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http://www.senat.fr/rap/l17-108-36-2/l17-108-36-2.html
194
<p align="justify">Après le classement, en 2010, du contentieux européen au titre de la qualité des eaux qui avait valu à la France d'être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne en 2001, neufs bassins versants font encore l'objet d'un suivi spécifique de la concentration moyenne de leurs eaux en nitrates dans le cadre du plan « algues vertes ». </p>
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195
<p align="justify">Malgré la recrudescence des algues vertes observée dans les Côtes d'Armor au printemps 2017, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit uniquement<strong> 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3,3 millions d'euros en crédits de paiement</strong>, soit deux à trois fois moins que les montants inscrits en 2017. </p>
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196
<p align="justify">Le projet annuel de performances de la présente mission précise que <strong>cette action sera abondée de 5 millions d'euros (en AE et en CP) en gestion grâce à un transfert de crédits du ministère de l'agriculture et de l'alimentation</strong>. Comme l'a confirmé le secrétariat général du ministère de l'intérieur, chargé de la gestion déléguée du PITE, <strong>les crédits de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne seraient donc maintenus en 2018 au même niveau qu'en 2017</strong>.</p>
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197
<p align="justify">Compte tenu du caractère régulier et prévisible de cette dépense, cette situation est difficilement compréhensible. De plus, elle fausse l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement, sans lui donner aucune garantie quant au montant qui sera <em>in fine</em> transféré en faveur de cette action. Une attention accrue devra donc être portée à l'exécution des crédits de cette action en 2018.</p>
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198
<h5><a name="_Toc498798297"></a><a name="_Toc498965605"></a><a name="_Toc498965908"></a><a name="_Toc499036289"></a><a name="_Toc499559479"></a><a name="toc45"></a><a name="toc46"></a><a name="toc47"></a><a name="toc48"></a>3. Plan exceptionnel d'investissement en Corse : un objectif de rattrapage des retards de mise en oeuvre </h5>
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199
<p align="justify">La <strong>hausse de 8,7 millions d'euros des autorisations d'engagement</strong> (+ 46 %) et de 1,2 million d'euros des crédits de paiement (+ 7 %) prévue en 2018 pour le plan exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse marque la volonté d'accélérer la mise en oeuvre de ce programme, entamé en 2002.</p>
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200
<p align="justify">Dans le cadre de ce plan destiné à « <em>aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, pour résorber son déficit en équipements et services collectifs</em> »<sup>17<a name="fnref17"></a>(<a href="#fn17">*</a>)</sup>, l'État s'est en effet engagé à verser 416 millions d'euros au total, auxquels s'ajoutent 552 millions d'euros de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport (AFITF).</p>
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201
<p align="justify">Selon les informations transmises par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, un certain nombre de projets seraient suffisamment mûrs pour être lancés en 2018 comme, par exemple, en matière de mise à niveau des réseaux d'eau, la réhabilitation de stations de pompage d'Altizone et de Péri et la sécurisation de l'alimentation en eau potable de l'agglomération d'Ajaccio, la poursuite des travaux de l'aéroport d'Ajaccio ou encore la rénovation du lycée maritime de Bastia.</p>
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202
<p align="justify">Bien que le PEI ait déjà été prolongé en 2015<sup>18<a name="fnref18"></a>(<a href="#fn18">*</a>)</sup>, repoussant ainsi la date limite d'engagement de 2018 à 2020 et la date ultime de paiement de 2022 à 2024, <strong>une nouvelle prorogation de deux années supplémentaires est envisagée, compte tenu du volume des opérations restant à programmer</strong> et afin de lisser sur une plus longue période les crédits nécessaires pour couvrir l'intégralité des engagements de l'État. </p>
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203
<h5><a name="_Toc498798298"></a><a name="_Toc498965606"></a><a name="_Toc498965909"></a><a name="_Toc499036290"></a><a name="_Toc499559480"></a><a name="toc49"></a><a name="toc50"></a><a name="toc51"></a><a name="toc52"></a>4. Marais poitevin : une réduction des moyens avant une extinction en 2019</h5>
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204
<p align="justify">Le projet de loi de finances pour 2018 confirme la tendance à la baisse des crédits en faveur du Marais poitevin observée depuis 2015. Pour 2018, <strong>seul 1 million d'euros est prévu en autorisations d'engagement </strong>(- 26 % par rapport à 2017) <strong>et 1,6 million d'euros en crédits de paiement</strong> (- 8 % par rapport à 2017).</p>
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205
<p align="justify">Considérant que le plan gouvernemental pour le Marais poitevin était désormais achevé depuis 2013, que l'objectif de maintien voire de reconquête des prairies naturelles humides était globalement atteint et que le Parc naturel régional avait désormais reconquis son label, <strong>le Gouvernement prévoit une extinction progressive de l'action 06 « Plan gouvernemental pour le Marais poitevin sur trois ans</strong>. Les dernières autorisations d'engagement seront ouvertes en 2018, puis 1,6 million d'euros de crédits de paiement seraient programmés en 2019 et 2020 pour couvrir les restes à payer. </p>
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206
<p align="justify">Pourtant, la situation sur le terrain reste précaire. À l'occasion du contrôle budgétaire mené au printemps 2017<sup>19<a name="fnref19"></a>(<a href="#fn19">*</a>)</sup>, j'ai constaté qu'une intervention financière spécifique de l'État devait être maintenue, au moins pour deux à trois ans, avant d'envisager un arrêt du PITE. Plus précisément, j'ai recommandé de <strong>doter cette action de 2,5 à 3 millions d'euros pendant une période trois ans, en concentrant ces crédits sur les besoins prioritaires en matière de remise à niveau des ouvrages hydrauliques et sur les mesures agroenvironnementales</strong>. L'objectif était de donner de la visibilité aux acteurs locaux, tout en conservant un seuil critique d'intervention et en introduisant une clause de réexamen de l'action fin 2020.</p>
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207
<p align="justify">Le secrétariat général du ministère de l'intérieur indique que « <strong><em>l'action de l'État sera poursuivie avec le même souci d'efficacité et la même détermination avec les outils de droit commun (crédits du ministère de l'agriculture et de l'Agence de la biodiversité)</em></strong><em> afin de garantir que le contentieux ne puisse être ouvert à nouveau</em> »<sup>20<a name="fnref20"></a>(<a href="#fn20">*</a>)</sup>. Si cet arbitrage est compréhensible, dans la mesure où une action du PITE est, en principe, limitée dans le temps, aucune visibilité n'est donnée au préfet de région comme aux acteurs locaux quant aux moyens financiers de droit commun qui seront mis à leur disposition à partir de 2019 pour répondre aux enjeux spécifiques de biodiversité du Marais poitevin.</p>
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<h5><a name="_Toc498798299"></a><a name="_Toc498965607"></a><a name="_Toc498965910"></a><a name="_Toc499036291"></a><a name="_Toc499559481"></a><a name="toc53"></a><a name="toc54"></a><a name="toc55"></a><a name="toc56"></a>5. Plan chlordécone dans les Antilles : la continuité des moyens et des actions</h5>
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209
<p align="justify">Le plan chlordécone vise à répondre aux risques liés à la contamination des sols par ce pesticide, utilisé entre 1972 et 1993 en Martinique et en Guadeloupe pour lutter contre le charançon de la banane.</p>
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210
<p align="justify"><strong>Pour l'exercice 2018, les moyens prévus sont stables et conformes à la maquette budgétaire, soit</strong> <strong>2 millions d'euros en AE et en CP</strong>. Ce montant devrait être complété par un transfert en gestion de 200 000 euros du ministère de l'agriculture et de l'alimentation afin de soutenir les pêcheurs professionnels touchés par les interdictions de pêche liées à la pollution par le chlordécone. </p>
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211
<p align="justify">Les quatre axes du plan couvrant la période 2014 à 2020 continueront à être financés selon des montants similaires aux années précédentes : environ 800 000 euros en faveur du développement d'une stratégie locale de développement durable (chartes patrimoniales, cartographie de la pollution, actions de communication), 725 000 euros pour les actions de surveillance et les études, 160 000 euros au profit d'actions de recherche et 300 000 euros pour l'accompagnement des agriculteurs et des petits producteurs locaux. </p>
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212
<h5><a name="_Toc498798300"></a><a name="_Toc498965608"></a><a name="_Toc498965911"></a><a name="_Toc499036292"></a><a name="_Toc499559482"></a><a name="toc57"></a><a name="toc58"></a><a name="toc59"></a><a name="toc60"></a>6. Plan littoral 21 en Occitanie : une nouvelle action très faiblement dotée </h5>
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213
<p align="justify">Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, pour la première fois depuis huit ans, la création d'une nouvelle action au sein du PITE. L'action 09 « Plan littoral 21 » a vocation à participer au <strong>financement du plan de reconversion du littoral de la région Occitanie à l'horizon 2050</strong>, défini conjointement par l'État et la région et représentant un montant global d'investissement d'environ 900 millions d'euros entre 2017 et 2020.</p>
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214
<p align="justify">Selon le projet annuel de performances, le vieillissement des stations touristiques, l'inadaptation des infrastructures, le réchauffement climatique et l'urbanisation qui menacent l'intégrité des espaces naturels sont des facteurs susceptibles d'affaiblir la compétitivité de ce territoire, ce qui justifie l'intervention de l'État. L'inscription de ce plan au sein du PITE a pour objectif de « <em>privilégier une approche intégrée de l'ensemble de la démarche, face aux différentes sources de financement mobilisables, et de donner de la lisibilité quant à l'action de l'État, avec l'impulsion nécessaire pour lancer cette dynamique de transformation</em> ». </p>
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215
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Les critères de sélection du PITE</strong></p> <p align="justify">Pour se voir financée par le PITE, une action doit en principe satisfaire aux conditions suivantes :</p> <p align="justify">i. comporter une « <strong><em>forte dominante interministérielle</em></strong> » justifiant le recours au PITE par rapport aux outils budgétaires de droit commun ; </p> <p align="justify">ii. présenter « <strong><em>un enjeu particulier voire exceptionnel</em></strong> » légitimant « le recours à une programmation et une exécution budgétaires hors droit commun » ; </p> <p align="justify">iii. avoir une « <strong><em>dimension interrégionale et/ou interdépartementale complexe </em></strong>» nécessitant une coordination unique portée par un préfet de région ; </p> <p align="justify">iv. nécessiter une « <strong><em>qualité de gouvernance</em></strong> [justifiant] <strong><em>la mobilisation des services du Premier ministre et du préfet de région en direct</em></strong> » ; </p> <p align="justify">v. être en lien « <strong><em>avec une obligation de réactivité dans le temps, sous la contrainte notamment du calendrier prescriptif de directives communautaires ou de lois territoriales ciblées </em></strong>» ; </p> <p align="justify">vi. être « <strong><em>lisiblement jalonnée dans le temps</em></strong> » ; </p> <p align="justify">vii. présenter une « <strong><em>masse critique budgétaire [...] d'au minimum 10 millions d'euros sur trois ans </em></strong>».</p> <p align="justify"><em>Source : Sénat, rapport d'information n° 604 (2016-2017), </em>op. cit<em>., p. 13.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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216
<p align="justify">Le plan littoral 21 remplit, incontestablement, un certain nombre des critères énoncés ci-avant, dont en particulier le caractère interministériel. Il convient toutefois de noter que le recours au PITE pour ce type de plan d'investissement pourrait certainement être envisagé dans d'autres territoires.</p>
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217
<p align="justify">Par ailleurs, les informations complémentaires transmises par le secrétariat général du ministère de l'intérieur indiquent que le critère de masse critique budgétaire devrait pouvoir être atteint dans les prochaines années. En effet, <strong>le projet de loi de finances pour 2018 prévoit seulement 1 million d'euros en AE et 500 000 euros en CP</strong> en faveur du plan littoral 21. <strong>Cependant, les crédits devraient être sensiblement revalorisés dès 2019, pour atteindre 6 millions d'euros en AE et 4,5 millions d'euros en CP en 2021</strong>.</p>
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<p align="center"><strong>Maquette budgétaire prévisionnelle de l'action 09 « Plan littoral 21 » du PITE</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses au questionnaire écrit du rapporteur spécial)</em></p>
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221
<p align="justify">En 2018, les crédits du PITE devraient permettre de financer les <strong>premières études</strong> en vue de réaliser les projets sélectionnés (opérations de repli stratégique à Vic-la-Gardiole dans l'Hérault, projets de <em>smart grid</em> portuaire, travaux de valorisation des phares de Cap Bear et de l'Espiguette).</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref16">*</a> <sup><em>16</em></sup><em> Sénat, rapport d'information n° 604 (2016-2017) sur le programme des interventions territoriales de l'État et l'exemple du Marais poitevin fait par le sénateur Bernard Delcros au nom de la commission des finances.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref17">*</a> <sup><em>17</em></sup><em> Article L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref18">*</a> <sup><em>18</em></sup><em> Article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref19">*</a> <sup><em>19</em></sup><em> Sénat, rapport d'information n° 604 (2016-2017), </em>op. cit<em>.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref20">*</a> <sup><em>20</em></sup><em> Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.</em></p>
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<p align="justify"><strong>Réunie le mercredi 22 novembre 2017, sous la présidence de M. Charles Guené, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Bernard Delcros, rapporteur spécial, sur les programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État ».</strong> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"><strong>M. Bernard Delcros</strong></a><strong>, rapporteur spécial pour la mission « Cohésion des territoires » des programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État »</strong>. - Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 prévoit la fusion de deux missions budgétaires auparavant distinctes, « Égalité des territoires et logement » - qui inclut le logement et l'hébergement d'urgence que présentera Philippe Dallier - et « Politique des territoires », pour plus de cohérence, dans la mission « Cohésion des territoires ». Cela fait coïncider le périmètre de la mission avec celui du ministère de la cohésion des territoires, et rassemble certains dispositifs contribuant à la politique d'aménagement du territoire. Moins cohérent est le transfert du financement des contrats de ruralité et du pacte État-métropoles vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales », alors que d'autres outils contractuels comme les contrats de plan État région (CPER) et les contrats de ville restent dans la mission « Cohésion des territoires ».</p>
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<p align="justify">Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État » représentent toutefois moins de 2 % des crédits de la nouvelle mission « Cohésion des territoires ».</p>
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<p align="justify">En 2018, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » devrait s'élever à 191 millions d'euros en autorisations d'engagement, en baisse de 58 %, en raison du transfert du financement des contrats de ruralité et du pacte État-métropoles vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Mais les crédits de paiement augmenteront pour financer les contrats signés en 2017, et les nouveaux engagements seront financés par la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).</p>
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<p align="justify">En 2018, sont également prévues une baisse des nouveaux engagements pour la prime d'aménagement du territoire et la poursuite des efforts sur les dépenses de personnel et de fonctionnement du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).</p>
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<p align="justify">Je regrette le transfert du financement des contrats de ruralité vers un autre programme et l'absence de financement dédié à ces contrats. Autant en 2017, la loi de finances prévoyait 216 millions d'euros en autorisations d'engagement pour les contrats de ruralité, autant en 2018, il n'y a pas de crédits dédiés, alors que cet outil moderne accompagne les territoires et représente un véritable progrès. Fin septembre 2017, 400 contrats avaient été signés sur 480 demandes. Cela montre tout l'intérêt des collectivités pour ce nouvel outil.</p>
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<p align="justify">Le projet de loi de finances pour 2018 marque un recul sur deux points : le transfert des crédits des contrats du ruralité du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et l'absence de crédits dédiés à ces contrats. Une enveloppe indicative de 45 millions d'euros d'autorisations d'engagement est prévue en 2018 sur la DSIL pour financer la deuxième année des contrats de ruralité signés en 2017. Mais elle sera probablement insuffisante pour signer de nouveaux contrats.</p>
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<p align="justify">Les moyens prévus en faveur de la prime d'aménagement du territoire étaient initialement de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement. L'Assemblée nationale les a abondés de 5 millions d'euros. Malgré tout, cette somme est largement inférieure à ce qui était attribué auparavant, d'autant que 4 millions d'euros seront nécessaires pour financer la reprise du site de Whirlpool à Amiens. Il restera très peu de crédits pour accompagner les entreprises dans les territoires les plus fragiles.</p>
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<p align="justify">S'agissant de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, elle pourrait soit faire l'objet de la création d'une nouvelle structure sur le modèle de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), soit être portée par le CGET. Je suis favorable à cette dernière solution afin de ne pas multiplier les structures et de s'appuyer sur l'expertise reconnue du CGET.</p>
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<p align="justify">Les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) s'élèvent à 34 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse, en raison du rattrapage du retard de mise en oeuvre du programme exceptionnel d'investissement en Corse. Trois points méritent d'être soulignés. Une nouvelle action, le « plan littoral 21 » en région Occitanie, est inscrite en 2018. Elle sera abondée d'un million d'euros en autorisations d'engagement. C'est peu, mais le dispositif montera en puissance les années suivantes.</p>
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<p align="justify">L'action « Eau et agriculture en Bretagne », qui finance le plan de lutte contre les algues vertes, verra ses crédits diminuer fortement en 2018 par rapport à ceux prévus en 2017. Un transfert de crédits de 5 millions d'euros sera effectué en cours d'exécution par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Il est toutefois curieux que seulement 2,5 millions d'euros soient inscrits alors que les besoins sont supérieurs et qu'il sera abondé par ailleurs. Sans être totalement insincère, ce budget manque de lisibilité.</p>
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240
<p align="justify">Les moyens dévolus au Marais poitevin seront de nouveau réduits, pour atteindre un million d'euros en autorisations d'engagement. Or un rythme de croisière de 2,5 millions d'euros à 3 millions d'euros de crédits par an serait nécessaire. Cette orientation pose un double problème de moyens et de méthode. Si une action du PITE ne doit pas durer indéfiniment, il faut trouver au préalable, avec les acteurs locaux, les moyens de poursuivre leurs mesures dans le cadre du droit commun.</p>
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<p align="justify">J'ai donc un avis très réservé sur l'évolution proposée de ces deux programmes entre 2017 et 2018 en raison de l'arrêt du financement des contrats de ruralité par le programme 112, l'absence de financement dédié à ces contrats et la réduction du PITE qui pénalise certains territoires. L'année dernière, j'avais souligné devant le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, en toute objectivité, que les contrats de ruralité représentaient un net progrès. Même si les sommes sont faibles, les actions concrètes sont importantes sur le terrain. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lamenie_marc07029t.html"><strong>M. Marc Laménie</strong></a>. - Quel est le devenir de la politique d'aménagement du territoire, avec la disparition des contrats de ruralité et des pôles d'excellence rurale ? Dans les années 1970 et 1980, on parlait beaucoup de l'aménagement du territoire, tant dans les zones urbaines que rurales. Aujourd'hui, ce faible écho est inquiétant. Quelles sont les pistes à examiner pour l'avenir ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/joly_patrice19531s.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/joly_patrice19531s.html"><strong>M. Patrice Joly</strong></a>. - Les contrats de ruralité ont été mis en place en 2017, après les comités interministériels aux ruralités de 2015-2016. C'est un outil moderne répondant aux besoins des territoires avec des engagements de l'État pluriannuels et multisectoriels. Ceci est important pour développer une approche globale de long terme du développement territorial - ce qui péchait auparavant. Il est très regrettable de diminuer les moyens alloués à cet outil en début de parcours.</p>
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<p align="justify">L'Agence nationale de la cohésion des territoires doit fournir aux territoires de l'ingénierie de développement, au-delà d'une aide technique. Pour cela, il faut de la matière grise. Cette agence donnerait ainsi à ces territoires ruraux les moyens de penser leur avenir. Pourra-t-elle aussi porter des opérations sur le développement des villes-centres et des centres-villes ? Nous n'avons pas d'information sur cette possibilité. Il faut construire l'avenir des petites communes en grande souffrance. Il est temps d'avoir une véritable politique d'aménagement du territoire et que les territoires ruraux soient traités avec la même attention que les métropoles. <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/goulet_nathalie07004j.html"><strong>Mme Nathalie Goulet</strong></a>. - J'ai écouté la présentation de ce rapport avec beaucoup d'attention. Il y a énormément de mesures éparpillées en faveur des territoires ruraux, de nombreuses missions et ministères concernés : tantôt pour le haut-débit, les maisons de santé, l'Office national des forêts ou les routes. Lorsque nous aurons fini de passer du temps à rédiger des contrats - qui manquent d'évaluation et dont les budgets sont coupés en cours de période - nous pourrons réellement développer l'intelligence territoriale ! Dispose-t-on d'un récapitulatif de tous les programmes concernant la ruralité ? Nous manquons de visibilité. Comme le disait Marc Laménie, quelle politique veut-on pour les zones rurales, et avec quels emplois ? <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/delcros_bernard14327t.html"><strong>M. Bernard Delcros</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - Je suis entièrement d'accord avec Patrice Joly : le contrat de ruralité est un outil moderne pour une approche globale et dans la durée et constitue un vrai progrès. Nous devons agir pour garantir une bonne visibilité.</p>
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<p align="justify">L'Agence nationale de la cohésion des territoires ne résoudra pas tout. Il faut aussi développer de l'ingénierie en interne, c'est complémentaire. En 2017, on pouvait réserver jusqu'à 10 % du montant des contrats de ruralité au financement de l'ingénierie territoriale en interne. Par ailleurs, appuyons-nous sur l'expertise du CGET, quitte à renforcer ses moyens.</p>
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<p align="justify">Ayons une approche globale de l'aménagement du territoire, des perspectives et des actions inscrites dans la durée, pour donner de la visibilité aux acteurs publics et privés, à moyen et long termes, ainsi que des outils de contractualisation.</p>
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<p align="justify">Le document de politique transversale ou « orange budgétaire » sur l'aménagement du territoire récapitule l'ensemble des crédits consacrés à ce thème. Il est utile mais mériterait certainement d'être retravaillé.</p>
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<p align="justify"><strong>À l'issue de ce débat, la commission a décidé de réserver sa position sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires »</strong>.</p>
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<p align="justify"><strong>Réunie à nouveau le jeudi 23 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a confirmé sa décision de proposer au Sénat de réserver son examen définitif des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».</strong></p>
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<p align="justify">- M. Laurent BUCHAILLAT, sous-directeur de l'administration territoriale, direction de la modernisation et de l'action territoriale ; </p>
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<p align="justify">- Mme Séverine GRASSET, chargée de mission au sein du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale. </p>
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<p align="justify">- M. Jean-Benoît ALBERTINI, commissaire général à l'égalité des territoires ;</p>
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<p align="justify">- Mme Caroline LARMAGNAC, directrice du cabinet du commissaire général ; </p>
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<p align="justify">- M. Romain ORNATO, chef du bureau de la programmation et des affaires financières. </p>
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<p>Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/rambaud_didier19349w.html">Didier RAMBAUD</a>, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-108-371.pdf">format PDF</a> (639 Koctets)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-108-370.html#toc0"> </a><br/> </li><li><a href="l17-108-371.html#toc1"> UNE MISSION MARQUÉE PAR UNE RELATIVE STABILITÉ, Y COMPRIS DANS SA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-371.html#toc5">A. UNE MAQUETTE INCHANGÉE DEPUIS 2014, EN RAISON DE LA NATURE PARTICULIÈRE DE SES PROGRAMMES</a><br/> </li><li><a href="l17-108-371.html#toc9">B. UNE FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION, RÉPLIQUÉE AU NIVEAU DE SES PROGRAMMES</a><br/> </li><li><a href="l17-108-372.html#toc13">C. UNE NOUVELLE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DANS LA CONTINUITÉ DE LA PRÉCÉDENTE</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-373.html#toc14"> LE DÉTAIL DES CRÉDITS PAR PROGRAMME</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-373.html#toc18">I. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-373.html#toc22">A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE HAUSSE </a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-373.html#toc26">1. Une hausse des crédits également répartie dans les différents titres du programme</a><br/> </li><li><a href="l17-108-373.html#toc30">2. Un programme disposant de dérogation dans sa gestion budgétaire, qui participe néanmoins à l'effort de redressement des finances publiques</a><br/> </li><li><a href="l17-108-373.html#toc34">3. La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-374.html#toc38">B. UN BUDGET À LA HAUTEUR DES DÉFIS DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : RÉDUIRE LES DÉLAIS DE JUGEMENT MALGRÉ L'ACCROISSEMENT DU CONTENTIEUX</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-374.html#toc42">1. La réduction des délais de jugement, principal objectif du programme</a><br/> </li><li><a href="l17-108-374.html#toc46">2. La poursuite de l'accroissement du contentieux administratif</a><br/> </li><li><a href="l17-108-374.html#toc50">3. De nouvelles mesures favorisant le traitement des requêtes</a><br/> </li><li><a href="l17-108-374.html#toc54">4. Une allocation des moyens supplémentaires ciblée vers la CNDA, en réponse à la hausse du contentieux de l'asile</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-375.html#toc59">II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-375.html#toc63">A. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE HAUSSE MALGRÉ UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-375.html#toc67">1. Une tendance baissière dans la progression des crédits de paiement</a><br/> </li><li><a href="l17-108-375.html#toc71">2. Une modification de la gestion budgétaire dans les dépenses d'investissement</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-376.html#toc75">B. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE L'INSTITUTION, DANS LA PERSPECTIVE DE LA RÉFORME ANNONCÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-376.html#toc79">1. Une gestion budgétaire et comptable rénovée</a><br/> </li><li><a href="l17-108-376.html#toc83">2. Une activité consultative plus efficace et mieux suivie</a><br/> </li><li><a href="l17-108-376.html#toc87">3. Vers une « Chambre du futur » ?</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-377.html#toc93">III. LE PROGRAMME 164 : « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-377.html#toc97">A. UN PROGRAMME SUJET À QUELQUES MODIFICATIONS POUR 2018</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-377.html#toc101">1. Une progression modérée des crédits</a><br/> </li><li><a href="l17-108-377.html#toc105">2. Une maquette budgétaire modifiée</a><br/> </li><li><a href="l17-108-377.html#toc109">3. Des dépenses de fonctionnement en baisse malgré le début de la mise en oeuvre du schéma stratégique des systèmes d'information pour la période 2018-2022</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-378.html#toc113">B. UNE STABLISATION DE L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-378.html#toc117">1. Des réorganisations internes sans incidences budgétaires majeures</a><br/> </li><li><a href="l17-108-378.html#toc121">2. La poursuite de l'extension des compétences de contrôle</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-379.html#toc126">IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES »</a><br/> <ul> <li><a href="l17-108-379.html#toc130">A. UN FAIBLE MONTANT DE CRÉDITS EU ÉGARD AUX BESOINS MODÉRÉS DE L'INSTITUTION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-379.html#toc134">B. LE MAINTIEN DU PROGRAMME EN QUESTION</a><br/> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-108-3710.html#toc135"> LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3710.html#toc136"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-108-3711.html#toc137"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<p align="center"><a name="_top"></a>N° 108</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT GÉNÉRAL</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des finances (1) sur le projet de</em><strong> loi de finances</strong><em> pour </em><strong>2018</strong><em>, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,</em></p>
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<p align="center">Par M. Albéric de MONTGOLFIER, </p>
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<p align="center">Rapporteur général,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<p align="center">TOME III</p>
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<p align="center"><strong>LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES</strong></p>
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<p align="center"><strong>ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES</strong></p>
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<p align="center">(<strong>seconde partie de la loi de finances</strong>)</p>
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<p align="center">ANNEXE N° 7</p>
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<p align="center"><strong>CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT</strong></p>
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<p align="center"><em>Rapporteur spécial</em> : M. Didier RAMBAUD</p>
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21
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="left"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>M. Vincent Éblé<em>, président ; </em>M. Albéric de Montgolfier<em>, rapporteur général ; </em>MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal<em>, vice-présidents ; </em>M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie<em>, secrétaires ; </em>MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify"><sup><strong>Voir les numéros</strong> :</sup></p>
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23
<p align="left"><strong>Assemblée nationale</strong> (<strong>15</strong><sup>ème</sup> législ.) : <strong>235</strong>, <strong>264 <em>rect.</em></strong>, <strong>266 <em>rect.</em></strong>, <strong>273</strong> à <strong>278</strong>, <strong>345</strong> et T.A. <strong>33</strong></p>
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24
<p align="left"><strong>Sénat </strong>:<strong> 107 </strong>et <strong>109 </strong>à <strong>114 </strong>(2017-2018)</p>
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25
<h2><a name="toc0"></a> <br/> <a name="_Toc149407155"></a><a name="_Toc149408059"></a><a name="_Toc181359750"></a><a name="_Toc181360208"></a><a name="_Toc181360267"></a><a name="_Toc181369906"></a><a name="_Toc181415719"></a><a name="_Toc181504702"></a><a name="_Toc181506394"></a><a name="_Toc212460123"></a><a name="_Toc212476521"></a><a name="_Toc212476522"></a><a name="_Toc212476582"></a><a name="_Toc212476583"></a><a name="_Toc212476618"></a><a name="_Toc212476619"></a><a name="_Toc212480917"></a><a name="_Toc212480918"></a><a name="_Toc212480953"></a><a name="_Toc212537302"></a><a name="_Toc212537337"></a><a name="_Toc243996609"></a><a name="_Toc244083421"></a><a name="_Toc244321384"></a><a name="_Toc275719048"></a><a name="_Toc275719554"></a><a name="_Toc275772845"></a><a name="_Toc275787694"></a><a name="_Toc276129064"></a><a name="_Toc276129114"></a><a name="_Toc306373641"></a><a name="_Toc306373821"></a><a name="_Toc306373873"></a><a name="_Toc306612601"></a><a name="_Toc306703010"></a><a name="_Toc306727694"></a><a name="_Toc338414777"></a><a name="_Toc338414822"></a><a name="_Toc338414915"></a><a name="_Toc338667067"></a><a name="_Toc369788437"></a><a name="_Toc369789331"></a><a name="_Toc369795123"></a><a name="_Toc369795201"></a><a name="_Toc369795372"></a><a name="_Toc400463368"></a><a name="_Toc400463414"></a><a name="_Toc400463464"></a><a name="_Toc401066661"></a><a name="_Toc401066763"></a><a name="_Toc401071860"></a><a name="_Toc401136332"></a><a name="_Toc401136382"></a><a name="_Toc401136432"></a><a name="_Toc401233332"></a><a name="_Toc401233380"></a><a name="_Toc401561882"></a><a name="_Toc403052386"></a><a name="_Toc403052454"></a><a name="_Toc403052504"></a><a name="_Toc403052558"></a><a name="_Toc404433262"></a><a name="_Toc404433478"></a><a name="_Toc404433772"></a><a name="_Toc404433883"></a><a name="_Toc433041716"></a><a name="_Toc433058736"></a><a name="_Toc433058930"></a><a name="_Toc433058977"></a><a name="_Toc433059233"></a><a name="_Toc433059280"></a><a name="_Toc433061178"></a><a name="_Toc433119350"></a><a name="_Toc433119486"></a><a name="_Toc433289076"></a><a name="_Toc433301565"></a><a name="_Toc433301609"></a><a name="_Toc433301654"></a><a name="_Toc433301699"></a><a name="_Toc433307346"></a><a name="_Toc433364234"></a><a name="_Toc433377424"></a><a name="_Toc433396074"></a><a name="_Toc464669643"></a><a name="_Toc464669672"></a><a name="_Toc464766329"></a><a name="_Toc464804775"></a><a name="_Toc464807190"></a><a name="_Toc464813948"></a><a name="_Toc464827630"></a><a name="_Toc464832874"></a><a name="_Toc464838826"></a><a name="_Toc465007564"></a><a name="_Toc465085044"></a><a name="_Toc496301092"></a><a name="_Toc496535788"></a><a name="_Toc496551248"></a><a name="_Toc499200309"></a><a name="_Toc499217380"></a><a name="_Toc120605689"></a><a name="_Toc120606307"></a><a name="_Toc120612819"></a><a name="_Toc120613191"></a><a name="_Toc120695218"></a><a name="_Toc120695289"></a><a name="_Toc120698019"></a><a name="_Toc121037312"></a><a name="_Toc121042108"></a><a name="_Toc121043862"></a><a name="_Toc121050400"></a><a name="_Toc121050470"></a><a name="_Toc121053377"></a><a name="_Toc121054382"></a><a name="_Toc121054697"></a><a name="_Toc121054805"></a><a name="_Toc148534119"></a><a name="_Toc148534165"></a><a name="_Toc148595681"></a><a name="_Toc148596155"></a><a name="_Toc148596216"></a><a name="_Toc149300782"></a><a name="_Toc149315756"></a><a name="_Toc149407156"></a><a name="_Toc149408060"></a><a name="_Toc181357813"></a><a name="_Toc181357848"></a> LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL</h2>
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26
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><br/>· Les crédits demandés pour 2018 s'élèvent à <strong>663,1 millions d'euros et progressent ainsi de 2,2 % cette année</strong>, soit une augmentation voisine de celle constatée en 2017 (+2 %). Cette augmentation est principalement portée par le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Le budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État » <strong>s'inscrit donc dans une stabilité relative</strong>, qui devrait se maintenir <strong>dans la nouvelle programmation triennale pour 2018-2020</strong>.</p> <p align="justify"><br/>· Le <strong>programme 165 concentre cette année la totalité de la hausse du plafond d'emplois</strong> de la mission (+ 54 ETPT). Cette hausse intègre notamment la création de <strong>51 emplois</strong> auprès de <strong>la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</strong> <strong>qui fait face à une augmentation inhabituelle du contentieux de l'asile</strong>, tout en devant réduire ses délais de jugement. En hausse de 6,5 %, les dépenses hors titre 2 devraient notamment financer l'aménagement de nouveaux locaux pour la CNDA. </p> <p align="justify"><br/>· Appelé à être réformé au cours de ce quinquennat, <strong>le CESE (programme 126)</strong> poursuit son entreprise de <strong>modernisation institutionnelle</strong>. Un décret de mai 2017 parachève ainsi la <strong>rénovation de son régime financier et comptable, </strong>avec l'introduction de mesures de contrôles internes et la <strong>certification de ses comptes</strong>. La réaffirmation de sa mission consultative se traduit par le développement de partenariats avec d'autres institutions et la prochaine <strong>mise en place d'un indicateur sur les suites données aux préconisations du Conseil</strong>.</p> <p align="justify"><br/>· Après plusieurs années de réorganisation, <strong>la Cour des comptes et les</strong> <strong>juridictions financières</strong> <strong>(programme 164)</strong> devraient connaître de moindres évolutions en 2018. Elles poursuivent <strong>l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales</strong>, ainsi que la mise en oeuvre de leur nouvelle compétence de contrôle des <strong>établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements de santé privés.</strong></p> <p align="justify"><br/>· La <strong>pertinence du programme 340</strong> « Haut Conseil des finances publiques » est toujours en question, aussi un <strong>rattachement des crédits de cette institution au programme 164 pourrait s'envisager.</strong></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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http://www.senat.fr/rap/l17-108-37/l17-108-37.html
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify">Au 10 octobre 2017, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires concernant la présente mission, <strong><em>65 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial</em></strong>.</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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