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http://www.senat.fr/rap/l17-132/l17-132.html
212
<p align="justify">En tant que nouvelle sénatrice, je me suis replongée dans les travaux du Sénat pour lire le rapport d'information du 30 octobre 2006, « Un nouveau pacte de solidarité pour les quartiers », signé par des sénateurs de toutes les formations, au premier rang desquels un sénateur UMP. La préconisation n° 34 - sur 70 - est « réactiver une véritable police de proximité ». Monsieur le rapporteur, pourquoi cette différence d'approche aujourd'hui ?</p>
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<p align="justify">Le président Bas a qualifié avec euphémisme le projet de police de sécurité du quotidien de flou. J'ai compris qu'il reposait sur deux éléments : des tablettes numériques et une simplification du code de procédure pénale.</p>
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<p align="justify">J'ai présenté hier en séance un amendement sur les contrôles d'identité. Un jeune est sept fois plus contrôlé qu'une autre personne ; s'il est perçu comme noir ou maghrébin, il est huit fois plus contrôlé. Prétendre que tout est fantasme ne nous mène pas vers notre but commun. <a href="http://www.senat.fr/senateur/mohamed_soilihi_thani11072n.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/mohamed_soilihi_thani11072n.html"><strong>M. Thani Mohamed Soilihi</strong></a>. - Je veux souligner la qualité du travail du rapporteur, qui se positionne contre la proposition de loi. Le groupe La République En Marche va dans le même sens.</p>
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216
<p align="justify">Le Président de la République a annoncé la création de la police de sécurité du quotidien le 18 octobre 2017 lors de son discours sur la sécurité intérieure. Le ministre de l'intérieur a apporté des précisions. La grande consultation déployée mi-octobre s'achèvera fin décembre. Il est prématuré de s'engager dans ce chantier avant d'avoir recueilli ses premières conclusions. L'expérimentation suivra, dès le mois de janvier 2018. <a href="http://www.senat.fr/senateur/collombat_pierre_yves04038g.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/collombat_pierre_yves04038g.html"><strong>M. Pierre-Yves Collombat</strong></a>. - À idéologie, idéologie et demie. Régler le délitement de la société uniquement par la répression est un peu court et n'aboutira à rien. Que s'est-il passé depuis une trentaine d'années dans notre société ? Nous n'allons pas voter une loi pour la restaurer. Ce sont des façons de vivre qui ont été détruites.</p>
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218
<p align="justify">J'attends avec gourmandise le rapport de M. Grosdidier sur la police de sécurité du quotidien - j'espère qu'il le lui sera confié. Que dira-t-il de son aspect réglementaire, budgétaire, de l'efficacité à en attendre ? Je sais bien qu'il s'agit d'un dépassement du concept - encore un des chapitres de la pensée complexe du Président de la République, sans doute. <a href="http://www.senat.fr/senateur/lherbier_brigitte19581d.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/lherbier_brigitte19581d.html"><strong>Mme Brigitte Lherbier</strong></a>. - J'évoquerai mon action d'adjointe au maire de Tourcoing chargée de la prévention et de la sécurité. J'ai demandé au maire Gérald Darmanin que ces deux missions soient dissociées. Nombre d'actions peuvent être menées en matière de prévention, mais il ne faut pas la mélanger avec la sécurité. Lorsqu'un enfant a dix ans, on peut encore faire de la prévention auprès de lui. Mais à Tourcoing, en ZSP Plus, il y a des dealers, des difficultés très graves. Copiner, c'est bien pour créer une ambiance sympathique, mais ce n'est pas suffisant contre les délinquants très puissants. </p>
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220
<p align="justify">Le rapporteur a évoqué le problème de la nuit. La police municipale est contrainte de combler les manques de la police nationale. À Tourcoing, nous avons décidé d'investir jusqu'à une heure du matin. Est-ce normal que ce soient les collectivités territoriales qui paient pour la compétence régalienne qu'est la sécurité ?</p>
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<p align="justify">J'ai fait venir le procureur de la République au commissariat de proximité de la ZSP. Nous avons dû téléphoner en avance pour entrer car tout était barricadé. Imaginez la situation de la victime lambda qui souhaite s'y rendre. <a href="http://www.senat.fr/senateur/costes_josiane19253p.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/costes_josiane19253p.html"><strong>Mme Josiane Costes</strong></a>. - Je suis d'accord avec certains propos du rapporteur. Effectivement, il faut cibler les zones prioritaires. La présence de la police n'est parfois pas nécessaire ; elle peut même créer un sentiment d'insécurité.</p>
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<p align="justify">Je pense aussi qu'il faut réorganiser l'ensemble de la police.</p>
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<p align="justify">Enfin, je suis favorable à la territorialisation de l'action policière, sans compartiments car on déplore parfois des antagonismes entre corps. <a href="http://www.senat.fr/senateur/grosdidier_francois11049p.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/grosdidier_francois11049p.html"><strong>M. François Grosdidier</strong></a><strong>, rapporteur</strong>. - Madame Benbassa, je regrette que vous ayez perçu de la caricature dans mes propos car je me suis gardé de la tentation naturelle de répondre symétriquement à l'exposé des motifs, ressenti comme caricatural par tous les représentants des syndicats de police que j'ai auditionnés. Les bavures peuvent exister. Si elles sont avérées, elles méritent d'être sanctionnées lourdement. En revanche, la mention du harcèlement quotidien dont font l'objet les forces de l'ordre fait défaut dans l'exposé des motifs. M. Bonhomme a bien fait de le rappeler.</p>
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<p align="justify">Monsieur Kanner, madame de la Gontrie, je ne conteste pas la notion de proximité. Nous y sommes favorables. Si un sondage était mené, les Français répondraient à 99 % qu'ils préfèrent une police proche à une police éloignée. Mais la police de sécurité du quotidien se heurtera aux mêmes griefs que la police de proximité si des moyens sont retirés à la protection et au renseignement. Donner la priorité à la proximité sans les moyens de traiter les renseignements récoltés est contre-productif. En outre, madame Benbassa, ce n'est pas seulement l'îlotier du matin qui pourra collecter des éléments attestant d'une radicalisation. C'est d'abord le renseignement territorial, les acteurs de l'animation et de l'éducation. Il y a quinze jours encore, j'étais maire de Woippy dont plus de la moitié de la population est de confession musulmane. Je connais ce sujet.</p>
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<p align="justify">Le Gouvernement devrait s'inspirer davantage du rapport du Sénat sur l'organisation et le financement de l'islam en France, qui propose un grand nombre de pistes. </p>
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<p align="justify">Monsieur Kanner, le précédent gouvernement a eu cinq ans pour remettre en place la police de proximité. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait si c'était si idéal ?</p>
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<p align="justify">Je suis d'accord pour dépasser l'opposition systématique droite-gauche. La proximité est un objectif partagé par tous.</p>
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<p align="justify">Madame de la Gontrie, la proposition de loi ne propose pas qu'une doctrine d'emploi. Elle s'ingère dans le domaine réglementaire et ordonne la création d'une direction générale de la police de proximité sur le modèle de la direction générale de la sécurité intérieure. En conséquence, l'organisation serait beaucoup plus verticale alors que nous appelons tous à une organisation plus horizontale.</p>
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<p align="justify">Mme Costes a rappelé le besoin de territorialisation. La présence accrue de la police est incongrue dans certains endroits et bienvenue dans d'autres.</p>
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<p align="justify">Décloisonnement, horizontalité, territorialisation : voilà les maîtres-mots. J'espère que nous les retrouverons dans la police de sécurité du quotidien, avec des moyens supplémentaires. Si ses contours sont flous, je reconnais qu'outre les tablettes numériques et la simplification du code de procédure pénale, la volonté de décentraliser semble présente, ce qui est positif, à condition qu'elle soit accompagnée d'effectifs, d'équipements et d'un allègement des procédures pour redonner du temps opérationnel aux policiers.</p>
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<p align="justify">Comme M. Mohamed Soilihi, je pense que la proposition de loi s'entrechoque avec l'initiative du Gouvernement. Au moins permet-elle à notre assemblée un débat très pertinent sur le sujet. <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"><strong>M. Philippe Bas</strong></a><strong>, président</strong>. - L'organisation d'un débat sur la police de proximité est le seul objet de cette proposition de loi qui soit relève du domaine réglementaire soit est dépourvue de portée normative.</p>
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<p align="justify"><em>La proposition de loi n'est pas adoptée.</em> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"></a></p>
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<p align="justify"> <a href="http://www.senat.fr/senateur/bas_philippe05008e.html"><strong>M. Philippe Bas</strong></a><strong>, président</strong>. - Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.</p>
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<p align="justify"><strong>Mme Éliane Assassi</strong>, sénatrice, présidente du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, auteur de la proposition de loi</p>
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<p align="justify"><em><u>Direction générale de la gendarmerie nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Général de corps d'armée François Gieré</strong>, directeur des opérations et de l'emploi</p>
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<p align="justify"><strong>Colonel Jean-François Morel</strong>, chargé de mission</p>
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<p align="justify"><em><u>Direction générale de la police nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. le Préfet Éric Morvan</strong>, directeur général</p>
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<p align="justify"><strong>Mme Catherine Faure</strong>, directrice centrale adjointe de la sécurité publique</p>
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<p align="justify"><em><u>Conférence nationale des procureurs de la République</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Mme Marie-Madeleine Alliot</strong>, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux</p>
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<p align="justify"><strong>M. Alexandre de Bosschere</strong>, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens</p>
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<p align="justify"><em><u>Alliance police nationale</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Jean-Claude Delage</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><strong>M. Frédéric Lagache</strong>, secrétaire général adjoint</p>
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<p align="justify"><em><u>Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI)</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Jean-Marc Bailleul</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><strong>M. Guillaume Ryckewaert</strong>, responsable de la section commissaires</p>
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<p align="justify"><em><u>Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN)</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>Mme Céline Berthon</strong>, secrétaire général</p>
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<p align="justify"><em><u>Synergie officiers</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. David Alberto</strong>, conseiller technique</p>
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<p align="justify"><em><u>Unité SGP Police FO</u></em></p>
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<p align="justify"><strong>M. Dominique Le Dourner</strong>, secrétaire national</p>
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<p align="justify"><strong>M. Jérôme Moisant</strong>, secrétaire national</p>
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<p>Rapport n° 136 (2017-2018) de M. <a href="/senateur/haut_claude95037j.html">Claude HAUT</a>, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 décembre 2017</p>
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<p>Disponible au <a href="l17-1361.pdf">format PDF</a> (405 Koctets)</p>
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<div class="box box-type-02" id="toc"> <div class="box-top"><div><!-- --></div></div> <div class="box-inner gradient-01"> <ul> <li><a href="l17-1360.html#toc0"> INTRODUCTION</a><br/> </li><li><a href="l17-1361.html#toc1"> PREMIÈRE PARTIE : LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE BILATÉRALE AVEC LE PÉROU</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1361.html#toc5">I. UN CADRE CONVENTIONNEL RENOUVELÉ</a><br/> </li><li><a href="l17-1362.html#toc10">II. UN CADRE CONVENTIONNEL COMPLET AVEC LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1363.html#toc11"> SECONDE PARTIE : LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1363.html#toc15">I. LE CHAMP D'APPLICATION DU TRANSFÈREMENT</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1363.html#toc19">1. Les conditions cumulatives du transfèrement</a><br/> </li><li><a href="l17-1363.html#toc23">2. Des motifs de refus facultatifs et non exhaustifs</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1364.html#toc28">II. LA PROCÉDURE DE TRANSFÈREMENT</a><br/> <ul> <li><a href="l17-1364.html#toc32">1. L'information obligatoire de la personne condamnée et les demandes de transfèrement</a><br/> </li><li><a href="l17-1364.html#toc36">2. Les pièces à fournir</a><br/> </li><li><a href="l17-1364.html#toc40">3. La remise et le transit des personnes condamnées</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1365.html#toc46">III. L'EXÉCUTION DE LA PEINE APRÈS LE TRANSFÈREMENT</a><br/> </li><li><a href="l17-1366.html#toc51">IV. LES DISPOSITIONS FINALES</a><br/> </li></ul> </li><li><a href="l17-1367.html#toc52"> CONCLUSION </a><br/> </li><li><a href="l17-1367.html#toc53"> EXAMEN EN COMMISSION</a><br/> </li><li><a href="l17-1367.html#toc54"> LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES</a><br/> </li><li><a href="l17-1367.html#toc55"> ANNEXE - CARTE DU PÉROU</a><br/> </li></ul> </div> <div class="box-btm"><div><!-- --></div></div> </div>
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<p align="center"><a name="OLE_LINK1"></a>N° 136</p>
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<p align="center"><strong>SÉNAT</strong></p>
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<p align="center">SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="center">Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017</p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="center"><strong>RAPPORT</strong></p>
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<p align="center">FAIT</p>
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<p align="justify"><em>au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le </em><strong>transfèrement</strong><em> des </em><strong>personnes</strong><em> </em><strong>condamnées</strong><em> entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du </em><strong>Pérou</strong><em>,</em></p>
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<p align="center">Par M. Claude HAUT,</p>
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<p align="center">Sénateur</p>
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<div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><td class="wborder"> <p align="justify"><em>(1) Cette commission est composée de : </em>M. Christian Cambon<em>, président ; </em>MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Robert del Picchia, Thierry Foucaud, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Cédric Perrin, Gilbert Roger<em>, vice-présidents ; </em>M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Rachid Temal<em>, secrétaires ; </em>MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung<em>.</em></p> </td></tr></tbody></table></center></div>
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<p align="left"><strong>Voir les numéros :</strong></p>
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15
<div align="left"><table border="2" cellpadding="2"><tbody><tr> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>Sénat</strong> :</p> </td> <td align="left" valign="top"> <p align="left"><strong>382</strong> (2016-2017) et <strong>137</strong> (2017-2018)</p> </td> </tr> </tbody></table></div>
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<h2><a name="_Toc498693077"></a><a name="_Toc498693612"></a><a name="_Toc498955540"></a><a name="_Toc499540301"></a><a name="_Toc499540319"></a><a name="_Toc500339866"></a><a name="toc0"></a> INTRODUCTION</h2>
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<p align="justify">Mesdames, Messieurs,</p>
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18
<p align="justify">Le Sénat est saisi du <strong>projet de loi n° 382 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou.</strong></p>
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19
<p align="justify">Cette convention vient compléter et parachever le cadre conventionnel bilatéral de la coopération judiciaire pénale, dont le renouvellement avait été demandé par le Pérou en 2003. Cette coopération repose actuellement sur une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et un nouveau traité d'extradition entrés en vigueur les 1<sup>er</sup> juillet et 1<sup>er</sup> mars 2016.</p>
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20
<p align="justify">Cet instrument a pour objet de permettre à des ressortissants d'un Etat condamnés à une peine privative de liberté et détenus sur le territoire de l'autre Etat d'exécuter leur peine dans leur pays d'origine, sous réserve du consentement des deux Etats et de celui de la personne concernée. Il s'inspire largement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983, qui est le standard en la matière.</p>
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21
<p align="justify">À la différence des précédentes conventions conclues avec le Pérou qui ont une visée répressive, celle-ci répond essentiellement à des considérations humanitaires en permettant le rapprochement des personnes condamnées de leur milieu familial, social et professionnel d'origine. </p>
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22
<p align="justify"><strong>La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi,</strong> dont le Sénat est saisi en premier. La création de ce cadre conventionnel spécifique apparaît comme la seule façon d'offrir à nos ressortissants condamnés au Pérou une possibilité d'exécuter leur peine en France et de bénéficier éventuellement des mécanismes d'aménagement de la peine prévus par le droit français. Il facilitera leur réinsertion en leur permettant de bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement existant en France. Il privilégie en outre la transmission des demandes de transfèrement directement d'autorité centrale à autorité centrale, ce qui devrait accélérer les procédures à l'avenir. </p>
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<h2><a name="_Toc498693078"></a><a name="_Toc498693613"></a><a name="_Toc498955541"></a><a name="_Toc499540302"></a><a name="_Toc499540320"></a><a name="_Toc500339867"></a><a name="toc1"></a> PREMIÈRE PARTIE : LA COOPÉRATION JUDICIAIRE PÉNALE BILATÉRALE AVEC LE PÉROU</h2>
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<h3> <a name="_Toc498693079"></a><a name="_Toc498693614"></a><a name="_Toc498955542"></a><a name="_Toc499540303"></a><a name="_Toc499540321"></a><a name="_Toc500339868"></a><a name="toc2"></a><a name="toc3"></a><a name="toc4"></a><a name="toc5"></a>I. UN CADRE CONVENTIONNEL RENOUVELÉ</h3>
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26
<p align="justify">Le Pérou ayant exprimé, dès 2003, son souhait de renouveler le cadre juridique bilatéral de sa coopération judiciaire en matière pénale avec la France, celle-ci s'adosse aujourd'hui sur un cadre conventionnel moderne que la convention de transfèrement de personnes condamnées, signée à Lima le 23 février 2016, vient parachever.</p>
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27
<p align="justify">En matière d'entraide judicaire, la France et le Pérou ont signé, à Paris, le 15 novembre 2012 une convention d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention est entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2016.</p>
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28
<p align="justify">En matière d'extradition, les deux Etats ont conclu un traité, dont la signature est intervenue à Lima le 21 février 2013. Ce traité, dont les dispositions ont abrogé la convention d'extradition de 1874, est entré en vigueur le 1<sup>er</sup> mars 2016.</p>
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29
<p align="justify">Il existe en outre une coopération judiciaire pénale sur le fondement de conventions multilatérales spécialisées à laquelle la France et le Pérou sont tous deux parties, notamment les conventions suivantes adoptées sous l'égide de l'ONU : la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la convention contre la corruption du 31 octobre 2003. </p>
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30
<p align="justify">Selon les informations transmises par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup>, depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2016, date d'entrée en vigueur de la convention d'entraide judiciaire, trois demandes d'entraide actives - toujours en cours - et huit demandes passives - dont quatre toujours en cours- ont été répertoriées, sans qu'aucune difficulté particulière ne soit signalée. </p>
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31
<p align="justify">Depuis l'entrée en vigueur, le 1<sup>er</sup> mars 2016, du traité d'extradition, deux demandes d'extradition ont été présentées par les autorités péruviennes à l'encontre de personnes recherchées pour des faits de trafic illicite de stupéfiants et pour trafic d'influence, blanchiment, infraction contre l'administration publique. Aucune de ces demandes n'a pu aboutir, la première pour une question de procédure, la seconde parce que la personne recherchée n'était plus sur le territoire français. Une demande serait en cours de préparation par les autorités françaises.</p>
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<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Réponse par le Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
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<h3> <a name="_Toc498693080"></a><a name="_Toc498693615"></a><a name="_Toc498955543"></a><a name="_Toc499540304"></a><a name="_Toc499540322"></a><a name="_Toc500339869"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a><a name="toc9"></a><a name="toc10"></a>II. UN CADRE CONVENTIONNEL COMPLET AVEC LA NÉGOCIATION DE LA CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT</h3>
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35
<p align="justify">La France est partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983, ce qui lui permet de disposer d'un cadre conventionnel la liant, dans cette matière, aux 64 autres Etats parties à cet instrument. D'une manière générale, la France préfère inciter les Etats qui la sollicitent pour nouer des relations conventionnelles en la matière à adhérer à la convention du Conseil de l'Europe. Le Pérou n'y ayant toutefois pas adhéré, il est apparu dès lors nécessaire de conclure la présente convention, qui s'en inspire par ailleurs très largement. </p>
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36
<p align="justify">Les ressortissants français incarcérés à l'étranger hors Union européenne et demandant leur transfèrement vers la France étaient 71 en 2015 et 51 en 2016.</p>
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37
<p align="justify">Jusqu'à présent, en l'absence d'accord bilatéral de transfèrement liant la France et le Pérou, les ressortissants d'un Etat condamnés à une peine privative de liberté et détenus sur le territoire de l'autre Etat doivent en principe exécuter l'intégralité de leur peine dans l'Etat de condamnation, sauf à ce qu'un transfèrement soit décidé sur une base <em>ad hoc</em>.</p>
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38
<p align="justify">Dans la pratique actuelle, les demandes adressées à la France transitent systématiquement par la voie diplomatique, c'est-à-dire via l'ambassade de France à Lima et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, avant d'être communiquées pour instruction et décision au bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.</p>
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<p align="justify">À ce jour, 11 ressortissants français sont détenus au Pérou essentiellement pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, tandis que 25 ressortissants péruviens sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires français. </p>
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40
<p align="justify">Depuis 1997, seules quatre demandes de transfèrement ont été formées par des ressortissants français détenus au Pérou. Selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup>, les deux premiers dossiers ont été clos avant leur aboutissement car les ressortissants français concernés ont obtenu des grâces et aménagements de peine rendant leurs demandes sans objet, un autre dossier a été récemment refusé par l'autorité péruvienne et un dernier est toujours en cours d'instruction. Tous ces ressortissants étaient ou sont incarcérés pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Dans le dossier toujours actif, la partie française reste dans l'attente d'une décision des autorités péruviennes.</p>
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<p align="justify">Sur la même période, aucun ressortissant péruvien détenu en France n'a sollicité son transfèrement vers le Pérou. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>)</sup> a indiqué que peu de personnes de nationalité péruvienne sont incarcérées sur le sol français (26) et que seulement treize d'entre elles présentent une situation pénale stable et définitive pouvant ouvrir le droit de solliciter un transfèrement. Cette absence de demande pourrait s'expliquer par un défaut d'informations relatives à la possibilité, même hors convention, de solliciter un transfèrement de la France vers le Pérou et peut-être par les conditions de détention au Pérou.</p>
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<p align="justify">Après la signature de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et du traité d'extradition, respectivement en 2012 et 2013, la France et le Pérou ont engagé les discussions en vue de conclure la présente convention de transfèrement sur la base d'un projet transmis par la partie péruvienne et très proche du standard en la matière qu'est la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées adoptée à Strasbourg le 21 mars 1983. </p>
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<p align="justify">Des échanges écrits entre les deux parties ont permis d'aplanir une première série de difficultés, notamment celles tenant au souhait de la partie péruvienne d'exclure les binationaux franco-péruviens du dispositif de transfèrement.</p>
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<p align="justify">Les autres dispositions du texte ont été examinées très rapidement à la faveur d'une session de négociation qui s'est tenue à Lima du 11 au 14 janvier 2016.</p>
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<p align="justify">Les discussions ont principalement porté sur le régime d'exécution de la peine après le transfèrement de la personne condamnée et plus particulièrement sur la possibilité pour l'Etat d'exécution d'accorder des mesures de clémence - grâce, amnistie - ou d'adapter la peine prononcée dans l'Etat de condamnation lorsqu'elle serait incompatible avec sa propre législation, soit en raison de sa nature, par exemple les travaux forcés, soit en raison de sa durée, la peine excédant le maximum légal prévu par le droit de l'Etat d'exécution. </p>
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<p align="justify">La partie péruvienne était initialement opposée à ce que des mesures de clémence puissent être accordées par l'Etat d'exécution et que ce dernier puisse également procéder à une adaptation de la peine prononcée dans l'Etat de condamnation.</p>
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<p align="justify">En effet, la plupart des ressortissants français condamnés au Pérou le sont pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et le Pérou se montrait préoccupé par le sort des peines prononcées par ses juridictions après le transfèrement en France, car son arsenal répressif dans ce domaine est beaucoup plus sévère que le dispositif pénal français, avec des peines cinq fois plus lourdes en moyenne.</p>
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<p align="justify">Les échanges entre les délégations ont néanmoins permis de dégager des solutions acceptables pour les deux parties. Ainsi, la convention consacre une compétence concurrente des deux Etats en matière de grâce, d'amnistie et d'adaptation de la peine, à charge pour eux de s'en informer préalablement par l'intermédiaire de leurs autorités centrales (Voir articles 11 et 12 <em>infra</em>). </p>
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