document_id
stringclasses
687 values
document_type
stringclasses
9 values
document_original_url
stringclasses
674 values
line_number
int64
0
9.1k
raw_text
stringlengths
1
192k
left
float64
-1
0.99
height
float64
-1
55
bold
bool
2 classes
italic
bool
2 classes
is_title
bool
2 classes
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
28
<p align="justify">Avec une population d'un peu plus de 180 000 habitants sur un territoire d'une superficie de 610 km<sup>2</sup>, Sainte-Lucie avait, en 2015, un produit intérieur brut (PIB) d'environ 1,413 milliard de dollars américains, soit un PIB par habitant de 7 736 dollars américains. Par comparaison, la Martinique, peuplée d'environ 384 000 habitants pour un territoire de 1 130 km<sup>2</sup>, <sup> </sup>apparaît comme une île riche avec, en 2015, un PIB de 10,269 milliards de dollars américains, soit par habitant, 25 546 dollars. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
29
<p align="justify">Comme beaucoup de petits Etats insulaires en développement, <strong>Sainte-Lucie a une faible assise économiqu</strong>e - une agriculture fondée essentiellement sur la banane (2,9 %), un petit secteur manufacturier (13,5 %) et des services axés sur le tourisme (83,6 %) - <strong>et présente une grande vulnérabilité aux fluctuations extérieures ainsi qu'aux catastrophes naturelles</strong>. Sainte-Lucie, comme la plupart de ses voisins dans les Caraïbes, est un des premiers pays au monde à avoir ratifié l'accord de Paris.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
30
<p align="justify">Selon la Direction générale du Trésor, Sainte-Lucie présente une croissance molle sur le long terme, moins de 1 % depuis 2009, à l'exception de l'année 2015 (+1,8 %). Elle enregistre un déficit budgétaire exceptionnellement élevé (- 3,9 % du PIB) et une dette publique qui dépasse les 80 % du PIB depuis 2015. <strong>Le niveau de pauvreté y est important</strong>, notamment en raison d'un fort taux de chômage, même s'il n'est pas véritablement mesuré. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
31
<p align="justify"><strong>L'Union européenne est le plus important bailleur d'aide de l'île</strong> avec environ 150 millions d'euros versés depuis 1975. 7 millions d'euros lui sont alloués au titre du 11<sup>ème</sup> Fonds européen de développement (2014-2020). L'Agence française de développement y intervient également, à partir de son agence basée en Martinique, mais le niveau d'endettement du pays limite le financement des projets sur prêts.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
32
<p align="justify">En outre, <strong>Sainte-lucie est membre de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO)</strong>, créée par le Traité de Basseterre du 18 juin 1981. Les Etats de l'OECO disposent d'une monnaie commune, d'un système de sécurité régional et tentent d'harmoniser leurs politiques dans de nombreux domaines (commerce, énergie, tourisme, transports, santé, éducation, justice). L'union économique a été mise en place par le Traité de Sainte-Lucie du 18 juin 2010, entré en vigueur le 21 janvier 2011. <strong>L'OECO est composée de sept membres<sup>1<a name="fnref1"></a>(<a href="#fn1">*</a>)</sup> dont Sainte-Lucie et de trois membres associés<sup>2<a name="fnref2"></a>(<a href="#fn2">*</a>)</sup> dont La Martinique,</strong> qui a signé, le 4 février 2015, l'accord d'adhésion<sup>3<a name="fnref3"></a>(<a href="#fn3">*</a>)</sup> définissant les modalités de son admission au statut de membre associé de l'OECO. Une demande d'adhésion en tant que membre associé de Saint-Martin et de la Guadeloupe est en cours. La France est le seul pays de l'Union européenne qui dispose d'une ambassade dans l'un des pays de l'OECO, située d'ailleurs à Sainte-Lucie. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
33
<p align="justify">Sainte-Lucie est <strong>géographiquement proche des collectivités françaises d'Amérique (CFA)</strong>, avec lesquelles elle entretient des relations de voisinage. C'est particulièrement vrai de <strong>la Martinique</strong> qui est seulement distante d'une soixantaine de kilomètres.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
34
<p align="justify"><strong>La coopération bilatérale repose, pour une grande part, sur l'enseignement du français et les échanges culturels</strong>. Selon les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>4<a name="fnref4"></a>(<a href="#fn4">*</a>)</sup>, un accord de juin 2012 entre l'académie de Martinique et le ministère de l'éducation saint-lucien prévoit notamment la mise à disposition d'un enseignant et encourage des échanges de formations. L'Alliance française compte environ 510 élèves (2015). Elle a contribué à la mise au point du Pacte linguistique entre Sainte-Lucie et l'Organisation internationale de la francophonie, signé en 2011. Par ailleurs, les échanges culturels avec la Martinique et, dans une moindre mesure, la Guadeloupe se sont développés en lien avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les opérateurs des collectivités françaises des Amériques.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
35
<p align="justify"><a href="#fnref1">*</a> <sup><em>1</em></sup><em> Antigua et Barbuda, La Dominique, La Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Montserrat.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
36
<p align="justify"><a href="#fnref2">*</a> <sup><em>2 </em></sup><em>Anguilla et les Iles vierges britannique.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
37
<p align="justify"><a href="#fnref3">*</a> <sup><em>3</em></sup><em> Entré en vigueur en 2016, décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010).</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
38
<p align="justify"><a href="#fnref4">*</a> <sup><em>4</em></sup><em> Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
39
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1380.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1382.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
40
<h3> <a name="_Toc499560512"></a><a name="_Toc499627115"></a><a name="_Toc499627590"></a><a name="_Toc500339442"></a><a name="_Toc500339555"></a><a name="_Toc500339585"></a><a name="toc6"></a><a name="toc7"></a><a name="toc8"></a><a name="toc9"></a><a name="toc10"></a>II. LE CONTEXTE DE LA RELATION BILATÉRALE DE COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
41
<p align="justify">Selon le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>5<a name="fnref5"></a>(<a href="#fn5">*</a>)</sup>, <strong>les pays de la région caraïbe doivent faire face aux trafics internationaux et à l'expansion de groupes criminels aux connexions régionales avérées.</strong> Les trafiquants internationaux exploitent les faiblesses de la zone - émiettement en micro-Etats, multiples autorités - et entraînent dans leur sillage des groupes locaux qu'ils utilisent comme relais logistiques et comme vecteurs de distribution sur les marchés locaux. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) observe que <strong>les zones du Sud de l'arc antillais, notamment Sainte-Lucie,</strong> Saint-Vincent, la Dominique, <strong>sont des zones d'établissement d'organisations de trafiquants de stupéfiants et de stockage de cocaïne.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
42
<p align="justify">Dans ses évaluations, le PNUD relève également que <strong>les taux d'homicides, y compris les meurtres liés aux gangs, ont augmenté de façon substantielle au cours des douze dernières années dans l'ensemble des Caraïbes. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
43
<p align="justify">Sainte-Lucie est confrontée à une criminalité générale de plus en plus violente (91 homicides en 2011, 57 en 2015, 48 enregistrés pour l'instant en 2017, dont nombre sont des règlements de compte entre gangs). L'importance du nombre d'homicides - +30/100 000 - et le volume des saisies de drogues - 804 kg de cannabis (dont une partie produite localement) et 332 kg de cocaïne ont été saisies en 2016 - confirment <strong>l'existence de gangs criminels saint-luciens ainsi que le rôle de transit joué par Sainte-Lucie pour la distribution de drogues, notamment vers les communautés françaises d'Amérique (CFA). </strong>L'incarcération de plusieurs dizaines de saint-luciens dans les prisons de Martinique et Guadeloupe témoignent de l'expansion de ces groupes criminels locaux.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
44
<p align="justify"><strong>Pour réprimer les agissements de ces gangs opérant notamment en connexion avec les milieux criminels des îles avoisinantes, la coopération policière et judiciaire entre Sainte-Lucie et les CFA revêt une importance capitale</strong>, <strong>car elle répond à un véritable besoin opérationnel.</strong> D'ailleurs, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>6<a name="fnref6"></a>(<a href="#fn6">*</a>)</sup> ont indiqué à votre rapporteur que les juridictions martiniquaises et le parquet de Fort-de-France attendaient avec une certaine impatience l'entrée en vigueur de ces deux conventions. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
45
<p align="justify"><strong>Depuis 2012</strong>, en l'absence de dispositif conventionnel d'entraide judiciaire, <strong>la France a adressé neuf demandes d'entraide judiciaire en matière pénale aux autorités saint-luciennes</strong>. Ces demandes se répartissent en huit commissions rogatoires internationales, toujours en cours d'exécution, portant sur des faits d'homicide volontaire (3), de tentative de meurtre (2), de viol (1) et des infractions à la législation sur les stupéfiants (2) ainsi qu'en une demande d'enquête portant sur des faits de travail dissimulé et mise en danger de la vie d'autrui, toujours en cours d'exécution. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
46
<p align="justify">Sur la même période, <strong>Sainte-Lucie a saisi les autorités françaises d'une demande</strong> dans une affaire de trafic de stupéfiants qui a été exécutée par les autorités françaises dans un délai de trois mois.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
47
<p align="justify"><strong>En matière extraditionnelle</strong>, <strong>depuis 2010</strong>, <strong>la France a transmis six demandes à Sainte-Lucie.</strong> La quasi-totalité de ces demandes ont été émises par la cour d'appel de Fort-de-France et visaient des personnes recherchées pour des faits de vols accompagnés de violences, séquestrations, enlèvements et/ou meurtres. Une demande émise par une juridiction de l'Hexagone concernait des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants. À ce jour, quatre personnes ont été remises à la France, une personne a été expulsée vers la Martinique sans notification de la demande d'extradition et un dossier est toujours en cours d'examen. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
48
<p align="justify">Sur la même période, <strong>Sainte-Lucie n'a saisi la France d'aucune demande d'extradition.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
49
<p align="justify">Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>7<a name="fnref7"></a>(<a href="#fn7">*</a>)</sup> a indiqué à votre rapporteur que ces statistiques représentent le flux officiel de l'entraide, c'est-à-dire celui connu du ministère de la Justice, mais <strong>qu'il existe aussi un flux informel, non quantifié, de demandes d'entraide qui transitent directement entre les autorités judiciaires locales ou entre les services enquêteurs, compte tenu de leur proximité géographique.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
50
<p align="justify">Ce même ministère a également souligné <strong>un problème récurrent concernant les demandes d'extension d'extradition adressées à Sainte-Lucie. </strong>En application de leur législation, les autorités de Sainte-Lucie refusent, une fois les personnes remises, d'examiner des demandes d'extension d'extradition visant des faits non compris dans les demandes initiales d'extradition et exigent la participation physique de la personne à la nouvelle procédure judiciaire initiée dans ce cadre. Cette problématique a concerné quatre dossiers. La nouvelle convention d'extradition devrait permettre de remédier à cette difficulté. En effet, son article 12, paragraphe 1.a) (Cf <em>infra</em>) <strong>règle la question de l'extension de l'extradition sans exiger que la personne visée par une demande à cette fin soit retournée à la partie qui l'a remise pour qu'il puisse être statué sur cette demande.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
51
<p align="justify">Par ailleurs, le droit pénal saint-lucien prévoit la <strong>peine capitale pour sanctionner les homicides aggravés</strong> comme ceux commis sur un fonctionnaire de police, un magistrat, un témoin ou un membre d'un jury ou bien ceux commis en lien avec la commission d'un vol, d'un incendie volontaire, d'un crime de haine, d'une infraction sexuelle ou d'une infraction en lien avec les stupéfiants ou bien ceux commis en vue d'obtenir un avantage pécuniaire ou bien ceux commis en lien avec un acte de terrorisme, ou bien ceux commis en état de récidive, ou bien enfin ceux commis à l'encontre de plusieurs victimes. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
52
<p align="justify">La <strong>dernière condamnation à mort a été prononcée en 2011</strong> à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un homicide commis sur un fonctionnaire de police en 2008 mais cette peine a, depuis, été commuée en réclusion criminelle à perpétuité. La <strong>dernière exécution à Sainte-Lucie remonte à 1995 </strong>et concernait une personne condamnée à la peine capitale pour des faits de meurtre commis en récidive en 1994 et qui n'avait pas fait l'objet d'une demande d'extradition vers ce pays. Le débat sur l'exécution de la peine capitale demeure vif, compte tenu du fort taux de criminalité dans l'île et de la pression de l'opinion publique.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
53
<p align="justify">La convention retient <strong>un mécanisme de substitution de peine</strong>. Son article 7 (Cf <em>infra</em>) prévoit ainsi que, lorsque la peine capitale est encourue dans la législation de la partie requérante pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée, <strong>cette peine est remplacée de plein droit par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la partie requise</strong>. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
54
<p align="justify">Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>8<a name="fnref8"></a>(<a href="#fn8">*</a>)</sup> estime que ce mécanisme <strong>offre des garanties</strong> au moins équivalentes à celui, plus traditionnel, des assurances fournies par l'Etat requérant que la peine capitale, lorsqu'elle est encourue, ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée. Il présente en outre l'avantage d'être <strong>applicable de plein droit</strong>, sans qu'il soit nécessaire de solliciter la production d'assurances dont le caractère sérieux et suffisant doit ensuite être apprécié par les autorités de l'Etat requis et peut donner lieu à contestation devant les juridictions nationales ou supranationales.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
55
<p align="justify"><a href="#fnref5">*</a> <sup><em>5</em></sup><em> Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
56
<p align="justify"><a href="#fnref6">*</a> <sup><em>6</em></sup><em> Audition du 23 novembre 2017.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
57
<p align="justify"><a href="#fnref7">*</a> <sup><em>7</em></sup><em> Réponses du Gouvernement au questionnaire de la commission et audition du 23 novembre 2017.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
58
<p align="justify"><a href="#fnref8">*</a> <sup><em>8</em></sup><em> Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
59
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1381.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1383.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
60
<h2><a name="_Toc497754986"></a><a name="_Toc499560513"></a><a name="_Toc499627116"></a><a name="_Toc499627591"></a><a name="_Toc500339443"></a><a name="_Toc500339556"></a><a name="_Toc500339586"></a><a name="toc11"></a> DEUXIÈME PARTIE : UN DISPOSITIF CONVENTIONNEL RÉPONDANT À DES BESOINS OPÉRATIONNELS </h2>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
61
<p align="justify">Cette convention, qui comprend un préambule et vingt-cinq articles, correspond à un projet initialement communiqué par la France. Elle <strong>reprend pour l'essentiel des dispositions de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 </strong>et de son protocole additionnel en date du 17 mars 1978, ainsi que celles de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et de ses deux protocoles additionnels du 16 octobre 2001 et du 8 novembre 2001. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
62
<p align="justify">Les mécanismes de coopération largement inspirés de ceux qui prévalent au sein de l'Union européenne et dans le cadre du Conseil de l'Europe sont déjà intégrés dans notre ordre juridique interne, si bien qu'<strong>aucune adaptation</strong> des dispositions législatives ou réglementaires nationales <strong>ne sera nécessaire.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
63
<h3> <a name="_Toc480987571"></a><a name="_Toc480987766"></a><a name="_Toc482285184"></a><a name="_Toc493600731"></a><a name="_Toc493600879"></a><a name="_Toc496277427"></a><a name="_Toc496877813"></a><a name="_Toc497235544"></a><a name="_Toc497235580"></a><a name="_Toc497754987"></a><a name="_Toc499560514"></a><a name="_Toc499627117"></a><a name="_Toc499627592"></a><a name="_Toc500339444"></a><a name="_Toc500339557"></a><a name="_Toc500339587"></a><a name="toc12"></a><a name="toc13"></a><a name="toc14"></a><a name="toc15"></a>I. UN CHAMP D'ENTRAIDE ÉTENDU</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
64
<p align="justify">L'article 1<sup>er</sup> consacre <strong>le principe de « <em>l'entraide pénale la plus large possible</em> </strong>», principe qui figure dans l'ensemble des conventions de coopération judiciaire pénale auxquelles la France est partie. Toutes les modalités de coopération sont donc envisageables, y compris celles qui ne font pas l'objet de stipulations expresses. La partie saint-lucienne n'a pas souhaité retenir les stipulations initialement proposées par la France qui permettaient d'envisager la mise en oeuvre de techniques spéciales d'enquête et, plus particulièrement, de livraisons surveillées et d'infiltrations, dans la mesure où le droit saint-lucien ne les prévoit pas.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
65
<p align="justify">En revanche, la convention exclut classiquement de son champ d'application l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sous réserve des mesures de confiscation, ainsi que les infractions de nature exclusivement militaire. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
66
<p align="justify">L'article 4 relatif aux restrictions à l'entraide énumère certains <strong>motifs traditionnels de refus d'entraide</strong>. La demande peut être ainsi refusée si elle se rapporte à des infractions politiques, à des infractions militaires ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d'autres de ses intérêts essentiels. <strong>La France serait donc ainsi en mesure de refuser l'entraide dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort</strong>. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
67
<p align="justify">Pour satisfaire une demande de la partie saint-lucienne, la convention prévoit, dans certains cas,<strong> un contrôle de la double incrimination qui, s'il n'existe pas en droit français, est accepté couramment par la France.</strong> La partie requise peut ainsi refuser une demande d'entraide si celle-ci a pour objet une mesure visée aux articles 14 et 15, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'une demande de confiscation, de perquisition, de saisie ou bien encore de gels d'avoirs, <strong>lorsque les faits à l'origine de la demande ne constituent pas une infraction selon son droit. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
68
<p align="justify">En revanche, l'article précité <strong>interdit de refuser l'entraide judiciaire</strong> au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la partie requise qualifie d'<strong>infraction fiscale </strong>ou en opposant le <strong>secret bancaire</strong>. Pour des raisons pratiques, <strong>l'entraide peut être différée si l'exécution de la demande est susceptible d'entraver une enquête ou des poursuites en cours sur le territoire de la partie requise.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
69
<p align="justify">Pour une bonne coopération, les parties ont l'obligation de <strong>s'informer mutuellement rapidement d'éventuels motifs de refus ou d'ajournement de l'entraide</strong> et de se consulter pour décider à quelle condition l'entraide pourrait être accordée. La décision de refus ou d'ajournement, écrite et motivée, doit être transmise rapidement à la partie requérante.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
70
<p align="justify"><strong>La forme et le contenu des demandes d'entraide</strong> sont décrits, de manière classique à l'article 5. Elles doivent être rédigées dans la langue de la partie requérante et accompagnées d'une <strong>traduction dans la langue officielle de la partie requise. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
71
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1382.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1384.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
72
<h3> <a name="_Toc480987572"></a><a name="_Toc480987767"></a><a name="_Toc482285185"></a><a name="_Toc493600732"></a><a name="_Toc493600880"></a><a name="_Toc496277428"></a><a name="_Toc496877814"></a><a name="_Toc497235545"></a><a name="_Toc497235581"></a><a name="_Toc497754988"></a><a name="_Toc499560515"></a><a name="_Toc499627118"></a><a name="_Toc499627593"></a><a name="_Toc500339445"></a><a name="_Toc500339558"></a><a name="_Toc500339588"></a><a name="toc16"></a><a name="toc17"></a><a name="toc18"></a><a name="toc19"></a><a name="toc20"></a>II. DES ÉCHANGES FLUIDES ET EFFICACES</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
73
<p align="justify">L'article 2 consacre classiquement le <strong>principe d'une communication directe entre les autorités centrales désignées par les parties </strong>pour la transmission des demandes d'entraide, y compris pour les dénonciations officielles prévues à l'article 17 et les réponses correspondantes. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
74
<p align="justify">Si la prise en compte de l'organisation judiciaire et de la procédure saint-luciennes n'a pas permis de stipuler l'envoi direct des demandes d'entraide urgentes à l'autorité judiciaire chargée de les exécuter, comme c'est notamment le cas en application de l'article 15, paragraphe 2, de la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, il est prévu qu'en cas d'urgence, une copie de la demande d'entraide puisse être transmise par tout moyen.<strong> </strong>La transmission des demandes par la voie diplomatique reste possible.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
75
<p align="justify">Pour la France, le ministère de la justice, et plus précisément <strong>le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces</strong> et, pour Sainte-Lucie, le bureau de l'Attorney General, seront chargés d'exécuter les demandes ou de les transmettre aux autorités compétentes définies à l'article 3. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
76
<p align="justify">L'article 6 relatif aux conditions d'exécution des demandes d'entraide rappelle le <strong>principe d'exécution des demandes d'entraide, conformément au droit de la partie requise. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
77
<p align="justify">Toutefois, afin de faciliter l'intégration des preuves au dossier pénal de la partie requérante, celle-ci a la<strong> possibilité de demander expressément l'application de formalités et procédures particulières</strong>, dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux principes fondamentaux du droit de la partie requise.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
78
<p align="justify">La présente convention mentionne également la <strong>possibilité,</strong> <strong>pour</strong> <strong>les autorités compétentes de la partie requérante</strong> ou pour les personnes mentionnées dans la demande d'entraide, <strong>d'assister à l'exécution</strong> de celle-ci et <strong>d'interroger directement un témoin ou un expert ou de les faire interroger</strong>, avec le consentement de la partie requise et dans la mesure autorisée par la législation de celle-ci.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
79
<p align="justify">Cette faculté n'est offerte par aucun des instruments multilatéraux précités et résulte d'une demande de la partie française lui permettant de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de son droit interne. En effet, le code de procédure pénale donne la <strong>possibilité</strong> au magistrat instructeur, accompagné de son greffier (article 93-1) et au procureur de la République (article 41), dans le cadre d'une commission rogatoire ou d'une demande d'entraide adressée à un État étranger, <strong>de procéder à des auditions sur le territoire de cet État, avec l'accord des autorités compétentes de ce dernier</strong>. L'expérience montre que les actes équivalents accomplis par les autorités de la partie requise en lieu et place des actes expressément demandés par la partie requérante, ne bénéficient pas toujours de la même force probatoire dans le cadre de la procédure conduite par celle-ci.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
80
<p align="justify">À l'inverse, <strong>le droit français ne permet pas</strong>, pour des raisons d'ordre constitutionnel liées à l'exercice de la souveraineté nationale, <strong>à une autorité étrangère de procéder elle-même à des auditions sur le territoire français, mais uniquement d'assister à l'exécution de la demande d'entraide.</strong> La France ne pourra donc accepter qu'une autorité compétente sainte-lucienne procède elle-même à une audition en France, dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
81
<p align="justify">Dans un souci d'efficacité, il est expressément prévu que <strong>la partie requise exécute la demande d'entraide</strong> dès que possible en tenant compte des échéances indiquées par la partie requérante. De plus, s'agissant des <strong>demandes complémentaires</strong>, l'article 7 simplifie les informations à transmettre. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
82
<p align="justify">Pour les besoins d'une procédure pénale, l'article 16 autorise la <strong>communication des extraits de casier judiciaire</strong> par la partie requise à la partie requérante, dans la mesure où ses propres autorités pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas. <strong>Par dérogation </strong>au principe de transmission entre les autorités centrales,<strong> les demandes destinées à la France peuvent être adressées au casier judiciaire national pour la France. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
83
<p align="justify">En outre, au moins une fois par an, chacune des parties transmet à l'autre les avis de condamnations pénales prononcées à l'encontre des ressortissants de l'autre partie, en vue de lutter plus efficacement contre la récidive. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
84
<p align="justify">Toujours dans un souci d'efficacité, l'article 17 relatif aux <strong>dénonciations aux fins de poursuite</strong> permet à une partie de dénoncer à l'autre des faits susceptibles de constituer une infraction relevant de sa compétence, afin que des poursuites pénales puissent être diligentées sur son territoire, tandis que l'article 18 organise <strong>l'échange spontané d'informations,</strong> entre les autorités compétentes des deux parties dans la limite cependant de leur droit national, concernant des infractions pénales, dont le traitement relève de la compétence de l'autorité destinataire.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
85
<p align="justify">Par ailleurs, signe d'une confiance mutuelle, l'article 21 <strong>dispense de légalisation</strong> les documents, dossiers ou éléments de preuve transmis, sauf si la partie requérante le demande.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
86
<p align="justify">Enfin, aux termes de l'article 12<strong>, la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires</strong> peut s'effectuer par simple transmission, sauf à ce que la partie requérante demande expressément à ce qu'elle se fasse dans l'une des formes prévues par la législation de la partie requise. La preuve de la remise en est rapportée au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une attestation de la partie requise. Les citations à comparaître sont transmises à la partie requise au plus tard quarante jours avant la date fixée pour la comparution, sauf urgence.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
87
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1383.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1385.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
88
<h3> <a name="_Toc480987574"></a><a name="_Toc480987769"></a><a name="_Toc482285186"></a><a name="_Toc493600733"></a><a name="_Toc493600881"></a><a name="_Toc496277429"></a><a name="_Toc496877815"></a><a name="_Toc497235546"></a><a name="_Toc497235582"></a><a name="_Toc497754989"></a><a name="_Toc499560516"></a><a name="_Toc499627119"></a><a name="_Toc499627594"></a><a name="_Toc500339446"></a><a name="_Toc500339559"></a><a name="_Toc500339589"></a><a name="toc21"></a><a name="toc22"></a><a name="toc23"></a><a name="toc24"></a><a name="toc25"></a><a name="toc26"></a>III. DES TECHNIQUES MODERNES DE COOPÉRATION</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
89
<p align="justify">L'article 10 fixe le <strong>régime des auditions par vidéoconférence</strong>. Le recours à cette méthode pour l'audition de témoins ou d'experts n'est possible que s'il n'est pas contraire à la législation de la partie requise et que les moyens techniques sont disponibles. Dans le cas d'auditions par vidéoconférence d'une personne poursuivie pénalement, le consentement de cette dernière est requis. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
90
<p align="justify">En France, la possibilité d'auditionner des personnes par vidéoconférence est prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale, dont les effets ont été étendus à l'entraide pénale internationale par l'article 694-5 du code de procédure pénale. La comparution d'un prévenu, devant le tribunal correctionnel par vidéoconférence, en cas de détention de celui-ci, est possible depuis la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
91
<p align="justify">Afin de lutter contre les opérations de blanchiment d'argent, l'article 13 permet d'obtenir de <strong>très amples informations en matière bancaire</strong>, comme l'identification de comptes ouverts au nom d'une personne physique ou morale, la communication des opérations bancaires réalisées, pendant une période déterminée, sur des comptes spécifiés ou encore le suivi instantané de transactions bancaires. À la demande de la partie saint-lucienne, ces demandes d'informations en matière bancaire sont exécutées conformément à la législation de la partie requise. Par ailleurs, la partie requise doit prendre les mesures nécessaires pour que les banques n'informent pas les clients concernés ou des tiers de la transmission de ces informations.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
92
<p align="justify">La convention offre également de larges possibilités d'entraide en matière de <strong>gel des avoirs, d'identification et de confiscation des produits et des instruments de l'infraction</strong>.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
93
<p align="justify">Aux termes de l'article 14, la partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, <strong>les demandes de perquisition, de gel des avoirs et de saisie de pièces à conviction </strong>et informe la partie requérante du résultat. En droit interne français, les articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, issus de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, prévoient la possibilité de saisir des produits d'infraction en vue de leur confiscation. Les effets de ces articles ont été étendus à l'entraide pénale internationale par les articles 694-10 et suivants et 713-36 et suivants du code de procédure pénale, issus de la même loi.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
94
<p align="justify">L'article 15 précise le <strong>sort des produits et instruments de l'infraction</strong> lorsqu'ils se trouvent dans la juridiction de la partie requise et prévoit que la partie requise peut également exécuter une décision définitive de confiscation prononcée par les autorités judiciaires de la partie requérante. La partie requise doit envisager, à titre prioritaire et dans la mesure où sa législation le lui permet, la restitution des produits et instruments de l'infraction à la partie requérante, notamment pour indemniser les victimes ou les restituer à leur propriétaire légitime. Les parties peuvent également convenir, au cas par cas, de la disposition définitive des biens confisqués ou du partage du produit de la vente des biens confisqués.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
95
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1384.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1386.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
96
<h3> <a name="_Toc480987575"></a><a name="_Toc480987770"></a><a name="_Toc482285187"></a><a name="_Toc493600734"></a><a name="_Toc493600882"></a><a name="_Toc496277430"></a><a name="_Toc496877816"></a><a name="_Toc497235547"></a><a name="_Toc497235583"></a><a name="_Toc497754990"></a><a name="_Toc499560517"></a><a name="_Toc499627120"></a><a name="_Toc499627595"></a><a name="_Toc500339447"></a><a name="_Toc500339560"></a><a name="_Toc500339590"></a><a name="toc27"></a><a name="toc28"></a><a name="toc29"></a><a name="toc30"></a><a name="toc31"></a>IV. DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES D'ENTRAIDE</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
97
<p align="justify">La <strong>comparution des témoins ou experts</strong> devant les autorités judiciaires de la partie requérante est prévue à l'article 8, ainsi que les indemnités, les frais de voyage et de séjour à leur verser.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
98
<p align="justify">L'<strong>immunité judiciaire de tout témoin, tout expert ou de toute personne citée à comparaître devant une juridiction de la partie requérante</strong>, quelle que soit sa nationalité, est consacrée à l'article 9. Cette immunité cesse lorsque l'intéressé est demeuré sur le territoire de la partie requérante au-delà d'une période de quinze jours consécutifs suivant la date à laquelle sa présence n'était plus requise ou est retourné sur le territoire après l'avoir quitté.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
99
<p align="justify">Le <strong>transfèrement temporaire des personnes détenues pour comparution en qualité de témoin</strong> ou à des fins d'enquête est régi par l'article 11. Il ne peut se faire sans le consentement écrit de l'intéressé et sans son renvoi dans le délai indiqué par la partie requise. Il peut notamment être refusé s'il est susceptible de prolonger sa détention. À moins que la partie requise ne demande sa mise en liberté, toute personne transférée reste en détention sur le territoire de la partie requérante, la durée de cette détention étant déduite de celle à effectuer dans la partie requise.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
100
<h3> <a name="_Toc464137674"></a><a name="_Toc464492374"></a><a name="_Toc464565114"></a><a name="_Toc464567928"></a><a name="_Toc464567967"></a><a name="_Toc465096406"></a><a name="_Toc465155929"></a><a name="_Toc465938464"></a><a name="_Toc465938631"></a><a name="_Toc465946958"></a><a name="_Toc480987576"></a><a name="_Toc480987771"></a><a name="_Toc482285188"></a><a name="_Toc493600735"></a><a name="_Toc493600883"></a><a name="_Toc496277431"></a><a name="_Toc496877817"></a><a name="_Toc497235548"></a><a name="_Toc497235584"></a><a name="_Toc497754991"></a><a name="_Toc499560518"></a><a name="_Toc499627121"></a><a name="_Toc499627596"></a><a name="_Toc500339448"></a><a name="_Toc500339561"></a><a name="_Toc500339591"></a><a name="_Toc463965523"></a><a name="toc32"></a><a name="toc33"></a><a name="toc34"></a><a name="toc35"></a>V. CONFIDENTIALITÉ ET ENCADREMENT DE L'USAGE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
101
<p align="justify">L'article 19 pose un <strong>principe de confidentialité</strong>. La partie requise doit préserver, dans toute la mesure du possible, le caractère confidentiel de la demande et de son contenu. En cas d'impossibilité, elle doit informer la partie requérante. La partie requise peut, à son tour, demander que l'information ou l'élément de preuve communiqué reste confidentiel ou ne soit divulgué ou bien encore utilisé que sous les conditions qu'elle spécifiera. La partie requérante ne pourra alors s'en servir pour des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande, sans l'accord préalable de la partie requise.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
102
<p align="justify">L'article 20 régit la <strong>protection des données personnelles transmises</strong>, en fixant les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être utilisées par la partie à laquelle elles ont été transmises. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
103
<p align="justify">Sainte-Lucie, qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni liée par la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel adoptée le 28 janvier 1981, ne pourra se voir transférer de telles données qu'à la condition qu'elle assure un niveau de protection adéquat ou suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes comme le prévoit la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Actuellement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et la Commission européenne estiment que <strong>Sainte-Lucie n'assure pas un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés, et des droits fondamentaux, s'agissant du traitement des données à caractère personnel.</strong> Cependant, les stipulations énoncées permettent de <strong>soumettre l'utilisation des données à caractère personnel transmises aux autorités de Sainte-Lucie à des restrictions en adéquation avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</strong>. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
104
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1385.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1387.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
105
<h3> <a name="_Toc463965524"></a><a name="_Toc464137675"></a><a name="_Toc464492375"></a><a name="_Toc464565115"></a><a name="_Toc464567929"></a><a name="_Toc464567968"></a><a name="_Toc465096407"></a><a name="_Toc465155930"></a><a name="_Toc465938465"></a><a name="_Toc465938632"></a><a name="_Toc465946959"></a><a name="_Toc480987577"></a><a name="_Toc480987772"></a><a name="_Toc482285189"></a><a name="_Toc493600736"></a><a name="_Toc493600884"></a><a name="_Toc496277432"></a><a name="_Toc496877818"></a><a name="_Toc497235549"></a><a name="_Toc497235585"></a><a name="_Toc497754992"></a><a name="_Toc499560519"></a><a name="_Toc499627122"></a><a name="_Toc499627597"></a><a name="_Toc500339449"></a><a name="_Toc500339562"></a><a name="_Toc500339592"></a><a name="toc36"></a><a name="toc37"></a><a name="toc38"></a><a name="toc39"></a><a name="toc40"></a>VI. DISPOSITIONS FINALES</h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
106
<p align="justify">L'article 22 pose le <strong>principe de non-remboursement des frais liés à l'exécution des demandes d'entraide judiciaire</strong> à la partie requise. Font toutefois exception à ce principe les frais occasionnés par l'intervention de témoins ou d'experts, par le transfèrement temporaire de personnes détenues ainsi que certains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
107
<p align="justify">De facture classique, les articles 23 à 25 sont relatifs au règlement des différends, aux modifications, à l'entrée en vigueur et à la dénonciation de la convention.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
108
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1386.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1388.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
109
<h2><a name="_Toc497754993"></a><a name="_Toc499560520"></a><a name="_Toc499627123"></a><a name="_Toc499627598"></a><a name="_Toc500339450"></a><a name="_Toc500339563"></a><a name="_Toc500339593"></a><a name="toc41"></a> TROISIÈME PARTIE : LA MODERNISATION DE LA RELATION BILATÉRALE EN MATIÈRE D'EXTRADITION </h2>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
110
<p align="justify">La présente convention d'extradition <strong>vient abroger le traité d'extradition entre la France et la Grande-Bretagne du 14 août 1876</strong>, modifié par les conventions du 13 février 1896 et du 17 octobre 1908, ainsi que par l'échange de lettres franco-britanniques du 16 février 1978, qui est encore en principe applicable dans nos relations en matière extraditionnelle avec Sainte-Lucie. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères<sup>9<a name="fnref9"></a>(<a href="#fn9">*</a>)</sup> a indiqué à votre rapporteur que son applicabilité avait été redécouverte récemment et qu'il <strong>n'avait jamais servi de fondement à aucune des demandes d'extradition échangées</strong>. Il semble en outre difficile, voire impossible, à mettre en oeuvre car il dresse une liste d'infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée et ne tient donc pas compte de l'évolution des législations et de la criminalité.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
111
<p align="justify">Cet instrument, constitué d'un préambule et de vingt-cinq articles, correspond également à un projet communiqué par la France. Il <strong>s'inspire très largement de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
112
<h3> <a name="_Toc463965510"></a><a name="_Toc464137661"></a><a name="_Toc464492361"></a><a name="_Toc464565101"></a><a name="_Toc464567915"></a><a name="_Toc464567954"></a><a name="_Toc465096393"></a><a name="_Toc465155916"></a><a name="_Toc465938451"></a><a name="_Toc465938618"></a><a name="_Toc465946945"></a><a name="_Toc497754994"></a><a name="_Toc499560521"></a><a name="_Toc499627124"></a><a name="_Toc499627599"></a><a name="_Toc500339451"></a><a name="_Toc500339564"></a><a name="_Toc500339594"></a><a name="toc42"></a><a name="toc43"></a><a name="toc44"></a><a name="toc45"></a>I. LE CHAMP D'APPLICATION </h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
113
<p align="justify">L'article 1<sup>er</sup> consacre le <strong>principe classique</strong> selon lequel les deux parties <strong>s'engagent à se livrer réciproquement les personnes,</strong> qui, se trouvant sur le territoire de l'une d'elles, sont recherchées par les autorités judiciaires de l'autre partie, soit aux fins de <strong>permettre l'exercice des poursuites pénales,</strong> soit aux fins <strong>d'assurer l'exécution d'une peine privative de liberté,</strong> prononcée par les autorités judiciaires de l'autre État à la suite d'une infraction pénale.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
114
<p align="justify">L'article 2 prévoit que l'ensemble des <strong>communications</strong> entre les parties se fait par <strong>voie diplomatique. </strong>Le traitement des demandes sera effectué, comme il est d'usage, par la mission des conventions et de l'entraide judiciaire de la Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et par le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
115
<p align="justify">L'article 3 énonce le <strong>principe classique de la double incrimination</strong> : les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties. Il précise les seuils retenus pour définir les infractions pouvant donner lieu à extradition. Lorsque l'extradition est demandée <strong>aux fins de poursuite</strong>, la peine encourue doit être <strong>d'au moins deux années d'emprisonnement</strong>. Lorsque l'extradition est sollicitée <strong>aux fins d'exécution de peine</strong>, <strong>le reliquat de la peine</strong> restant à purger doit être <strong>d'au moins six mois</strong>. Enfin, il permet à la partie saisie d'une demande d'extradition visant plusieurs faits distincts punis chacun par la législation des deux parties, mais dont certains ne remplissent pas les conditions de seuil précitées, d'accorder l'extradition pour ces derniers faits.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
116
<p align="justify"><a href="#fnref9">*</a> <sup><em>9</em></sup><em> Réponse du Gouvernement au questionnaire de la commission.</em></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
117
<div class="pager"> <ul> <li class="first"><a class="link-list" href="l17-138.html">Sommaire</a></li><li><a class="link-previous" href="l17-1387.html">Page précédente</a>  | </li><li><a class="link-next" href="l17-1389.html">Page suivante</a></li></ul> </div>
0.033333
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
118
<h3> <a name="_Toc463965511"></a><a name="_Toc464137662"></a><a name="_Toc464492362"></a><a name="_Toc464565102"></a><a name="_Toc464567916"></a><a name="_Toc464567955"></a><a name="_Toc465096394"></a><a name="_Toc465155917"></a><a name="_Toc465938452"></a><a name="_Toc465938619"></a><a name="_Toc465946946"></a><a name="_Toc497754995"></a><a name="_Toc499560522"></a><a name="_Toc499627125"></a><a name="_Toc499627600"></a><a name="_Toc500339452"></a><a name="_Toc500339565"></a><a name="_Toc500339595"></a><a name="toc46"></a><a name="toc47"></a><a name="toc48"></a><a name="toc49"></a><a name="toc50"></a>II. LES MOTIFS CLASSIQUES DE REFUS DE L'EXTRADITION ET LA QUESTION DE LA PEINE DE MORT </h3>
-1
-1
false
false
true
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
119
<p align="justify">L'article 4 donne la liste des <strong>motifs obligatoires de refus d'extradition. </strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
120
<p align="justify">Classiquement, l'extradition n'est pas accordée pour les infractions exclusivement militaires, politiques ou des faits connexes à des infractions politiques. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
121
<p align="justify">Elle est également refusée si elle est demandée pour des considérations discriminatoires, notamment de race, de religion ou d'opinions politiques ou si la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
122
<p align="justify">Il en va de même si la personne réclamée doit être jugée sur le territoire de la partie requérante par un tribunal d'exception n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure ou doit exécuter une peine infligée par un tel tribunal.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
123
<p align="justify">Enfin, l'extradition est refusée si la personne réclamée a fait l'objet dans la partie requise d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement, d'une amnistie ou d'une mesure de grâce pour les faits à l'origine de la demande d'extradition ou encore si l'action publique ou la peine prononcée à raison de ces faits sont couvertes par la prescription au regard de la législation de la partie requise. Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription doivent cependant être pris en considération par la partie requise, dans la mesure où la législation le permet.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
124
<p align="justify">L'article 5 traite la question de <strong>l'extradition des nationaux</strong> en prévoyant la possibilité de refuser l'extradition si la personne réclamée a la nationalité de la partie requise, celle-ci étant appréciée à la date de la commission de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée. Ces stipulations ménagent un compromis entre deux pratiques différentes. En effet, en application de l'article 696-4 du code de procédure pénale, <strong>la France n'extrade pas ses ressortissants,</strong> mais peut les soumettre à des poursuites en application du principe <em>aut dedere, aut judicare</em> (extrader ou poursuivre). En revanche, à l'instar de nombreux Etats dont le droit est inspiré de la Common Law, <strong>le droit saint-lucien ne fait pas obstacle à l'extradition des ressortissants de Sainte-Lucie.</strong></p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
125
<p align="justify">En cas de refus d'extradition fondé sur la seule nationalité, la partie requérante peut demander à la partie requise de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes en vue que des poursuites judiciaires soient éventuellement engagées. La partie requise informe la partie requérante des suites données à sa demande. </p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
126
<p align="justify">L'article 6 énumère les <strong>motifs facultatifs de refus</strong>. La remise peut être ainsi refusée par l'État requis si l'infraction a été commise en totalité ou en partie sur son territoire, si l'infraction a été commise hors du territoire de la partie requérante et que la législation de la partie requise n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire, si la personne réclamée a fait l'objet, dans la partie requise, de poursuites pour les infractions concernées ou si les autorités judiciaires de la partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou d'y mettre un terme pour ces mêmes infractions.</p>
0.005556
16
false
false
false
18072717485915011117
PREPARATORY_WORK_report_HTML
http://www.senat.fr/rap/l17-138/l17-138.html
127
<p align="justify">En application du principe <em>non bis in idem</em>, l'extradition peut également être rejetée si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation, de relaxe ou d'acquittement dans un État tiers pour l'infraction concernée.</p>
0.005556
16
false
false
false