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375
<p align="justify">Le budget qui est soumis à notre examen est révélateur de l'incohérence de la politique menée par le Gouvernement qui souhaite relancer l'apprentissage et « en même temps » supprime l'aide financière en faveur des jeunes apprentis, alors même que les centres de formation d'apprentis ont du mal à recruter. </p>
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376
<p align="justify">Le Gouvernement lance un grand plan d'investissement dans les compétences et, « en même temps », il diminue les crédits consacrés aux opérateurs. La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi diminuera ainsi de 50 millions d'euros, en contradiction avec le montant inscrit dans la convention tripartite Pôle emploi/État/Unédic. Certes, l'Unédic augmentera sa contribution, mais dans le même temps les effectifs de l'opérateur devraient diminuer de 297 ETPT, 3 783 ETPT si l'on inclut les effectifs hors plafond. Pôle emploi risque d'être en difficulté pour accompagner les demandeurs d'emploi. </p>
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377
<p align="justify">Que dire de la division par deux des crédits consacrés aux maisons de l'emploi ? En les privant des moyens leur permettant d'exercer leurs missions on crée les conditions de leur suppression...</p>
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378
<p align="justify">Le Gouvernement ne réévalue pas sa contribution au financement des missions locales, alors que celles-ci devront accompagner près de 15 000 jeunes supplémentaires avec la généralisation de la Garantie jeunes. </p>
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379
<p align="justify">Le Gouvernement estime que la baisse du coût du travail, qui se traduira par la transformation du CICE en diminution de cotisations patronales en 2019, doit favoriser les recrutements et, « en même temps », il supprime l'aide à l'embauche à destination des petites et moyennes entreprises. </p>
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380
<p align="justify">Concernant le plan d'investissement dans les compétences, présenté par le Gouvernement comme l'alpha et l'oméga de sa politique de l'emploi, je constate que l'effort réel est bien inférieur au montant mis en avant dans la communication du Gouvernement, tant sur le nombre de personnes formées que sur les moyens dégagés. En effet, dans la mesure où les crédits consacrés à la Garantie jeunes et au plan « 500 000 formations » étaient déjà portés par la mission « Travail et emploi », l'effort consenti ne s'élèvera qu'à 750 millions d'euros en AE et 430 millions d'euros en CP. Des questions demeurent en suspens s'agissant du financement de ce plan et des moyens humains qui y seront consacrés. On peut aussi s'interroger sur le nombre de personnes touchées, qui sera certainement inférieur au plan 500 000 formations auquel il se substitue. On nous annonce deux millions de formation sur cinq ans, soit 400 000 personnes accompagnées chaque année.</p>
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381
<p align="justify">Le budget 2018 de la mission « Travail et emploi » est un mauvais budget, car il accompagnera moins les personnes en difficulté. La dynamique baissière qu'il contient sera en outre aggravée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoit une diminution des crédits de 17 % entre 2018 et 2020.</p>
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382
<p align="justify">Je vous propose de rejeter les crédits de la mission « Travail et emploi », car ils ne sont pas adaptés à la situation sociale et à la hausse du chômage des publics en difficulté qui se poursuit. <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"></a></p>
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383
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"><strong>M. Albéric de Montgolfier</strong></a><strong>, rapporteur général</strong>. - Je partage le point de vue du rapporteur spécial Emmanuel Capus. Je ne suis pas un fanatique des contrats aidés, qui servent davantage à améliorer les statistiques du chômage qu'à la réinsertion sur le marché de l'emploi. Le taux de contrats aidés qui débouchent à la sortie sur une embauche reste faible et cela d'autant plus dans le secteur non-marchand que dans le secteur marchand. Sans politique d'accompagnement, ce dispositif ne peut pas être efficace. Mieux vaut privilégier la formation des personnes durablement éloignées de l'emploi. <a href="http://www.senat.fr/senateur/dallier_philippe04086q.html"></a></p>
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384
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/dallier_philippe04086q.html"><strong>M. Philippe Dallier</strong></a>. - Je n'ai pas bien compris si l'on nous proposait d'adopter les crédits de cette mission ou pas. Je n'ai jamais été un grand « fan » des contrats aidés à tout prix. Pourtant, j'y ai eu recours comme maire, il y a quelques années, pour former des jeunes susceptibles de remplacer des personnes qui partaient à la retraite. En 2016, les emplois aidés ont été beaucoup utilisés pour améliorer les statistiques du chômage. Je regrette surtout la brutalité de la décision qui a été prise d'en réduire le nombre. Les préfets avaient écrit aux maires pour qu'ils incitent les associations à recruter des contrats aidés et d'un coup, tout s'arrête. La méthode est extrême. Pour autant, j'adopterai les crédits de la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/canevet_michel14083s.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/canevet_michel14083s.html"><strong>M. Michel Canevet</strong></a>. - En 2017 et 2018 les CP ont augmenté de manière significative. Cette hausse correspond-elle à des changements de périmètre ? </p>
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<p align="justify">La brutalité de la baisse du nombre des contrats aidés m'a aussi frappé. Cependant, ces contrats doivent être un moyen d'insertion professionnelle et pas une activité occupationnelle. Nous sommes face à un paradoxe : on recense près de six millions d'inscrits à Pôle emploi et pourtant les employeurs peinent à trouver de la main d'oeuvre. C'est le signe d'une inadaptation flagrante entre l'offre d'emploi et les besoins des employeurs. La mission de Pôle emploi est-elle pleinement assurée ? Les employeurs recourent à d'autres supports dans 70 % des cas. Il faudrait une remise à plat complète. Les crédits de cette mission doivent baisser si l'on veut réduire le déficit public. <a href="http://www.senat.fr/senateur/jeansannetas_eric14121f.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/jeansannetas_eric14121f.html"><strong>M. Éric Jeansannetas</strong></a>. - S'agissant des missions locales, vous avez en commun de privilégier la vigilance et de nourrir une certaine satisfaction à l'idée que les crédits seront reconduits. L'État n'est pas le seul partenaire des missions locales. Dans un contexte de baisse des dotations, les subventions des communes, des départements et des régions aux missions locales stagnent voire diminuent. Dans la Creuse, le département a baissé ses subventions à la mission locale qui a dû accomplir un travail de mutualisation en regroupant ses trois permanences d'accueil, d'information et d'orientation. </p>
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<p align="justify">Dans leur rapport, François Patriat et Jean-Claude Requier préconisent de pérenniser la dotation de base aux missions locales en la stabilisant. En effet, la Garantie jeunes a changé le financement d'une mission locale. La subvention versée est supérieure lorsque le jeune sort du dispositif en situation d'emploi ou de formation. Les missions locales qui sont souvent des associations et des groupements d'intérêt public et dont les recettes ne sont pas stabilisées doivent faire des provisions pour risques afin de garantir la situation de ces jeunes en situation délicate. Les missions locales sont le dernier rempart contre l'exclusion. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"><strong>M. Marc Laménie</strong></a>. - Des crédits de 15,4 milliards d'euros en CP, c'est important. Or la santé et la sécurité au travail ne représentent qu'une partie infime de cette mission, alors que ces domaines devraient être prioritaires. Comment interpréter la faiblesse du montant qui leur est consacré ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/joyandet_alain95041e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/joyandet_alain95041e.html"><strong>M. Alain Joyandet</strong></a>. - La période actuelle oblige les citoyens à se former et à s'adapter aux nouvelles missions qui leur sont proposées. Beaucoup d'employeurs cherchent à embaucher sans trouver de candidat aux postes qu'ils offrent. Nous sommes dans une période de mutation de l'emploi. Supprimer les emplois aidés ne contribuera pas à améliorer la situation de l'emploi.</p>
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<p align="justify">Les évolutions rugueuses du marché du travail font qu'il est difficile de s'y insérer. Il est indispensable que le secteur public intervienne pour faciliter l'insertion professionnelle. </p>
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<p align="justify">Je m'interroge : on supprime les emplois aidés par mesure d'économie ? Pourtant l'Assemblée nationale vient de voter le transfert du financement de l'assurance chômage des cotisations sociales vers la CSG augmentée de 1,7 point. Cela signifie-t-il que l'on devra augmenter la CSG l'an prochain pour payer les chômeurs supplémentaires ? C'est incohérent. On déplace des emplois aidés financés par l'État vers le chômage également financé par l'État. C'est n'importe quoi, tant du point de vue budgétaire que du point de vue humain : les emplois aidés jouent un rôle important dans les petites collectivités. On aurait pu attendre que le chômage baisse avant de réduire le nombre des emplois aidés. <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"></a></p>
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393
<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"><strong>M. Bernard Delcros</strong></a>. - Je suis en désaccord avec les orientations prises sur les contrats aidés. Le taux de sortie positive ne peut être le seul critère. D'ailleurs, si l'on supprime les contrats des quelque 60 % ou 70 % qui ne sont pas en emploi après leur contrat, ils deviendront des demandeurs d'emploi, ce qui a aussi un coût pour la collectivité. Bien sûr, les bénéficiaires préfèreraient un emploi durable - mais ils préfèrent aussi un contrat aidé à un statut de demandeur d'emploi. Quelle est la part des renouvellements dans le chiffre de 310 000 contrats aidés pour 2017 ? </p>
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<p align="justify">Les crédits pour la formation augmentent, mais nous consacrons déjà 30 milliards d'euros par an à ce poste : ne pourrait-on plutôt optimiser la dépense existante ? </p>
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<p align="justify">Les contrats aidés sont utiles pour leurs bénéficiaires, bien sûr, mais aussi pour les associations et les collectivités territoriales, surtout en milieu rural, où certains services ne pourraient sans doute pas être maintenus si ces contrats étaient supprimés. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - Je ne suis guère convaincu par la présentation d'Emmanuel Capus. Ce n'est pas parce que nous sommes en commission des finances que notre vision doit être déshumanisée. Or vos propos sont ceux d'un animal à sang froid. Comme Alain Joyandet, je souhaite rappeler que derrière ces chiffres, il y a de la pâte humaine. D'ailleurs, les résultats ne sont pas si mauvais, même si vous parlez d'inefficacité. Même dans l'entreprise, les taux de réembauche n'atteignent pas 100 % six mois après la fin d'un contrat. Et si leur effet est que des jeunes très éloignés de l'emploi acquièrent une expérience professionnelle et se remettent dans l'idée de travailler, les contrats aidés restent très positifs - même s'ils ne garantissent pas un emploi à vie. Je suis effondré par le lien entre chômage, maladie et dépression. Aussi me semble-t-il que ce coût budgétaire ne doit pas être immédiatement tranché. </p>
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397
<p align="justify">De plus, la continuité de l'État, mentionnée par Philippe Dallier, n'est pas un gros mot ! Il est pour le moins étrange que des représentants de l'État incitent, interrompent... Cette mesure est prise dans un but exclusivement budgétaire, selon une argumentation contestable et qui mériterait une analyse plus qualitative. En même temps qu'on supprime brutalement ces aides, on se prive des recettes de l'ISF. Comment ne pas faire le parallèle ? Pourtant, il y avait moins urgence à diminuer l'ISF qu'à supprimer les crédits des emplois aidés. </p>
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398
<p align="justify">Notre gestion publique a ses qualités et ses défauts, mais toutes les études ont montré que, grâce à ce type de dispositifs, qui constituent le fondement social de notre République, la France est le pays qui a le mieux absorbé les conséquences de la crise. Gardons-nous donc de casser ces amortisseurs ! <a href="http://www.senat.fr/senateur/vermeillet_sylvie19479g.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/vermeillet_sylvie19479g.html"><strong>Mme Sylvie Vermeillet</strong></a>. - Les contrats aidés étaient intéressants pour les bénéficiaires comme pour leurs employeurs, et je dénonce la brutalité de leur suppression, quinze jours avant la rentrée scolaire. C'est comme si l'on pensait que la suppression des allocations chômage ferait disparaître les chômeurs... L'économie que cette suppression représente pour l'État est en fait prélevée sur les collectivités territoriales. La charge ainsi transférée a-t-elle été chiffrée ? Est-elle incluse dans les 13 milliards d'euros demandés aux collectivités territoriales ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/gabouty_jean_marc14034u.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/gabouty_jean_marc14034u.html"><strong>M. Jean-Marc Gabouty</strong></a>. - Maire, j'ai utilisé pendant deux décennies les contrats aidés, en essayant toujours de les faire déboucher sur une embauche. Mais le dispositif a dérapé, puisqu'on a atteint en 2015-2016 le chiffre de 400 000 contrats, sans doute en vue d'inverser la courbe du chômage. Alors que ces contrats ont vocation à aider des jeunes éloignés de l'emploi et se heurtant à des difficultés d'insertion, certaines collectivités territoriales et associations ont pris l'habitude de les utiliser pour procéder à des recrutements dans des conditions financières allégeant leurs charges de personnel. La mesure va donc dans la bonne direction, même si j'en regrette la brutalité - quoique celle-ci résulte du fait que le financement n'avait pas été assuré jusqu'à la fin de l'année. Les contrats aidés ne sont pas supprimés, puisque 200 000 contrats sont prévus pour 2018, ce qui est un niveau plus raisonnable, et correspond mieux aux besoins d'insertion, qui sont le critère prioritaire. <a href="http://www.senat.fr/senateur/taille_polian_sophie19689q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/taille_polian_sophie19689q.html"><strong>Mme Sophie Taillé-Polian</strong></a><strong>, rapporteure spéciale</strong>. - Si c'est dans le secteur public que les contrats aidés ont le taux de sortie vers l'emploi le plus faible, c'est aussi que le profil des personnes retenues est différent : les personnes les moins éloignées de l'emploi sont embauchées par le secteur marchand. </p>
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<p align="justify">Il s'agit tout de même d'une manière de proposer une activité ayant une utilité sociale. Ainsi, à Pôle Emploi, le travail d'accueil effectué par ces personnes est très apprécié. </p>
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<p align="justify">Pour répondre à Michel Canevet, l'ensemble des allocations de solidarité ont été rebudgétisées du fait de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité destinée à compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires. À périmètre constant, la baisse des crédits est très importante. </p>
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<p align="justify">Pôle Emploi a dédié 4 000 conseillers au travail avec les entreprises pour mieux analyser le marché de l'emploi local. Ce travail porte ses fruits, et nombre d'entreprises se déclarent satisfaites de cette amélioration. Pour autant, Pôle Emploi n'a pas les moyens de mettre en oeuvre un accompagnement fort des personnes éloignées de l'emploi : seules 40 % d'entre elles en bénéficient. D'après l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, 50 % des personnes en accompagnement renforcé n'ont pas de rendez-vous trois mois après leur inscription. Et la dématérialisation totale de la procédure allonge sans doute le délai d'inscription des personnes très éloignées de l'emploi.</p>
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<p align="justify">Les crédits des missions locales sont maintenus, mais 15 000 jeunes supplémentaires bénéficieront de la Garantie jeunes et le financement intégral n'est pas toujours acquis : il faut accomplir nombre de démarches, et l'insertion totale du jeune est requise. Un mouvement de mutualisation est en marche, mais nous devons rester vigilants. </p>
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<p align="justify">La santé et la sécurité au travail représentent une petite part du budget de cette mission, qui comporte notamment les crédits de l'inspection du travail. L'accession des contrôleurs au statut d'inspecteurs du travail a demandé des efforts de formation et des moyens supplémentaires, puisque c'est un passage - bienvenu - de la catégorie B à la catégorie A. mais ce mouvement s'est accompagné d'une diminution du nombre d'agents sur le terrain. Il faudra donc rester vigilant. </p>
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<p align="justify">Quant à la question de savoir si les contrats aidés supprimés comptent dans les 13 milliards d'euros demandés aux collectivités territoriales, nous n'y avons pas la réponse ! <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"><strong>M. Emmanuel Capus</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - J'avais conscience, en demandant ce rapport, que la mission serait délicate et l'équilibre, difficile à trouver. J'avais peut-être sous-estimé la tâche ! Il est vrai que certains ont changé d'avis en fonction des récentes élections...</p>
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<p align="justify">Le rapporteur général partage mon souci de maîtrise des dépenses publiques, et je l'en remercie. Philippe Dallier n'est pas un « fan » des contrats aidés et constate qu'ils ont beaucoup servi à un traitement statistique du chômage. Il s'inquiète de la rapidité de suppression de certains contrats. Soyons clairs : la situation était invraisemblable, puisque le Parlement avait autorisé 295 000 emplois aidés pour 2016 et que le Gouvernement en a validé 458 697. Scandaleux ! <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - Le terme est excessif... <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"><strong>M. Emmanuel Capus</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Même chose en 2017 : en août, 70 % de l'enveloppe de contrats était déjà consommée. Le choix était simple : laisser filer sans se soucier du vote du Parlement, ou reprendre le contrôle et limiter le nombre de contrats à 310 000 à 320 000. Certes, il aurait pu y avoir davantage de concertation. </p>
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<p align="justify">Michel Canevet, ma collègue, Sophie Taillé-Polian vous a déjà répondu, en 2017, certaines exonérations de charges ont été rebudgétisées et en 2018, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité est compensée par le budget de l'État. </p>
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<p align="justify">Alain Joyandet nous dit que ce n'est pas le moment de supprimer les contrats aidés. Je veux bien être humble, puisque je n'étais pas là il y a deux ans. Mais pourquoi, alors, son groupe a-t-il demandé la suppression pure et simple des contrats aidés dans le secteur non-marchand ? La situation économique, ce me semble, n'a guère changé depuis. Et cette année, il ne faudrait plus les supprimer ? D'ailleurs, il n'est pas proposé de les supprimer, car dans le secteur non-marchand ils ont une utilité, et pour les territoires et pour les bénéficiaires. C'est pourquoi je ne vous propose pas de supprimer les 200 000 contrats prévus l'an prochain. </p>
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<p align="justify">Marc Laménie, le budget de la santé et de la sécurité au travail est quasi-stable, il augmente de 0,13 % en AE mais baisse de 2,15 % en CP. </p>
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<p align="justify">Claude Raynal, la chaleur de mon propos montre assez, je crois, que je ne suis pas un animal à sang froid. Sans doute l'Anjou et sa douceur chantée par du Bellay sont-ils trop éloignés de la Haute-Garonne ? Je suis un Gaulliste libéral et, comme Jean Bodin, je considère qu'il n'est de richesse que d'hommes. Aussi n'ai-je pas de leçons d'humanisme à recevoir de votre banc. </p>
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<p align="justify">La question de Sylvie Vermeillet est sans doute la plus pertinente : l'an dernier, vous proposiez de supprimer les contrats aidés dans le secteur non-marchand... <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"><strong>M. Albéric de Montgolfier</strong></a><strong>, rapporteur général</strong>. - Pour des raisons liées exclusivement au taux d'insertion à la sortie. <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/capus_emmanuel19545y.html"><strong>M. Emmanuel Capus</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - La question est de savoir s'il faut les maintenir plutôt dans le secteur marchand ou non-marchand. Les points de vue divergent. Alain Joyandet estime que, dans le secteur non-marchand, ils sont indispensables, et le Gouvernement propose d'en maintenir 200 000. Cela me paraît la bonne décision. </p>
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<p align="justify"><strong>À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Travail et Emploi », ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».</strong></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Travail et Emploi » et ceux du compte d'affectation spéciale, ainsi que l'article 66.</strong></p>
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<h2><a name="_Toc498023766"></a><a name="_Toc498953876"></a><a name="_Toc499717500"></a><a name="_Toc499717545"></a><a name="_Toc499717662"></a><a name="_Toc499730854"></a><a name="toc118"></a> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</h2>
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<p align="justify">- M. Antoine FOUCHER, directeur du cabinet ;</p>
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<p align="justify">- Mme Fanny FOREST-BACCIALONE, conseillère parlementaire.</p>
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<p align="justify">- M. Jean-François JUÉRY, sous-directeur de la 6<sup>e</sup> sous-direction ;</p>
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<p align="justify">- M. Stéphane PAILLAUD, chef du bureau « Emploi et formation professionnelle ».</p>
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<p align="justify"><strong>Pôle emploi</strong></p>
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<p align="justify">Contribution écrite de la direction générale ;</p>
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<p align="justify">- CGT : Mme Nathalie POTAVIN et M. Arnaud MIRAMON ;</p>
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<p align="justify">- CGT-FO : MM. Sébastien SOCIAS et Yann RENAUD ;</p>
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<p align="justify">- CFDT : MM. David VALLAPERTA et Jean-Manuel GOMES ;</p>
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<p align="justify">- SNU-FSU : Mme Danielle DAWIN et M. Jean-Charles STEYGER ;</p>
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<p align="justify">- CFE-CGC : M. Frédéric-Paul MARTIN.</p>
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<p align="justify"><strong>Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact)</strong></p>
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<p align="justify">- M. Richard ABADIE, directeur.</p>
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<p align="justify">- M. Jean-Marc SEIJO-LOPEZ, délégué ministériel aux missions locales ;</p>
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<p align="justify">- Mme Amaria SEKOURI, adjointe au délégué ministériel.</p>
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<p align="justify"><strong>Institut national de recherche et de sécurité (INRS)</strong></p>
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<p align="justify">- Mme Marie DEFRANCE, responsable des relations institutionnelles.</p>
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<p align="justify"><strong>Association des maires de France (AMF)</strong></p>
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<p align="justify">- Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines ;</p>
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<p align="justify">- M. Wilfried SCHWARTZ, maire de La Riche ;</p>
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<p align="justify">- Mme Charlotte de FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement ;</p>
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<p align="justify">- Mme Valérie BRASSART, conseillère.</p>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de MM. <a href="/senateur/collin_yvon88008l.html">Yvon COLLIN</a> et <a href="/senateur/requier_jean_claude11012a.html">Jean-Claude REQUIER</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-108-341.pdf">format PDF</a> (755 Koctets)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-108-340.html#toc0"> LES PRINCIPALES OBSERVATIONSDES RAPPORTEURS SPÉCIAUX</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-340.html#toc4"> I. LES MOYENS CONSACRÉS PAR LA FRANCE À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT EN 2018</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-340.html#toc8">A. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » : UNE HAUSSE DE 100 MILLIONS D'EUROS ABSORBÉE PAR LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT</a><br/> </li><li><a href="l17-108-341.html#toc12">B. LES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT : UN PRODUIT PLAFONNÉ AU NIVEAU DE 2017, SOIT 800 MILLIONS D'EUROS</a><br/> </li><li><a href="l17-108-342.html#toc16">C. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE HAUSSE DES PROJETS D'INFRASTRUCTURES ET DES TRAITEMENTS DE DETTE</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-343.html#toc21">II. LA FRANCE NE RESPECTE PAS SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET RISQUE D'ÊTRE DÉCLASSÉE PAR RAPPORT À L'ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-343.html#toc25">A. UNE AIDE TOTALE QUI ATTEINT UN NOUVEAU RECORD EN 2016, DU FAIT NOTAMMENT DE L'AIDE EN FAVEUR DES RÉFUGIÉS</a><br/> </li><li><a href="l17-108-344.html#toc29">B. SIX PAYS RESPECTENT L'OBJECTIF DES 0,7 % DONT LE ROYAUME-UNI ET DÉSORMAIS L'ALLEMAGNE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-344.html#toc33">C. LE RISQUE DE DÉCLASSEMENT PAR RAPPORT À L'ALLEMAGNE ET AU ROYAUME-UNI</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-345.html#toc39">III. L'AMORCE D'UNE TRAJECTOIRE ASCENDANTE AMBITIEUSE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-345.html#toc43">A. UNE AMBITION PORTÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-345.html#toc47">B. UNE PROGRAMMATION TRIENNALE QUI TRADUIT CETTE AMBITION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-346.html#toc51">C. UNE AMBITION DONT IL CONVIENDRA DE SURVEILLER LA MISE EN oeUVRE CONCRÈTE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-346.html#toc55">1. L'exécution doit être en phase avec les crédits votés</a><br/> </li><li><a href="l17-108-346.html#toc59">2. L'effort est concentré sur la fin de période ce qui est un facteur de risque</a><br/> </li><li><a href="l17-108-346.html#toc63">3. La perte de la dynamique des taxes affectées est un mauvais signal</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-347.html#toc68">IV. LES MOYENS DE L'AFD EN 2018 SONT EN HAUSSE MAIS DEVRONT ENCORE ÊTRE ACCRUS POUR ÊTRE EN LIGNE AVEC L'OBJECTIF FIXÉ POUR 2022</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-347.html#toc72">A. LES RESSOURCES BUDGÉTAIRES DE L'AFD SONT EN HAUSSE EN 2018 MAIS LES ENGAGEMENTS DE 2017 SERONT DIFFICILEMENT HONORÉS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-347.html#toc76">1. Des ressources pour 2018 en ligne avec la trajectoire</a><br/> </li><li><a href="l17-108-347.html#toc80">2. Les difficultés à honorer les engagements de 2017</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-348.html#toc84">B. LE TRANSFERT DE 270 MILLIONS D'EUROS DE L'AFD AU FSD INCOHÉRENT AVEC LE SOUHAIT DE PRIVILÉGIER L'AIDE BILATÉRALE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-349.html#toc88">C. LES MOYENS DE L'AFD DEVRONT ÊTRE ENCORE AUGMENTÉS POUR HONORER L'OBJECTIF DE 0,55 %</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3410.html#toc92">V. LES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE FRANÇAISE</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3411.html#toc93"> LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3411.html#toc94"> EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-3411.html#toc96"> ARTICLE 49 quater [nouveau] - Relèvement du plafond de conversions de dettes aux pays en développement</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3412.html#toc97"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 4</p>
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<p align="center"><strong>AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT</strong></p>
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<p align="center"><strong>COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS</strong></p>
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<p align="center"><em>Rapporteurs spéciaux</em> : MM. Yvon COLLIN et Jean-Claude REQUIER</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="left"><em> (1) Cette commission est composée de : </em>M. Vincent Éblé<em>, président ; </em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>, secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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