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http://www.senat.fr/rap/l17-108-34/l17-108-34.html
224
<p align="justify">La composition de l'aide de chacun de ces pays montre que les niveaux de l'aide multilatérale restent relativement proches. Les différences d'aide bilatérale s'expliquent tout d'abord par le fait que l'Allemagne a consenti un effort considérable pour l'accueil des réfugiés (6,2 milliards de dollars contre environ 500 millions de dollars pour la France et le Royaume-Uni). Mais le décrochage de la France s'explique avant tout par un montant de dons beaucoup moins important : celui-ci ne représente qu'un tiers de celui de ces deux autres pays européens. <a href="http://www.senat.fr/senateur/requier_jean_claude11012a.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/requier_jean_claude11012a.html"><strong>M. Jean-Claude Requier</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Au cours de la campagne électorale, le Président de la République a fixé pour objectif que notre aide publique au développement atteigne 0,7 % du PIB en 2030 ; il a pris récemment l'engagement, devant l'Assemblée générale des Nations-Unies, que soit atteint un objectif intermédiaire de 0,55 % d'ici la fin du quinquennat. Plus précisément, cette augmentation de l'aide devrait notamment porter sur l'aide bilatérale, qui est un meilleur outil d'influence, et dont la part a diminué au cours des dernières années.</p>
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226
<p align="justify">Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 traduit l'ambition portée par le Président de la République. Ainsi, les crédits de la mission « Aide publique au développement » connaissent la troisième hausse la plus importante en valeur, avec une augmentation de 16 % entre 2018 et 2020. Par rapport à 2017, l'augmentation serait même de 20 %.</p>
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<p align="justify">Au demeurant, cette programmation est la plus ambitieuse qu'ait connue la mission « Aide publique au développement » depuis qu'ont été mises en place les lois de programmation des finances publiques. Ainsi, à l'exception de la loi de programmation de 2009, qui prévoyait une légère hausse des crédits, toutes les lois de programmation suivantes proposaient, au mieux, une stabilisation, et, plus souvent, une diminution des crédits. La hausse de 500 millions d'euros par rapport à 2017 est inédite et permettrait de dépasser le record atteint en 2010.</p>
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<p align="justify">Si l'on ajoute le produit des taxes affectées, les ressources totales seraient supérieures de 13 % au montant exécuté en 2010, année au cours de laquelle notre aide atteignait 0,5 % du PIB. Par rapport à l'exécution provisoire 2017, elles seraient en hausse de 20 % en 2020, sachant que notre aide doit augmenter d'un peu plus de 30 % pour atteindre l'objectif.</p>
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<p align="justify">En définitive, il faudra certes expertiser cette trajectoire de façon plus fine, le lien entre les crédits et l'APD au sens de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'étant pas automatique, mais ces éléments nous conduisent à considérer que l'objectif de 0,55 % en 2022 est crédible, à condition de maintenir une trajectoire ascendante jusqu'à cette date. <a href="http://www.senat.fr/senateur/collin_yvon88008l.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/collin_yvon88008l.html"><strong>M. Yvon Collin</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Nous avons présenté la trajectoire ; j'en viens désormais aux crédits pour 2018 et aux points qui appellent notre vigilance s'agissant de la programmation des années à venir.</p>
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<p align="justify">Les ressources que consacre la France à l'aide publique au développement en 2018 sont en augmentation. </p>
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<p align="justify">Les crédits de la mission connaissent une hausse de 100 millions d'euros environ ; cette hausse est toutefois entièrement « absorbée » par l'augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Les autorisations d'engagement diminuent de 30 % cette année, mais ceci ne fait que refléter la traditionnelle irrégularité de leur montant, qui est fonction du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux.</p>
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<p align="justify">Le produit des taxes affectées, à savoir la taxe sur les billets d'avion et la taxe sur les transactions financières, est quant à lui gelé à 800 millions d'euros environ.</p>
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<p align="justify">Enfin, les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », qui, comme son nom l'indique, retrace uniquement des prêts, sont en hausse de 760 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 260 millions d'euros en crédits de paiement, si l'on exclut du calcul les opérations exceptionnelles menées l'an dernier.</p>
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<p align="justify">Les crédits connaissent donc une augmentation, certes modeste, mais bien réelle.</p>
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<p align="justify">S'agissant de la trajectoire, plusieurs points appellent notre vigilance. Tout d'abord, l'exécution doit être en phase avec les crédits votés : le taux d'exécution de la mission s'est dégradé de quelques points ces dernières années. Au-delà des montants en jeu, le taux d'exécution est un révélateur du degré d'ambition accordé à cette politique, laquelle a tôt fait d'être considérée comme une variable d'ajustement de l'exécution budgétaire. </p>
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<p align="justify">À cet égard, l'annulation, en juillet dernier, de près de 140 millions d'euros par décret d'avance a jeté le trouble. Nous estimons que les impératifs budgétaires de l'été 2017 pouvaient justifier cette mesure d'économie par rapport au budget du précédent gouvernement ; mais les choix présentés au Parlement sont désormais ceux de l'actuelle majorité gouvernementale, et les crédits de cette mission doivent être sanctuarisés. À ce titre, les efforts réalisés pour améliorer la sincérité du budget vont dans le bon sens.</p>
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<p align="justify">Par ailleurs, nous notons que l'effort budgétaire est centré sur la fin du triennal. Ce choix est un facteur de risque pour la mise en oeuvre concrète de la programmation, et nous serons vigilants sur son respect.</p>
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<p align="justify">Enfin, nous regrettons que les produits des taxes sur les billets d'avion et sur les transactions financières soient désormais gelés. Le principe même de l'attribution d'une taxe affectée est de permettre au bénéficiaire de profiter de sa dynamique. <a href="http://www.senat.fr/senateur/requier_jean_claude11012a.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/requier_jean_claude11012a.html"><strong>M. Jean-Claude Requier</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - J'ajoute à ce qui vient d'être dit un point plus précis sur les ressources de l'Agence française de développement (AFD), qui est - vous le savez - l'opérateur pivot de notre aide bilatérale, et qui est engagée sur une trajectoire d'augmentation de 4 milliards d'euros de ses engagements et de 400 millions d'euros de ses dons en 2020 par rapport à 2015.</p>
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<p align="justify">Les crédits budgétaires qui lui sont consacrés, en 2018, augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Plus précisément, les crédits permettant à l'AFD d'accorder des dons sont en hausse de 67 millions d'euros en autorisations d'engagement et atteignent 400 millions d'euros environ. Par ailleurs, les crédits permettant à l'AFD de « bonifier » les prêts, c'est-à-dire d'abaisser directement le taux d'intérêt proposé aux bénéficiaires de ses concours, sont en hausse de 55 millions d'euros. L'AFD bénéficie en outre de la « ressource à condition spéciale », un prêt de long terme de l'État à taux extrêmement bas, qui lui sert également à accorder des prêts concessionnels ; les crédits correspondant aux activités courantes de l'AFD sont stables.</p>
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<p align="justify">En définitive, le niveau des autorisations d'engagement est cohérent avec la trajectoire de croissance de ses engagements, lesquels doivent augmenter de 4 milliards d'euros d'ici 2020.</p>
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<p align="justify">En revanche, le niveau des crédits de paiement pose question. Les annulations de juillet dernier ont conduit à diminuer de 118 millions d'euros, en crédits de paiement, les dons-projets de l'agence. Or ces crédits correspondaient à des engagements déjà pris ; à moins de ne pas honorer ses engagements contractuels, ce qui nuirait gravement à son image et à celle de la France, l'AFD doit donc elle-même financer ces paiements. À ce stade, il apparaît que le montant des crédits prévu pour 2018 ne permettra pas d'apurer cette situation. Nous ferons le point sur cette question d'ici la séance publique, après examen de la mission par l'Assemblée nationale.</p>
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<p align="justify">Par ailleurs, l'an dernier, le Parlement avait décidé d'affecter à l'AFD 270 millions d'euros tirés des recettes de la taxe sur les transactions financières. L'article 19 du présent projet de loi de finances revient sur cette affectation et attribue ces 270 millions d'euros au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui finance essentiellement de l'aide multilatérale.</p>
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<p align="justify">Il appartiendra au rapporteur général de nous présenter cet article de première partie, mais nous considérons qu'une telle mesure serait incohérente avec l'objectif d'accorder la priorité à notre aide bilatérale. À ce stade de la discussion, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui tend à résoudre le problème. Nous verrons ce qu'il en sera dans le texte transmis.</p>
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<p align="justify">Nous soulignons au passage que la débudgétisation des dépenses du FSD, qui représentent un quart des crédits d'aide publique au développement, est problématique. Elle nuit au contrôle du Parlement et apparente ces crédits à une variable d'ajustement pour les gestionnaires de la mission. </p>
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<p align="justify">Enfin, l'objectif de 0,55 % annoncé par le Président de la République impliquera de définir une nouvelle trajectoire, à la hausse, des engagements de l'AFD. Le futur contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour la période 2017-2020 sera l'occasion de préciser cette trajectoire et de définir les moyens qui l'accompagneront. </p>
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<p align="justify">Compte tenu de cette définition d'une trajectoire ascendante et ambitieuse et de l'augmentation de l'aide, nous vous invitons, mes chers collègues, à proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers. <a href="http://www.senat.fr/senateur/vial_jean_pierre95067q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/vial_jean_pierre95067q.html"><strong>M. Jean-Pierre Vial</strong></a><strong>, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères</strong>. - Je me contente de quelques observations, avec beaucoup de réserves, puisque notre commission ne se prononcera que le 15 novembre prochain.</p>
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<p align="justify">Je note avec satisfaction la trajectoire annoncée, avec beaucoup de vigilance sur les chiffres. Un constat : les efforts menés par nos voisins, l'Allemagne et le Royaume-Uni, représentent trois fois l'effort français. Sur la décision de l'Assemblée nationale concernant la taxe sur les billets d'avion et la taxe affectée, je me range à l'avis des rapporteurs spéciaux de la commission des finances. Nous entendions hier Rémy Rioux, directeur général de l'AFD. Il nous a indiqué que les 270 millions d'euros affectés en 2017 ont bien été utilisés conformément à leur affectation. Nous nous associons donc à la décision de l'Assemblée nationale.</p>
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<p align="justify">Nous nous interrogeons sur les nouvelles règles de comptabilisation de l'aide résultant des prêts, et sur la conséquence qu'elles devraient avoir s'agissant de la répartition entre les prêts et les dons. Les dons représentent la partie « faible » des aides versées par l'AFD, sur laquelle nous avons demandé quelques précisions. Nous envisageons d'ailleurs de mener une mission pour comparer les pratiques de l'AFD en termes de mise en oeuvre des fonds avec celles qui ont cours dans les pays voisins. De toute évidence, un certain nombre d'interrogations méritent d'être levées sur les moyens mobilisés, eu égard aux demandes exprimées par les ONG. <a href="http://www.senat.fr/senateur/perol_dumont_marie_francoise14028w.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/perol_dumont_marie_francoise14028w.html"><strong>Mme Marie-Françoise Perol-Dumont</strong></a><strong>, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères</strong>. - Pour compléter les propos de mon collègue, dont je partage les remarques, je précise que nous jugeons vertueuse, bien sûr, la trajectoire proposée ; néanmoins, pour atteindre l'objectif de 0,55 % avec une hypothèse de croissance du PIB de 1,7 %, il faudrait, au cours de la mandature, abonder le budget de la mission de 1 milliard d'euros supplémentaire chaque année. Est-ce bien faisable ? Je ne vous cache pas nos inquiétudes sur notre capacité à tenir cette trajectoire.</p>
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<p align="justify">Concernant notre place dans le classement des États donateurs, vous n'avez pas parlé de notre opérateur d'expertise technique internationale, Expertise France, né il y a quelques années d'un rapport sénatorial de Christian Cambon, Jean-Claude Peyronnet et Jacques Berthou, et de la volonté de regrouper nos agences d'expertise technique pour leur donner une surface importante, sur le modèle de la <em>Gesellschaft für internationale zusammenarbeit</em> (GIZ) allemande. Il s'agissait d'une bonne décision ; pour autant, si nous voulons vraiment oeuvrer en faveur d'une « équipe France » du développement, rattraper notre retard et conforter notre présence dans le monde, il serait utile que l'AFD travaille en collaboration plus étroite avec Expertise France. La première était censée apporter à la seconde un volume de 25 millions d'euros de projets ; on en est très loin ! Il ne s'agit pas, me semble-t-il, d'un sujet annexe. <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"><strong>Mme Nathalie Goulet</strong></a>. - On ne peut que saluer cette proposition de trajectoire. Le hasard fait bien les choses : l'examen de ce rapport vient après celui de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il faut insister sur le lien qui unit aide au développement et maîtrise de l'immigration : plus nous aiderons les pays en voie de développement, moins nous subirons de l'immigration non souhaitée.</p>
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<p align="justify">J'appelle l'attention sur deux points. Premièrement, malgré la loi votée en 2014, l'évaluation des programmes continue à poser des problèmes.</p>
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<p align="justify">Deuxièmement, <em>quid</em> de l'articulation avec d'autres acteurs, avec les fondations type Bill Gates notamment, qui ont beaucoup plus d'argent que l'AFD ? Nous devons travailler multilatéralement avec le FMI et les fondations internationales, qui contribuent elles aussi au développement. L'efficacité de l'action française dépend de notre capacité à coopérer avec ces acteurs. Nous avons certes la volonté, mais certainement pas les moyens, de jouer la partie à titre individuel. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a>. - Il était en effet judicieux d'examiner les deux rapports ce matin : on ne peut imaginer réfléchir à la question migratoire sans prendre en compte la situation de sous-développement de certains États. La responsabilité de la France, en la matière, est importante ; on ne saurait contempler le côté face de cette pièce en négligeant le côté pile.</p>
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258
<p align="justify">Je partage le souci de vigilance de nos deux rapporteurs sur le décrochage qu'ils constatent dans l'engagement financier de la France sur ces sujets, par rapport à l'Allemagne notamment, dont nous devons saluer la politique d'accueil des migrants.</p>
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<p align="justify">Je déplore la décision malheureuse prise sur le projet de taxation sur les transactions financières (TTF), auquel le gouvernement français, dès le mois de mai, s'est empressé de donner un coup d'arrêt. C'est l'Arlésienne ! Le Gouvernement a annoncé l'abrogation de la tranche supérieure à 20 % de la taxe sur les salaires pesant sur les hauts revenus du secteur financier - Dieu sait qu'ils sont élevés, compte tenu de la santé resplendissante de ce milieu. On a également enterré la TTF au niveau européen, alors qu'elle pourrait rapporter entre 20 milliards et 22 milliards d'euros, soit dix fois le budget français consacré à l'aide au développement. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bargeton_julien19651a.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bargeton_julien19651a.html"><strong>M. Julien Bargeton</strong></a>. - Les rapporteurs spéciaux ont présenté, un tableau intéressant sur les bénéficiaires de l'aide française. Dispose-t-on d'éléments sur l'aide non gouvernementale ? Sans caricaturer l'utilisation de ces fonds par les États, l'ambition de réorienter ces aides vers les sociétés civiles et les associations locales elles-mêmes me paraît légitime. <a href="http://www.senat.fr/senateur/taille_polian_sophie19689q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/taille_polian_sophie19689q.html"><strong>Mme Sophie Taillé-Polian</strong></a>. - Nous saluons la volonté d'augmenter l'aide au développement, mais nous restons sur notre faim. Je réitère les interrogations déjà soulevées sur la situation de l'AFD à la suite des coupes effectuées à l'été 2017, qui ne sont pas compensées dans le présent budget. Nous resterons donc vigilants sur ces dossiers, qui sont décisifs pour la place de la France dans le monde et pour notre capacité à faire rayonner notre vision humaniste. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lurel_victorin12016w.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lurel_victorin12016w.html"><strong>M. Victorin Lurel</strong></a>. - Henri Emmanuelli, qui était rapporteur spécial de cette mission à l'Assemblée nationale, dénonçait régulièrement le mode de calcul de l'aide publique au développement française : non seulement nous ne respections pas nos engagements internationaux, mais nous comptabilisions les aides de l'AFD en direction des outre-mer français, lesquels étaient donc considérés, à l'époque, comme des pays étrangers. Cette pratique, ou plutôt cette astuce, perdure-t-elle aujourd'hui ?</p>
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<p align="justify">Par ailleurs, nous sommes d'accord sur la nécessité de recentrer la politique d'aide au développement sur l'aide bilatérale. Néanmoins, cette dernière est aujourd'hui essentiellement centrée sur l'Afrique. Si notre ambition est mondiale, si nous souhaitons retrouver notre place, si nous refusons de nous faire distancer par l'Allemagne et le Royaume-Uni, faut-il absolument prioriser l'aide bilatérale ? Ne serait-il pas nécessaire de définir une stratégie de redéploiement de l'influence française dans le monde ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/collin_yvon88008l.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/collin_yvon88008l.html"><strong>M. Yvon Collin</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Cette mission est capitale pour la place de la France : il y va de la diplomatie d'influence menée par l'AFD, dont l'image est très positive dans les 85 pays où nous sommes présents, à travers des agences très structurées, très compétentes, en Colombie par exemple, où un partenariat très étroit et très efficace nous unit aux villes de Medellin et de Bogota. Un tel partenariat ne coûte rien à la France, puisque l'agence s'autofinance.</p>
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<p align="justify">Je salue les deux rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Jean-Pierre Vial, concernant les nouvelles règles de calcul des aides, à ce stade il semble que l'effet négatif sur les prêts de l'AFD soit compensé par l'effet positif sur les prêts du Trésor. Elles pourraient en revanche avoir des effets sur la façon dont nous accordons nos prêts.</p>
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<p align="justify">Comme Marie-Françoise Perol-Dumont, la trajectoire nous interpelle : il s'agit d'un coût, en effet, d'un effort, mais surtout d'un engagement. Nous espérons que le contrat d'objectifs et de moyens avec l'AFD donnera à la France les moyens de respecter ses engagements. À charge pour nous d'être vigilants.</p>
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<p align="justify">Concernant Expertise France, nous appelons également de nos voeux une relation plus étroite de cette institution avec l'AFD, sur le modèle de la GIZ allemande, outil extrêmement performant qui complète l'action de <em>Kreditanstalt für Wiederaufbau</em> (KfW), organe financier de l'aide allemande au développement. La GIZ est une force avancée pour l'outil de production allemand - la chancelière l'a bien compris. Tout à fait d'accord, donc, pour doter la France d'un outil comparable.</p>
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<p align="justify">Nathalie Goulet, l'évaluation est un souci permanent : donner ne suffit pas. Mais lorsque nous donnons des aides par exemple à l'éducation, comment évaluer leur efficacité ? Il y a deux ou trois ans, nous avions rencontré la ministre britannique chargée des problèmes d'aide au développement. À cette occasion, nous avions découvert que les britanniques font grand cas de l'évaluation. Reste que certaines politiques sont difficiles à expertiser, reconnaissons-le. Le chantier de la mise en place d'outils d'évaluation plus performants reste ouvert ; le Royaume-Uni, de ce point de vue, est tout à fait exemplaire.</p>
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<p align="justify">S'agissant de la coopération avec d'autres partenaires, l'AFD travaille avec les collectivités qui font de l'aide décentralisée. Sur le terrain, les agences de l'AFD déplorent que la coordination ne soit pas parfaite avec les acteurs, et notamment avec les ONG. Certaines d'entre elles s'engagent à une hauteur supérieure à celle des États ; il faut se réjouir d'un tel mécénat intelligent. Peut-on travailler en partenariat avec elles ? Oui, mais l'aide est alors multilatérale. Or nous devons privilégier le bilatéral, qui a l'avantage d'être plus visible : faire, c'est bien, mais sans négliger de planter notre drapeau et de faire savoir que la France est présente.</p>
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<p align="justify">Julien Bargeton, sur la question de l'aide directe aux associations, nous ne manquerons pas de vous communiquer les éléments que vous demandez.</p>
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<p align="justify">Victorin Lurel, en effet, il y a quelques années, l'engagement de la France dans les territoires d'outre-mer était considéré comme une aide au développement ; tel n'est plus le cas aujourd'hui. De ce point de vue, il n'y a plus d'ambiguïté ; je tiens à vous rassurer.</p>
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<p align="justify">Sur l'aide bilatérale, j'ai déjà répondu, en disant qu'elle était préférable à l'aide multilatérale en termes d'influence diplomatique.</p>
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<p align="justify">Je le répète : l'AFD est un outil remarquable, dont le rôle et l'importance sont restés trop longtemps méconnus du Parlement. Parce qu'une volonté politique est en train de s'affirmer, la trajectoire que nous appelons de nos voeux sera, j'en suis certain, respectée. Plus nous agirons en matière d'aide au développement, plus nous freinerons les mouvements migratoires.</p>
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<p align="justify"><strong>À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». </strong></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, et après avoir pris acte des modifications adoptées par l'Assemblée nationale, la commission des finances a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Elle lui a proposé d'adopter sans modification l'article 49 <em>ter</em>.</strong></p>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/lamenie_marc07029t.html">Marc LAMÉNIE</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-108-351.pdf">format PDF</a> (838 Koctets)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-108-350.html#toc0"> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-350.html#toc4"> I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-350.html#toc8">A. AMORTIE DU FAIT DE MESURES ACQUISES, LA BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION REJOINT SA TRAJECTOIRE NATURELLE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-350.html#toc12">1. Les économies programmées atteignent environ 77 millions d'euros soit 3,1 % des dotations de l'exercice précédent</a><br/> </li><li><a href="l17-108-350.html#toc16">2. Si la mission dégage structurellement des économies, celles-ci connaissent un certain ralentissement sans que celui-ci provienne d'une politique active en faveur des anciens combattants de sorte que, sur le fond, le projet de budget pour 2018 rapproche la mission de sa trajectoire baissière tendancielle</a><br/> </li><li><a href="l17-108-350.html#toc20">3. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 confirme, à ce stade, les tendances de fond du projet de loi de finances pour 2018</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-351.html#toc24">B. UN EFFORT DE LA NATION AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS QUI DÉPASSE LARGEMENT LE CADRE DES DOTATIONS DE LA MISSION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-351.html#toc28">1. Les déversements de crédits à partir d'autres missions abondent particulièrement les moyens consacrés à la Journée défense et citoyenneté</a><br/> </li><li><a href="l17-108-351.html#toc32">2. Les transferts au profit des anciens combattants passent de plus en plus massivement par des dépenses fiscales et sociales non retracées dans les crédits de la mission</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-351.html#toc36">a) 751 millions d'euros de dépenses fiscales</a><br/> </li><li><a href="l17-108-351.html#toc40">b) Des dépenses fiscales et sociales toujours mal recensées</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-351.html#toc44">3. Un suivi de la performance qui pourrait être plus... performant</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-352.html#toc49">II. ANALYSE PAR PROGRAMME</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-352.html#toc53">A. LE PROGRAMME 167, ENTRE AFFIRMATION (PERFECTIBLE) DE LA MÉMOIRE DE LA FRANCE COMBATTANTE ET INTERROGATIONS POUR L'AVENIR</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-352.html#toc57">1. La journée « défense et citoyenneté » (JDC) en quête d'une plus grande efficacité dans l'attente d'une transformation plus radicales </a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-352.html#toc61">a) Les coûts réels de la JDC ne sont pas précisément identifiés</a><br/> </li><li><a href="l17-108-352.html#toc65">b) La JDC doit être mieux suivie </a><br/> </li><li><a href="l17-108-352.html#toc69">c) La JDC doit être davantage orientée vers la culture de la défense et l'illustration de la citoyenneté</a><br/> </li><li><a href="l17-108-352.html#toc73">d) Les informations réunies lors de la JDC sur les jeunes en difficulté doivent être mieux traduites en actes contre le « décrochage »</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-352.html#toc77">2. La politique de mémoire, une programmation qui reflète les rendez-vous mémoriels majeurs de 2018 et dont certains projets doivent être mieux soutenus</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc81">B. L'EFFORT EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS PORTÉ PAR LE PROGRAMME 169 : CONJURER UN LENT AFFADISSEMENT ET S'ADAPTER À DE NOUVEAUX DÉFIS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-353.html#toc85">1. La baisse de la population des bénéficiaires reprend ses droits au titre de principal facteur d'évolution des dotations</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-353.html#toc89">a) Une trajectoire de baisse du nombre des bénéficiaires des prestations financées par le programme</a><br/> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc93">b) ...dont les effets sur les dépenses seraient amortis du fait principalement de l'extension en année pleine de mesures acquises</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc97">2. Des prestations mal revalorisées</a><br/> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc101">3. Une érosion de la part des prestations universelles au profit d'avantages plus « sélectifs »</a><br/> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc105">4. Les opérateurs du programme, des relances très nécessaires</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-353.html#toc109">a) L'ONAC-VG, une stabilité des moyens pour assumer une mission recentrée sur des responsabilités de gestion de prestations sociales </a><br/> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc113">b) L'Institution nationale des Invalides</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-353.html#toc117">5. De quelques situations à mieux prendre en considération</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-354.html#toc121">C. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 158, STABLES, SONT APPELÉS À FINANCER LES INDEMNISATIONS DES VICTIMES DE SPOLIATION ET DES MISSIONS DONT LES OBJECTIFS SONT LOIN D'ÊTRE TOUS ATTEINTS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-354.html#toc125">1. Une stabilité des crédits qui marque une modification des prévisions jusqu'alors communiquées à votre rapporteur spécial</a><br/> </li><li><a href="l17-108-354.html#toc129">2. Des horizons d'indemnisation différenciés selon le dispositif envisagé</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-354.html#toc133">a) Les réparations accordées aux orphelins des victimes de persécutions antisémites et d'actes de barbarie méritent une mise à jour légale d'un avantage fiscal au demeurant peu contestable...</a><br/> </li><li><a href="l17-108-354.html#toc137">b) ... et présentent des difficultés sensibles d'administration</a><br/> </li><li><a href="l17-108-354.html#toc141">c) Les indemnisations pour spoliations, un horizon beaucoup plus incertain</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-355.html#toc142"> EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-355.html#toc145"> ARTICLE 50 - Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives</a><br/> </li><li><a href="l17-108-355.html#toc146"> ARTICLE 51 (Articles L. 6, L. 34 et L.48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Alignement des pensions militaires d'invalidité au taux du grade</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-356.html#toc147"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-357.html#toc148"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 5</p>
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<p align="center"><strong>ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION</strong></p>
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<p align="center"><em>Rapporteur spécial</em> : M. Marc LAMÉNIE</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="left"><em> (1) Cette commission est composée de : </em>M. Vincent Éblé<em>, président ; </em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>, secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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23
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266 <em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>, <strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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<p align="left"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et <strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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25
<h2><a name="_Toc494791950"></a><a name="_Toc494875946"></a><a name="_Toc495395391"></a><a name="_Toc495564970"></a><a name="_Toc495678572"></a><a name="_Toc495684580"></a><a name="_Toc495684671"></a><a name="_Toc495914965"></a><a name="_Toc495915194"></a><a name="_Toc495915375"></a><a name="_Toc495934478"></a><a name="_Toc499115666"></a><a name="_Toc499129146"></a><a name="_Toc499654939"></a><a name="toc0"></a> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</h2>
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26
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong>1.</strong> Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation<strong> </strong>»<strong> s'établit à 2,46 milliards d'euros </strong>en crédits de paiement.</p> <p align="justify"><strong>2.</strong> De son côté, <strong>l'effort de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants</strong> peut être évalué à <strong>3,33 milliards d'euros</strong> (3,21 milliards d'euros hors <strong>soutiens</strong> en provenance des programmes de la mission « Défense » principalement destinés à la journée « défense et citoyenneté ») lorsqu'on intègre les transferts liés <strong>à certaines dépenses fiscales</strong> dont bénéficient les anciens combattants.</p> <p align="justify"><strong>3.</strong> <strong>Les dotations proprement budgétaires baissent de 3,1 %</strong> en crédits de paiement (77,1 millions d'euros) contre 2,6 % l'an dernier, cette réduction étant attribuable en totalité au <strong>programme 169</strong> « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».</p> <p align="justify"><strong>4. La trajectoire des charges publiques portées par la mission rejoindrait la tendance naturelle à la baisse du nombre de bénéficiaires</strong> des prestations assurées par ce programme (par exemple, - 4,8 % pour la pension militaire d'invalidité et - 5,2 % pour la retraite du combattant) se prolongerait en 2018. Seule, ou peu s'en faut (voir <em>infra</em> pour les mesures réellement nouvelles) l'extension en année pleine de mesures acquises maintiendrait un écart entre les profils d'évolution du budget et de sa démographie. Elle <strong>atténuerait les économies</strong> traditionnellement fortes sur les dépenses de la mission liées à ces dynamiques démographiques mais nettement moins que l'an dernier.</p> <p align="justify"><strong>5.</strong> En effet, en contraste avec l'an dernier, la programmation budgétaire pour 2018 reflète <strong>l'absence de revalorisation significative des prestations du programme 169, et au-delà, de la considération due aux anciens combattants, tendance que, malheureusement, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 vient confirmer et ancrer dans le moyen terme</strong>.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Pour l'exercice à venir, il faut certes signaler, <strong>en premier lieu</strong>, les mesures proposées dans les deux <strong>articles rattachés à la mission</strong> mais, pour importantes qu'elles soient, leur poids budgétaire serait marginal (6,55 millions d'euros en 2018) et, <strong>en second lieu</strong>, l'impact de <strong>l'extension en année pleine</strong> de la <strong>revalorisation de la retraite du combattant</strong> (2 points en septembre 2017 après 2 points en janvier de la même année) qui représenterait, couplée avec l'augmentation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) acquise en 2017, une <strong>charge supplémentaire de 32,6 millions d'euros</strong>.</p> <p align="justify"><strong>7.</strong> De son côté, à l'inverse, <strong>le « rapport constant »</strong> qui, ces deux dernières années, avait entraîné un alourdissement des dépenses de la mission dans le contexte de l'augmentation de la valeur du point d'indice de la grille de la fonction publique annoncée en 2016 (0,6 % en juillet 2016 puis 0,6 % en février 2017, avec une date d'effet au 1<sup>er</sup> janvier pour les PMI) ne jouerait aucun rôle en 2018 en l'absence de toute perspective de la valeur du point d'indice de la fonction publique.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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27
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong>8.</strong> Les <strong>revalorisations</strong> <strong>comparativement importantes mises en oeuvre en 2017,</strong> au regard des pratiques passées et de celles prévalant pour les pensions du régime général, n'avaient pas réussi à <strong>effacer les pertes de pouvoir d'achat</strong> observées ces dernières années du fait des pratiques d'indexation suivies. Hors effet en année pleine des mesures acquises, celles-ci viendraient à nouveau affecter l'ensemble des prestations versées aux anciens combattants dont les perspectives de <strong>pouvoir d'achat annoncées par le projet de budget pour 2018 et confirmées par le projet de loi de programmation des finances publiques, du moins jusqu'en 2020, sont très défavorablement orientées.</strong></p> <p align="justify"><strong>9. En dépit des observations de la Cour des comptes et des rapports sur l'exécution budgétaire en 2015 et en 2016 présentés par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat</strong>, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018 continue de ne pas recenser la totalité des <strong>dépenses fiscales (et sociales)</strong> résultant de dispositifs au bénéfice de certaines catégories d'anciens combattants alors même que leur poids relatif dans l'effort de la Nation au profit des anciens combattants ne cesse de s'alourdir de sorte que par un effet de ciseaux entre la trajectoire baissière des charges de la mission et celle plutôt haussière des dépenses fiscales, <strong>celles-ci représentent désormais plus de 30 % des dépenses d'intervention des programmes 169 et 158 de la mission</strong>. Sur ce point, <strong>la perspective d'une augmentation de la CSG</strong> dont sont exonérées la plupart des prestations versées aux anciens combattants <strong>devrait encore augmenter la valeur relative des transferts aux anciens combattants prenant la forme d'allègements propres à ceux-ci des prélèvements obligatoires</strong>.</p> <p align="justify"><strong>10.</strong> <strong>Combinée avec l'alourdissement du poids des dépenses fiscales et sociales dans l'effort de la Nation au profit des anciens combattants, la déformation des prestations financées sur dépenses publiques vers un renforcement </strong>relatif <strong>des mesures sélectives</strong> comme la majoration des rentes mutualistes <strong>altère le rôle des prestations plus universelles </strong>que sont les PMI et la retraite du combattant.</p> <p align="justify"><strong>11.</strong> Votre rapporteur spécial insiste pour que des situations mal couvertes, comme celle des forces participant aux opérations de sécurité conduites dans le cadre de la protection des Français contre les actions terroristes ou celle des personnes en charge, ou l'ayant été, de grands invalides de guerre soient mieux prises en compte. Par ailleurs, il convient de faciliter l'existence des invalides de guerre en améliorant les conditions générales de révision des PMI.</p> <p align="justify"><strong>12.</strong> Dans ce contexte, il importe tout particulièrement que la <strong>restructuration des deux opérateurs de la mission</strong> (l'Institution nationale des Invalides et l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre), qui est en cours, <strong>soit vigoureusement poursuivie et qu'elle donne toute son ampleur à la vocation de ces deux établissements de répondre aux besoins des anciens combattants, sur le plan médical et sur le plan social</strong>.</p> <p align="justify"><strong>13.</strong> Les recommandations formulées par votre commission des finances dans son rapport sur la <strong>journée défense et citoyenneté (JDC)</strong> doivent recevoir une application plus complète dans l'attente d'une rénovation en profondeur annoncée par le Président de la République. Compte tenu du format du service national obligatoire envisagé, dont la durée serait d'un mois, les coûts du nouveau rendez-vous citoyen seraient sans commune mesure avec ceux qu'occasionne la JDC. <strong>Le projet de loi de programmation des finances publiques en cours de discussion ne les prend nullement en compte</strong>.</p> <p align="justify"><strong>14. </strong>La politique de mémoire financée par la mission voit ses moyens renforcés mais principalement du fait des célébrations exceptionnelles de la fin de la Grande Guerre. En revanche, le programme de rénovation et d'entretien des lieux de mémoire et des sépultures rencontre des difficultés d'exécution qui touchent aussi l'érection très attendue d'un monument aux combattants des opérations extérieures (OPEX). Il convient de surmonter au plus vite ces difficultés et de ne pas négliger la participation active des bénévoles et des porte-drapeaux aux commémorations régulières qui sont l'un des éléments forts de la politique de mémoire. De même, l'effort des collectivités territoriales pour ancrer dans les territoires la mémoire et l'histoire combattantes doit être soutenu.</p> <p align="justify"><strong>15.</strong> L'activité <strong>d'indemnisation des spoliations, qui fait l'objet d'un rapport en cours d'élaboration par votre rapporteur spécial,</strong> mérite de recevoir un nouvel élan notamment pour que la commission d'indemnisation des victimes de spoliations puisse pleinement <strong>agir en vue de la restitution</strong> des <strong>objets d'art spoliés</strong> et pour que <strong>les indemnisations déjà accordées puissent être pleinement honorées</strong>.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>Au 10 octobre 2017, date limite fixée par la LOLF, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial</em>.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify">La mission « <strong>Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation </strong>» est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes : </p>
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<p align="justify">· le <strong>programme 167 « Liens entre la Nation et son armée »</strong>, dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population ;</p>
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<p align="justify">· le <strong>programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant »</strong>, dont l'objectif est de témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre.</p>
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<p align="justify">Ces deux programmes sont placés sous la responsabilité du <strong>ministre de la défense</strong>.</p>
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<p align="justify">· le <strong>programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale »</strong>, qui porte les trois dispositifs d'indemnisation en faveur les victimes de la Seconde Guerre mondiale et leurs ayants-cause, et relève du <strong>Premier ministre</strong>.</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Un petit élargissement du périmètre de la mission</strong></p> <p align="justify">La mission connaît un petit élargissement de son périmètre. Le programme 169 intègre la subvention pour charges de service public du Conseil national des communes - « Compagnon de la Libération » (CNCCL) dont le transfert est intervenu en 2017 depuis le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette évolution se traduit par un transfert de 1,3 million d'euros.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<h4><a name="_Toc401578449"></a><a name="_Toc401674063"></a><a name="_Toc401674713"></a><a name="_Toc401919559"></a><a name="_Toc401919637"></a><a name="_Toc402280418"></a><a name="_Toc402280451"></a><a name="_Toc432703080"></a><a name="_Toc432795993"></a><a name="_Toc433019715"></a><a name="_Toc433019732"></a><a name="_Toc433020153"></a><a name="_Toc433099144"></a><a name="_Toc433099164"></a><a name="_Toc433099181"></a><a name="_Toc433107224"></a><a name="_Toc433107360"></a><a name="_Toc433206697"></a><a name="_Toc433206771"></a><a name="_Toc433206890"></a><a name="_Toc434831360"></a><a name="_Toc434831391"></a><a name="_Toc434831412"></a><a name="_Toc434831470"></a><a name="_Toc434831597"></a><a name="_Toc434832463"></a><a name="_Toc434832486"></a><a name="_Toc434832509"></a><a name="_Toc434857420"></a><a name="_Toc434857444"></a><a name="_Toc434857488"></a><a name="_Toc434857544"></a><a name="_Toc436227750"></a><a name="_Toc436317488"></a><a name="_Toc436317539"></a><a name="_Toc436317583"></a><a name="_Toc464580543"></a><a name="_Toc464581186"></a><a name="_Toc464655155"></a><a name="_Toc464659612"></a><a name="_Toc464660297"></a><a name="_Toc464829847"></a><a name="_Toc465076921"></a><a name="_Toc468204404"></a><a name="_Toc468204430"></a><a name="_Toc468205147"></a><a name="_Toc495395392"></a><a name="_Toc495564972"></a><a name="_Toc495678574"></a><a name="_Toc495684582"></a><a name="_Toc495684673"></a><a name="_Toc495914967"></a><a name="_Toc495915196"></a><a name="_Toc495915377"></a><a name="_Toc495934480"></a><a name="_Toc499115668"></a><a name="_Toc499129148"></a><a name="_Toc499654941"></a><a name="toc5"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a>A. AMORTIE DU FAIT DE MESURES ACQUISES, LA BAISSE DES CRÉDITS DE LA MISSION REJOINT SA TRAJECTOIRE NATURELLE</h4>
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<p align="justify">La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît <strong>une diminution régulière de ses crédits</strong>, dégageant ainsi des économies spontanées, qu'on pourrait aussi qualifier de passives, sur les dépenses publiques de l'État.</p>
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<p align="justify">Malgré un certain ralentissement de la décrue des dotations résultant principalement de mesures acquises, qui jouent en année pleine, la baisse des dotations programmées cette année confirme cette tendance.</p>
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<h5><a name="_Toc495395393"></a><a name="_Toc495564973"></a><a name="_Toc495678575"></a><a name="_Toc495684583"></a><a name="_Toc495684674"></a><a name="_Toc495914968"></a><a name="_Toc495915197"></a><a name="_Toc495915378"></a><a name="_Toc495934481"></a><a name="_Toc499115669"></a><a name="_Toc499129149"></a><a name="_Toc499654942"></a><a name="toc9"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a>1. Les économies programmées atteignent environ 77 millions d'euros soit 3,1 % des dotations de l'exercice précédent</h5>
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<p align="justify">Les crédits programmés pour 2018 s'élèvent à <strong>2 461,4 millions d'euros</strong> contre 2 537,5 millions d'euros l'an dernier faisant ressortir une économie de 76 millions d'euros<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>. Elle emporte un repli des dotations budgétaires de l'ordre de 3 % d'une année à l'autre.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution par programme des crédits de paiement de la mission entre 2017 et 2018</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="bottom"> <p align="left"> </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2018</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Écart<br/>2018/2017</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Programme 167</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">38,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">42,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">4,5</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Programme 169</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2 398,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2 317,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 80,6</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Programme 158</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">100,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">100,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">0,0</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Total</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>2 537,5</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>2 461,4</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>- 76,1</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat</em></p>
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