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129
<p align="justify">Par ailleurs, l'ensemble des établissements publics opérateurs de la mission mène des actions d'éducation artistique et culturelle, pour un <strong>montant total évalué à 30 millions d'euros</strong> par le ministère de la culture. </p>
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130
<p align="justify">Le dispositif de <strong>mesure de la performance de la mission</strong> intègre cette priorité donnée à l'accès à la culture pour tous. Ainsi, un <strong>nouvel indicateur a été créé</strong> pour évaluer la part des jeunes (hors scolaires) dans la fréquentation payante des opérateurs subventionnés par le programme « Création », ce qui permettra d'intégrer ce public spécifique dans l'appréciation de la fréquentation payante des opérateurs du spectacle vivant. Pour ce nouvel indicateur, les résultats des années 2015 et en 2016 évaluent à 10 % la part du public jeune. La cible a été fixée pour l'année 2020 à 15 %, ce qui correspond à une augmentation relativement ambitieuse de la moitié de la proportion de ce public dans la fréquentation payante des salles du spectacle vivant de la mission.</p>
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<p align="justify">Un autre indicateur symbolise la politique volontariste du gouvernement en matière d'éducation artistique et culturelle : il s'agit de l'indicateur du programme 224 qui <strong>mesure la part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle</strong>. La cible de 100 % des jeunes en âge scolaire ayant bénéficié d'une action éducative d'une structure subventionnée par le ministère de la culture à l'horizon 2020 semble particulièrement ambitieuse. La réalisation de cet indicateur est estimée à 80 % dès l'année 2018.</p>
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<p align="center"><strong>Évolution de la part des enfants et jeunes en âge scolaire ayant bénéficié d'une action éducative subventionnée par le ministère de la culture de 2013 à 2020</strong></p>
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<p align="center"><em>(en %)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires</em></p>
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135
<p align="justify">Cependant, selon les explications recueillies par les rapporteurs spéciaux, <strong>cet indicateur présente un biais méthodologique</strong> puisqu'il rapporte le nombre total d'actions d'éducation culturelle proposées par les institutions du ministère de la culture au nombre d'enfants en âge scolaire, environ 12 millions. Par conséquent, un même enfant peut avoir bénéficié de plusieurs actions et le taux peut alors dépasser 100 %.</p>
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136
<p align="justify">Le ministère de la culture a indiqué travailler, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, à la <strong>mise en place d'un nouvel indicateur qui se placerait du point de vue de l'enfant</strong> et qui permettrait d'avoir un regard plus exact sur la part effective des enfants en âge scolaire bénéficiaires d'une action d'éducation artistique et culturelle ou ayant réalisé un parcours d'éducation artistique et culturelle complet, dans l'ensemble de ses trois composantes : la pratique artistique, la fréquentation des oeuvres et la rencontre avec les artistes, l'acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture.</p>
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<h5><a name="_Toc496537411"></a><a name="_Toc496956086"></a><a name="_Toc497056302"></a><a name="_Toc497056424"></a><a name="_Toc497061794"></a><a name="_Toc497061820"></a><a name="_Toc497215058"></a><a name="_Toc497225829"></a><a name="_Toc497231948"></a><a name="_Toc497234282"></a><a name="_Toc497316784"></a><a name="_Toc497726972"></a><a name="_Toc499546018"></a><a name="_Toc499548951"></a><a name="_Toc499559516"></a><a name="toc50"></a><a name="toc51"></a><a name="toc52"></a><a name="toc53"></a>2. Un effort budgétaire pour la restauration du patrimoine des collectivités à faibles ressources financières</h5>
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138
<p align="justify">Les rapporteurs spéciaux notent avec satisfaction que <strong>les crédits consacrés aux patrimoines ont été préservés</strong> dans le projet de loi de finances 2018, <strong>malgré le contexte budgétaire contraint</strong> et la priorité donnée à l'accès de tous à la culture. Les crédits de paiement du programme 175 augmentent d'environ 3 millions d'euros, hors transfert des 4 millions d'euros de compensation de la gratuité d'accès aux collections permanentes des personnels de l'éducation nationale vers le programme 224 dans le cadre du regroupement des crédits consacrés à l'éducation artistique et culturelle.</p>
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139
<p align="justify">En particulier, les crédits consacrés aux monuments historiques et au patrimoine monumental hors grands projets sont en <strong>augmentation d'environ 5 % en autorisations d'engagement</strong>, qui se traduisent par 15 millions d'euros destinés à la <strong>mise en place d'un fonds incitatif et partenarial réservé aux collectivités territoriales à faibles ressources financières</strong>. </p>
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<p align="center"><strong>Évolution des autorisations d'engagement du programme « Patrimoines » consacrées aux monuments historiques de 2010 à 2018</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires</em></p>
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143
<p align="justify">La création de ce fonds découle du constat selon lequel une grande partie des 43 000 monuments historiques sont localisés sur le <strong>territoire des communes de moins de 2 000 habitants à ressources financières peu élevées</strong>. Par ailleurs, un <strong>désengagement progressif des départements</strong> sur le financement des opérations de restauration est constaté en raison de l'accroissement des charges de ces collectivités, qui n'a pas été entièrement compensé, tandis que les régions n'ont pas toutes pris le relais de cette aide aux petites communes.</p>
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144
<p align="justify">Le fonds sera réservé à des opérations d'entretien et de restauration du patrimoine appartenant aux collectivités locales répondant à des critères financiers ou appartenant à des propriétaires privés situés sur le territoire de ces collectivités. <strong>Le caractère incitatif et partenarial du fonds découle de ce que l'État augmentera sa subvention pour les projets éligibles si les régions participent à une hauteur minimale de 20 % du montant global du projet</strong>. Ce dispositif sera géré par les directions régionales des affaires culturelles.</p>
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145
<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Année européenne du patrimoine culturel 2018</strong></p> <p align="justify">Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne <em>[ont adopté le 17 mai 2017]</em> la Décision proclamant 2018, Année européenne du patrimoine culturel. Cette initiative proposée par l'Allemagne et soutenue dès l'origine par la France, sera l'occasion de démontrer que le patrimoine est une ressource pour l'avenir, à travers les rôles qu'il joue au niveau social, éducatif, économique ainsi que dans les relations extérieures de l'Union européenne. Cette année permettra de promouvoir le patrimoine comme élément central de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, de valoriser les meilleures pratiques pour assurer la conservation et la sauvegarde du patrimoine ainsi que de développer sa connaissance auprès d'un public large et diversifié.</p> <p align="justify">La Commission européenne incite les États-Membres à labelliser des projets variés et à mobiliser l'ensemble des acteurs : institutions, professionnels, société civile, collectivités territoriales et citoyens afin d'assurer le succès de cette Année thématique.</p> <p align="justify">Les Années européennes ne sont pas des programmes de financement mais s'apparentent plutôt à des campagnes de sensibilisation tant au niveau européen que national sur un thème spécifique. En revanche, cette Année prévoit un redéploiement de crédits.</p> <p align="justify">Tous les types de patrimoine sont concernés : architectural, archéologique, vivant, cinématographique, naturel etc. Le label Année européenne du patrimoine 2018 permettra ainsi de valoriser la place du patrimoine en France et en Europe.</p> <p align="justify">Le ministère de la culture, avec les directions régionales des affaires culturelles, examineront tous les projets désireux d'obtenir ce label afin que chacun puisse se retrouver dans les valeurs que cette année thématique véhicule.</p> <p align="justify"><em>Source : ministère de la culture et de la communication</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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146
<p align="justify">Cet effort à destination du patrimoine des collectivités à faibles ressources fait par ailleurs écho à la <strong>mission confiée par le président de la République à Stéphane Bern</strong>, qui consiste à identifier le patrimoine immobilier en péril et chercher des solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables. Cette mission, <strong>si elle n'implique pas de coût budgétaire dédié</strong>, s'effectuera cependant <strong>en liaison avec les services du ministère </strong>de la culture chargés des monuments historiques.</p>
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<p align="justify">La part des monuments en péril, ceux concernés par cette mission, est estimée à 5 % dans le bilan sanitaire des monuments historiques réalisé tous les cinq ans par le ministère de la culture.</p>
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148
<p align="justify">Une plateforme électronique a été mise en ligne<sup>4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4">*</a>)</sup> sur le site du ministère de la culture pour que les monuments concernés soient déclarés. L'analyse et la cartographie du patrimoine en péril seront réalisées avec le concours des services du ministère.</p>
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150
<p align="justify">Le <strong>maintien du soutien à la création artistique</strong> se traduit dans le projet de loi de finances pour 2018 par 6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires en faveur du spectacle vivant et des arts plastiques, en tenant compte du transfert des crédits consacrés à des dispositifs d'éducation artistique et culturelle vers le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».</p>
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<p align="justify">L'ensemble des mesures nouvelles de la loi de finances initiale pour 2017 sera donc reconduit en 2018. Ces mesures visaient principalement les scènes de musiques actuelles (SMAC), les résidences d'artistes et les fabriques artistiques.</p>
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<p align="justify">La politique en faveur du soutien des réseaux labellisés du spectacle vivant se poursuit en 2018 et le programme « Création » bénéficie de <strong>6 millions d'euros de mesures nouvelles</strong>, dont la moitié à destination des structures labellisées. Ces crédits permettront notamment d'achever le plan SMAC et d'accompagner la fusion de scènes nationales ou la labellisation des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.</p>
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153
<p align="justify">Le programme « Création » est ainsi doté pour <strong>près de moitié de</strong> <strong>crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant, gérés au niveau déconcentré</strong>.</p>
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<p align="center"><strong>Répartition des crédits d'intervention déconcentrés <br/>du programme « Création » en 2018</strong></p>
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<p align="center"><em>(en millions d'euros et en %)</em></p>
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<p align="center"><em>Source : commission des finances du Sénat, d'après les données budgétaires</em></p>
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157
<p align="justify">On compte, parmi les structures bénéficiaires de ces crédits, les centres dramatiques nationaux (60,8 millions d'euros), les opéras nationaux en région (28,1 millions d'euros), les centres chorégraphiques nationaux (15,3 millions d'euros) ou encore les scènes nationales (58,3 millions d'euros).</p>
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<h5><a name="_Toc497056304"></a><a name="_Toc497056426"></a><a name="_Toc497061796"></a><a name="_Toc497061822"></a><a name="_Toc497215060"></a><a name="_Toc497225831"></a><a name="_Toc497231950"></a><a name="_Toc497234284"></a><a name="_Toc497316786"></a><a name="_Toc497726974"></a><a name="_Toc499546020"></a><a name="_Toc499548953"></a><a name="_Toc499559518"></a><a name="toc58"></a><a name="toc59"></a><a name="toc60"></a><a name="toc61"></a>4. Des projets culturels ambitieux : l'exemple de la Cité du théâtre</h5>
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159
<p align="justify"><strong>Le projet de la Cité du théâtre</strong>, lancé officiellement en octobre 2016 par François Hollande, président de la République, <strong>consiste à réunir sur le site des anciens ateliers Berthier, dans le 17<sup>e</sup> arrondissement de Paris, trois institutions culturelles</strong> : la Comédie française, l'Odéon-Théâtre de l'Europe et le Conservatoire national supérieur d'art dramatique. Le second volet du projet prévoit en parallèle le déménagement de l'Opéra national de Paris du site de Berthier vers le site de Bastille, qui sera à cette occasion achevé conformément au projet initial réalisé en 1989.</p>
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160
<p align="justify">Ce projet va apporter une <strong>réponse aux besoins exprimés par chacun des trois établissements</strong> partenaires de l'opération, en l'inscrivant dans le développement des politiques culturelles dans le cadre du Grand Paris et de la promotion des tournées. </p>
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161
<p align="justify">La Comédie française et le Théâtre de l'Odéon seront dotés de nouvelles salles de représentation et de nouveaux locaux de répétition et de conception de décors. Ces équipements supplémentaires offriront de nouvelles possibilités aux deux institutions. La Comédie française pourra ainsi investir de nouveaux répertoires, pour lesquels sa salle historique n'est pas adaptée. Les capacités de tournée de chacun des deux théâtres seront renforcées, <strong>donnant ainsi au projet parisien une dimension à la fois territoriale et internationale</strong>. Le Conservatoire d'art dramatique, dont les locaux étaient devenus trop exigus et présentaient des insuffisances en matière de sécurité, sera installé entièrement sur le site de Berthier. Il conservera uniquement sa salle de représentation du site historique, dans le 9<sup>e</sup> arrondissement de Paris, libération ainsi la moitié de ses surfaces actuelles.</p>
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162
<p align="justify">Le montant global du projet est actuellement <strong>évalué à 145 millions d'euros HT, toutes dépenses comprises</strong> (incluant les études). Ce montant est en légère diminution par rapport au projet initial, en raison d'une redéfinition du périmètre intervenue au cours des discussions entre l'État et les établissements concernés. </p>
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163
<p align="justify">Le <strong>financement de l'État est évalué à 125 millions d'euros</strong>, les 20 millions d'euros restants devant être apportés d'une part par la <strong>vente d'une partie des locaux actuels du conservatoire</strong> (10 millions d'euros) et d'autre part par <strong>le mécénat pour les 10 millions d'euros restants</strong>. Le projet de l'installation des deux théâtres et du conservatoire sur le site de Berthier représente à lui seul 86 millions d'euros et devrait être <strong>achevé en 2022</strong>.</p>
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<p align="justify">L'ensemble du projet se traduit <strong>dans le projet de loi de finances pour 2018 par 27 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7 millions d'euros en crédits de paiement</strong>. L'année 2018 sera consacrée aux études de maîtrise d'oeuvre.</p>
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165
<p align="justify">Vos rapporteurs spéciaux soulignent, au-delà de l'incontestable ambition culturelle du projet, <strong>l'intérêt économique d'une réponse commune</strong> apportée aux besoins des différents opérateurs concernés. <strong>Des solutions distinctes</strong> auraient très certainement <strong>impliqué des coûts supérieurs au montant global</strong> du projet tel qu'il est estimé à l'heure actuelle. Par ailleurs, des <strong>économies en fonctionnement sont attendues</strong>, à la marge, grâce à la mutualisation des dépenses de maintenance, de gardiennage ou de gestion des concessions qui seront assumées en commun. De même, le projet doit permettre de <strong>mettre fin à des locations de locaux</strong> de répétition ou de stockage de costumes relativement coûteuses. <strong>Des recettes supplémentaires</strong> sont également attendues par l'augmentation annuelle de la capacité d'accueil du public, tant à Paris qu'en tournée, de la Comédie française et de l'Odéon. L'objectif pour ces établissements est de <strong>pouvoir absorber le coût de fonctionnement de ces nouveaux locaux par les recettes supplémentaires et les économies de gestion réalisées</strong>.</p>
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<p align="justify">Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage a été établie entre les trois opérateurs concernés pour la phase d'études et c'est la Comédie française qui assurera la maîtrise d'ouvrage.</p>
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167
<p align="justify">Les acteurs du projet ont exprimé leur souhait de réaliser le pilotage des travaux en interne. La forme juridique retenue pour la réalisation de ce projet est celle du groupement d'intérêt public (GIP). </p>
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<p align="justify"><strong>Vos rapporteurs spéciaux estiment que</strong>, quel que soit le choix de pilotage de l'ensemble du projet - en interne par les services techniques des trois opérateurs ou délégué à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) -, <strong>une attention particulière devra être apportée au suivi du respect des échéances et des coûts, dans la mesure où ce projet réunit plusieurs acteurs dont les besoins pourraient diverger à certains stades du projet</strong>, même s'il convient de souligner l'évidente synergie qui existe entre les équipes dirigeantes des établissements participants.</p>
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<p align="justify">Le rapport au Parlement sur l'impact financier du projet prévu en application de l'article 122 de la loi de finances pour 2017 n'a toujours pas été transmis à ce jour, un mois après la date limite de remise prévue par la loi<sup>5<a name="fnref5"></a>(<a href="#fn5">*</a>)</sup>. </p>
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<p align="justify"><a href="#fnref3">*</a> <sup><em>3</em></sup><em> Le programme 334 est le programme « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref4">*</a> <sup><em>4</em></sup><em> mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr</em></p>
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<p align="justify"><a href="#fnref5">*</a> <sup><em>5</em></sup><em> Art. 122 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1<sup>er</sup> octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. »</em></p>
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<h3> <a name="_Toc496537414"></a><a name="_Toc496956089"></a><a name="_Toc497056305"></a><a name="_Toc497056427"></a><a name="_Toc497061797"></a><a name="_Toc497061823"></a><a name="_Toc497215061"></a><a name="_Toc497225832"></a><a name="_Toc497231951"></a><a name="_Toc497234285"></a><a name="_Toc497316787"></a><a name="_Toc497726975"></a><a name="_Toc499546021"></a><a name="_Toc499548954"></a><a name="_Toc499559519"></a><a name="toc62"></a><a name="toc63"></a><a name="toc64"></a><a name="toc65"></a><a name="toc66"></a>II. LES POINTS DE VIGILANCE</h3>
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<p align="justify">L'une des modalités d'action du gouvernement dans le cadre de la politique d'éducation artistique et culturelle réside dans le <strong>« Pass culture » souhaité par le Président de la République</strong> pendant la campagne de l'élection présidentielle de 2017. Cette mesure s'inscrit selon le ministère de la culture dans <strong>l'aboutissement du parcours d'éducation artistique et culturelle</strong> et doit être conçue comme un <em>« passeport pour l'âge adulte »</em>.</p>
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177
<p align="justify"><strong>Seulement 5 millions d'euros</strong> sont prévus dans le projet de loi de finances en 2018 pour le début de la réalisation de ce dispositif qui consiste à donner à chaque jeune de 18 ans un pass d'un montant de 500 euros destiné à financer des entrées dans des musées ou des monuments historiques, des places de spectacle, des livres ou de la musique.</p>
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178
<p align="justify">Les informations recueillies sur la mise en place du Pass montrent que <strong>la réflexion est encore pleinement en cours</strong> et que <strong>les contours exacts du dispositif n'ont pas été arrêtés</strong>. Un rapport de l'Inspection générale de des affaires culturelles (IGAC) commandé par Françoise Nyssen, ministre de la culture, doit dresser le bilan des expérimentations locales de dispositifs similaires, afin de mettre en évidence les écueils ou les bonnes pratiques. Les 5 millions d'euros alloués en 2018 doivent <strong>permettre de mener cette réflexion et de construire un outil informatique adapté </strong>de gestion du dispositif. Un bilan de cette réflexion sera dressé en fin d'année 2018 pour ensuite prévoir les modalités techniques et budgétaires de mise en oeuvre du dispositif à partir de 2019.</p>
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<p align="justify">Le <strong>coût estimé pour l'État est de 140 millions d'euros par an</strong>, mais il ne représente <strong>qu'un tiers du coût total</strong>. La participation des distributeurs physiques et des grands acteurs d'Internet est envisagée par le gouvernement.</p>
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180
<p align="justify">Les <strong>rapporteurs spéciaux restent donc vigilants</strong> sur la définition du <strong>périmètre</strong> et des <strong>modalités de mise en oeuvre</strong> du dispositif ainsi que des <strong>conditions de son financement</strong>, dont dépend la réussite du « Pass culture », <strong>dispositif ambitieux mais relativement coûteux</strong>.</p>
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<h5><a name="_Toc496537413"></a><a name="_Toc496956088"></a><a name="_Toc497056307"></a><a name="_Toc497056429"></a><a name="_Toc497061799"></a><a name="_Toc497061825"></a><a name="_Toc497215063"></a><a name="_Toc497225834"></a><a name="_Toc497231953"></a><a name="_Toc497234287"></a><a name="_Toc497316789"></a><a name="_Toc497726977"></a><a name="_Toc499546023"></a><a name="_Toc499548956"></a><a name="_Toc499559521"></a><a name="toc71"></a><a name="toc72"></a><a name="toc73"></a><a name="toc74"></a>2. Un soutien aux établissements culturels à maintenir malgré un retour progressif à la normale après les attentats de 2015</h5>
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<p align="justify">Près de deux ans après les attentats de Paris du 13 novembre 2015, la situation des établissements culturels n'est pas entièrement revenue à la normale. </p>
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<p align="justify">À titre de rappel, des <strong>mesures de sécurité renforcées</strong> prises à la suite de ces attentats ont été financées <strong>à hauteur de 6,4 millions d'euros</strong>. Elles ont bénéficié à la fois aux établissements dépendant du programme « Création » et aux musées nationaux. Par ailleurs, l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015 a prévu un <strong>fonds d'urgence pour le spectacle vivant</strong>, géré par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et destiné à <strong>aider les entreprises de spectacles à assumer les dépenses d'amélioration de la sécurité du public et celles les plus fragilisées dans leur économie</strong>. Le montant total du fonds, diminué des frais de gestion, est de <strong>15,9 millions d'euros</strong>.</p>
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184
<p align="justify">Le comité d'engagement composé de représentants de l'ensemble du secteur professionnel du spectacle vivant nommés par arrêté du ministre chargé de la culture s'est <strong>réuni à 13 reprises depuis sa création</strong> pour répartir les crédits du fonds en fonction des dossiers reçus. <strong>346 dossiers ont ainsi été soutenus et 726 aides accordées.</strong></p>
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<p align="center"><strong>Répartition des dépenses du Fonds d'urgence depuis sa création</strong></p>
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<div align="center"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="middle"> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Nombre</strong></p> </td> <td align="left" valign="middle"> <p align="center"><strong>Montants attribués <br/></strong><em>(en euros)</em></p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify">Aides non remboursables</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">605</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">13 990 464 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify">Théâtres du festival off d'Avignon</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">15</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">141 175 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify">Forfaits sécurité théâtres privés</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">68</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">199 719 </p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify">Aides remboursables</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">38*</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right">1 200 000**</p> </td> </tr> <tr> <td align="left" valign="top"> <p align="justify"><strong>TOTAL</strong></p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right"><strong>726</strong></p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="right"><strong>15 531 358</strong></p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<p align="justify">* Dont 20 aides comportant aussi une part non remboursable.</p>
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<p align="justify">**Depuis la création du fonds, 586 000 euros ont été remboursés.</p>
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<p align="justify"><em>Source : réponse au questionnaire budgétaire</em></p>
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190
<p align="justify">Les informations recueillies par les rapporteurs spéciaux indiquent que la prochaine réunion du comité devrait disposer d'un montant restant insuffisant pour répondre à toutes les demandes, alors même que le fonds d'urgence peut être sollicité jusqu'à la fin de l'année 2018. </p>
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191
<p align="justify">Les services du ministère ont indiqué qu'un versement complémentaire de l'État issu des crédits mis en réserve en début d'exercice était attendu. Les rapporteurs spéciaux<strong> soulignent l'importance d'un abondement supplémentaire du fonds afin d'assurer la pérennité de la mission de celui-ci jusqu'au terme prévu par la loi</strong>.</p>
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192
<p align="justify">Ce fonds d'urgence sera par la suite remplacé par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIDPR) que finance la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». </p>
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193
<p align="justify">Les grands musées nationaux qui avaient quant à eux connu une <strong>baisse sensible de leur fréquentation</strong> à la suite de ces événements n'ont <strong>pas encore pleinement retrouvé un niveau équivalent à celui d'avant 2015</strong>. Le musée du Louvre, qui avait ainsi enregistré une diminution de 22 % de la fréquentation en 2016 reste à 12 % en dessous du niveau précédant les attentats, à cause de la réticence de certains publics étrangers.</p>
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195
<p align="justify">Les rapporteurs spéciaux renouvellent cette année <strong>la mise en garde </strong>formulée pour le projet de loi de finances 2017 <strong>sur la soutenabilité de l'important programme immobilier </strong>de la mission « Culture ».</p>
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196
<p align="justify">L'ensemble des programmes de la mission est concerné par des <strong>projets d'envergure, dont l'utilité est avérée, mais qui représentent des enjeux financiers importants</strong>. Un suivi particulier de la maîtrise des coûts et des délais est donc souhaitable.</p>
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197
<p align="justify">Outre le projet de la cité du Théâtre évoqué ci-dessus, le programme « Création » poursuivra en 2018 la <strong>relocalisation du Centre national des arts plastiques</strong> sur le site de Pantin. L'acquisition du terrain a été réalisée sur les crédits 2017. 34,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2,5 millions en crédits de paiement sont inscrits dans le projet de loi de finances 2018 pour la suite des opérations.</p>
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198
<p align="justify">Parmi les nombreux projets du programme « Patrimoines », la <strong>rénovation du Grand Palais</strong> constitue l'opération la plus coûteuse, estimée au total à 466 millions d'euros TTC. L'achèvement des travaux est prévu pour l'année 2024. En 2018, 9 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement pour les premiers travaux de restauration et la poursuite des études. L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) est en charge ce projet, qui mobilise une équipe dédiée et a nécessité la création de cinq emplois à ce titre.</p>
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199
<p align="justify">Des <strong>schémas directeurs d'importance</strong> sont également en cours pour plusieurs opérateurs de la mission. C'est par exemple le cas de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles. La poursuite de la deuxième phase de travaux, également conduite par l'OPPIC et qui inclut la rénovation des réseaux du corps central sud et la préparation des travaux de la partie nord, se traduit par l'inscription de 11,57 millions d'euros en crédits de paiement en 2018.</p>
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200
<p align="justify">Pour finir, l'année 2018 sera marquée par le lancement des <strong>travaux de regroupement des sites du ministère de la culture</strong>. Les services du ministère sont actuellement répartis sur 7 sites et le regroupement conduira à ne conserver que 3 d'entre eux : rue de Valois, rue des Bons-enfants et le quadrilatère des Archives nationales. Le coût d'ensemble, estimé à 33 millions d'euros, sera financé par les produits de cession de certains des anciens immeubles. C'est le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » qui portera les crédits correspondants. Le zonage des travaux interviendra en 2018, et la réalisation progressivement de 2019 à 2021.</p>
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<h5><a name="_Toc496537419"></a><a name="_Toc496956094"></a><a name="_Toc497056309"></a><a name="_Toc497056431"></a><a name="_Toc497061801"></a><a name="_Toc497061827"></a><a name="_Toc497215065"></a><a name="_Toc497225836"></a><a name="_Toc497231955"></a><a name="_Toc497234289"></a><a name="_Toc497316791"></a><a name="_Toc497726979"></a><a name="_Toc499546025"></a><a name="_Toc499548958"></a><a name="_Toc499559523"></a><a name="toc79"></a><a name="toc80"></a><a name="toc81"></a><a name="toc82"></a>4. La montée en puissance limitée des dispositifs du Fonpeps</h5>
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202
<p align="justify">Le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle, le <em>Fonpeps</em>, était doté dans la loi de finances initiale pour 2017 de 55 millions d'euros de crédits de paiement et de 90 millions d'euros en autorisations d'engagement. </p>
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<p align="justify">Une <strong>montée en puissance très progressive</strong> a été constatée en 2017 et la prévision d'exécution a été nettement revue à la baisse, avec seulement 29 millions d'euros en crédits de paiement. En effet, la consommation des crédits du <em>Fonpeps</em> à la fin du mois de septembre 2017 ne représentait que 56 % du montant de cette nouvelle prévision, c'est-à-dire 17 millions d'euros. </p>
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<p align="justify">Plusieurs facteurs expliquent cette mise en oeuvre du fonds inférieure aux attentes du ministère de la culture. <strong>Sur les 9 décrets prévus par le dispositif d'ensemble, 4 n'ont pas encore été pris</strong>, même s'ils correspondent à des dispositifs plus ciblés et moins importants en volume que ceux déjà entrés en vigueur au début de l'année 2017. De plus, du fait du décalage entre l'année budgétaire et l'année artistique, une hausse significative de la consommation du <em>Fonpeps</em> a été observée au mois de septembre.</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center"><strong>Les mesures du <em>Fonpeps</em> entrées en vigueur</strong></p> <p align="justify"><strong>Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle</strong></p> <p align="justify">Il s'agit d'une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée, dont le salaire est inférieur à 3 SMIC, pour les entreprises du spectacle. Elle est versée à raison de 1 000 euros par trimestre (4 000 euros par an) pendant deux ans. Ce dispositif encourage la création d'un emploi à durée indéterminée afin d'aider à la professionnalisation de la structure et à son développement. Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de son volume de travail. Si le contrat est rompu, l'aide est versée au prorata de la période travaillée.</p> <p align="justify"><strong>Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle</strong></p> <p align="justify">La Prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle est la principale aide du FONPEPS. Elle est versée aux entreprises du spectacle pour toute embauche en CDI d'un bénéficiaire des annexes VIII ou X dont le salaire est inférieur à trois SMIC. Son montant est dégressif sur quatre ans : 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième, 6 000 euros la troisième et 4 000 euros la dernière. Cette aide vise à favoriser l'emploi en contrats à durée indéterminée pour lutter contre la précarité des salariés du spectacle. Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de son volume de travail. Si le contrat est rompu, l'aide est versée au prorata de la période travaillée.</p> <p align="justify"><strong>Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle</strong></p> <p align="justify">La prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle est une aide à l'embauche de salariés, artistes ou techniciens, en CDD de longue durée, dont le salaire est inférieur à trois SMIC, dans les entreprises du spectacle de moins de 100 équivalents temps plein annuels. L'aide, renouvelable, est versée à raison de : 500 euros pour tout contrat de deux à trois mois, 800 euros pour tout contrat de trois à six mois, 1 800 euros pour tout contrat de six mois à un an et 4 000 euros pour tout contrat d'un an et plus. Ce dispositif encourage l'emploi dans la durée plutôt qu'un fractionnement des contrats.</p> <p align="justify"><strong>Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés</strong></p> <p align="justify">D'un montant de 1 000 euros par mois, elle est versée pendant quatre mois pour toute embauche d'un artiste en CDI ou CDD d'au moins quatre mois dans les trois ans qui suivent l'obtention de son diplôme artistique. L'aide est renouvelable tous les douze mois suivant la date de début d'exécution du contrat, dans la limite de ces trois années. L'aide doit permettre à de jeunes artistes titulaires d'un diplôme formant aux métiers d'artistes du spectacle, dont la liste est fixée par arrêté, de trouver et de confirmer une première expérience professionnelle. Cette aide s'inscrit dans la priorité donnée à l'emploi des jeunes.</p> <p align="justify"><em>Source : ministère de la culture et de la communication</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="justify">En conséquence, les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2018 au titre du <em>Fonpeps</em> s'élèvent à 25 millions d'euros. Les rapporteurs spéciaux seront donc <strong>attentifs à ce que l'ensemble du dispositif réglementaire entre en vigueur dès que possible et qu'une meilleure connaissance de ces incitations à l'emploi pérenne dans le domaine du spectacle soit promue auprès des acteurs concernés</strong>.</p>
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<h2><a name="_Toc499280531"></a><a name="_Toc499302371"></a><a name="_Toc499543575"></a><a name="_Toc499546026"></a><a name="_Toc499548959"></a><a name="_Toc499559524"></a><a name="toc83"></a> LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE</h2>
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<p align="justify">En <strong>première délibération</strong>, le 14 novembre 2017, l'Assemblée nationale a <strong>minoré les crédits de 500 000 euros</strong> pour compenser la hausse des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » destinée à <strong>renforcer le financement du Bureau export de la musique française</strong>. </p>
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<p align="justify">Les crédits de la mission ont été <strong>minorés de 3,2 millions d'euros en seconde délibération</strong> à l'issue des votes au titre des économies et au titre de la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. Ces modifications correspondent à :</p>
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<p align="justify">- une <strong>majoration de 2,26 millions d'euros</strong> en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, intégralement répartie sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Cette majoration résulte d'une hausse de 3,53 millions d'euros des crédits de titre 2 de la mission, au titre du <strong>coût prévisionnel de l'indemnité de compensation CSG</strong> et d'une annulation de 1,27 millions d'euros en raison du <strong>décalage du calendrier de mise en oeuvre du protocole PPCR</strong> ;</p>
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<p align="justify"><strong>- une minoration, au titre des économies, de 5,5 millions d'euros</strong> des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante entre les trois programmes de la mission<sup>6<a name="fnref6"></a>(<a href="#fn6">*</a>)</sup>.</p>
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<h2><a name="_Toc499546027"></a><a name="_Toc499548960"></a><a name="_Toc499559525"></a><a name="toc84"></a> EXAMEN EN COMMISSION</h2>
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<p align="justify"><strong>Réunie le mardi 7 novembre 2017, sous la présidence de M. Bernard Delcros, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Vincent Eblé et Julien Bargeton, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Culture ».</strong> <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/eble_vincent11074q.html"><strong>M. Vincent Éblé</strong></a><strong>, rapporteur spécial</strong>. - La mission « Culture » est dotée dans le projet de loi de finances pour 2018 d'un montant de crédits de 2 942,1 millions d'euros en CP. Elle regroupe les crédits de la politique culturelle consacrée aux patrimoines, à la création artistique, à l'enseignement supérieur culture et à l'accès à la culture. Elle comprend également les fonctions de soutien du ministère de la culture.</p>
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216
<p align="justify">Les crédits de cette mission ne représentent cependant pas l'ensemble des crédits des politiques publiques consacrées à la culture. Il convient d'y ajouter les crédits de la recherche culturelle, ceux consacrés au livre et aux industries culturelles et enfin la part des concours financiers aux collectivités locales destinée aux bibliothèques.</p>
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<p align="justify">L'ensemble de ces crédits consacrés à la culture progresse en 2018 d'un peu plus de 17 millions d'euros. Le soutien à la culture a donc été préservé, malgré le contexte budgétaire contraint, et les crédits de la culture représentent un peu moins de 1 % du budget de l'État en 2018. </p>
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<p align="justify">La prévision triennale présentée dans le projet de loi de programmation des finances publiques inscrit également la mission en progression sur la période, avec une augmentation de 50 millions d'euros sur trois ans. </p>
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219
<p align="justify">Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) gèrent plus d'un tiers des crédits, hors dépenses de personnel. Le Gouvernement souhaite d'ailleurs renforcer la dimension territoriale de la politique de la culture en renforçant la déconcentration de la gestion des crédits.</p>
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<p align="justify">Les conséquences de la fusion des DRAC sur la consommation des crédits déconcentrés avaient été soulignées l'année dernière. Les directions régionales fusionnées avaient en effet davantage de difficultés à consommer leur enveloppe. En 2018, le constat est moins net puisque certaines DRAC fusionnées présentent un taux de consommation parmi les plus élevés.</p>
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221
<p align="justify">Par ailleurs, ces directions régionales connaissent actuellement une réorganisation administrative avec la constitution de pôles qui correspondent aux grands domaines d'intervention du ministère : l'architecture et le patrimoine, la création, l'action culturelle et territoriale.</p>
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222
<p align="justify">Une part importante des crédits est également confiée aux nombreux opérateurs de la mission. Au final, les services centraux du ministère ne gèrent qu'un cinquième des crédits de la mission.</p>
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223
<p align="justify">Vingt-deux dépenses fiscales, pour un montant total évalué à 315 millions d'euros en 2018, sont rattachées à la mission. Une taxe affectée complète les crédits de la mission. Son produit, d'environ 33 millions d'euros, finance le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).</p>
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224
<p align="justify">Le ministère de la culture conduit depuis l'année dernière une politique de rattrapage indemnitaire destinée à renforcer l'attractivité de son administration par rapport aux autres secteurs ministériels. Des différences substantielles existent encore entre le régime indemnitaire du ministère de la culture et celui des autres ministères. Le rattrapage représente un coût, non négligeable, de 7 millions d'euros en 2018.</p>
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<p align="justify">Nous nous réjouissons, d'abord, que la priorité soit donnée à l'éducation artistique et culturelle. </p>
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<p align="justify">Les crédits qui y étaient consacrés étaient auparavant répartis dans les différents programmes du ministère. Au total, 15,4 millions d'euros sont re-ventilés vers le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Mais l'éducation artistique et culturelle bénéficie également de 35 millions d'euros de mesures nouvelles en CP. Cette priorité s'accompagne d'objectifs ambitieux en matière d'accès des jeunes publics à la culture et de réalisation d'un parcours complet d'éducation artistique et culturelle dans ses trois composantes : la pratique artistique, la fréquentation des oeuvres et la rencontre avec les artistes et l'acquisition de connaissances dans le domaine des arts et de la culture.</p>
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227
<p align="justify">Le développement des pratiques artistiques et culturelles implique une collaboration renforcée entre le ministère de la culture et le ministère de l'éducation nationale. Les crédits de la mission contribueront par exemple à l'amplification du plan du ministère de l'éducation nationale en faveur des chorales. Les crédits supplémentaires dédiés à l'éducation artistique et culturelle en 2018 permettront également d'approfondir des dispositifs existants tels que les contrats territoire-lecture.</p>
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<p align="justify">Le financement de cette politique s'articule autour de cinq postes de dépenses. Outre le développement des pratiques artistiques que nous venons d'évoquer, il s'agit de : développer le goût de la lecture ; décrypter le monde ; former les acteurs de l'éducation artistique et culturelle ; renforcer les partenariats.</p>
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