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http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html
174
<p align="justify">Afin d'<strong>assurer une meilleure équité </strong>dans les moyens alloués aux organismes oeuvrant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI) mais aussi dans l'accueil des personnes logées, le Gouvernement a annoncé un <strong>plan de restructuration qui devrait également permettre de dégager, à terme, des économies</strong>.</p>
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175
<p align="justify">Ainsi, l'ensemble des places d'hébergement, hors dispositif de nuitées d'hôtel, devrait <strong>passer progressivement sous le régime de l'autorisation et de la tarification</strong>, alors qu'à l'heure actuelle, 50 % du parc correspond à des places d'hébergement d'urgence financées par subvention.</p>
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176
<p align="justify">La direction générale de la cohésion sociale explique que cela devrait <strong>permettre une « <em>recomposition de l'offre par appels à projet</em> »</strong> en s'appuyant sur une <strong>généralisation de la contractualisation pluriannuelle</strong>, avec les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).</p>
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177
<p align="justify">En outre, <strong>dès 2018</strong>, le Gouvernement va établir des <strong>tarifs-plafonds pour les CHRS</strong>, puis pour l'ensemble des structures, à partir des données disponibles dans l'enquête nationale de coûts (ENC). Ces plafonds seront établis par « groupes homogènes d'activité et de missions » (GHAM) qui existent d'ores et déjà dans l'ENC.</p>
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178
<p align="justify">L'<strong>article 52 <em>bis</em> </strong>du projet de loi de finances pour 2018, inséré sur proposition du Gouvernement par l'Assemblée nationale, tend ainsi à <strong>obliger les CHRS à remplir annuellement l'enquête nationale de coûts</strong>. Il prévoit en particulier que les éléments pour l'année 2016 devront être remplis d'ici au 31 mars 2018.</p>
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179
<p align="justify">Une telle démarche ne peut qu'être soutenue par votre rapporteur spécial. Elle devrait, en effet, renforcer la convergence tarifaire qu'il appelait lui-même de ses voeux dans son contrôle budgétaire précité sur les dispositifs d'hébergement d'urgence<sup>13<a name="fnref13"></a>(<a href="#fn13">*</a>)</sup>. </p>
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180
<p align="justify">En outre, les CPOM permettront aux structures concernées d'avoir une meilleure visibilité des moyens qui leur sont octroyés et qui leur seront dès lors garantis sur cinq ans.</p>
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181
<p align="justify">Le développement d'un statut unique à l'ensemble des structures devrait également permettre de rationaliser et simplifier le secteur. Certes, certaines d'entre elles auront à procéder à des ajustements de leur modèle et la réforme devra être réalisée en concertation avec l'ensemble des acteurs, mais il apparaît <strong>justifié de prévoir un cadre juridique et financier unique</strong>. </p>
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182
<p align="justify">Il convient également de <strong>mieux maîtriser les coûts des centres</strong>, en les obligeant à se recentrer sur leur « coeur de métier » et en se rapprochant des coûts moyens constatés. </p>
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183
<p align="justify">Le conventionnement permet aussi de dégager des économies. À titre d'exemple, la convention conclue entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) et l'association Aurore prévoit une réduction de 6 % du coût en cinq ans.</p>
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<p align="justify">En 2018, le Gouvernement compte sur une <strong>première économie de 10 à 20 millions d'euros</strong> grâce à cette réforme.</p>
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185
<p align="justify">Votre rapporteur spécial <strong>suivra donc avec attention la mise en place de cette réforme</strong> qui débute avec l'article 52 <em>bis</em> et une concertation nationale.</p>
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<p align="justify">Le projet de loi relatif au logement devrait comprendre des mesures permettant de concrétiser cette restructuration du secteur AHI.</p>
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<h5><a name="_Toc499046863"></a><a name="_Toc499052776"></a><a name="_Toc499054319"></a><a name="_Toc499065720"></a><a name="_Toc499909636"></a><a name="_Toc499918129"></a><a name="_Toc500145230"></a><a name="_Toc500147079"></a><a name="_Toc500147975"></a><a name="_Toc500149105"></a><a name="_Toc500152631"></a><a name="toc48"></a><a name="toc49"></a><a name="toc50"></a><a name="toc51"></a>5. L'annonce du dispositif « logement d'abord » : l'absence de traduction dans le projet annuel de performances, des marges budgétaires extrêmement limitées et des obstacles à sa mise en oeuvre</h5>
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188
<p align="justify">Le 11 septembre 2017, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé la création de 50 000 places pour des personnes sans abri ou mal logées dans le cadre de dispositifs de logement adapté, afin d'éviter qu'elles ne passent par les dispositifs d'hébergement d'urgence par ailleurs saturées.</p>
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189
<p align="justify">Ainsi, le plan « logement d'abord », tendrait à créer 10 000 places de pensions de famille et 40 000 places en intermédiation locative, notamment dans le cadre du dispositif Solibail. </p>
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190
<p align="justify">Dans son rapport précité sur les dispositifs d'hébergement d'urgence, votre rapporteur spécial avait lui-même souligné l'importance de développer le logement adapté afin de permettre la sortie des dispositifs d'hébergement d'urgence. Il est certain que cela peut également être positif si cela permet d'éviter d'y entrer.</p>
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191
<p align="justify">Selon la « Stratégie logement » du Gouvernement, le plan prévoit également un <strong>accompagnement social renforcé</strong> des personnes logées afin de les aider à se « réhabituer » à vivre dans un logement.</p>
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192
<p align="justify">Des <strong>plateformes territoriales</strong> d'accompagnement doivent également être mises en place (notamment les 15 premières dans des territoires volontaires après appels à candidatures) et regrouper les collectivités territoriales et les opérateurs « <em>pour un suivi renforcé et global</em> ».</p>
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193
<p align="justify"><strong>Les objectifs fixés en la matière par le Gouvernement ne peuvent qu'être partagés</strong>, puisqu'ils doivent permettre de <strong>sortir de la gestion de l'urgence</strong> dans l'urgence et de <strong>trouver d'autres solutions que la création de centres, ou pire, l'achat de nuitées d'hôtels</strong>.</p>
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194
<p align="justify"><strong>Toutefois, le plan ne se trouve absolument pas traduit, dans les faits, dans le projet annuel de performances relatif à la mission « Cohésion des territoires »</strong> (annexé au projet de loi de finances pour 2018). <strong>Aucun crédit n'est directement fléché pour ce plan</strong> à ce stade.</p>
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195
<p align="justify"><u>Sur la forme</u>, il est assez <strong>peu satisfaisant pour le Parlement de s'exprimer sur un budget qui devrait donc être remanié</strong> afin d'intégrer les mesures d'un plan gouvernemental annoncé mais qui ne se concrétise pas dans les crédits budgétaires.</p>
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196
<p align="justify"><u>Sur le fond</u>, comme cela a été vu précédemment, la tendance haussière de la dépense sur ce programme et les besoins en termes d'hébergement d'urgence sont tels qu'il est <strong>difficile de prévoir quelles seront les marges de manoeuvre du Gouvernement</strong> pour mettre en place ce plan du « logement d'abord ».</p>
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197
<p align="justify">D'après les informations recueillies auprès de la direction générale de la cohésion sociale, ce sont principalement les économies attendues sur la restructuration du secteur AHI qui devraient permettre de dégager quelques millions d'euros.</p>
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198
<p align="justify">Il convient aussi de rappeler les <strong>obstacles qui rendent difficiles le développement de l'intermédiation locative</strong> et auxquels le plan du Gouvernement ne semble répondre que très imparfaitement.</p>
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199
<p align="justify">Tout d'abord, il reste très <strong>difficile de mobiliser le parc privé dans les zones tendues</strong>, face à une pénurie de logements proposés. </p>
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200
<p align="justify">À cela, le groupe de travail sur le financement et la fiscalité du logement créé au sein de la commission des finances du Sénat, dont votre rapporteur spécial était membre et qui a rendu ses conclusions en octobre 201514<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>), avait préconisé de renforcer les avantages issus du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif dans l'ancien dit dispositif « Borloo ». Il a été entendu puisque ce dernier a été remplacé par le dispositif « Cosse » qui améliore les taux d'abattement d'imposition des revenus locatifs applicables pour la location de ménages modestes, en particulier dans le cadre de l'intermédiation locative (85 % d'abattement). Il convient d'espérer que ce nouveau dispositif permettra d'attirer davantage les bailleurs. Toutefois, il ne faut pas oublier que généralement, le développement de telles mesures dans les zones tendues prive parallèlement d'autres ménages d'un accès audit logement.</p>
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201
<p align="justify">Ensuite, il existe une <strong>véritable méconnaissance du dispositif de l'intermédiation locative et des campagnes de communication doivent être fréquemment prévues</strong>, tant à destination des bailleurs que des intermédiaires (agences immobilières...) pour permettre une plus grande captation de logements.</p>
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202
<p align="justify">Par ailleurs, <strong>les services déconcentrés et les associations n'ont pas toujours les moyens et l'expertise nécessaires pour mettre en place l'intermédiation locative</strong>. Il convient d'espérer que les plateformes territoriales pourront également jouer ce rôle auprès des territoires les moins développés en la matière.</p>
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203
<p align="justify">Enfin, il est <strong>assez étonnant de constater que le Gouvernement prévoit également</strong>, dans le cadre de ce plan « logement d'abord », une <strong>accélération de la production de logements sociaux et très sociaux tandis que, parallèlement, il présente une réforme qui tend à réduire drastiquement l'autofinancement des bailleurs sociaux</strong> (article 52 du projet de loi de finances pour 2018 rattaché à la présente mission)<sup>15<a name="fnref15"></a>(<a href="#fn15">*</a>)</sup>.</p>
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204
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Les principales recommandations formulées par le rapporteur spécial<br/>dans le cadre de son contrôle sur les dispositifs d'hébergement d'urgence</strong></p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 1</strong> : Mettre un terme définitif à la sous-budgétisation initiale du budget consacré à l'hébergement d'urgence, afin de sécuriser le financement des dispositifs et permettre aux services déconcentrés une gestion plus efficace de leurs crédits au cours de l'année.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 2</strong> : Mettre fin à la sous-budgétisation chronique du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour éviter qu'un nombre important de demandeurs d'asile non logés ne soit pris en charge sur les dispositifs de droit commun et pour qu'ils disposent d'un accompagnement plus adapté.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 3</strong> : Rééquilibrer la répartition des crédits entre les régions afin que les crédits initialement prévus soient plus proches de la consommation finalement exécutée.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 4</strong> : Améliorer le pilotage de cette politique publique, en renforçant notamment le suivi de l'activité des services déconcentrés et des structures qui y participent, ainsi que des crédits exécutés.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 5</strong> : Éviter de trop grandes distorsions dans l'interprétation de l'accueil inconditionnel et continu des personnes sans abri en situation de détresse prévu dans le code de l'action sociale et des familles, afin de garantir une égalité de traitement des situations sur l'ensemble du territoire national.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 6</strong> : Poursuivre les efforts de rationalisation des coûts, en généralisant, en particulier, la politique de convergence tarifaire à l'ensemble des structures et en systématisant le conventionnement.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 7</strong> : Favoriser la fluidité des informations et le suivi du parcours des publics hébergés, en poursuivant notamment le développement des services intégrés d'accueil et d'orientation uniques (SIAO uniques) dans tous les départements, par une action renforcée et concertée des services déconcentrés des territoires concernés.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 8</strong> : Faire en sorte que le système d'information développé pour les SIAO (SI-SIAO) puisse être utilisé, à terme, par l'ensemble des acteurs (volets urgence et insertion), tant pour faciliter la régulation par les structures gestionnaires que pour un meilleur pilotage de cette politique publique, par une meilleure connaissance de la demande (et des parcours des personnes hébergées) et une offre plus adaptée.</p> <p align="justify">Prévoir un temps de mise en place adapté pour certains territoires, en particulier l'Île-de-France, compte tenu de ses spécificités et des outils déjà élaborés par le Samu social de Paris.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 9</strong> : Parallèlement aux efforts pour contenir le recours aux nuitées hôtelières et à défaut de pouvoir le supprimer à court ou moyen terme, développer les modalités de contrôle de ces structures pour garantir l'accueil de familles dans un hébergement décent (respect des règles de la commande publique, généralisation des chartes de qualité, contrôles effectifs des hôtels et éventuelles sanctions) et offrir un accompagnement social plus actif dans ces établissements.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 10</strong> : Soutenir les opérations de rachat d'hôtels, afin de rationaliser les coûts tout en offrant de meilleures modalités d'accueil des publics hébergés.</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 11</strong> : Pour agir sur la fluidité des parcours au sein de l'hébergement d'urgence et améliorer ainsi le taux de rotation sur les places existantes, accélérer le développement des solutions plus qualitatives et pas nécessairement plus coûteuses, en particulier dans le logement accompagné, et des solutions de logement pérennes (logements sociaux et privés).</p> <p align="justify"><strong>Recommandation n° 12</strong> : Soutenir le développement de l'intermédiation locative et prévenir la pénurie de logements proposés :</p> <p align="justify">- par une communication active à destination des bailleurs et en s'appuyant sur les professionnels de l'immobilier, en particulier les agences ;</p> <p align="justify">- par un dispositif d'incitation efficace envers les bailleurs.</p> <p align="justify">En outre, un soutien renforcé doit être prévu auprès des services déconcentrés et des associations qui rencontrent des difficultés à la mettre en place.</p> <p align="justify"><em>Source : Rapport d'information précité de Philippe Dallier, </em>L'hébergement d'urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l'urgence</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><a href="#fnref10">*</a> <sup><em>10</em></sup><em> Cf. le 4 du présent I.</em></p>
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206
<p align="justify"><a href="#fnref11">*</a> <sup><em>11</em></sup><em> Rapport d'information n° 193 (2016-2017) de Philippe Dallier, au nom de la commission des finances du Sénat, L'hébergement d'urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l'urgence.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref12">*</a> <sup><em>12</em></sup><em> Décret d'avance n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref13">*</a> <sup><em>13</em></sup><em> « Recommandation n° 6 : Poursuivre les efforts de rationalisation des coûts, en généralisant, en particulier, la politique de convergence tarifaire à l'ensemble des structures et en systématisant le conventionnement. »</em></p>
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209
<p align="justify"><a href="#fnref14">*</a> <sup><em>14 </em></sup><em>Rapport d'information n° 99 (2015-2016) « Financement et fiscalité du logement : reconstruire sans démolir », fait au nom de la commission des finances et déposé le 21 octobre 2015.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref15">*</a> <sup><em>15</em></sup><em> Cf. le II du présent rapport.</em></p>
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<h3> <a name="_Toc499046864"></a><a name="_Toc499052777"></a><a name="_Toc499054320"></a><a name="_Toc499065721"></a><a name="_Toc499909637"></a><a name="_Toc499918130"></a><a name="_Toc500145231"></a><a name="_Toc500147080"></a><a name="_Toc500147976"></a><a name="_Toc500149106"></a><a name="_Toc500152632"></a><a name="toc52"></a><a name="toc53"></a><a name="toc54"></a><a name="toc55"></a><a name="toc56"></a>II. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »</h3>
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<h5><a name="_Toc499046865"></a><a name="_Toc499052778"></a><a name="_Toc499054321"></a><a name="_Toc499065722"></a><a name="_Toc499909638"></a><a name="_Toc499918131"></a><a name="_Toc500145232"></a><a name="_Toc500147081"></a><a name="_Toc500147977"></a><a name="_Toc500149107"></a><a name="_Toc500152633"></a><a name="toc57"></a><a name="toc58"></a><a name="toc59"></a><a name="toc60"></a>1. Une baisse de la dépense liée aux aides personnelles au logement qui intervient après la réduction brutale de 5 euros </h5>
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<p align="justify">Comme indiqué précédemment, le programme 109 « Aide à l'accès au logement » enregistre une <strong>baisse de ses crédits de 12,4 %, pour atteindre 13,6 milliards d'euros (AE=CP)</strong>. Il comprend quasi-exclusivement la contribution de l'État au fonds national d'aide au logement (Fnal) qui finance intégralement les trois aides personnelles au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement à caractère social (ALS).</p>
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<p align="justify">Les besoins de financement par l'État des aides personnelles au logement se trouvent ainsi <strong>réduits de 1,9 milliard d'euros entre 2017 et 2018, en baisse de 12,2 %</strong>. </p>
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<p align="center"><strong>Évolution de la contribution de l'État au Fnal</strong></p>
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<p align="center"><em>(en milliards d'euros)</em></p>
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<p align="center">Nb : Pour 2017 et 2018, il s'agit de prévisions issues du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances initial.</p>
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<p align="center">Entre 2015 et 2016, la très nette hausse s'explique principalement par la « rebudgétisation » des ALF jusqu'à présent financées par la branche famille de la sécurité sociale.</p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances d'après les documents budgétaires</em></p>
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<p align="justify"><strong>Cette évolution intervient après que la subvention d'équilibre de l'État a, au contraire, considérablement progressé</strong>, sous l'effet de la rebudgétisation des APL et de l'ALF mais aussi de la tendance haussière de la dépense liée aux aides personnelles au logement.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution de la dépense liée aux trois aides personnelles au logement</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances d'après les chiffres du compte logement 2016</em></p>
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<p align="justify">Le fonds national d'aide au logement enregistre ainsi, année après année, des<strong> dépenses inéluctablement à la hausse. Les mesures d'économies </strong>prises au cours des dernières années <strong>ne parvenaient finalement qu'à contenir l'augmentation</strong>. D'ailleurs, le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2017 prévoit encore une ouverture de crédits à hauteur de 46 millions d'euros.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution des ressources et des charges du Fnal 2010-2018</strong></p>
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<p align="center"><em>(échelle de gauche en milliards d'euros - échelle de droite en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center">Nb : entre 2015 et 2016, la très nette hausse s'explique principalement par la « rebudgétisation » des ALF jusqu'à présent financées par la branche famille de la sécurité sociale.</p>
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<p align="center">Pour 2017 et 2018, il s'agit de prévisions. Pour 2017, le graphique tient compte de l'ouverture de 46 millions d'euros prévus pour être ouverts dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année pour 2017.</p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances d'après les documents budgétaires</em></p>
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231
<p align="justify">Parallèlement à cette baisse de la contribution de l'État au Fnal, les autres ressources du fonds restent stables en 2018. La <strong>contribution des employeurs</strong> progresse très légèrement, pour atteindre 2,738 milliards d'euros. Il est <strong>nécessaire de faire des prévisions prudentes sur cette ressource, car l'État doit, le cas échéant, compenser la différence en exécution</strong>. </p>
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232
<p align="justify">Ainsi, <strong>en juillet 2017,</strong> <strong>le manque de financement constaté pour finir l'année s'expliquait </strong>non pas seulement par une dépense supérieure à la prévision initiale mais <strong>aussi par la moindre recette attendue sur le produit des cotisations employeurs</strong>. Un écart d'environ 60 millions d'euros était constaté, de même d'ailleurs qu'en 2016 (entre la prévision initiale et l'exécution).</p>
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<p align="center">Prévision des ressources et charges du Fnal en 2018</p>
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<p align="center"><strong><em>(en millions d'euros)</em></strong></p>
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<p align="center"><strong><em>Source : commission des finances d'après les documents budgétaires</em></strong></p>
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236
<p align="justify">Les baisses de la dépense des aides personnelles au logement et, ce faisant, de la contribution de l'État au Fnal, sont <strong>permises principalement par la réforme proposée à l'article 52 du projet de loi de finances et rattaché à la mission</strong>. Il est ainsi prévu de mettre en place une <strong>« réduction de loyer de solidarité »</strong> <strong>dans le logement social</strong>, qui se <strong>répercuterait quasi intégralement sur le montant de l'APL versé aux allocataires concernés</strong>.</p>
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237
<p align="justify">L'article 52 du projet de loi de finances prévoit également :</p>
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238
<p align="justify">- la <strong>suppression des aides personnelles au logement servies pour l'accession à la propriété</strong> (aides personnelles au logement « accession ») ;</p>
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<p align="justify">- le <strong>gel du montant de l'ensemble des aides ainsi que des loyers dans le secteur du logement social</strong>.</p>
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240
<p align="justify">L'article prévoit également un dispositif de péréquation pour permettre une mutualisation financière entre les organismes et afin de tenir compte de l'impact de la réforme sur chacun d'entre eux.</p>
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241
<p align="justify">Parmi les compensations à la création de la réduction de loyer, le Gouvernement propose aussi l'application du supplément de loyer de solidarité dès que les ressources du ménage dépasseraient les plafonds applicables pour l'attribution du logement social (contre 20 % au-dessus des plafonds actuellement), ce qui permettrait de dégager 17 millions d'euros.</p>
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242
<p align="justify">Au total, cet article permettrait une économie d'1,7 milliard d'euros pour l'État, y compris l'amélioration de la lutte contre la fraude.</p>
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243
<p align="center"><strong>Répartition des économies en dépenses de l'État issue de l'article 52 <br/>du projet de loi de finances pour 2018 (version initiale)</strong></p>
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<p align="right"><em>(en euros)</em></p>
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245
<div align="right"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="bottom"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">Économie en dépenses de l'État</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> <p align="left">Baisse de la dépense d'APL consécutive à la création de la réduction de loyer de solidarité</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1 500 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> <p align="left">Baisse de la dépense d'aides personnelles au logement liée au gel de leur indexation et au gel des loyers dans le parc social</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">100 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> <p align="left">Suppression des aides personnelles au logement « accession »</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">50 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="bottom"> <p align="left">Lutte contre la fraude</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">50 000 000</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><strong>1 700 000 000</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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246
<p align="justify"><em>Source : commission des finances d'après l'évaluation préalable de l'article 52</em></p>
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247
<p align="justify">En outre, il convient de rappeler qu'en juillet dernier, le <strong>Gouvernement a également choisi de mettre en place un abattement forfaitaire de 5 euros sur l'ensemble des aides personnelles au logement versées aux 6,5 millions de bénéficiaires</strong>, sans distinction (composition familiale, zone géographique, montant du loyer...).</p>
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248
<p align="justify">Créant une vive polémique, notamment sur le fait de savoir si elle avait ou non été prévue par le précédent gouvernement lors de l'élaboration du budget initial<sup>16<a name="fnref16"></a>(<a href="#fn16">*</a>)</sup>, cette mesure est finalement entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> octobre dernier.</p>
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249
<p align="justify">Il convient d'ailleurs de noter que le dispositif réglementaire est construit de telle façon que <strong>désormais, un simple arrêté pourrait modifier le montant de l'abattement applicable à l'ensemble des aides</strong>.</p>
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250
<p align="justify">En outre, <strong>cette mesure</strong>, initialement prise pour équilibrer le Fnal en 2017 mais pour laquelle il n'est pas prévu de date de fin, <strong>permet probablement de réduire aussi les charges du Fnal en 2018</strong>, avec en année pleine, une économie estimée à 400 millions d'euros.</p>
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251
<h5><a name="_Toc499046866"></a><a name="_Toc499052779"></a><a name="_Toc499054322"></a><a name="_Toc499065723"></a><a name="_Toc499909639"></a><a name="_Toc499918132"></a><a name="_Toc500145233"></a><a name="_Toc500147082"></a><a name="_Toc500147978"></a><a name="_Toc500149108"></a><a name="_Toc500152634"></a><a name="toc61"></a><a name="toc62"></a><a name="toc63"></a><a name="toc64"></a>2. L'article 52 du projet de loi de finances : une mesure de rendement aux conséquences initialement sous estimées voire insoupçonnées par le Gouvernement</h5>
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252
<h6><a name="_Toc499046867"></a><a name="_Toc499052780"></a><a name="_Toc499054323"></a><a name="_Toc499065724"></a><a name="_Toc499909640"></a><a name="_Toc499918133"></a><a name="_Toc500145234"></a><a name="_Toc500147083"></a><a name="_Toc500147979"></a><a name="_Toc500149109"></a><a name="_Toc500152635"></a><a name="toc65"></a><a name="toc66"></a><a name="toc67"></a><a name="toc68"></a>a) Une ponction difficilement soutenable pour le secteur du logement social dans la version initiale de l'article 52 et qui s'ajoute aux autres demandes de financement des politiques publiques</h6>
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253
<p align="justify">Votre rapporteur spécial <strong>ne remet pas en cause le constat du Gouvernement d'une situation financière globalement saine des organismes de logement social</strong> <strong>et s'en félicite plutôt</strong> car elle a <strong>permis</strong> aussi, au cours des dernières années, <strong>de favoriser la construction et la rénovation de logements sociaux</strong>.</p>
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254
<p align="justify">Compte tenu de la forte contrainte budgétaire que connaît l'État et de la nécessité de réduire les dépenses publiques, il <strong>comprend aussi que des efforts soient demandés à l'ensemble des acteurs</strong>.</p>
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255
<p align="justify">Il <strong>partage enfin le sentiment que des regroupements de structures seraient probablement utiles </strong>et que la recherche d'une <strong>rationalisation du secteur du logement social serait bienvenue</strong>. </p>
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256
<p align="justify">Pour autant, <strong>il ne peut soutenir un dispositif aussi brutal</strong> <strong>dans ses effets</strong>, en conduisant environ deux cent bailleurs sociaux à ne plus disposer d'aucune marge de manoeuvre, voire à ne plus être en mesure de maintenir leur activité.</p>
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257
<p align="justify">La création de la « réduction de loyer de solidarité » prévue par l'article 52 du projet de loi de finances, dans sa version initiale déposée à l'Assemblée nationale, engendrait ainsi une <strong>perte d'autofinancement estimée à 1,7 milliard d'euros pour les bailleurs sociaux</strong>, en pesant directement sur les recettes d'exploitation des organismes. Pour mémoire, en 2014 leur autofinancement net s'établissait à 2,2 milliards d'euros et leur autofinancement global (autofinancement net et marges des activités complémentaires telles que la vente d'actifs immobiliers ou financiers) à 3,3 milliards d'euros. <strong>La perte de marge de manoeuvre des organismes est donc loin d'être négligeable avec cette réforme</strong>. Cette situation peut en particulier avoir <strong>un impact direct sur les opérations de constructions et de rénovations</strong>, voir sur l'entretien du patrimoine existant.</p>
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258
<p align="justify">La <strong>santé financière de bailleurs sociaux est directement entamée</strong> par le dispositif proposé par le Gouvernement. Pour les seuls offices d'habitations à loyer modéré (OPH), la création de la réduction de loyer de solidarité telle que prévue initialement par le Gouvernement, conduirait à ce que, selon leur fédération, 122 offices soient en autofinancement négatif en 2018 (158 offices en autofinancement inférieur à 2 % et 196 offices en autofinancement inférieur à 5 %)<sup>17<a name="fnref17"></a>(<a href="#fn17">*</a>)</sup>.</p>
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259
<p align="justify">Il convient de se rappeler que <strong>les collectivités territoriales sont généralement garantes des prêts contractés par les bailleurs sociaux</strong> et que <strong>la déstabilisation financière</strong> du secteur du logement social pourrait avoir des <strong>répercussions en chaîne qui ont été probablement sous-estimées par le Gouvernement</strong>.</p>
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260
<p align="justify">En outre, paradoxalement, la réforme est construite de telle façon que <strong>ce sont les bailleurs sociaux qui ont le plus grand nombre de ménages modestes et donc bénéficiaires de l'APL qui se verraient davantage touchés par la réforme</strong>, sans tenir aucunement compte de leur situation financière.</p>
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261
<p align="justify">Certes, un <strong>dispositif de mutualisation</strong>, permettant une péréquation entre organismes est prévu, mais il est permis de douter de sa capacité à intervenir suffisamment rapidement pour éviter que certains ne se retrouvent complètement paralysés.</p>
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262
<p align="justify">De même, des <strong>contreparties financières</strong> sont avancées par le Gouvernement pour compenser la création de la réduction de loyer, faciliter la gestion des organismes et leur permettre de poursuivre leurs opérations de construction et de rénovation. </p>
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263
<p align="justify">Des prêts à taux fixe et remboursement <em>in fine</em> sont notamment envisagés, à hauteur de 4 milliards d'euros, ainsi que des prêts de haut de bilan bonifiés pour 2 milliards d'euros. Un allongement de la maturité de certains prêts adossés sur les fonds d'épargne est également annoncé, sur une durée maximale de 10 ans.</p>
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264
<p align="justify">S'il s'agit de dispositions qui devraient effectivement permettre de faciliter la conclusion d'opérations nouvelles par les bailleurs sociaux, toutes <strong>ces solutions ne constituent pour autant que des emprunts et donc, encore une fois, de la dette à venir et qu'il faudra bien rembourser</strong>.</p>
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265
<p align="justify">La <strong>stabilisation du taux du livret A</strong> est également prévue pour deux ans, avant de revoir son mode de calcul pour 2020 et les années suivantes. Cette mesure, qui a un <strong>indéniable effet </strong>sur les prêts accordés aux bailleurs sociaux, conduit toutefois à<strong> faire porter une partie du coût de la réforme sur les épargnants</strong> titulaires d'un livret A. En outre, elle produit un <strong>fort effet d'aubaine</strong> pour les banques puisque, d'après l'agence d'évaluation Moody's, le passage du taux de 0,75 % à 1 % leur aurait coûté 920 millions d'euros (pour mémoire, sans le gel, la prévision du taux du livret A pour 2018 et 2019 s'établit à 1,25 %).</p>
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266
<p align="justify">En tout état de cause, contrairement à ce que le Gouvernement avance, <strong>cette mesure n'est ni une réforme de structure, ni un facteur d'amélioration du pouvoir d'achat des Français. Au contraire, c'est bien une mesure de rendement budgétaire</strong>.</p>
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267
<p align="justify"><strong>Les locataires ne bénéficient ainsi que très peu de la baisse de loyers</strong> car celle-ci est <strong>principalement répercutée sur le montant des APL qu'ils perçoivent</strong>. Ainsi, une personne isolée voyant son loyer réduit de 50 euros en zone I ne devrait bénéficier, en réalité, que de 1 à 5 euros à proprement parler.</p>
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268
<p align="justify">Les seuls <strong>véritables gagnants</strong> sont les locataires qui se trouveraient sous les plafonds de loyers et bénéficieraient ainsi de la réduction de loyer de solidarité mais ne toucheraient pas, en revanche, d'APL. En effet, la réforme proposée à l'article 52 déconnecte les plafonds de ressources applicables pour la réduction de loyer et pour l'APL. Ainsi, le Gouvernement estimait à 107 000 ménages le nombre de ces locataires, ce qui est très peu comparé aux 2,3 millions de ménages percevant l'APL.</p>
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269
<p align="justify">Toutefois, il semblerait que ce chiffre, comme le reste de la réforme d'ailleurs, ne correspondent pas, en réalité, à un nombre d'allocataires équitablement répartis. Certains organismes compteraient ainsi de nombreux locataires dans ce cas.</p>
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270
<p align="justify">Enfin, <strong>la création de la réduction de loyer de solidarité intervient </strong>alors qu'il est <strong>demandé encore davantage aux bailleurs sociaux pour le financement des politiques publiques</strong>. </p>
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271
<p align="justify">L'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la participation des organismes de logement social au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) passe de 270 millions d'euros à 375 millions d'euros (par le biais de leur contribution à la CGLLS notamment), soit 105 millions d'euros supplémentaires pour compenser le fait que la contribution de l'État ne s'élèverait plus qu'à 50 millions d'euros en crédits budgétaires<sup>18<a name="fnref18"></a>(<a href="#fn18">*</a>)</sup>.</p>
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272
<p align="justify">Ensuite, les bailleurs sociaux constituent des acteurs majeurs pour la mise en oeuvre des <strong>programmes de rénovation urbaine</strong>. Au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), il est envisagé qu'ils <strong>interviennent</strong>, <strong>non seulement chacun directement pour les opérations concernant leurs patrimoine, mais aussi dans le financement du programme lui-même</strong>.</p>
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273
<p align="justify">Ainsi, pour passer l'enveloppe du NPNRU de 6 à 10 milliards d'euros comme souhaité par le Gouvernement, <strong>2 milliards d'euros devraient être apportés par les bailleurs sociaux</strong> - selon les négociations qui étaient en cours - <strong>équivalant à 135 millions d'euros par an</strong> (pendant 15 ans)<sup>19<a name="fnref19"></a>(<a href="#fn19">*</a>)</sup>.</p>
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