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24
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266 <em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>, <strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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<p align="left"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et <strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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<h2><a name="_Toc496403617"></a><a name="_Toc496519257"></a><a name="_Toc496520640"></a><a name="_Toc496537916"></a><a name="_Toc499650105"></a><a name="_Toc499738832"></a><a name="toc0"></a> LES PRINCIPALES OBSERVATIONSDES RAPPORTEURS SPÉCIAUX</h2>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify">1. <strong>Les ressources que consacre la France à l'aide publique au développement (APD) sont en augmentation en 2018</strong>. Les crédits de la présente mission connaissent une hausse de 100 millions d'euros environ, entièrement absorbée par l'augmentation de la contribution de la France au Fonds européen de développement. Le produit des taxes affectées est quant à lui gelé à 800 millions d'euros environ. Enfin, les autorisations d'engagement du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » sont en hausse de 760 millions d'euros si l'on exclut les opérations exceptionnelles de l'an dernier.</p> <p align="justify">2. <strong>La France ne respecte pas ses engagements internationaux et risque d'être déclassée par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni</strong>. Notre aide s'élève à 0,38 % de notre RNB en 2016 et devrait à peine dépasser 0,40 % en 2017, loin de l'objectif de 0,7 % que respectent nos deux voisins européens. La France risque d'être reléguée en « seconde division » : <strong>l'aide allemande représente près de trois fois la nôtre et l'aide britannique le double environ. La divergence des trajectoires française, allemande et britannique est frappante et préoccupante</strong>. Notre décrochage s'explique avant tout par un montant de dons qui ne représente qu'un tiers de celui de ces deux autres pays.</p> <p align="justify">3. <strong>Le Président de la République a annoncé des objectifs ambitieux qui se traduisent dans la loi de programmation des finances publiques</strong>. Ainsi, notre aide devrait atteindre 0,55 % en 2022 et son programme électoral évoquait l'atteinte de l'objectif de 0,7 % en 2030, en mettant l'accent sur l'aide bilatérale. Le projet de loi de programmation des finances publique (LPFP) propose <strong>la trajectoire la plus ambitieuse qu'ait jamais connue la présente mission : ses crédits connaissent la troisième hausse la plus importante en valeur</strong> (+ 16 % entre 2018 et 2020), ce qui rend l'objectif de 0,55 % crédible. Cependant, <strong>les annulations de l'été dernier appellent la vigilance des rapporteurs spéciaux</strong> : si le contexte budgétaire pouvait les justifier, les crédits de cette mission doivent désormais être sanctuarisés. Ils estiment à ce titre que les efforts réalisés pour améliorer la sincérité du budget vont dans le bon sens. Ils s'inquiètent que l'effort budgétaire soit centré sur la fin du triennal et que les montants de taxes affectées soient désormais gelés.</p> <p align="justify">4.<strong> Les moyens budgétaires de l'Agence française de développement (AFD) pour 2018 sont en hausse mais ne permettent pas d'absorber les annulations de l'été 2017</strong>. Les crédits pour les dons augmentent de 67 millions d'euros et les bonifications d'intérêts pour les prêts de 55 millions d'euros. Le niveau des crédits est en ligne avec la trajectoire de croissance de ses engagements de 4 milliards d'euros par rapport à 2015 d'ici 2020. En revanche, les montants des crédits pour 2018 ne permettent pas d'absorber les annulations de l'été de 2017, qui correspondaient pourtant à des engagements antérieurs que l'AFD est obligée d'honorer.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify">5. <strong>Les rapporteurs spéciaux souhaitent l'annulation du transfert de 270 millions d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières de l'AFD au Fonds de solidarité pour le développement (FSD)</strong>, qui serait incohérent avec le choix de privilégier l'aide bilatérale et remettrait en cause la facilité consacrée aux pays vulnérables. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale leur donne satisfaction sur ce point. De plus, ils considèrent que la débudgétisation des dépenses du FSD nuit au contrôle du Parlement. </p> <p align="justify">6. <strong>Le respect de l'objectif de consacrer 0,55 % de notre RNB au développement rendra nécessaire un ajustement à la hausse la trajectoire d'engagements de l'AFD</strong>. Le futur contrat d'objectifs et de moyens de l'agence pour la période 2017 2020 sera l'occasion de préciser cette trajectoire et les moyens qui l'accompagneront.</p> <p align="left"><em>L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 75 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. Par ailleurs, au 25 octobre, le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » n'était pas publié.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<h3> <a name="_Toc370844419"></a><a name="_Toc370845301"></a><a name="_Toc370848690"></a><a name="_Toc370897279"></a><a name="_Toc371099796"></a><a name="_Toc371113259"></a><a name="_Toc371116258"></a><a name="_Toc371116526"></a><a name="_Toc371116607"></a><a name="_Toc371336627"></a><a name="_Toc371337506"></a><a name="_Toc371347310"></a><a name="_Toc403071634"></a><a name="_Toc403071666"></a><a name="_Toc403120510"></a><a name="_Toc403157729"></a><a name="_Toc403157965"></a><a name="_Toc403159173"></a><a name="_Toc403238755"></a><a name="_Toc403400914"></a><a name="_Toc432714026"></a><a name="_Toc432786896"></a><a name="_Toc432787110"></a><a name="_Toc432791485"></a><a name="_Toc432796653"></a><a name="_Toc433126287"></a><a name="_Toc465470902"></a><a name="_Toc465470936"></a><a name="_Toc465470970"></a><a name="_Toc465471007"></a><a name="_Toc465703738"></a><a name="_Toc465877067"></a><a name="_Toc465877101"></a><a name="_Toc496403618"></a><a name="_Toc496519258"></a><a name="_Toc496520641"></a><a name="_Toc496537917"></a><a name="_Toc499650106"></a><a name="_Toc499738833"></a><a name="toc1"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a> I. LES MOYENS CONSACRÉS PAR LA FRANCE À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2018</h3>
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<p align="justify">Aux termes de la loi de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>, « <strong><em>la politique de développement et de solidarité internationale de la France</em></strong><em> a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs humanistes</em> ». Sa vocation première est de « <em>lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l'humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l'extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau</em> ». </p>
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<p align="justify">Elle <strong>s'inscrit dans le cadre défini par l'Organisation de coopération et de développement économiques</strong> (OCDE), qui fixe la liste des pays bénéficiaires et comptabilise les dépenses pouvant être prises en compte au titre de cette politique, selon des règles qui permettent de comptabiliser au sein d'un même agrégat - l'aide publique au développement au sens de l'OCDE - l'aide provenant des dons et celle provenant des prêts.</p>
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<p align="justify"><strong>La mission « Aide publique au développement » est la principale mission budgétaire concourant à la politique d'aide publique au développement</strong>. Dans le projet de loi de finances pour 2017, elle représentait ainsi 40 % de l'aide publique au développement résultant de crédits budgétaires. Les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action extérieure de l'État » et « Immigration, asile et intégration » contribuent également de façon importante à l'APD française. </p>
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<p align="justify">Aux crédits de ces missions du budget général, <strong>il faut ajouter les crédits des prêts portés par le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », ainsi que la part du produit de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières affectée au développement</strong>.</p>
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<h4><a name="_Toc403120525"></a><a name="_Toc403157744"></a><a name="_Toc403157980"></a><a name="_Toc403159188"></a><a name="_Toc403238770"></a><a name="_Toc403400929"></a><a name="_Toc432714046"></a><a name="_Toc432786914"></a><a name="_Toc432787128"></a><a name="_Toc432791502"></a><a name="_Toc432796670"></a><a name="_Toc433126304"></a><a name="_Toc465470917"></a><a name="_Toc465470951"></a><a name="_Toc465470985"></a><a name="_Toc465471022"></a><a name="_Toc465703753"></a><a name="_Toc465877082"></a><a name="_Toc465877116"></a><a name="_Toc496403619"></a><a name="_Toc496519259"></a><a name="_Toc496520642"></a><a name="_Toc496537918"></a><a name="_Toc499650107"></a><a name="_Toc499738834"></a><a name="toc5"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a>A. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » : UNE HAUSSE DE 100 MILLIONS D'EUROS ABSORBÉE PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT</h4>
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<p align="justify">La mission « Aide publique au développement » comporte deux programmes. <strong>Le programme 110 « Aide économique et financière au développement »</strong> relève de la direction générale du Trésor, au ministère de l'économie et des finances, et porte notamment les crédits destinés aux fonds multilatéraux de développement, au financement des annulations de dette et à la bonification des prêts accordés par l'Agence française de développement (AFD). <strong>Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »</strong> relève pour sa part de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et porte notamment les crédits destinés aux dons bilatéraux (et en particulier les dons-projets de l'AFD), les subventions aux organisations multilatérales, la coopération technique et la contribution au Fonds européen de développement (FED).</p>
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<p align="justify">Pour 2018, les crédits demandés s'élèvent <strong>à 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement</strong> (AE) <strong>comme en</strong> <strong>crédits de paiement</strong> (CP). </p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits de la mission « Aide publique au développement »</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> </p> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Autorisations d'engagement</strong></p> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Crédits de paiement</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"> </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">110 « Aide économique et financière au développement »</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2 142,5 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">840,5 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 1 302,0 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 60,8%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">966,0 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">961,4 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 4,5 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 0,5%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 663,5 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 842,6 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 179,1 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 10,8%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 1 639,0 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 738,3 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 99,3 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 6,1%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total de la mission</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>3 806,0 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>2 683,1 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>- 1 122,9 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>- 29,5%</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 2 605,0 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>2 699,7 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>+ 94,7 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>+ 3,6%</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires</em></p>
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<p align="justify">Les CP sont en <strong>hausse par rapport à 2017 de 95 millions d'euros (+ 3,6 %)</strong>, essentiellement du fait d'une augmentation de près de 100 millions d'euros du programme 209. <strong>Cette hausse s'explique entièrement par l'augmentation de la contribution de la France au FED </strong>(+ 107 millions d'euros). On peut également signaler la hausse des crédits du fonds d'urgence humanitaire, principal instrument financier du centre de crise et de soutien, dont les CP en 2018 sont mis en adéquation avec la consommation 2017. Enfin, les dépenses de personnel du programme 209 diminuent de 11 %.</p>
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<p align="justify">Après avoir doublé en 2017, les <strong>AE diminuent de 30 % </strong>cette année. Ces variations ne font<strong> que refléter la traditionnelle irrégularité du montant des AE sur le programme 110</strong>, qui dépend du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux. Si l'on exclut ces crédits, la baisse des AE n'est plus que de 100 millions d'euros environ.</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.</em></p>
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<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-34.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-next" href="l17-108-341.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
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<h4><a name="_Toc403120523"></a><a name="_Toc403157742"></a><a name="_Toc403157978"></a><a name="_Toc403159186"></a><a name="_Toc403238768"></a><a name="_Toc403400927"></a><a name="_Toc432714044"></a><a name="_Toc432786916"></a><a name="_Toc432787130"></a><a name="_Toc432791504"></a><a name="_Toc432796672"></a><a name="_Toc433126306"></a><a name="_Toc465470919"></a><a name="_Toc465470953"></a><a name="_Toc465470987"></a><a name="_Toc465471024"></a><a name="_Toc465703755"></a><a name="_Toc465877084"></a><a name="_Toc465877118"></a><a name="_Toc496403620"></a><a name="_Toc496519260"></a><a name="_Toc496520643"></a><a name="_Toc403120526"></a><a name="_Toc403157745"></a><a name="_Toc403157981"></a><a name="_Toc403159189"></a><a name="_Toc403238771"></a><a name="_Toc403400930"></a><a name="_Toc432714047"></a><a name="_Toc432786915"></a><a name="_Toc432787129"></a><a name="_Toc432791503"></a><a name="_Toc432796671"></a><a name="_Toc433126305"></a><a name="_Toc465470918"></a><a name="_Toc465470952"></a><a name="_Toc465470986"></a><a name="_Toc465471023"></a><a name="_Toc465703754"></a><a name="_Toc465877083"></a><a name="_Toc465877117"></a><a name="_Toc496537919"></a><a name="_Toc499650108"></a><a name="_Toc499738835"></a><a name="toc9"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a>B. LES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT : UN PRODUIT PLAFONNÉ AU NIVEAU DE 2017, SOIT 800 MILLIONS D'EUROS</h4>
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46
<p align="justify"><strong>Une part du produit de la taxe sur les billets d'avion et du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée au financement de la politique de développement</strong>. Bien qu'il ne s'agisse pas de crédits budgétaires, le commentaire de l'évolution de ces taxes<strong> </strong>trouve sa place dans le présent rapport, dans la mesure où <strong>ces recettes sont fléchées et s'apparentent donc à des crédits budgétaires, auxquels elles se substituent d'ailleurs souvent. Au total en 2018, ces ressources représentent un milliard d'euros environ</strong>.</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Le fonds de solidarité pour le développement (FSD)</strong></p> <p align="justify">Le fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé<strong> en 2005<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup> pour</strong> gérer le produit de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Il a pour objet de<strong> contribuer «</strong> <strong><em>au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement</em> »</strong>.</p> <p align="justify">Géré par l'Agence française de développement (AFD), ce fonds est régi par le décret du 12 septembre 2006<sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>)</sup>, qui prévoit notamment un comité de pilotage, qui veille à la bonne gestion du fonds, et la conclusion d'une convention entre l'État et l'AFD sur les modalités de gestion et de suivi du FSD. Ce décret fixe les modalités d'utilisation des ressources affectées au fonds, qui peuvent notamment financer le secteur de la santé (vaccination, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, UnitAid) et de l'environnement (Fonds vert pour le climat notamment). Il finance essentiellement de l'aide publique au développement multilatérale.</p> <p align="justify"> <strong>Le décret a été modifié en décembre 2016</strong> afin de modifier la gouvernance du fonds et d'étendre son financement, « <em>à titre subsidiaire</em> », à l'aide bilatérale.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify">La <strong>taxe sur les billets d'avions </strong>-<strong> </strong>dite « taxe Chirac » -, prévue à l'article 302 <em>bis </em>K du code général des impôts, est assise sur le nombre de passagers et le fret embarqués en France sur chaque vol commercial. Son produit est affecté au fonds de solidarité pour le développement (FSD), dans la limite - depuis 2014<sup>4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4">*</a>)</sup> - d'un <strong>plafond de 210 millions d'euros, atteint en 2015</strong>. Depuis lors, le dynamisme de cette taxe bénéficie exclusivement au budget général de l'État, ce qui représenterait une <strong>moindre recette de 7 millions</strong> d'euros pour le FSD en 2018, d'après les prévisions du Gouvernement.</p>
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<p align="center"><strong>Répartition du produit de la taxe sur les billets d'avions </strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2011</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2012</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2013</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2014</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2015</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2016</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2018</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left">Produit de la taxe</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">175</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">185</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">185</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">204</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">222</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">230</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">218</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">217</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left">Montant budget général</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">12</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">20</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">7</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Montant affecté au FSD</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>175</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>185</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>185</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>204</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>210</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>210</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>210</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>210</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires</em></p>
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<p align="justify">La <strong>taxe sur les transactions financières</strong> (TTF), prévue à l'article 235 <em>ter</em> ZD du code général des impôts, a été créée par la première loi de finances rectificative pour 2012<sup>5<a name="fnref5"></a>(<a href="#fn5">*</a>)</sup>. Elle est assise sur les opérations d'achat d'actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1<sup>er</sup> janvier de l'année d'imposition. Initialement fixé à 0,2 %, son taux a été porté à 0,3 % en 2017.</p>
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<p align="justify">La loi de finances pour 2013<sup>6<a name="fnref6"></a>(<a href="#fn6">*</a>)</sup> a prévu d'<strong>en affecter une part au fonds de solidarité pour le développement</strong>, initialement fixée à 10 % du produit de la taxe, dans la limite d'un plafond de 60 millions d'euros.<strong> </strong>Cette part a progressivement augmenté pour en représenter 15 % en 2014, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, puis 25 % en 2015, dans la limite d'un plafond de 140 millions d'euros. La loi de finances pour 2016<sup>7<a name="fnref7"></a>(<a href="#fn7">*</a>)</sup> (article 41) a supprimé le pourcentage d'affectation du produit de la taxe au FSD, augmenté le plafond à 260 millions d'euros et prévu d'affecter 25 % du produit de la taxe à l'AFD, sans spécifier de plafond. <strong>La loi de finances pour 2017 a supprimé cette logique de fraction et désormais le sommes affectées au FSD ou à l'AFD sont définies en montants ; en d'autres termes, le dynamisme de ces taxes ne bénéficie plus au développement</strong>. Le montant affecté au développement en 2018 est donc égal à celui de 2017 : 800 millions d'euros environ.</p>
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<p align="justify"><strong>Le présent projet de loi de finances pour 2018 </strong>(article 19)<strong> propose que l'intégralité de la part de la TTF revenant au développement soit affectée au FSD, ce qui représenterait une moindre ressource de 270 millions d'euros pour l'AFD</strong>. </p>
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<p align="center"><strong>Répartition du produit de la taxe sur les transactions financières</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"> </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2013</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2014</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2015</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2016</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">Produit total de la taxe</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 766 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 871 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 057 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">947 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 450 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 491 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">Montant revenant à l'État</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 706 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 771 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 917 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">450 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">652 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 693 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">Montant affecté au FSD</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">60 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 100 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 140 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">260 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">528 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 798 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">Montant affecté à l'AFD</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">237 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">270 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Montant total affecté au développement</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>60 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 100 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 140 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>497 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>798 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 798 </strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Part de la taxe affectée au développement</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>7,8 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>11,5 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>13,2 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>52,5 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>55,0 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>53,5 %</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires</em></p>
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<p align="justify">La hausse du produit de la TTF en 2017 a été moins importante que prévu, du fait - d'après le Gouvernement - d'un effet moindre qu'anticipé de la mesure de hausse du taux, « <em>en raison d'effets d'éviction</em> ». La part revenant à l'État en 2017 s'est ainsi élevée à 652 millions d'euros, au lieu de 848 millions d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2017.</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref2">*</a> <sup><em>2</em></sup><em> Article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref3">*</a> <sup>3</sup> <em>Décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref4">*</a> <sup><em>4</em></sup><em> 24° du I de l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref5">*</a> <sup><em>5</em></sup><em> Article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref6">*</a> <sup><em>6</em></sup><em> Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref7">*</a> <sup><em>7</em></sup><em> Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.</em></p>
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<h4><a name="_Toc496403621"></a><a name="_Toc496519261"></a><a name="_Toc496520644"></a><a name="_Toc496537920"></a><a name="_Toc499650109"></a><a name="_Toc499738836"></a><a name="toc13"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a><a name="toc16"></a>C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE HAUSSE DES PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES TRAITEMENTS DE DETTE</h4>
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<p align="justify">Le <strong>compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers »</strong> retrace pour sa part des opérations de versements et de remboursements relatives aux prêts accordés aux pays en développement et, depuis 2010, à la Grèce. </p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » - à périmètre courant -</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="bottom"> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Autorisations d'engagement</strong></p> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Crédits de paiement</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution </strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">851 - Réserve pays émergents</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">300 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 900 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 600 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 200,0 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">300 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">453 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> + 153 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 51,0 %</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">852 - Prêts pour consolidation de dettes</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">148 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 268 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 120 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 81,4 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">148 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">268 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> + 120 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 81,4 %</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">853 - Prêts à l'AFD (Ressource à condition spéciale)</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 1 552 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> 545 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 1 007 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 64,9 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">250 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 033 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"> + 783 </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 313,2 %</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">854 - Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total du compte</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 2 000 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 1 713 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>- 287 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>- 14,3 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 698 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>1 755 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong> 1 057 </strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>+ 151,4 %</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires</em></p>
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<p align="justify">Concernant la « Réserve pays émergents », la hausse des AE s'explique par des projets de prêts en Iran en matière de transports, tandis que la hausse des CP correspond aux décaissements liés notamment à la construction de la ligne à grande vitesse Casablanca-Kenitra, du train express régional de Dakar et du projet de métro de Hanoï. S'agissant des consolidations de dettes, les AE demandées correspondent au traitement de la dette de l'Irak, de la Somalie et du Zimbabwe. L'évolution des activités courantes de l'AFD est commentée <em>infra</em>. </p>
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<p align="justify">Enfin, <strong>les variations atypiques du programme 853 s'expliquent par une opération exceptionnelle menée en 2017 au profit de l'Association internationale de développement</strong>, le fonds concessionnel de la Banque mondiale, qui porte cette année ses effets sur les CP. Le tableau-ci-dessous retrace les crédits du compte de concours financier, une fois cette opération exceptionnelle neutralisée (1 050 millions d'euros d'AE l'an dernier et 800 millions d'euros de CP cette année).</p>
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<p align="center"><strong><a name="_Toc432714027"></a><a name="_Toc432786897"></a><a name="_Toc432787111"></a><a name="_Toc432791486"></a><a name="_Toc432796654"></a><a name="_Toc433126288"></a><a name="_Toc465470903"></a><a name="_Toc465470937"></a><a name="_Toc465470971"></a><a name="_Toc465471008"></a><a name="_Toc465703739"></a><a name="_Toc465877068"></a><a name="_Toc465877102"></a>Évolution des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » - en neutralisant le prêt exceptionnel à l'AID -</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="bottom"> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Autorisations d'engagement</strong></p> </td> <td align="left" colspan="4" valign="middle"> <p align="center"><strong>Crédits de paiement</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution </strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">851 - Réserve pays émergents</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">300</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">900</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 600</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 200,0%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">300</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">453</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 153</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 51,0%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">852 - Prêts pour consolidation de dettes</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">148</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">268</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 120</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 81,4%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">148</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">268</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 120</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 81,4%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">853 - Prêts à l'AFD (Ressource à condition spéciale)</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">502</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">545</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 43</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 8,6%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">250</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">233</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 17</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- 6,8%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left">854 - Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total du compte</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">950</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1713</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 763</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 80,4%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">698</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">955</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 257</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">+ 36,8%</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires</em></p>
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<h3> <a name="_Toc496403623"></a><a name="_Toc496519262"></a><a name="_Toc496520645"></a><a name="_Toc496537921"></a><a name="_Toc499650110"></a><a name="_Toc499738837"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a><a name="toc21"></a>II. LA FRANCE NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET RISQUE D'ÊTRE DÉCLASSÉE PAR RAPPORT À L'ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI</h3>
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<p align="justify">En 2002, la conférence des Nations unies sur le financement du développement de Monterrey, au Mexique, a fixé l'objectif que les pays donateurs <strong>consacrent 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement</strong>. Cet à l'aune de cet objectif, connu sous le nom de « consensus de Monterrey », qu'est appréciée la politique d'aide publique au développement des pays développés. Ce chiffre est rappelé dans le rapport annexé à la loi précitée de programmation de l'aide publique au développement : « <em>la France s'appuie sur le consensus de Monterrey [...] qui fixe l'objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement </em>». </p>
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<h4><a name="_Toc432791491"></a><a name="_Toc432796659"></a><a name="_Toc433126293"></a><a name="_Toc465470904"></a><a name="_Toc465470938"></a><a name="_Toc465470972"></a><a name="_Toc465471009"></a><a name="_Toc465703740"></a><a name="_Toc465877069"></a><a name="_Toc465877103"></a><a name="_Toc496403624"></a><a name="_Toc496519263"></a><a name="_Toc496520646"></a><a name="_Toc496537922"></a><a name="_Toc499650111"></a><a name="_Toc499738838"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a><a name="toc24"></a><a name="toc25"></a>A. UNE AIDE TOTALE QUI ATTEINT UN NOUVEAU RECORD EN 2016, DU FAIT NOTAMMENT DE L'AIDE EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS</h4>
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<p align="justify">Le montant total de l'aide publique au développement des pays du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE <strong>a atteint en 2016 son plus haut niveau historique</strong>.</p>
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<p align="justify"><strong>Composition de l'APD nette émanant des pays membres du CAD</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions de dollars constants de 2015)</em></p>
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<p align="center"><strong>Accueil des réfugiés</strong></p>
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<p align="center"><strong>Aide humanitaire</strong></p>
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<p align="center"><strong>Autre aide publique au développement</strong></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE - les données 2016 sont provisoires</em></p>
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<p align="justify">D'après les données publiées par le CAD, en avril dernier, les apports nets (c'est-à-dire déduction faite des remboursements de prêts) d'aide publique au développement (APD) versés par les membres en 2016 se sont établis à <strong>142,6 milliards de dollars</strong>, en dollars courants, ce qui représente <strong>0,32 % de leur revenu national brut</strong> (RNB). Ce montant est <strong>en hausse en volume de 8,9 % par rapport à 2015</strong>.</p>
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<p align="justify"><strong>L'aide aux réfugiés dans les pays donateurs continue à connaître une croissance importante</strong> : après une hausse de 37 % en 2014 et de 110 % en 2015, <strong>la hausse est de 27,5 % en 2016</strong>. Au total, cette aide représente 15,4 milliards de dollars, soit 10,8 % du total. L'augmentation de l'aide au titre des réfugiés n'explique cependant pas à elle seule la hausse de l'APD globale. Ainsi, <strong>en excluant ces dépenses, l'aide totale aurait tout de même crû de 7,1 % </strong>en dollars constants. </p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>La comptabilisation de l'aide aux réfugiés dans l'aide publique au développement de la France</strong></p> <p align="justify">Au sens du CAD, le terme de « réfugié » désigne « <em>toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de son ethnie, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors de son pays de résidence. » </em></p> <p align="justify">Est comptabilisée<em> « l'aide apportée à des personnes qui ont fui leur domicile pour cause de guerre civile ou de troubles graves</em> ». Cette comptabilisation est limitée aux douze premiers mois de séjour dans le pays hôte et concerne les dépenses de transfert des réfugiés et leur entretien temporaire (nourriture, hébergement, formation, etc.). </p> <p align="justify">Pour la France, ces dépenses sont portées par le programme 303 « Immigration et asile » et calculées à partir d'une clé de répartition déterminée à partir des statistiques de l'OFPRA. Sont retenues les dépenses concernant les plates-formes d'accueil, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence (HUDA) et d'accompagnement social, ainsi que les dépenses au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA). Le coût des soins pris en charge au titre de la couverture maladie universelle (CMU) ne sont pas pris en compte, du fait de la difficulté à les comptabiliser.</p> <p align="justify">L'Australie, la Corée du Sud et le Luxembourg ne comptabilisent pas leurs dépenses en faveur des réfugiés dans leur aide publique au développement.</p> <p align="justify">Un groupe de travail a été constitué au sein du CAD de l'OCDE pour clarifier et harmoniser les règles applicables pour la déclaration et la comptabilisation des dépenses relatives aux réfugiés en aide publique au développement.</p> <p align="justify"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify">Par ailleurs, <strong>les dons nets au titre des remises de dette</strong>, qui ne représentaient plus que 0,2 % de l'aide totale en 2015, après en avoir représenté jusqu'à 20 % en 2005, connaissent une augmentation spectaculaire mais ponctuelle : leur montant passe ainsi de 431 millions de dollars en 2015 à 2,5 milliards de dollars en 2016. Ceci s'explique par <strong>un allègement exceptionnel de la dette de Cuba</strong>, auquel la France a largement contribué (annulation de 4,27 milliards d'euros d'intérêts de retard pour la France).</p>
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<p align="justify">Enfin, l'aide à destination des pays les plus pauvres est en baisse. Ainsi, l'APD bilatérale aux pays les moins avancés (PMA) diminue de 3,9 % en termes réels, tandis que l'aide bilatérale à destination de l'Afrique subsaharienne connaît une diminution de 0,7 %.</p>
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<p align="center"><strong>Part de l'Afrique subsaharienne dans l'APD totale des pays du CAD</strong></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2007</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2008</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2009</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2010</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2011</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2012</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2013</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2014</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2015</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">20,4%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">19,8%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">20,9%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">20,9%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">21,9%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">21,8%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">20,3%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">19,0%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18,2%</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir des données de l'OCDE</em></p>
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<p align="justify">Les États-Unis demeurent le principal donneur en volume, avec 33,6 milliards de dollars d'APD nette en 2016. <strong>Le Royaume-Uni (18 milliards de dollars) abandonne la deuxième place à l'Allemagne</strong>, dont l'aide croît de façon considérable (+36 % en volume) pour la seconde année consécutive (+ 26 % en volume en 2015). En deux ans, son APD est passée de 16,2 milliards à 24,7 milliards de dollars. Cette hausse s'explique notamment par les dépenses d'accueil des réfugiés, qui représentent 25 % de son APD totale. La France occupe la cinquième place, avec 9,5 milliards de dollars.</p>
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<p align="center"><strong>APD des pays du CAD en 2016</strong></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE - les données 2016 sont provisoires</em></p>
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<p align="justify">En valeurs relatives, c'est-à-dire au regard du ratio d'aide publique au développement sur le revenu national brut (RNB), les principaux donneurs, en 2016, ont été, dans l'ordre, la Norvège, le Luxembourg, la Suède, le Danemark, l'Allemagne et le Royaume-Uni. <strong>Ces six pays sont les seuls à respecter l'objectif d'une APD représentant 0,7 % du RNB, dont l'Allemagne pour la première fois</strong>.</p>
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<p align="justify"><strong>Avec un ratio de 0,38 % en 2016, soit à peine mieux qu'en 2015, la France perd une place et se classe douzième, devant l'Espagne mais derrière l'Autriche.</strong> <strong>Son APD demeure en dessous de l'effort moyen des pays du CAD</strong>. Les États-Unis occupent la vingtième-deuxième place, avec 0,18 % de leur RNB.</p>
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<p align="center"><strong>APD des pays du CAD en 2016</strong></p>
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<p align="center"><em>(en pourcentage du RNB)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE - les données 2016 sont provisoires</em></p>
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111
<p align="justify">Si elle conserve une place importante parmi les pays donateurs (cinquième donneur en montant), <strong>l'évolution des dix dernières années a conduit la France à être reléguée en « seconde division »</strong> : un écart profond s'est creusé entre, d'une part, les États-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni et, de l'autre, la France et le Japon, qui sont distanciés par le peloton de tête, tout en conservant un écart important avec les poursuivants. <strong>L'aide allemande représente près de trois fois la nôtre et l'aide britannique le double environ.</strong> <strong>La divergence des trajectoires française, allemande et britannique est frappante et préoccupante</strong>. Le graphique ci-dessous la retrace depuis 2005, sachant que l'aide de chacun de ces trois pays était à peu près équivalente cette année-là (un peu plus de 10 milliards de dollars de 2015 pour la France et l'Allemagne et presque 11 milliards pour le Royaume-Uni). </p>
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112
<div align="justify"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> <p align="center"><strong>Évolution et composition de l'aide française, britannique et allemande</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>(en millions de dollars de 2015 ; base 100 en 2005)</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>(en millions de dollars de 2016)</em></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><strong>Allemagne</strong></p>
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<p align="center"><strong>Royaume-Uni</strong></p>
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<p align="center"><strong>France</strong></p>
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<div align="justify"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify"><img alt="" src="l17-108-346.gif"/></p>  </td> <td align="left" valign="top"> <p align="justify"><img alt="" src="l17-108-347.gif"/></p>  </td> </tr> <tr> <td align="left" colspan="2" valign="top"> <p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat à partir de données de l'OCDE - les données 2016 sont provisoires</em></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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117
<p align="justify">La composition de l'aide de chacun de ces pays montre que les niveaux de l'aide multilatérale restent relativement proches. Les différences d'aide bilatérale s'expliquent tout d'abord par le fait que l'Allemagne a consenti un effort considérable en faveur des réfugiés (6,2 milliards de dollars contre environ 500 millions de dollars pour la France et le Royaume-Uni). Mais <strong>le décrochage de la France s'explique avant tout par un montant de dons beaucoup moins important : il ne représente qu'un tiers de celui de ces deux autres pays européens.</strong></p>
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<h3> <a name="_Toc496403627"></a><a name="_Toc496519266"></a><a name="_Toc496520649"></a><a name="_Toc496537925"></a><a name="_Toc499650114"></a><a name="_Toc499738841"></a><a name="toc34"></a><a name="toc35"></a><a name="toc36"></a><a name="toc37"></a><a name="toc38"></a><a name="toc39"></a>III. L'AMORCE D'UNE TRAJECTOIRE ASCENDANTE AMBITIEUSE</h3>
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<p align="justify"><a name="_Toc465470908"></a><a name="_Toc465470942"></a><a name="_Toc465470976"></a><a name="_Toc465471013"></a><a name="_Toc465703744"></a><a name="_Toc465877073"></a><a name="_Toc465877107"></a>Le programme du candidat Emmanuel Macron reflétait les inquiétudes de vos rapporteurs spéciaux quant au décrochage par rapport à nos plus proches voisins. Il indiquait ainsi : « <em>La France a perdu sa place depuis dix ans en matière de politique de développement, en particulier par rapport à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Il faut retrouver une ambition mondiale dans ce domaine. [...] Derrière les chiffres, c'est bien le rôle de la France, notre influence et celle de nos entreprises qui est en jeu</em> ». <strong>L'objectif de 0,7 % était rappelé et il était proposé de l'atteindre en 2030, en se basant sur une trajectoire d'augmentation progressive crédible</strong>.</p>
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122
<p align="justify">Le discours du Président de la République, à l'ouverture de la conférence des Ambassadeurs le 29 août dernier, <strong>a réaffirmé ces ambitions, en fixant l'objectif intermédiaire d'atteindre 0,55 % de notre RNB en 2022</strong>, ce qui représente une amélioration de 0,15 point environ en cinq ans ; si une hausse du même ordre avait lieu sur les huit années suivantes, l'objectif de 0,7 % serait effectivement atteint en 2030. Cet objectif a été réaffirmé par le Président de la République devant l'Assemblée générale des Nations unies le 20 septembre dernier.</p>
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123
<p align="justify">Enfin, <strong>le Président de la République a précisé qu'il souhaitait mettre l'accent sur l'aide bilatérale</strong>, ce dont vos rapporteurs spéciaux se réjouissent.</p>
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