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874
<p align="justify">L'objectif du Gouvernement est de <strong>doubler le nombre de logements cédés dès l'an prochain</strong>. Selon les données recueillies auprès de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), les ventes de logements sociaux à des particuliers ont ainsi représenté environ 8 300 logements au cours des dernières années. Le prix moyen de cession est évalué à 88 541 euros par logement en 2016.</p>
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875
<p align="justify">Avec le dispositif proposé par le présent article, le Gouvernement atteindrait ainsi <strong>environ 70 millions d'euros de rendement</strong> pour le nombre de cessions actuellement constaté, <strong>pour passer ensuite à plus de 130 millions d'euros </strong>avec un doublement des cessions dès 2018 (soit 15 000 logements vendus).</p>
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<p align="center"><strong>Cessions de logements réalisées à des personnes physiques par les bailleurs sociaux</strong></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances d'après les données de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature</em></p>
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<p align="justify"><strong>L'instauration d'une telle taxe permet surtout</strong>, par les recettes qu'elle procure, <strong>de trouver une nouvelle source de financement par les bailleurs sociaux pour le Fonds national des aides à la pierre (Fnap)</strong> alors que, comme indiqué précédemment, leur participation est prévue pour augmenter de 105 millions d'euros, pour atteindre 375 millions d'euros, et que la dotation de l'État est réduite à 50 millions d'euros pour 2018.</p>
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<p align="justify">Enfin, la <strong>taxation proposée est conséquente puisqu'elle porte sur l'ensemble du prix de cession</strong>, et non simplement sur la plus-value réellement perçues par le bailleur social.</p>
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<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.</strong></p>
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<h6><a name="_Toc499918157"></a><a name="_Toc500145258"></a><a name="_Toc500147107"></a><a name="_Toc500148003"></a><a name="_Toc500149133"></a><a name="_Toc500152659"></a><a name="toc149"></a> ARTICLE 52 quinquies (Art. L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales) - Possibilité ouverte aux collectivités territoriales d'accorder leur garantie pour les emprunts des organismes de foncier solidaire </h6>
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882
<p align="justify">. Commentaire : le présent article vise à prévoir que les collectivités territoriales puissent apporter leur garantie d'emprunt aux opérations d'acquisition de terrain réalisées par les organismes de foncier solidaire en vue de la construction de logements dans le cadre de baux réels solidaires. Il s'agit ainsi de leur permettre d'être éligibles aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations.</p>
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<p align="justify"><strong>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p>
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884
<p align="justify">Sur le modèle des « <em>community land trusts</em> » anglo-saxons, l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a créé, au sein d'un nouvel article L. 329-1 du code de l'urbanisme, <strong>les organismes de foncier solidaire (OFS), destinés à acquérir et gérer des terrains en vue de réaliser des logements</strong> <strong>et des équipements collectifs</strong> conformément aux objectifs de la politique d'aide au logement<sup>46<a name="fnref46"></a>(<a href="#fn46">*</a>)</sup>. Ces organismes sans but lucratif sont agréés par le représentant de l'État dans la région. </p>
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885
<p align="justify">Ils <strong>restent ainsi propriétaires du foncier tout en consentant à un (ou des) preneur(s), « <em>dans le cadre d'un bail de longue durée</em></strong><em>, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, <strong>des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements</strong>, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, <strong>sous des conditions de plafond de ressources, de loyers et, le cas échéant, de prix de cession</strong></em> ».</p>
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<p align="justify">Le représentant de l'État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d'autres missions.</p>
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<p align="justify">L'organisme de foncier solidaire peut également bénéficier de la décote « dite Duflot », prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.</p>
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888
<p align="justify">Cette <strong>dissociation du foncier (OFS) et du bâti (preneur) vise à faciliter l'accession sociale à la propriété et le développement de l'offre locative à destination des ménages modestes, en limitant le coût de l'opération.</strong></p>
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889
<p align="justify"><strong>Elle se concrétise par la conclusion d'un bail réel solidaire</strong> créé par l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel, laquelle a été prise en vertu de l'article 94 de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron »). Ce nouveau bail est codifié aux articles L. 255-1 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation.</p>
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890
<p align="justify">Le bail est conclu entre l'organisme de foncier solidaire et le preneur pour une durée de 18 à 99 ans, en concédant à ce dernier des droits réels sur le bâti, contre redevance.</p>
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891
<p align="justify">Le <strong>preneur</strong> peut être <strong>un ménage modeste</strong> qui, répondant aux critères de plafonds de ressources, <strong>souhaite accéder à la propriété</strong>, un <strong>opérateur s'engageant à vendre ses droits attachés au logement à un ménage</strong> répondant également aux plafonds fixés <strong>ou encore à un opérateur qui s'engage à louer les logements</strong> sous réserve également du respect de plafonds de loyer et de plafond de ressources du locataire.</p>
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<p align="justify">La <strong>durée du bail est « rechargeable »</strong>, c'est-à-dire qu'elle est renouvelée à chaque cession des droits réels attachés au bâti, dès lors que le preneur continue de remplir les conditions de ressources.</p>
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<p align="justify"><strong>II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</strong></p>
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894
<p align="justify">Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale et issu de <strong>deux amendements identiques</strong> de François Jolivet, rapporteur spécial sur les crédits consacrés au logement au sein de la mission « Cohésion des territoires », et plusieurs de ses collègues, et de Guy Bricout et plusieurs de ses collègues, vise à <strong>permettre aux collectivités territoriales d'apporter leur garantie d'emprunt aux opérations d'acquisition de terrain réalisées par les organismes de foncier solidaire</strong>, afin que des logements puissent y être construits dans le cadre de baux réels solidaires. L'amendement, déclaré recevable par la commission des finances, a reçu un avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances.</p>
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<p align="justify">Il s'agirait ainsi de <strong>permettre aux organismes de foncier solidaire d'obtenir plus facilement les prêts de très long terme de la Caisse des dépôts et consignations</strong> (prêts <em>Gaïa</em>) dont la durée peut aller jusqu'à 60 ans.</p>
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<p align="justify"><strong>III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p>
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897
<p align="justify">Le <strong>dispositif des organismes de foncier solidaire</strong> reste, pour l'heure, <strong>relativement limité dans sa mise en oeuvre</strong> <strong>puisque seulement trois structures de ce type ont été constituées</strong>. Il a été volontairement construit en laissant une souplesse quant à la structure juridique choisie pour se développer (association, fondation, filiale d'un établissement...).</p>
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898
<p align="justify"><strong>Il importe que ces organismes puissent effectivement acquérir des terrains</strong>. Destinés à favoriser l'accession sociale en zone urbaine dense, les OFS doivent disposer de terrains qui peuvent représenter entre 25 % et 30 % du coût total de l'opération immobilière. Si certains projets devraient pouvoir reposer sur des dons, pour d'autres <strong>le recours à l'emprunt sera nécessaire</strong>. Or, <strong>les modèles économiques actuellement à l'étude imposent l'obtention de prêts très peu chers ou à tout le moins de très long terme</strong>, afin de lisser le coût au maximum.</p>
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899
<p align="justify">Certains prêts de la Caisse des dépôts et consignations prévus pour des acquisitions foncières et d'une durée de 20 à 60 ans devraient effectivement permettre de répondre à leur besoin de financement.</p>
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<p align="justify">D'un point de vue juridique, <em>a priori</em> rien n'empêcherait que les organismes de foncier solidaire bénéficient déjà des prêts de très long terme sur fonds d'épargne.</p>
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901
<p align="justify">Toutefois, <strong>ceux-ci doivent être garantis, soit par les collectivités territoriales, soit par des cautions bancaires</strong>. Or, ces dernières sont très coûteuses et quasiment indisponibles dès lors que les prêts sont d'une durée supérieure à 20 ans d'après les informations recueillies auprès de la Caisse des dépôts et consignations.</p>
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<p align="justify">Cet amendement vise donc à <strong>opérer une actualisation bienvenue du code général des collectivités territoriales</strong>, dans la perspective de développement de l'activité des organismes de foncier solidaire.</p>
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903
<p align="justify">Bien entendu, <strong>cette éligibilité</strong> aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations <strong>n'induit pas nécessairement que les opérations puissent réellement en bénéficier</strong>. C'est l'équilibre économique et financier du montage immobilier envisagé qui permettra ou non d'accéder effectivement au financement par les fonds d'épargne.</p>
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<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.</strong></p>
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905
<h6><a name="_Toc500152660"></a><a name="toc150"></a> ARTICLE 52 sexies (Art. 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine)<a name="_Toc500152661"></a> - Augmentation à 10 milliards d'euros de l'enveloppe globale du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)</h6>
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906
<p align="justify"><strong>. Commentaire : le présent article a pour objet de passer de 6 à 10 milliards d'euros le montant de l'enveloppe financière prévue pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la période 2014-2024, tout en précisant que l'État participe à hauteur d'1 milliard d'euros.</strong></p>
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907
<blockquote> <blockquote> <p align="justify"><strong>I. LE DROIT EXISTANT</strong></p> </blockquote> </blockquote>
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908
<p align="justify">En vertu de l'article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, un <strong>nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)</strong> a été instauré. </p>
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909
<p align="justify">Il fait l'objet des articles 9-1 à 9-3 du <strong>chapitre II <em>bis</em> </strong>au sein du titre I<sup>er</sup> de la loi n° 2003-710 du 1<sup>er</sup> août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p>
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910
<p align="justify">Prenant le relais du programme national de rénovation urbaine (PNRU) qui s'achève, le NPNRU est prévu pour une mise en oeuvre sur la période 2014-2024, confiée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), dans le cadre des contrats de ville et en tenant compte de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. </p>
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911
<p align="justify">Ainsi, parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les « <em>quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants </em>» ont été identifiés pour bénéficier du programme. 216 quartiers d'intérêt national ont été retenus, auxquels s'ajoutent 264 quartiers d'intérêt régional issus des contrats de plan État-régions (CPER).</p>
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912
<p align="justify">En vertu de l'article 9-1 de la loi précitée du 1<sup>er</sup> août 2003, le NPNRU doit « <strong><em>garantir une reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux</em></strong><em> démolis compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l'habitat</em> ». Il doit également permettre de <strong>mettre en oeuvre des opérations d'aménagement urbain</strong> « <em>dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d'équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain</em> ». Il doit enfin <strong>participer au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne</strong>.</p>
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913
<p align="justify">Ces <strong>nouveaux « quartiers ANRU » doivent être couverts par 236 protocoles de préfiguration </strong>qui sont, au 30 juin 2017 :</p>
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<p align="justify">- pour 180 d'entre eux, signés et reçus à l'Anru ;</p>
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<p align="justify">- pour 50 d'entre eux, en cours de finalisation ou de signature ;</p>
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<p align="justify">- et les restants encore en cours d'élaboration ou d'instruction.</p>
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<p align="justify">Dans ce cadre et avant même la conclusion des conventions de renouvellement urbain, sont d'ores et déjà actés la démolition de 11 000 logements locatifs sociaux, la reconstruction de 3 000 logements sociaux neufs hors site et la réhabilitation de 3 000 logements sociaux.</p>
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<p align="justify">Cinq conventions de renouvellement urbain sont par ailleurs signées.</p>
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<p align="justify">En termes de financement, l'article 9-2 de la loi précitée du 1<sup>er</sup> août 2003 prévoyait <strong>initialement 5 milliards d'euros pour la mise en oeuvre du NPNRU</strong>, répartie à 83 % pour les quartiers d'intérêt national (4,15 milliards d'euros) et 17 % pour les quartiers d'intérêt régional (850 millions d'euros).</p>
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<p align="justify">En vertu de la convention du 2 octobre 2015 entre l'État, l'Anru et l'UESL-Action logement, cette enveloppe est couverte par les ressources suivantes : </p>
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<p align="justify">- 4 milliards d'euros issus d'Action logement, dont 3,2 milliards d'euros de subventions et 800 millions d'euros issus de prêts bonifiés (soit 2,2 milliards d'euros de prêts bonifiés) ;</p>
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<p align="justify">- 400 millions d'euros par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;</p>
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<p align="justify">- 600 millions d'euros issus des sommes non engagées ou engagées sans être réalisées au titre du PNRU. D'après les informations recueillies auprès du directeur général de l'Anru, ce montant devrait pouvoir être atteint.</p>
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924
<p align="justify"><strong>L'article 137 de la loi de finances initiale pour 2017<sup>47<a name="fnref47"></a>(<a href="#fn47">*</a>)</sup> a porté de 5 à 6 milliards d'euros le montant de l'enveloppe totale consacrée au NPNRU, le milliard d'euros supplémentaire devant être supporté par des crédits budgétaires de l'État</strong>.</p>
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<p align="justify">Au sein du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires », 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 15 millions d'euros en crédits de paiement étaient effectivement inscrits pour 2017. Toutefois, ils ont finalement été annulés dans le cadre du décret d'avance du 20 juillet 2017<sup>48<a name="fnref48"></a>(<a href="#fn48">*</a>)</sup>.</p>
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<p align="justify">Cette année, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit seulement 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (programme 147 « Politique de la ville »).</p>
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<p align="justify">Pour 2017, l'Anru prévoit 209 millions d'euros d'autorisations d'engagement au titre du NPNRU, correspondant à 133 millions d'euros pour les protocoles de préfiguration (60 millions d'euros pour l'ingénierie et 73 millions d'euros pour les opérations d'investissement) et à 76 millions d'euros pour la signature des premières conventions. La consommation de 54 millions d'euros de crédits de paiement est également attendue dans le cadre des protocoles, dont 48 millions d'euros pour les opérations d'ingénierie.</p>
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<blockquote> <blockquote> <p align="justify"><strong>II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</strong></p> </blockquote> </blockquote>
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929
<p align="justify">En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, cinq <strong>amendements identiques<sup>49<a name="fnref49"></a>(<a href="#fn49">*</a>)</sup> </strong>tendant à modifier l'article 9-2 précité de la loi du 1<sup>er </sup>août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la cohésion urbaine afin de <strong>passer de 6 à 10 milliards d'euros l'enveloppe financière consacrée au NPNRU, tout en précisant qu'un milliard d'euros proviendrait de subventions de l'État. </strong></p>
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<p align="justify">Ils consacrent ainsi dans la loi un engagement du Président de la République</p>
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<blockquote> <blockquote> <p align="justify"><strong>III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES</strong></p> </blockquote> </blockquote>
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<p align="justify"><strong>Le NPNRU doit disposer des moyens nécessaires pour sa mise en oeuvre</strong> et compte tenu du nombre de quartiers retenus et des besoins identifiés pour bénéficier de son intervention, <strong>une enveloppe renforcée ne peut qu'être bienvenue</strong>. </p>
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<p align="justify">Le<strong> doublement </strong>de l'enveloppe initiale devrait ainsi<strong> permettre de mener des opérations ambitieuses</strong> en termes de rénovation urbaine.</p>
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934
<p align="justify">Restent à <strong>savoir comment seront couverts ces 4 milliards d'euros supplémentaires</strong>. En effet, le milliard d'euros issus des crédits de l'État ne constitue finalement que la confirmation de ce qui avait été annoncé par le précédent Gouvernement.</p>
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935
<p align="justify">Conformément à ce qui est prévu dans le protocole d'accord conclu entre l'État et Action logement le 21 novembre dernier, <strong>2 milliards d'euros sont ainsi portés par Action logement</strong> qui finançait déjà le NPNRU pour 4 des 5 milliards d'euros initialement prévus. Désormais, elle devrait donc couvrir à elle seule 60 % du financement total du programme.</p>
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<p align="justify">Par ailleurs, <strong>les 2 milliards d'euros restants devraient être apportés par les bailleurs sociaux</strong>. Toutefois, <strong>cette participation</strong> des organismes de logement social dans le financement du programme lui-même (puisque chacun était déjà amené à intervenir dans le financement des opérations de renouvellement urbain concernant son propre parc) est actuellement <strong>subordonnée au fait qu'une sortie de crise soit trouvée quant à la réforme portée par l'État à l'article 52</strong> du projet de loi de finances pour 2018 et tendant à prévoir une réduction des loyers d'1,7 milliard d'euros dans le secteur du logement social.</p>
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<p align="justify"><strong>Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.</strong></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref30">*</a> <sup><em>30</em></sup><em> Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref31">*</a> <sup><em>31</em></sup><em> Loi n° 2013-1203 du 24 décembre 2013.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref32">*</a> <sup><em>32</em></sup><em> Concernant l'évolution des dépenses et de la contribution de l'État au Fnal ainsi que les mesures d'économies prises au cours des dernières années, voir la partie budgétaire du présent rapport et les précédents rapports de votre rapporteur spécial sur la mission « Égalité des territoires et logement ».</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref33">*</a> <sup><em>33</em></sup><em> Cour des comptes, février 2017, Le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref34">*</a> <sup><em>34</em></sup><em> Données de la direction de la recherche, des études et de l'évaluation des statistiques, publiées en 2014.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref35">*</a> <sup><em>35 </em></sup><em>Caisse des dépôts et consignations, Perspectives, analyse financière rétrospective et prospective des bailleurs sociaux, 2016.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref36">*</a> <sup><em>36</em></sup><em> Cf. la communication de votre rapporteur spécial aux membres de la commission des finances du Sénat le 3 août 2017, à la suite de ses déplacements mercredi 26 juillet 2017 à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (ministère de la cohésion des territoires) et vendredi 28 juillet à la direction du budget (ministère de l'action et des comptes publics).</em> <a href="http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/evenements/Communication_APL_aout2017.pdf"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/evenements/Communication_APL_aout2017.pdf"><em>http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/evenements/Communication_APL_aout2017.pdf</em></a></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref37">*</a> <sup><em>37</em></sup><em> Décret n° 2017 1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement et arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref38">*</a> <sup><em>38</em></sup><em> Indice de référence des loyers tels que défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref39">*</a> <sup><em>39</em></sup><em> Décision du Conseil constitutionnel 2013-682 DC du 19 décembre 2013 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref40">*</a> <sup><em>40</em></sup><em> Cf. le commentaire de l'article 52 </em>quater<em>.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref41">*</a> <sup><em>41 </em></sup><em>Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU »).</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref42">*</a> <sup><em>42</em></sup><em> Rapport d'information n° 75 (2017-2018) d'Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2017, La « rente immobilière », mythe et réalités.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref43">*</a> <sup><em>43</em></sup><em> Rapport d'information n° 193 (2016-2017) de Philippe Dallier, au nom de la commission des finances du Sénat, L'hébergement d'urgence sous forte tension : sortir de la gestion dans l'urgence.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref44">*</a> <sup><em>44</em></sup><em> Cf. la partie budgétaire du présent rapport.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref45">*</a> <sup><em>45</em></sup><em> Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref46">*</a> <sup><em>46</em></sup><em> La politique d'aide au logement telle que définie à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation </em>« a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins de logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. »</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref47">*</a> <sup><em>47</em></sup><em> Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances initiale pour 2017.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref48">*</a> <sup><em>48</em></sup><em> Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref49">*</a> <sup><em>49</em></sup><em> Amendements présentés par Mohamed Laqhila, rapporteur spécial des crédits consacrés à la politique de la ville au sein de la mission « Cohésion des territoires », Alain Ramadier, Annaïg Le Meur, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, François Pupponi et plusieurs de ses collègues ainsi que Stéphanie Peu et plusieurs de ses collègues.</em></p>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-1/l17-108-36-1.html
961
<p align="justify"><strong>En première délibération</strong>, l'Assemblée nationale a adopté avec modification l'<strong>article 52 rattaché </strong>à la mission.</p>
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962
<p align="justify">Elle a également <strong>inséré cinq articles additionnels</strong> (articles 52 <em>bis</em> à 52 <em>sexies</em>).</p>
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<p align="justify"><strong>En seconde délibération</strong>, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits tendant à </p>
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964
<p align="justify">- <strong>majorer de 240 000 euros (AE=CP) </strong>les crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l'<strong>indemnité de compensation de CSG</strong>, avec 192 000 euros sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 48 000 euros sur le programme « Politique de la ville » ;</p>
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<p align="justify"><strong>- minorer de 7 245 584 euros (AE=CP) </strong>les crédits de la mission afin de gager toutes les nouvelles dépenses par des économies complémentaires.</p>
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<p align="justify">Cette minoration se répartit ainsi :</p>
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<p align="justify">- 3 484 803 euros sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;</p>
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968
<p align="justify">- 1 838 050 euros sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;</p>
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<p align="justify">- 91 535 euros sur le programme « Interventions territoriales de l'État » ;</p>
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970
<p align="justify">- 1 831 196 euros sur le programme « Politique de la ville ».</p>
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<p align="justify"><strong>Au total</strong>, la mission voit donc ses crédits<strong> minorés de 7 005 584 euros </strong>en autorisations d'engagement et<strong> </strong>en crédits de paiement.</p>
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<h2><a name="_Toc499918159"></a><a name="_Toc500145260"></a><a name="_Toc500147109"></a><a name="_Toc500148005"></a><a name="_Toc500149135"></a><a name="_Toc500152663"></a><a name="toc152"></a> EXAMEN EN COMMISSION</h2>
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973
<p align="justify"><strong>Réunie le mercredi 22 novembre 2017 sous la présidence de M. Charles Guené, vice-président, puis de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanismes, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 52 à 52 <em>sexies</em>).</strong> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"></a></p>
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