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document_id stringclasses 687 values	document_type stringclasses 9 values	document_original_url stringclasses 674 values	line_number int64 0 9.1k	raw_text stringlengths 1 192k	left float64 -1 0.99	height float64 -1 55	bold bool 2 classes	italic bool 2 classes	is_title bool 2 classes
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	38	<p align="justify">Toutefois, il apparaît aujourd'hui important de stabiliser rapidement un texte afin de ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	39	<p align="justify">En particulier, une disposition votée conforme par le Sénat permet fort opportunément de reporter l'application du nouveau régime des incompatibilités au fur et à mesure du renouvellement des ordres, alors que l'ordonnance prévoyait son entrée en vigueur, de manière uniforme, dès le 1<sup>er</sup> janvier 2018 ; en l'état, cette disposition pourrait les exposer à certaines difficultés. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	40	<p align="justify">Notre commission mixte paritaire pourrait donc aboutir à un accord sur un texte équilibré, conservant des apports du Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	41	<p align="justify">Les propositions de rédaction que nous allons examiner ont été vues conjointement avec mon collègue Thomas Mesnier et je le remercie pour la qualité de ces échanges. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	42	<p align="justify">Nous resterons bien entendu vigilants sur les conditions d'application du texte issu de l'ordonnance qui seront fixées par décret : le ministère devra avancer dans la concertation avec les représentants des ordres. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	43	<p align="justify"><strong>M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.</strong> Le texte que nous examinons modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Je pense notamment au renforcement des conseils nationaux (possibilité d'ester en justice ou de se porter partie civile) ainsi qu'à leur condition de gestion (certification des comptes combinés au niveau national, règles de marchés publics, généralisation d'un règlement intérieur).</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	44	<p align="justify">L'ordonnance vise aussi à préserver l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions (mise en place d'un régime d'incompatibilité, encadrement du régime indemnitaire). </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	45	<p align="justify">L'ensemble de ces orientations visait à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	46	<p align="justify">Lors de son examen par l'Assemblée nationale, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé. L'examen s'était ainsi conclu par l'adoption de cinq articles supplémentaires, principalement à mon initiative. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	47	<p align="justify">L'article 2 vise à permettre aux ordres d'être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires ;</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	48	<p align="justify">L'article 3 vise à rétablir certaines dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	49	<p align="justify">L'article 3 <em>bis</em>, seul article introduit par le Gouvernement, modifie les conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	50	<p align="justify">L'article 4 modifie les conditions d'entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions en prévoyant une application au fur et à mesure du renouvellement des juridictions ordinales.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	51	<p align="justify">L'article 5 vise à reporter à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes afin de permettre aux ordres de s'y préparer.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	52	<p align="justify">Le Sénat a adopté deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, l'article 1<sup>er</sup> ratifiant expressément l'ordonnance ainsi que l'article 5 relatif aux marchés publics et à la certification des comptes. La Haute assemblée a amendé les autres articles pour des raisons de fond, à l'initiative du Gouvernement, ainsi que pour des motifs rédactionnels. Enfin, six nouveaux articles ont été insérés. Au total, le texte compte désormais douze articles.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	53	<p align="justify">Plusieurs des modifications opérées par le Sénat font sens. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	54	<p align="justify">C'est pourquoi, je propose d'adopter les articles 2, 3 <em>bis</em> A et 3 <em>bis</em> dans la rédaction issue du Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	55	<p align="justify">C'est aussi pour cette raison que les articles 3 <em>bis</em> C, 4 et 6 peuvent être adoptés moyennant quelques précisions, en plein accord avec Mme Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	56	<p align="justify">Il n'en reste pas moins quelques pierres d'achoppement.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	57	<p align="justify">Le Sénat a entendu supprimer l'obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d'élaborer un règlement intérieur. J'estime au contraire que l'ordonnance permettra de renforcer la portée des règlements intérieurs issus des conseils nationaux qui existent déjà aujourd'hui. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur rend inopérante toute contestation tirée sur la violation des prescriptions que ce dernier édicte. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	58	<p align="justify">Le Sénat a aussi souhaité abroger les dispositions faisant obligation aux ordres d'appliquer les règles de marchés publics. Je dois rappeler que ces dispositions font notamment suite aux recommandations de la Cour des comptes portant sur l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, certains ordres les appliquent déjà. Il importe cependant que les dispositions soient adaptées par un texte réglementaire pour tenir compte de la situation particulière des ordres. C'est ce que prévoit l'ordonnance.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	59	<p align="justify">Le Sénat a enfin supprimé le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre. La précision apportée par l'ordonnance ne semble pas superflue. L'édiction de ce régime d'incompatibilité résulte des conclusions de la mission d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État. Elle répond à la nécessité de codifier les règles d'incompatibilité fixées par la jurisprudence, afin d'éviter la confusion entre les autorités de poursuite et les autorités de jugement. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	60	<p align="justify">Cela étant, il me semble tout à fait envisageable de parvenir à un accord.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	61	<p align="justify">Si je suis amené à présenter des propositions de rédaction visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée, je propose également d'adopter l'article 3 <em>bis</em> A, portant sur le remplacement des pharmaciens, dans la rédaction issue du Sénat. Sur la question des marchés publics, il me semble que nous pourrions aussi convenir d'une rédaction de compromis.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	62	<p align="justify">Un accord de la CMP sur un texte permettrait enfin de faciliter la gestion des ordres qui doivent disposer d'un texte stabilisé pour relever les nombreux défis qui s'annoncent.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	63	<p align="justify">Qu'il me soit enfin permis de remercier à mon tour Mme Corinne Imbert pour son écoute et sa volonté d'aboutir à une rédaction de compromis.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	64	<p align="center"><strong><a name="_Toc468109028"></a>EXAMEN DES ARTICLES</strong></p>	-1	-1	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	65	<p align="center"><em><a name="_Toc468109029"></a> Article 2 - </em><strong>Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires</strong></p>	0.276199	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	66	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 2 dans la rédaction du Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	67	<p align="center"><em> Article 3 - </em><strong>Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens</strong></p>	0.363167	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	68	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	69	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. </strong>M. Thomas Mesnier et moi-même formulons ici une proposition commune purement rédactionnelle. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	70	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 1 est <strong>adoptée</strong></em>.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	71	<p align="left"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 2 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	72	<p align="justify"><strong>M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.</strong> Il est proposé de rétablir les dispositions permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Le retour au texte adopté par l'Assemblée nécessite la suppression de l'article 4 <em>bis</em> et la modification, par coordination, de l'article 3 qui concerne l'ordre des pharmaciens, objet de la présente proposition de rédaction.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	73	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. </strong>Certains ordres disposent déjà d'un règlement intérieur. On ne peut cependant sous-estimer les contraintes administratives supplémentaires qui pourraient résulter de l'application de ces dispositions. Néanmoins, afin de ne pas empêcher un accord, j'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	74	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 2 est <strong>adoptée</strong>.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	75	<p align="left"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	76	<p align="center"><em> Article 3 </em>bis<em> A - </em><strong>Suppression de la possibilité de prolonger le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine pour « <em>circonstances exceptionnelles</em> »</strong></p>	0.13865	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	77	<p align="justify"><em>L'article 3 </em>bis<em> A est <strong>adopté</strong> dans la rédaction du Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	78	<p align="center"><em> Article 3 </em>bis<em> B - </em><strong>Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre</strong></p>	0.087028	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	79	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 3 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	80	<p align="justify"><strong>M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale</strong>. Je propose de supprimer l'article 3 <em>bis</em> B introduit par le Sénat, qui revient sur le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	81	<p align="justify">La précision apportée par l'ordonnance n'est pas superflue. Je propose donc de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi très attaché au texte adopté par cette dernière. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	82	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat.</strong> Les avis des différents ordres de santé sont très partagés sur la question. Il y a déjà une obligation de déport - je l'avais mis en avant au Sénat. Les ordres ont exprimé des avis partagés mais, pour que les choses avancent, je ne m'oppose pas à cette proposition de rédaction.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	83	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 3 est <strong>adoptée</strong>.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	84	<p align="justify"><em>L'article 3 </em>bis<em> B est supprimé.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	85	<p align="center"><em> Article 3 </em>bis<em> C - </em><strong>Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues</strong></p>	0.009229	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	86	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 4 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	87	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. </strong>Cet article, adopté au Sénat, a maintenu la possibilité, pour les membres en cours de mandat du conseil national (et non seulement les anciens membres), d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, comme c'est le cas pour les ordres des autres professions de santé.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	88	<p align="justify">Cet ajustement répond à la demande des pédicures-podologues, qui constituent un ordre jeune et aux effectifs réduits, afin de ne pas restreindre excessivement le vivier des potentiels assesseurs. Il était proposé de l'étendre aux masseurs-kinésithérapeutes par souci d'harmonisation. Toutefois, les représentants de l'ordre de cette profession ont fait savoir qu'ils préféraient, en ce qui les concerne, le maintien du texte issu de l'ordonnance. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	89	<p align="justify">La rédaction proposée vise donc à maintenir cette disposition pour les seuls pédicures-podologues, en raison de leur situation particulière. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	90	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 4 est <strong>adoptée</strong></em>.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	91	<p align="left"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 3 </em>bis<em> C</em> <em>dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	92	<p align="center"><em> Article 3 </em>bis - <strong>Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales</strong></p>	0.248964	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	93	<p align="justify"><em>L'article 3 </em>bis<em> est <strong>adopté</strong> dans la rédaction du Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	94	<p align="center"><em> Article 4 - </em><strong>Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité</strong></p>	0.366471	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	95	<p align="left"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 5 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	96	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat.</strong> Un amendement du Gouvernement présenté tardivement et adopté au Sénat a prévu que les représentants du ministère de la santé siégeant avec voix consultative au conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la présence a été rétablie, puissent être désignés avant le prochain renouvellement de ce conseil, qui doit intervenir en juin 2018.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	97	<p align="justify">Sur le fond, cette disposition ne pose pas de problème et a reçu l'accord de l'ordre des pharmaciens.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	98	<p align="justify">Toutefois, sur la forme, l'amendement du Gouvernement adopté prévoit une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition, susceptible de poser un problème de sécurité juridique pour les délibérations du conseil de l'ordre des pharmaciens qui auraient été prises depuis avril 2017.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	99	<p align="justify">Il est donc préférable de fixer l'entrée en vigueur des dispositions concernées au lendemain de la publication de la présente loi. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	100	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 5 est <strong>adoptée</strong></em>.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	101	<p align="left"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	102	<p align="center"><em> Article 4 </em>bis - <strong>Suppression de l'obligation pour les conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur</strong></p>	0.232275	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	103	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 6 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	104	<p align="justify"><strong>M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.</strong> L'article 4 <em>bis</em> abroge les dispositions de l'ordonnance permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	105	<p align="justify">La mention du règlement intérieur permettra d'en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur rend inopérante toute contestation tirée sur la violation des prescriptions que ce dernier édicte.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	106	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat</strong>. J'émets un avis favorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 3. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	107	<p align="left"><em>La proposition de rédaction n° 6 est <strong>adoptée</strong></em>.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	108	<p align="justify"><em>L'article 4 </em>bis<em> est supprimé. </em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	109	<p align="center"><em> Article 4 </em>ter - <strong>Suppression de l'application aux ordres des règles en matière de marchés publics</strong></p>	0.277718	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	110	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 7 de la rapporteure pour le Sénat.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	111	<p align="justify"><strong>Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat</strong>. Le Sénat a supprimé en première lecture, à l'initiative de la commission, les dispositions de l'ordonnance appliquant les règles relatives aux marchés publics aux conseils nationaux des ordres des professions de santé, en considérant qu'une responsabilisation était probablement mieux adaptée, à l'image des bonnes pratiques mises en place, de sa propre initiative, par l'ordre des pharmaciens.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	112	<p align="justify">Des dérives ont pu être constatées dans certains ordres - comme la Cour des comptes l'a mis en évidence s'agissant de l'ordre des chirurgiens-dentistes - et, bien entendu, la transparence des procédures en la matière est un principe essentiel, qui devrait s'imposer de lui-même au regard des comptes que les ordres doivent rendre à leurs adhérents. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	113	<p align="justify">Si je me rallie au rétablissement de cette disposition dans la loi, un ajustement paraît nécessaire afin de bien encadrer cette mesure. Le Gouvernement a prévu un décret d'application pour préciser les procédures applicables et les éventuelles adaptations. La rédaction laisse entendre que la mise en concurrence et la publicité préalables seront systématiques, alors que dans le droit commun, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables s'applique en-deçà d'un certain seuil. </p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	114	<p align="justify">La proposition de rédaction apporte une clarification pour bien s'assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou établissements publics.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	115	<p align="justify">J'ajoute en effet que, même s'ils ont une mission de service public, les ordres ne sont pas financés par de l'argent public mais par de l'argent privé : par conséquent, si des règles de transparence s'imposent, elles ne sauraient être plus contraignantes que celles applicables aux organismes publics.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	116	<p align="justify"><strong>M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale.</strong> J'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.</p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	117	<p align="justify"><em>La proposition de rédaction n° 7 est <strong>adoptée</strong>.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	118	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 4 </em>ter<em> dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	119	<p align="center"><em> Article 6 - </em><strong>Dispositions de coordination affectant les ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes</strong></p>	0.246566	16	false	false	true
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	120	<p align="justify"><em>La proposition de rédaction n° 8 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat est <strong>adoptée</strong>.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	121	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	122	<p align="justify"><em>La commission mixte paritaire <strong>adopte</strong> le texte issu de ses délibérations.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	123	<p align="center">*</p>	0.497222	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	124	<p align="center">* *</p>	0.493056	16	false	false	false
10725644343093664351	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-130/l17-130.html	125	<p align="justify"><em>En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.</em></p>	0.005556	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	0	<p>Rapport n° 132 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/grosdidier_francois11049p.html">François GROSDIDIER</a>, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2017</p>	0.005556	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	1	<p>Disponible au <a href="l17-1321.pdf">format PDF</a> (462 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	2	<p><a href="l17-132.pdf">Tableau comparatif</a> au format PDF (17 Koctets)</p>	0.005556	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	3	<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1320.html#toc0"> LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS</a><br/> </li><li><a href="l17-1321.html#toc1"> EXPOSÉ GÉNÉRAL</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc5">I. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : RÉHABILITER LA POLICE DE PROXIMITÉ POUR RESTAURER UNE RELATION DE CONFIANCE ENTRE LA POLICE ET LA POPULATION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc9">A. UNE ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SÉCURITÉ AU GRÉ DES CHANGEMENTS GOUVERNEMENTAUX</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc13">1. La brève expérience de la « police de proximité » (1997-2002) </a><br/> </li><li><a href="l17-1321.html#toc17">2. Une réorientation des dispositifs policiers sur les territoires les plus sensibles</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1322.html#toc21">B. UN RETOUR ASSUMÉ AU MODÈLE DÉJÀ EXPÉRIMENTÉ DE LA POLICE DE PROXIMITÉ </a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1323.html#toc26">II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE REJET D'UN TEXTE INABOUTI</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1323.html#toc30">A. DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES CERTAINES</a><br/> </li><li><a href="l17-1324.html#toc34">B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPRODUIT LES ÉCUEILS DU PASSÉ</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1324.html#toc38">1. La nécessité impérieuse de sortir de l'opposition entre police répressive et police préventive</a><br/> </li><li><a href="l17-1324.html#toc42">2. Une politique difficile à implémenter dans le contexte budgétaire actuel </a><br/> </li><li><a href="l17-1324.html#toc46">3. Une stratégie territoriale incomplète </a><br/> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-1325.html#toc47"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-1326.html#toc48"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>	0.033333	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	4	<div class="pager"> <ul> <li><a class="link-next" href="l17-1320.html">Page suivante</a></li></ul> </div>	0.033333	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	5	<p align="center"><a name="_Toc469479515"></a><a name="_Toc484508964"></a><a name="_Toc484508978"></a><a name="_Toc484509030"></a><a name="_Toc484509925"></a><a name="_Toc496790608"></a><a name="_Toc496790626"></a><a name="_Toc496790644"></a><a name="_Toc496868461"></a><a name="OLE_LINK1"></a> N° 132</p>	-1	-1	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	6	<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>	0.481885	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	7	<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>	0.411263	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	8	<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>	-1	-1	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	9	<p align="center"><strong>RAPPORT</strong></p>	0.47334	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	10	<p align="center">FAIT</p>	0.488064	16	false	false	false
8066062598691103836	PREPARATORY_WORK_report_HTML	http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html	11	<p align="center"><em>au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à </em><strong>réhabiliter</strong><em> la </em><strong>police</strong><em> de </em><strong>proximité</strong><em>,</em></p>	0.006896	16	false	false	false

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38

Toutefois, il apparaît aujourd'hui important de stabiliser rapidement un texte afin de ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement.

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39

En particulier, une disposition votée conforme par le Sénat permet fort opportunément de reporter l'application du nouveau régime des incompatibilités au fur et à mesure du renouvellement des ordres, alors que l'ordonnance prévoyait son entrée en vigueur, de manière uniforme, dès le 1er janvier 2018 ; en l'état, cette disposition pourrait les exposer à certaines difficultés.

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40

Notre commission mixte paritaire pourrait donc aboutir à un accord sur un texte équilibré, conservant des apports du Sénat.

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41

Les propositions de rédaction que nous allons examiner ont été vues conjointement avec mon collègue Thomas Mesnier et je le remercie pour la qualité de ces échanges.

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42

Nous resterons bien entendu vigilants sur les conditions d'application du texte issu de l'ordonnance qui seront fixées par décret : le ministère devra avancer dans la concertation avec les représentants des ordres.

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43

M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le texte que nous examinons modifie tout d'abord le fonctionnement des ordres. Je pense notamment au renforcement des conseils nationaux (possibilité d'ester en justice ou de se porter partie civile) ainsi qu'à leur condition de gestion (certification des comptes combinés au niveau national, règles de marchés publics, généralisation d'un règlement intérieur).

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44

L'ordonnance vise aussi à préserver l'indépendance et l'impartialité des ordres et de leurs juridictions (mise en place d'un régime d'incompatibilité, encadrement du régime indemnitaire).

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45

L'ensemble de ces orientations visait à répondre à diverses recommandations formulées par la Cour des comptes ainsi que par des organes administratifs de contrôle.

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46

Lors de son examen par l'Assemblée nationale, j'avais souligné que les conditions d'élaboration du texte n'avaient pas été jugées satisfaisantes par les ordres de santé. L'examen s'était ainsi conclu par l'adoption de cinq articles supplémentaires, principalement à mon initiative.

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47

L'article 2 vise à permettre aux ordres d'être consultés sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires ;

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L'article 3 vise à rétablir certaines dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens.

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L'article 3 bis, seul article introduit par le Gouvernement, modifie les conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales.

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50

L'article 4 modifie les conditions d'entrée en vigueur du régime des incompatibilités de fonctions en prévoyant une application au fur et à mesure du renouvellement des juridictions ordinales.

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51

L'article 5 vise à reporter à 2020 l'application des règles de marchés publics et de certification des comptes afin de permettre aux ordres de s'y préparer.

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52

Le Sénat a adopté deux articles dans les mêmes termes que l'Assemblée, l'article 1er ratifiant expressément l'ordonnance ainsi que l'article 5 relatif aux marchés publics et à la certification des comptes. La Haute assemblée a amendé les autres articles pour des raisons de fond, à l'initiative du Gouvernement, ainsi que pour des motifs rédactionnels. Enfin, six nouveaux articles ont été insérés. Au total, le texte compte désormais douze articles.

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53

Plusieurs des modifications opérées par le Sénat font sens.

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C'est pourquoi, je propose d'adopter les articles 2, 3 bis A et 3 bis dans la rédaction issue du Sénat.

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55

C'est aussi pour cette raison que les articles 3 bis C, 4 et 6 peuvent être adoptés moyennant quelques précisions, en plein accord avec Mme Imbert, rapporteure du texte pour le Sénat.

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Il n'en reste pas moins quelques pierres d'achoppement.

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57

Le Sénat a entendu supprimer l'obligation faite aux conseils nationaux des ordres professionnels d'élaborer un règlement intérieur. J'estime au contraire que l'ordonnance permettra de renforcer la portée des règlements intérieurs issus des conseils nationaux qui existent déjà aujourd'hui. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur rend inopérante toute contestation tirée sur la violation des prescriptions que ce dernier édicte.

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58

Le Sénat a aussi souhaité abroger les dispositions faisant obligation aux ordres d'appliquer les règles de marchés publics. Je dois rappeler que ces dispositions font notamment suite aux recommandations de la Cour des comptes portant sur l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par ailleurs, certains ordres les appliquent déjà. Il importe cependant que les dispositions soient adaptées par un texte réglementaire pour tenir compte de la situation particulière des ordres. C'est ce que prévoit l'ordonnance.

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59

Le Sénat a enfin supprimé le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre. La précision apportée par l'ordonnance ne semble pas superflue. L'édiction de ce régime d'incompatibilité résulte des conclusions de la mission d'inspection des juridictions administratives du Conseil d'État. Elle répond à la nécessité de codifier les règles d'incompatibilité fixées par la jurisprudence, afin d'éviter la confusion entre les autorités de poursuite et les autorités de jugement.

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Cela étant, il me semble tout à fait envisageable de parvenir à un accord.

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61

Si je suis amené à présenter des propositions de rédaction visant à revenir au texte adopté par l'Assemblée, je propose également d'adopter l'article 3 bis A, portant sur le remplacement des pharmaciens, dans la rédaction issue du Sénat. Sur la question des marchés publics, il me semble que nous pourrions aussi convenir d'une rédaction de compromis.

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62

Un accord de la CMP sur un texte permettrait enfin de faciliter la gestion des ordres qui doivent disposer d'un texte stabilisé pour relever les nombreux défis qui s'annoncent.

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Qu'il me soit enfin permis de remercier à mon tour Mme Corinne Imbert pour son écoute et sa volonté d'aboutir à une rédaction de compromis.

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<a name="_Toc468109028"></a>EXAMEN DES ARTICLES

-1

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<a name="_Toc468109029"></a> Article 2 - Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires

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La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction du Sénat.

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Article 3 - Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 1 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

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Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. M. Thomas Mesnier et moi-même formulons ici une proposition commune purement rédactionnelle.

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La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 2 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

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M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est proposé de rétablir les dispositions permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Le retour au texte adopté par l'Assemblée nécessite la suppression de l'article 4 bis et la modification, par coordination, de l'article 3 qui concerne l'ordre des pharmaciens, objet de la présente proposition de rédaction.

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73

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Certains ordres disposent déjà d'un règlement intérieur. On ne peut cependant sous-estimer les contraintes administratives supplémentaires qui pourraient résulter de l'application de ces dispositions. Néanmoins, afin de ne pas empêcher un accord, j'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.

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La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.

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La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.

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Article 3 bis A - Suppression de la possibilité de prolonger le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine pour « circonstances exceptionnelles »

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L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

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78

Article 3 bis B - Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 3 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

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80

M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose de supprimer l'article 3 bis B introduit par le Sénat, qui revient sur le régime d'incompatibilité entre les fonctions d'assesseur d'une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général d'un conseil de l'ordre.

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81

La précision apportée par l'ordonnance n'est pas superflue. Je propose donc de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi très attaché au texte adopté par cette dernière.

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Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Les avis des différents ordres de santé sont très partagés sur la question. Il y a déjà une obligation de déport - je l'avais mis en avant au Sénat. Les ordres ont exprimé des avis partagés mais, pour que les choses avancent, je ne m'oppose pas à cette proposition de rédaction.

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La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

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L'article 3 bis B est supprimé.

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85

Article 3 bis C - Maintien de la possibilité, pour les membres en cours du mandat du conseil national, d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 4 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

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Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Cet article, adopté au Sénat, a maintenu la possibilité, pour les membres en cours de mandat du conseil national (et non seulement les anciens membres), d'être élus assesseurs à la chambre disciplinaire nationale des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, comme c'est le cas pour les ordres des autres professions de santé.

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88

Cet ajustement répond à la demande des pédicures-podologues, qui constituent un ordre jeune et aux effectifs réduits, afin de ne pas restreindre excessivement le vivier des potentiels assesseurs. Il était proposé de l'étendre aux masseurs-kinésithérapeutes par souci d'harmonisation. Toutefois, les représentants de l'ordre de cette profession ont fait savoir qu'ils préféraient, en ce qui les concerne, le maintien du texte issu de l'ordonnance.

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La rédaction proposée vise donc à maintenir cette disposition pour les seuls pédicures-podologues, en raison de leur situation particulière.

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La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

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La commission mixte paritaire adopte l'article 3 bis C dans la rédaction issue de ses travaux.

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Article 3 bis - Modification des conditions d'âge pour être nommé à la présidence des juridictions ordinales

0.248964

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L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

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Article 4 - Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 5 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

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Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Un amendement du Gouvernement présenté tardivement et adopté au Sénat a prévu que les représentants du ministère de la santé siégeant avec voix consultative au conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont la présence a été rétablie, puissent être désignés avant le prochain renouvellement de ce conseil, qui doit intervenir en juin 2018.

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Sur le fond, cette disposition ne pose pas de problème et a reçu l'accord de l'ordre des pharmaciens.

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Toutefois, sur la forme, l'amendement du Gouvernement adopté prévoit une entrée en vigueur rétroactive de cette disposition, susceptible de poser un problème de sécurité juridique pour les délibérations du conseil de l'ordre des pharmaciens qui auraient été prises depuis avril 2017.

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Il est donc préférable de fixer l'entrée en vigueur des dispositions concernées au lendemain de la publication de la présente loi.

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La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

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La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.

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Article 4 bis - Suppression de l'obligation pour les conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur

0.232275

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 6 du rapporteur pour l'Assemblée nationale.

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104

M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article 4 bis abroge les dispositions de l'ordonnance permettant aux conseils nationaux des ordres d'élaborer un règlement intérieur destiné à encadrer le fonctionnement des instances. Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

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105

La mention du règlement intérieur permettra d'en renforcer la portée. En effet, selon la jurisprudence, l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant l'édiction d'un règlement ou de dispositions renvoyant au règlement intérieur rend inopérante toute contestation tirée sur la violation des prescriptions que ce dernier édicte.

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106

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. J'émets un avis favorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 3.

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107

La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

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108

L'article 4 bis est supprimé.

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Article 4 ter - Suppression de l'application aux ordres des règles en matière de marchés publics

0.277718

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La commission mixte paritaire est saisie de la proposition de rédaction n° 7 de la rapporteure pour le Sénat.

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111

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour le Sénat. Le Sénat a supprimé en première lecture, à l'initiative de la commission, les dispositions de l'ordonnance appliquant les règles relatives aux marchés publics aux conseils nationaux des ordres des professions de santé, en considérant qu'une responsabilisation était probablement mieux adaptée, à l'image des bonnes pratiques mises en place, de sa propre initiative, par l'ordre des pharmaciens.

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112

Des dérives ont pu être constatées dans certains ordres - comme la Cour des comptes l'a mis en évidence s'agissant de l'ordre des chirurgiens-dentistes - et, bien entendu, la transparence des procédures en la matière est un principe essentiel, qui devrait s'imposer de lui-même au regard des comptes que les ordres doivent rendre à leurs adhérents.

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113

Si je me rallie au rétablissement de cette disposition dans la loi, un ajustement paraît nécessaire afin de bien encadrer cette mesure. Le Gouvernement a prévu un décret d'application pour préciser les procédures applicables et les éventuelles adaptations. La rédaction laisse entendre que la mise en concurrence et la publicité préalables seront systématiques, alors que dans le droit commun, une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables s'applique en-deçà d'un certain seuil.

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La proposition de rédaction apporte une clarification pour bien s'assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou établissements publics.

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J'ajoute en effet que, même s'ils ont une mission de service public, les ordres ne sont pas financés par de l'argent public mais par de l'argent privé : par conséquent, si des règles de transparence s'imposent, elles ne sauraient être plus contraignantes que celles applicables aux organismes publics.

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M. Thomas Mesnier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'émets un avis favorable à cette proposition de rédaction.

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La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.

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La commission mixte paritaire adopte l'article 4 ter dans la rédaction issue de ses travaux.

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Article 6 - Dispositions de coordination affectant les ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes

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La proposition de rédaction n° 8 des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat est adoptée.

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La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.

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La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses délibérations.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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Rapport n° 132 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/grosdidier_francois11049p.html">François GROSDIDIER</a>, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2017

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Disponible au <a href="l17-1321.pdf">format PDF</a> (462 Koctets)

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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1320.html#toc0"> LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS</a> </li><li><a href="l17-1321.html#toc1"> EXPOSÉ GÉNÉRAL</a> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc5">I. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : RÉHABILITER LA POLICE DE PROXIMITÉ POUR RESTAURER UNE RELATION DE CONFIANCE ENTRE LA POLICE ET LA POPULATION</a> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc9">A. UNE ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS TERRITORIAUX DE SÉCURITÉ AU GRÉ DES CHANGEMENTS GOUVERNEMENTAUX</a> <ul> <li><a href="l17-1321.html#toc13">1. La brève expérience de la « police de proximité » (1997-2002) </a> </li><li><a href="l17-1321.html#toc17">2. Une réorientation des dispositifs policiers sur les territoires les plus sensibles</a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1322.html#toc21">B. UN RETOUR ASSUMÉ AU MODÈLE DÉJÀ EXPÉRIMENTÉ DE LA POLICE DE PROXIMITÉ </a> </li></ul> </li><li><a href="l17-1323.html#toc26">II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE REJET D'UN TEXTE INABOUTI</a> <ul> <li><a href="l17-1323.html#toc30">A. DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES CERTAINES</a> </li><li><a href="l17-1324.html#toc34">B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI REPRODUIT LES ÉCUEILS DU PASSÉ</a> <ul> <li><a href="l17-1324.html#toc38">1. La nécessité impérieuse de sortir de l'opposition entre police répressive et police préventive</a> </li><li><a href="l17-1324.html#toc42">2. Une politique difficile à implémenter dans le contexte budgétaire actuel </a> </li><li><a href="l17-1324.html#toc46">3. Une stratégie territoriale incomplète </a> </li></ul> </li></ul> </li></ul> </li><li><a href="l17-1325.html#toc47"> EXAMEN EN COMMISSION</a> </li><li><a href="l17-1326.html#toc48"> LISTE DES PERSONNES ENTENDUES</a> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div></div></div> </div>

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SÉNAT

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SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

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RAPPORT

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au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité,

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