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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	774	<p align="justify">Par ailleurs, <strong>les établissements de crédits comme le Crédit foncier prennent en compte</strong> les aides personnelles au logement « accession » <strong>dans le plan de remboursement des ménages</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	775	<p align="justify">Il est également possible qu'avec leur suppression, <strong>certains ménages, soit ne puissent plus accéder à la propriété, soit décident de ne pas franchir le cap</strong>, dès lors qu'ils perdent une aide financière précieuse. Certains pourraient ainsi faire le <strong>choix économique de rester locataire</strong>. L'État serait alors encore plus perdant puisque l'aide à la location est généralement plus élevée.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	776	<p align="justify">En conséquence, il serait <strong>fort dommageable de supprimer les aides personnelles au logement « accession »</strong> qui, si elles ne suffisent probablement pas, à elles seules, à déclencher une accession à la propriété, permettent de <strong>sécuriser l'opération, en complément du prêt à taux zéro</strong>. Elles constituent à ce titre un <strong>utile « coup de pouce » qui ne saurait être remis en cause</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	777	<p align="justify">Au contraire d'ailleurs de la démarche du Gouvernement, la Cour des comptes dans son rapport précité préconisait de modifier les barèmes des aides personnelles au logement « accession » et d'en favoriser le cumul et la complémentarité avec le prêt à taux zéro, lequel devait être, lui-même, recentré sur les ménages les plus modestes (y compris pour financer l'éventuel surcoût de l'amélioration des conditions d'octroi des aides personnelles au logement « accession »).</p>	0.005556	16	false	false	false
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4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	779	<p align="justify">La <strong>situation financière globalement saine du secteur du logement social est une réalité</strong> qui a <strong>permis </strong>aux organismes <strong>de s'engager</strong> dans un <strong>nombre important d'opérations de construction et de rénovation de logements sociaux</strong>. Votre rapporteur spécial ne peut, à ce titre, que s'en féliciter.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	780	<p align="justify"><strong>Le Gouvernement s'appuie </strong>au contraire <strong>sur ce constat pour justifier son choix de réduire les loyers pratiqués</strong> pour les ménages les plus modestes dans les logements conventionnés et, en corollaire, diminuer les aides personnelles au logement versées à ces foyers.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	781	<p align="justify">Comme indiqué précédemment, la <strong>méthode proposée par le gouvernement a été trop brutale et les efforts demandés aux bailleurs sociaux trop importants</strong> sur une période trop courte.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	782	<p align="justify">Le présent article, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, est <strong>plus acceptable du fait de la montée en charge progressive de la réduction de loyer</strong>. Toutefois, les montants encore exigés sur trois ans (800 millions d'euros, 1,2 milliard d'euros et 1,5 milliard d'euros) sont encore trop importants et cette solution ne permet <strong>pas de répondre aux inquiétudes toujours fortes</strong> du secteur du logement social.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	783	<p align="justify">Aussi, votre rapporteur spécial <strong>participe aux travaux</strong> actuellement conduits pour <strong>parvenir à une réforme plus soutenable</strong> pour l'ensemble du secteur, tout en réduisant la dépense de l'État et en demandant aux organismes de logement social de faire des efforts.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	784	<p align="justify">En effet, il n'est <strong>pas question de considérer que les bailleurs sociaux n'ont pas à participer à la réduction de la dépense publique</strong>, <strong>chaque acteur devant au contraire être sollicité</strong>, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui s'exerce actuellement sur l'État.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	785	<p align="justify">De même, il est <strong>probablement nécessaire de rationaliser le secteur du logement social</strong>, par des regroupements voire des restructurations. Ce sera notamment l'objet du projet de loi sur le logement attendu pour 2018 et des économies pourront probablement en découler, mais cela prendra du temps.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	786	<p align="justify">En outre, votre rapporteur spécial <strong>signale</strong> depuis de nombreuses années <strong>le fait que la dépense liée aux aides personnelles au logement ne cesse de croître</strong>, <strong>appelant de ses voeux une réforme en profondeur</strong> du dispositif actuellement applicable. <strong>Ce n'est toutefois, en aucun cas, ce que propose le présent article</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	787	<p align="justify">Enfin, avec près de 42 milliards d'euros consacrés à la politique du logement, <strong>le manque d'efficience</strong> des dispositifs mis en oeuvre au regard des objectifs fixés est fréquemment mis en avant. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	788	<p align="justify">En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, <strong>plusieurs pistes sont avancées</strong> pour parvenir à une solution équilibrée. Peu d'entre elles permettent toutefois d'assurer un rendement suffisant pour couvrir l'économie attendue par le Gouvernement.</p>	0.005556	16	false	false	false
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4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	790	<p align="justify">- la réduction de loyer de solidarité actuellement fixée à 800 millions d'euros et l'augmentation de la CGLLS qui permettrait de financer le Fnal à hauteur de 700 millions d'euros en 2018 ;</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	791	<p align="justify">- le maintien des aides personnelles au logement « accession » alors que le présent article propose de les supprimer, pour une économie en 2018 de 50 millions d'euros.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	792	<p align="justify">Dans un premier temps, votre rapporteur spécial a <strong>déjà</strong> <strong>déposé à titre personnel un amendement tendant à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 %</strong> pour l'acquisition de terrains à bâtir, la construction et les travaux de rénovation dans les logements sociaux. Adopté dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat (de même qu'un amendement identique déposé par Hervé Marseille et le groupe Union centriste, il est devenu l'<strong>article </strong>6 <em>ter</em><strong> A</strong>, en permettant de <strong>dégager 700 millions de recettes</strong> <strong>supplémentaires pour l'État </strong>(selon les chiffres du Gouvernement lors du vote de l'article d'équilibre). Elle avait effectivement été calibrée pour rapporter au moins 600 millions d'euros.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	793	<p align="justify">Il s'agit là de la <strong>première mesure de substitution au dispositif proposé à l'article 52</strong> tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	794	<p align="justify">Il est également <strong>acquis qu'une participation des bailleurs sociaux par le biais de la CGLLS sera demandée pour le financement du Fnal.</strong> </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	795	<p align="justify">En conséquence, <strong>la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS devrait être plus importante que celle actuellement demandée</strong>. Elle serait toutefois moins élevée que celle inscrite par l'Assemblée nationale avec le vote de l'amendement du Gouvernement qui prévoit un relèvement à 8 % du taux maximal de la cotisation principale.</p>	0.005556	16	false	false	false
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4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	798	<h6><a name="_Toc499918154"></a><a name="_Toc500145255"></a><a name="_Toc500147104"></a><a name="_Toc500148000"></a><a name="_Toc500149130"></a><a name="_Toc500152656"></a><a name="toc146"></a> ARTICLE 52 bis (Art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation) - Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts</h6>	-1	-1	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	799	<p align="justify"><strong>. Commentaire : le présent article prévoit d'instaurer une obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de renseigner chaque année l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	800	<p align="justify"><strong>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	801	<p align="justify">Afin de mieux connaître les prestations assurées dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), une enquête nationale de coûts a été mise en place en 2012, à la suite de de la refonte de la politique d'hébergement engagée en 2009.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	802	<p align="justify">D'après la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle constitue, avec le référentiel national de prestations (RNP), le « <em>socle de référence pour définir au plus près des bénéficiaires les prestations qui sont assurées par les associations et déterminer à quel coût elles le sont</em> ».</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	803	<p align="justify">Un système d'information pour cette enquête (SI-ENC) a été développé et est utilisé depuis 2014. Il couvre toute l'activité d'hébergement à l'exclusion des activités de veille sociale, d'accueil de jour et de logement.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	804	<p align="justify">Les opérateurs sont classés au sein de l'ENC en fonction de « groupes homogènes d'activité et de missions » (GHAM) qui tiennent compte des prestations des établissements concernés autour de leurs activités principales : héberger, alimenter, accueillir et accompagner.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	805	<p align="justify">Des tableaux de coûts par GHAM sont ensuite obtenus en fonction du niveau territorial souhaité (département, région, national).</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	806	<p align="justify">Les données sont mises à la disposition des services déconcentrés de l'État mais aussi des organismes gestionnaires et établissements eux-mêmes, ce qui permet de disposer d'une vue d'ensemble des prestations réalisées et des coûts constatés et, éventuellement, de se comparer.</p>	0.005556	16	false	false	false
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4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	808	<p align="justify">Toutefois, son impact reste insuffisant pour plusieurs raisons.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	809	<p align="justify">Tout d'abord, les services déconcentrés ne s'en servent pas nécessairement lorsqu'ils doivent déterminer le montant de financement de places d'hébergement.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	810	<p align="justify">Ensuite, toutes les structures ne renseignent pas encore l'enquête, ce qui ne permet pas d'avoir une vision exhaustive et représentative des activités couvertes ainsi que de leur coût.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	811	<p align="justify">Enfin, la qualité des données recueillies reste variable, selon la façon dont l'établissement l'a remplie.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	812	<p align="justify"><strong>II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	813	<p align="justify">À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer le présent article pour prévoir, à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, <strong>l'obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de remplir chaque année l'enquête nationale de coûts</strong> (<strong>I</strong> du présent article). Il est précisé que le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	814	<p align="justify">Par ailleurs, il est prévu, au <strong>II</strong> du présent article, que les CHRS doivent remplir l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour les données relatives à l'année 2016. En cas de donnée non transmises, l'article prévoit que le centre peut se voir appliquer une tarification d'office.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	815	<p align="justify"><strong>III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	816	<p align="justify">Votre rapporteur spécial ne peut que soutenir l'objectif de cet article, ayant lui-même, dans son contrôle précité sur les dispositifs d'hébergement d'urgence<strong>, appelé de ses voeux que les établissements soient obligés de remplir l'enquête nationale de coûts</strong>. D'ailleurs, en 2016, il avait été indiqué à votre rapporteur spécial qu'un décret en conseil d'État était en cours d'instruction pour instaurer cette obligation.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	817	<p align="justify">Cette disposition doit permettre d'avoir une <strong>vision exhaustive des prestations et de leurs coûts</strong>, afin de parvenir à des <strong>résultats</strong> plus <strong>pertinents</strong> issus de cette enquête et à une <strong>tarification plus adaptée</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	818	<p align="justify"><strong>À l'heure actuelle</strong>, comme indiqué précédemment, l'enquête nationale de coûts n'est <strong>pas obligatoire</strong> et repose sur la bonne volonté des établissements et de leurs gestionnaires. Ainsi, elle serait <strong>remplie par 70 %</strong> des structures selon le Gouvernement.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	819	<p align="justify">Il paraît tout-à-fait opportun de faire évoluer cet état de fait et de prévoir une sanction en cas de non-respect de l'obligation de remplir l'ENC, à savoir la possible application d'une tarification d'office.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	820	<p align="justify">L'enquête nationale de coûts doit ainsi <strong>contribuer à une plus grande convergence tarifaire et, de fait, à une meilleure maîtrise des coûts</strong>. La convergence tarifaire n'est ainsi pas appliquée de la même façon sur l'ensemble du territoire, certains préfets ayant d'ores et déjà opéré un important travail au sein même de leur champ territorial de compétences.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	821	<p align="justify">De même, <strong>le conventionnement doit être renforcé</strong> en s'appuyant, pour les aspects financiers, sur les résultats de l'enquête nationale de coûts. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent ainsi pouvoir garantir la stabilité des moyens alloués aux CHRS sur plusieurs années, tout en les engageant dans une meilleure maîtrise de leurs coûts. Ainsi, comme indiqué dans le rapport sur les dispositifs d'hébergement d'urgence précité, la convention conclue entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) et l'association Aurore a prévu une réduction de 6 % du coût en cinq ans.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	822	<p align="justify">Votre rapporteur spécial considère toutefois que <strong>cette obligation de remplir l'enquête ne devrait pas être réservée aux CHRS</strong> mais devrait également <strong>concerner </strong>toutes les autres structures participant de cette politique publique et concernées par l'ENC, en particulier<strong> les centres d'hébergement d'urgence</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	823	<p align="justify">Certes, un important travail est actuellement annoncé par le Gouvernement pour procéder à une restructuration du secteur et parvenir à la <strong>transformation de nombreux CHU en CHRS et donc à des structures à statut unique, ce dont votre rapporteur spécial se félicite</strong>. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	824	<p align="justify">Toutefois, même si les services de l'État attendent une mise en oeuvre rapide de cette réforme, il convient de prévoir l'obligation de remplir l'enquête pour les centres d'hébergement d'urgence, d'autant que certains d'entre eux pourraient encore rester financés sous le système de la subvention<sup>44<a name="fnref44"></a>(<a href="#fn44">*</a>).</sup></p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	825	<p align="justify">Toutefois, afin d'éviter qu'une telle obligation pèse sur les plus petites structures, parfois ouvertes temporairement, il conviendrait de limiter cette obligation aux établissements qui seraient ouverts une grande partie de l'année.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	826	<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	827	<h6><a name="_Toc499918155"></a><a name="_Toc500145256"></a><a name="_Toc500147105"></a><a name="_Toc500148001"></a><a name="_Toc500149131"></a><a name="_Toc500152657"></a><a name="toc147"></a> ARTICLE 52 ter (Art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale) - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt</h6>	-1	-1	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	828	<p align="justify">Commentaire : le présent article prévoit, d'une part,<strong> de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui se substitue pour partie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, d'autre part, de codifier le principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt, tout en précisant le dispositif.</strong></p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	829	<p align="justify"><strong>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	830	<p align="justify">Comme toute personne qui acquitte une charge de loyer, <strong>les étudiants</strong> qui vivent dans un logement n'appartenant pas à l'un de leurs ascendants <strong>sont éligibles aux aides personnelles au logement</strong>, qu'il s'agisse, selon les cas, de l'aide personnalisée au logement (APL), prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement à caractère familial (ALF), codifiée à l'article L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de logement à caractère social (ALS), prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	831	<p align="justify">Selon les chiffres dont votre rapporteur spécial a pu disposer, <strong>un tiers des étudiants bénéficiaient ainsi de l'une de ces trois aides</strong> <strong>en 2016</strong>, représentant 763 000 étudiants, dont deux tiers d'entre eux qui ne sont pas boursiers (selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales).</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	832	<p align="justify">D'après les chiffres transmis par le ministère du logement dans les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, les aides aux étudiants représentaient ainsi une dépense d'1,4 milliard d'euros en 2016.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	833	<p align="justify">L'attribution de ces aides est soumise à condition de ressources, correspondant aux revenus nets catégoriels de l'année n-2 tels que connus par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	834	<p align="justify">Tandis qu'un nombre important d'étudiants vivent notamment de <strong>transferts financiers de leurs parents, le montant réel</strong> de ces transferts <strong>n'est pas pris en compte</strong> dans l'assiette de leurs ressources imposables. En effet, on leur applique <strong>simplement un plancher de ressources forfaitaire</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	835	<p align="justify">Parallèlement, <strong>rien n'empêche non plus les parents de continuer à inclure leur enfant étudiant dans leur déclaration fiscale</strong> pour l'impôt sur le revenu (jusqu'à l'âge de 25 ans) et de bénéficier ainsi d'une demi-part au titre du quotient familial.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	836	<p align="justify">Toutefois, <strong>l'article 143 de la loi de finances initiale pour 2016</strong><sup>45<a name="fnref45"></a>(<a href="#fn45">*</a>)</sup> a introduit une limite en prévoyant qu'à compter du 1<sup>er</sup> octobre 2016, <strong>les particuliers dont les parents seraient redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)</strong> - ce qui vise principalement les étudiants - et qui seraient <strong>rattachés à leur foyer fiscal</strong> ne seraient <strong>plus éligibles aux aides personnelles au logement</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	837	<p align="justify"><strong>II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	838	<p align="justify">En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un <strong>amendement</strong> présenté par Christelle Dubos et les membres du groupe La République en marche, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à insérer le présent article pour :</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	839	<p align="justify">- <strong>tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</strong> à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 et ayant vocation à se substituer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	840	<p align="justify">- <strong>codifier cette règle d'inéligibilité applicable pour les trois aides personnelles au logement</strong>, en modifiant l'article L. 321-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale pour l'ALF et l'article L. 831-2 du même code pour l'ALS ;</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	841	<p align="justify">- <strong>préciser</strong> que cette condition d'éligibilité était <strong>appréciée pour chacun des membres du ménage </strong>et que sont <strong>visés les parents assujettis</strong> à cet impôt et non seulement redevables.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	842	<p align="justify"><strong>III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	843	<p align="justify">Déjà lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, votre rapporteur spécial avait dénoncé <strong>la portée purement symbolique de cette disposition</strong> qui stigmatise les étudiants dont les parents sont assujettis à l'ISF. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	844	<p align="justify">En effet, cela revient à ne <strong>retenir que la valeur du patrimoine</strong> des parents dans l'appréciation de leurs ressources, sans prise en compte de leurs revenus. En outre, <strong>l'on ne tient pas compte de l'ensemble du patrimoine</strong> puisque certains biens sont exclus de l'ISF (biens professionnels, oeuvres d'art...). Au contraire, la détention d'un bien rendant le contribuable assujetti à l'ISF, par exemple une résidence principale ou secondaire, suffirait à exclure l'étudiant rattaché au foyer fiscal du bénéfice de l'aide alors que cet impôt ne permet pas de juger du niveau de vie réel d'un foyer fiscal.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	845	<p align="justify">En outre, cette mesure avait été adoptée <strong>sans réflexion plus approfondie sur le régime des aides personnelles au logement applicable aux étudiants</strong>. Pourtant, comme votre rapporteur spécial l'avait rappelé, il constitue un dispositif moins ciblé et moins redistributif que pour les autres bénéficiaires, et qualifié ainsi d'« atypique » par la Cour des comptes dans son enquête précitée. Cela s'explique, d'une part, par le fait que le calcul des aides ne tient pas compte du revenu réel des parents et des transferts financiers intrafamiliaux et, d'autre part, par la possibilité de cumuler ces aides avec le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu des parents.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	846	<p align="justify">La Cour des comptes avait ainsi considéré que ces aides occupaient davantage « <em>une fonction d'aide à l'autonomie des jeunes, réservée à la population étudiante, qu'une fonction d'aide sociale en vue de l'accès au logement</em> ».</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	847	<p align="justify">Plus généralement, l'enquête de la Cour des comptes a rappelé les effets de seuil particulièrement défavorables aux classes moyennes découlant de l'ensemble des dispositifs d'aides aux étudiants (phénomène de « courbe en U ») : en 2011, les étudiants des 30 % des foyers les plus modestes (déciles 1 à 3) percevaient ainsi 75 % des bourses et 44 % des aides au logement ; a contrario, les étudiants des 20 % des foyers les plus aisés (déciles 9 et 10) cumulent l'essentiel des avantages fiscaux (principalement la demi-part fiscale) et une proportion d'aides personnelles au logement comparable à celle perçue par les étudiants des classes moyennes (déciles 4 à 8). Certes, les effets des avantages fiscaux au profit des derniers déciles ont certainement été réduits depuis par l'abaissement du quotient familial.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	848	<p align="justify">Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial considère qu'il est <strong>encore moins justifié de prévoir que les aides personnelles au logement ne pourraient bénéficier aux seuls étudiants dont les parents seraient assujettis au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)</strong>. Il crée une <strong>distinction entre les étudiants</strong> rattachés au foyer fiscal de leurs parents <strong>en ne tenant plus compte que de leur patrimoine immobilier, en aucun cas des autres biens ni des revenus</strong>. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	849	<p align="justify">La <strong>question</strong> peut d'ailleurs également <strong>se poser en termes d'égalité de traitement entre les demandeurs</strong> puisque l'éligibilité à une aide ne repose plus que sur la forme que prend le patrimoine détenu par les parents de l'étudiant.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	850	<p align="justify">En outre, <strong>par coordination avec la suppression de l'IFI et de l'ISF</strong> par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, <strong>le présent article n'a pas vocation à être conservé</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	851	<p align="justify">En revanche, votre rapporteur spécial considère toujours, comme il l'a déjà défendu lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, que <strong>la prise en compte des ressources des parents doit faire l'objet d'une réflexion beaucoup plus globale sur la conditionnalité du versement des aides personnelles au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents</strong>. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	852	<p align="justify">Dans un souci d'équité, il considère que <strong>ce sujet mériterait d'être étudié</strong>, tout en tenant compte de la <strong>sensibilité du sujet</strong> et <strong>sans omettre les indéniables difficultés </strong>dans lesquelles se trouvent <strong>certains étudiants</strong>. </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	853	<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	854	<h6><a name="_Toc499918156"></a><a name="_Toc500145257"></a><a name="_Toc500147106"></a><a name="_Toc500148002"></a><a name="_Toc500149132"></a><a name="_Toc500152658"></a><a name="toc148"></a> ARTICLE 52 quater (Art. L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation) - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social</h6>	-1	-1	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	855	<p align="justify">. Commentaire : le présent article tend à instaurer une taxe sur le produit des cessions de logements réalisées par les organismes de logement social, son produit étant versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	856	<p align="justify"><strong>LE DROIT EXISTANT</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	857	<p align="justify">En l'état actuel du droit, les cessions réalisées par les bailleurs sociaux ne sont que très peu taxées.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	858	<p align="justify">En effet, les plus-values issues de la vente de logements locatifs sociaux, lesquels répondent à la définition du service d'intérêt général, sont exonérées d'imposition. Les moins-values ne sont, quant à elles, ni récupérables, ni imputables.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	859	<p align="justify">Dans l'hypothèse d'une vente dans le délai de cinq ans après l'acquisition, la cession est assujettie à la TVA mais elle est payée par l'acquéreur, l'organisme de logement social se contentant d'en être le collecteur. La taxe de publicité foncière, également due par l'acquéreur, correspond au taux réduit de 0,7 %, sans taxe additionnelle pour les communes.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	860	<p align="justify">Pour les autres opérations de vente, les droits de mutation à titre onéreux sont applicables dans les conditions de droit commun (soit une taxe de publicité foncière jusqu'à 4,5 % au profit des départements et une taxe additionnelle de 1,2 % pour les communes), sauf lorsqu'il s'agit d'une cession entre bailleurs sociaux, auquel cas s'applique un droit fixe de 125 euros.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	861	<p align="justify"><strong>II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</strong></p>	0.005556	16	false	false	true
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	862	<p align="justify">L'Assemblée nationale a adopté un <strong>amendement du Gouvernement</strong>, avec l'avis favorable de la commission des finances, tendant à insérer le présent article qui vise à <strong>instituer une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes de logement social </strong>(organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées) <strong>au cours du dernier exercice clos</strong>. Il crée ainsi un <strong>nouvel article L. 443-14-1 </strong>au sein du livre IV du code de la construction et de l'habitation (<strong>2°</strong> du présent article). </p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	863	<p align="justify">La taxe n'est, en revanche, pas applicable aux cessions effectuées par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>du code de la construction et de l'habitation (maîtrise d'ouvrage d'insertion) et par les collectivités territoriales pour des logements locatifs sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en vertu respectivement des <strong>3°</strong> et <strong>4°</strong> du présent article.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	864	<p align="justify">Le <strong>taux de la taxe serait fixé par arrêté</strong> des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat (USH), <strong>sans pouvoir excéder 10 %</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	865	<p align="justify">Son <strong>assiette</strong> correspondrait au <strong>produit total des cessions de logements des organismes de logement social</strong>, à l'exception des cessions réalisées, soit au profit d'une collectivité territoriale ou de son groupement et qui s'engage à le mettre à la disposition de personnes défavorisées pendant au moins quinze ans, soit entre bailleurs sociaux (respectivement cinquième et septième alinéas de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation).</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	866	<p align="justify">Les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement prévues pour les cotisations à la CGLLS à l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions relatifs au contrôle de ces cotisations et tels que fixés à l'article L. 452-6 du même code sont également applicables à la taxe sur les cessions.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	867	<p align="justify">Le <strong>produit</strong> issu de ces cessions devrait être <strong>versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)</strong>. Par coordination, le <strong>5°</strong> du présent article modifie donc l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que le produit de cette taxe figure parmi les ressources de la CGLLS.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	868	<p align="justify">En outre, en vertu du <strong>1°</strong> du présent article qui modifie le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, une <strong>fraction</strong> du produit de cette taxe pourrait être <strong>employée à financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap)</strong>, au même titre que les deux cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	869	<p align="justify">Cette nouvelle source de financement arrive alors que l'article 19 du projet de loi de finances initiale pour 2018 prévoit de relever la participation des organismes de logement social au Fnap de 105 millions d'euros en 2018, pour la passer de 270 à 375 millions d'euros, et tandis que la contribution de l'Etat serait réduite à 50 millions d'euros (contre 200 millions d'euros inscrits initialement en 2017).</p>	0.005556	16	false	false	false
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4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	871	<p align="justify">Si, <strong>dans le principe</strong>, <strong>l'instauration de la taxation des cessions réalisées par les bailleurs sociaux peut se justifier</strong>, il est <strong>assez paradoxal que cela soit prévu au moment même où le Gouvernement souhaite justement inciter les organismes à vendre davantage</strong>.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	872	<p align="justify">En effet, dans le protocole d'accord conclu entre l'Etat et <strong>Action logement</strong> le 21 novembre dernier, il est prévu que cette dernière mette en place une <strong>« structure de portage » pour les ventes de logements sociaux</strong>, afin de faciliter l'acquisition, par les locataires, de leur logement social et de développer les parcours résidentiels ainsi que la mixité sociale, tout en constituant également une ressource plus importante en termes de fonds propres pour les bailleurs sociaux.</p>	0.005556	16	false	false	false
4791465627342681231	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html	873	<p align="justify">Cette structure devrait ainsi avoir la « <em>charge d'acheter en bloc des immeubles aux bailleurs sociaux avant de conduire la vente à l'occupant, sous réserve de la mise en place d'un dispositif sécurisé</em> ».</p>	0.005556	16	false	false	false

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774

Par ailleurs, les établissements de crédits comme le Crédit foncier prennent en compte les aides personnelles au logement « accession » dans le plan de remboursement des ménages.

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775

Il est également possible qu'avec leur suppression, certains ménages, soit ne puissent plus accéder à la propriété, soit décident de ne pas franchir le cap, dès lors qu'ils perdent une aide financière précieuse. Certains pourraient ainsi faire le choix économique de rester locataire. L'État serait alors encore plus perdant puisque l'aide à la location est généralement plus élevée.

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776

En conséquence, il serait fort dommageable de supprimer les aides personnelles au logement « accession » qui, si elles ne suffisent probablement pas, à elles seules, à déclencher une accession à la propriété, permettent de sécuriser l'opération, en complément du prêt à taux zéro. Elles constituent à ce titre un utile « coup de pouce » qui ne saurait être remis en cause.

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777

Au contraire d'ailleurs de la démarche du Gouvernement, la Cour des comptes dans son rapport précité préconisait de modifier les barèmes des aides personnelles au logement « accession » et d'en favoriser le cumul et la complémentarité avec le prêt à taux zéro, lequel devait être, lui-même, recentré sur les ménages les plus modestes (y compris pour financer l'éventuel surcoût de l'amélioration des conditions d'octroi des aides personnelles au logement « accession »).

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B. UNE SOLUTION DE COMPROMIS RECHERCHÉE PAR LE SÉNAT

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779

La situation financière globalement saine du secteur du logement social est une réalité qui a permis aux organismes de s'engager dans un nombre important d'opérations de construction et de rénovation de logements sociaux. Votre rapporteur spécial ne peut, à ce titre, que s'en féliciter.

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780

Le Gouvernement s'appuie au contraire sur ce constat pour justifier son choix de réduire les loyers pratiqués pour les ménages les plus modestes dans les logements conventionnés et, en corollaire, diminuer les aides personnelles au logement versées à ces foyers.

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Comme indiqué précédemment, la méthode proposée par le gouvernement a été trop brutale et les efforts demandés aux bailleurs sociaux trop importants sur une période trop courte.

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782

Le présent article, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, est plus acceptable du fait de la montée en charge progressive de la réduction de loyer. Toutefois, les montants encore exigés sur trois ans (800 millions d'euros, 1,2 milliard d'euros et 1,5 milliard d'euros) sont encore trop importants et cette solution ne permet pas de répondre aux inquiétudes toujours fortes du secteur du logement social.

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783

Aussi, votre rapporteur spécial participe aux travaux actuellement conduits pour parvenir à une réforme plus soutenable pour l'ensemble du secteur, tout en réduisant la dépense de l'État et en demandant aux organismes de logement social de faire des efforts.

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784

En effet, il n'est pas question de considérer que les bailleurs sociaux n'ont pas à participer à la réduction de la dépense publique, chaque acteur devant au contraire être sollicité, compte tenu de la forte contrainte budgétaire qui s'exerce actuellement sur l'État.

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785

De même, il est probablement nécessaire de rationaliser le secteur du logement social, par des regroupements voire des restructurations. Ce sera notamment l'objet du projet de loi sur le logement attendu pour 2018 et des économies pourront probablement en découler, mais cela prendra du temps.

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786

En outre, votre rapporteur spécial signale depuis de nombreuses années le fait que la dépense liée aux aides personnelles au logement ne cesse de croître, appelant de ses voeux une réforme en profondeur du dispositif actuellement applicable. Ce n'est toutefois, en aucun cas, ce que propose le présent article.

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787

Enfin, avec près de 42 milliards d'euros consacrés à la politique du logement, le manque d'efficience des dispositifs mis en oeuvre au regard des objectifs fixés est fréquemment mis en avant.

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788

En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, plusieurs pistes sont avancées pour parvenir à une solution équilibrée. Peu d'entre elles permettent toutefois d'assurer un rendement suffisant pour couvrir l'économie attendue par le Gouvernement.

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789

Le travail de concertation mené repose ainsi sur la recherche d'1,55 milliard d'euros afin de couvrir :

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- la réduction de loyer de solidarité actuellement fixée à 800 millions d'euros et l'augmentation de la CGLLS qui permettrait de financer le Fnal à hauteur de 700 millions d'euros en 2018 ;

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- le maintien des aides personnelles au logement « accession » alors que le présent article propose de les supprimer, pour une économie en 2018 de 50 millions d'euros.

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792

Dans un premier temps, votre rapporteur spécial a déjà déposé à titre personnel un amendement tendant à relever le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour l'acquisition de terrains à bâtir, la construction et les travaux de rénovation dans les logements sociaux. Adopté dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances par le Sénat (de même qu'un amendement identique déposé par Hervé Marseille et le groupe Union centriste, il est devenu l'article 6 ter A, en permettant de dégager 700 millions de recettes supplémentaires pour l'État (selon les chiffres du Gouvernement lors du vote de l'article d'équilibre). Elle avait effectivement été calibrée pour rapporter au moins 600 millions d'euros.

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Il s'agit là de la première mesure de substitution au dispositif proposé à l'article 52 tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale.

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794

Il est également acquis qu'une participation des bailleurs sociaux par le biais de la CGLLS sera demandée pour le financement du Fnal.

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795

En conséquence, la contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS devrait être plus importante que celle actuellement demandée. Elle serait toutefois moins élevée que celle inscrite par l'Assemblée nationale avec le vote de l'amendement du Gouvernement qui prévoit un relèvement à 8 % du taux maximal de la cotisation principale.

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796

Il convient d'ailleurs de noter que ce taux de 8 % est prévu dans l'article de façon pérenne alors que la participation de la CGLLS au Fnal ne l'est que pour 2018 et 2019 à ce stade, pour compenser la montée en charge de la réduction de loyer.

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Décision de votre commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

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<h6><a name="_Toc499918154"></a><a name="_Toc500145255"></a><a name="_Toc500147104"></a><a name="_Toc500148000"></a><a name="_Toc500149130"></a><a name="_Toc500152656"></a><a name="toc146"></a> ARTICLE 52 bis (Art. L. 345-1 du code de la construction et de l'habitation) - Obligation pour les CHRS de remplir annuellement l'enquête nationale de coûts</h6>

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799

. Commentaire : le présent article prévoit d'instaurer une obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de renseigner chaque année l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.

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I. LE DROIT EXISTANT

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801

Afin de mieux connaître les prestations assurées dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), une enquête nationale de coûts a été mise en place en 2012, à la suite de de la refonte de la politique d'hébergement engagée en 2009.

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802

D'après la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle constitue, avec le référentiel national de prestations (RNP), le « socle de référence pour définir au plus près des bénéficiaires les prestations qui sont assurées par les associations et déterminer à quel coût elles le sont ».

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803

Un système d'information pour cette enquête (SI-ENC) a été développé et est utilisé depuis 2014. Il couvre toute l'activité d'hébergement à l'exclusion des activités de veille sociale, d'accueil de jour et de logement.

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804

Les opérateurs sont classés au sein de l'ENC en fonction de « groupes homogènes d'activité et de missions » (GHAM) qui tiennent compte des prestations des établissements concernés autour de leurs activités principales : héberger, alimenter, accueillir et accompagner.

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805

Des tableaux de coûts par GHAM sont ensuite obtenus en fonction du niveau territorial souhaité (département, région, national).

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806

Les données sont mises à la disposition des services déconcentrés de l'État mais aussi des organismes gestionnaires et établissements eux-mêmes, ce qui permet de disposer d'une vue d'ensemble des prestations réalisées et des coûts constatés et, éventuellement, de se comparer.

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Comme votre rapporteur spécial avait eu l'occasion de le mettre en évidence dans le cadre de son contrôle sur les dispositifs d'hébergement d'urgence43<a name="fnref43"></a>(<a href="#fn43">*</a>), cette enquête doit permettre de nourrir le dialogue de gestion entre l'État et les organismes gestionnaires, en ayant également une meilleure connaissance de l'offre d'hébergement proposée et des prestations qui y sont associées.

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Toutefois, son impact reste insuffisant pour plusieurs raisons.

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Tout d'abord, les services déconcentrés ne s'en servent pas nécessairement lorsqu'ils doivent déterminer le montant de financement de places d'hébergement.

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Ensuite, toutes les structures ne renseignent pas encore l'enquête, ce qui ne permet pas d'avoir une vision exhaustive et représentative des activités couvertes ainsi que de leur coût.

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Enfin, la qualité des données recueillies reste variable, selon la façon dont l'établissement l'a remplie.

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II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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813

À l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable du rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à insérer le présent article pour prévoir, à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'obligation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de remplir chaque année l'enquête nationale de coûts (I du présent article). Il est précisé que le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.

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814

Par ailleurs, il est prévu, au II du présent article, que les CHRS doivent remplir l'enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour les données relatives à l'année 2016. En cas de donnée non transmises, l'article prévoit que le centre peut se voir appliquer une tarification d'office.

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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

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816

Votre rapporteur spécial ne peut que soutenir l'objectif de cet article, ayant lui-même, dans son contrôle précité sur les dispositifs d'hébergement d'urgence, appelé de ses voeux que les établissements soient obligés de remplir l'enquête nationale de coûts. D'ailleurs, en 2016, il avait été indiqué à votre rapporteur spécial qu'un décret en conseil d'État était en cours d'instruction pour instaurer cette obligation.

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817

Cette disposition doit permettre d'avoir une vision exhaustive des prestations et de leurs coûts, afin de parvenir à des résultats plus pertinents issus de cette enquête et à une tarification plus adaptée.

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818

À l'heure actuelle, comme indiqué précédemment, l'enquête nationale de coûts n'est pas obligatoire et repose sur la bonne volonté des établissements et de leurs gestionnaires. Ainsi, elle serait remplie par 70 % des structures selon le Gouvernement.

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819

Il paraît tout-à-fait opportun de faire évoluer cet état de fait et de prévoir une sanction en cas de non-respect de l'obligation de remplir l'ENC, à savoir la possible application d'une tarification d'office.

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820

L'enquête nationale de coûts doit ainsi contribuer à une plus grande convergence tarifaire et, de fait, à une meilleure maîtrise des coûts. La convergence tarifaire n'est ainsi pas appliquée de la même façon sur l'ensemble du territoire, certains préfets ayant d'ores et déjà opéré un important travail au sein même de leur champ territorial de compétences.

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821

De même, le conventionnement doit être renforcé en s'appuyant, pour les aspects financiers, sur les résultats de l'enquête nationale de coûts. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) doivent ainsi pouvoir garantir la stabilité des moyens alloués aux CHRS sur plusieurs années, tout en les engageant dans une meilleure maîtrise de leurs coûts. Ainsi, comme indiqué dans le rapport sur les dispositifs d'hébergement d'urgence précité, la convention conclue entre la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (Drihl) et l'association Aurore a prévu une réduction de 6 % du coût en cinq ans.

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822

Votre rapporteur spécial considère toutefois que cette obligation de remplir l'enquête ne devrait pas être réservée aux CHRS mais devrait également concerner toutes les autres structures participant de cette politique publique et concernées par l'ENC, en particulier les centres d'hébergement d'urgence.

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823

Certes, un important travail est actuellement annoncé par le Gouvernement pour procéder à une restructuration du secteur et parvenir à la transformation de nombreux CHU en CHRS et donc à des structures à statut unique, ce dont votre rapporteur spécial se félicite.

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824

Toutefois, même si les services de l'État attendent une mise en oeuvre rapide de cette réforme, il convient de prévoir l'obligation de remplir l'enquête pour les centres d'hébergement d'urgence, d'autant que certains d'entre eux pourraient encore rester financés sous le système de la subvention44<a name="fnref44"></a>(<a href="#fn44">*</a>).

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825

Toutefois, afin d'éviter qu'une telle obligation pèse sur les plus petites structures, parfois ouvertes temporairement, il conviendrait de limiter cette obligation aux établissements qui seraient ouverts une grande partie de l'année.

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Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

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827

<h6><a name="_Toc499918155"></a><a name="_Toc500145256"></a><a name="_Toc500147105"></a><a name="_Toc500148001"></a><a name="_Toc500149131"></a><a name="_Toc500152657"></a><a name="toc147"></a> ARTICLE 52 ter (Art. L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-2 du code de la sécurité sociale) - Coordination compte tenu de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et codification du principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt</h6>

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828

Commentaire : le présent article prévoit, d'une part, de tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui se substitue pour partie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et, d'autre part, de codifier le principe de non-éligibilité aux aides personnelles au logement des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents assujettis à cet impôt, tout en précisant le dispositif.

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I. LE DROIT EXISTANT

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830

Comme toute personne qui acquitte une charge de loyer, les étudiants qui vivent dans un logement n'appartenant pas à l'un de leurs ascendants sont éligibles aux aides personnelles au logement, qu'il s'agisse, selon les cas, de l'aide personnalisée au logement (APL), prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement à caractère familial (ALF), codifiée à l'article L. 542-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ou de l'allocation de logement à caractère social (ALS), prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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831

Selon les chiffres dont votre rapporteur spécial a pu disposer, un tiers des étudiants bénéficiaient ainsi de l'une de ces trois aides en 2016, représentant 763 000 étudiants, dont deux tiers d'entre eux qui ne sont pas boursiers (selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales).

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832

D'après les chiffres transmis par le ministère du logement dans les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, les aides aux étudiants représentaient ainsi une dépense d'1,4 milliard d'euros en 2016.

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833

L'attribution de ces aides est soumise à condition de ressources, correspondant aux revenus nets catégoriels de l'année n-2 tels que connus par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.

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834

Tandis qu'un nombre important d'étudiants vivent notamment de transferts financiers de leurs parents, le montant réel de ces transferts n'est pas pris en compte dans l'assiette de leurs ressources imposables. En effet, on leur applique simplement un plancher de ressources forfaitaire.

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835

Parallèlement, rien n'empêche non plus les parents de continuer à inclure leur enfant étudiant dans leur déclaration fiscale pour l'impôt sur le revenu (jusqu'à l'âge de 25 ans) et de bénéficier ainsi d'une demi-part au titre du quotient familial.

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836

Toutefois, l'article 143 de la loi de finances initiale pour 201645<a name="fnref45"></a>(<a href="#fn45">*</a>) a introduit une limite en prévoyant qu'à compter du 1er octobre 2016, les particuliers dont les parents seraient redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - ce qui vise principalement les étudiants - et qui seraient rattachés à leur foyer fiscal ne seraient plus éligibles aux aides personnelles au logement.

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II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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838

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par Christelle Dubos et les membres du groupe La République en marche, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, tendant à insérer le présent article pour :

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839

- tirer les conséquences de la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 et ayant vocation à se substituer à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;

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840

- codifier cette règle d'inéligibilité applicable pour les trois aides personnelles au logement, en modifiant l'article L. 321-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'APL, l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale pour l'ALF et l'article L. 831-2 du même code pour l'ALS ;

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841

- préciser que cette condition d'éligibilité était appréciée pour chacun des membres du ménage et que sont visés les parents assujettis à cet impôt et non seulement redevables.

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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

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843

Déjà lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, votre rapporteur spécial avait dénoncé la portée purement symbolique de cette disposition qui stigmatise les étudiants dont les parents sont assujettis à l'ISF.

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844

En effet, cela revient à ne retenir que la valeur du patrimoine des parents dans l'appréciation de leurs ressources, sans prise en compte de leurs revenus. En outre, l'on ne tient pas compte de l'ensemble du patrimoine puisque certains biens sont exclus de l'ISF (biens professionnels, oeuvres d'art...). Au contraire, la détention d'un bien rendant le contribuable assujetti à l'ISF, par exemple une résidence principale ou secondaire, suffirait à exclure l'étudiant rattaché au foyer fiscal du bénéfice de l'aide alors que cet impôt ne permet pas de juger du niveau de vie réel d'un foyer fiscal.

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845

En outre, cette mesure avait été adoptée sans réflexion plus approfondie sur le régime des aides personnelles au logement applicable aux étudiants. Pourtant, comme votre rapporteur spécial l'avait rappelé, il constitue un dispositif moins ciblé et moins redistributif que pour les autres bénéficiaires, et qualifié ainsi d'« atypique » par la Cour des comptes dans son enquête précitée. Cela s'explique, d'une part, par le fait que le calcul des aides ne tient pas compte du revenu réel des parents et des transferts financiers intrafamiliaux et, d'autre part, par la possibilité de cumuler ces aides avec le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu des parents.

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846

La Cour des comptes avait ainsi considéré que ces aides occupaient davantage « une fonction d'aide à l'autonomie des jeunes, réservée à la population étudiante, qu'une fonction d'aide sociale en vue de l'accès au logement ».

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847

Plus généralement, l'enquête de la Cour des comptes a rappelé les effets de seuil particulièrement défavorables aux classes moyennes découlant de l'ensemble des dispositifs d'aides aux étudiants (phénomène de « courbe en U ») : en 2011, les étudiants des 30 % des foyers les plus modestes (déciles 1 à 3) percevaient ainsi 75 % des bourses et 44 % des aides au logement ; a contrario, les étudiants des 20 % des foyers les plus aisés (déciles 9 et 10) cumulent l'essentiel des avantages fiscaux (principalement la demi-part fiscale) et une proportion d'aides personnelles au logement comparable à celle perçue par les étudiants des classes moyennes (déciles 4 à 8). Certes, les effets des avantages fiscaux au profit des derniers déciles ont certainement été réduits depuis par l'abaissement du quotient familial.

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848

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial considère qu'il est encore moins justifié de prévoir que les aides personnelles au logement ne pourraient bénéficier aux seuls étudiants dont les parents seraient assujettis au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il crée une distinction entre les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents en ne tenant plus compte que de leur patrimoine immobilier, en aucun cas des autres biens ni des revenus.

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849

La question peut d'ailleurs également se poser en termes d'égalité de traitement entre les demandeurs puisque l'éligibilité à une aide ne repose plus que sur la forme que prend le patrimoine détenu par les parents de l'étudiant.

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850

En outre, par coordination avec la suppression de l'IFI et de l'ISF par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le présent article n'a pas vocation à être conservé.

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851

En revanche, votre rapporteur spécial considère toujours, comme il l'a déjà défendu lors de l'examen de la loi de finances pour 2016, que la prise en compte des ressources des parents doit faire l'objet d'une réflexion beaucoup plus globale sur la conditionnalité du versement des aides personnelles au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

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Dans un souci d'équité, il considère que ce sujet mériterait d'être étudié, tout en tenant compte de la sensibilité du sujet et sans omettre les indéniables difficultés dans lesquelles se trouvent certains étudiants.

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Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

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<h6><a name="_Toc499918156"></a><a name="_Toc500145257"></a><a name="_Toc500147106"></a><a name="_Toc500148002"></a><a name="_Toc500149132"></a><a name="_Toc500152658"></a><a name="toc148"></a> ARTICLE 52 quater (Art. L. 435-1, L. 443-14-1 [nouveau], L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2 et L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation) - Création d'une taxe sur le produit des cessions de logements des organismes de logement social</h6>

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855

. Commentaire : le présent article tend à instaurer une taxe sur le produit des cessions de logements réalisées par les organismes de logement social, son produit étant versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).

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LE DROIT EXISTANT

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857

En l'état actuel du droit, les cessions réalisées par les bailleurs sociaux ne sont que très peu taxées.

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858

En effet, les plus-values issues de la vente de logements locatifs sociaux, lesquels répondent à la définition du service d'intérêt général, sont exonérées d'imposition. Les moins-values ne sont, quant à elles, ni récupérables, ni imputables.

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Dans l'hypothèse d'une vente dans le délai de cinq ans après l'acquisition, la cession est assujettie à la TVA mais elle est payée par l'acquéreur, l'organisme de logement social se contentant d'en être le collecteur. La taxe de publicité foncière, également due par l'acquéreur, correspond au taux réduit de 0,7 %, sans taxe additionnelle pour les communes.

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860

Pour les autres opérations de vente, les droits de mutation à titre onéreux sont applicables dans les conditions de droit commun (soit une taxe de publicité foncière jusqu'à 4,5 % au profit des départements et une taxe additionnelle de 1,2 % pour les communes), sauf lorsqu'il s'agit d'une cession entre bailleurs sociaux, auquel cas s'applique un droit fixe de 125 euros.

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II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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862

L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, tendant à insérer le présent article qui vise à instituer une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes de logement social (organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte agréées) au cours du dernier exercice clos. Il crée ainsi un nouvel article L. 443-14-1 au sein du livre IV du code de la construction et de l'habitation (2° du présent article).

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863

La taxe n'est, en revanche, pas applicable aux cessions effectuées par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441522&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 365-2 </a>du code de la construction et de l'habitation (maîtrise d'ouvrage d'insertion) et par les collectivités territoriales pour des logements locatifs sociaux ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en vertu respectivement des 3° et 4° du présent article.

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864

Le taux de la taxe serait fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat (USH), sans pouvoir excéder 10 %.

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865

Son assiette correspondrait au produit total des cessions de logements des organismes de logement social, à l'exception des cessions réalisées, soit au profit d'une collectivité territoriale ou de son groupement et qui s'engage à le mettre à la disposition de personnes défavorisées pendant au moins quinze ans, soit entre bailleurs sociaux (respectivement cinquième et septième alinéas de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation).

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866

Les modalités de déclaration, de paiement et de recouvrement prévues pour les cotisations à la CGLLS à l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions relatifs au contrôle de ces cotisations et tels que fixés à l'article L. 452-6 du même code sont également applicables à la taxe sur les cessions.

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867

Le produit issu de ces cessions devrait être versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Par coordination, le 5° du présent article modifie donc l'article L. 452-3 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir que le produit de cette taxe figure parmi les ressources de la CGLLS.

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868

En outre, en vertu du 1° du présent article qui modifie le 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, une fraction du produit de cette taxe pourrait être employée à financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap), au même titre que les deux cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS.

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869

Cette nouvelle source de financement arrive alors que l'article 19 du projet de loi de finances initiale pour 2018 prévoit de relever la participation des organismes de logement social au Fnap de 105 millions d'euros en 2018, pour la passer de 270 à 375 millions d'euros, et tandis que la contribution de l'Etat serait réduite à 50 millions d'euros (contre 200 millions d'euros inscrits initialement en 2017).

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870

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

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871

Si, dans le principe, l'instauration de la taxation des cessions réalisées par les bailleurs sociaux peut se justifier, il est assez paradoxal que cela soit prévu au moment même où le Gouvernement souhaite justement inciter les organismes à vendre davantage.

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872

En effet, dans le protocole d'accord conclu entre l'Etat et Action logement le 21 novembre dernier, il est prévu que cette dernière mette en place une « structure de portage » pour les ventes de logements sociaux, afin de faciliter l'acquisition, par les locataires, de leur logement social et de développer les parcours résidentiels ainsi que la mixité sociale, tout en constituant également une ressource plus importante en termes de fonds propres pour les bailleurs sociaux.

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873

Cette structure devrait ainsi avoir la « charge d'acheter en bloc des immeubles aux bailleurs sociaux avant de conduire la vente à l'occupant, sous réserve de la mise en place d'un dispositif sécurisé ».

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