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<p align="center"><strong>Évolution des crédits par titres de dépenses (autorisations d'engagement)</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances)</em></p>
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<p align="justify">Ainsi, <strong>les dépenses de personnel, qui correspondent essentiellement aux effectifs du CGET, diminueraient de 4 %</strong> (en AE et en CP) entre 2017 et 2018.</p>
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<p align="justify">Le schéma d'emplois du CGET fixe en effet un objectif de suppression de 7 équivalents temps plein (ETP) pour le prochain exercice, qui permettrait de diminuer les dépenses de masse salariale de 0,4 million d'euros. Compte tenu du transfert de 9 ETP à la suite de la mutualisation des fonctions support dans le cadre du projet de regroupement des services du Premier ministre, le plafond d'emplois autorisés du programme passerait de 281 équivalents temps plein travaillé (ETPT) à 266 en 2018.</p>
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99
<p align="justify">Des <strong>économies sur les dépenses de fonctionnement du CGET (- 8 %)</strong> sont également attendues à la suite du déménagement sur le site de Ségur-Fontenoy. Au total, compte tenu du transfert de certaines dépenses immobilières et de fonction support vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement », les dépenses de fonctionnement devraient reculer de près de 15 % en 2018.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits par titres de dépenses (crédits de paiement)</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances)</em></p>
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<h5><a name="_Toc498798289"></a><a name="_Toc498965597"></a><a name="_Toc498965900"></a><a name="_Toc499036281"></a><a name="_Toc499559471"></a><a name="toc16"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a>4. Le transfert des contrats de ruralité vers un autre programme, sans garantie de financement dédié : une évolution regrettable</h5>
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104
<p align="justify">La loi de finances pour 2017<sup>7<a name="fnref7"></a>(<a href="#fn7">*</a>)</sup> a prévu une enveloppe de <strong>216 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 25,5 millions d'euros en crédits de paiement</strong><sup>8<a name="fnref8"></a>(<a href="#fn8">*</a>)</sup> au profit des groupements de collectivités territoriales signataires d'un <strong>contrat de ruralité</strong>.</p>
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105
<p align="justify">L'inscription de ces crédits, issus du fond de soutien à l'investissement public local (FSIL), sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » constituait <strong>un engagement prometteur en faveur des territoires ruraux et une nouvelle impulsion pour ce programme</strong> dont les crédits étaient, jusqu'alors, en baisse régulière. En outre, elle rejoignait l'une des préconisations formulées dans le cadre d'un contrôle budgétaire sur le FNADT<sup>9<a name="fnref9"></a>(<a href="#fn9">*</a>)</sup>. À l'issue de ces travaux, <strong>j'avais en effet considéré que le FNADT pouvait être un bon outil d'accompagnement au service de la réussite des contrats de ruralité</strong>, dans la mesure où il offre une très grande souplesse de gestion<sup>10<a name="fnref10"></a>(<a href="#fn10">*</a>)</sup>. </p>
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106
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Les contrats de ruralité</strong></p> <p align="justify">« <em>Le contrat de ruralité est un nouvel outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales, adapté à la diversité des besoins et répondant aux différents projets territoriaux des espaces en-dehors des agglomérations.</em></p> <p align="justify"><em>« Les contrats sont élaborés avec le préfet de département à l'initiative des présidents de <strong>pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)</strong>, sans caractère obligatoire.</em></p> <p align="justify"><em>« Coécrit à partir d'un modèle-type adaptable et sur la base du projet de territoire porté par les élus locaux, le contrat consiste en <strong>un engagement collectif à agir de façon coordonnée, sur une période pluriannuelle</strong>, en exposant les enjeux propres au territoires, les objectifs fixés et les moyens d'y parvenir, notamment grâce à un plan d'actions couvrant <strong>six volets obligatoires</strong> : </em></p> <p align="justify"><em>- l'accès aux services et aux soins ; </em></p> <p align="justify"><em>- la revitalisation des bourgs centres, notamment à travers la rénovation de l'habitat et le soutien au commerce de proximité ; </em></p> <p align="justify"><em>- l'attractivité du territoire (économie, numérique et téléphonie, tourisme, sport, culture etc.) ;</em></p> <p align="justify"><em>- les services liés à la mobilité ; </em></p> <p align="justify"><em>- la transition écologique ; </em></p> <p align="justify"><em>- la cohésion sociale. </em></p> <p align="justify"><em>« Le contrat a pour but de fédérer les partenaires institutionnels, économiques et associatifs dans les territoires ruraux, invités à être « partenaires » du contrat, et de <strong>donner plus de force et de lisibilité aux politiques publiques</strong>, en permettant la réalisation d'actions concrètes au bénéfice des populations et des activités, et de nature à renforcer l'attractivité du territoire.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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107
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>« Le contrat de ruralité expose et coordonne les moyens financiers des signataires. Outre <strong>l'apport des maîtres d'ouvrage (20 % ou 30 % au minimum</strong> <strong>selon le sujet</strong> et donc la compétence du porteur), <strong>le contrat peut mobiliser l'ensemble des crédits de droit commun ou spécifiques que constituent, pour l'État, le volet territorial des CPER, la DETR, les fonds européens mais aussi la DSIL ou les crédits issus d'appel à projet</strong> comme les Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) [...]. Des cumuls de subventions sont possibles, dans le respect des textes régissant les dotations et subventions aux collectivités.</em></p> <p align="justify"><em>« <strong>Pour la</strong> <strong>première génération</strong>, <strong>les contrats de ruralité couvrent la période 2017-2020, soit quatre années budgétaires</strong>. »</em></p> <p align="justify">Le premier contrat de ruralité a été signé le 25 novembre 2016 entre l'État et le pôle d'équilibre territorial et rural du Perche. </p> <p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire budgétaire</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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108
<p align="justify"><strong>Fin septembre 2017, 480 territoires avaient fait part de leur souhait de signer un contrat de ruralité avec l'État et 400 contrats avaient été effectivement signés</strong>. Selon le CGET, les autres contrats devraient être signés « <em>d'ici la fin de l'année</em> » 2017. Sur les 400 contrats signés, seuls 82 l'ont été par des PETR, l'immense majorité des signataires étant des intercommunalités. Ainsi, <strong>un quart des départements étaient intégralement couverts par des contrats de ruralité</strong>. </p>
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109
<p align="justify">Sur les 216 millions d'euros en autorisations d'engagement prévus par la loi de finances pour 2017, 212 millions d'euros avaient été effectivement ouverts et <strong>115 millions d'euros avaient été consommés mi-novembre 2017</strong>. <strong>Les prévisions au 31 décembre 2017 s'établissent à 150 millions d'euros, soit un taux d'exécution d'environ 70 %</strong>. </p>
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110
<p align="justify">Le premier bilan des contrats de ruralité est positif : même si la totalité des crédits inscrits n'a pas été consommée, <strong>ce nouvel outil a suscité l'intérêt d'un grand nombre d'intercommunalités</strong> situées en milieu rural, manifestant ainsi le besoin d'un dispositif d'accompagnement et de mise en cohérence des interventions de l'État dans ces territoires. </p>
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<p align="justify">Le <strong>maintien du dispositif des contrats de ruralités en 2018</strong> <strong>doit donc être salué</strong>.</p>
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112
<p align="justify">Toutefois, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit<strong> l'arrêt du financement de nouveaux engagements concernant les contrats de ruralité sur le programme 112</strong> « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » afin de les transférer vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». Les crédits de paiement prévus sur le programme 112 jusqu'en 2020 serviront uniquement à couvrir les restes à payer des engagements pris en 2017.</p>
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113
<p align="justify"><strong>D'un point de vue budgétaire, ce transfert manque de cohérence</strong>. En effet, la mission « Cohésion des territoires » assure le financement de dispositifs contractualisés similaires aux contrats de ruralité, en particulier les CPER (programme 112) et les contrats de ville (programme 147 « Politique de la ville »).</p>
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114
<p align="justify">Selon le projet annuel de performances de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », <strong>une enveloppe d'environ 45 millions d'euros au sein de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)</strong><sup>11<a name="fnref11"></a>(<a href="#fn11">*</a>)</sup> pourrait être consacrée aux contrats de ruralité en 2018. Toutefois, <strong>ce montant est purement indicatif et ne constitue pas un fléchage contraignant</strong>. Il reviendra aux préfets de région, gestionnaires de ces crédits déconcentrés, de décider des crédits alloués à chaque département et, par la suite, aux préfets de département de ceux consacrés aux contrats de ruralité.</p>
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115
<p align="justify">Du point de vue du CGET, cette enveloppe indicative de 45 millions d'euros doit être envisagée comme un socle minimal et non un plafond. Ce dernier a également confirmé la possibilité de financer de nouveaux contrats de ruralité en 2018 grâce à la DSIL. </p>
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<p align="justify">Toutefois, <strong>l'absence de financement dédié</strong> <strong>aux contrats de ruralité</strong> <strong>marque un recul par rapport à l'exercice précédent</strong>.</p>
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117
<p align="justify">Par ailleurs, il convient de rappeler que les contrats de ruralité n'ont pas été assortis d'orientations nationales précises, s'agissant notamment des territoires prioritaires en termes de densité ou de déclin démographique. Si la gestion déconcentrée présente certains avantages pour permettre aux préfets de s'adapter à la réalité des territoires, l'absence de cadrage au niveau national nuit à la lisibilité du dispositif. </p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits consacrés aux contrats de ruralité</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances)</em></p>
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121
<p align="justify">Au-delà du seul aspect budgétaire, les modifications prévues par le projet de loi de finances pour 2018 donnent le <strong>sentiment d'une régression par rapport au progrès que constituait la création de contrats de ruralités dotés d'un financement dédié</strong>.<strong> </strong></p>
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<h5><a name="_Toc498798290"></a><a name="_Toc498965598"></a><a name="_Toc498965901"></a><a name="_Toc499036282"></a><a name="_Toc499559472"></a><a name="toc20"></a><a name="toc21"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a>5. L'arrêt du financement partiel du pacte État-métropoles à partir du programme 112</h5>
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123
<p align="justify">À l'instar des contrats de ruralité, <strong>le pacte État-métropoles ne sera plus financé à partir du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à partir de 2018</strong>. Seuls 15 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits sur ce programme pour 2018 afin de couvrir les autorisations d'engagement ouvertes en 2017.</p>
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124
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Le pacte État-métropoles</strong></p> <p align="justify">Afin d'accompagner les métropoles dans la mise en oeuvre des compétences qui leur ont été confiées par les lois MAPTAM et NOTRe, <strong>quinze pactes métropolitains d'innovation </strong>ont été conclus entre fin 2016 et début 2017.</p> <p align="justify">Élaborés conjointement par les métropoles et l'État, avec l'appui des services déconcentrés et du CGET, chacun de ces pactes comprend deux volets : </p> <p align="justify">- un <strong>volet innovation</strong> comprenant des actions relevant des domaines de la mobilité et des transports, de la « ville intelligente » et du numérique, de la transition écologique et énergétique, de la recherche et de l'enseignement supérieur ; </p> <p align="justify">- un <strong>volet coopération</strong> qui décline une série d'actions de coopération entre la métropole et des espaces proches (périurbains, ruraux, transfrontaliers) à travers des contrats de coopération métropolitaine.</p> <p align="justify">Selon le CGET, le pacte État-métropoles a joué un rôle d'accélérateur de projets, permis d'accompagner la dynamique métropolitaine et la prise de compétence des métropoles dans certains domaines tels que l'eau ou l'énergie.</p> <p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire budgétaire</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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125
<p align="justify">Ce non renouvellement constitue <strong>un recul pour le programme 112 « Impulsion et coordination de l'aménagement du territoire »</strong>, censé regrouper les crédits dédiés au pilotage de la politique d'aménagement du territoire de l'État. Cependant, à la différence des contrats de ruralité, le financement du pacte État-métropoles était déjà partagé entre le programme 112 précité (30 millions d'euros en AE) et le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (120 millions d'euros en AE au titre de la DSIL). </p>
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126
<p align="justify">En 2017, les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ont essentiellement financé des <strong>études et d'autres dépenses immatérielles</strong> que la DSIL ne permettait pas de prendre en charge. Sur les 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes en 2017 sur le présent programme, environ 20 millions d'euros devraient être consommés fin 2017 en raison de l'abandon de certains projets innovants dont la faisabilité juridique ou technique n'a pas été confirmée. </p>
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<p align="justify">Recentrée en 2014 sur les petites et moyennes entreprises<sup>12<a name="fnref12"></a>(<a href="#fn12">*</a>)</sup>, la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (PAT) est <strong>une aide directe à l'investissement des entreprises </strong>destinée à promouvoir l'implantation et le développement d'entreprises créatrices d'emplois et d'activités durables.</p>
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129
<p align="justify"><strong>Le montant maximal de la prime est de 15 000 euros par an par emploi créé et maintenu</strong>, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d'aide à l'investissement fixés par la réglementation européenne. Les programmes de PAT ayant une durée maximale de cinq ans, l'échéancier de paiement des primes s'étend généralement sur six exercices budgétaires<sup>13<a name="fnref13"></a>(<a href="#fn13">*</a>)</sup>. </p>
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130
<p align="justify">Si les dossiers et résultats concernant la PAT sont hétérogènes d'une année sur l'autre, les données actualisées pour l'année 2017 indiquent que <strong>25 emplois ont été créés et maintenus par tranche de 100 000 euros de PAT attribués pour des dossiers engagés en 2010</strong>, soit un doublement par rapport à 2015 et 2016. Par ailleurs, la cible du montant d'investissements réalisés par les entreprises bénéficiaires pour un euro de PAT attribué devrait être dépassée en 2017 pour atteindre 19 euros au lieu de 22 euros initialement prévus. Le projet annuel de performances précise en effet que « <em>parmi les 25 dossiers de PAT, 25 entreprises ont dépassé les objectifs fixés au sein des conventions attributives</em> ». </p>
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131
<p align="justify">À titre d'illustration, en octobre 2017, <strong>l'attribution de 4 millions d'euros de PAT a permis l'opération de reprise du site de Whirlpool à Amiens </strong>par la société WN en Picardie. Parallèlement au maintien de la production d'électroménager jusqu'en juin 2018, l'entreprise repreneuse devrait développer de nouvelles productions de chargeurs électriques et de casiers réfrigérés ainsi qu'une usine collaborative pour des entreprises des secteurs de l'équipement, de l'aménagement et du mobilier urbain. L'objectif fixé est le maintien de 277 emplois dont 236 ex-salariés de Whirpool.</p>
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<p align="center"><strong>Efficience des financements attribués aux entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire</strong></p>
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133
<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Unité</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2015</strong></p> <p align="center"><strong>Réalisation</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2016</strong></p> <p align="center"><strong>Réalisation</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2017</strong></p> <p align="center"><strong>Prévision initiale</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2017 Prévision actualisée</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2018</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>2020 Cible</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Nombre d'emplois créés ou maintenus pour 100 000 euros de PAT attribués</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">Nombre</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">10</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">10,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">25</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">25</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">33</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">17</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Montant des investissements réalisés pour un euro de PAT attribué</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">euro</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">24</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">13,5</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">22</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">22</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">23</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center">31</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : projet annuel de performances</em></p>
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135
<p align="justify">Si ces résultats ainsi que l'actualité montrent que la PAT demeure un dispositif pertinent et relativement efficient, <strong>le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de diviser par deux le montant des autorisations d'engagement en faveur de la PAT</strong>. Or, selon le CGET, 10 millions d'euros de nouveaux engagements ne permettraient de financer qu'une vingtaine de nouveaux dossiers, voire moins compte tenu de l'engagement exceptionnel pris par l'État pour faciliter la reprise du site de Whirlpool à Amiens. </p>
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136
<p align="justify">À l'initiative du Gouvernement, <strong>un amendement a ainsi été adopté par l'Assemblée nationale afin de relever de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros</strong> le montant des autorisations d'engagement en faveur de la PAT. Le montant des crédits d'engagement serait, quant à lui stabilisé à 20 millions d'euros. </p>
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137
<p align="justify">Il s'agit d'un signal encourageant. Toutefois, <strong>le montant des autorisations d'engagement demeure inférieur de 26 % à celui prévu en 2017 et bien en deçà des besoins constatés </strong>dans les territoires où la reprise économique est moins nette. Selon le CGET, les besoins de financement au titre de la PAT se situeraient entre 30 et 40 millions d'euros par an, soit un niveau comparable à celui observé entre 2010 et 2014. </p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits consacrés à la prime d'aménagement du territoire</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances pour 2018 et des rapports annuels de performances des années précédentes)</em></p>
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<h5><a name="_Toc498798292"></a><a name="_Toc498965600"></a><a name="_Toc498965903"></a><a name="_Toc499036284"></a><a name="_Toc499559474"></a><a name="toc28"></a><a name="toc29"></a><a name="toc30"></a><a name="toc31"></a>7. Un risque de retard de mise en oeuvre des volets territoriaux des contrats de plan État-région</h5>
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142
<p align="justify"> Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et en son sein le FNADT, contribue à hauteur de <strong>725 millions d'euros</strong><sup>14<a name="fnref14"></a>(<a href="#fn14">*</a>)</sup> au financement des volets territoriaux des contrats de plan État-région (CPER) pour la <strong>période 2015-2020</strong>.</p>
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<p align="justify">Pour 2018, le projet de loi de finances prévoit <strong>122 millions d'euros en autorisations d'engagement</strong> (- 5 % par rapport à 2017) et <strong>103 millions d'euros en crédits de paiement </strong>au titre des CPER. Si la totalité de ces autorisations d'engagement concernent les CPER 2015-2020, environ 15 % des crédits de paiement sont destinés à couvrir les restes à payer des CPER de la génération 2007-2014.</p>
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144
<p align="justify">Si l'on considère uniquement les crédits de paiement dévolus aux contrats de plan 2015-2020, on observe une <strong>progression de 18 % entre 2017 et 2018</strong>. Selon les prévisions initiales, les besoins en crédits de paiement concernant les CPER 2015-2020 devraient atteindre un pic en 2018 et 2019. Or </p>
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<p align="justify"><strong>fin 2018, le montant cumulé des crédits de paiement atteindrait seulement 29 % de la contribution totale de l'État</strong> au titre du programme 112, tandis que le montant cumulé des autorisations d'engagement représenterait 62 % de la contribution totale.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits consacrés aux CPER 2015-2020</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances pour 2018 et des rapports annuels de performances des années antérieures)</em></p>
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149
<p align="justify">De plus, <strong>les annulations de crédit opérées par le décret d'avance du 20 juillet 2017</strong><sup>15<a name="fnref15"></a>(<a href="#fn15">*</a>)</sup> à hauteur de 37 millions en autorisations d'engagement et de 22 millions d'euros en crédits de paiement sur les CPER <strong>risquent de perturber le rythme d'exécution des contrats de plan</strong>. </p>
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150
<p align="justify">Pour mémoire, un retard important pouvait déjà être déploré fin 2016 sur l'ensemble des contrats de plan en raison de la signature tardive des contrats en 2015 et des effets de la réorganisation territoriale. Au 31 décembre 2016, seuls 25 % des crédits contractualisés par l'État au titre des CPER - tous volets confondus - avaient été engagés. Or compte tenu des annulations de crédits intervenues cet été, le niveau d'engagement théorique de 37 % - pourtant inférieur au niveau théorique attendu à mi-parcours - ne devrait pas pouvoir être atteint. </p>
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151
<p align="justify">Ainsi, la question d'un <strong>éventuel prolongement de la durée d'exécution des contrats </strong>devrait se poser sérieusement à l'occasion de la <strong>révision à mi-parcours des CPER</strong>, qui interviendra en 2018. Dans le cadre de cette révision à mi-parcours, <strong>un aménagement des volets territoriaux des contrats de plan sera également discuté</strong> afin de mettre en cohérence les divers dispositifs contractuels impliquant l'État et les collectivités territoriales. Une <strong>intégration des contrats de ruralité dans les volets territoriaux des contrats de plan</strong> est également à l'étude. Cette option intéressante plaide, là encore, pour le maintien du financement des contrats de ruralité au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». </p>
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<h5><a name="_Toc498798293"></a><a name="_Toc498965601"></a><a name="_Toc498965904"></a><a name="_Toc499036285"></a><a name="_Toc499559475"></a><a name="toc32"></a><a name="toc33"></a><a name="toc34"></a><a name="toc35"></a>8. Le projet d'Agence nationale de la cohésion des territoires</h5>
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153
<p align="justify">Le 18 juillet 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé la <strong>création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires</strong> afin de soutenir les collectivités territoriales des territoires ruraux et des villes moyennes, qui souffrent souvent d'un déficit d'ingénierie publique, dans le montage et la réalisation de leurs projets.</p>
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154
<p align="justify">Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette future agence pourrait offrir <strong>trois niveaux de prestation</strong> : premièrement, des conseils et un <strong>appui au montage de dossiers</strong>, comme le font déjà les services déconcentrés de l'État, deuxièmement, une <strong>assistance à maîtrise d'ouvrage</strong> pour les collectivités de taille insuffisante, troisièmement, une <strong>direction de projet </strong>pour les collectivités les plus en difficulté. Il s'agirait également d'offrir aux collectivités des conseils et une assistance afin qu'elles mettent en place leur propre ingénierie. </p>
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155
<p align="justify">Il s'agirait ainsi de généraliser, à l'ensemble du territoire, l'expérimentation menée en Ariège, en Lozère et dans la Nièvre avec le <strong>dispositif AIDER « Appui interministériel au développement et à l'expertise en milieu rural »</strong>, piloté par le CGET.</p>
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156
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Extrait du discours d'Emmanuel Macron du 18 juillet 2017<br/>lors de la Conférence des territoires</strong></p> <p align="justify"><em>« C'est parce que je suis conscient de certains défis de la situation de déclassement des villes moyennes et de leur ruralité que je veux justement que nous puissions nous inspirer de ce qui a été fait en d'autres temps de manière fort à propos pour les villes avec l'ANRU. Cette idée a été portée par d'autres que moi en particulier dans les temps récents de campagne et <strong>je pense que c'est une bonne idée de considérer l'opportunité d'une Agence nationale de la cohésion des territoires</strong>. Cette agence aurait vocation à travailler en lien direct avec les régions parce qu'il ne s'agit pas de recentraliser ce qui a été donné à certaines collectivités et donc ce doit être <strong>une agence là aussi d'un type nouveau qui travaille en lien direct avec les régions, qui pense l'appui en particulier en ingénierie publique indispensable dans le rural et dans les territoires les plus périphériques et qui crée une logique de guichet unique et de simplification</strong> de projets pour les territoires ruraux, les villes moyennes en difficulté.</em></p> <p align="justify"><em>Cette agence aurait vocation à simplifier pour l'ensemble de celles et ceux élus ou porteurs de projets sur le territoire qui veulent conduire à bien ses projets et qui se trouvent confrontés aujourd'hui à notre propre complexité administrative, à la multiplication des guichets, parfois il faut bien le dire à nos propres incohérences. Je souhaite donc qu'en lien direct avec vous et sous l'autorité du Premier ministre une réflexion très précise soit conduite pour que cette agence voit le jour, qui permettra de répondre de manière très efficace et en lien direct avec le ministre de la Cohésion territoriale et sous son autorité à ces défis. <strong>Nous avons besoin d'une logique d'agence parce que c'est une logique de projets que porte aujourd'hui cette France rurale, cette France des villes moyennes</strong> qui veut réussir et pour qui la lenteur et la complexité est presque encore plus insoutenable que pour les grandes villes et les métropoles</em>. »</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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157
<p align="justify">S'agissant de la forme que prendra cette agence, deux options sont à l'étude et en attente d'arbitrage : </p>
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158
<p align="justify">- une <strong>structure pilotée par le CGET</strong> qui jouerait le rôle de tête de réseau nationale pour mobiliser des experts aux niveaux national et déconcentré dans les différentes administrations ; </p>
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159
<p align="justify">- un <strong>nouvel opérateur, sur le modèle de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU)</strong>, doté de moyens humains et financiers plus conséquents qui interviendrait directement dans les territoires, tout en respectant un principe de subsidiarité en s'appuyant sur les échelons territoriaux. </p>
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<p align="justify">Quelle que soit l'hypothèse retenue, <strong>le CGET devra constituer la base de cette nouvelle agence</strong>. En tant que pilote du dispositif expérimental AIDER, le Commissariat dispose déjà d'une expertise en matière de soutien aux projets des collectivités territoriales. Cependant, compte tenu des efforts importants de réduction des effectifs (- 15 %) et de baisse des dépenses de fonctionnement (- 22 %) réalisés depuis la création de l'établissement, un renforcement des moyens devra sans doute être prévu pour lui permettre de remplir ses nouvelles missions. </p>
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<p align="justify"><a href="#fnref5">*</a> <sup><em>5</em></sup><em> Hors dettes, remboursements et dégrèvements et pensions.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref6">*</a> <sup><em>6</em></sup><em> En retenant un périmètre retraité excluant les dépenses de personnel et de fonctionnement. </em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref7">*</a> <sup><em>7</em></sup><em> Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.</em></p>
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164
<p align="justify"><a href="#fnref8">*</a> <sup><em>8</em></sup><em> Le montant initialement prévu par le projet de loi de finances pour 2017 s'élevait à 30 millions d'euros de crédits de paiement. </em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref9">*</a> <sup><em>9</em></sup><em> Sénat, rapport d'information n° 838 (2015-2016) fait par le sénateur Bernard Delcros au nom de la commission des finances sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), septembre 2016.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref10">*</a> <sup><em>10</em></sup><em> Le FNADT peut financer à la fois des dépenses d'investissement et de fonctionnement et des acteurs publics et privés. </em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref11">*</a> <sup><em>11</em></sup><em> La DSIL est inscrite sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref12">*</a> <sup><em>12</em></sup><em> Les grandes entreprises restent éligibles mais dans des conditions restreintes. </em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref13">*</a> <sup><em>13</em></sup><em> Pour mémoire, compte tenu du calendrier de versement des primes, le montant des engagements non couverts au titre de la PAT s'élevait à 99 millions d'euros au 31 décembre 2016.</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref14">*</a> <sup><em>14</em></sup><em> Ceci correspond à environ 5 % de la participation totale de l'État. </em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref15">*</a> <sup><em>15</em></sup><em> Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Les annulations effectuées sur le programme 112 s'élèvent à 106 millions d'euros en autorisations d'engagement et 35 millions d'euros en crédits de paiement.</em></p>
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<h2><a name="_Toc466643740"></a><a name="_Toc466647433"></a><a name="_Toc466886129"></a><a name="_Toc466976319"></a><a name="_Toc466976342"></a><a name="_Toc466982529"></a><a name="_Toc467071455"></a><a name="_Toc467076637"></a><a name="_Toc498798294"></a><a name="_Toc498965602"></a><a name="_Toc498965905"></a><a name="_Toc499036286"></a><a name="_Toc499559476"></a><a name="toc36"></a> TROISIÈME PARTIE - LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »</h2>
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<h5><a name="_Toc498798295"></a><a name="_Toc498965603"></a><a name="_Toc498965906"></a><a name="_Toc499036287"></a><a name="_Toc499559477"></a><a name="toc37"></a><a name="toc38"></a><a name="toc39"></a><a name="toc40"></a>1. Une relative stabilisation des crédits en 2018 qui masque une évolution très contrastée selon les différentes actions</h5>
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<p align="justify">Créé en 2006, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) est composé d'actions territorialisées répondant à des enjeux divers et abondé par des contributions de différents ministères.</p>
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<p align="justify">Même s'il représente un faible enjeu budgétaire, ce programme est pertinent pour répondre à certaines problématiques locales complexes mettant en jeu la responsabilité de l'État, comme par exemple en cas de contentieux européen ou de risque sanitaire. Comme l'a montré le contrôle budgétaire mené au printemps dernier<sup>16<a name="fnref16"></a>(<a href="#fn16">*</a>)</sup>, le PITE présente en effet des avantages notables pour les gestionnaires, en leur offrant une grande souplesse de gestion, tandis qu'il garantit aux acteurs locaux une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur leur territoire.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances pour 2018 et des rapports annuels de performances des années antérieures)</em></p>
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<p align="justify">Après avoir enregistré une baisse quasiment continue entre 2011 et 2017, les crédits du PITE devraient s'établir en 2018 à : </p>
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181
<p align="justify"><strong>- 34 millions d'euros en autorisations d'engagement</strong>, soit une hausse de 14 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2017 et une baisse de 12 % par rapport à l'exécution 2016 ; </p>
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<p align="justify"><strong>- 27,4 millions d'euros en crédits de paiement</strong>, ce qui correspond à une baisse de 6 % par rapport à 2017 et de 25 % par rapport à 2016.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution par action des crédits du programme 162<br/> « Interventions territoriales de l'État »</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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185
<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" rowspan="2" valign="bottom"> <p align="center"> </p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Exécution 2016</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>LFI 2017</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>PLF 2018</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Variation 2018/2017</strong></p> </td> <td align="left" colspan="2" valign="middle"> <p align="center"><strong>Variation 2018/2016</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>AE</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>CP</strong></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Action 02 - Eau et agriculture en Bretagne</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">9,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">9,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">7,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">6,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,5</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">3,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-68%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-51%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-75%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-63%</em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Action 04 - PEI en Corse</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">23,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">23,5</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">18,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">18,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">27,5</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">20,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>46%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>7%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>17%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-15%</em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Action 06 - Plan gouvernemental Marais poitevin</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">3,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,7</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-26%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-8%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-71%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-5%</em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Action 08 - Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,8</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,2</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">2,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-2%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-1%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>10%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-8%</em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Action 09 - Plan Littoral 21</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">- </p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">1,0</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">0,5</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>- </em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>- </em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>- </em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>- </em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="middle"> <p align="left"><strong>Total</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">38,6</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">36,3</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">29,9</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right">29,3</p> </td> <td align="left" valign="bottom"> <p align="right">34,0</p> </td> <td align="left" valign="bottom"> <p align="right">27,4</p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>14%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-6%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-12%</em></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="right"><em>-25%</em></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat (à partir du projet annuel de performances)</em></p>
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187
<p align="justify">Cette évolution globale s'explique par deux mouvements contraires : </p>
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188
<p align="justify">- d'une part, <strong>la forte hausse des autorisations d'engagement en faveur du programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse</strong> (+ 46 % par rapport à 2017) ; </p>
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189
<p align="justify">- d'autre part, <strong>la diminution, plus ou moins prononcée, des crédits des trois autres actions</strong>. Si les moyens dévolus au plan chlordécone dans les Antilles demeureraient relativement stables en valeur, aux alentours de 2 millions d'euros, ceux de l'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » seraient drastiquement réduits (- 68 % en AE et - 51 % en CP).</p>
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190
<p align="justify">Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2018 crée, pour la première fois depuis 2009, <strong>une nouvelle action au sein du PITE : l'action 09 « Plan littoral 21 » en faveur de la région Occitanie</strong>. </p>
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191
<p align="justify">Au total, ces évolutions conduisent à <strong>accroître le poids de l'action 04 « PEI en Corse » au sein du PITE</strong> : en 2018, celle-ci représente 81 % des autorisations d'engagement du programme et 73 % des crédits de paiement. </p>
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<h5><a name="_Toc498798296"></a><a name="_Toc498965604"></a><a name="_Toc498965907"></a><a name="_Toc499036288"></a><a name="_Toc499559478"></a><a name="toc41"></a><a name="toc42"></a><a name="toc43"></a><a name="toc44"></a>2. Eau et agriculture en Bretagne : un manque de sincérité budgétaire </h5>
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193
<p align="justify">L'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » a pour objectif d'améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à supprimer les atteintes à l'environnement et à respecter les normes européennes. Cette action contribue également au financement du <strong>plan de lutte contre les algues vertes</strong>, renouvelé pour la période 2017-2021.</p>
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