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http://www.senat.fr/rap/l17-108-35/l17-108-35.html
345
<p align="justify">Les modalités de revalorisation des deux rentes ont été fixées par deux décrets de 2009 au taux de 2,5 % chaque 1<sup>er</sup> janvier, soit une modalité de revalorisation déliée de toute considération de nature économique, mais supérieure à la cible d'inflation visée par les autorités monétaires (2 %).</p>
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346
<p align="justify">Par ailleurs, les crédirentiers bénéficient d'une exonération de l'imposition sur le revenu des indemnités qui leur sont versées. </p>
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347
<p align="justify"><strong>Même s'il faut affirmer qu'elle correspond en tous points à l'esprit des exonérations que le législateur a entendu réserver à des indemnités analogues, cette exonération manque de base légale, situation que votre rapporteur spécial recommande très solennellement de corriger.</strong></p>
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<h6><a name="_Toc495678607"></a><a name="_Toc495684615"></a><a name="_Toc495684706"></a><a name="_Toc495914999"></a><a name="_Toc495915228"></a><a name="_Toc495915409"></a><a name="_Toc495934512"></a><a name="_Toc499115700"></a><a name="_Toc499129180"></a><a name="_Toc499654973"></a><a name="toc134"></a><a name="toc135"></a><a name="toc136"></a><a name="toc137"></a>b) ... et présentent des difficultés sensibles d'administration</h6>
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349
<p align="justify">Le nombre des demandes reçues dans le cadre de ces deux dispositifs a été inégal, le dispositif le plus récent (barbarie) ayant suscité 33 984 demandes depuis 2004 quand celui réservé aux victimes d'actes antisémites a engendré 17 632 demandes en quinze ans. </p>
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350
<p align="justify">Le taux de réponse aux demandes transmises apparaît au premier regard comme peu satisfaisant, les services instructeurs ayant été quelque peu débordés, tout particulièrement les premières années, par le flux des dossiers qu'ils ont reçus. Sur les 17 632 demandes de victimes d'actes antisémites, 13 626 décisions ont été rendues (soit environ 75 %) tandis que pour les demandes formulées dans le cadre du dispositif de 2004 le taux de décision est encore moindre avec près de 67 %. Il est vrai que dans le contingent des non-réponses figurent les dossiers classés sans suite. Au total, il resterait 80 % de demandes non traitées à ce jour pour le dispositif créé en 2004 tandis que le taux de dossiers non-traités ne serait que de 3 % pour les rentes versées aux victimes d'actes antisémites. </p>
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351
<p align="justify">Les taux de satisfaction sont également différents. Dans le dernier cas mentionné, le taux de décision favorable atteindrait 77 % tandis qu'il ne serait que de 67 % pour les victimes d'actes de barbarie. Ce dernier taux est sans doute influencé, par le bas, par le niveau encore trop élevé des dossiers n'ayant pas reçu d'instruction définitive à ce jour.</p>
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352
<p align="justify">Le taux de conflictualité des décisions administratives n'est pas négligeable (30,0 % des décisions de rejet dans le cadre de chacun des dispositifs). Cependant, aucun des recours formés dans le cadre du premier dispositif n'a prospéré. En revanche, il reste quelques contentieux (28) liés au dispositif au profit des victimes d'actes de barbarie pour lequel des annulations de décisions de rejet ont été prononcées. Vingt-trois recours sont pendants.</p>
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353
<p align="justify">Au total, le nombre des bénéficiaires varie selon le dispositif envisagé<sup><strong>13<a name="fnref13"></a>(<a href="#fn13">*</a>)</strong></sup>. Les victimes de persécutions antisémites qui ont été indemnisées ont été au nombre de 13 620 (chiffre qui demanderait une évaluation du dispositif au regard de l'histoire), pour un coût total de 749,4 millions d'euros. Pour les victimes d'actes de barbarie, le nombre des crédirentiers a été nettement supérieur (22 607) pour un coût de 931,4 millions d'euros. Le coût moyen cumulé par bénéficiaire ressort ainsi comme inégal (54 900 euros dans un cas, 41 199 euros dans l'autre) ce qui traduit les effets d'une ancienneté inférieure du dispositif des victimes d'actes de barbarie compensée par une longévité des bénéficiaires qui apparaît supérieure<strong>.</strong></p>
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354
<p align="justify">Il faut ajouter aux deux dispositifs envisagés ici le dispositif d'indemnisation ménagé dans l'accord conclu le 8 décembre 2014 entre la République française et les États-Unis pour assurer l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France mais non couvertes par les programmes français d'indemnisation. Une somme de 54,5 millions d'euros a été ouverte à ce titre dans les crédits du programme 158 au cours de l'année 2015. Le nombre des bénéficiaires ultimes de l'accord n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial, leur identification demeurant de la responsabilité du Gouvernement des États-Unis.</p>
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<p align="justify">Les réparations accordées aux victimes de spoliations antisémites présentent un enjeu financier modéré (7 millions d'euros) du moins au regard des provisions du projet de budget pour 2018.</p>
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357
<p align="justify">La crédibilité de cette prévision ne serait pas en cause si l'on devait ne se référer qu'aux tendances passées qui ont vu les dépenses correspondantes s'infléchir progressivement.</p>
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358
<p align="justify">Néanmoins, d'autres considérations doivent être prises en compte. Elles conduisent à exprimer une forme de scepticisme sur les dotations en question qui prolongent un état de fait qu'on peut qualifier de peu satisfaisant.</p>
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359
<p align="justify">C'est le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 qui, à la suite des travaux de la commission présidée par Jean Matteoli, a créé ce dispositif. Il est censé dépasser le strict cadre d'un système d'indemnisation puisque la CIVS a pour responsabilité de proposer des mesures équitables de réparation, restitution ou indemnisation appropriées. </p>
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360
<p align="justify">À ce jour, le système d'indemnisation a suscité 467,4 millions d'euros de dépenses budgétaires depuis sa création (début 2000) jusqu'au 31 juillet 2016 pour 23 558 dossiers déposés dont 21 677 dossiers admis à indemnisation, soit un taux de satisfaction de 92 %. Le niveau moyen d'indemnisation par dossier s'élève à 21 539 euros mais le nombre des bénéficiaires ultimes étant supérieur en raison des règles de succession, le niveau moyen d'indemnisation par bénéficiaire s'est élevé à 9 819 euros. Ces données moyennes n'ont une signification que relative dans la mesure où les préjudices associées à chacun d'entre eux varient fortement. Ainsi, la baisse régulière des nouvelles recommandations de la CIVS (351 en 2015 contre 974 en 2012) ne peut pas être considérée comme totalement prédictive des enjeux financiers dont certains sont encore à venir. Dans ces conditions, si les services de la commission anticipaient en 2016 la fin de l'instruction de dossiers à fort enjeu financier, ainsi que la levée de parts d'indemnité réservées importantes<sup>14<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>)</sup>, ces prévisions sont toujours susceptibles de révision. </p>
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361
<p align="justify">La CIVS a été renouvelée pour une durée de cinq ans par décret du 28 mai 2014<sup>15<a name="fnref15"></a>(<a href="#fn15">*</a>)</sup>. Il a explicitement été envisagé son arrêt progressif dans les années qui viennent, les versements de rente pouvant être gérés par l'ONAC-VG.</p>
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362
<p align="justify">Toutefois, les dossiers complexes relatifs à l'indemnisation des victimes de spoliations et à la recherche de provenance des oeuvres d'art nécessitent des compétences spécifiques et il semble difficile et, surtout, peu recommandable, d'envisager une disparition de la CIVS tant que ces dossiers seront en cours.</p>
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363
<p align="justify">Les réparations incombant à la CIVS supposent une activité résolue d'enquête afin d'actualiser, le cas échéant, la consistance des biens spoliés (ils peuvent être financiers, mobiliers ou immobiliers) et de retrouver leurs ayants droit. </p>
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364
<p align="justify">Or, cette mission n'est pas exercée dans des conditions pleinement satisfaisantes, comme l'ont établi différents travaux auxquels le Sénat a tout particulièrement contribué à travers la mission d'information de sa commission de la culture sur les oeuvres d'art spoliées par les nazis.</p>
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365
<p align="justify">Sa rapporteure, notre collègue Corinne Bouchoux, avait ainsi formulé neuf propositions dont votre rapporteur spécial met particulièrement en exergue celles consistant à réaliser un répertoire complet des archives portant sur les oeuvres spoliées, à assurer un plus grand pluralisme des acteurs et à assurer une meilleure accessibilité des oeuvres, parmi d'autres. Certaines de ces recommandations sont applicables aux autres éléments patrimoniaux ayant pu se trouver spoliés pour lesquels l'accès aux archives de certaines institutions financières est tout à fait crucial. Par ailleurs, la recherche active des oeuvres a progressé, ce dont il faut se féliciter mais en notant qu'une diversification des intervenants et une exploitation systématique des oeuvres (<em>recto</em> et <em>verso</em>), aujourd'hui inégalement accessible, et de leur parcours marchand seraient souhaitables.</p>
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<p align="justify"><strong>Synthétiquement, l'on peut rappeler qu'une orientation vers une politique de réparation plus proactive, notamment dans la recherche des objets spoliés et des victimes des spoliations, a été adoptée, que les crédits prévus ne reflètent pas.</strong></p>
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<p align="justify">Votre rapporteur spécial s'inquiète du niveau des moyens humains et financiers confiés à la CIVS qui paraissent assez loin de pouvoir couvrir les besoins d'une action difficile qui, pour mobiliser le bénévolat de plusieurs intervenants et les efforts des héritiers, doit bénéficier des outils nécessaires à sa réussite. Le plafond d'emplois de la commission est de 24 ETPT dont un volant d'agents contractuels qui, de 7 l'an dernier, a été ramené à 4 après titularisation de 3 agents. </p>
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<p align="justify">Il n'est pas sûr, par exemple, que l'implication de la CIVS dans la <em>taskforce</em> créée après la découverte de 1 500 oeuvres au domicile du fils d'un marchand d'art agissant pour le compte du régime nazi, puisse être aussi effective qu'il serait souhaitable avec les moyens disponibles, alors qu'une convention entre la CVIS et cet organisme a été signée le 10 juillet 2015. </p>
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369
<p align="justify">Par ailleurs, des incidents sérieux sont intervenus en 2015 qui montrent la nécessité de mettre à niveau la sécurité des outils informatiques de la CIVS. À cet égard, les déménagements répétés de la CIVS peuvent constituer un obstacle à une remédiation pourtant nécessaire. La CIVS, qui a changé de locaux récemment, a vocation à rejoindre en 2017 le site Ségur Fontenoy qui hébergera les services rattachés au Premier ministre. Certes, ceci devrait réduire d'autant ses frais de fonctionnement. Mais, cette perspective ne favorise pas les initiatives pour améliorer sa sécurité.</p>
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<p align="justify">Avec la disponibilité de moyens suffisants, il y va, bien sûr avant tout, d'un devoir de justice. Il y va aussi d'enjeux financiers qui pourraient se révéler plus importants que ce que le projet de budget pour 2018 en fait percevoir.</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref11">*</a> <sup><em>11</em></sup><em> Elle comporte également (voir ci-après) une indemnisation pour les spoliations alors commises.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref12">*</a> <sup><em>12</em></sup><em> Cette « postériorité » a donné lieu à des contentieux qui n'ont pas prospéré.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref13">*</a> <sup><em>13</em></sup><em> Le nombre des bénéficiaires effectifs dépasse les bénéficiaires immédiats du fait des règles de partage successoral.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref14">*</a> <sup><em>14</em></sup><em> Ces parts sont réservées lorsque des héritiers clairement établis n'ont pas été associés à la requête ou que les ayants droit ne sont pas connus et doivent se manifester.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref15">*</a> <sup><em>15</em></sup><em> Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.</em></p>
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<h6><a name="toc143"></a><a name="_Toc495678610"></a><a name="_Toc495684618"></a><a name="_Toc495684709"></a><a name="_Toc495915002"></a><a name="_Toc495915231"></a><a name="_Toc495915412"></a><a name="_Toc495934515"></a><a name="_Toc499115703"></a><a name="_Toc499129183"></a><a name="_Toc499654976"></a><a name="toc144"></a><a name="toc145"></a> ARTICLE 50 - Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives</h6>
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<p align="justify"><strong>Commentaire : le présent article vise à revaloriser de 100 euros les deux allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants</strong></p>
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<p align="justify"><strong>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p>
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<p align="justify">La reconnaissance de la Nation envers les harkis et anciens supplétifs prend la forme d'une <strong>l'allocation de reconnaissance</strong> versée selon différentes modalités :</p>
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<p align="justify">· soit une allocation annuelle de <strong>3 415 euros</strong> indexée sur l'inflation ;</p>
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<p align="justify">· soit une allocation annuelle de <strong>2 322 euros </strong>indexée sur l'inflation, complétée du versement d'un capital de 20 000 euros ;</p>
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<p align="justify">· soit le versement, en lieu et place de l'allocation annuelle de reconnaissance, d'un capital de 30 000 euros.</p>
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<p align="justify">Ces dispositifs résultent de diverses lois.</p>
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386
<p align="justify">La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, qui a institué les différentes modalités de <strong>l'allocation de reconnaissance</strong>.</p>
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387
<p align="justify">L'article 52 de la loi n° 2013-158 du 23 février 2013 de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a mis en place une <strong>forclusion</strong>. Aucune nouvelle demande d'allocation de reconnaissance ne pouvait plus être déposée depuis le 20 décembre 2014. Mais, l'article 133 de la loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) a aménagé cette forclusion en prévoyant qu'une <strong>allocation viagère</strong> est due aux conjoints survivants et ex-conjoints survivants en faisant la demande dans certaines conditions.<sup>16<a name="fnref16"></a>(<a href="#fn16">*</a>)</sup></p>
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<p align="justify">Le montant de ces allocations est indexé sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) par arrêté.</p>
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389
<p align="justify">Elles ont fait l'objet d'une revalorisation de 100 euros en 2017 en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, votre commission des finances ayant recommandé l'adoption de cette mesure.</p>
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<p align="justify"><strong><a name="_Toc495678611"></a>II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ </strong></p>
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<p align="justify">Il est proposé d'appliquer aux trois allocations mentionnées une revalorisation unitaire de 100 euros si bien que :</p>
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<p align="justify">- l'allocation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi de 2005 (option « hors capital ») passerait de 3 515 euros à 3 663 euros ;</p>
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<p align="justify">- celle prévue par le troisième alinéa (option « complément de capital ») passerait de 2 422 euros à 2 555 euros ;</p>
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394
<p align="justify">- enfin, l'allocation viagère prévue par l'article 133 de la loi de finances pour 2016 passerait de 3 515 euros à 3 663 euros.</p>
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395
<p align="justify">On relève que l'adoption de l'article entraînerait une augmentation apparente des montants concernés de plus de 100 euros. Cette situation résulte du fait que l'application de la mesure de revalorisation concernerait des montants qui ont fait l'objet d'une revalorisation par arrêté conforme aux règles d'indexation ordinaire des allocations de reconnaissance. </p>
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<p align="justify"><strong>III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p>
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<p align="justify">Le Parlement a eu l'occasion de manifester à plusieurs reprises la reconnaissance de la Nation envers les harkis dans les conditions rappelées ci-dessus.</p>
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398
<p align="justify">L'effectif prévisionnel des bénéficiaires en 2018 est estimé à environ 5 500 personnes (anciens membres des formations supplétives, conjoints et ex-conjoints survivants non remariés).</p>
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399
<p align="justify">Cet effectif se répartit selon les catégories suivantes :</p>
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400
<p align="justify">- environ 434 personnes bénéficient de l'allocation annuelle de 3 563 euros par personne prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et revalorisée par arrêté du 27 juillet 2017 ;</p>
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<p align="justify">- environ 4 600 personnes bénéficient de l'allocation annuelle de 2 455 euros par personne prévue au troisième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatries et revalorisée par arrêté du 27 juillet 2017 ;</p>
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402
<p align="justify">- environ 473 personnes bénéficient de l'allocation de 3 563 euros par personne prévue à l'article 133 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et revalorisée par arrêté du 27 juillet 2017.</p>
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<p align="justify">La charge supplémentaire théorique résultant de l'adoption de l'article est estimée à 550 000 euros. Elle pourrait être inférieure en exécution dans la mesure où les crédits des actions en faveur des rapatriés connaissent une consommation parfois difficile.</p>
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404
<p align="justify">Votre rapporteur spécial observe que l'initiative du Gouvernement réserve un avantage à une population particulièrement éprouvée dont d'autres titulaires de droits portés par la mission du fait de circonstances historiques analogues pourraient bénéficier. </p>
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<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.</strong></p>
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<h6><a name="_Toc495678612"></a><a name="_Toc465445719"></a><a name="_Toc465693825"></a><a name="_Toc465791219"></a><a name="_Toc465791351"></a><a name="_Toc494792738"></a><a name="_Toc494875948"></a><a name="_Toc495395408"></a><a name="_Toc495684619"></a><a name="_Toc495684710"></a><a name="_Toc495915003"></a><a name="_Toc495915232"></a><a name="_Toc495915413"></a><a name="_Toc495934516"></a><a name="_Toc499115704"></a><a name="_Toc499129184"></a><a name="_Toc499654977"></a><a name="toc146"></a> ARTICLE 51<a name="_Toc495678613"></a><a name="_Toc495684620"></a><a name="_Toc495684711"></a><a name="_Toc495915004"></a><a name="_Toc495915233"></a> (Articles L. 6, L. 34 et L.48 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Alignement des pensions militaires d'invalidité au taux du grade</h6>
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407
<p align="justify"><strong>Commentaire : le présent article vise à ouvrir aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et à leurs ayants cause le bénéfice du cumul d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité liquidée au taux du grade</strong></p>
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<p align="justify"><strong><a name="_Toc465417851"></a><a name="_Toc465441618"></a><a name="_Toc465441671"></a>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p>
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409
<p align="justify">L'article 6 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 avait modifié les règles de cumul entre une pension de retraite et une <a name="_Toc465417852"></a><a name="_Toc465441619"></a><a name="_Toc465441672"></a>pension militaire d'invalidité en prévoyant le cumul d'une pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité (PMI) au taux du grade pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par suite d'infirmité. Les ayants-cause bénéficient de cette pension en cas de décès de leur titulaire en vertu de l'article L. 48 du même code.</p>
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410
<p align="justify">Toutefois, cette modification n'a pas reçu de portée rétroactive au moment où elle fut adoptée, sans doute pour des raisons budgétaires, si bien que pour les militaires non concernés par elle les possibilités de cumul sont limitées à celui d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat. Cette restriction exerce des effets identiques sur les droits des ayants cause desdits militaires.</p>
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<p align="justify">En effet, selon les textes législatifs concernant les pensions civiles et militaires de retraite, les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles devaient choisir entre les deux options suivantes :</p>
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<p align="justify">- bénéficier d'une PMI au taux du grade, exclusive de la pension de retraite ;</p>
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<p align="justify">- bénéficier d'une PMI au taux du soldat cumulable avec la pension de retraite.</p>
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414
<p align="justify">L'option choisie par l'ayant-droit, une fois celui-ci décédé, s'appliquait alors à son ayant-cause (conjoint survivant ou orphelin).</p>
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415
<p align="justify">En application de l'article 67 du même code, le même choix était demandé au conjoint survivant d'un militaire décédé par le fait ou à l'occasion du service alors qu'il était en possession d'une PMI ou des droits à cette pension.</p>
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416
<p align="justify">C'est ainsi que certains ayants-droit et ayants-cause ne peuvent cumuler leur pension de retraite ou de réversion de retraite qu'avec une pension militaire d'invalidité au taux du soldat, indépendamment du grade effectivement détenu par le militaire (taux du grade).</p>
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<p align="justify"><strong><a name="_Toc495678614"></a>II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ</strong></p>
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418
<p align="justify">Il est proposé de porter le taux des pensions militaires d'invalidité versées aux ayants droit ou à leurs ayants cause au taux du grade en lieu et place du taux du soldat qui est appliqué aux pensions des militaires et de leurs ayants cause ayant été radiés des cadres ou des contrôles avant la mise en oeuvre du dispositif de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962.</p>
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419
<p align="justify">Cette amélioration du régime liquidatif des PMI concernées n'a pas de portée rétroactive et vaudra à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2018.</p>
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<p align="justify"><strong><a name="_Toc465417853"></a><a name="_Toc465441620"></a><a name="_Toc465441673"></a>III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p>
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421
<p align="justify">Sur la base des données disponibles, le gain moyen estime est de l'ordre de 756 euros par an et par bénéficiaire pour les conjoints survivants, de 1 165 euros pour les orphelins, et de 933 euros par an pour les invalides. </p>
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422
<p align="justify">Les effectifs concernés s'élèvent à 7 559 personnes au total dont 6 244 conjoints survivants, 227 orphelins et 1 088 invalides.</p>
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423
<p align="justify">Le coût de la mesure est élevé puisqu'il atteint <strong>6 millions d'euros</strong> en 2018. Ainsi que le montrent les données exposées ci-dessus, son bénéfice est concentré sur une population réduite de bénéficiaires, qui du fait de son adoption se verraient attribuer un avantage équivalent, voire supérieur, à celui procuré par la retraite du combattant.</p>
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424
<p align="justify">Nonobstant ces constats, l'objectif d'égalité des membres des générations du feu commande de préconiser l'adoption d'une mesure, dont toutefois, la portée sur ce point reste en partie incertaine. À cet égard, votre rapporteur spécial s'interroge sur la situation de ceux qui auront choisi de percevoir une pension militaire d'invalidité au taux du grade, option exclusive de la perception de toute pension militaire de retraite.</p>
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<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.</strong></p>
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426
<p align="justify"><a href="#fnref16">*</a> <sup><em>16</em></sup><em> Voir le rapport spécial n° 164-Tome III-Annexe 5, Sénat, commission des finances, 9 novembre 2015, page 38, Marc Laménie.</em></p>
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<h2><a name="_Toc499115705"></a><a name="_Toc499129185"></a><a name="_Toc499654978"></a><a name="toc147"></a> EXAMEN EN COMMISSION</h2>
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<p align="justify"><strong>Réunie le mercredi 18 octobre 2017, sous la présidence de M. Vincent Eblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Marc Laménie, rapporteur spécial, sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».</strong> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"><strong>M. Marc Laménie</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Je recommanderai l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » du projet de loi de finances pour 2018, ainsi que des deux articles rattachés à la mission. Mon sentiment est toutefois mitigé car les équilibres proposés sont critiquables sur des points cruciaux.</p>
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<p align="justify">Les crédits de la mission s'élèveraient à 2,459 milliards d'euros, dont 2,418 milliards de dépenses d'interventions, ce qui en fait, conformément à sa vocation, un réservoir de transferts en faveur du monde combattant.</p>
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<p align="justify">Les crédits retracés dans le projet annuel de performances (PAP) donnent une image incomplète de l'effort financier de la Nation envers ses anciens combattants. Il convient d'y ajouter au moins 751 millions d'euros de dépenses fiscales, soit 31 % du montant des crédits d'intervention. Encore les dépenses fiscales ne sont-elles pas exhaustivement recensées par le PAP - et les dépenses sociales en sont exclues. D'ailleurs, compte tenu de la perspective d'une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), dont se trouvent exonérées plusieurs prestations versées aux anciens combattants, l'effort financier de la Nation en leur faveur s'en trouvera mécaniquement augmenté, sans pourtant qu'il en résulte aucun gain financier pour les bénéficiaires.</p>
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<p align="justify">L'effort financier au bénéfice des anciens combattants tend à se déformer dans le sens d'une accentuation de la part des avantages sélectifs aux dépens des prestations à caractère universel. À cette tendance, il faut associer une forme de concentration sur certaines catégories de bénéficiaires au sein de la population générale des anciens combattants. C'est le résultat de la dynamique des dépenses fiscales, qui est relativement bonne par rapport à la tendance nettement baissière des dépenses budgétaires. C'est aussi la conséquence de l'alourdissement de la part des charges liées aux majorations de rentes mutualistes dans le total des interventions financées par le programme 169. Le nombre des bénéficiaires de ces majorations est trois fois moins important que celui des bénéficiaires de la retraite du combattant. </p>
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<p align="justify">Cette accentuation de la sélectivité des prestations versées aux anciens combattants s'accompagne d'une sous-indexation chronique des interventions financées par la mission, ce qui renforce l'acuité des interrogations sur la distribution des transferts qu'elle met en oeuvre. L'évolution des dépenses de la mission est tendanciellement négative, puisque le nombre de ses bénéficiaires se réduit. Mais ce facteur démographique peut être plus ou moins ralenti par des mesures de revalorisation. Or celles-ci semblent obéir à un cycle : tous les cinq ans environ, on se souvient que l'indexation des prestations n'a pas permis d'en maintenir le pouvoir d'achat. Celle-ci est en effet calée sur la valeur du point d'indice de la fonction publique, qui connaît des fortunes diverses. Le projet de budget pour 2018 illustre cette cyclicité. Les crédits de transferts baissent de 3,1 %, ce qui réalise une économie d'environ 80 millions d'euros. C'est un peu moins que les 120 millions d'euros d'économies spontanées liées aux prévisions démographiques, mais c'est davantage que l'an dernier, si bien que la programmation budgétaire pour 2018 représente un premier pas vers un retour à la tendance naturelle des crédits. Si celle-ci n'est pas totalement rejointe, ce n'est que parce que des mesures de revalorisation acquises prolongent leurs effets en année pleine. Il faut certes noter l'impact des deux mesures nouvelles formalisées dans les articles rattachés à la mission. Mais, avec 6,5 millions d'euros, elles ne présentent pas les mêmes enjeux que le choix de ne pas indexer les différentes prestations. Il dégage une économie de plus de 23 millions d'euros.</p>
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<p align="justify">En somme, le projet de budget adresse un signal plutôt négatif aux anciens combattants, celui d'une perte régulière de pouvoir d'achat des prestations qui leur sont versées et, avec elle, celui d'une dévalorisation de la reconnaissance de la Nation envers eux. Le projet de loi de programmation des finances publiques et sa traduction triennale pour les anciens combattants prolongent cette inquiétude d'autant que dans le passé le défaut d'indexation sur les prix a occasionné des pertes de pouvoir d'achat, notamment de la pension militaire d'invalidité. Dans ces conditions, il est indispensable que le filet de sécurité que constitue l'action sociale de l'ONAC-VG fonctionne bien. La préservation des moyens en 2018 et la consolidation des bases juridiques des interventions de l'établissement - qui conduit une restructuration à encourager - ne compensent pas tout, mais il faut plutôt s'en féliciter. L'engagement de la transformation de l'Institution nationale des Invalides (INI), à laquelle nous avons consacré une étude complète l'an dernier, est également un motif de satisfaction.</p>
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436
<p align="justify">Dans ce contexte d'ensemble, je m'interroge sur les moyens de mieux agencer notre politique de reconnaissance envers le monde combattant. Outre la préoccupation de ne pas lui imposer une part disproportionnée dans la contribution au rétablissement de nos comptes publics, je crois qu'il conviendrait de réfléchir à l'adéquation entre notre appareil de reconnaissance et la nouvelle sociologie des combattants. La quatrième génération du feu présente des particularités qu'il faudrait sans doute mieux prendre en compte. Pour des jeunes gens qui quittent l'armée précocement après des périodes d'engagement militaire très fort, la perspective éloignée de disposer d'une retraite du combattant après 65 ans, voire plus, me paraît poser problème. De même, certaines situations individuelles devraient faire l'objet d'améliorations. Il en va ainsi de celle des forces qui protègent notre territoire contre les actions terroristes, notamment dans le cadre de l'opération Sentinelle, ou encore des aidants des très grands invalides de guerre.</p>
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<p align="justify">Pour conclure, le PLF pour 2018, mais également la mission telle qu'elle est programmée pour les années 2018 à 2020, me semblent faire l'impasse sur des éléments importants. J'en mentionnerai deux parmi d'autres.</p>
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<p align="justify">Le service universel obligatoire d'un mois, qui pourrait remplacer la Journée défense et citoyenneté (JDC), n'est pas budgété. Je rappelle que la JDC dure un jour et coûte environ 150 millions d'euros au budget de l'État. De son côté, la réorientation des missions de réparation des spoliations antisémites, financées par le programme 158, vers une politique plus proactive consistant à identifier des oeuvres spoliées et les ayants droit des réparations afin de lever les parts réservées des indemnisations, ne fait l'objet d'aucune traduction dans le projet de budget non plus que dans le projet de loi de programmation pluriannuelle.</p>
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<p align="justify">Sous réserve de ces observations, qui valent avertissement, je vous recommande d'adopter les crédits de la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lefevre_antoine08010l.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lefevre_antoine08010l.html"><strong>M. Antoine Lefèvre</strong></a>. - Il y aura moins de dérapages sur les actions de mémoire qu'en 2016. En 2018, nombre de commémorations concerneront mon département. Combien de cycles commémoratifs sont prévus ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"><strong>Mme Nathalie Goulet</strong></a>. - A la commission des affaires étrangères, dont j'étais vice-présidente, nous avions évoqué l'idée de transformer la JDC en plusieurs journées de défense. Je suppose que rien n'est prévu en ce sens. Où en est cette idée ? <em>Quid</em> de la prise en charge des soldats blessés en Opex ou dans le cadre de l'opération Sentinelle ? Quant aux spoliations, je pensais qu'il s'agissait d'un dossier clos depuis bien longtemps ! Pouvez-vous nous faire le point sur la question ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/canevet_michel14083s.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/canevet_michel14083s.html"><strong>M. Michel Canevet</strong></a>. - Merci d'avoir rappelé votre rapport sur la JDC, qui montrait que son coût était assez élevé et le programme desdites journées, pas toujours pertinent. La situation a-t-elle évolué ? Il paraît que certaines pensions versées à l'étranger - et notamment au Maghreb - continuent à l'être indûment après le décès du bénéficiaire. Qu'en est-il ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - Ce rapport nous permet chaque année de nous replonger dans un sujet qui fait rarement l'actualité. Il me semble que votre avis ne suit pas votre rapport, qui met en évidence la baisse de 3,1 % des dotations budgétaires, entièrement absorbée par le programme 169. Cela mériterait un avis défavorable ! D'ailleurs, les pensions ont longtemps été figées. La revalorisation effectuée depuis deux ans est significative, mais insuffisante pour rattraper le retard. Comme les anciens combattants sont de moins en moins nombreux, il serait logique de poursuivre la revalorisation de leurs retraites. Mon groupe exprimera un avis défavorable à l'adoption de ces crédits. <a href="http://www.senat.fr/senateur/rapin_jean_francois14331p.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/rapin_jean_francois14331p.html"><strong>M. Jean-François Rapin</strong></a>. - Quel sera l'impact de la suppression de la dotation d'action parlementaire sur le budget consacré aux anciens combattants ? Sera-t-elle compensée par le budget consacrée à la vie associative ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/keller_fabienne04061f.html"></a></p>
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