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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/keller_fabienne04061f.html"><strong>Mme Fabienne Keller</strong></a>. - Les jeunes militaires blessés en Opex ou dans le cadre de l'opération Sentinelle peuvent être affectés à d'autres services - parfois. Au-delà des aides, quel accompagnement est prévu, en particulier pour ceux qui ont été victimes de mines en Afghanistan ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"><strong>M. Marc Laménie</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Merci pour vos questions, qui concernent tous nos départements. Certains sont plus concernés que d'autres par le centenaire de la Première guerre mondiale qui est le principal facteur d'expansion des crédits prévus au titre de l'action mémorielle en 2018. La JDC a fait l'objet d'un rapport il y a un an et demi. Son remplacement par un service d'un mois est envisagé ce qui constitue un changement de bien plus grande ampleur que ceux évoqués jusqu'alors. Je rendrai bientôt un rapport sur les spoliations - sujet que je découvre aussi ! Beaucoup reste à faire au bénéfice des ayants-droits, en particulier dans le domaine des oeuvres d'art. Oui, environ 10 % de jeunes ne se présentent pas à la JDC. Affligeant ! Quant aux rentes et pensions versées à tort, elles devraient faire l'objet d'un contrôle. Avis défavorable ? La baisse de 3 % des crédits doit être mise en rapport avec la baisse de 5 % du nombre de bénéficiaires. La dotation d'action parlementaire aidait parfois, tout simplement, à acheter un drapeau. Les collectivités territoriales peuvent toujours aider - mais je regrette sa suppression qui conduit à réduire les financements des actions de mémoire et de solidarité. L'Office national des Anciens combattants et victimes de guerre est là pour aider nos jeunes blessés en Opex. Lorsque ceux-ci viennent témoigner lors d'une JDC, c'est toujours un moment fort. Nous le rappelons dans le rapport d'information sur l'INI. <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"><strong>M. Vincent Éblé</strong></a><strong>, président</strong>. - Nous avons à examiner les articles rattachés à la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"><strong>M. Marc Laménie</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Il y a deux articles rattachés à la mission. L'article 50 revalorise de 100 euros les deux allocations versées aux anciens membres des formations supplétives et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Le Parlement a manifesté à plusieurs reprises la reconnaissance de la Nation envers les harkis. L'effectif des bénéficiaires en 2018 est estimé à environ 5 500 personnes : anciens membres des formations supplétives, conjoints et ex-conjoints survivants non remariés. La charge supplémentaire théorique résultant de l'adoption de l'article est estimée à 550 000 euros. Elle pourrait être inférieure en exécution car les crédits des actions en faveur des rapatriés connaissent une consommation parfois difficile. Je vous recommande d'adopter cet article.</p>
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<p align="justify">L'article 51 coûte davantage : environ 6 millions d'euros. Il s'agit d'ouvrir aux militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et à leurs ayants cause le bénéfice du cumul d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité liquidée au taux du grade. Cette mesure répare une iniquité. L'article 6 de la loi du 31 juillet 1962 de finances rectificative pour 1962 avait modifié les règles de cumul entre une pension de retraite et une pension militaire d'invalidité en prévoyant le cumul d'une pension de retraite et de la pension militaire d'invalidité (PMI) au taux du grade pour les militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles par suite d'infirmité. Les ayants-cause bénéficient de cette pension en cas de décès de son titulaire en vertu de l'article L. 48 du même code. Toutefois, cette modification n'avait pas reçu de portée rétroactive au moment où elle fut adoptée, sans doute pour des raisons budgétaires, si bien que, pour les militaires non concernés par elle, les possibilités de cumul sont limitées à celui d'une pension de retraite et d'une pension militaire d'invalidité au taux du soldat. L'universalisation de cet avantage intervient bien tardivement, ce qui illustre l'une de mes observations sur la nécessité de faire mieux coïncider la reconnaissance manifestée aux anciens combattants avec les événements dont ils sont les acteurs. Je vous recommande l'adoption de cet article. <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/de_montgolfier_alberic08011m.html"><strong>M. Albéric de Montgolfier</strong></a><strong>, rapporteur général</strong>. - Nous entendrons prochainement Florence Parly, ministre des armées. Je vous propose donc de réserver les crédits de la mission. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - D'accord. J'en profite pour déclarer que nous souhaitons une revalorisation plus significative des pensions de retraite. <a href="http://www.senat.fr/senateur/delahaye_vincent11070l.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delahaye_vincent11070l.html"><strong>M. Vincent Delahaye</strong></a>. - Je ne suis pas d'accord avec cette proposition. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - Il est bon que ce soit dit ! <a href="http://www.senat.fr/senateur/delahaye_vincent11070l.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delahaye_vincent11070l.html"><strong>M. Vincent Delahaye</strong></a>. - J'assume parfaitement. Je refuse la démagogie. <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/raynal_claude14225n.html"><strong>M. Claude Raynal</strong></a>. - Il ne s'agit pas de démagogie mais de continuité dans l'action. La revalorisation des pensions a commencé en 2016 et fut poursuivie en 2017 avec une croissance de 1 %. Au moment où celle-ci passe à 1,8 %, difficile de ne pas la prolonger ! <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bocquet_eric11040e.html"><strong>M. Éric Bocquet</strong></a>. - Nous soutenons la proposition du groupe socialiste. </p>
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<p align="justify"><strong>Il en est ainsi décidé. À l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et de proposer au Sénat l'adoption sans modification des articles rattachés 50 et 51.</strong></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le mercredi 22 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».</strong></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat d'adopter sans modification les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » et les articles 50 et 51.</strong></p>
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<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-108-35.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-108-355.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-108-357.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
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<h2><a name="_Toc499129186"></a><a name="_Toc499654979"></a><a name="toc148"></a> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</h2>
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<p align="justify">- M. Jean-Paul BODIN, secrétaire général pour l'administration ;</p>
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<p align="justify">- M. Frank BARRERA, colonel, chef de cabinet, secrétariat général pour l'administration ;</p>
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<p align="justify">- M. Alexandre COYO, chargé de mission « anciens combattants ».</p>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/dallier_philippe04086q.html">Philippe DALLIER</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-108-36-11.pdf">format PDF</a> (1,1 Moctet)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-108-36-10.html#toc0"> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-11.html#toc1"> PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-11.html#toc5">I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-11.html#toc9">1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires »</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-11.html#toc13">2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis encore de 8,5 % selon les prévisions du triennal 2018-2020</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-11.html#toc17">a) Une mission qui constitue un des principaux postes d'économies sur le budget 2018 et aux crédits en forte baisse sur l'ensemble du triennal</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-11.html#toc21">b) Une diminution des dépenses publiques principalement supportée par l'aide à l'accès au logement, les autres programmes connaissent des évolutions contrastées</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-12.html#toc26">II. DES DÉPENSES FISCALES DYNAMIQUES</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-13.html#toc27"> SECONDE PARTIE - LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES « LOGEMENT ET VILLE »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-13.html#toc31">I. PROGRAMME 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-13.html#toc35">1. Plus de 200 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2017...</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-13.html#toc39">2. ... pour un budget 2018 pourtant déjà inférieur de plus de 35 millions d'euros à la dépense attendue en 2017 : des crédits manqueront probablement en cours d'exécution</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-13.html#toc43">3. Des besoins couverts par le programme qui restent très largement mal maîtrisés</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-13.html#toc47">4. Des efforts de restructuration du secteur de l'hébergement prometteurs mais qui doivent encore se concrétiser</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-13.html#toc51">5. L'annonce du dispositif « logement d'abord » : l'absence de traduction dans le projet annuel de performances, des marges budgétaires extrêmement limitées et des obstacles à sa mise en oeuvre</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc56">II. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-14.html#toc60">1. Une baisse de la dépense liée aux aides personnelles au logement qui intervient après la réduction brutale de 5 euros </a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc64">2. L'article 52 du projet de loi de finances : une mesure de rendement aux conséquences initialement sous estimées voire insoupçonnées par le Gouvernement</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-14.html#toc68">a) Une ponction difficilement soutenable pour le secteur du logement social dans la version initiale de l'article 52 et qui s'ajoute aux autres demandes de financement des politiques publiques</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc72">b) Le risque de remettre en cause la bonne dynamique du secteur de la construction et de la rénovation</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc76">c) La suppression de l'aide personnelle au logement « accession » : une erreur lorsque l'on veut soutenir l'accession sociale à la propriété</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc80">d) Une version légèrement assouplie votée à l'Assemblée nationale, avec une montée en charge sur trois ans de la réduction de loyer de solidarité, mais qui doit encore être améliorée</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc84">3. Un travail de concertation et de compromis en cours pour proposer un ensemble de mesures permettant d'assurer la soutenabilité du dispositif pour le secteur du logement social</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-14.html#toc88">4. Des réformes structurelles des aides personnelles au logement restent nécessaires, notamment pour garantir une certaine équité</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-15.html#toc94">III. PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-15.html#toc98">A. VERS LA FIN ANNONCÉE DES AIDES À LA PIERRE FINANCÉES PAR L'ÉTAT</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-16.html#toc102">B. LE RETOUR DE L'ÉTAT DANS LE FINANCEMENT DE L'ANAH : UN SOUTIEN BIENVENU POUR COMPENSER LA FIN DES ENGAGEMENTS DU PIA, LA NÉCESSITÉ DE FIXER DES OBJECTIFS RÉALISTES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-16.html#toc106">1. Une enveloppe budgétaire bienvenue de 110 millions d'euros en 2018 et d'1,2 milliard d'euros sur le quinquennat, pour prendre le relais du PIA qui s'achève </a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-16.html#toc110">2. Un budget de l'Anah davantage sécurisé mais toujours soumis à l'aléa du cours des cessions de quotas carbone</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-16.html#toc114">3. Des objectifs trop élevés voire irréalistes ?</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-17.html#toc118">C. LA MISE EN EXTINCTION DU DISPOSITIF DES « MAIRES BÂTISSEURS » : COMMENT INCITER LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À CONSTRUIRE ?</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-18.html#toc123">IV. PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » : DES AMBITIONS AFFICHÉES QUI DOIVENT SE CONCRÉTISER</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-18.html#toc127">1. Une sanctuarisation des crédits spécifiques de la politique de la ville qui ne permet pas de rassurer les acteurs</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-18.html#toc131">a) Un budget stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, à l'exception des crédits consacrés à la rénovation urbaine...</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-18.html#toc135">b) ... et qui intervient après une forte mesure de régulation budgétaire en juillet 2017</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-18.html#toc139">2. Des ambitions affichées dans la rénovation urbaine qu'il reste à confirmer en termes de financements </a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-18.html#toc143">3. Après l'échec de 2013, un nouveau dispositif d'emplois francs porté par la mission « Travail et emploi »</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc144"> EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-36-19.html#toc145"> ARTICLE 52 (Art. L. 351-2, L. 351-3, L. 411-8-1, L. 441-3, L. 441-11, L. 442-2-1 [nouveau] et L. 481-2 du code de la construction, art. L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale) - Réforme des aides au logement et de la politique des loyers dans le parc social</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc146"> ARTICLE 52 bis (Art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation) - Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc147"> ARTICLE 52 ter (Art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale) - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc148"> ARTICLE 52 quater (Art. L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation) - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc149"> ARTICLE 52 quinquies (Art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales) - Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire </a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-19.html#toc150"> ARTICLE 52 sexies (Art. 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) - Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-36-110.html#toc151"> LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-110.html#toc152"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-36-111.html#toc153"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<p align="center">N° 108</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="center"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER,</p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 6a</p>
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<p align="center"><strong>COHÉSION DES TERRITOIRES - LOGEMENT ET VILLE (PROGRAMMES 177 « HÉBERGEMENT, PARCOURS VERS LE LOGEMENT ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES », 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT », 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT » ET 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »)</strong></p>
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<p align="center"><sup><em>Rapporteur spécial</em> : M. Philippe DALLIER</sup></p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="left"><em> (1) Cette commission est composée de : </em>M. Vincent Éblé<em>, président ; </em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>, secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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23
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266 <em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>, <strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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24
<p align="left"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et <strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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25
<h2><a name="_Toc499046849"></a><a name="_Toc499052762"></a><a name="_Toc499054305"></a><a name="_Toc499065706"></a><a name="_Toc499909622"></a><a name="_Toc499918115"></a><a name="_Toc500145216"></a><a name="_Toc500147065"></a><a name="_Toc500147961"></a><a name="_Toc500149091"></a><a name="_Toc500152617"></a><a name="toc0"></a> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</h2>
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26
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong><u>I. Sur la mission « Cohésion des territoires »</u> :</strong></p> <p align="justify"><strong>1.</strong> Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement a fait le choix de créer une <strong>nouvelle mission « Cohésion des territoires »</strong>, en regroupant les crédits de deux précédentes missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires ». Les crédits consacrés à la politique du logement figurent ainsi de nouveau dans la même mission que les crédits consacrés à la politique de la ville, ce qui est bienvenu compte tenu de leurs liens étroits.</p> <p align="justify"><strong>2.</strong> Cette nouvelle mission représente <strong>4 % du budget général</strong> de l'État, avec <strong>16,5 milliards d'euros </strong>inscrits en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. </p> <p align="justify">Le <strong>poids de chaque programme</strong> dans la mission est <strong>très différent</strong> puisque le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend à lui seul 82 % des crédits de la mission (13,6 milliards d'euros), tandis que les <strong>trois programmes de l'ancienne mission « Politique des territoires » </strong>ne représentent que <strong>4 % du montant total de l'enveloppe</strong>.</p> <p align="justify"><strong>3. </strong>La mission voit ses crédits de paiement<strong> se réduire de 9,5 % </strong>et ses autorisations d'engagement<strong> de 11,4 % par rapport à 2017</strong>. Elle constitue ainsi <strong>l'un des principaux postes d'économie sur le budget général de l'État pour 2018 puisqu'elle est la mission qui connaît la plus forte baisse de crédits,</strong> avec une enveloppe qui diminue d'1,7 milliard d'euros en crédits de paiement et de 2,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement.</p> <p align="justify"><strong>4. Sur le triennal 2018-2020</strong>, cette <strong>tendance se poursuit</strong>, avec une <strong>baisse de 8,3 % en valeur et de 10,6 % en volume</strong> entre 2018 et 2020, tandis que, parallèlement, les crédits du budget général augmenteraient de 3 % en valeur et de 0,5 % en volume.</p> <p align="justify">Entre 2017 et 2020, le budget de la mission « Cohésion des territoires » passerait ainsi de 18,26 milliards d'euros à 15,15 milliards d'euros en valeur et 14,63 millions d'euros en volume.</p> <p align="justify"><strong>5.</strong> La <strong>diminution en 2018 de la dépense publique de l'État est principalement supportée</strong>, en volume, <strong>par l'aide à l'accès au logement</strong> (programme 109). Les <strong>autres programmes</strong> connaissent des <strong>évolutions contrastées</strong>.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Les <strong>dépenses fiscales</strong> rattachées à la mission <strong>restent importantes</strong> puisqu'avec <strong>14,5 milliards d'euros</strong> en prévision en 2018, elle représentent l'équivalent de 88 % des crédits budgétaires. Elles sont également <strong>globalement dynamiques</strong>, en progression de 2 % par rapport à 2017 (+ 300 millions d'euros).</p> <p align="justify"><strong>7.</strong> S'agissant de la <strong>politique du logement du Gouvernement</strong>, alors que celui-ci a présenté sa « stratégie » pour le logement en septembre 2017 et annoncé un projet de loi sur ce sujet pour le début de l'année 2018, <strong>le projet de loi de finances pour 2018 proposé à l'examen des deux assemblées envoie des signaux contradictoires au secteur de l'immobilier</strong>. </p> <p align="justify"><strong>D'un côté, il prolonge des dispositifs d'incitation fiscale</strong> <strong>à l'investissement locatif</strong> (dispositif « Pinel ») <strong>et le prêt à taux zéro</strong>, tout en resserrant leur usage ; <strong>de l'autre, il rend plus difficile l'accession sociale à la propriété</strong>, en supprimant les aides personnelles au logement « accession », <strong>il transforme</strong> l'impôt de solidarité sur la fortune <strong>en un impôt sur la fortune immobilière</strong> et il <strong>réduit drastiquement les capacités d'investissement des bailleurs sociaux</strong>.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong><u>II. Sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »</u> :</strong></p> <p align="justify"><strong>1. </strong>Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » connaît une <strong>nouvelle année de forte augmentation de ses crédits</strong>, avec <strong>12,2 % de hausse </strong>correspondant à<strong> 212 millions d'euros</strong>. Elle profite exclusivement à l'action 12 « Hébergement et logement adapté », les dispositifs d'hébergement d'urgence bénéficiant d'une hausse de leur enveloppe budgétaire de 208 millions d'euros (826,6 millions d'euros en 2018) et le logement adapté de 31 millions d'euros supplémentaires (313,9 millions d'euros).</p> <p align="justify"><strong>2. </strong>Il s'agit d'un <strong>rebasage</strong> des crédits <strong>bienvenu</strong>, qui intervient après que le précédent gouvernement a déjà augmenté les crédits du programme de 15 % pour 2017 et alors qu'auparavant,<strong> l'insincérité budgétaire chronique était dénoncée chaque année</strong>.<strong> Ces efforts ne peuvent donc qu'être salués.</strong></p> <p align="justify"><strong>3. </strong>Pour autant, cette enveloppe bien dotée ne permettra<strong> pas </strong>de dégager<strong> de moyens supplémentaires</strong> <strong>puisque le budget pour 2018 est déjà inférieur de près de 40 millions d'euros à la dépense attendue en fin d'année 2017</strong>, compte tenu du schéma de fin de gestion annoncé (y compris le décret d'avance du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le projet de décret d'avance de novembre 2017) et de l'ouverture de 89,6 millions d'euros en loi de finances rectificative pour 2017.</p> <p align="justify"><strong>4.</strong> Il est donc <strong>d'ores et déjà acquis que des crédits viendront à manquer</strong> au cours de l'année 2018, <strong>sauf à parvenir à contenir une dépense qui ne cesse pourtant d'augmenter </strong>puisqu'elle a<strong> progressé de près de 60 % depuis 2011</strong>, pour atteindre près de<strong> 2 milliards d'euros en 2017</strong>.</p> <p align="justify"><strong>5. </strong>Les <strong>besoins</strong> couverts par le programme restent globalement <strong>mal maîtrisés</strong>.<strong> </strong>Malgré l'augmentation indéniable des moyens alloués aux dispositifs d'hébergement d'urgence et à la veille sociale, <strong>la demande non satisfaite reste très forte et le nombre de nuitées hôtelières </strong>financées par l'État pour pallier le manque de places <strong>continue de progresser</strong>, pour atteindre 42 646 places en 2016, soit une hausse de plus de 200 % depuis 2010.</p> <p align="justify">La question de la prise en charge par les crédits du programme d'une partie des dépenses liées à l'hébergement des migrants reste également posée.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Le Gouvernement s'engage dans un <strong>plan de restructuration du secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) prometteur</strong> et qui devrait permettre de <strong>dégager des économies</strong>, mais il doit <strong>encore se concrétiser</strong>. Le passage des centres d'hébergement d'urgence sous le régime de l'autorisation et de la tarification, la généralisation de la contractualisation pluriannuelle et l'établissement de tarifs-plafonds à partir de l'enquête nationale de coûts (ENC) ne peuvent qu'être soutenus. Cette réforme devra être suivie avec attention.</p> <p align="justify"><strong>7. Si le plan « logement d'abord » rejoint les préoccupations de votre rapporteur spécial</strong>, appelant de ses voeux à développer une offre permettant de désengorger les dispositifs d'hébergement d'urgence saturés, notamment par l'intermédiation locative,<strong> </strong>il apparaît qu'il ne connaît <strong>aucune traduction concrète dans le projet annuel de performances </strong>et qu'il ne disposera probablement que de <strong>marges budgétaires extrêmement limitées pour sa mise en oeuvre.</strong></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong><u>III. Sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement »</u> :</strong></p> <p align="justify"><strong>1. </strong>Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » connaît une<strong> baisse de ses crédits de 12,4 % </strong>pour atteindre 13,6 milliards d'euros en 2018,<strong> avec une diminution de la dépense de l'État liée aux aides personnelles au logement de 1,9 milliard d'euros en un an. </strong></p> <p align="justify"><strong>2. </strong>Les <strong>baisses</strong> enregistrées au titre des aides personnelles au logement et, en conséquence, de la subvention d'équilibre versée par l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal) <strong>s'expliquent principalement par les dispositions prévues à l'article 52</strong> du projet de loi de finances pour 2018 et rattaché à la présente mission. </p> <p align="justify"><strong>3.</strong> Elles portent aussi <strong>les conséquences de l'abattement forfaitaire de 5 euros</strong> décidé par le Gouvernement à l'été dernier et appliqué à l'ensemble des aides servies à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2017. Cette mesure, prise pour équilibrer le Fnal en 2017 mais pour laquelle il n'est prévu aucune date de fin, permet une économie estimée à 400 millions d'euros en année pleine.</p> <p align="justify"><strong>4.</strong> Il ne convient pas de remettre en cause le constat du Gouvernement d'une <strong>situation financière globalement saine des organismes de logement social</strong> dont il convient d'ailleurs de se féliciter puisqu'elle permet de financer de la construction et de la rénovation de logements. De même, des <strong>regroupements de structures</strong> seraient probablement <strong>possibles</strong> <strong>et mêmes souhaitables</strong> afin de rationaliser le secteur du logement social.</p> <p align="justify"><strong>5.</strong> Pour autant, le <strong>dispositif brutal proposé à l'article 52</strong> du projet de loi de finances, avec principalement la mise en place d'une « réduction de loyer de solidarité » dans le secteur du logement social couplée à une baisse des aides personnalisées au logement (APL) des allocataires quasi équivalente, <strong>correspond à une</strong> <strong>ponction difficilement soutenable pour le secteur du logement social</strong>, en réduisant leur autofinancement d'au moins 1,7 milliard d'euros. Leur santé financière est, dès lors, directement entamée.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Le <strong>dispositif de mutualisation financière</strong> annoncé et <strong>les contreparties</strong> proposées (prêts, stabilisation du taux du livret A...) <strong>ne permettent pas de garantir que le secteur du logement social ne se retrouve pas durablement déstabilisé</strong>, au risque de se propager <strong>dans le secteur du bâtiment</strong>.</p> <p align="justify"><strong>7.</strong> Le dispositif proposé par l'article 52 est, en outre, <strong>déséquilibré</strong> puisqu'il <strong>pèse davantage</strong> sur les bailleurs sociaux qui <strong>comptent le plus de ménages modestes</strong> bénéficiant des APL. </p> <p align="justify"><strong>8.</strong> En tout état de cause, <strong>il ne s'agit en aucun cas d'une réforme de structure, ni d'un facteur d'amélioration du pouvoir d'achat des Français</strong>, les locataires ne bénéficiant finalement que très peu de la baisse de loyers puisqu'elle est répercutée sur le montant des APL. C'est bien avant tout une <strong>mesure de rendement budgétaire</strong>.</p> <p align="justify"><strong>9.</strong> Un <strong>travail de concertation et de compromis est en cours</strong> pour proposer un ensemble de mesures permettant d'assurer la soutenabilité du dispositif pour le secteur du logement social.</p> <p align="justify"><strong>10.</strong> Par ailleurs, <strong>des réformes structurelles du système des aides personnelles au logement restent nécessaires, notamment pour garantir une certaine équité</strong>. Un taux d'effort minimal des ménages devrait ainsi être réellement pris en compte dans le calcul de ces aides. De même, votre rapporteur spécial suivra avec intérêt la mise en oeuvre, annoncée pour 2019 de la prise en compte contemporaine des revenus des allocataires.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><strong><u>IV. Sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »</u> :</strong></p> <p align="justify"><strong>1</strong>. La <strong>tendance au désengagement de l'État pour le financement des aides à la pierre se confirme</strong>, avec 50 millions d'euros seulement inscrits pour 2018 (200 millions d'euros en 2017).</p> <p align="justify"><strong>2. </strong>Parallèlement, le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) continue de bénéficier d'une enveloppe de 425 millions d'euros (AE=CP), avec une<strong> contribution des bailleurs sociaux passant de 270 à 375 millions d'euros.</strong></p> <p align="justify"><strong>3. </strong>Des <strong>ressources suffisantes doivent être maintenues pour le Fnap</strong> dans la mesure où les <strong>restes à payer demeurent élevés</strong>, avec une estimation à près de 2 milliards d'euros à fin 2017.</p> <p align="justify"><strong>4. </strong>Le <strong>retour de l'État dans le financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) </strong>est <strong>bienvenu</strong>,<strong> avec 110 millions d'euros inscrits pour 2018 </strong>et l'annonce d'une enveloppe d'1,2 milliard d'euros sur le quinquennat pour le programme « Habiter mieux », dans le cadre du « Grand plan d'investissement ». Ces crédits viennent prendre le <strong>relais du Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart) auparavant financé par le programme d'investissements d'avenir.</strong></p> <p align="justify"><strong>5.</strong> Le <strong>budget</strong> de l'Anah semble <strong>davantage sécurisé</strong> mais il reste <strong>soumis à l'aléa du cours des cessions de quotas carbone</strong>.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Prenant acte de la mise en extinction du dispositif des « maires bâtisseurs », l'État doit trouver les moyens d'inciter les collectivités territoriales à construire.</p> <p align="justify"><strong><u>V. Sur le programme 147 « Politique de la ville »</u> :</strong></p> <p align="justify"><strong>1.</strong> Les <strong>crédits de la politique de la ville</strong> se trouvent <strong>sanctuarisés</strong>, avec une stabilisation des crédits à l'exception de ceux consacrés à la rénovation urbaine. Pour autant, cela ne <strong>permet pas de rassurer les acteurs, après la forte mesure de régulation budgétaire</strong> opérée en juillet 2017.</p> <p align="justify"><strong>2</strong>. Le Gouvernement affiche de <strong>fortes ambitions en termes de rénovation urbaine</strong>, avec une <strong>enveloppe</strong> pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) <strong>passant de 6 à 10 milliards d'euros</strong>.</p> <p align="justify"><strong>3.</strong> Si ces perspectives ne peuvent être que partagées, <strong>plusieurs interrogations restent en suspens </strong>quant à la soutenabilité financière du programme. </p> <p align="justify"><strong>4.</strong> <strong>La situation financière</strong> de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru) paraît <strong>plutôt assurée</strong> à court terme et le <strong>financement du NPNRU globalement couvert</strong> mais, en revanche, une<strong> impasse de trésorerie à moyen ou long terme est également identifiée</strong> et une solution doit être trouvée.</p> <p align="justify"><strong>5.</strong> Par ailleurs, <strong>4 milliards d'euros restent à couvrir pour le NPNRU</strong> et devaient être partagés entre Action logement et les organismes de logement social. Il est permis de <strong>s'interroger sur les capacités de ces derniers à y participer</strong>, compte tenu de la réduction de leur autofinancement.</p> <p align="justify"><strong>6.</strong> Après l'échec de 2013, un <strong>nouveau dispositif expérimental d'emplois francs</strong> bénéficiant aux demandeurs d'emplois résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est engagé par le Gouvernement et porté par la mission « Travail et emploi ». Aucune raison n'invite à s'opposer par principe à une telle initiative mais l'on peut <strong>s'interroger sur son efficacité</strong>.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>Au 10 octobre 2017, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, <strong>48 % des réponses </strong>portant sur les programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires »<strong> étaient parvenues à votre rapporteur spécial</strong>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<h2><a name="_Toc499046850"></a><a name="_Toc499052763"></a><a name="_Toc499054306"></a><a name="_Toc499065707"></a><a name="_Toc499909623"></a><a name="_Toc499918116"></a><a name="_Toc500145217"></a><a name="_Toc500147066"></a><a name="_Toc500147962"></a><a name="_Toc500149092"></a><a name="_Toc500152618"></a><a name="toc1"></a> PREMIÈRE PARTIE - PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION</h2>
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<h3> <a name="_Toc499046851"></a><a name="_Toc499052764"></a><a name="_Toc499054307"></a><a name="_Toc499065708"></a><a name="_Toc499909624"></a><a name="_Toc499918117"></a><a name="_Toc500145218"></a><a name="_Toc500147067"></a><a name="_Toc500147963"></a><a name="_Toc500149093"></a><a name="_Toc500152619"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a><a name="toc5"></a>I. UNE NOUVELLE MISSION CONSACRÉE À LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET FORTEMENT SOUMISE À LA CONTRAINTE BUDGÉTAIRE</h3>
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<h5><a name="_Toc499046852"></a><a name="_Toc499052765"></a><a name="_Toc499054308"></a><a name="_Toc499065709"></a><a name="_Toc499909625"></a><a name="_Toc499918118"></a><a name="_Toc500145219"></a><a name="_Toc500147068"></a><a name="_Toc500147964"></a><a name="_Toc500149094"></a><a name="_Toc500152620"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a><a name="toc9"></a>1. 16,5 milliards d'euros pour une mission regroupant désormais les missions « Égalité des territoires et logement » et « Politique des territoires »</h5>
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<p align="justify">Le nouveau gouvernement a fait le choix de créer une mission « Cohésion des territoires », regroupant les crédits de deux précédentes missions, à savoir la mission « Égalité des territoires et logement » et la mission « Politique des territoires ».</p>
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<p align="justify">Cette évolution a été opérée tandis qu'était mis en place le ministère de la cohésion des territoires.</p>
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37
<p align="justify">La mission regroupe <strong>six programmes</strong>, pour atteindre 16,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Elle représente <strong>4 % du budget général</strong> dans la version du projet de loi de finances déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.</p>
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<p align="justify">L'on ne peut que constater le poids très différent de chaque programme dans la mission, voire disproportionné pour le programme 109 « Aide à l'accès au logement ». En effet, tandis que celui-ci comprend 13,6 milliards d'euros (AE=CP), soit 82 % des crédits de la mission, et principalement destinés au financement des aides personnelles au logement, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » ne comprend que 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et 27,4 millions d'euros en crédits de paiement.</p>
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<p align="justify">Les <strong>programmes de l'ancienne mission « Politique des territoires »</strong> ne représentent ainsi que <strong>4 % du montant total</strong> de l'enveloppe allouée à la mission « Cohésion des territoires ».</p>
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<p align="center"><strong>Répartition des crédits de la mission entre programmes</strong></p>
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<p align="center"><em>(en pourcentage)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances de la mission annexé au projet de loi de finances initiale pour 2018</em></p>
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<p align="justify">Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État », qui ont trait à l'aménagement du territoire, sont spécifiquement examinés par Bernard Delcros, rapporteur spécial au nom de la commission des finances du Sénat, et font ainsi l'objet d'un rapport séparé.</p>
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<p align="justify"><strong>La création de cette mission « Cohésion des territoires » s'est accompagnée de points positifs.</strong></p>
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<p align="justify">Tout d'abord, <strong>les crédits consacrés à la politique du logement</strong>, qu'il s'agisse des aides à la pierre ou des aides à la personne,<strong> figurent de nouveau dans la même mission que les crédits consacrés à la politique de la ville</strong>.</p>
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<p align="justify">Depuis que la mission « Politique des territoires » avait été créée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2015<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>, votre rapporteur spécial, qui suivait les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », et notre ancien collègue Daniel Raoul, en sa qualité de rapporteur spécial des crédits du programme 147 « Politique de la ville », regrettaient que ces politiques publiques soient séparées alors qu'elles entretiennent des liens très étroits.</p>
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<p align="justify">Ensuite, le <strong>programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement » a été supprimé</strong> et n'a pas été transféré dans la mission « Cohésion des territoires ». Il figurait dans l'ancienne mission « Égalité des territoires et logement » pour y accueillir les crédits consacrés aux effectifs et à l'essentiel des crédits de masse salariale du ministère chargé du logement. Pourtant, en gestion, ces crédits étaient intégralement transférés vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». </p>
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<p align="justify">Tous les crédits de personnels ont donc été regroupés, en prévision comme en exécution, au sein du programme 217 dans le projet de loi de finances pour 2018, ce qui constitue une <strong>mesure de bon sens et de bonne gestion</strong>, soutenue par votre rapporteur spécial au cours des précédentes années.</p>
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<p align="center"><strong><a name="_Toc467012290"></a><a name="_Toc467012445"></a>Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »</strong></p>
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<div align="right"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> </td> <td align="left" valign="middle"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Exécution 2016</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution LFI 2017/ PLF 2018 (%)</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution LFI 2017/ PLF 2018</strong></p> <p align="center"><strong>(volume)</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 177<br/>Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 752,05</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 741,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 953,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">12,2 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">212,0</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 751,2</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 741,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1 953,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">12,2 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">212,0</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 109<br/>Aide à l'accès au logement</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">15 356,99</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">15 469,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">13 556,2</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 12,4 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1 913,2</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">15 356,99</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">15 469,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">13 556,2</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 12,4 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1 913,2</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 135<br/>Urbanisme, territoires <br/>et amélioration de l'habitat</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">848,38</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">398,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">311,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 21,9 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 87,2</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">828,23</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">353,2</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">311,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 11,8 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 41,6</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 112 <br/>Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">169,9</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">452,1</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">191,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 57,8 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 261,1</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">223,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">247,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">254,9</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">3,1 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">7,6</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 162 <br/>Interventions territoriales de l'État</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">38,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">29,9</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">34,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">13,7 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">4,1</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">36,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">29,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">27,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">-6,5 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1,9</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left">Programme 147 <br/>Politique de la ville</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">AE</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">389,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">514,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">430,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 16,3 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 84,0</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">CP</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">390,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">429,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">430,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">0,2 %</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1,0</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total mission</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>18 555,52</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>18 606,2</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>16 476,8</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>- 11,4 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>-2 129,4</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>18 586,42</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>18 270,2</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>16 534,1</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>- 9,5 %</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>-1 736,1</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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52
<p align="justify">Nb : hors programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement » dont les crédits ont été intégrés au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». </p>
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53
<p align="justify"><em>Source : commission des finances d'après les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances initiale pour 2018 et au projet annuel de règlement pour 2016</em></p>
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<h5><a name="_Toc499046853"></a><a name="_Toc499052766"></a><a name="_Toc499054309"></a><a name="_Toc499065710"></a><a name="_Toc499909626"></a><a name="_Toc499918119"></a><a name="_Toc500145220"></a><a name="_Toc500147069"></a><a name="_Toc500147965"></a><a name="_Toc500149095"></a><a name="_Toc500152621"></a><a name="toc10"></a><a name="toc11"></a><a name="toc12"></a><a name="toc13"></a>2. Une enveloppe qui se réduit de 9,5 % par rapport à 2017 puis encore de 8,5 % selon les prévisions du triennal 2018-2020</h5>
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55
<h6><a name="_Toc499046854"></a><a name="_Toc499052767"></a><a name="_Toc499054310"></a><a name="_Toc499065711"></a><a name="_Toc499909627"></a><a name="_Toc499918120"></a><a name="_Toc500145221"></a><a name="_Toc500147070"></a><a name="_Toc500147966"></a><a name="_Toc500149096"></a><a name="_Toc500152622"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a><a name="toc16"></a><a name="toc17"></a>a) Une mission qui constitue un des principaux postes d'économies sur le budget 2018 et aux crédits en forte baisse sur l'ensemble du triennal</h6>
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56
<p align="justify">Avec 1,7 milliard d'euros de baisse de crédits de paiement en valeur (et 1,9 milliard d'euros en volume), la mission « Cohésion des territoires constitue la mission qui <strong>contribue le plus à la réduction</strong> <strong>des dépenses publiques sur le budget général de l'État</strong>, loin devant la mission « Travail et emploi » qui voit sa dotation budgétaire diminuer de 1,2 milliard d'euros et la mission « Administration générale et territoriale de l'État », avec une enveloppe inférieure à 2017 de 400 millions d'euros<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup>. Toutes les autres missions ont des baisses de crédits inférieures à 100 millions d'euros.</p>
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57
<p align="justify">La mission « Cohésion des territoires » enregistre ainsi une <strong>diminution de 9,5 % en crédits de paiement</strong> (et 11,5 % en autorisations d'engagement) en valeur, contre 10,4 % en volume.</p>
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58
<p align="center"><strong>Missions connaissant des baisses de crédits supérieures<br/>à 100 millions d'euros en 2018 (hors CAS « Pensions »)</strong></p>
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<p align="center"><em>(en milliards d'euros - axe de gauche - <br/>et en taux d'évolution - axe de droite)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances (à partir des données budgétaires)</em></p>
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<p align="justify">L'analyse du triennal 2018-2020 met également en évidence <strong>l'effort considérable que le Gouvernement fait peser sur la mission « Cohésion des territoires »</strong> pour réduire les dépenses publiques. </p>
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<p align="justify">Au-delà de la réduction des crédits enregistrée entre 2017 et 2018 et précédemment décrite, <strong>l'enveloppe consacrée à la mission devrait encore connaître une baisse de 8,3 % en valeur et de 10,6 % en volume entre 2018 et 2020</strong>, tandis que les crédits du budget général (hors dettes, remboursements et dégrèvements et pensions) augmenteraient de 3 % en valeur et de 0,5 % en volume, hors économies complémentaires attendues du processus « Action publique 2022 ».</p>
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<p align="center"><strong>Principales évolutions de crédits du budget triennal de l'État et par mission <br/> entre 2018 et 2020</strong></p>
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<p align="center"><em>(en milliards d'euros constants de 2017)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances (à partir des données du projet de loi de programmation des finances publiques)</em></p>
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<p align="justify">Ainsi, le budget de la mission passerait de <strong>18,26 milliards d'euros en 2017</strong>, en volume comme en valeur,<strong> à 15,15 milliards d'euros en valeur et 14,63 milliards d'euros en volume en 2020.</strong></p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits de la mission sur le triennal 2018-2020 <br/>comparé au budget général</strong></p>
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<p align="center"><em>(en milliards d'euros et en pourcentage)</em></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" colspan="2" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Crédits de paiement</strong></p> </td> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017 Format 2018</strong></p> </td> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>2018</strong></p> </td> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>2019</strong></p> </td> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>2020</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution 2018/2017</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Évolution 2020/2018</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong><em>En valeur absolue</em></strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong><em>En %</em></strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong><em>En valeur absolue</em></strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong><em>En %</em></strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Cohésion des territoires</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">En valeur</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18,26</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18,26</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">16,53</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">14,95</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">15,15</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1,73</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 9,5%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1,38</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 8,3%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">En volume</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18,26</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">18,26</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">16,37</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">14,64</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">14,63</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1,89</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 10,4%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 1,73</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">- 10,6%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" rowspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Budget général de l'État</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">En valeur</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">234,66</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">236,05</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">241,53</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">242,83</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">248,81</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">5,48</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">2,3%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">7,28</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">3,0%</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">En volume</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">234,66</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">236,05</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">239,14</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">237,81</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">240,30</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">3,09</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1,3%</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">1,16</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">0,5%</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Nb : il s'agit de crédits de paiement, hors dette, remboursements et dégrèvements et CAS « Pensions »</em></p>
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<p align="center">Source : commission des finances du Sénat</p>
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<h6><a name="_Toc499046855"></a><a name="_Toc499052768"></a><a name="_Toc499054311"></a><a name="_Toc499065712"></a><a name="_Toc499909628"></a><a name="_Toc499918121"></a><a name="_Toc500145222"></a><a name="_Toc500147071"></a><a name="_Toc500147967"></a><a name="_Toc500149097"></a><a name="_Toc500152623"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a><a name="toc21"></a>b) Une diminution des dépenses publiques principalement supportée par l'aide à l'accès au logement, les autres programmes connaissent des évolutions contrastées</h6>
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<p align="justify"><strong>En volume, l'essentiel de la baisse des crédits</strong> sur la mission « Cohésion des territoires » porte sur le <strong>programme « Aide à l'accès au logement »</strong>, avec une enveloppe budgétaire réduite de 1,9 milliard d'euros, correspondant à 12,4 % de moins qu'en 2017, pour atteindre <strong>13,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement</strong>.</p>
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