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0639a4de-d893-479d-8bf1-15fd1d02569c | 2,002 | fr | Faits :
Faits :
A. F._ travaillait en qualité de directeur de l'entreprise X._ SA , à B._. A ce titre, il était assuré contre le risque d'accident professionnel et non professionnel auprès de la Zurich Assurances. Il exploitait également, sous forme de raison individuelle, le Café Y._ et le restaurant Z._, situés l'un et l'autre dans le même immeuble que X._. La cuisine, dont il avait la responsabilité, était commune aux trois établissements.
Le 17 novembre 1994, il a été victime d'un accident de la circulation qui a provoqué une fracture ouverte délabrée supra-condylienne de l'humerus gauche distal avec perte de substance, une luxation radio-cubitale distale du poignet gauche, des fractures de côtes ( 3ème et 4ème côtes gauches ) associées à une contusion pulmonaire gauche antérieure ainsi que des plaies au cuir chevelu et au pavillon de l'oreille gauche sans traumatisme crânio-cérébral. Les lésions au membre supérieur gauche ont été traitées par réduction sanglante avec mise en place d'un fixateur externe, suivie d'une greffe de Thiersch au niveau du coude gauche. Le 9 février 1995, il a été procédé à une reconstruction du capitullum par greffe osseuse prise sur la crête iliaque gauche.
F._ a été examiné par le docteur A._, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologique. Dans son rapport du 10 septembre 1996, le docteur A._ a constaté des difficultés à obtenir une évaluation exacte de l'activité ou des possibilités d'activités de F._ auprès de l'entreprise X._. Selon l'expert, la préparation de sandwichs paraît demeurer possible puisque, pour F._ qui est gaucher, la force de la main gauche est suffisante pour exécuter ce genre de travail. Comme la répétition des mouvements peut engendrer une certaine fatigabilité, il a dès lors fixé la capacité de travail de F._ à 50 % dans l'activité liée à la sandwicherie. Sous réserve d'une étude plus exacte du travail à effectuer, ce taux doit être considéré comme minimum. Ultérieurement, après adaptation ou organisation, une activité à 75 % peut être possible. Selon le docteur A._, F._ peut, à l'avenir, travailler à 75 % dans une activité appropriée, c'est-à-dire comportant une part de travail administratif et une part de travail de cuisinier, cette dernière ne devant pas nécessiter le port de lourdes charges. Les 25 % manquants peuvent être expliqués par une certaine fatigabilité et une faiblesse du membre supérieur gauche. L'expert a encore noté que, avec le temps, une certaine adaptation à l'effort peut se faire et la situation s'améliorer.
Par décision du 31 octobre 1996, la Zurich Assurances a fixé l'indemnité pour atteinte à l'intégrité à 15 %, a mis fin aux indemnités journalières, ainsi qu'au traitement médical dès le 30 septembre 1996; elle a également constaté que l'accident n'avait pas généré de diminution de la capacité de gain de l'assuré et, partant, nié tout droit à une rente d'invalidité.
Saisie d'une opposition, la Zurich Assurances l'a rejetée en ce qui concerne l'octroi d'une rente et l'a partiellement admise concernant le taux d'atteinte à l'intégrité qui a été porté à 35 %.
Saisie d'une opposition, la Zurich Assurances l'a rejetée en ce qui concerne l'octroi d'une rente et l'a partiellement admise concernant le taux d'atteinte à l'intégrité qui a été porté à 35 %.
B. F._ a recouru contre cette décision devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Il a conclu à l'octroi d'une rente d'invalidité dès le 1er octobre 1996, à un taux fixé à dire de justice.
Le Tribunal des assurances a ordonné l'édition du dossier AI, dont il ressort que le prénommé a bénéficié d'un reclassement professionnel dans le domaine du tourisme du 4 septembre 1997 au 31 juillet 1999. Cette mesure a été prolongée du 1er août 1999 au 31 juillet 2000.
Par jugement du 28 août 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours et renvoyé le dossier à la Zurich Assurances pour qu'elle alloue une rente d'invalidité à un taux de 25 % dès le 1er octobre 1996.
Par jugement du 28 août 2001, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis le recours et renvoyé le dossier à la Zurich Assurances pour qu'elle alloue une rente d'invalidité à un taux de 25 % dès le 1er octobre 1996.
C. La Zurich Assurances interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation en concluant, sous suite des frais et dépens, à sa réformation en ce sens que «le revenu de valide n'est pas supérieur au revenu d'invalide et que, par conséquent, il n'y a pas d'invalidité».
F._ a conclu au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit :
Considérant en droit :
1. Le litige porte sur le taux d'invalidité de l'intimé.
1. Le litige porte sur le taux d'invalidité de l'intimé.
2. Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et la jurisprudence applicables en matière d'évaluation de l'invalidité, si bien qu'il suffit de renvoyer à leur jugement.
Il y a lieu d'ajouter que chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide ( <ref-law> ). La comparaison des revenus s'effectue, en règle générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité. Dans la mesure où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d'après les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l'on compare entre elles les valeurs approximatives ainsi obtenues (méthode générale de comparaison des revenus ; <ref-ruling> consid. 2a et 2b ).
Cette manière de calculer est également applicable lorsque la détermination exacte des revenus serait possible mais qu'elle occasionnerait des frais disproportionnés et si l'on peut supposer que l'estimation du revenu conduira à un résultat suffisamment sûr ( <ref-ruling> consid. 2b ).
Cette manière de calculer est également applicable lorsque la détermination exacte des revenus serait possible mais qu'elle occasionnerait des frais disproportionnés et si l'on peut supposer que l'estimation du revenu conduira à un résultat suffisamment sûr ( <ref-ruling> consid. 2b ).
3. 3.1 Les premiers juges ont estimé que le revenu sans invalidité d'un patron cafetier-restaurateur, comme c'est le cas de l'intimé, pouvait s'élever à 7500 fr. mensuellement pour la totalité de son activité.
Cette manière de voir est contestée par la recourante qui se fonde sur une estimation des revenus de l'intimé avant l'accident. L'argumentation du recours est basée sur le fait que la comptabilité des établissements de l'intimé démontre, selon elle, que ce dernier ne pouvait pas se verser un salaire mensuel de 7500 fr.
3.2 Selon l'art. 28 al. 2 OLAA, chez les assurés qui exercent simultanément plusieurs activités salariées, le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité subie dans l'ensemble de ces activités. Si en plus d'une activité salariée, l'assuré exerce une activité lucrative indépendante non assurée en vertu de la loi ou une activité non rémunérée, l'incapacité subie dans cette activité n'est pas prise en considération.
Dans un arrêt du 16 mars 1998 (SVR 1999 UV n° 1 p. 1), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que, lorsqu'un assuré exerce deux activités, l'une dépendante, l'autre indépendante, le revenu sans invalidité doit être évalué sans tenir compte de l'incapacité subie dans l'activité lucrative indépendante.
Par ailleurs et selon les principes posés par l'arrêt <ref-ruling> consid. 2b, le revenu sans invalidité doit être établi sans égard au fait que l'assuré mettait à profit entièrement, ou en partie seulement, sa capacité de travail avant l'accident. Il faut, autrement dit, rechercher quelles sont les possibilités de gain d'un assuré censé les utiliser pleinement.
3.3 Les premiers juges ont retenu - ce qui n'est pas contestable - que l'ensemble des trois activités exercées par l'intimé (dont deux ne sont pas assurées) lui procure un salaire de 7500 fr. par mois. Dès lors qu'en application des règles et principes précités, on doit prendre en considération le revenu de l'activité salariée comme si elle avait été exercée à plein temps, il y a lieu d'admettre que le montant de 7500 fr. peut effectivement représenter le revenu que l'intimé aurait réalisé comme directeur de la croissanterie, s'il avait exercé cette activité salariée à plein temps. Le fait que l'on puisse considérer, en l'absence d'autres éléments, que l'intimé exerçait cette activité à raison d'un tiers temps ne joue pas de rôle lorsqu'il s'agit de procéder à la comparaison des revenus (cf. <ref-ruling> précité).
Dans ces circonstances, et par substitution de motifs, il y a lieu de s'en tenir au revenu sans invalidité de 7500 fr.
Par ailleurs, il ne se justifie pas de retourner le dossier à l'autorité cantonale pour faire procéder à une expertise comptable, vraisemblablement coûteuse, car le résultat auquel on parvient est suffisamment sûr.
Par ailleurs, il ne se justifie pas de retourner le dossier à l'autorité cantonale pour faire procéder à une expertise comptable, vraisemblablement coûteuse, car le résultat auquel on parvient est suffisamment sûr.
4. 4.1 Le revenu d'invalide a été estimé par les premiers juges à un montant mensuel de 5000 à 6000 fr., eu égard au reclassement de l'assuré dans le secteur des services. La possibilité de réaliser ce salaire n'est contestée ni par la recourante ni par l'assuré, qui conclut simplement au rejet du recours.
4.2 L'appréciation faite par la cour cantonale doit être confirmée, car les montants retenus correspondent au salaire qu'une personne telle que l'intimé est en mesure de réaliser, compte tenu de sa formation de base et de celle acquise dans le cadre du reclassement par l'assurance-invalidité. Dans le secteur des services, l'intimé n'a aucune limitation fonctionnelle de son bras gauche, si l'activité ne comprend pas le port de lourdes charges. Il a donc la possibilité d'occuper toute une série de postes de travail dans ce secteur dont la rémunération pouvait varier, en 1996, entre 7356 fr. ( moyenne des salaires pour un homme dans la catégorie la plus qualifiée ) et 4949 fr. (moyenne des salaires pour un homme dans la catégorie moyennement qualifiée), selon les données de l'enquête suisse sur la structure des salaires 1996 (tabelle A1), publiée par l'Office fédéral de la statistique en 1998 .
Au regard de ces éléments et des principes exposés au consid. 2 ci-dessus, le taux d'invalidité de 25 % retenu par les premiers juges n'est pas critiquable.
Le recours se révèle ainsi mal fondé.
Le recours se révèle ainsi mal fondé.
5. La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, si bien qu'elle est gratuite ( art. 134 OJ ).
L'intimé, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à charge de la recourante ( art. 159 al. 1 OJ ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
2. Il n'est pas perçu de frais de justice.
3. La Zurich Assurances versera à l'intimé une indemnité de dépens de 1500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée ) pour l'instance fédérale.
3. La Zurich Assurances versera à l'intimé une indemnité de dépens de 1500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée ) pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 novembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Juge présidant la IVe Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
063a342b-7818-4204-919b-afaa3316e2e6 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die 1957 geborene A._ war bis 31. Dezember 2004 als Wirtin eines Restaurationsbetriebes tätig. Am 4. Oktober 2004 stürzte sie auf einer Treppe. Vom 6. - 27. Juni 2005 hielt sie sich zur Behandlung eines depressiven Syndroms in den Universitären Psychiatrischen Kliniken X._ auf. Sie meldete sich am 30. September 2005 bei der Invalidenversicherung zum Bezug von Leistungen an. Am 31. März 2006 zog sie sich bei einem Auffahrunfall ein HWS-Distorsiontrauma zu. Der Unfallversicherer anerkannte für die Folgen des Unfalles eine Invalidität von 30 %. Die IV-Stelle Basel-Stadt holte Gutachten der Dres. med. V._, Psychiatrie und Psychotherapie FMH, und D._, Neurologie FMH, vom 22. März und 7. April 2008 ein. Die Experten schätzten die Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit auf 70 %. Mit Verfügung vom 6. Oktober 2009 sprach die IV-Stelle A._ bei einem Invaliditätsgrad von 69 % ab 1. Oktober 2005 bis 30. Juni 2007 eine Dreiviertels- und bei einem solchen von 56 % ab 1. Juli 2007 eine halbe Invalidenrente zu.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt teilweise gut. Es stellte fest, A._ habe ab Oktober 2005 bis März 2008 Anspruch auf eine ganze und ab April 2008 auf eine halbe Invalidenrente; es wies die Sache zum Erlass einer neuen Verfügung an die IV-Stelle zurück (Entscheid vom 26. Mai 2010).
C. A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Sie beantragt, die IV-Stelle sei anzuweisen, ihr ab April 2008 eine ganze, eventuell eine Dreiviertelsrente auszurichten; eventualiter sei der Entscheid für die Zeit ab April 2008 aufzuheben und die Sache zu neuer Abklärung und zum Neuentscheid zurückzuweisen.
Die IV-Stelle beantragt Abweisung der Beschwerde, Vorinstanz und Bundesamt für Sozialversicherungen verzichten auf Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (Art. 82 ff. BGG) kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1 BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht, wozu auch die unvollständige Tatsachenermittlung zählt. Feststellungen der Vorinstanz hinsichtlich des Grades der Arbeitsunfähigkeit betreffen Tatfragen, soweit sie auf der Würdigung konkreter Umstände beruhen, und sind daher lediglich unter eingeschränktem Blickwinkel überprüfbar (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 f.).
2. Im angefochtenen Entscheid werden die zur Beurteilung der Sache massgeblichen Rechtsgrundlagen der Invaliditätsbemessung im Wesentlichen zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist, welcher Invaliditätsgrad ab April 2008 massgebend ist.
3.1 Zur vorinstanzlichen Beweiswürdigung rügt die Beschwerdeführerin, sie stelle hauptsächlich auf die Administrativgutachten der Dres. med. V._ und D._ ab (Arbeitsfähigkeit von 70 % in angepassten Tätigkeiten) und beziehe abweichende Einschätzungen anderer Ärzte nicht angemessen in die Beurteilung ein. Nach dem von Dr. med. P._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, im Zusammenhang mit der Auffahrkollision dem Unfallversicherer erstatteten Gutachten habe im Untersuchungszeitpunkt (12. Januar 2007) eine Arbeitsunfähigkeit von 100 % für jede berufliche Tätigkeit bestanden. Es sei nicht ausreichend geklärt, weshalb sich die gesundheitliche Situation innert der zehn (richtig: vierzehn) Monate seit dieser Einschätzung derart verbessert haben sollte. Die Vorinstanz habe dies vorab auf die Trennung der Beschwerdeführerin vom Ehemann zurückgeführt. Hierzu ist festzustellen, dass Dr. med. P._ die Beschwerdeführerin bereits am 12. Januar 2007 und somit rund ein halbes Jahr vor der Trennung im Juni 2007 untersuchte. Die Versicherte gab am 13. März 2008 gegenüber Dr. med. V._ an, es gehe ihr seit der Trennung bedeutend besser. Indem die Vorinstanz der Beschwerdeführerin bis und mit März 2008 eine ganze Invalidenrente zusprach, hat sie den verschiedenen in Betracht fallenden Auswirkungen des bis dahin ärztlich beschriebenen Gesundheitszustandes zugunsten der Versicherten Rechnung getragen. Für die Zeit nachher besteht kein Grund, nicht auf die vom 22. März und 7. April 2008 datierenden Administrativgutachten abzustellen. Die Kritik an der vorinstanzlichen Beweiswürdigung dringt nicht durch. Wenn das kantonale Gericht für die Zeit ab April 2008 auf die Gutachten der Dres. med. V._ und D._ abgestellt hat, kann von einer unvollständigen oder offensichtlich unrichtigen Tatsachenentscheidung nicht die Rede sein. Es hat die Beweise umfassend und pflichtgemäss ausgewertet, sich dabei einlässlich und ausführlich mit den abweichenden Berichten der behandelnden Ärzte und der Gutachter auseinandergesetzt und sie korrekt gewürdigt (kantonaler Entscheid E. 3b/aa-c/bb). Die Annahme einer Arbeitsfähigkeit von 70 % ab April 2008 verletzt Bundesrecht nicht.
3.2 Zur Rüge, der leidensbedingte Abzug sei mit 5 % willkürlich zu tief festgesetzt und auf 25 % zu erhöhen, ist vorauszuschicken, dass die Bestimmung des Abzuges Ermessensfrage ist. Gerügt werden kann die Höhe des Abzuges nur im Hinblick auf Ermessensüberschreitung oder -missbrauch. Beides liegt hier nicht vor. Der Abzug hat dann zu erfolgen, wenn Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die versicherte Person wegen leidensbedingter Einschränkung, Alter, Dienstjahre, Nationalität/Aufenthaltskategorie und Beschäftigungsgrad die verbliebene Arbeitsfähigkeit nur mit unterdurchschnittlichem erwerblichem Erfolg verwerten kann. Im vorinstanzlichen Entscheid ist einlässlich begründet, warum der Abzug von 5 % der Situation der Beschwerdeführerin angemessen ist: Als im Moment der Rentenanpassung seit 36 Jahren in der Schweiz wohnhafte, 2002 eingebürgerte 51-Jährige mit Wirtepatent und langjähriger Erfahrung im Gastronomiebereich ist sie in der Lage, den im Einkommensvergleich berücksichtigten Tabellenlohn (niedrigste Anforderungskategorie) zu erreichen. Nicht ins Gewicht fällt der reduzierte Beschäftigungsgrad, denn Teilzeitangestellte müssen nicht zwingend weniger als Vollzeittätige verdienen. Die Teilzeitbeschäftigung wirkt sich bei Frauen bei dem hier zumutbaren Pensum von 70 % im Vergleich zu einer Vollzeitbeschäftigung sogar lohnerhöhend aus: Laut Lohnstrukturerhebung (LSE) 2006 verdienen Frauen mit Beschäftigungsgrad von 50-74 % im untersten Anforderungsniveau proportional 4,8 % mehr als solche mit einem Beschäftigungsgrad von 90 % und höher (Tabelle 2*, S. 16). Ist der Beschwerdeführerin kein höherer Abzug zu gewähren, bleibt es beim vorinstanzlich festgesetzten Anspruch auf eine halbe Rente ab April 2008, zumal, wie die Vorinstanz bundesrechtskonform dargelegt hat, selbst eine Verdoppelung (10 %) nicht zu einem Invaliditätsgrad von 60 % führt.
4. Die unterliegende Beschwerdeführerin trägt die Kosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 9. September 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433'] | [] |
063aca64-9784-4f19-8dec-d0868af630ba | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A.X._, sein Bruder B.X._ und ihr im Jahre 2003 verstorbener Vater C.X._ waren Eigentümer der vier Holdinggesellschaften D._ AG (Autoimport und Handel), E._ Holding AG (Finanzen und Dienstleistungen), F._ Holding AG (Industrie) sowie G._ Holding AG (früher H._ Schweiz AG [bis 10. Juli 1992] bzw. H._ Zürich AG [bis 11. Juli 2002]) mit ihren über 80 Tochtergesellschaften im In- und Ausland. Sie bildeten den Verwaltungsrat der Holdinggesellschaften; ferner oblag ihnen die oberste Führungsverantwortung über die ganze Gruppe. Zu dieser gehörten ausserdem mehrere Gesellschaften, welche von der Familie X._ privat gehalten wurden und nicht einer der vier Holdinggesellschaften zugeordnet waren. Ende des Jahres 2003 brach die X._-Gruppe zusammen. Mit Verfügung vom 8. Dezember 2003 eröffnete der Konkursrichter des Bezirksgerichts Winterthur über die C.X._ AG den Konkurs. Mit Verfügung vom 13. Juli 2004 wurde vom Präsidenten des Bezirksgerichtes Steckborn der Konkurs über A.X._ eröffnet.
A.Y._ ist die Lebenspartnerin von A.X._; B.Y._ und C.Y._ (geb. 23. Mai 2002) sind seine Söhne.
A.b. Im Zuge des Zusammenbruchs der X._-Gruppe eröffnete die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich gegen die Brüder A.X._ und B.X._ eine Strafuntersuchung wegen Betruges, Urkundenfälschung und weiterer Straftaten. Am 16. Dezember 2010 erhob die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich gegen A.X._ Anklage wegen gewerbsmässigen Betruges, mehrfacher Urkundenfälschung mehrfacher Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung. Die Untersuchung gegen B.X._ stellte sie ein (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_192/2013 vom 10. Dezember 2013).
A.X._ wird im Wesentlichen vorgeworfen, er habe in den Jahren 1998 bis 2002/2003 von verschiedenen Banken für die Holdinggesellschaften der X._-Gruppe und die Gesellschaften J._ AG und C.X._ AG im Wissen um deren Überschuldung betrügerisch neue Kredite in Höhe zwei- bis dreistelliger Millionenbeträge erlangt bzw. die Banken dazu zu bewegt, bereits gewährte Kredite zu verlängern. Dabei habe er die Kreditinstitute mit unwahren Jahres- und Konzernabschlüssen sowie Revisionsberichten der Jahre 1998-2002 dieser Gesellschaften arglistig über deren Vermögens- und Ertragslage und damit über ihre Kreditwürdigkeit getäuscht.
A.c. Im Anklagepunkt betreffend Gläubigerschädigung wird A.X._ vorgeworfen, er habe im Zeitraum vom 23. Mai 2002 bis 2. April 2003 im Hinblick auf den sich anbahnenden und am 13. Juli 2004 über ihn eröffneten Privatkonkurs verschiedene Vermögenswerte aus seinem Privatvermögen unentgeltlich an seine Lebenspartnerin A.Y._ sowie an seine damals knapp einjährigen Söhne B.Y._ und C.Y._ veräussert. Dadurch habe er sein Vermögen bewusst und gewollt vermindert, wobei er in Kauf genommen habe, seine Gläubiger zu schädigen.
Im Einzelnen habe A.X._ seiner Lebenspartnerin mit Schenkungsvertrag vom 23. Mai 2002 das gesamte private auf Schloss O._ sowie den Nebengebäuden befindliche Inventar (u.a. Möbel, Teppiche, Bilder, Antiquitäten, Porzellan, Hausrat) sowie 13 Automobile, vorwiegend Oldtimer und Fahrzeuge älterer Baujahre der gehobenen bzw. Luxusklasse (u.a. zwei Rolls Royce der Jahrgänge ca. 1927 und ca. 1932, englische und italienische Hochleistungssportwagen der sechziger und siebziger Jahre ) sowie am 30. September 2002 und am 2. April 2003 insgesamt 94'100 Aktien der RR._ Holdings Inc. unentgeltlich übertragen. Darüber hinaus habe er seinen Söhnen schenkungshalber je CHF 100'000.-- überwiesen sowie je 10'000 Aktien der SS._ AG und 45'000 Aktien der RR._ Holdings Inc. übertragen. Ferner habe er seinen Söhnen mit Verträgen vom 1. und 2. April 2003 gemeinschaftlich folgende Wertschriften und Liegenschaften geschenkt:
- 500 Namenaktien (gesamtes Aktienkapital) der M._ AG (rückwirkend per 1. Januar 2003),
- Liegenschaft Schloss O._ (Besitzesantritt rückwirkend per 1. Januar 2003; Einräumung eines lebenslänglichen und unentgeltlichen Nutzniessungsrechts zu Gunsten von A.X._),
- Liegenschaft TT._ (Besitzesantritt rückwirkend per 1. Januar 2003; Einräumung eines lebenslänglichen Nutzniessungsrechts zu Gunsten von A.X._);
- Liegenschaft UU._ (Besitzesantritt rückwirkend per 1. Januar 2003; Einräumung eines lebenslänglichen Nutzniessungsrechts zu Gunsten von A.X._, im Range nachgehend zu jenem von B.X._).
Vorgängig hatte der Vater C.X._ mit Schenkungsverträgen vom 6. März 2003, 19. Februar 2003 und 11. Februar 2003 die 500 Namenaktien der M._ AG (unter Einräumung einer lebenslänglichen hälftigen Nutzniessung zu Gunsten von B.X._), die Liegenschaften TT._ (unter Einräumung einer Nutzniessung zu Gunsten von C.X._), und UU._ (unter Einräumung eines lebenslänglichen Nutzniessungsrechts zu Gunsten von B.X._) A.X._ geschenkt. Ausserdem hatte A.X._ mit öffentlich beurkundetem Kaufvertrag vom 11. Februar 2003 die Liegenschaft Schloss O._ von der C.X._ AG, welche die Liegenschaft am 15. Dezember 1990 überhommen hatte, für einen Kaufpreis von CHF 27 Mio. erworben (Besitzesantritt rückwirkend per 1. Januar 2003).
B.
B.a. Das Bezirksgericht Winterthur erklärte A.X._ am 22. März 2012 des gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Urkundenfälschung sowie der mehrfachen Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 8 Jahren, unter Anrechnung von 1 Tag Haft. Mit Urteilsergänzung vom 9. Mai 2012 übertrug es u.a. die Aktien der M._ AG zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes auf die Konkursmasse A.X._ zurück und wies seine Söhne B.Y._ und C.Y._, bzw. deren gesetzlichen Vertreterin A.Y._ an, sämtliche Aktien der M._ AG (500 Namenaktien à Fr. 1'000.--) der Konkursmasse A.X._ sofort auf deren erstes Verlangen zu Eigentum herauszugeben. Ferner wies es die Grundbuchämter Winterthur-Altstadt, Oberwinterthur-Winterthur und Wülflingen-Winterthur an, nach erfolgter Übertragung der Aktien der M._ AG auf die Konkursmasse A.X._, die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich vom 9. Juni 2005 angeordneten Grundbuchsperren auf diversen Liegenschaften, lautend auf die M._ AG, auf erstes Verlangen der Konkursmasse A.X._ aufzuheben. Im Weiteren händigte es die mit Einstellungsverfügung vom 16. Dezember 2010 im Verfahren gegen B.X._ beschlagnahmten Inhaberschuldbriefe (lastend auf der Liegenschaft Schloss O._, P._) über ursprünglich CHF 600'000.--, herabgesetzt auf CHF 400'000.--, ausgestellt am 9. Februar 1939 von der KKK._-Stiftung O._, und über CHF 300'000.--, ausgestellt am 3. November 1947 bzw. 3. November 1955 vom Diakonieverband LLL._, sowie über CHF 10 Mio., ausgestellt am 15. Februar 1989 von der M._ AG, lastend auf der Liegenschaft MMM._, zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes der Konkursmasse C.X._ AG bzw. der Konkursmasse A.X._ aus. Die Beurteilung allfälliger weiterer Ansprüche behielt es dem Zivilrichter vor.
B.b. Gegen dieses Urteil erhoben A.X._ und B.X._, A.Y._, B.Y._ und C.Y._ sowie die Staatsanwaltschaft Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 13. Januar 2014 das erstinstanzliche Urteil im Schuldspruch gegen A.X._ und setzte die Freiheitsstrafe auf 7 Jahre herab, unter Anrechnung von 1 Tag Untersuchungshaft. Von der Anklage der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung bezüglich des Kaufes von Schloss O._ sprach es ihn frei. Ferner stellte es das Verfahren wegen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Schloss O._ durch die C.X._ AG an A.X._ (Tathandlungen zulasten der Gläubiger der C.X._ AG; Anklageziff. lit. D/II) ein. Im Weiteren stellte das Obergericht fest, dass die mit Verfügung der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich vom 9. Juni 2005 mit einer Grundbuchsperre belegten Parzellen im Grundbuch P._, im Grundbuch Q._ (Liegenschaft O._), im Grundbuch R._ (Liegenschaft S._) sowie im Grundbuch Kanton T._ (Liegenschaft U._) der Zwangsvollstreckung gegen A.X._ unterliegen. Es verpflichtete B.Y._ und C.Y._ bzw. deren gesetzliche Vertretung sowie A.X._, den Einbezug dieser Parzellen in die Konkursmasse A.X._ und deren anschliessende Verwertung ohne die unter dem Datum vom 1. April 2003 eingetragenen Vormerkungen und Dienstbarkeiten (Rückfallsrecht und Nutzniessungsrecht zugunsten von A.X._) zu dulden. Es stellte weiter fest, dass diverse in der Arresturkunde des Betreibungsamtes Steckborn vom 8./26. März 2004 genannte Inventargegenstände und Fahrzeuge sowie sämtliche Aktien der M._ AG der Zwangsvollstreckung gegen A.X._ unterliegen. Dementsprechend verpflichtete es B.Y._ und C.Y._ bzw. deren gesetzliche Vertretung sowie A.Y._ und A.X._ unter Androhung der Ungehorsamsstrafe im Widerhandlungsfalle, den Einbezug dieser Vermögensgegenstände in die Konkursmasse A.X._ und deren anschliessende Verwertung zu dulden und die betroffenen Inventargegenstände, Fahrzeuge und Aktien dem Konkursamt des Kantons Thurgau auf erstes Verlangen herauszugeben. Eventualiter verpflichtete es die Organe der M._ AG B.X._ und A.X._ unter Androhung der Ungehorsamsstrafe im Widerhandlungsfalle, sämtliche Aktien der M._ AG (500 Namenaktien zu CHF 1'000.-) dem Konkursamt des Kantons Thurgau auf erstes Verlangen herauszugeben. Ferner entschied es über die Aufhebung des von der Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich verfügten Verfügungsverbots und der Grundbuchsperre über verschiedene Parzellen sowie über die Verwendung der beschlagnahmten Vermögenswerte zur Deckung der Verfahrenskosten und die Aushändigung des allfälligen Restbetrages an das Konkursamt des Kantons Thurgau zuhanden des gegen den Beurteilten geführten Konkursverfahrens.
C.
A.Y._ sowie B.Y._ und C.Y._ führen Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, es seien
- die in Ziff. 4 bis 6 des angefochtenen Urteils bezeichneten Parzellen (Liegenschaft Schloss O._; Liegenschaften S._; Liegenschaft U._) in Aufhebung der entsprechenden Grundbuchsperren den Eigentümern B.Y._ und C.Y._ freizugeben;
- die in Ziff. 7 des angefochtenen Urteils bezeichneten Inventargegenstände und Fahrzeuge in Aufhebung der entsprechenden Verfügungsverbote der Eigentümerin A.Y._ freizugeben;
- die in Ziff. 8 des angefochtenen Urteils aufgeführten Aktien der M._ AG in Aufhebung des entsprechenden Verfügungsverbots über die Aktien und der entsprechenden Grundbuchsperren für die Liegenschaften der M._ AG den Eigentümern B.Y._ und C.Y._ freizugeben;
- die in Ziff. 13 des angefochtenen Urteils bezeichneten, bei der Bezirksgerichtkasse Winterthur eingebuchten CHF 2'054'446.30, zuzüglich zwischenzeitlich aufgelaufener Zinsen, in Aufhebung der entsprechenden Beschlagnahmeverfügung den Eigentümern A.Y._ sowie B.Y._ und C.Y._ freizugeben;
- die in Ziff. 14 des angefochtenen Urteils bezeichneten Aktien in Aufhebung der entsprechenden Konten- und Depotsperren sowie die im angefochtenen Urteil nicht bezeichneten Geldbeträge, zuzüglich zwischenzeitlich aufgelaufener Zinsen, bei der Bank N._ Liechtenstein SA den Eigentümern A.Y._ sowie B.Y._ und C.Y._ freizugeben.
Eventualiter stellen sie Antrag auf Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz. Ferner ersuchen sie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung für ihre Beschwerde und um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D.
Das Obergericht des Kantons Zürich hat auf Stellungnahme verzichtet. Die Oberstaatsanwaltschaft hat sich nicht vernehmen lassen. Mit Verfügung vom 26. Juni 2014 hat der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Erwägungen:
1.
Gemäss <ref-law> ist zur Erhebung der Beschwerde in Strafsachen berechtigt, wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b; <ref-ruling> E. 1.1). Zur Erhebung der Beschwerde legitimiert sind insbesondere die beschuldigte Person (Ziff. 1), ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin (Ziff. 2); die Staatsanwaltschaft (Ziff. 3), die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung der Zivilansprüche auswirken kann (Ziff. 5), sowie die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht (Ziff. 6). Die Voraussetzungen von lit. a und b müssen kumulativ erfüllt sein. In <ref-law> nicht explizit aufgeführte Personen sind zur Beschwerde befugt, sofern sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids haben (<ref-ruling> E. 1.1).
Die Beschwerdeführer fallen nicht unter die in <ref-law> beispielhaft genannten beschwerdeberechtigten Personen. Sie sind aber durch den angefochtenen Entscheid, mit welchem sie verpflichtet werden, den Einbezug der mit Grundbuchsperren belegten Parzellen und der beschlagnahmten oder mit Verfügungsverboten belegten Vermögenswerte in die Konkursmasse A.X._ und deren anschliessende Verwertung zu dulden, betroffen. Ausserdem haben sie am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie sind daher zur Erhebung der Beschwerde legitimiert (vgl. <ref-ruling> E. 1.9).
2.
2.1. Die Beschwerdeführer rügen in Bezug auf den Schuldspruch gegen A.X._ wegen Gläubigerschädigung eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts. Sie machen geltend, soweit der Schuldspruch wegen Gläubigerschädigung Bundesrecht verletze, fehle es an den Voraussetzungen für die Einziehung der auf sie übertragenen Vermögenswerte. In diesem Zusammenhang bringen sie vor, der Schluss der Vorinstanz, die X._-Gruppe sei Ende des Jahres 2002 überschuldet gewesen und habe ab dem Jahr 1998 schwerwiegende Liquiditätsprobleme gehabt, sei unhaltbar. Die X._-Gruppe habe ausreichend Liquidität erwirtschaftet, um sämtliche Investitionen, namentlich die Unterstützungszahlungen an die DD._-Gruppe, jederzeit selbst finanzieren können. Darüber hinaus habe sie auch genügend freie Mittel für weitere Investitionen, insbesondere den Ausbau des operativen Geschäfts gehabt. Ausserdem habe die X._-Gruppe über noch offene Kreditlinien bei den Banken im Umfang von CHF 1 Mrd. verfügt. Die Aufnahme von Bankdarlehen zur Bestreitung dieser Investitionen sei zu keinem Zeitpunkt notwendig gewesen. Es habe für A.X._ daher auch nie ein Grund zur Annahme bestanden, für die X._-Gruppe oder ihn selbst drohe der Konkurs. Damit fehle es jedenfalls in subjektiver Hinsicht an dem für die Anwendung von <ref-law> erforderlichen Vorsatz.
Die Beschwerdeführer stützen sich für ihren Standpunkt im Wesentlichen auf die von A.X._ in Auftrag gegebenen Privatgutachten von Prof. Dr. BB._ und M.A. HSG CC._ zur Beurteilung der wirtschaftlichen Lage der X._-Gruppe 1998-2002 und zu ausgewählten Aspekten der Vermögens- und Finanzlage der X._-Gruppe vom 12. Dezember 2012 bzw. vom 29. Juli 2013 (Privatgutachten [Hauptgutachten]; Akten des Obergerichts act. 121 und Privatgutachten [Folgegutachten]; Akten des Obergerichts act. 189 ff.). Sie beanstanden im Wesentlichen, die Vorinstanz habe sich mit den Ergebnissen der Privatgutachter, namentlich hinsichtlich des Cash Flow und der Bankschulden im Jahre 2002, nicht auseinandergesetzt, sondern sich ausschliesslich mit den Ausführungen der amtlichen Gutachter der W._ AG (lic. oec. Z._ und lic. oec. AA._, diplomierte Wirtschaftsprüfer) vom 26. November 2009/18. Juni 2010 und vom 13. Dezember 2010 (erstes amtliches Gutachten; Verfahrensakten, Ordner 279-293) sowie mit ihrer Stellungnahme zu den Privatgutachten vom 2. September 2013 (zweites amtliches Gutachten; Akten des Obergerichts act. 196) befasst und habe unbesehen auf deren Behauptungen abgestellt. Dabei bemängeln sie insbesondere, dass die Vorinstanz die wirtschaftliche Lage der X._-Gruppe nicht in einer Gesamtsicht beurteilt, sondern sich auf eine Einzelbetrachtung beschränkt habe. Eine wirtschaftliche Gesamtbetrachtung sei aber jedenfalls für die Beurteilung des Vorwurfs der Gläubigerschädigung unabdingbar, zumal das Vermögen von A.X._ zu 95% aus den Anteilen an den Gesellschaften der X._-Gruppe bestanden habe. Die Vorinstanz habe eine wirtschaftliche Gesamtsicht lediglich mit Blick auf die Tatbestände des Betruges und der Urkundenfälschung verworfen. Beim Tatbestand der Gläubigerschädigung gehe es aber nicht um die Frage, ob die Jahresrechnungen lege artis erstellt worden seien. In diesem Zusammenhang rügen die Beschwerdeführer im Besonderen, dass die Vorinstanz auf das zweite Privatgutachten, das sich einlässlich mit der Frage der Überschuldung der X._-Gruppe befasse, nicht eingegangen sei. Die Vorinstanz hätte hier entweder auf die zutreffenden Berechnungen der Privatgutachter abstellen oder ein zusätzliches Gutachten einholen müssen (Beschwerde S. 13 ff.).
Im Weiteren listen die Beschwerdeführer eine ganze Reihe einzelner Rechtsverletzungen auf, aus denen sich eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts ergeben soll. Es handle sich um von der Vorinstanz angeführte vermeintliche Indizien für eine Liquiditätskrise oder Überschuldung der X._-Gruppe, die in Wirklichkeit Fehlsteine im Mosaik des angefochtenen Urteils seien. Nach deren Richtigstellung zeige sich, dass die X._-Gruppe weder überschuldet gewesen sei noch je existenzgefährdende Liquiditätsprobleme gehabt habe, so dass es für A.X._ keinen Grund gegeben habe, von einem für die X._-Gruppe und sich selbst drohenden Konkurs auszugehen (Beschwerde S. 57 ff.).
2.2. Die Vorinstanz nimmt an, aufgrund des sehr hohen Anteils von Beteiligungen an X._Holdinggesellschaften und von Guthaben gegenüber diesen Gesellschaften (ca. 95% in den Jahren 2000 und 2001) sei die finanzielle Situation von A.X._ untrennbar mit jener der Holding-Gesellschaften der X._-Gruppe verknüpft gewesen. A.X._ sei damit fraglos bewusst gewesen, dass bei einem finanziellen Untergang insbesondere der X._Holdinggesellschaften seine Guthaben und Beteiligungen wertlos geworden wären (angefochtenes Urteil S. 580 ff.). Die Vorinstanz stellt weiter fest, die X._Gesellschaften bzw. Gruppen seien ab Ende 1998 grossmehrheitlich überschuldet gewesen, wobei sich diese Überschuldungsituation zunehmend verschlechtert habe, zumal sich einzelne X._Gesellschaften gegenüber Gesellschaften der DD._-Gruppe seit 1997 in jährlich wiederkehrenden Patronatsvereinbarungen zu sehr hohen Sanierungszahlungen (inkl. Deckung von Verlusten) verpflichtet hätten. Gegen Ende des Jahres 2001 habe A.X._ die finanzielle Lage der X._Konzerngesellschaften geradezu hoffnungslos erscheinen müssen. Vor diesem Hintergrund sei für A.X._ spätestens ab Anfang des Jahres 2002 der finanzielle Zusammenbruch der in der Anklage angeführten X._Gesellschaften bzw. -gruppen und damit einhergehend der eigene finanzielle Kollaps absehbar gewesen. Bei dieser Sachlage unterliege keinem Zweifel, dass die unentgeltlichen Vermögensübertragungen auf die Söhne und die Lebenspartnerin des Beschwerdeführers im Hinblick darauf vorgenommen worden seien, diese Werte zu retten und dem Zugriff der Gläubiger zu entziehen. Sie seien nur vor dem Hintergrund eines erwarteten Zusammenbruchs der X._Gesellschaften und damit einhergehend mit dem eigenen finanziellen Kollaps erklärbar (angefochtenes Urteil S. 582 ff.; erstinstanzliches Urteil S. 770 ff.).
In Bezug auf die Einziehung nimmt die Vorinstanz an, die fraglichen Vermögenswerte stammten unmittelbar aus einer Straftat, weshalb sie Originalwerte darstellten. Die Beschwerdeführer 2 und 3 hätten die Liegenschaften, die Aktien der M._ AG und die weiteren Vermögenswerte direkt durch die von A.X._ begangenen strafbaren Handlungen erlangt und diese somit unmittelbar durch das einziehungsbegründende Verhalten erworben. Sie seien daher als durch die Straftat direkt Begünstigte zu betrachten. Dasselbe gelte für die Beschwerdeführerin 1 in Bezug auf das gesamte auf Schloss O._ und in den Nebengebäuden befindliche private Inventar, einschliesslich Fahrzeuge (angefochtenes Urteil S. 653, 660 ff.).
3.
3.1. Die Betreibungs- und Konkursdelikte dienen dem Schutz des Zwangsvollstreckungsrechts, an dessen Ordnung sie unmittelbar anschliessen und aus der heraus sie auch verstanden werden müssen. Sie schützen darüber hinaus die Ansprüche der Gläubiger eines Schuldners, dem der Vermögensverfall droht oder der in Vermögensverfall geraten ist. Dem entspricht die Pflicht des Schuldners, bei drohendem oder eingetretenen Vermögensverfall sein noch vorhandenes Vermögen seinen Gläubigern zu erhalten (<ref-ruling> E. 1.3.1 und 1.3.4, mit Hinweisen; 74 IV 33, S. 37).
Gemäss <ref-law> macht sich der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung u.a. schuldig, wer zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen vermindert, indem er Vermögenswerte unentgeltlich oder gegen eine Leistung mit offensichtlich geringerem Wert veräussert, wenn über ihn der Konkurs eröffnet wird (Abs. 3). Das strafbare Verhalten richtet sich gegen den Zugriff der Gläubiger auf das Exekutionssubstrat. Die Bestimmung lehnt sich an die Schenkungspauliana nach <ref-law> an (<ref-ruling> E. 1.3.2; <ref-ruling> E. 1.3.3, je mit Hinweisen). Mit Blick auf den Schutz der Ansprüche der Gläubiger im Betreibungs- und Konkursverfahren ist eine definitive Schädigung der Gläubiger als Erfolg nicht erforderlich. Es ist daher unerheblich, ob die betreffenden Leistungen zivilrechtlich zurückgefordert oder gar zurückerstattet werden können (Urteile 6B_434/2011 vom 27. Januar 2012 E. 2.2; und 6S.438/2005 vom 28. Februar 2006 E. 3; Nadine Hagenstein, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 3. Aufl. 2013, Art. 164 N 18, 30; dies., Die Schuldbetreibungs- und Konkursdelikte nach schweizerischem Strafgesetzbuch, 2013, S. 244 f.; a.M. Trechsel/Ott, Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 2. Aufl., 2013, Art. 164 N 1; Alexander Brunner, in: Basler Kommentar, Strafrecht II, 2. Aufl. 2007, Art. 164 N 10).
In subjektiver Hinsicht setzt der Tatbestand Vorsatz voraus, wobei Eventualvorsatz genügt (Art. 12 Abs. 1 und 2 StGB). Der Täter muss im Bewusstsein des drohenden Vermögenszusammenbruchs handeln, um die mögliche Gefährdung der Zugriffsrechte der Gläubiger wissen und sie zumindest als Erfolg in Kauf nehmen (Urteile 6B_306/2012 vom 29. Oktober 2012 E. 1.2 und 6B_778/2011 vom 3. April 2012 E. 4.2; Nadine Hagenstein, 245).
Die durch Konkursdelikte dem Zugriff der Gläubiger entzogenen Vermögenswerte unterliegen grundsätzlich der Einziehung (Urteil 1A.38/2005 vom 18. Mai 2005 E. 3.2). Die Vermögenswerte sind, da diese zum Zeitpunkt der Konkurseröffnung in die Konkursmasse gefallen wären, zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes dem zuständigen Konkursamt auszuhändigen (Niklaus Schmid, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2. Aufl. 2007, § 2/StGB 70-72 N 73).
3.2. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Gemäss <ref-law> kann die Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz im bundesgerichtlichen Verfahren nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich ist oder auf einer Verletzung von schweizerischem Recht im Sinne von <ref-law> beruht, und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. Die Rüge der willkürlichen Feststellung des Sachverhalts prüft das Bundesgericht gemäss <ref-law> nur insoweit, als sie in der Beschwerde explizit vorgebracht und substantiiert begründet worden ist. In der Beschwerde muss im Einzelnen dargelegt werden, inwiefern der angefochtene Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.4; <ref-ruling> E. 2.8; <ref-ruling> E. 1.4).
4.
4.1. Die Einwände der Beschwerdeführer gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz erschöpfen sich weitgehend in einer blossen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil, auf welche das Bundesgericht nicht eintritt (<ref-ruling> E. 2.3). Das Bundesgericht ist keine Berufungsinstanz, die eine freie Prüfung in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht vornimmt. Insbesondere reicht für die Rüge einer willkürlichen Beweiswürdigung nicht aus, wenn in der Beschwerde zum Beweisergebnis wie in einem appellatorischen Verfahren frei plädiert und darlegt wird, wie die vorhandenen Beweise richtigerweise zu würdigen gewesen wären. Nach konstanter Rechtsprechung genügt für die Begründung von Willkür mithin nicht, dass das angefochtene Urteil mit der Darstellung der beschwerdeführenden Partei nicht übereinstimmt oder auch eine andere Lösung oder Würdigung vertretbar erscheint. Willkür liegt nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3.4 und 70 E. 2.2; <ref-ruling> E. 6.1; <ref-ruling> E. 7.1 und 305 E. 4.3; <ref-ruling> E. 7). Die Beschwerdeführer hätten somit darlegen müssen, inwiefern die Feststellungen der Vorinstanz offensichtlich unhaltbar sein und die vorhandenen Beweise andere Schlussfolgerungen geradezu aufdrängen sollen. Diesen Anforderungen genügt ihre Beschwerde in weiten Teilen nicht. Die Beschwerdeführer beschränken sich im Wesentlichen darauf, die Thesen der von A.X._ in Auftrag gegebenen Privatgutachten wiederzugeben und zu behaupten, deren Schlussfolgerungen seien Ergebnissen des amtlichen Gutachtens vorzuziehen. Einem Privatgutachten kommt nach der Rechtsprechung indes grundsätzlich lediglich die Bedeutung einer der freien Beweiswürdigung unterliegenden Parteibehauptung bzw. eines Bestandteils der Parteivorbringen zu (<ref-ruling> E. 3.4; <ref-ruling> E. 3 f/bb, S. 82; vgl. Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 6.2; Marianne Heer, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl., 2014, Art. 189 N 6).
Im Übrigen gehen die Einwände der Beschwerdeführer nicht über das hinaus, was A.X._ seinerseits in seiner Beschwerde in Strafsachen in diesem Punkt vorgebracht hat (Verfahren 6B_462/2014). Dies gilt namentlich in Bezug auf die Liquidität der X._-Gruppe, d.h. auf den von den Gesellschaften der X._-Gruppe erwirtschafteten Cash Flow in der massgeblichen Zeitperiode und für die Höhe der Zahlungen an die DD._, sowie auf die Überschuldung der X._-Gruppe (Beschwerde S. 29 ff., 36 ff., 39 ff.). Wie das Bundesgericht in seinem Entscheid in Sachen A.X._ erkannt hat, ist der Schluss der Vorinstanz, die Privatgutachten vermöchten die Überzeugungskraft der amtlichen Gutachten nicht derart zu erschüttern, dass von diesen abgewichen oder eine weitere Ergänzung derselben oder gar ein Obergutachten angeordnet werden müsste (angefochtenes Urteil S. 129), nicht schlechterdings unhaltbar (Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 9.3, 9.6).
Damit ist davon auszugehen, dass die in der Anklageschrift gegen A.X._ aufgeführten Einzel- und Gruppengesellschaften der X._-Gruppe in den Jahren 1998 bis 2002 überschuldet waren und keine wirkliche Grundlage für die Annahme bestand, die Gesellschaften der X._-Gruppe hätten im massgeblichen Zeitraum über genügend Liquidität verfügt, um sich und ihre Auslandinvestitionen finanzieren zu können (Urteil 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 9.7). Dieses Ergebnis ist auch für den subjektiven Tatbestand der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Sinne von <ref-law> massgebend.
4.2. Zu keinem anderen Ergebnis führt, was die Beschwerdeführer in Bezug auf verschiedene von der Vorinstanz als Indizien für die Überschuldung und die Liquiditätsprobleme der X._-Gruppe gewürdigten Feststellungen vorbringen (Beschwerde S. 12, 57 ff.). Soweit das Urteil auf der Grundlage von Indizien ergeht, ist nach der Rechtsprechung nicht die isolierte Betrachtung jedes einzelnen Beweises, sondern deren gesamthafte Würdigung massgeblich. Würdigt das erkennende Gericht einzelne seinem Entscheid zugrunde liegende, belastende Indizien willkürlich oder lässt es entlastende Umstände willkürlich ausser Acht, führt dies nicht zwingend zur Aufhebung des angefochtenen Urteils. Erforderlich ist vielmehr, dass bei objektiver Würdigung des ganzen Beweisergebnisses offensichtlich erhebliche und schlechterdings nicht zu unterdrückende Zweifel an der Täterschaft zurückbleiben (Urteile des Bundesgerichts 6B_462/2014 vom 27. August 2015 E. 11.4.7; 6B_768/2014 vom 24. März 2015 E. 1.3 [nicht publ. in <ref-ruling>], je mit Hinweisen). Dies ist bei den 24, meist nur wenige Sätze umfassenden und aus dem Kontext herausgegriffenen Stellen der rund 700 Seiten umfassenden Begründung des angefochtenen Urteils, welche von den Beschwerdeführern beanstandet werden, nicht der Fall.
So sind etwa die Erwägungen der Vorinstanz zum Beweiswert der Privatgutachten auch dann nicht zu beanstanden, wenn man annehmen wollte, sie habe fälschlicherweise angenommen, aus der Vielzahl geschwärzter Stellen in Beilage 4 zum Privatgutachten vom 12. Dezember 2012 (Privatgutachten [Hauptgutachten]; Akten des Obergerichts act. 121) ergebe sich "in optima forma" die fehlende Unabhängigkeit der privaten Sachverständigen (angefochtenes Urteil S. 63; Beschwerde S. 16 f., 57 f.; vgl. auch Beschwerde von A.X._ im Verfahren 6B_462/2014 S. 27).
Unbegründet ist die Beschwerde auch, soweit die Beschwerdeführer die Erwägung der Vorinstanz rügen, die Staatsanwaltschaft habe zu Recht darauf hingewiesen, dass bei einer ordnungsgemässen Konzernrechnung der X._-Gruppe die H._-Gesellschaften und die ausländischen Beteiligungen, allen voran die DD._, vollständig hätten konsolidiert werden müssen, wobei sich die hohen Verluste der DD._ aus ihrer betrieblichen Tätigkeit niedergeschlagen hätten und auch die Bankschulden der X._Gesellschaften und diejenigen der DD._ (rund Fr. 2 Mia.) zum Ausdruck gekommen wären (angefochtenes Urteil S. 67 f.; Beschwerde S. 58). Es ist nicht ersichtlich, inwiefern sich aus dieser Erwägung ernsthafte Zweifel am gesamten Beweisergebnis ergeben sollen. Im Übrigen handelt es sich hierbei lediglich um eine zusätzliche Begründung, mit welcher die Vorinstanz untermauert, dass auch in Anwendung der obligationenrechtlichen Bestimmungen die tatsächliche wirtschaftliche Situation der X._-Gruppe wiedergegeben worden sei und dass eine ordnungsgemässe Konzernrechnung der X._-Gruppe zu keinem anderen Ergebnis geführt hätte (angefochtenes Urteil S. 67 f.). Unerfindlich ist sodann, inwiefern es sich bei den Erwägungen der Vorinstanz, wonach nur schwerlich erklärbar sei, weshalb es der Abtretungsvereinbarungen und handschriftlichen Korrekturen der Jahresrechnungen bedurfte, wenn A.X._ tatsächlich angenommen habe, die X._-Gruppe sei gut unterwegs (angefochtenes Urteil S. 68), und wonach A.X._ auch bei Einnahme einer gesamtwirtschaftlichen Sicht nicht verborgen geblieben wäre, dass die Finanzlage der einzelnen Gesellschaften nach aussen besser dargestellt worden sei, als sie tatsächlich war (angefochtenes Urteil S. 74), um Zirkelschlüsse handeln soll (Beschwerde S. 24, 58 f. und 60). Dasselbe gilt für die beanstandete Eventualbegründung hinsichtlich der von A.X._ angeführten Devisengewinne (angefochtenes Urteil S. 73; Beschwerde S. 60). Sodann mag zutreffen, dass beim Tatbestand der Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung nicht in Frage steht, ob die Jahresrechnungen lege artis erstellt worden sind. Die von den Beschwerdeführern beanstandete Stelle des angefochtenen Urteils (angefochtenes Urteil S. 71; Beschwerde S. 59) ist im Lichte der gegen A.X._ erhobenen Vorwürfen der Urkundenfälschung und des Betruges zu sehen. Dass A.X._ seinen Konkurs bzw. denjenigen der X._-Gruppe vorhersehen musste, hat die Vorinstanz aber auch in Bezug auf die Anklage der Gläubigerschädigung hinreichend begründet (angefochtenes Urteil S. 582 ff.). Keine Willkür darzutun vermögen die Beschwerdeführer im Weiteren, soweit sie sich gegen die Auffassung der Vorinstanz zur Wertberichtigung der von der DD._-Gruppe gehaltenen Immobilien wenden (angefochtenes Urteil S. 87 f.; Beschwerde S. 62 f.), zumal für die Frage der Wertberichtigung der damalige Zeitpunkt massgebend war und allfällige spätere Wertsteigerungen im vorliegenden Kontext ohne Bedeutung sind. Nicht unhaltbar ist sodann der Schluss der Vorinstanz, die amtlichen Gutachter hätten einen grundsätzlich überzeugenden (vollständigen) Rückstellungsbedarf von rund CHF 1,624 Mrd. angenommen (angefochtenes Urteil S. 97/98). Dass es sich bei den einzelnen Zahlen per Ende der Jahre 1998 - 2002 um Jahresend-Saldi der aufgrund der Patronatsvereinbarungen an die DD._-Gruppe zu leistenden Sanierungsbeiträge gehandelt habe, wie die Beschwerdeführer vorbringen (Beschwerde S. 63 f.), lässt sich dem amtlichen Gutachten nicht entnehmen. Die Gutachter führen vielmehr etwa hinsichtlich der Patronatsvereinbarung 2002 aus, aus dieser ergebe sich, dass die Gesellschaften der X._-Gruppe über die geleisteten Zahlungen noch mindestens die folgenden Sanierungsbeiträge in der Höhe Fr. 199,1 Mio. (1998), Fr. 260,5 Mio. (1999), Fr. 468,2 Mio. (2000), Fr. 520,6 Mio. (2001) schuldeten (erstes amtliches Gutachten, Verfahrensakten, Ordner 286 act. 17900634 ff., 17900644). Rein appellatorisch ist ferner, was die Beschwerdeführer gegen die Erwägung der Vorinstanz einwenden, allfällig noch vorhandene stille Reserven wären, hätten sie denn bestanden, wohl spätestens vom Sanierer II._ mobilisiert worden (angefochtenes Urteil S. 105; Beschwerde S. 64 f.). Nichts anderes gilt für ihre Kritik an der Würdigung der Aussagen der Zeugen AAA._ und OO._ sowie der Notiz von A.X._ an GG._. Ebensowenig zu beanstanden ist die Beurteilung der beiden Schreiben der Revisionsstelle vom 21. Februar 2003 an die Herren X._, und des Schreibens der Bank CCC._ vom 1. Dezember 2000 sowie die Annahme der Vorinstanz, den Banken seien lediglich die Gegenstand der Anklage bildenden Abschlüsse zugestellt worden (Beschwerde S. 65 ff.). Schliesslich vermögen die Beschwerdeführer auch nicht in Bezug auf einzelne Sätze im angefochtenen Urteil im Kontext der A.X._ vorgeworfenen Gläubigerschädigung durch Vermögensverminderung Willkür darzutun (Beschwerde S. 75 ff.). Dass es A.X._ mit der Übertragung der Vermögenswerte und Liegenschaften auf die Beschwerdeführer, d.h. seine Lebenspartnerin und seine Söhne, nicht um eine langfristige Absicherung gegangen sein soll, sondern um die Regelung für den Zeitraum bis zur Abwicklung einer Erbschaft, genügt jedenfalls nicht für den Nachweis, dass das angefochtene Urteil in diesem Punkt schlechterdings unhaltbar ist (Beschwerde S. 75). Dasselbe gilt schliesslich für die Einwendungen gegen das von der Vorinstanz gewürdigte Nachtatverhalten von A.X._ und die Deutung der von I._ verfassten Notiz vom 5. Januar 2003 (Beschwerde S. 75 ff.).
Insgesamt legen die Beschwerdeführer mit diesen Ausführungen lediglich dar, wie die Beweise aus ihrer Sicht zu würdigen gewesen wären. Eine unzulässige appellatorische Kritik wird auch dadurch, dass der angefochtene Entscheid an deren Ende als willkürlich bezeichnet wird, nicht zu einer hinreichenden Begründung. D ie Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet, soweit sie den Begründungsanforderungen überhaupt genügt.
5.
5.1. Die Beschwerdeführer wenden sich im Speziellen gegen die Einziehung der Liegenschaft Schloss O._ bzw. deren Zuweisung an das Konkursamt Thurgau. Sie machen auch in dieser Hinsicht eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts geltend. Eine Gläubigerschädigung durch Übertragung der Liegenschaft auf die Söhne von A.X._ setze voraus, dass dieser vorgängig Eigentum an der Liegenschaft erworben habe. Dies lasse sich indes nur unter der Voraussetzung annehmen, dass die X._-Gruppe per Ende 2002 nicht überschuldet gewesen sei und A.X._ nicht mit seinem privaten Konkurs habe rechnen müssen. Gehe man von dieser Sachlage aus, könne es sich bei der Schenkung der Liegenschaft an seine Söhne indes nicht um eine Gläubigerschädigung gehandelt haben. Nehme man im umgekehrten Fall mit der Vorinstanz an, dass die X._-Gruppe per Ende 2002 überschuldet gewesen sei, ihr finanzielles Ende kurz bevor gestanden habe und auch A.X._ mit seinem baldigen Privatkonkurs habe rechnen müssen, hätte dieser wohl kaum ein rechtsgültiges Kaufgeschäft über CHF 27 Mio. abschliessen können, da er sich angesichts seiner nach dieser Sicht der Dinge desaströsen finanziellen Verhältnisse nicht ernsthaft hätte verpflichten können, einen Kaufpreis in dieser Höhe zu leisten. Wenn die Vertragsparteien aber von Anfang an gar nie damit gerechnet hätten, dass A.X._ den Kaufpreis für die Liegenschaft Schloss O._ würde bezahlen können, dann hätten sie in Wirklichkeit eine Schenkung gewollt. Da sie aber gleichzeitig einen Kauf verurkundet hätten, läge ein simulierter nichtiger Vertrag vor. Die Urteilsbegründung der Vorinstanz sei in diesem Punkt widersprüchlich.
Die Beschwerdeführer bringen in rechtlicher Hinsicht vor, soweit es sich beim Kauf der Liegenschaft von der C.X._ AG um einen simulierten Kaufvertrag handle, könnte A.X._ nicht wegen Gläubigerschädigung verurteilt werden, da er lediglich notwendiger Teilnehmer wäre und eine Beteiligung am Verkauf nicht Gegenstand der Anklage bilde. Zudem wäre das Eigentum in diesem Fall nicht auf ihn übergegangen, so dass er seine späteren Gläubiger durch die vermeintliche Übertragung der Liegenschaft auf seine Söhne auch nicht hätte schädigen können. Allenfalls käme bei dieser Konstellation ein Versuch in Frage. Ein solcher sei indes nicht angeklagt. Insgesamt müsse die Einziehung der Liegenschaft bzw. die Zuweisung an die Konkursmasse A.X._ aufgehoben werden, da sich A.X._ mit der Übertragung der Liegenschaft Schloss O._ auf seine Söhne in keinem Fall der Gläubigerschädigung schuldig gemacht habe (Beschwerde S. 25 ff.).
5.2.
5.2.1. Die Anklageschrift wirft A.X._ Gläubigerschädigung in Bezug auf die Liegenschaft Schloss O._ in zweierlei Hinsicht vor: Einerseits durch die Übertragung der Liegenschaft von der C.X._ AG, vertreten durch C.X._ als Verwaltungsratspräsident und B.X._ als Mitglied der Verwaltungsrats, auf A.X._ mit öffentlich beurkundetem Kaufvertrag vom 11. Februar 2003 zu einem Kaufpreis von CHF 27 Mio., wobei er den geschuldeten Kaufpreis nicht entrichtet und somit keine Gegenleistung erbracht habe (Anklageschrift S. 130 Ziff. D II). Andererseits durch die Schenkung der Liegenschaft durch A.X._ an seine damals 10 Monate alten Söhne (Beschwerdeführer 2 und 3) vom 1. April 2003 (Anklageschrift S. 129 Ziff. D I/8).
Die Vorinstanz stellte das Verfahren gegen A.X._ wegen Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Zusammenhang mit dem Verkauf der Liegenschaft Schloss O._ durch die C.X._ AG an ihn selbst (Partizipation an der Veräusserung der Liegenschaft als Verwaltungsrat der Verkäuferin; Tathandlungen zulasten der Gläubiger der C.X._ AG; Anklageschrift S. 131 Ziff. D/II Rz 612) zufolge Verletzung des Anklageprinzips ein. Die Vorinstanz nimmt in dieser Hinsicht an, es lasse sich der Anklageschrift nicht entnehmen, auf welche Weise A.X._ auf Verkäuferseite an der Veräusserung der Liegenschaft konkret mitgewirkt haben soll (angefochtenes Urteil S. 627).
In Bezug auf den Erwerb der Liegenschaft von der C.X._ AG ohne Leistung des Kaufpreises sprach sie A.X._ frei, da der Kauf im abschliessenden Katalog der Tathandlungen gemäss <ref-law> nicht enthalten ist und die Anklageschrift eine über die notwendige Teilnahme (blosser Erwerb; <ref-ruling> E. 2d, S. 10 f.) hinausgehende Beteiligung von A.X._ im Sinne von <ref-law> nicht behaupte (angefochtenes Urteil S. 626). Insofern ist, was die Beschwerdeführer in diesem Punkt vorbringen, gegenstandslos.
Schuldig sprach die Vorinstanz A.X._ indessen wegen der unentgeltlichen Übertragung der Liegenschaft Schloss O._ auf seine Söhne (Beschwerdeführer 2 und 3; angefochtenes Urteil S. 625).
5.2.2. Die Vorinstanz nimmt an, die von A.X._ mit Schenkungsvertrag vom 1. April 2003 vorgenommene Übertragung der Liegenschaft Schloss O._ auf seine Söhne erfülle den Straftatbestand der Gläubigerschädigung durch Vermögensminderung im Sinne von Art. 164 Ziff. 1 al. 3 StGB, da der Beschuldigte dadurch sein Vermögen zum Schaden seiner Gläubiger verminderte. A.X._ sei gestützt auf die Vereinbarung vom 11. Februar 2003 mit der C.X._ AG als Käufer Eigentümer der Liegenschaft Schloss O._ geworden (angefochtenes Urteil S. 616). Dabei sei es für den Übergang des Eigentums unerheblich, ob A.X._ damit gerechnet habe, den Kaufpreis nicht begleichen zu können bzw. ob er diesen bezahlt habe. Voraussetzung für den Erwerb von Grundeigentum seien ein öffentlich beurkundeter Kaufvertrag und der Eintrag im Grundbuch. Unbestrittenermassen sei im Zusammenhang mit der Übertragung der Liegenschaft eine öffentlich beurkundete, als Kaufvertrag bezeichnete Vereinbarung geschlossen worden und sei eine Anmeldung gegenüber dem zuständigen Grundbuchamt erfolgt, welches die Eintragung vorgenommen habe (angefochtenes Urteil S. 614). Die Vorinstanz führt weiter aus, A.X._ habe eingeräumt, dass er den Kaufpreis für die Liegenschaft nicht bezahlt habe. Hiezu wäre er in Anbetracht seiner finanziellen Situation zweifellos auch nicht in der Lage gewesen. Seine These, wonach der Kaufpreis durch Verrechnung mit Darlehensforderungen der drei Immobiliengesellschaften der C.X._ AG bzw. der D._ AG geleistet worden sei, finde in den Akten keine Stütze (angefochtenes Urteil S. 621 f.).
5.3. Das angefochtene Urteil verletzt auch in diesem Punkt kein Bundesrecht. Zunächst steht ausser Frage, dass sich aufgrund der willkürfreien Feststellungen der Vorinstanz nicht sagen lässt, die X._-Gruppe sei im massgeblichen Zeitraum nicht überschuldet gewesen sei und A.X._ habe nicht mit seinem Konkurs rechnen müssen, so dass auch die nachfolgende Schenkung der Liegenschaft an seine Söhne den Tatbestand der Gläubigerschädigung nicht erfüllt habe (vgl. oben E. 4).
Die Vorinstanz kommt sodann ohne Willkür zum Schluss, A.X._ sei durch den öffentlich beurkundeten Kaufvertrag vom 11. Februar 2003 Eigentümer der Liegenschaft Schloss O._ geworden (angefochtenes Urteil S. 614 ff.). Ob der Kaufpreis an die Verkäuferin geleistet wurde, ist ohne Bedeutung, solange jedenfalls die Verkäufer den Willen hatten, die Liegenschaft gegen Bezahlung des Kaufpreises A.X._ zu Eigentum zu übertragen. Dass ein gültiger Vertrag zustande kam, wird von Vorinstanz mit zureichenden Gründen bejaht. Jedenfalls ist dieser Schluss unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden. Dafür spricht namentlich der Umstand, dass nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz sowohl A.X._ als auch sein Bruder B.X._ im Zusammenhang mit der Übertragung von Schloss O._ im Verfahren übereinstimmend und konstant ein Kaufgeschäft geltend gemacht haben (angefochtenes Urteil S. 615). In diesem Zusammenhang ist auch darauf hinzuweisen, dass A.X._ in seiner Beschwerde in Strafsachen den Standpunkt der Beschwerdeführer nicht geteilt hat. Jedenfalls hat er nicht vorgebracht, er sei aufgrund der Nichtigkeit des Vertrages nicht Eigentümer der Liegenschaft geworden, obwohl die Beschwerdeführer bereits im kantonalen Verfahren diesen Standpunkt vertreten hatten (vgl. angefochtenes Urteil S. 613 f.; Akten des Obergerichts act. 222 S. 2 f). Eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts ist nicht ersichtlich.
Im Übrigen fällt auf, dass die Rechtsauffassung der Beschwerdeführer, wonach der Kaufvertrag zwischen der C.X._ AG und A.X._ simuliert (<ref-law>) und die dissimulierte Schenkung infolge Formmangels nichtig seien (<ref-law>; <ref-law>), dem Parteistandpunkt der Konkursmasse der C.X._ AG im Zivilprozess gegen A.X._ und Kons. entspricht (Klage auf Grundbuchberichtigung, Vindikation und paulianische Anfechtung; Akten des Obergerichts act 151/1, Klageschrift vom 11. Dezember 2006 S. 63 ff.; Replik vom 7. Juni 2012 S. 146 ff., 152 f.; vgl. auch angefochtenes Urteil S. 613; Plädoyer der Privatkläger, Akten des Obergerichts, act. 224 S. 38 ff.). In diesem Zivilverfahren nehmen die Beschwerdeführer indes den gegenteiligen Standpunkt ein und machen geltend, der Kaufvertrag vom 11. Februar 2003 sei nicht simuliert, sondern formgültig zustandegekommen (vgl. Urteil 5A_590/2009 vom 6. Januar 2010 E. 3.4). Ginge man vom Standpunkt der Beschwerdeführer im Strafverfahren aus, fragte sich zudem, worin ihr rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Urteils liegen sollte. Denn soweit A.X._ nicht Eigentümer der Liegenschaft Schloss O._ geworden wäre, gälte dies auch in Bezug auf die Beschwerdeführer, so dass sie von der Einziehung der Liegenschaft bzw. deren Zuweisung an das Konkursamt gar nicht betroffen wären. Wäre die Übertragung der Liegenschaft Schloss O._ auf A.X._ nichtig, wäre sie soweit ersichtlich im Eigentum der C.X._ AG verblieben und mithin in die Konkursmasse dieser Gesellschaft gefallen. Ob die Beschwerdeführer unter diesem Gesichtspunkt überhaupt zur Beschwerde berechtigt wären, kann indes offenbleiben, da das angefochtene Urteil schon unter Willkürgesichtspunkten nicht zu beanstanden ist.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet.
6.
Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang tragen die Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens (<ref-law>). Da ihre Rechtsbegehren von vornherein als aussichtslos (vgl. <ref-ruling> E. 9.1; <ref-ruling> E. 2.2.4) erschienen, ist ihr Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (<ref-law>). Ihren eingeschränkten finanziellen Verhältnissen kann bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr Rechnung getragen werden (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'600.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung zu gleichen Teilen auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, und dem Fürstlichen Landgericht lic. iur. Carlo Ranzoni Fürstlicher Landrichter schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Oktober 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Boog | CH_BGer_006 | Federation | 142 | 27 | 378 | penal_law | nan | ['443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31', '443aecca-cbd7-4be2-851a-293cbc740b31', '9957f196-3cad-4e6d-8e53-23eb76f1c126', '55c11ea5-6181-4a44-9cf3-c4dc51a9c3a3', '55c11ea5-6181-4a44-9cf3-c4dc51a9c3a3', '243d840c-e157-4f16-9dd8-64638b47e9ce', '41a2aa3e-08af-4489-9bbd-6148bc0d7e47', '5b4a68de-1e6d-4de4-b440-6da9b2d22e0c', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'd4f642f9-75ea-4d54-949e-625bf4ba6621', '6a8dd316-f174-4077-b2b4-310ab218fb0a', '4f7aa766-4130-418a-a981-0def1a03878a', 'dc91aabc-a7bc-4183-bb0d-2850dddbc553', 'cedfdfa5-9cb1-485c-9ce7-14938e25a282', 'e378e87a-d9e0-4590-a515-324bd100f047', 'ff90e885-4df6-41ca-bfd0-bcf8e745fb71', 'b2ce1173-1c4f-4906-889a-6702e62572a0', '3c6b8a0d-5bcf-4790-ab7f-c0e6f3888cc8', '7f68ae4b-39f9-4ff2-a81f-8959769c32c4'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
063ca6aa-9689-4376-a310-d51982b8c26d | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A._ (Beschwerdeführer 1, Kläger) ist ehemaliger Bereiter der Eidgenössischen Militärpferdeanstalt und besass einen Reitstall.
C._ (Beschwerdegegnerin 1, Beklagte) ritt ab dem Frühjahr 2010 drei bis vier Mal pro Woche Pferde aus dem Reitstall von A._.
B._ (Beschwerdeführer 2) ist Rechtsanwalt in U._.
A.b. Am 22. Juli 2010 und am 2. September 2010 verkaufte A._ die beiden Pferde "D._" und "E._" an C._. Am 9. November 2010 bezog er von seinem Sparkonto Fr. 150'000.-- und übergab die bezogenen Geldscheine in drei Couverts zu je Fr. 50'000.-- an C._, welche die Couverts in ihrem Bankschliessfach deponierte. A._ behauptete in der Folge, er habe den Geldbetrag hinterlegt, C._ stellte sich auf den Standpunkt, er sei geschenkt.
A.c. Am 1. Oktober 2012 erhob A._ beim Richteramt Solothurn-Lebern Klage gegen C._. Er verlangte die Herausgabe der beiden Pferde E._ und D._ sowie die Bezahlung von Fr. 156'660.--, eventualiter von Fr. 195'060.-- zuzüglich Verzugszins. Die Vertretung von A._ führte Rechtsanwalt B._.
Das Amtsgericht wies die Klage mit Urteil vom 12. Juni 2013 ab. Die Gerichtskosten übertrug es zufolge unentgeltlicher Rechtspflege dem Staat Solothurn. Gegen dieses Urteil gelangte A._ an das Obergericht des Kantons Solothurn, wobei er die im erstinstanzlichen Verfahren noch geltend gemachte Forderung in der Höhe von Fr. 6'660.-- für angeblich unbezahlt gebliebene Reitstunden fallen liess. Das Obergericht wies die Berufung mit Urteil vom 17. März 2014 ab, soweit es darauf eintrat (Dispositiv-Ziffer 1). Das Gesuch von A._ um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Berufungsverfahren wies es wegen Aussichtslosigkeit ab (Dispositiv-Ziffer 4).
Mit Urteil vom 2. Dezember 2014 (Verfahren 4A_262/2014) hiess das Bundesgericht die Beschwerde von A._ gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 17. März 2014 teilweise gut, hob dieses Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück. Die Gutheissung der Beschwerde betraf das Begehren auf Bezahlung von Fr. 150'000.--; die Beschwerde gegen die Abweisung des Begehrens um Herausgabe der beiden Pferde E._ und D._ samt Zaumzeug und Sattel durch das Obergericht wurde abgewiesen.
B.
Mit Urteil vom 25. August 2015 hiess das Obergericht des Kantons Solothurn die Berufung des Klägers teilweise gut und hob das Urteil des Amtsgerichts von Solothurn-Lebern vom 12. Juni 2013 teilweise auf (Ziffer 1). Es stellte fest, dass das Urteil vom 12. Juni 2013 hinsichtlich der Herausgabe der beiden Pferde "E._" und "D._" inklusive Zaumzeug und Sattel in Rechtskraft erwachsen sei (Ziffer 1) und verpflichtete die Beklagte, dem Kläger den Betrag von Fr. 150'000.-- zuzüglich 5 % Zins seit 1. März 2012 zu bezahlen. Ausserdem entschied das Obergericht des Kantons Solothurn:
" 4. Das Gesuch von A._ um unentgeltliche Rechtspflege unter Beiordnung von Rechtsanwalt B._ für das Berufungsverfahren wird gutgeheissen.
5. An die Gerichtskosten des erstinstanzlichen Verfahrens von CHF 12'500.00 hat A._ CHF 3'125.00 und C._ CHF 9'375.00 zu bezahlen. Zufolge unentgeltlicher Rechtspflege trägt der (sic!) Kostenanteil von A._ der Staat Solothurn; vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates während 10 Jahren, sobald A._ zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>).
6. An die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens von CHF 10'000.00 hat A._ CHF 2'500.00 und C._ CHF 7'500.00 zu bezahlen. Zufolge unentgeltlicher Rechtspflege trägt der (sic!) Kostenanteil von A._ der Staat Solothurn; vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates während 10 Jahren, sobald A._ zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>). Der von C._ geleistete Kostenvorschuss in der Höhe von CHF 1'000.00 wird mit ihrem Anteil verrechnet.
7. C._ hat an A._ für das erstinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von CHF 2'332.80 zu bezahlen. Für diesen Betrag besteht während zweier Jahre eine Ausfallhaftung des Staates. Vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates während 10 Jahren.
8. Rechtsanwalt B._ wird für das erstinstanzliche Verfahren (für CHF 2'332.80) nicht durch die Staatskasse entschädigt.
9. C._ hat an A._ für das Berufungsverfahren eine Parteientschädigung von CHF 6'534.00 zu bezahlen. Für einen Betrag von CHF 4'252.50 besteht während zweier Jahre eine Ausfallhaftung des Staates. Vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates während zehn Jahren sowie der Nachzahlungsanspruch des unentgeltlichen Rechtsbeistands im Umfang von CHF 2'281.50 (Differenz von CHF 4'252.50 zum vollen Honorar von CHF 6'534.00), sobald A._ zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>).
10. Rechtsanwalt B._ wird für das zweitinstanzliche Verfahren (für Fr. 4'252.50) nicht durch die Staatskasse entschädigt.
11. Rechtsanwalt B._ hat gegenüber A._ einen Nachzahlungsanspruch im Umfang von CH 2'281.50 (Differenz vo n CHF 4'252.50 zum vollen Honorar von CHF 6'534.00) sobald A._ zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>)."
C.
Gegen die Ziffern 6-11 des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 25. August 2015 haben A._ und B._ Beschwerde in Zivilsachen / subsidiäre Verfassungsbeschwerde eingereicht. A._ richtet seine Beschwerde gegen C._, B._ bezeichnet den Kanton Solothurn als Gegenpartei. Die Beschwerde enthält folgendes Rechtsbegehren:
" 1. Die Ziffern 6-11 (Regelung der Gerichts- und Parteikosten- entschädigungen) des Urteils des Obergerichts des Kantons Solothurn (...) vom 25. August 2015 (...) seien aufzuheben.
2. Die Angelegenheit sei zur neuen Festsetzung der Gerichts- kosten und Parteientschädigungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3. Eventualiter: Die Kostenregelung sei neu wie folgt zu regeln:
A Verteilung der Gerichtskosten vor Obergericht
4. An die Gerichtskosten des Berufungsverfahrens von CHF 10'000.00 hat der Kläger CHF 1'600.00 und die Beklagte CHF 8'600.00 zu bezahlen. Zufolge unentgeltlicher Rechtspflege trägt den Kostenanteil des Klägers der Staat Solothurn; vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates in diesem Umfang während 10 Jahren, sobald der Kläger zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>). Der von der Beklagten geleistete Kostenvorschuss in der Höhe von CHF 1'000.00 wird mit ihrem Anteil verrechnet.
B Verteilung der Parteikosten im erstinstanzlichen Verfahren
5. Die Beklagte hat dem Kläger für das Verfahren vor erster Instanz eine reduzierte Parteientschädigung von CHF 18'140.20 zu bezahlen, wobei die Ausfallhaftung des Staates von CHF 11'801.95 besteht. Vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates in diesem Umfang während 10 Jahren.
6. Die Honorarnote des Anwalts des Klägers aus unentgeltlicher Rechtspflege wird auf CHF 3'521.25 festgesetzt. Da der Kläger bis insgesamt CHF 7'200.00 die Kosten selber tragen muss, wird dieser Betrag nicht durch die Staatskasse ausbezahlt.
7. Der Anwalt des Klägers hat gegenüber dem Kläger einen Nachzahlungsanspruch im Umfang von CHF 1'956.25 (Differenz UP-Honorar von CHF 180.-- zu CHF 280.--) sowie - für den Fall, dass für die Parteientschädigung die Ausfallhaftung des Staates zum Tragen kommen sollte - von CHF 10'108.05, sobald der Kläger zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>).
C Verteilung der Parteikosten im obergerichtlichen Verfahren
8. Die Beklagte hat dem Kläger im Verfahren vor Obergericht eine reduzierte Parteientschädigung von CHF 12'387.60 zu bezahlen, wobei eine Ausfallhaftung des Staates von CHF 8'067.60 besteht. Vorbehalten bleibt der Rückforderungsanspruch des Staates während 10 Jahren.
9. Die Hono rarnote des Anwalts des Klägers aus unentgeltlicher Rechtspflege wird auf CHF 1'069.20 festgesetzt. Da der Kläger bis CHF 7'200.00 die Kosten selber tragen muss, wird dieser Betrag nicht durch die Staatskasse ausbezahlt.
10. Der Anwalt des Klägers hat gegenüber dem Kläger einen Nachzahlungsanspruch im Umfang von CHF 550.00 (Differenz UP-Honorar von CHF 180.-- zu CHF 280.--) sow ie - für den Fall, dass für die Parteientschädigung die Ausfallhaftung des Staates zum Tragen kommen sollte - von CHF 4'320.00, sobald der Kläger zur Nachzahlung in der Lage ist (<ref-law>)."
Ausserdem ersucht der Beschwerdeführer 1 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und -verbeiständung durch den unterzeichneten Rechtsanwalt für das Verfahren vor Bundesgericht.
Es wurden keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeit der Beschwerde von Amtes wegen.
1.1. Die Beschwerdeführer richten ihre Beschwerde gegen einen verfahrensabschliessenden Entscheid (<ref-law>), mit dem das Obergericht des Kantons Solothurn als oberes kantonales Gericht über ein Rechtsmittel entschieden hat (<ref-law>). Sie fechten allerdings ausschliesslich den Kostenentscheid an.
1.2. Der Streitwert in der Zivilsache (Art. 72, 51 BGG) übersteigt Fr. 30'000.--, so dass die Beschwerde in Zivilsachen zulässig ist, soweit sie vom Beschwerdeführer 1 als Partei des Verfahrens vor Vorinstanz erhoben wird, auch wenn allein die Kostenverlegung angefochten wird (<ref-ruling>). Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde des Beschwerdeführers 1 ist nicht einzutreten.
Dagegen richtet sich die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 gegen die Höhe des Honorars als unentgeltlicher Rechtsbeistand und damit gegen einen öffentlich-rechtlichen Entscheid, der - da der Beschwerdeführer 2 im Rahmen eines Zivilverfahrens als unentgeltlicher Rechtsbeistand eingesetzt wurde - unmittelbar im Zusammenhang mit Zivilrecht steht (<ref-law>, Urteil 4D_102/2011 vom 12. März 2012 E. 1). Wie sich aus der in der Beschwerde als korrekt erachteten Berechnung und Verteilung der Parteikosten ergibt, erreicht der Streitwert dieses Entscheides Fr. 30'000.-- nicht. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ist grundsätzlich als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen zu nehmen.
1.3. Nach <ref-law> ist zur Beschwerde legitimiert, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat (lit. b).
Der Beschwerdeführer 1 hat am vorinstanzlichen Verfahren als Partei teilgenommen; er hat mit seinen noch streitigen Anträgen obsiegt, während sein Begehren um Herausgabe der zwei Pferde endgültig im Urteil des Bundesgerichts vom 2. Dezember 2014 abgewiesen wurde. Er beantragt in seinen - gemeinsam mit seinem Rechtsvertreter gestellten - Anträgen die Erhöhung des Honorars seines Vertreters, die Erhöhung der ihm zulasten der Gegenpartei zugesprochenen Parteientschädigung und eine andere Verteilung der Gerichts- und Parteikosten. Der Beschwerdeführer 1 hat an der Änderung der angefochtenen Kosten- und Entschädigungsregelung insoweit kein eigenes Interesse, als die Höhe der Kosten seines Anwalts bestritten wird. Der Beschwerdeführer 1 ist am öffentlich-rechtlichen Verhältnis zwischen dem Beschwerdeführer 2 und dem Staat Solothurn nicht beteiligt; er hat aber vor allem objektiv kein Interesse daran, dass der Beschwerdeführer 2 eine höhere Entschädigung erhält, zumal er dem Staat zur Nachzahlung verpflichtet ist, sobald er dazu in der Lage ist (<ref-law>). Der Beschwerdeführer 1 ist insgesamt daran interessiert, seinem Anwalt direkt oder indirekt eine möglichst geringe Entschädigung für die Vertretung in der gesamten Zivilrechtsstreitigkeit zu entrichten. Dies gilt insbesondere auch für die in der Beschwerde ebenfalls beanstandete Höhe der Nachzahlungsverpflichtung (Differenz zur ungekürzten Honorarforderung des Beschwerdeführers 2), die unmittelbar das Verhältnis zwischen dem Beschwerdeführer 1 und dem Beschwerdeführer 2 betrifft. Insofern sind die Interessen des Beschwerdeführers 1 und des Beschwerdeführers 2 entgegen den Vorbringen in der Beschwerde nicht "eng verzahnt", sondern gegensätzlich. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 ist insoweit nicht einzutreten, als sie mit dessen eigenen Interessen in Widerspruch steht. Ein Rechtsschutzinteresse besteht seitens des Beschwerdeführers 1 nur insoweit, als eine andere Verteilung der Gerichts- und Parteikosten zu seinen Gunsten und zu Lasten der Beschwerdegegnerin 1 beantragt wird. Soweit der Beschwerdeführer 1 letztlich mit dem - gemeinsam mit seinem Rechtsvertreter - gestellten Begehren die Erhöhung des Honorars verlangt, das er allenfalls dem Beschwerde führer 2 bezahlen muss, ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten.
1.4. Nach <ref-law> ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheides hat (lit. b).
Der Beschwerdeführer 2 hat als Vertreter einer Partei am vorinstanzlichen Verfahren mitgewirkt; er war selbst nicht Partei. Nach der Praxis ist er jedoch zur Beschwerde legitimiert, soweit sie sich gegen die Höhe des ihm aus dem öffentlich-rechtlichen Verhältnis mit dem Staat zugesprochenen Honorar aus unentgeltlicher Verbeiständung richtet (Urteile 5A_157/2015 vom 12. November 2015 E. 1.3; 5D_54/2014 vom 1. Juli 2014 E. 1.3; 4D_102/2011 vom 12. März 2012 E. 1; vgl. auch Urteil 8C_310/2014 vom 31. März 2015 E. 1, nicht publ. in: <ref-ruling>). Der Beschwerdeführer 2 ist insoweit zur subsidiären Verfassungsbeschwerde legitimier t.
1.5. Die Beschwerde hat ein Rechtsbegehren zu enthalten (<ref-law>). Da die Beschwerde an das Bundesgericht ein reformatorisches Rechtsmittel ist (<ref-law>), ist grundsätzlich ein materieller, d.h. bezifferter Antrag erforderlich. Dies gilt auch hinsichtlich der vom Ausgang der Hauptsache unabhängigen Anfechtung der vorinstanzlichen Kosten- und Entschädigungsregelung (Urteil 4A_89/2014 vom 25. Februar 2014 mit Hinweisen). Es genügt allerdings, wenn aus der Beschwerdebegründung hervorgeht, in welchem Sinn der angefochtene Entscheid abgeändert werden soll (<ref-ruling> E. 1.3, 134 III 235 E. 2 S. 236 f. mit Hinweis; Urteil 4A_89/2014 vom 25. Februar 2014). Aus den Hauptbegehren der Beschwerde ergibt sich kein bezifferter Antrag. Es ist darauf nicht einzutreten. Immerhin ergibt sich aus den eventualiter gestellten Anträgen sinngemäss, welche Ziffern des angefochtenen Entscheides in welchem Sinne abgeändert werden sollen. Insofern sind die Rechtsbegehren zulässig.
1.6. Die Beschwerde ist zu begründen (<ref-law>), andernfalls wird darauf nicht eingetreten (<ref-ruling> E. 2 S. 88 ff., 115 E. 2 S. 116).
1.6.1. Unerlässlich ist im Hinblick auf <ref-law>, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegt. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (vgl. <ref-ruling> E. 2.1 S. 245 f.). Die Begründung hat ferner in der Beschwerdeschrift selbst zu erfolgen, und der blosse Verweis auf Ausführungen in andern Rechtsschriften oder auf die Akten reicht nicht aus (<ref-ruling> E. 3.2 S. 400).
1.6.2. Strengere Anforderungen gelten nach <ref-law>. Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen; auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1.3.1 S. 253; <ref-ruling> E. 2.3 S. 266).
1.6.3. Will der Beschwerdeführer die Verletzung des Willkürverbots geltend machen, reicht es sodann nicht aus, wenn er die Lage aus seiner eigenen Sicht aufzeigt und den davon abweichenden angefochtenen Entscheid als willkürlich bezeichnet. Vielmehr muss er im Einzelnen darlegen, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der angefochtene Entscheid deshalb an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.3 S. 60; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246).
1.6.4. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>). "Offensichtlich unrichtig" bedeutet dabei "willkürlich" (<ref-ruling> E. 2 S. 117; <ref-ruling> E. 1.5). Überdies muss die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein (<ref-law>).
1.6.5. Soweit die Beschwerde den Anforderungen an die Begründung nach Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 BGG nicht genügt, ist darauf nicht einzutreten. Dies gilt angesichts der Vermengung der beiden Beschwerden insbesondere insoweit, als aus der Begründung nicht hervorgeht, was konkret gerügt wird. Den Anforderungen an Sachverhaltsrügen genügt ausserdem nicht, den massgeblichen Lebenssachverhalt oder den Gang des Verfahrens aus eigener Sicht darzustellen. Soweit sich die Begründung der Beschwerde auf eine blosse Darstellung des Verfahrensgangs und der Vorbringen im kantonalen Verfahren beschränkt, sind keine Rügen ersichtlich.
2.
Der Beschwerdeführer 1 rügt sinngemäss eine Verletzung von <ref-law>. Nach dieser Bestimmung werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt, wenn keine Partei vollständig obsiegt (<ref-law>).
2.1. Der Beschwerdeführer gesteht zunächst ausdrücklich zu, dass die Verteilung der Gerichts- und Anwaltskosten für das erstinstanzliche Verfahren angesichts des Streitwertes vertretbar sei. Vor erster Instanz waren - wie aus dem angefochtenen Entscheid ersichtlich ist - Fr. 156'660.-- aus Darlehen/Hinterlegung und für Reitstunden sowie die Herausgabe von zwei Pferden mitsamt Sattel und Zaumzeug (eventualiter Fr. 38'400.-- nämlich insgesamt Fr. 195'060-- minus die Fr. 156'660.--) streitig. Die Prozesskosten wurden dem Beschwerdeführer zu einem Viertel und der Beschwerdegegnerin 1 zu drei Vierteln auferlegt. Dies wird nicht in Frage gestellt.
2.2. Die Verlegung der Kosten des obergerichtlichen Verfahrens beanstandet der Beschwerdeführer dagegen mit der Begründung, das Bundesgericht habe ihm nur 10 % der Kosten auferlegt. Damit vermag er keine Verletzung von <ref-law> darzutun. Denn es gibt zur Verteilung der Kosten entsprechend dem Verfahrensausgang unterschiedliche Kriterien (z.B. Streitwert, Aufwand), ohne dass eine einzige Lösung allein bundesrechtskonform sein müsste. Dass es im obergerichtlichen Verfahren um einen Streitwert von Fr. 188'400.-- ging und die Verlegung der Kosten - bei Obsiegen des Klägers im Umfang von Fr. 150'000.-- - rein mathematisch zu gut 20 % dem Kläger und knapp 80 % der Beklagten hätten auferlegt werden können, macht die Verlegung mit 1⁄4 zulasten des Beschwerdeführers und 3⁄4 zu Lasten der Beschwerdegegnerin 1 nicht rechtswidrig. Diese Verteilung liegt durchaus im Rundungs- oder Schätzungsbereich, welcher mit den Grundsätzen der Verteilung der Prozesskosten nach dem Verfahrensausgang aufgrund des Streitwertes vereinbar ist. Es ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers auch nicht rechtswidrig, bei der Rückweisung der Sache zu neuer Entscheidung die Wiederaufnahme des Verfahrens nicht gesondert zu betrachten. Wenn die Kosten aufgrund des Streitwertes verlegt werden, ist es im Gegenteil richtig, das Verfahren vor derselben Instanz einheitlich zu betrachten.
2.3. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 ist als unbegründet abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Der Beschwerdeführer 2 beanstandet die Kostenregelung im angefochtenen Entscheid, soweit es um die Ausfallhaftung des Staates und um die Höhe der allenfalls vom Beschwerdeführer 1 zu leistenden Nachzahlung geht und ausserdem die angeordnete Verrechnung der Entschädigung in dem Umfang, in dem der Beschwerdeführer 1 unterlag.
3.1. Mit der Verfassungsbeschwerde kann die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>) und für das Verfahren gilt insbesondere <ref-law> (<ref-law>). Der Beschwerdeführer hat die verfassungsmässigen Rechte zu nennen und im Einzelnen zu begründen, inwiefern er sie durch den angefochtenen Entscheid als verletzt erachtet (<ref-ruling> E. 1.1 S. 145, 140 III 86 E. 2 S. 90).
3.2. Der Beschwerdeführer rügt zunächst die Höhe der erstinstanzlichen Parteientschädigung als willkürlich. Er nennt zwar die Art. 8, 9 und 29 Abs. 3 BV, begründet jedoch nicht, inwiefern diese verfassungsmässigen Rechte verletzt sein sollen. Namentlich ergibt sich aus der Begründung der Rechtsschrift nicht, inwiefern Art. 122 Abs. 2 und <ref-law> willkürlich angewendet worden sein sollten. Nach <ref-law> spricht das Gericht die Parteientschädigungen nach den Tarifen zu, welche die Kantone nach <ref-law> festlegen. In der Beschwerde wird § 179 des kantonalen Gebührentarifs genannt. Welchen Inhalt diese Bestimmung hat und inwiefern sie willkürlich angewandt worden sein soll, ist der Beschwerde nicht zu entnehmen. Es kann darauf nicht eingetreten werden. Dasselbe gilt für die Rüge, dem Beschwerdeführer sei das rechtliche Gehör verweigert worden. Es ist der Beschwerdeschrift nicht zu entnehmen, inwiefern die Vorinstanz in diesem Zusammenhang konkrete - entscheiderhebliche - Vorbringen des Beschwerdeführers nicht beachtet hätte. Soweit der Beschwerdeführer Verfassungsbestimmungen nennt, begründet er nicht, inwiefern diese verletzt sein sollten.
3.3. Dies gilt namentlich auch für die Rüge der Verletzung des Willkürverbots. Soweit der Beschwerdeführer sinngemäss geltend machen wollte, die angefochtene Höhe der für das erstinstanzliche Verfahren zugesprochenen Parteientschädigung sei im Ergebnis willkürlich, ist der Beschwerde wiederum nicht zu entnehmen, inwiefern die angefochtene Berechnung krass rechtswidrig sein sollte. Es genügt jedenfalls für die Begründung einer Verletzung des Willkürverbots nicht, eine eigene Berechnung anzustellen, auf die Berechnung des Bundesgerichts im Rechtsmittelverfahren zu verweisen und die Parteientschädigung zum Vergleich zu nennen, welche in einem früheren Verfahrensstadium der Gegenpartei für deren Anwaltskosten zugesprochen wurde. Dass der Beschwerdeführer eine Rechnung präsentiert, welche aus seiner Sicht korrekt wäre, vermag die fehlende Begründung nicht zu ersetzen und namentlich nicht auszuweisen, inwiefern der angefochtene Entscheid schlechterdings nicht vertretbar sein sollte. Die Parteientschädigung wird in der Regel der obsiegenden Partei zugesprochen. Weshalb bei teilweisem Obsiegen beider Parteien die Verrechnung der gegenseitigen Parteientschädigungen willkürlich sein sollte, lässt sich der Beschwerde wiederum nicht entnehmen. Wenn der Beschwerdeführer - der zwar die mangelnde Unterscheidung der Vorinstanz zwischen Parteientschädigung und Honorar aus unentgeltlicher Rechtspflege kritisiert, aber seinerseits die beiden Fragen vermengt - aus dem Umstand etwas ableiten wollte, dass er als unentgeltlicher Rechtsbeistand bestellt wurde, hätte er eingehend zu begründen, weshalb aus diesem Grund das Willkürverbot verletzt worden sein sollte. Die Rügen gegen die Festsetzung der erstinstanzlichen Parteientschädigung genügen den Anforderungen an <ref-law> nicht. Es ist darauf nicht einzutreten.
3.4. Dasselbe gilt für die Vorbringen zur Parteientschädigung im obergerichtlichen Verfahren. Abgesehen davon, dass aus der Beschwerde nicht hervorgeht, was der Beschwerdeführer konkret daraus ableiten will, dass der (erste) Entscheid des Obergerichts vom Bundesgericht aufgehoben wurde, kann jedenfalls die angebliche Willkür in der Festsetzung der Parteientschädigung nicht damit begründet werden, dass sich die Rechtsauffassung des Obergerichts als unzutreffend erwies. Es ist entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers nicht willkürlich, den Aufwand - auch den Zusatzaufwand nach Rückweisung der Sache - objektiv zu bemessen und unnützen Aufwand nicht zu ersetzen. Auch in Bezug auf die Parteikosten vor Obergericht ist zudem die Willkür nicht mit dem Argument zu begründen, die Parteikosten der einen Partei seien im Vergleich mit denjenigen der Gegenpartei geringer bemessen worden. Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers ist das Obergericht nicht in Willkür verfallen, wenn es das Verfahren nach Rückweisung der Sache wieder aufgenommen und nicht neu eröffnet hat; dass auch in Bezug auf die Kosten nicht angenommen wurde, es seien vor Obergericht zwei verschiedene Verfahren durchgeführt worden, ist offensichtlich nicht willkürlich. Dass die Verrechnung der den Parteien zugesprochenen Parteientschädigungen an sich zulässig sei, stellt der Beschwerdeführer auch hier nicht mit hinreichender Begründung in Frage. Seine Behauptung sodann, dass die Ausfallentschädigung des Staates infolge der unentgeltlichen Rechtspflege "auf der um die Hälfte gekürzten Netto-Parteientschädigung bemessen" werde und dass dies methodisch völlig falsch sei, begründet der Beschwerdeführer nicht. Es genügt den Anforderungen an die Begründung nach <ref-law> offensichtlich nicht, eine Methode zu unterstellen ohne darzulegen, was diese Methode nach Ansicht des Beschwerdeführers zum Inhalt hat, um den angefochtenen Entscheid als "methodisch völlig falsch" zu bezeichnen. Die nach Ansicht des Beschwerdeführers korrekte Berechnung der Parteientschädigung und der Ausfallentschädigung vermag diese Begründung der angeblichen Verfassungswidrigkeit des angefochtenen Entscheides nicht zu ersetzen.
3.5. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 2 ist mangels hinreichender Begründung (<ref-law>) nicht einzutreten.
4.
Die Beschwerde in Zivilsachen des Beschwerdeführers 1 ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann; auf seine subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist nicht einzutreten. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde des Beschwerdeführers 2 ist mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten. Die in einer Rechtsschrift vereinigten Beschwerden sind daher abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Da die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 aussichtslos war, ist sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Die Gerichtskosten sind den Beschwerdeführern solidarisch - intern zu gleichen Teilen - zu auferlegen (Art. 66 Abs. 1 und 5 BGG). Da keine Antworten eingeholt wurden, sind keine Parteikosten angefallen, die zu entschädigen wären. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch des Beschwerdeführers 1 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden den Beschwerdeführern solidarisch (intern je zur Hälfte) auferlegt.
4.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Dezember 2015
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Kiss
Die Gerichtsschreiberin: Marti-Schreier | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['b5e5e845-54c5-4a57-8bf4-2fb8ea435526', '91ee0470-77c7-4fc0-8cb1-2d2761a5df76', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', 'aeb4dd0c-dd1c-46f8-b255-8ca5ed55b8ac', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f', 'f4772dce-906f-4e8c-9eed-9b3ea1395913', '25de8369-5ab5-452f-a8ca-70d0af97e2c2', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '8fd92fb1-ed4a-4965-ba55-589d19bfcb2b', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'ce224d16-df04-4a62-b1cd-94087b5d4d28'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
063ce8cc-4a87-42ed-a608-d73c0b207da3 | 2,007 | de | Sachverhalt:
Mit Verfügung der Regionalen Arbeitsvermittlung vom 1. Mai 2006, bestätigt mit Einspracheentscheid des beco Berner Wirtschaft (nachstehend: beco) vom 8. Juni 2006, wurde das Gesuch von L._ um Teilnahme an einem Kurs über die Software-Applikation "Photoshop CS2" an der Schule X._ abgelehnt.
Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 19. September 2006 ab.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde erneuert L._ sein Kursbegehren.
Das beco schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Staatssekretariat für Wirtschaft verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 S. 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
1. Das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) ist am 1. Januar 2007 in Kraft getreten (AS 2006 S. 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach OG (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Das kantonale Gericht hat die massgebenden Gesetzesbestimmungen über den Anspruch auf arbeitsmarktliche Massnahmen (Art. 59 Abs. 1 und 2 AVIG), insbesondere individuelle oder kollektive Kurse zur Umschulung, Weiterbildung oder Eingliederung (<ref-law>), zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Dasselbe gilt hinsichtlich der dazu ergangenen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 399, 111 V 271 E. 2 S. 274 ff. und 398 E. 2b S. 400 f.; ARV 2005 S. 280 E. 1.2, 1998 S. 67 E. 2, 1988 S. 30 E. 1c, 1987 S. 111 E. 2c), namentlich auch zur erforderlichen arbeitsmarktlichen Indikation der Absolvierung eines bestimmten Lehrganges (<ref-ruling> E. 2d S. 276).
2. Das kantonale Gericht hat die massgebenden Gesetzesbestimmungen über den Anspruch auf arbeitsmarktliche Massnahmen (Art. 59 Abs. 1 und 2 AVIG), insbesondere individuelle oder kollektive Kurse zur Umschulung, Weiterbildung oder Eingliederung (<ref-law>), zutreffend dargelegt, worauf verwiesen wird. Dasselbe gilt hinsichtlich der dazu ergangenen Rechtsprechung (vgl. <ref-ruling> E. 1b S. 399, 111 V 271 E. 2 S. 274 ff. und 398 E. 2b S. 400 f.; ARV 2005 S. 280 E. 1.2, 1998 S. 67 E. 2, 1988 S. 30 E. 1c, 1987 S. 111 E. 2c), namentlich auch zur erforderlichen arbeitsmarktlichen Indikation der Absolvierung eines bestimmten Lehrganges (<ref-ruling> E. 2d S. 276).
3. 3.1 In ihrem Entscheid vom 19. September 2006 anerkannte die Vorinstanz, dass das Berufsziel als Typo- oder Polygraf angesichts der technischen Entwicklung eine ständige Weiterbildung erfordert. Nachdem der Beschwerdeführer diese Berufe jahrelang nicht mehr ausgeübt hat, ging sie davon aus, dass die Schwierigkeiten auf der Stellensuche auch auf einen diesbezüglichen Nachholbedarf zurückzuführen sind. Weiter zog sie aber in Betracht, dass die Arbeitslosenversicherung schon einmal einen Einführungskurs finanziert hat, weshalb von einem weiteren Basiskurs kaum mehr eine unmittelbare Verbesserung der Vermittlungsfähigkeit zu erwarten sei, denn auch nach dem gewünschten Kursbesuch würde er nur über eine rudimentäre Grundbildung bezüglich der wichtigen Software-Applikationen verfügen. Zusammen mit der schwierigen Arbeitsmarktlage, der geringen Berufserfahrung, der wechselhaften Arbeitsbiografie und der relativ kurzen beruflichen Aktivitätsdauer bis zum Eintritt ins Altersrentenalter lasse dies höchstens minimal bessere Chancen auf eine Anstellung erwarten. Aus arbeitsmarktlichen Gründen dränge sich der beabsichtigte Kursbesuch nicht auf. Schliesslich wies sie darauf hin, dass es dem Beschwerdeführer möglich und im Hinblick auf seine Schadenminderungspflicht zumutbar wäre, seine Arbeitssuche auch auf weitere Tätigkeitsbereiche auszudehnen.
3.2 In seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde setzt sich der Beschwerdeführer mit der überzeugenden Argumentation der Vorinstanz kaum auseinander. Vielmehr beschränkt er sich im Wesentlichen auf eine Kritik am Verhalten eines Mitarbeiters der Regionalen Arbeitsvermittlung, welches, wie er selbst einräumt, nicht zum Anfechtungsgegenstand zählt. Seine übrigen Vorbringen sind nicht geeignet, die vorinstanzliche Betrachtungsweise in Frage zu stellen und die vom beco wie auch vom kantonalen Gericht verneinte arbeitsmarktliche Indikation zu belegen.
3.2 In seiner Verwaltungsgerichtsbeschwerde setzt sich der Beschwerdeführer mit der überzeugenden Argumentation der Vorinstanz kaum auseinander. Vielmehr beschränkt er sich im Wesentlichen auf eine Kritik am Verhalten eines Mitarbeiters der Regionalen Arbeitsvermittlung, welches, wie er selbst einräumt, nicht zum Anfechtungsgegenstand zählt. Seine übrigen Vorbringen sind nicht geeignet, die vorinstanzliche Betrachtungsweise in Frage zu stellen und die vom beco wie auch vom kantonalen Gericht verneinte arbeitsmarktliche Indikation zu belegen.
4. Weil die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, wird sie im Verfahren nach Art. 36a Abs. 1 lit. b OG erledigt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, dem beco Berner Wirtschaft, Arbeitslosenkasse, und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 21. August 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '44f96cc6-14f1-4265-b66d-18670dfe56ce', 'de22c73a-dca5-4e93-bf4e-5141d883c271'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161'] |
063d8627-ce84-465d-99d9-db499fe8598e | 2,008 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. X._ recourt au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève du 14 avril 2008, qui confirme la substitution d'une peine de dix-sept jours de privation de liberté à diverses amendes qu'elle n'a pas payées.
2. Le 16 juin 2008, la recourante s'est vu impartir un délai au 7 juillet 2008 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 2'000 francs. Elle ne s'est pas exécutée.
Par ordonnance du 17 juillet 2008, un délai supplémentaire au 18 août 2008 lui a été imparti en application de l'<ref-law>, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. La recourante ne s'est toujours pas exécutée. Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a LTF).
3. L'arrêt peut être rendu exceptionnellement sans frais. | Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 12 septembre 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
063daeaa-618b-4f93-8127-99292d163610 | 2,007 | it | Fatti:
Fatti:
A. Il 3 febbraio 1998 l'Ufficio federale di giustizia (di seguito: UFG) ha riconosciuto l'istituto "Casa Primavera", gestito dalla Città di Lugano, quale istituto educativo avente diritto ai sussidi ai sensi della legge federale del 5 ottobre 1984 sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (LPPM; RS 341), con effetto retroattivo al 1° gennaio 1998.
Con decisione del 24 maggio 2006, l'UFG ha constatato che negli anni 1998-2005 la Città di Lugano aveva indebitamente percepito sussidi per un importo globale di fr. 438'136.--, i quali andavano restituiti in virtù dell'<ref-law>. In applicazione dell'art. 10 cpv. 6 ultima frase dell'ordinanza sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (OPPM; RS 341.1), esso ha inoltre ritirato il riconoscimento alla "Casa Primavera" quale istituto educativo avente diritto ai sussidi a partire dal 1° giungo 2006, con conseguente calcolo pro rata temporis dei sussidi per l'anno 2006. Infine ha tolto l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso.
Con decisione del 24 maggio 2006, l'UFG ha constatato che negli anni 1998-2005 la Città di Lugano aveva indebitamente percepito sussidi per un importo globale di fr. 438'136.--, i quali andavano restituiti in virtù dell'<ref-law>. In applicazione dell'art. 10 cpv. 6 ultima frase dell'ordinanza sulle prestazioni della Confederazione nel campo dell'esecuzione delle pene e delle misure (OPPM; RS 341.1), esso ha inoltre ritirato il riconoscimento alla "Casa Primavera" quale istituto educativo avente diritto ai sussidi a partire dal 1° giungo 2006, con conseguente calcolo pro rata temporis dei sussidi per l'anno 2006. Infine ha tolto l'effetto sospensivo ad un eventuale ricorso.
B. Il 23 giugno 2006 il Comune di Lugano ha impugnato la soprammenzionata decisione dinanzi al Dipartimento federale di giustizia e polizia, il quale si è pronunciato sulla richiesta di restituzione dell'effetto sospensivo contenuta nel gravame con decisione incidentale del 4 luglio 2006. In primo luogo ha rilevato che il ricorrente ammetteva di avere percepito indebitamente dei sussidi per fr. 279'037.-- e che, quindi, oggetto del contendere rimaneva unicamente la somma di fr. 159'099.--. Ha poi osservato che, nella misura in cui i punti 1 e 2 del dispositivo della decisione querelata si riferivano alla restituzione dei menzionati sussidi, essi avevano manifestamente per oggetto una prestazione di natura pecuniaria: era pertanto a torto che l'UFG aveva tolto l'effetto sospensivo ad un'eventuale impugnativa, ostandovi il chiaro tenore dell'<ref-law>. Per quanto concerne invece il punto 3 del dispositivo, ossia il ritiro alla "Casa Primavera" del riconoscimento quale istituto educativo avente diritto ai sussidi ai sensi della LPPM, il citato Dipartimento è giunto alla conclusione che si trattava di una decisione negativa la quale non poteva, per sua stessa natura, avere effetto sospensivo.
C. L'11 agosto 2006 il Comune di Lugano ha presentato dinanzi al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo con cui chiede che la decisione dipartimentale sia annullata in quanto rifiuta la restituzione dell'effetto sospensivo e che, di conseguenza, sia ripristinato, rispettivamente concesso integrale effetto sospensivo al proprio gravame del 23 giugno 2006. Censura, in sostanza, la violazione del diritto federale determinante, segnatamente dell'<ref-law>.
Chiamato ad esprimersi il Dipartimento federale di giustizia e polizia ha proposto la reiezione del gravame. | Diritto:
Diritto:
1. La decisione impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.100; cfr. RU 2006 1069); conformemente alla regola speciale enunciata dall'<ref-law>, alla presente vertenza si applica ancora la legge federale sull'organizzazione giudiziaria, del 16 dicembre 1943 (OG; RU 1969 784 segg.; cfr. anche l'<ref-law>).
1. La decisione impugnata è stata emanata prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2007, della legge sul Tribunale federale del 17 giugno 2005 (LTF; RS 173.100; cfr. RU 2006 1069); conformemente alla regola speciale enunciata dall'<ref-law>, alla presente vertenza si applica ancora la legge federale sull'organizzazione giudiziaria, del 16 dicembre 1943 (OG; RU 1969 784 segg.; cfr. anche l'<ref-law>).
2. 2.1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità di un rimedio di diritto, senza essere vincolato dalle opinioni espresse dalle parti (<ref-ruling> consid. 1 e richiami).
2.2 La decisione in esame, emanata dal Dipartimento federale di giustizia e polizia e fondata sul diritto federale è, di principio, impugnabile mediante ricorso di diritto amministrativo giusta i combinati art. 97 e 98 lett. b OG, non ostandovi alcuna delle ragioni indicate agli art. 99 a 102 OG. In particolare, il fatto che si tratti di una decisione incidentale non si oppone all'ammissibilità del gravame, ritenuto che il ricorso di diritto amministrativo è anche ammissibile contro la decisione finale (art. 101 lett. a OG): in effetti, come già precisato da questa Corte, l'art. 99 lett. h OG non trova applicazione quando, come in concreto, oggetto del litigio sono sussidi di esercizio ai sensi dell'<ref-law> (cfr. <ref-ruling> consid. 2). Va poi osservato che anche l'esigenza del pregiudizio irreparabile cagionato al ricorrente (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 2a e riferimenti) è soddisfatta in concreto, dato che il rifiuto di concedere l'effetto sospensivo al ritiro del riconoscimento implica che l'istituto "Casa Primavera" non riceve più sussidi per i suoi costi d'esercizio.
2.2 La decisione in esame, emanata dal Dipartimento federale di giustizia e polizia e fondata sul diritto federale è, di principio, impugnabile mediante ricorso di diritto amministrativo giusta i combinati art. 97 e 98 lett. b OG, non ostandovi alcuna delle ragioni indicate agli art. 99 a 102 OG. In particolare, il fatto che si tratti di una decisione incidentale non si oppone all'ammissibilità del gravame, ritenuto che il ricorso di diritto amministrativo è anche ammissibile contro la decisione finale (art. 101 lett. a OG): in effetti, come già precisato da questa Corte, l'art. 99 lett. h OG non trova applicazione quando, come in concreto, oggetto del litigio sono sussidi di esercizio ai sensi dell'<ref-law> (cfr. <ref-ruling> consid. 2). Va poi osservato che anche l'esigenza del pregiudizio irreparabile cagionato al ricorrente (<ref-law>; cfr. <ref-ruling> consid. 2a e riferimenti) è soddisfatta in concreto, dato che il rifiuto di concedere l'effetto sospensivo al ritiro del riconoscimento implica che l'istituto "Casa Primavera" non riceve più sussidi per i suoi costi d'esercizio.
3. 3.1 Il Dipartimento ha osservato che, per quanto atteneva al ritiro del riconoscimento, la questione dell'effetto sospensivo non si poneva: conformemente alla prassi e alla dottrina, era infatti escluso attribuire effetto sospensivo ad un ricorso introdotto contro una decisione negativa, la quale si limita a respingere una domanda tendente alla modifica dello status quo giuridico, la sospensione degli effetti di tale decisione, salvo in caso di ammissione della richiesta, non avendo alcun senso. Nelle proprie osservazioni ha poi precisato che, conformemente alla cifra 28 delle direttive sui sussidi, dal 2004 l'UFG era incaricato, ogni cinque anni, di verificare che gli istituti da esso riconosciuti adempivano alle condizioni per la concessione del riconoscimento. In altre parole, i sussidi federali erano versati per un lasso di tempo limitato e solo se le condizioni di attribuzione degli stessi fossero regolarmente verificate. Ne derivava, secondo il Dipartimento, che quando l'autorità competente constatava che detti presupposti non erano più adempiuti e non riconosceva più lo statuto d'istituto avente diritto ai sussidi, si era allora in presenza di una decisione di carattere negativo, la quale si oppone, per sua stessa natura, all'ottenimento dell'effetto sospensivo.
3.2 Da parte sua il ricorrente adduce che la decisione 3 febbraio 1998 che riconosce la "Casa Primavera" quale istituto avente diritto ai sussidi ai sensi della LPPM e che, quindi, gli conferisce il diritto di chiedere ed ottenere i medesimi, ha una durata illimitata; è invece il sussidio vero e proprio ad essere deciso ogni anno, sulla base della richiesta presentata dall'istituto tramite l'apposito formulario. Di conseguenza, il giudizio 24 maggio 2006, che ritira il riconoscimento, annulla questo diritto, modifica lo status quo giuridico e costituisce pertanto una decisione di natura positiva. Al riguardo precisa che il contestato ritiro non è stato deciso perché non erano più soddisfatte le condizioni poste per la concessione dei sussidi, ma perché non vi era più un rapporto di fiducia tra le parti. Si tratta pertanto di un provvedimento di natura sanzionatoria, cioè di una misura il cui scopo è di sanzionare una violazione della legge con il ritiro di vantaggi amministrativi precedentemente conferiti. La decisione incidentale contestata è quindi viziata da un ragionamento giuridico errato e viola l'<ref-law>.
3.3 Giusta l'<ref-law>, la Confederazione concede sussidi d'esercizio per speciali misure educative prese da istituti pubblici e privati di utilità pubblica che accolgono determinate categorie di fanciulli, adolescenti e giovani adulti. Secondo l'<ref-law> incombe al Consiglio federale stabilire le condizioni per il pagamento dei sussidi, conformemente all'art. 3 (cpv. 1), ed esso può subordinare la concessione dei sussidi ad altre condizioni o vincolarla ad oneri (cpv. 2). Da parte sua l'OPPM elenca sia le condizioni alle quali vengono accordati i sussidi d'esercizio (art. 3), sia i costi che danno diritto ai medesimi (art. 4) nonché ne precisa l'ammontare e le condizioni (art. 5). Prevede poi che incombe all'UFG prendere le necessarie decisioni per il riconoscimento del diritto ai sussidi e per l'assegnazione e il versamento degli stessi (art. 9a) nonché sancisce che i sussidi d'esercizio vengono accordati soltanto alle case di educazione riconosciute come sussidiabili (art. 10 cpv. 1). Al riguardo specifica che il diritto ai sussidi d'esercizio inizia, in linea di massima, con il mese del riconoscimento e termina con la chiusura della casa di educazione o la revoca del riconoscimento (art. 10 cpv. 2). Sancisce inoltre che la decisione di riconoscimento dev'essere adeguata quando le circostanze si sono modificate sostanzialmente (art. 10 cpv. 6 prima frase), che il riconoscimento è revocato se le condizioni per la concessione dei sussidi non sono più adempiute o se, malgrado un avvertimento, le condizioni e gli oneri non sono osservati (art. 10 cpv. 6 seconda frase) ed, infine, che esso può essere ritirato qualora il beneficiario dei sussidi li abbia ottenuti affermando cose false o occultando fatti (art. 10 cpv. 6 terza frase).
3.3 Giusta l'<ref-law>, la Confederazione concede sussidi d'esercizio per speciali misure educative prese da istituti pubblici e privati di utilità pubblica che accolgono determinate categorie di fanciulli, adolescenti e giovani adulti. Secondo l'<ref-law> incombe al Consiglio federale stabilire le condizioni per il pagamento dei sussidi, conformemente all'art. 3 (cpv. 1), ed esso può subordinare la concessione dei sussidi ad altre condizioni o vincolarla ad oneri (cpv. 2). Da parte sua l'OPPM elenca sia le condizioni alle quali vengono accordati i sussidi d'esercizio (art. 3), sia i costi che danno diritto ai medesimi (art. 4) nonché ne precisa l'ammontare e le condizioni (art. 5). Prevede poi che incombe all'UFG prendere le necessarie decisioni per il riconoscimento del diritto ai sussidi e per l'assegnazione e il versamento degli stessi (art. 9a) nonché sancisce che i sussidi d'esercizio vengono accordati soltanto alle case di educazione riconosciute come sussidiabili (art. 10 cpv. 1). Al riguardo specifica che il diritto ai sussidi d'esercizio inizia, in linea di massima, con il mese del riconoscimento e termina con la chiusura della casa di educazione o la revoca del riconoscimento (art. 10 cpv. 2). Sancisce inoltre che la decisione di riconoscimento dev'essere adeguata quando le circostanze si sono modificate sostanzialmente (art. 10 cpv. 6 prima frase), che il riconoscimento è revocato se le condizioni per la concessione dei sussidi non sono più adempiute o se, malgrado un avvertimento, le condizioni e gli oneri non sono osservati (art. 10 cpv. 6 seconda frase) ed, infine, che esso può essere ritirato qualora il beneficiario dei sussidi li abbia ottenuti affermando cose false o occultando fatti (art. 10 cpv. 6 terza frase).
4. Il ragionamento sviluppato dal Dipartimento non può essere condiviso. Dalla decisione di riconoscimento emanata il 3 febbraio 1998 è nato il diritto per l'istituto "Casa Primavera" di chiedere e, soprattutto, di ottenere dei sussidi per i suoi costi di esercizio. Diritto che, come sancito esplicitamente dall'OPPM, termina solo con la chiusura della casa di educazione o la revoca del riconoscimento (<ref-law>) e, quindi, coerentemente, anche con il ritiro del medesimo, gli effetti esplicati in questi due ultimi casi essendo analoghi (fine del diritto ai sussidi). La situazione giuridica dell'istituto interessato è quindi stata modificata in modo sostanziale dal provvedimento contestato: il ritiro del riconoscimento implica infatti la soppressione del diritto di chiedere e ottenere sussidi. In altre parole l'istituto si vede privato dei vantaggi (finanziari) di cui usufruiva. Non si è pertanto in presenza di una decisione negativa, cioè di una decisione che respinge o dichiara inammissibile una domanda (ciò che invece sarebbe il caso ad esempio, qualora l'autorità competente avesse respinto una (prima) richiesta di riconoscimento), bensì di una vera e propria decisione formatrice (cfr. <ref-law>), volta a disciplinare sul piano giuridico la situazione futura dell'interessato. In altre parole, si tratta di un provvedimento fondato sul diritto pubblico federale, con il quale l'autorità, agendo nell'ambito di un caso concreto, costituisce, modifica o, come nel caso di specie, annulla un diritto. Da quanto testé esposto discende che è a torto che il Dipartimento ha parificato il ritiro del riconoscimento ad una decisione negativa e non si è pronunciato sull'istanza di restituzione dell'effetto sospensivo.
Il Dipartimento, rilevando che l'autorità di prima istanza è tenuta a controllare periodicamente l'adempimento delle condizioni cui è vincolato il riconoscimento, afferma che quando le stesse non sono più ossequiate e che, di conseguenza, l'autorità non riconosce più lo statuto d'istituto avente diritto ai sussidi, si è allora in presenza di una decisione di carattere negativo. A torto. In effetti, in una simile evenienza l'autorità è tenuta, conformemente al chiaro tenore dell'art. 10 cpv. 6 seconda frase OPPM, a revocare il riconoscimento, cioè a emanare ancora una volta una decisione formatrice. Ciò che peraltro è chiaramente spiegato alla cifra 28 delle direttive citate dal Dipartimento stesso. Va poi osservato che, come rileva il ricorrente, nel caso concreto l'autorità di prima istanza non ha constatato che le condizioni cui è vincolato il diritto al riconoscimento non erano più ossequiate e quindi non ha pronunciato una revoca ai sensi dell'art. 10 cpv. 6 seconda frase, bensì si è determinato applicando l'art. 10 cpv. 6 ultima frase OPPM.
Visto quanto precede il ricorso si rivela fondato e deve pertanto essere accolto. La causa viene pertanto rinviata al Tribunale amministrativo federale (cfr. art. 53 cpv. 2 della legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale [LTAF; RS 173.32], entrata in vigore il 1° gennaio 2006, RU 2006 1069) affinché si pronunci sull'istanza di restituzione dell'effetto sospensivo (art. 114 cpv. 2 prima frase OG). Al riguardo ci si limita a rammentare che nel ponderare gli opposti interessi in gioco il probabile esito della vertenza va preso in considerazione solo se risulta univoco. Se ciò non è il caso spetta all'autorità valutare se l'istanza è giustificata da motivi pertinenti, in particolare allorquando l'esecuzione della decisione querelata colpisce gravemente e in maniera insanabile una delle parti, di modo che il suo interesse alla sospensione della decisione stessa prevalga rispetto all'interesse pubblico ad un'esecuzione immediata della medesima.
Visto quanto precede il ricorso si rivela fondato e deve pertanto essere accolto. La causa viene pertanto rinviata al Tribunale amministrativo federale (cfr. art. 53 cpv. 2 della legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale [LTAF; RS 173.32], entrata in vigore il 1° gennaio 2006, RU 2006 1069) affinché si pronunci sull'istanza di restituzione dell'effetto sospensivo (art. 114 cpv. 2 prima frase OG). Al riguardo ci si limita a rammentare che nel ponderare gli opposti interessi in gioco il probabile esito della vertenza va preso in considerazione solo se risulta univoco. Se ciò non è il caso spetta all'autorità valutare se l'istanza è giustificata da motivi pertinenti, in particolare allorquando l'esecuzione della decisione querelata colpisce gravemente e in maniera insanabile una delle parti, di modo che il suo interesse alla sospensione della decisione stessa prevalga rispetto all'interesse pubblico ad un'esecuzione immediata della medesima.
5. Non si riscuotono spese (art. 156 cpv. 2 OG). Non si giustifica inoltre assegnare ripetibili al ricorrente (art. 159 cpv. 1 e 2 OG) dato che, anche se si è fatto assistere da un legale, dispone di un servizio giuridico proprio. Inoltre non risulta che abbia affrontato spese rilevanti, né sussistono speciali circostanze suscettibili di legittimare un'indennità per ulteriori spese causate dalla lite (cfr. <ref-ruling> consid. 6.2 e riferimenti). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa viene rinviata al Tribunale amministrativo federale per nuovo giudizio.
1. Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa viene rinviata al Tribunale amministrativo federale per nuovo giudizio.
2. Non si preleva tassa di giustizia e non si concedono ripetibili per la sede federale.
2. Non si preleva tassa di giustizia e non si concedono ripetibili per la sede federale.
3. Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, al Dipartimento federale di giustizia e polizia, Ufficio federale di giustizia (per informazione) e al Tribunale amministrativo federale. | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['b6d94f63-bd99-43c2-819c-b77998e67d08', '97fd1e0c-5c80-4bfb-96ef-3f01cc253aab', 'caee3cb4-8dca-4a84-b22e-2cd67c48d9ff', 'd1279023-903a-4d44-b3ef-6990b4e50d92'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '197efeb7-06a0-40da-a349-43f44444ae0f', 'd130972d-1421-4918-836c-c4feaeefa0c4', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f05b53d1-0eff-45a1-b1ef-d36fab4741ae', 'f092c445-9624-4023-9fa2-433d6357d6d0', 'b8b47e6c-f619-4f6a-9346-63266c4aa41a', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'afb5304c-795f-4590-b0f2-c368cc5813f0', 'cfe0bffc-25d2-4b71-ae90-bb74619a6b93', '0e5f4904-b805-4a71-a89a-af25cbe76c7f', 'af0265d2-f759-4a21-86a3-978070b4d0f5'] |
063db4e1-0c63-4f7a-ab7c-fa57c013c32e | 2,008 | de | Sachverhalt:
A. X._ wird vorgeworfen, zusammen mit Y._ und Z._ in den Heroinhandel verstrickt gewesen zu sein sowie Heroin konsumiert zu haben.
B. Am 16. Mai 2006 befand das Bezirksgericht Zürich X._ bezüglich der sichergestellten Menge von 630 Gramm Heroin schuldig der Verbrechen im Sinne von Art. 19 Ziff. 1 Abs. 4 - 6 i.V.m. Art. 19 Ziff. 2 lit. a des Betäubungsmittelgesetzes (BetmG) sowie des mehrfachen Betäubungsmittelkonsums (<ref-law>). Von den übrigen Vorwürfen der Verbrechen gegen das Betäubungsmittelgesetz wurde er freigesprochen. Er wurde bestraft mit 18 Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Vollzugs.
C. Mit Berufungsurteil vom 22. August 2007 bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich die Verurteilung wegen Betäubungsmittelkonsums sowie den erstinstanzlich erfolgten Freispruch. Es befand X._ der Widerhandlung gegen Art. 19 Ziff. 1 Abs. 5 in Verbindung mit <ref-law> für schuldig. Hinsichtlich des Vorwurfs, in der Zeit vom Juli 2005 bis 1. September 2005 eine 50 Gramm übersteigende Menge Heroin verkauft zu haben, wurde er freigesprochen. Es bestrafte ihn mit 16 Monaten bedingter Freiheitsstrafe.
D. X._ führt Beschwerde in Strafsachen, mit der er die Aufhebung der Ziffern 1, 3, 5 und 7-9 des angefochtenen Urteils sowie die Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung verlangt. Überdies ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E. Vernehmlassungen wurden keine eingeholt. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes und des rechtlichen Gehörs.
-:-
1.1 Entgegen seinen Einwänden sei die Vorinstanz auf folgenden Abschnitt aus der Anklageschrift nicht eingegangen: "Aus dem Bunker behändigte Y._ 7 Knittersäcke mit Heroingemisch von insgesamt 348,3 gr., welches er bei der Verhaftung auf sich trug". In diesem Abschnitt werde kein strafrechtlich relevanter Vorwurf gegen ihn erhoben. Gleichwohl nehme die Vorinstanz Mitbesitz in Bezug auf die genannte Menge an. Damit gehe die Vorinstanz über den Prozessgegenstand hinaus und verletze das Immutabilitätsprinzip.
1.2 Der Anklagegrundsatz verteilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Aufgaben zwischen den Untersuchungs- bzw. Anklagebehörden einerseits und den Gerichten andererseits. Der Anklageschrift kommt eine doppelte Bedeutung zu. Zum einen dient sie der Bestimmung des Prozessgegenstandes (Umgrenzungsfunktion). Gegenstand des gerichtlichen Verfahrens können nur Sachverhalte sein, die dem Angeklagten in der Anklageschrift vorgeworfen werden. An diese Anklage ist das Gericht gebunden (Immutabilitätsprinzip; Niklaus Schmid, Strafprozessordnung, 4. Auflage, N 145 ff.). Zum anderen vermittelt sie dem Angeklagten die für die Durchführung des Verfahrens und die Verteidigung notwendigen Informationen (Informationsfunktion). Beide Funktionen sind von gleichwertiger Bedeutung (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2c).
1.3 Die Vorinstanz hat weder das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt, noch hat sie den Anklagegegenstand verändert oder erweitert. Es geht nicht an, einzelne den Beschwerdeführer nicht namentlich erwähnende Sätze aus der Anklageschrift herauszulösen und diesbezüglich das Fehlen strafrechtlich relevanter Anklagevorwürfe zu rügen. Aus dem vorangehenden Anklageabschnitt geht eindeutig hervor, dass dem Beschwerdeführer ein gemeinsames Vorgehen mit Y._ vorgeworfen wird: "Y._ ging daraufhin zu den Bunkern, um dort Heroin zu holen und davon gemeinsam mit X._ die von Z._ gewünschte Menge von mindestens 50 gr. Heroingemisch abzuwägen, weiter zu strecken und zu portionieren". Im Rahmen dieses Anklagevorwurfs kommt die Vorinstanz zum Schluss, dass es die Aufgabe von Y._ war, dass Heroingemisch aus dem Versteck zu holen, während der Beschwerdeführer in der Wohnung wartete und die für das geplante gemeinsame Strecken, Abwägen und Verpacken notwendigen Utensilien bereithielt. Vor diesem Hintergrund könne der Mitbesitz des Beschwerdeführers am beschlagnahmten Heroin als erstellt gelten (angefochtenes Urteil S. 23). Die Beanstandungen erweisen sich als unbegründet.
2. Der Beschwerdeführer rügt Willkür in der Beweiswürdigung und eine Verletzung der Unschuldsvermutung.
2.1 Aus dem Umstand, dass auf verschiedenen Gegenständen in der Wohnung DNA-Spuren von ihm gefunden worden seien, könne nicht auf eine über seinen zugestandenen Konsum hinausgehende Beteiligung am Drogenhandel geschlossen werden. Im Zweifel sei daher nur von seinem Konsum auszugehen.
2.2 <ref-law> gewährleistet den Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür behandelt zu werden. Willkür in der Beweiswürdigung liegt vor, wenn die Behörde in ihrem Entscheid von Tatsachen ausgeht, die mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch stehen oder auf einem offenkundigen Fehler beruhen (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 2a).
Aus der in <ref-law> und Art. 6 Ziff. 2 EMRK verankerten Unschuldsvermutung wird die Rechtsregel "in dubio pro reo" abgeleitet. Als Beweiswürdigungsregel besagt sie, dass sich der Strafrichter nicht von einem für den Angeklagten ungünstigen Sachverhalt überzeugt erklären darf, wenn bei objektiver Betrachtung Zweifel bestehen, ob sich der Sachverhalt so verwirklicht hat (vgl. <ref-ruling> E. 2a).
2.3 Die Beweiswürdigung der Vorinstanz ist nicht willkürlich. Fest steht, dass auf den im Waldversteck und bei Y._ sichergestellten Knittersäcken mit Betäubungsmitteln DNA-Spuren des Beschwerdeführers gefunden wurden. Ebenso wurden auf den Bedienungstasten der in der Wohnung gefundenen Elektrowaage DNA-Spuren des Beschwerdeführers nachgewiesen. Dass diese Spuren nur von einem Konsum am Vortag der Verhaftung herrühren sollen, hält die Vorinstanz zu Recht für unglaubwürdig. So ist nicht plausibel, weshalb für den Konsum einer "Kleinmenge" mehrere Beutel geöffnet wurden. Ferner konnte für die Spuren auf der Waage keine Erklärung vorgebracht werden. Soweit der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang eine Verletzung der Unschuldsvermutung geltend macht, verkennt er, dass rein theoretische Zweifel an der Sachverhaltsinterpretation sich nach ständiger Rechtsprechung nicht zu seinen Gunsten auswirken (BGE <ref-ruling> E. 2a).
3. Zusammenfassend ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Er stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung, welchem infolge Aussichtslosigkeit der Begehren nicht stattgegeben werden kann (Art. 64 Abs. 1 und 2 BGG). Seinen finanziellen Verhältnissen ist bei der Bemessung der Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. Februar 2008
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Schneider Thommen | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '4a6dbcd4-556d-4837-9ea3-e112f5a53e62', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
063e1bf5-7ca7-453a-a28c-7be2a1350607 | 2,015 | fr | Considérant :
Par acte du 26 octobre 2015, le recourant a déclaré retirer le recours qu'il a interjeté au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 22 mai 2015 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la procédure PE14.001208. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (<ref-law>), sans frais. | Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_1060/2015 est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 330 | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
063e807c-4429-4a85-bbdb-10bc73eee197 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. A._ et 18 consorts sont actionnaires de la Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne (ci-après: SAJGL), dont ils possèdent environ 500 des 1'162'500 actions.
Le 15 octobre 1997, l'assemblée générale extraordinaire de la SAJGL a décidé de suspendre la parution du quotidien éponyme édité par celle-ci et de prendre une participation de 47 % au capital social de la SA Le Temps, chargée de publier le journal du même nom. Depuis lors, l'essentiel de l'activité de la SAJGL a consisté à gérer sa participation dans la SA Le Temps. Les consorts n'ont jamais accepté la disparition du "Journal de Genève et Gazette de Lausanne".
Le 1er juin 2001, les actionnaires de la SAJGL ont été convoqués à une assemblée générale ordinaire et à une assemblée générale extraordinaire de la société qui devaient se tenir le 22 juin 2001. L'ordre du jour de la première comprenait, pour l'essentiel, l'approbation des comptes de l'exercice 2000, une décision relative à la décharge du conseil d'administration ainsi qu'à l'élection des membres du conseil d'administration et des réviseurs. L'ordre du jour de la seconde portait sur la proposition du conseil d'administration de céder certains actifs de la société et de la dissoudre en vue de sa mise en liquidation.
Le 14 juin 2001, l'actionnaire A._ a fait parvenir aux administrateurs de la société et à l'organe de révision un courrier aux termes duquel il a notamment demandé, s'agissant de la convention de cession d'actifs, pourquoi la répartition des actions entre les trois acheteurs n'était pas rendue publique et qui étaient les éventuels autres actionnaires qui seraient susceptibles de se joindre à C._, D._ et E._ SA. Il a également demandé comment se décomposait le prix de vente de 11 millions de francs entre les différents actifs cédés.
L'assemblée générale ordinaire s'est tenue le 22 juin 2001 à 17h00. Le directeur et rédacteur en chef du Temps y assistait et a répondu aux questions et remarques qui ont été formulées par les actionnaires. Le rapport de gestion et le rapport de révision ont été mis à disposition des participants, ainsi qu'un exposé du président répondant aux questions posées par l'actionnaire A._. Au cours de cette assemblée, celui-ci a lu une déclaration relevant que les renseignements qu'il avait demandés ne lui avaient pas été fournis et mettant en cause la véracité et l'exactitude du rapport de gestion ainsi que l'indépendance des réviseurs, au motif notamment que ceux-ci n'avaient pas donné suite à sa mise en demeure de présenter une déclaration au juge conforme à l'<ref-law> pour les comptes de l'exercice 1999. Il a également indiqué qu'il y avait un risque de conflit d'intérêts pour l'organe de révision qui était également celui de la SA Le Temps et d'Edipresse; l'actionnaire A._ s'est notamment opposé à la reconduction du mandat des réviseurs, qui a été votée à une large majorité des voix.
L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue le même jour à 18h15. Elle devait se prononcer sur l'approbation d'une convention de vente conclue le 31 mai 2001 par la société, d'une part, et E._ SA, C._ et D._, d'autre part. Cette convention avait pour objet la vente de la participation de la SAJGL dans Le Temps, constituée de 2'350 actions, représentant 47 % du capital actions de cette société, la cession du prêt de la SAJGL à la SA Le Temps, d'un montant de 6'294'877 fr. plus intérêt, et la cession aux acheteurs de l'ensemble des droits détenus par la venderesse sur les dénominations et titres "Journal de Genève" et "Gazette de Lausanne", y inclus les marques précitées en cours d'enregistrement. Le prix de vente de ces actifs était fixé à 11'000'000 fr. Les participants se sont vu remettre, en plus de la convention signée le 31 mai 2001, une lettre adressée par le bureau X._ & Co Ltd au conseil d'administration de la SAJGL, contenant une évaluation des actifs cédés. Il en résulte que la valeur totale de la transaction atteint de 9,3 à 12,2 millions de francs. Ce courrier est un résumé d'un rapport plus complet. Pour émettre cet avis, le bureau précité a pris en compte tant des informations accessibles au public concernant la SA Le Temps que des données que celle-ci lui a fournies. L'actionnaire A._ a lu une déclaration aux termes de laquelle il a soutenu que le 31 décembre 1999 au plus tard, le SAJGL était en état de faillite, qu'elle ne pouvait donc disposer de ses biens et que tout acte de disposition était interdit, sauf autorisation des autorités compétentes. Toutes les décisions de l'assemblée générale seraient donc nulles. Un autre actionnaire, qui n'est pas partie à la présente procédure, a fait valoir qu'il était difficile de se prononcer sur cette vente, dès lors que les comptes de la SA Le Temps n'étaient pas produits et qu'on ignorait les possibilités de bénéfices futurs de cette société; il n'a toutefois pas remis en cause l'évaluation qui lui était présentée. L'approbation de la convention a été votée. S'agissant du vote sur la dissolution de la société, l'actionnaire A._ a fait observer à nouveau que la vente précédemment approuvée était nulle, vu l'état de faillite de la société. La dissolution de la société a derechef été votée.
L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue le même jour à 18h15. Elle devait se prononcer sur l'approbation d'une convention de vente conclue le 31 mai 2001 par la société, d'une part, et E._ SA, C._ et D._, d'autre part. Cette convention avait pour objet la vente de la participation de la SAJGL dans Le Temps, constituée de 2'350 actions, représentant 47 % du capital actions de cette société, la cession du prêt de la SAJGL à la SA Le Temps, d'un montant de 6'294'877 fr. plus intérêt, et la cession aux acheteurs de l'ensemble des droits détenus par la venderesse sur les dénominations et titres "Journal de Genève" et "Gazette de Lausanne", y inclus les marques précitées en cours d'enregistrement. Le prix de vente de ces actifs était fixé à 11'000'000 fr. Les participants se sont vu remettre, en plus de la convention signée le 31 mai 2001, une lettre adressée par le bureau X._ & Co Ltd au conseil d'administration de la SAJGL, contenant une évaluation des actifs cédés. Il en résulte que la valeur totale de la transaction atteint de 9,3 à 12,2 millions de francs. Ce courrier est un résumé d'un rapport plus complet. Pour émettre cet avis, le bureau précité a pris en compte tant des informations accessibles au public concernant la SA Le Temps que des données que celle-ci lui a fournies. L'actionnaire A._ a lu une déclaration aux termes de laquelle il a soutenu que le 31 décembre 1999 au plus tard, le SAJGL était en état de faillite, qu'elle ne pouvait donc disposer de ses biens et que tout acte de disposition était interdit, sauf autorisation des autorités compétentes. Toutes les décisions de l'assemblée générale seraient donc nulles. Un autre actionnaire, qui n'est pas partie à la présente procédure, a fait valoir qu'il était difficile de se prononcer sur cette vente, dès lors que les comptes de la SA Le Temps n'étaient pas produits et qu'on ignorait les possibilités de bénéfices futurs de cette société; il n'a toutefois pas remis en cause l'évaluation qui lui était présentée. L'approbation de la convention a été votée. S'agissant du vote sur la dissolution de la société, l'actionnaire A._ a fait observer à nouveau que la vente précédemment approuvée était nulle, vu l'état de faillite de la société. La dissolution de la société a derechef été votée.
B. Le 22 août 2001, les consorts - ainsi que trois autres personnes qui ne sont plus parties à la procédure devant le Tribunal fédéral - ont déposé deux actions dirigées contre la SAJGL, l'une en annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale ordinaire et l'autre en annulation de celles prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2001. Ces deux procédures ont été jointes.
Par jugement du 14 novembre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a débouté les consorts de toutes leurs conclusions. Par arrêt du 20 juin 2003, la Chambre civile de la Cour de justice a admis partiellement le recours déposé par les consorts et renvoyé la cause au Tribunal afin qu'il procède à l'audition des réviseurs et ordonne une expertise comptable destinée à déterminer si les conditions de l'<ref-law> étaient réunies entre le 6 juillet 2000 et le 31 mai 2001, ainsi que le 22 juin 2001.
Par jugement du 8 décembre 2005 rendu après renvoi de la cause, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé l'annulation de la décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire de la SAJGL du 22 juin 2001 votant décharge aux administrateurs et débouté les consorts de toutes autres conclusions. Statuant sur appel des consorts par arrêt du 13 octobre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 8 décembre 2005.
Par jugement du 8 décembre 2005 rendu après renvoi de la cause, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé l'annulation de la décision prise lors de l'assemblée générale ordinaire de la SAJGL du 22 juin 2001 votant décharge aux administrateurs et débouté les consorts de toutes autres conclusions. Statuant sur appel des consorts par arrêt du 13 octobre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 8 décembre 2005.
C. Parallèllement à un recours de droit public qui a été rejeté par arrêt séparé de ce jour, les consorts (les demandeurs) interjettent le présent recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent principalement à l'annulation des décisions prises lors des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de la SAJGL du 22 juin 2001, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure de leurs conclusions et au renvoi de la cause devant l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens.
La SAJGL (la défenderesse) propose le déboutement de ses adverses parties de toutes leurs conclusions, sous suite de frais et dépens. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
1. La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (<ref-law>).
2. 2.1 Exercé par les demandeurs, qui ont été déboutés de leurs conclusions, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 32 et 54 al. 1 OJ; art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c OJ; <ref-ruling> consid. 2c p. 252). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ).
Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (<ref-ruling> consid. 1.4; <ref-ruling> consid. 3).
En l'occurrence, la Cour de céans ne prendra donc pas en considération les différents compléments et précisions apportés par les demandeurs à l'état de fait déterminant, quand bien même ceux-ci soutiennent qu'ils portent sur des "faits essentiels (non contestés dans leur matérialité)".
En l'occurrence, la Cour de céans ne prendra donc pas en considération les différents compléments et précisions apportés par les demandeurs à l'état de fait déterminant, quand bien même ceux-ci soutiennent qu'ils portent sur des "faits essentiels (non contestés dans leur matérialité)".
3. En substance, les demandeurs soutiennent que la décision entreprise consacre une violation de leur droit à l'information (<ref-law>) ainsi qu'une inégalité de traitement entre actionnaires, respectivement un abus de majorité (<ref-law>). Ils concluent à l'annulation (art. 706 al. 1 et 2 ch. 1 à 3 CO) des décisions de l'assemblée générale ordinaire emportant la reconduction des administrateurs de la défenderesse (<ref-law>) et la réélection de l'organe de révision (<ref-law>), ainsi que de celles de l'assemblée générale extraordinaire ratifiant la convention de cession et votant la dissolution de la société.
3.1 Selon l'<ref-law>, chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1). Sont en particulier annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts (al. 2 ch. 1), suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2) ou entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 3).
Le juge ne saurait déterminer librement ce qui est utile à la société anonyme et aux actionnaires. Lorsque la loi ou les statuts laissent certaines décisions à l'appréciation de l'assemblée générale, il n'est pas compétent pour examiner celles-ci quant à leur opportunité et ne peut les annuler qu'en cas d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4b p. 62).
3.2 Aux termes de l'<ref-law>, lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société (al. 1). Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire. Ils peuvent être refusés lorsqu'ils compromettraient le secret des affaires ou d'autres intérêts sociaux dignes de protection (al. 2).
Il résulte du texte légal que le droit d'information s'exerce à l'assemblée générale, ce qui n'exclut cependant pas qu'un actionnaire soumette préalablement ses questions par écrit. Ce mode de procéder peut même être souhaitable, afin que le conseil d'administration puisse procéder aux vérifications nécessaires pour fournir les renseignements utiles lors de l'assemblée générale. La communication des informations à l'occasion de l'assemblée générale doit permettre à tous les actionnaires qui y participent de disposer des mêmes renseignements (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 81).
Le droit de consulter des documents et de demander des renseignements a pour but de fournir à l'actionnaire l'information nécessaire à l'exercice de ses droits d'actionnaire - de sorte qu'il convient de lui donner les renseignements uniquement dans ce but-là (Message du Conseil fédéral du 23 février 1983, FF 1983 II p. 757 ss, spéc. p. 933; cf. également Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004, § 12 n. 152 p. 1293) -, notamment le droit de vote, c'est-à-dire la formation de la volonté concernant l'approbation des comptes annuels et de la répartition du bénéfice ainsi que la nomination des membres du conseil d'administration et leur décharge (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 75 s.). Il s'exerce à l'initiative de l'actionnaire qui souhaite obtenir des informations complémentaires, la société ne devant s'exécuter que lorsque l'actionnaire l'exige (cf. Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10e éd., Berne 2007, n. 190 p. 439).
Dans le cadre de l'action fondée sur l'<ref-law>, la partie demanderesse doit apporter la preuve que les informations sollicitées étaient nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause; en d'autres termes, il lui incombe de démontrer que la violation du droit à l'information est en rapport de causalité avec le résultat de la décision (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 25 n. 18).
3.3 En matière de droit des sociétés, le principe de l'égalité de traitement s'applique de tout temps comme un principe général non écrit; il a été partiellement transcrit dans le texte légal (<ref-law>) pour la société anonyme (<ref-ruling> consid. 5.4.2 p. 464 s.).
En entrant dans la société, l'actionnaire se soumet sciemment à la volonté de la majorité et admet que celle-ci prenne des décisions qui le lient même si elle ne choisit pas la meilleure solution possible et fait éventuellement passer ses propres intérêts avant ceux de la société et d'une minorité; en effet, la majorité n'est pas tenue de supporter un désavantage dans le seul but de servir les intérêts de la minorité. Savoir ce qu'il en est dans un cas particulier relève de l'appréciation et le juge ne peut intervenir que si les actionnaires majoritaires ont manifestement abusé du pouvoir que leur confère l'<ref-law>, eu égard aux intérêts contraires des actionnaires minoritaires (cf. <ref-ruling> consid. 4 p. 270; <ref-ruling> consid. 4b p. 62, arrêt dont la portée est relativisée notamment par Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 25 n. 60).
La possibilité laissée à l'actionnaire victime d'une inégalité de faire invalider la décision de l'assemblée générale est la sanction logique de l'absence d'unanimité. Si une décision inégale est prise avec le consentement de tous les intéressés, elle ne peut être invalidée. C'est là l'expression du principe fondamental du droit des obligations: l'autonomie privée permet aux sujets de droit d'agir à leur propre désavantage. Ainsi, la décision n'est pas viciée parce qu'elle est inégale, mais parce qu'elle se passe du consentement des actionnaires traités inégalement (cf. Vionnet, Sanction à l'inégalité de traitement des actionnaires, in Aspects actuels du droit de la société anonyme, Lausanne 2005, p. 125 ss, spéc. p. 133 s.).
3.4 Aux termes de l'<ref-law>, les membres du conseil d'administration exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société (al. 1). Ils traitent de la même manière les actionnaires qui se trouvent dans la même situation (al. 2).
3.5 L'<ref-law> dispose que les réviseurs doivent être indépendants du conseil d'administration et d'un éventuel actionnaire disposant de la majorité des voix. Ils ne peuvent en particulier être au service de la société soumise à révision ni exécuter pour elle des travaux incompatibles avec leur mandat de vérification (al. 1).
L'indépendance signifie le non-assujettissement aux instructions, la liberté de jugement et l'indépendance de décision. L'indépendance ne fait toutefois pas seulement défaut en cas de partialité effective. L'<ref-law> concerne aussi les relations extérieures qui pourraient laisser entrevoir aux yeux de tiers non intéressés l'apparence de partialité (également appelée indépendance externe). L'indépendance n'existe donc pas non plus lorsque la dépendance, moins facilement perceptible, résulte d'une participation, d'un rapport hiérarchique ou d'autres liens; est incompatible avec l'exigence d'indépendance une interdépendance économique, par exemple dans le cas où un organe de révision contrôle une société dont l'administration est la même que celle de son propre organe de révision (<ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 41 s. et les références citées).
L'indépendance signifie le non-assujettissement aux instructions, la liberté de jugement et l'indépendance de décision. L'indépendance ne fait toutefois pas seulement défaut en cas de partialité effective. L'<ref-law> concerne aussi les relations extérieures qui pourraient laisser entrevoir aux yeux de tiers non intéressés l'apparence de partialité (également appelée indépendance externe). L'indépendance n'existe donc pas non plus lorsque la dépendance, moins facilement perceptible, résulte d'une participation, d'un rapport hiérarchique ou d'autres liens; est incompatible avec l'exigence d'indépendance une interdépendance économique, par exemple dans le cas où un organe de révision contrôle une société dont l'administration est la même que celle de son propre organe de révision (<ref-ruling> consid. 4.2.1 p. 41 s. et les références citées).
4. En premier lieu, les demandeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir violé les art. 706 al. 2 et 727c CO en refusant d'annuler la décision de l'assemblée générale ordinaire emportant la réélection de l'organe de révision, "nonobstant le manque d'indépendance avéré du réviseur et en refusant de considérer les divers manquements dans leur continuité".
4.1 A cet égard, la cour cantonale a relevé que les demandeurs invoquaient le manque d'indépendance de l'organe de révision du fait qu'il révisait également les comptes de la SA Le Temps, ainsi que ceux du groupe Edipresse; ils se limitaient toutefois à l'affirmation du principe selon lequel l'organe de révision de la défenderesse "n'offre à l'évidence pas les critères requis par la loi en matière d'indépendance" et serait "noyé dans les conflits d'intérêts"; il ressortait toutefois des déclarations de l'actionnaire A._ lui-même que la Commission d'éthique de la Chambre fiduciaire suisse ne voyait pas d'inconvénients à ce cumul des mandats de l'organe de révision; cet avis ne liait certes pas la cour, mais il constituait néanmoins une indication importante du fait que sur le principe, et en l'absence de toute autre explication, un tel cumul ne représentait pas, en lui-même, un risque; le fait que l'organe de révision ait omis, à l'occasion de la révision des comptes de l'exercice 1999, la participation de la défenderesse dans la SA Le Temps, ne permettait pas non plus de retenir que celui-ci manquait d'indépendance; les demandeurs n'indiquaient pas davantage de quelle manière le manque d'indépendance invoqué serait la cause de prétendus manquements de l'organe de révision liés à ses obligations découlant de l'<ref-law>; les demandeurs invoquaient également le fait que la société se trouvait dans la situation visée par l'<ref-law> et que l'organe de révision n'avait "jamais" relevé une violation de l'<ref-law> du fait que le CA n'adoptait pas les mesures prévues par cette disposition (...)". Les juges cantonaux ont finalement considéré qu'à supposer que l'organe de révision n'ait pas rempli ses devoirs sur ce point, un tel comportement ne suffirait pas à établir un manque d'indépendance et ne justifierait pas encore l'annulation des décisions de l'assemblée générale ordinaire confirmant l'élection de l'organe de révision.
4.2 Pour l'essentiel, les demandeurs reprennent l'argumentation développée devant la cour cantonale, laquelle repose en partie sur des éléments qui ne résultent pas de l'état de fait déterminant. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi les précédents juges auraient violé le droit fédéral en admettant que l'organe de révision présentait l'indépendance requise au sens de l'<ref-law>. C'est en particulier à juste titre qu'a été évoqué l'avis de la Commission d'éthique de la Chambre fiduciaire, association professionnelle dont les Directives sur l'indépendance doivent être prises en considération pour la concrétisation de l'exigence d'indépendance, même si en tant que telles, elles n'ont pas force de loi (<ref-ruling> consid. 4.2.4).
Enfin, le reproche d'avoir examiné séparément chacun des prétendus manquements de l'organe de révision, sans appréhender la situation dans son ensemble, tombe à faux. En effet, lorsque l'autorité analyse individuellement les différents motifs invoqués et parvient à la conclusion qu'aucun d'eux n'est constitutif d'un manquement, on ne peut lui faire grief de ne pas avoir procédé à un examen d'ensemble des différents comportements reprochés (en ce sens, cf. <ref-ruling> consid. 3.4 p. 762 s.). Tel est le cas en l'espèce, étant expressément précisé que l'argument des demandeurs relatif aux prétendus manquements des réviseurs dans le cadre de la situation prévue à l'<ref-law> est sans pertinence, dès lors qu'il a été constaté souverainement que la défenderesse ne se trouvait pas en état de surendettement.
Enfin, le reproche d'avoir examiné séparément chacun des prétendus manquements de l'organe de révision, sans appréhender la situation dans son ensemble, tombe à faux. En effet, lorsque l'autorité analyse individuellement les différents motifs invoqués et parvient à la conclusion qu'aucun d'eux n'est constitutif d'un manquement, on ne peut lui faire grief de ne pas avoir procédé à un examen d'ensemble des différents comportements reprochés (en ce sens, cf. <ref-ruling> consid. 3.4 p. 762 s.). Tel est le cas en l'espèce, étant expressément précisé que l'argument des demandeurs relatif aux prétendus manquements des réviseurs dans le cadre de la situation prévue à l'<ref-law> est sans pertinence, dès lors qu'il a été constaté souverainement que la défenderesse ne se trouvait pas en état de surendettement.
5. Les demandeurs font ensuite grief à la cour cantonale d'avoir procédé à une application erronée des art. 706 et 717 CO en refusant de prononcer l'annulation de la décision de l'assemblée générale ordinaire réélisant les administrateurs de la défenderesse. Estimant que les administrateurs sont "empêtrés dans un conflit d'intérêt évident", les demandeurs s'en prennent en particulier au fait qu'ils aient participé au vote concernant leur propre réélection. Ils reprochent derechef à la cour cantonale d'avoir procédé à une "analyse compartimentée" de la situation et méconnu la "vision globale" dont il résulterait que les membres du conseil d'administration, "munis de leurs triples casquettes", ne remplissaient manifestement pas les exigences de fidélité et de diligence requises.
5.1 A cet égard, les juges cantonaux ont retenu que les demandeurs ne soulevaient, de manière générale, aucun grief à ce propos et, en particulier, à l'encontre de la reconduction de l'un ou l'autre des administrateurs; le seul fait que certains d'entre eux aient été en même temps administrateur de la SA Le Temps ne constituait pas, en lui-même, un motif suffisant pour admettre que cette nomination serait entachée d'un vice justifiant l'annulation de la décision les reconduisant dans leurs fonctions; une éventuelle violation de leurs devoirs par les administrateurs, tel le devoir d'information ou l'égalité entre actionnaires - laquelle n'avait toutefois pas été établie en l'espèce -, ne suffirait au surplus pas en tant que telle pour entraîner de manière automatique leur inéligibilité et, par conséquent, l'annulation de toute décision les reconduisant dans leurs fonctions; l'annulation judiciaire de la décision par laquelle il leur avait été donné décharge n'entraînait pas davantage l'annulation de leur élection.
5.2 Pas plus que devant l'autorité cantonale, les demandeurs n'apportent d'éléments concrets démontrant en quoi la reconduction des membres du conseil d'administration dans leurs fonctions violerait le droit fédéral. On ne voit en particulier pas ce qui s'opposerait à ce que ceux-ci participent au vote relatif à leur propre réélection. En effet, le droit de la société anonyme ne contient aucune règle sur la récusation dans les votes impliquant un conflit d'intérêt et s'il découle toutefois de l'<ref-law> qu'un administrateur doit s'abstenir de prendre part aux décisions du conseil d'administration pouvant entraîner un conflit d'intérêts entre lui et la société (Chaudet, Droit suisse des affaires, 2e éd., Bâle 2004, n. 589 p. 121 s.), il n'existe pas de restriction semblable s'agissant des décisions de l'assemblée générale. Par ailleurs, l'<ref-law> ne fait que priver les personnes qui ont coopéré d'une manière quelconque à la gestion des affaires sociales de la possibilité de prendre part aux décisions qui donnent ou refusent décharge au conseil d'administration.
Pour le surplus, le reproche d'avoir examiné séparément chacun des prétendus manquements de l'organe de révision, sans appréhender la situation dans son ensemble, tombe là encore à faux (cf. consid. 4.2).
Pour le surplus, le reproche d'avoir examiné séparément chacun des prétendus manquements de l'organe de révision, sans appréhender la situation dans son ensemble, tombe là encore à faux (cf. consid. 4.2).
6. Les demandeurs reprochent en outre à la cour cantonale d'avoir procédé à une mauvaise application des art. 697 ainsi que 706 al. 1 et 2 ch. 1 à 3 CO en n'annulant pas la décision par laquelle l'assemblée générale extraordinaire a ratifié la convention du 31 mai 2001. En substance, ils se plaignent de n'avoir reçu, lors de l'assemblée générale, qu'un résumé de l'expertise X._ & Co Ltd, de sorte qu'ils se seraient vu "imposer une décision sans même pouvoir en apprécier les enjeux et le bien-fondé sur les plans économique et juridique", tandis que les actionnaires majoritaires parties à la convention litigieuse avaient vraisemblablement eu accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure.
6.1 A cet égard, les précédents juges ont relevé que les demandeurs mettaient en doute l'impartialité de l'expertise susmentionnée au motif qu'elle se fonderait sur des informations émanant de la SA Le Temps, qui n'auraient pas été vérifiées par les experts, et en raison de la personnalité de X._, qui était notamment président du conseil d'administration de la SA Le Temps; les questions de l'actionnaire A._ aux termes de son courrier du 14 juin 2001 ne portaient pas sur la manière dont le prix convenu avait été fixé ni sur son montant, mais uniquement sur la manière dont il se décomposait entre les différents actifs cédés; les demandeurs n'avaient de plus jamais mis en cause le montant de la transaction lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2001; aux termes de sa déclaration lue lors de l'assemblée générale, l'actionnaire A._ avait uniquement remis en cause la validité des décisions qui devaient être prises par l'assemblée générale au motif que la société ne pouvait disposer de ses biens puisqu'elle était en état de faillite; le droit à l'information des demandeurs n'avait donc pas pu être violé puisque lors de l'assemblée générale extraordinaire, ils n'avaient pas requis de renseignements sur les points qu'ils soulevaient; les demandeurs ne donnaient par ailleurs aucun indice concret qui permettait de penser que le prix de 11 millions de francs serait inférieur à la valeur effective des actifs cédés; ils ne critiquaient pas les chiffres pris en compte dans le calcul effectué par l'expert aux termes de son courrier annexé au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire; les éléments invoqués par les demandeurs à l'appui de leur thèse selon laquelle l'expert ne serait pas partial n'étaient d'ailleurs pas suffisants pour retenir que ses conclusions relatives au prix convenu étaient inexactes; de plus, sans se prononcer sur la valeur effective des actifs cédés, il convenait néanmoins de relever que la valeur de la totalité des actifs de la défenderesse était évaluée à 12'603'333 fr. au 31 décembre 2000; dans la mesure où la défenderesse se trouvait bien dans la situation visée par l'<ref-law> ou même 725 al. 2 CO, d'après les demandeurs, il ne pouvait être exclu que la valeur des actifs cédés était inférieure à leur valeur comptable, ce d'autant plus qu'une part importante des actifs était constituée d'un prêt accordé à la SA Le Temps dont "les états financiers se péjorent d'année en année" selon les demandeurs, ce qui rendrait cette créance douteuse; les demandeurs ne démontraient pas davantage que leur droit à l'information aurait été violé; ils n'expliquaient d'ailleurs pas quelle information pertinente pour approuver la convention - outre l'expertise dans son intégralité - ne leur aurait pas été communiquée.
6.2 L'argumentation des demandeurs repose dans une large mesure sur des éléments qui ne ressortent pas de l'état de fait déterminant. C'est en particulier en vain qu'ils partent de la prémisse qu'ils ont régulièrement contesté le prix de la transaction, dès lors que la cour cantonale a précisément retenu le contraire, d'une manière qui n'a pas été taxée d'arbitraire dans l'arrêt rendu sur le recours de droit public parallèle. Puisqu'il a ainsi été établi que les demandeurs n'avaient pas posé de questions sur le prix de vente des actifs cédés, il n'apparaît pas que ceux-ci aient été indûment privés de réponses à des demandes d'informations précises qui leur étaient nécessaires pour exercer leurs droits d'actionnaires en toute connaissance de cause. Dans ces circonstances, s'il est certes ennuyeux que la défendreresse n'ait pas informé les actionnaires de l'existence d'un rapport complet, on ne décèle pas pour autant de violation du devoir d'information. Pour les mêmes raisons, une violation du principe de l'égalité de traitement des actionnaires ne saurait être retenue, puisque, même dans l'hypothèse où les actionnaires majoritaires parties à la convention auraient effectivement disposé d'informations supplémentaires, les demandeurs n'établissent pas avoir sollicité et s'être vu refuser des réponses à leurs questions complémentaires.
Quoi qu'il en soit, la cour cantonale ne s'est pas contentée de rejeter la conclusion des demandeurs au motif qu'ils n'avaient pas requis, à l'assemblée générale, de renseignements sur les points qu'ils soulevaient en procédure, mais a encore examiné si le prix de vente apparaissait trop faible, ce à quoi elle a répondu par la négative, aux termes de considérations que les demandeurs ne remettent nullement en cause dans leur recours.
On relèvera enfin qu'à supposer même que les violations alléguées aient été avérées, ce qui n'est pas le cas, elles n'auraient eu guère d'incidence sur la formation de la volonté des demandeurs, dès lors que ceux-ci auraient probablement de toute façon voté "non" à l'approbation de la convention, à tout le moins l'actionnaire A._ ayant toujours soutenu que la défenderesse se trouvait en état de surendettement, de sorte qu'elle ne pouvait purement et simplement pas céder ses actifs.
On relèvera enfin qu'à supposer même que les violations alléguées aient été avérées, ce qui n'est pas le cas, elles n'auraient eu guère d'incidence sur la formation de la volonté des demandeurs, dès lors que ceux-ci auraient probablement de toute façon voté "non" à l'approbation de la convention, à tout le moins l'actionnaire A._ ayant toujours soutenu que la défenderesse se trouvait en état de surendettement, de sorte qu'elle ne pouvait purement et simplement pas céder ses actifs.
7. En dernier lieu, les demandeurs soutiennent qu'il y avait lieu d'annuler la décision par laquelle l'assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution de la défenderesse. En bref, ils reprennent mutatis mutandis l'argumentation développée au sujet du moyen précédent et soutiennent qu'aucun motif particulier n'a été allégué à l'appui de la décision de dissoudre la société, si ce n'est la vente des actifs, que les mêmes actionnaires auraient imposé aux actionnaires minoritaires.
7.1 A cet égard, la cour cantonale a considéré que les demandeurs n'apportaient aucune explication spécifique à l'appui de leur conclusion; ils n'expliquaient pas pour quels motifs cette décision particulière, qui constituait une décision distincte et indépendante de celle de la ratification de la convention du 31 mai 2001, devait être annulée, se limitant à invoquer un "lien quasi indissoluble" entre ces deux décisions; ils n'alléguaient notamment pas une violation de leur droit à l'information ou une inégalité de traitement entre actionnaires, ni n'indiquaient, a fortiori, de quelle manière la violation de ces droits aurait influencé sur la décision qui avait été prise.
7.2 Il importe peu que les deux décisions de l'assemblée générale extraordinaire aient été, ou non, indissociables. En effet, dès lors qu'il a été jugé que la décision ratifiant la convention de cession ne consacrait aucune violation des droits d'actionnaires des demandeurs, il ne pourrait, pour les mêmes motifs, qu'en aller de même concernant la décision de dissolution de la défenderesse, si les deux questions devaient être considérées comme liées. Pour le surplus, les demandeurs ne soulèvent pas davantage devant le Tribunal fédéral que devant la cour cantonale de critiques spécifiquement relatives à la seconde décision, dont on ne voit pas en quoi elle contreviendrait au droit fédéral.
7.2 Il importe peu que les deux décisions de l'assemblée générale extraordinaire aient été, ou non, indissociables. En effet, dès lors qu'il a été jugé que la décision ratifiant la convention de cession ne consacrait aucune violation des droits d'actionnaires des demandeurs, il ne pourrait, pour les mêmes motifs, qu'en aller de même concernant la décision de dissolution de la défenderesse, si les deux questions devaient être considérées comme liées. Pour le surplus, les demandeurs ne soulèvent pas davantage devant le Tribunal fédéral que devant la cour cantonale de critiques spécifiquement relatives à la seconde décision, dont on ne voit pas en quoi elle contreviendrait au droit fédéral.
8. En définitive, le recours doit être rejeté.
8. En définitive, le recours doit être rejeté.
9. Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis solidairement à la charge des demandeurs qui succombent (art. 156 al. 1 et 7 ainsi que 159 al. 1 et 5 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge des deman-deurs, solidairement entre eux.
2. Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge des deman-deurs, solidairement entre eux.
3. Les demandeurs, débiteurs solidaires, verseront à la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
3. Les demandeurs, débiteurs solidaires, verseront à la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des par-ties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 avril 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'fd92c4f2-baff-42fe-9a74-7ed054da59c8', '3932a669-0411-4ce9-b8b1-261301bdf57c', '3932a669-0411-4ce9-b8b1-261301bdf57c', 'ea436d6a-a290-44ca-bb42-e36ff597e682', 'a73e1a3b-8c73-409f-a12d-12a51b4d7b7a', 'fd92c4f2-baff-42fe-9a74-7ed054da59c8', '8b63e7a5-2448-426b-b1f5-af2edd5d6e7a', '8b63e7a5-2448-426b-b1f5-af2edd5d6e7a', '9236f890-720d-4015-a296-945129a66161'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
063f29e1-34c8-430c-9c48-ff223994efb7 | 2,008 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Kraft Foods Schweiz Holding AG, Zürich, (Beschwerdegegnerin) vertreibt in der Schweiz über mit ihr verbundene Unternehmen Nahrungsmittel, insbesondere die MILKA-Schokoladenprodukte.
Der Migros-Genossenschafts-Bund, eine Genossenschaft mit Sitz in Zürich, (Beschwerdeführerin) bietet eine Vielzahl von Waren und Dienstleistungen an, die sich an den Schweizer Endabnehmer richten. Die Beschwerdeführerin ist unter anderem Inhaberin der Marken
(nachfolgend "CH 369 547 M"),
(nachfolgend "CH 406 736 M")
und der Marke CH 439 963 M BUDGET.
A.b. Am 12. November 2002 hinterlegte die Beschwerdegegnerin die Marke CH 506 766 M-JOY für die internationalen Klassen 29 und 30. Unter dieser Marke vertreibt sie in Deutschland und Österreich MILKA-Schokoladenprodukte. Das Zeichen wird dabei in folgender graphischer Gestaltung verwendet (nachfolgend "M-joy [fig.]") :
Gegen die Markenhinterlegung erhob die Beschwerdeführerin am 5. Mai 2003 gestützt auf ihre Marken CH 369 547 M und CH 439 963 M BUDGET Widerspruch. Mit Entscheid vom 8. September 2004 hiess das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum die Widersprüche gut, woraufhin die Beschwerdegegnerin am 4. Oktober 2004 Beschwerde bei der Eidgenössischen Rekurskommission für geistiges Eigentum einreichte. Das entsprechende Verfahren ist (nunmehr vor dem Bundesverwaltungsgericht) pendent.
A.c. Im Januar 2005 fand in Wengen das 75. Lauberhornrennen statt. An diesem Anlass wurde die Marke CH 506 766 M-JOY in der vorstehend gezeigten Gestaltung von der Beschwerdegegnerin auf grossformatigen Transparenten am Pistenrand beworben. Mit Schreiben vom 21. Januar 2005 teilte die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin daraufhin mit, dass sie die Verwendung der Marke M-JOY in der Schweiz ebenso wenig tolerieren werde wie deren Registrierung und forderte die Beschwerdegegnerin auf, ab sofort von jeglicher Verwendung der Marke abzusehen bzw. auf deren Bewerbung in der Schweiz zu verzichten.
Die Beschwerdegegnerin entgegnete mit Schreiben vom 31. Januar 2005, dass die Marke M-JOY ihrer Auffassung nach nicht vom Schutzbereich der Marken der Beschwerdeführerin erfasst sei, weshalb sie ihrer Forderung nicht nachkommen könne.
B.
Am 15. April 2005 reichte die Beschwerdeführerin beim Handelsgericht Zürich ein Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen ein, das sie anlässlich der mündlichen Verhandlung vom 22. Juni 2005 zurückzog.
Mit Eingabe vom 4. August 2005 klagte die Beschwerdegegnerin beim Handelsgericht des Kantons Zürich gegen die Beschwerdeführerin, unter anderem mit dem Begehren, es sei gerichtlich festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin und/oder mit ihr verbundene Unternehmen durch den Gebrauch des Kennzeichens M-JOY für Schokoladenprodukte die Rechte der Beschwerdeführerin an den Marken CH 369 547 M und/oder CH 439 963 M BUDGET nicht verletzen (Ziffer 2 des Klagebegehrens). Die Beschwerdeführerin erhob Widerklage und beantragte, der Beschwerdegegnerin sei zu verbieten, in der Schweiz das folgende Kennzeichen für Schokoladenprodukte zu gebrauchen (Ziffer 1 des Widerklagebegehrens) :
Zudem beantragte die Beschwerdeführerin, die Eintragung der Schweizer Marke CH 506 766 M-JOY sei vollumfänglich für nichtig zu erklären und das Urteil dem Institut für Geistiges Eigentum zwecks Löschung der Marke und der Rekurskommission für geistiges Eigentum (nunmehr Bundesverwaltungsgericht) zwecks Einstellung des Verfahrens MA-WI 64/04 mitzuteilen (Ziffer 2 des Widerklagebegehrens).
Soweit das Handelsgericht auf die Klage der Beschwerdegegnerin eintrat bzw. die Klage nicht infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abschrieb, stellte es mit Urteil vom 29. Juni 2007 - in Gutheissung von Ziffer 2 des Klagebegehrens - fest, dass die Beschwerdegegnerin und/oder mit ihr verbundene Unternehmen durch den Gebrauch der Marke CH 506 766 M-JOY für Schokoladenprodukte die Rechte der Beschwerdeführerin an den Marken CH 369 547 M und CH 439 963 M-BUDGET (recte: M BUDGET) nicht verletzen (Ziffer 1). Die Widerklage der Beschwerdeführerin wies das Handelsgericht ab (Ziffer 2). Im Weiteren regelte es die Kosten und Entschädigungen (Ziffern 3 - 5).
C.
Gegen das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juni 2007 hat die Beschwerdeführerin beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangt die Aufhebung der Ziffern 1, 2, 4 und 5 des Urteils des Handelsgerichts sowie die Abweisung der Klage, soweit das Handelsgericht auf die Klage eingetreten ist bzw. diese nicht als gegenstandslos abgeschrieben hat. Im Weiteren beantragt die Beschwerdeführerin die Gutheissung ihrer Widerklagebegehren, eventualiter die Rückweisung der Sache zur Ergänzung des Sachverhalts und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz.
Die Beschwerdegegnerin schliesst in ihrer Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. | Erwägungen:
1.
Der angefochtene Entscheid ist in einer zivilrechtlichen Streitigkeit (<ref-law>) über eine Markenrechtssache ergangen, für die ein Bundesgesetz (<ref-law> [ SR 232.11] ) eine einzige kantonale Instanz vorschreibt (Art. 74 Abs. 2 lit. b und Art. 75 Abs. 2 lit. a BGG). Die Beschwerdeführerin ist mit ihren Anträgen vor der Vorinstanz unterlegen (<ref-law>) und der angefochtene Entscheid schliesst das Verfahren ab (<ref-law>). Auf die Beschwerde, die unter Einhaltung der gesetzlichen Frist (<ref-law>) und Form (<ref-law>) erhoben wurde, kann daher grundsätzlich eingetreten werden.
2.
Die Vorinstanz ist bei der Prüfung der Frage, ob die Marke CH 506 766 M-JOY und das Zeichen M-joy (fig.) mit den beiden Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M verwechselbar sind, davon ausgegangen, dass eine rechtlich relevante Verwechslungsgefahr ausgeschlossen sei, wenn das als verletzt gerügte Zeichen gar nicht schutzfähig sei. Da am Grossbuchstaben "M" ein absolutes Freihaltebedürfnis bestehe, sei dieser als solcher nicht schutzfähig, weshalb den Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M nur in Verbindung mit ihrer graphischen Gestaltung kennzeichnende Kraft zukommen könne. Da die graphische Gestaltung der Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M keine originellen Elemente aufweise, komme eine Schutzfähigkeit nur bei einer Durchsetzung der Zeichen im Verkehr in Betracht. Ein Beweisverfahren zur Frage der Verkehrsdurchsetzung könne jedoch unterbleiben, da eine Verwechselbarkeit der beiden Marken mit der Marke CH 506 766 M-JOY und dem Zeichen M-joy (fig.) selbst bei Bejahung einer Verkehrsdurchsetzung bzw. unter Annahme der von der Beschwerdeführerin behaupteten hohen Bekanntheitswerte der beiden Marken zu verneinen wäre. Auch wenn nämlich von einer Verkehrsdurchsetzung der beiden Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M auszugehen wäre, sei eine Verwechslungsgefahr, die auf der Übereinstimmung der verwendeten Grossbuchstaben beruhe, aufgrund des absoluten Freihaltebedürfnisses des Einzelbuchstabens "M" rechtlich von vornherein irrelevant. Gestützt auf diese Erwägung blendete die Vorinstanz dieses Element bei der Beurteilung der Verwechselbarkeit aus und verglich ausschliesslich die graphische Darstellung der verschiedenen Zeichen.
2.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, dass am Grossbuchstaben "M" weder gemäss Gesetz noch gemäss Rechtsprechung ein absolutes Freihaltebedürfnis bestehe, wie dies die Vorinstanz erwogen habe. Die Begründung der Vorinstanz, wonach es keine Produkte oder Dienstleistungen gebe, in Bezug auf welche einzelne Buchstaben des Alphabets zur Kennzeichnung allgemein nicht erforderlich seien, sei unhaltbar. Selbstverständlich könnte der Inhaber einer Wort- bzw. Buchstabenmarke "M" nicht verhindern, dass andere Marken diesen Buchstaben enthalten. Die Wirtschaftsteilnehmer könnten aber nach Ansicht der Beschwerdeführerin im Zusammenhang mit ihren Produkten oder Dienstleistungen ohne weiteres auf den Buchstaben "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix verzichten. Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, den Schutzbereich ihrer Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M zu Unrecht auf die konkrete graphische Gestaltung eingeschränkt und damit Art. 1 Abs. 2 sowie <ref-law> verletzt zu haben.
2.2. Die Beschwerdegegnerin stellt sich auf den Standpunkt, die Beschwerdeführerin verfüge gerade über keine reine Wortmarke, die allein aus dem Buchstaben "M" bestehe. Der Gesetzestext (<ref-law>) spreche von "Buchstaben", nicht von "einzelnen Buchstaben". Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 4.2) bestehe ein absolutes Freihaltebedürfnis an Worten, wie etwa Brot, Schuhe, Kleider, touring oder beau, bel, super, bon oder fin. Unter Berufung auf <ref-ruling> E. 3 S. 206 macht die Beschwerdegegnerin geltend, einzelne Buchstaben gälten als nichtregistrierungsfähige Typen- oder Sachbezeichnungen. Der Buchstabe "M" sei als Abkürzung aus dem täglichen Sprachgebrauch (z.B. als Grössenangabe "Medium") nicht wegzudenken, weshalb dem Versuch der Beschwerdeführerin, diesen Buchstaben für praktisch sämtliche Waren zu monopolisieren, entgegenzutreten sei. Das Bestehen einer Vielzahl von Marken Dritter mit dem Bestandteil "M" in Alleinstellung oder am Wortanfang dokumentiere das grosse Freihalteinteresse am einzelnen Buchstaben "M".
2.3. Im Zentrum des vorliegenden Verfahrens steht die Frage, ob ein alleinstehender Einzelbuchstabe eine Marke sein kann bzw. ob für solche Zeichen ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht und daher ein markenrechtlicher Schutz auch im Falle der Verkehrsdurchsetzung ausgeschlossen ist.
2.3.1. Gemäss <ref-law> kommen als Marken insbesondere Wörter, Buchstaben, Zahlen, bildliche Darstellungen, dreidimensionale Formen oder Verbindungen solcher Elemente untereinander oder mit Farben in Frage.
Anders als das alte Markenschutzgesetz von 1890 (Bundesgesetz vom 26. September 1890 betreffend Schutz der Fabrik- und Handelsmarken, der Herkunftsbezeichnungen von Waren und der gewerblichen Auszeichnungen, AS 12 1; aMSchG) sieht das geltende MSchG die markenrechtliche Schutzfähigkeit von Buchstaben ausdrücklich vor.
2.3.2. Da es sich bei einem einzelnen Buchstaben wie dem Grossbuchstaben "M", wie die Vorinstanz zutreffend festgestellt hat, um ein elementares Zeichen handelt, das dem Gemeingut angehört, ist zu prüfen, ob ein markenrechtlicher Schutz eines derartigen Zeichens in jedem Fall ausser Betracht fallen muss.
Vom Markenschutz ausgeschlossen sind nach <ref-law> Zeichen, die Gemeingut sind, sofern sie sich nicht als Marke für die Waren oder Dienstleistungen durchgesetzt haben, für die sie beansprucht werden. Zum Gemeingut im Sinne von <ref-law> gehören nach der üblichen Einteilung, neben hier nicht zur Diskussion stehenden Freizeichen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 116 ff.) und Herkunftsangaben (<ref-ruling> E. 2.1 S. 458), die elementaren Zeichen (<ref-ruling> E. 4.3 S. 128) sowie beschreibende Angaben ( EUGEN MARBACH, in: von Büren/David [Hrsg.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Band III, Kennzeichenrecht, Basel 1996, S. 33 ff; LUCAS DAVID, Basler Kommentar, N. 5 zu <ref-law>; CHRISTOPH WILLI, MSchG, Kommentar zum schweizerischen Markenrecht, Zürich 2002, N. 34 zu <ref-law>).
Im Gegensatz zur Regelung von <ref-law>, die ein absolutes Freihaltebedürfnis vorsieht für Formen, die das Wesen der Ware ausmachen, und Formen der Ware oder Verpackung, die technisch notwendig sind, behält <ref-law> für im Gemeingut stehende Zeichen einen markenrechtlichen Schutz im Falle der Verkehrsdurchsetzung ausdrücklich vor. Während sich demnach Zeichen, die als Gemeingut gelten, im Verkehr als Marke für die beanspruchten Waren oder Dienstleistungen durchsetzen können, lässt sich das Schutzhindernis bei den von <ref-law> erfassten Formen auch nicht durch Verkehrsdurchsetzung überwinden (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 2.3 S. 518). Zeichen, die Gemeingut sind, können daher grundsätzlich nach <ref-law> mittels Durchsetzung im Verkehr Kennzeichnungskraft und markenrechtlichen Schutz erlangen, soweit im Einzelfall nicht ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht.
2.3.3. Elementare Zeichen werden als im wirtschaftlichen Verkehr unabdingbar und demzufolge freihaltebedürftig erachtet; dennoch wird die Berücksichtigung einer allfälligen Verkehrsdurchsetzung durch markenmässigen Gebrauch in der Lehre nicht durchwegs ausgeschlossen (vgl. LUCAS DAVID, Basler Kommentar, N. 31 ff. zu <ref-law>; KAMEN TROLLER, Grundzüge des schweizerischen Immaterialgüterrechts, 2. Aufl., Basel/Genf/München 2005, S. 102; CHRISTOPH WILLI, a.a.O., N. 148 bis 151 sowie N. 157 zu <ref-law>; EUGEN MARBACH, a.a.O., S. 49 f.; vgl. auch IRÈNE JENE-BOLLAG, Die Schutzfähigkeit von Marke und Ausstattung unter dem Gesichtspunkt des Freihaltebedürfnisses, Basel 1981, S. 74 f.; ALOIS TROLLER, Immaterialgüterrecht, Band II, 3. Auflage, Basel/Frankfurt a.M. 1983, S. 309 f.).
Das Bundesgericht geht bei elementaren Zeichen unter Berücksichtigung der gesamten Umstände gegebenenfalls von einem absoluten Freihaltebedürfnis aus, das durch Verkehrsdurchsetzung nicht überwunden werden kann. Die offensichtliche Banalität des betreffenden Zeichens allein ist jedoch nicht entscheidend (<ref-ruling> E. 4.3 S. 129 mit Hinweisen). Von einem absoluten Freihaltebedürfnis, das eine Durchsetzung als Marke in jedem Fall ausschliesst, darf nur ausgegangen werden, wenn der Verkehr auf die Verwendung des Zeichens angewiesen ist, wobei diese Bedingung nicht allgemein, sondern im Hinblick auf die Waren oder Dienstleistungen zu prüfen ist, für die das Zeichen bestimmt ist. Ein Markenschutz infolge Verkehrsdurchsetzung kann nicht von vornherein ausgeschlossen werden für ein banal erscheinendes Zeichen, falls dieses in einem konkreten Zusammenhang im geschäftlichen Verkehr nicht erforderlich ist, da es nicht allgemein gebräuchlich ist und durch zahlreiche gleichwertige Zeichen ersetzt werden kann (<ref-ruling> E. 4.4 S. 130).
2.3.4. Bereits unter Geltung des aMSchG hatte das Bundesgericht alleinstehende Buchstaben als dem Gemeingut zuzurechnende Zeichen betrachtet (<ref-ruling> E. 3 S. 206; <ref-ruling> E. 2; siehe nunmehr <ref-ruling> E. 4.1 S. 127; Urteil 4A.13/1995 vom 20. August 1996, E. 4a, Pra 1997 Nr. 73 S. 378 sowie sic! 2/1997 S. 159). Ausgehend von der mangelnden Unterscheidungskraft solcher Zeichen wurde unter dem alten Recht etwa gewissen Buchstabenkombinationen die Eintragung in das Markenregister versagt (vgl. etwa den von der Beschwerdegegnerin zitierten <ref-ruling> E. 3 ["RFS" für Hard- und Software]). Anders als im vorliegenden Beschwerdeverfahren ging es dabei jeweils um das Eintragungsverfahren, wobei die ursprüngliche Unterscheidungskraft der beantragten Zeichen geprüft wurde, und eine Verkehrsdurchsetzung nicht in Frage stand. Die Möglichkeit eines markenrechtlichen Schutzes infolge Durchsetzung im Verkehr hatte das Bundesgericht auch bei den im konkreten Fall zurückgewiesenen Zeichen vorbehalten (siehe <ref-ruling> E. 3 S. 206; betreffend Zahlen: vgl. <ref-ruling> E. 3c; Urteil des Bundesgerichts vom 12. November 1974, PMMBl. 1975 I S. 9; siehe auch IRÈNE JENE-BOLLAG, a.a.O., S. 74; ALOISTROLLER, a.a.O., S. 309 f.).
2.3.5. Es ergibt sich, dass ein alleinstehender Buchstabe nach <ref-law> grundsätzlich als Marke schutzfähig ist. Allerdings gehört ein Einzelbuchstabe an sich - das heisst ohne jegliche originelle oder phantasiereiche Merkmale - als Teil des Buchstabenbestands dem Gemeingut an. Ein markenrechtlicher Schutz setzt demnach voraus, dass sich das Zeichen im Verkehr als Marke durchgesetzt hat. Dabei ist zu berücksichtigen, dass umso höhere Anforderungen an den Nachweis der Verkehrsdurchsetzung eines Zeichens zu stellen sind, je banaler dieses erscheint (<ref-ruling> E. 7.4; <ref-ruling> E. 3.4 S. 333). Die Verkehrsdurchsetzung begründet aber dann keinen markenrechtlichen Schutz, wenn am Zeichen ein absolutes Freihaltebedürfnis besteht. Dieses ist konkret im Hinblick auf die beanspruchten Waren oder Dienstleistungen zu prüfen.
2.4. Im vorliegenden Fall bejahte die Vorinstanz ausgehend von der Erwägung, dass keine Produkte oder Dienstleistungen denkbar seien, "in Bezug auf welche gesagt werden könnte, dass einzelne Buchstaben des Alphabets zur Kennzeichnung allgemein nicht erforderlich sind", ein absolutes Freihaltebedürfnis einzelner Buchstabenzeichen. Sie prüfte hingegen nicht, ob die Verwendung des Einzelbuchstabens "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix als beschreibende Angabe für die vorliegend relevanten Schokoladenprodukte im wirtschaftlichen Verkehr unverzichtbar ist. Die Beschwerdegegnerin bringt vor, der Grossbuchstabe "M" sei als Abkürzung aus dem täglichen Sprachgebrauch, insbesondere als Grössenangabe ("Medium"), nicht wegzudenken. Dieser Ansicht kann im Hinblick auf Schokoladenprodukte nicht gefolgt werden. Es ist nicht ersichtlich, dass eine Beschreibung der Art, der Beschaffenheit, der Bestimmung, des Wertes oder sonstiger Merkmale solcher Waren mit dem einzelnen Grossbuchstaben "M" im wirtschaftlichen Verkehr erforderlich wäre. Ein absolutes Freihaltebedürfnis des Einzelbuchstabens "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix für die fraglichen Schokoladenprodukte kann demnach ausgeschlossen werden.
2.5. Zusammenfassend ergibt sich, dass der alleinstehende Grossbuchstabe "M" die Begriffsmerkmale einer Marke nach <ref-law> aufweist. Allerdings gehört das Zeichen "M" an sich, das heisst ohne jegliche originelle oder phantasiereiche graphische Merkmale, als Teil des Buchstabenbestands dem Gemeingut an. Der Grossbuchstabe "M" als solcher ist daher vom Markenschutz ausgeschlossen, es sei denn, er hat sich im Verkehr gemäss <ref-law> durchgesetzt. Ein absolutes Freihaltebedürfnis im Hinblick auf die beanspruchten Schokoladenprodukte besteht nicht.
3.
3.1. Die Erwägung der Vorinstanz, wonach am Buchstaben "M" ein absolutes Freihaltebedürfnis bestehe, hält Bundesrecht ebenso wenig stand wie die Folgerung, eine Schutzfähigkeit des Grossbuchstabens "M" sei selbst bei Durchsetzung des Zeichens im Verkehr ausgeschlossen. Entsprechend kann auch den vorinstanzlichen Ausführungen zum Schutzumfang der beiden Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M nicht gefolgt werden, wonach diesen von vornherein nur in Verbindung mit ihrer graphischen Gestaltung kennzeichnende Kraft zukommen kann, weshalb lediglich die graphische Gestaltung geschützt sei. Soweit die Vorinstanz bei der Beurteilung der Verwechslungsgefahr der Marken CH 369 547 M und CH 406 736 M mit der Marke CH 506 766 M-JOY bzw. dem Zeichen M-joy (fig.) ausschliesslich auf die graphische Gestaltung abstellte und die Übereinstimmung der Buchstabenelemente aus rechtlichen Erwägungen von vornherein vom Vergleich der Streitzeichen ausschloss, ist ihr Entscheid mit Art. 1 Abs. 2 und <ref-law> nicht zu vereinbaren.
3.2. Auch bei der Beurteilung, ob die Marke CH 506 766 M-JOY und das Zeichen M-joy (fig.) der Beschwerdegegnerin mit der Marke CH 439 963 M BUDGET der Beschwerdeführerin verwechselbar sind, hat die Vorinstanz im Wesentlichen darauf abgestellt, dass es sich beim Markenbestandteil "M" der Marke CH 439 963 M BUDGET der Beschwerdeführerin um ein absolut freihaltebedürftiges Zeichen des Gemeinguts handle, weshalb sie diesem Markenbestandteil von vornherein jegliche prägende Wirkung absprach. Bei der Beurteilung der Frage, ob die Marke CH 506 766 M-JOY bzw. das Zeichen M-joy (fig.) eine allfällige Serienmarke der Beschwerdeführerin verletzt, hat sich das Handelsgericht von der Überlegung leiten lassen, beim Grossbuchstaben "M" handle es sich aufgrund seiner Zugehörigkeit zum Gemeingut um einen ausgesprochen schwachen Markenbestandteil, was zur Folge habe, dass hohe Anforderungen an die Anzahl sowie die Einheitlichkeit der verwendeten Marken zu stellen seien, wobei eine durch die Verwendung des Grossbuchstabens "M" hervorgerufene (mittelbare) Verwechslungsgefahr rechtlich nicht relevant sei.
3.3. Die Vorinstanz hat aufgrund dieser Erwägungen, die sich als unzutreffend erwiesen haben, die Fragen der Verkehrsdurchsetzung sowie der Bekanntheit und des rechtserhaltenden Gebrauchs der Marken der Beschwerdeführerin offen gelassen. Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin können diese Fragen nicht als allgemein und gerichtsnotorisch bekannt vorausgesetzt werden, weshalb der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Streitsache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen ist (vgl. <ref-ruling> E. 1.6 S. 453 und E. 2).
Die Vorinstanz wird zunächst die Fragen des rechtserhaltenden Gebrauchs sowie der Verkehrsdurchsetzung der Marken der Beschwerdeführerin für die beanspruchten Waren zu prüfen haben. Sollte sich ergeben, dass sich der Grossbuchstabe "M" in Alleinstellung oder als vorangestelltes Präfix (im Sinne eines Serienzeichens) im Verkehr als Marke durchgesetzt hat, so wird die Vorinstanz die Frage der Verwechselbarkeit der Marke CH 506 766 M-JOY bzw. des Zeichens M-joy (fig.) der Beschwerdegegnerin mit den Marken der Beschwerdeführerin auf neuer Grundlage zu prüfen haben.
4.
Die Begründung der Vorinstanz für die Gutheissung der Klage (soweit sie auf die Klagebegehren eingetreten ist bzw. diese nicht als gegenstandslos abgeschrieben hat) sowie die Abweisung der Widerklage hält einer Überprüfung nicht stand. Über die Hauptanträge der Beschwerdeführerin (Ziffern 1 - 3 der Beschwerde) kann jedoch nicht entschieden werden, da die dafür erforderlichen tatsächlichen Feststellungen fehlen. Entsprechend ist die Beschwerde in Zivilsachen teilweise gutzuheissen, Ziffern 1, 2, 4 und 5 des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juni 2007 sind aufzuheben und die Streitsache ist gestützt auf <ref-law> zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Angesichts des offenen Ausgangs des kantonalen Verfahrens sind praxisgemäss die Gerichtskosten den Parteien zur Hälfte aufzuerlegen. Die Parteientschädigungen für das bundesgerichtliche Verfahren heben sich gegenseitig auf. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde in Zivilsachen wird teilweise gutgeheissen, Ziffern 1, 2, 4 und 5 des Urteils des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 29. Juni 2007 werden aufgehoben und die Sache wird zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das Handelsgericht zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 15'000.-- werden den Parteien je zur Hälfte auferlegt.
3.
Es werden keine Parteientschädigungen zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 11. März 2008
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Corboz
Der Gerichtsschreiber: Leemann | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', 'b2080f29-70c4-4332-b0ef-6c0cf188508b', '27d9e082-1848-4297-b31d-0e18e718a0b6', '08edc9bb-ddf7-43ce-8c17-bcdddd8af2ed', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', '6c1623a5-1e76-4a56-a140-b45e8b8ace19', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', 'b2080f29-70c4-4332-b0ef-6c0cf188508b', '9360b990-ebee-4c91-a5d3-1f1d30b68fdb', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', 'b2080f29-70c4-4332-b0ef-6c0cf188508b', 'b2080f29-70c4-4332-b0ef-6c0cf188508b', 'f5e68d98-3706-42ba-9f50-c909943b422a', '41c67e64-0f6f-40f6-a7aa-8321798715b1', '69bb5f15-bcc9-4e3a-b8bb-6cd17fe28d47', 'a4dfc5dc-90a2-4dcb-bc6b-a65f0994fe42'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '2f6fcb6f-b792-4cca-b6f3-8c919d7f4ebe', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '4d555994-845f-4c71-9193-ea4ce27c5102', '6f380aac-32e0-43ea-a5d7-332925fcf7ea'] |
063f2bb4-7370-40f6-bbf1-40cb6fa4733e | 2,001 | fr | A.- A._, né en 1910, et son épouse C._, décédée en 1999, ont eu deux fils: B._, né en 1938, et D._, né en 1947 et décédé en 1997.
Le 4 octobre 1999, A._ a contracté mariage à Édimbourg, en Écosse, avec E._, ressortissante française née en 1942, alors qu'une action en interdiction de mariage intentée par B._ était pendante devant le Tribunal de première instance de Genève.
B.- Le 26 juillet 1999, B._ a saisi le Tribunal tutélaire du canton de Genève d'une requête tendant à la mise sous conseil légal combiné de son père, qui s'y est opposé.
Après avoir pris connaissance des certificats médicaux établis par trois médecins et entendu deux d'entre eux, ce Tribunal a ordonné le 11 avril 2000 l'expertise psychiatrique de A._, qu'il a confiée au Dr N._.
Celui-ci a conclu en bref que l'expertisé présentait un syndrome amnésique organique assimilable à un affaiblissement intellectuel qui entraînait une incapacité pour lui de s'occuper convenablement de ses affaires si celles-ci s'avéraient complexes et qui pouvait rendre nécessaire une privation partielle de l'exercice de ses droits civils.
C.- Par ordonnance du 20 septembre 2000, le Tribunal tutélaire a institué dans le cas de A._ un conseil légal coopérant et gérant et a désigné en cette qualité l'avocat X._.
D.- Le 7 octobre 2000, A._ a appelé de cette ordonnance en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à l'institution uniquement d'un conseil légal coopérant et que soit désigné en cette qualité le régisseur R._, l'expert-comptable J._ ou encore l'avocat Y._.
Par arrêt du 16 février 2001, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision du Tribunal tutélaire, étant précisé que c'est l'avocat Y._ qui a été désigné en qualité de conseil légal en lieu et place de l'avocat X._; les frais et dépens de première instance et d'appel ont été mis à la charge de A._.
E.- Contre cet arrêt, A._ exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite des frais et dépens des instances cantonales et fédérale, principalement à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'il n'y a pas lieu de prononcer une mesure d'instauration d'un conseil légal, et subsidiairement à son annulation suivie du renvoi de la cause aux instances cantonales.
B._ conclut, avec suite de dépens, au rejet du recours. | Considérant en droit :
1.- En vertu de l'art. 44 let. e OJ, le recours en réforme est recevable dans les cas d'interdiction et d'institution d'une curatelle (art. 308, 325, 369 à 372, 392 à 395 CC). Comme cela ressort clairement des articles du Code civil auxquels renvoie cette disposition, la "curatelle" dont parle celle-ci comprend aussi le conseil légal au sens de l'<ref-law>, de sorte que le recours en réforme est recevable sous cet angle (cf. <ref-ruling>6 consid. 2). Formé en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton de Genève et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, il est également recevable au regard des art. 48 al. 1 OJ et 54 al. 1 OJ.
2.- a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; <ref-ruling> consid. 2c; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 5c/aa). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale ne peut être remise en cause en instance de réforme (<ref-ruling> consid. 5b in fine; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 3a).
Dans la mesure où le recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans l'arrêt attaqué, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (<ref-ruling> consid. 2c).
b) Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les motifs à l'appui des conclusions doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il est indispensable que le recourant discute effectivement les motifs de la décision attaquée, qu'il précise quelle règle de droit fédéral aurait été violée et indique en quoi elle aurait été méconnue; des considérations générales, sans lien manifeste ni même perceptible avec les motifs déterminés de la décision entreprise, ne répondent pas à ces exigences (<ref-ruling> consid. 3 et les arrêts cités).
En tant que le recourant, après avoir cité Tercier (La protection de la personnalité et la tutelle, in RDT 1988 p. 136 ss, 147), se borne à affirmer que "[d]ans le cas particulier, la mesure instituée par le Tribunal tutélaire et confirmée par la Cour de justice porte atteinte [à son] droit à la liberté économique", son recours ne répond pas aux exigences rappelées plus haut, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point.
3.- a) La cour cantonale a retenu en substance les faits pertinents suivants, outre ceux déjà exposés sous lettre A ci-dessus.
aa) E._ s'est immiscée dans les affaires de A._ à partir de l'année 1997, alors qu'auparavant, elle s'était déjà substituée à D._ pour le représenter.
Progressivement, E._ a pris en mains les affaires de A._, qui, en dépit de son âge, avait gardé une bonne compréhension de ses affaires, et lors de réunions d'affaires qui avaient lieu au domicile de ce dernier et qui n'aboutissaient pas à des décisions essentielles, elle dirigeait les débats pour être dotée d'un caractère plus fort que A._ qui semblait la craindre. De manière générale, A._ a beaucoup changé depuis le décès de son fils cadet et l'irruption dans sa vie de E._, qui, selon le témoignage de F._, avait été la compagne de feu D._. En particulier, la Société immobilière Z._, constituée en 1942, a engagé le 21 avril 1997, par le truchement de D._, E._ en qualité d'assistante à mi-temps pour un salaire mensuel de 4'000 fr.
(arrêt attaqué, p. 2/3).
bb) Par ordonnance de condamnation du 25 mai 2000, le Procureur général du canton de Genève a déclaré A._ et E._ coupables d'insoumission à une décision de l'autorité (<ref-law>) et les a condamnés chacun, avec suite de frais, à une amende de 5'000 fr., réduite ensuite à 3'000 fr. par le Tribunal de police. En effet, A._ et E._ ne s'étaient pas conformés à un jugement du Tribunal de première instance, confirmé par la Cour de justice, leur ordonnant de restituer à B._ la copossession d'une villa à Cologny à laquelle ce dernier avait été empêché d'accéder ensuite d'un changement de serrures (arrêt attaqué, p. 4).
cc) Le 2 octobre 2000, la Société fiduciaire d'Expertise et de Révision SA, organe de contrôle de la Société immobilière Z._, a écrit à A._ qu'au sujet des comptes relatifs à l'exercice 1999, des frais et dépenses représentant 93'090 fr. 60 constituaient des charges ne correspondant pas à celles généralement admises selon l'usage commercial en matière de sociétés immobilières. Elle lui demandait ainsi des instructions, demande qu'elle a réitérée le 6 novembre 2000 en relevant que compte tenu des problèmes en suspens faisant l'objet de sa lettre du 2 octobre 1999, les comptes 1999 n'avaient pu être bouclés (arrêt attaqué, p. 5).
dd) Le Dr N._ a rendu son rapport d'expertise psychiatrique le 27 juin 2000. Il résultait en bref de ce rapport que l'expertisé présentait un syndrome amnésique organique assimilable à un affaiblissement intellectuel et entraînant une incapacité pour lui de s'occuper convenablement de ses affaires si celles-ci s'avéraient complexes. Cet affaiblissement intellectuel pouvait rendre nécessaire une privation partielle de l'exercice des droits civils de l'expertisé, dont l'aptitude à résister à une influence extérieure n'était pas pathologiquement perturbée. Le Dr N._ a confirmé son rapport le 6 juillet 2000 et il a relevé que A._ n'était pas en mesure de gérer un bien immobilier et d'effectuer des placements en obligations ou en actions, de telles opérations dépassant ses facultés (arrêt attaqué, p. 7-10).
b) aa) En droit, les juges cantonaux ont considéré qu'il n'existait pas de motifs déterminants qui leur permettraient de se substituer à l'opinion de l'expert et de s'écarter de ses constatations médicales dans le cas de A._. Ils ont ainsi retenu que ce dernier souffrait d'une altération de la mémoire associée à des signes de détérioration généraux en rapport avec l'âge et que cet état de choses était assimilable à une faiblesse d'esprit pour procéder d'un affaiblissement intellectuel. D'autre part, il apparaissait que cette faiblesse d'esprit empêchait A._ de gérer comme il se devait ses affaires sur le plan commercial et immobilier, situation qui apparaissait très clairement au niveau de la gestion de la Société immobilière Z._ (charges inconsidérées comptabilisées, absence de bouclement des comptes en temps utile). Enfin, les faits retenus (cf. consid. 3a/aa et bb supra) démontraient de toute évidence que A._ était sous l'influence de sa nouvelle épouse et que celle-ci ne semblait pas avoir joué un rôle positif tant dans la gestion des biens de son mari que dans l'attitude à adopter à l'égard d'un arrêt définitif de la Cour de justice en vue de l'exécution duquel il avait fallu recourir à une poursuite pénale qui avait abouti à une condamnation pour insoumission à une décision de l'autorité.
Il en résultait indubitablement que A._ devait faire l'objet d'une mesure tutélaire, le droit de la tutelle ayant justement pour fonction principale de protéger une personne faible contre elle-même et contre son exploitation par des tiers (arrêt attaqué, p. 11/12).
bb) Toujours selon la cour cantonale, le prononcé d'une interdiction n'était pas justifié en l'espèce dans la mesure où le besoin de protection à assurer pouvait être obtenu par une privation partielle de l'exercice des droits civils, s'agissant d'assurer à A._ une aide pour ses affaires les plus complexes qu'il n'était plus à même de gérer. D'autre part, une simple curatelle n'était pas concevable du fait du refus de A._ de se soumettre à toute mesure tutélaire et de l'influence majeure à laquelle il était soumis à dire d'expert. En effet, dans une telle situation, il fallait instituer un conseil légal et, si celui-ci était insuffisant, prononcer une interdiction. En l'espèce, l'instauration d'une curatelle sous forme d'un conseil légal coopérant (<ref-law>) en vue de l'accomplissement d'actes déterminés et gérant (<ref-law>) quant à l'administration des biens à protéger était ainsi la mesure répondant en l'état le mieux aux impératifs du droit tutélaire par le fait qu'elle laissait son indépendance à A._ tout en assurant sa protection dans le domaine des affaires qu'il n'était plus en mesure de traiter par lui-même, tels que la gestion d'un bien immobilier, des placements en obligations ou en actions, ou a fortiori l'administration d'une société immobilière (arrêt attaqué, p. 14/15).
cc) Quant à la désignation proprement dite du conseil légal, la cour cantonale a considéré, à l'instar du Tribunal tutélaire, que la désignation d'un avocat était préférable dans le cas particulier, compte tenu des problèmes juridiques qui étaient susceptibles de se poser. En l'absence de justes motifs s'opposant à la désignation de l'avocat Y._, il y avait lieu d'entériner le choix de A._ (<ref-law>), le jugement attaqué étant modifié sur ce seul point (arrêt attaqué, p. 15/16).
4.- Le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité en matière d'institution d'une mesure tutélaire. Il estime en premier lieu, en se référant à Stettler (in RDT 1984 p. 1 ss et p. 41 ss), qu'une mesure tutélaire ne serait pas nécessaire dès lors qu'il bénéficierait de l'aide extra-tutélaire apportée par son épouse et qu'il disposerait des ressources intellectuelles nécessaires à la compréhension et à l'agrément des actions entreprises en sa faveur. Cet argument ne convainc guère. Il résulte en effet des constatations de fait souveraines (cf. consid. 2a supra) de la cour cantonale (cf. consid. 3a supra) que le recourant est sous l'influence de sa nouvelle épouse, laquelle n'a pas été à même de le conseiller utilement dans la gestion de ses biens (cf. consid. 3b/aa supra), et qu'il ne dispose plus des facultés nécessaires pour gérer un bien immobilier, effectuer des placements en obligations ou en actions, ou a fortiori fonctionner comme administrateur d'une société immobilière (cf. consid. 3b/bb supra).
C'est à tort que le recourant s'estime en particulier apte à assumer une telle fonction en soulignant que son épouse assure la gestion de la Société immobilière Z._ et qu'il bénéficie de l'aide de mandataires professionnellement qualifiés. En effet, c'est précisément parce que le recourant n'est plus capable de gérer des affaires complexes qu'une mesure tutélaire s'impose pour le protéger contre lui-même et contre son exploitation par des tiers, comme la cour cantonale l'a retenu à juste titre (cf. consid. 3b/aa supra).
Or contrairement aux affirmations du recourant, l'administration d'une société immobilière est incontestablement plus complexe que la gestion d'un bien immobilier, qui selon les constatations souveraines de la cour cantonale fondées sur l'expertise psychiatrique dépasse déjà les facultés du recourant (cf. consid. 3a/dd supra).
Pour le reste, les critiques du recourant contre l'institution d'un conseil légal combiné ne peuvent qu'être écartées dans la mesure où elles se résument à ressasser des faits qui s'écartent de l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué (cf. consid. 2a supra) ou à citer des principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence sans que l'on discerne de lien entre ces principes et les motifs déterminés de la décision entreprise (cf. consid. 2b supra).
5.- a) Le recourant se plaint également d'une violation des règles de compétences prévues par le Code civil pour procéder à la désignation d'un conseil légal. Il s'appuie notamment sur Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt (Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 3 ad <ref-law>/GE). Selon ces auteurs, il faut distinguer d'une part la compétence matérielle de prononcer l'interdiction ou de pourvoir d'un conseil légal, qui appartient au Tribunal tutélaire ou sur appel à la Cour de justice, et d'autre part la compétence de désigner le tuteur ou le conseil légal, qui appartient exclusivement à l'autorité tutélaire (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CC), soit à Genève au Tribunal tutélaire.
b) Les autorités compétentes pour prononcer l'interdiction sont désignées par les cantons, conformément à l'<ref-law>; en revanche, la compétence ratione materiae pour nommer le tuteur appartient en vertu du droit fédéral (art. 379 al. 1 et 385 al. 1 CC) à l'autorité tutélaire, et non à l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 889 et 938; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, Band II/3/1, 1984, n. 24 ad <ref-law> et n. 14 ad <ref-law>). De même, la désignation des autorités compétentes pour instituer un conseil légal est de la compétence des cantons, en application par analogie de l'<ref-law> (<ref-ruling> consid. 3 p. 213 et les références citées; Geiser, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I/2, 1999, n. 13 ad <ref-law> et les références citées), mais la compétence pour nommer le conseil légal appartient à l'autorité tutélaire, exceptionnellement à l'autorité de surveillance (cf.
Schnyder/Murer, op. cit. , n. 14 ad <ref-law>).
c) Il résulte de ce qui précède que la Chambre civile de la Cour de justice, fonctionnant comme autorité de recours du Tribunal tutélaire - lequel exerce l'autorité tutélaire (art. 2 al. 1 LACC/GE, RSG E 1 05) et intervient en outre pour prononcer l'interdiction et pour pourvoir un majeur d'une curatelle ou d'un conseil légal (art. 2 al. 2 let. b et d LACC/GE) - en matière d'interdiction, de conseil légal et de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 35A al. 1 let. c LOJ/GE, RSG E 2 05), n'était pas compétente pour nommer le conseil légal.
d) Cela ne signifie toutefois pas que l'arrêt attaqué doive être annulé sur ce point. En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque la loi ne consacre pas expressément la nullité d'un acte violant une disposition légale, cette conséquence juridique ne doit être admise que si elle résulte du sens et du but de la disposition en cause (<ref-ruling> consid. 3a/aa; <ref-ruling> consid. 4a p. 155; <ref-ruling> consid. 2a, 286 consid. 4a115 II 361 consid. 4a p. 364 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision (122 I 97 consid. 3a/aa; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2c p. 177 et les références citées).
En l'espèce, on ne saurait parler d'incompétence qualifiée de la Chambre de la Cour de justice qui a rendu l'arrêt attaqué, dès lors que - comme le souligne avec raison l'intimé - cette Chambre assume également les fonctions d'autorité de surveillance des tutelles. Sa décision de désigner l'avocat Y._ en qualité de conseil légal du recourant en lieu et place de l'avocat X._ n'est ainsi pas nulle, mais annulable. Les conclusions prises en ce sens devant le Tribunal fédéral par le recourant se heurtent toutefois au principe de la bonne foi, dès lors que le recourant a expressément sollicité, dans ses conclusions subsidiaires prises devant l'autorité cantonale, que celle-ci désigne elle-même le conseil légal (sur le principe de la bonne foi en procédure, cf. <ref-ruling> consid. 2c/aa; <ref-ruling> consid. 5a p. 228 et les références citées). En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler cette décision.
6.- Le recourant critique enfin la décision de la cour cantonale de mettre les frais et dépens de la procédure cantonale à sa charge; il sollicite le Tribunal fédéral de répartir autrement ces frais et dépens en application des art. 157 et 159 al. 6 OJ.
Selon les art. 157 al. 159 al. 6 OJ, le Tribunal fédéral peut répartir autrement les frais et dépens de la procédure cantonale lorsqu'il modifie le jugement attaqué sur le fond (<ref-ruling> consid. 4). Ces dispositions ne sont ainsi applicables que si le Tribunal fédéral modifie sur le fond la décision attaquée et elles n'instaurent en conséquence pas un recours indépendant au sujet des frais et dépens; si ceux-ci - comme en l'espèce - sont régis par le droit cantonal, seul le recours de droit public pour arbitraire est ouvert à titre indépendant (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 157 OJ et n. 7 ad art. 159). Il s'ensuit que le recours en réforme est irrecevable sur ce point.
7.- En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui entraîne la confirmation de l'arrêt attaqué. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) ainsi que ceux de l'intimé (art. 159 al. 1 OJ). | Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable et confirme l'arrêt attaqué.
2. Met à la charge du recourant:
a) un émolument judiciaire de 2'000 fr.;
b) une indemnité de 2'000 fr. à verser à l'intimé à titre de dépens.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de jus-tice du canton de Genève.
_
Lausanne, le 28 août 2001 ABR/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
Le Greffier, | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'b3d3cfe6-3a68-448a-addd-f7b7fe418ad9', 'a62b1be6-f92f-4d9d-a334-27606a8469bd', '29356039-7ba9-47d8-8447-679eb1ae2d93', '29718877-5b06-46d7-963d-15c7ed239a3d', 'fd7e3298-143b-4c00-9ec6-1fc5e792a4ce', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', 'aae9dcf5-c90a-4a72-ba3b-8012ed41cdff', 'ec5bc8e0-4dfd-4d59-9276-8c989b1e8f48', '783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', '017b15d4-e50a-48b5-8f55-b5c982e75685', '56c2623e-4a29-4b35-a8c4-97484453470b', '72906775-b16d-4d39-80cc-3468ff53cf1a', 'd324c952-49d8-4c39-acb9-28cc266e137c', '58b8c15d-5718-476b-9e9e-3da4c4d324e6', '295d5603-63eb-4290-959d-43ad7268b1e2'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
063f8d5e-3e71-4ae6-8738-5556b54d83ae | 2,000 | fr | A.- La société de gestion, d'ingénierie et de services
S._ SA était affiliée à la Caisse interprofession-
nelle d'assurance-vieillesse et survivants de la fédération
romande des syndicats patronaux (ci-après : la caisse).
Le Tribunal de première instance de la République et
Canton de Genève a prononcé sa faillite par jugement du
8 juillet 1994. La caisse a produit dans la faillite une
créance de 470 082 fr. 15, au titre de cotisations
d'assurances sociales plus les intérêts moratoires arrêtés
au jour de la faillite et des frais de sommation et
d'administration.
Le 6 mars 1998, la caisse a notifié des décisions en
réparation du dommage à C._, X._, Y._,
M._ et B._, en leur qualité d'ex-membres du
conseil d'administration de la société. Elle réclamait au
premier et au second le paiement de 426 990 fr. 75, au
troisième le paiement de 196 686 fr. 75, au quatrième le
paiement de 216 940 fr. 30 et au dernier le paiement de
392 803 fr. 95. Dans la décision concernant B._,
elle rendait celui-ci responsable du dommage constitué par
le non paiement des cotisations paritaires dues pour les
mois de décembre 1990, mars à novembre 1991, juin, août à
décembre 1992 et janvier à juillet 1993, ainsi que le
complément pour l'année 1992.
X._, C._, Y._, M._ et
B._ ont fait opposition à ces décisions.
B.- Par écritures des 24 avril et 26 mai 1998, la
caisse a porté le cas devant la Commission cantonale gene-
voise de recours en matière d'assurance-vieillesse, survi-
vants et invalidité, en concluant à la levée des opposi-
tions. Elle a toutefois réduit ses prétentions à l'encontre
de X._ à 9852 fr. 80. En cours de procédure la cais-
se a retiré sa demande en tant qu'elle était dirigée contre
M._ et Y._. Elle a également limité à
271 990 fr. 75 ses prétentions contre C._ et à
230 803 fr. 95 ses prétentions contre B._.
Statuant le 24 mars 1999, la juridiction cantonale a
prononcé la mainlevée des oppositions formées par
C._, B._ et X._ jusqu'à concur-
rence respectivement de 271 990 fr. 75, 230 803 fr. 95 et
9852 fr. 80. Les premiers juges ont considéré en bref
qu'aucune raison sérieuse et objective ne permettait à
S._ SA de différer le paiement des cotisations so-
ciales, impayées durant plusieurs années. Ils ont en outre
retenu que X._ et B._ avaient gravement fail-
li à leurs obligation d'administrateurs, en ne se souciant
pas régulièrement de la bonne marche de la société.
C.- B._ interjette recours de droit admini-
stratif contre ce jugement, en concluant à son annulation.
Il fait valoir en particulier que sa responsabilité doit
être niée, dès lors qu'il n'a jamais participé à aucune
séance du conseil d'administration de S._ SA, qu'il
n'a pas reçu de rémunération pour sa fonction, qu'il n'a
jamais eu aucun pouvoir et a toujours été tenu à l'écart de
la gestion de la société. Il ajoute qu'il a démissionné de
son poste d'administrateur deux mois après sa nomination.
Par ordonnance du 7 octobre 1999, le Président du
Tribunal fédéral des assurances a invité B._ a
verser une avance de frais de 8000 fr., en garantie des
frais de justice présumés. Le prénommé a sollicité le
bénéfice de l'assistance judiciaire.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que
l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas dé-
terminé.
Considérant en droit
:
1.- La décision litigieuse n'ayant pas pour objet
l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le
Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner
si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris
par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation,
ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière
manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été éta-
blis au mépris de règles essentielles de procédure
(art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et
105 al. 2 OJ).
2.- Le recourant conteste le principe de sa responsa-
bilité, ainsi que le montant qui lui est réclamé par la
caisse.
a) Le jugement entrepris expose correctement les dis-
positions légales et les principes jurisprudentiels appli-
cables en matière de responsabilité de l'employeur (art. 52
LAVS) et ses organes, de sorte qu'il peut y être renvoyé.
Il faut ajouter que selon la jurisprudence, le nouvel
administrateur a le devoir de veiller tant au versement des
cotisations courantes qu'à l'acquittement des cotisations
arriérées, qui sont dues pour la période pour laquelle il
ne faisait pas encore partie du conseil d'administration,
car il y a dans les deux cas un lien de cause à effet entre
l'inaction de l'organe et le non-paiement des cotisations
(<ref-ruling> consid. 4c; RCC 1992 p. 269 ad consid. 7b).
Toutefois, la causalité adéquate entre la violation
intentionnelle ou par négligence grave des prescriptions et
la survenance du dommage doit être niée lorsqu'une société
anonyme est insolvable au moment de l'entrée en fonction du
nouvel administrateur; en pareille hypothèse, ce dernier ne
répond pas du dommage déjà survenu à ce moment (ATF
119 V 406 consid. 4b).
b) En l'occurrence, il ressort des constatations des
premiers juges que le recourant a été administrateur de la
société S._ SA du 11 juin 1992 au 27 août 1993. Sa
qualité d'organe apparaît ainsi indiscutable.
L'administrateur ici en cause a à l'évidence violé
ses devoirs en conservant un mandat d'administrateur qu'il
n'assumait pas dans les faits. En réalité, sa situation
était comparable à celle d'un homme de paille et c'est pré-
cisément en cela que réside sa faute, car celui qui se dé-
clare prêt à assumer ou à conserver un mandat d'administra-
teur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le remplir cons-
ciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF
122 III 200 consid. 3b; RDAT 1993, I, p. 374 consid. 6). En
n'exerçant aucune surveillance, le recourant a donc commis
une négligence qui doit, sous l'angle de l'<ref-law>,
être qualifiée de grave (<ref-ruling> consid. 2b). Que l'ad-
ministrateur ne soit pas en mesure d'exercer ses fonctions,
parce que la société est dirigée en fait par d'autres per-
sonnes, ou qu'il ait accepté son mandat à titre fiduciaire
dans le seul but de permettre au conseil d'administration
de satisfaire aux exigences de l'<ref-law> n'est
pas un motif de suppression ou d'atténuation de la faute
commise (Jean-François Egli, Aperçu de la jurisprudence ré-
cente du Tribunal fédéral relative à la responsabilité des
administrateurs de société anonyme, in Publication
CEDIDAC 8, 1987, p. 32). La passivité du recourant est, de
surcroît, en relation de causalité naturelle et adéquate
avec le dommage subi par la caisse de compensation. En
effet, s'il avait correctement exécuté son mandat, il
aurait pu veiller au paiement des cotisations d'assurances
sociales ou, à tout le moins, il aurait pu constater que
des cotisations d'assurances sociales étaient impayées et
prendre les mesures qui s'imposaient; s'il se trouvait dans
l'incapacité de prendre ces mesure en raison de l'opposi-
tion des organes qui dirigeaient en fait la société, il de-
vait alors démissionner de ses fonctions.
Le recourant soutient certes en procédure fédérale
qu'il a été administrateur de la société en cause durant
deux mois seulement. Il s'agit là toutefois d'un fait nou-
veau qu'il pouvait alléguer en procédure cantonale déjà, de
sorte qu'il ne se justifie pas de remettre en cause les
constatations des premiers juges sur ce point (ATF
121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127).
c) En ce qui concerne le montant du dommage à charge
du recourant, les premiers juges ne se sont toutefois pas
prononcés sur la question de la solvabilité de la société
S._ SA au moment où l'intéressé en est devenu
administrateur. Il en résulte qu'ils ont constaté de façon
incomplète les faits pertinents. Les pièces du dossier ne
permettent pas non plus d'éclaircir cette question. Il
n'est dès lors pas possible de savoir si le recourant doit
répondre des cotisations dues pour la période antérieure à
son entrée au conseil d'administration de la société
précitée. Il convient donc de renvoyer la cause aux
premiers juges pour que ceux-ci complètent l'instruction
sur ce point et rendent un nouveau jugement.
3.- a) Vu la nature du litige, la procédure n'est pas
gratuite (art. 134 OJ a contrario). Le recourant n'obtient
que partiellement gain de cause dans la mesure où, contrai-
rement à ce qu'il demandait, seul le montant du dommage à
sa charge n'a pas été fixé. Il supportera la moitié des
frais de justice (4000 fr.), l'intimée l'autre moitié
(4000 fr.) (art. 156 al. 3 OJ).
b) La requête d'assistance judiciaire du recourant
tendant à la dispense du paiement des frais de justice est
bien fondée (art. 152 OJ) : les conclusions du prénommé
n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec et, sur le vu des
pièces du dossier, l'état de besoin est établi. Selon
l'art. 152 al. 3 OJ, si le recourant peut rembourser ulté-
rieurement la caisse, il est tenu de le faire. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances
p r o n o n c e
:
I. Le recours est admis en ce sens que le jugement de la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du
24 mars 1999 est annulé dans la mesure où il condamne
B._ au paiement de 230 803 fr. 95, la cause
étant renvoyée à l'autorité judiciaire cantonale pour
complément d'instruction au sens des considérants et
nouveau jugement.
II. Les frais de justice, consistant en un émolument de
8000 fr., seront supportés pour moitié par le recou-
rant et pour moitié par l'intimée.
III. La demande d'assistance judiciaire est admise; la
caisse du tribunal supportera, au titre des frais de
justice couverts par l'assistance judiciaire, un mon-
tant de 4000 fr. en faveur du recourant.
IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
Commission cantonale genevoise de recours en matière
d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et à
l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 février 2000
Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :
Le Greffier : | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
|
064060ec-9b5c-4033-a34b-f4513c84f7cb | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ (geb. 1969), vom 14. Januar 1991 bis 31. Januar 2005 als Anlageführer bei der B._ AG angestellt und von Januar 1998 bis Oktober 2005 in einem Pensum von 3,5 Stunden als Reiniger für die C._ AG tätig, war auf Anmeldung vom 18. März 2005 hin in den Genuss einer Dreiviertelsrente ab 1. November 2004 und einer ganzen Invalidenrente ab 1. Februar 2005 gelangt (mit Einspracheentscheid vom 27. September 2006 bestätigte Verfügungen vom 24. Mai 2006). Eine Rentenrevision im Juli 2007 änderte am Rentenanspruch nichts (Mitteilung vom 30. August 2007).
Als Ergebnis eines am 20. Januar 2010 eingeleiteten Rentenrevisionsverfahrens, nach Beizug eines interdisziplinären Gutachtens der Rehaklinik D._ vom 1. Februar 2011, zog die IV-Stelle des Kantons Zürich die rentenzusprechenden Verwaltungsakte in Wiedererwägung und hob die bisher ausgerichtete Invalidenrente auf (Verfügung vom 6. Januar 2012).
B.
Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die hiegegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 15. November 2013 ab. Die dagegen eingereichte Beschwerde des A._ hiess das Bundesgericht teilweise gut, indem es den Entscheid vom 15. November 2013 aufhob und die Sache an die Vorinstanz zurückwies, damit diese, nach Prüfung der Revisionsvoraussetzungen über die Beschwerde gegen die Aufhebungsverfügung vom 6. Januar 2012 neu entscheide (Urteil vom 8. Mai 2014). Das Sozialversicherungsgericht nahm das Verfahren wieder auf, gewährte den Parteien das rechtliche Gehör und kam zum Schluss, dass sich der Gesundheitszustand seit der Rentenzusprechung im Jahre 2006 verbessert habe und dem Versicherten eine leidensangepasste, körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeit wieder zu 100 % zumutbar sei, so dass nur noch ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 38 % resultiere, weshalb es die Beschwerde erneut abwies (Entscheid vom 27. Oktober 2014).
C.
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das angefochtene Urteil sei aufzuheben, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen auszurichten, eventualiter eine Teilrente; subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz oder an die IV-Stelle zurückzuweisen. Auf die einzelnen Vorbringen in der Beschwerde wird, soweit erforderlich, in den Erwägungen eingegangen.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, haben das kantonale Gericht und das Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) von einer Vernehmlassung abgesehen. | Erwägungen:
1.
Streitig und zu prüfen ist im Anschluss an das bundesgerichtliche Urteil vom 8. Mai 2014 einzig, ob Tatsachenänderungen in Gestalt einer Verbesserung des gesundheitlichen Leistungsvermögens eingetreten sind, welche eine Revision der ganzen Invalidenrente nach <ref-law> rechtfertigen. Massgeblich in zeitlicher Hinsicht bleibt hiefür nach wie vor der Zeitraum vom 24. Mai bzw. 27. September 2006 bis zur Rentenaufhebungsverfügung vom 6. Januar 2012. Wie die Vorinstanz zu Recht erkannt hat, kann daher der Bericht der Klinik E._ vom 24. Juni 2014 nicht in diesem Verfahren berücksichtigt werden. In materiell-rechtlicher Hinsicht hat die Vorinstanz die revisionsrechtlichen Grundsätze zutreffend dargelegt, insbesondere die Regel, dass eine bloss abweichende (medizinische) Beurteilung eines im wesentlichen gleich gebliebenen Sachverhaltes keine revisionsrechtlich relevante Tatsachenänderung im Sinne von <ref-law> darstellt.
2.
2.1. Das kantonale Gericht hat zunächst den Versicherungsverlauf anhand der im Rentenzusprechungs- und in den Rentenrevisionsverfahren beigezogenen Arzt- und Spitalberichte korrekt dargestellt, was auch seitens des Beschwerdeführers nicht bestritten wird. Was die Frage nach eingetretenen Tatsachenänderungen anbelangt, hat die Vorinstanz eingeräumt, dass sich die in den Berichten der Jahre 2006 und 2011 genannten Diagnosen insbesondere in Bezug auf die Rückenbeschwerden nur unwesentlich unterscheiden, was aber eine revisionsrechtlich erhebliche Steigerung des tatsächlichen Leistungsvermögens (Arbeitsfähigkeit) grundsätzlich nicht ausschliesse. Auch dies ist richtig. Im Gegensatz zu den Ärzten der Klinik E._ (Berichte aus den Jahren 2005 und 2006) hätten, so die Vorinstanz weiter, die Gutachter der Rehaklinik D._ zudem die vom Beschwerdeführer geklagten Einschränkungen aufgrund der aktuell erhobenen, objektiven Befunde nicht nachvollziehen können; die Ärzte hätten zwar ein gewisses Mass an positions- und belastungsabhängigen Schmerzen anerkannt, jedoch ausdrücklich darauf hingewiesen, dass sich das Ausmass der geklagten Beschwerden und Einschränkungen aufgrund der klinischen Befunde sowie der objektivierbaren strukturellen Läsionen nicht erklären lasse, welche Beurteilung sich insbesondere auf Beobachtungen während der Untersuchungen stütze. Sowohl die Wirbelsäulenbeweglichkeit als auch die Mobilität und das Verbleiben in unveränderten Positionen sei in unbeobachtet geglaubten Momenten wesentlich besser und umfangreicher gelungen. ''Entscheidend'' sei jedoch, ''dass die Ärzte der Rehaklinik D._ in ihrer interdisziplinären Zusammenfassung auf eine entsprechende Zusatzfrage hin ausführten'', es sei ''ganz offensichtlich davon auszugehen (...), dass sich der Gesundheitszustand (...) in den letzten Jahren verbessert habe''; ''offensichtlich'' sei der Beschwerdeführer ''zum Zeitpunkt der Begutachtung im Universitätsspital Zürich insgesamt in einer schlechteren körperlichen Verfassung gewesen''. Diese Verbesserung des Gesundheitszustandes komme sodann auch in der "Beurteilung der Arbeitsfähigkeit" (recte: Schätzung der Arbeitsfähigkeit) zum Ausdruck, wonach der Beschwerdeführer ''nunmehr leichte bis mittelschwere körperliche Tätigkeiten vollschichtig ausüben könne''. Das kantonale Gericht schloss auf eine Verbesserung des Gesundheitszustandes seit der Rentenzusprechung im Jahre 2006 in der Weise, dass dem Beschwerdeführer eine leidensangepasste, körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeit wieder zu 100 % zumutbar sei, was der Bericht des Dr. med. F._ über eine Konsultation vom 29. März 2010, da auf subjektiven Angaben basierend, nicht in Zweifel ziehe.
2.2. Die in der Beschwerde erhobene Rüge, das kantonale Gericht habe mit seinem Urteil den Untersuchungsgrundsatz und die Beweiswürdigungsregeln (<ref-law>) nicht genügend befolgt, ist offensichtlich unbegründet. Fragen kann man sich einzig, ob der Schluss auf eine wieder die vollzeitige Ausübung einer angepassten leichten bis mittelschweren Tätigkeit erlaubenden Verbesserung des Leistungsvermögens offensichtlich unrichtig (Art. 97 Abs. 1, Art. 105 Abs. 2 BGG), mithin willkürlich (<ref-law>), ist. Diesbezüglich wirft die Beschwerde der Vorinstanz vor, übersehen zu haben, dass die Ärzte der Rehaklinik D._ die Arbeitsfähigkeit (leichte bis mittelschwere angepasste Tätigkeiten zumutbar) bereits einige Monate nach dem operativen Eingriff (vom 9. Mai 2005) ''in dieser Zumutbarkeitsgrenze als gegeben'' betrachtet hätten. Aus dem Gutachten der Rehaklinik D._ selber ergebe sich somit, dass ab etwa Herbst/Spätjahr 2005 ''die gleiche Arbeitsfähigkeit mit dem gleichen Leistungsprofil vorliegt, wie diejenige zum Zeitpunkt der Begutachtung in der Rehaklinik D._ im Jahr 2011''. Dieses im Zeitpunkt der Rentenzusprechung 2006 und der bestätigenden Revision (2007) zugrunde liegende Leistungsbild habe sich somit spätestens seit Ende 2005 nicht mehr verändert, weshalb von einer Verbesserung nicht die Rede sein könne.
2.3. Diese Rüge ist begründet. Willkür liegt insbesondere dann vor, wenn der angefochtene Entscheid an einem inneren Widerspruch leidet (Urteil 1P.45/2000 vom 10. Februar 2000 E. 3c mit Hinweisen auf die publizierte Rechtsprechung). Das gilt sinngemäss - zumindest soweit ergebnisrelevant - für ein Sachverständigengutachten, auf welches das Gericht sein Urteil stützt. Die Rehaklinik D._ schreibt in ihrem Gutachten vom 1. Februar 2011 einerseits, das vorgängig detailliert beschriebene Anforderungsprofil für dem Versicherten zumutbare Arbeiten sei anzunehmen ''einige Monate nach dem in Rede stehenden operativen Eingriff'' (S. 6 oben), d.h. der ''Diskushernienoperation L3/4 im Mai 2005'' (S. 2 oben), andererseits, dass sich der Gesundheitszustand im Vergleich zum Zeitpunkt der Begutachtung im Universitätsspital Zürich (17. April 2007) ''offensichtlich (...) verbessert'' habe (S. 7 unten). Diese Angaben sind widersprüchlich, weshalb es Bundesrecht verletzt (<ref-law>), wenn das kantonale Gericht auf eine medizinische Expertise abstellt, die eine leistungsrelevante gesundheitliche Verbesserung und gleichzeitig ein unverändertes Anforderungsprofil attestiert, das einen Rentenanspruch ausschliesst. Dieses war sodann schon vor Erlass der rentenzusprechenden Verfügungen vom 24. Mai 2006 bzw. vor dem diese bestätigenden Einspracheentscheid vom 27. September 2006 gegeben - und somit nicht erst im massgeblichen Vergleichszeitraum (oben E. 1) -, weshalb es nicht als Revisionsgrund in Betracht fällt.
3.
Die weiteren erwähnten von der Vorinstanz hilfsweise herbeigezogenen Indizien stellen ebenfalls keine revisionsrechtlich erhebliche Tatsachenänderungen dar. Damit ist ein Revisionsgrund nicht ausgewiesen, weshalb der Beschwerdeführer weiterhin Anspruch auf die bisherige ganze Invalidenrente hat.
4.
Bei diesem Verfahrensausgang hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu übernehmen (<ref-law>). Ferner hat sie dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 27. Oktober 2014 und die Verfügung der Beschwerdegegnerin vom 6. Januar 2012 werden aufgehoben.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 2'800.- zu bezahlen.
4.
Die Akten werden dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zugestellt, damit es die Kosten- und Entschädigungsfolgen entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Prozesses neu verlege.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 25. Februar 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
0640ea10-272e-41ba-90de-4b6d8e42e972 | 2,009 | de | Erwägungen:
1. Der Gerichtspräsident 3 des Gesichtskreises VII Konolfingen wies am 11. Februar 2009 das in der Betreibung Nr. 1 des Betreibungsamtes Bern-Mitteland gestellte Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der provisorischen Rechtsöffnung für Fr. 14'714.35 nebst Zins zu 5% seit 7. Juli 2008 ab. Auf Appellation der Beschwerdeführerin hin hies der Appelllationshof des Kantons Bern mit Entscheid vom 24. März 2009 das Begehren für den Betrag von Fr. 4'898.60 plus Zins zu 5% seit dem 7. Juli 2008 gut und gewährte insoweit die provisorische Rechtsöffnung. Mit Verfassungsbeschwerde vom 24. April 2009 verlangt die Beschwerdeführerin die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheids und die Gewährung der provisorischen Rechtsöffnung im Umfang von Fr. 14'714.35.
2. Das Obergericht hat insbesondere den Restwert des Fahrzeuges bei vorzeitigem Vertragsende, den die Beschwerdeführerin der Beschwerdegegnerin im Umfang von Fr. 21'520.-- in Rechnung gestellt hatte, nicht berücksichtigt, da der Restwert des Fahrzeuges im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses nicht bekannt gewesen sei. Die Beschwerdeführerin macht geltend, dieser Wert ergebe sich aus dem Leasingvertrag vom 15. Juli 2004. Entsprechendes lässt sich dem angefochtenen Entscheid nicht entnehmen und die Beschwerdeführerin legt nicht dar, dass sie dieses Vorbringen im kantonalen Verfahren dem kantonalen Recht entsprechend vorgetragen hat. Es ist damit neu und unzulässig (<ref-law>). Die Kritik erweist sich damit insgesamt als appellatorisch und unzulässig. Im Übrigen legt die Beschwerdeführerin nicht dar, welches verfassungsmässige Recht die Vorinstanz verletzt haben soll. Insgesamt setzt sich die Beschwerdeführerin nicht rechtsgenügend mit den Erwägungen der letzten kantonalen Instanz auseinander (<ref-ruling> E. 3.1).
3. Auf die offensichtlich unzulässige Verfassungsbeschwerde ist daher in Anwendung von <ref-law> i.V.m. Art. 117 und Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG durch die Präsidentin der Abteilung unter Kostenfolge für die Beschwerdeführerin (<ref-law>) nicht einzutreten. | Demnach erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Mai 2009
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Zbinden | CH_BGer_005 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
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0641592c-65ba-4873-ae5e-cf37f4b716c1 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. V._, geboren 1963, hatte am 11. Dezember 2003 in Ausübung seiner Tätigkeit als Baufacharbeiter einen Unfall erlitten, bei dem er sich wegen eines Misstritts ein Distorsionstrauma im rechten oberen Sprunggelenk zugezogen hatte. Am 23. Februar 2004 konnte er seine Arbeit wieder zu 100 % aufnehmen, klagte in der Folge jedoch über persistierende Schmerzen im Bereich der rechten Ferse. Im Dezember 2004 wurde bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA), bei welcher V._ für die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert war, ein Rückfall geltend gemacht. Die SUVA lehnte ihre diesbezügliche Leistungspflicht mit Schreiben vom 16. März 2005 ab. Am gleichen Tag musste sich V._ einer Leberteilresektion unterziehen. Seither ist er keiner Erwerbstätigkeit mehr nachgegangen.
Am 27. Juni 2005 meldete die Arbeitgeberin der SUVA einen zweiten Rückfall. Mit Verfügung vom 23. November 2006 und Einspracheentscheid vom 23. Februar 2007 lehnte die SUVA ihre Leistungspflicht wiederum ab mit der Begründung, dass die geklagten Beschwerden nicht mit überwiegender Wahrscheinlichkeit auf den am 11. Dezember 2003 erlittenen Unfall zurückgeführt werden könnten. Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 6. August 2008 ab. Mit Urteil vom 3. Dezember 2008 hob das Bundesgericht diesen Entscheid wegen Missachtung der Ausstandsvorschriften ohne Prüfung der materiellen Richtigkeit auf.
B. In neuer Besetzung wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die Beschwerde des V._ am 19. Januar 2009 wiederum ab.
C. V._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Antrag, unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei die Sache zur materiellen Anspruchsabklärung an die SUVA zurückzuweisen, es seien ihm die gesetzlichen Leistungen, insbesondere eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung, zuzusprechen und es sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Während die SUVA auf Abweisung der Beschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
1. 1.1 Die Beschwerde kann wegen Rechtsverletzung gemäss Art. 95 und Art. 96 BGG erhoben werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Es ist somit weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen und es kann sie mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (vgl. <ref-ruling> E. 1.4 S. 140). Gemäss Art. 42 Abs. 1 BGG ist die Beschwerde hinreichend zu begründen, andernfalls wird darauf nicht eingetreten (Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG). Das Bundesgericht prüft grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen; es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen wurden. Es kann die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG).
1.2 Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2. Das kantonale Gericht hat die Grundsätze zum natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (<ref-ruling> E. 3.1 und 3.2 S. 181), zur Leistungspflicht des Unfallversicherers bei Rückfällen und Spätfolgen von Unfällen (Art. 11 UVV; <ref-ruling> E. 2c S. 396 f.) sowie zum Beweiswert von Arztberichten und medizinischen Gutachten (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.) unter Hinweis auf den Einspracheentscheid zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
3. 3.1 Die Vorinstanz hat über die Leistungspflicht der SUVA für den am 27. Juni 2005 gemeldeten (zweiten) Rückfall mit Entscheid vom 6. August 2008 befunden. Dieser wurde in der Folge mit Urteil des Bundesgerichts vom 3. Dezember 2008 wegen Befangenheit des mitwirkenden Fachrichters aufgehoben. Am 19. Januar 2009 hat das kantonale Gericht in neuer Besetzung entschieden, mit der gleichen präsidierenden Richterin, jedoch zwei neuen Verwaltungsrichtern.
3.2 Beschwerdeweise wird geltend gemacht, dass überschnell entschieden worden und daher fraglich sei, ob die neu eingesetzten Richter sich innert derart kurzer Frist ein umfassendes Aktenbild hätten verschaffen können. Dieser Einwand scheint berechtigt, zumal auch auffällt, dass der zweite, hier angefochtene Entscheid in der materiellen Anspruchsbeurteilung trotz neuer Besetzung wortwörtlich gleich ausgefallen ist wie der erste, welcher vom Bundesgericht aus formellen Gründen aufgehoben wurde.
3.3 Wie das Bundesgericht wiederholt erkannt hat, ist es mit den aus Art. 58 BV (heute Art. 30 BV) und Art. 6 Ziff. 1 EMRK abgeleiteten Verfahrensgarantien vereinbar, dass ein Gericht in neuer Zusammensetzung dieselbe Angelegenheit nochmals beurteilt und (teils wörtlich) zum selben Ergebnis kommt. Auch aus Art. 4 BV (heute Art. 8 Abs. 1 und 2 [Rechtsgleichheit und Diskriminierungsverbot] und Art. 9 BV [Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben]), dessen Verfahrensgarantien weniger weit gehen als jene der vorgenannten Bestimmungen, kann nicht abgeleitet werden, es sei der angerufenen Instanz untersagt, in neuer Zusammensetzung wiederum den gleichen Entscheid zu fällen und, sofern es objektiv gerechtfertigt erscheint, die ursprüngliche Begründung zu übernehmen. Anders könnte es sich allenfalls verhalten, wenn konkrete Anzeichen vermuten liessen, die neu zusammengesetzte Behörde habe unter Einflussnahme der im Ausstand befindlichen Mitglieder entschieden (Urteil 2P.125/1995 vom 22. Dezember 1998 E. 2a/aa). Dies ist hier aus den nachfolgenden Gründen zu bejahen.
3.4 Bei einem Rückfall handelt es sich um das Wiederaufflackern einer vermeintlich geheilten Krankheit, so dass es zu ärztlicher Behandlung, möglicherweise sogar zu (weiterer) Arbeitsunfähigkeit kommt. Von Spätfolgen spricht man, wenn ein scheinbar geheiltes Leiden im Verlaufe längerer Zeit organische oder auch psychische Veränderungen bewirkt, die zu einem anders gearteten Krankheitsbild führen können. Rückfälle und Spätfolgen schliessen sich somit begrifflich an ein bestehendes Unfallereignis an. Entsprechend können sie eine Leistungspflicht des (damaligen) Unfallversicherers nur auslösen, wenn zwischen den erneut geltend gemachten Beschwerden und der seinerzeit beim versicherten Unfall erlittenen Gesundheitsschädigung ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang besteht (Art. 11 UVV; <ref-ruling> E. 2c S. 396 f.; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 326 E. 2 S. 327; Urteil U 306/02 vom 21. Februar 2003 E. 2 in fine).
3.5 Entscheidwesentlich ist somit in erster Linie, ob die geklagten Fussbeschwerden in natürlichem Kausalzusammenhang mit dem erlittenen Unfall stehen.
3.5.1 Diese Frage hat die SUVA in ihrer leistungsablehnenden Verfügung vom 23. November 2006 unter Berufung auf ihren ärztlichen Berater Dr. med. A._ verneint.
Die Einschätzungen von SUVA-Kreisarzt Dr. med. A._ beschränken sich auf jeweils kurze stichwortartige Stellungnahmen zu den ihm von der Sachbearbeiterin unterbreiteten Fragen. So wurde der Kreisarzt erstmals am 18. Februar 2005 angefragt. Bezüglich der "medizinischen Feststellungen" gab er an: "Diagnose nicht gesichert", zur Frage der Kausalität kreuzte er das Kästchen "nein" an und ergänzte: "Latenzzeit zu lange, Ø ossäre Läsion". Am 26. Juli 2006, nach der zweiten Rückfallmeldung, legte die Sachbearbeiterin den Fall wiederum Dr. med. A._ vor mit den Fragen: "Halten Sie an Ihrer Beurteilung vom 22. Februar 2005 fest? Falls nein, stehen die Beschwerden mit Wahrscheinlichkeit im Zusammenhang mit dem UE vom 11. Dezember 2003?" Der Kreisarzt antwortete darauf: "Hier sollte die Diagnose erst gesichert werden! Eine (unfallfremde) Hemihepatektomie könnte auf einen Tumor schliessen lassen. Metastasen? Gemäss MRI vom 23.12.03 lag eine Tendovaginitis vor. Ein erneutes MRI des re Sprunggelenks mit Ferse ist zu empfehlen". Nachdem die entsprechende Untersuchung im Spital X._ veranlasst worden war, notierte Dr. med. A._ am 22. September 2005: "An der Beurteilung vom 22. Februar 2005 wird festgehalten. Degenerative Veränderungen bestanden schon am 23.12.03. Kein Rückfall wahrscheinlich." Eine letzte Anfrage erfolgte am 7. Juni 2006. "Wir kommen zurück auf Ihre Beurteilung vom 22. September 2006. Wir legen Ihnen den Bericht des Spitals X._ vom 24. Mai 2006 zur Kenntnisnahme vor. Gehen wir richtig in der Annahme, dass es sich bei den heutigen Fussbeschwerden rechts nicht mit der mindestens erforderlichen Wahrscheinlichkeit um Folgen des Unfalles vom 11.12.2003 handelt? Wenn nein, bitten wir um eine ausführliche Begründung." Diese Frage beantwortete der Kreisarzt mit "Ja, keine Unfallfolge". Die zweite Frage lautete: "Zudem ersuchen wir Sie, zur Anfrage bezüglich Kostenübernahme (fussbettende Einlage) Stellung zu nehmen. Indikation unfallbedingt gegeben?" Dr. med. A._ gab dazu an: "Nein, Tarsaltunnelsyndrom ist unfallfremd. Siehe hierzu auch Bericht MRI OSG re 23.08.2005. Keine posttraumatische Läsion."
Eine eigene Untersuchung liegt den ärztlichen Einschätzungen nicht zugrunde, ebenfalls wurde kein mit einer nachvollziehbaren Begründung versehener einlässlicher Bericht verfasst. Indessen handelt es sich um die einzigen Stellungnahmen zur Unfallkausalität der Fussbeschwerden.
3.5.2 Unter Würdigung der Berichte der behandelnden Ärzte, des Spitals X._, des Gutachtens des Instituts Y._, welches am 13. März 2007 zuhanden der Invalidenversicherung erstellt wurde, sowie der genannten Stellungnahmen des Dr. med. A._ kommt die Vorinstanz zum Schluss, dass die natürliche Kausalität zwischen den geklagten Fussbeschwerden und dem Unfall zu verneinen sei und daher nicht von einem Rückfall ausgegangen werden könne. Sie führt im Wesentlichen aus, dass den medizinischen Akten keine ossären Läsionen zu entnehmen seien. Bezüglich des diagnostizierten Tarsaltunnelsyndroms rechts bei OSG-Distorsionstrauma ergebe sich aus den medizinischen Akten lediglich eine Verdachtsdiagnose. Zudem finde sich keine Dauerschmerzhaftigkeit des Fusses, insbesondere unter Belastung oder Zwangshaltung des Fusses in Dorsalextension. Zwischen dem Abschluss des Grundfalles und der Rückfallmeldung fehlten ganz offensichtlich die Brückensymptome. Im Übrigen sei zudem darauf hinzuweisen, dass bei einem Tarsaltunnelsyndrom die Symptomatik den medialen Fussrand betreffe (nächtlich betonte Schmerzen, Dys-, Par- und Hypästhesien am medialen Fussrand mit möglichen Ausstrahlungen in die Fusssohle, Ferse und Wade), während gemäss den ärztlichen Unterlagen aber von Schmerzen im lateralen Fussrand die Rede sei. Unter diesen Umständen könne weder mit überwiegender Wahrscheinlichkeit von einer gesicherten Diagnose noch von einem natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall vom Dezember 2003 und dem möglichen Tarsaltunnelsyndrom ausgegangen werden.
3.5.3 Damit hat die Vorinstanz aufgrund eigener Überlegungen eine medizinische Würdigung zur natürlichen Kausalität vorgenommen, ohne sich dabei auf das unabdingbare ärztliche Fachwissen stützen zu können. Es ist jedoch Aufgabe des Arztes, den Gesundheitszustand zu beurteilen (<ref-ruling> E. 4 S. 261 f.). Da die Frage des natürlichen Kausalzusammenhangs der Beschwerden mit dem Unfall entscheidwesentlich ist, die behandelnden Ärzte wie auch die Gutachter sich dazu jedoch nicht äussern und die Stellungnahmen des SUVA-Kreisarztes sich jeweils in einer blossen Feststellung erschöpfen, ohne eine nachvollziehbare Begründung anzuführen, die Beweisgrundlage somit unvollständig ist (<ref-ruling> E. 3 S. 352 ff.), wäre der Beizug des Fachwissens unabhängiger Experten und Expertinnen unerlässlich gewesen.
3.6 Nachdem sich die Vorinstanz trotz fehlender entsprechender Unterlagen zu entscheidenden medizinischen Sachfragen geäussert hat, muss davon ausgegangen werden, dass sie sich beim zweiten, hier angefochtenen Entscheid, der in neuer Besetzung ohne Fachrichter ergangen ist, hat beeinflussen lassen durch den sich im Ausstand befindlichen Arzt, der beim ersten Entscheid mitgewirkt hatte. Dies folgt aus dem Umstand, dass der zweite Entscheid bezüglich der materiellen Beurteilung des Leistungsanspruchs des Versicherten wortwörtlich mit dem ersten übereinstimmt, sodass bei dem hier angefochtenen Entscheid zumindest eine indirekte Mitwirkung des befangenen Fachrichters erfolgt ist. Diese Vorgehensweise des kantonalen Gerichts ist nach der dargelegten Rechtsprechung (E. 3.3) unzulässig, weshalb der angefochtene Entscheid aus formellen Gründen aufzuheben ist. Die Vorinstanz wird zur erforderlichen Klärung des medizinischen Sachverhalts ein Gutachten einholen und gestützt darauf erneut über die Anspruchsberechtigung des Beschwerdeführers entscheiden.
4. Dem Beschwerdeführer steht bei diesem Verfahrensausgang eine Parteientschädigung zu (Art. 68 Abs. 2 BGG), wobei es sich hier in Anbetracht der besonderen Umstände rechtfertigt, die Parteientschädigung nicht der Beschwerdegegnerin, sondern dem Kanton Luzern aufzuerlegen (Urteil I 56/94 vom 6. Juli 1994 E. 3). Gemäss Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG sind zu seinen Lasten indessen keine Gerichtskosten zu erheben. Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege (im Sinne der Befreiung von den Gerichtskosten und Verbeiständung) ist damit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern vom 19. Januar 2009 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen den Einspracheentscheid vom 23. Februar 2007 neu entscheide. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Luzern hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 6. Juli 2009
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Ursprung Durizzo | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '1fe8374d-782d-46b4-9aa3-28ac73cd20af', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '1fe8374d-782d-46b4-9aa3-28ac73cd20af', '6d188d46-1a3f-4a8d-a210-0817211af5d7', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | [] |
064232c2-f0ad-4c52-841d-855d16e0ec5d | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. A.a Die Bank K._ (heute Bank B._) stellte am 7. April 1998 gestützt auf <ref-law> gegen M._ ein Arrestbegehren zur Sicherstellung der Zwangsvollstreckung für eine Forderung von Fr. 1'883'959.55, für die M._ solidarisch haftete. Gegenstand des Arrestbegehrens waren sämtliche in einem auf den Namen von F._, Ehefrau von M._, bei der Bank K._ eingebuchten Wertschriften und Herausgabeansprüche bezüglich sonstiger Werte, die bei einer anderen Depotstelle im In- oder Ausland eingelegt waren. Der Gerichtspräsident von Solothurn-Lebern erliess am 8. April 1998 den Arrestbefehl. Die hiergegen erhobenen Einsprachen von M._ und F._ blieben erfolglos.
Am 12. August 1998 erfolgte in der (Arrest)Betreibung Nr. ... des Betreibungsamtes Solothurn gegen M._ ein Pfändungsvollzug. Am 13. August 1998 teilte das Betreibungsamt der Bank K._ mit, die von der Pfändung bei M._ betroffenen, im Depot eingelagerten Wertpapiere würden von F._ zu Eigentum angesprochen; der Bank K._ wurde daher Frist zur Klage auf Aberkennung des Anspruchs gesetzt.
A.b In Gutheissung der Klage der Bank B._ aberkannte der Gerichtspräsident von Solothurn-Lebern den Eigentumsanspruch von F._, womit die Wertpapiere in der Pfändung belassen wurden (Urteil vom 15. März 2000). Dagegen appellierte F._ an das Obergericht des Kantons Solothurn; das Appellationsverfahren wurde in der Folge suspendiert, da M._ beim Richteramt Solothurn-Lebern gegen die Bank B._ Klage nach <ref-law> (Aufhebung der Betreibung Nr. ... infolge Tilgung der Schuld) eingereicht hatte. Dieses Verfahren endete mit der Aufhebung der Betreibung (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 12. November 2002).
A.b In Gutheissung der Klage der Bank B._ aberkannte der Gerichtspräsident von Solothurn-Lebern den Eigentumsanspruch von F._, womit die Wertpapiere in der Pfändung belassen wurden (Urteil vom 15. März 2000). Dagegen appellierte F._ an das Obergericht des Kantons Solothurn; das Appellationsverfahren wurde in der Folge suspendiert, da M._ beim Richteramt Solothurn-Lebern gegen die Bank B._ Klage nach <ref-law> (Aufhebung der Betreibung Nr. ... infolge Tilgung der Schuld) eingereicht hatte. Dieses Verfahren endete mit der Aufhebung der Betreibung (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 12. November 2002).
B. Das Obergericht des Kantons Solothurn nahm in der Folge auf Ersuchen der Parteien im Widerspruchsprozess Kenntnis vom Ausgang des Verfahrens nach <ref-law> und schrieb mit Urteil vom 13. Februar 2003 das Verfahren betreffend Widerspruchsklage als gegenstandslos ab. Die Kosten beider Instanzen im Betrag von Fr. 9'140.-- übertrug es F._ (nachfolgend Beklagte oder Beschwerdeführerin). Ferner verpflichtete es sie, die Bank B._ (nachfolgend: Klägerin oder Beschwerdegegnerin) für beide Instanzen mit insgesamt Fr. 31'000.-- zu entschädigen (Ziff. 2 und 3 des Urteils). Das Obergericht gelangte in Würdigung der Umstände zum Schluss, keine Partei habe die Gegenstandslosigkeit des Widerspruchsprozesses verursacht. Dieser sei hingegen von der Beklagten verursacht worden, und die Gewinnaussichten der Klägerin in diesem Prozess seien als gross zu beurteilen.
B. Das Obergericht des Kantons Solothurn nahm in der Folge auf Ersuchen der Parteien im Widerspruchsprozess Kenntnis vom Ausgang des Verfahrens nach <ref-law> und schrieb mit Urteil vom 13. Februar 2003 das Verfahren betreffend Widerspruchsklage als gegenstandslos ab. Die Kosten beider Instanzen im Betrag von Fr. 9'140.-- übertrug es F._ (nachfolgend Beklagte oder Beschwerdeführerin). Ferner verpflichtete es sie, die Bank B._ (nachfolgend: Klägerin oder Beschwerdegegnerin) für beide Instanzen mit insgesamt Fr. 31'000.-- zu entschädigen (Ziff. 2 und 3 des Urteils). Das Obergericht gelangte in Würdigung der Umstände zum Schluss, keine Partei habe die Gegenstandslosigkeit des Widerspruchsprozesses verursacht. Dieser sei hingegen von der Beklagten verursacht worden, und die Gewinnaussichten der Klägerin in diesem Prozess seien als gross zu beurteilen.
C. Die Beklagte führt staatsrechtliche Beschwerde und beantragt, die Ziffern 2 und 3 des Urteils des Obergerichts vom 13. Februar 2003 seien aufzuheben.
Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid, der die Kosten des gegenstandslosen Widerspruchsprozesses der Beschwerdeführerin auferlegt hat (Art. 86 Abs. 1 OG). Diese beruft sich auf eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör und rügt überdies im Wesentlichen eine willkürliche Anwendung der kantonalen Bestimmung über die Auferlegung der Kosten. Insoweit steht ihr die Berufung nicht offen (Art. 43 Abs. 1 OG). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde richtet sich gegen einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid, der die Kosten des gegenstandslosen Widerspruchsprozesses der Beschwerdeführerin auferlegt hat (Art. 86 Abs. 1 OG). Diese beruft sich auf eine Verletzung ihres Anspruchs auf rechtliches Gehör und rügt überdies im Wesentlichen eine willkürliche Anwendung der kantonalen Bestimmung über die Auferlegung der Kosten. Insoweit steht ihr die Berufung nicht offen (Art. 43 Abs. 1 OG). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist somit grundsätzlich einzutreten.
2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, sie habe im Hinblick auf die Abschreibung des Widerspruchsprozesses in ihrer Eingabe vom 22. Januar 2003 zum Schreiben der Gegenpartei vom 17. Januar 2003 Stellung genommen und darin ausführlich dargelegt, weshalb die Kosten des Widerspruchsprozesses der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen seien. Das Obergericht führe im angefochtenen Urteil lapidar aus, die Beschwerdeführerin halte in ihrer unaufgefordert eingereichten Stellungnahme an ihren Anträgen fest, gehe aber auf die in der Stellungnahme enthaltene Argumentation überhaupt nicht ein.
Der Anspruch der Parteien darauf, dass das Gericht ihre Behauptungen sorgfältig prüft und die von ihnen angebotenen Beweise abnimmt, besteht nur für rechtserhebliche Vorbringen (<ref-ruling> E. 3a S. 112 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin legt indes nicht dar, welche in der Stellungnahme enthaltenen Vorbringen vom Obergericht übergangen worden sind und inwiefern es sich dabei ihrer Ansicht nach um wesentliche Vorbringen gehandelt hat. Der blosse Hinweis auf die Ausführungen in der Stellungnahme zu Händen des Obergerichts vermag den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 30). In diesem Punkt ist daher auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten.
Der Anspruch der Parteien darauf, dass das Gericht ihre Behauptungen sorgfältig prüft und die von ihnen angebotenen Beweise abnimmt, besteht nur für rechtserhebliche Vorbringen (<ref-ruling> E. 3a S. 112 mit Hinweisen). Die Beschwerdeführerin legt indes nicht dar, welche in der Stellungnahme enthaltenen Vorbringen vom Obergericht übergangen worden sind und inwiefern es sich dabei ihrer Ansicht nach um wesentliche Vorbringen gehandelt hat. Der blosse Hinweis auf die Ausführungen in der Stellungnahme zu Händen des Obergerichts vermag den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen (vgl. <ref-ruling> E. 4a S. 30). In diesem Punkt ist daher auf die staatsrechtliche Beschwerde nicht einzutreten.
3. Im Zusammenhang mir der Kostenverlegung rügt die Beschwerdeführerin unter anderem auch eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben. Sie begründet diese Rüge jedoch nicht näher. Ihre Ausführungen zu <ref-law> erschöpfen sich im Wesentlichen im Vorwurf willkürlicher Kostenverlegung. In diesem Sinne ist die Eingabe zu behandeln.
3. Im Zusammenhang mir der Kostenverlegung rügt die Beschwerdeführerin unter anderem auch eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben. Sie begründet diese Rüge jedoch nicht näher. Ihre Ausführungen zu <ref-law> erschöpfen sich im Wesentlichen im Vorwurf willkürlicher Kostenverlegung. In diesem Sinne ist die Eingabe zu behandeln.
4. Im Rahmen der Willkürbeschwerde sind neue tatsächliche Vorbringen grundsätzlich unzulässig, es sei denn, die Beschwerdeführerin weise Art. 90 Abs. 1 lit. b OG entsprechend nach, dass die letzte kantonale Instanz verfassungswidrig unrichtige oder unvollständige tatsächliche Feststellungen getroffen habe (<ref-ruling> E. 5a S. 26). Da im vorliegenden Fall der entsprechende Nachweis unterblieben ist, kann auf die neuen tatsächlichen Vorbringen nicht eingetreten werden.
4. Im Rahmen der Willkürbeschwerde sind neue tatsächliche Vorbringen grundsätzlich unzulässig, es sei denn, die Beschwerdeführerin weise Art. 90 Abs. 1 lit. b OG entsprechend nach, dass die letzte kantonale Instanz verfassungswidrig unrichtige oder unvollständige tatsächliche Feststellungen getroffen habe (<ref-ruling> E. 5a S. 26). Da im vorliegenden Fall der entsprechende Nachweis unterblieben ist, kann auf die neuen tatsächlichen Vorbringen nicht eingetreten werden.
5. Das Obergericht hat seinen Kostenentscheid gestützt auf <ref-law>/SO getroffen, wonach der Richter nach seinem Ermessen darüber zu entscheiden hat, wem bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens die Kosten aufzuerlegen sind. In Anwendung der üblichen Kriterien hat es geprüft, welche Partei die Gegenstandslosigkeit des Verfahrens verursacht und wer das gegenstandslose Widerspruchsverfahren zu verantworten hat, schliesslich wer aller Wahrscheinlichkeit nach obsiegt hätte. Die Beschwerdeführerin richtet sich nicht gegen diese Kriterien, erachtet aber, dass sie im vorliegenden Fall willkürlich zu ihrem Nachteil angewendet worden seien.
5.1 Willkürlich ist ein Entscheid nicht schon dann, wenn eine andere Lösung ebenfalls vertretbar erscheint oder gar vorzuziehen wäre, sondern erst dann, wenn er offensichtlich unhaltbar ist, zur tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Willkür liegt sodann nur vor, wenn nicht bloss die Begründung eines Entscheides, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist (<ref-ruling> E. 4a S. 5 mit Hinweisen; <ref-ruling> E. 2b S. 56; <ref-ruling> E. 3).
Wo der Richter über Ermessen verfügt, greift das Bundesgericht nur ein, wenn er seinen Ermessensspielraum missbraucht oder überschritten hat. Das trifft zu, wenn ein Entscheid auf einer unhaltbaren Würdigung der Umstände beruht, mit den Gesetzen der Billigkeit nicht zu vereinbaren ist, ferner wenn er entscheidenden tatsächlichen Gesichtspunkten nicht Rechnung trägt, dafür aber Momente berücksichtigt, die unerheblich sind und offensichtlich keine oder doch keine massgebliche Rolle hätten spielen dürfen (<ref-ruling> E. 2c mit Hinweisen).
5.2 Die Beschwerdeführerin wendet sich einmal gegen die obergerichtliche Feststellung, dass keine Verfahrenspartei die Gegenstandslosigkeit des Widerspruchsprozesses verursacht habe. Das Obergericht begründet seine Auffassung damit, der Prozess sei deshalb gegenstandslos geworden, weil die gegen M._ angehobene Betreibung dahingefallen sei. Dagegen bringt die Beschwerdeführerin im Wesentlichen nur gerade vor, die Beschwerdegegnerin habe mit einem Dritten einen Vergleich über Tilgung der Forderung geschlossen und müsse daher als Prozessverursacherin angesehen werden. Das Obergericht hat indes zu dem behaupteten Vergleich keine Feststellungen getroffen. Die Beschwerde vermag daher den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen; insoweit ist nicht darauf einzutreten.
5.3 Seine Schlussfolgerung, die Beschwerdeführerin habe den gegenstandslos gewordenen Widerspruchsprozess verursacht, begründet das Obergericht damit, als Verursacher des gerichtlichen Verfahrens gelte in der Regel der Kläger. Dieser sei jedoch dann nicht als Verursacher zu betrachten, wenn er vom Beklagten zur Klage veranlasst worden sei. Das Obergericht habe in seinem Entscheid vom 25. Juni 1998 über die Behandlung des Rekurses gegen den erstinstanzlichen Entscheid über die Einsprache bemerkt, die Frage des Eigentums an den Wertpapieren müsse im Widerspruchsverfahren geklärt werden. Im anschliessend durchgeführten Pfändungsvollzug habe die Beschwerdeführerin die im Depot liegenden Wertpapiere zu Eigentum angesprochen, worauf der Beschwerdegegnerin im Sinne von <ref-law> Frist zur Einreichung der Widerspruchsklage gesetzt worden sei. Zusammenfassend könne die Beschwerdegegnerin nicht als Verursacherin des Verfahrens angesehen werden. Dagegen wendet die Beschwerdeführerin im Wesentlichen ein, das sei ein Allgemeinplatz; dazu nimmt sie eine eigene Auslegung des vom Obergericht zitierten Präjudizes vor (SOG 1990 Nr. 16).
5.3.1 Im vorliegenden Fall kann offen bleiben, ob sich die Beschwerde in dieser Hinsicht nicht in appellatorischer und damit unzulässiger Kritik am angefochtenen Entscheid erschöpft (<ref-ruling> E. 2b S. 226; <ref-ruling> E. 1b S. 495); sie erweist sich ohnehin in materieller Hinsicht als unbegründet:
5.3.2 Die Auffassung, die Beschwerdegegnerin müsse als Verursacherin des Widerspruchsprozesses angesehen werden, verkennt das Widerspruchsverfahren als solches. Das Betreibungsamt leitet das Widerspruchsverfahren ein, wenn es vom Schuldner bzw. vom Dritten über dessen Anspruch unterrichtet wird (<ref-ruling> E. 2 S. 64). Liegt eine gültige Anmeldung vor, so wird der geltend gemachte Anspruch in der Pfändungsurkunde vermerkt oder, wenn diese bereits zugestellt worden ist, den Betreibungsparteien durch besondere Mitteilung angezeigt (Art. 275 i.V.m. <ref-law>). Besteht Allein- oder Mitgewahrsam des Dritten an der Sache (<ref-law>), so setzt das Betreibungsamt dem Gläubiger und dem Schuldner eine Frist von 20 Tagen zur Klage gegen den Dritten auf Aberkennung seines Anspruchs (Widerspruchsklage; <ref-law>). Wird keine Klage eingereicht, so gilt der Anspruch in der betreffenden Betreibung als anerkannt (<ref-law>). Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin im Rahmen der Pfändung der gegen ihren Ehemann eingeleiteten Betreibung ihren Eigentumsanspruch an den Wertpapieren geltend gemacht, und der Beschwerdegegnerin als Gläubigerin wurde Frist nach <ref-law> gesetzt, um gegen die Beschwerdeführerin auf Aberkennung des Anspruchs zu klagen. Im Lichte der vorgenannten Ausführungen kann die Beschwerdeführerin ohne Willkür als Verursacherin des Widerspruchsprozesses angesehen werden. Hätte sie ihren Anspruch nicht geltend gemacht, wäre es gar nicht erst zum Widerspruchsverfahren und damit auch nicht zum Widerspruchsprozess gekommen.
5.4 Der Gerichtspräsident von Solothurn-Lebern hatte in seinem Urteil vom 15. März 2000 die Widerspruchsklage gutgeheissen mit der Begründung, gestützt auf die Vorbringen der Beschwerdegegnerin bestünden erhebliche Zweifel an der Berechtigung der Beschwerdeführerin am Wertschriftendepot; damit werde die Rechtsvermutung des <ref-law> umgestossen und habe nunmehr die Beschwerdeführerin den gültigen Rechtserwerb nachzuweisen. Die Argumente der Beschwerdeführerin würden die Zweifel an der Berechtigung an den gepfändeten Wertpapieren nicht beseitigen. Selbst wenn der Übergang des Depots seinen Rechtsgrund in einer gültigen güterrechtlichen Forderung hätte, müsste die Klage gestützt auf <ref-law> gutgeheissen werden. Das Obergericht hat diese Begründung für überzeugend gehalten und im Weiteren ausgeführt, gemäss Ehevertrag vom 22. Juli 1993 sei angeblich die güterrechtliche Auseinandersetzung beim Übergang vom alten zum neuen Eherecht nach den Bestimmungen über die Güterverbindung erfolgt. Artikel 9d Abs. 2 der Anwendungs- und Einführungsbestimmungen sehe vor, dass die güterrechtliche Auseinandersetzung nach dem Recht der Güterverbindung schriftlich vereinbart werden müsse. Die Beschwerdeführerin habe für die behauptete, im Jahre 1988 erfolgte güterrechtliche Auseinandersetzung weder eine schriftliche Erklärung noch sonstige Belege eingereicht. Im Ehevertrag vom 22. Juli 1993 sei festgestellt worden, dass der Wechsel des Güterstandes von der Errungenschaftsbeteiligung zur Gütertrennung eine güterrechtliche Auseinandersetzung bedinge. Im Vertrag werde wörtlich festgehalten: "Wir stellen fest, dass wir güterrechtlich ausserhalb dieses Vertrages auseinandergesetzt sind. Dabei wurde berücksichtigt, dass wir beim Übergang vom alten zum neuen Güterrecht den früheren Güterstand nach den Bestimmungen des früheren Rechts aufgelöst haben." Dies könne nicht anders verstanden werden, als dass die güterrechtliche Auseinandersetzung beim Abschluss des Ehevertrages vom 22. Juli 1993 bereits vollzogen gewesen sei. Die Beschwerdeführerin behaupte, die Zuweisung der Wertpapiere an sie sei bereits bei der Auflösung des früheren Güterstandes, also im Jahre 1988, erfolgt. Die Eheleute hätten im ganzen Verfahren nie plausibel erklären können, aus welchem Grund die Übertragung der Wertschriften vom Depot des Ehemannes auf jenes der Beschwerdeführerin erst am 15. Mai 1995, also 8 Jahre später vorgenommen worden sei. Die Behauptung, die Übertragung habe keinen andern Zweck gehabt, als die bereits seit langem bestehende Berechtigung der Beschwerdeführerin an den Wertschriften auch banktechnisch zu vollziehen, überzeuge jedenfalls nicht. Nach <ref-law> könne Vermögen, das bis anhin der Befriedigung der Gläubiger eines Ehegatten gedient habe, nicht durch güterrechtliche Auseinandersetzung der Haftung entzogen werden. Der Ehemann sei bei Abschluss des Ehevertrages vom 22. Juli 1993 bereits Schuldner der Bank H._ gewesen, die später von der Beschwerdegegnerin übernommen worden sei. Der Zeitpunkt der angeblichen Übertragung der Wertpapiere zu Alleineigentum auf die Beschwerdeführerin sei nicht klar; dies ergebe sich daraus, dass das Datum der güterrechtlichen Auseinandersetzung nicht bestimmt sei; überdies datiere der Ehevertrag vom 22. Juli 1993; es bestehe eine undatierte und nicht unterzeichnete "Vermögensaufteilung Gütertrennung F._ und M._" und die Depotübertragung sei erst 1995 erfolgt. Da der Zeitpunkt der angeblichen Übertragung der Wertpapiere zu Alleineigentum auf die Beschwerdeführerin nicht klar sei, jedenfalls aber nach der Begründung des Schuldverhältnisses bei der Bank H._ erfolgt sei, erweise sich die Pfändung der Wertpapiere aus dem Depot als rechtens. Auch die übrigen Ausführungen des Gerichtspräsidenten würden überzeugen, weshalb die Aussichten der Beschwerdegegnerin, im Prozess zu obsiegen, als gross beurteilt werden müssten.
Die Beschwerdeführerin beschränkt sich in ihren Ausführungen darauf, auf den vorgenannten Vergleich zu verweisen, die Meinung der letzten kantonalen Instanz als falsch zu bezeichnen und eine eigene Sicht der Dinge zu präsentieren; damit wird jedoch nicht anhand der als willkürlich bezeichneten Erwägungen aufgezeigt, inwiefern der Entscheid willkürlich sein soll. Insbesondere kann dem Obergericht auch nicht vorgeworfen werden, es habe über die Kostenfrage kein Beweisverfahren durchgeführt. Bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens ergeht der Kostenentscheid aufgrund einer summarischen Prüfung und Würdigung des aktenkundigen Sach- und Streitstandes zum Zeitpunkt des Erledigungsgrundes. Ein besonderes Beweisverfahren findet nicht statt (Felix Addor, Die Gegenstandslosigkeit des Rechtsstreits, Bern 1997, S. 225 mit zahlreichen Hinweisen). In diesem Sinne ist das Obergericht verfahren. Soweit die Rüge den Begründungsanforderungen überhaupt zu genügen vermag, ist sie nicht begründet (<ref-ruling> E. d S. 201; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 1c S. 282, mit Hinweisen). Die vom Obergericht angestellten Überlegungen erweisen sich denn auch als plausibel und überzeugend; der gestützt darauf gezogene Schluss, die Gewinnchancen der Beschwerdegegnerin seien als gross zu bezeichnen, kann somit nicht als willkürlich bezeichnet werden.
Die Beschwerdeführerin beschränkt sich in ihren Ausführungen darauf, auf den vorgenannten Vergleich zu verweisen, die Meinung der letzten kantonalen Instanz als falsch zu bezeichnen und eine eigene Sicht der Dinge zu präsentieren; damit wird jedoch nicht anhand der als willkürlich bezeichneten Erwägungen aufgezeigt, inwiefern der Entscheid willkürlich sein soll. Insbesondere kann dem Obergericht auch nicht vorgeworfen werden, es habe über die Kostenfrage kein Beweisverfahren durchgeführt. Bei Gegenstandslosigkeit des Verfahrens ergeht der Kostenentscheid aufgrund einer summarischen Prüfung und Würdigung des aktenkundigen Sach- und Streitstandes zum Zeitpunkt des Erledigungsgrundes. Ein besonderes Beweisverfahren findet nicht statt (Felix Addor, Die Gegenstandslosigkeit des Rechtsstreits, Bern 1997, S. 225 mit zahlreichen Hinweisen). In diesem Sinne ist das Obergericht verfahren. Soweit die Rüge den Begründungsanforderungen überhaupt zu genügen vermag, ist sie nicht begründet (<ref-ruling> E. d S. 201; <ref-ruling> E. 3a; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 1c S. 282, mit Hinweisen). Die vom Obergericht angestellten Überlegungen erweisen sich denn auch als plausibel und überzeugend; der gestützt darauf gezogene Schluss, die Gewinnchancen der Beschwerdegegnerin seien als gross zu bezeichnen, kann somit nicht als willkürlich bezeichnet werden.
6. Damit ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Da die Beschwerdeführerin unterliegt, hat sie die Kosten des Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Eine Entschädigung an die Beschwerdegegnerin ist nicht zu sprechen, da keine Vernehmlassung eingeholt worden ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 4'000.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Solothurn, Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2003
Im Namen der II. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['967b6f1a-f78c-4259-b573-032a6bee93d6', 'b3caab2f-65fc-4f3b-ad97-c55d6316a8fa', '27300fe1-ae0f-4abb-8675-f0fad354339b', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'eb7e86b0-dd12-4028-a952-622669a1ac37', '0a8c01a6-dcf0-4f7a-a060-58e1aee72da4', 'b9fa01de-fc04-4a7e-8191-501cac5e9654', '45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755', '31fe7984-39b1-448c-bf5b-12801cfb005b', '2e300d95-7451-455a-855a-d8764a13997f', 'fb02adae-a2c0-4c27-ab9f-65afcc215d25', 'e313777c-2320-4bf2-b516-e1637683a0cc', 'e3910207-870a-40c4-bac9-cd301f1a05e1'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
06424190-ef94-49b3-992b-8d4450c9210a | 2,009 | fr | Considérant en fait et en droit:
1. C._ et B._ sont copropriétaires de la parcelle n° 186 du registre foncier de la commune de Belmont-sur-Lausanne. Cette parcelle non construite, de 6'612 mètres carrés, est comprise dans le périmètre du plan de quartier "En Arnier II" approuvé par le Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud le 28 juin 2007.
Du 15 décembre 2006 au 24 janvier 2007, C._ et B._ ont soumis à l'enquête publique, parallèlement au plan de quartier, une demande d'autorisation préalable d'implantation portant sur un bâtiment d'habitation de trente-et-un logements avec un garage souterrain de cinquante-six places sur la parcelle n° 186. Ce projet a notamment suscité l'opposition de la société A._, propriétaire d'une parcelle voisine, que la Municipalité de Belmont-sur-Lausanne a levée le 20 octobre 2008.
Par arrêt du 9 octobre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé contre cette décision par A._ et maintenu la décision municipale du 20 octobre 2008 levant l'opposition et délivrant aux constructeurs l'autorisation préalable d'implantation sollicitée.
Le 11 novembre 2009, A._ a déposé un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt dont elle demande la réforme en ce sens que l'autorisation préalable d'implantation sur la parcelle n° 186 est refusée. Elle conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'a pas été demandé de réponses au recours.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 331).
2.1 Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF et l'art. 34 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) dans sa teneur actuelle au sens du ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 251), aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. Elle est particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi d'une autorisation préalable d'implantation relative à un bâtiment d'habitation et à un garage souterrain sur la parcelle voisine. Elle peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation. Sa qualité pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF ne prête pas à discussion.
2.2 Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
2.3 L'octroi d'une autorisation préalable d'implantation selon l'art. 119 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions constitue une étape vers la délivrance du permis de construire définitif et revêt ainsi un caractère incident quand bien même les éléments du projet jugés conformes au plan d'affectation ou à la réglementation communale de police des constructions ne peuvent plus être remis en cause par la suite par la municipalité (arrêt 1C_86/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.2.2; voir aussi <ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 34 qui concernait une institution semblable du droit bâlois). Il n'y a aucune raison de mettre en cause cette jurisprudence. Pareille décision ne peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral que si elle satisfait aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF. En principe, l'octroi d'une autorisation préalable d'implantation n'entraîne aucun préjudice irréparable pour les opposants au projet puisqu'il ne permet pas à son bénéficiaire d'entreprendre d'autres démarches que celles nécessaires à l'obtention de l'autorisation définitive de construire (arrêt 1C_86/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.2.3). Le Tribunal fédéral a toutefois tenu compte du fait qu'un refus absolu et sans nuance d'entrer en matière sur un recours contre une autorisation préalable de construire pourrait faire perdre toute utilité pratique à ce type d'institution et porter une atteinte inadmissible à l'autonomie des cantons. Aussi a-t-il admis que la condition du préjudice irréparable puisse être tenue pour réalisée lorsque la question litigieuse revêt une importance de principe et que le projet devrait être profondément remanié en cas d'admission du recours; en pareille hypothèse, il ne s'agit alors pas d'empêcher une prolongation ou un renchérissement de la procédure, mais avant tout de garantir la sécurité du droit et la transparence dans l'intérêt bien compris des parties. Une telle manière de procéder ne s'impose en revanche pas lorsqu'un examen anticipé des questions juridiques litigieuses contrevient au principe de coordination ancré à l'art. 25a Cst. ou lorsque l'on peut raisonnablement exiger, pour d'autres motifs, des parties qu'elles attendent la décision finale (<ref-ruling> consid. 1.3.5 p. 37).
2.4 La recourante ne démontre pas, comme il lui appartenait de faire (<ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 141), que les conditions posées pour admettre exceptionnellement la présence d'un préjudice irréparable seraient réunies. Le Tribunal cantonal a retenu que la question de la nécessité d'éventuels ancrages, de leurs emplacements et de leur profondeur sera examinée dans l'étude géotechnique que les intimés devront présenter avec le dossier de la demande de permis de construire définitive. De même, il a considéré que les griefs relatifs aux mouvements de terre étaient irrecevables en l'état car ils ne faisaient pas l'objet de la demande préalable d'implantation et qu'ils ne sont pas couverts par l'autorisation litigieuse. La recourante ne précise pas le préjudice immédiat qu'elle subirait du fait que l'examen de ces questions aurait été reporté, selon elle, à tort au stade du permis de construire définitif. En particulier, elle ne prétend pas ni ne démontre que les constructeurs seraient en droit de procéder à des ancrages sur sa propriété ou à des mouvements de terre sur la base de l'autorisation préalable d'implantation qui leur a été délivrée. Elle ne fait pas valoir de circonstances particulières qui justifieraient de faire trancher sans délai les questions litigieuses qui ne revêtent pas une importance de principe. On ne se trouve pas dans une situation où la jurisprudence reconnaît pour des motifs tirés de l'économie de la procédure l'existence d'un préjudice irréparable propre à justifier que le Tribunal fédéral entre en matière sans délai sur le recours. En outre, l'hypothèse de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entre manifestement pas en considération (cf. arrêt 1C_86/2008 du 10 juillet 2009 consid. 2.2.3).
3. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. Ni la Commune de Belmont-sur-Lausanne, ni les intimés, qui n'ont pas été invités à répondre, ne sauraient prétendre à des dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et de la Commune de Belmont-sur-Lausanne ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 novembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['483b92a7-d444-44f2-9a87-528432654c27', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', 'a17113c3-34ca-47f7-82de-6ce53daffb31', '1d7a2626-7402-46f6-bf2d-ae6897b6220a'] | [] |
|
06426267-6f5c-4bd5-adee-d1a9586d13cc | 2,012 | fr | Faits:
A. Selon un contrat du 7 mars 2008, A.Y._ a vendu à V._, société anonyme ... appartenant à la famille Y._ principalement active dans le commerce, un véhicule Mercedes Benz G55 pour un prix de 250'000 USD.
Le paiement du prix devait être effectué par un virement sur le compte no ... auprès de U._ SA, société avec siège à Genève dirigée par A.Y._, ayant comme but notamment toutes opérations financières et commerciales. Il a été retenu que ce compte avait été ouvert par B.Y._, épouse de A.Y._, qui avait rempli et signé les documents nécessaires pour l'ouverture d'un compte pour personne physique, en particulier le formulaire A relatif à l'identification de l'ayant droit économique.
Selon le contrat de vente, le véhicule devait être importé sur le territoire de la Fédération de ... le 1er mai 2008 au plus tard.
Le 12 mars 2008, V._ a fait verser la somme de 250'000 USD sur le compte no ... de U._ SA.
Selon un avenant du 11 avril 2008, le délai d'importation du véhicule sur le territoire de la Fédération de ... a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2008, le contrat de vente restant applicable pour le surplus.
Par un avenant du 12 août 2008, les parties ont prolongé le délai d'importation au 31 décembre 2008.
La Mercedes Benz G55 n'a jamais été livrée à V._.
B. L'échec de la conciliation ayant été constaté, V._ a ouvert, le 23 octobre 2009, une action en paiement devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre de A.Y._ concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui rembourser le montant de 250'000 USD. La société demanderesse a soutenu vouloir récupérer le prix versé, sur la base du contrat de vente, pour un véhicule qu'elle n'a jamais réceptionné.
A.Y._ n'a, dans un premier temps, pas contesté avoir signé le contrat du 7 mars 2008, mais il a affirmé qu'il s'agissait d'un contrat simulé, destiné en réalité à permettre la sortie de devises hors de .... Il a allégué que le montant de 250'000 USD avait été versé par la société demanderesse, propriété de la famille Y._, en faveur de B.Y._, qui a d'ailleurs disposé de cette somme pour différentes dépenses conjugales. Pour la première fois lors d'une audience du 14 septembre 2010, A.Y._ a soutenu que la signature figurant sur le contrat de vente et sur le second avenant n'était pas la sienne; il n'a toutefois pas nié avoir signé le premier avenant.
En cours d'instruction, B.Y._ a commencé par affirmer n'avoir jamais eu de compte auprès de U._ SA, avant de reconnaître que son écriture et sa signature figuraient sur les documents d'ouverture du compte no .... De même, elle a prétendu n'avoir pas reçu d'argent pour elle-même chez U._ SA, ni sur le compte no ..., ni sur un autre compte; il a été constaté que ces déclarations sont contredites par les pièces produites, dont il résulte qu'après réception de la somme litigieuse de 250'000 USD, divers montants ont été débités de ce compte sur ordre de B.Y._.
Par jugement du 10 mars 2011, le Tribunal de première instance de Genève a débouté la demanderesse de ses conclusions en paiement. Il a retenu qu'un contrat de vente avait certes été conclu (le défendeur ayant en tout état de cause ratifié l'acte de vente en signant son premier avenant), mais que le contrat avait été simulé.
La société demanderesse a appelé de ce jugement. Le 18 juillet 2011, elle a produit une nouvelle pièce consistant en un avis de droit daté du 16 juin 2011 se prononçant pour l'absence de limitation légale à la sortie de devises de ... par un résident ... vers un compte bancaire suisse, argument que les parties débattaient déjà en première instance.
En cours d'instance, l'appelante a également informé l'autorité d'appel qu'elle avait cédé sa créance litigieuse contre le défendeur à un tiers, à savoir X._.
Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Elle a au préalable admis la validité de la cession de créance et indiqué que le cessionnaire reprenait le procès à son compte dès la notification de la substitution de partie.
C. X._ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 8 juin 2012. Il demande préalablement à la Cour de céans de solliciter la production d'un avis de droit à l'Institut de droit comparé de Lausanne sur la question de la sortie des fonds du territoire de la Fédération de ..., et conclut principalement à l'annulation de l'arrêt cantonal et à sa réforme en ce sens que sa partie adverse soit condamnée à lui verser le montant de 250'000 USD, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Le recourant reproche à celle-ci une appréciation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et une violation de l'<ref-law>.
L'intimé conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt entrepris. | Considérant en droit:
1. 1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement (<ref-law>) et dirigé contre un arrêt final (<ref-law>) rendu en matière civile (<ref-law>) par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (<ref-law>), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (<ref-law>) prévus par la loi.
1.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Il peut donc également être formé pour violation d'un droit constitutionnel (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 247; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 313).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>). Il n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 317 s.; <ref-ruling> consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 584; <ref-ruling> consid. 2.2.1 p. 389; <ref-ruling> consid. 1.4).
Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (<ref-law>).
1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>).
La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'<ref-law> seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.2 p. 187). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est de nature à influer sur le sort de la cause (<ref-law>). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
Le recourant présente un "bref rappel de la chronologie des faits et de la procédure antérieure" (mémoire de recours p. 5 à 7). Il ne prétend toutefois pas qu'un point de fait aurait été établi de manière arbitraire par l'autorité précédente et il n'y a donc pas lieu de s'écarter de l'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal.
1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (<ref-law>).
2. La présente cause porte sur l'existence d'un contrat (de vente) contenant au moins un élément d'extranéité, l'acheteur (la société V._) ayant son siège dans la Fédération de .... Le cessionnaire (recourant) est d'ailleurs domicilié dans le même pays. Dans un litige afférent à des contrats internationaux (cf. sur cette notion: arrêt 4C.307/2003 du 19 février 2004 consid. 2.2 et l'auteur cité), le Tribunal fédéral doit contrôler d'office la question du droit applicable (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 261; <ref-ruling> consid. 2 p. 39, 323 consid. 2.1 p. 327 s.; <ref-ruling> consid. 2b).
Aux termes de l'<ref-law>, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4; ci-après: la Convention de La Haye). Il est précisé que la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1) ne peut ici trouver application puisqu'elle ne régit pas la validité du contrat (art. 4 CVIM).
Selon l'art. 2 de la Convention de La Haye, la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes (al. 1); cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse ou résulter indubitablement des dispositions du contrat (al. 2). A défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande (art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye).
En l'espèce, le contrat litigieux prévoit à son art. 6 l'application du Code civil de la Fédération de ... et de la loi suisse, pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par les dispositions contractuelles. Ainsi libellée, cette clause ne désigne pas de façon suffisamment univoque un droit applicable au contrat. Il y a donc lieu d'appliquer l'art. 3 al. 1 de la Convention de La Haye; comme le vendeur avait sa résidence habituelle à Genève lors de la vente, la cause est régie par le droit suisse, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.
3. 3.1 Le recourant estime que c'est à tort que la cour cantonale a écarté un avis de droit du 16 juin 2011 (déposé par la société demanderesse) en jugeant que sa production était tardive au sens de l'<ref-law>. Il rappelle que les démarches qui ont dû être effectuées pour obtenir cette pièce "ont été longues et difficiles, s'agissant d'un pays étranger, d'une langue étrangère, et d'un spécialiste à l'emploi du temps extrêmement chargé". Il met en évidence que l'avis de droit contredit l'argument de l'intimé selon lequel la législation ... restreignait la sortie de devises de la Fédération de .... Invoquant l'arbitraire, il soutient que l'autorité précédente a dès lors omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée.
3.2 Si on doit considérer le contenu de cet avis de droit comme une argumentation juridique présentée par le recourant, il faut constater - pour les raisons que l'on verra ultérieurement (cf. infra consid. 4.2 - 4.3) - que le point de droit soulevé n'est pas décisif pour trancher la cause. S'il faut considérer l'avis de ce spécialiste comme un véritable moyen de preuve en vue d'établir la teneur du droit étranger, il faut conclure que la décision cantonale échappe à la critique pour les raisons suivantes.
Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (<ref-law>), la question à laquelle répond l'avis de droit était déjà débattue par les parties devant la première instance. On est donc en présence d'un point litigieux qui existait déjà devant celle-ci. La société demanderesse devait présenter ses moyens de preuve en rapport avec cette question devant cette autorité (cf. <ref-law>). Si elle estimait ne pas pouvoir produire cette pièce devant la première instance, pour les raisons que le recourant (cessionnaire) évoque aujourd'hui, il lui incombait, en vertu de l'<ref-law>, de démontrer qu'elle avait pourtant fait preuve de la diligence requise (NICOLAS JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. (éd.), 2011, n° 8 ad <ref-law>; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), 2010 nos 60 s. ad <ref-law>). Or, la société demanderesse n'a pas apporté cette preuve devant l'instance précédente; selon les constatations cantonales, elle n'a même pas prétendu qu'elle n'aurait pas pu obtenir cet avis déjà dans le cadre de la procédure de première instance. La condition posée à l'<ref-law> n'est pas remplie et l'on ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir écarté la pièce produite tardivement.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de solliciter aujourd'hui l'avis de droit que cette dernière entendait produire et que la cour cantonale a écarté à juste titre. C'est donc en vain que le recourant invoque l'<ref-law>.
4. 4.1 Le recourant tente de démontrer que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire en excluant "l'existence d'un contrat de vente".
La critique du recourant tombe à faux. Il faut en effet observer que l'autorité précédente ne nie pas, en soi, l'existence d'un document intitulé contrat de vente. Elle a jugé "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties ni d'une donation faite à l'épouse de l'intimé" (arrêt entrepris p. 21). Autrement dit, au terme de l'administration des preuves, elle est arrivée à la conclusion qu'il n'a pas été établi que les parties ont eu la volonté réelle de conclure un contrat de vente (à cet égard cf. infra consid. 4.2).
En soi, l'existence d'un contrat de vente apparent entre les parties n'est pas contestée. Certes, après avoir reconnu avoir signé ce contrat ainsi que les deux avenants prolongeant le délai de livraison, l'intimé a soutenu, pour la première fois lors de l'audience du 14 septembre 2010, que la signature figurant sur le contrat et sur le second avenant n'était pas la sienne. Cela importe peu en l'espèce dans la mesure où, en signant le premier avenant le défendeur a confirmé sa qualité de partie au contrat. Il est donc indéniable que la conclusion du contrat de vente apparent entre les parties a été établie par le recourant.
4.2 Il convenait alors de déterminer si le contrat de vente était simulé. Savoir si les parties avaient la volonté (réelle) de feindre une telle convention revient à constater leur volonté interne au moment de la conclusion du contrat, ce qui constitue une question de fait (arrêt 4A_362/2012 du 28 septembre 2012 consid. 4.2).
On parle d'acte simulé au sens de l'<ref-law> lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (<ref-ruling> consid. 5c/cc p. 68; <ref-ruling> consid. 4a p. 343; <ref-ruling> consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (<ref-ruling> consid. 5c/cc p. 68; <ref-ruling> consid. 4a p. 343). Juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties, le contrat simulé est nul (<ref-ruling> consid. 5c/cc p. 68; <ref-ruling> consid. 5 p. 207 et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé - que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu - est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (<ref-ruling> consid. 2a p. 384 s.; <ref-ruling> consid. 3a p. 390; arrêt 4A_362/2012 déjà cité consid. 4.1 et les références).
Il incombe à celui qui se prévaut de la simulation d'en apporter la preuve (<ref-law>), étant précisé qu'on ne saurait admettre trop facilement que les déclarations ou attitudes des parties ne correspondent pas à leur volonté réelle; le juge doit se montrer exigeant en matière de preuve d'une simulation (ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 342; arrêts 4A_96/2008 du 26 mai 2008 consid. 2.3 publié in SJ 2008 I p. 448; 4P.59/2002 du 6 juin 2002 consid. 2b). Des allégations de caractère général et de simples présomptions ne suffisent pas. Selon la jurisprudence, le comportement ultérieur des parties est un indice de leur intention réelle au moment de la conclusion du contrat (ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 343).
La cour cantonale considère qu'il est "impossible de retenir l'existence d'un contrat de vente réellement voulu par les parties". Même si le contexte dans lequel elle s'exprime n'est pas des plus clairs (la cour cantonale met en évidence la difficulté pour chacune des parties d'établir les faits allégués, en présence de déclarations souvent contradictoires), on comprend que l'autorité précédente, qui souligne préalablement être convaincue que B.Y._ a bien ouvert un compte auprès de la société U._ SA (sur lequel les 250'000 USD ont été versés), retient que les parties n'avaient pas l'intention de se lier par un contrat de vente. Elle se rallie implicitement au premier juge qui a "acquis la conviction que le contrat de vente était simulé" (jugement de première instance p. 21).
Dès lors que la cour cantonale s'est forgée une conviction, il n'y a, contrairement à ce que pense le recourant, plus de place pour une application de l'<ref-law> qui concerne le fardeau de la preuve. Il n'importe à cet égard que la cour précédente n'ait pas établi s'il s'agissait ou non d'une donation (destinée à contourner la législation ... sur la sortie des devises de la Fédération de ...). Il suffit d'observer que, selon les constatations cantonales, l'acte de vente était simulé.
4.3 Au demeurant, on ne saurait, au regard des indices énumérés par les autorités précédentes, reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en établissant ainsi la volonté interne des parties. De nombreux éléments de preuve corroborent en effet la thèse de la simulation.
On observe tout d'abord que la société V._ n'a jamais requis la délivrance du véhicule commandé auprès de l'intimé.
Il faut en outre rappeler que V._ appartient au père de B.Y._ et que le président, qui a représenté la société dans la procédure, est son frère. Il est frappant de constater que cette société a élevé pour la première fois ses prétentions (en paiement) à l'encontre de l'intimé - plus de neuf mois après l'échéance du délai de livraison prolongé - alors qu'une procédure de divorce était pendante entre les époux Y._.
Il ressort également des constatations des autorités précédentes que toutes les négociations portant sur la vente ont été menées, non par le directeur général de V._, mais par le père de B.Y._ et que c'est ce dernier qui a remis au directeur de la société les actes à signer et donné toutes les instructions nécessaires.
Quant au montant de 250'000 USD, il n'a pas été versé sur un compte appartenant à l'intimé, mais sur un compte dont l'ayant droit était B.Y._.
Il n'a en outre pas été établi que ce montant aurait été remis au garage de R._ qui devait livrer le véhicule; il apparaît plutôt que, dans les semaines qui ont suivi le versement de la somme, des montants importants ont été prélevés et utilisés pour les besoins du couple Y._ et en particulier de B.Y._. A cet égard, le comportement de celle-ci en procédure constitue également un indice corroborant la thèse d'une simulation; B.Y._ a affirmé n'avoir jamais reçu d'argent pour elle-même chez U._ SA; or, ces indications ont été contredites par les pièces produites.
On relèvera enfin que le témoin-clé qui, selon B.Y._, aurait pu confirmer la thèse défendue par la société V._, soit la personne qui aurait discuté avec l'intimé de l'achat de la voiture à R._, n'a jamais été cité par la société demanderesse.
Cela étant, on ne saurait faire grief à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en écartant toute volonté réelle des parties de se lier par un contrat de vente. On ne saurait pas non plus lui reprocher de s'être basée sur de simples présomptions et, partant, d'avoir ignoré l'exigence de preuve pour établir l'existence d'un acte simulé; les nombreux indices présentés par la cour cantonale sont en effet révélateurs de l'intention des parties d'accomplir un acte simulé.
L'acte de vente étant nul, c'est à bon droit que la cour cantonale a rejeté la demande, le recourant ne disposant d'aucun titre pour réclamer la restitution de la somme de 250'000 USD qui a été versée par V._ sur un compte dont l'ayant droit était B.Y._.
5. Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être rejeté.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimé une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 2 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['23c0c70c-6fc6-4d03-b877-d9787eb169b0', '344b0ac9-03d0-4b83-b63b-db7fd1cef800', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', 'f434f1b7-080b-498e-9e27-efab60163ed7', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', 'a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '03e1ed4f-8249-4396-8d03-4646814d2b18', '389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '302fd9f3-e78a-4a9f-9f8d-cde51fcbdfe7', 'dec73cf7-ce40-499e-b02b-12b7a92dc851', 'abe211a8-97a2-4197-9641-35963ab93d9e', 'a523db56-14ce-4102-a185-31b4d735be34', '3129a387-e28d-4951-997f-3496f6882905', '0084f77f-9bcf-4eea-bdb9-0d2cbbd2e1cd', '9a651470-246d-4533-9909-52955c7e5a66', '3129a387-e28d-4951-997f-3496f6882905', '0084f77f-9bcf-4eea-bdb9-0d2cbbd2e1cd', '3129a387-e28d-4951-997f-3496f6882905', '9a651470-246d-4533-9909-52955c7e5a66', '352b6499-d33f-45c4-955f-18dfda1d7319', '49cb7080-76c4-4c05-81a6-6d4e098ec3e0', '0084f77f-9bcf-4eea-bdb9-0d2cbbd2e1cd', '0084f77f-9bcf-4eea-bdb9-0d2cbbd2e1cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '19fcc26a-ac69-4755-b553-e0d676a946ca', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'e9a0806c-281a-4695-9570-bc6116e83754', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', 'dbfc2d3d-1a70-4c2c-9921-3b74ac03e3aa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0642a5e7-e7df-4322-b62d-891b256a875f | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die 1966 geborene R._, Mutter zweier Kinder (geb. 1982 und 1988), meldete sich am 25. September 1990 unter Hinweis auf ein Nervenleiden erstmals bei der Invalidenversicherung zum Rentenbezug an. Gestützt auf ein bei Dr. med. H._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, veranlasstes Gutachten vom 26. Februar 1991 lehnte die IV-Stelle Bern das Leistungsbegehren mit Verfügung vom 24. April 1991 mangels rentenbegründender Invalidität ab. Dieser Verwaltungsakt erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
Ab 16. Juni 1997 war R._ vollzeitlich als Produktionsmitarbeiterin bei der Firma T._ AG, tätig, als sie am 24. Oktober 1998 auf Grund einer schweren depressiven Störung durch ihren Ehemann in das Regionalspital X._ gebracht wurde, wo sie bis am 3. November 1998 verblieb. Anschliessend war sie vom 9. November 1998 bis 6. Februar 1999 im Regionalspital Y._ hospitalisiert. Nachdem sie ihre Arbeit nicht wieder aufgenommen und die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis per Ende Oktober 1999 gekündigt hatte, ersuchte R._ mit Anmeldung vom 2. November 1999 erneut um Leistungen der Invalidenversicherung (Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Rente). Die IV-Stelle holte u.a. Berichte des Regionalspitals X._ vom 11. November 1998, des Hausarztes Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, vom 17. Januar und 21. November 1999, des Regionalspitals Y._ vom 15. Februar 1999 sowie des Dr. med. R._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie, vom 12. November 1999 und 5. Februar 2000 ein. Ferner zog sie ein Gutachten der Dres. med. H._ und R._, Letzterer Spezialarzt FMH für Rheumatologie und physikalische Medizin, vom 18. August 2000 bei. Daraufhin erliess sie einen Vorbescheid, auf welchen die nunmehr anwaltlich vertretene Versicherte Berichte der Frau Dr. med. I._, Spezialärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 16. Februar 2001 sowie des Dr. med. M._ vom 20. Februar 2001 einreichen liess. Mit Verfügungen vom 23. März 2001 hielt die IV-Stelle an ihrem vorgesehenen Beschluss fest und sprach der mittlerweile geschiedenen R._ - neben Kinderrenten - für die Zeit vom 1. Oktober 1999 bis 31. Januar 2000 bei einem Invaliditätsgrad von 100 % eine ganze, vom 1. Februar bis 30. Juni 2000, basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 50 %, eine halbe sowie vom 1. Juli bis 30. September 2000, gestützt auf eine Invalidität von 42 %, eine Viertelsrente zu; ab 1. Oktober 2000 richtete sie auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 42 % eine halbe Härtefallrente aus.
Ab 16. Juni 1997 war R._ vollzeitlich als Produktionsmitarbeiterin bei der Firma T._ AG, tätig, als sie am 24. Oktober 1998 auf Grund einer schweren depressiven Störung durch ihren Ehemann in das Regionalspital X._ gebracht wurde, wo sie bis am 3. November 1998 verblieb. Anschliessend war sie vom 9. November 1998 bis 6. Februar 1999 im Regionalspital Y._ hospitalisiert. Nachdem sie ihre Arbeit nicht wieder aufgenommen und die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis per Ende Oktober 1999 gekündigt hatte, ersuchte R._ mit Anmeldung vom 2. November 1999 erneut um Leistungen der Invalidenversicherung (Umschulung auf eine neue Tätigkeit, Rente). Die IV-Stelle holte u.a. Berichte des Regionalspitals X._ vom 11. November 1998, des Hausarztes Dr. med. M._, Spezialarzt FMH für Innere Medizin, vom 17. Januar und 21. November 1999, des Regionalspitals Y._ vom 15. Februar 1999 sowie des Dr. med. R._, Spezialarzt FMH für Psychiatrie, vom 12. November 1999 und 5. Februar 2000 ein. Ferner zog sie ein Gutachten der Dres. med. H._ und R._, Letzterer Spezialarzt FMH für Rheumatologie und physikalische Medizin, vom 18. August 2000 bei. Daraufhin erliess sie einen Vorbescheid, auf welchen die nunmehr anwaltlich vertretene Versicherte Berichte der Frau Dr. med. I._, Spezialärztin FMH für Psychiatrie und Psychotherapie, vom 16. Februar 2001 sowie des Dr. med. M._ vom 20. Februar 2001 einreichen liess. Mit Verfügungen vom 23. März 2001 hielt die IV-Stelle an ihrem vorgesehenen Beschluss fest und sprach der mittlerweile geschiedenen R._ - neben Kinderrenten - für die Zeit vom 1. Oktober 1999 bis 31. Januar 2000 bei einem Invaliditätsgrad von 100 % eine ganze, vom 1. Februar bis 30. Juni 2000, basierend auf einer Erwerbsunfähigkeit von 50 %, eine halbe sowie vom 1. Juli bis 30. September 2000, gestützt auf eine Invalidität von 42 %, eine Viertelsrente zu; ab 1. Oktober 2000 richtete sie auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 42 % eine halbe Härtefallrente aus.
B. Die hiegegen - unter Beilage weiterer Berichte des Dr. med. M._ vom 22. Februar und 2. April 2001 sowie der Frau Dr. med. I._ vom 14. April 2001 - erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern teilweise gut und hob die angefochtenen Verfügungen insoweit auf, als der Versicherten bis Ende April 2000 eine ganze und ab 1. Mai 2000 eine halbe Rente, bis Ende September 2000 als ordentliche und danach als Härtefallrente, auszurichten sei (Entscheid vom 10. August 2001).
B. Die hiegegen - unter Beilage weiterer Berichte des Dr. med. M._ vom 22. Februar und 2. April 2001 sowie der Frau Dr. med. I._ vom 14. April 2001 - erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern teilweise gut und hob die angefochtenen Verfügungen insoweit auf, als der Versicherten bis Ende April 2000 eine ganze und ab 1. Mai 2000 eine halbe Rente, bis Ende September 2000 als ordentliche und danach als Härtefallrente, auszurichten sei (Entscheid vom 10. August 2001).
C. R._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid und die Verwaltungsverfügungen vom 23. März 2001 seien, soweit die Rentenzusprechung ab 1. Februar 2000 betreffend, aufzuheben und die Sache zur Neufestsetzung des Invaliditätsgrades an die IV-Stelle zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung. Neu zu den Akten gereicht wird der Bericht der Frau Dr. med. I._ vom 6. September 2001.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliesst, verzichtet das Bundesamt für Sozialversicherung auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.1 Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruches (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a, 104 V 136 Erw. 2a und b; ZAK 1990 S. 518 Erw. 2; RKUV 1989 Nr. U 69 S. 176 Erw. 1b) und die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass bei rückwirkender Zusprechung einer abgestuften oder befristeten Invalidenrente die für die Rentenrevision geltenden Bestimmungen (<ref-law> und <ref-law>) analog anzuwenden sind (<ref-ruling> Erw. 4a; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 2d und AHI 2001 S. 278 Erw. 1a mit Hinweisen). Die rentenbeeinflussende Änderung beurteilt sich durch Vergleich des Sachverhalts, wie er im Zeitpunkt der erstmaligen Rentenzusprechung oder des Rentenbeginns bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der verfügungsweisen Herabsetzung oder Aufhebung der Rentenleistung (<ref-ruling> Erw. 2, 418 Erw. 2d in fine, je mit Hinweisen). Im Falle einer Neuanmeldung nach vorgängiger Verweigerung einer Rente im Sinne von Art. 87 Abs. 4 (in Verbindung mit Abs. 3) IVV sind die Sachverhalte sodann ebenfalls analog zum Vorgehen bei einer Rentenrevision nach <ref-law> zu vergleichen (<ref-ruling> Erw. 3a, 109 V 115 Erw. 2b; AHI 1999 S. 84 Erw. 1b mit Hinweisen).
1.1 Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen und Grundsätze über den Begriff der Invalidität (<ref-law>), die Voraussetzungen und den Umfang des Rentenanspruches (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG), die Bemessung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der Einkommensvergleichsmethode (<ref-law>; <ref-ruling> Erw. 3a, 104 V 136 Erw. 2a und b; ZAK 1990 S. 518 Erw. 2; RKUV 1989 Nr. U 69 S. 176 Erw. 1b) und die Aufgabe des Arztes im Rahmen der Invaliditätsbemessung (vgl. auch <ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass bei rückwirkender Zusprechung einer abgestuften oder befristeten Invalidenrente die für die Rentenrevision geltenden Bestimmungen (<ref-law> und <ref-law>) analog anzuwenden sind (<ref-ruling> Erw. 4a; vgl. auch <ref-ruling> f. Erw. 2d und AHI 2001 S. 278 Erw. 1a mit Hinweisen). Die rentenbeeinflussende Änderung beurteilt sich durch Vergleich des Sachverhalts, wie er im Zeitpunkt der erstmaligen Rentenzusprechung oder des Rentenbeginns bestanden hat, mit demjenigen zur Zeit der verfügungsweisen Herabsetzung oder Aufhebung der Rentenleistung (<ref-ruling> Erw. 2, 418 Erw. 2d in fine, je mit Hinweisen). Im Falle einer Neuanmeldung nach vorgängiger Verweigerung einer Rente im Sinne von Art. 87 Abs. 4 (in Verbindung mit Abs. 3) IVV sind die Sachverhalte sodann ebenfalls analog zum Vorgehen bei einer Rentenrevision nach <ref-law> zu vergleichen (<ref-ruling> Erw. 3a, 109 V 115 Erw. 2b; AHI 1999 S. 84 Erw. 1b mit Hinweisen).
1.2 Nach dem für das gesamte Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gültigen Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law> in Verbindung mit Art. 135 OG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, S. 229) haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsrichter die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass der Sozialversicherungsrichter alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches ge statten. Insbesondere darf er bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum er auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist also entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c).
1.2 Nach dem für das gesamte Verwaltungs- und Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren gültigen Grundsatz der freien Beweiswürdigung (<ref-law> in Verbindung mit Art. 135 OG; Art. 95 Abs. 2 OG in Verbindung mit Art. 113 und 132 OG; <ref-law> in Verbindung mit <ref-law>; Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zürich 1997, S. 229) haben Versicherungsträger und Sozialversicherungsrichter die Beweise frei, d.h. ohne Bindung an förmliche Beweisregeln, sowie umfassend und pflichtgemäss zu würdigen. Für das Beschwerdeverfahren bedeutet dies, dass der Sozialversicherungsrichter alle Beweismittel, unabhängig davon, von wem sie stammen, objektiv zu prüfen und danach zu entscheiden hat, ob die verfügbaren Unterlagen eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruches ge statten. Insbesondere darf er bei einander widersprechenden medizinischen Berichten den Prozess nicht erledigen, ohne das gesamte Beweismaterial zu würdigen und die Gründe anzugeben, warum er auf die eine und nicht auf die andere medizinische These abstellt. Hinsichtlich des Beweiswertes eines Arztberichtes ist also entscheidend, ob der Bericht für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und in der Beurteilung der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen des Experten begründet sind. Ausschlaggebend für den Beweiswert ist grundsätzlich somit weder die Herkunft eines Beweismittels noch die Bezeichnung der eingereichten oder in Auftrag gegebenen Stellungnahme als Bericht oder Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a, 122 V 160 f. Erw. 1c).
2. Unter den Verfahrensbeteiligten unbestritten ist, dass sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin seit der rentenablehnenden Verfügung vom 24. April 1991 insofern erheblich verändert hat, als seit Oktober 1998 ein Schmerzsyndrom im Sinne chronischer psychosomatischer Schmerzen im Nacken und Schulterbereich bei agitierter Depression sowie ängstlicher Persönlichkeit ausgewiesen und somit eine für den Rentenanspruch relevante Änderung der tatsächlichen Verhältnisse eingetreten ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Zu prüfen bleibt, wie sich der festgestellte Befund auf die Arbeitsfähigkeit der Versicherten ausgewirkt hat.
2. Unter den Verfahrensbeteiligten unbestritten ist, dass sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin seit der rentenablehnenden Verfügung vom 24. April 1991 insofern erheblich verändert hat, als seit Oktober 1998 ein Schmerzsyndrom im Sinne chronischer psychosomatischer Schmerzen im Nacken und Schulterbereich bei agitierter Depression sowie ängstlicher Persönlichkeit ausgewiesen und somit eine für den Rentenanspruch relevante Änderung der tatsächlichen Verhältnisse eingetreten ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Zu prüfen bleibt, wie sich der festgestellte Befund auf die Arbeitsfähigkeit der Versicherten ausgewirkt hat.
2. Unter den Verfahrensbeteiligten unbestritten ist, dass sich der Gesundheitszustand der Beschwerdeführerin seit der rentenablehnenden Verfügung vom 24. April 1991 insofern erheblich verändert hat, als seit Oktober 1998 ein Schmerzsyndrom im Sinne chronischer psychosomatischer Schmerzen im Nacken und Schulterbereich bei agitierter Depression sowie ängstlicher Persönlichkeit ausgewiesen und somit eine für den Rentenanspruch relevante Änderung der tatsächlichen Verhältnisse eingetreten ist (vgl. <ref-ruling> Erw. 3a mit Hinweis). Zu prüfen bleibt, wie sich der festgestellte Befund auf die Arbeitsfähigkeit der Versicherten ausgewirkt hat.
3.1 Die Beschwerdeführerin war, nachdem sich bereits ab 1989 vermehrt Anzeichen einer behandlungsbedürftigen chronischen Überforderung mit reaktiver depressiver Entwicklung und ausgeprägter Somatisierungstendenz gezeigt hatten, Ende Oktober 1998 wegen schwerer depressiver Entwicklung im Rahmen eines chronischen Ehekonfliktes mit/bei initial agitiertem, aggressivem Verhalten und anschliessendem Versinken in ein depressives autistisches Zustandsbild, einem anamnestisch chronischen Lumbovertebralsyndrom mit/bei rechtskonvexer LWS-Skoliose und einem Status nach akuter Lumbago 1991 hospitalisiert worden (Bericht des Regionalspitals X._ vom 11. November 1998). Nach ihrem Austritt am 3. November 1998 hielt sie sich vom 9. November 1998 bis 6. Februar 1999 im Regionalspital Y._ auf, dessen Ärzte eine mittelgradige, agitiert-depressive Episode mit somatischem Syndrom (ICD-10: F32.11) bei Patientin mit histrionischen Persönlichkeitszügen in chronifizierter Eheproblematik (ICD-10: Z63.0) diagnostizierten (Bericht des Regionalspitals Y._ vom 15. Februar 1999). Der Hausarzt Dr. med. M._ wie auch der die Versicherte seit dem 7. September 1999 behandelnde Psychiater Dr. med. R._ attestierten der Beschwerdeführerin auf Grund des chronischen Schmerzsyndroms sowie der reaktiven depressiven Entwicklung übereinstimmend eine ab 24. Oktober 1998 andauernde vollständige Arbeitsunfähigkeit (Berichte des Dr. med. M._ vom 17. Januar und 21. November 1999 sowie des Dr. med. R._ vom 12. November 1999 und 5. Februar 2000). Anfangs Februar 2000 stellte Dr. med. R._ chronische psychosomatische Schmerzen im Nacken- und Schulterbereich bei agitierter Depression sowie ängstlicher Persönlichkeit fest und bescheinigte der Patientin nunmehr eine Arbeitsfähigkeit von 50 %; wegen der raschen Ermüdbarkeit und dem Schmerzsyndrom wurde eine Arbeitsdauer von ca. vier Stunden bei feinmotorischen Tätigkeiten empfohlen. Dr. med. H._ hielt mit psychiatrischem Gutachten vom 18. August 2000 dafür, es habe sich seit dem Ende der Eheprobleme (Scheidung am 15. Juni 1999) insoweit eine psychische Verbesserung ergeben, als keine Hinweise für histrionische Persönlichkeitsstörungen mehr zu beobachten seien. Die Versicherte leide zur Zeit in erster Linie an körperlichen Beschwerden, Müdigkeit, Erschöpfbarkeit, etc., wobei sich die Depressionen zurückgebildet hätten, phasenweise aber immer noch vorhanden seien. Er stellte die Diagnose einer Somatisierungsstörung (ICD-10: F45.0) und schätzte die Arbeitsfähigkeit sowohl in einer Tätigkeit als Produktionsmitarbeiterin als auch in einer grundsätzlich geeigneteren Arbeit im Übersetzungsbereich auf 60 %. Im Rahmen derselben Begutachtung beurteilte Dr. med. R._ die Versicherte aus somatischer Sicht in einer ihren körperlichen Möglichkeiten angepassten Stelle zeitlich und leistungsmässig als uneingeschränkt arbeitsfähig. Frau Dr. med. I._ spricht in ihrem Bericht vom 16. Februar 2001 von einer komplexen psychosomatischen Störung im Sinne eines chronifizierten Schmerzsyndroms und schätzte die aktuelle Arbeitsunfähigkeit auf 100 %. Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes habe sie seit Beginn der Psychotherapie im Juli 2000 nicht feststellen können, sodass sie die Annahme, wonach die Patientin ab diesem Zeitpunkt zu 60 % arbeitsfähig sein solle, keineswegs bestätigen könne. In seinem Verlaufsbericht vom 20. Februar 2001 stellte Dr. med. M._ gegenüber der Krankenkasse der Versicherten fest, die Patientin klage weiterhin unverändert über Schmerzen im ganzen Körper und chronische Müdigkeit. Im Gegensatz zu den Dres. med. H._und R._ halte er die Versicherte weiterhin für 100 % arbeitsunfähig. Mit Schreiben vom 22. Februar 2001 äusserte sich derselbe Arzt gegenüber Frau Dr. med. I._ dahingehend, dass bei der Beschwerdeführerin vermehrt Konzentrationsstörungen und Vergesslichkeit zu beobachten seien, welche allenfalls eine neuropsychologische und -radiologische Abklärung indizierten. Am 2. April 2001 gab Dr. med. M._ sodann an, der subjektive und objektive Zustand habe sich in letzter Zeit verschlechtert und es seien wiederum medikamentöse Massnahmen wegen Exazerbation des chronischen Schmerzustandes notwendig. Zudem habe er bei der Versicherten zunehmende, abklärungsbedürftige Konzentrations- und Gedächtnisstörungen festgestellt. Mit Berichten vom 14. April und 6. September 2001 - letzterer indes ein halbes Jahr nach massgeblichem Verfügungserlass erstattet und deshalb nicht vorbehaltlos beweiskräftig (vgl. <ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) - bestätigte Frau Dr. med. I._ ihrerseits ein chronifiziertes Schmerzsyndrom mit depressiven Zeichen und einer typischen Angststörung mit Panikattacken. Die Konzentrations- und Gedächtnisprobleme seien wohl am ehesten im Rahmen der depressiven Störung zu sehen (sogenannte Pseudodemenz), wobei eine neuropsychologische Abklärung diesbezüglich weiterhelfen könnte. Es liege weiterhin eine 100 % Arbeitsunfähigkeit vor.
3.1 Die Beschwerdeführerin war, nachdem sich bereits ab 1989 vermehrt Anzeichen einer behandlungsbedürftigen chronischen Überforderung mit reaktiver depressiver Entwicklung und ausgeprägter Somatisierungstendenz gezeigt hatten, Ende Oktober 1998 wegen schwerer depressiver Entwicklung im Rahmen eines chronischen Ehekonfliktes mit/bei initial agitiertem, aggressivem Verhalten und anschliessendem Versinken in ein depressives autistisches Zustandsbild, einem anamnestisch chronischen Lumbovertebralsyndrom mit/bei rechtskonvexer LWS-Skoliose und einem Status nach akuter Lumbago 1991 hospitalisiert worden (Bericht des Regionalspitals X._ vom 11. November 1998). Nach ihrem Austritt am 3. November 1998 hielt sie sich vom 9. November 1998 bis 6. Februar 1999 im Regionalspital Y._ auf, dessen Ärzte eine mittelgradige, agitiert-depressive Episode mit somatischem Syndrom (ICD-10: F32.11) bei Patientin mit histrionischen Persönlichkeitszügen in chronifizierter Eheproblematik (ICD-10: Z63.0) diagnostizierten (Bericht des Regionalspitals Y._ vom 15. Februar 1999). Der Hausarzt Dr. med. M._ wie auch der die Versicherte seit dem 7. September 1999 behandelnde Psychiater Dr. med. R._ attestierten der Beschwerdeführerin auf Grund des chronischen Schmerzsyndroms sowie der reaktiven depressiven Entwicklung übereinstimmend eine ab 24. Oktober 1998 andauernde vollständige Arbeitsunfähigkeit (Berichte des Dr. med. M._ vom 17. Januar und 21. November 1999 sowie des Dr. med. R._ vom 12. November 1999 und 5. Februar 2000). Anfangs Februar 2000 stellte Dr. med. R._ chronische psychosomatische Schmerzen im Nacken- und Schulterbereich bei agitierter Depression sowie ängstlicher Persönlichkeit fest und bescheinigte der Patientin nunmehr eine Arbeitsfähigkeit von 50 %; wegen der raschen Ermüdbarkeit und dem Schmerzsyndrom wurde eine Arbeitsdauer von ca. vier Stunden bei feinmotorischen Tätigkeiten empfohlen. Dr. med. H._ hielt mit psychiatrischem Gutachten vom 18. August 2000 dafür, es habe sich seit dem Ende der Eheprobleme (Scheidung am 15. Juni 1999) insoweit eine psychische Verbesserung ergeben, als keine Hinweise für histrionische Persönlichkeitsstörungen mehr zu beobachten seien. Die Versicherte leide zur Zeit in erster Linie an körperlichen Beschwerden, Müdigkeit, Erschöpfbarkeit, etc., wobei sich die Depressionen zurückgebildet hätten, phasenweise aber immer noch vorhanden seien. Er stellte die Diagnose einer Somatisierungsstörung (ICD-10: F45.0) und schätzte die Arbeitsfähigkeit sowohl in einer Tätigkeit als Produktionsmitarbeiterin als auch in einer grundsätzlich geeigneteren Arbeit im Übersetzungsbereich auf 60 %. Im Rahmen derselben Begutachtung beurteilte Dr. med. R._ die Versicherte aus somatischer Sicht in einer ihren körperlichen Möglichkeiten angepassten Stelle zeitlich und leistungsmässig als uneingeschränkt arbeitsfähig. Frau Dr. med. I._ spricht in ihrem Bericht vom 16. Februar 2001 von einer komplexen psychosomatischen Störung im Sinne eines chronifizierten Schmerzsyndroms und schätzte die aktuelle Arbeitsunfähigkeit auf 100 %. Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes habe sie seit Beginn der Psychotherapie im Juli 2000 nicht feststellen können, sodass sie die Annahme, wonach die Patientin ab diesem Zeitpunkt zu 60 % arbeitsfähig sein solle, keineswegs bestätigen könne. In seinem Verlaufsbericht vom 20. Februar 2001 stellte Dr. med. M._ gegenüber der Krankenkasse der Versicherten fest, die Patientin klage weiterhin unverändert über Schmerzen im ganzen Körper und chronische Müdigkeit. Im Gegensatz zu den Dres. med. H._und R._ halte er die Versicherte weiterhin für 100 % arbeitsunfähig. Mit Schreiben vom 22. Februar 2001 äusserte sich derselbe Arzt gegenüber Frau Dr. med. I._ dahingehend, dass bei der Beschwerdeführerin vermehrt Konzentrationsstörungen und Vergesslichkeit zu beobachten seien, welche allenfalls eine neuropsychologische und -radiologische Abklärung indizierten. Am 2. April 2001 gab Dr. med. M._ sodann an, der subjektive und objektive Zustand habe sich in letzter Zeit verschlechtert und es seien wiederum medikamentöse Massnahmen wegen Exazerbation des chronischen Schmerzustandes notwendig. Zudem habe er bei der Versicherten zunehmende, abklärungsbedürftige Konzentrations- und Gedächtnisstörungen festgestellt. Mit Berichten vom 14. April und 6. September 2001 - letzterer indes ein halbes Jahr nach massgeblichem Verfügungserlass erstattet und deshalb nicht vorbehaltlos beweiskräftig (vgl. <ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) - bestätigte Frau Dr. med. I._ ihrerseits ein chronifiziertes Schmerzsyndrom mit depressiven Zeichen und einer typischen Angststörung mit Panikattacken. Die Konzentrations- und Gedächtnisprobleme seien wohl am ehesten im Rahmen der depressiven Störung zu sehen (sogenannte Pseudodemenz), wobei eine neuropsychologische Abklärung diesbezüglich weiterhelfen könnte. Es liege weiterhin eine 100 % Arbeitsunfähigkeit vor.
3.2 Im Lichte dieser ärztlichen Berichte kann als erstellt gelten, dass die Beschwerdeführerin auf Grund ihres Leidens bis Ende Januar 2000 zu 100 % arbeitsunfähig war. Fraglich ist, wie sich der Gesundheitszustand und das damit einhergehende Leistungsvermögen ab Februar 2000 entwickelten. Während Dr. med. R._ einen täglichen vierstündigen Einsatz im Bereich feinmotorischer Tätigkeiten mit Bericht vom 5. Februar 2000 für zumutbar hält und Dr. med. H._, welcher mit Gutachten vom 18. August 2000 eine Verbesserung in psychischer Hinsicht feststellte, von einer 60 %igen Arbeitsfähigkeit in jeder geeigneten Beschäftigung ausging, verneinen die Dres. med. M._ und I._ in ihren Berichten vom Februar und April 2001 übereinstimmend einen fortschreitenden Genesungsprozess, nennen vermehrt auftretende Konzentrations- und Gedächtnisstörungen und gehen von einer seit langem bestehenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit aus. Obgleich alle behandelnden und untersuchenden Ärzte für den vorliegend zu prüfenden Zeitraum von einem zur Hauptsache durch ein chronifiziertes Schmerzsyndrom geprägten Beschwerdebild ausgehen, herrscht nach dem Gesagten doch grosse Uneinigkeit in Bezug auf die Aussagen zur Arbeitsfähigkeit. Diese reichen von bloss 40 und 50 %igen Einschränkungen im Leistungsvermögen bis zur völligen Unfähigkeit, einer beruflichen Tätigkeit nachzugehen. Angesichts dieser widersprüchlichen Angaben, von denen keine für sich eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruchs zulässt, kann die Feststellung im angefochtenen Entscheid, wonach einzig auf die Schlussfolgerungen der Dres. med. R._, H._ und R._ abzustellen und demnach ab Februar 2000 von einer 50 %igen und ab 1. Juli 2000 von einer 60 %igen Arbeitsfähigkeit auszugehen sei, nicht als hinreichend gesichert gelten. Vielmehr lassen sich sowohl im Hinblick auf den genauen Befund (zusätzlich vermehrt aufgetretene Konzentrations- und Gedächtnisprobleme) wie auch bezüglich des aus fachärztlicher Sicht noch zumutbaren Leistungsvermögens keine klaren Schlüsse ziehen und besteht somit Abklärungsbedarf. Die IV-Stelle, an welche die Sache zurückzuweisen ist, wird ein polydisziplinäres Gutachten einholen, welches sich aus psychiatrischer, neuro psychologischer und - sofern nötig - neuroradiologischer Sicht zu den gesundheitlichen Beeinträchtigungen und deren Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin ab Februar 2000 äussert, hernach den Invaliditätsgrad neu berechnen und über den Rentenanspruch neu verfügen. Dabei wird - wie bereits die Vorinstanz zutreffend erkannt hat - zu beachten sein, dass, sofern eine per 1. Februar 2000 verbesserte Erwerbsfähigkeit festgestellt werden sollte, die anspruchs beeinflussende Änderung erst nach Ablauf von drei Monaten per 1. Mai 2000 berücksichtigt werden könnte (<ref-law>).
3.2 Im Lichte dieser ärztlichen Berichte kann als erstellt gelten, dass die Beschwerdeführerin auf Grund ihres Leidens bis Ende Januar 2000 zu 100 % arbeitsunfähig war. Fraglich ist, wie sich der Gesundheitszustand und das damit einhergehende Leistungsvermögen ab Februar 2000 entwickelten. Während Dr. med. R._ einen täglichen vierstündigen Einsatz im Bereich feinmotorischer Tätigkeiten mit Bericht vom 5. Februar 2000 für zumutbar hält und Dr. med. H._, welcher mit Gutachten vom 18. August 2000 eine Verbesserung in psychischer Hinsicht feststellte, von einer 60 %igen Arbeitsfähigkeit in jeder geeigneten Beschäftigung ausging, verneinen die Dres. med. M._ und I._ in ihren Berichten vom Februar und April 2001 übereinstimmend einen fortschreitenden Genesungsprozess, nennen vermehrt auftretende Konzentrations- und Gedächtnisstörungen und gehen von einer seit langem bestehenden vollständigen Arbeitsunfähigkeit aus. Obgleich alle behandelnden und untersuchenden Ärzte für den vorliegend zu prüfenden Zeitraum von einem zur Hauptsache durch ein chronifiziertes Schmerzsyndrom geprägten Beschwerdebild ausgehen, herrscht nach dem Gesagten doch grosse Uneinigkeit in Bezug auf die Aussagen zur Arbeitsfähigkeit. Diese reichen von bloss 40 und 50 %igen Einschränkungen im Leistungsvermögen bis zur völligen Unfähigkeit, einer beruflichen Tätigkeit nachzugehen. Angesichts dieser widersprüchlichen Angaben, von denen keine für sich eine zuverlässige Beurteilung des streitigen Rechtsanspruchs zulässt, kann die Feststellung im angefochtenen Entscheid, wonach einzig auf die Schlussfolgerungen der Dres. med. R._, H._ und R._ abzustellen und demnach ab Februar 2000 von einer 50 %igen und ab 1. Juli 2000 von einer 60 %igen Arbeitsfähigkeit auszugehen sei, nicht als hinreichend gesichert gelten. Vielmehr lassen sich sowohl im Hinblick auf den genauen Befund (zusätzlich vermehrt aufgetretene Konzentrations- und Gedächtnisprobleme) wie auch bezüglich des aus fachärztlicher Sicht noch zumutbaren Leistungsvermögens keine klaren Schlüsse ziehen und besteht somit Abklärungsbedarf. Die IV-Stelle, an welche die Sache zurückzuweisen ist, wird ein polydisziplinäres Gutachten einholen, welches sich aus psychiatrischer, neuro psychologischer und - sofern nötig - neuroradiologischer Sicht zu den gesundheitlichen Beeinträchtigungen und deren Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit der Beschwerdeführerin ab Februar 2000 äussert, hernach den Invaliditätsgrad neu berechnen und über den Rentenanspruch neu verfügen. Dabei wird - wie bereits die Vorinstanz zutreffend erkannt hat - zu beachten sein, dass, sofern eine per 1. Februar 2000 verbesserte Erwerbsfähigkeit festgestellt werden sollte, die anspruchs beeinflussende Änderung erst nach Ablauf von drei Monaten per 1. Mai 2000 berücksichtigt werden könnte (<ref-law>).
4. Dem Prozessausgang entsprechend ist der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). Das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung erweist sich damit als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. August 2001 und die Verfügungen vom 23. März 2001 aufgehoben und es wird die Sache an die IV-Stelle Bern zurückgewiesen, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch der Beschwerdeführerin für die Zeit ab 1. Mai 2000 neu verfüge.
1. In Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde werden der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 10. August 2001 und die Verfügungen vom 23. März 2001 aufgehoben und es wird die Sache an die IV-Stelle Bern zurückgewiesen, damit diese, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Rentenanspruch der Beschwerdeführerin für die Zeit ab 1. Mai 2000 neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die IV-Stelle Bern hat der Beschwerdeführerin für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Neuverlegung der Parteikosten für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wird über eine Neuverlegung der Parteikosten für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, der Ausgleichskasse Grosshandel + Transithandel, Reinach BL, und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 5. August 2002
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d', '8603b9a5-bb0b-424f-bab8-3ad1423da37d'] | ['fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', '336b7cdb-60c8-4245-8326-72d72e747673', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '127464f4-f510-4b61-b011-9da5add9cc54', '84df0d29-74ed-47bf-9e88-07b73018d971', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
0642a8ca-e7d6-445e-832b-16ec6981f57a | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par jugement du 15 janvier 2007, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux A.X._ et B.X._. Il a donné acte à l'époux de son engagement de verser une contribution d'entretien en faveur de l'enfant du couple né en 2004, de 2'000 fr. jusqu'à l'âge de 7 ans, de 2'500 fr. de 8 à 14 ans et de 3'000 fr. de 15 ans à la majorité, allocations familiales non comprises, et, en faveur de l'épouse, de 4'000 fr. pour une durée de six ans dès le mois de septembre 2006.
B.
Le 24 août 2010, A.X._ a déposé une demande en modification de ce jugement, concluant à la réduction de la contribution d'entretien en faveur de son ex-épouse à 2'500 fr. par mois dès juin 2010 jusqu'à décembre 2010 et à sa suppression dès le 1 er janvier 2011. Il n'a pas requis de mesures provisoires.
La procédure est toujours pendante.
C.
Par convention du 8 juillet 2011, B.X._ a chargé le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après: le SCARPA) d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'encaissement de la pension alimentaire due en sa faveur et lui a cédé ses créances futures avec tous les droits y attachés dès le 1 er août 2011.
Le 2 mars 2012, le SCARPA a fait notifier à A.X._ un commandement de payer (poursuite n o xxxx) la somme de 12'000 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 15 décembre 2011, correspondant aux contributions d'entretien en faveur de son ex-femme courant entre le 1er novembre 2011 et le 31 janvier 2012. Le poursuivi y a fait opposition.
Par jugement du 4 juillet 2012, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition et mis les frais de justice et les dépens à la charge de A.X._. Dans la même décision, il a refusé de suspendre la procédure selon l'<ref-law> jusqu'à droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce introduite le 24 août 2010 ainsi que sur le recours interjeté contre un précédent jugement de mainlevée portant sur une période antérieure de la même créance.
Statuant le 9 novembre 2012, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté, sous suite de frais et dépens, le recours interjeté par le poursuivi contre ce prononcé. Plus particulièrement, elle a jugé mal fondées tant les conclusions dirigées contre le refus de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur l'action en modification du jugement de divorce que celles tendant au rejet de la requête de mainlevée.
D.
Par écriture du 13 décembre 2012, A.X._ exerce un recours intitulé "recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire" au Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la suspension de la procédure de mainlevée jusqu'à droit jugé dans la procédure en modification du jugement de divorce et, subsidiairement, au rejet de la requête de mainlevée définitive.
Des réponses n'ont pas été requises.
E.
Par ordonnance du 17 janvier 2013, le Président de la II e Cour de droit civil du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours. | Considérant en droit:
1.
1.1. En tant qu'il confirme le prononcé de mainlevée définitive, l'arrêt attaqué est une décision finale (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.4 p. 400) rendue en matière de poursuite pour dettes (<ref-law>, en relation avec l'<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2 p. 143).
Le recours ouvert contre la décision finale se rapporte aussi à la décision de refus de suspension de la procédure prise, préalablement, dans le même arrêt (cf. arrêt 5A_264/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.1; cf. aussi en matière d'assistance judiciaire: arrêts 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1et la référence ainsi que 5A_740/2012 du 11 mars 2013 consid. 1.1).
1.2. Le recourant ne conteste pas que la valeur litigieuse n'atteint pas le montant de 30'000 fr. déterminant pour la recevabilité du recours en matière civile contre le prononcé de mainlevée (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.3 p. 399/400). Il prétend toutefois soustraire le recours en matière civile à cette exigence d'une valeur litigieuse minimale, motif pris que, dans le cadre de la décision préalable refusant la suspension, se poserait une question juridique de principe au sens de l'<ref-law>, à savoir celle de l'application de l'<ref-law> (suspension) en procédure sommaire. La question est vaine (cf. <ref-ruling> consid. 1.3.3 p. 188). Le prononcé qui refuse la suspension de la procédure est une décision incidente qui n'a pas été prise séparément et porte sur une mesure provisionnelle au sens de l'<ref-law> qui, dans le cadre d'un recours en matière civile, ne pourrait être attaquée que pour violation des droits constitutionnels (cf. en matière d'effet suspensif: <ref-ruling> consid. 1.5 p. 196/197; arrêt 5A_237/2009 du 10 juin 2009, consid. 1.2), soit avec la même cognition que dans un recours constitutionnel subsidiaire (<ref-law>).
1.3. Les autres conditions de recevabilité (respect du délai, autorités précédentes et qualité pour recourir) sont par ailleurs respectées.
2.
Lorsque le Tribunal fédéral n'examine que la violation des droits constitutionnels (art. 98 et 116 LTF), la partie recourante doit indiquer précisément quel droit constitutionnel a été violé et montrer, par une argumentation circonstanciée, en quoi consiste la violation alléguée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 et 117 LTF; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 88; <ref-ruling> consid. 2.2 p. 246 et 349 consid. 3 p. 351 s.). Elle ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; elle ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (parmi plusieurs: <ref-ruling> consid. 3 p. 351 s. et les arrêts cités).
3.
Selon le recourant, la Chambre civile aurait considéré à tort qu'une procédure sommaire ne peut être suspendue en application de l'<ref-law>. Il se réfère à une jurisprudence cantonale qui admettrait la suspension d'une telle procédure (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ainsi qu'à l'absence de toute disposition du Code de procédure civile qui l'exclurait.
3.1. Aux termes de l'<ref-law>, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès (al. 1).
Examinant en premier l'applicabilité de cette disposition en procédure sommaire, la Cour de justice - qui s'est appuyée sur le Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (FF 2006 6841, spéc. p. 6946 et 6957) - a d'abord posé que les règles de la procédure ordinaire complètent les dispositions relatives à la procédure sommaire (<ref-law>) dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère du procès sommaire. Elle a ensuite relevé que les dérogations à ces règles peuvent découler directement de la loi ou être commandées par les exigences d'une procédure particulière. Se référant au caractère prompt et sans grande formalité de la procédure sommaire qui doit aboutir au prononcé rapide d'une décision qui ne tranche que provisoirement le litige, elle en a dès lors tiré qu'une suspension de la cause ne "paraît" pas compatible avec ce genre de procédure.
Après avoir émis cette supposition, elle a confirmé le refus de suspendre la présente procédure de mainlevée définitive en se fondant sur deux motifs. D'une part, contrairement à ce que soutenait le recourant, le premier juge n'avait pas refusé d'appliquer l'<ref-law> en raison du caractère sommaire de la procédure, mais parce que l'existence du procès en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilité de la créance en poursuite, ce qui était exact. D'autre part, au regard des particularités de la procédure de mainlevée, notamment du fait que celle-ci ne tranche - sans force de chose jugée - qu'une question de procédure d'exécution forcée, il n'existait en l'espèce pas de risque de contrariété de décision lié à l'existence de la procédure en modification du jugement de divorce pendant.
3.2. Au regard de ces considérations, le grief du recourant, selon lequel l'autorité cantonale aurait considéré de façon insoutenable que l'<ref-law> ne s'applique pas en procédure sommaire, tombe à faux. Nonobstant que la jurisprudence cantonale qu'il cite (ZR 110/2011 p. 166, consid. 5) ne permet pas d'aller dans son sens, force est de constater que, si la Chambre civile a abordé cette question, elle ne l'a pas vraiment tranchée, se contentant de relever que l'<ref-law> ne "paraît" pas devoir trouver application en procédure sommaire.
Il apparaît qu'elle a en définitive confirmé le refus de suspendre sur deux motifs. D'une part, l'existence du procès en modification du jugement de divorce ne remettait pas en cause l'exigibilité de la créance en poursuite. D'autre part, tout risque de contrariété avec la décision qui serait rendue au terme de cette procédure en modification pouvait être exclu, au regard de la nature particulière de la procédure de mainlevée définitive qui a pour objet de statuer, sans force de chose jugée, sur la seule force exécutoire du titre produit par le poursuivant et non sur la réalité de la prétention en poursuite. Le recourant ne prétend pas que de telles considérations seraient manifestement insoutenables, soit qu'elles méconnaîtraient gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurteraient de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf., parmi d'autres, sur la définition de l'arbitraire: <ref-ruling> consid. 5.1 p. 22; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 5). S'il invoque, au détour d'une phrase, l'interdiction du formalisme excessif et affirme que l'on "peut observer" une absence de motivation, il le fait sans que l'on sache s'il entend en déduire un grief et, quoi qu'il en soit, sans s'en prendre de manière suffisamment concrète et détaillée au cas d'espèce. Pour le surplus, sa critique se limite à taxer - appellatoirement (cf. supra, consid. 2) - de "fausse" la "théorie" de l'autorité cantonale, parce qu'il y "aurait de grands risques d'aboutir à une situation qui serait en totale contradiction avec le futur jugement [...] portant sur la modification du jugement de divorce" et qu'il serait invraisemblable de l'obliger à s'acquitter aujourd'hui de montants qui devront lui être restitués au terme de l'action en modification, mais qui auront déjà été versés à son ex-épouse par le service cantonal d'avance et de recouvrement. Au demeurant, par un tel argument, le recourant persiste à ignorer que le jugement de mainlevée définitive ne sortit que des effets de droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance (cf. <ref-ruling> consid. 2.3 p. 586/587 et les références). Il ne le prive donc pas du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire par l'action en annulation de la poursuite (<ref-law>) ou de récupérer les montants qu'il aurait indûment payés par l'action en répétition de l'indu (<ref-law>). Il perd également de vue que, tant qu'un nouveau jugement entré en force de chose jugée n'a pas modifié le jugement de divorce, il doit s'acquitter des prestations mises à sa charge (cf. <ref-ruling> consid. 3b in fine) que ce soit directement envers son épouse ou envers le service cantonal d'avance et de recouvrement qui a acquis, par la signature de la convention du 8 juillet 2011, la totalité des droits de cette dernière sur la créance alimentaire. Il ne peut par ailleurs s'en prendre qu'à lui-même s'il a décidé de ne pas requérir la réduction ou la suppression provisoire de la contribution d'entretien dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce (sur les conditions des mesures provisoires: <ref-ruling>; arrêt 5P.269/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2).
4.
Le recourant prétend qu'en introduisant sa requête de mainlevée définitive alors qu'une procédure en modification du jugement de divorce est pendante, le service cantonal d'avance et de recouvrement commet un abus de droit. A l'instar de son ex-épouse, cet organe étatique ne pouvait ignorer qu'aussi longtemps que l'instruction de la procédure en modification du jugement de divorce n'est pas achevée, la créance d'entretien qui lui a été cédée est suspendue de fait. En le niant, la Chambre civile aurait violé l'<ref-law>.
4.1. La Cour de justice a considéré que rien ne permettait de retenir que le service cantonal d'avance et de recouvrement aurait agi de façon abusive au sens de la jurisprudence (arrêt 4C.344/2002 du 12 novembre 2003, consid. 5.1; <ref-ruling> consid. 2c/aa), en poursuivant le recouvrement des montants dus selon le jugement de divorce entré en force, pour la seule raison de l'existence d'une procédure en modification de ce jugement, dont l'issue était encore incertaine.
4.2. Le recourant n'établit pas quels éléments permettraient de retenir, contrairement aux considérations de l'autorité cantonale, que le service cantonal agirait en l'espèce de façon abusive au sens de la jurisprudence (cf. sur la notion d'abus de droit: <ref-ruling> consid. 3.3.1 p. 169; <ref-ruling> consid. 5.1 p. 72 s.). Il se contente de reprendre devant la cour de céans le grief selon lequel l'abus de droit réside dans le fait que l'intimé a requis la mainlevée définitive de l'opposition alors qu'une procédure en modification du jugement de divorce a été introduite, circonstance dont la cour cantonale a jugé qu'elle ne suffisait précisément pas à elle seule. Une telle critique est purement appellatoire et, partant, irrecevable (cf. supra, consid. 2). Au demeurant, le recourant - qui ne conteste pas le droit de l'intimé de requérir la mainlevée définitive en sa qualité de cessionnaire de la créance d'aliments - semble méconnaître qu'un jugement portant condamnation à verser une contribution d'entretien constitue un titre de mainlevée définitive tant qu'il n'a pas été modifié par un nouveau jugement entré en force de chose jugée (<ref-ruling> consid. 3b et les références). Jusqu'à ce dernier moment - et en l'absence de mesures provisoires -, on peut exiger du demandeur à l'action en modification qu'il s'acquitte des prestations mises à sa charge par une décision exécutoire, les droits accordés par celle-ci à la partie adverse étant protégés et prévalant sur les siens (ATF 118 précité, consid. 3b in fine).
5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (<ref-law>). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'Etat de Genève, agissant par son Service d'avance et de recouvrement (<ref-law>). Le recours étant traité en même temps que celui interjeté dans la cause 5A_311/2012, la requête tendant à la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu sur cette dernière affaire devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Il n'est pas alloué de dépens
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 15 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Jordan | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '6fa712a6-4a00-4e00-ba81-239b4316de59', '2c557e86-11ef-4d32-a931-fd1fc93ef895', '9d29c6ca-e241-4a1c-aae2-d444e74fd3b0', '49aa52df-7fcf-4739-acef-703957f1ee6f', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '44e4fd90-af4f-49c0-8509-66a8b5b5bc70', '9db51c71-66cb-465d-9c22-342829ab7fa2', '90da7594-42d5-4b47-8dfa-2cc25a41c021', '8d6ebfee-140e-4ce0-898d-98c7cb2aa7a4', '0659ce9b-43ef-48bf-9973-dfc9cf9f9c59', '0659ce9b-43ef-48bf-9973-dfc9cf9f9c59', 'd19d626e-2f2b-4f55-8751-6744a413a616', '465dd6de-6a03-4d0c-8968-5c1762ae3ec1', '4e128038-86c0-4640-bf6b-6b3b7e736147', '0659ce9b-43ef-48bf-9973-dfc9cf9f9c59'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0643fac3-f675-42ec-8a61-59239938f776 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. A._ war Gartenarbeiter bei der Firma B._ AG. Am 4. Februar 2009 verletzte er sich bei der Arbeit am rechten Knie. Am 27. März 2009 wurde er im Spital C._, an diesem Knie operiert (VKB-Rekonstruktion), wobei eine anterio-posteriore Instabilität bei Kreuzbandinsuffizienz/Ruptur rechts, eine mediale Meniskushinterhornläsion und eine Chondropathie medialer Femurkondylus III-IV diagnostiziert wurden. In diesem Spital erfolgten weiter am 12. Juni 2009 eine Knieoperation rechts (Exzision der Wundränder, Débridieren, primärer Hautverschluss) und am 4. Januar 2010 eine valgisierende Tibiaosteotomie rechts. Am 21. April 2010 meldete sich der Versicherte bei der IV-Stelle des Kantons Zürich zum Leistungsbezug an. Am 3. Oktober 2010 wurde im Spital C._ ein Wunddébridement mit vorzeitiger Metallentfernung am Unterschenkel rechts durchgeführt. Die IV-Stelle holte diverse Arztberichte ein. Mit Verfügung vom 22. Oktober 2013 verneinte sie einen Rentenanspruch, da keine Invalidität im Sinne des Gesetzes vorliege.
A.b. Im unfallversicherungsrechtlichen Verfahren stellte die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) mit Verfügung vom 19. September 2011 bzw. Einspracheentscheid vom 13. April 2012 ihre Leistungen per 30. November 2011 ein. Die hiegegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 19. November 2013 ab. Es führte im Wesentlichen aus, der Fallabschluss sei nicht zu beanstanden. Es sei auf den Bericht des Kreisarztes Dr. med. D._, Facharzt FMH für physikalische Medizin und Rehabilitation, vom 25. Juli 2011 abzustellen, wonach der Versicherte in der angestammten Arbeit im Gartenbau nicht mehr arbeitsfähig sei; in einer mittelschweren wechselbelastenden Tätigkeit sei er ganztags arbeitsfähig. Soweit die geklagten Beschwerden psychischer Natur oder nicht hinlänglich einem (unfallbedingten) organischen Substrat zuzuordnen seien, seien sie nicht adäquat unfallkausal. Der Einkommensvergleich ergebe einen rentenausschliessenden Invaliditätsgrad von 6,65 %. Dieser Entscheid wurde vom Bundesgericht mit Urteil 8C_86/2014 vom 24. Juni 2014 bestätigt.
B.
In teilweiser Gutheissung der gegen die Verfügung der IV-Stelle vom 22. Oktober 2013 eingereichten Beschwerde änderte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich diese insoweit ab, als es feststellte, dass der Versicherte vom 1. Oktober 2010 bis 31. Oktober 2011 Anspruch auf eine ganze Rente habe; im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 17. September 2014).
C.
Mit Beschwerde beantragt der Versicherte, der kantonale Entscheid sei dahin gehend aufzuheben, dass ihm ein Anspruch über die gesamte Rente auch über den 31. Oktober 2011 zugesprochen werde; die vorinstanzlichen Gerichtskosten seien auf die Gerichtskasse zu nehmen; für das vorinstanzliche Verfahren habe ihm die IV-Stelle eine Parteientschädigung von Fr. 4'977.70 zu bezahlen; es sei ein zweiter Schriftenwechsel anzusetzen; für das bundesgerichtliche Verfahren sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Die IV-Stelle und das Bundesamt für Sozialversicherungen schliessen auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren beanstandeten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f. BGG; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389). Es legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann ihre Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law> in Verbindung mit <ref-law>). Rechtsfragen sind die vollständige Feststellung erheblicher Tatsachen sowie die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes bzw. der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> und der Anforderungen an den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Die aufgrund dieser Berichte gerichtlich festgestellte Gesundheitslage bzw. Arbeitsfähigkeit und die konkrete Beweiswürdigung sind Sachverhaltsfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397; nicht publ. E. 4.1 des Urteils <ref-ruling>, veröffentlicht in SVR 2009 IV Nr. 53 S. 164 [9C_204/2009]; zur Abgrenzung von Tat- und Rechtsfragen bei somatoformen Schmerzstörungen oder äquivalenten Beschwerdebildern im Besonderen vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 66).
2.
Die Vorinstanz hat die Grundlagen über die Erwerbsunfähigkeit (<ref-law>), die Invalidität (<ref-law>; <ref-law>), den Rentenanspruch (Art. 28, Art. 29 Abs. 1 IVG), den Einkommensvergleich (<ref-law>; <ref-law>) und die Aufgabe der Arztperson bei der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> E. 3.2 S. 195) richtig dargelegt. Gleiches gilt zur Bestimmung der Invalidität bei somatoformen Schmerzstörungen und äquivalenten Beschwerdebildern (<ref-ruling>, 130 V 396, 352; vgl. auch <ref-ruling> E. 2.2.1.3 S. 13). Darauf wird verwiesen.
3.
3.1. Im von der IV-Stelle eingeholten Bericht des Psychiaters Dr. med. F._ und des Psychologen Mag. phil. E._, Medizinisches Zentrum G._, vom 3. Mai 2013 wurden folgende Diagnosen mit Auswirkung auf die Arbeitsfähigkeit gestellt: 1. Mittelgradige depressive Episode (ICD-10 F32.1); 2. anhaltende somatoforme Schmerzstörung (ICD-10 F45.4); 3. Verhebetrauma bei der Bearbeitung eines Weges am 4. Februar 2009. Weiter wurde ausgeführt, der Versicherte sei bei ihnen seit 9. Juni 2012 in Behandlung. Er sei vollständig arbeitsunfähig. Dr. med. H._, Facharzt Allgemeinmedizin, Regionaler Ärztlicher Dienst (RAD) der IV-Stelle, führte in den Aktenstellungnahmen vom 23. August 2011 und 14. Juni 2013 aus, in jeder körperlich leidensangepassten leichten wechselbelastenden und nicht kniebelastenden Tätigkeit sei eine 100%ige Restarbeitsfähigkeit ausgewiesen.
3.2. Die Vorinstanz erwog im Wesentlichen, der RAD-Arzt Dr. med. H._ habe massgeblich auf die Unfallakten, insbesondere auf den kreisärztlichen Bericht des Dr. med. D._ vom 25. Juli 2011 abgestellt. In den Akten bestünden keine Anhaltspunkte für objektivierbare somatische Befunde, die sich auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit des Versicherten ausgewirkt und im unfallversicherungsrechtlichen Verfahren keine Berücksichtigung gefunden hätten. In psychischer Hinsicht sei im Lichte des Berichts des Dr. med. F._ und des Mag. phil. E._ vom 3. Mai 2013 eine relevante psychische Komorbidität nicht ausgewiesen. Zum Anderen seien die übrigen Morbiditätskriterien unbestrittenermassen nicht in der geforderten Intensität und Konstanz erfüllt, um ausnahmsweise den Schluss auf eine Unzumutbarkeit der willentlichen Schmerzüberwindung zuzulassen. Damit sei den Beschwerden, soweit sie nicht auf einer nachweisbaren organischen Grundlage beruhten respektive psychischer Natur seien, kein invalidisierender Charakter zuzuschreiben.
3.3. Der Versicherte legt neu ein Gutachten des Psychiaters Prof. Dr. med. I._, u.a. Facharzt für Psychosomatische Medizin und Psychotherapie, Facharzt für Neurologie und Psychiatrie, Direktor der Klinik für Psychosomatische Medizin und Psychotherapie, Klinik K._, vom Mai 2014 auf, welches Fragen zum Zusammenhang von somatoformen und verwandten Störungen, Erwerbsunfähigkeit und Invalidität betrifft. Dies ist gemäss <ref-law> zulässig, da es im Internet (www.indemnis.ch/de/2014/07/07/renommierter-gutachter) allgemein zugänglich ist (nicht publ. E. 2.3 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2011 KV Nr. 5 S. 20 E. 2.3 [9C_334/2010]). Indessen braucht zu diesem Gutachten und den damit einhergehenden Einwänden des Versicherten nicht Stellung genommen zu werden, da die Sache ohnehin zwecks weiterer Abklärung an die IV-Stelle zurückzuweisen ist.
3.4. In somatischer Hinsicht war der Versicherte gemäss dem Bericht des Kreisarztes Dr. med. D._ vom 25. Juli 2011 wegen den Restfolgen der objektiv nachweisbaren Knieverletzung rechts vom 4. Februar 2009 in der angestammten Arbeit nicht mehr bzw. nur noch in einer leidensangepassten Tätigkeit zu 100 % arbeitsfähig (vgl. Sachverhalt lit. A.b hievor). Auch der RAD-Arzt Dr. med. H._ hielt am 23. August 2011 und 14. Juni 2013 eine körperlich leidensangepasste, nicht kniebelastende Tätigkeit zu 100 % zumutbar; indessen hat er den Versicherten nicht selber untersucht. Die letzte Untersuchung der Knieproblematik rechts erfolgte aufgrund der Akten durch Dr. med. D._ am 25. Juli 2011. In diesem Lichte ist die Abklärung der IV-Stelle nicht rechtsgenüglich, da der Sachverhalt bis zu ihrer Verfügung vom 22. Oktober 2013 massgebend ist (<ref-ruling> E. 3.1.1 S. 320). Eine somatische Exploration des Versicherten drängt sich auch auf, weil Dr. med. J._, Spezialarzt FMH für Chirurgie, Wirbelsäulenleiden, Schleudertrauma und orthopädische Traumatologie, im Arbeitszeugnis vom 17. September 2013 - das bei den IV-Akten liegt - ausführte, zumutbar seien dem Versicherten körperliche leichte Tätigkeiten in Wirbelsäulen-adaptierten Wechselpositionen mit der Möglichkeit zum Wechseln zwischen Sitzen, Stehen und Gehen, insbesondere kein Heben von schweren Lasten, nicht mehr als 5 kg kurzfristig und 2 kg längerfristig. In einer solchen Tätigkeit wäre der Versicherte gemäss Dr. med. J._ aus somatischer Sicht höchstens zu 20 % arbeitsfähig; auf dieses Arbeitszeugnis kann für sich allein indessen nicht abgestellt werden.
3.5. In psychischer Hinsicht ist der Vorinstanz insofern beizupflichten, als nach geltender Rechtsprechung einer leicht- bis mittelgradigen depressiven Symptomatik regelmässig keine invalidisierende Wirkung zukommt. Ausnahmen sind jedoch nicht ausgeschlossen. Sie bedingen jedenfalls, dass es sich dabei nicht bloss um die Begleiterscheinung einer Schmerzkrankheit handelt (vgl. in Bezug auf mittelgradige depressive Episoden Urteil 9C_736/2011 vom 7. Februar 2012 E. 4.2.2.1), sondern um ein selbstständiges, vom psychogenen Schmerzsyndrom losgelöstes depressives Leiden (Urteile 8C_654/2014 vom 6. März 2015 E. 4.1.1 und 6.2 sowie 8C_689/2014 vom 19. Januar 2015 E. 2.3). Hierzu enthält der von der Vorinstanz ins Feld geführte Bericht des Psychiaters Dr. med. F._ und des Mag. phil. E._ vom 3. Mai 2013 - worin von 100%iger Arbeitsunfähigkeit ausgegangen wurde - keine rechtsgenüglichen Angaben; Gleiches gilt zur Frage, ob weitere Kriterien erfüllt sind, die beim Versicherten die Schmerzbewältigung behindern (vgl. nicht publ. E. 4.2.2 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2012 IV Nr. 56 S. 200 [9C_302/2012]). Zu den letztgenannten Kriterien hat die Vorinstanz denn auch nicht konkret Stellung genommen, sondern sie pauschal verneint. Auf die Einschätzung des RAD-Arztes Dr. med. H._ kann ebenfalls nicht abgestellt werden, da ihm psychiatrischerseits die Fachkompetenz fehlt (vgl. E. 3.1 hievor).
Nach dem Gesagten ist die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit sie eine interdisziplinäre Begutachtung des Versicherten veranlasse und gestützt hierauf über seinen Leistungsanspruch neu verfüge.
4.
Die Vorinstanz sprach dem Versicherten für das teilweise Obsiegen - Rentenzusprache vom 1. Oktober 2010 bis 31. Oktober 2011 - ermessensweise eine reduzierte Parteientschädigung von Fr. 900.- (inkl. Barauslagen und MwSt.) zu. Die letztinstanzliche Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu erneuter Abklärung gilt für die Frage der Auferlegung der Gerichtskosten wie auch der Parteientschädigung als vollständiges Obsiegen des Versicherten (<ref-ruling> E. 7.1 S. 271). In diesem Lichte ist die Sache zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
5.
5.1. Die Beschwerde wird ohne Durchführung eines zweiten Schriftenwechsels erledigt (<ref-law>).
5.2. Die unterliegende IV-Stelle trägt die Verfahrenskosten (Art. 66 Abs. 1, Art. 68 Abs. 2 BGG). Das Gesuch des Versicherten um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege ist somit gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 17. September 2014 und die Verfügung der IV-Stelle des Kantons Zürich vom 22. Oktober 2013 werden aufgehoben. Die Sache wird zu neuer Verfügung an die IV-Stelle des Kantons Zürich zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdegegnerin hat den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens an das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich zurückgewiesen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 1. April 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75c8dc76-3b5a-4b02-b9b9-e0c51b2e6b0d', '8a3de235-6721-441f-bc83-e0a1ca6974c2', '18f420ae-f88a-4935-9c52-291aac5ee912', '005e562a-0967-46f5-a350-4487e4e5c363', 'a3811e85-b3a2-4efb-9d13-b51451d06bbd', '380326ec-7167-46be-b6af-3a0cb3544dfd', 'a4cf97bb-cb0e-45bc-ac11-b701380502e9', '2bd62846-1349-47d7-b72a-929b7efc4f44', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
06449b7b-894a-430f-8257-af394c1b9a54 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. F._, geboren 1947, war seit dem 1. Dezember 2000 in einem Teilpensum am Institut M._ an der Schule X._ als Raumpflegerin tätig und damit bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Winterthur) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 31. Mai 2001 rutschte F._ beim Einsteigen ins Tram aus und prallte mit dem linken Arm beziehungsweise mit der linken Schulter auf die Randsteinkante, wobei sie sich eine Schulter-/Vorderarmkontusion zuzog. Die Winterthur erbrachte Versicherungsleistungen. Wegen anhaltenden Schmerzen wandte sich F._ an die Klinik Y._. Dort wurde am 30. November 2001 eine Schulterarthroskopie links mit intraartikulärem Débridement, subakrominalem Débridement, Akrominoplastik und AC-Gelenksresektion durchgeführt. Die auch nach dem Eingriff andauernden Beschwerden besserten, nachdem am 6. Januar 2002 ein Granulom eines intracutan gelegenen Fadens am anterioren Arthroskopieportal festgestellt und entfernt worden war. Eine erneute Verschlechterung trat nach einer starken Belastung beim Frühlingsputz ungefähr fünf Monate nach der Arthroskopie auf, wobei sich die Beschwerden bis Mitte August 2002 zu chronisch fixierten Schulterdachschmerzen entwickelten. Die Winterthur liess F._ durch Dr. med. K._, Orthopädische Chirurgie FMH, begutachten. Gestützt auf die Expertise vom 14. Februar 2003 teilte die Unfallversicherung nach einer Anhörung mit, die Versicherungsleistungen würden rückwirkend auf den 29. November 2001 eingestellt und die bis zum 31. Januar 2003 zu viel ausbezahlten Taggelder im Betrag von Fr. 15'165.40 zurückgefordert (Verfügung vom 13. Juni 2003). Sie hielt daran auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 22. März 2004).
A. F._, geboren 1947, war seit dem 1. Dezember 2000 in einem Teilpensum am Institut M._ an der Schule X._ als Raumpflegerin tätig und damit bei der Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (im Folgenden: Winterthur) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen sowie Berufskrankheiten versichert. Am 31. Mai 2001 rutschte F._ beim Einsteigen ins Tram aus und prallte mit dem linken Arm beziehungsweise mit der linken Schulter auf die Randsteinkante, wobei sie sich eine Schulter-/Vorderarmkontusion zuzog. Die Winterthur erbrachte Versicherungsleistungen. Wegen anhaltenden Schmerzen wandte sich F._ an die Klinik Y._. Dort wurde am 30. November 2001 eine Schulterarthroskopie links mit intraartikulärem Débridement, subakrominalem Débridement, Akrominoplastik und AC-Gelenksresektion durchgeführt. Die auch nach dem Eingriff andauernden Beschwerden besserten, nachdem am 6. Januar 2002 ein Granulom eines intracutan gelegenen Fadens am anterioren Arthroskopieportal festgestellt und entfernt worden war. Eine erneute Verschlechterung trat nach einer starken Belastung beim Frühlingsputz ungefähr fünf Monate nach der Arthroskopie auf, wobei sich die Beschwerden bis Mitte August 2002 zu chronisch fixierten Schulterdachschmerzen entwickelten. Die Winterthur liess F._ durch Dr. med. K._, Orthopädische Chirurgie FMH, begutachten. Gestützt auf die Expertise vom 14. Februar 2003 teilte die Unfallversicherung nach einer Anhörung mit, die Versicherungsleistungen würden rückwirkend auf den 29. November 2001 eingestellt und die bis zum 31. Januar 2003 zu viel ausbezahlten Taggelder im Betrag von Fr. 15'165.40 zurückgefordert (Verfügung vom 13. Juni 2003). Sie hielt daran auch auf Einsprache hin fest (Entscheid vom 22. März 2004).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hob den Einspracheentscheid vom 22. März 2004 in teilweiser Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde insoweit auf, als damit Taggeldleistungen im Umfang von Fr. 15'165.40 zurückgefordert wurden und wies die Beschwerde im Übrigen ab (Entscheid vom 28. Februar 2005).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich hob den Einspracheentscheid vom 22. März 2004 in teilweiser Gutheissung der dagegen geführten Beschwerde insoweit auf, als damit Taggeldleistungen im Umfang von Fr. 15'165.40 zurückgefordert wurden und wies die Beschwerde im Übrigen ab (Entscheid vom 28. Februar 2005).
C. F._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen und beantragen, der kantonale Entscheid sei insoweit aufzuheben, als die Beschwerde abgewiesen worden sei. Die Winterthur sei zu verpflichten ihr ab 1. Februar 2003 eine Invalidenrente auszurichten. Im weiteren sei die Sache zur Durchführung einer Begutachtung bezüglich des Integritätsschadens an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem sei ihr für das letztinstanzliche Verfahren ein unentgeltlicher Rechtsbeistand zu bewilligen.
Die Winterthur schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Gesundheit auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Streitig und zu prüfen ist, ob die Beschwerdeführerin auf Grund des Unfalles vom 31. Mai 2001 Anspruch auf eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung sowie allenfalls über den Zeitpunkt der von der Winterthur auf den 29. November 2001 festgesetzten Leistungseinstellung hinaus Anspruch auf weitere Leistungen (Heilbehandlung und Taggeld) hat. Nicht mehr Streitgegenstand bildet die Frage, ob die Winterthur die nach dem 29. November 2001 ausgerichteten Taggelder zurückfordern kann.
1.2 Da keine laufenden Leistungen im Sinne der übergangsrechtlichen Ausnahmebestimmung des Art. 82 Abs. 1 des auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG, sondern Dauerleistungen im Streit stehen, über welche noch nicht rechtskräftig verfügt worden ist, gelangen - den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln folgend - ab diesem Zeitpunkt, soweit massgebend, die neuen Bestimmungen des ATSG und dessen Ausführungsverordnungen zur Anwendung (<ref-ruling> f. Erw. 1.2.1 und 1.2.2 mit Hinweis). Diesen intertemporalrechtlichen Überlegungen kommt insofern nur beschränkte Tragweite zu, als durch das In-Kraft-Treten des ATSG insbesondere am unfallversicherungsrechtlichen Begriff des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs und dessen Bedeutung als eine Voraussetzung für die Leistungspflicht nach UVG ohnehin nichts geändert hat (Urteil C. vom 5. November 2004, U 106/04, Erw. 2 mit Hinweisen).
1.2 Da keine laufenden Leistungen im Sinne der übergangsrechtlichen Ausnahmebestimmung des Art. 82 Abs. 1 des auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG, sondern Dauerleistungen im Streit stehen, über welche noch nicht rechtskräftig verfügt worden ist, gelangen - den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln folgend - ab diesem Zeitpunkt, soweit massgebend, die neuen Bestimmungen des ATSG und dessen Ausführungsverordnungen zur Anwendung (<ref-ruling> f. Erw. 1.2.1 und 1.2.2 mit Hinweis). Diesen intertemporalrechtlichen Überlegungen kommt insofern nur beschränkte Tragweite zu, als durch das In-Kraft-Treten des ATSG insbesondere am unfallversicherungsrechtlichen Begriff des natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhangs und dessen Bedeutung als eine Voraussetzung für die Leistungspflicht nach UVG ohnehin nichts geändert hat (Urteil C. vom 5. November 2004, U 106/04, Erw. 2 mit Hinweisen).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Grundsätze zum für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfallereignis und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod) (<ref-ruling> Erw. 3.1, 406 Erw. 4.3.1, 119 V 337 Erw. 1, 118 V 289 Erw. 1b, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Ausführungen zum Dahinfallen der kausalen Bedeutung von unfallbedingten Ursachen eines Gesundheitsschadens (RKUV 2000 Nr. U 363 S. 46 Erw. 2, RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b mit Hinweisen) sowie zur Einstellung der Versicherungsleistungen mit Erreichen desjenigen Zustandes, wie er sich auch ohne den Unfall früher oder später eingestellt hätte (Status quo sine; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b mit Hinweisen). Richtig wiedergegeben ist ferner die Rechtsprechung zum im Sozialversicherungsrecht massgebenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> Erw. 3.1, 126 V 360 Erw. 5b je mit Hinweisen; RKUV 1994 Nr. U 206 S. 328 Erw. 3b, 1992 Nr. U 142 S. 75 Erw. 4b) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 3a und b mit Hinweisen; RKUV 1991 Nr. U 133 S. 312 Erw. 1b). Darauf wird verwiesen.
2.2 Anzumerken bleibt, dass die hievor genannte Beweislastregel erst Platz greift, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die überwiegende Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Sodann muss der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhanges nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliegt oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit ist. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen eines Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind oder nicht (Urteil C. vom 14. Oktober 2004, U 66/04, Erw. 3.2 in fine mit Hinweisen).
2.2 Anzumerken bleibt, dass die hievor genannte Beweislastregel erst Platz greift, wenn es sich als unmöglich erweist, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigung einen Sachverhalt zu ermitteln, der zumindest die überwiegende Wahrscheinlichkeit für sich hat, der Wirklichkeit zu entsprechen (<ref-ruling> Erw. 3b mit Hinweisen). Sodann muss der Beweis des Wegfalls des natürlichen Kausalzusammenhanges nicht durch den Nachweis unfallfremder Ursachen erbracht werden. Ebenso wenig geht es darum, vom Unfallversicherer den negativen Beweis zu verlangen, dass kein Gesundheitsschaden mehr vorliegt oder dass die versicherte Person nun bei voller Gesundheit ist. Entscheidend ist allein, ob unfallbedingte Ursachen eines Gesundheitsschadens ihre kausale Bedeutung verloren haben, also dahingefallen sind oder nicht (Urteil C. vom 14. Oktober 2004, U 66/04, Erw. 3.2 in fine mit Hinweisen).
3. 3.1 Zur Begründung ihres Standpunktes beruft sich die Winterthur - bestätigt durch das kantonale Gericht - im Wesentlichen auf die gutachterlichen Schlussfolgerungen des Dr. med. K._ vom 14. Februar 2003. Darin kam der Orthopäde zum Ergebnis, dass die Beschwerdeführerin am 31. Mai 2001 eine Kontusion der linken Schulter erlitten hatte, mit welcher sie seit 1974 - als sie sich bei einem SUVA-versicherten Unfall eine Klavikula- und Skapulafraktur links zuzog - immer wieder Probleme hatte. Am 31. Mai 2001 sei ein Vorzustand, mit radiologisch dokumentierter AC-Gelenksarthrose, traumatisiert worden, was zu einer vorübergehenden Verschlimmerung dieses Vorzustandes geführt, aber keine strukturelle Schädigung verursacht habe. Mit der am 30. November 2001 vorgenommenen arthroskopischen Operation seien der Vorzustand - in erster Linie die AC-Gelenksarthrose beziehungsweise die Impingement-Symptomatik - und nicht die Unfallfolgen behandelt worden. Die anlässlich der gutachterlichen Untersuchung feststellbaren Befunde und die subjektiven Beschwerden ständen nicht mehr in Zusammenhang mit dem versicherten Unfallereignis, sondern mit den durchgeführten operativen Massnahmen. Der Zustand der linken Schulter sei nicht auf den Unfall vom 31. Mai 2001 zurückzuführen.
3.2 Die Beschwerdeführerin bringt insbesondere vor, das genannte Gutachten des Dr. med. K._ sei mangelhaft. Dieser setze sich darin nicht mit den abweichenden Beurteilungen der Ärzte der Klinik Y._ auseinander. Indem die Vorinstanz nicht auf die schon im kantonalen Prozess vorgebrachten diesbezüglichen Rügen eingegangen sei, habe sie das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin verletzt.
3.2 Die Beschwerdeführerin bringt insbesondere vor, das genannte Gutachten des Dr. med. K._ sei mangelhaft. Dieser setze sich darin nicht mit den abweichenden Beurteilungen der Ärzte der Klinik Y._ auseinander. Indem die Vorinstanz nicht auf die schon im kantonalen Prozess vorgebrachten diesbezüglichen Rügen eingegangen sei, habe sie das rechtliche Gehör der Beschwerdeführerin verletzt.
4. 4.1 Trotz der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geäusserten Kritik ist mit der Vorinstanz auf das Gutachten vom 14. Februar 2003 abzustellen. Es wird sowohl hinsichtlich der Grundlagen als auch inhaltlich den von der Rechtsprechung entwickelten Anforderungen an eine beweiskräftige medizinische Stellungnahme (<ref-ruling> Erw. 3a) gerecht. Die Ergebnisse werden ausgehend von den Befunden, unter Berücksichtigung aller angegebenen Symptome und, soweit erforderlich, in Auseinandersetzung mit den Vorakten nachvollziehbar begründet und erläutert.
4. 4.1 Trotz der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geäusserten Kritik ist mit der Vorinstanz auf das Gutachten vom 14. Februar 2003 abzustellen. Es wird sowohl hinsichtlich der Grundlagen als auch inhaltlich den von der Rechtsprechung entwickelten Anforderungen an eine beweiskräftige medizinische Stellungnahme (<ref-ruling> Erw. 3a) gerecht. Die Ergebnisse werden ausgehend von den Befunden, unter Berücksichtigung aller angegebenen Symptome und, soweit erforderlich, in Auseinandersetzung mit den Vorakten nachvollziehbar begründet und erläutert.
4.2 4.2.1 Im Gegensatz zum Gutachten sind die Berichte des Dr. L._ von der Klinik Y._ offenbar nicht in Kenntnis der vollständigen Akten und Anamnese erfolgt. So wird beispielsweise bereits nach der Erstkonsultation am 23. Juli 2001 berichtet, seit dem Sturz aus dem Tram habe eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit bestanden, obwohl dem Bericht des Spitals R._ vom 11. Juni 2001 zu entnehmen ist, dass die Beschwerdeführerin anfänglich wieder voll arbeitstätig sei und vom genannten Datum an eine einwöchige Arbeitsunfähigkeit attestiert wird. Im weiteren wird im selben Bericht des Dr. L._ ausgeführt, es beständen keinerlei vorbestehende Schulterschmerzen, obwohl diese aktenkundig sind. Dieselbe Fehlinformation findet sich auch im Konsultationsbericht des Ambulatoriums Neurologie der Klinik Y._ vom 2. Juli 2002: "Die linksdominante Reinigungsangestellte hatte bis dahin ausser gelegentlicher Lumbago keine Beschwerden". Dies erstaunt angesichts der Tatsache, dass die Beschwerdeführerin im Jahre 1997 eine Exazerbation einer 1974 erlittenen Scapula- und Clavikulafraktur links der SUVA als Rückfall meldete, welche eine Tendinitis calcarea diagnostizierte, ihre Leistungspflicht am 18. Februar 1999 aber verneinte.
4.2.2 Entscheidend ist indessen, dass sich die behandelnden Ärzte der Beschwerdeführerin nie ausdrücklich über die Kausalität der gesundheitlichen Beeinträchtigungen geäussert haben. Wenn am 22. August 2002 eine 100%ige Arbeitsunfähigkeit attestiert wurde - wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde angeführt wird -, hat dies keinen Zusammenhang mit der Kausalitätsbeurteilung. Auch wenn die Standardfrage nach unfallfremden Faktoren in einem Berichtsformular der Unfallversicherung mit einem unbegründeten "nein" beantwortet wird, kann dem unter Beachtung der unvollständig erhobenen Anamnese keine massgebliche Bedeutung zugemessen werden. Es handelt sich dabei nicht um eine nachvollziehbare abweichende Beurteilung eines andern Arztes, welche an der rechtserheblichen Aussagekraft des eingehend begründeten Gutachtens des Dr. med. K._ etwas zu ändern vermöchte. Mit der Tatsache, dass die Kosten der Arthroskopie und der durch die nachfolgende Infektion nötigen Nachbehandlung auf Grund des damaligen Eindrucks des Dr. med. S._, Spezialarzt für orthopädische Chirurgie und Vertrauensarzt der Winterthur, von der Versicherung übernommen worden waren, musste sich der Gutachter nicht näher auseinandersetzen. Andererseits hat Dr. med. S._ in seinen Stellungnahmen vom 4. März und 6. Juni 2003 nachvollziehbar und überzeugend begründet, weshalb er seine Beurteilung der Kausalität vom 15. Dezember 2001 geändert hat. Auch er gab diese damals in unvollständiger Kenntnis der Anamnese und des Vorzustandes ab. Damit ist - wie eingangs festgehalten - auf das Gutachten des Dr. med. K._ abzustellen.
4.2.3 Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die anlässlich der Arthroskopie festgestellte leichte Auffransung im Sinne einer leichten Partialruptur der Supraspinatussehne sei vom Gutacher weder in der Zusammenfassung, noch in der Beurteilung erörtert worden. Sie erblickt darin ein weiteres Indiz gegen die Schlüssigkeit der Expertise und übersieht dabei, dass diese Nebendiagnose offenbar auch für die behandelnden Ärzte an der Klinik Y._ bezüglich des weiteren Verlaufs keine Rolle mehr spielte. Dieser Befund erscheint denn auch nicht einmal in der Diagnose des Operationsberichts über den Eingriff vom 30. November 2001 und wird in den folgenden Berichten nicht mehr erwähnt, obwohl intensiv nach den Ursachen der Beschwerderesistenz gesucht wurde. Damit ein Gutachten als überzeugend und schlüssig qualifiziert werden kann, muss es nicht schlechthin jede in irgendeinem Bericht erwähnte körperliche Veränderung auf ihre Ursache und Auswirkung hin diskutieren.
4.3 Schliesslich spricht auch der Umstand, dass sich der Gutachter auf die konkret gestellte Frage nach der Kausalität der objektiven Befunde dahingehend äusserte, diese stünden "möglicherweise in natürlichem Kausalzusammenhang zum Unfall vom 31. Mai 2001", nicht gegen eine Terminierung der Leistung auf den 29. November 2001. Da Dr. med. K._ sich wiederholt eindeutig dafür ausspricht, dass die Schulterkontusion spätestens ab dem Zeitpunkt des operativen Eingriffs als abgeheilt zu betrachten sei und die Arthroskopie nicht wegen der am 31. Mai 2001 erlittenen Verletzung durchgeführt wurde, ist die zitierte Aussage im Gutachten einzig auf die Art der Fragestellung zurückzuführen. Dem Experten wurden dabei nur drei Antwortvarianten zur Auswahl unterbreitet, nämlich, ob die von ihm erhobenen objektiven Befunde in einem sicheren, überwiegend wahrscheinlichen oder nur möglichen natürlichen Kausalzusammenhang zum versicherten Ereignis stehen würden. Bettet man die zitierte Antwort in den Gesamtzusammenhang des Gutachtens, wird indessen klar, dass das genannte Ereignis im weiteren Verlauf keine Rolle mehr spielt und nur der in der Diagnose aufgeführte Befund einer "Frozen shoulder" (adhäsive Capsulitis) links, bei einem Status nach Klavikula- und Skapulafraktur 1974, einer posttraumatischen AC-Gelenksarthrose und eines Status nach AC-Gelenksresektion und Akromioplastik am 30. November 2001, Beschwerden verursacht. Damit ist überwiegend wahrscheinlich, dass am Tag der Operation keine Folgen der Schulterkontusion vom 31. Mai 2001 mehr vorlagen, womit der Unfall keine anhaltenden Folgen zeigte und eine Rückweisung zur Festsetzung einer Integritätsentschädigung entfällt.
4.3 Schliesslich spricht auch der Umstand, dass sich der Gutachter auf die konkret gestellte Frage nach der Kausalität der objektiven Befunde dahingehend äusserte, diese stünden "möglicherweise in natürlichem Kausalzusammenhang zum Unfall vom 31. Mai 2001", nicht gegen eine Terminierung der Leistung auf den 29. November 2001. Da Dr. med. K._ sich wiederholt eindeutig dafür ausspricht, dass die Schulterkontusion spätestens ab dem Zeitpunkt des operativen Eingriffs als abgeheilt zu betrachten sei und die Arthroskopie nicht wegen der am 31. Mai 2001 erlittenen Verletzung durchgeführt wurde, ist die zitierte Aussage im Gutachten einzig auf die Art der Fragestellung zurückzuführen. Dem Experten wurden dabei nur drei Antwortvarianten zur Auswahl unterbreitet, nämlich, ob die von ihm erhobenen objektiven Befunde in einem sicheren, überwiegend wahrscheinlichen oder nur möglichen natürlichen Kausalzusammenhang zum versicherten Ereignis stehen würden. Bettet man die zitierte Antwort in den Gesamtzusammenhang des Gutachtens, wird indessen klar, dass das genannte Ereignis im weiteren Verlauf keine Rolle mehr spielt und nur der in der Diagnose aufgeführte Befund einer "Frozen shoulder" (adhäsive Capsulitis) links, bei einem Status nach Klavikula- und Skapulafraktur 1974, einer posttraumatischen AC-Gelenksarthrose und eines Status nach AC-Gelenksresektion und Akromioplastik am 30. November 2001, Beschwerden verursacht. Damit ist überwiegend wahrscheinlich, dass am Tag der Operation keine Folgen der Schulterkontusion vom 31. Mai 2001 mehr vorlagen, womit der Unfall keine anhaltenden Folgen zeigte und eine Rückweisung zur Festsetzung einer Integritätsentschädigung entfällt.
5. Dem Begehren um unentgeltliche Verbeiständung (Art. 152 Abs. 2 OG) kann entsprochen werden, weil die Bedürftigkeit auf Grund der eingereichten Unterlagen ausgewiesen ist, die Beschwerde zwar als unbegründet, aber nicht als aussichtslos zu bezeichnen ist und die Vertretung geboten war (<ref-ruling> Erw. 6). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwältin Marina Kreutzmann für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
3. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwältin Marina Kreutzmann für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 23. November 2005
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
0644d1fc-b01f-4052-a216-a0a5ef80ca44 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ mietete am 1. November 2001 zusammen mit seinem Kollegen in A._ den Rübenkeller einer Scheune und funktionierte ihn in den folgenden Tagen und Wochen zu einer Indooranlage um, in welcher während des ganzen Jahres hochwertiges Hanfkraut mit hohem THC-Gehalt angebaut werden konnte. In der Folge erwarben die beiden 350 Hanfstecklinge, welche sie in ihrer Zuchtanlage einpflanzten und bis zur Erntereife heranzogen. Aus dem geernteten Hanfkraut konnten sie rund 2 bis 2,5 kg Marihuana gewinnen, welches sie an Drittpersonen weiterverkauften. Anschliessend zogen sie weitere drei Male insgesamt 550 Hanfstecklinge zur Erntereife heran, aus welchen sie ca. 7 kg Marihuana gewannen. Aus den Verkäufen erzielten sie Erlöse von ca. Fr. 11'000.-- bis Fr. 13'750.-- und Fr. 35'000.--. Im April 2002 entschlossen sich X._ und sein Kollege, ihren Hanfanbau auszuweiten. Zu diesem Zweck mieteten sie in B._ ein entsprechendes grösseres Lokal. Zur Finanzierung der notwendigen Infrastruktur nahmen sie bei einem Bekannten ein Darlehen über Fr. 30'000.-- auf. In der Folge erwarben sie insgesamt 1'050 Hanfstecklinge und pflanzten sie in ihrer neuen Indooranlage ein. Zu einer Ernte kam es indessen nicht, da die Polizei intervenierte, die Hanfpflanzen sicherstellte und vernichtete.
A. X._ mietete am 1. November 2001 zusammen mit seinem Kollegen in A._ den Rübenkeller einer Scheune und funktionierte ihn in den folgenden Tagen und Wochen zu einer Indooranlage um, in welcher während des ganzen Jahres hochwertiges Hanfkraut mit hohem THC-Gehalt angebaut werden konnte. In der Folge erwarben die beiden 350 Hanfstecklinge, welche sie in ihrer Zuchtanlage einpflanzten und bis zur Erntereife heranzogen. Aus dem geernteten Hanfkraut konnten sie rund 2 bis 2,5 kg Marihuana gewinnen, welches sie an Drittpersonen weiterverkauften. Anschliessend zogen sie weitere drei Male insgesamt 550 Hanfstecklinge zur Erntereife heran, aus welchen sie ca. 7 kg Marihuana gewannen. Aus den Verkäufen erzielten sie Erlöse von ca. Fr. 11'000.-- bis Fr. 13'750.-- und Fr. 35'000.--. Im April 2002 entschlossen sich X._ und sein Kollege, ihren Hanfanbau auszuweiten. Zu diesem Zweck mieteten sie in B._ ein entsprechendes grösseres Lokal. Zur Finanzierung der notwendigen Infrastruktur nahmen sie bei einem Bekannten ein Darlehen über Fr. 30'000.-- auf. In der Folge erwarben sie insgesamt 1'050 Hanfstecklinge und pflanzten sie in ihrer neuen Indooranlage ein. Zu einer Ernte kam es indessen nicht, da die Polizei intervenierte, die Hanfpflanzen sicherstellte und vernichtete.
B. Das Bezirksgericht Bremgarten erklärte X._ mit Urteil vom 6. März 2003 der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 und Ziff. 2 lit. b BetmG) schuldig und verurteilte ihn zu 18 Monaten Gefängnis unter Anrechnung von 9 Tagen Untersuchungshaft. Von der Anklage der mehrfachen, zum Teil qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 und 2 lit. c, <ref-law>) sprach es ihn frei. Im Weiteren zog es die sichergestellten Gegen-stände ein. Auf die Erhebung einer Ersatzforderung verzichtete es.
In teilweiser Gutheissung einer vom Beurteilten erhobenen Berufung erklärte das Obergericht des Kantons Aargau X._ mit Urteil vom 16. September 2004 lediglich der einfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law>) schuldig. Im Übrigen bestätigte es das erstinstanzliche Urteil.
In teilweiser Gutheissung einer vom Beurteilten erhobenen Berufung erklärte das Obergericht des Kantons Aargau X._ mit Urteil vom 16. September 2004 lediglich der einfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (Art. 19 Ziff. 1 i.V.m. <ref-law>) schuldig. Im Übrigen bestätigte es das erstinstanzliche Urteil.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und zur Neu-beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner stellt er das Gesuch, seiner Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu er-teilen.
C. X._ führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und zur Neu-beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner stellt er das Gesuch, seiner Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu er-teilen.
D. Das Obergericht des Kantons Aargau hat auf Stellungnahme, die Staatsanwaltschaft auf Vernehmlassung verzichtet.
Mit Verfügung vom 13. Januar 2005 hat der Präsident des Kassationshofes der Beschwerde die aufschiebende Wirkung erteilt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Im Einzelnen rügt er, die Vorinstanz habe die vom Bezirksgericht aus-gesprochene Strafe nicht herabgesetzt, obwohl sie ihn nurmehr der einfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungs-mittelgesetz schuldig gesprochen habe. Im Weiteren habe die Vor-instanz als Ausgangspunkt für die Strafzumessung keine Einsatz-strafe festgesetzt. Es lasse sich daher auch nicht nachvollziehen, in welcher Weise sie die straferhöhenden und die strafmindernden Fak-toren gewertet habe. Im Weiteren habe die Vorinstanz dem Umstand zu wenig Rechnung getragen, dass er mit seinem Kollegen lediglich eine "Kleinstbande" gebildet habe, so dass dem bandenmässigen Handeln innerhalb der Bandbreite des schweren Falles kein beson-deres Gewicht zukomme. Schliesslich beanstandet er, die Vorinstanz habe seine ihm im Gegensatz zum Bezirksgericht attestierte positive persönliche Entwicklung nicht angemessen gewichtet und sein Ge-ständnis zu wenig berücksichtigt.
1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Im Einzelnen rügt er, die Vorinstanz habe die vom Bezirksgericht aus-gesprochene Strafe nicht herabgesetzt, obwohl sie ihn nurmehr der einfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungs-mittelgesetz schuldig gesprochen habe. Im Weiteren habe die Vor-instanz als Ausgangspunkt für die Strafzumessung keine Einsatz-strafe festgesetzt. Es lasse sich daher auch nicht nachvollziehen, in welcher Weise sie die straferhöhenden und die strafmindernden Fak-toren gewertet habe. Im Weiteren habe die Vorinstanz dem Umstand zu wenig Rechnung getragen, dass er mit seinem Kollegen lediglich eine "Kleinstbande" gebildet habe, so dass dem bandenmässigen Handeln innerhalb der Bandbreite des schweren Falles kein beson-deres Gewicht zukomme. Schliesslich beanstandet er, die Vorinstanz habe seine ihm im Gegensatz zum Bezirksgericht attestierte positive persönliche Entwicklung nicht angemessen gewichtet und sein Ge-ständnis zu wenig berücksichtigt.
2. Gemäss <ref-law> misst der Richter die Strafe nach dem Ver-schulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Das Ge-richt hat in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzustellen. Dabei muss es in der Regel die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täter-komponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden. Dabei müssen die einzelnen Strafzu-messungsfaktoren nicht in allen Einzelheiten ausgebreitet werden und über Umstände ohne oder von ausgesprochen untergeordneter Be-deutung darf auch mit Stillschweigen hinweggegangen werden. Insgesamt müssen seine Erwägungen die ausgefällte Strafe recht-fertigen, d.h. das Strafmass muss als plausibel erscheinen. Bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten steht dem urteilenden Gericht ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundes-gericht greift in dieses auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nur ein, wenn das vorinstanzliche Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Ge-sichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Kompo-nenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens gesprochen werden muss (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1a je mit Hinweisen).
2. Gemäss <ref-law> misst der Richter die Strafe nach dem Ver-schulden des Täters zu; er berücksichtigt dabei die Beweggründe, das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Das Ge-richt hat in seinem Urteil die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe angestellt hat, in den Grundzügen darzustellen. Dabei muss es in der Regel die wesentlichen schuldrelevanten Tat- und Täter-komponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, ob alle rechtlich massgeblichen Gesichtspunkte Berücksichtigung fanden und wie sie gewichtet wurden. Dabei müssen die einzelnen Strafzu-messungsfaktoren nicht in allen Einzelheiten ausgebreitet werden und über Umstände ohne oder von ausgesprochen untergeordneter Be-deutung darf auch mit Stillschweigen hinweggegangen werden. Insgesamt müssen seine Erwägungen die ausgefällte Strafe recht-fertigen, d.h. das Strafmass muss als plausibel erscheinen. Bei der Gewichtung der zu beachtenden Komponenten steht dem urteilenden Gericht ein erheblicher Spielraum des Ermessens zu. Das Bundes-gericht greift in dieses auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nur ein, wenn das vorinstanzliche Gericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Ge-sichtspunkten ausgegangen ist oder wenn es wesentliche Kompo-nenten ausser Acht gelassen bzw. falsch gewichtet hat oder wenn die Strafe in einem Masse unverhältnismässig streng bzw. mild erscheint, dass von einer Überschreitung oder einem Missbrauch des Ermessens gesprochen werden muss (<ref-ruling> E. 2; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 1a je mit Hinweisen).
3. Die Vorinstanz hat sich in ihren einlässlichen Erwägungen zur Strafzumessung mit den wesentlichen schuldrelevanten Komponenten ausführlich auseinander gesetzt und sämtliche Zumessungsgründe zutreffend gewürdigt. Dass die Vorinstanz sich von rechtlich nicht massgeblichen Gesichtspunkten hätte leiten lassen oder wesentliche Gesichtspunkte nicht berücksichtigt hätte, ist nicht ersichtlich. Es kann daher mit den nachfolgenden Ergänzungen für die einzelnen Punkte ohne weiteres auf das angefochtene Urteil verwiesen werden.
So ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die vom Bezirks-gericht ausgesprochene Strafe bestätigt hat, obwohl sie den Schuldspruch abgeändert und den Beschwerdeführer nicht mehr der mehrfachen, sondern nurmehr der einfachen qualifizierten Wider-handlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig gesprochen hat. Wie die Vorinstanz zu Recht erkennt, ist die Bedeutung dieser Korrektur im Schuldspruch nur marginal und wirkt sich daher auf die Strafzumessung nicht aus. Dies ergibt sich schon daraus, dass auch das Bezirksgericht von einer einheitlichen bandenmässigen Hand-lungsweise der beiden Täter ausgeht und ihre Deliktstätigkeit nicht in verschiedene, von einander getrennte Phasen aufgliedert. Auch in der erstinstanzlichen Strafzumessung liegt das Schwergewicht auf dem hohen Organisationsgrad und dem intensiven Zusammenwirken der Beteiligten. Der fälschlicherweise angenommenen mehrfachen Tat-begehung, die in den betreffenden Erwägungen im erstinstanzlichen Urteil gar nicht erwähnt wird, hat das Bezirksgericht offensichtlich keine eigenständige Bedeutung beigemessen. Soweit der Beschwer-deführer in diesem Zusammenhang eine Verletzung des Verbots der reformatio in peius rügen will, ist er nicht zu hören. Denn nach der Rechtsprechung zählt das strafprozessuale Verbot der reformatio in peius nicht zu den verfassungsmässigen Rechten und ergibt sich auch nicht aus dem Bundesrecht, sondern bildet Bestandteil des kantonalen Verfahrensrechts, dessen Anwendung im Verfahren der eidgenös-sischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden kann (vgl. <ref-law>/AG; Urteile des Kassationshofs 6P.121/2001 vom 21.9.2001 E. 4 und 6P.165/2001 vom 13.12.2001 E. 3).
Es ist auch nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz bei der Gewichtung des Verschuldens mit einbezieht, dass die Täter einen möglichst grossen Gewinn erzielen wollten. Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist das Gewinnstreben nicht schon im Begriff der Bandenmässigkeit enthalten. Dieser bezieht sich einzig auf die erhöhte Gefährlichkeit, die sich aus dem Zusammenschluss mehrerer Täter zum gemeinsamen und organisierten Begehen mehrerer Straf-taten ergibt.
Die Vorinstanz verletzt auch kein Bundesrecht, wenn sie nicht aus-drücklich eine Einsatzstrafe festgelegt hat. Zwar muss die Begründung der Strafzumessung die Tat- und Täterkomponenten so erörtern, dass festgestellt werden kann, wie die rechtlich massgeblichen Gesichts-punkte gewichtet wurden, d.h. ob und in welchem Grad sie strafmin-dernd oder straferhöhend in die Waagschale fielen (E. 2). Das Gericht ist aber nach ständiger Rechtsprechung nicht verpflichtet, die Bedeu-tung, die es den einzelnen Strafzumessungspunkten beimisst, in ab-soluten Zahlen oder Prozentsätzen anzugeben oder eine Einsatzstrafe zu benennen (<ref-ruling> E. 2c, S. 105; <ref-ruling> E. 2a/aa; <ref-ruling> E. 2 S. 16).
Unbegründet ist die Beschwerde schliesslich, soweit der Be-schwerdeführer vorbringt, die Vorinstanz habe seine positive Ent-wicklung seit dem erstinstanzlichen Urteil nicht strafmindernd gewertet. Die Vorinstanz würdigt die Täterkomponenten eingehend. Sie berück-sichtigt dabei auf der einen Seite straferhöhend die zahlreichen Vor-strafen und insbesondere den Umstand, dass die Anmiete der Scheune für den Betrieb der Hanfindooranlage nur zwei Monate nach der letzten Entlassung aus dem Strafvollzug erfolgte. Auf der anderen Seite anerkennt sie strafmindernd die vom Beschwerdeführer unter-nommenen Anstrengungen zur Ordnung seines Lebens. Namentlich berücksichtigt sie, dass er sich nach seinen glaubhaften Aussagen von der rechtsextremen Szene gelöst und nichts mehr mit seinen früheren Gefährten zu tun habe, er mittlerweile als Selbständigerwerbender ein regelmässiges Auskommen erziele und seine erheblichen Schulden unter Mithilfe seines Vaters zu einem beträchtlichen Teil habe bereinigen können. Ausserdem absolviere er gemäss eigenen Angaben seit rund einem Jahr eine Psychotherapie, womit er zum Ausdruck bringe, dass er seine persönlichen Schwierigkeiten in den Griff bekommen wolle, und sei seit den Betäubungsmitteldelikten nicht mehr straffällig geworden. Wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, hat auch das Bezirksgericht dieser in Ansätzen schon im erstinstanzlichen Verfahren erkennbaren positiven Entwicklung Rechnung getragen. So erwähnt das Bezirksgericht ausdrücklich die Anstrengungen um eine Sanierung der finanziellen Verhältnisse und seine stabile persönliche Beziehung zu Elternhaus und Freundin. Insofern würdigt die Vor-instanz die weitere Entwicklung des Beschwerdeführers zu Recht als Bestätigung der bereits früher erkennbaren positiven Anzeichen. Den neu zu berücksichtigenden Aspekten kommt daneben keine eigen-ständige Bedeutung zu.
Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer zuletzt, soweit er rügt, die Vorinstanz habe sein Geständnis nicht strafmindernd berücksichtigt. Nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen ist der Beschwerdeführer zwar in gewissem Umfang geständig gewesen. Allerdings hat er im Untersuchungsverfahren die zweite Indooranlage verschwiegen, bis ihm die Existenz dieser Anlage vorgehalten werden konnte. Ein Geständnis kann nach der Rechtsprechung nur zugunsten des Täters berücksichtigt werden, wenn es auf Einsicht in das begangene Unrecht oder auf Reue schliessen lässt oder der Täter dadurch zur Tataufdeckung über den eigenen Tatanteil beiträgt (vgl. hiezu <ref-ruling> E. 2d/cc S. 206). Dies ist hier indes nicht der Fall.
Insgesamt sind die Erwägungen der Vorinstanz ohne weiteres nachvollziehbar und erscheint die ausgesprochene Strafe als plausibel. Jedenfalls hat die Vorinstanz mit ihrer Strafzumessung ihr Ermessen nicht überschritten. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
Insgesamt sind die Erwägungen der Vorinstanz ohne weiteres nachvollziehbar und erscheint die ausgesprochene Strafe als plausibel. Jedenfalls hat die Vorinstanz mit ihrer Strafzumessung ihr Ermessen nicht überschritten. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.
4. Aus diesen Gründen ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Be-schwerdeführer die Kosten (Art. 278 Abs. 1 BStP). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist
1. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und dem Obergericht des Kantons Aargau, 1. Strafkammer, sowie der Schweizerischen Bundesanwaltschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 13. Mai 2005
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', '12b5e271-fa2d-4e74-bff9-96dd6bd60eae', '2455bb07-2e69-41f3-abe3-6485c0b87997', '5adb3494-6044-4769-8533-c51a85179fcf', 'ac529cf5-d8b8-4737-aa4b-07232e1babd9', 'd2959d34-8073-4cc3-ace0-8303355267c2', 'e7abf772-3ec4-4985-a75e-018f776874b8', 'c9e9ee21-2151-4df2-a0b5-8b024ef0241c'] | ['8f27cb82-9aba-4651-a105-43741d136eaf', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '3b2a92f0-cd15-4101-8da8-ab5f32ddc06e', '751be86c-f3f0-4f15-898f-741a86e703fe'] |
06451c29-2c07-4ba2-beca-a47358ea16e8 | 2,013 | it | Fatti:
A.
Il 28 maggio 2013 A.A._ ha presentato una denuncia penale contro ignoti, per i titoli di furto e di soppressione di documenti, in relazione con la scomparsa o possibile sottrazione di documentazione dell'anno 1985 concernente suo padre B.A._, deceduto quello stesso anno. Gli atti si sarebbero trovati nell'archivio dell'avv. C._, che allora patrocinava il padre della denunciante e, dopo il decesso del legale nel 2003, sarebbero stati depositati presso l'avv. D._.
B.
Con decisione del 5 giugno 2013, il Procuratore pubblico (PP) ha ritenuto che non fossero adempiuti i presupposti processuali ed ha decretato il non luogo a procedere.
C.
Con sentenza del 19 settembre 2013, la Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello (CRP) ha respinto un reclamo della denunciante contro tale decreto. Ha ritenuto che l'esame dei presupposti dei reati non sarebbe più possibile, essendo inverosimile che la documentazione ricercata sia ancora esistita dopo gli anni 1995/1996.
D.
A.A._ impugna questa sentenza con un ricorso in materia penale al Tribunale federale, chiedendo che la causa sia rinviata al Ministero pubblico per eseguire gli atti istruttori volti a verificare le ipotesi di reato. Chiede in particolare di essere interrogata dal PP, postulando altresì l'interrogatorio della moglie dell'avv. C._, degli allora collaboratori dello studio legale, come pure dell'avv. D._.
Non sono state chieste osservazioni sul ricorso, ma è stato richiamato l'incarto cantonale. | Diritto:
1.
La decisione impugnata conferma il decreto di non luogo a procedere e pone quindi fine al procedimento penale. Si tratta di una decisione finale pronunciata in materia penale dall'autorità cantonale di ultima istanza, contro la quale è ammissibile il ricorso in materia penale (art. 78 cpv. 1, 80 cpv. 1 e 90 LTF). Il ricorso è tempestivo (art. 100 cpv. 1 LTF).
2.
2.1. Secondo l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 5 LTF, l'accusatore privato che ha partecipato alla procedura dinanzi all'istanza precedente è abilitato ad adire il Tribunale federale, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili. Spetta di principio al ricorrente addurre i fatti a sostegno della sua legittimazione. In particolare gli incombe il compito di spiegare quali pretese intenda fare valere e in quale misura la decisione impugnata potrebbe avere un'incidenza sul loro giudizio. Ciò in specie laddove, tenendo conto della natura del reato perseguito, l'influenza sulla decisione relativa alle pretese civili non sia facilmente deducibile dagli atti (<ref-ruling> consid. 3, 186 consid. 1.4.1 e rinvii).
2.2. La ricorrente non si esprime sulla questione delle pretese civili che potrebbe fare valere in caso di condanna penale nella presente procedura. Accenna invero, in modo implicito, alla sua qualità di erede del padre ed adduce genericamente possibili interessi di altri eredi o congiunti a sottrarre, in considerazione dell'entità della successione, dei documenti che si sarebbero ancora trovati presso il legale. Con questo accenno, la ricorrente non spiega tuttavia conformemente alle esigenze di motivazione dell'art. 42 cpv. 2 LTF quali pretese civili intenda fare valere, nei confronti di chi e in quale misura la decisione impugnata potrebbe avere un'incidenza sul loro giudizio. Ciò a maggiore ragione ove si consideri che l'esistenza di simili pretese, verosimilmente di natura ereditaria, non appare manifesta né immediatamente deducibile dagli atti, ritenuto altresì che il decesso del padre della ricorrente risalirebbe al 1985. Secondo la ricorrente, i documenti in questione si riferirebbero al 1985, ma sarebbero stati sottratti nel periodo tra il 2005 e il 2010 in relazione con la riapertura in Italia dell'inchiesta penale concernente il decesso del padre. I suoi interessi sembrano invero piuttosto connessi con le nuove indagini avviate dalle autorità italiane e con la possibilità di acquisire prove ai fini di quel procedimento. In tali circostanze, non è resa seriamente verosimile l'esistenza di eventuali pretese civili, sicché la sua legittimazione a ricorrere giusta l'art. 81 cpv. 1 lett. b n. 5 LTF non può essere ammessa in concreto.
3.
3.1. Il gravame è inoltre inammissibile poiché non rispetta le esigenze di motivazione degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF. Conformemente a quanto stabilito dagli art. 95 e 96 LTF, il ricorso in materia penale al Tribunale federale può infatti essere presentato per violazione del diritto, nel quale rientra pure il diritto costituzionale (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 1.4.1). Secondo l'art. 42 cpv. 2 LTF, nel ricorso occorre spiegare per quali ragioni l'atto impugnato viola il diritto. Il ricorrente deve quindi almeno concisamente confrontarsi con le considerazioni esposte nella decisione impugnata (<ref-ruling> consid. 2.1). Le esigenze di motivazione sono inoltre accresciute, laddove è censurata la violazione di garanzie di rango costituzionale. A norma dell'art. 106 cpv. 2 LTF il Tribunale federale esamina infatti tali censure soltanto se siano motivate in modo chiaro e preciso, conformemente alla prassi precedentemente in vigore in materia di ricorso di diritto pubblico (cfr. <ref-ruling> consid. 1.4.1; <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.2; <ref-ruling> consid. 1.4). In questa misura, argomentazioni vaghe o meramente appellatorie e semplici rinvii agli atti cantonali sono quindi inammissibili (DTF <ref-ruling> consid. 3.2; <ref-ruling> consid. 2.1).
3.2. La ricorrente non fa valere la violazione degli art. 309 e 310 CPP, che disciplinano i presupposti dell'apertura dell'istruzione da parte del PP e dell'emanazione di un decreto di non luogo a procedere. Né censura una violazione del principio "in dubio pro duriore" (cfr. al riguardo <ref-ruling> consid. 4.1.1 e 4.1.2) o un accertamento manifestamente insostenibile, e quindi arbitrario, dei fatti alla base del giudizio impugnato. La Corte cantonale ha infatti rilevato che l'avvocato del padre non era obbligato a conservare l'incarto oltre dieci anni dalla conclusione del mandato (terminato con la morte del cliente nel 1985) ed ha esposto le ragioni per cui non era stata resa verosimile l'esistenza degli atti dopo gli anni 1995/1996. Ha quindi ritenuto che non era possibile esaminare i presupposti dei reati di furto e di soppressione di documenti, non essendo questi ultimi effettivamente ancora disponibili presso lo studio legale dopo la metà degli anni novanta. La ricorrente si limita ad esporre la propria diversa opinione, sollevando sospetti generici. Fornisce inoltre una sua interpretazione dell'art. 19 (recte: 14) della previgente legge ticinese sull'avvocatura, del 16 settembre 2002 (vLAvv), adducendo in sostanza che un avvocato diligente non potrebbe in ogni caso spossessarsi di atti senza l'autorizzazione del cliente. Il cpv. 3 dell'invocata disposizione, corrispondente all'attuale art. 19 cpv. 3 LAvv, prevede per contro che gli atti affidati, di cui non è richiesta la restituzione e gli altri atti degli incarti sono conservati per almeno dieci anni dopo la conclusione definitiva della causa o in caso di soluzione extragiudiziale dopo l'invio della nota d'onorario. Presentando argomentazioni di natura essenzialmente appellatoria, la ricorrente non sostanzia arbitrio alcuno, né fa valere una violazione del diritto con una motivazione conforme alle esigenze degli art. 42 cpv. 2 e 106 cpv. 2 LTF.
3.3. Il gravame è parimenti inammissibile laddove l'interessata ribadisce la sua richiesta di interrogare determinate persone. Premesso che non censura puntualmente una violazione del diritto di essere sentita, la citata garanzia non impedisce comunque all'autorità cantonale di procedere a un apprezzamento anticipato delle prove richieste e di rinunciare ad assumerle, se è convinta che non possono condurla a modificare il suo giudizio. Nell'ambito di questa valutazione, le spetta un vasto margine di apprezzamento e il Tribunale federale interviene solo in caso di arbitrio (<ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 5.3; <ref-ruling> consid. 3). In concreto, la CRP ha accertato che nessuna delle persone indicate dalla ricorrente è in grado di riferire dell'effettiva esistenza, dopo gli anni 1995/1996, di incarti relativi a B.A._ nell'archivio dell'avv. C._. Questo accertamento non è censurato d'arbitrio conformemente all'art. 106 cpv. 2 LTF ed è pertanto vincolante per il Tribunale federale (art. 105 cpv. 1 LTF). Nemmeno i documenti prodotti in questa sede dalla ricorrente, a prescindere da un esame della loro ammissibilità sotto il profilo dell'art. 99 cpv. 1 LTF, sono idonei a metterlo in dubbio. Non sono quindi seriamente addotti motivi oggettivi per ritenere che l'assunzione delle prove richieste potrebbe modificare l'esito del giudizio.
4.
Ne segue che il ricorso deve essere dichiarato inammissibile. Le spese giudiziarie seguono la soccombenza e sono pertanto poste a carico della ricorrente (art. 66 cpv. 1 LTF). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Il ricorso è inammissibile.
2.
Le spese giudiziarie di fr. 2'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore della ricorrente, al Ministero pubblico e alla Corte dei reclami penali del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7b36f74d-310c-4937-b43c-7458da7223c9', '5d9b79ba-7856-4f75-9e5d-73d8b77c271c', 'badaf92a-e152-4f90-97bc-33b0d0a008c1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '16fef75e-e8d5-4a51-8230-a9ca3676c8a9', '1298d694-2d15-4670-9cf4-9d692a11fdf1', '7e9fa868-5a5b-494e-a3b0-dae2ce59f420', '7b36f74d-310c-4937-b43c-7458da7223c9', 'd3698f9d-c99e-4acc-b18d-eed5e016ebf0', '4c850f4c-dd43-49cd-8bda-54c7a0cc5680', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | [] |
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Faits:
A. Arrêté le 7 juillet 2004 dans le cadre d'une enquête pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants, A._ a été placé en détention préventive le lendemain, en raison des risques de collusion, de récidive et de fuite. Le 23 mai 2005, il a présenté une requête de mise en liberté provisoire, qui a été rejetée par le Juge de la détention du canton de Fribourg (ci-après: le Juge de la détention).
Par ordonnance du 30 octobre 2006, le Juge de la détention a rejeté une nouvelle requête de mise en liberté provisoire de A._, considérant qu'il existait de forts soupçons de son implication dans un important trafic de stupéfiants. En effet, malgré les dénégations de l'intéressé, l'instruction avait permis de rassembler suffisamment de preuves et d'indices à son encontre. Si un risque de récidive pouvait être nié, il n'en allait pas de même du risque de fuite, qui ne pouvait être prévenu que par la détention préventive. Dans la mesure où A._ devait s'attendre à une peine privative de liberté de plusieurs années, "largement supérieure à cinq ans", son maintien en détention préventive respectait le principe de la proportionnalité.
Par ordonnance du 30 octobre 2006, le Juge de la détention a rejeté une nouvelle requête de mise en liberté provisoire de A._, considérant qu'il existait de forts soupçons de son implication dans un important trafic de stupéfiants. En effet, malgré les dénégations de l'intéressé, l'instruction avait permis de rassembler suffisamment de preuves et d'indices à son encontre. Si un risque de récidive pouvait être nié, il n'en allait pas de même du risque de fuite, qui ne pouvait être prévenu que par la détention préventive. Dans la mesure où A._ devait s'attendre à une peine privative de liberté de plusieurs années, "largement supérieure à cinq ans", son maintien en détention préventive respectait le principe de la proportionnalité.
B. Par acte du 10 novembre 2006, A._ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre pénale du Tribunal cantonal du l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), faisant valoir en substance qu'il n'y avait pas d'indices sérieux de sa culpabilité et que le Juge de la détention avait apprécié les preuves de manière arbitraire. Il soutenait également qu'une libération moyennant le versement de sûretés était envisageable et proposait à cet égard le versement d'une caution de 100'000 francs.
Le Tribunal cantonal a admis partiellement ce recours par arrêt du 23 novembre 2006, considérant que A._ devait être mis en liberté moyennant paiement de la caution que le juge d'instruction exigera de lui, le dépôt de son passeport et sa soumission à un contrôle judiciaire. Le recours était rejeté pour le surplus, au motif que des indices de culpabilité suffisants étaient manifestement réunis et qu'au stade actuel de l'instruction, on ne pouvait raisonnablement nier les forts soupçons de crime ou de délit pesant sur A._.
Le Tribunal cantonal a admis partiellement ce recours par arrêt du 23 novembre 2006, considérant que A._ devait être mis en liberté moyennant paiement de la caution que le juge d'instruction exigera de lui, le dépôt de son passeport et sa soumission à un contrôle judiciaire. Le recours était rejeté pour le surplus, au motif que des indices de culpabilité suffisants étaient manifestement réunis et qu'au stade actuel de l'instruction, on ne pouvait raisonnablement nier les forts soupçons de crime ou de délit pesant sur A._.
C. Agissant par la voie du recours de droit public, A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa mise en liberté. Il invoque une violation des art. 10 al. 2 et 32 al. 1 Cst. ainsi que de l'art. 6 par. 2 CEDH et se plaint d'une atteinte à la liberté personelle et d'une violation de la présomption d'innocence. Le Tribunal cantonal a renoncé à formuler des observations. Le Ministère public de l'Etat de Fribourg s'est déterminé; il conclut au rejet du recours. Le recourant a présenté des observations complémentaires. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
1. La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (<ref-law>).
2. Le recours est formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et respecte les exigences des art. 84 ss OJ. L'admission partielle du recours du 10 novembre 2006 par l'autorité intimée ne concernait qu'une conclusion subsidiaire relative à la libération sous caution; elle ne remet pas en cause l'intérêt actuel et pratique du recourant à l'admission d'un recours de droit public portant uniquement sur les soupçons de culpabilité, dès lors qu'une éventuelle admission lui permettrait de recouvrer la liberté sans avoir à réunir la somme que le juge d'instruction est invité à fixer à titre de sûretés. Il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne à l'autorité intimée de mettre fin à sa détention préventive est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333).
2. Le recours est formé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale et respecte les exigences des art. 84 ss OJ. L'admission partielle du recours du 10 novembre 2006 par l'autorité intimée ne concernait qu'une conclusion subsidiaire relative à la libération sous caution; elle ne remet pas en cause l'intérêt actuel et pratique du recourant à l'admission d'un recours de droit public portant uniquement sur les soupçons de culpabilité, dès lors qu'une éventuelle admission lui permettrait de recouvrer la liberté sans avoir à réunir la somme que le juge d'instruction est invité à fixer à titre de sûretés. Il a donc la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Par exception à la nature cassatoire du recours de droit public, la conclusion du recourant tendant à ce que le Tribunal fédéral ordonne à l'autorité intimée de mettre fin à sa détention préventive est recevable (<ref-ruling> consid. 4b/aa p. 333).
3. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 110 du Code de procédure pénale fribourgeois du 14 novembre 1996 (CPP/FR; RS 32.1). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-law>/FR; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 110 al. 1 let. a à c CPP/FR). La gravité de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, à elle seule, pas suffisante (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 3; art. 110 al. 1 in initio CPP/FR). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 271; pour la définition de l'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275). L'autorité cantonale dispose ainsi d'une grande liberté dans l'appréciation des faits (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3b).
3. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 110 du Code de procédure pénale fribourgeois du 14 novembre 1996 (CPP/FR; RS 32.1). Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; <ref-law>/FR; <ref-ruling> consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 110 al. 1 let. a à c CPP/FR). La gravité de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, à elle seule, pas suffisante (<ref-ruling> consid. 3a p. 62; <ref-ruling> consid. 4a). Préalablement à ces conditions, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 3; art. 110 al. 1 in initio CPP/FR). S'agissant d'une restriction grave à la liberté personnelle, le Tribunal fédéral examine librement ces questions, sous réserve toutefois de l'appréciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (<ref-ruling> consid. 2d p. 271; pour la définition de l'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 219; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 275). L'autorité cantonale dispose ainsi d'une grande liberté dans l'appréciation des faits (<ref-ruling> consid. 3; <ref-ruling> consid. 3b).
4. Le recourant ne conteste pas la base légale de la détention préventive et ne remet pas en cause l'existence d'un risque de fuite. Il soutient en revanche qu'il n'y avait pas de sérieuses présomptions de culpabilité à son encontre. Le Tribunal cantonal aurait en outre violé la présomption d'innocence en appréciant sa culpabilité sur la seule base de témoignages à charge, sans prendre en compte les éléments à décharge.
4.1 La présomption d'innocence empêche le juge de la détention de désigner une personne comme coupable, sans réserve et sans nuance, en préjugeant de l'appréciation des faits par le juge du fond (<ref-ruling> consid. 3c p. 331 s. et les références citées). Elle ne signifie en revanche pas qu'une détention préventive doive se fonder sur des faits clairement établis; des indices sont suffisants pour autant qu'ils reposent sur des faits concrets et précis (cf. art. 5 par. 1 let. c CEDH; <ref-ruling> consid. 4c p. 142; Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n. 572 s., p. 477 s.; Jochen Frowein/Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2ème éd., Kehl, Strasbourg, Arlington, 1996, n. 170 s. p. 291 s.; Arthur Haefliger/Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2ème éd., Berne 1999, p. 209 et les arrêts cités). De plus, le juge de la détention n'a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et à apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (<ref-ruling> consid. 3c p. 146; Gérard Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II p. 43 s. et les arrêts cités).
4.2 En l'occurrence, sur le vu des éléments rassemblés au stade actuel de l'enquête, qui n'est pas terminée, le Tribunal cantonal n'avait aucune raison sérieuse de dénier toute crédibilité aux déclarations des témoins qui mettent en cause le recourant. Il ressort en effet du dossier que le témoin affirmant que le recourant est impliqué dans une livraison de 5 kg d'héroïne dans un garage à Villars-sur-Glâne a confirmé et précisé ses déclarations lors d'une confrontation, malgré l'attitude intimidante de l'intéressé. De plus, quatre autres témoins affirment que le recourant est mêlé au trafic de stupéfiants (livraisons de paracétamol, échange d'héroïne et de cocaïne, fourniture de produit de coupage). A cet égard, le recourant se borne à alléguer que ces déclarations sont "expressément démenties" par d'autres témoignages et par des "éléments importants", mais il ne les expose pas de manière convaincante; il ne démontre en tout cas pas que l'autorité intimée aurait procédé à une appréciation arbitraire des faits à cet égard. Par ailleurs, des traces d'héroïne et de cocaïne ont été trouvées dans le bureau et la voiture du recourant ainsi que dans le garage susmentionné. Le recourant ne parvient pas à expliquer comment on a pu retrouver des traces de cocaïne dans ses cheveux, alors qu'il affirme ne pas consommer de stupéfiants. De même, il n'est guère crédible lorsqu'il affirme ne pas connaître B._, impliqué dans la livraison des 5 kg d'héroïne, alors que la police a constaté, lors d'un contrôle de circulation effectué à la même période, que cet individu accompagnait le recourant dans sa voiture. Le recourant ne se plaint pas d'une appréciation arbitraire de ces faits. Dans ces conditions, il y a lieu de constater avec l'autorité intimée qu'il existe des indices de culpabilité suffisants, étant rappelé qu'il n'appartenait pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge.
Le recourant reproche également au Tribunal cantonal de n'avoir pas indiqué, même sommairement, pour quelles raisons il avait privilégié les témoignages à charge. A supposer qu'il entende se plaindre par là d'un défaut de motivation de la décision attaquée, il lui appartenait de le faire en invoquant une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral n'examinant pas cette question d'office (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. <ref-ruling> consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; <ref-ruling> consid. 1c p. 76). Au demeurant, les éléments précités, clairement exposés par le Juge de la détention et par le Tribunal cantonal, suffisent à expliquer pourquoi les témoignages à charges n'apparaissaient pas dénués de toute crédibilité. Enfin, la considération selon laquelle le recourant s'expose, si sa culpabilité est retenue, au prononcé d'une peine privative de liberté de plusieurs années - dont la durée ne paraît d'emblée devoir dépasser celle de la détention préventive subie - est suffisamment prudente et nuancée; elle ne fait en aucune manière ressortir que le Tribunal cantonal aurait préjugé du fond, en tenant d'ores et déjà le recourant pour coupable des faits qui lui sont imputés. On ne discerne ainsi aucune violation du principe de la présomption d'innocence, garantie aux art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire ou violé la présomption d'innocence en appréciant la constitutionnalité de la détention du recourant.
Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire ou violé la présomption d'innocence en appréciant la constitutionnalité de la détention du recourant.
5. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la présente procédure (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 26 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '031e2d94-0d78-4099-b7a7-a6917cc50e49', '5ccbf757-f6d3-4e5e-a617-6aa3637720d9', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', 'c8a8ebba-dce2-4516-8c66-75f634e11a0a', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'c470d5f2-3846-43ef-9540-58986de7250b', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', '4b65aa88-da4f-4820-ba13-2672193fa0b9', '3e04e0dd-5963-4134-82f0-fc8332da8487', '391e8936-301d-4327-a143-59fec33dfe22', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
0646897d-9796-49ef-89e7-71857b059707 | 2,007 | fr | Faits :
Faits :
A. Par ordonnance de condamnation du 29 mai 2006, le Ministère public de Genève a condamné X._, à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, pour lésions corporelles simples intentionnelles (art. 123 ch. 1 et 2 CP) et omission de prêter secours (<ref-law>).
L'ordonnance de condamnation retient ce qui suit:
« Qu'il est reproché à X._ d'avoir, à Genève, le 7 juillet 2005, blessé X._, à la suite d'un accident de voiture,
Que le jour en question, X._ et X._ ont passé la soirée ensemble au restaurant (...),
Qu'à la sortie de l'établissement, X._ a voulu partir au volant de son véhicule, mais en a toutefois été empêché par X._,
Qu'après un certain temps, X._ a toutefois réussi à quitter les lieux avec sa fourgonnette, à laquelle est accrochée une remorque de maréchal -ferrant, laquelle est plus large que le véhicule tracteur,
Que X._ s'est accrochée au rétroviseur, avant de le lâcher, et de tomber à terre,
Que X._ a poursuivi son chemin sans s'arrêter ni se préoccuper de l'état de X._, ou de l'endroit où elle avait chuté,
Que celle-ci ne conserve aucun souvenir des événements, mais a été retrouvée baignant dans son sang sur la route, devant le domicile qu'elle partage avec X._,
Qu'à la suite de ces événements, X._ souffre d'une fracture du coude gauche, de plusieurs fractures de l'orbite et de la pommette droite, ainsi que du nez, et ressent des douleurs à la cheville, au genou et à la hanche du côté droit».
Qu'à la suite de ces événements, X._ souffre d'une fracture du coude gauche, de plusieurs fractures de l'orbite et de la pommette droite, ainsi que du nez, et ressent des douleurs à la cheville, au genou et à la hanche du côté droit».
B. Statuant le 5 octobre 2006 sur l'opposition formée par X._ à l'ordonnance du Ministère public genevois, le Tribunal de police de Genève a acquitté X._ des fins de la poursuite pénale et a débouté X._, partie civile, de toutes ses conclusions, laissant les frais à la charge de l'Etat.
Les juges genevois ont considéré que le déroulement des faits n'avait pas pu être établi avec certitude quand bien même il apparaissait fort probable que X._ avait bien été heurtée par les parties saillantes de la remorque tractée par le véhicule conduit par X._. Selon eux, il existait ainsi un doute concernant le lien de causalité entre le comportement de X._ au volant de son véhicule et les lésions corporelles subies par la partie civile.
Par arrêt du 21 mai 2007, la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du Tribunal de police genevois.
Par arrêt du 21 mai 2007, la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève a rejeté l'appel formé par X._ et confirmé le jugement du Tribunal de police genevois.
C. Contre cet arrêt, X._ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Elle conclut que l'arrêt attaqué soit annulé et que X._ soit reconnu coupable de lésions corporelles simples et d'omission de prêter secours. Elle sollicite en outre l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est donc régi par le nouveau droit (<ref-law>).
1. La décision attaquée a été rendue après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Le recours est donc régi par le nouveau droit (<ref-law>).
2. 2.1 Selon l'<ref-law>, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure pénale devant l'autorité précédente (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, à savoir en particulier la victime si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles (let. b).
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'<ref-law> doit être interprété dans la continuité de l'ancien art. 270 PPF et la qualité pour agir doit être reconnue à la victime selon l'<ref-law>, à l'exclusion du lésé simple (<ref-ruling> consid. 2). Pour admettre la qualité de la victime à recourir, la sentence attaquée doit en outre toucher ses prétentions civiles ou avoir des incidences sur le jugement de celles-ci, ce qui implique que la victime ait pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale, pour autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle (<ref-ruling> consid. 1a p. 186).
Ces conditions sont en l'espèce réalisées. La recourante a porté la cause devant la cour cantonale et est à l'origine de la décision attaquée, de sorte qu'elle remplit la condition formelle de la participation à la procédure. Atteinte directement dans son intégrité corporelle, elle doit être considérée comme une victime au sens de l'<ref-law>. Enfin, l'arrêt attaqué peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, dans la mesure où elle a pris des conclusions civiles pour le tort moral et pour son dommage matériel devant le tribunal de police. Il s'ensuit qu'elle a qualité pour recourir.
2.2 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (<ref-law>). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. <ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (<ref-law>), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
Sous réserve des exceptions prévues à l'<ref-law>, le recourant ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou, alors, de manière manifestement inexacte (<ref-law>), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, du 28 février 2001, FF 2001 4135; arrêt 6B_89/2007 du 24 octobre 2007, consid. 1.4.1 à paraître aux ATF 133 X xxx). Dès lors, pour vérifier la conformité au droit de la décision attaquée, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur le même état de fait que l'autorité précédente (cf. <ref-law>). Si l'autorité précédente a refusé de tenir compte de certains faits pour des raisons de procédure cantonale, ces faits ne peuvent pas être pris en considération par le Tribunal fédéral, à moins que la cour cantonale n'ait violé un droit constitutionnel du recourant, ou commis l'arbitraire, en refusant de les introduire dans l'état de fait de sa décision.
Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'<ref-law>, le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. <ref-ruling> consid. 6).
Comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, dont les exigences demeurent valables pour les griefs soumis au principe d'allégation en vertu de l'<ref-law>, le recourant qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. <ref-ruling> consid. 6).
3. La recourante se plaint de l'établissement arbitraire des faits.
3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (<ref-ruling> consid. 2 p. 61; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). A cet égard, il ne suffit pas non plus qu'une solution différente de celle retenue par l'autorité cantonale apparaisse également concevable ou même préférable (<ref-ruling> consid. 5 p. 280; <ref-ruling> consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70).
Lorsque le recourant - comme c'est le cas en l'espèce - s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est entachée d'arbitraire que si le juge ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'il se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'il tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF <ref-ruling> consid. 2.1 p. 9; <ref-ruling> consid. 2a p. 41).
3.2 La cour cantonale a considéré qu'il n'était pas prouvé au degré requis que l'intimé ait heurté la recourante avec son véhicule ni qu'elle ait été blessée au moment où elle a lâché le rétroviseur, notamment en raison de l'emplacement où elle a été retrouvée sur la chaussée. Selon elle, d'autres hypothèses sont envisageables. Premièrement, après s'être accrochée au rétroviseur, la recourante a pu tenter de se hisser sur la remorque et chuter. Une négligence ne pourrait alors être imputée à l'intimé que s'il avait été en mesure d'observer de nuit le comportement de sa compagne. Et dans ce cas, on pourrait en outre se demander si le lien de causalité n'a pas été rompu par le comportement dangereux de la victime. En second lieu, la cour cantonale a émis l'idée qu'un tiers aurait pu intervenir, rappelant que, de l'avis du policier qui a procédé au constat, les lésions présentées par la recourante ne provenaient pas d'un choc avec un véhicule. Enfin, d'après les juges cantonaux, la recourante a pu être victime d'un accident de la circulation impliquant un autre conducteur.
La recourante soutient que la version du Ministère public est la seule soutenable, et qu'en s'écartant de celle-ci, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire. Elle fonde son argumentation sur différents éléments, dont la cour cantonale n'aurait pas tenu compte. Il serait ainsi établi que la recourante se serait accrochée au rétroviseur de la fourgonnette, que l'intimé aurait quitté précipitamment la maison, laissant notamment la lumière allumée, qu'après avoir écrasé sa compagne, il aurait parqué son van dans un champ avant de poursuivre son chemin jusque chez sa nouvelle amie et que quinze minutes se seraient écoulées entre la sortie d'un restaurant et le moment où l'intimé a quitté la maison avec son véhicule. Contrairement à la cour cantonale, la recourante estime que le fait qu'elle a été retrouvée gisant au milieu de la chaussée confirme qu'elle s'est accrochée au rétroviseur avant de le lâcher et que le van tracté par l'intimé l'a écrasée alors qu'elle était tombée à terre.
Les faits allégués par la recourante à l'appui de son argumentation ne sont pas déterminants pour retenir une version plutôt qu'une autre. La recourante a pu dans un premier temps s'accrocher au rétroviseur, puis le lâcher pour monter ou tenter de monter sur la remorque. Le départ précipité de la maison en laissant les lumières allumées n'est d'aucune pertinence quant au déroulement de l'accident; l'intimé ne conteste pas qu'en sortant du restaurant, il voulait aller tout de suite chez sa nouvelle amie pour l'informer qu'il avait rompu et que la recourante a tenté par tous les moyens de l'en empêcher. Le parcage du van dans un champ avant d'arriver chez sa nouvelle amie - fait au demeurant non établi au dossier et non retenu par les juges cantonaux - comme l'extinction de son téléphone portable à son arrivée ne permettent pas davantage de lui imputer avec la certitude requise un comportement fautif. Supposé ce fait établi, on ne saurait en déduire, comme le soutient la recourante, que le but visé était d'échapper à un contrôle lors de l'enquête de police alors que ces contrôles pouvaient être effectués sans difficulté et sans échappatoire possible le lendemain. Par ailleurs, il n'apparaît pas déraisonnable ni même insolite d'éviter de tracter un van vide, de nuit, dans une agglomération. Enfin, éteindre son portable pour éviter d'être dérangé après la rupture annoncée ne saurait constituer comme tel un indice de culpabilité.
La cour cantonale et la recourante divergent aussi sur l'interprétation à donner de l'emplacement où cette dernière a été retrouvée gisant sur la chaussée. Pour la cour cantonale, le fait que la jeune femme a été retrouvée au milieu de la route exclut l'hypothèse que celle-ci ait été écrasée par le van tracté, car elle n'aurait pas pu être suspendue au rétroviseur sur une telle distance. Selon la recourante, au contraire, il est évident qu'elle aurait parcouru quelques mètres aux côtés du véhicule avant de lâcher prise alors que le véhicule avait pris trop de vitesse. Sur la base des faits constatés par l'arrêt attaqué, les deux interprétations sont soutenables, de sorte que l'on ne saurait accuser la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en excluant que la recourante aurait pu être traînée sur une si grande distance.
En conclusion, la version de la cour cantonale, selon laquelle les indices ne permettent pas de déterminer ce qui s'est réellement passé et que des doutes existent en conséquence quant à la culpabilité de l'intimé, n'est pas pas insoutenable. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d'avoir violé l'art. 9 Cst. en acquittant l'intimé au bénéfice du doute. Mal fondés, les griefs soulevés doivent donc être rejetés.
En conclusion, la version de la cour cantonale, selon laquelle les indices ne permettent pas de déterminer ce qui s'est réellement passé et que des doutes existent en conséquence quant à la culpabilité de l'intimé, n'est pas pas insoutenable. Dans ces conditions, on ne saurait lui reprocher d'avoir violé l'art. 9 Cst. en acquittant l'intimé au bénéfice du doute. Mal fondés, les griefs soulevés doivent donc être rejetés.
4. La recourante fait valoir que l'arrêt attaqué viole le principe in dubio pro reo.
4.1 La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., porte à la fois sur la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En ce qui concerne le fardeau de la preuve, il incombe entièrement et exclusivement à l'accusation d'établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci de démontrer qu'il n'est pas coupable. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Lorsque le recourant se plaint d'une telle violation, la Cour de cassation examine librement s'il ressort du jugement, considéré objectivement, que le juge a condamné l'accusé uniquement parce qu'il n'avait pas prouvé son innocence. Quant à la constatation des faits, la présomption d'innocence interdit au juge de prononcer une condamnation alors qu'il éprouve des doutes sur la culpabilité de l'accusé. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. De ce point de vue, dans la procédure devant la Cour de cassation qui n'est pas juge du fait, la présomption d'innocence n'offre pas de protection plus étendue que l'interdiction d'une appréciation arbitraire des preuves, garantie par l'art. 9 Cst. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (<ref-ruling> consid. 2 p. 33 ss, 124 IV 86 cconsid. 2a p. 87 s.).
4.2 En l'espèce, la recourante dénonce la violation du principe in dubio pro reo en relation avec l'établissement des faits, grief qui se confond avec celui de l'appréciation arbitraire des preuves et qui a été déclaré mal fondé.
4.2 En l'espèce, la recourante dénonce la violation du principe in dubio pro reo en relation avec l'établissement des faits, grief qui se confond avec celui de l'appréciation arbitraire des preuves et qui a été déclaré mal fondé.
5. Se fondant sur son droit d'être entendu, la recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir donné suite à sa requête tendant à ordonner une expertise. Celle-ci devait permettre - sur la base de son dossier médical - de déterminer si les lésions avaient été causées par des coups ou par l'impact d'un véhicule ou d'une remorque.
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comporte notamment le droit à l'administration de preuves, valablement offertes, quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à rendre (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504/505 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas violation de ce droit lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités).
En l'espèce, le moyen proposé n'est toutefois pas apte à apporter la preuve nécessaire. Comme l'a déclaré la cour cantonale, même si un expert parvenait à la conclusion que les lésions subies par la recourante avaient bien été causées par un véhicule automobile ou une remorque, cela ne permettait pas de déterminer quel véhicule les avait provoquées et dans quelles circonstances l'accident s'était produit. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en rejetant sa requête tendant à une expertise. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
En l'espèce, le moyen proposé n'est toutefois pas apte à apporter la preuve nécessaire. Comme l'a déclaré la cour cantonale, même si un expert parvenait à la conclusion que les lésions subies par la recourante avaient bien été causées par un véhicule automobile ou une remorque, cela ne permettait pas de déterminer quel véhicule les avait provoquées et dans quelles circonstances l'accident s'était produit. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en rejetant sa requête tendant à une expertise. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
6. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté.
Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF a contrario) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. compte tenu de sa situation financière actuelle.
L'intimé, qui n'a pas été invité à déposer une réponse, n'a pas droit à l'allocation de dépens. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
3. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 30 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', '0989b1a4-0f47-4656-9931-ddcf79683eb9', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '06777485-75a7-4158-a0db-0dfe38bbcc0e', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45', '9660cb38-fdff-41a5-9955-724e26c56ec2', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', '361b88e3-36fb-4f94-9075-ce8e5294d186', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'bdc4c2eb-894e-449d-bcb0-559d2d4e5920', '7cf6dd99-1d0f-4313-bb12-75625e5b074b'] |
0646aa9e-52c7-4e80-b657-b38876451b6e | 2,010 | de | Erwägungen:
1. Der serbische Staatsangehörige X._, geb. 1984, reiste im April 2001 als Siebzehnjähriger im Rahmen des Familiennachzugs zu seinem Vater in die Schweiz ein; er erhielt eine Aufenthaltsbewilligung. Da er zwischen 2005 und 2008 mehrmals strafrechtlich sanktioniert, namentlich am 5. November 2007 unter anderem wegen sexueller Nötigung zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 18 Monaten verurteilt worden war, und weil er Betreibungen erwirkt hatte, lehnte das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft am 6. August 2008 eine weitere Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung ab, unter gleichzeitiger Anordnung der Wegweisung. Die gegen diese Verfügung erhobene Beschwerde an den Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft blieb erfolglos. Die gegen den regierungsrätlichen Entscheid vom 31. März 2009 erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, mit Urteil vom 9. Dezember 2009 ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 12. April 2010 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und es sei ihm die Aufenthaltsbewilligung zu verlängern.
Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig gegen Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
Streitig ist die Nichtverlängerung einer Aufenthaltsbewilligung. Der Umstand, dass die kantonalen Behörden das Vorliegen von Widerrufsgründen nach Art. 62 AuG geprüft haben, lässt das angefochtene Urteil nicht zu einem Entscheid über den Widerruf der Aufenthaltsbewilligung werden; ob Widerrufsgründe vorliegen, gehört gemäss Art. 33 Abs. 3 AuG zum Prüfungsprogramm der Ausländerbehörde, wenn diese über die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung zu entscheiden hat.
Der Beschwerdeführer hat keinen bundesrechtlichen oder völkerrechtlichen Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Ein solcher ergibt sich namentlich nicht aus Art. 8 EMRK bzw. <ref-law>, wie das Kantonsgericht in E. 8 seines Urteils, worauf verwiesen werden kann, zutreffend ausgeführt hat. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist hinsichtlich der Bewilligungsverweigerung in Anwendung von <ref-law> offensichtlich unzulässig; hinsichtlich der Wegweisung ergibt sich die Unzulässigkeit dieses Rechtsmittels aus <ref-law>.
Die Beschwerde liesse sich sodann nicht als subsidiäre Verfassungsbeschwerde (<ref-law>) entgegennehmen. Mit dieser kann bloss die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt wer-den (<ref-law>); entsprechende Rügen erhebt und substantiiert der Beschwerdeführer nicht (vgl. <ref-law>). Ohnehin fehlte ihm mangels Bewilligungsanspruchs weitgehend die Legitimation zur Verfassungsbeschwerde (vgl. <ref-law>; s. <ref-ruling>).
Da sich die Beschwerde in jeder Hinsicht als offensichtlich unzulässig erweist (<ref-law>), ist darauf im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten.
Diesem Verfahrensausgang entsprechend sind die Gerichtskosten (<ref-law>) dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. April 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['0a64bcb5-b2fc-4b86-a298-ac1183e7b448'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
|
06479853-7f47-4a6c-b2db-787665b1f523 | 2,005 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Die Kreisstaatsanwaltschaft N._ in der Slowakischen Republik führt ein strafrechtliches Ermittlungsverfahren gegen Unbekannt wegen Betrugs. Am 28. Juli 2003 ersuchte sie die Schweiz um Rechtshilfe. Im Ersuchen wird ausgeführt, eine bis jetzt nicht festgestellte Person aus dem Management der P._ AG mit Sitz in N._ habe im Verlauf der Jahre 1995 bis 1997 mehrere fiktive Vermittlungsverträge ausgearbeitet. Als Vermittler seien darin unter anderem die X._ AG mit Sitz auf den British Virgin Islands sowie die Firma Y._ Ltd. und die Firma Z._ Ltd., beide mit Sitz auf Zypern, aufgeführt gewesen; als Interessent immer die P._ AG. Gegenstand der Verträge seien Marketing-, Beratungs- und Vermittlungsdienstleistungen und andere Tätigkeiten zugunsten der P._ AG gewesen. Aufgrund der fiktiven Verträge hätten die Vermittler von der P._ AG Provisionen in verschiedenen Währungen, umgerechnet 62'302'984.28 slowakische Kronen, erhalten. Die Verträge seien zur Unterzeichnung in die P._ AG abgeschickt worden. Dort seien sie immer nach Vorschlag eines nicht festgestellten Vorstandsmitgliedes genehmigt und vom Generaldirektor und einem stellvertretenden Direktor unterzeichnet worden. Die Provisionen seien später den Vermittlern auf verschiedene Konten bei ausländischen Banken erstattet worden; dies obwohl die Vermittler die Dienstleistungen weder ganz noch teilweise erbracht hätten. Es sei auch festgestellt worden, dass einige Vermittler von derartigen Verträgen nichts gewusst hätten; sie hätten nie solche Verträge unterzeichnet und keine finanziellen Mittel von der P._ AG erhalten. Durch die Handlungen des unbekannten Täters sei der P._ AG ein Schaden in Höhe von 62'302'984.28 slowakische Kronen entstanden. Die Kreisstaatsanwaltschaft ersuchte darum, Kontounterlagen der X._ AG bei der Bank A._ in Zürich zu erheben; ebenso solche der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd. jeweils bei der Bank B._ in Zürich.
Mit Schlussverfügung vom 13. Januar 2004 entsprach die Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich dem Rechtshilfeersuchen und ordnete die Herausgabe von Unterlagen der Bank C._ (ehemals Bank A._) betreffend das Konto der X._ AG an die ersuchende Behörde an; ebenso von Unterlagen der Bank B._ betreffend die Konten der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd.
Den von der X._ AG, der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd. dagegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. August 2004 ab, soweit es darauf eintrat.
Den von der X._ AG, der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd. dagegen erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. August 2004 ab, soweit es darauf eintrat.
B. Die X._ AG, die Firma Y._ Ltd. und die Firma Z._ Ltd. führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichtes aufzuheben; auf den Rekurs der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd. gegen die Schlussverfügung sei einzutreten; der Rekurs sei gutzuheissen und dem Rechtshilfeersuchen nicht zu entsprechen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
B. Die X._ AG, die Firma Y._ Ltd. und die Firma Z._ Ltd. führen Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichtes aufzuheben; auf den Rekurs der Firma Y._ Ltd. und der Firma Z._ Ltd. gegen die Schlussverfügung sei einzutreten; der Rekurs sei gutzuheissen und dem Rechtshilfeersuchen nicht zu entsprechen; eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
C. Das Obergericht, die Bezirksanwaltschaft und das Bundesamt für Justiz haben auf Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Für die Rechtshilfe zwischen der Slowakischen Republik und der Schweiz sind die Bestimmungen des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1) massgebend. Die Schweiz ratifizierte dieses Abkommen am 20. Dezember 1966, die Slowakische Republik am 15. April 1992. Soweit es bestimmte Fragen nicht abschliessend regelt, ist das schweizerische Landesrecht - namentlich das Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. März 1981 (IRSG, SR 351.1) und die dazugehörende Verordnung vom 24. Februar 1982 (IRSV, SR 351.11) - anwendbar (Art. 1 Abs. 1 IRSG).
Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens gerügt werden (Art. 80i Abs. 1 lit. a IRSG). Da es sich bei der Vorinstanz um ein Gericht handelt, bindet ihre Feststellung des Sachverhaltes das Bundesgericht, soweit sie den Sachverhalt nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt hat (Art. 105 Abs. 2 OG).
Das Bundesgericht prüft die erhobenen Rügen grundsätzlich mit freier Kognition. Es ist jedoch nicht verpflichtet, nach weiteren der Rechtshilfe allenfalls entgegenstehenden Gründen zu forschen, die aus der Beschwerde nicht hervorgehen (<ref-ruling> E. 2d S. 372).
Das Bundesgericht prüft die erhobenen Rügen grundsätzlich mit freier Kognition. Es ist jedoch nicht verpflichtet, nach weiteren der Rechtshilfe allenfalls entgegenstehenden Gründen zu forschen, die aus der Beschwerde nicht hervorgehen (<ref-ruling> E. 2d S. 372).
2. 2.1 Die Vorinstanz ist auf den Rekurs der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 nicht eingetreten mit der Begründung, diese hätten weder im Zeitpunkt der Schlussverfügung noch der Erhebung des Rekurses als Rechtspersönlichkeit bestanden.
Die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 rügen dies (S. 3 ff. Ziff. 5 ff.) als unzutreffend.
2.2 Nach der Rechtsprechung ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde befugt, wer der kantonalen Instanz vorwirft, sie sei zu Unrecht auf einen bei ihr erhobenen Rekurs nicht eingetreten (<ref-ruling> E. 1b; <ref-ruling> E. 1, mit Hinweisen; Robert Zimmermann, La Coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2. Aufl., Bern 2004, S. 351 N. 308). Auf die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt damit einzutreten.
2.3 Die Vorinstanz stützt ihre Auffassung auf Erklärungen, welche den Anwaltsvollmachten der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 vom 2. Februar 2004 (act. 2 und 3) beigefügt sind. Die Vollmachten sind unterzeichnet von K._, welche Direktorin der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 war.
Die Erklärung der Beschwerdeführerin 2 lautet:
"Deklaration
Die vorstehende Vollmacht habe ich als einzelzeichnungsberechtigte Direktorin der Firma Y._ Ltd. Nicosia, Zypern, unterzeichnet. Ich werde nach Gutheissung des am ..... Januar 2004 beim Gericht ...... (vgl. Anhang) eingereichten Antrags auf Wiederherstellung der Rechtspersönlichkeit der Gesellschaft das Amt als einzelzeichnungsberechtigte Direktorin ausüben.
Declaration
As a Director of the Firma Y._ Ltd., Nicosia, Cyprus with single signatory power, I have signed the Power of Attorney as aforesaid. After adoption of the motion for reestablishment of the company Y._ Ltd., a request filed with the District Court of Nicosia, Cyprus on January 14th 2004, I shall again act as a director with single signatory power."
Unter diesen Erklärungen steht von Hand geschrieben: "Nicosia, Cyprus 02/02/04". Es folgt die Unterschrift von K._.
Eine gleich lautende Erklärung ist der Vollmacht der Beschwerdeführerin 3 beigefügt.
Aus den Erklärungen ergibt sich eindeutig, dass die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 als Rechtspersönlichkeit nicht bestanden. Andernfalls hätte es insoweit nichts wiederherzustellen gegeben. Auf die Erklärung von K._ durfte die Vorinstanz abstellen. Diese hat den Sachverhalt nicht im Sinne von Art. 105 Abs. 2 OG offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt. Bestanden die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 als Rechtspersönlichkeit nicht, waren sie handlungsunfähig und konnten weder eine Vollmacht erteilen noch Rekurs erheben. Damit ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz auf ihren Rekurs nicht eingetreten ist.
2.4 Was die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 dagegen vorbringen, ist unbehelflich.
2.4.1 Sie machen geltend, die englische Fassung der Erklärungen sei falsch ins Deutsche übersetzt worden.
Dies trifft nicht zu. In der englischen Fassung ist die Rede von "the motion for reestablishment of the company", in der deutschen von "Antrag auf Wiederherstellung der Rechtspersönlichkeit". Der englische Ausdruck "reestablishment" bedeutet nicht nur "Wiederherstellung", sondern auch "Neugründung" (Langenscheidts enzyklopädisches Wörterbuch der englischen und deutschen Sprache, 2. Band, 9. Aufl., Berlin 1989, S. 1151). "Reestablishment" kann danach durchaus übersetzt werden mit "Wiederherstellung der Rechtspersönlichkeit".
2.4.2 Die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 bringen vor, sie seien nicht endgültig liquidiert und gelöscht, sondern lediglich inaktiv gewesen, was eine Reaktivierung erforderlich gemacht habe.
Der Einwand überzeugt nicht. Wären die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 lediglich geschäftlich inaktiv gewesen, wäre nicht einzusehen, weshalb zur Wiederaufnahme der Geschäftstätigkeit ein Antrag bei einem Gericht erforderlich gewesen sein sollte.
2.4.3 Soweit die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 geltend machen, K._ sei der deutschen Sprache nicht mächtig, übergehen sie, dass K._ nicht nur die englische, sondern auch die deutsche Fassung der Erklärungen unterschrieben hat. Es verhält sich also nicht so, dass sie lediglich die englische Fassung unterschrieben hätte und dieser eine deutsche Übersetzung angefügt gewesen wäre. Dies spricht dafür, dass sie deutsch versteht. Da, wie gesagt, die deutsche und englische Fassung übereinstimmen, kommt dem aber ohnehin keine entscheidende Bedeutung zu.
2.4.4 Die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 reichen dem Bundesgericht verschiedene Unterlagen ein, mit denen sie belegen wollen, dass sie als Rechtspersönlichkeit stets bestanden haben.
Ist - wie hier - Art. 105 Abs. 2 OG anwendbar, ist nach der Rechtsprechung die Möglichkeit, neue Tatsachen oder Beweismittel vorzubringen, stark eingeschränkt. Zulässig sind diesfalls lediglich Beweise, welche das kantonale Gericht von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren fehlende Berücksichtigung eine Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen darstellt (<ref-ruling> E. 1c S. 99).
Wie gesagt, durfte die Vorinstanz auf die Erklärungen von K._ abstellen. Daraus ergab sich klar, dass die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 als Rechtspersönlichkeit nicht bestanden. Die Vorinstanz hatte keinen Anlass, dazu weitere Nachforschungen anzustellen und die mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichten Unterlagen von Amtes wegen zu erheben. Deren Nichtberücksichtigung stellt keine Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen dar. Die Unterlagen sind deshalb als neue Beweismittel unzulässig.
2.5 Die Rüge, die Vorinstanz sei zu Unrecht auf den Rekurs der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 nicht eingetreten, ist nach dem Gesagten unbegründet.
2.5 Die Rüge, die Vorinstanz sei zu Unrecht auf den Rekurs der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 nicht eingetreten, ist nach dem Gesagten unbegründet.
3. Die Vorinstanz ist auf den Rekurs der Beschwerdeführerin 1 eingetreten und hat ihn abgewiesen. Es handelt sich insoweit um die Verfügung der letztinstanzlichen kantonalen Behörde, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird. Der vorinstanzliche Entscheid ist gemäss Art. 80f Abs. 1 IRSG mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde anfechtbar.
Die Beschwerdeführerin 1 ist als Kontoinhaberin persönlich und direkt von der Rechtshilfemassnahme betroffen und zur Beschwerde befugt (Art. 80h lit. b IRSG i.V.m. Art. 9a lit. a IRSV).
Die Beschwerdeführerin 1 ist als Kontoinhaberin persönlich und direkt von der Rechtshilfemassnahme betroffen und zur Beschwerde befugt (Art. 80h lit. b IRSG i.V.m. Art. 9a lit. a IRSV).
4. 4.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt (S. 5 f.), die Schlussverfügung der Bezirksanwaltschaft sei ungenügend begründet.
4.2 Die Pflicht der Behörde, ihren Entscheid zu begründen, ergibt sich aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2 BV; im Bereich der Rechtshilfe in Strafsachen überdies aus Art. 80d IRSG. Danach erlässt die ausführende Behörde eine begründete Verfügung über die Gewährung und den Umfang der Rechtshilfe, wenn sie das Ersuchen als ganz oder teilweise erledigt erachtet.
Die Begründungspflicht soll es dem Betroffenen erlauben, die Gründe zu erfassen, auf die sich der Entscheid stützt, und diesen sachgerecht anzufechten; der Beschwerdeinstanz die Prüfung des Entscheids. Die Behörde muss wenigstens kurz die Überlegungen nennen, auf welche sie ihren Entscheid stützt. Sie muss sich nicht mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand auseinander setzen. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (<ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2b S. 102 f.; Urteil 1.A.250/1998 vom 25. Juni 1999, publ. in: Rep. 1999 S. 122 f., E. 2, mit Hinweisen).
Ein allfälliger Begründungsmangel ist im Beschwerdeverfahren heilbar (<ref-ruling> E. 4 S. 86/87; Urteil 1A.250/1998 vom 25. Juni 1999, publ. in: Rep. 1999 S. 122 f., E. 2., Zimmermann, a.a.O., S. 320 N. 273-1).
4.3 Die Bezirksanwaltschaft schildert in der Schlussverfügung (act. 26) zunächst den Gang des Rechtshilfeverfahrens. Sie kommt sodann zum Schluss, die Voraussetzungen für die Gewährung der Rechtshilfe seien gegeben. Dabei führt sie zunächst die rechtlichen Grundlagen an, auf die sie ihren Entscheid stützt. Sie erwägt anschliessend, der Sachverhalt nach dem Rechtshilfeersuchen falle unter den Tatbestand des Betrugs, eventuell der Veruntreuung oder ungetreuen Geschäftsbesorgung. Sie nimmt an, die Konten, um die es geht, stünden offensichtlich mit der in der Slowakischen Republik geführten Strafuntersuchung in Zusammenhang. Die Bezirksanwaltschaft bezeichnet sodann im Einzelnen die Unterlagen, welche an die ersuchende Behörde herausgegeben werden.
Die Bezirksanwaltschaft hat sich auf die für ihren Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränkt. Dies ist im Lichte der angeführten Rechtsprechung nicht zu beanstanden. Die Beschwerdeführerin 1 war, wie der Rekurs an die Vorinstanz zeigt, in der Lage, die Schlussverfügung sachgerecht anzufechten. Die Verletzung der Begründungspflicht ist daher zu verneinen.
Selbst wenn man anderer Auffassung wäre, würde dies nicht zur Gutheissung der Beschwerde im vorliegenden Punkt führen, da ein Begründungsmangel im Rekursverfahren geheilt worden wäre.
4.4 Die Beschwerde ist danach insoweit unbegründet.
4.4 Die Beschwerde ist danach insoweit unbegründet.
5. 5.1 Die Beschwerdeführerin 1 rügt (S. 7 ff.) eine ungenügende Sachverhaltsdarstellung im Rechtshilfeersuchen.
5.2 Nach der Rechtsprechung kann von den Behörden des ersuchenden Staates nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt, der Gegenstand ihrer Strafuntersuchung bildet, lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Das wäre mit dem Sinn und Zweck des Rechtshilfeverfahrens unvereinbar, ersucht doch ein Staat einen andern gerade deswegen um Mithilfe, damit er die bisher im Dunkeln gebliebenen Punkte aufgrund von Unterlagen, die im Besitze des ersuchten Staates sind, klären kann. Die ersuchte Behörde hat sich beim Entscheid über ein Rechtshilfebegehren nicht dazu auszusprechen, ob die darin angeführten Tatsachen zutreffen oder nicht. Sie hat somit weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen und grundsätzlich auch keine Beweiswürdigung vorzunehmen. Sie ist vielmehr an die Darstellung des Sachverhaltes im Ersuchen und dessen allfälligen Ergänzungen gebunden, soweit diese nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (<ref-ruling> E. 5b; <ref-ruling> E. 5c, mit Hinweisen).
5.2 Nach der Rechtsprechung kann von den Behörden des ersuchenden Staates nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt, der Gegenstand ihrer Strafuntersuchung bildet, lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Das wäre mit dem Sinn und Zweck des Rechtshilfeverfahrens unvereinbar, ersucht doch ein Staat einen andern gerade deswegen um Mithilfe, damit er die bisher im Dunkeln gebliebenen Punkte aufgrund von Unterlagen, die im Besitze des ersuchten Staates sind, klären kann. Die ersuchte Behörde hat sich beim Entscheid über ein Rechtshilfebegehren nicht dazu auszusprechen, ob die darin angeführten Tatsachen zutreffen oder nicht. Sie hat somit weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen und grundsätzlich auch keine Beweiswürdigung vorzunehmen. Sie ist vielmehr an die Darstellung des Sachverhaltes im Ersuchen und dessen allfälligen Ergänzungen gebunden, soweit diese nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (<ref-ruling> E. 5b; <ref-ruling> E. 5c, mit Hinweisen).
5.3 5.3.1 Zum vornherein fehl geht die Beschwerdeführerin 1, soweit sie vorbringt, es sei zu prüfen, ob sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Rechtshilfeersuchens hinreichende Verdachtsmomente für den Vorwurf einer Betrugshandlung im Sinne des slowakischen Strafgesetzbuches ergäben.
Gemäss dem aufgrund des entsprechenden schweizerischen Vorbehaltes anwendbaren Art. 5 Abs. 1 lit. a EUeR setzt die Erledigung von Rechtshilfeersuchen um Durchsuchung oder Beschlagnahme von Gegenständen voraus, dass die dem Rechtshilfeersuchen zugrunde liegende strafbare Handlung sowohl nach dem Recht des ersuchenden Staates als auch nach dem des ersuchten Staates strafbar ist. Selbst in der Beziehung mit Staaten, die mit der Schweiz durch das Europäische Rechtshilfeübereinkommen verbunden sind, und entgegen dem Eindruck, den der Wortlaut des Vorbehaltes zu Art. 5 Abs. 1 lit. a EUeR erwecken könnte, beschränkt sich die Schweizer Behörde auf die Prüfung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht; ob die im ersuchenden Staat verfolgte Tat überdies nach dem Recht jenes Staates strafbar sei, hat sie nicht zu prüfen (<ref-ruling> E. 3c/aa S. 94, mit Hinweisen; vgl. auch <ref-ruling> E. 4b). Davon wird nur abgewichen, wenn sich aus dem Ersuchen klar ergibt, dass die verfolgten Taten im ersuchenden Staat offensichtlich nicht strafbar sind, und deshalb das Ersuchen als missbräuchlich erscheint (Zimmermann, a.a.O., S. 395 f. N. 349).
Der im vorliegenden Rechtshilfeersuchen geschilderte Sachverhalt ist nach dem Recht der Slowakischen Republik nicht offensichtlich straflos. Das Ersuchen ist nicht missbräuchlich. Weitere Ausführungen zum slowakischen Recht erübrigen sich damit.
5.3.2 Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, die Vorinstanz habe die bundesgerichtliche Rechtsprechung in verschiedener Hinsicht falsch wiedergegeben und damit die Anforderungen an die Sachverhaltsdarstellung abgeschwächt.
Der Einwand ist unbegründet. Die Vorinstanz zitiert auf S. 16 f. (E. 6c) <ref-ruling> E. 4d im Wesentlichen wörtlich. Zutreffend legt sie sodann (S. 17 E. 6d) die Rechtsprechung zur Bindung der schweizerischen Behörde an die Darstellung des Sachverhaltes im Rechtshilfeersuchen dar. Kein Fehlzitat stellt es ausserdem dar, soweit die Vorinstanz (S. 19 1. Absatz am Schluss) auf <ref-ruling> E. 3a verweist.
5.3.3 Die Beschwerdeführerin 1 bringt vor, die Vorinstanz führe (S. 21) zu Unrecht aus, die ersuchende Behörde habe "anders als beim Abgabebetrug" nicht hinreichende Verdachtsmomente für das Vorliegen des Straftatbestandes darzulegen. Diese Aussage widerspreche der Praxis des Bundesgerichtes, wonach sich für alle rechtshilfefähigen Delikte aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens hinreichende Verdachtsmomente ergeben müssten.
Beim Tatbestand des Abgabebetruges stellt die Rechtsprechung an den Inhalt des Rechtshilfeersuchens erhöhte Anforderungen. Es müssen insoweit hinreichende Verdachtsmomente für den im Rechtshilfeersuchen enthaltenen Sachverhalt bestehen. Damit soll verhindert werden, dass sich die ersuchende Behörde unter dem Deckmantel eines von ihr ohne Verdachtsmomente lediglich behaupteten Abgabebetrugs Beweise verschafft, die zur Ahndung anderer Fiskaldelikte dienen sollen, für welche die Schweiz keine Rechtshilfe gewährt. Demnach ist es Sache der um Rechtshilfe ersuchenden Behörde, im Ersuchen die Umstände darzulegen, aus denen sich ergeben soll, dass der Beschuldigte arglistig gehandelt hat. In Betracht kommen insoweit z.B. Zeugenaussagen oder Urkunden, welche geeignet sind, die Angaben im Ersuchen wenigstens in dem Sinne objektiv zu erhärten, dass diese nicht als völlig haltlos erscheinen (<ref-ruling> E. 5b S. 257 f.; <ref-ruling> E. 4c S. 103; <ref-ruling> E. 3b/bb S. 78; <ref-ruling> E. 3b S. 59 f., mit Hinweisen).
Diese erhöhten Anforderungen an ein Rechtshilfeersuchen gelten bei anderen Straftaten nicht (Zimmermann, a.a.O., S. 172 f. N. 165, insb. Fn. 519). Der von der Beschwerdeführerin 1 kritisierte Satz im vorinstanzlichen Urteil (S. 21) ist somit nicht falsch.
5.3.4 Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, hinsichtlich des Schadenseintritts der P._ AG sei die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen offensichtlich falsch und widersprüchlich. Bereits Ende 2002 hätten die zuständigen Organe aus Verwaltungsrat und Geschäftsleitung der ermittelnden Behörde in der Slowakei mitgeteilt, dass die P._ AG nicht geschädigt worden sei.
Nach dem Rechtshilfeersuchen hat die P._ AG für nicht erbrachte Dienstleistungen Zahlungen von rund 62 Millionen slowakischen Kronen geleistet und in diesem Betrag einen Schaden erlitten.
Die erwähnten Mitteilungen, wonach die P._ AG nicht geschädigt worden sei, sind nicht geeignet, den im Rechtshilfeersuchen geschilderten Sachverhalt als offensichtlich falsch erscheinen zu lassen. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass es sich dabei um Gefälligkeitsaussagen handelt, die bezweckten, die nach dem Ersuchen bisher unbekannte Person aus dem Management der P._ AG, welche die fiktiven Verträge erstellt haben soll, zu schützen. Wie gesagt, sind im Rechtshilfeverfahren keine Beweise zu erheben. Die Mitteilungen werden im slowakischen Strafverfahren zu würdigen sein.
5.3.5 Die Beschwerdeführerin 1 bringt vor, das Ersuchen sei offensichtlich widersprüchlich, da zuerst behauptet werde, angebliche Vermittler hätten aufgrund von fiktiven Verträgen rund 62 Millionen slowakische Kronen erhalten, um anschliessend festzuhalten, diese Vermittler hätten über die Existenz solcher Verträge nichts gewusst und hätten auch keine finanziellen Mittel von der P._ AG erhalten.
Wie dargelegt, kann nach der Rechtsprechung von den Behörden des ersuchenden Staates nicht verlangt werden, dass sie den Sachverhalt im Rechtshilfeersuchen lückenlos und völlig widerspruchsfrei darstellen. Die ersuchte Behörde ist an den im Rechtshilfeersuchen dargelegten Sachverhalt nur dann nicht gebunden, wenn dieser durch offensichtliche Widersprüche sofort entkräftet wird.
Ein derartiger Widerspruch liegt hier nicht vor. Im Ersuchen wird gesagt, einige Vermittler hätten von den Verträgen nichts gewusst; sie hätten nie solche Verträge unterzeichnet und keine finanziellen Mittel von der P._ AG erhalten. Zunächst ist festzuhalten, dass es sich bei diesen "einigen Vermittlern" nicht zwingend um die Beschwerdeführerinnen handeln muss, da nach dem Ersuchen weitere Vermittler bestanden. Wie die Vorinstanz (S. 17/18) zutreffend erwägt, ist es denkbar, dass einige Vermittler von den Zahlungen nichts wussten, da Begünstigter aus ihren Konten ein Dritter sein konnte. So verhält es sich offenbar hier. Wie sich aus dem angefochtenen Urteil (S. 9 ff.) ergibt, war wirtschaftlich Berechtigter an den Konten der Beschwerdeführerinnen S._. Dieser war weder Direktor der Beschwerdeführerinnen noch führte er deren Sekretariat. Dies bestätigen die Beschwerdebeilagen (3, 6, 10). Damit kann es sein, dass die Organe der Beschwerdeführerinnen keine Kenntnis von den Zahlungen erhielten, da Bankkorrespondenzen insoweit nicht zwingend geführt worden sein mussten. Dass "einige Vermittler" von den Verträgen nichts wussten und solche nicht unterzeichneten, ist sodann deshalb möglich, weil es sich nach dem Ersuchen um fiktive Verträge handelte, die ein Unbekannter aus dem Management der P._ AG ausgearbeitet hat. Es musste in den Verträgen also nicht zwingend ein Organ der Vermittler unterzeichnet haben. Denkbar ist insbesondere, dass Unterschriften gefälscht worden sind. Dafür enthalten die Akten Anhaltspunkte. So stimmt die Unterschrift von K._ im Vertrag vom 23. Januar 1997 zwischen der P._ AG und der Beschwerdeführerin 2 (Rechtshilfeakten act. 6) nicht überein mit jener in den Anwaltsvollmachten der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 (vorinstanzliche Akten act. 2 und 3). Wie es sich damit im Einzelnen verhält, ist aber nicht im Rechtshilfeverfahren zu klären, sondern im slowakischen Strafverfahren.
5.3.6 Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, die Sachdarstellung im Ersuchen sei auch insoweit offensichtlich falsch und widersprüchlich, als einerseits von fiktiven Verträgen gesprochen werde und anderseits davon, diese seien vom Vorstand und von der Geschäftsleitung der P._ AG genehmigt worden.
Das Vorbringen ist unbegründet. Es ist ohne weiteres möglich, dem Vorstand und der Geschäftsleitung fiktive Verträge vorzulegen (und sie damit in die Irre zu führen).
5.3.7 Soweit die Beschwerdeführerin 1 (S. 11 f.) ausführt, die Dienstleistungsverträge seien erfüllt und dabei alles rechtmässig abgewickelt worden, geht sie von einem anderen Sachverhalt aus als das Rechtshilfeersuchen. Darauf ist nicht einzutreten. Die ersuchte Behörde ist hier an das Ersuchen gebunden, da es nach dem Gesagten keine offensichtlichen Irrtümer, Lücken oder Widersprüche aufweist.
5.3.7 Soweit die Beschwerdeführerin 1 (S. 11 f.) ausführt, die Dienstleistungsverträge seien erfüllt und dabei alles rechtmässig abgewickelt worden, geht sie von einem anderen Sachverhalt aus als das Rechtshilfeersuchen. Darauf ist nicht einzutreten. Die ersuchte Behörde ist hier an das Ersuchen gebunden, da es nach dem Gesagten keine offensichtlichen Irrtümer, Lücken oder Widersprüche aufweist.
6. Die Beschwerdeführerin 1 macht geltend, die wahren Beweggründe des ersuchenden Staates seien fiskalischer Natur, weshalb dem Ersuchen keine Folge geleistet werden dürfe.
Der Einwand ist unbehelflich. Die Bezirksanwaltschaft hat in der Schlussverfügung (Ziff. 3) ausdrücklich den Spezialitätsvorbehalt erklärt. Dabei hat sie insbesondere hervorgehoben, dass die direkte oder indirekte Verwendung der erhaltenen Unterlagen und der darin enthaltenen Angaben für ein fiskalisches Straf- oder Verwaltungsverfahren in keinem Fall gestattet ist. Aufgrund der Vermutung der Vertragstreue ist davon auszugehen, dass die Slowakische Republik den Spezialitätsvorbehalt beachten wird (<ref-ruling> E. 5b S. 395; <ref-ruling> E. 4b S. 271 f.; Zimmermann, a.a.O. S. 525).
Der Einwand ist unbehelflich. Die Bezirksanwaltschaft hat in der Schlussverfügung (Ziff. 3) ausdrücklich den Spezialitätsvorbehalt erklärt. Dabei hat sie insbesondere hervorgehoben, dass die direkte oder indirekte Verwendung der erhaltenen Unterlagen und der darin enthaltenen Angaben für ein fiskalisches Straf- oder Verwaltungsverfahren in keinem Fall gestattet ist. Aufgrund der Vermutung der Vertragstreue ist davon auszugehen, dass die Slowakische Republik den Spezialitätsvorbehalt beachten wird (<ref-ruling> E. 5b S. 395; <ref-ruling> E. 4b S. 271 f.; Zimmermann, a.a.O. S. 525).
7. 7.1 Die Beschwerdeführerin 1 macht (S. 12 ff.) geltend, es fehle an der beidseitigen Strafbarkeit.
7.2 Soweit die Beschwerdeführerin 1 dabei erneut vorbringt, es sei auch die Strafbarkeit nach slowakischem Recht zu prüfen, ist die Beschwerde unbegründet. Es kann auf das oben (E. 5.3.1) Gesagte verwiesen werden.
7.3 Nach der Rechtsprechung ist nicht erforderlich, dass die im Ersuchen geschilderten Handlungen in den Gesetzgebungen der beiden Staaten die gleiche rechtliche Qualifikation erfahren, dass sie denselben Strafbarkeitsvoraussetzungen unterliegen oder mit gleichwertigen Strafen bedroht sind. Es genügt, dass die Handlungen in beiden Staaten Straftaten darstellen, die üblicherweise zu internationaler Zusammenarbeit Anlass geben (<ref-ruling> E. 4b/cc; <ref-ruling> E. 4a; <ref-ruling> E. 3c mit Hinweisen).
7.4 Die Vorinstanz kommt (S. 21) zum Schluss, der im Rechtshilfeersuchen dargelegte Sachverhalt falle unter den Tatbestand des Betrugs nach Art. 146 StGB. Sie fügt hinzu, je nach Stellung des Beschuldigten im Betrieb der P._ AG kämen nebst Betrug die Tatbestände der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158 StGB) und der Veruntreuung (Art. 138 StGB) in Frage.
Die Beschwerdeführerin 1 wendet ein, derartige Mutmassungen über das Vorliegen weiterer Tatbestände nebst jenem des Betrugs seien unzulässig.
Das Vorbringen ist unbehelflich. Die Ausführungen der Vorinstanz zu den Tatbeständen der ungetreuen Geschäftsbesorgung und der Veruntreuung waren nicht unzulässig. Sie waren allerdings entbehrlich, da es für die Strafbarkeit nach schweizerischem Recht genügt, wenn der Sachverhalt im Rechtshilfeersuchen einen einzigen Straftatbestand erfüllt.
7.5 Die Beschwerdeführerin 1 macht (S. 14) geltend, neu dazugekommen sei im angefochtenen Beschluss der Tatbestand der Urkundenfälschung, welcher kurz in einem Nebensatz erwähnt werde. Dies sei unzulässig.
Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt unbegründet. Es ist nicht einzusehen, weshalb es unzulässig sein soll, wenn sich die Vorinstanz (S. 21) zum Tatbestand der Urkundenfälschung (Art. 251 StGB) äussert. Sie tut dies im Zusammenhang mit dem Merkmal der Arglist beim Betrug. Was sie hierzu ausführt, ist jedenfalls im Ergebnis nicht zu beanstanden. Bei der Verwendung von Urkunden sind besondere Machenschaften und damit Arglist regelmässig zu bejahen (<ref-ruling> E. 6a/bb S. 133/134; Urteil 6S.728/1996 vom 14. April 1997 E. 7b/aa, mit Hinweisen).
7.6 Die Beschwerdeführerin 1 bringt (S. 14 ff.) vor, die Prüfung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht umfasse nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die objektiven und subjektiven Tatbestandselemente, mit Ausnahme der besonderen Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen des schweizerischen Rechts. Die Auffassung der Vorinstanz, es sei nur die objektive Strafbarkeit zu prüfen, gehe fehl. Die Vorinstanz habe daher zu Unrecht die Rügen in den Randziffern 9-12 des Rekurses, welche den subjektiven Tatbestand betreffen, nicht geprüft. Hinsichtlich des behaupteten Betruges werde im Ersuchen lediglich von einer Schädigung der P._ AG in Höhe von 62 Millionen slowakischen Kronen gesprochen. Inwiefern sämtliche objektiven Tatbestandsmerkmale von Art. 146 StGB erfüllt seien, sei nicht erkennbar. Zum subjektiven Tatbestand könne dem Ersuchen nichts entnommen werden.
Die Vorinstanz legt (S. 21 oben) dar, es sei nur die objektive Strafbarkeit nach schweizerischem Recht zu prüfen. Dies trifft, wie die Beschwerdeführerin 1 zu Recht geltend macht, nicht zu. Nach der Rechtsprechung schliesst die Prüfung gemäss Landesrecht auch die subjektiven Tatbestandsmerkmale ein, mit Ausnahme der besonderen Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen des schweizerischen Rechts (<ref-ruling> E. 11 b/bb S. 594, bestätigt in <ref-ruling> E. 5c S. 90; Zimmermann, a.a.O., S. 398 f. N. 353, insb. Fn. 218).
Die Vorinstanz hätte somit die entsprechenden Vorbringen im Rekurs zum subjektiven Tatbestand prüfen müssen. Indem sie das nicht getan hat, hat sie den Anspruch der Beschwerdeführerin 1 auf rechtliches Gehör verletzt. Dies führt jedoch nicht zur Gutheissung der Beschwerde. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs im Rekursverfahren kann im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde geheilt werden (<ref-ruling> E. 2d S. 138/139; <ref-ruling> E. 4 S. 87, mit Hinweisen). Eine Heilung ist hier zu bejahen, weil die Beschwerdeführerin 1 in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde sämtliche Einwände zum subjektiven Tatbestand erneut vorbringen konnte und sich das Bundesgericht dazu mit freier Kognition äussern kann.
Nach dem Rechtshilfeersuchen hat eine bis jetzt nicht festgestellte Person aus dem Management der P._ AG fiktive Vermittlungsverträge ausgearbeitet. Diese wurden zur Unterzeichnung an die P._ AG abgeschickt. Dort wurden sie nach dem Vorschlag eines nicht festgestellten Vorstandsmitgliedes zur Unterzeichnung genehmigt und vom Generaldirektor und einem stellvertretenden Direktor unterschrieben. Die Provisionen wurden später gemäss den fiktiven Verträgen auf Konten der Vermittler bei ausländischen Banken überwiesen, obwohl die Vermittler keine Dienstleistungen erbracht hatten. Die Vorinstanz geht zu Recht davon aus, dass dieser Sachverhalt unter den Tatbestand des Betruges gemäss Art. 146 StGB fällt. Der Generaldirektor und der stellvertretende Direktor wurden durch die fiktiven Verträge in die Irre geführt. Da mit den Verträgen Urkunden verwendet wurden, war die Täuschung - wie gesagt - arglistig. Aufgrund der Täuschung kam es zu einer Vermögensdisposition, indem rund 62 Millionen slowakische Kronen auf ausländische Bankkonten überwiesen wurden. Da nach dem Ersuchen die Vermittler keine Dienstleistungen erbrachten, erlitt die P._ AG einen Schaden im Umfang des überwiesenen Betrages. Zwar ist einzuräumen, dass sich das Ersuchen nicht ausdrücklich zu den subjektiven Tatbestandselementen äussert. Dies führt jedoch nicht zur Verweigerung der Rechtshilfe. Ein Ersuchen ist nach dem Sinn auszulegen, der ihm vernünftigerweise beizulegen ist. Ein strenger Formalismus ist insoweit abzulehnen (Zimmermann, a.a.O., S. 172 N. 165). Aufgrund des Sinns, der dem Ersuchen vernünftigerweise zukommt, ist offensichtlich, dass hier Machenschaften geschildert werden, die darauf abzielten, aus der P._ AG unrechtmässig Geld abzuzweigen. Derartige Machenschaften werden nicht fahrlässig, sondern vorsätzlich begangen. Da kein Grund dafür bestand, hohe Beträge für nicht erbrachte Leistungen auf ausländische Konten zu überweisen, liegt auch auf der Hand, dass es dem Täter darum ging, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern. Der Tatbestand des Betruges ist damit in objektiver wie subjektiver Hinsicht erfüllt.
Nach dem Rechtshilfeersuchen hat eine bis jetzt nicht festgestellte Person aus dem Management der P._ AG fiktive Vermittlungsverträge ausgearbeitet. Diese wurden zur Unterzeichnung an die P._ AG abgeschickt. Dort wurden sie nach dem Vorschlag eines nicht festgestellten Vorstandsmitgliedes zur Unterzeichnung genehmigt und vom Generaldirektor und einem stellvertretenden Direktor unterschrieben. Die Provisionen wurden später gemäss den fiktiven Verträgen auf Konten der Vermittler bei ausländischen Banken überwiesen, obwohl die Vermittler keine Dienstleistungen erbracht hatten. Die Vorinstanz geht zu Recht davon aus, dass dieser Sachverhalt unter den Tatbestand des Betruges gemäss Art. 146 StGB fällt. Der Generaldirektor und der stellvertretende Direktor wurden durch die fiktiven Verträge in die Irre geführt. Da mit den Verträgen Urkunden verwendet wurden, war die Täuschung - wie gesagt - arglistig. Aufgrund der Täuschung kam es zu einer Vermögensdisposition, indem rund 62 Millionen slowakische Kronen auf ausländische Bankkonten überwiesen wurden. Da nach dem Ersuchen die Vermittler keine Dienstleistungen erbrachten, erlitt die P._ AG einen Schaden im Umfang des überwiesenen Betrages. Zwar ist einzuräumen, dass sich das Ersuchen nicht ausdrücklich zu den subjektiven Tatbestandselementen äussert. Dies führt jedoch nicht zur Verweigerung der Rechtshilfe. Ein Ersuchen ist nach dem Sinn auszulegen, der ihm vernünftigerweise beizulegen ist. Ein strenger Formalismus ist insoweit abzulehnen (Zimmermann, a.a.O., S. 172 N. 165). Aufgrund des Sinns, der dem Ersuchen vernünftigerweise zukommt, ist offensichtlich, dass hier Machenschaften geschildert werden, die darauf abzielten, aus der P._ AG unrechtmässig Geld abzuzweigen. Derartige Machenschaften werden nicht fahrlässig, sondern vorsätzlich begangen. Da kein Grund dafür bestand, hohe Beträge für nicht erbrachte Leistungen auf ausländische Konten zu überweisen, liegt auch auf der Hand, dass es dem Täter darum ging, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern. Der Tatbestand des Betruges ist damit in objektiver wie subjektiver Hinsicht erfüllt.
8. 8.1 Die Beschwerdeführerin 1 macht (S. 17) geltend, die Vorinstanz verneine die Anwendung des Alibibeweises gemäss Art. 53 IRSG bei der "kleinen Rechtshilfe" zu Unrecht. Die mit dem Rekurs eingereichten Unterlagen bildeten den schlüssigen Beweis, dass der P._ AG kein Schaden entstanden sei. Erkläre die angebliche Geschädigte mehrmals über einen längeren Zeitraum in verschiedenen von sämtlichen Organen auf Geschäftsleitungs- und Verwaltungsratsebene unterzeichneten Dokumenten, dass sie durch die Zahlungen keinen Schaden erlitten habe, so stelle das einen offensichtlichen Beweis dar, der den Verdacht der Vermögensschädigung sofort widerlege.
8.2 Art. 53 IRSG sieht den Alibibeweis vor. Dieser kann nur mit dem Nachweis geführt werden, der Verfolgte sei zur fraglichen Zeit überhaupt nicht am Tatort gewesen. Der Nachweis ist unverzüglich und ohne Weiterungen zu erbringen, damit der Verfolgte sich zu entlasten und die Auslieferung zu verhindern vermag. Sind bei einem angerufenen Zeugen des angeblichen Alibis Zweifel über die Glaubwürdigkeit nicht von vornherein ausgeschlossen, so ist das Alibi nicht ohne Verzug nachgewiesen (<ref-ruling> E. 2b S. 282, mit Hinweisen). Zweifel sind insbesondere angebracht bei Zeugenaussagen von Personen, die dem Verfolgten nahe stehen (Zimmermann, a.a.O., S. 475).
Art. 53 IRSG ist im zweiten Teil des Rechtshilfegesetzes (Art. 32 ff.) enthalten, der die Auslieferung regelt. Ob der Alibibeweis auch bei der "anderen Rechtshilfe" nach dem dritten Teil des Rechtshilfegesetzes (Art. 63 ff.) zulässig sei, ist im Schrifttum umstritten (dagegen: Zimmermann, a.a.O., S. 476; dafür: Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Basel 2001, S. 160 N. 242). Die Frage kann hier offen bleiben. Denn wäre der Alibibeweis auch bei der "anderen Rechtshilfe" statthaft, so wäre er hier jedenfalls nicht erbracht.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin 1 bilden die im Rekurs eingereichten Unterlagen nicht den schlüssigen und eindeutigen Beweis dafür, dass die P._ AG keinen Schaden erlitten hat. Die Beschwerdeführerin 1 beruft sich insoweit offenbar auf Rekursbeilagen 4, 5, 9 und 10. Aus den Rekursbeilagen 4, 5 und 9 ergibt sich im vorliegenden Zusammenhang schon deshalb nichts zu Gunsten der Beschwerdeführerin 1, weil diese Unterlagen keine Unterschrift tragen. Bei Rekursbeilage 10 handelt es sich immerhin um die Kopie eines unterschriebenen Schriftstücks. Soweit darin die Direktion und das Management der P._ AG erklären, diese sei nicht Opfer eines Betruges und nicht geschädigt worden, ist darin jedoch ebenfalls kein klarer Beweis zu erblicken. Es kann, wie gesagt, nicht ausgeschlossen werden, dass es sich dabei um eine Gefälligkeitsaussage handelt, die bezweckt, den Beschuldigten, der nach dem Ersuchen ebenfalls dem Management der P._ AG angehört, zu schützen.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
Die Beschwerde ist auch im vorliegenden Punkt unbegründet.
9. Die Beschwerdeführerin 1 wendet sich (S. 17 f.) gegen den Umfang der Rechtshilfegewährung; der ersuchenden Behörde dürften keine Unterlagen herausgegeben werden, die über den Zeitraum von 1995 bis 1997 hinausgehen.
Soweit geltend gemacht wird, Unterlagen der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 dürften nicht herausgegeben werden, ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, da die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 in der Sache zur Beschwerde nicht befugt sind (oben E. 2).
Die Beschwerdeführerin 1 bringt lediglich vor, sie betreffende Unterlagen dürften nur für den Zeitraum vom 1. September bis 31. Dezember 1996 gemäss Eintretensverfügung der Bezirksanwaltschaft vom 4. November 2003 (Dispositiv Ziffer 3) herausgegeben werden. Damit genügt die Beschwerdeführerin 1 ihrer Substantiierungspflicht nicht. Sie hätte jene Unterlagen, die ihrer Ansicht nach nicht herausgegeben werden dürfen, einzeln bezeichnen und für jedes dieser Schriftstücke darlegen müssen, weshalb es nicht herausgegeben werden darf (<ref-ruling> E. 2d S. 371 f.; Zimmermann, a.a.O., S. 516 N. 478). Es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, die Akten danach durchzusehen, welches Schriftstück aus welchem Grund gegebenenfalls nicht an die ersuchende Behörde herauszugeben sei.
Die Beschwerdeführerin 1 bringt lediglich vor, sie betreffende Unterlagen dürften nur für den Zeitraum vom 1. September bis 31. Dezember 1996 gemäss Eintretensverfügung der Bezirksanwaltschaft vom 4. November 2003 (Dispositiv Ziffer 3) herausgegeben werden. Damit genügt die Beschwerdeführerin 1 ihrer Substantiierungspflicht nicht. Sie hätte jene Unterlagen, die ihrer Ansicht nach nicht herausgegeben werden dürfen, einzeln bezeichnen und für jedes dieser Schriftstücke darlegen müssen, weshalb es nicht herausgegeben werden darf (<ref-ruling> E. 2d S. 371 f.; Zimmermann, a.a.O., S. 516 N. 478). Es ist nicht Sache des Bundesgerichtes, die Akten danach durchzusehen, welches Schriftstück aus welchem Grund gegebenenfalls nicht an die ersuchende Behörde herauszugeben sei.
10. Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführerinnen die Kosten (Art. 156 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'500.-- wird den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 4'500.-- wird den Beschwerdeführerinnen auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführerinnen, der Bezirksanwaltschaft IV für den Kanton Zürich, der Staatsanwaltschaft und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, sowie dem Bundesamt für Justiz, Sektion internationale Rechtshilfe, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Januar 2005
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 142 | 27 | 378 | public_law | nan | ['f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b', 'a0354ffc-f78c-4f63-8b70-934aeb5a6d65', '7448fae7-bf23-4c59-9312-8d5ec2a6efbe', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '371b0da2-00f3-4791-992e-0e97dbc46a3d', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '4c448a3d-ab86-4205-8bc6-c33bd1c725a9', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19', 'df1068ab-fa14-42e4-a02c-6ff37ff6e3a0', 'b434ab74-7588-4ca4-aba7-d36bec826d29', 'fa57e762-6293-47fb-b54e-c0f7ac384a8d', '3858f218-11a0-4361-9f90-60a3a28dd5cb', '090eb207-02f0-4a26-94ee-36a5511f7a66', 'f035e964-7e14-44d4-8ee1-c1f56026481c', 'e23c5c94-a5a1-45f3-9a8c-0078f422b993', 'bb587ff8-337a-492c-a569-b88469366eb4', '25914d0c-9823-4034-bc61-1cc2f6877c19', '6c9638db-3ac2-4669-9fa2-65aa47b60cd3', 'ccaefda6-6dda-4f86-be8f-f453e5b91d5d', '013a60e7-c21f-48b3-b557-07fb03618a9f', '7bed4be0-7f61-421c-ba13-7fed6e0cd59b', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', '6b8eeecc-c66e-48f4-aa3a-c22752ef97e9', '7d70c935-83ad-4472-a5de-a05b0fed4cfa', 'e26e737e-9d2e-4834-9d79-2a47d4a27670', 'f7497f15-006c-42a1-a1de-b3f2908b060b'] | [] |
0647c644-99bc-4ba0-9e5c-3eef5f8f36e4 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 28. Mai 2013 (Poststempel) gegen den gemäss postamtlicher Bescheinigung am 23. April 2013 an S._ ausgehändigten Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 28. März 2013, | in Erwägung,
dass die Beschwerde nicht innert der nach Art. 100 Abs. 1 BGG 30-tägigen, gemäss Art. 44 - 48 BGG am 23. Mai 2013 abgelaufenen Rechtsmittelfrist eingereicht worden ist,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt,
dass die (verspätete) Eingabe der Beschwerdeführerin zudem diesen inhaltlichen Mindestanforderungen nicht genügt, da den Ausführungen nicht entnommen werden kann, inwiefern die Sachverhaltsfeststellungdes kantonalen Gerichts im Sinne von <ref-law> - soweit überhaupt beanstandet - qualifiziert unzutreffend (unhaltbar, willkürlich; <ref-ruling> E. 8.1 S. 153; Urteil 9C_607/2012 vom 17. April 2013 E. 5.2) und die darauf beruhenden Erwägungen rechtsfehlerhaft (vgl. <ref-law>) sein sollen,
dass deshalb im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a sowie b und Abs. 2 BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 18. Juni 2013
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Nussbaumer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['24e1a3ef-3058-4e2d-b9ae-d5e3792af6b0'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
06485cc8-63c7-4f76-af89-d8e6f6f4f2a2 | 2,002 | de | wird festgestellt und in Erwägung gezogen:
1.- Im Rahmen eines Eheschutzverfahrens zwischen A._ (Ehefrau) und B._ (Ehemann) verpflichtete der Amtsgerichtspräsident des Richteramts X._ mit Verfügung vom 31. Oktober 2001 den Ehemann, der Ehefrau monatlich vorauszahlbare Unterhaltsbeiträge für die Zeit ab dem 1. Mai 2001 bis 30. November 2001 in der Höhe von Fr. 1'250.-- und ab dem 1. Dezember 2001 in der Höhe von Fr. 1'080.-- zu entrichten; gleichzeitig regelte er auch die Unterhaltspflichten für die drei gemeinsamen, der Mutter zugeteilten Kinder.
B._ stellte mit Rekurs die Berechnung seines Grundbedarfes in Frage und verlangte für die Zeit ab dem
1. Dezember 2001 die Herabsetzung der Frauenrente auf Fr. 250.-- im Monat. Das Obergericht des Kantons Solothurn hiess das Rechtsmittel mit Urteil vom 5. Februar 2002 teilweise gut und setzte den Ehegattenunterhaltsbeitrag ab dem
1. Dezember 2001 auf Fr. 625.-- fest. Die Verfahrenskosten regelte es auf der Basis der beiden Parteien gewährten unentgeltlichen Rechtspflege.
A._ beantragt dem Bundesgericht mit staatsrechtlicher Beschwerde, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben.
Für das bundesgerichtliche Verfahren ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege unter Beiordnung des Rechtsanwaltes ihrer Wahl. Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der Beschwerde und ersucht ebenfalls um Verfahrenshilfe.
2.- Das Obergericht hat die Steuerlast von Fr. 320.-- im Monat zum Grundbedarf des Beschwerdegegners hinzu geschlagen mit der Begründung, das gebiete Ziff. III der Richtlinien für die Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums (Notbedarf) nach <ref-law> der Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantons Solothurn vom 15. Februar 2001. Die Aufsichtsbehörde habe die Praxis der Betreibungsämter im Kanton Solothurn in ihrem Entscheid vom 6. Dezember 2000 überzeugend begründet (BlSchK 65/2001 Nr. 13 S. 98 ff.). Es bestehe kein Anlass, den Bedarf in eherechtlichen Verfahren anders zu berechnen, weil das betreibungsrechtliche Existenzminimum nicht höher sein könne als der familienrechtliche Grundbedarf (E. 3d Abs. 2 S. 4). Die Beschwerdeführerin wendet ein, das Obergericht habe sich damit willkürlich über die bundesgerichtliche Praxis hinweggesetzt.
a) Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist in finanziell knappen Fällen, wo das eheliche Einkommen zur Deckung des Grundbedarfes zweier Haushalte - wie hier - nicht ausreicht, die Steuerpflicht des Rentenschuldners bei der Berechnung seines familienrechtlichen Grundbedarfes grundsätzlich nicht zu berücksichtigen (<ref-ruling> E. 1 a/aa S. 356; <ref-ruling> E. 2b S. 70). Diese im Bereich des Kindesunterhalts begründete Praxis ist auf den nachehelichen Unterhalt gemäss <ref-law> übertragen worden (<ref-ruling> E. 2a/bb S. 292) und findet auch bei der Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums Anwendung (<ref-ruling> E. 3b S. 93 mit Hinw. ; dazu D. Gasser, ZBJV 137/2001 S. 308 oben).
Eine kantonale Instanz verfällt in Willkür, wenn ihr Urteil einen unbestrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft (<ref-ruling> E. 3 S. 440; <ref-ruling> E. 5b S. 134).
Insbesondere liegt Willkür nicht bereits dann vor, wenn die Behörde im Widerspruch zur bundesgerichtlichen Praxis entscheidet, sofern sie ihre abweichende Auffassung sachlich zu begründen vermag (<ref-ruling> E. 5b S. 284; <ref-ruling> E. 3 S. 269; vgl. 115 II 201 E. 4a S. 205 f.). Eine Verletzung von <ref-law> ist nicht bereits dann anzunehmen, wenn eine andere Entscheidvariante möglich oder gar vorzuziehen wäre, sondern nur dann, wenn das Ergebnis mit vernünftigen Gründen nicht zu vertreten ist (<ref-ruling> E. 2a S. 88 mit Hinw. , 120 Ia 369 E. 3a).
b) Nach diesen Grundsätzen ist vorliegendenfalls Willkür aus zwei Gründen zu verneinen:
Zum einen wird der Grundsatz, dass die laufenden Steuern bei der Berechnung des familienrechtlichen Grundbedarfes nicht zu berücksichtigen sind, in der Literatur zum Teil mit ausführlicher Begründung kritisiert (R. M. Cadosch, Die Berücksichtigung der Steuerlast des Pflichtigen bei der Festsetzung von (Kinder-)Unterhaltsbeiträgen, ZBJV 137/2001, S. 145 ff.; Th. Ramseier, Konflikt in der Familie: Harmonie in der Besteuerung?, FamPra. ch 2001, S. 505 f.; D. Bähler, Unterhalt bei Trennung und direkte Steuern, ZBJV 138/2002 S. 24; Hausheer/Spycher [Herausgeber], Unterhalt nach neuem Scheidungsrecht, Rz 05.91 S. 65; teilweise anders dieselben, Handbuch des Unterhaltsrechts, Rz 01.81, 02.42, 03.79 ff., 04.09 und 06.80 ff. S. 59 f., 81, 148 f., 197 und 344 ff.; zustimmend B. Schnyder, ZBJV 137/2001, S. 409 f.). Ohne auf die Kritik einzugehen, kann jedenfalls nicht gesagt werden, der erwähnte Grundsatz sei unbestritten. Deshalb hat das Obergericht nicht willkürlich entschieden, indem es von der bundesgerichtlichen Praxis abgewichen ist.
Zum anderen hat das Obergericht als Aufsichtsbehörde seinen Entscheid vom 6. Dezember 2000 ausführlich begründet.
Es argumentiert als Aufsichtsbehörde vor allem damit, dass die Steuerlast bei Quellensteuerpflichtigen berücksichtigt werden müsse, dass der Unterhaltsschuldner (vom unsicheren Steuererlass abgesehen) das Anwachsen der Steuerschulden nicht vermeiden kann, dass eine kontinuierliche Neuverschuldung verhindert werden und dass ein Anreiz zur Erzielung eines Erwerbseinkommens bestehen muss (BlSchK 65/2001 Nr. 13 S. 98 ff.; vgl. a.a.O. S. 104 auch G. Vonder Mühll). Es kann nicht gesagt werden, die angeführten Gründe seien nicht sachlich im Sinne der vorerwähnten Rechtsprechung, weshalb der angefochtene Entscheid auch aus diesem Grund nicht willkürlich ist.
3.- Das Obergericht hat die Steuerlast von Fr. 320.-- im Monat zum Grundbedarf des Beschwerdegegners hinzu geschlagen mit der Begründung, das würden die kantonalen Richtlinien zur Berechnung des betreibungsrechtlichen Existenzminimums vorschreiben, falls die Steuern effektiv auch bezahlt würden.
Davon dürfe hier ausgegangen werden, weil die Beschwerdeführerin die Bezahlung nicht bestritten habe (E. 3d S. 4 f.).
Die Beschwerdeführerin rügt unter dem Titel willkürlicher Sachverhaltsermittlung, das Obergericht habe diese Schlussfolgerung gezogen, ohne abzuklären, ob der Beschwerdegegner die Steuern auch wirklich bezahlt habe.
Willkürliche Beweiswürdigung ist unter anderem dann gegeben, wenn fallentscheidende Tatsachen beweismässig nicht geklärt werden (<ref-ruling> E. 4d S. 551 f.). Die abgenommenen Beweise müssen die fragliche Tatsache belegen können (<ref-ruling> E. 2c S. 371; vgl. zum Erfordernis der Tauglichkeit der Beweise allgemein <ref-ruling> E. 4a S. 211).
Wohl hat das Obergericht die Schlussfolgerung, der Beschwerdegegner habe seine Steuern effektiv bezahlt, nur auf Grund des Verhaltens der Beschwerdeführerin im Prozess gezogen.
Jedoch ist es damit nicht in Willkür verfallen: Einleitend stellt es fest, dass der erstinstanzliche Richter die Steuerlast gestützt auf <ref-ruling> nicht berücksichtigt hat (E. 3d a.A. S. 4). Der Beschwerdegegner hatte den erstinstanzlichen Entscheid an das Obergericht weitergezogen und schon zu Beginn des kantonalen Verfahrens geltend gemacht, er bezahle regelmässig Steuern. Er hielt auch vor Obergericht an der Ansicht fest, ihm müssten monatlich Fr. 320.-- an laufenden Steuern angerechnet werden. Die Beschwerdeführerin verneinte vor Obergericht die Berücksichtigung der Steuern einzig unter Hinweis auf <ref-ruling> und bestritt deren Bezahlung durch den Beschwerdegegner nicht. Bei dieser Ausgangslage ist das Obergericht nicht in unhaltbarer Weise davon ausgegangen, dass der Beschwerdegegner die Steuern effektiv bezahlt hat.
4.- Die Beschwerdeführerin macht eine Verletzung von <ref-law> geltend mit der Begründung, die Berücksichtigung der Steuern bei der Berechnung des Grundbedarfes des Beschwerdegegners vermindere ihren Unterhaltsanspruch diesem gegenüber. Mit dieser Rüge bleibt sie ohne Erfolg: Das Bundesgericht hat mit Rücksicht auf <ref-law> (vgl. <ref-law>) bloss ausgeführt, der Rentenschuldner (hier der Beschwerdegegner), dem die Steuerlast nicht aufgerechnet werde, brauche sich nicht vor Steuerforderungen zu fürchten, die seine Existenz gefährden (<ref-ruling> E. 1a/aa S. 356). <ref-law> regelt das Verhältnis zwischen dem Staat und dem hilfsbedürftigen Individuum (so auch <ref-ruling> E. 2b/cc, 3b und 4b und S. 104 ff.; <ref-ruling> E. 2b und 2c S. 371 ff.). Inwiefern <ref-law> der Beschwerdeführerin einen Anspruch darauf gibt, die Steuerlast des Beschwerdegegners im Rahmen der Ermittlung ihres privatrechtlichen Unterhaltsanspruches nicht zu berücksichtigen, ist nicht begründet (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG; <ref-ruling> E. 1c S. 76).
5.- Obwohl die staatsrechtliche Beschwerde erfolglos bleibt, kann sie nicht als aussichtslos bezeichnet werden.
Weil auch die übrigen Voraussetzungen erfüllt sind, können die Gesuche der Parteien um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege bewilligt werden (Art. 152 Abs. 1 und 2 OG), soweit das Gesuch des obsiegenden Beschwerdegegners nicht ohnehin gegenstandslos geworden ist. Da beide Parteien offensichtlich nicht über ausreichende Mittel für die Bestreitung der Prozesskosten verfügen, ist der Rechtsanwalt des Beschwerdegegners ohne Vorbehalt der Einbringlichkeit der Parteientschädigung direkt aus der Bundesgerichtskasse zu entschädigen.
Wird dem Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der Verfahrenshilfe entsprochen, hat sie kein rechtlich geschütztes Interesse (Art. 88 OG; z.B. <ref-ruling> E. 2b S. 45 f.) an dessen Vorabbehandlung und an der Prüfung ihrer Kritik an der bundesgerichtlichen Praxis, über das Gesuch regelmässig zusammen mit dem Sachentscheid zu befinden. Darauf ist nicht einzutreten. Die den amtlichen Rechtsvertretern der Parteien zu entrichtenden Honorare werden entsprechend Art. 9 des Tarifs für die Entschädigung an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht vom 9. November 1978 (SR 173. 119.1) gekürzt. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.- a) Das Gesuch der Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird gutgeheissen, und es wird ihr Rechtsanwalt Dominik Schnyder als amtlicher Rechtsbeistand bestellt.
b) Das Gesuch des Beschwerdegegners um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege wird gutgeheissen, und es wird ihm Fürsprech Urs Studer als amtlicher Rechtsbeistand bestellt.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt, einstweilen aber auf die Gerichtskasse genommen.
4.- Den in Ziff. 2 erwähnten Rechtsvertretern wird aus der Bundesgerichtskasse je ein Honorar von Fr. 1'500.-- ausgerichtet.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (Zivilkammer) des Kantons Solothurn schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 1. Juli 2002
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | 100 | 19 | 285 | civil_law | nan | ['d01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', 'bffeee58-4222-4284-8d3c-c557fb5db1f6', '99e97ed6-503b-485c-aa15-1aa1580a943a', '88a70c8f-299b-41d9-b13f-6fdd0fb83ef1', '110b862a-d205-4723-8eb7-e09799c779f4', '5bca62e1-541d-44c8-a13a-3460050b5b12', '962310c3-420f-4d72-a9a6-80fac6d6ef4c', '07908be3-350a-4f42-b55c-31c13e99c65b', '1f738568-2924-4329-b5df-0f1038ec6f15', '11adab1c-9791-466a-9c62-5e72d9d9782a', '5e24b793-f4b3-407c-bc0a-21b5a7a7bb0d', '7eca9b06-8e9b-43ef-aa6b-aea13f7b045e', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', 'd01866f3-c17b-41a5-93df-aacc2eea2ed1', '5255cc19-adf6-4ab5-8734-3a3d0bac0e54', 'e777c8e0-3f75-4d09-945c-2d04717b66d8', '77e616d3-7c15-4f29-8f25-88c82092f640'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
06499807-6387-4e50-9960-54a80ef3a0fe | 2,015 | fr | Faits :
A.
A._ est propriétaire de la parcelle n° 4'457 de la commune de Bardonnex, d'une surface de 31'450 m2, située en zone agricole, avec une maison d'une surface au sol de 294 m2 et un abri pour machine de 9 m2. En 2007 et 2008, trois bâtiments, un bassin et un chemin pavé ont été construits sans autorisation, malgré l'intervention de la commune et du Département cantonal de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après: le DAEL). Une demande d'autorisation de construire portant sur un manège, un dépôt, un bassin avec bâtiment annexe et un chemin pavé a été déposée afin de régulariser la situation. L'autorisation a été refusée et le département a ordonné la démolition des installations illicites en juin 2009.
Le 6 octobre 2011, B._, agriculteur agissant avec l'accord de A._, a déposé une demande d'autorisation portant sur divers bâtiments à destination maraîchère et horticole (bâtiment d'exploitation, hangar de stockage et poulailler). Le 17 juillet 2012, le DAEL a refusé l'autorisation; les constructions étaient disproportionnées et l'usage agricole n'était pas démontré. Le 6 août 2012, le DAEL a en outre ordonné la remise en état du hangar agricole et du poulailler, et a infligé une amende administrative de 5'000 fr.
B.
A._ et B._ ont recouru en vain contre le refus d'autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), puis de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Dans un arrêt du 11 mars 2014, cette dernière a retenu que l'ensemble des préavis, fondés sur les documents et compléments fournis par les requérants ainsi que sur une inspection locale, avaient été négatifs. Plusieurs demandes de régularisation avaient été déposées précédemment, et aucune modification notable n'avait été apportée aux bâtiments afin de s'adapter au nouveau projet. La rentabilité de l'exploitation agricole n'avait pas été démontrée, B._ ayant admis qu'il exerçait une activité en parallèle avant de préciser qu'il ne s'agissait que d'un travail saisonnier; le projet d'activité agricole n'avait cessé d'évoluer durant la procédure, ce qui permettait de remettre en question la viabilité de l'entreprise à long terme.
Le recours formé parallèlement par A._ contre l'ordre de remise en état a lui aussi été rejeté par les deux instances cantonales. Dans un second arrêt du 11 mars 2014, la cour cantonale a considéré que la mesure était proportionnée et que l'amende de 5000 fr., pour insoumission à un ordre de démolition, ne portait pas sur les mêmes faits que l'amende prononcée en juin 2009 pour les constructions réalisées sans autorisation. Le montant de l'amende était proportionné.
C.
Par acte du 8 mai 2014, A._ forme un recours en matière de droit public contre l'arrêt cantonal concernant l'ordre de remise en état et l'amende (ce dernier point n'étant pas contesté). Il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du DAEL du 6 août 2012. Il requiert l'effet suspensif, qui a été accordé par ordonnance du 2 juin 2014, ainsi que la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le recours concernant l'autorisation de construire.
Dans un second recours en matière de droit public daté du même jour, A._ et B._ demandent l'annulation de l'arrêt cantonal et de la décision du DAEL du 17 juillet 2012, et l'octroi de l'autorisation de construire, subsidiairement le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.
La Chambre administrative persiste dans les considérants et le dispositif de ses deux arrêts. Le DAEL conclut au rejet des recours. L'Office fédéral du développement territorial conclut également au rejet des recours.
Les parties ont renoncé à de nouvelles déterminations. | Considérant en droit :
1.
Les recours portent d'une part sur le refus d'autoriser des transformations et constructions de bâtiments en zone agricole, et d'autre part sur un ordre de remise en état consécutif à ce refus. Il y a donc lieu de joindre les causes et de statuer à leur sujet par un seul arrêt. Les causes ont été instruites parallèlement et, s'il convient de statuer en premier lieu sur le recours relatif à l'autorisation de construire, il ne se justifie pas de suspendre la procédure relative à l'ordre de remise en état et à l'amende administrative.
2.
Dirigés contre deux arrêts de dernière instance cantonale confirmant des décisions rendues dans le domaine du droit public des constructions, les recours sont en principe recevables comme recours en matière de droit public conformément aux <ref-law>, aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure devant le Tribunal cantonal. Ils sont particulièrement touchés par les arrêts attaqués qui confirment un refus d'autorisation, ainsi qu'un ordre de remise en état. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à leur annulation ou à leur modification, et ont dès lors qualité pour agir au sens de l'<ref-law>.
Les autres conditions de recevabilité sont également remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière et d'examiner en premier lieu le recours relatif au refus d'autorisation de construire (1C_235/2014).
3.
Invoquant les art. 16a et 22 LAT ainsi que 34 OAT, les recourants relèvent qu'il existe sur la parcelle une exploitation agricole de 100 ares de légumes et de fruits cultivés selon les principes de l'agriculture biologique. Au bénéfice d'un bail à ferme de quinze ans renouvelable pour six ans et d'une formation d'agriculteur, le recourant B._ livrerait directement sa production aux restaurateurs ou par paniers à des particuliers. Il élèverait en outre des vaches et des veaux - activité dont il n'aurait pas été tenu compte dans le préavis de la Direction générale de l'agriculture -, cultiverait des fleurs et vendrait du bois provenant du domaine. Les constructions serviraient ainsi au stockage, au lavage, au tri et au conditionnement de la production, à l'entreposage du matériel et des machines; une étable serait nécessaire, de même qu'un bureau pour la gestion. Les constructions serviraient ainsi à une exploitation tributaire du sol et s'intégreraient parfaitement dans le domaine. La cour cantonale ne pouvait mettre en doute la viabilité de l'exploitation dès lors que le recourant B._ - qui a investi une partie de sa prévoyance professionnelle et a conclu un bail de quinze ans - en tirait un revenu mensuel de 5'000 fr. peu de temps après le début de son activité. La vente directe de produits biologiques connaitrait une forte demande dans le canton de Genève.
3.1. L'art. 16a LAT fixe les conditions générales auxquelles des constructions et des installations peuvent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone agricole au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LAT. L'<ref-law> précise ces conditions, en disposant en particulier que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation (<ref-law>), si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à leur implantation à l'endroit prévu (let. b) et s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme (let. c). En exigeant que la construction soit nécessaire à l'exploitation en cause, l'<ref-law> (qui reprend la condition posée à l'art. 16a al. 1 LAT) entend limiter les constructions nouvelles à celles qui sont réellement indispensables à l'exploitation agricole ou viticole afin de garantir que la zone agricole demeure une zone non constructible. La nécessité de nouvelles constructions s'apprécie en fonction de critères objectifs. Elle dépend notamment de la surface cultivée, du genre de cultures et de production (dépendante ou indépendante du sol), ainsi que de la structure, de la taille et des nécessités de l'exploitation (arrêts 1C_22/2012 du 30 août 2012; 1C_27/2008 du 25 juin 2008 consid. 2.3). En définitive, les constructions doivent être adaptées, notamment par leur importance et leur implantation, aux besoins objectifs de l'exploitation en cause (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 374; <ref-ruling> consid. 3.2 p. 415).
3.2. La condition de la subsistance à long terme a pour but d'éviter que des autorisations ne soient délivrées inconsidérément en zone non constructible, pour des constructions et installations qui seront rapidement mises hors service en cas d'abandon de l'exploitation agricole. La possibilité de construire de nouveaux bâtiments doit être réservée aux domaines agricoles rentables et dont le maintien semble assuré à long terme. Il faut donc, outre le professionnalisme et le savoir-faire spécialisé que cette activité exige, l'engagement durable, structuré et rentable de capitaux et de forces de travail, et cela dans une mesure économiquement significative. La réalisation de cette condition doit faire l'objet d'un examen concret et précis dans chaque cas particulier, en tenant compte de la structure et de l'importance de l'exploitation ainsi que des circonstances locales (arrêt 1C_535/2008 du 26 mars 2009 consid. 4.1 et les références), si possible par l'établissement d'un plan de gestion (<ref-ruling> consid. 5 p. 378; arrêt 1C_157/2009 du 26 novembre 2009 consid. 3, in ZBl 112/2011, p. 217).
3.3. Avec sa demande d'autorisation de construire, le recourant B._ a exposé son projet qui consistait dans une unité de production de légumes de saison en culture biologique, d'oeufs (une douzaine de poules au maximum) et de fleurs à couper, produits proposés à la vente directe ou livrés à des particuliers. Il envisageait également du "gardiennage de plantes de type méditerranéen". Le requérant expliquait avoir besoin du bâtiment principal pour laver et conditionner les légumes, oeufs et fleurs, de la partie haute du bâtiment pour le stockage de plantes en hiver, d'un garage pour tracteur, véhicule de livraison et réparations, d'une surface de bureaux pour la facturation et l'administration, d'une salle d'eau et d'un hangar pour les machines agricoles, ainsi que du poulailler.
Le 20 février 2012, le requérant a produit un budget pour 2012, prévoyant un résultat d'exploitation de 50'000 fr. environ avec une légère baisse pour les années 2013 et 2014 et une augmentation en 2015. Le 2 septembre 2012, il a établi un nouveau document faisant état de résultats à la baisse (33'000 fr. pour 2012, 51'000 fr. pour 2015). Devant les doutes émis, notamment par la Direction générale de l'agriculture, sur la viabilité d'une telle exploitation agricole, le recourant a indiqué devant le TAPI qu'il réalisait un revenu mensuel moyen de 5'000 fr. et qu'il travaillait à mi-temps pour un paysagiste, activité qu'il a ensuite déclaré, dans son recours cantonal, avoir abandonnée, précisant qu'il ne l'exerçait que durant la période hivernale; il est aussi apparu que le bâtiment principal abritait quatre chevaux et deux vaches, ainsi que deux veaux, lesquels ne figuraient pas dans les plans d'exploitation précités. Dans son écriture du 14 juin 2013, le recourant a encore indiqué qu'il avait augmenté le nombre de poules, que des canards étaient aussi élevés et qu'une activité de coupe de bois était également développée. Enfin, le 3 septembre puis le 16 octobre 2013, le recourant a indiqué qu'il avait obtenu la certification "Bourgeon" et acquis quatre nouvelles vaches; il avait en outre retiré une partie de son deuxième pilier pour l'investir dans son exploitation.
Les seuls documents censés démontrer la viabilité à long terme de l'exploitation sont ainsi les budgets établis en février 2012, et revus à la baisse en septembre 2012, documents qui ne tiennent pas compte des changements intervenus ultérieurement. Au stade actuel de la procédure, le recourant se contente encore de généralités sur la nature de son exploitation et la demande en produits biologiques. Il affirme que ses revenus mensuels étaient de 5'000 fr. au début de son activité. On ignore toutefois les résultats effectifs de l'exploitation pour les années 2012 à 2014.
Il apparaît en définitive que la demande d'autorisation de construire tend à la régularisation de constructions déjà réalisées sans autorisation et qui ont fait l'objet d'ordres de remise en état non exécutés. Compte tenu des nombreux changements dans les allégations du recourant, celui-ci semble avoir tenté d'adapter les besoins de son exploitation aux bâtiments existants, plutôt que l'inverse qui est exigé par l'<ref-law>. Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne démontre pas que les conditions posées par cette disposition seraient réalisées s'agissant de la viabilité à long terme (let. c) de l'exploitation et de la nécessité des constructions (let. a). Il ressort au demeurant du dossier que ces constructions ne répondent pas non plus aux exigences de l'<ref-law>: selon le préavis du Service des monuments et des sites du 27 février 2012, établi sur la base d'un reportage photographique, les constructions litigieuses auraient un impact visuel négatif par rapport au parc arborisé et à la maison de maître protégée. Le refus d'autorisation confirmé par la cour cantonale ne viole dès lors pas le droit fédéral.
Quant aux dispositions de droit cantonal invoquées par les recourants (art. 20 LALAT, qui reprend les exigences de l'<ref-law>; art. 5 LCI, qui impose la délivrance d'une autorisation lorsque les conditions légales sont réunies), elles n'ont aucune portée propre, de même que le grief d'arbitraire soulevé à leur propos. Le recours 1C_235/2014 doit ainsi être rejeté.
4.
Dans son recours dirigé contre l'ordre de remise en état, le recourant A._ se plaint d'une application arbitraire des art. 129 et 130 LCI et invoque la garantie de la propriété (art. 26 Cst.). Pour l'essentiel, son argumentation consiste à affirmer que les constructions litigieuses devraient être autorisées, ce qui n'est pas le cas comme cela est constaté ci-dessus.
Pour le surplus, le recourant allègue simplement que les constructions, en parfait état, ne présenteraient aucun danger pour le public. L'arrêt attaqué n'est toutefois pas fondé sur l'existence d'un tel danger, mais sur l'intérêt public lié au respect de la loi. La jurisprudence constante considère en effet qu'un ordre de démolir une construction édifiée sans droit et pour laquelle une autorisation ne peut être accordée n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (<ref-ruling> consid. 6 p. 35; <ref-ruling> consid. 3a/bb p. 252). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF <ref-ruling> consid. 4a p. 255; <ref-ruling> consid. 6b p. 224).
Le recours n'invoque aucune circonstance qui pourrait conduire l'autorité à renoncer à ordonner une remise en état: les inconvénients qui en résultent pour le propriétaire doivent être mis en balance avec l'intérêt public majeur que constituent la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non bâti. Quant à l'amende administrative, qui fait elle aussi l'objet de l'arrêt attaqué, elle n'est pas contestée par le recourant.
Le recours doit dès lors être lui aussi rejeté.
5.
Sur le vu de ce qui précède, les deux recours sont rejetés. Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, conformément à l'<ref-law>. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 1C_233/2014 et 1C_235/2014 sont jointes.
2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. (cause 1C_233/2014) et à 3'000 fr. (cause 1C_235/2014), sont mis à la charge des recourants.
4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Département de l'aménagement, du logement et de l'énergie et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1 ère section, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.
Lausanne, le 23 février 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Fonjallaz
Le Greffier : Kurz | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['aa98b85e-dd2b-48f7-88d3-a94752523c5f', '44b7ceff-f44d-4587-8ae7-f90d3095f9a5', 'aa98b85e-dd2b-48f7-88d3-a94752523c5f', '0c222fc3-482c-49e8-ba5e-45b1e57bea66', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', '3fb514eb-7a7a-457a-a71f-92c1769b1024', 'ce6ef62d-9504-4abe-b6cc-b7ed271c97a2'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'b8dc084b-08c6-4dfe-9c7e-a41e93066052', '07399bac-2c25-40b8-a831-78512bea9ca5', 'ad046353-97ee-4533-9eb3-c3ded1a80127', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0649f170-a2b4-4573-b774-5e453e29576a | 2,006 | it | Ritenuto in fatto e considerando in diritto:
1. Sia l'attrice che i convenuti gestiscono un'azienda agricola di lunga tradizione nel Comune di L._. Quella di G._ - rilevata da C.D._, il quale a sua volta l'aveva ripresa dal padre E.D._ - occupa le zone "X._" e "Y._", mentre quella di A.A._ e di sua figlia B.A._ si trova nella zona "Z._".
2. La presente causa trae origine dai contrasti sorti tra le parti nel 2002 in merito all'estensione e al contenuto dei rispettivi contratti d'affitto.
2.1 Nell'aprile 2002 A.A._ e B.A._ hanno infatti chiesto e ottenuto da G._ la restituzione delle part. aaa, bbb e ccc RFD, di proprietà del Patriziato di L._, ch'essa lavorava nonostante fossero formalmente date in affitto alla famiglia A._.
Dal canto suo, G._ ha preteso, invano, da A.A._ e B.A._ la riconsegna dei fondi ddd e eee RFD, ch'essi occupavano - e continuano a occupare - benché formalmente concessi in affitto da M._ a G._.
2.2 Onde ottenere lo sfratto di A.A._ e B.A._ dalla part. ddd e dalla superficie di 29'152 m2 dalla part. eee, il 23 settembre 2002 G._ si è rivolta alla Pretura del Distretto di Riviera. A sostegno della propria domanda l'attrice ha addotto l'esistenza di un contratto di comodato da lei regolarmente disdetto.
Statuendo il 18 agosto 2003 il Pretore ha dichiarato irricevibile la domanda di G._. Considerato che i fondi di cui essa chiedeva la riconsegna erano stati concessi in uso alla controparte ottenendo in cambio il diritto di sfruttare altri fondi, il giudice ha infatti escluso l'esistenza dell'asserito contratto di comodato a favore di un contratto di affitto, che però, non essendo stato regolarmente disdetto, non poteva dar luogo a uno sfratto.
2.3 Preso atto delle conclusioni pretorili, il 3 settembre 2003 G._ ha messo in mora A.A._ e B.A._ chiedendo di rimetterle a disposizione le part. aaa, bbb e ccc a valere quale controprestazione per l'uso del proprio fondo.
2.4 Constata l'impossibilità di ottenere quanto auspicato, il 16 marzo 2004 essa ha dichiarato di recedere dal contratto d'affitto, dopodiché, il 26 marzo seguente, ha nuovamente adito la Pretura con un'azione dal tenore pressoché identico a quella precedente, ma limitata alla part. eee RFD e fondata sul rapporto di affitto.
A.A._ e B.A._ si sono recisamente opposti alla domanda di sfratto. Asserendo di essere al beneficio di un contratto di affitto con M._, che li autorizzava a sfruttare 16'000 m2 sulla part. eee, essi hanno in primo luogo contestato la legittimazione di G._ a pretendere la loro partenza. Hanno inoltre negato di aver mai stipulato con l'attrice - rispettivamente con i suoi predecessori - un contratto di subaffitto di terreni agricoli e ciò non solo con riferimento alla controversa part. eee ma anche con riferimento alle part. aaa, bbb e ccc.
Con decreto 20 giugno 2005 il Pretore ha parzialmente accolto la richiesta di G._, ordinando ad A.A._ e B.A._ di mettere a libera disposizione dell'attrice la superficie di 13'844 m2 della part. eee RFD che si sviluppa dal confine sud del fondo in direzione nord, fatta eccezione per i primi 2'660 m2. Sulla base delle tavole processuali il giudice è infatti giunto alla conclusione che la part. eee è stata concessa in affitto da M._ a G._, ad eccezione di una porzione di 2'660 m2 nella parte sud del fondo, affittata ai convenuti. La tesi di un contratto d'affitto relativo alla superficie di 16'000 m2, addotta dai convenuti, non ha invece trovato riscontro negli atti di causa. A questo proposito il giudice ha stabilito che nel passato l'uso di tale porzione era sorretta da un accordo tra le famiglie A._ e D._, in virtù del quale quest'ultimi - ai quali è poi subentrata G._ - lavoravano le particelle aaa, bbb e ccc di proprietà del Patriziato e affittati alla famiglia A._, i quali dal canto loro lavoravano la parte sud del fondo eee. Egli ha poi qualificato tale scambio di fondi come contratto di (sub)affitto, disdetto da G._ dopo che i convenuti avevano chiesto e ottenuto la restituzione delle particelle aaa, bbb e ccc.
3. L'impugnativa interposta da A.A._ e B.A._ contro il decreto pretorile è stata respinta il 31 gennaio 2006 dalla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, la quale ha integralmente confermato le considerazioni del primo giudice.
4. Contro questa sentenza A.A._ e B.A._ sono insorti dinanzi al Tribunale federale, l'8 marzo 2006, con ricorso per riforma.
Richiamandosi alla violazione degli art. 21 e 47 della legge federale sull'affitto agricolo (LAAgr; RS 221.213.2) e dell'<ref-law> essi postulano l'annullamento e la modifica della sentenza impugnata "nel senso che è accertato che tra le parti non è mai sorto nessun contratto di subaffitto agricolo, né riguardante fondi di proprietà del Patriziato, né riguardante fondi di proprietà di M._ e che, di conseguenza la signora G._ non è legittimata a domandare lo sfratto dei signori A.A._ e B.A._ da 13'844 m2 del fondo eee RFD di proprietà di M._. Il decreto di sfratto 20 giugno 2005 e la sentenza impugnata dovevano pertanto dichiarare irricevibile l'istanza di sfratto, permettendo ai signori A._ di continuare l'utilizzazione della superficie eee RFD come finora goduto."
Con risposta del 5 maggio 2006 G._ ha proposto di dichiarare il ricorso per riforma inammissibile, non essendo raggiunto il valore litigioso minimo per poter proporre tale rimedio. Nella denegata ipotesi in cui il gravame fosse ritenuto ammissibile, essa ne propone la reiezione integrale, previa prestazione da parte dei convenuti di fr. 1'500.-- a titolo di garanzia per le spese ripetibili ex art. 150 OG.
5. Prima di chinarsi sul contenuto del ricorso è opportuno evadere la richiesta dell'attrice tendente al versamento di una garanzia per le spese processuali.
5.1 L'obbligo - previsto dall'art. 150 cpv. 2 OG - di fornire garanzie per le spese ripetibili mira ad evitare che la parte convenuta in giudizio affronti delle spese con il rischio di non vederle poi, se del caso, rimborsate, perché la controparte non ha domicilio in Svizzera o è insolvente. Alla parte che, in simili circostanze, insta per il versamento di una garanzia viene così offerta la possibilità di fare l'economia di tale spese poiché qualora la garanzia richiesta non venisse fornita in tempo utile le domande della controparte verranno dichiarate inammissibili, come prescritto dall'art. 150 cpv. 4 OG.
In altre parole, se intende vederne garantito il rimborso, la parte che chiede il versamento di una cauzione non deve acconsentire a tali spese prima di conoscere l'esito della sua richiesta e, nel caso in cui questa dovesse venire accolta, prima della scadenza del termine assegnato alla controparte per procedere al versamento. Ciò presuppone ch'essa non presenti la propria istanza di cauzione contemporaneamente alla risposta e, se necessario, che domandi l'assegnazione di un nuovo termine per inoltrare la risposta al ricorso (<ref-ruling> consid. 1 non pubblicato; <ref-ruling> consid. 2; 79 II 295 consid. 3 p. 305).
5.2 In concreto, avendo introdotto la richiesta di prestazione di garanzie contestualmente all'allegato di risposta, l'attrice ha implicitamente consentito ad affrontare le spese che chiedeva di garantire.
La sua domanda di garanzie è pertanto divenuta priva di oggetto.
6. Fatta questa premessa, occorre esaminare l'ammissibilità del ricorso per riforma.
7. Come anticipato, secondo l'attrice il gravame dovrebbe venire dichiarato inammissibile a causa del mancato raggiungimento del valore di causa fissato dalla legge per poter inoltrare tale rimedio.
In effetti, giusta l'art. 46 OG, nelle cause civili di carattere pecuniario non contemplate dall'art. 45 OG, il ricorso per riforma è ammissibile solo quando, secondo le conclusioni delle parti, il valore litigioso dinanzi all'ultima giurisdizione cantonale raggiungeva ancora fr. 8'000.--.
7.1 I convenuti ritengono tale requisito adempiuto posto come l'attrice abbia reclamato loro il pagamento di fr. 25'000.-- a titolo di canone di affitto per tre anni. Essi adducono inoltre che, poiché l'attrice "si avvale di un contratto di affitto agricolo, si tratta di una prestazione ricorrente e duratura per decenni".
L'attrice obietta che l'importo di fr. 25'000.-- - da lei preteso negli scritti raccomandati 3 settembre 2003 - esula dalla presente vertenza e farà, semmai, l'oggetto di un'altra separata azione di risarcimento danni. L'attuale causa verte solo sullo sfratto. Dato che per il fondo litigioso essa versa un canone annuale di fr. 800.-- e che la controversia si protrae dal 2002 il valore di causa è a suo modo di vedere ben lungi dal raggiungere l'importo richiesto dalla legge.
Ad analoga conclusione si giungerebbe anche qualora si volesse tenere conto del fatto - addotto dai convenuti - che la vertenza trae origine da un contratto di affitto agricolo e pertanto da una prestazione ricorrente e duratura. Anche volendo considerare che il contratto prevede l'obbligo di pagare anticipatamente cinque annualità, il valore di causa sarebbe al massimo di fr. 4'000.--.
7.2 Ora, trattandosi di una controversia concernente l'esistenza rispettivamente la cessazione di un contratto di affitto, ai fini del calcolo del valore di causa risulta determinante il periodo durante il quale il contratto sussisterebbe necessariamente qualora esso non fosse terminato nel marzo 2004, come preteso dall'attrice. Tale periodo si estende - secondo la giurisprudenza relativa al contratto di locazione, applicabile per analogia a quello d'affitto - sino al momento in cui una nuova (ordinaria) disdetta potrà essere data (<ref-ruling> consid. 1 pag. 148 seg.; <ref-ruling> consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berna 1990, nota 9.6 ad art. 36 OG, pag. 285).
Per l'affitto agricolo l'<ref-law> prevede, di principio, il rinnovo del contratto di affitto per una durata di sei anni. Dalla sentenza impugnata non è possibile desumere quando l'asserito accordo è stato rinnovato per l'ultima volta, né le parti forniscono alcuna indicazione al riguardo. Va detto che, quand'anche il periodo durante il quale il contratto continuerebbe a sussistere fosse quello massimo di sei anni, il valore di causa non sarebbe comunque raggiunto, dato ch'esso non potrebbe superare fr. 4'800.--, considerato il canone versato dall'attrice per l'affitto dell'intera part. eee, di fr. 800.-- annuali.
Ciò comporta, come rilevato dall'attrice, l'irricevibilità del ricorso per riforma sotto il profilo dell'art. 46 OG.
7.3 Ci si potrebbe invero chiedere se, nel caso concreto, non sarebbe opportuno tenere conto anche dell'interesse che la presente causa riveste per l'attrice, alla quale - stando a quanto da lei stessa dichiarato anche dinanzi al Tribunale federale - la mora dei conduttori ha cagionato un danno ben superiore all'importo di fr. 8'000.--.
Sia come sia, la questione può rimanere irrisolta, dovendo il ricorso venir in ogni caso dichiarato inammissibile a causa della sua motivazione.
8. Il ricorso per riforma è ammissibile per violazione del diritto federale (art. 43 cpv. 1 OG). Nel quadro di tale rimedio non possono, per contro, essere invocate la violazione di un diritto costituzionale (art. 43 cpv. 1 seconda frase OG) o la violazione del diritto cantonale (cfr. art. 55 cpv. 1 lett. c OG).
Giovi inoltre rammentare che nella giurisdizione di riforma, il Tribunale federale fonda il suo giudizio sui fatti così come sono stati accertati dall'ultima autorità cantonale, a meno che non siano state violate disposizioni federali in materia di prove (ad esempio l'<ref-law>), debbano venire rettificati accertamenti di fatto derivanti da una svista manifesta (art. 63 cpv. 2 OG) o si renda necessario un complemento degli stessi a norma dell'art. 64 OG (<ref-ruling> consid. 1.4 pag. 140), ovverosia mediante fatti allegati da una parte in sede cantonale in modo conforme alle norme sulla procedura, ma ritenuti a torto dall'autorità cantonale come irrilevanti o da essa negletti a causa dell'errata comprensione del diritto federale (<ref-ruling> consid. 2.2 pag. 106; <ref-ruling> consid. 2c con rinvii). Tutte queste critiche e gli atti cui si riferiscono devono essere debitamente specificati (art. 55 cpv. 1 lett. b e d OG).
Fatte salve queste eccezioni, censure contro l'accertamento dei fatti e l'apprezzamento delle prove eseguiti dall'autorità cantonale sono improponibili, così come non si può far riferimento a circostanze non accertate nel giudizio impugnato, trattandosi di fatti nuovi (art. 55 cpv. 1 lett. c OG; DTF citati; <ref-ruling> consid. 3).
Nulla muta, contrariamente a quanto sembrano ritenere i convenuti, l'art. 43 cpv. 4 OG, giusta il quale l'apprezzamento giuridico erroneo di un fatto è parificato alla violazione del diritto. Questo capoverso non concede infatti alla parte che ricorre la facoltà di criticare liberamente la valutazione delle prove eseguita in sede cantonale, l'apprezzamento giuridico di un fatto non essendo altro che la sua qualificazione giuridica (sussunzione; DTF <ref-ruling> consid. 3 pag. 620). In sostanza, dunque, il capoverso 4 non aggiunge nulla a quanto già stabilito all'art. 43 cpv. 1 OG (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berna 1990, nota 5 ad art. 43 OG, pag. 178).
L'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti che ne consegue vanno piuttosto criticati con un ricorso di diritto pubblico per violazione del divieto dell'arbitrio (<ref-law>).
In concreto i convenuti disattendono ampiamente questi principi. Come meglio esposto qui di seguito, pur richiamandosi alla violazione del diritto federale essi criticano infatti esclusivamente - e inammissibilmente - l'apprezzamento delle prove e l'accertamento dei fatti.
9. Nella sentenza impugnata è stato stabilito che il contratto d'affitto sottoscritto con M._ legittimava i convenuti ad occupare solamente 2'660 m2 del fondo eee, la rimanenza essendo concessa in affitto all'attrice. D'altro canto è stato stabilito che fino al 2002 l'attrice - e prima di lei la famiglia D._ - ha occupato le part. aaa, bbb e ccc senza essere al beneficio di un contratto con il Patriziato, che le aveva date in affitto ai convenuti.
A mente dei convenuti ciò non basta per ammettere l'esistenza del contratto di subaffitto asserito dall'attrice. Tutelando la decisione di primo grado in questo senso e domandando a loro di provare l'inesistenza di tale contratto, i giudici della massima istanza ticinese avrebbero operato un apprezzamento giuridico erroneo dei fatti (art. 43 cpv. 1 OG) e rovesciato l'onere probatorio, violando l'<ref-law>.
9.1 L'argomentazione ricorsuale può essere così riassunta.
I convenuti spiegano di non aver mai consapevolmente accettato che l'attrice (o il suo predecessore) lavorasse le part. aaa, bbb e ccc. Questa situazione si sarebbe verificata unicamente a causa della confusione in cui essi versavano - in buona fede, vista la scarsa chiarezza della documentazione concernente le modifiche intervenute nella designazione dei fondi nell'ambito della procedura di raggruppamento terreni - in merito all'estensione delle superfici a loro affittate dal Patriziato. Prova ne sia il fatto che, una volta avuta conoscenza, nel 2002, dell'esatta estensione dei fondi oggetto del contratto d'affitto, essi hanno immediatamente preteso la restituzione dei terreni abusivamente occupati dall'attrice.
In altrettanta buona fede - aggiungono i convenuti - essi hanno occupato il fondo eee con la convinzione di esserne i legittimi fittavoli. Convinzione, questa, condivisa anche dai predecessori dell'attrice, come confermato da F.D._, vedova di E.D._, la quale ha dichiarato che la superficie oggetto del litigio non era mai stata lavorata dal marito.
Tenuto conto di quanto appena esposto non sarebbe possibile, secondo i convenuti, ammettere la stipulazione di un contratto di subaffitto avente per oggetto lo scambio dei fondi.
9.2 Gli argomenti dei convenuti potrebbero apparire pertinenti se trovassero conforto nella sentenza impugnata. Ma tale non è il caso.
In particolare, l'affermazione dei convenuti secondo la quale essi avrebbero reagito non appena avuto conoscenza della precisa estensione del loro contratto d'affitto si scontra con gli accertamenti - vincolanti - contenuti nella pronunzia criticata. Vi si legge, infatti, che "le parti erano a conoscenza di tale situazione [vale a dire del reciproco uso di fondi affittati alla controparte], la questione essendo stata nuovamente così definita in occasione di un sopralluogo nel mese di aprile del 2000."
Ciò significa che perlomeno tra l'aprile 2000 e l'aprile 2002 i convenuti hanno consapevolmente tollerato l'occupazione delle part. aaa, bbb e ccc da parte dell'attrice.
Dinanzi al Tribunale federale essi cercano di ridurre l'importanza di questo accertamento citando stralci delle dichiarazioni rese da testimoni presenti al sopralluogo da cui risulterebbe che in tale occasione le parti non avevano concluso alcun accordo in merito allo scambio di fondi. Ma poco importa. A prescindere dal fatto che, così facendo, i convenuti criticano inammissibilmente l'apprezzamento probatorio (cfr. consid. 8), è bene rilevare che la Corte ticinese non ha basato il suo giudizio tanto su queste deposizioni quanto "sull'agire concludente delle parti", così come emerso in sede d'istruttoria.
9.3 Dopo aver constatato che le parti sapevano della reciproca occupazione dei fondi da loro affittati la Corte cantonale ha infatti osservato come, confrontati con la tesi attorea del subaffitto, i convenuti non abbiano spiegato per quale motivo, vista la primordiale importanza che i terreni rivestono per un'azienda agricola, essi avrebbero rinunciato a lavorare una parte del terreno la cui superficie corrisponde a circa 8% della superficie totale della masseria presa in affitto dal patriziato, senza contropartita e continuando a pagarne essi stessi il canone.
Il tentativo dei convenuti di far passare questa considerazione per una violazione dell'<ref-law>, che regola la ripartizione dell'onere probatorio, è destinato all'insuccesso.
Questa norma stabilisce che, ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita deve fornirne la prova. Ciò significa che la parte attrice deve dimostare il buon fondamento della pretesa che fa valere, mentre l'onere di addurre e provare le circostanze idonee ad invalidarne la fondatezza incombe alla controparte (<ref-ruling> consid. 3.1 pag. 323). L'autorità cantonale infrange questa regola generale in materia di prove, ad esempio, quando considera giusta l'allegazione della parte attrice nonostante le contestazioni della controparte e l'assenza di ogni prova (<ref-ruling> consid. 5.4 pag. 601 seg.).
Nella fattispecie in rassegna i giudici ticinesi non hanno disatteso l'<ref-law>. Essi hanno rilevato come, a sostegno della propria tesi, l'attrice abbia provato, in primo luogo, che beneficia di un contratto di affitto per la part. eee, occupata in larga misura dai convenuti da oltre un ventennio, e che durante questo medesimo periodo le particelle affittate ai convenuti sono state occupate dai suoi predecessori, prima, e da lei, in seguito. L'attrice è pure stata in grado di fornire una spiegazione logica dell'accaduto. Lo scambio permetteva infatti un'attività agricola più razionale, visto che le part. aaa, bbb e ccc sono ubicate ai margini della masseria dell'attrice, ma assai discoste da quella dei convenuti, mentre la parte del fondo eee lavorata da quest'ultimi, è situata lontano dalla masseria dell'attrice ma confina con la loro. Infine, l'attrice è riuscita a dimostrare che, perlomeno dal 2000, i convenuti erano perfettamente a conoscenza della situazione. A fronte di questi accertamenti, favorevoli alla tesi del reciproco subaffitto asserita dall'attrice, i giudici ticinesi hanno evidenziato il silenzio dei convenuti circa i motivi che potrebbero metterne in dubbio la fondatezza.
Da quanto appena esposto discende che, contrariamente a quanto dichiarato dai convenuti, la decisione dei giudici ticinesi non trae origine dall'applicazione dell'<ref-law> bensì dall'apprezzamento delle prove, insindacabile nel quadro del presente rimedio (cfr. quanto esposto al consid. 8). Il richiamo dei convenuti all'<ref-law> è dunque inconferente. L'<ref-law> non trova infatti applicazione quando, come nel caso in esame, l'apprezzamento delle prove convince il giudice dell'esposizione dei fatti e che un fatto è accertato, poiché la questione dell'onere della prova diviene allora senza oggetto (<ref-ruling> consid. 5.4 pag. 601 seg.).
Da quanto appena esposto discende che, contrariamente a quanto dichiarato dai convenuti, la decisione dei giudici ticinesi non trae origine dall'applicazione dell'<ref-law> bensì dall'apprezzamento delle prove, insindacabile nel quadro del presente rimedio (cfr. quanto esposto al consid. 8). Il richiamo dei convenuti all'<ref-law> è dunque inconferente. L'<ref-law> non trova infatti applicazione quando, come nel caso in esame, l'apprezzamento delle prove convince il giudice dell'esposizione dei fatti e che un fatto è accertato, poiché la questione dell'onere della prova diviene allora senza oggetto (<ref-ruling> consid. 5.4 pag. 601 seg.).
10. Per il resto, i convenuti non adducono censure suscettibili di rimettere in discussione l'applicazione del diritto operata in sede cantonale.
Le censure generiche concernenti la violazione dell'<ref-law> (mora dell'affittuario), fondata sulla tesi secondo la quale l'attrice non sarebbe titolare di un contratto di subaffitto, e dell'<ref-law> (principi di procedura), perché i giudici non avrebbero approfondito a sufficienza i fatti - salvo poi rimproverar loro, sempre inammissibilmente, di non aver fatto prova della necessaria semplicità e rapidità previste dalla procedura cantonale in materia di sfratto - si esauriscono infatti in quanto descritto nei considerandi precedenti, ovvero in un'inammissibile critica all'accertamento dei fatti e all'apprezzamento delle prove.
Le censure generiche concernenti la violazione dell'<ref-law> (mora dell'affittuario), fondata sulla tesi secondo la quale l'attrice non sarebbe titolare di un contratto di subaffitto, e dell'<ref-law> (principi di procedura), perché i giudici non avrebbero approfondito a sufficienza i fatti - salvo poi rimproverar loro, sempre inammissibilmente, di non aver fatto prova della necessaria semplicità e rapidità previste dalla procedura cantonale in materia di sfratto - si esauriscono infatti in quanto descritto nei considerandi precedenti, ovvero in un'inammissibile critica all'accertamento dei fatti e all'apprezzamento delle prove.
11. In conclusione, anche prescindendo dalla questione di sapere se il valore di causa richiesto dall'art. 46 OG sia raggiunto o meno, il ricorso per riforma risulta in ogni caso inammissibile.
Gli oneri processuali e le spese ripetibili seguono la soccombenza (art. 156 cpv. 1 e 159 cpv. 1 e 2 OG). Essi sono pertanto posti a carico dei convenuti, in solido (cfr. art. 156 cpv. 7 e 159 cpv. 5 OG). | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. La domanda di prestazione di garanzie per le spese ripetibili presentata dall'attrice è priva d'oggetto.
2. Il ricorso è inammissibile.
3. La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico dei convenuti, che rifonderanno all'attrice fr. 2'500.-- per ripetibili della sede federale.
4. Comunicazione ai patrocinatori delle parti e alla II Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['ef463a1b-61a9-4a87-adc7-4c9663a463c9', 'bd9264af-62e1-4ed3-b926-b9b092221416', 'e119ee84-24c1-4db8-8fd0-0157866d1ce0', 'a6f90b06-89e6-4fff-995f-a6118ddabb59', 'fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab', 'f8c35da5-5fd3-4ea0-bcb6-e43c22c0769a', 'fcf1c3d6-d394-4730-9fe3-b8684f3f7154', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', '4d441c27-1ce7-423c-8e26-afc59cd66893', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950', 'b08ba608-6e92-4489-9b49-56bd76cd6950'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '07452ca9-5cbf-4d27-bf6a-e6258a586531', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '50987aa3-bc17-495a-8fe9-c666bc1deaa9', 'a38e4fc4-4cf9-4fd8-bc0c-45b926c899fe', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
|
064a96a7-23dd-44f5-a5cb-5dae006ecf45 | 2,014 | de | Erwägungen:
A._ klagte am 24. Februar 2014 beim Bezirksgericht Zürich gegen den Kanton Zürich auf Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 250'000.-- plus Zins. Das Bezirksgericht setzte ihm Frist und nach deren erfolglosen Ablauf eine Nachfrist zur Bezahlung eines Kostenvorschusses. Mit Beschluss vom 17. April 2014 trat das Bezirksgericht, wie für diesen Fall angekündigt, mangels Leistung des Vorschusses auf die Klage nicht ein. Auf die gegen diesen Beschluss erhobene Berufung trat das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss der I. Zivilkammer vom 30. Mai 2014 nicht ein. Es hielt dazu fest, dass jegliche Begründung zu und Auseinandersetzung mit den Entscheidgründen des Bezirksgerichts fehlten; der Kläger gehe in keiner Art und Weise darauf ein, dass das Nichteintreten des Bezirksgerichts androhungsgemäss erfolgte, weil er den Kostenvorschuss nicht geleistet hatte.
Mit Eingabe vom 2. Juli 2014 beschwert sich A._ beim Bundesgericht über den Beschluss des Obergerichts. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
Gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG haben Rechtsschriften die Begehren und deren Begründung zu enthalten; in der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze. Die Begründung muss sachbezogen sein; die Beschwerde führende Partei hat sich gezielt mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen auseinanderzusetzen. Vorliegend ist ein Nichteintretensentscheid angefochten. Der Beschwerdeführer lässt jegliche Auseinandersetzung mit den diesen Entscheid rechtfertigenden Erwägungen des Obergerichts (fehlende Berufungsbegründung) vermissen. Die vorliegende Beschwerde enthält offensichtlich keine hinreichende Begründung (<ref-law>), sodass darauf mit Entscheid des Einzelrichters im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten ist.
Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind entsprechend dem Verfahrensausgang dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, I. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 7. Juli 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Feller | CH_BGer_002 | Federation | 142 | 27 | 377 | public_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
064b04e7-3fe6-4a24-a9fb-d9cbc55db233 | 2,008 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Das Strafgericht Basel-Landschaft verurteilte X._ am 24. August 2007 wegen Vermögens-, Urkunden- und Verkehrsdelikten zu einer mehrjährigen Freiheitsstrafe. Der Verurteilte erklärte gegen das Urteil die Appellation; das Rechtsmittelverfahren ist beim Kantonsgericht Basel-Landschaft hängig. Der Angeklagte befindet sich in Sicherheitshaft.
A. Das Strafgericht Basel-Landschaft verurteilte X._ am 24. August 2007 wegen Vermögens-, Urkunden- und Verkehrsdelikten zu einer mehrjährigen Freiheitsstrafe. Der Verurteilte erklärte gegen das Urteil die Appellation; das Rechtsmittelverfahren ist beim Kantonsgericht Basel-Landschaft hängig. Der Angeklagte befindet sich in Sicherheitshaft.
B. Am 30. Juli 2007 hatte das Präsidium des Strafgerichts das Begehren von X._ um Wechsel seines Offizialverteidigers abgelehnt. X._ gelangte gegen diese Verfügung an das Kantonsgericht, das die Beschwerde am 14. August 2007 abwies. Auf eine hiergegen erhobene Beschwerde in Strafsachen trat das Bundesgericht mit Urteil vom 19. September 2007 mangels hinreichender Beschwerdebegründung nicht ein (Verfahren 1B_193/2007).
B. Am 30. Juli 2007 hatte das Präsidium des Strafgerichts das Begehren von X._ um Wechsel seines Offizialverteidigers abgelehnt. X._ gelangte gegen diese Verfügung an das Kantonsgericht, das die Beschwerde am 14. August 2007 abwies. Auf eine hiergegen erhobene Beschwerde in Strafsachen trat das Bundesgericht mit Urteil vom 19. September 2007 mangels hinreichender Beschwerdebegründung nicht ein (Verfahren 1B_193/2007).
C. Mit Schreiben vom 24. August 2007 und weiteren Eingaben ersuchte der Angeklagte das Kantonsgericht erneut um die Bewilligung des Verteidigerwechsels. Das Kantonsgericht wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 15. Oktober 2007 ab. Dabei erwog es, die neuen Vorbringen würden zu keiner anderen Beurteilung führen.
C. Mit Schreiben vom 24. August 2007 und weiteren Eingaben ersuchte der Angeklagte das Kantonsgericht erneut um die Bewilligung des Verteidigerwechsels. Das Kantonsgericht wies dieses Gesuch mit Verfügung vom 15. Oktober 2007 ab. Dabei erwog es, die neuen Vorbringen würden zu keiner anderen Beurteilung führen.
D. Gegen die Verfügung vom 15. Oktober 2007 reicht X._ beim Bundesgericht wiederum Beschwerde in Strafsachen ein. Er beantragt im Wesentlichen, das Kantonsgericht sei anzuweisen, ihm einen neuen Offizialverteidiger zu bestellen. Ausserdem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege im bundesgerichtlichen Verfahren.
Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. X._ hat zu diesen Eingaben Stellung genommen.
Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft schliessen auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. X._ hat zu diesen Eingaben Stellung genommen.
E. Der Instruktionsrichter im bundesgerichtlichen Verfahren hat mit Verfügung vom 6. Dezember 2007 das Gesuch des Beschwerdeführers um Gewährung der aufschiebenden Wirkung abgewiesen. | Erwägungen:
Erwägungen:
1. Auf das Beschwerdeverfahren ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) anwendbar (<ref-law>).
1.1 Der angefochtene Entscheid erging im Rahmen eines Strafverfahrens. Er stützt sich auf kantonales Strafprozessrecht. Hiergegen fällt die Beschwerde in Strafsachen gemäss <ref-law> in Betracht (vgl. zur Veröffentlichung bestimmtes Urteil 1B_84/2007 vom 11. September 2007, E. 2).
1.2 Beim angefochtenen Entscheid handelt es sich um einen Zwischenentscheid, der das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht abschliesst. Gegen Vor- und Zwischenentscheide, die weder die Zuständigkeit noch den Ausstand betreffen (vgl. dazu <ref-law>), ist die Beschwerde an das Bundesgericht - von hier nicht betroffenen Ausnahmen abgesehen - nur unter den Voraussetzungen von <ref-law> zulässig. <ref-law> sieht die Beschwerdemöglichkeit vor, wenn der angefochtene Zwischenentscheid dem Beschwerdeführer einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann. Im Folgenden ist zu prüfen, ob eine solche Konstellation hier gegeben ist. Nach <ref-law> steht die Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid ferner offen, wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde; eine derartige Konstellation liegt hier offensichtlich nicht vor.
1.3 Im Verfahren der Beschwerde in Strafsachen entspricht der Begriff des nicht wieder gutzumachenden Nachteils gemäss <ref-law> demjenigen des früheren Art. 87 Abs. 2 OG bezüglich der Anfechtbarkeit eines Zwischenentscheids mit der staatsrechtlichen Beschwerde. Folglich muss der nicht wieder gutzumachende Nachteil im Sinne von <ref-law> nicht bloss tatsächlicher, sondern rechtlicher Natur sein (<ref-ruling> E. 4 S. 141; vgl. auch genanntes Urteil 1B_84/2007 vom 11. September 2007, E. 4).
1.4 Die Abweisung eines Gesuchs um einen Wechsel des Offizialverteidigers hat, besondere Umstände vorbehalten, keinen nicht wieder gutzumachenden, rechtlichen Nachteil zur Folge. Die Beeinträchtigung des Vertrauensverhältnisses zwischen dem Gesuchsteller und dem Verteidiger verunmöglicht eine wirksame Verteidigung in aller Regel nicht. Der bisherige Offizialverteidiger bleibt verpflichtet, im Einvernehmen mit dem Mandanten oder in dessen mutmasslichem Interesse eine geeignete Verteidigungsstrategie festzulegen und diese im Verfahren zu vertreten (genanntes Urteil 1B_84/2007, E. 4 mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 2b S. 211 zu Art. 87 Abs. 2 OG).
1.5 Im Lichte der dargelegten Rechtsprechung fehlt es am verlangten rechtlichen Nachteil, soweit der Beschwerdeführer die Prozessführung durch seinen Offizialverteidiger kritisiert. Der Beschwerdeführer behauptet nicht ausdrücklich, in seinem Fall seien besondere Umstände gegeben, die ausnahmsweise ein Eintreten auf seine Beschwerde gebieten würden. Immerhin macht er in zweierlei Hinsicht eine Konfliktsituation zu seinem Verteidiger geltend, auf die nachfolgend näher einzugehen ist.
1.6 Der Beschwerdeführer beanstandet, der Verteidiger habe ohne sein Einverständnis Akten aus dem Strafverfahren einer Drittperson ausgehändigt. Insoweit ist ebenfalls kein rechtlicher Nachteil des Beschwerdeführers erkennbar, der ein Eintreten auf die Beschwerde in Strafsachen erfordern würde. Bei der Drittperson handelt es sich um einen weiteren Rechtsanwalt des Beschwerdeführers, der für diesen in Zivilverfahren tätig ist. Im Übrigen erhebt der Beschwerdeführer den betreffenden Vorwurf in pauschaler Weise; damit ist er nicht zu hören. Insbesondere führt er nicht aus, welche Aktenstücke sein Verteidiger dem anderen Rechtsvertreter im Einzelnen nicht hätte herausgeben dürfen.
1.7 Nach Meinung des Beschwerdeführers ist der Offizialverteidiger gegen ihn voreingenommen und setze sich daher zu wenig für ihn ein. Dabei verweist der Beschwerdeführer auf angebliche Anstände wegen der Bezahlung eines früheren Mandats in einer Zivilsache, das der Verteidiger für ihn wahrgenommen habe. In diesem Zusammenhang habe der Verteidiger ihm gegenüber sogar einmal gesagt, er überlege sich die Einreichung einer Strafanzeige wegen Betrugs.
1.7.1 Entsteht beim Offizialverteidiger eine Interessenkollision, so kann die Aufrechterhaltung einer wirksamen Verteidigung infrage gestellt sein. Insoweit drängt sich eine materielle Prüfung der Beschwerde gegen die Verweigerung des Verteidigerwechsels auf. In diesem Punkt erweist sich die Beschwerde indessen als unbegründet. Der Beschwerdeführer vermag nicht darzutun, dass die Erfüllung der Verteidigerpflichten wegen des angeblichen zusätzlichen Zivilmandats beeinträchtigt würde.
1.7.2 Es ist nicht aktenkundig, dass der Verteidiger gegen den Beschwerdeführer je ein Strafverfahren angestrengt hätte. Sofern der Verteidigte seinerseits gegen den Verteidiger Zivil-, Straf- oder Disziplinarverfahren einleitet, kann die Bewilligung eines Verteidigerwechsels angezeigt sein, zwingend ist dies aber nicht. Vielmehr gilt es diesfalls zu prüfen, ob der Verteidigte dabei stichhaltige Vorwürfe erhoben hat. Der Beschwerdeführer bringt vor, während des bundesgerichtlichen Verfahrens sei bei der Aufsichtskommission des kantonalen Anwaltsverbandes ein Verfahren gegen seinen Verteidiger anhängig gemacht worden. Ob diese Sachdarstellung zutrifft, mag dahingestellt bleiben. Ebenso wenig braucht erörtert zu werden, inwiefern der Beschwerdeführer zur Geltendmachung neuer Tatsachen vor dem Bundesgericht befugt ist. Nach seinen Angaben betrifft das angebliche aufsichtsrechtliche Verfahren nicht andere Kritikpunkte, als er in der Beschwerde in Strafsachen angesprochen hat. Somit ist auch mit Blick darauf keine andere Beurteilung der Beschwerde geboten.
1.7.2 Es ist nicht aktenkundig, dass der Verteidiger gegen den Beschwerdeführer je ein Strafverfahren angestrengt hätte. Sofern der Verteidigte seinerseits gegen den Verteidiger Zivil-, Straf- oder Disziplinarverfahren einleitet, kann die Bewilligung eines Verteidigerwechsels angezeigt sein, zwingend ist dies aber nicht. Vielmehr gilt es diesfalls zu prüfen, ob der Verteidigte dabei stichhaltige Vorwürfe erhoben hat. Der Beschwerdeführer bringt vor, während des bundesgerichtlichen Verfahrens sei bei der Aufsichtskommission des kantonalen Anwaltsverbandes ein Verfahren gegen seinen Verteidiger anhängig gemacht worden. Ob diese Sachdarstellung zutrifft, mag dahingestellt bleiben. Ebenso wenig braucht erörtert zu werden, inwiefern der Beschwerdeführer zur Geltendmachung neuer Tatsachen vor dem Bundesgericht befugt ist. Nach seinen Angaben betrifft das angebliche aufsichtsrechtliche Verfahren nicht andere Kritikpunkte, als er in der Beschwerde in Strafsachen angesprochen hat. Somit ist auch mit Blick darauf keine andere Beurteilung der Beschwerde geboten.
2. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer an sich kostenpflichtig (<ref-law>). Er hat jedoch ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gemäss <ref-law> gestellt. Das Gesuch ist gutzuheissen, weil davon ausgegangen werden kann, dass der Beschwerdeführer bedürftig ist, und weil die Rechtsbegehren - jedenfalls teilweise - nicht von vornherein aussichtslos waren. Demzufolge sind keine Kosten zu erheben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Es werden keine Kosten erhoben.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. Januar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Kessler Coendet | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['096b5760-6ca8-4ab6-b42b-0cc6c7eb0dbc', 'd6112076-1bab-4f30-9e0d-28159e298e44'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
064c1907-2c38-4584-a2e4-0744d4b002d4 | 2,013 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 4. Februar 2013 des Obergerichts des Kantons Zürich, das einen Sistierungsantrag der Beschwerdeführerin ebenso abgewiesen hat wie deren Beschwerde gegen die erstinstanzliche Erteilung der definitiven Rechtsöffnung an den Beschwerdegegner für Fr. 500.--, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Obergerichts mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach <ref-law> offen steht, weshalb die Eingabe der Beschwerdeführerin als solche entgegengenommen worden ist,
dass in einer subsidiären Verfassungsbeschwerde die Rüge der Verletzung verfassungsmässiger Rechte vorzubringen und zu begründen (Art. 117 i.V.m. <ref-law> sowie <ref-law>), d.h. anhand der Erwägungen des kantonalen Entscheids klar und detailliert darzulegen ist, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch diesen Entscheid verletzt sein sollen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 399), ansonst auf die Beschwerde nicht eingetreten wird (Art. 117 i.V.m. <ref-law>),
dass das Obergericht im Urteil vom 4. Februar 2013 erwog, die Betreibungsforderung (Staatsgebühr von Fr. 500.--) beruhe auf einem vollstreckbaren Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich (Aufsichtskommission über die Anwältinnen und Anwälte) vom 3. März 2011 und damit auf einem definitiven Rechtsöffnungstitel (<ref-law>), Einwendungen nach <ref-law> erhebe die Beschwerdeführerin keine, das Vertragsverhältnis zwischen der Beschwerdeführerin und Rechtsanwalt Z._ bilde nicht Gegenstand des Rechtsöffnungsverfahrens, die Voraussetzungen für eine Verfahrenssistierung seien nicht erfüllt, die Rechtsöffnung sei zu Recht erteilt worden und die Beschwerde somit abzuweisen,
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht nicht in nachvollziehbarer Weise auf die entscheidenden obergerichtlichen Erwägungen eingeht,
dass sie auch keine Verletzung verfassungsmässiger Rechts geltend macht,
dass sie erst recht nicht anhand der obergerichtlichen Erwägungen nach den gesetzlichen Anforderungen, d.h. klar und detailliert aufzeigt, welche verfassungsmässigen Rechte und weshalb sie durch das Urteil des Obergerichts vom 4. Februar 2013 verletzt sein sollen,
dass somit auf die - offensichtlich keine hinreichende Begründung enthaltende - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von Art. 117 i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und das präsidierende Abteilungsmitglied zuständig ist, | erkennt das präsidierende Mitglied:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 100.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. April 2013
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Escher
Der Gerichtsschreiber: Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | 142 | 27 | 377 | civil_law | nan | ['12645941-4b70-4430-81ad-34e6b3a3fd3f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
064c1e9d-a13d-432b-9eda-89d561692a20 | 2,007 | fr | Faits:
Faits:
A. B._ est propriétaire de la parcelle n° 5363 du registre foncier de la commune d'Yverdon-les-Bains. Cette parcelle de 2'180 mètres carrés, actuellement libre de toute construction, est enclavée entre plusieurs parcelles bâties. Elle bénéficie d'un accès à la route des Philosophes par une servitude de passage à pied et pour tous véhicules grevant la parcelle n° 2141, propriété de l'hoirie A._, dont l'assiette se situe entre deux rangées de garages privés destinés aux immeubles voisins. Elle est classée dans la zone de la ceinture centrale du plan général d'affectation communal.
Le 16 octobre 2006, B._ a déposé une demande de permis de construire deux bâtiments de huit appartements chacun avec un garage souterrain de 30 places sur cette parcelle promise-vendue à une société immobilière en formation (ci-après: la constructrice).
Soumis à l'enquête publique du 10 au 30 novembre 2006, ce projet a notamment suscité l'opposition de l'hoirie A._, agissant au nom de ses membres et pour le compte d'une cinquantaine de locataires des immeubles locatifs voisins. Elle demandait notamment à la Municipalité d'établir un plan de quartier incluant la parcelle en cause et l'ensemble des parcelles environnantes de manière à sauvegarder dans toute la mesure du possible le parc arborisé situé sur la parcelle n° 2141 et de refuser le permis de construire en application de l'art. 77 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).
Par décision du 29 janvier 2007, la Municipalité d'Yverdon-les-Bains a levé l'opposition et accordé le permis de construire sollicité. Elle a estimé que le projet présenté était conforme au règlement communal sous réserve des balcons sud de l'immeuble A qui dépassaient sur 50 centimètres la limite de construction et qui pouvaient être autorisés moyennant l'octroi d'une dérogation de minime importance.
Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours formé contre cet arrêt par l'hoirie A._ au terme d'un arrêt rendu le 5 juillet 2007.
Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours formé contre cet arrêt par l'hoirie A._ au terme d'un arrêt rendu le 5 juillet 2007.
B. Agissant par la voie du recours en matière de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, l'hoirie A._ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt, de renvoyer la cause au Tribunal administratif afin qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale et de renvoyer le dossier à la Municipalité pour qu'elle statue sur la requête de mise en oeuvre de l'étude du plan de quartier ainsi que sur le refus provisionnel du permis de construire requis en application de l'art. 77 LATC.
Le Tribunal administratif a renoncé à déposer une réponse au recours. La Municipalité d'Yverdon-les-Bains conclut à l'irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en matière de droit public, dans la mesure où il est recevable. B._ n'a pas déposé d'observations. La constructrice conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recours est dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions. Il est dès lors recevable comme recours en matière de droit public selon les <ref-law> et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe à la loi sur le Tribunal administratif fédéral (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions prévues à l'<ref-law> n'est réalisée.
La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif. Elle est en outre particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi d'un permis de construire deux bâtiments d'habitation collective sur la parcelle voisine en violation de ses droits de partie. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Les exigences posées à l'<ref-law> pour lui reconnaître la qualité pour recourir sont données. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont par ailleurs réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
La recourante a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif. Elle est en outre particulièrement touchée par l'arrêt attaqué qui confirme l'octroi d'un permis de construire deux bâtiments d'habitation collective sur la parcelle voisine en violation de ses droits de partie. Elle peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à son annulation. Les exigences posées à l'<ref-law> pour lui reconnaître la qualité pour recourir sont données. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont par ailleurs réunies de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2. La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir outrepassé ses compétences et de l'avoir privée indûment de son droit à une double juridiction en statuant sur le grief tiré du refus municipal de statuer sur la requête de plan de quartier. Selon elle, la cour cantonale aurait dû constater que la Municipalité avait violé son droit à obtenir une décision motivée, tel qu'il résulte de l'art. 27 al. 2 de la Constitution vaudoise (Cst./VD), et lui renvoyer la cause pour nouvelle décision.
Ces critiques sont infondées. Il n'était nullement arbitraire d'admettre que la Municipalité avait statué sur la requête des opposants tendant à l'établissement d'un plan de quartier et à l'application de l'art. 77 LATC en levant leur opposition et en délivrant le permis de construire. Il est vrai en revanche que sa décision n'était pas motivée comme l'exige le droit d'être entendu garanti aux art. 27 al. 2 Cst./VD et 29 al. 2 Cst. Ce vice a néanmoins été corrigé dans la procédure de recours cantonale dès lors que l'autorité communale a précisé dans sa réponse au recours les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir faire application de l'art. 77 LATC et mettre en oeuvre une étude de plan de quartier dans le secteur en cause. La recourante a par ailleurs eu la possibilité de s'exprimer librement à ce propos devant le Tribunal administratif, lequel dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Il est à cet égard sans importance qu'elle ait, dans ses déterminations, préféré persister dans ses conclusions en annulation de la décision attaquée pour vice de forme plutôt que de prendre position sur la pertinence de la motivation évoquée par la Municipalité dans sa réponse au recours pour justifier sa décision. Dans ces conditions, une réparation en instance supérieure de l'atteinte portée au droit d'être entendue de la recourante pouvait être admise sans violation de ses droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 7.3 p. 562; <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437/438; <ref-ruling> consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). Pour le surplus, celle-ci ne formule aucune critique dans le présent recours sur la pertinence des motifs retenus par le Tribunal administratif pour écarter au fond la requête de mise en oeuvre d'un plan de quartier. En l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF).
Ces critiques sont infondées. Il n'était nullement arbitraire d'admettre que la Municipalité avait statué sur la requête des opposants tendant à l'établissement d'un plan de quartier et à l'application de l'art. 77 LATC en levant leur opposition et en délivrant le permis de construire. Il est vrai en revanche que sa décision n'était pas motivée comme l'exige le droit d'être entendu garanti aux art. 27 al. 2 Cst./VD et 29 al. 2 Cst. Ce vice a néanmoins été corrigé dans la procédure de recours cantonale dès lors que l'autorité communale a précisé dans sa réponse au recours les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir faire application de l'art. 77 LATC et mettre en oeuvre une étude de plan de quartier dans le secteur en cause. La recourante a par ailleurs eu la possibilité de s'exprimer librement à ce propos devant le Tribunal administratif, lequel dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. Il est à cet égard sans importance qu'elle ait, dans ses déterminations, préféré persister dans ses conclusions en annulation de la décision attaquée pour vice de forme plutôt que de prendre position sur la pertinence de la motivation évoquée par la Municipalité dans sa réponse au recours pour justifier sa décision. Dans ces conditions, une réparation en instance supérieure de l'atteinte portée au droit d'être entendue de la recourante pouvait être admise sans violation de ses droits constitutionnels (<ref-ruling> consid. 7.3 p. 562; <ref-ruling> consid. 3d/aa p. 437/438; <ref-ruling> consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). Pour le surplus, celle-ci ne formule aucune critique dans le présent recours sur la pertinence des motifs retenus par le Tribunal administratif pour écarter au fond la requête de mise en oeuvre d'un plan de quartier. En l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF).
3. Le recours doit par conséquent être rejeté, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif présentée par la recourante. Celle-ci prendra en charge les frais de la présente procédure et versera une indemnité de dépens à la constructrice qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 65, 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des dépens à la Municipalité d'Yverdon-les-Bains (<ref-law>; arrêt 1C_122/2007 du 24 juillet 2007 consid. 6). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la société intimée, à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 1'500 fr., à payer à la société intimée, à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.
Lausanne, 14 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Féraud Parmelin | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '39434693-8d60-4d18-90b3-caa08e4c4a5f', '2ccd7281-c549-4980-9d4b-094eec8c814e', '5a66c9cd-0f5f-4ded-87d5-5bf879005cb3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
064c961f-6496-47b4-bcdb-e2f57e88fc49 | 2,003 | fr | Faits:
Faits:
A. Ressortissant tunisien né en 1961, Y._ a été condamné en 1991 par la Cour d'assises de Genève, pour cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui, à la réclusion à vie ainsi qu'à l'expulsion à vie. Sa culpabilité a été qualifiée d'extrêmement grave, en relevant notamment qu'il avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, que sa manière d'agir dénotait une absence totale de scrupules et qu'il n'avait manifesté aucun regret ou remords.
A. Ressortissant tunisien né en 1961, Y._ a été condamné en 1991 par la Cour d'assises de Genève, pour cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui, à la réclusion à vie ainsi qu'à l'expulsion à vie. Sa culpabilité a été qualifiée d'extrêmement grave, en relevant notamment qu'il avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, que sa manière d'agir dénotait une absence totale de scrupules et qu'il n'avait manifesté aucun regret ou remords.
B. Le 24 novembre 1997, Y._ a demandé une première fois sa libération conditionnelle, qui lui a été refusée par décision du 13 janvier 1998 de la Commission genevoise de libération conditionnelle (ci-après: la Commission de libération). Le recours qu'il a formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal administratif genevois le 21 avril 1998. Saisi d'un recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis par arrêt du 10 juillet 1998 (arrêt 6A.38/1998), au motif que le refus de réexaminer le cas avant 2002 violait le droit fédéral. Il a en revanche écarté le recours en tant qu'il portait sur le refus de la libération conditionnelle.
Le 16 novembre 1998, Y._ a renouvelé sa requête, que la Commission de libération a écartée par décision du 12 janvier 1999, confirmée le 20 avril 1999 par le Tribunal administratif genevois, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 26 juillet 1999 (arrêt 6A.44/1999).
Le 15 mai 2000, Y._ a demandé derechef sa libération conditionnelle. Se fondant sur une expertise du 6 juillet 2000 du Dr A._, médecin-chef du Service intégré de psychiatrie médico-légale de l'Université de Berne, la Commission de libération a refusé, le 12 décembre 2000, d'accorder la libération conditionnelle. Ce refus a été confirmé sur recours le 13 février 2001 par le Tribunal administratif genevois, qui a considéré, en substance, que le pronostic quant au comportement futur de l'intéressé en liberté était défavorable, l'expert, dont l'avis était compatible avec les observations de deux autres médecins-psychiatres, n'excluant pas la commission de nouveaux actes de violence. Saisi d'un recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 30 avril 2001 (arrêt 6A.31/2001); en bref, il a jugé que, compte tenu du risque de récidive qui subsistait à dire d'expert, le refus contesté ne violait pas le droit fédéral, fût-ce sous la forme d'un excès ou d'un abus du pourvoir d'appréciation.
Le 15 mai 2000, Y._ a demandé derechef sa libération conditionnelle. Se fondant sur une expertise du 6 juillet 2000 du Dr A._, médecin-chef du Service intégré de psychiatrie médico-légale de l'Université de Berne, la Commission de libération a refusé, le 12 décembre 2000, d'accorder la libération conditionnelle. Ce refus a été confirmé sur recours le 13 février 2001 par le Tribunal administratif genevois, qui a considéré, en substance, que le pronostic quant au comportement futur de l'intéressé en liberté était défavorable, l'expert, dont l'avis était compatible avec les observations de deux autres médecins-psychiatres, n'excluant pas la commission de nouveaux actes de violence. Saisi d'un recours de l'intéressé, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 30 avril 2001 (arrêt 6A.31/2001); en bref, il a jugé que, compte tenu du risque de récidive qui subsistait à dire d'expert, le refus contesté ne violait pas le droit fédéral, fût-ce sous la forme d'un excès ou d'un abus du pourvoir d'appréciation.
C. Le 29 septembre 2002, Y._ a demandé une nouvelle fois sa libération conditionnelle. Il faisait valoir qu'il avait passé près de 20 ans en prison, avait pris conscience de ses actes et avait tout mis en oeuvre, suivant notamment une formation en informatique, pour préparer son retour dans son pays, où il envisageait de s'établir avec sa compagne. Il ajoutait que sa famille était prête à l'entourer. Il produisait un contrat de travail non daté, établi entre lui et son frère, entrepreneur à Hammamet, aux termes duquel il pourrait être engagé comme maçon à partir du 15 mai 2002, ainsi qu'un certificat d'hébergement légalisé.
Dans un rapport du 28 juin 2002, le centre de sociothérapie de La Pâquerette, où Y._ était détenu en milieu fermé depuis le 4 décembre 2001, a émis un pronostic favorable quant à sa libération conditionnelle. Il soulignait les efforts entrepris par l'intéressé pour poursuivre sa formation en informatique et entretenir un contact régulier avec sa famille ainsi qu'avec sa compagne, relevant également une amélioration de son comportement en détention.
Pour des motifs similaires, le service genevois d'application des peines et mesures (SAPEM) a préavisé favorablement la requête le 17 octobre 2002.
Entendu le 1er novembre 2002 par une délégation de la Commission de libération, Y._ a confirmé ses explications, maintenant cependant toujours n'avoir tué qu'une seule personne.
Le 29 novembre 2002, le Procureur général a émis un préavis négatif. A l'appui, il exposait que le constat d'amélioration du centre de sociothérapie de La Pâquerette était insuffisant pour conclure que l'intéressé ne présentait plus un danger pour la sécurité publique, aucun élément nouveau ne venant infirmer les conclusions de l'expertise A._.
Par décision du 5 décembre 2002, la Commission de libération a rejeté la requête de libération conditionnelle. Elle a admis que l'intéressé poursuivait une évolution globalement favorable, mais a considéré que, comme le relevait le Procureur général, il n'était pas établi que le potentiel de violence qui subsistait selon l'expertise A._ ait diminué, nonobstant les mesures de sociothérapie auxquelles l'intéressé avait été soumis, au demeurant pendant une année seulement. Elle a ajouté que l'intéressé n'avait toujours pas présenté les garanties exigées de lui quant à une prise en charge en Tunisie. Dans ces conditions, la libération conditionnelle devait être refusée, selon la Commission de libération, qui précisait que le cas serait réexaminé au mois de décembre 2003.
Par décision du 5 décembre 2002, la Commission de libération a rejeté la requête de libération conditionnelle. Elle a admis que l'intéressé poursuivait une évolution globalement favorable, mais a considéré que, comme le relevait le Procureur général, il n'était pas établi que le potentiel de violence qui subsistait selon l'expertise A._ ait diminué, nonobstant les mesures de sociothérapie auxquelles l'intéressé avait été soumis, au demeurant pendant une année seulement. Elle a ajouté que l'intéressé n'avait toujours pas présenté les garanties exigées de lui quant à une prise en charge en Tunisie. Dans ces conditions, la libération conditionnelle devait être refusée, selon la Commission de libération, qui précisait que le cas serait réexaminé au mois de décembre 2003.
D. Le 12 février 2003, Y._ a recouru contre cette décision au Tribunal administratif genevois.
A la demande du juge délégué, la mandataire de l'intéressé a fait savoir, le 2 mai 2003 que, selon un téléphone avec l'ambassade de Tunisie, celui-ci, au bénéfice d'un laissez-passer, pourrait évidemment rentrer dans son pays. Souhaitant disposer d'un avis médical actualisé, le juge délégué s'est par ailleurs adressé, le 14 mai 2003, au Dr A._, sans toutefois obtenir de réponse de celui-ci, dont il s'est finalement avéré qu'il avait quitté l'Université de Berne pour s'établir en Allemagne. Le juge délégué a alors pris contact avec le Professeur B._, médecin-chef de la division de médecine pénitentiaire, lui demandant un certificat médical actualisé et un rapport complémentaire de la direction de La Pâquerette.
Le Professeur B._ a déposé son rapport le 19 juin 2003, accompagné de divers certificats médicaux établis entre le 12 septembre 1988 et le 4 mars 1997. En substance, ce rapport constate une évolution favorable de l'intéressé depuis vingt ans et préconise une prise en charge après sa sortie du centre de sociothérapie, comportant des entretiens de soutien par un médecin ainsi qu'un appui psycho-social.
Le rapport complémentaire du centre de sociothérapie La Pâquerette a été déposé le 23 juin 2003. Il évoque le découragement de l'intéressé face au nouveau refus de lui accorder la libération conditionnelle, tout en relevant qu'il poursuit sa participation au programme du centre et son projet de réinsertion en Tunisie. Il estime que l'évolution de l'intéressé est globalement positive. Il précise en outre que, par l'intermédiaire du service social international, la directrice du centre a pu mettre en place un encadrement social en Tunisie s'apparentant à celui d'un service de patronage.
Par arrêt du 23 juillet 2003, le Tribunal administratif genevois a admis le recours de Y._, annulé le décision qui lui était déférée et ordonné la libération conditionnelle de l'intéressé pour le 29 octobre 2003. Il a observé que, sauf celui du Procureur général, tous les préavis recueillis étaient favorables à une libération conditionnelle de l'intéressé et que toutes les personnes qui l'avaient côtoyé avaient constaté une évolution positive, ajoutant qu'il était par ailleurs établi que l'intéressé avait acquis en détention une formation professionnelle qui lui permettrait de travailler dans son pays. Certes, l'expertise A._, établie lors de l'examen de la précédente requête de libération conditionnelle, considérait que le risque de récidive subsistait. Cependant, un risque de récidive ne peut jamais être complètement exclu et le rapport complémentaire établi depuis lors par le Professeur B._ constatait une évolution favorable de l'état psychique et comportemental de l'intéressé depuis vingt ans. Enfin, il était désormais établi que, dans son pays, l'intimé pourrait être soumis à un contrôle similaire à celui d'un patronage.
Par arrêt du 23 juillet 2003, le Tribunal administratif genevois a admis le recours de Y._, annulé le décision qui lui était déférée et ordonné la libération conditionnelle de l'intéressé pour le 29 octobre 2003. Il a observé que, sauf celui du Procureur général, tous les préavis recueillis étaient favorables à une libération conditionnelle de l'intéressé et que toutes les personnes qui l'avaient côtoyé avaient constaté une évolution positive, ajoutant qu'il était par ailleurs établi que l'intéressé avait acquis en détention une formation professionnelle qui lui permettrait de travailler dans son pays. Certes, l'expertise A._, établie lors de l'examen de la précédente requête de libération conditionnelle, considérait que le risque de récidive subsistait. Cependant, un risque de récidive ne peut jamais être complètement exclu et le rapport complémentaire établi depuis lors par le Professeur B._ constatait une évolution favorable de l'état psychique et comportemental de l'intéressé depuis vingt ans. Enfin, il était désormais établi que, dans son pays, l'intimé pourrait être soumis à un contrôle similaire à celui d'un patronage.
E. Par mémoire remis à la poste le 15 octobre 2003, le Département fédéral de justice et police (DFJP) forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Préliminairement, il expose que, par erreur, l'arrêt attaqué ne lui a pas été notifié, qu'informé par la suite de l'octroi de la libération conditionnelle à Y._, il a requis la notification de cet arrêt et que celle-ci est intervenue le 16 septembre 2003, de sorte que son recours est déposé avant l'échéance du délai de 30 jours dès la réception de l'arrêt attaqué. Au fond, il invoque une violation de l'<ref-law> et conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et demande en outre que le départ de l'intimé pour son pays, fixé au 29 octobre 2003, soit empêché à titre superprovisionnel.
Par ordonnance du 21 octobre 2003, le recours a été muni superprovisoirement de l'effet suspensif, les autorités cantonales et l'intimé étant simultanément invités à se déterminer.
Dans sa réponse, l'intimé conclut au refus de l'effet suspensif et au rejet du recours, en produisant diverses pièces et en sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire.
La Commission de libération a renoncé à déposer des observations, indiquant qu'elle ne s'opposait évidemment pas à l'octroi de l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif genevois a également renoncé à déposer des observations et s'en remet à justice quant à la requête d'effet suspensif. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale statuant en dernière instance (art. 98 let. g OJ) en matière de libération conditionnelle (<ref-law>), qui relève de l'exécution des peines et peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 al. 1 OJ). Conformément à l'art. 103 let. b OJ, le DFJP a qualité pour former un tel recours et l'arrêt attaqué devait donc lui être communiqué. Comme cela ressort du dernier alinéa de son dispositif, l'arrêt attaqué n'a toutefois pas été notifié à cette autorité. La cour cantonale ne nie d'ailleurs pas avoir omis de le faire et ne conteste en rien l'argumentation du recourant selon laquelle, à sa demande, l'arrêt attaqué lui a finalement été notifié le 16 septembre 2003. Déposé dans le délai de 30 jours dès cette notification (art. 106 al. 1 OJ), le recours du DFJP a donc été déposé en temps utile.
1. L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale statuant en dernière instance (art. 98 let. g OJ) en matière de libération conditionnelle (<ref-law>), qui relève de l'exécution des peines et peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 al. 1 OJ). Conformément à l'art. 103 let. b OJ, le DFJP a qualité pour former un tel recours et l'arrêt attaqué devait donc lui être communiqué. Comme cela ressort du dernier alinéa de son dispositif, l'arrêt attaqué n'a toutefois pas été notifié à cette autorité. La cour cantonale ne nie d'ailleurs pas avoir omis de le faire et ne conteste en rien l'argumentation du recourant selon laquelle, à sa demande, l'arrêt attaqué lui a finalement été notifié le 16 septembre 2003. Déposé dans le délai de 30 jours dès cette notification (art. 106 al. 1 OJ), le recours du DFJP a donc été déposé en temps utile.
2. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée a été rendue par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
2. Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ). Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée a été rendue par une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).
3. A l'appui de sa réponse, l'intimé produit un courrier du Professeur B._ daté du 28 octobre 2003, accompagné de deux rapports médicaux de cet expert, datés respectivement du 28 octobre 2003 et du 3 novembre 2003. Ces pièces, postérieures à l'arrêt attaqué, n'ont pas été soumises à l'autorité cantonale et sont donc nouvelles.
3.1 La question de savoir si et dans quelle mesure des moyens de preuve nouveaux sont admissibles dans un recours de droit administratif doit être tranchée au regard de l'art. 105 al. 2 OJ. En effet, selon la jurisprudence constante relative à cette disposition, lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée émane d'une autorité judiciaire, l'invocation de moyens de preuve nouveaux n'est permise que dans une mesure très restreinte. Dans ce cas, seuls sont admissibles les preuves que l'autorité inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation des règles essentielles de la procédure (<ref-ruling> consid. 1 p. 456 et les arrêts cités). Des moyens de preuve visant à établir une modification de l'état de fait postérieure à l'arrêt attaqué ne peuvent en principe être pris en considération, car on ne saurait reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas tenu compte d'une situation de fait qui s'est modifiée après sa décision (<ref-ruling> consid. 1c p. 99; <ref-ruling> consid. 1b p. 169). Par ailleurs, les parties ne peuvent invoquer devant le Tribunal fédéral des faits ou moyens de preuve qu'elles auraient été en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer à l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inférieure déjà. De tels allégués ou moyens de preuve tardifs ne permettent pas de faire admettre que les faits auraient été constatés de manière imparfaite au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (<ref-ruling> consid. 1c p. 100).
3.2 En l'espèce, les nouvelles pièces produites à l'appui de la réponse consistent en un courrier du Professeur B._ accompagné de deux rapports médicaux concernant l'intimé, qui les a sollicités et obtenus de cet expert après lui avoir communiqué le présent recours. Or, avant de statuer, le tribunal administratif avait mandaté le Professeur B._ pour qu'il établisse un rapport médical actualisé concernant l'intimé, que cet expert a déposé le 19 juin 2003 en produisant en annexe divers certificats médicaux. Un rapport médical avait donc été recueilli et l'intimé n'a pas contesté ce rapport ni n'a sollicité de rapport complémentaire au motif que celui établi serait insuffisant ou incomplet. Dans ces conditions, l'intimé ne saurait être admis à produire à l'appui de sa réponse un nouvel avis médical qu'il aurait pu solliciter au cours de la procédure cantonale, lors de laquelle il s'est accommodé de celui qui avait été établi, d'autant moins qu'il ne prétend pas que l'autorité cantonale aurait dû faire compléter d'office le rapport du 19 juin 2003 et aurait omis de le faire en violation de règles essentielles de la procédure. Autrement dit, les avis médicaux produits à l'appui de la réponse sont tardifs et, partant, irrecevables.
Au demeurant, les pièces litigieuses ne visent pas réellement à établir que la situation de fait se serait modifiée depuis que l'arrêt attaqué a été rendu, notamment qu'une nouvelle évolution favorable de l'intimé serait intervenue depuis lors. Il s'agit bien plutôt de pièces dans lesquels l'expert défend et étaye l'opinion de son rapport du 19 juin 2003, qu'elles tendent donc essentiellement et même exclusivement à confirmer. L'intimé l'admet d'ailleurs lui-même, puisqu'il justifie la production de ces pièces en précisant que l'expert y a "explicité l'opinion qu'il avait donné au Tribunal administratif". Dès lors, fussent-elles prises en considération, que ces pièces n'apporteraient en définitive rien de nouveau.
Au demeurant, les pièces litigieuses ne visent pas réellement à établir que la situation de fait se serait modifiée depuis que l'arrêt attaqué a été rendu, notamment qu'une nouvelle évolution favorable de l'intimé serait intervenue depuis lors. Il s'agit bien plutôt de pièces dans lesquels l'expert défend et étaye l'opinion de son rapport du 19 juin 2003, qu'elles tendent donc essentiellement et même exclusivement à confirmer. L'intimé l'admet d'ailleurs lui-même, puisqu'il justifie la production de ces pièces en précisant que l'expert y a "explicité l'opinion qu'il avait donné au Tribunal administratif". Dès lors, fussent-elles prises en considération, que ces pièces n'apporteraient en définitive rien de nouveau.
4. Le recourant soutient que l'octroi de la libération conditionnelle à l'intimé viole l'<ref-law>. Il fait valoir que le rapport B._ du 19 juin 2003 ne permet pas de retenir une diminution du "potentiel criminel" de l'intimé depuis l'expertise A._ du 6 juillet 2000, qui n'excluait pas la commission de nouveaux actes de violence. Il ne serait dès lors pas établi que l'une des conditions de l'octroi de la libération conditionnelle, à savoir que l'on puisse prévoir que le condamné se conduira bien en liberté, soit réalisée.
4.1 Les conditions auxquelles un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves peut être libéré conditionnellement ont été exposés dans l'<ref-ruling> consid. 2, soit dans l'arrêt 6A.44/1999 déjà rendu dans la présente cause (cf. supra, let. B al. 2), auquel on peut donc se référer. Il suffit ici de rappeler que la possibilité d'émettre un pronostic favorable quant à la conduite future de l'intéressé en liberté constitue une condition essentielle de l'octroi de la libération conditionnelle et qu'il se justifie de faire preuve d'une exigence accrue lorsqu'il s'agit de libérer conditionnellement un condamné à vie ayant commis de nombreux crimes très graves. En pareil cas, la libération conditionnelle ne peut être envisagée que si une expertise psychiatrique, émanant d'un expert neutre, a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (<ref-ruling> consid. 2 p. 115 ss).
4.2 Au vu de cette jurisprudence, est déterminante en l'espèce la question de savoir si, depuis l'expertise A._ du 6 juillet 2000, selon laquelle un risque de récidive subsistait, il est possible d'admettre, sur la base d'un nouvel avis médical, que ce risque a clairement et notablement diminué, au point qu'il puisse être considéré comme infime, voire inexistant. Or, le rapport B._ du 19 juin 2003 ne permet pas de retenir une telle diminution du risque de récidive, dont l'arrêt attaqué ne constate d'ailleurs pas qu'il se serait considérablement réduit depuis l'expertise A._.
Le rapport B._ rappelle en effet les constatations médicales faites quant à l'état psychique et comportemental de l'intimé depuis 1992 jusqu'en 2003 et en conclut que l'on observe ainsi chez celui-ci "une évolution favorable de l'état psychique et comportemental ... depuis 20 ans", se traduisant par une maturation psychologique, une maîtrise de soi sans recours à des provocations et à des menaces, une absence d'impulsivité dans les situations de groupe et en entretien individuel et une "élaboration intrapsychique sur le plan de son image de soi autour de ses relations familiales, relation d'amitié personnelle et compétences professionnelles". Il ne constate en revanche pas de diminution nette du risque de récidive depuis l'expertise A._, qu'il n'évoque même pas. En définitive, le rapport B._, dressant un bilan de l'évolution de l'intimé depuis vingt ans, l'estime globalement positive, sur la base d'éléments qui dénotent certes des améliorations sur le plan psychique et comportemental, mais qui sont manifestement insuffisants pour que l'on puisse conclure que le risque de récidive - qui subsistait en juillet 2000 - a clairement et notablement diminué, au point que l'on puisse admettre que ce risque est désormais infime, voire inexistant.
Dans ces conditions, l'arrêt attaqué ne pouvait admettre qu'un pronostic favorable peut désormais être posé quant au comportement futur de l'intimé en liberté et, partant, que les conditions de l'<ref-law> sont réalisées. Même si elles ont été perpétrées entre 1981 et 1987 et remontent donc à plus de quinze ans, voire de vingt ans, les nombreuses infractions commises par l'intimé sont d'une extrême gravité. En juillet 2000 encore, l'expertise A._ admettait qu'il subsistait un risque de récidive, notamment de commission de nouveaux actes de violence, donc d'atteintes à des biens juridiques importants. En pareil cas, il est justifié de se montrer strict lorsqu'il s'agit de déterminer si l'on peut prendre le risque d'une libération conditionnelle, compte tenu des conséquences très graves qui résulteraient d'une récidive, et, partant, de n'accorder la libération conditionnelle qu'aux conditions posées dans l'<ref-ruling> précité. Il doit donc être clair que l'intimé ne saurait être libéré conditionnellement aussi longtemps qu'on ne dispose pas d'une expertise psychiatrique, émanant d'un expert neutre et expérimenté, qui constate que le danger spécifique révélé par les actes réprimés n'existe plus.
En l'espèce et en l'état, ces conditions ne sont manifestement pas réalisées. Le rapport médical sur lequel se fonde l'arrêt attaqué est clairement insuffisant à le faire admettre. On peut au demeurant s'interroger sur la neutralité de l'expert lorsque l'on constate que, sur requête de la mandataire de l'intimé, qui lui a remis une copie du présent recours, il lui a adressé de nouveaux rapports, dans lesquels il défend son point de vue et critique le recours avec une certaine véhémence. Enfin, on peut s'étonner que l'autorité cantonale ait choisi de désigner comme expert le médecin-chef de la division de médecine pénitentiaire, qui a été amené à suivre l'évolution de l'intimé depuis 1982. A cet égard, il apparaît opportun de rappeler que, conformément à l'<ref-ruling>, l'expertise devrait dans toute la mesure du possible être confiée à un expert qui n'ait pas été amené auparavant à traiter ou à examiner le cas de l'intimé (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 117).
Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il accorde la libération conditionnelle à l'intimé.
4.3 Dans sa réponse, l'intimé objecte vainement que le principe de la confiance et l'interdiction des traitements inhumains et dégradants consacré par l'art. 3 CEDH s'opposent à ce que l'on revienne sur l'octroi d'une libération conditionnelle qu'il pouvait tenir pour acquise à l'échéance du délai de recours contre l'arrêt attaqué.
L'arrêt attaqué accorde la libération conditionnelle à l'intimé sous réserve d'un recours déposé en temps utile à son encontre. Ce n'est donc qu'à cette condition que l'intimé pouvait tenir sa libération pour acquise. Or, même s'il a été déposé plus de trente jours après la communication de l'arrêt attaqué aux autres destinataires, le présent recours a été formé, par une autorité habilitée à le faire en vertu de la loi, dans les trente jours dès sa notification à cette autorité et, partant, en temps utile (cf. supra, consid. 1). Au demeurant, sous réserve d'un recours, la libération conditionnelle était accordée à l'intimé pour le 29 octobre 2003 et, comme cela ressort d'une lettre datée du 20 octobre 2003 que sa mandataire a adressée au Tribunal fédéral, l'intimé a su à cette date au plus tard que l'arrêt attaqué était frappé d'un recours. Dans ces conditions, l'intimé ne peut se prévaloir du principe de la confiance pour s'opposer au réexamen de l'arrêt attaqué. Pour le surplus, il est manifeste que la déception que peut éprouver le recourant du fait que la libération conditionnelle que lui accorde l'arrêt attaqué doit, sur recours, lui être refusée, parce qu'elle viole le droit fédéral, n'est pas assimilable à un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 236).
L'arrêt attaqué accorde la libération conditionnelle à l'intimé sous réserve d'un recours déposé en temps utile à son encontre. Ce n'est donc qu'à cette condition que l'intimé pouvait tenir sa libération pour acquise. Or, même s'il a été déposé plus de trente jours après la communication de l'arrêt attaqué aux autres destinataires, le présent recours a été formé, par une autorité habilitée à le faire en vertu de la loi, dans les trente jours dès sa notification à cette autorité et, partant, en temps utile (cf. supra, consid. 1). Au demeurant, sous réserve d'un recours, la libération conditionnelle était accordée à l'intimé pour le 29 octobre 2003 et, comme cela ressort d'une lettre datée du 20 octobre 2003 que sa mandataire a adressée au Tribunal fédéral, l'intimé a su à cette date au plus tard que l'arrêt attaqué était frappé d'un recours. Dans ces conditions, l'intimé ne peut se prévaloir du principe de la confiance pour s'opposer au réexamen de l'arrêt attaqué. Pour le surplus, il est manifeste que la déception que peut éprouver le recourant du fait que la libération conditionnelle que lui accorde l'arrêt attaqué doit, sur recours, lui être refusée, parce qu'elle viole le droit fédéral, n'est pas assimilable à un traitement inhumain ou dégradant prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. <ref-ruling> consid. 2b p. 236).
5. Le recours doit ainsi être admis et l'arrêt attaqué annulé. En pareil cas, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer la cause pour nouvelle décision à l'autorité inférieure, voire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 114 al. 2 OJ). En l'espèce, il résulte du considérant qui précède qu'un pronostic favorable quant au comportement de l'intimé en liberté ne peut en l'état être posé, de sorte que sa requête de libération conditionnelle devait être écartée, en confirmation de la décision de première instance. Comme le recourant conclut à la confirmation de cette décision, il se justifie de renoncer à un renvoi qui constituerait un inutile détour procédural et de prononcer immédiatement le rejet de la requête de libération conditionnelle de l'intimé.
5. Le recours doit ainsi être admis et l'arrêt attaqué annulé. En pareil cas, le Tribunal fédéral peut soit statuer lui-même sur le fond, soit renvoyer la cause pour nouvelle décision à l'autorité inférieure, voire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 114 al. 2 OJ). En l'espèce, il résulte du considérant qui précède qu'un pronostic favorable quant au comportement de l'intimé en liberté ne peut en l'état être posé, de sorte que sa requête de libération conditionnelle devait être écartée, en confirmation de la décision de première instance. Comme le recourant conclut à la confirmation de cette décision, il se justifie de renoncer à un renvoi qui constituerait un inutile détour procédural et de prononcer immédiatement le rejet de la requête de libération conditionnelle de l'intimé.
6. L'arrêt attaqué a mis l'intimé en situation de devoir se défendre. Comme son indigence est au reste suffisamment établi, il se justifie d'admettre sa requête d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). En conséquence, il n'aura pas à supporter de frais et une indemnité sera allouée à sa mandataire.
Il n'y a pas non plus lieu de mettre des frais à la charge du canton de Genève (art. 156 al. 2 OJ) ni d'allouer des dépens à l'autorité recourante (art. 159 al. 2 OJ).
La cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis et l'arrêt rendu le 23 juillet 2003 par le Tribunal administratif du canton de Genève est annulé.
1. Le recours est admis et l'arrêt rendu le 23 juillet 2003 par le Tribunal administratif du canton de Genève est annulé.
2. La requête de libération conditionnelle de l'intimé est rejetée.
2. La requête de libération conditionnelle de l'intimé est rejetée.
3. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.
3. La requête d'assistance judiciaire de l'intimé est admise.
4. Il n'est pas perçu de frais.
4. Il n'est pas perçu de frais.
5. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3'000 francs à la mandataire de l'intimé.
5. La Caisse du Tribunal fédéral versera une indemnité de 3'000 francs à la mandataire de l'intimé.
6. Il n'est pas alloué de dépens à l'autorité recourante.
6. Il n'est pas alloué de dépens à l'autorité recourante.
7. Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à la Commission de libération conditionnelle du canton de Genève et au Tribunal administratif de la République et canton de Genève.
Lausanne, le 5 décembre 2003
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['08edc9bb-ddf7-43ce-8c17-bcdddd8af2ed', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '4bcc1235-53da-42c9-832c-67361058a0e0', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '58baaa9d-4e75-4687-8b18-c427b9a32c80', '58baaa9d-4e75-4687-8b18-c427b9a32c80', '58baaa9d-4e75-4687-8b18-c427b9a32c80', '58baaa9d-4e75-4687-8b18-c427b9a32c80', '58baaa9d-4e75-4687-8b18-c427b9a32c80', '47da19e5-a8b8-4fb4-a4f9-6c81c74f28f7'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
064d4426-5766-41c6-9986-cf50141f2501 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A._ absolvierte in der Türkei eine Ausbildung zum Automechaniker und übte seit der Einreise in die Schweiz im Oktober 1989 diverse Tätigkeiten aus. Namentlich arbeitete er von 1. Oktober 1997 bis 31. Juli 2000 als Mitarbeiter Abfüllerei bei der B._ AG und ab September 2000 als selbstständiger Autohändler und Garagist. Am 27. Juli 2006 meldete sich A._ unter Hinweis auf unfallbedingte Beschwerden bei der Invalidenversicherung (IV) zum Rentenbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich (fortan: IV-Stelle) führte medizinische und erwerbliche Abklärungen durch, namentlich zog sie die Akten der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) bei und veranlasste eine Begutachtung durch das Zentrum C._ (Expertise vom 28. August 2009; Verlaufsgutachten vom 13. März 2011). Nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren sprach die IV-Stelle A._ mit Verfügungen vom 25. März 2013 von 1. April bis 30. Juni 2010 eine ganze Invalidenrente (Invaliditätsgrad von 100 %) und von 1. Juli 2010 bis 30. April 2011 eine halbe Rente (Invaliditätsgrad von 50 %) zu. Für die Zeit ab 1. Mai 2011 verneinte sie einen Rentenanspruch (Invaliditätsgrad von 34 %).
B.
In teilweiser Gutheissung der hiegegen erhobenen Beschwerde änderte das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich die angefochtenen Verfügungen insofern ab, als es A._ ab 1. Januar 2010 eine ganze und von 1. August 2010 bis 30. April 2011 eine halbe Invalidenrente zusprach. Im Übrigen wies es die Beschwerde ab, soweit es darauf eintrat.
C.
A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, es sei der kantonale Entscheid aufzuheben und die Beschwerdegegnerin zu verpflichten, ihm eine unbefristete Invalidenrente auszurichten. | Erwägungen:
1.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann namentlich eine Verletzung von Bundesrecht, Völkerrecht und kantonalen verfassungsmässigen Rechten gerügt werden (<ref-law>). Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (<ref-law>), es sei denn, dieser sei offensichtlich unrichtig oder beruhe auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> (<ref-law>).
2.
Die Vorinstanz erwog, gestützt auf das voll Beweiskräftige Gutachten des Zentrums C._ vom 13. März 2011 sei der Beschwerdeführer aus somatischer Sicht seit Februar 2006 in der zuletzt ausgeübten Tätigkeit als Garagist nicht mehr arbeitsfähig. Hingegen sei ihm seit der relevanten Zeit ab Juli 2005 eine leidensangepasste Tätigkeit durchgehend (jedenfalls) zu 80 % zumutbar, wobei eine Phase vollumfänglicher Arbeitsunfähigkeit in jeglicher Tätigkeit von Januar bis April 2010 (psychiatrische Hospitalisation) bestanden habe. Bis zum 14. Januar 2011 (Verbesserung des Zustandsbildes) sei von einer Arbeitsfähigkeit von durchschnittlich 50 % und alsdann wieder von einer solchen von 80 % auszugehen. Diese anhand von medizinischen Unterlagen gerichtlich festgestellte Arbeits (un) fähigkeit, welche als Tatfrage für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist (<ref-ruling> E. 3.2 S. 398; E. 1 hievor), ist letztinstanzlich unbestritten.
Zum Einkommensvergleich bzw. den (hypothetischen) Vergleichseinkommen erwog das kantonale Gericht, die IV-Stelle habe beim Validen- und Invalideneinkommen auf Tabellenlöhne gemäss der vom Bundesamt für Statistik herausgegebenen Schweizerischen Lohnstrukturerhebung (LSE 2006) abgestellt. Beim Invalideneinkommen habe sie den Zentralwert im Anforderungsniveau 4 herangezogen und beim Valideneinkommen den Wert für einfache und repetitive Tätigkeiten im Bereich Handel, Reparatur Automobile (Ziff. 50). Letzteres überzeuge nicht. Wohl habe der Beschwerdeführer in seinem Heimatland eine Ausbildung zum diplomierten Automechaniker absolviert. In der Schweiz sei er jedoch im Segment des Hilfsarbeiters (über alle Bereiche) tätig gewesen. Im Gesundheitsfall hätte er überwiegend wahrscheinlich nach wie vor eine Hilfsarbeitertätigkeit ausgeübt oder aber seine Garage mit bescheidenem Einkommen geführt. Zu seinen Gunsten sei für die Ermittlung des Valideneinkommens auf die statistischen Lohnangaben (Medianlohn im Anforderungsniveau 4) abzustellen. Auf Seite des Invalideneinkommens gelangten dieselben Werte zur Anwendung. Ausgehend von einer Restarbeitsfähigkeit von 80 % und unter Gewährung eines leidensbedingten Abzugs von 15 % resultiere ein Invaliditätsgrad von 32 %. Während der Dauer der psychiatrischen Hospitalisation (Januar bis April 2010) bestehe ein Invaliditätsgrad von 100 %. Die 50 %ige Arbeitsfähigkeit ab 6. April 2010 sei unter Berücksichtigung der Dreimonatsfrist von <ref-law> ab 1. August 2010 zu berücksichtigen (Invaliditätsgrad von 57,5 %). Nach Wiedererlangen der 80 %igen Arbeitsfähigkeit per 14. Januar 2011 resultiere ein rentenausschliessender Invaliditätsgrad von 32 %, welcher ab 1. Mai 2011 zu berücksichtigen sei.
3.
3.1. Der Beschwerdeführer rügt, die vorinstanzliche Berechnung des Invaliditätsgrades sei in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht unrichtig. Er habe unbestrittenermassen eine Ausbildung zum Automechaniker absolviert und sei in seinem Heimatland als Automechaniker tätig gewesen. Die berufliche Laufbahn sei aktenkundig, aber sei von der Vorinstanz nicht zur Kenntnis genommen worden. Nach Einreise in die Schweiz habe er als Hilfsmechaniker beim Muldenservice D._ (1990-1994), alsdann als Maschinenführer in der Brauerei E._ (1996-1997) und in der Brauerei B._ (1997-2000) gearbeitet. Sowohl die Tätigkeit als Hilfsmechaniker als auch jene als Maschinenführer setzten Berufs- und Fachkenntnisse voraus. Die Annahme, er würde im Gesundheitsfall eine Hilfsarbeitertätigkeit ausüben, sei offensichtlich unrichtig. Ebenso unrichtig sei die Annahme, beim Führen einer Garage würde er ein bescheidenes Einkommen erzielen. Er habe aufgrund seiner gesundheitlichen Beschwerden Personal einstellen müssen, was Ursache des tiefen Einkommens als Selbstständigerwerbender gewesen sei. Folglich sei er als Facharbeiter zu qualifizieren, was in der LSE die Anwendung des Anforderungsniveaus 3 (Totalwert) - entsprechend einem Einkommen von jährlich rund Fr. 70'000.- im Jahr 2006 - zur Folge haben müsse.
Was die tatsächlichen Feststellungen des kantonalen Gerichts betrifft, an welche das Bundesgericht grundsätzlich gebunden ist (E. 1 hievor), vermag der Beschwerdeführer keine offensichtliche Unrichtigkeit darzutun. Das Vorbringen, die in der Schweiz ausgeübten Tätigkeiten (Hilfsmechaniker, Maschinenführer) setzten Berufs- und Fachkenntnisse voraus und seien dementsprechend keine Hilfsarbeitertätigkeiten, ist gänzlich unbelegt geblieben. Für die Qualifikation der in der Schweiz ausgeübten Tätigkeiten ist sodann nicht massgeblich, ob der Beschwerdeführer in der Türkei in seinem angestammten Beruf tätig war, weshalb die Vorinstanz hierzu keine Feststellungen treffen musste. Im Übrigen erhellt aus dem Auszug aus dem Individuellen Konto (IK), dass der Beschwerdeführer zu keiner Zeit ein Einkommen erwirtschaftete, welches (lohnmässig) dem Anforderungsniveau 3 der LSE entspricht: Nota bene erreicht das höchste je erzielte Einkommen von Fr. 56'096.- im Jahr 1998 bei Weitem nicht den Medianlohn der Männer im Anforderungsniveau 3 von Fr. 64'999.- (LSE 1998, TA1, Totalwert im Anforderungsniveau 3, Männer [monatlich Fr. 5'171.-]; hochgerechnet auf die durchschnittliche Arbeitszeit im Jahr 1998 von 41,9 Stunden [Die Volkswirtschaft 2001, Heft 12, S. 80 Tabelle B 9.2]). Auch soweit der Beschwerdeführer die Wahl des massgeblichen Anforderungsniveaus rügt, wobei es sich um eine vom Bundesgericht frei überprüfbare Rechtsfrage handelt (Urteil I 732/06 vom 2. Mai 2007 E. 4.2.2, publ. in: SVR 2008 IV Nr. 4 S. 9), dringt er nicht durch. Die Vorinstanz hat nachvollziehbar und einleuchtend dargelegt, die beruflich-erwerbliche Entwicklung in der Schweiz vor Eintritt des Invaliditätsfalles spreche für die von ihr vorgenommene Zuordnung zum Anforderungsniveau 4 (einfache und repetitive Tätigkeiten). Somit ist die vorinstanzliche Wahl des Anforderungsniveaus bundesrechtskonform. Das Heranziehen des Totalwerts wird nicht beanstandet und gibt keinen Anlass zu Weiterungen.
3.2. Bei der Festsetzung des Invalideneinkommens, wobei das Abstellen auf den Medianwert der LSE im Anforderungsniveau 4 vom Beschwerdeführer explizite nicht beanstandet wird, hat das kantonale Gericht den leidensbedingten Einschränkungen dadurch Rechnung getragen, als es - wie schon die Verwaltung - einen Abzug vom Tabellenlohn von 15 % gewährte. Dagegen ist der Beschwerdeführer der Ansicht, es sei der maximal zulässige Abzug von 25 % zu gewähren. Hinsichtlich der Höhe des Abzugs vom Tabellenlohn kann vor Bundesgericht lediglich gerügt werden, die Vorinstanz habe das ihr eingeräumte Ermessen rechtsfehlerhaft ausgeübt, d.h. dieses missbraucht, über- oder unterschritten (<ref-ruling> E. 5.1 S. 72 f. mit Hinweis). Eine solche rechtsfehlerhafte Ermessensausübung vermag der Beschwerdeführer jedoch nicht aufzuzeigen, weshalb es beim vorinstanzlich gewährten Abzug sein Bewenden haben muss.
4.
Schliesslich ist das kantonale Gericht davon ausgegangen, die Rente sei in dieser Konstellation ohne vorgängige Prüfung von Eingliederungsmassnahmen zu befristen bzw. per Ende April 2011 aufzuheben. Soweit der Beschwerdeführer um berufliche Massnahmen ersuche, sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, weil darüber nicht verfügt worden sei. Es stehe dem Beschwerdeführer jedoch frei, sich hierfür bei der Verwaltung anzumelden. Dagegen macht der Beschwerdeführer - wie bereits im kantonalen Verfahren - geltend, ohne Gewährung von Eingliederungsmassnahmen könne er die Restarbeitsfähigkeit nicht mittels Selbsteingliederung verwerten.
Dem Beschwerdeführer ist insoweit beizupflichten, als die von der Rechtsprechung verlangten besonderen Voraussetzungen (Vollendung des 55. Altersjahres oder Rentenbezugsdauer von mindestens 15 Jahren; Urteil 9C_228/2010 vom 26. April 2011 E. 3, publ. in: SVR 2011 IV Nr. 73 S. 220) mit der Überschreitung des 55. Altersjahrs im Zeitpunkt der Rentenaufhebung erfüllt sind. Indes ist ihm gemäss verbindlicher Feststellung der Vorinstanz eine adaptierte Tätigkeit im Umfang von (mindestens) 50 % seit Juli 2005 durchgehend zumutbar, ausgenommen einzig die viermonatige Zeitspanne von Januar bis April 2010 (E. 3 hievor). Trotzdem hat der Beschwerdeführer - auch in Kenntnis des Zumutbarkeitsprofils gemäss SUVA-Verfügung vom 16. Juni 2006 und gemäss Gutachten des Zentrums C._ vom 28. August 2009, womit die Ausschöpfung der medizinisch-theoretisch attestierten Restarbeitsfähigkeit erwartet werden darf (Urteil 9C_128/2013 vom 4. November 2013 E. 4.2.2 i.f. e contrario) - weder Anstrengungen unternommen, wieder eine Teilzeitstelle aufzunehmen, noch hat er die IV-Stelle um Gewährung von Eingliederungsmassnahmen ersucht. Mit Blick darauf ist die langjährige Abstinenz vom Arbeitsmarkt (seit Frühling 2006) nicht invaliditätsbedingt. Mithin hat das kantonale Gericht kein Bundesrecht verletzt, indem es unter den gegebenen Umständen einen Anspruch auf Abklärung bzw. Durchführung beruflicher Eingliederungsmassnahmen vor der Rentenaufhebung verneint hat (vgl. Urteile 9C_768/2009 vom 10. September 2010 E. 4.1.2 i.f.; 9C_726/2011 vom 1. Februar 2012 E. 5.2; 9C_752/2013 vom 27. Juni 2014 E. 4.3).
5.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1 erster Satz BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 19. Juni 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Furrer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '75fdeb37-4579-4f6a-a3db-2816f7313b61'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits:
A. Par jugement du 20 mars 2007, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, pour infraction grave et contravention à la LStup, à une peine privative de liberté de trente mois, sous déduction de la détention préventive.
Cette condamnation repose, en substance, sur les éléments suivants.
A.a Après avoir exécuté une peine de réclusion jusqu'en mars 2001, X._ a trouvé du travail et noué une relation. A la suite d'une intervention chirurgicale en 2003, il souffre depuis lors d'une plégie distale du membre inférieur gauche et a déposé une demande de rente assurance-invalidité.
A.b De l'été 2005 au 1er mars 2006, X._ s'est livré à un trafic de stupéfiants, mettant sur le marché entre 37,7 g et 41,5 g d'héroïne pure, entre 13,6 et 14,6 g de cocaïne pure, 50 g de cannabis et 2 g de MDMA.
Du 15 février au 1er mars 2006, il a régulièrement consommé de l'héroïne, de la cocaïne et de la marijuana.
Du 15 février au 1er mars 2006, il a régulièrement consommé de l'héroïne, de la cocaïne et de la marijuana.
B. Par arrêt du 30 avril 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._.
B. Par arrêt du 30 avril 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X._.
C. Ce dernier dépose un recours en matière pénale. Invoquant une violation des art. 42, 43 et 47 CP, il conclut principalement à ce que le jugement de première instance soit réformé en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois au plus avec sursis, sous déduction de la détention préventive. Il requiert l'assistance judiciaire partielle et l'effet suspensif. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. La nouvelle partie générale du code pénal introduit pour les peines de un à trois ans la possibilité de l'octroi du sursis partiel, ce que l'ancien droit ne connaissait pas. La nouvelle loi est ainsi plus favorable et c'est donc à juste titre que la Cour cantonale, qui a statué en réforme, l'a appliquée (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 15 p. 386).
1. La nouvelle partie générale du code pénal introduit pour les peines de un à trois ans la possibilité de l'octroi du sursis partiel, ce que l'ancien droit ne connaissait pas. La nouvelle loi est ainsi plus favorable et c'est donc à juste titre que la Cour cantonale, qui a statué en réforme, l'a appliquée (cf. <ref-law>; <ref-ruling> consid. 15 p. 386).
2. Invoquant une violation de l'<ref-law>, le recourant reproche à la Cour de cassation de ne pas avoir suffisamment tenu compte de sa situation personnelle et médicale au moment des faits. Il relève qu'une peine inférieure serait plus à même d'avoir un effet sur son avenir.
2.1 La fixation de la peine est régie par l'<ref-law>, qui correspond à l'art. 63 aCP et à la jurisprudence y relative. Cette disposition pose le principe que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur et, à cette fin, énumère, de manière non limitative, une série de critères, qui n'étaient pas formellement prévus à l'art. 63 aCP mais dont la jurisprudence rendue en application de cette disposition exigeait qu'ils soient pris en compte (cf. <ref-ruling> consid. 6.1 p. 21; <ref-ruling> consid. 4 p. 79; arrêts 6B_472/2007 consid. 8.1; 6B_264/2007 consid. 4.5).
2.2 La Cour de cassation a considéré que les faits étaient graves, d'autant que le recourant avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, pour des actes similaires. Elle a retenu que l'intéressé avait souffert de sa maladie et de son oisiveté. Elle a aussi admis qu'il n'y avait pas de raison de penser qu'une peine plus clémente suffirait à le détourner de commettre d'autres infractions. La peine ne pouvait, par ailleurs, avoir d'effet sur son avenir professionnel, puisqu'il avait déposé une demande de rente AI.
La peine a été fixée dans le cadre légal, en suivant les critères fixés par l'<ref-law> et sans se laisser guider par des considérations étrangères à cette disposition. Les juges ont examiné l'effet de la peine sur le recourant et tenu compte de sa situation personnelle et médicale, qu'ils ont très justement appréciée au regard des autres éléments, sans qu'ils ne doivent se voir reprocher un abus de leur pouvoir d'appréciation. Le grief est dès lors infondé.
La peine a été fixée dans le cadre légal, en suivant les critères fixés par l'<ref-law> et sans se laisser guider par des considérations étrangères à cette disposition. Les juges ont examiné l'effet de la peine sur le recourant et tenu compte de sa situation personnelle et médicale, qu'ils ont très justement appréciée au regard des autres éléments, sans qu'ils ne doivent se voir reprocher un abus de leur pouvoir d'appréciation. Le grief est dès lors infondé.
3. Se plaignant d'une violation des art. 42 et 43 CP, le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait dû poser un pronostic favorable sur sa conduite future et que les conditions du sursis partiel sont réalisées.
3.1 Selon l'<ref-law>, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 (al. 4).
3.1.1 Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. <ref-law>); sa motivation doit permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 4.2.1 destiné à la publication; <ref-ruling> consid. 3a; <ref-ruling> consid. 2b).
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable; désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 4.2.2 destiné à la publication).
3.1.2 Sur le plan objectif, seules les peines de six mois à deux ans peuvent être assorties du sursis (cf. <ref-law>).
En l'occurrence, le maximum légal de vingt-quatre mois étant dépassé, l'application du sursis ordinaire au sens de l'<ref-law> n'entre pas en considération. Il y a lieu en revanche d'examiner la question du sursis partiel mentionné à l'<ref-law>.
3.2 Selon l'<ref-law>, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2). En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, la partie suspendue, de même que la partie à exécuter, doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi à la libération conditionnelle (art. 86) ne lui sont pas applicables (al. 3).
Le sursis partiel permet au juge d'infliger une peine privative de liberté dont une partie ferme et l'autre avec sursis. L'autorité ne se trouve ainsi plus confrontée au choix du "tout ou rien", mais dispose au contraire d'une marge d'appréciation plus étendue et d'une plus grande possibilité d'individualisation de la peine.
3.2.1 Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (<ref-law>), à savoir les perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'<ref-law> dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.3.1 destiné à la publication).
3.2.2 Les conditions objectives des art. 42 et 43 CP ne correspondent en revanche pas. Ainsi, les peines privatives de liberté jusqu'à une année ne peuvent être assorties du sursis partiel. Une peine de 12 à 24 mois peut être assortie du sursis ou du sursis partiel. Le sursis total à l'exécution d'une peine privative de liberté est exclue, dès que celle-ci dépasse 24 mois. Jusqu'à 36 mois, le sursis partiel peut cependant être octroyé (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.3.2 destiné à la publication).
3.2.3 Pour statuer sur la suspension partielle de l'exécution d'une peine, le juge doit tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. Or, cette notion de faute, définie à l'<ref-law>, constitue avant tout un critère d'appréciation pour la fixation de la peine. Pour savoir si un sursis partiel paraît nécessaire en raison de la faute de l'auteur et de ses perspectives d'amendement, on ne peut faire référence de la même manière au critère de la culpabilité tel que prévu à l'<ref-law>. En effet, lorsque le juge statue sur la question du sursis, il a déjà fixé la quotité de la peine et il ne s'agit plus que de définir sa forme d'exécution appropriée. Reste que la loi lie la question de la peine, qui doit être mesurée à la faute commise, et celle du sursis en ce sens que ce dernier est exclu pour les peines supérieures à deux ans. La nécessité d'une peine privative de liberté assortie d'un sursis partiel résulte alors de la gravité de la faute, lorsque cette peine se situe entre deux et trois ans. Dans ce cas, la notion de faute trouve pleinement sa place (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.3.3 destiné à la publication).
3.2.3.1 Dans le cas des peines privatives de liberté qui excèdent la limite fixée pour l'octroi du sursis (soit entre deux et trois ans), l'<ref-law> s'applique de manière autonome. En effet, exclu dans ces cas (<ref-law>), le sursis complet est alors remplacé par le sursis partiel pour autant que les conditions subjectives en soient remplies. Le but de la prévention spéciale trouve alors ses limites dans les exigences de la loi qui prévoit dans ces cas qu'une partie au moins de la peine doit être exécutée en raison de la gravité de la faute commise. C'est là que se trouve le champ d'application principal de l'<ref-law> (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.5.1 destiné à la publication).
3.2.3.2 Dans le cas des peines privatives de liberté qui entrent dans le champ d'application commun des art. 42 et 43 CP (soit entre un et deux ans), le sursis ordinaire (<ref-law>) constitue la règle et le sursis partiel (<ref-law>) l'exeption. Celle-ci ne peut être admise que si l'octroi du sursis à l'exécution d'au moins une partie de la peine nécessite, à des fins de prévention spéciale, que l'autre partie de la peine soit exécutée. La situation est similaire à celle de l'examen des perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis (<ref-ruling>). S'il existe des doutes très importants au sujet du comportement futur de l'auteur, notamment au vu de condamnations antérieures, le juge peut prononcer une peine assortie du sursis partiel au lieu d'un sursis total, et ceci même si les doutes mentionnés ne suffisent pas, après appréciation globale de tous les éléments pertinents, pour poser un pronostic défavorable. Le juge peut ainsi éviter le dilemme du "tout ou rien" en cas de pronostic fortement incertain. L'importance de l'<ref-law> réside dans le fait que l'effet dissuasif du sursis partiel est renforcé par l'exécution de l'autre partie de la peine, ce qui permet d'envisager un meilleur pronostic. Toutefois, l'exécution partielle de la peine privative de liberté doit être indispensable pour l'amélioration des perspectives d'amendement, ce qui n'est pas le cas si l'octroi du sursis combiné avec une peine pécuniaire ou une amende (<ref-law>) s'avère suffisant sous l'aspect de la prévention spéciale. Le juge est tenu d'examiner cette possibilité préalablement (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.5.2 destiné à la publication).
3.2.4 Enfin, le juge doit, s'il prononce une peine privative assortie d'un sursis partiel, non seulement fixer au moment du jugement la quotité de la peine qui est exécutoire et celle qui est assortie du sursis mais également mettre en proportion adéquate une partie à l'autre. Selon l'<ref-law> la partie à exécuter doit être au moins de six mois (al. 3) mais ne peut pas excéder la moitié de la peine (al. 2). S'il prononce une peine de trois ans de privation de liberté, le juge peut donc assortir du sursis une partie de la peine allant de dix-huit à trente mois. Pour fixer dans ce cadre la durée de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (<ref-law>). Le rapport entre ces deux parties de la peine doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un comportement futur de l'auteur conforme à la loi mais aussi sa culpabilité soient équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. Mais en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux divers aspects de la faute (cf. arrêt 6B_103/2007 du Tribunal fédéral du 12 novembre 2007 consid. 5.6 destiné à la publication).
3.3 Selon les constatations cantonales, les actes reprochés au recourant sont graves. De plus, ce dernier est déféré pour la sixième fois devant l'autorité judiciaire et toujours pour les mêmes motifs. En dépit des condamnations antérieures, et en particulier de la lourde peine qui lui a été infligée en 1994 et qu'il a exécutée, il a persisté dans un domaine d'activité qu'il savait nocif et illicite. Enfin, il présente un risque de récidive élevé, puisque sa situation n'a pas évolué depuis les faits.
Au regard de ces éléments, la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en posant un pronostic défavorable et en refusant par conséquent l'octroi du sursis partiel au recourant.
Au regard de ces éléments, la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en posant un pronostic défavorable et en refusant par conséquent l'octroi du sursis partiel au recourant.
4. En conclusion, le recours est rejeté. Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et le recourant supporte les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF), fixés en fonction de sa situation financière.
Avec le présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 18 janvier 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Schneider Bendani | CH_BGer_006 | Federation | 127 | 24 | 333 | penal_law | nan | ['5defda84-a78a-4b79-a463-7ecd8122fa4e', '53d93523-e026-40be-a8c5-6dc97082870a', 'ca103f9a-238b-4b68-acc9-c93483ee5529', '608672c5-e611-44ec-88a7-256acc24704b', '808d4c57-f096-4408-85ed-dcf8c52eee94'] | ['af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5'] |
064dc90b-7688-47ef-8ac9-ca5f943bc4a0 | 2,012 | it | Fatti:
A. A._ e B._ si sono sposati nel 1979. Nel 1987 dalla loro unione è nata una figlia. Nel giugno 2004 è stato aperto un procedimento penale nei confronti del marito in relazione alla sua attività presso C._ SA, con contestuale sequestro posto dalle autorità penali inquirenti su gran parte dei beni intestati alle parti. Da tale momento il marito risulta latitante.
B. Con petizione 21 ottobre 2005 A._ ha chiesto unilateralmente lo scioglimento per divorzio del suo matrimonio con B._ e la regolamentazione delle relative conseguenze accessorie. Il 31 marzo 2006, avendo il marito aderito alla petizione della moglie sul principio del divorzio, la causa è stata tramutata in richiesta comune di divorzio con accordo parziale. Il 5 ottobre 2006 essa è però stata nuovamente trasformata in domanda di divorzio unilaterale in seguito all'assenza del marito all'udienza indetta per l'audizione dei coniugi.
Nell'ambito di tale procedimento, con istanza pedissequa alla petizione, A._ ha chiesto di essere posta al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio. Con scritto 24 ottobre 2007 l'avv. D._, patrocinatrice di A._, ha rinunciato al mandato, che è in seguito stato assunto dall'avv. Couchepin Romerio, la quale in data 27 aprile 2008 ha chiesto che il beneficio del gratuito patrocinio fosse esteso anche alla nuova rappresentante.
C. Con decisione 31 gennaio 2011 il Pretore del Distretto di Lugano, Sezione 6, ha accolto la summenzionata istanza integralmente per quanto concerne la domanda di assistenza giudiziaria e limitatamente al 50 % per quanto riguarda la domanda di gratuito patrocinio dell'avv. D._ e dell'avv. Couchepin Romerio. Con la medesima decisione il Pretore ha respinto la petizione di divorzio 21 ottobre 2005.
D. Con reclamo 11 febbraio 2011 A._ ha chiesto la riforma della decisione del Pretore nel senso di accogliere la domanda di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio al 100 % per l'intera procedura di stato promossa dall'avv. D._ e poi assunta dall'avv. Couchepin Romerio, postulando di essere posta al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio anche nella procedura di reclamo.
E. Con sentenza 16 maggio 2011 la III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha respinto il reclamo di A._ così come la sua istanza di ammissione al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio per la procedura di reclamo. Per la sua decisione la Corte cantonale non ha prelevato spese di giustizia.
F. Con ricorso in materia civile del 22 giugno 2011 A._ insorge al Tribunale federale avverso la sentenza 16 maggio 2011, postulandone l'annullamento e la riforma nel senso che il suo reclamo sia accolto e le sia così concesso il beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio al 100 % per la procedura dinanzi al Pretore ed il beneficio del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Tribunale d'appello. La ricorrente postula altresì la concessione del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Tribunale federale.
Non sono state chieste osservazioni al ricorso. | Diritto:
1. 1.1 Per costante giurisprudenza la decisione mediante la quale viene respinta un'istanza di assistenza giudiziaria costituisce una decisione incidentale atta a causare un pregiudizio irreparabile (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 1.1). La via d'impugnazione di decisioni incidentali segue essenzialmente quella della vertenza di fondo (<ref-ruling> consid. 1.4). In concreto il merito della controversia concerne una procedura di divorzio ex <ref-law>, vale a dire una causa in materia civile (<ref-law>), di natura non pecuniaria atteso che la principale conclusione controversa dinanzi al Pretore atteneva alla pronuncia del divorzio (art. 51 cpv. 1 lett. c LTF; v. sentenza 5D_41/2007 del 27 novembre 2007 consid. 2.3; FABIENNE HOHL, Procédure civile II, 2a ed. 2010, n. 2684). La sentenza del 16 maggio 2011 è stata emanata dall'autorità cantonale di ultima istanza del Cantone Ticino (<ref-law>) che ha statuito su ricorso (per quanto attiene all'istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Pretore; <ref-law>) rispettivamente nel quadro di una procedura di ricorso (per quanto attiene all'istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Tribunale d'appello; <ref-ruling> consid. 2.2; sentenza 5A_414/2011 del 26 luglio 2011 consid. 1.1). Essa è qui tempestivamente impugnata (<ref-law>) dalla parte risultata soccombente dinanzi all'autorità cantonale (<ref-law>). Il ricorso in materia civile è dunque in linea di principio ammissibile.
1.2 Il Tribunale federale applica il diritto d'ufficio (<ref-law>). Ciò nondimeno, giusta l'<ref-law>, nei motivi del ricorso occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Ciò significa che il ricorrente deve almeno confrontarsi brevemente con i considerandi della sentenza impugnata pena l'inammissibilità del gravame (<ref-ruling> consid. 2.1). Giova poi ricordare che il Tribunale federale esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura (<ref-law>). Il ricorrente deve pertanto spiegare in modo chiaro e dettagliato, alla luce dei considerandi della sentenza impugnata, in che modo sarebbero stati violati diritti costituzionali (<ref-ruling> consid. 1.2 con rinvii).
2. In concreto sono litigiose le questioni della concessione dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Pretore (infra consid. 3) e della concessione del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi alla III Camera civile del Tribunale d'appello (infra consid. 4).
3. 3.1 La petizione di divorzio così come l'istanza mediante la quale la ricorrente ha chiesto l'ammissione al beneficio dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio sono state introdotte prima dell'entrata in vigore, il 1° gennaio 2011, del codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (CPC; RS 272). La procedura dinanzi al Pretore soggiaceva pertanto al diritto cantonale fino alla sua conclusione (<ref-law>). Le condizioni per la concessione dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio per tale procedura sono quindi rette in primo luogo dal diritto cantonale (segnatamente la legge del Cantone Ticino del 3 giugno 2002 sul patrocinio d'ufficio e sull'assistenza giudiziaria [Lag; RL 3.1.1.7], in vigore fino al 31 dicembre 2010), mentre l'<ref-law> offre una garanzia costituzionale minima (sentenze 5A_565/2011 del 14 febbraio 2012 consid. 2.1; 4A_494/2011 del 1° novembre 2011 consid. 2.1; 5A_405/2011 del 27 settembre 2011 consid. 4.1.2 e 4.2.1, non pubblicati in <ref-ruling>; v. anche <ref-ruling> consid. 2.4.2).
3.2 La decisione (incidentale) del Pretore che ha parzialmente respinto l'istanza di concessione dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio è stata inviata alle parti dopo l'entrata in vigore del CPC (<ref-ruling> consid. 2; <ref-ruling> consid. 2), i rimedi giuridici aperti contro tale decisione erano pertanto retti dal nuovo diritto (<ref-law>; <ref-ruling> consid. 2.3.2). La Corte cantonale - che ha ritenuto dover interpretare l'<ref-law> siccome applicabile unicamente a decisioni finali e non incidentali - ha quindi violato il diritto federale applicando ancora la procedura di ricorso dell'abrogato diritto processuale cantonale (art. 35 Lag) invece della procedura di reclamo del CPC (art. 319 segg. CPC su rinvio dell'<ref-law>; sentenza 5A_405/2011 del 27 settembre 2011 consid. 4.1.1, non pubblicato in <ref-ruling>).
L'errore, tuttavia, è senza conseguenze pratiche. La via del reclamo del CPC mira unicamente, in linea di principio, a controllare la corretta applicazione del diritto da parte dell'autorità inferiore. Pertanto, se anche la Corte cantonale avesse applicato la procedura di reclamo del CPC, essa avrebbe in ogni modo dovuto esaminare la questione della concessione dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Pretore sulla base del diritto cantonale e dell'<ref-law> (sentenze 5A_565/2011 del 14 febbraio 2012 consid. 2.2; 4A_494/2011 del 1° novembre 2011 consid. 2.1; v. anche 4A_672/2011 del 31 gennaio 2012 consid. 2.1 destinato a pubblicazione; FREI/WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 15 ad <ref-law>; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 27 ad <ref-law>).
3.3 La ricorrente lamenta la violazione della Lag, dell'art. 10 Cost./TI (RS 131.229), dell'<ref-law> e dell'art. 6 CEDU. Ella tuttavia non pretende che il diritto processuale o costituzionale cantonale rispettivamente che il diritto convenzionale offra una protezione più estesa dell'<ref-law> Ne segue che si può esaminare la questione della concessione dell'assistenza giudiziaria e del gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Pretore unicamente fondandosi sulle esigenze poste per la garanzia costituzionale minima (<ref-ruling> consid. 2.4.2; sentenze 5A_617/2011 del 18 ottobre 2011 consid. 2.1; 5D_55/2011 del 23 settembre 2011 consid. 2.1). Giusta l'<ref-law> chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti. Il Tribunale federale esamina con piena cognizione se il diritto all'assistenza giudiziaria previsto dall'<ref-law> è stato violato; esamina invece unicamente sotto il profilo dell'arbitrio gli accertamenti di fatto dell'autorità cantonale (<ref-ruling> consid. 2.3 con rinvio; <ref-ruling> consid. 2.1).
Ai sensi dell'<ref-law> sono da ritenersi prive di probabilità di esito favorevole quelle conclusioni per le quali le probabilità di successo sono manifestamente inferiori a quelle di insuccesso, e che pertanto non possono definirsi serie. A tal fine ci si deve chiedere se una parte che disponesse dei mezzi finanziari sufficienti si deciderebbe, dopo matura riflessione, ad agire in giudizio; va infatti evitato che una parte inoltri una causa che non affronterebbe a proprie spese soltanto perché non le costa nulla. La valutazione va fatta sulla base di un esame sommario delle circostanze vigenti al momento dell'inoltro della domanda di assistenza giudiziaria (<ref-ruling> consid. 5; <ref-ruling> consid. 2.3.1).
3.4 La Corte cantonale ha osservato che la continuazione del matrimonio può in determinati casi non essere più tollerata da un coniuge ai sensi dell'<ref-law> se l'altro si sottrae in modo eclatante ai propri obblighi di mantenimento, per esempio mediante fuga; è tuttavia necessaria una violazione grave e di lunga durata che produce ripercussioni di una certa intensità. Secondo i Giudici cantonali nel caso concreto con la petizione la moglie si è limitata ad asserire genericamente che il comportamento del marito costituirebbe un motivo grave ex <ref-law>, a seguito del quale ella avrebbe vissuto dei momenti difficili che hanno comportato ripetuti ricoveri e che la costringono a seguire specifiche cure. La moglie non ha però minimamente spiegato perché tali ripercussioni fisiche e psichiche (che risultano peraltro dipendenti dal dissesto finanziario e non dalla latitanza del marito) non le avrebbero permesso di attendere lo scadere del termine di due anni dell'<ref-law> né perché non sarebbe ragionevolmente più stato possibile pretendere di dover tollerare ulteriormente di essere sposata con il marito.
La Corte cantonale ha perciò ritenuto che al momento dell'introduzione degli allegati di causa, ad un esame sommario, non era oggettivamente data la probabilità di esito favorevole della causa, mancando il motivo grave di divorzio ex <ref-law>. Essa ha considerato che il Pretore avrebbe anche potuto respingere integralmente la domanda di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio.
3.5 La ricorrente sostiene che l'autorità precedente abbia dichiarato a torto che le sue conclusioni dinanzi al Pretore apparivano prive di probabilità di esito favorevole. La sua istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio per la procedura dinanzi al Giudice di prime cure avrebbe pertanto dovuto essere integralmente accolta.
3.5.1 La ricorrente considera che già solo la fuga e la latitanza del marito avrebbero dovuto portare a riconoscere l'esistenza di motivi gravi ai sensi dell'<ref-law>. Sostiene di aver allegato in modo chiaro, nonché dimostrato mediante prove, come la scomparsa del marito, il dissesto finanziario da lui causato, il sequestro penale nonché l'intervento dell'assistenza pubblica abbiano avuto gravi conseguenze sulla sua salute, sicché non si poteva esigere da lei la continuazione dell'unione coniugale. Afferma che la motivazione della Corte cantonale secondo la quale avrebbe dovuto maggiormente sostanziare l'esistenza di motivi gravi sia pertanto arbitraria, considerato anche il fatto che il Giudice di prime cure - in violazione del principio della buona fede (<ref-law> e <ref-law>) - non le avrebbe mai prospettato che i motivi ex <ref-law> dovevano essere ulteriormente provati (in applicazione dell'<ref-law>), ma avrebbe anzi implicitamente ammesso che la procedura sarebbe sfociata in una pronuncia del divorzio.
Un coniuge può domandare il divorzio se al momento della litispendenza o il giorno della sostituzione della richiesta comune con un'azione unilaterale i coniugi vivono separati da almeno due anni (<ref-law>). Un coniuge può domandare il divorzio prima della scadenza del termine di due anni quando per motivi gravi che non gli sono imputabili non si possa ragionevolmente esigere da lui la continuazione dell'unione coniugale (<ref-law>).
Nel caso in rassegna, contrariamente a quanto sembra pretendere la ricorrente, la Corte cantonale non ha escluso la probabilità di esito favorevole della causa ex <ref-law> della moglie per non aver quest'ultima sufficientemente sostanziato le gravi ripercussioni in seguito al comportamento del marito, bensì per non aver spiegato perché tali ripercussioni non le permettevano di attendere la scadenza del termine di due anni previsto dall'<ref-law>. Nel gravame la ricorrente non si confronta pienamente con questa argomentazione principale della Corte cantonale, ma si limita ad affermare che il fatto di aver subito delle gravi sofferenze costituiva senz'altro una motivazione sufficiente per giustificare di non poter tollerare di rimanere sposata. Ora, secondo la giurisprudenza, determinante per l'apprezzamento del motivo grave ai sensi dell'<ref-law> è sapere se la continuazione dell'unione coniugale sia ragionevolmente insopportabile da un punto di vista psichico, in altre parole se la reazione mentale ed emotiva che spinge il coniuge a ritenere insopportabile la continuazione del vincolo coniugale durante il periodo minimo richiesto dalla legge sia oggettivamente comprensibile (<ref-ruling> consid. 3b). In concreto, il solo fatto di aver subito delle gravi sofferenze non appariva perciò sufficiente per permettere al Giudice di prime cure di determinare l'insopportabilità del matrimonio. Sulla base di un esame sommario di tali circostanze, la Corte cantonale poteva pertanto giustamente valutare che la causa sembrava priva di probabilità di esito favorevole.
Non si vede poi (né la ricorrente spiega in modo sufficiente) come, in questa valutazione, i Giudici cantonali dovessero tenere conto di una violazione del principio della buona fede da parte del Pretore (<ref-law>). La ricorrente sembra infatti dimenticare che quest'ultimo ha in realtà ampiamente tenuto conto di aver implicitamente ammesso che la procedura sarebbe sfociata in una decisione che avrebbe posto fine al vincolo matrimoniale (considerata anche l'apparente volontà perlomeno iniziale del marito di divorziare) e di aver così giudicato sulla domanda di assistenza giudiziaria soltanto al termine della procedura. Nella sua decisione il Pretore ha infatti osservato che per questa ragione, malgrado l'istanza andasse interamente respinta perché priva di probabilità di esito favorevole sul motivo grave ex <ref-law>, si giustificasse riconoscere alla moglie il beneficio dell'assistenza giudiziaria al 100 % e del gratuito patrocinio al 50 %. In queste condizioni la censura non merita maggior disamina.
Si precisa infine che l'art. 52 e l'<ref-law>, menzionati dalla ricorrente, non erano applicabili alla procedura dinanzi al Pretore (<ref-law>; supra consid. 3.1).
3.5.2 A mente della ricorrente, se è vero che l'onere della prova sul motivo grave e sull'insopportabilità del vincolo matrimoniale incombeva alla parte attrice, la sentenza impugnata non terrebbe conto del fatto che il marito non ha mai contestato l'esistenza dei motivi gravi invocati dalla moglie per fondare la propria causa, ma ha anzi inizialmente aderito alla domanda di divorzio. In applicazione degli <ref-law>/TI e 150 CPC - secondo i quali la prova è limitata ai fatti contestati - la domanda di divorzio non sarebbe quindi stata sprovvista di probabilità di successo. La decisione impugnata sarebbe pertanto arbitraria pure sotto questo aspetto.
L'<ref-law>/TI (applicabile alla fattispecie, al contrario dell'<ref-law> che è entrato in vigore unicamente il 1° gennaio 2011; <ref-law>; supra consid. 3.1) prevede che la prova è limitata ai fatti contestati, eccettuato il caso in cui i fatti devono essere accertati d'ufficio dal giudice e riservati i disposti concernenti la mancata comparsa di una parte e l'omissione di un atto scritto.
Checché ne dica la ricorrente, la mancata contestazione da parte del marito non era sufficiente per aumentare le probabilità di successo della sua causa di divorzio. Dare i fatti per accertati (poiché non contestati da controparte) non significa infatti ancora ammettere una domanda; l'accoglimento di una pretesa presuppone che siano adempiuti i requisiti di fatto stabiliti dalla norma sulla quale essa si fonda (sentenza 4A_629/2009 del 10 agosto 2010 consid. 3.8, in SJ 2011 I pag. 12). In concreto, come visto, la Corte cantonale ha giudicato che la ricorrente non avesse sufficientemente allegato perché non si potesse ragionevolmente esigere da lei la continuazione dell'unione coniugale e che, mancando tale condizione ex <ref-law>, la causa di divorzio sembrava sprovvista di esito favorevole. In queste condizioni, la mancata contestazione da parte del marito non avrebbe comunque permesso di rimediare all'assenza di un requisito previsto dall'<ref-law> e di aumentare così le probabilità di esito favorevole della causa. La censura della ricorrente si appalesa pertanto infondata.
3.5.3 La ricorrente rileva che al momento della conversione della domanda comune di divorzio in azione unilaterale, il 5 ottobre 2006, le parti erano separate da più di due anni (la latitanza del marito risalendo infatti almeno all'agosto 2004), per cui l'esigenza del termine previsto dall'<ref-law> sarebbe stata adempiuta. In applicazione di tale articolo, la sua domanda di divorzio avrebbe pertanto dovuto essere accolta. In queste circostanze l'apprezzamento della Corte cantonale secondo cui non era dato il requisito del probabile esito favorevole della causa violerebbe pertanto l'<ref-law>
Tale argomento ricorsuale è infondato. La valutazione della probabilità di esito favorevole della causa va eseguita sulla base delle circostanze vigenti al momento dell'inoltro della domanda di assistenza giudiziaria (supra consid. 3.3). In concreto a tale momento (21 ottobre 2005) le condizioni dell'<ref-law> non erano adempiute. Va in ogni modo precisato che, avendo la ricorrente fondato la sua petizione di divorzio unicamente sull'<ref-law>, una trasformazione di tale petizione non era possibile ed il Giudice di prime cure non avrebbe comunque potuto pronunciare il divorzio in virtù dell'<ref-law> (sentenza 5A_422/2009 del 28 agosto 2009 consid. 4.1, in FamPra.ch 2010 pag. 175 e in SJ 2010 I pag. 361).
3.6 Alla luce di quanto precede si deve concludere che la Corte cantonale non ha violato l'<ref-law> considerando, sulla base di un esame sommario delle circostanze, che la causa ex <ref-law> introdotta dalla moglie sembrava sprovvista di probabilità di esito favorevole.
4. 4.1 Per statuire sull'istanza di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio per la procedura di reclamo (ricorso) - introdotta nel febbraio 2011, quindi dopo l'entrata in vigore del CPC - la Corte cantonale ha applicato il vecchio diritto processuale cantonale (Lag). La recente giurisprudenza invero non pubblicata del Tribunale federale ha tuttavia ritenuto che in fattispecie simili si dovesse applicare il CPC (art. 117 segg. CPC; v. sentenza 5A_414/2011 del 26 luglio 2011 consid. 1.1; v. anche 5A_405/2011 del 27 settembre 2011 consid. 5.2, non pubblicato in <ref-ruling>; DENIS TAPPY, op. cit., n. 12 ad <ref-law>). La questione è comunque priva di rilevanza pratica atteso che il Tribunale federale ha già avuto modo di constatare che le condizioni dell'assistenza giudiziaria poste dal CPC (<ref-law>) non sono differenti da quelle previste, quale garanzia minima, dall'<ref-law> (sentenze 5A_574/2011 del 6 gennaio 2012 consid. 3; 4A_494/2011 del 1° novembre 2011 consid. 2.1) e che la ricorrente non pretende che il diritto processuale cantonale applicato dalla Corte cantonale offra una protezione più estesa dell'<ref-law>, ergo dell'<ref-law> (sentenza 5A_565/2011 del 14 febbraio 2012 consid. 2.3).
4.2 La Corte cantonale ha respinto la domanda di assistenza giudiziaria e di gratuito patrocinio per la procedura di reclamo (ricorso) giudicandola sprovvista fin dall'inizio di esito favorevole.
4.3 Nelle sue conclusioni la ricorrente chiede l'annullamento di tale decisione e la concessione del gratuito patrocinio anche per la procedura dinanzi al Tribunale d'appello. Nella motivazione del ricorso manca tuttavia un qualsiasi confronto con l'argomento della Corte cantonale secondo il quale tale procedura non aveva fin dall'inizio probabilità di successo. Privo di una qualsiasi motivazione, su questo punto il gravame si appalesa inammissibile (supra consid. 1.2; sentenza 5A_405/2011 del 27 settembre 2011 consid. 5.3, non pubblicato in <ref-ruling>).
5. Da quanto precede discende che il ricorso deve essere respinto nella misura della sua ammissibilità. Pure la domanda di concessione dell'assistenza giudiziaria per la sede federale deve essere respinta, atteso che il ricorso non aveva fin dall'inizio probabilità di successo (<ref-law>). Le spese giudiziarie seguono la soccombenza (<ref-law>). Non sono dovute ripetibili. | Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2. La domanda di assistenza giudiziaria della ricorrente è respinta.
3. Le spese giudiziarie di fr. 1'000.-- sono poste a carico della ricorrente.
4. Comunicazione alle parti e alla III Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino. | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '5a59e31e-7fd3-4020-8fa0-163b291d501f', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', 'eb8e9bef-5d2a-4abe-9aa6-f68a3f5c196e', '00c071d0-31da-4aea-a641-b48b3569cbab', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', 'fcbffa0d-a900-439e-b7f9-4da06fe7ef46', '92b9225c-4648-4569-bc3b-2d2da31dbafa', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '90c4e4de-cb91-4150-b6a3-768fbc1f5c25', '84288845-3c85-4f6e-ba7e-ed4817f3fc1d', '85d27bfc-70a5-413f-8ff5-289474ed22b4', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024', 'dc44bf82-3905-4c5a-8815-89acd7ac1024'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
064e67d1-4780-4e24-bb28-59fb3d2f2e7f | 2,007 | fr | Faits :
A. AX._, ressortissant macédonien né en 1979, est arrivé en Suisse le 2 octobre 2001. Sa demande d'asile a été rejetée le 30 décembre 2002 et un délai au 24 février 2003 lui a été imparti pour quitter le pays. Le 21 mars 2003, il a épousé BY._, ressortissante suisse née le 24 février 1969. Il a obtenu de ce fait une autorisation de séjour, renouvelée la dernière fois jusqu'au 20 mars 2006. Les époux X._ se sont séparés le 16 septembre 2005.
Le 6 mars 2006, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de AX._. Il a considéré que le mariage était vidé de toute substance et que l'intéressé commettait un abus de droit à l'invoquer pour obtenir la poursuite de son séjour en Suisse.
Le 6 mars 2006, le Service cantonal de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de AX._. Il a considéré que le mariage était vidé de toute substance et que l'intéressé commettait un abus de droit à l'invoquer pour obtenir la poursuite de son séjour en Suisse.
B. Par arrêt du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de AX._ contre la décision précitée. Il a repris pour l'essentiel l'argumentation du Service cantonal, ajoutant qu'aucun élément concret du dossier, mises à part les déclarations de l'intéressé, ne permettait d'arriver à la conclusion qu'il existait le moindre espoir de reprise d'une vie commune.
B. Par arrêt du 25 janvier 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de AX._ contre la décision précitée. Il a repris pour l'essentiel l'argumentation du Service cantonal, ajoutant qu'aucun élément concret du dossier, mises à part les déclarations de l'intéressé, ne permettait d'arriver à la conclusion qu'il existait le moindre espoir de reprise d'une vie commune.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l'intéressé demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif du 25 janvier 2007 en ce sens que son autorisation de séjour est renouvelée, subsidiairement d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier devant l'autorité intimée pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Il se plaint d'une mauvaise application du droit fédéral et invoque, à l'appui de ses griefs, l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ainsi que le chiffre 654 des Directive fédérales LSEE. Il requiert en outre l'effet suspensif.
Le Tribunal administratif renonce à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et se réfère aux considérants de son arrêt. Le Service cantonal renonce à se déterminer sur le recours ainsi que sur la demande d'effet suspensif.
L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
L'Office fédéral des migrations propose le rejet du recours.
D. Par ordonnance du 2 mars 2007, le Président de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. 1.1 L'arrêt attaqué date du 25 janvier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) au présent recours (<ref-law>).
1.2 D'après l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement. Pour juger de la recevabilité du recours en matière de droit public, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 148; <ref-ruling> consid. 2b p. 291). Le recourant étant marié avec une Suissesse, son recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
1.3 Au surplus, dans la mesure où le recourant demande une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE; cf. également chiffre 654 des Directive fédérales LSEE), son recours est irrecevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 2.1. p. 284; 388 consid. 1.1 p. 389 s. et les références).
1.3 Au surplus, dans la mesure où le recourant demande une autorisation de séjour dans le cadre de la libre appréciation de l'autorité cantonale (art. 4 LSEE; cf. également chiffre 654 des Directive fédérales LSEE), son recours est irrecevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF (cf. <ref-ruling> consid. 2.1. p. 284; 388 consid. 1.1 p. 389 s. et les références).
2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Il peut cependant rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (cf. <ref-ruling> consid. 2.1 p. 171 et les références).
Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral une liste de ses cousins séjournant en Suisse; il n'explique cependant pas avoir été dans l'impossibilité de déposer cet acte devant l'autorité intimée. Dès lors, l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération cette pièce nouvelle, au regard de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF. D'ailleurs, celle-ci n'était de toute manière pas de nature à influer sur le sort de la présente procédure.
Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral une liste de ses cousins séjournant en Suisse; il n'explique cependant pas avoir été dans l'impossibilité de déposer cet acte devant l'autorité intimée. Dès lors, l'autorité de céans ne peut pas prendre en considération cette pièce nouvelle, au regard de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF. D'ailleurs, celle-ci n'était de toute manière pas de nature à influer sur le sort de la présente procédure.
3. 3.1 Selon l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (<ref-ruling> consid. 4.1 p. 267).
3.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant être pris en considération (<ref-ruling> consid. 4a p. 103).
3.3 L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 267 et les arrêts cités). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 117 et les références).
3.3 L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. <ref-ruling> consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée; le droit à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas été prononcé. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 267 et les arrêts cités). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (<ref-ruling> consid. 4.2 p. 117 et les références).
4. En l'occurrence, le Tribunal administratif a constaté que les époux X._, séparés après moins de deux ans et demi de mariage, n'avaient jamais repris la vie commune et qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure qu'il y avait le moindre espoir de réconciliation. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir pris une décision prématurée, étant donné qu'une séparation n'impliquait pas, en elle-même et à elle seule, une rupture définitive de l'union conjugale.
Certes, la rupture définitive d'une union conjugale ne doit pas être déduite dans tous les cas du fait que des conjoints vivent séparés. Notamment, un mariage réel peut prendre des formes extérieures non conventionnelles. En l'espèce toutefois, d'autres éléments confirment que l'union du recourant est désormais vide de toute substance. Il ne suffit en effet pas de constater que le conjoint étranger n'a jamais exclu l'idée de reprendre la vie commune pour en déduire, comme le fait le recourant, qu'une telle issue est encore plausible. D'autres indices que cette seule opinion doivent étayer l'hypothèse d'une possible reprise de la vie commune, surtout lorsque, comme en l'espèce, la situation du couple apparaît gravement compromise. Or, l'on cherche en vain des éléments allant dans ce sens dans le cas particulier. Le recourant se contente d'avancer que son épouse n'a pas entamé de procédure de divorce et de "supposer" par conséquent qu'elle n'exclut pas de renouer avec lui; il ne fait par contre pas valoir qu'il aurait entrepris des démarches concrètes - ni même repris contact - en vue d'une éventuelle réconciliation. Compte tenu des motifs de la séparation et des conditions dans lesquelles elle a eu lieu, la désunion semble présenter un caractère irrémédiable. Interrogée par la police le 29 novembre 2005, BX._ a déclaré que son époux était devenu très jaloux et possessif, qu'il lui interdisait de revoir ses amis, de manger du porc ou de boire de l'alcool; elle s'était sentie comme prisonnière et avait fait une sorte de rébellion, à la suite de quoi son époux avait quitté le domicile conjugal. Le recourant, quant à lui, affirme que le couple s'est séparé parce que son épouse s'était éprise d'un autre homme et qu'il avait été mis à la porte par l'intéressée. Une lettre du 25 octobre 2005 des parents de BX._ confirme que cette dernière a eu "une crise de folie amoureuse pour un clandestin" et qu'elle a chassé son époux du domicile conjugal. Le recourant ne prétend pas que son épouse aurait quitté son nouveau compagnon et serait prête à renouer avec lui; il apparaît par ailleurs que la situation n'a pas évolué depuis la séparation du couple, il y a de cela un peu plus d'un an et demi. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut admettre qu'il n'y a pratiquement plus aucun espoir que les époux X._ reprennent un jour la vie commune. Partant, le mariage doit être considéré comme n'existant plus que formellement et il y a abus de droit à s'en prévaloir. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant.
Certes, la rupture définitive d'une union conjugale ne doit pas être déduite dans tous les cas du fait que des conjoints vivent séparés. Notamment, un mariage réel peut prendre des formes extérieures non conventionnelles. En l'espèce toutefois, d'autres éléments confirment que l'union du recourant est désormais vide de toute substance. Il ne suffit en effet pas de constater que le conjoint étranger n'a jamais exclu l'idée de reprendre la vie commune pour en déduire, comme le fait le recourant, qu'une telle issue est encore plausible. D'autres indices que cette seule opinion doivent étayer l'hypothèse d'une possible reprise de la vie commune, surtout lorsque, comme en l'espèce, la situation du couple apparaît gravement compromise. Or, l'on cherche en vain des éléments allant dans ce sens dans le cas particulier. Le recourant se contente d'avancer que son épouse n'a pas entamé de procédure de divorce et de "supposer" par conséquent qu'elle n'exclut pas de renouer avec lui; il ne fait par contre pas valoir qu'il aurait entrepris des démarches concrètes - ni même repris contact - en vue d'une éventuelle réconciliation. Compte tenu des motifs de la séparation et des conditions dans lesquelles elle a eu lieu, la désunion semble présenter un caractère irrémédiable. Interrogée par la police le 29 novembre 2005, BX._ a déclaré que son époux était devenu très jaloux et possessif, qu'il lui interdisait de revoir ses amis, de manger du porc ou de boire de l'alcool; elle s'était sentie comme prisonnière et avait fait une sorte de rébellion, à la suite de quoi son époux avait quitté le domicile conjugal. Le recourant, quant à lui, affirme que le couple s'est séparé parce que son épouse s'était éprise d'un autre homme et qu'il avait été mis à la porte par l'intéressée. Une lettre du 25 octobre 2005 des parents de BX._ confirme que cette dernière a eu "une crise de folie amoureuse pour un clandestin" et qu'elle a chassé son époux du domicile conjugal. Le recourant ne prétend pas que son épouse aurait quitté son nouveau compagnon et serait prête à renouer avec lui; il apparaît par ailleurs que la situation n'a pas évolué depuis la séparation du couple, il y a de cela un peu plus d'un an et demi. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut admettre qu'il n'y a pratiquement plus aucun espoir que les époux X._ reprennent un jour la vie commune. Partant, le mariage doit être considéré comme n'existant plus que formellement et il y a abus de droit à s'en prévaloir. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a confirmé le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant.
5. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 9 juillet 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['144511bd-82bf-4d31-91e6-eb8f88c52ec9', '913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', 'b7e9c9bb-ae41-479f-8165-f03246c5e157', 'bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', '4b274c6f-47a6-4173-a15e-be49646a4527', '77b06a8b-377f-439e-8fc9-176f0901ec26', 'bb0e3b42-6d5d-4197-9286-4d823cb305f4', 'a0fafc51-8aff-4c63-aa03-14c00f83d874'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
064f3895-5627-42f1-bb9e-664d407ec587 | 2,009 | de | Sachverhalt:
A. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich sprach X._ am 8. November 2007 der Übertretung der Lärmschutzverordnung der Stadt Zürich (AS 713.310, LSVO) schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 200.--. Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, wies mit Urteil vom 27. Oktober 2008 die von X._ dagegen erhobene Berufung ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X._, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben, und er sei von Schuld und Strafe freizusprechen. | Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer stellte als Verantwortlicher der "A._-Kirche" während eines Kongresses in der Zeit vom 4. Mai 2005, ca. 08.00 Uhr, bis 7. Mai 2005, ca. 20.00 Uhr, auf dem Vorplatz des Gebäudes T2, Maag-Areal, Hardstrasse 219, Zürich 5, im Freien zwei Lautsprecher auf und betrieb sie, ohne vorher beim Polizeidepartement die erforderliche Bewilligung eingeholt zu haben. Zudem liess er im Innern dieser Liegenschaft in der Zeit vom 4. Mai 2005, ca. 08.00 Uhr, bis 9. Mai 2005, ca. 22.00 Uhr, verstärkte und laute Musik abspielen.
Die Vorinstanz erachtet diesen Sachverhalt aufgrund der Zugaben des Beschwerdeführers vor Polizei, den Ausführungen des Polizeibeamten B._ als Zeugen sowie der bei den Akten liegenden Fotos als erstellt (angefochtenes Urteil E. 3a S. 6).
2. Der Beschwerdeführer rügt eine offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts (<ref-law>). Er bestreitet seine Passivlegitimation, weil er für den Bereich Festwirtschaft auf der Aussenfläche nicht verantwortlich gewesen sei. Die Vorinstanz sei in Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" davon ausgegangen, dass die Lautsprecheranlagen beim Kontrollgang des Polizeibeamten in Betrieb gewesen seien. Weiter habe er entgegen der Behauptung der Vorinstanz die Musiklautstärke reduziert. Schliesslich verstosse es gegen Treu und Glauben, dass die Mieter T2 trotz Vereinbarung über die Duldung von verstärkten Lärmimmissionen Strafanzeige erstatteten.
2.1 Die Vorinstanz führt zur Passivlegitimation des Beschwerdeführers aus, auch wenn die Lautsprecher der Beschallung des Aussenraumes bzw. des Vorplatzes gedient hätten, wo sich die Festwirtschaft befand, sei nicht der Betreiber dieser Festwirtschaft für die Beschallung verantwortlich. Die Festwirtschaft sei lediglich ein Teil des gesamten Anlasses gewesen, für dessen Organisation der Beschwerdeführer (mit-) verantwortlich gewesen sei (angefochtenes Urteil E. 3b S. 7). Entgegen der Bestreitung des Beschwerdeführers seien die Lautsprecherboxen in Betrieb gewesen, auch wenn sie auf den Fotos mit einer Schutzhülle versehen gewesen seien. Der kontrollierende Polizeibeamte habe festgestellt, dass aus den Lautsprechern Musik dargeboten worden sei. Es bestehe kein Anlass, an der Richtigkeit dieser eindeutigen Aussage zu zweifeln. Die Schutzhülle lasse sich etwa dadurch erklären, dass die Fotos kurz vor der Inbetriebnahme des Lautsprechers gemacht worden seien. Darauf deute auch hin, dass auf den Fotos keinerlei Personen zu sehen seien (angefochtenes Urteil E. 3c S. 7). Weiter führt die Vorinstanz aus, der Beschwerdeführer habe weder im Vorfeld noch während des betreffenden Anlasses taugliche Vorkehrungen getroffen. Er mache geltend, es habe keine verhältnismässig möglichen Vorkehrungen gegeben, da gemäss dem Akustikexperten eine wirkungsvolle Verbesserung nur durch eine völlige Abkapselung der Halle von der Gebäudehülle möglich sei. Dies sei nicht der Fall, der Beschwerdeführer sei auch aufgefordert worden, die Lautstärke der Musik zu reduzieren. Fehl gehe zudem sein Einwand, er könne nur die Lautstärke im Innern der Eventhalle, nicht jedoch in den Büros beeinflussen. So hätte er die Lautstärke der Musik ohne weiteres reduzieren können. Massgebend sei allein das Ausmass der Immissionen auf die Büros und nicht der Schallpegel innerhalb der Eventhalle (angefochtenes Urteil E. 4 S. 8). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers seien die Betriebszeiten mit der Vereinbarung vom 2. Juli 2004 nicht verbindlich festgelegt worden, so dass die Mieter mit ihrem Verhalten nicht gegen <ref-law> verstossen würden. Es sei nicht von einer Einwilligung der Mieter in die Störung auszugehen. Selbst bei Annahme einer solchen Einwilligung wäre davon auszugehen, dass die Mieter das Einverständnis widerrufen hätten. Offenbar sei auch der Beschwerdeführer selber nicht von der Verbindlichkeit der Regelung vom 2. Juli 2004 ausgegangen. So habe er in seinem Schreiben an die Stadtpolizei vom 4. April 2005 ausgeführt, er würde sich freuen, die mit den Mietern vereinbarte Betriebszeitenregelung verbindlich festsetzen zu können (angefochtenes Urteil E. 4d S. 8 f.).
2.2 Gemäss <ref-law> ist die Beschwerde zu begründen. Die Begründung hat in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (<ref-law>).
Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht. Das Bundesgericht prüft eine solche Rüge nur insofern, als sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>, <ref-ruling> E. 1.4.2).
Nach <ref-law> legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann diese Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (Abs. 2). Soweit es um die Frage geht, ob der Sachverhalt willkürlich oder unter verfassungswidriger Verletzung einer kantonalen Verfahrensregel ermittelt worden ist, sind strenge Anforderungen an die Begründungspflicht der Beschwerde gerechtfertigt. Entsprechende Beanstandungen sind vergleichbar mit den in <ref-law> genannten Rügen (<ref-ruling> E. 1.4.3 mit Hinweis).
Vorab ist festzuhalten, dass sich der Beschwerdeführer grösstenteils nicht mit den vorinstanzlichen Erwägungen auseinandersetzt, sondern seine Ausführungen wiederholt, welche er anlässlich des Berufungsverfahrens vorgebracht hat. Soweit seine Rügen deshalb den Begründungsanforderungen nicht genügen, ist darauf nicht einzutreten.
2.3 Der Beschwerdeführer bringt betreffend die Passivlegitimation vor, er sei für den Bereich Festwirtschaft auf der Aussenfläche nicht verantwortlich gewesen. Dieser Aussenbereich sei als organisatorische Einheit behandelt worden, wozu auch das Aufstellen der Lautsprecherboxen gehört habe. Dass er fälschlicherweise als Passivlegitimierter angesehen werde, sei eine offensichtlich falsche Feststellung des Sachverhalts.
Diese Vorbringen richten sich gegen die Beweiswürdigung der Vorinstanz. Dieser stellt der Beschwerdeführer seine eigenen Tatsachenbehauptungen gegenüber, ohne zu erörtern, inwiefern der Entscheid (auch) im Ergebnis schlechterdings unhaltbar sein sollte (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 178 mit Hinweisen). Seine Vorbringen erschöpfen sich in einer unzulässigen appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil und genügen folglich den Begründungsanforderungen gemäss <ref-law> nicht (vgl. E. 2.2 hiervor). Darauf ist nicht einzutreten.
2.4 Der Beschwerdeführer führt aus, die Vorinstanz erkläre den Widerspruch zwischen den mit einer Schutzhülle versehenen Boxen und der Wahrnehmung des Polizisten damit, dass die Fotos kurz vor der Inbetriebnahme der Boxen gemacht worden seien. Gegen diese Erklärung bringt er vor, es sei sehr unwahrscheinlich, dass unmittelbar nach Erstellung der Fotos - zu einem Zeitpunkt, als noch keine Leute auf dem Festgelände waren - die Hüllen entfernt worden seien und sofort Musik abgespielt worden sei. Weil somit nicht belegt sei, dass die Boxen in Betrieb gewesen seien, verletze die Vorinstanz den Grundsatz "in dubio pro reo".
Der Beschwerdeführer legt nicht substantiiert dar, inwiefern die Vorinstanz den Grundsatz "in dubio pro reo" verletzt (<ref-law>), weshalb nicht darauf einzutreten ist (vgl. E. 2.2 hiervor).
2.5 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe offensichtlich unrichtig festgestellt, dass er die Musik in der Eventhalle nicht reduziert habe. Offensichtlich falsch sei auch die Behauptung, er habe nicht alles Mögliche zur Reduzierung der Lärmimmission unternommen. Der Schall habe sich aufgrund der Konstruktion der Halle in einer nicht beeinflussbaren und auch nicht kontrollierbaren Art und Weise ausgebreitet, und es sei deshalb von der Halle aus nicht abschätzbar, wie laut die Musik in den Räumlichkeiten oberhalb der Halle sei.
Die Vorbringen des Beschwerdeführers erschöpfen sich wiederum in einer appellatorischen Kritik am angefochtenen Urteil. Mangels hinreichender Begründung ist auf seine Sachverhaltsrüge nicht einzutreten (vgl. E. 2.2 hiervor).
2.6 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, die Vorinstanz behaupte in abstruser Weise, dass er von der Verbindlichkeit der Vereinbarung vom 2. Juli 2004 "selbst nicht überzeugt gewesen" sei. Sowohl die Mieter T2 als auch der A._ hätten bei der Unterzeichnung der Vereinbarung klaren Rechtsbindungswillen gehabt. Eine Kündigung der Vereinbarung durch die Mieter sei beim A._ nie eingetroffen. Dass die Mieter trotzdem Strafanzeige erstatteten, widerspreche Treu und Glauben (<ref-law>).
Die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gilt mangels hinreichend begründeter Rüge als erstellt (<ref-law>, vgl. E. 2.2 hiervor). Gestützt darauf verletzt die Vorinstanz kein Bundesrecht, wenn sie das Verhalten der Mieter nicht als treuwidrig (<ref-law>) würdigt.
3. Somit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. März 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Die Gerichtsschreiberin:
Schneider Binz | CH_BGer_011 | Federation | 142 | 27 | 378 | null | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
064faeb8-0a0a-4cf9-a5b9-089320d52d6b | 2,013 | de | Sachverhalt:
A. Mit Einschätzungsmitteilung und Verfügung vom 18. Juni 2010 (EM Nr. 339'682) belastete die Eidgenössische Steuerverwaltung der X._ AG (nachfolgend die Steuerpflichtige) für die Steuerperioden vom 1. Dezember 2005 bis 31. Dezember 2009 Mehrwertsteuern im Betrag von Fr. 66'514.70 nach. Davon entfiel ein Betrag von Fr. 59'662.80 (EM Pos. 1.1) auf ungenügend versteuerte Architekturleistungen gegenüber den nahestehenden Personen A._ (Inhaber und Verwaltungsratspräsident der Steuerpflichtigen) und B._ (Geschäftsführer und Delegierter des Verwaltungsrats der Steuerpflichtigen). Nachdem die Steuerpflichtige Bauabrechnungen eingereicht hatte, korrigierte die Eidgenössische Steuerverwaltung die Nachbelastung zugunsten der Steuerpflichtigen um Fr. 6'743.00 (Einspracheentscheid vom 2. September 2011).
An der Nachbelastung gemäss EM Pos. 1.2 (privat genutzte Geschäftsräumlichkeiten) hielt die Eidgenössische Steuerverwaltung fest. Sie ist vorliegend nicht mehr bestritten. Die Nachbelastung gemäss EM Pos. 2 (baugewerblicher Eigenverbrauch) war bereits damals nicht bestritten.
B. Die Steuerpflichtige führte Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Dieses hiess das Rechtsmittel mit Urteil vom 24. August 2012 bezüglich EM Pos. 1.1 (ungenügend versteuerte Architekturleistungen) im Umfang von Fr. 6'532.-- teilweise gut. Grund für die Korrektur war ein (von der Eidgenössischen Steuerverwaltung anerkannter) Berechnungsfehler beim Stundenaufwand (Urteil E. 3.4.1.2). Im Übrigen wies es die Beschwerde ab.
C. Hiergegen führt die Steuerpflichtige Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. August 2012 sei aufzuheben und die Steuernachforderung für die fraglichen Steuerperioden sei (unter Aufhebung der Nachbelastung gemäss EM Ziff. 1.1) auf maximal Fr. 6'851.20 festzusetzen.
Die Hauptabteilung Mehrwertsteuer der Eidgenössischen Steuerverwaltung beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesverwaltungsgericht verzichtete auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1. 1.1 Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen den Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts über die Mehrwertsteuer ist zulässig (Art. 82 f., 86 Abs. 1 lit. a, Art. 90 BGG). Die Beschwerdeführerin ist durch den angefochtenen Entscheid betroffen und zur Beschwerde legitimiert (Art. 89 lit. a BGG).
1.2 Mit der Beschwerde können Rechtsverletzungen nach Art. 95 und 96 BGG geltend gemacht werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1 BGG). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern der rechtliche Mangel nicht geradezu offensichtlich ist. Die Verletzung von Grundrechten kann es nur insofern prüfen, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 106 Abs. 2 BGG; zum Ganzen <ref-ruling> E. 1.4 S. 400; <ref-ruling> E. 1.4.1 f. S. 254 mit Hinweisen).
1.3 Nach Art. 105 BGG legt das Bundesgericht seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Abs. 1). Es kann die Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruht (Abs. 2).
2. Am 1. Januar 2010 trat das neue Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) in Kraft. Dessen Verfahrensbestimmungen finden auf hängige Verfahren sofort Anwendung (Art. 113 Abs. 3 MWSTG). In materieller Hinsicht bleiben die bisherigen Vorschriften auf alle während ihrer Geltungsdauer eingetretenen Tatsachen, entstandenen Rechtsverhältnisse und erbrachten Leistungen anwendbar (Art. 112 Abs. 1 und 2 MWSTG). Vorliegend finden daher in materieller Hinsicht noch das alte Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer vom 2. September 1999 (aMWSTG; AS 2000 1300) und die zugehörigen Ausführungsbestimmungen Anwendung.
3. 3.1 Gemäss Art. 5 aMWSTG unterliegen der Mehrwertsteuer u.a. die durch eine steuerpflichtige Person im Inland gegen Entgelt erbrachten Lieferungen von Gegenständen (lit. a) und Dienstleistungen (lit. b). Nach Art. 33 Abs. 1 aMWSTG wird die Steuer vom Entgelt berechnet. Nach Absatz 2 dieser Vorschrift gehört zum Entgelt alles, was der Empfänger oder an seiner Stelle ein Dritter als Gegenleistung für die Lieferung oder die Dienstleistung aufwendet. Im Falle einer Lieferung oder Dienstleistung an eine nahestehende Person gilt als Entgelt der Wert, der unter unabhängigen Dritten vereinbart würde (Art. 33 Abs. 2 3. Satz aMWSTG). Diese Bestimmung trägt dem Umstand Rechnung, dass bei der Festsetzung des Entgelts zwischen nahestehenden Personen die Marktkriterien oft nicht massgebend sind, weshalb der Wert der Leistung durch einen sog. Drittvergleich zu ergründen ist. Der "Wert, der unter unabhängigen Dritten vereinbart würde", bemisst sich in diesem Fall nach jenem Preis, den ein Dritter der gleichen Abnehmerkategorie auf dem Markt zu bezahlen hätte (Prinzip des "dealing at arm's length"; Urteil 2C_778/2008 vom 8. April 2009 E. 3.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3734/2011 vom 9. Januar 2013 E. 2.3.3). Für die Bestimmung dieses Wertes zu berücksichtigen sind dabei alle konkreten Umstände des abgeschlossenen Geschäfts (s. auch <ref-ruling> E. 2.2 und 3.1 f. S. 60 f., 545 E. 3.2 ff., für die direkten Steuern).
3.2 Als nahestehende Personen gelten nach der vor allem zu den direkten Steuern entwickelten Rechtsprechung insbesondere solche, die an der leistungserbringenden Kapital- oder Personengesellschaft beteiligt oder die Mitglieder der Verwaltung und weiterer Organe einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft sind. Nahestehend sind aber nicht nur direkte Anteilsinhaber, sondern auch Personen, zu denen wirtschaftliche oder persönliche (namentlich verwandtschaftliche) Verbindungen bestehen, die nach den gesamten Umständen als eigentlicher Grund der zu besteuernden Leistung betrachtet werden müssen. Nahestehend sind schliesslich auch Personen, denen der Aktionär erlaubt, die Gesellschaft wie eine eigene zu benutzen (<ref-ruling> E. 2.3 und 3, 545 E. 3.4; <ref-ruling> E. 5.1 f. S. 607 f.; Urteil 2C_88/2011 vom 3. Oktober 2011 E. 2.1.1, in: RDAF 2012 II 131; 2C_557/2010 vom 4. November 2010 E. 2.2 in: StR 66/2011 S. 62; 2A.79/2003 vom 27. Januar 2003 E. 1, in: ASA 72 736).
3.3 Es ist unbestritten, dass A._ als Inhaber und Verwaltungsratspräsident der Steuerpflichtigen und B._ als Geschäftsführer und Delegierter des Verwaltungsrats der Beschwerdeführerin nahe stehen. Art. 33 Abs. 2 dritter Satz aMWSTG findet folglich Anwendung. Das Entgelt für die von der Beschwerdeführerin zu Gunsten dieser beiden Personen erbrachten Architekturleistungen ist nach dem Wert zu bemessen, der unter unabhängigen Personen vereinbart worden wäre. Umstritten ist aber, wie dieser Wert zu bestimmen ist und ob er durch die Eidgenössische Steuerverwaltung richtig ermittelt worden ist. Die Beschwerdeführerin bestreitet zudem generell, dass die Voraussetzungen für eine Schätzung nach pflichtgemässem Ermessen erfüllt seien.
4. 4.1 Im Mehrwertsteuerrecht gilt das Selbstveranlagungsprinzip. Die steuerpflichtige Person hat gegenüber der Eidgenössischen Steuerverwaltung unaufgefordert innert der gesetzlichen Frist in der vorgeschriebenen Form über die Steuer und die Vorsteuer abzurechnen (Art. 46 aMWSTG). Sie hat ihre Geschäftsbücher ordnungsgemäss zu führen und so einzurichten, dass sich daraus die für die Feststellung der Steuerpflicht und die Berechnung der Steuer und abziehbaren Vorsteuern massgebenden Tatsachen leicht und zuverlässig ermitteln lassen (Art. 58 Abs. 1 aMWSTG).
Nur wenn der Steuerpflichtige seiner Aufzeichnungs- und Aufbewahrungspflicht nicht nachgekommen ist oder sich aus seinen Geschäftsbüchern und Unterlagen die für die Bestimmung der Steuer massgebenden Einzelheiten nicht ergeben oder wenn die Buchhaltung aus anderen (formellen) Gründen keine Gewähr für die Richtigkeit bietet, ist die Eidgenössische Steuerverwaltung nach Art. 60 aMWSTG berechtigt und verpflichtet, eine Schätzung der steuerbaren Umsätze sowie der Steuer und der Vorsteuern nach pflichtgemässem Ermessen (sog. Ermessenseinschätzung) vorzunehmen. In der zweiten Tatbestandsvariante schreibt Art. 60 aMWSTG eine Ermessenseinschätzung auch vor, wenn die ausgewiesenen Ergebnisse - selbst bei formell einwandfreien Aufzeichnungen - mit dem wirklichen Sachverhalt offensichtlich nicht übereinstimmen.
In beiden Tatbestandsvarianten von Art. 60 aMWSTG hat die Eidgenössische Steuerverwaltung dabei diejenige Schätzungsmethode zu wählen, die den individuellen Verhältnissen im Betrieb des Steuerpflichtigen soweit als möglich Rechnung trägt und auf plausiblen Annahmen beruht und deren Ergebnisse der wirklichen Situation möglichst nahe kommen (zum Ganzen, Urteil 2C_835/2011 vom 4. Juni 2012 E. 2.1-2.3, in: StR 67/2012 S. 709 [Zusammenfassung]; 2A.253/2005 vom 3. Februar 2006 E. 3.1-3.2, 4.1, in: RDAF 2007 II 318; s. auch <ref-ruling> E. 2a und 4a, für die Warenumsatzsteuer).
4.2 Ist eine derartige Schätzung nach Ermessen zu Recht erfolgt, hat die steuerpflichtige Person nachzuweisen, dass die Schätzung unrichtig ist. Darin liegt keine unzulässige Umkehr der Beweislast, wie die Beschwerdeführerin rügt (Urteil 2A.642/2004 vom 14. Juli 2005 E. 5.4, in: ASA 75 S. 495). Die Ermessensveranlagung ist vielmehr die Folge davon, dass - aus welchen Gründen auch immer - keine oder unvollständige Aufzeichnungen vorliegen oder die ausgewiesenen Ergebnisse mit den tatsächlichen Verhältnissen nicht übereinstimmen (Art. 60 aMWSTG) und die Eidgenössische Steuerverwaltung die Steuer selbst nach pflichtgemässem Ermessen hilfsweise schätzen muss. Anlass für die Ermessensveranlagung bildet allein der Umstand, dass trotz durchgeführter Untersuchung durch die Verwaltung - es gilt die Untersuchungsmaxime - der Sachverhalt nicht ausreichend erhellt werden konnte und somit ein Bereich der Unsicherheit verbleibt, der aber durch plausible Annahmen und Schätzungen ergänzt und ausgefüllt werden muss, weil die Steuerpflicht eine allgemeine ist. Was dabei von der Verwaltung verlangt werden kann, ist, dass sie mit einer geeigneten Methode hilfsweise selbst eine Umsatzschätzung vornimmt, die den tatsächlichen Verhältnissen möglichst nahe kommt.
4.3 Da das Ergebnis der Ermessensveranlagung selbst auf einer Schätzung beruht, kann sich die steuerpflichtige Person bei der Anfechtung einer Ermessensveranlagung nicht mit allgemeiner Kritik begnügen. Vielmehr muss sie dartun, dass die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung vorgenommene Schätzung offensichtlich fehlerhaft ist, und auch den Beweis für ihre vorgebrachten Behauptungen erbringen (Urteile 2A.437/2005 vom 3. Mai 2006 E. 3.3, in: ASA 76 S. 773; 2C_569/2012 vom 6. Dezember 2012 E. 4).
Das Bundesverwaltungsgericht, an welches eine solche Ermessensveranlagung weitergezogen wird, prüft diese daher nur mit Zurückhaltung daraufhin, ob die Schätzung sachlich begründet ist und sich auf geeignete Schätzungsgrundlagen und -methoden und taugliche Hilfsmittel stützt. Insbesondere setzt das Bundesverwaltungsgericht nicht sein eigenes Ermessen an Stelle des Ermessens der Steuerverwaltung (Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts A-1484/2006 vom 19. Juni 2007 E. 6.3, vom Bundesgericht bestätigt mit Urteil 2C_426/2007 vom 22. November 2007 E. 4.3, in: ASA 77 S. 343; A-1425/2006 und A-426/2006 vom 6. November 2008 E. 2; A-1376/2006 vom 20. November 2007 E. 4.3).
Das Bundesgericht seinerseits ist an die Ermessenseinschätzung gebunden, wenn sie auf einer richtigen und vollständigen Tatbestandsermittlung und auf einer sachgemässen Abwägung der Gesamtheit der für die Veranlagung massgebenden Verhältnisse beruht. Es prüft derartige Schätzungen ebenfalls nur mit Zurückhaltung daraufhin, ob offensichtliche Fehler oder Irrtümer vorliegen, wobei es dem Steuerpflichtigen obliegt, die Unrichtigkeit der Schätzung zu beweisen. Der Beschwerdeführer darf sich somit nicht darauf beschränken, die Kalkulationsgrundlagen der Ermessensveranlagung allgemein zu kritisieren; er muss vielmehr nachweisen, dass die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung vorgenommene Schätzung offensichtlich fehlerhaft ist (Urteile 2C_835/2011 vom 4. Juni 2012 E. 2.4, in: StR 67/2012 S. 709 [Zusammenfassung]; 2A.109/2005 vom 10. März 2006 E. 2.3, in: StR 61/2006 S. 558 [Zusammenfassung]; 2A.437/2005 vom 3. Mai 2006 E. 3.3, in: ASA 76 S. 773).
4.4 Wie das Bundesverwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid (E. 2.3.3) und die Eidgenössische Steuerverwaltung in ihrer Vernehmlassung (Ziff. 2.2) zu Recht festhalten, kommen die vorerwähnten, für eine Ermessenstaxation geltenden Grundsätze und verfahrensrechtlichen Besonderheiten auch zum Zug, wenn - wie im vorliegenden Fall - der Preis im Drittvergleich nach Art. 33 Abs. 2 3. Satz aMWSTG bestimmt werden muss und keine direkt vergleichbaren Drittpreise bekannt sind (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3734/2011 vom 9. Januar 2013 E. 2.3.4).
5. Vorliegend überprüfte die Eigenössische Steuerverwaltung im Rahmen ihrer Kontrolle die von der Beschwerdeführerin gegenüber A._ und B._ in Rechnung gestellten Architekturhonorare unter dem Aspekt des Drittvergleichs auf ihre Angemessenheit hin. Da keine detaillierten Bauabrechnungen vorlagen, bestimmte sie die Bausumme aufgrund der Gebäudeversicherungswerte. Das Architekturhonorar setzte sie auf 15 Prozent der Bausumme resp. der Gebäudeversicherungswerte fest. Es handelt sich um einen Erfahrungswert der Eidgenössischen Steuerverwaltung, wonach Architekturleistungen üblicherweise 15 Prozent der Bausumme betragen. Dabei stellte sie für die drei Bauprojekte ein erhebliches Missverhältnis zwischen dem von ihr ermittelten Preis wie für Dritte (Fr. 750'000.--, Fr. 247'500.-- und Fr. 300'000.--) einerseits und den bezahlten Architekturleistungen (Fr. 245'200.--, Fr. 107'600.-- und Fr. 99'999.--) andererseits fest. Aus diesem Grund hegte sie Zweifel daran, dass die Aufzeichnungen die tatsächlichen Verhältnisse glaubwürdig wiedergeben und einem Drittvergleich standhalten, und bestimmte das im Drittvergleich massgebende Entgelt (in Anwendung von Art. 33 Abs. 2 in fine aMWSTG) nach pflichtgemässem Ermessen.
Im Einspracheverfahren reichte die Beschwerdeführerin die Bauabrechnungen nach. Diese ermöglichten eine Neuberechnung der aufwandbestimmenden Baukosten gemäss Art. 7.5 der "Ordnung für Leistungen und Honorare der Architektinnen und Architekten" des Schweizerischen Ingenieur- und Architektenvereins (Ordnung SIA 102). In einem zweiten Schritt ermittelte die Eidgenössische Steuerverwaltung den Stundenaufwand anhand der Ordnung SIA 102 sowie den "Empfehlungen der Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane der öffentlichen Bauherren" (KBOB), welche ihrerseits weitgehend auf die Ordnung SIA 102 verweisen. Für die Stundenansätze orientierte sich die Eidgenössische Steuerverwaltung an dem durch die KBOB erarbeiteten Schreiben, "Verträge mit Architekten und Ingenieuren, Empfehlungen zur Honorierung, Ansätze für Vergaben im freihändigen Verfahren", des Jahres 2008. Auf diese Weise ermittelte die Eidgenössische Steuerverwaltung für die drei Projekte einen Wert der erbrachten Architekturleistungen von Fr. 1'246'192.--, was abzüglich der von der Beschwerdeführerin verbuchten Architekturhonorare von Fr. 496'959.-- (brutto) nicht abgerechnete Leistungen im Wert von Fr. 749'233.-- ergab. Die Neuberechnung stützte sich somit nicht mehr auf den Erfahrungswert der Verwaltung (15 Prozent der Bausumme resp. des Gebäudeversicherungswertes), sondern wurde nach dem geschätzten Zeitaufwand berechnet.
Die Vorinstanz bestätigte diese Berechnung, wobei sie den Fehler der Eidgenössischen Steuerverwaltung beim Stundenaufwand korrigierte (angefochtenes Urteil E. 3.4.1.2). Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid (E. 3.3) auch eingehend dargelegt, dass es beim Normenwerk der SIA - so auch bei der Ordnung SIA 102 - um ein paritätisch erarbeitetes Gemeinschaftswerk von Fachpersonen, Bauherrschaften, Unternehmern, Lieferanten und Behörden handelt, das in der Praxis anerkannt ist, und dass auch die Empfehlungen der KBOB weitgehend auf diese Normen verweisen. Sie hielt fest, es sei der Beschwerdeführerin nicht gelungen nachzuweisen, dass die Berechnung des Entgelts für die Architekturleistungen nach den Empfehlungen der KBOB und der Ordnung SIA 102 in ihrem Fall zu einem bundesrechtswidrigen Ergebnis führe (angefochtenes Urteil E. 3.4.3).
6. 6.1 Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht mehr, dass die Ermittlung des Architektenhonorars für die in Frage stehenden Leistungen den Vorgaben der SIA-Normen entspricht. Sie räumt auch ein, dass sie "ihre Leistungen an A._ und B._ unbestrittenermassen zu günstigen Konditionen erbracht (hat)". Sie anerkennt ferner, dass die von ihr verbuchten Erträge "unbestrittenermassen von den SIA-Empfehlungen" abweichen. Sie wendet aber ein, dass A._ in der Regel mit Pauschalen arbeite und deshalb entsprechend günstigere Preise anbieten könne. Die Ersparnis, die durch den Verzicht auf das aufwändige Erfassen von Stunden, Erstellen detaillierter Offerten, Einholen von Kostenvoranschlägen usw. entstehe, betrage gegenüber der SIA-Leistungstabelle mindestens 20 Prozent, in gewissen Fällen sogar über 40 Prozent. Daher sei die Berechnung nach den Baukosten und dem daraus ermittelten Zeitaufwand keine geeignete Berechnungsmethode zur Überprüfung der von der Beschwerdeführerin verwendeten Pauschalangebote. Die Vorinstanz gehe offenbar davon aus, dass die Eidgenössische Steuerverwaltung über eigene branchenspezifische Erfahrungswerte verfüge. Die EStV hätte somit nicht auf unverbindliche Preisempfehlungen einer privatrechtlichen Organisation abstellen dürfen, sondern hätte ihre eigenen Erfahrungszahlen anwenden müssen. Die Beschwerdeführerin weist auch darauf hin, dass sie sich damals in einer schwierigen wirtschaftlichen Situation befunden habe und im Bauwesen ein beinahe schon ruinöser Preiskampf im Gange gewesen sei. Auf diesem Hintergrund seien die gegenüber A._ und B._ verrechneten Preise durchaus marktüblich. Die Stichhaltigkeit dieser Einwände ist im Folgenden zu prüfen.
6.2 Unbegründet ist vorab der Einwand, die Voraussetzungen für eine Veranlagung nach Ermessen seien nicht gegeben. Handelt es sich bei den Leistungsempfängern um nahestehende Personen, muss sich die Steuerpflichtige den Drittvergleich der von ihr verrechneten Preise gefallen lassen. Ergibt dieser, dass die verrechneten Preise unter dem Wert liegen, der unter unabhängigen Personen vereinbart worden wäre, ist die Preisfestsetzung nach den im Drittvergleich gewonnenen Ergebnissen zu bestimmen. Sofern die Steuerverwaltung über keine branchenspezifischen Erfahrungszahlen verfügt, ist dieser Wert durch Schätzung zu ermitteln. Das ergibt sich aber aus dem Wesen der Ermessensveranlagung und ist nicht bundesrechtswidrig (s. auch E. 2.2.1 im angefochtenen Entscheid).
6.3 Wie die Vorinstanz zu Recht dargelegt hat, sind die Normen des SIA weithin anerkannt und finden breite Anwendung. Die vom SIA erarbeiteten Honoraransätze werden in der Literatur als objektiv ausgewogen und angemessen beurteilt (angefochtenes Urteil E. 3.3.3). Diese Berechnung ist daher beim Drittvergleich zur Bestimmung des Marktwertes der erbrachten Leistungen durchaus geeignet. Auch die Beschwerdeführerin bestreitet nicht mehr, dass die Berechnung der Honoraransätze nach den massgebenden Bestimmungen der SIA-Normen durch die Eidgenössische Steuerverwaltung richtig erfolgte. Sie räumt auch ein, die Leistungen an A._ und B._ zu günstigen Konditionen erbracht zu haben.
6.4 Die Kritik an der von den Vorinstanz bestätigten Methode beschränkt sich somit im Wesentlichen auf den Einwand, die Beschwerdeführerin biete Dritten gegenüber Pauschalangebote zu Konditionen an, die wesentlich günstiger seien, als wenn die Offerten aufgrund der SIA-Normen ausgearbeitet würden. Diesbezüglich hat aber die Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellt, die Beschwerdeführerin habe weder nachgewiesen, dass sie sich in der fraglichen Periode in einer schwierigen Situation befunden, noch dass sie gegenüber unabhängigen Dritten ihre Leistungen zu deutlich günstigeren Konditionen angeboten habe (angefochtenes Urteil E. 3.4.2.1). Die erstmals im bundesgerichtlichen Verfahren vorgelegten Jahresrechnungen können als neue Beweismittel nicht berücksichtigt werden, da nicht erst der angefochtene Entscheid zu dieser Beweisvorlage Anlass gab (Art. 99 Abs. 1 BGG). Das gilt auch für die neu eingereichten Konkurrenzofferten. Die Beschwerdeführerin ist damit der Beweisführungspflicht für die von ihr behaupteten Tatsachen nicht nachgekommen. Ein berechtigter Einwand gegen die Berechnung des Architektenhonorars nach den Ansätzen der Ordnung SIA 102 und den Empfehlungen der KBOB ist damit nicht dargetan.
7. Es ist somit im Ergebnis nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz aufgrund der erheblichen Differenz zwischen den abgerechneten und den neu berechneten Architekturleistungen eine Schätzung des massgeblichen Drittpreises als erforderlich erachtete und den methodischen Ansatz der Eidgenössischen Steuerverwaltung zur Ermittlung von Bausumme, Stundenaufwand und Stundenansatz als tauglich anerkannte. Eine Bundesrechtsverletzung ist damit nicht dargetan.
8. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Da die Beschwerdeführerin unterliegt, sind ihr die Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 65 und 66 Abs. 1 BGG). Bei der Bemessung der Gerichtsgebühr ist namentlich auch dem Aufwand Rechnung zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 1. April 2013
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Wyssmann | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['a281decf-3da2-458a-8b88-808de3119587', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '9b13288e-1d52-469a-8c87-adeae3134971', '9b13288e-1d52-469a-8c87-adeae3134971', '3f42c828-5828-4223-a52d-500ca592eb29', '003cb23c-122c-4b34-a10f-9957f8154e64'] | [] |
06505318-19b0-4c29-b19e-ea3205951c63 | 2,006 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. X._ führte am 19. Februar 2005, um 17:30 Uhr, in Davos seinen Hund auf der Seepromenade in Richtung Strandbad spazieren. Der Gemeindepolizist machte ihn darauf aufmerksam, dass Hunde auf dem Gehweg rund um den Davosersee, was sich aus den zahlreichen Hinweisschildern ergebe, an der Leine zu führen seien und dass Verstösse gegen die Leinenpflicht mit Busse geahndet würden. X._ scherte sich nicht um die polizeiliche Ermahnung und setzte seinen Spaziergang fort, ohne seinen Hund an die Leine zu nehmen.
Wegen dieses Vorfalls wurde X._ von der Landschaftspolizei verzeigt und am 24. Mai 2005 vom Kleinen Landrat Landschaft Davos Gemeinde wegen Verstosses gegen Art. 3 des Landschaftsgesetzes über das Halten von Hunden vom 13. März 1977 (Hundegesetz) mit einer Busse von 100 Franken belegt.
X._ focht diese Busse beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden an, welches den Rekurs am 6. September 2005 abwies.
X._ focht diese Busse beim Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden an, welches den Rekurs am 6. September 2005 abwies.
B. Mit staatsrechtlicher Beschwerde wegen Verletzung von Art. 55 Abs. 3 der Kantonsverfassung des Kantons Graubünden vom 18. Mai 2003 (KV) sowie von Art. 5 und Art. 29 Abs. 2 BV beantragt X._, dieses Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben.
Das Verwaltungsgericht beantragt unter Verweis auf seinen Entscheid, die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Landschaft Davos Gemeinde beantragt, sie abzuweisen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Die ausgesprochene Busse stützt sich allein auf kommunales und kantonales Recht, die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher ausgeschlossen (Art. 269 Abs. 1 BStP, Art. 84 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die ihm auferlegte Busse in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
1. Beim angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts handelt es sich um einen letztinstanzlichen kantonalen Endentscheid (Art. 86 Abs. 1 OG). Die ausgesprochene Busse stützt sich allein auf kommunales und kantonales Recht, die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher ausgeschlossen (Art. 269 Abs. 1 BStP, Art. 84 Abs. 2 OG). Der Beschwerdeführer ist durch die ihm auferlegte Busse in seinen rechtlich geschützten Interessen berührt (Art. 88 OG), weshalb er befugt ist, die Verletzung verfassungsmässiger Rechte zu rügen. Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass, sodass auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. 2.1 Das Hundegesetz der Landschaft Davos bezweckt den Schutz der Öffentlichkeit vor Beeinträchtigungen und Gefahren, die mit Haltung von Hunden verbunden sein können (Art. 1 Satz 2). Nach dessen Art. 3 Abs. 4 sind Hunde in öffentlichen Parkanlagen, auf Kinderspielplätzen, in Wildasylen sowie im Waldgebiet an der Leine zu führen. Nach Art. 18 lit. a Hundegesetz werden Verstösse gegen den Leinenzwang mit Bussen von 50 bis - im Wiederholungsfall - 200 Franken geahndet.
Der Davosersee liegt gemäss Regierungsratsbeschluss vom 25. Mai 2004 inklusive eines Uferstreifens von 100 m in einem Wasserflugwildasyl. In ihrer Verfügung vom 24. Mai 2005 begründete die Gemeinde die Busse damit, dass der Gehweg um den Davosersee einerseits in einem Wildasyl liege, weshalb dort ein Leinenzwang bestehe. Es handle sich bei diesem Gehweg zudem um einen Spazierweg, für welchen das Hundegesetz gerade eine Leinenpflicht statuiere.
2.2 Der Beschwerdeführer rügt, der Leinenzwang auf dem Gehweg rund um den Davosersee könne sich nicht auf eine genügende gesetzliche Grundlage stützen, das Hundegesetz sehe nur für Parkanlagen, nicht aber für Spazierwege einen solchen vor. Das Wasserflugwildasyl bestehe zwar, weshalb der gestützt darauf verfügte Leinenzwang formal über eine gesetzliche Grundlage verfüge. Da der Davosersee im Winter indessen leer sei und dementsprechend nicht von Wasservögeln bevölkert, fehle es am Schutzobjekt, dem Wasservogel, und demzufolge am öffentlichen Interesse, zu seinem Schutz einen Leinenzwang zu verfügen. Der Schutz der Wasservögel sei daher ein sachfremdes Motiv zur Begründung des Leinenzwangs. Die ihm gestützt auf eine derartige Begründung auferlegte Busse sei willkürlich und unverhältnismässig.
2.3 Bei einem leichten Grundrechtseingriff wie der Auferlegung einer geringfügigen Busse prüft das Bundesgericht die Anwendung des kantonalen Rechts nur auf Willkür.
Willkürlich ist ein Entscheid, der mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei genügt es nicht, dass die Begründung unhaltbar ist, der Entscheid muss sich vielmehr im Ergebnis als willkürlich erweisen (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3a; 129 E. 5b; <ref-ruling> E. 3a, je mit Hinweisen).
Willkürlich ist ein Entscheid, der mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft. Dabei genügt es nicht, dass die Begründung unhaltbar ist, der Entscheid muss sich vielmehr im Ergebnis als willkürlich erweisen (<ref-ruling> E. 2a; <ref-ruling> E. 3a; 129 E. 5b; <ref-ruling> E. 3a, je mit Hinweisen).
3. 3.1 Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid erwogen, der Davosersee mitsamt einem Uferstreifen von 100 m sei durch Regierungsbeschluss vom 25. Mai 2004 seit dem Sommer 2004 als Schutz- und Schongebiet ausgeschieden. Der Spazierweg um den See verlaufe daher seit diesem Zeitpunkt in einem rechtsgültig ausgeschiedenen "Wildasyl", weshalb Hunde nach klarem Sinn und Zweck des Art. 3 Abs. 4 Hundegesetz dort angeleint werden müssten. Dem Einwand des Beschwerdeführers, das Wasserflugwildasyl müsse zeitlich beschränkt werden, da im Winter der See leer sei und es deswegen keine zu schützenden Wasservögel gebe, hielt es entgegen, das Schongebiet sei vom Kanton rechtskräftig festgelegt worden und könne im Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer nicht mehr überprüft werden. Im Übrigen sei das Bedürfnis nach einer lokal begrenzten Leinenpflicht in einer Tourismusgemeinde mit separat ausgeschiedenen Erholungs- und/oder Fussgängerzonen ohne motorisierten Publikumsverkehr ausgewiesen und liege damit im öffentlichen Interesse. Die Leinenpflicht sei zudem mit entsprechenden Schildern mit der Aufschrift "Leinenpflicht in Parkanlagen, auf Spazierwegen etc." unmissverständlich signalisiert, und für den Beschwerdeführer habe in dieser Beziehung ohnehin kein Zweifel mehr bestehen können, nachdem er von der Gemeindepolizei noch speziell darauf hingewiesen worden sei.
3.2 Mit dem Leinenzwang in Parkanlagen bezweckt Art. 3 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 1 Hundegesetz klarerweise, die Spaziergänger und Flanierer im öffentlichen Naherholungsraum vor einer allfälligen Belästigung durch frei laufende Hunde zu schützen. Es ist von diesem Gesetzeszweck gedeckt und damit jedenfalls nicht offensichtlich unhaltbar, die Seepromenade um den Davosersee unter den Begriff der öffentlichen Parkanlage zu subsumieren und dort mit entsprechenden Hinweisschildern einen Leinenzwang zu verfügen. Der Leinenzwang auf dem Spazierweg um den Davosersee hat somit schon aus diesem Grund in Art. 3 Abs. 4 Hundegesetz eine ausreichende gesetzliche Grundlage, und dessen Art. 18 sieht für Verstösse gegen den Leinenzwang Bussen von 50 bis 200 Franken vor. Die dem Beschwerdeführer vom Kleinen Landrat Davos Gemeinde auferlegte und vom Verwaltungsgericht geschützte Busse ist damit gesetzmässig und verfassungsrechtlich nicht zu beanstanden.
3.3 Unter diesen Umständen ist für den Ausgang des Verfahrens unerheblich, ob sich die Leinenpflicht auch auf die Tatsache stützen liesse, dass der Davosersee mitsamt der Seepromenade in einem kantonalen Wasserflugwildasyl liegt. Es kann daher offen bleiben, ob das Verwaltungsgericht dessen Rechtmässigkeit vorfrageweise hätte überprüfen müssen und ob die Gemeinde befugt wäre, zusätzlich zu den von der Regierung am 25. Mai 2004 erlassenen "Allgemeinen Bestimmungen über die Wildschutzgebiete" (Kantonales Amtsblatt vom 10. Juni 2005, S. 2046 ff.) weitere Bestimmungen über das Mitführen von Hunden in einem kantonalen Wasserflugwildasyl zu erlassen. Sind aber diese Fragen für den Ausgang des Verfahrens unerheblich, ist auch die in diesem Zusammenhang erhobene Rechtsverweigerungsrüge unbegründet.
3.3 Unter diesen Umständen ist für den Ausgang des Verfahrens unerheblich, ob sich die Leinenpflicht auch auf die Tatsache stützen liesse, dass der Davosersee mitsamt der Seepromenade in einem kantonalen Wasserflugwildasyl liegt. Es kann daher offen bleiben, ob das Verwaltungsgericht dessen Rechtmässigkeit vorfrageweise hätte überprüfen müssen und ob die Gemeinde befugt wäre, zusätzlich zu den von der Regierung am 25. Mai 2004 erlassenen "Allgemeinen Bestimmungen über die Wildschutzgebiete" (Kantonales Amtsblatt vom 10. Juni 2005, S. 2046 ff.) weitere Bestimmungen über das Mitführen von Hunden in einem kantonalen Wasserflugwildasyl zu erlassen. Sind aber diese Fragen für den Ausgang des Verfahrens unerheblich, ist auch die in diesem Zusammenhang erhobene Rechtsverweigerungsrüge unbegründet.
4. Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 OG).
Das Bundesgericht erkennt
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Landschaft Davos Gemeinde und dem Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Februar 2006
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_001 | Federation | 59 | 11 | 194 | public_law | nan | ['1bbaa6b1-d3fc-431d-82ce-762da1b6891d', '98d9b4a4-9485-4c56-be80-fdbeb65596f7', '0f67b0ec-2b5a-44fe-967f-36cf5df22c89'] | [] |
|
06506f6a-85d9-4cb8-87c4-04d207295175 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. A.a Der 1953 geborene A._ arbeitete bis 31. Dezember 1999 als angelernter Dachdecker. Am 5. Juli 2000 meldete er sich unter Hinweis auf Rücken- und Nackenprobleme sowie erhöhten Blutdruck bei der Invalidenversicherung erstmals zum Leistungsbezug (Umschulung) an. Die IV-Stelle Bern klärte den medizinischen und erwerblichen Sachverhalt ab und liess A._ am Institut X._ internistisch, rheumatologisch und psychiatrisch beurteilen (interdisziplinäres Gutachten vom 18. August 2004). Mit Verfügung vom 5. Oktober 2004 lehnte sie den Anspruch auf eine Invalidenrente ab mit der Begründung, die medizinischen Abklärungen hätten ergeben, dass der Versicherte zwar die angestammte Tätigkeit als angelernter Dachdecker behinderungsbedingt nicht mehr ausüben könne, ihm eine körperlich leichte bis mittelschwere adaptierte Tätigkeit aber ganztags ohne Leistungseinbusse zumutbar sei. Die dagegen erhobene Einsprache wies sie mit Entscheid vom 11. Februar 2005 bei einem ermittelten Invaliditätsgrad von 25 % ab. Dieser wurde vom Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 21. Oktober 2005 (Invaliditätsgrad von 10 %) und vom Eidgenössischen Versicherungsgericht mit Urteil I 854/05 vom 1. Mai 2006 (Invaliditätsgrad von 22 %) im Ergebnis geschützt.
A.b Am 8. Dezember 2005 hatte A._ erneut Leistungen der Invalidenversicherung beantragt und eine Verschlechterung des Gesundheitszustandes mit vollständiger Arbeitsunfähigkeit geltend gemacht. Die IV-Stelle holte den Bericht des Dienstes Y._ vom 11. Januar 2007 ein und stellte dem Versicherten mit Vorbescheid vom 19. Januar 2007 Nichteintreten auf das neue Leistungsbegehren in Aussicht. Nach Einwänden des Versicherten traf sie zusätzliche medizinische Abklärungen. Gestützt auf einen weiteren Bericht des Dienstes Y._ vom 10. Mai 2007 holte sie beim Institut X._ ein interdisziplinäres Verlaufsgutachten internistisch-psychiatrisch-orthopädisch-ophthalmologischer Fachrichtung vom 25. Januar 2008 ein. Mit Vorbescheid vom 28. April 2008 und Verfügung vom 27. Juni 2008 lehnte sie den Anspruch auf eine Invalidenrente (Invaliditätsgrad von 37 %) abermals ab.
B. Die dagegen erhobene Beschwerde, mit der als Beweismittel unter anderem ein vom Versicherten in Auftrag gegebenes interdisziplinäres Gutachten des Instituts Z._ vom 11. Juli 2008 (mit Teilgutachten in orthopädischer, ophthalmologischer, psychiatrischer, neurologischer und neuropsychologischer Hinsicht) eingereicht wurde, wies das Verwaltungsgericht des Kantons Bern nach Durchführung einer öffentlichen Schlussverhandlung mit Entscheid vom 25. November 2009 ab.
C. A._ führt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten. Er beantragt, es seien ihm unter Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides jeweils ab wann rechtens die gesetzlichen Leistungen nach Massgabe eines Invaliditätsgrades von mindestens 40 % und ein Verzugszins von 5 % auszurichten; eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie nach ergänzenden medizinischen und beruflichen Abklärungen über den Leistungsanspruch neu befinde. Die IV-Stelle sei zu verpflichten, ihm die im Zusammenhang mit dem Gutachten des Instituts Z._ vom 11. Juli 2008 entstandenen Kosten von Fr. 15'500.- zuzüglich Übersetzungskosten von Fr. 903.85 zu erstatten. Zudem ersucht er um unentgeltliche Prozessführung und Bewilligung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes im bundesgerichtlichen Verfahren.
Mit Verfügung vom 10. März 2010 weist das Bundesgericht das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. | Erwägungen:
1. 1.1 Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (<ref-law>) kann u.a. die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>).
1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Bei den vorinstanzlichen Feststellungen zum Gesundheitszustand und zur Arbeitsfähigkeit der versicherten Person handelt es sich grundsätzlich um Entscheidungen über Tatfragen (<ref-ruling> E. 3.2 S. 397 ff.).
1.3 Die Beachtung des Untersuchungsgrundsatzes und der Beweiswürdigungsregeln nach <ref-law> ist Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 3.2 und 4 S. 397 ff.; Urteil I 865/06 vom 12. Oktober 2007 E. 3.2). Die Beweiswürdigung durch das kantonale Gericht verletzt namentlich dann Bundesrecht, wenn es den Sinn und die Tragweite eines Beweismittels offensichtlich falsch eingeschätzt, ohne sachlichen Grund ein wichtiges und für den Ausgang des Verfahrens entscheidendes Beweismittel nicht beachtet oder aus den abgenommenen Beweisen unhaltbare Schlüsse gezogen hat (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 8C_727/2009 vom 19. November 2009 E. 1.2).
2. Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über den Begriff der Invalidität (<ref-law>, <ref-law>), die Voraussetzungen für einen Rentenanspruch und dessen Umfang (<ref-law>), die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei erwerbstätigen Versicherten nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>, <ref-law>) sowie die dazu und zum Beweiswert eines Arztberichtes oder Gutachtens ergangene Rechtsprechung (<ref-ruling> E. 3a S. 352; RKUV 2003 Nr. U 487 S. 345 E. 5.1 [U 38/01]) zutreffend angegeben. Darauf wird verwiesen.
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie das Vorliegen eines invalidisierenden Gesundheitsschadens verneinte.
3.1 Das kantonale Gericht hat in einlässlicher Würdigung der gesamten medizinischen Akten, insbesondere gestützt auf die interdisziplinären Gutachten des Instituts X._ vom 18. August 2004 und 25. Januar 2008 sowie unter Mitberücksichtigung des interdisziplinären Gutachtens des Instituts Z._ vom 11. Juli 2008 und sämtlicher übriger bei den Akten liegender und vom Beschwerdeführer als massgeblich bezeichneter medizinischen Berichten festgestellt, es sei seit Erlass des Einspracheentscheids vom 11. Februar 2005 keine anspruchserhebliche Verschlechterung des Gesundheitszustandes gegeben. Der Beschwerdeführer sei bezüglich der bisherigen Tätigkeit als Dachdecker und allgemein für körperlich schwer und mittelschwer belastende Tätigkeiten weiterhin voll arbeitsunfähig. Ungeeignet seien sodann Beschäftigungen, welche hohe Anforderungen an die Sehkraft stellen. Dagegen seien dem Beschwerdeführer körperlich leichte bis intermittierend mittelschwere wechselbelastende Tätigkeiten, ohne wesentliche Belastung der rechten oberen Extremität, ohne Heben und Tragen von Gewichten über 10 Kilogramm und ohne Zwangshaltungen vollschichtig zumutbar (E. 4 und 6 des Entscheides). Ob das von den Gutachtern des Instituts X._ aus psychiatrischer Sicht angenommene leicht (d.h. um 20 %) verminderte Rendement zu berücksichtigen sei, liess das Gericht offen, da sich selbst dann im Einkommensvergleich nur ein Invaliditätsgrad von 33 % ermitteln lasse (E. 7 des Entscheides), somit die Verfügung vom 27. Juni 2008 im Ergebnis zu Recht ergangen sei. Diese Sachverhaltsfeststellung beruht auf einer gründlichen und umfassenden vorinstanzlichen Abklärung und einem ebensolchen Vergleich der erheblichen Verhältnisse. Sie ist nach der gesamten Aktenlage weder offensichtlich unrichtig noch beruht sie auf einer Rechtsverletzung; darum ist sie für das Bundesgericht verbindlich (oben E. 1).
3.2 Die Vorinstanz hat insbesondere zutreffend festgehalten, dass sich die von den Experten des Instituts Z._ geäusserte Kritik an den Gutachten des Instituts X._ als unbegründet erweist, und ihre abweichende Einschätzung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit auf einem sozialversicherungsrechtlich nicht anerkannten Krankheits- und Therapieverständnis beruht. Unbegründet ist namentlich die vom Beschwerdeführer gestützt darauf vorgetragene Kritik, die Gutachter des Instituts X._ hätten in ihrer Einschätzung der Arbeits- und Leistungsfähigkeit dem Zusammenwirken der in den jeweiligen Fachbereichen erhobenen Befunde und damit den bestehenden Einschränkungen nicht Rechnung getragen. Vielmehr haben sie aufgrund sämtlicher objektivierbarer Befunde, insbesondere auch unter Berücksichtigung der (nach der Erstbegutachtung aufgetretenen) ophthalmologischen Beschwerden, ein einheitliches interdisziplinäres Zumutbarkeitsprofil formuliert, das mit den fachspezifischen Beurteilungen im Einklang steht. Die vom Beschwerdeführer vorgebrachten Rügen sind nicht rechtserheblich. So ist der Vorwurf ungerechtfertigt, die Vorinstanz habe einseitig auf das polydisziplinäre Gutachten des Instituts X._ vom 25. Januar 2008 abgestellt, ohne überzeugend darzulegen, weshalb dieses und nicht dasjenige des Instituts Z._ massgebend sei. Ebenfalls nicht bundesrechtswidrig ist, dass der Leistungsanspruch und damit die medizinisch-theoretische Arbeitsfähigkeit mit der dazu geforderten Objektivierung geprüft worden sind, und nicht aus der im Wesentlichen durch subjektives Empfinden geprägten Sicht des Beschwerdeführers. Zu den entsprechenden Vorbringen wird auf die vorinstanzlichen Erwägungen verwiesen. Da im Zeitpunkt der am 27. Juni 2008 verfügten Ablehnung kein Leistungsanspruch bestand, ist die Beschwerde abzuweisen.
4. 4.1 Die Kosten eines von einer versicherten Person veranlassten Gutachtens sind vom Versicherungsträger dann zu übernehmen, wenn sich der medizinische Sachverhalt erst aufgrund des neu beigebrachten Untersuchungsergebnisses schlüssig feststellen lässt und dem Versicherer insoweit eine Verletzung der ihm im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes obliegenden Pflicht zur rechtsgenüglichen Sachverhaltsabklärung vorzuwerfen ist (RKUV 2004 Nr. U 503 S. 186 ff. [U 282/00]; Art. 45 Abs. 1 und 61 lit. g ATSG). Dies ist vorliegend nicht der Fall, so dass dem Antrag, die Kosten für das von ihm beim Instituts Z._ in Auftrag gegebene Gutachten der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen, nicht stattzugeben ist.
4.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>).
5. Die Beschwerde hatte keine Aussicht auf Erfolg, weshalb sie im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> ohne Durchführung des Schriftenwechsels erledigt wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 22. April 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Schmutz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'c985477b-8e83-4525-8e04-28850a2530e0', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
06507868-1110-471b-be4e-f0964b71a8a4 | 2,013 | fr | Faits:
A.
Par jugement du 11 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X._, par défaut, à deux ans de privation de liberté pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Le même jour, X._ a requis le relief de ce jugement au motif qu'il était en mesure de désintéresser les parties plaignantes. Ensuite de son défaut, constaté à 9h20, à l'audience de reprise de cause du 6 février 2012, à 9h00, et par décision de ce jour-là, le Tribunal correctionnel a confirmé le jugement du 11 octobre 2010. Le 21 février 2012, X._ a déposé une seconde demande de nouveau jugement, faisant valoir une hospitalisation d'urgence le matin du 6 février 2012, documentée par un « certificat de passage » au service d'accueil des urgences du Centre hospitalier A._ (France), de 4h18 à 11h12, avec le diagnostic de reflux gastro-oesophagien. Le 3 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté cette demande.
B.
Le 11 juin 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X._ contre la décision du 3 décembre 2012 et confirmé le dispositif de celle-ci.
C.
X._ recourt en matière pénale contre ce jugement sur appel, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la constatation de la nullité, respectivement à l'annulation des jugements des 11 juin 2013 et 6 février 2012 et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour la reprise de cause sur le fond. A titre subsidiaire, il conclut à la réforme de la décision entreprise dans le sens de l'admission de sa demande de relief du 21 février 2012 et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour la reprise de cause. A titre plus subsidiaire, le recourant demande l'annulation du jugement sur appel du 11 juin 2013 et le renvoi de la cause à la cour cantonale afin qu'elle statue contradictoirement. | Considérant en droit:
1.
La demande de nouveau jugement litigieuse a été présentée le 21 février 2012. Conformément à l'<ref-law>, de telles demandes présentées après l'entrée en vigueur du nouveau code par les personnes qui ont été jugées dans le cadre d'une procédure par défaut selon l'ancien droit sont appréciées à la lumière de celui qui leur est le plus favorable.
1.1. On peut se demander, en l'espèce, quelle est l'incidence sur la question du droit transitoire de la décision rendue le 6 février 2012, soit après l'entrée du nouveau code, par laquelle le Tribunal correctionnel a « confirmé le jugement du 11 octobre 2010 ».
En jugeant l' appel du recourant recevable, la décision entreprise paraît suggérer que cette « confirmation » conférerait à la décision du 6 février 2012 la portée d'un jugement susceptible d'appel (<ref-law> en corrélation avec l'<ref-law>). Toutefois, dans cette perspective, il aurait logiquement fallu considérer aussi qu'ensuite de l'admission de la première demande de relief, les nouveaux débats de première instance, fixés au 6 février 2012, n'avaient pu être ouverts qu'à cette date, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du code de procédure pénale. Cela aurait rendu le nouveau droit de procédure applicable (<ref-law>) à ce nouveau jugement par défaut et, partant, aussi à la décision sur la demande de nouveau jugement (<ref-law> a contrario). Toutefois, un prononcé rejetant une (première ou seconde) demande de nouveau jugement ne peut, par essence, trancher une question pénale ou civile au fond (cf. <ref-law>). La cour de céans a ainsi déjà eu l'occasion de prononcer que le fait de confirmer un précédent jugement par défaut en cas d'absence du contumax à l'audience de reprise des débats ensuite d'une première demande de relief en application de l'ancien <ref-law>/VD n'a pas matériellement de portée différente de celle de l'<ref-law>. On ne peut, en tous les cas, en conclure que, ce faisant, le tribunal saisi de la demande aurait rendu un nouveau jugement au fond. En conséquence, c'est la voie du recours (<ref-law>) qui est ouverte contre une telle décision (arrêt 6B_346/2011 du 1er juillet 2011 consid. 4.2; v. aussi THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2011, <ref-law>, n° 9). Il s'ensuit, par ailleurs, qu'il faut considérer que la procédure par défaut déterminante au regard de l'<ref-law> est bien celle qui a conduit au jugement au fond initial, du 11 octobre 2010, à l'issue de l'instruction effectuée en l'absence de l'accusé (cf. art. 398 al. 1 aCPP/VD) en application de l'ancien droit. C'est, dès lors, à juste titre que la cour cantonale a recherché lequel de l'ancien ou du nouveau droit de procédure était le plus favorable au recourant (<ref-law>).
1.2. Etant rappelé que la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours en matière pénale (<ref-law> a contrario), le recourant ne critique d'aucune manière l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle l'ancien droit de procédure cantonal est plus favorable en tant qu'il autorisait une seconde demande de relief, il n'y a pas lieu d'examiner la cause sous cet angle (<ref-law>).
1.3. Comme on le verra, la voie de droit dans laquelle la question a été examinée en seconde instance demeure, en l'espèce, sans influence sur l'issue du litige.
2.
Le recourant invoque tout d'abord n'avoir pas été valablement cité à comparaître à l'audience du 6 février 2012. Il souligne, en substance, que conformément à l'<ref-law>, lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement, une copie étant adressée à son conseil juridique.
2.1. Le destinataire d'une décision n'a certes pas à pâtir d'une erreur dans la notification. La jurisprudence n'attache toutefois pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification. Il s'agit de procéder à une pesée des intérêts entre la sécurité du droit et le respect de la bonne foi. La protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré l'irrégularité. Dans chaque cas, il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances, si la partie intéressée a de ce fait subi un dommage (<ref-ruling> consid. 3 a/aa p. 99). Sous réserve des hypothèses dans lesquelles il existe des motifs sérieux de penser que la citation à comparaître n'a pas atteint l'intéressé (arrêt 6B_294/2009 du 3 juillet 2009 consid. 2.1), la personne condamnée par défaut ne saurait ainsi exiger la reprise de sa cause pour le seul motif que la citation à comparaître ou le jugement de condamnation lui ont été notifiés par l'entremise de son défenseur (cf. <ref-ruling> consid. 7 p. 254 s.).
2.2. En l'espèce, il est constant que le recourant a été atteint par la notification. Cela ressort notamment d'un courrier adressé par le recourant au Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 3 février 2012 (v. infra consid. 5.3.1). Or le recourant n'indiquait pas, à cette occasion, ne pas être en mesure de se rendre à l'audience appointée le 6 février suivant en raison d'une notification irrégulière, tardive en particulier. Il allègue, du reste, aussi que, sous le coup d'un retrait de permis, il avait convenu avec ses parents que ceux-ci iraient le chercher à son domicile à B._ (France) vers 4h30 le matin de l'audience pour s'y rendre ensuite avec lui et il invoque, pour justifier son absence, son passage aux urgences d'un établissement médical en raison d'un malaise. Le recourant ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur des modalités de notification de la citation à comparaître à l'audience du 6 février 2012, qui ne sont manifestement pas la cause de son défaut.
3.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir traité son appel en procédure écrite et d'avoir ainsi fait une application erronée des art. 406 al. 1 let. a et 390 al. 2 CPP.
Comme on l'a vu, la décision de première instance rejetant la seconde demande de relief ne constituant pas un jugement au sens des art. 80 al. 1 et 398 al. 1 CPP, elle aurait dû faire l'objet d'un recours (<ref-law>), soit d'une procédure exclusivement écrite (<ref-law>). Il s'ensuit que le recourant n'avait, quels que fussent les griefs invoqués, aucune prétention à ce que la question de son droit à un nouveau jugement soit examinée en deuxième instance dans une procédure orale.
Pour le surplus, en tant que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré l'<ref-law> en ne procédant pas à un échange d'écritures, il ne démontre pas en quoi il serait affecté par cette manière de procéder dont pourraient, tout au plus, se plaindre les parties et autorités intimées qui n'ont pas été invitées à s'exprimer.
Le grief est infondé.
4.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir examiné l'existence d'un cas de force majeure à la lumière du seul certificat de passage aux urgences.
Si la cour cantonale a exposé que « l'empêchement dont se prévaut l'appelant devra toutefois être examiné exclusivement à la lumière du certificat de passage établi le 6 février 2012 [...] En effet, seul ce document a été produit dans le délai imparti » (jugement entrepris, consid. 3.2 p. 7), elle a ajouté: « Les pièces produites par l'appelant et les mesures d'instruction requises par ce dernier à l'appui de son appel sont par conséquence irrecevables et doivent être écartées » (ibidem). Dans la suite, la cour cantonale s'est aussi prononcée sur le courriel adressé par la mère du recourant à son avocat, produit à l'appui de la demande de relief. On comprend ainsi que la cour cantonale a écarté les preuves produites devant elle pour la première fois mais qu'elle a apprécié celles qui l'avaient été en première instance, sans se limiter au seul certificat de passage, qui lui est cependant apparu comme l'élément de preuve essentiel. Etant précisé que, dans le cadre de la voie de droit ouverte contre le rejet d'une demande de nouveau jugement, l'autorité de seconde instance se fonde principalement sur les preuves administrées en cours d'instruction et en première instance (<ref-law>), le recourant n'expose pas précisément quelles preuves pertinentes auraient été ignorées par la cour cantonale et quelle aurait pu être leur influence sur l'issue du litige. Tout au plus se réfère-t-il au courrier précité qu'il a adressé au Tribunal le 3 février 2012, mais, comme on le verra, il ne peut rien déduire en sa faveur de cet élément de preuve (v. infra consid. 5.3.2) en relation avec son absence du 6 février 2012. En définitive, insuffisamment motivé, le grief est irrecevable.
5.
Sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion et l'exigence d'une influence sur le résultat: <ref-ruling> consid. 6.1 p. 379), le recourant reproche à la cour cantonale, en résumé, d'avoir considéré exclusivement le diagnostic de reflux gastro-oesophagien. Il objecte qu'au matin du 6 février 2012, sa situation, marquée par des douleurs thoraciques violentes et inhabituelles, accompagnées de vomissements et de vertige, l'a conduit à faire appel aux secours. Ces manifestations évoquaient les symptômes typiques d'un problème cardiaque, ce qui avait justifié son déplacement en ambulance et sa prise en charge en urgence sur ordre d'un médecin. Il avait ensuite été admis durant 7 heures aux urgences, pendant lesquelles il avait subi de nombreux contrôles, notamment cardiaques. Les analyses ordonnées ultérieurement par son médecin démontraient également qu'il ne s'agissait pas d'un reflux gastrique bénin.
5.1. L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 3 al. 2 let. c CPP qui consacrent le droit d'être entendu. Ce droit n'est toutefois pas absolu. La Constitution et la Convention ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (<ref-ruling> consid. 6.2 p. 59 s.). Si le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé, on peut en revanche attendre du condamné par défaut qu'il allègue, dans les forme et délai prescrits, les faits qui l'ont empêché de se présenter (<ref-ruling> consid. 1b p. 39 s.). Déterminer si l'absence du défaillant lui est imputable à faute, compte tenu des circonstances dûment constatées, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement. A cet égard, il faut considérer l'absence comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également en cas d'impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (<ref-ruling> consid. 3a et 3b p. 216).
5.2. La cour cantonale a relevé qu'il ressortait du certificat médical que le recourant s'était présenté au service d'accueil des urgences le 6 février 2012 à 4h18 et qu'il en était ressorti le même jour à 11h12, raison pour laquelle ce document était intitulé « certificat de passage ». Le recourant n'avait, dès lors, pas été hospitalisé, contrairement à ce qu'affirmait sa mère dans un courriel adressé à son avocat. Le motif de cette consultation était un « reflux gastro-oesophagien », ce qui ne constitue pas une pathologie mais désigne uniquement le passage dans l'oesophage d'une partie du contenu gastrique acide, phénomène se produisant notamment après les repas. Parfois, un reflux excessivement fréquent et/ou prolongé peut provoquer des symptômes gênants, tels que des brûlures d'estomac. Par ailleurs, il résultait de la pièce annexée à ce certificat qu'un médicament (Omeprazol) avait été prescrit au recourant, afin de réduire la sécrétion acide. Enfin, ce dernier avait pu quitter le service d'accueil de l'hôpital le matin même. La cour cantonale en a conclu que les reflux gastriques dont il souffrait ne l'empêchaient nullement de se déplacer et de se présenter à l'audience du 6 février 2012, au besoin en obtenant au préalable en pharmacie de garde un médicament pour calmer ses brûlures d'estomac. La cour cantonale a encore souligné que nombre de justiciables comparaissaient avec les inconvénients liés au stress découlant d'une procédure. Toutefois, de simples maux d'estomac ne suffisaient pas pour admettre un cas de force majeure. A teneur du certificat de passage, rien ne justifiait objectivement que le recourant se présente à l'accueil d'urgence d'un hôpital. Au contraire, il fallait retenir que c'est probablement pour éviter sa comparution qu'il avait agi de la sorte, dès lors que la veille de l'audience, il ne présentait aucune douleur et qu'il était ressorti du service hospitalier quelques heures après y être entré. Ces constatations démontraient que le recourant n'avait pas été empêché, pour cause de force majeure, de se présenter à l'audience du 6 février 2012. Il s'était placé fautivement dans l'incapacité de comparaître et son absence aux débats devait être considérée comme injustifiée.
5.3. En tant qu'elle revient, pour l'essentiel, à constater que le recourant n'a pas démontré l'existence d'un cas de force majeure pour justifier son absence, sans discuter plus avant l'empêchement subjectif allégué, la démarche de la cour cantonale n'apparaît pas conforme aux règles exposées ci-dessus (v. déjà en relation avec les art. 406 et 407 CPP/VD: <ref-ruling> consid. 2b p. 231). Pour autant, la décision querellée n'apparaît pas critiquable dans son résultat.
5.3.1. Convoqué en cours d'enquête par le juge d'instruction, le recourant demandait déjà, dans un courrier du 19 novembre 2007, le report d'une audition (apparemment déjà reportée une fois) fixée au 19 décembre 2007 à une date ultérieure à la fin du deuxième trimestre 2008 (dossier cantonal, p. 19), invoquant, en particulier, son séjour aux côtés de sa compagne en Ukraine et la naissance prochaine de leur enfant. Dans la suite, le recourant a exprimé à plusieurs reprises son intention de trouver un arrangement avec les plaignants (lettre du 28 février 2008 au juge d'instruction, dossier cantonal, p. 28; lettre du 29 février 2008 au juge d'instruction, dossier cantonal p. 30). Il indiquait, à cette dernière occasion: « Vous savez très bien que je recherche des possibilités afin de ne pas trop avoir de problèmes car comprenez que je ne supporterais pas le fait d'être éloigné de ma famille et de devoir purger une quelconque peine d'emprisonnement, loin des miens et sans la possibilité de passer du temps avec mon enfant et ma famille ». Dans un courrier du 14 avril 2008, il ajoutait: « [...] comme je vous l'ai déjà expliqué par e-mail, nous avons trouvé un accord avec mes anciens associés en vue d'un remboursement et de l'abandon de plaintes à mon encontre. Une copie de cet arrangement vous sera transmise dès qu'elle sera en ma possession. L'accord donc stipule un abandon de toutes plaintes pénales à mon encontre ainsi qu'un arrangement de remboursement des différents montants [...] Il reste désormais après signature de cet accord à trouver un arrangement pour les plaintes des lésés au niveau des véhicules mis en circulation frauduleusement. Je n'ai actuellement pas vraiment les moyens de dédommager les gens ou de rembourser ces derniers mais je ferais mon possible afin de trouver un moyen d'arrangement des problèmes » (lettre au juge d'instruction du 14 avril 2008, dossier cantonal, p. 32). Il s'est cependant avéré dans la suite qu'aucun arrangement n'avait été conclu avec les associés du recourant, ce dernier réaffirmant son intention de régler ses problèmes avec l'ensemble des parties concernées (lettre au juge d'instruction du 18 juillet 2008; dossier cantonal, p. 28). Un nouvel accord devait avoir été trouvé au mois d'août 2008 (courrier électronique du 19 août 2008; dossier cantonal, p. 42). Le juge d'instruction a cependant été informé par l'un des anciens associés du recourant que ce dernier « ne cherch[ait] absolument pas à coopérer avec nous pour tenter de régler divers problèmes encore en suspens » (lettre de D._ au juge d'instruction, du 13 octobre 2008; dossier cantonal, p. 48). Dans un courrier électronique du 8 décembre 2008, le recourant indiquait à nouveau vouloir reprendre contact avec ses ex-associés jusqu'à la fin du mois pour finaliser le plan de remboursement. Selon un courrier daté du 9 janvier 2009, émanant de ces derniers, cet arrangement n'était toujours pas venu à chef au mois de janvier 2009 (dossier cantonal, p. 57). Il n'a été signé qu'au mois de février suivant (dossier cantonal, p. 58). Convoqué à l'audience de jugement du 11 janvier 2010, le recourant a vainement tenté d'en obtenir le report (dossier cantonal, p. 93 et 95). Lors de dite audience, une transaction ayant été passée entre le recourant et les parties civiles (y compris la société C._ sàrl et l'un des ex-associés du recourant), la procédure a été suspendue pour permettre au recourant de faire la preuve de sa bonne foi et honorer les engagements souscrits. Il est cependant apparu au mois de mai suivant déjà que le recourant ne s'exécutait pas, ce qui a conduit à la fixation d'une nouvelle audience de reprise de cause au 11 octobre 2010 (dossier cantonal, p. 101, 103 et 104). Le 8 octobre 2010, le recourant a cependant indiqué au Tribunal qu'en raison d'un cas de « force majeure » (impossibilité de trouver un vol de retour depuis la Lituanie), il ne pourrait être présent. Il requérait, par ailleurs, d'ores et déjà la suspension de la cause afin de disposer de temps (3 à 5 mois) pour désintéresser les autres parties (dossier cantonal, p. 111). Le 11 octobre 2010, son défaut ayant été constaté à l'audience de reprise de cause, le recourant a demandé le relief du jugement rendu le jour-même, réitérant sa demande d'un délai de 3 à 5 mois supplémentaires pour régler les sommes dues. Il indiquait, par ailleurs, « la peur d'une incarcération est très difficile à vivre, d'autant plus lorsque mon envie de voir les plaignants retirer leurs plaintes pénales est réelle et ma bonne foi également bien que je suis conscient que mon capital confiance auprès du tribunal est en-dessous de zéro au vu des mois passés » (dossier cantonal, p. 113). Une citation à comparaître le 6 février 2012 à l'audience de relief lui a alors été notifiée (dossier cantonal, p. 117). Le 3 février 2012, le recourant a adressé un nouveau courrier au Président du Tribunal d'arrondissement, « afin de faire part de [s]es intentions et de [s]es regrets sincères envers toute cette affaire tout en espérant que [s]a défense sera entendue et prise en compte ». Il y indiquait, en substance, souhaiter régler ses problèmes et rembourser les lésés, désirer continuer à vivre libre pour ce faire et continuer de subvenir aux besoins de sa famille. Soulignant n'avoir pas tenu les promesses faites jusque là, il relevait avoir pris des engagements qu'il n'était pas en mesure de tenir mais avoir néanmoins, au prix de gros efforts et nonobstant des revenus modestes et la disparition d'une partie du matériel dont il disposait, réglé quelque 20'000 fr. en deux ans. Le recourant demandait ainsi « un délai définitif fixé par le tribunal à hauteur de [s]es possibilités » dans le but de rembourser les lésés. Il soulignait aussi qu'il « serai[t] entièrement à la disposition des services judiciaires suisses par la suite » afin d'assumer ses responsabilités et qu'il souhaitait « réellement obtenir la possibilité de régler les divers problèmes avant qu'intervienne [une] peine » mais être disposé à effectuer des travaux d'intérêt général, demandant au tribunal de lui laisser une dernière possibilité de régler les affaires en cours. Le recourant, indiquant être rongé par la peur et avoir des soucis de santé, soulignait encore qu'en cas de peine ferme il préférerait purger celle-ci afin de repartir sur de meilleures bases mais que cela supposait qu'il puisse régler les problèmes «engrangés ces dernières années » (dossier cantonal, p. 147). Il y a lieu, sur les points qui précèdent, de compléter d'office l'état de fait de la décision querellée (<ref-law>).
5.3.2. Il ressort de ce qui précède, en particulier du courrier du 3 février 2012, que le recourant n'a eu de cesse, tout au long de la procédure, de tenter d'obtenir des délais supplémentaires pour désintéresser les lésés. Si cette intention, même motivée par la crainte d'une privation de liberté, n'est pas critiquable en elle-même, il n'en demeure pas moins qu'après plus de quatre années de procédure, marquées par de très nombreux atermoiements, des promesses non tenues et un premier défaut faisant suite au non-respect des engagements souscrits en audience, les autorités cantonales pouvaient légitimement s'interroger sur le motif invoqué par le recourant pour justifier son absence à l'audience de relief du 6 février 2012. L'affirmation du recourant selon laquelle il aurait ressenti les symptômes d'un malaise cardiaque ce matin-là repose sur ses seules déclarations. Le certificat médical produit ne fait pas état de la suspicion d'un infarctus ou d'un autre problème cardiaque. Le comportement du recourant en cours de procédure, notamment ses nombreuses affirmations, souvent démenties, quant à la conclusion d'une transaction avec ses ex-associés, permettent, du reste, légitimement de ne pas tenir ce fait pour établi sur la seule base de ses déclarations. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute, contrairement à ce qu'allègue le recourant sans le démontrer, qu'une éventuelle pathologie cardiaque pouvait être très rapidement écartée par les urgentistes, si ce n'est déjà durant le transport (auscultation), tout au moins très peu de temps après l'arrivée dans un service hospitalier (électrocardiogramme). Du reste, le mutisme du certificat sur la suspicion d'une pathologie cardiaque tend aussi à démontrer qu'une telle hypothèse n'a, en tous les cas, pas guidé longtemps d'éventuelles investigations médicales dans cette direction. Une fois rassuré sur ce point, le recourant n'avait donc, même subjectivement, plus aucun motif de ne pas tenter de se présenter à l'audience. On pouvait tout au moins attendre de lui qu'il annonce un éventuel retard, ce qui aurait, sans doute, conduit l'autorité de jugement à surseoir au-delà de 9h20 au prononcé du défaut (cf. THOMAS MAURER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, <ref-law>, n° 1). A cela s'ajoute que le recourant a choisi de demeurer en France jusqu'au matin de l'audience de relief, appointée à 9h00. Il n'avait, selon ses propres dires, planifié son départ qu'à 4h30 (v. supra consid. 2.2), au risque d'être empêché par des conditions de route hivernales, ou toute autre anicroche, de rallier à temps le tribunal distant, au minimum, de plus de 250 km, respectivement quelque 4 heures de trajet. Dans ces conditions, les autorités cantonales pouvaient, sans violer le droit fédéral, considérer, compte tenu du comportement du recourant en cours de procédure et durant les jours puis les heures précédant l'audience du 6 février 2012, que son absence s'inscrivait encore une fois dans une démarche d'atermoiement (fût-ce dans l'espoir de désintéresser les lésés), respectivement qu'elle résultait à tout le moins d'une imprévoyance qui devait lui être imputée à faute. Le grief est infondé.
6.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2000 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 décembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
Le Greffier: Vallat | CH_BGer_011 | Federation | 127 | 24 | 330 | null | nan | ['783b86ea-8c20-412d-bcac-868ad80dfb36', 'de438fdc-bee7-41ac-a974-39124dd261be', 'f447c79f-a12c-4958-af48-41f355f392de', 'ef7cf5cb-ee9a-4092-9983-750b7b5fee8b', '8b081c5d-5a81-4d25-a17c-8a101502b1ea', '2e1fd6cb-053e-4bd6-b412-bd4a550d98bf', '8cd7e09f-ee94-4be1-973c-1c0c9c451bcb'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa'] |
06509875-f768-4fce-aba5-3684caa5d771 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Im Oktober 1963 erwarb AX._ von der Ortsbürgergemeinde Zufikon durch Landabtausch zwei südwestlich von Mutschellen, an der Gemeindegrenze Zufikon/Berikon liegende Grundstücke, darunter die zum Gemeindebann Berikon gehörende Parzelle IR Nr. 1272 im Halte von damals 2'189 m2. Im Jahre 1966 wurde diese Parzelle aufgeteilt und das höher gelegene Teilstück (heute Parzelle Nr. 138) an Y._ verkauft, der es mit einem Einfamilienhaus überbaute. Die verbleibende, an das Trassee der Bremgarten-Dietikon-Bahn stossende Fläche von 1'189 m2 - die heutige Parzelle Nr. 137 - wurde wie das umliegende Gebiet von Berikon durch den Zonenplan vom 25. Juni 1970/23. Mai 1972 der Wohnzone W 2, 2. Etappe, zugewiesen. Bei der Revision der Bauordnung der Gemeinde Berikon vom 4. Dezember 1981/16. März 1982 blieb der Zonenplan 1970 unverändert.
Auf Anfrage von DX._ teilte der Gemeinderat Berikon diesem am 16. Januar 1989 nach Rücksprache mit dem kantonalen Baudepartement mit, dass die Gemeinde zur Umwandlung der Parzelle Nr. 137 von der 2. in die 1. Bauetappe ohne Vorlage eines Überbauungsplanes unter den Voraussetzungen bereit sei, dass der Nachweis der Erschliessung (für die Verkehrs- und Abwassererschliessung über Gemeindegebiet Zufikon) und der Einhaltung der Lärm-Planungswerte erbracht sei; ausserdem dürfe das Bauprojekt die künftige Verbreiterung des Abstandes zwischen Bahn und Strasse nicht behindern. Hierauf liessen die Erben des AX._, nämlich BX._, CX._ und DX._, anfangs der neunziger Jahre durch ein Baukonsortium zwei Baugesuche für die Parzelle Nr. 137 einreichen, gegen die die Nachbarn Einsprache erhoben. Im Zusammenhang mit diesen Baugesuchen führten die Gemeinden Berikon und Zufikon Verhandlungen über eine teilweise Erschliessung der Parzellen Nrn. 137 und 138 sowie allfälliger weiterer Grundstücke über Zufikoner Gemeindegebiet.
Am 5. Dezember 1991 beschloss die Einwohnergemeindeversammlung Berikon eine neue Bau- und Nutzungsordnung mit Kulturland- und Bauzonenplan. Dieser beliess die Parzelle Nr. 137 weiterhin wie die anstossenden Grundstücke in der Wohnzone W 2, 2. Etappe. Gegen diese Zonenzuweisung erhob der Eigentümer der Parzelle Nr. 138 Einsprache. Der Regierungsrat des Kantons Aargau hiess die Einsprache mit Entscheid vom 15. Dezember 1993 gut und wies die Parzelle Nr. 137 (damals noch IR Nr. 1272) der Landwirtschaftszone 1 zu. Zur Begründung wurde ausgeführt, dass das fragliche Grundstück weder zur Bauzone gehöre, da der mit dem Bundesrecht unvereinbare Zonenplan Ende 1987 ausser Kraft getreten sei, noch zum weitgehend überbauten Gebiet gezählt werden könne. Ausserdem sei die Parzelle beachtlichem Lärm ausgesetzt, welcher von der parallel zur Bremgarten Dietikon-Bahn verlaufenden Kantonsstrasse K 127 ausgehe. Die gesetzlichen Voraussetzungen für eine Einzonung seien daher nicht erfüllt. Dieser Einspracheentscheid des Regierungsrates blieb unangefochten. Am 18. Januar 1994 stimmte der Grosse Rat des Kantons Aargau den neuen Planungsunterlagen der Gemeinde Berikon mit der genannten Zonenplanänderung zu.
Vom Grossen Rat des Kantons Aargau nicht genehmigt wurde übrigens der von der Gemeindeversammlung ebenfalls vorgesehene Einbezug des nördlich an die Parzellen Nrn. 137 und 138 anschliessenden Gebietes in die Wohnzone W 2, 2. Etappe. Die Gemeinde Berikon wurde angewiesen, dieses Gebiet nach Vornahme von Lärmuntersuchungen einer geeigneten Zone zuzuweisen. In der Folge wurde die direkt an die Parzelle Nr. 137 sowie an die Bremgarten-Dietikon-Bahn anstossende teilweise überbaute Parzelle Nr. 136 der Wohnzone W 2, 1. Etappe, zugewiesen und als lärmvorbelastet auf die Empfindlichkeitsstufe III aufgestuft.
Vom Grossen Rat des Kantons Aargau nicht genehmigt wurde übrigens der von der Gemeindeversammlung ebenfalls vorgesehene Einbezug des nördlich an die Parzellen Nrn. 137 und 138 anschliessenden Gebietes in die Wohnzone W 2, 2. Etappe. Die Gemeinde Berikon wurde angewiesen, dieses Gebiet nach Vornahme von Lärmuntersuchungen einer geeigneten Zone zuzuweisen. In der Folge wurde die direkt an die Parzelle Nr. 137 sowie an die Bremgarten-Dietikon-Bahn anstossende teilweise überbaute Parzelle Nr. 136 der Wohnzone W 2, 1. Etappe, zugewiesen und als lärmvorbelastet auf die Empfindlichkeitsstufe III aufgestuft.
B. Mit Eingabe vom 7. September 1994 gelangten die Erben von AX._ an die kantonale Schätzungskommission nach Baugesetz und verlangten, dass die Einwohnergemeinde Berikon verpflichtet werde, den Klägern eine Entschädigung von Fr. 1'191'015.-- für materielle Enteignung zu bezahlen. Da die Gemeinde Berikon das Vorliegen einer materiellen Enteignung bestritt, beschränkte die Schätzungskommission das Verfahren auf diese Grundsatzfrage.
Mit Entscheid vom 19. August 1997 stellte die Schätzungskommission nach Baugesetz fest, dass die im Rahmen der Beriker Nutzungsplanung vom 5. Dezember 1991 bzw. 18. Januar 1994 erfolgte Nichteinzonung der 1'189 m2 haltenden, im Eigentum der Erbengemeinschaftsmitglieder BX._, CX._ und DX._ stehenden Parzelle Nr. 137 (IR Berikon Nr. 1272) den Tatbestand der materiellen Enteignung erfülle.
Mit Entscheid vom 19. August 1997 stellte die Schätzungskommission nach Baugesetz fest, dass die im Rahmen der Beriker Nutzungsplanung vom 5. Dezember 1991 bzw. 18. Januar 1994 erfolgte Nichteinzonung der 1'189 m2 haltenden, im Eigentum der Erbengemeinschaftsmitglieder BX._, CX._ und DX._ stehenden Parzelle Nr. 137 (IR Berikon Nr. 1272) den Tatbestand der materiellen Enteignung erfülle.
C. Gegen den Entscheid der Schätzungskommission erhob die Einwohnergemeinde Berikon Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau. Dieses hiess die Beschwerde mit Urteil vom 14. November 2001 gut, hob den angefochtenen Entscheid auf und stellte fest, dass die mit dem Genehmigungsbeschluss des Grossen Rates vom 18. Januar 1994 erfolgte Zuweisung der Parzelle Nr. 137 zur Landwirtschaftszone keine materielle Enteignung darstelle.
Das Verwaltungsgericht erwog im Wesentlichen, dass die Zuweisung der fraglichen Parzelle zur Landwirtschaftszone als Nichteinzonung zu betrachten sei, da die Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Berikon von 1970 den Anforderungen des Bundesgesetzes über die Raumplanung nicht entsprochen habe und daher erst die kommunale Bau- und Nutzungsordnung von 1991 als verfassungs- und bundesrechtskonforme planerische Grundordnung betrachtet werden könne. Weiter hielt das Verwaltungsgericht fest, dass sich das umstrittene Grundstück im weitgehend überbauten Gebiet befinde und durch die Nichteinzonung zur Baulücke geworden sei. Hierin liege dann eine materielle Enteignung, wenn der Eigentümer am massgebenden Stichtag mit hoher Wahrscheinlichkeit mit einer aus eigener Kraft realisierbaren Überbauung seines Landes habe rechnen dürfen. Zentraler Faktor für die Beurteilung der Enteignungsrelevanz sei daher die objektive und subjektive Erschliessungssituation am 18. Januar 1994, das heisst am Tage der Genehmigung des Zonenplans durch den Grossen Rat. An diesem Stichtag seien die verkehrsmässige Erschliessung und die energiemässige Versorgung der Parzelle Nr. 137 gewährleistet gewesen. Zweifelhaft sei dagegen, ob das Grundstück an die Wasserversorgung hätte angeschlossen werden können, da die Gemeinde Zufikon ab 1992 keine Liegenschaften mehr in Berikon mit Wasser beliefert habe und ein Anschluss an die Wasserversorgung von Berikon mit Schwierigkeiten verbunden gewesen wäre. Grosse Fragezeichen seien aber namentlich zur kanalisationsmässigen Erschliessung zu setzen. Ein Kanalisationsanschluss wäre realistischerweise nur von Zufikon her zu bewerkstelligen gewesen, doch habe die Gemeinde Zufikon ab 1992 aus Kapazitätsgründen Anschlüsse von Liegenschaften im Gemeindebann Berikon abgelehnt. Sie hätte wohl auch nicht aufgrund des Tauschvertrages von 1963 zum Anschluss der Parzelle Nr. 137 gezwungen werden können, da seit dem Vertragsschluss mehr als dreissig Jahre vergangen seien und in der Zwischenzeit bedeutsame Rechtsänderungen in Bezug auf die Erschliessung und Überbauung von Grundstücken eingetreten seien. Im Übrigen hätten die Grundeigentümer seinerzeit für den Ausbau der privaten Zufahrtsstrasse einen Betrag von (nur) Fr. 12'600.-- ausgegeben und damit keine erheblichen Aufwendungen für die Erschliessung ihres Grundstücks getätigt. Schliesslich sei eine Überbauung der fraglichen Parzelle am Stichtag auch aus Lärmgründen kaum möglich gewesen. Da das Grundstück im massgeblichen Zeitpunkt nicht als vollständig erschlossen gelten könne, wären die Vorschriften von Art. 24 Abs. 2 des Umweltschutzgesetzes und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung zur Anwendung gelangt und hätte die Parzelle nur überbaut bzw. erschlossen werden können, wenn durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen die Planungswerte hätten eingehalten werden können. Dies sei aber nicht anzunehmen. Auch eine Aufstufung des noch nicht vollständig erschlossenen Grundstücks auf die Empfindlichkeitsstufe III falle nicht in Betracht, obschon die - bereits überbauten - Nachbarparzellen Nrn. 136 und 138 inzwischen dieser Empfindlichkeitsstufe zugewiesen worden seien. Damit ergebe sich, dass gewichtige Gegebenheiten rechtlicher Art am Stichtag gegen ein Einzonungsgebot gesprochen hätten.
Das Verwaltungsgericht erwog im Wesentlichen, dass die Zuweisung der fraglichen Parzelle zur Landwirtschaftszone als Nichteinzonung zu betrachten sei, da die Bau- und Zonenordnung der Gemeinde Berikon von 1970 den Anforderungen des Bundesgesetzes über die Raumplanung nicht entsprochen habe und daher erst die kommunale Bau- und Nutzungsordnung von 1991 als verfassungs- und bundesrechtskonforme planerische Grundordnung betrachtet werden könne. Weiter hielt das Verwaltungsgericht fest, dass sich das umstrittene Grundstück im weitgehend überbauten Gebiet befinde und durch die Nichteinzonung zur Baulücke geworden sei. Hierin liege dann eine materielle Enteignung, wenn der Eigentümer am massgebenden Stichtag mit hoher Wahrscheinlichkeit mit einer aus eigener Kraft realisierbaren Überbauung seines Landes habe rechnen dürfen. Zentraler Faktor für die Beurteilung der Enteignungsrelevanz sei daher die objektive und subjektive Erschliessungssituation am 18. Januar 1994, das heisst am Tage der Genehmigung des Zonenplans durch den Grossen Rat. An diesem Stichtag seien die verkehrsmässige Erschliessung und die energiemässige Versorgung der Parzelle Nr. 137 gewährleistet gewesen. Zweifelhaft sei dagegen, ob das Grundstück an die Wasserversorgung hätte angeschlossen werden können, da die Gemeinde Zufikon ab 1992 keine Liegenschaften mehr in Berikon mit Wasser beliefert habe und ein Anschluss an die Wasserversorgung von Berikon mit Schwierigkeiten verbunden gewesen wäre. Grosse Fragezeichen seien aber namentlich zur kanalisationsmässigen Erschliessung zu setzen. Ein Kanalisationsanschluss wäre realistischerweise nur von Zufikon her zu bewerkstelligen gewesen, doch habe die Gemeinde Zufikon ab 1992 aus Kapazitätsgründen Anschlüsse von Liegenschaften im Gemeindebann Berikon abgelehnt. Sie hätte wohl auch nicht aufgrund des Tauschvertrages von 1963 zum Anschluss der Parzelle Nr. 137 gezwungen werden können, da seit dem Vertragsschluss mehr als dreissig Jahre vergangen seien und in der Zwischenzeit bedeutsame Rechtsänderungen in Bezug auf die Erschliessung und Überbauung von Grundstücken eingetreten seien. Im Übrigen hätten die Grundeigentümer seinerzeit für den Ausbau der privaten Zufahrtsstrasse einen Betrag von (nur) Fr. 12'600.-- ausgegeben und damit keine erheblichen Aufwendungen für die Erschliessung ihres Grundstücks getätigt. Schliesslich sei eine Überbauung der fraglichen Parzelle am Stichtag auch aus Lärmgründen kaum möglich gewesen. Da das Grundstück im massgeblichen Zeitpunkt nicht als vollständig erschlossen gelten könne, wären die Vorschriften von Art. 24 Abs. 2 des Umweltschutzgesetzes und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung zur Anwendung gelangt und hätte die Parzelle nur überbaut bzw. erschlossen werden können, wenn durch planerische, gestalterische oder bauliche Massnahmen die Planungswerte hätten eingehalten werden können. Dies sei aber nicht anzunehmen. Auch eine Aufstufung des noch nicht vollständig erschlossenen Grundstücks auf die Empfindlichkeitsstufe III falle nicht in Betracht, obschon die - bereits überbauten - Nachbarparzellen Nrn. 136 und 138 inzwischen dieser Empfindlichkeitsstufe zugewiesen worden seien. Damit ergebe sich, dass gewichtige Gegebenheiten rechtlicher Art am Stichtag gegen ein Einzonungsgebot gesprochen hätten.
D. Gegen das Urteil des Aargauer Verwaltungsgerichts haben die Erben des AX._ sowohl Verwaltungsgerichts- als auch staatsrechtliche Beschwerde eingereicht. Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Antrag gestellt, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass in der Zuweisung der Parzelle Nr. 137 zur Landwirtschaftszone eine materielle Enteignung liege. Die Beschwerdeführer machen sinngemäss geltend, dass die in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zur materiellen Enteignung aufgestellten Grundsätze nicht richtig angewendet worden seien. Mit staatsrechtlicher Beschwerde wird verlangt, dass der angefochtene Entscheid aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung zurückgewiesen werde, weil bei der Sachverhaltsfeststellung und der Beweiswürdigung willkürlich vorgegangen worden sei.
Die Gemeinde Berikon ersucht um Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; die staatsrechtliche Beschwerde sei abzuweisen, soweit auf sie einzutreten sei. Das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau hält an den Erwägungen seines Entscheides fest und weist insbesondere die in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Vorwürfe zurück. Das Bundesamt für Raumentwicklung hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Die Beschwerdeführer haben am 9. August 2002 unaufgefordert zwei Stellungnahmen zu den Beschwerdeantworten eingereicht.
Die Beschwerdeführer haben am 9. August 2002 unaufgefordert zwei Stellungnahmen zu den Beschwerdeantworten eingereicht.
E. Mit Schreiben vom 10. Oktober 2002 hat das Bundesgericht der Gemeinde Berikon verschiedene Fragen hinsichtlich der Wasserversorgung sowie des Kanalisationsanschlusses der Parzelle Nr. 137 und der Nachbarparzellen unterbreitet. Die Gemeinde hat diese Fragen mit Bericht vom 29. Oktober 2002 beantwortet und entsprechende Unterlagen eingereicht. Beiden Parteien ist Gelegenheit gegeben worden, sich zu diesem Bericht nochmals zu äussern. Die Gemeinde Berikon hat auf eine weitere Vernehmlassung verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Beschwerdeführer haben gegen das Urteil des kantonal letztinstanzlich entscheidenden Verwaltungsgerichts sowohl Verwaltungsgerichtsbeschwerde als auch staatsrechtliche Beschwerde erhoben. Im angefochtenen Entscheid ist darüber befunden worden, ob die Zuweisung der umstrittenen Parzelle zur Landwirtschaftszone einer Enteignung gleichkomme und daher nach Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über die Raumplanung vom 22. Juni 1979 (Raumplanungsgesetz, RPG, SR 700) grundsätzlich eine Entschädigung geschuldet sei. Solche Entscheide unterstehen nach ausdrücklicher Bestimmung von Art. 34 Abs. 1 RPG der Verwaltungsgerichtsbarkeit. Die zusätzlich zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichte staatsrechtliche Beschwerde ist mithin nur zulässig, soweit die mit ihr erhobenen Rügen nicht mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgetragen werden können (Art. 84 Abs. 2 OG).
Die Beschwerdeführer beklagen sich in ihrer staatsrechtlichen Beschwerde über die willkürliche Weise, in welcher der Sachverhalt festgestellt und gewürdigt worden sei. Nach Art. 104 lit. a und b OG in Verbindung mit Art. 105 Abs. 2 OG kann indes mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht werden, der vorinstanzliche Richter habe Bundesrecht verletzt und den Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt. Unter den Begriff des Bundesrechts im Sinne von Art. 104 lit. a OG fällt auch das Bundesverfassungsrecht. Die Missachtung des heute in <ref-law> umschriebenen Willkürverbots kann demnach mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden, und zwar sowohl hinsichtlich der Rechtsanwendung wie auch - was sich schon aus Art. 105 Abs. 2 OG ergibt - in Bezug auf die Feststellung des Sachverhalts. Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit hier nicht am Platz. Dies schadet den Beschwerdeführern allerdings nicht, da eine falsche Bezeichnung des Rechtsmittels dessen Behandlung nicht hindert, sofern die formellen Voraussetzungen zur Anhandnahme erfüllt sind. Die in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen können daher mit jenen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vereint und gesamthaft behandelt werden.
Die Beschwerdeführer beklagen sich in ihrer staatsrechtlichen Beschwerde über die willkürliche Weise, in welcher der Sachverhalt festgestellt und gewürdigt worden sei. Nach Art. 104 lit. a und b OG in Verbindung mit Art. 105 Abs. 2 OG kann indes mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde geltend gemacht werden, der vorinstanzliche Richter habe Bundesrecht verletzt und den Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt. Unter den Begriff des Bundesrechts im Sinne von Art. 104 lit. a OG fällt auch das Bundesverfassungsrecht. Die Missachtung des heute in <ref-law> umschriebenen Willkürverbots kann demnach mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden, und zwar sowohl hinsichtlich der Rechtsanwendung wie auch - was sich schon aus Art. 105 Abs. 2 OG ergibt - in Bezug auf die Feststellung des Sachverhalts. Die staatsrechtliche Beschwerde ist somit hier nicht am Platz. Dies schadet den Beschwerdeführern allerdings nicht, da eine falsche Bezeichnung des Rechtsmittels dessen Behandlung nicht hindert, sofern die formellen Voraussetzungen zur Anhandnahme erfüllt sind. Die in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen können daher mit jenen der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vereint und gesamthaft behandelt werden.
2. Die Beschwerdeführer haben unaufgefordert Stellungnahmen zu den Beschwerdeantworten eingereicht. Da darin nur wiederholt wird, was sich bereits aus den Akten ergibt, kann offen bleiben, ob die Eingaben aus dem Recht zu weisen wären.
2. Die Beschwerdeführer haben unaufgefordert Stellungnahmen zu den Beschwerdeantworten eingereicht. Da darin nur wiederholt wird, was sich bereits aus den Akten ergibt, kann offen bleiben, ob die Eingaben aus dem Recht zu weisen wären.
3. Das Verwaltungsgericht ist davon ausgegangen, dass es sich bei der Zuweisung der Parzelle Nr. 137 zur Landwirtschaftszone im Rahmen der kommunalen Planung 1991/1994 gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung um eine Nichteinzonung und nicht um eine Auszonung handelt. Dieser Auffassung ist entgegen der Meinung der Beschwerdeführer zuzustimmen, wobei auf die von der Vorinstanz angestellten Erwägungen verwiesen werden kann. Ergänzend darf im Sinne von <ref-ruling> E. 5c S. 332 und <ref-ruling> E. 5b S. 488 nochmals festgehalten werden, dass Nutzungsbeschränkungen, die sich im Zuge des Wechsels von einer Bau- und Zonenordnung aus der Zeit vor Inkrafttreten des Raumplanungsgesetzes zu einer auf diesem Gesetz beruhenden Ordnung ergeben, entschädigungsrechtlich generell nicht als Auszonungen gelten können. Vielmehr ist in solchen Fällen die Entschädigungsfrage nach den für eine Nichteinzonung (bzw. allenfalls für eine Neueinzonung) massgeblichen Grundsätzen zu beurteilen, weil erst nach Inkrafttreten des RPG im dort vorgesehenen bundesrechtlichen Verfahren unter Beachtung der verfassungsrechtlichen Prinzipien über die Zugehörigkeit eines Grundstücks zur Bauzone entschieden werden konnte. Damit kann auch ausgeschlossen werden, dass den Planungsbehörden die erstmalige Umsetzung der verfassungsrechtlichen und raumplanungsgesetzlichen Prinzipien verunmöglicht oder über Gebühr erschwert wird (vgl. ebenfalls Urteil 1A.200/1997 vom 11. November 1997, publ. in ZBl 100/1999 S. 35).
Sind demnach generell bei allen Neufestsetzungen der kommunalen Zonenordnung, die erstmals unter der Herrschaft des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes vorgenommen worden sind, die Änderungen von altrechtlich zulässigen Nutzungen entschädigungsmässig als Nicht- oder Neueinzonungen zu betrachten, so erweist sich die von den Beschwerdeführern aufgeworfene Frage der materiellen oder formellen Bundesrechtskonformität des Zonenplans von 1970 als unerheblich. Aus diesem Grunde kann dem Entschädigungsbegehren der Beschwerdeführer auch nicht entgegengehalten werden, eine materielle Enteignung könne schon deshalb nicht vorliegen, weil die fragliche Parzelle in einem Baugebiet zweiter Etappe und demnach nicht in einer Bauzone im Sinne von Art. 15 RPG gelegen habe. Wird davon ausgegangen, dass erst seit dem Inkrafttreten des RPG in dessem Sinne über die Zugehörigkeit eines Grundstücks zur Bauzone befunden werden könne, so kann aus entschädigungsrechtlicher Sicht auch nicht verlangt werden, dass eine noch unter altem Recht vorgenommene Abgrenzung von Bau- und Nichtbauland den Vorschriften des RPG entsprochen habe. Die Frage der materiellen Enteignung bestimmt sich deshalb allein danach, ob für das 1994 nicht eingezonte Grundstück ein Einzonungsgebot bestanden habe.
Sind demnach generell bei allen Neufestsetzungen der kommunalen Zonenordnung, die erstmals unter der Herrschaft des eidgenössischen Raumplanungsgesetzes vorgenommen worden sind, die Änderungen von altrechtlich zulässigen Nutzungen entschädigungsmässig als Nicht- oder Neueinzonungen zu betrachten, so erweist sich die von den Beschwerdeführern aufgeworfene Frage der materiellen oder formellen Bundesrechtskonformität des Zonenplans von 1970 als unerheblich. Aus diesem Grunde kann dem Entschädigungsbegehren der Beschwerdeführer auch nicht entgegengehalten werden, eine materielle Enteignung könne schon deshalb nicht vorliegen, weil die fragliche Parzelle in einem Baugebiet zweiter Etappe und demnach nicht in einer Bauzone im Sinne von Art. 15 RPG gelegen habe. Wird davon ausgegangen, dass erst seit dem Inkrafttreten des RPG in dessem Sinne über die Zugehörigkeit eines Grundstücks zur Bauzone befunden werden könne, so kann aus entschädigungsrechtlicher Sicht auch nicht verlangt werden, dass eine noch unter altem Recht vorgenommene Abgrenzung von Bau- und Nichtbauland den Vorschriften des RPG entsprochen habe. Die Frage der materiellen Enteignung bestimmt sich deshalb allein danach, ob für das 1994 nicht eingezonte Grundstück ein Einzonungsgebot bestanden habe.
4. Ein Einzonungsgebot wird in der Rechtsprechung etwa dann bejaht, wenn der Grundeigentümer überbaubares oder grob erschlossenes Land besitzt, das von einem gewässerschutzrechtskonformen generellen Kanalisationsprojekt (GKP) erfasst wird, und wenn er für die Erschliessung und Überbauung seines Landes bereits erhebliche Kosten aufgewendet hat, wobei diese Voraussetzungen in der Regel kumulativ erfüllt sein müssen. Von einem Einzonungsgebot kann ferner ausgegangen werden, wenn sich das fragliche Grundstück im weitgehend überbauten Gebiet (Art. 15 lit. a RPG) befindet (vgl. zu diesen Voraussetzungen etwa <ref-ruling> E. 6a, 455 E. 4a; <ref-ruling> E. 4a).
Das Verwaltungsgericht hat wie die Schätzungskommission zu Recht festgestellt, dass die umstrittene Parzelle Nr. 137 im massgebenden Zeitpunkt (Januar 1994) zum weitgehend überbauten Gebiet im Sinne von Art. 15 lit. a und Art. 36 Abs. 3 RPG gehört hat. Es kann auch in dieser Hinsicht auf seine eingehenden Ausführungen verwiesen werden. Ihnen ist insbesondere darin zuzustimmen, dass für die Beurteilung, ob die Parzelle Nr. 137 eine Baulücke bilde, das angrenzende Wohnquartier der Nachbargemeinde Zufikon mitberücksichtigt werden muss. Ob ein Grundstück im weitgehend überbauten Gebiet liege, beurteilt sich gebietsbezogen, Parzellen übergreifend, anhand der gesamten bestehenden Siedlungsstruktur und nicht allein in Bezug auf den Ortskern (vgl. Urteil 1A.200/1997 vom 11. November 1997 E. 4c, publ. in ZBl 100/1999 S. 38). Gemeindegrenzen zu berücksichtigen hiesse bloss sektorielle Betrachtungen anzustellen und allenfalls gewachsene Siedlungen künstlich aufzuteilen. Das liesse sich hier umso weniger rechtfertigen, als die Überbauung der Parzellen an der Gemeindegrenze Berikon/Zufikon auf die Initiative der Gemeinde Zufikon zurückgeht und sich diese seinerzeit auch verpflichtete, die jenseits der Gemeindegrenze liegenden Grundstücke zumindest teilweise zu erschliessen.
Liegt die umstrittene Parzelle im weitgehend überbauten Gebiet und bildet heute eine Baulücke, so ist für die Frage des Einzonungsgebotes nicht von Belang, ob die Eigentümer für ihre Erschliessung schon erhebliche Aufwendungen getätigt hätten. Nach dem eingangs dieser Erwägung Gesagten spielt die Frage, ob für die Erschliessung und Überbauung eines Grundstücks bereits erhebliche Kosten aufgewendet worden seien, nur dort eine Rolle, wo der Boden nicht im weitgehend überbauten, sondern (nur) vom GKP erfassten Gebiet liegt und überbaubar oder grob erschlossen ist. Die vom Verwaltungsgericht angestellten Überlegungen zu den von den Beschwerdeführern aufgewendeten Kosten für die Zufahrtsstrasse erweisen sich somit als unmassgeblich.
Liegt die umstrittene Parzelle im weitgehend überbauten Gebiet und bildet heute eine Baulücke, so ist für die Frage des Einzonungsgebotes nicht von Belang, ob die Eigentümer für ihre Erschliessung schon erhebliche Aufwendungen getätigt hätten. Nach dem eingangs dieser Erwägung Gesagten spielt die Frage, ob für die Erschliessung und Überbauung eines Grundstücks bereits erhebliche Kosten aufgewendet worden seien, nur dort eine Rolle, wo der Boden nicht im weitgehend überbauten, sondern (nur) vom GKP erfassten Gebiet liegt und überbaubar oder grob erschlossen ist. Die vom Verwaltungsgericht angestellten Überlegungen zu den von den Beschwerdeführern aufgewendeten Kosten für die Zufahrtsstrasse erweisen sich somit als unmassgeblich.
5. In der Rechtsprechung wird für die Bejahung des Einzonungsgebots bzw. der Entschädigungspflicht regelmässig verlangt, dass der Eigentümer am Stichtag sein Grundstück mit grosser Wahrscheinlichkeit in naher Zukunft aus eigener Kraft hätte überbauen können. Die Voraussetzung, dass der Grundeigentümer die bessere Nutzung in Kürze aus eigener Kraft hätte realisieren können, kann jedoch nicht uneingeschränkt in jedem Falle gelten. Das Bundesgericht hat bereits eingeräumt, eine materielle Enteignung dürfe nicht zum vornherein verneint werden, wenn ein Grundstück nicht in allen Teilen hinreichend erschlossen sei. Es könne sein, dass auch unter solchen Umständen aufgrund der Gesamtwürdigung des Sachverhalts eine Einzonungspflicht angenommen werden müsse, weil das Land im weitgehend überbauten Gebiet liege (<ref-ruling> E. 4b mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 6b und c sowie <ref-ruling>). Dass für Boden im weitgehend überbauten Gebiet nicht gefordert werden kann, dass der Eigentümer diesen allein "aus eigener Kraft" hätte erschliessen und überbauen können, ergibt sich schon aus der nach Art. 19 Abs. 2 RPG dem Gemeinwesen obliegenden Erschliessungspflicht. Diese gilt nicht nur für die bundesrechtskonformen Bauzonen, sondern - solange solche nicht ausgeschieden sind - ebenfalls für das weitgehend überbaute Gebiet als vorläufige Bauzone im Sinne von Art. 36 Abs. 3 RPG. Es darf deshalb bei der Prüfung der Frage der Einzonungs- und Entschädigungspflicht davon ausgegangen werden, dass das Gemeinwesen zur Erschliessung des Grundstücks, das nunmehr eine Baulücke bildet, jedenfalls ebenso viel wie für die Nachbarparzellen hätte beitragen müssen.
Was den zeitlichen Faktor, d.h. die Möglichkeit der Erschliessung und Überbauung "in naher Zukunft" betrifft, so muss zumindest vorausgesetzt werden, die Überbauung wäre noch innerhalb des gleichen Planungshorizonts erfolgt. Allerdings erscheint als fraglich, ob ein Zeitraum von zehn bis fünfzehn Jahren noch als "nahe Zukunft" gelten könne. Dagegen darf ohne weiteres angenommen werden, dass die begründete Aussicht, in zwei bis drei Jahren ein Grundstück erschliessen und überbauen zu können, die Voraussetzung der Realisierungsmöglichkeit in naher Zukunft erfüllt.
Im Lichte dieser Grundsätze ergibt sich für die Parzelle Nr. 137 Folgendes:
5.1 Es ist unbestritten, dass die Parzelle Nr. 137 über eine hinreichende Zufahrt verfügt und - falls nötig - auch noch ein Wendeplatz erstellt werden könnte. Ebenso wird von niemandem in Abrede gestellt, dass die Energieversorgung der Liegenschaft im massgebenden Zeitpunkt gewährleistet gewesen wäre.
Was die Trinkwasserversorgung anbelangt, so ist das Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid davon ausgegangen, die Parzelle Nr. 137 hätte an die Wasserversorgung von Berikon angeschlossen werden müssen, was mit grossen Schwierigkeiten verbunden gewesen wäre; nach den Angaben an der Augenscheinsverhandlung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren liefere die Gemeinde Zufikon seit 1992 kein Wasser mehr an Liegenschaften im Gemeindebann Berikon. Das trifft jedoch nicht zu. Wie sich aus dem Bericht der Gemeinde Berikon vom 29. Oktober 2002 ergibt, bezieht die Liegenschaft Nr. 138 (Y._) seit jeher und auch heute noch von Zufikon Wasser. Es ist deshalb nicht einzusehen, weshalb das Nachbargrundstück nicht in gleicher Weise hätte beliefert werden können. An der Augenscheinsverhandlung vom 18. Februar 1997 hat denn auch ein Vertreter der Gemeinde Zufikon im Verfahren vor der Schätzungskommission bestätigt, dass die Gemeinde Zufikon bereit gewesen wäre, die Parzelle Nr. 137 mit Trinkwasser zu beliefern. Es ist daher auszuschliessen, dass hinsichtlich der Wasserversorgung irgendeine ernsthafte Schwierigkeit bestanden hätte.
5.2 Nach Auffassung der Beschwerdeführer hätte die Parzelle Nr. 137 auch ohne weiteres an das Kanalisationsnetz der Gemeinde Zufikon angeschlossen werden können und müssen, habe sich doch seinerzeit die Einwohnergemeinde zusammen mit der Ortsbürgergemeinde Zufikon im Tauschvertrag von 1963 verpflichtet, einen solchen Anschluss sicherzustellen. Diese Verpflichtung habe die 1992 beschlossene Praxisänderung des Gemeinderates Zufikon, wonach weitere Anschlüsse von Liegenschaften der Nachbargemeinde aus Kapazitätsgründen abgelehnt werden sollen, überdauert.
Die Frage, ob die Gemeinde Zufikon aufgrund des Vertrages von 1963 verpflichtet gewesen wäre, das Abwasser der umstrittenen Liegenschaft zu übernehmen, kann jedoch aus folgenden Gründen offen gelassen werden:
5.2.1 Die östlich an die Parzelle Nr. 137 angrenzende, ebenfalls zum Gemeindebann Berikon gehörende Liegenschaft Nr. 138 (Y._) ist nach den Ausführungen der kantonalen Vorinstanzen an das Kanalisationsnetz der Gemeinde Zufikon angeschlossen. Dieser Anschluss muss, obschon die Gemeinde Berikon offenbar nichts davon weiss, anfangs der neunziger Jahre erfolgt sein. In einem Schreiben vom 14. Januar 1991 an den Gemeinderat Zufikon bekundete der Grundeigentümer Y._, weil er noch eine Klärgrube betreibe, grosses Interesse am Anschluss an die längs der Bremgarten-Dietikon-Bahn verlaufende Kanalisation, durch welche die Liegenschaft Nr. 151 (IR 1261) und allenfalls auch das Grundstück Nr. 137 (IR 1272) entsorgt werden sollten. Mit Antwortschreiben vom 11. Februar 1991 teilte der Gemeinderat Zufikon Y._ mit, die Parzelle Nr. 151 werde nicht durch den Kanalstrang längs der Bahn entwässert werden, sondern mittels Pumpenbetrieb in die bestehende Leitung Sonnenbergstrasse. Für das Grundstück AX._ falle eine Entwässerung in das Abwassernetz der Gemeinde Zufikon nur vorübergehend und unter dem Nachweis in Betracht, dass die bestehenden Kanalstränge in Zufikon kapazitätsmässig für den zusätzlichen Abwasseranfall von der Liegenschaft Nr. 137 genügten. Diesen Nachweis hätten die Grundeigentümer bisher nicht erbracht. Bei dieser Sachlage könne somit auch nichts über einen eventuellen Anschluss der Liegenschaft Y._ an das Kanalnetz Zufikon ausgesagt werden.
Trotz dieser noch negativen Stellungnahme vom 11. Februar 1991 ist die Liegenschaft Nr. 138, wie erwähnt, seither offenbar an das Kanalisationsnetz von Zufikon angeschlossen worden.
5.2.2 Entgegen dem soeben erwähnten Schreiben des Gemeinderates Zufikon vom 11. Februar 1991 ist die südlich an das Grundstück Nr. 137 angrenzende Parzelle Nr. 151 (Z._) schliesslich nicht über die Sonnenbergstrasse, sondern über eine in die Kantonsstrassenparzelle verlegte Leitung, die zur öffentlichen Kanalisation Belvederestrasse führt, abwassermässig erschlossen worden. Das Baudepartement des Kantons Aargau hat am 24. August 1992 der Inanspruchnahme des öffentlichen Grundes zugestimmt. Die Baubewilligung für ein Einfamilienhaus mit Schwimmbassin ist vom Gemeinderat Zufikon am 5. Oktober 1992 erteilt worden.
5.2.3 Gemäss dem Bericht der Gemeinde Berikon vom 29. Oktober 2002 und den eingereichten Planunterlagen hat die Gemeinde den Ausbau der Bremgarten-Dietikon-Bahn und den damit verbundenen Bau von Kanalisationsleitungen genutzt, um ihrerseits einen Teil des Baugebietes Lielisloo sowie die beiden Parzellen Nr. 136 (F._) und Nr. 135 (G._), die nördlich an die Parzelle Nr. 137 anstossen, abwassermässig zu erschliessen bzw. zu sanieren. Die Projektierung und die Bauleitung für die gemeinsame Kanalisation wurde vom Kanton Aargau übernommen. Die Gemeindeversammlung Berikon genehmigte das Projekt am 1. Dezember 1994. Die Hausanschlüsse F._ und G._ erfolgten 1996/97.
5.2.4 Somit ergibt sich, dass im Zeitraum von 1991/92 bis 1996/97 sämtliche Nachbargrundstücke der Parzelle Nr. 137 an das Kanalisationsnetz entweder der Gemeinde Zufikon oder der Gemeinde Berikon bzw. der Bremgarten-Dietikon-Bahn angeschlossen worden sind. Es ist nicht ersichtlich, weshalb nicht auch für das umstrittene Grundstück eine Lösung für die Abwasserentsorgung hätte gefunden werden können, sei es - allenfalls unter Inanspruchnahme von Strassen- oder Bahnareal - direkt oder über eine Gemeinschaftsleitung mit dem Kanton an das Kanalisationsnetz von Zufikon oder Berikon. Die Gemeinden und der Kanton hätten jedenfalls, gleich wie gegenüber den Eigentümern der Nachbarparzellen, für eine kanalisationsmässige Erschliessung der Parzelle Nr. 137 Hand bieten müssen.
5.3 Kann demnach davon ausgegangen werden, dass für die Beschwerdeführer am Stichtag die begründete Aussicht bestand, ihr Grundstück spätestens in zwei bis drei Jahren auch noch abwassermässig erschliessen und danach überbauen zu können, so ist die in der Rechtsprechung aufgestellte Bedingung der Realisierungswahrscheinlichkeit erfüllt. Damit bestand im massgebenden Zeitpunkt aus raumplanerischer Sicht ein Einzonungsgebot für die Parzelle Nr. 137. Fraglich kann deshalb nur noch sein, ob die bestehende Lärmbelastung eine Einzonung ausschloss.
5.3 Kann demnach davon ausgegangen werden, dass für die Beschwerdeführer am Stichtag die begründete Aussicht bestand, ihr Grundstück spätestens in zwei bis drei Jahren auch noch abwassermässig erschliessen und danach überbauen zu können, so ist die in der Rechtsprechung aufgestellte Bedingung der Realisierungswahrscheinlichkeit erfüllt. Damit bestand im massgebenden Zeitpunkt aus raumplanerischer Sicht ein Einzonungsgebot für die Parzelle Nr. 137. Fraglich kann deshalb nur noch sein, ob die bestehende Lärmbelastung eine Einzonung ausschloss.
6. 6.1 Das Verwaltungsgericht hat im angefochtenen Entscheid die Parzelle Nr. 137 als nicht vollständig erschlossenes Grundstück lärmschutzrechtlich den Bestimmungen von Art. 24 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Umweltschutz vom 7. Oktober 1983 (USG, SR 814.01) und Art. 30 der Lärmschutz-Verordnung vom 15. Dezember 1986 (LSV, SR 814.41) unterstellt. Nach diesen Vorschriften könne, da die Planungswerte überschritten seien und auch durch gestalterische oder bauliche Massnahmen am künftigen Gebäude nicht eingehalten werden könnten, keine Bewilligung für eine Erschliessungsanlage erteilt werden.
<ref-law> und <ref-law> stellen jedoch lärmschutzrechtliche Anforderungen für "noch nicht erschlossene Bauzonen" auf; sie haben mithin grössere Gebiete im Auge und stellen keine parzellenbezogene Betrachtungsweise an (<ref-ruling> E. 8c S. 355). Nun geht es hier wie dargelegt um eine einzelne kleinere - etwas mehr als 1'000 m2 umfassende - Parzelle, die zu einem Wohngebiet gehört, das am Stichtag bereits weitgehend überbaut war. Für eine solche Baulücke im weitgehend überbauten Gebiet hätte die Frage der Überbaubarkeit aus lärmschutzrechtlicher Sicht gemäss den Bestimmungen von <ref-law> und <ref-law> beurteilt werden müssen.
6.2 Nach <ref-law> dürfen Baubewilligungen für neue Gebäude, die dem längeren Aufenthalt von Personen dienen, unter dem Vorbehalt von Absatz 2 nur erteilt werden, wenn die Immissionsgrenzwerte nicht überschritten werden. Sind die Immissionsgrenzwerte überschritten, so werden nach <ref-law> Baubewilligungen für Neubauten nur erteilt, wenn die Räume zweckmässig angeordnet und die allenfalls notwendigen zusätzlichen Schallschutzmassnahmen getroffen werden. <ref-law> präzisiert hierzu, dass Baubewilligungen grundsätzlich nur erteilt werden dürfen, wenn die Immissionsgrenzwerte durch Anordnung der lärmempfindlichen Räume auf der lärmgeschützten Seite des Gebäudes oder durch lärmabschirmende bauliche oder gestalterische Massnahmen eingehalten werden können. Für Grundstücke, die der Empfindlichkeitsstufe II zugewiesen sind oder zuzuweisen wären, gilt ein Immissionsgrenzwert von 60 dB(A) für den Tag und von 50 dB(A) für die Nacht (vgl. Anhang 3 zur LSV).
Gemäss dem Lärmgutachten des Büros Knoblauch Ingenieure und Planer vom Dezember 1992, auf welches die Vorinstanzen abgestellt haben, würden auf der Parzelle Nr. 137 ohne Lärmschutzmassnahmen die Immissionsgrenzwerte jedenfalls im oberen Geschoss eines zweistöckigen Gebäudes überschritten. Würde jedoch längs der an das Bahn- und Strassentrassee anstossenden Grundstücksgrenze ein Lärmhindernis von einer Mindesthöhe von 1,6 m erstellt, so könnten sogar auf der Höhe des Obergeschosses die Immissionsgrenzwerte eingehalten werden. Daraus ergibt sich, dass mit geeigneten baulichen Massnahmen - allenfalls auch nur mit einer niedrigeren Überbauung als in der Wohnzone W 2 zulässig - den Anforderungen von <ref-law> und 31 LSV hätte entsprochen werden können. Demnach hätte auch aus lärmschutzrechtlicher Sicht eine Baubewilligung erteilt werden dürfen. Dieses Ergebnis wird übrigens dadurch bestätigt, dass im Jahre 1992 - wie ebenfalls schon erwähnt - unter anderem gestützt auf einen "akustischen Nachweis" eine Baubewilligung für die Erstellung eines Wohnhauses auf der Nachbarparzelle Nr. 151 (Z._) erteilt werden konnte, die sich in der gleichen Lärmsituation befindet wie die Parzelle Nr. 137.
Unter diesen Umständen kann die Frage ungeprüft bleiben, ob der 1996 vorgenommenen Höhereinstufung (Zuweisung zur Empfindlichkeitsstufe III) der lärmvorbelasteten Grundstücke längs der Kantonsstrasse 127 auch für die Parzelle Nr. 137 hätte Bedeutung beigemessen werden müssen.
Unter diesen Umständen kann die Frage ungeprüft bleiben, ob der 1996 vorgenommenen Höhereinstufung (Zuweisung zur Empfindlichkeitsstufe III) der lärmvorbelasteten Grundstücke längs der Kantonsstrasse 127 auch für die Parzelle Nr. 137 hätte Bedeutung beigemessen werden müssen.
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass bei der Revision der Bau- und Nutzungsordnung der Gemeinde Berikon für die Parzelle Nr. 137 ein Einzonungsgebot bestand und sich die Zuweisung dieses Grundstücks zur Landwirtschaftszone enteignungsgleich ausgewirkt hat. Der angefochtene Entscheid ist somit in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufzuheben. Die Sache ist zur Neuregelung der prozessualen Kosten- und Entschädigungsfolgen an das Verwaltungsgericht (Art. 159 Abs. 6 OG) und zur Festsetzung der Entschädigung für die materielle Enteignung an die Schätzungskommission nach Baugesetz zurückzuweisen (Art. 114 Abs. 2 OG).
7. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass bei der Revision der Bau- und Nutzungsordnung der Gemeinde Berikon für die Parzelle Nr. 137 ein Einzonungsgebot bestand und sich die Zuweisung dieses Grundstücks zur Landwirtschaftszone enteignungsgleich ausgewirkt hat. Der angefochtene Entscheid ist somit in Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde aufzuheben. Die Sache ist zur Neuregelung der prozessualen Kosten- und Entschädigungsfolgen an das Verwaltungsgericht (Art. 159 Abs. 6 OG) und zur Festsetzung der Entschädigung für die materielle Enteignung an die Schätzungskommission nach Baugesetz zurückzuweisen (Art. 114 Abs. 2 OG).
8. Die Gerichtsgebühr ist der unterliegenden Gemeinde Berikon zu belasten, die im vorliegenden Verfahren in Wahrung ihrer Vermögensinteressen gehandelt hat (Art. 156 Abs. 1 und 2 OG). Die Gemeinde hat zudem den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 159 Abs. 1 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen werden im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt.
1. Die in der staatsrechtlichen Beschwerde erhobenen Rügen werden im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde behandelt.
2. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird gutgeheissen und das angefochtene Urteil des Verwaltungsgerichtes des Kantons Aargau, 3. Kammer, vom 14. November 2001 aufgehoben.
Die Sache wird zur Neuregelung der prozessualen Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an das kantonale Verwaltungsgericht und zur Festsetzung der Entschädigung für die materielle Enteignung an die Schätzungskommission nach Baugesetz zurückgewiesen.
Die Sache wird zur Neuregelung der prozessualen Kosten- und Entschädigungsfolgen des vorinstanzlichen Verfahrens an das kantonale Verwaltungsgericht und zur Festsetzung der Entschädigung für die materielle Enteignung an die Schätzungskommission nach Baugesetz zurückgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Einwohnergemeinde Berikon auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 10'000.-- wird der Einwohnergemeinde Berikon auferlegt.
4. Die Einwohnergemeinde Berikon hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 8'000.-- zu bezahlen.
4. Die Einwohnergemeinde Berikon hat den Beschwerdeführern für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von insgesamt Fr. 8'000.-- zu bezahlen.
5. Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Einwohnergemeinde Berikon, der Schätzungskommission nach Baugesetz und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 3. Kammer, sowie dem Bundesamt für Raumentwicklung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. November 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['2cc22a45-c83b-4d46-a1b2-f2736750731b', 'e974dba4-2fa2-40c9-a270-125b4f63d1a8', '2cc22a45-c83b-4d46-a1b2-f2736750731b', 'd04b98eb-db63-43f6-8de4-c8a03a53ef6b', '297b3e6a-d3e9-44ef-8c7c-1df7e80a01a5', '2cc22a45-c83b-4d46-a1b2-f2736750731b', 'c5b058b1-4a19-443f-bdeb-b45430cc6b87', '12aaa554-4bdf-4241-be91-c4b93944350f'] | ['1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '54a9b33b-2361-4bdf-8c8d-164597509ab1', '78b42a34-cb7e-4e1b-b110-510c84d6f704', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', 'c13219a6-d7c7-40f3-b531-cedd004a965c'] |
0650cff0-3cd4-4bed-b9bc-339c5365a4ce | 2,000 | it | Ritenuto in fatto :
A.- La U._ S.A. ha escusso in via di realizzazione del pegno manuale i coniugi C._ e D._ per un prestito loro concesso. La banca fonda la sua pretesa su un riconoscimento di debito e su due cartelle ipotecarie al portatore di nominali fr. 200'000.-- cadauna gravanti in II risp. III grado la particella n. XXX del registro fondiario definitivo di Caslano, intestata a C._ e a B._ in ragione di metà ciascuna. Dopo che gli escussi hanno ritirato l'opposizione inizialmente interposta, la creditrice ha chiesto la vendita delle due predette cartelle ipotecarie. L'incanto è stato fissato per il 14 settembre 2000.
B.- Con ricorso 13 settembre 2000 B._ ha chiesto l'annullamento dell'asta e delle esecuzioni in corso, poiché la costituzione in pegno delle due cartelle ipotecarie è avvenuta senza il suo consenso. Il 17 ottobre 2000 la Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza, ha annullato l'incanto e ha ordinato all'Ufficio di notificare un esemplare del precetto esecutivo anche a B._. I Giudici cantonali hanno in sostanza ritenuto l'insorgente comproprietaria del pegno, che in applicazione dell'<ref-law> assume il ruolo di coescussa con il diritto di ricevere il precetto esecutivo e di interporre opposizione. Poiché la notifica di tale precetto non era ancora avvenuta, la richiesta di proseguire l'esecuzione era prematura e l'Ufficio non poteva indire l'incanto.
C.- Con ricorso 2 novembre 2000 la U._ S.A.
ha chiesto al Tribunale federale di annullare la sentenza dell'autorità di vigilanza e di riformarla nel senso che il rimedio di B._ è dichiarato inammissibile risp.
respinto ed è fatto ordine all'Ufficio di esecuzione di Lugano di procedere alla vendita delle due cartelle ipotecarie.
La ricorrente indica che B._ è comproprietaria del fondo, ma non delle cartelle ipotecarie che lo gravano e che l'autorità di vigilanza ha confuso la procedura di realizzazione del pegno manuale in concreto avviata con la procedura di realizzazione di un pegno immobiliare. Con la trasmissione dell'incarto, pure l'autorità di vigilanza ha prodotto osservazioni, di cui si dirà, se necessario, nei considerandi di diritto. Infine con risposta 28 novembre 2000 B._ postula la reiezione del ricorso e la conferma della sentenza impugnata. | Considerando in diritto :
1.- La legittimazione della ricorrente, creditrice procedente, non dà adito a particolari osservazioni. Il ricorso, tempestivo e diretto contro una decisione dell'autorità di vigilanza, è pertanto ammissibile.
2.- Nell'ambito di un ricorso ai sensi dell'<ref-law>, il Tribunale federale pone a fondamento della sua sentenza i fatti così come sono stati accertati dall'ultima autorità cantonale, salvo che siano state violate disposizioni federali in materia di prove e riservate la rettificazione d'ufficio degli accertamenti dovuti manifestamente ad una svista o la loro completazione su punti puramente accessori (art. 63 cpv. 2 e 64 cpv. 2 OG applicabili per analogia in virtù del rinvio contenuto nell'art. 81 OG).
Nel caso in esame la ricorrente non sostiene il verificarsi di alcuna delle predette possibilità, motivo per cui nella misura in cui allega fatti che non sono stati accertati nella decisione impugnata il ricorso si rivela inammissibile.
3.- Giusta l'<ref-law> l'Ufficio notifica il precetto anche al terzo che ha costituito il pegno o ne è diventato proprietario. Unicamente colui che è effettivamente proprietario o comproprietario del pegno ha diritto a ricevere un precetto (DTF 48 III 36 consid. 3 pag. 39 in alto, 77 III 30 consid. 2 pag. 32). L'Ufficio notifica al terzo il precetto se lo stesso creditore procedente lo indica quale proprietario del pegno o se il suo diritto di proprietà risulta dal registro fondiario o è stato accertato giudizialmente (DTF 48 III 36 consid. 3 pag. 39 seg. , 72 III 14 pag. 19 in alto; <ref-law> [RS 281. 42]). Se nessuna di queste eventualità si avvera, trattasi di una questione di diritto materiale da risolvere con la procedura di rivendicazione ai sensi degli art. 106 segg. LEF (DTF 48 III 36 consid. 3 pag. 39 seg. , 72 III 14 pag. 19 in alto; Schellenberg, Die Rechtsstellung des Dritteigentümers in der Betreibung auf Pfandverwertung, tesi Zurigo 1968, pag. 57; cfr. anche Känzig/Bernheim, Commento basilese, SchKG II, n. 25 all'<ref-law>). Scopo della procedura di rivendicazione è infatti di chiarire la situazione, qualora terzi avanzino diritti sui beni oggetto della procedura di esecuzione (Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6a ed., § 24 n. 5) ed essa va segnatamente aperta per determinare se un precetto esecutivo dev' essere notificato a un terzo che fa valere pretese sul pegno (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 39 all'<ref-law>).
Nella fattispecie, trattandosi di un pegno manuale, non sussiste alcuna iscrizione a registro fondiario riguardante la sua proprietà né la qui ricorrente indica la controparte quale comproprietaria né sussiste una sentenza giudiziaria sulla questione. In queste condizioni, non compete all'autorità di vigilanza accertare, anche solo implicitamente, la comproprietà della controparte sulle cartelle ipotecarie oggetto del pegno manuale. Se i giudici cantonali, come pare in concreto, ritengono che con il ricorso quest'ultima abbia fatto valere la sua (com)proprietà sul pegno, il rimedio dev'essere ritornato all'Ufficio affinché lo tratti quale rivendicazione ai sensi degli art. 106 segg. Se al termine di tale procedura la pretesa della terza rivendicante dovesse essere riconosciuta o accertata giudizialmente, essa ha diritto alla notifica di un precetto esecutivo. Ne segue che la sentenza dev'essere annullata nella misura in cui ordina all'Ufficio di esecuzione di notificare un precetto esecutivo alla controparte. La decisione cantonale va invece confermata laddove annulla l'incanto, essendo la procedura di realizzazione sospesa per la durata di quella di rivendicazione (<ref-law> applicato per analogia in virtù dell'<ref-law>).
4.- Da quanto precede discende che il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, dev'essere parzialmente accolto. Non si preleva tassa di giustizia e non si assegnano ripetibili (<ref-law>). | Per questi motivi
la Camera delle esecuzioni e dei fallimenti
pronuncia :
1. Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è parzialmente accolto e il punto 1.2 del dispositivo della sentenza impugnata è annullato e la causa è rinviata all' autorità di vigilanza per nuova decisione nel senso dei considerandi.
2. Comunicazione alle parti, rispettivamente ai loro patrocinatori, all'Ufficio di esecuzione di Lugano e alla Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale d'appello del Cantone Ticino, quale autorità di vigilanza. | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['20624362-6b57-494e-888d-b28a8925b730', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', '301fcef4-b755-4f7d-b857-2ceee4023a4d', '218b33d5-eee1-4186-b415-29bcb06f30d3', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd'] |
065120d7-891f-4786-b9a2-e55b00fe89e6 | 2,008 | fr | Faits:
A. C.X._, D.X._, E.X._, A.X._ et B.X._ sont copropriétaires de quatre parcelles de la commune de Y._.
Désireux de vendre ces immeubles, C.X._D.X._ et E.X._ ont mandaté Me Z._, avocat et notaire, pour l'instrumentation d'un acte de vente. Par courrier du 4 octobre 2005 adressé au conseil de A.X._ et B.X._, Me Z._ a fait état d'un prix de vente de 450'000 fr., sous déduction de la dette hypothécaire, et indiqué qu'un acte de vente devrait être signé le 13 octobre 2005. A.X._ et B.X._ n'étant pas venderesses de leur part, Me Z._ s'est encore adressé à deux reprises, les 13 et 17 octobre 2005, au conseil de A.X._ et B.X._, en indiquant qu'une action en licitation pourrait être ouverte à l'encontre de ses clientes, à défaut d'accord entre les copropriétaires.
B. Par demande du 23 mai 2006, C.X._, D.X._ et E.X._ ont ouvert une action en partage devant le Juge I du district de Monthey; les défenderesses A.X._ et B.X._ ont alors excipé du défaut de capacité de postuler de Me Z._, avocat des demandeurs, faisant valoir en substance que, en qualité de notaire mandaté pour conclure l'acte de vente des parcelles en copropriété, il existe un conflit d'intérêt entre son activité de notaire et celle d'avocat au moment de l'ouverture de l'action en partage.
C. Par décision du 30 mai 2008, le Juge I du district de Monthey a rejeté cette exception.
Par arrêt du 30 juin 2008, le Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le pourvoi en nullité formé par les défenderesse.
D. A.X._ et B.X._ interjettent un recours "administratif" au Tribunal fédéral, concluant à ce que l'incapacité de postuler de Me Z._ soit admise, les frais et dépens étant mis à la charge de celui-ci.
Une réponse n'a pas été sollicitée. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 117). Il vérifie en particulier la voie de droit ouverte, sans égard à la dénomination de l'acte de recours (<ref-ruling> consid. 3a p. 175 et les références).
1.1 Dans ses conclusions, le recourant qualifie improprement son mémoire de "recours administratif", selon une terminologie inspirée des voies de droit en vigueur sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, alors même que la procédure est régie, en l'espèce, par la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, la décision attaquée ayant été rendue après cette date (<ref-law>). L'intitulé erroné d'un recours ne nuit toutefois pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 382 et les arrêts cités).
1.2 Le rejet de l'exception de l'incapacité de postuler est une décision incidente en tant qu'elle ne met pas fin à la procédure principale (<ref-law>; cf. arrêt 1B_41/2007 du 7 mai 2007 consid. 1.2). La voie de recours contre une telle décision est déterminée par le litige principal. En l'espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une action en partage fondée sur les <ref-law>, dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. prévu par l'<ref-law>. Dès lors, la voie du recours en matière civile est en principe ouverte.
1.3 Le présent recours a été interjeté en temps utile, compte tenu de la suspension des délais pendant les féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et la forme (<ref-law>) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (<ref-law>), contre une décision rendue par une autorité cantonale de dernière instance (<ref-law>).
1.4 Hormis les décisions préjudicielles et incidentes mentionnées à l'<ref-law>, le recours en matière civile n'est recevable contre de telles décisions que si elles peuvent causer un dommage irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (<ref-law>). Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale, même favorable au recourant, ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant de cette manière impossible le contrôle par le Tribunal fédéral. En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (<ref-ruling> consid. 1.3 p. 429/430 et les arrêts cités). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure; en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès, et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 45; <ref-ruling> consid. 2.1 p. 631). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (<ref-ruling> consid. 1.2 in fine p. 429; <ref-ruling> consid. 2.3.1 p. 632; arrêts 5A_472/2007 du 12 novembre 2007 consid. 2.3; 5A_93/2007 du 9 juillet 2007 consid. 2.3; 4A_109/2007 du 30 juillet 2007 consid. 2.4).
1.5 En l'occurrence, les recourantes n'allèguent ni n'établissent en quoi la décision attaquée leur causerait un préjudice irréparable, alors que l'existence d'un tel dommage ne s'impose pas dans la présente affaire. En particulier, elles ne soutiennent pas qu'elles subiraient un tel préjudice, même si la décision finale devait leur être favorable. Dépourvu de motivation sur cette question, le recours est irrecevable (cf. supra, consid. 1.4 in fine).
2. Au surplus, à supposer que les conditions de l'articles 93 al. 1 LTF soient remplies, le recours devrait être déclaré irrecevable pour le motif qu'il ne respecte pas les exigences légales de motivation (<ref-law>). Les recourantes se bornent, en effet, à soutenir péremptoirement qu'il existe un conflit d'intérêts entre la qualité de notaire de Me Z._ et celle d'avocat des intimés dans la procédure en partage qui oppose les parties; elles se réfèrent de façon générale à l'<ref-law> ainsi qu'à des dispositions de la loi cantonale valaisanne sur le notariat du 15 décembre 2004 (RS-VS 178.1), sans toutefois exposer en quoi l'arrêt cantonal violerait ces dispositions.
3. Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires seront mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 66 al. 1 et 5, 68 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui n'ont pas été invités à répondre. | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 5 novembre 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Aguet | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['4e0a1f02-2290-4fc3-a1d2-e130fcc45ee8', 'dcb41269-5e9b-4774-920b-f98d1018f7ba', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', 'd435df99-5917-45b4-bb05-ca88981f8dd0', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3', '9287f14a-0feb-4293-9844-ac919c406b38', '370e4835-b82c-4d82-80c9-c236b3570cd3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'eed9bde1-51e9-4ea1-b374-8088382e0b04', '5a783a3a-bb80-477e-ac36-7e49dc84213f', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'a248d817-1d48-45eb-a958-d3d94b8e63f7', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
06515b8f-f2b6-4ed1-9c4f-7e0af7635db1 | 2,010 | de | Erwägungen:
1. X._, 1974 geborene Staatsangehörige von Montenegro, heiratete Ende 2004 in ihrer Heimat einen 1963 geborenen Schweizer Bürger. Sie reiste am 4. Februar 2005 zu ihm in die Schweiz ein und erhielt im Familiennachzug eine Aufenthaltsbewilligung, die letztmals bis 3. Februar 2008 verlängert wurde. Mit Verfügung vom 28. April 2008 wies das Kantonale Ausländeramt St. Gallen das Gesuch um eine weitere Bewilligungsverlängerung ab, unter gleichzeitiger Anordnung der Wegweisung. Den gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen am 2. Juni 2009 ab; ebenso wies das Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen die gegen den Rekursentscheid des Departements erhobene Beschwerde mit Urteil vom 3. Dezember 2009 ab.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 26. Januar 2010 beantragt X._ dem Bundesgericht, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihr weiterhin eine Aufenthaltsbewilligung für den Kanton St. Gallen zu erteilen. Auf Aufforderung hin hat die Beschwerdeführerin am 8. Februar 2010 fristgerecht eine mit Unterschrift versehene Ausfertigung der Beschwerdeschrift eingereicht. Es ist weder ein Schriftenwechsel noch sind andere Instruktionsmassnahmen angeordnet worden.
2. 2.1 Die Rechtsschrift hat die Begehren und deren Begründung zu enthalten, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletze (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG). Die Begründung muss sachbezogen sein, d.h. zumindest rudimentär auf die für das Ergebnis des angefochtenen Entscheids massgeblichen Erwägungen Bezug nehmen. Beruht der angefochtene Entscheid auf mehreren Begründungen, die je für sich selbständig das Ergebnis des angefochtenen Entscheids rechtfertigen, muss in der Beschwerde aufgezeigt werden, dass jede dieser Begründungen Recht verletzt; unterlässt der Beschwerdeführer dies, kommt er seiner Begründungspflicht gemäss <ref-law> nicht nach, und auf die Beschwerde ist nicht einzutreten (<ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f. mit Hinweisen).
2.2 Das Verwaltungsgericht hat die Verweigerung der Bewilligungsverlängerung vorab damit begründet, dass die Beschwerdeführerin eine Scheinehe eingegangen sei (E. 2.1 - 2.4 des angefochtenen Urteils). Zusätzlich hat es in einer Eventualbegründung festgehalten, dass sich die Bewilligungsverweigerung selbst dann als rechtmässig erweisen würde, wenn keine Scheinehe vorliegen sollte. Es hielt dafür, dass die mit der Einreise der Beschwerdeführerin am 2. Februar 2005 aufgenommene und anfangs 2008 aufgegebene Ehegemeinschaft nur rund zwei Jahre gedauert habe, da die Beschwerdeführerin von November 2006 bis November 2007 mit einem anderen Partner zusammen gewohnt habe; die Voraussetzungen für ein Fortbestehen des gesetzlichen Bewilligungsanspruchs gemäss Art. 50 Abs. 1 lit. a AuG seien mithin nicht erfüllt; ebenso wenig lägen sonstige wichtige Gründe im Sinne von Art. 50 Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Abs. 2 AuG für eine Bewilligungsverlängerung trotz mittlerweile erfolgter Auflösung der ehelichen Gemeinschaft vor (E. 2.5).
Während sich die Beschwerdeführerin mit dem Vorwurf, sie sei eine Scheinehe eingegangen, befasst, geht sie in keiner Weise auf die Darlegungen in E. 2.5 des angefochtenen Urteils ein, die für sich allein geeignet sind, die Verweigerung der Bewilligungsverlängerung zu begründen. Damit aber enthält die Beschwerde offensichtlich keine hinreichende Begründung (vgl. <ref-law>), und es ist darauf im vereinfachten Verfahren gemäss <ref-law> nicht einzutreten.
2.3 Dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege kann wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde nicht entsprochen werden (<ref-law>). Die Gerichtskosten (<ref-law>) sind demnach, dem Verfahrensausgang entsprechend, der Beschwerdeführerin aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Februar 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Müller Feller | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0651606b-bab4-4ea6-bf2c-0d8353cb2b64 | 2,004 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der 1959 geborene K._ zog sich bei einem Motorradunfall am 27. April 1979 unter anderem zu Blindheit führende Verletzungen am rechten Auge sowie Verletzungen am rechten Knie und am rechten Handgelenk zu. Aufgrund dieser Unfallfolgen war er nicht mehr in der Lage, den erlernten Beruf als Offsetdrucker auszuüben. Eine von der Invalidenversicherung übernommene Umschulung in Richtung Arbeitsvorbereitung im Druckereigewerbe brach er im Sommer 1980 ab. Nach einer Umschulung zum Fotografen, für welche die Invalidenversicherung nicht aufkam, übernahm K._ im Oktober 1988 als Selbstständigerwerbender ein Fotostudio mit den Schwerpunkten Werbe-, Industrie- und Architekturfotografie.
Von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) bezog K._ ab 1. Februar 1980 eine Übergangsrente von 50 % und mit Wirkung ab 1. Februar 1982 aufgrund einer geschätzten Beeinträchtigung der Erwerbsfähigkeit von 35 % eine Rente nach dem KUVG (Verfügung vom 7. März 1980). Mit Verfügung vom 30. November 1998 sprach ihm die SUVA mit Wirkung ab 1. Oktober 1998 eine Invalidenrente der Unfallversicherung aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 40 % zu, woran sie auf Einsprache des Versicherten hin festhielt (Entscheid vom 30. Juni 1999). Das hierauf angerufene Versicherungsgericht des Kantons Thurgau hiess die von K._ dagegen erhobene Beschwerde in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid aufhob und die Sache an die Verwaltung zurückwies (Entscheid vom 6. April 2000), worauf die SUVA dem Versicherten gestützt auf einen mit ihm geschlossenen Vergleich eine Invalidenrente aufgrund einer Erwerbsunfähigkeit von 50 % zusprach (Verfügung vom 24. November 2000).
Am 24. August 1999 meldete sich K._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an unter Hinweis auf die seit dem Unfall am 27. April 1979 bestehende Erblindung auf dem rechten Auge und eine Arthrose im rechten Knie, worauf die IV-Stelle des Kantons Thurgau Abklärungen in medizinischer und erwerblicher Hinsicht vornahm. Nachdem der Versicherte am 10. Januar 2003 eine Rechtsverzögerungsbeschwerde eingereicht hatte, erliess die IV-Stelle am 14. Februar 2003 eine den Anspruch auf Leistungen der Invalidenversicherung ablehnende Verfügung, an welcher sie auf Einsprache des Versicherten hin festhielt (Entscheid vom 11. April 2003).
Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, an welche das angerufene Versicherungsgericht des Kantons Thurgau die Sache zuständigkeitshalber überwiesen hatte, hiess die von K._ eingereichte Rechtsverzögerungsbeschwerde gut, soweit sie sich nicht aufgrund des Erlasses der Verfügung vom 14. Februar 2003 als gegenstandslos erwies, und stellte fest, dass aufgrund länger dauernder Untätigkeiten während des Verwaltungsverfahrens eine Rechtsverzögerung vorliege und im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Rente der Invalidenversicherung gemäss den Erwägungen eine Verzugszinspflicht bestehe (Entscheid vom 2. April 2003). Die von der IV-Stelle hiegegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Eidgenössische Versicherungsgericht gut und es hob den Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 2. April 2003 insoweit auf, als er die Verzugszinspflicht betraf.
Die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, an welche das angerufene Versicherungsgericht des Kantons Thurgau die Sache zuständigkeitshalber überwiesen hatte, hiess die von K._ eingereichte Rechtsverzögerungsbeschwerde gut, soweit sie sich nicht aufgrund des Erlasses der Verfügung vom 14. Februar 2003 als gegenstandslos erwies, und stellte fest, dass aufgrund länger dauernder Untätigkeiten während des Verwaltungsverfahrens eine Rechtsverzögerung vorliege und im Falle der rückwirkenden Zusprechung einer Rente der Invalidenversicherung gemäss den Erwägungen eine Verzugszinspflicht bestehe (Entscheid vom 2. April 2003). Die von der IV-Stelle hiegegen eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde hiess das Eidgenössische Versicherungsgericht gut und es hob den Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 2. April 2003 insoweit auf, als er die Verzugszinspflicht betraf.
B. K._ liess gegen den Einspracheentscheid vom 11. April 2003 Beschwerde führen und das Rechtsbegehren stellen, es sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 1998 mindestens eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zuzusprechen. In einer weiteren Eingabe vom 21. Mai 2003 ersuchte er um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung. Mit Entscheid vom 3. Oktober 2003 wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau die Beschwerde und das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ab.
B. K._ liess gegen den Einspracheentscheid vom 11. April 2003 Beschwerde führen und das Rechtsbegehren stellen, es sei ihm mit Wirkung ab 1. Oktober 1998 mindestens eine Viertelsrente der Invalidenversicherung zuzusprechen. In einer weiteren Eingabe vom 21. Mai 2003 ersuchte er um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung. Mit Entscheid vom 3. Oktober 2003 wies die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau die Beschwerde und das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ab.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt K._ beantragen, es sei ihm ab 1. Oktober 1998 mindestens eine Viertelsrente zuzusprechen und für das kantonale Verfahren eine Parteientschädigung sowie die unentgeltliche Verbeiständung zu gewähren. Gleichzeitig ersucht er um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung für den letztinstanzlichen Prozess.
In ihrer Vernehmlassung enthält sich die IV-Stelle eines formellen Antrages unter Hinweis auf den Einspracheentscheid, die im kantonalen Verfahren eingereichte Stellungnahme und den angefochtenen Entscheid. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Da Dauerleistungen, über welche noch nicht rechtskräftig verfügt worden ist, im Streite liegen, ist der vorliegende Fall - den allgemeinen intertemporalrechtlichen Regeln folgend - für die Zeit bis 31. Dezember 2002 aufgrund der bisherigen Rechtslage und ab diesem Zeitpunkt nach den neuen Normen des auf den 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG und dessen Ausführungsverordnungen zu entscheiden (<ref-ruling> mit Hinweis auf <ref-ruling>).
1.2 Im angefochtenen Entscheid werden die Bestimmungen über die Begriffe der Erwerbsunfähigkeit und der Invalidität (Art. 7 und 8 ATSG in Verbindung mit <ref-law>) sowie über die Ermittlung des Invaliditätsgrades (<ref-law>) und den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law> in der bis Ende 2003 gültig gewesenen Fassung) zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Hinweise zur Aufgabe des Arztes und der Ärztin bei der Invaliditätsbemessung und zur praxisgemässen Bedeutung ärztlicher Auskünfte im Rahmen der Invaliditätsschätzung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen; vgl. auch AHI 2002 S. 70 Erw. 4b/cc). Darauf wird verwiesen. Zu ergänzen ist, dass die Bestimmung des <ref-law> keine Änderung gebracht hat hinsichtlich der Invaliditätsbemessung bei erwerbstätigen Versicherten (vgl. zu altArt. 28 Abs. 2 IVG: <ref-ruling> Erw. 1, 104 V 136 f. Erw. 2a und b), welche weiterhin nach der allgemeinen Methode des Einkommensvergleichs vorzunehmen ist (<ref-ruling>), so dass die zur altrechtlichen Regelung ergangene Judikatur grundsätzlich weiterhin anwendbar ist.
Die am 1. Januar 2004 in Kraft getretenen Änderungen des IVG (4. IVG-Revision, AS 2003 3837) finden keine Anwendung, da nach dem Zeitpunkt des Erlasses des streitigen Einspracheentscheides (hier: 11. April 2003) eingetretene Rechts- und Sachverhaltsänderungen vom Sozialversicherungsgericht nicht berücksichtigt werden (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweis).
1.3 Wie das Eidgenössische Versicherungsgericht wiederholt ausgeführt hat, stimmt der Invaliditätsbegriff in der Invalidenversicherung mit demjenigen in der Unfall- und der Militärversicherung grundsätzlich überein. In allen drei Bereichen gilt er als die durch einen versicherten Gesundheitsschaden verursachte voraussichtlich bleibende oder lang andauernde ganze oder teilweise Erwerbsunfähigkeit (vgl. nunmehr <ref-law>). Angesichts dieses einheitlichen Invaliditätsbegriffs sollte vermieden werden, dass Unfall-, Militär- und Invalidenversicherung für ein und denselben Gesundheitsschaden unterschiedliche Invaliditätsgrade festlegen. Dies befreit indes die genannten Versicherungen nicht von der Pflicht, die Invalidität in jedem Einzelfall auf unabhängige Weise zu bestimmen. Auf keinen Fall darf sich ein Versicherer damit begnügen, den von einer anderen Versicherung festgelegten Invaliditätsgrad ohne weitere Prüfung zu übernehmen, denn eine derart weitgehende Bindungswirkung wäre nicht zu rechtfertigen. Auf der anderen Seite kann ein Versicherer bei der Bestimmung der Invalidität den von einer anderen Versicherung gefällten Entscheid nicht unberücksichtigt lassen. Eine durch einen rechtskräftigen Entscheid bestätigte Ermittlung des Invaliditätsgrades darf zudem auf keinen Fall unbeachtet bleiben. Vielmehr ist sie als Indiz zu werten, dass es sich um eine zuverlässige Einschätzung handelt und deshalb vom zweiten Versicherer im Rahmen eines späteren Entscheides berücksichtigt werden muss. Mit anderen Worten muss sich der Versicherer die Vermutung der Richtigkeit der erfolgten Invaliditätsbemessung entgegenhalten lassen. Eine abweichende Einschätzung ist nur in Ausnahmefällen und bei Vorliegen von ausreichenden Gründen möglich. So ist etwa eine abweichende Einschätzung nicht zulässig, wenn sie nur vertretbar oder gleichwertig ist. Ein ausreichender Grund wäre hingegen anzunehmen, wenn beispielsweise die erste Einschätzung auf einem Rechtsirrtum oder auf einer unhaltbaren Begründung beruht oder wenn sie einzig aufgrund einer Vereinbarung mit dem Versicherten (Abschluss eines Vergleiches) zustande gekommen ist. Zusätzlich zu diesen Gründen wäre eine abweichende Bemessung auch zulässig, wenn die frühere Einschätzung auf äusserst knappen oder ungenauen Abklärungen beruht, in keiner Weise überzeugt oder auf sachfremden Erwägungen beruht (<ref-ruling>, 119 V 474 Erw. 4a; vgl. auch AHI 2004 S. 184 Erw. 3; RKUV 2001 Nr. U 410 S. 73 Erw. 3, 2000 Nr. U 406 S. 402 Erw. 3).
1.4 Hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im in <ref-ruling> veröffentlichten Urteil festgehalten, dass die Begriffe der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit, der Invalidität und der Revision sowie die zur Bestimmung des Invaliditätsgrades herausgebildeten Grundsätze unter der Herrschaft des ATSG weiterhin Anwendung finden, so gilt dies folgerichtig auch für die in Erw. 1.3 ausgeführten Grundsätze zur Koordination der Invaliditätsbemessung verschiedener Sozialversicherungsträger, wovon im angefochtenen Entscheid zutreffend ausgegangen wird.
1.4 Hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im in <ref-ruling> veröffentlichten Urteil festgehalten, dass die Begriffe der Arbeitsunfähigkeit, der Erwerbsunfähigkeit, der Invalidität und der Revision sowie die zur Bestimmung des Invaliditätsgrades herausgebildeten Grundsätze unter der Herrschaft des ATSG weiterhin Anwendung finden, so gilt dies folgerichtig auch für die in Erw. 1.3 ausgeführten Grundsätze zur Koordination der Invaliditätsbemessung verschiedener Sozialversicherungsträger, wovon im angefochtenen Entscheid zutreffend ausgegangen wird.
2. 2.1 Im Lichte der in Erw. 1.3 dargelegten Grundsätze erweist es sich als richtig, dass die IV-Stelle weder die der - durch das Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau (Entscheid vom 6. April 2000) aufgehobenen - Verfügung der SUVA vom 30. November 1998 (Einspracheentscheid vom 30. Juni 1999) zugrundeliegende Invaliditätsschätzung noch die auf einem zwischen den Parteien geschlossenen Vergleich beruhende Verfügung vom 24. November 2000 berücksichtigt, sondern eine eigenständige Invaliditätsschätzung vorgenommen hat.
2.2 Dabei ging die IV-Stelle im Rahmen der Ermittlung des trotz Gesundheitsschädigung zumutbarerweise realisierbaren Einkommens (Invalideneinkommen) davon aus, dass es sich vorliegend unter Berücksichtigung der gesamten subjektiven (verbliebene Leistungsfähigkeit, Alter, berufliche Stellung etc.) und objektiven (ausgeglichener Arbeitsmarkt, zu erwartende Aktivitätsdauer) Gegebenheiten des Einzelfalles rechtfertige, den Beschwerdeführer so zu behandeln, wie wenn er seine Tätigkeit als Selbstständigerwerbender aufgäbe, d.h. dass er sich im Rahmen der Invaliditätsbemessung jenes Einkommen anrechnen lassen muss, welches er bei Aufnahme einer leidensangepassten unselbstständigen Erwerbstätigkeit - d.h. als unselbstständigerwerbender Fotograf - zumutbarerweise verdienen könnte (vgl. dazu AHI 2001 S. 282 Erw. 5). Dieses Einkommen wurde von Verwaltung und Vorinstanz übereinstimmend gestützt auf die Angaben des Verbandes schweizerischer Berufsfotografen (SBF), Zürich, ausgehend vom tiefsten Wert von Fr. 5'500.- für das Jahr 2001 und angepasst an die Nominallohnentwicklung auf Fr. 72'930.- (13 x Fr. 5'500.- x 1.02) festgesetzt, was nicht zu beanstanden ist. Unerheblich ist namentlich der Einwand des Beschwerdeführers, wonach es bei der heutigen Wirtschaftslage unmöglich sei, eine Stelle als unselbstständiger Fotograf zu finden; denn das Gesetz schreibt vor, bei der Bemessung des Invalideneinkommens von der Fiktion eines (konjunkturell) ausgeglichenen Arbeitsmarktes auszugehen. Damit sind bei der Beurteilung der Aussichten einer versicherten Person, im Arbeitsmarkt effektiv vermittelt zu werden, nicht die dort herrschenden konkreten Verhältnisse massgebend; vielmehr wird - abstrahierend - unterstellt, hinsichtlich der in Frage kommenden Stellen bestehe ein Gleichgewicht zwischen Angebot und Nachfrage. Es kommt also darauf an, ob die versicherte Person die ihr verbliebene Arbeitskraft wirtschaftlich nutzen könnte, wenn die verfügbaren Arbeitsplätze dem Angebot an Arbeitskräften entsprächen (<ref-ruling> Erw. 4b; AHI 1998 S. 291 Erw. 3b). Ob eine Realisierung aufgrund der herrschenden Konjunkturlage möglich ist, bleibt für die Invaliditätsbemessung unerheblich (Rudolf Rüedi, Im Spannungsfeld zwischen Schadenminderungspflicht und Zumutbarkeitsgrundsatz bei der Invaliditätsbemessung nach einem ausgeglichenen Arbeitsmarkt, in: Schaffhauser/Schlauri [Hrsg.], Rechtsfragen der Invalidität in der Sozialversicherung, St. Gallen 1999, S. 36).
2.3 Für die Ermittlung des Valideneinkommens hat die IV-Stelle verschiedene Druckereien um Auskunft betreffend die Höhe des Lohnes eines Angestellten mit einer Lehre als Buch- und Offsetdrucker und 22 Jahren Berufserfahrung gebeten und ihrer Berechnung den höchsten angegebenen Wert (Fr. 80'600.-, aufgerechnet um die Teuerung für das Jahr 2002) zugrunde gelegt, was sie zu einem Valideneinkommen von Fr. 82'212.- führte. Die Vorinstanz bestätigte dieses Ergebnis, nachdem sie den standardisierten Bruttolohn für die im Bereich Verlag, Druck und Vervielfältigung tätigen Angestellten mit Berufs- und Fachkenntnissen (Anforderungsniveau 3) gemäss Tabelle A1 der Lohnstrukturerhebung (LSE) 2000 beigezogen und auf diese Weise ein Jahresgehalt von Fr. 81'151.- ermittelt hatte. Nicht gefolgt werden kann der Auffassung des Beschwerdeführers, wonach von einem über Fr. 90'000.- liegenden Lohn eines qualifizierten Druckers auszugehen sei, weil die Ausbildung des Beschwerdeführers den entsprechenden, in der LSE aufgeführten Anforderungsniveaus 1 + 2, unter welche die Verrichtung höchst anspruchsvoller und schwierigster Arbeiten sowie die Verrichtung selbstständiger und qualifizierter Arbeiten fallen, nicht entspricht, wie im Übrigen auch die von der IV-Stelle bei einzelnen Druckereien konkret getätigten Anfragen gezeigt haben.
2.4 Eine Gegenüberstellung der beiden Vergleichseinkommen (Invalideneinkommen: Fr. 72'930.-; Valideneinkommen: Fr. 82'212.-) ergibt einen Invaliditätsgrad von 11 %, weshalb kein Anspruch auf eine Rente besteht.
2.4 Eine Gegenüberstellung der beiden Vergleichseinkommen (Invalideneinkommen: Fr. 72'930.-; Valideneinkommen: Fr. 82'212.-) ergibt einen Invaliditätsgrad von 11 %, weshalb kein Anspruch auf eine Rente besteht.
3. 3.1 Streitig und zu prüfen ist schliesslich der Anspruch des Beschwerdeführers auf unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Rechtsmittelverfahren.
3.2 Die Vorinstanz hat die entsprechenden Anspruchsvoraussetzungen (Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren, sachliche Notwendigkeit oder Gebotenheit im konkreten Fall; <ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, 114 V 229 Erw. 3b, RKUV 2000 KV Nr. 119 S. 155 Erw. 2, je mit Hinweisen) zutreffend dargelegt.
3.3 Im angefochtenen Entscheid wird das Erfordernis der Bedürftigkeit verneint mit der Begründung, der Beschwerdeführer verfüge über ein Bankguthaben von Fr. 39'397.-, so dass er, selbst wenn der seinen Geschwistern geliehene Betrag von Fr. 9'000.- abgezogen werde, noch immer über ein Vermögen von mehr als Fr. 30'000.- verfüge. Dabei sei nicht einsichtig, weshalb er seinen Geschwistern Geld borge, wenn er sich selbst in einer Notlage wähne. Wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend geltend gemacht wird, ging die Vorinstanz dabei insofern von einem unzutreffenden Sachverhalt aus, als der Beschwerdeführer gegenüber seinen Geschwistern nicht etwa als Darlehensgeber, sondern als Darlehensnehmer aufgetreten ist, so dass eine Darlehensschuld des Beschwerdeführers von Fr. 9'000.- besteht. Wegen dieser offensichtlich unrichtigen tatsächlichen Feststellung (Art. 105 Abs. 2 OG) ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie über das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung für den vorinstanzlichen Prozess erneut befinde. Dabei wird sie hinsichtlich der Anspruchsvoraussetzung der Bedürftigkeit zu berücksichtigen haben, dass nach Rechtsprechung und Lehre dem Vermögen der Charakter einer Notreserve zugebilligt werden kann, wobei sich die Höhe dieses sog. Notgroschens nach den massgebenden Verhältnissen des konkreten Falles, wie namentlich Alter und Gesundheit richtet (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02, mit Hinweisen; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Christian Schöbi [Hrsg.] Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 154 ff.).
3.3 Im angefochtenen Entscheid wird das Erfordernis der Bedürftigkeit verneint mit der Begründung, der Beschwerdeführer verfüge über ein Bankguthaben von Fr. 39'397.-, so dass er, selbst wenn der seinen Geschwistern geliehene Betrag von Fr. 9'000.- abgezogen werde, noch immer über ein Vermögen von mehr als Fr. 30'000.- verfüge. Dabei sei nicht einsichtig, weshalb er seinen Geschwistern Geld borge, wenn er sich selbst in einer Notlage wähne. Wie in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde zutreffend geltend gemacht wird, ging die Vorinstanz dabei insofern von einem unzutreffenden Sachverhalt aus, als der Beschwerdeführer gegenüber seinen Geschwistern nicht etwa als Darlehensgeber, sondern als Darlehensnehmer aufgetreten ist, so dass eine Darlehensschuld des Beschwerdeführers von Fr. 9'000.- besteht. Wegen dieser offensichtlich unrichtigen tatsächlichen Feststellung (Art. 105 Abs. 2 OG) ist die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit sie über das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung für den vorinstanzlichen Prozess erneut befinde. Dabei wird sie hinsichtlich der Anspruchsvoraussetzung der Bedürftigkeit zu berücksichtigen haben, dass nach Rechtsprechung und Lehre dem Vermögen der Charakter einer Notreserve zugebilligt werden kann, wobei sich die Höhe dieses sog. Notgroschens nach den massgebenden Verhältnissen des konkreten Falles, wie namentlich Alter und Gesundheit richtet (Urteil B. vom 20. Dezember 2002, B 52/02, mit Hinweisen; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Christian Schöbi [Hrsg.] Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Bern 2001, S. 154 ff.).
4. 4.1 Da es vorliegend um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen und um die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung im kantonalen Verfahren (vgl. dazu SVR 2004 AHV Nr. 5 S. 18 Erw. 4, RKUV 2000 Nr. KV 119 S. 157 Erw. 4) geht, ist das Verfahren kostenfrei (Art. 134 OG),
4.2 Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend steht dem Beschwerdeführer, der bezüglich des Anspruchs auf unentgeltliche Verbeiständung im kantonalen Prozess obsiegt, im Hauptpunkt (Invalidenrente) jedoch unterliegt, eine reduzierte Parteientschädigung zu (Art. 159 Abs. 3 in Verbindung mit Art. 135 OG). Diese geht zu Lasten des Kantons Thurgau, da der Gegenpartei im Verfahren um die Bewilligung oder Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege keine Parteistellung zukommt (Art. 159 Abs. 2 OG; RKUV 1994 Nr. U 184 S. 78 Erw. 5; SVR 1994 IV Nr. 29 S. 76 Erw. 4). Insoweit ist das Begehren um unentgeltliche Verbeiständung gegenstandslos. Soweit der Beschwerdeführer unterliegt, kann dem Gesuch um Bewilligung der unentgeltlichen Verbeiständung stattgegeben werden, da der Prozess in der Hauptsache nicht als aussichtslos zu bezeichnen, die Bedürftigkeit aktenkundig und die Verbeiständung durch einen Anwalt geboten ist (Art. 152 OG; <ref-ruling> Erw. 4a und 372 Erw. 5b, je mit Hinweisen). Es wird indessen ausdrücklich auf Art. 152 Abs. 3 OG aufmerksam gemacht, wonach die begünstigte Partei der Gerichtskasse Ersatz zu leisten haben wird, wenn sie später dazu im Stande ist. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 3. Oktober 2003 insoweit aufgehoben, als damit das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung abgewiesen wurde, und es wird die Sache an die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
1. In teilweiser Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird der Entscheid der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau vom 3. Oktober 2003 insoweit aufgehoben, als damit das Gesuch um unentgeltliche Verbeiständung abgewiesen wurde, und es wird die Sache an die AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau zurückgewiesen, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre. Im Übrigen wird die Verwaltungsgerichtsbeschwerde abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Der Kanton Thurgau hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Stefan Hofer, Basel, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
4. Zufolge Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung wird Rechtsanwalt Stefan Hofer, Basel, für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) ausgerichtet.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, der AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau, der Ausgleichskasse des Kantons Thurgau und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 28. Dezember 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['b2c076be-ebed-4a99-be36-86017bc689db', 'b600c80b-c8e7-4fd9-97c8-1477e8aae5cc', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618', '2b81eae4-2020-4e54-a801-3975c8699b3e', '13e71396-cc1e-42ff-bad5-5a514c116618'] | ['04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
065170a3-dcaf-4687-9cf2-15017d1379ca | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Am 13. Dezember 2008 verursachte X._ als Lenker eines Personenwagens auf der Autostrasse Thun/Steffisburg-Bern (Autobahnzubringer) einen Selbstunfall mit Sachschaden. Mit rechtskräftigem Strafmandat vom 12. Januar 2009 büsste ihn das Untersuchungsrichteramt IV Berner Oberland deswegen (gestützt auf <ref-law>) mit Fr. 200.--. Am 19. Februar 2009 entzog ihm die Kommission für Administrativmassnahmen im Strassenverkehr des Kantons Freiburg den Führerausweis (gestützt auf <ref-law>) für die Dauer eines Monats. Eine vom Lenker dagegen erhobene Beschwerde wies das Kantonsgericht des Kantons Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, mit Urteil vom 1. Dezember 2009 ab.
B. Gegen den Entscheid des Kantonsgerichts gelangte X._ mit Beschwerde vom 5. Februar 2010 an das Bundesgericht. Er beantragt, anstelle des verfügten Warnungsentzuges des Führerausweises sei eine Verwarnung auszusprechen.
Die kantonale Kommission für Administrativmassnahmen und das Kantonsgericht liessen sich am 16. bzw. 22. Februar 2010 vernehmen. Das Bundesamt für Strassen beantragt mit Stellungnahme vom 21. April 2010 die Abweisung der Beschwerde. Mit Verfügung vom 25. Februar 2010 bewilligte das Bundesgericht das Gesuch um aufschiebende Wirkung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 105 Abs. 1-2 BGG).
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Es ist folglich weder an die in der Beschwerde geltend gemachten Argumente noch an die Erwägungen der Vorinstanz gebunden; es kann eine Beschwerde aus einem anderen als dem angerufenen Grund gutheissen, und es kann eine Beschwerde mit einer von der Argumentation der Vorinstanz abweichenden Begründung abweisen (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254 mit Hinweisen). Immerhin prüft das Bundesgericht, unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Beschwerde (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden (<ref-ruling> E. 1.4.1 S. 254).
2. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer am Samstag, 13. Dezember 2008 (16.05 Uhr) die Beherrschung über sein Fahrzeug verloren. Nachdem er auf der Autostrasse Thun/Steffisburg-Bern (Autobahnzubringer in Richtung A/6 Thun Nord) eine Brücke passiert hatte, kam er von der nassen bzw. stellenweise vereisten Fahrbahn nach rechts ab und prallte mit der Frontseite heftig gegen die Leitplanke, die teilweise mit Schnee bedeckt war. In der Folge drehte sich der Personenwagen um die eigene Achse, worauf er ein zweites Mal mit der Seitenbeschrankung kollidierte und schliesslich auf dem Pannenstreifen zum Stillstand kam. An der Leitplanke und am Personenwagen entstand Sachschaden.
3. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz sei zu Unrecht von einer mittelschweren (anstatt einer leichten) Widerhandlung gegen die Strassenverkehrsvorschriften ausgegangen. Dadurch habe sie Bundesrecht verletzt. Er sei (mit 60 km/h) besonders vorsichtig über die Brücke gefahren, zumal er angesichts der Temperatur- und Witterungsverhältnisse "eher" mit Eisglätte habe rechnen müssen. Da das Strassenstück auf der Brücke trocken gewesen sei, habe ihn die vereiste Stelle nach der Brücke dennoch sehr überrascht. Er sei ins Schleudern geraten, worauf sich der Unfall mit Sachschaden ereignet habe. Der dortige Strassenabschnitt sei allerdings nicht den Umständen entsprechend unterhalten (nicht gesalzen) gewesen. Als TCS-Patrouilleur sei er beruflich auf den Führerausweis dringend angewiesen. Da das Untersuchungsrichteramt bei Erlass des Strafbefehls <ref-law> angewendet habe, sei die Strafbehörde von einem leichten Verschulden ausgegangen. Eine konkrete Gefahr für andere Verkehrsteilnehmer habe nicht bestanden. "Entsprechend" könne auch nicht von einer erhöhten abstrakten Gefährdung gesprochen werden. Zwar habe eine gewisse abstrakte Gefährdung bestanden. Es dürfe jedoch nicht jede noch so geringfügige Verkehrsübertretung als mittelschwere Widerhandlung qualifiziert werden.
4. Der Führer muss das Fahrzeug ständig so beherrschen, dass er seinen Vorsichtspflichten nachkommen kann (<ref-law>). Er hat seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuzuwenden (Art. 3 Abs. 1 VRV [SR 741.11]). Die Geschwindigkeit ist stets den Umständen anzupassen, namentlich den Strassen-, Verkehrs- und Sichtverhältnissen (<ref-law>). Der Führer hat langsam zu fahren, wo die Strasse verschneit, vereist, mit nassem Laub oder mit Splitt bedeckt ist (Art. 4 Abs. 2 VRV).
Nach Widerhandlungen gegen Strassenverkehrsvorschriften, bei denen das Verfahren nach dem Ordnungsbussengesetz ausgeschlossen ist, wird der Führerausweis entzogen oder eine Verwarnung ausgesprochen (<ref-law>). Bei leichten Widerhandlungen (und mangels qualifizierender bzw. privilegierender Umstände, die hier nicht erfüllt sind) wird die fehlbare Person verwarnt (<ref-law>). Eine mittelschwere Widerhandlung begeht, wer durch Verletzung von Verkehrsregeln eine Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt (<ref-law>). Eine leichte Widerhandlung begeht, wer durch Verletzung von Verkehrsregeln eine geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft, sofern ihn dabei nur ein leichtes Verschulden trifft (<ref-law>).
Nach einer mittelschweren Widerhandlung wird der Führerausweis (von hier nicht massgeblichen qualifizierten Fällen abgesehen) für mindestens einen Monat entzogen (<ref-law>). Die mittelschwere Widerhandlung nach <ref-law> stellt einen Auffangtatbestand dar. Sie liegt vor, wenn nicht alle privilegierenden Elemente einer leichten Widerhandlung nach <ref-law> und nicht alle qualifizierenden Elemente einer schweren Widerhandlung nach <ref-law> gegeben sind (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 141 mit Hinweisen). Die Annahme einer leichten Widerhandlung setzt voraus, dass der Lenker durch Verletzung von Verkehrsregeln eine geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorgerufen hat und ihn dabei nur ein leichtes Verschulden trifft. Nach der Rechtsprechung müssen eine geringe Gefahr und ein leichtes Verschulden kumulativ gegeben sein (<ref-ruling> E. 2.2.3 S. 141 mit Hinweisen). Dass das Untersuchungsrichteramt sich beim Erlass seiner Strafverfügung auf <ref-law> stützte, schliesst die Annahme einer mittelschweren Widerhandlung im Administrativverfahren nicht aus (Bundesgerichtsurteile 1C_424/2008 vom 31. März 2009 E. 4.1; 1C_7/2008 vom 24. Juli 2008 E. 6.2; vgl. schon <ref-ruling> E. 4b S. 315 zu Art. 16 Abs. 3 lit. a aSVG). Eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer ist nicht erst bei einer konkreten, sondern bereits bei einer erhöhten abstrakten Gefährdung zu bejahen. Ob eine solche vorliegt, hängt von den jeweiligen Verhältnissen des Einzelfalles ab (vgl. <ref-ruling> E. 3.2 S. 136 mit Hinweisen; René Schaffhauser, Die neuen Administrativmassnahmen des Strassenverkehrsgesetzes, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2003, St. Gallen 2003, S. 161 ff., 181 Rz. 43).
5. 5.1 Zu prüfen ist zunächst, ob der Beschwerdeführer bei seinem Selbstunfall eine nur geringe Gefahr für die Sicherheit anderer hervorgerufen hat.
Durch seinen Fahrfehler mit Unfallfolgen hat sich der Lenker primär selbst erheblich und konkret gefährdet und Sachschäden am eigenen Fahrzeug sowie an verschiedenen Stellen der Leitplanke verursacht. Zwar kam es glücklicherweise zu keinen schwereren Unfallfolgen und zu keiner direkten oder indirekten Unfallbeteiligung von dritten Personen. Dies schliesst jedoch eine massgebliche Gefahr für andere Verkehrsteilnehmer (im Sinne von <ref-law>) nicht aus:
Der Selbstunfall ereignete sich am 13. Dezember 2008 nach 16.00 Uhr, somit bei einbrechender Dämmerung und winterlichen Strassenverhältnissen mit Nässe und stellenweise Schnee bzw. Eisglätte am Unfallort. Es handelte sich um eine (besonders an einem Samstag Nachmittag) stark frequentierte Autostrasse mit signalisierter Höchstgeschwindigkeit von 100 km/h. Die Möglichkeit, dass nachfolgende Fahrzeuglenker durch das schleudernde bzw. sich drehende sowie auf dem Pannenstreifen zu stehen kommende Unfallfahrzeug auf sehr gefährliche Weise überrascht und irritiert werden konnten, liegt auf der Hand. Eine zumindest abstrakte Gefahr bestand angesichts des unkontrollierten Drehens und Zurückschleuderns des Unfallfahrzeuges (nach der ersten Kollision mit der Leitplanke) aber auch für den Gegenverkehr auf der nicht richtungsgetrennten (Art. 1 Abs. 3 VRV) und vielbefahrenen Autostrasse Thun/Steffisburg-Bern. Mangels einer baulichen Abtrennung der Fahrbahnen (Mittelleitplanken) ist das Risiko von Frontalkollisionen mit schweren Folgen auf Autostrassen denn auch wesentlich höher als auf Autobahnen (<ref-ruling> E. 2d S. 176 f.). Bei gesamthafter Betrachtung ist hier nicht nur von einer konkreten Selbstgefährdung des Lenkers an Leib und Leben auszugehen, die sich in einem Unfall mit Sachschaden realisiert hat, sondern zudem von einer erhöhten abstrakten Gefährdung der übrigen Verkehrsteilnehmer (vgl. zur Kasuistik auch <ref-ruling> E. 3.2 S. 136; <ref-ruling> E. 1b S. 39, 106 E. 2a S. 109; <ref-ruling> E. 3b S. 230; <ref-ruling> E. 3a S. 288 f.; je mit Hinweisen; Schaffhauser, a.a.O., S. 181-183, Rz. 43-47).
In diesem Zusammenhang braucht in tatsächlicher Hinsicht nicht weiter geprüft zu werden, ob der Selbstunfall letztlich durch ungenügende Aufmerksamkeit, mangelhafte Fahrtechnik, unangepasste Geschwindigkeit oder durch eine Kombination dieser Faktoren ausgelöst wurde. Dass die Vorinstanz hier ein (zumindest leichtes) Verschulden bejahte und (objektiv) eine bloss geringe Gefahr und damit einen leichten Fall im Sinne von <ref-law> verneinte, hält vor dem Bundesrecht stand. Das revidierte SVG räumt dem Aspekt der Schwere der verschuldeten Verkehrsgefährdung insofern ausdrücklich einen eigenständigen Stellenwert ein.
5.2 Es kann offen bleiben, ob es (für die Annahme einer leichten Widerhandlung) darüber hinaus noch an der zusätzlichen Voraussetzung eines nur leichten Verschuldens mangeln würde.
Zwar macht der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang geltend, der Selbstunfall sei nicht auf eigene Unaufmerksamkeit bzw. Fahrfehler zurückzuführen, sondern auf mangelnden Strassenunterhalt. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern die gegenteiligen tatsächlichen Annahmen der Vorinstanz in diesem Zusammenhang offensichtlich unrichtig wären (vgl. Art. 97 Abs. 1 i.V.m. Art. 42 Abs. 2 Satz 1 und Art. 105 Abs. 1-2 BGG). Darüber hinaus müssten die gesetzlichen Voraussetzungen (subjektiv) des nur leichten Verschuldens und (objektiv) der bloss geringen Gefahr für Dritte, wie dargelegt, kumulativ erfüllt sein.
5.3 Der verfügte Warnungsentzug von einem Monat Dauer ist auch in zeitlicher Hinsicht nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz hat die zulässige gesetzliche Mindestentzugsdauer nach unten voll ausgeschöpft (Art. 16b Abs. 2 lit. a i.V.m. <ref-law>). Dabei hat sie insbesondere der Gefährdung der Verkehrssicherheit, dem Verschulden des Lenkers sowie dessen Sanktionsempfindlichkeit und automobilistischem Leumund angemessen Rechnung getragen (<ref-law>).
6. Damit ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Kommission für Administrativmassnahmen im Strassenverkehr des Kantons Freiburg sowie dem Kantonsgericht Freiburg, III. Verwaltungsgerichtshof, und dem Bundesamt für Strassen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Juli 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', 'eb844826-c946-48d8-9887-3361fa923a0f', 'eb844826-c946-48d8-9887-3361fa923a0f', '3b358462-51d3-4aaf-91a9-1f027087ba8d', '3a5effb6-258b-4aa2-8a90-8256e39118c3', '07edaff3-f3ef-4182-a2b1-2f49a0c40496', '3a5effb6-258b-4aa2-8a90-8256e39118c3', '1f53808c-9faf-47d4-b2dc-2e6c4b56086a', '748afbf2-b1ba-4744-bb7d-b44568f8602e', 'e2467a98-158c-4fc3-b692-5cbcd1d8fcf6'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
0651cf02-f978-4211-8b84-be4838359cba | 2,015 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1.
Der Beschwerdeführer wandte sich am 23. November 2015 (Postaufgabe am 3. Dezember 2015) mit einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen einen Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 5. November 2015 ans Bundesgericht und beantragte einen Pflichtverteidiger und eine Fristverlängerung (act. 1).
Am 4. Dezember 2015 teilte ihm das Bundesgericht mit, die Beschwerdefrist sei eine gesetzliche Frist, die nicht erstreckt werden könne (<ref-law>). Nach den Informationen des Bundesgerichts laufe die Beschwerdefrist am 7. Dezember 2015 (Montag) ab. Bis zu diesem Datum könne er seine Eingabe noch ergänzen und insbesondere sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung summarisch begründen. Zudem habe er in Anwendung von <ref-law> bis zum 7. Dezember 2015 dem Bundesgericht den angefochtenen Entscheid zukommen zu lassen, ansonsten seine Eingabe unbeachtet bleibe (vgl. act. 2).
Mit Eingabe vom 7. Dezember 2015, die allerdings erst am 8. Dezember 2015 der Post übergeben wurde, reichte der Beschwerdeführer eine zweite Eingabe ein (act. 3). Es kann offenbleiben, ob diese fristgerecht ist. Jedenfalls hat es der Beschwerdeführer entgegen der Aufforderung des Bundesgerichts unterlassen, diesem den angefochtenen Entscheid zukommen zu lassen. Folglich ist auf die Beschwerde androhungsgemäss im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2.
Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). Das sinngemässe Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist in Anwendung von <ref-law> abzuweisen, weil die Rechtsbegehren aussichtslos erschienen. Der finanziellen Lage des Beschwerdeführers, der sich in den Anstalten von Witzwil befindet, ist bei der Bemessung der Gerichtskosten Rechnung zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Obergericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 10. Dezember 2015
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: C. Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
06520e2f-6689-45a3-873d-fdfa5788a841 | 2,005 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. X._ (geb. 1966) stammt aus der Türkei und wurde am 5. Juni 2002 in Zürich erleichtert eingebürgert. Am 4. Dezember 2002 ersuchte er die Direktion für Soziales und Sicherheit des Kantons Zürich (Migrationsamt) darum, seinen Sohn Y._ (geb. ... 1988) nachziehen zu können. Das Migrationsamt wies das Gesuch am 28. Februar 2003 ab. Ein Rekurs an den Regierungsrat des Kantons Zürich blieb erfolglos. Am 7. Juli 2004 (versandt: 20. Juli 2004) wies das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich die bei ihm eingereichte Beschwerde seinerseits ab.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. September 2004 beantragt X._ vor Bundesgericht, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Migrationsamt anzuweisen, seinem Sohn Y._ die Einreise in den Kanton Zürich zu bewilligen und ihm eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Die kantonalen Rechtsmittelinstanzen und das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (heute: Bundesamt für Migration) beantragen, die Beschwerde abzuweisen (soweit darauf einzutreten sei).
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 14. September 2004 beantragt X._ vor Bundesgericht, der Entscheid des Verwaltungsgerichts sei aufzuheben und das Migrationsamt anzuweisen, seinem Sohn Y._ die Einreise in den Kanton Zürich zu bewilligen und ihm eine Niederlassungsbewilligung zu erteilen. Die kantonalen Rechtsmittelinstanzen und das Bundesamt für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (heute: Bundesamt für Migration) beantragen, die Beschwerde abzuweisen (soweit darauf einzutreten sei).
2. Die Eingabe erweist sich als offensichtlich unbegründet und kann im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Ausländische ledige Kinder unter 18 Jahren von Schweizern haben in analoger Anwendung von Art. 17 Abs. 2 Satz 3 ANAG einen Anspruch auf Niederlassungsbewilligung (<ref-ruling> E. 2.1, mit Hinweisen). Ist die Beziehung zwischen Eltern und Kindern intakt und wird sie - wie hier - tatsächlich minimal gelebt, können diese sich für ihr Anwesenheitsrecht auch auf Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 BV berufen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 252, mit Hinweisen). Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit zulässig (vgl. Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG).
2.2 Nach ständiger Praxis setzt das Nachzugsrecht gemäss Art. 17 Abs. 2 ANAG bzw. Art. 8 EMRK und Art. 13 BV bei geschiedenen Eltern voraus, dass das Kind zu dem Elternteil, der in der Schweiz lebt, die vorrangige familiäre Beziehung unterhält. Abgesehen vom nachträglichen Nachzug gemeinsamer Kinder von zusammen lebenden Eltern (<ref-ruling> E. 3.1 S. 14, mit Hinweis) widerspricht eine jahrelange Trennung, die erst kurz vor dem Erreichen des 18. Altersjahres behoben werden soll, dem Gesetzeszweck. Eine Ausnahme kann grundsätzlich nur gelten, wenn die Familiengemeinschaft in der Schweiz aus guten Gründen, insbesondere wegen einer Änderung der Betreuungsverhältnisse, erst nach Jahren hergestellt wird (<ref-ruling> E. 2.2 S. 142; <ref-ruling> E. 2.1 S. 252 f., je mit Hinweisen).
Mit anderen Worten ist die Verweigerung einer Bewilligung im Rahmen von Art. 17 Abs. 2 ANAG zulässig, wenn die Betroffenen die Familientrennung ursprünglich selbst freiwillig herbeigeführt haben, für die Änderung der bisherigen Betreuungsverhältnisse keine überwiegenden familiären Interessen sprechen, ein Wechsel sich nicht als zwingend notwendig erweist und die Fortführung und die Pflege der familiären Beziehungen im bisherigen Rahmen behördlich nicht vereitelt werden (<ref-ruling> E. 2.1 S. 253, mit Hinweisen).
Art. 13 BV bzw. Art. 8 EMRK räumen demjenigen Elternteil grundsätzlich kein Nachzugsrecht ein, der freiwillig ins Ausland gezogen ist und ein weniger enges Verhältnis zum Kind hat als der Elternteil oder die Verwandten, die für dieses sorgen, und der seine bisherige Beziehung zum Kind weiterhin pflegen kann. Ein Nachzugsrecht bedingt vielmehr, dass das Kind zum hier lebenden Elternteil die vorrangige familiäre Beziehung unterhält und sich der Nachzug als notwendig erweist (<ref-ruling> E. 2.4 S. 256; <ref-ruling> E. 3a S. 640).
2.3 Der Beschwerdeführer ist noch vor Geburt seines Sohnes (... 1988) am 6. Juni 1988 in die Schweiz eingereist; er hat zu keinem Zeitpunkt mit ihm zusammengelebt und ihn im Alter von sechs Jahren erstmals gesehen. Die Mutter, von welcher sich der Beschwerdeführer 1992 scheiden liess, und die Grosseltern väterlicherseits haben den Sohn in der Türkei aufgezogen. Damit besteht keine vorrangige Beziehung zu dem in der Schweiz wohnhaften Beschwerdeführer, der sich hier ein eigenes Leben aufgebaut hat und nach der Scheidung nacheinander zwei neue Ehen eingegangen ist, ohne offenbar je den Nachzug des Sohnes erwogen zu haben. Dass ein türkisches Amtsgericht ihm das Sorgerecht übertragen hat, stellt zwar im Hinblick auf den geplanten Familiennachzug grundsätzlich einen sinnvollen Schritt dar, kann aber die Schweizer Behörden nicht dazu verpflichten, den Nachzug ohne weiteres zu gewähren (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 366; Urteil 2A.414/2001 vom 5. Februar 2002, E. 4c).
2.3.1 Der Beschwerdeführer legt keine stichhaltigen Gründe dar, die es gebieten würden, die Betreuungsverhältnisse zu verändern; solche Gründe sind praxisgemäss auch nicht leichthin anzunehmen. An den Nachweis der fehlenden Betreuungsmöglichkeit in der Heimat sind umso höhere Anforderungen zu stellen, je älter das Kind ist bzw. je grösser sich die ihm in der Schweiz drohenden Integrationsschwierigkeiten erweisen (<ref-ruling> E. 3.3.2 S. 16, mit Hinweisen). Die nicht weiter belegten Einwände, die Grosseltern könnten wegen persönlicher Schwierigkeiten den Sohn des Beschwerdeführers nicht mehr betreuen, genügen hierfür nicht. Dabei handelt es sich um Probleme, die der emigrierende Elternteil, der sein Kind - trotz der voraussehbaren zeitlichen Schranken der Lösung - während Jahren der Obhut der Grosseltern bzw. des andern Elternteils anvertraut, letztlich von Anfang an in Kauf nimmt (<ref-ruling> E. 3.4 S. 17). Der Sohn ist ausschliesslich im heimatlichen Umfeld verankert und hat dort seine vorrangigen Beziehungen. Ein Nachzug in die Schweiz wäre für ihn mit einer weitgehenden Entwurzelung sprachlicher und kultureller Natur verbunden, was für einen Verbleib im Heimatland spricht.
2.3.2 Dass der Sohn des Beschwerdeführers für seine weitere Ausbildung alleine in eine Grossstadt in der Türkei umziehen müsste und deshalb hier "nach einer Sprachschule die Ausbildung im Rahmen des Familienverbandes weiterführen" solle, rechtfertigt (für sich allein) einen Familiennachzug nicht. Die Schweiz betreibt in Bezug auf die Niederlassung und den Aufenthalt von Ausländern in konventionsrechtlich zulässiger Weise eine restriktive Politik (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 285; <ref-ruling> E. 3a S. 342). Es ist aus integrationspolitischer Sicht im Übrigen nicht erwünscht, dass Jugendliche im Wesentlichen allein im Hinblick auf eine künftige selbständige Anwesenheit als Erwachsene und auf die Erwerbsaufnahme hin, das heisst, um ihnen bessere Zukunftsaussichten zu verschaffen, kurz vor Erreichen der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden. Dabei darf für die materielle Beurteilung mitberücksichtigt werden, dass das nachzuziehende Kind im Zeitpunkt des Urteils des Verwaltungsgerichts knapp 16 Jahre alt gewesen ist (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 16; <ref-ruling> E. 3b S. 333; <ref-ruling> E. 4b S. 370).
2.3.2 Dass der Sohn des Beschwerdeführers für seine weitere Ausbildung alleine in eine Grossstadt in der Türkei umziehen müsste und deshalb hier "nach einer Sprachschule die Ausbildung im Rahmen des Familienverbandes weiterführen" solle, rechtfertigt (für sich allein) einen Familiennachzug nicht. Die Schweiz betreibt in Bezug auf die Niederlassung und den Aufenthalt von Ausländern in konventionsrechtlich zulässiger Weise eine restriktive Politik (vgl. <ref-ruling> E. 3.1 S. 285; <ref-ruling> E. 3a S. 342). Es ist aus integrationspolitischer Sicht im Übrigen nicht erwünscht, dass Jugendliche im Wesentlichen allein im Hinblick auf eine künftige selbständige Anwesenheit als Erwachsene und auf die Erwerbsaufnahme hin, das heisst, um ihnen bessere Zukunftsaussichten zu verschaffen, kurz vor Erreichen der Altersgrenze in die Schweiz geholt werden. Dabei darf für die materielle Beurteilung mitberücksichtigt werden, dass das nachzuziehende Kind im Zeitpunkt des Urteils des Verwaltungsgerichts knapp 16 Jahre alt gewesen ist (vgl. <ref-ruling> E. 3.3.2 S. 16; <ref-ruling> E. 3b S. 333; <ref-ruling> E. 4b S. 370).
3. 3.1 Der angefochtene Entscheid verletzt kein Bundesrecht. Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im Urteil des Verwaltungsgerichts und im detaillierten Beschluss des Regierungsrats verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
3.2 Der unterliegende Beschwerdeführer hat die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen (Art. 156 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 153 und 153a OG). Parteientschädigungen sind nicht geschuldet (Art. 159 Abs. 2 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
2. Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Regierungsrat und dem Verwaltungsgericht, 4. Abteilung, 4. Kammer, des Kantons Zürich sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Januar 2005
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['39c73df6-d460-49fc-986c-f7197f5f9240', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '39c73df6-d460-49fc-986c-f7197f5f9240', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '50ea1748-6d7c-4a0b-b291-9c4977de5736', '2ab0c6e5-4d32-45a9-8861-479c48c4938b', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '8d42cc7d-84e2-4ca4-bf03-119421a248c6', '8a704e0f-4104-402a-b309-f27b912d8209', 'd11fc642-6f3a-4cd7-b413-0744b36b30c8', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec'] | [] |
|
06533f2d-63b6-42a5-b3cb-1646987ce635 | 2,000 | de | In Erwägung,
dass die Firma S._ GmbH, bei welcher A._, geb. 1964, für befristete Arbeitseinsätze als Bauhandlanger angestellt war, das Arbeitsverhältnis am 30. September 1999 fristlos kündigte,
dass sich A._ am 3. Oktober 1999 zum Bezug von Arbeitslosenentschädigung anmeldete,
dass die Öffentliche Arbeitslosenkasse Basel-Stadt den Versicherten mit Verfügung vom 5. November 1999 gestützt auf <ref-law> sowie Art. 44 lit. a und Art. 45 Abs. 1 lit. a AVIV wegen selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit für 45 Tage ab 1. Oktober 1999 in der Anspruchsberechtigung einstellte,
dass der Versicherte hiegegen Beschwerde erhob, welche von der Kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel-Stadt mit Entscheid vom 30. März 2000 abgewiesen wurde,
dass A._ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde sinngemäss die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids sowie der Verfügung vom 5. November 1999 beantragt,
dass der Beschwerdeführer einzig geltend macht, er sei durch eine Mitarbeiterin der Arbeitslosenkasse veranlasst worden, gegen die seines Erachtens ungerechtfertigte Kündigung vom 30. September 1999 keine rechtlichen Schritte zu unternehmen, was seine Gattin als Zeugin bestätigen könne,
dass offen bleiben kann, wie es sich bezüglich der behaupteten Auskunft verhält, weil sich der vorinstanzliche Entscheid nicht allein auf den Umstand stützt, dass die fristlose Entlassung nicht gerichtlich angefochten wurde, sondern die Vorinstanz das Verhalten des Beschwerdeführers am Arbeitsplatz aufgrund der Akten und eigener Befragungen selbst abklärte und zutreffend würdigte,
dass im kantonalen Entscheid mit in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht eingehender und zutreffender Begründung die verfügte Dauer der Einstellung in der Anspruchsberechtigung als gesetzeskonform beurteilt wird,
dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde offensichtlich unbegründet ist, weshalb sie im Verfahren nach Art. 36a OG erledigt wird, | erkennt das Eidgenössische Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
II.Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Dieses Urteil wird den Parteien, der Kantonalen Schiedskommission für Arbeitslosenversicherung Basel- Stadt, dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und
Arbeit Basel-Stadt und dem Staatssekretariat für
Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 11. September 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['42091394-4ddd-4a72-85d5-64e029398440', '3db79b92-a104-4634-a13b-34bf4824a161', 'a6d7fbfc-ef49-4600-99d3-3245caec87b2'] |
|
06538ef1-0f51-4579-8631-4f807fadbc79 | 2,008 | fr | Faits:
A. A.a Par décision du 30 mai 2002, l'office cantonal de l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: l'OCAI) a mis A._, née en 1953, au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité ainsi qu'une rente complémentaire pour conjoint à partir du 1er janvier 1997. Cette décision se fondait sur un rapport d'expertise du Centre médical d'observation de l'assurance-invalidité (COMAI) de Lausanne établi le 26 décembre 2001. Dans ce rapport, les experts ont posé comme diagnostic ayant une influence sur la capacité de travail, un trouble somatoforme douloureux persistant sous forme de fibromyalgie, de syndrome cervico-brachial chronique et de syndrome lombo-vertébral non radiculaire chronique, un trouble de la personnalité dépendante et un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen. D'un point de vue rhumatologique, la capacité de travail de l'assurée était évaluée à 80 % dans son activité antérieure comme employée d'atelier et à 100 % dans une activité adaptée, tenant compte de ses diverses limitations fonctionnelles. Sur le plan psychiatrique, l'incapacité de travail retenue était estimée à 70 %. Dans leur conclusion de synthèse, les experts du COMAI avaient conclu à une capacité résiduelle de travail de 50 % dans une activité adaptée.
A.b Par courriers des 4 et 6 juin 2002, l'assurée a recouru contre cette décision, contestant le degré d'invalidité retenu et réclamant une rente complémentaire pour enfant. Le 2 mars 2003, elle a sollicité auprès de l'OCAI la reconsidération de sa décision du 30 mai 2002 en raison d'une aggravation de son incapacité de travail ainsi que de la découverte d'une intolérance à la morphine utilisée lors d'une intervention chirurgicale en 1996. Plusieurs rapports médicaux étayant les dires de l'assurée ont été produits.
Statuant le 15 avril 2004 sur le recours formé par l'assurée contre la décision du 30 mai 2002, le Tribunal cantonal des assurances sociales l'a partiellement admis. Il a constaté le droit de l'assurée à une rente complémentaire pour enfant du 1er janvier 1997 au 31 août 1998 et invité l'OCAI à rendre une décision dans ce sens (ch. 1 du dispositif). Il a confirmé la décision attaquée en ce sens qu'elle accordait à l'assurée une demi-rente ainsi qu'une rente complémentaire pour conjoint dès le 1er janvier 1997 (ch. 2 du dispositif) et renvoyé la cause à l'OCAI pour ouvrir une procédure de révision (ch. 3 du dispositif).
A.c Se conformant à l'injonction du tribunal cantonal, l'OCAI a procédé à l'instruction de la demande de révision du droit à la rente de l'assurée. Il a ainsi diligenté la mise en oeuvre d'un examen psychiatrique auprès de son Service médical régional (SMR). Dans son rapport du 13 juin 2005, la doctoresse V._ (psychiatre FMH) a conclu que l'appréciation psychiatrique du moment ne mettait en évidence aucune atteinte à la santé pouvant porter préjudice à la capacité de travail de l'assurée.
Dans un avis médical du 26 juillet 2005, le SMR a constaté que le trouble dépressif posé par le COMAI en 2001 avait disparu et que le trouble de la personnalité dépendante (également retenu par le COMAI) n'était plus décompensé. L'état de santé de l'assurée s'était donc amélioré sur le plan psychique et ce, depuis le mois de juin 2004, époque à laquelle cette dernière avait cessé d'être prise en charge par un psychiatre. Le SMR faisait état d'une capacité de travail de 80 % dans l'activité habituelle et de 100 % dans une activité adaptée.
Par décision du 17 août 2005, confirmée sur opposition le 17 novembre suivant, l'OCAI a ainsi supprimé le droit à la rente de l'assurée.
B. A._ a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances en concluant à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
B.a Par ordonnance du 9 mai 2006, la juridiction cantonale a confié la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique sur la personne de l'assurée au docteur Z._. Dans son rapport d'expertise du 10 octobre 2006, celui-ci a posé le diagnostic de syndrome douloureux somatoforme persistant. Il expliquait que par ses caractéristiques (fluctuations de l'humeur, prédominance des manifestations subjectives sur les signes objectifs), le syndrome dépressif actuel semblait correspondre au diagnostic de dysthymie plutôt qu'à celui d'épisode dépressif. Le fait que le syndrome dépressif était modéré en l'absence de traitement antidépresseur valable parlait contre la présence d'un trouble dépressif durable et sévère. Néanmoins, comme la survenue d'épisodes dépressifs était documentée dans le passé (notamment par les médecins du COMAI), il paraissait logique de retenir le diagnostic de trouble dépressif récurrent actuellement en rémission. Selon l'expert, la dysthymie était un état sub-dépressif chronique d'intensité habituellement insuffisante pour occasionner une incapacité de travail durable. Elle pouvait cependant justifier une incapacité de travail temporaire lorsqu'elle était cumulée à d'autres facteurs (épisode dépressif, problèmes psycho-sociaux ou physiques importants). Or, l'assurée ne se trouvait pas dans une telle situation. Quant au trouble dépressif récurrent, il ne pouvait être considéré comme sévère en l'absence d'épisodes répétés sévères justifiant par exemple des traitements intensifs en milieu hospitalier ou semi-hospitalier. Cette affection pouvait être invalidante si des épisodes sévères se répétaient sans permettre au patient de se réinsérer durablement dans la vie active entre les épisodes. Il ne semblait toutefois pas que ce fussent de tels épisodes qui avaient empêché le retour de l'assurée au travail mais bien les douleurs somatoformes.
B.b Par jugement du 17 janvier 2007, le Tribunal cantonal des assurances de Genève a admis le recours interjeté par A._, en ce sens qu'il a annulé la décision sur opposition de l'OCAI du 17 novembre 2005.
C. L'OCAI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, concluant à la confirmation de la décision sur opposition du 17 novembre 2005.
A._ conclut au maintien du jugement entrepris, sous suite de dépens, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé. | Considérant en droit:
1. 1.1 Le recours en matière de droit public (<ref-law>) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>) et n'est donc pas limité par les arguments du recourant, ni par la motivation de l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux allégués et le rejeter en adoptant une autre argumentation que celle de l'autorité précédente (<ref-ruling> consid. 1.4 p. 140). Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Eu égard à l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, il n'examine que les griefs invoqués, pour autant que les vices ne soient pas évidents. Il n'est pas tenu de traiter toutes les questions juridiques qui se posent, comme le ferait une autorité de première instance, lorsque celles-ci ne sont pas ou plus abordées devant lui.
1.2 Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>), sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). Le recourant qui entend s'en écarter doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau, ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. Le litige porte sur la modification éventuelle, par la voie de la révision, du droit de la recourante à une demi-rente d'invalidité, singulièrement sur l'existence d'une amélioration de son état de santé depuis la décision initiale de rente, confirmée sur opposition le 17 novembre 2005. A cet égard, le jugement entrepris expose correctement les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la révision. Il suffit d'y renvoyer.
3. Se fondant sur l'expertise du docteur Z._, les premiers juges ont constaté que l'état de santé de la recourante n'avait pas subi de modification, ni dans le sens d'une amélioration, ni dans celui d'une aggravation depuis l'expertise du COMAI en 2001.
L'office recourant fait valoir quant à lui que l'état de santé de l'assurée s'est amélioré depuis l'octroi d'une demi-rente en 2002. Cela ressortirait non seulement des conclusions du SMR, lequel n'a retenu aucune pathologie psychiatrique invalidante, mais également de celles de l'expert judiciaire. En effet, ce dernier avait clairement mis en évidence le fait qu'il ne voyait pas de caractère durablement incapacitant au trouble dépressif que présentait l'assurée.
4. A la question de savoir si l'état de santé psychique de l'assurée s'était amélioré entre octobre 2001 (date de l'examen COMAI) et juin 2005 (date de l'examen du SMR), le docteur Z._ a répondu en page 14 de son rapport d'expertise que selon lui, l'état actuel était présent depuis plusieurs années, en tous les cas depuis l'expertise COMAI de 2001. Il indiquait que depuis lors, la documentation médicale au dossier mentionnait toujours la présence de plaintes douloureuses diffuses associées à un syndrome dépressif d'intensité variable selon les circonstances et selon les examinateurs. Il était probable qu'à certaines périodes, le syndrome dépressif ait dépassé le stade de la dysthymie pour atteindre celui de l'épisode dépressif. L'expert ajoutait que le tableau clinique semblait "à peu près stationnaire depuis l'expertise de 2001 en tout cas" et qu'il n'était "pas fondamentalement différent de ce qu'il était à l'époque". Aussi, en considérant que le trouble dépressif de l'assurée n'avait aucune influence sur sa capacité de travail, l'expert judiciaire n'a pas fait état d'une modification de l'état de santé de la recourante, mais a remis en cause l'appréciation précédente - et fondée sur un même état de fait - des experts du COMAI.
Au vu de ce qui précède, on ne saurait conclure que l'appréciation des premiers juges, selon laquelle l'état de santé de l'intimée n'a pas subi une modification notable entre le 30 mai 2002 et le 17 novembre 2005, est insoutenable. Par conséquent, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les conditions d'une révision au sens de l'<ref-law> n'étaient pas réalisées en l'espèce. Mal fondé, le recours doit être rejeté.
5. La procédure est onéreuse (<ref-law>). L'office recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1, première phrase LTF). Représentée par un avocat, l'intimée qui obtient gain de cause peut prétendre des dépens (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le recourant versera à l'intimée le montant de 500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève, à la Caisse cantonale genevoise de compensation et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 8 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Fretz | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['fe8a76b3-8b0f-4f27-a277-2d887140e7ab'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
06547cbd-ac5f-4546-9228-b794f9638870 | 2,015 | fr | Faits :
A.
Le 15 novembre 2012, X._ a déposé une plainte pénale contre A._ pour injure et violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue (art. 179 quater CP). Il lui reprochait de l'avoir traité de " sale français " devant son domicile, et de l'avoir " mitraillé " avec son appareil photo alors qu'il arrosait les plantes à l'extérieur de son domicile.
B.
Par ordonnance du 7 août 2014, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a classé la plainte dirigée contre A._.
C.
Par arrêt du 2 septembre 2014, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X._ et confirmé l'ordonnance de classement.
D.
X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public pour qu'il rende une ordonnance pénale ou procède à la mise en accusation. | Considérant en droit :
1.
1.1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des <ref-law>.
Selon l'<ref-law>, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. <ref-law>), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. <ref-law>). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (<ref-ruling> consid. 1.1 p. 4 s.).
1.2. Le recourant prétend que ses prétentions civiles découlent directement de la nature de l'infraction et sans ambiguïté dès lors qu'elles sont fondées sur les <ref-law>, qui lui permettent d'obtenir des dommages-intérêts et la réparation du tort moral (<ref-law>). Or, l'ancienne jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF, qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles (cf. <ref-ruling>), n'a plus cours (cf. arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1). Il s'ensuit que les exigences de motivation susmentionnées (cf. supra consid. 1.1) sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur ou contre le domaine secret ou privé soit, en l'espèce, de violation de l'<ref-law>. En l'espèce, le recourant se limite à alléguer avoir subi essentiellement un tort moral qu'il chiffre à 4'000 fr. et qu'il a dû depuis lors déménager en conséquence du harcèlement de l'intimée, ce qui a entraîné pour lui " des frais et un tort moral supplémentaire qu'il pourra chiffrer dans la suite de la procédure ". Il ne consacre cependant aucun développement à ses prétentions en tort moral qui permette de comprendre en quoi l'atteinte subie serait suffisamment grave, ni en quoi sa souffrance serait assez forte pour justifier une réparation; en effet, n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une telle réparation (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 704; <ref-ruling> consid. 3a p. 75). Partant, en l'absence d'explications circonstanciées permettant d'accréditer l'affirmation du recourant selon laquelle il a subi un tort moral du fait des agissements de l'intimée, la simple articulation du montant de 4'000 fr. ne permet pas de retenir qu'il aurait des prétentions civiles à faire valoir dans cette mesure. De même, il ne se détermine aucunement sur le dommage qu'il allègue, tant sur son principe que sa quotité. Enfin, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur lorsqu'il allègue avoir un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée dès lors que, dans une procédure parallèle, il est accusé de voies de fait à l'encontre de l'intimée pour l'avoir aspergée avec un tuyau d'arrosage et qu'il entend plaider la légitime défense consécutive à la violation de l'intimée du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues. Ce grief ne porte pas sur des prétentions civiles pouvant découler d'une infraction, mais sur les conséquences pénales qui en résultent. Pour le surplus, le recourant conserve la faculté, dans le cadre de la procédure dans laquelle il revêt la qualité de prévenu, de faire valoir l'ensemble des arguments qu'il juge pertinents pour contester sa condamnation. L'absence de toute explication circonstanciée sur ces points exclut sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
2.
Pour le reste, le recourant n'invoque aucune violation de son droit de porter plainte (81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ni ne fait valoir de violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. <ref-ruling> consid. 1.1 p. 4 et les références citées). Il ne démontre donc pas avoir qualité pour recourir au Tribunal fédéral sous ces différents angles.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 30 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Bichovsky Suligoj | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['7caf9db3-7d0e-4663-89f3-ad060ecd04f8', 'a4c552e3-5d47-4a5f-89bc-3bdca377a580', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '7caf9db3-7d0e-4663-89f3-ad060ecd04f8'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'c0730338-7fbb-4486-9e57-201f62440bc0', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '09200a94-c90a-48da-a4db-840a951e3cec', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '629b13cd-cf95-4caf-b21d-8e8c9a7dcffa', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
06555962-cfea-4743-8b76-739d42d594b6 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Der 1964 geborene kosovarische Staatsangehörige X._ reiste am 27. September 1990 gemeinsam mit seiner damaligen Freundin, der 1974 geborenen Y._, illegal in die Schweiz ein und ersuchte hier ohne Erfolg um Asyl. Während Y._ wieder in ihre Heimat zurückkehrte, heiratete X._ am 11. April 1994 - vier Tage vor Ablauf der ihm angesetzten Ausreisefrist - die ursprünglich aus Bosnien-Herzegowina stammende Schweizerin Z._. Daraufhin erhielt er eine Aufenthaltsbewilligung zum Verbleib bei der Ehefrau. Die Ehe zwischen X._ und Z._ wurde am 16. Dezember 1999 geschieden. Die Aufenthaltsbewilligung von X._ wurde indes weiterhin verlängert, letztmals bis Dezember 2008. Am 30. Juni 2008 ersuchte X._ um Erteilung der Niederlassungsbewilligung. Im Rahmen der darauffolgenden Abklärungen stellte sich heraus, dass X._ bereits am 10. Januar 2001 Y._ geheiratet und gemeinsam mit ihr - teilweise noch während seiner Ehe mit Z._ - im Kosovo vier Kinder gezeugt hatte (geb. 1992, 1996, 1998 und 2000). Aufgrund dieser Informationen erachtete es das Ausländeramt des Kantons St. Gallen als erstellt, dass X._ den Behörden Tatsachen verschwiegen habe, welche für den Entscheid über Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wesentlich gewesen wären, und dass die Ehe von X._ mit Z._ als Scheinehe zu bezeichnen sei. Am 19. November 2008 verfügte das Ausländeramt deshalb die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung von X._ und lehnte dessen Gesuch um Erteilung der Niederlassungsbewilligung ab.
B. Ein von X._ gegen diese Verfügung eingereichter Rekurs an das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen blieb erfolglos. Daraufhin beschwerte sich X._ beim Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 17. Dezember 2009 ab.
C. Mit Eingabe vom 1. Februar 2010 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids und die Erteilung der Niederlassungsbewilligung. Eventualiter sei seine Aufenthaltsbewilligung zu verlängern. Subeventualiter sei die Angelegenheit zur Sachverhaltsergänzung bzw. zur Abnahme weiterer Beweise an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Verwaltungsgericht und das Sicherheits- und Justizdepartement des Kantons St. Gallen sowie das Bundesamt für Migration schliessen auf Abweisung der Beschwerde. | Erwägungen:
1. Nach <ref-law> ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig gegen Entscheide betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt. Der Beschwerdeführer war während mehr als fünf Jahren mit einer Schweizerin verheiratet und lebte mit dieser zusammen. Er kann sich daher grundsätzlich auf die in Art. 42 Abs. 1 und Abs. 3 des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (Ausländergesetz, AuG; SR 142.20) statuierten Rechtsansprüche berufen (vgl. E. 2 hiernach) und das von ihm erhobene Rechtsmittel ist mithin zulässig. Ob die übrigen Eintretensvoraussetzungen erfüllt sind, kann offen bleiben, zumal sich die Beschwerde in jedem Fall als unbegründet erweist, wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen.
2. Nach Art. 42 Abs. 1 und Abs. 3 AuG haben ausländische Ehegatten von Schweizerinnen Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn sie mit diesen zusammenwohnen, und nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren steht den Ehegatten ein Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung zu. Indessen ist zu beachten, dass diese Ansprüche nicht voraussetzungslos gelten; vielmehr erlöschen sie, wenn Widerrufsgründe nach Art. 63 AuG vorliegen (Art. 51 Abs. 1 lit. b AuG).
Der Widerrufsgrund von Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG i.V.m. Art. 62 lit. a AuG ist erfüllt, wenn der Ausländer im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschweigt. Nach Art. 90 lit. a AuG ist der Ausländer verpflichtet, der Behörde über alles, was für den Bewilligungsentscheid massgebend sein kann, wahrheitsgetreu Auskunft zu geben. Wie die Vorinstanz zutreffend ausgeführt hat, sind gemäss der ständigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht nur jene Umstände wesentlich, nach denen die Fremdenpolizei ausdrücklich fragt, sondern auch solche, von denen der Gesuchsteller wissen muss, dass sie für den Bewilligungsentscheid massgeblich sind (vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 9).
Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer das Einwohneramt Rorschach erst im Jahr 2008 von seiner erneuten Eheschliessung und den vier Kindern in Kenntnis setzte, welche er gemeinsam mit Y._ gezeugt hatte. Den Akten des Ausländeramtes ist zudem zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer beim Ausfüllen der Gesuche um Verlängerung seiner Aufenthaltsbewilligung - teilweise trotz ausdrücklicher Fragestellung - die Existenz seiner im Ausland wohnhaften Kinder wahrheitswidrig verschwiegen hat. Ebenso hat der Beschwerdeführer auf diesen Formularen insgesamt achtmal nach seiner Wiederverheiratung im Jahre 2001 unrichtigerweise weiterhin "geschieden" als Zivilstand angegeben.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers muss es selbst einer gänzlich rechtsunkundigen Person ohne weiteres klar sein, dass das Vorhandensein einer ausserehelichen Beziehung und von während der Ehe geborenen ausserehelichen Kindern in fremdenpolizeilicher Hinsicht von Relevanz ist (vgl. Urteile 2C_72/2009 vom 5. März 2009 E. 3.2; 2A.423/2006 vom 26. Oktober 2006 E. 2.1, mit Hinweisen). Gleiches gilt bezüglich der Heirat des Beschwerdeführers mit der Kindsmutter kurze Zeit nach der Scheidung von seiner schweizerischen Ehefrau. Nicht überzeugend ist sodann sein Einwand, er sei im Umgang mit Formularen unbeholfen und lasse sich dabei von Kollegen helfen: Es obliegt vielmehr der alleinigen Verantwortung des Beschwerdeführers, sicherzustellen dass die Angaben auf dem von ihm unterzeichneten Gesuch vollständig sind und der Wahrheit entsprechen.
Aufgrund der oben aufgezeigten Umstände kann der Beschwerdeführer das Bestehen einer Täuschungsabsicht nicht mit Erfolg bestreiten. Er hat im Bewilligungsverfahren vorsätzlich falsche Angaben gemacht, wesentliche Tatsachen bewusst verschwiegen und durch sein Verhalten demzufolge den Widerrufsgrund von Art. 63 Abs. 1 lit. a AuG i.V.m. Art. 62 lit. a AuG erfüllt, weshalb ihm kein Anspruch auf Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung bzw. Erteilung der Niederlassungsbewilligung mehr zusteht.
3. Wie das Verwaltungsgericht richtigerweise festgehalten hat, ist der Beschwerdeführer erst im Alter von 26 Jahren in die Schweiz eingereist und hat seine prägenden Jahre mithin im Kosovo verbracht. Auch nach seiner Einreise in die Schweiz und der Heirat mit einer schweizerischen Staatsangehörigen hat er sich häufig im Kosovo aufgehalten und dort - wie aufgezeigt - eine eheähnliche Beziehung geführt bzw. eine Familie gegründet. Die daraus hervorgegangenen Kinder und die Kindsmutter, seine heutige Ehefrau, leben noch immer im Kosovo. Es kann daher ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass er sich bei einer Rückkehr rasch wieder in die dortige Gesellschaft zu integrieren vermag.
Eine enge Beziehung des Beschwerdeführers zur Schweiz ist dagegen nicht ersichtlich: Sein langer Aufenthalt von inzwischen rund 20 Jahren wurde nur durch seine bewusste Täuschung der schweizerischen Behörden ermöglicht. In der Schweiz wurde er zudem in erheblichem Ausmass straffällig: Von Bedeutung ist in diesem Zusammenhang insbesondere die am 19. Dezember 1995 durch das Bezirksgericht Arbon erfolgte Verurteilung zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zwölf Monaten wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Gegen den Beschwerdeführer bestehen sodann Verlustscheine in beträchtlicher Höhe.
Bei dieser Sachlage erweisen sich die Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des Beschwerdeführers und die Verweigerung der Niederlassungsbewilligung auch als verhältnismässig (vgl. Art. 96 Abs. 1 AuG).
4. Da sich die gegen den Beschwerdeführer angeordneten Massnahmen bereits aufgrund des bisher Ausgeführten als zulässig erweisen, kann offen bleiben, ob die Verbindung zwischen dem Beschwerdeführer und Z._ als Scheinehe zu bezeichnen ist. Auf die diesbezüglichen Ausführungen des Beschwerdeführers muss daher nicht mehr eingegangen werden, und es stossen aus demselben Grund auch die in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen einer Verletzung des rechtlichen Gehörs ins Leere.
5. Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend, wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 65 f. BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Kantonalen Ausländeramt St. Gallen, dem Sicherheits- und Justizdepartement sowie dem Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen und dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juni 2010
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Zähndler | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
06560585-1529-4e55-9c30-616af2691b1e | 2,000 | de | A.- Mit Verfügungen vom 12. Februar 1998 verpflichtete die Ausgleichskasse Gastrosuisse O._, G._ und M._, Verwaltungsratsmitglieder der in Konkurs gefallenen N._ AG, unter solidarischer Haftbarkeit Fr. 36'611. 85, Fr. 40'800. 90 bzw. Fr. 15'320. 30 Schadenersatz für nicht mehr einbringliche Sozialversicherungsbeiträge zuzüglich Verzugszinsen und Mahngebühren zu leisten.
B.- Nach Einspruch aller Belangten erhob die Kasse drei Klagen auf Bezahlung der genannten Summen, je abzüglich einer inzwischen eingegangenen Überweisung des Verwaltungsratspräsidenten T._ von Fr. 1150. -. Mit Entscheid vom 30. September 1999 vereinigte das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern die drei Verfahren und verurteilte die Beklagten, in solidarischer Haftung wie folgt Schadenersatz zu zahlen: O._ Fr. 35'461. 85, G._ Fr. 39'650. 90 und M._ Fr. 14'170. 30.
C.- O._ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, der kantonale Entscheid sei aufzuheben, und die gegen ihn gerichtete Klage der Kasse sei abzuweisen, eventuell bloss im Umfang von Fr. 31'265. 85 gutzuheissen.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, weist aber darauf hin, dass ihre Forderung wegen weiterer Teilzahlungen von T._ um insgesamt Fr. 4350. 90 zu reduzieren sei.
Der als Mitinteressierter beigeladene M._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen.
Der Mitinteressierte G._ und das Bundesamt für Sozialversicherung reichen keine Vernehmlassung ein. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1b, 118 V 69 Erw. 1b mit Hinweis).
b) Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2.- a) Die Vorinstanz hat unter Hinweis auf Gesetz (<ref-law>) und Rechtsprechung (vgl. statt vieler <ref-ruling> Erw. 5a) die Voraussetzungen zutreffend dargelegt, unter welchen Organe juristischer Personen den der Ausgleichskasse wegen Verletzung der Vorschriften über die Beitragsabrechnung und -zahlung (<ref-law>; <ref-law>) schuldhaft verursachten Schaden zu ersetzen haben. Darauf kann verwiesen werden.
b) Der Beschwerdeführer kritisiert die Rechtsprechung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts zu <ref-law>. Die erwähnte Bestimmung statuiere die Haftung des Arbeitgebers. Sei dieser eine juristische Person, sehe <ref-law> jedoch keine Ausdehnung der Haftung auf deren Organe vor.
Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat sich in <ref-ruling> Erw. 3 eingehend mit dieser Frage befasst und erkannt, es bestehe kein Grund, von der subsidiären Haftung der Organe abzusehen. Daran hat das Gericht in ständiger Rechtsprechung festgehalten (<ref-ruling> Erw. 5b, 122 V 66 Erw. 4a, 119 V 405 Erw. 2, je mit Hinweisen). Vorliegend ist kein Anlass ersichtlich, von dieser Praxis abzuweichen. Sodann drängt sich keine Milderung des strengen Verschuldensmassstabes bei Verwaltungsräten von kleinen Gesellschaften auf. Von solchen ist in Übereinstimmung mit der bisherigen Praxis weiterhin zu verlangen, dass sie den Überblick über den Geschäftsgang ihrer einfach strukturierten Firma behalten und für die korrekte Bezahlung der Sozialversicherungsbeiträge sorgen (<ref-ruling> Erw. 3b).
3.- a) Die Vorinstanz hat in für das Eidgenössische Versicherungsgericht verbindlicher Weise (Erw. 1b hievor) festgestellt, dass der Beschwerdeführer nicht bloss "Berater" der in Konkurs gefallenen Firma war, sondern an Besprechungen und Vertragsverhandlungen teilgenommen hat, in das Unternehmen eingebunden war und für seine Bemühungen entsprechende Honorarforderungen erhob. Den diesbezüglichen Erwägungen des kantonalen Gerichts ist nichts beizufügen. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, er sei von den übrigen Verwaltungsräten ausgegrenzt worden, ist ihm entgegen zu halten, dass gerade faktisch von der Geschäftsführung ausgeschlossene Verwaltungsräte sich umso energischer um Einsicht in die Firmenunterlagen bemühen, Massnahmen ergreifen und notfalls aus dem Verwaltungsrat austreten müssen. SolltendieübrigenMitgliederdes Verwaltungsrats den Beschwerdeführer nicht mehr informiert haben, musste dieser daher selber einschreiten. Konkrete Massnahmen weist er jedoch keine nach. Eine solche Passivität ist grobfahrlässig im Sinne von <ref-law> (ZAK 1989 S. 104). Dass die Geschäftsführung nicht in seinen Händen lag, entlastet den Beschwerdeführer nicht. Auf Grund seiner gesetzlichen Pflichten als Verwaltungsrat hatte er auch bei einer Delegation des Finanzwesens an Dritte darüber zu wachen, dass die ausstehenden Beiträge pünktlich bezahlt wurden, und gegebenenfalls einzuschreiten. Auch diesbezüglich ist den Erwägungen der Vorinstanz nichts Weiteres beizufügen.
b) Eventualiter macht der Beschwerdeführer geltend, er hafte nur bis 7. Februar 1997, dem Datum, an welchem die Einladung zur ausserordentlichen Generalversammlung vom 3. März 1997 mit dem Traktandum seiner Abwahl aus dem Verwaltungsrat verschickt worden ist. Diesem Begehren ist nicht stattzugeben. Ein Verwaltungsrat haftet bis zu seinem Ausscheiden aus dieser Funktion, vorliegend somit bis zum 3. März 1997 (<ref-ruling> Erw. 3c, 111 II 484 f.).
c) In masslicher Hinsicht wird die Ausgleichskasse berücksichtigen, dass Verwaltungsratspräsident T._ in der Zwischenzeit die Beitragsschuld durch weitere Ratenzahlungen teilweise beglichen hat, und sämtliche bis zu einer allfälligen Vollstreckung der Schadenersatzforderung eingegangenen Zahlungen anrechnen.
4.- a) Das Verfahren ist kostenpflichtig, da es nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen geht (Art. 134 OG e contrario). Der unterliegende Beschwerdeführer hat daher die Gerichtskosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Dass die gegen ihn gerichtete Forderung der Kasse im Sinne von Erw. 3c hievor zu reduzieren sein wird, rechtfertigt keine Ermässigung der Gerichtskosten.
b) Dem anwaltlich vertretenen Mitinteressierten M._, der mit seinem Antrag auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde obsiegt, steht eine Parteientschädigung zu Lasten des Beschwerdeführers zu (Art. 159 OG; <ref-ruling> Erw. 5; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl. S. 184). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I.Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, im Sinne der Erwägungen abgewiesen.
II.Die Gerichtskosten von total Fr. 3000. - werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
III. Der Beschwerdeführer hat dem als Mitinteressierten beigeladenen M._ für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1000. - zu bezahlen.
IV.Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Abgaberechtliche Abteilung, dem Bundesamt für Sozialversicherung, G._ und M._ zugestellt.
Luzern, 9. Juni 2000
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer:
Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64'] |
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Sachverhalt:
A. Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt befand mit Urteil vom 16. Januar 1998 A._ schuldig der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Nötigung, mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, mehrfacher Tätlichkeiten, einfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfachen Konsums von Betäubungsmitteln, grober Verletzung der Verkehrsregeln, Entwendung eines Motorrades zum Gebrauch, Inverkehrbringens eines Motorrades in nicht betriebssicherem Zustand und Motorradfahrens ohne Führerausweis und wies ihn ab 25. Februar 1998 gemäss Art. 100bis Ziff. 1 StGB in die Arbeitserziehungsanstalt (AEA) X._ ein.
A. Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt befand mit Urteil vom 16. Januar 1998 A._ schuldig der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Nötigung, mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, mehrfacher Tätlichkeiten, einfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, mehrfachen Konsums von Betäubungsmitteln, grober Verletzung der Verkehrsregeln, Entwendung eines Motorrades zum Gebrauch, Inverkehrbringens eines Motorrades in nicht betriebssicherem Zustand und Motorradfahrens ohne Führerausweis und wies ihn ab 25. Februar 1998 gemäss Art. 100bis Ziff. 1 StGB in die Arbeitserziehungsanstalt (AEA) X._ ein.
B. B.a Bereits zu Beginn des Vollzugs dieser Massnahme traten durch Auffälligkeiten im Verhalten A._s Schwierigkeiten zu Tage. Diese führten zu einer ersten Krisenintervention in der psychiatrischen Universitätsklinik (PUK) von Mitte Oktober bis Ende November 1998. Darauf gelang es ihm dennoch, eine Anlehre in der Landschaftsgärtnerei zu beginnen, und auch in therapeutischer Hinsicht konnten gewisse Fortschritte erzielt werden.
B.b In der Folge zeigten sich bei A._ allerdings in zunehmendem Masse Wahrnehmungsstörungen, Zwangsgedanken und paranoide Vergiftungsphantasien. Diese Symptome wiesen gemäss ärztlichen Abklärungen auf das Vorliegen einer paranoiden Schizophrenie hin. Diese Erkrankung machte eine neuroleptische Behandlung sowie am 2. November 1999 eine erneute Krisenintervention in der PUK erforderlich. Von dort aus konnte ein Arbeitsexternat im Betrieb seines Vaters organisiert werden. Ab 2. Januar 2000 war er ausserhalb der Anstalt in einer Wohngruppe untergebracht, wo er sich zunächst gut integrierte.
B.c Diese positive Entwicklung führte dazu, dass die AEA X._ der Strafvollzugsbehörde am 26. Januar 2000 die bedingte Entlassung A._s aus dem Massnahmevollzug vorschlug. Danach hielt sich dieser jedoch nicht mehr an die Bedingungen der Vollzugserleichterungen, indem er die vereinbarten Termine beim Psychotherapeuten und ab März 2000 bei den Ärzten der PUK nicht mehr wahrnahm und sich auch nicht an die verordnete Medikation hielt. Zu dieser Zeit verlor er seinen Arbeitsplatz beim Vater, weil dieser in Konkurs geraten war. Sämtliche weiteren Versuche, die von der Wohngruppe geforderte Tagesstruktur aufrecht zu halten, blieben erfolglos. Daher wurde er von dieser wegen Untragbarkeit ausgeschlossen, worauf er ab August 2000 wieder bei seiner Mutter wohnte.
B.d Die PUK, in der sich A._ seit 5. Juni 2000 als Tagespatient hätte behandeln lassen sollen, hielt in einem Bericht vom 25. Juli 2000 fest, dass er den an das Wohn- und Arbeitsexternat geknüpften Bedingungen unzureichend nachkomme. Aus diesem Grund sei eine Fortsetzung der vom Strafgericht angeordneten Massnahme nicht mehr sinnvoll.
B.e Aufgrund dieser Entwicklung wandte sich die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug des Polizei- und Militärdepartementes (PMD) am 23. August 2000 an das Strafgericht mit dem Ersuchen, gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB über die nachträgliche Aussprechung einer Strafe und den Vollzug der aufgeschobenen Vorstrafe vom 19. Januar 1995 oder allenfalls die Anordnung einer andern sichernden Massnahme zu entscheiden.
B.e Aufgrund dieser Entwicklung wandte sich die Abteilung Straf- und Massnahmenvollzug des Polizei- und Militärdepartementes (PMD) am 23. August 2000 an das Strafgericht mit dem Ersuchen, gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB über die nachträgliche Aussprechung einer Strafe und den Vollzug der aufgeschobenen Vorstrafe vom 19. Januar 1995 oder allenfalls die Anordnung einer andern sichernden Massnahme zu entscheiden.
C. Mit Kontumazialurteil vom 21. Juni 2002 hob das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt die gegen A._ am 16. Januar 1998 angeordnete Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB auf und verurteilte ihn wegen der mit Urteil vom 16. Januar 1998 erstmals beurteilten Delikte zu 21/2 Jahren Zuchthaus sowie zu 5 Jahren Landesverweisung. Dabei wurde die Zuchthausstrafe als durch die erstandene Haft und den Vollzug der Massnahme getilgt erklärt.
Ferner wurde eine am 19. Januar 1995 vom Strafgericht ausgefällte Vorstrafe von 7 Monaten Gefängnis für vollstreckbar erklärt, wobei auch diese Freiheitsstrafe als durch die Haft und den Massnahmenvollzug getilgt betrachtet wurde.
Ferner wurde eine am 19. Januar 1995 vom Strafgericht ausgefällte Vorstrafe von 7 Monaten Gefängnis für vollstreckbar erklärt, wobei auch diese Freiheitsstrafe als durch die Haft und den Massnahmenvollzug getilgt betrachtet wurde.
D. Auf Appellation von A._ bestätigte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 11. Juni 2003 das Urteil des Strafgerichts.
D. Auf Appellation von A._ bestätigte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 11. Juni 2003 das Urteil des Strafgerichts.
E. Gegen diesen Entscheid hat A._ sowohl staatsrechtliche Beschwerde wie auch Nichtigkeitsbeschwerde eingereicht. In beiden Beschwerden beantragt er, das angefochtene Urteil sei aufzuheben. Ferner ersucht er um Gewährung der aufschiebenden Wirkung und der unentgeltlichen Rechtspflege.
Das Appellationsgericht hat auf Gegenbemerkungen zu den Beschwerden verzichtet. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
I. Staatsrechtliche Beschwerde
I. Staatsrechtliche Beschwerde
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Feststellung des Appellationsgerichts, die Massnahme sei als gescheitert zu betrachten, sei willkürlich.
1. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Feststellung des Appellationsgerichts, die Massnahme sei als gescheitert zu betrachten, sei willkürlich.
2. Die Voraussetzungen für das Vorliegen von Willkür wurden vom Bundesgericht letztmals in <ref-ruling> E. 3.1 erläutert. Es kann darauf verwiesen werden.
2. Die Voraussetzungen für das Vorliegen von Willkür wurden vom Bundesgericht letztmals in <ref-ruling> E. 3.1 erläutert. Es kann darauf verwiesen werden.
3. 3.1 Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, das Appellationsgericht habe eine einseitige und damit unzulässige Beweiswürdigung vorgenommen, indem es das Gutachten der PUK vom 15. Februar 2001 nicht beachtet habe. Dieses Gutachten halte ausdrücklich fest, die Massnahme der Arbeitserziehung habe den entscheidenden Erfolg gehabt, dass er sich vom kriminogenen Umfeld distanziert habe.
3.2 Vorab ist dazu festzuhalten, dass das Appellationsgericht nicht von einem Scheitern der Massnahme der Arbeitserziehung ausgegangen ist. Vielmehr nahm es das Vorliegen aussergewöhnlicher Gründe an, welche die faktische Beendigung des Vollzugs bedeuteten. Im Übrigen ist das vom Beschwerdeführer erwähnte Gutachten vom Strafgericht Basel-Stadt in seinem Urteil vom 21. Juni 2002 ausführlich gewürdigt worden. Das Strafgericht wies darauf hin, dass der Beschwerdeführer die günstigen Einschätzungen dieses Gutachtens widerlegt habe, indem er jeden Kontakt zu seinem Psychiater Dr. med. B._ abgebrochen habe und für die Behörden einmal mehr unauffindbar gewesen sei. Unter diesen Umständen ist das Appellationsgericht nicht in Willkür verfallen, als es dieses Gutachten - das durch die eingetretene Entwicklung zu einem beträchtlichen Teil als überholt zu gelten hatte - nicht erwähnte und sich nicht mit ihm auseinander setzte. Dasselbe gilt für den Bericht des X._s vom 3. Mai 2001.
3.3 Der Beschwerdeführer macht im Weiteren geltend, die Feststellung des Appellationsgerichts, ab Herbst 2000 sei eine Fortsetzung der Massnahme überhaupt nicht mehr möglich gewesen, da er trotz polizeilicher Ausschreibung unauffindbar gewesen sei und sich schliesslich in die Türkei abgesetzt habe, sei willkürlich und aktenwidrig. An anderer Stelle des angefochtenen Urteils stehe, dass die Vollzugsbemühungen faktisch bereits im Sommer 2000 eingestellt worden seien. Es sei unhaltbar, wenn das Appellationsgericht Sachverhaltselemente in die Würdigung einbeziehe, die sich nach der Einstellung der Vollzugsbemühungen ereignet hätten.
3.4 Mit Schreiben vom 23. August 2000 teilte das Amt für Straf- und Massnahmenvollzug des Kantons Basel-Stadt dem Strafgericht Basel-Stadt mit, es müsse sich der Auffassung der PUK Basel anschliessen und dem Gericht die Angelegenheit zum Entscheid im Sinne von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB unterbreiten. Am 21. September 2000 informierte die Präsidentin des Strafgerichts die PUK, der behandelnde Arzt Dr. med. B._ habe gemeldet, er hätte vom Beschwerdeführer seit drei Wochen nichts mehr gehört. Einen Tag später beauftragte die Präsidentin des Strafgerichtes das Amt für Straf- und Massnahmenvollzug, den Beschwerdeführer polizeilich zuführen und in Gewahrsam nehmen zu lassen. Die Kantonspolizei Basel-Landschaft konnte ihn trotz intensiver Fahndung und etlicher Kontrollen an seinem Wohnort nicht auffinden. Dem Bericht von Dr. med. B._ an die Strafgerichtspräsidentin vom 30. Oktober 2000 kann entnommen werden, dass er mit dem Beschwerdeführer am 27. Oktober 2000 einen Einzeltermin durchführen konnte. Zudem war er an der Sitzung des Strafgerichtes Basel-Stadt vom 1. November 2000 anwesend. Am 20. Februar 2001 teilte die Kantonspolizei Basel-Land dem Strafgericht mit, der Beschwerdeführer hätte im Zusammenhang mit einem Diebstahl im Januar/Februar 2001 einvernommen werden sollen, sein Aufenthaltsort sei aber nicht bekannt. In der Folge schrieb ihn die Strafgerichtspräsidentin am 22. Februar 2001 zur Aufenthaltsnachforschung aus.
Wenn bei dieser Sachlage das Appellationsgericht davon ausging, ab Herbst 2000 sei eine Fortsetzung der Massnahme nicht mehr möglich gewesen, da der Beschwerdeführer trotz polizeilicher Ausschreibung unauffindbar gewesen sei und sich schliesslich in die Türkei abgesetzt habe, ist es nicht in Willkür verfallen. Auch wenn er sich gemäss seinen eigenen Angaben bis Mitte Februar 2001 in der Schweiz aufgehalten haben sollte, war es - wenn man die oben erwähnten Bemühungen der Strafgerichtspräsidentin, des Straf- und Massnahmenvollzugs in Betracht zieht - nicht aktenwidrig, ihn als "unauffindbar" zu bezeichnen. Daran vermag auch der Umstand nichts zu ändern, dass er zwischenzeitlich an einer Therapiesitzung teilnahm und an der Verhandlung vor dem Strafgericht erschienen war.
3.5 Welcher Zeitpunkt für das Vorliegen der Voraussetzungen gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB massgebend ist, stellt eine Frage des Bundesrechts dar und ist daher im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht zu prüfen (Art. 269 Abs. 1 BStP; Art. 84 Abs. 2 OG). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
3.6 Es erscheint auch nicht willkürlich, dass das Appellationsgericht die Therapie bei Dr. med. B._ nicht erwähnte, nachdem diese im Herbst 2000 und im Winter 2001 wegen unentschuldigter Absenzen des Beschwerdeführers nur sehr unregelmässig hatte durchgeführt werden können.
3.7 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, die Auffassung des Appellationsgerichts sei willkürlich, die Massnahme sei gerade deshalb fehlgeschlagen, weil sich der Beschwerdeführer in die Türkei abgesetzt habe. Dort habe er sich im Gegenteil vollständig in die Gesellschaft integriert. Das Vorliegen der Voraussetzungen für die Aufhebung der Massnahme gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB stellt eine Frage des Bundesrechts dar, die im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht aufgeworfen werden kann (Art. 269 Abs. 1 BStP; Art. 84 Abs. 2 OG). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
3.7 Schliesslich bringt der Beschwerdeführer vor, die Auffassung des Appellationsgerichts sei willkürlich, die Massnahme sei gerade deshalb fehlgeschlagen, weil sich der Beschwerdeführer in die Türkei abgesetzt habe. Dort habe er sich im Gegenteil vollständig in die Gesellschaft integriert. Das Vorliegen der Voraussetzungen für die Aufhebung der Massnahme gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB stellt eine Frage des Bundesrechts dar, die im Rahmen der subsidiären staatsrechtlichen Beschwerde nicht aufgeworfen werden kann (Art. 269 Abs. 1 BStP; Art. 84 Abs. 2 OG). Auf die staatsrechtliche Beschwerde ist deshalb in diesem Punkt nicht einzutreten.
4. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
II. Nichtigkeitsbeschwerde
II. Nichtigkeitsbeschwerde
5. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zuständigkeit des Straf- und Appellationsgerichts zur ausserordentlichen Aufhebung der Massnahme sei mangels vorgängiger Verfügung der Strafvollzugsbehörde nicht gegeben gewesen. Der Gesetzgeber habe dem Richter in den Fällen von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 1 StGB direkt die Kompetenz zugewiesen, über den weiteren Verlauf der Massnahme zu entscheiden, weil hier die Vollzugsbehörde - da der Vollzug gar noch nicht begonnen habe - auch über kein besonderes Fachwissen verfüge. Stehe hingegen ein Entscheid im Sinne von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB infrage, sei demgegenüber noch nicht klar, ob die Massnahme gescheitert sei. Dem Entscheid des Richters habe deshalb ein rechtskräftiger Entscheid der Vollzugsbehörde voranzugehen.
5. Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zuständigkeit des Straf- und Appellationsgerichts zur ausserordentlichen Aufhebung der Massnahme sei mangels vorgängiger Verfügung der Strafvollzugsbehörde nicht gegeben gewesen. Der Gesetzgeber habe dem Richter in den Fällen von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 1 StGB direkt die Kompetenz zugewiesen, über den weiteren Verlauf der Massnahme zu entscheiden, weil hier die Vollzugsbehörde - da der Vollzug gar noch nicht begonnen habe - auch über kein besonderes Fachwissen verfüge. Stehe hingegen ein Entscheid im Sinne von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB infrage, sei demgegenüber noch nicht klar, ob die Massnahme gescheitert sei. Dem Entscheid des Richters habe deshalb ein rechtskräftiger Entscheid der Vollzugsbehörde voranzugehen.
6. Wenn die Arbeitserziehung aus irgendeinem Grunde schon vor Ablauf von drei Jahren aufgehoben werden muss, ohne dass die Voraussetzungen für die bedingte Entlassung erfüllt sind, kann der Richter entscheiden, ob diese Massnahme weiterhin nötig ist und auch nachträglich eine Strafe aussprechen oder eine andere Massnahme anordnen (Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB). Nach dieser Bestimmung ist somit der Richter zuständig, die Massnahme der Arbeitserziehung aufzuheben, wenn sie sich als zweck- beziehungsweise erfolglos erwiesen hat (<ref-ruling> E. 4). Der Richter und nicht eine andere Behörde wird zuständig erklärt, weil es sich um ausserordentliche Fälle handelt, die ausserhalb der üblichen Entwicklung der in eine Arbeitserziehungsanstalt Eingewiesenen liegen (<ref-ruling> E. 4). Aus der gestützt auf den genannten Entscheid geltend gemachten Analogie zur ausserordentlichen Aufhebung der Verwahrung gemäss Art. 42 Ziff. 5 StGB kann der Beschwerdeführer im Übrigen nichts zu seinen Gunsten ableiten. Gemäss dem klaren Wortlaut von Art. 42 Ziff. 5 StGB wird hier lediglich ein Antrag und nicht ein Entscheid der zuständigen Vollzugsbehörde vorausgesetzt. Der Entscheid über die ausserordentliche Beendigung ist im Unterschied zu der Zuständigkeitsordnung in anderen Bereichen des Vollzugs auch hier dem Richter vorbehalten (Marianne Heer, Basler Kommentar StGB I, Art. 42 N 83). Aus dem Bundesrecht ergibt sich somit bei der ausserordentlichen Aufhebung der Arbeitserziehung gemäss Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB kein Anspruch auf eine vorgängige Verfügung der Verwaltungsbehörde (in diesem Sinne auch Jörg Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7. Auflage, Zürich 2001, S. 130; implizit anderer Meinung Günter Stratenwerth, Schweizer Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Bern 1989, § 13 N 66 S. 473 Fn 21).
Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, als sie sich ohne vorgängige Verfügung der Verwaltungsbehörde zur Aufhebung dieser Massnahme für zuständig erklärt hat. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
Die Vorinstanz hat somit kein Bundesrecht verletzt, als sie sich ohne vorgängige Verfügung der Verwaltungsbehörde zur Aufhebung dieser Massnahme für zuständig erklärt hat. Die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen.
7. Der Beschwerdeführer ist der Ansicht, die Voraussetzungen für eine Aufhebung der Arbeitserziehung nach Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB seien nicht erfüllt gewesen.
7.1 Dazu führt er an, die Massnahme der Arbeitserziehung sei nur aufzuheben, wenn durch das Verhalten des Betroffenen eindeutig feststehe, dass sie zum Scheitern verurteilt sei. Die von der Vorinstanz angeführten Gründe genügten diesen strengen Anforderungen nicht. Gemäss Gutachten der PUK sei die Massnahme der Arbeitserziehung nicht vollständig gescheitert gewesen, so dass nicht habe vom Wegfall jeglicher Erfolgsaussicht gesprochen werden können. Zudem habe er die Massnahme zu einem Zeitpunkt abgebrochen, in dem ihm bereits weitgehende Freiheiten gewährt worden seien und die bedingte Entlassung nicht mehr habe ausgeschlossen werden können.
7.2 Die Vorinstanz hat die Voraussetzungen für die Aufhebung der Massnahme im Sinne von Art. 100ter Ziff. 4 Abs. 2 StGB als gegeben erachtet. Der Beschwerdeführer habe im Massnahmevollzug von Anfang an Verhaltensauffälligkeiten gezeigt, wobei er manchmal auch bedrohlich aufgetreten sei. Nach einigen Monaten habe er in zunehmendem Masse an Wahrnehmungsstörungen, Zwangsgedanken und paranoiden Vergiftungsphantasien gelitten, welche von der PUK als Anzeichen einer paranoiden Schizophrenie angesehen worden seien. Zudem habe er sich sukzessiv und schliesslich vollständig vom Vollzug der Massnahme entfernt und sich diesem ab Sommer 2000 auch verweigert. Dieses Verhalten liege ausserhalb der üblichen Entwicklung der in eine Arbeitserziehungsanstalt Eingewiesenen und liesse den Vollzug dieser Massnahme als sinn- und zwecklos erscheinen. Ab Herbst 2000 wäre im Übrigen eine Fortsetzung derselben überhaupt nicht mehr möglich gewesen, da der Beschwerdeführer trotz polizeilicher Ausschreibung unauffindbar gewesen sei und sich schliesslich in die Türkei abgesetzt habe.
7.3 Gemäss der Rechtsprechung muss für die vorzeitige Aufhebung dieser Massnahme ein zwingender Grund vorliegen, der dem Richter im Hinblick auf den spezialpräventiven Zweck der Arbeitserziehung vernünftigerweise keine andere Wahl lässt als diese vorzeitig aufzuheben, weil sie zwecklos geworden ist (<ref-ruling> E. 4; Urteil des Luzerner Obergerichts vom 13. April 1992 [LGVE 1992 I Nr. 97], Urteil des Aargauer Obergerichts vom 12. Dezember 1985 [AGVE 1985 Nr. 24] und Urteil des St. Galler Kantonsgerichts vom 13. Februar 1998 [SGVE 1978 Nr. 22]). Der Richter bricht demnach die Arbeitserziehung gemäss Art. 100ter Ziff. 4. Abs. 2 StGB nur aus besonderen und zwingenden Gründen vorzeitig ab, was sich unter anderem auch aus dem erzieherischen Zweck der Massnahme ergibt. Damit soll verhindert werden, dass durch die Aufhebung der Massnahme die für die Resozialisierung wichtige und mit Schutzaufsicht verbundene bedingte Entlassung leichthin ausgeschaltet wird.
7.4 Derartige besondere Gründe, die eine vorzeitige Aufhebung der Massnahme als zwingend erscheinen liessen, waren vorliegend gegeben. Es kann auf die erwähnten Ausführungen der Vorinstanz verwiesen werden. Insbesondere seine negativen Verhaltensauffälligkeiten, die Missachtung der Bedingungen bei der Lockerung des Massnahmevollzugs und schliesslich die Abreise in die Türkei liessen einen weiteren Vollzug der Arbeitserziehung als sinn- und zwecklos erscheinen. Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, vermag nicht durchzudringen. Ansonsten begründet der Beschwerdeführer seine Rüge fast ausschliesslich mit Behauptungen, die dem angefochtenen Urteil nicht entnommen werden können. Auf diese Rügen kann nicht eingetreten werden (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
Insgesamt ist die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
Insgesamt ist die Beschwerde ist in diesem Punkt abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist.
8. Der Beschwerdeführer erachtet schliesslich die Ausfällung der Landesverweisung für bundesrechtswidrig. Zur Begründung bringt er vor, die Vorinstanz hätte die seit 1998 eingetretene Entwicklung nicht ausser Acht lassen dürfen. Stattdessen habe sie zu Unrecht vorwiegend auf die Schwere der Tat abgestellt .
8.1 Gemäss Art. 55 Abs. 1 StGB kann der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt wird, für 3 bis zu 5 Jahren aus dem Gebiet der Schweiz verweisen. Bei Rückfall kann Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden. Die Landesverweisung ist Nebenstrafe und Sicherungsmassnahme zugleich. Sie hat überwiegend den Charakter einer sichernden Massnahme. Wegen ihres Charakters als Nebenstrafe ist sie in Anwendung von Art. 63 StGB anzuordnen, das heisst nach dem Verschulden des Täters unter Berücksichtigung der Beweggründe, des Vorlebens und der persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Es ist im Einzelfall dem Straf- und dem Sicherungszweck Rechnung zu tragen. Dabei verfügt die Vorinstanz über einen Ermessensspielraum.
8.2 Die Vorinstanz hat weder ihr Ermessen überschritten noch sonst wie Bundesrecht verletzt, als sie gegen den Beschwerdeführer eine Landesverweisung aussprach. Zutreffend hat sie das Verschulden des Beschwerdeführers und seine Vorstrafe, ferner die unterbliebene Integration, seine Unzuverlässigkeit und fehlende Motivation berücksichtigt. Gemäss dem angefochtenen Urteil hat der Beschwerdeführer auch im Arbeitsleben nie Fuss fassen können, was im Übrigen auch später während des zwischenzeitlichen Massnahmevollzugs nicht auf die Dauer gelungen ist. Zu Recht durfte die Vorinstanz deshalb den Schluss ziehen, dass neben der fehlenden Assimilation vor allem auf Grund des in mehreren Delikten zum Ausdruck gekommenen Gewaltpotentials ein erhebliches Interesse an dessen Fernhaltung von der Schweiz bestehe. Entgegen seiner Auffassung hat sie damit nicht bloss auf die Schwere der Tat abgestellt, sondern auch die seit 1998 eingetretene Entwicklung berücksichtigt.
8.3 Der Beschwerdeführer zieht in diesem Zusammenhang ein Gutachten der PUK Basel heran. Auf diesen Einwand kann im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werden, weil die Vorinstanz im Zusammenhang mit der Landesverweisung dieses Gutachten nicht erwähnt (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
8.3 Der Beschwerdeführer zieht in diesem Zusammenhang ein Gutachten der PUK Basel heran. Auf diesen Einwand kann im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten werden, weil die Vorinstanz im Zusammenhang mit der Landesverweisung dieses Gutachten nicht erwähnt (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP).
9. Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Nichtigkeitsbeschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.
III. Kosten und Entschädigung
III. Kosten und Entschädigung
10. Der Beschwerdeführer beantragt für beide Verfahren vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege. Diese Begehren sind abzuweisen, weil beide Beschwerden von Anfang aussichtslos erschienen (Art. 152 OG).
10. Der Beschwerdeführer beantragt für beide Verfahren vor Bundesgericht die unentgeltliche Rechtspflege. Diese Begehren sind abzuweisen, weil beide Beschwerden von Anfang aussichtslos erschienen (Art. 152 OG).
11. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten vor Bundesgericht zu tragen. Seinen finanziellen Verhältnissen ist mit einer reduzierten Gerichtsgebühr Rechnung zu tragen. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege werden abgewiesen.
3. Die Gesuche um unentgeltliche Rechtspflege werden abgewiesen.
4. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 1'600.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4. Die Gerichtsgebühr von insgesamt Fr. 1'600.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und dem Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Dezember 2003
Im Namen des Kassationshofes
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559'] | [] |
06578fa9-78d3-475a-bfd0-025b1c30b3a1 | 2,015 | de | Nach Einsicht
in die am 17. Januar 2015 ergänzte Beschwerde vom 27. Dezember 2014 (beide Daten jeweils Poststempel) gegen den Nichteintretensentscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 1. Dezember 2014, | in Erwägung,
dass ein Rechtsmittel gemäss Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG unter anderem die Begehren und deren Begründung zu enthalten hat, wobei in der Begründung in gedrängter Form darzulegen ist, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt, was bei angefochtenen Nichteintretensentscheiden eine spezifische Auseinandersetzung mit den Nichteintretensgründen bedingt,
dass, wenn der angefochtene Entscheid auf mehreren Begründungen beruht, die je für sich selbstständig das Ergebnis des angefochtenen Entscheids rechtfertigen, in der Beschwerde überdies aufgezeigt werden muss, inwiefern jede dieser Begründungen Recht verletzt (<ref-ruling> E. 6.3 S. 120 f. mit Hinweisen),
dass bei Beschwerden, die sich - wie vorliegend - gegen einen in Anwendung kantonalen Rechts ergangenen Entscheid richten, eine qualifizierte Rügepflicht gilt, indem die Beschwerde führende Person zusätzlich konkret und detailliert darzulegen hat, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt worden sein sollen; die Verletzung blossen kantonalen Rechts bildet keinen selbstständigen Beschwerdegrund (für die öffentlich-rechtliche Beschwerde: Art. 95 in Verbindung mit 106 Abs. 2 BGG; für die subsidiäre Verfassungsbeschwerde Art. 116 f. in Verbindung mit Art. 106 Abs. 2 BGG; <ref-ruling> E. 1 S. 95; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit weiteren Hinweisen),
dass das Verwaltungsgericht der bei ihm am 30. August 2014 anhängig gemachten Klage aus zwei Gründen nicht stattgegeben hat, nämlich weil
- gemäss § 48 Abs. 4 PersG/AG Klagen zu Vertragsauflösungen innert sechs Monaten ab Zustellung der Kündigung einzureichen seien, dies aber vorliegend mit Klageerhebung vom 30. August 2014 offenkundig verspätetet erfolgt sei, da, hätte die Beklagte tatsächlich das Arbeitsverhältnis aufgelöst, dies auf alle Fälle vor dem 28. Februar 2014 der Fall gewesen sei, und
-es überdies am erforderlichen Klagefundament, d.h. an einer durch die Beklagte ausgesprochenen (fristlosen) Kündigung des Arbeitsverhältnisses, fehle,
dass die Beschwerdeführerin zwar die vorinstanzlichen Ausführungen zum Fristenlauf näher bemängelt,
dass sie überdies aber einzig behauptet, erfolglos um ein Gespräch mit der Schulverwaltung ersucht zu haben,
dass damit selbst in Berücksichtigung des Umstandes, dass eine Laienbeschwerde vorliegt und um unentgeltliche Rechtspflege ersucht wird, und bei allem Verständnis für die schwierige Lage der Beschwerdeführerin nicht von einer gültigen Beschwerdeschrift ausgegangen werden kann,
dass nämlich damit in keiner Art und Weise dargetan ist, inwiefern die vorinstanzlichen Feststellungen und rechtlichen Überlegungen zur fehlenden Kündigung durch die Arbeitgeberin in willkürlicher oder anderweitig verfassungswidriger Weise erfolgt sein sollen,
dass dieser Begründungsmangel offenkundig ist,
dass damit im vereinfachten Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. b BGG auf die Beschwerde nicht einzutreten ist,
dass dabei dem Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege in Nachachtung von Art. 64 Abs. 1 BGG nicht stattgegeben werden kann,
dass indessen auf die Erhebung von Gerichtskosten umständehalber verzichtet wird (Art. 66 Abs. 1 BGG), | erkennt die Präsidentin:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 17. Februar 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Grünvogel | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4c98be31-79f3-4d1f-b639-60e6d9c82782', '9b7a399d-4bfc-403f-86c3-200e2cedc0d0', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc'] | [] |
065800b3-914f-40c8-970f-e1749c441d8c | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. Par lettre du 27 décembre 2001, la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM; qui entre-temps a fusionné avec Santésuisse) a informé le docteur A._, médecin-psychiatre, qu'à la suite de très nombreuses réclamations de la part des assureurs-maladie en relation avec la prise en charge de la psychothérapie déléguée pratiquée sous la surveillance de ce médecin, le bureau de la FFAM avait décidé de suspendre la prise en charge de ces traitements.
A. Par lettre du 27 décembre 2001, la Fédération fribourgeoise des assureurs-maladie (FFAM; qui entre-temps a fusionné avec Santésuisse) a informé le docteur A._, médecin-psychiatre, qu'à la suite de très nombreuses réclamations de la part des assureurs-maladie en relation avec la prise en charge de la psychothérapie déléguée pratiquée sous la surveillance de ce médecin, le bureau de la FFAM avait décidé de suspendre la prise en charge de ces traitements.
B. Par écriture du 28 janvier 2002, le docteur A._ a saisi le Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg d'une action en concluant à ce qu'il soit autorisé à continuer à travailler sous forme de psychothérapie déléguée «avec les psychothérapeutes ayant un statut d'indépendant face à l'AVS». Dans la même écriture, il a présenté une demande de mesures provisionnelles en ce sens que, jusqu'à droit connu sur l'action au fond, l'exécution de la décision de la FFAM soit suspendue.
Statuant en la voie incidente sur cette requête le 26 août 2002, le Président du Tribunal arbitral de Fribourg l'a rejetée.
Statuant en la voie incidente sur cette requête le 26 août 2002, le Président du Tribunal arbitral de Fribourg l'a rejetée.
C. Contre cette décision, A._ interjette un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ladite décision. Il demande au Tribunal fédéral des assurances d'admettre sa requête de mesures provisionnelles et que l'ordre soit donné aux responsables de Santésuisse Fribourg, sous menace de l'art. 292 CPS, d'informer immédiatement toutes les caisses-maladie que les honoraires pour la psychothérapie déléguée dans le cabinet médical du recourant doivent être honorés «jusqu'à nouvel avis depuis le 1er janvier 2002».
Santésuisse conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet. Le tribunal arbitral n'a pas non plus déposé d'observations.
Santésuisse conclut au rejet du recours. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales, il ne s'est pas déterminé à son sujet. Le tribunal arbitral n'a pas non plus déposé d'observations.
D. Parallèlement à son recours de droit administratif, A._ a formé un recours ayant le même objet auprès du Tribunal arbitral lui-même. | Considérant en droit:
Considérant en droit:
1. Le recourant émet des doutes sur la recevabilité de son propre recours de droit administratif. Pour cette raison, il a également adressé, par mesure de précaution, un recours devant le Tribunal arbitral en tant que collège, qui pourrait selon lui être compétent avant que le Tribunal fédéral des assurances soit saisi.
1. Le recourant émet des doutes sur la recevabilité de son propre recours de droit administratif. Pour cette raison, il a également adressé, par mesure de précaution, un recours devant le Tribunal arbitral en tant que collège, qui pourrait selon lui être compétent avant que le Tribunal fédéral des assurances soit saisi.
2. Conformément à l'art. 102 let. d OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'est ouverte la voie de tout autre recours ou opposition préalable. Il peut alors s'agir d'une voie de recours cantonal; l'art. 98 let. g OJ dispose du reste que le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions des autorités cantonales statuant en dernière instance. Un recours dirigé contre la décision d'une autre autorité cantonale est donc irrecevable (<ref-ruling> consid. 4).
Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Les cantons désignent le tribunal arbitral; il se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties (al. 4). Il appartient aux cantons de fixer la procédure, qui doit être simple et rapide; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (al. 5)
Selon l'art. 89 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (al. 1). Les cantons désignent le tribunal arbitral; il se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Les cantons peuvent confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances complété, dans ce cas, par un représentant de chacune des parties (al. 4). Il appartient aux cantons de fixer la procédure, qui doit être simple et rapide; le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (al. 5)
3. Dans le canton de Fribourg, l'organisation du tribunal arbitral cantonal en matière d'assurance-maladie est réglée au chapitre 4 de la loi du 24 novembre 1995 sur l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal; RS FR 842.1.1). Le tribunal arbitral se compose du président désigné en son sein par le tribunal administratif à chaque renouvellement des autorités judiciaires, de deux arbitres représentant l'un les assureurs et l'autre les fournisseurs de soins désignés de cas en cas par les parties et, enfin, du greffier désigné par son président. Le président a pour suppléants les autres membres du Tribunal administratif (art. 26 LALAMal). L'art. 28 al. 2 LALAMal prévoit que, sous réserve de certaines dispositions énumérées aux art. 29 à 37, la procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RS FR 150.1).
En ce qui concerne la procédure d'action, le CPJA prévoit, à son art. 101, qu'elle est régie par l'application analogique du code de procédure civile (CPC; RS FR 270.1), sous réserve des art. 1 à 44, 66 à 75, 102, 105 à 109, 121 à 124 et 127 à 148 du présent code. D'après l'art. 41 CPJA (applicable à la procédure administrative de première instance et auquel renvoie l'art. 101 CPJA), l'autorité peut prendre d'office ou sur requête les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d'un état de droit ou de fait, notamment d'un moyen de preuve ou à la sauvegarde d'intérêts menacés (al. 1). Dans la procédure de recours, les décisions en matière d'effet suspensif et de mesures provisionnelles doivent être prises, le cas échéant, par l'autorité collégiale qui est saisie. Celle-ci ne peut déléguer cette tâche à son président, à un autre membre ou à une délégation (art. 86 CPJA en corrélation avec l'art. 88 al. 1 CPJA). Ces dispositions, qui ne sont pas mentionnées à l'art. 101 CPJA, ne sont toutefois pas applicables à la procédure de l'action.
Il résulte de l'analyse de cette réglementation que le CPJA ne règle pas la question de la compétence pour rendre une décision sur des mesures provisionnelles, dans le cadre d'une procédure arbitrale sur action, en particulier le point de savoir si cette compétence appartient exclusivement à l'autorité collégiale ou si elle peut être déléguée à son président. Il convient donc de se référer aux dispositions pertinentes du CPC, conformément au renvoi de l'art. 101 CPJA. D'après l'art. 369 al. 1 CPC, si le procès est pendant devant un tribunal, son président est compétent pour ordonner les mesures provisionnelles; toutefois, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles qui sont requises à son audience. Le juge entend les parties présentes à son audience et statue sans délai (art. 373 al. 1 CPC). Il notifie aux parties, au plus tard dans les dix jours, l'ordonnance rédigée ou seulement son dispositif (art. 373 al. 3, première phrase, CPC).
D'après l'art. 376 CPC, dans les causes qui sont de la compétence d'un tribunal, l'ordonnance rendue par son président est susceptible d'un recours à ce tribunal (al. 1). Le recours, brièvement motivé, est adressé au tribunal compétent dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance (al. 2). Le président notifie immédiatement le recours à l'intimé en lui impartissant un délai pour répondre; il cite les parties à bref délai (al. 3). Il apparaît ainsi qu'il existe une voie de recours contre la décision du président du tribunal arbitral en matière de mesures provisionnelles; la décision présidentielle est susceptible d'être annulée ou modifiée par le tribunal arbitral. Il s'agit donc d'un véritable moyen de droit cantonal (cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, p. 247, ch. 2887), avant l'épuisement duquel le recours de droit administratif est irrecevable. Plusieurs lois de procédure cantonale permettent d'ailleurs un tel recours (Hohl, ibidem). Il en va ainsi dans le canton de Vaud (art. 111 CPC/VD), qui prévoit par ailleurs, en cas d'appel sur mesures provisoires, que le Tribunal en corps est présidé par un autre magistrat (voir à ce sujet, Denis Tappy, Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale, JT, 1994 III p. 54).
D'après l'art. 376 CPC, dans les causes qui sont de la compétence d'un tribunal, l'ordonnance rendue par son président est susceptible d'un recours à ce tribunal (al. 1). Le recours, brièvement motivé, est adressé au tribunal compétent dans les dix jours dès la notification de l'ordonnance (al. 2). Le président notifie immédiatement le recours à l'intimé en lui impartissant un délai pour répondre; il cite les parties à bref délai (al. 3). Il apparaît ainsi qu'il existe une voie de recours contre la décision du président du tribunal arbitral en matière de mesures provisionnelles; la décision présidentielle est susceptible d'être annulée ou modifiée par le tribunal arbitral. Il s'agit donc d'un véritable moyen de droit cantonal (cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, p. 247, ch. 2887), avant l'épuisement duquel le recours de droit administratif est irrecevable. Plusieurs lois de procédure cantonale permettent d'ailleurs un tel recours (Hohl, ibidem). Il en va ainsi dans le canton de Vaud (art. 111 CPC/VD), qui prévoit par ailleurs, en cas d'appel sur mesures provisoires, que le Tribunal en corps est présidé par un autre magistrat (voir à ce sujet, Denis Tappy, Quelques aspects de la procédure de mesures provisionnelles, spécialement en matière matrimoniale, JT, 1994 III p. 54).
4. Ce recours «interne» n'est pas incompatible avec la règle selon laquelle les litiges visés par l'art. 89 LAMal doivent être tranchés par un tribunal arbitral cantonal, dont les décisions sont directement sujettes à recours devant le Tribunal fédéral des assurances (art. 91 LAMal), ce qui exclut un échelonnement des voies de droit cantonal pour ce type de contestation. En effet, on n'est pas en présence, en l'espèce, d'un double degré de juridiction cantonale, qui serait appelée à connaître successivement de litiges en matière arbitrale; il s'agit en l'espèce d'une décision procédurale, prise par le président d'une autorité collégiale et susceptible de recours à cette même autorité.
De manière plus générale, le droit fédéral ne fait pas obstacle à ce type de recours cantonal, en lieu et place de la saisine directe du Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Certes, le droit fédéral prescrit aux cantons d'adopter une procédure simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). Mais la nature même des mesures provisionnelles exige qu'il soit statué à leur sujet à bref délai. Cette brièveté de la procédure est exigée d'ailleurs dans les dispositions du CPC ci-dessus exposées. Le recours sur mesures provisionnelles porté au tribunal arbitral en corps n'est pas de nature à allonger sensiblement la durée de la procédure arbitrale, ce d'autant moins que le tribunal arbitral peut continuer à instruire la cause au fond pendant la durée de la procédure incidente sur mesures provisionnelles.
De manière plus générale, le droit fédéral ne fait pas obstacle à ce type de recours cantonal, en lieu et place de la saisine directe du Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Certes, le droit fédéral prescrit aux cantons d'adopter une procédure simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). Mais la nature même des mesures provisionnelles exige qu'il soit statué à leur sujet à bref délai. Cette brièveté de la procédure est exigée d'ailleurs dans les dispositions du CPC ci-dessus exposées. Le recours sur mesures provisionnelles porté au tribunal arbitral en corps n'est pas de nature à allonger sensiblement la durée de la procédure arbitrale, ce d'autant moins que le tribunal arbitral peut continuer à instruire la cause au fond pendant la durée de la procédure incidente sur mesures provisionnelles.
5. Il suit de là que le recours de droit administratif est irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit cantonal. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de transmettre la cause au tribunal arbitral, comme objet de sa compétence, dans la mesure où le recourant, parallèlement à son recours de droit administratif, a formé un recours devant cette autorité cantonale.
5. Il suit de là que le recours de droit administratif est irrecevable, faute d'épuisement des voies de droit cantonal. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de transmettre la cause au tribunal arbitral, comme objet de sa compétence, dans la mesure où le recourant, parallèlement à son recours de droit administratif, a formé un recours devant cette autorité cantonale.
6. Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les frais de la cause sont donc mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a versée.
2. Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'il a versée.
3. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 décembre 2002
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ire Chambre: La Greffière: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | [] |
06582f59-5bce-4e2f-8f3d-96ff46d155ef | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Mit Eingabe vom 10. Oktober 2013 ersuchte A._ beim Bezirksgericht Luzern gestützt auf <ref-law> und <ref-law> um Erlass vorsorglicher respektive superprovisorischer Massnahmen (Kontakt-, Annäherungs- und Rayonverbot) gegen ihren von ihr getrennt lebenden Ehemann. Gleichzeitig ersuchte sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung.
A.b. Das Bezirksgericht forderte die Rechtsanwältin von A._ mit Schreiben vom 11. Oktober 2013 auf, das in der Beilage enthaltene Formular betreffend unentgeltliche Rechtspflege (UR-Formular) vollständig ausgefüllt und mit Urkundenbelegen bis am 24. Oktober 2013 zu retournieren. Andernfalls werde Verzicht auf die unentgeltliche Rechtspflege angenommen. Die am 24. Oktober 2013 beantragte Fristerstreckung zwecks Besorgung der benötigten Belege wurde bis am 13. November 2013 gewährt. Mit Schreiben vom 30. Oktober 2013 erklärte die Rechtsanwältin von A._, in der Beilage zu diesem Schreiben innert Frist anstelle des geforderten Formulars eine Bestätigung der Sozialen Dienste der Stadt Luzern über den Bezug von wirtschaftlicher Sozialhilfe vom 29. Oktober 2013 sowie das aktuelle Budget Oktober-Dezember 2013 der Sozialen Dienste der Stadt Luzern einzureichen. Aus diesen Dokumenten folge, dass A._ wirtschaftliche Sozialhilfe beziehe.
A.c. Mit Entscheid vom 9. Mai 2014 wies das Bezirksgericht Luzern das Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ab. Die Kosten des Massnahmeverfahrens wurden A._ auferlegt.
B.
B.a. Gegen die verweigerte unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung erhob A._ beim Kantonsgericht des Kantons Luzern am 30. Mai 2014 Kostenbeschwerde gemäss <ref-law>. Sie beantragte, die Ziff. 2 und 3 des erstinstanzlichen Entscheides seien aufzuheben, soweit das Gesuch der A._ um unentgeltliche Rechtspflege betreffend, und die Sache zur erneuten Überprüfung des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Ferner beantragte sie die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren und kündigte an, als Beleg eine aktuelle Bestätigung der Sozialen Dienste der Stadt Luzern einzureichen. Am 3. Juni 2014 reichte A._ eine aktuelle Bestätigung der Sozialen Dienste der Stadt Luzern vom 2. Juni 2014 über den Bezug von wirtschaftlicher Sozialhilfe sowie das aktuelle Budget ab Mai 2014 der Sozialen Dienste der Stadt Luzern ein.
B.b. Mit Entscheid vom 22. August 2014 (zugestellt am 2. September 2014) wies das Kantonsgericht die Beschwerde und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren ab und verurteilte A._ zur Bezahlung der Gerichtskosten für das Beschwerdeverfahren.
C.
C.a. Dagegen erhebt A._ (Beschwerdeführerin) am 30. September 2014 Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides, soweit dieser die Nichtgewährung der unentgeltlichen Rechtspflege vor Bezirksgericht und Kantonsgericht betrifft (Ziff. 1, 2 und 3.1), und die Rückweisung zwecks erneuter Überprüfung an die Vorinstanz. Zudem beantragt die Beschwerdeführerin die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege auch für das Beschwerdeverfahren vor Bundesgericht - unter Beilage einer aktuellen Bestätigung über den Bezug wirtschaftlicher Sozialhilfe und einem aktuellen Budget der Sozialen Dienste der Stadt Luzern.
C.b. Das Bundesgericht hat die kantonalen Akten eingeholt und das Bezirks- und Kantonsgericht mit Verfügung vom 30. Januar 2015 zur Vernehmlassung eingeladen. Mit Schreiben vom 3. Februar 2015 respektive 5. Februar 2015 verweisen beide Gerichte auf die Begründung des angefochtenen Entscheides und verzichten im Übrigen auf eine Vernehmlassung. Das Kantonsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. | Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den Entscheid einer letzten kantonalen Instanz (<ref-law>) über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung. In Bezug auf die Abweisung des Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor dem Bezirksgericht urteilte die Vorinstanz als Rechtsmittelinstanz (<ref-law>). Die Beschwerde erweist sich aber auch gegen die Nichtgewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für das Beschwerdeverfahren als zulässig (vgl. zur Ausnahme vom Erfordernis der double instance <ref-ruling> E. 1.1 S. 42; <ref-ruling> E. 2.2 S. 426).
1.2. Da der Entscheid über die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege vor Bezirksgericht zusammen mit dem Urteil in der Hauptsache erging, handelt es sich nicht um einen Zwischenentscheid (<ref-law>; vgl. Urteil 5A_32/2014 vom 8. April 2014 E. 1 mit Hinweisen). In der Sache betrifft der angefochtene Entscheid eine Klage auf Anordnung vorsorglicher Massnahmen zum Schutz der Persönlichkeit vor widerrechtlicher Verletzung (<ref-law>), und damit eine Zivilsache (<ref-law>) nicht vermögensrechtlicher Natur (zu <ref-law> vgl. <ref-ruling> E. 1a S. 483; Urteil 5A_456/2013 vom 7. März 2014 E. 1; zu aArt. 28c ZGB vgl. Urteil 5A_526/2009 vom 5. Oktober 2009 E. 1 in: SJ 2011 I S. 65, mit Hinweisen; zu <ref-law> vgl. Urteil 5A_886/2011 vom 20. Februar 2012 E. 1). Die Beschwerdeführerin ist gemäss <ref-law> zur Beschwerde berechtigt und die Beschwerdefrist ist eingehalten (<ref-law>). Insofern kann auf die Beschwerde eingetreten werden.
1.3. Die Beschwerdeführerin beantragt, die Angelegenheit zur Überprüfung ihres Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege im erst- und zweitinstanzlichen Verfahren an die Vorinstanz zurückzuweisen. Da das Kantonsgericht den Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege vor erster Instanz - wie diese - mit der Begründung der fehlenden Mitwirkung abgewiesen hat, hat sich das Kantonsgericht - wie auch die erste Instanz - nicht mit den Anspruchsvoraussetzungen für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung auseinander gesetzt. Insbesondere fehlen Ausführungen des Bezirksgerichts zum Sachverhalt, der einer summarischen Beurteilung der Aussichtslosigkeit im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung zugrunde zu legen ist. Somit kann das Bundesgericht im Falle der Gutheissung der Beschwerde - unter Vorbehalt von <ref-law> - kein Sachurteil fällen, weshalb das Rechtsbegehren den formellen Anforderungen genügt (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.3 S. 317; <ref-ruling> E. 1.3 S. 383). Im Übrigen sind Rechtsbegehren unter Berücksichtigung der Beschwerdebegründung auszulegen (<ref-ruling> E. 1.2 S. 136) und es ist vorliegend eindeutig, dass die Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege für die kantonalen Verfahren ersucht.
1.4. Da die Beschwerde betreffend die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege in der Hauptsache ein Gesuch um Erlass vorsorglicher Massnahmen (<ref-law> i.V.m. <ref-law>) zum Gegenstand hat, kann auch mit der vorliegenden Beschwerde betreffend die Verweigerung der unentgeltlichen Rechtspflege einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (<ref-law>). Hierfür gilt das strenge Rügeprinzip. Das bedeutet, dass das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen prüft. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-law>; <ref-ruling> E. 2.5 S. 266 f.; <ref-ruling> E. 2.2 S. 232; <ref-ruling> E. 1.2 S. 234; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246; je mit Hinweisen). Wer sich auf eine Verletzung des Willkürverbots (<ref-law>) beruft, kann sich daher nicht darauf beschränken, den angefochtenen Entscheid als willkürlich zu bezeichnen. Vielmehr ist anhand der angefochtenen Subsumtion im Einzelnen darzutun, inwiefern das kantonale Gericht willkürlich entschieden haben soll und der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (<ref-ruling> E. 1.3 S. 60; <ref-ruling> E. 1.4.1 S. 53; <ref-ruling> E. 2.2 S. 246 mit Hinweisen). Nach dem Gesagten ist es unzulässig, wenn die Beschwerdeführerin die blosse Verletzung von Bundesrecht (Art. 117 und Art. 119 Abs. 2 ZPO) rügt. Ebenfalls ungenügend ist es, ohne weitere Ausführungen zu rügen, die Vorinstanz sei in Willkür verfallen. Somit verbleibt die Überprüfung der Rüge, die Vorinstanz habe gegen das Verbot des überspitzten Formalismus (<ref-law>) und damit auch sinngemäss gegen den verfassungsrechtlichen Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege gemäss <ref-law> verstossen.
2.
Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand (<ref-law>). Umstritten ist, ob die Beschwerdeführerin ihrer Mitwirkungsobliegenheit zur Glaubhaftmachung der Bedürftigkeit entsprochen hat.
2.1.
2.1.1. Die Vorinstanz erwog, die Beschwerdeführerin habe der Aufforderung des Bezirksgerichts Luzern, das UR-Formular vollständig auszufüllen und mit Belegen zu den finanziellen Verhältnissen an das Bezirksgericht zu retournieren, nicht entsprochen. Indem sie anstelle der geforderten Unterlagen eine Bestätigung des Sozialamtes sowie ein aktuelles Budget eingereicht habe, sei sie ihrer Mitwirkungs- und Offenlegungspflicht nicht nachgekommen. Die Beschwerdeführerin sei auf die einzureichenden Unterlagen und die Folgen einer Nichteinreichung hingewiesen worden. Unter diesen Umständen sei das Bezirksgericht nicht verpflichtet gewesen, ihr eine weitere Nachfrist zur Einreichung des Formulars anzusetzen. Den Gerichten sei es ferner freigestellt, die zur Bestimmung der Bedürftigkeit erforderlichen Unterlagen zu definieren. Allein aus dem Umstand, dass die Beschwerdeführerin Sozialhilfe beziehe, könne nicht auf ihre Bedürftigkeit geschlossen werden (Urteil 9C_606/2013 vom 7. März 2014 E. 2.1.3). Darüber hinaus lasse sich den eingereichten Unterlagen nichts betreffend allfälligem Vermögen der Beschwerdeführerin entnehmen. Schliesslich sei irrelevant, ob in anderen Einzelfällen die eingereichten Unterlagen genügt hätten, denn die Beschwerdeführerin sei vorliegend zur Einreichung des UR-Formulars inklusive Beilagen aufgefordert worden.
2.1.2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das Rechtsmittelverfahren wies die Vorinstanz mit der Begründung ab, die Beschwerde erweise sich nach dem Gesagten (vgl. E. 2.1.1) von vornherein als aussichtslos.
2.2.
2.2.1. Die Beschwerdeführerin rügt, sie habe die Mitwirkungs- und Offenlegungspflicht nicht verletzt, sondern die Bedürftigkeit mit den eingereichten amtlichen Unterlagen anstelle des geforderten UR-Formulars nachgewiesen. Die Vorinstanz habe mit der gegenteiligen Auffassung das Recht auf unentgeltliche Prozessführung verletzt und dabei überspitzt formalistisch gehandelt. Aus dem von der Vorinstanz zitierten Entscheid 9C_606/2013 vom 7. März 2014 lasse sich nichts für den vorliegenden Fall entnehmen, da dort lediglich das Einreichen eines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege ohne Belege als unzureichend erachtet wurde. Vorliegend seien aber amtliche Belege eingereicht worden. Die Sozialhilfe sichere das soziale Existenzminimum, welches zwar das absolute Existenzminimum übersteige. Aus dem ebenfalls eingereichten Budget folge jedoch, dass die Beschwerdeführerin ausschliesslich den Grundbedarf für den Lebensunterhalt und die Wohnungskosten erhalte. Aus dem eingereichten Budget seien die Berechnung des sozialen Existenzminimums sowie die Einnahmen und die Höhe der Unterstützungsleistungen ersichtlich. Ferner werde im Rahmen der Erteilung von Sozialhilfe von Amtes wegen überprüft, ob ein Gesuchsteller über Vermögen verfüge - wobei der gewährte Vermögensfreibetrag von Fr. 4'000.-- tiefer sei als der bei der unentgeltlichen Rechtspflege gewährte "Notgroschen" von Fr. 10'000.--. Eine Steuerveranlagung könne nicht eingereicht werden, weil Sozialhilfeempfänger Anspruch auf vollen Steuererlass hätten. Schliesslich hätte das Gericht die Beschwerdeführerin gestützt auf die Untersuchungsmaxime unter Ansetzung einer Nachfrist darüber aufzuklären, wenn es Unterlagen als unzureichend erachtet. Immerhin gäbe es im Kanton Luzern etliche Entscheide, gemäss welchen eine Bestätigung der wirtschaftlichen Sozialhilfe sowie ein aktuelles Budget für den Nachweis der Bedürftigkeit auch ohne zusätzliches UR-Formular ausgereicht hätten. Die Beschwerdeführerin habe sich in gutem Glauben auf diese Praxis verlassen dürfen.
2.2.2. Betreffend die Verweigerung der unentgeltlichen Prozessführung für das Rechtsmittelverfahren vor der Vorinstanz rügt die Beschwerdeführerin, das Verfahren vor der Vorinstanz sei nich t von Anfang an aussichtslos gewesen. Die Beschwerdeführerin sei bedürftig und habe ihre Mitwirkungspflicht nicht verletzt, weshalb ihr die unentgeltliche Rechtspflege auch für das Verfahren vor der Vorinstanz zu gewähren sei.
3.
Das Bundesgericht prüft frei, ob die Kriterien zur Bestimmung der Bedürftigkeit zutreffend gewählt worden sind, legt seinem Urteil aber den Sachverhalt zu Grunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>; <ref-ruling> E. 5.1 S. 223; <ref-ruling> E. 3.a S. 12; Urteil 4A_294/2010 vom 2. Juli 2010 E. 1.2).
3.1. Als bedürftig im Sinne von <ref-law> gilt eine Person dann, wenn sie die Kosten eines Prozesses nicht aufzubringen vermag, ohne jene Mittel anzugreifen, die für die Deckung des eigenen notwendigen Lebensunterhalts und desjenigen ihrer Familie erforderlich sind (<ref-ruling> E. 5.1 S. 223; <ref-ruling> E. 2.5.1 S. 232; je mit Hinweisen). Die prozessuale Bedürftigkeit beurteilt sich grundsätzlich nach der gesamten wirtschaftlichen Situation des Rechtsuchenden im Zeitpunkt der Einreichung des Gesuchs. Dazu gehören einerseits sämtliche finanziellen Verpflichtungen, anderseits die Einkommens- und Vermögensverhältnisse (<ref-ruling> E. 5.1 S. 223 f.; Urteil 5A_58/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.3.1; je mit Hinweisen; Urteil 4A_661/2010 vom 16. Februar 2011 E. 3.2).
3.2. Der Gesuchsteller hat zur Glaubhaftmachung seiner Bedürftigkeit seine Einkommens- und Vermögensverhältnisse umfassend darzustellen und soweit möglich auch zu belegen (<ref-ruling> E. 3a S. 181 f. mit Hinweis). Insoweit trifft ihn eine umfassende Mitwirkungsobliegenheit (Urteil 5A_897/2013 vom 8. Juli 2014 E. 3.1). Dabei dürfen umso höhere Anforderungen an eine umfassende und klare Darstellung der finanziellen Situation durch den Gesuchsteller selbst gestellt werden, je komplexer diese Verhältnisse sind. Die entscheidende Behörde hat allenfalls unbeholfene Rechtsuchende auf die Angaben hinzuweisen, die sie zur Beurteilung des Gesuches benötigt (<ref-ruling> E. 3a S. 182 f.). Aus den eingereichten Belegen muss der aktuelle Grundbedarf des Gesuchstellers hervorgehen. Die Belege haben zudem über sämtliche finanziellen Verpflichtungen des Gesuchstellers sowie über seine Einkommens- und Vermögensverhältnissen Aufschluss zu geben. Verweigert der Gesuchsteller die zur Beurteilung seiner aktuellen Gesamtsituation erforderlichen Angaben oder Belege, respektive kommt er seiner Obliegenheit nicht nach, so kann die Behörde die Bedürftigkeit ohne Verletzung des verfassungsmässigen Anspruchs verneinen und das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abweisen (<ref-ruling> E. 4a S. 164 f.; <ref-ruling> E. 3a S. 181 f.; Urteil 2C_683/2014 vom 24. Oktober 2014 E. 3.1.1; Urteil 5A_382/2010 vom 22. September 2010 E. 3.1; Urteil 4A_661/2010 vom 16. Februar 2011 E. 3.2).
3.3. Jedoch ist überspitzter Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung gegeben, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und damit dem Bürger den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt (<ref-ruling> E. 2.1 S. 9; Urteil 2C_221/2014 vom 14. Januar 2015 E. 5.1; je mit Hinweisen). Die entscheidende Behörde darf die Beweismittel für die Feststellung der wirtschaftlichen Situation nicht formalistisch beschränken und etwa nur einen amtlichen Beleg über die finanziellen Verhältnisse zulassen. Solche Anforderungen können sich als übertrieben formalistisch erweisen, wenn sich die Bedürftigkeit bereits aus den Akten ergibt (vgl. <ref-ruling>E. 3a S. 181f.; <ref-ruling> E. 3b S. 31; Urteil 8C_920/2010 vom 25. Januar 2011 E. 3.4.2; 5D_68/2010 vom 13. Juli 2010 E. 3.5.1 ).
3.4.
3.4.1. Vorliegend hat die Beschwerdeführerin im Verfahren vor dem Bezirksgericht - entgegen der Aufforderung des Gerichts - eine unterzeichnete Bestätigung der Sozialen Dienste der Stadt Luzern eingereicht. Aus dieser geht hervor, dass die Beschwerdeführerin seit dem 1. Dezember 2012 laufend durch die Sozialen Dienste der Stadt Luzern unterstützt wird. Das Bundesgericht hat im von der Vorinstanz zitierten Urteil 9C_606/2013 vom 7. März 2014 E. 2.1.3 zwar festgestellt, dass aus dem blossen Umstand des Bezugs von Sozialhilfe ohne die erforderlichen Angaben und Unterlagen nicht direkt auf die Bedürftigkeit geschlossen werden könne, und der Gesuchsteller daher mit der blossen Einreichung des Formulars "Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege" ohne Beilagen und Unterlagen die Mitwirkungspflicht verletzt habe. In 8C_58/2014 vom 24. September 2014 sah das Bundesgericht unter Bezugnahme auf das zitierte Urteil keine Verletzung von <ref-law>, wenn die unentgeltliche Rechtspflege verweigert wurde, obwohl der Beschwerdeführer eine Bestätigung über den Bezug wirtschaftlicher Sozialhilfe - nicht aber das UR-Formular - eingereicht hatte. Ebenso wurde wiederholt festgestellt, dass es den Gerichten grundsätzlich frei steht, für die Abklärung der finanziellen Voraussetzungen einen Fragebogen einzuverlangen (Urteil 8C_58/2014 vom 24. September 2014 E. 7.3; 9C_606/2013 vom 7. März 2014 E. 2.1.3). Vorliegend hat aber die Beschwerdeführerin nicht nur eine Bestätigung der Stadt Luzern über den Bezug von wirtschaftlicher Sozialhilfe, sondern auch ein von den Sozialen Diensten der Stadt Luzern erstelltes aktuelles und unterzeichnetes Budget eingereicht. Aus diesem Budget vom 29. Oktober 2013 geht hervor, dass sich das soziale Existenzminimum der Beschwerdeführerin auf Fr. 2'699.-- bemisst, und aus Fr. 1'509.-- für den Grundbedarf für den Lebensunterhalt und Fr. 1'190.00 für die Wohnkosten, zuzüglich Fr. 150.-- für die Nebenkosten, zusammensetzt. Dem gegenüber stehen einzig Einnahmen von insgesamt Fr. 900.-- für Kinderalimente (Fr. 700.--) respektive Kinder-/Ausbildungszulagen (Fr. 200.--) zugunsten des Sohnes (geb. 2007) der Beschwerdeführerin. Insgesamt folgt aus dieser Zusammenstellung ein Unterstützungsleistungstotal von Fr. 1'799.-- nebst dem "Einkommen" von Fr. 900.-- für das Kind der Beschwerdeführerin.
3.4.2. Gemäss UR-Formular des Kantons Luzern berechnet sich der zivilprozessuale Notbedarf durch eine Gegenüberstellung der monatlichen Einkünfte mit den monatlichen Auslagen für Mietkosten, Krankenkassenprämien etc. und dem monatlichen, vorgegebenen, Grundbetrag. Auch ohne über allenfalls weitere - nicht geltend gemachte - Auslagen der Beschwerdeführerin Kenntnisse zu haben, ist es dem Gericht aufgrund der eingereichten Unterlagen möglich, die Einkünfte der Beschwerdeführerin gemäss Budget der Sozialen Dienste der Stadt Luzern dem Grundbetrag gemäss UR-Formular und den im Budget ebenfalls angegebenen Wohn- und Nebenkosten gegenüberzustellen. Die Vorinstanz führt ferner nicht aus, dass sie Grund zur Annahme hätte, die Beschwerdeführerin würde noch über weitere als die im Budget genannten Einkünfte oder Ansprüche verfügen. Dem erstmals von der Vorinstanz vorgebrachten Einwand, die Beschwerdeführerin habe insbesondere nicht dargelegt, ob sie über Vermögen verfüge, ist mit den Ausführungen in der Beschwerde entgegenzuhalten, dass das Vermögen auch im Rahmen der Gewährung von Sozialhilfe berücksichtigt wird. Die Vorinstanz legt schliesslich nicht dar, wieso es nicht glaubhaft wäre, dass die Beschwerdeführerin, welche seit ca. 2 Jahren von der Sozialhilfe unterstützt wird, über kein Vermögen verfügt, welches den im Rahmen der Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege zu berücksichtigenden "Notgroschen" übersteigt. Aus der Begründung des vorinstanzlichen Entscheids folgt, dass sich die Vorinstanz wie auch das Bezirksgericht nicht mit den von der Beschwerdeführerin eingereichten Unterlagen und Angaben zum Grundbedarf, dem Einkommen und den Ausgaben auseinandergesetzt haben. Vielmehr kamen die Vorinstanzen ohne genauere Prüfung zum Schluss, ohne das verlangte UR-Formular samt der darin aufgeführten Beilagen liesse sich das Gesuch der Beschwerdeführerin nicht überprüfen. Damit aber ha ben die Vorinstanzen gegen das Verbot des überspitzten Formalismus verstossen. Die Bedürftigkeit der Beschwerdeführerin lässt sich vorliegend mit den eingereichten Unterlagen überprüfen (vgl. auch <ref-ruling> E. 4b S. 164 f.) und ist sowohl für das Verfahren vor dem Bezirksgericht basierend auf den Belegen vom 29. Oktober 2013 als auch für das Verfahren vor der Vorinstanz basierend auf den Belegen der Sozialen Dienste der Stadt Luzern vom 2. Juni 2014 zu bejahen. Vorliegend kann daher offen bleiben, ob das Gesuch allein mit der Begründung hätte abgewiesen werden können, dass die Beschwerdeführerin das vom Gericht zur Verfügung gestellte Formular nicht verwendet hat, denn ein solches Vorgehen setzte einen ausdrücklichen Hinweis auf die Rechtsfolgen im Unterlassungsfall und, von besonderen Ausnahmen abgesehen, die Ansetzung einer Nachfrist voraus (vgl. auch Urteile 8C_58/2014 vom 24. September 2014 E. 7; 4A_114/2013 vom 20. Juni 2013 E. 4.3.2 und 5A_382/2010 vom 22. September 2010 E. 3.2); Letzteres ist hier nicht geschehen. Der Entscheid der Vorinstanz ist somit aufzuheben. Die Vorinstanz hat die Kosten und die Parteientschädigung für das vor ihr geführte Beschwerdeverfahren im Sinne der Erwägungen neu zu verlegen. Betreffend die unentgeltliche Rechtspflege für das Verfahren vor Bezirksgericht ist die Angelegenheit zur Prüfung der weiteren Anspruchsvoraussetzungen an dieses zurückzuweisen.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist von der Erhebung von Gerichtskosten abzusehen (<ref-law>). Der Kanton Luzern hat die Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren voll zu entschädigen. Bei dieser Kosten- und Entschädigungsregelung wird das Gesuch der Beschwerdeführerin um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren gegenstandslos. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, der Entscheid des Kantonsgerichts des Kantons Luzern, Ziff. 1, Ziff. 2 und Ziff. 3.1, wird aufgehoben und die Sache zur Neuverlegung der Kosten und der Parteientschädigung des vorangegangenen Verfahrens im Sinne der Erwägungen an das Kantonsgericht des Kantons Luzern zurückgewiesen.
2.
Die Sache wird zur Prüfung der verbleibenden materiellen Anspruchsvoraussetzungen für die Erteilung der unentgeltlichen Rechtspflege und Verbeiständung für das erstinstanzliche Verfahren im Sinne der Erwägungen an das Bezirksgericht Luzern zurückgewiesen.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Der Kanton Luzern hat die Rechtsvertreterin der Beschwerdeführerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 1'000.-- zu entschädigen.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. Februar 2015
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Die Gerichtsschreiberin: Griessen | CH_BGer_005 | Federation | 69 | 13 | 223 | civil_law | nan | ['685a4107-d810-4415-b78f-7a21fd2ea208', '5a5cc439-d0fe-4bc2-b5c8-3cc3324f3e86', '1cbfef63-ea53-4d07-935a-6cdee4ed7324', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', '90921ada-9cca-4abf-ab44-4f0859fa8d04', '39d5b843-5e52-4add-b0fd-21cf54f428bf', 'c1d892ff-5606-4d70-9a7c-ec7078b199e9', '070fda92-ebf1-43db-a3d2-ba17e346472e', 'c1c74aec-4bc2-46c7-a4b6-47bd75764450', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', 'ef4ff9ca-7929-4b04-beaf-d6bd1602e880', 'a283d8a5-b544-4dfc-bb5e-4f65515ba66e', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'd1ee4c28-48b3-478d-9c49-b06a24ba312e', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', 'dfb27898-6809-4fc0-8965-8c4628a39a29', '7db62f72-ee62-4164-b72d-9b76bb4e06a9', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', '8d421df0-bcc7-4b5c-9484-6a52f1ae89d2', '74b3e6ed-b9e3-414f-9f92-cedd332a3766', 'f64ca2a7-d2c7-40dd-93f2-a9d2ed691ad8', 'd050d815-28d7-4dab-9b6b-281866842c58'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a'] |
0658efee-b01a-4075-95e5-6e8815f17805 | 2,010 | de | Nach Einsicht
in die Verfassungsbeschwerde gegen das Urteil vom 29. November 2010 des Gerichtspräsidiums Aarau, das der Beschwerdegegnerin gegenüber der Beschwerdeführerin die provisorische Rechtsöffnung für Fr. 1'520.-- (nebst Zins und Kosten) erteilt hat, | in Erwägung,
dass gegen das in einer vermögensrechtlichen Angelegenheit ergangene Urteil des Gerichtspräsidiums Aarau mangels Erreichens der Streitwertgrenze (<ref-law>) und mangels Vorliegens einer Ausnahme gemäss <ref-law> allein die subsidiäre Verfassungsbeschwerde nach Art. 113ff. BGG offen steht, weshalb die Eingabe der Beschwerdeführerin als solche entgegengenommen worden ist,
dass indessen nur Entscheide letzter kantonaler Instanzen der Verfassungsbeschwerde unterliegen (<ref-law>),
dass sich die Eingabe der Beschwerdeführerin an das Bundesgericht nicht gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Entscheid richtet, weil das Urteil des Gerichtspräsidiums Aarau mit dem (von der Beschwerdeführerin auch erhobenen) Rechtsmittel der Beschwerde nach §§ 335ff. ZPO/AG beim Obergericht des Kantons Aargau angefochten werden kann,
dass somit auf die - offensichtlich unzulässige - Verfassungsbeschwerde in Anwendung von <ref-law> i.V.m. <ref-law> nicht einzutreten ist,
dass die Beschwerde im Übrigen auch deshalb unzulässig wäre, weil sie den Begründungsanforderungen der Art. 116 und 117/106 Abs. 2 BGG nicht entspricht,
dass die unterliegende Beschwerdeführerin kostenpflichtig wird (<ref-law>),
dass in den Fällen des Art. 117 i.V.m. <ref-law> das vereinfachte Verfahren zum Zuge kommt und die Abteilungspräsidentin zuständig ist, | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Gerichtspräsidium Aarau schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 28. Dezember 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Hohl Füllemann | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0659e661-f3c9-407d-af83-9fcd3c5481ab | 2,002 | fr | Faits:
Faits:
A. Le 30 juin 1997, le Procureur général de l'Etat du Koweït a demandé à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins d'une procédure pénale ouverte contre M._ et divers tiers pour faux dans les titres, détournement de biens publics et abus de confiance, qui auraient été commis dans la gestion de sociétés publiques ou de sociétés détenant des fonds publics, parmi lesquelles R._ et T._. La demande portait sur la remise de la documentation bancaire relative aux fonds détournés, acheminés sur des comptes en Suisse.
Selon l'exposé des faits, les personnes poursuivies auraient détourné, dans le cadre d'une opération baptisée "X._", une somme de 27,4 millions de dollars américains destinée à la société T._ et déposée le 1er juin 1988 par la filiale hollandaise de l'Office koweïtien d'investissement sur un compte ouvert auprès de la banque N._, à Genève, au nom de la société panaméenne B._, dont L._ est l'un des ayants droit économiques. Le 4 octobre 1990, la société R._ aurait accordé un prêt de 300 millions de dollars américains à la société P._, déposé sur un compte ouvert auprès de la banque U._, à Genève; sur les fonds prêtés à cette société, 101 millions de dollars auraient été transférés le même jour sur un compte référence "Z._" contrôlé par M._ auprès de la banque U._, à Genève, ainsi que 1'100'000 dollars sur le compte de la société B._ auprès de la banque N._, à Genève.
Ce dernier compte a été débité le 13 janvier 1989 d'une somme de 3'000'000 dollars, puis le 22 décembre 1989 d'une somme de 800'000 dollars au profit du compte personnel de L._ auprès de la banque G._, à Genève. Un montant de 28'250'000 de pesetas a été transféré le 23 octobre 1991 de ce dernier compte en faveur d'un compte ouvert auprès du même établissement bancaire au nom de la société panaméenne C._, dont L._ est l'ayant droit économique. Ce dernier est également l'ayant droit économique de la société panaméenne W._, qui aurait reçu 1'200'000 dollars du compte de la société B._. Quant à la société H._, dont L._ est également l'ayant droit économique, elle a été créditée au moins partiellement du solde des comptes ouverts au nom des sociétés W._ et de C._ clôturés le 21 septembre 1993.
Ce dernier compte a été débité le 13 janvier 1989 d'une somme de 3'000'000 dollars, puis le 22 décembre 1989 d'une somme de 800'000 dollars au profit du compte personnel de L._ auprès de la banque G._, à Genève. Un montant de 28'250'000 de pesetas a été transféré le 23 octobre 1991 de ce dernier compte en faveur d'un compte ouvert auprès du même établissement bancaire au nom de la société panaméenne C._, dont L._ est l'ayant droit économique. Ce dernier est également l'ayant droit économique de la société panaméenne W._, qui aurait reçu 1'200'000 dollars du compte de la société B._. Quant à la société H._, dont L._ est également l'ayant droit économique, elle a été créditée au moins partiellement du solde des comptes ouverts au nom des sociétés W._ et de C._ clôturés le 21 septembre 1993.
B. Sur plainte des sociétés R._ et T._, qui se sont constituées parties civiles, le Procureur général du canton de Genève a ouvert, le 9 juin 1998, une information préparatoire contre Y._ des chefs de blanchiment d'argent, d'escroquerie et de faux dans les titres. Il lui était notamment reproché d'avoir, en sa qualité de sous-directeur de la banque U._, à Genève, sciemment oeuvré au détournement d'une somme de 300 millions de dollars américains dans le cadre de l'opération P._, en particulier par l'établissement d'une attestation bancaire indiquant faussement que cet argent se trouvait en dépôt fiduciaire auprès de la banque U._, libre de tout engagement, alors qu'en réalité, il était déposé en garantie d'obligations contractées pour un montant identique. Y._ a été inculpé le 13 novembre 1998.
Par ordonnance du 24 septembre 2001, le Juge d'instruction a confirmé l'admissibilité de la demande d'entraide du 30 juin 1997 et décidé de transmettre au Procureur général de l'Etat du Koweït les pièces requises, dont en particulier les documents d'ouverture du compte dont la société B._ est titulaire auprès de la banque N._, à Genève, les relevés bancaires et les avis de crédit et de débit pour la période allant du 10 décembre 1987 à 1997, ainsi que les documents bancaires relatifs aux comptes ouverts auprès de la banque G._, à Genève, par L._ et les sociétés dont il est l'ayant droit économique. Par décision du même jour, valant ordonnance de perquisition et de saisie au sens des art. 178 et suivants du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.), notifiée aux banques concernées, il a ordonné l'apport à la procédure pénale ouverte contre Y._ des pièces saisies dans le cadre de la procédure d'entraide.
Le 26 octobre 2001, L._ a recouru contre cette dernière décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation). Il dénonçait l'absence de toute motivation de la part du Juge d'instruction. Il prétendait en outre que la production des documents saisis dans la procédure pénale dirigée contre Y._ servirait en réalité à couvrir certaines irrégularités affectant la procédure d'entraide internationale ou toute autre procédure connexe et constituerait un acte d'entraide sauvage en tant qu'elle permettrait aux parties civiles de prendre connaissance des documents requis par l'Emirat du Koweït avant l'entrée en force de l'ordonnance de clôture. Les sociétés concernées ont également recouru contre la décision de saisie du Juge d'instruction du 24 septembre 2001 les concernant, pour les mêmes motifs.
Par ordonnance du 14 mars 2002, la Chambre d'accusation a rejeté les recours après les avoir joints. Malgré la motivation jugée insuffisante de la décision attaquée, elle a estimé que les documents versés à la procédure pénale ouverte à l'encontre de Y._ permettraient au Juge d'instruction d'étayer ses investigations et qu'en l'état, il était difficile ou, à tout le moins, prématuré de vouloir restreindre la portée de l'ordonnance de saisie, en tant qu'elle concernait la documentation bancaire et les extraits des comptes des recourants. Elle a en revanche admis que cette décision était susceptible d'engendrer des actes d'entraide sauvage, mais qu'en l'absence de conclusions tendant à faire interdiction au Juge d'instruction et aux parties civiles de remettre, directement ou indirectement, aux autorités koweïtiennes tout ou partie des pièces saisies dans la procédure nationale, il n'y avait pas lieu d'ordonner son annulation pour ce motif ou de l'assortir de charges ou de conditions particulières.
Par ordonnance du 14 mars 2002, la Chambre d'accusation a rejeté les recours après les avoir joints. Malgré la motivation jugée insuffisante de la décision attaquée, elle a estimé que les documents versés à la procédure pénale ouverte à l'encontre de Y._ permettraient au Juge d'instruction d'étayer ses investigations et qu'en l'état, il était difficile ou, à tout le moins, prématuré de vouloir restreindre la portée de l'ordonnance de saisie, en tant qu'elle concernait la documentation bancaire et les extraits des comptes des recourants. Elle a en revanche admis que cette décision était susceptible d'engendrer des actes d'entraide sauvage, mais qu'en l'absence de conclusions tendant à faire interdiction au Juge d'instruction et aux parties civiles de remettre, directement ou indirectement, aux autorités koweïtiennes tout ou partie des pièces saisies dans la procédure nationale, il n'y avait pas lieu d'ordonner son annulation pour ce motif ou de l'assortir de charges ou de conditions particulières.
C. Agissant séparément par la voie du recours de droit public, L._ ainsi que les sociétés B._, C._, W._ et H._ demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision ainsi que l'ordonnance de saisie et de perquisition rendue le 24 septembre 2001 par le Juge d'instruction. Ils voient une violation de leur droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. dans le fait que ce magistrat n'a pas indiqué les motifs justifiant la saisie des documents bancaires les concernant, la motivation de la Chambre d'accusation ne permettant pas de réparer ce vice. Ils reprochent à cette dernière d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 181 al. 1 CPP gen. en admettant que l'intégralité de la documentation bancaire soit versée à la procédure. Ils dénoncent en outre une atteinte illicite à leur sphère privée au sens de l'art. 13 Cst. Quant à la société B._, elle voit une violation du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit dans le fait que le Juge d'instruction avait déjà versé à la procédure pénale les documents saisis la concernant sans l'en informer.
La Chambre d'accusation se réfère aux considérants de sa décision. Le Juge d'instruction et le Procureur général du canton de Genève concluent au rejet des recours. Les parties civiles proposent de déclarer les recours irrecevables, subsidiairement de les rejeter. Y._ déclare appuyer les recours et leurs conclusions. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Les recours sont dirigés contre la même décision et soulèvent des griefs identiques. Les recourants, représentés par le même avocat, n'ont par ailleurs pas d'intérêts contradictoires commandant un prononcé séparé dans la mesure où ils ont consenti à la jonction de leurs recours sur le plan cantonal. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. art. 40 OJ et 24 PCF; <ref-ruling> consid. 1a p. 385; <ref-ruling> consid. 1 p. 20; <ref-ruling> consid. 1 p. 394 et les arrêts cités).
1. Les recours sont dirigés contre la même décision et soulèvent des griefs identiques. Les recourants, représentés par le même avocat, n'ont par ailleurs pas d'intérêts contradictoires commandant un prononcé séparé dans la mesure où ils ont consenti à la jonction de leurs recours sur le plan cantonal. Il se justifie par conséquent de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (cf. art. 40 OJ et 24 PCF; <ref-ruling> consid. 1a p. 385; <ref-ruling> consid. 1 p. 20; <ref-ruling> consid. 1 p. 394 et les arrêts cités).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1a p. 48; <ref-ruling> consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47 et les arrêts cités).
2.1 L'arrêt attaqué confirme la saisie probatoire de documents bancaires ordonnée en application de l'art. 181 CPP gen. Il ne s'agit pas d'une confiscation définitive au sens des art. 58 et 59 CP, dont la violation devrait être invoquée par la voie du pourvoi en nullité (art. 269 PPF; <ref-ruling>). Les recourants ne prétendent par ailleurs pas que la décision entreprise violerait ou éluderait les règles de l'entraide internationale en matière pénale (<ref-ruling> consid. 2a p. 201). Seule la voie du recours de droit public est dès lors ouverte en l'occurrence.
2.2 Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3).
La décision de verser à la procédure pénale dirigée contre Y._ les pièces recueillies dans le cadre de la procédure d'entraide ouverte à la requête du Procureur général de l'Emirat du Koweït doit être considérée comme une décision incidente, car elle ne met pas fin à la procédure pénale au cours de laquelle elle a été prise (<ref-ruling> consid. 3b p. 327 et les arrêts cités). La saisie de pièces ordonnée à titre exclusivement probatoire n'est en principe pas susceptible de causer un dommage irréparable à leur détenteur lorsque celui-ci est en mesure de faire valoir ultérieurement le défaut de pertinence de ces pièces devant l'autorité de jugement, voire dans un recours de droit public contre la décision finale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/bbb paru à la SJ 1999 I 188; voir aussi Gérard Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, in Wirtschaft und Strafrecht Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001, p. 674; Bernhard Sträuli, Pourvoi en nullité et recours de droit public au Tribunal fédéral, Berne 1995, p. 366). On peut se demander ce qu'il en est lorsque le propriétaire des documents saisis n'est pas partie à la procédure pénale. Cette question peut demeurer ouverte car la jurisprudence admet l'existence d'un tel préjudice lorsque la saisie porte sur des documents couverts par le secret bancaire (arrêts 1P.266/2000 du 23 août 2000, consid. 1b partiellement reproduit à la RJJ 2000 p. 329, et 4P.117/1998 du 26 octobre 1998, consid. 1b/bb/bbb paru à la SJ 1999 I 188). Le recours est donc recevable dans cette mesure.
2.3 En tant que titulaires ou ayants droit économiques des comptes visés par l'ordonnance de saisie et de perquisition du Juge d'instruction du 24 septembre 2001, les recourants ont manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
2.3 En tant que titulaires ou ayants droit économiques des comptes visés par l'ordonnance de saisie et de perquisition du Juge d'instruction du 24 septembre 2001, les recourants ont manifestement qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Les autres conditions de recevabilité du recours de droit public sont au surplus réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.
3. Dans un argument d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants voient une violation de leur droit d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. dans le fait que le Juge d'instruction n'a pas indiqué les raisons qui auraient justifié la saisie des documents bancaires visés dans son ordonnance du 24 septembre 2001. La motivation retenue par la Chambre d'accusation n'aurait pas permis de corriger ce vice.
3.1 Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision (<ref-ruling> consid. 2b p. 102). La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en pleine connaissance de cause (<ref-ruling> consid. 2c p. 14/15). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les arguments avancés (SJ 1994 p. 161 consid. 1b p. 163). L'étendue de l'obligation de motiver ne peut être fixée de manière uniforme. Selon les circonstances, elle pourra être sommaire; elle dépend du domaine considéré, de la complexité de la cause à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la gravité des conséquences de sa décision (<ref-ruling> consid. 2b p. 110; <ref-ruling> consid. 4b p. 4). La saisie étant une mesure provisoire destinée à sauvegarder momentanément des preuves, il n'est pas nécessaire que ses motifs soient détaillés (<ref-ruling> consid. 3e p. 299).
3.2 En l'occurrence, le Juge d'instruction n'a effectivement pas motivé son ordonnance de saisie du 24 septembre 2001. Dans ses observations du 17 décembre 2001, il a cependant précisé que les documents bancaires visés par sa décision étaient de nature à expliquer ce qu'il était advenu de la somme de 300 millions de dollars américains placée à titre fiduciaire par la société R._ sur un compte ouvert auprès de la banque U._ à Genève et détournée dans le cadre de l'opération P._. La Chambre d'accusation a pour sa part considéré que les observations individualisées et précises des parties civiles permettaient de comprendre comment les fonds détournés à leur préjudice, via la banque U._, respectivement son organe Y._, avaient cheminé, directement ou par le biais de sociétés off shore, vers des comptes appartenant notamment à L._. Elle en a déduit que les documents relatifs aux comptes des recourants étaient nécessaires à la recherche de la vérité et qu'étant donné le nombre d'intervenants et la relative opacité et complexité des opérations concernées, il était difficile et en tous les cas prématuré, en l'état, de vouloir restreindre la portée de l'ordonnance de saisie litigieuse. Les recourants pouvaient ainsi comprendre les raisons pour lesquelles les documents bancaires les concernant avaient été saisis et versés à la procédure pénale dirigée contre Y._ et attaquer la décision de saisie du 24 septembre 2001 en connaissance de cause. De ce point de vue, leur droit d'être entendus n'a pas été violé. De même, en l'absence de règles cantonales à ce sujet, la Chambre d'accusation pouvait se fonder sur les explications fournies par les parties civiles pour étayer sa décision sans violer son obligation de motiver (cf. art. 36a al. 3 OJ; voir aussi arrêt 6P.113/1999 du 24 février 2000, consid. 13 paru à la RVJ 2000 p. 294/295). La question de savoir si la motivation retenue était pertinente relève en revanche de la constatation des faits ou de leur appréciation et non du droit d'être entendu.
Le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est donc mal fondé.
Le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. est donc mal fondé.
4. Les recourants voient dans l'apport à la procédure pénale dirigée contre Y._ de l'intégralité des documents bancaires saisis en exécution de la demande d'entraide de l'Emirat du Koweït une violation du principe de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application de l'art. 181 al. 1 CPP gen., qui autorise le Juge d'instruction à saisir tout objet ou document utile à la manifestation de la vérité.
4.1 La saisie ordonnée par le Juge d'instruction en application de l'art. 181 CPP gen. est une restriction au droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. qui n'est compatible avec cette disposition que si elle repose sur une base légale, qu'elle est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (<ref-ruling> consid. 20a p. 427). La saisie d'un objet ou d'un document suppose l'existence d'indices sérieux permettant d'établir une relation directe ou indirecte entre les biens à saisir et l'infraction; il suffit toutefois que l'existence de rapports entre les objets saisis et l'infraction paraisse vraisemblable. Une simple probabilité doit en effet être tenue pour suffisante, car la saisie avant jugement n'est qu'une mesure provisoire. A l'inverse du juge du fond, l'autorité d'instruction appelée à contrôler l'existence d'indices de la commission d'une infraction et d'un rapport de connexité n'a pas à procéder à un examen complet des questions de fait et de droit pertinentes (<ref-ruling> consid. 4 p. 316; voir aussi Gérard Piquerez, op. cit., p. 663). Le principe de la proportionnalité suppose que soit mise en balance l'atteinte portée à la sphère privée des titulaires des biens et l'intérêt public à la manifestation de la vérité, en tenant compte de la gravité de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enquête, étant précisé que les recherches indiscriminées ou exploratoires sont interdites (<ref-ruling> consid. 5a p. 90; <ref-ruling> consid. 7c p. 424).
4.2 Y._ est soupçonné d'avoir activement participé au détournement de fonds appartenant aux parties civiles dans le cadre des opérations X._ et P._, en établissant notamment un document attestant faussement de l'existence d'un prêt, et de s'être ainsi rendu coupable de faux dans les titres et de blanchiment d'argent. Les recourants ne contestent pas que tout élément permettant d'éclaircir le cheminement des fonds détournés au préjudice des intimées via la banque U._ et son sous-directeur Y._ présenterait une utilité certaine pour dégager l'implication de ce dernier dans les infractions qui lui sont reprochées et que, dans cette perspective, il se justifie de verser à la procédure les renseignements concernant les comptes sur lesquels les fonds recherchés ont été acheminés ultérieurement, alors même qu'ils n'auraient pas expressément été visés dans la demande d'entraide koweïtienne. Or, les comptes ouverts auprès de la banque G._, à Genève, au nom de L._ et des sociétés dont il est l'ayant droit économique, ont été crédités de sommes provenant soit directement du compte de la société B._ ouvert auprès de la banque N._, à Genève, lequel a reçu des versements dans le cadre des opérations X._ et P._, soit de comptes intermédiaires eux-mêmes alimentés par des fonds provenant du compte de cette société. Il existe ainsi un lien objectif entre les comptes dont la documentation a été saisie et la procédure pénale ouverte contre Y._. Les recourants n'ont par ailleurs fourni aucune explication sur les raisons des transferts des sommes de 27,4 millions et 1,1 million de dollars américains en faveur du compte ouvert par la société B._ ou des transferts opérés ultérieurement à partir de ce compte sur ceux des recourants. En l'état, la Chambre d'accusation a donc à juste titre estimé que l'apport à la procédure pénale dirigée contre Y._ des documents bancaires relatifs aux comptes des recourants pouvait présenter une certaine utilité à la manifestation de la vérité et qu'il était prématuré de lever la saisie de ces documents. Par ailleurs, au regard de l'utilité potentielle qui doit prévaloir à ce stade de la procédure, seul l'apport intégral de la documentation bancaire relative aux comptes des recourants est de nature à élucider le cheminement des fonds détournés dans le cadre des opérations X._ et P._, visées dans la plainte pénale des intimées, et à exclure que d'autres transferts affectant ces comptes n'entrent dans ce cadre (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.64/1996 du 11 avril 1996, consid. 3c paru à la SJ 1996 p. 458/459).
Le recours est en conséquence mal fondé en tant qu'il dénonce une application arbitraire de l'art. 181 CPP gen.
Le recours est en conséquence mal fondé en tant qu'il dénonce une application arbitraire de l'art. 181 CPP gen.
5. La société B._ voit une atteinte aux règles de la bonne foi dans le fait que le Juge d'instruction aurait déjà versé les pièces la concernant à la procédure pénale dirigée contre Y._ avant le 24 septembre 2001 sans l'en informer.
Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'examen des moyens soulevés (<ref-ruling> consid. 4a p. 397 et les arrêts cités). Un tel intérêt fait notamment défaut lorsque l'admission du grief ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (<ref-ruling> consid. 1a p. 490 et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, le fait que le Juge d'instruction aurait déjà versé dans la procédure pénale ouverte contre Y._ les documents saisis en exécution de son ordonnance du 24 septembre 2001 n'entraînerait pas l'annulation de cette décision dans la mesure où elle a été prise en conformité avec l'art. 181 al. 1 CPP gen. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une décision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilité ne suffit pas à conférer un intérêt pratique à l'annulation de la décision attaquée (<ref-ruling> consid. 4b p. 397 et les arrêts cités). De ce point de vue, la recourante ne saurait se prévaloir d'un intérêt pratique à l'examen de ce grief, lequel ne présente au demeurant pas un intérêt de principe suffisant justifiant de faire une exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique (cf. <ref-ruling> consid. 3c p. 398).
Le recours de la société B._ est donc irrecevable en tant qu'il dénonce une violation des règles de la bonne foi.
Le recours de la société B._ est donc irrecevable en tant qu'il dénonce une violation des règles de la bonne foi.
6. Les recourants voient dans la mesure litigieuse une atteinte inadmissible à leur sphère privée, dont la protection est garantie à l'art. 13 Cst.
L'apport de documents contenant des données confidentielles ou soumis au secret bancaire dans une procédure pénale est de nature à porter atteinte à la sphère privée de leur détenteur dans la mesure où ces informations seraient portées à la connaissance des juges, des parties, voire du public par la voie de la presse (arrêt 1P.79/2000 du 28 mai 2001, consid. 2d/dd reproduit à la RDAT 2001 II n° 54 p. 214 et les références citées). Pour être autorisée, une telle mesure doit reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public prépondérant et ne pas aller au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de l'intérêt public considéré (cf. art. 36 al. 1, 2 et 3 Cst.; <ref-ruling> consid. 5a p. 61; <ref-ruling> consid. 4 p. 345 arrêt 1P.266/2000 du 23 août 2000, consid. 2b reproduit à la RJJ 2000 p. 329).
Ces conditions sont manifestement réalisées dans le cas particulier. La mesure contestée repose sur une base légale suffisante (art. 181 al. 1 CPP gen.); elle est justifiée par l'intérêt public supérieur à l'élucidation des faits nécessaires à la procédure pénale et à la manifestation de la vérité; elle ne comporte enfin aucun caractère disproportionné au regard des intérêts en cause, seul l'apport intégral de la documentation bancaire relative aux comptes des recourants étant de nature à apporter les éclaircissements nécessaires à établir le cheminement des fonds détournés au préjudice de parties civiles dans le cadre des opérations X._ et P._ dans lesquelles Y._ est soupçonné d'être impliqué en tant que sous-directeur de la banque U._ à Genève. Elle respecte ainsi les conditions auxquelles est subordonnée toute atteinte à la sphère privée des individus.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas la décision attaquée en tant qu'elle refuse d'assortir, en l'absence de conclusion formelle en ce sens, l'apport des documents saisis à la procédure pénale dirigée contre Y._ de charges ou de conditions particulières, telle la suspension du droit des parties de prendre connaissance en tout temps du dossier jusqu'à l'entrée en force de l'ordonnance de clôture du 24 septembre 2001, comme le prévoit l'art. 142 al. 4 et 5 CPP gen. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office cette question dans le cadre d'un recours de droit public soumis aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (<ref-ruling> consid. 3c p. 43).
7. Les recours doivent par conséquent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront une indemnité de dépens aux intimées qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ). Y._, qui a appuyé les recours et leurs conclusions, n'a pas droit à des dépens. Il en va de même des autorités concernées (art. 159 al. 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Les causes 1P.223/2002, 1P.224/2002, 1P.225/2002, 1P.226/2002 et 1P.227/ 2002 sont jointes.
1. Les causes 1P.223/2002, 1P.224/2002, 1P.225/2002, 1P.226/2002 et 1P.227/ 2002 sont jointes.
2. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
2. Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils sont recevables.
3. Un émolument judiciaire global de 10'000 fr. est mis à la charge des recourants, à raison de 2'000 fr. chacun.
3. Un émolument judiciaire global de 10'000 fr. est mis à la charge des recourants, à raison de 2'000 fr. chacun.
4. Une indemnité de 5'000 fr. est allouée aux sociétés R._ et T._, créancières solidaires, à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.
4. Une indemnité de 5'000 fr. est allouée aux sociétés R._ et T._, créancières solidaires, à titre de dépens, à la charge des recourants, solidairement entre eux.
5. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au mandataire de Y._, au Juge d'instruction, au Procureur général et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 15 juillet 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['3cae8d84-cfbe-4727-83eb-fe05fce51160', '8fb9fd26-e667-4a1b-aa55-c8998a551d72', 'ea27072d-2e79-4ca1-9856-7c7daa1be49a', 'be6f7b32-a7ab-46bb-b74c-4b1d621fce2c', '718927bb-0a75-40d5-a34d-56febedf28be', 'ab6d5a83-8c19-4249-aea6-8e7516cac46b', '61b31528-1954-4332-b35e-efb70790798e', '402d6d8c-a06d-41d9-b256-ed7ce0e331cd', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', '539e155f-ac44-4271-ac73-929952733166', 'a8f274ca-3949-4590-988b-34a61eee03f5', 'd3bb2623-5a78-4b92-9ae1-74039b19a067', '906611cc-b13d-46a1-970d-cd94e830c7ca', '75a428a4-5ed0-44db-91eb-d6c108d23549', 'c3036f42-491f-4fee-832f-704e8f661eb9', '8f2e32dc-9c22-4625-9abf-ba46207643f2', 'dbaf6ac5-f934-4f74-90cb-64655c3ce90a', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'ad745ab4-ce82-42b6-b055-46669260dd33', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', 'ecddbf0f-7fe9-42de-86af-428094c04eb2', 'b348b9fc-70d8-40e3-8a7c-4df64bebde76', '1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | [] |
065b4e91-93f6-476f-bb8f-7ce6fcea492c | 2,002 | de | Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht stellt fest und zieht in Erwägung:
1. Der aus Tschetschenien stammende A._ (geb. ... 1959) wurde am 5. August 2002 in Zürich angehalten und in Ausschaffungshaft genommen. Der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich bestätigte diese am 8. August 2002. A._ ist mit dem Antrag an das Bundesgericht gelangt, seinen Fall zu prüfen. Das Migrationsamt des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen; das Bezirksgericht und das Bundesamt für Flüchtlinge haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. A._ hat von der Möglichkeit, sich abschliessend zu äussern, keinen Gebrauch gemacht.
1. Der aus Tschetschenien stammende A._ (geb. ... 1959) wurde am 5. August 2002 in Zürich angehalten und in Ausschaffungshaft genommen. Der Haftrichter am Bezirksgericht Zürich bestätigte diese am 8. August 2002. A._ ist mit dem Antrag an das Bundesgericht gelangt, seinen Fall zu prüfen. Das Migrationsamt des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde abzuweisen; das Bezirksgericht und das Bundesamt für Flüchtlinge haben auf eine Vernehmlassung verzichtet. A._ hat von der Möglichkeit, sich abschliessend zu äussern, keinen Gebrauch gemacht.
2. Die Eingabe erweist sich als offensichtlich unbegründet und kann - soweit darauf einzutreten und sie nicht gegenstandslos geworden ist, da sich der Beschwerdeführer seit dem 4. September 2002 offenbar im Strafvollzug befindet (vgl. Art. 13c Abs. 5 lit. c ANAG; Beschluss 2A.114/1997 vom 29. Mai 1997, E. 2) - im vereinfachten Verfahren nach Art. 36a OG erledigt werden:
2.1 Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens bildet ausschliesslich die Rechtmässigkeit der Ausschaffungshaft, nicht auch die Asyl- und Wegweisungsfrage (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 220, mit Hinweis). Soweit der Beschwerdeführer den negativen Asylentscheid vom 20. Dezember 2001 kritisiert und geltend macht, er werde in seiner Heimat verfolgt, weshalb er nicht dorthin zurückkehren könne, ist auf seine Eingabe nicht einzutreten. Ob er den Haftentscheid als solchen daneben rechtsgenügend, d.h. sachbezogen (vgl. Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> ff.), anficht, kann dahin gestellt bleiben, da dieser so oder anders kein Bundesrecht verletzt.
2.1 Gegenstand des Haftprüfungsverfahrens bildet ausschliesslich die Rechtmässigkeit der Ausschaffungshaft, nicht auch die Asyl- und Wegweisungsfrage (vgl. <ref-ruling> E. 2 S. 220, mit Hinweis). Soweit der Beschwerdeführer den negativen Asylentscheid vom 20. Dezember 2001 kritisiert und geltend macht, er werde in seiner Heimat verfolgt, weshalb er nicht dorthin zurückkehren könne, ist auf seine Eingabe nicht einzutreten. Ob er den Haftentscheid als solchen daneben rechtsgenügend, d.h. sachbezogen (vgl. Art. 108 Abs. 2 OG; <ref-ruling> ff.), anficht, kann dahin gestellt bleiben, da dieser so oder anders kein Bundesrecht verletzt.
2.2 2.2.1 Ein Ausländer kann zur Sicherstellung des Vollzugs eines erstinstanzlichen Weg- oder Ausweisungsentscheids in Ausschaffungshaft genommen werden, wenn konkrete Anzeichen befürchten lassen, dass er sich der Ausschaffung entziehen will, insbesondere weil sein bisheriges Verhalten darauf schliessen lässt, dass er sich behördlichen Anordnungen widersetzt (Art. 13b Abs. 1 lit. c ANAG [SR 142.20], "Untertauchensgefahr"). Dies ist in der Regel der Fall, wenn er bereits einmal untergetaucht ist, behördlichen Auflagen keine Folge leistet, hier straffällig wurde, durch erkennbar unglaubwürdige und widersprüchliche Angaben die Vollziehungsbemühungen zu erschweren versucht oder sonst wie klar zu erkennen gibt, dass er auf keinen Fall in sein Heimatland zurückzukehren bereit ist (<ref-ruling> E. 3b/aa S. 375; <ref-ruling> E. 2a S. 51). Die Ausschaffungshaft kann zudem - als gesetzlich geregelter Spezialfall der "Untertauchensgefahr" - verfügt werden, wenn der Ausländer eine ihm auferlegte Aus- oder Eingrenzung missachtet (Art. 13b Abs. 1 lit. b in Verbindung mit Art. 13a lit. b und Art. 13e Abs. 1 ANAG; <ref-ruling> E. 3 S.381 ff.).
2.2.2 Das Asylgesuch des Beschwerdeführers ist rechtskräftig beurteilt. Sein Einwand, nicht gewusst zu haben, dass er die Schweiz verlassen müsse, da er den Nichteintretensentscheid der Asylrekurskommission vom 20. Februar 2002 nie erhalten habe, ist unglaubwürdig. Spätestens seit seiner Vorführung auf der russischen Botschaft zur Papierbeschaffung am 17. April 2002 musste ihm klar sein, dass er in seine Heimat zurückzukehren hatte; im Übrigen genügt für die Ausschaffungshaft, dass ein erstinstanzlicher Wegweisungsentscheid vorliegt (BGE122 II 148 E. 1 S.150; Urteil 2A.343/2002 vom 18. Juli 2002, E. 2). Der Beschwerdeführer ist im Rahmen von zahlreichen Ladendiebstählen straffällig geworden. Er hat nach Abschluss des Asylverfahrens erklärt, auf keinen Fall in seine Heimat zurückzukehren, und sich geweigert, das Antragsformular für das hierfür erforderliche Reiseersatzpapier auszufüllen. Am 27. März 2002 hatte ihn das Migrationsamt gestützt auf sein Verhalten aus dem zürcherischen Stadtgebiet ausgegrenzt. Diese rechtskräftige - nicht offensichtlich unzulässige (vgl. <ref-ruling> E. 3b S. 382) - Verfügung missachtete er in der Folge wiederholt. Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, nach Zürich gekommen zu sein, um seine Bussen abzuarbeiten, vermag dies nicht zu erklären, warum er in diesem Fall jeweils in verschiedenen Läden bzw. am Rande der Zürcher Drogenszene angetroffen wurde. Am 1. Juni 2002 gab er zu Protokoll, dass er immer wieder nach Zürich komme, um Freunde zu treffen, und er nicht einsehe, warum er in Dübendorf bleiben solle. Er hat damit klar zu erkennen gegeben, dass er nicht gewillt ist, sich an die fremdenpolizeilichen Anweisungen zu halten.
2.2.3 Der Beschwerdeführer ist wegen der Missachtung der Ausgrenzungsverfügung vom 27. März 2002 in Anwendung von Art. 23a ANAG zu verschiedenen Gefängnisstrafen verurteilt worden. Dies setzte voraus, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen zum Urteilszeitpunkt nicht durchführbar war (<ref-ruling> ff.; <ref-ruling> ff.; vgl. Philippe Weissenberger, Zu den Rechtsfolgen der Durchführbarkeit der Weg- oder Ausweisung bei Widerhandlungen gegen sog. Ein- oder Ausgrenzungsverfügungen [Art. 13e, 23a ANAG]; in: ZBJV 136/2000 S. 227 f.). Trotz der entsprechenden Strafbefehle - der letzte erging gleichzeitig mit der Haftverfügung am 7. August 2002 - bestehen zurzeit indessen keine Hinweise dafür, dass sich der Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers nicht innert absehbarer Zeit realisieren liesse, womit die Ausschaffungshaft dahin fiele (vgl. Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG; <ref-ruling> E. 2 S. 220). Seine Identität steht fest. Das Verfahren zur Beschaffung der erforderlichen Papiere ist eingeleitet, und der Beschwerdeführer konnte denn auch bereits den russischen Behörden vorgeführt werden. Die Abteilung Vollzugsunterstützung des Bundesamts für Flüchtlinge wird sich im Rahmen des Beschleunigungsgebots auch während des Strafvollzugs, den der Beschwerdeführer inzwischen offenbar angetreten hat (wobei aus den Akten nicht ersichtlich ist, für welche Strafen und welche Dauer), um die Papierbeschaffung bemühen müssen, soll hernach erneut eine Ausschaffungshaft angeordnet werden können (vgl. 2A.294/2002 vom 3. Juli 2002, E. 3; 2A.115/2002 vom 19. März 2002, E. 3a). Dass gegen den Beschwerdeführer verschiedene strafrechtliche Verurteilungen wegen Missachtung der Ausgrenzung bestehen, die er nicht angefochten hat und deshalb in Rechtskraft erwachsen sind, schliesst für sich allein die ausländerrechtliche Haft nicht aus (vgl. 2A. 114/1997 vom 29. Mai 1997, E. 3; 2A.128/1999 vom 6. April 1999, E. 3a; 2A.207/2000 vom 25. Mai 2000, E. 4). Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid und in der Haftverfügung des Migrationsamtes vom 8. August 2002 verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
2.2.3 Der Beschwerdeführer ist wegen der Missachtung der Ausgrenzungsverfügung vom 27. März 2002 in Anwendung von Art. 23a ANAG zu verschiedenen Gefängnisstrafen verurteilt worden. Dies setzte voraus, dass der Vollzug der Weg- oder Ausweisung aus rechtlichen oder tatsächlichen Gründen zum Urteilszeitpunkt nicht durchführbar war (<ref-ruling> ff.; <ref-ruling> ff.; vgl. Philippe Weissenberger, Zu den Rechtsfolgen der Durchführbarkeit der Weg- oder Ausweisung bei Widerhandlungen gegen sog. Ein- oder Ausgrenzungsverfügungen [Art. 13e, 23a ANAG]; in: ZBJV 136/2000 S. 227 f.). Trotz der entsprechenden Strafbefehle - der letzte erging gleichzeitig mit der Haftverfügung am 7. August 2002 - bestehen zurzeit indessen keine Hinweise dafür, dass sich der Vollzug der Wegweisung des Beschwerdeführers nicht innert absehbarer Zeit realisieren liesse, womit die Ausschaffungshaft dahin fiele (vgl. Art. 13c Abs. 5 lit. a ANAG; <ref-ruling> E. 2 S. 220). Seine Identität steht fest. Das Verfahren zur Beschaffung der erforderlichen Papiere ist eingeleitet, und der Beschwerdeführer konnte denn auch bereits den russischen Behörden vorgeführt werden. Die Abteilung Vollzugsunterstützung des Bundesamts für Flüchtlinge wird sich im Rahmen des Beschleunigungsgebots auch während des Strafvollzugs, den der Beschwerdeführer inzwischen offenbar angetreten hat (wobei aus den Akten nicht ersichtlich ist, für welche Strafen und welche Dauer), um die Papierbeschaffung bemühen müssen, soll hernach erneut eine Ausschaffungshaft angeordnet werden können (vgl. 2A.294/2002 vom 3. Juli 2002, E. 3; 2A.115/2002 vom 19. März 2002, E. 3a). Dass gegen den Beschwerdeführer verschiedene strafrechtliche Verurteilungen wegen Missachtung der Ausgrenzung bestehen, die er nicht angefochten hat und deshalb in Rechtskraft erwachsen sind, schliesst für sich allein die ausländerrechtliche Haft nicht aus (vgl. 2A. 114/1997 vom 29. Mai 1997, E. 3; 2A.128/1999 vom 6. April 1999, E. 3a; 2A.207/2000 vom 25. Mai 2000, E. 4). Für alles Weitere kann auf die zutreffenden Ausführungen im angefochtenen Entscheid und in der Haftverfügung des Migrationsamtes vom 8. August 2002 verwiesen werden (Art. 36a Abs. 3 OG).
3. Dem Verfahrensausgang entsprechend würde der unterliegende Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 OG); es rechtfertigt sich indessen, von der Erhebung einer Gerichtsgebühr abzusehen (vgl. Art. 154 und Art. 153a Abs. 1 OG). Der Migrationsdienst wird ersucht, dafür besorgt zu sein, dass der vorliegende Entscheid dem Beschwerdeführer korrekt eröffnet und nötigenfalls verständlich gemacht wird. | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten und sie nicht gegenstandslos geworden ist.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten und sie nicht gegenstandslos geworden ist.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Migrationsamt des Kantons Zürich und dem Bezirksgericht Zürich, Haftrichter, sowie dem Bundesamt für Flüchtlinge schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. September 2002
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69', '58580e3f-6f23-4402-8019-14d50775b9c9', 'aad8af88-4ee7-4154-af1a-bcb49a091a31', 'b4119c86-afda-4838-bca6-f214ef85df2c', 'ad4ba70b-28b4-4757-a7eb-6322b8f48a73', 'ad4ba70b-28b4-4757-a7eb-6322b8f48a73', '8da7c2e5-ff9d-4569-8e62-15785ab10ae7', 'c8104f63-3f25-4709-b8a9-09691cb92cac', '1077cc22-ad94-436d-a30b-5a429799ca69'] | [] |
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065becfd-5a7f-466e-b5d8-1c9bd9eea8fe | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Der 1972 geborene kosovarische Staatsangehörige X._ reiste als Fünfzehnjähriger am 18. Oktober 1987 im Rahmen des Familiennachzugs in die Schweiz ein und erhielt hier die Niederlassungsbewilligung.
X._ wurde in der Schweiz massiv straffällig:
Das Strafgericht Basel-Landschaft verurteilte ihn am 18. März 1994 zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von zehn Monaten wegen mehrfacher, teilweise qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz. Dem Urteil lag der Handel mit Kokain und Kokainkonsum zu Grunde;
In der Nacht vom 16. auf den 17. Dezember 2003 schlug X._ in der damals von ihm geführten Diskothek "Y._" einem betrunkenen Gast so lange mit einem Schlagstock auf den Kopf, bis dieser mit einer Gehirnerschütterung bewusstlos zusammenbrach. Bei einer späteren Kontrolle der Räumlichkeiten der Diskothek durch die Polizei Basel-Landschaft wurde eine Maschinenpistole der Marke Adler Jäger, Typ AP 75, 7.65 mm Browning, samt dem dazugehörenden Schalldämpfer sichergestellt. Ebenso wurde ein Militärkarabiner 31 samt geladenem Magazin und Bajonett beschlagnahmt. Weiter wurde festgestellt, dass in der Diskothek "Y._" ein verbotener Geldspielautomat betrieben und vier Personen ohne Arbeitsbewilligung beschäftigt wurden. Als Folge dieser Ereignisse sprach das Strafgerichtspräsidium des Kantons Basel-Landschaft X._ am 6. Juni 2007 wegen Angriffs und mehrfacher Widerhandlung gegen das Waffengesetz schuldig. Es verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Freiheitsstrafe von 8 Monaten und 16 Tagen. Diese Verurteilung wurde am 9. September 2008 vom Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, und am 28. Januar 2009 vom Bundesgericht bestätigt (Urteil 6B_985/2008).
Nebst den obenstehenden, von X._ verübten Straftaten gab sein Verhalten in der Schweiz auch in weiterer Hinsicht regelmässig Anlass zu schweren Klagen:
Am 12. Februar 1992 wurde ihm der Führerausweis für einen Monat entzogen, nachdem er die signalisierte Höchstgeschwindigkeit um mindestens 28 km/h überschritten hatte. Noch im gleichen Jahr, am 19. November 1992, wurde zudem ein sechsmonatiger Entzug verfügt, weil X._ sein Fahrzeug für den Drogenhandel und Drogentransport eingesetzt hatte;
Mit Urteil des Bezirksamtes Unterrheintal vom 6. September 1993 wurde er wegen Verwendens eines verfälschten fremdenpolizeilichen Ausweises zu einer Gefängnisstrafe von vier Tagen sowie zu einer Busse in Höhe von Fr. 150.-- verurteilt;
Mit Strafbefehl des Bezirksamtes Lenzburg vom 22. Februar 1995 wurde X._ wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer zu einer Busse von Fr. 50.-- verurteilt;
Mit Strafbefehl des Bezirksstatthalteramtes Liestal vom 2. Juli 2003 wurde X._ wegen Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz und das Waffengesetz sowie wegen Irreführung der Rechtspflege zu einer Busse in Höhe von Fr. 1'500.-- verurteilt: Er hatte eine geladene Schusswaffe in der Öffentlichkeit mitgeführt und sich dabei selbst verletzt, als er die Waffe in seinen Hosenbund stecken wollte;
Am 10. Juli 2003 verurteilte ihn das Bezirksstatthalteramt Liestal zu einer Busse in Höhe von Fr. 300.-- wegen Überschreitens der Höchstgeschwindigkeit um mindestens 23 km/h;
Am 29. Dezember 2004 wurde er mit Strafbefehl des Bezirksamtes Zofingen zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 14 Tagen sowie zu einer Busse von Fr. 1'200.-- verurteilt, nachdem er die zulässige Höchstgeschwindigkeit um 53 km/h überschritten hatte;
Dem Rapport der Kantonspolizei Basel-Landschaft vom 9. November 2005 ist zu entnehmen, dass X._ beim Bezirksstatthalteramt Liestal wegen Inverkehrbringens eines nicht betriebssicheren Motorfahrzeugs, Benützens einer Nationalstrasse ohne gültige Vignette und Nichtmitführens des Führer- und Fahrzeugausweises verzeigt wurde;
Am 23. Juli 2008 wurde er mit Strafbefehl des Bezirksstatthalteramtes A._ der Veruntreuung schuldig gesprochen und zu einer bedingt vollziehbaren Geldstrafe von 80 Tagessätzen zu je Fr. 70.-- sowie zu einer Busse von Fr. 800.-- verurteilt.
X._ hat sich während seines Aufenthaltes in beträchtlichem Ausmass verschuldet. Am 6. Juli 2008 war er bei den registerführenden Behörden wie folgt verzeichnet:
Betreibungsamt A._: 47 Betreibungen von insgesamt Fr. 231'709.65 und 39 offene Verlustscheine in Höhe von total Fr. 144'743.10;
Betreibungsamt B._: 10 Betreibungen von insgesamt Fr. 12'515.60 und 5 offene Verlustscheine in Höhe von total Fr. 4'243.--;
Betreibungsamt C._: 16 Betreibungen von insgesamt Fr. 41'505.05 und 1 offener Verlustschein in Höhe von Fr. 3'487.50.
Nachdem seine erste Ehe im Jahr 2007 geschieden wurde, heiratete X._ am 16. September 2008 im Kosovo seine Landsfrau Z._, mit welcher er einen gemeinsamen, am 5. August 2006 im Kosovo geborenen Sohn hat.
B. Da eine früher ausgesprochene fremdenpolizeiliche Verwarnung keine Wirkung gezeigt hatte, widerrief das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft mit Verfügung vom 6. Juli 2009 die Niederlassungsbewilligung von X._ und wies ihn aus der Schweiz weg. Es begründete dies im Wesentlichen mit der Delinquenz und den Schulden des Ausländers. Auf ein zuvor von X._ eingereichtes Gesuch um Familiennachzug zu Gunsten seiner zweiten Ehefrau sowie des gemeinsamen Sohnes trat das Amt für Migration nicht ein.
C. Gegen die Verfügung des Amtes für Migration rekurrierte X._ ohne Erfolg beim Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft: Dieser wies den Rekurs mit Entscheid vom 24. November 2009 ab. Eine danach beim Kantonsgericht Basel-Landschaft eingereichte Beschwerde von X._ wurde am 1. September 2010 abgewiesen.
D. Mit Eingabe vom 22. Oktober 2010 führt X._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde beim Bundesgericht. Er beantragt im Wesentlichen, dass auf den Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung und auf seine Wegweisung zu verzichten sei. Zumindest sei ihm eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen und es sei auf sein Familiennachzugsgesuch einzutreten und dieses zu bewilligen.
Der Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, das Bundesamt für Migration und sinngemäss auch das Amt für Migration Basel-Landschaft schliessen auf Abweisung der Beschwerden. Das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Mit Verfügung vom 2. November 2010 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung des Bundesgerichts der Beschwerde antragsgemäss aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Mit Eingaben vom 26. November 2010 und vom 4. März 2011 lässt das Amt für Migration Basel-Landschaft dem Bundesgericht weitere Unterlagen zukommen, aus welchen hervorgeht, dass sich die Ehefrau und der Sohn von X._ monatelang illegal in der Schweiz aufgehalten haben. Anlässlich ihrer Festnahme in der Wohnung des Beschwerdeführers wies sich die Ehefrau gegenüber der Polizei mit einem auf einen anderen Namen lautenden deutschen Personalausweis aus, welchen sie gefunden haben will. Das Bezirksstatthalteramt B._ eröffnete in diesem Zusammenhang am 22. November 2010 ein erneutes Strafverfahren gegen X._ wegen Förderung der rechtswidrigen Einreise sowie des rechtswidrigen Aufenthalts. | Erwägungen:
1. 1.1 Nach Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten auf dem Gebiet des Ausländerrechts unzulässig gegen Entscheide betreffend Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt.
Vorliegend geht es in der Hauptsache nicht um die erstmalige Erteilung oder die Verlängerung, sondern um den Widerruf einer bereits gewährten Bewilligung. Die Beschwerde bleibt in diesem Zusammenhang zulässig, soweit die Bewilligung - wäre sie nicht widerrufen worden - nach wie vor Rechtswirkungen entfalten würde. Dies ist bei der unbefristeten Niederlassungsbewilligung der Fall (vgl. <ref-ruling> E. 1.2.1 S. 4). Die Zulässigkeit des Rechtsmittels beruht auf dem schutzwürdigen Vertrauen, dass eine einmal erteilte Bewilligung für die Dauer ihrer Gültigkeit fortbesteht und grundsätzlich nicht in die entsprechende Rechtsposition eingegriffen wird (vgl. Urteile 2C_515/2009 vom 27. Januar 2010 E. 1.1; 2C_21/2007 vom 16. April 2007 E. 1.2).
Unzulässig ist die Beschwerde dagegen insoweit, als damit (eventualiter) die ermessensweise Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung beantragt wird. Ebenso ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen, soweit damit die Wegweisung angefochten wird (Art. 83 lit. c Ziff. 4 BGG). Im Umfang als sich die Beschwerde gegen das Nichteintreten auf das Gesuch um Familiennachzug richtet, hängt die Zulässigkeit der Beschwerde davon ab, ob die Ehefrau des Beschwerdeführers und der gemeinsame Sohn grundsätzlich einen Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung haben. Dies wiederum ist abhängig davon, ob dem Beschwerdeführer weiterhin die Niederlassungsbewilligung zusteht (vgl. E. 6 hiernach).
Soweit die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gemäss den obenstehenden Ausführungen zulässig erscheint, ist der Beschwerdeführer als Adressat des angefochtenen, kantonal letztinstanzlichen Urteils (Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG) ohne Weiteres zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 89 Abs. 1 BGG). Auf das im Übrigen form- und fristgerecht eingereichte Rechtsmittel (Art. 42 und Art. 100 Abs. 1 BGG) ist daher grundsätzlich einzutreten (unter Vorbehalt von E. 1.2 und E. 1.3 hiernach).
Im Umfang als die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unzulässig ist, steht grundsätzlich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen (Art. 113 BGG). Mit dieser kann jedoch nur die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116 BGG), wobei diese Rüge in einer den Anforderungen von Art. 106 Abs. 2 BGG genügenden Weise in der Beschwerde vorgebracht werden muss (Art. 117 BGG). Diesen Anforderungen genügt die eingereichte Beschwerdeschrift nicht. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist deshalb nicht einzutreten.
1.2 Das Bundesgericht legt seinem Urteil die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz zugrunde (Art. 105 Abs. 1 BGG). Mit einer Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten können diese nur dann gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig, d.h. willkürlich sind (<ref-ruling> E. 1.2.2 S. 252; <ref-ruling> E. 7.1 S. 398) oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95 BGG beruhen. Zudem ist vom Beschwerdeführer aufzuzeigen, dass die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1 BGG).
1.3 Gemäss Art. 99 Abs. 1 BGG dürfen neue Tatsachen und Beweismittel nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt. Dies hat zur Folge, dass die vom Beschwerdeführer beim Bundesgericht neu eingereichten Unterlagen zu seiner Vermögenssituation unbeachtlich sind: Da diese nach dem Urteil des Kantonsgerichts vom 1. September 2010 datieren, handelt es sich dabei um sog. "echte" Noven, welche im bundesgerichtlichen Verfahren in jedem Fall unzulässig sind (<ref-ruling> E. 2.1 S. 343 f. mit Hinweisen). Nicht zu berücksichtigen sind vom Bundesgericht aber auch die bereits erwähnten Eingaben vom 26. November 2010 und vom 4. März 2011 des Amtes für Migration Basel-Landschaft, zumal auch sie Unterlagen betreffen, welche erst nach dem vorinstanzlichen Entscheid erstellt wurden.
2. 2.1 Die Niederlassungsbewilligung kann gemäss Art. 63 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer (Ausländergesetz, AuG; SR 142.20) widerrufen werden, wenn der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet. In solchen Fällen ist ein Bewilligungswiderruf sogar dann zulässig, wenn sich der Ausländer - wie vorliegend - seit mehr als 15 Jahren ununterbrochen und ordnungsgemäss in der Schweiz aufgehalten hat (Art. 63 Abs. 2 AuG).
2.2 Wann die Voraussetzungen von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG erfüllt sind und von einem "in schwerwiegender Weise" erfolgten Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung auszugehen ist, hat das Bundesgericht in BGE 2C_415/2010 vom 15. April 2011 (zur Publikation vorgesehen) näher bestimmt: Demzufolge ist hierfür in erster Linie auf den Stellenwert des beeinträchtigen Rechtsguts abzustellen; wenn die ausländische Person durch ihre Handlungen besonders hochwertige Rechtsgüter wie namentlich die körperliche, psychische und sexuelle Integrität eines Menschen verletzt oder gefährdet hat, sind die Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG zumeist erfüllt. Indes können auch vergleichsweise weniger gravierende Pflichtverletzungen als "schwerwiegend" i.S.v. Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG bezeichnet werden: Ein Widerruf der Niederlassungsbewilligung ist namentlich auch dann möglich, wenn sich eine ausländische Person von strafrechtlichen Massnahmen nicht beeindrucken lässt und damit zeigt, dass sie auch zukünftig weder gewillt noch fähig ist, sich an die Rechtsordnung zu halten. Ob der Ausländer willens und in der Lage ist, sich in die hier geltende Ordnung einzufügen, kann nur anhand einer Gesamtbetrachtung seines Verhaltens beurteilt werden; auch eine Summierung von Verstössen, die für sich genommen für einen Widerruf nicht ausreichen würden, können deshalb einen Bewilligungsentzug rechtfertigen und sogar das Bestehen von privatrechtlichen Schulden kann gegebenenfalls einen schwerwiegenden Verstoss gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellen, wenn die Verschuldung mutwillig erfolgt ist (BGE 2C_415/2010 vom 15. April 2011 E. 3 mit Hinweisen).
2.3 Wenn die Erfüllung eines Widerrufsgrundes bejaht wird, bleibt zu prüfen, ob diese Massnahme auch als verhältnismässig erscheint. Dabei sind namentlich die Schwere des Verschuldens, der Grad der Integration bzw. die Dauer der bisherigen Anwesenheit sowie die dem Betroffenen drohenden Nachteile zu berücksichtigen (Art. 54 und Art. 96 AuG; <ref-ruling> E. 4.3 ff. S. 381 ff.).
3. Der Beschwerdeführer behauptet im Wesentlichen, dass er durch sein Verhalten den Widerrufsgrund von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG nicht erfüllt habe und ein Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung jedenfalls nicht verhältnismässig sei.
Er verweist in diesem Zusammenhang darauf, dass er sich während einer längeren Periode, von 1994 bis 2003, nichts zu Schulden habe kommen lassen und somit gezeigt habe, dass er fähig sei, die in der Schweiz geltende Ordnung zu respektieren. Aus seinen Jugendsünden habe er gelernt. Auch sei er im Jahr 2006 Vater geworden und mittlerweile habe er eine eigene Firma gegründet; dies unterstreiche seine Absicht, sein Leben sinnvoll und positiv zu gestalten. Seine Verstösse gegen Regeln und Gesetze könnten zudem kaum als schwerwiegend gewertet werden, ansonsten die Strafgerichte wohl höhere Sanktionen gegen ihn verhängt hätten. Er stelle für die schweizerische Bevölkerung deshalb keine Bedrohung dar.
Dass gegen ihn Betreibungen und Verlustscheine in beträchtlichem Umfang bestehen, stellt der Beschwerdeführer nicht in Abrede; gemäss seinen eigenen Angaben belaufen sich die Betreibungen in der Zwischenzeit auf Fr. 100'000.-- und die Verlustscheine auf über Fr. 150'000.--. Ein grosser Teil dieser Schulden resultiere jedoch aus der polizeilichen Schliessung der Diskothek "Y._". Seither habe er alles daran gesetzt, einer geregelten Arbeit nachzugehen und die Schulden kontinuierlich abzubauen. Die von ihm gegründete Gesellschaft verschaffe ihm ein existenzsicherndes Einkommen.
Schliesslich verweist der Beschwerdeführer darauf, dass er nun schon 23 Jahre in der Schweiz lebe, die deutsche Sprache beherrsche und hier viele nahe Verwandte und Freunde habe. In seiner Heimat sei es dagegen schwierig, Arbeit zu finden und sich wieder in die dortige Gesellschaft zu integrieren.
4. Die Einwendungen des Beschwerdeführers überzeugen nicht:
Die zahlreichen von ihm begangenen Straftaten, insbesondere die Drogendelikte und der Angriff vom 16./17. Dezember 2003, lassen einen äusserst negativen Eindruck vom Beschwerdeführer entstehen: Er demonstrierte hierdurch eine inakzeptable Geringschätzung gegenüber der schweizerischen Rechtsordnung im Allgemeinen und der Gesundheit anderer Menschen im Besonderen. Dass er sich immer wieder - verbotenerweise - mit teilweise automatischen Schusswaffen ausrüstet, unterstreicht in eindrücklicher Weise seine soziale Gefährlichkeit. Ein nicht zu unterschätzendes Risiko für die Bevölkerung geht auch von den vielen Strassenverkehrsdelikten des Beschwerdeführers aus; es erscheint als blosser Zufall, dass bei derart verantwortungslosen Geschwindigkeitsexzessen bis anhin noch niemand zu Schaden gekommen ist. Die übrigen von ihm begangenen Straftaten belegen in ihrer Gesamtheit die ganz erhebliche kriminelle Energie des Beschwerdeführers.
Wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat, können die Straftaten des Beschwerdeführers nicht als Jugendsünden bzw. als Zeichen einer unreifen Persönlichkeit bezeichnet werden: Bei seiner erstmaligen Verurteilung war er bereits zwanzig und beim Angriff vom 16./17. Dezember 2003 gar bereits einunddreissig Jahre alt. Da sich der Beschwerdeführer auch von Bussen und Geldstrafen sowie von Verurteilungen zu bedingten Gefängnis- und Freiheitsstrafen nicht von der Begehung weiterer Straftaten abhalten liess, entsteht von ihm das Bild eines uneinsichtigen Gewohnheitsdelinquenten, der die vielen ihm gewährten Chancen nicht zu nutzen vermochte und bei welchem die in einem Rechtsstaat zur Verfügung stehenden Sanktionen wirkungslos sind.
Dass der Beschwerdeführer ganz generell grosse Mühe damit bekundet, sich an die in der Schweiz geltenden Regeln zu halten und seinen Verpflichtungen nachzukommen, zeigt schliesslich auch seine massive, über viele Jahre angewachsene Verschuldung: Diese ist entgegen den Behauptungen des Beschwerdeführers nicht erst durch die Schliessung seiner Diskothek im Jahre 2004 entstanden; vielmehr beruhte bereits die fremdenpolizeiliche Verwarnung vom 6. Juli 1995 - nebst dem deliktischen Verhalten des Beschwerdeführers - darauf, dass gegen ihn damals Betreibungen in Höhe von Fr. 74'207.55 und Verlustscheine von insgesamt Fr. 36'043.40 bestanden.
Bei dieser Sachlage erhellt ohne Weiteres, dass der Beschwerdeführer durch sein Verhalten in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz verstossen oder diese gefährdet hat, womit der Widerrufsgrund von Art. 63 Abs. 1 lit. b AuG erfüllt ist. Ebenso resultiert aus dem bisher Ausgeführten, dass ein eminentes öffentliches Interesse an der verfügten fremdenpolizeilichen Massnahme gegen den Beschwerdeführer besteht.
Spezifische persönliche Umstände, die einer Ausreise des Beschwerdeführers entgegenstehen würden, liegen nicht vor: Der Beschwerdeführer ist im Kosovo geboren, albanischer Muttersprache und erst als Fünfzehnjähriger in die Schweiz eingereist. Mithin hat er die gesamte Kindheit in seiner Heimat verbracht. Dass er dorthin stets regen Kontakt pflegte und noch immer pflegt, ergibt sich daraus, dass er sowohl seine erste als auch seine jetzige Ehefrau im Kosovo geheiratet hat und Letztere zusammen mit dem gemeinsamen Sohn nach wie vor dort lebt. Dass die wirtschaftliche Situation im Kosovo schwieriger sein dürfte als in der Schweiz, betrifft alle dort lebenden Personen in gleicher Weise und ist kein spezifischer persönlicher Grund, der die Rückkehr als unzulässig erscheinen liesse; dies umso weniger, als der Beschwerdeführer diese Folge durch sein kriminelles Verhalten selbst herbeigeführt hat. Auch das Verhältnis zu den in der Schweiz lebenden Verwandten und Freunden fällt angesichts der im Kosovo lebenden Kernfamilie des Beschwerdeführers nicht massgebend ins Gewicht. Aus diesen Gründen ist es nicht zu beanstanden, wenn die Vorinstanz annimmt, dass der Widerruf der Niederlassungsbewilligung des Beschwerdeführers auch dem Gebot der Verhältnismässigkeit genügt.
5. Soweit der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit seinen Vorbringen auch das von Art. 8 Ziff. 1 EMRK gewährleistete Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens anruft, kann seiner Rüge ebenfalls nicht gefolgt werden:
Auf den Schutz seines Familienlebens kann sich der inzwischen 39 - jährige Beschwerdeführer nicht berufen, zumal seine Kernfamilie, d.h. seine zweite Ehefrau und sein Sohn in der gemeinsamen Heimat Kosovo leben. Dass der Beschwerdeführer Geschwister und Freunde in der Schweiz hat, ändert daran nichts.
Aus dem Anspruch auf Schutz des Privatlebens ergibt sich ein Recht auf Verbleib im Land nur unter besonderen Umständen. Eine lange Anwesenheit und die damit verbundene normale Integration genügen hierzu nicht; erforderlich sind vielmehr besonders intensive Beziehungen beruflicher oder gesellschaftlicher Natur (<ref-ruling> E. 3.2.1 S. 286; <ref-ruling> E. 2c S. 384 ff.; <ref-ruling> E. 3b S. 22). Ob solche qualifizierten Bindungen des Beschwerdeführers zur Schweiz existieren, erscheint aufgrund seines kriminellen und asozialen Verhaltens als sehr fraglich. Die Frage kann jedoch offen bleiben, zumal der in Art. 8 Ziff. 1 EMRK statuierte Anspruch jedenfalls nicht absolut gilt: Vielmehr darf nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK in das durch Ziff. 1 geschützte Rechtsgut eingegriffen werden, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ruhe und Ordnung, das wirtschaftliche Wohl des Landes, die Verteidigung der Ordnung, die Verhinderung von strafbaren Handlungen sowie den Schutz der Gesellschaft und der Moral und der Rechte bzw. Freiheiten anderer notwendig ist. Gleich wie die bundesgerichtliche Praxis zu Art. 63 AuG verlangt die Konvention in diesem Zusammenhang eine Abwägung der sich gegenüberstehenden privaten Interessen an der Aufrechterhaltung der Bewilligung und den öffentlichen Interessen an deren Widerruf, wobei die massgeblichen Kriterien nahezu identisch sind. Daraus folgt, dass eine Massnahme, die sich - wie im vorliegenden Fall - im Sinne der bundesgerichtlichen Praxis als verhältnismässig erweist, grundsätzlich auch vor Art. 8 EMRK standhält.
6. Da sich der Widerruf seiner Niederlassungsbewilligung somit als rechtens erweist und der Beschwerdeführer daher über kein Anwesenheitsrecht in der Schweiz mehr verfügt, ergibt sich auch ohne Weiteres, dass seiner Ehefrau und dem gemeinsamen Sohn kein Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung im Rahmen des Familiennachzugs zusteht und auf die Beschwerde in diesem Punkt nicht eingetreten werden kann (vgl. E. 1.1 hiervor).
7. Gemäss den obenstehenden Erwägungen ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten unbegründet und deshalb abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung ist wegen Aussichtslosigkeit der Beschwerde ebenfalls abzuweisen (Art. 64 Abs. 1 BGG e contrario). Der Beschwerdeführer trägt daher die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde wird nicht eingetreten.
3. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird abgewiesen.
4. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
5. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amt für Migration und dem Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, sowie dem Bundesamt für Migration schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 4. Juli 2011
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Zünd Zähndler | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['eebd898b-030f-4707-93f2-8ed21eda0c5f', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1', '7aad27fa-4c27-45c8-8e63-523c9b2dcbe1', 'd2cf4735-c68f-4c61-bdab-d140632ab542', '47b0caa4-698d-4c75-84dc-3b8febc7f4fe', '0ee9916c-611f-4467-b022-542170057ea4', '9995a5a1-5606-4526-aeb0-ed5325673154', '8b103419-d274-488f-983b-f0d86d663926'] | [] |
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Faits:
A. Le 16 janvier 2002, X._ a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Y._ à un commandement de payer de 9'432'089 fr. 10. Le 6 février 2002, Y._ a ouvert une action en libération de dette, que le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejetée par jugement du 7 novembre 2002. Le 10 décembre 2002, Y._ a appelé de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
A. Le 16 janvier 2002, X._ a obtenu la mainlevée provisoire de l'opposition formée par Y._ à un commandement de payer de 9'432'089 fr. 10. Le 6 février 2002, Y._ a ouvert une action en libération de dette, que le Tribunal de première instance du canton de Genève a rejetée par jugement du 7 novembre 2002. Le 10 décembre 2002, Y._ a appelé de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève.
B. X._ est décédé le 19 janvier 2003 à Los Angeles (États-Unis d'Amérique). Selon son dernier testament, daté du 10 janvier 2003, il a laissé tout son argent, ses biens, propriétés, immeubles et autres actifs à son épouse A._. Le produit de la vente de ses trois voitures devait cependant être réparti à parts égales entre ses trois enfants, C._, D._ et B._. Ce testament a été déposé le 28 février 2003 auprès de la Cour supérieure de l'État de Californie pour le comté de Los Angeles. Le délai pour l'attaquer est arrivé à échéance sans avoir été utilisé.
B. X._ est décédé le 19 janvier 2003 à Los Angeles (États-Unis d'Amérique). Selon son dernier testament, daté du 10 janvier 2003, il a laissé tout son argent, ses biens, propriétés, immeubles et autres actifs à son épouse A._. Le produit de la vente de ses trois voitures devait cependant être réparti à parts égales entre ses trois enfants, C._, D._ et B._. Ce testament a été déposé le 28 février 2003 auprès de la Cour supérieure de l'État de Californie pour le comté de Los Angeles. Le délai pour l'attaquer est arrivé à échéance sans avoir été utilisé.
C. A la suite du décès de X._, la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 2 avril 2003, a constaté la suspension de l'instance pendante devant elle (cf. art. 113 let. c LPC/GE).
Le 23 octobre 2003, A._ et B._ ont sollicité la reprise de l'instance (cf. <ref-law>/GE), alléguant qu'elles étaient les seules héritières de X._. A l'appui de cette affirmation, elles ont produit une déclaration de la première Étude notariale d'État du district Yakkasaray, à Tachkent (Ouzbékistan), selon laquelle elles exerçaient depuis le 31 juillet 2003 les droits de la succession, conformément au testament du 10 janvier 2003.
Y._ s'est opposé à la reprise de l'instance. Il a exposé que A._ pourrait, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, reprendre l'instance, mais que cette question était soumise au droit de l'État de Californie, dont il ignorait le contenu; B._ ne pourrait en revanche pas être partie à la procédure, n'étant ni exécutrice testamentaire, ni héritière universelle, ni héritière de la créance litigieuse.
Y._ s'est opposé à la reprise de l'instance. Il a exposé que A._ pourrait, en sa qualité d'exécutrice testamentaire, reprendre l'instance, mais que cette question était soumise au droit de l'État de Californie, dont il ignorait le contenu; B._ ne pourrait en revanche pas être partie à la procédure, n'étant ni exécutrice testamentaire, ni héritière universelle, ni héritière de la créance litigieuse.
D. Par arrêt du 5 février 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a constaté la reprise de l'instance et a imparti à A._ et B._ un délai pour répondre à l'appel de Y._, lequel a été condamné aux dépens de l'assignation en reprise d'instance. La motivation de cet arrêt est en substance la suivante :
D.a Lorsque la suspension a été prononcée en raison du décès d'une partie, l'instance doit être reprise par ou contre ses héritiers.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que X._ était domicilié en Ouzbékistan, comme le mentionnent d'ailleurs aussi la demande du 6 février 2002 et l'appel du 10 décembre 2002.
Les autorités compétentes du dernier domicile de X._ indiquent que les droits de la succession sont exercés par A._ et B._. Ces dernières ont donc qualité pour reprendre l'instance à laquelle X._ était partie.
D.b Les autres héritiers dont le nom figurait dans le testament au côté de celui de B._ ne sont certes pas mentionnés dans l'attestation produite. Toutefois, celle-ci se réfère expressément au testament du 10 janvier 2003 qui les nomme. L'existence des autres enfants du défunt était donc connue de l'autorité qui a délivré le certificat d'héritier, de sorte que ceux-ci y auraient également été mentionnés s'ils avaient eu la qualité d'héritiers.
De plus, Y._ n'explique pas pourquoi il serait nécessaire d'examiner à la lumière du droit de l'État de Californie si la qualité d'exécutrice testamentaire de A._ l'autorise à reprendre l'instance à laquelle X._ était partie.
D.c Ainsi, en se fondant sur le document émanant des autorités du dernier domicile du défunt, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le contenu, il faut considérer que l'assignation en reprise de l'instance a été valablement formée par A._ et B._.
D.c Ainsi, en se fondant sur le document émanant des autorités du dernier domicile du défunt, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le contenu, il faut considérer que l'assignation en reprise de l'instance a été valablement formée par A._ et B._.
E. Contre cet arrêt du 5 février 2004, Y._ interjette en parallèle un recours de droit public et un recours en réforme au Tribunal fédéral. Par le second, il conclut, avec suite de frais et dépens des instances cantonale et fédérale, à la réforme de l'arrêt attaqué dans le sens suivant : la qualité d'exécutrice testamentaire est reconnue à A._; la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour déterminer les pouvoirs de A._ en qualité d'exécutrice testamentaire selon le droit de l'État de Californie; il est constaté que B._ n'est pas héritière universelle et ne dispose par conséquent pas de la qualité de partie pour reprendre l'instance.
Les intimées n'ont pas été invitées à répondre au recours en réforme. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particulières justifiant l'examen préalable du recours en réforme, notamment lorsque ce recours apparaît irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). Tel étant précisément le cas en l'espèce, comme on le verra, il se justifie de déroger au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ et d'examiner le recours en réforme avant le recours de droit public.
1. Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particulières justifiant l'examen préalable du recours en réforme, notamment lorsque ce recours apparaît irrecevable (<ref-ruling> consid. 1a et les arrêts cités). Tel étant précisément le cas en l'espèce, comme on le verra, il se justifie de déroger au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ et d'examiner le recours en réforme avant le recours de droit public.
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 2 et les arrêts cités; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 1 et les arrêts cités).
2.1 En vertu de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est ouvert que contre une décision finale. Est finale au sens de cette disposition toute décision par laquelle l'autorité cantonale a statué sur une prétention matérielle ou refusé d'en juger pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit émise à nouveau entre les mêmes parties (<ref-ruling> consid. 1b/aa, 474 consid. 1a; <ref-ruling> consid. 3b et la jurisprudence citée; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, 6). Il peut ainsi s'agir non seulement d'un jugement au fond, mais aussi d'un jugement qui refuse d'entrer en matière pour un motif de procédure, lorsqu'il exclut que la même action soit exercée à nouveau, car il a alors les mêmes effets, entraînant indirectement la perte de l'action (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.4 ad art. 48 OJ et les références citées; ATF 50 II 203 consid. 2 et les arrêts cités). Peut notamment constituer une telle décision indirectement finale l'admission d'une exception de procédure à raison du défaut de qualité de partie (ATF 50 II 203 consid. 2 et les arrêts cités; <ref-ruling>; Poudret, op. cit., n. 1.1.4.3 ad art. 48 OJ; Birchmeier, Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, 1950, p. 164; Wurzburger, Les conditions objectives du recours en réforme au Tribunal fédéral, thèse Lausanne 1964, p. 186).
2.2 Le recourant se réfère aux principes qui viennent d'être rappelés et soutient qu'en l'espèce, la décision entreprise trancherait la question de la qualité de partie des intimées de manière finale, de sorte qu'elle constituerait une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.
Ce raisonnement aurait éventuellement pu avoir quelque pertinence si, par la décision entreprise, l'autorité cantonale avait dénié à une partie sollicitant la reprise de l'instance la qualité pour reprendre le procès introduit initialement contre X._. En l'espèce, toutefois, la décision attaquée a précisément admis l'assignation en reprise de l'instance formée par les intimées; elle n'a en rien refusé de statuer sur la prétention matérielle litigieuse à l'égard de qui que ce soit, son seul effet étant que l'instance à laquelle X._ était partie est dorénavant reprise par les intimées. Par ailleurs, à supposer que, comme le prétend le recourant, l'arrêt entrepris tranche définitivement la qualité de partie des intimées, voire leur qualité d'héritières de X._, il pourra toujours être attaqué avec la décision finale en vertu de l'art. 48 al. 3 OJ.
Ainsi, c'est dans le cadre d'un recours dirigé contre la décision finale à intervenir, et qui pourra se rapporter aussi à la décision préjudicielle ou incidente présentement attaquée dans la mesure où celle-ci influe sur la solution du litige (Poudret, op. cit., n. 4.1.1 ad art. 48 OJ), que le recourant pourra le cas échéant soumettre au Tribunal fédéral les griefs qu'il a soulevés dans le présent recours, étant rappelé que la ratio legis est de ne soumettre qu'une seule fois la cause au Tribunal fédéral (Poudret, op. cit., n. 4.1.1 ad art. 48 OJ).
2.3 La cour cantonale n'a pas statué sur une partie de ce qui était demandé, de sorte que la qualification de décision partielle est également exclue en l'espèce. C'est dès lors en vain que le recourant se réfère à la jurisprudence admettant, pour des motifs d'économie de procédure (<ref-ruling> consid. 1c et les arrêts cités), la recevabilité d'un recours en réforme immédiat contre une décision partielle tranchant au fond le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres conclusions encore litigieuses (cf. <ref-ruling> consid. 1.1; <ref-ruling> consid. 1a; <ref-ruling> consid. 2a; <ref-ruling> consid. 2a).
2.4 On a vu que la décision entreprise ne constituait pas une décision (directement ou indirectement) finale (cf. consid. 2.1 et 2.2 supra), ni une décision partielle pouvant faire l'objet d'un recours en réforme immédiat (cf. consid. 2.3 supra). Comme, par ailleurs, le recours n'est pas formé pour violation des prescriptions du droit fédéral sur la compétence (art. 49 al. 1 OJ), il ne pourrait être recevable qu'aux conditions posées par l'art. 50 al. 1 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1c/aa; <ref-ruling> consid. 2a). Le recourant ne prétend toutefois à juste titre pas que ces conditions seraient remplies en l'espèce, si bien qu'il s'impose de conclure que l'arrêt attaqué ne peut à ce stade (cf. consid. 2.2 supra) faire l'objet d'un recours en réforme.
2.4 On a vu que la décision entreprise ne constituait pas une décision (directement ou indirectement) finale (cf. consid. 2.1 et 2.2 supra), ni une décision partielle pouvant faire l'objet d'un recours en réforme immédiat (cf. consid. 2.3 supra). Comme, par ailleurs, le recours n'est pas formé pour violation des prescriptions du droit fédéral sur la compétence (art. 49 al. 1 OJ), il ne pourrait être recevable qu'aux conditions posées par l'art. 50 al. 1 OJ (cf. <ref-ruling> consid. 1c/aa; <ref-ruling> consid. 2a). Le recourant ne prétend toutefois à juste titre pas que ces conditions seraient remplies en l'espèce, si bien qu'il s'impose de conclure que l'arrêt attaqué ne peut à ce stade (cf. consid. 2.2 supra) faire l'objet d'un recours en réforme.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours en réforme doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le Tribunal fédéral n'ayant pas demandé de réponse aux intimées, auxquelles cette procédure n'a par conséquent pas occasionné de frais indispensables (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 8 juin 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['adc225aa-8791-4ce2-a8b9-75b6339cbf68', '485f061e-d566-41e2-8108-f186473b1dbe', 'bb2d164f-8ecf-4677-a279-c35c7633b1b5', '6ea3ed1b-b9d0-47ee-a79f-a52d33dd8a58', '5e311a5e-8032-4ac7-b3ed-0fbc112ca1f6', 'ff1bc8de-1409-410d-adb7-637c5f58ec32', '879777bb-e541-448a-8372-a261cb43c230', '2a00e3cc-49a7-4e4e-8776-bd93ce8a5cda', '785b1f08-2a31-4277-8ded-a41b95bae0db', '40732ac3-9d4f-4a91-8f09-b478f0050ae8', '16e82ca3-eed7-406e-a78a-07882c828a12', '1b8551e2-d892-43d0-8472-e68e71c3e483', '5e311a5e-8032-4ac7-b3ed-0fbc112ca1f6', '35a91146-d2ec-4245-86b0-d5d7974e9f56'] | ['dce4228f-3993-4523-899e-899c56c02d50', '0b305495-b52b-409b-bfa1-be5323ac55a3', '4d6a40d0-0685-41ff-a10d-65431f3f8547'] |
065fb315-c3ca-4f98-913b-24214d24ca87 | 2,012 | fr | Faits:
A. Les trois bâtiments contigus sis en ville de X._, Boulevard xxx et Boulevard yyy, sont actuellement la propriété des société B._ SA et SI A._ SA.
Le 9 novembre 1988, environ cinquante personnes se sont introduites dans des logements vides de ces immeubles, pour les occuper. Les représentants des propriétaires ont immédiatement déposé des plaintes pénales et réclamé l'intervention de la police. Le 10 novembre 1988, le Procureur général du canton de Genève a rendu trois ordonnances concernant chacun des bâtiments, invitant la force publique à en expulser tout individu qui s'y trouvait en flagrant délit d'occupation illicite. Le même jour, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas mettre en oeuvre la force publique. Les propriétaires des immeubles ont recouru au Tribunal fédéral. Par un arrêt rendu le 8 mai 1991 (cause 1P.624/1989), la Ire Cour de droit public a admis le recours et invité le Conseil d'Etat à exécuter les ordonnances du Procureur général du 10 novembre 1988 (arrêt publié in SJ 1991 p. 602).
Les autorités cantonales n'ont pas donné suite à cet arrêt, en se fondant sur une pratique locale selon laquelle il était en principe renoncé à l'expulsion des occupants illicites (ou squatters) aussi longtemps que les propriétaires de l'immeuble occupé n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de construire ou de transformer. L'inexécution de l'arrêt précité n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 39 al. 2 de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire ([RS 3 521; OJ], abrogée le 31 décembre 2006). En octobre 1996, le représentant des propriétaires a proposé à l'association regroupant les squatters (l'association C._) d'entrer en négociation "pour l'achat de l'un ou des deux immeubles pour une coopérative d'habitation". Cette démarche n'a pas abouti. Donnant suite à une motion adoptée le 4 décembre 1997 par le Grand conseil du canton de Genève, le Conseil d'Etat a invité les propriétaires et les squatters à entrer en négociation. Dans ce cadre, les propriétaires ont formulé diverses offres entre 1999 et 2000, proposant en substance la vente des immeubles aux squatters ou la conclusion d'un bail de longue durée. Ces négociations n'ont pas abouti. Par la suite, de nouvelles négociations ont été tentées, mais ont été abandonnées. Enfin, une dernière offre des propriétaires a été refusée par l'association C._ en octobre 2001. A cette période, l'association a créé dans les immeubles deux établissements publics, soit un café-restaurant et une salle de spectacle, nommés "D._" et "E._". Elle a également fondé une crèche pour ses membres.
B. Les propriétaires des immeubles litigieux ont sollicité une autorisation de construire, qui a été délivrée le 6 mai 2004. Divers occupants ont recouru contre cette décision jusqu'au Tribunal administratif du canton de Genève, qui a rejeté le recours par arrêt du 27 septembre 2005. Le 19 octobre 2005, le Procureur général du canton de Genève a ordonné l'évacuation des immeubles. Certains occupants illicites ont adressé au Tribunal fédéral un recours de droit public contre cette décision. Ce recours a été déclaré irrecevable et la cause a été transmise au Tribunal administratif (arrêt 1P.723/2005 du 16 novembre 2005). Cette autorité a admis le recours par arrêt du 17 janvier 2006. Elle a considéré en substance que les propriétaires des immeubles squattés devaient s'adresser en priorité au juge civil pour obtenir le respect de leurs droits et que l'ordre public n'était plus troublé par l'usurpation, de sorte que l'art. 43 al. 1 let. c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; RSG E 2 05) ne constituait pas une base légale adéquate pour l'intervention de la force publique. B._ SA et SI A._ SA ont recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours (arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006, publié in SJ 2007 I p. 41).
C. Par courrier du 14 mai 2007, le chef du Département des constructions et des technologies de l'information (ci-après: le département) a invité B._ SA et SI A._ SA à se déterminer sur le fait que l'autorisation de construire délivrée le 6 mai 2004 n'avait pas été exécutée. Les propriétaires ont répondu que les travaux ne pouvaient être réalisés sans une évacuation des immeubles, qu'ils essayaient en vain d'obtenir depuis des années. Le 24 mai 2007, le chef du département a ordonné aux propriétaires de procéder aux travaux nécessaires pour remédier à l'état de dégradation des immeubles et de " rétablir des conditions d'habitabilité et d'entretien acceptables "; l'ouverture du chantier devait intervenir dans un délai de quarante-cinq jours, sans quoi les travaux seraient exécutés d'office aux frais des propriétaires. B._ SA et SI A._ SA n'ont pu que répéter que les travaux ne pouvaient être réalisés sans que les immeubles ne soient évacués.
Le 11 juillet 2007, le chef du département a écrit à la cheffe de la police du canton de Genève pour solliciter l'assistance des agents de la force publique, en application de l'art. 54 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10). Les immeubles litigieux étant toujours occupés, le département ne pouvait pas faire réaliser les travaux nécessaires et demandait l'intervention de la police pour l'exécution de la décision du 24 mai 2007.
Le 23 juillet 2007, les squatters ont été évacués de force par la police. Le lendemain, divers occupants ont recouru contre cette évacuation auprès de la Commission cantonale de recours en matière de constructions, qui a déclaré leur recours irrecevable par décision du 15 octobre 2007. Les intéressés ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif, qui a rejeté leur recours par arrêt du 26 août 2008. Le 12 février 2009, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours dirigé contre cet arrêt (cause 1C_453/2008).
D. Le 2 juillet 2008, B._ SA et SI A._ SA ont déposé une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle à l'encontre de l'Etat de 14'192'284 fr. 75 auprès de la Commission cantonale de conciliation et d'estimation en matière d'expropriation, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance. Indépendamment de la légitimité des actes de l'Etat (sursis à l'évacuation ordonnée par le Procureur général par l'instauration de la "pratique genevoise", blocage pendant près de cinq ans de l'autorisation complémentaire de construire en raison de la motion déposée devant le Grand Conseil invitant le Conseil d'Etat à rouvrir les négociations et à surseoir à l'évacuation, alors que les conditions étaient remplies selon la "pratique genevoise", etc.), l'atteinte portée à leur droit de propriété garanti par l'art. 26 Cst. justifiait l'octroi d'une indemnité pleine et entière. La demande d'indemnisation a été rejetée par décision du 22 novembre 2010.
Par arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève, laquelle a succédé au Tribunal administratif (ci-après: la Chambre administrative), a rejeté le recours de B._ SA et SI A._ SA contre la décision précitée. Elle a considéré en substance que l'atteinte au droit de propriété des sociétés intéressées n'était pas imputable à l'Etat de Genève. A aucun moment l'Etat n'avait constitué, pour les propriétaires, le dernier obstacle à la récupération de leurs biens.
E. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B._ SA et SI A._ SA demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2012 de la Chambre administrative, subsidiairement de renvoyer la cause à cette autorité pour complément d'instruction. Les recourantes sollicitent en outre plusieurs actes d'instruction. Elles se plaignent d'une constatation incomplète des faits et d'une violation de leur droit d'être entendues ainsi que d'une violation de l'art. 26 Cst. Elles estiment pour l'essentiel que le refus constant et répété des autorités genevoises d'évacuer les squatters, couplé avec la "retenue" des autorisations de construire, a abouti à les priver de l'usage de leur immeubles jusqu'au 23 juillet 2007, date à laquelle les squatters ont été évacués, en l'absence de toute autre possibilité à leur disposition pour récupérer la possession de leurs immeubles.
La Chambre administrative s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Etat de Genève conclut au rejet du recours. Les recourantes n'ont pas répliqué. | Considérant en droit:
1. L'arrêt attaqué constitue une décision cantonale de dernière instance rendue en matière d'indemnisation pour expropriation matérielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. Il peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public selon les <ref-law>. Les recourantes, qui sont actuellement propriétaires des immeubles sis au Boulevard xxx et au Boulevard yyy, dont elles prétendent qu'ils auraient fait l'objet d'une expropriation matérielle, disposent de la qualité pour recourir en vertu de l'<ref-law>. Les autres conditions de recevabilité énoncées aux <ref-law> sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Les recourantes requièrent, à titre de mesures d'instruction, l'apport de la procédure A/4047/2005-DIV qui s'est déroulée devant le Tribunal administratif cantonal. Elles demandent aussi que l'Etat de Genève produise une liste complète de tous les dossiers et documents relatifs à l'occupation de leurs immeubles, de 1988 à 2008. Ceci fait, la faculté doit leur être octroyée de solliciter la production de documents et dossiers figurant sur cette liste, puis de compléter leur recours. Il n'y a pas lieu de donner suite à ces demandes, pour autant qu'elles soient pertinentes (cf. consid. 3 ci-dessous), le Tribunal fédéral s'estimant suffisamment renseigné pour statuer en l'état du dossier.
3. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendues, laquelle aurait abouti à une constatation incomplète des faits.
3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (<ref-law>). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>), ce qu'il lui appartient d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée. La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment celui de faire administrer les preuves pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles apparaissent utiles à l'établissement des faits pertinents (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 504; <ref-ruling> consid. 2b p. 56; <ref-ruling> consid. 2b p. 102). L'autorité de décision peut donc se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (<ref-ruling> consid. 3 p. 157 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir <ref-ruling> consid. 5.1 p. 17).
3.2 En l'espèce, les juges cantonaux ont relevé que les quelque 1'500 pièces versées à la procédure permettaient de retracer avec précision les événements et de disposer de tous les éléments pertinents pour statuer sur un éventuel cas d'expropriation matérielle. Il n'y avait dès lors pas lieu d'ordonner la production de pièces supplémentaires.
Les recourantes font valoir que divers services seraient en possession de dossiers dont l'Etat tairait l'existence et chercherait à éviter la communication. Il s'agirait notamment des dossiers du service de sécurité civile pour déterminer la dangerosité de l'immeuble, du service cantonal des eaux (pour les contrôles périodiques réalisés pour la pollution des sols et les contrôles de citernes à mazout), du service des autorisations et des patentes (compte tenu des deux établissements ouverts au public sans autorisation) et du dossier de police, lequel relaterait l'interaction permanente de la police avec les squatters, qu'il s'agisse des questions de sécurité, d'hygiène, de trafic de drogue ou autres. En l'absence de ces dossiers, la Chambre administrative n'avait pu appréhender la multiplicité des rapports entre les autorités pénales et les squatters, ni mesurer l'assistance apportée par l'Etat à l'occupation des immeubles dont ils assuraient la sécurité et la survie économique en contrôlant les installations et en rendant possible l'exploitation des établissements publics qui s'y trouvaient.
Les recourantes n'expliquent toutefois pas en quoi le refus de la cour cantonale d'administrer ces offres de preuve serait constitutif d'arbitraire. En tout état de cause, il apparaît que les mesures d'instruction sollicitées n'étaient pas pertinentes. Les faits principaux susmentionnés ressortent en effet de l'arrêt attaqué; on ne voit pas en quoi des détails y relatifs auraient permis de mieux cerner les relations entre l'Etat de Genève et les squatters, ou d'appréhender différemment le déroulement des événements relatés avec minutie dans l'arrêt cantonal, et ainsi d'influer sur le sort de la cause. La Chambre administrative pouvait donc, sans violer le droit d'être entendues des recourantes, renoncer à requérir les dossiers susmentionnés, pour autant qu'ils existent. Leur édition n'aurait pas permis de compléter les constatations de fait déterminantes pour l'issue du litige. Les recourantes allèguent dès lors en vain que la cour cantonale s'est basée sur un état de fait incomplet. Le Tribunal fédéral est par conséquent lié par les faits retenus dans l'arrêt attaqué conformément à l'<ref-law>.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.
4. Au fond, les recourantes invoquent la garantie de la propriété régie par l'art. 26 Cst. Elles considèrent que la restriction à l'usage de la propriété qu'elles ont subie pendant l'occupation de leurs immeubles par les squatters est constitutive d'une expropriation matérielle.
4.1 Aux termes de l'art. 26 Cst., la propriété est garantie (al. 1). Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation (al. 2).
Selon la jurisprudence, il y a expropriation matérielle au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur prévisible est interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que l'intéressé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriété. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation matérielle si elle frappe un ou plusieurs propriétaires d'une manière telle que, s'ils n'étaient pas indemnisés, ils devraient supporter un sacrifice par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec le principe de l'égalité de traitement (<ref-ruling> consid. 2.1 p. 155; <ref-ruling> consid. 3a p. 433 et les arrêts cités).
4.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'atteinte portée à la propriété des recourantes par l'occupation totale de leurs immeubles pendant dix-neuf ans, sans contrepartie d'aucun loyer, est grave au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de la jurisprudence (cf. <ref-ruling>).
5. L'expropriation matérielle étant un cas de responsabilité de la collectivité publique pour ses actes licites, elle suppose que la restriction à la propriété soit imputable à l'Etat, à savoir qu'elle découle d'un ou de plusieurs actes de puissance publique (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/ CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, ch. 1389 p. 579 s., MAYA HERTIG RANDALL, L'expropriation matérielle, in "La maîtrise publique du sol: expropriation formelle et matérielle, préemption, contrôle du prix", 2009, p. 115; THIERRY TANQUEREL, La responsabilité de l'Etat pour acte licite, in La responsabilité de l'Etat, 2012, p. 86). Si l'atteinte est le fait de tiers, elle n'est en effet pas régie par le droit de l'expropriation, mais par les dispositions de droit civil et pénal. De même, si le lésé se plaint d'actes illicites de l'Etat, il doit agir par la voie de l'action en responsabilité de l'Etat à l'encontre de celui-ci.
En l'occurrence, les recourantes soutiennent que l'Etat, en refusant d'évacuer les occupants illicites tant qu'elles n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de construire, les a mises délibérément dans l'impossibilité d'exercer leur droit de propriété. Elles affirment également que la durée de l'occupation n'a été rendue possible que par les initiatives décidées par l'Etat de Genève. Se plaignant en résumé de ce que l'Etat aurait favorisé et encouragé l'occupation illégale de leurs immeubles, elles estiment choquant que celui-ci "échappe à toute responsabilité" au motif qu'elles auraient pu saisir le juge civil pour expulser les squatters.
Ainsi, les recourantes allèguent qu'elles ont été atteintes illicitement dans leur droit de propriété sur leurs immeubles et que l'Etat aurait favorisé les actes illicites des squatters. Elles ne font en revanche pas valoir que l'Etat aurait restreint leur droit de propriété par des actes fondés sur la loi, par exemple la législation cantonale sur le droit de l'aménagement du territoire ou des constructions, voire la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovation de maisons d'habitation (LDTR). Cela étant, les griefs invoqués relèvent, cas échéant, d'une éventuelle responsabilité de l'Etat pour ses actes illicites et ne sauraient manifestement pas fonder une requête en indemnisation pour expropriation matérielle, qui est l'objet exclusif de la présente procédure.
Les conditions d'une expropriation matérielle n'étant manifestement pas réalisées, le recours doit être rejeté. Il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner le dommage que les recourantes prétendent avoir subi, ni de vérifier la question de la prescription.
6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, aux frais des recourantes qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 12 juillet 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Mabillard | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['54df6482-97d7-47eb-afb1-1ccb9369cb89', '93c4bd54-f609-4623-9d50-faca0fd28b84', 'c57d9644-e5bf-4e6f-bba0-24e0dec2f504', '219f39d2-a9b0-491b-bbfa-b0757b4bb738', 'd991fde9-c16b-40f2-a5fb-87f09a165a76', '25c5354e-c207-45ce-93a5-802f9ac30227', '05f04a7b-4c69-4e71-a817-538424f7f1dc', 'd04b98eb-db63-43f6-8de4-c8a03a53ef6b', 'fadd64c1-b023-4f43-8bc3-f477a5bb4c24'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
065ffa02-e5d1-442a-a0d7-b07a5703ff15 | 2,009 | fr | Faits:
A. Par décision du 8 juin 2006, confirmée sur opposition le 10 septembre 2007, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a nié le droit de L._ à une rente de l'assurance-invalidité.
B. Statuant le 19 août 2008 sur le recours formé par le prénommé, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejeté.
C. L._ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande implicitement l'annulation, en concluant en substance à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité. | Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière de droit public (<ref-law>), statue sur la base des faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>), sous réserve des cas prévus à l'<ref-law>. Le recourant ne peut, critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'<ref-law> ou de manière manifestement inexacte (<ref-law>). Par ailleurs, aucun fait ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>). Après l'échéance du délai de recours, L._ produit un rapport médical du 10 février 2009. Il s'agit d'une preuve nouvelle qui n'est pas recevable au sens de l'<ref-law>: établie postérieurement au jugement entrepris, elle ne peut par définition "résulter" de la décision de l'autorité cantonale de recours.
2. 2.1 En se fondant sur les différents avis médicaux au dossier (notamment l'expertise pluridisciplinaire de la Clinique X._ du 1er mai 2006), l'autorité de recours de première instance a constaté que L._ ne présentait aucune atteinte à la santé de nature à diminuer sa capacité de travail. Elle en a déduit, en conséquence, que le recourant n'avait pas droit à une rente d'invalidité.
2.2 L._ demande tout d'abord que plusieurs rapports médicaux (des docteurs M._, N._, C._ et H._) soient pris en compte, respectivement pour le dernier médecin prénommé "radié" de son dossier. Ce faisant, il méconnaît que ces pièces médicales ont dûment été prises en considération par la juridiction cantonale. En particulier, les premiers juges ont expliqué de façon circonstanciée les raisons pour lesquelles il y avait lieu de suivre l'avis du docteur H._, qui rejoignait celui des experts de la Clinique X._ et non pas l'appréciation de son confrère N._, en rappelant la jurisprudence relative à la différence entre mandat de soins et mandat d'expertise (cf. arrêt I 701/05 du 5 janvier 2007 consid. 2 et les nombreux arrêts cités, dont en particulier <ref-ruling> consid. 4, p. 174). C'est en vain, par ailleurs, que le recourant invoque l'avis du docteur C._ du Service médical régional AI. Celui-ci avait en effet indiqué ne pas pouvoir cerner la pathologie psychiatrique de l'intéressé et préconisé la mise en oeuvre d'une expertise pluridisciplinaire qui s'est déroulée à la Clinique X._ et selon les conclusions de laquelle le recourant souffre, sur le plan psychiatrique, d'une agoraphobie sans antécédent de trouble panique qui n'a pas de répercussion sur sa capacité de travail. En outre, comme l'expert psychiatre de la Clinique X._ n'a pas confirmé les atteintes indiquées par le docteur M._ près de deux ans auparavant (cf. rapport du 29 mai 2004) et expliqué pourquoi les diagnostics d'état dépressif et de trouble somatoforme ne pouvaient pas (ou plus) être retenus (rapport du docteur A._ du 27 avril 2006), l'évaluation du docteur M._ ne saurait être suivie.
Quant à la requête du recourant tendant à ce qu'une expertise neutre et un examen psychiatrique en milieu hospitalier soient ordonnés, elle doit être rejetée. Les pièces médicales au dossier apparaissent en effet suffisantes pour se forger une conviction (voir aussi sur l'appréciation anticipée des preuves, <ref-ruling> consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223). En particulier, comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale et quoi qu'en dise le recourant, l'expertise de la Clinique X._ revêt une pleine valeur probante, sans que les arguments soulevés dans le recours ne justifient de s'en écarter. Ainsi, le fait qu'il ne s'est pas entretenu avec le docteur B._ à l'issue des travaux en atelier ne limite en rien la validité de l'appréciation de celui-ci. Le médecin s'est prononcé à l'issue d'un examen clinique et sur la base des rapports élaborés par les autres spécialistes, ainsi que sur l'évaluation en ateliers professionnels.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon la procédure simplifiée de l'<ref-law>, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures.
4. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de justice doivent être supportés par le recourant qui succombe (art. 66 al. 1 première phrase LTF en relation avec l'<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 18 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Meyer Moser-Szeless | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['029570a8-0a10-4e23-8a5a-570a93d7d5cf', 'ed20cb1d-58e2-4178-a876-ec644f3c25a1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
0661c7c9-1d45-4600-825d-2196d2276586 | 2,004 | fr | Faits:
Faits:
A. A._, viticulteur à Y._, a épousé B._. Trois enfants sont issus de cette union: Françoise, née le 18 juin 1958, C._, né le 25 septembre 1963, et D._, née le 29 septembre 1964. E._ a épousé l'avocat F._, D._ G._.
Le 13 septembre 1998, A._ a prêté pour douze ans un montant de 370'000 fr. à F._ et E._, codébiteurs solidaires. Ce prêt n'a pas été remboursé.
C._ travaillait dans l'exploitation viticole de son père. Celui-ci est décédé le 27 juin 2002.
Un conflit a surgi entre C._, d'une part, qui souhaitait reprendre l'entreprise familiale, et sa mère et ses soeurs, d'autre part, qui voulaient la remettre à G._.
Le 8 juillet 2002, C._ a formé devant le Tribunal des districts d'Hérens et Conthey une requête de mesures provisionnelles et de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. Le 23 juillet 2002, B._, E._ et D._, toutes représentées par X._, avocat et associé de F._, ont également formé une demande de mesures provisionnelles.
Le 23 août 2002, le Juge des districts d'Hérens et Conthey, après l'avoir, mais en vain, invité à se défaire de son mandat, a décidé que X._ ne pouvait représenter B._, E._ et D._. Il a imparti à celles-ci un délai de dix jours pour désigner un autre avocat. Il a considéré que X._ ne pouvait agir pour le compte de l'épouse de son associé. Il existait en outre un conflit d'intérêts entre les trois mandantes de X._, dont deux étaient créancières de l'autre, à raison du prêt du 13 septembre 1998. Un tel conflit pouvait également surgir, pour les mêmes raisons, entre les membres de l'hoirie et F._, ce qui excluait toute représentation par son associé X._, au regard de l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 (LLCA; RS 935.61).
Par arrêt du 10 mai 2003, le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité formé contre cette décision par B._, D._ et E._; il a rejeté le pourvoi formé par X._.
Par arrêt du 10 mai 2003, le Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité formé contre cette décision par B._, D._ et E._; il a rejeté le pourvoi formé par X._.
B. Agissant par la voie du recours de droit administratif, X._ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 10 mai 2003. Il invoque l'<ref-law>.
Le Tribunal cantonal et le Juge de district ont renoncé à se déterminer.
L'Office fédéral de la justice a produit des observations tendant à l'admission du recours. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188, 337 consid. 1 p. 339, et les arrêts cités).
1.1 L'arrêt attaqué est fondé sur la LLCA, laquelle ressortit au droit public de la Confédération. Le litige ne tombe pas sous le coup des clauses d'exclusion des art. 99 à 102 OJ. C'est bien par la voie du recours de droit administratif, empruntée en l'occurrence, qu'il fallait agir. Le recours est recevable à cet égard (cf. aussi l'arrêt 1P. 223/2002 du 18 mars 2003, consid. 2).
1.2 Même si la procédure relative aux mesures provisionnelles et à la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire suit son cours, la décision attaquée a un caractère final pour le recourant, car elle met un terme définitif à son mandat (arrêt 1P.587/1997 du 5 février 1998, consid. 1c/cc).
Il y a lieu d'entrer en matière.
Il y a lieu d'entrer en matière.
2. Aux termes de l'<ref-law>, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa responsabilité (let. b); il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c).
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (<ref-ruling> consid. 4a et b p. 195-198; arrêt 2P.187/2000 du 8 janvier 2001, consid. 4a). Elle doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client (arrêt 2P.187/2000, précité, consid. 4c). Celui qui s'adresse à un avocat doit escompter que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié. En particulier, l'avocat ne doit pas se trouver dans la dépendance économique de son client (<ref-ruling> consid. 4b p. 197/198), par exemple s'il en est le débiteur ou le créancier. En effet, dans l'un ou l'autre cas, l'avocat risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle tout aussi cardinale, qui découle de l'obligation d'indépendance rappelée à l'<ref-law> (Vincenzo Amberg, Das Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, Revue de l'avocat, 3/2002 p. 11), ainsi que de l'obligation de fidélité et du devoir de diligence de l'avocat (Franz Werro, Les conflits d'intérêts de l'avocat, in: Droit suisse des avocats, Berne, 1998 p. 231 ss, 232).
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat (<ref-ruling> consid. 4a et b p. 195-198; arrêt 2P.187/2000 du 8 janvier 2001, consid. 4a). Elle doit être garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client (arrêt 2P.187/2000, précité, consid. 4c). Celui qui s'adresse à un avocat doit escompter que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié. En particulier, l'avocat ne doit pas se trouver dans la dépendance économique de son client (<ref-ruling> consid. 4b p. 197/198), par exemple s'il en est le débiteur ou le créancier. En effet, dans l'un ou l'autre cas, l'avocat risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son client, qui lui est indispensable pour se garder de procédés inutiles, dommageables ou sans objet. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle tout aussi cardinale, qui découle de l'obligation d'indépendance rappelée à l'<ref-law> (Vincenzo Amberg, Das Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte, Revue de l'avocat, 3/2002 p. 11), ainsi que de l'obligation de fidélité et du devoir de diligence de l'avocat (Franz Werro, Les conflits d'intérêts de l'avocat, in: Droit suisse des avocats, Berne, 1998 p. 231 ss, 232).
3. Le Tribunal cantonal a vu dans le fait que le recourant défend les intérêts de l'épouse de son associé un risque objectif qu'il subisse l'influence de ce dernier, en violation de son obligation d'indépendance.
Cette conception ne peut être partagée.
On ne saurait dénier par principe à un avocat le droit de représenter son associé ou un membre de la famille de celui-ci, même si la prudence conseillerait de pas accepter ce genre de mandat, dont la bonne exécution peut être gênée lorsqu'il existe entre l'avocat et son mandant des liens trop étroits. Savoir ce qu'il en est exactement est toutefois une question d'appréciation, dont la loi ne fixe pas la mesure. En l'occurrence, F._ est sans doute intéressé à ce que son épouse obtienne gain de cause, au moins autant qu'elle-même. Cela peut l'amener à adresser des conseils et recommandations au recourant quant à la manière de remplir son mandat. Mais outre le fait qu'une telle intervention peut aider le recourant à éclaircir l'arrière-plan de l'affaire, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il aurait abdiqué toute indépendance vis-à-vis de ses mandantes, parce que l'une d'entre elles est l'épouse de son associé. Il faudrait pour cela que le recourant soit tombé entièrement sous la coupe de celui-ci, au point d'être réduit à lui servir d'instrument ou de porte-voix. Or, il n'est pas démontré que tel serait le cas en l'occurrence, même si les relations entre les membres de l'hoirie sont assurément très tendues et que F._ est intervenu personnellement dans l'affaire de manière abrupte et désordonnée. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, un risque théorique ne suffit pas à cet égard. Pour admettre que le recourant aurait lui-même perdu l'indépendance requise, il faut qu'une telle appréciation, avec les conséquences qui s'ensuivent, repose sur des faits établis, considérés objectivement.
On ne saurait dénier par principe à un avocat le droit de représenter son associé ou un membre de la famille de celui-ci, même si la prudence conseillerait de pas accepter ce genre de mandat, dont la bonne exécution peut être gênée lorsqu'il existe entre l'avocat et son mandant des liens trop étroits. Savoir ce qu'il en est exactement est toutefois une question d'appréciation, dont la loi ne fixe pas la mesure. En l'occurrence, F._ est sans doute intéressé à ce que son épouse obtienne gain de cause, au moins autant qu'elle-même. Cela peut l'amener à adresser des conseils et recommandations au recourant quant à la manière de remplir son mandat. Mais outre le fait qu'une telle intervention peut aider le recourant à éclaircir l'arrière-plan de l'affaire, il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il aurait abdiqué toute indépendance vis-à-vis de ses mandantes, parce que l'une d'entre elles est l'épouse de son associé. Il faudrait pour cela que le recourant soit tombé entièrement sous la coupe de celui-ci, au point d'être réduit à lui servir d'instrument ou de porte-voix. Or, il n'est pas démontré que tel serait le cas en l'occurrence, même si les relations entre les membres de l'hoirie sont assurément très tendues et que F._ est intervenu personnellement dans l'affaire de manière abrupte et désordonnée. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal cantonal, un risque théorique ne suffit pas à cet égard. Pour admettre que le recourant aurait lui-même perdu l'indépendance requise, il faut qu'une telle appréciation, avec les conséquences qui s'ensuivent, repose sur des faits établis, considérés objectivement.
4. A titre alternatif, le Tribunal cantonal a considéré qu'il existait un conflit d'intérêts entre les trois mandantes du recourant, car l'une d'elle (E._) est débitrice de l'hoirie.
4.1 Dans la procédure de mesures provisionnelles et de désignation d'un représentant de la communauté héréditaire selon l'<ref-law>, B._, E._ et D._ agissent dans un rapport de consorité nécessaire matérielle (passive) selon l'<ref-law>/VS, ce qui implique pour elles de désigner un seul représentant commun (<ref-law>/VS). Dans ce cadre, les mandantes du recourant défendent les mêmes intérêts et prennent les mêmes conclusions. Le seul fait que l'hoirie est créancière de E._ ne suffit pas pour conclure qu'il existerait à ce sujet un conflit (même de nature potentielle) entre elle, sa mère ou sa soeur.
4.2 Toute autre est la situation de F._. Codébiteur solidaire de l'hoirie, il se trouverait lui-même dans l'impossibilité de représenter B._, D._ et son épouse, parce qu'il agirait pour la défense de ses propres intérêts, ce qui le priverait, ipso facto, de l'indépendance nécessaire au sens de l'<ref-law> et créerait un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA. L'incapacité de représentation affectant F._ rejaillit sur le recourant. Celui-ci est indirectement intéressé par le sort qui sera réservé à la dette (d'un montant important) dont son associé doit répondre solidairement dans la succession. Il ne dispose partant plus de la liberté d'action et de jugement indispensables pour représenter ses mandantes en toute indépendance. Que la procédure se trouve en l'état seulement au stade des mesures provisionnelles et de la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire n'y change rien, car un risque même théorique de conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA suffit pour interdire à l'avocat d'accepter le mandat. A cela s'ajoute qu'il serait inconséquent d'autoriser le recourant à représenter ses mandantes à ce stade de la procédure, alors qu'il ne pourrait plus le faire dans les étapes ultérieures de celle-ci.
4.2 Toute autre est la situation de F._. Codébiteur solidaire de l'hoirie, il se trouverait lui-même dans l'impossibilité de représenter B._, D._ et son épouse, parce qu'il agirait pour la défense de ses propres intérêts, ce qui le priverait, ipso facto, de l'indépendance nécessaire au sens de l'<ref-law> et créerait un conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA. L'incapacité de représentation affectant F._ rejaillit sur le recourant. Celui-ci est indirectement intéressé par le sort qui sera réservé à la dette (d'un montant important) dont son associé doit répondre solidairement dans la succession. Il ne dispose partant plus de la liberté d'action et de jugement indispensables pour représenter ses mandantes en toute indépendance. Que la procédure se trouve en l'état seulement au stade des mesures provisionnelles et de la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire n'y change rien, car un risque même théorique de conflit d'intérêts au sens de l'art. 12 let. c LLCA suffit pour interdire à l'avocat d'accepter le mandat. A cela s'ajoute qu'il serait inconséquent d'autoriser le recourant à représenter ses mandantes à ce stade de la procédure, alors qu'il ne pourrait plus le faire dans les étapes ultérieures de celle-ci.
5. Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
1. Le recours est rejeté.
2. Un émolument de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Juge II du Tribunal des districts d'Hérens et Conthey et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.
Lausanne, le 9 mars 2004
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['52e57f1c-4645-429b-9d46-f9367bae6559', 'e0bdaf6b-264b-4032-aaf2-d701b5b7e518', 'e0bdaf6b-264b-4032-aaf2-d701b5b7e518'] | ['92e21fc6-cd07-4426-9420-21985e4a980a', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'eed9bde1-51e9-4ea1-b374-8088382e0b04', 'a248d817-1d48-45eb-a958-d3d94b8e63f7', '3f3369fd-4067-4b2e-a129-a9675f22092b', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', 'd229e7e2-9b68-42e8-a3f9-329fc9a7a86e', '5a783a3a-bb80-477e-ac36-7e49dc84213f', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
0661e8b0-7a0d-4cb1-b671-c4003206174c | 2,013 | fr | Faits:
A.
Le 7 décembre 2012, X._, association dont le but est la défense et le respect des droits de l'animal, a déposé plainte pénale en particulier contre Y._, journaliste auprès du journal "A._", des chefs d'accusation de diffamation (<ref-law>) et calomnie (<ref-law>). A l'appui de sa plainte, elle a considéré que prétendre et diffuser, " à très large échelle ", que X._ avait affiché " un placard controversé ", proféré des " mensonges " sur des affiches de campagne et placardé des " contrevérités ", était clairement attentatoire à l'honneur. Les propos incriminés du journaliste s'inscrivaient dans le contexte de la campagne sur la votation relative à la nouvelle Constitution genevoise dans le cadre de laquelle X._ avait fait paraître une affiche et une annonce invitant à voter "Non" à la nouvelle Constitution au motif qu'elle permettrait le retour de la chasse à Genève.
Par ordonnance du 12 juin 2013, le Ministère public du Canton de Genève a décidé de ne pas entrer en matière.
B.
Par arrêt du 24 juillet 2013, la Chambre pénale de recours du Canton de Genève a rejeté le recours formé par X._ contre l'ordonnance précitée.
C.
Contre l'arrêt cantonal, X._ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au Ministère public pour ouverture d'une instruction pénale à l'encontre de Y._, auteur de l'article litigieux. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. | Considérant en droit:
1.
1.1. Le Tribunal fédéral examine librement et d'office toutes les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (<ref-ruling> consid. 1 p. 472).
De jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être invoquée tant par une personne physique que par une personne morale, dans la mesure où elle ne touche pas à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, appartiennent seulement aux personnes physiques. Au nombre des droits de la personnalité dont peuvent se prévaloir les personnes juridiques figure notamment le sentiment de l'honneur (<ref-ruling> consid. 6.1 p. 341 et les arrêts cités). Partant, X._ en sa qualité d'association au sens de l'<ref-law> est titulaire du droit à l'honneur.
1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit non seulement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des <ref-law>, mais aussi celles qui visent toute satisfaction ou protection offerte par le droit privé (<ref-ruling> consid. 1a p. 187). Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF (cf. <ref-ruling>) qui dispensait celui qui était lésé par une prétendue atteinte à l'honneur de faire valoir des prétentions civiles, n'a plus cours (arrêt 6B_94/2013 du 3 octobre 2013 consid. 1.1).
La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La victime ne peut pas s'opposer à une décision parce qu'elle ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence que la victime rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (<ref-ruling> consid. 1a p. 188; <ref-ruling> consid. 2c p. 41; <ref-ruling> consid. 1d/cc p. 344).
Sous peine d'irrecevabilité du recours, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (<ref-ruling> consid. 1.2 p. 539; <ref-ruling> consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, il n'est pas nécessaire que la partie plaignante ait déjà pris des conclusions civiles (<ref-ruling> consid. 1.3.1 p. 248). En revanche, elle doit expliquer dans son mémoire quelles sont ces prétentions et en quoi la décision attaquée pourrait influencer négativement leur jugement, à moins que, compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée, l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 189; <ref-ruling> consid. 2.4 p. 222 s. et les arrêts cités).
1.3. En l'espèce, la recourante prétend au versement d'une somme de 2'000 francs au titre de l'indemnisation de l'atteinte à sa personnalité au sens des <ref-law>, laquelle indemnisation comprendra le remboursement du prix de publication dans le journal "A._" de deux annonces liées à sa campagne politique dans le cadre de la votation du 14 octobre 2012 sur la nouvelle Constitution genevoise. La prétention relative au remboursement des annonces ne constitue pas une prétention civile au sens de l'<ref-law> car elle ne découle pas directement de la commission même des infractions alléguées (<ref-ruling> consid. 1a p. 188 et les arrêts cités). Par ailleurs, la recourante n'expose pas plus avant en quoi résiderait son dommage ou le préjudice moral subi, pas plus que son importance. Il est rappelé à cet égard que n'importe quelle atteinte légère à la réputation professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifie pas une réparation (<ref-ruling> consid. 5.1 p. 704; <ref-ruling> consid. 3a p. 75). Cette exigence est encore accrue lorsqu'il s'agit d'une personne morale (Roland Brehm, Berner Kommentar, 3ème éd. 2006 n°42/43 ad art. 49 pour qui l'indemnité satisfactoire doit être soumise à des critères plus stricts que si la victime est une personne physique; voir dans ce sens <ref-ruling> consid. 6.3.5, 6.3.6 p. 346-347). En tout état, l'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'<ref-law> suppose en effet que l'atteinte ait une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (cf. <ref-ruling> consid. 12.1 p. 29; arrêt 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). L'absence de toute explication, dans la configuration d'espèce, suffit pour exclure sa qualité pour recourir sur le fond de la cause.
1.4. Il s'ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour recourir. La recourante succombe. Elle supporte les frais de procédure (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.
Lausanne, le 12 décembre 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Boëton | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['c124aba6-03fd-4c9b-baa8-31d2a9fcc0de', '16a259c4-f332-4371-83a6-fb64a8693ab2', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', 'a4c552e3-5d47-4a5f-89bc-3bdca377a580', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '07a765dc-c7e8-4fd8-877d-b090ca169080', 'c8678885-b3b0-4c4c-8a12-e251fac90c7d', '07e02984-2310-46bd-8cc3-d15031488b23', '37247d99-dd45-4eb5-a948-28f3d1fbab36', '36b69256-e7ff-4b77-9300-7f16466d2bdb', 'e596f79c-ac3b-455b-849f-23ac05092b5d', '88f184ea-41dc-4442-a009-dd5077d05459', '3a0fb8cf-e532-4282-9722-66d692609683', '8416dd40-e57a-4697-8b53-a8a925f91d45', '8ad5a12b-0f53-4617-b69e-aba09aaaddd4', '16a259c4-f332-4371-83a6-fb64a8693ab2', '59d1167d-03ed-4e22-8a4b-d27b7a5475a3'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
066260dd-6fdf-40c7-8509-8dd1510b34ca | 2,009 | de | In Erwägung,
dass die Gerichtspräsidentin 1 des Gerichtskreises III Aarberg-Büren-Erlach den Beschwerdeführer auf Klage des Beschwerdegegners mit Entscheid vom 4. November 2008 zur Zahlung von Fr. 295.-- nebst 5 % Zins seit 13. März 2007 verpflichtete;
dass der Beschwerdeführer diesen Entscheid mit Nichtigkeitsklage beim Obergericht des Kantons Bern anfocht und dieses mit Beschluss vom 15. Januar 2009 feststellte, dass die Nichtigkeitsklage mangels Zahlung des verlangten Gerichtskostenvorschusses dahingefallen sei, und das Nichtigkeitsklageverfahren als erledigt vom Protokoll abschrieb;
dass der Beschwerdeführer dem Bundesgericht eine vom 22. Januar 2009 datierte Eingabe einreichte, in der er erklärte, gegen den Beschluss des Obergerichts vom 15. Januar 2009 Beschwerde zu erheben;
dass die Beschwerde in Zivilsachen nach <ref-law> nicht erhoben werden kann, weil der erforderliche Mindeststreitwert von Fr. 30'000.-- (<ref-law>) nicht erreicht wird und sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung im Sinne von <ref-law> stellt;
dass die Eingabe des Beschwerdeführers unter diesen Umständen als subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne der <ref-law> behandelt werden muss;
dass mit einer solchen Beschwerde ausschliesslich die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt werden kann (<ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift dargelegt werden muss, welche verfassungsmässigen Rechte durch das kantonale Gericht verletzt worden sind, und solche Rügen unter Bezugnahme auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheides zu begründen sind (Art. 42 Abs. 2 und Art. 106 Abs. 2 in Verbindung mit <ref-law>);
dass in der Beschwerdeschrift zwar behauptet wird, der angefochtene Entscheid verstosse gegen verfassungsrechtliche Garantien, diese Behauptungen aber pauschal formuliert sind und deshalb nicht erkennen lassen, inwiefern der Beschluss des Obergerichts verfassungsmässige Rechte des Beschwerdeführers verletzen soll;
dass damit auf die Beschwerde mangels hinreichender Begründung nicht einzutreten ist (<ref-law>);
dass die Gerichtskosten dem Beschwerdeführer aufzuerlegen sind (<ref-law>); | erkennt die Präsidentin:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 300.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Bern, Appellationshof, 2. Zivilkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Februar 2009
Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:
Klett Huguenin | CH_BGer_004 | Federation | 24 | 5 | 53 | civil_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
06628626-bdc8-4fca-8c5b-2537db8fde5c | 2,009 | de | Der Präsident zieht in Erwägung:
1. Eine Beschwerde ans Bundesgericht ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des angefochtenen Entscheids beim Bundesgericht einzureichen (<ref-law>). Gemäss Empfangsbestätigung wurde der angefochtene Entscheid dem Beschwerdeführer am 20. Mai 2009 zugestellt. Die Beschwerde hätte deshalb, um rechtzeitig zu sein, bis 19. Juni 2009 beim Bundesgericht eingereicht worden sein müssen. Der Beschwerdeführer hat seine Eingabe indessen erst am 22. Juni 2009 auf die Post gegeben. Damit hat er die Frist nicht eingehalten. Auf die Beschwerde ist im Verfahren nach <ref-law> nicht einzutreten.
2. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (<ref-law>). | Demnach erkennt der Präsident:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 800.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht von Appenzell Ausserrhoden, 1. Abteilung, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Juni 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Monn | CH_BGer_011 | Federation | null | null | null | null | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
|
06641844-b1a6-4bf8-8798-bf301cc36d6e | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die auf Direktmarketing im Tourismusbereich spezialisierte Firma X._ GmbH war vom .... 1999 bis .... 2006 (Verlegung des Sitzes von A._ nach B._) der Ausgleichskasse des Kantons Solothurn angeschlossen. Aufgrund einer Arbeitgeberkontrolle betreffend die Periode 1. November 1999 bis 31. Dezember 2003 erliess die Ausgleichskasse am 23. November 2004 fünf Nachzahlungsverfügungen über Fr. 10'897.40 (1999), Fr. 60'247.45 (2000), Fr. 103'337.40 (2001), Fr. 106'179.40 (2002) und Fr. 106'191.10 (2003). Am 4. Dezember 2004 verfügte sie zudem eine Erhebungsgebühr von Fr. 1'200.-. Am 12. Januar 2005 stellte die Ausgleichskasse der Firma X._ GmbH drei Gutschriftsverfügungen vom 11. Januar 2005 über Fr. 6'492.05 (2001), Fr. 12'859.25 (2002) und Fr. 11'201.20 (2003) zu mit dem Vermerk, es handle sich um eine Korrektur für R._. Am 9. Juni 2005 erhob die Firma X._ GmbH gegen die Verfügungen vom 23. November 2004 Einsprache. Am 10. Mai 2006 erliess die Ausgleichskasse weitere Gutschriftsverfügungen über Fr. 1'551.55 (2001), Fr. 1'840.70 (2002) und Fr. 2'688.80 (2003). Nach Korrespondenz mit dem Rechtsvertreter der Firma X._ GmbH gab die Ausgleichskasse sämtlichen Personen, denen die Firma in den Jahren 1999 bis 2003 Entgelte ausbezahlt hatte, Gelegenheit, sich zum Verfahren zu äussern. Die Firma X._ GmbH nahm zu den eingegangenen Unterlagen Stellung (Eingaben vom 29. Januar und 15. September 2008). Mit Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2008 erklärte die Ausgleichskasse die Nachzahlungsverfügung vom 23. November 2004 hinsichtlich des Jahres 1999 mangels bewiesener Zustellung vor dem 31. Dezember 2004 für gegenstandslos und bestätigte die Nachzahlungsverfügungen vom 23. November 2004 für die Jahre 2000 bis 2003, soweit nicht durch die Gutschriftsverfügungen vom 11. Januar 2005 und 10. Mai 2006 gegenstandslos geworden.
B. Die Beschwerde der Firma X._ GmbH mit dem Antrag auf ersatzlose Aufhebung des Einspracheentscheides vom 24. Oktober 2008 wies das Versicherungsgericht des Kantons Solothurn nach zweifachem Schriftenwechsel mit Entscheid vom 5. Oktober 2009 ab.
C. Die Firma X._ GmbH lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, der Entscheid vom 5. Oktober 2009 sei aufzuheben und festzustellen, dass die Firma X._ GmbH keine Sozialversicherungsbeiträge nachzuzahlen habe, eventualiter die Sache zur hinreichenden Abklärung des Sachverhaltes an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das kantonale Versicherungsgericht und die Ausgleichskasse beantragen die Abweisung der Beschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherungen auf eine Vernehmlassung verzichtet. | Erwägungen:
1. Streitig ist, ob es sich bei den von der Beschwerdeführerin im Zeitraum 2000-2003 an verschiedene Personen bezahlten, vom Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2008 erfassten Entgelten um Einkommen aus unselbständiger oder selbständiger Erwerbstätigkeit handelt.
2. 2.1 Die sozialversicherungsrechtliche Beitragspflicht Erwerbstätiger richtet sich unter anderem danach, ob das in einem bestimmten Zeitraum erzielte Erwerbseinkommen als solches aus selbständiger oder aus unselbständiger Erwerbstätigkeit zu qualifizieren ist (Art. 5 und 9 AHVG sowie <ref-law>). Ob im Einzelfall selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit vorliegt beurteilt sich aufgrund der wirtschaftlichen Gegebenheiten. Die zivilrechtlichen Verhältnisse, insbesondere die Rechtsnatur vertraglicher Abmachungen, allein sind nicht ausschlaggebend, vermögen aber allenfalls Anhaltspunkte für die AHV-rechtliche Qualifikation zu bieten. Als unselbständig erwerbstätig ist im Allgemeinen zu betrachten, wer von einem Arbeitgeber in betriebswirtschaftlicher bzw. arbeitsorganisatorischer Hinsicht abhängig ist und kein spezifisches Unternehmerrisiko trägt. Aus diesen Grundsätzen allein lassen sich indessen noch keine einheitlichen, schematisch anwendbaren Lösungen ableiten. Die Vielfalt der im wirtschaftlichen Leben anzutreffenden Sachverhalte zwingt dazu, die beitragsrechtliche Stellung einer erwerbstätigen Person jeweils unter Würdigung der gesamten Umstände des Einzelfalles zu beurteilen. Weil dabei vielfach Merkmale beider Erwerbsarten zu Tage treten, muss sich der Entscheid oft danach richten, welche dieser Merkmale im konkreten Fall überwiegen (<ref-ruling> E. 1 S. 162; <ref-ruling> E. 3a S. 171, 281 E. 2a S. 283; Urteil 9C_219/2009 vom 21. August 2009 E. 2).
2.2 Agenten (Handels- oder Reisevertreter) gelten praxisgemäss nur dann als Selbständigerwerbende, wenn sie über eine eigene Verkaufsorganisation verfügen, d.h. kumulativ eigene Geschäftsräumlichkeiten benützen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten im Wesentlichen selber tragen (<ref-ruling> E. 3b S. 163; Urteil H 196/06 vom 5. Februar 2008 E. 2; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Soziale Sicherheit/SBVR Band XIV, 2. Aufl. 2007, S. 1236 Rz. 100; vgl. auch Rz. 4020 und 4024 f. der Wegleitung über den massgebenden Lohn in der AHV, IV und EO [WML]).
2.3 Die Vorinstanz ist in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht zum Ergebnis gelangt, die nacherfassten Personen seien im fraglichen Zeitraum in unselbständiger Stellung als Agenten im Bereich Telefonmarketing oder Immobilienvermittlung für die Beschwerdeführerin tätig gewesen. Diese hätten die Büroräumlichkeiten der Firma benutzen können, kein eigenes Personal beschäftigt und zumindest teilweise auch Anspruch auf Ersatz der Auslagen gehabt. Ein bedeutsames Unternehmerrisiko habe nicht bestanden.
3. Die Beschwerdeführerin macht vorab geltend, die Qualifikation der von ihr im Zeitraum 2000-2003 ausgerichteten Entgelte als Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit bedeute eine rückwirkende Änderung des Beitragsstatuts der betreffenden Personen. Auch diese seien bis anhin davon ausgegangen, sie seien selbständig erwerbstätig. Entsprechend seien die Provisionen ohne Abzug von Sozialversicherungsbeiträgen ausbezahlt worden. Die von ihr entschädigten Agenten hätten auf den Entgelten denn auch Beiträge aus selbständiger Erwerbstätigkeit entrichtet. Darauf könne somit nur unter den Voraussetzungen einer Wiedererwägung zurückgekommen werden, welche indessen nicht erfüllt seien.
3.1 Nach dem kraft <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> auch im Beitragsbereich der AHV anwendbaren <ref-law> können die Ausgleichskassen auf formell rechtskräftige Verfügungen oder Einspracheentscheide zurückkommen, wenn diese zweifellos unrichtig sind und wenn ihre Berichtigung von erheblicher Bedeutung ist (Wiedererwägung; SVR 2010 AHV Nr. 3 S. 7, 9C_33/2009, E. 2.2). Diese Bestimmung ist auch anwendbar, wenn das formell rechtskräftig durch Verfügung oder Einspracheentscheid festgelegte Beitragsstatut (unselbständig- oder selbständigerwerbend) in Bezug auf eine bestimmte Tätigkeit wegen Unrichtigkeit aus rechtlichen Gründen (<ref-ruling> E. 2c S. 17) rückwirkend geändert werden soll (BGE <ref-ruling> E. 4 S. 173; 121 V1 E. 6 S. 4; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 77/04 vom 19. Mai 2005 E. 5.1).
Eine Verfügung über persönliche Beiträge ist als zweifellos unrichtig zu bezeichnen, wenn in Bezug auf die in Frage stehende Beschäftigung die Merkmale unselbständiger diejenigen selbständiger Erwerbstätigkeit klar überwiegen (vgl. BGE <ref-ruling> E. 6b S. 177 sowie AHI 2001 S. 182, H 214/99, E. 4c; Urteil des Eidg. Versicherungsgerichts H 126/03 vom 26. Januar 2004 E. 4.2).
3.2 Aus den Akten ergibt sich, dass von den mit den Nachzahlungsverfügungen vom 23. November 2004 erfassten Personen lediglich zwei, R._ und W._, im Zeitraum 2000-2003, Beiträge als Selbständigerwerbende abgerechnet hatten. Bei R._ wurde denn auch auf eine rückwirkende Nacherfassung als Unselbständigerwerbende verzichtet und mit Gutschriftsverfügung vom 11. Januar 2005 die Nachforderung um die entsprechenden Beiträge korrigiert. Gemäss Bestätigung derselben am Recht stehenden Ausgleichskasse vom 5. November 2004 war W._ seit 1. November 2000 als Selbständigerwerbende (Schreibbüro/Telefonmarketing) registriert und der Beitragszahlungspflicht bis zu diesem Zeitpunkt ordnungsgemäss nachgekommen. Aufgrund ihrer Angaben im Schreiben vom 5. November 2007, wonach sie an sechs Tagen in der Woche für die Beschwerdeführerin im Büro an deren Sitz gearbeitet und dort ihren Arbeitsplatz gehabt habe, ist davon auszugehen, dass sie auch auf dem hiefür erhaltenen Entgelt Beiträge entrichtet hatte. Bei den übrigen nacherfassten Personen bestehen keine Anhaltspunkte, dass sie in Bezug auf ihre Tätigkeit für die Beschwerdeführerin Beiträge als Selbständigerwerbende entrichtet hatten, und zwar - wiedererwägungsrechtlich entscheidend - aufgrund rechtskräftiger Beitragsverfügungen oder allenfalls Einspracheentscheide. Dass das Gegenteil der Regelfall war, zeigt das Schreiben des von Juli 2001 bis Dezember 2002 als Agent tätig gewesenen S._ vom 3. Dezember 2004 an die Beschwerdeführerin, wonach er gemäss Auskunft der Ausgleichskasse seine AHV-Beiträge nicht direkt an sie zurückzahlen könne; diese könnten nur vom Arbeitgeber abgerechnet werden. Schliesslich ist zu beachten, dass die Beschwerdeführerin mit Schreiben vom 9. Mai 2006 von der Ausgleichskasse aufgefordert worden war, sachdienliche Unterlagen einzureichen. Es wurde jedoch nur in einem Einzelfall eine Bestätigung über eine abgerechnete selbständige Tätigkeit vorgelegt. Unter diesen Umständen durften Verwaltung und Vorinstanz ohne weitere Abklärungen davon ausgehen, dass mit Ausnahme von R._ und W._ keine der im Zeitraum 2000-2003 für die Beschwerdeführerin tätig gewesenen Personen rechtskräftig als selbständig erwerbend qualifiziert worden war, weshalb auf den betreffenden Entgelten, soweit es sich um Einkommen aus unselbständiger Erwerbstätigkeit handelte, paritätische Beiträge erhoben werden konnten, ohne dass die Voraussetzungen der Wiedererwägung zu beachten waren.
W._ hatte gemäss ihren glaubhaften und im Übrigen unwidersprochen gebliebenen Angaben im Schreiben vom 5. November 2007 an sechs Tagen in der Woche für die Beschwerdeführerin in einem Büro an deren Sitz gearbeitet. Sie wies auch darauf hin, dass man ihr drei verschiedene Verträge mit drei verschiedenen Firmen vorgelegt habe, die sie aber nicht unterschrieben habe, da es sich dabei um ein und dieselbe Firma gehandelt habe. Unter Berücksichtigung, dass sie kein eigenes Personal beschäftigte, und in Anbetracht des Weisungsrechts, des Konkurrenzverbots und der mindestens teilweisen Einbettung in die Arbeitsorganisation der Beschwerdeführerin (vgl. E. 5.2.2), muss das anfängliche Beitragsstatut als Selbständigerwerbende als zweifellos unrichtig bezeichnet werden, weshalb darauf zurückgekommen werden konnte.
4. Vor Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin geltend gemacht, die in Österreich domizilierte Firma L._mbH und nicht sie sei als Arbeitgeberin ins Recht zu fassen. Aus dem mit dieser Firma abgeschlossenen Marketing- und Beratungsvertrag vom 4. Mai 1998 sei erkennbar, dass die nachträglich als Unselbständigerwerbende erfassten Agenten zu dieser Firma in einem vertraglich massgebenden Verhältnis gestanden seien und nicht zu ihr. In Bezug auf die Frage der Arbeitgeber- oder Auftraggebereigenschaft rügt die Beschwerdeführerin, das kantonale Gericht habe die Akten offensichtlich unvollständig berücksichtigt und die Beweiswürdigung insoweit rechtsfehlerhaft vorgenommen. Die Vorinstanz habe es unterlassen, die tatsächlichen Verhältnisse im Einzelnen abzuklären und dazu ein genügendes Beweisverfahren durchzuführen, was den Untersuchungsgrundsatz (<ref-law>) und den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletze. Den Beweisanträgen sei nicht entsprochen worden. Insbesondere seien die beantragten Zeugenbefragungen im Zusammenhang mit der Tätigkeit von C._ und H._ nicht durchgeführt worden.
4. Vor Vorinstanz hatte die Beschwerdeführerin geltend gemacht, die in Österreich domizilierte Firma L._mbH und nicht sie sei als Arbeitgeberin ins Recht zu fassen. Aus dem mit dieser Firma abgeschlossenen Marketing- und Beratungsvertrag vom 4. Mai 1998 sei erkennbar, dass die nachträglich als Unselbständigerwerbende erfassten Agenten zu dieser Firma in einem vertraglich massgebenden Verhältnis gestanden seien und nicht zu ihr. In Bezug auf die Frage der Arbeitgeber- oder Auftraggebereigenschaft rügt die Beschwerdeführerin, das kantonale Gericht habe die Akten offensichtlich unvollständig berücksichtigt und die Beweiswürdigung insoweit rechtsfehlerhaft vorgenommen. Die Vorinstanz habe es unterlassen, die tatsächlichen Verhältnisse im Einzelnen abzuklären und dazu ein genügendes Beweisverfahren durchzuführen, was den Untersuchungsgrundsatz (<ref-law>) und den Anspruch auf rechtliches Gehör (<ref-law>) verletze. Den Beweisanträgen sei nicht entsprochen worden. Insbesondere seien die beantragten Zeugenbefragungen im Zusammenhang mit der Tätigkeit von C._ und H._ nicht durchgeführt worden.
4.1 4.1.1 Die Vorinstanz hat festgestellt, der Marketing- und Beratungsvertrag vom 4. Mai 1998 gelte nicht für die im Zeitraum 2000-2003 bestandenen Agenturverträge mit der Beschwerdeführerin, sondern könne nur Wirkung haben für die Agenturverträge mit der Firma L._mbH. Soweit sich die Verträge mit der Beschwerdeführerin und der Firma L._mbH zeitlich überschnitten, müsse von je zwei verschiedenen Vertragsverhältnissen ausgegangen werden. Die (aktenkundigen) Agenturverträge mit der Beschwerdeführerin enthielten eine Entgeltvereinbarung in der Form von Provisionszahlungen. Den Revisionsunterlagen lasse sich entnehmen, dass im massgebenden Zeitraum 2000-2003 tatsächlich Provisionen von der Beschwerdeführerin an die Agenten direkt ausbezahlt worden seien. Das Bestehen von Vertragsverhältnissen sei somit erstellt.
4.1.2 Die Beschwerdeführerin vermag diesen Erwägungen nichts Substantielles entgegenzuhalten. Soweit sie geltend macht, die Vorinstanz differenziere nicht zwischen Agenturtätigkeit im Bereich Telefonmarketing einerseits und Immobilienvermittlung anderseits und behandle infolgedessen zu Unrecht alle Agenten "in Analogie zueinander" gleich, hat sie dies insofern selber zu vertreten, als sie zu wenig dazu beitrug, die schwer überschaubaren Verhältnisse zu klären. Abgesehen davon will sie Telefon- und Verkaufsagenten gleich als selbständigerwerbend betrachtet haben. In diesem Zusammenhang fällt insbesondere auf, dass im Marketing- und Beratungsvertrag vom 4. Mai 1998 festgehalten wurde, es komme zu "keinen wie immer gearteten vertraglichen Bindungen" zwischen der Beschwerdeführerin und den unabhängigen Agenten, welche mit der Firma L._mbH zusammenarbeiteten. Entgegen dieser Klausel bestanden indessen gemäss den Akten im massgeblichen Zeitraum 2000-2003 Agenturverträge zwischen der Beschwerdeführerin und den angeblich unabhängig für die Firma L._mbH tätigen Agenten. Schon deshalb kann daraus, dass die Beschwerdeführerin gestützt auf § 6 Abs. 3 des Marketing- und Beratungsvertrages die eingehenden Provisionen an die für die Firma L._mbH tätigen Agenten in der Schweiz weiterzuleiten hatte, nicht geschlossen werden, sie habe insoweit lediglich als Zahlstelle fungiert. Unter diesen Umständen und davon ausgehend, dass für die Beurteilung der beitragsrechtlichen Stellung nicht von den gewillkürten, sondern von der tatsächlichen Ausgestaltung der gegenseitigen Rechtsbeziehungen auszugehen ist (<ref-ruling> E. 3c S. 164), durfte die Vorinstanz in pflichtgemässer antizipierter Beweiswürdigung von weiteren Abklärungen, insbesondere zum vertraglichen Beziehungsgeflecht zwischen Agenten, Beschwerdeführerin und der Firma L._mbH, absehen (SVR 2010 EL Nr. 7 S. 19, 9C_724/2009, E. 3.2.3.1; SVR 2009 IV Nr. 56, 9C_323/2009, E. 3).
4.2 Gemäss Darstellung in der vorinstanzlichen Beschwerde waren C._ und H._ im massgeblichen Zeitraum mit Unterbrüchen für die Firma L._mbH im Ausland tätig gewesen. Das kantonale Gericht hat in antizipierter Beweiswürdigung auf die beantragte Zeugenbefragung der Geschäftsführer der Firma L._mbH (T._) und der Firma V._ (M._), welche H._ während dieser Zeit bezahlt habe, verzichtet. Dies verletzt entgegen den Vor-bringen in der Beschwerde Bundesrecht nicht. Der Vertreter von C._ hatte im Schreiben vom 14. November 2007 gegenüber der Ausgleichskasse erklärt, sein Mandant habe vom 3. August 1998 bis zum 31. Oktober 2006 ausschliesslich für die am Recht stehende Firma gearbeitet, wobei diese Tätigkeit in deren Geschäftsräumlichkeiten ausgeübt worden sei. Sodann befinden sich in den Akten Rechnungen, welche C._ in der Zeit zwischen Dezember 2000 und Dezember 2002 für "Aussendienst + On-side Arbeit" gestellt hatte und die jeweils einen am Sitz der Beschwerdeführerin unterschriebenen Quittungsvermerk über den Barbezug des Rechnungsbetrages enthielten. Unter diesen Umständen durfte das kantonale Gericht auf weitere Abklärungen zur Tätigkeit von C._ verzichten, ohne den Untersuchungsgrundsatz oder den Anspruch auf rechtliches Gehör zu verletzen (<ref-ruling> E. 4b S. 94; <ref-ruling> E. 1d S. 162). Ähnliches gilt für H._. Auch dieser hatte der Beschwerdeführerin in der fraglichen Zeitperiode verschiedentlich Rechnung gestellt, u.a. am 9. Februar und 21. Juni 2001 sowie am 30. November 2002, und den Barbezug des entsprechenden Betrages an deren Sitz quittiert. Dass H._ zeitweilig in Österreich tätig gewesen sein soll, ändert nichts, da lediglich auf den Zahlungen, die gemäss Buchhaltung der Beschwerdeführerin in der fraglichen Zeit an den Vorgenannten gingen, nachträglich paritätische Beiträge erhoben wurden. Auch hier ist mit überwiegender Wahrscheinlichkeit eine Erwerbstätigkeit für die Beschwerdeführerin anzunehmen.
5. Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz sei in Bezug auf Agenten von einem rechtlich unrichtigen Begriffsverständnis von selbständiger resp. unselbständiger Tätigkeit nach Art. 10-12 ATSG ausgegangen. Es habe eine umfassende Betrachtungsweise Platz zu greifen mit dem zentralen Kriterium eines echten Unternehmerrisikos. Die Anwendung von bloss drei Kriterien, d.h. die Bejahung selbständiger Erwerbstätigkeit lediglich wenn die Agenten eigene Geschäftsräumlichkeiten benützten, eigenes Personal beschäftigten und die Geschäftskosten im Wesentlichen selber trügen (vorne E. 2.2), sei bundesrechtswidrig. Es könne offensichtlich nicht zutreffen, dass Agenten, welche ohne eigene Angestellte tätig seien, als Selbständigerwerbende vollständig ausser Betracht fielen.
5.1 Die Umschreibung der Begriffe "Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer", "Arbeitgeber" und "Selbstständigerwerbende" in Art. 10-12 ATSG hat nichts an der Rechtsprechung zur beitragsrechtlichen Abgrenzung zwischen selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit ändern wollen (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2008, Rz. 13 ff. zu <ref-law> mit Hinweis auf die Materialien sowie Rz. 2 f. und 8 zu <ref-law>). Für eine Praxisänderung (vgl. zu den Voraussetzungen <ref-ruling> E. 3 S. 82, 134 V 72 E. 3.3 S. 76) besteht somit grundsätzlich kein Anlass. Agenten im Besonderen üben (nur) dann eine selbständige Erwerbstätigkeit aus, wenn sie über eigene Geschäftsräumlichkeiten verfügen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten selber tragen (vorne E. 2.2). Diese Umstände lassen auf ein spezifisches Unternehmerrisiko schliessen, weil dabei unabhängig vom Arbeitserfolg Kosten anfallen, welche vom Arbeitgeber oder vom Selbständigerwerbenden selber zu tragen sind (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 172). Demgegenüber ist das unternehmerische Risiko des alleine, ohne eigene Verkaufsorganisation tätigen Agenten entsprechend geringer; es erschöpft sich im Wesentlichen darin, dass geleistete Arbeit nicht oder nicht vollständig entschädigt wird. Ob bei einer Agententätigkeit, die von ihrer Art her nur geringe Investitionen erfordert, bereits aufgrund des geringen Unternehmerrisikos eine selbständige Tätigkeit zu verneinen ist, erscheint als fraglich. Für die Abgrenzung selbständiger von unselbständiger Tätigkeit kommt es nicht allein auf das Unternehmerrisiko an. Von Bedeutung ist grundsätzlich die Gesamtheit der Umstände des konkreten Falles (ZAK 1988 S. 377, H 14/ 87, E. 2b), insbesondere Art und Umfang der wirtschaftlichen und arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit vom Auftrag- oder Arbeitgeber. Dieser Gesichtspunkt kann insbesondere dort, wo die in Frage stehende Tätigkeit keine erheblichen Investitionen etwa in die Infrastruktur oder personellen Mittel erfordert, zugunsten unselbständiger Erwerbstätigkeit sprechen (vgl. SVR 2007 AHV Nr. 12 S. 32, H 102/06, E. 6.4) und ist gegebenenfalls auch bei Agenten in die Beurteilung miteinzubeziehen. Die Vorinstanz hat dieses Merkmal nicht geprüft und in die Beurteilung miteinbezogen, was in diesem Verfahren nachzuholen ist.
5.1 Die Umschreibung der Begriffe "Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer", "Arbeitgeber" und "Selbstständigerwerbende" in Art. 10-12 ATSG hat nichts an der Rechtsprechung zur beitragsrechtlichen Abgrenzung zwischen selbständiger und unselbständiger Erwerbstätigkeit ändern wollen (vgl. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2. Aufl. 2008, Rz. 13 ff. zu <ref-law> mit Hinweis auf die Materialien sowie Rz. 2 f. und 8 zu <ref-law>). Für eine Praxisänderung (vgl. zu den Voraussetzungen <ref-ruling> E. 3 S. 82, 134 V 72 E. 3.3 S. 76) besteht somit grundsätzlich kein Anlass. Agenten im Besonderen üben (nur) dann eine selbständige Erwerbstätigkeit aus, wenn sie über eigene Geschäftsräumlichkeiten verfügen, eigenes Personal beschäftigen und die Geschäftskosten selber tragen (vorne E. 2.2). Diese Umstände lassen auf ein spezifisches Unternehmerrisiko schliessen, weil dabei unabhängig vom Arbeitserfolg Kosten anfallen, welche vom Arbeitgeber oder vom Selbständigerwerbenden selber zu tragen sind (BGE <ref-ruling> E. 3b S. 172). Demgegenüber ist das unternehmerische Risiko des alleine, ohne eigene Verkaufsorganisation tätigen Agenten entsprechend geringer; es erschöpft sich im Wesentlichen darin, dass geleistete Arbeit nicht oder nicht vollständig entschädigt wird. Ob bei einer Agententätigkeit, die von ihrer Art her nur geringe Investitionen erfordert, bereits aufgrund des geringen Unternehmerrisikos eine selbständige Tätigkeit zu verneinen ist, erscheint als fraglich. Für die Abgrenzung selbständiger von unselbständiger Tätigkeit kommt es nicht allein auf das Unternehmerrisiko an. Von Bedeutung ist grundsätzlich die Gesamtheit der Umstände des konkreten Falles (ZAK 1988 S. 377, H 14/ 87, E. 2b), insbesondere Art und Umfang der wirtschaftlichen und arbeitsorganisatorischen Abhängigkeit vom Auftrag- oder Arbeitgeber. Dieser Gesichtspunkt kann insbesondere dort, wo die in Frage stehende Tätigkeit keine erheblichen Investitionen etwa in die Infrastruktur oder personellen Mittel erfordert, zugunsten unselbständiger Erwerbstätigkeit sprechen (vgl. SVR 2007 AHV Nr. 12 S. 32, H 102/06, E. 6.4) und ist gegebenenfalls auch bei Agenten in die Beurteilung miteinzubeziehen. Die Vorinstanz hat dieses Merkmal nicht geprüft und in die Beurteilung miteinbezogen, was in diesem Verfahren nachzuholen ist.
5.2 5.2.1 Der Beschwerdeführerin ist darin beizupflichten, dass die Agenten insofern ein unternehmerisches Risiko trugen, als keine Entschädigung ausgerichtet wurde, wenn im Rahmen des Telefonmarketing ein vereinbarter Termin nicht stattfand oder im Rahmen der Immobilienvermittlung das mit dem Kunden vereinbarte Zahlungsziel nicht innerhalb einer bestimmten Frist erreicht wurde. Die persönlichen Bemühungen der Agenten erfolgten in diesen Konstellationen somit ohne Entgelt. Bei der Beantwortung der Frage, ob dies ein derartiges unternehmerisches Risiko darstellt, dass schon deshalb von einer selbständigen Erwerbstätigkeit auszugehen wäre, ist zu berücksichtigen, dass bei der telefonischen Aquirierung von Kunden eine Vielzahl von Einzelgeschäften erfolgte; so konnten pro Monat mehrere Dutzend Termine vereinbart werden, wie beispielsweise die bei den Akten liegenden Rechnungen von S._ zeigen. Auch beim Immoblilienverkauf wurde eine Mehrzahl von Geschäften pro Monat erwartet, wie sich der Entgeltberechnung im Agenturvertrag zwischen W._ und der Beschwerdeführerin vom 3. August 2000 entnehmen lässt, welche eine Provisionsregelung bis zu neun und mehr monatliche Abwicklungen vorsah. Es ist somit davon auszugehen, dass die nacherfassten Agenten auch bei fehlgeschlagenen Geschäften während einer Abrechnungsperiode in der Regel nicht ohne Einkommen blieben. C._ im Besonderen stellte in Rechnung und erhielt 2001 und 2002 regelmässige (monatliche) Zahlungen, wovon 18 Mal die Summe von Fr. 4000.-, was klar ein Indiz für unselbständige Erwerbstätigkeit darstellt (SVR 2009 AHV Nr. 9 S. 33, 9C_219/2009, E. 4.3; Kieser, a.a.O., S. 1236 Rz. 99). Dass und soweit die Agenten bestimmte Auslagen, namentlich Autospesen, selber zu tragen hatten, wie in der Beschwerde vorgebracht wird, begründet kein relevantes unternehmerisches Risiko.
5.2.2 Gemäss den bei den Akten befindlichen Agenturverträgen hatte die Beschwerdeführerin ein Weisungsrecht gegenüber den Agenten: Es galt ein umfassendes Konkurrenzverbot; Werbung machen oder öffentliche Erklärungen abgeben, war unter Vertragsstrafe verboten; die Provisionszahlungen erfolgten jeweils am 15. eines Monats; nach Ablauf einer einjährigen Vertragsdauer bestand Anspruch auf eine Entschädigung bei Krankheit, Militärdienst oder ähnlichen Gründen für die maximale Dauer von zwei Wochen. Diese vertraglichen Regelungen lassen auf eine beträchtliche arbeitsorganisatorische Einbettung und ein Abhängigkeitsverhältnis schliessen. Dass die Agenten der Beschwerdeführerin als gleichgeordnete Geschäftspartner gegenüberstanden, was für selbständige Tätigkeit sprechen würde (vgl. <ref-ruling> E. 2b S. 69), kann jedenfalls nicht gesagt werden.
Am Vorliegen eines mehr oder minder ausgeprägten Abhängigkeitsverhältnisses ändert auch nichts, dass das Arbeitsgericht A._ mit Urteil vom 18. Oktober 2004 den Agenturvertrag zwischen I._ und der Beschwerdeführerin nicht als Arbeitsvertrag qualifizierte, insbesondere weil jener seine Arbeitszeit frei gestalten könne, es in zeitlicher Hinsicht somit an einer Unterordnung fehle. Das Arbeitsgericht erkannte allerdings auch Indizien für das Vorliegen eines Arbeitsverhältnisses (fester Arbeitsort mit zur Verfügung gestellter Infrastruktur zur Führung der Kundengespräche, Entschädigung bei Krankheit, ausgestelltes "Zeugnis"). Die zivilrechtlichen Verhältnisse bieten zwar Anhaltspunkte für die beitragsrechtliche Einstufung, sind aber nicht ausschlaggebend (vorne E. 2.1). Weist ein Vertragsverhältnis zivilrechtlich sowohl Elemente eines Arbeitsvertrages wie auch eines Auftrags bzw. Agenturvertrages auf, können die AHV-rechtliche und die zivilrechtliche Qualifikation durchaus unterschiedlich ausfallen. AHV-rechtlich besteht kein sachlicher Grund, das Element der zeitlichen Gestaltungsmöglichkeit - der arbeitsrechtlichen Betrachtungsweise entsprechend - derart stark zu gewichten. Würde der weitgehend freien zeitlichen Gestaltung des Arbeitsverhältnisses ein solches Gewicht eingeräumt, müsste die Agententätigkeit regelmässig als selbständige Erwerbstätigkeit qualifiziert werden.
5.3 Zusammenfassend bestanden bei den im Zeitraum 2000-2003 für die Beschwerdeführerin tätig gewesenen und vom Einspracheentscheid vom 24. Oktober 2008 nacherfassten Telefon- und Verkaufsagenten Merkmale für selbständige, überwiegend aber für unselbständige Erwerbstätigkeit. Die betreffenden Personen hatten insbesondere nicht ein derartiges Unternehmerrisiko zu tragen, dass allein deshalb ihre Tätigkeit als selbständig zu betrachten wäre. Der Ausfall der Entschädigung bei nicht erfolgreich abgeschlossenen Geschäften war für sich allein genommen nicht derart gewichtig, dass bei einer Gesamtwürdigung unter Berücksichtigung des Weisungsrechts, des Konkurrenzverbots und der mindestens teilweisen Einbettung in die Arbeitsorganisation der Beschwerdeführerin auf eine selbständige Erwerbstätigkeit zu schliessen wäre. Die Beschwerde ist somit unbegründet.
6. Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 8'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherungsgericht des Kantons Solothurn und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 30. September 2010
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Meyer Fessler | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['6e34165b-ea80-4a0e-a466-65d99466ab2b', '60293ef5-36b7-4fea-8cbc-aaf06d1eac77', '952aab27-ae8b-44c1-b750-8c068a3808ab', 'c421ab16-0a0d-494a-9604-20ca9f605eb8', '60293ef5-36b7-4fea-8cbc-aaf06d1eac77', '60293ef5-36b7-4fea-8cbc-aaf06d1eac77', '952aab27-ae8b-44c1-b750-8c068a3808ab', 'bc8bcca4-1cac-4769-b39d-08a89df7a98a', 'e0ae216a-3325-4b47-8cd6-52b1a10c4a07', '60293ef5-36b7-4fea-8cbc-aaf06d1eac77', '42a752fc-be40-466a-a492-69030188be24'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
06642e68-d393-4484-8277-3637faf1acb4 | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. Der 1961 geborene R._ nahm im Jahre 1990 im Geschäft seines Bruders eine Tätigkeit als Gisper im Stundenlohn auf. Daneben betrieb er als Selbstständigerwerbender einen Pneuhandel. Nachdem er sich im Juli 1993 bei einem Sturz eine Fraktur der linken Hand zugezogen hatte, gab er seine selbstständige Erwerbstätigkeit im Frühjahr 1995 aus gesundheitlichen Gründen vollständig auf. Im Gipsergeschäft blieb er weiterhin angestellt und konnte dort als Hilfsgipser eine ganztägige, körperlich leichtere Arbeit aufnehmen.
Am 23. Januar 1995 meldete sich R._ bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle des Kantons Thurgau verneinte mit Verfügung vom 6. Oktober 1997 einen Rentenanspruch.
Aufgrund einer Verschlechterung des Gesundheitszustandes sprach ihm die IV-Stelle mit Verfügung vom 19. Februar 2003 mit Wirkung ab 1. Januar 2002 eine halbe Invalidenrente zu. Mit Mitteilungen vom 9. November 2004 und 17. September 2007 bestätigte sie diesen Rentenanspruch.
Im März 2010 leitete die IV-Stelle ein Revisionsverfahren ein und traf dabei Abklärungen am Arbeitsplatz. In der Folge hob sie mit Revisionsverfügung vom 21. Juni 2011 die bisher ausgerichtete halbe Invalidenrente mit Wirkung ab Ende Juli 2011 auf.
B. Das Versicherungsgericht des Kantons Thurgau wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 9. November 2011 ab.
C. R._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und die Weiterausrichtung der bisherigen halben Invalidenrente über den 31. Juli 2011 hinaus beantragen; eventuell sei die Sache zur Ermittlung des Valideneinkommens an die Vorinstanz oder die IV-Stelle zurückzuweisen.
IV-Stelle und kantonales Gericht schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherungen hat sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann wegen Rechtsverletzung gemäss den Art. 95 f. BGG erhoben werden. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>), und kann deren Sachverhaltsfeststellung von Amtes wegen nur berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruht (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>). Mit Blick auf diese Kognitionsregelung ist aufgrund der Vorbringen in der Beschwerde ans Bundesgericht zu prüfen, ob der angefochtene Gerichtsentscheid in der Anwendung der massgeblichen materiell- und beweisrechtlichen Grundlagen (u.a.) Bundesrecht verletzt (<ref-law>), einschliesslich einer allfälligen rechtsfehlerhaften Tatsachenfeststellung (Art. 97 Abs. 1, <ref-law>).
2. Der Beschwerdeführer rügt vorab eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (<ref-law>). Zur Begründung führt er aus, das kantonale Gericht habe sich, ohne ihn vorgängig angehört zu haben, mit dem ohne Gesundheitsschaden zumutbarerweise erzielbaren, beschwerdeweise indessen von keiner Seite thematisierten Einkommen (Valideneinkommen) auseinandergesetzt und dieses gestützt auf eine rechtsfehlerhafte Sachverhaltsfeststellung wesentlich tiefer festgesetzt als das der streitigen Verfügung der IV-Stelle zugrunde gelegene Valideneinkommen.
3. 3.1 Streitgegenstand im System der nachträglichen Verwaltungsrechtspflege ist das Rechtsverhältnis, welches - im Rahmen des durch die Verfügung bestimmten Anfechtungsgegenstandes - den auf Grund der Beschwerdebegehren effektiv angefochtenen Verfügungsgegenstand bildet. In der Verwaltungsverfügung festgelegte - somit Teil des Anfechtungsgegenstandes bildende -, aber auf Grund der Beschwerdebegehren nicht mehr streitige Fragen gehören, sofern sie das gleiche, verfügungsweise geregelte Rechtsverhältnis betreffen, zum Streitgegenstand. Indessen prüft das Gericht die nicht beanstandeten Punkte nur, wenn dazu auf Grund der Parteivorbringen oder anderer sich aus den Akten ergebenden Anhaltspunkte hinreichender Anlass besteht (<ref-ruling> E. 1b und 2 S. 414 ff. mit Hinweisen, insbesondere auf <ref-ruling> E. 4a S. 53). Zieht das Gericht an sich nicht bestrittene Aspekte des streitigen Rechtsverhältnisses in die Prüfung mit ein, hat es bei seinem Entscheid je nachdem die Verfahrensrechte der am Prozess Beteiligten, insbesondere das Anhörungsrecht der von einer möglichen Schlechterstellung bedrohten Partei, oder den grundsätzlichen Anspruch auf den doppelten Instanzenzug zu beachten (<ref-ruling> E. 2 S. 417 mit Hinweisen). Das rechtliche Gehör (<ref-law>) ist namentlich auch dann zu gewähren, wenn die richterliche Behörde ihren Entscheid mit einer Rechtsnorm oder einem Rechtsgrund zu begründen beabsichtigt, die im bisherigen Verfahren nicht herangezogen wurden, auf die sich die beteiligten Parteien nicht berufen haben und mit deren Erheblichkeit im konkreten Fall sie nicht rechnen konnten (<ref-ruling> E. 5b/bb S. 278; <ref-ruling> E. 2c/aa S. 22; <ref-ruling> E. 4a S. 370).
3.2 Das Recht, angehört zu werden, ist formeller Natur. Die Verletzung des rechtlichen Gehörs führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde und zur Aufhebung des angefochtenen Entscheids (<ref-ruling> E. 2.2 S. 190; <ref-ruling> E. 5.3 S. 250; <ref-ruling> E. 5.1 S. 390).
4. 4.1 Die Darstellung des Beschwerdeführers trifft zu, wonach das für die Bestimmung des Invaliditätsgrades massgebende Valideneinkommen zu keinem Zeitpunkt strittig war.
Im Vorgehen der Vorinstanz liegt zwar rechtstechnisch keine Ausdehnung des Streitgegenstandes, zumal sich die Entscheidbegründung auf das streitige Rechtsverhältnis als solches - den Rentenanspruch insgesamt - bezieht (E. 3.1 hievor).
Der Beschwerdeführer rügt aber zu Recht, dass das kantonale Gericht ihm vorgängig hätte Gelegenheit zur Stellungnahme einräumen müssen. Denn er musste nicht ohne Weiteres damit rechnen, dass die Vorinstanz ihren Entscheid auf eine Neubeurteilung des Valideneinkommens ausdehnen würde.
4.2 Hinzu kommt, dass die IV-Stelle sowohl in der die halbe Rente zusprechenden Verfügung vom 19. Februar 2003 wie auch in den diese bestätigenden Revisionsverfahren (vgl. die Revisionsberichte vom 9. November 2004, 17. September 2007 und 21. Juni 2011) jeweils davon ausging, das Valideneinkommen sei nach dem hypothetischen Einkommen einer Vollzeitbeschäftigung im Betrieb des Bruders des Beschwerdeführers zu ermitteln. Die Vorinstanz nimmt demgegenüber an, ohne den Gesundheitsschaden würde der Beschwerdeführer an einigen Tagen der Woche im Gipsergeschäft seines Bruders arbeiten und an den übrigen Tagen den eigenen Pneuhandel betreiben. Sie begründet jedoch nicht näher, weshalb diese Hypothese wahrscheinlicher sei als die Annahme der IV-Stelle. Zudem ermittelte sie das Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit - anders als die IV-Stelle, welche auf Angaben des Betriebs vom 5. Februar 2002 abstellte und diese der Nominallohnentwicklung anpasste - aufgrund der Einträge im individuellen Konto (IK) des Beschwerdeführers. Bezüglich des Einkommens aus dem Pneuhandel stellte sie auf die Erfolgsrechnung ab.
4.3 Die Vorinstanz hat abweichend von der IV-Stelle über das Valideneinkommen entschieden ohne dem Beschwerdeführer vorgängig Gelegenheit zur Stellungnahme einzuräumen. Die eingeschränkte Kognition des Bundesgerichts in Bezug auf den vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt (<ref-law>; vgl. auch <ref-law>) sowie der grundsätzliche Anspruch auf Einhaltung des Instanzenzuges (<ref-ruling> E. 2c in fine S. 417; Urteil 8C_386/2011 vom 19. September 2011 E. 3.2 mit Hinweisen) sprechen gegen eine Heilung im bundesgerichtlichen Verfahren. Der angefochtene Entscheid ist daher aufzuheben, ohne dass die vom Beschwerdeführer geltend gemachten materiellrechtlichen Einwände zu prüfen wären.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (<ref-law>). Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat die Beschwerdegegnerin die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>) und dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zu bezahlen (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Thurgau vom 9. November 2011 aufgehoben und die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen wird, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre und über die Beschwerde gegen die Verfügung vom 21. Juni 2011 neu entscheide.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden der Beschwerdegegnerin auferlegt.
3. Die Beschwerdegegnerin hat den Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'800.- zu entschädigen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau, der AXA Winterthur, Winterthur, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 15. März 2012
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Ursprung
Die Gerichtsschreiberin: Hofer | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '8e551ec8-2e19-4f85-9999-a54735ac56ec', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '210ced9a-8f01-4ec6-9c8f-9cecf1829bec', '43a760d5-719c-4f9c-be5a-5093c015fbfc', '43a82c3f-22f5-4d83-ac76-514b5ef8f9e4', '8439ec3c-de56-4e4b-bfa5-d41a28ebcce7', 'a4f45f61-a822-4f90-9cbb-411737f59975', 'cac72a48-233d-41cc-a771-f3baa51892b4', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
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Faits:
A. Par jugement du 28 juin 2001, qui concerne également cinq autres coaccusés, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X._, né en 1972, originaire du Sri Lanka, pour ivresse au volant, circulation sans permis de conduire, conduite et détention d'un véhicule sans assurance responsabilité civile, lésions corporelles simples qualifiées et rixe à la peine de dix mois d'emprisonnement, sous déduction de trente-six jours de détention préventive, et à une amende de 500 fr., peines partiellement complémentaires à deux autres peines prononcées les 15 mars et 26 juillet 2000. Il a révoqué des sursis pendants portant sur des peines de dix jours d'emprisonnement et de sept mois d'emprisonnement ainsi que sur une expulsion pour trois ans et a ordonné l'expulsion de X._ du territoire suisse pour une durée de trois ans.
A. Par jugement du 28 juin 2001, qui concerne également cinq autres coaccusés, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X._, né en 1972, originaire du Sri Lanka, pour ivresse au volant, circulation sans permis de conduire, conduite et détention d'un véhicule sans assurance responsabilité civile, lésions corporelles simples qualifiées et rixe à la peine de dix mois d'emprisonnement, sous déduction de trente-six jours de détention préventive, et à une amende de 500 fr., peines partiellement complémentaires à deux autres peines prononcées les 15 mars et 26 juillet 2000. Il a révoqué des sursis pendants portant sur des peines de dix jours d'emprisonnement et de sept mois d'emprisonnement ainsi que sur une expulsion pour trois ans et a ordonné l'expulsion de X._ du territoire suisse pour une durée de trois ans.
B. Statuant le 30 octobre 2001 sur recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé ce jugement.
En résumé, elle a notamment retenu les faits suivants:
a) Le 28 mars 1999, sur la place de la Gare de Lausanne, vers 01h20, Y._, accompagné notamment de son frère, de son cousin et de X._, a croisé devant le Mac Donald's un groupe de jeunes. Il a dit à Z._ qui embrassait son amie: "On n'embrasse pas une fille devant moi". Celui-ci l'a regardé sans répondre. Y._ lui a alors asséné un "coup de boule". Alors que Z._ lui demandait de se calmer, Y._ lui a donné d'autres "coups de boule" ainsi que des coups de poing. Z._ a alors repoussé son agresseur.
Voyant cela, X._, ainsi que le frère et le cousin d'Y._ sont intervenus violemment en faveur de ce dernier, déclenchant une bagarre générale entre les amis de Z._ et ceux d'Y._, de sorte que de nombreux coups ont été échangés. Lors de la bagarre, X._ s'est emparé d'une planche de chantier rouge et blanche provenant d'une barrière située à proximité, l'a brisée en sautant dessus pour en diminuer la longueur et a pris un morceau pour frapper ses adversaires.
Éprouvés par l'altercation, Z._ et ses amis ont pris la fuite en direction de l'avenue Ruchonnet, poursuivis par Y._ et X._. Y._ a rattrapé Z._, l'a saisi par derrière et l'a traîné sur la chaussée tout en continuant à lui donner des coups. X._ a frappé, au moyen de la planche de chantier qu'il avait brisée, Q._, qui revenait sur ses pas pour prêter secours à Z._.
X._ avait bu pendant la soirée et son taux d'alcoolémie était de l'ordre de 1,94 g o/oo vers 02h00. A la suite du coup de planche asséné par X._, Q._, qui a déposé plainte le 6 avril 1999, a subi une contusion de l'auriculaire de la main droite, ce qui lui a occasionné une vive douleur. Une discrète tuméfaction de la première phalange et de l'articulation interphalangienne a été observée. Un traitement anti-inflammatoire et le port d'une attelle pendant une semaine ont été prescrits; un arrêt de travail à 100 % a été ordonné du 28 au 31 mars 1999.
b) X._ a fait l'objet de plusieurs autres condamnations. En particulier, le 26 juillet 2000, le Tribunal correctionnel de Lausanne l'a condamné, pour lésions corporelles simples, agression, dommages à la propriété, violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les armes, à sept mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 mars 1997 par le Tribunal de police de Lausanne, et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans avec sursis pendant trois ans.
c) Originaire du Sri Lanka, X._ est venu en Suisse en 1988 avec ses parents et ses trois frères et soeurs cadets. Après avoir suivi des cours de français durant une année, il a travaillé comme garçon d'office ou aide de cuisine dans différents établissements publics. De 1997 à 1998, il a travaillé au Restoroute de La Côte, à Bursins, puis est tombé au chômage. Depuis le 5 mars 2001, il travaille à Villars-Sainte-Croix dans un commerce de poissons et gagne 3'400 fr. brut par mois. Célibataire, il vit chez ses parents. Aux Offices des poursuites de Lausanne, on relevait en septembre 1999 des actions en cours pour plus de 8'700 fr. ainsi que vingt et un actes de défaut de biens pour plus de 22'400 fr.
A part ses parents et ses frères et soeurs, toute sa famille vit au Sri Lanka: il y a deux tantes maternelles, deux tantes paternelles ainsi qu'une dizaine de cousins. Il entretient des contacts réguliers par téléphone avec la famille restée au Sri Lanka. Il n'y est pas retourné depuis son arrivée en Suisse. En revanche, ses parents s'y sont rendus l'année passée.
Sa demande d'asile ayant été acceptée, X._ est au bénéfice d'un permis B, échu depuis le 17 avril 2001.
C. X._ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 123 et 55 CP, il conclut à l'annulation de celui-ci. | Le Tribunal fédéral considère en droit:
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1. Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit être mené sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant est irrecevable à s'écarter.
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation, le recourant a circonscrit les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation, le recourant a circonscrit les points litigieux (<ref-ruling> consid. 1 p. 66).
2. Le recourant estime qu'il ne s'est pas rendu coupable de lésions corporelles simples (<ref-law>), mais seulement de voies de fait au sens de l'<ref-law>.
2.1 L'<ref-law> réprime les lésions du corps humain et les atteintes à la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'<ref-law>. Il vise en particulier toutes les dégradations du corps humain, externes ou internes, à la suite d'un choc ou de l'emploi d'un objet, telles les fractures, les foulures, les coupures et les hématomes. Les voies de fait selon l'<ref-law> répriment en revanche les actions physiques sur le corps d'autrui qui excèdent ce qui est socialement toléré, sans causer pour autant de lésions au corps ou d'atteintes à la santé. La distinction entre la lésion corporelle et la voie de fait peut être délicate en cas de meurtrissures, d'écorchures, de griffures ou de contusions. Il faut dans ce cas tenir compte de l'importance de la douleur provoquée. Un tel critère comporte toutefois une bonne part d'appréciation. C'est pourquoi il convient d'accorder au juge du fait une certaine marge d'appréciation dont seul l'abus peut être sanctionné par l'instance qui statue en droit (<ref-ruling> consid. 4 p. 2; 25 consid. 2 p. 25 ss; <ref-ruling> consid. 5c p. 42/43).
2.2 En l'espèce, la victime a subi une contusion à l'auriculaire de la main droite, ce qui a occasionné une vive douleur et entraîné une gêne pendant une semaine (port d'une attelle) ayant pour conséquence une incapacité de travail de quatre jours. Selon le recourant, la victime n'aurait ressenti qu'une douleur momentanée, qui ne saurait entraîner l'application de l'<ref-law>; en effet, une contusion n'équivaudrait à un état maladif que lorsqu'elle est accompagnée d'une douleur durable et persistante.
En l'occurrence, l'autorité cantonale constate que l'on ne peut exclure, au vu du constat médical, qu'une certaine douleur ait persisté, dès lors que les anti-inflammatoires ont généralement aussi des effets analgésiques. Il s'agit là d'une question de fait, qui lie la Cour de céans. Par ailleurs, pour retenir l'<ref-law>, l'autorité cantonale a tenu compte, outre de la douleur, du traitement prescrit (anti-inflammatoire) et de l'arrêt de travail pendant quatre jours. Au vu de ces différents éléments, on ne saurait dire qu'elle a abusé de son pouvoir d'appréciation et a violé le droit fédéral en faisant application de l'<ref-law> plutôt que de l'<ref-law>. L'argument du recourant est donc infondé.
En l'occurrence, l'autorité cantonale constate que l'on ne peut exclure, au vu du constat médical, qu'une certaine douleur ait persisté, dès lors que les anti-inflammatoires ont généralement aussi des effets analgésiques. Il s'agit là d'une question de fait, qui lie la Cour de céans. Par ailleurs, pour retenir l'<ref-law>, l'autorité cantonale a tenu compte, outre de la douleur, du traitement prescrit (anti-inflammatoire) et de l'arrêt de travail pendant quatre jours. Au vu de ces différents éléments, on ne saurait dire qu'elle a abusé de son pouvoir d'appréciation et a violé le droit fédéral en faisant application de l'<ref-law> plutôt que de l'<ref-law>. L'argument du recourant est donc infondé.
3. Le recourant soutient que les conditions d'application de l'<ref-law> ne sont pas réalisées, car la planche utilisée ne constitue pas un objet dangereux au sens de cette disposition.
3.1 L'<ref-law> vise le cas où l'auteur des lésions corporelles simples a fait usage de poison, d'une arme ou d'un objet dangereux. La peine reste l'emprisonnement; la seule différence par rapport à l'infraction de base définie à l'<ref-law> est que la poursuite a lieu d'office. Dans la mesure où la victime a déposé plainte, que l'arrêt attaqué retienne l'<ref-law> ou l'<ref-law> demeure donc sans incidence pratique. On peut dès lors se demander si le recourant à un intérêt à l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point et si son grief est recevable (<ref-ruling> consid. 1b p. 99/100). Cette question n'a toutefois pas besoin d'être résolue, dès lors que la planche utilisée constitue à l'évidence un objet dangereux.
3.2 Selon la jurisprudence, le caractère dangereux d'un objet se détermine en fonction de la façon dont il est utilisé (<ref-ruling>; <ref-ruling>; <ref-ruling>). Un objet sera considéré comme dangereux lorsqu'il est conçu de manière telle qu'utilisé comme arme, il est propre à provoquer les blessures que causerait une arme employée dans les mêmes conditions (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 19). C'est ainsi qu'un porte-plume est un instrument dangereux si l'on frappe la victime au visage avec sa pointe et qu'il ne l'est pas si l'on s'en sert comme d'une baguette (ATF <ref-ruling> p. 287). D'après la doctrine dominante, l'objet doit être propre à créer un risque de mort ou de lésion corporelle grave au sens de l'<ref-law> (cf. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 7 ad 123; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5e éd., Berne 1995, n. 27 ad § 3, p. 66; dans ce sens, voir aussi ATF <ref-ruling> p. 287; plus nuancé: Corboz, Les principales infractions, Berne 1997, n. 24 ad <ref-law>, p. 78).
La notion d'objet dangereux est vague, de sorte que le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (Corboz, op. cit.). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a retenu la qualification d'objet dangereux notamment pour une chope de bière lancée à la tête d'autrui (ATF <ref-ruling>) et pour un patin à glace lorsque l'auteur s'en sert pour frapper avec force la jambe d'une personne (<ref-ruling>). Pour sa part, la jurisprudence cantonale a admis le caractère dangereux pour une canne de hockey maniée par un joueur expérimenté en direction du visage d'un autre joueur (RVJ 1986, p. 252), pour un appareil ménager de plusieurs kilos lancé au visage d'un tiers (PKG 1983 n° 14) ou encore pour le manche d'une pioche ou d'un balai dont l'auteur s'était servi pour donner des coups rageurs et aveugles (VAR 1946 p. 84).
Dans le présent cas, le recourant s'est servi d'une planche de chantier brisée, à savoir d'un morceau de bois dur d'une dizaine de centimètres de large et d'un ou deux centimètres d'épaisseur. D'après lui, il n'y aurait cependant pas emploi d'un objet dangereux, dès lors qu'il n'aurait pas visé des parties du corps où la planche pouvait causer des blessures graves. En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le recourant avait manié cette planche à deux mains pour frapper à la volée ses adversaires. Le risque d'infliger des blessures importantes était ainsi bien réel. Il est sans importance que le recourant n'ait touché que l'auriculaire de sa victime et ne lui ait ainsi causé qu'une blessure relativement légère. En édictant l'<ref-law>, le législateur n'a en effet pas tenu compte du résultat, mais a voulu que l'auteur des lésions corporelles soit poursuivi d'office lorsque qu'il avait utilisé une arme, du poison ou un objet dangereux, car le simple fait d'employer ces instruments le fait apparaître comme particulièrement dangereux, même si, dans le cas particulier, cet emploi n'a pas entraîné de graves blessures (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 20). L'autorité cantonale n'a donc pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en retenant l'application de la circonstance aggravante de l'<ref-law>. Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
Dans le présent cas, le recourant s'est servi d'une planche de chantier brisée, à savoir d'un morceau de bois dur d'une dizaine de centimètres de large et d'un ou deux centimètres d'épaisseur. D'après lui, il n'y aurait cependant pas emploi d'un objet dangereux, dès lors qu'il n'aurait pas visé des parties du corps où la planche pouvait causer des blessures graves. En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que le recourant avait manié cette planche à deux mains pour frapper à la volée ses adversaires. Le risque d'infliger des blessures importantes était ainsi bien réel. Il est sans importance que le recourant n'ait touché que l'auriculaire de sa victime et ne lui ait ainsi causé qu'une blessure relativement légère. En édictant l'<ref-law>, le législateur n'a en effet pas tenu compte du résultat, mais a voulu que l'auteur des lésions corporelles soit poursuivi d'office lorsque qu'il avait utilisé une arme, du poison ou un objet dangereux, car le simple fait d'employer ces instruments le fait apparaître comme particulièrement dangereux, même si, dans le cas particulier, cet emploi n'a pas entraîné de graves blessures (ATF <ref-ruling> consid. 3b p. 20). L'autorité cantonale n'a donc pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en retenant l'application de la circonstance aggravante de l'<ref-law>. Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
4. Le recourant conteste la révocation du sursis portant sur une précédente expulsion prononcée en juillet 2000.
La révocation du sursis à l'expulsion obéit aux conditions posées par l'<ref-law>. Selon la jurisprudence, le juge n'a pas à se préoccuper de l'art. 65 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) en cas de révocation du sursis (<ref-ruling> consid. 4e p. 113, à propos de la disposition équivalente sous l'ancien droit).
En l'espèce, le recourant a commis un nouveau délit pendant le délai d'épreuve de trois ans assortissant la peine accessoire d'expulsion prononcée le 26 juillet 2000. L'autorité cantonale a considéré que les infractions d'ivresse au volant et de conduite sans permis de conduire du 21 août 2000, si elles avaient été jugées séparément, auraient entraîné, compte tenu notamment des antécédents du recourant, une peine de deux mois d'emprisonnement environ et qu'il s'agissait donc d'un cas de peu de gravité au sens de l'<ref-law>. Elle a néanmoins estimé que, sur le plan subjectif, il ne convenait pas de renoncer à la révocation du sursis, comme le lui autorisait l'<ref-law>, dès lors qu'aucun motif ne permettait d'envisager l'amendement du recourant. A cet égard, elle a relevé que le recourant n'avait cessé de commettre infraction sur infraction, que les peines prononcées n'avaient eu aucun effet dissuasif et qu'il avait même récidivé en cours d'enquête, malgré une détention préventive. Au vu de ces éléments, le recourant ne peut prétendre échapper à la révocation du sursis. L'autorité cantonale a appliqué correctement l'<ref-law> en jugeant que les conditions de la révocation du sursis étaient réalisées. Le moyen du recourant doit donc être rejeté.
En l'espèce, le recourant a commis un nouveau délit pendant le délai d'épreuve de trois ans assortissant la peine accessoire d'expulsion prononcée le 26 juillet 2000. L'autorité cantonale a considéré que les infractions d'ivresse au volant et de conduite sans permis de conduire du 21 août 2000, si elles avaient été jugées séparément, auraient entraîné, compte tenu notamment des antécédents du recourant, une peine de deux mois d'emprisonnement environ et qu'il s'agissait donc d'un cas de peu de gravité au sens de l'<ref-law>. Elle a néanmoins estimé que, sur le plan subjectif, il ne convenait pas de renoncer à la révocation du sursis, comme le lui autorisait l'<ref-law>, dès lors qu'aucun motif ne permettait d'envisager l'amendement du recourant. A cet égard, elle a relevé que le recourant n'avait cessé de commettre infraction sur infraction, que les peines prononcées n'avaient eu aucun effet dissuasif et qu'il avait même récidivé en cours d'enquête, malgré une détention préventive. Au vu de ces éléments, le recourant ne peut prétendre échapper à la révocation du sursis. L'autorité cantonale a appliqué correctement l'<ref-law> en jugeant que les conditions de la révocation du sursis étaient réalisées. Le moyen du recourant doit donc être rejeté.
5. Le recourant conteste la nouvelle décision d'expulsion de trois ans. Il estime que celle-ci est contraire à l'<ref-law>. Il soutient, à titre subsidiaire, que l'autorité cantonale aurait violé l'<ref-law>, en prononçant une nouvelle expulsion complémentaire à celle ordonnée en juillet 2000, et qu'elle aurait dû assortir cette mesure du sursis.
La loi ne règle pas la question de savoir si deux expulsions qui ont été prononcées dans deux jugements différents et qui ne sont pas encore exécutées doivent l'être en même temps ou l'une après l'autre. Partant du principe que l'expulsion est bien plus une mesure de sûreté qu'une peine, le Tribunal fédéral a jugé que les durées de ces mesures ne devaient pas être additionnées (<ref-ruling> consid. 1c p. 230/231). Cette solution résulte également de la réglementation relative au jour à partir duquel l'expulsion doit être exécutée. En effet, conformément à l'<ref-law>, l'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté ou la partie qui en reste aura été subie ou remise. Lorsque, comme en l'espèce, deux peines d'emprisonnement doivent être exécutées en commun conformément à l'art. 2 al. 2 OCP 1 (RS 311.01), les mesures d'expulsion qui s'y ajoutent courent donc du jour où le condamné est libéré et, par conséquent, elles se recoupent (<ref-ruling> consid. 1d p. 232). Cela signifie qu'en l'espèce, pour le cas où les deux expulsions de trois ans chacune prononcées contre le recourant ne seraient pas différées à titre d'essai conformément à l'<ref-law> ou, dans cette hypothèse, il ne se serait pas bien conduit durant le délai d'épreuve, c'est seulement durant trois ans qu'il devra quitter la Suisse.
Il ne ressort pas clairement de l'arrêt attaqué si l'autorité cantonale voulait expulser le recourant pour une durée totale de six ans ou seulement pour trois ans. Le dispositif du jugement de première instance, confirmé par l'arrêt attaqué, révoque, au chiffre VII, "les sursis accordés (...) le 26 juillet 2000 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à la peine de sept mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour trois ans" et, au chiffre VIII, "expulse X._ pour une durée de trois ans". Si l'autorité cantonale avait voulu s'écarter des principes posés par la jurisprudence et expulser le recourant pour une durée totale de six ans, elle aurait dû le préciser expressément. Aussi, faut-il admettre que telle n'était pas son intention et que le prononcé d'une nouvelle expulsion de trois ans n'aggrave pas la situation du recourant. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs du recourant concernant cette nouvelle décision d'expulsion.
Il ne ressort pas clairement de l'arrêt attaqué si l'autorité cantonale voulait expulser le recourant pour une durée totale de six ans ou seulement pour trois ans. Le dispositif du jugement de première instance, confirmé par l'arrêt attaqué, révoque, au chiffre VII, "les sursis accordés (...) le 26 juillet 2000 par le Tribunal correctionnel de Lausanne à la peine de sept mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse pour trois ans" et, au chiffre VIII, "expulse X._ pour une durée de trois ans". Si l'autorité cantonale avait voulu s'écarter des principes posés par la jurisprudence et expulser le recourant pour une durée totale de six ans, elle aurait dû le préciser expressément. Aussi, faut-il admettre que telle n'était pas son intention et que le prononcé d'une nouvelle expulsion de trois ans n'aggrave pas la situation du recourant. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les griefs du recourant concernant cette nouvelle décision d'expulsion.
6. Le pourvoi doit en conséquence être rejeté et le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais (art. 278 al. 1 PPF et 156 al. 1 OJ). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le pourvoi est rejeté.
1. Le pourvoi est rejeté.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
2. Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du canton de Vaud et à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 26 avril 2002
Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: | CH_BGer_006 | Federation | null | null | null | penal_law | nan | ['c0e0bd2a-340e-4772-9ddc-554587f588e0', '4d4670f9-8c28-4b34-893f-5e7594293d26', 'b432aca8-3f4e-45c4-8ce3-43bcd4457620', '5b75eedc-189a-4d1f-8eea-f6a48553c160', '6079324f-174a-46af-ace6-edeb41f689c7', 'cbff239c-2517-4062-ada7-9914357fe5df', '03e7b72c-a316-4d44-8c48-f96e53cc088b', '03e7b72c-a316-4d44-8c48-f96e53cc088b', 'cbff239c-2517-4062-ada7-9914357fe5df', 'cbff239c-2517-4062-ada7-9914357fe5df', 'cbff239c-2517-4062-ada7-9914357fe5df', '6079324f-174a-46af-ace6-edeb41f689c7', '03e7b72c-a316-4d44-8c48-f96e53cc088b', '51f2c078-72af-4bd9-af0e-f7d7874a2bd2', '9dcac97a-0314-435e-bbf3-e887f55ce83e', '9dcac97a-0314-435e-bbf3-e887f55ce83e'] | ['561feeae-8bdb-4e24-90f7-2c23eb5099a5', 'ddbf4d98-14f9-4ccd-ad84-42704f0249cb', 'c9592fe3-edc2-4469-9b82-5ab9884e1ef0', '7335594c-c918-4da6-90d8-0e53e62aa6fa', '078933a0-389a-41cb-9a6a-ba2857b98111', 'af2af8b1-3414-4898-810f-7b0a1cb95a78'] |
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Sachverhalt:
A. B._, geboren 1956, war seit 1. April 1977 für die Firma X._, im Tunnelbau tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 15. Mai 2001 zog er sich durch einen Schlag auf das rechte Knie bei der Arbeit mit einem eisernen U-Profil eine vordere Kreuzbandruptur sowie eine mediale Meniskus- und Seitenbandläsion zu. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Mit Verfügung vom 26. Januar 2004 sprach sie ihm eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 31 % ab 1. Juli 2003 sowie eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 7.5 % zu. Sowohl B._ als auch die Pensionskasse der Firma X._ reichten eine Einsprache ein. Mit Einspracheentscheid vom 28. September 2004 erhöhte die SUVA den Invaliditätsgrad auf 44 % und wies im Übrigen die Einsprachen ab.
A. B._, geboren 1956, war seit 1. April 1977 für die Firma X._, im Tunnelbau tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (nachfolgend: SUVA) gegen die Folgen von Unfällen versichert. Am 15. Mai 2001 zog er sich durch einen Schlag auf das rechte Knie bei der Arbeit mit einem eisernen U-Profil eine vordere Kreuzbandruptur sowie eine mediale Meniskus- und Seitenbandläsion zu. Die SUVA erbrachte die gesetzlichen Leistungen. Mit Verfügung vom 26. Januar 2004 sprach sie ihm eine Invalidenrente bei einem Invaliditätsgrad von 31 % ab 1. Juli 2003 sowie eine Integritätsentschädigung bei einer Integritätseinbusse von 7.5 % zu. Sowohl B._ als auch die Pensionskasse der Firma X._ reichten eine Einsprache ein. Mit Einspracheentscheid vom 28. September 2004 erhöhte die SUVA den Invaliditätsgrad auf 44 % und wies im Übrigen die Einsprachen ab.
B. Die von B._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 28. Dezember 2005 ab.
B. Die von B._ hiegegen erhobene Beschwerde wies das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Entscheid vom 28. Dezember 2005 ab.
C. B._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht (seit 1. Januar 2007: Bundesgericht; nachfolgend: Bundesgericht) führen mit dem Antrag, die SUVA sei zu verpflichten, eine höhere Invalidenrente und eine höhere Integritätsentschädigung zuzusprechen. Vorinstanz und SUVA schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Da der angefochtene Entscheid vorher ergangen ist, richtet sich das Verfahren noch nach dem Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG; <ref-law>; <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. Die Vorinstanz hat die Bestimmungen über den Anspruch auf eine Invalidenrente (<ref-law> und <ref-law>) und die Ermittlung des Invaliditätsgrades bei Erwerbstätigen (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Darauf wird verwiesen.
Anzufügen bleibt, dass hinsichtlich des Beweiswertes eines ärztlichen Berichts entscheidend ist, ob dieser für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen begründet sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis).
Anzufügen bleibt, dass hinsichtlich des Beweiswertes eines ärztlichen Berichts entscheidend ist, ob dieser für die streitigen Belange umfassend ist, auf allseitigen Untersuchungen beruht, auch die geklagten Beschwerden berücksichtigt, in Kenntnis der Vorakten (Anamnese) abgegeben worden ist, in der Beurteilung der medizinischen Zusammenhänge und der medizinischen Situation einleuchtet und ob die Schlussfolgerungen begründet sind (<ref-ruling> E. 3a S. 352 mit Hinweis).
3. Streitig ist einerseits das Invalideneinkommen bzw. die seiner Ermittlung zugrunde gelegte zumutbare Arbeitsfähigkeit, andererseits die Höhe der Integritätsentschädigung.
3. Streitig ist einerseits das Invalideneinkommen bzw. die seiner Ermittlung zugrunde gelegte zumutbare Arbeitsfähigkeit, andererseits die Höhe der Integritätsentschädigung.
4. 4.1 Im Bericht vom 16. Oktober 2001, mithin fünf Monate nach dem Unfall, erwähnte Dr. med. M._, Oberarzt, Klinik für Orthopädie, Spital Y._, erstmals ein massives muskuläres Defizit. Am 13. Februar 2002 hielt er einen Ausrutscher des Versicherten auf einer Leiter fest, der eine Verschlechterung brachte. Die Quadrizepsmuskulatur sei völlig insuffizient. Gemäss Bericht vom 20. März 2002 hatte der Versicherte eine intensive kräftigende Physiotherapie aufgenommen. Er habe noch tief im Kniegelenk lokalisierte Schmerzen, die ihn an einem maximalen Kraftaufbau hindern würden. Am 8. Mai 2002 hielt Dr. med. M._ fest, am auffälligsten sei immer noch die leichte Atrophie, weshalb die Physiotherapie weitergeführt werden sollte. Gemäss Bericht vom 10. Juli 2002 habe der Versicherte mal bessere und mal schlechtere Intervalle. Es sei immer wieder Rücksprache mit der Therapeutin genommen worden und der Versicherte habe die Physiotherapie konsequent durchgeführt. Aktuell imponiere vor allem ein persistierendes Kraftdefizit, welches auch durch intensivste Therapie nicht verbessert werden konnte. Dementsprechend liege eine signifikante, persistierende Schmerzproblematik vor, welche die definitive Krafteinleitung verhindere. Bezüglich der Arbeitsfähigkeit ging Dr. med. M._ von einer ganztägigen Arbeit bei halbem Rendement (Anweisungen an die Mitarbeiter sitzend vom Fahrzeug aus) in der angestammten Tätigkeit als Vorarbeiter aus.
4.2 In der abschliessenden Untersuchung vom 4. Februar 2003 hielt der Kreisarzt, Dr. med. D._, Facharzt für Chirurgie, als verbleibende Unfallfolgen eine Restinstabilität mit verlängerter vorderer Schublade sowie einen verlängerten Weg des medialen Seitenbandes am rechten Knie fest. Er betonte die Wichtigkeit einer Muskelrekonditionierung und ging von einer Arbeitsfähigkeit von 66 2/3 % aus. In der gleichentags vorgenommenen Beurteilung des Integritätsschadens kam Dr. med. D._ auf eine Einbusse von 7.5 %.
4.3 Dr. med. M._ sprach sich am 25. März 2003 dafür aus abzuklären, ob die persistierende Muskelschwäche im Quadrizeps durch eine Femoralisläsion oder eine andere neurologische Ursache bedingt sei. In seinem Bericht vom 10. Juni 2003 diagnostizierte er nebst der persistierenden leichten medialen und vorderen Knieinstabilität bei Status nach Knieluxation und VKB-Rekonstruktion eine schwere Quadrizepsatrophie rechts, elektromyelographisch ohne Hinweise auf Denervation. Auf Grund der weiteren Abklärungen ergebe sich eine sehr schwierige Situation, da im Prinzip nur noch eine Reoperation Hilfe bringen könne. Dieser stünden aber die Quadrizepsschwäche und die Alteration des femoropatellären Gelenkes entgegen. Der Versicherte sei zu 75 % arbeitsunfähig entsprechend einer halbtägigen leichten Arbeit. Die Einschätzung der Arbeitsfähigkeit durch die SUVA erscheine viel zu optimistisch.
4.4 Die BEFAS ging in ihrem Bericht vom 14. Juni 2004 davon aus, ein ganztägiger Einsatz sei nur noch bei angepassten Arbeiten möglich. Behinderungsangepasst seien Tätigkeiten wie die Mitarbeit oder eine Aufsichtsfunktion in einem produktiven Betrieb. Diese könnten ganztägig bei einer Gesamtleistung von 80 % ausgeführt werden. Auf Grund der ungeklärten kardialen und ophthalmologischen Situation könne der Versicherte keine gewerblichen Personentransporte oder Lastwagenfahrten vornehmen. Ebenfalls sollten Arbeiten an gefährdenden Maschinen unterbleiben. Auch seien Arbeiten mit Staub-, Rauch- oder Lärmexposition zu vermeiden. Bezüglich des Knies seien ganztags leichte, vorwiegend sitzende Tätigkeiten ohne langzeitige positionsmonotone Haltungen möglich. Selten einmal seien Gewichte bis 25 kg kurz zu heben und zu tragen. Kardiopulmonal solle die Arbeit nicht schweisstreibend und schwer sein.
4.5 Dr. med. S._, Facharzt für Chirurgie, Versicherungsmedizin, SUVA, kam am 6. September 2004 nach eingehendem Aktenstudium zum Schluss, die kreisärztliche Einschätzung der Integritätsentschädigung von 7.5 % sei zutreffend, da die Beweglichkeit frei, die Trophik normal und radiologisch nur eine leichte Arthrose gegeben sei. Die mässige Quadrizepsatrophie sei prinzipiell reversibel, weil neurologisch keine Lähmung vorliege. Bezüglich der Arbeitsfähigkeit schloss er sich der Einschätzung der BEFAS an. Eine leichte, wechselbelastende, vorwiegend sitzende Tätigkeit auf ebenem Boden sei ganztags zumutbar. Wegen des Knies seien keine weiteren Einschränkungen gegeben.
4.6 Am 20. Dezember 2004 diagnostizierte Dr. med. M._, nunmehr Leitender Arzt, u.a. eine schwere Quadrizepsatrophie rechts ohne Hinweise auf Denervation. Der Versicherte habe muskuläre und kapsuläre Restbeschwerden infolge des Knietraumas. Es bestehe eine mässiggradige Restinstabilität. Bezüglich des Kniegelenks sei der Versicherte bei einer körperlich leichten Wechselbelastung mit vorwiegend sitzender Tätigkeit auf ebenem Boden voll arbeitsfähig. Das Tragen von Lasten bis 15 kg sei über kürzere Distanzen auf ebenem Boden zumutbar. In der angestammten Tätigkeit sei er zu 50 % arbeitsunfähig.
4.7 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde reicht der Versicherte den Bericht des Dr. med. M._, zwischenzeitlich Co-Chefarzt, vom 31. Januar 2006 ein, in welchem dieser nebst den bekannten Diagnosen nunmehr eine persistierende, schwere, therapieresistente Quadrizepsatrophie rechts, ohne Hinweis auf Denervation, bei reflektorischer Schonhaltung auf Grund der Schmerzen aufführte. Die Quatrizepsatrophie wäre infolge der normalen Innervation problemlos auftrainierbar. Auf Grund der zwischenzeitlich ermittelten Beinlängendifferenz von 8 mm sowie der Patella alta (1.5 cm) lasse sich die Quadrizepsmuskulatur aber auch ohne Denervation nicht auftrainieren. Es sei schwierig zu sagen, inwiefern die Patella alta und die fehlende Kraft direkt zusammenhängen würden. Wegen der einschiessenden Schmerzen könne davon ausgegangen werden, dass der Kraftaufbau infolge einer reflektorischen Hemmung nicht möglich sei. Dies könne der Versicherte kaum willkürlich beeinflussen. Diese Situation wirke sich wie eine Parese aus. Schliesslich sprach sich Dr. med. M._ für eine Neubeurteilung bezüglich der funktionellen Einschränkungen aus, da man dem Versicherten zu viel zumute.
4.7 Mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde reicht der Versicherte den Bericht des Dr. med. M._, zwischenzeitlich Co-Chefarzt, vom 31. Januar 2006 ein, in welchem dieser nebst den bekannten Diagnosen nunmehr eine persistierende, schwere, therapieresistente Quadrizepsatrophie rechts, ohne Hinweis auf Denervation, bei reflektorischer Schonhaltung auf Grund der Schmerzen aufführte. Die Quatrizepsatrophie wäre infolge der normalen Innervation problemlos auftrainierbar. Auf Grund der zwischenzeitlich ermittelten Beinlängendifferenz von 8 mm sowie der Patella alta (1.5 cm) lasse sich die Quadrizepsmuskulatur aber auch ohne Denervation nicht auftrainieren. Es sei schwierig zu sagen, inwiefern die Patella alta und die fehlende Kraft direkt zusammenhängen würden. Wegen der einschiessenden Schmerzen könne davon ausgegangen werden, dass der Kraftaufbau infolge einer reflektorischen Hemmung nicht möglich sei. Dies könne der Versicherte kaum willkürlich beeinflussen. Diese Situation wirke sich wie eine Parese aus. Schliesslich sprach sich Dr. med. M._ für eine Neubeurteilung bezüglich der funktionellen Einschränkungen aus, da man dem Versicherten zu viel zumute.
5. 5.1 Vorweg ist festzuhalten, dass die SUVA nur für die Kniebeschwerden aufzukommen hat, nicht aber für die im Vordergrund stehenden kardialen und pulmonalen Leiden, da diese in keinem Zusammenhang mit dem Unfall vom 15. Mai 2001 stehen.
5.2 Der Bericht des Dr. med. M._ vom 31. Januar 2006 ist über ein Jahr nach dem für den Sachverhalt massgebenden Zeitpunkt des Einspracheentscheids verfasst worden, weshalb er für die Ermittlung des Invaliditätsgrades nur insofern von Bedeutung sein kann, als er sich auf den Gesundheitszustand vor dem 28. September 2004 bezieht (<ref-ruling> E. 1.2 S. 4).
5.3 Mit der Vorinstanz ist für die Festsetzung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit zur Ermittlung des Invalideneinkommens auf den Bericht der BEFAS vom 14. Juni 2004 abzustellen. Dieser Bericht erging nicht nur in Kenntnis sämtlicher bisheriger Arztberichte (Dr. med. M._, Kreisarzt, etc.), sondern auch unter Einbezug der Erkenntnisse aus den praktischen Arbeitsabklärungen. Bezüglich des Knies ist demnach von der Zumutbarkeit von ganztags leichten, vorwiegend sitzenden Tätigkeiten ohne langzeitige positionsmonotone Haltungen und mit seltenem Heben oder Tragen von Gewichten bis zu 25 kg auszugehen. Die weiteren beschriebenen Einschränkungen und die Beschränkung auf eine Gesamtleistung von 80 % ergeben sich aus den übrigen, unfallfremden Leiden, insbesondere der kardiopulmonalen Situation. Die SUVA hat im Einspracheentscheid zudem einen leidensbedingten Abzug von 10 % vorgenommen. Diese Einschätzung wird von Dr. med. M._ in seinem Bericht vom 20. Dezember 2004 bestätigt. Daran ändert auch der Bericht des Dr. med. M._ vom 31. Januar 2006 nichts, da dieser nur insofern berücksichtigt werden kann, als er sich auf den Gesundheitszustand im September 2004 bezieht (vgl. E. 5.2). Eine andere Einschätzung der zumutbaren Arbeitsfähigkeit auf Grund der zwischenzeitlichen gesundheitlichen Entwicklung genügt jedenfalls nicht, um den Bericht vom 20. Dezember 2004 als unzutreffend erscheinen zu lassen, zumal Dr. med. M._ hiefür keine einlässliche Begründung liefert und auch keine klare Abgrenzung vornimmt.
5.4 Da der Beschwerdeführer im Übrigen keine Einwände gegen die Ermittlung des Invaliditätsgrades vorbringt und aus den Akten auch keine Anhaltspunkte ersichtlich sind, wonach diese unzutreffend wäre, ist der Invaliditätsgrad von 44 % gemäss Einspracheentscheid vom 28. September 2004 zu bestätigen.
5.4 Da der Beschwerdeführer im Übrigen keine Einwände gegen die Ermittlung des Invaliditätsgrades vorbringt und aus den Akten auch keine Anhaltspunkte ersichtlich sind, wonach diese unzutreffend wäre, ist der Invaliditätsgrad von 44 % gemäss Einspracheentscheid vom 28. September 2004 zu bestätigen.
6. 6.1 Zweck der Integritätsentschädigung ist der Ausgleich immaterieller Unbill, indem die versicherte Person, welche durch einen Unfall eine dauernde erhebliche Schädigung der Integrität erleidet, den dadurch entgangenen Lebensgenuss mit Hilfe einer Entschädigung wenigstens teilweise kompensieren können soll (RKUV 2004 Nr. U 508 S. 265 E. 5.3.1, U 105/03). Für die Ermittlung der "dauernden erheblichen Schädigung" ist somit die mutmassliche zukünftige Entwicklung des Gesundheitszustandes ausschlaggebend. Ob in Anbetracht dieses Grundgedankens auch der mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereichte Bericht des Dr. med. M._ vom 31. Januar 2006 zu berücksichtigen ist, kann offen bleiben, da er im hier massgebenden Punkt (Quadrizepsatrophie) nichts Neues bringt, sondern vielmehr die früher vertretene Einschätzung bestätigt, wonach eine schwere Atrophie vorliegt, welche auch durch intensives Training nicht wiederaufbaubar sei (vgl. Berichte vom 20. Dezember 2004, vom 10. Juni und 25. März 2003 sowie vom 10. Juli 2002).
6.2 Dr. med. D._ setzte sich in seinem Abschlussbericht vom 4. Februar 2003 nicht mit der von Dr. med. M._ bis zu diesem Zeitpunkt mehrfach erwähnten und problematisierten Quadrizepsatrophie auseinander; er hielt lediglich fest, diese sei reversibel, begründete seine dem Verlauf widersprechende Einschätzung aber nicht. In der Beurteilung des Integritätsschadens erwähnte Dr. med. D._ die Atrophie überhaupt nicht. Dr. med. S._ erachtete anderthalb Jahre später (Aktennotiz vom 6. September 2004) die Quadrizepsatrophie ebenfalls als reversibel, da neurologisch keine Lähmung vorliege. Obwohl Dr. med. M._ die Atrophie zwischenzeitlich als schwer bezeichnete und die gescheiterten Bemühungen zum Muskelaufbau schilderte, begründete Dr. med. S._ seine gegenteilige Ansicht nicht weiter. In diesem Zusammenhang fällt auf, dass sich bei den Akten keine Ergebnisse einer fachärztlichen neurologischen Untersuchung finden lassen, obwohl Dr. med. M._ eine entsprechende Abklärung bereits im März 2003 für angebracht hielt. Bei dieser Aktenlage ist die Sache an die SUVA zurückzuweisen, damit sie nach erneuter Abklärung über den Anspruch auf Integritätsentschädigung neu verfüge.
6.2 Dr. med. D._ setzte sich in seinem Abschlussbericht vom 4. Februar 2003 nicht mit der von Dr. med. M._ bis zu diesem Zeitpunkt mehrfach erwähnten und problematisierten Quadrizepsatrophie auseinander; er hielt lediglich fest, diese sei reversibel, begründete seine dem Verlauf widersprechende Einschätzung aber nicht. In der Beurteilung des Integritätsschadens erwähnte Dr. med. D._ die Atrophie überhaupt nicht. Dr. med. S._ erachtete anderthalb Jahre später (Aktennotiz vom 6. September 2004) die Quadrizepsatrophie ebenfalls als reversibel, da neurologisch keine Lähmung vorliege. Obwohl Dr. med. M._ die Atrophie zwischenzeitlich als schwer bezeichnete und die gescheiterten Bemühungen zum Muskelaufbau schilderte, begründete Dr. med. S._ seine gegenteilige Ansicht nicht weiter. In diesem Zusammenhang fällt auf, dass sich bei den Akten keine Ergebnisse einer fachärztlichen neurologischen Untersuchung finden lassen, obwohl Dr. med. M._ eine entsprechende Abklärung bereits im März 2003 für angebracht hielt. Bei dieser Aktenlage ist die Sache an die SUVA zurückzuweisen, damit sie nach erneuter Abklärung über den Anspruch auf Integritätsentschädigung neu verfüge.
7. Der Beschwerdeführer unterliegt mit seinem Hauptbegehren auf Zusprechung einer höheren Invalidenrente. Hingegen obsiegt er teilweise im Punkt der Integritätsentschädigung, sodass er Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung hat (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 28. Dezember 2005 und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) vom 28. September 2004 bezüglich der Integritätsentschädigung aufgehoben werden und die Sache an die SUVA zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne teilweise gutgeheissen, dass der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, vom 28. Dezember 2005 und der Einspracheentscheid der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) vom 28. September 2004 bezüglich der Integritätsentschädigung aufgehoben werden und die Sache an die SUVA zurückgewiesen wird, damit sie, nach erfolgter Abklärung im Sinne der Erwägungen, über den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung neu verfüge.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1250.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 1250.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Luzern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 4. April 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '1bd1c901-160a-4452-b1de-ad3eb301ddf7'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0666ff29-d045-44fe-ba0b-00c20d3d7663 | 2,010 | de | Sachverhalt:
A. Die Strafverfolgungsbehörden des Kantons Basel-Landschaft führen ein Strafverfahren gegen X._, der am 2. März 2009 verhaftet und in Untersuchungshaft versetzt wurde. Mit Urteil des Strafgerichtes Basel-Landschaft vom 14. August 2009 wurde der Angeklagte wegen schwerer sowie einfacher Körperverletzung und weiteren Delikten zu 21⁄2 Jahren Freiheitsstrafe verurteilt, die zugunsten einer stationären Suchtbehandlung aufgeschoben wurde. Gegen das erstinstanzliche Strafurteil erhob der Verurteilte am 23. November 2009 Appellation.
B. Am 2. März 2010 beantragte die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft zuletzt die Verlängerung der Sicherheitshaft um längstens zwei Monate. Am 11. März 2010 verfügte das Kantonsgericht Basel-Landschaft, Präsidentin der Abteilung Zivil- und Strafrecht, die Haftverlängerung um maximal sechs Monate (vorläufig bis 11. September 2010 bzw. bis zur Appellationsverhandlung).
Dagegen gelangte X._ mit Beschwerde vom 21. März 2010 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides. Die Haft sei längstens bis 30. Juni 2010 (bzw. bis zur Appellationsverhandlung) zu verlängern, eventualiter sei die Streitsache zum neuen Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Kantonsgericht beantragt mit Stellungnahme vom 23. März 2010 die Abweisung der Beschwerde, während die Staatsanwaltschaft auf Vernehmlassung ausdrücklich verzichtet hat. Der Beschwerdeführer replizierte am 28. März 2010. | Erwägungen:
1. Die Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG geben zu keinen Bemerkungen Anlass.
2. Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe sein rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2 BV) verletzt, indem sie ihm keine ausreichende Gelegenheit gegeben habe, zu der verfügten Haftverlängerung um sechs Monate Stellung zu nehmen. Ausserdem verletze der angefochtene Entscheid die richterliche Begründungspflicht.
3. Wie den Akten zu entnehmen ist, hat die Staatsanwaltschaft mit Eingabe vom 2. März 2010 eine Haftverlängerung um "weitere acht Wochen" (per 11. März 2010) beantragt. Der Beschwerdeführer wurde gleichentags von der Vorinstanz eingeladen, zu diesem Antrag Stellung zu nehmen. In seiner Eingabe vom 5. März 2010 äusserte er sich zur Haftverlängerung wie folgt: "Angesichts der Erwartung, dass in Kürze die Verhandlung vor dem Kantonsgericht Basel-Landschaft durchgeführt wird, kann auf eine Stellungnahme verzichtet bzw. darauf hingewiesen werden, dass gegen eine Weiterführung der stationären Therapie bis zum Zeitpunkt der Hauptverhandlung des Kantonsgerichtes Basel-Landschaft keine Einwände erhoben werden, sofern die Verhandlung noch im ersten Halbjahr 2010 stattfindet". Im angefochtenen Entscheid verfügte die Vorinstanz die Haftverlängerung um längstens sechs Monate (vorläufig bis zum 11. September 2010). In den Erwägungen wies sie darauf hin, dass "mit Bezug auf den Zeitpunkt der Hauptverhandlung keine terminlichen Zusagen gemacht werden" könnten; der "Wunsch des Appellanten auf eine Durchführung im ersten Halbjahr 2010" werde "zur Kenntnis genommen".
Die Vorinstanz stellt sich auf den Standpunkt, es habe keine Veranlassung bestanden, den Beschwerdeführer vor ihrem Entscheid auf die Möglichkeit einer längeren Haftfrist hinzuweisen, da schon früher (am 11. September 2009) eine Haftverlängerung um sechs Monate erfolgt sei. Zur Begründung des dringenden Tatverdachtes, des besonderen Haftgrundes der Fortsetzungsgefahr und der Zulässigkeit der erneuten Haftverlängerung wird im angefochtenen Entscheid auf den Haftprüfungsentscheid vom 11. September 2009 verwiesen. Die Verhältnismässigkeit der bisherigen Haftdauer wird mit der erstinstanzlich verhängten Freiheitsstrafe von 21⁄2 Jahren bzw. mit dem Umstand begründet, dass "sich der Appellant nunmehr erst seit insgesamt ca. 1 Jahr in Haft" befinde.
4. Nach basellandschaftlichem Strafprozessrecht kann strafprozessuale Haft um jeweils höchstens acht Wochen, in besonderen Fällen um höchstens sechs Monate, verlängert werden (§ 85 Abs. 1 StPO/BL).
Art. 29 Abs. 2 i.V.m. Art. 31 Abs. 4 BV garantiert jeder inhaftierten Person das Recht, sich im Haftprüfungsverfahren zu allen haftrelevanten Fakten und behördlichen Eingaben vernehmen zu lassen. Dieses prozessuale Grundrecht ist auch bei Haftprüfungen zu gewährleisten, die von Amtes wegen erfolgen (<ref-ruling> E. 4-6 S. 299-308 mit Hinweisen; Urteile 1B_6/2009 vom 4. Februar 2009 E. 5; 1B_48/2007 vom 16. April 2007 E. 2.5 = EuGRZ 2007 S. 722; 1B_145/2007 vom 19. September 2007 E. 3.2). Dazu gehört insbesondere das Recht des Sicherheitshäftlings, sich vor einem Haftfortsetzungsentscheid zu Anträgen der Untersuchungs- oder Anklagebehörde vernehmen zu lassen (Urteil 1B_6/2009 vom 4. Februar 2009 E. 5; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 S. 277; <ref-ruling> E. 3c S. 175 f.; <ref-ruling> E. 4a S. 300a; <ref-ruling> E. 4b S. 301; <ref-ruling> E. 3 S. 88; je mit Hinweisen). Aus Art. 29 Abs. 2 BV folgt sodann ein Anspruch auf eine ausreichende Begründung des haftrichterlichen Entscheides. Darin sind die wesentlichen Argumente darzulegen, die für oder gegen eine Haftentlassung sprechen (<ref-ruling> E. 3.1 S. 277, E. 3.5.1 S. 283; <ref-ruling> E. 3.2 S. 236; <ref-ruling> E. 2c E. 34; je mit Hinweisen). Gerade bei fortgeschrittener Haftdauer muss der Haftrichter insbesondere nachvollziehbar begründen, weshalb eine bewilligte Haftverlängerung verhältnismässig erscheint (vgl. <ref-ruling> E. 3.4.3 S. 282). In materieller Hinsicht ist die Fortdauer der strafprozessualen Haft grundsätzlich verfassungskonform, wenn ausreichende Haftgründe vorliegen, Ersatzmassnahmen für strafprozessuale Haft deren Zweck nicht zu erfüllen vermögen, die bisherige Haftdauer noch nicht in grosse Nähe der (im Falle einer Verurteilung) konkret drohenden freiheitsentziehenden Sanktion gerückt ist und das Verfahren von den Strafverfolgungsbehörden beförderlich vorangetrieben wird (vgl. <ref-ruling> E. 3.3-3.4 S. 279-282 mit Hinweisen).
5. Zwar hat die Vorinstanz die Haftgründe und die Verhältnismässigkeit der bisherigen strafprozessualen Haftdauer auf den Zeitpunkt der Haftprüfung (11. März 2010) beurteilt und hat der Beschwerdeführer das Recht, jederzeit ein Haftentlassungsgesuch zu stellen (Art. 31 Abs. 4 BV; § 85 Abs. 1 StPO/BL). Mit ihrem Entscheid, die Sicherheitshaft bis zur Appellationsverhandlung bzw. maximal um sechs Monate (bis 11. September 2010) zu verlängern, hat die Vorinstanz jedoch auch verfügt, wann das nächste Mal (spätestens) eine richterliche Haftprüfung von Amtes wegen durchzuführen sein werde. Zur Begründung der Haftfristverlängerung um (vorläufig) längstens sechs Monate verweist sie auf eine frühere Verfügung vom 11. September 2009.
Das prozessuale Vorgehen der Vorinstanz hält vor dem Anspruch auf rechtliches Gehör in Haftsachen (vgl. oben, E. 4) nicht stand. Zunächst hat der Beschwerdeführer ein schützenswertes Interesse daran, sich zur Frage zu äussern, wann das nächste Mal eine richterliche Haftprüfung von Amtes wegen durchzuführen sein wird. Nachdem die Staatsanwaltschaft eine Haftverlängerung um längstens zwei Monate beantragt hatte, musste der Beschwerdeführer nach Treu und Glauben nicht ohne Weiteres damit rechnen, dass die Vorinstanz dem Antrag der Staatsanwaltschaft nicht folgen und die Haftfrist (nochmals) um sechs Monate (und damit um das Dreifache der beantragten Zeitdauer) verlängern würde. Dies umso weniger, nachdem der Beschwerdeführer in seiner Stellungnahme an die Vorinstanz zum Ausdruck gebracht hatte, dass er "in Kürze" mit der Appellationsverhandlung rechne bzw. mit einer Haftfortdauer nur einverstanden sei, "sofern die Verhandlung noch im ersten Halbjahr 2010 stattfindet". Wenn das haftprüfende Gericht die Möglichkeit in Aussicht nimmt, zuungunsten der inhaftierten Person vom Haftverlängerungsantrag (massiv) abzuweichen, hat es ihr grundsätzlich die Gelegenheit einzuräumen, sich vor dem Haftverlängerungsentscheid dazu zu äussern. Daran vermag im hier zu beurteilenden Fall auch der Umstand nichts zu ändern, dass schon früher eine Haftverlängerung um sechs Monate erfolgt ist.
Hinzu kommt, dass die Haftfristverlängerung nicht ausreichend motiviert wurde. Zwar wird zu ihrer Begründung auf eine frühere haftrichterliche Verfügung vom 11. September 2009 verwiesen. Dort wird aber nicht dargelegt, weshalb die Weiterdauer der Sicherheitshaft vom 11. März bis (vorläufig längstens) 11. September 2010 verhältnismässig erscheine. Die genannte Verfügung äussert sich nicht zu den haftrelevanten prozessualen Vorgängen seit dem 11. September 2009. Dies gilt insbesondere für die Frage, inwiefern es vor Art. 31 Abs. 3 BV standhält, wenn die Vorinstanz am 11. März 2010 einerseits die Haftfortdauer "bis zur zweitinstanzlichen Verhandlung, maximal um sechs Monate" bewilligt, anderseits erwägt, es könnten "mit Bezug auf den Zeitpunkt der Hauptverhandlung keine terminlichen Zusagen gemacht werden", der "Wunsch des Appellanten auf eine Durchführung im ersten Halbjahr 2010" werde "zur Kenntnis genommen". Die von der Vorinstanz vorgebrachten Noven können in diesem Zusammenhang nicht gehört werden. Ebenso wenig erläutert die Vorinstanz, weshalb der vorliegende Haftfall nach wie vor als besonderer Fall im Sinne von § 85 Abs. 1 StPO/BL anzusehen sei, der eine (weitere) Haftverlängerung um sechs Monate rechtfertige. Im Übrigen erscheint auch die summarische Begründung, inwiefern die bisherige Haftdauer (von mehr als einem Jahr) verhältnismässig erscheine, im Lichte der dargelegten Rechtsprechung auffällig knapp.
6. Der angefochtene Entscheid hält vor Art. 29 Abs. 2 i.V.m. Art. 31 Abs. 3-4 BV nicht stand. Er ist aufzuheben. Die Streitsache ist zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese hat dem Beschwerdeführer das rechtliche Gehör zu gewähren und (in Nachachtung des Beschleunigungsgebotes in Haftsachen, Art. 31 Abs. 4 BV) so rasch wie möglich über den Haftverlängerungsantrag vom 2. März 2010 neu zu entscheiden. Dabei wird auch den aktuellen Haftbedingungen Rechnung zu tragen sein, nachdem der Beschwerdeführer, wie die Vorinstanz darlegt, am 17. März 2010 aus einer Massnahmeeinrichtung ins Untersuchungsgefängnis habe zurückverlegt werden müssen.
Gerichtskosten sind nicht zu erheben (Art. 66 Abs. 4 BGG). Dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer ist (antragsgemäss) eine angemessene Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 68 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid vom 11. März 2010 des Kantonsgerichtes Basel-Landschaft, Präsidentin der Abteilung Zivil- und Strafrecht, aufgehoben und die Streitsache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Der Kanton Basel-Landschaft (Kasse des Kantonsgerichtes) hat dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Zivil- und Strafrecht, Präsidentin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 6. April 2010
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Féraud Forster | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', '7489f247-0f46-4f6d-b464-9c057ad5d50d', '66ee134d-9479-4297-82c3-c844ef444862', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226', 'd4588fd9-b18d-4406-976a-5d8a81a6f243', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'dfc45b7d-63d0-469c-82fe-24447df15c30', '54b128b7-83af-490d-a019-a06501187d4f', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667', 'a06fb7f6-e087-427e-85ba-4580ed3fe667'] | [] |
06684c18-2291-4a43-a8d3-67c9c08a135e | 2,010 | fr | Faits:
A. A._, ressortissante finlandaise, a travaillé en qualité de monitrice de ski à la section de X._ de l'Ecole Suisse de Ski et de Snowboard (ESS). A ce titre, elle était assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Generali Assurances Générales (ci-après: Generali).
Le 31 mars 2001, elle a été victime d'une chute à ski après une collision avec une autre skieuse. Elle a été transportée en hélicoptère au Centre hospitalier Y._, où les médecins ont diagnostiqué un traumatisme cranio-cérébral, une fracture à l'os malaire et à l'alvéole maxilaire supérieure gauches, ainsi qu'une double fracture mandibulaire (rapport du 5 juillet 2001). L'assurée a subi une opération de réduction et ostéosynthèse des deux fractures mandibulaires et de la fracture de l'os malaire gauche. Generali a pris en charge le cas.
Les suites de l'opération ont été favorables et le traitement a été considéré comme terminé au mois de novembre 2001. L'assurée est retournée dans son pays d'origine, où elle a bénéficié d'un suivi ambulatoire.
Le 18 décembre 2001, l'intéressée a été réengagée en qualité de monitrice de ski par l'ESS. Le 4 mars 2002, elle est tombée sur l'épaule gauche alors qu'elle portait des piquets sur une piste de ski. Elle a été incapable de travailler jusqu'au 11 mars suivant. Generali a pris en charge les suites de ce second accident.
Durant les années 2003 à 2005, A._ a occupé différents emplois en Norvège et a consulté des médecins et des physiothérapeutes en raison de douleurs faciales, mandibulaires et nucales, ainsi que pour des migraines et des troubles du sommeil.
En 2006, elle a annoncé à l'assureur-accidents une rechute sous la forme notamment de migraines, de troubles du sommeil, d'un tinnitus, de douleurs à la nuque et à la mâchoire.
Par décision du 18 octobre 2006, Generali a refusé d'allouer ses prestations pour les traitements administrés dès le 1er janvier 2004, motif pris de l'absence d'un lien de causalité entre l'atteinte à la santé et l'accident du 31 mars 2001.
Saisi d'une opposition, l'assureur-accidents a confié une expertise multidisciplinaire aux docteurs O._ et M._ (rapport du 12 septembre 2007).
Se fondant sur les conclusions des experts, Generali a rejeté l'opposition par décision du 13 février 2008.
B. L'assurée a recouru contre cette décision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. A l'appui de son recours, elle a produit différents avis médicaux.
Par jugement du 1er décembre 2009, la juridiction cantonale a rejeté le recours et donné acte aux parties de la réserve mentionnée aux considérants 3 et 4, selon lesquels Generali doit prendre en charge les coûts d'une gouttière de libération occlusale si l'assurée en fait la demande et si cette mesure est effectivement nécessitée par la dysfonction musculaire de la mâchoire.
C. A._ interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation du jugement cantonal, sous suite de dépens.
Generali conclut au rejet du recours, tandis que la juridiction cantonale et l'Office fédéral de la santé publique ont renoncé à se déterminer sur celui-ci. | Considérant en droit:
1. La recourante conclut uniquement à l'annulation du jugement attaqué. Ce faisant, elle prend une conclusion purement cassatoire.
L'<ref-law> permet au Tribunal fédéral de réformer le jugement attaqué, c'est-à-dire de statuer lui-même à nouveau sur le fond ou de renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision. Cette disposition est comparable à l'ancien art. 114 al. 2 OJ, en vertu duquel le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, pouvait statuer lui-même sur le fond ou renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision lorsqu'il annulait la décision attaquée. Il appartenait au Tribunal fédéral de décider s'il voulait statuer sur le fond ou renvoyer la cause. En vertu de l'art. 114 al. 2 OJ, les deux voies envisageables étaient inclues dans la conclusion tendant à l'annulation du jugement attaqué. Dès lors, si le recourant ne prenait pas d'autre conclusion, il fallait comprendre qu'il s'en remettait à l'appréciation du tribunal quant aux conséquences matérielles concrètes de l'annulation du jugement attaqué. C'est pourquoi, dans le recours de droit administratif et sous réserve des cas prévus à l'ancien art. 108 al. 3 OJ, le Tribunal fédéral renonçait en principe à exiger en plus une conclusion au fond (<ref-ruling> consid. 2.2 p. 373 et les références).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas de motif, dans le recours en matière de droit public, de s'écarter de cette ancienne pratique applicable en cas de recours de droit administratif lorsqu'une conclusion au fond ressort clairement de la motivation (<ref-ruling> consid. 1.4.1 p. 415).
En l'espèce, on comprend à la lecture du mémoire de recours que la recourante demande l'octroi de prestations d'assurance en raison de l'accident survenu le 31 mars 2001. Le recours est donc admissible au regard de sa conclusion.
2. Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à des prestations pour les affections annoncées comme une rechute de l'accident du 31 mars 2001.
Lorsque le jugement entrepris porte sur des prestations en espèces et en nature de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral constate avec un plein pouvoir d'examen les faits communs aux deux objets litigieux et se fonde sur ces constatations pour statuer, en droit, sur ces deux objets. En revanche, les faits qui ne seraient pertinents que pour statuer sur le droit aux prestations en nature ne sont revus que dans les limites définies par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (arrêt 8C_584/2009 du 2 juillet 2010 consid. 4).
3. Selon l'<ref-law>, les prestations d'assurance sont allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Le droit à des prestations découlant d'un accident assuré suppose d'abord, entre l'événement dommageable de caractère accidentel et l'atteinte à la santé, un lien de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que, sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la même manière (<ref-ruling> consid. 3.1 p. 181; 402 consid. 4.3.1 p. 406; <ref-ruling> consid. 1 p. 337; <ref-ruling> consid. 1b p. 289 et les références). Le droit à des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et l'atteinte à la santé. La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (<ref-ruling> consid. 3.2 p. 181; 402 consid. 2.2 p. 405; <ref-ruling> consid. 5a p. 461 et les références).
La responsabilité de l'assureur-accidents s'étend, en principe, à toutes les conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec l'événement assuré. Les prestations d'assurance sont donc également allouées en cas de rechutes et de séquelles tardives (<ref-law>). A cet égard, la jurisprudence considère que plus le temps écoulé entre l'accident et la manifestation de l'affection est long, et plus les exigences quant à la preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, du rapport de causalité naturelle doivent être sévères (RAMA 1997 no U 275 p. 191 consid. 1c, arrêt U 93/96 du 5 février 1997).
4. 4.1 Sur le plan somatique, la juridiction cantonale a considéré que l'assurée présentait encore des séquelles sous la forme d'une dysfonction musculaire de la mâchoire. Bien qu'elle ait été probablement présente avant l'accident, les premiers juges sont d'avis que cette affection a été très certainement aggravée et potentialisée par cet événement. Quant aux autres symptômes (vertiges paroxystiques bénins s'intégrant probablement dans le cadre d'une cupulolithiase droite; asthénie; troubles de la concentration; syndrome douloureux chronique; trouble du sommeil), ils ne reposent sur aucune lésion objective mais s'expliquent, selon la juridiction précédente, par un état tensionnel chronique, dans le cadre de troubles psychophysiologiques.
De son côté, la recourante allègue que les séquelles organiques de l'accident consistent non seulement dans la dysfonction musculaire de la mâchoire, mais encore dans la cupulolithiase à l'origine des vertiges paroxystiques bénins. En outre, se fondant sur l'avis de l'ostéopathe N._ (rapport du 30 novembre 2005), elle invoque une suspicion de dommage structurel dans le haut du cou (ligaments et tendons), lésion qui aurait dû faire l'objet d'investigations radiologiques supplémentaires, selon ce praticien.
De son côté, la recourante allègue que les séquelles organiques de l'accident consistent non seulement dans la dysfonction musculaire de la mâchoire, mais encore dans la cupulolithiase à l'origine des vertiges paroxystiques bénins. En outre, se fondant sur l'avis de l'ostéopathe N._ (rapport du 30 novembre 2005), elle invoque une suspicion de dommage structurel dans le haut du cou (ligaments et tendons), lésion qui aurait dû faire l'objet d'investigations radiologiques supplémentaires, selon ce praticien.
4.2 4.2.1 Dans leur rapport d'expertise du 12 septembre 2007, les docteurs O._ et M._ ont fait état d'un pronostic excellent du point de vue neurologique. Toutefois, ils ont indiqué l'existence d'une atteinte vestibulaire périphérique entrant dans le cadre d'un vertige paroxystique bénin probablement secondaire à une cupulolithiase droite. Selon les experts, cette atteinte, qui est dans un rapport de causalité seulement possible avec l'accident, n'entraîne pas d'atteinte significative à la capacité de travail et ne constitue pas non plus une atteinte à l'intégrité au sens de l'<ref-law>. Cependant, les médecins prénommés préconisent la mise en oeuvre d'un bilan oto-neurologique, afin de tenter de stabiliser la cupulolithiase qu'ils qualifient d'éventuelle.
4.2.2 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (<ref-ruling> consid. 5b p. 360; <ref-ruling> consid. 2 p. 195 et les références; cf. <ref-ruling> consid. 3.2 et 3.3 p. 324 s.). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré.
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, d'après lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF <ref-ruling> consid. 2 p. 195 et les références; cf. <ref-ruling> consid. 3.2 p. 183).
4.2.3 En l'espèce, l'appréciation des docteurs O._ et M._ n'est pas de nature à établir l'existence, au degré de la vraisemblance prépondérante, d'une cupulolithiase en relation de causalité naturelle avec l'accident. Non seulement l'existence d'une telle relation est qualifiée de seulement possible, mais la présence d'une cupulolithiase elle-même est fondée sur une hypothèse afin d'expliquer la présence d'un vertige paroxystique bénin. Or, ni l'une ni l'autre de ces hypothèses ne repose sur des constatations médicales objectives. Au demeurant, aucun des avis médicaux produits par la recourante ne fait état d'une cupulolithiase séquellaire à l'accident.
Il n'existe pas non plus de constatation médicale objective en ce qui concerne la suspicion de dommage structurel de nature ligamentaire et tendineuse dans le haut du cou, indiquée par l'ostéopathe N._. Postérieurement à l'avis de ce praticien, des examens radiologiques de la colonne cervicale comportant des séquences spéciales de la partie supérieure ont été mis en oeuvre en Norvège. Ces investigations n'ont toutefois révélé aucune lésion ligamentaire ou tendineuse au niveau cranio-cervical (rapport du physiothérapeute E._, du Centre de médecine physique de I._, à D._ [Norvège], du 31 mars 2006).
Vu ce qui précède, il apparaît, sans qu'il soit nécessaire de mettre en oeuvre des investigations complémentaires sur le plan médical - comme le demande la recourante - que les seules séquelles organiques de l'accident consistent dans une dysfonction musculaire de la mâchoire.
5. 5.1 Par ailleurs, la juridiction cantonale a nié l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et les troubles sans substrat organique - asthénie, syndrome douloureux chronique (migraines, céphalées tensionnelles), troubles de la mémoire et de la concentration, trouble du sommeil - associés à un traumatisme de type "coup du lapin" ou un traumatisme analogue ou encore un traumatisme cérébral.
5.2 Dans un arrêt récent (<ref-ruling>), le Tribunal fédéral a précisé sur plusieurs points sa jurisprudence au sujet de la relation de causalité entre des plaintes et un traumatisme de type "coup du lapin" ou un traumatisme analogue à la colonne cervicale ou encore un traumatisme cranio-cérébral, sans preuve d'un déficit organique objectivable. Selon cet arrêt, il y a lieu de s'en tenir à une méthode spécifique pour examiner le lien de causalité adéquate en présence de tels troubles (consid. 7 à 9 de l'arrêt cité). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'a pas modifié les principes qui ont fait leur preuve, à savoir la nécessité, d'une part, d'opérer une classification des accidents en fonction de leur degré de gravité et, d'autre part, d'inclure, selon la gravité de l'accident, d'autres critères lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (consid. 10.1). Cependant, il a renforcé les exigences concernant la preuve d'une lésion en relation de causalité naturelle avec l'accident, justifiant l'application de la méthode spécifique en matière de traumatisme de type "coup du lapin" (consid. 9) et modifié en partie les critères à prendre en considération lors de l'examen du caractère adéquat du lien de causalité (consid. 10). Ces critères sont désormais formulés de la manière suivante:
les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère particulièrement impressionnant de l'accident (inchangé);
la gravité ou la nature particulière des lésions (inchangé);
l'administration prolongée d'un traitement médical spécifique et pénible (formulation modifiée);
l'intensité des douleurs (formulation modifiée);
les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des séquelles de l'accident (inchangé);
les difficultés apparues au cours de la guérison et les complications importantes (inchangé);
l'importance de l'incapacité de travail en dépit des efforts reconnaissables de l'assuré (formulation modifiée).
5.3 En l'occurrence, il n'y a pas de motif de s'écarter du point de vue des juges cantonaux, selon lequel l'accident doit être classé dans la catégorie des accidents de gravité moyenne mais pas à la limite des accidents graves.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a considéré que les critères déterminants pour établir le caractère adéquat du lien de causalité n'étaient pas réalisés. En particulier, les douleurs n'ont pas eu une acuité particulière avant l'aggravation de la situation que les experts situent en 2004-2005, l'assurée ayant été en mesure de reprendre son activité de monitrice de ski durant l'hiver 2001-2002, avant d'occuper différents emplois en Scandinavie, notamment comme serveuse dans un café puis comme auxiliaire dans un centre de réadaptation pour anciens toxicomanes. Au demeurant, selon les premiers juges, le critère de l'intensité des douleurs ne revêt pas, au regard de l'ensemble des circonstances du cas particulier, une importance telle qu'il permettrait, à lui seul, d'admettre l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et les plaintes.
Les critiques soulevées par la recourante ne justifient pas que l'on s'écarte du point de vue de la juridiction cantonale. En particulier, on ne saurait considérer que le critère de la gravité particulière des lésions est réalisé, du moment que le traitement des fractures a été considéré comme terminé au mois de novembre 2001 et que l'assurée a pu reprendre son activité de monitrice de ski au mois de décembre suivant.
6. Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de mettre en cause le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel il n'existe pas de lien de causalité adéquate entre l'accident du 31 mars 2001 et les troubles annoncés comme une rechute, à l'exception de la dysfonction musculaire de la mâchoire.
Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
7. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral de la santé publique.
Lucerne, le 7 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Ursprung Beauverd | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['aa98b85e-dd2b-48f7-88d3-a94752523c5f', '612c1ff9-37ab-400d-a5db-e81896de18bf', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'cc5427d4-8470-4983-843c-6bb569bdc87a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '4b4b525f-c6d8-45aa-853d-44cd46588d06', 'bbde938b-33a4-4343-a131-12cdd4aa12ab', '239634ed-d4a0-4989-980f-db9dcfee2acb', 'd72ef3c5-cfe2-45c0-bc92-1421365a479a', '239634ed-d4a0-4989-980f-db9dcfee2acb', '3ff3c31f-b799-40ac-993b-bc2e1e589bd3', '8a0bdeb0-deed-48ae-88df-ec4300395241'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
066937d6-7c48-4452-858d-553711b1f0bd | 2,011 | fr | Faits:
A. A.a Souffrant des séquelles de plusieurs accidents à son poignet gauche, F._, né en 1961, s'est vu allouer par l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) une rente entière d'invalidité du 1er juillet au 31 décembre 1997 (décision du 4 décembre 1998 et jugement de la Commission de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS de la République et canton de Genève du 4 novembre 1999), puis à partir du 1er juin 1999 (décisions des 1er février et 1er mars 2002, confirmées après révision le 17 mars 2005).
A.b Dans le cadre d'une procédure de révision initiée au mois d'août 2007, l'office AI a recueilli l'avis du médecin traitant de l'assuré, le docteur G._. Dans un rapport du 28 février 2008, celui-ci a indiqué que l'assuré n'était plus capable d'utiliser son poignet gauche dans aucune activité de force dépassant 2 kilos et ne pourrait plus jamais pratiquer d'activité manuelle, de sorte qu'un reclassement professionnel dans une activité de surveillance ou dans un travail de bureau apparaissait nécessaire.
Au cours de la procédure, l'office AI s'est vu remettre par la Commission paritaire genevoise des métiers du bâtiment (second oeuvre) deux rapports de contrôle de chantier effectués les 31 janvier et 8 décembre 2009. Invoquant un intérêt prépondérant de l'administration à ne pas dévoiler l'ensemble du contenu de ces documents, l'office AI s'est limité à communiquer les éléments suivants (courrier du 12 mars 2010):
En date du 31 janvier 2009, M. F._ a été contrôlé alors qu'il travaillait sur un chantier: « Lorsque nous nous apprêtions à effectuer un contrôle de routine dans cette arcade en rénovation, nous avons constaté que la porte avait été fermée de l'intérieur. Nous avons cependant entendu des bruits inhérents aux travaux de chantiers. Après avoir frappé à la porte fortement dans le but de pouvoir y accéder pour effectuer un contrôle, M. F._ nous a finalement ouvert et nous avons constaté que mise à part lui-même, un autre travailleur s'y trouvait également. Malheureusement, ceux-ci étaient arrêtés et nous n'avons pas pu vérifier avec exactitude la nature des travaux ».
En date du 8 décembre 2009, M. F._ a été contrôlé alors qu'il travaillait sur un autre chantier, avec deux gros contrats de missions différentes: « Il a été surpris et contrôlé en train de faire du montage de plafonds et prenait différentes mesures sur le chantier ».
Dans l'intervalle, l'office AI a confié la réalisation d'une expertise rhumatologique au docteur S._. Dans son rapport du 1er octobre 2009, ce médecin a retenu les diagnostics - avec répercussion sur la capacité de travail - de limitation douloureuse du poignet gauche sur ankylose articulaire modérée et - sans répercussion sur la capacité de travail - de séquelle de maladie de Scheuermann, de cervico-brachialgies récurrentes sans signe radiculaire irritatif ou déficitaire et de lombalgies communes; la capacité de travail était de 40 % dans l'activité antérieure de menuisier et de 100 % dans une activité adaptée (magasinier, surveillance accueil, vente d'objets légers).
Compte tenu d'une part des conclusions de l'expertise et eu égard d'autre part au fait que l'assuré avait violé l'obligation de renseigner qui lui incombait, puisqu'il n'avait pas annoncé qu'il avait repris, à tout le moins depuis le 31 janvier 2009, une activité professionnelle, l'office AI a, par décision du 1er avril 2010, supprimé la rente d'invalidité de l'assuré avec effet rétroactif au 31 janvier 2009.
B. Par jugement du 7 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) a très partiellement admis le recours formé par l'assuré, en ce sens qu'il a constaté que la suppression de la rente devait prendre effet le premier jour du deuxième mois qui avait suivi la notification de la décision du 1er avril 2010.
C. L'office AI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de sa décision du 1er avril 2010.
F._ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. | Considérant en droit:
1. Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (<ref-law>), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'<ref-law>, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (<ref-law>). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (<ref-law>) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'<ref-law> (<ref-law>). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'<ref-law> sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (<ref-law>).
2. L'objet du litige porte sur la suppression, par la voie de la révision, de la rente entière d'invalidité allouée à l'intimé par décision du 1er février 2002, singulièrement sur la date à partir de laquelle cette suppression doit prendre effet.
3. 3.1 Les premiers juges ont considéré que l'office recourant n'était pas autorisé à se fonder sur les rapports de contrôle de chantiers pour mettre un terme rétroactif au versement de la rente d'invalidité. Les passages cités du premier rapport ne permettaient pas de considérer, au degré de la vraisemblance requis par la jurisprudence, que l'intimé travaillait le 31 janvier 2009 et le deuxième contrôle était « postérieur à l'expertise médicale réalisée par le docteur S._ ». Aussi, la suppression de la rente ne pouvait prendre effet, conformément à l'<ref-law> que le premier jour du deuxième mois qui suivait la notification de la décision.
3.2 L'office recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir procédé à une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves, et, partant, d'avoir violé le droit fédéral en ne tenant pas compte de la violation de l'obligation de renseigner commise par l'intimé. A la lecture des rapports de contrôle de chantiers, il n'était pas possible d'exclure l'existence de toute activité professionnelle. Les propos tenus par les inspecteurs du travail ne laissaient pas de place au doute quant à l'exercice d'une activité professionnelle, mais uniquement sur sa nature. S'agissant plus particulièrement du second rapport, la juridiction cantonale ne s'était pas déterminée sur le fond de celui-ci, alors qu'il était explicite quant à l'exercice d'une activité professionnelle durable, puisque l'intimé avait reconnu ce fait et que celui-ci ressortait des contrats de mission de travail temporaire joints au rapport. Indépendamment de savoir quelles activités précises l'intimé effectuait sur les chantiers, sa présence était par ailleurs suffisante en soi pour démontrer qu'il avait violé l'obligation de renseigner qui lui incombait.
4. 4.1 La diminution ou la suppression de la rente d'invalidité prend effet: (a) au plus tôt le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision; (b) rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l'assuré, s'il se l'est fait attribuer irrégulièrement ou s'il a manqué, à un moment donné, à l'obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l'<ref-law> (art. 85 al. 2 et 88bis al. 2 RAI).
4.2 D'après l'<ref-law>, l'ayant droit , ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon les cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation. En matière d'assurance-invalidité, l'<ref-law> précise que l'ayant droit ou son représentant légal, ainsi que toute personne ou autorité à qui la prestation est payée, doit communiquer immédiatement à l'office AI tout changement important qui peut avoir des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui concernent l'état de santé, la capacité de gain ou de travail, (...), la situation personnelle et éventuellement économique de l'assuré. Pour qu'il y ait violation de l'obligation de renseigner, il faut qu'il y ait un comportement fautif; d'après une jurisprudence constante, une légère négligence suffit déjà (<ref-ruling> consid. 2a).
5. 5.1 A l'appui de son recours en matière de droit public, l'office recourant se réfère à de nombreux éléments de fait tirés des deux rapports de contrôle de chantier établis par la Commission paritaire genevoise des métiers du bâtiments (second oeuvre). Hormis ceux qui correspondent aux brefs passages cités dans le courrier adressé à l'intimé le 12 mars 2010 (cf. supra consid. A), les faits allégués par l'office recourant ne ressortent d'aucune pièce versée au dossier - les rapports de contrôle et les éventuels contrats de travail temporaires conclus par l'intimé n'ayant été produits, contrairement à ce que semble soutenir l'office recourant, ni en procédure cantonale ni en procédure fédérale - et constituent, de ce fait, des faits nouveaux qui ne peuvent être pris en considération en procédure fédérale (<ref-law>).
5.2 C'est donc sur la seule base des informations contenues dans le courrier adressé à l'intimé le 12 mars 2010 qu'il convient d'examiner la question de savoir si celui-ci a violé l'obligation de renseigner qui lui incombait en n'annonçant pas qu'il avait repris une activité professionnelle. Force est d'admettre, avec la juridiction cantonale, que les quelques éléments communiqués par l'office recourant n'étaient guère suffisants pour établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'intimé avait, de manière durable, repris au début de l'année 2009 l'exercice d'une activité lucrative professionnelle. Ils constituaient néanmoins un faisceau d'indices suffisants pour semer le doute et justifier un complément d'instruction sur cette question. En l'état des choses, la juridiction cantonale ne pouvait faire supporter les conséquences de l'absence de preuves à l'office recourant; il lui appartenait bien plutôt, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art. 61 let. c LPGA), d'établir, avec la collaboration des parties, les faits déterminants pour résoudre la question de savoir s'il y avait eu reprise de l'activité professionnelle et, partant, violation éventuelle de l'obligation de renseigner, susceptible de justifier une suppression rétroactive du droit à la rente au sens de l'<ref-law>. En renonçant à procéder à une telle instruction, la juridiction cantonale a violé le droit fédéral.
5.3 Dans ces conditions, il convient d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer l'affaire à la juridiction cantonale afin que cette autorité complète l'état de fait et prononce un nouveau jugement (<ref-law>).
6. Vu l'issue du litige, les frais de la procédure fédérale doivent être mis à la charge de l'intimé (<ref-law>). | Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 7 décembre 2010 est annulé. La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 22 août 2011
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Meyer
Le Greffier: Piguet | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'fc8edf4f-12ae-4845-936a-f3a15d9c38ba', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'acdde36c-bac5-42bb-a53b-e4ff90fbfaab', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', 'a52eeb9a-ff9f-4ef7-a13a-735d5e1dc1f0', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89'] |
06698cad-3688-4fac-817e-43b9507ad12b | 2,001 | de | A.- Der 1960 geborene M._ war seit 1. März 1991 in der Firma W._ AG als Maschinenführer tätig. Nach den Angaben seines Hausarztes Dr. med. T._, Spezialarzt für Innere Medizin, war er unter anderem infolge eines Lumbovertebralsyndroms vom 25. Oktober 1994 bis 26. Februar 1995 sowie vom 29. März bis 10. Mai 1995 zu 100 %, vom 11.
bis 23. Mai 1995 zu 50 % und ab 24. Mai 1995 bis auf weiteres wieder zu 100 % arbeitsunfähig (Arztbericht vom 3. November 1995).
Am 17. Oktober 1995 meldete sich M._ zum Bezug von Leistungen der Invalidenversicherung an. Die IV-Stelle des Kantons Zürich holte nebst der Arbeitgeberauskunft der Firma W._ AG vom 3. November 1995 die Stellungnahmen des Dr. med. T._ vom 3. November 1995, des Dr. med.
S._, Oberarzt, Medizinische Poliklinik, Departement für Innere Medizin, Spital X._, vom 15. Februar 1996 sowie des Dr. med. B._, Leitender Arzt, Rheumaklinik und Institut für Physikalische Medizin, Spital X._, vom 12. August 1996 und des Dr. med. N._, Oberarzt, Psychiatrisches Zentrum Y._, vom 27. September 1996 ein. Zudem liess sie durch ihre Berufsberatung (Bericht vom 27. November 1996) und die Abklärungs- und Ausbildungsstätte A._ (BEFAS; Schlussbericht vom 19. August 1997), die Eingliederungsmöglichkeiten abklären. Nach Durchführung des Vorbescheidverfahrens sprach sie M._ rückwirkend ab 1. Oktober 1995 eine Viertelsrente, basierend auf einem Invaliditätsgrad von 43 %, zu (Verfügung vom 16. Februar 1998).
B.- Die dagegen erhobene Beschwerde, mit welcher M._ beantragen liess, es sei ihm ab 1. Oktober 1995 eine Invalidenrente, entsprechend einer Erwerbsunfähigkeit von 100 %, auszurichten, wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich ab (Entscheid vom 7. Januar 2000).
C.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt M._ das vorinstanzlich gestellte Rechtsbegehren erneuern.
Die IV-Stelle schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Sozialversicherung lässt sich nicht vernehmen. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.- In der Verfügung der IV-Stelle vom 16. Februar 1998, auf welche die Vorinstanz hinweist, sind die Bestimmungen über die Voraussetzungen, den Umfang und den Beginn des Rentenanspruchs (Art. 28 Abs. 1 und 1bis IVG, <ref-law>) sowie die Invaliditätsbemessung bei Erwerbstätigen nach der Methode des Einkommensvergleichs (<ref-law>) zutreffend dargelegt. Ebenfalls richtig sind die Erwägungen des kantonalen Gerichts über die Aufgabe des Arztes oder der Ärztin im Rahmen der Invaliditätsbemessung (<ref-ruling> Erw. 4 mit Hinweisen) und die Beweiswürdigung ärztlicher Berichte und Gutachten (<ref-ruling> Erw. 1c mit Hinweisen; siehe auch <ref-ruling> ff.
Erw. 3). Darauf kann verwiesen werden.
Ergänzend ist anzuführen, dass nach <ref-law> als Invalidität die durch einen körperlichen oder geistigen Gesundheitsschaden als Folge von Geburtsgebrechen, Krankheit oder Unfall verursachte, voraussichtlich bleibende oder längere Zeit dauernde Erwerbsunfähigkeit gilt.
Zu den geistigen Gesundheitsschäden, welche in gleicher Weise wie die körperlichen eine Invalidität im Sinne von <ref-law> zu bewirken vermögen, gehören neben den eigentlichen Geisteskrankheiten auch seelische Abwegigkeiten mit Krankheitswert. Nicht als Auswirkungen einer krankhaften seelischen Verfassung und damit invalidenversicherungsrechtlich nicht als relevant gelten Beeinträchtigungen der Erwerbsfähigkeit, welche die versicherte Person bei Aufbietung allen guten Willens, Arbeit in ausreichendem Masse zu verrichten, zu vermeiden vermöchte, wobei das Mass des Forderbaren weitgehend objektiv bestimmt werden muss.
Es ist somit festzustellen, ob und in welchem Masse eine versicherte Person infolge ihres geistigen Gesundheitsschadens auf dem ihr nach ihren Fähigkeiten offen stehenden ausgeglichenen Arbeitsmarkt erwerbstätig sein kann. Dabei kommt es darauf an, welche Tätigkeit ihr zugemutet werden darf. Zur Annahme einer durch einen geistigen Gesundheitsschaden verursachten Erwerbsunfähigkeit genügt es also nicht, dass die versicherte Person nicht hinreichend erwerbstätig ist; entscheidend ist vielmehr, ob anzunehmen ist, die Verwertung der Arbeitsfähigkeit sei ihr sozial-praktisch nicht mehr zumutbar oder - als alternative Voraussetzung - sogar für die Gesellschaft untragbar (<ref-ruling>; AHI 2000 S. 151 Erw. 2a mit Hinweisen).
2.- Streitig und zu prüfen ist, ob der Beschwerdeführer ab 1. Oktober 1995 Anspruch auf eine Viertelsrente oder, wie von ihm beantragt, auf eine ganze Rente der Invalidenversicherung hat. Dabei stellt sich vorab die Frage, ob für die Beurteilung des psychischen Gesundheitszustandes und seiner allfälligen Auswirkungen auf die Arbeits- und Erwerbsfähigkeit auf den BEFAS-Schlussbericht vom 19. August 1997 abgestellt werden kann, was die Vorinstanz bejaht, der Beschwerdeführer hingegen verneint.
a) In seinem Arztbericht vom 3. November 1995 führt Dr. med. T._ aus, bisher sei keine psychopathologische Diagnose gestellt worden; es erfolge allerdings eine Behandlung im psychiatrischen Zentrum Y._.
Dr. med. B._, welcher in somatischer Hinsicht ein chronifiziertes Lumbovertebralsyndrom bei/mit Wirbelsäulenfehlform und -fehlhaltung, eine muskuläre Dysbalance sowie diskrete degenerative Veränderungen diagnostiziert, stellt darüber hinaus eine deutliche Diskrepanz zwischen den subjektiven Schmerzangaben und den objektiven Befunden fest und nimmt an, es bestehe eine Schmerzverarbeitungsstörung.
Zusätzlich scheine der Versicherte an einer gewissen depressiven Überlagerung zu leiden, welche sich ebenfalls ungünstig auf die Schmerzempfindung auswirke. Im bisherigen Beruf als Maschinenführer in der Farbenproduktion, einer vorwiegend sitzend zu verrichtenden Tätigkeit ohne körperliche Belastung, sei der Beschwerdeführer zu 100 % arbeitsfähig (Gutachten vom 12. August 1996).
Nach der Stellungnahme des Dr. med. N._ vom 27. September 1996 bestehen in psychischer Hinsicht eine somatoforme Störung (ICD-10 F45. 9) und eine mittelschwere depressive Episode mit somatischem Syndrom (ICD-10 F32. 11).
Die gescheiterten psychotherapeutischen Bemühungen seien ein Hinweis für die mangelnden Bewältigungsmöglichkeiten des Versicherten. Während der Behandlungszeit vom 20. Juni bis 19. Oktober 1995 habe eine 100 %ige Arbeitsunfähigkeit bestanden. Dabei sei zu berücksichtigen, dass bei der Beurteilung der Arbeitsfähigkeit nicht einzelne gesundheitliche Störungen für sich genommen werden könnten, sondern die Gesamtheit aller Faktoren auf der psychischen, somatischen und sozialen Ebene (Migration) eine Rolle spielten. Eine Arbeit in einem Tätigkeitsfeld, das körperlich wenig belastend sei und nach Möglichkeit zur Verbesserung des Selbstwertgefühls beitragen könne, sei dem Versicherten zunächst halbtags zumutbar.
Dr. med. K._, FMH für Physikalische Medizin und Rehabilitation, speziell Rheumatologie, führt im BEFAS-Schlussbericht vom 19. August 1997 aus, die subjektiv vom Versicherten massiv erlebten Schmerzen könnten - bei mitverursachender somatoformer Störung - nur zum Teil durch klinische Untersuchungsbefunde erklärt werden. Während der Abklärung habe der Beschwerdeführer eine dysphorische Grundstimmung gezeigt; eindeutige Hinweise auf ein schweres depressives Zustandsbild hätten sich nicht ergeben. Bei einer körperlich leichten, den Rücken und das rechte Knie nur wenig belastenden Tätigkeit sei ein 80 %iges Arbeitspensum zumutbar. Durch die 20 %ige Einschränkung der Arbeitsfähigkeit bei behinderungsgerechter Beschäftigung stehe es dem Beschwerdeführer offen, bei vollem Arbeitszeitpensum kurze Entlastungspausen zu machen oder ein zeitlich leicht verkürztes tägliches Arbeitspensum zu absolvieren. Falls die berufliche Reintegration erfolgreich verlaufe, sei das Wiedererlangen einer vollen Arbeitsfähigkeit durchaus möglich.
b) Der Vorinstanz ist im Ergebnis beizupflichten, dass auf den Arztbericht des Dr. med. N._ vom 27. September 1996 nicht abgestellt werden kann. Abgesehen davon, dass er seiner Stellungnahme zur Arbeitsfähigkeit nicht nur die psychischen Leiden zu Grunde legt, sondern auch die somatische und die soziale Ebene "(Migration)" einbezieht, aber dabei offen lässt, welche physischen Leiden er berücksichtigt und welchen sozialen Faktoren er Rechnung trägt, bleiben auf Grund seiner Ausführungen insbesondere der Verlauf der somatoformen Störung (ICD-10 F45. 9) und ihre Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit unklar. Die diagnostizierten depressiven Episoden (ICD-10 F32. 11) dauern im Allgemeinen zwischen drei und zwölf Monate, im Mittel etwa sechs Monate (vgl. Dilling/Mombour/Schmidt, Internationale Klassifikation psychischer Störungen: ICD-10 Kapitel V (F),
2. Aufl. , Bern 1993, S. 135, zu F31 "bipolare affektive Störung" und S. 145, zu F33 "rezidivierende depressive Störung"); wiederholte depressive Episoden sind unter F33 einzureihen. Damit ist fraglich, ob im massgebenden Zeitraum bis zum Erlass der Verfügung vom 16. Februar 1998 (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) psychische Leiden mit Krankheitswert im Sinne von <ref-law> (vgl. Erw. 1 hiervor) anzunehmen sind und - bejahendenfalls - wie hoch die bei der Invaliditätsbemessung zu berücksichtigende psychisch bedingte Beeinträchtigung der Arbeitsfähigkeit war.
Weder der kurze Arztbericht des Dr. med. T._ vom 3. November 1995 noch das Gutachten des Dr. med. B._ vom 12. August 1996, welches im Übrigen auf die somatischen Beschwerden ausgerichtet ist, vermögen darüber Aufschluss zu geben.
Dr. med. K._ geht gesamthaft von einer 20 %igen Einschränkung der Arbeitsfähigkeit in einer leidensangepassten Tätigkeit aus. In der Anamnese erwähnt er zwar die von Dr. med. N._ abgegebene psychiatrische Diagnose, führt aber an, während der Beobachtungszeit (30. Juni bis
25. Juli 1997) hätten sich keine eindeutigen Hinweise auf ein schweres depressives Zustandsbild ergeben. Ob und gegebenenfalls inwieweit er den psychischen Leiden dennoch einen Einfluss auf die Arbeitsfähigkeit beimisst, kann seinen Ausführungen nicht entnommen werden. Ebenso wenig lässt sich deshalb anhand seiner Darlegungen beantworten, in welchem Ausmass die physischen Beschwerden die Arbeitsfähigkeit einschränken. Abgesehen davon betreffen die Feststellungen des Rheumatologen zu den psychischen Leiden lediglich den Zeitraum der vierwöchigen Abklärungszeit und lassen keine Rückschlüsse auf die gesundheitliche Entwicklung davor und danach zu. Auf seine Stellungnahme, welche weder auf allseitigen Untersuchungen beruht noch für die streitigen Belange umfassend ist, kann somit, entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts, nicht abgestellt werden.
Daran vermag der im BEFAS-Schlussbericht enthaltene Verweis auf die Beurteilung eines serbokroatisch sprechenden Psychiaters, wonach der Versicherte im bisherigen Tätigkeitsbereich zu 100 % arbeitsfähig sei, nichts zu ändern.
Der Umstand, dass eine Psychologin an der Erstellung des Berichts beteiligt war, führt ebenfalls zu keinem anderen Ergebnis, da sich ihre Darlegungen auf den beruflich-erwerblichen Bereich beziehen.
3.- Bei dieser Aktenlage lässt sich der Umfang der invaliditätsbedingten Arbeitsunfähigkeit in der bisherigen und allenfalls in einer dem Leiden angepassten Tätigkeit nicht zuverlässig beurteilen, weshalb auch die Grundlagen für die Feststellung des Invaliditätsgrades mittels eines Einkommensvergleichs fehlen. Daher ist die Sache an die IV-Stelle zurückzuweisen. Diese wird die medizinischen Akten im Zusammenhang mit der - gemäss den Ausführungen in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde im November 1997 wegen eines Suizidversuchs erfolgten - notfallmässigen Hospitalisierung und der anschliessenden stationären Behandlung in einer psychiatrischen Klinik sowie die von der Krankenversicherung eingeholten ärztlichen Berichte beiziehen müssen.
Falls diese Unterlagen über den Gesundheitszustand und die Arbeitsfähigkeit des Versicherten im massgebenden Zeitraum (<ref-ruling> Erw. 1b mit Hinweisen) nicht hinreichend Aufschluss geben, wird sie alsdann eine sämtliche Aspekte des vorliegenden Falles, sowohl die vom Beschwerdeführer geklagten physischen als auch die psychischen Beschwerden umfassende medizinische Begutachtung, vorzugsweise in einer der hierfür spezialisierten Abklärungsstellen der Invalidenversicherung, anzuordnen haben. Hernach wird die Verwaltung erneut über den Leistungsanspruch befinden.
4.- Das Verfahren ist kostenlos (Art 134 OG). Dem Prozessausgang entsprechend ist dem Beschwerdeführer eine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 159 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 135 OG). | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
I. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird in dem Sinne
gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts
des Kantons Zürich vom 7. Januar 2000
und die Verwaltungsverfügung vom 16. Februar 1998 aufgehoben
werden und die Sache an die IV-Stelle des Kantons
Zürich zurückgewiesen wird, damit sie, nach weiteren
Abklärungen im Sinne der Erwägungen, über den
Rentenanspruch neu verfüge.
II. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
III. Die IV-Stelle des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von
Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
IV. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen
Prozesses zu befinden haben.
V. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht
des Kantons Zürich und dem Bundesamt für
Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 30. April 2001
Im Namen des
Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der II. Kammer:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['4fa5acb4-2fff-4edc-a977-644f8652d4a4'] | ['dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc'] |
06699705-51fd-4b0b-8972-5116549c28f5 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
Die 1956 geborene und ledige A._ lebt seit dem 1. Januar 1996 als Wochenaufenthalterin in einer 4-Zimmerwohnung in der Stadt Luzern. Von 1996 bis 1999 arbeitete sie für das Kantonsspital Luzern. Seit März 1999 ist sie in einem unbefristeten Arbeitsverhältnis bei der Rehaklinik Bellikon der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva) als Assistenzärztin angestellt. Schriftenpolizeilich ist A._ in Lugano/TI angemeldet, wo sie eine 6-Zimmerwohnung im ehemaligen elterlichen Zweifamilienhaus sowie ein Rustico besitzt.
B.
Nach Abklärung der Wohn- und Arbeitsverhältnisse erklärte die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern mit Verfügung vom 13. Januar 2009 A._ ab dem Steuerjahr 2008 in der Stadt Luzern als unbeschränkt steuerpflichtig. Dagegen liess diese Einsprache erheben, worauf die Dienststelle Steuern feststellte, dass der Lebensmittelpunkt der Steuerpflichtigen derzeit nicht in Luzern sei, den Entscheid aufhob und die Steuerpflicht in Lugano/TI weiterhin anerkannte.
Nach erneuter Abklärung der Verhältnisse erklärte die Dienststelle Steuern mit Feststellungsverfügung vom 14. Dezember 2012 A._ ab dem Steuerjahr 2012 in der Stadt Luzern als unbeschränkt steuerpflichtig. Nach erfolglosem Einspracheverfahren (Entscheid der Dienststelle Steuern vom 21. Juni 2013) gelangte A._ an das Kantonsgericht des Kantons Luzern, das ihre Beschwerde mit Urteil vom 2. April 2014 abwies, soweit es darauf eintrat.
C.
Mit Eingabe vom 19. Mai 2014 erhebt A._ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht. Sie beantragt, der Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 2. April 2014 sei aufzuheben und das heutige Steuerdomizil in Lugano/TI sei zu bestätigen.
D.
Die Dienststelle Steuern und das Kantonsgericht Luzern beantragen die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Eidgenössische Steuerverwaltung verzichtet auf eine Stellungnahme. Die Steuerverwaltung des Kantons Tessin hat sich nicht vernehmen lassen. | Erwägungen:
1.
1.1. Gegen den kantonal letztinstanzlichen Entscheid des Kantonsgerichts des Kantons Luzern betreffend die Feststellung der Steuerpflicht für das Steuerjahr 2012 ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig (vgl. Art. 82 lit. a in Verbindung mit <ref-law>). Die Beschwerdeführerin ist gestützt auf <ref-law> zur Anfechtung des vorinstanzlichen Urteils legitimiert. Auf ihr frist- und formgerecht eingereichtes Rechtsmittel ist grundsätzlich einzutreten (vgl. Art. 100 und Art. 42 BGG).
1.2. Im hier zu beurteilenden interkantonalen Kompetenzkonflikt könnte eine (gegebenenfalls sogar rechtskräftige) Veranlagung des Kantons Tessin für die Steuerperiode 2012 mit angefochten werden (vgl. <ref-law>). Die Beschwerdeführerin erhebt jedoch diesbezüglich keine Anträge. Die Beschwerde richtet sich formell nur gegen das Urteil des Kantonsgerichts des Kantons Luzern (vgl. <ref-law>). Allerdings hat der Entscheid im vorliegenden Verfahren auch Auswirkungen auf die Steuerpflicht im Kanton Tessin. Insofern richtet sich die Beschwerde materiell ebenso gegen den Kanton Tessin, welcher denn auch zur Vernehmlassung eingeladen worden ist.
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>); von deren Sachverhaltsfeststellungen kann nur abgewichen werden, wenn sie offensichtlich unrichtig sind oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen (<ref-law>). Angesichts der Besonderheiten des Beschwerdeverfahrens in Doppelbesteuerungssachen ist das Bundesgericht selbst bei Vorliegen des Entscheids einer letztinstanzlichen kantonalen richterlichen Behörde nicht davon entbunden, den Sachverhalt frei zu überprüfen, wenn der andere Kanton den Sachverhalt bestreitet und eigene Beweismittel vorlegt, wozu sich der Beschwerdeführer unter Umständen äussern können muss. Aber das Bundesgerichtsgesetz schreibt selbst bei Steuerkompetenzkonflikten gemäss <ref-law> vor, dass der kantonale Instanzenzug zumindest in einem Kanton durchlaufen werden muss (<ref-law>). Insoweit muss der Beschwerdeführer seine Behauptungen sowie Beweismittel bereits im kantonalen Verfahren vorbringen und sind die dort getroffenen Feststellungen für das Bundesgericht im Rahmen von <ref-law> verbindlich. Demgemäss kann sich der Beschwerdeführer nicht damit begnügen, die Feststellungen der Vorinstanz einfach zu bestreiten; vielmehr muss er den Nachweis erbringen, dass deren Sachverhaltsermittlung qualifiziert mangelhaft ist (vgl. zum Ganzen <ref-ruling> E. 1.4 und 1.7 S. 375 f. und 378; <ref-ruling> E. 2.3 S. 306; je mit Hinweisen).
2.
2.1. Die Beschwerdeführerin rügt vorab eine Verletzung des rechtlichen Gehörs bzw. ihres Replikrechts im vorinstanzlichen Verfahren. Sie macht geltend, das Kantonsgericht habe mit Schreiben vom 3. Oktober 2013 die Vernehmlassungen der Steuerkommission und der Dienststelle Steuern lediglich zur Kenntnis zugestellt, ohne ihr eine Frist zur Stellungnahme anzusetzen. Damit sei sie der Möglichkeit beraubt worden, zu den "willkürlichen und unrichtigen" Äusserungen zu replizieren.
2.2. Der Anspruch auf rechtliches Gehör nach <ref-law> umfasst auch das Recht, von den beim Gericht eingereichten Stellungnahmen Kenntnis zu erhalten und sich dazu äussern zu können (sog. Replikrecht). Die Wahrnehmung dieses Rechts setzt voraus, dass die fragliche Eingabe der Partei vor Erlass des Urteils zugestellt wird, damit sie entscheiden kann, ob sie sich dazu äussern will (<ref-ruling> E. 2.3.1 S. 197 mit Hinweisen). Es obliegt dem Gericht, ein effektives Replikrecht zu gewähren. Hierfür kann es den Parteien eine Frist setzen (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 198). Es kann die Eingabe aber auch lediglich zur Kenntnisnahme zustellen, wenn von den Parteien, namentlich von anwaltlich Vertretenen oder Rechtskundigen, erwartet werden kann, dass sie umgehend unaufgefordert Stellung nehmen oder eine Stellungnahme beantragen (<ref-ruling> E. 2.4 S. 487). Das Gericht hat mit dem Entscheid so lange zuzuwarten, bis es annehmen darf, der Adressat habe auf eine Eingabe verzichtet (<ref-ruling> E. 4.8 S. 105; Urteil 2C_560/2012 vom 21. Januar 2013 E. 4.4; je mit Hinweisen). Die Rechtsprechung bejaht in der Regel eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, wenn das Gericht nur wenige Tage nach Mitteilung der Eingabe entscheidet. Vor Ablauf von zehn Tagen darf es jedenfalls nicht, hingegen nach 20 Tagen schon, von einem Verzicht auf das Replikrecht ausgehen (Urteil 5A_155/2013 vom 17. April 2013 E. 1.4 mit Hinweisen).
2.3. Die Rüge der Verletzung des Replikrechts erweist sich damit als unbegründet: Die Beschwerdeführerin war im kantonalen Verfahren anwaltlich vertreten. Ihr Vertreter musste die Rechtsprechung zum Replikrecht kennen und wissen, dass ihm ein Recht auf Vernehmlassung zustand, das er innert angemessener Frist einzufordern hatte, ansonsten ein Verzicht angenommen würde. Die Vorinstanz stellte der Beschwerdeführerin bzw. deren Vertreter die Stellungnahmen am 3. Oktober 2013 zur Kenntnis zu. In den beinahe sieben Monaten bis zur Urteilsfällung am 2. April 2014 reichte die Beschwerdeführerin weder Gegenbemerkungen ein, noch ersuchte sie um eine Frist zur Stellungnahme. Unter diesen Umständen durfte die Vorinstanz zum Schluss gelangen, sie habe auf ihr Replikrecht verzichtet.
Zwar behauptet die Beschwerdeführerin, sie sei vor Kantonsgericht nie anwaltlich vertreten gewesen und ihr damaliger Rechtsvertreter habe das Mandat per Ende August 2013 niedergelegt. Dabei handelt es sich jedoch um reine Schutzbehauptungen, die durch die vorhandenen Akten widerlegt werden: So lag der Beschwerde an das Kantonsgericht eine Vollmachtsurkunde mit Datum vom 6. Juli 2013 bei. Dem Kantonsgericht ist sodann nie eine Niederlegung des Mandats angezeigt worden, weshalb dieses bis zur Eröffnung des angefochtenen Entscheides vom Weiterbestehen des Vertretungsverhältnisses ausgehen durfte.
3.
3.1. Eine gegen <ref-law> verstossende Doppelbesteuerung liegt namentlich vor, wenn eine steuerpflichtige Person von zwei oder mehreren Kantonen für das gleiche Steuerobjekt und für die gleiche Zeit zu Steuern herangezogen wird (aktuelle Doppelbesteuerung) oder wenn ein Kanton in Verletzung der geltenden Kollisionsnormen seine Steuerhoheit überschreitet und eine Steuer erhebt, die einem anderen Kanton zusteht (virtuelle Doppelbesteuerung).
Im vorliegenden Fall wird das Steuerdomizil der Beschwerdeführerin für das Jahr 2012 aufgrund des angefochtenen Urteils vom Kanton Luzern beansprucht. Ob die Beschwerdeführerin für die Steuerperiode 2012 im Kanton Tessin rechtskräftig eingeschätzt worden ist, geht weder aus dem angefochtenen Urteil noch aus den Akten hervor. Damit steht nicht fest, ob durch den angefochtenen Entscheid eine aktuelle Doppelbesteuerung resultiert. Nachdem der Kanton Tessin auf eine Stellungnahme verzichtet hat, bleibt auch offen, ob er die Steuerhoheit des Kantons Luzern für den fraglichen Zeitraum anerkennt oder bestreitet. Nach Auffassung der Beschwerdeführerin befindet sich ihr Steuerdomizil im fraglichen Zeitraum nicht im Kanton Luzern, sondern im Kanton Tessin, womit sie implizit einen Verstoss gegen das Verbot der virtuellen Doppelbesteuerung rügt.
3.2. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu <ref-law> (bzw. Art. 46 Abs. 2 aBV) ist der steuerrechtliche Wohnsitz (Hauptsteuerdomizil) einer unselbständig erwerbenden Person derjenige Ort, wo sich die betreffende Person mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält (vgl. auch Art. 3 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG; SR 642.14], § 8 Abs. 2 des Steuergesetzes [des Kanton Luzern] vom 22. November 1999 [StG/LU; SRL Nr. 620]; Art. 3 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11] sowie <ref-law>) bzw. wo sich faktisch der Mittelpunkt ihrer Lebensinteressen befindet (vgl. <ref-ruling> E. 4.2 S. 36 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 56; <ref-ruling> E. 2a S. 293). Dieser Mittelpunkt der Lebensinteressen bestimmt sich nach der Gesamtheit der objektiven, äusseren Umstände, aus denen sich diese Interessen erkennen lassen, nicht nach den bloss erklärten Wünschen der steuerpflichtigen Person. Auf die gefühlsmässige Bevorzugung eines Ortes kommt es nicht an; der steuerrechtliche Wohnsitz ist insofern nicht frei wählbar. Dem polizeilichen Domizil, wo die Schriften hinterlegt sind oder wo die politischen Rechte ausgeübt werden, kommt dagegen keine entscheidende Bedeutung zu; das sind bloss äussere Merkmale, die ein Indiz für den steuerrechtlichen Wohnsitz bilden können, wenn auch das übrige Verhalten der Person dafür spricht (statt vieler: <ref-ruling> E. 4.1 S. 35 f.). Wenn sich eine Person abwechslungsweise an zwei Orten aufhält, ist für die Bestimmung des steuerrechtlichen Wohnsitzes darauf abzustellen, zu welchem Ort sie die stärkeren Beziehungen unterhält. Bei unselbständig erwerbenden Steuerpflichtigen ist das gewöhnlich der Ort, wo sie für längere oder unbestimmte Zeit Aufenthalt nehmen, um von dort aus der täglichen Arbeit nachzugehen, ist doch der Zweck des Lebensunterhalts dauernder Natur. Die Frage, zu welchem der Aufenthaltsorte die steuerpflichtige Person die stärkeren Beziehungen unterhält, ist jeweils aufgrund der Gesamtheit der Umstände des Einzelfalls zu beurteilen (<ref-ruling> E. 4.2 S. 36 f. mit Hinweisen).
Bei verheirateten Personen mit Beziehungen zu mehreren Orten werden die persönlichen und familiären Kontakte zum Ort, wo sich ihre Familie aufhält, als stärker erachtet als diejenigen zum Arbeitsort, wenn sie in nicht leitender Stellung unselbständig erwerbstätig sind und täglich oder an den Wochenenden regelmässig an den Familienort zurückkehren. Demnach unterstehen verheiratete Pendler oder Wochenaufenthalter grundsätzlich ausschliesslich der Steuerhoheit desjenigen Kantons, in dem sich ihre Familie aufhält (<ref-ruling> E. 4.2 und 4.3 S. 36 f. mit Hinweisen).
Diese Praxis findet auch auf ledige Personen Anwendung, zählt die Rechtsprechung doch Eltern und Geschwister ebenfalls zur Familie des Steuerpflichtigen. Allerdings werden die Kriterien, nach denen das Bundesgericht entscheidet, wann anstelle des Arbeitsorts der Aufenthaltsort der Familie als Hauptsteuerdomizil anerkannt werden kann, besonders streng gehandhabt; dies folgt aus der Erfahrung, dass die Bindung zur elterlichen Familie regelmässig lockerer ist als diejenige unter Ehegatten. Bei ledigen Steuerpflichtigen ist vermehrt noch als bei verheirateten Personen zu berücksichtigen, ob weitere als nur familiäre Beziehungen zum einen oder anderen Ort ein Übergewicht begründen. Dadurch erhält der Grundsatz, wonach das Hauptsteuerdomizil von Unselbständigerwerbenden am Arbeitsort liegt, grösseres Gewicht: Selbst wenn ledige Steuerpflichtige allwöchentlich zu den Eltern oder Geschwistern zurückkehren, können die Beziehungen zum Arbeitsort überwiegen. Dies kann namentlich dann zutreffen, wenn sie sich am Arbeitsort eine Wohnung eingerichtet haben oder über einen besonderen Freundes- und Bekanntenkreis verfügen. Besonderes Gewicht haben in diesem Zusammenhang auch die Dauer des Arbeitsverhältnisses und das Alter des Steuerpflichtigen (BGE <ref-ruling> E. 2b/bb S. 57 mit Hinweisen). Die bundesgerichtliche Praxis geht dabei davon aus, dass die Beziehungen des Steuerpflichtigen zur elterlichen Familie regelmässig nicht mehr so stark sind, wenn der Steuerpflichtige das 30. Altersjahr überschritten hat, oder aber sich seit mehr als fünf Jahren ununterbrochen am selben Arbeitsort aufhält (Urteile 2C_518/2011 vom 1. Februar 2012 E. 2.1; 2C_397/2010 vom 6. Dezember 2010 E. 1.3, in: StE 2011 A 24.21 Nr. 22, mit Hinweis auf Urteil 2P.25/1993 vom 20. Januar 1994 E. 3c, in: ASA 63 S. 836, 842).
3.3. In Bezug auf die Beweisführung sind folgende Grundsätze massgebend: Der Umstand, dass die unverheiratete, im fraglichen Jahr 2012 bereits 56-jährige Steuerpflichtige vom Ort aus, wo sie sich seit über 15 Jahren während der Woche aufhält, einer unselbständigen Erwerbstätigkeit nachgeht, begründet nach der Rechtsprechung eine natürliche Vermutung, dass die Steuerpflichtige dort ihr Hauptsteuerdomizil hat. Diese Vermutung lässt sich nur entkräften, wenn sie regelmässig, mindestens ein Mal pro Woche, an den Ort zurückkehrt, wo ihre Familie lebt, mit welcher sie aus bestimmten Gründen besonders eng verbunden ist, und wo sie andere persönliche und gesellschaftliche Beziehungen pflegt. Wenn der steuerpflichtigen Person der Nachweis solcher familiärer und gesellschaftlicher Beziehungen am Ort, wo die Familie wohnt, gelingt, obliegt es dem Kanton des Wochenaufenthalts- oder Arbeitsorts nachzuweisen, dass die Person gewichtige wirtschaftliche und allenfalls persönliche Beziehungen zu diesem Ort unterhält (Urteile 2C_518/2011 vom 1. Februar 2012 E. 2.2; 2C_397/2010 vom 6. Dezember 2010 E. 2.3, in: StE 2011 A 24.21 Nr. 22; 2C_748/2008 vom 19. März 2009 E. 3.2 mit Hinweisen; vgl. auch BGE <ref-ruling> E. 3a S. 58). Die steuerpflichtige Person ist allerdings verpflichtet, im Rahmen ihrer Mitwirkungspflicht die für einen Nachweis nötigen Informationen und Aufschlüsse zu erteilen (Art. 42 StHG, <ref-law>).
4.
4.1. Aus diesen Grundsätzen ergibt sich zunächst, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat (vgl. angefochtener Entscheid E. 3.1), eine natürliche Vermutung, dass sich das Hauptsteuerdomizil der Beschwerdeführerin, in der fraglichen Steuerperiode in Luzern befand: Sie ist seit dem 1. Januar 1996 in Luzern als Wochenaufenthalterin gemeldet und bewohnt dort seit ihrem Zuzug eine grosszügige selbst möblierte 4-Zimmer-Wohnung, die nach ihrer Darstellung 110 m2 misst. Gemäss Mietvertrag vom 17. Oktober 1995 zahlt sie dafür einen Mietzins von Fr. 2'280.--. Gemäss den unbestritten gebliebenen Feststellungen der Vorinstanz beträgt der Mietzins damit bei einem monatlichen steuerbaren Einkommen von Fr. 6'417.-- rund ein Drittel ihres Einkommens. Nach einer rund dreijährigen Tätigkeit beim Kantonsspital Luzern arbeitet die Beschwerdeführerin seit März 1999 im Rehabilitationszentrum Bellikon/AG in einem Vollzeitpensum; ihr täglicher Arbeitsweg von Luzern nach Bellikon und zurück beträgt damit rund 1.5 bis 2 Stunden. Bei dieser Sachlage (Alter, Dauer des Aufenthalts, Grösse, Lage und Mietzins der Wohnung) müsste die Beschwerdeführerin nachweisen, dass sie regelmässig nach Lugano zurückkehrt, sowie dass sie dort gewichtige persönliche und gesellschaftliche Beziehungen pflegt, welche den Schluss zulassen, sie habe dort ihren Lebensmittelpunkt.
4.2. Das Kantonsgericht kommt im angefochtenen Entscheid in E. 3.2 zum Ergebnis, dass die von der Beschwerdeführerin vorgebrachten persönlichen Verhältnisse die natürliche Vermutung des steuerrechtlichen Wohnsitzes in Luzern nicht umzustossen vermöchten. Die Vorbringen stellten zwar Indizien für eine enge Beziehung zum Familienort dar, genügten aber nicht, um die Beziehungen zur Stadt Lugano gewichtiger als jene zum Wochenaufenthaltsort Luzern erscheinen zu lassen. Obwohl die Beschwerdeführerin geltend mache, ihre gesamte Freizeit in Lugano zu verbringen, fehle ein Nachweis, dass sie die Strecken von Bellikon bzw. Luzern nach Lugano wöchentlich zurücklege. Es sei auch aus finanziellen Überlegungen nicht nachvollziehbar, warum sie nicht eine günstigere Wohnung in der Nähe ihres Arbeitsplatzes bezogen habe. Auch die Teilnahme am öffentlichen Leben in Lugano sei nicht belegt. Ebenso wenig würden die vorgebrachten Mitgliedschaften im Konsumverein bzw. in der Ärztevereinigung eine intensive gesellschaftliche Beziehung zu Lugano begründen. Bei dem in Lugano erworbenen Wohneigentum handle es sich um das ehemalige elterliche Zweifamilienhaus, das sie zusammen mit ihrem Bruder übernommen habe, sowie um ein Rustico an der gleichen Adresse. Der Unterhalt dieser Immobilien mache die wöchentliche Anwesenheit der Beschwerdeführerin nicht nötig. Zwar habe die Pflege der kranken Mutter, die 2011 verstorben sei, die regelmässige Anwesenheit der Beschwerdeführerin in Lugano erfordert und eine enge Verbindung zur elterlichen Familie zur Folge gehabt; seit dem Tod der Mutter seien solche engen Bindungen zur Familie aber nicht mehr erkennbar. Der Umstand, dass sie auf ihren 14-jährigen Neffen aufpasse, wenn dessen Eltern abwesend seien, stelle zudem keine über das übliche Mass hinausgehende Betreuung dar.
4.3. Soweit die Beschwerdeführerin in diesem Zusammenhang eine willkürliche und offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhalts durch die Vorinstanz im Sinne von <ref-law> rügt, kann ihr nicht gefolgt werden. Sie ist der Auffassung, aufgrund der dem Bundesgericht eingereichten Belege bzw. Tabellen der wöchentlichen Rückkehr nach Lugano für die Jahre 2012 und 2013 sei ihr Lebensmittelpunkt in Lugano klar belegt. Aufgrund der Verletzung des Replikrechts habe sie diese Unterlagen nicht bereits im vorinstanzlichen Verfahren einbringen können. Wie jedoch bereits in E. 2 hiervor ausführlich dargelegt, liegt hier keine Verletzung des Replikrechts vor und die Beschwerdeführerin hätte die neu eingereichten Belege damit bereits im vorinstanzlichen Verfahren einbringen können und müssen (vgl. E. 1.3 hiervor). Die neu eingereichten Belege sind zudem für den Ausgang des Verfahrens nicht entscheidend (vgl. <ref-law> in fine) : Es handelt sich um zahllose Rechnungen und Quittungen von diversen Einkäufen in der Region Lugano; mit wenigen Ausnahmen sind die Belege jedoch nicht einer bestimmten Person zuzuordnen, weshalb ihnen nur ein sehr beschränkter Beweiswert zukommt.
4.4. Die ledige Beschwerdeführerin vermag zwar trotz langjährigem Wochenaufenthalt in Luzern recht enge Beziehungen zur Stadt Lugano aufzuzeigen, wo sie auch über Grundeigentum verfügt und wo ihr Bruder mit seiner Familie wohnt. Zudem ist durchaus anzunehmen, dass sie einen gewissen Teil ihrer Freizeit im Tessin verbringen mag, wenn auch der genaue Umfang letztlich offen geblieben ist. Das gesellschaftliche und kulturelle Engagement im Tessin scheint dagegen nicht besonders ausgeprägt, was angesichts der langen Arbeitswege der Beschwerdeführerin aber auch nicht erstaunt. Die Beschwerdeführerin räumt sodann selbst ein, es erscheine "lebensfremd", überdurchschnittliche Ausgaben für das Nachgehen einer Arbeit in einem anderen Kanton auf sich zu nehmen (vgl. Beschwerde Rz. 35); inwieweit dieser Umstand "für Tessiner Verhältnisse nicht ungewöhnlich" sein soll, wird nicht näher dargelegt. Es ist anzuerkennen, dass die Beschwerdeführerin bis zum Tod ihrer Mutter im Jahr 2011 recht enge Bindungen zur elterlichen Familie unterhielt, was die Dienststelle Steuern des Kantons Luzern auch gebührend berücksichtigt hat. Es ist aber nicht zu übersehen, dass ab 2012 diese engen Beziehungen nicht mehr im gleichen Ausmass gegeben sind. Die dargelegten Kontakte zur Familie ihres Bruders sind nichts Aussergewöhnliches und vermögen das Kriterium der besonders engen Verbundenheit insgesamt nicht zu erfüllen.
Die Beschwerdeführerin vermag nach dem Gesagten zwar eine gewisse Verbundenheit in familiärer und gesellschaftlicher Hinsicht zu ihrem Herkunftsort Lugano darzutun, jedoch können darin insgesamt keine Beziehungen erblickt werden, die erheblich weitergehen und enger sind als die üblichen Kontakte zum regelmässig besuchten Wochenendort. Diese erscheinen nicht dermassen aussergewöhnlich, dass sie die natürliche Vermutung umzustossen vermöchten, wonach sich der Lebensmittelpunkt einer unselbständig erwerbstätigen, ledigen 56-jährigen Steuerpflichtigen praxisgemäss am Arbeitsort befindet, an welchem sich diese seit vielen Jahren ununterbrochen in derselben 4-Zimmerwohnung aufhält (vgl. Urteile 2C_250/2013 vom 29. August 2013; 2C_518/2011 vom 1. Februar 2012; 2C_178/2011 vom 2. November 2011; 2C_230/2008 vom 27. August 2008).
5.
5.1. Die Beschwerde erweist sich mithin als unbegründet und ist abzuweisen.
5.2. Bei diesem Verfahrensausgang werden die bundesgerichtlichen Kosten der Beschwerdeführerin, die mit ihrem Antrag nicht durchdringt, auferlegt (Art. 65 f. BGG). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, sowie der Eidgenössischen Steuerverwaltung schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 9. Dezember 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Winiger | CH_BGer_002 | Federation | 69 | 13 | 223 | public_law | nan | ['7ce5a4c4-bca0-4b8a-9903-a6dfc5f4d412', '31c833cc-5b06-49c9-b4e7-8bf7c02a3423', '118a0a7a-85a7-4d7b-8f20-6e9384158a9c', 'f84fef6b-1676-49b3-a46a-190d7d2c728c', '506cb508-d2f5-46d7-a8e5-f8c680a7d905', 'e09a5909-77f5-470f-af41-0d274e5e02fb', '196522b8-c67c-47cf-bfd3-6fee756e590c', '53326752-d1be-46f5-86f7-7d85a83c62bf', 'a3d19874-d484-48ca-9b45-9570f9ea3c56', '196522b8-c67c-47cf-bfd3-6fee756e590c', '196522b8-c67c-47cf-bfd3-6fee756e590c', '196522b8-c67c-47cf-bfd3-6fee756e590c', '53326752-d1be-46f5-86f7-7d85a83c62bf', '53326752-d1be-46f5-86f7-7d85a83c62bf'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '52061b7a-25af-4c4e-8a4b-2fc159bfa992', 'fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '8fbcc61d-3587-4a56-8f5a-57d8d7d3c4fa', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '081ba3ff-c22c-4119-83b6-11a1707f3f1b', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
066c468f-34b5-4445-87be-040d228ccba0 | 2,007 | de | Sachverhalt:
A. Der 1949 geborene B._, seit Mitte September 1996 als Ressortleiter Informatik an der Techniker- und Informatikschule tätig und dadurch - über die Firma X._ AG - bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) u.a. gegen die Folgen von Nichtberufsunfällen versichert, stürzte am 6. Mai 2002 anlässlich einer Kushido-Übungsstunde und schlug mit dem Kopf auf dem Boden auf (Unfallmeldung vom 10. Juni 2002). Anfangs Juli 2002 nahm er seine bisherige Tätigkeit wieder im Umfang von 50 % auf, wurde indessen ab Mitte Dezember 2002 bis zur Beendigung der Anstellung auf Ende Juni 2003 infolge gesundheitlicher Probleme von der Arbeitgeberin freigestellt. Seither geht er keiner Erwerbstätigkeit mehr nach. Die IV-Stelle Nidwalden sprach ihm mit Verfügung vom 13. September 2005 rückwirkend ab 1. Mai 2003 auf der Basis eines Invaliditätsgrades von 100 % eine ganze Rente zu. Die SUVA klärte die Verhältnisse in medizinischer und erwerblich-beruflicher Hinsicht ab, wobei sie namentlich Berichte des Dr. med. R._, Facharzt für Allgemeine Medizin FMH, vom 7. August und 1. Dezember 2002, des Dr. med. M._, Leitender Arzt Neurologie, Medizinische Klinik, Spital Y._, vom 22. August 2002, der lic. phil. U._ (Leitender Neuropsychologe/FSP) und O._ (Neuropsychologin FSP/SVNP), Medizinische Klinik, Spital Y._, vom 27. September 2002 und 5. Mai 2003, des Dr. med. C._, Facharzt FMH für Neurologie, SUVA-Versicherungsmedizin, Gutachtenzentrum, vom 20. November 2002 und 22. September 2003, des Dr. med. S._, Allgemeine Medizin FMH, vom 17. Dezember 2002, 23. September 2003 sowie 5. Januar und 21. September 2004, der Rehaklinik Z._, in welcher der Versicherte vom 19. November bis 17. Dezember 2003 hospitalisiert war, vom 15. März 2004, des Zentrums Q._ vom 30. März 2004 (samt Bericht der Frau Dr. med. W._, Oberärztin, Abteilung für Rehabilitation, Medizinische Klinik, Spital Y._, vom 29. Januar 2004), der IV-Stelle Nidwalden, Abteilung Berufliche Eingliederung, vom 31. März 2004, des Dr. med. K._, Facharzt FMH für Neurologie, SUVA-Versicherungsmedizin, vom 28. Juli 2004 und des Dr. med. H._, Psychiatrie und Psychotherapie, Institut für Psychotraumatologie, vom 5. November 2004 einholte. Gestützt darauf verneinte der Unfallversicherer einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den über Ende April 2005 hinaus andauernden Beschwerden und dem Unfallereignis vom 6. Mai 2002 und stellte die Versicherungsleistungen (Heilbehandlung, Taggelder) auf dieses Datum ein (Verfügung vom 18. April 2005). Die dagegen erhobene Einsprache wies die SUVA - u.a. nach Einsicht in den vom Versicherten aufgelegten Bericht des Dr. med. F._, Spezialarzt FMH für Neurologie, vom 11. Juli 2005 - mit Entscheid vom 15. Juli 2005 ab.
B. Die hiegegen eingereichte Beschwerde hiess das Versicherungsgericht des Kantons Nidwalden insofern gut, als es die Verfügung vom 18. April 2005 sowie den Einspracheentscheid der SUVA vom 15. Juli 2005 aufhob und die Sache zur Festsetzung der Leistungen im Sinne der Erwägungen an den Unfallversicherer zurückwies; es bejahte insbesondere den adäquaten Kausalzusammenhang zwischen den Kopf- und Schwindelbeschwerden sowie den neuropsychologischen Funktionsstörungen und dem Unfall vom 6. Mai 2002 (Entscheid vom 19. Juni 2006).
C. Die SUVA führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde und beantragt die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides.
Während B._ auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, verzichtet das Bundesamt für Gesundheit auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht (EVG) und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz. 75) und es wurde die Organisation und das Verfahren des obersten Gerichts umfassend neu geregelt. Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (<ref-law>). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 19. Juni 2006 - und somit vor dem 1. Januar 2007 - erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. <ref-ruling> E. 1.2 S. 395).
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 4a [mit Hinweisen] S. 360; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181) und zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhanges im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3a [mit Hinweisen] S. 49; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181, 402 E. 2.2 S. 405) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.), bei Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS; <ref-ruling> E. 6 S. 366 ff.) oder Schädel-Hirntrauma (<ref-ruling>) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Besonderen zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 4a [mit Hinweisen] S. 360; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (RKUV 1996 Nr. U 252 S. 191 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil des EVG U 6/96 vom 7. Mai 1996, E. 3 [mit Hinweis]; vgl. auch <ref-ruling> E. 3a S. 352; Urteil des EVG U 38/01 vom 5. Juni 2003, E. 5.1, publ. in: RKUV 2003 Nr. U 487 S. 337). Darauf wird verwiesen.
2. 2.1 Das kantonale Gericht hat die Bestimmung über den Anspruch auf Leistungen der obligatorischen Unfallversicherung (<ref-law>) sowie die Rechtsprechung zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers vorausgesetzten natürlichen Kausalzusammenhang zwischen dem Unfall und dem eingetretenen Schaden (Krankheit, Invalidität, Tod; <ref-ruling> E. 4a [mit Hinweisen] S. 360; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181) und zur im Weiteren erforderlichen Adäquanz des Kausalzusammenhanges im Allgemeinen (<ref-ruling> E. 3a [mit Hinweisen] S. 49; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181, 402 E. 2.2 S. 405) sowie bei psychischen Unfallfolgen (<ref-ruling> E. 6 S. 138 ff.), bei Folgen eines Unfalls mit Schleudertrauma der Halswirbelsäule (HWS; <ref-ruling> E. 6 S. 366 ff.) oder Schädel-Hirntrauma (<ref-ruling>) ohne organisch nachweisbare Funktionsausfälle im Besonderen zutreffend dargelegt. Gleiches gilt für die Erwägungen zu dem im Sozialversicherungsrecht geltenden Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (<ref-ruling> E. 4a [mit Hinweisen] S. 360; vgl. auch <ref-ruling> E. 3.1 [mit Hinweisen] S. 181) sowie zum Beweiswert und zur Beweiswürdigung medizinischer Berichte und Gutachten (RKUV 1996 Nr. U 252 S. 191 ff.; nicht veröffentlichtes Urteil des EVG U 6/96 vom 7. Mai 1996, E. 3 [mit Hinweis]; vgl. auch <ref-ruling> E. 3a S. 352; Urteil des EVG U 38/01 vom 5. Juni 2003, E. 5.1, publ. in: RKUV 2003 Nr. U 487 S. 337). Darauf wird verwiesen.
2.2 2.2.1 Es gilt ferner zu berücksichtigen, dass innerhalb des Sozialversicherungsrechts die Adäquanz als rechtliche Eingrenzung der sich aus dem natürlichen Kausalzusammenhang ergebenden Haftung des Unfallversicherers im Bereich klar ausgewiesener organischer Unfallfolgen praktisch keine Rolle spielt (<ref-ruling> E. 3b S. 102, 118 V 286 E. 3a S. 291 f., 117 V 359 E. 5d/bb [mit Hinweisen] S. 365). Bei der Beurteilung der Adäquanz von organisch nicht (hinreichend) nachweisbaren Unfallfolgeschäden ist wie folgt zu differenzieren: Es ist zunächst abzuklären, ob die versicherte Person beim Unfall ein Schleudertrauma der HWS, eine dem Schleudertrauma äquivalente Verletzung (SVR 1995 UV Nr. 23 S. 67 E. 2) oder ein Schädel-Hirntrauma erlitten hat. Ist dies nicht der Fall, gelangt die Rechtsprechung gemäss <ref-ruling> E. 6c/aa S. 140 zur Anwendung. Ergeben die Abklärungen indessen, dass die versicherte Person eine der soeben erwähnten Verletzungen erlitten hat, muss beurteilt werden, ob die zum typischen Beschwerdebild einer solchen Verletzung gehörenden Beeinträchtigungen (vgl. dazu: <ref-ruling> E. 1 S. 337, 117 V 359 E. 4b S. 360) zwar teilweise vorliegen, im Vergleich zur psychischen Problematik aber ganz in den Hintergrund treten. Trifft dies zu, sind für die Adäquanzbeurteilung ebenfalls die in <ref-ruling> E. 6c/aa S. 140 für Unfälle mit psychischen Folgeschäden aufgestellten Grundsätze massgebend; andernfalls erfolgt die Beurteilung der Adäquanz gemäss den in <ref-ruling> E. 6a S. 366 und 369 E. 4b S. 382 festgelegten Kriterien (<ref-ruling> E. 2a S. 99). Bei psychischen Fehlentwicklungen im Anschluss an Berufskrankheiten hat die Adäquanzprüfung nach haftpflichtrechtlichen Grundsätzen zu erfolgen (<ref-ruling> E. 5b/bb [mit Hinweis] S. 103).
2.2.2 Zu ergänzen ist sodann, dass sich an den Grundsätzen zu dem für die Leistungspflicht des Unfallversicherers nach <ref-law> vorausgesetzten natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang mit Inkrafttreten des ATSG auf den 1. Januar 2003 nichts geändert hat (Urteil des Bundesgerichts U 161/06 vom 19. Februar 2007, E. 3.1; Urteil des EVG U 458/04 vom 7. April 2005, E. 1 in fine, publ. in: RKUV 2005 Nr. U 555 S. 322). Keine materiellrechtliche Änderung beinhaltet auch der redaktionell neu gefasste Unfallbegriff des <ref-law> (Urteil des EVG U 123/04 vom 5. Juli 2004, E. 1.2, publ. in: RKUV 2004 Nr. U 530 S. 576). Für die Frage des intertemporal anwendbaren Rechts ist somit nicht von Belang, dass der dem vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt zu Grunde liegende Unfall vom 6. Mai 2002 datiert, der Fallabschluss durch die Beschwerdeführerin (auf Ende April 2005) und der Einspracheentscheid (vom 15. Juli 2005) aber erst nach Inkrafttreten des ATSG ergingen (vgl. <ref-ruling>, 329 und 445).
3. Streitig und zu prüfen ist, ob die vom Beschwerdegegner nach Ende April 2005 geltend gemachten Beschwerden in einem rechtsgenüglichen Zusammenhang zum Sturz vom 6. Mai 2002 stehen.
3.1 Während die Vorinstanz einen solchen (im Sinne des natürlichen [Teil-]Kausalzusammenhanges) in Bezug auf die noch vorhandenen Nackenbeschwerden (myofasziales Zervikalsyndrom) verneint, da auf vorbestehende degenerative Veränderungen zurückzuführen, erachtet sie sowohl die natürliche wie auch die - auf Grund der in <ref-ruling> E. 4 S. 382 ff. dargelegten Kriterien zu prüfende - adäquate Kausalität im Hinblick auf die Kopf- und Schwindelbeschwerden sowie die neuropsychologischen Funktionsstörungen für gegeben. Die Beschwerdeführerin hält dem entgegen, dass lediglich ein leichtes Schädelhirntrauma nach einer contusio capitis ohne Anzeichen einer contusio oder commotio cerebri ausgewiesen sei, weshalb der zweitgenannte Beschwerdekomplex nach Massgabe der in <ref-ruling> E. 3 S. 138 ff. beschriebenen adäquanzrechtlichen Grundsätze für Unfälle mit psychischen Folgen zu beurteilen sei.
3.2 Nach Lage der Akten letztinstanzlich unter den Verfahrensbeteiligten zu Recht unbestritten ist, dass die noch bestehenden, indes deutlich in den Hintergrund getretenen Nackenbeschwerden (vgl. u.a. Berichte des Dr. med. R._ vom 1. Dezember 2002, des Dr. med. S._ vom 17. Dezember 2002, der Frau Dr. med. W._ vom 29. Januar 2004 und des Dr. med. F._ vom 11. Juli 2005 [S. 6 unten]) ihre Ursache jedenfalls ab Mai 2005 nicht mehr überwiegend wahrscheinlich im Unfallereignis vom 6. Mai 2002 haben. Eine nähere Prüfung dieses anfechtungsgegenständlichen Aspektes erübrigt sich daher (<ref-ruling> E. 2c in fine S. 417 oben).
4. Der Versicherte leidet erwiesenermassen an Kopf- und Schwindelbeschwerden sowie neuropsychologischen Funktionsstörungen (in Form von Gedächtnis- und Konzentrationsstörungen, mangelnder Kreativität, Müdigkeit nach der Arbeit sowie fehlendem sexuellem Verlangen; vgl. Berichte des Dr. med. R._ vom 7. August 2002, des Dr. med. K._ vom 28. Juli 2004 und des Dr. med. F._ vom 11. Juli 2005). Fraglich und zu prüfen ist die (Unfall-)Ursächlichkeit dieser Beschwerden.
4.1 Die massgeblichen Unterlagen zeigen diesbezüglich das folgende Bild.
4.1.1 In der Unfallmeldung vom 10. Juni 2002 wurde als Art der Schädigung eine durch einen Kopfanprall erlittene Gehirnerschütterung angegeben.
4.1.2 Der erstkonsultierte Arzt Dr. med. R._ führte am 7. August 2002 aus, dass es am 6. Mai 2002 zu einem Sturz mit heftigem Aufschlagen des Hinterkopfes am Boden gekommen sei ("... es habe getönt, wie wenn eine Kokosnuss aufgeschlagen habe."). Seither sei der Patient arbeitsunfähig, wobei aktuell Gedächtnis- und Konzentrationsstörungen, mangelnde Kreativität, Müdigkeit nach der Arbeit und fehlendes sexuelles Verlangen im Vordergrund stünden.
4.1.3 Dem Bericht des Neurologen Dr. med. M._ vom 22. August 2002 ist zu entnehmen, dass der Patient anfangs Mai 2002 bei einer Balanceübung das Gleichgewicht verloren habe, aufs Gesäss gestürzt und anschliessend mit dem Kopf am Boden aufgeschlagen sei. Er sei sofort wieder aufgestanden; es habe weder eine Bewusstlosigkeit noch eine Erinnerungslücke bestanden. Beim Aufstehen habe er für kurze Zeit etwas Schwäche im rechten Bein sowie Kopfschmerzen verspürt. Am darauffolgenden Tag habe er vorübergehend den Mund nicht richtig öffnen können. Auf Grund dieser Angaben gelangte der Arzt zum Schluss, dass eine Schädelprellung erfolgt sei, wobei aus der Anamnese (fehlende Hinweise auf Amnesie, Bewusstlosigkeit oder Verwirrtheitszustand) keine sicheren Anhaltspunkte für eine milde traumatische Hirnschädigung (Commotio cerebri) resultierten. Dennoch sei die neuropsychologische Beeinträchtigung auf das Unfallereignis zurückzuführen.
4.1.4 Eine am 10. September 2002 durchgeführte neuropsychologische Erstuntersuchung am Spital Y._ ergab gemäss Bericht vom 27. September 2002 (bestätigt im Verlaufsbericht vom 5. Mai 2003) die Diagnose einer Aufmerksamkeitsstörung (deutlich verminderte mentale Belastbarkeit) und exekutive Dysfunktionen nach Schädelprellung anfangs Mai 2002. Im Weiteren wurde vermerkt, dass die - als Folge einer Schädelprellung doch als ungewöhnlich stark zu bezeichnenden - neuropsychologischen Einschränkungen nicht zu vereinbaren seien mit den Anforderungen am Arbeitsplatz des Patienten und dessen beruflichem sowie ausbildungsmässigem Werdegang. Die bildgebenden Verfahren hätten ein unauffälliges Bild gezeigt; trotzdem seien die aktuell erfassten Einschränkungen als unfallbedingt zu betrachten.
4.1.5 Dr. med. C._ hielt in seinem Bericht vom 20. November 2002 aus neurologischer Sicht fest, dass der Patient bei einer Gleichgewichtsübung in der Kushido-Schule das Gleichgewicht verloren habe und zunächst auf das Gesäss gestürzt und daraufhin mit dem Kopf auf den Boden aufgeschlagen sei. Eine Bewusstlosigkeit oder Amnesie für das Ereignis bestehe nicht. Seither klage der Versicherte über neuropsychologische Defizite wie Vergesslichkeit, Mühe mit der geteilten Aufmerksamkeit und ein erhöhtes Schlafbedürfnis. Diese Beschwerden seien im Rahmen eines postcommotionellen Syndroms bei Status nach Schädelkontusion am 6. Mai 2002 zu interpretieren. Die festgestellten neuropsychologischen Defizite seien leichter Natur und wahrscheinlich mehr Ausdruck einer Befindlichkeitsstörung (Schmerzen) als Ausdruck einer Hirnläsion.
4.1.6 Mit Schreiben vom 7. Januar 2003 wies der Rechtsvertreter des Beschwerdegegners darauf hin, dass sein Klient sich entgegen der Darstellung im Bericht des Dr. med. C._ vom 20. November 2002 nach dem Sturz kurzzeitig benommen gefühlt habe.
4.1.7 Am 22. September 2003 schlug Dr. med. C._ die Durchführung einer MRI-Untersuchung des Neurocraniums vor, um eine Pathologie im fronto-temporalen Bereich ausschliessen zu können. Zusätzlich befürwortete er eine psychiatrische Exploration, da eine mögliche reaktive Depression den Beschwerdeverlauf und die neuropsychologischen Defizite ebenfalls zu erklären vermöchte.
4.1.8 Gegenüber Dr. med. S._ beschrieb der Versicherte gemäss Bericht vom 23. September 2003 eine Erinnerungslücke zwischen dem Aufprall des Kopfes und dem Aufstehen.
4.1.9 Nachdem der Beschwerdegegner sich vom 19. November bis 17. Dezember 2003 in der Rehaklinik Z._ aufgehalten hatte, führte Dr. med. S._ in seinem Bericht vom 5. Januar 2004 an, dass der Patient weiterhin massivst unter den Folgen einer Schädelkontusion mit Commotio capitis und HWS-Distorsion mit Dysfunktionen leide.
4.1.10 Die Ärzte der Rehaklinik Z._ diagnostizierten einen Status nach Contusio capitis am 6. Mai 2002 mit leichter traumatischer Hirnverletzung (Commotio cerebri) bei persistierendem cervikocephalem Symptomenkomplex, temporomandibulärer Dysfunktion linksbetont, vegetativer Dysregulation sowie neuropsychologischen Funktionsstörungen. Dem Patienten sei der Aufprall erinnerlich, er habe jedoch über eine kurzdauernde retrograde Amnesie berichtet (Bericht vom 15. März 2004).
4.1.11 Frau Dr. med. W._ stellte in ihrem Bericht vom 29. Januar 2004 die Diagnose eines Schädelhirntraumas und, mit einem Fragezeichen versehen, einer HWS-Distorsion am 6. Mai 2002 bei persistierendem psycho-mentalem und cervico-cephalem Symptomenkomplex.
4.1.12 Die am Zentrum Q._ vom 5. Januar bis 27. Februar 2004 durchgeführte berufliche Abklärung ergab gemäss Bericht vom 30. März 2004 eine noch realisierbare effektive Arbeitsleistung pro Tag von durchschnittlich 2,5 Stunden, d.h. eine Restarbeitsfähigkeit von noch ca. 22 %.
4.1.13 Dr. med. K._ stellte die von den Ärzten der Rehaklinik Z._ postulierte Diagnose einer milden traumatischen Hirnschädigung, da einzig auf den (nachträglichen) Angaben des Patienten zu einer retrograden Amnesie beruhend, in Frage. Es sei eher anzunehmen, dass die neuropsychologischen Defizite v.a. durch die Schmerzsymptomatik bedingt seien, wobei sich offenbar zusätzlich eine reaktive Depression entwickelt habe, wodurch die neuropsychologischen Defizite negativ beeinflusst worden seien (Bericht vom 28. Juli 2004).
4.1.14 Der Versicherte liess durch seinen Rechtsvertreter am 25. August 2004 gegenüber der SUVA ausführen, dass er sich zwar nicht an einen Bewusstseinsverlust erinnern könne, er nach dem Ereignis aber verwirrt und "benebelt" gewesen sei. Zudem sei es notorisch, dass kurze Bewusstseinsverluste von Betroffenen oft nicht bemerkt würden.
4.1.15 Im Bericht vom 21. September 2004 gab Dr. med. S._ an, dass der Patient, konfrontiert mit dem Ergebnis der beruflichen Abklärungen, mit Angst und depressiver Verstimmung reagiert habe. Nachdem diese Problematik aber mit einer Psychologin aufgearbeitet worden sei, habe er gelernt, mit dieser Erfahrung umzugehen. Die Angstgefühle und depressiven Verstimmungen seien aktuell nicht mehr vorhanden.
4.1.16 Als Ergebnis einer am 25. Oktober 2004 vorgenommenen psychiatrischen Untersuchung führte Dr. med. H._ in seinem Bericht vom 5. November 2004 aus, dass der Patient am 6. Mai 2002 eine milde traumatische Hirnschädigung erlitten habe mit einer daraus resultierenden erheblichen Einschränkung der Leistungsfähigkeit. Die vorliegenden psychiatrischen Abklärungen hätten keine Anzeichen für eine psychiatrische Störung psychoreaktiver oder anderer Natur ergeben. Ebenso wenig fänden sich Anhaltspunkte, dass die körperlichen und neuropsychologischen Probleme durch psychische Phänomene verursacht oder verstärkt worden seien. Es hätten zwei psychische Krisen stattgefunden, welche aber im Verlaufe einer Auseinandersetzung mit unfallbedingten Beeinträchtigungen nicht ungewöhnlich seien. Aktuell bestünden viele Hinweise dafür, dass der Patient ein gutes Coping mit seinen Unfallfolgen gefunden und eine ihn befriedigende Neuorientierung erarbeitet habe. Von Seiten der Psychiatrie bestehe keine Einschränkung der Arbeitsfähigkeit, wobei die neuropsychologische Komponente speziell beurteilt werden müsse.
4.1.17 Am 6. und 12. Mai 2005 fanden neurologische Untersuchungen statt, auf Grund derer Dr. med. F._ in seinem Bericht vom 11. Juli 2005 einen Status nach Sportunfall mit Schädelkontusion mit Commotio cerebri und Kontusion der HWS am 6. Mai 2002 mit persistierenden neuropsychologischen Funktionsstörungen, chronischen Spannungskopfschmerzen, temporomandibulärer Dysfunktion linksbetont sowie leichtem myofaszialem Zervikalsyndrom diagnostizierte. Zum Unfallhergang führte der Neurologe aus, dass der Patient rückwärts gestürzt sei, während sein Partner direkt auf ihm zu liegen gekommen sei. Der Versicherte könne sich nicht an die Zeit zwischen dem Aufprall des Hinterkopfes und dem Aufstehen erinnern. Laut Aussagen eines Sportkollegen, welcher den Unfall beobachtet habe, sei der Patient mehrere Sekunden benommen am Boden gelegen. Beim Aufstehen habe er die ihm gestellten Fragen nur undeutlich beantwortet. Im Lichte dieser Angaben sei davon auszugehen, dass eine kurze, wenige Sekunden dauernde retrograde Amnesie sowie eine Bewusstseinstrübung bestanden hätten. Die nachgewiesenen mentalen Einschränkungen seien nach Auffassung der involvierten Neuropsychologen in vollem Umfang auf das Unfallereignis zurückzuführen, zumal die am 25. Oktober 2004 durchgeführte psychiatrische Abklärung keine psychischen Störungen ergeben habe.
4.1.17 Am 6. und 12. Mai 2005 fanden neurologische Untersuchungen statt, auf Grund derer Dr. med. F._ in seinem Bericht vom 11. Juli 2005 einen Status nach Sportunfall mit Schädelkontusion mit Commotio cerebri und Kontusion der HWS am 6. Mai 2002 mit persistierenden neuropsychologischen Funktionsstörungen, chronischen Spannungskopfschmerzen, temporomandibulärer Dysfunktion linksbetont sowie leichtem myofaszialem Zervikalsyndrom diagnostizierte. Zum Unfallhergang führte der Neurologe aus, dass der Patient rückwärts gestürzt sei, während sein Partner direkt auf ihm zu liegen gekommen sei. Der Versicherte könne sich nicht an die Zeit zwischen dem Aufprall des Hinterkopfes und dem Aufstehen erinnern. Laut Aussagen eines Sportkollegen, welcher den Unfall beobachtet habe, sei der Patient mehrere Sekunden benommen am Boden gelegen. Beim Aufstehen habe er die ihm gestellten Fragen nur undeutlich beantwortet. Im Lichte dieser Angaben sei davon auszugehen, dass eine kurze, wenige Sekunden dauernde retrograde Amnesie sowie eine Bewusstseinstrübung bestanden hätten. Die nachgewiesenen mentalen Einschränkungen seien nach Auffassung der involvierten Neuropsychologen in vollem Umfang auf das Unfallereignis zurückzuführen, zumal die am 25. Oktober 2004 durchgeführte psychiatrische Abklärung keine psychischen Störungen ergeben habe.
4.2 4.2.1 Nach der geschilderten Aktenlage kann als erwiesen gelten, dass der Beschwerdegegner am 6. Mai 2002 heftig mit dem Hinterkopf auf dem Boden aufgeschlagen ist und seither unter erheblichen neuropsychologischen Funktionsstörungen leidet. Erstellt ist ferner, dass der Versicherte sich bei seinem Aufprall weder äussere Kopfverletzungen zugezogen hat, noch mittels bildgebender Verfahren (Schädel-MRI, Schädel-CT etc.) eine posttraumatische Hirnschädigung ermittelt werden konnte, d.h. keine Anhaltspunkte für neurologische Ausfälle im Sinne eines messbaren Defektzustandes als Folge einer Schädigung des zentralen Nervensystems vorliegen (vgl. dazu auch Adrian M. Siegel, Neurologisches Beschwerdebild nach Beschleunigungsverletzung der Halswirbelsäule, in: Adrian M. Siegel/Daniel Fischer [Hrsg.], Die neurologische Begutachtung, Zürich 2004, S. 164 unten f.). Nicht ausgewiesen erscheint demgegenüber, dass sich als Folge des Sturzes ein Bewusstseinsverlust eingestellt hat. Während der Beschwerdegegner unmittelbar nach dem Unfall eine Bewusstlosigkeit oder eine Erinnerungslücke noch ausdrücklich verneint hatte (vgl. Berichte des Dr. med. M._ vom 22. August 2002 und des Dr. med. C._ vom 20. November 2002), war anfangs 2003 von einer kurzzeitigen Benommenheit (Schreiben des Rechtsvertreters vom 7. Januar 2003) und einige Monate später von einer Erinnerungslücke zwischen Aufprall und Aufstehen (Bericht des Dr. med. S._ vom 23. September 2003) bzw. von einer kurzdauernden retrograden Amnesie die Rede (Bericht der Rehaklinik Z._ vom 15. März 2004). Am 15. August 2004 führte der Versicherte (durch seinen Rechtsvertreter) aus, er könne sich zwar nicht an einen eigentlichen Bewusstseinsverlust erinnern, sei nach dem Ereignis aber verwirrt und "benebelt" gewesen. Dr. med. F._ hielt in seinem Bericht vom 11. Juli 2005 - gestützt auf die Angaben eines beim Sturz anwesenden Sportkollegen des Versicherten (vgl. auch die E-Mail vom 19. September 2004) - sodann fest, dass dieser nach dem Sturz mehrere Sekunden benommen am Boden gelegen habe, weshalb von einer kurzzeitigen retrograden Amnesie sowie einer Bewusstseinstrübung auszugehen sei. Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht abschliessend beurteilt zu werden. Das kantonale Gericht hat zutreffend erwogen, dass ein Bewusstseinsverlust nach herrschender fachärztlicher Meinung keine notwendige Voraussetzung für die Annahme eines leichten Schädel-Hirntraumas bildet (<ref-ruling> E. 3d S. 378 f.; Urteil des EVG U 386/04 vom 28. April 2005, E. 4.2; vgl. auch Urteil des EVG U 79/05 vom 10. Februar 2006, E. 3.2). Ob der Beschwerdegegner beim Aufprall auf den Boden eine Hirnerschütterung erlitten und diese - bejahendenfalls - eine gewisse Erheblichkeitsschwelle erreicht hat (vgl. dazu Urteil des EVG U 276/04 vom 13. Juni 2005, E. 2.2.1 und 2.2.2, je mit Hinweisen), lässt sich schliesslich ebenfalls nicht mehr zweifelsfrei eruieren, wurde doch, soweit erkennbar, unmittelbar nach dem Sturz kein entsprechender Test (vgl. beispielsweise die Einteilung der Schwere einer Bewusstseinsstörung nach der Glasgow-Coma-Skala [GCS; siehe Pschyrembel, Klinisches Wörterbuch, 260. Auflage, Berlin/New York 2004, zu "Glasgow-Komaskala"; O. Trentz/V. Bühren, Checkliste Traumatologie, 5. Auflage, Stuttgart/New York 2001, S. 122 f.]; Urteil des EVG U 276/04 vom 13. Juni 2005, E. 2.2.2 mit Hinweis) durchgeführt. Erwiesenermassen bestehen seit der Schädelprellung jedoch erhebliche, für ein Schädel-Hirntrauma typische funktionelle Defizite (chronische Spannungskopfschmerzen, Konzentrations- und Aufmerksamkeitsstörungen, Gedächtnisprobleme, geringe Belastbarkeit, erhöhtes Schlafbedürfnis etc.), die auf Grund ihrer schwerwiegenden Auswirkungen denn auch zu einer Einbusse der Leistungsfähigkeit des vormals im beruflichen und privaten Bereich (Sport, Musik etc.) äusserst aktiven Versicherten von knapp 80 % führten und führen (vgl. Bericht des Zentrums Q._ vom 30. März 2004). Die entsprechenden Befunde beruhen zwar weitgehend auf neuropsychologischen Untersuchungen. Deren Ergebnisse sind bei der Kausalitätsbeurteilung jedoch mit zu berücksichtigen (vgl. <ref-ruling> E. 3f S. 380 f.; Urteil des EVG U 386/04 vom 28. April 2005, E. 4.2), zumal sie vorliegend sowohl seitens der neurologischen Spezialisten (vgl. Berichte des Dr. med. M._ vom 22. August 2002, der Rehaklinik Z._ vom 15. März 2004 und des Dr. med. F._ vom 11. Juli 2005) wie auch in psychiatrischer Hinsicht (Bericht des Dr. med. H._ vom 5. November 2004) bestätigt wurden. Des Weitern konnte eine psychiatrische Störung, wie sie von den Dres. med. C._ (Bericht vom 22. September 2003) und K._ (Bericht vom 28. Juli 2004) im Sinne einer die Beschwerden verursachenden oder jedenfalls verstärkenden reaktiven Depression vermutet worden war, ausgeschlossen werden (Berichte des Dr. med. S._ vom 21. September 2004, des Dr. med. H._ vom 5. November 2004 und des Dr. med. F._ vom 11. Juli 2005).
Daraus lässt sich mit der Vorinstanz der Schluss ziehen, dass die neuropsychologischen Beeinträchtigungen in einem natürlich kausalen Zusammenhang zum Unfallereignis vom 6. Mai 2002 stehen und, da die Beschwerden zwar organisch nicht objektiv fassbar sind aber dennoch charakteristische Folge eines Schädel-Hirntraumas bilden, die Adäquanzprüfung nach der für Schädel-Hirntraumen ohne nachweisbare Funktionsausfälle geltenden Praxis (<ref-ruling>) zu erfolgen hat. Eine Beurteilung auf Grund der für Unfälle mit psychischen Folgeschäden aufgestellten Kriterien (<ref-ruling>) rechtfertigt sich entgegen der Betrachtungsweise der SUVA mangels das Beschwerdebild dominierender psychischer Gesundheitsstörungen nicht (vgl. auch E. 2.2.1 hievor).
4.2.2 Soweit die Beschwerdeführerin sich zur Begründung ihres Standpunktes auf die Urteile des EVG U 6/03 vom 6. Mai 2003 (E. 3.2) sowie U 276/04 vom 13. Juni 2005 (E. 2.2.1 und 2.2.2) beruft und darin eine Abkehr des höchsten Gerichts von seiner in <ref-ruling> statuierten Rechtsprechung erblickt, kann ihr nicht gefolgt werden. Beide Urteile verdeutlichen lediglich, dass, sofern eine Hirnerschütterung ausgewiesen ist, diese einen gewissen Erheblichkeitsgrad aufweisen muss, damit allein gestützt darauf auf ein Schädel-Hirntrauma geschlossen werden kann und die Adäquanzkriterien gemäss <ref-ruling> zur Anwendung gelangen. Im vorliegenden Fall bestehen indessen gravierende neuropsychologische Funktionsausfälle, welche auf den am 6. Mai 2002 erlittenen Kopfaufprall zurückzuführen und als deutliche Symptome eines Schädel-Hirntraumas zu werten sind, zumal - anders als bei den genannten Urteilen - keine, die Defizite ebenfalls erklärbare psychische Probleme (U 276/04) bzw. Beeinträchtigungen im Zusammenhang mit einem HWS-Schleudertrauma oder einer diesem äquivalenten Verletzung (U 6/03) dokumentiert sind. Schliesslich konnte im ebenfalls auf U 276/04 Bezug nehmenden Urteil des EVG U 354/06 vom 4. Juli 2007 (E. 8.1) eine unfallbedingte Schädelprellung nicht mit der erforderlichen Wahrscheinlichkeit nachgewiesen werden und stand zudem eine psychische Fehlentwicklung im Vordergrund des Geschehens. Gestützt darauf vermag die SUVA somit kein abweichendes Ergebnis herbeizuführen.
5. Das kantonale Gericht hat der adäquanzrechtlichen Prüfung nach dem Gesagten zu Recht den in <ref-ruling> definierten Beurteilungsraster zugrunde gelegt. Zutreffenderweise ist es dabei, ausgehend von einem mittelschweren Unfallereignis, zum Schluss gelangt, dass die massgeblichen Adäquanzkriterien grösstenteils als erfüllt zu betrachten sind und die Leistungspflicht des Unfallversicherers daher zu bejahen ist. Auf die entsprechenden Erwägungen im vorinstanzlichen Entscheid, denen das Bundesgericht nichts beizufügen und welchen auch die Beschwerdeführerin nichts Substanzielles entgegenzusetzen hat, wird vollumfänglich verwiesen.
6. Im vorliegenden Verfahren geht es um die Bewilligung oder Verweigerung von Leistungen der Unfallversicherung, weshalb keine Gerichtskosten aufzuerlegen sind (Art. 134 Satz 1 OG [in der vom 1. Juli bis 31. Dezember 2006 in Kraft gestandenen, hier massgeblichen Fassung]; vgl. E. 1 hievor). Dem Prozessausgang entsprechend steht dem anwaltlich vertretenen Beschwerdegegner eine dem Aufwand entsprechende Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 OG). | erkennt das Bundesgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Bundesgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden, Abteilung Versicherungsgericht, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 23. Oktober 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
i.V. Widmer Fleischanderl | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['d6200880-8937-44c6-a989-931698cc8433', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', '23f339af-29e8-4587-9914-bb87c135f36a', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', 'de90b734-4d91-4946-bed6-50dc2e63cd6a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '90c3c49d-3937-4c90-a8b5-8ebc4f13ef8f', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '4a9c1313-fa97-4699-899b-3e4db3237007', '69f8c4b4-8c1a-4022-9f45-bce88282b695', '61b86c13-7ae0-425a-afb3-914f66245727', '55823e31-b1cf-423a-bdc4-759c9ae224b2', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', 'e91f0aa5-1005-4301-a7aa-509d35804d56', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', 'eb8efb9b-c46a-4d09-ab36-135b50264f2a', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc', '11fc4e5e-d4fe-458c-9999-801ae61432cc'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
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Sachverhalt:
A. Die Firma X._ war der Ausgleichskasse des Kantons Zürich angeschlossen und rechnete die paritätischen Sozialversicherungsbeiträge monatlich im Pauschalverfahren ab. Am 27. April 1999 wurde über die Gesellschaft der Konkurs eröffnet und am 2. Juli 1999 mangels Aktiven wieder eingestellt, publiziert im Schweizerischen Handelsamtsblatt am ....
Mit Verfügung vom 13. April 2000 verpflichtete die Ausgleichskasse S._, der vom 10. Mai 1996 bis 10. Juni 1997 und wiederum ab 1. Oktober 1998 Mitglied des Verwaltungsrats der konkursiten Firma war, zur Leistung von Schadenersatz für entgangene paritätische Sozialversicherungsbeiträge in Höhe von Fr. 431'874.95. Mit einer weiteren Verfügung vom 16. Juni 2000 verlangte sie zusätzlich die Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 31'869.30.
Sie verpflichtete ferner die ehemaligen Mitglieder des Verwaltungsrates F._, E._, H._ und K._ in solidarischer Haftbarkeit zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe zwischen Fr. 31'869.30 bis Fr. 211'873.60.
Sie verpflichtete ferner die ehemaligen Mitglieder des Verwaltungsrates F._, E._, H._ und K._ in solidarischer Haftbarkeit zur Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe zwischen Fr. 31'869.30 bis Fr. 211'873.60.
B. Auf erfolgte Einsprüche hin reichte die Ausgleichskasse Klagen mit den Anträgen ein, die verantwortlichen Organe seien zu Schadenersatz in verfügtem Umfang zu verpflichten. Mit Entscheid vom 9. Januar 2002 (rektifiziert am 24. und am 29. Januar 2002) verpflichtete das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich S._ zur Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 463'744.25 und H._ zur Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 31'869.30 unter solidarischer Haftbarkeit. Im Übrigen wies es die Klagen, namentlich gegen F._, E._ und K._, ab.
B. Auf erfolgte Einsprüche hin reichte die Ausgleichskasse Klagen mit den Anträgen ein, die verantwortlichen Organe seien zu Schadenersatz in verfügtem Umfang zu verpflichten. Mit Entscheid vom 9. Januar 2002 (rektifiziert am 24. und am 29. Januar 2002) verpflichtete das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich S._ zur Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 463'744.25 und H._ zur Bezahlung von Schadenersatz in Höhe von Fr. 31'869.30 unter solidarischer Haftbarkeit. Im Übrigen wies es die Klagen, namentlich gegen F._, E._ und K._, ab.
C. S._ lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die Schadenersatzklage abzuweisen.
Kantonales Gericht, Ausgleichskasse des Kantons Zürich, Bundesamt für Sozialversicherung und der Mitinteressierte H._ verzichten auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
1. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann nur so weit eingetreten werden, als die Schadenersatzforderung kraft Bundesrechts streitig ist. Im vorliegenden Verfahren ist deshalb auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde in dem Umfang nicht einzutreten, als sie sich gegen die Schadenersatzforderung für entgangene Beiträge an die kantonale Familienausgleichskasse richtet (vgl. <ref-ruling> Erw. 1 mit Hinweis).
2. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
2. Da es sich bei der angefochtenen Verfügung nicht um die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen handelt, hat das Eidgenössische Versicherungsgericht nur zu prüfen, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzt hat, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt worden ist (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
3. 3.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im AHV-Recht, insbesondere auch hinsichtlich der Arbeitgeberhaftung nach <ref-law>, geändert sowie Art. 81 und 82 AHVV aufgehoben worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (<ref-ruling> Erw. 1.2 mit Hinweisen, 126 V 166 Erw. 4b), kommen im vorliegenden Fall jedoch die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden Bestimmungen zur Anwendung.
3.2 Die rechtlichen Grundlagen (<ref-law>, <ref-law> in Verbindung mit <ref-law> in der bis Ende 2000 gültig gewesenen Fassung; <ref-law>) und die zur subsidiären Haftbarkeit der Organe (vgl. statt vieler <ref-ruling> Erw. 5b), zur Haftungsvoraussetzung des zumindest grobfahrlässigen Verschuldens (<ref-ruling> Erw. 1b, 193 Erw. 2b; ZAK 1985 S. 576 Erw. 2, 619 Erw. 3a und b) sowie zur rechtzeitigen Geltendmachung des Schadenersatzes (vgl. nunmehr <ref-ruling>) ergangene Rechtsprechung finden sich im angefochtenen Entscheid des kantonalen Gerichts zutreffend wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
3.3 Zu wiederholen ist, dass ein Verwaltungsratsmitglied mit der Mandatsübernahme in die Verantwortung sowohl für die laufenden als auch für die verfallenen, von der Gesellschaft in früheren Jahren schuldig gebliebenen Sozialversicherungsabgaben eintritt. Hinsichtlich beider Arten von Verbindlichkeiten ist die Untätigkeit des Organs regelmässig kausal, sodass hinsichtlich Schadenersatzpflicht keine unterschiedliche Behandlung angezeigt ist. Am Erfordernis des Kausalzusammenhanges zwischen Untätigkeit des Verwaltungsratsmitglieds und Nichtleistung von Beitragszahlungen, die bei Eintritt in den Verwaltungsrat bereits ausstehend waren, mangelt es indes ausnahmsweise, wenn die Gesellschaft bereits vorgängig dem Eintritt des neuen Verwaltungsrates zahlungsunfähig war (<ref-ruling>; ZAK 1992 S. 254 Erw. 7b; Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 1996 S. 1081).
3.3 Zu wiederholen ist, dass ein Verwaltungsratsmitglied mit der Mandatsübernahme in die Verantwortung sowohl für die laufenden als auch für die verfallenen, von der Gesellschaft in früheren Jahren schuldig gebliebenen Sozialversicherungsabgaben eintritt. Hinsichtlich beider Arten von Verbindlichkeiten ist die Untätigkeit des Organs regelmässig kausal, sodass hinsichtlich Schadenersatzpflicht keine unterschiedliche Behandlung angezeigt ist. Am Erfordernis des Kausalzusammenhanges zwischen Untätigkeit des Verwaltungsratsmitglieds und Nichtleistung von Beitragszahlungen, die bei Eintritt in den Verwaltungsrat bereits ausstehend waren, mangelt es indes ausnahmsweise, wenn die Gesellschaft bereits vorgängig dem Eintritt des neuen Verwaltungsrates zahlungsunfähig war (<ref-ruling>; ZAK 1992 S. 254 Erw. 7b; Thomas Nussbaumer, Die Haftung des Verwaltungsrates nach <ref-law>, in: AJP 1996 S. 1081).
4. 4.1 Der Beschwerdeführer war erstmals vom 10. Mai 1996 bis 10. Juni 1997 kollektiv zeichnungsberechtigtes Mitglied des Verwaltungsrats der konkursiten Gesellschaft. Per 1. Oktober 1998 trat er wieder in den Verwaltungsrat ein und verfügte diesmal über Einzelunterschriftsberechtigung. Die geschädigte Ausgleichskasse machte in ihren beiden Schadenersatzverfügungen Lohnbeiträge für die Jahre 1996 bis und mit Mai 1999 geltend. Dabei ist jedoch auf Grund der verbindlichen Feststellung des kantonalen Gerichts (vgl. Art. 105 Abs. 2 OG) davon auszugehen, dass die konkursite Arbeitgeberin bis und mit Februar 1999 Löhne ausbezahlt hat (Bericht über die Arbeitgeberkontrolle vom 18. Oktober 1999). Zu prüfen ist daher im Folgenden, ob der Beschwerdeführer im Lichte der erwähnten Rechtsprechung (vgl. Erw. 3.3 hievor) für die gesamten bis zur Konkurseröffnung am 27. April 1999 fällig gewordenen Beitragsausstände haftet (AHI 1994 S. 36 Erw. 6b), insbesondere auch für diejenige Zeit, während welcher er dem Verwaltungsrat nicht angehörte (11. Juni 1997 bis 30. September 1998).
Nach dem Bericht der Revisionsstelle vom 30. Januar 1997 an die Generalversammlung der Gesellschaft ergab die Überprüfung des am 31. Dezember 1996 abgeschlossenen Geschäftsjahres, dass die Gesellschaft auch unter Berücksichtigung der Verbindlichkeiten, welche dem Rangrücktritt unterliegen, überschuldet sei. Ferner befinde sich die Gesellschaft in einer prekären Liquiditätssituation. Nachdem der Verlustsaldo das Aktienkapital übersteige, werde auf die Bestimmungen von <ref-law> hingewiesen. Im Bericht vom 14. Mai 1998 für das am 31. Dezember 1997 abgeschlossene Geschäftsjahr hält die Revisionsstelle fest, der Bilanzverlust betrage Fr. 5'240'537.- und übersteige das Aktienkapital von Fr. 1'000'000.-. Verbindlichkeiten von insgesamt Fr. 2'087'517.- unterlägen dem Rangrücktritt. Im laufenden Geschäftsjahr 1998 sei ein zusätzlicher Rangrücktritt über Fr. 300'000.- erklärt worden. Auch unter Berücksichtigung der Verbindlichkeiten, welche dem Rangrücktritt unterlägen, sei die Gesellschaft überschuldet und die Liquiditätssituation sei prekär. Ausdrücklich verwies sie wiederum auf die Bestimmungen von <ref-law>. Des Weitern bemerkte die Revisionsstelle, der Verwaltungsrat sei bemüht, die Gesellschaft zu reorganisieren, die Bilanzsituation zu bereinigen und der Gesellschaft zusätzliche liquide Mittel zuzuführen. Falls diese Massnahmen nicht innerhalb kurzer Zeit realisiert werden könnten, sei der Verwaltungsrat gezwungen, unverzüglich nach den Bestimmungen von <ref-law> zu handeln. Mit Vertrag vom 15. und 20. Juli 1998 übernahm C._, handelnd im Namen der Auffanggesellschaft A._, Teile der Aktiven und Passiven der konkursiten Gesellschaft, darunter ausstehende Sozialversicherungsbeiträge gegenüber der Ausgleichskasse des Kantons Zürich in Höhe von Fr. 318'699.75. Mit Vertrag vom 23. März 1999 verpflichteten sich C._ und die Firma D._ gegenüber dem Betreibungsamt Y._, u.a. die Forderungen der AHV aus der Vereinbarung vom 15./20. Juli 1998 bis zum 14. April 1999 zu bezahlen.
4.2 Aus diesem Sachverhalt ist zu schliessen, dass die konkursite Gesellschaft im Zeitpunkt des Wiedereintritts des Beschwerdeführers in den Verwaltungsrat am 1. Oktober 1998 sich seit längerer Zeit in einer prekären finanziellen Situation befand und eigentlich schon längst den Richter im Sinne von <ref-law> hätte benachrichtigen müssen. Zwar wurde noch vor dem Wiedereintritt des Beschwerdeführers in den Verwaltungsrat mit C._ im April 1998 ein Vertrag abgeschlossen, mit welchem dieser für eine Auffanggesellschaft mehr als Fr. 4'000'000.- Verbindlichkeiten übernahm. Da in der Folge C._ resp. die von ihm vertretene Firma insbesondere die Verbindlichkeiten gegenüber der Ausgleichskasse nicht erfüllte, gelangte die X._ auf Grund dieser internen Schuldübernahme nicht zu den gewünschten Liquiditätshilfen. Unter diesen Umständen kann der Beschwerdeführer für die beim Eintritt in den Verwaltungsrat am 1. Oktober 1998 gegenüber der Ausgleichskasse bestehenden Verbindlichkeiten mangels adäquatem Kausalzusammenhang und in Folge der offensichtlichen Illiquidität der Gesellschaft nicht haftbar gemacht werden. Dies gilt namentlich auch für den mit Verfügung vom 16. Juni 2000 geforderten Betrag von Fr. 31'869.30, welcher die aufgrund der Lohnbescheinigungen für 1996 (vom 28. Januar 1997) und für 1997 (vom 3. November 1997) sowie der Nachtrags-REKAP 1997 vom 17. April 1998 erstellten Schlussabrechnungen betrifft. Bis zum Austritt des Beschwerdeführers aus dem Verwaltungsrat per 10. Juni 1997 hatte die Gesellschaft sämtliche Pauschalzahlungen geleistet, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat. Die Geltendmachung der Differenzbeträge der Schlussabrechnungen sowie die Mahnungen und Betreibungen erfolgten in der Zeit vom 26. August 1997 bis 17. August 1998, als der Beschwerdeführer nicht im Verwaltungsrat war.
Anders verhält es sich für die Zeit nach Wiedereintritt in den Verwaltungsrat per 1. Oktober 1998. Die Gesellschaft beschäftigte weiterhin Arbeitnehmer und zahlte bis Ende Februar 1999 Löhne aus. Der Beschwerdeführer, der bereits früher im Verwaltungsrat gewesen war, musste bei seinem Wiedereintritt zumindest aufgrund des Berichts der Revisionsstelle vom 30. Januar 1997 um die prekäre finanzielle Lage der Gesellschaft gewusst haben. Er hätte unter diesem Umständen dafür besorgt sein müssen, dass bei den fortgesetzten Lohnzahlungen die darauf ex lege geschuldeten paritätischen Beiträge abgeliefert und nicht für andere Zwecke verwendet würden (SVR 1995 AHV Nr. 70 S. 214 Erw. 5). Damit hat er nach dem Wiedereintritt in den Verwaltungsrat in grobfahrlässiger Weise gegen den Grundsatz verstossen, dass in Zeiten defizitären Geschäftsganges die Firmenverantwortlichen nur so viel Löhne auszahlen lassen dürfen, wie die darauf ex lege geschuldeten Sozialversicherungsbeiträge gedeckt sind (SVR 1995 AHV Nr. 70 S. 214 Erw. 5).
4.3 Was gegen dieses Ergebnis in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vorgebracht wird, ist unbehelflich. Das Einbringen eigener Mittel in die Firma oder der Verzicht auf Lohnansprüche stellt nach der Rechtsprechung grundsätzlich keinen Entlastungsgrund dar (Urteile K. vom 17. Mai 2002 [H 11/02], D. vom 8. Oktober 2001 [H 94/01] und B. vom 26. September 2001 [H 19/01]). Soweit sich der Beschwerdeführer auf den Grundsatz der Gleichbehandlung im Verhältnis zu den andern Verwaltungsratsmitgliedern beruft, so dringt er damit ebenfalls nicht durch. Es steht zum Einen im Belieben der Ausgleichskasse, gegen welche Organe sie Schadenersatz geltend machen will (<ref-ruling> Erw. 5a, 114 V 214 oben; SVR 2003 AHV Nr. 5 S. 13). Zum Andern ist ein schadenersatzpflichtiges Organ legitimiert, einen kantonalen Gerichtsentscheid, mit welchem ein ursprünglich von der Ausgleichskasse ebenfalls als Solidarschuldner erfasstes Organ entlastet wird, mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Eidgenössischen Versicherungsgericht anzufechten (<ref-ruling>). Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass sich die Sachlage insofern anders darstellt, als der Beschwerdeführer bereits einmal im Verwaltungsrat war und er daher beim Wiedereintritt über einen anderen Wissensstand über die Firma verfügte.
4.4 Nach dem Gesagten haftet der Beschwerdeführer lediglich für die nicht abgelieferten paritätischen Sozialversicherungsbeiträge für die ab 1. Oktober 1998 tatsächlich ausbezahlten Löhne. Weder die Klage noch das vorinstanzliche Urteil enthalten zu diesem Punkt zuverlässige und nachvollziehbare Angaben. Die Sache ist daher an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückzuweisen, damit sie den vom Beschwerdeführer geschuldeten Betrag ermittle und darüber verfüge.
4.4 Nach dem Gesagten haftet der Beschwerdeführer lediglich für die nicht abgelieferten paritätischen Sozialversicherungsbeiträge für die ab 1. Oktober 1998 tatsächlich ausbezahlten Löhne. Weder die Klage noch das vorinstanzliche Urteil enthalten zu diesem Punkt zuverlässige und nachvollziehbare Angaben. Die Sache ist daher an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückzuweisen, damit sie den vom Beschwerdeführer geschuldeten Betrag ermittle und darüber verfüge.
5. Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134 OG). Ausgangsgemäss hat die Beschwerdegegnerin drei Viertel der Gerichtskosten und der Beschwerdeführer einen Viertel der Gerichtskosten zu tragen. Dementsprechend hat der Beschwerdeführer Anspruch auf eine reduzierte Parteientschädigung. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. Januar 2002 (rektifiziert am 24. und 29. Januar 2002) bezüglich S._ aufgehoben und die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese die vom Beschwerdeführer geschuldete Schadenersatzsumme im Sinne der Erwägungen ermittle und hernach neu verfüge.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird, soweit darauf einzutreten ist, in dem Sinne gutgeheissen, dass der Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 9. Januar 2002 (rektifiziert am 24. und 29. Januar 2002) bezüglich S._ aufgehoben und die Sache an die Ausgleichskasse des Kantons Zürich zurückgewiesen wird, damit diese die vom Beschwerdeführer geschuldete Schadenersatzsumme im Sinne der Erwägungen ermittle und hernach neu verfüge.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.- werden zu drei Vierteln der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und zu einem Viertel dem Beschwerdeführer auferlegt. Der Anteil des Beschwerdeführers ist durch den geleisteten Kostenvorschuss gedeckt. Der Differenzbetrag von Fr. 7500.- wird ihm zurückerstattet.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 10'000.- werden zu drei Vierteln der Ausgleichskasse des Kantons Zürich und zu einem Viertel dem Beschwerdeführer auferlegt. Der Anteil des Beschwerdeführers ist durch den geleisteten Kostenvorschuss gedeckt. Der Differenzbetrag von Fr. 7500.- wird ihm zurückerstattet.
3. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das letztinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 4000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich hat dem Beschwerdeführer für das letztinstanzliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 4000.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
4. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wird über eine Parteientschädigung für das kantonale Verfahren entsprechend dem Ausgang des letztinstanzlichen Prozesses zu befinden haben.
5. Dieses Urteil wird den Parteien, H._, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherung zugestellt.
Luzern, 7. Januar 2004
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Die Präsidentin der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['22972ffb-583d-4553-8ec8-22a46c4543e2', '1ab43f0e-3995-4029-a789-29352d9e414c', '1e6ef308-4be8-48f8-88aa-d4bbd7afdffe'] | ['0671c3a0-7575-4b8a-acae-46315869092c', 'e10ed709-8b11-47e3-8006-88b26d86e498', 'aedf8057-bf87-4575-b1da-2b663053ea0a', '2ef9b20e-bb7c-491f-9391-59ac4f74e3c9', 'b8d4aeef-a8ef-40d9-92a1-090a37538008', '9cae69c1-7cd4-42e0-ac04-c497804a56fb', '54d367bf-fb67-4c34-855b-46c2bdad7c64', '83fa99cf-24f4-434e-8b62-bb3e53480836', '7148876a-f26f-4346-9d2c-4731c827da4d'] |
066e1682-95a7-46e5-a3d9-25ac1d79cdd4 | 2,000 | de | wird in Erwägung gezogen:
1.- A._ reichte als Privatkläger im November 1999 gegen R._ und H._ eine Strafklage wegen Verletzung des Berufsgeheimnisses ein. Im März 2000 erhob er gegen U._ und I._ und im April 2000 gegen P._ Strafklage wegen Verletzung des Amtsgeheimnisses.
Mit Entscheid vom 18. Mai 2000 wies die Amtsstatthalterin von Luzern-Stadt die Strafklage gegen I._ von der Hand; das Strafverfahren gegen R._, H._, U._ und P._ stellte sie ein. A._ erklärte gegen den Entscheid der Amtsstatthalterin Weiterzug an das Amtsgericht Luzern-Stadt. Dieses forderte A._ mit Verfügung vom 29. Juni 2000 auf, bis zum 14. Juli 2000 einen Kostenvorschuss von Fr. 1'200.-- zu leisten, ansonst auf den Weiterzug nicht eingetreten würde. Mit Schreiben vom 3. Juli 2000 ersuchte A._ um Befreiung von der Pflicht zur Leistung des Kostenvorschusses. Der Amtsgerichtspräsident wies das Gesuch am 5. Juli 2000 ab.
A._ legte dagegen Rekurs ein. Die Kriminal- und Anklagekommission des Obergerichts des Kantons Luzern wies den Rekurs am 24. Oktober 2000 ab.
Diesen Entscheid focht A._ am 13. November 2000 mit einer staatsrechtlichen Beschwerde beim Bundesgericht an. Er rügt eine Verletzung des Willkürverbots nach <ref-law> bzw. Art. 4 aBV.
2.- Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Beschwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind.
Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (<ref-ruling> E. 1b mit Hinweisen). Wird - wie im vorliegenden Fall - eine Beschwerde wegen Verletzung des Willkürverbots erhoben, so hat der Beschwerdeführer darzulegen, inwiefern die Erwägungen des angefochtenen Entscheids willkürlich, d.h. offensichtlich unhaltbar, mit sachlichen Gründen schlechterdings nicht mehr vertretbar sein sollen.
Diesen Anforderungen genügt die vorliegende Beschwerde nicht. Das Obergericht führte im angefochtenen Entscheid aus, dass und weshalb der Amtsgerichtspräsident die Rechtsbegehren bzw. den Weiterzug des Beschwerdeführers zu Recht als aussichtslos bezeichnet und ihn demzufolge richtigerweise nicht von der Kostenvorschusspflicht entbunden habe. Der Beschwerdeführer begnügt sich mit einer rein appellatorischen Kritik. Er legt in keiner Weise dar, inwiefern die Erwägungen des Obergerichts offensichtlich unhaltbar sein sollen. Auf die staatsrechtliche Beschwerde kann mangels einer hinreichenden Begründung nicht eingetreten werden (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
Mit diesem Entscheid wird das Gesuch, der Beschwerde sei aufschiebende Wirkung beizulegen, gegenstandslos.
3.- Der Beschwerdeführer stellt das Begehren, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege (unter Beiordnung eines unentgeltlichen Rechtsbeistandes) zu gewähren. Da die staatsrechtliche Beschwerde von vornherein aussichtslos war, ist das Begehren abzuweisen (Art. 152 OG). Entsprechend dem Ausgang des bundesgerichtlichen Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Kosten zu tragen (Art. 156 Abs. 1 OG). Ein Anspruch auf eine Parteientschädigung besteht nicht (Art. 159 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36a OG:
1.- Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.- Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.
4.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Amtsgerichtspräsidenten II Luzern-Stadt und dem Obergericht des Kantons Luzern, Kriminal- und Anklagekommission, schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 20. November 2000
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['45c27a43-1b79-433a-86e6-58bd7baa3755'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
|
06701312-89f0-4315-a65f-5fd5ab1bd2f9 | 2,014 | de | Nach Einsicht
in die Beschwerde vom 3. Februar 2014 (Poststempel) gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 14. November 2013,
in die Verfügung vom 19. März 2014, mit welcher das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege abgewiesen und A._ eine Frist von 14 Tagen zur Einzahlung eines Kostenvorschusses von Fr. 800.- angesetzt wurde,
in die Verfügung vom 16. April 2014, mit welcher A._ zur Bezahlung eines Kostenvorschusses innert einer Nachfrist bis zum 7. Mai 2014 verpflichtet wurde, ansonsten auf das Rechtsmittel nicht eingetreten werde, | in Erwägung,
dass der Beschwerdeführer den Vorschuss auch innerhalb der Nachfrist nicht geleistet hat,
dass deshalb gestützt auf <ref-law> im vereinfachten Verfahren nach <ref-law> auf die Beschwerde nicht einzutreten ist und in Anwendung von <ref-law> auf die Erhebung von Gerichtskosten verzichtet wird, | erkennt der Einzelrichter:
1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 16. Mai 2014
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Einzelrichter: Meyer
Der Gerichtsschreiber: Widmer | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
06703d8e-f484-4ac4-8e20-b827c0c2a4f8 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Der 1957 geborene A._ war Hilfsglaser bei der Firma B._ AG und bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) obligatorisch unfallversichert. Am 27. Januar 2000 wurde er auf dem Fahrrad von einem Auto erfasst. Das Spital C._ diagnostizierte am 1. Februar 2000 eine Commotio Cerebri, eine HWS-Distorsion sowie Kontusionen der LWS und der rechten Schulter. Die SUVA kam für die Heilbehandlung und das Taggeld auf. Mit Verfügung vom 6. August 2001 bzw. Einspracheentscheid vom 10. Januar 2002 stellte sie die Leistungen per 20. August 2001 ein. Die Beschwerde des Versicherten hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (heute Kantonsgericht Luzern) gut und wies die Sache an die SUVA zurück, damit sie im Sinne der Erwägungen verfahre (Entscheid vom 1. April 2003). Deren Beschwerde wies das Eidg. Versicherungsgericht (heute Bundesgericht) mit Urteil U 117/03 vom 19. Dezember 2003 ab.
A.b. Die SUVA holte diverse Arztberichte und ein interdisziplinäres Gutachten des Zentrums D._ vom 18. März 2008 ein. Mit Verfügung vom 11. August 2009 bzw. Einspracheentscheid vom 29. April 2010 sprach sie dem Versicherten ab 1. August 2009 eine Invalidenrente bei einer Erwerbsunfähigkeit von 51 % zu und verneinte den Anspruch auf eine Integritätsentschädigung. Auf Beschwerde des Versicherten hin hob das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern diesen Entscheid bezüglich der Invalidenrente auf und wies die Sache zur weiteren Abklärung im Sinne der Erwägungen an die SUVA zurück; im Übrigen wies es die Beschwerde ab (Entscheid vom 7. September 2011).
A.c. Die SUVA zog das für die Vorinstanz im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren erstellte Gutachten des Psychiaters Dr. med. E._ vom 2. Oktober 2012 bei. Mit Verfügung vom 10. Juli 2013 bzw. Einspracheentscheid vom 9. Januar 2014 verneinte sie den Rentenanspruch; zudem forderte sie vom Versicherten die ihm vom 1. August 2009 bis 30. Juni 2013 ausgerichteten Renten im Umfang von Fr. 108'938.95 zurück.
B.
Die gegen den letzten Einspracheentscheid geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Luzern ab (Entscheid vom 29. April 2015).
C.
Mit Beschwerde beantragt der Versicherte, in Aufhebung des kantonalen Entscheids seien ihm eine Invalidenrente und eine Integritätsentschädigung sowie die bisherigen gesetzlichen Leistungen (Heilbehandlung, Taggelder) zuzusprechen; das Gericht, eventuell die Vorinstanz oder die SUVA, hätten die Akten mit weiteren medizinisch-therapeutischen und/oder diagnostischen polydisziplinären Abklärungen (Begutachtung) zu ergänzen; die Rentenrückforderung von Fr. 108'938.95 sei zu erlassen resp. es sei festzuhalten, dass kein Rückforderungsanspruch bestehe; für das bundesgerichtliche Verfahren sei ihm die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren.
Ein Schriftenwechsel wurde nicht angeordnet.
Mit Verfügung vom 6. Juli 2015 gab das Bundesgericht dem Beschwerdeführer Gelegenheit, aufgrund des Grundsatzurteils <ref-ruling> vom 3. Juni 2015 im Bereich der invalidenversicherungsrechtlichen Rechtsprechung zu den anhaltenden somatoformen Schmerzstörungen und vergleichbaren psychosomatischen Leiden allfällige Ergänzungen anzubringen. Dies tat er am 7. September 2015. | Erwägungen:
1.
Mit der Beschwerde kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95 f. BGG gerügt werden. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>). Dennoch prüft es - offensichtliche Fehler vorbehalten - nur die in seinem Verfahren beanstandeten Rechtsmängel (Art. 42 Abs. 1 f. BGG; <ref-ruling> E. 2.2.1 S. 389).
Im Beschwerdeverfahren um die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Unfallversicherung ist das Bundesgericht nicht an die vorinstanzliche Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gebunden (Art. 97 Abs. 2 und Art. 105 Abs. 3 BGG).
2.
Der Versicherte legt neu Berichte des Dr. med. F._, Facharzt für Innere Medizin FMH, vom 26. September 2014 und 27. Oktober 2014 auf. Hierbei handelt es sich um sog. unechte Noven. Der Versicherte legt jedoch nicht dar, dass ihm deren vorinstanzliche Beibringung trotz hinreichender Sorgfalt prozessual unmöglich bzw. objektiv unzumutbar war. Diese Berichte sind somit unbeachtlich (<ref-law>; nicht publ. E. 1.3 des Urteils <ref-ruling>, in SVR 2012 FZ Nr. 3 S. 7 [8C_690/2011]; ARV 2014 S. 226 E. 4 [8C_211/2014]).
3.
Die Vorinstanz hat die Grundlagen über die Invalidität (<ref-law>) den Anspruch auf Rente (<ref-law>) und Integritätsentschädigung (<ref-law>; <ref-law>) sowie den Beweiswert von Arztberichten (<ref-ruling> E. 4.4 S. 469, 134 V 231 E. 5.1 S. 232, 125 V 351) richtig dargelegt. Gleiches gilt bezüglich der bisherigen Rechtsprechung zur sozialversicherungsrechtlichen Relevanz anhaltender somatoformer Schmerzstörungen und vergleichbarer psychosomatischer Leiden (<ref-ruling>, 136 V 279, 130 V 352). Darauf wird verwiesen.
4.
Die Vorinstanz erwog, in somatischer Hinsicht sei auf ihren rechtskräftigen Entscheid vom 7. September 2011 zu verweisen, worin sie keine unfallbedingten organischen Befunde mehr als objektivierbar festgestellt habe. Dass sich hieran seither irgendwelche Änderungen ergeben hätten, lasse sich den Akten nicht entnehmen und werde nicht konkret geltend gemacht. Auch letztinstanzlich erhebt der Versicherte in diesem Punkt keine stichhaltigen Einwände; soweit er sich auf den Bericht des Dr. med. F._ vom 27. Oktober 20014 beruft, ist dies unzulässig (E. 2 hievor).
5.
Streitig ist weiter die psychische Problematik. Die Vorinstanz erwog im Wesentlichen, dem Gutachten des Dr. med. E._ vom 2. Oktober 2012 könne Beweiswert zuerkannt werden. Gestützt hierauf leide der Versicherte an einer somatoformen Schmerzstörung (ICD-10 F45.4), einer leichten bis höchstens mittelschweren depressiven Episode mit somatischem Syndrom (ICD-10 F32.11), einer hypochondrischen Entwicklung (ICD-10 F45.2) und Verhaltensstörungen nach Unfall (ICD-10 F68.8). In Anwendung der bisherigen Rechtsprechung zu den Schmerzstörungen (vgl. E. 3 hievor) kam die Vorinstanz zum Schluss, psychischerseits sei der Versicherte - entgegen der von Dr. med. E._ angegebenen 50%igen Arbeitsunfähigkeit - bis zum Einspracheentscheid vom 9. Januar 2014 nicht arbeitsunfähig gewesen.
Zum gleichen Ergebnis führt - wie die folgenden Erwägungen zeigen - auch die mit Urteil <ref-ruling> geänderte Rechtsprechung zu den psychosomatischen Leiden (zur Anwendbarkeit auf laufende Verfahren vgl. E. 8 desselben mit Hinweis auf <ref-ruling> E. 6 S. 266; zur Geltung im Bereich der obligatorischen Unfallversicherung siehe BGE 8C_10/2015 vom 5. September 2015 E. 5).
6.
Die auf die Begrifflichkeit des medizinischen Klassifikationssystems abstellende Diagnose der anhaltenden somatoformen Schmerzstörung führt nur dann zur Feststellung einer invalidenversicherungsrechtlich erheblichen Gesundheitsbeeinträchtigung, wenn die Diagnose auch unter dem Gesichtspunkt der - in der Praxis zu wenig beachteten - Ausschlussgründe nach <ref-ruling> standhält. Danach liegt regelmässig keine versicherte Gesundheitsschädigung vor, soweit die Leistungseinschränkung auf Aggravation oder einer ähnlichen Erscheinung beruht. Hinweise auf solche und andere Äusserungen eines sekundären Krankheitsgewinns (dazu <ref-ruling> E. 3.3 S. 197) ergeben sich namentlich, wenn: eine erhebliche Diskrepanz zwischen den geschilderten Schmerzen und dem gezeigten Verhalten oder der Anamnese besteht; intensive Schmerzen angegeben werden, deren Charakterisierung jedoch vage bleibt; keine medizinische Behandlung und Therapie in Anspruch genommen wird; demonstrativ vorgetragene Klagen auf den Sachverständigen unglaubwürdig wirken; schwere Einschränkungen im Alltag behauptet werden, das psychosoziale Umfeld jedoch weitgehend intakt ist. Nicht per se auf Aggravation weist blosses verdeutlichendes Verhalten hin (<ref-ruling> E. 2.2 und 2.2.1 S. 288 mit weiteren Hinweisen). Besteht im Einzelfall Klarheit darüber, dass nach plausibler ärztlicher Beurteilung die Anhaltspunkte auf eine Aggravation eindeutig überwiegen und die Grenzen eines bloss verdeutlichenden Verhaltens klar überschritten sind, ohne dass das aggravatorische Verhalten auf eine verselbständigte, krankheitswertige psychische Störung (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 299) zurückzuführen wäre, fällt eine versicherte Gesundheitsschädigung ausser Betracht und ein Rentenanspruch ist ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 289; Urteil 9C_899/2014 vom 29. Juni 2015 E. 4.2.4, in SZS 2015 S. 385). Ob die ärztlichen Feststellungen auf einen Ausschlussgrund folgern lassen, ist als Rechtsfrage frei überprüfbar (Urteil 9C_899/2014 E. 4.1). Von einer medizinischen Einschätzung der Arbeitsunfähigkeit kann abgewichen werden, ohne dass diese ihren Beweiswert verliert (SVR 2015 IV Nr. 16 S. 45 E. 2.3 [9C_662/2013]; Urteil 8C_441/2015 vom 21. August 2015 E. 3).
7.
7.1. Der Psychiater Dr. med. G._, Versicherungspsychiatrischer Dienst, SUVA, legte im Bericht vom 5. September 2006 dar, auf der körperlichen Verhaltensebene gebe sich der Versicherte bei der klinischen Probe aufs Exempel mit grösstem Verdacht aggravatorisch: Im fliessenden Gespräch, wenn er ganz bei der Sache sich mit positiven Gefühlen mitteile, wirke seine Körperhaltung und Gestik völlig normal und symmetrisch. Wenn er sich - wie schon vom Neurologen Dr. med. H._ im Bericht vom 14. Februar 2001 beobachtet - bei keineswegs atrophierter Muskulatur am kräftigen rechten Oberarm über Kraftverlust beklage, würden ihm beide Hände gereicht; hierbei drücke er mit der linken Hand bis über die Schmerzgrenze, während er mit der rechten Hand eine kaum spürbare Kraft entfalte.
Im Gutachten des Zentrums D._ vom 20. März 2008 wurde ausgeführt, in rheumatologischer und neurologischer Hinsicht seien die angegebenen Beschwerden inklusive deren Auswirkungen im Alltag diskrepant zu den objektivierbaren Befunden.
Dr. med. E._ legte im Gutachten vom 2. Oktober 2012 unter anderem dar, es gelte die dramatisierenden und appellativen Schilderungen und Verhaltensweisen des Versicherten, die er auch anlässlich der aktuellen Untersuchung gezeigt habe, zu berücksichtigen. Die beklagten Beschwerden und seine Beeinträchtigung, insbesondere Ausmass und Dauer des Schlafmangels, seien nicht mit dem klinischen Zustand vereinbar. Wie schon andernorts sei auch aktuell eine deutliche Ablenkbarkeit des Versicherten zu beobachten. Habe er frei von sich, seiner Lebensgeschichte und seinen Leistungen erzählen können, sei er ein physisch praktisch unauffälliger akademischer Gesprächspartner gewesen; sei die Rede hingegen auf den Unfall und seine Folgen sowie die heutigen Lebensumstände gekommen, habe er sich halt- und fassungslos präsentiert, sei in permanentes Weinen und in einen appellativ-jammrigen Erregungszustand geraten, in den er sich förmlich hinein gesteigert habe. Beim Schildern von Beschwerden und subjektiver Behinderung sei aggravatorisch-dramatisierendes Verhalten festgestellt worden. Der Versicherte habe auf inadäquate Weise seine Selbstverantwortung und die Versorgungspflicht für seine Familie auf andere delegiert; er nehme eine regredierte Krankenrolle ein, die in keinem Verhältnis zu den medizinisch - auch psychiatrisch - erhebbaren pathologischen Befunden stehe. Das nach wie vor betriebene Krafttraining mit der im Aspekt symmetrisch erhaltenen Muskulatur ohne Anzeichen einer Inaktivitätsatrophie kontrastiere zum hilflosen und inaktiven Lebensstil. Er lasse keine adäquate antidepressive Behandlung zu. Das widerspreche der allgemeinen ärztlichen Erfahrung im Umgang mit depressiven Menschen. Spätestens ab einer ungefähr mittelschweren Depression sei der Krankheitsdruck so gross, dass in der Regel eine symptomlindernde und damit Leiden reduzierende Behandlung akzeptiert werde. Bei entsprechender Motivation wäre dem Versicherten eine partielle Überwindung seiner psychischen Krankheit möglich. Ein entsprechender Wunsch oder gar konkrete Bestrebungen in diese Richtung seien weder vorhanden noch spürbar. Bei Arbeitsversuchen sei eine Selbstlimitation mit Minimalbelastungen und raschem Abbruch dokumentiert, aber medizinisch nicht begründet. Dass er sich kaum an Haushaltsarbeiten beteiligen könne und beim Kochen die Speisen verbrenne, sei auch mit der Hypochondrie nicht erklärbar und auf ein Fehlverhalten mit bewusstseinsnahen Anteilen zurückzuführen.
7.2. Nach dem Gesagten sind aufgrund der medizinischen Akten (zur Zulässigkeit sachverhaltlicher Ergänzungen, soweit sie sich ohne weiteres aus den Akten ergeben, vgl. <ref-ruling> E. 4.1 S. 366; Meyer/Dormann, in: Basler Kommentar, Bundesgesetzgebung, 2. Aufl. 2011, N. 25 zu <ref-law>) erhebliche Diskrepanzen im Verhalten des Versicherten dokumentiert. Weiter bestehen klare Hinweise auf aggravatorisches Verhalten. Hinzu kommt, dass der Beschwerdeführer keine adäquate antidepressive Therapie wahrnimmt. Die Schmerzstörung und die weiteren psychischen Leiden (vgl. E. 5 hievor) werden unter anderem durch sein passives, inadäquates Verhalten unterhalten. Der Gutachter Dr. med. E._ ging von mangelnder Motivation aus und stellte ausdrücklich fest, die Verhaltensweisen des Versicherten wären bei entsprechender Motivation ohne weiteres einer bewussten Verhaltensmodifikation zugänglich und damit korrigierbar. Bei diesen Gegebenheiten ist es überwiegend wahrscheinlich, dass er in der Lage wäre, durch eigenes aktives Tun (Tagesstruktur, Mithilfe im Haushalt) dem leidensverstärkenden regressiven Verhalten entgegenzuwirken. Sein passives Verhalten erscheint demnach nach Lage der Akten nicht ausschliesslich krankheitsbedingt.
Unter diesen Umständen kann auch nicht davon ausgegangen werden, die Diskrepanzen zwischen den beklagten Beschwerden und den erhobenen objektiven Befunden bewegten sich noch im Rahmen dessen, was als blosse Verdeutlichung zu bezeichnen wäre (zur Grenzziehung zwischen einer anspruchshindernden Aggravation und einer blossen Verdeutlichungstendenz vgl. Urteil 9C_899/2014 E. 4.2). Zwar konnte Dr. med. E._ nicht abschliessend beurteilen, ob aufgrund der Angaben des Versicherten wirklich eine soziale Isolation besteht. Eine solche kann ein Indiz sein, das gegen eine Aggravation spricht. Für sich allein vermag ein sozialer Rückzug diese aber nicht auszuschliessen. Auch wenn eine Aggravation mit Blick auf die einschneidenden Folgen einer Anspruchsverneinung nicht leichthin angenommen werden darf (Urteil 9C_899/2014. E. 4.4), bestehen hier hinreichend Hinweise für die Bejahung eines aggravatorischen Verhaltens. Somit kann letztlich offen bleiben, ob bzw. in welchem Ausmass ein sozialer Rückzug besteht.
Insgesamt überwiegen die Gründe, welche die Annahme einer leistungsauslösenden Gesundheitsbeeinträchtigung verbieten. Gegenteiliges zeigt der Versicherte auch in der ergänzenden Stellungnahme vom 7. September 2015 nicht auf. Unter diesen Umständen erübrigt sich die Durchführung eines strukturierten Beweisverfahrens nach den massgeblichen Standardindikatoren gemäss dem Urteil <ref-ruling> E. 2.2 S. 287.
8.
Hinsichtlich der vorinstanzlichen Verneinung des Anspruchs auf Integritätsentschädigung erhebt der Versicherte keine substanziierten Einwände, weshalb sich dazu Weiterungen erübrigen. Gleiches gilt betreffend die Rentenrückforderung für die Zeit vom 1. August 2009 bis 30. Juni 2013 im Umfang von Fr. 108'938.95.
9.
Bezüglich des beantragten Erlasses der Rückforderung ist auf die Beschwerde nicht einzutreten, da diese Frage nicht Gegenstand des strittigen Einspracheentscheides war (<ref-ruling> E. 2.1).
10.
Der unterliegende Versicherte trägt die Gerichtskosten (<ref-law>). Die unentgeltliche Rechtspflege kann ihm gewährt werden (<ref-law>). Er hat indessen der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn er später dazu in der Lage ist (<ref-law>). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird gutgeheissen. Rechtsanwalt Urs Schaffhauser wird als unentgeltlicher Anwalt des Beschwerdeführers bestellt.
3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
4.
Dem Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wird aus der Gerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 3. Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 13. Oktober 2015
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Leuzinger
Der Gerichtsschreiber: Jancar | CH_BGer_008 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '2a6b81e1-2618-4b4b-a11e-528adf1c8fda', '79de365c-13db-4639-8428-fce8fb8114cd', '954ea516-cf7e-4a7f-9de7-a5825c4f89f2', 'c2fd7e2c-a313-4e6e-8944-72c815ac2d57', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '18f420ae-f88a-4935-9c52-291aac5ee912', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '684b60eb-58dd-4cdf-b3fc-ac8680e075ac', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '571bdc08-03c6-4e78-94d9-387f6aea0118'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
06705bee-af20-49d8-b353-878b737786ef | 2,001 | de | hat sich ergeben:
A.- Der türkische Staatsangehörige H._ reiste am 30. Juli 1990 in die Schweiz ein und stellte ein Asylgesuch.
Mit Verfügung vom 13. Oktober 1992 wies das Bundesamt für Flüchtlinge das Asylgesuch ab und wies H._ aus der Schweiz weg. Am 11. November 1992 heiratete H._ die Schweizer Bürgerin V._ und verzichtete auf sein Beschwerderecht gegen den negativen Asylentscheid. Die Ehegattin stellte für H._ ein Familiennachzugsgesuch.
Am 18. Januar 1993 wurde H._ wegen qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, Anstiftung zur Irreführung der Rechtspflege und verschiedener Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz in Untersuchungshaft genommen. Am 31. Mai 1993 flüchtete H._ aus der Untersuchungshaft und reiste mit seiner Ehefrau in die Türkei, wo er sich rund zweieinhalb Monate aufhielt. Sein Aufenthalt im Kanton Aargau war aufgrund der strafrechtlichen Abklärungen bis zu seinem Wegzug nicht geregelt worden.
Am 28. Oktober 1993 wurde H._ erneut verhaftet.
Mit Urteil vom 27. Januar 1995 befand ihn das Bezirksgericht Zürich der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Freiheitsberaubung, der Anstiftung zur Irreführung der Rechtspflege, des Fahrens ohne Führerausweis, der Verletzung von Verkehrsregeln sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelsgesetzes für schuldig und bestrafte ihn mit acht Jahren Zuchthaus und einer Busse von Fr. 500.--. Auf Berufung hin bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich am 21. März 1996 die Verurteilung von H._ zu acht Jahren Zuchthaus. Dieses Urteil ist in Rechtskraft erwachsen. Am 23. August 1997 wurde die gemeinsame Tochter geboren.
B.- Am 27. Januar 1998 stellte die Ehefrau erneut ein Gesuch um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung für ihren Ehemann. Mit Verfügung vom 14. Dezember 1998 lehnte die Fremdenpolizei des Kantons Aargau das Gesuch ab und ordnete an, H._, der inzwischen bedingt aus dem Strafvollzug entlassen worden war, habe die Schweiz bis spätestens
31. Januar 1999 zu verlassen. H._ erhob dagegen erfolglos Einsprache. Auf Beschwerde des Betroffenen hin hob das Rekursgericht im Ausländerrecht den Einspracheentscheid vom 8. Februar 1999, mit welchem H._ in Verschärfung der Verfügung der Fremdenpolizei aus der Schweiz ausgewiesen wurde, wegen Verletzung des rechtlichen Gehörs auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an die Fremdenpolizei zurück.
Mit Entscheid vom 23. Mai 2000 wies der Rechtsdienst der Fremdenpolizei die Einsprache ab und bestätigte die Wegweisung des Einsprechers.
C.- H._, seine Ehefrau sowie das gemeinsame Kind erhoben dagegen Beschwerde beim Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau. Mit Urteil vom 11. August 2000 trat das Rekursgericht im Ausländerrecht auf die Beschwerde der Ehefrau sowie der Tochter, die am Einspracheverfahren nicht beteiligt waren, nicht ein und wies die Beschwerde von H._ ab.
D.- Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde an das Bundesgericht beantragen H._, seine Ehefrau sowie die gemeinsame Tochter, den Entscheid des Rekursgerichtes im Ausländerrecht aufzuheben und H._ eine Aufenthaltsbewilligung zu erteilen bzw. die Vorinstanz entsprechend anzuweisen. Eventualiter stellen sie den Antrag, die Sache zur vollumfänglichen Gewährung des rechtlichen Gehörs gegenüber allen Beschwerdeführern sowie zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Zudem ersuchen sie um Erteilung der aufschiebenden Wirkung.
Die Fremdenpolizei des Kantons Aargau hat auf eine Vernehmlassung verzichtet. Das Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau beantragt Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
Das Bundesamt für Ausländerfragen schliesst sich den Ausführungen der Vorinstanz an, ohne einen ausdrücklichen Antrag zu stellen.
E.- Mit Verfügung vom 12. Oktober 2000 hat der Präsident der II. öffentlichrechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zuerkannt. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Gegen die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung ist die Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur zulässig, wenn das Bundesrecht oder eine staatsvertragliche Bestimmung dem Ausländer einen Anspruch auf deren Erteilung einräumt (Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG; <ref-ruling> E. 2a S. 291; <ref-ruling> E. 1a S. 363 f., mit Hinweisen).
Gemäss Art. 7 Abs. 1 Satz 1 ANAG hat der ausländische Ehegatte eines Schweizer Bürgers Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wobei der Anspruch erlischt, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt. Des weitern ergibt sich nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auch aus dem in Art. 8 Ziff. 1 EMRK garantierten Schutz des Familienlebens ein Anspruch auf Erteilung der Aufenthaltsbewilligung für den ausländischen Ehegatten eines Schweizer Bürgers, wenn die eheliche Beziehung tatsächlich gelebt wird (<ref-ruling> ff.); dasselbe gilt für die Beziehung des ausländischen Elternteils zu seinem in der Schweiz mit einem festen Anwesenheitsrecht lebenden Kind (<ref-ruling> E. 1c S. 292).
Der Beschwerdeführer 1 ist mit einer Schweizer Bürgerin verheiratet. Er kann sich für die Erteilung der verlangten Aufenthaltsbewilligung auf Art. 7 ANAG und, weil die Ehe gelebt wird, auch auf Art. 8 EMRK berufen. Zudem fällt unter dem Gesichtspunkt von Art. 8 EMRK auch die Beziehung des Beschwerdeführers 1 zu seiner Tochter (Beschwerdeführerin 3) in Betracht. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Beschwerdeführers 1 gegen die Verweigerung der Aufenthaltsbewilligung ist damit einzutreten. Ob im konkreten Fall die Bewilligung verweigert werden durfte, ist Frage der materiellen Beurteilung (<ref-ruling> E. 1 S. 8, mit Hinweisen).
b) Die Vorinstanz ist auf die Beschwerde der Ehefrau sowie des Kindes des Beschwerdeführers 1 nicht eingetreten.
Gegenstand des bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahrens der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 ist daher einzig der vorinstanzliche Nichteintretensentscheid. Die Beschwerdeführerinnen 2 und 3 werfen der Vorinstanz überspitzten Formalismus vor. Ob die Eingabe diesbezüglich den Anforderungen an die Begründung zu genügen vermag, ist fraglich, kann jedoch offen bleiben, da die Rüge ohnehin nicht durchdringt.
Das Erfordernis, dass betroffene Drittpersonen sich von Anfang an am kantonalen Verfahren zu beteiligen haben, kann nämlich keineswegs als überspitzt formalistisch bezeichnet werden. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Beschwerdeführerinnen 2 und 3 ist somit abzuweisen. Dieser Verfahrensausgang wirkt sich jedoch in der Sache selbst nicht nachteilig aus, da die Verhältnisse der Ehefrau und der Tochter ohnehin bei der im Rahmen des Verfahrens des Beschwerdeführers 1 vorzunehmenden Interessenabwägung zu berücksichtigen sind und ihre Beschwerde aus den gleichen Gründen wie diejenige des Beschwerdeführers 1 abgewiesen werden müsste.
c) Hat - wie hier - eine richterliche Behörde als Vorinstanz entschieden, ist das Bundesgericht an deren Sachverhaltsfeststellung gebunden, sofern diese nicht offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen erfolgt ist (Art. 105 Abs. 2 OG). Damit sind neue tatsächliche Vorbringen im bundesgerichtlichen Verfahren ausgeschlossen, soweit sie nicht von der Vorinstanz von Amtes wegen hätten beachtet werden müssen und ihre Nichtberücksichtigung auf eine Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen hinausläuft (<ref-ruling> E. 5d S. 310, mit Hinweis). Das Bundesamt für Ausländerfragen macht in seiner Vernehmlassung geltend, der Beschwerdeführer habe nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug Hehlerei begangen. Bei diesem Vorbringen handelt es sich um ein Novum, das im bundesgerichtlichen Beschwerdeverfahren nicht berücksichtigt werden kann. Es besteht daher kein Anlass, diesbezüglich einen weiteren Schriftenwechsel anzuordnen.
2.- Der Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung gemäss Art. 7 Abs. 1 ANAG entfällt, wenn ein Ausweisungsgrund vorliegt. Gemäss Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG kann ein Ausländer aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn er wegen eines Verbrechens oder Vergehens gerichtlich bestraft worden ist. Die Ausweisung soll aber nur verfügt werden, wenn sie nach den gesamten Umständen verhältnismässig erscheint (Art. 11 Abs. 3 ANAG). Dabei ist namentlich auf die Schwere des Verschuldens des Ausländers, auf die Dauer seiner Anwesenheit in der Schweiz sowie auf die ihm und seiner Familie drohenden Nachteile abzustellen (Art. 16 Abs. 3 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer [ANAV; SR 142. 201]).
3.- a) Der Beschwerdeführer 1 erfüllt den Ausweisungsgrund von Art. 10 Abs. 1 lit. a ANAG: Er ist namentlich wegen Betäubungsmitteldelikten zu acht Jahren Zuchthaus verurteilt worden. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist Ausgangspunkt und Massstab für die Schwere des Verschuldens und für die fremdenpolizeiliche Interessenabwägung die vom Strafrichter verhängte Freiheitsstrafe. Die vom Beschwerdeführer 1 verübten Taten sind als gravierend einzustufen. Zwar hat er sich im Strafvollzug wohl verhalten, doch ist das Verhalten in Unfreiheit nicht entscheidwesentlich.
Im Übrigen wurde der Beschwerdeführer 1 nach seiner Entlassung aus dem Strafvollzug wegen Führens eines Fahrzeugs in angetrunkenem Zustand zu einer Busse verurteilt.
b) Bei einem mit einer Schweizerin verheirateten Ausländer, der erstmals um eine Bewilligung ersucht oder nach bloss kurzer Aufenthaltsdauer die Bewilligung erneuern lassen will, geht die Rechtsprechung davon aus, dass die Grenze, von der an in der Regel auch dann keine Bewilligung mehr erteilt wird, wenn der Ehefrau die Ausreise aus der Schweiz unzumutbar oder nur schwer zumutbar ist, bei zwei Jahren Freiheitsstrafe liegt (<ref-ruling> E. 4b S. 14).
Dabei handelt es sich zwar nicht um eine unumstössliche feste Grenze; es bedarf aber ausserordentlicher Umstände, wenn dennoch die Bewilligung erteilt werden soll. Der Beschwerdeführer 1 macht geltend, diese Regel sei vorliegend nicht anwendbar, da er seit viereinhalb Jahren in Freiheit in der Schweiz lebe. Er wurde aber nicht zu einer Freiheitsstrafe von zwei, sondern von acht Jahren verurteilt. Unter diesen Umständen steht auch ein mehrjähriger Aufenthalt einer Bewilligungsverweigerung nicht entgegen. Abgesehen davon musste der Beschwerdeführer bereits weniger als drei Monate nach seiner Heirat mit einer Schweizer Bürgerin in Untersuchungshaft genommen werden.
c) Der Beschwerdeführer 1 ist erst als Erwachsener in die Schweiz eingereist. Es kann davon ausgegangen werden, dass ihm die Lebensverhältnisse in seiner Heimat nicht fremd sind. Selbst wenn seine Resozialisierung in der Schweiz einfacher sein mag, kann darin noch kein Umstand erblickt werden, der vorliegend zu einer von der Regel abweichenden Interessenabwägung führen müsste. Ob es der Ehefrau und dem Kind zumutbar ist, dem Beschwerdeführer in die Türkei zu folgen, kann dahingestellt bleiben. Bezieht sich doch die vom Bundesgericht gezogene Grenze von zwei Jahren Freiheitsstrafe gerade auf solche Fälle, in denen davon auszugehen ist, dass die Eheleute auf Grund der Verweigerung der Bewilligung allenfalls nicht mehr werden zusammenleben können.
Angesichts der Tatsache, dass die Ehefrau mit dem Beschwerdeführer 1 nach dessen Flucht aus der Untersuchungshaft zweieinhalb Monate in der Türkei gelebt hat, sowie des noch anpassungsfähigen Alters des Kindes erscheint eine Übersiedlung der gesamten Familie in die Türkei allerdings nicht als geradezu unzumutbar.
d) Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe sein rechtliches Gehör verletzt, indem sie auf gewisse Vorbringen nicht eingegangen sei. Aus dem in <ref-law> verankerten Anspruch auf rechtliches Gehör ergibt sich jedoch nicht, dass sich die Behörde mit allen tatsächlichen Behauptungen und rechtlichen Einwänden auseinandersetzen muss. Sie kann sich vielmehr auf die für ihren Entscheid erheblichen Gesichtspunkte beschränken. Das Rekursgericht hat in seinem Urteil diejenigen Argumente aufgeführt, die seinem Entscheid zu Grunde liegen. Dass es unter anderem die Behauptung, der Beschwerdeführer 1 habe seiner Ehefrau geholfen von der Drogensucht wegzukommen, sowie den Einwand, die Ehefrau und das Kind könnten im Falle einer Trennung vom Beschwerdeführer 1 eventuell der Fürsorge zur Last fallen, als nicht entscheidwesentlich erachtete und darauf nicht einging, stellt somit keine Verletzung des rechtlichen Gehörs dar.
e) Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz Bundesrecht nicht verletzt hat, wenn sie das sicherheitspolizeiliche Interesse an der Entfernung und Fernhaltung des Beschwerdeführers 1 höher gewichtete als dessen privates Interesse, in der Schweiz bleiben zu können. Dieses Ergebnis hält auch vor Art. 8 EMRK stand. Danach ist ein Eingriff in das Rechtsgut des Familienlebens (Ziff. 1) statthaft, insoweit er gesetzlich vorgesehen ist und eine Massnahme darstellt, die in einer demokratischen Gesellschaft unter anderem für die Verteidigung der Ordnung und zur Verhinderung von strafbaren Handlungen notwendig ist (Ziff. 2).
4.- a) Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde erweist sich somit als unbegründet.
b) Bei diesem Ausgang des Verfahrens werden die Beschwerdeführer kostenpflichtig (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2000.-- wird den Beschwerdeführern unter Solidarhaft auferlegt.
3.- Dieses Urteil wird den Beschwerdeführern, der Fremdenpolizei und dem Rekursgericht im Ausländerrecht des Kantons Aargau sowie dem Bundesamt für Ausländerfragen schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 9. Februar 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_002 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['913165c7-4523-4896-9373-abeffe5c09d4', '6d2f3af2-1da3-46dd-bc74-21e67f1ec5ec', '92022f0b-0283-4d80-a3f8-887a544069ae', '1197637b-f8aa-4e16-9cad-42e97ce7f574', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c', 'ee25b9e8-4461-43b6-96a2-2e2c71b41d8f', '2edd88e1-760e-4bbb-a159-25848523742c'] | ['53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf'] |
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Sachverhalt:
A. Der 1980 geborene R._ war seit Juni 2000 bei der Firma Z._ als Gerüstbauhilfsmonteur tätig und in dieser Eigenschaft bei der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen die Folgen von Berufs- und Nichtberufsunfällen versichert. In der Nacht vom 10. auf den 11. November 2000 kam es auf dem Parkplatz des Bahnhofs X._ zu einer gewaltsamen Auseinandersetzung. R._ sass als Beifahrer im Auto des Kollegen B._. Sie waren im Begriff, mit dem Fahrzeug wegzufahren, als die beiden ihnen bis auf eine kurze Begegnung auf dem Trottoir bisher unbekannten U._ und A._ auftauchten und sie an der Wegfahrt hinderten. Die zunächst verbal geführte Auseinandersetzung mündete in eine Schlägerei aus, bei welcher sich R._ eine frontale Schädelimpressionsfraktur wie auch ein Schädel-Hirntrauma zuzog.
Mit Verfügung vom 9. Januar 2004 kürzte die SUVA sämtliche Geldleistungen wegen Beteiligung an einer Schlägerei um 50 %, woran sie mit Einspracheentscheid vom 14. September 2004 festhielt.
Mit Verfügung vom 9. Januar 2004 kürzte die SUVA sämtliche Geldleistungen wegen Beteiligung an einer Schlägerei um 50 %, woran sie mit Einspracheentscheid vom 14. September 2004 festhielt.
B. Eine dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 15. Juni 2005 gut und hob den Einspracheentscheid vom 14. September 2004 auf.
B. Eine dagegen erhobene Beschwerde hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 15. Juni 2005 gut und hob den Einspracheentscheid vom 14. September 2004 auf.
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die SUVA die Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids.
R._ lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen. Gleichzeitig ersucht er um unentgeltliche Verbeiständung. Das Bundesamt für Gesundheit verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Das kantonale Verwaltungsgericht hat die Bestimmungen über die Kürzung von Leistungen der Unfallversicherung (<ref-law>), namentlich bei Beteiligung an Raufereien und Schlägereien (<ref-law>), richtig wiedergegeben. Darauf wird verwiesen.
1.2 Nach der Rechtsprechung ist die Beteiligung an einer Rauferei oder Schlägerei im Sinne von <ref-law> nicht nur bei der Teilnahme an einer eigentlichen tätlichen Auseinandersetzung gegeben. Sie liegt vielmehr schon vor, wenn sich jemand in einen allenfalls vorausgehenden Wortwechsel eingelassen hat, der - gesamthaft betrachtet - das Risiko in sich schliesst, dass es zu Tätlichkeiten kommen könnte (<ref-ruling> Erw. 2a, 99 V 11 Erw. 1; RKUV 1991 Nr. U 120 S. 89 Erw. 3b; in RKUV 1995 Nr. U 214 S. 86 nicht veröffentlichte Erw. 2c des Urteils B. vom 15. Dezember 1994, U 106/92). Als Beteiligung gilt jedes Verhalten, das - objektiv - bereits das Risiko einschliesst, in Tätlichkeiten überzugehen oder solche nach sich zu ziehen. Nicht notwendig ist deshalb, dass der Versicherte selbst tätlich geworden ist, und unerheblich ist, aus welchen Motiven er sich beteiligt hat, wer mit einem Wortwechsel oder Tätlichkeiten begonnen hat und welche Wendung die Ereignisse in der Folge genommen haben. Ebenso wenig ist Voraussetzung, dass den Versicherten ein Verschulden trifft. Entscheidend ist vielmehr nur, ob er die Gefahr einer tätlichen Auseinandersetzung erkannt hat oder erkennen musste (<ref-ruling> Erw. 1 in fine; RKUV 1991 Nr. U 120 S. 90 Erw. 3b; Urteile G. vom 9. Oktober 2001 [U 11/01] und H. vom 2. November 2000 [U 115/00]).
1.2 Nach der Rechtsprechung ist die Beteiligung an einer Rauferei oder Schlägerei im Sinne von <ref-law> nicht nur bei der Teilnahme an einer eigentlichen tätlichen Auseinandersetzung gegeben. Sie liegt vielmehr schon vor, wenn sich jemand in einen allenfalls vorausgehenden Wortwechsel eingelassen hat, der - gesamthaft betrachtet - das Risiko in sich schliesst, dass es zu Tätlichkeiten kommen könnte (<ref-ruling> Erw. 2a, 99 V 11 Erw. 1; RKUV 1991 Nr. U 120 S. 89 Erw. 3b; in RKUV 1995 Nr. U 214 S. 86 nicht veröffentlichte Erw. 2c des Urteils B. vom 15. Dezember 1994, U 106/92). Als Beteiligung gilt jedes Verhalten, das - objektiv - bereits das Risiko einschliesst, in Tätlichkeiten überzugehen oder solche nach sich zu ziehen. Nicht notwendig ist deshalb, dass der Versicherte selbst tätlich geworden ist, und unerheblich ist, aus welchen Motiven er sich beteiligt hat, wer mit einem Wortwechsel oder Tätlichkeiten begonnen hat und welche Wendung die Ereignisse in der Folge genommen haben. Ebenso wenig ist Voraussetzung, dass den Versicherten ein Verschulden trifft. Entscheidend ist vielmehr nur, ob er die Gefahr einer tätlichen Auseinandersetzung erkannt hat oder erkennen musste (<ref-ruling> Erw. 1 in fine; RKUV 1991 Nr. U 120 S. 90 Erw. 3b; Urteile G. vom 9. Oktober 2001 [U 11/01] und H. vom 2. November 2000 [U 115/00]).
2. Streitig ist, ob sich der Versicherte im Sinne der in Erw. 1.2 dargelegten Rechtsprechung an einer Rauferei oder Schlägerei gemäss <ref-law> beteiligt hat und dementsprechend eine Kürzung der Leistungen der SUVA zur Hälfte hinnehmen muss, was am 9. Januar 2004 verfügt und mit Einspracheentscheid vom 14. September 2004 bestätigt worden ist. Diese Kürzung ist nicht rechtskräftig, wovon die SUVA bei der Festlegung der Invalidenrente und Integritätsentschädigung mit der dem Gericht vorliegenden Verfügung vom 27. Juni 2005 irrtümlich ausgegangen ist.
2.1 Als U._ und A._ auf dem Bahnhofplatz in X._ auftauchten, waren B_ und der Versicherte unbestrittenermassen bereits im Begriff, von dort wegzufahren, um nach Y._ zu gelangen. B_ hatte sein Auto schon in Bewegung gesetzt, um rückwärts aus dem Parkplatz zu fahren. Die beiden Erstgenannten traten auf den Wagen zu und veranlassten den Fahrer, den Wagen anzuhalten und den Motor abzustellen. A._ legte sich quer über die Motorhaube, U._ öffnete die Türe des Beifahrersitzes. Die Aufforderung des Fahrers, die Motorhaube sofort zu verlassen, ignorierte A._. Diese gemeinsame Aktion der beiden Fussgänger verriet bereits ein hohes Mass an Aggression (Anhalten des Autos, sich über die Motorhaube legen, Türe des Beifahrersitzes öffnen).
Es ist der Vorinstanz darin zu folgen, dass den Akten nicht mit hinreichender Sicherheit zu entnehmen ist, was zwischen U._ und dem Versicherten durch die zuvor geschlossene Beifahrertüre, deren Fenster aber geöffnet war, geredet und gestikuliert wurde. Die Aussagen von A._ und U._, wonach Letzterer durch den Beschwerdegegner beschimpft und ihm der "Mittelfinger" gezeigt worden sei, sind beweismässig zu wenig gesichert, haben A._ und U._ doch nachweislich immer wieder falsche Aussagen gemacht, die sie in der Folge korrigieren mussten.
Der Vorwurf der gesteigerten Aggressivität des Versicherten infolge Alkoholgenusses überzeugt mit Blick auf den gesamten Geschehensablauf ebenfalls nicht. Gemäss neuropsychologischem Gutachten des Spitals N._ vom 1. April 2003 bezog sich die Feststellung der Mutter des Versicherten über häufige ausländerfeindliche Äusserungen ihres Sohnes sodann auf den nach dem Unfall liegenden Zeitraum, weshalb die SUVA daraus nichts zu ihren Gunsten ableiten kann. In der geschilderten Situation (Behinderung am Wegfahren) ist es eine natürliche und legitime Reaktion, dass Fahrer und Beifahrer aussteigen, zumal die Aufforderung des Fahrers, von der Motorhaube zu steigen, nicht befolgt wurde. Ein Wegfahren mit A._ auf der Motorhaube und mit offener Beifahrertüre wäre gar nicht möglich gewesen. Nachdem A._ und U._ keinen Anlass hatten, B_ und den Versicherten zur Rede zu stellen - wie etwa in einem Fall, in welchem zwei Fahrzeuglenker aussteigen und ein Verkehrsverhalten diskutieren -, hätten sich die beiden Fussgänger eigentlich entfernen müssen. B_ und der Beschwerdegegner standen daher vor U._ und A._, ohne eine Konfrontation gesucht zu haben. Nachdem sich A._ zuvor auf die Motorhaube gelegt hatte, war damit zu rechnen, dass er wieder das Gleiche oder etwas Ähnliches tun und damit die Wegfahrt verunmöglichen würde. Ob U._ den Versicherten wieder hätte einsteigen lassen, schien noch weniger wahrscheinlich, nachdem er zuvor die Türe geöffnet hatte. Der nachträgliche Ablauf, welcher ein brutales Vorgehen von U._ gegenüber dem Beschwerdegegner offenbarte, lässt das Gegenteil erkennen. Wer damit begonnen hat, den andern an den Kleidern zu fassen, ist nicht erstellt. Damit hatte aber der Raufhandel bereits seinen Anfang genommen. Es folgte eine kurze Unterbrechung, als eine Zehn-Franken-Note zu Boden gefallen, von B_ aufgehoben und dem Beschwerdegegner, der sagte, sie gehöre ihm, zugesteckt worden war. Der Raufhandel nahm seinen Fortgang, als U._ die Note dem Versicherten aus den Händen riss.
2.2 Das Aussteigen aus dem Wagen unter den dargelegten Umständen war kein Verhalten, das dem Versicherten und B_ zur Last gelegt werden kann. Sogleich setzte ein Raufhandel ein. Wer ihn ausgelöst hat, ist nach dem Gesagten nicht hinlänglich erstellt. Die dargelegte Situation, wonach U._ und A._ den Fahrer B._ mit seinem Beifahrer zum Anhalten des Wagens veranlassten, A._ sich auf die Motorhaube legte und U._ die Türe auf der Beifahrerseite öffnete, deutet darauf hin, dass die ausschlaggebende Aggression von diesen ausgegangen ist. Jedenfalls kann dem Versicherten und dem Fahrzeugfahrer B._ kein unerzwungenes Verhalten vorgeworfen werden, welches das Risiko eines Raufhandels in sich barg.
2.3 Eine Kürzung der Leistungen an den Versicherten ist demnach nicht gerechtfertigt, wie die Vorinstanz zutreffend und richtig entschieden hat. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher abzuweisen.
2.3 Eine Kürzung der Leistungen an den Versicherten ist demnach nicht gerechtfertigt, wie die Vorinstanz zutreffend und richtig entschieden hat. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist daher abzuweisen.
3. Das Verfahren ist kostenfrei (e contrario Art. 134 OG). Seinem Ausgang entsprechend steht dem Versicherten eine Parteientschädigung zu (Art. 135 in Verbindung mit Art. 159 Abs. 1 OG); damit erweist sich sein Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung als gegenstandslos. | Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3. Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
3. Die Beschwerdeführerin hat dem Beschwerdegegner für das Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht eine Parteientschädigung von Fr. 2500.- (einschliesslich Mehrwertsteuer) zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Gesundheit zugestellt.
Luzern, 17. August 2006
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der IV. Kammer: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_016 | Federation | null | null | null | social_law | nan | [] | ['021bf799-0045-47fc-b00e-31ee25fec591', '6f2dfe04-c219-4098-a4e6-9b892444a986', 'f7225b9a-a2c3-4e24-a704-3d4a1b1389db', 'c5fe4e71-5b3c-4c14-b088-c067ad8514ae', 'b4ed4a33-6ca7-463b-8a41-417d856ab05b', 'b2f7d018-be34-4815-9195-b59ae8146fbd'] |
0670fa4c-c131-4e95-a222-7d7ecd2daf91 | 2,003 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Mit Schreiben vom 23. Juli 2003 reichte P._ bei der zuständigen Strafuntersuchungsbehörde des Kantons Jura und in sämtlichen anderen Kantonen Strafanzeige gegen alle im Kanton tätigen und tätig gewesenen Richter und Oberrichter ein, welche sich mit der Beurteilung von Genugtuungsansprüchen im Sinne von Art. 49 OR befasst und diese Bestimmung nicht gesetzeskonform angewendet hätten. Veranlasst zu diesen Strafanzeigen sah sich P._ durch ein Verfahren gegen den Vater ihres jüngsten Sohnes wegen sexueller Handlung mit Kindern und Schändung, in welchem ihr und den Geschwistern des Opfers Genugtuungsansprüche gemäss Art. 12 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG; SR 312. 5) versagt worden waren.
A. Mit Schreiben vom 23. Juli 2003 reichte P._ bei der zuständigen Strafuntersuchungsbehörde des Kantons Jura und in sämtlichen anderen Kantonen Strafanzeige gegen alle im Kanton tätigen und tätig gewesenen Richter und Oberrichter ein, welche sich mit der Beurteilung von Genugtuungsansprüchen im Sinne von Art. 49 OR befasst und diese Bestimmung nicht gesetzeskonform angewendet hätten. Veranlasst zu diesen Strafanzeigen sah sich P._ durch ein Verfahren gegen den Vater ihres jüngsten Sohnes wegen sexueller Handlung mit Kindern und Schändung, in welchem ihr und den Geschwistern des Opfers Genugtuungsansprüche gemäss Art. 12 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (OHG; SR 312. 5) versagt worden waren.
B. Mit Verfügung vom 6. August 2003 stellte der Staatsanwalt des Kantons Jura das Verfahren ein, da die Anzeigerin ihre Vorbringen nicht substantiiert habe. Im Übrigen liege - selbst wenn die zugesprochene Genugtuung in gewissen Fällen ungenügend gewesen sein sollte - keine Verletzung von Art. 312 StGB vor.
Mit Schreiben vom 11. August 2003 legte P._ dem Staatsanwalt dar, sie könne sich nur auf einen konkreten Fall beziehen, wenn sie über entsprechende Urteile verfüge. Es sei die Pflicht des Richters, Art. 49 OR korrekt anzuwenden. Der Staatsanwalt leitete die Eingabe an die Anklagekammer des Jurassischen Kantonsgerichtes weiter. Mit Schreiben vom 22. August 2003 bestätigte P._ sinngemäss, dass sie an einer Überprüfung sämtlicher ergangener Urteile zur genannten Problematik festhalte.
Die Anklagekammer trat mit Entscheid vom 28. August 2003 mangels Legitimation nicht auf die Beschwerde ein. Hinsichtlich des Kostenentscheides wurde festgehalten, die Beschwerde sei ungenügend begründet, jedoch wäre sie, selbst wenn darauf einzutreten wäre, abzuweisen und die Kostenauflage zu schützen.
Die Anklagekammer trat mit Entscheid vom 28. August 2003 mangels Legitimation nicht auf die Beschwerde ein. Hinsichtlich des Kostenentscheides wurde festgehalten, die Beschwerde sei ungenügend begründet, jedoch wäre sie, selbst wenn darauf einzutreten wäre, abzuweisen und die Kostenauflage zu schützen.
C. Mit zwei Eingaben vom 25. und 27. September 2003 erhebt P._ staatsrechtliche Beschwerde beim Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des Entscheides zufolge Verletzung des Willkürverbotes, des Verbotes des überspitzten Formulismus, des Gebotes von Treu und Glauben und sinngemäss des Grundsatzes der Rechtsgleichheit. Zudem erachtet sie das angefochtene Urteil als "Rechtsverletzung", da sie sich auf das Opferhilfegesetz berufe - mit dieser Rechtsgrundlage habe sich die Anklagekammer indes nicht auseinandergesetzt. Es sei nicht einzusehen, weshalb an ihre Begründungspflicht höhere Ansprüche gestellt würden als an diejenige des Staatsanwaltes. Die Kostenauflage sei ebenfalls rechtsfehlerhaft begründet. Für das Verfahren vor Bundesgericht ersucht die Beschwerdeführerin um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und um eine entsprechende Entschädigung.
Das Bundesgericht verzichtet auf die Einholung von Vernehmlassungen. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. 1.1 Da die Beschwerdeführerin deutscher Muttersprache ist und auch ihre Beschwerden in deutscher Sprache abgefasst sind, rechtfertigt es sich, das Urteil in Deutsch zu verfassen (Art. 37 Abs. 3 OG).
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Be-schwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 3c S. 43 mit Hinweisen). Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen vermögen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen, da Auseinandersetzungen mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid fehlen. Weder legt die Beschwerdeführerin dar inwiefern der angefochtene Entscheid willkürlich sein soll noch warum die Anklagekammer gegen Treu und Glauben oder das Rechtsgleichheitsgebot verstossen haben soll. Im Übrigen ist die Kritik an der schweizerischen Rechtsprechung zu Art. 49 OR nicht geeignet, eine Verfassungsverletzung durch die Anklagekammer darzutun.
1.2 Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b OG muss eine staatsrechtliche Be-schwerde die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene Rügen (<ref-ruling> E. 3c S. 43 mit Hinweisen). Die von der Beschwerdeführerin erhobenen Rügen vermögen den Begründungsanforderungen von Art. 90 Abs. 1 lit. b OG nicht zu genügen, da Auseinandersetzungen mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid fehlen. Weder legt die Beschwerdeführerin dar inwiefern der angefochtene Entscheid willkürlich sein soll noch warum die Anklagekammer gegen Treu und Glauben oder das Rechtsgleichheitsgebot verstossen haben soll. Im Übrigen ist die Kritik an der schweizerischen Rechtsprechung zu Art. 49 OR nicht geeignet, eine Verfassungsverletzung durch die Anklagekammer darzutun.
2. Das von der Beschwerdeführerin gestellte Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege ist abzuweisen, da sich die Beschwerde von vornherein als aussichtslos erwies (Art. 152 OG). Bei diesem Verfahrensausgang wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (vgl. Art. 156 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht
im Verfahren nach Art. 36 OG:
im Verfahren nach Art. 36 OG:
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die staatsrechtliche Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
2. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
3. Die Gerichtsgebühr von Fr. 500.-- wird der Beschwerdeführerin auferlegt.
4. Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem Staatsanwalt und der Anklagekammer des Kantonsgerichts des Kantons Jura schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. Dezember 2003
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['1a963fda-89f1-47a9-9e0a-fa67415ecd45'] | [] |
06712099-e4e9-430d-b5be-b5aa77898bcf | 2,012 | de | Sachverhalt:
A. X._ fuhr am 11. November 2009, um ca. 11:20 Uhr, am Steuer eines Lastwagens von Mülligen in Richtung Birrhard. Als er bei der Verzweigung Birrstrasse/Ortsverbindungsstrasse nach links abbog, kollidierte er mit dem aus seiner Sicht von links entgegenkommenden, geradeaus fahrenden, von Y._ gelenkten Sattelschlepper. Beide Lenker wurden leicht verletzt, und beide Fahrzeuge wurden erheblich beschädigt.
Mit Strafbefehl vom 13. September 2010 bestrafte das Bezirksamt Brugg X._ wegen Missachtens des Vortritts beim Linksabbiegen (Art. 36 Abs. 3 i.V.m. <ref-law>) sowie geringfügiger Verstösse gegen die Chauffeurverordnung (ARV 1 vom 19. Juni 1995, SR 822.221) zu einer Busse von Fr. 700.--. Der Strafbefehl blieb unangefochten.
B. Am 3. März 2011 entzog das Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau X._ den Führerausweis wegen mittelschwerer Widerhandlung gegen die Strassenverkehrsvorschriften in Anwendung von <ref-law> für 4 Monate.
Am 26. Juli 2012 wies das Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau die Beschwerde von X._ gegen den Führerausweisentzug ab.
Am 2. Mai 2012 wies das Verwaltungsgericht des Kantons Aargau die Beschwerde von X._ gegen diesen Departementalentscheid ab.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beantragt X._, das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Durchführung einer Verhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen, eventuell das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und ihm den Ausweis für maximal zwei Monate zu entziehen, subeventuell eine Staffelung des Entzugs anzuordnen und subsubeventuell das Urteil des Verwaltungsgerichts aufzuheben und die Sache zur Vervollständigung der Beweislage an die Vorinstanz zurückzuschicken. Ausserdem ersucht er, seiner Beschwerde aufschiebende Wirkung zuzuerkennen.
D. Das Strassenverkehrsamt, das Departement und das Verwaltungsgericht verzichten auf Vernehmlassung.
E. Am 19. Juli 2012 erkannte der Präsident der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu.
F. Das Bundesamt für Strassen (ASTRA) beantragt, die Beschwerde abzuweisen. | Erwägungen:
1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Entscheid über eine Administrativmassnahme im Strassenverkehr. Dagegen steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> offen; ein Ausnahmegrund ist nicht gegeben (<ref-law>). Der Beschwerdeführer rügt die Verletzung von Bundesrecht, was zulässig ist (Art. 95 lit. a, Art. 97 Abs. 1 BGG). Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt, weshalb auf die Beschwerde einzutreten ist.
2. In formeller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung seines von Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantierten Anspruchs auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung.
2.1 Der Beschwerdeführer stellte in seiner Beschwerde ans Verwaltungsgericht vom 21. November 2011 ausdrücklich den Antrag auf Durchführung einer "Parteianhörung in Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK" (Verwaltungsgerichtsbeschwerde S. 2 Antrag 3). In der Beschwerdebegründung führte er dazu aus, dass er diesen Antrag stelle für den Fall, dass nicht ohnehin eine Beweisverhandlung mit Parteianhörung angeordnet würde, damit sich das Verwaltungsgericht ein Bild von ihm machen und er sich auch persönlich zur Sachlage äussern könne (Verwaltungsgerichtsbeschwerde S. 10 Ziff. II.5). Indem das Verwaltungsgericht das Verfahren entgegen seinem Antrag schriftlich erledigt habe, habe es seinen konventionsmässigen Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung verletzt.
Das Verwaltungsgericht hat dazu ausgeführt (angefochtener Entscheid E. II. 1 S. 4 f.), hinter dem Begehren des Beschwerdeführers stecke primär der Wunsch nach Durchführung einer mündlichen Verhandlung zu Beweiszwecken; die Publikumsöffentlichkeit im Sinn von Art. 6 Ziff. 1 EMRK werde von ihm nicht angesprochen. Unter diesen Umständen liege es in seinem Ermessen, eine Beweisverhandlung durchzuführen oder nicht. Das sei vorliegend unnötig, da der Sachverhalt unbestritten sei.
2.2 Nach konstanter Rechtsprechung ist der Entzug des Führerausweises zu Warnzwecken ein Entscheid über die Stichhaltigkeit einer strafrechtlichen Anklage im Sinne von Art. 6 Ziff. 1 EMRK mit der Folge, dass der Betroffene Anspruch auf eine öffentliche mündliche Verhandlung hat (<ref-ruling> E. 4.2 S. 336; <ref-ruling> und 219 E. 2a; Urteil 6A.48/2002 vom 9. Oktober 2002, E. 7.4.2). Auf die Durchführung einer öffentlichen Verhandlung kann zwar ausdrücklich oder stillschweigend verzichtet werden, doch muss ein Verzicht eindeutig und unmissverständlich erfolgen. Ein Verzicht wird insbesondere angenommen, wenn in einem gerichtlichen Verfahren, das in der Regel schriftlich geführt wird, kein Antrag auf Durchführung einer öffentlichen Verhandlung gestellt wird (<ref-ruling> E. 4.3; <ref-ruling> E. 2e/aa S. 48; Urteil 1C_457/2009 vom 23. Juni 2006 E. 3.1, in ZBl 112/2011 S. 333).
2.3 Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantiert u.a. den Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung. Wer unter ausdrücklicher Bezugnahme auf diese Bestimmung eine Parteianhörung verlangt, will damit offenkundig von seinem konventionsmässigen Anspruch auf eine öffentliche Verhandlung Gebrauch machen, anders kann dieser Antrag nach Treu und Glauben kaum verstanden werden. Auf keinen Fall jedoch kann er als unzweideutiger Verzicht auf eine öffentliche Verhandlung ausgelegt werden. Damit lag aber seitens des Beschwerdeführers jedenfalls kein eindeutiger Verzicht auf eine öffentliche Verhandlung vor. Das Verwaltungsgericht hat somit den von Art. 6 Ziff. 1 EMRK garantierten Anspruch des Beschwerdeführers auf eine öffentliche Verhandlung verletzt, indem es das Verfahren ohne Weiterungen schriftlich erledigte. Die Rüge ist offensichtlich begründet.
3. Damit ist die Beschwerde bereits aus diesem formellen Grund gutzuheissen, ohne dass sie materiell zu beurteilen wäre. Der angefochtene Entscheid ist aufzuheben und die Sache zu neuem Entscheid nach Durchführung einer öffentlichen Verhandlung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 und 4 BGG). Hingegen hat der Kanton Aargau dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen (Art. 68 Abs. 1 und 2 BGG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird gutgeheissen, der angefochtene Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 2. Mai 2012 aufgehoben und die Sache zu neuem Entscheid nach Durchführung einer öffentlichen Verhandlung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Der Kanton Aargau hat dem Beschwerdeführer für das bundesgerichtliche Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'500.-- zu bezahlen.
4. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Strassenverkehrsamt, dem Departement Volkswirtschaft und Inneres und dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 1. Kammer, sowie dem Bundesamt für Strassen Sekretariat Administrativmassnahmen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 26. September 2012
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['d7a1c751-dc83-4fb3-bc0d-53176bdde1a6', '45e557c3-68f4-4ca8-986f-5089e6da53c3', '5695078b-4681-48f2-b869-938f38bba74a', '8b4b8faf-828c-4b21-a059-c04dc6868940'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'bc7a8e1d-d94a-4a36-bd6b-cd0cc49930b2', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', 'f2d85dab-e01c-4c00-99a3-53e0be30bb75', 'a0ceed35-cd96-4215-ab7c-670bed1a4556', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
06715704-a9ed-4a5b-a638-9bb857b3fc98 | 2,002 | de | Sachverhalt:
Sachverhalt:
A. Der deutsche Staatsangehörige X._ reiste am 6. September 2001 mit dem Zug von Deutschland in die Schweiz ein, obwohl das Obergericht des Kantons Zürich gegen ihn mit Urteil vom 22. Februar 1996 eine Landesverweisung auf Lebenszeit ausgesprochen hatte. Er wurde am Abend des 6. September 2001 im Hauptbahnhof Zürich verhaftet. Der Haftrichter des Bezirksgerichts Meilen wies mit Verfügungen vom 21. September und 16. Oktober 2001 die Haftentlassungsgesuche des Angeschuldigten vom 19. September und 12. Oktober 2001 ab. Die Bezirksanwaltschaft Meilen erhob am 18. Oktober 2001 gegen X._ Anklage wegen Verweisungsbruchs. Der Haftrichter des Bezirksgerichts Meilen ordnete am 31. Oktober 2001 die Sicherheitshaft an. Ein Gesuch des Angeklagten um Aufhebung der Sicherheitshaft wies die Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 29. November 2001 ab. Gegen diesen Entscheid erhob X._ am 11. Dezember 2001 staatsrechtliche Beschwerde. Das Bundesgericht wies diese Beschwerde am 14. Januar 2002 ab, soweit es darauf eintrat.
Das Bezirksgericht Meilen, I. Abteilung, hatte X._ am 20. Dezember 2001 des Verweisungsbruchs im Sinne von Art. 291 Abs. 1 StGB schuldig gesprochen und zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 12 Monaten verurteilt. Der Vorsitzende der I. Abteilung des Bezirksgerichts verfügte am gleichen Tag, der Angeklagte bleibe in Sicherheitshaft. X._ legte gegen das Urteil des Bezirksgerichts Berufung ein. Mit Eingabe vom 7. Januar 2002 gelangte er an die Anklagekammer des Obergerichts und beantragte die umgehende Entlassung aus der Sicherheitshaft. Da sich die Akten des Strafverfahrens noch bei der ersten Instanz befanden, überwies das Obergericht das Gesuch an den Vorsitzenden der I. Abteilung des Bezirksgerichts Meilen. Dieser wies das Haftentlassungsgesuch am 17. Januar 2002 ab. Die dagegen erhobene staatsrechtliche Beschwerde des Angeklagten wies das Bundesgericht mit Urteil vom 22. Februar 2002 ab, soweit es darauf eintrat.
X._ stellte am 25. März 2002 erneut ein Gesuch um Haftentlassung. Der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich wies das Begehren mit Verfügung vom 17. April 2002 ab. Die dagegen eingelegte staatsrechtliche Beschwerde wies das Bundesgericht am 17. Mai 2002 ab, soweit es darauf eintreten konnte.
Das Obergericht sprach X._ am 5. Juli 2002 des Verweisungsbruchs schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 12 Monaten, unter Anrechnung von 301 Tagen erstandener Haft. X._ ersuchte mit Eingabe vom 8. Juli 2002 um Entlassung aus der Haft. Der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts wies das Gesuch mit Verfügung vom 17. Juli 2002 ab.
Das Obergericht sprach X._ am 5. Juli 2002 des Verweisungsbruchs schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 12 Monaten, unter Anrechnung von 301 Tagen erstandener Haft. X._ ersuchte mit Eingabe vom 8. Juli 2002 um Entlassung aus der Haft. Der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts wies das Gesuch mit Verfügung vom 17. Juli 2002 ab.
B. Gegen diesen Entscheid reichte X._ am 22. Juli 2002 beim Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde ein. Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und er sei umgehend aus der Sicherheitshaft zu entlassen (Lit. a). Im Weiteren verlangt er, es sei festzustellen, dass die Haft seit dem 5. Juli 2002 bis zum Erlass der hier angefochtenen Präsidialverfügung ungesetzlich gewesen und ihm deshalb eine Entschädigung auszurichten sei (Lit. b). Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das bundesgerichtliche Verfahren.
B. Gegen diesen Entscheid reichte X._ am 22. Juli 2002 beim Bundesgericht eine staatsrechtliche Beschwerde ein. Er beantragt, die angefochtene Verfügung sei aufzuheben und er sei umgehend aus der Sicherheitshaft zu entlassen (Lit. a). Im Weiteren verlangt er, es sei festzustellen, dass die Haft seit dem 5. Juli 2002 bis zum Erlass der hier angefochtenen Präsidialverfügung ungesetzlich gewesen und ihm deshalb eine Entschädigung auszurichten sei (Lit. b). Ferner ersucht er um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung für das bundesgerichtliche Verfahren.
C. Die Staatsanwaltschaft und der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich verzichteten auf eine Vernehmlassung. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 88 OG muss ein Beschwerdeführer grundsätzlich ein aktuelles praktisches Interesse an der Aufhebung des angefochtenen Entscheids bzw. an der Behandlung der von ihm erhobenen Rügen haben, damit auf seine staatsrechtliche Beschwerde eingetreten werden kann (<ref-ruling> E. 4a S. 397; <ref-ruling> E. 1a S. 166 mit Hinweisen).
Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Verfügung des Präsidenten der II. Strafkammer des Zürcher Obergerichts vom 17. Juli 2002, mit der das Haftentlassungsgesuch des Beschwerdeführers abgewiesen wurde. Am 5. Juli 2002 hatte das Obergericht als Berufungsinstanz den Beschwerdeführer wegen Verweisungsbruchs zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 12 Monaten verurteilt. Gegen dieses Urteil hat der Beschwerdeführer am 8. Juli 2002 eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Da nach § 429 Abs. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO/ZH) die Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils hemmt, kann der Entscheid des Obergerichts vom 5. Juli 2002 noch nicht vollzogen bzw. der Beschwerdeführer noch nicht in den Strafvollzug versetzt werden. Er befindet sich demzufolge weiterhin in Sicherheitshaft und hat daher nach wie vor ein aktuelles praktisches Interesse an der Behandlung seiner Beschwerde.
Die vorliegende Beschwerde richtet sich gegen die Verfügung des Präsidenten der II. Strafkammer des Zürcher Obergerichts vom 17. Juli 2002, mit der das Haftentlassungsgesuch des Beschwerdeführers abgewiesen wurde. Am 5. Juli 2002 hatte das Obergericht als Berufungsinstanz den Beschwerdeführer wegen Verweisungsbruchs zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von 12 Monaten verurteilt. Gegen dieses Urteil hat der Beschwerdeführer am 8. Juli 2002 eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde erhoben. Da nach § 429 Abs. 1 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO/ZH) die Nichtigkeitsbeschwerde des Verurteilten die Vollstreckung des Urteils hemmt, kann der Entscheid des Obergerichts vom 5. Juli 2002 noch nicht vollzogen bzw. der Beschwerdeführer noch nicht in den Strafvollzug versetzt werden. Er befindet sich demzufolge weiterhin in Sicherheitshaft und hat daher nach wie vor ein aktuelles praktisches Interesse an der Behandlung seiner Beschwerde.
2. Mit einer staatsrechtlichen Beschwerde, die sich gegen die Abweisung eines Gesuchs um Haftentlassung richtet, kann in Abweichung vom Grundsatz der kassatorischen Natur der Beschwerde nicht nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, sondern ausserdem die Entlassung aus der Haft verlangt werden (<ref-ruling> E. 4b/aa S. 332 f.; <ref-ruling> E. 1a S. 297, je mit Hinweisen). Die unter Lit. a (S. 2) der vorliegenden Beschwerde gestellten Anträge sind daher zulässig.
Unzulässig ist hingegen das Begehren (Lit. b, S. 2), es sei festzustellen, dass die Haft vom 5. Juli 2002 bis zum Erlass der Präsidialverfügung vom 17. Juli 2002 ungesetzlich gewesen und dem Beschwerdeführer deshalb für diesen Freiheitsentzug eine Entschädigung auszurichten sei.
Unzulässig ist hingegen das Begehren (Lit. b, S. 2), es sei festzustellen, dass die Haft vom 5. Juli 2002 bis zum Erlass der Präsidialverfügung vom 17. Juli 2002 ungesetzlich gewesen und dem Beschwerdeführer deshalb für diesen Freiheitsentzug eine Entschädigung auszurichten sei.
3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK gewährleisteten Grundsatz der Unschuldsvermutung. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern diese Vorschriften durch die angefochtene Verfügung verletzt worden seien. Auf die Beschwerde ist insoweit mangels einer genügenden Begründung nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den in Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK gewährleisteten Grundsatz der Unschuldsvermutung. Er legt jedoch nicht dar, inwiefern diese Vorschriften durch die angefochtene Verfügung verletzt worden seien. Auf die Beschwerde ist insoweit mangels einer genügenden Begründung nicht einzutreten (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG).
4. Sodann beklagt sich der Beschwerdeführer über eine Verletzung von Art. 31 Abs. 1 BV und Art. 5 Ziff. 1 EMRK, nach welchen Vorschriften die Freiheit einem Menschen nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden darf.
4.1 An der Berufungsverhandlung vom 5. Juli 2002 vor dem Obergericht stellte der amtliche Verteidiger des Beschwerdeführers in seinem Plädoyer unter anderem den Antrag, der Beschwerdeführer sei aus der Sicherheitshaft zu entlassen. Nachdem dieser am 8. Juli 2002 beim Obergericht ein von ihm selber verfasstes Haftentlassungsgesuch eingereicht hatte, gab der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts dem amtlichen Verteidiger Gelegenheit, zu diesem Gesuch Stellung zu nehmen. Der Verteidiger führte in seiner Vernehmlassung vom 16. Juli 2002 aus, der Präsident der II. Strafkammer habe am Schluss der Verkündung des Urteilsdispositivs vom 5. Juli 2002 beigefügt, der Angeklagte gehe zurück in die Sicherheitshaft, und die den Beschwerdeführer bewachenden Polizeibeamten gefragt, ob sie schon einen Haftbefehl hätten, was von diesen bejaht worden sei. Weder er - der Verteidiger - noch der Beschwerdeführer hätten jenen Haftbefehl jemals gesehen. Auch stehe im schriftlichen Urteilsdispositiv kein Wort über die Sicherheitshaft. Er - der Verteidiger - überlasse es dem Präsidenten der II. Strafkammer zu beurteilen, ob der Beschwerdeführer in der Zeit vom 5. bis zum 16. Juli 2002 nicht "ungesetzlich elf Tage in Sicherheitshaft" gewesen sei, weil kein vom zuständigen Präsidenten des Berufungsgerichts ausgestellter Haftbefehl vorgelegen habe.
Der Präsident der II. Strafkammer des Obergerichts nahm in der angefochtenen Verfügung vom 17. Juli 2002 auf diese Vorbringen Bezug und hielt fest, "dass es sich beim von der Verteidigung erwähnten 'Haftbefehl' lediglich um den Rückführungsbefehl zu Handen der begleitenden Polizeibeamten handelte, die Sicherheitshaft nach der Berufungsverhandlung - ohne Entlassungsgesuch - einfach fortdauerte und sich der Angeklagte seither somit nicht ungesetzlich in Haft befand".
4.2 In der staatsrechtlichen Beschwerde wird eingewendet, das Obergericht hätte am Schluss der Berufungsverhandlung den Antrag auf Haftentlassung behandeln müssen. Eine diesbezügliche Verfügung sei jedoch nicht ergangen. Der Beschwerdeführer sei somit ab dem 5. Juli 2002 bis zum Erlass der Präsidialverfügung vom 17. Juli 2002 unrechtmässig in Haft gehalten worden. Die "völlig falsche Darstellung in der Präsidialverfügung", wonach die Sicherheitshaft, sofern kein Haftentlassungsgesuch eingereicht worden sei, einfach fortdauere, verletze Art. 31 Abs. 1 BV sowie Art. 5 Ziff. 1 EMRK und verstosse zudem gegen das Willkürverbot nach Art. 9 BV.
Die Rügen sind unbegründet. Wohl wäre es angebracht gewesen, im schriftlichen Urteilsdispositiv vom 5. Juli 2002 festzuhalten, dass der Beschwerdeführer in Sicherheitshaft bleibe. Dass dies unterlassen wurde, bedeutet jedoch keine Verletzung der Verfassung oder der EMRK. Der Präsident der Berufungsinstanz hatte auf die vom Beschwerdeführer im März und April 2002 eingereichten Haftentlassungsgesuche hin untersucht, ob die im Gesetz (§ 67 in Verbindung mit § 58 StPO/ZH) genannten Voraussetzungen für die Fortdauer der Haft gegeben seien. Er hat diese Frage in seinen die Gesuche ablehnenden Verfügungen vom 17. April und 23. Mai 2002 bejaht. Wenn er im Anschluss an die Eröffnung des Urteilsdispositivs vom 5. Juli 2002 gesagt hat, der Beschwerdeführer gehe zurück in die Sicherheitshaft, so brachte er damit zum Ausdruck, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für die Fortdauer der Haft nach wie vor erfüllt seien. Einen formellen Haftbefehl musste er entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht erlassen. Es kann keine Rede davon sein, dass die Haft vom 5. bis 17. Juli 2002 ungesetzlich gewesen wäre.
Die Rügen sind unbegründet. Wohl wäre es angebracht gewesen, im schriftlichen Urteilsdispositiv vom 5. Juli 2002 festzuhalten, dass der Beschwerdeführer in Sicherheitshaft bleibe. Dass dies unterlassen wurde, bedeutet jedoch keine Verletzung der Verfassung oder der EMRK. Der Präsident der Berufungsinstanz hatte auf die vom Beschwerdeführer im März und April 2002 eingereichten Haftentlassungsgesuche hin untersucht, ob die im Gesetz (§ 67 in Verbindung mit § 58 StPO/ZH) genannten Voraussetzungen für die Fortdauer der Haft gegeben seien. Er hat diese Frage in seinen die Gesuche ablehnenden Verfügungen vom 17. April und 23. Mai 2002 bejaht. Wenn er im Anschluss an die Eröffnung des Urteilsdispositivs vom 5. Juli 2002 gesagt hat, der Beschwerdeführer gehe zurück in die Sicherheitshaft, so brachte er damit zum Ausdruck, dass die gesetzlichen Voraussetzungen für die Fortdauer der Haft nach wie vor erfüllt seien. Einen formellen Haftbefehl musste er entgegen der Meinung des Beschwerdeführers nicht erlassen. Es kann keine Rede davon sein, dass die Haft vom 5. bis 17. Juli 2002 ungesetzlich gewesen wäre.
5. Zur Frage der Verhältnismässigkeit der Haft wurde im angefochtenen Entscheid ausgeführt, eine bedingte Entlassung nach Art. 38 Ziff. 1 Abs. 1 StGB komme aller Wahrscheinlichkeit nach nicht in Frage, und da die Strafe erst am 5. September 2002 vollständig verbüsst sein werde, bestehe zurzeit keine Gefahr von Überhaft.
In der staatsrechtlichen Beschwerde werden diese Feststellungen kritisiert, doch wird nichts vorgebracht, was geeignet wäre, die betreffenden Überlegungen der kantonalen Instanz als verfassungswidrig erscheinen zu lassen.
Der Beschwerdeführer hat gegen das Urteil der Berufungsinstanz eine kantonale Nichtigkeitsbeschwerde eingereicht. Es besteht durchaus die Möglichkeit, dass das kassationsgerichtliche Verfahren bis zum 5. September 2002 abgeschlossen werden kann. Im Hinblick darauf kann auch im heutigen Zeitpunkt nicht gesagt werden, die Fortdauer der Sicherheitshaft sei mit der Verfassung nicht mehr vereinbar.
Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
Nach dem Gesagten ist die staatsrechtliche Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.
6. Dem Begehren des Beschwerdeführers, es sei ihm für das bundesgerichtliche Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren, kann mit Rücksicht auf die gesamten Umstände des Falles entsprochen werden. Es sind daher für das bundesgerichtliche Verfahren keine Kosten zu erheben. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
1. Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten werden kann.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. Es werden keine Kosten erhoben.
2. Dem Beschwerdeführer wird die unentgeltliche Rechtspflege gewährt. Es werden keine Kosten erhoben.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer sowie der Staatsanwaltschaft und dem Präsidenten der II. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 12. August 2002
Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin: | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['abc740e2-b199-45db-afa0-3432b85d9b48', '392604e5-67af-4f6f-a3f9-c7df9159958f', '81f44fc6-bc46-4f41-be5f-1f4cadb8454c', 'd8a20686-67e3-4730-906c-90cd123a8226'] | [] |
0672813e-e50a-4029-aeba-fc0a3fec8838 | 2,014 | fr | Considérant en fait et en droit:
1.
1.1. Par jugement du 15 mai 2013, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a débouté le locataire X._ de sa requête en validation de consignation de loyer tendant à faire constater par un huissier la présence de marques laissées sur les parquets de l'appartement situé au-dessus du sien par les coups et raclements émanant du couple occupant cet appartement, à obtenir l'enlèvement d'un cadre de WC en bois situé dans ledit appartement ainsi que la pose d'une moquette dans la chambre du couple en question et, enfin, à se voir rembourser 30% de son loyer par la bailleresse SI Z._ à compter du 1er juillet 2011. Il a considéré, en substance, que le locataire, qui avait la charge de la preuve, n'était pas parvenu à établir l'existence du défaut allégué consistant dans de prétendues nuisances sonores imputables aux locataires de l'appartement sis au-dessus du sien.
Saisie d'un appel de X._, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ledit jugement par arrêt du 16 décembre 2013.
1.2. Le 27 décembre 2013, X._ a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière civile aux fins d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal et l'admission des conclusions qu'il avait soumises aux instances précédentes.
L'intimée et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
2.1. En vertu de l'<ref-law>, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF). Pour le surplus, il n'examine la violation de droits fondamentaux que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (<ref-law>).
Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (<ref-law>); les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont en principe irrecevables (<ref-law>). Le tribunal peut compléter ou rectifier même d'office les constatations de fait qui se révèlent manifestement inexactes, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (<ref-ruling> consid. 4.1.2 p. 62; <ref-ruling> consid. 1.1.2 p. 252), ou établies en violation du droit (<ref-law>). La partie recourante est autorisée à attaquer des constatations de fait ainsi irrégulières si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (<ref-law>).
2.2. Le présent recours apparaît manifestement irrecevable au regard de ces règles. D'une part, son auteur se limite exclusivement à remettre en cause les constatations de fait de la cour cantonale sans invoquer pour cela l'une des exceptions susmentionnées l'autorisant à y procéder, en particulier sans formuler le grief d'arbitraire. D'autre part, il n'explique pas davantage en quoi l'argumentation développée soigneusement par les juges cantonaux sur la base de la jurisprudence en la matière serait contraire au droit fédéral.
Le présent recours est ainsi manifestement irrecevable. Dès lors, application sera faite, en l'espèce, de la procédure simplifiée prévue à l'<ref-law>.
3.
Le recourant, qui succombe, sera condamné à payer les frais de la procédure fédérale (<ref-law>). En revanche, il n'aura pas à verser de dépens à l'intimée puisque cette partie n'a pas été invitée à déposer une réponse. | Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 3 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo | CH_BGer_004 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['389f06c5-a0ab-44fb-9c1b-44b311e719ef', '6d21b282-3b23-41dd-9350-6ba5386df9b1'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5'] |
|
0673595a-9d4c-4f8b-8b67-520134f802d3 | 2,011 | de | Sachverhalt:
A. Anlässlich der ordentlichen Gemeindeversammlung der Gemeinde Freienbach vom 11. Dezember 2009 standen u.a. die Genehmigung der Nachkredite (Traktandum 3) und die Abnahme des Voranschlags 2010 inkl. Leistungsaufträge (Traktandum 4) zur Diskussion.
Im Rahmen der Behandlung des Traktandums 3 ging es unter anderem um die "Planungskosten Tieferlegung Ost Umfahrung Pfäffikon". In der Botschaft zur Gemeindeversammlung wurde ausgeführt, die zusätzliche Variante für eine Tieferlegung betreffe den östlichen Abschnitt der Umfahrung Pfäffikon zwischen Bauareal und Baumarkt. Sie werde parallel zu dem bereits laufenden Planungsauftrag für die Umfahrung Pfäffikon erarbeitet. Die Terminierung dieses zusätzlichen Projekts sei auf die laufenden Arbeiten abgestimmt, woraus sich die Dringlichkeit der Auftragserteilung ergeben habe. Diese mit dem städtebaulichen Konzept eingebrachte Variante müsse (zumindest in der Planungsvariante) durch die Gemeinde finanziert werden. Die zuständige Gemeinderätin (Ressort Finanzen) erläuterte, dass für die Planung der Tieferlegung Ost bis anhin statt wie schriftlich angekündigt Fr. 650'000.-- nur Fr. 170'000.-- angefallen seien. Der Nachkredit für 2009 belaufe sich somit nur auf Fr. 170'000.--. Der grosse Teil der Differenz werde 2010 anfallen, was unter dem ordentlichen Budget 2010 (Traktandum 4), ebenfalls in Änderung der gedruckten Version, beantragt werde. Walter Heusser stellte zu Traktandum 3 den Antrag, der Nachkredit von Fr. 170'000.-- sei abzulehnen. Dieser Antrag wurde von der Gemeindeversammlung angenommen.
Im Rahmen der Behandlung des Traktandums 4 standen erneut die "Planungskosten Tieferlegung Ost Umfahrung Päffikon" zur Diskussion. In der Botschaft zur Gemeindeversammlung waren für die Planung der Tieferlegung Ost in der Investitionsrechnung Fr. 220'000.-- vorgesehen. Die zuständige Gemeinderätin führte dazu aus, ein grosser Teil habe sich von 2009 ins Jahr 2010 verschoben. Nach Abzug des Nachkredits von Fr. 170'000.-- verblieben für das Budget 2010 Kosten von Fr. 700'000.--. Ein Antrag von Walter Heusser, die erforderlichen Mittel der Planungsreserve des Kantons zu entnehmen, wurde von den Versammlungsteilnehmern abgelehnt, und der Antrag des Gemeinderats, einen Projektierungskredit von Fr. 700'000.-- in die Investitionsrechnung 2010 (Voranschlag) einzubeziehen, wurde angenommen.
B. Walter Heusser gelangte in der Folge wegen Verletzung des Stimmrechts an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz. Er beanstandete, dass der Gemeinderat einen Projektierungskredit ohne Vorlage eines Verpflichtungskredits durch blossen Budgetbeschluss bzw. Nachkredit bewilligen liess. Das Verwaltungsgericht kam mit Urteil vom 15. April 2010 zum Schluss, dass das Vorgehen des Gemeinderats mit dem kantonalen Gesetz über den Finanzhaushalt der Bezirke und Gemeinden vom 27. Januar 1994 (FHG/SZ; SRSZ 153.100) vereinbar sei.
C. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, eventualiter subsidiärer Verfassungsbeschwerde an das Bundesgericht vom 26. Mai 2010 beantragt Walter Heusser unter anderem die Aufhebung des Urteils des Verwaltungsgerichts vom 15. April 2010 und die Rückweisung der Sache zu neuer Prüfung an die Vorinstanz bzw. an eine unabhängige ausserkantonale Gerichtsinstanz.
Die Gemeinde Freienbach beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen. Das Verwaltungsgericht schliesst auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.
D. Mit Verfügung vom 18. Oktober 2010 wies der Instruktionsrichter der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung ein Gesuch des Beschwerdeführers um Erlass einer vorsorglichen Massnahme ab. | Erwägungen:
1. Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach <ref-law> kann die Verletzung politischer Rechte geltend gemacht werden. Die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist nicht gegeben. Als in Freienbach stimmberechtigter Einwohner ist der Beschwerdeführer nach <ref-law> grundsätzlich zur Beschwerde legitimiert. Der kantonale Instanzenzug gemäss <ref-law> ist ausgeschöpft.
1.1 Die Abstimmung an der Gemeindeversammlung vom 11. Dezember 2009 ging in Bezug auf den Nachkredit (Traktandum 3) im Sinn des Beschwerdeführers aus, weshalb der Beschwerdeführer insoweit durch den angefochtenen Entscheid nicht beschwert ist. Beschwert ist er insoweit, als das Verwaltungsgericht seine Beschwerde in Bezug auf den Voranschlag 2010 abwies und ihn zur Zahlung der Gerichtskosten und einer Entschädigung an die Gegenpartei verpflichtete (Urteil des Bundesgerichts 1C_327/2010 vom 13. Januar 2011 E. 1 mit Hinweisen).
1.2 Mit der Beschwerde wegen Verletzung politischer Rechte kann gemäss Art. 95 lit. a und d BGG namentlich die Verletzung von Bundesverfassungsrecht und von kantonalen Bestimmungen über die politischen Rechte geltend gemacht werden. Nach <ref-law> ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Dies setzt voraus, dass sich die Beschwerdeführer wenigstens kurz mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinandersetzen. Zwar wendet das Bundesgericht das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (<ref-law>). Auf die Beschwerde kann aber nur eingetreten werden, wenn diese wenigstens die Begründungsanforderungen von <ref-law> erfüllt.
Strengere Anforderungen gelten, wenn die Verletzung von Grundrechten zu beurteilen ist. Dies prüft das Bundesgericht insoweit, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (<ref-law>). Die Beschwerdeschrift muss die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (<ref-ruling> E. 1.6 S. 130; <ref-ruling> E. 2.1 und 2.2 S. 245; je mit Hinweisen).
Die Beschwerde enthält eine ausführliche Kritik am Vorgehen des Gemeinderats bei der Berücksichtigung der voraussichtlichen Kosten für die Projektierung der Tieferlegung der Umfahrung Pfäffikon. Der Beschwerdeführer geht jedoch auf die Beurteilung der vorgetragenen Rügen im angefochtenen Entscheid des Verwaltungsgerichts kaum ein und zeigt nicht auf, auf welche Verfassungs- oder Gesetzesbestimmungen er sich beruft. Damit entspricht die Beschwerdeschrift zu einem erheblichen Teil nicht den gesetzlichen Begründungsanforderungen (Art. 106 Abs. 2 i.V.m. <ref-law>). Weiter wirft der Beschwerdeführer den Behörden und dem Verwaltungsgericht Befangenheit vor, ohne im Einzelnen aufzuzeigen, welche konkreten Ausstandsgründe in Bezug auf die am Verfahren beteiligten Personen vorliegen. Auf die Befangenheitsrüge kann somit ebenfalls nicht eingetreten werden.
1.3 Die Feststellung und Würdigung der tatsächlichen Verhältnisse überprüft das Bundesgericht im Rahmen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten nach Massgabe der Art. 97 Abs. 1 und Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG. Voraussetzung dazu ist, dass die Beschwerdeführer rechtsgenügend begründete Sachverhaltsrügen im Sinne von <ref-law> erheben. Der Beschwerdeführer kritisiert den von der Vorinstanz erhobenen Sachverhalt in verschiedener Hinsicht. Inwiefern die Sachverhaltsfeststellungen auf einer Rechtsverletzung im Sinne von <ref-law> beruhen oder offensichtlich unrichtig sein sollen und überdies für den Ausgang des Verfahrens entscheidend waren, legt der Beschwerdeführer kaum hinreichend substanziiert dar. Insoweit kann auf seine Beschwerde nicht eingetreten werden.
1.4 Die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen geben zu keinen weiteren Bemerkungen Anlass. Auf die Beschwerde ist somit unter Vorbehalt der Erwägungen in E. 1.2 und 1.3 hiervor einzutreten. Dabei ist der Verfahrensgegenstand des verwaltungsgerichtlichen Verfahrens auch für die Überprüfung durch das Bundesgericht massgebend. Über diesen Verfahrensgegenstand hinaus gehende Kritik am Verhalten der kommunalen und kantonalen Behörden kann das Bundesgericht nicht beurteilen.
2. 2.1 Aus den Akten ergibt sich, dass die Umfahrung Pfäffikon unter Federführung des Kantons Schwyz zusammen mit der Gemeinde Freienbach (und unter Einbezug der Gemeinde Wollerau) geplant wird. Die Stimmbürger der Gemeinde Freienbach haben an einer Abstimmung vom 17. Juni 2007 einen Kredit in Höhe von Fr. 2 Mio. für die Projektierung der Umfahrung gutgeheissen. Der Kantonsrat hat an der Sitzung vom 24. Oktober 2007 einen Verpflichtungskredit für die Planungsarbeiten im Zusammenhang mit der Umfahrung Pfäffikon in Höhe von Fr. 9'876'000.-- beschlossen. Der Regierungsrat hat den Kostenanteil des Kantons für das Umfahrungsprojekt auf 62% und den Kostenanteil der Gemeinde Freienbach auf 38% festgelegt. Im Rahmen der Planung fällte der vom Kanton eingesetzte Steuerungsausschuss am 18. Mai 2009 den Vorentscheid, dass von verschiedenen Varianten die Planung der Umfahrung mit einem "Tunnel kurz" (Basisvariante) fortgeführt wird und dass die Kosten für die Projektierung einer Verlängerung des Tunnels (bzw. der Tieferlegung der Umfahrung; Variante "Tunnel lang") durch die Gemeinde Freienbach zu übernehmen sind. Der Gemeinderat Freienbach hat am 10. Juni 2009 beschlossen die Planung einer Verlängerung des Tunnels als Zusatzkredit (Option) der Gemeindeversammlung zu unterbreiten. Der Gemeinderat hat dabei erwogen, dass eine Verlängerung des Tunnels in Bezug auf den Lärmschutz sowie die städtebauliche Integration deutliche Vorteile aufweise, da die Umfahrung durch dicht besiedeltes Gebiet führe. Am 25. Juni 2009 entschied der Gemeinderat, der Gemeindeversammlung einen lnvestitionskredit in Höhe von insgesamt Fr. 870'000.-- für die Planung der Verlängerung des Tunnels (Tieferlegung Ost) im Umfang von Fr. 650'000.-- als Nachtragskredit für das Jahr 2009 und als Investitionskredit im Umfang von Fr. 220'000.-- zu Lasten des Budgets 2010 zur Bewilligung vorzulegen.
Mit der Planung der Verlängerung des Tunnels wurde das bereits mit den Planungsarbeiten zur Umfahrung betraute Büro beauftragt. Die im Jahr 2009 entstandenen Planungskosten wurden dem Gemeinderat am 10. Dezember 2009 mitgeteilt. Aus dieser Zusammenstellung ergeben sich aufgelaufene Planungskosten in Höhe von Fr. 155'000.--, wobei verschiedene Planer involviert sind (Zuständige für Umweltverträglichkeitsbericht, Bauingenieur, Geotechnik, Verkehrs- und Städteplanung, usw.). Aus den Akten ergibt sich weiter, dass die Unterlagen für die Botschaft der Gemeindeversammlung bis spätestens 30. Oktober 2009 an die Druckerei abgegeben werden mussten und dass am 13. November 2009 das Gut zum Druck an die Druckerei gegeben wurde. Gemäss § 18 Abs. 2 des kantonalen Gesetzes über die Organisation der Gemeinden und Bezirke (GOG/SZ; SRSZ 152.100) hat die Einladung zur Gemeindeversammlung mindestens zehn Tage vor der Versammlung unter Beifügung der Beratungsunterlagen zu erfolgen. Im Zeitpunkt des Versands der Einladung zur Gemeindeversammlung zusammen mit den schriftlichen Unterlagen war dem Gemeinderat damit offenbar noch nicht bekannt, dass im Jahr 2009 weit weniger Kosten für die Planung der Verlängerung der Umfahrung anfallen werden, als ursprünglich angenommen, und dass ein Teil der Kosten vielmehr erst für Jahr 2010 zu veranschlagen sind.
2.2 Der Beschwerdeführer bringt zunächst vor, der Gemeinderat habe den Kompetenzrahmen für eine Bewilligung des Kredits an der Gemeindeversammlung überschritten. Er ist der Auffassung, dass eine Projektvariante, welche Mehrkosten von schätzungsweise Fr. 40 Mio. verursachen würde, nicht ohne vorgängige Befragung der Stimmbürger an der Urne ausgearbeitet werden darf.
Damit eine Ausgabe vorgenommen werden darf, sind dafür gemäss § 30 FHG/SZ ein Verpflichtungs- und ein Voranschlagskredit zu bewilligen. Gemäss § 31 lit. c FHG/SZ ist ein Verpflichtungskredit unter anderem dann nicht erforderlich für einmalige neue Ausgaben, die 1,5 Prozent des Steuerertrages der einfachen Steuer nach letzter abgeschlossener Rechnung nicht übersteigen, mindestens bis Fr. 75'000.--. Konstitutive Budgetbeschlüsse an der Bezirks- und Gemeindeversammlung sind somit erlaubt für einmalige Ausgaben bis mindestens Fr. 75'000.-- und bis höchstens 1,5% des Steuerertrages der einfachen Steuer nach letzter abgeschlossener Rechnung. Für die Berechnung des für die Ausnahme von Verpflichtungskrediten zu beachtenden Grenzwerts im Sinne von § 31 lit. c FHG/SZ stellte die Vorinstanz auf die vom Finanzdepartement herausgegebene Gemeindefinanzstatistik ab. Aus dieser Statistik ergibt sich die Steuerkraft der Gemeinden im Kanton. Im Jahr 2008 lag diese gemäss Gemeindefinanzstatistik in der Gemeinde Freienbach bei Fr. 82'718'414.--. Konstitutive Budgetbeschlüsse für einmalige Ausgaben konnten somit nach der zutreffenden Berechnung der Vorinstanz bis zu einer Höhe von Fr. 1'240'776.-- getätigt werden. Diese Schranke wird vorliegend nicht überschritten. Soweit der Beschwerdeführer diese Sichtweise der Vorinstanz beanstandet, beruhen seine Berechnungen auf dem tieferen Ertrag der Einkommens- und Vermögenssteuern, welcher angesichts der in der Gemeindefinanzstatistik ausgewiesenen Zahlen offensichtlich nicht den gesamten Steuerertrag der Gemeinde im Sinne von § 31 lit. c FHG/SZ wiedergibt. Dass die Vorinstanz bei der Anwendung von § 31 lit. c FHG/SZ auf die kommunale Steuerkraft abstellt, ist nicht zu beanstanden. Der Kritik des Beschwerdeführers kann in diesem Punkt nicht gefolgt werden.
2.3 Das Verwaltungsgericht hält das Vorgehen des Gemeinderats unter Berücksichtigung der beschriebenen tatsächlichen und rechtlichen Gegebenheiten für zulässig. Es sei der antragstellenden Behörde nicht vollumfänglich verboten, in der Versammlung Änderungen zu ihren Anträgen vorzuschlagen. Es könnten wichtige objektive Gründe dafür vorliegen, dass die Behörde einen Antrag nicht vor Beginn der zehntägigen Einladungsfrist traktandieren könne. Auf jeden Fall sei jedoch nach der kantonalen Praxis zu beachten, dass eine tiefgreifende, umfassende Änderung der ursprünglichen Vorlage nicht zulässig wäre. Der Verhandlungsgegenstand dürfe in seiner wesentlichen Bedeutung nicht verändert werden. Das Geschäft müsse trotz untergeordneter Modifikationen im Wesentlichen das gleiche bleiben. Die Versammlung müsse insbesondere in der Lage sein, die Tragweite vorgeschlagener Änderungen zu überblicken und es müsse zumutbar sein, zu einem Änderungsantrag ohne weitere Prüfung Stellung zu nehmen. Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass die genannten Voraussetzungen im vorliegenden Zusammenhang eingehalten wurden.
2.4 Diese Beurteilung ist nicht zu beanstanden. Bei den im Rahmen der Versammlung vom Gemeinderat beantragten Änderungen handelte es sich entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht um eine wesentliche Modifikation der Vorlage, sondern einzig um eine Verschiebung eines Teils des Kredits vom Jahr 2009 ins Jahr 2010. Beide Kredite (Nachkredit und Voranschlagskredit) waren traktandiert, und für den Stimmbürger war aus der Botschaft klar ersichtlich, dass er über die Planungskosten für eine Verlängerung des Tunnels bei der Umfahrung Pfäffikon zu beschliessen hat und zwar im Umfang von Fr. 650'000.-- als Nachkredit und im Umfang von Fr. 220'000.-- als Investitionskredit im Voranschlag 2010. Das Geschäft blieb in seinem Gesamtbetrag von Fr. 870'000.-- unverändert, d.h. die gesamten Projektierungskosten wurden unverändert mit Fr. 870'000 budgetiert (Fr. 170'000 als Nachkredit für das Jahr 2009 und Fr. 700'000 als Investitionskredit für das Jahr 2010). Dass der erforderliche Nachkredit kleiner als angekündigt ausfiel, erklärt sich aus der in E. 2.1 erwähnten Vorgeschichte und war für die Versammlung nachvollziehbar. Die Kredite konnten von den Versammlungsteilnehmern beanstandet und auch abgelehnt werden. Von einer Verletzung des Stimmrechts kann entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keine Rede sein. Die Ausführungen des Beschwerdeführers führen, soweit überhaupt darauf eingetreten werden kann, zu keinem anderen Ergebnis.
3. Der Beschwerdeführer behauptet, Stimmrechtsbeschwerden seien erstinstanzlich grundsätzlich kostenfrei.
Aus <ref-law> ergibt sich nicht, dass bei Beschwerden wegen Verletzung politischer Rechte der unterliegenden Partei weder Gerichts- noch Parteikosten auferlegt werden dürfen. So hat auch der Bundesgesetzgeber mit dem Erlass des am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgerichtsgesetzes und der Änderung von Art. 86 des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (SR 161.1; BPR) die bis anhin für die Beurteilung von Stimmrechtsbeschwerden durch das Bundesgericht geltende Kostenfreiheit bewusst aufgehoben (<ref-ruling> E. 4.1; Botschaft zur Totalrevision der Bundesrechtspflege vom 28. Februar 2001, BBl 2001 4305).
Die Kosten- und Parteientschädigungen im Verfahren vor Verwaltungsgericht werden nach den §§ 71 ff. der kantonalen Verordnung über die Verwaltungsrechtspflege vom 6. Juni 1974 (VRP/SZ; SRSZ 234.110) grundsätzlich nach dem Unterliegerprinzip verlegt. Für Stimmrechtssachen besteht keine abweichende Bestimmung. Die angefochtene Kosten- und Entschädigungsregelung beruht somit auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, und es ist weder dargetan noch ersichtlich, dass sie vom Verwaltungsgericht im angefochtenen Entscheid in verfassungswidriger Weise angewandt worden wäre (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1C_327/2010 vom 13. Januar 2011 E. 2.3.2). Die Beschwerde ist auch in dieser Hinsicht unbegründet.
4. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird der Beschwerdeführer kostenpflichtig (<ref-law>). Die Gemeinde Freienbach hat keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (<ref-law>; vgl. dazu <ref-ruling> E. 7). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1. Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3. Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, der Gemeinde Freienbach und dem Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz, Kammer III, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Februar 2011
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Fonjallaz Haag | CH_BGer_001 | Federation | null | null | null | public_law | nan | ['5bf1f3e6-2fd6-4af6-95f3-b6f5202bea34', '4bf28569-00fb-4ddd-9083-fc2bf8f5f9cc', '9936feef-5270-4968-9a2d-c6f02a218d41', '64f2305e-6e3b-41de-8cf6-935fdbb73ece'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '1af9b596-92d7-4f80-a38b-876ed88ccfe5', '53be6a03-1fd8-4980-aa5c-bd81e9a54d5e', '4b5a2135-fee2-4e3b-811e-15ce1c71bddf', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332'] |
06739ab8-bc0a-462e-ac1f-ce4a86a05b86 | 2,014 | de | Sachverhalt:
A.
A.a. Am 7. August 1978 erwarb C.A._ (geb. 1938) durch Schenkung von E.F._ und F.F._ die Liegenschaft Nr. xxx (Grundbuch U._), bestehend aus einem Wohnhaus mit Zahnarztpraxis, zwei Wohnungen, Weinkeller, Garage und sechs Parkplätzen auf 1'613 m2 Grundstücksfläche an der V._strasse yyy in U._. Im Juli 1979 übernahm D._ die Praxis und stellte C.A._, die zuvor schon für E.F._ tätig gewesen war, als Zahntechnikerin an.
Mit Vertrag vom 16. September 1997 vermietete C.A._ die Zahnarztpraxis ihrem Arbeitgeber D._ fest auf zehn Jahre mit einer Option auf weitere zehn Jahre. Der Mietvertrag wurde verbunden mit der festen und unkündbaren Anstellung von C.A._, wobei der Mietvertrag mit ihrer Pensionierung weiter in Kraft bleiben sollte. Im Jahre 2000 wurde C.A._ mit Erreichen des AHV-Alters pensioniert.
A.b. Mit öffentlich beurkundetem Grundstückkaufvertrag vom 7. Oktober 2004 veräusserte C.A._ die Liegenschaft an D._. Die Preisvereinbarung lautet wie folgt:
"Der Kaufpreis beträgt Fr. 850'000.-- [...] und wird per 31. Dezember 2015 aussergrundbuchlich bezahlt. Allfällige bestehende Grundpfandschulden sind vom Käufer auf Abrechnung am Kaufpreis mit Schuld- und Zinspflicht per Datum der Eigentumsübertragung im Rahmen des Kaufpreises zu übernehmen. Höhere Grundpfandschulden sind vom Verkäufer vor der Eigentumsübertragung zu amortisieren.
Bei Ableben des Verkäufers vor dem 31. Dezember 2015 ist der Kaufpreis innert 6 Monaten nach dem Todestag zu bezahlen."
Das Grundstück war damals belastet mit einem Namenschuldbrief, der mit Fr. 850'000.-- belehnt war, sowie mit einem nicht belehnten Inhaberschuldbrief. Gemäss den weiteren Vertragsbestimmungen hat die Abgabe der Grundbuchanmeldung für die Eigentumsübertragung durch den Verkäufer nach Bezahlung des Kaufpreises zu erfolgen (Ziff. 2). Der Besitzesantritt mit Übergang von Nutzen, Lasten und Gefahr für den Käufer erfolgt mit dem Grundbucheintrag (Ziff. 1). Die mit dem Geschäft in Zusammenhang stehenden Steuern und Abgaben gehen zulasten des Käufers (Ziff. 3 und 4). Dies gilt insbesondere für die Schenkungssteuer (Ziff. 5).
C.A._ starb am 7. Juni 2011 und hinterliess als Erben ihre beiden Brüder A.A._ und B.A._, die die vorbehaltlose Annahme der Erbschaft erklärten. Allerdings weigerten sie sich, zur Übertragung des Eigentums der Liegenschaft an D._ Hand zu bieten.
Der Verkehrswert der Liegenschaft beträgt gemäss Schätzung vom 23. August 2010 mehr als Fr. 2 Mio.
B.
In der Folge liess D._ zur Sicherung seines Anspruchs auf Eigentumsübertragung eine Verfügungsbeschränkung gemäss Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB vormerken. Am 10. Juli 2012 reichte er Klage beim Kreisgericht See-Gaster ein und verlangte sinngemäss, ihm das Eigentum am fraglichen Grundstück zuzusprechen und das Grundbuchamt W._ anzuweisen, ihn als Alleineigentümer einzutragen, dies unter Übernahme der Grundpfandschulden im Betrag von Fr. 850'000.-- durch ihn und unter Verpflichtung von A.A._ und B.A._ zur Übergabe des unbelehnten Inhaberschuldbriefs. Allenfalls seien A.A._ und B.A._ zu verpflichten, den Kaufvertrag nach dem 31. Dezember 2015 zu erfüllen. Sodann seien A.A._ und B.A._ zu verpflichten, ihm Schadenersatz für die Verzugsfolgen im Umfang von mindestens Fr. 34'355.-- zu bezahlen, wobei der Betrag im Beweisverfahren noch näher zu bestimmen sei.
A.A._ und B.A._ widersetzten sich der Klage und forderten die Löschung der vorgemerkten Verfügungsbeschränkung.
Das Kreisgericht beschränkte das Verfahren vorerst auf die Frage der "Gültigkeit des Kaufvertrages". Mit Entscheid vom 27. Mai 2013 wies das Kreisgericht das Grundbuchamt an, das Eigentum am Grundstück auf D._ zu übertragen (unter Übernahme der Grundpfandschulden und Übergabe des Inhaberschuldbriefs) und ihn als Alleineigentümer des Grundstücks einzutragen sowie die Verfügungsbeschränkung zu löschen.
Gegen diesen Entscheid erhoben A.A._ und B.A._ Berufung an das Kantonsgericht St. Gallen. Sie verlangten die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die Löschung der Verfügungsbeschränkung. Mit Entscheid vom 8. Mai 2014 sprach das Kantonsgericht das Eigentum am Grundstück D._ (unter Übernahme der Grundpfandschulden) zu und verpflichtete A.A._ und B.A._ zur Herausgabe des Inhaberschuldbriefs. Das Kantonsgericht wies das Grundbuchamt an, das Eigentum auf D._ zu übertragen und ihn als Alleineigentümer einzutragen sowie die vorgemerkte Verfügungsbeschränkung zu löschen.
C.
Am 14. Mai 2014 haben A.A._ und B.A._ (Beschwerdeführer) eine summarisch begründete Beschwerde in Zivilsachen erhoben. Sie verlangen die Aufhebung des kantonsgerichtlichen Entscheids und die Anweisung an das Grundbuchamt, die vorgemerkte Verfügungsbeschränkung zu löschen. Zudem verlangen sie - wie bereits vorab in einer Eingabe vom 13. Mai 2014 -, das Grundbuchamt sei vorsorglich anzuweisen, das Eigentum nicht auf D._ zu übertragen und ihn nicht als Alleineigentümer einzutragen.
Mit Präsidialverfügung vom 15. Mai 2014 hat das Bundesgericht das Verfahren um Erlass vorsorglicher Massnahmen als gegenstandslos abgeschrieben, da der angefochtene Entscheid ein Gestaltungsurteil ist und der Beschwerde deshalb von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 103 Abs. 2 lit. a BGG).
Am 11. Juni 2014 haben die Beschwerdeführer ihre Beschwerdebegründung wie angekündigt ergänzt.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt. | Erwägungen:
1.
Im angefochtenen Entscheid wurde über den Anspruch von D._ (Beschwerdegegner) auf Zusprechung des Eigentums an einem Grundstück und damit über eine Zivilsache (Art. 72 Abs. 1 BGG) entschieden. Hingegen wurde über sein damit gehäuftes Begehren auf Schadenersatz noch nicht befunden. Da über seinen Eigentumsanspruch abschliessend entschieden und nicht etwa bloss vorfrageweise über die Gültigkeit des Kaufvertrags befunden wurde und die beiden Begehren Gegenstand separater Prozesse hätten bilden können, ist der angefochtene Entscheid ein Teilentscheid (Art. 91 lit. a BGG). Dass für beide behaupteten Ansprüche die Gültigkeit des Kaufvertrages vom 7. Oktober 2014 Voraussetzung bildet, schadet nicht (<ref-ruling> E. 1.2 S. 216 ff.; <ref-ruling> E. 1.4.5 S. 147). Die Beschwerde ist rechtzeitig eingereicht worden, wobei sie zulässigerweise innerhalb der Beschwerdefrist ergänzt wurde (Art. 100 Abs. 1 BGG). Der erforderliche Streitwert ist erreicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b BGG). Die Beschwerdeführer stellen allerdings bloss einen Antrag auf Aufhebung des angefochtenen Entscheids und keinen Antrag in der Sache, wie es grundsätzlich erforderlich wäre. Aus der Beschwerdebegründung geht jedoch hervor, dass sie die Abweisung der Klage des Beschwerdegegners verlangen, soweit diese Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist. Insoweit erscheint ihr Antrag als genügend (<ref-ruling> E. 1.3 S. 317 mit Hinweisen). Die Beschwerde in Zivilsachen erweist sich somit grundsätzlich als zulässig.
2.
Die Beschwerdeführer machen zunächst geltend, beim Kaufvertrag vom 7. Oktober 2004 handle es sich um ein Rechtsgeschäft von Todes wegen, allenfalls um eine Schenkung auf den Todesfall (Art. 245 Abs. 2 OR). So oder anders seien die erbrechtlichen Formvorschriften nicht erfüllt. Das Kantonsgericht ist demgegenüber zum Schluss gekommen, es liege ein formgültiges Rechtsgeschäft unter Lebenden vor, wobei es eine alternative aufschiebende Bedingung enthalte, die zum Aufschub der Fälligkeit der gegenseitigen Ansprüche geführt habe, nämlich bis zum 31. Dezember 2015 oder, falls C.A._ früher versterbe, auf den Zeitpunkt sechs Monate nach ihrem Todestag.
2.1. Der Inhalt eines Rechtsgeschäftes bestimmt sich in erster Linie durch subjektive Auslegung, d.h. nach dem übereinstimmenden wirklichen Willen der beteiligten Parteien (Art. 18 Abs. 1 OR). Diese subjektive Vertragsauslegung beruht auf Beweiswürdigung, die der bundesgerichtlichen Überprüfung grundsätzlich entzogen ist. Erst wenn eine tatsächliche Willensübereinstimmung unbewiesen bleibt, sind zur Ermittlung des mutmasslichen Parteiwillens die Erklärungen der Parteien aufgrund des Vertrauensprinzips so auszulegen, wie sie nach ihrem Wortlaut und Zusammenhang sowie den gesamten Umständen verstanden werden durften und mussten. Das Bundesgericht überprüft diese objektivierte Auslegung von Willenserklärungen auf Beschwerde hin als Rechtsfrage, wobei es an Feststellungen des kantonalen Richters über die äusseren Umstände sowie das Wissen und Wollen der Beteiligten grundsätzlich gebunden ist (Art. 105 Abs. 1 BGG; <ref-ruling> E. 4.2.1 S. 666 f.; <ref-ruling> E. 3.2 S. 412 f.; <ref-ruling> E. 3.3 S. 681 f.). Massgebend ist dabei der Zeitpunkt des Vertragsabschlusses.
Diese Grundsätze gelten auch für die Abgrenzung eines Rechtsgeschäftes unter Lebenden von Verfügungen von Todes wegen. Nach dem Willen der Vertragsschliessenden ist zu beurteilen, in welchem Zeitpunkt das Geschäft seine Wirkungen entfalten soll bzw. ob es von ihnen dazu bestimmt worden ist, das Vermögen des Verpflichteten (zu dessen Lebzeiten) oder erst den Nachlass zu belasten (BGE 113II 270 E. 2b S. 273; <ref-ruling> E. 2a S. 157 f.; <ref-ruling> E. 2 S. 269 ff.; Urteile 4A_575/2009 vom 11. Februar 2010 E. 2.2, in: ZBGR 92/2011 S. 40; 5C.56/2005 vom 15. Juli 2005 E. 3.1, in: Pra 2006 Nr. 5 S. 35). Nach dem Grundsatz des favor negotii ist eher ein gültiges Rechtsgeschäft unter Lebenden als ein ungültiges Rechtsgeschäft von Todes wegen anzunehmen, wenn die Parteien die Formvorschriften nicht beachten und beide Arten von Rechtsgeschäften möglich sind (BGE <ref-ruling> E. 3f S. 274; Urteil 4A_575/2009 vom 11. Februar 2010 E. 2.2, in: ZBGR 92/2011 S. 40).
2.2. Das Kantonsgericht hat befunden, zwischen C.A._ und dem Beschwerdegegner habe eine tatsächliche Willensübereinstimmung bestanden, dass der Kaufvertrag ein Rechtsgeschäft unter Lebenden darstellen solle. Insofern handelt es sich um ein Ergebnis der Beweiswürdigung, das für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich ist. Die Beschwerdeführer halten dies für willkürlich, da es keine Beweise für den tatsächlichen Parteiwillen gebe. In Tat und Wahrheit habe die Vorinstanz eine Auslegung nach dem Vertrauensprinzip vorgenommen. Diese Vermutung der Beschwerdeführer ist zwar nicht ganz aus der Luft gegriffen. Sie übersehen allerdings, dass es nicht willkürlich ist, zur Bestimmung des wirklichen Willens den Vertragstext und weitere Umstände heranzuziehen. Es bestehen diesbezüglich grundsätzlich keine bundesrechtlichen Vorgaben, welche Beweismittel die Sachgerichte berücksichtigen dürfen oder müssen. Insbesondere hat das Kantonsgericht das Verhalten von C.A._ nach Kaufvertragsabschluss berücksichtigt, was im Rahmen der Bestimmung des tatsächlichen Willens zulässig ist, im Rahmen einer Auslegung nach dem Vertrauensprinzip hingegen nicht von Bedeutung wäre (<ref-ruling> E. 3.1 S. 632 mit Hinweisen). Wie es sich mit der vorinstanzlichen Methode genau verhält, kann offenbleiben, denn die Bestimmung des Parteiwillens ist so oder anders nicht zu beanstanden, wie sogleich zu zeigen sein wird.
Das Kantonsgericht hat in erster Linie erwogen, dass C.A._ mit dem Abschluss des Vertrags nicht mehr frei über ihr Eigentum habe verfügen können. Als bedingt Verpflichtete habe C.A._ während des Schwebens der Bedingung nichts unternehmen dürfen, was die gehörige Erfüllung ihrer Verbindlichkeit hätte hindern können. Hätte sie das Grundstück einem Dritten verkauft und wäre dieser im Grundbuch als Eigentümer eingetragen worden, so hätte der Beschwerdegegner von ihr Schadenersatz verlangen können. Dementsprechend habe der Beschwerdegegner denn auch mehr als eine blosse Anwartschaft erworben. Es sei auch nicht ersichtlich, dass C.A._ nach der Vertragsunterzeichnung noch frei über ihr Eigentum habe verfügen wollen. Das Kantonsgericht hat ausserdem das Verhalten von C.A._ nach Vertragsschluss berücksichtigt und festgehalten, dieses widerspreche dem Vertragsinhalt nicht und ergebe keinen Hinweis darauf, dass sie von einer Verfügung von Todes wegen ausgegangen sei. Die Vorinstanz hat weiter erwogen, die Tatsache, dass die Eigentumsübertragung erst nach dem Tod von C.A._ verlangt worden sei und auch die weiteren Rechtsfolgen wie Kaufpreiszahlung, Grundbuchanmeldung etc. erst danach ausgelöst worden seien, beruhe auf dem Aufschub der Fälligkeit der gegenseitigen Ansprüche, bedeute aber nicht, dass C.A._ ihren Nachlass habe belasten wollen.
Diese Überlegungen sind nicht zu beanstanden. Unabhängig vom Fälligkeitszeitpunkt belastete das Rechtsgeschäft das Vermögen von C.A._ bereits zu Lebzeiten und nicht erst ihren Nachlass. Die Beschwerdeführer sehen den Schwerpunkt der Anordnung demgegenüber im Vollzug. Sie folgern aus dem Umstand, dass dieser erst nach dem Tod von C.A._ stattfindet, es sei eine Verfügung von Todes wegen getroffen worden. Sie fokussieren damit auf diejenige Bedingung für die Fälligkeit, die an den Tod von C.A._ anknüpft und effektiv eingetreten ist. Sie übergehen dabei aber den Zusammenhang dieser Bedingung mit der Alternativbedingung, wonach der Vertrag am 31. Dezember 2015 zu erfüllen gewesen wäre, wenn C.A._ diesen Tag noch erlebt hätte. Ihre Behauptung, dass angesichts des Aufschubs der Vertragserfüllung um elf Jahre von einem vorzeitigen Ableben von C.A._ ausgegangen werden musste und ausschliesslich der Nachlass belastet werden sollte, entbehrt - wie bereits vor Kantonsgericht - jeder tatsächlichen Grundlage (z.B. Feststellungen über den Gesundheitszustand von C.A._ zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses). Nichts Substanzielles setzen sie der vorinstanzlichen Feststellung bzw. Interpretation entgegen, wonach das Vermögen von C.A._ bereits zu ihren Lebzeiten mit der Verpflichtung belastet war, den Vertrag später zu erfüllen und nichts zu unternehmen, was diese Erfüllung hindern könnte. Die Beschwerdeführer behaupten zwar, der Schadenersatzanspruch bei einem vertragswidrigen Verkauf der Liegenschaft wäre erst im Falle des Bedingungseintritts (also vorliegend ebenfalls erst nach ihrem Tode) fällig geworden. Wie es sich damit verhält, braucht vorliegend nicht beurteilt zu werden (vgl. Art. 98 Abs. 2 OR). Selbst wenn die Ansicht der Beschwerdeführer zuträfe, hätte C.A._ jedenfalls eine ihr zu Lebzeiten obliegende Pflicht verletzt und würde der Ersatzanspruch ihr Vermögen zu Lebzeiten belasten, auch wenn er allenfalls erst nach Eintritt bestimmter Bedingungen durchgesetzt werden könnte. Gegen eine drohende Vereitelung seines Anspruchs auf Eigentumsübertragung hätte der Beschwerdegegner im Übrigen bereits zu Lebzeiten von C.A._ Sicherungsvorkehren veranlassen können (Art. 152 Abs. 2 OR, Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Läge ein Erbvertrag vor, so hätten C.A._ zu Lebzeiten demgegenüber grundsätzlich keine solchen Pflichten getroffen und ihr Vertragspartner hätte keinen entsprechenden Schutz genossen (vgl. BGE 70 II 255 E. 2 S. 261 ff.; Stefan Grundmann, in: Praxiskommentar Erbrecht, 2007, N. 36 ff. zu den Vorbemerkungen zu Art. 494 ff. ZGB, N. 10 ff. und N. 22 zu Art. 494 ZGB). Entgegen der Ansicht der Beschwerdeführer wird die Abgrenzung von Verträgen unter Lebenden und Erbverträgen durch die Erwägungen des Kantonsgerichts demnach nicht verunmöglicht und taugt das Kriterium der Bindungswirkung zur Vornahme dieser Abgrenzung.
Die Beschwerdeführer bringen weiter vor, das Rechtsgeschäft sei unentgeltlich gewesen und trage einen persönlichen Charakter. Zusammen mit dem Abstellen auf das Ableben von C.A._ spreche dies für eine erbrechtliche Anordnung. Die Beschwerdeführer übergehen damit, dass das Rechtsgeschäft nur teilweise unentgeltlich war. Wie die Vorinstanz zudem zu Recht ausgeführt hat, kann sich die persönliche Beziehung zwischen den Parteien nicht nur in einem Rechtsgeschäft von Todes wegen, sondern auch in einem unter Lebenden auswirken.
Sodann hat die Vorinstanz berücksichtigt, dass der Vertrag als "Kaufvertrag" betitelt wurde und er auch für einen Laien klar verständlich abgefasst sei. Zudem hätte sich C.A._ ohne weiteres der Erbvertragsform bedienen können, wenn sie ein entsprechendes Geschäft hätte abschliessen wollen. Im Vertrag fehlten sodann sämtliche Begriffe, wie sie normalerweise in einem Rechtsgeschäft von Todes wegen verwendet werden (z.B. Erbeinsetzung oder Vermächtnis). Entgegen der Einwände der Beschwerdeführer hat die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzt, wenn sie diese Umstände als Indizien für ein Rechtsgeschäft unter Lebenden angeführt hat (BGE <ref-ruling> E. 3b und 3f S. 273 f.; Urteil 4A_575/2009 vom 11. Februar 2010 E. 2.3, in: ZBGR 92/2011 S. 40).
Das Kantonsgericht hat schliesslich erwogen, auch die Belehrungspflicht der Urkundsperson spreche dafür, dass die Vertragsparteien tatsächlich das ihrem Willen Entsprechende schriftlich festhalten liessen. Damit setzen sich die Beschwerdeführer nicht auseinander, womit sie ihrer Begründungsobliegenheit nicht genügen (Art. 42 Abs. 2 BGG).
Angesichts des Gesagten und unter Berücksichtigung des favor negotii ist die vorinstanzliche Beurteilung, dass der Kaufvertrag vom 7. Oktober 2004 ein Rechtsgeschäft unter Lebenden darstelle, folglich nicht zu beanstanden.
2.3. Die Beschwerdeführer machen sodann geltend, es liege eine Schenkung auf den Todesfall (Art. 245 Abs. 2 OR) vor. Als solche gelte jede nach dem Tod des Erblassers zu vollziehende unentgeltliche Zuwendung. Der Erfüllungszeitpunkt sei massgeblich.
Wie das Kantonsgericht bereits zu Recht festgehalten hat, trifft diese Ansicht der Beschwerdeführer nicht zu. Vielmehr sind auch in diesem Bereich die bereits dargestellten Abgrenzungskriterien (oben E. 2.1) anwendbar (<ref-ruling> E. 2 S. 271 ff.; Urteile 4A_575/2009 vom 11. Februar 2010 E. 2, in: ZBGR 92/2011 S. 40; C.526/1986 vom 13. Dezember 1988 E. 2a, in: SJ 1989 S. 231; Nedim Peter Vogt, in: Basler Kommentar, Obligationrecht, 5. Aufl. 2011, N. 9 zu Art. 245 OR).
3.
Für den Fall, dass das Bundesgericht den Kaufvertrag vom 7. Oktober 2004 als Rechtsgeschäft unter Lebenden erachten sollte, machen die Beschwerdeführer geltend, die Formvorschriften für einen Grundstückkaufvertrag (Art. 216 Abs. 1 OR) seien nicht eingehalten worden.
3.1. Gemäss der Rechtsprechung zu Art. 216 OR fallen alle objektiv wesentlichen Vertragspunkte unter die Formvorschrift der öffentlichen Beurkundung. Objektive Nebenabreden fallen nur dann zufolge subjektiver Wesentlichkeit unter den Formzwang, wenn sie ihrer Natur nach vom Rahmen eines Kaufvertrages erfasst werden. Formbedürftig sind daher nur Abreden, welche das Verhältnis von Leistung und Gegenleistung des Kaufvertrages berühren. Die öffentliche Urkunde muss demnach alle Leistungen aufführen, die als Gegenleistung zur Übertragung des Grundeigentums versprochen werden. Der angegebene Preis muss dem tatsächlich vereinbarten entsprechen. Anderenfalls ist der Kaufvertrag nichtig. Für die Unterwerfung unter den Formzwang genügt hingegen nicht, wenn die eine Verpflichtung bloss Anlass zur andern ist, zwei Verträge beispielsweise in kausaler Abhängigkeit zueinander stehen. Entscheidend ist die Einheit des Vertrages, welche sich allein nach dem Vertragsinhalt beurteilt und äussere Umstände und Abhängigkeiten unberücksichtigt lässt (<ref-ruling> E. 3.2 S. 299; <ref-ruling> E. 2a S. 403 ff.; je mit Hinweisen).
3.2. Das Kantonsgericht hat erwogen, bei der Festlegung des Kaufpreises seien der Mietvertrag mit der unkündbaren Anstellung und die damit verbundenen Einkäufe zahntechnischer Fremdleistungen berücksichtigt worden, wobei Letztere offenbar darauf zurückzuführen seien, dass C.A._ die neuen Techniken nicht beherrschte. Diese Abmachungen und der Kaufvertrag seien jedoch nicht derart voneinander abhängig, dass das eine ohne das andere nicht gelten sollte. Auch wenn die Parteien aufgrund ihrer engen beruflichen Beziehung und der Notwendigkeit des Einkaufs von Fremdleistungen den Kaufpreis bewusst unter dem objektiven Wert angesetzt hätten, genüge dies nicht für eine Ausweitung des Beurkundungszwangs. Der Einkauf der Fremdleistungen sei bloss Anlass gewesen, den Kaufvertrag dergestalt abzuschliessen; die eingekauften Leistungen stellten jedoch trotz voller Entlöhnung von C.A._ keine bereits erbrachten Kaufpreiszahlungen dar. Die Unabhängigkeit der Abmachungen ergebe sich auch aus dem zeitlichen Ablauf: Der Mietvertrag mit der unkündbaren Anstellung sei 1997 abgeschlossen worden. Bis ins Jahr 2000 seien C.A._ Gehälter ausbezahlt und Fremdleistungen eingekauft worden. Der Kaufvertrag sei erst vier Jahre später geschlossen worden, ohne dass unmittelbar auf die Vorgeschichte abgestellt worden sei. Die Beschwerdeführer hätten denn auch nicht behauptet, es sei schon bei Abschluss des Mietvertrags abgemacht worden, die Kosten des Einkaufs der Fremdleistungen bei einem damals schon vorgesehenen, später abzuschliessenden Grundstückkaufvertrag an den Kaufpreis anzurechnen.
Diese Überlegungen der Vorinstanz stehen im Einklang mit der dargestellten bundesgerichtlichen Rechtsprechung und sind überzeugend. Zu ergänzen ist Folgendes: Zu differenzieren ist zwischen den von Dritten eingekauften zahntechnischen Leistungen und dem Lohn, den C.A._ in vollem Umfang bezog, obschon sie offenbar nicht in vollem Umfang Leistungen als Zahntechnikerin erbringen konnte. Als Gegenleistung für die Übertragung des Grundstücks kommt einzig der an C.A._ geflossene Lohn bzw. ein Teil desselben in Betracht. Die zahntechnischen Dienstleistungen hingegen wurden von Dritten eingekauft und es besteht kein Hinweis, dass die vom Beschwerdegegner an die Dritten geleisteten Zahlungen nicht Entgelt für diese Leistungen darstellten, sondern als Gegenleistung für die - noch gar nicht vereinbarte - Grundeigentumsübertragung gedacht gewesen wären. Der angesichts von der Leistungsfähigkeit von C.A._ "zuviel" bezahlte Lohn braucht jedoch keineswegs mit dem Wert der von Dritten eingekauften Dienstleistungen zu korrelieren. Die Beschwerdeführer behaupten nicht, dass der Beschwerdegegner C.A._ den vollen Lohn ausbezahlt hat als Anzahlung oder im Hinblick auf den späteren Abschluss eines Grundstückkaufvertrags. Solches ergibt sich auch nicht aus dem angefochtenen Urteil. Sie stellen vielmehr auf eine angebliche Aussage des Beschwerdegegners in seiner Klage ab, wonach die Fremdleistungen mehrere hunderttausend Franken gekostet hätten, was bei der Festlegung des Kaufpreises berücksichtigt worden sei. Dabei handelt es sich aber einzig um ein Motiv, weshalb C.A._ bereit war, den Kaufpreis tief anzusetzen. Ein solches Motiv ist nicht beurkundungspflichtig.
4.
Die Beschwerde erweist sich somit als unbegründet, soweit auf sie eingetreten werden kann.
5.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens tragen die Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftbarkeit (Art. 66 Abs. 1 und Abs. 5 BGG). Dem Beschwerdegegner ist kein entschädigungspflichtiger Aufwand entstanden. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden den Beschwerdeführern auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht St. Gallen, I. Zivilkammer, und dem Grundbuchamt W._ schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 17. Oktober 2014
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zingg | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['f76ce1c0-a63f-4287-b2c9-5576e3d6bec1', 'f1fafd79-c775-46a2-80e4-d2374bc90b4c', '765fdac4-09fd-4395-bc68-c93bdc53876e', 'c0e31150-47bf-438a-916c-c3b0dea3ad2a', '7c92b092-ef78-400e-b92f-203991e22570', '1777179e-0b23-4a81-995d-bb8a2b5ae7ee', 'd4ab1eff-307c-4c55-a644-169d98746f53', 'e4f23cc3-c9c2-481e-a66b-e8b64b2ff527', 'e4f23cc3-c9c2-481e-a66b-e8b64b2ff527', 'b1e69a1e-52e4-4f41-a2df-12f608b6c9fa', 'e4f23cc3-c9c2-481e-a66b-e8b64b2ff527', '186b2fcd-a4fe-4463-90c0-493a13f1545d', 'e9b66876-4e96-4f98-a1ac-811749e4e438', '12798575-c25a-47f2-a014-9a7dcc2d4f59'] | [] |
0674614b-7a8b-4ebe-ab4c-01707fa4bc58 | 2,015 | de | Sachverhalt:
A.
Der 1964 geborene A._ zog sich Ende November 2001 bei einem Sturz eine Fingerverletzung zu. Nachdem er im Juli 2007 einen Verkehrsunfall mit HWS-Distorsion erlitten hatte, meldete er sich am 1. Februar 2008 (Eingang) bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Die IV-Stelle Zürich veranlasste beim Zentrum B._ eine bidisziplinäre Begutachtung (Gutachten vom 28. Dezember 2009) und sprach dem Versicherten vom 1. Juli 2008 bis 31. August 2009 eine ganze Invalidenrente zu (Verfügung vom 18. April 2011). Die dagegen erhobene Beschwerde hiess das kantonale Gericht mit Entscheid vom 26. Juni 2012 teilweise gut, hob die angefochtene Verfügung bezüglich der Rentenbefristung auf und wies die Sache zu weiteren Abklärungen an die Verwaltung zurück. Diese holte beim Zentrum B._ ein pluridisziplinäres Gutachten ein, das vom 21. Mai 2013 datiert. Gestützt darauf hielt die IV-Stelle nach durchgeführtem Vorbescheidverfahren an der ursprünglichen Leistungszusprache fest (Verfügung vom 14. April 2014).
B.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 17. März 2015 ab.
C.
A._ lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen mit dem Rechtsbegehren, in Aufhebung des angefochtenen Entscheides sei ihm ab September 2009 eine halbe Invalidenrente auszurichten. Zudem seien ihm Massnahmen zur Wiedereingliederung nach <ref-law>, eventualiter Eingliederungsmassnahmen gemäss <ref-law>, zuzusprechen. Sodann ersucht A._ um unentgeltliche Rechtspflege.
Während die IV-Stelle auf Abweisung der Beschwerde schliesst, hält A._ an seinen Anträgen fest. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung. | Erwägungen:
1.
1.1. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann unter anderem die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (<ref-law>). Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (<ref-law>). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (<ref-law>). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht (<ref-law>).
1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (<ref-law>), doch prüft es, unter Berücksichtigung der allgemeinen Rüge- und Begründungspflicht (Art. 42 Abs. 1 und 2 BGG), nur die geltend gemachten Vorbringen, falls allfällige weitere rechtliche Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten gilt eine qualifizierte Rügepflicht (<ref-law>; <ref-ruling> E. 1.6 S. 280 f. mit Hinweisen).
2.
Das kantonale Gericht hat dem interdisziplinären Gutachten des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 Beweiskraft zuerkannt. Gestützt darauf hat es aus somatischer Sicht auf eine vollumfängliche Arbeitsfähigkeit des Beschwerdeführers für körperlich leichte bis mittelschwere Tätigkeiten geschlossen. Eine Arbeitsunfähigkeit aus psychischen Gründen hat es verneint. Im Rahmen des Einkommensvergleichs (<ref-law>) ist die Vorinstanz von einem Valideneinkommen von Fr. 66'515.70 und einem Invalideneinkommen von Fr. 61'228.45 ausgegangen. Auf einen Abzug vom Tabellenlohn (<ref-ruling>) hat sie verzichtet und die Rentenaufhebung ab 1. September 2009 bestätigt (Invaliditätsgrad: 8 %). Einen Anspruch auf Wiedereingliederungsmassnahmen (<ref-law>) hat sie abgelehnt.
2.1. Die Frage nach der Erfüllung der Anforderungen an den Beweiswert ärztlicher Berichte und Gutachten ist eine frei überprüfbare Rechtsfrage (<ref-ruling> E. 5.1 S. 232).
2.2. Der Beschwerdeführer wendet vorab ein, dass er an einer chronischen körperlichen (Begleit) Erkrankung leidet. Er hält die interdisziplinäre Einschätzung der Gutachter des Zentrums B._ mit Blick auf das Vorgutachten vom 28. Dezember 2009, wonach im Begutachtungszeitpunkt eine Arbeitsunfähigkeit von 50 % für adaptierte Verweistätigkeiten bestand, für nicht nachvollziehbar.
2.2.1. Die Gutachter des Zentrums B._, Dres. med. C._ und D._, wiesen im Rahmen der bisdisziplinären Begutachtung vom 28. Dezember 2009 explizit darauf hin, dass eine Bildgebung sowie eine nochmalige neurologische Abklärung genauere Aufschlüsse hinsichtlich der Beschwerden des Versicherten an der linken Hand geben könnten. Sodann beurteilten die medizinischen Experten die angegebenen Thoraxbeschwerden nur aus muskoskelettaler Sicht; eine kardiale Ursache konnten sie nicht ausschliessen (vgl. Gutachten des Zentrums B._ vom 28. Dezember 2009). Diese Unsicherheiten (vgl. kantonaler Rückweisungsentscheid vom 26. Juni 2012) wurden im Rahmen des Gutachtens des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 behoben (vgl. neurologisches Teilgutachten vom 19. März 2013; kardiologische Abklärungen vom 7. Dezember 2012 und 2. Januar 2013; MRT der linken Hand vom 6. Februar 2013). Die Ergebnisse der Begutachtung vom Mai 2013 beruhen - im Unterschied zum bisdiszplinären Gutachten des Zentrums B._ vom Dezember 2009 - auf einer umfassende (re) n Abklärung, was der fallführende Gutachter med. pract. E._ einbezog. Gestützt darauf begründete er schlüssig, weshalb beim Versicherten bereits seit 2009 eine vollumfängliche Arbeitsfähigkeit für adaptierte Tätigkeiten besteht. Insoweit findet der vom Beschwerdeführer geltend gemachte Widerspruch eine hinreichende Erklärung. Auch im Übrigen bestehen keine Anhaltspunkte, dass auf das Gutachten des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 nicht abgestellt werden könnte. Insbesondere ist nachvollziehbar, dass es an einer kardialen Ursache für die (Thorax) Beschwerden fehlt; die Risikofaktoren sind durch entsprechende Medikation (Aspirin) sowie Einstellung des Nikotinkonsums kontrollierbar (vgl. Gutachten des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013). Die sonstigen Schmerzen am Bewegungsapparat konnten weder in der Bildgebung (linke Hand) noch aufgrund der neurologischen oder rheumatologischen Exploration objektiviert werden; es fehlte an Läsionen oder sonstigen Veränderungen (vgl. rheumatologisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 18. Februar 2013). Im Bereich der Wirbelsäule leidet der Versicherte gemäss überzeugender Beurteilung der medizinischen Experten einzig an Muskelverspannungen und muskulären Dysbalancen.
2.2.2. Nach dem Gesagten bestehen keine begründeten Zweifel an der Beweiskraft des Gutachtens des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 (vgl. <ref-ruling> E. 3a S. 352; <ref-ruling> E. 5.1 S. 232). Dem Beschwerdeführer ist somit ab Mai 2009 (Zeitpunkt der ersten Begutachtung des Zentrums B._) aus somatischer Sicht eine vollumfängliche Arbeitsfähigkeit für leichte bis mittelschwere Tätigkeiten zumutbar. Die vorinstanzliche Auffassung ist bundesrechtskonform (E. 1.1).
3.
3.1. Das kantonale Gericht hat mit Blick auf die psychiatrischen Diagnosen erwogen, dass weder die Dysthymia (ICD-10 F34.1) noch die "rezidivierende depressive Störung, gegenwärtig leichte Episode im Sinne einer anhaltenden depressiven Störung (ICD-10 F33.0) " Auswirkungen auf die Arbeitsfähigkeit haben; dazu bringt der Beschwerdeführer nichts vor (E. 1.2).
In Bezug auf die chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren (ICD-10 F45.41) hat die Vorinstanz die Kriterien gemäss <ref-ruling> geprüft und keine Einschränkung berücksichtigt. Der Beschwerdeführer macht geltend, dass er unter einem invalidisierenden psychischen Gesundheitsschaden leidet. Daran hält er mit Blick auf die teilweise geänderte Rechtsprechung des Bundesgerichts zu den Voraussetzungen, unter welchen anhaltende somatoforme Schmerzstörungen und vergleichbare psychosomatische Leiden eine rentenbegründende Invalidität zu bewirken vermögen (in <ref-ruling> publiziertes Urteil 9C_492/2014 vom 3. Juli 2015), fest. Der Versicherte vertritt die Auffassung, dass die von der psychiatrischen Gutachterin des Zentrums B._, Dr. med. F._, attestierten Aggravationstendenzen keinen Ausschlussgrund begründen. Vielmehr erachtet er - unter Berücksichtigung der Indikatoren gemäss <ref-ruling> - eine Neubegutachtung als zwingend (zur Anwendbarkeit einer Rechtsprechungsänderung auf laufende Verfahren vgl. <ref-ruling> E. 6 S. 266).
3.2. Eine chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren (ICD-10 F45.41; vgl. Urteil 8C_96/2014 vom 23. Mai 2014 E. 4.4.2), kann zum vornherein nur dann zu einer rechtlich erheblichen Gesundheitsbeeinträchtigung führen, wenn sie unter dem Gesichtspunkt der Ausschlussgründe nach <ref-ruling> standhält (<ref-ruling> E. 2.2 S. 287 f.). Besteht im Einzelfall Klarheit darüber, dass nach plausibler ärztlicher Beurteilung die Anhaltspunkte auf eine Aggravation eindeutig überwiegen und die Grenzen eines bloss verdeutlichenden Verhaltens klar überschritten sind, ohne dass das aggravatorische Verhalten auf eine verselbständigte, krankheitswertige psychische Störung (vgl. <ref-ruling> E. 5a S. 299) zurückzuführen wäre, fällt eine versicherte Gesundheitsschädigung ausser Betracht und ein Rentenanspruch ist ausgeschlossen (<ref-ruling> E. 2.2.2 S. 288). Dies trifft namentlich dann zu, wenn eine erhebliche Diskrepanz zwischen den geschilderten Schmerzen und dem gezeigten Verhalten oder der Anamnese besteht, wenn intensive Schmerzen angegeben werden, deren Charakterisierung jedoch vage bleibt, wenn keine medizinische Behandlung und Therapie in Anspruch genommen wird, wenn demonstrativ vorgetragene Klagen auf den Sachverständigen unglaubwürdig wirken oder wenn schwere Einschränkungen im Alltag behauptet werden, das psychosoziale Umfeld jedoch weitgehend intakt ist. Ob die ärztlichen Feststellungen auf einen Ausschlussgrund folgern lassen, ist als Rechtsfrage frei überprüfbar (Urteil 9C_899/2014 vom 29. Juni 2015 E. 4.1 mit Hinweisen).
3.3.
3.3.1. In Bezug auf das Vorliegen eines Ausschlussgrundes (<ref-ruling> E. 2.2 S. 287 ff.) ergibt sich aus dem Gutachten des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 explizit, dass der Beschwerdeführer sein Krankheitsbild durchwegs als schwerwiegender darzustellen versuchte. Er schilderte insbesondere massive Beschwerden an den unteren Extremitäten (Ameisenlaufen ventral im Bereich beider Oberschenkel; brennende Schmerzen im Bereich der Beine, der Waden und der Zehen beidseits). Diese stehen im Widerspruch zum medizinischen Befund, wonach keine relevanten klinischen Veränderungen oder Funktionsstörungen vorliegen.
Hinsichtlich der linken Hand gab der Versicherte - bei völlig unauffälligen MRI - an, Schmerzen im zweiten bis vierten Finger zu haben, wenn er eine Faust machen wolle; die Hand fühle sich an, als ob sie blockiert sei. Ferner berichtete er über Gefühlsstörungen und "Einschlafen". Diesbezüglich besteht eine Diskrepanz zu den Beobachtungen des fallführenden Gutachters med. pract. E._ des Zentrums B._. Diesem fiel auf, dass der Beschwerdeführer beim An- und Auskleiden beide Hände symmetrisch verwendete; er konnte die linke Socke zielsicher mit der linken Hand greifen und zwischen Daumen und übrigen Fingern gut festhalten. Ferner bemerkte med. pract. E._, dass es dem Versicherten möglich war, sich kräftig mit der linken Hand auf der Liege abzustützen, als er die rechte Socke auszog. Beim Öffnen und Schliessen des Hosenknopfes war sodann eine gute Feinmotorik und Kraft der linken Hand erkennbar (vgl. internistische Untersuchung vom 6. Dezember 2012). Diese Hinweise stimmen mit den Resultaten der neurologischen Untersuchung überein. Daraus ergab sich - bei fehlenden objektivierbaren Befunden - eine seitengleiche und unauffällige Handbeschwielung. Hinzu kamen widersprüchliche Resultate bei der Testung, war doch die Innervation der linken Hand je nach Aufgabenstellung komplett fehlend oder wieder möglich (vgl. neurologisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 19. März 2013).
3.3.2. In die gleiche Richtung ging das Verhalten des Versicherten während der rheumatologischen und psychiatrischen Exploration. Der rheumatologische Gutachter des Zentrums B._, Dr. med. G._, bezeichnete die Schmerzangaben des Exploranden betreffend die linke Hand als "diffus". Bei passiver Palpation liess sich aber keine Druckdolenz bemerken. Auch weitere eingehende Prüfungen der linken Hand ergaben keine Befunde (vgl. rheumatologisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 18. Februar 2013). Bei der psychiatrischen Abklärung führten die von der psychiatrischen Gutachterin des Zentrums B._, Dr. med. F._, als "möglich" bezeichneten Aggravationstendenzen dazu, dass eine fundierte Diagnosestellung erheblich erschwert war. Im Weiteren machte der Beschwerdeführer erst auf Nachfrage hin verwertbare Angaben. Er gab häufig nur indirekt und unpräzis Antwort, sodass der Eindruck entstand, dass ihm jede Information mühselig "aus der Nase gezogen" werden musste; fragte die Gutachterin nach, reagierte der Versicherte deutlich gereizt (vgl. psychiatrisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 30. Dezember 2012). Soweit der Beschwerdeführer sein Verhalten mit mangelhaften Deutschkenntnissen und bescheidenen intellektuellen Ressourcen begründet, dringt er nicht durch, fand doch die gesamte Begutachtung des Zentrums B._ im Beisein eines Dolmetschers statt. Zudem war er dem rheumatologischen Gutachter gegenüber in der Lage, sich über Nacken-, Kopf- und Brustschmerzen zu beklagen, überdies über ein Engegefühl beim Gehen und über eine verminderte Kraft in der linken Hand (vgl. rheumatologisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 18. Februar 2013 ["subjektive Angaben des Versicherten"]). Dass sich die Befragung in anderen Teilen der Begutachtung als kaum durchführbar herausstellte (vgl. im Folgenden E. 3.3.3), muss vor dem Hintergrund der vorliegenden Inkonsistenzen interpretiert werden.
3.3.3. Sodann zeigte sich der Versicherte gemäss Angaben der medizinischen Experten klagsam und jammerig. Die psychiatrische Gutachterin des Zentrums B._, Dr. med. F._, schilderte sein häufiges Weinen während der Begutachtung als sehr auffällig und aufgesetzt ("[...] dabei weinte der Explorand sehr laut und ohne Tränen."). Insoweit wirkten die Klagen unglaubwürdig. Die neurologische Begutachtung musste aufgrund des demonstrativen Verhaltens des Beschwerdeführers sogar abgebrochen werden ("Der Explorand bricht in Tränen aus [...]"; "Er nimmt seine Weste in die Hände, zerknüllt diese und wirft sie zu Boden. Die Untersucherin bricht daraufhin die Begutachtung ab."; vgl. neurologisches Teilgutachten vom 19. März 2013). Hinzu kommt die offensichtlich fehlende Bereitschaft des Versicherten, zu einer Besserung beizutragen. Dem psychiatrischen Teilgutachten des Zentrums B._ vom 30. Dezember 2012 ist diesbezüglich klar zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer trotz offenbar hohem Leidensdruck wenig Motivation zeigte, seine Situation nachhaltig zu verändern; eine stationäre Behandlung in der Psychiatrischen Klinik H._ brach er nach wenigen Tagen ab (stationärer Aufenthalt vom 25. Mai bis 1. Juni 2011). Ausserdem nimmt der Versicherte verschriebene Medikamente nachweislich nicht (Valdoxan) oder nicht regelmässig (Remeron) ein (vgl. psychiatrisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 30. Dezember 2012). Zwar gab er im Rahmen der Begutachtung des Zentrums B._ vor, unter Medikamenteneinfluss zu stehen (Paracetamol und Aspirin aufgrund der Schmerzen), was anhand der Laboruntersuchungen jedoch nicht belegt werden konnte; verschiedentlich zeigte sich, dass es unmöglich war, eine genaue Dosierung in Erfahrung zu bringen (vgl. Gesamtgutachten des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013). Im Alltag verharrt der Beschwerdeführer gemäss Angaben von Dr. med. F._ in Passivität. Von den täglichen Verrichtungen hat er sich vollkommen zurückgezogen und lässt sich von seiner Schwiegertochter versorgen (vgl. psychiatrisches Teilgutachten des Zentrums B._ vom 30. Dezember 2012).
3.4. Insgesamt überwiegen aufgrund des beweiskräftigen Gutachtens des Zentrums B._ vom 21. Mai 2013 die Gründe, welche gegen einen invalidisierenden Gesundheitsschaden sprechen, deutlich. Die Angaben der medizinischen Experten lassen den Schluss zu, dass die chronische Schmerzstörung mit somatischen und psychischen Faktoren (ICD-10 F45.41) im Wesentlichen durch das inadäquate und passive Verhalten des Beschwerdeführers unterhalten wird. Weder therapeutische noch medikamentöse Therapieoptionen werden konsequent durchgeführt (E. 3.3.3). Dem Verhalten und der Selbsteinschätzung des Versicherten steht die ärztliche Empfehlung der psychiatrischen Gutachterin des Zentrums B._ entgegen, wonach es unbedingt notwendig ist, dass er wieder einer regelmässigen Tätigkeit nachgeht, weil die regelmässige Tagesstruktur zu einer Verbesserung der Depressivität führen dürfte; die Willensanstrengung, sich in den Arbeitsprozess einzugliedern, erachtete sie als zumutbar. Aufgrund dieser klaren Indizien tritt der Umstand, dass Dr. med. F._ nur von (möglichen) Aggravationstendenzen sprach (E. 3.3.2), in den Hintergrund. Nach dem Gesagten ist auf jeden Fall - wie im Urteil 9C_173/2015 vom 29. Juni 2015 - ein anderer Ausschlussgrund hinreichend belegt. Die Durchführung eines strukturierten Beweisverfahrens unter Berücksichtigung der massgeblichen Indikatoren gemäss <ref-ruling> erübrigt sich.
4.
In der erforderlichen Gesamtbetrachtung ergibt sich, dass die Vorinstanz dem Beschwerdeführer zu Recht eine vollumfängliche Arbeitsfähigkeit für leichte bis mittelschwere Tätigkeiten (E. 2.2.2) angerechnet hat. Angesichts der zutreffend ermittelten Vergleichseinkommen (<ref-law>; Valideneinkommen: Fr. 66'515.70; Invalideneinkommen: Fr. 61'228.45) mangelt es an einem rechtlich begründeten Anlass für eine Korrektur des angefochtenen Entscheides, da der Versicherte selbst unter der Annahme eines (maximalen) Abzugs vom Tabellenlohn von 25 % (vgl. <ref-ruling> E. 5b/bb und cc S. 80) keinen anspruchsbegründenden Invaliditätsgrad (31 %) erreicht.
5.
Die Wiedereingliederung gemäss <ref-law> ist für Rentenbezüger mit vermutetem Eingliederungspotenzial vorgesehen, bei welchen der Gesundheitszustand oder die erwerblichen Verhältnisse keine anspruchswesentliche Änderung erfahren haben. Dies ist beim Beschwerdeführer, der infolge erheblicher Verbesserung des Gesundheitszustands keine Invalidenrente mehr beanspruchen kann, nicht der Fall (Urteil 8C_344/2014 vom 27. August 2014 E. 6 mit Hinweis). Im Übrigen sind die Voraussetzungen, die eine Selbsteingliederung nicht zulassen (Vollendung des 55. Altersjahres oder Rentenbezugsdauer von mindestens 15 Jahren; vgl. Urteil 9C_572/2012 vom 18. Oktober 2012 mit Hinweisen) vorliegend nicht gegeben (zur analogen Anwendbarkeit der Revisionsbestimmungen [<ref-law>] bei abgestuften/befristeten Renten vgl. <ref-ruling> E. 6.1 S. 263 f.). Dem Antrag auf Eingliederungsmassnahmen ist damit auch unter dem Titel von <ref-law> nicht zu folgen; ob es sich beim diesbezüglichen Antrag um ein neues Rechtsbegehren (<ref-law>) handelt, kann dahingestellt bleiben. Die Vorinstanz durfte, ohne Bundesrecht zu verletzen (E. 1.1), davon ausgehen, dass dem Beschwerdeführer die Verwertung des zugesprochenen Leistungspotenzials (E. 4) ohne Durchführung befähigender Massnahmen möglich ist. Die Beschwerde ist unbegründet.
6.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer grundsätzlich die Gerichtskosten zu tragen (<ref-law>). Seinem Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege kann jedoch entsprochen werden (<ref-law>; <ref-ruling> E. 4a S. 202). Es wird indessen ausdrücklich auf <ref-law> hingewiesen, wonach die begünstigte Partei der Bundesgerichtskasse Ersatz zu leisten hat, wenn sie später dazu in der Lage ist. | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege für das bundesgerichtliche Verfahren wird gutgeheissen und es wird dem Beschwerdeführer Rechtsanwältin Dr. Barbara Wyler als Rechtsbeiständin beigegeben.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 800.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt, indes vorläufig auf die Bundesgerichtskasse genommen.
4.
Rechtsanwältin Dr. Barbara Wyler wird aus der Bundesgerichtskasse eine Entschädigung von Fr. 2'800.- ausgerichtet.
5.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.
Luzern, 23. Dezember 2015
Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Glanzmann
Der Gerichtsschreiber: Grünenfelder | CH_BGer_009 | Federation | null | null | null | social_law | nan | ['a5b9dc83-4a94-47d8-9ef3-d15fb34e0931', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', 'd2824fa3-6eee-47da-a609-cf848d2f24cd', '2a28041b-cccb-4dbb-8845-235fbbc2b78a', '2ca3b556-97e0-4af8-8e50-91211a93c7dd', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '31dfed48-697f-42b4-bd2b-9b12fd626983', '4e4b22e8-e0f6-4327-b842-9acb3deeb62c', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '42b07545-5a84-4607-9cb0-f8b2f43af705', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', '13ef9571-1f06-4675-9b0e-dfe6f828f748', 'ddded7bf-303f-4658-95df-92f86b004784', 'da26539f-4495-461e-9158-036104146284', '1792b304-d604-467e-ad05-5ac12998d003'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '9f26d259-d6e6-4bfa-99b5-f8fded5667bc', 'dfe4a079-8090-463c-84d3-b72b354fdc7b', '04bf6369-99cb-41fa-8aff-413679bc8c18', '70d82e7f-fc70-45d6-b607-cd4654badc02', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', 'ea2f453b-fc14-40f4-81ea-83272acf5c89', '18eb66aa-f83a-4e6a-8422-39b4549f7f1a'] |
06746e84-8147-4974-9cb2-57a429d36d57 | 2,001 | de | der Stockwerkeigentümerversammlung, hat sich ergeben:
A.- A._, B._ und C._ sind durch Erbgang Gesamteigentümer der 3 1/2 Zimmer-Wohnung (Stockwerkeigentumseinheit Nr. 8002) mit der Wertquote von 79/1000 am Grundstück GB-Nr. 431 in W._ geworden. Zur Stockwerkeigentümergemeinschaft X._ gehören unter anderen auch die Eheleute D._, in deren Eigentum die benachbarte 4 1/2 Zimmer-Wohnung (Stockwerkeigentumseinheit Nr. 8001) mit der Wertquote von 86/1000 steht. Die Eheleute D._ beabsichtigten, den ihnen zur besonderen Nutzung zugewiesenen Gartensitzplatz um etwas über einen halben Meter auf das Niveau des in ihrem Sonderrecht stehenden Balkons anzuheben und diesen dadurch um eine vorgelagerte Terrasse zu erweitern. Der Gemeinderat W._ erteilte für dieses Bauvorhaben am 17. November 1997 eine Baubewilligung.
Diese wurde aufgrund einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde des Rechtsvorgängers von A._, B._ und C._ durch das Verwaltungsgericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 22. Juni 1998 aufgehoben mit der Begründung, die Stockwerkeigentümergemeinschaft X._ habe dem Bauvorhaben weder einstimmig noch mit Mehrheitsbeschluss zugestimmt.
An der ausserordentlichen Stockwerkeigentümerversammlung vom 28. Juli 1998 stimmten die Eigner von acht der zwölf Stockwerkeigentumseinheiten (<ref-law>) mit einer Wertquote von insgesamt 664/1000 dem Bauvorhaben zu.
B.- Der Rechtsvorgänger der zu Beginn erwähnten Erben erhob gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft Klage, mit der er um Aufhebung des Beschlusses vom 28. Juli 1998 ersuchte.
Das Amtsgericht N._ wies diese Klage mit Urteil vom 9. Dezember 1999 ab. Zur Begründung führte es aus, das Bauvorhaben erscheine nützlich und die bisherige Benutzung der gemeinschaftlichen Sache werde dadurch nicht erheblich erschwert (Art. 647d Abs. 1 und 2 ZGB). Das Vorhaben habe mit qualifiziertem Mehr beschlossen werden dürfen, und ein Vetorecht bestehe nicht.
Auf Appellation, die noch vom Rechtsvorgänger eingelegt und von A._, B._ und C._ übernommen worden ist, hob das Obergericht des Kantons Luzern mit Urteil vom 15. März 2001 den Beschluss der Stockwerkeigentümer vom 28. Juli 1998 auf und auferlegte die Verfahrenskosten der beklagten Stockwerkeigentümergemeinschaft X._.
C.- Die Beklagte beantragt dem Bundesgericht mit Berufung, das obergerichtliche Urteil sei aufzuheben und die Klage abzuweisen; der Beschluss der Stockwerkeigentümer vom 28. Juli 1998 sei zu bestätigen. Eventualiter verlangt sie, die Sache sei zu neuer Entscheidung im Sinne der Erwägungen an das Obergericht zurückzuweisen, wenn das Bundesgericht nicht selber ein Endurteil fällen könne.
Die Kläger schliessen in ihrer Berufungsantwort auf Abweisung der Berufung und auf Bestätigung des angefochtenen Urteils. Das Obergericht hat keine Gegenbemerkungen angebracht. | Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Ob vorliegendenfalls die grundsätzlich parteifähige (<ref-law>) Stockwerkeigentümergemeinschaft oder deren im Rubrum der Berufungsschrift namentlich aufgelisteten Mitglieder selbst Berufung führen, steht nicht zweifelsfrei fest. Da im vorliegenden bundesgerichtlichen Berufungsverfahren kein Parteiwechsel stattgefunden haben kann (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Bd. II, Bern 1990, N 3 zu Art. 53 OG; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Rz 41 S. 60; vgl. Art. 53 OG) und sich die Anfechtungsklage gegen die Stockwerkeigentümergemeinschaft als Beklagte richtet (<ref-ruling> E. 5 S. 408), muss auch diese Berufungsklägerin sein.
Da eine Erbengemeinschaft selbst nicht aktivlegitimiert ist und nur alle Erben gemeinsam klagen können (<ref-law>: Gesamthandsprinzip, notwendige Streitgenossenschaft), stehen auf der berufungsbeklagtischen Seite drei Kläger (P. Schaufelberger, in: Basler Kommentar, ZGB Bd. II, N 26 f. zu <ref-law>).
b) Vorliegend ist strittig, ob die Anfechtungsklage gegen den Beschluss der Stockwerkeigentümer vom 28. Juli 1998 (Art. 712m Abs. 2 a.E. i.V.m. <ref-law>) durchdringt, weshalb von einer berufungsfähigen Zivilrechtsstreitigkeit ausgegangen werden darf (<ref-ruling> E. 2c S. 13 f.).
Das Obergericht hat den Streitwert mit Fr. 30'000.-- beziffert (Art. 51 Abs. 1 lit. a Halbsatz 2 OG). Weil die im Rubrum unter der Nr. 1 aufgeführten Mitglieder der Beklagten vor ihrer Stockwerkeinheit (wertvermehrende) Umbauten vornehmen können, wenn der Beschluss vom 28. Juli 1998 Bestand hat, muss auch die vorliegende Anfechtungsklage als vermögensrechtlich qualifiziert werden. Da hier der erforderliche Streitwert überschritten ist, kann die Beklagte Berufung führen (Art. 36 Abs. 2 und Art. 46 OG; <ref-ruling> E. 1b S. 79 f.; vgl. 113 II 15 E. 1 S. 17).
2.- Das Amtsgericht hat in Anwendung von Art. 712g Abs. 1 i.V.m. <ref-law> entschieden, es liege weder eine luxuriöse noch eine notwendige bauliche Massnahme vor.
Weil die beabsichtigte Höherlegung des Sitzplatzes aber eine nützliche bauliche Massnahme sei, genügten die Stimmen der Mehrheit aller Mitglieder mit mehr als der Hälfte des Wertes (<ref-law>). Da die bauwilligen Stockwerkeigentümer für die Kosten aufkämen, komme <ref-law> nicht zum Tragen. Schliesslich werde den klagenden Nachbarn die bisherige Benutzung nicht erheblich und dauernd erschwert, weshalb sie nicht zustimmen müssten (<ref-law>). Somit sei der Beschluss vom 28. Juli 1998 rechtens und die Klage abzuweisen. Das Obergericht begründet sein gegenteiliges Urteil zur Hauptsache damit, die <ref-law> seien hier nicht anwendbar, weil nur die bauwilligen Stockwerkeigentümer ein Interesse an der baulichen Massnahme hätten. Daher müsse der Beschluss vom 28. Juli 1998 aufgehoben werden.
a) Die Beklagte wendet gegen das angefochtene Urteil zunächst erfolglos ein, die im vorliegenden Fall aufgeworfenen Rechtsfragen könnten nicht nach den Bestimmungen von <ref-law> gelöst werden; gemäss <ref-law> müsse Vereinsrecht angewendet werden mit der Folge, dass ein Mehrheitsbeschluss genüge (<ref-law>). Dabei verkennt sie erstens, dass die von ihr angerufene Verweisungsnorm nur für die Versammlung der Stockwerkeigentümer gilt und nicht für die ihr vorgeschriebenen Quoren (Meier-Hayoz/Rey, Berner Kommentar, N 17 f.
und 89 ff. zu <ref-law>; R. Bösch, Basler Kommentar, ZGB Bd. II, N 7 f. zu <ref-law>; H. Rey, Schweizerisches Stockwerkeigentum, Rz 280 und 327 S. 75 und 86); <ref-law> behält besondere Gesetzesbestimmungen vor, zu denen auch <ref-law> gehört. Die Beklagte übersieht zweitens, dass sich die Zuständigkeit für bauliche Massnahmen gemäss <ref-law> nach Miteigentumsrecht und damit nach <ref-law> und den dort geregelten Quoren richtet (<ref-ruling> E. 2 S. 333 unten; <ref-ruling> E. 2 f. S. 142 ff.). Dass Miteigentumsrecht integral zur Anwendung kommt, folgt aus dem Umstand, dass es die Basis des Stockwerkeigentum darstellt (Peter Liver, Das Miteigentum als Grundlage des Stockwerkeigentums, Separatdruck aus der Gedächtnisschrift Ludwig Marxer, Zürich 1963 [?], S. 7 bis 10, 27 f. und 42 ff.; Meier-Hayoz/Rey, N 64 f. zu <ref-law>).
b) Die kraft Verweisung geltende Verwaltungsordnung von <ref-law> kann sowohl bezüglich der Zuständigkeit (z. B. für gewöhnliche Verwaltungshandlungen statt der Stockwerkeigentümerversammlung der Verwalter) als auch bezüglich der Modalitäten der Beschlussfassung (z. B. andere Quoren) schon im Begründungsakt abgeändert werden, sofern nicht zwingendes Recht betroffen ist. Später kann die Verwaltungsordnung nur einstimmig modifiziert werden, sofern dafür nicht schon im Begründungsakt ein anderes Quorum vorgesehen wurde. Diese Ordnung wird namentlich damit erklärt, dass der einzelne Stockwerkeigentümer davor bewahrt werden soll, im Nachhinein Kosten für eine luxuriöse bauliche Massnahme übernehmen zu müssen (<ref-law>; Meier-Hayoz/Rey, 66 ff., 69 f. und 74 ff. zu <ref-law>; H. Rey, a.a.O. Rz 485 S. 124; Bösch, a.a.O. N 7 bis 9 und 11 zu <ref-law>; R. H. Weber, Die Stockwerkeigentümergemeinschaft, Diss. Zürich 1979, S. 209 Ziff. 4a).
Zwar kann das auf Begehren eines einzelnen Stockwerkeigentümers mit qualifiziertem Mehrheitsbeschluss in Kraft getretene Reglement später mit der Mehrheit der Stockwerkeigentümer, die zugleich mehr als die Hälfte des Wertes der Liegenschaft auf sich vereinigen, abgeändert werden (unter Vorbehalt zwingenden Rechts; <ref-law>).
Soweit mit dem Reglement die geltende Verwaltungsordnung revidiert werden soll, verlangt die Lehre aber auch dafür Einstimmigkeit (Meier-Hayoz/Rey, N 86 ff. [insbes. 89 f.] und 97 zu <ref-law> sowie N 102 zu <ref-law>; H. Rey, a.a.O. Rz 478 ff. und 485 S. 122 bis 124; Bösch, a.a.O. N 11 zu <ref-law>; Liver, SPR V/1 S. 105 unten).
Diese ergibt sich aus dem Zusammenhang von Art. 712g Abs. 2 und 3 ZGB. Denn Abs. 3 beginnt mit den Worten "Im übrigen" und tut somit indirekt kund, dass mit der Reglementsänderung nicht das Quorum für die Abänderung der Verwaltungsordnung selber ausser Kraft gesetzt ist. Auch damit soll vermieden werden, dass der einzelne Stockwerkeigentümer im Nachhinein gezwungen werden kann, Kosten für eine luxuriöse bauliche Massnahme zu übernehmen.
Auf den vorliegenden Fall ist demnach primär das geltende Reglement anzuwenden, soweit dieses nicht zwingendem Recht widerspricht oder bloss die Regelung des ZGB wiederholt.
3.- Im Reglement können einzelnen Stockwerkeigentümern besondere Nutzungsrechte an nicht zu Sonderrecht zugewiesenen Miteigentumsbestandteilen eingeräumt werden (<ref-ruling> E. 3b S. 147). Insoweit ist das Reglement mit qualifiziertem Mehrheitsbeschluss zu ändern (Meier-Hayoz/Rey, N 109 zu <ref-law>; Dieter Zobl, Rechtsfragen zur Sondernutzung an Autoabstellplätzen bei Stockwerkeigentum, in:
FS Grossen, Basel 1992, S. 288 lit. C und S. 291 Ziff. 3; Weber, a.a.O. S. 209 vor lit. b, S. 211 f. Ziff. 5 und S. 247 oben). Gemäss § 14 Abs. 3 lit. e des Reglements der Beklagten steht der Gartensitzplatz, für den die als Nr. 1 aufgeführten Mitglieder der Beklagten ein Baugesuch eingereicht hatten, in deren besonderem Nutzungsrecht.
Das Obergericht hat dem Grundsatz nach die gesetzliche Verwaltungsordnung und nicht diejenige des Reglements selbst angewendet; es hat sein Urteil auf Bundesrecht abgestützt (dazu E. 2 hiervor und E. 4 f. hiernach je a.A.). Die Beklagte wendet dagegen zunächst ein, § 34 Abs. 1 des Reglements sehe ausdrücklich vor, dass "die Versammlung ihre Beschlüsse mit einfacher Mehrheit der Stimmenden" fasse. Das Reglement schreibe somit gerade für den vorliegenden Fall nicht Einstimmigkeit vor und könne gemäss § 35 f. und 52 (recte: 53) Abs. 2 mit der Mehrheit der Stockwerkeigentümer, die zugleich mehr als die Hälfte der Wertquoten auf sich vereinigen, abgeändert werden.
a) Die Beklagte verwechselt offenbar die Frage, mit welchem Quorum über die Genehmigung der Umbauwünsche der als Nr. 1 aufgeführten Mitglieder der Beklagten zu befinden war, mit derjenigen, wie das Reglement abgeändert werden kann. Da sich § 35 Abs. 1 lit. b und § 53 zur Abänderung des Reglements äussern und gemäss Beschluss vom 28. Juli 1998 nur das angestrebte Bauvorhaben mit der Mehrheit der Stimmen und mehr als der Hälfte der Wertquoten angenommen worden ist, braucht sich das Bundesgericht mit dem Quorum zur Änderung des Reglements hier nicht weiter zu befassen.
Für die Abänderung von besonderen Nutzungsrechten (§ 14 des Reglements) gilt gemäss § 36 Abs. 2 des Reglements, dass Beschlüsse ohne Zustimmung des Berechtigten nicht zustande kommen, diesem mithin ein Vetorecht zusteht (dazu Weber, a.a.O. S. 212 oben). Auch diese Bestimmung steht hier nicht in Frage, weil die bauliche Massnahme von den Berechtigten selbst begehrt wird. Soweit die Kläger der Meinung sind, § 14 des Reglements stehe einer baulichen Veränderung des Gartensitzplatzes im besonderen Nutzungsrecht entgegen, und antönen, es sei eine Reglementsänderung erforderlich, kann ihnen nicht gefolgt werden. Denn in § 14 des Reglements wird weder explizit noch sinngemäss eine bauliche Veränderung von gemeinschaftlichen Liegenschaftsteilen geregelt oder gar ausgeschlossen.
b) Gemäss den Darlegungen unter E. 2b hiervor sind im Zusammenhang mit dem (auf ein konkretes Bauprojekt bezogenen) Beschluss vom 28. Juli 1998 hier primär die einschlägigen Bestimmungen des Reglements anzuwenden. §§ 25 und 35 Abs. 1 lit. a des Reglements entsprechen sowohl bezüglich des Anwendungsbereichs als auch des Quorums (Mehrheit nach Eigentümern und der Wertanteile) der Regelung von <ref-law>. § 25 Abs. 1 fasst Art. 647d Abs. 1 und 2 ZGB zusammen, umschreibt aber das gesetzlich normierte Quorum nicht, weil dies (sachlich gleich wie im Gesetz) in § 35 Abs. 1 lit. a des Reglements festgesetzt ist. Wohl ist in § 25 Abs. 1 das Kriterium der Wirtschaftlichkeit, worauf <ref-law> unter anderen abstellt, nicht erwähnt. Indessen spielt dies keine Rolle, weil <ref-law> zwingend ist und dem Reglement vorgeht (Meier-Hayoz, N 21 zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 14 zu <ref-law>). Auch hängt das Vetorecht gemäss § 25 Abs. 1 des Reglements (nicht anders als nach Gesetz) davon ab, dass die bauliche Massnahme die Benutzung der Sache zum bisherigen Zweck erheblich und dauernd erschwert, weshalb die Wirtschaftlichkeit bloss eines von mehreren Entscheidkriterien darstellt. Schliesslich entspricht § 25 Abs. 2 des Reglements fast wörtlich <ref-law>. Daher ist vorliegendenfalls <ref-law> uneingeschränkt anwendbar.
c) Ob § 26 Abs. 2 und 3 sowie § 36 Abs. 1 lit. b für Beschlüsse über bauliche Massnahmen, die der Verschönerung oder der Bequemlichkeit dienen, von <ref-law> abweichen, kann offen bleiben, wenn sich herausstellen sollte, dass vorliegendenfalls nützliche Baumassnahmen beschlossen wurden (dazu E. 5 hiernach).
4.- Dem Obergericht ist grundsätzlich beizupflichten, dass die in <ref-law> vorgesehene Verwaltungsordnung für Miteigentumsbestandteile ohne besondere Nutzungsrechte besser passt als für solche mit besonderen Nutzungsrechten, weil an diesen primär die Berechtigten und an jenen alle Miteigentümer gleichermassen interessiert und nutzungsberechtigt sind (<ref-law>). Indem das Obergericht aus diesem Umstand ableitet, <ref-law> seien vorliegend nicht anwendbar, verletzt es Bundesrecht:
Die Vorinstanz übersieht, dass das Gesetz schon für gewöhnliches Miteigentum nach der Frage differenziert, wer die Kosten baulicher Massnahmen zu tragen hat. Es sieht z. B. in <ref-law> Erleichterungen gegenüber dem üblichen Quorum (<ref-law>) vor, wenn gewisse Voraussetzungen erfüllt sind und dem sich weigernden Miteigentümer keine Kosten entstehen (Meier-Hayoz, Berner Kommentar, N 6 ff. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, Basler Kommentar, ZGB Bd. II, N 8 zu <ref-law>; Rey, a.a.O.
Rz 323 S. 85). Dürfen somit schon bei gemeinschaftlichen Teilen, an denen keine besonderen Nutzungsrechte bestehen, die Kostenfolgen bei der Verwaltungsordnung berücksichtigt werden, so können <ref-law> auch auf mit besonderen Nutzungsrechten ausgestattete Miteigentumsbestandteile angewendet werden, zumal die Berechtigten die Kosten für bauliche Veränderungen daran wohl in der Regel selber tragen.
Auch das Vetorecht des Miteigentümers gegen mehrheitlich beschlossene nützliche Baumassnahmen (<ref-law>) wird abgeschwächt, wenn ihm die Übernahme seiner Kosten nicht zugemutet werden kann und sich die anderen Miteigentümer bereit erklären, seinen Kostenanteil zu übernehmen (<ref-law>; Meier-Hayoz, N 23 ff. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 15 ff. zu <ref-law>). Infolgedessen besteht kein Anlass, wegen der Verschiebung der Interessenlage, die sich in der Kostenübernahme durch einzelne Mitglieder der Beklagten widerspiegelt, hier Art. 647c ff.
ZGB nicht anzuwenden.
Im Weiteren würde die Ansicht des Obergerichts dazu führen, dass für bauliche Massnahmen an Miteigentumsbestandteilen im besonderen Nutzungsrecht eines einzelnen Miteigentümers keine gesetzliche Verwaltungsordnung bestünde. Für eine solche einschränkende Anwendbarkeit von Art. 647c ff.
ZGB (teleologische Reduktion) ist kein Grund ersichtlich (vgl. <ref-ruling> E. 2d/bb S. 54). Die Darlegungen im vorliegenden Absatz zeigen vielmehr, dass der Interessenlage Rechnung getragen werden kann. Entgegen der Ansicht des Obergerichts unterscheidet die Lehre bezüglich der Verwaltung nur zwischen den eigenen Interessen und denjenigen Dritter (Meier-Hayoz, N 3 zu <ref-law>), und bezüglich der Interessenlage im Stockwerkeigentumsrecht nur zwischen Sonderrechten und im gemeinschaftlichen Gebrauch stehenden Miteigentumsbestandteilen (Meier-Hayoz, N 8 und 17 zu <ref-law>); an letzteren knüpfen auch die besonderen Nutzungsrechte an. In der Literatur wird weiter auch bloss verlangt, dass der Interessenlage im Rahmen der Kostenfolgen Rechnung getragen wird (Meier-Hayoz, N 6 zu <ref-law> und N 8 zu <ref-law>).
5.- Das Obergericht hat mit einer selbständigen Eventualbegründung, die sein Urteil zu tragen vermag (<ref-ruling> E. 3; <ref-ruling> E. 2), entschieden, wenn vorliegend <ref-law> anwendbar wären, müsste das Bauvorhaben nicht mit Mehrheitsbeschluss nach <ref-law>, sondern mit einstimmigem Beschluss angenommen werden, weil es sich beim geplanten Ausbau des Gartensitzplatzes um eine der Verschönerung und der Bequemlichkeit dienende Baumassnahme im Sinne von <ref-law> handle. Demnach hätte der Beschluss vom 28. Juli 1998 einstimmig gefällt werden müssen. Die Beklagte findet, ein Mehrheitsbeschluss reiche, weil die Berechtigten die Kosten selber tragen würden und ein exklusives Benutzungsrecht hätten. Das belege im Ergebnis auch <ref-law>, wonach gegen den Willen der sich weigernden Stockwerkeigentümer aufgrund eines qualifizierten Mehrheitsbeschlusses gebaut werden dürfe, wenn dem sich widersetzenden Miteigentümer keine Kosten entstünden.
a) Mit <ref-law> braucht nicht argumentiert zu werden, wenn sich herausstellt, dass <ref-law> anzuwenden ist (lit. b und c hiernach). Zwar ruft die Beklagte diese Bestimmung gar nicht an. Das schadet ihr indessen nicht, weil das Bundesgericht im Berufungsverfahren Bundesrecht von Amtes wegen anwendet mit der Folge, dass es an die rechtliche Begründung der Rügen nicht gebunden ist (Art. 63 Abs. 1 Satz 2 und Abs. 3 OG; <ref-ruling> E. 3 S. 85; <ref-ruling> E. 4a S. 162; <ref-ruling> E. 3 S. 199 f.). Zudem müssen Gesetzesartikel nicht explizit erwähnt werden (<ref-ruling> E. 2d S. 321 f. mit Hinw.).
b) Die Kläger machen erfolglos geltend, das Obergericht habe für das Bundesgericht verbindlich (Art. 63 Abs. 2 OG) festgestellt, dass eine luxuriöse bauliche Massnahme vorgesehen sei. Denn in tatsächlicher Hinsicht kann die Vorinstanz für das Bundesgericht nur verbindlich feststellen (Art. 63 Abs. 2 OG), welche baulichen Massnahmen geplant sind. Hingegen ist Frage der Rechtsanwendung, ob die feststehende Baumassnahme nützlich oder luxuriös ist.
Die Grenze zwischen nützlichen (<ref-law>) und luxuriösen (<ref-law>) baulichen Massnahmen ist nicht einfach zu ziehen. Für die Abgrenzung sind alle Umstände des Einzelfalles zu würdigen (Meier-Hayoz, N 2 zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 5 zu <ref-law>; H. Rey, Die Grundlagen des Sachenrechts und das Eigentum,
2. Aufl. Bern 2000, Rz 690 S. 175). Nützliche bauliche Massnahmen sind für die im Miteigentum stehende Sache vorteilhaft; sie bezwecken eine Wertsteigerung, eine Verbesserung der Wirtschaftlichkeit (Ertragssteigerung) oder der Gebrauchsfähigkeit (<ref-law>). Die im Vordergrund stehende Wertsteigerung ist nach objektiven Kriterien wie dem Verkehrswert zu ermitteln; dabei muss das Verhältnis zwischen der Investition und der Wertsteigerung günstig erscheinen, d. h. beide Werte müssen möglichst identisch sein (Meier-Hayoz, N 9 und 13 ff. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 6 f. zu <ref-law>; Liver, SPR V/1 S. 68 Ziff. 2; P.-H. Steinauer, Les droits réelles, Bd. I, 3. Aufl.
1997, Rz 1282 S. 356). Luxuriös sind bauliche Massnahmen, die lediglich der Verschönerung, der Ansehnlichkeit der Sache oder der Bequemlichkeit im Gebrauch dienen (<ref-law>); sie sind weder nützlich noch notwendig und dienen "der Befriedigung von Luxusbedürfnissen" sowie "dem Prunk oder dem Vergnügen". Zwar kann auch die Realisierung von luxuriösen Baumassnahmen den Sachwert steigern. Jedoch darf die Wertsteigerung nicht der Investition entsprechen.
Je höher diese im Vergleich zum geschaffenen Mehrwert ist, desto eher liegt eine luxuriöse bauliche Massnahme vor. Bei ihr ist die Wertsteigerung primär affektiver Art (Meier-Hayoz, N 1 f. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 1 und 3 ff. zu <ref-law>; Steinauer, a.a.O. Rz 1285 S. 357; Liver, SPR V/1 S. 69; H. Rey, a.a.O. Rz 695 S. 177; Weber, a.a.O. S. 285; B. Schneider, Das Miteigentumsrecht, Diss.
Bern 1970, Bern 1973, S. 111 f.).
c) Die Erhöhung des Gartensitzplatzes um etwas mehr als einen halben Meter auf das Niveau des Balkonbodens und der Wohnräume lässt sich nicht von vornherein klar den Massnahmen nach <ref-law> oder denjenigen nach <ref-law> zuordnen. Denn das Vorhaben erscheint sowohl nützlich zu sein als auch der Bequemlichkeit zu dienen.
Es sprechen aber deutlich mehr Anhaltspunkte für eine nützliche Baumassnahme:
Zwar liegt auf der Hand, dass ein ebener Zugang auf den Gartensitzplatz dessen Gebrauch bequemer macht. Indessen hat dies nicht notwendigerweise zur Folge, dass eine luxuriöse Massnahme vorliegt. Denn das Vorhaben erscheint auch und vor allem als nützlich, weil der Gartensitzplatz einfacher betreten (kürzerer Weg) und effizienter benutzt werden kann (z. B. ein einziger Esstisch an Stelle eines kleinen Tischchens auf dem Balkon und eines grösseren im heute darunter liegenden Garten). Vergleicht man den vorgesehenen Umbau mit den greifbaren Präjudizien, liegt <ref-law> näher als <ref-law>: Wenn der Ausbau eines abgeschrägten Dachzimmers zwecks Raumgewinnes nützlich erscheint (Meier-Hayoz, N 16 zu <ref-law>), so muss dies auch für eine Änderung gelten, aufgrund derer der Gartensitzplatz besser gebraucht und direkt aus den Wohnräumen betreten werden kann. Diese Steigerung des Gebrauchswerts der Terrasse lässt objektiv betrachtet auch den Verkehrswert der gesamten Stockwerkeigentumseinheit ansteigen, was das Obergericht im Übrigen klar bejaht. Das gilt besonders, wenn man mit einbezieht, dass nebst den Klägern noch andere Mitglieder der Beklagten geneigt sein könnten, die ihnen zugewiesenen Gartensitzplätze vergleichbar umzugestalten. Die Vorinstanz übersieht, dass die Wertsteigerung einer oder mehrerer Stockwerkeigentumseinheiten im gleichen Umfang zu einer Wertsteigerung der gesamten Liegenschaft führt, weil sich deren Wert aus der Summe der Werte der einzelnen Stockwerkeigentumseinheiten ergibt.
Zum gleichen Resultat führt auch das bei Erlass der Vorschriften von <ref-law> gesteckte Ziel, nach dem bauliche Veränderungen leichter als nach altem Recht möglich sein sollten; der Wert von in Miteigentum stehenden Sachen soll möglichst gleich gut erhalten und gesteigert werden können wie bei solchen in Alleineigentum (Liver, SPR V/1 S. 68 Ziff. 2; derselbe, Das Miteigentum als Grundlage des Stockwerkeigentums, S. 20 ff. und 30 ff.). Namentlich das Quorum von <ref-law>, das zwischen dem einfachen Mehr und der Einstimmigkeit liegt, soll eine Überalterung der Liegenschaft verhindern. Denn gerade bauliche Verbesserungen, die der Werterhaltung und -steigerung dienen, können somit nicht von einem einzelnen Miteigentümer blockiert werden (Liver, SPR V/1 S. 67 lit. b; Meier-Hayoz, N 1 f. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 2 zu <ref-law>; H. Rey, a.a.O. Rz 689 S. 175; Weber, a.a.O. S. 283 f.).
Weiter sprechen sowohl der Wortlaut als auch der Zweck von <ref-law> dagegen, im vorliegenden Fall von einer luxuriösen Baumassnahme auszugehen. Am 28. Juli 1998 ist keine bauliche Massnahme beschlossen worden, die "lediglich" der Verschönerung der Sache oder der Bequemlichkeit im Gebrauch dient. Wenn <ref-law> verhindern soll, dass sich ein Miteigentümer an Kosten beteiligen muss, für die er keinen erkennbaren Gegenwert erhält (Brunner/ Wichtermann, N 1 a.E. zu <ref-law>), so ist <ref-law> gerade im vorliegenden Fall zurückhaltend anzuwenden, weil die als Nr. 1 aufgeführten Mitglieder der Beklagten die Baukosten allein tragen wollen, wie das Obergericht für das Bundesgericht verbindlich feststellt (Art. 63 Abs. 2 OG; <ref-ruling> E. 3a a.E. S. 168).
Schliesslich verweisen die Kläger für den künftigen Unterhalt zu Recht auf § 19 Abs. 1 des Reglements, wonach die Kosten für die Erneuerung von gemeinschaftlichen Teilen und Einrichtungen von den unter der Nr. 1 aufgelisteten Mitgliedern der Beklagten zu tragen sind, weil der Gartensitzplatz nur ihnen dient. Den Klägern entstehen offensichtlich keine für sie nachteiligen finanziellen Folgen, weil auch Unterhaltskosten für gemeinschaftliches Eigentum, an dem ein Stockwerkeigentümer ein besonderes Nutzungsrecht hat, grundsätzlich von den Berechtigten übernommen werden müssen (Meier-Hayoz/Rey, N 47 zu <ref-law>).
d) Gilt nach dem Dargelegten <ref-law>, ist entgegen der Ansicht der Kläger unerheblich, was das Obergericht im Zusammenhang mit <ref-law> festgestellt hat.
Weil der Beschluss vom 28. Juli 1998 mit der Mehrheit der Stimmen der Stockwerkeigentümer zustande gekommen ist, die zugleich mehr als die Hälfte der Wertquoten auf sich vereinigen, können die Kläger somit gegen das Bauvorhaben der unter der Nr. 1 aufgeführten Mitglieder der Beklagten grundsätzlich nicht Widerstand leisten. Auch scheitert ihr Einwand, der Beschluss sei ungültig, weil über das Quorum gestritten worden sei. Denn am 28. Juli 1998 ist das Quorum von <ref-law> erreicht worden.
Nach dem Gesagten erscheint das Begehren der Kläger, für den Fall ihres Unterliegens das gleiche Ausbaurecht zu erhalten, von vornherein nicht widersprüchlich und damit auch nicht missbräuchlich im Sinne von <ref-law>.
Bei diesem Ergebnis bleibt nur noch zu prüfen, ob sich die Kläger unter Berufung auf Art. 647d Abs. 2 oder 3 ZGB der korrekt beschlossenen baulichen Massnahme widersetzen können.
aa) Aus <ref-law> können die Kläger nichts für sich ableiten, weil sie der beschlossene Umbau nichts kostet und ihnen somit auch keine unzumutbaren Aufwendungen entstehen können (Meier-Hayoz, N 23 ff. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 15 ff. zu <ref-law>).
bb) Schwieriger zu beantworten ist die Frage, ob den Klägern ein Vetorecht nach <ref-law> zusteht.
Das behaupten die Kläger vorsorglich und machen geltend, ihnen würde der bisherige Gebrauch erheblich und dauernd erschwert.
Die den Klägern gehörende Stockwerkeigentumseinheit liegt unmittelbar neben derjenigen der als Nr. 1 aufgelisteten Mitglieder der Beklagten. Davon geht auch das Obergericht aus, weil die Kläger für sich im Falle des Obsiegens nach den verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid (Art. 63 Abs. 2 OG) das gleiche Ausbaurecht verlangen.
Zwar kann schon daraus geschlossen werden, die bauliche Massnahme erschwere den bisherigen Gebrauch der Sache nicht erheblich, weil sich die Kläger und ihre Nachbarn wechselseitig die gleiche Beeinträchtigung zumuten. Indem die Vorinstanz im Zusammenhang mit <ref-law> (mit dem Amtsgericht in der Sache übereinstimmend) feststellt, vom höher gelegten Gartensitzplatz aus könnte das Nachbargrundstück und die angrenzenden Räumlichkeiten etwas besser eingesehen werden und der Blickwinkel auf den benachbarten Sitzplatz würde sich entsprechend verbessern, hat es die Grundlagen für die Anwendung von <ref-law> geschaffen.
Denn aufgrund dieser Feststellungen kann zweifellos der Schluss gezogen werden, den Nachbarn der bauwilligen Stockwerkeigentümer werde der Gebrauch ihres Gartensitzplatzes (in welcher Ausgestaltung auch immer) nicht "erheblich und dauernd" erschwert (Meier-Hayoz, N 21 f. zu <ref-law>; Brunner/Wichtermann, N 11 ff. zu <ref-law>). Daher haben die Kläger kein Vetorecht und ihre Klage ist unter allen Gesichtspunkten abzuweisen.
6.- Ist das angefochtene Urteil aufzuheben und die Anfechtungsklage abzuweisen, dringt die Beklagte mit ihrem Hauptantrag durch. Die unterliegenden und solidarisch haftenden Kläger (vgl. E. 1a Abs. 2) haben die Gerichtsgebühr zu tragen (Art. 156 Abs. 1 und 7 OG) und die Beklagte (vgl.
E. 1a Abs. 1 a.E.) für das bundesgerichtliche Verfahren zu entschädigen (Art. 159 Abs. 2 und 5 OG). Für die Kostenfolgen des kantonalen Verfahrens kann auf das Gerichtskosten-Dispositiv des angefochtenen Urteils und auf die Kostennote des Rechtsanwalts der Beklagten für das kantonale Verfahren abgestellt werden (Art. 157 OG). | Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- In Gutheissung der Berufung wird das Urteil des Obergerichts (I. Kammer) des Kantons Luzern vom 15. März 2001 aufgehoben und die Klage abgewiesen.
2.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 3'000.-- wird den Klägern auferlegt.
3.- Die Kläger haben die Beklagte für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 4'500.-- zu entschädigen.
4.- Die Kläger haben die Gerichtskosten für das erstinstanzliche Verfahren im Betrag von Fr. 2'500.-- und für das obergerichtliche Verfahren im Betrag von Fr. 1'200.-- zu bezahlen.
5.- Die Kläger haben die Beklagte für das erstinstanzliche und für das obergerichtliche Verfahren mit Fr. 4'817. 50 (inklusive Mehrwertsteuer) zu entschädigen.
6.- Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht (I. Kammer) des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.
_
Lausanne, 15. Oktober 2001
Im Namen der II. Zivilabteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_005 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['9c2ad788-9519-4bc3-977e-ff229c19047c', '92f99bc7-6646-4532-9dc7-4dbd7c55d418', 'cc8bcd61-3737-4c2e-80e2-371b6e714af2', 'a701e801-10d0-4f0c-b818-0d71cc8b39b9', '0b700cb9-926f-404c-9420-371ea2863af4', '0052f8ef-d7d2-4690-9b5f-7c4df3517dbf', '35899d3d-6b0c-41b3-8194-9ac7436ebe5d', '2cc284d1-a5e0-4922-9c3d-a73bce90d6e5', '00807da2-e76b-42e9-a49b-a93d96a5f69f', '6214e4a3-0b12-425a-ab85-cffaab9cd36e', '0a314722-a7ae-4ff8-899f-9a919f4184f8', 'd41ffd4c-9700-4e75-9ed3-773daae316ba', '69b03fd1-2e2f-4569-b126-60a29c9a3e5a', '119ebb60-ce25-4ebe-8c51-d23d5ea2dca4'] | ['fd3f1dd4-81dd-482c-940d-91c71e29fee8', 'e471493b-7d96-4f78-8369-7b3fb8418e74', '89e314c7-7926-4df2-aa9e-12fdcca58e86'] |
06751b24-98de-487c-94e8-6eef4df39fa8 | 2,007 | de | in Erwägung,
dass die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer des Bundesgerichts (Art. 12 Abs. 1 lit. c Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943, nachstend: OG) mit dem Inkrafttreten des BGG am 1. Januar 2007 aufgehoben worden ist und die II. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts die vorliegende Beschwerde behandelt (<ref-law> vom 20. November 2006), wobei auf das Verfahren das alte Recht Anwendung findet, weil die Beschwerde zwar nach dem 1. Januar 2007 eingereicht worden, der angefochtene Entscheid aber vor diesem Zeitpunkt ergangen ist (<ref-law>),
dass sodann die Zulässigkeit einer Beschwerde nach <ref-law> nebst einem Antrag voraussetzt, dass in der Beschwerdeschrift dargelegt wird, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind (Art. 79 Abs. 1 OG; <ref-ruling> E. 2, 119 III 49 E. 1),
dass die Beschwerdeführerin in ihrer Eingabe an das Bundesgericht, soweit sich ihre Vorbringen überhaupt gegen den allein anfechtbaren Entscheid der Aufsichtsbehörde vom 28. November 2006 richten, nicht auf die entscheidenden Erwägungen der Aufsichtsbehörde eingeht,
dass sie erst recht nicht anhand dieser Erwägungen aufzeigt, inwiefern der erwähnte Entscheid Bundesrecht verletzen soll,
dass sich die Beschwerdeführerin vielmehr darauf beschränkt, pauschal die Nichtigkeit des Rechtsöffnungsentscheids vom 24. August 2005 zu behaupten, die Löschung einer (nicht näher bezeichneten) "Firma" zu beanstanden und (wie bereits vor der Aufsichtsbehörde) die materielle Begründetheit der Betreibungsforderung zu bestreiten, welche im bundesgerichtlichen Verfahren nach <ref-law> ohnehin nicht zu überprüfen ist (<ref-ruling> E. 2b),
dass daher auf die Beschwerde nicht einzutreten ist, womit das Gesuch um aufschiebende Wirkung gegenstandslos wird,
dass keine Gerichtsgebühr erhoben wird (<ref-law>), | im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
im Verfahren nach Art. 36a OG erkannt:
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
1. Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
3. Dieses Urteil wird den Parteien, dem Betreibungsamt B._ und der Aufsichtsbehörde Schuldbetreibung und Konkurs Basel-Landschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. Februar 2007
Im Namen der II. Zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: | CH_BGer_010 | Federation | null | null | null | civil_law | nan | ['00807da2-e76b-42e9-a49b-a93d96a5f69f', '5d8c0520-34f0-44c9-9bff-c0eb5d0d8e42'] | ['75488867-c001-4eb9-93b9-04264ea91f55', 'e6b06567-1236-4210-adb3-e11c26e497d5', '22939942-3c68-4663-baa5-c5e6676d24ab', 'a00306f0-704b-41b4-a9ef-64da5b9cf817', '89de22cd-49c1-4db7-91b9-670239a1eb70', '6ab38922-6309-4021-83cc-56d776d7a332', '7c097d5c-c07d-4458-9f0b-7440fef97fa0', '10452f23-3076-44e5-8e28-37a17ef071fd', '165b1ff7-f713-49e3-8521-742a1999c6b3'] |
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