dass nach wie vor die Verfügung vom 14. März 2002 mit den darin genehmigten Zahlen gilt.
3.3.5 Der Liquidationsplan ist auf einen bestimmten Stichtag hin vorzunehmen (<ref-ruling> Erw. 6.2). Dies entspricht dem Bedürfnis nach Rechtssicherheit, birgt umgekehrt allerdings das Risiko, dass sich die ursprüngliche Vermögenslage im Laufe der Zeit ändert, wie das die Beschwerdeführerin geltend macht. Aus diesem Grund sieht Art. 27g Abs. 2 BVV 2 (in Kraft seit 1. Januar 2005) vor, dass bei wesentlichen Änderungen der Aktiven oder der Passiven zwischen dem Stichtag der Liquidation und der Übertragung der Mittel die zu übertragenden freien Mittel entsprechend angepasst werden können. Ob diese Anpassung ihrerseits einer (förmlichen) Genehmigung durch die Aufsichtsbehörde bedarf, kann offen bleiben; denn diese Bestimmung ist auf den vorliegenden Sachverhalt ohnehin noch nicht anwendbar.
3.4 Insgesamt ergibt sich, dass der Beschwerdegegner mit der rechtskräftigen Genehmigung des Verteilplans einen Rechtsanspruch auf einen Anteil an den freien Mitteln erworben hat, der nach den in diesem Verteilplan genannten freien Mitteln zu berechnen ist. Auf dieser Grundlage ist die Forderung des Beschwerdegegners im Quantitativ unbestritten und besteht somit zu Recht.
3.4 Insgesamt ergibt sich, dass der Beschwerdegegner mit der rechtskräftigen Genehmigung des Verteilplans einen Rechtsanspruch auf einen Anteil an den freien Mitteln erworben hat, der nach den in diesem Verteilplan genannten freien Mitteln zu berechnen ist. Auf dieser Grundlage ist die Forderung des Beschwerdegegners im Quantitativ unbestritten und besteht somit zu Recht.
4. Das Verfahren ist kostenlos (Art. 134 OG). Die Beschwerdeführerin hat dem obsiegenden Beschwerdegegner die Parteikosten zu ersetzen (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2'500.-- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. Januar 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der I. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
1635dd51-4a75-48b7-beeb-9bd21b94c2cc | 2,010 | fr | Faits:
A. A.a X._, né le *** 1962, et Dame X._, née le *** 1966, se sont mariés le *** 1994. Deux enfants sont issus de cette union: A._, né le *** 1997, et B._, née le *** 2000.
Le 8 octobre 2008, l'épouse a requis des mesures protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève.
A.b Le Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi) a rendu un rapport d'évaluation sociale le 28 janvier 2009.
B. B.a Par jugement du 2 avril 2009, le Tribunal de première instance a, entre autres points, attribué à la mère la garde sur les deux enfants, réservé un droit de visite au père devant s'exercer chaque semaine, du mercredi matin au jeudi matin à la reprise des cours, un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances scolaires, et condamné l'époux à verser la somme de 3'500 fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de la famille.
B.b L'époux a fait appel de ce jugement. Par arrêt préparatoire du 16 juillet 2009, la Cour de justice du canton de Genève a invité le SPMi à informer les mineurs du déroulement de la procédure d'appel, à recueillir leur avis et à les informer de leur droit d'être entendu par un juge. Par courrier du 28 août 2009, le SPMi a informé la Cour que la fille cadette n'avait pas souhaité s'exprimer et que le fils aîné avait demandé que le contenu de sa déclaration soit uniquement transmis au juge et pas aux parties.
Par arrêt du 13 novembre 2009, la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par l'époux et réformé le jugement du 2 avril 2009, en ce sens la garde sur les enfants est attribuée à leur père, qu'un droit de visite est réservé à la mère chaque semaine du jeudi à la fin des cours au vendredi matin à la reprise des cours, un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, et que l'époux est condamné à verser à l'épouse une somme de 1'000 fr. par mois à titre de contribution à son entretien.
C. L'épouse interjette le 18 décembre 2009 un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la garde sur les enfants lui est attribuée, qu'il lui est donné acte du fait qu'elle s'en remet à justice sur le droit de visite du père, et que l'époux est condamné à lui verser par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 3'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de la famille; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), de son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.) et du principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Elle sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimé conclut au rejet du recours. La Cour de justice du canton de Genève persiste dans les termes de son arrêt.
Par ordonnance du 26 janvier 2010, la requête d'effet suspensif présentée par la recourante a été admise, afin de maintenir le statu quo durant la procédure fédérale. | Considérant en droit:
1. 1.1 La décision de mesures protectrices de l'union conjugale (<ref-law>) est une décision en matière civile au sens de l'<ref-law>. Elle est finale selon l'<ref-law>, car elle tranche définitivement, dans une procédure séparée, des questions qui ne pourront plus être revues avec l'éventuelle décision sur le divorce et ses effets accessoires (<ref-ruling> consid. 4 p. 395 et les références citées). Le recours porte sur l'attribution de la garde de l'enfant, ainsi que sur les questions patrimoniales qui lui sont liées; la contestation est donc non pécuniaire dans son ensemble (arrêts 5A_220/2009 du 30 juin 2009 consid. 1; 5A_49/2008 du 19 août 2008 consid. 1). II a par ailleurs été déposé dans le délai légal (<ref-law>) contre une décision prise en dernière instance cantonale par le tribunal supérieur du canton de Genève (<ref-law>). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.
1.2 Comme l'acte attaqué porte sur des mesures provisionnelles (<ref-ruling> consid. 5 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels (<ref-law>). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (<ref-law>), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (principe d'allégation; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 287). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (<ref-ruling> consid. 3 p. 399/400). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (<ref-ruling> consid. 3 p. 352).
L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 153; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 260; <ref-ruling> consid. 4.4.1 p. 470).
1.3 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'<ref-law>, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97, ainsi que l'<ref-law> ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 7.1 p. 398; <ref-ruling> consid. 4.1 p. 588). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision.
Dans le domaine de l'appréciation des preuves et la constatation des faits, le Tribunal fédéral se montre réservé, vu le large pouvoir qu'il reconnaît en la matière à l'autorité cantonale (<ref-ruling> consid. 4b p. 40; <ref-ruling> consid. 1b p. 30 et les arrêts cités). Il n'intervient, pour violation de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque des constatations de fait sont manifestement fausses, ou enfin, lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (<ref-ruling> consid. 2 p. 86; <ref-ruling> consid. 2a p. 41; <ref-ruling> consid. 4a p. 211). Il montre une retenue d'autant plus grande lorsque, comme en l'espèce en matière de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge n'examine la cause que de manière sommaire, se contentant de la preuve de la vraisemblance des faits (<ref-ruling> consid. 2b/bb p. 478 et les références).
2. 2.1 La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), pour le motif qu'aucun compte rendu, écrit ou même oral, de l'audition du fils aîné n'a été transmis aux parties par les juges précédents, alors que celle-ci aurait, à son sens, manifestement influencé leur décision d'attribuer la garde des enfants à l'intimé. Elle y voit également une violation de son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.).
2.2 La recourante ne se plaignant pas de la violation de règles du droit cantonal de procédure régissant son droit d'être entendu, c'est à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief (<ref-ruling> consid. 2a p. 16 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504 s.; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 3a p. 51 et les arrêts cités).
En ce qui concerne l'audition de l'enfant (<ref-law>; applicable également à la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale; <ref-ruling> consid. 1.1), les parents ont le droit d'être renseignés sur les éléments essentiels du résultat de l'audition, dans la mesure où ceux-ci influencent la décision du juge (Schweighauser, in FamKomm Scheidung, Berne 2005, n° 15 ad <ref-law>; Reusser, Die Stellung der Kinder im neuen Scheidungsrecht, in Von altem zum neuen Scheidungsrecht, Berne 1999, n° 4.86 p. 199; Breitschmid, in Basler Kommentar, n° 6 ad <ref-law>). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que, au regard de la Constitution, il suffit que les parents puissent se déterminer, avant la décision sur l'attribution des enfants, sur le compte rendu de l'entretien confidentiel que le juge a eu avec leur enfant; les détails de l'entretien n'ont pas à être communiqués aux parents (<ref-ruling> consid. 4a et 4c p. 55-56; arrêt 5C.210/2000 du 27 octobre 2000 consid. 2a, publié in FamPra.ch 2001 p. 606).
L'art. 387b al. 4 de la Loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC/GE; RSG E 3 05) prévoit à cet égard que le juge consigne les déclarations de l'enfant ou un résumé de celles-ci dans un procès-verbal; au préalable, il doit informer l'enfant que ses parents pourront en prendre connaissance et qu'il n'y consignera aucune déclaration sans son accord.
2.3 En l'espèce, la recourante expose que la cour cantonale a, à la suite de l'audition des enfants par le SPMi le 18 août 2009, adressé le 7 décembre 2009 un courrier aux avocats des parties, à teneur duquel il est expliqué que sa fille n'a pas souhaité s'exprimer et que, conformément à la volonté de son fils, le compte rendu de son audition n'est pas transmis aux parents. La recourante n'établit pas, ni ne soutient d'ailleurs, qu'à réception de cette lettre, elle ait requis d'être renseignée, à tout le moins dans leur teneur essentielle, sur les déclarations de son enfant. En outre, dans ses conclusions motivées déposées le 17 décembre 2009, elle n'a pas fait grief aux juges précédents de ne pas lui avoir communiqué le résultat de l'audition de son fils, ni ne s'est plainte à cet égard d'une violation du droit d'être entendue. En attendant que la décision attaquée soit rendue pour s'en plaindre, pour le motif que cette audition pourrait avoir influencé la décision de la cour cantonale d'attribuer la garde des enfants à l'intimé plutôt qu'à elle, la recourante agit de manière contraire à la bonne foi (<ref-ruling> consid. 2 p. 122). La critique qu'elle soulève devant la cour de céans est tardive. Partant, son grief est irrecevable.
3. La recourante estime que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en attribuant la garde des enfants à l'intimé.
3.1 En vertu de l'<ref-law>, relatif à l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. <ref-law>); il peut notamment confier la garde des enfants à un seul des parents (<ref-law>). Les principes posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie (BRÄM, Commentaire zurichois, n° 89 et 101 ad <ref-law>). La règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant, celui des parents étant relégué à l'arrière-plan. Au nombre des critères essentiels entrent en ligne de compte les relations entre parents et enfant, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à prendre soin de l'enfant et à s'en occuper personnellement ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent; il faut choisir la solution qui, au regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et intellectuel; ce dernier critère revêt un poids particulier lorsque les capacités d'éducation et de soin sont similaires (<ref-ruling> consid. 3 p. 354/355; <ref-ruling> consid. 4a p. 209 et 317 consid. 2 p. 219; <ref-ruling> consid. 5 p. 203/204).
Le juge appelé à se prononcer sur le fond qui, par son expérience en la matière, connaît mieux les parties et le milieu dans lequel l'enfant est amené à vivre, dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque le juge, sans aucun motif, a écarté des critères essentiels pour la décision sur l'attribution des enfants ou, à l'inverse, s'est fondé sur des éléments dépourvus d'importance au regard du bien de l'enfant ou contrevenant aux principes du droit fédéral (<ref-ruling> consid. 2 p. 355).
3.2 La cour cantonale a retenu que les capacités respectives des parents à assurer la garde des enfants sont reconnues par le SPMi. Sur le plan de leur stabilité affective ou psychique, malgré les reproches respectifs des parties, il n'existe pas non plus de critère distinctif. Quant à l'épisode ayant précédé le dépôt de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale, il est isolé et n'a pas concerné directement les enfants; si des éclats de voix ou des écarts de langage ont été constatés entre les époux, il ne s'agit pas non plus de circonstances d'une gravité telle qu'elles empêcheraient l'un ou l'autre des parents d'exercer une garde sur les enfants. Enfin, les renseignements transmis par le psychiatre de l'appelant démontrent que celui-ci a été capable d'entreprendre un travail sur lui-même et que, au terme de plusieurs années, le résultat semble satisfaisant. Le SPMi, pour justifier l'attribution de la garde à la mère, a insisté sur le fait que celle-ci paraissait plus encline que le père à respecter une implication régulière des deux parents. Cette appréciation, reprise par le Tribunal de première instance, paraît trop générale selon la cour cantonale: le SPMi a lui-même constaté que les réticences du père étaient limitées aux aspects éducatifs alors qu'il ne remettait pas en cause le maintien d'une relation affective des deux parents. Cette seule assertion de l'appelant n'est pas suffisante pour privilégier la solution de la garde auprès de la mère. Le SPMi - et à sa suite le Tribunal de première instance - a également justifié l'attribution de la garde à la mère par le fait que celle-ci concevait un plus grand équilibre entre la vie intellectuelle des enfants et leur vie sociale et affective. Ce jugement de valeur repose sans doute sur le constat que le père encourage de nombreuses activités extra-scolaires, ce qui semble moins être le cas de la mère qui privilégie les temps de repos; or, en l'état de la procédure, il ne semble pas que ce choix du père soit préjudiciable aux enfants. D'ailleurs, à l'âge que les enfants atteignent, il faut partir du principe que ce choix est partagé par les intéressés. Dès lors, ces circonstances ne sont pas à ce point déterminantes pour justifier l'attribution de la garde à la mère.
La cour cantonale a ensuite pris en considération le fait que c'est le père qui, déjà du temps de la vie commune, a principalement assumé les tâches d'éducation auprès des enfants, élément important pour assurer une stabilité de ceux-ci sur le plan scolaire. C'est également le père qui dispose de l'emploi du temps le plus adapté pour assurer ces tâches ainsi que pour accompagner les enfants à leurs activités extra-scolaires. Sur ce point, s'il est exact que l'aîné des enfants peut certainement se rendre seul à certaines de celles-ci, en revanche, cela semble moins évident pour la cadette, âgée de neuf ans, surtout si ces activités, par exemple l'équitation, se déroulent à la campagne. En fonction de ces éléments objectifs, les juges précédents ont admis que l'attribution de la garde au père est susceptible d'offrir une meilleure stabilité pour les enfants.
La cour cantonale a ensuite pris en considération le fait que c'est le père qui, déjà du temps de la vie commune, a principalement assumé les tâches d'éducation auprès des enfants, élément important pour assurer une stabilité de ceux-ci sur le plan scolaire. C'est également le père qui dispose de l'emploi du temps le plus adapté pour assurer ces tâches ainsi que pour accompagner les enfants à leurs activités extra-scolaires. Sur ce point, s'il est exact que l'aîné des enfants peut certainement se rendre seul à certaines de celles-ci, en revanche, cela semble moins évident pour la cadette, âgée de neuf ans, surtout si ces activités, par exemple l'équitation, se déroulent à la campagne. En fonction de ces éléments objectifs, les juges précédents ont admis que l'attribution de la garde au père est susceptible d'offrir une meilleure stabilité pour les enfants.
3.3 3.3.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en admettant que l'intimé présente la même stabilité affective et psychologique qu'elle-même. Elle fait valoir que son époux a suivi, depuis 2003, une thérapie auprès d'un psychiatre, qu'il a achevée en juillet 2008. Comme l'ont retenu les juges précédents, le résultat "semble" satisfaisant. En outre, son médecin a indiqué au SPMi que son patient "se sent" en mesure de gérer le contexte de la séparation, ce qui était impensable quelques années en arrière. Enfin, l'intimé a fait preuve de violence à l'égard de son épouse, épisode que celle-ci reproche aux juges précédents d'avoir banalisé en le qualifiant d'isolé et en mentionnant qu'il n'a pas concerné directement les enfants. Selon la recourante, il subsiste au vu des éléments qui précèdent des incertitudes importantes quant à la stabilité psychologique de l'intimé, de sorte qu'il serait arbitraire de conclure que celui-ci offre une meilleure stabilité aux enfants.
Par cette critique, en grande partie appellatoire, la recourante joue sur les mots et se borne, en réalité, à substituer sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire. Partant, elle est irrecevable (cf. supra, consid. 1.2). Pour le surplus, lorsqu'elle invoque que l'intimé aurait été dispensé d'accomplir l'armée pour le motif qu'il était dépressif, elle se fonde sur des faits que la décision attaquée ne constate pas, sans toutefois faire grief aux juges précédents de les avoir à tort omis alors qu'ils étaient prouvés. Son argumentation est par conséquent irrecevable (cf. supra, consid. 1.3).
3.3.2 La critique de la recourante est infondée lorsqu'elle tente de remettre en cause l'appréciation de la cour cantonale quant à l'aptitude de chacun des parents à favoriser les contacts avec l'autre. A cet égard, le rapport du SPMi retient que "en terme de reconnaissance du rôle parental de chacun, Dame X._ semble, en l'état, accorder une plus grande importance au maintien d'une implication régulière des deux parents, au vu de la complémentarité de leurs apports respectifs à l'égard des enfants; X._, pour sa part, sans remettre en question le maintien d'une relation affective de ces derniers avec chacun des parents, préconise, par rapport aux aspects éducatifs, le retrait du parent non gardien, au vu des divergences parentales sur ce plan". Dans cette mesure, on ne saurait retenir que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en jugeant que les réticences du père sont limitées aux aspects éducatifs, alors qu'il ne remet pas en cause le maintien d'une relation affective avec les deux parents.
En outre, en tant que la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré que cela suffirait, a contrario, pour attribuer la garde au père, sans démontrer toutefois pour quelle raison, son argumentation est dénuée de pertinence; ce n'est pas, en effet, sur la base de ce seul élément que les juges précédents ont admis que l'attribution de la garde au père est susceptible d'offrir une meilleure stabilité aux enfants.
3.3.3 Enfin, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir admis que l'intimé serait plus disponible qu'elle pour s'occuper personnellement des enfants. L'intimé est, en effet, enseignant à plein temps auprès du Département de l'instruction publique, alors qu'elle travaille à 60% comme éducatrice. Selon la recourante, ces constatations seraient en contradiction avec la conclusion des juges précédents, aux termes de laquelle c'est le père qui dispose de l'emploi du temps le plus adapté pour assurer les tâches d'éducation ainsi que pour accompagner les enfants à leurs activités extra-scolaires.
Cette critique est insuffisante pour démontrer l'arbitraire de l'appréciation juridique de l'autorité cantonale. S'il est établi que l'intimé travaille à plein temps comme enseignant - de sorte que son emploi du temps et ses vacances se calquent sur ceux des enfants -, la recourante, qui travaille à 60% dans une crèche située dans le canton de Vaud, réalise en outre une activité indépendante dans le domaine des consultations ayurvédiques et psychologiques, dans le cadre de laquelle elle admet réaliser un gain supplémentaire net de 700 fr. par mois. L'arrêt attaqué n'indique pas le nombre d'heures consacrées par l'intéressée à cette activité. Celle-ci implique cependant nécessairement que son occupation professionnelle dépasse le taux de 60%. Pour le surplus, la recourante ne s'en prend pas aux constatations de fait de la cour cantonale quant à l'emploi du temps respectif des parties et ne tente pas de démontrer qu'elle serait plus disponible que l'intimé pour s'occuper des enfants. Partant, la seule comparaison des taux d'activité des parties ne suffit pas à établir que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire. Enfin, la recourante se fonde sur des faits que l'arrêt cantonal ne constate pas lorsqu'elle fait valoir que sa fille se rendrait seule et à pied à l'équitation, dans la mesure où cette activité aurait lieu à seulement quelques mètres de son domicile, ou encore lorsqu'elle soutient que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en lui imposant un droit de visite le jeudi alors qu'elle travaillerait ce jour de la semaine, étant disponible les mardis et mercredis. Dans la mesure où la recourante ne démontre pas, ni ne soutient du reste, que les juges précédents auraient établi les faits de manière manifestement inexacte, son argumentation est irrecevable (cf. supra, consid. 1.3). Au demeurant, elle ne prend pas de conclusions subsidiaires tendant à la modification de son droit de visite, pour le cas où la cour de céans confirmerait l'attribution de la garde des enfants à l'intimé.
3.3.4 En définitive, la recourante n'établit pas en quoi la cour cantonale, qui dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (cf. supra, consid. 3.1), aurait arbitrairement appliqué le droit fédéral pertinent et les principes jurisprudentiels y relatifs en attribuant la garde des enfants à leur père.
3.4 Dès lors que l'attribution de la garde des enfants au père doit être confirmée, il n'y a pas lieu d'examiner la question de la contribution que la recourante réclame pour l'entretien de la famille dans l'hypothèse où la garde lui serait confiée.
4. Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>) et versera des dépens à l'intimé (<ref-law>). Le recours étant manifestement voué à l'échec, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Une indemnité de 3'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', 'a1aebd5b-5a02-4049-a05d-3d262356f0c3', '34c9c5f0-09aa-4304-b39f-03e0e11333c8', '5ee70f41-7b60-43e7-8461-a4142e08f9cf', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', '39730657-1aab-4473-a60b-42f1c832ee7e', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', 'df9ed313-bd6d-454b-9762-b5bf7256ca8b', 'd371f592-8f0f-48ce-8a5d-3e1d204b9472', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '928a1ee4-3d6c-46fc-99be-1c3cecffca9d', '8c82bb90-c700-4d2b-ad1c-8e0055394baf', 'c4b1648a-4850-437f-94a4-bf9105f3b1c3', '3f16665a-8a9e-489b-952b-c13ad4111969', 'c2ce0143-e72b-4d53-a559-61bb48b840fa', '6eee43e1-9bd8-49ec-b18e-2c410e47c122', '3f16665a-8a9e-489b-952b-c13ad4111969'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
16364109-a9d1-4308-978f-50f64481558d | 2,014 | fr | considérant :
que, par décision du 15 décembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud n'est pas entrée en matière sur un acte du 20 novembre 2014 de A._ demandant l'annulation d'actes de défaut de biens;
qu'elle a retenu que cette écriture était incompréhensible et que le recourant ne l'avait pas rectifiée dans le délai de 10 jours imparti en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC puisque l'écriture supplémentaire produite n'était pas plus claire;
que, par acte du 19 décembre 2014, A._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision et demande de manière implicite à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire;
que cette écriture est toutefois également incompréhensible et ne correspond a fortiori pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recourant procède de surcroît, une fois de plus, de manière abusive au sens de l'<ref-law>;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que l'assistance judiciaire ne peut être accordée vu l'absence de chances de succès du recours (<ref-law>);
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (<ref-law>);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse; | par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 23 décembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Hildbrand | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1636873c-90a6-4c21-88e7-c5b0ce492a2b | 2,012 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. In data 20 febbraio 2012 A._ ha interposto ricorso al Tribunale federale contro la sentenza n. 60.2011.417 emanata il 24 gennaio 2012 dal Tribunale d'appello del Cantone Ticino, di cui non ha fornito copia. Dopo aver aperto l'incarto 6B_143/2012, con decreto del 22 febbraio 2012, redatto in italiano nella presumibile lingua del giudizio impugnato (<ref-law>), notificato il 24 febbraio 2012, il Presidente della Corte di diritto penale ha invitato l'insorgente a trasmettere la decisione impugnata entro il 7 marzo 2012, avvisandolo che in caso di inosservanza il ricorso non sarebbe stato preso in considerazione. Nel termine impartitogli, il ricorrente né ha prodotto la decisione in parola né ha richiesto una proroga del termine. In data 27 febbraio 2012 ha per contro inviato un ulteriore scritto indicando di ricorrere contro la sentenza INC.2011.224.02, sempre senza allegarla al gravame. Ciò ha comportato l'apertura di un nuovo incarto 6B_152/2012. In quest'ultima missiva ha inoltre chiesto di poter ricevere le comunicazioni del Tribunale federale in tedesco e informato di aver trasmesso il precitato decreto al suo avvocato d'ufficio per disbrigo, non avendo capito cosa gli fosse stato richiesto. Con decreto del 28 febbraio 2012, redatto in tedesco e notificato il 1° marzo 2012, l'insorgente veniva invitato nuovamente a trasmettere la decisione impugnata entro il 13 marzo 2012, con la comminatoria che in caso di inosservanza l'atto scritto non sarebbe stato preso in considerazione. Egli non ha dato alcun seguito neppure al secondo decreto. L'8 marzo 2012 il ricorrente ha inviato al Tribunale federale una sua presa di posizione sulla perizia del 17 febbraio 2012 esperita sulla sua persona.
2. Le due impugnative sono state inoltrate da un unico ricorrente e pongono i medesimi problemi di ammissibilità. Per ragioni di economia di procedura, si giustifica di congiungerle e di evaderle con un solo giudizio.
3. Giusta l'<ref-law>, la parte che adisce il Tribunale federale deve allegare al ricorso la decisione impugnata. Se omette questa formalità, le è fissato un congruo termine per ovviare all'inadempienza con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione (<ref-law>).
Malgrado due espliciti inviti a produrre le decisioni contestate, uno redatto in italiano e l'altro in tedesco, l'insorgente non ha ottemperato alle sue incombenze. Conformemente a quanto prospettato nei decreti del 22 e del 28 febbraio 2012, i ricorsi non possono pertanto essere presi in considerazione e vanno dichiarati inammissibili.
4. A prescindere dai predetti motivi, i ricorsi risultano anche inammissibili giacché l'insorgente non spiega perché le decisioni contestate violerebbero il diritto ai sensi degli art. 95 segg. LTF, in urto con l'esigenza di motivazione dell'<ref-law>.
5. In simili circostanze le impugnative non possono essere vagliate nel merito. I ricorsi, manifestamente inammissibili, possono essere decisi nella procedura semplificata dell'<ref-law>.
In via eccezionale si rinuncia ad addossare le spese giudiziarie al ricorrente soccombente (<ref-law>). | Per questi motivi, il Giudice unico pronuncia:
1. Le cause 6B_143/2012 e 6B_152/2012 sono congiunte.
2. I ricorsi sono inammissibili.
3. Non si prelevano spese giudiziarie.
4. Comunicazione al ricorrente, al Ministero pubblico e alla Camera dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
1636e136-187b-44e5-b31c-0b9fdfc15682 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. B._, né en 1956, travaillait en qualité de manoeuvre de chantier auprès de l'Entreprise X._ SA. Le 3 février 2001, il a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel il a subi un traumatisme cervical par accélération. Les suites de l'accident ont été prises en charge par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Souffrant de séquelles de cet événement revêtant principalement la forme de cervicalgies persistantes et douloureuses, ainsi que de céphalées avec sensations vertigineuses, B._ a déposé le 5 novembre 2001 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Après avoir recueilli différents renseignements médicaux et mis en oeuvre une mesure d'observation professionnelle, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève a rejeté la demande de prestations, motif pris que le degré d'invalidité présenté par l'assuré (16 %) était insuffisant pour donner droit à une rente (décision du 14 mars 2005).
Par écriture du 2 mai 2005, complétée le 14 octobre suivant, B._ a, par l'intermédiaire de Me Petroz, avocat à Genève, formé opposition contre cette décision, en concluant à l'allocation d'une rente d'invalidité. Il a sollicité par ailleurs l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'opposition.
Par décision du 31 octobre 2005, l'office AI a refusé d'accorder l'assistance juridique requise en procédure d'opposition, motif pris que « les probabilités de succès de ladite procédure [étaient] minces ».
Par décision du 31 octobre 2005, l'office AI a refusé d'accorder l'assistance juridique requise en procédure d'opposition, motif pris que « les probabilités de succès de ladite procédure [étaient] minces ».
B. Par jugement du 14 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
B. Par jugement du 14 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève a rejeté le recours formé par l'assuré contre cette décision.
C. B._ a interjeté recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demandé l'annulation. Sous suite de frais et dépens, il a conclu à ce que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure d'opposition.
L'office AI a conclu au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 395).
2. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Il revoit d'office l'application du droit fédéral sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure. Au surplus, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 132 en corrélation avec les art. 104 et 105 al. 2 OJ).
2. La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral examine uniquement si l'autorité cantonale de recours a violé le droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Il revoit d'office l'application du droit fédéral sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision attaquée, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure. Au surplus, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 132 en corrélation avec les art. 104 et 105 al. 2 OJ).
3. Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (<ref-law>) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 155; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
3. Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique (<ref-law>) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 1 p. 155; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 18 ad art. 52), de sorte qu'elles sont directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA).
4. 4.1 Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (<ref-law>). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure administrative (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 155; Ueli Kieser, op. cit, n. 22 ad art. 37).
4.2 Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (<ref-ruling> consid. 5b p. 372 et les références).
Les conclusions paraissent vouées à l'échec lorsqu'elles présentent notablement moins de chances d'être admises que rejetées, au point qu'une personne raisonnable, disposant des ressources nécessaires, ne prendrait pas le risque, après mûre réflexion, d'engager un procès ou de le continuer (<ref-ruling> consid. 2.3.5 p. 135, 128 I 225 consid. 2.5.3 p. 236 et la référence). Dans tous les cas, les chances de succès ne peuvent pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine (<ref-ruling> consid. 4b p. 309).
L'autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (<ref-ruling> consid. 2c p. 307). Dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il existe des chances de succès est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement. En revanche, savoir si les faits sont établis ou prouvables est une question qui relève de l'appréciation des preuves; elle ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4b p. 275; <ref-ruling> consid. 2c p. 307).
L'autorité procédera à une appréciation anticipée et sommaire des preuves, sans toutefois instruire une sorte de procès à titre préjudiciel (<ref-ruling> consid. 2c p. 307). Dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il existe des chances de succès est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement. En revanche, savoir si les faits sont établis ou prouvables est une question qui relève de l'appréciation des preuves; elle ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4b p. 275; <ref-ruling> consid. 2c p. 307).
5. Par sa décision du 31 octobre 2005, confirmée par la juridiction cantonale, l'office AI a rejeté la demande d'assistance judiciaire, au motif que les perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet. En effet, selon l'administration, dans la mesure où les limitations fonctionnelles objectives du recourant étaient clairement connues et que celui-ci n'apportait aucun élément médical nouveau en procédure d'opposition susceptible de remettre en cause le point de vue de l'office AI, les probabilités de succès de la procédure d'opposition apparaissaient minces.
5. Par sa décision du 31 octobre 2005, confirmée par la juridiction cantonale, l'office AI a rejeté la demande d'assistance judiciaire, au motif que les perspectives d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles que les risques de se voir notifier un rejet. En effet, selon l'administration, dans la mesure où les limitations fonctionnelles objectives du recourant étaient clairement connues et que celui-ci n'apportait aucun élément médical nouveau en procédure d'opposition susceptible de remettre en cause le point de vue de l'office AI, les probabilités de succès de la procédure d'opposition apparaissaient minces.
6. 6.1 A l'appui de sa décision de refus de rente, l'office AI a considéré, en se fondant sur les conclusions d'un stage d'observation professionnelle mis en place du 5 avril au 2 mai 2004 et d'un examen psychiatrique effectué le 25 août 2004 par le Service médical régional de l'AI (SMR), que le recourant disposait d'une capacité de travail exigible de 100 % dans une activité adaptée à ses problèmes cervicaux. La comparaison des revenus effectuée sur la base de ces éléments aboutissait à un degré d'invalidité de 16 %, insuffisant pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité.
6.2 Dans l'opposition qu'il a formée à l'encontre de cette décision, B._ a relevé que les certificats médicaux établis depuis l'accident démontraient clairement une évolution défavorable de son état de santé. Il était par ailleurs contradictoire de conclure à une pleine capacité de travail dans une activité adaptée sur la base du rapport établi à la suite du stage d'observation professionnelle, alors même que ledit rapport indiquait que les capacités physiques d'apprentissage et d'adaptation ne permettaient pas d'envisager une réintégration professionnelle dans un circuit économique normal. Bien qu'il soit patent que les douleurs persistantes et leurs conséquences sur la vie quotidienne l'empêchaient de suivre un programme de réadaptation et de retrouver une activité professionnelle adaptée, l'appréciation de l'office AI ne tenait pas compte de cette réalité.
6.3 En l'espèce, l'issue du litige au fond dépend du point de savoir si l'assuré présente une diminution de gain suffisamment importante pour donner droit à une rente de l'assurance-invalidité. L'établissement du degré d'invalidité présuppose en particulier une évaluation concrète de l'état de santé physique, mentale ou psychique de l'assuré et de la capacité de travail raisonnablement exigible en résultant (<ref-law>). Pour ce faire, l'administration ou le juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Si les rapports médicaux sont contradictoires, l'autorité concernée ne peut trancher l'affaire sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale plutôt qu'une autre (<ref-ruling> consid. 3a p. 352).
Or les griefs formulés par le recourant à l'appui de son opposition tendent à remettre en question l'appréciation des faits opérée par l'office AI dans sa décision de refus de rente, en déplorant la non-prise en compte de plusieurs pièces médicales et une interprétation erronée des résultats du stage d'observation professionnelle.
Au vu de la motivation plutôt fragmentaire développée par l'office AI à l'appui de sa décision, ces griefs n'apparaissent pas de prime abord dénués de pertinence, puisqu'ils sont de nature à jeter un doute sur le bien-fondé et l'exhaustivité de l'évaluation menée par l'office AI. Qui plus est, compte tenu de la nature de l'atteinte dont souffre le recourant (symptomatologie douloureuse sans substrat organique avéré) et des contradictions apparentes relevées dans l'opposition, l'évaluation du degré d'invalidité apparaît dans le cas d'espèce comme une question délicate et ne peut manifestement se faire au cours de l'examen sommaire réservé à l'autorité chargée d'examiner le droit à l'assistance judiciaire et de l'appréciation anticipée des preuves à laquelle elle peut se livrer dans ce cadre. En pareilles circonstances, cet examen doit être laissé à l'autorité chargée de statuer au fond.
Pour ces raisons, l'office AI, puis les premiers juges, n'étaient pas fondés à considérer comme vouée à l'échec l'opposition du recourant. Aussi convient-il d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision administrative, sans qu'il faille par ailleurs examiner d'autres arguments soulevés par le recourant, et de renvoyer le dossier à l'office AI pour qu'il examine les autres conditions du droit à l'assistance judiciaire gratuite, notamment celle de l'assistance nécessaire ou indiquée d'un conseil juridique.
Pour ces raisons, l'office AI, puis les premiers juges, n'étaient pas fondés à considérer comme vouée à l'échec l'opposition du recourant. Aussi convient-il d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision administrative, sans qu'il faille par ailleurs examiner d'autres arguments soulevés par le recourant, et de renvoyer le dossier à l'office AI pour qu'il examine les autres conditions du droit à l'assistance judiciaire gratuite, notamment celle de l'assistance nécessaire ou indiquée d'un conseil juridique.
7. Le recourant obtient gain de cause. Représenté par un avocat, il a droit à une indemnité de dépens pour l'instance fédérale à la charge de l'intimé (art. 159 al. 2 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu de percevoir des frais judiciaires, dès lors que les procédures qui ont pour objet le droit à l'assistance judiciaire gratuite ne sont pas onéreuses (SVR 2002 ALV n° 3 p. 7 consid. 5). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 14 mars 2006 ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 31 octobre 2005 sont annulés; l'affaire est renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision au sens des considérants.
1. Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève du 14 mars 2006 ainsi que la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève du 31 octobre 2005 sont annulés; l'affaire est renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision au sens des considérants.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
3. L'intimé versera au recourant la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève statuera sur les dépens pour la procédure de première instance, au regard de l'issue du procès de dernière instance.
5. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 5 avril 2007
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'bd0a4b70-a628-4343-8c85-9f3144de4552', 'f088a0ac-86ed-4953-bbf9-56339c07427b', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', '05a74858-68f7-40ce-a59b-4e3aefc6f541', '56702baf-dd52-474e-b290-fe45495492f0', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
163778b1-ba59-42c7-8473-06497fa678b1 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Entscheid vom 21. November 2006 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn eine Beschwerde des N._ gegen den Einspracheentscheid der Öffentlichen Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn vom 27. März 2006 ab.
N._ hat mit Eingabe vom 18. Dezember 2006 Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhoben. Das Gericht hat den Versicherten am 19. Dezember 2006 auf die Formerfordernisse einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufmerksam gemacht und ihn auf die Möglichkeit einer Verbesserung der mangelhaften Eingabe innert der Beschwerdefrist hingewiesen. Dieses Schreiben des Gerichts ist unbeantwortet geblieben. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Mit diesem Gesetz ist die bisherige organisatorische Selbständigkeit des Eidgenössischen Versicherungsgerichts aufgehoben und dieses mit dem Bundesgericht fusioniert worden (Seiler, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum BGG Art. 1 N 4 und Art. 132 N 15). Das vorliegende Urteil wird daher durch das Bundesgericht gefällt. Weil der angefochtene Entscheid jedoch vor dem 1. Januar 2007 ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem bis zum 31. Dezember 2006 in Kraft gewesenen Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) (Art. 131 Abs. 1 und 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Mit diesem Gesetz ist die bisherige organisatorische Selbständigkeit des Eidgenössischen Versicherungsgerichts aufgehoben und dieses mit dem Bundesgericht fusioniert worden (Seiler, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Kommentar zum BGG Art. 1 N 4 und Art. 132 N 15). Das vorliegende Urteil wird daher durch das Bundesgericht gefällt. Weil der angefochtene Entscheid jedoch vor dem 1. Januar 2007 ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem bis zum 31. Dezember 2006 in Kraft gewesenen Bundesgesetz vom 16. Dezember 1943 über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) (Art. 131 Abs. 1 und 132 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. 2.1 Nach Art. 108 Abs. 2 OG hat die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unter anderm die Begehren und deren Begründung mit Angabe der Beweismittel zu enthalten. Diese Bestimmung soll dem Gericht hinreichende Klarheit darüber verschaffen, worum es beim Rechtsstreit geht. Nach der Praxis genügt es, wenn dies der Verwaltungsgerichtsbeschwerde insgesamt entnommen werden kann. Insbesondere muss zumindest aus der Beschwerdebegründung ersichtlich sein, was die Beschwerde führende Person verlangt und auf welche Tatsachen sie sich beruft. Die Begründung braucht nicht zuzutreffen, aber sie muss sachbezogen sein. Der blosse Hinweis auf frühere Rechtsschriften oder auf den angefochtenen Entscheid genügt nicht. Fehlt der Antrag oder die Begründung überhaupt und lassen sie sich auch nicht der Beschwerdeschrift entnehmen, so liegt keine rechtsgenügliche Beschwerde vor, weshalb auf sie nicht eingetreten werden kann (<ref-ruling> E. 1a mit Hinweisen).
2.2 Die Eingabe des Versicherten vom 18. Dezember 2006 stellt keine rechtsgenügliche Verwaltungsgerichtsbeschwerde dar. Deshalb machte das Gericht den Beschwerdeführer am 19. Dezember 2006 auf die Formerfordernisse einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufmerksam und wies zudem ausdrücklich auf die nur innert der Beschwerdefrist noch bestehende Möglichkeit einer Behebung des Mangels hin. Davon ist jedoch kein Gebrauch gemacht worden, indem das Schreiben des Gerichts vom 19. Dezember 2006 unbeantwortet geblieben ist. Liegt damit innert Frist (Art. 106 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 132 OG) keine rechtsgültige Verwaltungsgerichtsbeschwerde vor, ist die Eingabe vom 18. Dezember 2006 zufolge offensichtlicher Unzulässigkeit im Verfahren nach Art. 36a OG zu erledigen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn, dem Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Solothurn und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 3. April 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | [] |
16378c63-34f0-45bd-bdd4-79d222b069d5 | 2,001 | de | Art. 85 lit. c OG; Art. 190 Abs. 2 lit. c und d i.V.m. <ref-law>, hat sich ergeben:
A.- Am 31. März 1994 schlossen die Joint Stock Company Inter-Hotel Petrograd (fortan JSC Interhotel) und die ATA Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd. (Beschwerdegegnerin) einen Vertrag, in welchem sich Letztere zur Erstellung eines Hotels in St. Petersburg gegen Entgelt verpflichtete. Art. 5.3 dieses Vertrages sah die Sicherung der Zahlungsverpflichtung der JSC Interhotel durch eine Bankgarantie vor. Am 16. Februar 1996 stellte die Beschwerdeführerin deshalb eine unwiderrufliche Bankgarantie über einen Maximalbetrag von USD 21'891'000.-- zugunsten der Beschwerdegegnerin aus, wobei die Garantie wahlweise direkt bei der Beschwerdeführerin oder beim Crédit Lyonnais in Genf abgerufen werden konnte.
Mit Schreiben vom 19. November 1997 an den Crédit Lyonnais in Genf verlangte die Beschwerdegegnerin die Auszahlung der Garantiesumme. Die Beschwerdeführerin kam diesem Begehren jedoch nicht nach.
B.- Am 9. April 1998 leitete die Beschwerdegegnerin das im Garantievertrag vorgesehene Schiedsverfahren ein und verlangte von der Beschwerdeführerin im Wesentlichen die Zahlung von USD 20'522'812. 50 nebst Zins. Das angerufene Schiedsgericht hiess das Begehren der Beschwerdegegnerin mit Schiedsspruch vom 3. Oktober 2000 teilweise gut und verpflichtete die Beschwerdeführerin zur Zahlung von USD 13'681'875.-- nebst Zins.
C.-Die Beschwerdeführerin hat gegen das Schiedsurteil vom 3. Oktober 2000 staatsrechtliche Beschwerde eingelegt.
Darin beantragt sie dem Bundesgericht im Wesentlichen, der angefochtene Schiedsspruch sei aufzuheben. Die Beschwerdegegnerin stellt in der Beschwerdeantwort den Antrag auf Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung und schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne. Das Schiedsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- Nach Art. 37 Abs. 3 OG wird ein Urteil des Bundesgerichts in einer schweizerischen Amtssprache verfasst.
Massgebend ist in der Regel die Sprache des angefochtenen Entscheides. Handelt es sich dabei wie hier nicht um eine schweizerische Amtssprache, so ist auf die von den Parteien verwendete Sprache abzustellen. Für den hier vorliegenden - in Art. 37 Abs. 3 OG nicht ausdrücklich geregelten - Fall, dass die Parteien ihre Rechtsschriften in zwei verschiedenen Amtssprachen verfasst haben, steht dem Bundesgericht nach seiner Praxis die Wahl unter den beiden Sprachen zu, wobei es im Allgemeinen jener der Beschwerdeschrift den Vorzug gibt. Dementsprechend wird der vorliegende Entscheid in deutscher Sprache abgefasst.
2.-Die Beschwerdegegnerin ersucht in der Beschwerdeantwort gestützt auf Art. 150 Abs. 2 OG um Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung. Nach bundesgerichtlicher Praxis kommt eine solche Sicherstellung jedoch dann nicht mehr in Frage, wenn im Zeitpunkt der Gesuchstellung die Kosten bereits erwachsen sind. Mit der Erstattung der Antwort wurden die Kosten der Beschwerdegegnerin bereits verursacht; nachdem vorliegend das Zirkulationsverfahren zur Anwendung gelangt (Art. 36b OG), entfällt überdies die Möglichkeit künftigen Prozessaufwandes. Das Begehren um Kostensicherstellung ist deshalb als gegenstandslos abzuschreiben (<ref-ruling> E. 2 S. 88; 79 II 295 E. 3 S. 305; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, S. 32 Fn. 4).
3.-a) Die Parteien des vorliegenden Verfahrens haben - im Gegensatz zum Schiedsgericht - ihren Sitz nicht in der Schweiz. Nachdem sie die Bestimmungen des 12. Kapitels des IPRG nicht schriftlich ausgeschlossen haben, gelangen diese zur Anwendung (Art. 176 Abs. 1 und 2 IPRG). Ein den Anforderungen von <ref-law> genügender vollständiger Ausschluss der Anfechtung des Schiedsentscheides liegt nicht vor. Die Beschwerde ist demnach zulässig (<ref-law>).
b) In <ref-law> werden die gegen Entscheidungen internationaler Schiedsgerichte zulässigen Anfechtungsgründe abschliessend aufgezählt (<ref-ruling> E. 1a S. 526 mit Hinweis). Die materiellrechtliche Überprüfung eines internationalen Schiedsentscheides durch das Bundesgericht ist auf die Frage beschränkt, ob der Schiedsspruch mit dem Ordre public vereinbar ist (<ref-law>; <ref-ruling> E. 3a S. 333). Ein Verstoss gegen den Ordre public wird im vorliegenden Fall nicht geltend gemacht. Auf die Beschwerde ist deshalb insofern nicht einzutreten, als die Beschwerdeführerin sinngemäss rügt, die vom Schiedsgericht vertretene Rechtsauffassung sei materiell unzutreffend.
4.- Im Schiedsverfahren war unbestritten, dass auf die in Frage stehende Bankgarantie schweizerisches Recht anwendbar ist. Das Schiedsgericht kam mit Bezug auf den Garantiefall zum Schluss, dass dieser nicht eingetreten war, weil dem Abruf vom 19. November 1997 an den Crédit Lyonnais lediglich eine Kopie und nicht das Original des "Guarantee Letter" beilag und damit ein der vertraglichen Vereinbarung entsprechender Garantieabruf nicht vorlag. Gemäss dem angefochtenen Schiedsspruch wäre die Beschwerdeführerin in dieser Situation vertraglich verpflichtet gewesen, die Beschwerdegegnerin vom Formmangel des Garantieabrufs in Kenntnis zu setzen. Weil die Beschwerdeführerin nach Auffassung des Schiedsgerichtes diese Verhaltenspflicht verletzt hatte und die übrigen Voraussetzungen für eine Haftung nach <ref-law> gegeben waren, verpflichtete das Schiedsgericht die Beschwerdeführerin zur Zahlung von Schadenersatz. Bei dessen Bemessung berücksichtigte es ein Mitverschulden der Beschwerdegegnerin, was zu einer Reduktion um einen Drittel auf USD 13'681'875.-- führte.
5.- Die Beschwerdeführerin rügt, das Schiedsgericht habe den Grundsatz "ne eat judex ultra petita partium" verletzt, indem es der Beschwerdegegnerin einen Schadenersatzanspruch zugestanden habe, obwohl diese auf Erfüllung des Garantievertrages geklagt und im Schiedsverfahren einen Schadenersatzanspruch nicht geltend gemacht habe.
a) Gemäss <ref-law> kann entsprechend der französichen Fassung des Gesetzestextes gegen einen Schiedsentscheid eingewendet werden, das Schiedsgericht habe einer Partei mehr oder anderes zugesprochen, als verlangt worden sei (<ref-ruling> E. 3a). Die Rüge der Beschwerdeführerin erweist sich somit als zulässig.
b) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind sowohl die staatlichen Gerichte als auch private Schiedsgerichte verpflichtet, die Rechtswirkungen des prozessual gültig vorgetragenen oder festgestellten Sachverhalts von Amtes wegen zu beurteilen, ohne an die Rechtsauffassungen der Parteien gebunden zu sein (<ref-ruling> E. 3a S. 175; <ref-ruling> E. 3b S. 597). Diese Verpflichtung gründet namentlich darin, dass nur dann urteilsmässige Klarheit über den Streitgegenstand zu gewinnen ist, wenn das Gericht eine behauptete Rechtsfolge unter sämtlichen rechtlichen Gesichtspunkten prüft (vgl. Kummer, Das Klagerecht und die materielle Rechtskraft im schweizerischen Recht, S. 105). Für Schiedsgerichte besteht eine Ausnahme dann, wenn deren Rechtsanwendungszuständigkeit parteiautonom auf eine bestimmte Anspruchsgrundlage beschränkt wird, was indessen nicht leichthin anzunehmen ist (Berti/Schnyder, Basler Kommentar, N. 58 zu <ref-law>). Im vorliegenden Verfahren hat weder das Schiedsgericht eine derartige vertragliche Beschränkung festgestellt noch wird eine solche von der Beschwerdeführerin behauptet. Es ist folglich davon auszugehen, dass das Schiedsgericht in der rechtlichen Beurteilung des Sachverhaltes keinen Einschränkungen unterlag.
c) Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung liegt eine Verletzung des Grundsatzes "ne eat judex ultra petita partium" nicht vor, wenn ein Gericht den eingeklagten Anspruch in rechtlicher Hinsicht ganz oder teilweise abweichend von den Begründungen der Parteien würdigt, sofern er vom Rechtsbegehren gedeckt ist (<ref-ruling> E. 3a S. 175 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 64 II 264 E. 2 S. 270; Heini, IPRG Kommentar, N. 29 zu <ref-law>; Berti/Schnyder, Basler Kommentar, N. 57 zu <ref-law>). Die Beschwerdegegnerin verlangte in ihrem Rechtsbegehren vor dem Schiedsgericht die Zahlung von USD 20'522'812. 50 nebst Zins zu 6% seit dem 16. Dezember 1997 und stützte diesen Antrag in rechtlicher Hinsicht auf ihren Erfüllungsanspruch aus dem Garantievertrag mit der Beschwerdeführerin. Das Schiedsgericht leitete aus dem von den Parteien vorgebrachten Sachverhalt jedoch keinen Erfüllungs-, sondern einen Schadenersatzanspruch der Beschwerdegegnerin ab und sprach dieser einen Betrag von USD 13'681'875.-- nebst Zins zu 5% seit dem
9. April 1998 zu. Das Schiedsgericht sprach damit der Beschwerdegegnerin nicht mehr oder anderes zu, als diese verlangte, sondern hat deren Anspruch lediglich auf eine andere rechtliche Grundlage gestützt. Nach dem Gesagten kann aus dem Grundsatz "iura novit curia" nicht nur die Berechtigung, sondern sogar die Verpflichtung zur Prüfung sämtlicher Anspruchsgrundlagen abgeleitet werden (vgl. Kummer, a.a.O.).
Das Schiedsgericht entschied damit nicht ultra petita, wenn es den Anspruch der Beschwerdegegnerin auch unter dem rechtlichen Gesichtspunkt der Vertragsverletzung beurteilte. Der Rügegrund von <ref-law> ist daher nicht erfüllt. Ob das Schiedsgericht die Voraussetzungen eines Schadenersatzanspruches aufgrund des vorgetragenen Prozessstoffes zu Recht bejahte, ist im Übrigen eine Frage der Beweiswürdigung bzw. der materiellen Rechtsanwendung, welche vom Bundesgericht nicht zu überprüfen ist.
6.- Die Beschwerdeführerin wirft dem Schiedsgericht vor, es habe ihr in verschiedener Hinsicht das rechtliche Gehör verweigert und damit den Anfechtungsgrund von <ref-law> verwirklicht. Sie begründet ihre Rüge damit, dass das Schiedsgericht völlig überraschend auf Schadenersatz erkannt habe, obwohl die Beschwerdegegnerin Vertragserfüllung verlangt habe. Es sei ihr deshalb verwehrt gewesen, sich zur Schadenersatzforderung zu äussern, rechtserhebliche Tatsachen zur Bestreitung eines Schadenersatzanspruches vorzubringen und hierzu Beweismittel zu offerieren.
a) Gemäss <ref-law> muss das Schiedsgericht u.a. den Anspruch der Parteien auf rechtliches Gehör wahren. Dieser Gehörsanspruch entspricht dem in <ref-law> (Art. 4 aBV) gewährleisteten Verfassungsrecht (<ref-ruling> E. 1b S. 388/9; <ref-ruling> E. 1a S. 347). Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung besteht kein verfassungsrechtlicher Anspruch der Parteien, zur rechtlichen Würdigung der durch sie in den Prozess eingeführten Tatsachen noch besonders angehört zu werden. Ebenso wenig folgt aus dem Gehörsanspruch, dass die Parteien vorgängig auf den für den Entscheid wesentlichen Sachverhalt hinzuweisen wären (<ref-ruling> E. 4c S. 295). Eine Ausnahme besteht namentlich dann, wenn ein Gericht seinen Entscheid mit einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, auf den sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit dessen Erheblichkeit sie vernünftigerweise nicht rechnen mussten (<ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; <ref-ruling> E. 3c S. 52; <ref-ruling> E. 2d S. 69; <ref-ruling> E. 1b S. 96 f.; <ref-ruling> E. 2a S. 99, mit weiteren Hinweisen; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Diss. Bern 2000, S. 270 f.; Georg Müller, Kommentar zur Bundesverfassung, Rz. 105 zu <ref-law>).
b) Die Beschwerdegegnerin bestreitet nicht, im Schiedsverfahren keinen Schadenersatzanspruch geltend gemacht zu haben. Es stellt sich daher die Frage, ob die Rechtsanwendung des Schiedsgerichts als überraschend im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu qualifizieren ist. Dabei handelt es sich um eine Ermessensfrage, bei deren Beurteilung sich das Bundesgericht auf dem Gebiet der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit Zurückhaltung auferlegt.
Damit soll den Besonderheiten des Verfahrens - namentlich dem übereinstimmenden Willen der Parteien, ihren Streit nicht vor staatlichen Gerichten auszutragen sowie der Tatsache, dass die Schiedsrichter unterschiedlichen Rechtstraditionen entstammen können - Rechnung getragen sowie verhindert werden, dass das Argument der überraschenden Rechtsanwendung dazu missbraucht wird, eine materielle Überprüfung des Schiedsurteiles durch das Bundesgericht zu erwirken.
c) Im schiedsgerichtlichen Verfahren war u.a. umstritten, ob der Garantieabruf vom 19. November 1997 formgültig erfolgt war. Das Schiedsgericht verneinte diese Frage. Für diesen Fall hatte sich die Beschwerdegegnerin im "Additional Brief" vom 16. Juni 1999 gemäss den Feststellungen des Schiedsgerichts ausdrücklich auf den Standpunkt gestellt, dass die Beschwerdeführerin sie vom unwirksamen Garantieabruf hätte benachrichtigen sollen. Die Beschwerdegegnerin behauptete damit zumindest sinngemäss eine entsprechende vertragliche Informationspflicht der Beschwerdeführerin, welcher diese nicht nachgekommen war.
Entgegen den Vorbringen der Beschwerdeführerin wird eine solche Benachrichtigungspflicht im Falle eines formell unwirksamen Garantieabrufs in der Literatur nicht nur vereinzelt befürwortet (vgl. Büsser, Einreden und Einwendungen der Bank als Garantin gegenüber dem Zahlungsanspruch des Begünstigten, Diss. Freiburg 1997, S. 277/8 Rz. 929; Kleiner, Bankgarantie, 4. Aufl. , S. 191 Rz. 21.23; von Westphalen, Die Bankgarantie im internationalen Handelsverkehr, 2. Aufl. , S. 172/3; Dohm, Bankgarantien im internationalen Handel, S. 106 Rz. 213). Im Schrifttum wird überdies davon ausgegangen, dass eine Verletzung dieser Informationspflicht eine Schadenersatzpflicht nach sich zieht (Büsser, a.a.O., S. 278 Rz. 932; von Westphalen, a.a.O., S. 173; Dohm, a.a.O., S. 106 Rz. 213).
Nachdem die Beschwerdegegnerin eine Verletzung der Informationspflicht behauptete und die damit verbundenen Schadenersatzfolgen in der Lehre diskutiert werden, musste die Beschwerdeführerin vernünftigerweise damit rechnen, dass das Schiedsgericht auch einen Schadenersatzanspruch der Beschwerdegegnerin prüfen würde. In der Würdigung der Parteivorbringen unter dem Gesichtspunkt der Vertragsverletzung kann demnach keine überraschende Rechtsanwendung im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erblickt werden.
Die Beschwerdeführerin hätte Gelegenheit gehabt, in ihrem "Additional Brief" vom 30. September 1999 oder anlässlich der Verhandlung vom 11. März 2000 zu der von der Beschwerdegegnerin behaupteten Informationspflichtverletzung und sich daraus ergebenden Rechtsfolgen in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht Stellung zu nehmen. Das Schiedsgericht war deshalb nicht verpflichtet, der Beschwerdeführerin zu dieser Frage vor Fällung des Schiedsspruches ein weiteres Mal das rechtliche Gehör zu gewähren. Damit entfällt auch die Grundlage für die aus der behaupteten überraschenden Rechtsanwendung abgeleiteten Rüge der Verletzung des Rechts auf Beweis, zumal wie dargelegt ein Gericht grundsätzlich nicht verpflichtet ist, die Parteien auf den massgebenden Sachverhalt aufmerksam zu machen, damit diese entsprechende Beweismittel nennen können. Der Anfechtungsgrund von <ref-law> ist somit nicht gegeben.
7.- Damit erweisen sich die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Rügen als unbegründet, soweit darauf eingetreten werden kann. Die staatsrechtliche Beschwerde ist daher abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kosten- und entschädigungspflichtig (Art. 156 Abs. 1 und Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Das Gesuch der Beschwerdegegnerin um Kostensicherstellung wird als gegenstandslos abgeschrieben.
2.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 30'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.- Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 32'000.-- zu entschädigen.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Schiedsgericht CCIG Genf schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 2. März 2001
Im Namen der I. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['bd9264af-62e1-4ed3-b926-b9b092221416', 'c6acf8e4-ba10-4a58-ba18-47be5da340e4', '72208f2a-9d4f-420b-b98d-551f19052315', '4f4c3076-fb4b-491c-be6c-c297cc733c4e', '50d6d721-e6ca-4485-a574-92074ee38991', 'dc1003b5-d198-4071-ba72-cb574970b828', '50d6d721-e6ca-4485-a574-92074ee38991', '9136ffe4-e97a-49fe-8833-3474e1505fdf', '73699735-482d-4ca1-8f1c-bc4e7a8cc514', '6e219a5e-4c58-4528-94d0-dbe8a54882ca', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '0ff7e225-23ba-45e7-bc2c-093a39f27de3', '60cce494-f6f8-4f1d-ba06-349e8c24fbaf', '4833b2dc-13df-4c07-8176-0dee70457083', '5154495d-d11a-434a-97a7-4f36914b04c1'] | ['19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa'] |
16393f2e-00cc-47f0-8332-2e82c219be66 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen den Entscheid vom 30. September 2013 des Obergerichts des Kantons Aargau, das eine Beschwerde des Beschwerdeführers gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für Fr. 537.-- (nebst Zins und Kosten) abgewiesen hat, | in Erwägung,
dass gegen den in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangenen Entscheid des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe des Beschwerdeführers als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Entscheid vom 30. September 2013 erwog, gemäss dem erstinstanzlichen Entscheid beruhe die Betreibungsforderung (Kosten) auf einem rechtskräftigen und vollstreckbaren Urteil des Aargauer Verwaltungsgerichts und habe der Beschwerdeführer den Urkundenbeweis einer Stundung, Tilgung oder Verjährung nicht erbracht, die vor Obergericht eingereichte Beschwerdebeilage 3 stelle ein unzulässiges Novum dar und vermöchte den vom Beschwerdeführer behaupteten Weiterzug des verwaltungsgerichtlichen Urteils an das Bundesgericht nicht zu belegen, die materielle Richtigkeit des Rechtsöffnungstitels dürfe der Rechtsöffnungsrichter nicht überprüfen,
dass der Beschwerdeführer in seiner Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass er erst recht nicht anhand dieser Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den Entscheid des Obergerichts vom 30. September 2013 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1.
Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 150.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 25. November 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
163a63c1-d47c-46ef-866c-c49e676ec006 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Das Bezirksgericht Arbon sprach X._ am 6. Oktober 2008 vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Umweltschutz- (USG) und das Gewässerschutzgesetz (GSchG) frei.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau büsste das Obergericht des Kantons Thurgau X._ am 10. September 2009 wegen fahrlässiger Widerhandlung gegen das USG mit Fr. 600.--. Zudem verpflichtete es ihn, die Kosten der Strafuntersuchung von Fr. 800.-- und eine Verfahrensgebühr von Fr. 1'500.-- zu zahlen.
B. Das Bundesgericht hiess eine Beschwerde von X._ am 9. Juli 2010 teilweise gut. Es hob den angefochtenen Entscheid auf, weil die Vorinstanz die Verfahrensgebühr mangelhaft begründet hatte (Verletzung von <ref-law>).
In seinem neuen Entscheid vom 16. August 2010 auferlegte das Obergericht X._ erneut eine Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.--.
C. X._ führt Beschwerde in Strafsachen und beantragt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und die Sache zur Festsetzung einer angemessenen, tieferen Verfahrensgebühr an die Vorinstanz zurückzuweisen. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer beanstandet, die Vorinstanz habe den Freispruch im Hauptpunkt (Strafantrag: 20 Tagessätze Geldstrafe zu Fr. 50.--) bei der Festsetzung der Verfahrensgebühr nicht gehörig berücksichtigt. Sie habe die Verurteilung wegen der Übertretung als erheblicher eingestuft, obwohl diese im Vergleich zum Freispruch von einem Vergehen vernachlässigbar sei. Dies lasse darauf schliessen, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer trotz des Freispruchs habe bestrafen wollen und ihm deshalb willkürlich die vollständige Verfahrensgebühr auferlegt habe, wie bei einem vollständigen Schuldspruch. Damit verstosse die Vorinstanz gegen § 57 und 60 StPO/TG und die Unschuldsvermutung (<ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK).
2. Der Beschwerdeführer stützt seine Argumentation auf die Erwägung der Vorinstanz, der Freispruch betreffend das GSchG könne nur in geringem Ausmass berücksichtigt werden, da eine zusätzliche Verurteilung wegen Widerhandlung gegen das GSchG nur eine relativ geringfügige Erhöhung der Strafe zur Folge gehabt hätte.
Isoliert betrachtet, ist diese Erwägung fragwürdig, zumal die Staatsanwaltschaft für die Gewässerverschmutzung eine Geldstrafe von 20 Tagessätzen beantragt hatte. Im gleichen Zusammenhang berücksichtigte die Vorinstanz den Freispruch zudem nur in geringem Ausmass, weil es um denselben Sachverhaltskomplex ging. Dies ist nicht zu beanstanden. Dass sie dem Beschwerdeführer die vollständige Verfahrensgebühr auferlegt hat, trifft jedoch nicht zu:
Für eine erstinstanzliche Verurteilung vor Obergericht inklusive Augenschein sieht die Vorinstanz einen Gebührenrahmen von Fr. 1'600.-- bis Fr. 2'100.-- vor und im konkreten Fall einen solchen von Fr. 1'300.-- bis Fr. 1'700.--. Die teilweise Entschädigung beziffert sie auf höchstens Fr. 100.--. Der Schuldspruch wegen fahrlässiger statt vorsätzlicher Begehung war "kaum von Belang" und wurde von den Parteien gar nicht verhandelt (angefochtener Entscheid S. 5 f. lit. g). Diese Punkte ficht der Beschwerdeführer nicht an.
Die auferlegte Verfahrensgebühr von Fr. 1'500.-- entspricht dem konkreten Mittelwert. Der Mittelwert der vollen Gebühr beträgt Fr. 1'850.--. Subtrahiert man davon Fr. 100.-- für die teilweise Entschädigung und allenfalls noch Fr. 50.-- für die fahrlässige Begehung, resultiert für den konkreten Fall eine volle Gebühr von Fr. 1'700.--. Da die Vorinstanz vom Beschwerdeführer eine tiefere Gebühr erhob, hat sie den Freispruch bei der Kostenauflage mitberücksichtigt. Damit erweist sich der Vorwurf als unbegründet, sie habe willkürlich die volle Verfahrensgebühr verfügt bzw. die Unschuldsvermutung verletzt.
3. Die Beschwerde ist unbegründet.
Weil die vorinstanzliche Begründung (siehe E. 2 am Anfang) den Beschwerdeführer veranlasste, das Rechtsmittel einzureichen, ist von einer Kostenauflage abzusehen (<ref-law>). Damit ist das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Thurgau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Borner | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
163b5227-2f7c-49ba-ba14-9e23ed517ddd | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Am 15. März 1927 erteilte der Grosse Rat des Kantons Aargau der Einwohnergemeinde C._ die (exklusive) Konzession zur Wiedererschliessung und Ausbeutung einer Mineral- und Thermalquelle in C._. Die Konzession wurde für 75 Jahre erteilt, wobei der Konzessionärin das Recht eingeräumt wurde, eine Verlängerung um 50 Jahre zu verlangen, sofern nicht dringende allgemeine öffentliche Interessen entgegenstehen (§ 2 Abs. 2 der Konzessionsurkunde). Mit Vertrag vom 21. Oktober 1954 trat die Einwohnergemeinde C._ die Konzession an die B._ AG ab; vorgängig hatte der Regierungsrat dieser Übertragung zugestimmt (Beschluss vom 30. Juli 1954). Die neue Konzessionärin erschloss in der Folge die Quelle und gründete die D._ AG, welche ihrerseits Trägerin der daraufhin errichteten Badeanstalt ist.
A. Am 15. März 1927 erteilte der Grosse Rat des Kantons Aargau der Einwohnergemeinde C._ die (exklusive) Konzession zur Wiedererschliessung und Ausbeutung einer Mineral- und Thermalquelle in C._. Die Konzession wurde für 75 Jahre erteilt, wobei der Konzessionärin das Recht eingeräumt wurde, eine Verlängerung um 50 Jahre zu verlangen, sofern nicht dringende allgemeine öffentliche Interessen entgegenstehen (§ 2 Abs. 2 der Konzessionsurkunde). Mit Vertrag vom 21. Oktober 1954 trat die Einwohnergemeinde C._ die Konzession an die B._ AG ab; vorgängig hatte der Regierungsrat dieser Übertragung zugestimmt (Beschluss vom 30. Juli 1954). Die neue Konzessionärin erschloss in der Folge die Quelle und gründete die D._ AG, welche ihrerseits Trägerin der daraufhin errichteten Badeanstalt ist.
B. Auf Gesuch hin erteilte das Baudepartement des Kantons Aargau der B._ AG am 20. August 1999 eine Konzession "zur Nutzung von öffentlichem Grundwasser (Mineralthermalwasser)" für die Zeitspanne vom 15. März 2002 bis zum 15. März 2052, welche die Konzession vom 15. März 1927 ersetzt. Der Gemeinderat C._, welcher vorab um Stellungnahme ersucht worden war, hatte dieser Konzessionsverlängerung zugestimmt (Beschluss vom 13. Juli 1999).
B. Auf Gesuch hin erteilte das Baudepartement des Kantons Aargau der B._ AG am 20. August 1999 eine Konzession "zur Nutzung von öffentlichem Grundwasser (Mineralthermalwasser)" für die Zeitspanne vom 15. März 2002 bis zum 15. März 2052, welche die Konzession vom 15. März 1927 ersetzt. Der Gemeinderat C._, welcher vorab um Stellungnahme ersucht worden war, hatte dieser Konzessionsverlängerung zugestimmt (Beschluss vom 13. Juli 1999).
C. Die Stiftung A._, welche in C._ eine Rheuma- und Rehabilitationsklinik betreibt und dafür von der B._ AG rund 50'000 m3 Wasser pro Jahr bezieht, gelangte am 2. Februar 2000 an den Regierungsrat des Kantons Aargau und verlangte die "Aufhebung" dieser Konzessionserteilung sowie die öffentliche Auflage des Verlängerungsgesuchs der B._ AG. Der Regierungsrat wies die "Beschwerde" am 9. Mai 2001 ab, soweit er darauf eintrat.
C. Die Stiftung A._, welche in C._ eine Rheuma- und Rehabilitationsklinik betreibt und dafür von der B._ AG rund 50'000 m3 Wasser pro Jahr bezieht, gelangte am 2. Februar 2000 an den Regierungsrat des Kantons Aargau und verlangte die "Aufhebung" dieser Konzessionserteilung sowie die öffentliche Auflage des Verlängerungsgesuchs der B._ AG. Der Regierungsrat wies die "Beschwerde" am 9. Mai 2001 ab, soweit er darauf eintrat.
D. Hiergegen beschwerte sich die Stiftung A._ beim Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Gleichzeitig gelangte sie mit staatsrechtlicher Beschwerde vom 11. Juni 2001 an das Bundesgericht, wo sie jedoch unverzüglich eine Sistierung des Verfahrens verlangte, was ihr mit Präsidialverfügung vom 18. Juni 2001 gewährt wurde.
Nachdem das Verwaltungsgericht am 2. Juli 2002 auf die Beschwerde nicht eingetreten war, nahm der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Verfahren wieder auf (Verfügung vom 23. September 2002). In der Beschwerdeschrift beantragt die Stiftung A._, den angefochtenen Regierungsratsbeschluss aufzuheben. Weiter verlangt sie sinngemäss, der Regierungsrat sei anzuweisen, die Konzessionsverlängerung aufzuheben und für die Neuvergabe der Konzession ein öffentliches Verfahren durchzuführen. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>), des Grundsatzes der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen (<ref-law>), des allgemeinen Gleichbehandlungsgebots (<ref-law>) sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>).
Nachdem das Verwaltungsgericht am 2. Juli 2002 auf die Beschwerde nicht eingetreten war, nahm der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts das Verfahren wieder auf (Verfügung vom 23. September 2002). In der Beschwerdeschrift beantragt die Stiftung A._, den angefochtenen Regierungsratsbeschluss aufzuheben. Weiter verlangt sie sinngemäss, der Regierungsrat sei anzuweisen, die Konzessionsverlängerung aufzuheben und für die Neuvergabe der Konzession ein öffentliches Verfahren durchzuführen. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>), des Grundsatzes der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen (<ref-law>), des allgemeinen Gleichbehandlungsgebots (<ref-law>) sowie des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>).
E. Die B._ AG und der Regierungsrat des Kantons Aargau schliessen je auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Verwaltungsgericht ist auf die bei ihm erhobene Beschwerde mangels Zuständigkeit nicht eingetreten, weshalb es sich beim vorliegend angefochtenen Regierungsratsbeschluss um einen kantonal letztinstanzlichen Endentscheid handelt (vgl. Art. 86 Abs. 1 OG). Entgegen der Auffassung der Beschwerdegegnerin hat der Regierungsrat auch als Rechtsmittelinstanz und nicht bloss als Aufsichtsbehörde entschieden, weshalb ein Entscheid im Sinne von Art. 84 Abs. 1 OG vorliegt. Nachdem sich dieser auf kantonales Recht stützt, kann er auf Bundesebene nur mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (Art. 84 Abs. 2 OG).
1.2 Die Beschwerdeführerin macht (zu Recht) nicht geltend, auf die streitige Konzession zur Nutzung des C._'er Thermalwassers von Verfassungs oder Gesetzes wegen einen Rechtsanspruch zu haben. Demnach fehlt es ihr an einem rechtlich geschützten Interesse im Sinne von Art. 88 OG, welches sie zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen die Konzessionserteilung an die Beschwerdegegnerin legitimieren würde (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 112). Ein solches ergibt sich auch nicht aus der Wirtschaftsfreiheit bzw. dem Grundsatz der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen (<ref-law>): Der Kanton ist zur Erteilung von Wassernutzungskonzessionen nicht verpflichtet (vgl. E. 2) und kann dort, wo er solche erteilt, Konkurrenten typischerweise nicht gleichermassen berücksichtigen. Ein allfälliger aus <ref-law> abgeleiteter Gleichbehandlungsanspruch kann sich deshalb - anders als bei periodischen Bewilligungen zur Benützung des öffentlichen Grundes zu kommerziellen Zwecken (vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 145 f., mit Hinweisen) - zum Vornherein nur auf die Verfahrensabwicklung beziehen. Soweit sich die vorliegende Beschwerde (am Rand) auch gegen die Konzessionserteilung an die Beschwerdegegnerin richtet, ist darauf nicht einzutreten.
Praxisgemäss kann jedoch trotz fehlender Legitimation in der Sache selbst die Verletzung von Verfahrensvorschriften gerügt werden, deren Missachtung eine formelle Rechtsverweigerung darstellt. Das nach Art. 88 OG erforderliche, rechtlich geschützte Interesse ergibt sich diesfalls nicht aus der Berechtigung in der Sache, sondern aus der Berechtigung, am Verfahren teilzunehmen; insoweit kann mit staatsrechtlicher Beschwerde die Verletzung von jenen Parteirechten gerügt werden, die sich aus dem kantonalen Verfahrensrecht oder unmittelbar aus der Verfassung (bisher Art. 4 aBV, heute <ref-law>) ergeben (<ref-ruling> E. 4a S. 223; <ref-ruling> E. 2a/aa S. 160, je mit Hinweisen). Soweit vorliegend entsprechende Rügen erhoben werden, ist grundsätzlich auf die staatsrechtliche Beschwerde einzutreten.
1.3 Die staatsrechtliche Beschwerde muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Das Bundesgericht untersucht nicht von Amtes wegen, ob ein kantonaler Hoheitsakt verfassungsmässig ist, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 2 S. 3 f.; <ref-ruling> E. 1d S. 201, mit Hinweisen). Wird eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) geltend gemacht, genügt es nicht, wenn der Beschwerdeführer bloss den angefochtenen Entscheid kritisiert, wie er dies in einem appellatorischen Verfahren tun könnte, bei dem die Rechtsmittelinstanz die Rechtsanwendung frei überprüfen kann. Er muss deutlich dartun, welche Vorschriften oder allgemein anerkannten Rechtsgrundsätze die kantonalen Behörden in einer gegen <ref-law> verstossenden Weise verletzt haben sollen (<ref-ruling> E. 4b S. 12, mit Hinweis). Soweit die weitschweifige Beschwerdeschrift diesen Anforderungen nicht genügt und sich in appellatorischer Kritik erschöpft, ist auf sie nicht einzugehen.
1.4 Schliesslich ist die staatsrechtliche Beschwerde, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 2c S. 5, mit Hinweisen; grundlegend <ref-ruling> E. 4 S. 332 ff.). Deshalb ist auf die Eingabe der Beschwerdeführerin auch insoweit nicht einzutreten, als mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt wird.
1.4 Schliesslich ist die staatsrechtliche Beschwerde, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, rein kassatorischer Natur (<ref-ruling> E. 2c S. 5, mit Hinweisen; grundlegend <ref-ruling> E. 4 S. 332 ff.). Deshalb ist auf die Eingabe der Beschwerdeführerin auch insoweit nicht einzutreten, als mehr als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids verlangt wird.
2. Gemäss § 55 Abs. 1 lit. e der Kantonsverfassung stehen dem Kanton Aargau die Fassung und Nutzung von öffentlichen Gewässern, Heilquellen und Thermalwasser zur ausschliesslichen wirtschaftlichen Betätigung zu. Er kann dieses Regal selbst ausbeuten oder sein Nutzungsrecht durch Konzession auf andere übertragen (Abs. 2). Letzteres richtet sich nach dem aargauischen Gesetz vom 22. März 1954 über die Nutzung und den Schutz der öffentlichen Gewässer (GNG). Dort ist für die Entnahme von Grundwasser (ab 80 Liter pro Minute) sowie andere nicht geringfügige Nutzungen des öffentlichen Grundwassers eine Bewilligungspflicht durch Konzessionserteilung vorgesehen (§ 5 Abs. 2 in Verbindung mit § 6 Ziff. 2 GNG). Um eine entsprechende Bewilligung bzw. Konzession zu erhalten, ist dem kantonalen Baudepartement ein Gesuch einzureichen (§ 9 der Verordnung zum Gesetz über die Nutzung der öffentlichen Gewässer [VGNG]). Das Departement holt alsdann Vernehmlassungen der interessierten Behörden ein (§ 10 Abs. 1 VGNG) und legt das Gesuch öffentlich auf (§ 10 Abs. 2 VGNG); interessiert das Gesuch nur eine beschränkte Zahl von Dritten, so wird es diesen durch schriftliche Anzeige bekannt gemacht (§ 10 Abs. 3 VGNG). Gegen die vom Gesuchsteller geplante Nutzung kann anschliessend innert Frist Einsprache erhoben werden (§ 11 VGNG).
2.1 Der Regierungsrat hat im angefochtenen Beschluss festgestellt, die Konzessionserteilung an die Beschwerdegegnerin sei formell rechtskräftig. Sie könne nur im Rahmen einer Wiederaufnahme oder eines Widerrufs abgeändert werden: Gemäss § 26 Abs. 1 des aargauischen Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege (VRPG) können Verfügungen und Entscheide, welche der Rechtslage oder den sachlichen Erfordernissen nicht entsprechen, durch die erlassende Behörde oder die Aufsichtsbehörde abgeändert oder aufgehoben werden, sofern wichtige öffentliche Interessen es erfordern (Widerruf). Sodann ist ein rechtskräftig erledigtes Verfahren auf Begehren eines Beteiligten durch die letzte Instanz wieder aufzunehmen (Revision), wenn nachgewiesen wird, dass neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorliegen, eine wesentliche Verfahrensvorschrift verletzt oder erhebliche Tatsachen, die sich aus den Akten ergaben, versehentlich nicht berücksichtigt wurden, oder dass die Verfügung bzw. der Entscheid durch Arglist oder strafbare Handlung beeinflusst wurde (§ 27 VRPG). Der Regierungsrat sah indessen weder die Voraussetzungen für das eine noch für das andere als gegeben an: Eine Wiederaufnahme könne die Beschwerdeführerin nur verlangen, wenn sie am Verfahren, welches zur streitigen Konzession geführt habe, hätte beteiligt werden müssen. Dies sei nicht der Fall, weil §§ 9 ff. VGNG ein öffentliches Verfahren nur für neu zu erteilende Konzessionen vorschreibe, während es sich vorliegend um eine blosse Verlängerung der Konzession vom 15. März 1927 handle. Gemäss § 2 Abs. 2 der betreffenden Konzessionsurkunde habe die Beschwerdegegnerin einen bedingten Anspruch auf die Verlängerung, welche nur bei Vorliegen dringender allgemeiner öffentlicher Interessen verweigert werden dürfe, und solche seien nicht ersichtlich. Nachdem es bei der Verlängerung der Konzession zu keinen Verfahrensfehlern zulasten der Beschwerdeführerin gekommen sei, könne diese auch keinen Widerruf der Konzession verlangen. Im Übrigen seien die öffentlichen Interessen vorliegend gewahrt, solange sich die Beschwerdegegnerin an den Abtretungsvertrag mit der Gemeinde C._ halte und das gewonnene Thermalwasser für ein öffentliches Bad oder zu Heilzwecken verwende. Die Voraussetzungen für einen Widerruf seien damit nicht erfüllt.
2.2 Die Beschwerdeführerin rügt, der Regierungsrat habe sowohl § 26 VRPG als auch §§ 9 ff. VGNG willkürlich angewandt. Dies darum, weil das kantonale Recht nicht zwischen der Verleihung einer Konzession und ihrer Verlängerung unterscheide, weshalb die fraglichen Bestimmungen auf beide Fälle gleichermassen Anwendung fänden. Zudem sei die öffentliche Auflage eines Verlängerungsgesuchs auch unter teleologischen Gesichtspunkten geboten, um eine rechtsgleiche Behandlung der verschiedenen Interessenten zu ermöglichen. Diese Vorbringen mögen einiges für sich haben, lassen aber die Gesetzesauslegung des Regierungsrats nicht geradezu willkürlich erscheinen. Ein Entscheid verstösst nur dann gegen das Willkürverbot (<ref-law>), wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Er ist nicht schon dann willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 5, mit Hinweisen). Die Auffassung, wonach die vorliegend streitige Verlängerung der Konzession verfahrensmässig anders als die erstmalige Erteilung einer Konzession behandelt werden kann, ist nicht offensichtlich unhaltbar. Sie findet insoweit eine Stütze in den fraglichen Bestimmungen, als der Gesetzgeber bei der Regelung des Bewilligungsverfahrens offensichtlich "neue" Konzessionen vor Augen hatte. Insbesondere aus § 9 VGNG wird ersichtlich, dass die Errichtung der für die Gewässernutzung erforderlichen Anlagen und die damit verbundenen Bauarbeiten im Mittelpunkt des Bewilligungsverfahrens stehen. Im Übrigen mag zwar § 60 Abs. 2 GNG die "Erneuerung" von Konzessionen zur Grundwassernutzung erwähnen, was aber nichts daran ändert, dass §§ 9 ff. VGNG keine Hinweise zu entnehmen sind, dass die Verlängerung bzw. Erneuerung von Konzessionen (zur begrifflichen Unterscheidung vgl. Tomas Poledna, Staatliche Bewilligungen und Konzessionen, Bern 1994, S. 252) mitgeregelt wären. Entscheidend war für den Regierungsrat letztlich jedoch nicht, dass es sich hier um eine Verlängerung der Konzession und nicht um eine erstmalige Verleihung handelt. Den wesentlichen Unterschied sah er vielmehr in der Tatsache, dass der Beschwerdegegnerin gemäss der Konzession aus dem Jahre 1927 ein (bedingter) Anspruch auf die Erteilung zusteht. Wenn der Regierungsrat eine öffentliche Auflage des Konzessionsgesuchs unter diesen Umständen nicht für erforderlich hält, so ist dies im Licht von §§ 9 ff. VGNG nicht willkürlich, wobei nach dem Gesagten (vgl. E. 1.2) nicht zu prüfen ist, inwieweit vorliegend tatsächlich ein wohlerworbenes Recht auf Konzessionsverlängerung besteht. Unerheblich ist weiter, dass die Verleihung vom 20. August 1999 gegenüber der Konzession vom 15. März 1927 gewisse inhaltliche Änderungen aufweist: Es handelt sich lediglich um eine genauere Umschreibung der zulässigen Nutzung - insbesondere wurde der Höchstwert der bewilligten Wasserentnahme auf 500 Liter pro Minute bestimmt - und um die Einführung einer bescheidenen Konzessionsgebühr von Fr. 5'040.-- pro Jahr. Nachdem das Wesen der Konzession dadurch nicht verändert wurde, bestand für den Regierungsrat im Rahmen seiner willkürfreien Auslegung von §§ 9 ff. VGNG kein Anlass, deswegen ein öffentliches Verfahren durchzuführen. Ist die streitige Auslegung nicht verfassungswidrig, so ist schliesslich auch nicht zu beanstanden, dass der Regierungsrat die Voraussetzungen für einen Widerruf nach § 26 VRPG - mangels Verletzung der angerufenen Verfahrensbestimmungen - verneint hat. Dabei kann offen bleiben, ob überhaupt ein öffentliches Interesse an der Aufhebung der Konzessionserteilung bestehen würde.
2.2 Die Beschwerdeführerin rügt, der Regierungsrat habe sowohl § 26 VRPG als auch §§ 9 ff. VGNG willkürlich angewandt. Dies darum, weil das kantonale Recht nicht zwischen der Verleihung einer Konzession und ihrer Verlängerung unterscheide, weshalb die fraglichen Bestimmungen auf beide Fälle gleichermassen Anwendung fänden. Zudem sei die öffentliche Auflage eines Verlängerungsgesuchs auch unter teleologischen Gesichtspunkten geboten, um eine rechtsgleiche Behandlung der verschiedenen Interessenten zu ermöglichen. Diese Vorbringen mögen einiges für sich haben, lassen aber die Gesetzesauslegung des Regierungsrats nicht geradezu willkürlich erscheinen. Ein Entscheid verstösst nur dann gegen das Willkürverbot (<ref-law>), wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Er ist nicht schon dann willkürlich, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 5, mit Hinweisen). Die Auffassung, wonach die vorliegend streitige Verlängerung der Konzession verfahrensmässig anders als die erstmalige Erteilung einer Konzession behandelt werden kann, ist nicht offensichtlich unhaltbar. Sie findet insoweit eine Stütze in den fraglichen Bestimmungen, als der Gesetzgeber bei der Regelung des Bewilligungsverfahrens offensichtlich "neue" Konzessionen vor Augen hatte. Insbesondere aus § 9 VGNG wird ersichtlich, dass die Errichtung der für die Gewässernutzung erforderlichen Anlagen und die damit verbundenen Bauarbeiten im Mittelpunkt des Bewilligungsverfahrens stehen. Im Übrigen mag zwar § 60 Abs. 2 GNG die "Erneuerung" von Konzessionen zur Grundwassernutzung erwähnen, was aber nichts daran ändert, dass §§ 9 ff. VGNG keine Hinweise zu entnehmen sind, dass die Verlängerung bzw. Erneuerung von Konzessionen (zur begrifflichen Unterscheidung vgl. Tomas Poledna, Staatliche Bewilligungen und Konzessionen, Bern 1994, S. 252) mitgeregelt wären. Entscheidend war für den Regierungsrat letztlich jedoch nicht, dass es sich hier um eine Verlängerung der Konzession und nicht um eine erstmalige Verleihung handelt. Den wesentlichen Unterschied sah er vielmehr in der Tatsache, dass der Beschwerdegegnerin gemäss der Konzession aus dem Jahre 1927 ein (bedingter) Anspruch auf die Erteilung zusteht. Wenn der Regierungsrat eine öffentliche Auflage des Konzessionsgesuchs unter diesen Umständen nicht für erforderlich hält, so ist dies im Licht von §§ 9 ff. VGNG nicht willkürlich, wobei nach dem Gesagten (vgl. E. 1.2) nicht zu prüfen ist, inwieweit vorliegend tatsächlich ein wohlerworbenes Recht auf Konzessionsverlängerung besteht. Unerheblich ist weiter, dass die Verleihung vom 20. August 1999 gegenüber der Konzession vom 15. März 1927 gewisse inhaltliche Änderungen aufweist: Es handelt sich lediglich um eine genauere Umschreibung der zulässigen Nutzung - insbesondere wurde der Höchstwert der bewilligten Wasserentnahme auf 500 Liter pro Minute bestimmt - und um die Einführung einer bescheidenen Konzessionsgebühr von Fr. 5'040.-- pro Jahr. Nachdem das Wesen der Konzession dadurch nicht verändert wurde, bestand für den Regierungsrat im Rahmen seiner willkürfreien Auslegung von §§ 9 ff. VGNG kein Anlass, deswegen ein öffentliches Verfahren durchzuführen. Ist die streitige Auslegung nicht verfassungswidrig, so ist schliesslich auch nicht zu beanstanden, dass der Regierungsrat die Voraussetzungen für einen Widerruf nach § 26 VRPG - mangels Verletzung der angerufenen Verfahrensbestimmungen - verneint hat. Dabei kann offen bleiben, ob überhaupt ein öffentliches Interesse an der Aufhebung der Konzessionserteilung bestehen würde.
3. Die Beschwerdeführerin beruft sich ferner auf den Grundsatz der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen (<ref-law>). Sie beschränkt sich jedoch darauf, zu behaupten, dieser verlange, "dass bei Sondernutzungskonzessionen in periodischen Abständen ein offenes und transparentes Bewilligungsverfahren durchgeführt werde". Woraus sie eine entsprechende Regel ableitet und inwiefern sie sich vorliegend selbst in einer Situation befindet, in welcher sich für sie konkrete Ansprüche daraus ergeben, tut sie indessen nicht dar. Damit genügen diese Vorbringen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. E. 1.3) nicht. Immerhin sei bemerkt, dass es in der Tat fragwürdig erscheint, wenn zwar vor der Konzessionsverlängerung die Gemeinde C._, nicht aber die D._ AG und die Beschwerdeführerin als direkt Betroffene angehört werden. Auch wenn §§ 9 ff. VGNG nach der willkürfreien Auffassung der kantonalen Behörden vorliegend keine Anwendung finden, wäre das Einholen einer Stellungnahme jener Betriebe, welche das geförderte Thermalwasser tatsächlich verwenden, sachlich geboten gewesen. Dies umso mehr, als die Abnahme des Wassers durch die Genannten Voraussetzung dafür bildete, dass die B._ AG den Abtretungsvertrag mit der Gemeinde C._ erfüllen konnte. Gemäss diesem Vertrag hat sie das gewonnene Thermalwasser in C._ selbst für ein öffentliches Bad oder zu Heilzwecken zu verwenden, wobei im Übrigen auch die streitige Konzession von einer gleichen oder zumindest ähnlichen Verpflichtung der B._ AG auszugehen scheint, indem sie die Art der zulässigen Nutzung mit "balneologischen Zwecken" umschreibt. Allerdings wurden die Folgen dieses Vorgehens dadurch abgeschwächt, dass die Beschwerdeführerin ihre Sicht der Dinge vor dem Regierungsrat ausführlich ausbreiten konnte.
Nicht weiter einzugehen ist sodann auf die gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 383, mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 4a S. 469): Die Beschwerdeführerin beanstandet in diesem Zusammenhang einzig die Anwendung der kantonalen Verfahrensvorschriften, deren Anwendung das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüft (<ref-ruling> E. 3 S. 158, mit Hinweisen). Insoweit fällt die Prüfung, ob eine Gehörsverletzung vorliegt, mit jener betreffend den Verstoss gegen <ref-law> zusammen (vgl. oben). Dass überdies unmittelbar aus der Bundesverfassung fliessende verfahrensrechtliche Mindestgarantien verletzt seien, macht die Beschwerdeführerin nicht oder jedenfalls nicht mit hinreichender Begründung geltend. Schliesslich legt die Beschwerdeführerin auch nicht dar, inwiefern sich aus dem allgemeinen Rechtsgleichheitsgebot (<ref-law>) etwas anderes ergeben sollte.
Nicht weiter einzugehen ist sodann auf die gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs (<ref-law>; vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 383, mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 4a S. 469): Die Beschwerdeführerin beanstandet in diesem Zusammenhang einzig die Anwendung der kantonalen Verfahrensvorschriften, deren Anwendung das Bundesgericht auf staatsrechtliche Beschwerde hin nur unter dem Gesichtswinkel der Willkür prüft (<ref-ruling> E. 3 S. 158, mit Hinweisen). Insoweit fällt die Prüfung, ob eine Gehörsverletzung vorliegt, mit jener betreffend den Verstoss gegen <ref-law> zusammen (vgl. oben). Dass überdies unmittelbar aus der Bundesverfassung fliessende verfahrensrechtliche Mindestgarantien verletzt seien, macht die Beschwerdeführerin nicht oder jedenfalls nicht mit hinreichender Begründung geltend. Schliesslich legt die Beschwerdeführerin auch nicht dar, inwiefern sich aus dem allgemeinen Rechtsgleichheitsgebot (<ref-law>) etwas anderes ergeben sollte.
4. Was die Beschwerdeführerin weiter vorbringt, überzeugt nicht: So wendet sie zwar zu Recht ein, dass eine öffentliche Auflage auch von Gesuchen um Konzessionsverlängerung grundsätzlich im öffentlichen Interesse läge; der entscheidenden Behörde - vorausgesetzt ihr kommt bezüglich der Verleihung ein Ermessen zu - ist gedient, wenn sie vor ihrem Entscheid möglichst von allen berührten Anliegen Kenntnis hat. Die Beschwerdeführerin kann jedoch nur die Verletzung eigener (rechtlich geschützter) Interessen geltend machen; zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen steht die staatsrechtliche Beschwerde nicht offen (<ref-ruling> E. 1a S. 111, mit Hinweisen). Sodann ergibt sich für die vorliegende Streitigkeit nichts aus dem Umstand, dass im Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG; SR 721.80), welches bei Erteilung der ursprünglichen Konzession bereits in Kraft stand, eine Höchstdauer für Konzessionen von 80 Jahren ab Eröffnung des Betriebs vorgesehen ist. Das Wasserrechtsgesetz regelt nur die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (vgl. <ref-law>) und findet auf Konzessionen wie die vorliegende keine Anwendung. Weiter mag es zwar ärgerlich für die Beschwerdeführerin sein, wenn ihr eine gemeinsame Nutzung des Thermalwassers (vgl. § 22 GNG) oder eine eigene Konzession für weitere 50 Jahre verwehrt bliebe. Die kantonalen Behörden gingen jedoch bei der streitigen Verleihung davon aus, dass sie gegenüber der Beschwerdegegnerin zur Verlängerung der bestehenden exklusiven Konzession verpflichtet seien; zur Anfechtung dieser Auffassung ist die Beschwerdeführerin nicht legitimiert (vgl. E. 1.2). Gleiches gilt, soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, es bestünden ausreichende öffentliche Interessen, um gestützt auf den Vorbehalt in § 2 Abs. 2 der Konzession vom 15. März 1927 von deren Verlängerung abzusehen; zudem vermöchten diese Vorbringen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. E. 1.3) nicht zu genügen. Im Übrigen scheint die Beschwerdeführerin zu verkennen, dass eine Übertragung der Konzession auf Dritte bzw. eine Verpflichtung der B._ AG, eine gemeinsame Nutzung des Thermalwassers zuzulassen, aufgrund von deren Eigentümerstellung an Anlagen und Grundstücken, auf welchen das Wasser gefördert wird, zwar nicht ausgeschlossen, aber auch nicht unproblematisch wäre.
4. Was die Beschwerdeführerin weiter vorbringt, überzeugt nicht: So wendet sie zwar zu Recht ein, dass eine öffentliche Auflage auch von Gesuchen um Konzessionsverlängerung grundsätzlich im öffentlichen Interesse läge; der entscheidenden Behörde - vorausgesetzt ihr kommt bezüglich der Verleihung ein Ermessen zu - ist gedient, wenn sie vor ihrem Entscheid möglichst von allen berührten Anliegen Kenntnis hat. Die Beschwerdeführerin kann jedoch nur die Verletzung eigener (rechtlich geschützter) Interessen geltend machen; zur Wahrung allgemeiner öffentlicher Interessen steht die staatsrechtliche Beschwerde nicht offen (<ref-ruling> E. 1a S. 111, mit Hinweisen). Sodann ergibt sich für die vorliegende Streitigkeit nichts aus dem Umstand, dass im Bundesgesetz vom 22. Dezember 1916 über die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (Wasserrechtsgesetz, WRG; SR 721.80), welches bei Erteilung der ursprünglichen Konzession bereits in Kraft stand, eine Höchstdauer für Konzessionen von 80 Jahren ab Eröffnung des Betriebs vorgesehen ist. Das Wasserrechtsgesetz regelt nur die Nutzbarmachung der Wasserkräfte (vgl. <ref-law>) und findet auf Konzessionen wie die vorliegende keine Anwendung. Weiter mag es zwar ärgerlich für die Beschwerdeführerin sein, wenn ihr eine gemeinsame Nutzung des Thermalwassers (vgl. § 22 GNG) oder eine eigene Konzession für weitere 50 Jahre verwehrt bliebe. Die kantonalen Behörden gingen jedoch bei der streitigen Verleihung davon aus, dass sie gegenüber der Beschwerdegegnerin zur Verlängerung der bestehenden exklusiven Konzession verpflichtet seien; zur Anfechtung dieser Auffassung ist die Beschwerdeführerin nicht legitimiert (vgl. E. 1.2). Gleiches gilt, soweit die Beschwerdeführerin vorbringt, es bestünden ausreichende öffentliche Interessen, um gestützt auf den Vorbehalt in § 2 Abs. 2 der Konzession vom 15. März 1927 von deren Verlängerung abzusehen; zudem vermöchten diese Vorbringen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG (vgl. E. 1.3) nicht zu genügen. Im Übrigen scheint die Beschwerdeführerin zu verkennen, dass eine Übertragung der Konzession auf Dritte bzw. eine Verpflichtung der B._ AG, eine gemeinsame Nutzung des Thermalwassers zuzulassen, aufgrund von deren Eigentümerstellung an Anlagen und Grundstücken, auf welchen das Wasser gefördert wird, zwar nicht ausgeschlossen, aber auch nicht unproblematisch wäre.
5. Nach dem Gesagten erweist sich die staatsrechtliche Beschwerde als unbegründet, soweit darauf einzutreten ist.
Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens werden die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin auferlegt (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und Art. 153a OG). Weiter hat diese die anwaltlich vertretene Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren angemessen zu entschädigen (Art. 159 Abs. 1 und Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 5'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'000.-- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien sowie dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht (3. Kammer) des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Februar 2003
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d702ca58-93bc-471b-9d0d-61f90bc74e39', 'dadd26ca-18f3-4aff-a6d6-bfb9b097c392', '1786ca54-2644-4340-b189-6c381f526640', '46b6d9a8-5793-4dc0-9adc-d011072c344d', '1b013cc4-21db-4ed8-80e5-e19d4efad758', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', '7edfd2f5-2051-4da3-82f9-f5e4a9d260f1', 'c3b84dd0-c767-4159-81e3-c5ce32cb3944', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', '09b5bc1e-74bd-45e5-8e41-fd6d74646320', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1', '292b373d-4a22-4dcb-9931-691b356427ca', 'd702ca58-93bc-471b-9d0d-61f90bc74e39'] | ['78a0f658-ed08-4fac-a0ae-36bf008a7ed9', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'a5d36d43-ac1c-4204-aba9-e5bfc792b5ba', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '13fd8fd5-c139-4851-99de-3f0f1c261d55'] |
163b63a1-94b4-4d0f-9a9e-1b6dd1ef1443 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. X._ wurde am 6. Oktober 1997 mit seinem Personenwagen in einen Verkehrsunfall verwickelt, bei welchem er ein Schleudertrauma erlitt. Obschon er spätestens nach sechs Wochen leichter Nackenschmerzen wieder beschwerdefrei war, gab er bei den folgenden ärztlichen Untersuchungen an, weiterhin unter den Folgen des Unfalls zu leiden und deshalb nicht arbeiten zu können. Auf Basis der ausgestellten Arztzeugnisse zahlten ihm die SUVA, das Fürsorgeamt der Stadt Basel, die öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt sowie die IV-Stelle Basel-Stadt zwischen 1997 und 2005 zu Unrecht insgesamt Fr. 205'000.-- aus.
B. Das Strafgericht Basel sprach X._ mit Urteil vom 17. Mai 2006 unter anderem des mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs schuldig und verurteilte ihn zu 4 Jahren Freiheitsstrafe. Dagegen appellierte X._. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt bestätigte mit Urteil vom 10. Dezember 2008 den Schuld- und Strafpunkt.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben. Er sei von der Anklage des gewerbsmässigen Betrugs im Fall I (Anklageschrift Ziffer 1) freizusprechen, und er sei wegen den restlichen Anklagepunkten zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 18 Monaten zu verurteilen. Zudem ersucht X._ um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde richtet sich gegen den Schuldspruch des gewerbsmässigen Betrugs (Anklageschrift Ziffer 1).
1.1 Gemäss <ref-law> macht sich des Betrugs namentlich schuldig, wer in der Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen anderen am Vermögen schädigt.
Die Erfüllung des Tatbestands erfordert eine arglistige Täuschung. Arglist wird - soweit sich das Opfer nicht in leichtfertiger Weise seiner Selbstschutzmöglichkeiten begibt - in ständiger Rechtsprechung bejaht, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient. Arglist ist aber auch schon bei einfachen falschen Angaben erfüllt, wenn deren Überprüfung nicht oder nur mit besonderer Mühe möglich oder nicht zumutbar ist, und wenn der Täter den Getäuschten von der möglichen Überprüfung abhält oder nach den Umständen voraussieht, dass dieser die Überprüfung der Angaben auf Grund eines besonderen Vertrauensverhältnisses unterlassen werde (s. <ref-ruling> E. 5.2 S. 79 ff. mit Hinweisen).
1.2 Die Vorinstanz führt aus, für die Beurteilung, ob ein Betrug vorliege, sei die exakte medizinische Diagnose des Krankheitsbildes als solche nicht von ausschlaggebender Bedeutung. Zu prüfen sei vielmehr, ob der Beschwerdeführer seine Beschwerden gegenüber den Ärzten derart geschildert habe, dass diese ihm zu Unrecht eine Arbeitsunfähigkeit bescheinigt hätten. Das Gutachten des Zentrums für versicherungsmedizinische Begutachtung ZVMB GmbH MEDAS (nachfolgend ZVMB-Gutachten) vom 12. September 2005 erkläre, dem Beschwerdeführer sei es immer wieder gelungen, Ärzte zu finden, die seine subjektiven Beschwerden und Angaben zu vermeintlichen gesundheitlichen Störungen "ohne medizinische Objektivierung in Beeinträchtigungen auf dem Boden medizinischer Störbilder verwandelt" hätten. Die Vorinstanz hält fest, es seien keine ausreichenden Anhaltspunkte für das objektive Vorliegen eines dauerhaft relevanten und unfallbedingten gesundheitlichen Schadens erkennbar. Die vom Strafgericht aufgezählten Tätigkeiten des Beschwerdeführers würden nichts anderes als den Schluss zulassen, dass er die bei den Ärzten behaupteten Beschwerden nicht oder zumindest nicht im genannten Ausmass gehabt haben könne. Das Strafgericht habe zudem zu Recht eine arglistige Täuschung bejaht, weil beim Vorliegen eines Schleudertraumas Rückschlüsse aus den vorhandenen Beschwerden unerlässlich seien, so dass die Ärzte zu einem grossen Teil von den Angaben des Beschwerdeführers abhängig gewesen seien. Die Ärzte hätten darauf vertrauen dürfen, dass der Patient die Fragen wahrheitsgemäss beantworte (angefochtenes Urteil E. 1 S. 4 ff.).
1.3 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Annahme des Betrugs gründe auf dem ZVMB-Gutachten, welches in Widerspruch zu anderen ärztlichen Berichten und Gutachten stehe. Der Bericht des Kantonsspitals vom 31. März 2002 halte ausdrücklich fest, dass das neuropsychologische Beschwerdebild mit Sicherheit direkt adäquat auf das Unfallereignis vom 6. Oktober 1997 zurückzuführen sei und weitere ärztliche Berichte eine traumatische Hirnverletzung bestätigen würden. Der Ausführung der Vorinstanz, eine exakte medizinische Diagnose des Krankheitsbildes sei nicht von ausschlaggebender Bedeutung, könne nicht gefolgt werden. Die Anmeldung bei der IV und bei der SUVA sei durch die beteiligten Ärzte erfolgt. Weil sich die Vorinstanz mit seinem Einwand, sie hätte eine mittelbare Täterschaft prüfen müssen, nicht auseinandersetze, verletze sie seinen Anspruch auf rechtliches Gehör sowie den Anklagegrundsatz. Die Ärzte hätten auch während des Verfahrens und in Kenntnis der Vorwürfe an ihrer eigenen Diagnose festgehalten und seien deshalb nicht willenlose Werkzeuge gewesen. Er habe beantragt, die Ärzte mit einer abweichenden Meinung zum ZVMB-Gutachten als Zeugen zu befragen. Die Vorinstanz sei diesem Antrag nicht gefolgt, was einen schweren Verfahrensfehler darstelle. Der Beschwerdeführer hält fest, seinen Ausführungen entsprechend fehle es nicht nur an der Täuschung, sondern auch an der Arglist. Die Subsumtion der Vorinstanz sei gefährlich, weil medizinische Probleme oft nicht eindeutig feststellbar seien. Schliesslich seien die Zahlungen zu Lasten der öffentlichen Arbeitslosenkasse erfolgt, weil er unbestrittenermassen über keine Arbeitsstelle verfügt habe. Weil die Anklageschrift nicht schildere, inwiefern die Arbeitslosenkasse arglistig getäuscht worden sein soll, liege eine Verletzung des Anklagegrundsatzes vor.
1.4 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde zu begründen. Die Begründung hat in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>, BGE 133 Il 249 E. 1.4.2 S. 254). Der Beschwerdeführer bringt nicht substantiiert vor, inwiefern die Vorinstanz die von ihm genannten Verfassungsrechte (u.a. Anspruch auf rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz) verletzt haben soll, indem sie auf das ZVMB-Gutachten abstellt. Seine Ausführungen erschöpfen sich in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil und genügen den Anforderungen von <ref-law> nicht. Darauf ist nicht einzutreten.
1.5 Wie die Vorinstanz in tatsächlicher Hinsicht verbindlich festgestellt hat (<ref-law>), litt der Beschwerdeführer nicht - oder zumindest nicht im genannten Ausmass - an den behaupteten Beschwerden. Der Beschwerdeführer hat die Ärzte über das Vorhandensein der Beschwerden getäuscht. Die SUVA sowie die IV hat er nicht nur mittels Arztzeugnissen, sondern auch unmittelbar getäuscht, unter anderem anlässlich ärztlicher Untersuchungen durch den SUVA-Kreisarzt und Gesprächen mit der IV (s. erstinstanzliches Urteil E. 3c S. 68 mit Hinweisen). Sein Einwand zur unmittelbaren Täterschaft erweist sich demnach als unbehelflich. Weiter hat bereits das Strafgericht berücksichtigt, dass die Sozialhilfe der Stadt Basel und die öffentliche Arbeitslosenkasse aufgrund der fehlenden Erwerbstätigkeit des Beschwerdeführers im Umfang des Notbedarfs tatsächlich leistungspflichtig waren und hat den Deliktsbetrag entsprechend reduziert (s. erstinstanzliches Urteil E. 3c S. 69). Die Vorinstanz hat ausreichend begründet, wieso die Täuschung arglistig ist. Nach dem Gesagten verletzt der Schuldspruch des gewerbsmässigen Betrugs kein Bundesrecht.
2. Somit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Die Rechtsbegehren des Beschwerdeführers erschienen von vornherein aussichtslos, weshalb sein Ersuchen um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung abzuweisen ist. Seiner finanziellen Lage ist mit herabgesetzten Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Juli 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Favre Binz | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['b926916d-adf9-4d56-a9d4-b803a4f0837c'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
163bf4f4-621d-43c8-b1b2-92b1a59a16ec | 2,004 | de | Nach Einsicht
- in den Entscheid der Verwaltungskommission des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. Juli 2004, mit dem der Rekurs von A._ gegen die Ablehnung seines Gesuches um Erteilung des Anwaltspatentes bzw. um Eintragung ins Anwaltsregister (Beschluss der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte vom 15. Juni 2004) abgewiesen wird,
- in die von A._ hiegegen am 20. Juli 2004 eingereichte staatsrechtliche Beschwerde und das damit verbundene Gesuch um Befreiung von der Prozesskostenvorschusspflicht, | zieht das Bundesgericht in Erwägung,
- dass gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide über die Anwendung des Bundesgesetzes vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA; SR 935.61) nach Massgabe der Art. 97 ff. OG das Rechtsmittel der Verwaltungsgerichtsbeschwerde offen steht und die vorliegende Eingabe als solche entgegen zu nehmen ist,
- dass der Beschwerdeführer nicht dartut, dass er im Besitze eines Anwaltspatentes ist,
- dass seine Rügen sich im Übrigen in unbehelflicher Kritik am genannten Bundesgesetz erschöpfen, auf welche, da Bundesgesetze für das Bundesgericht und die andern rechtsanwendenden Behörden verbindlich sind (<ref-law>), nicht einzugehen ist,
- dass sich die vorliegende Beschwerde damit als offensichtlich unbegründet erweist und im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG (Verzicht auf Einholung von Akten und Vernehmlassungen, summarische Begründung) zu erledigen ist,
- dass das gestellte Begehren um Befreiung von der Prozesskostenvorschusspflicht mit dem vorliegenden, ohne Erhebung eines Kostenvorschusses ergangenen Entscheid hinfällig wird,
- dass dem Beschwerdeführer als unterliegender Partei jedoch die Gerichtskosten aufzuerlegen sind (Art. 156 OG) und die sinngemäss verlangte unentgeltliche Rechtspflege wegen der Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren nicht gewährt werden kann (Art. 152 OG). | Demgemäss wird im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
Demgemäss wird im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
1. Die Beschwerde vom 20. Juli 2004 wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt und abgewiesen.
1. Die Beschwerde vom 20. Juli 2004 wird als Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt und abgewiesen.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission, sowie dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 27. Juli 2004
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
163d7f92-2baf-4972-8c0b-14bf51614eec | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Die 1983 geborene L._ war bei der Winterthur-Versicherungen (im Folgenden: Winterthur) gegen die Folgen von Unfällen versichert, als sie am 17. Februar 2006 auf einer Eisfläche ausrutschte und dabei auf den Rücken fiel. Zuvor hatte sie sich am 6. Oktober 2005 bei Dr. med. A._, Facharzt FMH für Neurochirurgie, einer Diskushernien-Operation L5/S1 links mit dekompressiver Fensterung ohne Diskektomie L4/L5 unterzogen und war seither beschwerdefrei. Das Sturzereignis löste bewegungs- und belastungsabhängige Lumbalgien ohne Ischialgie aus, worauf zunächst Dr. med. B._, Facharzt medizinische Radiologie FMH, am 23. Februar 2006 und später auch Dr. med. A._ L._ am 21. März 2006 radiologisch abklärten. Sie erkannten dabei im Wirbelsäulensegment L5/S1 einen vorbestehenden, etwas höhenreduzierten Bandscheibenraum mit Vernarbung. Eine posttraumatische Veränderung der Wirbelsäule schlossen sie dagegen aus. Infolge Schmerzpersistenz führte Dr. med. C._, Facharzt FMH für Neurochirurgie, Klinik D._, am 14. Juli 2006 eine ventrale Diskektomie und Einlage einer Bandscheibenprothese L5/S1 durch.
Nachdem Dr. med. C._ die Winterthur um Kostengutsprache ersuchte hatte, unterbreitete die Versicherung Dr. med. E._, Facharzt für Orthopädische Chirurgie, die Angelegenheit zur Stellungnahme. In der Eigenschaft als beratender Arzt berichtete dieser erstmals am 11. September 2006 und ein zweites Mal am 15. Dezember 2006 als Reaktion auf die gegenüber der Krankenkasse von Dr. med. C._ am 6. November 2006 getätigten Äusserungen. Gestützt darauf verneinte die Winterthur mit Verfügung vom 5. Februar 2007 eine über den 30. Juni 2006 hinausgehende Leistungspflicht mit der Begründung, spätestens ab Mitte April 2006 sei der Status quo sine erreicht gewesen, indem sich die vorübergehende unfallbedingte Verschlimmerung nicht mehr auf den schicksalsmässigen Verlauf des vorbestandenen Krankheitsleidens auswirke. Daran hielt die Winterthur mit Einspracheentscheid vom 12. April 2007 fest. Ihre Auffassung stützte sie dabei zusätzlich auf die Stellungnahme des beratenden Arztes Dr. med. F._, Spezialarzt FMH Chirurgie, vom 11. April 2007 ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen mit Entscheid vom 19. Februar 2008 gut und verpflichtete die Winterthur in Aufhebung des Einspracheentscheids, über den 30. Juni 2006 hinaus die gesetzlichen Leistungen zu erbringen.
C. Die Winterthur (nunmehr: AXA Versicherungen AG) führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des Einsprache- und des vorinstanzlichen Entscheids sei das Ende der Leistungspflicht neu auf den 20. Juli 2006 festzulegen, dies unter Ausschluss der Kosten für die Diskushernienoperation vom 14. Juli 2006. Verfahrensleitend wird um Erteilung der aufschiebenden Wirkung des Rechtsmittels ersucht.
Mit Verfügung vom 8. Mai 2008 wird dem Gesuch superprovisorisch stattgegeben.
L._ lässt auf Abweisung der Beschwerde wie auch des Gesuchs schliessen. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Stellungnahme. | Erwägungen:
1. Mit der Entscheidung in der Sache selbst wird die am 8. Mai 2008 provisorisch gewährte aufschiebende Wirkung des Rechtsmittels gegenstandslos, weshalb darauf nicht mehr näher einzugehen ist.
2. Das kantonale Gericht hat die Bestimmungen über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung im Allgemeinen (<ref-law>) sowie die Grundsätze zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 1 S. 337; neueren Datums: <ref-ruling> E. 3.1 S. 181; <ref-ruling> E. 2a S. 45, je mit Hinweisen) im Besonderen zutreffend dargelegt. Gleiches gilt in Bezug auf die Ausführungen zum Wegfall des ursächlichen Zusammenhangs und damit des Leistungsanspruchs der versicherten Person bei Erreichen des Status quo sine vel ante und zu den sich dabei stellenden Beweisfragen (RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328, U 180/93; siehe ebenso <ref-ruling> E. 3b in fine S. 264; RKUV 2000 Nr. U 363 S. 45, U 355/98. Richtig sind auch die vorinstanzlichen Erwägungen zum Beweiswert und zur Würdigung medizinischer Berichte und Stellungnahmen (RKUV 1991 Nr. U 133 S. 311, U 8/91; neuer: <ref-ruling> E. 3a S. 352; <ref-ruling> E. 1c S. 160 mit Hinweisen). Darauf wird verwiesen.
3. Ergänzend sind nähere Ausführungen zu im Anschluss an einen Unfall auftretende Rückenbeschwerden bei vorbestehenden Bandscheibenveränderungen angezeigt.
3.1 Es entspricht einer medizinischen Erfahrungstatsache im Bereich des Unfallversicherungsrechts, dass praktisch alle Diskushernien bei Vorliegen degenerativer Bandscheibenveränderungen entstehen und ein Unfallereignis nur ausnahmsweise, unter besonderen Voraussetzungen, als eigentliche Ursache in Betracht fällt. Als weitgehend unfallbedingt kann eine Diskushernie betrachtet werden, wenn das Unfallereignis von besonderer Schwere und geeignet war, eine Schädigung der Bandscheibe herbeizuführen, und die Symptome der Diskushernie (vertebrales oder radikuläres Syndrom) unverzüglich und mit sofortiger Arbeitsunfähigkeit auftreten. In solchen Fällen hat die Unfallversicherung praxisgemäss auch für Rezidive und allfällige Operationen aufzukommen (RKUV 2000 Nr. U 379 S. 192 E. 2a, U 138/99, mit Hinweis auf das nicht veröffentlichte Urteil U 159/95 vom 26. August 1996, E. 1b, und medizinische Literatur; zuletzt: Urteil 8C_213/2008 vom 9. Juni 2008).
3.2 Ist indessen die Diskushernie bei degenerativem Vorzustand durch den Unfall nur aktiviert, nicht aber verursacht worden, so hat die Unfallversicherung nur Leistungen für das unmittelbar im Zusammenhang mit dem Unfall stehende Schmerzsyndrom zu erbringen (a.a.0.). Solange der Status quo sine vel ante noch nicht wieder erreicht ist, hat der Unfallversicherer diesfalls gestützt auf <ref-law> in aller Regel neben den Taggeldern auch Pflegeleistungen und Kostenvergütungen zu übernehmen, worunter auch die Heilbehandlungskosten nach <ref-law> fallen. Demnach hat die versicherte Person auch Anspruch auf eine, operative Eingriffe mit einschliessende zweckgemässe Behandlung (vgl. Urteile U 351/04 vom 14. Februar 2006, publ. in: ASS 2006 2 S. 14; U 266/99 vom 14. März 2000).
3.3 Nach derzeitigem medizinischen Wissensstand kann das Erreichen des Status quo sine bei posttraumatischen Lumbalgien und Lumboischialgien nach drei bis vier Monaten erwartet werden, wogegen eine allfällige richtunggebende Verschlimmerung röntgenologisch ausgewiesen sein und sich von der altersüblichen Progression abheben muss; eine traumatische Verschlimmerung eines klinisch stummen degenerativen Vorzustandes an der Wirbelsäule ist in der Regel nach sechs bis neun Monaten, spätestens aber nach einem Jahr als abgeschlossen zu betrachten (Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts U 354/04 vom 11. April 2005, E. 2.2, mit Hinweisen auch auf die medizinische Literatur).
4. Zu Recht herrscht Einigkeit unter den Parteien, dass das Sturzereignis lediglich, aber immerhin einen Beschwerdeschub bereits vorbestandener, degenerativ bedingter Bandscheibenprobleme ausgelöst hat: Zwar wurden diese ein erstes Mal bereits vor dem Sturzereignis am 6. Oktober 2005 im vorliegend interessierenden Segment L5/S1 operativ behandelt und die Versicherte war hernach bis zum Unfall vom 17. Februar 2006 beschwerdefrei. Zurück geblieben war aber ein höhenreduzierter Bandscheibenraum mit narbigen Veränderungen. Eine richtunggebende Verschlimmerung dieses Vorzustandes wurde durch Dr. med. A._ mit Bericht vom 11. April 2006 röntgenologisch ausgeschlossen. Umgekehrt erachtete keiner der in der Angelegenheit involvierten Ärzte das Sturzereignis lediglich als eine (anspruchshindernde) Gelegenheits- oder Zufallsursache (Näheres dazu siehe Urteil U 413/05 vom 5. April 2007 E. 4, publ. in: SVR 2007 UV Nr. 28 S. 94), so dass der Unfallversicherer bis zum Erreichen des status quo sine vel ante und damit dem Wegfall einer Teilursächlichkeit für die Pflegeleistungen und Kostenvergütungen sowie die Taggelder und Hilflosenentschädigungen gemäss <ref-law> grundsätzlich vollumfänglich aufzukommen hat, und zwar selbst dann noch, wenn sich die Gesundheitsschädigung bei einer Gewichtung der konkurrierenden Ursachen zum stark überwiegenden Teil als Krankheitsfolge darstellt (a.a.O. E. 4.2.1; vgl. auch Urteil U 351/04 vom 14. Februar 2006 E. 3.3, publ. in: ASS 2006 Nr. 2 S. 13 f.). Darunter fallen, vorbehältlich der fehlenden Zweckmässigkeit der Heilbehandlung (<ref-law>), auch Operationskosten, ausser der Eingriff wäre auch ohne Unfall (zu diesem Zeitpunkt) erfolgt und diente damit nicht zumindest teilweise auch der Therapie des durch den Unfall vorübergehend ausgelösten Beschwerdeschubs. Soweit die Beschwerdeführerin aus dem Urteil U 379/00 vom 20. September 2001 etwas anderes entnehmen will, kann daran nicht festgehalten werden.
5. Zu beantworten ist demnach die Frage des Zeitpunkts des Erreichens des Status quo sine vel ante.
5.1 Die die Winterthur beratenden Dres. med. E._ und F._ gingen in separaten Stellungnahmen vom Erreichen dieses Zustands nach längstens sechs bis acht Wochen aus: Zwar sei die Versicherte nach der rund vier Monate vor dem Sturzereignis durchgeführten ersten Operation bis zum Unfall selbst beschwerdefrei gewesen und danach bis nach dem zweiten Eingriff vom 14. Juli 2006 nicht mehr, indessen hätten die seit dem 6. Oktober 2006 postoperativ bestehenden narbigen Veränderungen im Segment L5/S1 und die Verschmälerung des Bandscheibenraumes über kurz oder lang mit sehr hoher Wahrscheinlichkeit zu einer entsprechenden Schmerzproblematik geführt, da diese Veränderungen einer eigentlichen Grundinstabilität entsprächen und hätten sich in der Folge entweder stabilisiert, oder - wie am 14. Juli 2006 tatsächlich erfolgt - mittels Bandscheibenprothese behoben werden müssen; bereits geringfügig ungewöhnliche (Alltags-)Bewegungen, Belastungen oder Traumen hätten die Beschwerden jederzeit wieder aufleben lassen können.
5.2 Dieser Auffassung steht die Einschätzung des die Diskusprothese am 14. Juli 2006 einsetzenden Arztes Dr. med. C._ entgegen. Er bezeichnete den Unfall am 6. November 2006 als alleinige Ursache für die damals aktuellen Beschwerden und hielt dabei fest, ohne den, den Schmerzschub auslösenden Sturz wäre der zweite Eingriff mit Bestimmtheit nicht zum vorgenommenen Zeitpunkt nötig gewesen; der Status quo ante sei zwischenzeitig aber erreicht, wie die Verlaufskontrolle vom 17. Oktober 2006 gezeigt habe.
5.2 Dieser Auffassung steht die Einschätzung des die Diskusprothese am 14. Juli 2006 einsetzenden Arztes Dr. med. C._ entgegen. Er bezeichnete den Unfall am 6. November 2006 als alleinige Ursache für die damals aktuellen Beschwerden und hielt dabei fest, ohne den, den Schmerzschub auslösenden Sturz wäre der zweite Eingriff mit Bestimmtheit nicht zum vorgenommenen Zeitpunkt nötig gewesen; der Status quo ante sei zwischenzeitig aber erreicht, wie die Verlaufskontrolle vom 17. Oktober 2006 gezeigt habe.
5.3 Die Vorinstanz folgte der Einschätzung von Dr. med. C._ mit der Begründung, der vor dem Unfall erfolgreich sanierte Zustand im Wirbelsäulensegment L5/S1 schliesse die von den Dres. med. E._ und F._ allein auf Erfahrungswerte abgestützte Beurteilung, wonach der status quo sine vel ante nach spätestens acht Wochen wieder erreicht worden sei, aus. Es sei vielmehr der Einschätzung des operierenden Arztes zu folgen, womit die Versicherung über den Einstellungszeitpunkt vom 30. Juni 2006 hinaus leistungspflichtig bleibe, was insbesondere auch die unmittelbar mit der Operation vom 14. Juli 2006 verbundenen Kosten mit umfasse, da diese ausschliesslich der Behebung der unfallkausalen Schmerzen gedient hätten.
6. Mit der Vorinstanz ist die offenbar auf Erfahrungswerten basierende Einschätzung der Dres. med. E._ und F._ zumindest insoweit in Frage zu stellen, als nach derzeitigem medizinischen Wissensstand das Erreichen des Status quo sine bei einer traumatischen Verschlimmerung eines klinisch stummen degenerativen Vorzustandes an der Wirbelsäule in der Regel nach sechs bis neun Monaten, spätestens aber nach einem Jahr, als abgeschlossen zu betrachten ist (E. 3.3), wogegen die Ärzte im konkreten Fall von einem (erheblich) früheren Ende ausgegangen sind. Indessen kann aus dem Umstand, dass das fragliche Segment der Wirbelsäule bereits vor dem Ereignis einmal operiert worden war, nicht zugleich der Schluss gezogen werden, die bei degenerativen Vorzuständen geltenden Erfahrungswerte seien damit obsolet. Die Ärzte legen vielmehr in nachvollziehbarer Weise dar, weshalb aus ihrer Sicht der erste Eingriff das Risiko von, auch ohne ersichtlichen Grund auftretenden weiteren Beschwerdeschüben keineswegs nachhaltig herabgesetzt hat. Ob allerdings damit das Risiko eines Beschwerdeschubs zugleich derartig erhöht war, dass ein solcher mit überwiegender Wahrscheinlichkeit ohnehin während der Zeit bis Mitte April oder bis zum hier entscheidenden Zeitpunkt der Leistungseinstellung vom 30. Juni 2006 eingetreten wäre, und dabei die Mitursächlichkeit des Unfalls für den weiterbestehenden Beschwerdeschub beendigt hätte, bleibt fraglich. Die seit der ersten Operation bis zum Sturzereignis beschwerdefreie Zeit von immerhin mehr als vier Monaten spricht deutlich dagegen. Die von Dr. med. C._ am 6. November 2006 vertretene Auffassung, der Status quo ante (wohl eher: status quo sine) sei im Anschluss an die umgehend zur Beschwerdefreiheit führende Operation vom 14. Juli 2007 eingetreten, erscheint dergestalt als die überwiegend wahrscheinliche, zumal ebenfalls noch im Raster der in E. 3.3 erwähnten Erfahrungswerte liegend.
Der genaue Zeitpunkt des Wegfalls der Mitursächlichkeit wird durch die Versicherung festzulegen sein. Denn den im Recht liegenden Akten lässt sich zwar der Zeitpunkt der wiedererlangten vollen Arbeitsfähigkeit vom 20. Juli 2007 entnehmen, nicht jedoch das genaue Behandlungsende. Die Kosten für die Operation sind durch den Unfallversicherer zu übernehmen, da diese - im Gesamtkontext gesehen - letztlich mit überwiegender Wahrscheinlichkeit der (vorzeitigen) Beseitigung der vom Unfall zumindest mitverursachten Schmerzen diente, und nicht gesagt werden kann, der Eingriff sei auch ohne den durch den Unfall bewirkten Beschwerdeschub überwiegend wahrscheinlich in dieser Zeit (lediglich neun Monate nach dem ersten Eingriff mit anschliessendem, rund viereinhalb Monate beschwerdefreiem Intervall) notwendig geworden.
7. Entsprechend dem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten der unterliegenden Versicherung aufzuerlegen (<ref-law>). Diese hat der Beschwerdeführerin überdies eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 750.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1500.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 24. Juni 2008
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Ursprung Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '749f75ff-ba58-42cb-8fcd-965a3fcaaa59', '687c991b-ccfb-45ba-8ea0-aa9d26486c1e', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', 'e56c54ec-0de1-4610-a41e-b3ba9ce59909'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
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Fatti:
A. Il 20 settembre 1988 lo Stato del Cantone Ticino ha stipulato con 84 Comuni una convenzione per istituire una Commissione intercomunale incaricata di allestire il piano regionale dei trasporti del Luganese (PTL). La Commissione ha approvato il contenuto tecnico del piano il 10 dicembre 1993, dopo che le sue proposte erano state poste in consultazione, in tre occasioni, presso i Comuni, le Regioni interessate, gli enti, le associazioni e la popolazione. Per la viabilità il PTL, i cui contenuti sono stati ripresi nel piano direttore cantonale, prevede, in particolare, la costruzione di una galleria nella Valle del Cassarate (galleria Vedeggio-Cassarate). Il 31 maggio 1994 il Consiglio di Stato ha adottato la scheda di coordinamento n. 12.23 concernente il PTL, accompagnata da cinque schede settoriali, che hanno subito, nel 1997 e nel 1998, due aggiornamenti. Nel luglio del 1998 è stato posto in consultazione il piano dei trasporti dell'agglomerato del Luganese (PTA) considerato, tra l'altro, come un piano di applicazione del PTL; quest'ultimo ha subito un secondo aggiornamento all'inizio del 2001.
A. Il 20 settembre 1988 lo Stato del Cantone Ticino ha stipulato con 84 Comuni una convenzione per istituire una Commissione intercomunale incaricata di allestire il piano regionale dei trasporti del Luganese (PTL). La Commissione ha approvato il contenuto tecnico del piano il 10 dicembre 1993, dopo che le sue proposte erano state poste in consultazione, in tre occasioni, presso i Comuni, le Regioni interessate, gli enti, le associazioni e la popolazione. Per la viabilità il PTL, i cui contenuti sono stati ripresi nel piano direttore cantonale, prevede, in particolare, la costruzione di una galleria nella Valle del Cassarate (galleria Vedeggio-Cassarate). Il 31 maggio 1994 il Consiglio di Stato ha adottato la scheda di coordinamento n. 12.23 concernente il PTL, accompagnata da cinque schede settoriali, che hanno subito, nel 1997 e nel 1998, due aggiornamenti. Nel luglio del 1998 è stato posto in consultazione il piano dei trasporti dell'agglomerato del Luganese (PTA) considerato, tra l'altro, come un piano di applicazione del PTL; quest'ultimo ha subito un secondo aggiornamento all'inizio del 2001.
B. Tra il luglio 1997 e il gennaio 1998 è stato allestito il piano generale della galleria Vedeggio-Cassarate; il progetto proposto, suddiviso in tre sezioni, comprende in particolare "il comparto galleria", costituito dalla galleria vera e propria - con una lunghezza totale di 2.63 km, che può assicurare, a pieno esercizio, un transito giornaliero medio di 25'600 veicoli nelle due direzioni - e dalle sue installazioni tecniche e di sicurezza, con il camino di ventilazione. Quest'ultimo è situato circa a metà galleria, sul lato nord, e ha un'altezza complessiva di 135 m, di cui 15 fuori dal terreno e 120 nella roccia; il camino è ubicato a Comano, in località "Campagna", vicino al confine tra i Comuni di Comano, Porza e Cureglia. Il progetto del piano generale è stato pubblicato presso le cancellerie dei Comuni interessati, al fine di eventuali osservazioni, dal 23 gennaio al 23 febbraio 1998.
Il 10 marzo 1999 il Gran Consiglio del Cantone Ticino ha approvato il piano generale, che è stato pubblicato presso le cancellerie dei Comuni interessati dal 26 maggio al 25 giugno 1999. Lo hanno impugnato dinanzi al Tribunale della pianificazione del territorio (TPT) i Comuni di Comano e di Cureglia e cinque privati, tra cui Matteo Pagani e Nicole Volonté Pagani, lamentando pregiudizi di natura estetica ed economica oltre ad accertamenti incompleti; gli insorgenti sono proprietari della particella n. 760 di Cureglia, su cui hanno costruito nel 1998 una casa di abitazione, sita a circa 150 m dal previsto camino di ventilazione. Dopo due udienze e un sopralluogo, il TPT ha respinto, con sentenza del 30 luglio 2001, i ricorsi.
Il 10 marzo 1999 il Gran Consiglio del Cantone Ticino ha approvato il piano generale, che è stato pubblicato presso le cancellerie dei Comuni interessati dal 26 maggio al 25 giugno 1999. Lo hanno impugnato dinanzi al Tribunale della pianificazione del territorio (TPT) i Comuni di Comano e di Cureglia e cinque privati, tra cui Matteo Pagani e Nicole Volonté Pagani, lamentando pregiudizi di natura estetica ed economica oltre ad accertamenti incompleti; gli insorgenti sono proprietari della particella n. 760 di Cureglia, su cui hanno costruito nel 1998 una casa di abitazione, sita a circa 150 m dal previsto camino di ventilazione. Dopo due udienze e un sopralluogo, il TPT ha respinto, con sentenza del 30 luglio 2001, i ricorsi.
C. Matteo Pagani e Nicole Volonté Pagani impugnano questa decisione con un "ricorso di diritto amministrativo e di diritto pubblico" al Tribunale federale. Chiedono di annullarla. Dei motivi si dirà, in quanto necessario, nei considerandi.
Il TPT ha rinunciato a presentare una risposta, mentre il Comune di Cureglia ha dichiarato di concordare con le censure sollevate nel ricorso, che andrebbero nella direzione del gravame da esso medesimo presentato in sede cantonale; il Consiglio di Stato, per sé e in rappresentanza del Gran Consiglio, propone di respingere, in quanto ammissibile, l'impugnativa; infine, l'Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio (UFAFP), nelle osservazioni dell'11 gennaio 2002 al ricorso non ha formulato una precisa richiesta di giudizio; ai ricorrenti è stata data la possibilità, non utilizzata, di esprimersi su queste osservazioni. | Diritto:
Diritto:
1. Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità del rimedio esperito (<ref-ruling> consid. 1a, 128 II 13 consid. 1a, 46 consid. 2a).
1.1 Quando, come in concreto, i ricorrenti, la cui legittimazione a impugnare la contestata decisione è palese (art. 103 lett. a OG), agiscono simultaneamente attraverso la via del ricorso di diritto pubblico e quella del ricorso di diritto amministrativo, occorre, in base alla regola della sussidiarietà del ricorso di diritto pubblico enunciata all'art. 84 cpv. 2 OG, esaminare in primo luogo l'ammissibilità del ricorso di diritto amministrativo (<ref-ruling> consid. 1a, 128 II 46 consid. 2a, 67 consid. 1). I ricorrenti hanno presentato, legittimamente con un unico allegato (<ref-ruling> consid. 1, 125 I 14 consid. 2a) un ricorso di diritto amministrativo e di diritto pubblico: nell'atto ricorsuale, limitandosi a rilevare che il ricorso di diritto pubblico rimarrebbe ammissibile secondo il principio dell'art. 34 cpv. 3 LPT, essi non precisano tuttavia quali censure sarebbero sollevate con tale rimedio.
1.2 Secondo gli art. 97 e 98 lett. g OG, combinati con l'<ref-law>, la via del ricorso di diritto amministrativo è aperta contro le decisioni delle autorità cantonali d'ultima istanza fondate sul diritto federale - o che vi si sarebbero dovute fondare - sempre che non sia realizzata nessuna delle eccezioni previste agli art. 99 a 102 OG o nella legislazione speciale (<ref-ruling> consid. 1a, 56 consid. 1a/aa, 126 II 171 consid. 1a, 126 I 50 consid. 1). Il ricorso di diritto amministrativo è pure ammissibile contro le decisioni cantonali fondate nel medesimo tempo sul diritto federale e sul diritto cantonale, in quanto sia in discussione la violazione di norme di diritto federale direttamente applicabili. Realizzandosi una simile connessione tra norme cantonali e federali, il Tribunale federale esamina liberamente, nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, se il diritto cantonale sia conforme alle norme superiori federali (cfr. art. 104 lett. a OG; <ref-ruling> consid. 1b/aa, 126 V 30 consid. 2, 124 II 409 consid. 1d/dd). È invece il rimedio del ricorso di diritto pubblico a essere dato contro decisioni fondate esclusivamente sul diritto cantonale e che non presentino alcuna connessione con l'applicazione del diritto federale (<ref-ruling> consid. 1b/aa, 125 II 10 consid. 2a, 123 II 359 consid. 1a/aa).
Con il ricorso di diritto amministrativo si può fare valere la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento (art. 104 lett. a OG); questo rimedio assume anche la funzione di tutela dei diritti costituzionali dei cittadini, propria del ricorso di diritto pubblico (art. 104 lett. a OG; <ref-ruling> consid. 2a, 497 consid. 1b/aa, 119 Ib 380 consid. 1b, 118 Ia 8 consid. 1c, 118 Ib 130 consid. 1a in fine). Ne consegue che le asserite violazioni di principi costituzionali lamentate dai ricorrenti in entrambi i gravami devono essere trattate nell'esame del ricorso di diritto amministrativo.
1.3 La decisione impugnata è stata emanata nella procedura di allestimento del piano generale per la realizzazione della galleria Vedeggio-Cassarate, disciplinata, come ritenuto dal TPT, dagli art. 11 segg. della legge cantonale sulle strade del 23 marzo 1983 (LStr).
Il piano generale delle strade, che dev'essere coordinato con il piano direttore cantonale, rappresenta nel contesto della pianificazione stradale la fase della "pianificazione particolare di carattere operativo" (così Vinicio Malfanti, Considerazioni sulle principali modifiche della legge cantonale sulle strade, in RDAT I-1995, pagg. 269 segg., n. 2.2., pag. 271): in altri termini, il piano generale è un piano di utilizzazione cantonale (Malfanti, ibidem, pag. 272), e ne segue la procedura (art. 13 LStr). A questa pianificazione segue l'allestimento dei progetti definitivi, corrispondente alla fase di rilascio della licenza edilizia, per cui può essere richiamata - riguardo al piano generale - la giurisprudenza del Tribunale federale sull'impugnabilità mediante ricorso di diritto amministrativo delle decisioni in materia di piani di utilizzazione. Tale impugnabilità è stata ammessa quando un piano di utilizzazione è tanto minuzioso da essere assimilabile nei suoi effetti - che precorrono certi elementi della successiva e indispensabile autorizzazione edilizia, anticipandola - a una decisione concreta secondo l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3c in fine, 117 Ib 9 consid. 2b, 116 Ib 159 consid. 1a, 418 consid. 1a).
La più recente giurisprudenza del Tribunale federale ammette il ricorso di diritto amministrativo contro piani di utilizzazione relativi a progetti concreti, in quanto sia in gioco l'applicazione del diritto federale sulla protezione dell'ambiente e della natura; tale rimedio permette pure di sollevare censure concernenti l'applicazione del diritto sulla pianificazione del territorio, qualora le norme invocate siano necessariamente in relazione con quelle sulla protezione dell'ambiente (<ref-ruling> consid. 1a e 1a/cc, 231 consid. 2, 289 consid. 1b, 359 consid. 1a/aa, 121 II 72 consid. 1b, d ed f con rinvii). Ne segue che il contestato piano è impugnabile con il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, visto ch'esso concerne un progetto concreto e che i ricorrenti fanno valere la lesione di norme del diritto pubblico federale in materia di protezione dell'ambiente. Il ricorso di diritto pubblico - di natura sussidiaria (art. 84 cpv. 2 OG) - è pertanto inammissibile (<ref-ruling> consid. 1c; sentenza del 20 settembre 2001 in re Comune di Ligornetto, consid. 2b, causa 1A.45/2001 concernente la "Nuova strada della montagna", apparsa in RDAT I-2002 n. 56).
La più recente giurisprudenza del Tribunale federale ammette il ricorso di diritto amministrativo contro piani di utilizzazione relativi a progetti concreti, in quanto sia in gioco l'applicazione del diritto federale sulla protezione dell'ambiente e della natura; tale rimedio permette pure di sollevare censure concernenti l'applicazione del diritto sulla pianificazione del territorio, qualora le norme invocate siano necessariamente in relazione con quelle sulla protezione dell'ambiente (<ref-ruling> consid. 1a e 1a/cc, 231 consid. 2, 289 consid. 1b, 359 consid. 1a/aa, 121 II 72 consid. 1b, d ed f con rinvii). Ne segue che il contestato piano è impugnabile con il ricorso di diritto amministrativo al Tribunale federale, visto ch'esso concerne un progetto concreto e che i ricorrenti fanno valere la lesione di norme del diritto pubblico federale in materia di protezione dell'ambiente. Il ricorso di diritto pubblico - di natura sussidiaria (art. 84 cpv. 2 OG) - è pertanto inammissibile (<ref-ruling> consid. 1c; sentenza del 20 settembre 2001 in re Comune di Ligornetto, consid. 2b, causa 1A.45/2001 concernente la "Nuova strada della montagna", apparsa in RDAT I-2002 n. 56).
2. I ricorrenti fanno valere che la documentazione, di carattere tecnico, non ha permesso loro di rendersi esattamente conto di tutte le circostanze. Rilevano che il camino, così come approvato, rientrava secondo la precedente istanza nella pubblicazione avvenuta nel 1998, ma negano che tale fatto potesse risultare dai documenti da loro consultati, che non l'avrebbero contenuta: in ogni caso, non si potrebbe opporre loro che l'ubicazione approvata era contenuta nei piani esposti. I ricorrenti aggiungono che sarebbe stato comunque impossibile percepire tutte le implicazioni del progetto e sostengono che, trattandosi di un piano di utilizzazione cantonale, l'informazione della popolazione prevista dall'art. 4 LPT sarebbe stata insufficiente, visto che questa dovrebbe poter partecipare al processo pianificatorio con conoscenza di causa e presentare osservazioni pertinenti.
Il TPT ha accertato che negli atti depositati nel 1998 il camino era già previsto in località "Campagna", cioè nell'ubicazione confermata dal piano generale pubblicato l'anno successivo. La collocazione del camino, ha rilevato ancora la Corte cantonale, era stata particolarmente valutata anche attraverso la perizia Rotach dell'estate 1998 e sulla base della consultazione dei comuni avvenuta nel 1997, per cui si era provveduto ad allontanarlo dalle zone più sensibili, come la prevista zona sportiva di Comano. Nella risposta al ricorso il Consiglio di Stato ha rilevato che la popolazione era stata informata in serate pubbliche e attraverso la possibilità di consultare la documentazione pubblicamente depositata.
2.1 La giurisprudenza ha dedotto dall'<ref-law> (e, in precedenza, dall'art. 4 vCost.) il diritto dell'interessato a esprimersi prima che una decisione sia presa a suo sfavore, di fornire prove sui fatti suscettibili di influenzare la decisione, di poter consultare gli atti di causa, di partecipare all'assunzione delle prove, di prenderne conoscenza e di pronunciarsi in merito, come pure di addurre i propri argomenti (<ref-ruling> consid. 2b, 15 consid. 2a/aa, 19 consid. 2a, 126 V 130 consid. 2a e b, 124 II 132 consid. 2b; sulla portata dell'art. 4 LPT e sull'accesso agli atti in tale ambito vedi le sentenze del 3 settembre 1998 nella causa W., consid. 4c e 5, apparsa in RDAT I-1999 n. 64 e del 15 marzo 1999 nella causa L., consid. 3b-d, apparsa in RDAT II-1999 n. 23).
I ricorrenti, a conoscenza del progetto litigioso, non fanno valere d'aver chiesto l'accesso completo agli atti e di esserselo visto negare dalle Autorità cantonali; nemmeno fanno valere d'avere chiesto informazioni precise sul progetto, segnatamente riguardo a eventuali pregiudizi sul loro fondo, e che le Autorità non gliele avrebbero fornite. Limitandosi a sottolineare il carattere tecnico della documentazione, i ricorrenti non sostengono neppure di essere stati impossibilitati a presentare, se del caso con l'assistenza di professionisti, eventuali osservazioni. La loro censura va quindi respinta.
Per di più, un'eventuale violazione del diritto di essere sentito, derivante dal mancato accesso agli atti, sarebbe stata sanata dalla Corte cantonale, la quale ha pure esperito, il 19 ottobre 1999 a Comano, un sopralluogo alla presenza dei ricorrenti e del loro legale: ora, essi non fanno valere che la Corte cantonale gli avrebbe negato l'accesso agli atti allo scopo di verificarne la completezza, né dimostrano che l'accertamento del TPT, secondo cui l'ubicazione approvata era contenuta nei piani già esposti, sia arbitrario. Del resto l'ubicazione del pozzo di ventilazione in località "Campagna" era indicata anche nel rapporto principale dell'esame d'impatto ambientale del giugno 1998 (EIA; pag. 16). Infine, l'impugnato giudizio non può essere considerato carente di motivazione, visto che i ricorrenti ha potuto impugnarlo con piena cognizione di causa e che il giudizio medesimo, esprimendosi su tutte le questioni rilevanti, permette al Tribunale federale di controllare l'applicazione del diritto (<ref-ruling> consid. 2a/aa e rinvii).
2.2 I ricorrenti rimproverano inoltre al TPT un accertamento dei fatti incompleto e contrario agli atti di causa. L'accertamento dei fatti vincola il Tribunale federale se l'istanza inferiore, come nella fattispecie, è un'autorità giudiziaria e i fatti non risultino manifestamente inesatti o incompleti oppure siano stati accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 1c). Ora, i ricorrenti non dimostrano affatto che in concreto tali estremi siano adempiuti. Le critiche relative alle verifiche ambientali saranno esaminate in seguito.
2.2 I ricorrenti rimproverano inoltre al TPT un accertamento dei fatti incompleto e contrario agli atti di causa. L'accertamento dei fatti vincola il Tribunale federale se l'istanza inferiore, come nella fattispecie, è un'autorità giudiziaria e i fatti non risultino manifestamente inesatti o incompleti oppure siano stati accertati violando norme essenziali di procedura (art. 105 cpv. 2 OG; <ref-ruling> consid. 1c). Ora, i ricorrenti non dimostrano affatto che in concreto tali estremi siano adempiuti. Le critiche relative alle verifiche ambientali saranno esaminate in seguito.
3. I ricorrenti, adducendo immissioni provocate dall'opera litigiosa nella zona edificabile del Comune di Cureglia, sostengono che la circostanza non sarebbe stata presa in considerazione e che, se dovesse comportare una modifica del piano regolatore comunale, sarebbe violata l'autonomia comunale.
3.1 Il Tribunale federale riconosce ai privati la facoltà di invocare l'autonomia comunale a titolo ausiliario, a sostegno di altre censure, in quanto il Comune non abbia espressamente o per atti concludenti rinunciato ad avvalersene (<ref-ruling> consid. 2c, 116 Ia 221 consid. 1e, 107 Ia 96 consid. 1c). Questa restrizione della facoltà di invocare la censura non entra in linea di conto nella fattispecie, dato che il Comune, che si era opposto all'opera litigiosa, nella risposta al gravame sottolinea di condividerle.
Il Comune non dispone tuttavia di un'autonomia tutelabile (sull'autonomia comunale secondo l'<ref-law> vedi <ref-ruling> consid. 1c e 2a) per quanto attiene alla pianificazione e alla costruzione di strade cantonali o di importanza generale per il Cantone, tra le quali rientra senza dubbio la galleria Vedeggio-Cassarate. Nel Cantone Ticino questi compiti sono di esclusiva pertinenza cantonale, come risulta dal testo degli art. 4 e 5 cpv. 1 LStr, ai comuni essendo riservata la competenza di pianificare le strade locali nell'ambito della pianificazione locale (art. 5 cpv. 2 LStr; cfr. la sentenza 28 gennaio 1997 in re Comune di Sessa, apparsa in RDAT II-1997 n. 52, consid. 4). Anche l'elaborazione del piano cantonale dei trasporti, che rappresenta lo strumento per promuovere e organizzare la politica cantonale in materia stradale, sfugge alla competenza dei Comuni, essendo il piano allestito o dal Consiglio di Stato oppure - in delega - dalle Commissioni regionali dei trasporti istituite nei singoli comprensori regionali (cfr. art. 5 della legge cantonale sul coordinamento pianificatorio e finanziario in materia di infrastrutture e servizi di trasporto, del 12 marzo 1997). Ne risulta che il Comune ticinese non dispone, nel campo della pianificazione di strade cantonali o comunque di valenza sovracomunale, di un'autonomia tutelabile ai sensi della giurisprudenza (sentenza del 20 settembre 2001 in re Comune di Ligornetto, citata, consid. 3c). La censura ricorsuale dev'essere pertanto respinta. Le critiche principali dei ricorrenti alla progettata opera saranno comunque esaminate, avendole essi pure lì espresse, nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo.
Il Comune non dispone tuttavia di un'autonomia tutelabile (sull'autonomia comunale secondo l'<ref-law> vedi <ref-ruling> consid. 1c e 2a) per quanto attiene alla pianificazione e alla costruzione di strade cantonali o di importanza generale per il Cantone, tra le quali rientra senza dubbio la galleria Vedeggio-Cassarate. Nel Cantone Ticino questi compiti sono di esclusiva pertinenza cantonale, come risulta dal testo degli art. 4 e 5 cpv. 1 LStr, ai comuni essendo riservata la competenza di pianificare le strade locali nell'ambito della pianificazione locale (art. 5 cpv. 2 LStr; cfr. la sentenza 28 gennaio 1997 in re Comune di Sessa, apparsa in RDAT II-1997 n. 52, consid. 4). Anche l'elaborazione del piano cantonale dei trasporti, che rappresenta lo strumento per promuovere e organizzare la politica cantonale in materia stradale, sfugge alla competenza dei Comuni, essendo il piano allestito o dal Consiglio di Stato oppure - in delega - dalle Commissioni regionali dei trasporti istituite nei singoli comprensori regionali (cfr. art. 5 della legge cantonale sul coordinamento pianificatorio e finanziario in materia di infrastrutture e servizi di trasporto, del 12 marzo 1997). Ne risulta che il Comune ticinese non dispone, nel campo della pianificazione di strade cantonali o comunque di valenza sovracomunale, di un'autonomia tutelabile ai sensi della giurisprudenza (sentenza del 20 settembre 2001 in re Comune di Ligornetto, citata, consid. 3c). La censura ricorsuale dev'essere pertanto respinta. Le critiche principali dei ricorrenti alla progettata opera saranno comunque esaminate, avendole essi pure lì espresse, nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo.
4. I ricorrenti si limitano a criticare, in maniera del tutto generale, l'avvenuta ponderazione degli interessi e lamentano che, nella scelta dell'ubicazione del camino di ventilazione, non si sarebbe sufficientemente tenuto conto della zona edificabile di Cureglia, considerando invece altre attività, non equiparabili alla presenza di case di abitazione.
4.1 La questione di sapere se gli interessi favorevoli e contrari all'opera siano stati ponderati correttamente è innanzitutto di diritto e il Tribunale federale la esamina liberamente. Esso si impone tuttavia un certo riserbo quando si tratta di quesiti tecnici e l'autorità di approvazione dei piani ha deciso fondandosi su un esame dell'impatto ambientale e su rapporti e analisi di specialisti: in questi casi, il Tribunale federale deve innanzitutto chiarire se gli interessi toccati siano stati tutti rilevati e valutati e se i possibili effetti dell'impianto siano stati considerati nella decisione (<ref-ruling> consid. 4a pag. 651, 124 II 146 consid. 1c non pubblicato, 121 II 378 consid. 1e/bb e rinvii; sentenza del 22 dicembre 1998 nella causa M.M., consid. 6c, pubblicata in RDAF 1999/I, pag. 371 segg.; cfr. l'art. 1 cpv. 2 in relazione con l'art. 3 cpv. 1 dell'Ordinanza sulla pianificazione del territorio, del 28 giugno 2000).
4.1.1 I ricorrenti non possono tuttavia limitarsi a criticare genericamente l'ubicazione dell'opera litigiosa, perché non spetta al Tribunale federale esaminare se quella approvata sia la migliore possibile. La critica ricorsuale comunque non reggerebbe. Nella sentenza impugnata la scelta della variante "Campagna" è stata esaminata in relazione a tutte le altri varianti sostenute dagli insorgenti davanti alla Corte cantonale, tra cui quella di "Tarné", da loro riproposta; essi, lamentando l'attuale ubicazione del camino, rilevano che questo era stato allontanato dal futuro centro sportivo del Comune di Comano e persino da un allevamento di cavalli. Secondo i ricorrenti la perizia Rotach indicherebbe l'ubicazione del camino in località "Tarné" come variante di riferimento alternativa a quella prescelta; essi sostengono poi che, riguardo a questa variante, per loro più sopportabile, non sarebbero stati calcolati i costi effettivi e maggiori, né la sua compatibilità con il criterio economico dell'<ref-law>. Ne deducono che non sarebbero stati esperiti gli accertamenti necessari, per cui la decisione impugnata dovrebbe essere annullata e la causa rinviata all'autorità cantonale per completare l'istruttoria.
I ricorrenti, richiamando semplicemente le censure sollevate davanti al TPT, non tentano di dimostrare perché la ponderazione degli interessi eseguita dalla Corte cantonale lederebbe il diritto federale. Nella perizia Rotach sono state valutate cinque ubicazioni alternative del camino (varianti "Campagna", "Tarné", "Pradané", "Monda" e "San Rocco"), nonché una soluzione di ventilazione longitudinale, ossia senza camino, non più postulata dagli insorgenti poiché di gran lunga la più inquinante. Nella ponderazione degli interessi la perizia rileva che le differenti distribuzioni delle immissioni in prossimità della fonte per le diverse alternative non influenzano la quantità delle emissioni della galleria. Poiché il limite fissato dall'ordinanza del 16 dicembre 1985 contro l'inquinamento atmosferico (OIAt; RS 814.318.142.1) non viene superato in nessuna variante, il perito consigliava di costruire il camino là dov'era richiesto il minor consumo di energia per la ventilazione della galleria, e cioè segnatamente in località "Campagna", al fine di limitare il carico ambientale complessivo. Il TPT ha ponderato i variegati interessi legati alle cinque ubicazioni del camino, rilevandone di volta in volta vantaggi e svantaggi, in particolare riguardo alle immissioni di NO2, e confrontandole dal profilo tecnico, dei costi e del rapporto tra questi e i benefici; esso ha esaminato infine anche la proposta di spostare il camino, come pure le questioni attinenti alla pianificazione del territorio (consid. 7.2 - 10, pag. 22 - 34). Per la variante "Campagna" il TPT ha rilevato come essa fosse già indicata nella prima pubblicazione del gennaio 1998 a opera del "Gruppo di mobilità 2010" e aggiunto che, per le sue caratteristiche (vicinanza al baricentro e all'asse della galleria, facile accessibilità dalla cantonale Cureglia-Comano, buona ventilazione, inclinazione ideale del pozzo), essa andava considerata come variante di riferimento. Quanto alla variante "Tarné", il TPT ha rilevato ch'essa prevede l'ubicazione del camino sul lato opposto dell'asse della galleria rispetto alla variante "Campagna" e che, come quest'ultima, essa presenterebbe indubbi vantaggi tecnico-costruttivi e di esercizio, legati alla vicinanza all'asse e al baricentro della galleria; il TPT ha nondimeno rilevato l'ubicazione nel bosco quale fattore negativo, comportante l'innalzamento del camino fino a 25 m, contro i 15 della variante "Campagna" (consid. 7.2.1 pag. 23). Per quanto attiene alle emissioni aggiuntive causate dal camino di ventilazione nell'area prospiciente, il TPT ha rilevato ch'esse vanno da un minimo di 1,08 g/m3 per la località "Pradané" a un massimo di 1,34 g/m3 per l'ubicazione "Tarné", la soluzione "Campagna" presentando un valore intermedio di 1,15 g/m3; secondo la Corte cantonale si tratta, oggettivamente, di tassi molto contenuti, con differenze scarsamente percettibili. Questi valori si riferirebbero d'altra parte all'inquinamento provocato dal camino nelle sue immediate vicinanze sicché, aumentando la distanza, essi, già modesti, diminuirebbero rapidamente. Richiamando la perizia Rotach (pag. 55 seg.), il TPT ha rilevato infine che, per la variante "Campagna", l'aumento delle concentrazioni di NO2 supera 1 g/m3 solo in una ristretta area attorno al camino, per un raggio approssimativo di 50 m (sentenza impugnata, pag. 23-25) e accertato che le variazioni delle immissioni aggiuntive tra le diverse soluzioni considerate sono minime, cosicché tale criterio non sarebbe determinante per la scelta dell'ubicazione.
Il TPT, esprimendosi sul principio della prevenzione ha anche esaminato se lo spostamento del camino nelle zone proposte dagli insorgenti fosse fattibile sul piano tecnico e sopportabile su quello economico, tenuto conto che la centrale di ventilazione intermedia deve trovarsi, per non creare scompensi al sistema, nel baricentro aerodinamico della galleria. Per diminuire la lunghezza del pozzo di ventilazione nelle diverse varianti - ha rilevato il TPT - occorrerebbe spostare il baricentro o l'asse della galleria, con la necessità di allungarla di alcune centinaia di metri: ora, il solo prolungamento di 150 m comporterebbe un aumento dei costi di costruzione di circa 5 milioni di franchi, largamente superiore ai possibili risparmi su quelli del pozzo.
4.1.2 A torto i ricorrenti sostengono che il criterio economico dell'<ref-law> non sarebbe stato esaminato. Il TPT ha rilevato che, dal profilo dei costi e del consumo energetico, le varianti "Campagna" e "Tarnè" sono indubbiamente le migliori, visto che ubicano il camino vicino al baricentro della galleria; ha aggiunto che, a favore della variante "Campagna", inciderebbero le più favorevoli condizioni morfologiche e di copertura vegetale, che consentirebbero un'altezza del camino inferiore rispetto alla variante "Tarné", sita in zona boschiva (pag. 28). Ricordate le esigue differenze dell'inquinamento atmosferico tra le varie ubicazioni, il TPT, esprimendosi sulla sopportabilità economica dell'opera ai sensi dell'<ref-law>, ha rilevato che i costi di costruzione, di manutenzione e di gestione delle varianti "Pradanè", "Monda" e "San Rocco" sarebbero, rispetto a quelli della variante prescelta, ingenti, sicché sarebbe improponibile, perché comunque lesivo del principio della proporzionalità, lo spostamento del camino (pag. 29 seg.). La Corte cantonale ha poi scartato anche la variante "Tarné", ritenuto che secondo la perizia Rotach (pag. 72) essa imponeva un camino sensibilmente più alto e il potenziamento del sistema di ventilazione, ciò che avrebbe comportato un consumo energetico più elevato e quindi un carico ambientale complessivo più sfavorevole. Il TPT, che ha condiviso anche su questo punto le conclusioni del perito, poteva pertanto ritenere, senza violare il diritto federale, che l'ubicazione del camino in località "Campagna" conciliasse meglio gli aspetti ambientali, tecnici e economici in gioco.
4.1.3 Contrariamente all'assunto ricorsuale, il TPT ha esaminato anche la possibilità di uno spostamento del camino (consid. 9.1); al riguardo ha rilevato che, nelle zone abitate site nelle sue vicinanze, i valori limite sono rispettati e escluso che gli abitanti siano esposti a inquinamenti considerevolmente dannosi o molesti. Secondo la Corte cantonale, la predetta ponderazione degli interessi non può cambiare per il fatto che una torre di cemento alta circa 15 m per certi insorgenti si troverà a poca distanza dal loro giardino. Secondo il TPT l'interesse degli abitanti ad allontanare il camino non può prevalere sull'interesse pubblico a realizzare un'opera di grande importanza e utilità. Né il TPT, ancora contrariamente a quanto espongono i ricorrenti, ha accolto la domanda subordinata formulata dal Comune di Comano di spostare, se del caso, il centro sportivo, con relativa modifica del piano regolatore (consid. 9.2 e 10 pag. 32 segg.): i Giudici cantonali si sono espressi anche sull'altezza del camino (consid. 11.1) e sull'eventuale possibilità di innalzarlo sino a 20 m, ciò che potrebbe essere ancora valutato nell'ambito della progettazione definitiva; alla stessa stregua, anche la questione della velocità di espulsione dal camino, di natura squisitamente tecnica, potrebbe essere trattata in sede di progettazione definitiva (consid. 11.2). Nella decisione impugnata, per concludere, i variegati interessi in gioco sono stati esaminati in maniera sufficiente, né si è in presenza di un accertamento incompleto della fattispecie, per cui la richiesta ricorsuale di completare l'istruttoria dev'essere disattesa.
4.1.3 Contrariamente all'assunto ricorsuale, il TPT ha esaminato anche la possibilità di uno spostamento del camino (consid. 9.1); al riguardo ha rilevato che, nelle zone abitate site nelle sue vicinanze, i valori limite sono rispettati e escluso che gli abitanti siano esposti a inquinamenti considerevolmente dannosi o molesti. Secondo la Corte cantonale, la predetta ponderazione degli interessi non può cambiare per il fatto che una torre di cemento alta circa 15 m per certi insorgenti si troverà a poca distanza dal loro giardino. Secondo il TPT l'interesse degli abitanti ad allontanare il camino non può prevalere sull'interesse pubblico a realizzare un'opera di grande importanza e utilità. Né il TPT, ancora contrariamente a quanto espongono i ricorrenti, ha accolto la domanda subordinata formulata dal Comune di Comano di spostare, se del caso, il centro sportivo, con relativa modifica del piano regolatore (consid. 9.2 e 10 pag. 32 segg.): i Giudici cantonali si sono espressi anche sull'altezza del camino (consid. 11.1) e sull'eventuale possibilità di innalzarlo sino a 20 m, ciò che potrebbe essere ancora valutato nell'ambito della progettazione definitiva; alla stessa stregua, anche la questione della velocità di espulsione dal camino, di natura squisitamente tecnica, potrebbe essere trattata in sede di progettazione definitiva (consid. 11.2). Nella decisione impugnata, per concludere, i variegati interessi in gioco sono stati esaminati in maniera sufficiente, né si è in presenza di un accertamento incompleto della fattispecie, per cui la richiesta ricorsuale di completare l'istruttoria dev'essere disattesa.
5. Chi propone un ricorso di diritto amministrativo è tenuto, secondo l'art. 108 cpv. 2 OG, a esporre motivi e argomenti specifici (<ref-ruling> consid. 7 pag. 256, 125 II 230 consid. 1c, 123 II 359 consid. 6b/bb). Il libero esame delle lesioni del diritto federale, che compete al Tribunale federale nell'ambito del ricorso di diritto amministrativo, non libera in effetti il ricorrente dall'obbligo di presentare una compiuta, chiara e precisa motivazione, con riferimento alle opinioni espresse dalla precedente istanza: il ricorrente non può limitarsi a opporre alle argomentazioni contenute nell'atto impugnato la sua versione, senza spiegare su quali punti esse violerebbero il diritto (sentenza del 26 novembre 2001 in re S., causa 1E.10/2001, consid. 3a, apparsa in RDAT I-2002 n. 65; Peter Karlen, in: Geiser/Münch, editori, Prozessieren vor Bundesgericht, 2a ed., Basilea 1998, n. 3.75 e segg., pag. 114 segg.). Ora, le censure ricorsuali fondate sulla protezione dell'ambiente adempiono solo parzialmente le citate esigenze di motivazione: i ricorrenti si limitano infatti a criticare genericamente pretese immissioni eccessive derivanti dall'esercizio della galleria, senza tuttavia confrontarsi con le argomentazioni esposte nella decisione impugnata. Queste critiche, non motivate, sono inammissibili (<ref-ruling> consid. 7 pag. 256 seg.).
5.1 A prescindere da tale circostanza, su questi punti il gravame sarebbe comunque infondato. Il criticato camino, quale impianto di ventilazione che convoglia i gas di scarico dei veicoli e li immette nell'ambiente, costituisce un impianto stazionario nuovo secondo gli <ref-law> e 2 cpv. 1 lett. d OIAt. L'impianto dev'essere equipaggiato e esercitato in modo da rispettare le limitazioni d'emissione fissate negli allegati 1 e 2 dell'ordinanza (art. 3 cpv. 1 e cpv. 2 lett. a, <ref-law>). Secondo l'<ref-law> l'autorità limita preventivamente, nella maggior misura possibile dal punto di vista tecnico o dell'esercizio e sopportabile sotto il profilo economico, le emissioni per le quali l'ordinanza non fissa o dichiara inapplicabile un valore limite d'emissione (cpv. 1). Se c'è da aspettarsi che un impianto provochi immissioni eccessive, anche qualora sia rispettata la limitazione preventiva delle emissioni, l'autorità decide loro limitazioni completive o più severe (<ref-law>), fino al punto in cui non si producono più immissioni eccessive (cpv. 2). Se le prevedibili immissioni eccessive sono provocate da più impianti stazionari l'autorità allestisce un piano dei provvedimenti giusta l'<ref-law>, che contribuisca a diminuirle o a eliminarle (art. 31 e segg. OIAt).
5.2 Le emissioni provocate dal camino di ventilazione della galleria Vedeggio-Cassarate sono indicate nel Rapporto di impatto ambientale, 1a fase, giugno 1998 (cifra 11, clima e igiene dell'aria, pag. 68 segg.): sono in particolare le emissioni di ossidi d'azoto (NOx), di composti organici volatili (VOC) e di polveri in sospensione (PM10). Il rapporto è stato integrato con la perizia allestita il 22 settembre 1998 dal dott. Mathias Rotach del Politecnico federale di Zurigo.
L'UFAFP, dopo aver rilevato che la perizia calcola correttamente le immissioni di diossido d'azoto (NO2) prevedibili al momento dell'entrata in funzione dell'impianto, sottolinea che le immissioni di polveri in sospensione non sono state invece calcolate e ch'essa nemmeno contiene dati sull'inquinamento di fondo giornaliero causato da quelle polveri. L'Ufficio federale precisa nondimeno che la documentazione gli permette di effettuare una valutazione del progetto litigioso. Nella decisione impugnata la Corte cantonale ha dal canto suo rilevato che, mentre il rapporto d'impatto ambientale valutava il carico totale (galleria e strade di superficie), la perizia si era limitata alle immissioni supplementari dovute al camino, e soltanto a quelle di NO2, quale sostanza di riferimento e più nociva, tralasciando di considerare i composti organici volatili e le polveri fini (consid. 6 IV pag. 19, consid. 7.1.1 pag. 20).
5.3 Le limitazioni preventive delle emissioni provocate dall'impianto litigioso sono regolate dall'allegato 1 cifra 6 OIAt (art. 2 cpv. 1 lett. d OIAt in relazione con la cifra 31 cpv. 1 lett. c dell'allegato 1); sono determinanti le emissioni di ossidi d'azoto, indicati come diossido d'azoto (allegato 1 cifra 62).
Come rileva l'UFAFP, dal rapporto d'impatto ambientale e dalla perizia complementare queste prescrizioni risultano rispettate. Durante la ventilazione - osserva ancora l'UFAFP - la concentrazione delle sostanze non raggiunge infatti il valore di 1 mg/m3 per un flusso di massa elevato secondo la cifra 6 allegato 1 OIAt. L'Ufficio federale ha quindi ritenuto che le misure di prevenzione adottate sono sufficienti e adeguate e concluso che l'impianto adempie le limitazioni preventive delle emissioni imposte dall'<ref-law>, come pure le esigenze della loro captazione ed evacuazione secondo l'<ref-law>.
5.4 Secondo l'<ref-law>, se c'è da aspettarsi che il camino di ventilazione provochi immissioni eccessive, pur nel rispetto della limitazione preventiva delle emissioni, l'autorità deve decidere limitazioni completive o più severe di queste ultime. Al riguardo l'UFAFP rileva che il rispetto dei valori limite d'immissione dovrebbe essere garantito con l'attuazione della prevista strategia di ventilazione 2010, per cui il camino, in quanto tale, non comporterebbe un superamento dei valori d'immissione.
Le limitazioni delle emissioni sono inasprite se nella regione interessata è certo o probabile che gli effetti, tenuto conto del carico inquinante esistente, diventano dannosi o molesti (<ref-law>). La decisione impugnata (consid. 7.2.2 pag. 24 segg.) rileverebbe soltanto, secondo l'UFAFP, che i valori limite giusta l'allegato 7 sono rispettati per quanto attiene alle immissioni aggiuntive di diossido di azoto, mentre non si esprimerebbe sulle altre sostanze, segnatamente l'ozono e le polveri in sospensione. L'UFAFP, dopo aver rilevato che la perizia Rotach non contiene dati sull'inquinamento di queste due ultime sostanze, afferma di non poter stabilire se i valori limite d'immissione siano rispettati, ma aggiunge che in base all'esperienza si prevede, per l'inquinamento atmosferico, un miglioramento generale: un eventuale superamento dei valori limite d'immissione dell'ozono e delle polveri in sospensione nella regione di Cureglia comporterebbe comunque non soltanto l'adozione di misure di prevenzione ma anche la necessità di stabilire limitazioni delle emissioni più severe giusta gli art. 11 cpv. 3 e 12 cpv. 1 lett. b - c e cpv. 2 LPAmb.
Il rapporto d'impatto ambientale rileva che l'ozono non è una sostanza prodotta direttamente dalle fonti inquinanti, ma scaturisce da trasformazioni chimiche generate dal sole e a partire dagli inquinanti primari, soprattutto NOx e VOC: la sua presenza si concentra quindi nei mesi più caldi, quando vengono superati abbondantemente i limiti fissati dall'OIAt. Il rapporto precisa poi che i VOC non sono regolamentati da nessun limite fissato nell'ordinanza, ma che essi sono importanti perché precursori dell'ozono e perché in parte assai tossici. La Corte cantonale ha giustificato tuttavia la limitazione dell'esame peritale agli ossidi d'azoto con il fatto ch'essi sono prodotti in misura molto predominante dal traffico stradale e con la considerazione ch'essi sono anche i più nocivi; essa ha rilevato che tali ossidi sono i più preoccupanti riguardo alla qualità dell'aria e aggiunto che se le concentrazioni di NO2 rispettano i valori limite d'immissione dell'OIAt, lo stesso può dirsi per gli altri agenti inquinanti prodotti dal traffico stradale, sicché le previsioni d'immissioni atmosferiche si limitano solitamente, per i progetti stradali, agli ossidi d'azoto; la Corte cantonale ha poi ulteriormente spiegato perché nella perizia bastava adottare una sola sostanza di riferimento, segnatamente il diossido d'azoto (consid. 7.1.1, pag. 20).
5.5 Se sono prevedibili immissioni eccessive, anche in concomitanza con altre fonti, l'autorità competente allestisce un piano di provvedimenti che contribuiscano a diminuirle o a eliminarle (<ref-law> e art. 31 segg. OIAt). Secondo la giurisprudenza occorre esaminare se il progettato impianto stazionario generi emissioni medie o superiori alla media: nel primo caso vanno prescritte limitazioni delle emissioni più severe, allo scopo di rispettare i principi della coordinazione, dell'uguaglianza degli oneri e della parità di trattamento, ciò che deve avvenire conformemente al piano dei provvedimenti, adeguando, se del caso, il piano delle zone; se le emissioni sono invece superiori alla media, vanno adottate misure specifiche, non dipendenti dal piano dei provvedimenti, nel quadro della procedura di autorizzazione (<ref-ruling> consid. 4a-c, 127 II 238 consid. 8b pag. 260 seg.).
L'UFAFP considera che l'opera litigiosa contribuisce solo in piccola parte alle immissioni eccessive per cui non ritiene, viste le misure di prevenzione adottate, che il camino generi emissioni superiori alla media nella zona "Campagna", sicché una limitazione delle emissioni più severa dev'essere ordinata secondo il piano dei provvedimenti. Ora, l'Ufficio federale, rilevato che, per la regione di Cureglia, non è stato ancora allestito un piano dei provvedimenti secondo gli art. 31 segg. OIAt concernente la protezione dell'aria dalle polveri in sospensione, considera necessario che per ragioni di principio venga dapprima allestito un siffatto piano; aggiunge nondimeno, richiamando la giurisprudenza (<ref-ruling> consid. 8d), che il progetto, non potendone pregiudicare negativamente l'adozione, può essere autorizzato indipendentemente dall'esistenza del piano; comunque, una volta che questo sia stato allestito, dovranno essere previste limitazioni delle emissioni più severe, quali l'innalzamento del camino, una velocità di evacuazione maggiore o, se del caso, una limitazione della velocità.
5.5.1 Come rilevato dall'UFAFP, non vi è motivo di ritenere che il camino provochi emissioni superiori alla media (riguardo a questo tema cfr. <ref-ruling> consid. 4c/ee pag. 282), né i ricorrenti, accennando all'incompletezza del calcolo dei valori limite d'immissione, lo sostengono efficacemente. Pertanto, poiché l'emittente produce solo emissioni tipicamente legate agli impianti della zona interessata, le limitazioni più severe delle emissioni - anche delle polveri in sospensione PM10 (<ref-ruling> consid. 8d pag. 262; cfr. anche <ref-ruling> consid. 8e pag. 261 riguardo all'ozono) - non possono, di massima, venir decise isolatamente, ma soltanto sulla base del piano dei provvedimenti e, se del caso, attraverso una modificazione del piano regolatore. Il Tribunale federale ha già avuto occasione di precisare che questa giurisprudenza non può tuttavia essere applicata senz'altro in un caso come il presente, ritenuto che si tratta per l'appunto di esaminare un piano, segnatamente il piano generale per la realizzazione della galleria Vedeggio-Cassarate, assimilabile a un piano di utilizzazione, nell'ambito del quale, all'occorrenza, possono essere decise limitazioni più severe delle emissioni; ciò nulla muta al fatto che, di massima, spetta al piano dei provvedimenti il compito d'indicare le misure riguardo alle immissioni provocate da più impianti, di stabilire la maniera di eseguirle e di fissare i termini della loro realizzazione (cfr. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 8b in fine pag. 261, 124 II 272 consid. 4a e 5c; sull'adozione di misure nell'ambito di un piano dei provvedimenti non ancora adottato v. anche la decisione del 17 maggio 1995 in re DFI, consid. 4b, apparsa in RDAT II-1995 n. 67 e <ref-ruling> consid. 4a).
La Sezione della protezione dell'aria e dell'acqua del Dipartimento del territorio del Cantone Ticino, nel suo preavviso del 19 giugno 1998, contenuto nel rapporto d'impatto ambientale, 1a fase, 1/10 maggio 1999, sottolinea ch'era previsto l'allestimento di un piano dei provvedimenti per l'aria, specifico per l'agglomerato luganese, ai sensi dell'<ref-law>, piano che avrebbe contemplato e specificato le 29 misure fiancheggiatrici previste (n. 1.2 in fine pag. 4, n. 3 pag. 13): questo piano dovrebbe essere prossimamente adottato.
5.5.2 Nella relazione tecnica del giugno 1998 si rileva che, nonostante la costruzione del nuovo tratto stradale, la qualità dell'aria potrà venire localmente migliorata, grazie agli interventi apportati alla rete stradale e a misure di gestione del traffico (pag. 30); quanto alle emissioni, vi si sottolinea che l'aria espulsa a gran velocità dalla bocca del pozzo di ventilazione permette alle sostanze inquinanti presenti nell'aria della galleria di disperdersi e di diluirsi in maniera ottimale, impedendo loro una concentrazione nel punto di massima ricaduta, ciò che permetterebbe di rispettare largamente i limiti fissati dall'OIAt (pag. 47); quella relazione precisa inoltre che la tendenza per il futuro è favorevole poiché da alcuni anni il carico complessivo tende a diminuire, sicché il maggior inquinamento provocato dalla galleria dovrebbe essere compensato dalla riduzione del carico globale realizzatosi nel frattempo, oltre che dalle misure di gestione del traffico (pag. 58).
Nelle conclusioni del rapporto principale dell'esame di impatto ambientale, 1a fase, si rileva che la progettata galleria è una delle opere prioritarie del PTL e che il quadro di riferimento per la valutazione della sua compatibilità, soprattutto per i settori dell'aria e del traffico, è tutto l'agglomerato luganese. E questo poiché solo la corretta gestione dell'intero sistema dei trasporti dell'agglomerato consente di apportare miglioramenti complessivi e non unicamente localizzati, e di compensare i carichi supplementari locali prodotti dall'opera litigiosa, a tale proposito essendo considerate primarie le misure fiancheggiatrici previste a livello di agglomerato. Secondo il rapporto, sul piano locale le conseguenze relative all'aria causate dagli aumenti di emissione della nuova opera possono essere contenute entro i limiti di immissione.
La decisione impugnata rileva che i contenuti del PTL sono stati ripresi nel piano direttore cantonale e che il 31 maggio 1994 il Consiglio di Stato ha adottato la scheda di coordinamento n. 12.23, modificata in seguito, secondo cui i principi operativi del PTL sono, tra l'altro, il miglioramento delle condizioni di mobilità e dell'assetto territoriale nel rispetto degli obiettivi generali del piano direttore e dei contenuti del piano di risanamento dell'aria, come pure la riduzione dell'impatto ambientale del traffico privato in generale e nei Comuni dell'agglomerato urbano di Lugano in particolare (pag. 3).
Ritenuto che, allo scopo di salvaguardare i principi della coordinazione, dell'uguaglianza degli oneri e della parità di trattamento, le valutazioni dell'opera litigiosa sono costantemente coordinate con i provvedimenti concernenti la gestione di tutto il sistema dei trasporti dell'agglomerato luganese al fine di apportarvi miglioramenti complessivi, l'opera litigiosa non pregiudica il piano dei provvedimenti (cfr. <ref-ruling> consid. 8d in fine pag. 262 seg.), né i ricorrenti lo sostengono.
Ritenuto che, allo scopo di salvaguardare i principi della coordinazione, dell'uguaglianza degli oneri e della parità di trattamento, le valutazioni dell'opera litigiosa sono costantemente coordinate con i provvedimenti concernenti la gestione di tutto il sistema dei trasporti dell'agglomerato luganese al fine di apportarvi miglioramenti complessivi, l'opera litigiosa non pregiudica il piano dei provvedimenti (cfr. <ref-ruling> consid. 8d in fine pag. 262 seg.), né i ricorrenti lo sostengono.
6. Ne segue che il ricorso di diritto amministrativo, in quanto ammissibile, dev'essere respinto. Il ricorso di diritto pubblico dev'essere dichiarato inammissibile. Le spese seguono la soccombenza. Non si assegnano ripetibili alle autorità vincenti (art. 156 cpv. 2 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso di diritto amministrativo è respinto.
2. Il ricorso di diritto pubblico è inammissibile.
2. Il ricorso di diritto pubblico è inammissibile.
3. La tassa di giustizia unica di fr. 4000.-- è posta a carico dei ricorrenti. Non si attribuiscono ripetibili della sede federale.
3. La tassa di giustizia unica di fr. 4000.-- è posta a carico dei ricorrenti. Non si attribuiscono ripetibili della sede federale.
4. Comunicazione al patrocinatore dei ricorrenti, al Comune di Cureglia, al Consiglio di Stato e al Tribunale della pianificazione del territorio del Cantone Ticino e all'Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio. | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', '718927bb-0a75-40d5-a34d-56febedf28be', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', 'f94c28e8-ce36-44f8-a0dd-f7508fa07cac', 'cb1d2497-4000-4b4d-9d5e-09ad5b68a5f9', 'a92ec895-8d26-421e-9c1f-4730ab90a291', 'e081eff6-d0f9-4612-938e-c2503626c39d', '76437f0e-0c3d-4e0e-a12a-96bafea615d8', 'fbca022d-d5ca-47c0-b994-1b521d5fd0df', 'dca7f743-6ca1-4143-9d6a-d9b60b0cc9ce', 'e6ea8edb-75cf-4086-9207-4998a2ab0303', 'de001327-5d4e-42a4-9fa6-6d84384928c9', '6319f809-30a6-4b62-9322-826c04732e08', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', '35b2be1e-ad57-4540-808f-2a15ff1c50b6', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', '35b2be1e-ad57-4540-808f-2a15ff1c50b6', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828', 'a98f9205-0a6a-4d17-b27f-3ce42beed828'] | ['b47140dd-dd6f-4faf-a43e-d54e83a45afb', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c', 'e0248c4c-0941-4a43-a0b8-26d7beca32cf', '0497f9b5-71f3-4141-9eb0-244e7de1671f', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
163ea4d7-57d3-4fa2-8a5c-b3a2d75239b9 | 2,010 | fr | Faits:
A. Par décision du 11 septembre 2009, l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger a rejeté la demande de prestations de l'assurance-invalidité suisse déposée par M._, au motif qu'il ne présentait pas un degré d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une rente.
B. Représenté par Me Marie-Thérèse Röthlisberger-Fischer, M._ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et la désignation de son conseil comme avocate d'office.
Par décision incidente du 13 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis la demande d'assistance judiciaire, en ce sens que l'assuré a été dispensé du paiement des frais de procédure. En revanche, il n'a pas été mis au bénéfice de l'assistance gratuite d'un avocat.
C. M._ interjette un recours en matière de droit public contre cette décision dont il demande la réforme. Il conclut à ce que Me Marie-Thérèse Röthlisberger-Fischer soit désignée en qualité d'avocate d'office pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral. Il assortit son recours d'une requête d'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. La décision entreprise est une décision incidente de nature procédurale au sens de l'<ref-law>. Abstraction faite de la seconde exception prévue à l'<ref-law>, non pertinente en l'espèce, une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un préjudice irréparable (<ref-law>; sur la notion de préjudice irréparable, voir <ref-ruling> consid. 3.1 p. 87, 134 III 188 consid. 2.1 p. 190, 133 V 477 consid. 5.2.1 p. 483, 645 consid. 2.1 p. 647). En tant qu'elle refuse l'assistance d'un avocat pour la procédure de recours de première instance, la décision entreprise remplit cette exigence (arrêt 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2; cf. aussi <ref-ruling> consid. 4 p. 338). Les autres conditions de recevabilité étant par ailleurs remplies (notamment l'exigence que le litige au fond soit également susceptible d'être déféré au Tribunal fédéral par un recours en matière de droit public, cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 144), il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.
2. 2.1 Selon l'<ref-law> (applicable en vertu du renvoi opéré à l'<ref-law>), l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure une partie qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec (al. 1). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 2).
2.2 Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 182 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (<ref-ruling> consid. 2.5.2 p. 233; <ref-ruling> consid. 2b/cc p. 147; <ref-ruling> consid. 2c/bb p. 51, 275 consid. 3a p. 276 et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (<ref-ruling> consid. 4b p. 36 et les arrêts cités).
3. 3.1 En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a libéré le recourant du paiement de l'avance de frais, dès lors que celui-ci ne disposait pas de ressources suffisantes pour prendre en charge les frais de la procédure et que la cause ne semblait pas d'emblée vouée à l'échec. Est seule litigieuse la question de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire dans la procédure de première instance.
3.2 Le Tribunal administratif fédéral a nié la nécessité de l'assistance d'un avocat, car il n'avait pas été démontré que le recourant n'était pas en mesure d'assumer lui-même la défense de ses intérêts et de présenter ses arguments de manière adéquate; la complexité du cas ne semblait pas être telle qu'elle nécessitait l'intervention d'un avocat; et le Tribunal était tenu d'établir les faits d'office.
3.3 En l'occurrence, le litige porte sur le droit du recourant à une rente de l'assurance-invalidité suisse. Si l'enjeu est important pour le recourant, un tel litige ne présente en règle générale pas de difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées. Cela étant, comme le relève le recourant, la motivation en fait et en droit de la décision attaquée est relativement sommaire; elle ne fait pas plus référence à la situation médicale concrète du recourant qu'elle ne contient d'explication sur la comparaison des revenus ayant abouti au degré d'invalidité retenu par l'office AI. Dans ces conditions, le recourant, qui ne dispose d'aucune connaissance juridique, pas plus qu'il ne sait parler, lire et écrire la langue de la procédure, n'était guère en mesure de comprendre la teneur de la décision litigieuse et de présenter valablement ses arguments. Résidant au Portugal, il n'avait pas plus la possibilité de bénéficier de l'aide de spécialistes à même de le renseigner sur la manière correcte de procéder. Par ailleurs, le fait que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral soit régie par la maxime d'office n'est pas déterminant lorsque l'assistance d'un avocat s'avère indispensable en raison de l'importance des intérêts en jeu, de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre et des connaissances juridiques insuffisantes de la partie requérante. Cela est d'autant moins déterminant que, dans le contentieux des assurances sociales, l'administration bénéficie, par définition, d'une position plus forte que celle de l'assuré, ce qui relativise le principe de l'égalité des armes (<ref-ruling> consid. 5a/aa in fine p. 412). En considérant dans le cas particulier que le recourant n'avait pas besoin de l'assistance d'un avocat, alors que l'intéressé n'était clairement pas en mesure de se défendre efficacement seul, le Tribunal administratif fédéral a violé le droit fédéral. Le recours doit par conséquent être admis.
4. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (<ref-law>). Le recourant, qui obtient gain de cause et est représenté par une avocate, peut prétendre une indemnité de dépens (<ref-law>), ce qui rend sans objet sa requête d'assistance judiciaire pour l'instance fédérale. Cette indemnité doit être mise à la charge de la Confédération suisse, dès lors que la partie adverse dans le procès principal - l'office AI - n'a pas la qualité de partie dans la procédure portant sur l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. <ref-ruling> consid. 5 p. 11; arrêt 9C_35/2008 du 14 février 2008). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis; la décision du 13 janvier 2010 est réformée en ce sens que le recourant est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, y compris pour ses frais de mandataire, pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral; Me Marie-Thérèse Röthlisberger-Fischer est désignée comme avocat d'office pour cette procédure.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. La Confédération suisse versera au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 19 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Meyer Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '49ac5186-9f2d-42a8-a590-fea5bbb4b6f4', '988a7e09-77e4-406c-96db-682860f1226c', '3ff3c31f-b799-40ac-993b-bc2e1e589bd3', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', 'd4e03ce3-da14-4b34-b635-1f346086cf64', '679a2125-7e06-4df5-aef5-825be5b57520', 'ac94ba14-de03-42f2-97ab-7fe5a11bcde4', '8e4fef29-cde7-4d1b-8ce6-5ca421bc754f', '26431d7c-03e3-464d-a3c7-5efda58c5485'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9e680565-b10f-4ece-99db-6764a5e65c2b', '8566ec89-8766-4f09-8b81-01e5918d0b8e', '9d64d7ed-ae85-473f-84a1-5dba1674f0e3', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
163efb8a-92d5-4cc0-b5c9-b8d894e3982f | 2,012 | it | Fatti:
A. R._, nato nel 1963, direttore nonché, insieme alla moglie, azionista di maggioranza della X._ SA, il 12 settembre 2005 ha presentato una domanda di prestazioni AI per problemi di natura reumatologica. Esperiti gli accertamenti del caso, tra cui spiccano una perizia reumatologica del dott. G._ come pure una inchiesta economica per indipendenti, l'Ufficio AI del Cantone Ticino (UAI) ha attribuito all'assicurato una mezza rendita AI dal 1° luglio 2005, stante un grado d'invalidità del 50% che l'amministrazione ha inteso stabilire secondo il metodo di valutazione straordinario (decisione del 25 ottobre 2006).
Avviata una procedura di revisione nel 2009, l'UAI con provvedimento del 20 gennaio 2011, preavvisato il 12 ottobre 2010, ha soppresso il diritto alla rendita con effetto retroattivo al 1° aprile 2007. Accertato un invariato stato di salute, l'amministrazione, dopo avere l'8 ottobre 2010 realizzato una nuova inchiesta per l'attività professionale indipendente, ha effettuato un raffronto dei redditi ottenendo un tasso di incapacità al guadagno del 24% (reddito senza invalidità: fr. 171'381.--; reddito da invalido: fr. 130'274.--; anno di riferimento: 2009). L'UAI ha quindi soppresso con effetto retroattivo, al 1° aprile 2007, il versamento della prestazione poiché l'interessato, contravvenendo all'obbligo di informare, non aveva segnalato l'aumento del proprio guadagno nell'attività abituale. Mediante separata decisione del 3 febbraio 2011 l'amministrazione ha infine chiesto la restituzione di fr. 55'988.-- a titolo di prestazioni indebitamente percepite dal mese di aprile 2007.
B. R._ ha impugnato entrambe le decisioni al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino chiedendo il loro annullamento e il conseguente mantenimento del diritto alla mezza rendita. Esperiti i propri accertamenti e congiunte le cause, la Corte cantonale - per pronuncia del 26 ottobre 2011 - ha respinto il ricorso nella misura in cui era rivolto contro la decisione 20 gennaio 2011 di soppressione della rendita (dispositivo, cifra 1), mentre l'ha accolto contro la decisione di restituzione del 3 febbraio 2011 (dispositivo, cifra 2), ripartendo per il resto a metà le spese giudiziarie e facendo obbligo all'UAI di rifondere all'assicurato fr. 1'000.-- a titolo di ripetibili (dispositivo, cifra 3). Sul primo punto (soppressione del diritto alla rendita), il primo giudice ha confermato l'operato dell'amministrazione accertando, sulla base del confronto dei redditi, l'assenza di un'invalidità di grado pensionabile. Sul secondo aspetto, invece, il giudice cantonale, pur dando atto di una violazione dell'obbligo di informazione, ha ritenuto tardiva, poiché perenta, la richiesta di restituzione.
C. Sia l'assicurato sia l'UAI si sono aggravati al Tribunale federale. R._ chiede in via principale di annullare la decisione di soppressione della rendita e di confermare il diritto alla mezza prestazione, mentre in via subordinata domanda di rinviare la causa all'istanza precedente per complemento istruttorio. In via ancora più subordinata postula che, semmai, la soppressione della rendita abbia effetto al più presto dal momento della notifica della decisione 20 gennaio 2011 e non abbia effetto retroattivo. Da parte sua, l'UAI contesta la perenzione del diritto alla restituzione delle prestazioni e chiede di confermare la decisione del 3 febbraio 2011.
Chiamate ad esprimersi, le parti propongono la reiezione dei gravami di controparte, mentre l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali ha rinunciato a determinarsi. | Diritto:
1. I ricorsi di R._ e dell'UAI concernono fatti di ugual natura e pongono temi di diritto materiale tra loro strettamente connessi, per cui si giustifica la congiunzione delle cause e la pronuncia di una sola sentenza (<ref-ruling> consid. 1 pag. 126 e riferimenti).
2. Il ricorso in materia di diritto pubblico può essere presentato per violazione del diritto, così come stabilito dagli art. 95 e 96 LTF. Per contro, in linea di principio, il Tribunale federale fonda il suo ragionamento giuridico sull'accertamento dei fatti svolto dall'autorità inferiore (<ref-law>); può scostarsene solo se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'<ref-law> o in modo manifestamente inesatto, ovvero arbitrario (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 4.3 pag. 62). Occorre però dimostrare che l'eliminazione dell'asserito vizio possa influire in maniera determinante sull'esito della causa (<ref-law>).
3. 3.1 Nei considerandi dell'impugnata pronuncia, l'autorità giudiziaria cantonale ha già correttamente esposto le norme e i principi giurisprudenziali disciplinanti la materia, rammentando in particolare i presupposti e gli effetti della revisione di una rendita in seguito a una modifica del diritto (<ref-law>; art. 88a e 88bis OAI; sui termini temporali di confronto v. pure <ref-ruling>). A tale esposizione può essere fatto riferimento e prestata adesione, non senza ribadire che per procedere alla revisione di una rendita d'invalidità occorre che il grado d'invalidità abbia subito una notevole modifica (<ref-law>). A differenza di quanto prescritto dall'<ref-law> per le altre prestazioni durevoli, l'<ref-law> non esige in relazione alla revisione di una rendita d'invalidità una modifica notevole dello stato di fatto, ma (solo) una modifica notevole del grado d'invalidità. Questa modifica può risiedere sia in un cambiamento dello stato di salute sia in una modifica della componente lucrativa (<ref-ruling> consid. 6.1-6.3 pag. 546 segg.).
3.2 Come in sede giudiziaria cantonale, controversa è la questione di sapere se vi sia stato un miglioramento della capacità di guadagno dell'assicurato giustificante la soppressione, in via di revisione, della mezza rendita d'invalidità. Per quanto concerne l'aspetto medico, la Corte cantonale ha accertato in maniera vincolante e incontestata che esso è rimasto invariato, l'assicurato continuando ad essere (in)abile al lavoro nella misura del 50% nella sua attività abituale per le conseguenze invalidanti della problematica reumatologica. L'oggetto del contendere verte per contro sulla componente economica e più precisamente sul metodo (ordinario) di valutazione dell'invalidità scelto dall'amministrazione e tutelato dal giudice cantonale nell'ambito della procedura di revisione dopo che l'UAI è venuto a conoscenza (dal questionario del "datore di lavoro" del novembre 2009) di un importante aumento di reddito dopo il 2006.
4. 4.1 Per gli assicurati attivi, il grado d'invalidità va di regola determinato sulla base di un confronto dei redditi. A tal fine si stabilisce il rapporto fra il reddito del lavoro che l'assicurato conseguirebbe, dopo l'insorgenza dell'invalidità e dopo l'esecuzione di eventuali provvedimenti d'integrazione, nell'esercizio di un'attività lucrativa ragionevolmente esigibile in condizioni normali di mercato del lavoro e il reddito del lavoro che egli avrebbe potuto conseguire se non fosse diventato invalido (<ref-law> in relazione con l'<ref-law>). Per procedere al raffronto dei redditi bisogna di regola esprimere il più esattamente possibile in cifre questi redditi e confrontarli, la differenza tra i due importi permettendo di calcolare il tasso d'invalidità. Nella misura in cui essi non possono essere espressi con esattezza in cifre, occorre stimarli sulla base degli elementi noti nel caso di specie e procedere al confronto dei dati approssimativi ottenuti.
4.2 Se non è possibile determinare o stimare in maniera attendibile i due redditi (o anche uno solo: cfr. Ulrich Meyer, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 2a ed. 2010, pag. 300) di cui si tratta, si deve procedere, ispirandosi al metodo specifico applicabile alle persone non esercitanti attività lucrativa (<ref-law> in relazione con gli <ref-law> e 8 cpv. 3 LPGA), al confronto delle attività e valutare il grado di invalidità ritenendo l'incidenza della diminuita capacità di rendimento sulla situazione economica concreta (metodo straordinario di graduazione). La differenza fondamentale tra il metodo straordinario di graduazione e il metodo specifico risiede nel fatto che l'invalidità non è graduata direttamente sulla base di un confronto di attività: si valuta infatti dapprima l'impedimento cagionato dalle condizioni di salute e solo successivamente si accertano le ripercussioni di tale impedimento sulla capacità di guadagno. Una diminuzione della capacità funzionale di rendimento può certo, nel caso di una persona attiva, determinare uno scapito economico di stessa misura, ma non ha necessariamente una simile conseguenza. Se ci si basasse però, nel caso di persone attive, esclusivamente sul risultato ottenuto dal confronto delle attività, si violerebbe il principio legale secondo cui per questa categoria di assicurati l'invalidità deve essere stabilita in base all'incapacità di guadagno (<ref-ruling> consid. 1 pag. 30 con riferimenti; SVR 2010 IV n. 11 pag. 35 [9C_236/2009] consid. 3).
4.3 Anche per i lavoratori indipendenti il grado di invalidità va di principio stabilito secondo il metodo di raffronto dei redditi, a meno che questi non possano essere accertati in maniera attendibile oppure lo siano solo con un dispendio eccessivo (cfr. anche sentenza 8C_308/2008 del 24 settembre 2008 consid. 2.2). Il tema di sapere quale metodo di valutazione dell'invalidità applicare è una questione di diritto liberamente riesaminabile dal Tribunale federale, anche nell'ambito di una procedura di revisione, ritenuto che in presenza anche solo - come nella fattispecie - di una modifica di rilievo della componente lucrativa, i parametri di calcolo dell'invalidità, compresi gli aspetti parziali del diritto alla rendita (quali sono segnatamente la determinazione del reddito con e senza invalidità), possono essere ridefiniti facendo capo alle regole applicabili al momento del nuovo esame (<ref-ruling> consid. 3.4-3.5 pag. 259; RtiD 2010 II pag. 197 [9C_696/2007] consid. 5.1). Questo approccio si giustifica nella fattispecie inoltre poiché la determinazione iniziale (nel 2006) del grado d'invalidità si basava su una applicazione (manifestamente) erronea del metodo straordinario di valutazione: facendo astrazione della componente economica e operando di fatto secondo il metodo specifico, l'accertamento deduceva infatti il grado d'invalidità direttamente dall'incidenza percentuale degli impedimenti nelle singole mansioni. Anche per questa ragione, la valutazione iniziale dell'invalidità avrebbe in ogni caso potuto fare l'oggetto di un riesame (<ref-law>; cfr. inoltre sentenze 9C_602/2007 dell'11 aprile 2008 consid. 5, I 859/05 del 10 maggio 2006 consid. 2 e I 559/02 del 31 gennaio 2003).
5. 5.1 Dopo avere rilevato - per i motivi poc'anzi esposti - l'errata applicazione da parte dell'UAI del metodo straordinario in occasione dell'assegnazione della mezza rendita, il Tribunale cantonale ha accertato che gli utili aziendali emergenti dagli atti erano altalenanti e influenzati in maniera importante da fattori di ordine commerciale e congiunturale che non permettevano di giungere a conclusioni affidabili sui guadagni di riferimento. Il giudice di prime cure ha per contro concluso diversamente in relazione ai salari che la X._ SA aveva versato all'assicurato nel periodo 1999-2010 i quali riflettevano secondo lui un quadro complessivamente realistico del reddito prima e dopo l'insorgenza del danno alla salute. Per gli anni precedenti l'insorgenza del danno alla salute egli ha accertato che l'assicurato, secondo le registrazioni nel conto individuale, aveva percepito i seguenti importi: fr. 104'000.-- (nel 1999 come pure nel 2000), fr. 131'000.-- (nel 2001), fr. 128'512.-- (nel 2002) e fr. 157'000.-- (nel 2003). Per il periodo successivo sono per contro stati ritenuti i seguenti dati: fr. 84'162.-- (2004), fr. 80'977.-- (2005), fr. 94'109.-- (2006), fr. 122'200.-- (2007), fr. 174'840.-- (2008), fr. 130'274.-- (2009) e fr. 198'474.-- (2010).
Il primo giudice ha quindi determinato il reddito senza invalidità, partendo dal dato relativo al 2003 (fr. 157'000.--) che è poi stato adeguato al rincaro. Egli ha così ottenuto un importo di fr. 164'481.-- per il 2007 e di fr. 171'381.-- per il 2009. Non ha per contro ritenuto attendibile, poiché troppo elevato, l'importo indicato dalla X._ SA la quale aveva valutato in fr. 195'000.--, oltre alla gratifica (stimabile tra due e quattro mensilità), il salario senza invalidità nel 2006. Contrapponendo il reddito senza invalidità così ottenuto a quello (incontestato) da invalido risultante dagli atti, il giudice di prime cure ha accertato un tasso d'invalidità del 26% per il 2007 e del 24% per il 2009. Sempre per il 2009, egli ha inoltre osservato che anche volendo considerare il salario di fr. 195'000.-- indicato dalla società, ma senza gratifica, in quanto aleatoria e nemmeno versata per tutti gli anni, il tasso di invalidità si sarebbe comunque attestato al 33%, insufficiente per mantenere il diritto a una rendita ancorché minima.
5.2 R._ contesta questa valutazione. Osserva che pur essendo dipendente della X._ SA, egli ne sarebbe, insieme alla moglie, al tempo stesso il titolare. Essendo il suo reddito largamente legato all'andamento degli affari della società, il grado d'invalidità dovrebbe determinarsi in applicazione del metodo straordinario di valutazione. Ricorda come anche il Servizio d'inchiesta dell'UAI, ancora nel suo rapporto dell'8 ottobre 2010, avesse riproposto - come già fatto nel 2006 - di applicare questo metodo in considerazione dell'impossibilità di definire per un commercio di questo tipo e dimensione il reddito da valido. A sostegno di questa sua tesi rammenta le importanti fluttuazioni che hanno subito i suoi salari prima e dopo l'insorgenza del danno alla salute. In tali condizioni la mera indicizzazione del salario percepito prima del danno alla salute non consente a suo giudizio di giungere a conclusioni realistiche e corrette sul reddito senza invalidità. Ma anche qualora si intendesse, per ipotesi, applicare il metodo ordinario di cui all'<ref-law>, il reddito senza invalidità da considerare dovrebbe semmai essere quello di fr. 195'000.--, più gratifica (e adeguamento quantomeno al rincaro), già indicato in occasione della procedura di assegnazione della rendita nel 2006 e contro il quale l'amministrazione in quella sede non aveva sollevato obiezione alcuna. Prendendo in considerazione quel valore, il raffronto dei redditi di riferimento determinerebbe un grado d'invalidità compreso tra il 43.6% e il 53.3%. L'assicurato osserva poi che l'accertamento del reddito da valido sulla base dei dati salariali 1999-2003 non terrebbe adeguatamente conto della evoluzione dell'attività (cambiamento della sede espositiva e della qualità degli articoli venduti, di maggiore qualità) intervenuta successivamente. In via subordinata, chiede che l'istanza precedente completi l'istruttoria ed esperisca una analisi comparativa dei redditi in vigore in aziende simili per figure professionali analoghe alla sua.
5.3 Nella fattispecie la controversia ruota essenzialmente intorno al quesito di sapere se il reddito senza invalidità fosse determinabile con una certa attendibilità e giustificasse - dal momento che la determinazione del reddito da invalido non pone invece alcun problema - l'applicazione del metodo ordinario del confronto dei redditi.
Nella misura in cui è partita dall'ultimo salario realizzato dall'assicurato (nel 2003) prima del danno alla salute (2004) adeguandolo alla evoluzione dei salari fino alla data determinante per il raffronto dei redditi (<ref-ruling>), la Corte cantonale non ha commesso alcuna violazione del diritto federale né è incorsa in un accertamento arbitrario dei fatti. Il dato di partenza per il calcolo del reddito senza invalidità non è del resto sfavorevole all'assicurato. Esso si basa su quanto effettivamente versato e attestato dalla X._ SA - in tempi non sospetti - prima dell'insorgenza del danno alla salute. A ben vedere, considerate le variazioni salariali nel periodo 1999-2003 (cfr. sopra, consid. 5.1), nulla avrebbe impedito alle istanze precedenti di riferirsi alla (inferiore) media salariale versata in questo lasso di tempo (cfr. Meyer, op. cit., pag. 306; sentenza 9C_361/2009 del 19 agosto 2009 consid. 4.2; RCC 1985 pag. 474). Quanto al fatto di adeguare il reddito alla evoluzione (nominale o reale) dei salari, tale pratica è già stata ritenuta corretta anche in relazione a lavoratori indipendenti (cfr. Meyer, op. cit., pag. 303; v. RCC 1990 pag. 542 nonché sentenza del Tribunale federale delle assicurazioni I 170/00 del 5 settembre 2000). Non va comunque dimenticato che oggetto del presente esame è unicamente il salario (ipotetico) di R._ nella sua funzione (dipendente) di direttore della società. In tali condizioni, la decisione della Corte cantonale di avere ritenuto attendibile il reddito senza invalidità accertato dall'UAI e aggiornato al 2007/2009 non è (qualificatamente) censurabile. Così come non è censurabile il fatto di non avere tenuto conto a questo titolo né dell'importo di fr. 195'000.--, che l'assicurato si è peraltro attestato da solo (v. dichiarazione 2 maggio 2006 della X._ SA a firma di R._), né della gratifica di due/quattro mesi, la quale - per quanto accertato in maniera certamente non arbitraria e quindi vincolante dal primo giudice - nemmeno risulta essere sempre stata versata (cfr. dichiarazioni salariali per gli anni 2007 - 2009). L'assicurato non può neppure validamente richiamarsi al fatto che in occasione della prima assegnazione della mezza rendita l'amministrazione non avrebbe contestato il reddito senza invalidità da lui segnalato. A tal proposito è sufficiente il rilievo che avendo inizialmente applicato - ancorché in maniera errata - il metodo straordinario di valutazione, l'UAI non aveva avuto motivo (in quella occasione) di verificare l'entità dei redditi di riferimento.
5.4 Confermata l'attendibilità (anche) del reddito da valido e in assenza dunque di un serio motivo per fare eccezionalmente capo al metodo di valutazione straordinario, il giudice cantonale poteva, senza arbitrio, rinunciare a una analisi comparativa dei redditi in vigore in aziende simili per figure professionali analoghe a quella dell'assicurato e procedere direttamente al raffronto dei redditi così come descritto al considerando 5.1. La soppressione del diritto alla mezza rendita in quanto tale (quantomeno per il futuro: <ref-law>) va pertanto tutelata.
6. Resta per contro da esaminare se, come pretende l'UAI nel suo ricorso, la rendita potesse essere soppressa retroattivamente e fondare una richiesta di restituzione per avere l'assicurato violato l'obbligo di informare impostogli dall'<ref-law> (v. <ref-law>).
6.1 Il giudice di prime cure, dopo avere accertato che dal questionario del datore di lavoro del novembre 2009 era effettivamente emerso un notevole aumento salariale dopo il 2006 e avere riscontrato la violazione dell'obbligo di informazione per non avere l'assicurato, nonostante il richiamo espressamente menzionato nella decisione originaria del 25 ottobre 2006, segnalato questa modifica, ha di principio avallato la soppressione della prestazione con effetto retroattivo al 1° aprile 2007. Nondimeno egli ha revocato la decisione di restituzione del 3 febbraio 2011 poiché l'ha ritenuta tardiva. Secondo il primo giudice, infatti, l'amministrazione nel periodo di tempo intercorso tra la ricezione del questionario del datore di lavoro il 23 novembre 2009 e il mandato affidato al suo ispettore Y._ il 12 gennaio 2010 avrebbe dovuto rendersi conto dell'aumento salariale. Essendo la decisione di restituzione del 3 febbraio 2011 stata rilasciata oltre un anno dopo, la Corte cantonale l'ha annullata per intervenuta perenzione.
6.2 L'UAI contesta questa valutazione e osserva che in realtà il termine di perenzione di un anno sarebbe stato rispettato con l'emanazione del progetto di decisione (di soppressione retroattiva) del 12 ottobre 2010. Avendo deciso diversamente, la Corte cantonale avrebbe misconosciuto la prassi giudiziaria in materia e violato il diritto federale.
6.3 Sebbene il termine annuo di perenzione entro il quale va chiesta la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse venga di regola salvaguardato già con la resa del progetto di decisione (cfr. <ref-ruling> consid. 4.3.1 pag. 584; <ref-ruling> consid. 3c pag. 434; cfr. pure la recente sentenza 8C_64/2011 del 7 novembre 2011 consid. 2.5), ciò non toglie che nella fattispecie l'annullamento della decisione di restituzione debba comunque essere confermato per altri motivi. Come fa giustamente notare R._, l'attribuzione iniziale della mezza rendita faceva seguito a una valutazione realizzata, almeno nelle intenzioni dell'amministrazione, secondo il metodo straordinario ed era motivata con il fatto che l'interessato risultava impedito nello svolgimento della sua abituale professione nella misura del 50%. Ora, in assenza di una valutazione basata su un confronto dei redditi e di una modifica (nel frattempo) dello stato di salute, l'assicurato poteva effettivamente in buona fede ritenere che gli aumenti salariali realizzati nel periodo successivo al 2006 non fossero suscettibili di modificare questa valutazione iniziale e di influire sul suo diritto alla mezza rendita. In considerazione dell'atteggiamento manifestato in precedenza come pure del fatto che ancora nell'ottobre 2010 il Servizio d'inchiesta dell'AI eseguì una (nuova) valutazione secondo il metodo straordinario, vi è motivo di dubitare che l'amministrazione, che fino ad allora non si era prevalsa del metodo ordinario di valutazione dell'invalidità, avrebbe repentinamente modificato la propria impostazione qualora fosse stata a conoscenza dell'aumento di salario dopo il 2006. L'obbligo di restituzione andrebbe così negato anche per l'assenza di un nesso causale tra la (eventuale) violazione dell'obbligo di informare e la riscossione indebita di prestazioni (SVR 1995 IV n. 58 pag. 165 consid. 5c).
7. Ne consegue la reiezione dei gravami e la conferma della soppressione (non retroattiva) della mezza rendita d'invalidità. Le spese seguono la soccombenza (<ref-law>). R._, patrocinato da un legale, e vincente in lite nella causa 9C_886/2011 ha diritto a un'indennità per ripetibili della sede federale (<ref-law>). All'UAI non vengono per contro assegnate ripetibili per quanto attiene all'impugnativa della controparte (<ref-law>). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Le cause 9C_886/2011 e 9C_899/2011 sono congiunte.
2. I ricorsi sono respinti.
3. Per la causa 9C_886/2011, le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico dell'UAI che rifonderà inoltre ad R._ una indennità di fr. 2'000.-- a titolo di ripetibili della sede federale.
4. Per la causa 9C_899/2011, le spese giudiziarie di fr. 500.-- sono poste a carico di R._ e non si assegnano ripetibili.
5. Comunicazione alle parti, al Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino e all'Ufficio federale delle assicurazioni sociali. | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['525ea6b4-7524-4c38-aa0f-48d0b448b83e', '54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '0cfc45d1-528c-48f4-92f1-361a66b985dd', 'd84ad943-5b32-4f8e-9737-d49d5d554b3e', 'ebeeac29-802e-4d8c-b463-8903cecf3f9a', '9371d4a2-f163-4ba0-b5c1-a80d20e325da', 'b9d3ae4c-d30b-442b-a4f0-8849110b2c79', 'd585fee8-13da-4792-861e-512133467ad0', '35262d89-85f6-4039-894a-c82b6ae2120f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
163f3017-bb5c-42a4-9bdf-526906b547e7 | 2,011 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerden des Z._ vom 2. Mai 2011 (Poststempel) gegen zwei Entscheide des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 15. März 2011,
in die Verfügungen des Bundesgerichts vom 6. Mai 2011 u.a. betreffend fehlende Beilagen (angefochtene Entscheide) und mangelhafte Beschwerden sowie Nichtverlängerung bzw. Wiederherstellung von Rechtsmittelfristen,
in die u.a. am 8. August 2011 erfolgten Mitteilungen an den Versicherten, die unbeantwortet geblieben sind, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer die ihm u.a. vom Gericht gemäss <ref-law> angezeigten Formmängel der fehlenden Beilagen (angefochtene Entscheide) nicht innerhalb der mit Verfügungen vom 6. Mai 2011 angesetzten und längst abgelaufenen (Art. 44-48 BGG) Nachfristen behoben hat, weshalb schon aus diesem Grunde zwei unzulässige Rechtsmittel vorliegen,
dass die Beschwerden überdies den in Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG statuierten Formerfordernissen offensichtlich nicht zu genügen vermögen (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 68; <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.), und der Versicherte auch nach den Hinweisen des Bundesgerichts auf die innert der Beschwerdefrist noch bestehende Möglichkeit der Behebung des Mangels keine Verbesserung eingereicht hat, wobei die Mitteilungen des Gerichts vom 8. August 2011 - wie bereits die Verfügungen vom 6. Mai 2011 - unbeantwortet geblieben sind,
dass deshalb auf die - offensichtlich unzulässigen - Beschwerden in Anwendung von Art. 108 Abs. 1 lit. a und b BGG nicht eingetreten werden kann,
dass es sich bei den gegebenen Verhältnissen rechtfertigt, von der Erhebung von Gerichtskosten für das bundesgerichtliche Verfahren ausnahmsweise abzusehen (<ref-law>),
dass in den Fällen des <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und der Abteilungspräsident zuständig ist, | erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerden wird nicht eingetreten.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Staatssekretariat für Wirtschaft schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. September 2011
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Der Gerichtsschreiber: Batz | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e4958360-156c-4a37-a7af-a04cb3ab681d', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
163f8879-ceb5-4494-90f4-75d27bf48491 | 2,002 | fr | A.- D._, citoyen italien né en Italie en 1960, et dame D._, également ressortissante d'Italie où elle est née en 1956, se sont mariés à Sienne (Italie) le 2 avril 1986 sous le régime matrimonial italien de la séparation de biens. Ils ont eu un fils, Alessandro, né le 1er juin 1992 à Rome (Italie).
Après avoir vécu en Italie, la famille D._ s'est établie à Genève il y a moins de cinq ans. Les relations entre les époux se sont dégradées dans le courant de l'année 2000. À la fin du mois de novembre 2000, l'épouse a quitté Genève avec l'enfant pour s'installer temporairement à Sienne, chez sa soeur, où elle réside encore aujourd'hui.
B.- Le 22 novembre 2000, l'épouse a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Le 8 septembre 2000, les époux ont conclu une "convention de séparation de fait pour mesures protectrices".
Par ordonnance de mesures préprovisoires du 18 décembre 2000, la Présidente du Tribunal, constatant que l'accord trouvé par les parties pouvait être entériné, a attribué au mari la jouissance exclusive du domicile conjugal, confié la garde sur l'enfant à la mère, avec droit de visite usuel au père, et condamné celui-ci à verser pour l'entretien de sa famille une contribution de 1'800 fr. par mois.
Dans un mémoire complémentaire du 22 mars 2001, l'épouse a conclu notamment au versement d'une contribution alimentaire pour la famille de 3'500 fr. par mois, en expliquant que les faits avaient changé depuis l'accord trouvé le 8 décembre 2000. Dans ses conclusions du 22 mars 2001, le mari a conclu notamment à ce que la contribution à l'entretien de la famille soit fixée à 1'800 fr. par mois.
Par jugement sur mesures protectrices du 3 mai 2001, le Tribunal a notamment condamné le mari à verser à son épouse, pour l'entretien de la famille, une contribution de 3'200 fr. par mois dès le 1er avril 2001.
Le mari a interjeté appel de ce jugement sur la seule question du montant de la contribution à l'entretien de la famille, qu'il voulait voir fixé à 1'800 fr. par mois.
Par arrêt du 12 octobre 2001, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'au lieu d'une contribution globale de 3'200 fr. par mois, elle a fixé une contribution de 870 fr. par mois pour l'enfant et de 2'330 fr. par mois pour l'épouse dès le 22 mars 2001.
C.- Agissant par la voie du recours en réforme, le mari requiert le Tribunal fédéral soit de réformer cet arrêt en prononçant que les tribunaux suisses ne sont pas compé-tents, soit de l'annuler et de renvoyer l'affaire aux autorités cantonales pour nouveau jugement. Il fait d'abord valoir qu'en raison du départ de l'intimée pour l'Italie, seuls les tribunaux italiens sont compétents pour tous les points du litige, et que l'intimée a commis un abus de droit en déposant une requête en Suisse alors qu'elle avait déjà planifié son départ pour l'Italie. Il reproche en outre à la cour cantonale une fausse appréciation de ses revenus et de ceux de son épouse, ainsi qu'une fausse appréciation des charges respectives des parties. Enfin, il expose que le choix de l'intimée d'aller vivre en Italie va à l'encontre de l'obligation qu'ont les époux, tant selon le droit italien appliqué par la cour cantonale que selon le droit suisse, de tout mettre en oeuvre pour le bien du couple, ce dont les juges cantonaux n'auraient pas tenu compte.
Une réponse au recours n'a pas été demandée. | Considérant en droit :
1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1; <ref-ruling> consid. 1a, 253 consid. 1; <ref-ruling> consid. 2c in fine, 293 consid. 1a; <ref-ruling> consid. 1, 134 consid. 2 et les arrêts cités).
a) Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale ne constituent pas - sous réserve d'éventuelles exceptions qui ne sont de toute manière pas réalisées en l'espèce - des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et ne peuvent par conséquent pas être entreprises par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral (<ref-ruling> consid. 2a et b, confirmant une jurisprudence constante). Le recours en réforme du mari est donc irrecevable en tant que tel au regard de l'art. 48 al. 1 OJ.
Un recours irrecevable peut toutefois être traité comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités), ce qu'il convient dès lors d'examiner ci-après.
b) Le recours en nullité est ouvert, selon l'art. 68 al. 1 OJ, dans les cas prévus aux lettres a à e de cette disposition, dans les affaires civiles qui ne peuvent être l'objet de recours en réforme en vertu des articles 44 à 46 OJ, mais aussi - ce que le texte légal ne dit pas expressément - lorsque le recours en réforme n'est pas ouvert parce que la décision rendue ne répond pas aux exigences des articles 48 à 50 OJ (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.1 ad art. 68 OJ).
En l'espèce, seul pourrait entrer en considération le moyen de l'art. 68 al. 1 let. e OJ, qui ouvre la voie du recours en nullité pour violation de prescriptions de droit fédéral, y compris les traités internationaux conclus par la Confédération, quant à la compétence des autorités à raison de la matière ou quant à la compétence territoriale, soit locale, soit internationale. Toutefois, le recours ne mentionne même pas de telle prescription, alors que l'art. 70 let. c OJ prévoit que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct de la prétende violation de la loi. Mais surtout, un recours en nullité fondé sur les art. 68 ss OJ ne peut être motivé par des moyens que le recourant n'a pas invoqués dans la procédure cantonale, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire (<ref-ruling>). Or dans la requête d'appel rédigée par son avocate, le recourant n'a contesté que le montant de la contribution à l'entretien de sa famille, sans aucunement quereller la compétence des tribunaux genevois pour statuer sur cette contribution.
c) Le recours ne peut pas non plus être traité comme recours de droit public, dès lors qu'il ne satisfait pas aux exigences posées à la motivation d'un tel recours par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. D'après cette disposition, en effet, l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir, outre un exposé des faits essentiels, un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas à vérifier de lui-même si la décision attaquée est en tous points conforme aux droits constitutionnels des citoyens; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 1c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités).
2.- Il résulte de ce qui précède que le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'aura en revanche pas à payer de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée à répondre au recours (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 159 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu l'art. 36a OJ:
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Met un émolument judiciaire de 1'200 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 16 janvier 2002 ABR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président, Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', '6ea3ed1b-b9d0-47ee-a79f-a52d33dd8a58', 'c8736ec2-89ec-4db6-97cb-3bb96a60d1d4', '44406655-b6e1-47ae-958c-517daa9b32dc', '872fc826-916b-44e7-a0fc-a01ac1ed8456', '9bce7c24-c20b-41c5-98ec-a5a698bd4485', '09b5bc1e-74bd-45e5-8e41-fd6d74646320', 'a9dbf7df-7da5-4961-b8b2-e301a7835b90', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', '4b40ecae-fbff-416c-bd4b-81fb3ad87b5b'] | [] |
16408083-37a3-436b-9e1a-d1cb90db1b80 | 2,011 | fr | Vu:
l'acte de recours du 27 juin 2011;
la déclaration de retrait du recours du 8 juillet 2011;
les <ref-law> et 73 PCF en relation avec l'<ref-law>; | considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (<ref-law> par renvoi de l'<ref-law>; <ref-law>);
que l'émolument judiciaire incombe à la recourante (<ref-law>); | par ces motifs, la Présidente ordonne:
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 12 juillet 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971'] |
164179b8-2baf-4e06-bfad-357c0ffc141b | 2,012 | fr | Faits:
A. Le 3 août 2010, A._, B._ et C._ ont fait notifier à X._ un commandement de payer la somme de 50'000'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2010. Les poursuivants ont invoqué une reconnaissance de dette datée du 12 mai 2010, signée par le poursuivi, dont la teneur est la suivante:
"X._ (...) reconnaît devoir irrévocablement à :
1° A._ (...)
2° B._ (...)
3° C._ (...)
à titre parfaitement solidaire entre eux la somme de :
Fr. 50'000'000.- (cinquante millions), valeur échue le 30 avril 2010
(...)".
Le poursuivi a fait opposition partielle, reconnaissant devoir la somme de 27'334'900 fr. au taux de 5 % dès le 30 juin 2006.
B. Par prononcé du 2 février 2011, le Juge de paix du district de Morges a levé provisoirement l'opposition à concurrence de 50'000'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er mai 2010. Statuant le 23 août 2011 sur le recours interjeté par le poursuivi, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a confirmé cette décision.
C. Par acte du 22 septembre 2011, X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à la réforme de cet arrêt en ce sens que la requête de mainlevée provisoire de l'opposition est rejetée. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours a été déposé en temps utile (<ref-law>) contre une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4) prise en matière de poursuite pour dettes (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (<ref-law>); la valeur litigieuse atteint amplement le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>); le recourant, qui a été débouté de ses conclusions par les juges précédents, a qualité pour recourir (<ref-law>).
La décision attaquée ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'<ref-law>, de sorte que la cognition du Tribunal fédéral n'est pas restreinte à la violation des droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 1.5; <ref-ruling> consid. 1.3.1).
1.2 Les conclusions du recours doivent être précisées. En demandant le rejet de la requête de mainlevée, le recourant ne peut viser que le montant non reconnu, à savoir celui qui excède 27'334'900 fr. avec intérêts à 5 % dès le 30 juin 2006, car la poursuite peut être continuée pour la somme reconnue (<ref-law>). Aussi bien, les poursuivants ont-ils, à juste titre, requis que l'opposition partielle soit provisoirement levée.
1.3 Le recourant déclare se rapporter à l'état de fait de l'arrêt attaqué, mais qu'il entend "préciser (...), en se référant aux pièces produites en première instance".
Cette manière de procéder ne saurait être admise. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>). Si le recourant est d'avis que ces faits ont été établis d'une façon manifestement inexacte (<ref-law>), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 1.2, avec les citations), il lui appartient de s'en plaindre expressément, en motivant ses critiques conformément aux exigences posées à l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 2.2 et la jurisprudence citée). Sous cette réserve (cf. infra, consid. 2), il n'y a donc pas lieu de tenir compte des compléments qui émaillent le mémoire de recours.
2. 2.1 Le recourant se plaint tout d'abord d'un "établissement inexact et incomplet des faits". En substance, il reproche aux juges précédents de n'avoir pas constaté tous les éléments ayant entouré la signature de la reconnaissance de dette litigieuse, notamment la pression exercée sur lui (i.e. menace de plainte pénale) et les circonstances particulières l'ayant conduit à souscrire un tel engagement "contre sa volonté". En outre, la cour cantonale n'a pas reproduit "dans leur globalité" les faits antérieurs à ce document, notamment les courriels qui contiennent de "multiples menaces et injonctions" visant à une signature rapide de la reconnaissance de dette, ainsi que l'absence de toute indication quant au montant des détournements.
2.2 La critique apparaît infondée. L'autorité cantonale a expressément rappelé que le recourant prétendait avoir signé une reconnaissance de dette "pour un montant largement supérieur à celui qu'il reconnaît", cela "contre sa volonté et sous la pression et la menace d'une dénonciation pénale exercées contre lui par les intimés" (p. 8 ch. III/a). Elle a néanmoins considéré que ce moyen - recevable en procédure de mainlevée de l'opposition (p. 8/9) - devait être rejeté, car le prénommé n'avait pas rendu vraisemblable "que le dommage des poursuivants se limiterait à la moitié de la somme figurant dans la reconnaissance de dette, ni même que les intéressés aient tenté d'obtenir des avantages excessifs" (p. 10/11 let. b).
Cette approche est exacte. Puisque l'hypothèse d'une crainte fondée au sens de l'<ref-law> n'entre pas en considération dans le cas présent (cf. infra, consid. 3.2.2), il ne reste à examiner que la question de savoir si les conditions de l'<ref-law> (i.e. menace d'exercer un droit) sont remplies (<ref-ruling> consid. 2). Or, les constatations relatives à ce point sont suffisantes pour permettre au Tribunal fédéral de statuer sur l'application du droit.
3. Le recourant s'en prend en outre au contenu de la reconnaissance de dette. En premier lieu, il soutient que la reconnaissance de dette n'est pas "inconditionnelle"; celle-ci a été transmise en annexe à un courrier de son conseil - à savoir un représentant autorisé - qui contenait une "réserve expresse" quant au "montant et à l'existence matérielle de la dette reconnue". En second lieu, il reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que sa "déclaration d'invalidation" du 12 août 2010 n'avait aucune portée dans le cadre d'une procédure de mainlevée; les "pièces du dossier" démontrent une pression permanente, sous la forme d'une menace de dénonciation pénale, que les intimés ont exercée aux fins d'aboutir à la signature du document litigieux, qui a donc été souscrit "contre sa volonté". Cédant à une "crainte fondée" au sens des art. 29 et 30 CO, le recourant affirme encore avoir signé une reconnaissance de dette "pour un montant largement supérieur à celui qu'il reconnaît", à savoir 25'346'984 USD (dont à déduire 662'558 USD); les intimés ont ainsi exploité sa "gêne" pour obtenir des "avantages illicites".
3.1 L'autorité précédente a considéré que la reconnaissance de dette du 12 mai 2010, signée par le poursuivi, est en soi inconditionnelle et porte sur une somme déterminée et échue. Les déclarations du précédent conseil de l'intéressé - que ce soit celle du 19 mai 2010 jointe à la reconnaissance de dette ou celle du 18 février 2010 adressée au conseil genevois des poursuivants - ne peuvent pas être qualifiées de "réserves"; si le poursuivi avait vraiment voulu apporter des réserves à sa reconnaissance de dette, il "devait le faire sur l'acte lui-même". En conséquence, le document invoqué par les poursuivants vaut titre à la mainlevée provisoire.
La juridiction cantonale a ensuite recherché si le poursuivi avait rendu vraisemblable sa libération au sens de l'<ref-law>. Elle l'a nié pour les motifs suivants: Au mois de février 2010, à savoir avant la signature de la reconnaissance de dette, l'intéressé avait admis avoir détourné à son profit, depuis plusieurs années, des "montants très importants" qui se chiffraient en millions de dollars et il s'était engagé à réparer le préjudice causé aux poursuivants en réalisant ses biens. La poursuivante A._ avait estimé à 38'000'000 USD le préjudice qu'elle et ses enfants avaient éprouvé, somme que le poursuivi avait reconnue dans une lettre du 18 février 2010. Certes, ce montant a été ensuite remis en cause, mais il n'en demeure pas moins que l'intéressé a signé une reconnaissance de dette pour 50'000'000 fr., alors même qu'il était conseillé par divers avocats auxquels les conséquences de la signature d'un tel acte ne pouvaient échapper. Par ailleurs, dans la lettre du 19 mai 2010 - confirmant que le poursuivi acceptait de signer la reconnaissance de dette -, le précédent mandataire du poursuivi, tout en déclarant que les détournements s'élevaient à un montant sensiblement inférieur à celui de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire à 25'346'984.49 USD, a précisé que son client "n'affirm[ait] pas que ce dernier montant recouvr[ait] toute la vérité". S'il est vrai que la doctrine cite comme exemple de crainte fondée la "menace d'une plainte pénale pour escroquerie tendant à obtenir le double du dommage", il n'est pas établi, ni même rendu vraisemblable, que le préjudice des poursuivants se limiterait à la moitié de la somme figurant dans la reconnaissance de dette, ni que les intéressés auraient tenté de se procurer des avantages excessifs au sens de l'<ref-law>.
La juridiction cantonale a ensuite recherché si le poursuivi avait rendu vraisemblable sa libération au sens de l'<ref-law>. Elle l'a nié pour les motifs suivants: Au mois de février 2010, à savoir avant la signature de la reconnaissance de dette, l'intéressé avait admis avoir détourné à son profit, depuis plusieurs années, des "montants très importants" qui se chiffraient en millions de dollars et il s'était engagé à réparer le préjudice causé aux poursuivants en réalisant ses biens. La poursuivante A._ avait estimé à 38'000'000 USD le préjudice qu'elle et ses enfants avaient éprouvé, somme que le poursuivi avait reconnue dans une lettre du 18 février 2010. Certes, ce montant a été ensuite remis en cause, mais il n'en demeure pas moins que l'intéressé a signé une reconnaissance de dette pour 50'000'000 fr., alors même qu'il était conseillé par divers avocats auxquels les conséquences de la signature d'un tel acte ne pouvaient échapper. Par ailleurs, dans la lettre du 19 mai 2010 - confirmant que le poursuivi acceptait de signer la reconnaissance de dette -, le précédent mandataire du poursuivi, tout en déclarant que les détournements s'élevaient à un montant sensiblement inférieur à celui de la reconnaissance de dette, c'est-à-dire à 25'346'984.49 USD, a précisé que son client "n'affirm[ait] pas que ce dernier montant recouvr[ait] toute la vérité". S'il est vrai que la doctrine cite comme exemple de crainte fondée la "menace d'une plainte pénale pour escroquerie tendant à obtenir le double du dommage", il n'est pas établi, ni même rendu vraisemblable, que le préjudice des poursuivants se limiterait à la moitié de la somme figurant dans la reconnaissance de dette, ni que les intéressés auraient tenté de se procurer des avantages excessifs au sens de l'<ref-law>.
3.2 3.2.1 Au sens de l'<ref-law>, constitue une reconnaissance de dette notamment l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue (<ref-ruling> consid. 4.2.2, 627 consid. 2 et la jurisprudence citée). Quoi qu'en dise le recourant, le fait que le titre ait été rédigé par le poursuivant (ou un tiers) est sans pertinence; il suffit qu'il comporte la signature du poursuivi (ou de son représentant), ce qui est le cas en l'occurrence (D. Staehelin, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 50 ad <ref-law> et les citations).
Comme l'observe avec raison le recourant, une reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces (cf. parmi plusieurs: <ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 4.1). Cependant, il se méprend sur la portée de ce principe, qui vise l'hypothèse où, prises isolément, les pièces produites par le poursuivant ne constituent pas une reconnaissance de dette au sens défini ci-dessus, mais bien leur rapprochement; un document signé, qui ne précise pas la somme reconnue, vaut ainsi reconnaissance de dette lorsqu'il se réfère à une pièce (non signée) qui comporte pareille indication (par exemple: <ref-ruling> consid. 3.3 et la jurisprudence citée; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., 1980, § 6 n° 6 et § 15 n° 1-3). Or, en l'espèce, le titre signé par le poursuivi contient tous les éléments prescrits par la loi et se suffit à lui-même.
Il ne ressort pas des faits constatés par l'autorité précédente (<ref-law>) que le recourant - comme il le dit (p. 8 let. f) - aurait donné à son mandataire "les instructions nécessaires" pour déclarer que "le montant détourné est inférieur" et, par conséquent, limiter l'étendue de l'engagement souscrit dans la reconnaissance de dette. Quoi qu'il en soit, il serait manifestement contraire aux règles de la bonne foi (<ref-law>, applicable en matière de droit des poursuites: <ref-ruling> consid. 3e; <ref-ruling> consid. 2a et la jurisprudence citée) de reconnaître inconditionnellement une dette et de donner par ailleurs pour instruction à son conseil d'apporter, dans la lettre annexée à ladite reconnaissance de dette, des réserves destinées à remettre en discussion l'ampleur de l'obligation qui vient d'être assumée "irrévocablement"; il s'agit là d'un comportement contradictoire (i.e. "venire contra factum proprium"), qui ne mérite aucune protection (cf. sur ce cas de figure: Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, in: TDPS II/1, 2009, n° 583 ss, 589 ss et les nombreuses références).
3.2.2 Conformément à l'<ref-law>, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement vraisemblable, en principe par pièces (<ref-law>; arrêt 5A_630/2010 du 1er septembre 2011 consid. 2.2), sa libération (cf. <ref-ruling> consid. 2). Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, acquérir l'impression que les faits allégués se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (<ref-ruling> consid. 4.1.2; D. Staehelin, ibid., n° 87 ss, avec d'autres citations). Le poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette, en particulier les vices de la volonté au sens des <ref-law> (D. STAEHELIN, ibid., n° 97 et les références). Enfin, il n'est pas contesté qu'une reconnaissance de dette abstraite - à savoir qui n'énonce pas sa cause (<ref-ruling> consid. 4a) - soit sujette à invalidation pour cause de crainte fondée (<ref-ruling> consid. 1 [pour l'erreur essentielle au sens de l'<ref-law>]).
En l'espèce, il résulte des faits constatés par la cour cantonale (<ref-law>) que le recourant a reconnu, dans un courrier du 18 février 2010, avoir commis au préjudice des intimés, "depuis septembre 1997" (<ref-law>), des détournements qui s'élèvent à des millions de dollars. Or, l'on ne voit pas en quoi la crainte d'être poursuivi pénalement à ce moment aurait été moins imminente que lors de la signature de la reconnaissance de dette litigieuse trois mois plus tard; il n'est de surcroît pas établi que le courrier en question aurait été signé sous la menace d'une plainte pénale. A cela s'ajoute que la prétendue menace de dénonciation pénale serait de toute manière en rapport de connexité avec le but poursuivi, à savoir la réparation du préjudice découlant des détournements commis par le recourant (<ref-ruling> consid. 2 et les citations). C'est donc avec raison que l'autorité précédente a estimé, sur la base des pièces produites, que les conditions de l'<ref-law> n'étaient pas réalisées.
C'est également à juste titre que l'autorité précédente a considéré que le recourant n'avait pas rendu vraisemblables les conditions de l'<ref-law>. En effet, aucune pièce (ou ensemble de pièces) ne permet de retenir que le montant reconnu dans l'acte du 12 mai 2010 serait disproportionné par rapport à celui que l'intéressé a expressément admis avoir détourné dans sa lettre du 18 février 2010, c'est-à-dire "au moins 38'000'000 USD". Le montant articulé dans la déclaration d'invalidation du 12 août 2010 - à savoir 23'350'000 USD - se fonde, quant à lui, sur un décompte établi unilatéralement par le recourant; il ne saurait, dès lors, être pris en considération (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., 2005, n° 786).
3.3 De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée - provisoire ou définitive - est un incident de la poursuite qui n'a pas pour objet de statuer sur la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du titre produit par le poursuivant; le jugement de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (<ref-ruling> consid. 2.3 et les références). La décision du juge de mainlevée ne prive donc pas le poursuivi du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse - en l'espèce l'existence d'une crainte fondée au sens des art. 29/30 CO - au juge ordinaire (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 3.2).
4. Vu ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (<ref-law>), ce qui emporte sa condamnation aux frais judiciaires (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 30'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Braconi | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '9790ebef-1eee-4192-b574-005c4cd37ad1', '1f3aa872-297a-422b-9d7e-42ea991ab0df', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '98d3b186-0f3f-460b-bc2e-4f28c83b21ed', '327316ea-d671-469b-8c9b-34a2372456f0', 'f3a9201e-fe9f-4664-8c80-693c94153ba8', 'd1db4846-9d6c-4be8-a60c-c0727627c152', 'f3a9201e-fe9f-4664-8c80-693c94153ba8', 'ed7f7ae6-67fa-4d90-8335-b371f8cefe2f', '5d8c0520-34f0-44c9-9bff-c0eb5d0d8e42', 'fff02f16-f51e-40af-aa00-044044fdb534', '7fa9973a-2335-4eca-8903-24c8d95718c7', '067084fd-9467-41a5-a3cf-baec6a661a9a', '0380395e-96ef-41d9-9e4e-c1b93c16a35c', '98d3b186-0f3f-460b-bc2e-4f28c83b21ed', '8d6ebfee-140e-4ce0-898d-98c7cb2aa7a4', '6e7c7bb9-bf17-4615-bf6f-7f05bef134b8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
1641a49a-36d8-4794-b6f9-82a97bb88c95 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. Mit Verfügung vom 25. September 2007 schrieb das Bezirksgerichtspräsidium Z._ das zwischen der X._ AG und dem Nachlass des Y._ sel. hängige Arrestverfahren sowie das Verfahren betreffend Einsprache gegen den Arrestbefehl ab, auferlegte die Kosten beider Verfahren von Fr. 2'500.-- der X._ AG und verpflichtete diese, den Nachlass des Y._ sel. für beide vorgenannten Verfahren mit insgesamt Fr. 15'804.30 zu entschädigen. Gestützt auf diese Verfügung betrieb der Nachlass des Y._ sel., bestehend aus A._ und B._, die X._ AG mit Zahlungsbefehl Nr. 1 des Betreibungsamtes C._ für den Betrag der zugesprochenen Entschädigung. Die X._ AG erhob Rechtsvorschlag.
B. Die Erbengemeinschaft des Y._, bestehend aus A._ und B._, ersuchte daraufhin beim Rechtsöffnungsrichter am Kantonsgericht Zug gegen die X._ AG um definitive Rechtsöffnung für die in Betreibung gesetzte Forderung, welchem Begehren der Rechtsöffnungsrichter mit Verfügung vom 14. Dezember 2007 vollumfänglich entsprach. Mit Urteil vom 26. Februar 2008 wies das Obergericht des Kantons Zug die von der X._ AG gegen die erstinstanzliche Verfügung erhobene Beschwerde ab. Zur Begründung führte das Obergericht namentlich aus, in der Abschreibungsverfügung vom 25. September 2007 werde der "Nachlass des Y._ sel." aufgeführt, welchem nach dem massgebenden deutschen Recht keine Parteistellung zukomme. Damit liege ein schwerer Mangel vor; die Beschwerdeführerin sei sich indes über die Identität der Prozessgegnerschaft im Klaren gewesen und habe dennoch nicht die korrekte Parteibezeichnung verwendet, weshalb sie sich rechtsmissbräuchlich verhalte, wenn sie sich nunmehr im Vollstreckungsverfahren auf die Nichtigkeit der Abschreibungsverfügung berufe.
C. Die X._ AG gelangt mit Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht mit dem Antrag, das obergerichtliche Urteil aufzuheben und die definitive Rechtsöffnung zu verweigern. In der Sache sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
D. Mit Verfügung vom 23. April 2008 wurde angeordnet, dass bis zum Entscheid über das Gesuch um aufschiebende Wirkung jegliche Vollziehungsvorkehrungen zu unterbleiben haben. Am 8. Mai 2008 erteilte der Präsident der II. zivilrechtlichen Abteilung - entgegen dem Antrag der Beschwerdegegner - der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein letztinstanzlicher (<ref-law>) Entscheid betreffend Erteilung der definitiven Rechtsöffnung. Dabei handelt es sich um eine Zivilsache im Sinn von <ref-law>, die allerdings den erforderlichen Streitwert von Fr. 30'000.-- gemäss <ref-law> nicht erreicht. Die Beschwerde in Zivilsachen ist damit nur zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt (<ref-law>).
1.1 Dieser Rechtsbegriff wird vom Bundesgericht angesichts der im Verlaufe der parlamentarischen Beratungen eingeführten subsidiären Verfassungsbeschwerde restriktiv ausgelegt, weshalb nicht mehr einfach von den in der Botschaft des Bundesrates erwähnten Anforderungen ausgegangen werden kann (<ref-ruling> E. 1.2; <ref-ruling> E. 1.1 mit Hinweisen auf die Entstehungsgeschichte). Beruft sich der Beschwerdeführer auf diese Bestimmung, hat er in seiner Rechtsschrift darzutun, weshalb die Voraussetzungen hierfür gegeben sein sollen (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.4).
1.2 Die Beschwerdeführerin macht wie bereits vor den kantonalen Instanzen geltend, die als Rechtsöffnungstitel dienende Abschreibungsverfügung vom 25. September 2007 sei nichtig, zumal darin als Partei der "Nachlass des Y._ sel." aufgeführt werde. Fehlerhafte Entscheide sind nach mehrfach bestätigter bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (<ref-ruling> E. 2.1; <ref-ruling> E. 3.2, mit Hinweisen). Ob die falsche Parteibezeichnung die Nichtigkeit des Entscheides zu bewirken vermöchte, ist ein Anwendungsfall dieser Grundsätze und damit keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung.
1.3 Auf die Beschwerde in Zivilsachen ist damit im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (<ref-law>). Die Beschwerdegegner sind einzig zur Vernehmlassung zum Gesuch um aufschiebende Wirkung angehalten worden, wobei ihrem Antrag, von der Gewährung der aufschiebenden Wirkung abzusehen, nicht stattgegeben worden ist. Daher ist ihnen auch keine Entschädigung geschuldet. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zug, Justizkommission, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2008
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Raselli Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', 'f8ea08d5-8bdf-4a34-b33a-46e9eb61a78f', 'af6d2229-19b7-4d00-be79-ae1480accd39', '00e16fdc-dff2-4423-bb7d-944c00916b4a', '66da4cd2-2c39-48ea-839c-85ebd1b5ce48'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
1642717b-4350-4b5a-9699-a14104d77881 | 2,008 | fr | Faits:
A. A.a E._ est le directeur d'un camp de vacances qui accueille chaque année, à M._, environ trois mille enfants et adolescents de diverses nationalités, à qui sont dispensés des cours de langues et proposées des activités sportives.
En 2000, E._ a décidé d'inclure dans les activités offertes à ses pensionnaires des excursions en radeau sur le Rhône. À cet effet, il s'est adressé à F._, sous-directeur de la Maison X._ à M._. Les personnes recommandées par cet organisme, qui a pour but de mettre en rapport les clients de la station intéressés à la pratique de certains sports avec les moniteurs des associations locales spécialisées, sont généralement considérées comme sérieuses.
F._ lui a d'abord recommandé Y._ Center. Puis, en 2001, il lui a proposé les services de G._ et H._, associés sous la raison de commerce Z._ Center, en lui donnant des assurances verbales sur leur formation et sur leur professionnalisme.
Pensant que F._ s'assurait des compétences et du professionnalisme de ses "sous-traitants", ainsi que de la régularité technique et administrative de leurs activités, E._ a accepté qu'il soit fait appel aux services de G._ et H._, sans procéder lui-même à d'autres vérifications. Il a été convenu que les responsables de cette société encadreraient les pensionnaires du camp de vacances pour une excursion en radeau sur le Rhône, du Pont de Branson au Pont de Dorénaz, dans l'après-midi du 6 juillet 2001.
A.b Dans la matinée du 6 juillet 2001, E._ a fait téléphoner plusieurs fois à F._, afin de s'assurer que le temps, qui s'annonçait orageux et agité, n'était pas trop mauvais pour entreprendre l'excursion. À chaque fois, F._ l'a rassuré, en lui faisant dire que, pour lui, les conditions étaient bonnes et que G._ et H._ étaient des professionnels.
À 13h30, après avoir reçu quelques recommandations sur la manière de tenir la rame, la synchronisation des mouvements et la nécessité de lever les jambes si l'embarcation arrivait trop près du bord, un premier groupe de pensionnaires du camp de vacances s'est présenté au Pont de Branson. Il a assemblé les éléments des deux radeaux à disposition et revêtu l'équipement nécessaire. Vers 14h30, E._ est arrivé sur les lieux. Il a entendu les dernières recommandations de G._ et H._, lesquelles n'ont jamais porté sur l'attitude à adopter en cas d'accident, notamment en cas de collision avec un obstacle. Avant le départ de ce premier groupe, inquiet des conditions météorologiques en dépit des assurances données par G._, il a demandé à celui-ci d'annuler l'excursion du second groupe en cas de péjoration. Il est ensuite parti pour Lausanne, où il est resté jusque dans la soirée. La descente du premier groupe s'est bien déroulée, malgré le vent.
Aux alentours de 16h30, un second groupe est arrivé au Pont de Branson. Dans l'intervalle, les conditions météorologiques s'étaient détériorées. Le vent s'était mis à souffler en rafales, avec des pointes à 90 km/h, et le débit du Rhône avait augmenté. Néanmoins, G._ a jugé que l'excursion pouvait encore être entreprise. Vers 17h30, le groupe s'est élancé. G._ naviguait en tête du convoi sur un canoë gonflable, tandis que H._ conduisait le premier radeau. Le second radeau était piloté par un moniteur du camp de vacances. Arrivé à quelque 800 m du Pont de Dorénaz, H._ s'est aperçu que son embarcation était trop à droite. Il a demandé à ses huit passagers de pagayer pour la ramener au milieu du fleuve. Les intéressés n'y sont pas parvenus. Le radeau s'est dirigé vers le pilier droit du pont, qui a pu être évité de justesse par la droite. À cause des remous et des courants provoqués par le pilier, le radeau a accéléré et il est allé heurter violemment une palplanche métallique implantée dans le fleuve à onze mètre en aval du pont, entre le pilier droit et la berge. Sous la poussée du courant, le radeau s'est comme enroulé autour de cet obstacle.
Lors du choc, les occupants du radeau ont été projetés à l'eau. La plupart d'entre eux a pu gagner la rive à la nage. Mais deux jeunes filles ont été prises dans les cordes d'assemblage et sont restées coincées sous l'eau. La première n'a pu être secourue qu'après quelques minutes, inconsciente et dans un état très grave. La seconde, A.A._, est décédée.
B. C.A._, B.A._ et D.A._, respectivement père, mère et frère de A.A._ (ci-après: les consorts A._), ont porté plainte et se sont constitués parties civiles, en concluant notamment au paiement par G._, H._, E._ et F._ de 50'000 fr. à C.A._, de 50'000 fr. à B.A._ et de 40'000 fr. à D.A._, avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 juillet 2001, à titre d'indemnités pour tort moral.
Statuant le 12 octobre 2005, le Juge I des districts de Martigny et St-Maurice a, notamment, condamné G._ et H._ pour homicide par négligence et lésions corporelles graves par négligence à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. E._ et F._ ont été acquittés. Au civil, G._ et H._ ont été condamnés à payer solidairement entre eux les sommes de 30'000 fr. à C.A._, de 30'000 fr. à B.A._ et de 10'000 fr. à D.A._, plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juillet 2001, à titre d'indemnités pour tort moral.
Sur appel des consorts A._, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a notamment, par jugement du 20 mars 2007, confirmé l'acquittement de E._, mais condamné F._ pour homicide par négligence à 30 jours-amende de 80 fr. chacun, avec sursis pendant deux ans, et condamné au civil G._, H._ et F._ à payer solidairement entre eux les sommes de 30'000 fr. à C.A._, de 30'000 fr. à B.A._ et de 10'000 fr. à D.A._, plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juillet 2001, à titre d'indemnités pour tort moral.
C. Les consorts A._ recourent au Tribunal fédéral contre ce dernier arrêt, en agissant aussi bien par la voie du recours en matière pénale que par celle du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). À titre principal, ils demandent, au pénal, que E._ soit reconnu coupable d'homicide par négligence, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour la fixation de la peine, et, au civil, que G._, H._, F._ et E._ soient condamnés à payer solidairement entre eux les sommes de 50'000 fr. à C.A._, de 50'000 fr. à B.A._ et de 40'000 fr. à D.A._, plus intérêt à 5% l'an dès le 6 juillet 2001, à titre d'indemnités pour tort moral. À titre subsidiaire, ils concluent à l'annulation de l'acquittement de E._ et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Considérant en droit:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions cantonales de dernière instance qui ne peuvent pas être déférées au Tribunal fédéral par la voie d'un recours ordinaire (cf. art. 113 LTF).
Statuant sur l'action pénale dirigée contre les deux accusés acquittés en première instance et sur les prétentions civiles maintenues en seconde instance contre les quatre accusés civilement responsables, la décision attaquée peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 78 al. 1 et 2, let. a, LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire exercé par les consorts A._ est dès lors irrecevable. Les moyens développés à l'appui de celui-ci seront examinés, pour autant que recevables, dans le cadre du recours en matière pénale.
2. Assimilés à la victime par l'art. 2 al. 2 LAVI, les consorts A._ ont qualité pour recourir contre l'acquittement de E._ (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). En raison de ce statut, chacun d'eux a également qualité pour recourir contre le rejet partiel de ses conclusions civiles (art. 81 al. 1 LTF). Dès lors, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) par une autorité de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), le recours en matière pénale est en principe recevable.
3. Le recours n'est ouvert au Tribunal fédéral que pour les violations du droit prévues aux art. 95 et 96 LTF.
3.1 Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le mémoire de recours doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Aussi le Tribunal fédéral n'examine-t-il en règle générale que les griefs soulevés par le recourant. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, si celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
3.2 Dans le cadre du litige ainsi défini et sous réserve de la violation des droits constitutionnels et des questions relevant du droit cantonal ou intercantonal, qu'il ne peut examiner que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral examine d'office l'application du droit (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le mémoire de recours ni par le raisonnement de l'autorité précédente; il peut admettre le recours pour d'autres motifs que ceux avancés par le recourant ou, au contraire, le rejeter par substitution de motifs (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140).
Il conduit son raisonnement sur la base des faits retenus par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte (art. 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135). Le recourant qui entend s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient remplies; à défaut de ces précisions, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui de la décision attaquée (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140).
4. Les recourants se plaignent de violation arbitraire (art. 9 Cst.) du droit à l'administration des preuves, que leur conférerait l'art. 58 ch. 1 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS; RS/VS 312.0).
4.1 Les recourants ont présenté des réquisitions de preuve dans leur mémoire d'appel, soit dans la phase de préparation des débats d'appel. Ces réquisitions ont fait l'objet d'une décision de la présidente de la cour cantonale, qui, en vertu des pouvoirs que lui confère l'art. 190 ch. 4 CPP/VS, les a rejetées. Les recourants n'ont pas renouvelé ces réquisitions aux débats, devant la cour cantonale siégeant au complet, alors qu'ils en avaient la possibilité conformément à l'art. 190 ch. 4 in fine et à l'art. 128 ch. 2, applicable par renvoi de l'art. 191 ch. 1, du CPP/VS. Le moyen qu'ils tirent du rejet de leurs réquisitions de preuve est dès lors irrecevable, faute de s'en prendre à une décision de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF, a contrario).
4.2 Au demeurant, même si ces réquisitions avaient été renouvelées aux débats, la cour cantonale n'aurait pas violé le droit d'être entendus des recourants en les rejetant, dès lors que les pièces qu'elles tendaient à faire verser au dossier étaient sans pertinence pour le jugement de la cause.
En effet, contraindre sans droit une personne à prendre un risque admissible - par exemple en la contraignant à pratiquer avec les précautions commandées par les circonstances une activité sportive normale à la pratique de laquelle elle est apte - peut, suivant les moyens utilisés à cet effet, constituer le délit de contrainte réprimé à l'art. 181 CP, mais ne viole pas une règle de prudence, destinée à réduire des risques. Certes, la contrainte crée une situation de garant (cf. art. 11 al. 2 let. d CP), qui oblige l'auteur à agir pour prévenir la réalisation des risques de l'activité. Mais s'il a pris toutes les précautions commandées par circonstances pour empêcher la réalisation de ceux-ci, l'auteur de la contrainte ne peut être rendu pénalement responsable des suites d'un éventuel accident. Dans le cas présent, il n'était pas contesté que E._, en sa qualité de directeur du camp de vacances, avait une position de garant. Il était dès lors sans importance, pour juger du principe de sa responsabilité, que la participation à l'excursion en radeau ait peut-être été, comme l'allèguent les recourants, obligatoire pour tous les pensionnaires qui n'avaient pas de dispense médicale.
Par ailleurs, l'accusation ne portait pas sur le défaut d'autorisation spéciale des parents de A.A._ (cf. infra, consid. 5.2.1). Il était dès lors également sans pertinence de savoir si, avant d'envoyer certains de ses pensionnaires faire de la plongée, E._ demandait l'autorisation spéciale de leurs parents.
Enfin, on ne discerne pas quel rapport l'accident de la circulation survenu en 1998 pourrait avoir avec la présente cause. S'il avait été recevable, le moyen aurait donc dû être rejeté.
5. Ensuite, les recourants soutiennent que la cour cantonale a violé l'art. 117 CP, qui punit l'homicide par négligence, en refusant à tort d'appliquer cette disposition légale à E._.
5.1 Aux termes de l'art. 117 CP, celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La réalisation du délit d'homicide par négligence suppose ainsi la réunion de trois éléments constitutifs: la mort d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre cette négligence et la mort de cette personne (<ref-ruling> consid. 3 et la référence citée). Si l'un de ces trois éléments fait défaut, le délit n'est pas réalisé.
5.2 La négligence est l'imprévoyance coupable commise par celui qui, ne se rendant pas compte des conséquences de son acte, agit sans user des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP). Deux conditions doivent donc être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit tout comportement quelconque mettant en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires (cf. Stratenwerth, op. cit., AT I, 3ème éd., Berne 2005, § 16 n. 16 p. 456). Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence si, au moment des faits, son auteur devait, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (<ref-ruling> consid. 3 p. 14). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements - question qui s'examine suivant la théorie de la causalité adéquate si l'auteur n'est pas un expert dont on pouvait attendre de meilleures prévisions - et, le cas échéant, quelles mesures cette personne pouvait prendre, compte tenu des connaissances qu'elle pouvait avoir au moment des faits, pour éviter la survenance du résultat (<ref-ruling> consid. 2a p. 39; <ref-ruling> consid. 7a/bb p. 17). En second lieu, pour qu'il y ait négligence, il faut que la violation du devoir de prudence soit fautive, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, une inattention ou un manque d'effort blâmable (<ref-ruling> consid. 2b p. 19/20, 145 consid. 2b/aa p. 148).
Dans leur mémoire, les recourants accusent E._ de négligence pour: avoir inclus la navigation en radeau dans la liste des activités sportives du camp de vacances, alors que cette activité comporte des risques inadmissibles; avoir imposé cette activité à leur fille et soeur, alors que, sur le bulletin d'inscription au camp de vacances, l'autorisation parentale pour les activités sportives était limitée aux activités usuelles; avoir demandé à F._ de trouver des personnes de confiance pour la préparation et l'encadrement de l'activité, alors que celui-ci n'était pas expert en sports de rivière; et, enfin, pour s'être absenté après le départ du premier groupe, alors qu'il lui aurait dû surveiller le déroulement de l'activité et, vu la dégradation des conditions météorologiques, annuler l'excursion du second groupe.
5.2.1 La cour cantonale a refusé d'examiner si E._ avait violé son devoir de diligence en omettant de demander une autorisation spéciale des parents avant de proposer une excursion en radeau à A.A._, aux motifs que cette omission n'était pas mentionnée dans l'arrêt de renvoi et que le principe accusatoire interdisait, par conséquent, de fonder une condamnation sur elle. Comme cette motivation, tirée d'un droit constitutionnel de l'accusé et de règles cantonales de procédure, n'est pas remise en cause par les recourants, le Tribunal fédéral ne peut la revoir (art. 106 al. 2 LTF). Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il tend à faire déclarer E._ coupable d'une négligence qui consisterait dans le fait d'avoir agi sans autorisation spéciale des parents de la victime.
5.2.2 Le devoir général de diligence institué par la loi pénale oblige celui qui organise des activités sportives pour des tiers à prendre toutes les précautions nécessaires afin que les risques pour la vie et l'intégrité corporelle des participants n'excèdent pas la mesure admissible. S'il est impossible de réduire les risques à ce point, l'organisateur doit - sous réserve d'exceptions sans pertinence en l'espèce (consentement éclairé du tiers ou participation au fait propre de celui-ci) - renoncer à l'activité. En revanche, il ne viole pas son devoir de diligence s'il fait pratiquer à un tiers une activité sportive dans des conditions telles que les risques courus ne dépassent pas la mesure admissible.
Dans le cas présent, la cour cantonale a constaté, notamment sur la base du rapport d'expertise versé au dossier, que, pratiquée dans le respect de la réglementation, avec des gilets de sauvetage, sous la direction de guides compétents, par des adolescents de quatorze à dix-huit ans sachant nager et capables de se conformer à quelques consignes de sécurité, la navigation en radeau sur le Rhône ne présente pas plus de risques pour la vie ou l'intégrité corporelle des participants qu'une activité sportive normale, telle que la natation (en piscine). Certes, les recourants qualifient cette appréciation d'arbitraire. Mais ils se bornent à opposer leur propre point de vue à celui de l'expert, sans indiquer en quoi le raisonnement de ce dernier serait insoutenable. Leurs critiques sur ce point sont donc purement appellatoires et, comme telles, irrecevables (cf. <ref-ruling> consid. 1b p. 494 et les références). Un risque qui ne dépasse pas celui que prend une personne qui sait nager en allant se baigner à la piscine est à l'évidence admissible. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la cour cantonale n'a dès lors pas violé le droit fédéral en considérant que E._ n'a pas enfreint son devoir de diligence en incluant la navigation en radeau dans la liste des activités sportives proposées - ou imposées - à ses pensionnaires de quatorze ans et plus.
5.2.3 Lorsqu'une activité sportive est mise sur pied par plusieurs organisateurs, la jurisprudence détermine le devoir de diligence de chacun d'eux en appliquant par analogie le principe de la confiance développé en matière de circulation routière. Selon ce principe, tout conducteur peut, sauf indice du contraire et pour autant qu'il se comporte lui-même correctement, compter que les autres usagers respecteront leur devoir de prudence (<ref-ruling> consid. 2b p. 87 s.). Étendu aux cas où, pour l'accomplissement d'une tâche complexe, il y a partage de compétences entre plusieurs personnes, chargées de parties distinctes de cette tâche (répartition horizontale du travail), ce principe signifie que chaque participant peut légitimement, tant qu'aucune circonstance ne laisse présumer le contraire, partir de l'idée que les autres accompliront leur part du travail en prenant les précautions commandées par les circonstances. Chacun peut ainsi se vouer à sa propre tâche sans avoir à surveiller les autres. Étendu aux cas de délégation d'une compétence (répartition verticale du travail), le principe signifie que le responsable qui donne une mission à un auxiliaire peut, sauf indice du contraire, compter que celui-ci l'accomplira correctement s'il a été choisi, instruit et surveillé correctement à cet effet. Le propre devoir de diligence de celui qui délègue se réduit ainsi à la cura in eligendo, instruendo et custodiendo (Robert Roth, Le droit pénal face au risque et à l'accident individuels, Lausanne 1987, p. 88 ss). Le devoir de surveillance (cura in custodiendo) n'oblige pas celui qui a délégué l'exécution d'une tâche à un auxiliaire à conserver celui-ci en permanence sous son contrôle direct. Il ne l'oblige notamment pas à assister en personne à l'exécution de la tâche lorsque l'auxiliaire connaît les précautions à prendre (cf. <ref-ruling> consid. 2d p. 134 s.).
En l'espèce, E._ voulait permettre à ses pensionnaires de pratiquer une activité sportive qui nécessitait des précautions pour que les risques ne dépassent pas la mesure admissible. Sans formation dans le domaine de la navigation, il devait déléguer la préparation de l'activité et l'encadrement de ses pensionnaires à des personnes présentant toutes les garanties nécessaires. Pour trouver de telles personnes, il s'est adressé à F._, professionnel actif au sein d'une entité spécialisée dans l'organisation des activités sportives les plus diverses, ayant la réputation de toujours faire appel à des personnes dignes de confiance. Certes, F._, guide de montagne et moniteur de parapente, ne disposait pas personnellement des connaissances nécessaires pour juger des compétences de G._ et de H._ comme conducteurs de radeau. Mais, en vertu du principe de la confiance, E._ pouvait penser qu'en sa qualité de professionnel au service de la Maison X._, F._ avait pris, avant de commencer à recommander des conducteurs de radeau à ses clients, des renseignements auprès des associations spécialisées dans les sports de rivière, voire auprès de l'administration, pour savoir sur quels critères il devait fonder ses recommandations du point de vue de la sécurité. E._ n'a dès lors pas manqué à son devoir de diligence en s'adressant à F._ pour trouver des organisateurs fiables. C'est dès lors sans faute de sa part que l'organisation de l'excursion en radeau a été confiée à G._ et à H._.
Le jour de l'excursion, comme il faisait appel pour la première fois aux services de G._ et de H._, E._ s'est rendu au Pont de Branson avant le départ du premier groupe. Inquiet des conditions météorologiques malgré les assurances données par G._, il a alors expressément "demandé" à celui-ci d'annuler l'excursion du second groupe en cas de péjoration. Il s'agissait là d'une consigne de sécurité claire et simple, dont le respect aurait manifestement suffi à prévenir l'accident. Sans connaissances en matière de navigation en radeau, E._ n'avait en principe pas d'instructions à donner à G._ et à H._. En substituant sa propre appréciation du risque météorologique à celle - moins pessimiste - de G._, et en donnant par conséquent à celui-ci la consigne d'annuler en cas de péjoration, il a, pour le moins, rempli pleinement son devoir de donner des instructions (cura in instruendo).
L'arrêt attaqué n'indique pas que G._ n'aurait pas entendu, ou compris, la consigne de sécurité que lui a donnée E._. Il en avait donc connaissance. L'arrêt attaqué ne mentionne pas non plus que G._ aurait adopté, au moment où E._ lui a donné cette consigne, un comportement ou une attitude qui aurait dû faire penser qu'il ne la prenait pas au sérieux. Aussi E._ n'était-il pas tenu de rester sur les lieux tout l'après-midi pour vérifier que G._ observerait bien une consigne de sécurité claire, qu'il connaissait et dont le respect ne présentait aucune difficulté pratique. E._ n'a dès lors pas manqué à son devoir de surveillance (cura in custodiendo) en s'absentant après le départ du premier groupe.
Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que E._ n'a pas commis de négligence par ceux des faits établis qui lui étaient reprochés dans l'arrêt de renvoi et, partant, en confirmant son acquittement du chef d'homicide par négligence. Ainsi, dans la mesure où il est recevable, le deuxième moyen des recourants est mal fondé.
6. Enfin, les recourants font valoir que la cour cantonale a violé l'art. 47 CO en fixant trop bas le montant de l'indemnité qui a été allouée à chacun d'eux en réparation de son tort moral.
6.1 Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.
L'ampleur de la réparation morale prévue par cette disposition légale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par l'ayant droit et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie.
La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient, certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée. Toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à l'ayant droit (<ref-ruling> consid. 7.2 p. 36/37).
6.2 Pour fixer le montant de l'indemnité prévue à l'art. 47 CO, la comparaison avec d'autres affaires doit se faire avec prudence, dès lors que le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment au malheur qui le frappe. Cela étant, une comparaison n'est pas dépourvue d'intérêt et peut être, suivant les circonstances, un élément utile d'orientation (cf. <ref-ruling> consid. 2a p. 274).
Pour la perte d'un enfant mineur, les tribunaux allouent généralement à chacun des deux parents une indemnité de 30'000 fr. (cf. Klaus Hütte/Petra Ducksch/Kayum Guerrero, Die Genugtuung, Eine tabellarische Übersicht über Gerichtsentscheide, 3ème éd., état août 2005, affaires jugées en 2001 ou 2002: III/3 à III/4; affaires jugées de 2003 à 2005: III/4 à III/6). Des montants supérieurs ont parfois été accordés à des mères de jeunes enfants qui avaient assisté à l'accident, notamment à celle d'un enfant de deux ans et demi, qui s'était, en plus, intensivement occupé de celui-ci durant les neuf mois qui s'étaient écoulés entre l'accident et le décès (cf. Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., affaires jugées en 2001 et 2002, III/6).
Les frères et soeurs comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (<ref-ruling> consid. 3b/cc p. 409). Ce droit dépend cependant des circonstances. À cet égard, le fait que la victime vivait sous le même toit que le frère ou la soeur revêt une grande importance. En principe, un frère ou une soeur a droit à une indemnité si la victime vivait sous le même toit. En revanche, un frère ou une soeur qui ne faisait plus ménage commun avec la victime n'a droit à une indemnité pour tort moral que si il ou elle entretenait des rapports étroits avec cette dernière et si, en outre, la disparition de celle-ci lui a causé une douleur qui sort de l'ordinaire (<ref-ruling> consid. 3 p. 400; arrêt 6S.700/2001 du 7 novembre 2002, consid. 4.3, publié in Pra 2003 n. 122 p. 652, avec les références). Sauf circonstances spécifiques très exceptionnelles, le montant de l'indemnité allouée à un frère ou à une soeur n'excède pas 10'000 fr. (cf. Hütte/Ducksch/Guerrero, op. cit., affaires jugées en 2001 et 2002: V/1 à V/4; affaires jugées de 2003 à 2005, V/1 à V/4).
En l'espèce, la victime était âgée de quatorze ans et demi au moment des faits. Elle vivait avec ses parents et son frère, avec lesquels elle entretenait des rapports harmonieux. Ses parents et son frère ont ressenti, et continuent de ressentir, très douloureusement sa disparition. Selon les constatations de fait de la cour cantonale, son père et sa mère présentent, depuis son décès, un stress post-traumatique et souffrent d'un trouble dépressif récurrent, chronique et irréversible, dont l'épisode actuel est grave. Cette maladie nécessite un traitement psychiatrique et pharmacologique à vie. Cependant, aussi douloureux qu'ils soient, on ne saurait considérer que les effets de la disparition de la victime pour ses parents et pour son frère diffèrent beaucoup, par leur nature et leur intensité, de ceux que produit la perte d'un enfant dans la plupart des familles frappées d'un tel malheur. La cour cantonale n'a dès lors pas violé l'art. 47 CO en allouant des indemnités de 30'000 fr. au père et à la mère et une indemnité de 10'000 fr. au frère de la victime. Le dernier moyen des recourants est ainsi également mal fondé. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit dès lors être rejeté.
7. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), fixés à 4'000 francs.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas eu à déposer de réponse. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Les frais judiciaires, fixés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 13 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '2fa407d8-d6fd-4b6f-b02f-326bbef18cc1', 'f2c86ca3-e5f7-4627-843e-88ad0834185e', '4e481b35-106a-420a-a5c3-2dd422875ae3', '8798ea16-4167-400d-a8ff-3264f85bc224', '138b5fc6-5295-49d1-99d9-93f291888f63', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', 'b89e6e1d-7e22-4f5a-8b76-448561a55584', 'a2d2d624-9cd1-4927-a261-44109b046354', '5113a309-b86e-4db1-97a0-92b030fae6c7', '280e568d-b445-4ee9-a8df-8104f01db7b5', '28a3177d-21d7-4252-9b9e-e64708d35cb1', 'ce2e48de-6262-4bac-b3de-377ff32fafe7'] | [] |
16436f89-f7e2-4a28-b447-f9914639422e | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der in Alpthal/SZ wohnhafte Schweizer A._ geriet am 26. Januar 2014 in Kitzbühel (A) am Steuer eines Personenwagens in eine Verkehrskontrolle; die Untersuchung der Atemluft auf Alkohol ergab einen Wert von 0,45 mg/l. A._ wurde der Führerausweis umgehend abgenommen. Der Bezirkshauptmann von Kitzbühel sprach mit Bescheid vom 28. Januar 2014 ein Lenkverbot für Österreich von einem Monat gegen ihn aus, gerechnet ab dem 26. Januar 2014. Er stellte den Bescheid zusammen mit dem Führerausweis dem Verkehrsamt Schwyz zu.
Am 26. Februar 2014 entzog das Verkehrsamt Schwyz A._ den Führerausweis für drei Monate. Einer allfälligen Beschwerde entzog es die aufschiebende Wirkung. Zur Begründung führte es an, er habe am 26. Januar 2014 in Österreich einen Personenwagen mit einem Atemalkoholgehalt von 0,45 mg/l gelenkt, was einem Blutalkoholgehalt von 0,9 Promille entspreche. Dies stelle eine schwere Widerhandlung gegen die Strassenverkehrsvorschriften im Sinn von <ref-law> dar, was nach <ref-law> mit einem Ausweisentzug von minimal drei Monaten geahndet werden müsse.
Mit Beschwerde vom 12. März 2014 focht A._ diese Entzugsverfügung beim Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz an mit dem Antrag, sie aufzuheben und eine Verwarnung gegen ihn auszusprechen. Ausserdem ersuchte er um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung.
Mit Zwischenentscheid vom 13. März 2014 stellte das Verwaltungsgericht die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wieder her und wies das Verkehrsamt an, A._ den Führerausweis vorläufig wieder auszuhändigen.
Am 14. März 2014 stellte das Verkehrsamt A._ den Führerausweis zu.
Am 24. April 2014 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde gut und änderte die Verfügung des Verkehrsamtes ab, indem es den Ausweisentzug aufhob und eine Verwarnung aussprach.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt das Verkehrsamt, dieses Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und A._ den Ausweis für drei Monate zu entziehen. Eventuell sei auf eine Sanktion ganz zu verzichten.
C.
Das Verwaltungsgericht beantragt in seiner Vernehmlassung, die Beschwerde abzuweisen. A._ beantragt, den Hauptantrag der Beschwerde abzuweisen und den Eventualantrag gutzuheissen.
Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) beantragt, die Beschwerde gutzuheissen.
In seiner Replik hält A._ an der Beschwerde fest. | Erwägungen:
1.
Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über einen Führerausweisentzug. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Das kantonale Strassenverkehrsamt ist zur Beschwerde befugt (<ref-law> i.V.m. <ref-law>). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2.
2.1. Nach einer Widerhandlung gegen die Vorschriften des Strassenverkehrs im Ausland wird der Führerausweis entzogen, wenn im Ausland ein Fahrverbot verfügt wurde und die Widerhandlung nach den Artikeln 16b und 16c SVG als mittelschwer oder schwer zu qualifizieren ist (<ref-law>). Bei der Festlegung der Entzugsdauer sind die Auswirkungen des ausländischen Fahrverbotes auf die betroffene Person angemessen zu berücksichtigen. Die Mindestentzugsdauer darf unterschritten werden. Die Entzugsdauer darf bei Personen, die im Administrativmassnahmenregister (Art. 104b ) nicht verzeichnet sind, die am Begehungsort im Ausland verfügte Dauer des Fahrverbots nicht überschreiten (<ref-law>).
2.2. Eine schwere Widerhandlung begeht, wer mit einer 0,8 Promille übersteigenden Blutalkoholkonzentration ein Motorfahrzeug führt (<ref-law> i.V. m. <ref-law> und Art. 1 Abs. 2 der Verordnung der Bundesversammlung über Blutalkoholwerte im Strassenverkehr vom 21. März 2003, SR 741.13).
Unbestritten ist, dass der Beschwerdegegner seine Verurteilung in Österreich wegen Führens eines Motorfahrzeugs in fahrunfähigem Zustand, mit einer Atemluftalkoholkonzentration von 0,45 mg/l akzeptiert hat. Für das Verkehrsamt und das ASTRA ist dadurch erstellt, dass der Beschwerdegegner diese Fahrt vom 26. Januar 2014 mit einer Blutalkoholkonzentration von 0.9 Promille unternommen hat, während für das Verwaltungsgericht und den Beschwerdegegner dieser Beweis nicht erbracht ist.
2.3. Das ASTRA hat in seiner Vernehmlassung das Vorgehen der österreichischen Behörden zur Feststellung des Alkoholisierungsgrads von Fahrzeuglenkern eingehend und unter Beilage der entsprechenden Materialien aufgezeigt. Danach sind die zum Einsatz kommenden Testgeräte - sogenannte Alkomaten - technisch viel weiter entwickelt als die in der Schweiz verwendeten Geräte und liefern beweissichere Resultate; ein Sicherheitsabzug für Messunsicherheiten wird nicht vorgenommen und eine Anerkennung des Resultats durch den Probanden ist nicht erforderlich. Es gilt ein Umrechnungsfaktor von 2100 l/kg; der Gesetzgeber geht davon aus, dass (gerundet) ein Atemalkoholgehalt von 0,4 mg/l einem Blutalkoholgehalt von 0,8 Promille entspricht. Bei der Überschreitung dieser Schwelle gilt in Österreich eine Person als vom Alkohol beeinträchtigt. Es wird von keiner Seite bestritten, dass diese Darstellung des ASTRA die Sach- und Rechtslage zutreffend wiedergibt.
2.4. Wer in Österreich ein Motorfahrzeug lenkt, ist selbstredend dem österreichischen Strassenverkehrsrecht unterworfen. Die Strassen- und Verkehrsverhältnisse in den Nachbarstaaten der Schweiz entsprechen ebenso wie deren Verkehrsordnungen weitgehend den einheimischen (Urteil 1C_47/2012 vom 17. April 2012 E. 3.3). Es besteht daher kein Anlass, für das in der Schweiz durchzuführende Verwaltungsverfahren nicht auf einen in Rechtskraft erwachsenen österreichischen Massnahmenentscheid und die diesem zu Grunde liegende Alkoholkontrolle abzustellen. Ein Vergleich mit der Sach- und Rechtslage in der Schweiz, wo für die Bestimmung des Atemalkohol-Gehaltes andere, weniger genaue Geräte verwendet werden, deren Ergebnisse sich der Betroffene aber nur entgegenhalten lassen muss, wenn er sie ausdrücklich anerkennt (vgl. Art. 11 und 12 der Verordnung über die Kontrolle des Strassenverkehrs vom 28. März 2007, SKV, SR 741.013), erübrigt sich daher von vorn herein. Die entsprechenden Ausführungen des Verwaltungsgerichts (E. 2.3, 2.6. 3 S. 4 ff.) gehen insoweit an der Sache vorbei.
2.5. Der Beschwerdegegner bringt vor, es stehe nicht fest, dass anlässlich seiner Kontrolle vom 26. Januar 2014 effektiv ein geeichter und damit beweissicherer Alkomat verwendet und nicht bloss ein (ungenauer) Vortest durchgeführt worden sei; "bemerkenswerterweise" spreche denn das Verwaltungsgericht in seiner Vernehmlassung von einem "Alkometer", nicht von einem "Alkomaten".
Der Beschwerdegegner hat in seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 12. März 2014 nicht behauptet, sein Alkoholisierungsgrad sei am 26. Januar 2014 bloss mit einem Vortestgerät und nicht mit einem geeichten Alkomaten bestimmt worden. Der Einwand ist damit neu und unzulässig (<ref-law>). Abgesehen davon war er beim Vorfall nicht derart stark alkoholisiert, dass er seine Rechte nicht vor Ort hätte wahrnehmen bzw. gegebenenfalls den Entzugsbescheid bei deren Missachtung hätte anfechten können, falls er das polizeiliche Vorgehen als unkorrekt empfunden hätte. Unerfindlich schliesslich ist, inwiefern ein offensichtlicher Verschrieb des Verwaltungsgerichts in der Vernehmlassung - "Alkometer" statt "Alkomat" - darauf hindeuten könnte, die österreichische Polizei hätte die Alkoholkontrolle nicht vorschriftsgemäss durchgeführt.
2.6. Zusammenfassend ist somit davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner mit rechtskräftigem Bescheid vom 28. Januar 2014 überführt ist, einen Personenwagen mit einer Blutalkoholkonzentration von 0,9 Promille gelenkt zu haben. Das entspricht nach schweizerischem Recht einer schweren Widerhandlung, die im Falle des Beschwerdegegners, dem der Ausweis bereits 2008 für einen Monat entzogen worden war, mit einem Führerausweisentzug von mindestens drei Monaten zu ahnden ist. Es ist damit nicht zu beanstanden, dass das Verkehrsamt dem Beschwerdegegner den Ausweis nach der in E. 2.1 dargelegten gesetzlichen Regelung für drei Monate entzogen hat, und es erscheint ebenso angemessen und sachgerecht, dass es ihm die in Österreich verhängte und sofort vollzogene Massnahme faktisch angerechnet hat, sodass es bei einem Entzug von insgesamt drei Monaten sein Bewenden hat. Der Beschwerdegegner wird damit im Ergebnis genau gleich sanktioniert, wie wenn er seine Trunkenheitsfahrt in der Schweiz unternommen hätte.
3.
Damit ist die Beschwerde gutzuheissen, der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts aufzuheben, die Verfügung des Verkehrsamtes vom 26. Februar 2014 zu bestätigen und die Sache ans Verkehrsamt zurückzuweisen zum Vollzug des noch offenen Entzugs von ca. 1 1⁄2 Monaten. Da es sich um einen Warnungsentzug handelt, wird es dabei die Wünsche des Beschwerdegegners, der beruflich auf den Führerausweis angewiesen ist, bezüglich der Ansetzung des Vollzugsbeginns angemessen Rechnung tragen können. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdegegner die Kosten (<ref-law>).
Die Kosten des kantonalen Verfahrens stehen fest und können vom Bundesgericht daher ohne Rückweisung selber neu verlegt werden. An der Verlegung der Kosten des Verkehrsamts, dessen Verfügung bestätigt wird, ändert sich nichts. Das Verwaltungsgericht hätte die Beschwerde abweisen müssen; die Kosten von Fr. 800.-- gehen daher ebenso zu Lasten des Beschwerdegegners wie seine Anwaltskosten. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
1.1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz vom 24. April 2014 aufgehoben, die Verfügung des Verkehrsamts vom 26. Februar 2014 bestätigt und die Sache ans Verkehrsamt zurückgewiesen zum weiteren Vollzug der Massnahme.
1.2. Die Kosten des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
1.3. Dem Beschwerdegegner wird für das verwaltungsgerichtliche Verfahren keine Parteientschädigung zugesprochen.
2.
Die Gerichtskosten des bundesgerichtlichen Verfahrens von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, und dem Bundesamt für Strassen, Sekretariat Administrativmassnahmen, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 20. Februar 2015
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
1643ca98-e4a2-4858-9fb8-f1c0263e08cb | 2,011 | de | Der Einzelrichter zieht in Erwägung:
1. Dem Beschwerdeführer wurden mit Verfügungen vom 11. April 2011 und 20. Mai 2011 eine Frist bis zum 11. Mai 2011 sowie die gesetzlich vorgeschriebene Nachfrist bis 10. Juni 2011 angesetzt, um dem Bundesgericht einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.-- einzuzahlen, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde. Der Beschwerdeführer hat beide Verfügungen auf der Post nicht abgeholt, weshalb sie ihm überdies mit A-Post zugestellt wurden. Wer das Bundesgericht anruft, hat sicherzustellen, dass ihn gerichtliche Sendungen erreichen. Ist dies nicht der Fall, gelten die Sendungen als zugestellt. Da der Kostenvorschuss innert Frist nicht einging, ist androhungsgemäss auf die Beschwerde im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Einzelrichter:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten vom Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bezirksgericht Höfe schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Juni 2011
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Schneider C. Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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